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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 134
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 134
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Lambton—Kent—Middlesex.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, fidèle à sa promesse, le gouvernement conservateur continue de créer des emplois et des débouchés. Nous sommes en voie d'équilibrer le budget et nous défendons les valeurs canadiennes sur la scène internationale. Nous allons maintenir un faible taux d'imposition, continuer de mettre l'accent sur l'équilibre budgétaire et poursuivre nos efforts en vue d'assurer la sécurité de notre pays et de nos collectivités.
Les événements tragiques de la semaine dernière nous rappellent que nous devons faire face à de nouveaux défis. Dans le passé, nous avons adopté des lois destinées à lutter contre le terrorisme et à renforcer la Loi sur la citoyenneté pour protéger le pays contre les activités des groupes terroristes. Nous allons continuer de renforcer nos organismes de sécurité afin qu'ils disposent des outils nécessaires pour mieux protéger les Canadiens.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre leurs intérêts. Je souhaite que la population canadienne ait accès à ce qu'il y a de meilleur.
[Français]
Bernadette Laflamme
Monsieur le Président, cet été, notre communauté a perdu une grande dame, Mme Bernadette Laflamme, fondatrice et première présidente de la Société d'histoire de la seigneurie de Chambly.
Je tiens aujourd'hui à souligner à la Chambre son importante contribution. Après une belle carrière en enseignement, elle a mis sur pied la Société d'histoire de la seigneurie de Chambly en 1979, dont elle sera la présidente au cours des 18 années suivantes.
Son immense dévouement à la promotion de l'histoire de notre région aura permis la publication d'importants ouvrages tels que le Dictionnaire encyclopédique de la seigneurie de Chambly, 1609-1950, en plus de faire connaître davantage le fort Chambly et son importance historique pour le Québec et le Canada. Mme Laflamme a été médaillée par le gouvernement fédéral en 2002 pour reconnaître son implication bénévole et par la Fédération des sociétés d'histoire du Québec pour son engagement envers la promotion de l'histoire de notre région.
C'est avec tristesse que j'ai appris le départ de cette grande dame qui a tant fait pour notre communauté. En tant qu'amateur d'histoire moi-même, je ne peux que reconnaître son importante contribution. Je présente mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses proches et à notre chère société d'histoire.
[Traduction]
Rod Love
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un remarquable Albertain. Rod Love, chef de cabinet de l'ancien premier ministre Ralph Klein, nous a quittés bien trop tôt dimanche dernier.
Nous sommes tous terriblement affligés, surtout pour sa conjointe de toujours, Charlene, et leurs trois enfants, James, Katie et Haley.
En plus d'être une figure marquante de la politique albertaine, Rod faisait partie de la crème des Canadiens; il était estimé d'un bout à l'autre du pays. Il était particulièrement doué pour traduire en paroles les pensées de Martha et Henry.
L'un des moments où il a été le plus fier, c'est lorsque, debout aux côtés de Ralph Klein, il tenait la grande affiche sur laquelle était écrit que l'Alberta avait complètement remboursé sa dette.
Rod faisait partie du conseil de ma circonscription. Il y a à peine un mois, je conduisais sa chère décapotable rouge lors d'un défilé.
Je tiens en terminant à rappeler quelques maximes de son cru:
« Les enfants sont la preuve que la vie peut être drôle, mais que ce n'est pas une blague. »
« Si une chose se trouve dans les pages jaunes, les gouvernements n'ont rien à faire dans ce secteur d'activité. »
« Si c'est idiot, mais que ça fonctionne, ce n'est pas idiot. »
Merci Rod.
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, au Canada, octobre est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales.
Les tumeurs cérébrales sont une forme de cancer qui frappe sans discrimination et qui est en train de devenir l'un des plus mortels. Au cours de la dernière décennie, le taux de mortalité chez les enfants atteints d'une tumeur cérébrale a dépassé celui de toutes les autres formes de cancer infantile. Rien n'explique clairement pourquoi il en est ainsi.
L'une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas expliquer cette situation, c'est que le Canada ne dispose pas d'un système centralisé permettant de compiler les statistiques sur les tumeurs cérébrales.
Il y a sept ans, la Chambre a adopté une motion qui demandait la création d'un registre national visant à dénombrer et à classer toutes les tumeurs cérébrales au pays, mais ce registre n'a pas été créé. Chose terrible, les médecins et les chercheurs canadiens doivent se fier aux statistiques des États-Unis pour estimer les taux d'incidence au Canada. Sans ces données, les provinces et les territoires sont incapables d'évaluer adéquatement quels patients ont besoin de soins, ce qui se traduit par des inégalités d'accès aux médicaments et aux traitements. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Le trouble de stress post-traumatique
Monsieur le Président, étant donné les événements bouleversants de la semaine dernière, la protection des agents de sécurité, des députés, des sénateurs et des visiteurs de la Colline du Parlement est devenue une préoccupation immédiate. Il est évident que des changements doivent être apportés à nos façons de faire sur la Colline. Surtout, il est crucial que les premiers répondants disposent des ressources nécessaires pour faire leur travail.
Au lendemain des incidents qui ont terrorisé tant de nos collègues et amis, il importe également de savoir reconnaître les symptômes du trouble de stress post-traumatique et de traiter ceux qui en souffrent. À titre d'ancien agent de la GRC qui compose avec ce trouble tous les jours, je peux témoigner qu'il est possible de vivre avec cette condition si on en admet l'existence. Il n'y a aucune honte à demander de l'aide à cet égard.
J'encourage tous ceux qui souffrent de séquelles à demander de l'aide. Je suis prêt à leur parler et à les aider à trouver l'assistance dont ils ont besoin.
Je presse les députés de se familiariser avec les symptômes du trouble de stress post-traumatique et de faire tout en leur pouvoir pour soulager l'anxiété et la souffrance émotionnelle qui l'accompagnent.
Le défi de la boîte à lunch écologique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer le gagnant de mon cinquième défi annuel de la boîte à lunch écologique. Ce concours, que j'organise chaque année pendant la Semaine de réduction des déchets, vise à encourager les élèves à apporter à l'école des lunchs qui ne produisent pas de déchets.
Étant donné qu'une école primaire moyenne produit plus de 20 000 livres de déchets alimentaires par année, il est essentiel que la réduction des déchets fasse dorénavant partie de nos activités quotidiennes.
Cette année, plus de 500 élèves de ma circonscription ont participé au défi. La classe gagnante de cette année a réussi à éliminer 93 % des déchets, ce qui est tout à fait remarquable. Il s'agit de la classe de maternelle de Mme Sandy Bellet, de l’école primaire Riverview Park.
Je tiens à féliciter tous les élèves, enseignants et parents grâce auxquels le défi a de nouveau été couronné de succès. Ils ont fait un excellent travail, et j'espère qu'ils se laisseront guider toute l'année par l'esprit qui anime la Semaine de réduction des déchets.
Le titre de champion canadien des poids lourds en boxe
Monsieur le Président, Dillon Carman, qui est né à Madoc, ma propre ville, a développé son amour de la boxe en s'adonnant à cette discipline sportive à l'école secondaire.
Aujourd'hui, je prends la parole pour féliciter Dillon Carman d'avoir remporté le titre de champion canadien des poids lourds en boxe. Dillon, qu'on surnomme « Big Country », a été couronné le samedi 25 octobre, à Toronto, au Mattamy Athletic Centre, anciennement le Maple Leaf Gardens. En septième ronde, Dillon a mis fin au combat en assenant une féroce combinaison gauche-droite au solide Éric Martel-Bahoéli.
Dillon a le coeur aussi grand que son coup de poing est puissant. Il est fier d'être un Canadien et encourage le développement de la boxe au Canada.
Félicitations à Big Country. Il est une inspiration pour nos jeunes, car il est la preuve qu'avec confiance et détermination, on peut atteindre ses objectifs. La prochaine fois que nous entendrons « let's get ready to rumble », nous penserons à Big Country Carman.
Bill Diachuk
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Bill Diachuk, un ancien de la troupe de danse ukrainienne Cheremosh et ancien député d'Edmonton-Beverly à l'Assemblée législative de l'Alberta, une circonscription qu'il a représentée pendant 16 ans, jusqu'en 1986.
Bill est né en 1929 et a étudié à l'Université de l'Alberta. Il était très impliqué dans les affaires communautaires, ce qui l'a amené à servir comme commissaire scolaire des écoles catholiques d'Edmonton pendant plusieurs années. Pendant 25 ans, Bill a fait du bénévolat aux services sociaux canado-ukrainiens où il a travaillé inlassablement à la défense des autres au Canada et a contribué au développement communautaire à l'étranger.
J'ai rencontré Bill à maintes reprises dans mon bureau. Il était un humanitaire accompli militant pour le bien-être d'autrui. Je me rappelle qu'il portait l'uniforme complet des Chevaliers de Colomb à chaque cérémonie du jour du Souvenir, au plus vieux cénotaphe d'Alberta, à Beverly.
J'offre mes sincères condoléances à la femme de Bill, Ollie, avec qui il était marié depuis 62 ans, ainsi qu'à leurs enfants et petits-enfants. Bill a établi une norme d'excellence et de service envers son prochain. Il manquera beaucoup à tout le monde.
Le souvenir est éternel.
La garde d'honneur
Monsieur le Président, l'homme qui montait la garde devant la Tombe du Soldat inconnu avec le caporal Nathan Cirillo était son meilleur ami. Le caporal Branden Stevenson est aussi un réserviste, et il est le fils de deux électeurs de ma circonscription, Jim Stevenson et sa femme Kelly-Ann.
Nathan et Branden ont fait leurs études ensemble, et ils ont intégré la réserve ensemble. Ils se sont tous les deux portés volontaires pour avoir l'immense honneur de monter la garde devant notre cénotaphe.
Le tireur a d'abord tiré sur Branden, mais il a raté sa cible. Il a ensuite tiré deux balles dans le dos de Nathan. Branden a poursuivi ce lâche pendant un bref instant avant de retourner auprès de son ami. Il a essayé, avec l'aide de plusieurs passants, de réanimer le réserviste blessé. Des témoins ont dit que Branden n'a pas cessé de donner de l'aide. À ceux qui venaient aider Nathan, il donnait des indications comme: « Appuyez ici. Il a reçu deux balles. » Il a fait preuve de courage et de professionnalisme dans une situation d'urgence.
Aujourd'hui, Branden Stevenson a recommencé à monter la garde devant la Tombe du Soldat inconnu. Je demande à mes collègues de rendre hommage à ce brave jeune homme qui a subi un important traumatisme émotionnel et la perte de son meilleur ami, qui a été tué sous ses yeux.
Nathan Cirillo et Patrice Vincent
Monsieur le Président, le premier ministre a trouvé les mots justes: espérons que le fils du caporal Nathan Cirillo trouve un jour du réconfort dans le fait que notre pays entier a levé les yeux sur son père avec fierté et reconnaissance. On n'a jamais si bien dit cette semaine.
Une semaine s'est écoulée depuis les tragédies survenues à Ottawa et au Québec, mais nous savons déjà que les noms de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo resteront à jamais gravés dans la mémoire collective des Canadiens. Leur récit tragique habitera nos souvenirs et leur sacrifice, notre coeur.
Une semaine plus tard, les Canadiens ressortent plus forts, plus fiers et plus résilients du sacrifice ultime de ces deux soldats.
L'affaire « personne »
Monsieur le Président, vendredi, je fêterai le 85e anniversaire de l'affaire « personne » avec des féministes, comme moi, à l'occasion d'un petit-déjeuner conférence qui sera donné à Halifax pour le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, ou FAEJ.
La professeure Jula Hughes relatera l'histoire des conflits juridiques pour l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick. Sa conférence tombe à point puisque la clinique Morgentaler a fermé cet été. C'était le seul établissement de la province où les femmes pouvaient se faire avorter sans restrictions, et il accueillait les femmes du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pourquoi, dans les Maritimes, les femmes doivent-elles encore se battre pour un droit qui a été accordé il y a 26 ans à toutes les Canadiennes?
Dans notre pays, les femmes sont devenues des personnes au sens de la loi il y a 85 ans et, 85 ans plus tard, les femmes des Maritimes sont encore confrontées à des inégalités pour l'accès à des cliniques d'avortement.
Aujourd'hui, j'exprime ma solidarité avec les femmes du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard qui disent: « Mon corps, mon choix ».
Bon anniversaire de l'affaire « personne », le jour où, en 1929, les femmes ont été reconnues comme des personnes aux termes de la loi. Maintenant, 85 ans plus tard, nous sommes aussi déterminées à défier toute forme de discrimination envers les femmes et les filles pour qu'elles obtiennent l'égalité.
La Veille du monument de l'Afghanistan
Monsieur le Président, la mission du Canada en Afghanistan est une partie importante de notre patrimoine militaire. Plus de 40 000 membres des Forces canadiennes ont été déployés en Afghanistan, ce qui a constitué le plus important déploiement militaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
La Veille du monument de l'Afghanistan commémore le sacrifice de ceux qui sont tombés au champ d'honneur en Afghanistan et leur rend hommage. Elle souligne le courage et le dévouement de tous les membres de nos forces armées.
La veille comprend 192 plaques commémoratives qui faisaient auparavant partie du cénotaphe de l'aérodrome de Kandahar, une structure commémorative qui permettait aux militaires canadiens de rendre hommage à leurs camarades tombés au champ d'honneur.
Les plaques représentent les 158 membres des Forces armées canadiennes, un diplomate canadien, un entrepreneur du MDN, une journaliste canadienne intégrée aux Forces armées canadiennes et plus de 40 militaires des forces armées des États-Unis qui étaient sous commandement canadien au cours des opérations en Afghanistan.
Depuis la Journée nationale de commémoration, la Veille du monument de l'Afghanistan a parcouru le Canada et a aussi été exposée à notre ambassade aux États-Unis. Elle arrivera bientôt à Ottawa, au cours de la semaine du Souvenir, et sera exposée dans le Hall d'honneur, où le public pourra venir la voir.
J'encourage les Canadiens à venir rendre hommage à nos héros nationaux tombés au champ d'honneur.
Mark Dunn
Monsieur le Président, je souhaite honorer la mémoire de Mark Dunn, distingué membre de la Tribune de la presse, qui nous a quittés beaucoup trop tôt.
[Français]
Mark a aimé et servi le Canada de tout son coeur et de toutes ses forces. Il l'a servi tout au long de sa remarquable carrière de journaliste, mais aussi comme conseiller « senior » de l'honorable Denis Coderre et de votre serviteur, lorsque j'étais chef de l'opposition.
J'ai trouvé en Mark un vrai professionnel dont la rigueur et le discernement n'avaient d'égal que son humour caustique.
[Traduction]
La ligne de conduite de Mark Dunn était fondée sur la quête incessante de la vérité et de l'authenticité. D'innombrables jeunes employés et parlementaires ont bénéficié de ses enseignements, prodigués avec une rigueur à laquelle succédait la bonhomie.
J'aimerais pouvoir raconter des anecdotes sur ses reportages les plus colorés, mais le vocabulaire de Mark était tout sauf parlementaire.
J'aimerais dire à tous ceux qui l'aimaient, en particulier Gloria, que les députés de la Chambre des communes du Canada partagent leur chagrin. Nous sommes également reconnaissants du temps que nous avons passé avec Mark, et de ce qu'il a donné à notre pays qu'il connaissait et aimait beaucoup.
Repose en paix, Mark.
L'État islamique
Monsieur le Président, hier, le Parti du Yukon, qui est à la tête du gouvernement territorial, a exprimé son appui à l'engagement du Canada à l'égard de la lutte contre l'État islamique en Irak et au Levant.
Lors de l'adoption de la motion d'appui, le premier ministre Darrell Pasloski a déclaré ce qui suit:
Le Parti du Yukon a présenté cette motion afin de déclarer publiquement son appui à notre pays et à nos troupes et de se ranger du côté des amis et des alliés du Canada dans la lutte contre l'EIIL, un groupe terroriste. C'est une priorité pour tous les Canadiens. Notre position est claire: il faut s'attaquer à l'oppression.
J'aimerais remercier le premier ministre Pasloski et son gouvernement d'appuyer l'opération Impact.
L'EIIL est un califat terroriste qui pose une grave menace non seulement dans cette région, mais aussi pour le Canada et les Canadiens.
Comme le premier ministre l'a mentionné, les Canadiens n'ont jamais eu pour habitude de choisir la voie la plus facile ou la plus sécuritaire — faire cavalier seul vaudrait au Canada de ne pas être pris au sérieux. Nous ne renoncerons pas à nos engagements internationaux.
Encore une fois, nous tenons à remercier nos valeureux militaires canadiens, qui nous protègent tous les jours.
Nathan Cirillo
Monsieur le Président, hier, la nation tout entière a rendu hommage au caporal Nathan Cirillo.
Comme je suis député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, le caporal Cirillo venait de ma circonscription. Hier, je me suis senti particulièrement honoré de compter parmi les représentants du gouvernement venus présenter leurs sincères condoléances à la famille du caporal Cirillo.
Pendant des moments aussi déchirants, les mots nous manquent souvent.
Rassemblés à Hamilton, des Canadiens de partout au pays ont souligné avec gratitude le sacrifice de ce jeune homme.
Notre tristesse ne peut pas se comparer à celle que vivent les proches du caporal Cirillo, ses parents, ses soeurs et, plus important encore, son fils de cinq ans. Nous espérons qu'ils savent à quel point les Canadiens continuent de penser à eux et de prier pour qu'ils trouvent la force et le courage de traverser cette période difficile.
Nathan Cirillo et Patrice Vincent
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur hier de représenter ma collectivité aux funérailles du caporal Nathan Cirillo. Que c'était beau de voir des milliers de voisins et de concitoyens rassemblés le long de chaque route et de chaque rue d'Hamilton, certains exprimant leur appui, d'autres visiblement émus, d'autres encore chantant l'hymne national, mais tous manifestant leur solidarité envers le caporal Nathan Cirillo et sa famille, ainsi que le régiment Argyll and Sutherland Highlanders!
Lorsque de telles tragédies se produisent, un pays a le choix de se replier sur lui-même et de s'isoler du monde, mais, après la journée d'hier, je peux affirmer en toute confiance que la ville d'Hamilton, la ville d'où je viens, et notre magnifique pays ont choisi une autre voie.
Les Canadiens se sont ralliés derrière le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent. Notre société, notre démocratie même, pleure la perte de ces hommes, et nous sommes plus forts et plus confiants en raison de leur sacrifice.
Que Dieu bénisse les familles de Nathan Cirillo et de Patrice Vincent, et que Dieu bénisse le Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, hier, bon nombre d'entre nous avons assisté aux funérailles régimentaires du caporal Nathan Cirillo. Sa famille, ses amis, ses collègues et des milliers de Canadiens se sont rendus à Hamilton, en Ontario, pour l'occasion.
Cette semaine, des millions de Canadiens de partout au pays se souviennent du caporal Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur les tragiques événements de la semaine dernière et dire aux Canadiens si de nouvelles mesures ont été prises pour protéger les membres des Forces canadiennes qui exercent leurs fonctions ici, chez eux?
Monsieur le Président, comme le savent le chef de l'opposition et le reste de la Chambre, les enquêtes suivent leur cours. Nous savons d'ailleurs que la GRC fait régulièrement le point sur la situation. Je n'ai rien à ajouter à ses déclarations publiques.
Je signale cependant que le chef d'état-major de la Défense a pris des mesures pour assurer la sécurité des militaires. C'est son droit le plus strict, et nous respectons ses décisions.
Je me réjouis par ailleurs de constater, comme je le disais hier, que la garde d'honneur a repris ses fonctions devant le Monument commémoratif de guerre du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des événements de la semaine dernière, les commissaires à la protection de la vie privée des provinces, des territoires et du fédéral se sont réunis pour discuter des lois entourant la sécurité ici au Canada.
Ils ont dit que la toute première étape doit être d'interagir avec les Canadiens pour discuter des nouvelles mesures à adopter ainsi que de l'impact de ces mesures sur leurs libertés personnelles.
Qu'entend faire le premier ministre pour consulter les Canadiens sur la question des nouvelles législations en matière de sécurité?
Monsieur le Président, évidemment, nous nous intéressons beaucoup aux perspectives des différents acteurs sur cette question.
Ici, de ce côté de la Chambre, on ne présume pas qu'il y a toujours une contradiction entre les droits et la sécurité. Je pense que la population s'attend à ces deux choses de notre part.
Monsieur le Président, ça fait longtemps que les Canadiens savent qu'on doit protéger en même temps nos foyers et nos droits.
Les commissaires à la protection de la vie privée ont également dit qu'il était primordial que toute nouvelle législation comporte un mécanisme de surveillance civile. En 2012, les conservateurs ont éliminé le poste d'inspecteur général pour le SCRS. En ce moment, deux des cinq postes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont vacants.
Quand ces postes seront-ils comblés, et le premier ministre tiendra-t-il une réelle consultation cette fois-ci?
Monsieur le Président, le gouvernement comblera ces postes dans un proche avenir.
Il est essentiel de mentionner que le SCRS a un excellent bilan en matière de protection des droits et de respect de la loi. C'est la conclusion des agences de surveillance depuis longtemps.
Après les événements de la semaine passée, c'est le moment de reconnaître l'important travail que cette organisation fait pour protéger les Canadiennes et les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas seulement réduit les mécanismes de surveillance dans le domaine de la sécurité. En 2012, ils ont sabré le financement en sécurité publique à hauteur de 688 millions de dollars.
Avant de proposer de nouvelles lois qui pourraient restreindre les libertés des Canadiens, le premier ministre va-t-il restaurer le financement des agences de sécurité canadiennes, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement s'assure toujours que ces agences ont les ressources nécessaires pour faire leur travail.
[Traduction]
Je répète ce que je viens de dire: dans la mesure où la discussion d'aujourd'hui a lieu dans la foulée des deux attentats terroristes qui ont eu lieu la semaine dernière, il est important de rappeler le travail important que fait le SCRS pour protéger les Canadiens. En fait, les agences chargées de surveiller le travail du SCRS concluent depuis longtemps qu'il respecte scrupuleusement la loi et qu'il réussit parfaitement à protéger les Canadiens tout en respectant leurs droits. Je crois, dans les circonstances, que c'est très important que nous le reconnaissions.
Monsieur le Président, le premier ministre comprend, comme les Canadiens, la différence fondamentale entre des actes horribles commis par un individu profondément troublé et ceux perpétrés par un groupe terroriste organisé.
Cela étant dit, s'il y a une chose dont nous pouvons convenir, c'est qu'il faut assurer la sécurité des Canadiens. J'aimerais savoir si le premier ministre accepterait de s'asseoir avec tous les partis afin d'examiner la situation et de décider, tous ensemble, ce qu'il convient de faire sur le plan législatif en réponse à ces horribles événements?
Monsieur le Président, comme l'a police l'a déjà dit, il n'y a rien qui empêche des gens aux prises avec des problèmes financiers et des troubles mentaux de se livrer à des activités terroristes au nom du djihad.
Nous croyons qu’il faut prendre acte de la menace qui pèse sur nous et ne pas avoir peur de prendre le taureau par les cornes. Le gouvernement prendra ses responsabilités au sérieux et il présentera des mesures pour protéger le pays.
Monsieur le Président, s'assurer que, d'une part, la sécurité des Canadiens soit garantie et que, d'autre part, leurs droits soient respectés est l'une de nos plus grandes responsabilités en tant que parlementaires.
Puisque nous sommes le seul pays du Groupe des cinq qui ne se soit pas doté d'un comité démocratique de surveillance composé de représentants de tous les partis, le gouvernement va-t-il enfin en créer un?
En fait, monsieur le Président, les gouvernements canadiens qui se sont succédé, peu importe leur allégeance, ont toujours surveillé de façon efficace le Service canadien du renseignement de sécurité et nos agences de sécurité. Les organismes de surveillance ont toujours estimé que ces agences s'acquittent de leur mandat dans le respect de la loi et qu'elles protègent bien les Canadiens. Le système fonctionne, et nous continuerons d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, s'assurer que, d'une part, la sécurité des Canadiens est garantie et que de l'autre, leurs droits sont respectés est l'une de nos plus grandes responsabilités en tant que parlementaires.
Comme l'ont fait nos plus proches alliés, le gouvernement va-t-il maintenant créer un comité démocratique de surveillance multipartite?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.
[Traduction]
Je tiens à répéter que, bien entendu, nous reconnaissons qu'il existera toujours un certain risque, mais je ne crois pas qu'il faille tenir pour acquis que tout ce que la police et nos agences de sécurité font porte atteinte d'une façon ou d'une autre aux droits des Canadiens.
Au contraire, la plupart du temps, les principes de sécurité et de droits fondamentaux vont de pair, et les Canadiens ne pourront se prévaloir de leurs droits que si leur sécurité est assurée, et nous avons la ferme intention de les protéger.
Monsieur le Président, je fais remarquer au premier ministre que la surveillance consiste tout autant à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens qu'à défendre leurs droits.
En 2006, l'enquête du juge O'Connor dans l'affaire Arar a donné lieu à des recommandations claires pour améliorer la formation, la coordination et la surveillance en matière de sécurité nationale. Les nouvelles dispositions législatives du gouvernement donneront-elles enfin suite à ces recommandations?
Je répète, monsieur le Président, que nous avons pris des mesures. Qui plus est, le Service canadien du renseignement de sécurité est une organisation qui travaille fort pour s'acquitter de sa mission de protéger les Canadiens.
Les efforts soutenus de surveillance de cette organisation nous ont permis de déterminer qu'elle réussit bel et bien à protéger les Canadiens tout en demeurant conforme à la loi. Nous continuerons d'assurer la surveillance de l'organisation et remercions ses employés des efforts considérables qu'ils déploient dans notre intérêt.
Monsieur le Président, une chose apparaît clairement dans nos réflexions sur notre réponse aux effroyables événements de la semaine dernière. L'approche qui s'impose doit autant protéger la sécurité publique que nos libertés civiles. Aujourd'hui, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont fait une déclaration commune soulignant ce fait.
Le gouvernement se fiera-t-il à leurs recommandations en s'assurant que toute nouvelle loi propose des nouvelles mesures efficaces de surveillance de nos organismes de renseignement?
[Français]
Monsieur le Président, nous écoutons déjà ces recommandations. C'est exactement l'équilibre que l'on trouve dans ce projet de loi. Nous avons un projet de loi équilibré qui clarifie le mandat, le rôle et les responsabilités du Service canadien du renseignement de sécurité pour protéger les Canadiens. J'invite l'opposition à appuyer ce projet de loi et les mesures que nous mettrons de l'avant pour protéger les Canadiens. C'est le rôle premier d'un État et du gouvernement.
Monsieur le Président, le système de surveillance civile du SCRS ne fonctionne pas.
On attend toujours que le gouvernement mette en place les recommandations de la commission d'enquête sur le cas Maher Arar, qui date de 2006. Cela fait huit ans.
On apprenait d'ailleurs récemment que le SCRS refuse de rendre des comptes à son comité de surveillance civile, ce qui est tout simplement inacceptable.
Alors que le ministre propose de donner plus de pouvoirs au SCRS, pourquoi n'offre-t-il pas plus de pouvoirs à son comité de surveillance civile?
Monsieur le Président, en clarifiant le rôle du SCRS, le projet de loi C-44 va faciliter les activités de surveillance.
C'est la raison pour laquelle j'invite l'opposition à appuyer un projet de loi équilibré, qui va renforcer la sécurité des Canadiens tout en maintenant un équilibre entre les droits civils et la protection des Canadiens, qui est la responsabilité première d'un État.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le gouvernement continue de laisser l'industrie ferroviaire s'autoréglementer.
Comment faire confiance à ce gouvernement, alors que le Bureau de la sécurité des transports estime qu'il s'est montré incapable de surveiller l'industrie?
Encore récemment, on apprenait que 254 accidents n'ont pas été rapportés, et la ministre se contente de dire qu'elle n'est pas contente.
Est-ce que la ministre va enfin augmenter le nombre d'inspecteurs et imposer des amendes sévères aux entreprises délinquantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bel et bien déjà accru le nombre d'inspecteurs au Canada. Nous avons investi 100 millions de dollars dans le dossier.
Mais surtout, nous continuons à consacrer des efforts aux mesures de sécurité ferroviaire car nous voulons veiller au bon fonctionnement de notre système de transport.
L'incident malheureux à Lac-Mégantic est arrivé parce que quelqu'un n'a pas respecté les règles. C'est pour éviter de tels incidents que les règles existent. Nous intentons des poursuites contre les parties responsables avec toute la rigueur de la loi; c'est la chose à faire en l'occurrence.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ainsi, la ministre continue de faire des promesses, mais depuis Lac-Mégantic, concrètement, il n'y a rien pour donner confiance aux citoyens.
Des centaines d'accidents ne sont pas rapportés et les plans de sécurité ne sont pas suivis à la lettre. Malgré tout, la ministre refuse d'agir.
Pourquoi la ministre ne commence-t-elle pas dès maintenant à imposer des amendes sévères aux entreprises délinquantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai émis d'innombrables injonctions ministérielles. Nous avons aussi prononcé des arrêtés ministériels afin de nous assurer que le système ferroviaire du Canada est aussi sécuritaire que possible.
Le gouvernement actuel a investi dans la sécurité ferroviaire. Année après année, il investit de plus en plus de façon à ce que Transports Canada ait toutes les ressources nécessaires pour faire le travail auquel nous nous attendons de sa part. Grâce à ces investissements, le ministère continuera de faire son travail.
Monsieur le Président, la ministre fait fausse route, elle refuse d'entrer dans le vif du sujet.
En 2009, chaque inspecteur était responsable de 14 wagons-citernes transportant du pétrole. Cinq ans plus tard, on compte un inspecteur pour 4 000 wagons-citernes. C'est de plus en plus dangereux.
Or, aujourd'hui, la ministre affirme devant les Canadiens qu'elle pense se débarrasser de ce problème au moyen d'une vérification.
La ministre comprend-elle pourquoi les Canadiens ne sont pas rassurés par cette réponse?
Monsieur le Président, il y a 46 000 kilomètres de voie ferrée au pays.
Il y a plus de 20 ans, on a estimé que la création d'un système de gestion de la sécurité permettrait de gérer adéquatement les risques et les inspections. Ce système est connu mondialement, il est des plus modernes, et c'est celui que nous utilisons, ici, au Canada.
Selon le Bureau de la sécurité des transports, il ne fait aucun doute que c'est la voie à suivre. D'autres pays ont choisi cette voie et gèrent efficacement leurs systèmes ferroviaires en combinant les inspections et les vérifications de sécurité.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, la déréglementation de la sécurité fonctionne à merveille.
Les conservateurs ont permis aux employeurs de faire venir au pays de la main-d'oeuvre bon marché pour remplacer des travailleurs canadiens et, du même souffle, ils ont laissé de bons emplois bien rémunérés disparaître à un taux alarmant au Canada.
Au cours des 10 dernières années, 600 000 emplois ont été perdus dans l'industrie manufacturière alors que les libéraux ou les conservateurs étaient au pouvoir. Beaucoup trop de collectivités canadiennes ont été dévastées par la réticence du gouvernement à agir.
Où se trouve la stratégie du gouvernement pour créer de bons emplois dans l'industrie manufacturière canadienne?
Monsieur le Président, en 2013, le Canada est passé de la sixième à la deuxième place dans le classement de Bloomberg des meilleurs pays où créer des emplois. Cette réalisation est attribuable à la croissance enregistrée dans l'industrie manufacturière, laquelle a connu une augmentation de 25 % depuis le creux de la récession.
Qui plus est, si la députée cherche de l'action, elle constatera que l'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a déclaré que le budget de 2014, qui est actuellement à l'étude au Parlement et que le NPD est libre d'appuyer, aidera les fabricants et les exportateurs à trouver et à former des travailleurs qualifiés, à faire baisser les coûts liés à la réglementation et à attirer au Canada des investissements importants qui favoriseront la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de plan pour la création d'emploi. En fait, ils ont mis tous leurs oeufs dans le même panier. Maintenant que l'industrie pétrolière ralentit, ils sont pris les culottes baissées, sans stratégie pour relancer le secteur manufacturier. Combien faudra-t-il de mises à pied, comme chez Electrolux à L'Assomption, Masonite à Berthierville, Fortress à Thurso, Laurentides à Shawinigan et Cascades à East Angus, pour que les conservateurs comprennent qu'il est nécessaire de mieux appuyer l'emploi dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, nous passons à l'action et nous sommes passés à l'action dans le passé. Dans le budget de 2014, nous prenons encore de nouvelles mesures pour s'assurer que notre système et notre économie, qui dépendent des manufacturiers, sont en bonne forme pour l'avenir.
[Traduction]
Le budget de 2014 propose un train de mesures concernant directement la question que le NPD soulève au Parlement du Canada. Hélas, avant même d'avoir pris connaissance du budget, les néo-démocrates ont annoncé qu'ils s'y opposeraient. Ils ne tiendront pas compte des avis d'experts. Ils ne tiendront pas compte de l'avis de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, une association qui se trouve à l'avant-scène du secteur manufacturier canadien et selon qui les mesures contenues dans le budget présenté au Parlement vont dans le sens des intérêts de l'industrie manufacturière au Canada.
Il est plus que temps que le NPD soit solidaire de nous et de cette industrie.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, alors que la croissance de l'industrie pétrolière ralentit et que le secteur manufacturier s'enlise, on se serait attendu à ce que les conservateurs profitent du projet de loi de mise en oeuvre du budget pour donner un peu d'oxygène au marché de l'emploi. Or tout ce qu'ils ont trouvé à faire, c'est piger dans la caisse d'assurance-emploi pour financer un mauvais plan qui a déjà été torpillé par le directeur parlementaire du budget. Allouer 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, ce n'est pas sérieux.
Comment le ministre peut-il expliquer son incapacité à stimuler l'emploi, particulièrement dans le secteur manufacturier, alors qu'on lui a soumis plusieurs recommandations en ce sens?
Monsieur le Président, notre crédit pour l'embauche visant les petites entreprises réduira les charges sociales de l'assurance-emploi de 15 % et leur permettra d'économiser plus de 550 millions de dollars.
La FCEI affirme que le crédit créera 25 000 années-personnes en emplois. Nous réduisons les charges sociales pour 90 % des entreprises.
Les libéraux et le NPD appuient une année de travail de 40 à 45 jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parie que ce plan semblait très ingénieux lorsque le ministre l'a griffonné sur sa serviette de table.
Le Canada a perdu 600 000 emplois dans l'industrie manufacturière, mais les conservateurs refusent même d'admettre qu'il y a un problème. Le cours du pétrole est en chute libre. Le taux de chômage chez les jeunes correspond toujours au double de la moyenne nationale. Depuis plus d'un an, la création d'emplois est pratiquement au point mort au sein du secteur privé. Dans ce contexte, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement propose des solutions.
Or, le gouvernement se contente de pondre un projet de loi omnibus de 460 pages qui n'aidera aucunement les jeunes à trouver du travail, qui ne contribuera aucunement à rétablir les emplois dans l'industrie manufacturière et qui ne stimulera aucunement la croissance dans le secteur privé.
Le ministre finira-t-il par laisser tomber ses démarches futiles et son plan stérile pour l'assurance-emploi? Renoncera-t-il à dépenser un demi-milliard de dollars pour créer 800 emplois? Proposera-t-il enfin aux Canadiens un plan pour l'emploi qui leur inspirera réellement confiance?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui tient le plus à coeur aux Canadiens, c'est-à-dire les emplois et la croissance économique. Plus de 1,1 million d'emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession, dont plus de 80 % à plein temps et près de 80 % dans le secteur privé.
Grâce au plan d'exécution du budget, nous passons à l'action pour ouvrir des débouchés d'un bout à l'autre du pays, aussi bien pour les entreprises, petites et grandes, que pour les travailleurs. En doublant le crédit d'impôt relatif aux enfants pour le porter à 1 000 $, nous rendons le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Nous mettons un terme à la facturation de la facturation et bien plus encore.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, malgré ce que laisse entendre le ministre dans ses réponses préfabriquées, les chiffres du directeur parlementaire du budget ne mentent pas. Le gouvernement propose un crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi qui coûtera 550 millions de dollars aux contribuables pour créer à peine 800 emplois, ce qui revient au coût ridiculement élevé de 700 000 $ par emploi.
Les économistes signalent que cette mesure mal conçue aura aussi un effet pervers: elle fera perdre des emplois. Pourquoi le gouvernement ne renonce-t-il pas à cette mesure coûteuse et n'adopte-t-il pas plutôt la politique libérale, qui créerait beaucoup d'emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est plutôt la politique improvisée des libéraux qui ferait perdre des emplois en incitant les entreprises à congédier des gens.
Qu'on me permette de citer une déclaration de la FCEI au sujet de notre mesure: « C'est vraiment une excellente nouvelle pour les petites entreprises et pour les gens qui cherchent un emploi ».
Cette mesure réduira les charges sociales de 15 %. Elle créera du travail à raison de 25 000 années-personnes. Elle touchera 90 % des sociétés. Elle sera avantageuse pour quelque 780 000 entreprises. C'est toute une différence par rapport à l'année de travail de 45 jours, qui coûterait...
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les attaques continues de ce gouvernement contre les demandeurs d'asile sont dérangeantes.
Hier, nous avons appris que le gouvernement n'a consulté qu'une seule province, l'Ontario, et l'Ontario ne veut même pas ce pouvoir. En fait, il n'y a pas une seule province qui a demandé au gouvernement de faire ces changements.
Le gouvernement arrêtera-t-il d'inventer des solutions où il n'y a pas de problème et va-t-il éliminer cette disposition injuste?
Monsieur le Président, les règles pour les réfugiés et pour les demandeurs d'asile ne vont pas changer à cause des mesures contenues dans ce projet de loi.
Pourquoi les libéraux insistent-ils pour parler de cette mesure et pas de toutes les autres mesures budgétaires que nous prenons pour rendre notre classe moyenne au Canada la plus forte au monde, comme l'indique le bilan du New York Times? C'est cela l'effet de nos budgets successifs et de notre politique économique, et c'est pour cela que nous sommes fiers de ce budget et des mesures contenues dans ce projet de loi.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus d'exécution du budget corrige 10 erreurs découlant de projets de loi antérieurs. Comme le dit le vieil adage, ouvrage hâté, ouvrage gâté. Les conservateurs commettent en effet des erreurs. Des fonctionnaires du ministère des Finances reconnaissent qu'il y a eu peu d'analyse interne sur le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce crédit a été critiqué par Jack Mintz, qui affirme que cela décourage la croissance. Plutôt que de corriger cette lacune dans un projet de loi à venir, les conservateurs accepteront-ils la proposition des libéraux concernant un congé fiscal de deux ans pour les nouveaux employés, un plan approuvé par Restaurants Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante?
Monsieur le Président, tout le monde sait maintenant que le plan des libéraux incite les entreprises à congédier des employés. Permettez-moi d'en dire davantage sur notre plan budgétaire. Le projet de loi d'exécution du budget appuie les athlètes amateurs. Il rend le régime fiscal plus simple et plus équitable pour les entreprises dans les secteurs de l'agriculture et des pêches. Il fait en sorte qu'il est plus facile pour les organismes de bienfaisance de recueillir des fonds en assouplissant les règles fiscales. Il accroît la concurrence dans le secteur des télécommunications en permettant aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui enfreignent des règles comme le Code sur les services sans fil. Il a beaucoup...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, plus personne ne croit ce ministre qui ne sait même pas compter et sur qui on ne peut pas compter.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un véritable gâchis. L'arrivée au pays de travailleurs étrangers peu spécialisés augmente. Le chômage reste important, et les chiffres du ministre sur le marché du travail ne correspondent même pas à la réalité des entreprises.
Quand le ministre admettra-t-il son échec?
Monsieur le Président, au contraire, les réformes que le gouvernement a mises en place sont un succès, et c'est reflété dans la diminution des trois quarts du nombre de demandes pour des travailleurs étrangers temporaires déposées par les employeurs.
Hier seulement, j'ai entendu parler d'un grand employeur en Alberta, qui a lancé un programme pour recruter des Autochtones qui sont chômeurs dans sa région. C'est dû à notre réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela fonctionne bien pour s'assurer que les Canadiens sont les premiers à entrer dans le marché du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, on constate une tendance évidente chez les conservateurs en ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ils ont fait des promesses lorsque les médias en ont parlé, puis ils n'ont pas donné suite à leurs promesses. En 2013, ils se sont donné de nouveaux pouvoirs d'inspection. Sept mois plus tard, pas une seule inspection n'avait été effectuée. Ils ont également promis de mettre fin à l'utilisation abusive du programme. Un an plus tard, le nombre de travailleurs étrangers avait augmenté de 6 %.
Comment les conservateurs ont-ils pu si mal gérer le programme?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite mes collègues de l'autre côté de la Chambre à assister à n'importe quel moment à une séance d'information technique afin qu'ils puissent vraiment comprendre ce dont il est question. Par exemple, les nouveaux pouvoirs pour l'inspection des lieux de travail ne pourraient s'appliquer légalement de façon prospective qu'aux demandes visant des travailleurs étrangers temporaires qui arriveront à une date ultérieure, et non aux demandes présentées dans le passé.
Les députés du NPD préféreraient peut-être que toutes les nouvelles lois s'appliquent de façon rétroactive, mais il n'en demeure pas moins que, depuis la mise en oeuvre de nos réformes l'an dernier, le nombre de demandes visant des travailleurs étrangers temporaires présentées par des employeurs a diminué de 75 %. Nous veillons à ce que les emplois soient offerts en premier lieu aux Canadiens.
Postes Canada
Monsieur le Président, la mesure des conservateurs pour mettre fin à la livraison du courrier à domicile a provoqué une controverse et une levée de boucliers d'un bout à l'autre du pays. Voilà maintenant que les superboîtes mêmes causent des problèmes. Figurez-vous que, la semaine dernière, une femme en Nouvelle-Écosse s'est rendue compte que la clé de sa case postale ouvrait la case postale d'un voisin.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'information personnelle qu'ils reçoivent par la poste reste confidentielle. Pourquoi les conservateurs appuient-ils encore un plan qui fait en sorte que le courrier est moins accessible et moins protégé?
Monsieur le Président, en 2013, Postes Canada a livré 1,2 milliard d'articles de courrier de moins que les années précédentes. La société a donc dû réagir pour assurer sa rentabilité, conformément à la loi qui la régit. Elle a élaboré un plan en cinq points. Ce plan prévoit de faire passer aux boîtes postales communautaires le dernier tiers des ménages canadiens qui reçoivent leur courrier à domicile. Elle procède maintenant progressivement à ce changement dans tout le pays. J'invite les gens à collaborer avec Postes Canada pour s'assurer que les choses sont faites correctement.
[Français]
Monsieur le Président, on savait déjà que les conservateurs étaient trop incompétents pour être capables de livrer le courrier chez les gens. Or on apprend qu'ils ne sont même pas capables d'installer des boîtes postales sécuritaires. Avant, on avait des boîtes qui étaient fabriquées à Saint-Jean-Port-Joli, maintenant, on a des boîtes fabriquées aux États-Unis, et on se rend compte qu'avec une seule clé on peut ouvrir plusieurs casiers. Il y a de tels cas de Repentigny jusqu'en Nouvelle-Écosse. On dirait que la confidentialité du courrier vient de prendre le bord, comme la livraison du courrier à domicile.
Pourquoi les conservateurs accélèrent-ils le saccage de Postes Canada et mettent-ils en danger la vie privée des citoyens de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, à l'heure actuelle, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile, mais vont le chercher dans une boîte postale communautaire. Je sais que Postes Canada est en train d'étendre ce système à tout le pays pour le dernier tiers des ménages canadiens. Pendant cette opération, j'invite les gens à collaborer et à veiller à ce que toutes leurs plaintes soient transmises à Postes Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les terroristes de l'EIIL sèment le chaos au Moyen-Orient et leur incitation à la violence nous atteint malheureusement chez nous. Le Canada s'est joint à ses partenaires internationaux en fournissant du soutien militaire et de l'aide humanitaire pour enrayer la propagation de l'EIIL et veiller à ce que la crise humanitaire ne s'aggrave pas.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre ce que fait le Canada, en collaboration avec ses alliés, pour freiner les terroristes de l'EIIL?
Monsieur le Président, il est évident que participer à une mission de combat aux côtés des États-Unis est un aspect important de la lutte contre le terrorisme en Irak et contre la menace que pose l'EIIL.
Une autre chose que le Canada et la communauté internationale peuvent faire, c'est de mettre un frein au financement de cette forme de terrorisme. Grâce à la liste d'organisations terroristes qu'il a établie, le gouvernement a été très actif à cet égard au cours des dernières années. Le 9 novembre, une conférence aura lieu à Manama, à Bahreïn, pour étudier les mesures communes qui peuvent être prises pour s'attaquer au financement de l'EIIL. C'est un autre moyen employé par le gouvernement pour sévir contre le terrorisme.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, depuis des années, les néo-démocrates demandent au gouvernement de prendre des mesures concernant les frais qu'imposent les sociétés de cartes de crédit aux marchands. Ces frais sont les plus élevés au monde, et le Tribunal de la concurrence les a jugés anticoncurrentiels et excessifs. Ils ont pour effet d'augmenter les prix payés par les consommateurs et de nuire aux petites entreprises. Malgré cela, le gouvernement n'a rien fait pendant toutes ces années.
Le ministre peut-il nous dire quand il finira par agir et par établir des limites obligatoires?
Monsieur le Président, notre gouvernement collabore avec les principaux intéressés au sujet d'une approche volontaire pour réduire les frais de crédit des marchands tout en les encourageants à réduire les prix pour les consommateurs.
Nous avons également prêté une oreille attentive aux petites entreprises et établi un code de conduite, qui a été bien accueilli par les consommateurs et les associations du secteur privé, en particulier les petites entreprises. Cependant, le NPD a voté contre le code, une mesure favorable aux petites entreprises et aux consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir promis de contrôler la gourmandise des compagnies émettrices de cartes de crédit qui imposent évidemment des frais abusifs aux marchands et par la bande aux consommateurs, voilà que les conservateurs reviennent sur leur décision et proposent un code volontaire. Encore une fois, les conservateurs favorisent les compagnies émettrices des cartes de crédit plutôt que de défendre les PME, les consommateurs. Comment le ministre peut-il croire que les compagnies émettrices de cartes de crédit vont cesser volontairement du jour au lendemain d'abuser de leur monopole?
Monsieur le Président, le NPD veut toujours imposer d'autres lois et hausser les tarifs pour les individus.
Notre gouvernement travaille avec les intervenants sur une base volontaire en vue de réduire les frais de crédit facturés aux commerçants, tout en encourageant ces derniers à réduire les prix pour les consommateurs. Pour nous, c'est la bonne manière de le faire.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement néo-démocrate qu'il y aura en 2015 saura défendre à la fois les consommateurs et les PME, bien sûr.
L'Agence du revenu du Canada reconnaît que ses lettres sont tellement compliquées et mal écrites que, souvent, les contribuables ne savent pas s'ils doivent faire un chèque ou attendre un remboursement. C'est un mystère. Au bout du compte, cette mauvaise gestion entraîne de la confusion et des pénalités pour les Canadiens.
Le gouvernement va-t-il rapidement corriger la situation, rassurer les Canadiens et enfin offrir un service adéquat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les recommandations auxquelles la députée fait allusion sont issues d'une évaluation lancée par l'agence elle-même. Cette évaluation a été réalisée dans l'esprit de la reddition de comptes et pour favoriser une constante amélioration des services fournis aux Canadiens. L'agence reçoit régulièrement des commentaires sur ses communications. La clarté est essentielle. Ces recommandations conduiront à des changements et amélioreront les services fournis aux contribuables canadiens. Nous sommes en train d'y voir.
Monsieur le Président, les choses ont tellement empiré à l'Agence du revenu du Canada que les gens ne peuvent même pas comprendre ses lettres. C'est incroyable, les lettres sont tellement mal écrites que la moitié des gens ne savent pas quoi faire lorsqu'ils les reçoivent.
La ministre du Revenu national peut-elle nous expliquer pourquoi elle dépense plus de 100 000 $ en services d'expert-conseil pour se faire dire qu'il y a peut-être un problème? Peut-elle nous expliquer ce qu'elle compte faire pour y remédier?
Monsieur le Président, je crois fermement à l'emploi d'un langage simple et clair. Comme je l'ai dit, la clarté est essentielle dans les communications. Cette évaluation faite par une tierce partie a été commandée par l'ARC, dans le cadre de nos efforts visant à recueillir de précieux commentaires qui permettront de réduire les tracasseries administratives et dans le but aussi d'aider les contribuables à se conformer à leurs obligations.
L'ARC est en train d'adopter des pratiques exemplaires pour assurer l'efficacité de ses communications. Nous nous y employons présentement et nous avons commencé avant l'évaluation, dont les recommandations nous permettent de poursuivre le travail entrepris.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Comité permanent des anciens combattants a adopté à l'unanimité des recommandations visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants, car il serait inacceptable de passer huit autres années à ne rien faire pour les anciens combattants. Le ministre a dit être en faveur de toutes les recommandations, mais dans les quelque 500 pages du dernier projet de loi omnibus présenté par le gouvernement, il n'y a rien pour les anciens combattants. Rien du tout.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas faire le nécessaire pour répondre aux besoins des anciens combattants qui étaient pourtant prêts à tout sacrifier pour nous?
Monsieur le Président, contrairement à ce que vient de dire le député, le gouvernement approuve l'esprit et l'intention de la grande majorité des recommandations du comité. Notre réponse était et demeure positive, puisque nous avons dit que nous allions adopter une approche progressive, et nous avons accepté bon nombre des recommandations du comité.
Le travail se poursuit. Nous sommes tout à fait déterminés à appuyer les anciens combattants. Si le député d'en face prenait le temps d'y réfléchir, il se rendrait compte que le comité a adopté les recommandations, et que nous y donnons suite.
Les aînés
Monsieur le Président, il est renversant de constater jusqu'où les conservateurs sont prêts à aller pour s'attaquer à nos aînés. Ils ont commencé par imposer les fiducies de revenu, puis ils ont repoussé le début des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Voilà maintenant qu'ils veulent aller encore plus loin. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont confirmé que le projet de loi d'exécution du budget ciblera les centres de soins de santé sans but lucratif en les assujettissant à la TVH. Vous avez bien entendu. Après avoir imposé les investissements et retardé le versement des prestations de pension, une fois de plus, le budget cible les aînés, qui devront encore payer. Nous savons que l'hiver arrive et que, de toute évidence, les conservateurs veulent mettre la main dans les poches de nos aînés.
Pensaient-ils vraiment que personne ne s'en rendrait compte?
Monsieur le Président, au fil des ans, le gouvernement a réduit les impôts des Canadiens, à un point tel qu'ils sont maintenant à leur plus bas niveau en 50 ans. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens dans le prochain budget, étant donné que nous nous attendons à un excédent. Nous réduirons donc encore plus les impôts pour les familles canadiennes qui travaillent fort, y compris les aînés.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, au Canada, on compte au moins 235 000 personnes sans abri.
Selon un rapport sur l'état de l'itinérance au Canada publié aujourd'hui, avec un petit effort, nous pourrions pratiquement éliminer l'itinérance. Il est temps que le gouvernement fédéral cesse de se désengager du logement social et qu'il finance de nouvelles unités. Gouverner, c'est faire des choix.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment placer les mal-logés au coeur des priorités?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en mettant l'accent sur le programme Logement d'abord, un modèle fondé sur des données probantes qui permet de sortir les sans-abri chroniques de l'itinérance.
Des spécialistes de toutes les régions du pays ont fait l'éloge de notre approche. En fait, le plus récent rapport sur l'itinérance indique qu'en décidant de se concentrer sur le programme Logement d'abord, le gouvernement fédéral a transformé la façon d'aborder le problème posé par l'itinérance.
Nous continuerons de nous fonder sur des données probantes. Malheureusement, le NPD s'oppose à cette approche.
Monsieur le Président, en fait, les investissements fédéraux dans le logement ont diminué de 46 % au cours des 25 dernières années. Le nombre de logements abordables a donc diminué. Les collectivités et les municipalités ont beaucoup de mal à répondre à la demande en ce qui concerne les logements abordables, qui sont essentiels pour mettre fin à l'itinérance au Canada.
Pourquoi les conservateurs ne rétablissent-ils pas le financement du logement à long terme pour régler la crise de l'itinérance et du logement, qui va en s'aggravant?
Monsieur le Président, de concert avec nos partenaires de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, nous investissons aussi dans le logement abordable avec les provinces. En collaboration avec nos partenaires, nous avons aidé plus de 1 million de personnes et de familles à obtenir un logement abordable.
Le NPD veut créer de grands programmes fédéraux excessivement bureaucratiques et augmenter les impôts des Canadiens. Pour notre part, nous allons faire des investissements judicieux. Nous allons travailler en collaboration avec les provinces et les municipalités. Nous allons nous attaquer à ces problèmes, non en mettant en oeuvre de grands programmes, mais plutôt en faisant des investissements judicieux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que l'EIIL s'était rendu coupable d'un ixième acte de barbarisme. Dans la ville de Hit, juste à l'ouest de Bagdad, 30 hommes de la mouvance sunnite ont été forcés de parader dans les rues de la ville avant d'être exécutés sommairement par l'EIIL. Il ne s'agit hélas pas d'un geste isolé, mais d'un autre exemple de la brutalité et de la cruauté dont les membres de l'EIIL font preuve depuis maintenant des mois.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce dernier incident?
Monsieur le Président, la campagne d'atrocités innommables que mène l'EIIL constitue une menace non seulement pour les Irakiens et les Syriens mais également pour les Canadiens. Pour contrer cette menace, le gouvernement a présenté le projet de loi C-44, qui vise à renforcer les pouvoirs de nos organismes de sécurité. Nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme et proposé la première stratégie canadienne visant à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.
Il incombe aux députés, tous autant qu'ils sont, de protéger et de défendre leurs concitoyens.
Le logement
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le budget qu'ils consacrent aux consultants externes augmente de près de 2 milliards de dollars par année. D'après un rapport sur l'état de l'itinérance publié aujourd'hui, si le gouvernement avait consacré toutes ces sommes au logement, il aurait énormément réduit le problème de l'itinérance au pays. Mais les conservateurs ont plutôt choisi d'embaucher leurs amis.
La ministre aimerait-elle avoir quelques statistiques à propos des listes d'attente pour un logement? La période d'attente continue d'augmenter partout au pays. À Vancouver, près de 5 000 personnes sont sur la liste d'attente. À Montréal, elles sont près de 10 000 et à Winnipeg, plus de 4 500.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à construire des logements pour les Canadiens qui en ont besoin dès maintenant, au lieu d'embaucher des consultants?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. En fait, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, nous collaborons avec des intervenants dans chaque collectivité. Ces gens déterminent les besoins de leur région.
J'invite le député à se renseigner sur notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et sur la place de choix accordée à l'approche Logement d'abord. Le rapport sur l'état de l'itinérance au Canada indique d'ailleurs que « la mise en oeuvre par le gouvernement fédéral de l'approche Logement d'abord représente clairement la nouveauté la plus importante qu'ait connue le Canada cette année au chapitre des services consacrés à l'itinérance [...] ».
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, parlons de sécurité.
Alors qu'un Québécois sur deux puise son eau potable dans le Saint-Laurent, plusieurs réclament que le gouvernement fédéral s'assure qu'il a la capacité de faire face à un déversement majeur causé par un de ces superpétroliers quittant Sorel-Tracy. De plus, le commissaire à l'environnement a émis de sérieux doutes quant à la capacité de Transports Canada et de la Garde côtière à contrer un tel déversement.
Comment le gouvernement a-t-il pu autoriser une augmentation aussi significative du transport pétrolier sur le Saint-Laurent, alors que de toute évidence, on n'est pas prêt à faire face à un déversement majeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, mon collègue, qui était alors ministre des Transports, a mis sur pied un comité d'experts de calibre mondial sur la sécurité des navires-citernes, comité présidé par un capitaine émérite, l'ancien PDG du port Metro Vancouver. Le comité a conclu que le Canada était prêt à réagir en cas de déversement, mais pourrait faire mieux. Nous avons pris connaissance des recommandations et avons commencé à les mettre en oeuvre et à souligner chacune de ces étapes.
Nous voulons, d'une part, tenter de prévenir tout déversement et, d'autre part, voir à ce que les gens soient prêts à intervenir en cas de déversement et nous assurer que les contribuables n'auront pas à couvrir tous les coûts.
Le développement social
Monsieur le Président, hier, l'UNICEF a rendu public un rapport montrant que le taux de pauvreté chez les enfants canadiens a diminué durant la récession. Près de 180 000 enfants ont été sortis de la pauvreté. La ministre d'État au Développement social pourrait-elle expliquer à la Chambre les mesures précises qu'a prises le gouvernement pour aider les enfants à échapper à la pauvreté?
Monsieur le Président, c'est exact et ce sont de bonnes nouvelles. Durant la récession, grâce aux allégements fiscaux et l'appui direct aux familles instaurés par le gouvernement, nous avons été en mesure de sortir 180 000 enfants de la pauvreté. Comment? Selon l'UNICEF, nous y sommes arrivés en partie grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants et aux incitatifs fiscaux.
Le premier ministre et le gouvernement actuels continueront de remettre de l'argent dans les poches des familles des travailleurs.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, depuis des années, la Ville de Montréal et les citoyens demandent au Canadien Pacifique d'aménager de nouveaux passages à niveau pour la sécurité des piétons et des cyclistes. Le problème est particulièrement criant dans Laurier—Sainte-Marie et dans , mais malgré nos demandes répétées, le CP ne collabore pas.
Quand Transports Canada exigera-t-il que les compagnies ferroviaires, comme le CP, collaborent réellement et de bonne foi avec les municipalités et tiennent compte de la sécurité des piétons et des cyclistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons très fort à ce dossier. Le règlement sur les passages à niveau a été mis en place par l'actuel gouvernement afin de régler le problème dont parle la députée. Il s'agit d'une situation où la municipalité et l'exploitant de chemin de fer ne s'entendent pas sur l'endroit, le moment et la méthode d'installation d'un passage à niveau.
Nous invitons les partis à appliquer le règlement. Bien sûr, Transports Canada est disponible pour agir à titre de facilitateur, si possible.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Transports a annoncé de nouvelles mesures de sécurité pour le transport ferroviaire. Or rien n'est dit sur la création d'une distance minimale entre les voies ferrées et la construction de nouveaux bâtiments.
La Fédération canadienne des municipalités reconnaît le problème et a fait des recommandations, en 2013, mais elle n'a pas l'autorité pour en faire une norme obligatoire.
Qu'attend le gouvernement pour agir et instaurer une norme minimale, une distance minimale entre la construction de nouveaux bâtiments et la voie ferrée, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe à Transports Canada un conseil consultatif ministériel qui traite ce genre de dossier. D'ailleurs, le conseil se penche sur cette question en ce moment; il s'assure de couvrir tous les aspects relatifs à l'exploitation et d'intégrer la recommandation de la Fédération canadienne des municipalités. Nous allons poursuivre la discussion et ferons avancer les choses.
Entre-temps, nous continuons à travailler sur des mesures en matière de sécurité ferroviaire. Le bilan du gouvernement à cet égard est excellent et va le demeurer.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de son Excellence Manuel A. González Sanz, ministre des Affaires étrangères de la République du Costa Rica.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Comptes publics du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour 2014.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer les finances de manière saine et à publier des rapports financiers qui garantissent reddition de comptes et transparence. Encore une fois cette année, le vérificateur général du Canada a émis une opinion sans réserve à l'égard des états financiers du gouvernement du Canada, et le gouvernement a toutes les raisons d'être fier de son bilan.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le premier concerne sa participation à la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui a été tenue à Vienne, en Autriche, du 12 au 14 février 2014; et le deuxième concerne sa participation à la mission d’observation électorale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui a été menée à Kiev, en Ukraine, du 25 au 28 mai 2014.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, qui s'est tenue à Lomé, au Togo, du 14 au 16 avril 2014, de même qu'à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, qui s'est tenue à Hanoï, au Vietnam, du 27 au 29 avril 2014.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, qui s'est tenue à Libreville, au Gabon, les 15 et 16 avril 2014.
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
demande à présenter le projet de loi C-634, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
-- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer de nouveau mon projet de loi, la Charte canadienne des droits environnementaux.
Une fois adopté, le projet de loi imposerait des obligations essentielles et accorderait des droits importants, premièrement, en inscrivant dans la loi le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré, notamment par modification de la Déclaration canadienne des droits; deuxièmement, en inscrivant dans la loi l'obligation du gouvernement, découlant de la fiducie publique, de protéger l'environnement dans les limites de sa compétence, y compris en adoptant et en appliquant des lois sur la protection de l'environnement; et troisièmement, en accordant aux Canadiens le droit de demander des comptes à leur gouvernement en leur donnant accès à de l'information sur l'environnement, en leur permettant de participer à la prise de décisions environnementales les concernant, et en leur octroyant la capacité juridique de réclamer une intervention judiciaire quand ces droits sont bafoués.
Cinq ans se sont écoulés depuis que le projet de loi a été présenté pour la première fois, et cette réforme est maintenant plus cruciale que jamais parce que le gouvernement a compromis et érodé presque toutes les protections environnementales et les droits publics connexes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
propose que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit adopté.
Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent de prendre des mesures plus strictes à l'égard des personnes ayant causé la mort en conduisant avec des facultés affaiblies. Ils réclament l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils demandent également que soit modifié le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition signée par un grand nombre de citoyens de la Saskatchewan, et particulièrement de la région de Saskatoon.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par la protection environnementale de l'eau douce au Canada, et tout spécialement par la perte de la Région des lacs expérimentaux comme importante installation de recherche relevant de la compétence fédérale. Ils demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que les systèmes d'eau douce de notre pays soient protégés adéquatement.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quelques pétitions au nom des citoyens de Dartmouth—Cole Harbour.
La première est signée par des centaines de citoyens de ma circonscription et appuie le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qui a été déposé par le caucus de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique, et qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte également la signature de centaines de citoyens de Dartmouth—Cole Harbour qui demandent au gouvernement de mettre fin aux réductions de nos services postaux.
La troisième pétition demande également au gouvernement de mettre fin à la réduction des services postaux, en particulier en raison des conséquences pour les aînés et les personnes à mobilité réduite ainsi qu'en raison de la perte de 8 000 emplois qui en découlera.
Les troubles du spectre autistique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant des dizaines de signatures recueillies par une citoyenne de ma circonscription, Dee Gordon, dans sa marche bihebdomadaire d'Etobicoke-Nord au centre ville de Toronto dans le but de sensibiliser à l'autisme.
Les troubles du spectre autistique, ou TSA, sont des troubles omniprésents qui touchent une personne sur 88. Ils se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication, et une combinaison de comportements et d'intérêts répétitifs. Ils sont permanents, influent sur l'expérience de vie et exercent des pressions sur les familles sur les plans émotif et financier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les TSA qui prévoit notamment des campagnes de sensibilisation et d'éducation, des plans d'intervention chez l'enfant, chez l'adolescent et chez l'adulte, ainsi que de nouveaux mécanismes de financement pour la thérapie, la surveillance, les soins de relève, les projets communautaires et la recherche.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour déposer des pétitions concernant les compressions à Postes Canada.
Les pétitionnaires sont mécontents de la suppression de la livraison à domicile pour des millions de clients urbains. Ils signalent qu'environ 8 000 emplois bien rémunérés seront perdus et que la hausse des tarifs postaux augmentera le coût de la vie pour les familles, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance à court d'argent, sans pour autant leur fournir un meilleur service.
La pétition est signée par des habitants d'Elliot Lake et de Blind River.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions que mes concitoyens de Drummond m'ont fait parvenir cet été. Ils ont travaillé très fort.
La première pétition concerne la volonté qu'ils ont d'établir un programme d'efficacité énergétique pour les propriétaires de maisons, d'immeubles, de commerces et d'entreprises, qui soutiendrait la création d'emplois et l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de me lever aujourd'hui pour déposer une centaine de pétitions signées par les citoyens de ma circonscription, Brossard—La Prairie. Ces pétitions concernent la réduction des services de Postes Canada Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État. Ils savent que cela affectera, entre autres, les personnes aînées et les personnes à mobilité réduite.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les négociations relatives à l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne: depuis le 1er janvier 2012, quels ont été les coûts des déplacements des fonctionnaires du ministère actuel des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, de même que de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a) à Bruxelles (Belgique) ou b) dans n’importe quel autre pays européen pour des réunions sur l’AECG, ventilés par (i) ministère, (ii) personne, (iii) dépenses détaillées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, l’information sur les frais de voyage pour le personnel exonéré et les cadres supérieurs est disponible dans la section Divulgation proactive à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dthe-dfva/names-noms.aspx?lang=fra&dept=itci.
Le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie des renseignements nécessaires afin de déterminer la qualité de renseignements visés par la présente question, ainsi que les délais nécessaires pour préparer une réponse détaillée.
Le ministère a conclu que la préparation d’une réponse détaillée à la présente question nécessiterait trop de temps, puisque la question vise plus d’un an de déplacements, et qu’il serait donc nécessaire de procéder à une collecte manuelle exhaustive de renseignements. Or cela n’est pas possible dans la période de temps allouée.
En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement dans le budget de 2014 de faire l’acquisition de terres privées dans le cadre du Plan national de conservation: a) quel montant le gouvernement a-t-il déjà consacré en 2014-2015 à l’acquisition de terres écosensibles privées et quel montant compte-t-il consacrer, directement ou par l’entremise de tierces parties, à l’acquisition de telles terres au Québec, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quelle part de ce montant a été ou sera consacrée plus précisément à l’acquisition de terres humides au Québec; c) à quels endroits au Québec le gouvernement a-t-il fait l’acquisition, le cas échéant, de terres écosensibles, notamment de terres humides, en 2014-2015, et à quels endroits compte-t-il faire l’acquisition de terres écosensibles, y compris de terres humides, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017; d) le gouvernement fait-il l’acquisition de terres écosensibles, notamment de terres humides, dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation et, dans l’affirmative, (i) quel montant a été consacré au cours des trois derniers exercices à l’acquisition de terres écosensibles privées, y compris de terres humides, (ii) quel montant sera consacré au cours des trois prochains exercices (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017) à l’acquisition de telles terres dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement Canada ne fait pas l’acquisition de terres écosensibles directement dans le cadre du Plan national de conservation. Le financement est plutôt fourni aux organisations non gouvernementales pour acheter ces terres dans l’intention de conserver les habitats importants pour la conservation.
Compte tenu de la formulation des questions a) à c) et de l’intérêt porté aux renseignements relatifs aux mesures qui ont été prises avant l’annonce du Plan national de conservation, il nous semble que le demandeur est intéressé par le Programme de conservation des zones naturelles plutôt que par tous les programmes qu’on retrouve sous le Plan national de conservation.
Dans le cadre du Programme de conservation des zones naturelles, en 2014-2015, le montant dépensé par Conservation de la nature Canada, en date du 31 août 2014, pour l’acquisition de terres privées écosensibles au Québec est d’environ 260 000 $. Les dépenses totales prévues dans le cadre du Programme de conservation des zones naturelles pour 2014-2015 au Québec, incluant ce montant de 260 000 $, sont de 300 000 $.
Une fois que le nouvel accord du Programme de conservation des zones naturelles entre Environnement Canada et Conservation de la nature Canada sera signé pour la somme de 100 millions de dollars fournis dans le cadre du Plan national de conservation, un plan de travail pour le reste de 2014-2015 sera présenté par Conservation de la nature Canada. Cela comprendra les dépenses prévues au Québec pour les derniers mois de cet exercice.
Les dépenses pour 2015-2016 et 2016-2017 ne sont pas encore connues.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en 2014-2015, le montant dépensé particulièrement pour l'acquisition de terres humides au Québec n'est pas facilement déterminé pour l'instant, puisque Conservation de la nature Canada ne suit pas automatiquement les travaux relatifs aux terres humides et aux hautes terres. Dans le cadre du Programme de conservation des zones naturelles, Canards Illimités Canada n'a dépensé aucun montant de ses fonds fédéraux au Québec pour l'exercice de 2014-2015, et n'a pas l'intention d’en dépenser.
Les dépenses pour 2015-2016 et 2016-2017 ne sont pas encore connues.
En ce qui concerne la partie c) de la question, en 2014-2015, au Québec, des terres écosensibles, y compris les terres humides, ont été acquises à l’intérieur de l’aire naturelle prioritaire Montagnes vertes du Nord de Conservation de la nature Canada.
Les dépenses pour 2015-2016 et 2016-2017 ne sont pas encore connues.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Environnement Canada ne fait pas l'acquisition directement de terres écosensibles. Le financement est fourni au moyen d’une diversité de programmes, y compris ceux qui font partie du Plan national de conservation, aux organisations non gouvernementales pour faire l’acquisition de terres écosensibles, y compris les terres humides.
Plus particulièrement, pour répondre à la partie d)(i) de la question, au cours des trois derniers exercices, soit de 2011-2012 à 2013-2014, les partenaires d’Environnement Canada ont dépensé un montant total de 73 136 568 $ en fonds gouvernementaux pour l’acquisition de terres privées écosensibles, y compris les terres humides. Cela comprend les 68,9 millions de dollars disponibles dans le cadre du programme de conservation des zones naturelles et les 4,2 millions de dollars disponibles sous d’autres programmes.
Enfin, pour ce qui est de la partie d)(ii) de la question, dans le cadre du Plan national de conservation, un montant de 100 millions de dollars a été annoncé pour la poursuite du Programme de conservation des zones naturelles qui est géré par Conservation de la nature Canada. Étant donné que le Programme de conservation des zones naturelles est maintenant sous le Plan national de conservation, pour 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, il n'est pas compris ici.
La planification des trois prochaines années dans divers programmes est en cours.
En ce qui concerne le changement de nom de la promenade de Rockcliffe pour « promenade de Sir-George-Étienne-Cartier »: a) est-ce que ce changement fut précédé par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, ce changement ne fut pas précédé de consultations.
Le 8 juillet 2014, j’ai écrit, au nom du gouvernement du Canada, au président de la Commission pour demander à celle-ci de considérer de changer le nom de la promenade Rockcliffe pour celui de la « promenade de Sir-George-Étienne-Cartier ».
Après discussion, le conseil d'administration de la CCN a voté en faveur du changement de nom de la promenade.
Le député d’Ottawa-Orléans a annoncé, au nom du gouvernement du Canada, le changement de nom de la promenade Rockcliffe pour « promenade de Sir-George-Étienne-Cartier » afin de rendre hommage à un des pères fondateurs du Canada.
Comme l’a souligné le député d’Ottawa-Orléans:
Lorsque […] l'honorable [ministre des Affaires étrangères] a annoncé il y a deux ans le changement de nom de l’ancienne promenade des Outaouais pour celui de la promenade Sir-John-A. Macdonald, je me suis senti interpellé à lui écrire pour lui souligner l’importance de ce geste important et pour lui demander de faire la même chose en l’honneur de Sir George-Étienne Cartier. […] Sir George-Étienne Cartier a lutté en faveur d’un pays uni […]. C’était un visionnaire et il a travaillé sans relâche pour réaliser la Confédération, mais surtout, une confédération qui conciliait et respectait les différences. […] C’est d’ailleurs aujourd’hui [le 6 septembre 2014] le 200e anniversaire de Cartier, et je crois que c’est la plus belle façon de lui rendre hommage.
Sir John A. Macdonald et Sir George-Étienne Cartier étaient les deux principales personnalités politiques de la Province du Canada d’avant la Confédération, et ils ont tous deux joué un rôle déterminant dans la Confédération. Ces deux Pères de la Confédération sont souvent reconnus ensemble, comme dans les noms de l’autoroute Macdonald-Cartier, du pont Macdonald-Cartier et de l’aéroport international Macdonald-Cartier.
Les parties b), c) et d) sont sans objet.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 649, 650, 651, 652, 657 et 659 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada: a) quels sont les éléments que chaque ministère inclut dans la liste des obstacles au commerce intérieur; b) depuis combien de temps chaque ministère tient-il une liste de tous les obstacles actuels au commerce intérieur; c) quels sont les détails relatifs à la tenue et à la mise à jour de cette liste; d) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels concernant chacune des réunions avec les provinces et les territoires pour les informer d’ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur; e) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels donnant des avis sur des ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement: a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet Northern Gateway: a) le gouvernement a-t-il demandé une évaluation ou un avis juridique auprès d’un ministère ou d'un organisme quelconque pour savoir si les consultations menées par la Commission mixte d’examen sur le projet Northern Gateway respectaient l’obligation de la Couronne de consulter les Autochtones, et, dans l’affirmative, quel était le contenu de ces évaluations, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; b) le gouvernement a-t-il surveillé ou évalué le pertinence ou la suffisance des efforts de la Commission mixte d’examen relativement à la consultation des Autochtones au cours du processus d’examen, et dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ladite surveillance ou évaluation, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; c) auprès de quels groupes ou collectivités autochtones le Processus d’examen s’est-il réalisé durant les cinq phases de consultation décrites dans le document de consultation des Autochtones pour le projet de pipeline Northern Gateway, selon (i) la phase, (ii) le groupe ou la collectivité autochtone, (iii) l’année; d) quel montant d’aide financière aux participants ont demandé les groupes ou les collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée; e) quel montant d’aide financière aux participants a été versé aux groupes ou collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les informations que possède le gouvernement au sujet de la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées (MADA) au Canada: a) combien de Canadiens sont touchés par la MADA à l’heure actuelle, (i) quelles en sont l’incidence et la prévalence au Canada, ventilées par sexe et par cohorte de 5 ans à partir de 65 ans, (ii) quel est l’âge moyen des personnes atteintes, au moment des premières manifestations, (ii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins non structurés, (iii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins structurés; b) combien de Canadiens sont actuellement hospitalisés en raison de la MADA, (i) quels sont les avantages et les risques associés à la prise en charge ordinaire en milieu hospitalier de personnes atteintes de la MADA, (ii) les personnes atteintes de la MADA reçoivent-elles les soins dont elles ont besoin à l’hôpital et sinon, pourquoi pas; c) comment se compare le nombre des hospitalisations chez les adultes vieillissants atteints de la MADA et chez les adultes du même groupe d’âge non atteints de la MADA, (i) comment se comparent les résultats cliniques des personnes hospitalisées qui sont atteintes de la MADA et de celles du même groupe d’âge qui n’en sont pas atteintes; d) quel est le coût moyen d’un lit de soins actifs en milieu hospitalier comparativement au coût d’un lit dans un établissement de soins de longue durée; e) quelle est la durée moyenne de la prise en charge complète d’une personne atteinte de la MADA, et comment cette durée se compare-t-elle à la durée de la prise en charge complète de personnes atteintes de maladies cardiovasculaires et de cancer, entre autres, (i) quelle est l’incidence de cette durée de la prise en charge des personnes atteintes de la MADA sur l’économie de la santé; f) combien de Canadiens prodiguent des soins à des personnes atteintes de la MADA, (i) quelle est la durée moyenne (en années) des soins structurés et non structurés prodigués aux personnes atteintes de la MADA, (ii) quelle est la valeur estimative annuelle des soins prodigués par des aidants naturels aux personnes atteintes de la MADA au Canada, (iii) combien d’aidants naturels sont touchés par le stress, la maladie ou des difficultés financières en raison des soins qu’ils prodiguent, (iv) quels sont les coûts économiques estimatifs pour le réseau de la santé et le système des services sociaux; g) quelle formation les étudiants en médecine et les omnipraticiens reçoivent-ils pour repérer la démence avant qu’elle n’atteigne un seuil critique; h) existe-t-il des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de la MADA, (i) comment les soins varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre, et d’un établissement à un autre; i) quels sont les travaux de recherche et les études que le gouvernement a réalisés, et quels financements a-t-il accordés à la suite (i) du rapport de l’Organisation mondiale de la santé et d’Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, et du rapport de la Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée: Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (ii) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; j) quelles mesures prend le gouvernement pour (i) promouvoir le souci des personnes atteintes de démence, (ii) faire de la MADA une priorité nationale en matière de santé publique et de services sociaux, (iii) améliorer les attitudes du public et des professionnels envers les personnes atteintes, et leur connaissance de la MADA, (iv) reproduire certaines des approches et des solutions fondées sur des preuves qui ont été adoptées par d’autres pays pour faire face à la MADA, (v) hiérarchiser la recherche, (vi) sensibiliser le public à la prévention, (vii) promouvoir un diagnostic précoce et la gestion de la maladie, (viii) renforcer la formation et la capacité de la main-d’œuvre, (ix) mettre en place des soins et des services de santé adaptés, pour les soignants en particulier; k) quels travaux de recherche et études le gouvernement a-t-il réalisés, et quels financements a-t-il accordés pour ce qui a trait à la nécessité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants à l’établissement d’un cadre communautaire conçu pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile en toute sécurité des personnes atteintes de démence, (i) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; l) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’examen de l’incidence d’une stratégie communautaire en matière de démence sur (i) le surpeuplement des urgences au Canada, (ii) les hospitalisations, (iii) les taux d’autres niveaux de soins, (iv) le placement en établissement de soins de longue durée, (v) la libération de lits d’hôpitaux, (vi) le surpeuplement des hôpitaux, (vii) les temps d’attente, (viii) le nombre de nouvelles maisons de repos à construire, (ix) la qualité de vie des personnes atteintes de la MADA, (x) les coûts; m) quel est le taux d’augmentation prévu de la MADA au cours des 20 prochaines années, (i) quels en sont les coûts estimatifs pour les familles et le réseau de la santé; n) quels sont les taux d’augmentation prévus des coûts des soins de santé et des ressources en santé au cours des 20 prochaines années, vu la progression rapide du nombre de personnes atteintes de las MADA; o) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de santé cérébrale centrée sur (i) les troubles neurodéveloppementaux, (ii) les maladies neurodégénératives, (iii) le traumatisme cranien et les lésions médullaires, (iv) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; p) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne de santé cérébrale, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants; r) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les matières radioactives: a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
propose que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré de prononcer le premier discours à l'étape de la deuxième lecture à propos du projet de loi C-43, un document législatif qui prend appui sur les assises solides que nous avons mises en place l'an dernier. Nous continuons à étoffer l'éventail d'initiatives entreprises depuis 2006 en proposant des mesures abordables pour créer des emplois, stimuler la croissance et soutenir la prospérité à long terme.
La stratégie est efficace: l'emploi est en hausse, l'économie est florissante et nous renouerons avec l'équilibre budgétaire en 2015. Depuis que nous avons lancé le Plan d'action économique en réaction à la récession mondiale, l'économie a créé, net, près de 1,2 million d'emplois depuis le creux de la vague, en 2009. C'est l'un des bilans les plus brillants du G7.
Je m'en voudrais de ne pas souligner certaines des retombées du Plan d'action économique.
Ainsi, selon KPMG, parmi les membres du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des sociétés est le plus faible; il est inférieur de 46 % à celui des entreprises étatsuniennes. C'est presque du jamais vu. Qui plus est, le Canada s'est hissé du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des pays les plus attrayants où faire des affaires.
De plus, le FMI et l'OCDE prévoient toujours que l'économie canadienne demeurera, cette année et l'an prochain, l'une des plus dynamiques du G7.
Par ailleurs, le Forum économique mondial estime pour une septième année d'affilée que le Canada a le système bancaire le plus sûr du monde.
En outre, toutes les grandes agences de notation accordent au Canada une cote AAA, la meilleure, et considèrent qu'il a des perspectives économiques stables. Très peu de pays peuvent se targuer d'avoir une telle cote.
Une étude menée récemment par le New York Times indique que le salaire net de la classe moyenne au Canada, qui accusait un retard important en 2000, est maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. En réalité, la classe moyenne du Canada fait partie des plus riches du monde industrialisé pour la première fois de l'histoire.
Le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en plus de 50 ans, et n'oublions pas que nous avons rayé plus de 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Une famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ cette année, et une petite entreprise qui a un chiffre d'affaires de 500 000 $ économise désormais 28 000 $ en impôts grâce à notre plan de faible imposition.
On ne peut pas nier que le Canada est maintenant un modèle de réussite à l'échelle internationale, mais il n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent les autres pays. Le gouvernement a toujours dit que tant et aussi longtemps que les Canadiens chercheront des emplois, il aura du travail à faire.
J'aimerais maintenant parler des mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces mesures nous permettront de poursuivre sur notre lancée et de mettre le Canada sur la voie de la création d'emplois et de l'équilibre budgétaire.
D'abord, le projet de loi C-43 confirme l'engagement du gouvernement à simplifier notre régime fiscal et à le rendre plus équitable. Il élimine des échappatoires fiscales et resserre les règles fiscales de façon à ce que tous les contribuables — pas seulement quelques-uns — paient moins d'impôts.
J'aimerais souligner certaines mesures que nous avons prises pour accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Premièrement, le projet de loi dont nous sommes saisis simplifierait les règles fiscales relatives à l’exonération cumulative des gains en capital, ou ECGC, et aux roulements entre générations pour les contribuables qui exploitent de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche. Cette mesure s'ajoute à la première que nous avons proposée afin d'accroître les avantages potentiels liés aux investissements dans les petites entreprises, l'agriculture et les pêches.
Le Plan d'action économique de 2013 a augmenté l'ECGC pour la faire passer de 750 000 $ à 800 000 $ en 2014. De plus, pour veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération ne soit pas amoindrie au fil du temps, nous avons proposé pour la toute première fois d'indexer la limite de 800 000 $ en fonction de l'inflation. La première indexation s'appliquera à l'année d'imposition de 2015. À cette fin, le gouvernement propose que, de façon générale, le contribuable qui exploite de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche soit assujetti au même traitement fiscal que celui qui exploite des entreprises distinctes. Cette mesure assurerait un traitement fiscal uniforme à l’égard des contribuables qui mènent des activités agricoles et des activités de pêche sous des formes juridiques différentes.
Par ailleurs, aux termes d'une règle fiscale spéciale, les agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive dans des régions déterminées au cours d’une année donnée peuvent exclure jusqu’à 90 % du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l’année suivant la vente, ou même à une année postérieure à cette dernière si les conditions en cause persistent.
Le projet de loi C-43 propose d’étendre l’admissibilité au report d’impôt aux apiculteurs et aux éleveurs de chevaux pour l’année d’imposition 2014 et les années d'imposition subséquentes. Voilà deux exemples qui démontrent que le gouvernement conservateur défend les intérêts des agriculteurs, des pêcheurs et des autres personnes qui possèdent et exploitent une entreprise au Canada.
Comme je l'ai dit, le gouvernement prend l'évasion fiscale au sérieux, et nous voulons éliminer les échappatoires afin que tous les contribuables paient leur juste part. Le projet de loi C-43 s'attaquerait directement aux échappatoires fiscales.
Il est essentiel que le gouvernement puisse obtenir des renseignements fiscaux auprès d'autres administrations grâce à l'application de conventions fiscales révisées et d'accords d'échange de renseignements fiscaux conclus avec des pays non liés à des conventions fiscales. Il est essentiel que le gouvernement ait accès à des renseignements à jour et fiables afin de vérifier la conformité aux lois canadiennes et de réduire les risques d'abus. À cette fin, le projet de loi C-43 proposerait une autre mesure importante en ajustant l'approche visant à encourager l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Plus précisément, la définition de « pays non admissible » prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu sert à déterminer le revenu étranger accumulé d'une société étrangère affiliée à un contribuable pour une année donnée. Le projet de loi propose deux changements à cet égard. Premièrement, il propose de modifier la définition de « pays non admissible » afin qu'elle exclue les pays dans lesquels la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur et exécutoire. Deuxièmement, il propose de voir à ce que les règles concernant le revenu étranger accumulé tiré de biens, ou REATB, ne s'appliquent pas injustement au territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques, territoire avec lequel le Canada a maintenant une entente globale sur les renseignements fiscaux.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur démontre sans relâche qu'il accorde une grande importance à la vigueur du secteur financier. Le projet de loi C-43 va tout à fait dans ce sens. Le gouvernement met de l'avant une double stratégie concernant les coopératives de crédit: il s'assure qu'elles bénéficient d'un cadre réglementaire clair et il appuie les coopératives de crédit provinciales qui souhaitent être assujetties à la réglementation fédérale.
Depuis la crise économique, nous mettons en oeuvre un important programme de réformes réglementaires afin que le système financier fédéral demeure stable et concurrentiel et réponde aux besoins des participants. La stabilité est an coeur du programme de réforme du gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-43 concrétiserait un changement annoncé dans le Plan d'action économique de 2014. En effet, il mettrait fin à la supervision des centrales de coopératives de crédit provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières, et il préciserait l'accès aux moyens d’intervention fédérale pour les centrales provinciales, les coopératives de crédit et les caisses populaires.
Comme le savent de nombreux députés, les coopératives de crédit sont d'importants fournisseurs de services financiers partout au pays, y compris dans ma région, North Vancouver. Nous voulons favoriser la croissance et la compétitivité de ce secteur à l'échelle nationale.
Conscient du rôle clé que jouent les coopératives de crédit, le gouvernement a créé, dans son Plan d'action économique de 2010, un nouveau cadre législatif afin d'offrir plus de choix aux consommateurs et d'améliorer les services offerts aux clients des coopératives de crédit. Pour poursuivre leur croissance, certaines coopératives de crédit envisagent une fusion avec des coopératives d'autres provinces pour former une caisse de crédit fédérale.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il simplifierait le processus de fusion des coopératives de crédit provinciales et le passage à une caisse de crédit fédérale, de façon à réduire le coût et la complexité de ce changement. Le projet de loi C-43 concrétise cet engagement.
Eh oui, il y a plus. Comme nous le disons souvent, nous comprenons que la grande priorité des Canadiens est l'emploi. J'aimerais souligner trois mesures qui visent à aider les petites entreprises et à faire en sorte que les Canadiens soient considérés en priorité pour occuper les emplois.
Le projet de loi C-43 mettrait en oeuvre le crédit à l'emploi que nous avons récemment annoncé pour les petites entreprises, ce qui permettrait à ces employeurs d'économiser plus de 550 millions dollars en 2015 et 2016. Il réduirait également de 15 % les cotisations d'assurance-emploi. Il s'agit d'argent véritable qu'une petite entreprise pourrait utiliser pour couvrir une partie du coût d'embauche de nouveaux travailleurs et profiter de nouveaux débouchés économiques, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois.
Nous avons écouté les experts en matière de petite entreprise. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que notre crédit à l'emploi pour les petites entreprises créerait des emplois pour 25 000 années-personnes au cours des quelques prochaines années.
Monique Moreau, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré: « Les petites entreprises au Canada devraient être aux anges à la suite de cette annonce, parce qu'elles nous disent sans cesse que les charges sociales, comme l'assurance-emploi, ont un grand effet dissuasif sur l'embauche. »
Le gouvernement conservateur reconnaît l'importance fondamentale des petites entreprises pour faire rouler l'économie canadienne. Ainsi, tandis que l'opposition insiste pour s'en prendre aux créateurs d'emplois au moyen de hausse d'impôt massives, nous continuerons de diminuer les charges sociales pour 90 % des entreprises afin d'appuyer certains des créateurs d'emplois les plus importants au pays.
Mais ce n'est pas tout. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui renforcerait notre soutien aux petites entreprises et aux entrepreneurs en réduisant les obstacles à la circulation internationale et intérieure de biens et de services. Cette mesure favoriserait la création d'emplois et améliorerait les conditions d'investissement dans les entreprises.
À l'heure actuelle, le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada n'est pas conforme aux pratiques internationales, ce qui entraîne des coûts inutiles pour les entreprises. L'harmonisation du régime de la propriété intellectuelle du Canada avec les normes internationales contribuerait à améliorer l'accès aux marchés internationaux pour les entreprises novatrices canadiennes, réduirait les coûts et attirerait l'investissement étranger au Canada en réduisant le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Le Plan d'action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada en ratifiant les traités internationaux suivants, lesquels sont largement reconnus, ou en y adhérant: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l’Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l’Arrangement de La Haye.
Le projet de loi C-43 compléterait les modifications législatives qu'il faut apporter à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels, afin d'aligner le cadre de propriété intellectuelle du Canada sur les pratiques internationales. On s'attend à ce que les entreprises canadiennes tirent d'importants avantages de ces réformes. Par exemple, grâce à l'accès aux traités sur les marques de commerce, toute entreprise pourrait protéger ses marques de commerce dans plusieurs pays simultanément en déposant une seule demande internationale, dans une seule langue et monnaie, auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui réduirait les formalités administratives, la paperasse ainsi que les coûts d'exploitation.
En terminant, nous modifions le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Notre message aux employeurs est clair et sans équivoque: les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour les emplois disponibles. Nos réformes globales et équilibrées rendraient au Programme des travailleurs étrangers temporaires son objectif original, soit celui d'être une ressource limitée utilisée en dernier ressort par les employeurs en l'absence de Canadiens qualifiés pour occuper les postes vacants.
Ne nous y trompons pas, les modifications apportées au moyen du projet de loi C-43 nous permettent de procéder à une refonte complète et équilibrée du programme. Cela contraste clairement avec la position totalement incohérente des libéraux et des néo-démocrates. Ces derniers inondent notre gouvernement de demandes de travailleurs étrangers pour leur circonscription, mais votent en faveur d'un moratoire prolongé sur le programme. Ils exigent des modifications au programme, mais ont voté contre toutes les réformes que nous avons proposées pour resserrer l'accès au programme et tous les efforts que nous avons déployés pour nous attaquer aux employeurs qui abusent du programme. Ces réformes exigeraient que les employeurs déploient de plus grands efforts pour recruter et former des Canadiens au moyen d'initiatives comme la subvention canadienne pour l'emploi.
Je vais maintenant résumer les modifications que nous apporterions au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes à rémunération élevée devront maintenant présenter des plans de transition montrant comment ils recruteront davantage de Canadiens.
Un nouveau service amélioré de jumelage emploi-travailleur permettrait aux Canadiens de postuler directement, au moyen du Guichet emplois, aux postes qui correspondent à leurs compétences et leur expérience. Ce service indiquera aussi aux agents de programme qui examinent les demandes d'étude d'impact sur le marché du travail présentées par les employeurs le nombre de Canadiens qualifiés qui ont posé leur candidature à un poste précis, ce qui signifie davantage de bonnes données sur le marché du travail.
La loi serait appliquée plus rigoureusement, et on imposerait des peines plus sévères aux personnes qui font un usage abusif de ce programme en élargissant le pouvoir de publier la liste noire des employeurs qui ont été exclus et qui font l'objet d'une enquête, et de ceux dont l'étude d'impact sur le marché du travail a été révoquée et qui ne peuvent plus avoir recours au programme. La mise en commun de l'information entre les ministères et les organismes jouant un rôle dans la surveillance du programme, y compris ceux des provinces et des territoires, serait améliorée.
Au bout du compte, ce programme ferait précisément ce que son nom indique. Il servirait seulement à obtenir temporairement de l'aide en cas de pénurie grave de main-d'oeuvre, en l'absence de travailleurs canadiens pour faire le travail.
Le gouvernement aidera toujours les Canadiens à obtenir les emplois offerts, et c'est précisément ce que ces mesures permettront de faire.
Je pourrais parler jusqu'à la fin de la journée des mesures positives que prévoit le projet de loi. Qu'on me permette donc d'en mentionner quelques-unes de plus avant que mon temps de parole ne soit écoulé.
Nous aidons les familles en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, c'est-à-dire en le faisant passer à 1 000 $, et en le rendant remboursable. Comme nous l'avions promis dans le discours du Trône de 2013, nous mettons fin à la pratique des entreprises de télécommunications qui consiste à facturer aux clients l'envoi de factures en papier. Pour aider les forces de l'ordre à mener leurs enquêtes et apporter la paix de l'esprit aux familles des personnes disparues, nous allons créer un répertoire national des données génétiques sur les personnes disparues qui permettra de comparer les profils génétiques entre eux. Nous réduisons aussi le fardeau administratif des organismes de bienfaisance en leur permettant d'utiliser des outils électroniques pour recueillir des fonds. La liste des mesures que nous prenons est encore longue.
Toutes ces mesures montrent que les choses progressent beaucoup, mais nous n'avons pas terminé pour autant. Le gouvernement continuera de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tout le monde. Nous continuerons d'éliminer les échappatoires, de lutter contre la planification fiscale abusive, de simplifier les règles fiscales et de nous attaquer à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal. Le gouvernement continuera aussi de miser sur la gestion responsable, qui a permis de maintenir un faible taux d'imposition pour les familles canadiennes et qui a fait en sorte que la dette publique nette du Canada soit, de loin, la plus faible des pays du G7.
Pour ces raisons, et pour bien d'autres mesures proposées dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et que j'ai mentionnées, je recommande vivement à tous les députés d'appuyer entièrement le projet de loi.
Monsieur le Président, je vais commencer par un commentaire sur une bonne mesure que l'on trouve dans ce volumineux projet de loi omnibus de 460 pages. Je ne sais pas si le député a prononcé ne serait-ce qu'une fois le mot « omnibus » dans son allocution de 20 minutes, mais ce projet de loi est énorme et n'a pas grand chose à voir avec le budget à proprement parler.
La banque de données génétiques est un outil important reconnu par les forces policières et par les familles des victimes depuis plusieurs années. Les néo-démocrates la réclamaient déjà. Nous sommes heureux qu'elle figure dans le budget.
Le député a mentionné le Programme des travailleurs étrangers temporaires et, pour une raison ou pour une autre, il a fait une tentative de dénigrement en disant qu'il avait été créé par quelqu'un d'autre, que ce monstre avait privé des Canadiens d'emplois et, dans les faits, privé de salaires les Canadiens qui sont capables de trouver un emploi.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été lancé sous les libéraux, mais a explosé sous le gouvernement conservateur. Si le député cherche quelqu'un à blâmer, il peut au moins reconnaître une certaine responsabilité pour les erreurs commises.
Dans le projet de loi budgétaire, il y a des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour resserrer la surveillance et, comme il a dit, pour nous attaquer aux employeurs qui abusent du programme de sorte que le travailleur étranger temporaire ne puisse pas être le premier choix des employeurs.
Ma question est simple. Ce programme existe depuis des années, mais a pris une ampleur sans précédent sous les conservateurs. Pourquoi a-t-on permis qu'il prenne de l'ampleur au point de devenir un premier recours pour tant d'employeurs et au point où les Canadiens doivent faire la file derrière les travailleurs temporaires étrangers? Pourquoi ce programme a-t-il été si peu surveillé? Cette mesure vient juste d'être présentée, en 2014, seulement après que ce programme ait fait la manchette et qu'il soit devenu un programme dont on abuse et qu'on utilise à mauvais escient.
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison de dire que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été mis en place par le gouvernement libéral précédent. Nous prenons maintenant des mesures importantes pour réformer ce programme afin d'assurer que les emplois disponibles seront d'abord offerts aux Canadiens et que le programme continuera de fonctionner dans l'intérêt des Canadiens et de notre économie.
Au cours des deux dernières années, nous avons apporté plusieurs changements dans le cadre de l'examen de ce programme. Le gouvernement a tout spécialement pris des mesures pour imposer des conditions aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Voici quelles sont ces conditions: prouver qu'ils satisfont aux exigences d'embauche, comme payer des salaires acceptables et fournir des conditions de travail saines et sûres conformes aux normes canadiennes; permettre aux fonctionnaires de CIC et d'EDSC de mener des enquêtes sur les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers afin de s'assurer qu'elles respectent les conditions d'emploi; pour permettre à CIC de révoquer les permis de travail ou de suspendre leur traitement; permettre à EDSC de révoquer, suspendre ou refuser de traiter les études d'impact sur le marché du travail; et exiger que les employeurs qui demandent une étude d'impact sur le marché du travail paient les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires.
Ce sont là certaines des mesures qui ont été mises en oeuvre pour réformer le programme.
Monsieur le Président, le ministre n'est pas tout à fait honnête quant au rôle que le gouvernement actuel a joué à l'égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme a apporté énormément d'avantages économiques et sociaux aux Canadiens pendant de nombreuses années. Le programme a effectivement été mis en place sous le gouvernement d'un premier ministre libéral, mais c'était une énorme réussite avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. C'est le gouvernement actuel qui a exagéré et qui a essentiellement plongé le programme dans une crise.
Dans les Prairies, et même dans le Canada atlantique et d'autres régions, on peut voir que le programme a été très utile. C'est le gouvernement actuel qui a mis le programme sans dessus dessous. Il a créé une situation de crise, et l'économie canadienne paie le prix de son incompétence.
Ma question s'adresse au ministre. Dans plusieurs régions du pays, le Programme des travailleurs étrangers temporaires s'est avéré nécessaire et très utile. Je suis sûr que, si le gouvernement se donnait la peine de consulter certains employeurs, il se rendrait compte qu'il serait bon d'apporter au programme les correctifs qui s'imposent afin de le remettre sur la bonne voie et d'en faire profiter l'économie dans son ensemble.
Ma question est très simple. Le ministre croit-il que le Programme des travailleurs étrangers temporaires puisse contribuer de manière importante à l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député d'en face est tellement sur la défensive. Après tout, le programme est entré en vigueur sous les libéraux et, comme nous l'avons vu, il comportait de graves problèmes.
Bien sûr, nous reconnaissons la valeur du Programme des travailleurs étrangers temporaires sous sa nouvelle forme. C'est pourquoi nous l'avons corrigé, et non aboli. Il est évident que certaines régions dépendent du programme, qui leur est très utile. Nous veillons maintenant à assurer la conformité au programme et à imposer des sanctions et des amendes efficaces à ceux qui en abusent.
Voici d'autres corrections que nous apportons au programme.
Nous allons instaurer des frais de traitement des demandes d’étude d'impact sur le marché du travail pour les employeurs et augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n’aient plus à absorber ces coûts. Nous veillerons à ce que les employeurs qui dépendent des travailleurs étrangers temporaires se dotent d’un plan ferme pour passer tôt ou tard à un effectif canadien, parce que, pour trop d'entreprises, le programme fait partie intégrante de leur modèle d'affaires. Nous voulons faire en sorte qu'un plan de transition soit en place pour qu'elles passent éventuellement à une main-d'oeuvre canadienne. Nous suspendons le processus des avis relatifs au marché du travail accéléré et nous interdisons aux employeurs présentant une demande d’étude d'impact sur le marché du travail d’indiquer une langue non officielle comme exigence pour un emploi.
Selon nous, le programme a subi une réforme majeure et il demeurera important, notamment pour les régions du pays qui en dépendent.
Monsieur le Président, il y a 20 ans, l'un des députés à la Chambre a déclaré ce qui suit:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
C'était l'opinion du premier ministre il y a 20 ans. Qu'est-il arrivé au premier ministre au cours des 20 dernières années pour avoir perdu foi à ce point en nos valeurs fondamentales de la démocratie?
Monsieur le Président, si le député d'en face sent qu'il est obligé de vote en bloc, il devrait discuter de la question avec le chef de son parti.
Je peux lui dire que ce projet de loi en particulier fera l'objet d'un débat animé à la Chambre. Il sera également étudié par divers comités de la Chambre. Le député aura l'occasion de débattre du projet de loi et d'en discuter.
Cela dit, j'aimerais faire quelques précisions à l'intention des députés.
Tout d'abord, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est ce que le gouvernement fait à la Chambre des communes avec le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Nous continuerons de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens en présentant et en adoptant des mesures législatives importantes, comme le projet de loi qui appuie la création d'emplois et la croissance de l'économie canadienne et propose le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, de même qu'en renforçant le régime de propriété intellectuelle du Canada afin de favoriser la création d'emplois et d'améliorer les conditions d'investissements des entreprises et d'accès aux marchés étrangers.
Nous modifions les lois pour mettre en oeuvre certaines réformes visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous simplifions le régime fiscal et nous le rendons plus équitable pour les entreprises agricoles et les entreprises de pêche. Nous étendons le crédit d'impôt actuel au titre des intérêts sur les prêts étudiants aux intérêts sur les prêts à des apprentis. Enfin, nous instaurons également de nouvelles normes de production de rapports afin de permettre au Canada de respecter l'engagement pris par les pays du G8 en 2013 d'améliorer la transparence des intervenants du secteur de l'extraction.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit encore une fois d'un projet de loi mammouth.
Franchement, je pense que les Canadiens commencent à être tannés de voir ce gouvernement essayer de faire adopter des projets de loi si contradictoires et nuisibles à la société. On saccage la caisse de l'assurance-emploi pour créer un programme qui va coûter 500 millions de dollars, et ce, pour 800 emplois.
Est-ce que le gouvernement trouve qu'il en a pris suffisamment aux régions, ou pense-t-il qu'on devrait vraiment les aplatir pour qu'il soit content de son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face prenait simplement le temps de lire le projet de loi, il constaterait qu'il est faux de prétendre que nous cessons de financer quoi que ce soit. Au contraire, nous redonnons l'argent à ceux qui ont cotisé. Nous réduisons une charge sociale de 15 %. Ainsi, les employeurs et les employés, soit ceux qui cotisent au programme, garderont dans leurs poches 550 millions de dollars. Nous leur permettons simplement de garder cet argent.
Monsieur le Président, compte tenu de ce que le projet de loi C-43 renferme, il serait faux de dire que je suis heureux de parler de cette mesure législative. On retrouve de tout dans ce projet de loi mammouth, le meilleur comme le pire.
Puisque ce ne sera pas très long, commençons par le meilleur. Le gouvernement essaie ici de protéger à moitié les consommateurs. Les néo-démocrates luttent depuis des années pour défendre les consommateurs contre des sociétés qui, selon nous, agissent de façon contraire à l'éthique. Voilà, à notre avis, le rôle qui incombe au gouvernement. Les conservateurs ont montré qu'ils sont en partie d'accord.
Voici ce qu'on entend par facturer la facturation, un terme qui a été inventé dans un bureau du NPD à Toronto: les Canadiens ne devraient pas être obligés de payer pour recevoir leurs factures. On tourne ainsi vraiment le fer dans la plaie. Les conservateurs ont effectivement décidé de viser les entreprises de télécommunications et certaines entreprises de radiodiffusion; il convient d'ailleurs souligner que tout n'est pas rose entre ces entreprises et le gouvernement à l'heure actuelle. Ces dernières ne pourront plus imposer pareils frais: la loi leur interdira de facturer la facturation. Or, selon les conservateurs et le premier ministre, les banques, elles, devraient obtenir un traitement de faveur. Il semble qu'elles ne font pas assez d'argent pour qu'on les oblige à cesser cette pratique injuste pour les consommateurs. Les clients des banques continueront donc à payer pour recevoir leurs propres factures par la poste.
Je veux parler d'une deuxième mesure prévue dans le projet de loi qui est positive et importante, même si elle ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget parce qu'elle n'a rien à voir avec le budget. Il s'agit de l'établissement d'une banque de données génétiques pour les Canadiens disparus et, dans certains cas, assassinés. C'est une autre mesure que les néo-démocrates réclament depuis longtemps parce que nous avons entendu les groupes de victimes et les associations de policiers parler de son importance. Nous sommes heureux de voir des progrès dans ce domaine.
Parlons maintenant des mauvais éléments, qui sont bien plus nombreux que les bons, de ce projet de loi massif de 460 pages. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce projet de loi ne correspond pas du tout à notre définition habituelle d'un budget. Il contient 460 pages et 401 articles qui modifient des dizaines de lois d'un simple trait de plume. Le vote sur le projet de loi durera de six à sept minutes. C'est tout ce que cela prendra pour modifier d'un seul coup toutes ces lois, comme cela s'est fait par le passé.
Les conservateurs font complètement fausse route, mais le plus remarquable dans tout cela, c'est qu'ils ont prévu un certain nombre de changements dans cet énorme projet de loi omnibus pour corriger les erreurs commises dans le dernier projet de loi omnibus, qui visait lui aussi à corriger des erreurs dans le projet de loi omnibus précédent. Si c'est ce que les conservateurs considèrent comme de la gouvernance efficace, je n'aimerais pas voir ce qu'ils considèrent comme de la gouvernance inefficace. Leur approche consiste uniquement à réparer les erreurs qu'ils commettent sans cesse lorsqu'ils se laissent emporter par leur arrogance. Les conservateurs préfèrent présenter un projet de loi fourre-tout plutôt que de débattre séparément de chacune de ces dizaines de mesures législatives, ce qui nous permettrait d'entendre le témoignage d'experts en la matière et permettrait aux députés de pouvoir voter sur chaque aspect librement, équitablement et selon leur conscience.
C'est un cheval de Troie. Le projet de loi contient une si grande panoplie de concepts, dont certains sont contradictoires, que le gouvernement a dû inviter des dizaines des fonctionnaires à la séance d'information d'hier soir pour nous expliquer les différents aspects de la législation canadienne que viendrait modifier le projet de loi. J'avais beaucoup de sympathie pour eux. Ils se font traîner à ces séances qui durent parfois jusqu'à onze heures du soir, minuit, même une heure du matin. Les fonctionnaires ont six minutes pour nous parler d'une seule section de ce projet de loi colossal avant de rentrer chez eux. Je suis sûr que, malgré ce que leur fait sans cesse subir le gouvernement, ils ne se font pas payer pour leurs heures supplémentaires.
Les erreurs qui se glissent dans la loi à cause du penchant du gouvernement pour la législation par rouleau compresseur posent problème pour le gouvernement. Elles posent problème pour les Canadiens. Mon collègue vient de citer quelque chose qu'a dit le très honorable premier ministre lorsque les conservateurs occupaient ces banquettes-ci. Nous avons des citations du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Industrie et de pratiquement tous les membres chevronnés du Cabinet conservateur exprimant leur opposition à ce processus lorsque les libéraux y avaient recours.
Quand les libéraux présentaient un projet de loi omnibus pour faire adopter des lois à toute vapeur, les conservateurs invoquaient la conscience du Parlement, l'incapacité des députés de représenter leurs électeurs convenablement et justement et parlaient d'abus du système démocratique.
Nous étions d'accord avec eux lorsqu'ils étaient dotés de cette conscience. Aujourd'hui, c'est la même rengaine; ils ont pris les pires habitudes de mes collègues du Parti libéral, et leurs projets de loi ont considérablement gonflé au fil des ans. On tente maintenant de faire adopter des centaines de pages de dispositions législatives venant modifier des centaines de lois canadiennes sans qu'elles soient suffisamment étudiées par le Parlement. On propose notamment des modifications législatives dans les domaines du nucléaire, de la sécurité publique et même des soins médicaux. La liste est très longue.
Toutefois, ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi est important, et ce qui s'y trouve peut parfois être d'une importance cruciale. Ce que l'on ne trouve pas dans ce fameux projet de loi d'exécution du budget est, à mon avis, très préoccupant pour l'économie canadienne, surtout dans le contexte actuel. En effet, la croissance du secteur privé est pratiquement au point mort depuis 18 mois, aucun emploi n'a été créé. Le taux d'endettement des particuliers n'a jamais été aussi élevé, il est beaucoup plus élevé que ce que l'on a pu observer par le passé.
Le taux de chômage chez les jeunes équivaut au double de la moyenne nationale, et n'a pas changé depuis le creux de la récession. Pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, décrocher un premier emploi est une étape cruciale qui leur permet de devenir des membres productifs et efficaces de la société. Ce premier emploi représente la plus importante des étapes.
Les jeunes qui terminent leurs études — qu'ils aient suivi une formation professionnelle ou fait des études universitaires — et qui ne trouvent pas d'emploi accepteront n'importe quel poste, comme les statistiques le montrent. La plupart du temps, les postes qu'ils occupent n'ont rien à voir avec le domaine dans lequel ils ont fait leurs études.
On dit qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre au pays, et je crois que cela est vrai dans certaines régions. Il est clair qu'il y a un manque criant d'expérience, pourtant les jeunes n'ont pas accès aux programmes d'apprentissage: ils ne reçoivent pas la formation dont ils ont besoin et ils n'obtiennent pas les emplois pour lesquels ils ont étudié.
Le gouvernement devrait être préoccupé par le taux de chômage chez les jeunes, qui s'élève à près de 14 % — et il ne s'agit même pas du taux de chômage total. Ce problème persiste; il dure depuis plus d'un an. Nous savons également que 1,3 million de Canadiens sont sans emploi.
Les sons en provenance de la tribune me rappellent un autre élément qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Cette mesure législative ne prévoit pas la mise en place de garderies abordables, une proposition du NPD. Les statistiques nous apprennent — et nous avons des données là-dessus du Québec — que la création de garderies abordables est l'une des meilleures choses que nous puissions faire pour améliorer la situation économique du pays, sans parler des avantages que cela peut comporter pour les familles qui ont du mal à payer les factures et les mères célibataires qui cherchent des solutions.
Lorsque des couples songent à avoir des enfants, un des principaux facteurs qui entrent en ligne de compte, c'est leur capacité financière. Il paraît que, dans des villes comme Vancouver et Toronto, une place en garderie peut coûter 2 100 $ par mois. Quelle mère célibataire peut assumer de telles dépenses? Quel couple peut y arriver? Qui plus est, le prix des loyers et le coût de la vie ne cessent d'augmenter.
Nous avons signalé au gouvernement que c'est l'occasion rêvée d'accroître la participation des femmes au marché du travail, comme c'est le cas au Québec, et de hausser le taux de fertilité au pays. C'est connu, le taux de fertilité ou de reproduction stagne, voire baisse au Canada; pourtant, le Québec vit un baby-boom.
Je croyais que les conservateurs se concentraient sur la famille et s'intéressaient aux affaires familiales. Toutefois, on dirait qu'ils ne se soucient pas d'aider concrètement les familles.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, 400 000 emplois bien rémunérés sont disparus pour de bon dans l'industrie manufacturière. Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, 700 000 emplois ont été supprimés dans le secteur manufacturier depuis 10 ans et n'ont jamais été rétablis. La tendance se poursuit.
Certains éléments du projet de loi réduiront selon nous notre droit de regard sur la prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, un moyen détourné de relâcher davantage l'encadrement des sociétés étrangères qui acquièrent des actifs canadiens. Nous savons d'expérience ce qui se passera. Nous connaissons la liste des promesses qui accompagnent la prise de contrôle d'une entreprise canadienne. Pourtant, le gouvernement ne bronche pas du tout. Or, la situation pose problème aux Canadiens et elle devrait poser problème au gouvernement.
La Banque Toronto-Dominion a soulevé le grave problème du chômage à long terme. On nous dit souvent que si le chômage à long terme persiste, cela aura un effet énorme et sérieux sur l'économie. Or, le projet de loi ne prévoit rien à cet égard.
Nous avons entendu les témoignages des mêmes groupes de pression que les conservateurs se plaisent à citer constamment, comme la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des gens ordinaires qui sont propriétaires d'entreprise. Ils disent que les frais imposés aux commerçants, comme les frais de carte de crédit, sont trop élevés et que l'afflux de nouvelles cartes de crédit dont jouissent les consommateurs nuit aux petites et moyennes entreprises.
L'organisme Restaurants Canada nous a dit que, pour certains repas payés avec certaines cartes de crédit, le bénéfice réalisé par le restaurant est inférieur aux frais qu'il doit verser à la société émettrice de la carte de crédit. Les restaurants doivent payer des frais sur les pourboires remis à leurs employés et cela sort directement des poches du propriétaire.
Si les conservateurs voulaient vraiment faire quelque chose pour aider les petites entreprises, cela serait un bon point de départ. Ces frais leur nuisent et le gouvernement pourrait les aider immédiatement à devenir plus rentables.
Le problème, c'est qu'il s'agit d'intérêts divergents. Voyons voir qui l'emporte: les petites entreprises canadiennes ou les grandes banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit? En parcourant ces 460 pages, on constate que les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit gagnent encore, comme c'était le cas sous l'ancien régime libéral.
Parlons un peu d'autres sources d'inquiétude à l'échelle mondiale. On note un ralentissement en Chine. L'Union européenne se trouve encore en difficulté. On devrait aussi s'inquiéter que le baril de pétrole se transige à 80 $, puisque le gouvernement de l'Alberta a déclaré que ses prévisions budgétaires étaient fondées sur un prix de 93 $ le baril. Nous demandons au gouvernement de préciser sur quoi se fondent ses propres prévisions, car nous savons que le prix du pétrole a une forte incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Comme l'a souligné un économiste pendant son témoignage au comité des finances, si le baril se maintient à 80 $ ou moins, nous perdrons jusqu'à 4 milliards de dollars par année, et aucune prévision n'en tient compte.
Les conservateurs ne présentent pas leur budget ici. Ils s'apprêtent à faire des promesses onéreuses — dont le fractionnement du revenu, qui coûtera aux contribuables jusqu'à 5 milliards de dollars — alors que l'économie canadienne demeure stagnante et fragile, qu'on constate une très faible croissance de l'emploi dans le secteur privé, que l'économie mondiale demeure incertaine, et que le prix du pétrole a chuté considérablement. Les conservateurs, qui se disent pourtant bons gestionnaires de l'économie, ne semblent pas tenir compte de tous ces facteurs. Comment est-ce possible?
Penchons-nous un peu sur le stratagème de création d'emplois que le gouvernement a mis dans ce projet de loi. Je le qualifie de stratagème parce que je ne vois pas quel autre mot pourrait convenir. Hier soir, nous avons demandé aux fonctionnaires de nous fournir les chiffres pouvant étayer les affirmations du ministre des Finances. On peut supposer que, si le ministre des Finances et les gens de son ministère avaient fait des calculs montrant que le stratagème de création d'emplois d'un demi-milliard de dollars proposé par le gouvernement est susceptible de créer beaucoup d'emplois au Canada, ils n'hésiteraient pas du tout à nous fournir les chiffres et à nous en donner la preuve. Or, ils nous ont répondu que tous les avis fournis au ministre étaient confidentiels.
En somme, on nous dit qu'un stratagème visant à s'emparer de 550 millions de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi ne regarde en rien les employeurs et les employés qui ont constitué cette caisse avec leurs cotisations. On cherche à nous faire avaler que ces avis fournis au ministre visent à protéger ces gens contre le danger de savoir ce qui arrive à leurs cotisations d'assurance-emploi.
L'argent n'appartient pas au gouvernement. C'est exactement ce qu'a dit à un témoin, cette semaine, le député conservateur de Toronto qui siège au comité des finances. L'argent n'appartient pas au gouvernement. Mais alors, pourquoi le gouvernement agit-il comme les gouvernements libéraux qui l'ont précédé? Pourquoi traite-t-il la caisse de l'assurance-emploi comme une sorte de caisse noire dont il peut se servir pour ses petits projets?
Nous avons pu voir jusqu'à maintenant une seule analyse de ce stratagème, et c'est celle du directeur parlementaire du budget, qui nous a prouvé déjà qu'il savait analyser le coût des décisions des conservateurs. Souvenons-nous des coûts de la guerre en Afghanistan, que les conservateurs ont refusé de nous communiquer.
Le directeur parlementaire du budget doit régulièrement s'adresser aux tribunaux pour obtenir de l'information de la part du gouvernement, ce qui est ironique et tragique lorsqu'on sait que ce sont les conservateurs qui ont créé le poste de directeur parlementaire du budget. Il passe la moitié de son temps à s'adresser aux juges afin de forcer le gouvernement de lui fournir les chiffres et les données dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. Pourquoi consacrer de l'argent à ce poste? Pourquoi adopter une loi créant le poste de directeur parlementaire du budget si on a l'intention par la suite de le priver d'information et de lui refuser la possibilité de bien faire son travail, en toute honnêteté?
Le directeur parlementaire du budget a examiné cette mesure liée à l'assurance-emploi et a décelé certaines lacunes extrêmement préoccupantes. Par exemple, il y a l'incitatif pernicieux accordé aux employeurs qui se situent tout près du seuil établi dans ce plan. En effet, l'employeur qui se situe juste au-dessus de la limite de cotisation à l'assurance-emploi de 15 000 $ reçoit un incitatif de 2 200 $ si sa cotisation tombe sous ce seuil. Comment l'employeur peut-il tomber sous ce seuil? Il doit renvoyer quelqu'un. Il recevrait un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu'un qui pourrait faire monter sa cotisation au-dessus de cette limite.
J'aimerais faire un calcul rapide pour mes collègues conservateurs. On offre aux PME un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu'un, et un incitatif de 2 200 $ pour renvoyer quelqu'un. Nous espérons que les entreprises n'iront pas jusque là. La plupart des propriétaires de PME ont bonne conscience et veulent créer des emplois. Pourquoi, grands dieux, le gouvernement voudrait-il créer un programme qui donnerait aux entrepreneurs un incitatif pour faire le contraire de ce qui est prévu tout en réduisant la caisse de l'assurance-emploi?
Le directeur parlementaire du budget a également examiné les chiffres à ce sujet, et il a déterminé que la mesure de 550 millions de dollars créerait environ 800 emplois. C'est incroyable. On réduit de 550 millions de dollars les cotisations à l'assurance-emploi pour créer 800 emplois. Quand on analyse ces chiffres, comme le directeur parlementaire du budget l'a fait publiquement et ouvertement pour tout le monde, on constate que cela équivaut à 550 000 $ par emploi créé.
Dans ma boîte de courrier électronique et sur ma page Facebook, il y a des commentaires de Canadiens qui aimeraient décrocher ce genre d'emploi. Ils veulent savoir comment présenter une demande pour profiter de ce merveilleux programme d'assurance-emploi qui leur offrira un demi-milliard de dollars. Mon Dieu, qui a pensé à une telle chose?
Les choses vont-elles mal à ce point pour les conservateurs pour qu'ils en soient rendus à se raccrocher à un plan de création d'emplois qui va coûter un demi-million de dollars, si ce n'est pas plus, par emploi créé? Qu'ils se creusent les méninges, bon sang! Mais il faut croire qu'après 8, 9 ou 10 ans, ils sont complètement à court d'idées.
Comme l'a déjà dit Churchill quand on lui a demandé ce qu'il aimerait changer de son passage au gouvernement, il a répondu: « les circonstances ». Il aurait aimé exercer le pouvoir dans d'autres circonstances.
L'économie nationale peine toujours à se remettre de la récession: les voilà les circonstances avec lesquelles le gouvernement conservateur doit vivre actuellement. Il ne peut pas se dire satisfait alors que l'emploi dans le secteur privé est pour ainsi dire resté au neutre durant 18 mois d'affilée. Comment est-ce même possible? J'aimerais sincèrement qu'un conservateur vienne me contredire. D'où me viennent ces chiffres? De Statistique Canada, c'est-à-dire l'organisme gouvernemental qui est précisément chargé de compiler ces données.
Prenons une autre disposition de ce prétendu projet de loi budgétaire. Il faut croire que le gouvernement en a sérieusement contre les demandeurs d'asile, parce qu'il veut aujourd'hui couper les milliards de dollars qui leur sont consacrés. Mais que vois-je? Mais oui, les changements annoncés par les conservateurs n'ont absolument rien à voir avec les finances fédérales.
Quel effet auront-ils, ces changements? Ils vont se répercuter directement sur la vie des gens, puisque les demandeurs d'asile du pays ne pourront plus, grâce au projet de loi à l'étude, s'adresser aux provinces pour toucher des prestations d'aide sociale.
Tout ça alors que les conservateurs viennent tout juste de refuser aux réfugiés le droit à la protection et à des services médicaux, une décision que la Cour fédérale a qualifiée de traitement cruel et inusité. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole, ils peuvent se fier à la juge, qui a conclu qu'un gouvernement qui pervertit ainsi les lois et les politiques inflige un traitement cruel et inusité à ceux qui en sont l'objet.
Au lieu de faire marche arrière, les conservateurs ont au contraire décidé d'en rajouter, puisqu'ils affirment aujourd'hui que les demandeurs d'asile gagnent tellement d'argent et mènent une si belle vie qu'il faut bien leur couper les vivres en en donnant le moyen aux provinces.
Quand on a demandé au gouvernement quelles provinces ou quels regroupements de demandeurs d'asile avaient réclamé pareille mesure, il n'a rien pu nous répondre d'autre qu'il avait informé le gouvernement ontarien des changements à venir.
Les députés aimeraient peut-être connaître la position de l'Ontario sur cette question: la province s'oppose à ce qu'on empêche les demandeurs d'asile d'obtenir de l'aide sociale. L'Ontario, la seule province qui en avait été avisée, a dit aux conservateurs de faire marche arrière, mais cette mesure se trouve tout même dans le projet de loi.
Les conservateurs, pour des raisons d'ordre idéologique, au titre d'une politique xénophobe quelconque, s'en prennent à un ennemi imaginaire et tentent de régler un faux problème. Et ils prétendent que le gouvernement conservateur se soucie des gens. Comment osent-ils? Il est honteux d'inclure pareille mesure dans un projet de loi omnibus et d'avancer qu'il est ici question d'économie.
Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils travaillent dans leur intérêt. Or, ils se sont empressés de cibler les demandeurs d'asile. C'est certainement parce qu'ils coulaient une vie confortable et heureuse que ces gens ont demandé l'asile au Canada.
Qu'est-il arrivé au conservatisme compassionnel? Où sont passées nos valeurs canadiennes? Ne sommes-nous pas une terre d'accueil? N'avons-nous pas accueilli des millions de gens au fils des ans? Cette mesure porte directement atteinte à nos valeurs, et les conservateurs ont tout faux.
Quelles sont les solutions qui s'offrent aux conservateurs?
Étudions un peu l'une d'entre elles. Le premier ministre, lors d'une de ses rares visites aux Nations Unies, n'a pas parlé des changements climatiques ni de la paix dans le monde, mais plutôt de son programme sur la santé maternelle — qui est un bon programme, soit dit en passant. Il a dit que l'un des éléments les plus importants de ce programme était que le gouvernement allait mesurer ses effets, parce qu'on ne peut gérer ce qui ne peut pas se mesurer.
Eh bien, personne ne sera surpris d'apprendre qu'il n'y a pas de statistiques claires permettant de mesurer ce qui se passe sur le marché du travail au Canada. Les conservateurs ont refusé que l'on collecte les données du recensement. Tous les économistes, toutes les banques et toutes les coopératives de crédit s'entendent pour dire que c'est déplorable et que c'est une très mauvaise façon de diriger un gouvernement.
Ce projet de loi contient de tout, du meilleur au pire, et encore une fois, le gouvernement fait fausse route. Il vient de rater une occasion d'aider les Canadiens et notre économie.
Je propose, avec l'appui du député de Laval:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il:
a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer ».
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une question que le député connaît un peu. C'est une question de grande importance pour tous les Canadiens, même si elle n'est pas vraiment mentionnée dans le projet de loi d'exécution du budget. Il s'agit des dépenses en matière d'infrastructures. Le gouvernement a réduit, cet exercice-ci, les dépenses à hauteur d'environ 80 % à 90 %, selon les estimations, afin qu'au cours de la prochaine année, une année électorale, il puisse accorder d'importantes augmentations.
La véritable préoccupation, c'est que l'infrastructure est d'importance vitale. Nous avons pu le constater dans le cadre de certaines élections municipales. Il a été question de Toronto hier et de Winnipeg la semaine dernière. Des membres de conseils, des candidats à une mairie et d'autres personnes ont parlé de l'importance de l'infrastructure. Le gouvernement fédéral n'en a pas tenu compte dans son projet de loi ou dans son budget global. Il s'agit d'une question importante pour l'économie canadienne. En investissant dans l'infrastructure, on crée des emplois directs, mais également des emplois indirects, et cela ajoute une valeur à l'économie canadienne.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations sur l'importance de l'infrastructure et sur les raisons pour lesquelles il y aurait eu lieu d'en tenir compte dans le projet de loi.
Monsieur le Président, les conservateurs ont essentiellement remis à plus tard les investissements qu'ils entendent faire dans les infrastructures. Ils ont annoncé une somme très importante, mais 90 % des dépenses ne seront faites qu'au cours des neuvième et dixième années, alors que seulement 4 ou 5 % surviendront pendant la première année. Puis, ils disent qu'il s'agit d'investissements énormes, du jamais vu. Pour bien comprendre les promesses des conservateurs, il faut lire les petits caractères.
Voici le problème. Par exemple, l'an dernier, les conservateurs ont imposé aux municipalités de nouveaux règlements sur l'eau. Selon la Fédération canadienne des municipalités, il faudra débourser environ 18 milliards de dollars pour répondre aux nouvelles normes fédérales. On aurait pu penser que le gouvernement fédéral était au courant de cette situation lorsqu'il a imposé de nouvelles exigences aux municipalités et qu'il aurait pu leur fournir de l'argent pour qu'elles puissent combler ce manque à gagner de 18 milliards de dollars. En effet, le taux de taxation que peuvent imposer les villes est le plus bas d'entre tous. Or, le gouvernement fédéral n'a pas agi en ce sens.
Nous savons aussi que les embouteillages sont l'un des principaux problèmes qui nuisent actuellement à l'économie canadienne. Je parle du simple fait de se rendre du point A au point B, c'est-à-dire tant le déplacement des travailleurs que le transport des marchandises vers les marchés. Le gouvernement ne s'intéresse pas du tout à ce problème. Le budget ne mentionne pas une seule fois la question des infrastructures. Le député a raison.
Nous devons adopter une approche équilibrée et travailler avec les villes, au lieu de leur nuire ou de ne pas tenir compte de leurs besoins, comme semble le faire de plus en plus souvent le gouvernement. On sait qu'il est maintenant habitué à faire les choses à sa façon, plutôt que de la bonne façon.
Monsieur le Président, si nous avions adopté des politiques de croissance judicieuses il y a 20 ans, les infrastructures s'en porteraient beaucoup mieux.
En l'absence de politique économique rationnelle chez ceux d'en face, j'aimerais me livrer à un exercice de visualisation avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Mon collègue sait que les mesures en vigueur au Canada nuisent à sa compétitivité sur la scène internationale. Grâce à leurs gouvernements bienveillants, les pays florissants, comme la Suisse, la Finlande ou la Suède, sont tous dotés de programmes qui soutiennent leurs habitants du berceau à la tombe, et cela leur rapporte.
Prenons la Finlande, qui propose l'accès universel à des garderies de qualité depuis 1990 et à l'éducation préscolaire depuis 1996. Des tests et des mesures ont permis d'établir que la société finlandaise dans son ensemble a ainsi gagné en compétitivité internationale.
Selon la directrice des relations internationales du ministère de l'Éducation de la Finlande, ces garderies ne sont pas des endroits où les parents abandonnent leurs enfants pendant qu'ils travaillent, mais plutôt des lieux où les enfants jouent, apprennent et se font des amis. Les bons parents font fréquenter la garderie à leur enfant. Ce n'est pas une question de statut socioéconomique.
Le député de Skeena—Bulkley Valley pourrait-il en dire davantage sur la vision du NPD pour un éventuel...
C'est très intéressant, monsieur le Président. Les Canadiens qui nous regardent se demandent peut-être quel est l'intérêt de poser une question à propos des garderies alors que nous débattons d'économie et du budget. Or, quiconque a étudié tout ce qu'impliquent les garderies abordables sait qu'elles peuvent rapporter beaucoup à l'économie. Il s'agit d'un véritable investissement, au même titre que les dépenses d'infrastructure. Les députés ont souvent le mot « investissement » à la bouche, mais ils savent que seuls certains programmes en sont réellement. Investir dans des garderies abordables et de qualité, c'est une décision judicieuse sur le plan aussi bien social qu'économique.
Nous constatons que d'autres pays du G7 et de l'OCDE ont de la difficulté à accroître la participation des travailleurs à l'économie et qu'ils dépensent des dizaines de milliards de dollars pour aider les gens à participer à l'économie, car la productivité est très faible. Le Canada est aux prises avec des problèmes de productivité depuis de nombreuses années, et certains affirmeront même qu'il en est ainsi depuis des générations. Il y a énormément de données, qui ne viennent pas uniquement des économistes d'un groupe donné, qu'il s'agisse de la gauche, des progressistes ou des conservateurs, mais bien de tous les secteurs. Ces données montrent que l'aide directe aux familles constitue une bonne façon, pour le gouvernement, d'investir dans l'économie. Ce n'est pas en leur faisant un chèque symbolique de 100 $ par mois dans le cadre d'une prétendue stratégie en matière de garde d'enfants et en imposant ce montant qu'on les aidera. Nous pouvons nous inspirer de modèles qui fonctionnent. On n'a qu'à regarder ce qui se passe au Québec pour comprendre que de telles mesures ont été avantageuses pour la société et l'économie de cette province. Le gouvernement obtient plus que ce qu'il investit. Pour moi, c'est un bon investissement.
Peut-être que les conservateurs ont une autre conception du monde. C'est manifestement le cas.
Monsieur le Président, mon collègue est lui aussi membre du comité des finances. Nous avons entendu divers témoins, notamment du Congrès du travail du Canada et de la Chambre de commerce du Canada, qui ont déclaré que nous avons eu une occasion unique d'investir dans l'infrastructure. Le rendement des obligations n'a jamais été aussi bas et les taux d'intérêt réels sont négatifs. C'est l'occasion d'investir pour réparer l'infrastructure du Canada, qui est dans un état lamentable.
Le député est-il d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une excellente occasion et que nos caisses de retraite, comme le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, le régime de retraite des enseignants et l'Office d'investissement du RPC, pourraient être des partenaires très importants dans la réfection de l'infrastructure du Canada? Nos caisses de retraite contribuent à la construction d'infrastructures partout dans le monde. Le Canada a probablement la plus forte concentration d'expertise en matière de conception, de financement et de construction d'infrastructures dans le monde. Le député ne croit-il pas que nous devrions mettre à contribution ces caisses de retraite du Canada pour réparer notre infrastructure?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'économie, les conservateurs établissent souvent une analogie entre les finances publiques et les ménages: selon eux, ils devraient être gérés de façon semblable. Si nos parents nous pressaient de rembourser l'hypothèque à tout prix, aujourd'hui ou le mois prochain, peu importe si la maison tombe en ruine, si le frigo est vide, si le toit fuit ou si les enfants n'ont pas de chaussures, nous aurions affaire à un modèle économique quelque peu draconien.
Lorsque les économistes et le reste du monde prédisent que les taux d'intérêt demeureront incroyablement bas, il semble opportun d'investir dans les infrastructures dès maintenant, au lieu d'attendre à un moment où les taux auront augmenté. Ces investissements pourraient stimuler l'économie et le secteur privé, dont le taux de croissance stagne. Nous savons que notre productivité dépend en grande partie des transports à l'échelle du pays. Comme l'a dit le député, il y a des gestionnaires de fonds disposés et compétents qui savent ce qu'ils font, parce qu'ils participent avec succès à des projets de construction partout dans le monde. Toutefois, cette façon de penser cadre mal avec une idéologie axée sur une promesse électorale comme le fractionnement du revenu. Le gouvernement préfère dépenser 5 milliards de dollars pour un peu moins de 16 % des Canadiens, dont la plupart font partie des mieux nantis, et ignorer le 86 % restant. Le gouvernement fait une fixation sur une promesse idéologique plutôt que de régler les problèmes réels qu'il a sur les bras.
C'est l'écueil qui attend tous les gouvernements. Il semble que tout gouvernement perd graduellement sa faculté d'écouter les autres et de tenir compte de ce qu'ils disent. Cette faculté est remplacée progressivement par la conviction qu'il a toujours raison, qu'il n'a pas besoin d'écouter quiconque et que les autres sont des adversaires à mater. Il oublie peu à peu que la Chambre des communes et le comité des finances sont des lieux de discussion qui nous permettent de tenir compte de l'avis d'experts et d'étudier les possibilités qui s'offrent à nous. Il est important d'investir dans les services de garde d'enfants. Les salaires décents sont bons pour l'économie. Ils permettent de soutenir les PME parce que ces revenus sont dépensés localement. Nous le savons, il est plein de bon sens d'offrir des salaires suffisants.
Je suis d'accord en bonne partie avec mon collègue. Il est grand temps que les conservateurs laissent tomber leur radotage idéologique, leurs obsessions et leurs projets fétiches, qu'ils tiennent plutôt compte de la réalité et qu'ils comprennent que l'économie a besoin d'un petit coup de pouce dès maintenant, sans quoi les prochaines générations nous en voudront pour ce que nous aurons fait.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'environnement; l'honorable député de Beauport—Limoilou, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi au sujet du plus récent projet de loi omnibus des conservateurs. Ce projet de loi est le fruit d'un vieux gouvernement conservateur fatigué qui a perdu de vue les défis et les possibilités qui s'offrent aux Canadiens.
[Français]
Le projet de loi C-43 regorge de modifications qui n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire, notamment la modification mesquine que veulent apporter les conservateurs à l'assistance sociale pour en priver les demandeurs du statut de réfugié.
[Traduction]
Les conservateurs veulent faire adopter le projet de loi C-43 afin de refuser une aide financière aux demandeurs d'asile, et ce, tout juste après que leur tentative afin de restreindre l'accès des demandeurs d'asile à des soins de santé a été invalidée par la Cour fédérale. La cour a indiqué que la politique des conservateurs constituait un traitement cruel et inusité et portait atteinte à la dignité humaine.
On a pu lire dans un récent éditorial paru dans le Globe and Mail que le projet de loi constituait un abus de procédure et qu'il atteste d'un profond mépris pour le Parlement en nuisant à sa fonction. L'auteur de l'éditorial du Globe and Mail a raison. Il s'agit d'une mesure antidémocratique de la part des conservateurs, qui veulent une fois de plus avoir recours à un énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter à toute vapeur à la Chambre autant de mesures différentes.
Au cours des dernières années, les conservateurs ont concocté et mis en oeuvre un processus qui empêche les députés de tous les partis de faire leur travail, c'est-à-dire d'examiner attentivement les projets de loi. Cela conduit à de nombreuses erreurs. L'indifférence générale dont font preuve les conservateurs à l'égard des institutions démocratiques canadiennes et leur mépris manifeste à l'égard du Parlement ont donné lieu à d'innombrables lacunes, qui ont été inscrites dans la loi canadienne.
Ce projet de loi cherche à corriger une série d'erreurs commises précédemment par les conservateurs. Voici quelques exemples qui montrent que les conservateurs tentent effectivement d'utiliser ce nouveau projet de loi omnibus pour corriger des erreurs se trouvant dans diverses mesures législatives déjà adoptées.
[Français]
Deuxièmement, il avait oublié d'assujettir le RPAC au même régime de TPS que le REER. Le correctif se retrouve dans la partie 2 du projet de loi C-43.
[Traduction]
Quatrièmement, lorsque les conservateurs se sont servis du projet de loi C-19 pour transférer certains pouvoirs de dépenser du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ils ont oublié de modifier un intertitre. Résultat: les conservateurs, dans cette partie de la loi, ont transféré tous ces pouvoirs au ministre de l'Immigration, mais celle-ci avait encore pour titre « ministre des Affaires étrangères ».
Cinquièmement, ils ont oublié, dans le projet de loi C-38, d'autoriser le ministre de l’Industrie à diffuser publiquement certains renseignements touchant le processus d'examen.
Sixièmement, ils ont oublié, dans le projet de loi C-31, d'inclure les entités étrangères qui se livrent à une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables dans la définition d'entités étrangères figurant dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Septièmement, ils ont fait fi des avis donnés par les spécialistes et limité, dans le projet de loi C-38, le nombre de membres du Tribunal de la sécurité sociale, causant du coup des arriérés considérables.
Huitièmement, lorsqu'ils ont rédigé le projet de loi C-4, ils n'ont pas prévu que la fusion de l'Administration du pont Blue Water puisse ne pas se passer comme prévu.
Neuvièmement, ils ont semé la confusion avec les nombreuses modifications apportées, dans le projet de loi C-4, aux relations de travail dans la fonction publique. Ils se sont même trompé de numéro d'article quelque part dans le texte.
[Français]
Voici 10 exemples des erreurs que les conservateurs ont commises dans le précédent projet de loi et auxquelles ce projet de loi omnibus cherche à remédier.
[Traduction]
Ces erreurs sont attribuables à la stratégie des conservateurs qui consiste à limiter le débat et à faire adopter à toute vapeur des projets de loi au Parlement. Ils privent ainsi le Parlement de son rôle légitime, qui est de déterminer les lacunes dans le cadre de véritables débats parlementaires au comité et à la Chambre et d'y remédier.
Ces erreurs se produisent au départ parce que le processus entourant les projets de loi omnibus laisse grandement à désirer.
Aujourd'hui, j'aimerais parler un peu de politique fiscale, de la TPS, de l'assurance-emploi et de la proposition de fractionnement du revenu qui se trouvait dans le dernier programme électoral des conservateurs.
Aux termes du projet de loi C-43, certains produits et services utilisés ou fournis par des organismes sans but lucratif exploitant des installations de soins de santé seront désormais assujettis à la TPS. Quand nous avons demandé à des fonctionnaires quels genres de services pourraient être touchés par la hausse de la TPS, ils nous ont donné l'exemple d'un établissement de soins de santé qui gère un immeuble à usage d'habitation, tel qu'un foyer pour personnes âgées. L'imposition de la TPS sur les services achetés ou fournis par des foyers pour personnes âgées ne peut vouloir dire que deux choses: ou bien elle forcera l'établissement de soins de santé à couper dans les services essentiels ou elle forcera le foyer pour personnes âgées à refiler les coûts aux gens qu'il accueille. Le cas échéant, cela signifiera que le gouvernement est prêt à hausser la TPS et à punir les aînés canadiens, qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts avec leur revenu fixe.
Le projet de loi C-43 rate aussi sa cible dans le dossier de l'assurance-emploi. Il offre une petite réduction des cotisations d'assurance-emploi aux employeurs, mais seulement à condition qu'ils ne prennent aucune expansion. Au lieu de véritablement stimuler l'emploi et la croissance, le projet de loi C-43 encourage les petites entreprises à rester petites et pénalisent celles qui réussissent et prennent de l'expansion. À cause d'un défaut de conception dans le projet de loi C-43, le prétendu crédit pour l'emploi visant les petites entreprises encourage certaines entreprises à réduire leur effectif. C'est pour cette raison que Jack Mintz, économiste, a dit que ce crédit « décourage la croissance » et que Mike Moffatt, lui aussi économiste, a dit que le crédit proposé « comporte de graves lacunes structurelles qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires ».
Même des employés du ministère des Finances ont reconnu, hier soir, que ce crédit d'impôt découragerait certains employeurs à embaucher plus d'employés.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a constaté, après examen, que ce crédit d'impôt créera seulement 800 emplois au cours des deux prochaines années, au coût de 550 millions de dollars. Cela revient à près de 700 000 $ par emploi pour les contribuables.
En réponse à la nécessité d'encourager les entreprises à embaucher plus d'employés et de réduire les cotisations d'assurance-emploi des entreprises qui procèdent à des embauches, les libéraux ont proposé une dispense de cotisations d'assurance-emploi pour le recrutement de nouveaux employés. Voilà un plan qui récompenserait seulement les entreprises qui créent des emplois. Le plan libéral jouit de l'appui de créateurs d'emploi au Canada, dont Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui a dit que le plan libéral accordant une dispense de cotisations d'assurance-emploi « créerait des emplois ». L'organisation Restaurants Canada, qui représente les restaurants de l'ensemble du pays, a dit: « Cette proposition [...] d'exonération des cotisations d'assurance-emploi aiderait les restaurants à créer des emplois. » La FCEI, pour sa part, adore le plan libéral qui consiste à accorder aux petites entreprises une exemption des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches, affirmant qu'il est susceptible de stimuler l'emploi considérablement.
Le même rapport du directeur parlementaire du budget qui a examiné le crédit d'impôt des conservateurs et décelé le programme déficient qui coûterait 700 000 $ par emploi a également constaté que les conservateurs collecteront, outre les impôts, des milliards de dollars au titre de l'assurance-emploi au cours des deux prochaines années et qu'ils ont en fait la capacité de réduire considérablement les cotisations à l'assurance-emploi.
Le directeur parlementaire du budget estime que les taux de cotisation à l'assurance-emploi maintenus à un niveau artificiellement élevé par les conservateurs coûteront 10 000 emplois à l'économie canadienne au cours des deux prochaines années. Ce sont là 10 000 Canadiens de plus qui n'auront pas de travail au cours des deux prochaines années parce que les conservateurs maintiennent les cotisations d'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé de manière à renflouer les coffres pour financer leurs dépenses pré-électorales. Les conservateurs font fi des preuves et font passer leurs besoins politiques avant l'économie canadienne et avant les intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens.
Parlant de faire fi des preuves, les conservateurs semblent prêts à aller de l'avant avec le système de fractionnement du revenu présenté dans leur dernière plate-forme, un système qui laisse à désirer et dont le concept a été descendu en flammes par tout le monde, y compris l'Institut C.D. Howe, la Fédération canadienne des contribuables, le Mowat Centre, le Centre canadien de politiques alternatives et même le regretté Jim Flaherty lui-même.
Ce système est vivement critiqué parce que, comme le dit d'ailleurs la plate-forme des conservateurs, moins de 15 % des ménages canadiens en bénéficieraient, qu'il s'agirait de ménages à revenu élevé pour la plupart, et qu'il en coûterait 3 milliards de dollars par année au Trésor fédéral ainsi que 2 milliards de dollars par année aux provinces. Or, comme nous le savons, les provinces sont aux prises avec des déficits et d'énormes difficultés financières.
En vertu du système des conservateurs, le premier ministre, qui gagne 320 000 $ par année et dont la conjointe reste à la maison, économiserait quelque 6 500 $ par année. Parallèlement, un Canadien qui gagne le salaire industriel moyen et dont la conjointe reste à la maison économiserait moins de 10 $ par semaine, tandis que la plupart des ménages n'en titreraient pas le moindre avantage.
L'approche des libéraux est différente, en ce sens que, pour 2015, nous préconisons l'élaboration d'un plan axé sur la création d'emplois et la croissance, afin de renforcer la classe moyenne canadienne. Le statu quo ne fonctionne pas. Le gouvernement fédéral actuel est si préoccupé par la politique quotidienne qu'il est déconnecté des défis auxquels les familles canadiennes sont confrontées ainsi que des possibilités qui s'offrent à elles, et qu'il les a perdus de vue. Parmi ces défis, il y a le vieillissement de la population et une économie à croissance lente, que certains qualifient de stagnation séculaire. Les baby-boomers approchent rapidement de l'âge de la retraite et, lorsqu'ils quitteront le marché du travail, cela entraînera une réduction de l'assiette fiscale ainsi qu'une pénurie de main-d'oeuvre. En outre, à mesure qu'ils vieilliront, la pression sur le système de soins de santé augmentera. Au final, le recours au filet de sécurité sociale augmentera, tandis que les cotisations diminueront. C'est en raison de ces pressions démographiques que les économistes prédisent que la lente croissance économique pourrait devenir la nouvelle norme.
Honnêtement, l'économie canadienne piétine déjà sous les conservateurs. Au cours des deux dernières années, la croissance de l'emploi a été extrêmement faible. La dette à la consommation est élevée, les infrastructures sont en mauvais état et le prix des maisons dans nos villes est, en fait, gonflé. L'année dernière, il s'est créé, net, seulement 5 300 emplois à temps plein au pays. C'est dérisoire. Le pourcentage de Canadiens qui travaillent actuellement est toujours deux points de pourcentage inférieur à celui d'avant le ralentissement économique. Il y a 200 000 chômeurs canadiens de plus aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique, et il y a deux fois plus de Canadiens considérés comme chômeurs de longue durée qu'en 2008. Plus de 150 000 Canadiens sont au chômage et cherchent du travail depuis un an ou plus. Comme nous le savons tous, plus le chômage se prolonge, plus il est difficile de réintégrer le marché du travail.
Par ailleurs, il y a de jeunes Canadiens qui ne parviennent tout simplement pas à entrer sur le marché du travail. Les jeunes diplômés doivent surmonter des défis de taille. Il y a 200 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique de 2008. Les taux de chômage et de sous-emploi chez les jeunes sont constamment élevés et cela prive une génération complète des possibilités dont elle a besoin pour réussir. Craig Alexander, économiste à la Banque TD, et Benjamin Tal, économiste à la CIBC, parlent d'une génération sacrifiée et, pour l'ensemble du Canada, de la perte du potentiel de toute une génération.
Tout cela en dépit du fait que cette génération est la mieux adaptée à la technologie et la plus instruite de l'histoire du pays: voilà le défi auquel nous sommes confrontés. Il y a un écart entre l'éducation que ces jeunes ont reçue et les emplois sur le marché du travail. Le pays compte des travailleurs sans emploi et des emplois sans travailleurs.
Trop de Canadiens dans la vingtaine croulent sous le poids de prêts étudiants exorbitants et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Bien trop souvent, ce sont les parents et les grands-parents de la classe moyenne qui paient la note. Les plus touchées sont ces personnes qui sont prises en étau parce qu'elles aident tant bien que mal leur enfant, maintenant adulte, à payer ses factures tout en prenant soin de leurs parents âgés. Ces personnes font partie de la « génération sandwich ». Bon nombre d'entre elles sont dans la quarantaine, la cinquantaine ou la soixantaine: elles s'endettent davantage ou utilisent leurs économies de retraite. Voilà l'un des facteurs qui fait grimper le taux d'endettement des particuliers, qui est d'environ 1,65 $ par dollar de revenu annuel. Selon l'étude Moniteur financier canadien, les Canadiens de 55 ans ou plus sont deux fois et demie plus susceptibles de renégocier leur prêt hypothécaire s'ils ont des enfants que s'ils n'en ont pas. Ils ont, en moyenne, une dette deux fois plus élevée que les familles sans enfant.
Par ailleurs, bon nombre de jeunes familles n'ont même pas de prêt hypothécaire à renégocier. En effet, elles n'ont pas du tout accès au marché immobilier à cause du prix trop élevé des maisons.
D'ailleurs, le gouvernement fédéral doit assumer à tout le moins une partie du blâme pour ce qui est du prix élevé des maisons au Canada et de l'importance de l'endettement personnel qui en découle. En effet, c'est le gouvernement conservateur qui, dans le budget de 2006, a instauré pour la première fois au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans. Les effets se sont fait sentir, puisque, pendant la première moitié de 2008, plus de la moitié des nouveaux prêts hypothécaires au Canada étaient assortis d'une période d'amortissement de 40 ans et que, dans 10 % de ces cas, aucune mise de fonds n'était exigée.
Les conservateurs ont modifié les habitudes d'emprunt et de prêt au Canada, ce qui a contribué à faire grimper le prix des maisons à des niveaux records et à augmenter l'endettement des ménages en conséquence. Depuis, ils ont fait volte-face et sont revenus à ce qui était la norme du temps des gouvernements libéraux, soit des prêts hypothécaires assortis d'une période d'amortissement de 25 ans, moyennant une mise de fonds d'au moins 5 %. Toutefois, il est important de souligner que les conservateurs ont instauré au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans et qu'ils ont contribué à l'atteinte de niveaux d'endettement personnel records qui sont liés à la montée en flèche du prix des maisons.
De l'OCDE à la Banque du Canada en passant par le FMI, les économistes canadiens et étrangers s'entendent sur une chose: le prix élevé de l'immobilier et l'endettement massif des ménages font planer une menace réelle sur l'économie nationale. Le prix élevé de l'immobilier a élargi le clivage intergénérationnel entre, d'une part, les personnes dont la maison a pris de la valeur et qui, parfois, financent leur consommation à même cet avoir et, d'autre part, celles qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété foncière.
L'inégalité des revenus se creuse au Canada. De moins en moins de Canadiens estiment appartenir à la classe moyenne: leur proportion est passée de 64 % en 2009 à 47 % en 2014. Le plus préoccupant, c'est que, pour la première fois de l'histoire moderne, les Canadiens estiment que les prochaines générations, celles de leurs enfants et de leurs petits-enfants, s'en sortiront moins bien que la leur. C'est du jamais vu au Canada.
Il nous faut un gouvernement fédéral qui saura relever les énormes défis auxquels se heurte notre pays: vieillissement de la population, ralentissement de la croissance, faiblesse du marché de l'emploi et taux élevés de chômage et de sous-emploi chez les jeunes. Cependant, ces défis ouvrent également des perspectives. Voici un exemple précis de défi socioéconomique de taille qui représente néanmoins une occasion à saisir, à condition de bien faire les choses.
Au cours des 10 prochaines années, quelque 400 000 jeunes Autochtones et Canadiens des Premières Nations seront en âge de travailler. S'ils ont les compétences nécessaires pour les emplois d'alors, ce sera très bon pour notre économie. Dans le cas contraire, cela représente pour notre pays une bombe à retardement sur les plans démographique, économique et social.
En fait, collectivement, les gouvernements, à tous les échelons, n'ont pas réussi à relever ce défi. Si nous le prenons au sérieux, les jeunes travailleurs autochtones pourront participer à la croissance et à la réussite économique du Canada. Nous devons faire les choses correctement. Nous devons prendre ces questions au sérieux.
Les libéraux croient qu'une croissance soutenue et un effort particulier pour créer des emplois, de la croissance et des possibilités sont les meilleurs moyens pour aider les familles de la classe moyenne et leur redonner espoir. Nous croyons qu'il faut investir dans les infrastructures, la formation, l'innovation et le commerce et nous croyons qu'il faut maintenir nos taux d'imposition à des niveaux concurrentiels.
Le projet de loi C-43 ne prévoit rien pour stimuler l'économie canadienne et ne tient pas compte des réelles difficultés de la classe moyenne et des jeunes Canadiens.
Très bientôt, dans quelques jours peut-être, nous verrons l'énoncé économique de l'automne. Nous espérons que le gouvernement choisira d'investir dans l'avenir en investissant dans les infrastructures, dans la formation et dans la jeunesse canadienne. Nous avons besoin que le gouvernement le fasse et, s'il ne le fait pas, un futur gouvernement libéral le fera.
Monsieur le Président, un collègue m'a rappelé tout récemment que c'est le trentième anniversaire du grand combat à Manille opposant Ali et Frazier...
Monsieur le Président, je vais corriger mon erreur. Je me suis trompé d'année. Ali a utilisé contre Foreman une technique qui a plus tard été appelée « retrait dans les cordes ». Je ne pense pas que le combat ait été arrangé. L'idée du retrait dans les cordes consiste simplement à laisser son opposant prendre le dessus et s'épuiser en revenant systématiquement à la charge.
Il s'agit d'une tactique de boxe intéressante, mais ce qui nous inquiète dans le présent budget, c'est que si le gouvernement continue de revenir systématiquement à la charge avec ces programmes fort coûteux, cela entraînera un énorme gaspillage de capital, sur le plan réel et sur le plan politique, et nuira aux Canadiens à long terme.
Les petites entreprises et le milieu des affaires en général nous ont dit que les frais imposés aux marchands, en particulier, sont très préoccupants. Ils nous ont dit que des restaurants et des petites entreprises de tout le pays doivent assumer des frais de cartes de crédit de plus en plus élevés quand les consommateurs utilisent ces cartes, et que le gouvernement conservateur a mis en place un programme à adhésion volontaire qui est inutile.
Le député convient-il qu'il faut commencer à établir des règles obligatoires pour les compagnies de cartes de crédit et les banques, afin de limiter ces pratiques abusives qui nuisent aux petites...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. L'approche volontaire n'a pas fonctionné. Lorsqu'on parle aux représentants de l'association des restaurateurs, aux détaillants ou aux membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ils reconnaissent qu'il faut en faire davantage. Certains d'entre eux citent le modèle australien et évoquent la possibilité d'un plafonnement des taux.
Juste pour démontrer à quel point le système actuel est pernicieux, si on achète une paire de chaussures avec une carte de crédit à Windsor, en Nouvelle-Écosse, le vendeur peut se faire imposer des frais équivalents à 3 % du prix de vente. Si l'acheteur rapporte les chaussures au vendeur pour les échanger parce qu'elles ne plaisent pas à son épouse, le vendeur doit encore payer des frais de 3 %. Le vendeur s'est donc vu imposer des frais de 6 % sans avoir vendu une seule paire de chaussures. Voilà qui illustre magnifiquement le ridicule de la situation actuelle, et l'importance de corriger ce problème pour les petites entreprises, qui sont le moteur de la croissance économique au Canada.
Il serait peut-être préférable d'adopter une approche obligatoire. Chose certaine, l'approche volontaire qui permet de faire fi du problème n'a pas fonctionné.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours. Je sais qu'il n'avait que 20 minutes pour le faire.
Il a souligné le fait que le gouvernement n'a pas investi et continue de ne pas investir dans les infrastructures. Lors des discussions auxquelles il a participé dans le cadre des consultations prébudgétaires, a-t-il consulté les maires de sa circonscription et le premier ministre de sa province? Quel est leur avis? En quoi consistent les discussions sur les infrastructures?
Chaque fois que je parle avec un maire, un politicien ou quelqu'un d'autre, que ce soit à l'échelle régionale ou provinciale, il est toujours question des infrastructures. Que ce soit dans ma province, le Québec, ou ailleurs, on me dit que le gouvernement du Canada ne participe à aucun projet et réduit les investissements dans les programmes.
Je me demande ce que le député pense de l'absence d'investissements dans les infrastructures.
Monsieur le Président, j'ai parlé récemment à David Corkum, le maire de Kentville, dans ma circonscription. Il a insisté sur la nécessité d'investir dans les infrastructures. Il nous presse de prendre également au sérieux les investissements dans les infrastructures sociales, comme le logement.
Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer. Ce n'est certainement pas le moment de réduire de 89 % les dépenses en matière d'infrastructures prévues pour l'an prochain. Le gouvernement s'y prend ainsi pour gonfler les chiffres en prévision des prochaines élections. C'est peut-être judicieux sur le plan politique, mais certainement pas sur le plan économique.
En fait, si on en croit David Dodge, l'OCDE ou le FMI, étant donné le faible rendement des obligations — qui a atteint un creux historique — et les taux d'intérêt réels négatifs, c'est le moment ou jamais d'investir dans les infrastructures au pays, de créer des emplois aujourd'hui et d'améliorer la compétitivité du Canada de demain. C'est Scott Clark, un ancien sous-ministre des Finances, qui nous l'a dit hier, en comité.
Par ailleurs, les plus grands experts au monde en matière de conception, de construction et de financement d'infrastructures se trouvent ici, au Canada, parmi les gestionnaires de fonds de retraite. Collaborons avec eux afin d'investir dans la réparation des infrastructures au pays et ainsi créer des emplois.
Monsieur le Président, avant l'intervention de mon collègue, il y a eu des échanges sur les modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui sont prévus dans le projet de loi omnibus. Je tenais à revenir sur cette question, parce que mes collègues libéraux et conservateurs s'accusent mutuellement d'être à l'origine de ce gâchis.
Ce programme a été instauré lorsque les libéraux étaient au pouvoir il y a quelques années. Il était quelque peu limité au début, puis il a pris de l'expansion. Si je me souviens bien, il y a eu quelques scandales qui ont fait les manchettes sous le règne des libéraux; pensons aux effeuilleuses qui ont eu recours au programme en se disant danseuses professionnelles. Par la suite, les conservateurs ont grandement élargi la portée du programme.
Selon la séance d'information donnée hier soir et une intervention faite plus tôt aujourd'hui, les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires feraient en sorte que les employeurs canadiens cesseraient de considérer ce programme comme étant leur première option; j'ai une question à ce sujet. D'autres mesures ont déjà été prises; pensons au mécanisme de divulgation qui permet aux gens de dénoncer des employeurs qui abusent du programme.
Ces problèmes étaient déjà connus, il n'y a rien de nouveau. On craignait, surtout dans l'Ouest, mais aussi dans d'autres régions du pays, que ce programme soit devenu, pour les employeurs, une solution de premier recours plutôt que de derniers recours. Comment en sommes-nous arrivés là?
Je suppose que les modifications proposées visent à corriger ces problèmes. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été mal conçu. Ses lacunes datent-elles de l'époque des libéraux? Ou bien sont-elles attribuables aux conservateurs?
Je veux savoir à quel moment un trop grand nombre d'employeurs ont commencé à considérer le Programme des travailleurs étrangers temporaires comme étant leur première option. Le ministre a dit que tout avait commencé en 2002, avec l'entrée en vigueur des modifications. Peut-être que le député de Kings—Hants pourrait permettre au ministre de répondre clairement à la question suivante: à qui doit-on le gâchis qu'est devenu le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, si on décidait un jour d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire entrer au pays des danseurs exotiques, je ferais certainement valoir mon inquiétude à ce sujet, surtout s'il y avait un déséquilibre entre les sexes.
À part cela, je tiens à préciser clairement que, sur une base limitée, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a donné de très bons résultats pendant longtemps. Cependant, sous le gouvernement actuel, le programme a pris énormément d'ampleur, et il a été employé dans des secteurs où il n'avait jamais été censé être utilisé. Ce programme a un rôle légitime à jouer dans l'horticulture et l'agriculture. C'est quelque chose que tout le monde reconnaît, et pas seulement au Canada.
Toutefois, nous sommes préoccupés par l'augmentation fulgurante du recours aux travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le chômage est élevé, par exemple dans la région de Windsor, en Ontario, et par le risque très réel qu'il entraîne une réduction des salaires dans ces endroits. Cette approche va à l'encontre du bon sens. Nous croyons qu'il faudrait plutôt envisager d'inscrire la politique concernant les travailleurs étrangers temporaires dans une stratégie globale d'immigration et de redonner aux travailleurs qui viennent ici pour devenir des acteurs dans notre chaîne d'approvisionnement de biens et de services la possibilité d'immigrer dans notre pays.
Par exemple, le Manitoba a fait un excellent travail dans le domaine de l'immigration. L'année dernière, environ 16 000 néo-Canadiens ont déménagé dans cette province, par rapport à seulement 2 000 dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Le Manitoba utilise une approche pangouvernementale. Il rationalise notamment le processus, faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les gens qui viennent ici pour travailler d'obtenir leur résidence permanente, puis d'immigrer au Canada.
Le Canada devrait s'inspirer du modèle manitobain. Nous avons besoin de plus de néo-Canadiens. Nous devons les attirer dans notre pays, pas seulement pour qu'ils y travaillent de manière temporaire, mais pour qu'ils deviennent des citoyens canadiens et qu'ils participent pleinement à l'évolution du Canada.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Sud.
J'ai écouté tous les discours prononcés cet après-midi. Les députés d'en face doivent jouer le rôle de l'opposition; c'est leur tâche. J'ai écouté certains des députés néo-démocrates. Je sais que le NPD n'a jamais été au pouvoir et peut donc se permettre de dire ce qui lui chante. Les libéraux se trouvent dans la même position.
Pour sa part, le parti au pouvoir doit rechercher un bon équilibre. Il s'attend à faire l'objet de critiques, bien sûr. Prenons toutefois un instant pour regarder la situation. Depuis la fin de la récession en juillet 2009, il s'est créé, net, près de 1,2 million d'emplois au Canada. Plus de 82 % sont des emplois à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
De nombreux pays envient le Canada parce que la plupart des Canadiens ont une bonne qualité de vie et vivent en sécurité. C'est le meilleur pays où habiter dans le monde entier.
Comme le savent les parlementaires et les députés de ce côté-ci de la Chambre, quand la récession est survenue, il fallait avant tout maintenir l'équilibre de l'économie canadienne afin de protéger l'emploi et de s'assurer que les gens auraient les moyens de se loger et de se nourrir. Aucun pays n'est parfait. Chaque pays connaît des problèmes de logement ou d'autres difficultés. Le Canada a toutefois de nombreuses raisons d'être fier. Il affiche l'une des plus fortes croissances de l'emploi parmi les pays du G7, un résultat remarquable étant donné les problèmes économiques mondiaux. La croissance du revenu dont bénéficient les Canadiens est aussi l'une des plus fortes du G7, sans oublier que le Canada a obtenu les meilleurs investissements commerciaux de tout le G7 depuis la reprise. Tous ces facteurs sont d'une grande importance. Pourquoi? Parce qu'ils procurent aux Canadiens un sentiment de sécurité.
Les Canadiens choisissent notre gouvernement depuis 2004 parce qu'ils savent que nous veillerons à la sécurité de leur vie économique. Cela ne signifie pas que tous les Canadiens jouissent d'une parfaite sécurité, mais plutôt que le Canada se classe au premier rang quand on le compare à d'autres pays. Notre pays conserve une cote AAA malgré le contexte économique mondial. On sait aussi que la classe moyenne du Canada vit mieux que celle des États-Unis et de nombreux autres pays. De plus, le nombre d'enfants canadiens vivant dans la pauvreté a été réduit de 180 000.
Nous avons vraiment de quoi être fiers. Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. Ce n'est pas rien. Je dirai très respectueusement que, même s'il est toujours possible d'en faire davantage et d'améliorer les choses, ce classement en dit long sur la position du Canada dans le monde et sur la rigueur de sa planification et de sa gestion économiques. Cela veut-il dire que tout le monde aura tout ce qu'il veut quand il le veut? Non, pas du tout. Ce que cela veut dire, c'est que l'économie se porte bien, que le nombre d'emplois augmente, que les gens peuvent aller au travail, que les enfants peuvent aller à l'école et que notre pays est un des meilleurs pays où vivre.
On entend toutes sortes de critiques et d'hyperboles à la Chambre. En effet, les députés manient l'hyperbole tous les jours et dans tous les dossiers.
Il y a de quoi être fier du fait que le Canada figure en tête de file au chapitre de la reprise économique. Il est important de reconnaître que le Canada et son gouvernement font quelque chose de bien. Les députés d'en face font sans cesse des prédictions pessimistes. Ils pensent pouvoir mieux faire. Le fait est que ce n'est pas ce que pensaient les Canadiens, autrement ces députés seraient de ce côté-ci de la Chambre.
Le Canada a le plus faible taux d'imposition général des pays du G7 sur les nouveaux investissements commerciaux. Voilà qui signifie quelque chose: le gouvernement crée de nouvelles occasions d'affaires.
Le Canada est l'un des deux seuls pays du G7 à avoir la cote de crédit la plus élevée, la cote AAA, et à être considéré comme ayant des perspectives économiques stables par toutes les grandes agences de notation, comme Moody's, Fitch et Standard & Poor's. C'est important. Beaucoup de pays ne peuvent pas se vanter de telles choses, car ils n'ont aucun plan. Il leur est impossible d'atteindre pareils résultats. Le présent gouvernement a su relever le défi.
Il y a une raison pour laquelle les principales priorités du gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est pour que les gens puissent avoir une famille, travailler, prospérer et avoir un avenir.
Le gouvernement est au diapason de ce que vivent les entreprises. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie du pays. Elles font rouler une grande partie de l'économie. Les femmes font partie du palmarès des propriétaires de petites entreprises, un véritable changement par rapport à il y a 20 ans.
Le crédit à l'embauche visant les petites entreprises crée des possibilités supplémentaires pour celles-ci, et c'est un véritable atout pour ces femmes qui souhaitent partir en affaires. On ne parle pas souvent de cela à la Chambre. Certaines des entreprises sont établies à même le domicile du propriétaire, d'autres dans un petit local. Elles procurent un revenu aux familles.
Le projet de loi d'exécution du budget rendra la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Qu'est-ce qui importe pour les familles? Beaucoup d'enfants pratiquent des sports. On a signalé au gouvernement que beaucoup de familles n'ont pas les moyens de payer les droits d'inscription pour les sports, tels que le soccer. Voilà pourquoi, dans le présent budget, le gouvernement a doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ce qui le porte à 1 000 $, et l'a rendu remboursable.
L'attention portée aux familles contribue énormément à équilibrer l'économie canadienne. De nombreux exemples ont été donnés, aujourd'hui, de l'incidence sur les familles. Malheureusement, comme je n'ai que 10 minutes de temps de parole, je ne peux les énumérer tous, mais d'autres l'ont fait avant moi.
Nous devons travailler ensemble à donner des suggestions. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, des amendements pourront être apportés au besoin. Nous devons examiner ensemble comment nous pouvons le renforcer et reconnaître le fait que le gouvernement présente un plan économique solide.
Monsieur le Président, j'ai retenu de l'intervention de ma collègue qu'elle veut que nous mettions de côté les hyperboles et les habituelles envolées oratoires. Je vais donc entrer tout de suite dans le vif du sujet.
L'une des choses qui nous inquiète, de ce côté-ci de la Chambre, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Lorsque la ministre siégeait dans l'opposition, elle avait exprimé les mêmes inquiétudes au sujet des projets de loi omnibus.
La question des réfugiés nous inquiète tout particulièrement. Des compressions ont été faites au chapitre de la santé des réfugiés. On dit que cette mesure viserait à aider les provinces. La députée pourrait-elle nommer les provinces qui ont réclamé ces compressions?
En ce qui concerne le projet de loi, ne convient-elle pas que — si le débat, les amendements et l'étude approfondie sont nécessaires, comme elle l'a laissé entendre — nous ne devrions pas être saisis d'un projet de loi omnibus? Ces mesures devraient plutôt être scindées pour que nous ayons un vrai projet de loi d'exécution du budget et non une mesure législative de ce genre.
Monsieur le Président, tout d'abord, ce projet de loi n'a rien d'inhabituel. On nous répète sans cesse que c'est un projet de loi omnibus, un beau grand projet de loi avec beaucoup de pages. Cela dit, il n'a rien d'inhabituel lorsqu'on le compare à d'autres projets de loi d'exécution du budget présentés au fil des ans.
Ce projet de loi a été déposé à la Chambre il y a plus de huit mois. Je crois qu'il a été déposé il y a huit mois et douze jours. Par conséquent, nous avons eu amplement le temps temps de l'étudier. Il ne faut pas autant de temps pour l'étudier.
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, toutes les provinces ont été confrontées à des abus. Les emplois pour les Canadiens ont la priorité. Avec la collaboration de l'ensemble du pays, nous avons veillé à accorder la priorité aux Canadiens pour les emplois et à mettre en place les freins et contrepoids nécessaires pour ce programme, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps.
Monsieur le Président, je deviens un peu nerveux lorsque je vois le leader du gouvernement à la Chambre. Je pense aux motions d'attribution de temps.
Cela dit, ma question s'adresse à la députée de Kildonan—St. Paul.
En ce qui concerne la collaboration, nous avons proposé que le gouvernement envisage une exemption des cotisations des employeurs à l'assurance-emploi, pour tous les nouveaux employés. De nombreux tiers ont signalé à quel point cette recommandation est opportune. C'est une idée qui permettrait de créer des milliers d'emplois.
Si nous voulons défendre la classe moyenne dans le débat sur la mesure législative proposée, je crois que la création d'emplois constitue un élément important. Autoriser l'exemption des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux employés pourrait être très utile.
La députée d'en face n'appuierait-elle pas des initiatives permettant aux employeurs de créer littéralement des milliers de nouveaux emplois à moindre coût? J'aimerais connaître son point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, comme le sait le député, le projet de loi sera renvoyé au comité. C'est à l'étape de l'étude en comité que de telles suggestions sont faites.
Cela dit, le projet de loi dans son ensemble vise à créer des emplois, à bâtir des entreprises et à améliorer la vie des familles et des entrepreneurs au Canada.
J'espère que le député de Winnipeg-Nord siégera au comité et qu'il présentera ses suggestions en vue d'un débat approfondi.
Projet de loi C-43 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
J'ajoute que je compte proposer trois jours supplémentaires au débat à l'étape de la deuxième lecture, ce qui ferait un total de quatre jours.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre aujourd’hui la parole à la Chambre pour parler du projet de loi d’exécution du budget, qui mettra en oeuvre certaines mesures figurant dans le budget fédéral canadien de 2014.
Avant de parler des mesures elles-mêmes, j’aimerais donner un aperçu de ce que pense la communauté internationale de l’économie canadienne et des succès que connaît notre pays depuis la récession mondiale de 2008.
Le FMI et l’OCDE s’attendent tous deux à ce que l’économie du Canada connaisse l’une des meilleures croissances du G7, cette année ainsi que la suivante. Selon une analyse réalisée par le New York Times, le revenu après impôt des familles canadiennes de la classe moyenne est maintenant supérieur à celui des familles américaines dans la même situation, alors qu’il était nettement inférieur en 2000.
Enfin, avec près de 1,2 million d’emplois créés depuis juillet 2009, l’économie canadienne affiche un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d’emplois depuis la fin de la récession. Grâce à la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, la communauté internationale pourra continuer de considérer le Canada comme un chef de file mondial sur le plan économique.
Si le Canada connaît un immense succès sur le plan économique, c'est entre autres parce que nous reconnaissons que les défis auxquels nous nous heurtons sur la scène économique mondiale ne sont pas simples. En effet, il s'agit de défis complexes qui ont une incidence sur tous les secteurs de l'économie canadienne. C'est pour cette raison que je me réjouis de constater que le projet de loi comprend une approche globale visant à aborder les nombreux problèmes auxquels nous continuons de nous heurter dans le contexte d'une économie mondiale qui demeure fragile.
Je sais que certains n'apprécient pas beaucoup le terme « omnibus ». Cependant, nous devons être réalistes. Le Canada fait partie d'une économie mondiale, et vu que ce projet de loi est fort détaillé, il nous permettra d'aborder le plus grand nombre d'enjeux possible et d'ainsi maintenir notre reprise et notre croissance économique sans précédent. Puisque le Canada a dû agir rapidement pour relever les défis posés par la récession, les Canadiens ont pu constater qu'en fait, ces projets de loi ont été fort efficaces pour notre économie. Par ailleurs, depuis longtemps, il est pratique courante d'inclure diverses mesures visant de nombreux secteurs dans le budget, puis dans les projets de loi d'exécution du budget présentés par la suite. Au bout du compte, cela témoigne du rôle essentiel que jouent les budgets; ils abordent une vaste gamme d'enjeux dont les Canadiens veulent que le gouvernement s'occupe.
J'aimerais maintenant insister sur certaines mesures figurant dans le projet de loi, qui auront une importance particulière non seulement pour les électeurs de ma circonscription, Vancouver-Sud, mais aussi pour tous les Canadiens.
La première mesure qui, à mon avis, profiterait largement aux habitants de ma circonscription, et plus particulièrement aux propriétaires de petites entreprises, est le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Au cours des deux prochaines années, ce crédit réduira de 15 % les charges sociales que paient les petites entreprises, lesquelles devraient ainsi économiser environ 550 millions de dollars sur deux ans. J'ai moi-même déjà été à la tête d'une petite entreprise; je suis donc bien placée pour comprendre le rôle des petites entreprises dans l'économie locale. Je sais en tout cas que ce crédit va donner un bon coup de pouce aux nombreuses petites entreprises de ma circonscription et va favoriser la création d'emplois, à Vancouver comme dans le reste du pays.
J'étais aussi ravie de constater que le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts gouvernementaux aux étudiants qui existe déjà s'appliquera dorénavant aux prêts canadiens aux apprentis. Comme nous le savons tous, les stages d'apprentissage sont essentiels, car ils servent à faire le lien entre le secondaire et le marché du travail. De nombreux étudiants de ma circonscription et du Canada s'en servent pour acquérir les compétences dont ils auront besoin pour connaître du succès sur le marché du travail. Et c'est sans parler du fait que, bien souvent, ces stages mènent directement à un emploi à temps plein. De nombreux apprentis m'ont dit à quel point ils ont été contents de pouvoir acquérir de l'expérience concrète et apprendre leur métier chez un véritable employeur. C'est donc une bonne chose que le gouvernement permette dorénavant aux apprentis de profiter du crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants. Les jeunes seront plus tentés de s'inscrire à un programme d'apprentissage, ce qui peut seulement contribuer à rendre la main-d'oeuvre plus compétente et mieux formée.
Je trouve aussi très intéressant que le projet de loi double le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. En 2006, le gouvernement a créé un crédit d'impôt non remboursable d'une valeur maximale de 500 $ annuellement pour les frais que doivent acquitter les parents pour inscrire leurs enfants de moins de 16 ans à un programme admissible d'activité physique.
Le projet de loi donne suite à l'annonce faite par le premier ministre ce mois-ci, à savoir que ce crédit d'impôt a été doublé et est maintenant remboursable.
Dans ma circonscription et partout au Canada, on appuie largement ce crédit d'impôt parce qu'il permettra d'inscrire au hockey, au baseball ou au soccer certains enfants dont les parents n'auraient peut-être pas eu les moyens autrement. Mes propres enfants, des jumeaux, ont joué au soccer et je sais à quel point les frais d'inscriptions grimpent vite dans les familles nombreuses.
Je suis ravie de voir ce crédit d'impôt doublé dans le projet de loi à l'étude, parce que cela aidera les familles canadiennes à encourager le sport et l'activité physique chez leurs enfants. Grâce à cette mesure, les parents pourront se prévaloir de ce crédit dans leur déclaration de revenus de l'année 2014.
Enfin, je me réjouis du fait que le projet de loi mettra fin aux pratiques consistant à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications. Ainsi, ceux qui préfèrent, ou doivent, recevoir leur facture par la poste ne seront plus forcés de payer des frais additionnels.
Cet engagement avait été pris dans le discours du Trône de 2013. Je suis contente de voir que nous l'avons réalisé. Dans ma circonscription, de nombreuses personnes âgées, de même que des personnes n'ayant pas accès à une connexion Internet, haute vitesse ou autre, étaient mécontentes de ces frais injustifiés. Ils seront sans doute ravis de leur abolition.
En conclusion, j'aimerais mentionner que dans la circonscription de Vancouver, j'entends sans cesse des électeurs me dire combien ils sont satisfaits du travail du ministre des Finances et de ses efforts pour assurer l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2015. C'est en raison du contentement des électeurs que le gouvernement en a fait une priorité pour le pays et les Canadiens.
Je presse donc l'opposition d'appuyer la croissance économique, la réduction des impôts et les nombreuses mesures positives proposées dans le projet de loi C-43.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
Elle ne semble pas réaliser qu'il existe un consensus parmi les chroniqueurs, les éditorialistes et même les journalistes, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Ils s'opposent à de tels projets de loi omnibus qui dénaturent le processus parlementaire en y incluant des mesures qui n'ont rien à voir avec le budget. Je poserai une question simple et claire à la députée afin de m'assurer d'avoir une réponse claire.
Dans le cas de l'élimination de la formule « payer pour payer », selon laquelle les consommateurs doivent payer pour obtenir leurs factures, la députée vante l'inclusion d'une telle mesure pour les télécommunications. Par contre, les consommateurs devront toujours payer pour obtenir une facture de la part des banques.
Alors, si elle si fière de ce projet de loi, pourquoi n'a-t-elle pas insisté pour que son gouvernement inclue cette mesure afin de compléter la protection du consommateur dans ce domaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné tout à l'heure, ce projet de loi a été déposé en février, alors les députés ont eu plus de huit mois pour l'examiner et en parler. Il a été longuement débattu à la Chambre des communes, alors je ne crois pas qu'on doive simplement le qualifier de projet de loi omnibus. Il serait en revanche tout à fait exact de le décrire comme un projet de loi exhaustif, de vaste portée, qui répond aux besoins des Canadiens dans toute leur diversité.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon discours, chaque fois que je vois mes électeurs, dans la circonscription de Vancouver-Sud, ils manifestent leur grande satisfaction envers le gouvernement conservateur, qui réussit très bien dans le domaine économique et qui équilibrera le budget d'ici 2015.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi omnibus et je remercie la députée de Vancouver-Sud.
Toutefois, je voudrais apporter une correction. Les projets de loi omnibus ne correspondent pas à une longue tradition et ne sont pas une habitude dans cette enceinte. Jusqu'en 2005, le plus long projet de loi omnibus que la Chambre des communes avait eu à étudier comptait seulement un peu plus de 100 pages. Or, en 2009, je crois, le gouvernement actuel nous a présenté un projet de loi omnibus de 900 pages.
Après avoir été élue députée, la première question que j'ai posée dans cette enceinte s'adressait au ministre des Finances. Je lui ai demandé si le gouvernement comptait présenter un projet de loi omnibus en 2011, car je trouvais la tendance alarmante. Il n'y en a pas eu en 2011, mais par la suite, en 2012 et en 2013, le gouvernement nous a servi des projets de loi omnibus au printemps et à l'automne.
Ma collègue de Kildonan—St. Paul, qui a précédé mon amie de Vancouver-Sud, nous a dit que nous avions eu des mois pour étudier le projet de loi actuel, mais en fait, nous avons eu seulement quelques jours, et le texte s'étend sur plus de 400 pages.
Les projets de loi omnibus sont un affront à la démocratie dans cette enceinte et ne devraient pas être autorisés sauf si les mesures qu'ils contiennent tendent toutes vers un but commun et concourent à un même effort. Or, le projet de loi actuel est un amalgame de dispositions hétéroclites qui ne font rien de bon pour notre économie ou notre démocratie.
Monsieur le Président, il est intéressant que la députée d'en face utilise le terme « omnibus ». C'est elle qui le dit, certainement pas moi.
Le projet de loi C-43 est l'assise de notre plan de réductions d'impôts pour créer des emplois et stimuler la croissance. J'aimerais souligner, si la députée le veut bien, que les parties 1 à 3 portent toutes sur des mesures fiscales; 281 pages portent sur les impôts. La partie 4 contient les autres mesures. Nous proposons 31 mesures fiscales pour que les familles canadiennes aient plus d'argent dans leurs poches.
Certaines mesures décrites à la partie 4 sont longues, notamment les modifications touchant la propriété intellectuelle qui doivent être ratifiées à des fins d'harmonisation avec des traités internationaux. C'est 35 pages.
En gros, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un projet de loi d'exécution du budget, le sujet du présent débat, et il est tout à fait lié au budget.
Monsieur le Président, à ce sujet, le projet de loi budgétaire comporte quelque 400 pages, la moitié en français et la moitié en anglais.
La personne qui a posé la question a rédigé quelques livres. Ils ont probablement plus de 200 pages. Cette députée s'attend probablement à ce que les gens lisent ses livres et, moi, je m'attends à ce que les députés lisent 200 pages.
Nous proposons de modifier le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants pour qu'il soit remboursable. Comme novembre est le Mois de la littératie financière, je précise qu'il n'y a que trois autres crédits d'impôt remboursables. On entend par « remboursables » que les personnes qui ne paient pas d'impôts recevront quand même l'argent.
Pourquoi est-ce important pour les familles pauvres qui ont des enfants qui participent à des programmes de conditionnement physique au Canada?
Monsieur le Président, c'est un argument très valable. Il est essentiel de redonner de l'argent aux familles canadiennes, afin qu'elles puissent avoir les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités sportives qui sont très importantes pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, puisque mon temps de parole est limité et que je devrai continuer mon discours demain, je vais y aller en deux parties. La première va toucher l'historique des projets de loi budgétaires du gouvernement, qui sont des projets de loi omnibus, des mammouths, des monstres. C'est extrêmement décevant, car de l'avis de l'ensemble des partis de l'opposition, ces mesures vont à l'encontre de l'esprit du Parlement et de l'esprit démocratique qui devrait nous animer.
Les mesures fiscales dont les trois premières parties de ce projet de loi sont composées ne nous posent aucun problème. Bien au contraire, elles sont l'essence de la mise en oeuvre des mesures qui ont été annoncées dans le budget. On peut aimer ou ne pas aimer ces mesures, mais il reste normal qu'elles fassent partie d'un projet de loi budgétaire.
Ce sont les autres mesures qui nous posent beaucoup de problèmes. Par exemple, comment peut-on justifier d'y inclure des modifications au processus électoral dans les Territoires du Nord-Ouest? Qu'est-ce que cela fait dans un projet de loi budgétaire? Qu'est-ce qu'une mesure permettant aux provinces d'établir une période de résidence obligatoire pour les demandeurs du statut de réfugié qui désirent accéder à l'assistance sociale fait dans un projet de loi budgétaire? Il n'y aura pas de modification aux transferts fédéraux d'une manière ou d'une autre. Rien ne justifie que ces mesures fassent partie d'un projet de loi budgétaire.
Je suis outré et offusqué que les députés du gouvernement qui pensent faire partie du gouvernement ne disent pas un mot et refusent de demander au gouvernement de rendre des comptes à ses propres citoyens. Le gouvernement, l'exécutif, est composé du Conseil des ministres. Les députés d'arrière-ban et ceux qui composent le reste du caucus conservateur ne font pas partie du gouvernement.
Alors, quand ils se lèvent et disent que leur gouvernement a fait telle chose, ils renient leur obligation en tant que parlementaires et députés d'exiger que leur gouvernement rende des comptes concernant des mesures profondément antidémocratiques. D'ailleurs, ce n'est pas que moi qui le dis. On n'a qu'à lire l'éditorial du Globe and Mail d'hier, qui résume parfaitement l'iniquité et l'irrégularité de tels projets de loi omnibus.
J'espère sincèrement que ce projet de loi leur permettra de faire un examen de conscience concernant leur propre responsabilité d'exiger du gouvernement une reddition de comptes et une transparence, qui sont essentielles pour le travail que nous avons à accomplir ici.
Le projet de loi C-43 est le deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget du gouvernement fédéral. Lors de l'étude du dernier projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement, j'avais mentionné qu'il semblait y avoir une tendance qui s'établissait dans ces projets de loi omnibus. En effet, huit critères de base semblent être suivis à la lettre par les rédacteurs de ces projets de loi, et cette tendance se maintient dans ce projet de loi.
Le premier critère qui semble être suivi par le gouvernement, c'est la taille volumineuse des projets de loi. Celui-ci comporte 460 pages en anglais et en français. Or les projets de loi budgétaires dont ma collègue de Saanich—Gulf Islands parlait, datant d'avant 2009, avaient 100 pages dans les deux langues. Alors, qu'on ne fasse pas de comparaison en disant que celui-ci est dans les deux langues. On compare des pommes avec des pommes.
Ce sont donc 460 pages et 401 articles qu'on nous demande d'étudier à toute vitesse au Comité permanent des finances pour les adopter. Cela cause d'énormes erreurs qui doivent être corrigées par la suite. Parfois, elles sont corrigées dans les projets de loi subséquents. D'ailleurs, dans ce projet de loi, il y a des révisions et des corrections d'erreurs qui ont été commises dans les projets de loi précédents. Parfois, ces révisions ou ces modifications se font par l'intermédiaire du Sénat.
Ce sont pourtant des erreurs que nous leur avons soulignées en comité. Nous leur avons dit qu'ils allaient regretter d'être allés dans cette direction. Je pense notamment au projet de loi qui modifiait le processus de nomination des juges québécois à la Cour suprême. Nous avions fait nombre d'avertissements disant que le gouvernement allait dans la mauvaise direction avec cette mesure, qu'il tentait de rendre rétroactive, évidemment, pour couvrir sa massive bourbe dans le cas de la nomination du juge Nadon. Les conservateurs n'ont pas écouté.
D'ailleurs, dans l'ensemble des projets de loi budgétaires déposés, c'est le cinquième auquel j'ai l'honneur de participer et de contribuer dans le cadre du Comité permanent des finances. Plus de 2 000 pages ont été étudiées jusqu'ici. De l'ensemble des amendements souvent constructifs que nous avons déposé, un seul, parmi des centaines d'amendements, a été adopté par le comité. Encore là, il a fallu avoir un sous-amendement des députés conservateurs.
Cette façon de faire n'est pas logique. Avoir des projets de loi aussi volumineux, qui est le premier critère que je mentionnais, fait en sorte qu'on ne peut pas accorder toute l'attention nécessaire que mérite chaque article et chaque élément de ce projet de loi, puisqu'il s'agit d'un fondement de base de la manière dont notre gouvernement fonctionne.
Le deuxième critère que le gouvernement semble utiliser pour la rédaction de projets de loi comme ceux-ci, c'est de modifier au moins une dizaine de lois. Dans ce cas, on a compté jusqu'ici une quarantaine de lois qui sont soit créées, éliminées ou modifiées.
Le troisième critère consiste à traiter de beaucoup de sujets qui n'ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire. Dans le présent cas, on passe de la Loi sur les juges à la Loi sur les dessins industriels, en passant évidemment par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en allant jusqu'à des modifications au Code criminel et au processus électoral qui a cours dans les Territoires du Nord-Ouest, comme je l'ai mentionné. Cela n'a rien à voir avec un budget. Ces mesures auraient pu être déposées de façon indépendantes. Certaines ne font l'objet d'aucune contestation, et elles auraient pu très facilement être adoptées par la Chambre, et peut-être même au Sénat par la suite. Mais non, le gouvernement décide d'ajouter ces projets de loi, ce qui ajoute à la confusion qui peut exister quant à l'étude d'autres dispositions qui, elles, sont plus directement reliées au processus budgétaire.
Le quatrième critère est qu'un projet de loi omnibus conservateur doit créer de nouvelles lois, encore une fois, des lois qui n'ont rien à voir avec le processus budgétaire. Dans ce cas, une loi est créée pour une station de recherche dans l'Extrême-Arctique. Pourquoi n'a-t-on pas pris la peine de s'asseoir pour avoir un projet de loi en bonne et due forme visant la création d'une telle station? Par ailleurs, cela vient réparer une autre décision du gouvernement conservateur qui était de fermer une telle station située encore plus au nord dans l'Arctique. Ce que nous soupçonnons bien entendu, c'est que cela relevait de raisons idéologiques et de lutte contre la vérité scientifique. En effet, bien des résultats provenant de cette station de recherche concernaient les changements climatiques, et les résultats n'avaient pas eu l'heur de plaire au gouvernement conservateur.
Un cinquième critère, c'est qu'il doit comporter des éléments de concentration de pouvoirs dans les mains d'un ministre. Cela a été le cas pour chacun des projets omnibus passés, et c'est le cas encore une fois pour le projet de loi C-43. Dans ce cas-ci, l'application de la Loi sur l'aéronautique va donner davantage de pouvoirs au Cabinet. Les dispositions de la nouvelle Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif vont également ajouter plus de pouvoirs au Cabinet. Il semble que c'est une condition sine qua non, encore une fois, d'avoir des dispositions qui donnent beaucoup plus de discrétion aux ministres en place.
Les trois derniers critères pour pouvoir se qualifier en tant que projet de loi omnibus budgétaire des conservateurs, c'est que cela prend au moins une modification législative pour restreindre les droits des travailleurs. On a une telle modification dans ce projet de loi. Cela prend aussi des mesures pour restreindre les droits des syndicats et des immigrants et finalement une mesure concernant la loi et l'ordre. On a toutes ces mesures. Tous ces critères sont respectés. Le gouvernement a produit un modèle qui nous empêche de faire notre travail, celui pour lequel nos concitoyens nous ont élus, c'est-à-dire de pouvoir superviser et de pouvoir rendre responsable le gouvernement par l'un des exercices les plus fondamentaux de notre Parlement, soit l'approbation budgétaire.
Encore une fois, je n'arrive pas à comprendre comment les députés, qui ne font pas partie du Cabinet mais qui sont du côté conservateur, peuvent laisser passer une telle absurdité qui est dénoncée dans l'ensemble de la société politique canadienne. J'espère que ces députés dormiront sur cette réflexion. Je vais conclure là-dessus et je reprendrai mon discours demain.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Ebola
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 257)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Français]
L'honorable députée de Montcalm vote-t-elle pour ou contre la motion?
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 258)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Corée
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 259)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 282
CONTRE
Députés
HyerMay
Total: -- 2
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-520.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 7 et 9 à 11. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 8.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 260)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 à 7 et 9 à 11 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion no 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 261)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 244
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Chan
Cuzner
Dion
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
Murray
Pacetti
Patry
Plamondon
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 38
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 262)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 263)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 octobre 2014, de la motion portant que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-221 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 264)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 265)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 282
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé au comité.)
[Français]
Le vice-président: Je désire informer la Chambre qu'en raison de l'heure tardive, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est annulée. En conséquence, l'ordre est reporté à une séance ultérieure.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour revenir sur une question posée le 24 septembre. Je vais rappeler au public la teneur de la question.
Un juge de la Cour supérieure a dû suspendre les forages au large de Cacouna. Dans son jugement, il déplorait que le Québec n'ait jamais reçu les avis scientifiques réclamés à la Direction des sciences, des océans et de l'environnement de Pêches et Océans Canada. Ce bâillonnement des scientifiques ne servait qu'à précipiter le projet d'une pétrolière au mépris de nos obligations environnementales. Contrairement à ce que disait la ministre, on était en train de forer dans l'habitat des bélugas, sans savoir ce que les spécialistes du béluga en pensaient. La ministre va-t-elle enfin laisser parler ces experts et faire produire des avis scientifiques?
Il y a tellement d'eau qui a passé sous les ponts depuis cette question. Il y a eu tellement événements directement associés à ce dossier qui sont survenus. Je vais faire une rétrospective.
À l'époque, il y avait des forages. À la mi-septembre, des forages avaient été commencés au large de Cacouna, et un très grand nombre d'experts soulignait que la décision de les autoriser avait été donnée par le gouvernement provincial. Les forages étaient des tests pour projeter la construction d'un port pétrolier potentiel au large de Cacouna. Beaucoup d'experts disaient qu'on avait donné l'autorisation sans se baser sur une expertise scientifique valable, c'est-à-dire sans l'expertise des experts en mammifères marins et en espèces en péril de Pêches et Océans Canada.
Quelque chose d'assez peu commun dans l'histoire de nos obligations en environnement au Canada est arrivé dans ce dossier. Un regroupement a porté le dossier jusqu'en Cour supérieure, qui est quand même la haute cour du Québec. Il a fait la preuve que, malgré les demandes répétées de la biologiste chargée du projet à l'échelle provinciale pour obtenir de véritables avis scientifiques pendant des mois, le comportement de l'administration à Pêches et Océans Canada a fait en sorte qu'il n'y a jamais eu d'avis scientifique de déposer. Quelque chose a été déposé, soit un genre de synthèse d'une longueur d'une page et demie, qui n'est jugée par absolument aucun spécialiste comme étant un avis scientifique valable. C'est ce qui a servi d'argument pour autoriser les forages. Toutefois, la Cour supérieure a décidé d'interdire les forages et d'imposer une injonction concernant ces derniers.
Je posais cette question dans ce contexte-là. Malgré cela, la ministre m'a répondu que la décision — je traduis les grandes lignes — relevait simplement du gouvernement provincial, comme si Pêches et Océans Canada n'était pas la clé de voûte, la source du problème dans ce dossier.
Si Pêches et Océans Canada avait fait son travail, s'il avait respecté sa responsabilité en matière d'ententes internationales par rapport aux espèces en péril, s'il avait fourni l'information nécessaire, on n'aurait pas eu cette saga en Cour supérieure. Donc, la source du problème est entièrement due à Pêches et Océans Canada, mais la ministre nous dit que c'est la faute du gouvernement provincial.
Avec sa formidable méconnaissance du dossier — chose qu'elle a toujours d'ailleurs parce qu'on accumule les difficultés et qu'elle répond chaque fois avec les mêmes grandes phrases vides —, elle me disait que Pêches et Océans Canada avait fait une révision du projet, et que c'était approuvé en fonction des conditions scientifiques. On ne peut pas dire cela le lendemain du jour où la Cour supérieure impose une injonction à un projet en raison d'un manque d'avis scientifique observé par le juge.
On ne peut pas se contenter de cette réponse. C'est pour cela que j'ai fait la demande d'un débat d'ajournement. J'espère avoir un début de réponse qui, au minimum, laisserait entendre aux Canadiens et aux Québécois, que quelqu'un au gouvernement commence à comprendre le problème fondamental à Pêches et Océans Canada dans le dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que je sois ravi que le député d'en face s'intéresse à cette question, je crois que la ministre a été très claire. Chaque fois que nous en avons eu l'occasion, la ministre et moi-même avons répété que les projets ne seront autorisés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Le gouvernement est déterminé à protéger les espèces en péril et nous prenons cette responsabilité très au sérieux. La science fait partie intégrante de cette responsabilité et elle est, en réalité, l'épine dorsale de tous nos processus décisionnels.
Comme l'a dit le député, et comme nous le savons tous, la Cour supérieure du Québec a déposé le 23 septembre dernier une injonction interlocutoire interdisant à TransCanada de poursuivre ses travaux exploratoires au large de Cacouna. Il est important de comprendre — encore une fois, je crois que la ministre l'a clairement expliqué — que cette décision avait trait à l'analyse du dossier et à l'émission d'un certificat d'autorisation par le gouvernement du Québec, dans le contexte des lois en vigueur dans cette province. La décision de la Cour supérieure du Québec n'avait rien à voir avec le processus du gouvernement fédéral, les lois fédérales ou les fonctionnaires fédéraux.
Comme cela a déjà été expliqué, le ministère des Pêches et des Océans a rigoureusement examiné les travaux exploratoires effectués par TransCanada. Les experts du ministère ont conclu que les travaux pouvaient être entrepris, sous réserve du respect de strictes conditions.
TransCanada a soumis au ministère des Pêches et des Océans une proposition visant à effectuer un programme d'exploration qui, en plus des essais sismiques, devait inclure des forages et des essais de pénétration standard, dans le but de définir la structure géologique du fond marin à l'emplacement où l'on voudrait construire un terminal, près de Cacouna. Le ministère a examiné la proposition pour déterminer s'il pouvait y avoir des effets nocifs sur les espèces aquatiques en péril et s'il y avait un risque de nuire gravement aux poissons, ce qu'interdit la Loi sur les pêches.
Le ministère étudie les propositions en suivant une démarche bien établie et en se fiant à de l'information scientifique. Des experts examinent l'information fournie et déterminent d'abord s'ils ont besoin d'information additionnelle pour être en mesure de savoir si le projet risque de nuire gravement aux poissons ou s'il risque d'être dangereux pour des espèces en péril. Des experts de divers secteurs du ministère doivent alors se consulter. Puis, le ministère procède à une analyse des effets potentiels et des moyens de les atténuer. Il détermine si le projet nécessite une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Dans l'affirmative, il détermine aussi s'il y a lieu d'accorder cette autorisation ou ce permis.
Après avoir examiné les travaux d'exploration proposés, les experts du ministère des Pêches et des Océans ont envoyé une lettre à TransCanada afin de lui faire savoir que les mesures d'atténuation contenues dans la version modifiée du projet devaient être mises en oeuvre pour éviter d'éventuels effets néfastes sur les bélugas du Saint-Laurent et leur habitat. Ces mesures incluent la présence d'un observateur des mammifères marins, une surveillance continue pour détecter la présence des bélugas ainsi que la création d'une zone de protection autour de l'emplacement des travaux d'exploration, de telle sorte que, si des bélugas sont détectés dans la zone, les travaux doivent être interrompus.
Le ministère des Pêches et des Océans a informé le promoteur, TransCanada, que, s'il prenait ces mesures d'atténuation des risques, le forage exploratoire ne nuirait pas gravement aux poissons et ne violerait pas la Loi sur les espèces en péril.
Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires provinciaux. En réponse à une demande du ministère provincial du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le ministère des Pêches et des Océans a fourni une copie de plusieurs rapports et analyses scientifiques. Parmi des documents figurait la réponse du Secrétariat canadien de consultation scientifique intitulée « Impacts de levés géophysiques au port de Cacouna sur les bélugas du Saint-Laurent ».
Nous sommes toujours persuadés de la valeur des mesures prises pendant l'examen de cette proposition et lors de la publication de notre lettre de recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas par quoi commencer. De l'autre côté, on se cache beaucoup derrière la notion qu'il y avait des conditions strictes.
Tout d'abord, les conditions strictes ont été évoquées par un signataire qui n'était même pas spécialiste des mammifères marins à Pêches et Océans Canada, et elles ne sont respectées par aucun scientifique spécialiste en la matière.
De plus, si les conservateurs étaient à jour dans le dossier, ils en sauraient davantage concernant ces fameuses conditions strictes. On sait maintenant que les forages dépassaient les 120 décibels. On sait que pendant qu'ils avaient l'autorisation de faire juste des forages, ils faisaient des exercices de martèlement qui dépassaient de cinq fois les 120 décibels sur 540 mètres. Cela diffusait donc un son de 120 décibels sur une zone cinq fois plus large que celle permise. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans n'a-t-il pas suivi le dossier?
En outre, on a su que les bateaux traversaient trois à la fois, alors que ce ne devait être qu'un bateau à la fois.
Même les conditions strictes qui n'avaient pas d'allure n'ont pas été respectées. Il faudrait que les conservateurs se mettent à jour et qu'ils se sortent la tête des sables bitumineux parce que dans ce dossier, les conditions strictes n'ont pas été respectées. Il n'y en a aucune qui tient.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, qui siège également au Comité des pêches, je dirais que j'ai tendance à écouter l'avis des experts. Dans bien des cas, il s'agit de scientifiques universitaires, titulaires d'un doctorat, qui sont spécialistes des bélugas. Ils ont examiné le projet et conclu qu'il pouvait être mis en oeuvre à condition de respecter des conditions strictes.
Le mandat du ministère est de veiller à ce que les projets proposés par les promoteurs n'aillent pas à l'encontre de la Loi sur les espèces en péril. Si un permis est nécessaire, le ministère doit veiller au respect des exigences en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril. C'est ce qui s'est passé dans le cas de l'étude en question faite par le ministère. Comme je l'ai dit, nous demeurons persuadés que ces étapes ont été suivies avant que l'avis soit fourni.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de poser une question à la Chambre concernant l'Inventaire national des rejets polluants, qui relève d'Environnement Canada.
Cet inventaire recense des installations émettrices de polluants au Canada. Parmi les installations recensées à Beauport—Limoilou, il y a l'incinérateur de Québec ainsi que l'usine Stadacona de Papiers White Birch. On peut aussi ajouter les installations d'entreposage de vrac liquide de IMTT-Québec sur le site du port de Québec, qui émettent des rejets volatiles, ainsi que les installations d'entreposage de grains de la Bunge, qui sont en dehors de la circonscription de Beauport—Limoilou, mais qui sont quand même à proximité et qui peuvent avoir des répercussions.
J'étais donc surpris de voir que les opérations d'Arrimage Québec n'étaient pas inclues dans cet inventaire. Arrimage Québec manipule des dizaines de millions de tonnes de vrac solide qui est exposé à l'air libre. Il est donc difficile d'imaginer que cet entreposage et ces opérations se font sans dégager de rejets polluants.
Cet inventaire est quand même très important, parce qu'il sert de point de référence partout au Canada. Il sert même aux trois partenaires commerciaux, les États-Unis, le Mexique et le Canada, pour comprendre les répercussions des rejets polluants des installations industrielles, minières et autres.
Je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement de s'être engagé à répondre plus tard, réponse que j'ai pu obtenir dans une lettre dont j'ai une copie ici. Celle-ci indique très clairement qu'Arrimage Québec ne figure pas au sein de l'Inventaire national des rejets polluants, mais que les fonctionnaires d'Environnement Canada ont contacté l'entreprise.
Actuellement, en ce qui concerne les activités reliées à Arrimage Québec, cela ne l'obligerait pas strictement à se soumettre à l'inventaire. Par contre, considérant le volume des opérations et des rejets potentiels, entre autres les matières particulières, la poussière et les rejets de nickel, Arrimage Québec pourrait avoir à produire une déclaration et à être partie prenante de ce fameux inventaire.
Maintenant que j'ai pu obtenir cette réponse très intéressante de la part du cabinet de la ministre de l’Environnement, j'aimerais savoir ce qui va pousser Arrimage Québec à se conformer et à se soumettre à l'inventaire. Comment et quand cela sera-t-il fait? Évidemment, il va falloir établir des mesures et des points de référence.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question de protéger l'environnement.
L'Inventaire national des rejets de polluants est un outil important qui permet au gouvernement du Canada de cerner et de surveiller les sources de pollution au Canada et de fournir aux Canadiens des renseignements sur les sources de pollution dans leur collectivité. Cet outil, qui existe depuis 1993, a mené à la production de rapports annuels obligatoires sur les rejets et les éliminations de polluants à Environnement Canada de même qu'à la publication de ces renseignements à l'intention de tous les Canadiens.
Il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas d'une liste de toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada. Il s'agit plutôt d'un registre des rejets et des éliminations de polluants signalés par les installations industrielles tenues de respecter les exigences en matière de production de rapports énoncées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Arrimage Québec n'a pas présenté de rapports à l'Inventaire national des rejets de polluants par le passé. Cependant, les fonctionnaires d'Environnement Canada effectuent un suivi auprès de cette entreprise afin de lui communiquer des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière de rapports. S'ils déterminent qu'Arrimage Québec est tenue de respecter ces exigences, l'entreprise devra alors présenter un rapport annuel à Environnement Canada.
Pour déterminer si elles sont tenues de présenter des rapports à l'Inventaire national des rejets de polluants, les entreprises doivent prendre en compte le type d'activités menées dans leurs installations de même que le nombre d'employés qui y travaillent. Si le seuil est dépassé pour l'une des quelque 300 substances figurant dans l'inventaire, l'entreprise doit alors produire des rapports sur les rejets et les éliminations liés à cette substance.
Il semble que la principale activité que mène Arrimage Québec dans ses installations du port de Québec soit le transfert de matériaux en vrac contenant du nickel, une substance qui figure dans l'Inventaire national des rejets de polluants et peut poser des risques pour l'environnement.
Si cet établissement se contente de charger et de décharger ces matériaux sans qu'aucune poussière ne soit dégagée dans l'air et qu'aucune matière ne soit rejetée dans le port, il ne sera probablement pas tenu de produire une déclaration. Par contre, si l'établissement rejette dans l'environnement ou évacue plus de 10 tonnes de nickel par année, il devra le déclarer. Il pourrait aussi être tenu de déclarer les particules, un polluant atmosphérique important, ou d'autres substances figurant dans l'inventaire.
Environnement Canada publie chaque année les renseignements recueillis aux fins de l'Inventaire national des rejets de polluants. Les Canadiens peuvent obtenir ces renseignements de différentes manières, par exemple grâce à une recherche en ligne. Pendant la dernière année pour laquelle nous avons des données complètes, plus de 7 500 établissements industriels au pays ont produit des déclarations concernant plus de 300 substances.
J'aimerais remercier mon collègue de m'avoir signalé cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse.
Je ne peux pas dire que j'y ai appris grand chose par rapport à ce qui était contenu dans la lettre qui m'a été envoyée.
Je ne cacherai pas que je vais marquer mon insatisfaction auprès de le Chambre, étant donné que l'inventaire existe depuis 1993 et qu'Arrimage Québec est en opération depuis environ 30 ans.
Il y a 20 ans, au moment où l'inventaire a été mis en place, il y avait déjà des opérations de transbordement de l'ordre de 15 millions de tonnes de matériaux, principalement du vrac solide. Maintenant, on est rendu à des opérations de transbordement de l'ordre de 30 millions de tonnes. Au fond, Environnement Canada aurait déjà dû faire un suivi, surveiller et exiger qu'Arrimage Québec soit à l'inventaire.
Comment se fait-il qu'Arrimage Québec n'ait pas été obligé de déclarer les émanations et les rejets polluants jusqu'à maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà maintenant plus de 20 ans que l'Inventaire national des rejets polluants publie les déclarations des installations industrielles des quatre coins du Canada.
Afin d'assurer l'exhaustivité de l'inventaire et le maintien de la qualité des données, Environnement Canada communique régulièrement avec des responsables d'installations canadiennes pour les informer des exigences en matière de reddition de comptes. Nous veillons ainsi à ce que les entreprises respectent leurs obligations à cet égard.
Les renseignements recueillis grâce à ce programme sont utilisés dans le cadre du programme de réglementation du ministère visant les produits chimiques et ils sont rendus publics chaque année.
[Français]
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