Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 105 Le mardi 17 juin 2014 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois pour les années 2008-2009 et 2009-2010. — Document parlementaire no 8560-412-438-01.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2630, 412-2686, 412-2720, 412-3154, 412-3203, 412-3216, 412-3223, 412-3224 et 412-3249 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-17;
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— nos 412-2649, 412-3164, 412-3165, 412-3185, 412-3186, 412-3187, 412-3188, 412-3250, 412-3265, 412-3285 et 412-3291 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-18;
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— no 412-2678 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-05;
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— no 412-2681 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-12;
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— nos 412-3184, 412-3222 et 412-3284 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-412-113-03;
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— no 412-3266 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-15.
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Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), huit au sujet des services de santé (nos 412-3787 à 412-3794);
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— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3795) et une au sujet des parcs nationaux (no 412-3796);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-3797) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-3798);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), vingt-trois au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 412-3799 à 412-3821);
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— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la Chine (no 412-3822);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3823).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Le débat se poursuit. |
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À 11 h 17, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 213 -- Vote no 213) | |
| POUR : 127, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Keddy (South Shore—St. Margaret's) Rempel Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 214 -- Vote no 214) | |
| POUR : 127, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Keddy (South Shore—St. Margaret's) Rempel Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 215 -- Vote no 215) | |
| POUR : 147, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kerr Richards Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), propose, — Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 216 -- Vote no 216) | |
| POUR : 145, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Chong Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Rempel Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Papillon Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation. (Affaires émanant des députés M-496) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
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À 22 h 41, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2014-2015 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Weston (Saint John), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3824);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), vingt-deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3825 à 412-3846) et deux au sujet de l'aide financière (nos 412-3847 et 412-3848);
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— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3849) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3850);
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— par Mme Boivin (Gatineau), une au sujet de la prostitution (no 412-3851).
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| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |