SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 27 janvier 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
C'est la septième réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À l'ordre du jour, la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement.
Monsieur Toone.
Merci, monsieur le président.
Mon projet de loi, le projet de loi C-640, sera déposé aujourd'hui, et je tiens simplement à préciser que je ne participerai pas à la discussion et que je ne voterai pas sur lui. Je dirai seulement, pour le compte rendu, que je m'en remets entièrement à mes estimés collègues.
Merci, monsieur Toone. Je suis sûr que ça se passera bien.
Commençons par M. Weston. Projet de loi C-642.
Le projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il publie sur son site Web les détails de la libération d'office d'un délinquant notoire, en avise la victime et tienne une consultation publique concernant la libération proposée.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi fixe des cibles de réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de régir, par règlement, les émissions de gaz à effet de serre et exige du commissaire à l'environnement et au développement durable l'obligation de faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés pour atteindre les cibles de réduction et de présenter un rapport au Parlement.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi exige du ministre de la Santé qu'il entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la santé ou de la promotion de la santé dans le but d'élaborer une stratégie nationale sur les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de démences apparentées.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi remplace les mots « thy sons » par « of us » dans la version anglaise de l'hymne national pour éliminer de celui-ci toute distinction de genre.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
La motion reconnaît la contribution culturelle et économique du Festival de Stratford à la municipalité de Stratford et au Canada depuis sa fondation en 1953.
La motion concerne une question de ressort strictement fédéral, elle ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et elle ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi désigne le troisième vendredi de septembre comme la « Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires ».
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir la prise de mesures visant l'enlèvement, l'aliénation ou la destruction des épaves.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Est-ce que tout le monde est d'accord? Merci.
M. Andrews ne propose rien. Nous sommes donc rendus au projet de loi C-637, de M. Sopuck.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de réputer certaines armes comme n'étant pas des armes à feu aux fins de transport et d'entreposage.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
La motion demande au gouvernement de permettre aux aéroports non désignés pour l'application de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien d'offrir, à leurs frais, des contrôles de sûreté qui seraient reconnus par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
La motion concerne une question de ressort strictement fédéral, elle ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et elle ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi modifie la Loi sur la statistique pour exiger que les renseignements fournis dans le cadre d'une enquête connexe à un recensement ne puissent être divulgués qu'avec le consentement de la personne visée par les renseignements et pour supprimer la peine d'emprisonnement pour avoir refusé de répondre à une question, pour avoir fourni une réponse fausse ou pour avoir refusé de permettre l'accès à des documents.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi modifie la définition d'« employé » aux parties I et III du Code canadien du travail afin d'y inclure les personnes qui reçoivent une formation, rémunérée ou non, et préciser les conditions dans lesquelles il est permis d'offrir une formation non rémunérée.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi exige que le gouvernement du Canada mette en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il fasse rapport de cette mise en oeuvre.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Tout le monde est-il d'accord? Merci.
Projet de loi C-640.
M. Toone a déjà déclaré son intérêt dans cette question et il ne participera pas à discussion.
Le projet de loi édicte une nouvelle loi devant régir la gouvernance, le fonctionnement et les obligations de VIA Rail Canada et modifier la Loi sur les transports au Canada afin de: permettre à une compagnie de chemin de fer d'électrifier les voies ferrées appartenant à une autre compagnie; donner priorité aux trains de VIA Rail Canada circulant sur les voies ferrées appartenant à une autre compagnie; prévoir des normes de rendement pour les sociétés ferroviaires de transport publiques.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Le projet de loi modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d'une condition de mise en liberté sous condition.
Le projet de loi concerne une question de ressort strictement fédéral, il ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et il ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
La motion recommande au gouvernement de prendre des mesures afin d'accroître le niveau de service ferroviaire partout au Canada.
Elle concerne une question de ressort strictement fédéral, elle ne transgresse pas manifestement les lois constitutionnelles et elle ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi désigne le 30 avril comme la « Journée du Parcours vers la liberté » en commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
Le projet de loi ne concerne pas une question essentiellement identique à une autre sur laquelle s’est déjà prononcée la Chambre des communes ni une question actuellement inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Merci.
Est-ce que tout le monde est d'accord? Merci.
Je vais maintenant proposer que le sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, d’après lui, ne doivent pas être désignées comme non votables et recommandant leur examen par la Chambre.
Est-ce que tout le monde est d'accord? Merci.
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée.
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