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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 115
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Mississauga-Est—Cooksville.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La promotion de la santé et de la forme physique
Monsieur le Président, lorsqu'un député rend hommage à un résidant de sa circonscription, il évoque une personne qui est une source d'inspiration non seulement pour les gens de son milieu, mais pour le pays entier. Aujourd'hui, je rends hommage à un de ces héros, Frank Kurucz, qui a littéralement sauvé la vie à bien des gens en les entraînant.
Entre autres, il y a 50 ans de cela, il a fondé le groupe Nomads, un club informel d'hommes qui font de la course à pied la fin de semaine. Pas plus tard que samedi dernier, Frank, fort de ses 84 printemps, a couru avec le groupe, pour qui il est une source d'inspiration.
Frank Kurucz a aussi fondé Fit Fellas, un cours de mise en forme fort populaire aujourd'hui dirigé par Barrie Chapman et offert au très achalandé centre récréatif de West Vancouver.
Frank a en outre mis sur pied la course West Van Masters Mile en plus d'avoir été entraîneur au YMCA, pour les équipes de volley-ball et de soccer de l'Université de la Colombie-Britannique ainsi que pour des groupes variés, notamment des groupes de femmes.
Enfin, Frank Kurucz a été le tout premier directeur des parcs et des loisirs de West Vancouver. Il a aussi eu l'honneur exceptionnel d'allumer la vasque olympique pour les jeux de 2010.
Le fil conducteur entre ces activités variées, c'est l'importance d'intégrer la santé et la forme physique aux activités d'une collectivité, car cette dernière en ressortira renforcée et florissante, favorisant un mode de vie équilibré pour ses résidants.
Par votre entremise, monsieur le Président, je remercie Frank au nom de toutes les personnes qu'il a inspirées.
Hommage à un défenseur des anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, M. Steinar Jarle Engeset.
Né en Norvège en 1942, Steinar a immigré au Canada en 1966, accompagné de son épouse.
Il a joué un rôle déterminant dans la libéralisation de la pêche à la crevette nordique à Harbour Grace, à Terre-Neuve, et a créé de nombreux emplois dans cette partie du pays.
Toutefois, Steinar est surtout connu pour sa défense des anciens combattants canadiens. Né pendant la guerre, il n'a jamais oublié que ce sont les Canadiens et nos alliés qui ont libéré son pays et ses parents. Voilà pourquoi il a organisé la première Convoy Cup.
La Convoy Cup est un défilé naval qui vise à commémorer les membres de l'Armée de l'air, de la Marine canadienne et de la marine marchande qui ont ravitaillé la Grande-Bretagne à l'époque de la Seconde Guerre mondiale pour libérer l'Europe.
Quel honneur d'avoir accompagné Steinar sur son navire et de voir les anciens combattants de la marine marchande canadienne le saluer solennellement lors de son passage devant le NCSM Sackville, le navire commémoratif du Canada.
Je rends donc, depuis la Chambre des communes, un hommage bien spécial à un grand homme et un grand Canadien, Steinar Engeset.
Les foires automnales
Monsieur le Président, c'est le temps des foires automnales dans la circonscription que je représente, Lambton—Kent—Middlesex, et partout au Canada.
Ces foires rassemblent les collectivités et donnent l'occasion aux enfants et aux adultes de célébrer non seulement l'agriculture, mais leurs collectivités, l'épine dorsale de notre pays.
Les jeunes gens qui ont accepté d'être des ambassadeurs non seulement de leur foire, mais de leur collectivité et des entreprises locales, m'impressionnent particulièrement. Tous les candidats que j'ai rencontrés jusqu'à présent possèdent les qualités pour être des leaders toute leur vie.
J'offre mes meilleurs voeux à tous les jeunes gens qui participent aux concours d'ambassadeur de foire. Les gagnants du titre d'ambassadeur de leur foire régionale participent ensuite au concours de l'ambassadeur de l'Ontario. Les représentants de la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex ont remporté ce titre à maintes reprises.
Les foires automnales ne sont pas encore terminées et je me réjouis à l'idée d'en visiter de nombreuses autres avant l'arrivée de l'hiver.
[Français]
Le Mois du créole
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en créole ainsi qu'il suit:]
sak pasé? Jodia mwen salué toute collègue mwen yo nan Parlement canadien, nan langue zancètre mwen, le créole.
J'ai l'insigne privilège de souligner la 13e édition du Mois du créole, organisée par le KEPKAA, un organisme qui fait la promotion du créole par l'éducation, la culture et les arts depuis 2002 au Québec.
Au Canada, plus de 200 000 personnes, dont moi-même, sont originaires de pays créolophones, comme Haïti, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, les îles Seychelles, des îles des Caraïbes et d'autres de l'océan Indien. Nous sommes fiers de contribuer à l'enrichissement culturel canadien.
Je félicite le comité organisateur et la présidente du KEPKAA, Mme Arcelle Appolon, pour la promotion qu'ils font du créole.
En terminant, je salue mes compatriotes dans cette langue que mes parents m'ont apprise, que j'ai transmise à mes enfants et que j'ai l'honneur de parler ici.
[Le député s'exprime en créole.]
[Traduction]
La circonscription Calgary-Nord-Est
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail d'organisations communautaires extraordinaires de la circonscription où les gens travaillent le plus fort, Calgary-Nord-Est. Grâce à leur travail, il fait bon vivre et élever une famille dans Calgary-Nord-Est.
Tout d'abord, je félicite Sue Scott et son équipe de bénévoles du centre de loisirs Cardel Place, ainsi que les responsables de la bibliothèque publique Country Hills, qui célèbre cette année son 10e anniversaire .
Je félicite également l'association d'animation sociale Skyview Ranch, qui vient de tenir une autre assemblée générale annuelle réussie. Je suis heureux de voir que ce groupe fait la promotion de la diversité et de l'ouverture. Merci aux membres de l'association, à Fred Ghogomu, à Don Monroe, à Charles Bonny, à Balraj Nijjar, à Chand Singh Sadioura et à tous les autres qui servent leur communauté avec autant de passion.
Enfin, je profite de l'occasion pour adresser des félicitations au canal de télévision i, qui offre ses services à la communauté bangladaise au Canada et partout dans le monde depuis maintenant 15 ans.
[Français]
Jeannot Caron
Monsieur le Président, j'ai l'immense de souligner aujourd'hui l'apport exceptionnel d'un citoyen de ma circonscription.
M. Jeannot Caron s'est vu décerner le Prix d'excellence de leader engagé lors du 26e colloque du Réseau québécois de villes et villages en santé.
Cet homme dynamique, rassembleur et particulièrement engagé dans sa communauté, possède une histoire bien particulière. En effet, à la suite d'un épisode difficile, il est contraint de vivre dans la rue. Après un retour difficile dans la société, il choisit de faire profiter de son expérience ceux qui sont le plus dans le besoin. Jeannot se bat au quotidien pour lutter contre les préjugés dont les personnes itinérantes et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale sont victimes.
Il est administrateur de plusieurs organismes communautaires, cofondateur de la table de concertation Solidarité itinérance maskoutaine, et il a participé activement à la mise sur pied du projet Lit'inérance. Il n'hésite pas non plus à faire part de son expérience avec une générosité étonnante.
Jeannot, je te lève mon chapeau. S'il y avait plus de gens comme toi, le monde serait sans doute plus beau.
[Traduction]
Vasu Chanchlani
Monsieur le Président, le dimanche 14 septembre, j'ai eu l'honneur de prendre la parole lors du service commémoratif de mon cher ami et mentor, Vasu Chanchlani. C'était un bon ami non seulement pour moi, mais aussi pour le Canada.
M. Chanchlani était un célèbre homme d'affaires et philanthrope.
Il s'est installé au Canada en 1979, mais a toujours entretenu des liens étroits avec son pays d'origine, l'Inde, ce qui l'a d'ailleurs poussé à plaider en faveur d'un rapprochement entre ces deux grands pays. En tant qu'un des membres fondateurs de la Canada India Foundation, M. Chanchlani savait à quel point il était important de tisser des liens étroits avec l'Inde, ce qui a conduit à un partenariat fructueux et de longue date entre les deux pays, que nous continuons de solidifier aujourd'hui.
Animé d'une grande passion pour l'éducation, il a donné généreusement à de nombreuses universités canadiennes dans différents domaines, dont la santé, la recherche, les relations internationales et la littérature.
M. Chanchlani a accompagné le premier ministre et le gouverneur général lors de leurs visites officielles en Inde.
Mes pensées et mes prières accompagnent la famille de Vasu. Nous n'oublierons jamais sa contribution au Canada et à l'Inde.
Le Prix pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Byron Ross pour le prix d'excellence dans l'enseignement que lui a récemment remis le premier ministre.
M. Ross est un enseignant du programme d'administration de l'école secondaire régionale Swan Valley, à Swan River, au Manitoba. Il enseigne à ses élèves les compétences pratiques qui leur permettront de devenir des chefs d'entreprises et des entrepreneurs débrouillards. Il leur inculque le sens des responsabilités et des affaires en ayant recours à des techniques pratiques.
Ses enseignements ont littéralement rapporté aux élèves et à leur milieu. Le magasin de l'école, le Tigers Den, est ouvert pendant les heures de classe et il a un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 000 $.
En association avec la coopérative de crédit Swan Valley, ses élèves ont aussi créé leur propre coopérative de crédit, la Tigers, dont le conseil d'administration est composé d'élèves.
Enfin, dans le cadre du programme des jeunes philanthropes, ses élèves participent à l'évaluation de propositions de financement de la Community Foundation of Swan Valley et distribuent ainsi 5 000 $ de financement annuel à divers programmes pour les jeunes.
Je félicite M. Ross de respecter la devise de ses propres élèves: « Changer les choses aujourd'hui en pensant à demain. »
Les forêts urbaines
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de l'arbre, j'aimerais parler de l'importance des forêts urbaines.
Les forêts urbaines touchent la vie de nombreux Canadiens, près de 85 % de la population en fait. Pourtant, le Canada fait piètre figure parmi les pays du G7 en ce qui concerne la valeur accordée à celles-ci. Aux États-Unis, la gestion des forêts urbaines est la responsabilité d'une personne occupant un rang équivalant à celui d'un sous-ministre au Canada.
Les forêts urbaines sont des écosystèmes dynamiques qui purifient l'air et l'eau, contribuent à contrôler les eaux de ruissellement et économisent l'énergie. Elles apportent forme, structure et beauté à l'aménagement urbain et créent un sentiment d'espace. Elles atténuent le bruit, fournissent une aire de récréation, en plus d'ajouter une véritable valeur économique.
Ma ville natale de London, en Ontario, qu'on surnomme « ville forestière », a adopté un règlement municipal parallèle pour reconnaître la valeur des arbres en milieu urbain.
La motion M-536 propose une stratégie fédérale visant à préserver, protéger et promouvoir l'importance vitale des forêts urbaines pour les collectivités canadiennes.
Je remercie Michael Rosen, président d'Arbres Canada, de sa contribution à cette stratégie, et mes collègues néo-démocrates pour leur appui.
Je presse tous les députés d'appuyer cette importante initiative et je leur souhaite une bonne Journée nationale de l'arbre.
L'État islamique
Monsieur le Président, quand l’EIIL a commencé à tuer des milliers de membres de minorités religieuses, ainsi que d'hommes, de femmes et d'enfants innocents, il a complètement bafoué toutes les valeurs chères aux Canadiens. Quand il a menacé les Canadiens parce que nous ne partagions pas sa vision tordue du monde, le gouvernement n'a pas faibli dans sa détermination de lutter contre ces atrocités. Nous condamnons ces terroristes et leur violation des droits de la personne et de la dignité humaine.
Même si d'autres partis pourraient juger nécessaire de rationaliser les menaces qui pèsent sur les Canadiens dans le monde dangereux où nous vivons, le gouvernement conservateur, lui, a réagi fermement et rapidement en participant à la livraison de matériel militaire aux forces irakiennes qui combattent l’EIIL et en envoyant des conseillers militaires pour les aider.
Le gouvernement ne se tournera pas les pouces. Nous nous joindrons à nos alliés pour dénoncer la menace, et nous travaillerons avec eux pour l'éradiquer.
[Français]
Les femmes en politique
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer à la soirée-conférence « Lavalloises au pouvoir: des modèles d'engagement politique ».
La soirée était organisée par la Table de concertation de Laval en condition féminine, sous la bannière du Réseau Lavalloises d'influence. Des femmes des paliers scolaires municipal, provincial et fédéral étaient au rendez-vous afin de parler de la réalité en politique et de démystifier les structures décisionnelles pour les rendre moins imposantes ou intimidantes.
Moi, je suis fière de faire partie du NPD, où nous croyons à l'égalité des genres et avons un caucus avec plus de 40 % de femmes.
Pourtant, il reste encore beaucoup de chemin à faire. Les femmes sont sous-représentées dans les institutions politiques. Nous faisons de la politique différemment et nous le faisons bien. Il est de notre responsabilité à nous, élues, de partager nos expériences et d'aider les femmes de partout au pays à s'impliquer et à se présenter comme candidates aux élections.
C'est pourquoi j'appuie des initiatives comme celles de la TCLCF, et je la félicite de cette action. Nous devons prendre la place qui nous revient de droit maintenant, sans attendre.
Les femmes en politique, c'est essentiel. Soyons fières et brisons le plafond de verre une fois pour toutes.
[Traduction]
L'État islamique
Monsieur le Président, depuis quelques mois, les Canadiens observent avec de plus en plus d'horreur les événements qui se déroulent en Irak. Il ne fait aucun doute que l'EIIL, qu'on appelle maintenant Daech, un nom plus approprié, est le groupe terroriste le plus barbare et le plus ignoble que le monde ait jamais connu.
Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont fait preuve d'un leadership indéfectible dans ce dossier. Pas plus tard que cette semaine, Daech a déclaré que des attaques seraient perpétrées contre les Canadiens et tous les Occidentaux.
Nous sommes inquiets non seulement parce que des menaces pèsent sur les Canadiens, mais aussi parce que les chrétiens sont directement ciblés par les attaques en Irak. CNN, les églises et d'autres médias d'information ont tous signalé que Daech marque les résidences de ces derniers d'un symbole arabe qui signifie « chrétien ». Ce n'est pas la première fois qu'on fait preuve d'une barbarie aussi inouïe dans l'histoire. Il s'agit d'un affront à toutes les valeurs que le Canada défend. Cette situation est révoltante pour tous les Canadiens. Nous ne pouvons pas demeurer passifs. Nous ne pouvons pas adopter une position ambiguë.
J'exhorte tous les députés à dénoncer haut et fort, ensemble, les tactiques de Daech et à déplorer l'existence de ce groupe. Nous devons apprendre des erreurs du passé.
[Français]
Les élections au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour féliciter l'équipe de candidates et candidats libéraux élus lundi soir, ainsi que le nouveau premier ministre désigné du Nouveau-Brunswick, M. Brian Gallant.
M. Gallant a mené une bonne campagne avec un accent sur la création d'emplois et la responsabilité financière.
[Traduction]
Les libéraux du Nouveau-Brunswick, sous la direction de Brian Gallant, ont obtenu la majorité lundi soir en abordant les véritables enjeux qui préoccupent les Néo-Brunswickois, en l'occurrence les emplois, le coût de la vie et les soins de santé.
Les électeurs ont tourné le dos aux conservateurs, qui ont causé des pertes d'emplois et mal géré les finances. Même la visite du chef de l'opposition, vendredi dernier, n'a pas réussi à convaincre les électeurs d'élire ne serait-ce qu'un seul député néo-démocrate à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
En ces temps difficiles, le Nouveau-Brunswick a besoin de quelqu'un qui sait faire preuve d'un solide leadership. Brian Gallant est à la hauteur de la tâche.
[Français]
Je sais que mes collègues se joignent à moi pour féliciter tous les députés de tous les partis politiques élus à Fredericton lundi soir.
[Traduction]
L'État islamique
Monsieur le Président, le Canada ne veut pas et ne peut pas rester sans rien faire pendant que l'organisation terroriste barbare EIIL continue de massacrer des civils innocents et des minorités religieuses. Nous sommes solidaires de nos alliés, et nous combattrons à leurs côtés contre cette menace.
Comme nous l'avons dit, l'inaction n'est pas envisageable. C'est pourquoi le Canada a offert une aide militaire aux forces irakiennes, a déployé des membres des Forces armées canadiennes pour fournir des conseils stratégiques et tactiques, et a financé les efforts déployés dans la région pour contenir l'affluence de combattants étrangers vers l'Irak et la Syrie.
Nous avons dit clairement que la mission sans combat de 30 jours menée par le Canada a commencé le 5 septembre, soit au moment où le premier ministre l'a annoncée. À la fin de la période de 30 jours, nous déterminerons si la mission sera renouvelée. Les chefs des partis de l'opposition ont été informés de ce déploiement. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense ont comparu devant un comité parlementaire.
Alors que le NPD se préoccupe surtout des points de détail, nous nous concentrons sur ce qui compte, c'est-à-dire s'attaquer à la menace que l'EIIL représente non seulement pour la région, mais pour la civilisation elle-même.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nos soldats participent à une guerre, et contrairement à ce qu'on vient d'entendre, le gouvernement refuse de répondre à des questions de base.
On n'a toujours aucune information précise sur le nombre de militaires qui participent à cette guerre, et encore une fois, contrairement à ce qu'on vient d'entendre, aucune vraie information sur la durée réelle de la mission en réponse aux questions posées par l'opposition.
Contrairement aux libéraux, qui sont prêts à signer un chèque en blanc aux conservateurs, comme d'habitude, nous tentons d'obtenir plus d'information. Or le premier ministre et son secrétaire parlementaire refusent de rendre des comptes aux Canadiens. Leur prestation d'hier était pathétique.
[Traduction]
Lorsqu'on lui a demandé s'il allait condamner cette attitude, le député de Kitchener-Centre a employé une horrible comparaison. Il a comparé le poids des femmes à la farce dont nous avons été témoins hier à la Chambre.
Mises à part les questions liées au genre et les comparaisons de mauvais goût, les conservateurs savent à quel point ils ont tort dans ce dossier. Contrairement à ce que le député d'en face a laissé entendre, lorsqu'on pose des questions à la Chambre, ce n'est pas pour rien; c'est pour obtenir des réponses. Le fait de ne pas fournir ces réponses est un manque de respect envers notre institution, les Canadiens et les militaires. Les Canadiens méritent mieux.
Vasu Chanchlani
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du premier ministre et du gouvernement du Canada pour rendre hommage à un grand Canadien, M. Vasu Chanchlani, qui, à notre grande tristesse, s'est éteint le 7 septembre.
Né en Inde, M. Chanchlani a immigré au Canada en 1979. Il s'est vite imposé comme un entrepreneur prospère très présent dans le secteur de la philanthropie. M. Chanchlani a soutenu généreusement des programmes en santé et d'autres programmes de recherche universitaires et a contribué au mentorat de jeunes leaders de la communauté indo-canadienne. Il était membre fondateur de la Canada India Foundation et a activement travaillé à renforcer les relations bilatérales entre le Canada et l'Inde. Par son travail, il a amélioré la vie de nombreuses personnes, qui lui vouent toutes un grand respect.
Nous nous joignons à la famille et aux nombreux amis de M. Chanchlani dans leur deuil à la suite de cette perte immense et exprimons notre profonde gratitude à M. Chanchlani pour sa contribution à notre pays. Il représentait la fine fleur du Canada.
Déclaration de la présidence
Avant de passer à la période des questions, la présidence souhaite faire une brève déclaration.
La fonction de Président est très ancienne, et il existe de nombreux ouvrages de procédure ici et à l'étranger qui décrivent le rôle du Président. Le nôtre, La procédure et les usages de la Chambre des communes, résume mon rôle de la façon suivante, à la page 307:
En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
Malgré l’autorité considérable inhérente à sa charge, le Président ne peut exercer que les pouvoirs que lui confère la Chambre, dans les limites établies par cette dernière.
En ce qui concerne le déroulement de la période des questions, contrairement à ce que pourraient croire certains députés et d'autres personnes, cela signifie respecter des pratiques qui ont évolué au fil des ans et qui ont été confirmées par les différents Présidents qui se sont succédé.
Par exemple, le 28 octobre 2010, le Président Milliken a fait la déclaration suivante, que les députés pourront trouver à la page 5505 des Débats:
Comme le savent très bien tous les honorables députés, le Président n'a aucun pouvoir sur le contenu des réponses données par un ministre ou un secrétaire parlementaire à une question posée lors de la période des questions orales.
La même question a été soulevée le 1er décembre 2010. S'ils se reportent à la page 6677 des Débats, les députés verront qu'à cette occasion, le Président Milliken a déclaré ce qui suit:
Le ministre n'a peut-être pas répondu à la question, mais ce n'est pas le rôle de la présidence de décider si une réponse est bel et bien une réponse à la question posée. En fait, la présidence n'a pas le pouvoir de déclarer une réponse irrecevable à moins qu'elle ne contienne des éléments antiparlementaires ou une attaque personnelle contre un député.
Il n'appartient pas à la présidence de décider si le contenu d'une réponse constitue bel et bien une réponse. Comme cela a été dit bien souvent, il s'agit de la période des questions, pas de la période des réponses.
Dans la décision que j'ai moi-même rendue le 28 janvier 2014 au sujet de la période des questions, j'ai affirmé clairement ceci:
Dernièrement, on a beaucoup parlé de la nature des réponses données lors de la période des questions, au point où on a réclamé l'intervention du Président en invoquant à l'appui les pratiques suivies dans d'autres pays [...]
Chaque Parlement détient ses propres traditions. Au fil du temps, les Présidents de notre Chambre ont maintenu la tradition de ne pas intervenir dans les réponses aux questions et je n'ai pas l'intention d'agir autrement. Pour que je m'écarte de cette pratique établie de longue date, il faudrait que j'y sois invité par la Chambre [...]
La Chambre n'a pas jugé bon, jusqu'à présent, de modifier ses pratiques ou de donner à la présidence des consignes en ce sens.
Je suis toutefois convaincu que les Canadiens souhaitent voir les députés améliorer le contenu et le ton de leurs interventions pendant la période des questions. En ma qualité de Président, j'espère que la Chambre saura relever ce défi.
Par ailleurs, je tiens à dire clairement qu'il est faux de soutenir que les règles sur les répétitions et les digressions s'appliquent à la période des questions; cette affirmation va à l'encontre d'une longue liste de décisions de la présidence.
Une autre tradition bien établie de la Chambre veut qu'on respecte la présidence. Comme on peut le lire dans O'Brien-Bosc, à la page 313:
Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité — sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence.
Pour terminer, j'aimerais lancer un appel aux députés de tous les partis. Il va sans dire que des propos comme ceux qu'on a entendus hier n'aident vraiment pas la présidence à gérer efficacement la période des questions. J'exhorte les députés à choisir judicieusement les expressions qu'ils emploient.
J'encouragerais aussi les députés à prendre en compte la demande que j'ai formulée le 28 janvier dernier, qui disait ceci:
[...] j'inviterais les députés à réfléchir à la façon dont la Chambre pourrait améliorer la situation afin que les observateurs puissent au moins convenir que la période des questions présente un échange de points de vue et fournit de l'information. Il incombe à tous les députés d'élever la qualité tant des questions que des réponses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous attendons toujours des réponses aux questions claires qui ont été posées aux conservateurs au sujet du déploiement militaire en Irak.
Hier, les conservateurs ont de nouveau refusé de répondre aux questions à ce sujet, préférant plutôt utiliser des remarques antiparlementaires.
Le député de Selkirk—Interlake a affirmé que la mission prendrait fin le 4 octobre, mais n'étant pas membre du conseil des ministres, il ne peut pas parler au nom du gouvernement.
Aujourd'hui, à la Chambre, le gouvernement conservateur va-t-il confirmer aux Canadiens que l'engagement militaire de 30 jours en Irak prendra bel et bien fin le 4 octobre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a clairement indiqué le gouvernement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, ce déploiement de 30 jours a commencé le 5 septembre. Une fois les 30 jours écoulés, nous envisagerons de renouveler la mission. Nous ne pouvons rester les bras croisés face aux atrocités commises par l'EIIL.
Il est scandaleux que le NPD préconise l'inaction malgré la menace à laquelle nous sommes confrontés. Il est temps que le NPD nous explique ce qu'il ferait pour faire échec à l'EIIL et à son régime terroriste.
Monsieur le Président, il a été confirmé que seuls les soldats canadiens qui ont un visa approuvé par le gouvernement de l'Irak peuvent être déployés. Même s'il ne peut parler au nom du gouvernement, car il n'est pas ministre, le député de Selkirk—Interlake a affirmé hier soir qu'il y avait certaines difficultés d'ordre logistique.
Étant donné que ce déploiement militaire est toujours en cours et qu'il doit prendre fin dans 11 jours, combien de soldats canadiens se trouvent sur le terrain aujourd'hui même en Irak?
Monsieur le Président, cette affirmation n'est absolument pas factuelle. Je suis en mesure de confirmer que nous avons pris l'engagement de déployer en Irak 69 membres des forces armées spéciales canadiennes, qui ont pour mission d'offrir des conseils tactiques et stratégiques sans prendre part au combat, et c'est exactement ce que nous faisons.
Je sais que les conservateurs trouvent cela compliqué, monsieur le Président, mais c'était une question, et non une affirmation. Et cette question est la suivante: combien sont-ils actuellement sur le terrain en Irak?
Lorsque la question lui a été posée il y a deux semaines, lors des travaux du comité, le ministre a répondu qu'aucune convention sur le statut des Forces canadiennes n'avait encore été conclue avec les autorités irakiennes. C'est ce que le ministre des Affaires étrangères a indiqué à un comité parlementaire il y a deux semaines.
La convention sur le statut des Forces canadiennes a-t-elle été conclue depuis et, le cas échéant, le gouvernement la déposera-t-il au Parlement, oui ou non?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à déployer 69 militaires pour se battre dans le Nord de l'Irak — je veux dire pour conseiller les Peshmergas et les aider, à l'invitation du gouvernement irakien. Nous sommes présents strictement en tant que conseillers, et non pour prendre part activement aux combats, et ce que nous nous efforçons de faire là-bas est clair. Le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères l'ont indiqué clairement à maintes reprises. Le NPD n'est tout simplement pas capable de comprendre.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils si fermement à l'envoi de membres des Forces canadiennes possédant de l'expertise dans la lutte antiterroriste?
Monsieur le Président, puisque nos soldats ne foulent pas le sol irakien de leurs bottes, c'est probablement parce qu'ils portent des sandales ou qu'ils sont des spécialistes de la lévitation. Il n'est pas question d'une mission de combat, mais ils sont quand même là-bas pour se battre.
[Français]
Hier, le député de Selkirk—Interlake a aussi laissé entendre que la mission de 30 jours en Irak pourrait bien prendre plus de 30 jours.
Avant que le Canada ne s'engage plus loin, quand les conservateurs vont-ils respecter leurs propres promesses: donner toute l'information à laquelle les Canadiens et les parlementaires ont droit et tenir un vote au Parlement après un débat de fond?
S'il s'agit pour le Canada d'entrer en guerre, nous avons le droit de voter sur cette question, et ils l'ont promis.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada déploie des membres des Forces canadiennes régulièrement dans le monde, sans qu'ils prennent part à des combats. Le Parlement n'a jamais eu comme pratique de tenir un vote concernant ces déploiements.
Récemment, le NCSM Toronto s'est rendu dans la mer Noire. Des troupes canadiennes sont en Pologne pour participer à des exercices. Des membres de l'Aviation royale canadienne prennent part à des missions de patrouille des airs, pour les besoins desquelles de l'équipement de la force aérienne a aussi été fourni, tout cela dans le cadre de l'opération Reassurance de l'OTAN. Le Parlement n'a jamais eu à se prononcer sur ces déploiements.
Cela dit, des journées sont réservées à l'opposition, et elle peut, si elle le souhaite, soumettre ce dossier à un débat, puis à un vote.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce soir, la Chambre votera sur la question des femmes autochtones assassinées ou disparues.
Nous sommes très fiers du rôle joué par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour forcer ce débat, et moins fiers du gouvernement du Canada, qui refuse catégoriquement toute enquête publique sur le sort de 1 200 femmes autochtones.
Ce soir, finalement, les conservateurs appuieront-ils les femmes autochtones?
[Traduction]
Ce soir, les conservateurs pourront faire le bon choix et accepter que se tienne une enquête publique en bonne et due forme pour que les familles de ces femmes assassinées ou portées disparues puissent commencer à faire leur vrai deuil. Voteront-ils pour ou contre?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement à de nombreuses reprises, dans cette enceinte, que nous sommes solidaires de ces victimes de crime.
Pour que le chef de l'opposition puisse l'entendre clairement, je lui cite encore une fois Bernadette Smith, dont la soeur, Claudette Osborne, est portée disparue depuis 2008. Mme Smith dit ceci: « Ce plan d'action est justement ce que nos familles attendaient. Je tiens à remercier [...] le gouvernement pour [sa] détermination à régler ce problème ». Nous nous attaquons au problème dès maintenant, sans attendre plus tard.
Elle a déclaré également ceci: « Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il permettra d'assurer la sécurité des femmes et des filles ».
Voilà ce dont il est question. Nous agissons maintenant et nous nous assurons qu'elles sont en sécurité maintenant et qu'elles ne sont plus victimes de ces crimes.
L'économie
Monsieur le Président, les jeunes d'aujourd'hui forment la première génération de Canadiens à se trouver dans une situation plus précaire que leurs parents. L'écart des revenus entre les travailleurs âgés et les plus jeunes s'est creusé de près de 50 % depuis les années 1980.
Que prévoit faire le gouvernement pour respecter la promesse d'amélioration qu'il a faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement offre un soutien sans précédent aux Canadiens à faible revenu. Par exemple, nous avons rayé du rôle d'imposition plus d'un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 personnes âgées.
Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer des impôts. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure sans précédent qui aide les travailleurs canadiens à faible revenu. Nous avons aussi augmenté le supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables.
Cependant, les libéraux et les néo-démocrates ont systématiquement voté contre toutes ces mesures et contre le fait d'aider les Canadiens à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, un rapport d'experts indique que l'écart entre les salaires des jeunes et des aînés s'est agrandi de presque 50 % depuis les années 1980. En plus d'avoir un salaire moins élevé, le nombre d'emplois chez les jeunes diminue aussi.
Le gouvernement a la chance, ce soir, de voter en faveur d'une solution qui créera de l'emploi et qui contribuera à la croissance économique. Va-t-il voter pour le projet libéral?
Monsieur le Président, grâce à notre gouvernement, le pourcentage de Canadiens vivant dans une famille à faible revenu n'a jamais été aussi bas en 30 ans. Les familles à faible revenu ont vu leur revenu réel après impôt augmenter de 14 % depuis 2006. Plus de 40 % de l'ensemble des contribuables ne paient aucun impôt net. Il n'est donc pas étonnant que le fardeau fiscal fédéral soit à son niveau le plus bas en 50 ans.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le plan du ministre en matière d'assurance-emploi est la dernière chose dont les Canadiens ont besoin, car il incitera les entreprises à réduire leur taille et à congédier des employés plutôt qu'à croître et à embaucher du personnel.
Il n'est pas trop tard: les conservateurs peuvent encore corriger leur plan. Ce soir, voteront-ils en faveur de notre plan qui prévoit d'offrir aux entreprises canadiennes une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois créés?
Monsieur le Président, les libéraux sont très mal placés pour parler du régime d'assurance-emploi. Les libéraux ont utilisé les cotisations d'assurance-emploi à des fins politiques, et ils ont pillé la caisse en y prenant près de 60 milliards de dollars.
Nous réduisons les cotisations d'assurance-emploi de 15 %. Les 780 000 petites entreprises du Canada, ce qui équivaut à 90 % de toutes les entreprises du pays, économiseront ainsi plus de 550 millions de dollars.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que la communauté internationale a mis la main à la pâte afin de relancer les négociations pour lutter contre les changements climatiques, la ministre de l’Environnement fait des discours devant une salle vide. Personne ne s'intéresse au discours conservateur en matière d'environnement parce qu'il est tout droit sorti d'un autre siècle. Attendre de voir ce que les autres vont annoncer, ce n'est pas du leadership.
Quelles mesures le Canada mettra-t-il en avant à la conférence de Paris en 2015?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs: nous voulons que l'accord de Paris soit équitable et qu'il vise tous les émetteurs et toutes les économies. J'ai été très heureuse de constater que de nombreux pays qui ont pris la parole à l'ONU hier sont du même avis que le Canada. Voilà du vrai leadership.
Le Canada s'est toujours efforcé de réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays tout en faisant croître l'économie. Nous y sommes parvenus sans être obligés d'instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
Notre plan fonctionne. Nous n'avons pas à choisir entre ces deux options; nous pouvons faire les deux.
[Français]
Monsieur le Président, la lutte contre les changements climatiques est un défi important pour le Canada, mais il s'agit aussi d'une occasion formidable pour plusieurs industries qui oeuvrent dans le développement des technologies propres. Le Canada sera exclu des décisions et des partenariats qui vont se développer à New York.
Pourquoi les conservateurs privent-ils nos entreprises de ces perspectives économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le niveau des émissions de gaz à effet de serre au Canada représente moins de 2 % des émissions mondiales. Le Canada s'est doté d'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres du monde: 77 % de notre production d'électricité provient de sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre.
Notre approche sectorielle porte fruit. Les émissions de gaz à effet de serre continuent de diminuer, et ce, alors même que notre économie est en pleine croissance. Nous y parvenons en collaboration avec l'industrie privée du Canada.
Il n'est nul besoin d'instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait disparaître des emplois.
Monsieur le Président, il faut remercier les provinces pour l'excellent bilan observé dans le secteur de la production d'électricité. Le gouvernement fédéral ne fait pas son travail, et nous avons du rattrapage à faire comparativement aux États-Unis.
Cette soi-disant approche sectorielle ne tient pas compte du secteur le plus polluant d'entre tous. Le secteur pétrolier et gazier produit 25 % des émissions totales au Canada, et on prévoit que celles-ci vont tripler. Tout ce qu'on a entendu, c'est une annonce déjà connue concernant la réglementation sur les véhicules à moteur qui n'entrera pas en vigueur avant 2017.
Je pose de nouveau la question: quand le gouvernement présentera-t-il sa réglementation applicable au secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, j'ai été très fière d'annoncer que nous prenions d'autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie automobile. C'est ce que nous avons annoncé cette semaine à New York. Par ailleurs, nous allons aussi présenter une réglementation ayant trait aux véhicules lourds, qui permettra de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre.
Nous obtiendrons ces résultats sans avoir recours à une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui éliminerait des emplois au pays.
Monsieur le Président, le leadership signifie qu'il faut prendre les devants, et non être à la traîne des États-Unis parce que nous n'avons pas le choix. Rien dans ce qui a été annoncé de nouveau cette semaine ne permettra au Canada de se rapprocher de ses objectifs en matière de réduction des émissions. En fait, nous allons rater ceux-ci d'au moins 100 millions de tonnes. Ce n'est pas ce qu'on appelle faire preuve de leadership, et personne n'est assez dupe pour le croire.
Au lieu de vanter les mérites d'un gouvernement qui ne fait presque rien, la ministre pourrait-elle nous expliquer comment les conservateurs prévoient atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En 2012, le Canada est devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon. Les États-Unis ont fait de même en 2014. C'est ce qu'on appelle faire preuve de leadership.
Le Canada est aussi membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur, qui est résolue à prendre des mesures immédiates qui produiront des résultats concrets dans deux ans. Nous faisons des progrès.
J'encourage la députée à lire le rapport annuel qui a été publié aux Nations Unies et qui montre que nous prenons...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social s'est permis de donner des leçons aux provinces sur la question des travailleurs étrangers temporaires. Selon lui, le véritable problème, c'est que les provinces n'investissent pas assez dans les écoles techniques et professionnelles. Que de cynisme de la part de celui qui est responsable du gâchis du Programme des travailleurs étrangers temporaires et qui est incapable de fournir des données fiables aux provinces sur le marché de l'emploi.
Au lieu de pointer du doigt les provinces, le ministre mettra-t-il enfin de l'ordre dans son propre programme?
Monsieur le Président, la question n'est pas claire. Cela étant dit, on a évidemment mis en place une réforme fondamentale du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a mené à une diminution des trois quarts des demandes par les employeurs de travailleurs étrangers.
Je travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les systèmes de formation pour donner les capacités et les compétences nécessaires aux jeunes canadiens pour qu'ils profitent des emplois qui existent dans tous les coins de notre économie croissante.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social semblait quelque peu confus, hier. En effet, au lieu d'assumer la responsabilité de la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il a pointé de doigt les provinces qui, selon lui, laisseraient le programme déraper. Il refuse d'assumer la moindre responsabilité en ce qui concerne ses erreurs.
Quand le ministre rendra-t-il des comptes sur sa gestion catastrophique du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, sans vouloir offenser la porte-parole de l'opposition, je lui recommande fortement de relire attentivement mes propos, car ils n'avaient absolument rien à voir avec le Programme de travailleurs étrangers temporaires. J'ai parlé de la stratégie en matière de compétences et de notre collaboration avec les provinces en vue de remanier les programmes de formation afin de doter les jeunes Canadiens des compétences recherchées sur le marché, aujourd'hui et demain. Je n'ai rien dit à propos du Programme des travailleurs étrangers temporaires. J'ai incité les provinces à profiter de la hausse de 50 % du Transfert canadien en matière de programmes sociaux que leur a consentie le gouvernement pour investir dans les programmes de formation pertinents, ceux qui mènent à des débouchés concrets et qui permettent aux jeunes Canadiens d'entamer une carrière florissante.
J'invite le NPD à collaborer avec nous pour favoriser la transmission des compétences.
Monsieur le Président, le ministre a fait preuve d'incurie dans la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant six ans. S'il estime vraiment que le programme dérapait, comme il l'a affirmé, il avait amplement le temps d'y remédier. Or, les conservateurs ont relâché les règles pour qu'il soit plus facile de faire venir des travailleurs étrangers temporaires. Le ministre cherche maintenant à nous faire avaler que les provinces sont à blâmer. Pourquoi le ministre refuse-t-il d'assumer la responsabilité du gâchis qu'il a créé et quand apportera-t-il enfin des correctifs au programme?
Monsieur le Président, je n'ai jamais rien dit de tel, de près ou de loin. Ça sort tout droit de l'imagination de la députée. J'ai toutefois une question pour la députée. Un peu plus tôt cette année, son chef a affirmé en direct à la télévision que, à cause du Programme des travailleurs étrangers temporaires, tous les employés des succursales de McDonald's et de Tim Hortons viennent maintenant d'un autre pays. Pourtant, 98 % du personnel des restaurants canadiens et 96 % de celui de la chaîne McDonald's, par exemple, se compose de résidents permanents ou de citoyens canadiens.
Voici la question que j'adresse au chef de l'opposition: qui voit-il pour avoir l'impression que tous les employés de ces restaurants arrivent d'un autre pays?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce soir, nous tiendrons un vote important, qui fait suite à un débat tout aussi important. Je demande à mes collègues d'en face de faire ce qui s'impose et de reconnaître non seulement qu'un consensus écrasant se dégage quant à la nécessité de tenir une enquête publique nationale afin de déterminer pourquoi 1 200 femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées, mais aussi que le rapport produit par leur comité spécial n'est pas la solution à cette crise sociale. Ce n'est pas la solution que les familles attendent. Vont-ils finir par être à l'écoute?
Monsieur le Président, je suis allée rencontrer des familles autochtones partout au pays pour m'entretenir avec elles. Je peux donc dire que les mesures que ces familles ont réclamées figurent dans notre plan d'action. Ces gens ne veulent pas qu'on attende, comme le NPD le souhaite. Ils veulent qu'on prenne des mesures concrètes dès maintenant. Ils veulent qu'on les appuie. Ils veulent qu'on mette en oeuvre des programmes de prévention. Ils veulent avoir la certitude qu'ils seront protégés. Ces personnes ont été victimes de violence familiale. Je tiens d'ailleurs à féliciter la GRC, car 90 % de ces crimes ont été élucidés. Nous nous concentrons maintenant sur ceux qui ne l'ont pas encore été. Cela dit, soyons clairs: nous prenons dès maintenant des mesures pour aider ces familles et les victimes d'actes criminels, alors que les néo-démocrates eux, ne veulent qu'attendre et se contenter de regarder le train passer.
[Français]
Monsieur le Président, le soi-disant plan d'action de la ministre n'est pas crédible. Ce sont 1 200 femmes autochtones qui sont mortes ou disparues, et cela continue. Or, ce soir, mes collègues d'en face auront l'occasion de poser un geste concret à la mémoire de ces femmes victimes de violence.
Ils pourront voter contre un rapport qui symbolise 30 ans d'indifférence et 30 ans d'inaction et reconnaître enfin la nécessité d'une enquête publique nationale. Vont-ils agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au NPD d'appuyer notre plan concret afin que des mesures soient prises pour aider ces victimes d'actes criminels. Cela va de soi. Les femmes et les familles autochtones nous ont demandé d'aller de l'avant en ce sens. Nous prenons des mesures concrètes dès maintenant, et je demanderais au NPD de les appuyer. Cela dit, je ne m'attends pas à ce que ce soit le cas, car les néo-démocrates se sont opposés à toutes les initiatives que nous avons proposées, qu'il s'agisse des refuges destinés aux femmes autochtones dans les réserves ou des droits relatifs aux biens matrimoniaux. Bref, nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes et à offrir un appui à ces familles et à ces victimes d'actes criminels.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la Cour supérieure de Québec a stoppé le forage exploratoire à Cacouna, et c'est la ministre des Pêches et des Océans qui est responsable du cafouillage. Elle a refusé de remettre au ministre québécois de l'Environnement une évaluation scientifique des conséquences de ce forage sur la santé des bélugas, une espèce emblématique et menacée.
Quand donc les conservateurs vont-ils cesser d'opposer la protection de l'environnement au développement économique, au détriment tant de l'environnement que de l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire une mise au point. La décision rendue hier visait un examen et un processus d'autorisation entrepris par le gouvernement du Québec, conformément aux lois de cette province.
Le ministère des Pêches et des Océans a mené son propre examen en ce qui concerne les travaux de TransCanada et a apporté des améliorations en se fondant sur des conditions strictes. Je demeure convaincue que les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ont fait preuve de diligence et possèdent l'expertise nécessaire. Comme il s'agit d'un dossier d'ordre juridique, je n'ai rien de plus à ajouter.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont visiblement plus d'idées pour stimuler l'économie, et leur incompétence fiscale met les emplois et les familles de la classe moyenne en danger. Le régime d'assurance-emploi des conservateurs nuirait aux petites entreprises en les incitant à congédier des travailleurs au lieu de les encourager à créer des emplois. En revanche, l'exonération des cotisations d'assurance-emploi proposée par les libéraux aiderait à la création d'emplois et stimulerait la croissance économique au Canada.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de défendre leurs propres intérêts et adopteront-ils le plan libéral qui défend les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, le méli-mélo d'idées proposées à la hâte par le chef libéral encouragerait les entreprises à congédier des travailleurs, surtout des travailleurs temporaires ou saisonniers. C'est exactement ce qu'il reproche indirectement et incorrectement à notre plan. Ce dernier générerait 25 000 emplois et allouerait 550 millions de dollars au secteur des petites entreprises, le moteur de la création d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, les créateurs d'emplois canadiens approuvent le plan libéral visant à accorder une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux employés.
Voici ce que dit Restaurants Canada: « Cette proposition libérale d'exonération des cotisations d'assurance-emploi aiderait les restaurants à créer des emplois. » Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, « le plan des libéraux créerait des emplois ». La FCEI « aime le plan [du Parti libéral] » et dit qu'il « est susceptible de stimuler l'emploi considérablement ». Tous s'accordent pour dire que le plan libéral contribuerait à créer des emplois et à stimuler la croissance.
Les conservateurs vont-ils écouter les entreprises canadiennes et adopter le plan des libéraux pour l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, la FCEI a été très claire. Notre plan créerait des emplois à hauteur de 25 000 années-personnes. C'est extrêmement avantageux pour l'économie et la création d'emplois au pays. En revanche, le plan des libéraux encouragerait le congédiement de travailleurs saisonniers et temporaires. C'est à l'opposé de ce que nous voulons réaliser.
Notre plan créerait des emplois et stimulerait la croissance économique, et nous sommes en voie de générer un excédent budgétaire, ce qui se traduirait par des avantages pour tous les Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2008, les conservateurs ont décidé d'annuler le contrat pour le remplacement des navires de ravitaillement de la Marine royale canadienne.
À cause de ces délais, la marine se retrouvera, dans quelques mois, sans aucun navire de soutien interarmées et risque bien de devoir rester à quai.
Pris au dépourvu, les conservateurs vont maintenant acheter des navires en fin de vie de l'armée américaine. Bravo!
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire combien la mauvaise gestion conservatrice des navires de ravitaillement va coûter aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement équipe la Marine royale canadienne en investissant 4 milliards de dollars dans la modernisation des frégates de la classe Halifax et 36,6 milliards de dollars dans la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Le projet de navire de soutien interarmées permettra d'acquérir deux navires et de remplacer les navires de la classe Protecteur de la marine qui ont plus de 40 ans et qui arrivent à la fin de leur durée de vie utile. La marine étudie en ce moment toutes les options pour pallier les conséquences immédiates du retrait de ces deux navires.
Monsieur le Président, donnons un portrait clair de la situation. La mauvaise gestion des conservateurs laisse notre marine dépourvue de capacités essentielles de réapprovisionnement. Le gouvernement savait pertinemment qu'il était urgent de remplacer ces navires en service depuis les années 1960 lorsqu'il a annulé le contrat pour navires de soutien interarmées en 2008. Ces navires seraient à flot à l'heure actuelle.
Pourquoi la marine a-t-elle été laissée au dépourvu et quel sera le coût, pour les Canadiens, de cette nouvelle décision risquée d'acquérir des navires américains vieillissants?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la Marine royale canadienne amorce actuellement le plus important projet de modernisation et de renouvellement de sa flotte de son histoire en temps de paix. Cela comprend la modernisation de 12 frégates de classe Halifax, la remise en état de sept d'entre elles étant déjà achevée.
Comme toujours nous veillerons à ce que les Forces armées canadiennes disposent du matériel et de l'équipement voulus pour accomplir leur travail.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs aiment faire des annonces en grande pompe, mais ils se font beaucoup plus discrets lorsqu'il est temps d'assurer un suivi.
Prenons quelques instants pour examiner les sanctions que le gouvernement a infligées à la Russie: elles sont truffées de failles. Non seulement les conservateurs ont refusé d'instaurer des sanctions contre les principaux partenaires commerciaux du président Poutine, mais on se rend maintenant compte que les sanctions du Canada sont trois fois moins susceptibles de pénaliser les pétrolières russes que les sanctions imposées par les États-Unis.
Le ministre peut-il expliquer en quoi épargner les pétrolières russes aidera l'Ukraine?
Monsieur le Président, le Canada est l'un des pays ayant établi les sanctions les plus fermes contre le régime russe. Voici les chiffres exacts: le Canada a imposé 171 sanctions contre la Russie, alors que les États-Unis en ont imposé 107, et l'Union européenne, 146.
Le gouvernement fait preuve de leadership en ce qui concerne les sanctions infligées à la Russie. La députée devrait vérifier ses sources.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas du nombre de sanctions, mais plutôt de qui elles visent.
Selon La Presse Canadienne, les sanctions imposées à la Russie évitent très soigneusement de cibler les compagnies pétrolières et gazières. Contrairement aux États-Unis, qui ont ciblé 13 pétrolières, les sanctions conservatrices n'en visent que cinq. C'est étrange. Les quatre plus importantes compagnies sont mêmes complètement épargnées.
Quelle est la priorité des conservateurs? Appuyer le peuple ukrainien ou protéger les intérêts économiques des pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée aurait dû écouter le président de l'Ukraine lorsqu'il a dit que le Canada était l'un des meilleurs amis de l'Ukraine. Cela devrait répondre à sa question: le Canada appuie sans réserve le peuple ukrainien, y compris son gouvernement.
Comme nous l'avons déjà dit, nous continuerons à observer la situation et à appuyer vigoureusement l'Ukraine dans sa lutte pour la liberté et contre la Russie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont vu les atrocités commises par le groupe barbare EIIL. Des journalistes occidentaux ont été exécutés de sang froid, des Irakiens et des Syriens ont été brutalisés, et les Canadiens ont été désignés comme cibles. Tout cela a été commis au nom du terrorisme islamique radical. Tandis que le gouvernement conservateur a mis en place de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité nationale, le chef libéral a laissé entendre que le retrait du passeport d'un extrémiste radical va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour protéger les Canadiens contre la menace que représente l'EIIL?
Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest a raison. L'État islamique est une menace pour les Canadiens et leurs valeurs. C'est pourquoi le gouvernement considère désormais ce groupe barbare comme une organisation terroriste.
[Français]
L'État islamique est une menace sérieuse pour notre pays et pour notre mode de vie. C'est pourquoi, le gouvernement a aujourd'hui mis cette entité terroriste au comportement ignoble et barbare sur la liste des organisations terroristes.
Soyons clairs, les individus qui se livrent à des actes de terrorisme ne sont pas dignes de posséder un passeport canadien.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les conservateurs ont une fois de plus montré qu'ils ne veulent pas défendre les producteurs de grain. Lorsque la pression se faisait sentir, le ministre de l’Agriculture a affirmé à la Chambre, au comité et dans un décret que des amendes de 100 000 $ par jour seraient imposées aux compagnies ferroviaires.
Voici où nous en sommes aujourd'hui. La ministre des Transports a mis les freins et elle a dit que les amendes ne seraient que de 100 000 $ par semaine. Quelle preuve de fermeté.
J'ai une question toute simple pour le ministre. Pourquoi a-t-il reculé, alors qu'il avait enfin défendu les intérêts des agriculteurs?
Monsieur le Président, le député ne l'a peut-être pas remarqué, mais, à mon avis, il s'agit du meilleur ministre de l’Agriculture de l'histoire du pays. Il a défendu sans relâche les producteurs de grain. Il a constamment cherché à les protéger. Le CN n'a pas respecté les niveaux attendus. Nous appliquerons la loi. Le CN a contrevenu aux règles, et nous continuerons, par l'entremise du ministre de l’Agriculture, à protéger les producteurs de grain du Canada.
Voici la réalité, monsieur le Président. Le printemps dernier, les ministres des Transports et de l’Agriculture ont parcouru le pays et ont adopté une ligne dure: des amendes de 100 000 $ par jour seraient imposées, mais, lorsque vient le temps de sévir contre les compagnies ferroviaires qui n'ont pas transporté les grains canadiens, les conservateurs font preuve d'à-plat-ventrisme.
Nous avons appris que les amendes imposées ne seront qu'une fraction de ce montant. Les agriculteurs des Prairies disent que c'est dans l'ordre des choses, puisque les mesures étaient trop timides et trop tardives.
La ministre pourrait-elle dire aux agriculteurs pourquoi les amendes imposées seront si petites?
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier personnellement le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour son excellent travail dans ce dossier: il a assuré la collaboration des ministériels à cet égard.
Il faut aussi parler aux Canadiens qui tirent profit du projet de loi C-30.
Je cite le président de la Canadian Canola Growers Association, Brett Halstead:
Cette mesure montre que le gouvernement est à l'écoute des préoccupation des agriculteurs. Nous sommes impatients de collaborer avec le gouvernement et les autres acteurs de l'industrie.
Bien franchement, l'opposition a tout faux dans ce dossier. C'est le gouvernement qui s'occupe de cette question au jour le jour et qui prend des initiatives par l'entremise du ministre.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, une juge de la Cour supérieure a dû suspendre les forages au large de Cacouna.
Dans son jugement, elle déplore que Québec n'ait jamais reçu les avis scientifiques réclamés à la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada. Ce bâillonnement des scientifiques ne sert qu'à précipiter le projet d'une pétrolière au mépris de nos obligations en environnement.
Contrairement à ce que disait la ministre, on est en train de forer dans l'habitat des bélugas sans savoir ce que les spécialistes du béluga en pensent.
La ministre va-t-elle enfin laisser parler ces experts et faire produire des avis scientifiques? La source de ce gâchis vient de l'administration de son ministère. Personne n'en est dupe!
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, la décision rendue hier porte sur l'examen d'une loi du gouvernement provincial du Québec. Je ne peux pas parler au nom du gouvernement du Québec, mais je puis dire que, après examen, le MPO a approuvé les travaux de TransCanada en fonction de conditions strictes. Cette décision est fondée sur des données scientifiques obtenues par les scientifiques compétents du MPO.
Ce qui est pour le moins paradoxal, c'est que, d'une part, les néo-démocrates prétendent se ranger du côté du milieu scientifique, tandis que, d'autre part, ils remettent en question la compétence de nos scientifiques pour des raisons purement politiques.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela, le problème: il n'y a pas d'avis scientifique de la part de Pêches et Océans Canada. Il y en avait pour les levés sismiques, mais il n'y en a pas pour les forages.
La juge est claire: aucun fonctionnaire impliqué dans l'étude du dossier ne possède de connaissances sur les mammifères marins. Elle note aussi que Québec n'a jamais obtenu les avis scientifiques de la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans.
La ministre réalise-t-elle qu'en bâillonnant ces scientifiques et qu'en permettant le début précipité des travaux de forage de Cacouna, elle est responsable de tout ce gâchis et elle a failli à ses obligations environnementales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, la juge n'a pas pris de décision au sujet d'une autorisation fédérale; elle a plutôt statué sur une autorisation accordée par le gouvernement du Québec. Je ne peux toutefois pas parler au nom du gouvernement du Québec.
Par ailleurs, je sais pertinemment que les scientifiques du MPO ont examiné les travaux de TransCanada et qu'ils les ont approuvés en fonction des conditions les plus strictes qui soient.
Il s'agit d'un dossier d'ordre juridique. Je n'ai rien à ajouter. Comme je l'ai déjà dit, il est possible de consulter toutes les données scientifiques pertinentes sur Internet.
La défense nationale
Monsieur le Président, la marine a cru le gouvernement conservateur lorsque celui-ci a promis de remplacer ses navires vieillissants. Quelle erreur. Les seuls navires de ravitaillement du Canada sont peu à peu mis au rancart, et les navires qui devaient les remplacer ne seront pas prêts avant des années à cause d'énormes retards. Par conséquent, notre marine ne sera tout simplement pas opérationnelle. Le gouvernement commence à paniquer et il sera peut-être obligé d'acheter de vieux navires américains usagés.
Je vais donc encore une fois donner au secrétaire parlementaire la possibilité de jouer franc jeu avec les Canadiens. Combien nous coûtera l'affligeante incompétence des conservateurs lorsqu'ils devront annuler les navires de ravitaillement qu'ils ont déjà commandés et qui sont fabriqués ici, au Canada?
Monsieur le Président, ces commentaires sont un peu fort de la part du Parti libéral, qui a annulé la commande des hélicoptères qui devaient remplacer les Sea Kings, et qui a acheté des sous-marins usagés.
Le député de Markham—Unionville a dit en 2008 que le budget de la Défense augmentait à une vitesse alarmante. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir des libéraux lorsqu'il s'agit d'aider la Marine royale canadienne. Nous investissons dans la modernisation des frégates et nous avons créé la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, à laquelle nous avons consacré 36,6 milliards de dollars.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en plus d'avoir des répercussions désastreuses sur l'environnement, les changements climatiques grèvent complètement les budgets des municipalités. Comme c'est le cas dans le dossier des changements climatiques, le gouvernement fédéral brille par son inaction lorsque surviennent des catastrophes naturelles.
La Fédération canadienne des municipalités supplie le gouvernement de revoir et de remanier ses protocoles d'intervention en cas de catastrophes. Les villes ne devraient pas être obligées d'attendre pendant des mois avant d'obtenir du soutien financier.
Dans le dossier de l'environnement, le gouvernement pêche, au mieux, par négligence; dans le dossier des secours en cas de catastrophe, il s'agit carrément d'incompétence.
Quand les Canadiens et les municipalités pourront-ils avoir l'assurance que le gouvernement interviendra lorsque c'est nécessaire?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement canadien a un bilan remarquable quant au soutien de toutes les communautés canadiennes lorsqu'elles sont soumises à des catastrophes naturelles. Ce qui est insultant, c'est que le député libéral a voté contre un budget de 200 millions de dollars pour qu'on puisse préparer le Canada et les communautés à faire face aux désastres naturels. Alors si quelqu'un manque à l'action, monsieur le Président, c'est le monsieur de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre vient de déclarer à New York que les États-Unis avaient demandé au Canada d'envoyer des ressources supplémentaires en Irak. Le premier ministre dit qu'il doit en discuter avec son Cabinet avant de prendre une décision.
Y aura-t-il aussi un débat et un vote à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, nous avons toujours appuyé les efforts des États-Unis pour former une coalition pour combattre l'EIIL et c'est pour cela que nous avons engagé les Forces canadiennes dans une mission sans combat. Nous arrivons à la fin de la période de 30 jours, qui a commencé le 5 septembre, et nous en discuterons au moment d'évaluer nos progrès et d'examiner la possibilité de renouveler notre engagement.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, vous aviez raison, cela s'appelle la période de questions, malheureusement pas la période des réponses.
En plus du NPD, il y a désormais 87 municipalités qui ont adopté des résolutions pour s'opposer à la fin du service de courrier à domicile au Canada. Maintenant, on apprend que Postes Canada devra louer des espaces commerciaux dans les grandes villes pour mettre ses boîtes postales. Comme je connais les conservateurs, cela va coûter plus cher de louer tous ces milliers de pieds carrés que de livrer le courrier chez le monde. Ça va faire, le taponnage!
Les conservateurs vont-ils demander à Postes Canada de refaire ses devoirs et de défendre et protéger ce service, auquel les gens tiennent?
Monsieur le Président, en 2013, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006. Les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
[Traduction]
Pour répondre à la question du député, la Fédération canadienne des municipalités a rejeté, à une écrasante majorité, une motion demandant au gouvernement d'annuler les changements à Postes Canada. Le député devrait peut-être vérifier ses renseignements.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la population de Surrey s'indigne, et avec raison. Un délinquant sexuel à haut risque reconnu coupable, qui avait été remis en liberté l'an dernier, a été accusé lundi du meurtre au deuxième degré de Serena Vermeersch, une jeune fille de 17 ans.
Des affaires comme celles-là montrent clairement que la protection de nos communautés, et particulièrement des enfants, doit demeurer une priorité.
Le gouvernement est résolu à soutenir les victimes et à punir les criminels. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés à cet égard?
Monsieur le Président, il s'agit d'une affaire terrible. Nos pensées accompagnent la famille Vermeersch.
Après des années de laxisme des libéraux à l'égard de la criminalité, les Canadiens peuvent être confiants que notre gouvernement veille à ce que le Canada redevienne un pays où les délinquants se voient imposer des sanctions à la mesure de leur crime.
À ce jour, le gouvernement conservateur a présenté plus de 30 projets de loi en matière de justice. Comme nous attachons une importance prioritaire à la protection des personnes les plus vulnérables, les enfants, nous avons adopté des mesures sévères contre les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants. Nous avons mis en place davantage de peines consécutives et de peines minimales obligatoires dans le cas de crimes graves et violents. Nous avons éliminé la détention à domicile des prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants. Nous avons aussi éliminé la clause de la dernière chance, augmenté l'âge du consentement et accru la protection offerte aux victimes.
Quand un crime est violent et grave, la peine doit être sévère. Notre gouvernement travaille en ce sens.
Le commerce international
Monsieur le Président, il était plus que temps que le gouvernement signe un accord avec la Corée du Sud. La Chambre est finalement saisie de la loi de mise en oeuvre.
Toutefois, la lenteur du gouvernement dans ce dossier a coûté des millions de dollars aux industries bovine et porcine. Résultat: les États-Unis nous ont supplantés sur cet important marché. Si l'accord n'entre pas en vigueur d'ici au 1er janvier, nos compétiteurs jouiront d'un avantage tarifaire additionnel de 2,5 %.
Le ministre peut-il agir rapidement et promettre à l'industrie que l'accord entrera en vigueur d'ici le 1er janvier?
Monsieur le Président, le gouvernement était très heureux de recevoir la présidente de la Corée, Mme Park, qui est venue cette année signer la version définitive de l'accord commercial. Nous avons demandé à tous les partis de faire avancer rapidement le processus législatif associé à cet accord. Il s'agit d'un accord très important pour le Canada; il nous permettra d'accroître nos exportations de 32 %. Nous prévoyons que l'accord permettra de générer des activités économiques de près de 2 milliards de dollars. Durant leurs 13 longues et sombres années au pouvoir, les libéraux n'ont rien accompli dans le dossier du commerce. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons bien les choses. Nous défendons les intérêts des Canadiens.
L'industrie minière
Monsieur le Président, ce soir, la Chambre votera sur un projet de loi qui pourrait contribuer à priver...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes passés à la question suivante.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, ce soir, la Chambre votera sur un projet de loi qui pourrait contribuer à priver de ressources les violents extrémistes de la région des Grands Lacs africains. Ces extrémistes ont tué des millions de personnes, utilisé le viol comme arme de guerre et tenu des enfants en esclavage. Ces atrocités sont financées par la vente de minéraux de conflits qui aboutissent ici, au Canada. La société civile et l'industrie, y compris l'Association minière du Canada, veulent voir ce projet de loi adopté. Ma question est bien simple : les conservateurs appuieront-ils cet important projet de loi?
Monsieur le Président, depuis longtemps, le gouvernement est résolu à lutter contre les minéraux de conflits et cherche sans cesse de prendre des mesures plus efficaces à cet égard. Malheureusement, le projet de loi C-486 comporte de graves lacunes. Au lieu de proposer des mesures pour améliorer concrètement la situation, il stigmatise la région africaine en question et alourdit le fardeau bureaucratique, ce qui ne pourrait que nuire à la population des Grands Lacs. Le Canada continuera à collaborer avec la région des Grands Lacs africains et avec l'industrie canadienne pour accroître la transparence et la reddition de comptes dans le domaine de l'exploitation des ressources.
La santé
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription suivent de près les efforts internationaux qui sont déployés pour enrayer la menace pour la santé publique qui est posée loin de chez eux par le virus Ebola. Par ailleurs, ils s'intéressent également aux questions de santé publique qui les touchent de plus près, comme celui de la saison de la grippe.
Je suis moi-même très fier de voir que le Canada figure à l'avant-plan de l'intervention de la communauté internationale pour lutter contre la propagation du virus Ebola, et de constater que notre Agence de la santé publique a grandement contribué à la mise au point de nombreux vaccins et de traitements expérimentaux. La ministre de la Santé peut-elle faire part à la Chambre des dernières nouvelles concernant l'Agence de la santé publique du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail au sein du comité de la santé. Il a effectivement raison de dire que le Canada est à l'avant-plan de la lutte contre la crise du virus Ebola, effort dirigé par le Dr Gregory Taylor. Je suis heureuse d'informer la Chambre et le pays que le Dr Gregory Taylor vient d'accepter de devenir administrateur en chef de la santé publique du Canada. Je le félicite de sa nomination. Il jouit de la confiance du milieu international de la santé publique et, bien sûr, des provinces et des territoires. Je sais qu'il ne ménagera aucun effort pour gagner la confiance des Canadiens.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les élus de l'agglomération de Longueuil sont en colère en raison de l'intransigeance et de l'arrogance conservatrices au sujet de Postes Canada. Les gens de Saint-Bruno—Saint-Hubert, particulièrement les aînés et les personnes handicapées, redoutent l'arrivée des boîtes communautaires.
Comment le gouvernement peut-il cautionner l'élimination des services postaux à domicile et rester sourd à la voix unanime des élus de l'agglomération de Longueuil?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, Postes Canada est confrontée au fait que les gens n'utilisent tout simplement plus le courrier. Ils utilisent d'autres moyens pour faire leurs envois. Par conséquent, Postes Canada a livré un milliard d'envois postaux de moins en 2012. La société a dû dresser un plan en cinq points pour garantir sa viabilité, tel que prévu par la loi qui la régit.
Nous appuyons Postes Canada et les mesures qu'elle met en place.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier la Cour supérieure du Québec a suspendu les travaux du terminal pétrolier de Cacouna jusqu'au 15 octobre prochain. Le Québec a demandé des précisions à Pêches et Océans Canada sur des avis scientifiques soulevant des inquiétudes, mais ces demandes sont demeurées lettre morte.
De plus, l'entreprise refuse de s'engager par écrit à protéger les milieux naturels des bélugas. Le fédéral agit tellement dans la confusion qu'il semble être davantage à la solde de TransCanada que de la protection de notre environnement. Le gouvernement va-t-il attendre et respecter les études et les conclusions du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, avant de poursuivre le projet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur le processus d'autorisation entrepris par le Québec, mais il faisait l'objet de la décision qui a été rendue hier. Il s'agit d'un examen qui a été entrepris par le gouvernement québécois aux termes des lois provinciales.
Le MPO a effectué son propre examen des travaux menés par TransCanada, que nous avons approuvés en nous fondant sur des avis scientifiques et en respectant des conditions extrêmement strictes.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour invoquer le Règlement et porter à votre attention un événement qui s'est produit hier, à la Chambre. Le député de Wascana a induit la Chambre en erreur.
[Traduction]
Comme vous le savez, monsieur le Président, le fait d'induire la Chambre en erreur est une faute grave. Cette conclusion s'appuie sur de nombreux précédents. Il est important que j'invoque le Règlement afin que le député Wascana rende des comptes sur ses propos.
Hier, lors de la période des questions, le député a dit ceci:
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des économistes comme Mintz, Moffatt et Gordon appuient tous l'approche de mon collègue, le député de Papineau, en matière d'emploi.
Stephen Gordon a réagi à ses propos sur les médias sociaux en disant que le député de Wascana « [...] déforme mes opinions à la Chambre des communes [...] Je n'ai jamais rien dit de positif au sujet de la proposition du Parti libéral du Canada en matière d'assurance-emploi. » Il a ensuite ajouté ceci: « [...] Je crois que [...] la proposition n'est qu'un subterfuge parmi tant d'autres qui sont proposés pour créer des emplois. Je serais ravi que le député de Wascana puisse lire cela dans le hansard. »
Je crois qu'on pourrait remédier rapidement à ce problème, et j'espère que le député de Wascana profitera de cette occasion pour rétablir les faits sans mêler M. Gordon à sa proposition malavisée.
Cela semble relever davantage du débat, mais je vois que le député de Wascana veut prendre la parole, alors je vais le laisser répondre s'il le désire.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, si c'est ce que pense M. Gordon, je suis prêt à le reconnaître, mais j'indiquerais également que ses opinions contredisent aussi la plateforme proposée par Jack Layton en 2011.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'état des forêts au Canada
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel
demande à présenter le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, qui désignerait le troisième samedi de mai Journée nationale du violon traditionnel.
L'art du violon traditionnel occupe un rôle important dans l’histoire culturelle et sociale du Canada et se pratique dans toutes les régions du pays. L'adoption d'une Journée nationale du violon traditionnel permettrait aux Canadiens de célébrer et d'apprécier la riche histoire et la beauté du violon traditionnel au Canada.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des gens du Nouveau-Brunswick. Des spécialistes du gouvernement provincial en matière de retraite et des organismes visant à aider les personnes âgées appuient toute augmentation du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Ils demandent au gouvernement fédéral de travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'augmenter les prestations des régimes de pensions du Canada et du Québec, et de mettre en oeuvre un plan pleinement capitalisé de manière à augmenter graduellement les prestations, et ce, sans délai.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition, qui a été signée par les habitants de Bathurst, au Nouveau-Brunswick.
Les pétitionnaires affirment que 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdront leur emploi et que la réduction des services pourrait mener à la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel.
Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres possibilités pour moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter d'autres pétitions concernant la décision de Postes Canada de supprimer des services. Les pétitionnaires demandent que les mesures législatives nécessaires soient prises pour annuler la décision de Postes Canada et pour s'assurer que toutes les régions du pays bénéficient d'un service de livraison à domicile.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement l'entrée en vigueur des réductions de service récemment annoncées et des augmentations de prix proposées par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom de citoyens.
La première porte sur la prostitution. Les pétitionnaires soulignent que la réglementation actuelle en matière de prostitution a été invalidée par la Cour suprême et qu'un pourcentage élevé de personnes sont amenées malgré elles à se livrer à la prostitution parce qu'elles sont victimes de la traite de personnes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes du Canada de légiférer pour ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant. Ils seront donc ravis de savoir que c'est précisément ce que fait le gouvernement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition indique que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de mettre un terme à la discrimination envers les filles qui se traduit par des avortements sélectifs en fonction du sexe.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de la collectivité de North Bay qui sont frustrés que le gouvernement envisage de laisser Postes Canada éliminer la livraison du courrier à domicile, décision qui entraînera la perte de 6 000 à 8 000 emplois.
Les pétitionnaires expriment également leur profonde frustration à l'égard du fait que North Bay n'a pas de véritable représentant politique prêt à défendre les intérêts des gens qui tentent de protéger le service de livraison à domicile.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition. Nul ne sera étonné d'apprendre que les citoyens de ma circonscription continuent de signer des pétitions pour protester contre l'élimination de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres façons de remanier le plan d'affaires de cette société.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter, toutes au sujet de la réduction des services postaux de la Société canadienne des postes.
La première nous vient de Garden Cove, une localité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, la deuxième de Robinsons, la troisième de Conne River et la quatrième de Heatherton.
Les pétitionnaires affirment que ce qui arrive à Postes Canada sous la direction du gouvernement est injuste. Le gouvernement réduit les services dans des collectivités où, souvent, le bureau de postes est la seule entité fédérale. Postes Canada a non seulement réduit les heures d'ouverture des bureaux de postes pendant la semaine, il les a également fermé le samedi, jour où la plupart des gens ont le temps de se rendre au comptoir postal.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'horaire normal ainsi que le service à temps plein les samedis.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui a été signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription.
La pétition fait suite à la reclassification de certaines armes à feu par la GRC ces derniers mois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer la Loi sur les armes à feu et le règlement connexe de manière ouverte, transparente et juste.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui des pétitions au nom de dizaines de personnes de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui se préoccupent énormément de l'augmentation considérable du nombre de wagons-citernes utilisés pour le transport de pétrole brut et d'autres substances dangereuses qui traversent leur quartier et qui passent parfois même directement derrière de nombreuses demeures.
Une assemblée publique a eu lieu. Malheureusement, les fonctionnaires de Transports Canada n'ont pas eu l'autorisation du ministère d'y assister. Les pétitionnaires se posent de nombreuses questions sur la sécurité ferroviaire.
Ils veulent notamment savoir ce que contiennent les wagons DOT-111 qui traversent leur quartier; quels sont les stratégies et échéanciers liés à l'élimination progressive des wagons DOT-111; si le ministère envisage de faire passer ces wagons ailleurs; quel est le plan d'urgence en cas de déraillement; et quelles ressources, financières entre autres, sont disponibles en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, un wagon défectueux ou un déraillement.
Monsieur le Président, les Canadiens de Guelph et de partout au Canada demandent au gouvernement d'obliger tous les producteurs et les fabricants à inscrire la teneur en potassium sur le tableau des valeurs nutritionnelles de toutes les étiquettes alimentaires. Ils sont sérieusement préoccupés par le fait que rien n'oblige les producteurs et les fabricants à indiquer la présence d'additifs de potassium dans de nombreux alimentas préemballés, pratique qui serait pourtant dans l'intérêt des personnes devant faire attention à leur consommation de potassium, notamment les personnes souffrant de maladies cardiaques et rénales, d'hypertension et de nombreuses autres maladies similaires. C'est pourquoi les signataires de cette pétition demandent au gouvernement d'intervenir et de promouvoir plus activement la santé en exigeant que la teneur en potassium soit inscrite sur le tableau des valeurs nutritionnelles.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des gens de tous les coins du pays, mais surtout de Calgary. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de contribuer à résoudre l'horrible conflit qui fait rage en République démocratique du Congo, et qui a fait 5,4 millions de morts depuis 1998. Ils veulent que le gouvernement adopte le projet de loi C-486 afin qu'il ne soit plus possible de tirer profit du commerce des minéraux extraits dans le cadre de ce conflit. Enfin, ils demandent aussi au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-486 qui, comme je l'ai mentionné à la période des questions, a reçu l'appui de l'Association minière du Canada.
Les bases de données génétiques
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
La première vient de résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Les pétitionnaires demandent la création d'une banque de données génétiques, qui faciliterait la recherche de personnes disparues et aiderait à résoudre des affaires criminelles. Nous sommes très satisfaits de voir que des fonds ont été prévus à cette fin dans le budget de 2014. Je remarque, cependant, que ces fonds ne seront pas dépensés avant 2017. Les pétitionnaires aimeraient certainement que la banque de données soit créée avant.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'interdiction des pétroliers le long de la côte Ouest en Colombie-Britannique. Je suis fière d'avoir appuyé le projet de loi présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley plus tôt cette semaine. Les pétitionnaires de Vancouver approuveraient aussi cette mesure.
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de résidants de la Colombie-Britannique demandant au gouvernement d'adhérer à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs pétitions de Canadiens qui reconnaissent que les lois sur la prostitution ont été déclarées inconstitutionnelle par la Cour suprême, mais qui ne veulent pas qu'il n'y ait aucune disposition législative au Canada sur la prostitution. Ils demandent à la Chambre des communes de légiférer pour qu'il soit criminel d'acheter des services sexuels à des femmes, des hommes ou des enfants et ils voudraient que la Chambre des communes prenne sans tarder des mesures à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition de citoyens de mon comté revendiquant le rétablissement du service passagers VIA Rail. Ma région est éloignée, mais sans le service de VIA Rail, elle est d'autant plus isolée. Nous espérons que le gouvernement sera à l'écoute.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de personnes en Colombie-Britannique.
Cette pétition souligne que Kassandra Kaulius, 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Un groupe de personnes qui ont aussi perdu un être cher à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies, Families for Justice, estime que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Message du Sénat
Avant de passer à l'ordre du jour, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), qu'il la prie d'approuver.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
propose que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui d'un accord de libre-échange sans précédent entre le Canada et la Corée, et d'expliquer clairement pourquoi il devrait être mis en oeuvre sans tarder.
Le budget et le discours du Trône de 2013 ont tous deux clairement établi que la priorité absolue du gouvernement demeure la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Le Canada, dont l'économie est axée sur l'exportation, a besoin d'une stratégie commerciale internationale dynamique qui continue d'ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes.
Au Canada, un emploi sur cinq dépend des exportations et plus de 40 000 entreprises canadiennes exportent activement dans le monde entier. Cela inclut notamment des chefs de file mondiaux dans différents secteurs, de l'aérospatiale au vin de glace, en passant par tout ce qu'il y a entre les deux.
Dans une économie mondialisée concurrentielle, la sécurité économique des travailleurs canadiens dépend de marchés plus libres et plus ouverts. Le gouvernement comprend cette réalité. Nous savons que les entreprises canadiennes peuvent se mesurer aux meilleures entreprises du monde et l'emporter où que ce soit. Le gouvernement conservateur est déterminé à soutenir la croissance et la réussite des entreprises canadiennes.
L'économie mondiale évolue rapidement et les marchés qui émergent en Asie et ailleurs représentent d'importantes possibilités inexploitées de commerce et d'investissement. Il est impératif que nous suivions cette évolution.
C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a lancé le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Une augmentation des échanges commerciaux entraîne de meilleures perspectives d'emploi, une plus grande prospérité et une meilleure situation économique pour les Canadiens et leur famille. Cela entraîne un choix plus vaste et un meilleur rapport qualité-prix pour les consommateurs. Cela se traduit aussi par des produits à meilleur prix et de meilleure qualité, ce qui permet à nos fabricants canadiens de demeurer concurrentiels dans un marché mondial féroce.
Je me permets de mettre les choses en contexte d'un point de vue historique. Les députés se rappellent peut-être qu'un autre gouvernement conservateur a eu la vision de négocier l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis l'Accord de libre-échange nord-américain, qui incluait évidemment le Mexique. Les députés se souviennent peut-être aussi que le Parti libéral et le NPD se sont tous deux farouchement opposés à ces deux accords, sous prétexte que le Canada allait perdre sa culture, son système de santé, la souveraineté sur ses ressources en eau, que notre économie allait s'effondrer et que le Canada allait perdre des millions d'emplois. En fait, le Parti libéral de l'époque a même menacé de déchirer l'ALENA.
Évidemment, aucune de ces sombres prédictions ne se sont réalisées. Au cours des 25 dernières années, l'économie canadienne a créé des millions d'emplois et attiré des centaines de milliards de dollars en investissements étrangers. Nos échanges commerciaux avec les États-Unis ont triplé, et le commerce bilatéral avec le Mexique a plus que septuplé. À ce que je sache, le système de santé est demeuré intact, nous exerçons toujours les pleins pouvoirs en matière de gestion de nos eaux, et la culture canadienne se porte à merveille.
Ce que je veux faire valoir, c'est que bon nombre de ces mêmes opposants et militants contre le commerce ressassent les mêmes vieux arguments éculés chaque fois que le Canada négocie un nouvel accord commercial. Je tiens à assurer aux députés que leurs sombres prédictions sont aussi erronées aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a 25 ans.
Avant 2006, l'ancien gouvernement libéral a largement négligé le commerce comme moteur de développement économique. D'ailleurs, pendant la longue et sombre période de 13 ans où ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont réussi à signer que trois modestes accords commerciaux, de telle sorte que les entreprises et les travailleurs canadiens risquaient fort de perdre du terrain sur les marchés mondiaux.
Il y a cependant une bonne nouvelle. Nous avons rempli notre engagement à accroître de manière considérable les débouchés économiques pour les Canadiens grâce au commerce et aux investissements. Au cours de la courte période de huit ans qui s'est écoulée depuis l'élection du gouvernement conservateur, nous avons réussi à conclure des accords commerciaux avec pas moins de 38 pays différents, y compris l'initiative commerciale la plus exhaustive et ambitieuse de l'histoire du pays, c'est-à-dire l'accord de libre-échange Canada-Union européenne. L'été dernier, nous avons annoncé que nous avions mis la dernière main au texte de ce traité, et à la fin de cette semaine, nous allons célébrer cette réussite.
Il ne faudrait toutefois pas penser que nous nous arrêterons là. Notre plan de promotion du commerce s'appuie maintenant sur une nouvelle pièce maîtresse, le Plan d'action sur les marchés mondiaux, lancé l'automne dernier. Ce plan d'action guide les activités du gouvernement en matière de commerce et d'investissements. Il nous aidera à accroître les exportations et à soutenir la participation des entreprises canadiennes dans les divers marchés de la planète. Le plan d'action décrit une vaste gamme d'initiatives commerciales, qui vont de la négociation d'accords sur le commerce et les investissements à de vastes consultations auprès des intervenants, en passant par de nouveaux plans d'accès aux marchés. Fait important, nous avons repéré des marchés étrangers et des secteurs de l'économie canadienne qui revêtent une importance prioritaire pour les exportateurs canadiens. Nous concentrons notre énergie et nos ressources sur ces priorités.
Comme on peut s'y attendre, les pays de l'Asie-Pacifique jouent un rôle clé dans notre Plan d'action sur les marchés mondiaux, étant donné leur importance croissante sur la scène mondiale. Cela m'amène à parler du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Lundi dernier, j'ai eu le plaisir de signer le premier accord de libre-échange conclu entre le Canada et un pays asiatique, soit l'Accord de libre-échange Canada-Corée. La Corée du Sud, véritable un miracle économique de l'ère moderne, a connu une croissance économique remarquable au cours des 30 dernières années. Comparativement à 1980, le PIB de la Corée du Sud est maintenant plus de six fois plus élevé, et l'économie a connu une croissance moyenne de 6,5 % par année depuis 1980. La Corée s'est taillée une place de premier plan dans le monde de la technologie. Ses conglomérats internationaux, dont plusieurs sont maintenant bien connus au Canada, servent d'assise à des chaînes de valeur importantes à l'échelle régionale et mondiale.
Étant donné la taille et le dynamisme de la Corée du Sud, amie et alliée de longue date du Canada, la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange d'importance historique devrait aller de soi. Comme je l'ai souligné, l'Accord de libre-échange Canada-Corée représente le premier accord commercial bilatéral que le Canada conclut avec un pays d'Asie. Il renforcera nos liens commerciaux avec ce pays qui gagne en importance sur la scène mondiale en plus de constituer un de nos marchés prioritaires, sans oublier que ses caractéristiques complémentaires en font un partenaire naturel du Canada.
En fait, cet accord offre au Canada une porte d'entrée vers le marché asiatique. Les échanges commerciaux entre nos deux pays sont déjà considérables. L'an dernier, le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays a atteint environ 11 milliards de dollars, tandis que les investissements bilatéraux s'établissent à près de 6 milliards de dollars. Ce partenariat important offre de grandes possibilités de croissance, que l'accord de libre-échange viendra faciliter. En fait, l'Accord de libre-échange Canada-Corée viendra transformer, de façon durable et très positive, notre façon de faire des affaires ensemble.
Au final, cet accord devrait accroître l'économie canadienne de près de 2 milliards de dollars et augmenter de 32 % les exportations de marchandises canadiennes en Corée du Sud, ce qui créera des milliers d'emplois dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs économiques. Outre ces chiffres impressionnants, il existe une autre raison tout aussi impérieuse pour mettre cet accord en oeuvre le plus vite possible. L'Accord de libre-échange Canada-Corée mettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité sur le marché sud-coréen, où nos compétiteurs les plus féroces, notamment les États-Unis et l'Union européenne, profitent déjà d'un accès préférentiel grâce aux accords de libre-échange qu'ils ont conclus avec la Corée du Sud.
Le Canada ne peut demeurer inactif pendant que les marchandises de ses compétiteurs bénéficient d'un avantage par rapport aux nôtres. La meilleure façon d'appuyer les entreprises canadiennes et leurs vaillants employés est de mettre l'accord en oeuvre sans tarder. On a pas à me croire sur parole. En effet, des représentants de tous les secteurs et de toutes les régions du pays ont réclamé que le gouvernement agisse rapidement pour mettre cet accord en place.
Le 11 mars dernier, à Séoul, en Corée, j'ai eu le bonheur de voir notre premier ministre et la présidente sud-coréenne, Mme Park, annoncer la conclusion des négociations. Dans les jours qui ont suivi, de nombreuses entreprises et associations de gens d'affaires ont félicité publiquement le gouvernement de cette réalisation. En juin dernier, après le dépôt du texte du traité à la Chambre, dernière étape du processus de mise en oeuvre à avoir été franchie, les Canadiens se sont fait entendre à nouveau. Leur message était clair: cet accord doit entrer en vigueur le plus tôt possible.
Les Canadiens appuient massivement cet accord, et ce n'est pas surprenant lorsqu'on prend le temps de l'examiner. Le gouvernement conservateur a la ferme intention de ne conclure que des accords commerciaux qui sont dans l'intérêt des Canadiens.
Examinons certaines mesures prévues dans l'accord.
Il s'agit d'un accord commercial moderne, bien ancré dans le XXIe siècle et exhaustif; sa portée est ambitieuse. Il vise presque tous les aspects du commerce moderne, y compris le commerce de marchandises et de services, la mobilité dans le secteur des affaires, l’investissement, l’approvisionnement gouvernemental, la propriété intellectuelle, les barrières administratives au commerce, l'environnement et les droits des travailleurs.
L’élément central de l'accord est bien entendu l’élimination des droits de douane sur la quasi-totalité des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud. Parlons chiffres: près de 90 % de nos exportations actuelles vers la Corée du Sud seront exemptes de droits de douane à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, et cette proportion passera à plus de 99 % lorsque l'accord sera pleinement mis en oeuvre. Ces chiffres se traduisent en occasions et en avantages concrets pour les exportateurs, les importateurs, les investisseurs, les manufacturiers et les consommateurs de partout au pays et de toutes les sphères d'activité de notre économie.
Le Canada est riche de ressources naturelles et de ressources humaines. Les Canadiens ont la créativité et les compétences nécessaires pour transformer les ressources naturelles en une grande variété de produits industriels, notamment dans les domaines de l'aérospatial, du transport ferroviaire, de la technologie de l'information ainsi que dans le secteur des produits chimiques et pharmaceutiques, pour ne nommer que ceux-là.
Je suis heureux de dire que 95 % des exportations industrielles canadiennes en Corée du Sud seront immédiatement exemptes de droits de douane et que l'élimination des autres droits s'échelonnera sur un certain nombre d'années. L'accord entraînera également l'élimination immédiate des droits de douane sur le gaz naturel liquéfié; ce produit a le potentiel de devenir un moteur clé des exportations canadiennes en Corée du Sud, surtout celui provenant de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Il ne faut pas oublier le secteur forestier du Canada; il s'agit d'un autre moteur important de l'économie du pays. En 2012, l'exploitation forestière a contribué pour plus de 20 milliards de dollars au PIB du Canada; en outre, près de 250 000 Canadiens occupaient des postes dans ce secteur, et bon nombre de ces emplois étaient bien rémunérés et hautement qualifiés. L'accord profitera aux travailleurs forestiers canadiens, car il éliminera les droits de douane sur les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée, et ce, tout en diversifiant encore davantage nos exportations dans les marchés asiatiques et en réduisant la dépendance du secteur envers les États-Unis.
Je tiens à parler un instant des poissons et des fruits de mer canadiens, qui sont de haute qualité.
Le fait que le Canada se trouve à proximité des océans Arctique, Atlantique et Pacifique, des Grands Lacs et d'autres ressources a permis aux Canadiens de développer l'une des industries de la pêche commerciale les plus importantes au monde. Cette industrie contribue au PIB canadien à hauteur de plus de 2 milliards de dollars et fournit plus de 40 000 emplois aux Canadiens dans des secteurs aussi diversifiés que la pêche, l'aquaculture et la transformation du poisson. En outre, elle constitue le moteur économique d'approximativement 1 500 localités rurales et côtières au Canada. Nous savons que la qualité des poissons et des fruits de mer canadiens est sans pareille, et les Sud-Coréens montrent déjà un très grand intérêt pour nos produits.
En fait, peu après l'annonce de la conclusion des négociations relatives à cet accord commercial, la compagnie Korean Air Cargo a mis en place un service hebdomadaire partant d'Halifax et se rendant en Corée du Sud. Elle avait prévu transporter au moins 40 000 kilogrammes de homards vivants au cours de l'été dernier. Le transport de ces marchandises a permis de développer un marché pour le homard canadien frais en Corée du Sud, ainsi que d'exporter nos poissons et fruits de mer vers d'autres marchés asiatiques, surtout le Japon et la Chine.
Il va sans dire que cet accord de libre-échange favorise grandement le secteur canadien du poisson et des fruits de mer, notamment parce qu'il prévoit l’élimination complète, et immédiate dans bien des cas, des droits de douane sud-coréens.
Je n'ai pas à rappeler à mes collègues d'en face, surtout ceux des provinces de l'Atlantique et de la côte du Pacifique, que voter contre la mise en oeuvre rapide de cet accord commercial nuirait à des emplois au Canada.
Je tiens également à mentionner que cet accord commercial sera avantageux pour les agriculteurs canadiens qui travaillent si fort et pour les plus de 2 millions de personnes qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Outre le boeuf et le porc, le vin de glace canadien devient populaire en Corée du Sud et dans l'ensemble de l'Asie. Nous voulons promouvoir ces produits. L'accord commercial appuie les viticulteurs et les producteurs bovins et porcins canadiens en augmentant leur part du marché.
Les dispositions de l'accord qui concernent l'élimination des tarifs douaniers promettent des retombées considérables pour le Canada, surtout étant donné que les tarifs actuels en Corée du Sud sont, en moyenne, trois fois plus élevés que les nôtres. L'accord contient également toute une gamme d'engagements concernant les mesures non tarifaires, domaine considéré comme étant prioritaire par nos partenaires.
L'accord est assorti d'objectifs ambitieux au chapitre des services et de l'investissement. Il comprend un cadre de mesures de protection raisonnables qui créeront un environnement plus sûr et stable pour les investisseurs des deux pays. Cela fera grimper les investissements bilatéraux, stimulera la création d'emplois, encouragera la créativité et la l'innovation technologique et permettra au Canada de se joindra à la chaîne de valeur mondiale.
Les investisseurs canadiens reconnaissent déjà les importantes possibilités d'investissement de la Corée du Sud, ainsi que son potentiel à titre de marché d'essai pour la région asiatique élargie. En mai dernier seulement, le fabricant de vêtements canadien Joe Fresh a annoncé l'ouverture, à Séoul, en Corée, de sa première boutique à l'extérieur de l'Amérique du Nord, et cette boutique phare n'est que le début de ses investissements en Corée du Sud, la société prévoyant ouvrir neuf autres points de vente au détail dans la capitale d'ici la fin de l'année.
Plus vite l'accord sera mis en oeuvre, plus vite les Canadiens commenceront à en récolter les avantages que je viens de mentionner, et plus vite les entreprises canadiennes pourront transformer l'accès à ce nouveau marché en prospérité économique. Le gouvernement conservateur sera là pour les appuyer tout au long du processus.
En plus d'obtenir un accès sans précédent au marché pour nos entreprises, nous appuyons les entreprises canadiennes au moyen de notre gamme d'outils de promotion du commerce, notamment le Service des délégués commerciaux du Canada, les produits d'assurance et de financement des exportations offerts par Exportation et développement Canada, l'appui à la passation des marchés de gouvernement à gouvernement offert par la Corporation commerciale canadienne, de même que les missions commerciales dirigées par le gouvernement et les ministres partout ailleurs dans le monde.
Bref, nous serons là pour appuyer les petites et moyennes entreprises dans leur découverte des possibilités qu'offre la Corée du Sud.
Le présent accord commercial est complet et de grande qualité. Il créera de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes et contribuera à la prospérité à long terme du Canada.
Je rappelle aux députés que cet accord apporterait des avantages de taille sur toute la ligne. Dans l'intérêt des entreprises et de la population canadiennes, nous devons ratifier cet accord aussi rapidement que possible. La mise en oeuvre rapide de cet accord de libre-échange permettra aux Canadiens de commencer rapidement à en récolter les avantages, ce qui se traduira en un choix élargi pour les consommateurs canadiens et en prospérité accrue pour l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le ministre de la conclusion de cet accord important.
Tout le monde s'entend cependant pour dire que l'une des faiblesses de cet accord, c'est l'incidence qu'il aura sur le secteur canadien de l'automobile, l'un des moteurs de l'économie canadienne qui contribue au PIB du Canada à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Les acteurs de l'industrie, comme Ford et Unifor, qui représentent la plupart des travailleurs de l'automobile au Canada, craignent que l'élimination des droits de douane de 6,1 % imposés aux produits coréens nuise à la production et à la vente d'automobiles au Canada.
Les États-Unis ont négocié de meilleures conditions pour l'industrie automobile dans leur accord de libre-échange avec la Corée. L'élimination des droits de douane s'étend sur une plus longue période et l'accord contient une disposition de rétablissement automatique qui protège la production américaine en cas d'explosion du nombre de produits automobiles coréens aux États-Unis, situation qui nuirait au secteur américain de l'automobile. Le Canada n'a pas réussi à négocier de telles conditions.
Pourquoi l'accord que le Canada a conclu avec la Corée est-il moins avantageux à l'égard du secteur de l'automobile, notamment en termes de conditions, que celui conclu par les États-Unis?
Monsieur le Président, je souligne au député que la prémisse de sa question est inexacte. Le Canada a conclu un meilleur accord au chapitre de l'automobile que son concurrent au sud de la frontière.
Je lui rappelle que les États-Unis n'ont obtenu que des mécanismes temporaires de règlement accéléré des différends. Le Canada a négocié des mécanismes permanents de règlement accéléré des différends, ce qui avantagera clairement notre secteur de l'automobile en cas de différend avec le gouvernement coréen concernant les barrières non tarifaires.
Au chapitre des normes de sécurité applicables aux automobiles, je signale au député que, contrairement aux États-Unis, nous avons négocié des règles autorisant les constructeurs canadiens à construire des véhicules respectant les normes européennes et américaines.
En outre, je précise au député que l'élimination progressive des droits de douane sur les automobiles s'étend sur cinq ans dans l'accord américain. Les exportateurs canadiens, en revanche, auront immédiatement accès au marché coréen.
Enfin, beaucoup d'autres différences rehaussent la valeur de l'accord que nous avons conclu.
J'encourage le député et son parti à appuyer cet accord à la Chambre, car il en va de l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, il faut admettre que le gouvernement n'a pas été ce qu'il y a de plus proactif dans ce dossier. Le Chili, l'Union européenne et les États-Unis ont déjà conclu des accords commerciaux avec la Corée.
Le gouvernement ne fait pas son travail, ce qui nous fait perdre des marchés. Je pense à l'industrie porcine du Manitoba. Ce secteur aurait pu s'en tirer beaucoup mieux si le gouvernement s'était montré plus proactif.
L'industrie porcine du Manitoba sera-t-elle indemnisée à cause du temps qu'il a fallu au ministre pour conclure une entente? Car, ce faisant, il a laissé les États-Unis vendre une partie de leur production en Corée, ce qui a nui à plusieurs producteurs de porcs du Manitoba.
Monsieur le Président, je peux dire au député que les producteurs de porc appuient fermement cet accord et qu'ils nous félicitent de le mettre en oeuvre.
Je rappelle au député que les négociations ont commencé lorsque le Parti libéral étaient au pouvoir. Or, les libéraux n'ont jamais pu régler cette question. Il a fallu un gouvernement conservateur pour que les négociations avec la Corée donnent lieu à un accord très avantageux pour notre économie.
Je rappelle aussi au député le lamentable bilan de l'ancien gouvernement libéral en matière de commerce. Pendant son long règne de 13 ans, combien d'accords commerciaux a-t-il conclu? Trois seulement.
En huit ans, le gouvernement actuel a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays différents. Et il y en aura d'autres
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux. Dans le domaine du commerce, c'est nous qui avons de la crédibilité.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur et le plaisir de faire partie du comité du commerce international pendant les deux années au cours desquelles les négociations ont eu lieu.
Dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, l'agriculture dépend de nombreuses petites entreprises, mais il s'agit aussi de l'industrie principale de la région. Pour en revenir aux accords commerciaux, j'ai toujours cru que l'agriculture est à la base de tout: il faut d'abord et avant tout avoir un approvisionnement alimentaire sûr et sain dans notre pays avant d'aller plus loin.
Le ministre peut-il expliquer quelles seront les répercussions de cet accord commercial pour les producteurs de porc et de boeuf de Lambton—Kent—Middlesex? Ces producteurs comptent parmi les meilleurs au Canada, que dis-je, parmi les meilleurs au monde. Ma question est la suivante: quels seront les avantages de cet accord pour ces industries?
Monsieur le Président, le député a vraiment mis le doigt sur la raison d'être de cet accord. Il vise à accroître les débouchés pour les Canadiens, les entreprises canadiennes, le secteur agricole et les entreprises de transformation de tout le pays.
Je peux dire au député que les secteurs du boeuf et du porc, les éleveurs de bétail, approuvent fortement nos efforts pour conclure cet accord. Je peux aussi lui dire que notre but était que cet accord donne des résultats équilibrés qui bénéficient longtemps aux Canadiens.
Manifestement, dans les secteurs du boeuf et du porc, comme les États-Unis et l'Union européenne ont pu mettre leurs accords en vigueur, cela a placé le Canada dans une position défavorable. Cet accord permettrait évidemment de remédier à cette situation.
Je veux également souligner que le Canada est avantagé par rapport aux autres pays dans une foule de secteurs. Dans celui de l'agroalimentaire et de l'agriculture, nous produisons des produits haut de gamme de grande qualité que nos partenaires sont disposés à payer plus cher. C'est ce débouché que nous offre la Corée du Sud. Les Coréens veulent de nos produits. Nous pourrons dorénavant les leur offrir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre du Commerce international de son discours. Je suis aussi très heureux d'apprendre de sa bouche qu'il a subi des pressions de la part des producteurs de porc, entre autres. Ces derniers ont quand même mieux à faire que de pousser dans le derrière du ministre.
Considérant la lenteur avec laquelle le ministre a travaillé pour aboutir à cet accord, puisque cela fait déjà presque neuf ans que le gouvernement est au pouvoir, pourquoi a-t-il fait une priorité de conclure de petits accords avec des dictatures et des paradis fiscaux d'Amérique latine plutôt que de conclure un accord avec la Corée du Sud?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre le sens de la question, mais je vais essayer d'y répondre.
Le député a parlé de petites économies dans le monde. Le Canada a, bien entendu, négocié des accords commerciaux avec des pays comme le Pérou, la Colombie et le Honduras.
Contrairement à l'opposition, qui croit qu'il convient d'isoler les pays qui émergent d'un passé troublé, le gouvernement croit qu'il vaut mieux les faire participer. Lorsque nous faisons affaire avec ces pays, que nous leur offrons des débouchés commerciaux pour qu'ils puissent prospérer et permettre à un plus grand nombre de leurs habitants d'accéder à la classe moyenne, nous pouvons également leur transmettre nos meilleures pratiques, notamment dans le domaine des droits de la personne, de l'environnement, des relations de travail et de la démocratie. C'est là que réside la force du Canada. C'est la raison pour laquelle nous traitons avec ces pays.
Monsieur le Président, j'ai examiné l'accord avec la Corée, et à moins que quelque chose ne m'ait échappé, je n'y ai vu aucune disposition relative aux différends investisseur-État.
Est-ce que le Canada a tenté d’en inclure une dans l’accord? Sinon, pourquoi? Est-ce que la Corée a rejeté nos efforts?
Monsieur le Président, la députée devrait relire ses documents.
Je ne sais pas si elle a pu d'écouter mon discours. J'ai mis l'accent sur le fait que cet accord comporte bel et bien des dispositions visant à protéger les investisseurs. Pour que la députée comprenne bien, en gros, l'accord établit une série de règles claires qui s'appliquent lorsqu'un investissement est fait. Par exemple, si une entreprise canadienne investit sur le marché coréen, le gouvernement coréen ne peut pas exercer de discrimination contre elle, ni la traiter différemment d'une entreprise coréenne, c'est-à-dire de façon moins avantageuse. C'est la même chose pour les investissements faits au Canada.
Le chapitre portant sur les investissements établit également une série de règles claires pour régler les différends touchant les investissements. Ainsi, ce ne sont pas les règles d'arbitrage de chaque pays qui s'appliqueront en cas de différend, mais bien les règles internationales en la matière. Il s'agit de règles objectives, justes et largement acceptées, qui seront appliquées par des arbitres justes, indépendants et impartiaux.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, je suis heureux de parler du projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, au nom du Nouveau Parti démocratique.
Pour situer les choses dans leur contexte, rappelons que c'est en 2004 que le Canada et la Corée du Sud ont discuté pour la première fois de la possibilité de conclure un accord de libre-échange. Les négociations ont été officiellement entreprises en juillet 2005. Il a fallu environ neuf ans pour que cet accord se concrétise, ce qui confirme que les accords de ce type présentent de nombreux défis et que les divers gouvernements ne font pas preuve de toute la diligence voulue.
Plus précisément, la Corée et d'autres partenaires ont conclu plusieurs autres accords commerciaux au cours des dix dernières années. Un accord commercial entre la Corée et l'Union européenne est entré en vigueur en 2011, tandis que l'accord entre la Corée et les États-Unis est en place depuis 2012. De plus, la Corée et l'Australie ont récemment conclu des négociations.
Comme je l'expliquerai plus tard, les accords conclus par ces pays ont grandement contribué à définir la position de négociation du Canada. En effet, ces pays, qui sont les principaux concurrents du Canada, jouissent de certains avantages puisqu'ils ont été les premiers à percer le marché coréen. Cette situation a causé des torts considérables aux exportateurs canadiens, dans de nombreux secteurs.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée a été signé le 11 mars 2014 et soumis au Parlement le 12 juin 2014. Une fois en vigueur, cet accord éliminera 98,2 % des lignes tarifaires de la Corée du Sud et 97,8 % de celles du Canada. Bien que de nombreux tarifs douaniers appliqués au commerce entre nos deux pays soient déjà assez bas, un nombre considérable de tarifs et d'autres barrières commerciales seront soit éliminés d'un seul coup, dès la mise en oeuvre de cet accord, soit éliminés progressivement sur des périodes diverses.
Le NPD applique trois critères importants pour évaluer les accords commerciaux. Premièrement, le partenaire envisagé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas toujours le cas, le partenaire est-il sur la bonne voie à cet égard? Deuxièmement, l'économie du partenaire a-t-elle une importance stratégique pour le Canada? Troisièmement, les conditions prévues dans l'accord sont-elles satisfaisantes?
Les néo-démocrates évaluent aussi les accords commerciaux de manière exhaustive pour déterminer s'ils seront globalement avantageux pour le Canada. Nous estimons que l'accord de libre-échange avec la Corée répond à ces critères.
Je les examine un à un.
Premièrement, depuis que la Corée du Sud est passée d'un régime autoritaire à un régime civil, en 1987, elle a adopté la démocratie et le multipartisme. Elle compte un mouvement syndical actif et une société civile diversifiée. La liberté d'expression y est protégée. Qualifiée de tigre économique, la Corée du Sud a réussi son industrialisation rapide, et le peuple coréen a vu son confort et ses revenus augmenter.
Aujourd'hui, la Corée du Sud est un pays développé, qui se classe au 15e rang selon l'indice de développement humain. En Asie de l'Est, elle est en tête du classement. La Corée du Sud s'est dotée de programmes sociaux, et c'est un solide État de droit, où le degré de corruption est faible. La population a facilement accès à une éducation de qualité et son taux de participation aux études postsecondaires est le plus élevé de tous les pays de l'OCDE.
Au cours des dernières années, la Corée du Sud s'est affirmée en tant que chef de file mondial de l'économie verte. Elle a investi des milliards de dollars dans des stratégies ambitieuses de croissance durable qui visent à améliorer l'efficacité énergétique tout en accentuant le recours aux énergies renouvelables et aux technologies vertes.
Il ne fait aucun doute que la Corée du Sud est un pays démocratique qui possède des normes environnementales et des normes du travail admirables et qui partage d'importantes valeurs avec le Canada, y compris le respect des droits de la personne.
Deuxièmement, l'économie du partenaire envisagé a-t-elle une importance stratégique pour le Canada? La Corée du Sud est un pays du G20, et son PIB la place au 15e rang de ce groupe. En ce qui a trait à la valeur des importations, elle occupe le huitième rang. La Corée du Sud est le septième partenaire commercial du Canada quant à l'importance des échanges, et son troisième en Asie, après les deux économies plus importantes que sont la Chine et le Japon.
En 2013, les échanges commerciaux bilatéraux entre nos deux pays ont totalisé près de 11 milliards de dollars. Les exportations canadiennes vers la Corée du Sud se sont élevées à 3,4 milliards de dollars, tandis que les exportations de la Corée du Sud à destination du Canada se sont chiffrées à 7,3 milliards de dollars. En termes relatifs, les exportations du Canada en Corée du Sud ont la même valeur que ses exportations en France et en Allemagne. Nos importations en provenance de la Corée du Sud ont à peu près la même valeur relative que celles qui nous viennent du Royaume-Uni.
La Corée du Sud est également un maillon important de la chaîne d'approvisionnement asiatique et est une porte d'entrée vers les marchés d'autres pays d'Asie. Cet accord de libre-échange, le premier à être conclu par le Canada avec un pays asiatique, représente une excellente occasion de marquer des points dans la région du Pacifique et de diversifier les marchés d'exportation du Canada. Les modèles économiques prévoient que cette entente entraînera une hausse de 32 % des exportations canadiennes vers la Corée du Sud et fera gagner 1,7 milliard de dollars à notre économie.
En outre, l'économie du Canada et celle de la Corée du Sud sont pratiquement complémentaires, ce qui signifie que la plupart des industries canadiennes ne livrent pas une concurrence directe aux industries coréennes. Puisque la Corée est devenue un chef de file mondial de l'énergie renouvelable et des technologies vertes, et qu'elle a besoin de l'énergie et de la technologie énergétique canadienne en contrepartie, nous pouvons accroître nos échanges commerciaux dans ces secteurs importants et, surtout, bâtir le secteur canadien des technologies vertes.
Au Canada, l'accord commercial avec la Corée offre d'importantes retombées économiques à un large éventail de secteurs économiques de toutes les régions du pays. En fait, cet accord joue en faveur de presque tous les secteurs industriels du Canada.
Les secteurs qui appuient l'accord de libre-échange avec la Corée sont, notamment, le secteur manufacturier, l'industrie lourde, l'aérospatiale et les transports, la foresterie et les produits du bois, l'agriculture, les industries bovines et porcines, l'agroalimentaire et la transformation des aliments, l'énergie et les produits chimiques, les pêches et les fruits de mer, les services financiers et la haute technologie.
En somme, la Corée du Sud est un vaste marché qui offre aux entreprises canadiennes des possibilités considérables pour prendre pied sur d'importants marchés asiatiques.
Il est essentiel de souligner que les exportateurs canadiens ont perdu environ 30 % de leur part de marché en Corée du Sud depuis 2012, année où l'Union européenne et les États-Unis ont mis en oeuvre des accords et obtenu un accès préférentiel pour leurs entreprises. On estime que ces pertes atteignent, annuellement, plusieurs centaines de millions de dollars, et elles augmentent chaque année où les concurrents américains et européens jouissent d'avantages tarifaires et d'un accès accru au marché coréen.
Les industries de l'agroalimentaire, des poissons et fruits de mer et de l'aéronautique, en particulier, ont été lourdement touchées, des industries qui représentent des milliers d'emplois de qualité et souvent syndiqués qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille. Ainsi, lorsque la Corée a signé des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne, les exportations canadiennes en aéronautique y ont chuté de 80 %, passant de 180 millions de dollars à environ 35 millions de dollars.
Yuen Pau Woo, ancien président et chef de la direction de la Fondation Asie Pacifique du Canada, est à mon avis l'un des principaux experts au pays pour tout ce qui concerne la région Asie-Pacifique. Selon lui, le Canada fait:
[...] piètre figure à côté de la plupart de nos concurrents parmi les pays industrialisés à cet égard, à tout le moins au G7 et à l'OCDE, ce qui [le] place en désavantage concurrentiel par rapport aux pays ayant déjà des accords commerciaux avec des partenaires asiatiques. Le meilleur exemple de ce désavantage est celui de la Corée, un pays avec qui nous sommes en négociations depuis presque neuf ans maintenant, comme vous le savez tous. Entretemps, nous avons été dépassés par les États-Unis et plus récemment, par l'Australie. Ces deux pays jouissent désormais d'une marge préférentielle, particulièrement dans le secteur culturel, ce qui place nos exportateurs en situation désavantageuse.
Les exportateurs canadiens doivent pouvoir faire concurrence sur un pied d'égalité en Asie et ainsi protéger les emplois qu'ils offrent ici même, au Canada. Sur ce plan, de l'avis des néo-démocrates, le présent accord est incontournable.
L'accord donnera en effet aux producteurs et aux exportateurs canadiens la possibilité d'intensifier leurs activités commerciales avec un pays moderne et démocratique doté d'une économie riche et complémentaire. Les producteurs canadiens pourront intégrer une variété de secteurs et ainsi accéder plus facilement à une plaque tournante de l'économie asiatique, à un maillon névralgique des chaînes d'approvisionnement mondiales qui ouvrira des débouchés à la fois en Corée et dans d'autres économies asiatiques.
Les exportateurs canadiens pourront enfin livrer concurrence à armes égales aux entreprises les plus florissantes du monde, permettant ainsi au Canada d'accroître sa présence en Asie et de diversifier sa structure commerciale au-delà des marchés nord-américain et européen. Pour le Canada, la Corée est incontestablement un partenaire économique stratégique de première importance.
Cela dit, les modalités de l'accord proposé sont-elles acceptables?
L'accord ne correspond pas exactement à celui qu'auraient négocié les néo-démocrates. En effet, il comprend une disposition sur le règlement des différends entre un investisseur et la partie contractante d'accueil, ce qui permettra aux entreprises d'intenter des poursuites lorsqu'elles estiment qu'une mesure gouvernementale déroge aux modalités de l'accord. Elles auront le droit pour ce faire de s'adresser non pas aux tribunaux nationaux, mais bien aux tribunaux du commerce internationaux, qui présentent des lacunes fondamentales au chapitre de l'impartialité judiciaire et de la primauté du droit.
Les néo-démocrates n'incluraient jamais de telles dispositions dans un accord commercial négocié par le Canada. Nous croyons que ce genre de dispositions sont trop risquées et sont inutiles lorsqu'on fait affaire avec des nations dotées d'un système judiciaire indépendant et efficace, comme c'est le cas au Canada et en Corée du Sud.
Il y a également des préoccupations légitimes et bien fondées concernant les effets de cet accord sur l'industrie canadienne de l'automobile. Des intervenants de l'industrie compétents comme Ford et Unifor, qui représente la plupart des travailleurs de l'automobile au Canada, ont tous deux fait valoir que cet accord réduira la production et la vente d'automobiles au pays, et que la Corée du Sud adopte des politiques visant à limiter l'accès à son marché intérieur.
Toutefois, nous estimons que, dans son ensemble, cet accord procure un avantage net pour le Canada. Il est avantageux pour la vaste majorité des secteurs d'exportation du Canada, et nous croyons que le gouvernement du Canada peut remédier à ses lacunes en adoptant des politiques efficaces.
En examinant les dispositions visant certains secteurs clés, on constate que cet accord est non seulement bon, mais essentiel pour l'agriculture et l'industrie agroalimentaire au Canada. L'industrie agroalimentaire représente 8 % de l'économie canadienne, et on estime que un emploi sur huit en dépend, soit plus de deux millions d'emplois.
Comme on l'a dit, le Canada a perdu des parts considérables du marché des exportations agricoles vers la Corée après la mise en oeuvre de l'accord conclu en 2012 entre la Corée et les États-Unis. Par exemple, les exportations de boeuf canadien vers la Corée du Sud ont chuté dramatiquement, passant de 96 millions de dollars en 2011 à 8 millions de dollars en 2013. Les exportateurs de porc du Canada sont passés du premier au quatrième rang sur le marché coréen. L'Australie, un des principaux concurrents du Canada dans bon nombre de secteurs agricoles, est prête à mettre en oeuvre l'accord qu'elle a elle-même conclu avec la Corée. De plus, c'est le 1er janvier 2015 qu'aura lieu la prochaine réduction tarifaire pour les produits des États-Unis et de l'Union européenne, ce qui aggravera davantage la situation pour les secteurs canadiens.
L'accord de libre-échange avec la Corée élimera progressivement 86,8 % des lignes tarifaires visant le secteur agricole et permettra aux exportateurs canadiens de soutenir la concurrence selon des règles équitables et de récupérer ces parts de marché. Il y a également des débouchés considérables pour les grains, les légumineuses et les huiles du Canada.
Du côté de l'aérospatiale, l'accord de libre-échange avec la Corée mènera à l'élimination graduelle des droits de douane sur les produits industriels. Il reçoit donc un accueil favorable dans les secteurs industriels du Canada, notamment chez Bombardier et d'autres membres de l'Association des industries aérospatiales.
Selon Jim Quick, président de l'Association des industries aérospatiales, la Corée du Sud constitue un marché important parce qu'elle se trouve à proximité d'autres économies d'envergure, dont le Japon, la Chine et la Malaisie. Selon M. Quick, les compagnies aériennes de l'Asie-Pacifique achèteront 37 % des avions produits dans le monde au cours des 20 prochaines années, c'est-à-dire 12 000 avions, d'une valeur totale de 1,9 billion de dollars. De plus, la région du Pacifique sera le point de départ ou d'arrivée de la moitié du trafic aérien.
L'infrastructure nécessaire au train léger et au transport en commun offre un potentiel de croissance tout aussi important. Les chefs de file canadiens d'envergure internationale tels que Bombardier considèrent qu'ils pourront profiter de ces occasions de croissance grâce aux possibilités considérables qu'offre la Corée du Sud.
L'accord avec la Corée pourrait aussi profiter aux producteurs de fruits de mer canadiens, qu'ils soient établis sur la côte Est ou Ouest. Comme l'accord entre la Corée et les États-Unis est en vigueur, les exportateurs de fruits de mer et de produits du poisson de la côte Ouest ne peuvent pas, à l'heure actuelle, soutenir la concurrence des entreprises de l'Alaska sur le marché coréen.
En effet, les droits de douane que la Corée impose actuellement aux exportateurs canadiens de fruits de mer et de produits du poisson peuvent atteindre 47 %. La plupart de ces droits de douane seront éliminés. Les producteurs de homard de la côte Est sont bien conscients des possibilités de croissance qu'offre le marché coréen.
Les entreprises de la foresterie et de la transformation du bois — dont les produits à valeur ajoutée comprennent notamment le papier journal, la pâte de bois et les panneaux de bois — contribuent plus de 20 milliards de dollars au PIB du Canada. Elles emploient plus de 230 000 Canadiens, en grande partie dans des emplois spécialisés et syndiqués. Les exportateurs canadiens sont pénalisés par les droits de douane de 10 % qu'impose la Corée aux produits du bois canadiens. L'accord favorisera donc la croissance des exportations de produits du bois à valeur ajoutée, contribuant du même coup à créer des emplois de qualité dans un secteur crucial pour l'économie canadienne, celui des produits à valeur ajoutée.
Tournons-nous maintenant vers l'énergie et les technologies vertes. De l'avis des néo-démocrates, les technologies durables et l'énergie renouvelable seront des industries de premier plan dans les années à venir. Ce secteur pourrait représenter 3 billions de dollars, selon les prévisions. Il est essentiel que le Canada soit prêt à profiter des possibilités économiques qui se présenteront et à répondre à cet impératif écologique. Comme on l'a dit, la Corée est en train de devenir un leader mondial en la matière. L'accord favorisera le commerce durable et les transferts de technologie, ce qui constitue l'une de ses grandes forces.
Pour l'industrie automobile canadienne, l'accord comporte des avantages et des inconvénients; il ne fait donc pas l'unanimité. General Motors, Chrysler, Toyota et Honda, qui ont toutes des usines au Canada, appuient l'accord. Par contre, Ford et Unifor, d'autres acteurs importants de l'industrie canadienne, ne l'appuient pas. L'accord de libre-échange avec la Corée éliminera graduellement, en trois ans, les droits douaniers de 6,1 % qu'impose le Canada aux produits automobiles importés de la Corée. En contrepartie, les droits de douane de 8 % qu'impose la Corée du Sud sur les produits automobiles seront complètement éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Les dispositions sur les règles d'origine qui tiennent compte des produits intégrés canado-américains sans limites de volumes ainsi qu'un mécanisme de règlement accéléré des différends qui permet d'effectuer un suivi des obstacles non tarifaires constituent d'autres éléments positifs. Il sera ainsi possible de régler les différends liés à l'industrie automobile aussi rapidement, voire plus rapidement que dans le cadre de l'accord Corée—États-Unis et d'obtenir réparation pour des obstacles déloyaux aux exportations canadiennes d'automobiles en Corée. De plus, des mesures de protection transitoires ont été prises dans l'éventualité d'une forte augmentation des importations.
Des préoccupations légitimes ont toutefois été soulevées quant aux répercussions de l'accord sur l'industrie automobile au Canada. Ces préoccupations sont valables, étant donné que l'importation d'un plus grand nombre de véhicules coréens aura une certaine incidence sur les ventes d'automobiles produites ici. La Corée du Sud a en outre déjà été accusée de créer des obstacles non tarifaires qui restreignent l'accès à son marché.
L'accord fait également l'objet de critiques justes parce qu'il ne protège pas aussi bien les fabricants d'automobiles canadiens que l'accord Corée—États-Unis. Dans le cadre de l'accord Corée—États-Unis, les tarifs américains sont éliminés progressivement sur une période plus longue, soit cinq ans, et une disposition sur le retour au droit NPF permet aux États-Unis d'imposer des droits de douane si les importations et les exportations dépassent le plafond établi. Les conservateurs n'ont pas été en mesure d'obtenir de telles mesures de protection dans l'accord Canada-Corée.
Il ne fait aucun doute que le tarif canadien actuel de 6 % sur les automobiles produites en Corée est trop faible pour empêcher les automobiles d'entrer au pays. Les coûts de la main-d'oeuvre plus faibles en Corée et les économies liées à l'intégration verticale dépassent de beaucoup le tarif. En outre, les fabricants d'automobiles coréens alimentent le marché canadien à partir d'usines aux États-Unis, et d'autres usines ouvriront leurs portes au Mexique au cours des deux prochaines années, et l'on sait que les produits qui entrent au Canada en provenance de ces deux pays sont libres de droits de douane en raison de l'Accord de libre-échange nord-américain. En conséquence, de 40 % à 50 % des automobiles coréennes entrent déjà sur le marché canadien à partir des États-Unis, et ce, sans droits de douane. Le statu quo est manifestement insuffisant pour aider la production canadienne.
Il est clair que le secteur canadien de l'automobile doit soutenir une vive concurrence sur le marché mondial. Il est également clair qu'une aide accrue du gouvernement fédéral est nécessaire. En 2013, le Canada n'a pas réussi à obtenir un traître sou des 17,6 milliards de dollars d'investissements faits dans le domaine de l'automobile. Des concurrents comme la Chine, le Brésil et nos partenaires commerciaux en Amérique du Nord redoublent d'efforts en subventionnant jusqu'à 60 % des immobilisations nécessaires pour établir des usines automobiles.
Selon les néo-démocrates, il faut en faire davantage pour appuyer le secteur de la fabrication automobile au Canada, pour stimuler sa croissance et pour aider les marques nord-américaines à soutenir la concurrence mondiale.
Un gouvernement néo-démocrate privilégierait donc des stratégies pour renforcer le secteur canadien de l'automobile. Il adopterait entre autre des politiques qui encourageraient les fabricants coréens à ouvrir des installations de production au Canada; qui aideraient les fabricants canadiens à percer davantage les marchés de la Corée et du reste de l'Asie; qui surveilleraient de près les barrières non tarifaires et qui permettraient le règlement rapide et efficace des différends; qui alloueraient des ressources considérables aux bureaux commerciaux et qui encourageraient l'envoi fréquent de missions commerciales en Corée; et qui favoriseraient la collaboration entre le secteur et les syndicats afin de créer un fonds d'innovation efficace pour le secteur de l'automobile.
L'AECG et l'APIE entre le Canada et la Chine ont tous deux suscité énormément d'inquiétudes au Canada, inquiétudes que partagent les néo-démocrates.
Il importe néanmoins de signaler que l'accord avec la Corée diffère considérablement de ces deux accords. Contrairement à celles de l'APIE avec la Chine, les modalités de l'accord avec la Corée sont réciproques. Contrairement à l'AECG, l'accord avec la Corée ne s'applique ni à l'approvisionnement des secteurs provincial, territorial ou municipal, ni à celui des sociétés d'État, qui constituent la majeure partie du marché de l'approvisionnement au Canada. Contrairement à l'AECG, l'accord avec la Corée n'a aucune conséquence néfaste sur les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre. Contrairement à l'AECG, l'accord avec la Corée ne contient aucune disposition nuisible relative à la propriété intellectuelle comme, par exemple, les brevets pharmaceutiques et le droit d'auteur.
En particulier, le professeur Michael Geist, expert en matière de propriété intellectuelle, s'est prononcé en faveur des modalités de l'accord avec la Corée, affirmant qu'il s'agit d'un bon accord à l'égard de ce domaine important. Bien que l'accord de libre-échange avec la Corée contienne des dispositions sur le règlement des différends opposant un investisseur et un État, il est également assorti de modalités garantissant la transparence, et il peut être entièrement annulé moyennant un préavis de six mois. En revanche, aux termes de l'APIE avec la Chine, le Canada est tenu de respecter pendant 31 ans les dispositions relatives au règlement des différends opposant un investisseur et un État, et aux termes de l'AECG, pendant 20 ans, semble-t-il.
Contrairement aux gouvernements conservateurs et libéraux, un gouvernement néo-démocrate inviterait toute une gamme d'intervenants canadiens, notamment l'industrie et les dirigeants syndicaux, à participer à la surveillance et à la mise en oeuvre de l'accord. Contrairement à ces deux partis, le Nouveau Parti démocratique s'emploierait avec diligence à éliminer les obstacles non tarifaires et à surveiller de près l'application des dispositions sur les relations investisseur-État. Contrairement aux gouvernements conservateurs et libéraux, un gouvernement néo-démocrate n'hésiterait pas à renégocier ou à résilier l'accord s'il n'accorde pas aux sociétés canadiennes un accès substantiel au marché ou si les dispositions relatives au règlement des différends opposant un investisseur et un État sont invoquées abusivement.
Plus que tout, les néo-démocrates veulent resserrer les liens commerciaux avec la région Asie-Pacifique, chose qu'ils considèrent comme essentielle pour maintenir la prospérité du Canada au XXIe siècle. Nous sommes pour l'élimination des barrières nuisibles au commerce, mais nous croyons aussi que le gouvernement doit fournir à l'industrie canadienne ce dont elle a besoin pour demeurer concurrentielle dans une économie mondiale plus ouverte. Nous sommes d'accord avec les voix aussi diversifiées que celles de la Chambre de commerce du Canada et du Congrès du travail du Canada, qui considèrent que le gouvernement ne doit pas se contenter de signer des accords commerciaux. Il doit aussi promouvoir les exportations canadiennes, développer des stratégies industrielles judicieuses au Canada, investir dans les services de délégués commerciaux et participer pleinement au sein d'entités régionales et internationales en tous genres.
L'accord commercial avec la Corée est une occasion cruciale de diversifier l'économie du Canada et de stimuler la création d'emplois de qualité au Canada. Il ne faut pas rater cette occasion.
Bien qu'un gouvernement néo-démocrate aurait négocié différemment certaines dispositions de l'accord, il reste que, dans l'ensemble, nous croyons que les Canadiens tireront d'importants avantages de l'accord commercial entre le Canada et la Corée. Par conséquent, nous appuierons le projet de loi.
Monsieur le Président, voilà seulement deux ans que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre; de temps en temps, il arrive qu'un député soit témoin d'un événement historique. En effet, pour la première fois de l'histoire de la Fédération du Commonwealth coopératif et du Nouveau Parti démocratique du Canada, il semble, d'après le discours intelligent et éclairé de mon collègue, que le NPD pourrait voter à la Chambre en faveur d'un accord commercial. Je m'en réjouis.
Je souligne que certains députés néo-démocrates, dont ceux de Windsor-Ouest et de Parkdale—High Park, ont vertement critiqué l'accord commercial avec la Corée du Sud, le premier accord de libre-échange d'importance entre le Canada et l'Asie. En fait, la députée de Parkdale—High Park a déclaré à la Chambre qu'il fallait le rejeter.
Ma question au député est la suivante. Pensons à GM, Ford, Chrysler. Je vis dans une collectivité où bon nombre d'habitants sont fiers de travailler pour GM. Les décisions concernant la fabrication de voitures dans nos usines sont prises aux États-Unis. Ne serait-il pas dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que les filiales canadiennes de ces compagnies jouissent du même accès aux marchés que leurs usines américaines? N'est-ce pas là une victoire pour le secteur de l'automobile en Ontario?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire qu'il s'agit d'un événement historique. En effet, c'est la première fois qu'un député conservateur affirme que le NPD, l'opposition officielle, est un parti « intelligent et éclairé », ce qui est tout à fait juste. J'espère que ce ne sera pas la dernière fois que cela se produit.
Le NPD veut examiner chaque accord commercial selon ses mérites. C'est là sa politique commerciale. Nous voulons adopter une approche rationnelle, réfléchie et équilibrée, et j'ai déjà précisé les critères dont nous nous servons. C'est la politique commerciale que le NPD a adoptée au cours des deux dernières années, et certainement au cours de cette législature. Mon collègue sait bien sûr qu'il ne s'agit pas du premier accord que les néo-démocrates ont appuyé. Nous avons appuyé l'accord commercial entre le Canada et la Jordanie, et nous avons voté en sa faveur.
Quant au secteur de l'automobile, j'aimerais que la situation soit aussi simple. Le secteur de l'automobile du Canada et des États-Unis est intégré, et je crois que cet accord lui pose quelques problèmes. Les représentants de ce secteur ont soulevé des préoccupations légitimes à son sujet. J'encouragerais le gouvernement à travailler avec eux, ainsi qu'avec les travailleurs de ce secteur, pour améliorer le secteur canadien de l'automobile afin que nous puissions créer de bons emplois canadiens et accroître la production d'automobiles au pays. La Corée nous donne l'occasion de le faire, mais il faut d'abord que le gouvernement mette en place des politiques qui aideront l'industrie.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que c'est la première fois que les néo-démocrates interviennent pour appuyer un accord de libre-échange. Ils n'ont pas appuyé explicitement l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Je suppose que leurs gestes ont reflété de façon implicite cet appui. Pour éviter toute confusion, disons donc qu'ils soutiennent cet accord.
J'aimerais maintenant savoir ce que pense le député de l'industrie de la construction navale. Il y a quelques années, quand nous avons discuté pour la première fois d'un accord avec la Corée, des réserves avaient été émises à propos de cette industrie. Le député approuve-t-il la façon dont cette industrie a été traitée dans l'accord? Je n'en dirai pas plus pour l'instant parce que je suis sûr qu'il reste beaucoup de choses à venir.
Monsieur le Président, je remercie le député du Parti libéral de sa question, car j'ai ainsi l'occasion de commenter l'approche des libéraux en matière de commerce. La porte-parole du Parti libéral en matière de commerce a dit, à propos de l'Accord économique et commercial global, que les libéraux avaient été très heureux d'appuyer cet accord pendant toutes ces années et qu'ils attendaient avec impatience que le texte soit rendu public afin qu'ils puissent enfin savoir ce qu'ils avaient appuyé. Il ne s'agit pas là d'une approche sensée en matière de commerce.
En outre, je devrais corriger mon ami. Il sait pertinemment que les néo-démocrates ont voté en faveur de l'accord; nous appuyons certaines mesures mises aux voix à la Chambre et nous nous opposons à d'autres, mais jamais sans en connaître la teneur. Le Parti libéral est un expert en matière d'opportunisme; les libéraux doivent donc comprendre ce dont ils parlent.
En ce qui concerne la construction navale, j'inciterais encore mon collègue et les membres de son parti à lire l'accord. Ils sauraient ainsi que la construction navale n'est pas visée par celui-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie infiniment le député de Vancouver Kingsway du travail colossal qu'il fait dans le cadre de l'étude de l'ensemble des projets de loi. Il contribue largement à mon analyse de la situation.
Une des choses que j'ai découvert, en parcourant cet accord de libre-échange, ce sont les nombreuses différences qu'on y trouve comparativement à l'accord de libre-échange avec la Chine, par exemple. Si dans le cas de ce dernier accord, on avait de nombreuses réticences — bien fondées, je pense —, elles semblent avoir disparu pour un certain nombre de sujets dans le traité de libre-échange avec la Corée.
Les conservateurs sont-ils en train d'apprendre de leurs propres erreurs? Ou bien bénéficient-ils des conseils de notre porte-parole en la matière? Comment se fait-il que cette fois-ci on semble progresser vers un accord qui a plus de bon sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne saurais dire où le gouvernement prend ses renseignements, mais je peux affirmer que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, l'APIE, est très différent de l'accord dont la Chambre est saisie. Bon nombre de Canadiens s'inquiétaient grandement de l'APIE, en grande partie parce que cet accord a instauré des tribunaux secrets qui tiendront des audiences à huis clos concernant des poursuites intentées par des investisseurs, ce qui va à l'encontre de la conception canadienne de la primauté du droit et ce qui pourrait coûter des milliards de dollars aux contribuables. C'est en outre antidémocratique, et, pire encore, l'accord Canada-Chine sera en vigueur pendant au minimum 31 ans. Il s'agit d'un accord bancal et d'un mauvais exemple pour le Canada. Soulignons que les libéraux, de concert avec les conservateurs, ont appuyé l'APIE Canada-Chine. Seuls le NPD et le Parti vert se sont opposés à l'accord.
À titre de comparaison, les dispositions investisseur-État prévues dans l'accord avec la Corée renferment des garanties de transparence. Les audiences doivent être publiques, et l'accord peut être annulé avec un préavis de six mois. Tout investissement fait au titre de l'entente ne serait plus visé par les dispositions sur le règlement des différends entre un investisseur et un État après cette période de six mois. Afin de protéger les contribuables canadiens, les néo-démocrates, après leur arrivée au pouvoir en 2015, examineront très attentivement cet accord pour s'assurer qu'on n'utilise pas la procédure à mauvais escient.
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissante de me donner la possibilité de poser une question au député de Vancouver Kingsway. J'en profite pour signaler que les dispositions investisseur-État du traité ne figurent pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Je m'excuse de la confusion sur ce point.
Le député de Vancouver Kingsway trouve-t-il étrange que nous débattions du projet de loi intitulé Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion d'examiner la loi de mise en oeuvre du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, l'APIE, lequel a été mentionné il y a quelques instants? L'APIE a été adopté par décret. Il n'y a pas eu d'audiences devant le comité du commerce, nous n'avons pas pu l'examiner et il n'a pas été soumis à un vote à la Chambre. Le premier ministre et le Conseil privé ont exercé la prérogative royale pour l'adopter. Personnellement, je trouve très insultant que, comme l'a souligné le député, nous n'ayons pas pu examiner cet accord qui est beaucoup plus dangereux. Je ne pense pas que, outre les dispositions investisseur-État, l'accord avec la Corée soit dangereux. L'accord avec la République populaire de Chine est dangereux et nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Il est regrettable et, en fait, inacceptable que nous n'ayons pas eu la possibilité de débattre de l'APIE entre le Canada et la Chine. Nous, les néo-démocrates, avons présenté une motion portant sur ce sujet et y avons consacré une journée de l'opposition. Nous avons également présenté des motions devant le comité du commerce l'enjoignant à l'étudier, mais le gouvernement les a malheureusement rejetées. Les néo-démocrates ont utilisé tous les outils à leur disposition à la Chambre pour essayer d'obtenir un débat sur cet accord important.
Nous sommes d'avis que tous les accords commerciaux, y compris les APIE qui régissent l'investissement, doivent être débattus à la Chambre. En ce qui concerne les accords commerciaux, ces derniers exigent généralement une loi habilitante. Voilà pourquoi nous débattons de cet accord. Ces accords doivent être présentés à la Chambre parce qu'ils exigent des modifications législatives. Souvent, les APIE n'exigent pas de modifications législatives. Voilà pourquoi le Cabinet a le pouvoir de les adopter. Cependant, au nom de la politique et de la bonne gouvernance, tant les APIE que les accords commerciaux devraient faire l'objet d'un examen et d'un débat approfondi à la Chambre avant que le Canada ne prenne des engagements.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de commerce international et de l'importance des accords de libre-échange, il est très important de tenir compte du bilan commercial global. Or, depuis cinq ou six ans, un gigantesque déficit commercial s'est créé au Canada. La conclusion d'accords commerciaux, c'est bien beau, mais les Canadiens doivent porter attention au déficit commercial qui ne cesse d'augmenter sous la direction des conservateurs et de l'actuel premier ministre. Il faut se pencher sur la situation. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, en effet, je suis d'accord avec le député. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, le Canada avait un excédent courant d'environ 18 milliards de dollars alors qu'aujourd'hui, il affiche un déficit courant de quelque 64 milliards de dollars. Il y a donc eu une baisse de 80 milliards de dollars depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Je crois que cela est attribuable au fait que le gouvernement adopte une approche idéologique en matière de commerce. Les conservateurs sont prêts à signer n'importe quel accord commercial avec n'importe qui, quels que soient les modalités, sans adopter une approche stratégique et réfléchie en matière de politique commerciale. Les néo-démocrates croient pour leur part qu'il faut adopter une approche stratégique réfléchie et conclure des accords commerciaux équilibrés qui seront avantageux pour l'économie canadienne. Les néo-démocrates appuieront les accords qui satisfont à ce critère et s'opposeront à ceux qui n'y satisfont pas.
Monsieur le Président, je suis très heureuse, au nom du Parti libéral, d'appuyer cet accord. Nous voterons en sa faveur.
Le Canada est un pays commerçant. En tant que 11e économie en importance à l'échelle mondiale, le Canada doit se faire connaître de tous les intervenants de l'économie mondiale, et pour y arriver, il doit conclure des accords commerciaux.
Nous sommes également très heureux de pouvoir enfin dire qu'une entente a été conclue avec la Corée du Sud, une démocratie avant-gardiste qui offre de nombreuses possibilités. Nous avons hâte de faire des affaires avec ce pays remarquable.
Je parlerai d'abord de la position commerciale du Canada, de notre avis sur ce qui devrait être fait et sur ce qui cloche à nos yeux. Je parlerai ensuite de l'accord commercial qui nous occupe aujourd'hui, celui entre le Canada et la Corée du Sud.
Pourquoi le commerce revêt-il une si grande importance, et quelle est la position actuelle du Canada? Le commerce n'a jamais été aussi important qu'au XXIe siècle, autant pour le Canada que pour tout autre pays occidental développé. Nous vivons à l'ère de la mondialisation: les pays qui n'arriveront pas à établir des liens et à prendre leur place au sein de l'économie mondiale laisseront en quelque sorte tomber leurs concitoyens, puisqu'ils ne pourront pas fournir à la classe moyenne les types d'emplois et de salaires qui sont au coeur de l'approche des libéraux.
Les exportations représentent environ 30 % du PIB canadien, et un emploi sur cinq au pays dépend actuellement des exportations. C'est pourquoi il s'agit d'un enjeu extrêmement important et aussi pourquoi le Parti libéral appuie sans réserve le libre-échange et l'élargissement des liens commerciaux entre le Canada et le reste du monde.
Comme mon collègue de Winnipeg l'a déjà dit, il est toutefois très malheureux de constater que, à l'heure actuelle, le Canada prend du retard sur le plan commercial. Nous entendons beaucoup de beaux discours de la part des députés d'en face, mais, en réalité, nous éprouvons des difficultés dans le domaine du commerce, et c'est l'ensemble de la population canadienne qui en souffre.
Le Parti libéral croit qu'il faut écouter les entreprises et les gens qui bâtissent notre économie. C'est pourquoi un rapport publié cette année par la Chambre de commerce du Canada attire tant notre attention et nous inquiète au plus haut point. Le titre de ce rapport, « Un point tournant: Comment rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers », devrait suffire à inquiéter tout le monde. Ce titre est très éloquent. Auparavant, nous étions beaucoup plus efficaces que nous ne le sommes maintenant, alors que le reste du monde ne cesse de s'améliorer sur le plan commercial et au chapitre de la croissance axée sur les exportations.
C'est encore pire quand on prend connaissance du contenu du rapport. J'aimerais lire certains extraits du rapport, car il trace un portrait vraiment inquiétant de la situation commerciale actuelle du Canada. Voici ce que dit la Chambre de commerce du Canada:
[...] l’augmentation des exportations et des investissements extérieurs est lente depuis quelques années, et la diversification ciblant les économies émergentes est limitée.
La Chambre de commerce souligne que le retard commercial du Canada survient au moment même où le reste du monde connaît un regain d'énergie. Nous nous pencherons sur cet aspect lorsqu'il sera question des échanges commerciaux avec la Corée.
La Chambre de commerce présente quelques détails sur la situation actuelle. Voici ce qu'on peut lire dans son rapport:
Bien qu’un nombre croissant d’entreprises se tournent vers l’étranger, plusieurs mesures indiquent que le Canada est en retard sur les pays comparables. La valeur des exportations a augmenté lentement au cours de la dernière décennie [...] Cela malgré les prix beaucoup plus élevés que reçoivent les producteurs canadiens de produits énergétiques, minéraux et agricoles.
Voici maintenant où ça se corse. La Chambre de commerce ajoute ceci:
Tenant compte de ces facteurs, le volume des marchandises expédiées à l’étranger en 2012 était en fait de 5 % inférieur à ce qu’il était en 2000, malgré une hausse de 57 % des échanges à l’échelle mondiale.
Abstraction faite de la croissance du cours des produits de base, nous constatons que le commerce mondial a progressé de 57 % au cours de la dernière décennie et que le volume des échanges du Canada a reculé de 5 %. Nous entendons beaucoup de discours élogieux sur les résultats commerciaux. Les séances photo de signature d'accords commerciaux se multiplient, mais, en réalité, les chiffres indiquent que l'économie canadienne s'en tire moins bien dans le secteur des exportations, tout comme les chiffres auxquels mon collègue a fait allusion en parlant de la balance commerciale qui, d'excédentaire, est devenue déficitaire. Nous estimons que les exportations sont essentielles à la croissance et à la création d'emplois pour la classe moyenne. Les économistes abondent dans le même sens.
Nous avons ici un véritable problème. C'est un énorme problème pour le Canada et pour tous les Canadiens de la classe moyenne.
Parlons donc de la Corée. Comme je l'ai dit, le Parti libéral est heureux et fier d'appuyer un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Toutefois, le moment choisi nous dérange vraiment. Le problème est qu'il arrive trop tard. Ce retard cause des dommages réels et quantifiables à l'économie canadienne et aux exportateurs canadiens.
En disant sa fierté d'avoir obtenu cet accord, le ministre a dit, plus tôt aujourd'hui, comment cet accord allait « mettre les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité sur le marché sud-coréen, où nos compétiteurs les plus féroces [...] profitent déjà d'un accès préférentiel [...] ». C'est malheureusement vrai, mais il n'y a pas de quoi être fiers. Nous devrions avoir honte et être affligés que nos concurrents les plus féroces profitent d'un accès préférentiel et qu'il nous ait fallu autant de temps pour conclure cet accord.
Les États-Unis ont déjà conclu un accord avec la Corée du Sud, qui a été ratifié par le Congrès américain en octobre 2011. Autant que je sache, le gouvernement canadien actuel était au pouvoir cette année-là. Cet accord est entré en vigueur en mars 2012. Là encore, le gouvernement actuel était au pouvoir. Nous n'avions pas encore conclu d'accord et cela a fait du tort aux exportateurs canadiens, qui ont été mis en position de faiblesse par rapport aux exportateurs américains.
Un accord avec l'Union européenne est provisoirement en vigueur depuis juillet 2011. Là encore, le gouvernement actuel était au pouvoir. Il a permis à un énorme bloc commercial de conclure un accord avec la Corée du Sud, ce qui a beaucoup nui aux exportateurs canadiens.
L'Australie est un plus petit pays que le Canada. On penserait qu'il aurait moins de poids; pourtant, il a déjà conclu un accord, en avril 2014.
Les torts subis par l’économie et les exportateurs du Canada sont très faciles à quantifier. Nos parts de marché ont diminué de 30 %. Le ministre lui-même a dit que nos plus féroces concurrents jouissaient déjà d’un accès privilégié. Ils en ont profité, ce qui a donné lieu à des pertes d’environ 1 milliard de dollars pour les exportateurs canadiens. Notre économie en pâtit sérieusement.
Même si nous allons voter avec plaisir et fierté pour cet accord, une question demeure: pourquoi n’a-t-il pas été conclu plus tôt, et comment le gouvernement a-t-il pu laisser le Canada perdre 1 milliard de dollars? Nous aurions pu donner un sérieux coup de barre à l’économie avec 1 milliard de dollars.
Le ministre a aussi dit à quel point il était fier de cet accord et a insisté sur son importance, puisqu’il permettra au Canada de se tailler une place en Asie. C’est de la poudre aux yeux. De notre côté, nous croyons qu’à l’heure actuelle, le Canada a tout avantage à percer les marchés émergents d’Asie qui croissent rapidement. Or, vu la manière lamentable dont se sont déroulées les négociations avec la Corée — car, je le rappelle, nous avons toujours été un pas derrière les États-Unis, l’Union européenne et l’Australie, nos pairs et nos concurrents —, nous pourrions rater une autre belle occasion pendant les pourparlers entourant le partenariat transpacifique, pourtant crucial. Même si ces pourparlers ont débuté en 2008, le Canada s’y est joint tardivement. À cette époque, les députés d’en face étaient au pouvoir, mais le Canada n’était pas à la table des négociations. Il ne s’est joint aux discussions qu'en juin 2012. Or, quand on arrive en retard quelque part, on est nécessairement désavantagé, puisqu’il faut accepter des règles qu’on n’a pas contribué à établir.
Le Parti libéral tient à rassurer les Canadiens ainsi que nos amis d’en face: nous allons suivre ces négociations de près afin de voir si le Canada y fait bonne figure. Des rumeurs circulent déjà dans toutes sortes de tribunes multilatérales comme quoi le Canada ne serait pas le plus collaboratif et le plus intéressant des partenaires. Nous allons donc suivre la situation de près.
Je tiens à assurer à nos partenaires dans les pourparlers sur le partenariat transpacifique, et aux Canadiens qui sont très impatients qu'il soit conclu, que si les députés d'en face n'arrivent pas à conclure cette entente au cours des 12 prochains mois environ, nous en ferons une priorité.
Il est également essentiel que nous concentrions nos efforts pour comprendre les autres marchés émergents que nous devons cibler. Nous aimerions que cet exercice soit fait de façon beaucoup plus efficace.
Nous sommes heureux d'appuyer sans réserve l'entente avec la Corée, mais ce qui est triste, c'est que nous ayons entamé les négociations et conclu l'accord tardivement, et que les entreprises canadiennes en aient souffert. Nos entreprises devront travailler très fort pour combler cet écart, cette perte, de 30 %. Elles accusent du retard.
Nous voulons nous assurer que cela ne se reproduira pas. Nous voudrions que le gouvernement s'emploie de façon beaucoup plus dynamique à conclure des accords commerciaux avec d'autres marchés émergents en pleine croissance, particulièrement en Afrique. C'est une partie du monde qui offre de grandes possibilités au Canada et aux entreprises canadiennes, et où des relations commerciales peuvent faire beaucoup de bien.
J'aimerais aussi que le gouvernement soit beaucoup plus actif dans un dossier où l'on entend beaucoup de belles paroles qui, malheureusement, ne correspondent pas toujours à des gestes concrets, à savoir nos relations avec l'Ukraine.
La plupart d'entre nous étaient fiers d'être présents à la Chambre quand le président Petro Porochenko s'est adressé à nous et qu'il nous a dit à quel point il était fier des liens qu'entretiennent le Canada et l'Ukraine. Il nous a aussi invités à conclure rapidement un accord de libre-échange avec son pays.
Encore une fois, malheureusement, le Canada tire de l'arrière. L'Europe a signé un accord commercial avec l'Ukraine mardi dernier. Nous nous plaisons à dire que le Canada est le meilleur ami de l'Ukraine, mais où en est-on dans ce dossier? Il est vraiment temps que nous passions à l'action. Le message demeure le même et les discours sont biens beaux, mais nous voulons vraiment voir des gestes concrets. Nous appuierons fermement le gouvernement et nous travaillerons avec lui pour conclure un accord avec l'Ukraine. Tous les partis appuieraient certainement cet accord, ce qui nous permettrait d'agir rapidement et de le conclure.
Nous sommes très heureux d'appuyer cet accord. Nous sommes d'avis qu'il est important de conclure un accord de libre-échange avec la Corée. Nous savons que le libre-échange est extrêmement important pour le Canada.
Nous aimerions que le gouvernement fasse un meilleur travail et se concentre réellement sur les résultats. C'est très important.
Nous avons déjà mentionné au cours du débat que nous sommes passés d'un excédent commercial à un déficit commercial. Ce n'est pas bon pour le secteur de l'exportation du Canada. C'est ce chiffre que nous devons examiner et sur lequel nous devons nous concentrer. Une bonne partie du problème est attribuable au fait que nous concluons ces accords commerciaux sur le tard.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le Congrès des États-Unis a ratifié un accord commercial avec la Corée en octobre 2011 et que celui-ci est entré en vigueur en mars 2012.
L'accord conclu par l'Union européenne est entré en vigueur en juillet 2011.
Même l'Australie, un pays plus petit que le nôtre, a signé un accord en avril 2014.
Donc, il est merveilleux que nous puissions conclure un accord avec une puissance démocratique de l'Asie. C'est très bon pour nos exportateurs puisqu'ils ont maintenant accès à ces économies de l'Asie, qui jouent un rôle essentiel. Cela dit, il importe de souligner que même si nous appuyons cet accord, nous sommes d'avis qu'il aurait dû être conclu beaucoup plus tôt. Nos exportateurs ont subi les contrecoups du retard que nous avons accusé. Ils ont perdu 1 milliard de dollars. Ils ont perdu environ 30 % de leur marché, car comme le ministre lui-même l'a dit, nos concurrents les plus féroces profitent déjà d'un accès privilégié à ce marché.
Toutefois, mieux vaut tard que jamais. Nous sommes heureux d'appuyer cet accord. La Corée est déjà notre septième partenaire commercial en importance. Il s'agit d'un pays démocratique qui a beaucoup de technologies intéressantes à offrir. C'est une combinaison gagnante pour nous.
Plusieurs secteurs nous ont fait part de leur enthousiasme à l'égard de cet accord, notamment le secteur de la production agricole, l'industrie aérospatiale et l'industrie des spiritueux. Nous espérons que grâce à cet accord, les exportateurs canadiens pourront récupérer une partie des sommes qu'ils ont perdues parce que leurs concurrents ont profité d'un accès privilégié à ce marché.
Nous les appuierons dans leurs efforts en ce sens. Nous sommes heureux de pouvoir enfin conclure un accord qui leur donnera cette possibilité.
Cela dit, je le répète, même si nous appuyons cet accord, nous ne devons pas perdre de vue qu'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui et qu'à l'avenir, il est essentiel que le Canada ne soit pas à la remorque des États-Unis, de l'Union européenne et de l'Australie lorsqu'il est question d'accords commerciaux avec des marchés émergents.
Le Canada doit absolument être en tête de peloton. C'est en arrivant premier à la table qu'on obtient l'entente la plus avantageuse à la fois pour le pays et pour ses entreprises. En effet, il peut être ardu de déloger un concurrent déjà établi qui jouit déjà d'un accès préférentiel puisque son gouvernement a été plus vigilant.
En ce qui concerne le partenariat transpacifique, le Canada doit absolument cesser de faire bande à part et laisser tomber l'attitude individualiste et les manoeuvres d'intimidation qui le caractérisent depuis un certain temps au sein des organisations multilatérales. Il s'agit d'une entente capitale. Comme on l'a abondamment répété aujourd'hui, le Canada espère que l'accord avec la Corée facilitera l'accès aux marchés asiatiques et que le partenariat transpacifique sera alors le nerf de la guerre. Il s'agit d'une étape incontournable pour accéder aux marchés asiatiques.
Nous reconnaissons que certains éléments d'un accord commercial doivent se négocier à huis clos. Nous le comprenons. Il s'agit de négociations très délicates, surtout en ce qui concerne le partenariat transpacifique étant donné le grand nombre de parties en cause. Néanmoins, il ne faut pas oublier que lorsque nous avons commencé à participer aux négociations, nous étions désavantagés car, hormis le Mexique, tous les autres pays négociaient depuis 2008. Nous ne sommes arrivés qu'en 2012. Nous avons été contraints d'accepter les modalités qui avaient déjà été convenues.
Il est important de respecter les règles du jeu, de participer et d'être perçus comme des partenaires à part entière. Pour un matamore, il est peut-être tentant et réjouissant de tenir des paroles dures et d'agir en fier-à-bras à la Chambre. Il reste que notre économie se classe seulement au 11e rang mondial et que, lorsqu'il est question de négociations commerciales, il faut coopérer et gagner la confiance de nos partenaires. Je presse les députés de l'autre côté de la Chambre d'adopter une telle approche — oserai-je l'appeler une approche « libérale » au sens large? — lorsqu'ils s'assoiront à la table des négociations entourant le partenariat transpacifique. C'est vraiment essentiel pour l'économie d'exportation du Canada. Si les conservateurs souhaitent recevoir des conseils à cet égard, qu'ils nous fassent signe.
Bref, nous appuyons l'accord. La Corée du Sud est une puissance économique. C'est aussi une démocratie. Pour les entreprises canadiennes, c'est un excellent endroit où faire des affaires. Nous trouvons regrettable d'avoir perdu 30 % de notre part du marché en raison de la lenteur des négociations de l'accord. Nous sommes toutefois certains que la Chambre l'appuiera et que les entreprises canadiennes sont assez solides pour rebondir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Toronto-Centre de ses observations, mais ce qui m'étonne, c'est que la porte-parole du Parti libéral en matière de commerce déborde d'enthousiasme pour le commerce même si elle ne fait toujours pas partie du comité du commerce. D'ailleurs, la stratégie dont elle parle, qui concerne notamment les marchés émergents comme l'Afrique, a fait l'objet de discussions pendant des semaines au comité du commerce lorsque tous les partis à la Chambre discutaient du Plan d'action sur les marchés mondiaux. Pour approfondir la discussion sur ces idées, j'exhorte la députée à envisager d'assister aux réunions du comité chargé des dossiers dont elle est la porte-parole.
De plus, selon ses observations, l'accord entre l'Australie et la Corée du Sud n'a pas encore été ratifié. Le Canada a donc l'occasion de mettre en oeuvre son accord pratiquement en même temps que l'Australie.
Je salue l'enthousiasme de la députée. Peut-être qu'elle se sentirait davantage à son aise de ce côté-ci de la Chambre, car lorsqu'on dresse un bilan de l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes, on se rend compte que, dans 98 % des cas, ce sont les accords de libre-échange conclus par un gouvernement conservateur qui leur a permis d'y accéder.
Ma question a surtout trait au fait qu'elle parle constamment du partenariat transpacifique. Nous sommes en train de négocier le partenariat transpacifique, qui pourrait ouvrir un marché de 700 millions de consommateurs, mais il faut prendre des décisions. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes depuis longtemps en faveur de la gestion de l'offre. L'un des candidats à la direction de son parti a dit qu'on devrait abandonner la gestion de l'offre pour conclure une entente sur le partenariat transpacifique. La députée est-elle de cet avis?
Monsieur le Président, je vais reprendre une à une les observations du député.
Premièrement, en ce qui concerne l'Australie, voici les faits. Les négociations ont commencé en 2009 et l'accord a été signé en avril 2014, comme je l'ai dit. L'accord a été déposé au Parlement australien en mai 2014. L'Australie a signé son accord avant nous. Nous pourrions faire mieux.
Je suis plutôt touchée de voir que le député et ses collègues s'intéressent tant à la gestion que fait le Parti libéral du temps précieux de ses députés et à la répartition des comités entre eux. Je suis fière de pouvoir travailler avec mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui nous représente efficacement au sein du comité du commerce grâce à ses compétences et à sa connaissance du dossier.
Mais, pour autant que je sache, malgré toutes les prérogatives que peut avoir un gouvernement majoritaire, il n'a pas à décider de l'emploi du temps des députés de l'opposition ni des comités dont ceux-ci font officiellement partie. Et je tiens à apporter une précision là-dessus. Qu'il soit bien clair que je ne fais pas partie des membres de ce comité désignés par le Parti libéral. Alors, il est faux de prétendre que je suis absente et que je ne m'acquitte pas d'une de mes obligations. Je tiens à le dire dans cette enceinte. C'est très important...
Je dois interrompre la députée, qui aura peut-être l'occasion de poursuivre sa pensée en réponse aux observations et aux questions qui viendront.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, voici ce que dit la porte-parole du Parti libéral au sujet de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne:
Nous nous sommes montrés favorables à cet accord depuis le début.
Il est important de dire que c'est une très bonne étape de franchie, mais il serait temps que nous puissions voir les détails de cet accord. Un moment donné, nous devrons bien prendre connaissance de ce que nous appuyons.
On se demande alors pourquoi les libéraux sont prêts à appuyer des accords commerciaux qu'ils n'ont pas lus et dont ils n'ont pas vu les détails.
Ma question porte sur la démocratie. Ma collègue constate que, la Corée étant une démocratie, c'est une bonne note à son dossier. Toutefois, les libéraux ont appuyé l'accord de libre-échange avec le Honduras, où le gouvernement démocratiquement élu a été renversé dans un coup d'État, où il arrive régulièrement que des journalistes soient assassinés, où la communauté LGBT est persécutée et où les droits de la personne sont effrontément violés. Ils appuient aussi l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, un pays qui a, lui aussi, toutes sortes de problèmes à beaucoup d'égards.
Ma collègue pourrait-elle nous dire s'il existe un pays dans le monde avec lequel les libéraux ne voudraient pas que nous signions un accord commercial?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'AECG, comme nous sommes des adultes au Parti libéral, nous comprenons bien que la négociation d'un accord commercial doit se faire à huis clos. C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'un accord complexe, comme l'est nécessairement l'accord avec l'Union européenne, formée de 27 États membres. Nous le comprenons. Nous appuyons le principe de l'AECG depuis le début, je suis fière de le souligner.
Nous sommes en faveur du libre-échange. Il est important pour le Canada que les agents de négociation du gouvernement puissent affirmer, à la table de négociation, qu'ils ont l'appui de tous les partis; cela renforce leur position.
Cela étant dit, nous savons aussi qu'il faut, pour être en mesure d'évaluer un accord dans son ensemble, voir les dispositions auxquelles les négociateurs sont arrivés. Le commerce ressemble à un cube Rubik, puisque chaque pièce est liée à toutes les autres. Pour évaluer correctement un accord, il faut en voir les détails. Voilà ce qui est important.
Je serais heureuse de parler du Honduras, mais le Président me fait signe de m'asseoir.
Monsieur le Président, au début de son discours, la députée a mentionné l'importance d'une balance commerciale équilibrée. Le Canada a toutefois affiché un déficit commercial au cours des dernières années.
La députée pourrait-elle nous parler davantage de l'importance d'arriver à un excédent commercial, qui aurait pour effet de créer plus d'emplois pour les Canadiens et d'aider la classe moyenne?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est réputé à la Chambre pour sa capacité de parler de n'importe quel sujet et de tout savoir, et je l'en félicite.
J'aimerais parler de nos préoccupations en matière de commerce. Nous sommes fermement en faveur du libre-échange, et nous entendons les députés d'en face dire la même chose. Toutefois, il ne suffit pas d'avoir de grandes ambitions. Il faut aussi obtenir des résultats concrets.
Notre parti n'est pas le seul à avoir des inquiétudes à ce sujet. La Chambre de commerce du Canada, la respectée voix des entreprises, est elle aussi très inquiète. Nous voyons clair, notre rendement au chapitre des échanges commerciaux et des exportations est à la baisse. C'est un véritable problème pour la 11e économie en importance à l'échelle mondiale, et c'est en partie pour cette raison que notre classe moyenne perd du terrain.
[Français]
Monsieur le Président, je vois de plus en plus de voitures qui viennent de Corée du Sud. Même mon frère s'en est acheté une et cela lui a coûté moins cher. Cela m'inquiète donc.
Quel est le plan du Parti libéral pour protéger le très bon travail des gens de l'industrie automobile canadienne? Que va faire le Parti libéral pour assurer le travail de ces gens? A-t-il un plan à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je n'essaierai pas de parler français. Je le ferai peut-être le mois prochain. C'est très important pour moi.
[Traduction]
Il est tout à fait vrai que des voitures coréennes sont présentes sur le marché canadien, et que la Corée du Sud exporte actuellement plus de voitures au Canada que le Canada n'en exporte là-bas. Cela a suscité quelques inquiétudes.
En réalité, le marché pour les exportations de voitures canadiennes en Corée du Sud est relativement petit pour l'instant, et il y a très peu de véhicules fabriqués au Canada qui répondraient aux besoins des consommateurs coréens.
Monsieur le Président, je m'écarte un peu du sujet de l'accord entre le Canada et la Corée du Sud. Cependant, je souhaite poser une question à ma collègue de Toronto-Centre parce qu'elle a fait des observations très importantes à propos de la balance commerciale lorsqu'elle a parlé de la situation des exportateurs canadiens.
Je me demande ce que le Parti libéral pense du fait que le Canada exporte maintenant plus de matières premières et moins de produits manufacturés à valeur ajoutée. Je crois personnellement que nous avons nui à notre productivité en agissant ainsi parce que nous savons que le secteur manufacturier offre de bien meilleures perspectives d'innovation, de recherche et de développement que celui des matières premières.
La députée pourrait-elle dire si, à son avis, notre économie serait plus saine si nous exportions davantage de produits à valeur ajoutée?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Si le milieu des affaires, entre autres, juge que le rendement du Canada sur le plan des exportations est à la baisse, c'est en partie à cause de la balance commerciale. Je mentionne ce point car j'estime qu'il est très important.
Le Canada est un grand producteur de matières premières, il ne faut pas s'en cacher. C'est une bonne chose, tant qu'il ne s'agit pas du seul pilier de notre économie, surtout étant donné que le prix élevé des matières premières, qui devra bien redescendre tôt ou tard, donne un bon coup de pouce à notre rendement économique.
Si on veut que l'économie canadienne soit plus solide et résolument axée sur les exportations, il faut en faire davantage pour nous assurer que les exportations à valeur ajoutée, ainsi que les fabricants à valeur élevée, soient de la partie.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait grandement plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. Je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour.
Il me fait grandement plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, surtout parce que je suis membre du Comité permanent du commerce international. J'ai eu l'occasion de travailler avec le député de Vancouver Kingsway, notre porte-parole en matière de commerce international, qui a fait un travail important dans ce dossier. Il a bien consulté les intervenants et il a fait un travail excellent sur le projet de loi C-41.
Le NPD emploie trois critères pour évaluer les accords de libre-échange, et ce, sur une base individuelle. Nous faisons donc nos devoirs sur chaque accord de libre-échange. Le premier critère est le respect de la démocratie, des droits de la personne et des normes environnementales. Les accords de libre-échange doivent être négociés avec des pays qui ont des normes élevées en ce qui concerne ces trois aspects ou qui sont en voie d'atteindre ces objectifs.
Le deuxième critère utilisé pour l'étude de ces accords de libre-échange concerne l'économie du partenaire d'échange. Est-ce que l'économie du partenaire proposé revêt une valeur importante ou stratégique pour le Canada? En troisième lieu, les modalités de l'accord proposé doivent être satisfaisantes.
Il est important pour le NPD de lire les accords de libre-échange avant de prendre position sur ceux-ci, contrairement au Parti libéral, qui est prêt à appuyer tout accord de libre-échange sans même l'avoir lu. Ayant étudié l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, on est fiers d'appuyer le projet de loi C-41, parce que nous avons vu que cet accord de libre-échange répond positivement à ces trois critères. C'est un pays démocratique avec des normes environnementales très élevées et qui a une valeur stratégique très importante pour le Canada.
Je vais parler du profil de la Corée du Sud et de notre relation commerciale avec ce pays. La Corée du Sud est un leader mondial en matière de politique environnementale. Au cours des dernières années, elle a investi des milliards de dollars dans une ambitieuse stratégie de croissance verte qui vise à accroître l'efficacité énergétique et à stimuler les technologies renouvelables et vertes. Le gouvernement conservateur pourrait peut-être suivre l'exemple de ce pays innovateur.
Par ailleurs, la Corée du Sud respecte manifestement des normes élevées en matière d'environnement et de main-d'oeuvre, et partage les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne et la démocratie. Comme la Corée du Sud est devenue un chef de file à l'échelle mondiale au chapitre de l'énergie renouvelable et des technologies vertes, le Canada peut profiter de cette entente de libre-échange pour intensifier ses échanges dans ces secteurs importants.
La Corée du Sud est le septième plus important partenaire commercial du Canada. C'est le troisième en Asie après les plus importantes économies, la Chine et le Japon. Les entreprises dans ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles vont également appuyer une relation de libre-échange plus poussée avec la Corée du Sud.
En 2013, les exportations canadiennes vers la Corée du Sud ont totalisé 3,4 milliards de dollars, tandis que les exportations coréennes vers le Canada ont atteint 7,3 milliards de dollars.
J'aimerais parler un peu de ma circonscription et des secteurs économiques qui sont essentiels pour l'économie de Rivière-des-Mille-Îles, comté situé dans les Basses-Laurentides. Comme on le sait, cette circonscription compte plusieurs petites et moyennes entreprises de calibre mondial dans l'industrie de l'aérospatiale. Je peux notamment citer Patt Technologies et Metcor, dans la ville de Saint-Eustache, ainsi que DCM Aéronautique et Aéronautique TMH Canada, de Boisbriand. Je suis fière de dire que, dans ma circonscription, 20 entreprises et 4 000 employés oeuvrent dans le domaine de l'aérospatiale.
Je suis donc heureuse d'accueillir les mesures de cet accord de libre-échange qui vont encourager ce secteur si important pour la région de Montréal. L'Accord de libre-échange Canada-Corée améliore les possibilités d'accès au marché du secteur de l'aérospatiale. En fait, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité des lignes tarifaires sera exempte de droits de douane. Les droits actuels peuvent atteindre 8 %. Donc c'est une très bonne nouvelle pour le secteur aérospatial.
Je me permettrai de citer un intervenant de ce secteur économique. Il s'agit de Jim Quick, le président et chef de direction de l'Association des industries aérospatiales du Canada:
Notre industrie est tributaire des exportations et de l’accès aux marchés internationaux pour demeurer concurrentielle et continuer de créer des emplois et des revenus ici au pays. Cet accord est essentiel pour rétablir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes sur le marché sud-coréen, et d’autant plus important compte tenu de la croissance considérable que connaîtra l’industrie aérospatiale dans la région de l’Asie-Pacifique au cours des prochaines années.
Comme on peut le voir, les gains pour ce secteur important pour notre économie ont été bien étudiés, et j'appuie les mesures qui se trouvent dans cet accord de libre-échange.
Un autre secteur peut aussi profiter de cet accord de libre-échange, et c'est celui des vins et spiritueux. Je le dis à tous les gens visitent ma belle circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, nous avons les plus grands vignobles de vin rouge au Québec et je suis très fière de le dire. Dans l'Accord de libre-échange Canada-Corée, les droits de douane sur le vin de glace, qui atteignent actuellement 15 %, seront supprimés. Cela ne peut qu'être une bonne nouvelle pour les vignobles du Québec.
Comme il ne me reste pas beaucoup de temps pour mon discours, j'aimerais parler brièvement de la partie de cet accord de libre-échange qui porte sur les règlements des différends opposant un investisseur et un État. Je vais mettre un bémol à l'appui du NPD à ce projet de loi, mais un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas inclus un tel mécanisme de règlement dans un accord de libre-échange avec la Corée. On voit que les deux pays, le Canada et la Corée, sont des pays démocratiques avec des systèmes de justice forts. Il faut noter que le principal parti de l'opposition de la Corée s'oppose également à ce mécanisme. Un gouvernement néo-démocrate négocierait avec la Corée du Sud pour éliminer cette partie de l'entente.
Heureusement, contrairement à l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine, cet accord ne lie pas le gouvernement pour une période de 31 ans et peut être négocié ou annulé au bout de six mois. C'est une bonne nouvelle.
J'attends les questions de mes honorables collègues à ce sujet. Je souligne encore une fois mon appui au projet de loi C-41.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire qu'il est rafraîchissant d'entendre les députés néo-démocrates appuyer un accord commercial. C'est la première fois dans toute ma carrière à la Chambre que j'entends un néo-démocrate appuyer un accord commercial que nous avons conclu.
J'ai trouvé encore plus étonnante, cependant, l'intervention de la députée du Parti libéral qui avait la parole plus tôt, et qui a eu le culot de demander pourquoi l'accord n'avait pas été conclu plus tôt. Son parti a été au pouvoir pendant 13 ans; combien d'accords commerciaux a-t-il conclu? Je pense qu'il y en a eu trois, avec le Costa Rica et le Panama. Les libéraux ont failli à la tâche. C'est indéniable.
Elle a eu le culot de poser cette question, et cela m'a étonné. Au moins, la députée néo-démocrate qui vient de parler a révisé sa position, et je l'en félicite.
J'ai la question suivante à lui poser: pourquoi les néo-démocrates ont-ils enfin vu la lumière sur la question du commerce? Pourquoi considèrent-ils enfin que le commerce est important pour l'économie et l'emploi au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de travailler avec lui au sein de différents comités parlementaires. J'imagine qu'il a été très souvent absent depuis le début de son mandat, parce que le NPD a appuyé plusieurs ententes de libre-échange avec d'autres pays.
Qu'on me permette de parler de notre bilan. Nous nous sommes opposés à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Toutefois, le NPD s'est levé à la Chambre pour appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie, en mars 2012, alors que mon collègue était député à la Chambre. La Jordanie est un pays démocratique d'une importance stratégique pour le Canada. Le NPD va aussi appuyer un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Ce n'est pas vrai que nous nous opposons à tout accord de libre-échange. Malheureusement, ce gouvernement conservateur met trop l'accent sur des accords avec des pays comme le Honduras, un pays non démocratique et sans aucune importance pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, que les Canadiens qui nous regardent ne se méprennent pas. Si les néo-démocrates appuient le présent accord, et j'espère qu'ils le feront, ce sera, techniquement, le premier. Les Canadiens doivent savoir que les néo-démocrates n'ont jamais appuyé un accord de libre-échange.
Cela dit, j'aimerais donner suite aux observations du député conservateur concernant l'accord avec la Corée.
Il faut savoir que c'est la Corée qui a amorcé le processus en 2003 et que Paul Martin a commencé à manifester l'intérêt du Canada en 2004. C'est plutôt rapide. Il me semble que le ralentissement s'est produit lorsque le premier ministre actuel est arrivé au pouvoir.
Que pense la députée des occasions manquées tandis que le premier ministre dormait aux commandes, ce qui, au bout du compte, a coûté des emplois aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que les députés du Parti libéral doivent arrêter de suivre l'argumentaire du parti.
En mars 2012, le NPD s'est tenu debout à la Chambre pour voter en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie. J'imagine que le député du Parti libéral n'était malheureusement pas présent à ce moment-là non plus.
Il faut noter aussi que les libéraux ont appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Honduras. Le Honduras est pays où le gouvernement a récemment été renversé par un coup d'État, et où les journalistes y sont régulièrement assassinés.
Y a-t-il un accord de libre-échange que le Parti libéral ne va pas appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
Je tiens tout d'abord à souligner à quel point je suis content et fier de mon collègue, notre porte-parole en matière de commerce, le député de Vancouver Kingsway. Cela fait maintenant deux ans qu'il travaille à ce dossier, et il fait de l'excellent travail pour faire avancer la vision du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce.
Le député a analysé tous les accords rendus publics, lesquels sont peu nombreux et peu fréquents, quel que soit l'angle sous lequel on examine la question. Le député fait de l'excellent travail, non seulement pour ce qui est d'examiner et d'analyser chaque détail que nous apprenons, mais aussi pour ce qui est de consulter les intervenants d'un bout à l'autre du pays et partout dans le monde afin d'éclairer l'élaboration de notre politique.
Les néo-démocrates sont partisans d'une politique commerciale stratégique où l'on reprendrait les négociations multilatérales en vue de signer des accords de libre-échange tant avec des pays développés qui appliquent des normes élevées qu'avec des pays en développement progressistes, tels que le Japon, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud.
Les modalités exactes de l'accord ne correspondent peut-être pas à ce que nous aurions négocié, mais on peut dire sans se tromper que, étonnamment, ce n'est pas un si mauvais accord. Nous avons quelques préoccupations, mais son appui est tout de même justifié.
À la différence de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, celui-ci ne lie pas les mains du gouvernement pendant 31 ans. Il ne ressemble pas non plus à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, dans le cadre duquel le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État continuerait de s'appliquer pendant 20 ans après l'annulation de l'accord. Aux termes de l'accord de libre-échange avec la Corée, ce mécanisme peut être complètement annulé après un délai de 6 mois.
Il est essentiel que les députés, plus particulièrement les députés libéraux, comprennent l'importance de veiller à ce que les responsables des négociations réfléchissent au moment de négocier un accord et qu'ils comprennent la teneur de cet accord.
Comme je l'ai indiqué au début, nous appuyons bien évidemment le commerce, mais nous devons l'envisager de manière responsable. Nous devons adopter une approche sensée, comme le ferait tout gouvernement démocratique, afin de servir au mieux les intérêts des habitants de notre pays. Nous devons par exemple veiller à ne pas conclure un accord qui lierait les mains de gouvernements infranationaux, comme le font les dispositions relatives aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Il faut comprendre que le Canada est une démocratie, qu'il respecte les principes démocratiques et qu'il n'y renoncera pas. Nous n'allons pas abandonner le droit qu'ont les citoyens et les gouvernements de prendre des décisions concernant les achats qu'ils font et les questions définies par la voie démocratique. Nous n'allons pas céder ces droits aux entreprises d'ici ou d'ailleurs.
Que voulons-nous? Les néo-démocrates veulent approfondir les liens économiques du Canada avec la région de l'Asie-Pacifique, ce qui, pour nous, est essentiel pour que le Canada demeure prospère au cours du XXIe siècle.
Nous voulons par exemple que le gouvernement soutienne davantage le secteur de l'automobile. Nous savons que les conséquences de la réduction tarifaire de 6,5 % sur le secteur de l'automobile suscite des inquiétudes. Il faut reconnaître que des pressions internationales s'exercent de plus en plus sur ce secteur en raison de la concurrence. Le gouvernement devrait donc être très actif dans ce secteur, qui fournit beaucoup de bons emplois permettant de faire vivre une famille, et veiller à lui offrir le soutien nécessaire à sa vitalité et à son dynamisme.
Nous sommes favorables à l'élimination des barrières commerciales, mais nous estimons que le gouvernement devrait fournir aux industries canadiennes l'aide dont elles ont besoin pour demeurer concurrentielles dans un monde de plus en plus ouvert. Nous sommes d'accord avec les organismes et les personnes qui disent que les gouvernements ne devraient pas se contenter de conclure des accords commerciaux. Ceux-ci devraient plutôt favoriser les exportations du Canada, attirer les investissements et aider les firmes canadiennes à pénétrer le marché sud-coréen et d'autres marchés asiatiques.
Enfin, nous voulons une stratégie commerciale qui permettrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, de mener des négociations multilatérales et de conclure des accords commerciaux avec des pays développés qui appliquent des normes élevées ainsi qu'avec des pays en développement progressistes.
Que doit-on alors penser de l'accord à l'étude?
Comme l'a expliqué mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de commerce, trois principaux critères nous servent à évaluer les accords commerciaux.
Premièrement, le partenaire envisagé respecte-t-il les principes démocratiques, les droits de la personne et les valeurs canadiennes et s'est-il doté de normes acceptables en matière d'environnement et de travail? Je dirais que la Corée du Sud fait tout cela.
Depuis que la Corée du Sud s'est libérée de la dictature, en 1987, elle est devenue une démocratie multipartite florissante, avec un mouvement syndical dynamique, des salaires relativement élevés, une société civile diversifiée et une liberté d'expression. D'ailleurs, au cours des dernières années, nous avons pu apprendre beaucoup d'un pays comme la Corée du Sud. Elle a investi des milliards de dollars dans une ambitieuse stratégie de développement écologique visant à améliorer l'efficacité énergétique et à développer des technologies liés aux énergies renouvelables et vertes. Il est clair que ce pays maintient des normes rigoureuses en matière d'environnement et de conditions de travail, et qu'il partage nos valeurs concernant les droits de la personne et la démocratie.
Deuxièmement, pour ce qui est de dire si le projet de partenariat économique présente un avantage stratégique pour le Canada, à cet égard, je dirais là aussi que la Corée du Sud satisfait au critère.
La Corée du Sud se classe au septième rang parmi les plus importants partenaires commerciaux du Canada, et au troisième rang parmi ses partenaires asiatiques, après les deux plus grandes économies, soit la Chine et le Japon. En 2013, la valeur des exportations canadiennes vers la Corée du Sud a atteint 3,4 milliards de dollars, tandis que la valeur des exportations coréennes vers le Canada s'est chiffrée à 7,3 milliards de dollars. La valeur de nos exportations vers la Corée du Sud équivaut à celle de nos exportations vers la France et l'Allemagne, et la valeur de nos importations en provenance de ce pays est équivalent à celle des importations provenant du Royaume-Uni. Il s'agit du premier accord commercial conclu par le Canada avec un pays asiatique, et il nous permet d'accéder aux marchés de la région du Pacifique, ce qui est extrêmement important.
Troisièmement, pour ce qui est de dire si les dispositions de l'accord proposé sont satisfaisantes, encore une fois, dans le cas qui nous occupe, je dirais qu'elles le sont.
En ce qui concerne les emplois, l'accord établira des règles équitables pour les entreprises et les travailleurs canadiens qui exportent vers la Corée du Sud.
L'accord de libre-échange est essentiel pour le secteur de l'agriculture. Par suite de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre la Coré et les États-Unis, la part de marché des exportations agricoles canadiennes vers la Corée a diminué.
Les manufacturiers du secteur aérospatial, notamment Bombardier, ainsi que les associations de l'industrie aérospatiale appuient la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange avec la Corée. L'accord éliminera progressivement les droits de douane sur les produits industriels, avec, à la clé, un chiffre d'affaires estimé de 1,9 billion de dollars pour ce secteur de l'économie.
Les exportations canadiennes de fruits de mer vers la Corée sont actuellement frappées d'un droit de douane de 47 %. Ce dernier sera éliminé. Cela change considérablement la donne pour les exportateurs de fruits de mer de ma collectivité, sur la côte Est, et pour ceux de la côte Ouest.
Les droits de douane sur les produits de la forêt et du bois seront également éliminés. C'est un bon accord.
J'ai toutefois mentionné que cet accord pourrait avoir une incidence sur le secteur de l'automobile, ce qui suscite des préoccupations. Nous demandons au gouvernement de tenir compte de ces préoccupations d'ailleurs tout à fait légitimes. Nous voulons que le gouvernement fédéral en fasse davantage pour appuyer l'industrie automobile au Canada.
Nous proposerons des mesures solides et efficaces pour renforcer le secteur canadien de l'automobile. De telles mesures s'imposent et je demande aux députés de les appuyer.
Nous avons analysé cet accord commercial de manière rationnelle et nous y donnons notre aval.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Projet de loi C-36 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Projet de loi C-41 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Projet de loi C-22 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera une motion prévoyant pour les délibérations du projet de loi à cette étape un certain nombre de jours et d'heures.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la question des dispositions investisseur-État incluses dans l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée me laisse un peu perplexe. J'ai approuvé le député quand il a dit que, par définition, ces accords donneraient à des sociétés la capacité de poursuivre le Canada en arbitrage. Ils leur permettraient d'intenter des poursuites en dommages à propos de lois et de règlements adoptés à l'échelon municipal, provincial ou fédéral. C'est antidémocratique.
Je comprends que le porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce, le député de Vancouver Kingsway, considère que le présent accord investisseur-État est acceptable en raison du niveau de transparence assuré par la disposition de retrait de six mois. Toutefois, en principe, l'accord aurait le même résultat que ce que le député de Dartmouth—Cole Harbour trouve inacceptable.
Je me demande si ce dernier ne s'inquiète pas du fait que nous adoptions d'autres accords commerciaux bilatéraux qui donneraient ce genre de pouvoirs supplémentaires à des sociétés étrangères.
Monsieur le Président, je suis tout à fait sensible à ce problème et à tout accord qui lie les mains de n'importe quel gouvernement. Toutefois, je suis suffisamment convaincu, à la lumière de l'analyse que nous en avons faite, que cet accord de libre-échange ne s'appliquerait pas aux achats des provinces, des territoires, des municipalités ou des sociétés d'État, qui effectuent la majeure partie des achats publics au Canada.
Par ailleurs, en vertu des dispositions sur les relations investisseur-État, nous comprenons que non seulement le processus serait décrit, pour la première fois, de manière transparente, mais aussi que nous pourrions les abroger dans un délai de six mois. Comme je l'ai dit dès le début, même si ce n'est certainement pas ce que nous négocierions — et il y a des choses qui me préoccupent à cet égard —, dans ce cas-ci, je dirais à ma collègue que je suis suffisamment convaincu que les préoccupations qu'elle a soulevées ne posent pas problème dans cet accord.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de la position que le NPD pourrait adopter relativement à l'Ukraine.
Le président de l'Ukraine est venu s'adresser à la Chambre. Un grand nombre des observations qu'il a faites ont été bien accueillies par la plupart des gens. L'une d'elles concernait la conclusion, par le Canada, d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine. J'ai remarqué que les néo-démocrates n'ont pas manifesté beaucoup d'enthousiasme.
Le NPD a-t-il pris position? Le député a-t-il la moindre idée de ce que le NPD est susceptible de faire relativement à n'importe quelle forme d'accord de libre-échange éventuel, après avoir écouté le président de l'Ukraine? Je comprends que les néo-démocrates appuient fortement l'accord dont nous débattons aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je pose la question sur l'Ukraine, compte tenu de l'importance de l'Ukraine aujourd'hui et de ce qui se passe.
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que la question du député de Winnipeg-Nord n'a absolument rien à voir avec le projet de loi à l'étude en ce moment. Se soucie-t-il seulement du fait que nous y avons mûrement réfléchi et que nous l'appuyons? Je ne comprends pas exactement pourquoi il pose une telle question.
Il s'agit d'un accord important. N'oublions pas que, pour la première fois, nous sommes à l'aise d'appuyer un accord qui a été négocié par le gouvernement et qui respecte nos trois critères pour établir qu'un accord est dans l'intérêt de l'industrie et de la population canadienne. Nous croyons que l'accord mérite notre appui. Voilà une chose à laquelle il y faut prêter attention. En effet, ne nous méprenons pas: le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire qu'ils sont incapables de conclure une entente sur quoi que ce soit. Encore une fois, les conservateurs auront recours à l'attribution de temps et à la clôture pour une foule de projets de loi et de questions. Sommes-nous étonnés qu'ils aient réussi à négocier un accord satisfaisant à nos yeux? Oui, mais, à la Chambre, on est jamais au bout de ses surprises.
Avant de mettre fin au présent débat sur les initiatives ministérielles, je tiens à parler de certaines choses qui se sont produites pendant le débat cet après-midi et qui méritent d'être soulignées pour la gouverne de tous les députés. Tout d'abord, les députés devraient faire attention de ne pas utiliser le prénom ou le nom de famille des autres députés; il faut plutôt les désigner par le nom de leur circonscription.
Ensuite, les députés se souviendront peut-être que nos règles prévoient que les députés doivent faire attention de ne pas se mettre devant un député qui a la parole et qu'il faut éviter de se placer entre le Président et le député qui parle, surtout si le député se trouve alors dans le champ de la caméra; c'est arrivé à quelques reprises aujourd'hui. C'est irrespectueux, et les députés devraient faire preuve de respect envers le député qui a la parole. Je sais que les députés y font habituellement très attention, mais je tenais à leur rappeler d'être prudents. Cela arrive surtout lorsque le député qui a la parole est au fond de la Chambre. Les députés peuvent passer ailleurs, notamment en se dirigeant vers l'arrière, pour éviter d'être dans le champ de la caméra. Il ne s'agit que d'une suggestion visant à ce que nos travaux se déroulent de manière civile et respectueuse, comme c'est toujours le cas.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion.
Comme il est 17 h 33, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Kings—Hants concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 227)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Brison
Casey
Chan
Cuzner
Dion
Dubourg
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Jones
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 34
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Brahmi
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hughes
Jacob
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 239
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Violence faite aux femmes autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 228)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les minéraux des conflits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin 2014, de la motion portant que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi, 15 septembre 2014, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-486 sous la rubrique Affaires émanant des députés. Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
(La motion, vise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 229)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 septembre 2014, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-587 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 230)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 183
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Turmel
Total: -- 90
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-586 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 231)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 253
CONTRE
Députés
BorgBrahmi
Charlton
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Dusseault
Freeman
Garneau
Giguère
Hayes
James
Michaud
O'Connor
Rousseau
Shipley
Wilks
Total: -- 17
PAIRÉS
AucunLe programme d'efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 497, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires au nom du député de Drummond.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 232)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Woodworth
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunLoi instituant la Journée Lincoln Alexander
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la désignation du 21 janvier comme Journée Lincoln Alexander, en souvenir des innombrables contributions de cet homme au Canada. Dans sa jeunesse, il s'est battu pour son pays. Avocat, il est devenu le premier Noir au Canada à se faire élire député et à exercer des fonctions de ministre. Il a représenté Sa Majesté en Ontario et a été chancelier de l'Université de Guelph. On le connaît aussi comme mari et père de famille.
Il n'y a même pas deux ans, l'incomparable Linc, comme on avait l'habitude de l'appeler, est décédé, mais son legs est plus vivant que jamais.
Je remercie le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir parrainé aux Communes le projet de loi prévoyant une journée nationale pour souligner la vie et l'héritage de Lincoln Alexander, et je remercie également son collègue de l'autre endroit.
Je tiens aussi à remercier ma collègue d'Hamilton Mountain d'avoir présenté un projet de loi semblable. Enfin, je remercie nos collègues de la dernière législature de l'Ontario d'avoir voté à l'unanimité pour que le 21 janvier devienne la Journée Lincoln Alexander en Ontario.
Lorsque j'ai appris la nouvelle du décès de Lincoln Alexander, les paroles suivantes d'un autre grand homme d'État, sir Winston Churchill, me sont venues à l'esprit: « Il nous faut gagner notre vie, mais c'est en donnant aux autres que nous la vivons pleinement. »
En dépit de l'adversité qu'il a dû affronter au cours de sa vie, Lincoln Alexander n'a jamais perdu le goût de servir sa collectivité. Nullement découragé par la discrimination et les autres obstacles, ce grand Canadien a énormément donné, et sa générosité continue de nous inspirer aujourd'hui.
En 1922, année où Linc est né, le Canada n'était pas un endroit très convivial pour les Noirs. Linc raconte, dans ses mémoires, qu'il y avait très peu d'autres familles de Noirs, à part la sienne, et qu'il était toujours l'un des seuls élèves de race noire de sa classe, lorsqu'il allait à l'école.
Dès son enfance, Linc a subi de la discrimination, mais il a résolument choisi de ne pas laisser la haine aveugle des autres l'enfermer dans une certaine vision de lui-même. Il serait maître de son destin et ne se laisserait pas décourager. Alors, il a gardé la tête haute et a fait tout ce qu'il a pu pour mériter le respect de gens qu'il a côtoyés. Son dynamisme et sa détermination ne l'ont jamais quitté, pendant toute sa vie, et font partie de ses traits de caractère distinctifs.
Trop jeune pour s'enrôler lorsque la Deuxième Guerre mondiale a commencé, Linc s'est trouvé un emploi de machiniste pour participer à l'effort de guerre du Canada. Il a travaillé à l'assemblage de canons antiaériens à Hamilton, en Ontario, jusqu'à ce qu'il ait l'âge de se joindre à l'Aviation royale canadienne. Il s'est distingué comme opérateur de radio sans fil jusqu'à ce qu'il obtienne sa libération des forces armées à la fin de la guerre, en 1945.
Sa mère lui a fait comprendre, dès son jeune âge, à quel point les études sont importantes, ce qu'il n'a jamais oublié. Grâce aux ressources offertes aux anciens combattants, Linc est retourné aux études et il a obtenu son diplôme de l'Université McMaster en 1949.
Victime de racisme et de discrimination à son entrée sur le marché du travail, Linc a choisi d'aller faire son droit. Que les autres aient préféré le juger en fonction de la couleur de sa peau plutôt que de ses qualifications, de son expérience d'ancien combattant et de son diplôme universitaire obtenu avec mention honorifique, l'a résolu à tracer sa propre voie.
Il a tenu bon, il a obtenu son diplôme et il a pratiqué le droit à Hamilton jusqu’à ses débuts en politique. Bien qu’il n’ait pas réussi à se faire élire la première fois, en 1965, il a été élu député progressiste-conservateur d’Hamilton-Ouest en 1968, devenant du coup le premier député noir de l’histoire canadienne. Son élection envoyait un message clair à tous les Canadiens: désormais, la race ne serait plus un empêchement pour ceux qui voulaient embrasser la cause publique. Voici ce qu’il a déclaré à l’époque:
[J’]accepte la responsabilité de parler […] au nom de tous les autres membres de cette grande nation qui s’estiment victimes de préjugés touchant leur race, leurs croyances ou la couleur de leur peau.
Avant de quitter la Chambre des communes après y avoir été 12 ans député, Linc est aussi devenu le premier Noir à faire partie du Cabinet, celui du premier ministre Joe Clark, à titre de ministre du Travail.
Linc a eu beau laisser la politique en 1980, il n’a pas arrêté pour autant d’établir des précédents. En 1985, sur l’avis du premier ministre Brian Mulroney, il est devenu le 24e lieutenant-gouverneur de l’Ontario, c’est-à-dire le premier Noir à exercer des fonctions vice-royales au Canada.
Tout au long des six années qu’ont duré son mandat, les Ontariens ont pu apprécier sa détermination et son éthique professionnelle.
Dans la notice nécrologique que le Toronto Star a rédigée en l'honneur de cet homme légendaire, on pouvait lire que lorsqu'il occupait le poste de lieutenant-gouverneur, M. Alexander a visité 672 collectivités et 230 écoles, a reçu 75 000 invités dans le cadre de 675 réceptions et a serré la main de près de 240 000 personnes.
Sa motivation était de servir la population de l'Ontario et du Canada. Il a laissé son empreinte partout où il est passé et a marqué tous les gens qu'il a rencontrés. Il avait toujours le don de faire sentir aux gens qu'ils étaient uniques et importants, et toute personne qui s'entretenait avec lui avait l'impression d'être la chose la plus importante au monde pour lui à ce moment. C'était un homme de caractère et d'une grande intégrité.
Lorsqu'il a quitté Queen's Park et son poste de lieutenant-gouverneur en 1991, Linc est devenu chancelier de l'Université de Guelph. Fait impressionnant, il a accompli cinq mandats et est demeuré en poste pendant 15 ans, ce qui lui a valu d'être nommé chancelier émérite lorsqu'il a pris sa retraite en 2007. Sa mère, alors qu'il était enfant à Toronto, puis les études qu'il a faites par la suite à Hamilton lui ont appris l'importance de l'éducation, ce qui l'a grandement influencé dans la vie en général et dans la façon dont il s'est acquitté de ses fonctions de chancelier. Pendant cette période, il a marqué de façon indélébile la collectivité de Guelph.
Je me souviens qu'il y a quelques années à peine, je me suis adressé à Linc lors de la cérémonie de réinauguration d'un pavillon de l'Université de Guelph renommé en son honneur. Comme toujours, il était très cordial et faisait preuve d'un charme désarmant. Voici ce que j'ai déclaré lors de l'ouverture du pavillon qui porte maintenant son nom:
« Si l'engagement de notre université dans son milieu est aussi fort, tant du point de vue de la collaboration que de l'innovation, c'est entre autres grâce à la vision et à la persévérance de celui qui a occupé pendant le plus longtemps le poste de chancelier à l'Université de Guelph. Je parle bien entendu de Lincoln Alexander, chancelier émérite. »
J'ai ensuite déclaré ceci:
« Nous vivons dans la ville la plus sûre du Canada, et le taux de bénévolat y est l'un des plus élevés au pays. Nous nous classons régulièrement au premier rang des collectivités les plus bienveillantes et nous sommes reconnus comme étant l'une des meilleures villes où vivre au Canada. Ces bons résultats sont en grande partie attribuables à l'Université de Guelph. En effet, c'est elle qui crée une nouvelle génération de leaders qui dirigeront le Canada et le monde au cours des années à venir, qui transformeront la vie des gens et qui amélioreront le sort de la population, grâce à un mentor et à un modèle incomparable, en l'occurrence Lincoln Alexander, chancelier émérite. »
Je crois qu'il est tout à fait approprié que Lincoln Alexander ait quitté la vie publique à Guelph, où il a été un leader. Cet homme a parcouru beaucoup de chemin, lui qui a dû se battre continuellement à une certaine époque pour gagner le respect qu'il méritait. Il a ouvert la voie à des générations de jeunes hommes et de jeunes femmes, notamment de race noire. Grâce à lui, ces jeunes pourront réaliser leur plein potentiel.
Alastair Summerlee, dont le mandat de président de l'Université de Guelph a pris fin tout récemment, partage mon avis sur la façon dont Linc a marqué la collectivité. Voici ce qu'il a déclaré:
« Lincoln Alexander a inspiré des milliers d'élèves, anciens élèves, employés et professeurs à l'Université de Guelph. Il avait toujours quelque chose d'intéressant à dire à ceux qu'il rencontrait. Lorsqu'il s'adressait à une personne, il lui faisait tout de suite sentir qu'elle était spéciale. C'est un talent que je n'ai jamais vu personne d'autre exercer avec autant d'élégance. »
Lorsque je lui ai demandé de me dire ce qu'il pensait de Lincoln Alexander, Bill Winegard, un de mes prédécesseurs, a répondu ceci:
« J'ai côtoyé Lincoln Alexander pendant de nombreuses années. Je me souviens des plaisanteries que nous échangions lorsqu'il était ministre du Travail sous le gouvernement Clark. Lorsque je suis devenu ministre, il a dit: « Nous avons réussi tous les deux, Bill. » Il a fait beaucoup de choses extraordinaires, et dans bien des cas, je suis sûr que d'autres personnes s'en sont attribué le mérite. C'était un citoyen admirable, et je suis ravi de l'avoir eu comme ami. »
Il a repoussé des limites qui cependant existent encore. Sa vie rappelle à chacun d'entre nous qu'il faut poursuivre la lutte contre les préjugés et la discrimination, quelle qu'en soit l'origine. En désignant une journée pour honorer sa mémoire, nous pourrons nous rappeler qu'il faut poursuivre ses efforts non seulement pendant cette journée, mais tous les jours de l'année.
Lincoln était un ami, un leader, un professeur, un pionnier, et un grand homme au service de la population. Sa disparition laisse encore un grand vide, mais tant que nous mènerons une vie fondée sur les valeurs de détermination, d'excellence et d'inclusivité, nous continuerons d'honorer son héritage et sa mémoire.
Il est tout à fait approprié que nous honorions son héritage en soulignant la Journée Lincoln Alexander chaque 21 janvier.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander. Je suis extrêmement heureuse qu'il puisse finalement être débattu à la Chambre des communes. Le processus a été long et pénible.
Je me souviens de la première fois où la veuve de Lincoln Alexander, Marni Beal, m'a téléphoné, pour me demander de l'aider à instituer une journée nationale en l'honneur de Linc. J'ai immédiatement trouvé l'idée extraordinaire et j'étais certaine qu'elle obtiendrait l'appui de tous les partis. J'ai toutefois demandé à Marni pourquoi elle s'adressait à moi plutôt qu'à un des députés conservateurs de la région d'Hamilton. Après tout, Linc avait lui-même été député conservateur d'Hamilton-Ouest. Marni a répondu qu'elle avait communiqué avec eux, mais que personne ne s'était engagé à passer à l'action et qu'elle cherchait une personne qui ferait avancer les choses.
Je lui ai répondu que ce serait un honneur pour moi de jouer ce rôle. Naïvement, je pensais qu'instituer une journée nationale en l'honneur de Linc serait chose facile. Tout d'abord, j'en ai parlé à certains députés ontariens de tous les partis, y compris des ministres, et tous étaient d'accord. Le seul problème était de déterminer comment s'y prendre. Puisque tous semblaient appuyer l'initiative, la façon la plus simple de procéder aurait été de présenter une motion à la Chambre pour qu'elle soit adoptée à l'unanimité. La journée Lincoln Alexander aurait alors pu être proclamée en quelques minutes, sans qu'on ait à recourir à l'interminable processus législatif.
Le leader du gouvernement à la Chambre, lui-même un député de l'Ontario, m'a confié qu'il était d'accord avec cette approche, mais qu'il veillerait à ne pas être présent lorsque la motion serait présentée parce qu'il avait dit à certains collègues de son caucus qu'ils devaient éviter de présenter des motions et proposer plutôt leurs idées sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire.
Eh bien soit. J'ai attendu qu'il quitte la Chambre pour prendre la parole et dire ceci:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que la Chambre désigne le 21 janvier le Jour de Lincoln Alexander.
À ma grande surprise, des députés conservateurs ont répondu « non ». De toute évidence, toutes les belles paroles selon lesquelles les parlementaires sauraient poser le geste nécessaire, sans aucune partisanerie, n'avaient aucune valeur. Le Parti conservateur a démontré qu'il n'hésiterait pas à utiliser toutes les occasions de promouvoir ses étroites visées partisanes.
J'ai communiqué avec Marni pour lui raconter ce qui s'était passé. Il semblait nous rester une seule option: présenter un projet de loi. Le 9 décembre, immédiatement après la période des questions, j'ai présenté le projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander. Le 21 janvier, anniversaire de naissance de Linc, deviendrait donc la Journée Lincoln Alexander.
J'avais assez bon espoir que nous pourrions adopter le projet de loi à temps pour célébrer cette journée spéciale en 2014. Mon optimisme a rapidement disparu quand j'ai appris, trois heures plus tard, que les conservateurs avaient déposé au Sénat un projet de loi presque identique au mien. Je dis bien « presque identique », puisqu'ils étaient à ce point pressés de présenter leur propre mesure qu'ils ont fait des gaffes. Ainsi, la Journée Lincoln Alexander était le 21 janvier dans la version anglaise, mais le 21 juillet dans la version française. N'aurait-il pas été plus simple d'appuyer mon propre projet de loi? Il semble que non, du moins pour ceux qui ne cherchent qu'à marquer des points politiques, bien qu'ils risquent alors de se tirer dans le pied.
Le sénateur Meredith s'est tiré deux fois dans le pied: tout d'abord quand la mauvaise date s'est glissée dans la version française, ensuite quand il s'est vanté, sur Twitter, que cette mesure avait force de loi après son adoption au Sénat. Il avait oublié un élément important: au Canada, un projet de loi ne devient pas une loi sans être passé par la Chambre des communes.
Après l'étape de la troisième lecture au Sénat, il fallait que le projet de loi soit renvoyé ici et parrainé par un député. Bien entendu, le parrain est un député conservateur. Mission accomplie. Les conservateurs peuvent maintenant se vanter d'avoir établi une journée nationale en l'honneur de Lincoln Alexander.
En réalité, je ne me soucie pas et ne me suis jamais souciée de savoir à qui reviendrait le prestige politique de cette mesure. Comme je l'ai déjà dit, j'avais demandé à la veuve de Linc, au tout début, si elle préférerait voir la mesure présentée par un député conservateur. Je voulais simplement que cette journée spéciale devienne réalité. C'est enfin le cas. Je regrette simplement que nous n'ayons pas su laisser la partisanerie de côté pour que la journée entre en vigueur plus tôt. Nous n'avons pas pu souligner la Journée Lincoln Alexander cette année. Selon moi, ce constat montre sous un mauvais jour la façon dont nous nous acquittons de nos responsabilités de parlementaires.
Nous aurions tous beaucoup à apprendre de Linc à cet égard. Pour lui, être au service de la population n'était rien d'autre que cela. Il ne pensait qu'à servir la population et non à atteindre un but. Né à Toronto en 1922, fils d'une domestique et d'un bagagiste pour une compagnie de chemin de fer, Linc s'est engagé dans un parcours exemplaire: service militaire pour son pays, carrière politique réussie, brillante carrière en droit et ardent défenseur de dossiers allant de la lutte contre le racisme à l'importance de l'éducation.
Quiconque a lu sa biographie, « Go to School, You're a Little Black Boy » sait qu'une remarquable série d'événements ont contribué à façonner le leader charismatique et influent qu'il est devenu et dont l'influence se fait encore sentir aujourd'hui. Qu'il s'agisse de défier le racisme ou l'establishment ontarien d'après-guerre, de servir dans l'Aviation royale canadienne, de devenir le premier député et le premier ministre de couleur du Canada, de recevoir des membres de la famille royale à titre de lieutenant-gouverneur de l'Ontario ou d'occuper le poste de président de l'Université de Guelph, Linc représente la réussite canadienne inspirante à son meilleure. Il incarnait le meilleur exemple qui soit de dévouement à la collectivité.
D'autres qui ont pris la parole durant ce débat ont déjà énuméré la longue liste des titres de compétence et des réalisations de Linc et je ne veux pas tous les répéter ici. Ceux qui ne connaissent pas l'héritage laissé par Linc peuvent lire le préambule de mon projet de loi. Il décrit très succinctement un homme dont l'esprit était, de maintes façons, trop vaste pour être rendu par des mots.
Sandra Martin a aussi écrit un magnifique panégyrique, publié dans le Globe and Mail. Il décrit admirablement et honore la vie d'un homme qui a tant fait pour faire avancer la cause des jeunes, combattre le racisme et défendre les personnes âgées au Canada.
Cependant, dans le peu de temps qu'il me reste dans le cadre du débat d'aujourd'hui, je veux parler du Linc que j'ai connu personnellement. La première fois que je l'ai rencontré, c'était lorsque j'étais stagiaire à Queen's Park, de 1989 à 1990. Linc était alors lieutenant-gouverneur de l'Ontario et il prenait toujours le temps, chaque année, de rencontrer la nouvelle équipe de stagiaires. Nos conseillers universitaires et l'aide-de-camp de Linc nous avaient préparés pour la rencontre. Nous étions étourdis par tout ce protocole. Cela allait de quelque chose d'aussi simple que de prononcer correctement « lieutenant-gouverneur » au moment où nous devions nous lever, en passant par les questions que nous pouvions et ne pouvions pas poser. Nous étions prêts et un peu nerveux. Après tout, il s'agissait du représentant de la reine.
Après nous être tous rassemblés dans le hall, nous avons regardé au sommet du grand escalier, que cet homme gigantesque et dynamique a dévalé. Nous l'avons poliment salué comme l'exigeait le protocole puis il nous a dit, avec un pétillement dans les yeux, ce que je l'ai entendu dire à des centaines de personnes par la suite: « Appelez-moi tout simplement Linc ». Là-dessus toute notre timidité et notre maladresse se sont envolées. Nous avons passé près d'une heure avec un homme qui semblait s'intéresser davantage à notre éducation, à nos rêves et à nos buts qu'à parler de lui, tout en partageant juste assez de lui-même pour nous émerveiller par son élégance et sa dignité et nous inspirer par le modèle plus grand que nature qu'il représentait.
Comme le Globe and Mail l'a si judicieusement fait remarquer, Linc aimait être lieutenant-gouverneur parce qu'il adorait parler avec les gens, qu'ils soient membres de la royauté ou de simples citoyens. Linc ne prenait pas de grands airs. Il était l'ami de tout le monde. Je me souviens d'une fois où Linc a remis un chahuteur à sa place lors d'une cérémonie de remise de prix de l'organisme Scottish Rite d'Hamilton. La salle était bondée, et cela aurait pu créer des tensions ou lancer des hostilités, mais Linc a si bien géré la situation en se dénigrant que les gens dans l'audience n'ont pu qu'éclater de rire, et même le chahuteur, réduit au silence, souriait; tout le monde a clairement vu qui avait eu le dessus. Je dois confesser que, pour ma part, ce fut le clou de la soirée. Je me souviens encore parfaitement de ce qu'il a dit, et ça me fait encore sourire.
Et, bien entendu, tous les habitants d'Hamilton sourient à l'idée qu'une route qui sépare en deux la circonscription d'Hamilton Mountain a été nommée la promenade Lincoln Alexander. Linc n'a jamais appris à conduire et, en fait, le trafic l'effrayait. Mais cela ne l'a pas empêché de parcourir les rues principales d'Hamilton sur sa voiturette rouge motorisée lorsqu'il était à la retraite. Son corps avait peut-être commencé à trahir son âge, mais rien n'aurait pu l'empêcher de se promener.
La plupart du temps, c'est Linc qui chahutait les dignitaires lors d'activités publiques. Je me souviens d'avoir pris la parole lors de l'ouverture du Bay Gardens, et Linc avait chahuté l'un des intervenants. J'aurais tellement aimé prendre le micro et lancer la même réplique que Linc avait utilisée lors de la cérémonie au Scottish Rite. Je pense que, si je lui avais rappelé cette réplique, il en aurait ri aux larmes, mais mon sens du protocole m'a empêchée de le faire, et, d'une certaine façon, je le regrette encore à ce jour.
Jusqu'à la fin, Linc a été plus grand que nature. Il nous a appris à ne jamais abandonner et à toujours utiliser nos talents pour améliorer le monde. Il a été une inspiration et un modèle. Grâce à la Journée Lincoln Alexander, les futures générations de Canadiens apprendront à le connaître et elles en tireront des leçons. Rien n'avait plus d'importance que l'éducation pour Linc, et le fait que nous donnions aux gens l'occasion d'apprendre constitue le plus bel hommage que nous aurions pu lui faire. Il est grand temps d'aller de l'avant et d'adopter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à mon habitude, je vais m'exprimer en anglais, afin que le message soit bien compris et qu'on sente bien que le témoignage que je vais donner vient du coeur.
[Traduction]
Je suis sûr que beaucoup de députés se demanderont ce qu'un p'tit gars de Rimouski peut avoir à dire au sujet de Lincoln Alexander.
Il faut comprendre qu'après avoir terminé mes études supérieures à Montréal, j'ai eu la chance de travailler pour la Fondation canadienne des relations raciales à Toronto en 2001. Je travaillais comme agent des relations avec les médias du côté francophone. À l'époque, le président de la fondation était Lincoln Alexander, j'ai donc eu la chance de travailler avec lui. J'ai travaillé plus étroitement avec lui à quelques reprises à l'occasion des réunions annuelles générales que nous tenions; j'étais son attaché de presse personnel. J'ai eu la chance de le connaître, quoique pas autant que d'autres députés. J'ai eu la chance d'échanger directement avec lui.
Les députés n'ignorent pas que je viens du Québec, mais j'ai travaillé avec lui durant ma première année à Toronto.
Étant donné ma taille, j'ai rarement à lever la tête pour regarder quelqu'un dans les yeux, mais avec lui, je n'avais pas le choix. Quoiqu'il en soit, même s'il avait mesuré 5'6“ ou 5'7“, j'aurais quand même dû lever la tête pour le regarder dans les yeux. Telle était la prestance et le sérieux qui émanait de sa personne.
Je n'étais pas intimidé: il pouvait mettre les gens à l'aise très facilement. Même s'il commandait le respect, il avait le don de faire sentir aux gens qu'il était sincèrement intéressé à ce qu'ils avaient à dire.
Je me souviens des conversations que j'ai eu eues avec lui où il se demandait ce que j'avais vécu en tant que Québécois travaillant en Ontario. On ne parlait pas vraiment de politique, mais il était intéressé par ma participation passée au mouvement étudiant.
Je me souviens d'avoir travaillé avec lui. J'étais son attaché de presse, j'étais donc responsable des relations avec les médias, et je me souviens combien il était exigeant envers moi et mon collègue, le responsable du volet anglophone des relations avec les médias. J'accomplissais mes tâches avec plaisir, parce que j'ai eu l'occasion de remarquer à quelques reprises combien il était exigeant envers lui-même aussi.
Il faut se rappeler que c'était en 2001. J'avais été embauché pour travailler à la Fondation canadienne des relations raciales peu après le 11 septembre, et les tensions étaient vives à cette époque. Les relations raciales étaient une priorité. C'était un sujet très délicat.
Grâce à son expérience et à sa connaissance des collectivités, même en cette période très difficile où tous se sentaient si vulnérables, il s'est employé à assainir les relations raciales, alors que celles-ci étaient menacées. Cela en dit long sur sa capacité à unir les gens, à créer un consensus, à parler de son expérience, c'est-à-dire son expérience en tant que personne ayant vécu à une époque où les relations raciales n'étaient pas ce qu'elles sont aujourd'hui.
Nous avons entendu de nombreux députés parler des difficultés qu'il a connues pendant sa jeunesse et des efforts qu'il a déployés pour se tailler une place en ce monde et y laisser sa marque, non seulement en tant que député et premier député noir, mais également en tant que premier membre noir du Cabinet.
Il avait un flair exceptionnel. Tout lui réussissait. Il avait le don d'attirer l'attention des gens qui l'entouraient sur les questions qui devaient être traitées et de leur faire saisir toute l'importance que ces questions revêtaient.
Je m'estime chanceux d'avoir pu côtoyer ce grand homme, ce grand Canadien, même si ce ne fut que pendant une courte période. J'aimerais donc apporter une touche personnelle à ce débat. Je crois être le seul député qui n'est pas originaire de l'Ontario à intervenir au sujet de ce projet de loi. Par conséquent, je suis heureux d'avoir l'occasion d'offrir une perspective plus large. J'ai été touché personnellement par l'humanisme de M. Alexander et par sa capacité de dégager des consensus autour de lui.
Lorsque j'ai commencé à travailler avec M. Alexander, je ne savais pas grand-chose à son sujet, car j'étais un Québécois et, de plus, j'étais très jeune lorsqu'il a assumé ses fonctions de député et de membre du Cabinet. Toutefois, j'ai eu la chance d'en apprendre davantage sur son parcours lorsque j'ai travaillé avec lui.
Je suis très heureux et reconnaissant d'avoir l'occasion de lire au sujet de sa vie et de ses réalisations. En ce sens, j'espère que la Chambre appuiera à l'unanimité ce projet de loi qui vise à faire du 21 janvier la Journée Lincoln Alexander. Je crois que ce sera le cas. Nous rendons hommage à ce grand homme, mais ce n'est probablement pas suffisant, compte tenu de son énorme contribution à la vie politique, aux relations raciales et à la société dans son ensemble. C'est toutefois la moindre des choses. Je suis donc reconnaissant des efforts déployés des deux côtés de la Chambre, notamment ceux du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et de la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain, pour faire en sorte que cette journée soit instituée.
Nous reprenons le débat. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a maintenant cinq minutes pour répondre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier du fond du coeur tous les députés qui ont si affectueusement parlé de Linc, en évoquant leurs souvenirs, leur collaboration avec lui et sa réputation.
C'est un honneur pour moi de clore la deuxième heure de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
J'ai eu la chance de faire la connaissance de Lincoln Alexander dans les dernières années de sa vie, plus particulièrement parce que certains quartiers de la circonscription qu'il représentait à la fin des années 1960 et dans les années 1970, Hamilton-Ouest, se trouvent dans la circonscription que je représente actuellement. Beaucoup de gens dans la région d'Hamilton évoquent leurs rencontres avec Lincoln Alexander. Il était accessible. C'était un homme du peuple et les gens l'aimaient pour cela.
Je signale que le moment est bien choisi pour nous d'avoir cette discussion. En effet, la 29e lieutenante-gouverneure de l'Ontario, Elizabeth Dowdeswell, a été assermentée hier. Cet événement est le prélude idéal à la discussion d'aujourd'hui concernant le 24e lieutenant-gouverneur de l'Ontario, et l'un des plus appréciés: Lincoln MacCauley.
La plupart des gens l'appelaient « Linc ». Le fait qu'il préférait ce diminutif aux titres officiels qu'une personne aussi accomplie et d'un rang aussi élevé aurait certainement pu exiger en dit long sur sa personnalité.
Cette mesure législative vise à désigner le 21 janvier comme « Journée Lincoln Alexander », et voici pourquoi: pour honorer la mémoire de ce grand Canadien, Ontarien et habitant d'Hamilton; pour reconnaître son engagement à bâtir un meilleur avenir grâce à nos jeunes; pour continuer à nourrir la passion de Linc, à savoir investir dans nos jeunes et former les leaders de demain; et pour souligner les nombreuses contributions personnelles et politiques qu'il a apportées pour promouvoir l'égalité et l'équité, plus particulièrement pour éradiquer la discrimination raciale. C'était une autre des passions de Linc.
Sa présence dans la vie publique a ouvert des portes et fait tomber des barrières.
Comme c'est le cas de tous les grands hommes, beaucoup de gens ne tarissaient pas d'éloges à son sujet. Je m'excuse donc d'entrée de jeu si je répète quelques jalons de la brillante carrière de Linc que d'autres députés, de ce côté-ci de la Chambre et en face, ont déjà mentionnés dans le cadre du présent débat.
Bien avant de devenir lieutenant-gouverneur de l'Ontario — un poste qui lui a donné considérablement plus de moyens pour mener à bien la mission qu'il s'était donnée d'aider les jeunes de notre société —, Linc était un député belliqueux d'Hamilton connu pour son franc-parler. Nombreux sont les députés qui conviendront que leurs collègues d'Hamilton ont parfois cette réputation. Ce côté rugueux est peut-être caractéristique d'une ville et d'une région où les gens ont toujours travaillé très dur. Chose certaine, Linc en était l'incarnation même.
Jamais je n'oublierai les obsèques de Linc à l'auditorium de l'Hamilton Place, au centre-ville d'Hamilton, en octobre 2012. C'était un dernier hommage digne du grand homme qui avait été exposé à l'Assemblée législative de l'Ontario quelques jours avant les funérailles.
C'est extraordinaire qu'en ce vendredi d'octobre, des premiers ministres, des ministres, des maires et des députés fédéraux et provinciaux aient tout laissé tomber pour aller, en compagnie de milliers de citoyens d'Hamilton, rendre hommage à Linc, un homme aux origines modestes qui a travaillé dur pour faire changer les choses en droit et en politique, malgré tous les obstacles qu'il a dû surmonter. J'oserais dire que ce sont ses concitoyens de Hamilton qui occupaient la plus grande place dans le coeur de Linc.
Lincoln M. Alexander s'est distingué dans l'Aviation royale canadienne lors de la Seconde Guerre mondiale. Il croyait en la jeunesse. Il défendait sans relâche l'égalité et la justice. Il a été un pionnier dans la lutte pour mettre un terme à la discrimination raciale, un ambassadeur éloquent pour l'Ontario et le Canada dans ses fonctions de lieutenant-gouverneur, et une inspiration pour un grand nombre de Canadiens. La moindre des choses que nous pouvons faire est de nommer la journée du 21 janvier en son honneur. Que son anniversaire et les valeurs qu'il a défendues demeurent à jamais dans le coeur des Canadiens.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être étudié au comité et ultimement, devenir loi. Je ne peux songer à aucun hommage qui soit plus approprié.
Que Dieu bénisse la mémoire de Lincoln M. Alexander.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de me lever à la Chambre aujourd'hui pour approfondir une question que j'avais posée ici au cours de la dernière session en ce qui concerne les études des conservateurs sur les conséquences des sables bitumineux sur la santé et sur l'environnement.
En 2012, les conservateurs ont rédigé des questions et des réponses à la suite d'une étude sur les contaminants qui s'accumulent dans la neige près des sites d'exploitation des sables bitumineux. Devant ce fait inquiétant, ils prétendaient que les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui s'accumulaient n'étaient pas pires que ceux contenus dans un steak qu'on ferait griller sur un barbecue.
Par contre, un nouveau rapport démontre que le niveau de mercure dans l'eau et la terre est 13 fois plus élevé dans ces zones qu'ailleurs. Bien sûr, je leur ai demandé si on allait arrêter d'ignorer ces problèmes graves d'accumulation du mercure, dont la présence est 13 fois plus élevée dans les zones d'exploitation des sables bitumineux qu'ailleurs au Canada. Selon les conservateurs, il n'y avait pas de problème. C'est vraiment incroyable.
Il est important de se fier à la science. Récemment, on a parlé de la situation concernant les bélugas dans le fleuve Saint-Laurent. Il y a eu une injonction, car on n'avait pas dévoilé les avis scientifiques, comme on l'avait réclamé. Il se passe la même chose concernant l'accumulation du mercure, dont la présence est 13 fois supérieure près des sites où sont exploités les sables bitumineux.
D'ailleurs, il y a tellement peu de faits scientifiques que, même pour présider au comité d'étude sur les sables bitumineux, le Conseil des académies canadiennes n'a pas nommé un scientifique expert en matière de technologie environnementale. Au contraire, on a nommé un pionnier du développement de l'industrie des sables bitumineux qui a été PDG de Syncrude pendant 14 ans, le plus grand producteur mondial de pétrole brut de sables bitumineux. Alors, on ne peut pas dire que quelqu'un va surveiller l'industrie des sables bitumineux ici.
Par ailleurs, un récent sondage commandé par l'Institut professionnel de la fonction publique révèle que la très grande majorité des scientifiques du gouvernement fédéral croit que les compressions imposées à leurs activités de recherche et de surveillance affaibliront la capacité du gouvernement à servir l'intérêt public, et qu'elles ont fait régresser le Canada en matière de protection de l'environnement.
De plus, en septembre dernier, des centaines de scientifiques ont manifesté leur mécontentement à Ottawa en demandant aux conservateurs d'arrêter de les museler et de réduire les fonds qui leur sont accordés. Normalement, on ne voit pas de scientifiques manifester sur la Colline du Parlement. C'est exceptionnel. La situation est très grave.
Près des sites d'exploitation de sables bitumineux, on retrouve 13 fois plus de concentration de mercure dans la terre et dans l'eau. Il y a un problème très grave et il faut poser des gestes concrets pour y remédier.
Qu'entendent donc faire le secrétaire parlementaire et le gouvernement conservateur pour remédier à cette concentration énorme de mercure près des sites d'exploitation des sables bitumineux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en oeuvre une démarche responsable de mise en valeur des sables bitumineux, et il travaille avec le gouvernement de l'Alberta pour élaborer un plan de surveillance environnementale scientifiquement rigoureux, global, intégré et transparent. Une compréhension claire des répercussions environnementales de l'exploitation de cette précieuse ressource contribuera à favoriser son développement responsable.
Depuis le lancement en 2012 du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux, on a amélioré la surveillance environnementale des effets de l'exploitation des sables bitumineux. Nous surveillons maintenant plus de régions grâce à un plus grand nombre de sites de surveillance. Nous procédons plus fréquemment à des surveillances, et ces dernières s'appliquent désormais à un plus grand nombre de substances.
Toutes les composantes environnementales — l'air, l'eau, les habitats et la faune — font l'objet d'une surveillance. Nous avons considérablement amélioré notre capacité de détecter les changements environnementaux et tous les effets cumulatifs sur l'environnement.
[Français]
Notre capacité de retracer les hydrocarbures aromatiques polycycliques et l'accumulation du mercure dans la neige, dans la région des sables bitumineux, est due à nos efforts pour une amélioration constante de la surveillance.
Comme prévu, les résultats de la surveillance environnementale de développement des sables bitumineux démontrent jusqu'à ce jour de bas niveaux de substances reliées aux sables bitumineux dans l'air, la neige, l'eau et la faune. Sauf quelques exceptions, ces substances sont sous les normes environnementales établies et les niveaux diminuent en s'éloignant du développement des sables bitumineux.
Le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques sont comparativement bas dans la région entière des sables bitumineux. Nous savons que les retombées sont plus les élevées près du développement des sables bitumineux et qu'elles diminuent rapidement en s'éloignant de ces sites.
Les concentrations dans l'eau et les sédiments sont sous les normes établies, sauf une exception en ce qui concerne les niveaux d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans un lac adjacent à un site en développement.
[Traduction]
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, proviennent de diverses sources et peuvent se former lorsque la température est élevée et lorsqu'il y a combustion incomplète de matières organiques. Mentionnons par exemple les incendies de forêt, l'incinération de déchets, l'utilisation de combustibles fossiles, ainsi que la combustion du charbon et de pétrole brut.
La nature des HAP qui se forment dépend des matières organiques qui sont incinérées. Il est donc inapproprié de comparer des HAP provenant de différentes sources.
À l'aide de ce plan de surveillance, nous comptons exercer une surveillance environnementale rigoureuse sur le plan scientifique, globale, intégrée et transparente afin de fournir la vue d'ensemble la plus crédible qui soit sur le plan scientifique des enjeux liés à l'eau, à l'air, aux sols et à la biodiversité dans la région.
Nous considérons cela comme un engagement à long terme. Nous poursuivrons donc ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement de sa réponse. La partie de la réponse donnée en français est vraiment appréciée. En plus, pour une fois, on a une réponse claire. Je le félicite pour sa réponse très complète.
Effectivement, on fait de la surveillance. Le secrétaire parlementaire avoue lui-même qu'il y a des concentrations de mercure importantes près des sites des sables bitumineux, et qu'il y a des concentrations graves qui dépassent les normes à certains endroits.
Je demandais quels gestes les conservateurs feraient pour remédier à la situation. Pour le moment, on ne fait malheureusement que de la surveillance, et on ne remédie pas à cette situation. Il faut agir pour la santé et pour protéger l'environnement des Canadiens.
Déjà en 2011, le commissaire à l'environnement de l'époque, Scott Vaughan, dénonçait les données incomplètes. Il disait même que les données étaient médiocres ou inexistantes concernant l'effet de l'exploitation des sables bitumineux sur l'environnement et la santé.
Maintenant que nous avons un peu d'information en raison de cette surveillance, quels gestes seront posés pour protéger la santé et l'environnement des Canadiens et Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous mettons en oeuvre une approche globale pour surveiller les effets de l'exploitation des sables bitumineux sur l'environnement ambiant, et nous travaillons avec le gouvernement de l'Alberta pour veiller à ce que ces efforts renforcent les activités de surveillance prévues dans la réglementation.
Par exemple, les règles exigent que l'industrie surveille les émissions de chaque établissement et rende des comptes à cet égard. Les efforts que nous déployons dans le cadre du plan de mise en œuvre conjoint pour la surveillance visant les sables bitumineux renforcent la surveillance des sources d'émissions de l'industrie des sables bitumineux, puisqu'il prévoit des activités de surveillance de l'air, de l'eau, de la faune et de la perturbation des habitats dans la région environnante.
[Français]
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