Publications de la Chambre

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur des allégations d'inconduite.

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 24 pétitions.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.

    La première porte sur les violations atroces des droits de la personne perpétrées envers les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. La pétition a été signée par des gens d'un peu partout dans la région métropolitaine de Toronto, qui sont horrifiés par les nouvelles faisant état de prélèvement d'organes.

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants de divers endroits de Colombie-Britannique, notamment Saanich—Gulf Islands et la région métropolitaine de Vancouver.

    Les pétitionnaires ne veulent pas de pétrolier transportant du bitume dilué le long des côtes de la Colombie-Britannique et demandent au gouvernement d'interdire en permanence, par voie législative, la circulation des superpétroliers au large de ces côtes.

    Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions signées par des gens de ma circonscription.

    Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner la discrimination contre les filles que représentent les avortements sélectifs selon le sexe.

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première concerne la suspension d'une expulsion d'un citoyen résidant à Laval.

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter a été signée par plusieurs personnes de la Rive-Nord, de Laval et de Montréal concernant le port pétrolier de Gros-Cacouna, qui demandent au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision et de rejeter le projet de port pétrolier de Gros-Cacouna.

    Monsieur le Président, la troisième pétition concerne mon projet de loi, le projet de loi C-608. Plusieurs personnes ont signé cette pétition pour faire du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de la réduction des services postaux par Postes Canada. Il s'agit de l'une des nombreuses pétitions que j'ai présentées au nom de résidants de Terre-Neuve-et-Labrador provenant principalement de collectivités rurales.

    Les pétitionnaires estiment que le gouvernement devrait en fait dire à Postes Canada de continuer à offrir un service postal intégral, surtout dans les collectivités rurales, en raison des répercussions que la réduction des services aura non seulement sur les gens qui se prévalent de ces services, mais aussi sur l'économie de la région.

    Monsieur le Président, je travaille depuis des années à mettre au point des stratégies de logement abordable, et c'est donc avec grand plaisir que je présente 200 pétitions provenant d'un peu partout au Canada.

    Les pétitionnaires souhaitent que nous élaborions une stratégie nationale en matière de logement pour mettre un terme à l'itinérance, rendre le logement plus abordable et offrir des avantages fiscaux aux investisseurs dans le marché locatif, afin qu'ils mettent à niveau les logements existants et qu'ils créent de nouveaux logements partout au Canada.

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Il y a 68 motions d'amendement figurant au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43.

    Les motions n^os 1 à 68 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

    Je vais maintenant soumettre les motions n^os 1 à 68 à la Chambre.

     propose:

     propose:

     propose:

     propose:

     propose:

    — Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues de leurs discours sur les amendements. Ce nouveau projet de loi omnibus comportant plus de 460 pages, nous avons voulu améliorer ne serait-ce qu'un peu ce projet de loi très compliqué et problématique.

    Depuis que les conservateurs ont obtenu la majorité à la Chambre, ils ont présenté presque 2 200 pages de budgets omnibus, mais ils n'ont accepté qu'un seul amendement de la part de l'opposition. C'est incroyable!

    Ce projet de loi omnibus seul va modifier une grande quantité de lois canadiennes. Ce qui est incroyable, c'est que ce projet de loi omnibus va corriger un problème créé par le dernier projet de loi omnibus, qui réglait un problème engendré par le projet omnibus précédent. Voilà le genre de gouvernement que forment maintenant les conservateurs. C'est problématique pour notre économie et notre pays.

    Ce projet de loi omnibus, qui fait 460 pages, comporte de nombreux éléments visant à corriger les erreurs contenues dans l'énorme projet de loi omnibus précédent — ironiquement, ce dernier devait réparer les erreurs commises dans les projets de loi omnibus antérieurs, puisque les conservateurs avaient mal fait leur travail et avaient refusé toutes les propositions d'amendement. Les conservateurs estiment qu'il s'agit d'une bonne façon de gérer l'économie canadienne et de gouverner le Canada.

    Ce processus ne rend pas service aux Canadiens, il crée plutôt des conflits et de l'incertitude. Il crée également de mauvaises conditions économiques, dont je parlerai dans un instant. Cela pose problème parce que le gouvernement majoritaire utilise son pouvoir de façon totalement irresponsable. Je pourrais citer une foule de conservateurs qui font maintenant partie du Cabinet et qui avaient l'habitude de critiquer les libéraux lorsqu'ils utilisaient cette même technique, c'est-à-dire rassembler toute une série de lois différentes qui n'ont absolument rien à voir avec le budget dans un seul projet de loi, qui devient un véritable cheval de Troie. C'est exactement ce qui se passe avec le projet de loi dont nous sommes saisis.

    Les conservateurs ont déjà affirmé que ce processus était antidémocratique et inéquitable. Pour une fois, ils avaient raison. Toutefois, si les conservateurs savaient ce qui était juste quand ils faisaient partie de l'opposition, ils doivent l'appliquer maintenant qu'ils sont au pouvoir. Les décisions d'un gouvernement majoritaire ont des répercussions sur notre pays et sur nos lois: ce pouvoir doit être utilisé de façon responsable, et non pour commettre des abus comme le font, encore une fois, les conservateurs au moyen du projet de loi C-43.

    Pour mettre les choses en contexte — ce qui est important pour n'importe quel projet de loi d'exécution du budget —, plus de 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier au Canada depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. La dette à la consommation des Canadiens a atteint un niveau sans précédent. Les consommateurs canadiens sont plus endettés qu'ils ne l'ont jamais été dans notre histoire. Le taux de chômage des jeunes Canadiens demeure constamment élevé. Il est habituellement deux fois supérieur au taux de chômage global.

    Le taux de chômage à long terme, c'est-à-dire le pourcentage de Canadiens qui ne travaillent pas pendant au moins 27 semaines, est aussi resté constant. Il est demeuré le même qu'au creux de la récession. Au plus fort de la dernière récession mondiale, certains Canadiens avaient d'énormes difficultés à retourner sur le marché du travail, et c'est encore le cas maintenant. Les chômeurs de longue date représentent 20 % des chômeurs canadiens. Je reviendrai sur les chômeurs plus tard. C'est un sujet qui contrarie souvent les conservateurs.

    Le projet de loi à l'étude porte principalement sur le pétrole. Alors que nous sommes en période d'incertitude mondiale et que le prix du baril de pétrole est maintenant inférieur à 70 $, après avoir chuté de presque 40 % cette année seulement, aucun plan de rechange n'a été prévu par le gouvernement. Les plans A, B et C tournent autour d'une seule chose: le pétrole. Quand le prix du pétrole baisse autant, cela nuit aux recettes du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, et détruit tout espoir de création d'emplois parce que le seul plan que les conservateurs semblent avoir est fondé sur le pétrole. Ils ne semblent connaître rien d'autre.

    Dans des projets de loi omnibus précédents, les conservateurs ont tenté de donner suite aux propos tenus par le premier ministre en 2006, quand il avait affirmé que le Canada deviendrait une superpuissance énergétique. Ils raseraient tout sur leur passage, installeraient des pipelines partout et exporteraient le pétrole vers les marchés. Ils ont présenté des projets de loi omnibus modifiant la législation canadienne dans l'espoir d'atteindre cet objectif.

    Quels ont été les résultats si ce n'est de l'incertitude et des conflits? Quand on force les Canadiens à accepter quelque chose sans qu'il y ait débat, sans qu'on tienne compte de leurs commentaires et sans consultations dignes de ce nom, ils résistent. Ils réclament plus d'équité. Ils veulent que le gouvernement intervienne équitablement dans l'économie sans favoriser un secteur plutôt qu'un autre.

    Les Canadiens veulent que le gouvernement cesse de subventionner le secteur des sables bitumineux à hauteur de 1,3 milliard de dollars et de soutenir directement des entreprises qui figurent parmi les plus riches de la planète. Ils veulent qu'on explore d'autres avenues, d'autres possibilités. Ils veulent qu'on trouve des solutions de rechange. Ils veulent voir qu'il est possible que l'économie respecte l'environnement. Malgré l'inertie complète du gouvernement fédéral et l'occasion ratée que constitue encore une fois le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis, le secteur des technologies propres fait des pas de géants. Il a connu une croissance de 37 % en quelques années à peine. Le secteur de l'énergie verte a attiré des investissements de 25 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. C'est plus que le secteur des sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta.

    Les députés ont-ils déjà entendu les conservateurs parler de cette réalité? Les ont-ils déjà entendu parler de l'énorme engouement pour l'énergie verte au Canada et pour les bons emplois bien rémunérés du secteur des technologies propres? Non. Les conservateurs misent tout sur une seule industrie. Dans les écosystèmes comme dans l'économie, il vaut toujours mieux favoriser la diversité. Les conservateurs mettent tous les oeufs dans le même panier sans prévoir de solutions de rechange.

    L'économie chinoise fléchit, tandis qu'en Europe, l'économie demeure fragile et des pays entrent en récession. En outre, certains indicateurs montrent que, malgré un rebondissement, l'économie demeure faible aux États-Unis, et le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que la relance dans le secteur de l'emploi pourrait être nulle ou très faible. Malgré cette incertitude et ces difficultés, les conservateurs présentent un projet de loi omnibus. Dans ce document de 460 pages, la seule initiative économique visant à aider les Canadiens à retourner au travail, c'est un stratagème lié à l'assurance-emploi qui ne fonctionne pas. Il s'agit de piger 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, qui, de l'aveu même des conservateurs, n'appartient pas à l'État. Ce projet de loi omnibus prévoit le pillage de la caisse d'assurance-emploi à hauteur de plus d'un demi-milliard de dollars.

    Le directeur parlementaire du budget, qui a réalisé la seule analyse crédible au sujet de ce stratagème, a dit qu'il permettrait de créer le nombre impressionnant de 800 emplois. Il a affirmé que chaque emploi créé à la suite de ce pillage pourrait coûter jusqu'à 550 000 $.

    Des gens de ma circonscription m'ont écrit. Ils veulent savoir où ils peuvent postuler ces emplois qui coûteront 500 millions de dollars par année. Ils se demandent pourquoi le gouvernement fait la promotion d'un tel programme.

    Nous savons qu'un nombre beaucoup trop élevé de Canadiens qui perdent leur emploi ne sont même pas admissibles à l'assurance-emploi. C'est le pire régime d'assurance qui soit. Des gens y contribuent, mais ne peuvent jamais en profiter. Pourquoi? Parce que les conservateurs — et, avant eux, les libéraux — ont continuellement changé les règles afin que de moins en moins de Canadiens, en particulier des femmes et des personnes à faible revenu, puissent avoir accès au régime d'assurance-emploi. C'est une arnaque, un stratagème, et c'est pourquoi cette mesure est prévue dans un projet de loi omnibus, plutôt que dans une mesure législative distincte, dont les députés pourraient débattre à la Chambre.

    Lorsque nous avons demandé au gouvernement de présenter son analyse du stratagème, qui consiste à piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 550 millions de dollars, il a répondu qu'il n'avait effectué aucune analyse à ce sujet. Nous avons posé la question aux responsables du ministère des Finances et au ministre lui-même, qui a comparu devant le comité. Nous lui avons demandé s'il avait réalisé une analyse alors qu'il était sur le point de piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 550 millions de dollars pour créer des emplois. Il a répondu que le ministère n'en avait pas fait, mais qu'il avait confié cette tâche à un groupe de pression, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Or, même la fédération a répété à maintes reprises que ce stratagème ne va pas nécessairement créer les emplois escomptés par le gouvernement. Selon nous, il s'agit d'un échec, tant sur le plan tant du processus qu'au chapitre de l'intégrité.

    Je cite ce qu'on a dit, pas plus tard qu'aujourd'hui, au sujet de la Bourse de Toronto:

    Compte tenu de ces circonstances, on s'attendrait à ce que le gouvernement tire parti de sa majorité à la Chambre des communes pour soutenir notre économie chancelante, appuyer le secteur de l'énergie verte, et aider les Canadiens à se remettre au travail. Nous aimerions savoir quand les conservateurs vont laisser tomber leur approche idéologique et agir en tenant compte de notre réalité économique.

    Nous devons aider les Canadiens à se remettre au travail. Nous devons récupérer les emplois bien rémunérés du secteur manufacturier. Nous devons faire plus que ce qui est proposé dans ce projet de loi.

    En proposant nos amendements, nous avons tenté d'améliorer de mauvaises mesures. En réalité, je crains et je soupçonne que les conservateurs recommenceront à nier l'évidence. Ils adopteront une approche idéologique et diront qu'ils savent mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Or, contrairement à eux, les chiffres disent la vérité.

    Les conservateurs manquent à leurs obligations envers les Canadiens et à leurs responsabilités à l'égard de l'économie canadienne.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Je veux aussi le remercier d'avoir passé sous silence certains éléments de la partie 4.

    J'aimerais tout d'abord parler du secteur extractif. Il s'agit d'une initiative importante du gouvernement, qui porte sur les rapports présentés par les sociétés minières à l'étranger.

    Le député a aussi oublié de mentionner que, selon les dernières données disponibles, la croissance économique était de 2,8 % le mois dernier. Il a oublié de le mentionner. J'aurais aimé qu'il en parle, et qu'il parle aussi de la croissance de l'emploi.

    Le député a fait une observation sur le remboursement des cotisations à l'assurance-emploi. Si je ne me trompe pas, il a employé l'expression « dévaliser la caisse de l'assurance-emploi ». S'il se rappelle des observations que nous avons entendues au comité, deux groupes cotisent à l'assurance-emploi. D'une part, il y a les employés, et d'autre part, il y a les employeurs, qui versent environ 60 % des cotisations. C'est donc une somme de 550 millions de dollars qui est remise aux employeurs, et plus particulièrement aux petites entreprises.

    Au Nouveau-Brunswick, bon nombre de petites entreprises comptent moins de 10 employés. Nous remettons 550 millions de dollars entre les mains des petites entreprises. À mon avis, cette mesure les aidera non seulement à réussir, mais aussi à maintenir certains emplois qu'elles offrent aujourd'hui.

    Le député ne peut pas dire que nous dévalisons la caisse de l'assurance-emploi. En fait, nous remboursons une partie des cotisations versées par l'un des groupes qui cotisent au régime, en l'occurrence les employeurs.

    Monsieur le Président, je ne crois pas avoir entendu de question.

    En fait, il y a un changement important dans les arguments que les conservateurs font valoir. Les députés se souviendront peut-être qu'au départ, le ministre des Finances a déclaré que cette mesure allait créer 25 000 emplois, ou années-personnes. Le gouvernement a quelque peu changé les chiffres.

    L'initiative consistant à retirer 550 millions de dollars de la caisse de l'assurance-emploi — de l'argent qui n'appartient pas au gouvernement — visait à créer des emplois. C'est ce qu'on a annoncé. C'est ce qui a fait les manchettes. C'est ce que le ministre a dit. Cependant, lorsque nous avons demandé au gouvernement de nous présenter une analyse quelconque et de défendre cette thèse, il n'a pas été en mesure de le faire. Il nous a simplement fourni quelques citations de Dan Kelly, qui dirige la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a déclaré:

    Ce n'est pas une somme énorme. Le gouvernement prétend que cette initiative créera tous ces emplois, mais ce n'est pas vrai. Prendre 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi en cette période de ralentissement économique sans créer d'emplois, cela semble être une occasion manquée. Il semble cruel de ne pas permettre aux gens qui ont cotisé à la caisse d'avoir accès aux prestations de l'assurance-emploi — sachant que tant les employeurs que les employés cotisent —, surtout s'ils ont perdu leur emploi, comme c'est le cas de 400 000 travailleurs du secteur manufacturier. Cela semble mauvais pour l'économie.

    Les conservateurs disent maintenant que l'initiative maintiendra peut-être quelques emplois. C'est un argument totalement différent de celui qu'a utilisé le ministre des Finances. Il va falloir qu'ils mettent de l'ordre dans leurs arguments. Les conservateurs n'ont pas de preuve que c'est ce qu'ils ont affirmé initialement.

    Cette initiative ne fera pas ce que le gouvernement dit; les renseignements qu'il nous donne sont erronés.

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le porte-parole néo-démocrate en matière de finances en ce qui concerne l'initiative de l'assurance-emploi des conservateurs.

    Nous avons présenté un plan accordant une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour chaque employé embauché pour pourvoir un nouveau poste en 2015-2016. Grâce à ce programme, des dizaines de milliers de Canadiens dans toutes les régions du pays obtiendraient un emploi.

     Je crois savoir que, lors des dernières élections fédérales, Jack Layton avait appuyé ce genre de plan. Le NPD n'appuie-t-il plus les initiatives présentées par Jack Layton lors des dernières élections fédérales, ou le député se joindrait-il à nous pour appuyer la proposition des libéraux?

    Monsieur le Président, le problème concernant les libéraux est, premièrement, qu'ils ont modifié cette proposition trois fois en deux semaines après l'avoir présentée.

    Deuxièmement, les libéraux ont tout faux. Nous avions un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises qui fonctionnait et qui était financé à même les recettes générales. Cette mesure n'était pas financée à même la caisse d'assurance-emploi. Ce crédit d'impôt fonctionnait tellement bien que le gouvernement a décidé de l'adopter, et les petites entreprises s'en réjouissaient, y compris la FCEI, parce qu'il s'agissait d'un crédit d'impôt lié à la création d'un emploi et non à une possibilité ou un espoir en ce sens.

    Les plus grandes entreprises et les plus rentables ont profité d'énormes allégements fiscaux, mais ces réductions d'impôt n'ont pas été réinvesties dans l'économie. Nous avons, à l'échelle mondiale, l'un des plus faibles taux de réinvestissement dans la recherche et le développement. Nous avons vu les conservateurs remettre à ces entreprises plus de 600 milliards de dollars en argent mort, comme le disent les conservateurs, sous la forme d'allégements fiscaux, mais ces entreprises n'ont pas réinvesti ces sommes dans l’économie.

    Si les conservateurs veulent accorder des allégements fiscaux aux entreprises pour créer des emplois, pourquoi ne pas aller plus loin en disant aux entreprises qu’elles recevront le crédit d'impôt lorsqu'elles créeront des emplois? Voilà ce que Jack Layton proposait et ce que nous continuons de proposer. Nous ne proposons pas de combines qui n’aideront pas les travailleurs et qui causeront du tort à ceux qui contribuent à la caisse d'assurance-emploi.

    Monsieur le Président, étant donné que je n'ai pas été en mesure de prendre la parole après le discours du député de Skeena—Bulkley Valley, je tiens à le remercier de ses observations.

    Je suis heureuse d'entendre l'opposition officielle aborder la question de l'économie, notamment l'exploitation des sables bitumineux qui est généralement considérée comme l'un des avantages incontestés de notre pays.

    Cette exploitation est, bien entendu, avantageuse sur le plan économique, mais il est extrêmement risqué de mettre tous nos oeufs dans le même panier. J'étais ravie que mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, demande en quoi consistait le plan de rechange, car, à mon avis, l'administration actuelle n'en a pas.

    Bien que ce ne soit pas la teneur du projet de loi dont nous sommes saisis, je tiens à souligner qu'il est important de ne pas nous contenter d'examiner les raisons pour lesquelles nous aurions tort de mettre tous nos oeufs dans le même panier. Nous savons que les oléoducs sont des initiatives risquées et irréfléchies pour la nature de la Colombie-Britannique, mais nous devons également savoir que notre côte est menacée lorsqu'on mélange le bitume à des condensats de combustibles fossiles, appelés diluants, qu'on nomme la substance obtenue « bitume dilué » et qu'on l'expédie à des raffineries étrangères.

    Tout ça parce qu'un jour, le gouvernement a décidé que le Canada se porterait mieux si on prenait une ressource extraite dans le Nord de l'Alberta et qu'au lieu de la transformer ici, on l'acheminait par pipeline vers l'étranger, sans même songer aux conséquences sur le climat ou l'environnement. Pour tout dire, je n'en reviens pas qu'on n'ait même pas pris la peine de vérifier si le jeu en valait la chandelle sur le plan économique. Je me réjouis donc que quelqu'un d'autre ait posé la question.

    Mais revenons au projet de loi lui-même, parce que je tiens à en parler.

    Comme nous le savons tous, il s'agit d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui compte encore une fois plus de 400 pages. Ce sont les atteintes au Parlement comme celle-là qui minent toujours plus le processus démocratique canadien.

    Le projet de loi à l'étude porte sur une foule de sujets, de la réglementation des aérodromes au remplacement de la Commission canadienne des affaires polaires par la station de recherche de Cambridge Bay, qui s'appelle désormais « Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique ».

    Certains articles du projet de loi portent sur les brevets. Or, les spécialistes nous disent qu'ils sont mal rédigés et qu'ils risquent sérieusement de créer des problèmes.

    Certaines modifications au régime d'aide sociale semblent cibler les plus vulnérables de la société. Je reviendrai d'ailleurs sur ces dispositions, et sur l'effet qu'elles auront pour les réfugiés.

    Le projet de loi va aussi modifier la manière dont l'administrateur en chef de la santé publique va diriger son organisation.

    Bref, on parle de changements majeurs.

    Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais insister sur un point: un projet de loi qui apporte ainsi une myriade de modifications sans lien entre elles et n'ayant pour la plupart rien à voir avec le budget constitue un affront au processus parlementaire. J'ai déjà abordé la question dans divers recours au Règlement, et selon ce que vous nous avez expliqué, monsieur le Président, c'est à la Chambre elle-même d'établir des balises pour encadrer le débat sur les projets de loi omnibus d'exécution du budget.

    Or, je rappelle que, jusqu'à ce que les membres actuels du Conseil privé et le premier ministre ne prennent les commandes, les projets de loi omnibus ne se succédaient pas de la sorte, année après année. Comme la Chambre est saisie de deux projets de loi budgétaires par année — un au printemps et l'autre à l'automne —, les députés ont dû examiner 900 pages de projets de loi omnibus en 2012, en 2013 puis en 2014. L'affront est donc exponentiel, puisque aucune de ces mesures n'a été étudiée comme elle l'aurait dû. La plupart ont été renvoyées au comité des finances, qui doit étudier des dispositions traitant autant de la recherche polaire dans l'Arctique que du fonctionnement des aérodromes. L'une des sections du projet de loi devrait être renvoyée au comité des transports, et une autre au comité de l'environnement, mais non: on préfère les garder ensemble et tout imposer au comité des finances.

    En plus de présenter ce train de mesures sous la forme d'un projet de loi omnibus, le gouvernement nous impose le bâillon. Nous n'aurons donc pas le temps de faire venir des témoins susceptibles d'expliquer toutes les dispositions du projet de loi et en quoi celui-ci affectera une multitude de domaines stratégiques. C'est outrageux.

    De surcroît, l'automne dernier, 20 comités distincts ont adopté des motions indépendantes, mais identiques — quelle coïncidence — afin de restreindre les droits des députés représentant les partis les plus petits, comme le Parti vert, que je dirige, le nouveau parti Forces et démocratie ou le Bloc québécois, ainsi que de ceux qui sont indépendants. Nous avons été privés de la possibilité de présenter des propositions d'amendement de fond et d'en débattre à l'étape du rapport au moyen d'un stratagème que je qualifierais de machiavélique, c'est-à-dire l'adoption par 20 comités législatifs différents de 20 motions distinctes qui donnent l'« occasion », entre guillemets, aux députés comme moi de présenter des amendements à chacun des comités.

    Or, certains comités siègent en même temps. Je ne m'éterniserai pas sur la coercition, les complications et l'injustice qu'implique cette mesure. De toute l'histoire du Canada, jamais un parti majoritaire ne se sera autant ingénié à bâillonner individuellement les députés.

    Passons maintenant aux éléments les plus scandaleux du projet de loi.

    Je suis vivement préoccupée par la modification du rôle de gestion de l'administrateur en chef de la santé publique. Aux termes du projet de loi, l'administrateur n'assumerait plus la responsabilité de son agence. Il perdrait son rôle de sous-ministre et deviendrait subordonné au président de l'organisme. L'Agence de la santé publique est un organisme qui est relativement récent dans l'histoire du Parlement, mais qui n'en joue pas moins un rôle important. Au moment de faire face à une menace à la santé publique, il faudra avoir l'assurance que l'administrateur en chef de la santé publique ne risquera pas de se faire répondre: « Nous préférerions que vous n'en parliez pas pour l'instant. Nous voulons taire la nouvelle pendant un certain temps ». Le projet de loi omnibus d'exécution du budget nous engagerait sur une voie dangereuse.

    Je trouve aussi préoccupant qu'on modifie les dispositions qui déterminent comment le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et les exigences à respecter. Ces changements sont passés presque inaperçus parce qu'ils n'ont pas été annoncés. Par le passé, les transferts au titre de l'aide sociale n'étaient sujets à aucune exigence de résidence; certaines dispositions faisaient en sorte que les personnes les plus démunies puissent toujours obtenir de l'aide sociale. Avec les changements proposés aux articles 172 et 173 du projet de loi C-43, les réfugiés auront beaucoup plus de mal à obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin, alors qu'ils comptent parmi les personnes les plus vulnérables de la société et arrivent au pays sans autre bagage que les vêtements qu'ils portent. Le projet de loi n'élimine pas toute aide à leur endroit, mais il ouvre la voie vers la possibilité, pour les provinces, de décider qu'un demandeur du statut de réfugié ne pourra pas obtenir d'aide sociale. Il représente un premier pas dans cette direction.

    Le projet de loi apporte aussi à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada des changements qui, sans rendre notre société moins juste et moins équitable, créeraient beaucoup de confusion et d'incertitude en matière de droit des brevets. Des experts en droit des brevets ont proposé des amendements qui, comme tous les amendements de l'opposition, ont été laissés de côté et rejetés par le comité.

    La section qui crée la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique élimine du même coup la station de recherche polaire du Canada et la Commission canadienne d'études polaires. On ne sait pas clairement comment ces deux entités seraient combinées. Le projet de loi élimine la station de recherche polaire. Notons que la Station de recherche dans l'Extrême-Arctique, qu'on bâtit actuellement à Cambridge Bay, dans la circonscription de la ministre de l’Environnement et qui symbolise l'engagement du gouvernement envers la science, n'a pas pour mandat de mener des recherches sur le climat ou la couche d'ozone. Elle se concentre plutôt sur le développement des ressources de l'Arctique. On peut néanmoins se réjouir que ce centre mette en évidence le rôle essentiel que devra jouer le savoir autochtone et traditionnel à l'avenir. Il n'est toutefois pas acceptable, à l'époque actuelle, de consacrer de telles sommes à la recherche dans l'Arctique sans porter aucune attention au climat, à l'ozone ou aux toxines qui s'accumulent dans les cellules adipeuses des animaux sauvages qui constituent l'alimentation traditionnelle des peuples du Nord.

    Je vais faire un bref résumé. Il est incroyable que nous ayons des projets de loi budgétaires omnibus d'année en année. On a eu un projet de loi omnibus au printemps et un autre projet de loi omnibus à l'automne. Or, chaque fois, ils apportent des changements importants à plusieurs autres statuts du Canada sans qu'on ait suffisamment d'occasions d'entendre des discours ni de temps pour étudier ou débattre ces changements profonds.

    Le fait qu'on nous impose continuellement des projets de loi omnibus et l'attribution de temps est une insulte à la Chambre.

    En tant que députée, je proteste une fois de plus contre ces mesures scandaleuses, qui s'attaquent directement au rôle des parlementaires.

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son excellent discours. Je partage ses préoccupations quant au processus qu'impose le gouvernement.

    En retirant des droits aux députés ayant un statut indépendant à la Chambre, le gouvernement les force à participer à un simulacre, voire à une parodie de dépôt d'amendements pour lesquels ils devraient pouvoir être considérés, étant donné qu'ils représentent également la population et les citoyens qui les ont élus. Nous avons tenté de leur donner plus de voix et plus de pouvoir. Malheureusement, nous nous sommes heurtés aux oreilles fermées du gouvernement.

    De plus, lorsque le processus a été proposé en comité, les libéraux ont voté avec le gouvernement pour forcer les députés indépendants à utiliser ce processus qui ne donne à ces derniers qu'une seule minute pour présenter leurs idées, sans autre voie pour débattre des amendements qu'ils suggèrent.

    J'aimerais poser une question bien précise à la députée, question dont on a discuté au Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-43. Je pense à l'élément qui me semble tout à fait incongru dans un budget, mais qui permettrait aux provinces de retirer ou d'inclure une période de résidence obligatoire pour les demandeurs du statut de réfugié pour obtenir de l'assistance sociale.

    Ma collègue a abordé cette question au Comité permanent des finances et j'aimerais lui donner un peu plus de temps pour commenter.

    Voudrait-elle en dire davantage sur la légitimité ou l'illégitimité d'une telle mesure dans un projet de loi budgétaire?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Nous allons dans le même sens. Le mot juste pour ce processus au Parlement du Canada est vraiment « parodie ».

    Nous n'avons pas l'occasion de faire une véritable étude. Or nous devrions faire une étude sérieuse sur les changements qu'on apporte à de tels projets de loi, qui ont des effets sur plusieurs aspects de la société. C'est très grave.

    Je tiens à remercier mon collègue.

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet des changements apportés au rôle de l'administrateur en chef de la santé publique dans le projet de loi.

    L'administrateur en chef de la santé publique est venu lui-même témoigner au comité et il a déclaré que la modification prévue dans le projet de loi viendrait codifier la manière dont l'agence de la santé publique fonctionne depuis 2012. Nous lui sommes reconnaissants de ses commentaires, car il accomplit de l'excellent travail pour les Canadiens en tant qu'administrateur en chef de la santé publique. Au cours de cette réunion, il n'a exprimé aucune réserve concernant sa capacité à présenter des rapports publics et à fournir des observations scientifiques. D'ailleurs, il a encore la responsabilité de faire rapport au Parlement chaque année.

    J'aimerais que la députée de Saanich—Gulf Islands nous explique pourquoi elle est inquiète. Ne se fie-t-elle pas à l'administrateur en chef de la santé publique et à son évaluation des changements prévus dans le projet de loi?

    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout rassurée par le fait que l'administrateur en chef de la santé publique qui vient d'être nommé pense que tout ira bien. C'est un spécialiste de la santé publique et un bon médecin, mais je pense qu'il ne saisit pas vraiment les divers enjeux et l'importance de l'indépendance. D'ailleurs, l'administrateur en chef de la santé publique de la Colombie-Britannique, en parlant pour tous les administrateurs provinciaux de la santé publique du Canada, s'élève contre ce changement et estime que c'est une grosse erreur.

    Je me réfère à une lettre du Dr Trevor Hancock, professeur et chercheur principal à l'école de santé publique et de politiques sociales de l'Université de Victoria. Je le connais bien. Le Dr Hancock a fait la mise en garde suivante, disant « [...] l'importance que le médecin hygiéniste en chef soit un agent indépendant a été établie au XIX^e siècle et elle demeure encore pertinente aujourd'hui compte tenu des effets préjudiciables que la pauvreté et l'économie industrielle ont sur la santé ».

    Il ne fait aucun doute que le titulaire de ce poste doit être indépendant. Il est important que l'administrateur de la santé publique ait le statut de sous-ministre pour pouvoir échanger rapidement et directement de l'information avec les autres sous-ministres du gouvernement du Canada et pour qu'ils puissent nouer des liens entre eux.

    C'est une énorme erreur. Je crains fort que l'administrateur de la santé publique actuel en vienne à être d'accord avec moi.

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler du projet de loi C-43 et des familles.

    La semaine qui a suivi les événements du 22 octobre, ma femme Judy, ma fille Megan et mon petit-fils de 10 mois sont venus à Ottawa pour passer du temps avec moi. Comme bon nombre d'entre nous, j'avais sous-estimé les répercussions de cette journée sur nos amis et nos proches. En visitant cet édifice avec eux et en voyant mon petit-fils assis dans votre fauteuil, monsieur le Président, j'ai compris l'importance réelle de la famille.

    Grâce à nos nouvelles mesures fiscales favorables aux familles, tous les enfants pourront participer plus facilement à de nombreuses activités intéressantes qui sont organisées dans leur collectivité. Nous devrions tous en être fiers puisque nous représentons des collectivités. C'est pour cela que j'appuie le Plan d'action économique de 2014. Il offre un appui énorme aux familles canadiennes. Ce projet de loi remettrait plus d'argent dans leurs poches, et s'appliquerait à accroître l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal en éliminant des échappatoires et en resserrant les règles de façon à ce que tous les Canadiens, pas seulement quelques privilégiés, paient des impôts moins élevés et plus équitables. Grâce à ce plan, toutes les familles ayant des enfants récupéreraient des sommes qu'elles pourraient dépenser selon leurs priorités.

    Les plus récents avantages et réductions d'impôts prévus permettraient à une famille canadienne moyenne d'économiser près de 1 140 $ en 2015. Dans l'ensemble, au cours des cinq prochaines années, ce sont 27 milliards de dollars qui seront ainsi rendus aux familles canadiennes. Ces mesures comprennent l'introduction d'une baisse d'impôt pour les familles, la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, le rehaussement du plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants et la multiplication par deux du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui sera désormais remboursable.

    La nouvelle baisse d'impôt pour les familles est un crédit d'impôt fédéral qui permettrait au conjoint au revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Ce crédit offrirait un allégement fiscal...

    Je me souviens de l'époque où mes enfants étaient jeunes et que nous les emmenions partout. Les gens disaient que je devais accumuler des milliers de kilomètres à reconduire mes enfants et les petits voisins à des activités sportives et communautaires. À l'époque, je ne m'en rendais pas vraiment compte. Après tout, j'étais excité de voir mon fils Devin marquer le premier touché pour notre nouvelle équipe de football sur le terrain même où, 20 ans auparavant, mon plus jeune frère avait marqué le dernier touché avant que l'équipe ne cesse d'exister. J'étais aussi excité de voir ma fille, contre qui on avait commis une faute tout juste avant la fin du premier match de l'équipe de basketball de l'école secondaire Elnora, réussir les deux lancers francs pour égaliser la marque et ensuite remporter le match — manoeuvre que certains joueurs de la NBA n'arrivent même pas à faire. Aller aux entraînements, voir mes enfants et leurs coéquipiers participer à des compétitions régionales et provinciales dans toutes sortes de sports, jouer dans des pièces de théâtre ou des spectacles, et même travailler ensemble sur la ferme: voilà les souvenirs d'une famille dont les membres ont travaillé, joué et ri ensemble. Pour ce qui est de tous ces kilomètres parcourus, j'ai toujours dit que je préférais passer du temps dans ma voiture à reconduire mes enfants à droite et à gauche qu'à les chercher partout.

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue.

    J'écoutais son allocution et les mesures dont il parlait et je cherchais un rapport avec le projet de loi à l'étude. Les mesures dont il...

    Une voix: Oh, oh!

    M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, mes collègues peuvent protester tant qu'ils le veulent, mais les mesures auxquelles le député fait allusion ne figurent pas dans le présent projet de loi et elles ne s'y rapportent pas. Il s'agit de la loi d'exécution du budget. Le député discute de mesures qui n'ont pas encore été présentées et qui ne le sont certainement pas dans le cadre du présent projet de loi. C'est simplement une question de pertinence.

    Comme je ne connais pas très bien le projet de loi, je ne suis pas en position de dire si le contenu de l'allocution est pertinent ou non. J'aimerais entendre le point de vue du député de Red Deer.

    Monsieur le Président, pour ce qui est du recours au Règlement, discuter de la réforme fiscale est certainement lié au contenu du projet de loi. Si cela témoigne de la pertinence de mes propos, je serai heureux de poursuivre.

    Monsieur le Président, je comprends tout à fait qu'il s'agit d'un projet de loi de 468 pages. J'ignore si vous avez eu l'occasion de le lire en entier. Je ne suis pas certain que les députés, y compris celui qui vient d'intervenir, aient lu chaque page du projet de loi, car il est extrêmement complexe.

    Le député décrit avec moult détails certaines mesures qui ne paraissent pas dans le projet de loi. C'est une chose de dire qu'il parle de fiscalité. Peut-être que son discours prendra une autre direction et traitera des mesures proposées dans le projet de loi. Nous accueillerons ce débat avec joie. Nous sommes ici pour discuter des amendements que nous avons présentés ainsi que du projet de loi lui-même, si l'on veut donner une définition large au sujet du débat.

    Je sais que le député reçoit de sages conseils, mais il reste que traiter de mesures qui ne sont pas contenues dans le projet de loi, c'est forcer les limites de la pertinence. Je le répète: je comprends qu'on puisse ne pas être en mesure de trancher quant au contenu du projet de loi C-43. C'est l'un de ces moments où je peux affirmer: « Faites-moi confiance ». Les mesures dont le député a discuté jusqu'ici ne font pas partie du projet de loi. On n'en fait pas mention. Il n'y a pas de modifications habilitantes ni de mesures législatives. Elles ne sont tout simplement pas contenues dans le projet de loi.

    Si le député souhaite parler du projet de loi C-43 ou des amendements que nous avons proposés, nous nous intéresserons alors au débat, bien sûr. Voilà qu'il reçoit des notes provenant de l'antichambre, qui aideront sans doute à faire avancer son allocution.

    Monsieur le Président, je regrette de devoir intervenir. J'ai lu le projet de loi attentivement, et je suis d'accord avec le député de Skeena—Bulkley Valley. Les ministériels ont toutefois pris l'habitude de forcer l'adoption de projets de loi omnibus d'exécution du budget et de débattre de mesures qui ne s'y trouvent pas. Lors du débat sur le projet de loi C-38, nous avons souvent entendu des ministres parler de dispositions qui n'existaient même pas.

    Monsieur le Président, je parlais du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et cette mesure est bel et bien prévue dans le projet de loi.

    Le député a dit que nous pourrions débattre de certains des principaux amendements proposés dans leurs motions. Nous pourrions notamment débattre de l'amendement visant à supprimer le titre intégral, à supprimer le titre abrégé et à supprimer cette disposition, et c'est sans parler de leurs autres amendements de fond qui proposent de supprimer, supprimer et encore supprimer d'autres dispositions.

    Les néo-démocrates font ainsi écho aux amendements de fond présentés par le Parti vert, qui propose aussi la suppression de multiples dispositions. Voilà ce qu'ils proposent. Par conséquent, je ne vois aucun inconvénient à débattre de leurs motions s'ils le souhaitent.

    Je mets fin au recours au Règlement. Le député de Red Deer a fait valoir que, à tout le moins, il est question du crédit d'impôt dans le projet de loi. Les observations du député peuvent donc être considérées comme pertinentes, et le recours au Règlement est, à mon avis, irrecevable

    Je permettrai au député de Red Deer de continuer. Je tiens, encore une fois, à l'avertir que la présidence a clairement fait savoir au cours des dernières semaines qu'elle allait porter une attention toute particulière au respect de la règle de la pertinence. Je lui demande donc de veiller à ce que ses observations portent le plus possible sur le projet de loi C-43.

    Monsieur le Président, je voudrais invoquer le Règlement, moi aussi, mais pour une autre raison. Alors qu'il réfutait l'argument du député de Skeena—Bulkley Valley, qui avait invoqué le Règlement, le député de Red Deer a qualifié nonchalamment les amendements du Parti vert de suppressions.

    Je souhaiterais faire remarquer au député que, dans mon discours, je me suis plainte de la décision des députés conservateurs de me priver du droit que m'accorde le Règlement de proposer des amendements de fond du projet de loi. Je préférerais de loin me prévaloir de mon droit et proposer des amendements de fond à l'étape du rapport, mais son parti, qui est majoritaire au Parlement, m'empêche de le faire.

    Ce n'est pas un motif valable pour invoquer le Règlement. Il s'agit d'une question à débattre.

    Il reste quatre minutes au député de Red Deer pour terminer son discours.

    Monsieur le Président, j'étais en train de parler des familles. C'est peut-être l'occasion, si les gens ont entendu ce qui vient de se dire, de parler des difficultés importantes qu'on rencontre lorsqu'on veut soulever des questions importantes pour les familles. Certains propos tenus par des députés de l'opposition me laissent perplexe.

    Jack Mintz, l'un des économistes les plus réputés du Canada, qui dirige actuellement la chaire Palmer de politiques publiques à l'Université de Calgary, s'est prononcé sur ce train de mesures fiscales. Il pense qu'elles permettent de « corriger une iniquité du régime fiscal, et [que] toutes les familles canadiennes avec enfants vont en profiter ». Nous devrions voir les divers avantages que présente ce projet de loi et dont les familles pourraient bénéficier.

    Je sais que les députés de l'opposition ne souhaitent pas parler du fractionnement du revenu, qui s'inscrit dans l'esprit de ce projet de loi. Cette mesure suscite beaucoup de discussions. Mais prenons le cas d'un couple où une personne gagne 60 000 $ et l'autre gagne 20 000 $. Ils seraient obligés de payer 1 200 $ de plus en impôt sur le revenu fédéral qu'un couple avec deux enfants où les deux conjoints gagnent chacun 40 000 $. Le revenu du ménage est de 80 000 $ dans les deux cas, alors le fractionnement est une idée qui mérite d'être appréciée à sa juste valeur. Il faut voir les mesures très avantageuses.

    À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques invoque le Règlement.

    Monsieur le Président, je suis vraiment désolé de revenir sur la question, mais c'est exactement le point que mon collègue de Skeena—Bulkley Valley avait soumis.

    Cette mesure ne se trouve pas dans le projet de loi C-43. Ces différentes mesures fiscales ont été annoncées par le ministre des Finances, mais elles n'ont pas leur place, présentement, dans le débat parce qu'elles ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43.

    Je demanderais donc au député de s'en tenir au contenu du projet de loi dont nous discutons présentement.

    Monsieur le Président, lorsque j'ai prononcé un discours il y a quelques semaines au sujet du projet de loi C-43, le député de Dartmouth—Cole Harbour s'est lancé dans une diatribe de plusieurs minutes sur les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique, lesquels ne sont nullement mentionnés dans le projet de loi C-43. J'ai alors fait remarqué que le projet de loi a beau être très vaste — un projet de loi omnibus, comme certains l'appellent —, les députés de l'opposition trouvent tout de même le moyen de parler de choses qui n'en font même pas partie.

     Évidemment, le Président a alors dit que les députés jouissent d'une latitude considérable et que le député finirait par en venir au fait. Ce serait bien si l'opposition pouvait faire preuve de la même courtoisie et comprendre qu'il a a des choses qui sont liées au budget.

    Le fractionnement du revenu ne fait pas partie du projet de loi C-43 et nous le reconnaissons tous. Cela dit, je vais donner au député de Red Deer la chance de poursuivre, car je crois qu'il présente un argument qui, indirectement à tout le moins, est pertinent par rapport au projet de loi C-43 et à la politique fiscale en général.

    Le député de Red Deer a la parole.

    Monsieur le Président, je sais que toutes les mesures que nous avons prises, dont le fait d'avoir rendu le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants remboursable, aideront certainement les familles. L'essentiel, c'est de faire tout en notre pouvoir pour venir en aide aux familles afin qu'elles puissent faire partie de la collectivité et l'améliorer. Nous devons les encourager en ce sens.

    Nous avons encore une fois apporté des changements, notamment en bonifiant le crédit d'impôt pour frais d'adoption pour aider financièrement les couples à couvrir les coûts élevés associés à l'adoption d'enfants. Nous avons également instauré le crédit d'impôt pour frais médicaux pour aider à payer les coûts liés aux animaux d'assistance, aux traitements personnalisés et aux plans visant à aider les gens à faire face aux effets liés à un trouble ou une invalidité. Ce sont là le genre de mesures que prend le gouvernement. Cependant, l'opposition fait valoir ces arguments obscurs et laisse entendre que nous essayons d'une façon ou d'une autre d'étouffer le débat.

    Ce sont de bonnes nouvelles. Nous discutons d'un grand nombre d'excellentes mesures. Nous devrions être tous fiers d'offrir ces possibilités aux enfants et aux familles, ce qui démontre à quel point nous prenons bien soin d'eux.

    Pour ce qui est des lois d'exécution du budget, nous avons continuellement réduit les impôts. Depuis 2006, nous avons mis en oeuvre plus de 179 mesures d'allégement fiscal, en nous attaquant à tous les modes d'imposition, que ce soit l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise, et j'en passe. Nous savons ce que la réduction de la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, a fait. Cette mesure à elle seule a permis à la famille canadienne moyenne d'épargner 1 000 $ supplémentaires. Nous avons abaissé le taux d'imposition du revenu des particuliers à 15 % et avons graduellement fait passer le taux d'imposition des sociétés de 21 à 15 %, et celui des petites entreprises de 12 à 11 %. Ces mesures permettent de maintenir une économie vigoureuse.

    Il suffit d'examiner le Canada du point de vue des autres pays dans le monde. Ils se demandent comment nous avons si bien réussi alors qu'ils éprouvent des difficultés. Notre réussite tient de la réduction des impôts car nous confions l'argent aux particuliers, qui dépensent leur argent beaucoup plus judicieusement que les gouvernements.

    De plus, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui est devenu l'outil d'épargne personnel le plus important depuis les REER, et nous savons à quel point c'est essentiel.

    Nous pouvons continuer à parler des façons par lesquelles nous avons, au fil des années, ainsi que dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget, réduit le fardeau fiscal et placé plus d'argent entre les mains des particuliers.

    Comme on peut le constater, le gouvernement a clairement pris des mesures visant à rendre la vie encore plus abordable pour les Canadiens en accordant aux familles des réductions d'impôt, qui s'ajouteront aux allégements fiscaux et aux crédits d'impôt dont elles bénéficient déjà. Les familles canadiennes pourront utiliser leur argent durement gagné de la manière qui convient le mieux à leurs intérêts.

    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer les familles canadiennes en assurant l'adoption de ce projet de loi.

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Plus de la moitié des éléments de son discours portaient sur des aspects extrêmement techniques qui ne faisaient pas partie de ce projet de loi.

    J'aimerais donc entendre ses commentaires sur des éléments qui se trouvent dans le projet de loi C-43. Même si c'est un projet de loi budgétaire, beaucoup d'éléments ne sont pas budgétaires. Entre autres, j'aimerais entendre ses commentaires sur une disposition qui n'a pas été demandée par les provinces. Aucune province ne l'a demandée et aucune n'a même dit être en accord sur cette mesure qui, en fait, vise à permettre aux provinces d'établir une période de résidence pour les demandeurs du statut de réfugié. On ne parle pas des réfugiés qui ont vu leur demande refusée, mais des réfugiés qui demandent le statut et du fait de leur retirer l'assistance sociale sans même qu'ils aient la possibilité de travailler ou de s'assurer d'un quelconque autre moyen de subsistance.

    J'aimerais savoir pourquoi cette mesure se trouve dans ce projet de loi et quelle est l'opinion du député dans cette matière, étant donné que, particulièrement, il n'y a aucune incidence fiscale, budgétaire ou économique dans ce projet de loi pour le gouvernement.

    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours respecté les provinces et leurs compétences. Je suis extrêmement fier que nous prenions ce genre de mesures et que nous le faisions en consultant les différents intervenants, ce qui est important.

    Les séances d'information technique sur le projet de loi d'exécution du budget nous offrent parfois des possibilités. Je veux souligner qu'il est très rare que les députés de l'opposition présentent à la Chambre les renseignements qu'ils ont obtenus lors de ces séances parce qu'ils ne correspondent pas vraiment aux discours qu'ils aimeraient tenir lors de la période des questions ou devant les médias.

    Il est important de reconnaître qui sont les experts en la matière et de tenir compte de ce qu'ils ont à dire sur ce sujet.

    Monsieur le Président, le député a affirmé que la politique fiscale des conservateurs est parfaitement judicieuse; je soupçonne qu'il en a reçu l'ordre du Cabinet du premier ministre.

    Puis, il a parlé de la politique de fractionnement du revenu récemment annoncée par le gouvernement. C'est une politique qui aidera moins de 15 % de la population canadienne et dont le coût faramineux est évalué à 2 milliards de dollars. C'est la classe moyenne du Canada qui devra payer la facture de cette politique de fractionnement du revenu, chose que l'ancien ministre des Finances du Parti conservateur avait vivement critiqué.

    Le député peut-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement pénalise la classe moyenne de la société canadienne en l'obligeant à payer 2 milliards de dollars pour adopter la politique de fractionnement du revenu promise par le premier ministre?

    Monsieur le Président, je remercie le député de se arguments, qui démontrent à quel point les libéraux comprennent mal comment un bon gouvernement est censé fonctionner.

    L'honorable Jim Flaherty a mis ses collègues au défi, et chacun d'entre nous a pris l'initiative de s'assurer d'avoir fait des consultations budgétaires et d'avoir parlé aux Canadiens. Les libéraux ont eu l'occasion de participer à de telles discussions au fil des ans.

    C'est le genre de choses que nous faisons. Prenons les discussions qui ont eu lieu. Le premier ministre et l'ancien ministre des Finances voulaient connaître notre avis. Grâce à notre rétroaction, nous avons élaboré une politique très avantageuse pour les Canadiens de la classe moyenne. Lorsqu'ils en prendront connaissance et comprendront son fonctionnement, je pense qu'ils seront très fiers du travail que nous avons fait. Les familles fortes font des collectivités fortes. Et tout le monde est gagnant lorsqu'on a des collectivités fortes.

    Les observations du député me rappellent la notion erronée qu'ont certaines personnes selon laquelle ceux qui n'ont pas d'enfants ne devraient pas payer de taxes scolaires. C'est le genre de bizarrerie qui émane parfois de l'autre côté.

    Réfléchissons à ce que je dis. Je me souviens de ce qui s'est passé lorsque les libéraux ont réduit les paiements de transfert il y a de nombreuses années. J'étais président du conseil d'administration d'un hôpital. J'ai vu de mes propres yeux les dégâts causés par cette décision.

    Les libéraux font des insinuations alors que nous bonifions les paiements de transfert et tout le reste. Ils devraient plutôt reconnaître que leur bilan est assez faible.

    Monsieur le Président, on m'a dit qu'il faut présenter à la Chambre des renseignements sur les séances d'information technique. Je suis heureux de le faire puisque j'ai assisté aux séances d'information et, très franchement, j'ai entendu certaines choses qui m'ont stupéfié.

    Un élément particulièrement important, en ce qui concerne les changements prévus dans le projet de loi au sujet des ports, c'est que pas une seule administration portuaire au pays n'a été consultée. Pas une seule municipalité au pays n'a été consultée au sujet des changements envisagés dans le projet de loi. En fait, il n'y a eu aucune consultation publique. Les changements ont simplement été présentés à la Chambre dans le cadre d'un projet de loi omnibus. C'est une pratique qui a été qualifiée par Peter Russell, professeur à l'Université de Toronto et expert en matière de procédure parlementaire, de trop fréquente, trop compliquée et non utile pour la promotion de la démocratie.

    Ce n'est pas une mince affaire. Les ports ont maintenant le pouvoir d'étendre la portée de leurs lettres patentes de façon arbitraire et unilatérale en faisant simplement l'acquisition de propriétés. Lorsque cela se produit, les propriétés ne sont pas soumises aux règlements de zonage locaux. Aucune municipalité n'a été consultée, et aucune analyse coûts-avantages n'a été réalisée pour déterminer les répercussions de cette mesure sur l'assiette fiscale municipale ou le coût d'exploitation des ports.

    En outre, nous constatons maintenant à Toronto que l'administration portuaire cherche à réglementer les permis relatifs au zonage partout dans la ville. Elle peut, de façon unilatérale, diminuer la densité des zones où se trouvent les biens immobiliers, acheter ces biens immobiliers, puis modifier le zonage. C'est de l'arnaque. Il n'y a eu aucune discussion ou consultation à cet égard.

    La situation n'est pas plus reluisante lorsqu'on examine les changements apportés aux aérodromes, qui sont visés à la section 2 de la partie 4 du projet de loi. Plutôt que de prévoir un processus public comprenant des commissions publiques et des conversations publiques sur le comportement des exploitants d'aérodromes et d'aéroports dans ce pays, l'ensemble du processus décisionnel serait concentré dans le cabinet du ministre, pas même à la Chambre des communes.

    Encore une fois, les municipalités ou les administrations portuaires ont-elles été consultées? Ce que nous avons entendu au cours des séances d'information, c'est qu'elles ne l'ont pas été. C'est simplement une idée imaginée de l'autre côté de la Chambre. Voilà le processus public qu'offrent les projets de loi omnibus: une concentration du pouvoir entre les mains de quelques personnes, qui souvent n'ont pas été élues, et l'absence totale de débats à la Chambre, pour ne rien dire de consultations ou d'examens publics. Les députés ministériels font de beaux discours sur les consultations publiques, mais, en réalité, ils ne font que discuter entre eux.

    Des pilotes de toutes les régions du pays ont exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les aérodromes. Ainsi, la Canadian Owners and Pilots Association, qui représente les personnes mêmes qui utilisent les aéroports — et qui s'oppose à ce projet de loi, mais n'a jamais été consultée à ce sujet —, a déclaré ce qui suit:

    Le gouvernement invente des dispositions législatives, mais le pire dans tout cela, c'est que ce projet de loi a été présenté comme s'il n'était qu'un simple projet de loi d'ordre administratif, un projet de loi habilitant visant à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget. Son contenu n'a jamais fait partie d'une autre mesure législative. Il n'a jamais été proposé, présenté ou étudié dans les diverses régions du pays. Il a simplement été présenté au comité un bon après-midi, et il a fait l'objet d'un communiqué de presse. Nous sommes maintenant censés l'accepter tout entier dans un projet de loi omnibus. Cette façon de faire n'est pas seulement inacceptable; elle est aussi répréhensible.

    Il y a aussi un autre grave problème lié aux changements visant les aérodromes, soit les répercussions sur les collectivités. Bon nombre d'aérodromes désaffectés sont maintenant utilisés comme sites d'enfouissement. Ceux qui font de la construction dans une région du pays peuvent se débarrasser de la terre en l'envoyant dans une autre région du Canada. Il n'y a ni règle ni règlement, car c'est autorisé. Il n'y a pas de consultation publique, ni de règle, ni de règlement à ce sujet.

    Donc, ce pouvoir est maintenant conféré au ministre. Il n'appartient plus à la Chambre des communes. Les décisions qui sont prises à la Chambre aujourd'hui dans le cadre de ce débat auront des répercussions très importantes sur toutes les régions du pays. Nous ne pouvons pas et nous n'allons pas appuyer de telles mesures. Ce sont des règles arbitraires de ce type qui font en sorte que toutes les mesures prises par la Chambre sont mises en doute.

    Passons maintenant à la santé publique. Le gouvernement ne se contente pas de refuser de consulter la population sur d'autres aspects; il essaie aussi de dissimuler les preuves scientifiques liées à la santé publique. Ce type de comportement est fort inquiétant. Ainsi, une personne nommée par le gouvernement, qui n'a pas besoin de posséder de connaissances scientifiques ou médicales spécialisées et qui n'est au fond qu'un simple fonctionnaire nommé pour des raisons politiques, est parachuté au sein d'un ministère responsable de la santé publique. Les conseils médicaux dont nous avons besoin pour nous attaquer à des problèmes comme le SRAS — et que Dieu nous vienne en aide si jamais il y avait un cas d'Ebola au pays — et le pouvoir de l'administrateur en chef de la santé publique d'agir unilatéralement au sein d'un ministère fédéral lorsqu'une situation d'urgence l'exige relèveraient maintenant d'une personne ne possédant aucune expertise médicale.

    Si on regarde tout ce que les administrateurs en chef de la santé publique ont fait pour notre pays, on constate tout de suite que les services des travaux publics du pays — ceux des villes et des provinces, mais aussi du fédéral — dépendent directement des conseils médicaux et des données scientifiques que reçoivent les décisionnaires. C'est de là que découlent les politiques publiques.

    Que faisons-nous? Nous enfouissons cette expertise dans un projet de loi supposément budgétaire, mais qui est bien plutôt une charge en règle de la part du gouvernement conservateur contre les données scientifiques. C'est inacceptable.

    Les modifications au régime d'assurance-emploi constituent l'autre problème qui ressort du projet de loi. Elles ont été dénoncées par à peu près tous les économistes de renom du pays. Lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires, lors de la séance d'information technique, d'où venait cette idée, ils l'ignoraient. Et quand on leur a demandé directement quelles études avaient été réalisées pour étayer les dires du gouvernement, ils nous ont répondu qu'il n'y en avait aucune et que personne n'en avait même jamais fait la demande. Autrement dit, les chiffres qu'on nous fournit proviennent d'une source extérieure au gouvernement.

    D'où viennent-ils, alors? Au comité, nous avons découvert qu'ils provenaient des lobbyistes mêmes qui avaient réclamé ces compressions. Il s'agit de chiffres non vérifiés, recueillis sans soin aucun. Nous allons donc dépenser 550 millions de dollars sur un coup de tête et sur la seule foi d'une promesse faite par des groupes d'intérêts spéciaux qui ont eu accès aux officines ministérielles.

    Lorsque le parti d'en face nous demande de renvoyer ses projets de loi aux comités et d'écouter ce qui s'y dit, c'est ce que nous faisons. Dernièrement, il nous a demandé d'assister à une séance d'information technique et de nous concentrer sur les faits qui y seraient présentés. Or, on ne nous a présenté aucun fait. Les politiques publiques prennent forme dans les officines ministérielles et nous sont présentées comme si elles avaient été mûrement réfléchies.

    Quand le directeur parlementaire du budget produit des rapports sur ces sujets, qu'arrive-t-il? Il arrive que les chiffres qu'il nous présente contredisent carrément ceux des ministres. On ne parle plus de 500 ou de 1 000 emplois, mais de 800. Je dirais même de 800 emplois qui coûteront 550 millions de dollars. Au comité, nous avons au accès aux chiffres du directeur parlementaire du budget concernant la mesure législative à l'étude — qui va, je le rappelle, geler les cotisations —, et ils sont sans équivoque: l'économie va devoir mettre une croix sur 10 000 emplois. Il y aura donc des pertes nettes. Nous allons baisser les impôts, mais nous allons du même coup sabrer dans l'emploi. Résultat: ce sont les Canadiens qui vont écoper.

    Ce qui échappe sans doute aux conservateurs est pourtant très simple: lorsque 10 000 personnes perdent leur emploi, les réductions d'impôt ne servent à rien. Quand 10 000 personnes perdent leur emploi, leurs familles en subissent les conséquences. Les conservateurs auront beau offrir des réductions d'impôt pour aider les enfants à faire du sport, si les parents ne travaillent pas, les enfants ne participeront pas à des programmes sportifs. C'est aussi simple que cela.

    Voilà les faits que j'essaie de présenter dans ce discours, mais il semble que le message ne se rende pas aux simples députés d'en face, et encore moins aux ministres concernés si l'on se fie à leurs arguments.

    La partie la plus terrible de ce projet de loi est certainement la dernière partie: le projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a rien à voir avec le budget. Il s'agit d'un discours politique, de sornettes que l'on a glissées dans ce projet de loi omnibus parce que les conservateurs n'étaient pas assez confiants pour présenter cette initiative en tant que politique gouvernementale. Ils l'ont plutôt mise en place et camouflée dans un projet de loi omnibus en espérant que personne ne la remarque. Évidemment, nous l'avons tous remarquée, parce que priver les réfugiés de l'aide sociale est une idée immorale. C'est inacceptable.

    Quand nous avons assisté à la séance d'information technique et que nous avons demandé aux employés du ministère s'ils avaient consulté qui que ce soit, leur réponse a été non. Est-ce que quelqu'un a formulé des commentaires? Il semble qu'une province ait dénoncé la situation. Le gouvernement de cette province où j'habite et où se trouve le Parlement, soit le gouvernement de l'Ontario, a affirmé qu'il ne fallait pas prendre ces mesures. Qu'a répondu le gouvernement fédéral? Il a suivi son plan initial.

    Pour toutes ces raisons, je crois que l'on ne peut pas appuyer ce projet de loi. Il doit être rejeté. Si les conservateurs prenaient au sérieux les témoignages entendus en comité, ils retireraient leur projet de loi.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Pourrait-il nous en dire davantage sur le fait que le projet de loi englobe de nombreuses autres mesures législatives?

    Au lieu de présenter des projets de loi distincts, qui feraient sans doute l'objet d'un débat plus approfondi, le gouvernement s'est servi de ce projet de loi d'exécution du budget pour faire adopter un nombre anormalement élevé de mesures législatives qui auraient pu être présentées séparément.

    Monsieur le Président, c'est ce nous avons souvent constaté ces derniers temps, mais lorsque le gouvernement présente unilatéralement une mesure législative distincte, celle-ci se fait démolir. Le projet de loi sur les anciens combattants qui a été présenté il y a moins d'une semaine a déjà été retiré et complètement remanié, et le ministre a fui à l'étranger pour éviter les questions. Les échecs politiques du gouvernement d'en face me font mieux comprendre pourquoi il présente un projet de loi omnibus. De cette façon, il est plus facile de dissimuler leurs mauvaises mesures législatives.

    Lorsqu'on considère ne serait-ce que les principales mesures législatives du projet de loi insensé dont nous sommes saisis, on constate que rien — ni argument, ni raison, ni recherche, ni document — n'étaye les déclarations publiques des ministres ou des conservateurs d'arrière-ban. C'est ce qui fait que les députés de l'opposition prennent l'un après l'autre la parole pour dénoncer chaque article et chaque section du projet de loi et montrer les défauts des sections 14,  19 et 20. La population canadienne en vient donc à se demander pourquoi le gouvernement présente un projet de loi omnibus aussi épouvantable. En fait, il est si mauvais qu'il est impossible de dire laquelle de ses parties est la pire.

    Monsieur le Président, j'aimerais citer Dr Greg Taylor, administrateur en chef de la santé publique. Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité des finances au sujet des changements proposés en matière de santé publique:

    Le député dit que le gouvernement n'est pas à l'écoute. Est-il, lui, à l'écoute de Dr Taylor, l'administrateur en chef de la santé publique?

    Monsieur le Président, si on examine tous les pays ou ordres de gouvernement cités, plus particulièrement l'Australie, on constate que le titulaire du poste d'administrateur en chef de la santé publique est également un médecin et un scientifique qui gère plusieurs services au sein de cet organisme. Ce n'est pas un frein à la prise de décisions fondées sur des connaissances scientifiques.

    Le problème, c'est qu'il y a une tendance évidente chez le gouvernement: au lieu de nommer une personne possédant l'expertise ou la capacité nécessaire, il nomme une personne possédant des compétences politiques pour faire le travail que des scientifiques et des gens qui ont les connaissances voulues devraient faire. Le problème avec la façon de faire du gouvernement, c'est que nous savons qu'il n'aime pas la science, l'opinion des experts et les preuves factuelles. Ce qu'il veut, c'est simplement bureaucratiser l'information qu'il reçoit et la politiser, afin de ne pas être obligé d'en tenir compte.

    Dans ce cas-ci, l'explication qu'on pourrait donner, c'est que le gouvernement imite d'autres pays ou ordres de gouvernement, mais le gouvernement refuse délibérément de collaborer avec les scientifiques et d'examiner des données, et il nie les faits. Il dit: « Ne nous donnez pas les faits, donnez-nous des preuves anecdotiques. » Voilà comment il procède, au cas par cas. On le voit avec les stratégies de réduction des méfaits dans le cas d'InSite et la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Chaque fois que vous voyez des preuves, vous changez la bureaucratie et la politisez. Voilà pourquoi l'opposition n'a absolument aucune confiance dans votre capacité de restructurer cet organisme.

    Je suis choqué.

    Des voix: Oh, oh!

    Le vice-président: Le député de Trinity—Spadina devrait adresser ses commentaires à la présidence. Je présume qu'il ne l'a pas fait. Quoi qu'il en soit, je le prie dorénavant d'adresser ses commentaires à la présidence.

    Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.

    Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'expliquer aux Canadiens comment le gouvernement conservateur réussit à mettre en oeuvre les initiatives annoncées dans le Plan d'action économique dans le but de stimuler l'emploi et la croissance et de soutenir les familles et les collectivités. Les initiatives qui figurent dans le Plan d'action économique du Canada profiteront largement aux familles en région rurale, comme ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.

    Le gouvernement conservateur répond à l'un des principaux besoins des administrations municipales en leur assurant un financement à long terme et prévisible pour les infrastructures. Je suis très fière du gouvernement, car il a lancé le nouveau plan Chantiers Canada pour faciliter le financement de la construction, de la réfection et de l'amélioration des infrastructures aux quatre coins de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Comme le savent les résidants de ma circonscription, le Parti libéral de l'Ontario les laisse tomber. Or, contrairement à la province, qui exerce une discrimination à l'encontre de l'Ontario rural en retenant les recettes de la taxe provinciale sur l'essence, le gouvernement fédéral remet les recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités afin qu'elles puissent mettre à niveau les infrastructures vieillissantes et qu'elles allègent le fardeau foncier de leurs résidants, qui, conjugué au prix élevé de l'énergie, oblige les personnes à revenu fixe, comme les personnes âgées, à se départir de leur maison.

    L'an dernier, les collectivités de ma circonscription ont pu profiter du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, qui est désormais permanent et indexé, pour apporter des améliorations nécessaires aux infrastructures. Ainsi, le canton de McNab/Braeside a reçu près de 221 000 $ pour reconstruire une route. Madawaska Valley a reçu environ 134 000 $ pour la réfection du chemin Tamarack. Laurentian Valley a obtenu, en 2013, près de 600 000 $ du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour la reconstruction ou le revêtement de cinq voies: la rue Ema, la rue Spruce Ouest, le croissant Whispering Pines, le chemin Vaudry et le chemin B-Line. La localité de North Algona Wilberforce a reçu plus de 98 000 $ pour commencer les travaux de la rue Marsh, refaire le revêtement de la route Snodrifters et construire une remise où entreposer le sel.

    Le canton d'Admaston/Bromley a reçu 83 000 $ pour refaire le revêtement de la route McNaughton Sud. La ville de Pembroke a reçu près de 860 000 $ pour reconstruire le pont de la rue Pembroke, dans le cadre d'un financement fédéral commencé en 2011 et visant à réparer plusieurs rues et à remplacer des conduites d'eau et d'égout, un investissement dépassant 1,7 million de dollars. Le comté de Renfrew a reçu 2,5 millions de dollars pour la réfection et le revêtement de routes. La ville de Renfrew a obtenu 250 000 $ du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence pour améliorer la rue Queen. En 2013, Petawawa a reçu près d'un demi-million de dollars destinés aux travaux de la rue Herman, un projet qui a maintenant reçu, au total, près d'un million de dollars du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence.

    Le canton de Whitewater a reçu 378 000 $ pour refaire le revêtement du chemin Pleasant Valley, du chemin Rapid et du chemin Bromley Line jusqu'à son extrémité. La ville d'Arnprior a reçu 360 000 $ pour des travaux routiers, et le canton de Bonnechere Valley a reçu plus de 93 000 $ pour reconstruire le chemin Crimson Maple et en refaire le revêtement.

    La municipalité de Deep River a reçu 96 000 $ pour des travaux visant le stationnement et le trottoir de la bibliothèque municipale W.B. Lewis. Le canton de Killaloe-Hagarty-Richards a reçu plus de 24 000 $ pour des trottoirs, et 150 000 $ pour des routes et des ponceaux. Le canton de Horton a reçu 40 000 $ pour des routes. Les cantons unis de Head, Clara, et Maria ont reçu 23 000 $ pour la rénovation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.

    Pour rembourser la dette liée à un projet de gestion des déchets entrepris en 2005, Greater Madawaska a reçu un financement de plus de 84 000 $ qui, combiné à d'autres fonds fédéraux, y compris un montant de 225 000 $, porte à plus de 400 000 $ le financement accordé pour un projet de 1,2 million de dollars. Le canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan a reçu plus de 180 000 $ pour refaire la surface d'un tronçon de 2 kilomètres sur la rue Jewellville, et d'un tronçon de 3,5 kilomètres sur la rue Addington. Le canton de South Algonquin a reçu 226 000 $ pour la réfection des rues Hay Lake, Maple, Galeairy Lake et Algonquin.

    En 2013, ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, a reçu un total de 6,9 millions de dollars pour des projets de construction municipaux qui ont eu des retombées de plus de 20 millions de dollars.

    Je rappelle aux municipalités, en particulier celles de l'Ontario, que ce sont des conseillers de Toronto qui agissent en coulisse qui ont élaboré la politique discriminatoire envers les municipalités rurales qui consiste à distribuer le produit de la taxe provinciale sur l'essence uniquement aux collectivités urbaines. Je signale par la même occasion que ces mêmes conseillers entourent maintenant le chef inexpérimenté du Parti libéral à Ottawa. Ces gens souhaitent que le produit de la taxe fédérale sur l'essence finance des projets sociaux ratés comme le projet des éoliennes industrielles, dont aucune collectivité ne veut, et ils ont annulé le projet des centrales au gaz.

    Ces mêmes gens soutiennent que les coûteux projets comme celui des éoliennes industrielles visent à produire de l'énergie verte afin de protéger l'environnement. Or, le Parti libéral de l'Ontario doit faire face à une poursuite de 653 millions de dollars pour avoir manipulé la prétendue Loi sur l'énergie verte en faisant preuve de favoritisme politique et de copinage, et en accordant la priorité à des intérêts locaux, selon le document présenté à la cour. En revanche, le gouvernement conservateur gère la taxe fédérale sur l'essence de manière à fournir aux municipalités un financement prévisible à long terme.

    Il suffit de demander au président de l'Association des municipalités de l'Ontario ce qu'il pense des partenariats entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Il a dit que le gouvernement est ouvert, honnête et transparent.

    En outre, le directeur parlementaire du budget a reconnu que nos allégements fiscaux ont bel et bien ciblé les familles à faible et à moyen revenu. Il a dit, et je cite: « Les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 », c'est-à-dire depuis notre arrivée au pouvoir, « sont progressifs dans l’ensemble et profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen (ménages ayant un revenu de 12 200 à 23 300 $), leur revenu après impôt ayant augmenté de 4,0 %. »

    Le fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus bas depuis 50 ans. Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Grâce à notre plan de réduction des impôts, une famille moyenne de quatre personnes économisera près de 3 400 $ cette année et une petite entreprise dont le revenu se situe autour d'un demi-million de dollars économise maintenant plus de 28 000 $ dollars en impôts.

    On ne peut pas nier que le Canada est devenu un modèle de réussite à l'échelle internationale, mais il n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent au-delà de nos frontières. Parmi ces difficultés, on pense à de l'argent sale venant de l'étranger qui est versé à des groupes d'intérêts spéciaux dans le but de favoriser la mise en oeuvre de politiques qui feraient disparaître des emplois dans nos secteurs forestier et énergétique. Pour le gouvernement, il est clair que, tant et aussi longtemps que les Canadiens cherchent du travail, nous n'adopterons pas de politiques — surtout si elles sont fondées sur des données scientifiques bidons — qui feraient perdre aux travailleurs canadiens ordinaires leur domicile et leur emploi.

    J’aimerais maintenant parler des mesures incluses dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces mesures nous permettront de poursuivre sur notre lancée et de nous assurer de maintenir le cap en matière de création d'emplois et d’équilibre budgétaire. Premièrement, le projet de loi C-43 confirme l'engagement du gouvernement à rendre notre régime fiscal plus simple et plus équitable. Le projet de loi élimine des échappatoires fiscales et resserre les règles fiscales de façon à ce que tous les contribuables — pas seulement quelques-uns — paient moins d'impôts. J'aimerais également souligner certaines mesures que nous avons prises pour accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal.

     J'aimerais conclure mes observations initiales en disant que pour la première fois, selon le New York Times, les Canadiens de la classe moyenne sont mieux nantis que leurs pendants américains. Les Canadiens peuvent en être très fiers. J'invite mes collègues parlementaires à soutenir leur pays en appuyant toutes les mesures judicieuses prévues dans le projet de loi C-43.

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses déclarations, particulièrement de l'énumération des subventions accordées aux municipalités.

    J'ai aussi particulièrement noté le pont de la rue Pembroke, qui sera rénové grâce à des fonds fédéraux. J'ai une simple question, parmi d'autres: vont-ils mettre un système de péage sur ce pont?

    Manifestement, au Québec, on a un pont Champlain qui tombe en ruine. Il n'a pas besoin de la loi de la gravité; il tombe en ruine tout simplement par négligence; et il y aura un système de péage sur le nouveau pont. J'espère que les gens de la rue Pembroke n'auront pas à faire face aux mêmes défis.

    Elle a entre autres déclaré que le président de la Association of Municipalities of Ontario considérait extraordinaire le programme de subventions sur les prix de l'essence, le retour de la taxe sur l'essence. Toutefois, la députée oublie fondamentalement de dire que ce président a déclaré que les fonds étaient insuffisants. Il manque d'argent pour rénover les infrastructures municipales, à tel point que l'argent accordé ne suffit même pas à combler la désuétude.

    La député va-t-elle nous dire où, dans ce budget, on a une solution pour les infrastructures municipales? Tous les gens disent qu'il n'y en a pas.

    Monsieur le Président, en plus du remboursement de la taxe sur l'essence, nous avons le Plan Chantiers Canada.

    Le Plan d'action économique du Canada fonctionne. Il a permis l'une des plus fortes créations d'emplois parmi les pays du G7 depuis le plus fort de la récession. Nous avons créé, net, près de 1,2 million d'emplois au Canada depuis juillet 2009.

    Des autorités mondialement reconnues, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, ont affirmé que le Canada est l'un des meilleurs pays dans le monde où faire des affaires.

    Monsieur le Président, j'ai écouté la députée de l’opposition nous énumérer la longue liste de réalisations que la taxe sur l'essence a permis de faire dans sa circonscription.

    Je suis très fier d'être un représentant du parti qui a adopté la taxe sur l'essence. Lorsque j'étais jeune journaliste, je me souviens d'avoir couvert à Hamilton l'annonce faite à ce sujet par Paul  Martin, qui était ministre des Finances à l'époque. À la suite de cette annonce, j'ai également couvert l'adoption du budget sur la Colline du Parlement.

    Je me rappelle clairement qu’un parti s'y était opposé. La députée était membre du caucus de ce parti. Pourquoi a-t-elle voté contre la taxe sur l'essence alors que cette mesure a permis de réaliser tellement de grandes choses dans sa circonscription? De plus, comment concilie-t-elle cette position avec les observations qu'elle vient de faire?

    Monsieur le Président, lorsque le troisième parti formait le gouvernement et qu'il a instauré un remboursement de la taxe sur l'essence, il a imposé des critères tellement exigeants et farfelus pour les supposés projets écologiques que les petites localités n'ont pas pu profiter de ce programme.

     Nous avons créé, pour notre part, un fonds stable, sûr et durable pour que les municipalités puissent planifier les travaux nécessaires pour éviter de se retrouver dans une situation de crise en raison de problèmes d'infrastructure.

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue.

    Je vais d'abord préciser le contexte. Rappelons-nous l'époque où le NPD était au pouvoir en Ontario. La seule chose qui a augmenté à l'époque, c'est le taux de chômage. L'Ontario est alors entré dans une ère sombre sur le plan économique et ne s'en est pas encore remis.

    Pour ce qui est du Parti libéral, nous avons constaté que la société juste qu'il promettait a été un échec lamentable. Il nous revient maintenant avec la société à la Justin. Or, ce parti a dérobé 54 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi, ce que la Cour suprême a jugé illégal, précisant que cet argent appartenait aux employeurs et aux employés. Maintenant, les libéraux préconisent des augmentations de taxes et d'impôt.

    J'espère que ma collègue peut répondre aux simples questions que voici. Que fait notre gouvernement pour garder le cap? Le gouvernement a un plan qui est reconnu dans le monde entier pour son efficacité à rétablir l'équilibre budgétaire, qui sera atteint en 2015. Nos réductions d'impôt ont contribué à créer des emplois au pays. Il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession. La députée pourrait-elle dire comment des réductions d'impôt contribuent à créer des emplois au pays?

    Monsieur le Président, fidèle à la promesse qu'il a faite aux Canadiens de rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement s'emploie à faire avancer ses initiatives pour que les travailleurs puissent aussi bénéficier de nos bonnes politiques budgétaires. Après tout, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-43. J'entends effectivement parler du contenu de ce projet de loi, contrairement aux deux derniers députés conservateurs, soit la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et le député de Red Deer, qui ont parlé de tout dans leur discours, sauf du projet de loi C-43.

    Avec un projet de loi de 460 pages et de 401 articles, et notamment la 4^e partie qui porte sur d'autres mesures que les mesures budgétaires et compte 31 sections, je ne peux pas croire qu'on ne peut pas choisir certaines de ces sections pour en débattre à la Chambre. Je trouve cela regrettable. À mon sens, cela démontre clairement que très peu de députés conservateurs ont lu le projet de loi et en connaissent la portée, l'importance et les répercussions.

    J'aimerais souligné un commentaire du député de Red Deer lorsqu'on lui a soumis ces recours au Règlement. Il mentionnait que nous devrions écouter ce qui se passe et assister au briefing technique. J'y étais, et je sais que les députés de Trinity—Spadina et de Skeena—Bulkley Valley y étaient également. Plusieurs députés de l'opposition étaient présents et pourtant, je n'y ai vu qu'un seul député conservateur.

     Les questions que nous posons et les préoccupations que nous soulevons viennent bien souvent directement des éléments dont nous avons pris connaissance lors du briefing technique, entre autres concernant la question de permettre aux provinces d'imposer une période de résidence aux demandeurs du statut de réfugié avant qu'ils puissent bénéficier de l'aide sociale. Nous avons posé des questions à cet égard aux fonctionnaires à l'occasion du briefing technique. Cela nous a permis de constater qu'aucune province n'en avait fait la demande. Les provinces sont en fait perplexes et se demandent pourquoi le gouvernement va dans cette direction, particulièrement après la rebuffade qu'elles ont reçue de la part de la Cour fédérale concernant la question des soins de santé aux demandeurs du statut de réfugié.

    Pourquoi avec autant d'éléments dans un projet de loi budgétaire, doit-on parler de tout sauf du projet de loi budgétaire?

    Comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture, je m'amuse beaucoup à poser des questions aux différents députés sur des éléments particuliers. Leurs réponses me démontrent clairement qu'ils n'ont pas lu le projet de loi. Par exemple, lorsque je leur demande de me parler des conséquences des modifications du processus électoral dans les Territoires du Nord-Ouest, ils n'en ont aucune idée. Elles se trouvent dans le projet de loi; c'est comme si je parlais une langue autre que l'anglais ou le français.

    Ce projet de loi est préoccupant à plusieurs égards. Mon collègue Skeena—Bulkley Valley a soulevé une question très inquiétante par rapport à la création du crédit d'impôt concernant les petites entreprises. En fait, c'est beaucoup plus un congé de cotisations donné aux petites entreprises qu'un crédit d'impôt. C'est un congé de cotisations qui va permettre à celles qui paient moins de 15 000 $ en prestations d'assurance-emploi de recevoir un congé de cotisations partiel, sans aucune obligation et sans aucune condition. Il est clair, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, que cette mesure va entraîner une perte fiscale de 550 millions de dollars pour le gouvernement. Cela fait plus d'un demi-milliard de dollars qu'on va céder sans avoir la garantie qu'un nombre significatif d'emplois sera créé.

    Cette mesure va coûter plus d'un demi-milliard de dollars et va venir directement de la caisse d'assurance-emploi. Il me semble qu'on devrait avoir au moins une évaluation de l'impact d'une telle mesure de la part du ministère des Finances. Et, pourtant, tous les fonctionnaires, le ministre et tous ceux et celles qui pouvaient nous informer nous ont dit qu'aucune étude de ce genre n'a été faite.

    Quel genre de gouvernance avons-nous de la part de ce gouvernement qui va de l'avant avec des mesures dont il n'évalue aucunement les répercussions? Cela va à l'encontre non seulement du gros bons sens, mais aussi des principes de bonne gouvernance. Aucune entreprise privée n'acceptera d'un vendeur quelconque, avec qui elle fait affaire, une évaluation basée seulement sur son propre avantage et son propre intérêt. Pourtant, le gouvernement a volontairement sous-traité l'analyse économique et l'analyse en matière de création d'emplois d'une mesure majeure de ce budget, sans l'avoir contre-évalué lui-même. C'est un abandon de la responsabilité du gouvernement à promouvoir de bonnes politiques en matière fiscale et économique.

    À cet égard, j'attends toujours une explication claire et sensée. Comment cette mesure, qui nous coûtera 550 millions de dollars, soit près de 700 000 dollars par emploi, va-t-elle réellement créer des emplois, alors que le directeur parlementaire du budget a clairement spécifié qu'elle allait créer seulement 800 nouveaux emplois au plus sur une période de deux ans?

    Il n'est pas seulement question de redonner de l'argent aux petites entreprises. Il ne faut pas oublier que cet argent vient de la caisse de l'assurance-emploi. Si celle-ci fait un surplus dans les années à venir, ce sera non seulement attribuable à l'augmentation des cotisations imposées aux employeurs et aux employés, mais également à la restriction de l'accessibilité à l'assurance-emploi. Sous ce gouvernement, depuis 2006, le nombre de cotisants admissibles aux prestations d'assurance-emploi est passé de 43 % à moins de 37 %.

    Alors, cet argent qu'on redonne aux petites entreprises est pris des poches des employés qui ont contribué à l'assurance-emploi, qui ne peuvent pas eux-mêmes retirer de prestations, en raison de la restriction de l'accessibilité au programme d'assurance-emploi. Cette restriction touche particulièrement nos régions de l'Est du Québec et celle du député de Tobique—Mactaquac, entre autres. Cette région du Nouveau-Brunswick dépend largement du travail saisonnier, tout comme ma région du Bas-Saint-Laurent et ma circonscription de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques.

    Quand on examine l'éventail des mesures qui se trouvent dans le projet de loi C-43, on constate qu'elles n'ont aucun sens. J'ai posé quelques questions à ce sujet. J'ai proposé qu'on permette aux provinces d'imposer une période de résidence. Ce n'est pas une question du respect du droit des provinces. Il existe un transfert fédéral vers les provinces qui sert spécifiquement à financer l'assistance sociale. Des normes minimales de base ont été établies, sur lesquelles le gouvernement fédéral et les provinces se sont entendues, incluant le fait qu'une période de résidence ne peut pas être imposée à un particulier qui réclame de l'assistance sociale. C'est une question d'universalité. Si une personne a payé ses impôts en Saskatchewan et déménage en Ontario, on ne devrait pas ignorer le fait qu'elle a payé des impôts pour financer l'assistance sociale parce qu'elle a changé de province.

    Les demandeurs du statut de réfugié sont les plus vulnérables parmi les vulnérables. Pendant que leur demande est sous enquête, ils n'ont aucune autre possibilité d'avoir un revenu pour assurer leur subsistance et celle de leur famille. Ils ne peuvent pas travailler. Alors, si on leur retire en plus l'assistance sociale, que vont-ils faire pendant que leur demande de statut de réfugié est traitée? Ils devront aller dans les soupes populaires et dormir dans des abris de réfugiés. Ce n'est pas une situation idéale.

    En ce qui concerne la question des soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié, pour laquelle le gouvernement a reçu des remontrances assez sévères de la cour, il s'agit encore une fois d'une mesure qui vise strictement à décourager les demandeurs du statut de réfugié, qui vivent dans des situations précaires et dont la vie est bien souvent en danger dans leur propre pays, et qui change leur vision du Canada comme une terre d'asile.

    Je pourrais citer de nombreuses autres mesures. J'ai notamment parlé de la partie IV, qui compte 31 mesures extrêmement complexes qui n'ont pour la plupart rien à voir avec le processus budgétaire. Il me semble clair que ce gouvernement s'éloigne de plus en plus des bons principes de gouvernance. Il fait en sorte que les députés de l'opposition s'opposent à un budget, comme nous allons le faire à l'étape du rapport ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture.

     Ce gouvernement ne sait pas du tout comment gouverner de façon démocratique ni même comment utiliser l'opposition à bon escient pour améliorer ses projets de loi. Nous avons compté au moins cinq ou six mesures qui visent uniquement à corriger des erreurs que nous avions bien souvent soulevées lors de l'étude des projets de loi budgétaires précédents. Le rôle de l'opposition n'est pas que de s'opposer. Il consiste également à souligner les lacunes des projets de loi proposés par le gouvernement.

    Or ce gouvernement n'a aucun respect pour le processus ou les traditions parlementaires. On peut voir, par ce projet de loi C-43, qu'il n'a aucun respect pour le processus budgétaire.

    Pour toutes ces raisons, nous allons fièrement nous opposer au projet de loi C-43 à l'étape du rapport, mais également en troisième lecture.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de ses commentaires que j'apprécie beaucoup et de son travail au Comité permanent des finances.

    J'aimerais revenir sur l'une des observations qu'il a formulées à propos du remboursement et de l'assurance-emploi. J'ai mentionné auparavant que 60 % des cotisations à l'assurance-emploi étaient versées par les employeurs, et ce sont eux qui bénéficieront directement de ce remboursement.

    Je sais qu'en comité, nous avons échangé des commentaires lorsque nous avons parlé de la FCEI. Nous semblons toujours évoquer la FCEI lorsque cela nous convient, et l'autre parti fait la même chose. La FCEI a clairement affirmé qu'elle pense que ce remboursement créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes. J'espère n'avoir pas entendu le député dire qu'il rejetait l'analyse de la FCEI au sujet de ce remboursement.

    Monsieur le Président, j'aimerais renvoyer au député ses commentaires à mon égard. En effet, j'apprécie beaucoup travailler avec le député de Tobique—Mactaquac au Comité permanent des finances. J'ai beaucoup de respect pour son travail et ses interventions.

    Au Comité permanent des finances, j'ai mentionné clairement avoir beaucoup de respect pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et pour le travail qu'elle fait. Toutefois, elle fait le travail pour ses propres membres. Son rôle principal est de faire du lobbying auprès des différents députés du gouvernement et des ministères, pour obtenir des avantages et des conditions pour ses membres. C'est son rôle principal.

    L'étude soumise par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est en contradiction avec celle qui a été effectuée par le directeur parlementaire du budget. En raison de ces deux études différentes, ayant des conclusions totalement à l'opposé, le rôle du gouvernement serait de s'assurer d'avoir une analyse indépendante. Le directeur parlementaire du budget est déjà une entité indépendante. Toutefois, si on a des conclusions différentes, on devrait s'assurer qu'une légitimité de l'analyse est faite et demander aux fonctionnaires du ministère des Finances de procéder à une analyse interne pour évaluer les conséquences de la mesure. Cette analyse devrait idéalement être disponible pour l'ensemble des députés, et même pour le grand public.

    Nous n'avons aucune de ces études et c'est extrêmement regrettable, parce qu'il s'agit en fait d'une négligence par rapport au rôle du ministère des Finances et du gouvernement en cette matière.

    Monsieur le Président, c'est à cette étape du processus législatif que la Chambre des communes examine le travail du comité des finances. J'assistais à la séance du comité des finances lorsqu'il a examiné cet article qui accorde un crédit d'impôt aux entreprises dont les cotisations à l'assurance-emploi sont inférieures à 15 000 $, et lorsque des amendements à cet article ont été rejetés par les députés ministériels.

     J'aimerais me plaindre du travail du comité, car, au cours de ses séances, on a fait valoir que les petites entreprises sont soumises à un taux marginal d'imposition très élevé lorsqu'elles versent plus de 15 000 $ de cotisations à l'assurance emploi. Cela dissuade les entreprises qui versent un peu moins que cette somme d'embaucher plus de personnel ou de hausser leurs salaires, deux mesures qui sont souhaitables. Cela encourage également les petites entreprises qui versent un peu plus de 15 000 $ de cotisations à réduire leurs salaires ou les heures de travail de certains de leurs employés.

    Le problème, c'est que les députés ministériels du comité n'ont pas donné suite à cette question. Je pense que le comité n'a pas été en mesure de faire son travail parce que cette question n'a pas été débattue adéquatement. Cet argument n'a pas été pris en considération de façon adéquate, en particulier par les membres conservateurs du comité. J'invite mon collègue à formuler des observations à ce sujet.

    Monsieur le Président, c'est une question extrêmement pertinente qui n'a pas reçu toute l'attention qu'elle méritait.

    Cette limite de 15 000 $ en prestations payées par une entreprise est problématique. En effet, celle-ci ne peut bénéficier de ce congé de cotisation que si elle n'a pas atteint cette limite. Cela peut l'inciter à limiter ses activités. Si une entreprise, de par son expansion, paie 15 500 $ ou 16 000 $ par année en prestations, elle aura un incitatif pour réduire les heures d'emploi dont bénéficient ses employés, ou encore, pour mettre un employé à pied, bien que j'en doute fortement, afin de pouvoir bénéficier de ce congé de cotisation.

    Il existe donc un incitatif pervers pour les entreprises dont les prestations se trouvent près de la limite fixée par le gouvernement pour bénéficier du congé de cotisation. En ce sens, ces effets pervers devraient être étudiés de façon plus attentive par le comité. Toutefois, nous n'avons eu que cinq rencontres, incluant la rencontre avec les officiels, pour revoir les conséquences de ce projet de loi. Le processus a été bâclé et ne reflète aucunement la complexité des enjeux que nous avons abordés.

    Monsieur le président, je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour parler de quelques-unes des principales caractéristiques du budget et du Plan d'action économique 2014.

    Par le truchement du budget de cette année, le gouvernement a tenu la promesse qu'il avait faite aux familles canadiennes de redresser l'économie canadienne en retrouvant un équilibre budgétaire et en générant un excédent. Il est actuellement sur la bonne voie. Dans le peu de temps dont je dispose, je veux vous donner un aperçu de la façon dont le budget de cette année nous permettra d'atteindre cet objectif grâce à la création d'emplois, à l'investissement dans la recherche et le développement, et au soutien accordé aux familles canadiennes.

    Parlons d'abord des emplois.

    Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a eu comme priorité de s'attacher à une préoccupation bien présente dans l'esprit des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays: la création d'emplois. Depuis la récession, le Canada a récupéré plus que la totalité de la production et tous les emplois perdus pendant le ralentissement économique mondial. L’économie canadienne a affiché l’un des meilleurs taux de création d’emplois des pays du G7, avec près de 1,2 million d’emplois créés depuis juillet 2009. Plus de 80 % des emplois créés depuis ce temps sont des emplois à temps plein, près de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé et plus de 65 % d'entre eux sont dans les industries à rémunération élevée.

    Lorsque j'ai l'occasion de voyager dans le cadre de mon travail, je constate que des collègues du monde entier sont visiblement impressionnés par notre bilan et nos réalisations, et ils veulent connaître notre secret. Si nous prenons les chiffres que nous avons entendus le mois passé, nous voyons qu'en octobre, nous avons enregistré une hausse de presque 43 000 emplois, ce qui a fait chuter notre taux de chômage à 6,5 %, son plus bas niveau depuis 2008.

    Le gouvernement a créé un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer; au cours des dernières années, près de 182 000 emplois ont été créés. Il s'agit d'un bilan très impressionnant à tous les points de vue. La plupart des pays du G7 rêveraient d'en avoir un pareil.

    Pour y arriver, le gouvernement a notamment stimulé les investissements, la formation et les possibilités d'emploi offertes aux jeunes d'ici. Pour bien préparer les jeunes à travailler dans nos principales industries en expansion, le gouvernement a écouté les employeurs qui ont demandé à participer davantage aux décisions concernant la formation et à pouvoir offrir cette formation avec un minimum de formalités administratives.

    Plusieurs programmes auxquels le budget accorde du financement, comme le programme Emplois été Canada, la subvention canadienne pour l’emploi et le prêt canadien aux apprentis, ont alloué des fonds à des organismes sans but lucratif, au secteur public et aux petits employeurs afin qu'un grand nombre de jeunes puissent se trouver un emploi.

    J'ai eu la chance de rencontrer des représentants de pareils groupes dans ma circonscription. C'est toujours intéressant de discuter avec eux. Je pense notamment au Jordan Historical Museum; j'ai discuté avec deux jeunes femmes qui y travaillaient l'année dernière. Elles souhaitent plus tard travailler dans le domaine des musées en qualité de conservatrices, de responsables d'exposition ou dans un autre poste. Grâce aux fonds fournis par le programme Emplois été Canada, ces deux jeunes femmes ont pu constater de visu comment les choses se passent dans un musée; sans le programme, elles n'auraient peut-être pas eu cette chance. Il ne s'agit là que d'un petit exemple qui prouve que nos programmes donnent des résultats très concrets.

    Le budget de cette année veut aider les étudiants à temps plein à faire la transition vers un emploi qui les passionne, et je peux garantir aux députés que ces deux jeunes femmes étaient passionnées par ce qu'elles faisaient au musée. Ainsi, le budget fait fond sur le solide bilan de ces programmes, qui aident tant les employeurs que les étudiants canadiens à atteindre leurs objectifs.

    De 2007, année de sa création, à 2013, le programme Emplois été Canada a aidé plus de 260 000 étudiants. Pour leur part, la subvention canadienne pour l’emploi et le prêt canadien aux apprentis ont permis l'octroi d'investissements totalisant plus de 50 millions de dollars; ainsi, jusqu'à 4 000 personnes ont pu suivre des stages dans des PME et dans des secteurs où la demande était forte. Ces initiatives ont accru la compétitivité de la main-d'oeuvre canadienne et elles ont favorisé la prospérité et la croissance du Canada.

    Puisque je suis membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, je suis heureux que le gouvernement mette présentement en oeuvre une autre de nos recommandations. Nous réduisons les formalités administratives pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source.

    Grâce au Plan d'action économique de 2014, nous continuerons à favoriser l'élimination d'obstacles inutiles pour les employeurs et la création d'importants programmes comme ceux dont je viens de parler, lesquels remettent de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens.

    Parmi les autres programmes soutenus dans le budget de cette année, mentionnons la Stratégie emploi jeunesse, qui a elle aussi donné de bons résultats. La stratégie permet aux jeunes à risque, aux étudiants voulant occuper un emploi d’été et aux récents diplômés de niveau postsecondaire de perfectionner leurs compétences et d'acquérir une expérience de travail.

    Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il améliorerait la Stratégie emploi jeunesse pour qu'elle réponde mieux à l'évolution des réalités du marché du travail et que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines en forte demande, notamment les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. La création de ces emplois profitera non seulement aux jeunes et aux employeurs, mais aussi aux économies locales. C'est pourquoi le gouvernement continuera dans le budget de cette année à appuyer des programmes qui contribuent à jumeler les jeunes Canadiens avec les emplois disponibles.

    Passons maintenant à la recherche, au développement et à Internet. Investir dans la création d'emplois ne représente qu'un des moyens prévus dans le budget pour continuer à stimuler la croissance économique au Canada. Les autres moyens prévus consistent à investir dans les promesses offertes par les inventions, les nouvelles idées et les brillants esprits, lesquels donnent au Canada un avantage économique par rapport à ses concurrents internationaux.

    Le gouvernement a encouragé l'innovation et la découverte en finançant des projets de recherche et de développement partout au pays. En 2014, nous poursuivons sur notre lancée, en augmentant le financement accordé annuellement à la recherche et au développement, lequel atteindra maintenant un total de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.

    Nous reconnaissons depuis longtemps que la prospérité future du Canada dépend du développement de nouvelles idées et de nouveaux produits. Ce développement favorise la croissance des petites et grandes entreprises et l'amélioration de la productivité afin de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens.

    Les améliorations à la technologie et à l'infrastructure, comme celles rendues possibles par le programme Un Canada branché, réalisent la promesse du gouvernement faite dans le cadre du Plan d'action économique de 2014 d'investir dans les programmes qui profitent à tous les Canadiens. En rendant le réseau Internet à haute vitesse accessible à 280 000 foyers canadiens de plus dans les régions rurales et éloignées du pays, ce programme fait en sorte que les Canadiens aient les compétences, les outils et les possibilités nécessaires pour être compétitifs et prospérer au XXI^e siècle.

    C'est grâce à des programmes comme ceux-ci que le Canada demeure bon premier au sein du G7 pour les dépenses de recherche et de développement dans le secteur de l'enseignement supérieur, par rapport à la taille de son économie. Nos universités sont reconnues à l'échelle internationale pour la qualité incomparable de l'éducation qu'elles offrent. Nous devons perpétuer cette tradition en investissant dans le capital intellectuel et social qui porte fruit dans nos établissements d'éducation postsecondaire et d'enseignement supérieur.

    Grâce à notre Plan d'action économique de 2014, nous perpétuerons cette tradition en créant des fonds à l'appui de la recherche, de l'excellence scolaire et de l'enseignement supérieur. Le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada et le Plan d'action sur le capital de risque sont de parfaits exemples des investissements que nous faisons dans l'intérêt des esprits les plus brillants de demain. Ces initiatives aideront les établissements canadiens de recherche postsecondaire à tirer parti de leurs forces essentielles dans l'intérêt de tous les Canadiens. Au cours de la prochaine décennie, le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada consacrera 1,5 milliard de dollars de plus pour renforcer le leadership mondial des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens en matière de recherche.

    Le Plan d'action sur le capital de risque vise à rendre disponibles des ressources considérables pour aider l'industrie canadienne du capital de risque en plein essor, ce qui comprend l'allocation de 400 millions de dollars pour stimuler l'investissement du secteur privé dans le capital de risque de démarrage.

    En complément de l'investissement dans la recherche et l'innovation, j'aimerais conclure mon intervention d'aujourd'hui en parlant de ce que le budget vise à accomplir pour les familles canadiennes.

    Dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, les familles sont très importantes. Il n'existe pas de plus grande aspiration pour un gouvernement que celle de veiller à ce que chaque famille canadienne ayant des enfants ait de l'argent dans ses poches pour ses dépenses prioritaires. L'allégement fiscal pour les familles, un crédit d'impôt fédéral, permettra à l'époux ayant un revenu supérieur de transférer jusqu'à 50 000 $ de son revenu imposable à l'époux dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure.

    L'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants de moins de six ans, le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la majoration des limites associées à la déduction pour frais de garde d'enfants sont tout autant de mesures qui rendent plus abordables certaines priorités importantes pour les parents, telles que les garderies et les activités sportives parascolaires.

    Autrement dit, ces mesures placent les familles de travailleurs canadiens et leurs enfants au premier rang. Qu'il soit question de créer des emplois, d'investir dans les jeunes et dans la recherche et le développement, ou d'aider les familles canadiennes, le gouvernement fait preuve d'un leadership solide et fait des démarches importantes pour faire progresser l'économie et le pays. Le budget est avantageux pour l'ensemble des Canadiens et met en place des initiatives qui favorisent la croissance et la prospérité.

    Monsieur le Président, voilà pourquoi je suis honoré d'exprimer aujourd'hui mon appui à l'exécution du budget de cette année.

    

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43.

    Le titre du projet de loi est plutôt trompeur, car il décrit un projet de loi de mise en oeuvre du budget et d'autres mesures, et c'est précisément de cela que je veux d'abord parler: le processus qui nous a mené là où nous en sommes aujourd'hui. Il s'agit encore une fois d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. C'est un projet de loi qui va bien au-delà de ce à quoi s'attendraient les Canadiens d'un budget.

    Un budget porte sur les priorités économiques, les questions fiscales, et ainsi de suite. Mais encore une fois, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui compte 460 pages et 400 articles, contient bien plus que des mesures budgétaires. D'ailleurs, il est trompeur de dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, alors qu'il porte sur des questions qui n'ont absolument rien à voir avec le budget. C'est évidemment la façon de faire des conservateurs. C'est le cinquième d'une longue liste de projets de loi budgétaires.

    J'ai l'honneur de représenter Victoria et je siège au comité des finances, où nous examinons fréquemment des questions qui n'ont rien à voir avec les finances. Dans ma circonscription, j'ai un peu de mal à expliquer pourquoi je parle de ces mesures, mais ainsi va la vie. Cependant, j'ai aussi du mal à expliquer pourquoi les amendements proposés sont systématiquement rejetés par les conservateurs, même quand ces amendements constituent des améliorations évidentes portant sur un aspect précis.

    Maintenant que j'ai parlé du processus exécrable et antidémocratique qui nous a placés dans cette situation, j'aimerais parler de la teneur du projet de loi, des choses auxquelles nous sommes favorables, de celles auxquelles nous nous opposons, et de celles dont l'omission est flagrante dans le projet de loi.

    Il faut dire que le projet de loi renferme des dispositions qui méritent d'être appuyées. Je pense notamment à la proposition de longue date du NPD visant à mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation. Les personnes âgées de ma circonscription, Victoria, se plaignent de payer plus pour leurs services de télécommunications s'ils reçoivent la facture sur papier plutôt qu'en ligne. Ils ne possèdent pas d'ordinateur et ne veulent pas s'inscrire à la facturation en ligne. Eh bien, le gouvernement, fidèle à ses habitudes, n'a fait que la moitié du chemin. Les conservateurs ont pris des dispositions visant cette pratique envers les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, mais les banques devaient avoir un meilleur lobby, car les frais bancaires, eux, brillent par leur absence dans le projet de loi. Je suppose que les banques avaient un meilleur lobby que les sociétés de télécommunications, ou peut-être y avait-il d'autres litiges dans ce secteur de l'économie. Les conservateurs ont néanmoins fait la moitié du chemin, et nous les félicitons pour cette demi-mesure.

    Par ailleurs, des mesures ont été instaurées pour améliorer la clarté et l'intégrité du code fiscal, ce que les néo-démocrates proposaient depuis longtemps. Il reste toutefois beaucoup à faire pour lutter contre l'évasion fiscale, ce dont je vais parler dans un instant.

    Il y a d'autres questions à régler, notamment la création d'une banque de données génétiques pour contribuer à résoudre le problème des femmes et des filles autochtones portées disparues. C'est une proposition présentée il y longtemps que le gouvernement reconnaît maintenant, et que nous approuvons.

    Enfin, il y a un arriéré pour les appels interjetés auprès du Tribunal de la sécurité sociale. La nomination d'un plus grand nombre de membres permettra de le réduire. Il s'agit là d'une autre mesure que le NPD propose depuis de nombreuses années.

    J'ai dit que je parlerais de ce qui a été omis dans le projet de loi. Un montant de 7,8 milliards de dollars pourrait être mis à la disposition des Canadiens si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer au problème des paradis fiscaux. Je tente par tous les moyens d'amener le gouvernement à prendre ce problème au sérieux.

    Toutefois, ce montant de 7,8 milliards de dollars n'est qu'une estimation et ne saurait être autre chose qu'une estimation. À l'opposé du directeur parlementaire du budget, du NPD et du Sénat, qui ont bien tenté de convaincre le gouvernement de mesurer l'écart fiscal — ce que nos homologues au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis font depuis des années —, le gouvernement conservateur actuel semble croire que c'est là une perte de temps et ne veut pas se donner la peine de le faire.

    Si nous ne mesurons pas cet écart, comment pouvons-nous le gérer? N'est-ce pas une notion de base en administration publique? Le gouvernement refuse cependant de le faire, si bien que je peux seulement fournir une estimation, que l'on peut qualifier d'élevée ou de modeste, mais c'est un gros montant.

    L'évasion fiscale pratiquée par les sociétés est un fléau mondial. Même si le Canada et les conservateurs sont fiers d'avoir le plus faible taux d'imposition des entreprises de l'ensemble des pays du G7, il y a encore beaucoup de sociétés qui envoient leur argent à l'étranger.

    Prenons pour exemple la répercussion de l'impôt ou l'établissement de prix de cession interne. Afin de payer encore moins d'impôt, ces sociétés qui bénéficient du plus faible taux d'imposition des entreprises de l'ensemble des pays du G7 peuvent encore utiliser leur stratagème de prédilection. Que font-elles exactement? Ces sociétés vendent un brevet à l'une de leurs filiales étrangères. Ensuite, elles s'imposent elles-mêmes des droits de licence pour pouvoir utiliser ce brevet. C'est un bon stratagème.

    D'autres pays ont mis fin à cette échappatoire, mais nous ne semblons pas nous en soucier outre mesure.

    J'ai présenté le projet de loi C-621, qui traite de substance économique et qui prévoit que celle-ci doit être prise en considération avant d'autoriser une transaction monétaire. À l'heure actuelle, le Trésor canadien perd des milliards de dollars parce que le gouvernement ne veut tout simplement pas prendre le temps de s'attaquer à ses bons amis de Bay Street.

    Le projet de loi C-621 permettrait de mettre en place ce que propose M. Robert McMechan dans son ouvrage intitulé Economic Substance and Tax Avoidance: An International Perspective. M. McMechan a aidé à la rédaction du projet de loi C-621. Il a pratiqué le droit au ministère de la Justice et il a travaillé dans le domaine des affaires fiscales pendant de nombreuses années. Dans sa thèse de doctorat présentée à la Osgoode Law School, M. McMechan a affirmé que le gouvernement pourrait mettre fin à cette échappatoire si les tribunaux se donnaient la peine de vérifier la substance économique des transactions, au lieu d'évaluer grossièrement si elles semblent judicieuses en théorie. Cela équivaut à appliquer les règles générales d'anti-évitement à l'évasion fiscale pratiquée par les sociétés.

    Voilà ce que ferait mon projet de loi très court, le projet de loi C-621. Comme le souligne M. McMechan, il harmoniserait la législation canadienne avec celle de nos alliés, dont les tribunaux semblent tenir compte systématiquement du principe de la substance économique. À l'inverse, j'ai bien peur que nos tribunaux aient fait fausse route sur cette question.

    Nous pourrions récupérer beaucoup d'argent. Pourtant, il y a quelques années, les conservateurs n'ont rien fait après avoir été informés que 106 Canadiens possédaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, dans lesquels se trouvait la somme totale de 100 millions de dollars. Combien d'entre eux ont été inculpés? Combien de personnes les conservateurs ont-ils poursuivies? Apparemment, ils n'en ont inquiété aucune.

    Comparons notre pitoyable inertie à l'égard des fraudeurs fiscaux à ce qui se fait dans le projet Wickenby, en Australie, ou aux mesures prises aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni à l'encontre des fraudeurs fiscaux. Les Canadiens devraient avoir honte du bilan de leur gouvernement.

    En septembre, un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada nous a écrit pour nous dire que le ministre avait annoncé l'élimination d'une multitude de postes d'agents principaux de l'impôt à l'échelon local, y compris dans le secteur international et dans le programme contre la planification fiscale abusive. Soixante-dix experts sont partis. Ils cumulaient plus de 1 000 années d'expérience dans la lutte contre ces stratagèmes compliqués qu'emploient de grandes sociétés. Cinquante employés de l'Agence du revenu du Canada ont perdu leur emploi. Voilà qui reflète bien le peu d'importance qu'accordent les conservateurs à la récupération des sommes d'argent susceptibles de constituer une énorme source de revenus. Le budget ne contient aucune mesure à ce sujet.

    J'ai parlé des mesures que nous approuvons dans le budget et de celles qui font cruellement défaut. Nous devrions lutter plus énergiquement contre le chômage parmi les jeunes et contre l'itinérance, ce qui ne devrait pas se faire dans un budget, mais n'en est pas moins nécessaire. Dans ma circonscription, à Victoria, nous vivons une crise de l'itinérance. J'ai assisté à une conférence de M. Gaetz, de l'Université York, qui souligne que l'itinérance ponctionne chaque année 7 milliards de dollars dans l'économie canadienne lorsqu'on additionne le coût des services sociaux, des soins de santé, des services correctionnels et des interventions de la police. C'est un montant gigantesque. Si des sommes étaient consacrées à la lutte contre ce problème, le retour sur l'investissement — une expression que les conservateurs devraient affectionner — serait énorme. Par exemple, pour les itinérants les plus difficiles à loger, 10 dollars dépensés dans l'approche Logement d'abord nous permettraient d'économiser 22 dollars en autres dépenses.

    Nous vivons une crise du logement abordable. Nous n'avons pas recours au système d'impôt sur le revenu pour stimuler la création de logements locatifs abordables un peu partout au Canada. Il y a une abondance de condominiums, mais il nous manque des logements pour les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui risquent à tout moment de basculer dans l'itinérance.

    En conclusion, c'est une vérité politique élémentaire qu'un budget reflète les priorités d'un gouvernement. Les priorités du gouvernement ne portent pas sur le chômage et l'itinérance, ni sur la justice et l'équité, et elles ne visent pas non plus à fournir un revenu aux Canadiens en s'attaquant à ceux qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux, comme l'ont fait bon nombre de nos alliés.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.

    Il a souligné de façon très explicite ce qui manquait dans ce budget. On sait qu'un budget, c'est toujours des revenus et des dépenses. Ce gouvernement a fait beaucoup de compressions pour réduire les dépenses.

    Toutefois, le député a souligné une façon d'augmenter les revenus et, en même temps, de faire preuve d'équité envers tous ceux qui paient leurs impôts de façon correcte: il a parlé d'évasion fiscale. C'est quand même surprenant que d'un côté, on supprime des postes de fonctionnaires responsables de la question de l'évasion fiscale, pour diminuer les dépenses du gouvernement, tandis que de l'autre côté, on a un gouvernement qui a réduit à leur plus bas les impôts des sociétés. En même temps, le phénomène de l'évasion fiscale est très important.

    Qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate, avec Thomas Mulcair comme premier ministre, ferait pour rétablir l'équité fiscale?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.

    Nous prendrions diverses mesures. Nous miserions sur le rendement des investissements, c'est-à-dire que les dépenses faites pour l'embauche de personnes pouvant faire le travail à l'Agence du revenu du Canada produiraient des résultats très importants, comme ceux que nous avons constatés dans d'autres pays. Nous croyons que ce serait rentable, et que cela nous permettrait de régler la question de la justice et de l'équité, dont mon collègue a parlé de façon si convaincante lors de son intervention.

    L'investissement serait utile sur les deux plans. Nous aurions plus d'argent pour construire des routes, des écoles et des ponts, notamment, et, bien sûr, il permettrait de régler l'injustice flagrante du régime fiscal actuel.

    Nous pourrions éliminer les échappatoires fiscales, les options d'achat d'actions et ce genre de chose. Un gouvernement néo-démocrate serait favorable à nombre de propositions soumises ici et au comité des finances par l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort éclairé. On sait que les finances et les chiffres, c'est son domaine. J'ai beaucoup confiance en son analyse.

     Force est d'admettre que, comme le disait mon collègue de Louis-Hébert, ce n'est pas compliqué: on a des enjeux économiques. Je pense que tout l'Occident fait face à de nouveaux défis. Au moment même où on se parle, ce gouvernement ne cesse de couper dans les services et les transferts et, donc, de jouer dur en sabrant dans les dépenses. Cela étant dit, si on fait des analogies, comme celles d'une famille, de l'argent sort par les fenêtres actuellement.

     J'aurais aimé que mon collègue nous rappelle l'ampleur des pertes fiscales liées à l'évasion fiscale.

    Monsieur le Président, s'attaquer aux paradis fiscaux semble être la meilleure façon pour les Canadiens de recouvrer des revenus afin d'investir dans l'infrastructure, dans la réduction de l'itinérance et dans d'autres domaines mentionnés par mon collègue et qui, bien entendu, sont des priorités du gouvernement.

    Le travail intégré en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques est un excellent début, mais il faut des gens qui savent ce qu'ils font. En tant que professeur de droit, j'ai vu certains des meilleurs et des plus brillants éléments attirés par le domaine fiscal, parce que c'est compliqué, complexe et valorisant pour ceux qui ont les capacités qu'il faut pour ce domaine.

    Les éléments les meilleurs et les plus brillants travaillent tous les jours sur Bay Street et tentent de trouver comment profiter du régime fiscal complexe qui devient chaque année plus compliqué. Nous avons besoin de personnes qui peuvent combattre le feu par le feu. Nous devons embaucher des personnes possédant une telle expertise. Il nous faut rallier des personnes de différentes façons pour accomplir le travail. Nous ne disposons plus de tels éléments, car les cadres supérieurs, de l'aveu de l'Agence du revenu du Canada, ne sont plus en poste.

    Comment pouvons-nous combattre le feu par le feu sans avoir le personnel nécessaire pour faire le travail?

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement. Ce plan contient de nombreuses mesures qui profiteront aux résidants de ma circonscription, Richmond Hill, et, en fait, à tous Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Ce plan favorisera la croissance économique, la création d'emplois et la réduction des impôts.

    Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur la façon dont le gouvernement prévoit offrir une plus grande marge de manoeuvre aux provinces et aux territoires en ce qui concerne la conception de leurs programmes d'aide sociale.

    Le versement des prestations d'aide sociale relève de la compétence des provinces et des territoires. Au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le gouvernement du Canada transférera cette année plus de 12 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les appuyer dans les domaines de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ainsi que du développement de la petite enfance, de l'éducation préscolaire et des services de garde.

    Dans le cadre du projet de loi C-43, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour imposer un délai minimal de résidence à la plupart des ressortissants étrangers avant qu'ils puissent avoir accès à l'aide sociale.

    Même si les provinces et les territoires sont responsables de déterminer l'admissibilité à l'aide sociale, s'ils décident d'imposer un délai minimal de résidence, ils risquent actuellement de voir diminuer les fonds qui leur sont versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Grâce aux modifications que nous proposons, les provinces et les territoires ne seraient plus pénalisés s'ils choisissent d'établir une période d'attente minimale.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les compétences des provinces et des territoires. C'est pourquoi nous proposons de les laisser les provinces et les territoires prendre toutes les décisions concernant les services sociaux. Ces changements leur permettraient d'imposer une exigence de résidence à la majorité des ressortissants étrangers qui sont résidents temporaires.

    Comme c'est actuellement le cas, les citoyens canadiens et les résidents permanents ne seraient pas assujettis à ces dispositions. Les personnes qui ont vraiment besoin de notre protection seraient aussi exclues de cette disposition. Je rappelle à la Chambre que les résidents temporaires incluent les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants internationaux et les visiteurs.

    Pour obtenir un visa de visiteur ou un permis d'études ou de travail, tous les étrangers doivent prouver qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins financiers et à ceux des personnes à leur charge durant tout leur séjour au Canada. Toutefois, comme leur nom l'indique, les résidents temporaires viennent seulement dans notre pays de manière temporaire pour y étudier, y travailler ou y faire du tourisme. Les modifications que nous proposons sont conformes à cette exigence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Le projet de loi propose simplement d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour imposer des délais de résidence, s'ils le désirent, aux ressortissants étrangers avant de leur permettre d'accéder à leurs programmes d'aide sociale.

    En plus des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes protégées, les victimes de la traite des personnes qui sont titulaires d’un permis de séjour temporaire seraient également exclues. C'est parce que le gouvernement est déterminé à protéger les migrants vulnérables qui sont victimes de mauvais traitements ou d'exploitation. Nous empêchons simplement les provinces et les territoires d'être pénalisés s'ils décident d'imposer un délai minimal de résidence aux ressortissants étrangers avant qu'ils puissent accéder aux programmes d'aide sociale très généreux de notre pays.

     Il est important de mentionner qu'il appartient à chaque province et à chaque territoire de déterminer l'admissibilité à des prestations d'aide sociale. Ainsi, si l'un d'eux choisit d'imposer un critère de résidence, c'est à lui de déterminer la durée de la période de résidence exigée. Le projet de loi ne changerait rien aux modalités d'accès des résidents à l'aide sociale ou à d'autres programmes sociaux. Il fournirait simplement une souplesse accrue aux provinces et aux territoires.

    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a eu l'occasion d'entendre diverses parties intéressées à ce sujet justement. La Fédération canadienne des contribuables était très favorables à ces modifications. D'ailleurs, voici ce qu'elle avait à dire:

    De même, M. Bissett, du Centre pour une réforme des politiques d'immigration, a souligné à quel point ces modifications sont logiques. Il a déclaré:

    Nous avons ensuite entendu des fonctionnaires, qui nous ont fait part de leur expérience avec le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Nous avons ainsi appris que le budget fédéral de 1995 avait annoncé que l'interdiction d'exiger une durée minimale de résidence pour fournir l'aide sociale, qui, aux termes du Régime d'assistance publique du Canada, constituait une condition du partage fédéral-provincial des coûts d'aide sociale, serait maintenue dans le cadre du Programme canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui avait remplacé le Régime d'assistance publique. Encore aujourd'hui, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux continue à imposer cette interdiction.

    En novembre 1995, la Colombie-Britannique a commencé à exiger que les personnes arrivant d'autres provinces ou de l'étranger résident dans la province depuis au moins trois mois avant qu'elles puissent toucher des prestations d'aide sociale, ce qui contrevenait à l'interdiction prévue par le Régime d'assistance publique du Canada. En conséquence, le ministre fédéral des Ressources humaines a suspendu les paiements de transfert du Régime d'assistance publique. Au final, la Province a été pénalisée de 20 millions de dollars, soit l'équivalent des économies réelles qu'elle avait réalisées en imposant des conditions de résidence. La Colombie-Britannique a fini par éliminer cette exigence.

    Nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour que cela ne se produise plus. Bref, le gouvernement respecte les compétences des provinces et des territoires. Comme l'aide sociale relève de leur compétence, il est tout à fait logique qu'ils aient le pouvoir d'établir leurs propres règles concernant les programmes sociaux.

    Je suis content d'avoir pu parler plus particulièrement des modifications qui seraient apportées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais j'aurais aimé avoir plus de temps pour parler d'autres dispositions de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, par exemple du nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui favoriserait la création d'emplois; du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, que nous doublerions, qui passerait ainsi à 1 000 $ et qui serait maintenant remboursable; de l'abolition de l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions; et de l'élargissement de l'application du crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis.

    Il s'agit de mesures importantes dont bénéficieraient les gens de Richmond Hill, les Ontariens et, en fait, tous les Canadiens, quel que soit leur territoire ou leur province.

    Force est de constater que les Canadiens comptent sur le gouvernement conservateur pour créer des emplois, favoriser la croissance économique pour les familles et la collectivité et retrouver l'équilibre budgétaire d'ici 2015.

    J'espère que tous les députés voteront en faveur du projet de loi d'exécution du budget, la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue qui vient de terminer son intervention d'avoir en fait parlé du contenu du projet de loi C-43. La plupart des conservateurs qui ont pris la parole avant lui ne s'en sont même pas donné la peine.

    Je désapprouve un élément qu'il a mentionné et ce sont les exigences en matière de résidence pour les demandeurs d'asile. Si je comprends bien ce qu'il a dit, ce serait une façon de donner des pouvoirs aux provinces. Les exigences en matière de résidence font partie de l'accord de transfert conclu par le passé entre le gouvernement fédéral et les provinces.

    Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue, c'est lorsqu'il dit que le but serait de donner du pouvoir aux provinces. Si nous allions au bout de son raisonnement, on s'attendrait à ce que le gouvernement, en donnant ce pouvoir aux provinces, laisse tomber les exigences en matière de résidence pour l'aide sociale pour tout le monde. Or, dans ce projet de loi, seuls les demandeurs d'asile sont visés.

    Pourquoi ces exigences en matière de résidence ne visent-elles que les demandeurs d'asile plutôt que tous les Canadiens?

    Monsieur le Président, ces modifications faciliteraient les choses. Il appartiendrait aux provinces et aux territoires de choisir une durée de résidence.

    Malheureusement, de la façon dont les députés de l'opposition présentent cette modification quelque peu obscure de la disposition, ils semblent penser que c'est une sorte d'attaque contre les réfugiés. Je signale que ceux qui sont reconnus comme étant d'authentiques réfugiés, mais qui ne sont pas encore résidents permanents, ne sont pas visés par cette disposition. Les victimes de la traite des personnes qui détiennent un permis de séjour temporaire ne sont pas visées non plus.

    Je signale aussi au député que, lorsque nous présentons des mesures législatives à la Chambre pour faciliter le traitement des demandes des réfugiés légitimes pour qu'ils puissent obtenir une aide permanente dans notre pays, il serait bien que lui et son parti votent de temps en temps pour ces mesures. Nous nous employons à fournir de l'aide le plus rapidement possible à ceux qui en ont vraiment besoin.

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir fourni de nouveaux renseignements dans son allocution et d'avoir corrigé les informations trompeuses que propage l'opposition concernant les dispositions de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les modifications y étant apportées.

    De toute évidence, cela aiderait les personnes protégées. Nous voulons aussi encourager la mobilité au Canada pour que les personnes qui vont d'une province à l'autre n'aient pas à satisfaire aux exigences en matière de résidence pour bénéficier d'aide sociale. Nous voulons encourager les Canadiens à être mobiles et à partir en quête de possibilités. Notre pays a été bâti par des personnes en quête de possibilités, des personnes qui n'attendaient pas que les occasions s'offrent à elles, alors nous voulons encourager ce type de mobilité.

    L'argument que le député a soulevé, et j'aimerais qu'il nous en dise davantage, est que lorsque l'on se concentre sur les personnes protégées qui ne sont pas tenues de satisfaire aux exigences en matière de résidence, il reste plus de ressources pour les demandeurs d'asile, personnes véritablement protégées qui sont entrées au Canada comme réfugiés. Le député pourrait-il expliquer en quoi cela pourrait accroître le financement dont les provinces disposent pour offrir de l'aide sociale aux demandeurs d'asile acceptés?

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore pour cette question très importante et pour avoir mis, en quelque sorte, les choses en perspective.

    J'aimerais faire une petite comparaison. Comparons cette mesure à la Loi canadienne sur la santé de 1985. À l'heure actuelle, les provinces et les territoires sont en mesure d'imposer des périodes de résidence minimales — normalement de trois mois — avant qu'une personne puisse bénéficier de soins de santé dans la région. Les provinces imposent un délai de trois mois dans une province pour avoir accès aux soins de santé. C'est leur droit.

    Grosso modo, elles pourraient en faire autant avec l'aide sociale dans les cas qui ne sont pas extrêmes. Les familles de réfugiés légitimes qui ont besoin d'aide au Canada ne seront pas touchées. Comme je l'ai déjà dit, les victimes de traite des personnes ne seront pas touchées. Cette mesure donnera simplement aux provinces la possibilité d'évaluer la situation et d'imposer un court délai, si elles choisissent de le faire, avant d'accorder de l'aide sociale.

    Monsieur le Président, nous voici encore une fois en train de débattre à la Chambre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget conçu pour forcer l'adoption de centaines de changements sans examen et sans surveillance ou à peu près pas, sans consultation et je dirais même sans le consentement des Canadiens. Le gouvernement conservateur a perdu la confiance des Canadiens en raison des projets de loi draconiens, des réunions secrètes du Cabinet, du musellement des scientifiques et des manoeuvres constantes pour étouffer notre démocratie.

    Ces politiques sont loin d'être transparentes, contrairement à ce que les conservateurs avaient promis quand ils ont été élus pour la première fois. Je suis certaine que nous nous souvenons tous du premier projet de loi conservateur, la Loi fédérale sur la responsabilité. La responsabilité est désormais chose du passé parce que nous sommes saisis du projet de loi C-43, un autre projet de loi volumineux qui compte, dans ce cas-ci, 460 pages, 400 articles et des dizaines de modifications à des lois et qui concerne diverses mesures dont il n'a jamais été question dans le discours du budget.

    Si l'on élit partout au pays des députés représentant divers partis politiques, c'est pour assurer une surveillance et une gouvernance démocratique. Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget se moquent des principes qui sont si chers aux Canadiens. Il est du devoir du gouvernement d'accorder aux députés le temps d'étudier le projet de loi pour veiller à ce les principes de diligence raisonnable et de surveillance soient respectés. Après tout, la surveillance ne demeure-t-elle pas la pierre angulaire de notre régime démocratique?

    Il n'y a pas que les néo-démocrates qui demandent de la surveillance. En 2002, le rapport de l’OCDE « Transparence budgétaire: les meilleures pratiques de l’OCDE » mentionnait que les projets de budget doivent être présentés au Parlement au moins trois mois avant le début de l'exercice financier. Il disait également que les budgets doivent inclure un commentaire détaillé de chaque programme de recettes et de dépenses, des informations comparatives sur les recettes et les dépenses effectives du précédent exercice, ainsi qu'une prévision à jour pour l'exercice en cours pour chaque programme. Aucune de ces pratiques n’est actuellement observée au Canada. Si ces lignes directrices l'étaient, je crois que nous aurions un processus beaucoup plus démocratique dont nous pourrions être tous fiers et que nous pourrions suivre en toute confiance.

    Malheureusement, comme je l'ai mentionné, j'ai bien peur que la démocratie en sorte perdante encore une fois et que le projet de loi soit adopté à toute vapeur à la Chambre. Le gouvernement a suffisamment de députés et rejette sans cesse les amendements du NPD et n'écoute pas les Canadiens. L'adoption à toute vapeur des projets de loi omnibus est problématique. Le présent projet de loi comporte de nombreux enjeux que les parlementaires doivent absolument soupeser. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis est une attaque flagrante et directe contre certaines des personnes les plus vulnérables dans notre société, en particulier les chômeurs canadiens, qui ne bénéficieront aucunement de la mise en oeuvre du soi-disant crédit à l'emploi.

    Cette proposition a déjà essuyé les critiques d'experts tels que le directeur parlementaire du budget, qui y voit une mesure inutile et terriblement coûteuse. Selon Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires. Il a ajouté ceci:

    Comme on le sait, cette mesure ferait perdre 550 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi. Le gouvernement conservateur aurait dû l'examiner avec une extrême minutie mais, comme on peut s'y attendre, il n'a porté aucune attention à l'analyse fournie par le directeur parlementaire du budget, et n'a jamais demandé au ministère des Finances une analyse détaillée des effets qu'aurait cette mesure sur l'emploi. Selon les prévisions du directeur parlementaire du budget, ce programme permettrait de créer un maximum d'environ 800 emplois, malgré son coût faramineux. Comme je l'ai souligné, des économistes, parmi lesquels Mike Moffatt, jugent que la mesure proposée inciterait davantage les employeurs à licencier des employés qu'à en embaucher.

    En mon âme et conscience, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui aurait pour effet d'inciter les employeurs à licencier des employés au lieu de leur donner un poste permanent. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-43. Il s'attaque aux chômeurs et aux personnes très vulnérables que notre pays a promis de protéger.

    Les dispositions de cette loi d'exécution du budget permettraient aux provinces d'imposer aux personnes qui n'ont pas le statut de résident permanent des exigences relatives à la résidence; elles priveraient d'une aide sociale de base les personnes qui demandent le statut de réfugié ou qui ne sont pas résidentes permanentes du Canada. Après avoir sabré dans les soins de santé fournis aux réfugiés, une mesure déjà inacceptable, les conservateurs continuent de s'attaquer à des personnes extrêmement vulnérables sous prétexte d'économiser quelques dollars. C'est absolument scandaleux.

    N'oublions pas que les conservateurs nous promettent un budget faussement équilibré. Pour atteindre ce supposé équilibre budgétaire, ils réduisent de 36 milliards de dollars les transferts aux provinces en matière de santé. Cela nous rappelle le problème des fonds disparus de la caisse d'assurance-emploi il n'y a pas si longtemps. Tout cela aurait des répercussions très néfastes sur les Canadiens.

    Le projet de loi prévoit également une modification de la Loi sur l'aéronautique qui permettra à la ministre des Transports d'interdire tout agrandissement ou toute modification d'un aérodrome canadien qui, selon elle, n'est pas dans l'intérêt du public. Cela signifie que tous les aéroports, quel que soit leur taille ou leur emplacement, seront assujettis au droit de veto de la ministre des Transports. Je dois dire que je n'ai pas tellement confiance en ces ministres. Certains des électeurs de ma circonscription sont très mécontents à ce sujet, et ils ont raison de l'être. Les conservateurs tentent encore une fois de réunir entre les mains du premier ministre et du Cabinet un surcroît de pouvoir, ce qui est l'antithèse de la démocratie.

     Je suis heureuse de dire que quelques aspects du projet de loi auront des répercussions positives.

     Par exemple, il est bon de constater que le projet de loi prévoit de mettre un terme à la pratique des entreprises de télécommunications et de radiodiffusion consistant à facturer la facturation, une mesure que le NPD propose depuis longtemps. Toutefois, nous allons devoir attendre de voir si cette mesure mène à quelque chose. J'ai entendu des personnes âgées des quatre coins du pays se plaindre des frais injustes qu'elles doivent payer pour recevoir une copie papier de leurs factures, et je suis heureuse que ce changement ait été prévu. Cependant, il n'est pas à la hauteur des engagements que les conservateurs ont pris de mettre fin aux frais abusifs que les banques facturent. Comme tant d'autres gestes que le gouvernement pose en ce moment, cette mesure est fragmentaire.

    Le projet de loi contient également des mesures visant à réduire un important arriéré d'appels au Tribunal de la sécurité sociale en permettant d'augmenter le nombre de membres du tribunal. J'en suis heureuse. L'arriéré est absolument inacceptable. Il a nui à beaucoup de personnes très vulnérables — j'en ai entendu parler — et j'espère que ce problème sera réglé. Il n'y aurait toutefois pas eu d'arriéré si le gouvernement n'avait pas décimé le tribunal au départ.

    J'aimerais avoir davantage de choses positives à dire au sujet du projet de loi C-43, mais ce n'est malheureusement pas le cas.

    Le gouvernement aurait pu mettre en place beaucoup de mesures positives grâce à ce projet de loi, des mesures qui auraient aidé les Canadiens à trouver un emploi, qui les auraient aidés sur le plan financier. Des mesures comme un programme national de garderies qui permettrait aux familles d'avoir accès à des services de qualité pour 15 $ par jour. Voilà le genre de mesure qui stimule une collectivité, aide les familles et relance l'économie.

    Le gouvernement pourrait aussi élaborer une stratégie pour s'attaquer au problème persistant du chômage chez les jeunes. Il pourrait mettre en oeuvre un crédit d'embauche et de formation pour les jeunes. Les conservateurs ne l'ont pas fait et, malheureusement, les jeunes du pays en souffriront.

    Ils auraient pu éliminer progressivement les subventions de plus d'un milliard de dollars accordées au secteur pétrolier et gazier. Imaginons avoir un milliard de dollars à investir dans la sécurité des aînés et la création d'emplois pour nos jeunes. Imaginons que cet argent soit réinvesti dans les soins de santé.

    Malheureusement, aucun de ces enjeux n'a été abordé par le gouvernement. Les conservateurs auraient pu enfin faire de bonnes choses. Ils ont choisi de ne pas le faire, et j'en suis profondément désolée.

    Monsieur le Président, ma collègue a parlé un peu de l'emploi chez les jeunes vers la fin de son intervention. Nous avons certainement pu constater lors de l'étude sur l'emploi chez les jeunes menée par le comité des finances qu'il s'agit d'un problème tenace qui sévit depuis maintenant des décennies. Il a notamment été souligné en comité que trop peu de jeunes étaient incités à apprendre un métier spécialisé, lesquels métiers ne sont pas vraiment bien vus. Résultat? Il manque malheureusement une génération entière d'ouvriers spécialisés qui ne peuvent pas occuper les postes présentement vacants au Canada.

    L'une des dispositions du projet de loi prévoit étendre le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. La députée ne croit-elle pas qu'il s'agit d'une excellente mesure pour les jeunes? On les inciterait ainsi à apprendre un métier spécialisé, et il y aurait de la main-d'oeuvre disponible pour occuper les emplois vacants notamment dans le secteur de la construction. La députée n'est-elle pas d'avis qu'il s'agit là d'une bonne initiative budgétaire?

    Monsieur le Président, il est essentiel de promouvoir les métiers spécialisés et d'appuyer les jeunes. Lorsque j'étais enseignante à London, en Ontario, j'ai été témoin de l'attitude absurde à l'égard des métiers spécialisés, qu'on percevait, en quelque sorte, comme des métiers moins importants pour l'économie. Or, nous savons que ce n'est pas le cas.

    Je n'ai pas vu grand-chose de positif de la part du gouvernement conservateur, ni de la part du gouvernement précédent. Il me semble évident que, en réduisant les transferts pour l'éducation post-secondaire, l'un et l'autre de ces gouvernements se préoccupait davantage de l'équilibre budgétaire et d'atteindre l'objectif qu'il estimait prioritaire.

    Je profite de l'occasion pour me vanter un peu. Dans ma circonscription, le collège Fanshawe s'emploie à élaborer des programmes en collaboration avec des entreprises locales afin de promouvoir le développement régional et la création d'emplois. Le collège et son personnel tirent parti de leur expertise pour aider les étudiants et promouvoir les emplois régionaux et les technologies. Le gouvernement appuiera-t-il cela? J'attends sa réponse.

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe de son discours.

    Encore une fois, contrairement aux députés du gouvernement en général, elle a fait porter ses commentaires principalement sur les éléments qui se trouvent dans ce projet de loi budgétaire.

    Plusieurs éléments qu'elle a soulevés sont problématiques. J'aimerais savoir quelle est son opinion sur les éléments portant sur ce fameux crédit d'impôt pour les petites entreprises, qui est davantage un congé de cotisation compte tenu du fait qu'il est offert au moyen de surplus de la caisse d'assurance-emploi. Ce surplus a été obtenu en grande partie grâce à la réduction de l'accessibilité des cotisants aux prestations d'assurance-emploi.

    Je sais que cette situation préoccupe beaucoup le Sud-Ouest de l'Ontario, dont sa circonscription fait partie.

    Monsieur le Président, essentiellement, le gouvernement ne sait pas comment investir. Il parle d'allégements fiscaux et de tout ce qu'il fait pour réduire les fonds dont le gouvernement dispose pour prendre des mesures bénéfiques pour la collectivité, mais il ne parle jamais d'investissement.

    Il ne parle jamais d'investir dans des programmes comme l'assurance-emploi afin de soutenir les familles et les travailleurs lorsqu'ils sont dans le besoin. Évidemment, il ne parle jamais d'investir dans des programmes pour les petites entreprises, du moins, pas dans le genre de programmes dont elles ont besoin. D'ailleurs, il a réduit les allégements fiscaux pour les petites entreprises.

    Les néo-démocrates rétabliraient le crédit d'impôt à l'embauche. Nous réduirions le taux d'imposition des petites entreprises, comme le gouvernement néo-démocrate l'a déjà fait au Manitoba. Nous nous attaquerions aux frais cachés qui s'appliquent aux transactions par carte de crédit. Imaginons à quel point on aiderait les petites entreprises si on supprimait ces horribles frais de transaction par carte de crédit qui nuisent à leur croissance et à leur capacité de répondre aux attentes de leur clientèle.

    Il est possible de favoriser la croissance des entreprises canadiennes et des entreprises locales. Cependant, ce n'est pas le gouvernement conservateur, mais les néo-démocrates qui pourraient le faire.

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-43, Loi sur le Plan d'action économique de 2014, qui est la deuxième loi d'exécution du budget.

    Je représente la magnifique circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette. C'est une région agricole qui abrite des ressources naturelles; c'est d'ailleurs ce dont je vais parler.

    Tout d'abord, j'aimerais parler de l'économie canadienne, qui se porte remarquablement bien en dépit de la conjoncture économique mondiale difficile. Notre taux de chômage s'élève à 6,5 %, et il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis juillet 2009.

    Nous avons accordé 180 allégements fiscaux. Sous notre direction, la TPS est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Une famille de quatre personnes économise actuellement 3 400 $ par année.

    L'intervenant précédent a laissé entendre que chaque dollar qui ne va pas au gouvernement est de l'argent gaspillé. Nous croyons que plus les familles ont de l'argent dans leurs poches, mieux elles se portent et mieux le pays se porte.

    Nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire, ce qui ferait de nous le premier pays du G7 à y parvenir. Au Canada, le rapport dette-PIB se situe à 39 %; c'est le plus bas parmi les pays du G20. À titre de comparaison, le rapport dette-PIB du Japon et de l'Italie est supérieur à 100 %. Notre économie est sur la bonne voie pour croître, prospérer et survivre dans un monde implacable. Selon Bloomberg, le Canada est tout simplement le meilleur pays où faire des affaires.

    Ma circonscription compte un grand nombre de petites entreprises. J'aimerais m'attarder un instant sur le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Il diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années, leur faisant économiser environ 550 millions de dollars pendant cette période. Je répète que le secteur de la petite entreprise est très présent dans ma circonscription, et ce crédit d'impôt est donc aussi très important.

    Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour assurer aux petites entreprises plus de prévisibilité et de souplesse. Nous réduisons les formalités administratives. Nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %. Nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner. Les résultats sont clairs.

    Une petite entreprise typique ayant un revenu imposable de 500 000 $ réalise des économies d'environ 28 600 $. Au total, l'impôt des petites entreprises a été réduit de 34 % depuis 2006.

    Ce projet de loi vise également à mettre fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation, en donnant plus de souplesse à la Banque de développement du Canada pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Nous avons modernisé le régime de la propriété intellectuelle. Nous avons accordé plus de pouvoirs au CRTC pour favoriser le respect des lois dans l'industrie des télécommunications.

    J'aimerais me concentrer sur la partie du budget portant sur l'environnement.

    J'ai l'honneur de siéger au comité de l'environnement. Le président de ce comité, le député de Kitchener—Conestoga, est assis devant moi. Le très compétent président du comité des pêches, le député de Saint John, auquel je siège aussi, est également présent. Ils sont tous deux en lice pour remporter le titre de président de l'année.

    Mes propos sont un peu guillerets, mais les pêches et l'environnement me tiennent très à coeur. Lorsqu'on examine le bilan environnemental du gouvernement, on constate qu'il est sans égal. Nous ne nous contentons pas de parler de l'environnement. Nous réalisons des projets environnementaux et des projets d'assainissement concrets sur le terrain. Par exemple, nous protégeons les parcs nationaux du Canada en allouant plus de 390 millions de dollars pour apporter des améliorations aux routes, aux ponts et aux barrages situés dans nos parcs.

     J'ai la chance d'avoir l'un des plus beaux parcs nationaux — le parc national du Mont-Riding — en plein milieu de ma circonscription. Les résidants de ma circonscription ont très hâte aux améliorations que ce fonds apportera.

    En outre, nous appuyons la conservation — c'est un projet qui me tient également très à coeur — en investissant 15 millions de dollars additionnels dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, afin d'appuyer davantage des projets qui appuient la conservation de l'habitat des poissons visés par les pêches récréatives. Les résultats obtenus grâce à ce programme sont tout simplement renversants. Lorsque les fonds de ce premier cycle de financement auront été dépensés, près de 400 projets de conservation des pêches auront été réalisés et menés à bien partout au pays. Précisons que environ 2 000 kilomètres de côtes et 2,4 millions de mètres carrés d'habitat lotique auront été assainis et conservés.

    Encore une fois, la grande réussite de ce programme s'explique par le fait que — c'est ainsi que les conservateurs traitent les dossiers environnementaux — pour chaque dollar que verse le gouvernement dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, une somme de 2,25 $ est dépensée par des groupes externes dans les partenariats.

    Il s'agit d'une réalisation remarquable, non seulement de la part du gouvernement, mais aussi de la part de centaines de groupes de conservation des pêches et de pêche sportive partout au pays. Il s'agit de projets que des gens ont mis sur pied dans leur propre localité, protégeant du même coup l'environnement, que ce soit dans les Maritimes, en Ontario, au Québec ou en Colombie-Britannique. C'est ainsi que nous nous y prenons en matière de conservation de l'environnement; les résultats parlent d'eux-mêmes.

    Nous investissons 10 millions de dollars pour améliorer et développer des pistes pour motoneiges et des sentiers récréatifs dans l'ensemble du pays. Nous encourageons les dons de fonds de terres écosensibles en octroyant un allégement fiscal plus généreux et plus souple pour de tels dons. Nous soutenons les mesures de conservation destinées aux familles en accordant 3 millions de dollars à l'appui de la Earth Rangers Foundation pour lui permettre d'élargir ses activités s'adressant aux jeunes.

    Ces démarches s'appuient sur le solide bilan du gouvernement en matière de conservation et de protection de l'environnement, ainsi que sur notre engagement à l'égard du Plan national de conservation.

    Le Canada a de quoi être très fier du Plan de conservation national. En plus de créer des parcs partout au pays, nous avons affecté 50 millions de dollars à la conservation des terres humides, une initiative qui me tient à coeur; 50 millions de dollars à des projets de conservation à la ferme; et 100 millions de dollars au Programme de conservation des zones naturelles, qui vise à conserver et à protéger les terres fragiles situées dans ce qu'on appelle les « paysages fonctionnels du Sud ».

    Bref, en termes de conservation environnementale et de travail sur le terrain, les résultats obtenus sont remarquables.

    Je répète que l'agriculture est très importante dans ma circonscription; c'est la principale activité économique. On peut trouver des fermes familiales partout dans ma circonscription et dans l'ensemble des régions rurales du Canada. Les fermes familiales forment, ni plus ni moins, l'épine dorsale de notre pays. Depuis des générations, les agriculteurs nourrissent les Canadiens et les habitants du monde entier tout en créant des emplois et des débouchés partout au pays. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 prévoit un certain nombre de mesures qui appuieront les agriculteurs canadiens, ainsi que des idées novatrices dans le domaine, comme l'élargissement de la portée du programme de report d'impôt afin de permettre aux éleveurs de vendre le bétail de reproduction en cas de sécheresse ou d'humidité excessive; c'est une mesure très importante. Comme le savent de nombreux députés, le Manitoba a été frappé d'inondations graves ces dernières années, et c'est pourquoi les producteurs de bovins de ma province sont heureux de cette initiative.

    Nous appuyons l'innovation et la compétitivité dans le secteur agricole en modernisant la Loi sur la protection des obtentions végétales, y compris le privilège des agriculteurs, qui leur permet de conserver, de traiter et de réutiliser les semences afin de les replanter sur leurs propres terres.

    Nous avons l'intention de présenter un nouveau programme pilote d'assurance des prix qui couvrira les producteurs de boeuf et de porc de l'Ouest du Canada en cas de baisse inattendue des prix au cours d'un cycle de production. Voilà qui renforcera notre bilan au chapitre de l'aide que nous accordons aux agriculteurs canadiens et au secteur en général depuis 2006.

    Notre bilan s'élève à plus de 11 milliards de dollars, compte tenu des contributions des provinces et des territoires dans le cadre des programmes de gestion des risques de l'entreprise; plus de 3 milliards de dollars, compte tenu des contributions des provinces et des territoires, pour soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés; 370 millions de dollars à l'industrie porcine pour la restructuration de la dette au cours d'une période très difficile; près de 350 millions de dollars pour aider les céréaliculteurs de l'Ouest à couvrir les coûts de l'ajustement au fonctionnement dans un marché ouvert; et 50 millions de dollars pour accroître la capacité d'abattage.

    Je suis très fier d'intervenir en faveur du projet de loi C-43.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.

    Je saisis la balle au bond. Il a parlé de questions d'ordre environnemental, en fait des mesures ou supposées mesures qui sont adoptées dans le cadre de ce projet de loi. Par contre, les gens de Beauport—Limoilou subissent depuis des années des rejets polluants provenant des activités du port de Québec.

    Quand je regarde la section 16 de la partie 4 du projet de loi, des modifications législatives vont amener le gouvernement à pouvoir opérer du côté de la voie réglementaire, mais à la pièce.

    Je voudrais demander à mon collègue pourquoi il n'y a pas eu de mesures législatives claires dans la section 16 de la partie 4 de ce projet de loi, afin que, par exemple, les lois et règlements provinciaux sur la qualité de l'air puissent s'appliquer aux installations portuaires? Cela aurait été beaucoup plus simple.

    Monsieur le Président, j'ai été surpris d'entendre le député parler de « supposées » mesures environnementales. Les quelque 2 000 pêcheurs à la ligne qui ont travaillé à notre programme de conservation des pêches récréatives seraient quelque peu offensés par l'utilisation de ce mot. Le travail concret réalisé par le gouvernement sur le plan environnemental produit des résultats concrets.

    Je tiens à signaler au député d'en face que, depuis notre arrivée au pouvoir, presque tous les indicateurs environnementaux du Canada se sont améliorés. Bien franchement, c'est la seule chose qui compte.

    Les indicateurs concernant la qualité de l'air, la qualité de l'eau et la biodiversité révèlent que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, nous sommes pleinement conscients qu'il nous reste encore du travail à faire.

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le vaillant député de Dauphin—Swan River—Marquette, de l'excellent travail qu'il effectue à l'égard du programme de conservation des pêches. Il s'agit d'un travail remarquable, et un très grand nombre d'organisations de conservation canadiennes profitent de ce programme.

    Le député d'en face vient de parler de la section 16 du projet de loi. Cette section permettrait l'incorporation d'autres lois, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches. Elle permettrait aussi de reconnaître le rôle des provinces dans certains secteurs, en matière environnementale. De plus, grâce aux efforts déployés par le gouvernement au cours des dernières années, la section 16 ferait en sorte qu'une seule personne soit responsable de la réglementation. Il est inutile que quatre ou cinq personnes assument les mêmes fonctions, ce qui était souvent le cas par le passé. Il y avait un chevauchement dans toutes ces mesures législatives.

    Compte tenu de l'expérience du député, j'aimerais qu'il nous dise si, selon lui, la présence d'un seul organisme de réglementation permettra d'améliorer l'efficacité dans le domaine.

    Monsieur le Président, lorsque j'occupais le poste de directeur de la protection de l'environnement à une usine de pâtes et papiers, il y a des années, le processus réglementaire portait énormément à confusion. On ne savait jamais à quel processus l'entreprise serait ou non soumise. C'était selon le bon plaisir de quiconque estimait avoir compétence à ce moment-là. Il y avait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et j'en passe.

    La protection des pêches, des eaux navigables et de tout le reste, c'est très important, mais on peut arriver au même résultat, comme c'est le cas depuis que le gouvernement est au pouvoir, en adoptant une démarche rationalisée et conforme aux politiques relatives à la valorisation responsable des ressources.

    Comme je l'ai déjà signalé, presque tous les indicateurs canadiens en matière d'environnement progressent. Se concentrer sur le processus plutôt que sur les résultats concrets pour l'environnement, c'est contre-productif.

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi d'exécution du budget, qui en est à l'étape du rapport.

    Une fois de plus, on nous soumet un projet de loi omnibus qui légifère en profondeur dans une multitude de domaines ayant peu à voir avec le budget. Par conséquent, bon nombre des mesures que renferme le projet de loi ne devraient pas être soumises à l'étude ou mises aux voix au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, mais plutôt aux comités que concernent plus directement les sujets en cause.

    Cependant, malgré le contenu hétéroclite du projet de loi, un grand thème s'en dégage: le gouvernement conservateur impose aux Canadiens un programme stratégique régressif. Le gouvernement conservateur fait la sourde oreille aux besoins de la classe moyenne canadienne, qui tire le diable par la queue. Il ferme les yeux sur les difficultés que vivent les jeunes Canadiens, qui sont nombreux à se heurter à des obstacles substantiels en matière d'emploi compte tenu de la grande faiblesse du marché de la main-d'oeuvre pour les jeunes. De plus, en ce qui concerne le chômage à long terme, le nombre de Canadiens qui sont sans emploi depuis plus d'une année a carrément doublé depuis 2008. Même que le gouvernement propose dans le projet de loi d'exécution du budget une mesure qui aura pour effet pervers d'inciter les employeurs à mettre des employés à pied.

    Dans l'ensemble, le projet de loi constitue une attaque soutenue contre la trame sociale de la société canadienne et il minera l'assise économique du pays.

    J'aimerais passer en revue quelques-unes des dispositions du projet de loi et expliquer en quoi les libéraux feraient meilleure figure.

    Commençons par ce que le gouvernement appelle le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Le ministre des Finances a admis, devant le comité des finances, que son ministère n'avait procédé à aucune, je dis bien aucune, analyse économique avant d'annoncer cette mesure et d'y consacrer plus d'un demi-milliard de dollars en fonds publics. Selon les spécialistes entendus par le comité des finances, ce crédit d'impôt est très mal conçu et va inciter les employeurs à mettre à pied des employés ou à réduire leurs heures pour avoir droit aux économies d'impôt promises. Le directeur parlementaire du budget a aussi affirmé que cette mesure créerait seulement 800 emplois sur deux ans et que chaque emploi coûterait 700 000 $. C'est tout à fait irresponsable, du point de vue des finances publiques autant que de celui des politiques publiques. C'est absolument inefficace et extrêmement coûteux. Nous assistons en fait à une expérience vouée à l'échec. Il y a d'autres moyens — plus judicieux — de dépenser un demi-milliard de dollars, et il y a de bien meilleures façons de renforcer l'économie et de créer des emplois sans se ruiner.

    La proposition libérale fonctionnerait bien mieux, car seuls les employeurs qui créent des emplois en bénéficieraient. Au lieu de s'accrocher à son mauvais crédit à l'emploi visant les petites entreprises, le gouvernement devrait adopter le plan libéral, qui donnerait congé de cotisations d'assurance-emploi durant deux ans aux entreprises qui prennent de l'expansion et embauchent de nouveaux employés. Notre mesure serait directement liée à la création d'emplois et inciterait les employeurs à embaucher. Elle avantagerait autant les employeurs qui souhaitent prendre de l'expansion que les chômeurs qui cherchent du boulot. Le plan libéral a reçu l'appui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de l'association canadienne des restaurateurs et de Manufacturiers et Exportateurs canadiens.

    Ce projet de loi omnibus va nuire aux chômeurs canadiens, mais ce n'est rien par rapport au tort qu'il va causer à un autre groupe de Canadiens vulnérables: les demandeurs d'asile. Une fois le projet de loi C-43 adopté, leur accès à l'aide sociale sera remis en question. Il s'agit en fait de la dernière attaque contre les réfugiés à laquelle nous avons droit de la part des conservateurs.

    Ils ont d'abord tenté d'empêcher les demandeurs d'asile de recevoir des soins de santé essentiels, jusqu'à ce que les tribunaux, qui ont considéré qu'il s'agissait d'un traitement « cruel et inusité », fassent voler leur politique en éclats. Mais les voilà qui reviennent à la charge et qui souhaitent maintenant priver les demandeurs d'asile des maigres revenus dont ils disposent.

    Les demandeurs d'asile doivent attendre d'obtenir un permis de travail du gouvernement fédéral avant de pouvoir travailler légalement au Canada. S'ils n'ont pas un tel permis, ils doivent se rabattre sur l’aide sociale pour survivre. Par contre, le gouvernement permettrait maintenant aux provinces d'imposer des exigences relatives à la résidence, ce qui serait un obstacle à l'obtention de l’aide sociale.

    Aucune province n'a demandé un tel pouvoir. En fait, le gouvernement a seulement discuté avec le gouvernement ontarien, qui n'appuie pas cette mesure. Même si les provinces n'ont rien demandé en ce sens, le gouvernement conservateur veut quand même aller de l'avant avec cette mesure. Si une province décide d’utiliser ce pouvoir, les demandeurs d'asile devront se tourner vers les organismes de bienfaisance pour se nourrir et se loger; or, ces organismes ont déjà beaucoup de difficulté à répondre à la demande dans nos collectivités.

    Les réfugiés sont parmi les personnes les plus vulnérables dans le monde. Honnêtement, le gouvernement conservateur fait preuve de mesquinerie en choisissant de s'en prendre à eux en essayant d'abord d’éliminer leurs services de santé et ensuite de s'attaquer à leur capacité de subvenir à leurs propres besoins. Il n'est pas seulement question ici des demandeurs adultes; cela touche également leurs enfants. Les enfants de ces demandeurs d'asile sont victimes de la mesquinerie et du manque de vision du gouvernement conservateur. Nous annulerions cette mesure punitive contre les demandeurs d'asile.

    Le gouvernement ne s'est pas seulement joué de la santé des réfugiés, il met aussi en péril celle de tous les Canadiens en rétrogradant l'administrateur en chef de la santé publique et en réduisant la capacité de ce dernier à promouvoir et à mettre en application les changements qui s'imposent. Au comité des finances, des experts nous ont dit que l'Agence de santé publique du Canada avait été créée à la suite de l'expérience vécue par le Canada lors de l'épidémie de SRAS. Ces experts nous ont dit qu'à l'époque, on avait conféré à l'administrateur en chef de la santé publique un statut équivalent à celui de sous-ministre afin que la personne occupant ce poste ait le pouvoir et l'autonomie nécessaires pour travailler avec les provinces et dire la vérité afin d'apporter de véritables changements.

    Le projet de loi omnibus annulerait une partie de ces efforts. Il rétrograderait l'administrateur en chef de la santé publique et réduirait ses pouvoirs et sa capacité à faire des changements. Cela nous semble malsain. Nous sommes aussi d'avis que cela reflète parfaitement le manque de respect du gouvernement envers le milieu scientifique et ses attaques contre celui-ci. Il fut un temps où les gouvernements prenaient des décisions en se fondant sur des faits; le gouvernement actuel semble inventer des faits pour prendre des décisions.

    Ce ne sont pas seulement les politiques conservatrices qui sont aberrantes, le processus qui mène à ces politiques l'est tout autant. Dans le cas de nombreuses dispositions du projet de loi C-43, le gouvernement n'a pas tenu compte des principaux intervenants touchés par les politiques en question. Quand le gouvernement a modifié les règles régissant les aérodromes, il a accordé à la ministre des pouvoirs excessifs et n'a pas consulté les groupes concernés dans le secteur de l'aviation. Quand le gouvernement a modifié la définition de « transport maritime international » de façon à en exclure la mise en place de câbles, il n'a pas su collaborer avec la seule entreprise canadienne  qui oeuvre dans ce domaine, mettant ainsi en péril l'entreprise et des emplois. Il a fait preuve de mépris envers le public en adoptant de nouvelles politiques potentiellement nuisibles sans consulter les circonscriptions ni les intéressés qui avaient le plus à perdre à cause de ces politiques. Cette façon de faire n'est pas seulement foncièrement antidémocratique, elle ouvre aussi la voie à de mauvaises politiques et à des erreurs.

    Un autre aspect du processus qui nous trouble est le recours à un projet de loi omnibus pour apporter des changements à des politiques qui, comme je le disais plus tôt, n'ont absolument rien à voir avec le budget. Qu'est-ce que les dispositions du projet de loi sur les aérodromes et sur l'administrateur en chef de la santé publique ont à voir avec le cadre budgétaire? Rien. Pourquoi est-ce le comité des finances qui doit étudier et adopter ces dispositions, et non des comités qui ont l'expertise nécessaire pour le faire?

    Je peux garantir aux députés qu'un gouvernement libéral adopterait une approche très différente en ce qui concerne à la fois le processus et les politiques. La priorité absolue du public est la croissance économique et la création d'emplois. Pour cela, il faut davantage que des publicités coûteuses sur des programmes inexistants ou inchangés. La mesure proposée par les conservateurs sur le fractionnement du revenu ne profiterait qu'à 15 % des Canadiens les mieux nantis. Nous sommes d'accord avec le regretté Jim Flaherty, qui a dit ceci:

    Un gouvernement libéral mettra de l'avant un programme de création d'emplois, de croissance et d'investissements qui est avantageux pour toute la société.

     Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous en dire davantage sur le fractionnement du revenu, proposé par les conservateurs.

    Pour ma part, j'estime que moins de 15 % des Canadiens bénéficieront de cette mesure. Le gouvernement et le premier ministre forcent essentiellement la classe moyenne du Canada à assumer le coût d'une promesse de deux milliards de dollars dont bénéficieront moins de 15 % de la population.

    Peut-être que mon collègue pourrait simplement nous dire la raison pour laquelle la classe moyenne devrait payer ce prix.

    Monsieur le Président, le fractionnement du revenu profitera uniquement à 14 ou 15 % des Canadiens les plus fortunés, mais tous les Canadiens seront forcés d'en payer la facture. Imaginons ce que ces deux milliards de dollars pourraient accomplir annuellement.

    La politique de fractionnement du revenu rendra notre système fiscal moins équitable, car elle accentuera les inégalités. Nous devrions écouter le FMI, qui nous indique que les inégalités peuvent, en fait, nuire à la croissance économique. En cette période où nous avons besoin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique, une politique qui accentue les inégalités est une mauvaise idée sur le plan social et économique.

    Nous devrions plutôt investir dans des infrastructures qui profiteraient à l'ensemble des Canadiens. À court terme, cela stimulerait la création d'emplois et la croissance économique et, à long terme, cela accroîtrait la compétitivité de l'économie canadienne. Notre productivité augmenterait, notre avenir serait plus prospère et nos collectivités seraient plus habitables.

    Il est tout à fait sensé d'investir dans les infrastructures. C'est ce que David Dodge nous conseille. Nous entendons aussi l'OCDE et le FMI nous recommander la même chose. Comme, à l'heure actuelle, le rendement des obligations est au plus bas et les taux d'intérêt réels sont négatifs, il n'y a jamais eu de meilleur moment d'investir massivement dans la réparation des infrastructures canadiennes.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kings—Hants, avec qui j'ai le grand plaisir de siéger au Comité permanent des finances.

    J'aimerais lui poser une question sur un élément particulier du projet de loi. On en a discuté largement. Il semble y avoir une divergence de points de vue entre le gouvernement et les partis de l'opposition sur la modification aux arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui permettrait aux provinces, si elles le désiraient, d'imposer une période de résidence pour les réfugiés ou les demandeurs du statut de réfugié.

    Le gouvernement semble penser que les demandeurs du statut de réfugié sont protégés et ne sont pas visés, alors que toutes les analyses que nous avons obtenues et tous les témoignages que nous avons reçus en comité disent le contraire.

    J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue de Kings—Hants sur l'impact réel de la mesure proposée par le gouvernement au sujet de la période de résidence pour l'assistance sociale aux demandeurs de réfugiés.

    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue, tout comme j'apprécie l'occasion que j'ai de travailler avec lui au Comité permanent des finances.

    C'est clair, le gouvernement conservateur a encore une fois imposé une politique sans consulter les gouvernements provinciaux. C'est ridicule de développer des politiques de ce genre sans consultation. Dans le passé, les gouvernements progressistes-conservateurs et les gouvernements libéraux ont rencontré fréquemment les gouvernements provinciaux afin de développer des approches communes pour traiter des questions de ce genre. C'est un autre exemple de politique régressive des conservateurs. Attaquer les réfugiés ne reflète pas les valeurs canadiennes. Cela n'a pas de sens du point de vue social ou économique.

    Dans l'avenir, en tant que gouvernement libéral, nous avons l'intention de renverser de telles politiques.

    Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du deuxième projet de loi d'exécution du budget. Lorsqu'une jeune personne de ma circonscription qui faisait une maîtrise m'a appelé pour me poser des questions sur le processus budgétaire, cela m'a donné l'occasion de le réexaminer.

    Comme les députés le savent, le budget est présenté au printemps. Pour ceux qui l'ignorent, il n'y a pas de date limite pour le dépôt du budget par le gouvernement, pas d'obligation législative de déposer le budget à un moment précis. Toutefois, nous le faisons par tradition. Le budget est déposé chaque printemps. C'est essentiellement un document de politique. Ce n'est pas une mesure législative que nous pouvons appliquer telle quelle; il faut des projets de loi d'exécution du budget pour le mettre en oeuvre. Ces projets de loi d'exécution du budget sont précédés d'une motion de voies et moyens puisqu'ils touchent aux politiques fiscales.

    C'est ce que nous faisons aujourd'hui. La tradition veut que nous présentions un projet de loi d'exécution du budget au printemps, après le dépôt du budget mais avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, puis un autre à l'automne, ce qui a été fait le 1^er décembre. Même s'il serait préférable de faire les choses un peu plus rapidement, la raison pour laquelle le budget est séparé en deux et nécessite deux projets de loi d'exécution, c'est que tout ne peut être mis en oeuvre aussi vite que possible. Beaucoup de mesures législatives doivent être élaborées à partir du budget. C'est pourquoi nos fonctionnaires sont en mesure d'en faire une bonne partie au début de l'année, et le reste, dans la deuxième moitié de l'année, afin que ce soit en place pour le nouvel exercice financier, qui, pour l'appareil fédéral, commence le 1^er avril.

    Voilà comment on peut résumer le processus d'adoption des projets de loi d'exécution du budget, ce pourquoi nous sommes ici. Je tiens à féliciter les membres du comité des finances d'avoir distribué les parties du projet de loi aux différents comités. À ma connaissance, les dispositions des projets de loi d'exécution du budget ne sont ainsi soumises à l'examen de différents comités que depuis que nous sommes au pouvoir. Je suis président du comité de la justice, mais le projet de loi ne contient rien à cet égard. Rien n'a donc été soumis à ce comité. J'ai toutefois eu l'occasion de siéger au comité de l'industrie, qui s'est penché sur certaines dispositions du projet de loi. J'ai bien aimé les discussions que nous avons eues. Nous avons entendu d'excellents témoins nous parler des différentes mesures du projet de loi qui toucheraient l'industrie. Tous les partis ont eu l'occasion de poser des questions et d'entendre les observations qui ont été faites sur les mesures que nous prenons dans ce projet de loi.

    Il s'agit tout de même d'un projet de loi d'exécution du budget qui, par le fait même, fait l'objet d'un vote de confiance. Il est donc important que le comité des finances l'étudie à la fin du processus. Le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre pour qu'elle en fasse la troisième lecture. Voilà où nous en sommes. Le processus d'examen du projet de loi ne pose aucun problème. Il a suscité beaucoup de critiques, mais le gouvernement n'a fait qu'ajouter des étapes pour que tous les partis aient davantage l'occasion d'exprimer leur point de vue.

    J'ai entendu des gens se plaindre du fait que nous ne pouvons rien changer, et ce, même si nous étions incapables de changer quoi que ce soit auparavant. C'est un projet de loi soumis à un vote de confiance. Si les députés veulent déclencher des élections sur cette question, ils n'ont qu'à présenter un amendement. S'il est adopté, des élections seront déclenchées. Cela dit, ce n'est pas ce qui est arrivé.

    L'hon. Judy Sgro: Allons-y, allons-y.

    M. Mike Wallace: Monsieur le Président, le troisième parti aime bien clamer haut et fort qu'il veut se retrouver en campagne électorale. Les députés de ce parti retiennent leur souffle chaque fois que leur chef prend la parole, car ils n'ont aucune idée de ce qu'il dira. S'ils veulent déclencher des élections dès maintenant, ils devront retenir leur souffle pendant 60 jours, car c'est le temps que ça prendra.

    M. Scott Simms: Ses arguments sont à couper le souffle.

    M. Mike Wallace: Monsieur le Président, j'aimerais bien que les libéraux retiennent leur souffle. S'ils aiment être le troisième parti à la Chambre, nous pouvons déclencher des élections dès demain, car c'est la place qu'ils occuperont.

    Cela dit, nous débattons aujourd'hui du projet de loi d'exécution du budget, et j'en suis personnellement très heureux en tant que député. Lorsque j'ai été élu à la Chambre pour la première fois, j'ai eu l'occasion de rencontrer un ancien député, Gary Lunn, qui avait eu l'idée d'établir un fichier des personnes disparues pour l'ensemble du pays. Je précise aux députés que toutes les provinces ont un fichier des personnes disparues. Si un membre de notre famille disparaît, notre fille ou notre mère, par exemple, et que cette personne est portée disparue pendant une période plus longue que celle fixée par les policiers pour retrouver une personne en fugue, ou si une personne est bel et bien portée disparue et n'a pas été retrouvée, nous devons entreprendre des démarches et consulter le fichier des personnes disparues de chaque province pour voir si nous pouvons établir des contacts.

    M. Lunn m'a parlé du projet de loi sur la création d'un fichier national des personnes disparues qu'il a tenté de faire adopter à la Chambre lorsqu'il était dans l'opposition. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il est devenu ministre, et il m'a demandé de prendre le relais afin que cette mesure se concrétise, ce que j'ai fait. Puisque j'étais novice, et que j'étais parmi les premiers à pouvoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai fait beaucoup de recherche en vue de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question. Je me suis alors rendu compte que je devais apprendre la procédure de la Chambre, car il était important de respecter la procédure et les règles.

    Lorsque le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a dit qu'il nécessitait une recommandation royale, puisqu'il allait entraîner des coûts. Lors de mes recherches, il me semblait évident que mon projet de loi allait entraîner des coûts. Or, à l'époque, je ne savais pas qu'un projet de loi prévoyant des dépenses publiques devait être présenté non pas comme un projet de loi d'initiative parlementaire, mais comme un projet de loi d'initiative ministérielle. On a alors discuté de possibilités d'allégement fiscal...

    Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor invoque le Règlement.

    Monsieur le Président, je précise à la Chambre que le député peut faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire s'il obtient une recommandation royale. Le problème, c'est qu'il n'a pas obtenu la permission nécessaire.

    Je vais considérer cela comme une précision plutôt qu'un recours au Règlement.

    Le député de Burlington a la parole.

    Monsieur le Président, si le gouvernement accepte la recommandation voulant qu'un financement accompagne le projet de loi, celui-ci pourrait être adopté. Cependant, la règle générale veut qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne puisse pas contenir des dispositions ayant pour effet de hausser les prélèvements fiscaux. Je ne le savais pas à l'époque et j'ai appris une bonne leçon en tant que parlementaire. J'ai pu comprendre les règles de la Chambre des communes et des comités. J'ai pu bien saisir notre mode de fonctionnement. Au cours des neuf dernières années, j'ai fait de mon mieux pour essayer d'apprendre les règles. Comprendre les rouages parlementaires m'a certainement aidé à présider un comité.

    Cela dit, j'ai fait beaucoup de recherches sur le projet. Quelques années plus tard, le whip du gouvernement a pris fait et cause pour la Loi de Lindsey, qui vise à constituer une base de données de personnes disparues au pays. Je suis très heureux de constater que les dispositions nécessaires ont été prises dans le budget de cette année. Il est important pour les familles et chaque personne concernée de pouvoir tourner la page un jour, lorsqu'un membre de leur famille est porté disparu. Il nous en coûtera un peu d'argent, et c'est la raison pour laquelle la base de données des personnes disparues figure dans le budget. C'est un projet de loi d'exécution du budget parce que des dépenses seront nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures prévues, mais il est important que nous le fassions.

    Je félicite ceux qui ont donné suite à l'initiative prise au départ. Je rends particulièrement hommage à Gary Lunn, qui est à l'origine de ce projet aux Communes. Je remercie également ceux qui ont présenté des projets de loi semblables. Je remercie le whip du gouvernement d'avoir inclus cette mesure dans le budget. C'est la raison d'être des projets de loi d'exécution du budget. Ils servent à concrétiser juridiquement les orientations définies par le gouvernement, qu'il s'agisse de créer des emplois, d'aider les familles ou, dans ce cas, de venir en aide aux familles qui souffrent. Il fallait mettre la mesure sur papier pour qu'elle se concrétise.

    Je suis heureux d'être ici. Le gouvernement est responsable d'agir, et non de critiquer. Je suis très fier de notre gouvernement. On nous dit que c'est un projet de loi omnibus. Effectivement il compte quelque 400 pages en français et anglais, mais ce sont en fait environ deux cents pages de mesures concrètes, qui seront bénéfiques pour les Canadiens. Lorsque les élections viendront, le peuple nous jugera sur ce que nous avons fait pour les Canadiens et il voudra continuer de faire confiance au gouvernement conservateur.

    Monsieur le Président, je regrette de devoir annoncer à mon collègue qu'il se berce peut-être d'illusions concernant l'opinion du public envers le style de fonctionnement du gouvernement. Je vais lui demander comment il s'y prend pour défendre celui-ci. En effet, je sais qu'il est résolument démocrate, en plus d'être président d'un comité parlementaire. Je reconnais que son commentaire porte peut-être sur un résumé plus large, plutôt que sur le projet de loi ou la question à l'étude.

    Néanmoins, n'est-il pas insultant pour tous les Canadiens qu'on leur impose encore une fois, en cette période prébudgétaire, la perspective d'un autre projet de loi omnibus? Dieu sait ce que les conservateurs y incluront — ce sera sans doute un véritable fourre-tout. Nous savons pertinemment que ces projets de loi omnibus ne traitent pas réellement de la mise en oeuvre de mesures budgétaires; ils font plutôt la promotion d'un programme à l'idéologie néo-conservatrice désuète, que les conservateurs tentent de présenter en un gros paquet dégueulasse, pour ensuite imposer la clôture, de sorte qu'il nous est impossible de débattre de son contenu.

    Comment le député peut-il défendre une telle chose? Comment peut-il feindre un tel enthousiasme en ces mois menant à la consultation prébudgétaire, alors qu'il sait très bien que de procéder ainsi trahit la nature même de la démocratie?

    Monsieur le Président, au cas où le député l'aurait oublié, il est question aujourd'hui du deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2014. Je crois qu'il parle des préparatifs en vue du budget de 2015.

    Il est député depuis peu.

    S'il était nouveau, monsieur le Président, je comprendrais.

    Nous avons reçu quantité d'avis. Je sais que le comité des finances s'est réuni trois fois par semaine et que des groupes de gens sont venus faire des suggestions. Dans ma circonscription, j'ai tenu une consultation prébudgétaire. J'ai demandé à la Chambre d'inviter une vingtaine de personnes, qui sont venues nous dire ce qu'elles voulaient.

    Je n'ai jamais siégé dans l'opposition, mais je présume que les députés de l'opposition envoient au ministre des Finances des suggestions de mesures à inclure dans le budget. Il y a amplement d'occasions d'échanger sur ce que devrait contenir le budget, et nous en débattons longuement.

    Même dans le cas présent, où nous avons divisé le projet de loi avant de le renvoyer à différents comités, je ne demande pas que les gens approuvent son contenu — et je ne m'y attends pas non plus —, mais ils ont la possibilité de le remettre en question. Ce qui est vraiment important, c'est qu'ils peuvent nous faire des contre-propositions. Ils n'ont pas à se contenter de s'y opposer. Toutefois, il est rare que nous...

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

    Monsieur le Président, le député n'a cessé de répéter que les conservateurs, qui forment un grand gouvernement généreux, renvoient ce projet de loi au comité comme s'ils nous faisaient une énorme faveur. Cependant, le député reconnaît que, une fois que le projet de loi aura été soumis au comité, ils ne pourront y accepter aucune amélioration ni aucun amendement, car cela risquerait d'entraîner un vote de confiance et la chute du gouvernement.

    Bien des Canadiens seraient sans doute ravis qu'il y ait des élections si l'on en juge par le rendement des derniers ministres des Anciens Combattants, par ce que les conservateurs font en matière d'infrastructure, de fractionnement du revenu, et la liste s'allonge.

    J'ai une question pour le député. Pourquoi les conservateurs estiment-ils qu'il n'y a absolument aucune place à l'amélioration alors que les Canadiens savent qu'il y en a beaucoup lorsqu'il est question de politique gouvernementale conservatrice? On pourrait penser que le député serait quelque peu craintif à l'idée d'aller en élections.

    Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Winnipeg, en face, passe beaucoup de temps à la Chambre. Je ne sais pas combien de temps il passe en comité pour pouvoir débattre de ces questions, car elles ont été renvoyées au comité. En tant que président du comité de la justice, je peux affirmer que nous avons accepté d'amender les deux derniers projets de loi dont nous avons été saisis. Il ne s'agit pas de motions de confiance, bien sûr, à moins que le premier ministre au pouvoir décide qu'une mesure législative donnée devient une question de confiance.

    Les projets de loi financiers sont automatiquement des motions de confiance. C'est une toute autre histoire. Ils sont fondés sur la tradition de la Chambre et les règles de fonctionnement, et nous sommes ouverts aux suggestions.

    Cependant, je remercie le député du temps qu'il nous accorde et j'espère que les députés de l'opposition estiment que les travaux des comités leur sont utiles.

    Monsieur le Président, nous sommes de retour à l'étape du rapport afin de débattre du dinosaure conservateur. Je ne parle pas du tout de mes collègues d'en face, mais du projet de loi monstre de plus de 460 articles et 400 pages dont nous avons à débattre en ce moment.

    Je prends la parole après le discours vraiment très plat fait par le député de Burlington, au cours duquel il a passé l'essentiel de son temps à essayer de démontrer les mérites du processus sans y parvenir. Pourtant, ce projet de loi tire dans toutes les directions et il aborde une multitude de sujets. Il aurait pu aborder au moins un sujet concret touchant la population canadienne, s'y concentrer et, à partir de là, défendre les mérites de cette mesure. Il aurait pu, aussi, en prendre deux ou trois, tant qu'à faire. C'était son choix. Je dois dire, et je pense ne surprendre personne, que je vais me concentrer sur une partie très précise de ce projet de loi afin de répondre aux attentes et surtout aux inquiétudes et aux appréhensions de mes concitoyens de Beauport—Limoilou.

    Je vais quand même aborder la question du processus que le député de Burlington a abordée. Le sommaire du projet de loi C-43 tient sur sept ou huit pages au total. Comme je l'ai dit, cela tire dans toutes les directions.

    Le député de Burlington — cela a été l'un des rares aspects justes de son discours — a parlé du fait que des parties du projet de loi ont été envoyées pour étude à différents comités, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dont je suis membre.

    On s'est retrouvé à faire un processus d'une rare bouffonnerie, abordant certains aspects contenus dans ce projet de loi et malheureusement liés à ce projet de loi sans possibilité d'amendement. Cela aurait été le cas si les projets de loi avaient été présentés courageusement de façon séparée par le gouvernement. Toutefois, du côté du parti gouvernemental, on ne connaît pas ce courage. On s'est donc retrouvés à convoquer des témoins, alignés en rang oignons, de tous horizons pour parler de deux ou trois sujets apportant des modifications à deux ou trois lois différentes.

    Je vais simplement aborder la question du sommaire pour dire que, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, on s'est retrouvés à presque perdre notre temps sur la section 1 de la partie 4 modifiant, entre autres, la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les brevets; la section 6 de partie 4 modifiant la Loi sur la radiocommunication et la section 9 de partie 9 modifiant la Loi sur Investissement Canada; la section 10 de la partie 4 modifiant la Loi sur la radiodiffusion; la section 11 de la partie 4, qui modifiait la Loi sur les télécommunications et, finalement, la section 12 de la partie 4 modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada.

    Au bénéfice de la Chambre, et afin de rendre justice aux témoignages donnés par les experts qui sont venus, je dois dire que plusieurs de nos témoins ont déploré le fait de ne pas pouvoir examiner dans de meilleures conditions et séparément les projets de loi modifiés dans le cadre du dinosaure, qui a malheureusement repris vie à notre époque.

    J'ajoute que cela fait plus de deux ans que j'ai affiché sur le mur de mon bureau une affiche qui donne un portrait de la santé de la population dans la grande région de Québec. Ce portrait de santé est divisé en différents secteurs de la ville. Évidemment, j'ai sous les yeux la partie en rouge, rouge comme dans un avertissement de zone de danger, qui concerne la population de Beauport—Limoilou.

     Pour cette population, selon les données de ce portrait de santé, on parle de conditions de vie socioéconomiques et environnementales qui amènent une plus grande prévalence de maladies respiratoires, entre autres, et de maladies cardiovasculaires

    C'est patent, les différences passent parfois du simple au double. Il y a aussi des différences concernant l'espérance de vie qui est de 6, 7 ou 8 ans de moins pour les gens de la basse-ville de Québec, dont ceux touchés par les rejets de poussière venant du Port de Québec.

    De toute évidence, je viens de révéler mon punch, car je vais de nouveau parler du problème de la contamination venant de la compagnie Arrimage Québec qui opère dans les limites du port de Québec. Bien que cela concerne une section du dinosaure, je ne saurais dire si cela ne touche qu'à une écaille, à une patte ou à un ongle, mais c'est l'article 16 de la Partie 4 qui modifie la Loi maritime du Canada.

    Contrairement aux prétentions du député de Burlington, il est ironique que cette partie, qui devait véritablement être à l'étude au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ait été confiée au Comité permanent des finances. Le comité concerné n'a donc pas pu s'exprimer au sujet des modifications apportées.

    Néanmoins, il ne faut pas se le cacher: nous avons quand même eu un certain éclairage sur les intentions du gouvernement et sur la portée des modifications apportées. Au départ, il faut dire que le gouvernement adopte une de ses très mauvaises habitudes, soit de mettre de côté un examen législatif fait à la lumière du jour. En effet, il adopte plutôt la voie de l'ombre de mesures adoptées par la voie réglementaire, donc dans des officines ministérielles, prenant ainsi potentiellement tout le monde par surprise, et nous mettant tous utilmement devant le fait accompli.

    Évidemment, comme je l'ai signalé, les députés conservateurs de ce gouvernement manquent de courage. Ils nous le démontrent largement depuis neuf ans, et nous en avons maintenant une démonstration supplémentaire.

    Parmi les témoins qui ont comparu au Comité permanent des finances, la présidente de l'Association des administrations portuaires canadiennes, Mme Zatylny, a parlé des modifications apportées à l'article 64, entre autres. Ces modifications permettront au gouvernement de passer par la voie réglementaire, afin de potentiellement faire appliquer des lois et des règlements provinciaux dans certaines parties du Canada en ce qui concerne les activités portuaires. Cela pourrait aussi se faire dans des cadres très précis. Certains témoins ont confirmé que cela pourrait être lié, entre autres, à des projets de terminaux de gaz naturel liquéfié sur la côte Ouest, du côté de la Colombie-Britannique. On apporte des modifications législatives qui auront un impact partout au Canada, afin de proposer une solution ou une possibilité de solution à un problème tout de même très local. Mme Zatylny a déclaré ce qui suit:

    Cela reste à démontrer, car le sujet est très important, et malgré leurs prétentions, les propos de Mme Zatylny sont en partie contredits par Mme Joyce Henry, directrice générale à Transports Canada. En effet, Mme Henry indique que, de toute manière, les lois fédérales s'appliquent telles quelles, et qu'il n'y a pas de modifications à leur égard. Elle espère intégrer des lois et des règlements provinciaux sous forme de règlements relevant de la Loi maritime du Canada. C'est désolant.

    J'ai parlé des aspects qui ne touchent normalement pas un budget. Dans les témoignages entendus au Comité permanent des finances, Mme Zatylny a aussi fait part de ses préoccupations concernant le soutien financier des ports en ce qui a trait à leur développement et à la rénovation de leurs installations, et que ce projet de loi ne vient absolument pas régler.

    Cela est vraiment désolant, car le programme Chantiers Canada sera insuffisant pour relever les défis d'investissement majeurs des 18 administrations portuaires canadiennes.

    Monsieur le Président, récemment, à la Chambre, on a étudié le projet de loi C-585 du député de Pickering—Scarborough-Est. Il visait à donner la permission aux provinces d'établir une période de résidence à compléter afin d'avoir accès à l'aide sociale. Cela préoccupe grandement les demandeurs du statut de réfugié, parce qu'ils pourraient n'avoir aucun soutien financier pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée.

    Il semble que le projet de loi ait été retiré. De toute façon, le député ne s'est pas présenté, alors le projet de loi est tombé. Toutefois, il a été enfoui dans le projet de loi budgétaire omnibus, et on peut seulement en discuter maintenant. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hochelaga de sa question. En effet, c'est un procédé passablement sournois.

     Cela rappelle la manoeuvre qui avait été faite dans une législature précédente par l'actuelle ministre d’État au Développement social. Elle avait déposé un projet de loi d'initiative ministérielle afin de modifier l'enregistrement des armes au registre des armes à feu. Elle avait emprunté cette voie, au lieu d'avoir le courage de le présenter comme projet de loi gouvernemental. Évidemment, les conservateurs, à l'époque, étaient minoritaires. Une fois qu'ils ont obtenu la majorité, ils l'ont inséré dans un projet de loi gouvernemental.

    Par ailleurs, comme ma collègue l'a soulevé, étant donné que le projet de loi est noyé dans le projet de loi mammouth — on l'appellera comme on veut, mais ce n'est pas un papillon, il n'a pas cette légèreté —, on doit l'étudier en concurrence avec des mesures qu'on pourrait appuyer et d'autres auxquelles on s'oppose complètement. Le procédé est totalement malhonnête, mais c'est la voie habituelle empruntée par le gouvernement.

    Monsieur le Président, je voudrais mentionner que la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations permet au gouvernement fédéral d'élaborer des règlements pour gérer certains des projets de développement les plus complexes réalisés dans les collectivités des Premières Nations.

    La section 16, qui modifie la Loi maritime du Canada, permet essentiellement la même chose. Il y a des projets de développement complexes dans les complexes portuaires. La capacité d'élaborer des règlements jouera donc un rôle important dans l'atteinte de l'objectif dont parle mon collègue, c'est-à-dire la gérance de l'environnement.

    Il est aussi très important d'incorporer par renvoi toutes les lois principales, comme la Loi sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches, et de donner un grand rôle à la législation provinciale.

    Je veux demander au député s'il croit qu'il est important d'établir un pouvoir de réglementation qui permettra de gérer correctement ces projets de développement complexes.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Tobique—Mactaquac de sa question. Comme je l'ai dit dans le cadre de mon discours, on procède malheureusement par voie réglementaire et à la pièce.

    Cette question va me permettre de saisir la balle au bond et de parler d'un aspect qui n'est pas abordé dans le cadre de ce projet de loi budgétaire, c'est-à-dire le financement des ports. Mme Zatylny indique qu'il est extrêmement difficile pour une administration portuaire d'atteindre un seuil de 100 millions de dollars de fonds levés, étant donné que ces administrations n'ont pas d'appui de la part du gouvernement fédéral. De plus, le taux de financement entraîne un gros écart que les ports seront forcés de combler. Ils ont de la difficulté à y parvenir.

    Pourtant, le 7 mars 2012, une motion que j'avais eu l'honneur de présenter à la Chambre et qui demandait au gouvernement d'appuyer financièrement et concrètement le port de Québec, qui avait des besoins énormes en matière de rénovation de ses installations, a été rejetée par les conservateurs. Cela prouve encore une fois que les conservateurs parlent des deux côtés de la bouche, au lieu d'affronter les défis d'une économie moderne. Ils préfèrent y aller à leur manière, selon leurs conditions et en ignorant les besoins fondamentaux et concrets sur le terrain.

    Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement prouve une fois de plus l'importance d'avoir un système financier solide pour favoriser la création d'emplois, la croissance et l'offre de possibilités pour tous les Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire sans hausse d'impôts. D'ailleurs, nous réduisons les impôts, et ce, tout en protégeant les programmes et les services sur lesquels comptent les Canadiens.

    Le Plan d'action économique de 2014 prévoit que le déficit s'abaissera à 2,9 milliards de dollars pour l'exercice en cours, puis prévoit un surplus de 6,4 milliards de dollars l'an prochain, comme promis. Le plan que nous soumettons à la Chambre par la voie du projet de loi C-43 poursuit sur la lancée de notre bilan de réalisations depuis 2006, proposant des mesures positives en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emploi et de soutenir les Canadiens.

    Le budget de 2014 comporte de vastes éléments qui avantageraient tous les segments de la société, et j'aimerais parler de deux d'entre eux, soit les aînés et les exploitants agricoles du Canada. Ces groupes démographiques représentent une tranche majeure de la population dans ma circonscription du Sud de l'Alberta, Lethbridge. Examinons d'abord le soutien que nous offrons aux aînés.

    Le gouvernement conservateur reconnaît que les aînés du Canada ont contribué à l'édification et à l'excellence de notre pays. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures pour améliorer leur qualité de vie, notamment l'amélioration du programme Nouveaux Horizons pour les aînés en y accordant un financement supplémentaire de 5 millions de dollars par année. Les organisations de personnes âgées de ma circonscription, Lethbridge, tirent profit de ce programme qui assure l'accès à l'apprentissage continu et la modernisation des installations utilisées par les aînés.

    Nous créerions aussi le plan canadien de soutien des employeurs aux aidants naturels: nous inciterions ainsi les employeurs à maximiser la participation des aidants au marché du travail, et ce, alors même qu'ils prennent soin de leurs êtres chers.

     Nous reconduirions l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés en investissant 75 millions de dollars afin d'aider les sans-emploi dans ce groupe de travailleurs à mettre à profit leurs talents et leur expérience. Nous protégerions les aînés qui utilisent des services financiers en obligeant les banques à donner plus de renseignements sur les coûts et les avantages liés à l'utilisation de procurations et de comptes conjoints. Les banques seraient également tenues de fournir de la formation supplémentaire à leurs employés sur les services utilisés par les aînés. Ces mesures feraient fond sur les réalisations du gouvernement conservateur en faveur des aînés canadiens.

    Depuis 2006, environ 2,8 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels ont été accordés aux aînés et aux retraités. Nous avons notamment autorisé le fractionnement du revenu de pension. Des aînés m'ont dit qu'ils épargnent ainsi des impôts chaque année. Ils sont très heureux de bénéficier de cet allégement fiscal qui les aide à payer leurs dépenses quotidiennes et à surmonter certains obstacles auxquels les gens à revenus fixes doivent faire face. Nous entendons de tels témoignages presque tous les jours dans nos bureaux.

    Il convient de souligner que, lorsque nous avons proposé le fractionnement du revenu pour les aînés en 2006, personne ne s'est plaint que la mesure profitait uniquement aux aînés. La plupart des gens reconnaissent aujourd'hui que le fractionnement du revenu pour les familles n'est qu'une initiative parmi tant d'autres et qu'il ne s'agit pas d'une mesure universelle.

     En outre, nous augmenterions de 2 000 $ le montant du crédit d'impôt en raison de l'âge; nous doublerions le montant du crédit d'impôt pour revenu de pension en le fixant à 2 000 $, et nous ferions passer de 500 $ à 3 500 $ le salaire que les aînés qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti peuvent gagner sans que leurs prestations soient réduites. Par exemple, un pensionné seul qui gagne 3 500 $ pourrait conserver jusqu'à 1 500 $ de plus en prestations annuelles du Supplément de revenu garanti.

    Nous ferions passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour la conversion des REER en FERR.

    Je m'arrête maintenant et je continuerai après la période des questions.

    Malheureusement, je dois interrompe le député. Le député de Lethbridge disposera de six minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

    Monsieur le Président, le Canada est confronté à deux énormes défis: un important et croissant écart des revenus et l'incapacité totale de réduire les émissions de C02. Les conservateurs n'ont pas de plan pour réduire ni les émissions de C02 ni la pauvreté.

    Il existe une solution simple. Le dividende sur le carbone, proposé par le Citizens' Climate Lobby, établirait le prix des combustibles fossiles à la source et l'ARC rembourserait les redevances sur le carbone directement et équitablement à chaque famille canadienne. Le dividende sur le carbone permettrait aux Canadiens qui conservent l'énergie et aux Canadiens à faible revenu de gagner de l'argent.

    Les libéraux n'ont pas encore dit comment ils établiraient le prix du carbone. Le NPD persiste avec le laborieux système de plafonnement et d'échange et les conservateurs persistent à vouloir exporter du pétrole brut à faible valeur à un prix 30 % inférieur au prix du marché. Le Parti vert appuie le dividende sur le carbone.

    Je demande à tous les partis de faire front commun pour réduire la pauvreté et les changements climatiques dangereux grâce à une taxe et à un dividende sur le carbone.

    Monsieur le Président, nous avons appris hier que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a fait passer le béluga du Saint-Laurent du groupe des espèces menacés à celui d'espèces en voie de disparition.

    C'est une décision qui ne devrait surprendre personne, étant donné que la population de bélugas dans le Saint-Laurent a diminué de plus de 10 % depuis 10 ans et se chiffre maintenant à moins de 900 individus.

    On a retrouvé ces dernières années des dizaines de veaux de bélugas morts sur les berges du fleuve, et les scientifiques ne peuvent toujours pas en expliquer la raison. S'ils en avaient les ressources, ils pourraient mieux faire leur travail, mais les conservateurs ont éliminé le département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui étudiait spécifiquement la santé de l'écosystème dans lequel vivent ces majestueuses bêtes.

    Il est clair que la lente disparition du béluga représente un enjeu environnemental d'importance, mais les conséquences économiques sont majeures: l'observation des bélugas attire chaque année des milliers de touristes, et les retombées économiques de cette activité sont estimées à plus de 150 millions de dollars pour les régions de Charlevoix et du Bas-Saint-Laurent.

     S'il bénéficiait de peu d'acceptabilité sociale avant cette annonce, il est clair que le projet de port pétrolier à Cacouna n'en a plus aucune. Il doit maintenant être retiré.

    Monsieur le Président, cela fait 10 ans que nous avons rencontré les personnages de l'émission Corner Gas, et voilà qu'ils sont de retour au grand écran grâce à une campagne de sociofinancement réussie sur Kickstarter. Hier soir, j'ai eu le plaisir d'assister à la grande première ottavienne du film Corner Gas, qui a suivi des galas de lancement à Saskatoon et Regina.

    J'invite les Canadiens à se rendre dans les salles de cinéma du pays du 3 au 7 décembre, à s'acheter du maïs soufflé et à regarder Brent, Wanda, Lacey, Emma, Davis, Karen, Hank et Oscar venir à la rescousse de leur petit village préféré. Le film sort demain.

    Après ces quelques jours en salle, je m'attends à ce que l'édition de collection du DVD se retrouve sous plus d'un sapin ce Noël.

    En tant que député de Dog River, je veux dire Rouleau, en Saskatchewan, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour féliciter toute la distribution de Corner Gas de nous avoir encore une fois fait mourir de rire.

    La ferme de la région de Rouleau où j'ai grandi se situe à seulement cinq miles et demi du Ruby’s Diner de Dog River, de la série télévisée à succès de CTV, Corner Gas.

    Couronnée de 6 prix Gemini, la série Corner Gas a su captiver le public en Saskatchewan, partout au pays et à l'étranger durant 6 saisons et 107 épisodes. Chaque diffusion a attiré au moins un million de téléspectateurs. Corner Gas est maintenant un film.

    Cette série présente avec humour la nature terre à terre de la Saskatchewan rurale. Corner Gas est la création de l’extraordinaire Brent Butt, de Tisdale. Le Parlement du Canada aimerait féliciter Brent et ses covedettes Gabrielle Miller, Fred Ewanuick, Eric Peterson, Janet Wright, Tara Spencer-Nairn, Lorne Cardinal et Nancy Robertson ainsi que les réalisateurs Virginia Thompson et David Storey. Je les remercie de leur talent. Je souhaite le meilleur des succès au film Corner Gas.

    Monsieur le Président, le gouvernement apporte des modifications raisonnables et sensées aux lois canadiennes sur les armes à feu. Le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu assurerait la sécurité de nos collectivités tout en réduisant la paperasse.

    Avant le dépôt du projet de loi, cela faisait plus de vingt ans qu'aucun changement n'avait été apporté à ces lois. La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu prévoit que tous devront suivre une formation obligatoire sur la sécurité. De plus, elle permettrait de mettre fin aux tracasseries administratives inutiles et inefficaces liées à l'autorisation de transporter des armes à feu vers un champ de tir, chez un armurier et vers le domicile et le terrain des propriétaires d'armes à feu. Le projet de loi vise aussi à interdire aux personnes reconnues coupables de violence familiale de posséder une arme à feu. Enfin, il ferait en sorte que la classification des armes à feu repose sur des conseils d'experts indépendants et prévoie la reddition de comptes à la population.

    Toutefois, l'opposition cherche seulement à semer la panique. Le chef du Parti libéral utilise la peur de certains et se montre malhonnête. Il fait des déclarations ridicules et sans fondement. Malheureusement, les Canadiens ne peuvent s'attendre à rien d'autre de la part du parti qui a créé le registre des armes d'épaule et qui rêve du jour où il pourra le ressusciter. Le gouvernement conservateur est le seul qui sera toujours prêt à défendre les droits des chasseurs, des trappeurs et des tireurs sportifs respectueux des lois qui habitent au Canada.

    Monsieur le Président, « Un toit c'est un droit », voilà le slogan de plusieurs campagnes menées par des organismes oeuvrant pour les droits humains fondamentaux. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de stratégie nationale sur le logement. Le désengagement du gouvernement devant ses responsabilités en matière de logement est inacceptable.

    Dans son budget de 2012-2013, on souligne une diminution de 21,7 millions de dollars attribués au logement. Les provinces sont déjà à bout de ressources. Le manque de logements sociaux et leur dégradation en raison du manque de financement sont à un niveau critique, et 1,5 million de ménages n'ont pas accès à un toit.

    La situation dans La Pointe-de-l'Île ne fait pas exception. Dans l'arrondissement de Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles, 6 500 personnes payent plus de 30 % de leur revenu pour se loger. Selon le directeur de l'organisme Infologis de l'Est de l'île de Montréal, ces chiffres sont alarmants parce que les familles doivent souvent couper dans d'autres dépenses essentielles, comme l'alimentation. À Pointe-aux-Trembles, 19 % des ménages consacrent plus de 50 % de leur salaire au logement. C'est insensé!

     En 2009, le premier ministre a fait une promesse devant le Conseil des droits de l'homme à l'ONU, disant qu'il allait travailler avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que les Canadiens...

    Le député de Yorkton—Melville a la parole.

    Monsieur le Président, je suis très heureux de souhaiter la bienvenue aux membres de l'Institut de la fourrure du Canada, qui se trouvent aujourd'hui à Ottawa à l'occasion de la journée annuelle de la fourrure sur la Colline.

    Lorsque les Canadiens entendent parler de l'industrie de la fourrure, cela leur rappelle probablement leurs cours d'histoire à l'école secondaire, où il était question des commerçants et des voyageurs qui ont aidé à bâtir notre grand pays. Cependant, les députés savent-ils que, l'an dernier, l'industrie de la fourrure moderne a contribué pour plus de 1 milliard de dollars à l'économie canadienne? Les ventes de fourrures au détail se sont chiffrées à 4 milliards de dollars en Amérique du Nord, alors que, à l'échelle mondiale, elles ont atteint près de 36 milliards de dollars.

    On estime qu'il y a environ 50 000 trappeurs au Canada et que 40 % d'entre eux sont des membres des Premières Nations ou des communautés inuites. La subsistance de quelque 250 familles dans chacune des circonscriptions fédérales dépend directement de l'industrie de la fourrure. Il ne s'agit pas simplement du piégeage. En effet, le chiffre d'affaires des 300 entreprises canadiennes spécialisées dans l'élevage des animaux pour leur fourrure s'élève à 280 millions de dollars.

    Les députés peuvent donc constater que le commerce de la fourrure n'existe pas uniquement dans les livres d'histoire. Il s'agit d'un secteur essentiel et en pleine croissance, qui contribue à notre économie nationale.

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Cette journée nous donne l'occasion de nous rappeler les nouvelles formes d'esclavage qui persistent: la traite des personnes, l'exploitation sexuelle, le travail des enfants, les mariages forcés et les enfants-soldats. Dans le monde, ces formes d'esclavage génèrent des profits de plus de 150 milliards de dollars.

    Cette journée nous rappelle aussi que les pays ont pratiquement tous interdit l'esclavage, mais que de 20 à 30 millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont toujours tenus en esclavage, et certains depuis des générations. C'est scandaleux. L'esclavage porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personnes, des droits que nous défendons et auxquels nous accordons pourtant beaucoup de valeur.

    N'oublions pas que pour abolir l'esclavage, nous ne pouvons pas nous contenter de beaux discours rappelant les victoires du passé. Pour abolir l'esclavage, il faut écouter les victimes, unir nos efforts et travailler de concert. Je suis convaincue que nous pouvons abolir l'esclavage en l'espace d'une génération.

     Nous pouvons aider davantage les victimes de l'esclavage. C'est notre devoir.

    Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu, en 2002, j'ai réclamé à plusieurs reprises au gouvernement la mise au point d'une stratégie nationale pour le secteur automobile. En 2003, le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile a publié un rapport demandant au gouvernement fédéral de protéger l'industrie et d'élaborer une politique, mais toutes les promesses, y compris celles faites par l'ancien ministre conservateur de l'Industrie, sont tombées dans l'oubli.

    Aujourd'hui, 11 ans après le premier rapport du CPSCA, les dirigeants de l'industrie et les experts réclament une fois de plus l'élaboration d'une stratégie. Ils disent clairement qu'il faut agir maintenant, à défaut de quoi le Canada perdra la place importante qu'il occupe dans ce secteur.

    Quels pays disposent d'une stratégie nationale pour le secteur automobile? Il y a le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Japon, la Corée, l'Australie, la Chine, l'Inde, la Suède, le Mexique, la Malaisie et le Nigeria. Tous ces pays se font concurrence pour les mêmes emplois.

    Depuis des générations, l'industrie automobile canadienne occupe une place importante dans l'histoire du Canada et contribue à la vigueur économique du pays. Il est temps que le gouvernement collabore avec les dirigeants de l'industrie et des syndicats pour créer une véritable politique grâce à laquelle notre industrie pourra innover, faire face à ses concurrents et redonner du travail aux gens, ainsi qu'un salaire et un foyer.

    Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, croient qu'on devrait laisser les mères et les pères prendre les décisions les plus importantes au sujet de leurs enfants. C'est pourquoi, grâce à la nouvelle baisse d'impôt pour les familles et à la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants, toutes les familles ayant des enfants recevront, en moyenne, plus de 1 100 $ par année qu'elles pourront dépenser selon leurs priorités. La majorité des prestations ciblent les familles à revenu faible et moyen.

    Le gouvernement est convaincu que les parents utiliseront cet argent pour prendre soin de leurs enfants, mais les députés de l'opposition n'aiment pas l'idée de donner de l'argent aux familles de travailleurs. Ils préféreraient donner cet argent à des bureaucrates d'Ottawa.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas l'intention d'augmenter les impôts, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates. Nous sommes fiers de remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit.

    Monsieur le Président, je crois que tous les députés conviennent que les Canadiens devraient pouvoir élever leurs enfants dans un environnement propre et sain. Malheureusement, ce qui manque, c'est la volonté politique au sein du gouvernement conservateur d'accorder ce droit aux Canadiens et à leurs collectivités.

    Ce qui est particulièrement exaspérant, c'est qu'il y a 20 ans, le Canada s'était justement engagé à faire cela. Dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le Canada devait veiller à ce que les Canadiens aient leur mot à dire dans toutes les décisions ayant une incidence sur leur environnement. Malheureusement, depuis cette époque, les gouvernements fédéraux se sont contentés de faire des déclarations pompeuses sur des tribunes internationales mais, une fois de retour au pays, ils n'ont pas donné suite à leurs engagements.

    Pire encore, le gouvernement a annulé les modestes droits et obligations en matière d'environnement qui étaient prévus dans la législation fédérale, et il l'a fait sans avoir consulté la population et sans avoir obtenu son consentement. Pour remédier à cette situation, j'ai de nouveau présenté la Charte canadienne des droits environnementaux. Mon projet de loi imposerait des obligations claires au gouvernement pour protéger notre environnement, il donnerait aux Canadiens le pouvoir de demander des comptes au gouvernement et il permettrait aux Canadiens de participer à toutes les décisions ayant une incidence sur leur environnement.

    Dans l'intérêt du public, j'exhorte le gouvernement conservateur à respecter ses engagements, à rétablir les mesures environnementales qui ont été annulées et à faire en sorte que le droit des Canadiens à un environnement propre et sain soit respecté.

    Monsieur le Président, la situation de toutes les familles ayant des enfants, tant dans la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell que dans le reste du pays, s'améliorera grâce au nouvel allégement fiscal pour les familles.

    Les conservateurs élargissent et bonifient la prestation universelle pour la garde d’enfants afin que toutes les familles canadiennes, comme celles de ma circonscription, reçoivent plus de 1 900 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Cela signifie que plus de 11 000 $ par enfant auront été versés au bout de six ans. Une famille qui décide d'avoir trois enfants pourrait toucher plus de 30 000 $. Cet argent aidera vraiment les parents, car il leur permettra d'investir dans l'avenir de leurs enfants.

    Toutefois, le NPD n'a jamais vu de taxe ou d'impôt qui lui déplaise, et le Parti libéral n'a jamais vu de taxe ou d'impôt qu'il ne hausserait pas. S'ils en avaient l'occasion, les libéraux et les néo-démocrates annuleraient nos réductions d'impôt et alourdiraient le fardeau fiscal de tous les Canadiens. On ne peut se fier qu'au gouvernement conservateur pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.

    Monsieur le Président, c'était hier le neuvième anniversaire du règlement des revendications territoriales des Inuits du Labrador ainsi que de la création du gouvernement du Nunatsiavut. Le Nunatsiavut, dont le nom, en inuktitut, signifie « notre superbe territoire », a été la toute première région inuite au Canada à accéder à l'autonomie, une réalisation qui comble de fierté l'ensemble des Inuits du Labrador ainsi que tous les autres Labradoriens.

    Sous la direction éclairée de la présidente, Sarah Leo, le Nunatsiavut réclame avec insistance le lancement d'une enquête sur les Autochtones disparues et assassinées ainsi que la reconnaissance officielle par l'État des souffrances qui ont été infligées dans les pensionnats indiens. En outre, il attend du gouvernement l'adoption d'une stratégie de logement pour les Inuits du Nunatsiavut.

    Le rôle de premier plan que joue le Nunatsiavut en matière de développement économique, de santé et d'éducation a rendu le Labrador plus fort et plus prospère. Je profite de cet anniversaire pour féliciter les habitants du Nunatsiavut de leur perspicacité et de leur travail acharné. Je me réjouis à la perspective de longues années de gouvernance fructueuse au Nunatsiavut.