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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 137
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 137
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le 26e Régiment d'artillerie de campagne de l'Artillerie royale canadienne
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui les membres du 26e Régiment d'artillerie de l'Artillerie royale canadienne à l'occasion du Bal militaire annuel du régiment, qui s'est tenu en fin de semaine. Il s'agissait d'un 66e bal annuel d'affilée, un record canadien pour une telle activité.
Au cours de cette soirée hors de l'ordinaire, le 26e Régiment d'artillerie de campagne a rendu hommage à son ancien commandant, le colonel retraité Don Berry, qui peut se targuer d'un bilan impressionnant et inscrit dans la durée, aussi bien au service du 26e Régiment d'artillerie de campagne que de la collectivité en général. Il a entre autres été président de la section de Brandon de l'Ambulance Saint-Jean ainsi que de l'Association de l'Artillerie royale canadienne.
Le Sud-Ouest du Manitoba a la chance d'accueillir la Base des Forces canadiennes Shilo, mais c'est tout à son honneur que de nombreux anciens combattants choisissent de rester dans la région lorsqu'ils quittent la vie militaire. Je remercie M. Berry de ses longs antécédents de service et je rends hommage aux actes et aux réalisations de nos braves concitoyens qui, toutes générations confondues, ont porté ou portent encore l'uniforme avec fierté.
[Français]
Le Salon de l'emploi, de la formation et de l'entrepreneuriat
Monsieur le Président, dans mon comté, le manque d'emplois a de graves répercussions, et il est notamment causé par les politiques de ce gouvernement, qui n'offre aucun appui aux secteurs industriel et manufacturier de la région. J'en ai déjà parlé dans le passé; les conservateurs ont aussi aboli les 34 postes des bureaux de Santé Canada à Shawinigan. En outre, la fermeture temporaire de Lucyporc viendra augmenter de 300 le nombre de travailleurs au chômage.
Heureusement, le 29 octobre, il s'est tenu le Salon de l'emploi, de la formation et de l'entrepreneuriat de Shawinigan auquel plus de 1 500 personnes ont participé. Cet événement a été tout un succès.
Je tiens donc à féliciter les membres du comité organisateur, Mme Monique Lamothe, Mme Joëlle Gagné et Mme Caroline Grondin, de leur implication au salon de l'emploi, parce que ce fut une très belle réussite.
Tout cela n'aurait pas été possible sans le CLD de Shawinigan, l'Office de tourisme, foires et congrès de Shawinigan et les nombreux partenaires.
Bravo à vous tous pour votre implication! Nous devons être fiers!
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a présenté hier son cinquième rapport. Dans ce rapport, il conclut que le réchauffement de la planète est « clairement établi » et « sans équivoque », et que, si nous ne prenons pas de toute urgence des mesures de réduction des émissions, il y a un risque élevé que la planète subisse, d'ici la fin du siècle, des dommages graves, étendus et irréversibles en raison de vagues de chaleur extrême, de phénomènes météorologiques plus violents, d'extinctions massives, d'inondations côtières et de mauvaises récoltes. Depuis 1990, ce groupe d'experts a publié cinq rapports dont les conclusions sont de plus en plus probantes.
Les scientifiques ont fait leur travail. C'est à nous maintenant de faire le nôtre. En tant que conservateur, j'estime avoir l'obligation morale de préserver l'environnement. Je demande donc au gouvernement de respecter son engagement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je demande aussi à tous les gouvernements qui se réuniront le mois prochain à Lima, au Pérou — et l'an prochain à Paris, en France — d'unir leurs efforts et d'élaborer ensemble un nouveau traité international de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le nouveau membre du Temple de la renommée médicale canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage au plus récent intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne, le Dr Julio Montaner du Centre d’excellence en matière de VIH-sida de la Colombie-Britannique. M. Montaner a consacré sa vie à la recherche sur le VIH-sida, a fondé le Centre d’excellence avec le Dr Martin Schechter en 1992 et a été président de la Société internationale sur le sida de 2008 à 2010. Ses travaux ont mené à la création du traitement antirétroviral hautement actif, ou TARHA, qui réduit la charge virale plasmatique, empêchant la transmission du VIH.
En 2000, l'Organisation mondiale de la santé et le programme ONUSIDA ont adopté le TARHA comme norme mondiale de thérapie. Le Brésil, l'Australie, les États-Unis, la Chine et la France l'ont adopté, mais pas encore le gouvernement canadien. Le Dr Montaner a reçu un grand nombre de récompenses internationales, dont la Grande décoration d'honneur pour services à l'Autriche. Toutefois, un prophète n'est sans honneur que dans son propre pays et dans sa maison.
Cette intronisation au Temple de la renommée médicale canadienne reconnaît enfin l'oeuvre du Dr Montaner dans son propre pays. J'espère que le gouvernement canadien en fera autant.
Le Streetsville Overseas Veterans' Club
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine des anciens combattants, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à la filiale 139 de la Légion royale canadienne, le Streetsville Overseas Veterans' Club. Cette filiale, qu'on appelle couramment la légion de Streetsville, a été créée le 11 novembre 1925 en l'honneur de ceux qui ont servi notre pays et qui ont fait le sacrifice ultime au nom de la liberté et de la paix.
La légion de Streetsville offre un soutien incomparable aux jeunes faisant partie des cadets de l'Armée, de la Marine, de l'Air ou de la Ligue navale. De plus, elle est toujours prête à servir la collectivité de Streetsville dans son ensemble. Le 23 octobre, les membres de la direction de la légion se sont joints à moi lors d'une cérémonie émouvante pendant laquelle nous avons déposé une couronne au cénotaphe de Streetsville en l'honneur du caporal Cirillo et de l'adjudant Vincent.
Je me réjouis à l'idée de me joindre à ces anciens combattants le 11 novembre cette année, et chaque année, pour rendre hommage aux femmes et aux hommes courageux qui ont servi le Canada et qui continuent de le servir. Puisse leur contribution être éternellement reconnue et ne jamais tomber dans l'oubli.
N'oublions jamais.
Le musée des secrets de la Division des radars
Monsieur le Président, le Secrets of Radar Museum, un établissement sans but lucratif, retrace l'histoire et les expériences personnelles des hommes et des femmes qui ont oeuvré dans la Division des radars des Forces canadiennes, au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide.
Ces Canadiens, au nombre de presque 6 000, méritent d'être reconnus par la Chambre. Au cours d'une visite récente du musée, j'ai pu voir un système de radar H2X utilisé à bord des bombardiers B-52. Ce système augmentait la précision des bombardements et permettait les patrouilles par temps couvert et pendant la nuit. Il a changé le cours de la Seconde Guerre mondiale pour les Alliés.
Le système de radar H2X que l'on trouve au Secrets of Radar Museum est apparemment le seul système du genre qui soit encore intact, en Amérique du Nord. Il doit être conservé pour les générations futures. Malheureusement, le musée manque d'argent pour entretenir sa volumineuse collection d'objets historiques.
Compte tenu de notre dette envers les anciens combattants de la Division des radars et des autres anciens combattants, nous devrions leur permettre de nous raconter leur histoire, de mettre en valeur leurs triomphes, de rappeler leurs services rendus au pays et de préserver notre patrimoine historique.
La Police à cheval du Nord-Ouest
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un symbole canadien.
C'est à l'automne 1874 que le colonel Macleod et sa troupe de tuniques rouges établirent sur les berges de la rivière Oldman le premier fort et les premières forces de l'ordre sur le territoire qui allait devenir la province de l'Alberta.
Cette bande intrépide fit régner l'ordre dans ce qu'on appelait alors les Territoires du Nord-Ouest du Canada, et une colonie ne tarda pas à s'établir autour du fort. Le 13 octobre, nous soulignions le 140e anniversaire de l'arrivée de la Police à cheval du Nord-Ouest à Fort Macleod, dans le Sud de l'Alberta.
Fort Macleod a rapidement pris de l'expansion, puisque la colonie était située à un emplacement idéal près de la nouvelle frontière septentrionale et des Rocheuses à l'ouest. La colonie qui se développa autour du fort était imprégnée de l'ingéniosité et de l'esprit de pionnier qui caractérisent les gens de l'Ouest.
Bien que nous célébrions le passé de Fort Macleod, c'est aussi l'occasion de célébrer son avenir. Le fort demeure un musée interactif et une fenêtre sur l'histoire de la Police à cheval du Nord-Ouest. C'est également un symbole de l'esprit de pionnier indomptable qui a façonné le Canada.
J'encourage tout le monde à se réunir pour célébrer le 140e anniversaire de la Police à cheval du Nord-Ouest.
Les Prix d’histoire pour l’excellence en enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter deux enseignants de ma circonscription, qui ont reçu un prix prestigieux, en l'occurrence le Prix pour l'excellence en enseignement.
Aujourd'hui, j'ai eu l'honneur d'accompagner Ryan McManaman et David Alexander à Rideau Hall, où ils ont reçu le Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement. Ces deux professeurs d'histoire de l'OSCVI, à Owen Sound, ont aujourd'hui été honorés pour avoir enseigné l'histoire du Canada dans le cadre de programmes uniques qui incitent les élèves à en apprendre plus sur les habitants de la région d'Owen Sound qui ont participé aux Première et Seconde Guerres mondiales.
Comme d'autres personnes avant eux, Ryan et David ont tous deux remercié les anciens combattants aujourd'hui, pendant la cérémonie de remise des prix. Ces enseignants ont fait preuve d'un véritable engagement et d'un grand dévouement en ce qui concerne l'enseignement de l'histoire du Canada, et je les félicite de leur excellent travail. Leurs élèves ont beaucoup de chance de pouvoir compter sur eux.
Au nom de tous les habitants de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, et aussi de tous les Canadiens, je félicite Ryan et David de cette réussite remarquable et je leur souhaite beaucoup de succès à l'avenir.
[Français]
La Fondation-Jeunesse de la Côte-Sud
Monsieur le Président, la plus grande gloire n'est jamais de tomber, mais de se relever chaque fois que l'on tombe, disait Nelson Mandela. Depuis 20 ans maintenant, la Fondation-Jeunesse de la Côte-Sud soutient des organismes qui oeuvrent dans l'intégration sociale et le soulagement de la pauvreté chez les jeunes.
La fondation organise chaque année une soirée pour honorer des jeunes qui ont surmonté des difficultés avant d'atteindre leur objectif. Le 25 octobre dernier, c'est sous la présidence d'honneur de M. Gabriel Morin que cinq jeunes de ma région ont été honorés.
J'aimerais inviter mes collègues à joindre leurs félicitations à celles des 200 convives qui étaient présents lors de cette soirée pour saluer les succès de Raphaël Fortin de Montmagny, Laurent Lacasse de Saint-Jean-Port-Joli, Jessica Mignault de Saint-Pascal, Noémie Dubé de Saint-Épiphane et Christopher Lee Ouellette de Dégelis.
Pour ajouter aux mots de sagesse de Mandela, il est d'autant plus glorieux de se relever quand la vie nous a enfargé dès nos premiers pas.
Le succès d'un jeune en difficulté est une formidable démonstration de courage et de persévérance. Je tiens donc, en terminant, à remercier les jeunes glorieux qui nous ont apporté beaucoup d'espoir et de fierté ce soir-là.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre programme d'allégements fiscaux pour les familles, toutes les familles qui ont des enfants pourront avoir plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit.
Les deux tiers des avantages iront à des familles à revenu faible ou moyen, qui pourront utiliser cet argent selon leurs priorités. Prenons l'exemple de Sandra et John, un ménage à deux revenus. Sandra gagne 96 000 $ par année et John, 24 000 $. Grâce aux allégements fiscaux pour les familles annoncés par le premier ministre, ce couple pourra profiter d'un allégement fiscal supplémentaire de 3 000 $.
Le gouvernement conservateur a promis d'équilibrer le budget fédéral et il tient sa promesse. Nous sommes fiers d'être maintenant en bonne posture pour aider les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget, tel que promis.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le 6 octobre dernier, le conseil de ville de Val-d'Or a adopté une résolution demandant à Postes Canada de maintenir le service de livraison à domicile. Quelques jours plus tard, c'était au tour de la Ville de Chibougamau d'adopter une résolution semblable.
Ces résolutions s'ajoutent à une multitude d'autres similaires adoptées par de nombreuses villes du Québec et du Canada. La situation préoccupe mes concitoyens, qui n'ont pas hésité à s'exprimer sur le sujet. Plusieurs centaines d'électeurs d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ont signé la pétition lancée par le NPD à la suite de l'annonce des compressions chez Postes Canada.
Il est honteux que, sous la gouverne des conservateurs, le Canada devienne le premier pays du G7 à ne pas avoir de service de livraison à domicile. Les conservateurs se vantent de leur bilan, mais ils ne sont même pas capables de livrer la poste. Les Canadiens et Canadiennes méritent mieux que cette attitude pitoyable de la part des conservateurs.
Quand nous, les néo-démocrates, formerons le prochain gouvernement du Canada, en 2015, nous allons commencer à livrer ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
La garde d'honneur du Monument commémoratif de guerre du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans l'espoir que tous les députés se joindront à moi pour ovationner un héros canadien.
Le caporal Branden Stevenson se tenait debout à côté du caporal Nathan Cirillo et lui est venu en aide le jour tragique du 22 octobre. Je crois comprendre que le caporal Stevenson a bravement repris son poste aujourd'hui près de la Tombe du Soldat inconnu, mais il n'était pas seul. Des millions de Canadiens, en admiration devant son courage, étaient avec lui en pensée.
Nous nous souviendrons toujours du sacrifice de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, qui vivront à jamais dans nos coeurs et nos esprits.
En refusant de se laisser intimider, le caporal Stevenson représente dignement les Forces armées canadiennes. Nous sommes tous vraiment très fiers de lui.
N'oublions jamais.
[Français]
Patrice Vincent
Monsieur le Président, l'adjudant Patrice Vincent a servi son pays pendant 28 ans au sein des Forces armées canadiennes. Sa profession était celle de pompier et il servit sur nos bases et à bord de nos navires.
Ses collègues se souviennent d'une personne qui ne cherchait jamais les éloges et qui était toujours prête à aider derrière la scène de n'importe quelle façon. Sa famille se souviendra d'un être chéri et le Canada se souviendra d'un de ses fils tombé au service de son pays.
[Traduction]
L'adjudant Vincent a été sauvagement tué uniquement en raison de l'uniforme qu'il portait, un uniforme qu'il portait fièrement et qui représente le devoir et la bravoure pour tous ceux qui le portent.
Sa soeur Louise a déclaré ceci: « Le message de Patrice est celui-ci. Retournez chez vous ce soir, vers les personnes qui contribuent à votre bonheur et à votre vie. Soyez reconnaissants de l'amour et de l'aide qu'ils vous offrent. »
La nation tout entière est reconnaissante à l'adjudant Patrice Vincent. Il a fait son devoir et il s'en est bien acquitté.
[Français]
Patrice Vincent
Monsieur le Président, nous avons perdu un homme injustement.
Alors qu'il vivait une journée qui aurait dû se dérouler comme toutes les autres, lorsqu'il remplissait son rôle d'honnête citoyen et de militaire qui veille sur nous, l'adjudant Patrice Vincent a connu une fin tragique. Nous demeurons tous bouleversés et choqués par les événements tragiques qui ont mené à son décès.
Je veux rendre honneur à cet homme qui laisse sa mémoire dans notre pays et soutenir sa famille dans l'épreuve qui l'afflige et qui nous attriste tous également. Ce fut un privilège que la famille permette à notre premier ministre ainsi qu'à quelques députés de notre Parlement d'honorer une dernière fois la grandeur d'homme qu'il était.
L'adjudant Patrice Vincent est un homme cher à nos yeux et nous ne l'oublierons jamais.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, Maurice Richard est un héros plus grand que nature. Personne ne niera l'importance d'honorer sa mémoire d'une façon ou d'une autre.
Toutefois, avec ses gros sabots, le ministre a déjà réussi à indisposer la famille Richard. Le fond du problème, c'est que le ministre met la charrue devant les boeufs.
Alors que rien n'est réglé, que la question du péage est toujours d'actualité et que l'entrepreneur n'a même pas été sélectionné, le ministre est déjà en train de choisir sa cravate pour le grand jour. Dans leur précipitation, les conservateurs s'apprêtent à piétiner la mémoire de Samuel de Champlain.
Champlain, c'est le fondateur de la ville de Québec, mais c'est surtout le père de la Nouvelle-France. Contre vents et marées, il a longtemps été le seul à croire à l'établissement d'une colonie française en Amérique. Tenter d'effacer Champlain de notre mémoire collective, c'est minimiser la contribution des francophones au développement de l'Amérique.
Les conservateurs démontrent peu de sensibilité pour les francophones, les Québécois et leurs symboles. Avec le cafouillage du pont Champlain, on voit que les conservateurs n'ont pas changé: ils ont toujours un laquais quelque part pour tenter de nous faire avaler n'importe quoi.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a fait l'annonce d'un plan historique pour aider les familles à joindre les deux bouts, un plan dont vont bénéficier la totalité des familles avec enfants. À mon avis, il s'agit d'une excellente nouvelle, mais les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Voici ce qu'a déclaré l'économiste de renom Jack Mintz:
La trousse fiscale pour les familles annoncée par les conservateurs permet de corriger une iniquité du régime fiscal, et toutes les familles canadiennes avec enfants vont en profiter.
Pas moins de 71 % des membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante sont en faveur du plan conservateur, tout comme l'Institut du mariage et de la famille Canada. La Fédération canadienne des contribuables, qui fait partie des nombreux organismes canadiens qui croient que le gouvernement fait bien de vouloir remettre de l'argent dans les poches des familles et des travailleurs, se réjouit de cette bonne nouvelle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'ex-secrétaire parlementaire du premier ministre vient d'être reconnu coupable de fraude électorale.
Il s'agit du même individu qui a défendu les manipulations des conservateurs et leurs appels frauduleux, semaine après semaine, à la Chambre, et ce, même si le juge Mosley a établi clairement que la base de données des conservateurs était au coeur du scandale des appels robotisés. Encore une fois, ils ne respectent pas la loi.
Les conservateurs vont-ils finir par admettre qu'ils sont passés maîtres dans l'art de la fraude électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera toute nouvelle mesure envisagée dans cette affaire. Comme la Chambre le sait, ce comité a les compétences requises pour ce genre d'enquêtes. En effet, il s'est penché récemment sur l'affaire des bureaux satellites illégaux du NDP. Je suis convaincu qu'il est en mesure de mener un examen exhaustif.
[Français]
Monsieur le Président, après le scandale libéral des commandites, les conservateurs promettaient de faire mieux, mais c'est raté!
Depuis 2006, il y a eu le scandale du « in-and-out », le scandale des appels téléphoniques frauduleux et le dépassement du plafond des dépenses au Labrador. Maintenant, le député de Peterborough est reconnu coupable de fraude électorale et de fabrication de faux documents.
Quand les conservateurs vont-ils reconnaître qu'il y a une Loi électorale au Canada et qu'il faut la respecter?
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux faire une mise en garde au député de Burnaby—New Westminster. Dans son préambule, je n'ai rien entendu qui relevait de la responsabilité administrative du gouvernement.
J'ai déjà rappelé aux députés que leurs questions doivent répondre à ce critère. Les sujets tels que les activités électorales ou le statut actuel d'une personne ne touchent pas directement l'administration du gouvernement.
J'ignore si le secrétaire parlementaire souhaite répondre à la question. Je le vois se lever, je lui accorde donc la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à être clair: toutes mesures additionnelles seront étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme je l'ai mentionné, le comité a nettement démontré ses compétences à cet égard. On n'a qu'à penser aux bureaux satellites illégaux du NPD, une affaire soulevée récemment, que le comité a examiné en profondeur.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats. Nous sommes persuadés que le comité des affaires de la Chambre ira au fond des choses.
Monsieur le Président, c'est le jugement du premier ministre ainsi que ses choix de représentants du gouvernement qui sont ici remis en question. Comme les modifications qui ont été apportées à la législation sur les élections le montrent, les conservateurs sont prêts à tout pour gagner; ils iront même jusqu'à contrevenir à la loi à maintes reprises.
La déclaration de culpabilité prononcée contre le député de Peterborough témoigne de la culture qui entoure le premier ministre. Il est permis de douter du jugement du premier ministre, car c'est lui qui a soigneusement choisi les députés qui occupent des postes très importants au sein de son gouvernement. Avec un certain recul, le premier ministre pense-t-il qu'il était judicieux de s'adjoindre le député de Peterborough comme secrétaire parlementaire et d'en faire le porte-parole en matière d'éthique, alors que celui-ci a été déclaré coupable d'infractions?
Répétons, monsieur le Président, que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examinera ce dossier en profondeur.
Par ailleurs, nous sommes très fiers des mesures que nous avons prises depuis 2006 pour mettre fin à l'influence du grand capital et des gros syndicats sur la scène politique. Ce fut d'ailleurs l'une des premières mesures que nous avons adoptées dans le cadre de la loi sur la responsabilité. En fait, c'est le NPD qui a été reconnu coupable d'avoir accepté des dons illégaux de syndicats d'environ 300 000 $ si je me souviens bien. Nos mesures législatives ont fait en sorte que ce type de dons soient interdits, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, parlons pendant un instant de faits plutôt que de fiction. Le gouvernement n'a rien dit quand le juge Mosley en est venu à la conclusion que la source des renseignements utilisés pour procéder aux appels automatisés frauduleux était « la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le [Parti conservateur du Canada] ». Le gouvernement n'a également rien dit quand le Parti conservateur a été forcé de reconnaître devant un tribunal qu'il avait employé des manoeuvres de transfert.
Maintenant, le député de Peterborough prétend qu'une condamnation pour fraude électorale n'est que le reflet de « l'opinion » d'un juge.
C'est une question de respect de la loi. Est-ce que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il existe de nombreuses tribunes où le député pourrait soulever ces questions. Cependant, durant la période des questions, les questions doivent se rapporter à l'administration du gouvernement. Je redonnerais la parole au député s'il a une question supplémentaire à poser. J'espère qu'il va poser une question sur le rôle du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour vous, ainsi que pour les lois du pays. Nous tentons de déterminer si ces lois s'appliquent aux conservateurs.
Je signale que le gouvernement a suspendu trois sénateurs qui faisaient seulement l'objet d'une enquête, alors qu'il est ici question d'un député ayant été reconnu coupable de plusieurs infractions. C'est une question sur laquelle la Chambre des communes doit se pencher. Le gouvernement croit-il que les gens qui commettent des infractions criminelles devraient siéger à la Chambre, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre déterminera les mesures supplémentaires à prendre. Par le passé, il a très bien géré ce type de problèmes. Récemment, le NPD a été reconnu coupable par ce comité, ainsi que par le Bureau de régie interne, d'avoir utilisé des bureaux satellites illégaux dont les frais s'élevaient à plus de 1 million de dollars. Je suis donc persuadé que le comité permanent examinera de plus près cette question.
La fiscalité
Voici une citation importante, monsieur le Président: « Cela bénéficie beaucoup à certains groupes de Canadiens, alors que d'autres n'en tirent absolument rien. » Voilà ce qu'a dit le regretté Jim Flaherty à propos du type de fractionnement du revenu annoncé la semaine dernière.
Une mère seule qui travaille comme infirmière et élève un enfant de huit ans n'est pas avantagée par le fractionnement du revenu. Cependant, une directrice de banque dont le mari reste à la maison pour élever leur enfant de huit ans pourrait toucher 2 000 $. Comment un tel programme répond-il au critère d'équité de Jim Flaherty?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir insigne de travailler aux côtés de Jim Flaherty, le meilleur ministre des Finances au monde. Je vous assure, monsieur le Président, que les excellents nouveaux allégements et avantages fiscaux pour les familles répondent aux préoccupations qu'il avait.
Nous sommes fiers du fait que toutes les familles avec des enfants pourront bénéficier des mesures annoncées la semaine dernière.
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, la ministre d’État au Développement social a dit: « la majorité des parents à la tête d’une famille monoparentale ont un faible revenu; le fractionnement du revenu ne leur profitera pas. »
Mais c'est encore pire. Quel que soit leur revenu, qu'ils gagnent beaucoup ou peu, les hommes et les femmes à la tête d’une famille monoparentale ne bénéficieront d'aucune mesure fiscale, tout simplement parce qu'ils sont chefs de famille monoparentale.
Le Canada compte actuellement plus de 1,5 million de familles monoparentales. Comme l'a affirmé Jim Flaherty, pourquoi le gouvernement pense-t-il qu'il est avantageux pour l'ensemble de la société de faire en sorte que ceux qui ne peuvent fractionner leur revenu paient pour les privilégiés qui peuvent le faire?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec le gouvernement conservateur. Grâce à notre plan, toutes les familles canadiennes ayant des enfants auraient plus d'argent dans leurs poches pour les aider à joindre les deux bouts. Cela représente plus de 4 millions de familles.
Grâce à notre plan, un chef de famille monoparentale qui a deux enfants et qui gagne 32 000 $ par année recevrait plus de 1 500 $ par année. Un couple de deux salariés qui gagnent 48 000 $ et 12 000 $ et qui ont un enfant verrait leurs impôts réduits de 25 %.
Les Canadiens savent que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour remettre de l'argent dans leurs poches.
[Français]
Monsieur le Président, dans le budget de 2013, les conservateurs utilisaient Thomas et Colleen à titre de modèle d'une famille de la classe moyenne avec deux enfants. Ils gagnaient 45 000 $ et 75 000 $.
Aujourd'hui, le fractionnement du revenu ne donnera aucun bénéfice à leur propre définition d'une famille de classe moyenne. Or le premier ministre fera un profit de 2 000 $.
Comment se fait-il que les conservateurs trouvent équitable et juste de donner plus d'argent aux riches et rien à la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne sont avantagés grâce au gouvernement conservateur. La valeur nette médiane des familles canadiennes s'est accrue de 45 % depuis que nous sommes au pouvoir. Pour la première fois, les familles de la classe moyenne au Canada gagnent plus et sont en meilleure situation que les familles équivalentes américaines.
Grâce à notre plan, toutes les familles canadiennes ayant des enfants auraient plus d'argent dans leurs poches pour les aider à joindre les deux bouts. Les Canadiens auraient en moyenne 1 140 $ de plus grâce à ces mesures.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la France sera l'hôte de la prochaine conférence des Nations Unies sur les changements climatiques. Le ministère des Affaires étrangères français, qui tente de bâtir un consensus, estime que le temps d'une mobilisation immédiate et globale est venu.
Le premier ministre a-t-il abordé cette question avec le président Hollande et s'est-il engagé à mettre fin à 10 ans d'inaction conservatrice en matière de lutte contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite que la conférence de Paris mène à un accord équitable qui inclut tous les émetteurs et toutes les économies, et surtout, que cet accord soit durable, flexible et efficace.
D'ici là, le Canada continuera de prendre des mesures concrètes en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant une économie solide. Le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et nos émissions par habitant se situent maintenant à leur niveau le plus bas depuis que l'on a commencé à tenir ces statistiques en 1990.
[Français]
Monsieur le Président, la France a saisi l'ampleur du défi. La communauté internationale doit agir et mettre en place des politiques appuyées sur la science.
Toutefois, le premier ministre répond en coupant dans le financement visant à lutter contre les changements climatiques, en refusant de limiter les émissions du secteur gazier et pétrolier et en faisant dérailler les efforts de la communauté internationale.
Les inondations et autres phénomènes climatiques extrêmes touchent déjà des collectivités partout au pays.
Pourquoi les conservateurs se vautrent-ils dans l'inaction?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre bilan. Le Canada est un membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer l'énergie et les infrastructures vertes. Nous avons fourni 1,2 milliard de dollars à des pays en développement pour les aider à lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, soyons clairs: les mesures inadéquates des conservateurs ne suffiront pas.
Voici ce que le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a dit au sujet de ce rapport: « La science a parlé. Il n'y a aucune ambiguïté dans leur message. Les dirigeants doivent agir. Le temps n'est pas de notre côté. » Au lieu de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, les conservateurs ont l'intention de réduire de 70 % le financement des programmes sur les changements climatiques d'ici 2016-2017.
Pourquoi les conservateurs portent-ils un coup aux sciences du climat au Canada à un moment où elles sont si nécessaires?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger l'environnement, tout en assurant la vigueur de l'économie canadienne.
Le Canada est un membre fondateur et l'un des principaux contributeurs financiers d'une coalition internationale qui prend des mesures pour réduire les polluants comme le carbone noir et le méthane. Nous avons versé 1,2 milliard de dollars d'aide financière rapide à des pays en développement pour qu'ils puissent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces fonds contribuent à financer plus de 100 projets dans plus de 60 pays en développement en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, entre autres.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté un plan pour l'emploi qui est coûteux et inefficace: il ne créerait que quelques emplois et coûterait extrêmement cher aux contribuables. Ils nous vantent maintenant leur système de fractionnement du revenu, qui n'offre absolument rien à 86 % des familles canadiennes et dont le coût exorbitant s'élève à 2,5 milliards de dollars. Le fractionnement du revenu n'apportera rien aux couples qui ont des salaires similaires, aux couples sans enfants ou aux familles monoparentales.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils autant d'argent pour rendre le traitement des familles canadiennes si injuste?
Monsieur le Président, le gouvernement met en place des mesures fiscales destinées aux familles afin que celles-ci aient plus d'argent à leur disposition.
Le Nouveau Parti démocratique a un plan qui n'aiderait qu'un petit nombre de familles canadiennes. Notre plan donne un choix à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants. Le NPD veut imposer un lourd programme de garderies universelles de grande envergure qui coûterait 5 milliards de dollars: nous préférons remettre de l'argent aux Canadiens afin qu'ils puissent prendre leurs propres décisions au sujet de leurs enfants.
Monsieur le Président, l'économie canadienne doit composer avec le vieillissement de la main-d'oeuvre; il s'agit d'un grave problème. Comme les baby-boomers prendront bientôt leur retraite, il faut augmenter, et non réduire, le nombre de Canadiens qui entrent sur le marché du travail.
Le programme de garderies universelles des néo-démocrates est abordable et c'est exactement ce qu'il vise. Il favoriserait la participation des femmes sur le marché du travail et aiderait notre économie. Toutefois, le système de fractionnement du revenu des conservateurs nuirait aux efforts qui ont été déployés depuis des décennies afin d'obtenir l'égalité hommes-femmes sur le marché du travail.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils des milliards pour faire reculer la cause de l'égalité et nuire à la participation des femmes sur le marché du travail au Canada?
Monsieur le Président, les parents qui élèvent une famille sont des parents qui travaillent. Les parents qui ont du mal à trouver les ressources nécessaires pour inscrire leurs enfants à des activités comme le hockey ou la danse sont aussi des parents qui travaillent.
Pourquoi les néo-démocrates ne disent-ils pas que, grâce à notre plan, les chefs de famille monoparentale qui ont deux enfants et qui ne font que 30 000 $ par année recevront 1 500 $ supplémentaires?
Seul le gouvernement conservateur est conscient que les parents canadiens savent le mieux comment élever leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, avec le fractionnement du revenu, les conservateurs proposent un programme qui met carrément des barrières additionnelles au cheminement professionnel des femmes. En plus d'ignorer la réalité des femmes et du marché du travail du XXIe siècle, leur plan ne profitera qu'aux mieux nantis.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en avant des politiques rétrogrades qui ignorent et laissent pour compte 86 % des familles, incluant les familles monoparentales, en plus des couples sans enfant et les parents avec des enfants à l'université?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois bonifiée, la prestation universelle pour la garde d'enfants permettra aux parents d'empocher 720 $ de plus par année par enfant, ce qui revient à 1 920 $ par année par enfant de moins de 6 ans. Ce chèque mensuel aidera les Canadiens à joindre les deux bouts et à payer les dépenses prioritaires, telles que l'épicerie, les activités parascolaires des enfants et leurs études postsecondaires.
En redonnant de l'argent aux Canadiens, nous permettons aux parents — et non à un quelconque bureaucrate — de fixer les priorités pour leur famille.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a clairement tranché vendredi: les conservateurs doivent rétablir dès maintenant le Programme fédéral de santé intérimaire tel qu'il était avant leurs compressions de 2012. C'est exactement ce que demandait depuis le début le NPD, les professionnels de la santé et les défenseurs des droits des réfugiés.
Le gouvernement va-t-il se conformer à l'ordonnance de la Cour fédérale et rétablir d'ici demain les prestations de santé aux réfugiés ou a-t-il l'intention d'être en contravention avec la décision de la Cour?
Monsieur le Président, nous continuons d'être déçus de la décision de la cour. C'est pour cela que nous allons continuer d'aller en appel. Nous allons continuer à protéger les intérêts des réfugiés et des contribuables canadiens, et nous allons annoncer les détails de notre réaction à cette décision sous peu.
Monsieur le Président, la seule réaction qu'on veut ici, c'est que le ministre rétablisse le programme tel qu'il était avant les changements qu'il a instaurés.
Depuis juillet 2012, certains demandeurs légitimes du statut de réfugié n'ont plus accès à des soins. On parle de gens comme des enfants asthmatiques ou des femmes enceintes qui souffrent du diabète, des gens qui ne peuvent pas s'offrir des soins de base et des soins essentiels. En plus, le gouvernement veut maintenant permettre aux provinces d'enlever l'aide sociale à ces mêmes demandeurs d'asile.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à taper sur la tête de ces gens? Pourquoi s'en prendre sans arrêt aux demandeurs d'asile? C'est injuste.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Les réfugiés continuent de bénéficier de la même qualité de soins de santé que les Canadiens et les Canadiennes. On est déçu de la décision de la cour. On va en appel et on va annoncer les détails de notre réaction à la décision de la cour sous peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, nous avons affaire ici à un comportement répétitif. Le ministre a fait fi des protestations des médecins, des défenseurs des réfugiés, des provinces et des parlementaires, et il a privé des enfants et des femmes enceintes de soins de santé.
Il n'a pas tenu compte de la décision de la Cour fédérale, qui a déclaré que ses compressions en santé étaient cruelles et inusitées. Il vient de perdre une autre cause. En effet, la Cour d'appel fédérale a souligné les torts causés aux réfugiés qui sont privés de soins de santé.
Le ministre va-t-il enfin cesser de s'en prendre aux valeurs fondamentales canadiennes?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que les valeurs fondamentales canadiennes comprennent la prestation de soins de santé — qui, souvent, étaient supérieurs à ceux offerts aux Canadiens — à des personnes dont la demande d'immigration ou de statut de réfugié a été rejetée ou qui ont délibérément fait des allégations mensongères à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Nous allons continuer de défendre les intérêts des contribuables dans ce dossier.
En même temps, nous sommes déçus de ces décisions. Nous allons poursuivre notre appel et annoncer très bientôt notre réaction à la plus récente décision.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans un courriel envoyé la semaine dernière, le député de Durham écrit être emballé à la perspective du fractionnement des revenus que les conservateurs entendent mettre en oeuvre, car il a lui-même deux enfants exceptionnels en bas âge.
Le Canada compte une multitude de parents fiers de leurs enfants exceptionnels, mais très peu...
Des voix: Oh, oh!
Je pense que les députés applaudissent un peu trop tôt. J'ignore si la députée a fini de poser sa question. Elle a toujours la parole, alors je prie les députés de la laisser terminer son intervention.
Monsieur le Président, je vais parler haut et fort.
Le Canada compte une multitude d'enfants exceptionnels. Leurs parents sont fiers d'eux. Cependant, contrairement au secrétaire parlementaire, très peu de ces parents gagnent 180 000 $ par année.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il justifier une politique qui favorise sa famille, mais qui laisse en plan 86 % des Canadiens?
Comme d'habitude, monsieur le Président, le Parti libéral ne comprend rien du tout à ce très populaire plan de réduction du fardeau fiscal des familles. En effet, en vertu du plan, toutes les familles canadiennes avec enfants, soit plus de quatre millions de familles, auront plus d'argent dans leurs poches pour joindre les deux bouts, et ce sont celles qui ont un revenu faible ou moyen qui jouiront de la majorité de ses avantages.
Le gouvernement a pris l'engagement d'alléger le fardeau fiscal des familles et il le respecte. Nous savons cependant que le Parti libéral a, lui aussi, pris un engagement, celui de remettre cet argent dans les coffres de l'État.
[Français]
Monsieur le Président, les parents ayant deux enfants à l'université vivent pas mal de stress. Ils aident leurs enfants à payer les frais de scolarité, ils essaient d'économiser pour leur propre retraite et, souvent, ils prennent soin de leurs parents vieillissants.
Toutefois, puisque leurs enfants ont plus de 18 ans, ils ne reçoivent rien du régime de fractionnement du revenu des conservateurs.
Pourquoi ces parents sont-ils complètement délaissés par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur met en oeuvre son plan d'allégement fiscal. La famille dont parle le député profite déjà du plan des conservateurs, un plan d'allégement fiscal dont ils sont satisfaits.
Le chef libéral a promis d'augmenter le fardeau fiscal des familles canadiennes s'il était élu. Selon les médias, il songe même à annuler l'augmentation annoncée du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il estime pouvoir convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt.
Or, nous rejetons le plan libéral. Nous rejetons le plan du chef libéral, qui vise à augmenter le fardeau fiscal des familles. Le parti conservateur est le seul parti qui...
Le Président: L'honorable député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, un Canadien a dit au ministre du Développement des compétences qu'il préférerait que les conservateurs investissent dans la santé plutôt que de réduire les impôts. Le ministre lui a répondu que, s'il souhaitait qu'on investisse davantage dans la santé, il n'avait qu'à faire un don à son hôpital.
Le ministre estime-t-il que le travail du gouvernement consiste à accorder des allégements fiscaux à environ 15 % de la population et à espérer ensuite que les Canadiens feront des dons au système de santé?
Monsieur le Président, aucun gouvernement canadien n'a jamais accordé plus de paiements de transfert en santé aux provinces que le gouvernement actuel, et ces transferts continuent de croître.
Contrairement au Parti libéral, qui a réduit les paiements de transfert en santé, le Parti conservateur les a augmentés de près de 60 %. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral en matière de santé et de réduction des impôts.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la guerre que mènent des conservateurs contre la science se poursuit. Maintenant, on apprend que Santé Canada a dépensé 1 500 $ pour publier des articles scientifiques sur un site Web croate controversé, dans le but d'éviter que ces articles ne soient révisés par des pairs, comme c'est normalement le cas dans les revues scientifiques crédibles.
Pourquoi Santé Canada a-t-elle recours à de telles pratiques nébuleuses qui minent la crédibilité de nos scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité publique sont les domaines où il importe le plus que la transparence et l'ouverture inspirent confiance aux Canadiens. En collaboration avec ses partenaires internationaux, Santé Canada publie des articles pour diffuser des analyses de risques de façon ouverte et transparente.
Je peux dire à la Chambre que les allégations de pratiques de publication condamnables sont très préoccupantes et que le ministère réévalue activement ses rapports avec cet éditeur.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. Plutôt que de recourir à un éditeur de bonne réputation pour publier ses recherches, Santé Canada paie 1 500 $ par article pour publier à l'étranger. Contrairement aux revues scientifiques avec comité de lecture, l'éditeur en question permet à Santé Canada d'approuver ses propres résultats de recherches tant et si bien que les Canadiens n'ont d'autre choix que de se demander si les conservateurs craignent que les travaux des scientifiques de Santé Canada soient revus par d'autres scientifiques.
Pourquoi la ministre a-t-elle permis que son ministère recoure à un processus de publication aussi douteux?
Monsieur le Président, certains chercheurs de Santé Canada sont parmi les meilleurs du pays. En fait, nous consacrons plus d'un milliard de dollars à la recherche en santé dans tout le pays. C'est nous qui investissons le plus dans la recherche en santé au Canada.
Comme je viens de le mentionner, nous sommes troublés par les récentes allégations et nous menons une enquête.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ce n'est pas que dans le domaine de la publication que les conservateurs semblent faire fi du processus scientifique. La semaine dernière, les conservateurs ont annoncé le refus de délivrer des visas aux voyageurs en provenance de l'Afrique de l'Ouest. L'OMS et la Banque mondiale ont clairement déclaré que l'interdiction de voyager n'est pas efficace pour nous protéger de la fièvre Ebola.
Pourquoi les conservateurs décident-ils d'une telle interdiction, qui ne repose pas sur des preuves scientifiques?
Monsieur le Président, comme un grand nombre de ses partenaires — et il en a énormément dans la communauté internationale — le Canada participe au maximum à l'effort international pour endiguer l'épidémie d'Ebola. C'est la raison pour laquelle nous avons annoncé d'autres mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en cette période plus à risque.
Les agents des visas ne délivreront pas de visas de résident permanent à moins de pouvoir prouver que les candidats se trouvent à l'extérieur des pays touchés par l'Ebola — les pays les plus touchés — depuis au moins trois mois. Nous ne délivrerons pas de nouveaux visas à ceux qui représentent un risque de santé publique au Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'Australienne Lyn Gilbert, une experte en maladies infectieuses, estime que l'interdiction d'émission de visa, comme le propose le gouvernement conservateur, n'a pas sa raison d'être et manque de fondement scientifique.
Au lieu de mettre des mesures cosmétiques, que l'OMS rejette notamment, pourquoi le gouvernement conservateur ne répond-il pas aux besoins des gouvernements locaux, qui réclament plus de personnel et plus de matériel pour lutter contre l'Ebola?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que le Canada est un chef de file mondial quant à l'aide accordée aux pays d'Afrique de l'Ouest qui sont aux prises avec la crise du virus Ebola. Je tiens aussi à rassurer les Canadiens et à leur dire qu'il n'y a aucun vol direct vers le Canada en provenance des pays touchés en Afrique de l'Ouest.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que tout l'équipement de protection individuelle promis a maintenant été envoyé aux pays concernés de cette région, notamment 1,5 million de paires de gants, 2 millions de masques et 1,2 million de blouses.
Le Canada contribue très généreusement à l'effort international de secours.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon des reportages vidéo, environ 50 membres de la tribu Albu Nimr — un clan sunnite qui s'oppose à l'EIIL dans la province d'Al-Anbar, à l'ouest de Bagdad — ont été enlevés par les forces de l'EIIL. On ignore quel sort ils ont subi, mais on présume qu'il font partie des dernières victimes de l'EIIL, qui a tué des centaines de personnes lors d'exécutions de masse ces derniers jours.
Le ministre de la Défense nationale peut-il parler à la Chambre de l'opération Impact que les Forces armées canadiennes ont lancée pour lutter contre l'EIIL?
Monsieur le Président, hier, en collaboration avec nos alliés, deux chasseurs CF-18 ont attaqué des cibles de l'EIIL près de Falloujah, en Irak, au moyen de bombes guidées au laser. La mission a duré environ quatre heures et a nécessité un ravitaillement en vol au moyen d'un appareil Polaris. Les appareils sont rentrés à la base sans incident. Les autorités militaires évaluent encore les dommages causés et elles présenteront demain une séance d'information technique à ce sujet.
Nous continuerons de lutter contre la menace que représente le terrorisme et nous appuierons nos alliés pour mettre fin aux atrocités commises par l'EIIL.
Je tiens à remercier nos militaires de leur travail au cours de cette mission très importante.
Le commerce international
Monsieur le Président, au moment où les négociations du Partenariat transpacifique entrent dans leur phase finale, le représentant au commerce des États-Unis a décidé de s'en prendre au Canada et d'exercer des pressions sur nous pour que nous démantelions notre système de gestion de l'offre. Les conservateurs ont déjà juré de protéger la gestion de l'offre, mais récemment, nous les avons vus courber l'échine et faire des concessions qui minent notre système.
Le ministre peut-il donner aux agriculteurs l'assurance qu'il ne fera pas d'autres concessions dans le système de gestion de l'offre, en particulier derrière des portes closes?
Monsieur le Président, je remercie le député de nous poser cette question parce qu'elle me donne l'occasion de rappeler à la Chambre que ce sont des gouvernements conservateurs qui ont obtenu, pour les exportateurs canadiens, 98 % des garanties d'accès aux marchés étrangers.
Les accords commerciaux donnant accès à ces marchés ont été conclus en respectant les principes fondamentaux de la gestion de l'offre. Lorsque nous négocions ces accords, nous nous assurons qu'ils seront avantageux pour tous les secteurs de notre économie, et c'est ce que nous faisons dans le cas du Partenariat transpacifique.
[Français]
Monsieur le Président, malgré leurs promesses, les conservateurs n'ont pas été en mesure de protéger la gestion de l'offre. Ils avaient promis de le faire avant d'ouvrir notre marché aux producteurs de fromages européens, qui sont largement subventionnés. Maintenant, il semble que la gestion de l'offre soit encore sur la table alors que l'on négocie le Partenariat Trans-Pacifique.
Ma question est simple. Les conservateurs vont-ils vraiment protéger la gestion de l'offre ou trahiront-ils encore une fois les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, comme d'habitude, on va faire ce qu'on a dit qu'on allait faire, c'est-à-dire continuer à protéger la gestion de l'offre et la promouvoir sur la scène internationale.
La semaine prochaine, mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière et moi irons rencontrer l'industrie laitière et l'industrie fromagère du Québec pour entendre leurs préoccupations. Je tiens à les rassurer en leur disant que, dans l'entente de libre-échange, il y a une importante clause selon laquelle si jamais les producteurs subissent des pertes, le gouvernement du Canada va les compenser. On va respecter notre entente, notre signature.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, à Tout le monde en parle, on apprenait de la bouche d'Alain Saulnier à quel point les liens sont tissés serrés entre la direction de Radio-Canada et le gouvernement conservateur. Non seulement le conseil administration est déjà truffé de donateurs conservateurs, mais en plus, l'ancien ministre du Patrimoine se permettait même de s'ingérer dans la programmation de Radio-Canada en communiquant directement avec son président, Hubert Lacroix.
Le diffuseur public est là pour servir les Canadiens, pas les intérêts du Parti conservateur. Comment le gouvernement peut-il justifier une telle ingérence politique dans la programmation de Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations du député d'en face sont complètement fausses. CBC/Radio-Canada est entièrement maîtresse de ses décisions de régie interne, qu'il s'agisse des émissions ou de la gestion des ressources humaines. Le député devrait le savoir et le comprendre. J'espère qu'il posera une autre question sur ses propos qui induisent la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, la ministre nous répète constamment qu'elle n'a rien à voir dans la crise sans précédent que traverse notre diffuseur public. Pourtant, c'est le gouvernement dont elle fait partie qui a imposé des réductions de 115 millions de dollars à CBC/Radio-Canada. C'est ce gouvernement qui nomme le président et le conseil d'administration de la société, conseil qui, faut-il s'en étonner, est composé principalement de grands donateurs du Parti conservateur.
Pourquoi la ministre ferme-t-elle les yeux sur une telle ingérence politique? Pourquoi encourage-t-elle le démantèlement progressif de notre diffuseur public?
Monsieur le Président, les déclarations trompeuses se multiplient au sujet de CBC/Radio-Canada. Il est dommage que les députés n'honorent ni ne respectent la société autant qu'ils le prétendent à l'extérieur de la Chambre.
Ces changements sont apportés par CBC/Radio-Canada en raison de la diminution des revenus de publicité et de la baisse des cotes d'écoute dans des groupes démographiques très importants. Il incombe à la société d'offrir une programmation que les Canadiens veulent et de remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les plus grands scientifiques du monde viennent de livrer, encore une fois, un message incontestable, selon les paroles mêmes du président Hollande à propos de l'urgence d'agir contre les changements climatiques. Le président a également interpellé le Canada à assumer son plein rôle dans le combat contre le réchauffement de la planète.
Le premier ministre a-t-il bien entendu le président? Va-t-il enfin prendre les mesures nécessaires pour permettre au Canada d'atteindre ses propres cibles de réduction de gaz à effet de serre? Tous les experts s'accordent pour dire que nous sommes en voie de les rater.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada travaille avec diligence afin de conclure à Paris un accord qui soit plus équitable pour le Canada et qui lie l'ensemble des émetteurs et des économies. De plus, le Canada a l'un des réseaux d'électricité les plus propres au monde, puisque 79 % de notre production d'électricité n'émet aucun gaz à effet de serre. Nous avons pris des mesures à l'égard des deux principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, c'est-à-dire les secteurs du transport et de la production d'électricité. Le Canada est également devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Au Canada, le taux d'émissions de gaz à effet de serre par habitant est au plus bas depuis que nous avons commencé...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsque j'ai appris que les tribunaux avaient rejeté la demande du gouvernement de suspendre le rétablissement d'un programme de santé équitable pour les réfugiés, ma réaction fut de remercier le ciel pour les juges et la Charte des droits, puisqu'ils font partie des rares remparts qui résistent encore contre la mesquinerie du gouvernement majoritaire actuel.
Le ministre respectera-t-il la loi, et remettra-t-il en place un bon programme de santé pour les réfugiés dès demain, comme la cour l'a demandé, ou se rendra-t-il coupable d'outrage au tribunal?
Monsieur le Président, pour répondre au député, je remercie le ciel pour le gouvernement conservateur. À la Chambre, nous sommes les seuls sur lesquels les gens peuvent compter pour protéger à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des contribuables canadiens.
Nous sommes déçus de cette décision. Nous portons la cause en appel. Nous aurons d'ici peu plus de détails à fournir sur la décision qui a été rendue récemment.
Postes Canada
Monsieur le Président, Postes Canada met fin à la livraison du courrier à domicile pour 5,1 millions de ménages. La livraison du courrier est vitale pour bien des gens, plus particulièrement pour les aînés et les personnes handicapées.
Malgré ces compressions majeures, Postes Canada a réussi à trouver des fonds pour lancer une campagne publicitaire d'envergure, tout en mettant un terme à la livraison à domicile.
Quel est le montant dépensé par Postes Canada dans le cadre de cette campagne publicitaire?
Monsieur le Président, la députée a justement reconnu que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
À l'heure actuelle, le plan de redressement de Postes Canada qui, l'espère-t-on, devrait assurer le retour à la viabilité financière d'ici 2020, comprend un plan en cinq points visant à aborder cette situation.
Si la députée a des questions au sujet des détails opérationnels, elle devrait s'adresser à Postes Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cette fin de semaine, les médias étaient tapissés de ces coûteuses publicités pour Postes Canada. Pendant ce temps, 5,1 millions de ménages se font couper la livraison à domicile. Le problème de Postes Canada, ce n'est pas un problème de visibilité, c'est un problème de mauvaise gestion et de manque de vision. Quand une société d'État créée pour livrer le courrier ne le livre pas, c'est qu'il y a un problème.
Quand les conservateurs vont-ils s'asseoir avec les dirigeants de Postes Canada et s'assurer que les ménages reçoivent le courrier à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État. Son conseil d'administration se réunit précisément pour examiner ces questions et prendre des décisions stratégiques. Le gouvernement ne participe pas à ce processus. C'est Postes Canada, une société indépendante, qui règle ces questions. La députée devrait le savoir.
À l'heure actuelle, Postes Canada veille à ce que le courrier puisse continuer d'être distribué chaque jour, de façon équitable.
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de la circonscription de Leeds—Grenville sont très satisfaites des allégements fiscaux sans précédent consentis aux familles qui ont été annoncés par le premier ministre.
Les familles canadiennes tireront en moyenne 1 140 $ de ces mesures. Ce sont les familles à faible et à moyen revenu qui profiteront le plus des mesures annoncées.
Le ministre des Finances pourrait-il dire aux Canadiens combien de familles profiteront de ces mesures et expliquer en quoi l'approche adoptée par le gouvernement diffère de celle adoptée par le chef du Parti libéral?
Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants auront plus d'argent dans leurs poches. On parle ici de plus de quatre millions de familles. Tous les parents qui ont des enfants profiteront de ces mesures. Il est question ici de plus de sept millions de parents.
Cependant, le chef du Parti libéral s'oppose à ce qu'on redonne de l'argent aux familles de la classe moyenne, et il a déclaré qu'il peut réussir à convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous n'augmenterons pas les impôts des familles. Le gouvernement conservateur redonne de l'argent à ceux qui savent ce qui convient le mieux à leurs enfants, c'est-à-dire les mères et les pères.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, des fuites de renseignements nous ont permis d'apprendre que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada avait espionné des voyageurs canadiens innocents dans des aéroports et permis aux États-Unis de mener une vaste opération d'espionnage en sol canadien.
En novembre dernier, le juge Mosley a révélé que le CSTC n'avait pas fait savoir à la Cour qu'il communiquait les données personnelles de Canadiens à des services de renseignements étrangers.
Les députés conservateurs se joindront-ils à nous pour protéger les renseignements personnels de leurs électeurs? Le gouvernement s'engagera-t-il à laisser les députés voter librement sur le projet de loi C-622, qui contribuerait à protéger à la fois la sécurité des Canadiens et leurs renseignements personnels?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a su mieux que le nôtre trouver un juste équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée.
Je tiens à mentionner à la députée qu'elle se trompe du tout au tout. Dans son dernier rapport, le commissaire indépendant qui a pour tâche de surveiller le CSTC conclut que le CSTC a continué d'exercer ses activités dans le respect de la loi et des renseignements personnels des Canadiens.
[Français]
Les travaux publics et les Sevices gouvernementaux
Monsieur le Président, l'Institut professionnel de la fonction publique demande au gouvernement conservateur d'enquêter sur des pratiques abusives de sous-traitance à Services partagés Canada. Il semble qu'on utilise de plus en plus les entreprises privées pour contourner le travail effectué normalement par nos fonctionnaires. La commission Charbonneau a pourtant montré que ce genre de privatisation se traduit souvent par une perte d'expertise à l'interne et conduit aux pires abus.
Le ministre va-t-il accepter de faire enquête sur les pratiques contractuelles abusives de Services partagés Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, Services partagés Canada a entrepris de transformer la technologie de l'information au sein du gouvernement. Ces changements permettront d'économiser 150 millions de dollars de fonds publics, tout en rendant l'infrastructure technologique du gouvernement plus sécuritaire et mieux adaptée aux besoins des Canadiens.
Comme la Commission de la fonction publique examine actuellement ce dossier, il serait inapproprié que j'en dise davantage.
L'économie
Monsieur le Président, l'emploi, la croissance et la prospérité économique à long terme demeurent les priorités du gouvernement.
Le ministre d’État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait-il parler à la Chambre de l'annonce importante qu'il a faite ce matin dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir. Je remercie d'ailleurs ma collègue de m'avoir accompagné ce matin. Comme nous l'avons annoncé, l'usine Pembroke MDF a officiellement rouvert ses portes et est prête à reprendre ses activités. Grâce au soutien que notre gouvernement accorde à l'ensemble du secteur manufacturier et à Pembroke MDF en particulier, l'usine devrait créer 160 excellents emplois à temps plein.
Notre gouvernement continue de se concentrer sur l'économie et la création d'emplois. Il continue aussi d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens comme il l'a déjà fait 170 fois, notamment grâce aux allégements fiscaux pour les familles annoncés la semaine dernière.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada a annoncé à l'Administration portuaire de Sainte-Thérèse-de-Gaspé que son quai sera finalement reconstruit, sauf qu'il sera raccourci de 42 mètres! Pourtant, ce quai est déjà utilisé à sa pleine capacité.
Ce raccourcissement de 42 mètres se traduit par la perte de deux bateaux de pêche, d'au moins six pêcheurs et de 40 travailleurs d'usine.
Pourquoi le gouvernement torpille-t-il l'économie de Sainte-Thérèse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux donner l'assurance au député que le gouvernement a dépensé davantage dans les ports pour petits bateaux et qu'il a investi davantage dans les ports pour petits bateaux et les collectivités partout au pays que tout autre gouvernement de notre histoire.
Je vais me renseigner sur la question du député quant à ce cas particulier et je lui reviendrai là-dessus.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure a trouvé le moyen de jeter le nom de l'illustre Maurice Richard dans la controverse, lui qui, aux dires même de son fils, détestait la controverse.
Tout le monde au Québec reconnaît l'apport de Maurice Richard, un homme plus grand que nature qui mérite les plus grands honneurs. Par contre, les conservateurs ont décidé de faire cela à leur manière habituelle, en faisant fi de l'histoire et en suscitant la grogne.
Comme le demandent le maire de Montréal et la famille de Maurice Richard, le ministre convient-il qu'il devrait rechercher le consensus et l'harmonie avant de lancer ses ballons ou avant de lancer dans son propre filet?
La fiscalité
Monsieur le Président, il est de notre devoir de veiller à ce que les prestations fiscales disponibles aident réellement les Canadiens à subvenir aux besoins de leurs enfants. Toutefois, de toute évidence, les règlements comportent des lacunes.
En cas de séparation, lorsqu'un seul parent paie une pension alimentaire, la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas à ce parent de déclarer ses enfants à charge. Cela prive, entre autres, le parent ayant un enfant handicapé de certains crédits, et donc ces enfants d'un soutien financier équitable.
De plus, les familles n'ayant eu qu'un seul enfant, mais dont les deux parents paient une pension, ne peuvent se partager les différents crédits.
Quand les parents séparés qui paient une pension alimentaire seront-ils traités de façon égale devant la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants, les familles se verront accorder 720 $ de plus par année pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans et 1 920 $ pour les enfants de 6 ans et moins. Ce versement mensuel aidera les familles à joindre les deux bouts et à payer des dépenses prioritaires comme l'épicerie et les activités parascolaires ou à épargner en vue de l'éducation postsecondaire.
Les mesures fiscales, les prestations bonifiées et la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants sont toutes des mesures qui profiteront aux familles.
L'environnement
Monsieur le Président, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a été très clair hier lorsqu'il a déclaré que les scientifiques du monde entier, ainsi que les économistes, nous affirment que nous devons délaisser entièrement les combustibles fossiles d'ici la fin du siècle. Aujourd'hui, nous avons ovationné le président de la France lorsqu'il a déclaré que le monde doit, d'ici 2030, réduire de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes tous levés et nous avons applaudi.
Le gouvernement, qui a jusqu'à présent pendant la période des questions raconté les mêmes absurdités selon lesquelles nous sommes sur la bonne voie, relèvera-t-il le défi?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est très clair. Nous avons pris des mesures fermes en matière d'environnement, tout en protégeant l'économie. Tout le monde doit faire sa juste part, et nous tentons de conclure un accord avec Paris qui inclurait tous les producteurs d'émissions et toutes les économies.
À l'heure actuelle, le Canada compte pour moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Pour continuer sur notre lancée, j'ai annoncé récemment un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants provenant des véhicules. Nous avons aussi annoncé notre intention de réglementer les hydrurofluorurocarbones, l'une des formes d'émissions de gaz à effet de serre qui connaissent la plus forte croissance. Nous prenons ces mesures sans imposer la taxe sur le carbone que préconisent le NPD et le Parti libéral.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix d'histoire du gouverneur général: Connie Wyatt Anderson, Michael Berry, Laurie Cassie, Sharon Moy, Gérald Charron, Ryan McManaman, David Alexander, Manon St-Hilaire, James Daschuk, Michel Côté, Paul Carroll, David McAdam, Yvon Lirette, Linda Even, Mark Zuehlke et Matt Kelly.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
propose que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 16 juin 2014, soit agréé.
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, j'aimerais d'abord invoquer le Règlement, parce que c'est plutôt malaisé pour les députés qui écoutent leurs collègues proposer des motions d'adoption de se préparer à intervenir, puisqu'ils ne savent pas d'avance laquelle des 90 motions va être proposée. Bref, j'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour vous demander si vous ne pourriez pas donner le numéro du rapport pour laquelle une motion d'adoption va être proposée. Ce serait vraiment utile.
En fait, ce serait encore mieux si le député qui propose la motion en question pouvait donner un avis à ses collègues. Ils pourraient alors préparer leurs interventions en conséquence. Personnellement, j'aimerais beaucoup parler de ce rapport, et il me semble que ce serait bien si le greffier pouvait à tout le moins nous communiquer le numéro qui figure au Feuilleton.
Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Je lui rappelle cependant que toutes les motions pouvant être proposées, et plus particulièrement les motions d'adoption, sont inscrites au Feuilleton des avis. Le député de Winnipeg-Nord pourra en prendre connaissance à cet endroit-là. Je peux d'ailleurs lui en faire parvenir un exemplaire, et il verra par lui-même que toutes les motions susceptibles d'être proposées à cette étape de l'ordre du jour y sont inscrites. Il n'aura alors qu'à choisir celles à propos desquelles il aimerait intervenir et à se préparer en conséquence.
S'il souhaite proposer un changement à la manière dont nous procédons, je lui rappelle que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède actuellement à la révision du Règlement; je suis convaincu que ses membres écouteront avec plaisir toute suggestion visant à mieux informer les députés des motions qui seront soumises au débat. Pour le moment, par contre, je ne pense pas que le recours au Règlement du député nous empêche de poursuivre le débat sur la motion telle qu'elle a été proposée.
Le député souhaite-t-il maintenant prendre part au débat?
Il s'agit de la motion no 67. Elle porte sur le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Si le député consulte le Feuilleton des avis, j'ignore s'il trouvera plus de renseignements que cela. S'il souhaite connaître la substance du rapport afin de pouvoir le commenter, je doute qu'il trouve ce qu'il cherche dans le Feuilleton des avis, quoique le titre du rapport en révèle beaucoup.
Le député de Winnipeg-Nord a maintenant la parole dans le cadre du débat.
Monsieur le Président, je suis prêt à prendre part au débat. Pour qu'on puisse commenter de la façon la plus pertinente possible les rapports présentés à la Chambre, je considère qu'il est utile d'en connaître le numéro. Je m'explique. Selon la motion proposée, le cinquième rapport du Comité permanent...
Monsieur le Président, jeudi dernier, une motion ou un amendement proposé par le député de Winnipeg-Nord a été jugé irrecevable, chose qu'il aurait dû être en mesure de prévoir. Vendredi, son intervention a été jugée contraire au Règlement parce qu'elle ne traitait pas du rapport à l'étude. Comme la présidence l'a souligné, le député a accès à tous les rapports des comités déposés chaque jour à la Chambre.
Il lui semble très difficile de s'en tenir au sujet. Je crains que le député ne s'égare encore une fois sur une question qui n'a aucun lien avec le rapport actuellement à l'étude.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député, car moi-même je suis préoccupé, bien que ce ne soit pas pour les mêmes raisons. Le leader du NPD à la Chambre a invoqué le Règlement et il a prétendu que mes propos n'étaient pas pertinents. Or, avant qu'il m'interrompe, je venais tout juste de parler des prévisions budgétaires. Or, voilà ce sur quoi porte le rapport, et je suis tout à fait prêt à en parler.
Monsieur le Président, je suis désolé de ne pas l'avoir fait auparavant, mais j'ai un rapport à déposer, si c'est possible.
Les anciens combattants
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je tiens seulement à rappeler au député de Winnipeg-Nord que ses observations doivent être aussi pertinentes que possible dans le contexte de l'étude du cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Monsieur le Président, en juin dernier, nous avons longuement débattu des prévisions budgétaires et de la façon dont le gouvernement dépense...
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour la gouverne du député, je pense qu'il a dit, dans sa réponse au recours au Règlement, que le cinquième rapport portait sur les prévisions budgétaires. Or, le cinquième rapport porte en fait sur les données ouvertes et non sur les dépenses du gouvernement. Espérons que le député saura en tenir compte dans ses observations.
Monsieur le Président, j'aime croire que je peux faire preuve de souplesse de temps en temps.
Ce rapport a été présenté en juin dernier quand le comité s'est réuni pour examiner l'importance de la question des données. Nous devons malheureusement veiller à ce que le gouvernement fasse preuve de la plus grande ouverture, transparence et responsabilité possible. Le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires facilite l'atteinte de cet objectif. Les membres du comités participant à cette réunion comprenaient à quel point il était important de pouvoir se réunir. C'est un enjeu qui tient à coeur au Parti libéral parce que nous croyons que nos comités permanents devraient se réunir. Ils contribuent grandement à instaurer un sens accru des responsabilités. C'est l'une des raisons pour lesquelles, au mois de juin, divers comités ont déposé des rapports, en réponse au budget.
Je demande aux néo-démocrates de faire preuve d'un peu plus de souplesse. C'est important. Nous avions une lettre du ministre...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député agit de la même façon que jeudi, quand il a été rappelé à l'ordre. Il a aussi été rappelé à l'ordre vendredi. Il ne cesse de revenir sur la même question. Il sait pourtant que les comités peuvent se réunir. Nous avons exhorté les présidents des comités à tenir des réunions. Le député doit s'en tenir au rapport. Ce n'est pas ce qu'il a fait vendredi, et c'est pourquoi il a été rappelé à l'ordre.
Ce n'est pas la quantité de mots qui compte. En fait, les députés qui ont été les plus actifs au cours des législatures précédentes, ceux qui parlent le plus, sont ceux qui perdent lors des élections. Je pense que beaucoup de députés espèrent que Daniel Blaikie siégera bientôt à la Chambre.
Je partage l'opinion du député de Burnaby—New Westminster en ce qui concerne la pertinence. Si le député de Winnipeg-Nord a autre chose à signaler, je l'invite à le faire à un moment plus opportun. Nous sommes maintenant saisis du cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; voilà ce dont il peut parler s'il le souhaite.
L'insistance du député à aborder ce type de question commence à lasser la présidence. Je lui signale que l'indulgence de la présidence à cet égard est mise à rude épreuve.
Monsieur le Président, pour la gouverne du leader parlementaire du NPD, qui veut m'empêcher d'aborder certaines questions, j'aimerais citer directement le président du Conseil du Trésor. Le ministre a soumis une lettre; le député constatera que mes observations sont pertinentes.
J'ai parlé de transparence et de responsabilité. Je demande encore une fois à mes collègues néo-démocrates de prêter attention. Cette lettre a été soumise au comité lorsqu'il rédigeait son dernier rapport. Je vais sauter le premier paragraphe et passer directement au deuxième, où il est dit ceci:
Les données ouvertes constituent une importante priorité pour le gouvernement puisqu’elles améliorent la transparence et favorisent l’innovation et la croissance économique.
Je parlais de gouvernement ouvert, de transparence et de responsabilité, sujets tout à fait pertinents dans le contexte du rapport que le NPD s'est tout à coup décidé à appuyer aujourd'hui.
La lettre dit ensuite:
Par l’entremise de son initiative des données ouvertes, le gouvernement a défini les éléments de base qui permettent la diffusion efficace des données ouvertes fédérales. Notre collaboration avec les autres gouvernements au Canada et avec nos collègues internationaux membres du G8 et du Partenariat pour un gouvernement transparent vise à encourager l’uniformité et la normalisation des services liés aux données ouvertes et ainsi profite aux citoyens partout dans le monde.
Le gouvernement voit d’un œil positif les recommandations énoncées dans le rapport du Comité permanent dont le but est d’améliorer les données ouvertes et les services liés à celles-ci. Les recommandations reflètent la rétroaction recueillie durant de récentes consultations publiques et aideront à assurer la mise en œuvre des activités s’inscrivant dans la prochaine version du Plan d’action du Canada [...]
Il s'agit là du plan d'action que les députés libéraux remettent en question, tant pour son contenu que pour les sommes excessives de l'argent des contribuables utilisées pour en faire la promotion. Apparemment, les néo-démocrates n'y voient pour leur part aucune objection.
La lettre poursuit en indiquant que le plan d'action renfermera:
[...] des politiques dont le respect sera obligatoire et qui garantiront la diffusion efficace des données ouvertes et inclura des initiatives visant à encourager les Canadiens à profiter de ce que les données ouvertes ont à leur offrir et des activités de collaboration avec d’autres administrations en vue d’harmoniser nos services de gestion des données ouvertes.
Les députés peuvent s'imaginer à quel point la communication des données à l'interne, voire entre les différents ministères, est primordiale. On répète souvent, lorsque nous prenons des décisions stratégiques, qu'il est essentiel que les ministères communiquent entre eux. J'ai personnellement siégé à d'innombrables séances de comités où l'importance de la communication et du transfert des données essentielles a été soulignée. C'est une question dont traitent beaucoup de comité, pas seulement celui-ci. Bon nombre de comités permanents, dont plusieurs ne peuvent siéger en raison des néo-démocrates, sont appelés à traiter de ce genre de question.
Monsieur le Président, voilà que le député recommence. Ce n'est pas pertinent et c'est faux. Il induit la Chambre en erreur, car il sait pertinemment que tous les comités peuvent se réunir.
Je le répète, je ne comprends pas le raisonnement du député de Winnipeg-Nord et son insistance à vouloir utiliser le temps de la Chambre pour s'entendre parler. Ses propos doivent être pertinents et factuels. J'espère qu'il commencera à aborder, de manière factuelle, le rapport dont nous sommes saisis.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie le député de Burnaby—New Westminster.
Bien sûr, la présidence ne se prononcera pas sur le caractère factuel des propos, mais je dirai du député que, à mon avis, les questions auxiliaires qu'il soulève mettent la patience de la Chambre à rude épreuve. S'il est incapable de parler directement du rapport de façon pertinente, il serait dans l'intérêt de la Chambre que nous passions à un autre intervenant. J'espère qu'il s'en souviendra dans la conclusion de ses observations.
Monsieur le Président, c'est le Conseil du Trésor qui a écrit la lettre que j'ai citée. Le rapport porte sur les données ouvertes. C'est la lettre dont je parle dans mes observations. Je crois que mes propos sont tout à fait pertinents. Ils portent sur une question qui a été soulevée au comité.
En ce qui concerne l'aperçu de l'étude, il est important de reconnaître que les gouvernements recueillent et produisent une foule de données. De plus en plus de gouvernements, partout dans le monde, mettent en oeuvre des stratégies sur les données ouvertes pour lancer des portails de données ouvertes afin de permettre la diffusion de données dans des formats ouverts et réutilisables.
Dans ce contexte, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a adopté la motion suivante; il est important que nous ne le perdions pas de vue. Elle se lit comme suit:
Que le Comité entreprenne, en accord avec la signature de la Charte du G8 sur les données ouvertes, une étude pour évaluer et améliorer les pratiques du gouvernement sur les données ouvertes; que cette étude comprenne l'examen de la façon dont les entreprises canadiennes peuvent plus facilement obtenir et utiliser des informations de grande valeur et à fort potentiel économique de la part du gouvernement ainsi que l'examen des processus et pratiques d'autres gouvernements à l'égard de la collecte, du stockage et du transfert des données ouvertes; et que le Comité utilise ses résultats de recherche afin de fournir au gouvernement des orientations et des recommandations axées sur l'amélioration de la façon par laquelle ces données de grande valeur sont collectées, stockées et transférées aux Canadiens, donnant accès aux données ouvertes utiles et utilisables qui contribuera à stimuler la croissance économique dans le cadre d'une économie de l'information.
Avant qu'on m'interrompe, j'ai parlé de l'importance des données et du fait que les gouvernements, et même leurs ministères, doivent accroître leurs communications. À mon avis, c'est un aspect déterminant qu'il faut prendre en considération. Il faut reconnaître l'importance de regrouper, autant que possible, les différents intervenants.
Le président du Conseil du Trésor a reconnu le rôle que les entités provinciales doivent jouer tout au long de ce processus, et nous nous attendons à ce que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership dans le dossier des données ouvertes. Une des meilleures façons d'y arriver, c'est de faire en sorte que le comité se réunisse afin de parler de cette question. Le comité a été chargé d'aller de l'avant et de rédiger un rapport. Au sein du comité en question, la motion que je viens de lire a abouti au rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
On peut dire sans se tromper — et j'ai fait partie de nombreux comités — que ces comités jouent un rôle très utile et très important.
Il est important que le comité qui a produit le rapport à l'étude aujourd'hui puisse continuer de se réunir régulièrement, compte tenu des questions sur lesquelles il est appelé à se pencher. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les comités. Ils doivent se réunir. Nous devons retourner au travail.
Pendant l'étude qu'il a menée sur ce sujet, le comité s'est réuni à 11 reprises. Il lui a fallu 11 réunions. Le comité a entendu le témoignage de représentants du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales. Je n'ai même pas parlé des représentants municipaux. Il s'agit d'un ordre de gouvernement très important.
Quand on parle de la collecte de données et de renseignements, il faut souvent examiner les pratiques du gouvernement du Canada, ainsi que celles des provinces et des municipalités. Des représentants de l'industrie, des universitaires et d'autres intervenants, ainsi que des témoins du Royaume-Uni et des États-Unis ont discuté des initiatives relatives aux données ouvertes mises en oeuvre dans leur pays respectif.
Nous devons collaborer avec d'autres pays à ce sujet. C'est dans l'intérêt économique et social du Canada, y compris en ce qui concerne l'EIIL et tout le reste. Nous devons absolument, à tout prix, aller de l'avant dans ce dossier.
L'étude du comité est axée sur les besoins des utilisateurs dans le contexte de l'initiative sur les données ouvertes du gouvernement fédéral, les pratiques exemplaires d'autres États ainsi que les données ouvertes et les avantages socioéconomiques de leur utilisation.
Lorsque je siégeais au comité de l'immigration, j'ai discuté à fond de la question des données biométriques. J'ai pleinement conscience de l'importance pour le Canada de collaborer avec les autres pays afin de se doter d'une politique efficace à l'égard des données. Au comité, il était question de données biométriques. Ce comité-ci n'a pas siégé depuis juin, mais il n'en reste pas moins que, auparavant, il tenait des réunions à intervalles réguliers et qu'il était alors possible d'y discuter du dossier des données.
Les données, c'est important. Lorsque je lis ce rapport, je me réjouis que les néo-démocrates aient décidé de dire que...
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke aimerait faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une rectification, parce que le député a mentionné un fait complètement faux, encore une fois.
Je l'ai écouté patiemment, car je préside moi-même le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, je constate qu'il ne semble pas avoir beaucoup de connaissances sur le cinquième rapport.
Pire, il vient de mentionner qu'on ne s'est pas rencontrés depuis le mois de juin. Or nous avons eu une rencontre pas plus tard que jeudi dernier.
J'aimerais qu'il rectifie son affirmation.
[Traduction]
Le député de Sherbrooke doit savoir que la présidence n'a pas à juger de l'exactitude des propos. Il reste encore trois minutes environ à l'intervention. Il y aura ensuite une période de questions et d'observations. C'est avec plaisir que je donnerai la parole au député à ce moment-là s'il désire soulever ce point.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Je m'excuse, monsieur le Président. Ce n'est pas toujours évident, car on ne sait pas nécessairement quels comités se réunissent. Il y a le comité des affaires autochtones, le comité de l'accès à l'information, le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le comité de la citoyenneté et de l'immigration. La dernière fois que ce comité s'est réuni, c'était en juin. J'ai simplement supposé qu'il s'agissait d'un de ces comités. Je m'excuse auprès du député.
En fait, on ne sait tout simplement pas si les comités se réunissent, à cause de ce que fait l'opposition officielle ou, plutôt, de son inaction.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels et la confidentialité, il faut savoir que les données ouvertes du gouvernement contiennent souvent des données personnelles. Tous les députés, pas seulement ceux du Parti libéral, devraient s'en inquiéter. Cette question devrait préoccuper tous les députés. C'est entre autres pour cela que j'ai demandé à l'opposition officielle de se montrer raisonnable et de nous permettre de discuter en profondeur de...
Je pense que je peux prévoir ce que le député de Burnaby—New Westminster compte faire, mais, au point où on est rendu, la meilleure chose à faire, selon moi, c'est de passer à autre chose.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Les Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par de nombreuses personnes de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par littéralement des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou causes industrielles confondues, ajoutant que le Canada n'a pas encore interdit l'amiante.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales à l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 669 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les centres d’appel de la Sécurité de vieillesse et du Régime de pensions du Canada de Service Canada pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015 (à ce jour): a) quel est le volume d’appels, ventilé selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour l’exercice 2013-2014 et 2014-2015, le mois; b) quels sont les centres qui ont reçu un grand volume d’appels, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; c) quelles étaient les normes de niveau de service nationales pour les appels reçus par un agent, ventilées selon l’année; d) quels sont les niveaux de services atteints pour les appels reçus par un agent, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; e) quelles étaient les normes de niveau de service pour les retours d’appel, ventilées selon l’année; f) quels sont les niveaux de service atteints pour les retours d’appel, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; g) quel est le délai moyen en jour pour qu’un agent retourne un appel, ventilé selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; h) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés permanents, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; i) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie par les employés des centres d’appel, ventilé selon l’année; j) quel est le nombre d’employés de centre d’appel en congé d’invalidité à long terme; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par des employés de centre d’appel, ventilés selon l’année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail: a) quelles recommandations du rapport du Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail ont été mises en œuvre et à quelle date; b) quelles recommandations du rapport sont en cours de mise en œuvre et quelle est la date prévue de leur entrée en vigueur; c) quelles recommandations du rapport n’ont pas été mises en œuvre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015 inclusivement (à ce jour): a) quel a été le nombre de demandes d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre de demandes rejetées, (v) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; b) quel a été le délai de traitement moyen des demandes d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une décision après plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; d) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; e) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE auxquels on a répondu par un message de volume d’appels élevé, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; g) quels ont été les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’AE dans le cas des appels pris en charge par un agent, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’AE ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; i) quelles ont été les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’AE dans le cas des rappels, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; j) quel a été, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; k) quel était le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appels et les centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; l) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilé par exercice; m) quel est le nombre d’employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quels sont le taux des heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par exercice; o) combien de plaintes a reçu le Bureau de la satisfaction des clients, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la plainte, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; p) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) exercice, (ii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; q) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilés par exercice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; o) parmi les membres auxquels sont attribués les dossiers de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, combien ont (i) un diplôme d’un établissement postsecondaire reconnu, ou un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, en soins infirmiers, en ergothérapie, en pharmacie, en physiothérapie ou en psychologie, (ii) une expérience du traitement de dossiers touchant les personnes âgées ou handicapées; p) quel est le protocole du Tribunal à l’égard des demandes d’audience urgentes relatives à des dossiers de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) combien d’appels en matière de sécurité du revenu sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; r) combien d’appels en matière de sécurité du revenu en attente à la Division d’appel concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel; t) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en (i) 2013, (ii) 2014; u) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été acceptés; w) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés; x) combien d’appels en matière de sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés de façon sommaire; y) combien d’appels en matière de sécurité du revenu acceptés par la Division d’appel concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels en matière de sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; aa) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus en personne devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; bb) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par téléconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; cc) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par vidéoconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; dd) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par écrit devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; ee) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de l'assurance-emploi; ff) combien d’appels ont été entendus par la Section de l'assurance-emploi; gg) combien d’appels ont été entendus par la Section de l'assurance-emploi en (i) 2013, (ii)2014; hh) combien d’appels entendus par la Section de l'assurance-emploi ont été acceptés; ii) combien d’appels entendus par la Section de l'assurance-emploi ont été rejetés; jj) combien d’appels devant la Section de l'assurance emploi ont été rejetés de façon sommaire; kk) combien d’appels devant la Section de l'assurance-emploi ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; ll) combien d’appels entendus en personne devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; mm) combien d’appels entendus par téléconférence devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; nn) combien d’appels entendus par vidéoconférence devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; oo) combien d’appels entendus par écrit devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; pp) combien d’appels en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; qq) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel; rr) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel en (i) 2013, (ii) 2014; ss) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été acceptés; tt) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été rejetés; uu) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés de façon sommaire; vv) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; ww) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus en personne devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; xx) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par téléconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; yy) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par vidéoconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; zz) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par écrit devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; aaa) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; bbb) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de l'assurance-emploi; ccc) combien d’appels anciens en matière de sécurité du revenu sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; ddd) combien d’appels anciens en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; eee) parmi les nouveaux membres de la Division d’appel engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; fff) parmi les nouveaux membres de la Section de la sécurité du revenu engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; ggg) parmi les nouveaux membres de la Section de l'assurance-emploi engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; hhh) quel est le protocole du Tribunal à l’égard des demandes d’audience urgentes pour cause de difficultés financières?
(Le document est déposé)
M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015 inclusivement (à ce jour): a) quel a été le nombre de demandes d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre de demandes rejetées, (v) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; b) quel a été le délai de traitement moyen des demandes d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une décision après plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; d) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; e) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE auxquels on a répondu par un message de volume d’appels élevé, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; g) quels ont été les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’AE dans le cas des appels pris en charge par un agent, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; i) quelles ont été les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’AE dans le cas des rappels, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; j) quel a été, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; k) quel était le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appels et les centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; l) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilé par exercice; m) quel est le nombre d’employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quels sont le taux des heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par exercice; o) combien de plaintes a reçu le Bureau de la satisfaction des clients, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la plainte, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; p) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) exercice, (ii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; q) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilés par exercice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de financement présentées au gouvernement, ventilées par ministère et exercice, depuis 2003-2004 jusqu’à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées au gouvernement qui proviennent de la circonscription de Sudbury; b) quel est le nombre total de demandes de financement qui ont été approuvées par le gouvernement et qui ont donné lieu à une affectation de fonds à une personne, à une entreprise ou à une organisation non gouvernementale dans la circonscription de Sudbury?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les partenariats public-privé financés par le gouvernement: a) quels sont tous les projets financés d'une telle manière; b) combien de temps a-t-il fallu pour concevoir le processus d’appel d’offres; c) quelle était la durée du processus d’appel d’offres, de la déclaration d’intérêt initiale à sa clôture; d) quel est le coût relatif à une soumission pour les promoteurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'intention formulée par l'ancien ministre de l’Environnement, le 20 janvier 2012, d’investir « une somme additionnelle de 78,7 millions de dollars répartis sur les cinq prochaines années afin de renforcer les services météorologiques et le système d’avertissements au pays », et celle faite le 27 mai 2013 d’affecter « une somme supplémentaire de 248 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer davantage les services météorologiques du Canada »: a) de quelle façon ces engagements ont-ils été honorés; b) comment compte-t-on mettre en œuvre ces engagements dans le futur; c) quels sont les détails de chaque projet rattaché à ces engagements, en a) et b), notamment (i) son titre, (ii) un résumé du projet, (iii) son emplacement, (iv) son coût estimatif, (v) sa date de début prévue, (vi) sa date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la municipalité régionale du Cap-Breton et le comté de Victoria: a) combien d’employés travaillaient dans la région en 2005, ventilés par ministère; b) combien d’employés travaillent actuellement dans la région (en 2013, si les données actuelles ne sont pas disponibles), ventilés par ministère; c) combien d’argent sera consacré aux infrastructures dans la région en 2014 (en 2013, si les données actuelles ne sont pas disponibles), ventilé par ministère; d) combien d’argent a été consacré aux infrastructures dans la région en 2005, ventilé par ministère?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de notre question de privilège.
Nous faisons face aujourd'hui à un problème sans précédent. Le député de Peterborough, qui était aussi le secrétaire parlementaire du premier ministre à la Chambre des communes, a récemment été reconnu coupable par la Cour de justice de l'Ontario, en vertu de la Loi électorale du Canada, de plusieurs délits liés aux élections générales fédérales de 2008.
[Traduction]
Un juge a déclaré le député coupable des infractions suivantes. Premièrement, il a été trouvé coupable d'avoir payé personnellement des dépenses électorales et d'avoir ainsi dépassé volontairement le plafond de contributions prévu aux paragraphes 405(1), 497(3) et 500(5) de la Loi électorale du Canada. Deuxièmement, en engageant volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond permis pour une campagne, il a enfreint les paragraphes 443(1), 497(3) et 500(5) de la même loi. Troisièmement, il a été trouvé coupable de fournir un rapport de campagne électoral contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales, contrairement à ce qui est prévu aux alinéas 463 (1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale; et il a enfreint les alinéas 463(1)b) et 597(3)v) et le paragraphe 500(6) de la même loi en fournissant un rapport de campagne qui ne présente pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales.
Cette dernière accusation a été suspendue, à la demande du ministère public, à la suite de la déclaration de culpabilité.
[Français]
Chaque chef d'accusation comporte une peine maximale de 2 000 $, un an d'emprisonnement ou les deux. Je suis sûr que le Président a déjà parcouru le document qui parle de cette déclaration de culpabilité.
[Traduction]
Ce sont des infractions très graves. Puisqu'il a été trouvé coupable d'infractions à la loi électorale qui lui ont permis de se faire élire à la Chambre, le député a fait preuve de mépris à l'endroit de nos institutions démocratiques et a indubitablement entaché la réputation de la Chambre.
À la page 134 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on précise, et je cite:
En vertu du privilège parlementaire, les députés ont la responsabilité d’agir d’une façon qui soit à la hauteur de leurs fonctions de représentants élus de la population.
On y trouve aussi un extrait tiré de la page 64 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot, et je cite:
Tout corps législatif a incontestablement le droit de suspendre ou d’expulser un de ses membres pour ce qui lui apparaît être un motif suffisant. Il a absolument besoin d’un tel pouvoir pour conserver sa dignité et son utilité comme entité.
[Français]
À la page 135, on y trouve d'autres références au Maingot, deuxième édition, page 221, affirmant que l'expulsion est avisée et « s'étend à tous les cas où l'infraction, de l'avis de la Chambre, rend le député inapte à s'acquitter de ses devoirs parlementaires ». Rien ne peut indiquer plus clairement l'inaptitude d'un député que d'être reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit d'une situation inhabituelle. Depuis la Confédération, seulement quatre députés ont été expulsés pour avoir commis des infractions graves. Il suffit de regarder ce qui s'est passé récemment au Sénat, où trois personnes nommées par le premier ministre ont été suspendues sans salaire, sans même avoir été reconnues coupables d'actes criminels par un tribunal.
[Français]
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes étale clairement, aux pages 244 et 245, tous les détails des prochaines étapes que doit suivre la Chambre des communes:
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés : elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
On y affirme même ceci:
Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habiles à siéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'en retour des privilèges qui nous sont accordés collectivement, nous devons préserver la dignité de la Chambre, régir nos affaires internes et veiller au bon comportement des députés, je vous demande de déclarer que cette question de privilège vous paraît fondée à première vue et de m'inviter à présenter la motion appropriée. Si vous acquiescez à ma demande, je présenterai une motion visant à suspendre immédiatement sans salaire le député de Peterborough et de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que soit étudiée plus en profondeur la situation du député à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois qu'un député de ce gouvernement fait face à des accusations de fraude électorale. Cependant, c'est la première fois qu'un député est reconnu coupable par la cour de ces infractions et qu'il déclare publiquement avoir l'intention de conserver son siège à la Chambre des communes, ainsi que tous les privilèges qui s'y rattachent.
[Traduction]
Le scandale des transferts de fonds opérés par les conseillers principaux de campagne du premier ministre, les appels automatisés du personnel du Parti conservateur, afin d'empêcher les électeurs de voter, la fraude électorale de l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales, qui avait été nommé par le premier ministre et qui est tombé en disgrâce, ainsi que le scandale des dépenses impliquant des sénateurs nommés par le premier ministre correspondent tous à des manoeuvres destinées à favoriser les intérêts des conservateurs et à faire payer la note par le public canadien. Ce sont des affaires qui ont toutes été soulevées dans cette enceinte.
[Français]
Toutefois, c'est quand même la première fois qu'un député fait face à des accusations et qu'il est reconnu coupable.
Simplement pour terminer, bien que le premier ministre ait expulsé du caucus conservateur son ancien secrétaire parlementaire dès qu'il a été accusé de ces infractions graves, d'autres mesures sont nécessaires maintenant qu'il a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation de fraude électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que vous conclurez comme moi que cette question de privilège est fondée à première vue et qu'elle mérite que la Chambre en débatte et prenne une décision.
Monsieur le Président, évidemment, dans le camp du gouvernement, nous avons passé un certain temps à étudier ces mêmes questions, car elles ont une grande importance pour la Chambre. Toutefois, je crois que la demande du député, qui veut que la Chambre suspende immédiatement le député concerné, est peut-être légèrement prématurée.
Si je suis de cet avis, c'est à cause de l'état actuel de la procédure. La juge Lisa Cameron vient de rendre son verdict vendredi, au palais de justice de Lindsay. L'audience de détermination de la peine doit avoir lieu le vendredi 21 novembre. Les députés qui connaissent le système judiciaire savent que, selon les règles de détermination de la peine en vigueur, la juge pourrait théoriquement accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions au député de Peterborough.
Le paragraphe 730(3) du Code criminel explique l'effet d'une absolution:
(3) Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction [...]
Je cite l'alinéa 502(1)c) de la Loi électorale du Canada:
Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal [...]
c) le candidat [...] qui contrevient volontairement à l’article 443 [...]
J'ai sauté quelques passages non pertinents.
Je cite le paragraphe 502(3): « Toute personne qui commet une infraction constituant [...] un acte illégal [...] pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration [...] ».
Ce paragraphe porte sur l'inhabilité. Il semble que l'absolution aurait pour effet d'annuler les conditions liées à l'inhabilité aux termes de la loi.
J'ai déposé un nouvel avis pour faire connaître notre intention de soulever aujourd'hui la question de privilège à l'égard de cette affaire. Je crois que l'approche que je propose constitue une solution élégante au problème que nous avons, puisque la détermination de la peine n'a pas encore eu lieu et que cette option existe. Ainsi, nous pourrions prendre dès maintenant les mesures qui s'imposent sans prendre de décision prématurée à la lumière des circonstances judiciaires.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande de réserver votre jugement sur cette question et d'entendre la question de privilège que j'aimerais soulever.
Monsieur le Président, nous devons être très clairs à propos du fait qu'une déclaration de culpabilité a été prononcée. Partout au pays, on s'intéresse beaucoup à ce qui se passe ici. Il nous incombe de prendre la bonne décision.
La Loi électorale du Canada est claire: un député ne peut siéger à la Chambre des communes pendant au moins cinq ans s'il a été trouvé coupable d'une infraction criminelle. De toute évidence, il y a eu déclaration de culpabilité dans le cas qui nous occupe. Notre priorité devrait être de déterminer si on devrait autoriser le député à siéger et à voter à la Chambre. Les avis semblent partagés à ce sujet. Le Parti libéral croit préférable que le député ne siège pas à la Chambre jusqu'à ce que l'on parvienne à un consensus sur la suite des choses.
Cela dit, je proposerais que nous nous réservions le droit de faire d'autres observations sur cette question de privilège.
Question de clarifier la situation, le leader à la Chambre veut-il que je lui donne la parole à ce sujet? Est-il prêt à présenter ses arguments dès maintenant?
Je vais entendre le leader du gouvernement à la Chambre. D'autres députés ont fait des interventions, et je vais également donner la parole au leader.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, nous discutons de la question de privilège qui découle de la décision rendue vendredi par la Cour de justice de l'Ontario au sujet du député de Peterborough. Compte tenu des travaux qui ont eu lieu vendredi après-midi, je crois comprendre que vous tentez d'obtenir les documents essentiels.
Entre-temps, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, une copie du communiqué qui a été publié par le Service des poursuites pénales du Canada au sujet de l'issue de ce procès. Ce document n'est pas un document essentiel qui fait autorité, comme le jugement du tribunal. Cependant, il fournit des renseignements dont nous ne disposions pas vendredi.
Comme l'indique le communiqué, le député de Peterborough a été reconnu coupable à quatre chefs d'accusation, et son coaccusé et lui ont été reconnus coupables à trois chefs d'accusation. Deux chefs d'accusation ont été abandonnés à la demande de la Couronne. Ce qui nous importe surtout, c'est que le député a été reconnu coupable d'avoir engagé volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond des dépenses électorales, contrevenant ainsi au paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada. L'alinéa 502(1)c) de la loi prévoit que cette infraction constitue un acte illégal.
Le paragraphe 502(3) devient alors très important pour nous dans le contexte de cette infraction, qui consiste à engager délibérément des dépenses qui dépassent le plafond. Je vais citer ce paragraphe:
(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est [...] pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction:
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes; [...]
Cependant, la loi ne prévoit pas l'expulsion d'un député. C'est à la Chambre des communes qu'il incombe de décider comment sera appliquée la disposition législative. On peut lire ce qui suit aux pages 244 et 245 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Il n'existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d'expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n'entraînent pas automatiquement la vacance de son siège [...] En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés [...]
Comme je l'ai indiqué dans un document publié vendredi après-midi, j'estime que la décision rendue par la cour provinciale de Lindsay soulève de graves préoccupations. Bref, je demande l'autorisation de présenter une motion visant à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins d'examen.
Je compte présenter une motion établissant des points particuliers devant être examinés par le comité aux fins de recommandation, notamment la suspension sans salaire jusqu'à la fin des procédures judiciaires, ainsi que les questions de nature administrative touchant les pensions, les avantages sociaux, les bureaux et les membres du personnel en découlant.
Monsieur le Président, à titre d'information pour la Chambre, la motion que je compte présenter et dont je vous ai donné avis se lit comme suit:
Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants:
a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques;
b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance;
d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux;
e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
Monsieur le Président, comme j'ai énormément d'observations à faire, il serait peut-être utile que j'explique brièvement à la Chambre les points que je prévois aborder.
Premièrement, j'examinerai si la Chambre est habilitée à répondre à des questions concernant le droit qu'a un député de siéger et de voter.
Deuxièmement, je me pencherai sur la procédure et les pratiques habituelles de la Chambre dans de telles circonstances.
Troisièmement, je parlerai de la situation actuelle et des questions toujours en suspens.
Finalement, je décrirai la stratégie que je propose, telle qu'elle est décrite dans la motion que je viens de lire.
Mes représentations seront longues parce qu'il faut tenir compte de plusieurs principes importants et examiner des questions difficiles pour lesquelles il n'existe pas nécessairement de réponse toute faite. Signalons aussi que certaines sources pourraient se contredire. Raison de plus pour confier l'étude de ce dossier à un comité.
Premièrement, disons d'entrée de jeu que l'expulsion d'un député fait tout à fait partie des pouvoirs de la Chambre. C'est d'ailleurs ce que nous dit l'O'Brien-Bosc:
En vertu de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui conférait à la Chambre des communes canadienne les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que ceux dont jouissait la Chambre des communes britannique, la Chambre des communes canadienne possède le pouvoir d’expulsion. L’expulsion, une mesure fort sérieuse, poursuit un double but, comme l’explique May:
« L’expulsion n’est pas tant une mesure disciplinaire qu’une mesure de redressement, elle ne vise pas tant à punir des députés qu’à débarrasser la Chambre de personnes qui ne sont pas aptes à en faire partie. On peut à juste titre la considérer comme un exemple du pouvoir qu’a la Chambre de réglementer sa propre constitution. Mais il est plus commode d’en traiter comme d’une méthode parmi d’autres dont dispose la Chambre pour punir. »
Comme le fait remarquer Bourinot, ce pouvoir redoutable a toutefois ses limites:
« Tout corps législatif a incontestablement le droit de suspendre ou d’expulser un de ses membres pour ce qui lui apparaît être un motif suffisant. Il a absolument besoin d’un tel pouvoir pour conserver sa dignité et son utilité comme entité [...] »
La Chambre peut exercer son pouvoir d’expulser un député pour des infractions commises en dehors de son rôle de représentant élu ou en dehors d’une session du Parlement. Comme l’explique Maingot, ce pouvoir « s’étend à tous les cas où l’infraction, de l’avis de la Chambre, rend le député inapte à s’acquitter de ses devoirs parlementaires. »
À la page 196 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada: Deuxième édition, Joseph Maingot explique l'exercice de ce pouvoir relativement à une condamnation donnant lieu d'office à une proscription de siéger ou de voter, ce qui est le cas ici:
La Loi électorale du Canada régit l'élection des députés mais, une fois qu'ils sont élus, seule la Chambre peut déterminer s'ils peuvent déterminer s'ils peuvent demeurer députés. Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance [...]
En dernière analyse, la Chambre des communes peut exclure, suspendre ou expulser un député pour n'importe quel motif puisqu'il s'agit d'une affaire interne.
Il est évident que la compétence civile et pénale ordinaire des tribunaux ne les habilite pas à connaître du droit d'un député de siéger à la Chambre, ni des questions concernant la composition de la Chambre, sauf lorsqu'ils sont spécialement chargés par une loi, comme la Loi sur les élections fédérales contestées, de trancher des questions de ce genre.
Bien entendu, depuis que cet ouvrage a été publié, le seuil prévu dans le Code criminel est passé de cinq à deux ans, mais cela n'est pas vraiment pertinent en l'occurrence, puisqu'il est ici question de l'inhabilité d'un député à siéger au titre de la Loi électorale du Canada.
Les autorités sont claires: la Chambre des communes peut se prononcer sur le droit d'un député de siéger et de voter. Lorsque ce droit est remis en question, il faut traiter l'affaire comme étant une question de privilège, et c'est la raison pour laquelle je soulève la présente question de privilège.
Voici l'explication que l'on trouve à la page 258 de l'ouvrage de Maingot:
Une troisième procédure apparentée au « privilège » (parce qu'elle a préséance et doit être mise en délibération sans délai) concerne les cas où il faut déterminer si un député doit être privé de son droit de siéger et de voter. Ces questions ne peuvent être tranchées que par la Chambre et elles constituent des questions de « privilège » parce que la Chambre est habilitée à décider qu'un de ses membres n'a plus le droit de siéger ni de voter, et à l'expulser.
La détermination du droit d'un député de siéger et de voter est une procédure qui ne comporte pas d'avis et qui a préséance de par sa nature même.
Dans sa décision du 1er mars 1966 sur une question de privilège soulevée à propos d'un député qui n'avait pas respecté le délai fixé pour la production de son compte de dépenses électorales, le président Lamoureux, à la page 204 des Journaux, est parvenu à la conclusion suivante:
D'après les renvois et les précédents précités, il me semble: a) que, même si l'article 63 de la Loi électorale du Canada prévoit une peine et peu importe les conditions de l'ordonnance rendue par le juge conformément audit article en permettant l'excuse autorisée, la Chambre reste l'unique juge quant à sa procédure et, pour ce qui est de décider de l'exercice d'un droit au sein de la Chambre, en l'occurrence, celui d'un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.
b) Que la procédure suivie en 1875 à l'égard du précédent susmentionné et qui ressemble au cas à l'étude me semble indiquer que la question a été traitée à l'époque comme s'il s'agissait, de prime abord, d'une atteinte aux privilèges.
c) Que l'Orateur n'est pas habilité à décider de la question de fond ni à rejeter un vote, et qu'il incombe à la Chambre elle-même de prendre ces décisions.
La décision de 1966 n'a pas été suivie par la présentation d'une motion à la Chambre.
Il convient également de souligner que, dans l'affaire de 1875 qui vient d'être mentionnée relativement à un député qui, après avoir démissionné et avoir été réélu dans une élection partielle, a siégé et voté sans avoir fait à nouveau serment d'allégeance, Maingot, à la page 222, indique qui est responsable de ce genre de procédure:
Quoi qu’il en soit, tout député peut proposer à la Chambre d’étudier la conduite d’un autre député, mais lorsqu’un député est condamné pour une infraction grave, c’est généralement un membre du gouvernement qui présente la motion tendant à déclarer son siège vacant.
Puisque la conduite du député de Peterborough a été examinée par une autre entité, en l'occurrence la Cour de justice de l'Ontario, c'est à moi qu'il incombe d'entreprendre les démarches.
À la page 50 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, on donne une explication du rôle du leader du gouvernement à la Chambre. Entre autres, on y indique que:
[...] en tout temps, étant responsable envers la Chambre en entier, il « conseille la Chambre à l'égard de toute difficulté se présentant ».
Puisqu'il s'agit d'une situation rare, aucune procédure établie ne s'applique exactement.
D'ailleurs, seules trois personnes ont été expulsées de la Chambre des communes sur un total de quatre occasions. Les commentaires 47 à 49 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne relatent ces affaires.
La première, que les députés ont probablement étudié à l'école, est la suivante:
Louis Riel fut expulsé à deux reprises. La première fois, il s'était dérobé à la justice et avait omit de se soumettre à un ordre émis par la Chambre de comparaître à son siège. [...] Lorsqu'il fut réélu, la Chambre, après examen, a décidé qu'il avait été jugé hors-la-loi pour crime grave et a enjoint à la présidence de demander l'émission d'un nouveau bref d'élection.
L'affaire de Fred Rose en 1946 était tout autre. Le Président a déposé à la Chambre des documents judiciaires concernant la condamnation de Fred Rose à une peine d'emprisonnement de six ans pour complot en vue de commettre diverses infractions aux termes de la Loi sur les secrets officiels [...] et la Chambre a ordonné à la présidence de demander l'émission d'un nouveau bref d'élection.
La Chambre n'a pas à attendre la décision des tribunaux avant d'agir. En 1891, certains chefs d'accusation avaient été retenus à la Chambre contre Thomas McGreevy au sujet de scandales au ministère des Travaux publics. Saisi de la question, le Comité des privilèges et des élections a étudié la preuve et a conclu que les accusations étaient tout à fait fondées. Dans l'intérim, M. McGreevy a présenté sa démission, mais celle-ci n'avait aucune valeur étant donné que l'affaire était toujours en instance devant les tribunaux. La Chambre a jugé M. McGreevy coupable d'outrage à son endroit ainsi que de certaines des accusations portées contre lui et a ordonné son expulsion.
Plus récemment, la Chambre aurait été en mesure d'envisager l'expulsion d'un député si d'autres événements ne l'avaient pas emporté sur l'affaire, tel que décrit dans la note 477 située au bas de la page 245 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
En 1989 [...] Svend Robinson (Burnaby—Kingsway) a soulevé une question de privilège au sujet de la conduite de Richard Grisé (Chambly), qui avait plaidé coupable à des accusations d'abus de confiance et de fraude. M. Robinson a déclaré que si le Président concluait que la question était fondée sur des présomptions suffisantes, il proposerait une motion pour expulser M. Grisé de la Chambre et déclarer son siège vacant [...]. Le Président Fraser a réservé sa décision. M. Grisé a toutefois donné sa démission avant que le Président ne puisse rendre une décision.
Un examen des comptes rendus de la Chambre donnera des précisions au sujet de ces cas.
Outre ces quatre incidents, il existe d'autres précédents dans nos assemblées législatives provinciales et territoriales qui pourraient être examinés et qui portent sur des cas simples et clairs ou alors compliqués et obscurs.
Voici comment le greffier adjoint de l'Assemblée législative du Manitoba en 1980, Gord Mackintosh — qui siège depuis 21 ans comme député provincial néo-démocrate — a résumé, dans un article publié dans la Revue parlementaire canadienne, les délibérations relatives à une expulsion:
[...] il est clair que les assemblées législatives ont d'importants pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'expulsion de députés et qu'elles les ont exercés à quelques reprises. Par le passé, on a eu recours à certaines procédures parlementaires dans les cas d'expulsion, mais aucune règle absolue ne peut être établie. Il est quasi impossible de prédire l'approche choisie par une assemblée législative en cas d'expulsion. Les enjeux politiques du moment, la procédure établie, les lois et la jurisprudence sont tous des facteurs à considérer. L'affaire Wilson, un incident regrettable qui s'est produit au Manitoba, a donné l'occasion de se pencher sur la nature de ce privilège parlementaire rarement utilisé.
Il faut absolument éviter le casse-tête de procédures qui a suivi cet incident; c'est pourquoi je propose que la question soit renvoyée à un comité.
Comme je l'ai dit à mon ami un peu plus tôt, à l'heure actuelle, les procédures judiciaires nous ont permis de connaître le verdict, mais nous ignorons quelle sera la peine imposée. L'audience de détermination de la peine aura lieu le vendredi 21 novembre.
Au moins un journaliste a écrit sur Twitter que le juge responsable de la détermination de la peine pourrait, en théorie, accorder au député de Peterborough une absolution inconditionnelle ou une absolution sous condition. Je ne veux pas réexaminer les mêmes dispositions, mais selon le Code criminel, ce type d'absolution éliminerait la condition préalable à l'expulsion prévue à l'article 502, c'est-à-dire la condamnation.
Pour cette raison, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est encore trop tôt pour que la Chambre décide d'expulser le député.
Cependant, il n'est pas trop tôt pour renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il serait pertinent de le faire, et le comité pourrait gérer la situation au moment opportun, à la suite de l'audience de détermination de la peine.
En outre, cela permettrait à la Chambre d'agir immédiatement. Une telle mesure prise aussi rapidement montrerait que nous suivons le dossier et que nous réagissons adéquatement.
Il y a aussi la question de l'appel, et celle de la pertinence de procéder à l'expulsion du député tout de suite après qu'il eut été reconnu coupable. La situation du député de Peterborough pourrait changer rapidement, mais elle pourrait aussi changer plus tard, à la suite d'un appel. Le député de Peterborough a déjà fait savoir qu'il en appellerait du verdict. Toutefois, que se passerait-il si la décision de la juge était infirmée?
La loi électorale britannique prévoit que le siège d'un député reconnu coupable d'une infraction doit être considéré comme vacant. Toutefois, contrairement à la loi canadienne, la loi britannique a été modifiée au cours des dernières années afin de prévoir la possibilité qu'une cour d'appel infirme une décision rendue par un tribunal inférieur. À la page 35, l'ouvrage d'Erskine May décrit très bien cette situation:
Une personne reconnue coupable par un tribunal pénal de corruption ou de pratique illégale est exclue pendant les mêmes périodes que celles prévues ci-dessus. S'il s'agit d'un élu, les dispositions relatives à l'exclusion ne s'appliquent pas pendant une période maximale de trois mois, lorsqu'un appel est en instance. Au cours de cette période, la personne ne peut pas exercer ses fonctions de député.
Puis, la note en bas de page no 9 figurant à la page 36 explique les dispositions antérieures de la loi et, vraisemblablement, la raison pour laquelle le Parlement de Westminster a modifié la loi:
En 1999, avant l'adoption des dispositions actuelles, une députée a été reconnue coupable de corruption relativement à une déclaration de dépenses électorales; le Président a annoncé que son siège était par conséquent vacant. La Cour d'appel a toutefois infirmé la décision. Le Président a alors demandé au procureur général de solliciter une déclaration de la Haute Cour sur le droit de la députée à réintégrer son siège. Le tribunal a tranché en faveur de la députée.
McGee résume le problème dans la troisième édition de Parliamentary Practice in New Zealand, puis formule l'observation suivante, à la page 30:
Néanmoins, une infirmation élimine vraisemblablement le motif initial d'expulsion. Les mêmes principes tendraient à s'appliquer en Nouvelle-Zélande, si tant est qu'il soit toujours possible de réintégrer le siège.
Sur le plan d'infractions électorales, voici ce qu'on peut lire un peu plus loin sur la même page:
Les mêmes principes d'évitement de l'expulsion advenant l'infirmation d'une condamnation pénale s'appliqueraient vraisemblablement à l'infirmation d'une condamnation pour corruption électorale, si tant est qu'il soit toujours possible de réintégrer le siège.
Par conséquent, il ne faut pas s'étonner que Maingot, à la page 197, nous mette en garde contre toute décision hâtive:
Tout dépend de la décision de la Chambre et il est probable qu’elle n’expulsera pas le député avant que tous les recours n’aient été épuisés […]
O'Brien et Bosc vont dans le même sens à la page 245:
Chaque fois qu’un député a été reconnu coupable d’un acte criminel, la Chambre des communes s’est refusée à agir avant que n’aient été déposés tous les éléments de preuve nécessaires, à savoir les décisions des tribunaux condamnant le député et les jugements en appel confirmant la peine.
Cette idée est précisée à la page 221 du Maingot:
Dans tous les cas, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, la Chambre met tout en oeuvre pour obtenir tous les éléments de l'affaire, notamment les jugements condamnant le député et les arrêts d'appel confirmant la condamnation, avant d'engager une procédure d'expulsion contre l'un de ses membres. Dans le cas de Fred Rose, la Chambre a attendu que toutes les voies de recours aient été épuisées et qu'il soit manifeste que le député ne serait pas en mesure de remplir ses devoirs parlementaires du fait de son emprisonnement. La tâche de la Chambre est encore plus facile lorsque le député est condamné à la prison. Il n'est encore jamais arrivé qu'un député inculpé d'un crime impliquant une turpitude morale grave soit condamné à la prison avec sursis. Si elle était saisie d'un tel cas, la Chambre devrait trancher la question de l'aptitude de la personne en cause à demeurer député.
Il y a aussi la question de la convention relative aux affaires en instance.
Parce qu'il existe des procédures d'appel, cette affaire restera devant les tribunaux. C'est ce qu'on appelle la convention relative aux affaires en instance, qui est définie ainsi à la page 99 de l'O'Brien-Bosc:
Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre. L’interprétation de cette convention, par ailleurs vaguement définie, est laissée au jugement du Président. Le terme « convention » est employé à dessein, car il n’existe aucune « règle » pour interdire aux parlementaires d’aborder une affaire en instance devant les tribunaux. La Chambre tient à s’imposer de telles limites pour empêcher que le fait de débattre publiquement de l’affaire ne cause préjudice à l’accusé ou à une partie au procès ou à l’enquête judiciaire.
Pour ce qui est de l'application de la convention relative aux affaires criminelles en instance, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc donne des explication aux pages 628 et 629.
Aucune distinction n’a jamais été faite au Canada entre les tribunaux criminels et les tribunaux civils aux fins de l’application de la convention et elle s’est appliquée également à certains tribunaux autres que des cours de justice. La convention relative aux affaires en instance sub judice est là pour garantir à chacun un juste procès et empêcher toute influence indue qui pourrait préjudicier à une décision judiciaire ou au rapport d’un tribunal d’enquête. En fait, de l’avis du Comité spécial des droits et immunités des députés, « la question du préjudice se pose surtout lorsqu’il s’agit de procès en diffamation devant un jury, au criminel et au civil. »
Dans les affaires criminelles, les précédents ont consisté à ne pas faire allusion à la cause avant qu’une décision n’ait été rendue et durant tout appel. On s’attend des députés à ce qu’ils s’abstiennent de discuter des affaires qui sont devant un tribunal criminel, non seulement pour protéger les personnes qui subissent un procès et risquent d’en souffrir peu importe son issue, mais aussi parce que le procès pourrait se trouver faussé par un débat à la Chambre. Il a été établi que la convention cesse de s’appliquer, en ce qui concerne les affaires au criminel, lorsqu’un jugement a été rendu. Le Président a confirmé qu’une affaire est de nouveau en instance si la décision rendue fait l’objet d’un appel.
Par conséquent, monsieur le Président, est-ce que cela signifie que la convention relative aux affaires en instance nous empêche de discuter, à la Chambre, de la situation du député de Peterborough jusqu'à ce que toutes les procédures d'appel soient terminées? La réponse à cette question pourrait se trouver à la page 627 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, et je cite:
La convention relative aux affaires en instance est avant tout un exercice de restriction que la Chambre s’impose volontairement pour protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d’une discussion publique de la question. La convention existe également, comme le faisait observer le Président Fraser, pour « maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire ». Ainsi, la Chambre reconnaît l’indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire. Cependant, comme le Président Sauvé l’a expliqué, la convention relative aux affaires en instance n’a jamais empêché la Chambre d’étudier une affaire en instance vue comme une question de privilège fondée de prime abord et considérée vitale pour le pays ou pour la bonne marche de la Chambre et ses députés.
Monsieur le Président, vous avez cité la décision de Mme Sauvé à l'appui de celle que vous avez prise le 18 juin 2013 et qui se trouve à la page 18551 des Débats. Il s'agissait également d'un cas où le droit d'un député de siéger et de voter était remis en question tandis qu'une procédure judiciaire à son encontre était en cours. Dans votre décision, vous avez indiqué ceci:
La présidence est aux prises, d'une part, avec les députés soutenant qu'il est juste et prudent de continuer d'attendre la conclusion des instances judiciaires et, d'autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.
À mon avis, la Chambre doit avoir la possibilité de se pencher sur ces questions complexes.
Bref, il semble que la nécessité de discuter de certaines questions, comme le droit d'un député de siéger et de voter, l'emporte sur la convention relative aux affaires en instance. Par conséquent, je crois que nous pouvons entreprendre maintenant une telle discussion.
Enfin, je voudrais parler de l'incidence d'un texte de loi moderne sur nos privilèges anciens. La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle à nos délibérations sur cette question? Bien qu'il n'incombe pas à la présidence de se pencher sur les questions de droit, celle que je voudrais aborder pourrait être inextricablement liée au cas du député de Peterborough, alors il est important que les députés puissent en être informés.
À la suite de décisions récentes des tribunaux, notamment les décisions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) et dans l'affaire Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), O'Brien et Bosc adoptent la position suivante à la page 79 de leur ouvrage:
Une question qui a été tranchée par la Cour suprême à trois occasions est le lien entre le privilège parlementaire et d’autres volets de la Constitution, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés. Étant donné que le privilège parlementaire et les droits prévus par la Charte font partie de la Constitution, ils sont d’égale valeur. La Cour a toujours confirmé que la Charte ne l'emporte pas sur le privilège parlementaire.
Les tribunaux jouent un rôle lorsqu’il s’agit de déterminer si un privilège existe et est nécessaire à l’exercice des fonctions législatives et délibératives de la Chambre, mais ils ne peuvent pas, non plus que les autres institutions, s’immiscer dans l’exercice du privilège ou diriger autrement les affaires de la Chambre.
Cependant, la Cour suprême n'a pas abordé directement le lien entre le privilège parlementaire, l'expulsion et la Charte. Bien qu'elle ait envisagé l'expulsion d'un député d'une assemblée législative dans l'affaire Harvey, la majorité a rendu sa décision en se fondant sur une analyse des dispositions de la Charte relatives à la loi contestée.
La juge McLachlin, qui est maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, a toutefois abordé la question du privilège parlementaire dans ses motifs concordants. Au paragraphe 55 de la décision, elle affirme ce qui suit:
Je suis d’avis que l’inhabilité à occuper une charge qui est soulevée en l’espèce relève du privilège historique de la législature et échappe donc au contrôle judiciaire.
Puis, au paragraphe 80, elle ajoute ceci:
Il est donc évident que, si la législature du Nouveau-Brunswick avait simplement expulsé M. Harvey, cette décision relèverait directement de son privilège parlementaire et les tribunaux n’auraient pas le pouvoir de l’examiner.
Dans cette affaire, la question du privilège parlementaire n'a pas été abordée par quelque cour que ce soit jusqu'à ce que le procureur général, en tant qu'intervenant lors de la procédure devant la Cour suprême du Canada, la soulève. Le juge La Forest, s'exprimant au nom de la majorité, a commenté la question au paragraphe 19. Il a déclaré ce qui suit:
[...] la question n’a pas été plaidée activement devant nous. En fait, il a été admis sans difficulté qu’il convenait d’examiner les dispositions de l’al. 119c) à la lumière de la Charte. Étant donné que les parties au présent pourvoi ont choisi de ne pas fonder leur argumentation sur le fait que l’expulsion et l’inéligibilité sont des privilèges de l’Assemblée législative, et vu que les parties n’ont avancé aucun argument à ce sujet, il n’est pas nécessaire de trancher cette question en l’espèce.
Une autre expulsion datant d'après la Charte qui a été imposée au moyen d'une mesure législative spéciale a donné lieu à une remarque incidente de la part de la juge en chef Glube, qui siégeait alors au sein de la section de première instance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Je cite le paragraphe 30 de la décision que la juge a rendue dans l'affaire MacLean c. Nouvelle-Écosse (procureur général):
À mon avis, l'Assemblée a toujours le pouvoir d'expulser quelqu'un par résolution; cela entre dans ses attributions, et si elle le fait, aucun tribunal ne peut normalement revoir cette décision.
Dans un article intitulé « L'affaire Billy Joe MacLean », publié en 1987 dans la Revue parlementaire canadienne, John Holtby a résumé la situation ainsi:
Pour les hommes politiques qui voient la Charte comme une ingérence des tribunaux dans la vie parlementaire, l'affaire Billy Joe MacLean a montré que les tribunaux continuent à respecter les droits et privilèges de la Chambre.
Cela concorde avec l'opinion exprimée par le professeur Andrew Heard à la suite de la première décision de la Cour suprême du Canada sur la question des privilèges, rendue lors de l'affaire New Brunswick Broadcasting. Dans son article intitulé « The Expulsion and Disqualification of Legislators: Parliamentary Privilege and the Charter of Rights », publié dans le Dalhousie Law Journal, M. Heard dit ceci, à la page 393:
On peut conclure sans hésiter que les privilèges des assemblées législatives canadiennes incluent le pouvoir d’expulser leurs membres. Le pouvoir de démettre des membres de leurs fonctions est nécessaire pour maintenir la discipline et l'intégrité au sein d'une assemblée législative. Les décisions concernant une expulsion ne pouvaient être revues par les tribunaux avant la Charte, et selon la décision sur l'affaire New Brunswick Broadcasting, elles ne sont actuellement pas assujetties à la Charte.
Par ailleurs, en 1989, un ancien député, le professeur Ted McWhinney, a écrit un article intitulé « Déchéance des députés en cas de condamnation pour “acte criminel infâme” », dans lequel il analysait l'expulsion d'un député du Manitoba en 1980, une situation dont j'ai parlé plus tôt:
[...] au moment du vote [de l'Assemblée législative], le député [avait] déjà interjeté appel contre sa condamnation et avait été libéré sous caution. Une telle action de la part de l'Assemblée — anticipant sur la détermination finale par les tribunaux de la culpabilité ou de l'innocence du député concerné à l'égard de l'infraction dont il fût inculpé à l'origine et qui constituait le fondement de l'action de l'Assemblée — ne paraît pouvoir être conciliée qu'avec la plus grande difficulté avec les garanties constitutionnelles générales de procédure équitable contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Pas plus tard qu'en 2012, les avocats de la Bibliothèque du Parlement ont fait une mise en garde à ce sujet. À la page 4 du document d'information intitulé « Les parlementaires et les accusations au criminel », les auteurs soulignent ceci:
Autrefois, on considérait que la Chambre des communes avait un pouvoir absolu sur ses membres; on disait qu’elle pouvait expulser un député pour tout motif qu’elle jugeait valable. La Charte limite probablement quelque peu ce pouvoir discrétionnaire. Il est maintenant permis de croire que la Chambre doit agir raisonnablement et équitablement et donner au député concerné la possibilité de répondre aux accusations portées contre lui.
Dans l'article « Expulsion of Members of Parliament » publié dans le University of Toronto Law Journal en 1971, donc avant l'entrée en vigueur de la Charte, Mme Enid Campbell écrit ceci:
Il n'existe aucune raison convaincante qui empêcherait l'application des règles de la justice naturelle aux procédures parlementaires entourant l'expulsion d'un député. Les députés ont des droits et des privilèges particuliers [...] ils en sont privés en cas d'expulsion [...] Des situations où une personne avait été destituée de sa charge publique ont été parmi les premières auxquelles la règle « audi alteram partem » a été appliquée [...]
À la fin des années 1990, des recommandations ont été présentées à la Chambre des communes britannique au sujet de députés accusés d'outrage. Bien que le député de Peterborough n'ait pas été accusé d'outrage, certains éléments figurant à la page 200 du Erskine May pourraient s'avérer pertinents lors d'une étude en comité.
À la page 197 de son ouvrage, Maingot semble quant à lui laisser entendre que cette recherche des faits est importante et que la Chambre n'a pas à répéter ces efforts:
Mais le droit du député à siéger n'est pas à l'abri d'une décision des tribunaux. Si, à la suite d'un renvoi à un tribunal sur recommandation d'un comité de la Chambre, le tribunal décide qu'un député n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, le Parlement du Canada décidera sans doute de l'expulser conformément à l'usage britannique.
Après avoir passé en revue tous ces précédents et ces considérations, comment faut-il procéder? Ma prochaine citation répond à cette question de manière assez convaincante.
Aux pages 161 et 162 de la quatrième édition de son ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, Bourinot affirme:
À la Chambre des communes, tant en Angleterre qu'au Canada, « lorsqu'est soulevée une question concernant le siège d'un député et soulevant des doutes, qu'ils soient de droit ou de fait, l'usage veut que la question soit renvoyée à un comité pour examen ».
Vous avez vous-même, monsieur le Président, cité favorablement ce passage dans votre décision du 18 juin 2013, à la page 18551 des Débats, à laquelle j'ai fait référence un peu plus tôt.
Non seulement cette citation m'apparaît nécessaire compte tenu de l'autorité qui l'appuie, mais elle revêt aussi un aspect pratique. Voilà pourquoi je tiens à ce que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ce comité qui est le mieux placé pour examiner les enjeux que j'ai exposés dans mes observations et pour répondre aux questions suivantes. Que devrions-nous faire si la cour absout le député ou si ce dernier interjette appel de la décision? Le comité doit-il tenir compte d'une façon ou d'une autre de la Charte dans son examen?
C'est aussi le comité qui est le mieux placé pour statuer sur le fond de la question: quelle est la décision qui s'impose dans le présent dossier? Le comité doit trouver un moyen d'établir un équilibre entre la déclaration de culpabilité de la cour — qui ne doit pas être prise à la légère puisque la cour a rendu sa décision au titre du critère « hors de tout doute raisonnable » —, et la possibilité qu'une cour d'appel annule cette décision.
Voici une solution que j'estime équilibrée: nous pourrions imposer une suspension sans solde jusqu'à ce que le verdict soit confirmé ou annulé. La Chambre a certainement le pouvoir d'en décider ainsi. Voici qu'on peut lire à la page 198 de l'ouvrage de Maingot:
En dernière analyse, la Chambre des communes peut exclure, suspendre ou expulser un député pour n'importe quel motif puisqu'il s'agit d'une affaire interne.
En ce qui concerne la suspension sans solde, on peut lire ce qui suit aux pages 244 et 245 de l'O'Brien-Bosc:
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
Par ailleurs, une suspension jusqu'à l'issue de l'appel serait conforme avec la pratique parlementaire en vigueur en Grande-Bretagne, que j'ai citée plus tôt, et cadrerait avec l'approche proposée en Nouvelle-Zélande.
Dans l'affaire au Manitoba dont j'ai parlé précédemment, l'assemblée législative avait adopté la motion suivante: « Que l'on ordonne à M. Wilson de se retirer de la Chambre et de s'abstenir de s'y présenter jusqu'à ce qu'une autorité compétente ait renversé sa condamnation. »
L'expulsion du député n'a été prononcée qu'après que la Cour suprême du Canada ait décidé de lui refuser tout droit d'appel de son affaire criminelle.
La plus récente expulsion d'un parlementaire au Canada a eu lieu au Nunavut, le 24 octobre dernier, suivant une période de suspension imposée pour des raisons disciplinaires liées au comportement du député.
Mais suspendre un député n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire. Il y aurait des détails à régler concernant l'accumulation des prestations de retraite, les comptes de voyage, l'assurance-santé et autres prestations.
Et que dire du bureau du député? Puisque les habitants de Peterborough feront encore appel aux services offerts par le bureau de circonscription du député si celui-ci demeure ouvert, faudrait-il le mettre sous la direction d'un des whips, conformément à ce qui se passe lorsqu'un siège est vacant? Voilà d'autres détails qu'il faudra tirer au clair. Un comité est la meilleure tribune pour faire ce genre de travail.
À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
Même si je suis d'avis que cet argument est sensé et qu'il pourrait vous amener à déterminer que la question de privilège est fondée de prime abord, je vous invite, monsieur le Président, à réserver votre décision pendant quelque temps, afin que le député de Peterborough ait l'occasion de prendre la parole, s'il le souhaite.
En fait, puis-je recommander, par votre intermédiaire, que l'un de nos greffiers informe le député que cette question de privilège a été soulevée et qu'il serait souhaitable qu'il prenne la parole? Cela garantirait, au minimum, que les principes de justice fondamentale, la règle audi alteram partem, soient respectés avant que vous ne rendiez votre décision.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, si vous vous prononcez en faveur de la question de privilège que j'ai soulevée et si la Chambre a l'occasion d'examiner cette motion, je signale que cette dernière pourrait également être examinée au comité, lequel étudierait les questions de suspension ou d'expulsion et toute autre question connexe.
Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir soulevé ces précédents intéressants. Malheureusement, la majorité des propos qu'il vient de tenir devraient faire partie du débat que nous pourrions avoir en fonction de votre décision. Par conséquent, je tiens à être clair. Si vous décidez que la question de privilège est fondée de prime abord — et vous statuerez bien sûr sur la question de privilège que nous avons soulevée —, les ministériels donneront peut-être leur avis à la Chambre et le débat sur les mesures appropriées à prendre sera exhaustif.
Il vous incombe, monsieur le Président, de décider si la question de privilège est fondée de prime abord. Si vous décidez qu'elle est fondée, je proposerai la motion suivante: Que, concernant le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014, prononcé à l'égard du député de Peterborough, pour quatre chefs d'accusation d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada, la Chambre: (a) suspende immédiatement: (1) le droit de siéger ou de voter à la Chambre; (2) le droit de siéger à un comité de la Chambre; (3) le droit de toucher l'indemnité parlementaire du député; et que, (b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ce dernier procède à une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre à l'égard du droit du député de Peterborough de siéger à la Chambre des communes.
Voilà la question de privilège à l'origine de la présente discussion.
Vous avez une importante décision à prendre, monsieur le Président, et nous comprenons certainement que vous désiriez prendre un peu de temps, vu les précédents entourant la question. Toutefois, voilà la question que nous soulèverons si vous jugez que la question de privilège paraît fondée à première vue. Alors, le leader du gouvernement à la Chambre aura l'occasion de faire ce qu'il vient tout juste de faire, c'est-à-dire exprimer sa ferme opinion, au même titre que tout autre député pourra exprimer son opinion par rapport à ce cas important.
Je remercie le leader de l'opposition à la Chambre d'avoir soulevé la présente question ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Winnipeg-Nord de leurs contributions.
Comme les députés l'ont indiqué, il s'agit d'une question très sérieuse portant sur le droit de siéger d'un député. Je rendrai ma décision à la Chambre aussitôt que possible.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi no 2 d'exécution du budget. J'aurais aimé pouvoir dire que je suis ravie de parler de ce projet de loi en particulier. Or, le projet de loi C-43 ne fait rien pour régler les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les électeurs de la circonscription que je représente, Random—Burin—St. George's, et les Canadiens en général.
Ce projet de loi omnibus a clairement été préparé par un gouvernement fatigué, à court d'idées, qui a complètement perdu le contact avec la population qu'il est censé servir. Encore une fois, les conservateurs ont présenté un projet de loi omnibus qui comporte de nombreux changements qui n'ont absolument pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi C-43 fait 460 pages et compte 400 dispositions distinctes: c'est un véritable abus de pouvoir. Il est antidémocratique de présenter un seul projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat sur une pléiade de mesures disparates. Si le gouvernement ne peut le reconnaître, il est plus que temps de le mettre à la porte.
L'utilisation d'un seul projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat empêche les députés de faire leur travail et d'examiner les mesures législatives comme il se doit. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, un nombre alarmant d'erreurs de droit, pourtant évitables, ont été adoptées en raison de la hâte des conservateurs à faire adopter des mesures législatives et du fait qu'ils ne tiennent pas compte des commentaires des autres partis. D'après mes calculs, le projet de loi C-43 tente de corriger au moins 10 de ces erreurs grossières, y compris de nombreuses erreurs commises lors de l'adoption d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il n'a que faire des commentaires des personnes qui ne font pas partie du caucus conservateur et du Cabinet du premier ministre, même si cela pourrait avoir des répercussions négatives pour les Canadiens.
Prenons par exemple le soi-disant crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi proposé dans le projet de loi C-43. Cette mesure est si mal conçue que, en réalité, elle nuit à la création d'emplois et à la croissance économique. Elle désavantage les employeurs, les travailleurs et les chercheurs d'emplois: elle est néfaste pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Dans un rapport publié récemment, le directeur parlementaire du budget a dit que le plan des conservateurs en matière d'assurance-emploi coûterait 550 millions de dollars sur deux ans, et qu'il créerait, net, seulement 800 nouveaux emplois. Chaque nouvel emploi créé dans le cadre du programme des conservateurs coûterait aux contribuables près de 700 000 $. Les Canadiens devraient pouvoir profiter d'un plan pour l'emploi et la croissance. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que le plan des conservateurs en matière d'assurance-emploi n'offre ni l'un ni l'autre.
Le ministre des Finances prétend que la réduction des cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi permettrait de créer des milliers d'emplois; toutefois, les chiffres démontrent le contraire. En réalité, les changements proposés par le gouvernement à l'assurance-emploi dissuaderaient les petites entreprises de croître. En fait, ces changements les puniraient si elles prenaient de l'ampleur et étaient prospères. Par exemple, les changements proposés par les conservateurs à l'assurance-emploi se traduiraient par le versement d'une somme de 2 234,04 $ à une petite entreprise qui congédie un travailleur, mais de seulement 190,52 $ si elle décide d'embaucher un travailleur. En outre, il n'y a aucune exigence quant à la création d'emplois. Peu importe si une petite entreprise embauche de nouveaux travailleurs, conserve le même effectif ou même congédie des travailleurs, elle serait admissible au crédit d'impôt à condition qu'elle paie moins de 15 000 $ au titre des cotisations à l'assurance-emploi. Il s'agit peut-être d'un crédit d'impôt, mais certainement pas d'une mesure favorable à la création d'emplois.
Plus de 6 000 résidants de Terre-Neuve-et-Labrador sont maintenant au chômage, alors qu'ils occupaient un emploi à la même époque l'an dernier. Mes concitoyens de Random—Burin St. George's et les autres résidants de la province sont aux prises avec des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale.
Il est encore plus important de créer des emplois pour les jeunes travailleurs. Les jeunes de 20 à 24 ans de Terre-Neuve-et-Labrador font face à des taux de chômage plus élevés que les personnes appartenant au même groupe d'âge ailleurs au pays. Parce qu'ils sont lourdement endettés et que le taux de chômage à Terre-Neuve-et-Labrador est élevé, de nombreux jeunes sont forcés de quitter la province pour trouver du travail ailleurs.
Le gouvernement conservateur continue d'aggraver le problème. Ce qu'il faut à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est un plus grand nombre d'emplois, plutôt que le contraire. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens méritent un gouvernement qui a un plan pour stimuler la création d'emplois, et non un gouvernement qui est résolu à limiter la croissance. Comme le chef du Parti libéral l'a dit, partout au pays, les Canadiens sont généralement inquiets au sujet de leur avenir.
Pour la première fois de l'histoire récente du pays, les gens craignent que la prochaine génération ait plus de difficultés que la génération actuelle. Malheureusement, il est devenu courant que de jeunes adultes décident, par nécessité, de vivre avec leurs parents afin de pouvoir joindre les deux bouts, ce qui, parfois, fait en sorte que les parents ont eux-mêmes de la difficulté à joindre les deux bouts. Une telle pratique autrefois rare est aujourd'hui plus courante qu'exceptionnelle.
C'est pourquoi les libéraux sont déterminés à créer les conditions propices aux investissements et à la prospérité économique afin de favoriser la création d'emplois dont la population a grandement besoin. L'exemption des cotisations à l'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés récompenserait les employeurs qui créent des emplois plutôt que ceux qui congédient des travailleurs. Le plan des libéraux a été applaudi par des créateurs d'emplois partout au pays, y compris Restaurants Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cependant, le gouvernement conservateur refuse d'envisager une proposition qui serait utile, préférant plutôt aller de l'avant avec une proposition truffée de lacunes. Malheureusement, ce n'est pas nouveau.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont montré peu de respect à l'égard des institutions démocratiques du Canada. Le gouvernement a souvent refusé de collaborer avec les provinces et les territoires afin de résoudre bon nombre des problèmes auxquels il est actuellement confronté.
La semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement refuse de prêter l'oreille à ses partenaires provinciaux relativement à la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Selon un fonctionnaire, l'Ontario est la seule province à avoir été consultée à ce sujet. Les changements auraient pourtant des répercussions sur Terre-Neuve-et-Labrador aussi, mais, à l'instar des huit autres provinces, elle n'a pas eu son mot à dire. Le gouvernement conservateur n'a pas seulement fait fi de la rétroaction de Terre-Neuve-et-Labrador, il a carrément fait abstraction de cette province.
Les provinces n'ont pas demandé cette modification. Au contraire, le même fonctionnaire a confirmé qu'aucune province n'avait réclamé le moindre changement en ce sens, pas une seule. Je ne comprends pas du tout que les conservateurs s'entêtent à imposer un changement qu'aucune province ne réclame et qu'aucune province ne semble désirer et qu'ils fassent la sourde oreille aux demandes de politiques et de programmes qui procureraient des avantages concrets aux Canadiens.
Dans certains cas, le projet de loi C-43 n'apporte aucune aide additionnelle. Au contraire, il ajoute des taxes.
Comme d'autres circonscriptions, Random—Burin—St. George's compte une forte population de personnes âgées qui ont un revenu fixe. Il est tout à fait inadmissible que le gouvernement assujettisse à la TPS et à la TVH certains services offerts par des organismes de santé sans but lucratif, comme ceux qui sont proposés aux résidants des maisons de retraite. Le taux de pauvreté grimpe chez les Canadiens du troisième âge. L'Organisation de coopération et de développement économiques adresse même une mise en garde: leurs revenus de retraite actuels risquent d'être insuffisants. Ajouter au fardeau financier de nos concitoyens âgés, ça n'a pas de bon sens.
Parlons maintenant de ce qui ne figure pas dans le budget.
Dans ce document de 460 pages qui compte au-delà de 400 articles, il y n'y a pas le moindre mot sur les anciens combattants. Après avoir fermé les yeux durant des années sur les besoins des anciens combattants canadiens et de leur famille, le gouvernement conservateur avait enfin l'occasion de faire quelque chose. Hélas, il a choisi de garder le silence.
En juin, le Comité permanent des anciens combattants a présenté une série de mesures qui feraient la différence dans la vie des anciens combattants et de leur famille. Cependant, en l'absence d'une mesure législative en ce sens, le ministère des Anciens Combattants est contraint de s'en tenir uniquement aux recommandations qui ne nécessitent pas l'injection d'argent frais. Il lui est donc impossible d'appliquer bon nombre de recommandations que même les ministériels membres du comité appuient.
Dans sa réponse au rapport du comité, le gouvernement écrit ceci:
Les recommandations les plus complexes nécessiteront des travaux interministériels, des analyses budgétaires et une coordination avec une vaste gamme de ministères fédéraux, avec l'ombudsman des vétérans ainsi qu'avec des groupes d'anciens combattants.
Le gouvernement donnera suite à ces recommandations ultérieurement.
Pourquoi les recommandations complexes pour venir en aide aux anciens combattants nécessitent-elles un examen plus approfondi, tandis que, selon les conservateurs, il n'est pas nécessaire de soumettre les autres mesures contenues dans le projet de loi à un tel examen? Modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est certainement une mesure complexe. Pourtant, le gouvernement a cru bon de l'inclure dans son projet de loi sans en parler aux provinces. Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la même priorité aux anciens combattants? Le projet de loi C-43 aurait été l'occasion de mettre en oeuvre les recommandations, mais le gouvernement a raté cette occasion comme la précédente. Malheureusement, les anciens combattants canadiens et leur famille devront attendre encore un an dans l'espoir que le gouvernement conservateur donne enfin suite aux recommandations.
Le moment aurait été bien choisi également pour rétablir et améliorer les capacités de recherche et de sauvetage, pour aider les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale, notamment ceux qui souffrent du trouble de stress post-traumatique, et pour résoudre beaucoup d'autres problèmes prioritaires.
Contrairement aux conservateurs qui présentent un projet de loi d'exécution du budget boiteux, les libéraux sont déterminés à faire croître l'économie canadienne et à favoriser la création d'emplois en investissant dans les infrastructures, l'éducation, les mesures environnementales, la culture, la science et les technologies. Nous croyons que le gouvernement doit non seulement créer de bonnes conditions de croissance économique, mais également veiller à ce que la croissance économique soit viable et aider les familles en difficulté.
Monsieur le Président, en tant que députée et chef du Parti vert, j'ai très peu souvent l'occasion de parler du projet de loi omnibus d'exécution du budget. Compte tenu de l'attribution de temps, il semble que je n'aurai pas droit à une période de 10 minutes pour parler de tous les aspects inacceptables du projet de loi omnibus.
Qu'on me permette de remercier ma collègue, qui me permet de lui demander de confirmer que, contrairement à ce que bien des députés conservateurs disent, nous n'avons pas déjà abondamment étudié ce projet de loi omnibus. Il ne correspond pas au budget qui a été déposé au printemps; c'est un projet de loi complètement différent, qui modifierait de nombreuses lois et dont bon nombre de dispositions n'ont aucun rapport avec le budget.
De nombreuses dispositions du projet de loi budgétaire, qui devraient plutôt être étudiées par un autre comité — et même des dispositions auxquelles nous sommes favorables, comme celles qui prévoient la création d'une station de recherche à Cambridge Bay —, seront seulement examinées par le comité des finances. Ma collègue ne convient-elle pas que ces dispositions n'auraient jamais dû être présentées dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui souligne, encore une fois, le peu de temps qu'elle a pour parler de ce projet de loi.
Elle a tout à fait raison de dire que ce projet de loi budgétaire omnibus contient tellement de mesures que les parlementaires ne peuvent pas vraiment intervenir autant que nécessaire au nom des personnes qu'ils représentent. Nous n'avons pas la possibilité de l'examiner attentivement. On met de tout dans un seul projet de loi et, lorsque vient le temps de procéder à son étude et d'examiner les répercussions qu'il aurait sur les Canadiens d'un océan à l'autre, le débat est restreint. Les projets de loi omnibus régulièrement présentés par le Parti conservateur ne sont pas justes, non seulement pour les parlementaires qui représentent les Canadiens, mais aussi pour les Canadiens en général, car ils doivent pouvoir entendre ce qui est dit et proposé.
Nous finissons par voter sur un projet de loi que nous avons dû assimiler en peu de temps. Les Canadiens n'ont pas la moindre idée de ce qu'il contient. Puis, on nous demande de voter. Il contient peut-être de bonnes mesures, mais il y en a aussi des mauvaises. Nous ne pouvons pas voter pour les bonnes, car il nous est absolument impossible de voter pour les mauvaises.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Notre économie devient de plus en plus difficile, et il y a énormément de disparités dans les différentes régions du Canada. Peut-elle nous expliquer comment ce type de projet de loi, ce soi-disant projet de loi de mise en oeuvre du budget, ne fait qu'accentuer ces écarts entre les différentes régions du Canada?
J'aimerais également qu'elle explique comment ce projet de loi, comme plusieurs des projets de loi précédents du gouvernement, continue d'élargir les écarts entre les riches et les pauvres et entre les hommes et les femmes. J'aimerais qu'elle en dise davantage sur le fait que ces projets de loi ne font qu'élargir les écarts entre les riches et les pauvres au lieu de faire en sorte que la richesse soit équitablement répartie au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque examine ce qui est proposé dans ce projet de loi conviendra qu'il n'est pas juste, peu importe où l'on se trouve dans le pays. Le fait que le gouvernement n'ait même pas consulté les provinces, à l'exception de l'Ontario, pour ce qui est des arrangements financiers et fiscaux est une autre preuve que les conservateurs n'accordent aucune importance aux répercussions de leurs mesures législatives sur les Canadiens, quelle que soit la région du pays où ceux-ci habitent, le milieu d'où ils viennent ou leur revenu.
On se retrouve avec un budget qui a fait l'objet de consultations limitées. Les seuls points de vue dont il tient compte sont ceux du caucus conservateur ou du Cabinet du premier ministre. Nous sommes des députés qui représentent des Canadiens de tout le pays. Nous pouvons apporter une contribution précieuse. Pourtant, le gouvernement choisit de mettre en place des mesures qui auront une incidence néfaste sur les femmes, les enfants, les personnes âgées et les anciens combattants, et les conservateurs n'écoutent pas les propositions qui leur sont faites pour améliorer la situation des gens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; le député de Kingston et les Îles, La santé.
L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014.
[Traduction]
Depuis 2006, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'allégement fiscal pour appuyer les travailleurs canadiens et leur famille. L'équilibre budgétaire se pointe à l'horizon et le gouvernement est plus déterminé que jamais à alléger le fardeau fiscal.
Nous estimons qu'une bonne politique fiscale ne signifie pas seulement encaisser l'argent des contribuables. Il faut aussi redonner de l'argent aux travailleurs canadiens pour qu'ils puissent l'épargner, l'investir et le dépenser comme bon leur semble. Selon nous, le régime fiscal canadien devrait récompenser le dur labeur.
L'un des premiers crédits d'impôt touchant la famille que le gouvernement a instaurés dans le budget de 2006 a été le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
[Français]
Il a été élaboré selon les recommandations d'un comité d'experts.
[Traduction]
Le gouvernement a instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin de promouvoir la condition physique et l'activité physique chez les enfants, car nous voulons qu'ils puissent tous avoir la chance de grandir heureux et en santé dans notre merveilleux pays. C'est l'un des crédits d'impôt les plus populaires parmi ceux instaurés par le gouvernement. Il offre chaque année environ 115 millions de dollars en allégements fiscaux à 1,4 million de familles canadiennes.
En 2011, nous avons promis aux Canadiens que nous améliorerions le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dès que nous aurions équilibré le budget. Nous donnons maintenant suite à cet engagement en proposant de doubler le montant maximal pouvant être réclamé, et de rendre le crédit remboursable.
[Français]
Le montant maximum des frais qui peuvent être demandés au titre du crédit passera de la limite actuelle, qui est de 500 $, à un maximum de 1 000 $ pour 2014 et les années suivantes.
[Traduction]
Les parents pourront profiter de ce nouveau plafond au printemps 2015, lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus de 2014.
[Français]
Leurs demandes doivent évidemment être accompagnées des reçus.
[Traduction]
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sera remboursable à compter de l'année d'imposition 2015. Grâce à ce changement, les familles à faible revenu verront leur fardeau fiscal diminuer encore davantage. Lorsqu'elles seront entièrement mises en oeuvre, les mesures que nous proposons réduira encore le fardeau fiscal d'environ 850 000 familles qui inscrivent leurs enfants à des activités physiques admissibles. Pour ma part, mes quatre enfants pratiquaient des activités sportives, que ce soit à l'école ou dans d'autres contextes.
La pratique d'activités sportives jette les bases d'une vie saine et active à l'âge adulte, et de la longévité. Ces améliorations s'ajoutent à la longue liste de mesures prises par le gouvernement pour appuyer les familles canadiennes.
[Français]
Par exemple, nous avons instauré le Régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les familles ayant un enfant handicapé.
[Traduction]
Nous avons mis en oeuvre la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit d'impôt pour aidants familiaux et beaucoup d'autres mesures.
Le gouvernement est tout aussi déterminé à appuyer les entreprises canadiennes, plus particulièrement les petites et les moyennes entreprises, qui sont le moteur de notre économie. Les petites entreprises représentent environ la moitié des emplois dans le secteur privé et le tiers du produit intérieur brut du Canada.
[Français]
C'est pourquoi, dans le cadre de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, nous prenons des mesures pour rendre les petites entreprises encore plus fortes.
[Traduction]
Le gouvernement propose d'instaurer un nouveau crédit d'impôt qui permettra aux petites entreprises d'économiser plus d'un demi-milliard de dollars sur deux ans. Ce crédit pour l'emploi visant les petites entreprises soutiendra les PME, puisqu'il réduira leurs cotisations d'assurance-emploi en 2015 et 2016, des économies qui viendront faciliter leur croissance.
En 2015 et 2016, grâce au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, le taux de cotisation des entreprises admissibles passera de 1,88 $, le taux actuel prévu par la loi, à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Toutes les entreprises qui paieront des cotisations d'assurance-emploi de 15 000 $ ou moins seront admissibles au crédit.
Résultat: près de 90 % des entreprises canadiennes payant des cotisations d'assurance-emploi recevront ce crédit d'impôt, qui viendra réduire leurs cotisations de près de 15 %. Le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises devrait permettre aux PME d'économiser plus de 550 millions de dollars sur deux ans, en 2015 et 2016.
Signalons que ce nouveau crédit n'entraînera aucune paperasse supplémentaire. En effet, les propriétaires d'entreprise n'auront pas à demander le crédit. L'Agence du revenu du Canada déterminera automatiquement si une entreprise y est admissible en fonction des cotisations d'assurance-emploi versées par l'employeur en 2015, puis en 2016.
[Français]
L'ARC calculera le crédit et l'appliquera à tout solde impayé dans le compte de retenue sur la paye de l'entreprise, et elle remboursera ensuite tout montant restant à l'entreprise.
[Traduction]
Outre les deux crédits d'impôt que je viens de décrire, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 contient beaucoup d'autres mesures qui confirment notre engagement à l'égard de la croissance économique, des familles et des collectivités.
L'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif figurent aussi parmi les principales préoccupations du gouvernement. Le projet de loi C-43 contient des dispositions visant à empêcher le transfert de certains revenus de source canadienne à des pays ayant des taux d’imposition faibles ou nuls, à encourager l'échange de renseignements fiscaux, et à ajouter de nouvelles conditions aux règles fiscales sur l’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères.
Le gouvernement a déjà considérablement amélioré l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien. Nous sommes convaincus qu'un régime fiscal solide et efficace profite grandement aux citoyens et aux entreprises du pays. Les mesures que nous avons prises depuis 2006 et celles que prévoit le projet de loi C-43 maintiennent des taux d'imposition faibles et concurrentiels. Ces faibles taux d'imposition encouragent les gens à travailler, à épargner et à investir au Canada. Ils favorisent la croissance économique et la prospérité pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada fonctionne.
[Traduction]
Depuis le creux de la récession, le Canada a connu l'un des taux de création d'emplois les plus élevés parmi les pays du G7. Il s'est créé, net, près de 1,2 million d'emplois au Canada depuis juillet 2009.
Des autorités reconnues à l'échelle internationale, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, classent le Canada parmi les meilleurs pays au monde où faire des affaires. Pour l'année courante et la prochaine, elles prévoient que, parmi les pays du G7, le Canada connaîtra l'une des plus fortes croissances.
Les Canadiens constatent les résultats de solides politiques économiques.
L'impôt sur le revenu des particuliers est maintenant inférieur de 10 % à ce qu'il était avant 2006, et la famille moyenne de 4 personnes paie maintenant 3 400 $ de moins en impôt. De façon générale, le fardeau fiscal fédéral est à son taux le plus bas depuis 50 ans.
[Français]
J'encourage tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour appuyer la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014.
[Traduction]
Le vote des députés permettraient aux familles et aux entreprises canadiennes de continuer à récolter les fruits de notre solide politique financière.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de tenir compte des familles de la classe moyenne. Les conservateurs parlent de fractionnement du revenu, et le premier ministre en a beaucoup parlé récemment, mais les familles de la classe moyenne ne devraient pas avoir à payer davantage pour donner aux familles comme celle du premier ministre un allégement fiscal de 2 000 $. Le fractionnement du revenu proposé par les conservateurs favorise les gens riches. C'est mauvais pour la croissance économique et c'est mauvais pour la classe moyenne.
L'ancien ministre des Finances a parlé abondamment du fait que le fractionnement du revenu n'était ni une bonne ni une saine politique. Pourquoi la députée croit-elle que l'ancien ministre des Finances, le regretté M. Flaherty, avait tort et que le premier ministre a raison? En fait, c'est la classe moyenne qui paierait la note.
Monsieur le Président, les propos de notre très estimable collègue, l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, portaient sur une version préliminaire très générale de notre plan. La version que nous avons annoncée est loin de celle dont il parlait à l'époque.
Le plan des conservateurs va bénéficier à plus de 4 millions de familles et s'inscrit dans un vaste éventail de mesures. Il n'y a pas que le fractionnement du revenu. Autrement dit, parmi les allégements fiscaux proposés, on trouve la baisse d'impôt pour les familles, un crédit d'impôt fédéral qui permettra à celui des deux époux dont le revenu est le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de son revenu imposable à l'autre conjoint. Mais c'est loin d'être tout: la prestation universelle pour la garde d'enfants sera bonifiée pour les enfants de moins de 6 ans, dont les parents recevront dorénavant 160 $ par mois par enfant. Auparavant, ils recevaient 100 $. La prestation va aussi viser les enfants de 6 à 17 ans. À compter de janvier 2015, grâce à ces nouvelles mesures bonifiées, les parents vont recevoir un chèque de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans.
Les limites associées à la déduction pour frais de garde d'enfants vont aussi être majorées de 1 000 $. Ainsi, le montant maximal pouvant être réclamé va passer de 7 000 à 8 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans, et de 4 000 à 5 000 $ pour les enfants de 7 à 16 ans.
Même le New York Times reconnaît que la classe moyenne canadienne se porte extrêmement bien.
[Français]
Monsieur le Président, j'écouté avec intérêt le discours de la ministre du Revenu national, ainsi que ses réponses à la Chambre des communes. Je suis toujours surprise de ses réponses. Elle nous a énuméré une série de procédures et a parlé de crédits d'impôt qui vont augmenter.
Étant donné qu'elle est responsable de l'Agence du revenu du Canada, je me demande s'il n'y aura pas éventuellement une difficulté ou une lourdeur en ce qui concerne la fiscalité canadienne. En effet, à tous les budgets monstres qui sont présentés, le gouvernement ajoute un petit crédit d'impôt ici, une petite affaire là.
Ne craint-elle pas que toute cette lourdeur administrative soit aussi pesante que ces projets de loi omnibus qui nous sont présentés à la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les employés de l'Agence du revenu du Canada sont des professionnels de l'administration fiscale. Ils connaissent très bien les méthodes à appliquer pour collecter les impôts et faire en sorte que le régime d'administration fiscale soit équitable, qu'il assure la pérennité de notre assiette fiscale et qu'il traite équitablement tous les Canadiens et tous les contribuables du pays. Ces gens sont d'ailleurs reconnus de par le monde pour leur professionnalisme.
Les crédits d'impôt constituent un moyen ciblé d'aider les familles canadiennes. Le gouvernement est très fier de son bilan, parce que les divers crédits qu'il a instaurés donnent un véritable coup de pouce aux familles. Aujourd'hui, nous ciblons plus particulièrement les familles canadiennes avec enfants. Les enfants d'aujourd'hui, ai-je besoin de le rappeler, seront les Canadiens de demain; il est donc de notre devoir d'appuyer le projet de loi budgétaire à l'étude, parce qu'il leur sera bénéfique.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur s'est concentré sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada.
L'économie canadienne affiche l'une des meilleures performances des pays du G7 depuis quelques années, à la fois pendant la récession mondiale et pendant la reprise.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, nous allons de l'avant, en axant nos efforts sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le projet de loi C-43 comprend de nombreuses mesures précises qui nous aideront à atteindre ces objectifs, notamment celui de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Parmi ces mesures, je tiens à souligner en premier lieu le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce crédit, que le gouvernement a récemment proposé, réduira les charges sociales de 15 % au cours des deux prochaines années. Résultat: les petites entreprises économiseront environ 500 millions de dollars sur deux ans. Le gouvernement reconnaît l'importance fondamentale des petites entreprises pour alimenter l'économie canadienne. Cette mesure en est la preuve.
Je tiens à dire clairement combien ceci est important pour les électeurs de Simcoe—Grey. Je pense à Sylvia Biffis, qui gère l'excellente auberge Nottawasaga et qui souhaite embaucher plus d'employés; à Rebecca, qui dirige Clearview Tea et veut s'assurer de pouvoir embaucher une autre personne; à Jackie et Sandra, dirigeantes du 100 Mile Store à Creemore, qui sont impatientes de voir leur formidable commerce prendre de l'expansion. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises répond exactement à leurs attentes et ouvre de belles possibilités.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder me tient particulièrement à coeur, tant sur le plan personnel que professionnel — non seulement en tant que députée, en raison des électeurs et des milliers de familles de ma circonscription, mais aussi en tant que chirurgienne orthopédiste en pédiatrie. Le gouvernement considère que l'activité physique fait partie intégrante d'un sain style de vie et qu'il faut encourager cette habitude dès le très jeune âge. En tant que chirurgienne en pédiatrie, je peux en témoigner et faire valoir qu'il faut assurer aux enfants la possibilité d'être en santé et en bonne forme physique.
[Français]
Par conséquent, nous avons créé, dans le budget de 2010, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, un crédit d'impôt non remboursable pouvant atteindre 500 $ par année pour les frais d'inscription d'un enfant de moins de 16 ans à un programme d'activité physique admissible.
En octobre de cette année, le premier ministre a annoncé que notre gouvernement prévoyait doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le faisant passer de 500 $ à 1 000 $, et le rendre remboursable, ce qui augmenterait la prestation aux familles à faible revenu qui utilisent le crédit.
[Traduction]
Quelle incidence aura donc cette mesure? Les Canadiens, et surtout les enfants, pourront ainsi adopter un style de vie actif à moindre coût. J'ai présidé le Groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. J'ai eu la grande chance de me faire appeler à une conférence par mon ancien collègue, le regretté Jim Flaherty; il m'a alors demandé si j'accepterais de présider ce groupe d'experts. Michael Weil et David Bassett, de Vancouver, et moi-même avons donc établi comment ce crédit d'impôt devrait s'appliquer pour que le plus grand nombre d'enfants possible puissent en profiter. Le ministre des Finances nous avait demandé de ratisser large afin que le maximum d'enfants, ainsi que leurs parents, soient admissibles au crédit d'impôt pour les inciter à bouger. Il n'était pas question de se limiter aux sports olympiques, mais aussi d'inclure des activités comme la danse. Il fallait aussi que les enfants handicapés puissent bénéficier de cette mesure.
Le fait de doubler le crédit d'impôt permettrait à davantage de familles de pratiquer des activités physiques. En outre, le fait que le crédit d'impôt soit remboursable fera en sorte que des familles qui n'y étaient pas admissibles le seront désormais. C'est important, car bien des gens en profiteront. Pensons à la famille Sproule, qui a je ne sais combien de petits-enfants qui pratiquent des sports et des activités; à Holly Haire, qui travaille avec moi et dont le fils Harrison joue au hockey; ou aux athlètes handicapés et qui se rendent au centre de ski Blue Mountain pour apprendre à skier. Il sera ainsi plus facile pour ces jeunes handicapés de s'initier au ski.
Il me serait impossible de trop louanger Dan Skelton, Dave Sinclair et Gord Canning, qui veillent au bon fonctionnement du programme.
Le gouvernement a pris cette mesure parce qu'il se soucie des familles. Nous voulons les aider et contribuer à ce qui leur tient le plus à coeur. Il faut que les familles soient en santé et heureuses, et qu'elles participent à des activités enrichissantes.
Le troisième point que j'aborderai est également énoncé dans le projet de loi. Quand le gouvernement a présenté son Plan d'action économique en février, il a promis d'accroître les possibilités d'emploi et les investissements qui nous rapprocheraient de l'objectif consistant à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique.
L'un de nos principaux investissements était l'engagement de 11 millions de dollars sur deux ans et de 3,3 millions de dollars par année, de façon permanente, pour réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces réformes visent à garantir que le programme est utilisé correctement et que les travailleurs canadiens ont priorité pour tous les emplois disponibles ici, au pays. Ce programme doit être utilisé en dernier recours uniquement pour pallier de graves pénuries de main-d'oeuvre, lorsqu'il n'y a pas de travailleurs canadiens disponibles. Je crois que tous les députés conviendront que les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour les emplois disponibles.
Nous avons apporté des modifications. Nous avons mis en place des processus de demande rigoureux. Nous exigeons maintenant que les employeurs fournissent plus de preuves qu'ils ont tenté d'embaucher des Canadiens en priorité. Ils doivent divulguer combien de Canadiens ont posé leur candidature aux postes en question et combien de Canadiens ont été interviewés pour ces emplois. Ils doivent aussi expliquer pourquoi ils n'ont pas embauché un Canadien.
La surveillance des employeurs qui ont recours à un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires s'est considérablement intensifiée. La proportion de travailleurs étrangers temporaires à faible revenu dans l'effectif sera progressivement ramenée à 10 % sur une période de trois ans. De plus, les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes à rémunération élevée devront maintenant présenter un plan de transition détaillant les mesures requises pour réduire davantage leur dépendance au programme. Nous avons fait passer les frais de demande de 275 $ à 1 000 $ pour veiller à ce que le coût d'administration du programme et de mise en oeuvre de toutes les réformes soit entièrement assumé par les employeurs qui font appel au programme et non par les contribuables.
Nous avons également apporté des modifications aux mesures de suivi. Il y aura quatre fois plus d'inspecteurs gouvernementaux. Un employeur sur quatre qui fait appel au programme sera inspecté tous les ans. Les inspecteurs auront des pouvoirs accrus de manière à mieux pouvoir sévir contre les employeurs qui enfreignent les règles; ils pourront, entre autres, effectuer des visites des lieux sans mandat, contraindre les employeurs à produire des documents pertinents et interdire aux employeurs fautifs d'avoir recours au programme.
Les Canadiens auront eux aussi des pouvoirs accrus. Le gouvernement a lancé une ligne d'information confidentielle de même qu'un nouveau site Web consacré aux plaintes, qui est accessible à partir de tous les points de service Internet au pays. Toute allégation de recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires fera l'objet d'une enquête rigoureuse. De telles enquêtes ont d'ailleurs déjà eu lieu.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires continue de remplir l'un de ses mandats fondamentaux, à savoir répondre à des besoins pressants de main-d'oeuvre à court terme, mais seulement en dernier recours, lorsqu'il n'est pas possible d'embaucher des Canadiens qualifiés. Pour renforcer notre économie et créer une prospérité à long terme, nous devons nous assurer que les employeurs n'ont recours au programme et n'embauchent des travailleurs étrangers que s'ils n'ont pas d'autre choix.
Emploi et Développement social Canada collabore avec Statistique Canada pour créer deux nouvelles enquêtes visant à recueillir des données fiables et comparables sur les salaires et les postes vacants. Ces données sur le marché du travail permettront de s'assurer qu'on ne fait venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada que lorsqu'il n'est pas possible d'embaucher des Canadiens. Ces mesures, conjointement avec plusieurs autres réformes équilibrées, garantiront que les employeurs accordent la priorité aux Canadiens.
Comme je l'ai déclaré au début, le gouvernement est déterminé. Nos grandes priorités sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous allons de l'avant en prenant des mesures visant à créer des emplois, comme le crédit d'impôt pour les petites entreprises. Nous mettons également en oeuvre d'autres mesures destinées plus particulièrement aux familles. Entre autres, le gouvernement doublera le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le rendra remboursable. Ce sont des mesures importantes pour les familles canadiennes et je suis certaine que tous mes collègues à la Chambre en conviendront.
Je compte sur l'opposition pour appuyer ces bonnes initiatives pour les familles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de s'être exprimée.
Toutefois, malgré les budgets présentés par le gouvernement conservateur au fil des ans, la situation des femmes n'a fait qu'empirer. De la même façon, les nouvelles politiques incluses dans ce budget ne feront qu'empirer la situation des femmes.
Pourquoi la ministre n'appuie-t-elle pas des politiques favorables aux femmes qui améliorent leur situation économique en leur permettant d'avoir accès à des services de garde et d'avoir un emploi bien rémunéré afin qu'elles puissent contribuer à l'économie canadienne?
Comment se fait-il que la ministre nous parle d'un crédit d'impôt qui ne sert pas aux familles dans le besoin? Peut-elle en dire davantage sur les mesures contenues dans ce budget? Pour ma part, je n'y vois pas de mesures qui améliorent la condition des femmes au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais partie du gouvernement parce que celui-ci appuie les emplois bien rémunérés pour tous les Canadiens, y compris les femmes.
Soyons clairs. Dans le Plan d'action économique de 2014, pour la première fois de l'histoire du Canada, Condition féminine Canada a annoncé des mesures de soutien destinées aux entrepreneures, afin qu'elles puissent démarrer leur propre entreprise, se prévaloir de programmes de mentorat et de parrainage ainsi que bénéficier d'excellentes possibilités. Bref, c'est tout le contraire de ce que ferait un gouvernement néo-démocrate et de ce que les libéraux ont fait par le passé dans toutes les provinces.
Nous mettons également de l'avant une initiative appelée « Conseil d’administration : place aux femmes », qui invite le secteur privé à porter à 30 % la proportion de femmes au sein de tous les conseils d'administration d'ici cinq ans.
Nous apportons d'importantes modifications.
Il est extrêmement important que les députés d'en face appuient ce projet de loi. Le Canada a un excellent bilan. Nous soutenons massivement les femmes, que ce soit au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants — laquelle fait en sorte que les familles puissent choisir de confier leur enfant à un service de garde afin que maman puisse travailler et s'adonner aux activités de son choix — ou encore, et surtout, au moyen d'initiatives favorisant l'entrepreneuriat féminin et la nomination de femmes au sein des conseils d'administration. Voilà d'excellentes initiatives que je suis ravie d'appuyer.
Monsieur le Président, il vaut la peine de souligner que le projet de loi d'exécution du budget à l'étude aujourd'hui envisage d'apporter des modifications qui, en fin de compte, procureront des allégements fiscaux au détriment des prestations d'assurance-emploi.
La solution libérale que nous proposons à la Chambre générerait des dizaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays et est appuyée par de nombreuses parties intéressées. Cela n'a rien à voir avec le plan des conservateurs. Le plan libéral avantagerait énormément la classe moyenne et les Canadiens en général comparativement à la vaine tentative des conservateurs de créer de l'emploi.
Puisque la députée est ministre et entretient des rapports étroits avec le Cabinet du premier ministre, peut-elle expliquer pourquoi le Cabinet du premier ministre ne reconnaît pas une solution judicieuse lorsqu'on la présente au gouvernement? Notre proposition allégerait les cotisations que les employeurs doivent verser à la caisse d'assurance-emploi pour les nouvelles embauches. Cela créerait des milliers d'emplois dans toutes les régions du pays. Qu'en pense la députée?
Premièrement, monsieur le Président, je rappelle que le gouvernement a créé, net, 1,1 million d'emplois depuis le creux de la récession. Le Parti libéral s'est prononcé contre notre plan de création d'emplois.
Deuxièmement, je tiens à rectifier les faits concernant l'assurance-emploi. Notre nouveau crédit d'impôt pour les petites entreprises va favoriser la création d'emplois. Il va permettre aux petites entreprises de partout au pays d'embaucher plus de Canadiens. Il va faire diminuer leurs charges sociales de 15 %. Comme je le disais, les habitants de ma circonscription — comme Rebecca, de Clearview Tea, et de nombreux autres — pourront ainsi embaucher de nouveaux employés.
On est loin de l'approche libérale et du fiasco que nous avons connu au début des années 2000, alors que les libéraux avaient tellement misé sur les impôts et les taxes que les gens n'avaient plus d'emplois. On est loin aussi des récentes déclarations du chef libéral à propos des hausses d'impôts. Il ne verrait en effet rien de mal à hausser les impôts, pour la simple et bonne raison, nous dit-il, qu'il pourrait y être contraint. Eh bien je vais dire une chose aux députés: ça va être néfaste pour l'emploi. Le gouvernement fait au contraire — tous les jours — le nécessaire pour créer des emplois.
J'invoque effectivement le Règlement, monsieur le Président. C'est la 80e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps. Comme nous n'avons ni le temps ni la latitude nécessaires pour étudier convenablement ce projet de loi, j'aimerais proposer une motion.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit modifié par la suppression des articles suivants: a) articles 102 à 142 concernant la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les brevets; b) articles 145 à 170 concernant le projet de loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique; c) articles 172 et 173 concernant les modifications aux prestations d'aide sociale offertes aux réfugiés; d) articles 186 à 190 concernant la Loi sur Investissement Canada; e) articles 191 à 210 concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la facturation de la facturation; f) articles 225 et 226 concernant le remboursement aux petites entreprises de la cotisation patronale d'assurance-emploi; g) articles 306 à 314 concernant les travailleurs étrangers temporaires et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; h) articles 376 et 377 concernant le projet de loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif;
[Français]
que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-45; que le projet de loi C-45 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;
que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-46; que le projet de loi C-46 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;
que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
[Traduction]
que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-48; que le projet de loi C-48 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;
que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-49; que le projet de loi C-49 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section f) de cette motion forment le projet de loi C-50;
que le projet de loi C-50 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
[Français]
que les articles mentionnés dans la section (g) de cette motion forment le projet de loi C-51; que le projet de loi C-51 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;
que les articles mentionnés dans la section (h) de cette motion forment le projet de loi C-52; que le projet de loi C-52 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources naturelles;
[Traduction]
que le projet de loi C-43 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-43 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous proposons cette motion pour qu'il y ait de vrais débats et pour que ces enjeux si importants pour les Canadiens soient examinés en profondeur.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 octobre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 267)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 268)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le Président: Comme il est 18 h 5, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi instituant des jours de fête légale
propose que le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-597, présenté à la Chambre le 14 mai 2014, qui a pour objet de faire du jour du Souvenir une fête légale.
Le projet de loi vise en effet à conférer au jour du Souvenir le même statut légal qu'aux fêtes de la Reine et du Canada, les deux fêtes légales figurant dans la Loi instituant des jours de fête légale.
Le projet de loi contient par ailleurs un deuxième article afin d'inscrire dans la loi l'obligation de mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne à l'occasion du jour du Souvenir. Je reviendrai sur ce point un peu plus loin et je parlerai des délibérations que j'ai eues avec mes collègues de tous les partis à ce sujet.
Le jour du Souvenir est un jour bien spécial qui revêt une importance toute particulière pour ma famille et pour moi. En effet, comme beaucoup d'autres Canadiens, nous avons le plus grand respect pour l'engagement des braves qui ont porté l'uniforme pour notre pays, même avant qu'il en soit un. Cette fête nous tient personnellement à coeur, car sa signification a façonné notre vie. Je pense par exemple à mon arrière-grand-père, Harold Riley, qui a servi au cours des deux conflits mondiaux, ou à mon arrière-grand-mère, qui a immigré au Canada en tant qu'épouse de la Première Guerre mondiale.
Cette tradition de service se poursuit aujourd'hui, car plusieurs membres de ma famille sont allés en Afghanistan. Cela dit, notre exemple n'a rien d'unique.
Notre pays a eu la chance de pouvoir compter sur le courage et le dévouement de plusieurs générations de militaires qui se sont battus pour le Canada, qui ont donné leur vie pour lui ou qui sont revenus chez eux brisés.
Je suis loin d’être le premier à proposer que le jour du Souvenir devienne une fête légale nationale. Déjà, six provinces et les trois territoires ont adopté des lois faisant du 11 novembre un jour férié. En fait, la députée d'Hamilton Mountain a elle-même déjà proposé, à la demande de nombreux chapitres de la Légion canadienne, un texte semblable au mien lors d’une précédente législature. Et l’ancien député conservateur Inky Mark avait fait de même avant elle.
Mon projet de loi contient cependant une légère, quoique importante, différence. Les versions précédentes prévoyaient en effet que le jour férié soit transféré au vendredi précédent ou au lundi suivant lorsque le 11 novembre tombait la fin de semaine. De mon côté, j’ai supprimé cet article, parce que le 11, c’est le 11, et pas un autre jour.
Les Canadiens avec qui j’en ai discuté veulent pouvoir assister aux cérémonies qui ont lieu ce jour-là, car c’est là qu’ils peuvent rendre hommage aux disparus et s'en souvenir concrètement.
Plus tôt dans mon intervention, j’ai dit que je reparlerais du second article, qui prévoit que le drapeau canadien sera en berne sur la Tour de la Paix pendant le jour du Souvenir. Pour la plupart des Canadiens, cette disposition pourrait sembler tout à fait raisonnable. J’étais moi aussi de cet avis, du moins jusqu’à récemment.
J'ai discuté avec mes collègues de tous les partis, et la question du protocole a été soulevée. De la manière dont il est rédigé, cet article ne laisse aucune marge de manoeuvre, par exemple pour que le drapeau soit mis en berne seulement à un moment précis de la journée, comme à 11 heures, et ne permet pas au protocole d’évoluer avec le temps. Il serait aussi immensément complexe de même tenter d’énumérer tous les aspects du protocole qui interviendraient pour concrétiser l'esprit de cet article. C’est pourquoi, si mon projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture, je vais appuyer de tout coeur un éventuel amendement du comité visant à en modifier la deuxième disposition.
Il y a aussi des arguments contre un projet de loi qui ferait du jour du Souvenir une fête légale nationale. De nombreuses entreprises craignent de voir leurs revenus baisser ou leurs dépenses augmenter. Ces arguments méritent d’être pris en considération. Je dois dire, toutefois, que j’ai été agréablement surpris de constater, en discutant de cette question avec de nombreuses entreprises locales ainsi qu’avec plusieurs sociétés nationales, que bon nombre d’entre elles étaient au contraire favorables à cette idée. Certains entrepreneurs étaient d’avis que la productivité de leurs employés pourrait augmenter si ces derniers avaient un jour de congé de plus. D’autres avaient des membres de leur famille qui avaient été dans l’armée et souhaitaient eux-mêmes pouvoir assister aux cérémonies et rendre hommage à ces proches. Il y a quelques semaines, je discutais avec un PDG, et voici ce qu’il m’a dit: « Les consommateurs n'ont qu'une certaine somme d’argent à dépenser; s’ils ne la dépensent pas aujourd’hui, ils vont la dépenser demain. »
L'argument le plus convaincant que j'ai entendu pour ne pas donner au 11 novembre le statut de jour férié est que les enfants doivent être à l'école pour assister aux cérémonies. C'est un argument très convaincant. Toutefois, je pense aux provinces où c'est déjà un jour férié, comme Terre-Neuve-et-Labrador, où les enfants en entendent parler durant la semaine précédant le 11 et où, le 11, ils peuvent mettre en pratique ce qu'ils ont appris.
Je pense aussi à ce qui se fait ici, en Ontario, où ce n'est pas un jour férié — bien qu'il fut un temps où c'était un jour férié — quand le 11 novembre tombe une fin de semaine. La plupart des écoles tiennent une cérémonie le dernier jour d'école avant le 11.
Au monument commémoratif de Scarborough, tous les ans, une classe de l'école publique Cliffside vient à la cérémonie et chante « Au champ d'honneur ». Ce serait triste s'ils ne le faisaient plus. Je crois qu'ils continueraient de le faire, s'ils en avaient la possibilité, et qu'ils y amèneraient leurs parents pour les voir chanter.
Je pense aussi qu'il serait plus facile de faire venir plus d'anciens combattants dans les écoles si les cérémonies avaient lieu le dernier jour d'école avant le 11 novembre, car où sont les anciens combattants le jour du Souvenir? Ils sont aux monuments commémoratifs et assistent aux cérémonies dans tout le pays.
À Scarborough, nous avons aussi une cérémonie le dimanche avant le 11 novembre, au centre communautaire de la ville. C'est tout un spectacle. Durant la cérémonie, des cadets de l'Aviation, de la Marine et de l'Armée se tiennent en rangs à chaque niveau du centre et, lorsque nous les regardons, nous sommes remplis de fierté, d'espoir et de confiance dans l'avenir du Canada alors que nous évoquons le passé. Des scouts, garçons et filles, des Sparks et des Brownies se rassemblent aussi pour chanter à ces cérémonies. Nos écoles ne sont pas les seuls endroits où nous devrions éduquer la nouvelle génération.
Il est important d'enseigner à nos enfants ce qu'est le jour du Souvenir. On pourrait dire qu'il s'agit du geste le plus important à poser pour perpétuer ce souvenir. Puisque ce sont les provinces qui décident si le 11 novembre est un congé férié, il en va de même pour le programme de la journée. La Légion royale canadienne, d'autres organisations d'anciens combattants, Anciens Combattants Canada et le gouvernement du Canada contribuent déjà à ce programme, mais il y aurait moyen d'en faire plus.
Comme de nombreux Canadiens, j'aimerais qu'il y ait davantage d'événements pour commémorer cette journée, mais il ne sera pas question de cet élément essentiel dans ce projet de loi et cela ne serait pas possible. En effet, chaque province choisit de quelle façon elle commémore cette journée. Au Manitoba, par exemple, les magasins de détail peuvent ouvrir le jour du Souvenir, mais ils doivent être fermés entre 9 heures et 13 heures.
Chez nos voisins du Sud, on célèbre la journée des anciens combattants. Le gouvernement fédéral a fait adopter une loi pour faire de cette journée un congé férié relevant de la compétence fédérale, et les 50 États ont tous adopté leur propre projet de loi afin que le congé soit appliqué de façon générale partout aux États-Unis d'Amérique. Nous pouvons faire la même chose ici au Canada. Si le Parlement s'exprimait d'une voix unie, cela motiverait grandement les provinces tout en respectant l'autonomie de chacune d'entre elles.
[Français]
Le jour du Souvenir est une journée très importante pour ma famille et pour le pays. Je crois que nous avons le devoir de faire ce que nous pouvons pour honorer nos femmes et nos hommes en uniforme.
C'est aussi important de souligner que, pour plusieurs combattants de la Seconde Guerre mondiale, le choix de les envoyer à la guerre a été fait par l'État ici, et non par ces individus. Ils ont quand même fait leur devoir et défendu leur pays, leur province et leurs valeurs pour nous tous.
[Traduction]
Les soldats canadiens méritent d'être honorés car ils ont toujours mis leur vie en danger pour nous, que ce soit il y a cent ans, sur les champs de bataille d'outre-mer, ou il y a deux semaines, à quelques centaines de mètres de l'endroit où je me trouve, à proximité de notre édifice, pendant la garde d'honneur faite aux soldats tombés au combat.
[Français]
Que ce soit à quelques centaines de kilomètres ou à Saint-Jean-sur-Richelieu, nos femmes et nos hommes en uniforme sont toujours là pour nous défendre, et c'est notre devoir de se souvenir d'eux.
À mon avis, le projet de loi C-597, que je dépose, représente une possibilité d'améliorer l'importance de se souvenir de nos anciens combattants et de rendre hommage aux 40 000 d'entre eux qui sont revenus d'Afghanistan.
[Traduction]
Le profil des anciens combattants est en pleine mutation. Les hommes et les femmes au nombre de 40 000 qui sont revenus d'Afghanistan méritent autant notre appui et notre respect que ceux qui sont venus avant eux.
C'est en outre le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, qui a donné naissance au jour du Souvenir, le jour de l'Armistice. Je crois qu'il est temps de faire du 11 novembre, le jour du Souvenir, un jour férié national.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour la passion dont il fait preuve dans son intervention.
Ma question concerne essentiellement ce qu'il a dit au sujet de la reconnaissance par les provinces d'un jour férié national. Le député a-t-il consulté les provinces où le 11 novembre n'est pas un jour férié? Peut-il indiquer à la Chambre si, selon l'information qu'il a recueillie, l'adoption de ce projet de loi serait utile pour que les provinces concernées fassent de cette date un jour férié?
Monsieur le Président, au fil des ans, j'en ai discuté à maintes reprises avec d'autres personnes en Ontario et même avec des députés de provinces où le 11 novembre n'est pas un jour férié. Cependant, je ne voudrais pas mettre la charrue avant les boeufs et j'espère que nous pourrons adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce qui lui donnera la légitimité nécessaire pour que je m'adresse officiellement aux provinces.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest pour ses sentiments et pour nous avoir soumis cette motion. Tout ce qui peut mettre en valeur les sacrifices consentis pour nous par les anciens combattants est important pour tous les Canadiens, et en particulier pour les anciens combattants eux-mêmes.
J'aurais également une question à poser au député concernant les consultations qu'il a effectuées. A-t-il eu l'occasion de parler aux légions, à des anciens combattants ou à d'autres organismes représentant les anciens combattants pour voir ce que pourrait être leur contribution à l'institution d'une telle fête légale?
Tout à fait, monsieur le Président. C'est pour cela qu'une bonne partie de mon discours portait sur les mesures de sensibilisation destinées aux enfants. Lorsque je parle à des anciens combattants et des membres de la Légion, ils sont surtout préoccupés par les activités de sensibilisation destinées aux enfants. Les divisions de la légion participent à d'excellents programmes locaux. À Scarborough, les divisions locales organisent un concours d'art dans lequel des écoliers font des dessins. Chaque année, on choisit un poème qui sera lu à voix haute et un dessin qui sera exposé au centre communautaire de Scarborough.
Dans ma région, il est certain que des membres de la légion m'ont grandement appuyé dans ce dossier, mais les divisions de la légion n'ont pas de position politique officielle. Par conséquent, les divisions locales n'ont pas appuyé la mesure de façon officielle, et je respecte entièrement leur volonté de ne pas politiser le soutien aux anciens combattants.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir rendu un hommage très émouvant au sujet des événements survenus récemment au pays, et d'avoir souligné l'importance de faire du jour du Souvenir un jour férié.
Je suis en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du député. Il pourrait y avoir des détails à régler quant à la façon précise de définir ce jour férié, mais ce qui doit être fait pour que le projet de loi franchisse les étapes de la deuxième lecture et du comité ainsi que pour revoir les détails ne change rien au principe général qui nous commande de faire du jour du Souvenir un jour de fête nationale.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il va sans dire que ce sont toujours les détails qui posent problème, quel que soit le projet de loi que nous adoptons.
Ce qui est intéressant, c'est que le gouvernement fédéral et la majorité des entreprises et institutions sous réglementation fédérale désignent déjà le jour du Souvenir comme un jour férié. Par exemple, les banques sont fermées. Les bureaux du gouvernement fédéral sont fermés. Même s'il ne s'agit pas d'un jour férié en Ontario, les employés du secteur public de cette province ne travaillent pas ce jour-là, sauf ceux des services essentiels et des écoles.
La majorité des institutions sous réglementation fédérale observent déjà cette journée, qui serait maintenant observée par d'autres secteurs. Nous inciterions également les autres provinces à emboîter le pas, en les poussant à faire mieux et à aller plus loin.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au nom du gouvernement au sujet du projet de loi C-597, plus particulièrement pendant cette période de l'année, où tous les députés arborent le coquelicot. Il est important que la Chambre débatte du jour du Souvenir, du rôle qu'il joue au pays et de ce que nous devrions faire pour honorer la mémoire de nos soldats ici, au Parlement, ou encore aux cénotaphes que l'on retrouve partout au Canada, dans des centaines, voire des milliers, de villages et de villes.
J'aimerais remercier le député de Scarborough-Sud-Ouest d'avoir lancé ce débat à la Chambre aujourd'hui. Comme il le sait, le gouvernement appuie l'intention du projet de loi. Nous voudrions toutefois y apporter certains amendements, comme nous l'avons mentionné au député tout au long du processus. J'aimerais le remercier de nous avoir fait part de ses réflexions personnelles sur le jour du Souvenir et sur ce qu'il représente pour sa famille. En fait, il a montré à la Chambre que les événements qui sont survenus dans notre ville il y a quelques semaines ont encore d'importantes répercussions sur notre pays ainsi que sur les députés.
Il est intéressant que nous parlions aujourd'hui du jour du Souvenir, une journée d'une grande solennité et d'une grande importance pour le pays. Rappelons cependant que cette journée ne s'appelait pas « jour du Souvenir » quand on a commencé à la souligner au Canada. En 1919, on a plutôt célébré le jour de l'Armistice, en souvenir de l'armistice ayant mis fin à la Grande Guerre un an plus tôt. Il a été convenu de commémorer, à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, les personnes mortes pendant la Grande Guerre et de respecter la paix retrouvée au prix de lourds sacrifices. Depuis la création de notre pays, 1,5 million de Canadiens ont été appelés sous les drapeaux. Cette journée spéciale nous donne l'occasion de rendre hommage non seulement aux personnes tombées au combat, mais à toutes celles qui ont servi ou servent actuellement sous les drapeaux.
Au début, donc, notre jeune pays célébrait le jour de l'Armistice chaque année en novembre. Détail intéressant, que le député a sûrement découvert au cours de ses recherches, pendant plus ou moins la première décennie, le jour de l'Armistice n'était pas officiellement célébré le 11 novembre, mais plutôt le lundi de la semaine dans laquelle tombait le 11 novembre. Les députés trouveront peut-être intéressant de savoir que cette journée spéciale a été fixée officiellement au 11 novembre et baptisée jour du Souvenir à la suite de l'adoption, en 1931, d'un projet de loi présenté par un député de la Colombie-Britannique.
Les dix premières années ou à peu près suivant la création du Jour du Souvenir ont été intéressantes, parce que c'est au cours de cette période que les gardiens du Souvenir ont vu le jour. En 1925, la Légion royale canadienne a été créée, réunissant divers organismes de services, des sociétés fraternelles et d'anciens combattants de la Grande Guerre. Ils ont uni leurs efforts. À la Chambre l'année suivante, c'est-à-dire en 1926, une loi a été adoptée visant à reconnaître le rôle important que jouait et que joue encore la Légion royale canadienne en ce qui concerne l'organisation du Jour du Souvenir et l'aide aux anciens combattants.
À ce jour, il reste encore 1 100 agents des services aux anciens combattants dont l'objectif principal, dans les sections où ils travaillent, est de venir en aide aux anciens combattants. Je sais que l'agent des services aux anciens combattants de ma section a lui-même aidé plus de 500 anciens combattants ou leurs partenaires à obtenir des prestations. Il est important que les Canadiens sachent que, lorsqu'ils appuient les campagnes de vente de coquelicots dans leurs villes, partout au pays, ils appuient le travail des agents des services aux anciens combattants. En effet, les fonds recueillis dans le cadre de ces campagnes serviront à venir en aide aux anciens combattants dans les collectivités partout au pays.
Je tiens à remercier la Légion de ce qu'elle fait pour venir en aide aux anciens combattants et de ses efforts pour organiser le Jour du Souvenir. Cette semaine, j'assisterai à deux cérémonies du Jour du Souvenir tenues près de deux petits monuments commémoratifs dans des hameaux de ma localité. Il n'y aurait pas de cérémonie près de ces petits monuments si la section 178 si la Légion royale canadienne ne se chargeait pas de les organiser. La Légion veille à ce qu'il y ait une cérémonie et une marque de souvenir en bonne et due forme près de chaque monument où figure le nom d'un soldat tombé au combat.
En 1939, soit huit ans après que la Chambre ait officiellement créé le Jour du Souvenir tel que nous le connaissons, le Monument commémoratif de guerre du Canada voyait le jour.
Il y a deux semaines, ce monument a été la cible d'une attaque à cause de ce qu'il représente pour notre pays. Nous sommes toujours éplorés par la perte du caporal Nathan Cirillo, qui y montait la garde par respect pour les soldats morts à qui ce monument et la Tombe du Soldat disparu sont dédiés. Les 22 personnes qui sont représentées sur le monument représentent la participation de la jeune nation qu'est le Canada à la Grande Guerre, puis aux autres conflits armés qui ont suivi. Dans les jours qui ont suivi les attaques qui ont secoué Ottawa, tous les députés ont été touchés en lisant la bande dessinée de Bruce MacKinnon dans laquelle ces 22 soldats prennent soin du caporal Cirillo, venu se joindre à eux.
Les Canadiens continuent de se souvenir. Pas plus tard que cette semaine, à Whitby, j'ai assisté à l'ouverture du parc de la réflexion, de Wounded Warriors Canada. Ce parc est dédié à la mémoire de ceux qui sont tombés en Afghanistan ou qui ont parcouru l'Autoroute des héros, et il permet aux anciens combattants de venir s'y recueillir pendant leur rétablissement. Je tiens d'ailleurs à remercier Scott Maxwell et Phil Ralph, de Wounded Warriors Canada, de garder ces souvenirs bien vivants.
Gary Maavara, de Corus Entertainment et Joel Watson, un avocat torontois, prennent des mesures pour que les chaînes qui ne diffuseront pas la cérémonie nationale observent deux minutes de silence le 11 novembre à 11 h.
C'est extraordinaire de voir l'esprit du jour du Souvenir se perpétuer de 1931 à nos jours. Je pense qu'au moyen de ce projet de loi, mon collègue souhaite faire en sorte que cette date soit importante pour tous les Canadiens et que ceux-ci puissent commémorer à leur façon le service de nos militaires et les sacrifices qu'ils ont consentis.
Plus précisément, le projet de loi à l'étude vise à corriger un oubli qui s'est glissé au moment de la rédaction, dans les années 1970, de la Loi instituant des jours de fête légale. La loi traite le jour du Souvenir un peu différemment de la fête de la Reine et la fête du Dominion, aujourd'hui la fête du Canada. Je suis fier de voir que la majorité de la Chambre semble appuyer le député de Scarborough-Sud-Ouest dans sa démarche et souhaite corriger cette erreur afin que le jour du Souvenir soit traité comme tous les autres congés fédéraux, qui sont des journées importantes pour notre pays.
L'autre article du projet de loi prescrit que le drapeau canadien soit mis en berne sur la Tour de la Paix à l'occasion du jour du Souvenir et que ce geste fasse partie de la commémoration nationale. Le député l'a admis lui-même durant nos discussions: une partie de son projet de loi est déjà mise en oeuvre. Je me réjouis de voir que la Chambre corrigera l'omission qui remonte aux années 1970.
Comme le député l'a souligné durant son allocution, il est intéressant de voir que six provinces et trois territoires ont déjà consacré législativement le jour du Souvenir. Au fédéral, il s'agit déjà d'un jour férié pour les employés fédéraux sous juridiction fédérale. Six provinces ont choisi d'étendre l'application de la loi au niveau provincial. Le député semble espérer que les provinces restantes revoient leur décision à cet égard, lorsqu'elles verront que le texte de la loi fédérale a été modifié afin de reconnaître l'importance du jour du Souvenir pour notre pays. Si c'est le cas, il s'agit d'un bon exercice.
Pendant les années que j'ai passées dans les Forces canadiennes, j'ai habité dans deux provinces où ce congé était traité de façon différente. En Nouvelle-Écosse, où j'ai servi au sein des escadrons nos 423 et 406, il s'agissait d'un jour férié provincial, et bien des gens se réunissaient au cénotaphe. En Ontario, ce n'était pas un jour férié provincial.
Il est vrai, comme le député l'a souligné, qu'il serait bon que les élèves en apprennent davantage sur ce sujet. L'Assemblée législative de l'Ontario s'est penchée sur la question à la fin des années 1990, et elle a décidé de ne pas faire du jour du Souvenir une fête légale parce que, justement, on expliquerait aux enfants ce qu'est le jour du Souvenir à l'école.
L'adoption du projet de loi C-597 montrerait clairement que le gouvernement estime que le jour du Souvenir est fort important pour le Canada. En outre, les provinces auraient ainsi l'occasion d'examiner de nouveau la question et de décider si elles souhaitent elles aussi faire de ce jour une fête légale.
J'espère que cette mesure législative rappellera à tout le moins aux Canadiens qu'il faut porter le coquelicot en cette période de l'année. Ils doivent se rendre à un cénotaphe et se souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour le Canada. Il faut que ce jour solennel ait une place de choix dans nos coeurs.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Quelle chance que ce débat survienne cette semaine, avant la semaine de relâche du jour du Souvenir. Dans une semaine, la plupart d'entre nous seront dans nos circonscriptions, rassemblés autour de cénotaphes et dans les filiales de la Légion royale canadienne afin de rendre hommage aux hommes et femmes, nos amis, nos voisins et les membres de notre famille, qui servent actuellement et ont servi pour protéger le Canada et ses citoyens. Nous vivons dans un pays qui a été bâti grâce au dévouement et aux sacrifices de ces personnes, de ces Canadiens et Canadiennes qui nous ont précédés et ont servi notre pays.
Le Canada n'est peut-être pas né d'un conflit armé ou d'une révolution violente, mais les valeurs établies par les Pères de la Confédération et les personnes qui ont vécu ici des siècles avant eux ont été remises en question de temps à autre par des gens qui tentaient de nous imposer leur volonté, de même que leurs valeurs. Les Canadiens ont toujours répondu à l'appel et été prêts à consentir le sacrifice ultime. Nous avons conclu un pacte sacré avec eux.
Sur la crête de Vimy et sur la plage Juno, dans la vallée de Kapyong et dans la province de Kandahar, nos courageux soldats canadiens se sont battus pour notre liberté et pour libérer le monde de la tyrannie et de l'oppression.
En tant que pays, nous avons fait appel à des générations successives de Canadiens qui ont fait de grands sacrifices: ils ont notamment enduré de terribles conditions, été séparés de leurs familles et de leurs proches, accepté une responsabilité illimitée et risqué leur avenir et leur vie.
Beaucoup ne sont jamais revenus, et les autres sont revenus marqués, leurs blessures parfois visibles, parfois invisibles. Nous avons envers eux une obligation sacrée, une dette incommensurable. Nous leur sommes redevables chaque jour de notre vie, mais il y a un jour en particulier dans l'année où les Canadiens s'arrêtent pour y penser et prennent davantage conscience du profond sacrifice qu'ont fait des générations successives de Canadiens.
Les hostilités de la Première Guerre mondiale ont officiellement pris fin à la 11e heure, le 11e jour du 11e mois, soit le 11 novembre 1918, il y aura 96 ans la semaine prochaine. L'année suivante, le roi George V a invité tous les sujets du Commonwealth à interrompre leurs activités à 11 heures le 11 novembre pour deux moments, non pas deux minutes, mais deux moments de silence, afin de commémorer l'armistice de la Grande Guerre. Depuis ce jour, le 11 novembre, ou aux alentours de cette date, les Canadiens s'unissent pour se souvenir de nos parents et amis défunts, ainsi que pour honorer le courage et le sacrifice de ceux qui ont survécu.
Le projet de loi présenté par le député de Scarborough-Sud-Ouest modifierait le libellé entourant le jour du Souvenir, afin de le rendre conforme aux autres jours importants régis par la Loi instituant des jours de fête légale. En outre, il modifierait notre façon de souligner cette journée, en tant que pays et peuple.
Certains ne savent peut-être pas comment nous avions l'habitude de souligner le jour du Souvenir. Après l'appel lancé par le roi George V de souligner le 11 novembre, on a présenté, à la Chambre des communes, la proposition de célébrer le jour de l'Armistice et de l'Action de grâces en même temps, le lundi de la semaine du 11 novembre. Même si certains étaient reconnaissants de cette longue fin de semaine, beaucoup d'anciens combattants et un nombre considérable de Canadiens étaient d'avis que, en célébrant l'Action de grâces en même temps que l'armistice, un jour sombre, on n'honore pas dignement la mémoire des 60 000 Canadiens morts durant la Première Guerre mondiale.
La Légion royale canadienne a, après sa formation en 1925, adressé une pétition au Parlement pour que le jour de l'Armistice soit observé exclusivement le 11 novembre. Il a fallu attendre six ans avant qu'un projet de loi soit présenté à la Chambre des communes pour entériner cette proposition. En même temps, on a modifié le nom: le jour de l'Armistice est devenu le jour du Souvenir.
Comme nous le savons, le premier jour du Souvenir a été célébré en 1931. Depuis, il a toujours été célébré au Monument commémoratif de guerre du Canada et aux cénotaphes partout au pays en tant que jour solennel pour commémorer non seulement les morts et les blessés de la Première Guerre mondiale, mais ceux de la Deuxième Guerre mondiale, de la guerre de Corée, de la guerre d'Afghanistan, et des missions de maintien de la paix au canal de Suez, sur le plateau du Golan, dans les Balkans et en Haïti.
Le jour du Souvenir n'est pas souligné de la même façon partout au pays. Comme on l'a mentionné, dans certaines provinces et certains territoires, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le 11 novembre est un jour de congé payé. C'est également un congé payé pour les fonctionnaires fédéraux. Dans d'autres provinces, comme l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, qui, en passant, représentent plus de la moitié de la population canadienne, le 11 novembre n'est pas un jour férié payé. Partout, tout le monde souligne la journée d'une manière ou d'une autre. Dans la plupart des cas, les commerces sont fermés au moins jusqu'à midi ou 13 heures pour que les Canadiens aient la possibilité de se rendre à l'une des nombreuses cérémonies prévues.
On peut voir que l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis était d'uniformiser davantage le traitement réservé au jour du Souvenir. En demandant qu'il soit observé tout comme la fête du Canada, son parrain, manifestement, espérait qu'il soit reconnu comme un jour férié pour que tous les Canadiens puissent assister à une cérémonie et réfléchir à l'importance de ce jour. Malheureusement, tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs.
Bien que le projet de loi modifierait le libellé de la Loi instituant des jours de fête légale de manière à faire du jour du Souvenir une fête légale, le terme « fête légale » n'a aucun statut particulier en droit. Au Canada, les congés sont administrés en vertu de divers textes législatifs, tant provinciaux que fédéraux, comme nous l'avons mentionné plus tôt, dont, entre autres, le Code canadien du travail, la Loi fédérale d'interprétation et la Loi sur l'accise.
J'admire l'intention du projet de loi et je me réjouis de toute occasion qui se présente à nous de rendre encore plus spéciale, pour un plus grand nombre de Canadiens, la célébration du jour du Souvenir. Mais sommes-nous prêts à en faire un jour férié national? C'est une toute autre question. Les groupes d'anciens combattants à qui j'ai parlé ont exprimé certaines réserves. D'une part, ils sont favorables à tout effort visant à sensibiliser les Canadiens à l'égard du jour du Souvenir et à en souligner l'importance. Mais d'autre part, comme nous l'avons dit, ils s'inquiètent des répercussions de la décision d'en faire un jour férié. Si les travailleurs et les élèves canadiens ont un jour de congé, cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils assisteront en plus grand nombre aux cérémonies du jour du Souvenir; peut-être décideront-ils de passer leur congé différemment. Il est probable que les élèves en apprennent davantage aux cérémonies du jour du Souvenir auxquelles ils assistent à l'école. Ainsi, les rares fois où le jour tombe un dimanche, il pourrait être contraire à l'esprit des célébrations de leur donner lundi de congé.
En revanche, le projet de loi jette les fondements d'un débat en profondeur sur la façon dont nous célébrons le jour du Souvenir. Compte tenu des événements d'il y a deux semaines, où le caporal Nathan Cirillo a été si cruellement abattu devant le Monument commémoratif de guerre du Canada et l'adjudant Patrice Vincent a été tué à l'extérieur de son lieu de travail, le moment est bien choisi pour avoir cette discussion.
Il n'y a plus de générations de Canadiens qui n'ont pas été touchées par la guerre ou les conflits. De plus en plus de gens assistent aux cérémonies. Peut-être est-il temps de parler des moyens de permettre aux Canadiens d'y assister plus facilement. Quel meilleur moment que le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale pour nous pencher sur les façons dont nous commémorons les Forces armées canadiennes et nos anciens combattants, dont nous nous acquittons des obligations sacrées que nous avons envers eux?
Nous sommes d'accord avec le député de Scarborough-Sud-Ouest au sujet des amendements concernant le respect du protocole et la mise en berne du drapeau du Canada.
J'appuie fièrement le projet de loi car j'estime qu'il ouvre la voie à une discussion plus approfondie sur la question.
Monsieur le Président, je remercie les députés de Durham et de Guelph pour leur discours enflammé sur cette question. Je remercie également le député de Durham et tous les députés qui ont servi le Canada avec loyauté lorsque cela était nécessaire. Je ne crois pas que l'on accorde suffisamment de reconnaissance à toutes ces personnes qui ont revêtu l'uniforme du Canada pour ensuite devenir députés. Grâce à leurs points de vue privilégiés, ces personnes aident tous les autres députés à porter des jugements sensés lorsqu'il est question des Forces canadiennes et des anciens combattants.
J'aimerais aussi les remercier pour les commentaires qu'ils ont faits ce soir au sujet des différences quant aux célébrations du jour du Souvenir. Le député de Guelph a parfaitement raison. J'aurais aimé qu'il y ait une certaine uniformité et que le jour du Souvenir soit célébré de la même façon partout au pays. Toutefois, ce n'est pas possible en raison de la séparation des pouvoirs et des champs de compétence entre les provinces et le gouvernement fédéral. Je suis heureux qu'on ait ouvert la voie à cette discussion, comme l'a dit le député de Guelph.
Je ne crois pas tellement au destin. À l'origine, le projet de loi devait toutefois être débattu au printemps dernier. Puis, à cause de budgets, de projets de loi et de procédures variées, le débat sur cette mesure législative a été retardé jusqu'à aujourd'hui, à peine une semaine avant le jour du Souvenir. Les événements survenus au cours des dernières semaines ont incité chacun des députés à réfléchir beaucoup plus à la situation de nos anciens combattants et à l'engagement que prennent nos militaires envers le Canada. Il convient donc que le débat sur ce projet de loi ait lieu aujourd'hui.
J'ai bien hâte que le projet de loi soit examiné par un comité s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture. C'est à ce moment-là que nous pourrons convoquer des représentants des provinces, de la Légion royale canadienne et d'autres organisations d'anciens combattants afin de discuter des mesures supplémentaires que nous pourrions prendre pour améliorer les choses. On peut toujours faire mieux.
Je tiens à remercier tous les députés de s'être mobilisés pour appuyer le projet de loi. C'est formidable de voir cela, car, certains jours, je suis persuadé que plusieurs députés s'interrogent sur l'efficacité de leur travail. Ils se demandent s'il est possible de trouver des compromis et un terrain d'entente, plutôt que de laisser les choses nous diviser. Aujourd'hui, on peut vraiment dire que tous les députés ont uni leurs efforts pour montrer qu'il y a plus de choses nous unissent qu'il n'y en a qui nous divisent. J'ai bien hâte au vote, qui aura lieu mercredi soir.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler encore une fois de l'environnement. Comme on le sait, on a eu l'honneur de recevoir M. Hollande, le président de la France, à la Chambre des communes. Un des thèmes les plus importants qu'il a mentionnés était la lutte contre les changements climatiques. On sait qu'il y a eu le 5e rapport du GIEC, le groupe qui s'intéresse aux changements climatiques. Des centaines de scientifiques ont mentionné l'urgence d'agir. Malheureusement, les conservateurs restent les bras croisés, alors qu'on est à seulement un an du rendez-vous Copenhague 2015.
J'aimerais revenir sur l'importante question du processus fédéral d'évaluation environnementale. J'ai posé dernièrement une question à la ministre de l'Environnement sur cet enjeu important que les conservateurs négligent beaucoup. Cette question coïncidait avec le dépôt du rapport très éclairant de la commissaire à l'environnement, Mme Gelfand, le 7 octobre dernier.
Je vais faire une brève mise en contexte. J'ai évoqué le fait que plusieurs sites industriels susceptibles d'être très polluants n'avaient subi aucune évaluation environnementale. J'ai bien dit que des sites qui ont un énorme potentiel de pollution n'ont subi aucune évaluation environnementale fédérale. On peut donc se questionner grandement sur l'attitude du gouvernement conservateur qui évite d'évaluer certains projets pour ne pas déplaire à l'industrie.
J'ai aussi posé des questions sur les critères qui permettent d'effectuer ces évaluations environnementales pour appliquer plus efficacement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Malheureusement, nous n'avons pas eu de réponse concluante de la part du gouvernement.
C'est sur ce point que la commissaire à l'environnement mentionne les grandes négligences de ce gouvernement. Pourquoi est-ce que certains projets sont évalués et pourquoi d'autres ne le sont pas ? Les critères qui permettent de choisir ces projets manquent de clarté et de précision. En fait, la population ne les connaît même pas. Ce sont des critères arbitraires. Ce n'est pas sérieux, lorsqu'on parle d'une question aussi importante que l'évaluation environnementale des grands projets.
Ma question à la ministre de l'Environnement était la suivante: d'une manière ou d'une autre, le gouvernement va-t-il suivre les recommandations de la commissaire à l'environnement et s'engager à plus de transparence et de clarté pour la désignation des projets à évaluer? La réponse du gouvernement a été très décevante.
Revenons d'ailleurs un peu en arrière. On sait que la décision du gouvernement conservateur de mettre littéralement la hache dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la saborder, remonte à 2012. Je siège d'ailleurs au Comité permanent de l'environnement et du développement durable depuis 2011, et j'ai vu le désastre que cela a causé. Depuis ce temps, on sait que des projets aussi importants que des projets d'exploration des sables bitumineux, comme les explorations in situ, ne sont pas évalués, alors que ce sont des projets qui sont quand même cruciaux, et qu'il y en a de plus en plus. En fait, la majeure partie des nouveaux projets des sables bitumineux sont des projets d'évaluation in situ.
Je demande donc au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement pourquoi des projets aussi importants que les projets in situ et des projets de fracturation hydraulique, par exemple, ne font pas l'objet d'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir répondre à la question de l'honorable député de Drummond concernant les recommandations de la commissaire au sujet de la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
En harmonie avec les objectifs de l'exploitation responsable des ressources, le processus d'évaluation environnementale fédérale modernisée est axé sur les projets importants ayant le plus grand potentiel pour les effets environnementaux nuisibles dans les secteurs de compétence fédérale.
[Traduction]
L'un des principaux éléments du régime d'évaluation environnementale consiste en un règlement qui dresse la liste des types de projets qui risquent le plus d'avoir des répercussions majeures. Les projets qui ne figurent pas dans le règlement peuvent néanmoins faire l'objet d'une évaluation de manière à en cerner les conséquences environnementales. Je donne deux exemples.
Premièrement, le ministre de l'Environnement a l'autorité d'exiger qu'un projet autrement non désigné fasse l'objet d'une évaluation environnementale tenant compte des effets indésirables ou des préoccupations de la population relativement à ces effets. Deuxièmement, lorsqu'un projet vise des terres du terrain domanial, l'autorité responsable est tenue de le soumettre à un examen dans le but de déterminer la probabilité qu'il engendre des effets indésirables majeurs pour l'environnement. Je souligne par ailleurs que tous les projets demeurent assujettis à toute une série d'exigences réglementaires fédérales et provinciales en matière d'environnement, y compris au chapitre des permis.
Le gouvernement concentre les ressources fédérales sur l'évaluation des projets d'envergure qui représentent un danger pour l'environnement, la population ou les peuples autochtones.
Le régime d'évaluation environnementale établi par la loi prévoit la réalisation d'un examen préalable qui permet de se concentrer sur les secteurs présentant les plus grands risques et de proposer des mesures d'atténuation. Ce régime ne couvre que les projets relevant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale; la nécessité de réaliser un examen préalable ne s'applique pas aux projets évalués par l'Office national de l'énergie ou par la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme les projets concernant des pipelines ou des installations nucléaires.
Une décision est prise au terme de l'examen préalable afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale. Si les territoires de compétence fédérale ne risquent pas d'être touchés, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale peut décider que le projet ne requiert pas d'évaluation environnementale fédérale. L'examen préalable repose sur les commentaires de groupes autochtones et de groupes d'intérêt public, sur les données scientifiques fournies par le promoteur et sur les conseils d'experts des ministères fédéraux.
Je terminerai en disant que le processus fédéral d'évaluation environnementale et la façon dont il s'enclenche sont très transparents. Nous sommes fiers d'avoir instauré ce processus. Nous tiendrons compte de toutes les suggestions visant à l'améliorer, car l'environnement est très important pour le gouvernement conservateur et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la transparence, la commissaire à l'environnement n'est pas du tout d'accord sur les critères de choix des projets à évaluer. C'est d'ailleurs ce qu'elle mentionnait dans son rapport.
Il semble que le secrétaire parlementaire ne va pas demander à son gouvernement d'appliquer les recommandations du rapport, ce qui me désole beaucoup, puisqu'ils ont dit accepter les recommandations.
De plus, en ce qui concerne la participation des citoyens à l'évaluation des grands projets, voici ce qu'on apprenait dans un article paru en fin de semaine dans Le Devoir à propos de l'Office national de l'énergie, dont le titre était « Pipeline Énergie Est: l'ONE fera fi de l'impact du pétrole »:
L'Office national de l'énergie (ONE) est formel: pas question d'évaluer ou même d'aborder la question des changements climatiques [...]
C'est donc quand même incroyable. Alors que M. Hollande lui-même vient ici faire un sermon aux conservateurs pour qu'ils prennent les devants dans le domaine des changements climatiques, le projet de pipeline Énergie Est ne fera même pas l'objet d'une évaluation environnementale liée aux changements climatiques. On ne consultera même pas les gens à ce sujet. C'est désolant.
J'espère que le gouvernement va changer son fusil d'épaule et prendre en compte les effets des gaz à effet de serre quand on fait l'évaluation des grands projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement écoutera les recommandations qui visent à améliorer le processus d'évaluation environnementale.
Nous avons reçu le récent rapport de la commissaire à l'environnement et, pour y donner suite, je suis heureux de dire que des renseignements additionnels sur l'examen préalable et la désignation des projets seront publiés sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Je termine en disant que le régime d'évaluation environnementale canadien est solide, transparent et complet. Si le député d'en face estime que de nombreux projets relevant de la compétence fédérale n'ont pas été soumis à une évaluation nécessaire, je l'invite à en nommer quelques-uns.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre le 3 juin.
Je vais rafraîchir la mémoire des députés en leur disant que c'était le jour où le président Barack Obama a annoncé un ambitieux plan de lutte contre les changements climatiques. Il s'est servi de ses pouvoirs exécutifs pour veiller à réduire les émissions de gaz à effet de serre en chiffres absolus aux États-Unis. L'objectif des États-Unis en matière de lutte contre les changements climatiques n'est pas assez élevé. D'ici 2020, quand l'objectif fixé à Copenhague arrivera à échéance, grâce à la promesse faite par Barack Obama, les émissions produites par les États-Unis seront légèrement inférieures au niveau de 1990.
J'espère que mon intervention de ce soir ne sera pas trop technique et que les données qu'elle contient n'empêcheront pas les gens de me suivre. Le point essentiel est que l'objectif fixé par le président Obama, établi à Copenhague en 2009, suit exactement celui du Canada pour ce qui est formules utilisées. Le Canada et les États-Unis ont tous deux promis de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport au niveau de 2005, et ce, d'ici 2020.
M. Obama et le premier ministre du Canada étaient présents à Copenhague et ont accepté cet objectif. Toutefois, les conséquences étaient différentes dans les deux cas. Il appert qu'en 2005, l'année qui sert de point de référence pour les engagements pris à Copenhague, les émissions du Canada étaient anormalement élevées. Donc, calculer la réduction de 17 % par rapport à cette année de référence entraîne une diminution de l'objectif, et c'était la deuxième fois que le premier ministre le diminuait. La première fois, il avait abandonné l'engagement pris à Kyoto, qui consistait à réduire les émissions à un niveau de 6 % inférieur à celui de 1990, d'ici 2012. Puis, il a diminué encore l'objectif en prenant 2005 comme année de référence, plutôt que 2006.
En somme, l'engagement de Barack Obama est certainement trop timide. Les États-Unis réduiraient leurs émissions juste au-dessous du niveau de 1990 d'ici 2020. Mais l'engagement pris par le Canada à Copenhague est encore plus timide, puisqu'en 2020, nos émissions seraient encore supérieures à celles de 1990, même si nous tenions nos engagements.
Toutefois, les données contenues dans le site Web d'Environnement Canada et le rapport de la commissaire à l'environnement nous indiquent très clairement qu'il n'y a absolument aucune chance que le Canada s'approche de l'objectif que nous nous sommes engagés à respecter.
Faites la comparaison avec ce que nous avons entendu dans cette enceinte aujourd'hui. Dans son discours, le président de la France nous a annoncé, aux grands applaudissements de tous les députés, que les émissions de gaz à effet de serre de son pays et de l'Union européenne seraient de 40 % inférieures aux niveaux de 1990.
L'année 1990 est une donnée dont il faut se rappeler. C'était le point de référence de tous les pays, jusqu'à ce que le Canada décide de faire cavalier seul et de se fonder sur l'année 2006, ce qui a également incité les États-Unis à réduire ses cibles.
Voilà où nous en sommes. Ma première question au premier ministre était fondée sur l'idée que nos mesures relativement aux changements climatiques sont rien de moins qu'une supercherie. C'est effectivement le cas.
Je résume la situation. L'atmosphère n'a aucun intérêt à négocier avec l'humanité. Le GIEC est très clair. Nous devons appliquer des cibles de réduction ambitieuses, et même si le gouvernement actuel voulait atteindre l'objectif de Copenhague, il serait loin de faire le nécessaire pour préserver le monde que nous léguerons à nos enfants. Nous devons agir sérieusement dans ce dossier.
Il faut mettre un terme aux absurdités que nous voyons à la Chambre, à cette supercherie qui consiste à faire croire qu'il y a eu une réduction de 130 mégatonnes par rapport au niveau qui aurait été atteint sous les libéraux, ce qui est tout simplement absurde, et à cette idée ridicule selon laquelle nous avons un plan alors qu'il n'en est rien. Parlons sérieusement de la position que le Canada défendra le mois prochain à Lima.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'attaquer au problème des changements climatiques et, à cette fin, il prend des mesures concrètes ici et sur la scène internationale.
À l'échelle internationale, le Canada continue de travailler avec ses partenaires mondiaux pour s'attaquer aux changements climatiques. Le Canada participe de façon active et constructive aux discussions en cours sur les changements climatiques aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Parallèlement, le Canada assume aussi un rôle de chef de file relativement à plusieurs initiatives internationales menées à l'extérieur du cadre des Nations Unies pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, le gouvernement travaille avec ses partenaires internationaux de diverses façons, notamment en assumant la présidence du Conseil de l'Arctique et en participant à la Coalition pour le climat et l'air pur, qui vise à réduire les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat, comme le carbone noir et le méthane. Ce travail revêt une importance particulière pour notre pays, car les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat ont d'importantes répercussions sur le Nord du Canada.
Au pays, le gouvernement applique une approche sectorielle de la réglementation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant la productivité. Il a commencé par les deux plus grands secteurs émetteurs de l'économie canadienne, soit le transport et l'électricité.
Dans le secteur des transports, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les États-Unis afin de fixer des normes d'émission pour les voitures de tourisme et les camionnettes ainsi que les véhicules lourds.
En septembre, lors du Sommet sur le climat, le gouvernement du Canada a annoncé le règlement final concernant les véhicules utilitaires légers de modèle 2017 à 2025. Il a aussi confirmé son intention de produire un autre règlement pour les modèles de véhicules lourds postérieurs à 2018. Grâce aux changements apportés, les voitures de tourisme et les camions légers de 2025 produiront environ la moitié des émissions de gaz à effet de serre que produisaient les modèles 2008. Du côté des véhicules lourds, la réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra atteindre 23 % dans les modèles 2018.
Au chapitre de la production d'électricité, le système du Canada est déjà l'un des plus propres au monde, puisque 77 % de l'électricité est produite d'une façon qui n'entraîne aucune émission de gaz à effet de serre. En 2012, notre gouvernement a instauré une norme de rendement stricte pour les centrales électriques au charbon, et le Canada est alors devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Cette réglementation permettra de réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur de 46 % par rapport aux niveaux de 2005.
Lors du Sommet sur le climat tenu à New York, le Canada a aussi annoncé son intention de réglementer les hydrofluorocarbones, ou HFC. Ce règlement sera harmonisé à celui qui a été proposé dernièrement aux États-Unis. Il s'appliquera aux HFC en vrac et à certains produits manufacturés contenant des HFC.
Notre façon de faire produit des résultats. Grâce à l'action combinée de tous les ordres de gouvernement, des entreprises et des consommateurs, on prévoit que les émissions de gaz à effet de serre du Canada seront de 734 mégatonnes en 2020. C'est 128 mégatonnes de moins que si nous n'avions pris aucune mesure depuis 2005. Or, comme chacun sait, les libéraux n'ont jamais rien fait.
Monsieur le Président, j'aurais espéré que le secrétaire parlementaire comprenne le message quand je disais qu'il n'impressionne personne en répétant que nos émissions seront moins élevées de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été si rien n'avait été fait, puis en s'arrogeant tout le mérite pour les efforts déployés par les provinces.
Il vient de confirmer qu'en 2020, nous émissions vont se chiffrer à 734 mégatonnes. Je répète: 734 mégatonnes en 2020. Je rappelle qu'en 2005, elles étaient de 737 mégatonnes. On parle d'une baisse de 3 mégatonnes. Pas besoin d'avoir la bosse des mathématiques pour comprendre que 17 % de 737 ne donne pas 3. Tout le monde peut faire le calcul.
Je vais terminer en disant ceci: les observations du secrétaire parlementaire concernant le rôle du Canada sur la scène internationale auraient été parfaitement exactes s'il avait changé un petit adjectif. Il a dit que le Canada participe de façon active et constructive aux discussions en cours. Changeons maintenant le « constructive » pour son contraire. Le Canada participe de façon active et destructrice aux discussions. J'ai assisté à l'ensemble des négociations sur le climat qui ont eu lieu sur la planète. Chaque fois, j'y vois la délégation canadienne bloquer les progrès et multiplier les obstacles.
Nous devons cesser d'être du mauvais côté de l'équation. Maintenant.
Monsieur le Président, l'approche sectorielle du gouvernement est renforcée par des mesures complémentaires qui favoriseront la réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme et qui faciliteront la transition du Canada vers une économie à faible émission de carbone. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures vertes, l'efficacité énergétique, le développement de technologies énergétiques propres, et la production d'énergie et de carburants plus propres.
Monsieur le Président, je tenais à soulever la présente question pour que le gouvernement puisse donner des renseignements à la Chambre concernant un traitement précis contre le virus Ebola, soit le traitement aux anticorps monoclonaux.
Contrairement aux vaccins, ce traitement serait donné à des gens qui sont déjà porteurs du virus Ebola. Les petits groupes de gens à risque pourraient obtenir le traitement anticorps monoclonaux. Par contre, les grands groupes de gens à risque seraient vaccinés à l'avance.
C'est important, car l'Agence de la santé publique du Canada détient un certain nombre de lignes d'anticorps qui ont été développées au Canada. Ces anticorps sont produits de différentes façons: on peut notamment utiliser des cellules de mammifères et, en particulier, les ovaires de hamsters de Chine. Il faut une lignée cellulaire, et ces anticorps sont produits à partir de ces cellules de mammifères. Le Conseil national de recherches du Canada possède une telle lignée cellulaire, il est serait donc judicieux de combiner les deux afin de produire des anticorps, et il y a des sociétés canadiennes qui peuvent le faire.
Un tel traitement est-il utopique et purement hypothétique? Considérons le fait que la Fondation Gates aux États-Unis, ainsi qu'une grande entreprise nommée Amgen, ont affecté des personnes et des ressources, en collaboration avec une troisième entreprise, Mapp Biopharmaceutical, à la fabrication d'anticorps monoclonaux produits à partir des cellules d’une lignée cellulaire ovarienne de hamster chinois, qui permettraient de lutter contre le virus Ebola. Si ce traitement est assez bon pour elles, pourquoi ne pourrions-nous pas utiliser les résultats des recherches menées au Canada pour stimuler la fabrication de produits biotechnologiques chez nous et, par le fait même, veiller à ce notre pays dispose d'un traitement contre le virus Ebola qu'il pourrait utiliser s'il y a un petit groupe de gens à risque?
Voilà l'historique de ce traitement.
Il s'agit d'une question à deux volets. Premièrement, quels progrès a-t-on réalisés, le cas échéant, dans la fabrication d'un traitement contre l'Ebola au moyen de cette technologie au Canada depuis que cette question a été posée lors de la période des questions il y a quelques semaines? Deuxièmement, le gouvernement convient-il que c'est une bonne occasion de mettre à profit le fruit de la recherche fondamentale menée par l'Agence de la santé publique du Canada et le Conseil national de recherches du Canada, qui possède la lignée cellulaire requise, de combiner dans notre pays les résultats des recherches des deux organismes, et de donner le coup d'envoi à un des secteurs de la fabrication de produits biotechnologiques au Canada?
J'espère que la secrétaire parlementaire donnera de bonnes nouvelles à la Chambre. Je ne critique pas du tout le gouvernement. Je lui demande seulement de déterminer si financer la fabrication de ce traitement au Canada serait une utilisation judicieuse des ressources. C'est une décision qui a été prise aux États-Unis, comme je l'ai dit, par la Fondation Gates et Amgen, qui travaillent à la mise au point du traitement dont je parle aujourd'hui.
Je veux simplement demander à la secrétaire parlementaire si le gouvernement du Canada a pris des mesures, au cours des dernières semaines, pour que la fabrication de ce traitement puisse commencer.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de son importante question. Je prends la parole ce soir à la Chambre au sujet des efforts continus de la part du gouvernement dans la lutte contre l'épidémie d'Ebola.
Le Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans l'intervention de la communauté internationale face à cette épidémie. Nous sommes prêts à réagir dans l'éventualité où un cas se présenterait au Canada. Les hôpitaux ont mis en place des systèmes et des procédures de contrôle des infections pour limiter la propagation de la maladie, protéger les travailleurs de la santé et fournir les meilleurs soins possibles aux patients.
La recherche sur un tel virus ne peut avoir lieu que dans des laboratoires de niveau de confinement élevé. Le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada est le seul laboratoire au Canada qui dispose des capacités requises. C'est dans ce laboratoire, dans le cadre d'un programme de recherche innovateur et de pointe sur les pathogènes spéciaux, que le vaccin VSV-EBOV pour Ebola a été développé. Je suis fière de dire qu'il s'agit d'une découverte canadienne. Cette découverte est le résultat de 15 années de travail et elle a nécessité un soutien continu de la part du gouvernement du Canada.
Outre le vaccin VSV-EBOV, le Canada a joué un rôle de premier plan dans le développement et la mise à l'essai du traitement ZMapp contre le virus Ebola. Ce traitement après exposition a donné des résultats prometteurs lorsqu'il a été testé sur des primates non humains. Dans le cadre de ce traitement, on a recours à un régime unique de multiples doses d'anticorps conçus pour trouver le virus Ebola, s’y attacher et l’enrober efficacement pour en prévenir la réplication et la multiplication dans l’organisme. Aucun effet secondaire n'a été constaté jusqu'à présent.
On croit que la survie de certains travailleurs de première ligne atteints du virus d'Ebola en Afrique de l'Ouest est entièrement attribuable au traitement ZMapp. C'est un exemple important des vies qui ont été épargnées grâce au travail qu'effectuent les laboratoires du gouvernement du Canada. Les Canadiens ont de quoi être fiers.
Le gouvernement a réitéré son engagement à l'égard de cet important travail aujourd'hui lorsque la ministre de la Santé a annoncé, cet après-midi, qu'une somme supplémentaire de 23,5 millions de dollars sera affectée à la recherche et au développement de vaccins et de traitements contre l'Ebola.
Le Canada est fier de son rôle de leader international dans le domaine de la recherche sur les maladies infectieuses. Ce travail n'a pas été fait en vase clos, cependant.
[Français]
Des découvertes de cette importance reposent sur une collaboration avec les ministères du gouvernement, sur des investissements du secteur privé et, surtout, sur des partenariats internationaux.
[Traduction]
Il est important de souligner que, lorsqu'il conclut de tels partenariats avec des entreprises privées, notamment dans le cas du vaccin expérimental contre l'Ebola, le Canada maintient 100 % de nos droits à la propriété intellectuelle. Le principal objectif du gouvernement du Canada dans le développement de ce vaccin est et a toujours été l'intérêt public.
Le vaccin a été testé sur des modèles animaux, tels que des souris, des cobayes et des primates non humains. Ces tests démontrent que le vaccin assure une protection durant la préexposition, et une protection considérablement inférieure lorsqu'il est administré après l'exposition.
La phase I des essais cliniques est maintenant amorcée. Ces essais sont importants pour vérifier l'innocuité globale du vaccin pour l'homme et déterminer la posologie adéquate. Les essais ont débuté le 13 octobre, au centre de recherche militaire Walter Reed de Silver Spring, au Maryland. Le Canada a fourni 20 fioles du vaccin expérimental aux fins de ces essais. On procédera ensuite aux essais des phases II et III en Afrique de l'Ouest, au début de 2015.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire d'être restée ici durant le débat d'ajournement pour répondre à ma question. Toutefois, je ne pense pas qu'elle a répondu à la question que j'ai posée.
Nous sommes au courant du travail qui se fait et des fonds débloqués pour les vaccins. Toutefois, le traitement aux anticorps est un traitement différent. Je demande si le gouvernement va financer des travaux au Canada en vue de la fabrication d'anticorps monoclonaux contre l'infection causée par le virus Ebola.
Monsieur le Président, la lutte contre l'Ebola est complexe. Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé, cet après-midi, 23,5 millions de dollars additionnels pour la recherche et le développement de vaccins et de traitements contre l'Ebola.
Comme le savent les députés, nous ne pouvons pas y arriver seuls. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux, dont l'Organisation mondiale de la santé, les États-Unis, le Royaume-Uni et de multiples entités du secteur privé et organismes de réglementation pour accélérer les essais cliniques et les étapes précédant la production de masse du vaccin en vue de l'utiliser pour lutter contre l'épidémie qui ravage actuellement l'Afrique de l'Ouest.
Dans cet esprit, le Canada a donné 800 fioles de son vaccin expérimental à l'Organisation mondiale de la santé pour contribuer à la lutte contre l'épidémie. L'Organisation mondiale de la santé, en consultation avec ses partenaires, y compris les autorités sanitaires des pays touchés, supervisera et facilitera la distribution et l'utilisation du vaccin.
En tant que partenaire international actif et engagé, le gouvernement est déterminé à appuyer les efforts internationaux de lutte contre le virus Ebola.
Ici, au Canada, nous continuons de nous assurer que nous sommes bien préparés à faire face à un éventuel cas d'Ebola. Protéger la santé des Canadiens est notre principale priorité.
[Français]
Annexe
[Français]
ALLOCUTION
de
Son Excellence François Hollande
président de la République française
devant les deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes,
à Ottawa
Le lundi 3 novembre 2014
Son Excellence François Hollande est accueillie par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l’honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l’honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes.
J'invite le très honorable premier ministre à prendre la parole pour présenter le président de la République française.
Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, distingués invités.
Monsieur le président de la République française, hier, j'ai eu le plaisir de vous accueillir chez moi, en Alberta. Aujourd'hui, nous sommes tous honorés de pouvoir vous souhaiter la bienvenue dans notre Parlement.
Avant d'accéder aux plus hautes fonctions de votre pays, vous avez vous-même vécu la vie parlementaire pendant près de 20 ans. Nous sommes donc très touchés par votre présence parmi nous ce matin. Depuis votre élection à la présidence en 2012, j'ai pour ma part eu maintes occasions d'apprécier toute votre sagesse et votre courage au cours d'une période durant laquelle l'économie mondiale a été sérieusement ébranlée. Comme vous le savez, nous ne sommes pas au bout de nos peines.
[Traduction]
Or, monsieur le président, votre présence, celle de l'importante délégation commerciale qui vous accompagne ainsi que la récente signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne montrent au reste du monde que nous sommes déterminés à travailler ensemble afin de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité pour les citoyens.
[Français]
Je trouve rassurant aussi de savoir que nos pays, pendant des circonstances difficiles dans le monde, ont su donner l'exemple d'une collaboration éclairée et fondée sur le partage de valeurs communes. Nos entretiens à Banff ont d'ailleurs confirmé que le Canada et la France, sur la scène internationale, partagent les mêmes attachements au multilatéralisme, à la démocratie, aux droits de la personne et à la bonne gouvernance.
Nous avons également pu confirmer la vitalité du Programme de coopération renforcée que nous avons mis au point l'an dernier et qui touche l'économie, la défense, le dialogue politique, la culture, le domaine universitaire et le domaine scientifique.
Il existe aussi entre nous une heureuse concordance sur les grands enjeux de sécurité internationale sur lesquels la France et vous, monsieur le président, exercez un leadership mondial. Les événements dramatiques qui se sont déroulés à quelques pas d'ici, il y a moins de deux semaines, nous ont rappelé que même nos institutions démocratiques les plus sacrées ne sont pas à l'abri de la folie meurtrière inspirée par des mouvements terroristes. Votre pays a aussi été cruellement éprouvé récemment par le meurtre insensé de deux de vos ressortissants en Algérie, que nous avons déploré et dénoncé.
Je suis donc heureux que nous ayons eu l'occasion hier de raffermir notre volonté et de revoir notre stratégie d'éradiquer les foyers les plus virulents du fléau terroriste, en particulier sur le territoire irakien où nos forces aériennes respectives sont engagées.
En plus de la menace djihadiste dans plusieurs pays, nous avons abordé le sujet de l'agression éhontée des troupes de Vladimir Poutine en Ukraine, ainsi que les urgences posées par les changements climatiques et l'éclosion terrifiante du virus de l'Ebola en Afrique de l'Ouest, des défis auxquels nous nous sommes engagés à travailler ensemble.
[Traduction]
Monsieur le président, ces défis s'ajoutent bien sûr à la longue tradition de collaboration entre le Canada et la France: nous sommes fiers de défendre ensemble nos valeurs communes et de répondre aux grandes menaces qui planent sur notre civilisation. Sur une plage de la Normandie, il y a un peu plus de quatre mois, nous avons, en compagnie de plus de 20 autres chefs d'État et de gouvernement, souligné le 70e anniversaire du débarquement des troupes alliées, qui a marqué le début de la libération de l'Europe du joug nazi. Cet anniversaire et le centenaire du début de la Première Guerre mondiale, que nous célébrons aussi cette année, emplissent les Canadiens d'une grande fierté et nous rappellent que, à deux reprises, ce pays jeune qu'est le Canada n'a pas hésité à venir en aide au vieux continent — d'où proviennent les ancêtres de la plupart des Canadiens.
Plus récemment, nous avons pris part au Sommet du G7, à Bruxelles, et à la réunion de l'OTAN au Pays de Galles. L'une de ces rencontres découlait d'une collaboration historique alors que l'autre portait sur les défis actuels et futurs que nous devrons relever. Je crois que notre participation à ces rencontres illustre clairement que la relation de longue date qui unit le Canada et la France est profonde.
[Français]
Monsieur le président, aux yeux de la vieille Europe, le Canada peut sembler un jeune pays. Pourtant, la France et le Canada ont fait connaissance il y a près de cinq siècles, quand le Malouin Jacques Cartier a abordé nos rivages. C'est lui qui a donné le nom de Canada à ces terres encore inconnues des Européens. Depuis ce temps, la grande aventure de la langue française en terre d'Amérique se poursuit. Je peux vous assurer, monsieur le président, que tous les francophones canadiens ressentent pour leur langue, leur culture et leurs institutions la même fierté et le même espoir que ceux que vos ancêtres ont apportés ici.
Tous les Canadiens et Canadiennes, aujourd'hui, vous sont reconnaissants du témoignage d'amitié et de solidarité que vous nous rendez par votre visite.
J'ai maintenant le privilège de vous inviter à cette tribune.
Chers amis, M. le président François Hollande.
[Applaudissements]
Monsieur le premier ministre, cher Stephen, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, mesdames et messieurs les parlementaires, je suis très sensible à l'accueil que vous me réservez.
C'est un grand honneur que vous faites à la France de lui permettre, à travers ma voix, de s'exprimer ici, devant votre Parlement, ce haut lieu de la démocratie, qui a été profané le 22 octobre dernier par une attaque d'inspiration terroriste dont le but ultime était de s'en prendre à l'idée même de liberté, c'est-à-dire ce dont votre Parlement est le symbole.
Je salue le courage de Kevin Vickers, qui est devenu un homme connu partout dans le monde. J'adresse la solidarité de la France, mon pays, au peuple canadien dans l'épreuve qu'il a traversée, et je réaffirme ici que, face au terrorisme, il n'y a pas de place pour le renoncement, pour la concession ou pour la faiblesse. Car le terrorisme menace les valeurs sur lesquelles nos deux nations se sont bâties. C'est pourquoi la France et le Canada agissent ensemble pour prendre leurs responsabilités pour la sécurité du monde.
Mesdames et messieurs, une indéfectible amitié nous lie, Canadiens et Français. Elle s'inscrit dans une longue histoire, que vous avez rappelée, monsieur le premier ministre. Il y a tout juste 400 ans, un Français originaire des Charentes, Samuel de Champlain, remontait le Saint-Laurent depuis l'océan et fondait un nouveau pays, votre pays. Il fut le premier gouverneur général du Canada. Cet anniversaire de la création du Canada, nous le commémorerons et nous le célébrerons aussi pour les 150 ans de la Confédération, en 2017.
France et Canada sont également unis par le sang, par l'alliance qui s'est forgée lors de la succession des deux conflits mondiaux du XXe siècle. Le Canada et Terre-Neuve ont été présents aux côtés de la France, et ce, dès le premier jour des deux conflits, en 1914 comme en 1939.
La France a des cimetières militaires. À Vimy, à Hénin-Beaumont, à Beaumont-Hamel et à Dieppe, dans ces lieux de souvenirs, beaucoup de Français anonymes viennent s'incliner et éprouvent une émotion sans limite en mémoire du sacrifice de ces jeunes Canadiens, vos aînés, qui sont morts pour la France. C'est pourquoi j'ai tenu à honorer près de 600 vétérans canadiens qui ont participé aux débarquements de Normandie et de Provence, en 1944, pour libérer la France et pour libérer l'Europe. Je les ai faits chevaliers de la Légion d'honneur.
Ici même, dans ce Parlement, en juillet 1944 — la guerre n'était pas terminée —, le général de Gaulle affirmait que votre soutien dans ce qu'il appelait « les mauvais jours » était la plus haute preuve qu'il soit possible d'apporter de l'amitié entre la France et le Canada. Cette alliance ne s'est jamais relâchée. Elle a duré durant la guerre froide, lors des conflits de l'ex-Yougoslavie, en Afghanistan, en Libye, aujourd'hui en Afrique de l'Ouest, au Mali, mais également en Irak. Nos aviations combattent ensemble en Irak, non pas pour apporter la guerre, mais bien pour faire prévaloir les idées qui peuvent conduire à la paix.
Nous sommes toujours ensemble quand il s'agit de défendre la démocratie, l'aspiration des peuples à leur émancipation, la dignité humaine et les droits des femmes partout dans le monde. Le Canada et la France appartiennent à la même famille.
Je vais reprendre une de vos formules, monsieur le premier ministre, car je ne me le serais pas permis: le Canada est né en français, et donc il parle français. Cette relation intime englobe l'ensemble du Canada, depuis l'Atlantique et l'ancienne Acadie jusqu'aux dynamiques communautés francophones qui se sont développées aux confins du Pacifique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est toujours un plaisir et une fierté d'entendre parler français dans le monde et d'entendre parler français au Canada.
La Francophonie n'est pas une survivance de l'histoire, c'est un atout pour l'avenir, et les jeunes générations ont compris que le bilinguisme était une chance et que le français, c'est la langue de l'excellence culturelle, mais aussi la langue du développement économique. Bientôt, la Francophonie comptera le tiers des nations représentées à l'ONU, plus de 700 millions de locuteurs dès lors que l'Afrique a fait aussi le choix de la Francophonie. Le français n'appartient pas à la France. Le français, c'est la langue des libertés. Le français incarne des valeurs. Le français défend les droits de l'homme, et c'est pourquoi, d'ailleurs, vous venez de consacrer aux droits de l'homme un musée à Winnipeg, dans votre pays.
Mesdames et messieurs les parlementaires, le Canada et la France ont adopté, l'année dernière à Paris, à l'occasion de la visite du premier ministre, un Programme de coopération renforcée autour de trois priorités. La première était la plus simple à trouver: la croissance. Nous avons besoin de croissance dans les Amériques comme en Europe, et pour avoir de la croissance, il faut faire des échanges commerciaux entre nos deux continents, mais également entre nos deux pays.
Aujourd'hui, les échanges représentent 8 milliards de dollars entre la France et le Canada. La France est le huitième fournisseur du Canada et son neuvième client. Ce n'est pas la place que nous voulons occuper. La France ne revendique pas d'être la première, mais la seconde peut être occupée par d'autres. Nous pouvons donc faire davantage.
Je suis convaincu que l'Accord économique et commercial qui a été signé entre l'Union européenne et le Canada peut contribuer au développement de nos échanges. La France souhaitait cet accord et elle y posait des conditions. Il fallait que soient respectés les principes d'exclusion des services audiovisuels et que soient défendues l'origine et la qualité de nos produits agricoles, et vous étiez également attentifs à ce sujet. Toutefois, maintenant que l'accord est signé, il ne faut plus perdre de temps, il convient de le ratifier et de le mettre en oeuvre.
La France est également présente au Canada, au-delà même de sa langue et de sa culture, par des entreprises. Plus de 550 sont implantées dans votre pays. C'est encore trop peu. J'invite donc beaucoup de chefs d'entreprises — d'ailleurs, ceux qui m'accompagnent en sont convaincus — à investir encore davantage au Canada. Je nous appelle, Canadiens et Français, à multiplier les investissements dans nos pays respectifs. Les réformes que j'ai engagées depuis deux ans et demi en France ouvrent une nouvelle perspective, car elles créent un contexte beaucoup plus favorable pour investir en France. J'ai voulu améliorer l'attractivité de mon pays, simplifier les procédures, alléger le coût du travail et soutenir l'innovation, la recherche et l'éducation, mais si la France fait des efforts, elle ne peut les accomplir seule, et c'est pourquoi l'Europe doit également agir.
Il y a deux ans, lorsque j'ai rencontré le premier ministre canadien, c'était l'image d'une Europe qui ne savait pas encore si elle pourrait préserver sa propre monnaie. Les risques d'éclatement étaient sérieux, des pays menaçaient de quitter l'Union économique et monétaire. Deux ans après, la zone euro est solide et robuste, mais la croissance, elle, est trop faible.
Alors, l'Union européenne se prépare à lancer un grand programme d'investissement public et privé dans les domaines de la transition énergétique, des infrastructures et des nouvelles technologies. J'invite le Canada à saisir aussi ces opportunités, avec son savoir-faire, car nous avons besoin de croissance, nous avons besoin de développement et nous avons besoin de progrès. Nous ne pouvons pas accepter que les jeunes, les plus jeunes, soient les premières victimes d'un système économique. Le premier devoir d'une économie, c'est de fournir à la jeunesse la croyance qu'il est possible de vivre mieux, et c'est aujourd'hui ce que nous avons à faire.
Le monde affronte des menaces nouvelles. Nous les avons évoquées. Nous partageons les mêmes objectifs au sein de l'Alliance atlantique qui contribuent à notre défense collective. Nous travaillons, lorsque c'est nécessaire, à des interventions extérieures. Au Mali, le Canada nous a apporté un soutien décisif dès les premières heures de l'intervention. Et là aussi, pour l'Afrique de l'Ouest, savoir que des peuples qui pouvaient être loin de ces lieux de conflit étaient capables de se réunir pour porter un soutien et une solidarité a créé un lien nouveau entre l'Afrique et les pays qui venaient ainsi en soutien.
Nos deux pays sont également engagés en Irak. J'imagine ce qu'ont pu être les débats ici, dans ce Parlement, sur une intervention en Irak. La France avait refusé d'intervenir en Irak il y a près de 10 ans, parce que ce n'était pas ce que nous pensions juste pour le monde. Mais aujourd'hui, face à un mouvement terroriste qui tue, qui massacre, qui rase des villages, qui met les femmes et les enfants en situation de servage, qui les noie dans les puits, est-ce que nous pourrions rester sans réaction et indifférents, en pensant que cela ne nous concerne pas? Non.
Il y a toujours des doutes quand il y a une opération extérieure, et je les partage. Il y a toujours des interrogations. Combien de temps cela va durer? Est-ce qu'on a véritablement conscience de ce que l'opération va produire? Et si nous voulons travailler ensemble, et il le faut, nous devons nous dire que ce combat-là prendra du temps, qu'il ne se résoudra pas en quelques bombardements, parce que ce ne sont pas des bombardements qui permettent de trouver des solutions politiques, qu'il faudra associer les populations elles-mêmes et leur dire que ce sont elles qui doivent se débarrasser du terrorisme, et que ce sont nous, les nations, qui pouvons leur apporter l'appui et qui devons d'abord montrer le chemin.
Nos deux pays font face à ce qu'on appelle les phénomènes des combattants étrangers: des individus perdus, fanatisés et manipulés. Vous les connaissez maintenant. Le plus souvent, pas toujours, ce sont des convertis qu'on n'avait pas forcément, un moment, identifiés ou décelés comme pouvant basculer. Quand ils partent, ils vivent des situations d'horreur. Nous avons reçu des témoignages de ce qu'ils peuvent regarder ou de ce à quoi même ils peuvent participer. Alors, quand ils reviennent, hantés par ce qu'ils ont pu voir, ils peuvent être tentés de reproduire des massacres dans leur pays d'origine. C'est pourquoi nous devons renforcer notre coopération, celle des services spécialisés, mais dans le strict respect des libertés publiques, car si nous manquons aux libertés publiques, alors c'est une nouvelle victoire du terrorisme contre les démocraties.
Le Canada a voté l'an dernier de nouvelles dispositions législatives contre le terrorisme. La France vient de faire de même: contrôler les réseaux sociaux, interdire les départs, lutter contre les filières et suivre les combattants à leur retour. Mais, je l'ai dit, nous devons aussi chercher des solutions politiques aux conflits, partout, et faire en sorte qu'il puisse y avoir des conférences internationales qui permettent de donner une perspective, y compris à ceux qui combattent. Cette démarche de rechercher en permanence la solution politique, tout en étant ferme sur le respect de nos principes et capables même d'utiliser la force, cette démarche vaut également en Ukraine. Je sais combien le Canada est préoccupé par cette crise. Il y a plus d'un million de Canadiens d'origine ukrainienne qui vivent, dans la douleur et l'appréhension, la mise en cause de l'intégrité territoriale de ce qui était leur pays. Les sanctions, nous les avons prises de manière coordonnée, elles étaient nécessaires, elles sont encore nécessaires, mais elles ne peuvent pas être la seule réponse. L'objectif, c'est de convaincre Moscou et les séparatistes de renoncer à l'escalade et de revenir au dialogue. Il y a eu un protocole qu'on appelle l'accord de Minsk, qui a été signé le 5 septembre de cette année. C'est ce protocole, tout ce protocole, qui doit s'appliquer.
Dans le cadre de ce que j'ai appelé « les rencontres de Normandie », qui avaient finalement eu lieu le jour même où nous célébrions l'anniversaire du Débarquement et qui nous avaient permis, à Angela Merkel et à moi-même, de réunir — c'était la première fois qu'ils se rencontraient — Porochenko comme président de la république d'Ukraine et le président Poutine pour la Russie, c'était la première fois que ce forum pouvait avoir lieu. Il a été suivi par de nombreuses discussions téléphoniques ou rencontres. Je crois à ce format-là, mais il n'a de sens que s'il débouche sur un accord politique.
Il y a eu des élections, d'abord des élections en Ukraine, les seules que nous reconnaissons, et puis il y a eu des consultations dans une toute petite partie de l'Ukraine, mais qui méritent d'être considérées. Ces consultations ne peuvent pas être reconnues comme une séparation, ce sont des élections locales dont les conséquences sont locales et qui appellent le dialogue. J'appelle moi-même le président Poutine à rester dans ce cadre. Il ne s'agit pas de reconnaître des élections qui pourraient mettre en cause l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Mesdames et messieurs, il y a aussi le défi climatique. Ce n'est pas un défi pour les 10 prochaines années, c'est un défi pour le siècle. Ce n'est pas une menace pour un continent ou pour quelques îlots épars dans le monde, non, c'est un défi pour la planète. La température s'est élevée de près d'un degré Celsius depuis 200 ans et pourrait dépasser trois degrés Celsius d'ici la fin de ce siècle avec les conséquences que l'on connaît: la fonte des glaciers et l'élévation du niveau de la mer.
Dans son cinquième rapport de synthèse, paru le 1er novembre, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, un groupe incontestable, un groupe rassemblant les plus hautes autorités scientifiques, a fait un nouveau constat et il est sans appel: il y a un lien direct entre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine. L'inaction conduirait à un scénario catastrophique qui serait inacceptable, qui serait sans doute vivable pour nous, mais invivable pour nos enfants et nos petits-enfants. Il est encore possible de limiter l'élévation à deux degrés de la température de la planète, et c'est déjà beaucoup, si nous sommes capables de réduire de 40 % au moins les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et, pour certains, 2050.
La conférence sur le climat va se tenir à Paris. Je remercie tous les participants d'avoir fait de Paris le siège de cette conférence, nous étions les seuls candidats.
Il y a deux cas de figure quand il n'y a qu'un seul candidat: c'est que ce n'est pas une vraie élection ou que personne ne veut prendre cette responsabilité. Nous l'avons prise. Nous l'avons prise pour le monde, et nous l'avons prise parce que nous voulons que ceux et celles qui, comme nous, sont conscients qu'il y a un danger puissent être ensemble. Ce n'est pas un danger simplement pour nos propres économies, mais un danger pour nos populations.
La France est capable de parler à tous les pays du monde. C'est un privilège qui tient à notre histoire, à notre diplomatie, à notre culture et à l'image que l'on se fait de nous. Nous sommes membres permanents du Conseil de sécurité, nous parlons à tous les dirigeants du monde. Alors nous leur disons que le rendez-vous est en décembre 2015. Je pense que le Canada, qui connaît aussi ces transformations, qui fait aussi de l'énergie un mode de développement, notamment dans ses territoires de l'Ouest, sera pleinement engagé dans ce combat contre le réchauffement climatique. En effet, le Canada veut protéger l'environnement, notamment en Arctique. Le Canada veut développer dans cette région ce qu'il a de ressources dans le cadre d'un écosystème.
J'ai rencontré les premiers ministres de provinces, notamment du Nord-Ouest. C'est un territoire vaste comme la France, avec 55 000 habitants, un territoire riche de sa nature, de son histoire et aussi de son avenir. C'est aussi pour ces territoires que nous devons réussir la conférence sur le climat.
Il y a une autre menace, et le premier ministre en a parlé, c'est la menace sanitaire, Ebola. Là aussi je salue l'effort du Canada. La France va se concentrer sur la Guinée, pays francophone. Le Canada a décidé de nous rejoindre dans ce dispositif, avec des volontaires francophones. C'est là que la Francophonie peut être aussi utile, car pour soigner, les malades ont besoin de se faire comprendre et les soignants de pouvoir également faire la démonstration, la pédagogie de leurs remèdes.
La réunion que nous avons tenue ce matin même avec les universitaires et chercheurs canadiens et français montre que nous sommes capables, ensemble, de travailler sur le plan scientifique, au plus haut niveau, pour lutter contre le virus, avec des tests, avec la recherche de vaccins. Voilà ce que nous pouvons faire, Français et Canadiens: aller là-bas sur place, pour soigner, et ici, préparer des vaccins et les solutions pour demain.
Lors du prochain sommet de Dakar, qui se tiendra le mois prochain, la France et le Canada seront présents pour donner une nouvelle impulsion à la Francophonie. Lors de ce rendez-vous de Dakar, un nouveau secrétaire-général sera nommé, mais je n'apprends rien à personne ici. Je veux que ce rendez-vous soit utile pour que nous puissions soutenir davantage la jeunesse francophone, protéger davantage le droit des femmes francophones, et que nous puissions aussi développer les technologies nouvelles dans l'ensemble de l'espace francophone. Nous voulons faire une Francophonie qui soit à la fois culturelle — elle l'est —, mais qui puisse être économique.
Le français doit unir les chercheurs, les créateurs et les entrepreneurs pour créer une nouvelle économie, pour tous les pays qui parlent le français ou qui voudraient le parler. La Francophonie, c'est aussi la diversité culturelle. Elle vous est chère, elle nous est chère et elle doit être défendue âprement contre l'uniformité, la marchandisation et la banalisation. Méfions-nous des langues qui ne ressemblent plus à rien, des fausses langues, des langues bâtardes, des langues inventées et des langues qui ne sont même plus écrites. Nous avons aussi à défendre toutes les langues. La Francophonie n'est pas une bataille d'une langue contre une autre, la Francophonie, c'est la bataille de la richesse culturelle du monde.
C'est pourquoi nous les Français, nous admirons votre culture, vos artistes, vos chanteurs, vos cinéastes, vos théâtres et vos créateurs.
La France relève la vitalité artistique du Canada, en français et en anglais. Xavier Dolan, un jeune créateur de 25 ans, s'est illustré tout récemment à Cannes. Dany Laferrière a été reçu à l'Académie française. Alice Munro s'est vu attribuer le prix Nobel de littérature. Alors, chaque fois que vous obtenez un succès, la France, qui est très prétentieuse, pense toujours qu'elle en a une part. Merci!
Le Canada est un pays aussi devenu très attirant pour les Français. Mes compatriotes sont plus de 200 000 à avoir fait le choix d'un séjour plus ou moins durable ici, chez vous. Je considère que ces mouvements contribuent au rayonnement et au développement de la France. Il n'y a rien à craindre. D'ailleurs, la France n'a jamais rien à craindre de la confrontation, de la compétition, mais surtout, de l'ouverture. L'expérience que ces Français acquièrent ici, elle est bénéfique, elle est communicative, et elle est utile au Canada et utile à la France.
Nous voulons donc même l'encourager avec des accords de mobilité, qu'on appelle ici des ententes de mobilité — j'ai compris que c'était le mot. Le mot « entente » est quand même beaucoup plus agréable à entendre qu'« accord ». « Accord », c'est quand on finit par être sur une même ligne; « entente », c'est parce qu'on peut passer toute sa vie ensemble. C'est pourquoi nous voulons multiplier ces accords de permis vacances-travail, de volontariat international en entreprise pour que vous puissiez avoir davantage de jeunes Français ici, et nous, de jeunes Canadiens en France.
Nous voulons aussi être très attractifs pour les étudiants étrangers. Nous sommes d'ailleurs un des pays les plus attractifs pour les étudiants étrangers, mais nous manquons de Canadiens. Sans doute, notre système d'enseignement supérieur n'avait pas été regardé comme pouvant être conforme avec le vôtre. Alors, nous avons fait en sorte, ce matin même, de multiplier les accords entre les universités et entre les instituts de recherche, et d'avoir un haut niveau d'exigence pour que nous ayons plus d'étudiants canadiens en France et plus d'étudiants français au Canada. Ces échanges scientifiques sont pour nous très importants. On a été capable de mettre au point un grand télescope Canada-France-Hawaï pour faire une astronomie de haut niveau et aussi une recherche excellente contre les maladies neurodégénératives. Voilà pourquoi je suis très heureux de faire cette visite d'État.
Je vois le Canada comme un pays ami, mais surtout comme un pays jeune, ouvert et fier de sa diversité. Vous gagnez de la population chaque année. Vous n'avez pas peur de l'immigration. Vous ouvrez aussi largement vos portes parce que vous êtes sûrs de votre modèle d'harmonie et de compromis. Préservez-le, c'est essentiel pour toute nation de pouvoir vivre ensemble. Ce qui fait la force d'une nation, c'est qu'elle peut savoir quel est son destin et quel est son avenir, et gagner de la population. La France a également cette même vitalité démographique. C'est une chance de savoir que nous serons plus nombreux ensemble et que nous pouvons vivre ensemble, dans le respect des autres, mais avec des règles qui doivent être les mêmes pour tous, pour que chacun sache bien quel est le mode de vie que nous voulons respecter.
La France, vous le savez, a une relation exceptionnelle, singulière, avec le Québec, et elle continuera de l'avoir. En même temps, la France veut travailler avec toutes les provinces du Canada. Je l'ai montré en allant en Alberta, et je suis ouvert à toutes les ententes avec toutes les provinces du Canada. Comprenez bien que si on a pour le Québec de l'amour, on a aussi de l'amitié à revendre et à offrir à tout le Canada.
Car ce qui nous unit, et je terminerai là, depuis des siècles et encore aujourd'hui, c'est la culture, la langue et l'économie, sûrement, mais c'est surtout une communauté de valeurs qui fait que nous nous comprenons tout de suite, que nous devinons ce que vous pensez et que vous interprétez toujours de la même manière positive ce que nous pouvons déclarer. Nous avons le respect des personnes.
Nous croyons au progrès, à la justice et aussi à l'exigence de respecter la planète. Je crois à la force de notre amitié, à cette vitalité qui nous anime et aux projets que nous allons bâtir ensemble.
Le Canada occupe une place particulière dans le coeur des Français. Le Canada d'hier nous rendait fiers. Le Canada d'aujourd'hui nous incite encore à être plus proches de vous. Faisons de notre amitié un capital pour nos économies, faisons de notre amitié une garantie pour notre sécurité, et faisons de notre amitié une espérance pour la jeunesse.
Vive le Canada et vive la France!
[Applaudissements]
Monsieur le Président Scheer, votre Excellence monsieur le président Hollande, monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés, mesdames et messieurs.
Au nom de toutes les personnes réunies ici aujourd'hui à cette séance conjointe du Parlement du Canada, j'ai l'honneur de vous remercier, monsieur le président, de votre discours.
Vos réflexions et remarques ont tout à fait souligné l'amitié liant profondément nos deux pays. Avant de faire votre entrée dans l'édifice parlementaire, vous avez participé à une cérémonie pour le dépôt d'une gerbe de fleurs au Monument commémoratif de guerre du Canada. Sachez que nous apprécions votre soutien, monsieur le président, dans le cadre des événements tragiques qui sont survenus à cet endroit même le 22 octobre dernier.
Le Canada est extrêmement reconnaissant du fait que vous ayez dénoncé cet acte terroriste odieux commis dans un lieu de la démocratie. Le Canada est déterminé à maintenir son engagement dans la coalition internationale contre le groupe État islamique. Merci, monsieur le président, de vos remarques et bons conseils.
Au-delà des questions de sécurité et de la lutte contre le terrorisme, le Canada et la France ont des occasions de collaborer sur de nombreux dossiers communs. La contribution des anciens combattants à l'histoire et au patrimoine en est un exemple. La semaine prochaine aura lieu le jour du Souvenir. Le Sénat du Canada sera l'hôte d'un colloque intitulé « Le Canada et la France dans la Grande Guerre 1914-1918 », qui permettra de réfléchir sur la signification et les retombées de ce moment historique pour nos deux pays.
Parmi ces activités de commémoration de la Grande Guerre, le Parlement canadien était censé recevoir, le 22 octobre, une délégation de la ville d'Arras. J'avais une rencontre prévue ce jour-là avec le maire, son honneur monsieur Frédéric Leturque, et les membres qui l'accompagnaient. Le déroulement dramatique et précipité des événements a fait en sorte qu'ils ne sont jamais entrés dans l'édifice parlementaire.
Monsieur le président, les liens historiques et culturels entre le Canada et la France sont nombreux et profonds, mais la ville d'Arras a une importance particulière pour les Canadiens, en cette année où nous marquons le centenaire de la Grande Guerre. Je suis extrêmement fier chaque fois que des visiteurs viennent nous voir et que nous leur racontons l'histoire du tableau de l'artiste canadien James Kerr-Lawson affiché dans la Chambre du Sénat. Le tableau illustre les ruines de la cathédrale d'Arras telle qu'elle se présentait vers 1917. Il fait partie d'une collection de huit toiles commémorant la participation du Canada à la Première Guerre mondiale, telle que celle représentant l'arrivée des soldats canadiens à Saint-Nazaire.
Les liens historiques entre nos deux pays sont représentés dans la Chambre du Sénat par plusieurs symboles, tels qu'une représentation de Jeanne d'Arc sculptée dans la pierre et de nombreuses représentations de la fleur de lys que l'on retrouve aussi dans l'emblème du Canada.
Merci, monsieur le président, d'affirmer aujourd'hui, avec votre présence et vos mots, l'histoire et la fraternité qui unissent le Canada et la France.
[Applaudissements]
Votre Excellence monsieur le président Hollande, monsieur le premier ministre, monsieur le Président du Sénat, honorables sénateurs et députés, mesdames et messieurs, c'est pour moi un privilège et un honneur de souhaiter la plus cordiale des bienvenues à Son Excellence François Hollande, président de la République française, dans l'enceinte parlementaire, le siège de notre démocratie canadienne.
[Traduction]
Les relations bilatérales entre nos deux pays s'échelonnent sur plusieurs générations et remontent à l'exploration du Nouveau Monde par des Français, il y a de cela quelques siècles. Ces relations ont été enrichies par la langue et les valeurs que nous partageons. Elles ont aussi été resserrées par les hommes et les femmes qui ont combattu et sont morts côte à côte, en défendant les libertés que chérissent nos deux pays.
[Français]
Cette année, nous soulignons le centenaire de l'engagement du Canada dans la Grande Guerre, le 75e anniversaire de l'engagement du Canada dans la Seconde Guerre mondiale et le 70e anniversaire des débarquements du jour J en Normandie. Durant ces étapes marquantes de l'histoire du Canada, nos deux grands pays se sont tenus fièrement côte à côte. Aujourd'hui, notre alliance a atteint une envergure sans précédent. Jamais nos ancêtres n'auraient pu imaginer, il y a quelques générations seulement, toute l'ampleur que prendraient nos efforts communs.
[Traduction]
Nos liens culturels sont aussi profondément enracinés. Ils sont le fruit des contributions de Samuel de Champlain et de Jacques Cartier, qui ont aidé à dévoiler les secrets du Nouveau Monde, ainsi que de l'apport à la culture et à la société des premiers missionnaires catholiques français, qui ont fondé des villes, bâti des hôpitaux et propagé la foi à la grandeur du continent.
Les contributions de la France à l'ensemble des réalisations de l'humanité sont bien connues et respectées par tous les pays du monde, y compris le Canada. Dans les arts, la musique, la sculpture et la littérature, la France a produit au fil des siècles certains des artistes les plus doués et les plus influents du monde. En tant que Canadiens, nous sommes fiers d'abriter dans l'enceinte du Parlement une oeuvre du sculpteur légendaire Auguste Rodin, un précieux cadeau du peuple français au Canada.
Monsieur le président, vous avez souligné l'importance des relations commerciales entre le Canada et la France. Alors que nos deux pays s'affairent à renforcer ces relations, les paroles du grand économiste français Frédéric Bastiat nous viennent à l'esprit. Il a dit que, dans le domaine du commerce, la prospérité d'un pays profite à tous les autres.
[Français]
En terminant, ce matin, M. Hollande a planté un arbre à Rideau Hall. Il s'agit pour moi d'un acte symbolique qui nous rappelle qu'il y a plus de 400 ans, la France s'est embarquée dans une grande aventure. Elle s'est implantée dans le Nouveau Monde. De cette petite pousse, un peuple s'est enraciné en Amérique du Nord. Aujourd'hui cette francophonie canadienne est multiple et diverse, enrichie de toutes les autres cultures qui composent la mosaïque canadienne.
Ici, au Canada, nous n'oublierons pas et nous n'échouerons jamais à reconnaître les grands cadeaux que nous avons hérités de nos ancêtres français. Dans le contexte culturel, linguistique et institutionnel, la France demeure aujourd'hui une partie importante de l'identité canadienne.
Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, je vous prie d'accepter nos remerciements les plus sincères pour le privilège de votre visite cette semaine, ainsi que pour votre discours ici, aujourd'hui.
Merci.
[Applaudissements]
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