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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWENTY-FIRST REPORT VINGT ET UNIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 24, 2015, your Committee has considered Vote 1 under ADMINISTRATIVE TRIBUNALS SUPPORT SERVICE OF CANADA, Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, Votes 1 and 5 under COMMISSIONER FOR FEDERAL JUDICIAL AFFAIRS, Vote 1 under COURTS ADMINISTRATION SERVICE, Votes 1 and 5 under JUSTICE, Vote 1 under OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS, and Vote 1 under SUPREME COURT OF CANADA, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 24 février 2015, votre Comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2016 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 and 76) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 et 76) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair