À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens (ancien titre : Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 décembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 11 h 23, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-158.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour examiner la motion M-428, Pétitions électroniques). — Document parlementaire n^o 8510-412-159.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE. — Document parlementaire n^o 8510-412-160.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2014 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 39) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-748 et Q-763 inscrites au Feuilleton.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), — Que, de l'avis de la Chambre : a) un soutien absolu devrait être offert aux survivants de la thalidomide; b) l’urgent besoin de défendre les droits et la dignité des personnes touchées par la thalidomide devrait être reconnu; c) le gouvernement devrait soutenir les survivants, en coopération avec le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.