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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 223
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 223
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Commission de vérité et réconciliation du Canada
Monsieur le Président, j'ai été estomaqué par le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les pensionnats autochtones. Cet épisode noir de l'histoire, lors duquel des cohortes complètes de jeunes Autochtones ont été déracinées de leur famille et de leur communauté, est une plaie béante dans la relation que nous avons avec les peuples autochtones.
Maintenant que le rapport a enfin nommé la réalité, soit qu'il s'agissait d'un génocide culturel, nous avons l'obligation de modifier fondamentalement notre relation avec les peuples autochtones pour contribuer à refermer la blessure.
Mettons fin à l'attitude paternaliste du gouvernement fédéral. Mettons fin à la condescendance qu'il affiche face aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Débarrassons-nous de la Loi sur les Indiens, une loi archaïque qui maintient un régime dont d'autres se sont inspirés pour créer l'apartheid.
Donnons aux peuples autochtones les outils pour qu'ils puissent garder leurs langues et leurs cultures vivantes et pour qu'ils puissent assurer le développement économique, social et environnemental de leurs communautés. C'est le moins que l'on puisse faire.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement conservateur qui fait beaucoup pour les femmes canadiennes. Nous avons établi des peines plus sévères pour les délinquants sexuels violents tout en défendant les droits des victimes. Nous avons pris des mesures contre ceux qui font la traite des filles. Nous avons fait en sorte que les lois en matière de prostitution visent les hommes qui exploitent les femmes, et nous avons offert aux victimes des moyens de se soustraire à cette forme d'exploitation.
J'ai travaillé avec la Women's Enterprise Skills Training of Windsor Inc. et j'ai aidé ce groupe à obtenir le financement adéquat pour mettre en oeuvre son plan d'action, qui a été conçu par des jeunes femmes et qui aidera les femmes qui veulent faire carrière dans un métier spécialisé à surmonter les obstacles auxquelles elles pourraient se heurter. Grâce au financement que nous avons obtenu, les femmes pourront rencontrer des représentants des banques locales et bénéficier de services spécialisés afin d'accroître leur niveau de préparation financière. Ces fonds permettront aussi de financer un programme visant à favoriser l'avancement des femmes afin que celles-ci puissent accéder aux postes supérieurs offerts par les principaux employeurs de la région.
Je suis fier d'appuyer notre budget et notre plan d'action qui, en aidant les femmes à accéder à des capitaux et à des services de mentorat, créeront des emplois. En tant qu'époux d'une femme forte, en tant que père de quatre jeunes femmes et filles fortes et en tant que député d'Essex, je peux dire que les conservateurs défendent les intérêts des femmes.
[Français]
La Journée mondiale de l'environnement et la Journée de l'air pur
Monsieur le Président, je profite de cette tribune, aujourd'hui, pour souligner une date importante en environnement. Le 5 juin prochain, des citoyens du monde entier célébreront la Journée mondiale de l'environnement et la Journée de l'air pur. Malheureusement, la question environnementale est régulièrement oubliée par le gouvernement conservateur.
Pourtant, une récente étude du consortium Ouranos nous apprend que l'inaction en matière de changements climatiques pourrait nous coûter des milliards de dollars en santé.
Parlant d'environnement, j'aimerais féliciter le Conseil régional de l'environnement du Centre-du-Québec, le Bloc vert et le Groupe d'aide pour la recherche et l'aménagement de la faune de l'école Jean-Raimbault, le GARAF, qui font un superbe travail dans Drummond.
Enfin, heureusement, le 19 octobre prochain, le NPD du député d'Outremont fera du Canada un leader environnemental sur la scène mondiale.
Bonne Journée mondiale de l'environnement et bonne Jounée de l'air pur à tous!
[Traduction]
Le nouveau membre du Panthéon de l'aviation
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de rendre hommage au colonel George Miller, un résidant de Langley qui a pris sa retraite de l'Aviation royale du Canada, à l'occasion de son intronisation au Panthéon de l'aviation du Canada.
Après s'être joint à l'Aviation royale du Canada en 1953, à l'âge de 18 ans, George est devenu l'un des meilleurs pilotes de chasse du Canada. Il a été commandant de la base de Moose Jaw, en Saskatchewan, et chef de l'équipe de démonstration aérienne des Snowbirds canadiens. À l'heure actuelle, il est chef de l'équipe de vol en formation Fraser Blues, qui est réputée pour ses démonstrations aériennes présentées le jour du Souvenir.
En 1990, George est devenu gestionnaire de l'aéroport régional de Langley, qui éprouvait alors des difficultés. Grâce à sa vision, à son travail acharné et à son engagement, il a fait de cet aéroport un atout exceptionnel pour la collectivité et l'un des principaux aéroports communautaires du Canada. Il s'y trouve des entreprises de plusieurs millions de dollars qui sont réputées pour leurs hélicoptères.
Au fil des années, George a contribué énormément à de nombreuses activités communautaires qui ont connu du succès, comme les célébrations de la Fête du Canada et l'activité « The Sky's No Limit - Girls Fly Too », qui incite de jeunes filles à se passionner pour l'aviation et à faire carrière dans ce secteur.
Félicitations à George Miller.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la présence à la tribune de JoAn Yvonne Pendergast, une charmante Étatsunienne qui célèbre son 80e anniversaire en compagnie de son époux canadien, Michael. Après avoir savouré les splendeurs de l'Ouest canadien à bord du Montagnard des Rocheuses, ils ont été rejoints par la nièce de Michael, Anne, et son mari, Hermann Wallner.
Il se trouve que Michael et Anne ont un lien avec la Colline du Parlement. En effet, lorsqu'elle avait 20 ans à peine, Mary Evelyn Thompson, mère de Michael et grand-même d'Anne, était secrétaire personnelle sur la Colline du Parlement. Elle se trouvait ici le soir où l'édifice du Centre, à l'exception de la bibliothèque du Parlement, a été ravagé par les flammes, en 1916. Michael et Anne se souviennent tous les deux avec beaucoup de tendresse de ce qu'elle leur a raconté sur l'incendie et sur tout ce qui se passait de palpitant sur la Colline.
J'invite les députés à souhaiter comme moi bon anniversaire à JoAn et à rendre hommage à une famille canadienne qui a un lien avec la Colline et dont deux membres sont ici aujourd'hui.
Les médicaments d'ordonnance
Monsieur le Président, selon un sondage récent, un jeune Ontarien sur huit déclare avoir déjà consommé un médicament d'ordonnance à des fins non médicales, et environ 70 % de ces jeunes disent s'être procuré ces médicaments chez eux.
Je tiens à remercier les services de police locaux et les pharmacies d'unir leurs efforts pour lutter contre le phénomène qui se cache derrière ces statistiques troublantes et pour changer les choses.
Le Service communautaire de la police de Cornwall et le Bureau de santé de l'Est de l'Ontario ont installé plusieurs boîtes Médi Dépôt un peu partout à Cornwall. Le programme Médi Dépôt offre à la population un endroit sûr où elle peut se débarrasser des médicaments inutilisés, dont elle n'a plus besoin ou dont la date de péremption est dépassée. Jusqu'à présent, ces organismes ont permis d'éliminer en toute sécurité 1 461 livres de médicaments d'ordonnance.
Je tiens à remercier l'instigatrice de ce programme, Danielle Lauzon, du service de police de Cornwall, et tous les participants de la région et de l'ensemble du pays qui incitent les Canadiens à faire le ménage dans leur pharmacie. Ne cessons pas d'inciter la population à faire ce geste simple, qui permet de protéger la santé de bien des gens.
[Français]
Saint-Lambert
Monsieur le Président, je veux profiter de ma dernière déclaration de cette législature pour prendre le temps de remercier tous les citoyens de ma circonscription, tous les bénévoles et tous les organismes avec qui je travaille depuis quatre ans. Toutes ces personnes ont le courage de croire que nous pouvons changer le monde et la générosité de s'impliquer pour y parvenir.
Je salue les organismes qui travaillent avec acharnement dans mon comté pour améliorer la vie des autres. Dimanche encore, j'ai pu constater le dévouement remarquable des membres de la Société Alzheimer Rive-Sud. Je pense aussi aux bénévoles qui s'impliquent chaque jour dans ma circonscription: Janine, Diane, Bechir, Louise, Christina, Josée et tous les autres qui offrent leur temps et leur énergie pour aller à la rencontre des citoyens. Ils se donnent sans compter pour convaincre que la politique faite avec passion et altruisme peut changer la vie des gens. Je suis très fière d'avoir travaillé avec eux au cours des quatre dernières années.
Mes amis, aimons-nous, impliquons-nous, gardons espoir et nous changerons le monde.
[Traduction]
Le Dr John Andrew Balkwill
Monsieur le Président, Son Honneur le Dr John Andrew Balkwill est décédé paisiblement le 14 mai 2015. Il laisse dans le deuil sa chère épouse, Janet, et leurs deux filles, Anne et Kristy.
John a mené une carrière brillante et variée. Il a pratiqué la médecine dentaire pendant 28 ans à Kanata. Il a été vice-président national du Parti conservateur du Canada et président du club Rotary de Kanata Carleton.
Après avoir fait partie pendant des années du conseil d'administration de la Société canadienne des ports, John a présidé le comité de police de la Police de Ports Canada. Il a ensuite assumé pendant plusieurs années la vice-présidence de la Commission civile des services policiers de l'Ontario. De 2003 jusqu'à son décès, il a exercé les fonctions de juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario.
John a été pour moi et pour beaucoup d'autres un bon ami et un mentor. Il nous manquera beaucoup.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre fièrement hommage à une personne qui m'est très chère: mon épouse Gosia. Il y a 37 ans aujourd'hui, nous avons tous les deux dit « oui » et sommes devenus mari et femme. Depuis, je jouis d'un amour et d'un appui inconditionnels de sa part. Dès mon entrée en politique, elle est devenue à la fois une excellente mentore et une fervente partisane.
Je suis reconnaissant envers Gosia pour nos deux beaux enfants, mon fils Marcin et ma fille Kinga.
On ne pourrait souhaiter de meilleure épouse et mère. Gosia est maintenant aussi grand-mère de trois petits-enfants extraordinaires: Benjamin, Jan et Alexandra. Voici un court poème à son intention:
J'ignore bien pourquoi tes yeux se sont posés sur moi
Pour sûr, l'augure d'un bonheur absolu j'ai vu en toi
Qui s'est avéré le jour de notre union en un « nous »
C'est avec joie, tendresse et sincérité
Que je te chéris encore ma bien-aimée.
Joyeux anniversaire.
[Français]
Acadie—Bathurst
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui.
Pendant 18 ans, à la Chambre des communes, j'ai eu l'honneur de représenter les gens d'Acadie—Bathurst et de défendre les intérêts des Canadiens d'un océan à l'autre. Ce n'est pas facile de quitter cette Chambre. Cet endroit m'a fait vivre de bons moments et beaucoup d'émotions, mais comme je l'ai déjà dit, il y a un moment pour commencer et il y a un moment pour quitter.
Je désire remercier mes enfants, Céline, Nadine et Stéphanie, ainsi que ma conjointe, Lyna, et ses enfants, Cindy, Christian et Valérie, qui m'ont appuyé en 1997 lorsque j'ai pris la décision de me présenter pour la première fois. Je remercie mes employés, Françoise, Roxane, Chantale, Nadine et Sonia, et tous ceux qui les ont précédées.
Je désire remercier tout le personnel de la Chambre des communes qui travaille dans l'ombre: les services de sécurité, les interprètes qui, pendant 18 ans, ont réussi à traduire mes débats enflammés, le personnel d'entretien et tous les autres services.
Je remercie le NPD et mes collègues de m'avoir accueilli dans leur grande famille politique.
Merci aux gens d'Acadie—Bathurst de m'avoir fait confiance. Je vous aime tous.
[Traduction]
Michael Dika
Monsieur le Président, la famille et les amis de Michael Dika, mort subitement le mois dernier, se réuniront vendredi pour célébrer sa vie.
Mike est né et a grandi dans le village agricole de Rycroft, en Alberta, une communauté où il était fier d'élever sa famille et qu'il a passé sa vie à aider à construire.
L'engagement de Mike dans la sphère publique a commencé dans sa jeunesse, lorsqu'en avril 1941 jusqu'en décembre 1946, il a servi son pays dans la Seconde Guerre mondiale comme soldat dans le Corps royal canadien des magasins militaires, le Corps royal canadien des ingénieurs électriciens et mécaniciens, le 1er Régiment antiaérien léger et finalement, dans la force d'occupation de la 3e Division.
Mike a servi dans toute l'Europe durant son service militaire. À son retour, son amour de l'agriculture, son imagination et sa créativité extraordinaires de même que les compétences, la discipline et la solide éthique de travail qu'il avait acquises dans son enfance et durant son service militaire, se sont traduits par une passion, celle d'inventer des outils agricoles qui ont transformé ce secteur dans Peace Country et dans toutes les Prairies.
Mike adorait sa famille, sa communauté et son pays.
Nous le remercions de sa contribution et de tous les services qu'il a rendus.
L'égalité des genres
Monsieur le Président, comme l'a dit Rosemary Brown: « Tant que nous n'y sommes pas tous parvenus, personne n'y est parvenu ».
Bien que les femmes représentent un peu plus de 50 % de la population canadienne, nous n'occupons que 25 % des sièges à la Chambre.
Je suis fière que l'égalité soit une priorité pour le NPD. Nous savons que des femmes informées, engagées et actives peuvent réussir à faire évoluer les choses de façon concrète.
Nous l'avons constaté cette semaine lorsque la taxe de vente fédérale sur les produits d'hygiène féminine a été abolie. J'estime que cette victoire n'aurait pas été possible sans les femmes députées de tous les partis, qui comprennent ce que vivent les Canadiennes, et sans la contribution de citoyens remarquables. Toutefois, notre travail n'est pas encore terminé.
Comme le signale le journal satirique en ligne The Beaverton, cette victoire ne laisse que 3 424 dossiers sur l'égalité des genres à régler au Canada.
J'attends avec impatience la 42e législature, qui nous permettra de faire élire davantage de femmes pour représenter la vaste et magnifique diversité du pays.
Nous verrons bien ce que nous serons alors en mesure d'accomplir.
La fiscalité
Monsieur le Président, les constructeurs d'automobiles font partie des nombreuses entreprises créatrices d'emplois qui commencent à protester contre les idées irresponsables des libéraux en Ontario et des libéraux qui siègent en face de nous, aux Communes.
L'élargissement de la participation obligatoire au Régime de pensions du Canada aurait pour effet de faire disparaître des emplois et de hausser dramatiquement le fardeau fiscal de l'ensemble des vaillants Canadiens. Le chef du Parti libéral pense que les gens qui ont un revenu annuel de seulement 60 000 $ devraient être obligés de payer 1 000 $ de plus par année au fisc, plutôt que de pouvoir dépenser cet argent selon leurs priorités.
Les entreprises créatrices d'emplois protestent. Nous rejetons ce plan, et les Canadiens ne l'accepteront jamais.
Notre parti n'augmente pas le fardeau fiscal de la classe moyenne. Nous le réduisons.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est comme un poisson hors de l'eau lorsqu'il est question du Régime de pensions du Canada. Il ne faut pas faire confiance au premier ministre, puisqu'il voudrait voir ce régime disparaître.
Aujourd'hui, les conservateurs parlent de cotisation volontaire, mais en 2010, leur ministre des Finances a dit que le gouvernement fédéral n'envisageait pas de permettre à la population de cotiser de façon volontaire au RPC. Les conservateurs disaient alors que ce n'était pas une bonne idée.
Les conservateurs soutiennent également qu'ils vont consulter les provinces, mais leur bilan en matière de consultation est encore pire. Le premier ministre n'a pas tenu de conférence des premiers ministres depuis 2009. La vérité, c'est que le gouvernement conservateur ne prend pas la réforme des pensions au sérieux. Cela ne figurait nulle part dans son budget inéquitable. Le premier ministre n'a fait que critiquer toute tentative d'améliorer le RPC.
Les Canadiens veulent pouvoir prendre leur retraite dans la sécurité et la dignité comme ils le méritent. Un gouvernement libéral abaisserait l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour le ramener à 65 ans et collaborerait avec les provinces pour trouver des façons d'améliorer la retraite de tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que le chef libéral propose d'imposer à la classe moyenne une hausse d'impôt draconienne. Il a été très clair lorsqu'il a déclaré que le Parti libéral envisage d'imposer une hausse d'impôt obligatoire en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, comme celle proposée par Kathleen Wynne, en Ontario. Nous savons qu'une personne qui gagne 60 000 $ par année paiera 1 000 $ de plus en impôt.
La population de Newmarket—Aurora ne veut pas payer plus d'impôt. Elle veut conserver une plus grande partie de l'argent qu'elle gagne. Elle veut choisir elle-même la façon dont elle épargnera en vue de la retraite, grâce aux augmentations des cotisations aux comptes d'épargne libres d'impôt. Nous respectons ce choix.
Les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens d'assumer les coûts du plan libéral.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que nous nous trouvons sur des terres algonquines non cédées.
Hier, sur ce territoire, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final.
[Français]
Les témoignages étaient clairs: il faut mettre fin à l'inaction des gouvernements précédents, afin d'avancer vers la réconciliation et la guérison. Trop d'enfants autochtones souffrent encore aujourd'hui de sous-financement chronique en éducation, du manque d'accès à des soins de santé de qualité, du manque d'accès à de l'eau potable et du manque d'accès à un logement.
En 2015, il est grand temps de mettre fin à ce cycle de la pauvreté, et ce, dès aujourd'hui. C'est ce qu'un gouvernement néo-démocrate fera. Nous n'oublierons pas les témoignages des milliers de survivants. Nous n'oublierons pas les 6 000 enfants et plus qui ne sont jamais retournés à la maison.
[Traduction]
Comme les commissaires l'ont déclaré, « tous les peuples doivent déployer des efforts pour renouveler les relations entre les Autochtones et la société canadienne, l'objectif visé étant la réconciliation ».
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le NPD a levé le voile, hier, sur son programme anti-Israël. Le député d'Ottawa-Centre s'est en effet questionné sur les raisons qui amenaient le gouvernement à s'opposer à des politiques qui auraient pour seul effet d'isoler Israël.
Nous sommes toujours résolus à respecter et à renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Comme les États-Unis et le Royaume-Uni, il nous a été impossible d'appuyer la position adoptée par les autres pays lors de la conférence. Nous n'appuierons jamais une politique qui a pour seul but d'isoler ou d'embarrasser notre principal allié dans cette région du monde.
Il n'est pas vraiment étonnant que le député d'Ottawa-Centre ait posé cette question hier, puisque le NPD affiche depuis longtemps ses couleurs anti-Israël. Rappelons qu'on doit à la députée de Vancouver-Est le commentaire selon lequel Israël représente « la plus longue occupation de toute l'histoire du monde ».
Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur reconnaît à Israël le droit non seulement d'exister, mais aussi de se défendre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu un message clair de la part des survivants et de la Commission de vérité et réconciliation du Canada: il faut plus que des mots, il faut aussi des actions tangibles.
Toutefois, le premier ministre refuse encore une fois de mettre en oeuvre des recommandations clés, comme celle visant à mettre en application les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pourquoi refuse-t-il de saisir cette occasion pour avancer vers la réconciliation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons remercier encore une fois la Commission de vérité et réconciliation du travail qu'elle a accompli. Nous remercions aussi les anciens élèves des pensionnats, qui ont eu le courage de raconter aux Canadiens ce qu'ils ont vécu.
Le Canada est l'un des rares pays où les droits ancestraux et issus des traités sont enchâssés dans la Constitution. Nous avons adhéré à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un document d'aspirations qui marque un pas important dans l'amélioration de notre relation avec les peuples autochtones.
Nous continuerons de prendre des mesures concrètes afin d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.
Monsieur le Président, c'est dommage que le gouvernement n'ait pas le courage nécessaire pour agir.
Il s'est opposé à une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Il a adopté sans consultation aucune une mesure législative ayant une incidence sur les droits des Autochtones. Il a voté contre la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies. Il a sous-financé l'éducation et les services sociaux pour les Premières Nations. Il a dépensé des centaines de millions de dollars pour s'opposer aux droits des Autochtones, notamment ceux qui sont issus de traités.
Comme l'a déclaré le juge Murray Sinclair: « Les paroles ne suffisent pas. »
Le premier ministre s'engagera-t-il à changer les choses et à favoriser une véritable réconciliation?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a signé l'accord sur les pensionnats autochtones, qui a présenté des excuses au nom de tous les Canadiens et qui a créé la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
C'est le premier ministre actuel qui a présenté des excuses historiques aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs proches et à leurs communautés. Le gouvernement actuel a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer la vie des membres des Premières Nations du Canada.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les Autochtones et leurs communautés afin d'améliorer leurs conditions de vie. Nous aimerions que l'opposition unisse ses efforts aux nôtres et qu'elle appuie les mesures concrètes que nous avons prises pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.
Monsieur le Président, la réconciliation ne concerne pas seulement ce qui s'est produit par le passé, mais aussi ce qui se produit encore aujourd'hui.
Vingt ans après la fermeture du dernier pensionnat indien, l'éducation des Premières Nations au Canada est dans un état honteux. Il y a trop d'enfants des Premières Nations qui n'ont pas accès à des écoles sûres et à une éducation de qualité dans leur localité. Les élèves des Premières Nations reçoivent encore en moyenne 8 000 $ de moins que les autres élèves canadiens.
Le gouvernement agira-t-il maintenant pour combler cet écart avant qu'une autre génération souffre de ces politiques d'éducation discriminatoires?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à trouver une solution équitable et durable aux problèmes causés par les pensionnats indiens.
Comme l'a reconnu le premier ministre lorsqu'il a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, il est hors de question que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens aient à nouveau cours au Canada.
Nous continuons d'effectuer des investissements importants dans l'éducation des Autochtones. Le dernier budget prévoit un financement considérable pour l'éducation dans les réserves, notamment un investissement de 500 millions de dollars dans les infrastructures scolaires des Premières Nations, qui a été annoncé l'année dernière par le premier ministre.
Nous continuerons de collaborer avec les parents, les enseignants, les écoles et les dirigeants des Premières Nations afin d'améliorer la qualité de l'éducation dans les réserves.
Monsieur le Président, il est terminé le temps des palabres; il faut agir, maintenant.
La Commission de vérité et réconciliation a été sans équivoque: pour qu'il y ait réconciliation, il faut renouveler nos relations afin qu'elles soient de nation à nation et il faut qu'elles soient fondées sur le respect mutuel.
Or, malgré les nombreux témoignages émouvants que les Canadiens ont pu entendre hier, le premier ministre refuse toujours catégoriquement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je pose donc de nouveau la question aux conservateurs: dans un esprit de réconciliation, vont-ils écouter la commission et mettre en oeuvre la déclaration des Nations Unies?
Je le répète, monsieur le Président: le Canada est un des seuls pays où les droits autochtones et issus des traités sont inscrits dans la Constitution. Nous avons donné notre appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous sommes même allés plus loin que ça. Nous avons accru les droits des femmes vivant dans une réserve afin qu'elles aient les mêmes droits que les autres Canadiennes. Nous avons fait en sorte que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique dans les réserves. Cependant, chaque fois que nous proposons une mesure, l'opposition vote contre.
[Français]
Monsieur le Président, la réconciliation comporte plus que des mots. Il faut aussi des actions tangibles. Il faut recommencer sur des nouvelles bases de nation à nation et c'est ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones permettrait de faire. Toutefois, le premier ministre s'enferme toujours dans son idéologie.
Pourquoi refuse-t-il de protéger les droits fondamentaux des peuples autochtones? Pourquoi?
[Traduction]
Je suis bien d'accord, monsieur le Président: les gestes concrets pèsent plus lourd que les belles paroles. Chaque fois que nous posons un geste pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, le NPD s'y oppose.
Nous avons permis aux femmes vivant dans une réserve de faire respecter leurs droits patrimoniaux. Nous avons rehaussé les normes applicables aux réseaux d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées des réserves afin qu'elles soient équivalentes à celles auxquelles les autres Canadiens peuvent s'attendre. Nous avons fait en sorte que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège aussi ceux qui vivent dans une réserve. Pourtant, dès qu'il en a eu la chance, le NPD a voté contre les intérêts des Canadiens autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada démontre l'étendue du travail qui est devant nous pour colmater la plaie subie par les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Ce gouvernement a nommé le juge Sinclair, qui a émis 94 recommandations afin de véritablement clore ce triste chapitre de notre histoire, qualifié de génocide culturel.
Le Parti libéral a immédiatement accepté les 94 recommandations. Ce gouvernement fera-t-il de même?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions la Commission de vérité et réconciliation et les commissaires du travail qu'ils ont accompli, et nous saluons les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont raconté aux Canadiens ce qu'ils ont vécu. Les Canadiens devraient se réjouir que leur histoire ait été couchée sur papier.
Nous attendrons la parution du rapport complet de la commission avant de nous prononcer sur les recommandations, car nous tenons à prendre le temps de bien les étudier. Contrairement au Parti libéral, nous jugeons qu'il vaut mieux prendre le temps de les étudier attentivement, une fois que le rapport complet sera rendu public.
Monsieur le Président, le président de la Commission de vérité et réconciliation, le juge Sinclair, affirme que le régime exécrable des pensionnats autochtones était un génocide culturel programmé. La juge en chef de la Cour suprême du Canada partage son avis, tout comme d'anciens premiers ministres et l'ensemble des Canadiens.
Cependant, si l'on s'en tient aux propos qu'a tenus hier le juge Sinclair après sa rencontre avec le premier ministre, il semblerait que le gouvernement ne soit pas encore au diapason.
Le gouvernement est-il disposé à reconnaître explicitement le génocide culturel qui a eu lieu et acceptera-t-il les recommandations de la commission?
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, le gouvernement a reconnu le grand tort que les pensionnats indiens ont fait aux particuliers, aux communautés et à une société entière et que les attitudes qui ont donné lieu à cette politique n'avaient pas leur place au Canada.
Bien que nous ne puissions réécrire le passé, nous pouvons en tirer des leçons. Nous avons pris les mesures nécessaires pour clore le triste chapitre des pensionnats indiens. Nous continuerons de promouvoir la réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones et nous étudierons les recommandations dans le contexte du rapport complet, qui sera publié plus tard cette année.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le ministre d’État à la Petite Entreprise a soutenu que, pendant les négociations du Partenariat transpacifique, le Canada ferait en sorte de promouvoir la gestion de l'offre.
Le même jour, son collègue d'Edmonton-Centre déclarait que la gestion de l'offre était un anachronisme qui devait disparaître, et le lieutenant québécois du premier ministre parlait d'indemniser les producteurs canadiens qui pourraient être pénalisés dans les négociations du Partenariat transpacifique.
Alors on se pose cette question: le gouvernement s'engage-t-il vraiment à protéger la gestion de l'offre, oui ou non?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport de la commission déposé hier était clair. Une enquête publique sur les femmes disparues et assassinées est un pas vers la réconciliation.
Encore une fois, le ministre refuse de faire preuve de respect et de sensibilité. Ce n'est pas le temps de rester assis, les bras croisés, c'est le temps de faire preuve de leadership et de mettre sur pied cette enquête.
Pourquoi le ministre refuse-t-il encore et encore d'écouter les victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, inutile de faire une nouvelle enquête en plus des 40 qui ont déjà été effectuées. C'est l'actuel gouvernement qui continue de se porter à la défense des victimes d'actes de violence.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons durci les peines pour le meurtre, l'agression sexuelle et l'enlèvement et imposé des peines de prison obligatoires pour la plupart des crimes. Pour leur part, la députée et son parti votent contre chacune de nos initiatives. Nous avons également adopté un projet de loi historique accordant aux femmes autochtones dans les réserves les mêmes droits matrimoniaux dont jouissent la députée et ses collègues, notamment l'accès à des ordonnances de protection d'urgence. Je répète que ces députés-là votent contre tout ce que nous faisons pour aider les femmes et les jeunes filles autochtones.
Monsieur le Président, le ministre ne s'est pas levé, il est resté assis dans son fauteuil. Quelle honte.
Lors de l'allocution du juge Sinclair, la salle l'a acclamé lorsqu'il a demandé la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, mais le ministre est obstinément resté assis dans son fauteuil.
Plus de 1 200 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées au Canada. Faute de justice pour ces femmes et pour leur famille, il ne peut y avoir de réconciliation.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et s'engagera-t-il à lancer sur-le-champ une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a présenté le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, ainsi que le Programme pour la prévention de la violence familiale. Je le répète, les députés de l'opposition ont voté contre.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons adopté plus de 30 projets de loi portant sur la justice pénale et la sécurité publique, y compris des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, ainsi que des peines d'emprisonnement obligatoires. Les députés de l'opposition continuent de voter contre toutes les mesures que nous prenons pour aider les femmes et les filles au Canada.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le ministre d’État à l'Agriculture a déclaré qu'il allait défendre la gestion de l'offre. Pourtant, au comité, le député d'Edmonton-Centre a dit qu'elle devait disparaître. Il semble que certains députés conservateurs disent la vérité dernièrement. Les agriculteurs ne font plus confiance au gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'offre.
Le ministre va-t-il réfuter les propos du député d'Edmonton-Centre? Les conservateurs ont-ils vraiment laissé tomber les producteurs d'oeufs, les aviculteurs et les producteurs laitiers de notre pays?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada dans tous les secteurs économiques et dans toutes les régions du pays, et la gestion de l'offre ne fait pas exception. Cela ne nous a jamais empêchés de conclure des accords commerciaux avec les États-Unis, l'Union européenne et la Corée du Sud, à titre d'exemple.
Nous n'avons pas à nous excuser de nous assurer que tous les accords doivent être conclus dans l'intérêt du Canada. Comme toujours, nous signerons un accord seulement s'il est dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, hier, une autre voix conservatrice a alimenté les inquiétudes légitimes des agriculteurs en ce qui concerne la protection de notre système de gestion de l'offre.
En comité, le député d'Edmonton-Centre a dit que la gestion de l'offre devrait disparaître. Les négociations se passent à huis clos et les agriculteurs sont dans le noir. Uniquement au Québec, 3 500 fermes seraient menacées, une industrie de 3,2 milliards de dollars par année.
Les conservateurs ont-ils décidé de sacrifier la gestion de l'offre, oui ou non?
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai répondu à mon collègue du Parti libéral que nous allions continuer de défendre la gestion de l'offre. J'ai répondu oui.
À cette question, je vais répondre non, parce qu'elle nous demande si nous allons démanteler la gestion de l'offre. Nous allons continuer à promouvoir la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, le ministre responsable du Québec a dit qu'il faudrait faire des concessions pour que l'entente transpacifique fonctionne.
Le ministre d'État, quant à lui, joue sur les mots en disant faire la promotion de la gestion de l'offre sans dire qu'il garantit son maintien.
De son côté, le premier ministre dit que le Canada devrait faire des choix difficiles.
Les agriculteurs méritent de la franchise.
Ma question est simple: le gouvernement conservateur va-t-il préserver la gestion de l'offre dans le cadre du Partenariat transpacifique, oui ou non?
L'économie
Monsieur le Président, décidément, le ministre des Finances n'en finit plus de se mettre la tête dans le sable.
Notre économie a reculé de 0,6 % en début d'année, mais le ministre a quand même balayé du revers de la main toute inquiétude voulant que le Canada puisse se diriger vers une récession.
Ce matin, l'OCDE a révisé à la baisse ses prévisions pour la croissance de l'économie canadienne.
Quand le ministre va-t-il cesser de faire l'autruche et admettre que l'économie va mal?
Monsieur le Président, il est apparu évident, lors de la rencontre du G7 de la semaine dernière, que l'économie mondiale demeure fragile.
Les États-Unis ont connu un premier semestre difficile, la croissance de la Chine a subi un recul et l'Europe continue d'éprouver des difficultés.
Toutefois, la Banque de Canada, le FMI et les économistes du secteur privé prévoient une reprise pour l'économie du Canada et une solide croissance au cours de l'année. Notre plan d'action économique fait l'objet de nombreux éloges.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que la classe moyenne peine à joindre les deux bouts, les conservateurs permettent à des sociétés canadiennes de placer des milliards de dollars dans les paradis fiscaux en toute impunité.
Cette année, les sociétés canadiennes auront mis 200 milliards de dollars à l'abri du fisc. Sur les cinq destinations les plus importantes des investissements directs canadiens, trois d'entre elles sont des paradis fiscaux. Ce n'est pas normal.
Au lieu d'éliminer des milliers d'emplois à l'Agence de revenu du Canada, les conservateurs agiront-ils pour lutter contre l'évasion fiscale extraterritoriale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale. Entre 2006 et le 31 mars 2014, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux et a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés. Nous n'avons éliminé aucun poste de vérificateur: au contraire, nous avons augmenté le nombre de vérificateurs qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada.
Nous avons fait des investissements sans précédent grâce auxquels l'Agence du revenu du Canada possède maintenant des outils plus efficaces qui lui permettent de s'en prendre aux fraudeurs fiscaux comme jamais auparavant.
En outre, le gouvernement a proposé plus de 85 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Le NPD a voté contre toutes...
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne s'est contractée au premier trimestre. Or le seul plan du ministre des Finances est d'acheter plus de temps d'antenne pour de la publicité.
Dans un rapport qu'elle a rendu public aujourd'hui, l'OCDE révise à la baisse ses prévisions de croissance économique pour le Canada et évoque des risques importants pour notre économie. Toutefois, le ministre refuse d'enlever ses lunettes roses et de faire face à la réalité.
La vérité, c'est que les familles canadiennes se demandent comment elles vont rembourser leur hypothèque. La vérité, c'est que les Canadiens craignent de perdre leur emploi. La vérité, c'est que c'est la pire performance économique en dehors d'une récession que nous ayons eue en 40 ans.
Quand le ministre des Finances va-t-il finir par se réveiller et reconnaître que son plan déçoit les Canadiens?
Monsieur le Président, l'OCDE a confirmé la solidité de la situation financière du Canada et a indiqué que, l'année prochaine, la croissance économique serait de 2,3 %. Le fait est qu'il y a eu un déclin considérable du prix du pétrole, que l'économie américaine a reculé de 2,7 % et que tout cela a des répercussions sur l'économie canadienne.
L'heure n'est pas aux hausses fiscales, qu'il s'agisse d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars ou d'une augmentation des charges sociales qui prend la forme d'une bonification obligatoire du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, on sait que les conservateurs sont désespérés quand ils ressortent cette vieille rengaine.
De nouveaux chiffres publiés par le gouvernement révèlent que les hauts salariés continuent de s'enrichir, alors que les travailleurs canadiens de la classe moyenne voient leur situation se détériorer sans cesse. Le régime de fractionnement du revenu proposé par les conservateurs ne fera qu'aggraver les choses. Pourtant, le ministre ne semble pas comprendre son propre plan.
Hier, devant le comité, le ministre a prétendu que le régime n'entrerait en vigueur que l'an prochain. Toutefois, ses propres documents budgétaires indiquent que, cette année, il a gaspillé 2,4 milliards de dollars dans le fractionnement du revenu, tout en accumulant un déficit de 2 milliards de dollars.
Maintenant qu'il connaît les faits, le ministre va-t-il enfin admettre la vérité, soit qu'il a décidé de présenter un budget déficitaire simplement pour venir en aide aux Canadiens les mieux nantis?
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai rien dit de tel. En fait, le député confond ma réponse avec celle de quelqu'un d'autre. Ce n'est pas moi qui ai dit cela.
Selon Statistique Canada, l'avoir net moyen des familles canadiennes s'est accru d'environ 73 % au cours des 15 dernières années. Le Plan d'action économique donne des résultats.
Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates proposent des dépenses irresponsables et des hausses d'impôt. Ce n'est pas le temps de faire cela. En fait, il ne faut jamais agir ainsi. Nous allons poursuivre notre plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi et la croissance, qui donne des résultats et qui fait du Canada un pays envié dans le monde.
Le commerce international
Monsieur le Président, la gestion de l'offre sert bien les agriculteurs et les consommateurs canadiens. C'est grâce à elle que nous pouvons savourer au quotidien des oeufs, du poulet, de la dinde et des produits laitiers sans nous ruiner.
Hier, à la période des questions, le député de Beauce a cyniquement déclaré que les conservateurs se contenteraient de faire la promotion de la gestion de l'offre sans chercher à la protéger lorsqu'ils négocient des traités. De surcroît, au comité des affaires étrangères, le député d'Edmonton-Centre a soutenu qu'il faudrait carrément l'abolir.
Les conservateurs ont maintenant admis ce que nous savons depuis toujours: ils veulent mettre la hache dans la gestion de l'offre. Que ne céderont-ils pas la prochaine fois qu'ils négocieront un traité commercial?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. J'ai clairement dit à la Chambre, à maintes reprises, que le gouvernement continuera à faire la promotion de la gestion de l'offre et à défendre les intérêts des agriculteurs qui y sont soumis.
Aucun autre gouvernement que celui-ci n'en a autant fait pour les agriculteurs canadiens. Le gouvernement comprend que l'expansion du commerce sera un facteur névralgique de croissance économique pour le Canada. Voilà pourquoi nous participons aux négociations du Partenariat transpacifique. Nous ouvrons un marché de 800 millions de consommateurs, un marché qui vaut dans les 29 billions de dollars par année.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire la croissance économique et la prospérité durable.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que l'économie canadienne s'était contractée, et cette semaine, la CIBC et l'OCDE ajustent leurs prévisions pour le Canada à des taux croissants alarmants de 1,4 et 1,5 %. C'est bien en deçà des objectifs lamentables du gouvernement conservateur. Cela veut dire d'autres coupes, et ils seront incapables d'équilibrer leur budget.
Est-ce que les conservateurs attendent une récession pour agir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés financières qui influent sur l'économie mondiale. On sait que l'Europe a une croissance très faible, et qu'au premier semestre, les États-Unis ont connu un recul de 0,7 %. Il faut donc que le Canada poursuive son plan axé sur un bas niveau d'imposition et de taxation et sur la croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les plus récentes prévisions économiques du ministre des Finances, qui datent d'il y a moins de deux mois, sont déjà inexactes.
Le Canada vient d'enregistrer les deux pires déficits commerciaux mensuels de son histoire. L'OCDE a ramené à un piètre 1,5 % les perspectives de croissance du Canada pour l'année 2015, ce qui veut dire que les trois quarts des pays membres de l'OCDE s'en tirent mieux que le Canada et que le gouvernement actuel est susceptible de se retrouver déjà en situation déficitaire.
Le gouvernement déposera-t-il une nouvelle mise à jour économique avant l'ajournement des travaux, dans trois semaines, pour avouer franchement son déficit et l'absence de croissance économique?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop pourquoi les députés de l'opposition continuent de dénigrer le Canada.
Nous estimons que notre plan misant sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi entraînera de nouveau, comme il l'a déjà fait, une importante croissance économique. Nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois. Le Canada se porte mieux que la plupart des pays développés et on prévoit une forte croissance cette année et une croissance continue l'an prochain.
C'est ce que pensent tous les économistes. C'est l'avis de la Banque du Canada et du FMI.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a commencé par nous assurer que Mike Duffy était un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, il n'a jamais été capable de nous le prouver. Ensuite, nous avons appris que son bureau était directement impliqué dans la modification d'un rapport sur les dépenses des sénateurs. La cerise sur le sundae, c'est que le premier ministre a accepté qu'un sénateur soit utilisé pour des collectes de fonds du Parti conservateur, et ce, « sur le bras » des Canadiens.
Le premier ministre va-t-il enfin nous expliquer quel était son rôle dans le scandale du Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la nomination des sénateurs est déjà réglée. La façon de procéder est claire depuis près de 150 ans.
Il est contraire au Règlement de la Chambre d'employer des fonds publics pour payer des frais de bureaux politiques partisans. Ça aussi c'est très clair. C'est pourtant ce que le NPD a fait. Je suis convaincu que les Canadiens, qu'il s'agisse des visiteurs à la tribune ou des gens qui suivent le débat à la maison, sont scandalisés que le NPD s'adresse aux tribunaux parce qu'il refuse de rembourser les 2,7 millions de dollars qu'il doit aux contribuables. Les néo-démocrates passeront donc leur été devant les tribunaux parce qu'ils refusent de rembourser cette somme. J'espère qu'ils feront ce qui s'impose et qu'ils la rembourseront.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue aime les tribunaux fantoches, parce que les conservateurs sont toujours reconnus coupables devant les vrais tribunaux.
Il a fallu la GRC pour nous apprendre que le camouflage était orchestré par le cabinet du premier ministre. C'est la GRC qui nous a révélé que le cabinet du premier ministre essayait d'édulcorer le rapport de vérification. À mesure que de nouveaux éléments sortent, dans l'affaire Duffy, on comprend mieux pourquoi les conservateurs se démenaient tant. En fait, le député d'Oak Ridges—Markham comptait sur Mike Duffy pour l'aider à se faire élire alors qu'il trahissait la confiance du public.
Quand le premier ministre va-t-il enfin dire la vérité sur le camouflage orchestré de l'utilisation inacceptable de l'argent des contribuables par son cabinet au profit de son parti?
Monsieur le Président, quand j'ai fait campagne dans ma circonscription, j'ai parlé ouvertement et honnêtement de ce que je voulais accomplir pour les gens que je représenterais. Je n'ai jamais trahi ce que j'ai dit à mes électeurs, contrairement au député, qui a dit des choses pendant la campagne électorale pour ensuite faire exactement le contraire à la Chambre. En fait, il s'est fait prendre et a alors essayé de faire du charcutage électoral dans sa circonscription pour se débarrasser des personnes qui le gênaient afin de tâcher de regagner son siège. Il fait maintenant partie de l'équipe qui doit...
Des voix: Oh, oh!
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'il venait tout juste d'apprendre que nous avons demandé que des excuses soient présentées aux membres de la communauté LGBT des Forces canadiennes qui ont été obligés de démissionner. C'est étonnant, parce que cette motion a été présentée il y a plus d'un an.
Pour nous assurer qu'elle ne lui échapperait pas, nous avons écrit de nouveau au ministre au mois de février pour attirer son attention sur la question. Il a eu amplement le temps d'étudier cette demande présentée au nom de centaines d'anciens combattants.
Le ministre honorera-t-il maintenant les services rendus par ces hommes et ces femmes, leur présentera-t-il des excuses et corrigera-t-il leurs états de service?
Monsieur le Président, je le répète, des Canadiens gais et lesbiennes servent ouvertement et fièrement au sein des Forces armées canadiennes depuis près de 25 ans. Ils font un excellent travail, comme tous nos hommes et nos femmes en uniforme.
Nous sommes fiers d'eux, tous autant qu'ils sont.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous a dit hier qu'il n'avait jamais entendu parler de demandes d'excuses pour les politiques discriminatoires contre les personnes GLBT dans l'armée. Pourtant, cela fait plus d'un an qu'une motion a été déposée à ce sujet, et le NPD en a informé le ministre à plusieurs reprises. Clairement, il n'est pas au fait de ses dossiers.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître les politiques inacceptables qui ont eu cours dans l'armée pendant 25 ans et offrir des excuses aux personnes GLBT?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Hier, nous avons eu encore une fois un aperçu de la politique étrangère du NPD quand ce parti a remis en question l'appui accordé par le gouvernement à une mesure qui vise à éviter l'isolement d'Israël.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre la position du gouvernement concernant l'application du récent Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des Nations Unies?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la prémisse de cette question. Je tiens à remercier le député d'York-Centre de son leadership dans ce dossier.
Le Canada demeure fermement résolu à respecter et à renforcer le Traité de non-prolifération des armes nucléaires. Sous le gouvernement conservateur, le Canada appuiera la tenue d'une conférence légitime sur les armes de destruction massive au Moyen-Orient seulement si elle tient compte des préoccupations de tous les pays de la région, y compris Israël.
Contrairement au NPD, qui préconise des politiques qui isolent Israël au Moyen-Orient, le Canada et le gouvernement actuel continueront de se tenir aux côtés d'Israël en tant qu'ami et allié pour défendre la démocratie, la liberté et la primauté du droit.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les députés du NPD ont travaillé sans relâche pour mettre fin aux frais injustes « payer pour payer » imposés par les banques. Hier, les conservateurs ont décidé d'appuyer notre motion à la Chambre. C'est bien, c'est une première étape, mais la prochaine, c'est une loi. Nous leur offrons comme toujours notre entière collaboration pour adopter rapidement une loi avant la fin de cette session.
Le ministre accepte-t-il notre offre pour finalement mettre fin aux frais bancaires injustifiés?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend les préoccupations des Canadiens qui sentent qu'ils n'en ont pas pour leur argent avec les frais bancaires. C'est pourquoi nous avons appuyé la motion de l'opposition. Nous avons déjà obtenu l'engagement des banques pour qu'elles cessent d'imposer des frais de facturation. C'est pourquoi nous avons appuyé la motion de l'opposition. C'est le genre de mesure que nous envisageons d'inclure dans notre code de protection obligatoire des consommateurs de produits et services financiers que nous avons promis d'établir dans le Plan d'action économique...
La parole est à l'honorable député de Davenport.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont le seul obstacle qui nous empêche d'éliminer l'injustice des frais « payer pour payer ».
Bien que je me réjouisse qu'ils aient appuyé la motion, je tiens à être clair. Si le gouvernement veut sérieusement défendre les citoyens laborieux, le ministre n'a qu'à adopter avant l'été un projet de loi qui empêchera les banques de détrousser les Canadiens avec ces frais injustes. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons obtenu le consentement volontaire des banques à ne pas imposer des frais « payer pour payer ». Je ne sais pas si l'opposition écoute ce que nous disons.
C'est également le genre de question que nous inclurons peut-être dans le cadre obligatoire de protection des consommateurs.
Nous avons en outre pris des mesures sévères pour protéger les Canadiens, y compris la mise en place de comptes bancaires à frais modiques et de services bancaires gratuits pour plus de sept millions de Canadiens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où le ministre sort cette histoire de consentement des banques. S'est-il entendu en catimini avec elles? Nous n'en savons rien. Nous n'avons rien vu de concret. Nous voulons un code obligatoire. C'est ce que le gouvernement a accepté hier. Nous voulons un résultat concret.
Dans un autre ordre d'idées, le gouvernement favorise l'adoption d'enfants provenant de nombreux pays musulmans. Or Nusrat Munshi s'emploie depuis deux ans à essayer de faire venir son enfant au pays, mais en vain.
D'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont réglé la question et autorisent des personnes à obtenir la garde légale d'enfants provenant de pays musulmans. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas de même?
Monsieur le Président, le député d'en face ferait bien de ne pas répandre de la désinformation. Les adoptions continuent de se faire en grand nombre au Canada, y compris des adoptions d'enfants venant de nombreux pays à majorité musulmane.
Cependant, ces adoptions doivent se faire dans le respect des lois des pays concernés, des conventions internationales sur l'adoption et la protection des enfants ainsi que des lois canadiennes.
Lorsque l'une ou l'autre de ces exigences n'est pas respectée, l'adoption ne peut pas avoir lieu.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre essaie de nous faire croire qu'il ne peut rien faire de plus dans ce dossier, et cela est honteux. La situation peut être réglée et elle doit être réglée. Si le ministre ne sait pas comment faire, il peut regarder ce qui se passe aux États-Unis et au Royaume-Uni, parce qu'ils ont réglé le problème, eux. Depuis 2013 ce gouvernement ne reconnaît plus les adoptions au Pakistan, ce qui fait en sorte que des parents sont séparés de leurs enfants adoptifs depuis des mois, voire depuis des années.
Le ministre va-t-il faire preuve de leadership dans ce dossier, régler la situation et permettre à ces parents de vivre au Canada avec leurs enfants adoptifs?
Monsieur le Président, voici deux députés néo-démocrates qui, au lieu de se soucier des intérêts des vraies personnes et des vraies familles anxieuses, préfèrent en parler à la Chambre plutôt que de venir nous parler d'un dossier concret. Ils savent très bien que nous ne pouvons pas commenter les dossiers individuels à la Chambre. Ils connaissent aussi très bien les règles du jeu en matière d'adoption.
Qu'ils viennent nous en parler s'ils ont des dossiers à faire avancer, et qu'ils ne fassent pas de la vie familiale des autres un enjeu partisan.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'OCDE a réduit ses prévisions pour le Canada et prévoit que la croissance du PIB atteindra un piteux 1,5 % en 2015. Pour tenter de sauver la face, le ministre a affirmé aujourd'hui que « le Canada se porte mieux que la plupart des pays développés ». C'est tout simplement faux. Dans le classement de l'OCDE, le Canada arrive après l'Australie, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, les Pays-Bas, la Corée du Sud, la Suède, le Royaume-Uni, les États-Unis, et même l'Espagne.
Le problème ne touche pas l'ensemble de la planète, comme le gouvernement aime le prétendre pour justifier sa piètre gestion. C'est plutôt un problème purement canadien, qui nous fait dégringoler vers la récession.
Quand le ministre des Finances...
Monsieur le Président, si je comprends bien la députée d'en face, elle voit le Canada comme une île qui, malgré l'importance de ses activités commerciales, n'est aucunement influencée par ce qui se passe dans le reste du monde. C'est peut-être le point de vue des libéraux, mais, en réalité, nous évoluons dans un contexte international qui a évidemment des répercussions sur notre pays.
Le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens, soit l'emploi et la croissance économique. Nous mettons l'accent sur la formation, le commerce et les impôts bas. Nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois. Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail sur la rémunération à l'échelle mondiale, le Canada se classe deuxième parmi...
Monsieur le Président, l'économie canadienne a connu un recul au dernier trimestre. Nous sommes à mi-chemin d'une récession. La TD, la BMO, la CIBC et l'OCDE ont toutes revu à la baisse leurs prévisions pour le Canada.
Selon la TD, le taux de croissance a été généralement mauvais, mais le bilan détaillé est encore pire. Pourtant, hier, le ministre des Finances, niant l'évidence de plus en plus manifeste, a prévu une croissance pour ce trimestre.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas dire la vérité aux Canadiens, soit que l'économie stagne et que nous sommes au bord de la récession? Pourquoi refuse-t-il de proposer un véritable plan pour les emplois et la croissance? Croit-il qu'on peut remplacer un plan par la pensée magique?
Monsieur le Président, le Parti libéral et le NPD ne manquent pas de culot en critiquant notre bilan en matière de création d'emplois. Ils ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois proposées par le gouvernement, y compris le gel des taux de cotisations à l'assurance-emploi; les baisses d'impôt pour le secteur manufacturier; le financement stable, prévisible et générateur d'emplois d'une valeur de 75 milliards de dollars pour les travaux d'infrastructure; le terminal de GNL, et la déduction pour amortissement accéléré.
Les libéraux voudraient hausser les impôts au moyen des charges sociales en augmentant les cotisations obligatoires au RPC.
Le chef du député pense que les budgets...
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je suis fier de dire que des milliers d'éminents chercheurs en sciences sociales sont aujourd'hui à Ottawa pour parler des plus récentes innovations dans leur domaine. Ils effectuent des recherches exceptionnelles sur les principaux problèmes socio-économiques de notre époque.
La recherche dans le domaine des sciences sociales est essentielle pour comprendre notre société et faire croître notre économie, mais les conservateurs ne sont évidemment pas de cet avis. Depuis 2007, le financement de base accordé aux trois conseils subventionnaires qui appuient la recherche a été réduit de plusieurs millions de dollars, et c'est sans compter l'élimination du formulaire détaillé du recensement.
Pourquoi les conservateurs nuisent-ils aux chercheurs en sciences sociales du Canada en faisant des compressions irréfléchies dans le domaine de la recherche?
Monsieur le Président, je dois absolument faire savoir que les propos que le député vient de tenir sont tout simplement faux. Nous avons fait des investissements sans précédent dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. Nous avons prévu un financement de premier plan considérable dans le Plan d'action économique de 2014 et le Plan d'action économique de 2015.
Le gouvernement est fier de soutenir la recherche et l'innovation.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le ministre d'État qui a tort. Le gouvernement actuel n'appuie pas suffisamment les sciences humaines et sociales, et les chiffres sont là pour le prouver.
Entre 2007 et 2015, les compressions budgétaires effectuées au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ont atteint près de 50 millions de dollars. De plus, un proche du Parti conservateur a dit, en 2013, qu'il y avait trop de jeunes à l'université et pas assez de jeunes soudeurs.
Quand ce gouvernement va-t-il cesser de dénigrer les chercheurs en sciences humaines et sociales et reconnaître leur contribution?
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements sans précédent pour appuyer nos scientifiques, notamment dans notre budget de 2015.
[Traduction]
Le député de Burnaby—Douglas et la députée qui vient juste de prendre la parole ont tous deux parlé de sciences sociales.
Nous sommes très fiers, par exemple, des nominations que nous venons de faire au Conseil de recherches en sciences humaines, qu'il s'agisse de sa nouvelle présidente, Julia Foster, ou de Tracy Summerville, qui vient comme moi de la Colombie-Britannique. Mme Summerville mène une brillante carrière universitaire à Prince George et va faire un boulot incroyable pour l'avancement de la science et de la découverte, pour le plus grand bien de la population canadienne.
La santé
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'apprendre que, dans la province d'où je viens, la Saskatchewan, les policiers savent que leur travail consiste à faire appliquer la loi et à mettre fin aux activités des magasins qui vendent de la marijuana dans nos villes.
La ministre de la Santé peut-elle rappeler à la Chambre les graves dangers pour la santé qu'il y a à fumer de la marijuana?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le rapport du comité de la santé, qui s'appuyait sur le témoignage de spécialistes, indiquait clairement que, lorsque les jeunes fument de la marijuana, ils sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé mentale, comme la psychose et la schizophrénie.
À la différence du chef libéral, qui voudrait banaliser la consommation de marijuana en la légalisant et en faisant en sorte qu'on puisse s'en procurer dans n'importe quel magasin, comme s'il s'agissait d'alcool ou de cigarettes, le gouvernement conservateur va tout faire pour que les magasins qui vendent de la marijuana demeurent illégaux. Nous nous attendons à ce que tous les policiers fassent appliquer la loi à la lettre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, demain sera le triste anniversaire de la tragique fusillade de Moncton, où trois agents de la GRC ont été tués en devoir.
Plusieurs des recommandations formulées à la suite de ce funeste événement sont les mêmes que celles émises relativement à la fusillade de Mayerthorpe, survenue huit ans et demi auparavant, au cours de laquelle quatre agents de la GRC avaient péri. La GRC fait maintenant l'objet d'accusations aux termes du Code canadien du travail, pour des lacunes aux chapitres de la formation et de l'équipement.
Ultimement, la responsabilité revient au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Pourquoi le ministre néglige-t-il la GRC et ses besoins en ressources? Pourquoi le gouvernement ne finance-t-il pas adéquatement la GRC, de sorte que ses agents aient la formation et l'équipement nécessaires pour se protéger?
Monsieur le Président, il est plutôt fâcheux que le député pose cette question la veille du jour où nous devrions rendre honneur aux trois agents de la GRC tombés en devoir.
Cela étant dit, le gouvernement conservateur est pleinement convaincu que la GRC est en mesure d'appliquer les lois du Canada et de protéger tous les Canadiens.
La GRC a commandé un rapport sur cet incident et donne suite aux recommandations de celui-ci.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Tibétains de ma collectivité sont inquiets pour leurs proches depuis le tremblement de terre dévastateur qui a secoué le Népal. Ils sont inquiets, car ils craignent que les membres de leur famille, même ceux qui sont admissibles au processus accéléré de réunification familiale, ne puissent pas venir au Canada, car bon nombre d'entre eux sont des réfugiés et n'ont pas les documents de voyage nécessaires.
Les réfugiés tibétains au Népal se trouvent dans une situation exceptionnelle et urgente. Que fera le ministre pour réduire les formalités administratives et favoriser la réunification de ces familles?
Monsieur le Président, nous demeurons très préoccupés par la situation au Népal, par la réunification des familles touchées par cette catastrophe ainsi que par la situation des Tibétains qui se heurtent à de graves difficultés, non seulement chez eux, au Népal, mais aussi en Inde. C'est pour cette raison que, sur l'initiative de mon prédécesseur, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre le plus important programme de réinstallation des réfugiés tibétains de l'histoire du Canada.
Récemment, j'ai eu le plaisir d'organiser une séance d'information dans la circonscription de la députée afin de régler les problèmes associés à la documentation.
L'emploi
Monsieur le Président, Ford, Chrysler et GM ont écrit à la première ministre Kathleen Wynne pour la prévenir que son plan visant à augmenter les cotisations de retraite obligatoires fera disparaître des emplois et augmentera les coûts d'exploitation des entreprises. Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire pour appuyer la croissance de l'emploi dans le secteur automobile?
Monsieur le Président, je remercie la députée, qui travaille d'arrache-pied pour les travailleurs du secteur automobile. Je suis heureux d'annoncer que selon la société DesRosiers Automotive Consultants, si la tendance se maintient, les ventes de véhicules neufs au Canada cette année seront les meilleures de l'histoire.
Notre plan de réduction des impôts porte ses fruits. Par contre, les libéraux, eux, ont l'intention d'imposer une nouvelle taxe qui fera en sorte que des travailleurs du secteur automobile se retrouveront sans emploi. Voici ce que le Windsor Star a déclaré:
La chambre de commerce locale a prévenu la première ministre Kathleen Wynne qu'un nouveau régime provincial pourrait donner lieu à des mises à pied ou à des compressions dans le secteur automobile à Windsor, qui est déjà vulnérable.
Le chef libéral a appuyé la hausse des charges sociales de 1 000 $ par travailleur qui a été proposée. Nous, nous allons nous battre pour que cette hausse ne soit pas mise en oeuvre.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, alors que la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion concernant les aéroports non désignés le 29 avril dernier, le gouvernement reste résolument passif et silencieux dans ce dossier. Cette motion porte sur l'instauration dans les plus brefs délais d'un mécanisme pour effectuer des contrôles de sûreté dans les aéroports non désignés, comme celui de Sherbrooke. Les Sherbrookois sont donc en droit d'avoir un aéroport qui participe à la vitalité économique de notre région. Ils sont donc aussi en droit d'avoir des réponses de la part de la ministre des Transports.
Comment se fait-il que cinq semaines après l'adoption de la motion, rien n'ait été annoncé? Que fait la ministre des Transports dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons commencé à travailler à ce dossier bien avant que le député ne présente sa motion à la Chambre des communes. En fait, c'est pourquoi nous avons réalisé de si grands progrès et que nous discutons directement avec les aéroports qui se sont dits intéressés à participer à un projet pilote concernant le financement des services assurés par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Nous informerons les aéroports au fur et à mesure, mais il s'agit d'une question dont les fonctionnaires de Transports Canada doivent discuter avec les autorités locales et elle ne doit pas faire l'objet d'une ingérence politique.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, encore une fois, le fédéral agit seul sans se soucier des répercussions pour le Québec. Cette fois, Ottawa veut s'ingérer dans les relations France-Québec, sans nuance et sans égard à la demande formelle des ministres québécoises Weil et St-Pierre ni aux ententes internationales qu'a faites Québec avec ses partenaires. Le fédéral a modifié les règles d'attribution de visas pour les stagiaires étrangers. Le manque de nuance d'Ottawa privera près de 300 étudiants français d'un stage au Québec. C'est du Ottawa knows best à son meilleur.
Serait-ce là la nouvelle politique de collaboration du fédéral: rejeter du revers de la main les demandes formelles des ministres du Québec, des ministres pourtant fédéralistes?
Monsieur le Président, c'est drôle que le député d'en face ne trouve pas nécessaire de s'assurer que les Canadiens et les Québécois ont la priorité sur le marché du travail. C'est ce que visait notre réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Si nous avons de nouveaux frais, c'est pour assurer l'intégrité de ce nouveau programme. Nous allons continuer de viser la réciprocité dans le programme d'échange avec la France ainsi que la priorité pour les travailleurs québécois et canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2014-2015 du Commissariat aux langues officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
Ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
demande à présenter le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation au 15e Sommet de la Francophonie, qui s'est tenu à Dakar, au Sénégal, du 25 au 30 novembre 2014, à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et à une rencontre bilatérale qui se sont tenues à Paris et à Clermont-Ferrand, en France, du 21 au 27 janvier 2015, ainsi qu'à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Siem Reap, au Cambodge, du 23 au 26 mars 2015.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « L'immigration: la clé pour assurer la vitalité et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant sur le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
En outre, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 416)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 106
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui veulent participer au débat à se lever maintenant pour que je puisse avoir une idée du nombre d'intervenants qu'il y aura.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, c'est la 98e fois que le gouvernement actuel propose une motion d'attribution de temps. Cette dernière motion porte sur un projet de loi dont quatre éléments suscitent l'opposition de la majorité des Yukonnais.
Le gouvernement a choisi de ne pas retourner consulter les Premières Nations du Yukon, alors qu'elles ont établi là-bas de bonnes relations fondées sur les lois existantes, y compris les lois environnementales. Il a choisi d'inclure unilatéralement dans le projet de loi quatre modifications qui ne faisaient pas partie du processus d'examen général. Les Yukonnais et les membres des Premières Nations de ce territoire s'opposent tous les deux à ces quatre modifications.
Nous l'avons constaté lorsque le comité a tenu des audiences au Yukon. La salle était remplie. Des centaines de personnes ont assisté aux audiences. Beaucoup de personnes ont pris la parole, y compris des représentants de l'industrie. Ils nous ont dit de rejeter ces modifications ridicules parce qu'il n'était pas correct de détruire des relations qui fonctionnaient très bien.
Cette motion d'attribution de temps est une insulte. Le gouvernement devra répondre de ses actes au Yukon lors des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq mois. Il est regrettable que le gouvernement se soit engagé dans cette voie. Cela va provoquer des perturbations et des incertitudes économiques au Yukon, et cela nous prendre quelques années pour tout régler.
Monsieur le Président, si c'est la 98e fois qu'une telle motion a été proposée à la Chambre, cela signifie que le Parlement, notre parti et notre gouvernement auront beaucoup accompli dans l'intérêt des Canadiens.
Le projet de loi S-6 est la dernière étape législative de la mise en oeuvre du plan d'action pour améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Il complète le programme législatif d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord. Ce programme comprenait également l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, le projet de loi C-47, et de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15.
Je comprends le désir du député de Territoires du Nord-Ouest de faire en sorte que le Yukon continue d'être traité différemment des Territoires du Nord-Ouest. Il devrait toutefois être plus généreux. Le projet de loi mettrait tous les territoires du Nord sur un pied d'égalité. Le régime réglementaire y serait le même qu'au sud du 60e parallèle afin que les habitants du Nord puissent bénéficier de la certitude qu'apportera le projet de loi au régime réglementaire de ce territoire.
Monsieur le Président, je suis convaincu que ceux qui regardent le débat d'aujourd'hui ne peuvent faire autrement qu'être déçus de ce gouvernement conservateur-réformiste. Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement a adopté une attitude différente à la Chambre des communes. Ainsi, il estime qu'il n'a pas besoin de consulter les gens et qu'il peut tout simplement bafouer des principes démocratiques fondamentaux. Il ne comprend pas qu'il est nécessaire de faire preuve de diligence. Il ne comprend pas non plus qu'il doit travailler en collaboration avec les gens ou les députés. Lorsqu'est venu le moment d'étudier des mesures législatives importantes, comme le projet de loi S-6, qui porte sur un régime de réglementation du Nord, le gouvernement a échoué à presque tous les égards.
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
Ma question ne s'adresse pas au ministre, mais bien au leader du gouvernement à la Chambre, qui est celui qui force la Chambre à adopter cette mesure législative, comme il l'a déjà fait à de nombreuses reprises pour d'autres mesures législatives. Pourquoi le gouvernement doit-il avoir aussi souvent recours à l'attribution de temps, à un point tel en fait qu'il est en train d'établir un record inégalable, soit celui du gouvernement qui, dans toute l'histoire du Canada, a eu le plus recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour faire adopter son programme législatif?
Monsieur le Président, les observations du député trahissent son manque de compréhension et de connaissance de ce qui a donné lieu au projet de loi S-6. Il affirme qu'il n'y a eu aucune consultation. On envisage des améliorations au système de réglementation depuis 2007, améliorations qui s'inspirent des constatations d'un examen effectué par Neil McCrank, le représentant spécial du gouvernement fédéral pour l'Initiative d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord. Dans le cadre de son étude de ce régime, il a mené de vastes consultations auprès de divers secteurs industriels et de groupes et de gouvernements autochtones. Ces consultations ont donné lieu au rapport de 2008 intitulé « La voie de l'amélioration ».
Ensuite, en 2012, le gouvernement du Canada a annoncé son plan d'action pour l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord, qui s'inspire des recommandations formulées dans le rapport de 2008.
La réponse courte à la question concernant la raison d'être de la motion d'aujourd'hui, c'est que nous voulons adopter le projet de loi afin que les habitants du Nord puissent bénéficier de ses mesures.
Monsieur le Président, le ministre a oublié de parler des 98 motions de clôture et d'attribution de temps que le gouvernement a imposées. C'est un record. C'est le pire bilan gouvernemental de l'histoire du Canada.
Le gouvernement affiche également le pire bilan au chapitre des mesures législatives rejetées. Les conservateurs présentent des mesures boiteuses à la Chambre et les tribunaux les rejettent. Une douzaine de fois maintenant les tribunaux ont dû invalider les lois de pacotille que le gouvernement a présentées à la Chambre et qu'il a fait adopter à toute vapeur. Le gouvernement affiche le pire bilan législatif de l'histoire du Canada.
Nous parlons maintenant du projet de loi S-6. J'ai ici un éditorial du numéro du 13 juin 2014 du Yukon News, qui nous apprend à tous ce que les habitants du Yukon pensent du projet de loi. On peut y lire:
Bien des gens méritent d'être hués pour leur comportement des plus suspects. Les plus vilains d'entre eux sont le sénateur Daniel Lang et [le député de Yukon], qui sont censés veiller à la bonne représentation des Yukonnais à Ottawa. Ils ont préféré tenir le public à l'écart, [le député de Yukon] se contentant de débiter des généralités au sujet des changements à venir sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.
Voilà une voix du Yukon. Le gouvernement aurait dû écouter ces Yukonnais-là. Pourquoi n'était-il pas à leur écoute? Pourquoi cherche-t-il à forcer l'adoption d'une mauvaise loi à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, un parlementaire, un parti et un gouvernement sérieux ne s'inspirent pas des manchettes des journaux pour élaborer leur programme. Leur programme politique s'inspire des besoins des Canadiens.
Le gouvernement crée des emplois, stimule la croissance économique et assure la prospérité à long terme non seulement des Canadiens au sud du 60e parallèle, mais de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, y compris ceux qui vivent au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Les modifications réglementaires prévues dans le plan d'action présenté par le gouvernement visent à atteindre quatre objectifs fondamentaux et bénéfiques. Le premier, c'est procéder à des examens plus prévisibles et opportuns de projets de développement. Le deuxième, c'est réduire le dédoublement dans le processus d'examen, une initiative à laquelle le NPD ne croit pas, comme nous le savons. Au contraire, il préconise le dédoublement. Le troisième, c'est renforcer la protection environnementale. Le quatrième, c'est tenir des consultations importantes avec les Autochtones.
Voilà les objectifs du projet de loi S-6. Tout au long de ce processus, nous avons collaboré entièrement avec les Premières Nations, nos partenaires de l'accord-cadre. C'est en partenariat avec ces Premières Nations signataires et le gouvernement du Yukon que nous continuerons de créer plus de richesse, d'emplois et de prospérité à long terme pour tous les Yukonnais.
Monsieur le Président, je suis très déçue aujourd'hui de voir le gouvernement tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre des communes en imposant l'attribution de temps, ce qu'il fait depuis le début du processus législatif touchant le projet de loi S-6.
Cette mesure législative est censée améliorer le processus de réglementation au Yukon. Les Premières Nations et les habitants du Yukon ont accepté bon nombre des recommandations; toutefois, ils ont rejeté quatre d'entre elles. Elles n'ont pas été acceptées parce qu'elles n'étaient pas dans l'intérêt supérieur des gouvernements des Premières Nations et des habitants du Yukon, et parce que le gouvernement ne les a pas consultés de manière équitable.
Lorsque nous avons tenu des audiences au Yukon pour entendre de nombreux témoins, le député de Yukon était présent. De retour à Ottawa, lorsque, en comité, nous avons proposé les amendements réclamés par les habitants du Yukon et les Premières Nations, le député de Yukon n'était même pas présent pour voter sur ces amendements ou les appuyer. D'ailleurs, aucun député conservateur membre du comité n'a appuyé ces amendements.
Les personnes qui ont dénoncé ce projet de loi et qui ont des préoccupations à ce sujet sont victimes d'une injustice. Je demande au ministre pourquoi il impose l'attribution de temps aujourd'hui. Pourquoi bâillonne-t-il les gens qui ont des préoccupations légitimes au sujet du projet de loi S-6, à savoir les habitants du Yukon?
Monsieur le Président, juste en passant, j'aimerais que la députée reconnaisse que les changements ne portent pas seulement sur le processus en vigueur au Yukon. Le projet de loi S-6 apporterait aussi d'importants changements au système de réglementation du Nunavut. D'ailleurs, tous les Nunavummiuts ont appuyé le projet de loi d'emblée. J'inviterais la députée à prendre en considération ces aspects du projet de loi.
Pour ce qui est des consultations, la députée se trompe sur toute la ligne. Cela semble être la ligne de conduite du Parti libéral. Les libéraux se laissent porter la vague.
Notre parti a des principes; le gouvernement a des principes. Nous voulons favoriser la création d'emplois, la croissance économique, la protection de l'environnement et la prospérité à long terme.
Il y a un déséquilibre à l'heure actuelle. Le gouvernement du Yukon nous a demandé d'adopter ce projet de loi parce qu'il veut être sur un pied d'égalité avec les autres territoires et avec les provinces au sud du 60e parallèle. Le projet de loi permettra de créer un climat de certitude. Il vise à assurer des investissements dans le secteur des ressources naturelles puisque — je le rappelle — les Premières Nations gèrent l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en collaboration avec le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à rectifier la tentative de révisionnisme des députés d'en face. Les députés font semblant de s'intéresser aux Canadiens du Nord, de se soucier d'eux, sauf que nous savons pertinemment que, lorsque j'ai proposé au comité des pêches de se rendre dans le Nord pour mener une étude à propos des vastes répercussions culturelles, sociales et cérémonielles relativement aux pêches du Nord, le NPD a fait de l'obstruction.
J'ai parrainé un important projet de loi sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous voulions nous rendre dans le Nord pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais et les autres habitants du Nord en pensaient. Le NPD a fait de l'obstruction.
Les libéraux épilogueront sans doute à la Chambre des communes sur le traitement réservé à leurs propositions d'amendement au comité, sauf qu'ils n'en ont proposé aucun. C'est curieux de les voir réécrire l'histoire ainsi.
Je me permets de citer des propos qui émanent du NPD du Yukon:
[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.
Ce sont les mots de la chef de l'opposition néo-démocrate du Yukon, qui, bien sûr, a complètement oublié que 78 millions de dollars ont été consacrés...
Monsieur le Président, je sais que la présidence laisse beaucoup de latitude aux députés, mais nous débattons d'une motion d'attribution de temps, et le député est complètement hors sujet.
Avant de redonner la parole au député de Yukon, je conviens avec la députée de Gatineau que, en ce moment, la Chambre est saisie de la question de l'attribution de temps, et non du projet de loi lui-même. Elle a raison de dire que la présidence permet souvent aux députés de faire allusion au projet de loi et leur laisse beaucoup de latitude, mais la question à l'étude en ce moment à la Chambre est l'attribution de temps. Je prierais donc le député de Yukon de poser rapidement sa question.
Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est qu'il est important de faire adopter ce projet de loi pour le Yukon et ses habitants. Pour ce qui est de l'attribution de temps, les exemples que j'ai présentés touchaient au fait que, par le passé, les députés de l'opposition n'avaient aucun scrupule à faire de l'obstruction. Nous devons faire adopter ce projet de loi. Compte tenu des agissements de l'opposition par le passé, nous devons prendre ces mesures pour pouvoir faire adopter les projets de loi, dont celui à l'étude aujourd'hui.
Je saurais gré au ministre de nous parler des avantages que ce projet de loi pourrait procurer à tous les habitants du Yukon et aux Premières Nations de ce territoire.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais surtout de tout ce qu'il accomplit au nom des Yukonnais. Il ne ménage aucun effort pour que la prospérité du Canada rejaillisse sur eux.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a pour priorité absolue la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, y compris dans le Nord. S'il faut recourir à l'attribution de temps pour faire adopter le projet de loi S-6 dans les plus brefs délais, c'est parce qu'il établira des conditions qui favoriseront le maintien des investissements au Yukon et au Nunavut et qui feront en sorte que le Nord canadien demeure une destination d'investissement industriel attrayante dans un marché mondialisé où la concurrence est de plus en plus féroce.
Ainsi, le projet de loi S-6 fixe des délais qui assureront cohérence et prévisibilité à l'égard des évaluations environnementales et de la délivrance des permis d'utilisation des eaux. Une autre partie du projet de loi garantit qu'un projet n'aura pas à faire l'objet de plus d'une évaluation environnementale, sauf s'il a subi des changements substantiels, ce qui évitera des dédoublements.
Ce genre de dispositions attirera des investissements au Yukon et au Nunavut, ce qui stimulera considérablement l'emploi aux quatre coins des territoires.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais aborder quelques petits points entendus au sujet de cette 98e motion d'attribution de temps, plus communément appelée un bâillon, parce que c'est ce que le gouvernement essaie de nous imposer.
J'ai entendu le ministre nous dire que les conservateurs étaient des gens de principes. Or les gens de principes ne disent pas une chose une journée et son contraire le lendemain 98 fois. Ce sont des gens qui ne vont pas décrier des gestes similaires concernant le dépôt de motions d'attribution de temps pendant qu'ils ne forment pas le gouvernement, pour en déposer encore plus souvent que tout autre gouvernement confondu plus tard. Il sera intéressant d'entendre le ministre sur cette question.
Les conservateurs se gaussent de nous avec ces 98 motions d'attribution de temps, comme si c'était extrêmement flatteur, car ils auront prouvé qu'ils étaient capables de réaliser des choses. Or ce que je dis aux gens qui nous écoutent, c'est qu'avec ces 98 bâillons, ils auront plutôt prouvé qu'ils sont incapables de convaincre qui que ce soit de faire quoi que ce soit à la Chambre dans le respect des démarches démocratiques qui existent.
Quant au député de Yukon, il a le front de nous dire que nous avons refusé de nous promener, alors qu'il a lui-même accepté de laisser tomber son projet de loi, à la demande du gouvernement, parce qu'il n'avait pas les guts nécessaires pour aller de l'avant. Pourtant, il avait le consentement unanime de ces gens à la Chambre. Je ne me ferai donc pas faire la leçon par le député de Yukon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
La députée vient d'invoquer le Règlement parce que le député aurait digressé du sujet qui nous occupe: l'attribution de temps. Elle devrait peut-être s'écouter et s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie.
Comme toujours, la présidence remercie les députés de leur aide en la matière. Je rappelle encore une fois à l'ensemble des députés que le débat ne porte pas sur le projet de loi, mais sur la motion d'attribution de temps.
Le ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis étonné que la députée veuille caractériser les procédures de la Chambre comme étant antidémocratiques. Pour autant que je sache, les règlements de la Chambre permettent au gouvernement de présenter cette motion lorsqu'elle est au profit des Canadiens et des Canadiennes.
Nous savons très bien que l'objectif fondamental du parti de l'opposition est d'empêcher le gouvernement d'adopter son programme politique.
Si nous réussissons à créer des emplois, si nous avons réussi, par exemple, à réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes, et si nous avons réussi à créer des millions d'emplois depuis la fin de la récession, c'est grâce à notre programme politique, qui se traduit par l'adoption de lois. Or les néo-démocrates vont se lever et essayer de complètement torpiller notre programme politique.
L'intérêt supérieur des gens du Yukon doit primer, et c'est pour cette raison que nous devons adopter cette motion. Il faut que le projet de loi soit adopté pour que les gens du Yukon puissent en bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques heures, j'ai assisté, en compagnie du ministre, à une cérémonie très émouvante qui a eu lieu à Rideau Hall à l'occasion de la fin des travaux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Pour qu'il y ait réconciliation, il faut au moins témoigner du respect aux Premières Nations et respecter les traités. Or, le projet de loi S-6 fait tout le contraire.
J'implore le ministre de ne pas avoir recours à l'attribution de temps pour restreindre le débat. C'est vraiment le comble du manque de respect envers les Premières Nations du Canada.
Monsieur le Président, je remercie la député de ses observations, mais je lui dirai, et je dirai à toute la Chambre, que le gouvernement du Canada a entretenu un dialogue ouvert avec le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Nunavut, la NTI, les Premières Nations du Yukon, les associations industrielles et les autres parties intéressées.
En fait, la députée ne le sait peut-être pas, mais de l'aide financière a été offerte aux groupes et aux conseils autochtones tout au long du processus de consultation pour qu'ils étudient les propositions législatives contenues dans le projet de loi. Le Conseil des Premières Nations du Yukon appuie la grande majorité de ces dispositions. Il est vrai qu'il s'est dit préoccupé par quatre modifications en particulier, mais il importe de préciser que celles-ci ne s'éloignent pas de l'esprit et de l'objet de l'Accord-cadre. Elles sont tout à fait conformes non seulement à la lettre, mais également à l'esprit et à l'objet de cet accord.
Je veux assurer à nos partenaires dans ce traité, les Premières Nations, les Yukonnais, représentés par le gouvernement du Yukon, que nous allons continuer de travailler en partenariat avec eux à l'instauration de ces changements, qui leur profiteront.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les élections arrivent à l'automne, qu'est-ce que le ministre conservateur va dire à ses concitoyens qui vont décrier cet affront à la démocratie et aux parlementaires du Canada que constitue ce 98e bâillon? D'ailleurs, je suis persuadé qu'il y en aura d'autres d'ici la fin de la session.
Est-ce qu'il va pouvoir dire à ses concitoyens qu'il est fier d'avoir adopté autant de motions d'attribution de temps et d'avoir autant limité les discours et les débats? Je suis persuadé que les gens de partout au Canada sont offusqués du comportement des conservateurs vis-à-vis de la bonne gouvernance et de la démocratie à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, voilà un autre député qui s'alarme quant aux règlements de la Chambre des communes, que nous n'avons pas inventés. D'ailleurs, j'ai eu le privilège de siéger à la Chambre il y a plus de 20 ans, alors que nous observions les mêmes règles, et le Canada est encore vu comme une démocratie dynamique qui sert bien les Canadiens et les Canadiennes.
Comme l'a dit mon collègue, à l'automne, nous serons en campagne électorale. Toutefois, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui auront été servis par un gouvernement sérieux et engagé à créer des emplois dans notre pays, à assurer notre croissance économique et à s'assurer que la qualité de vie des Canadiens continue de s'améliorer.
Toutes les mesures que ce gouvernement a mises en place ont fait en sorte que les Canadiens et les Canadiennes ont aujourd'hui le plus petit fardeau fiscal depuis 50 ans. Depuis le creux de la récession, plus de 1,2 million de bons emplois ont été créés. N'eût été cet outil de la Chambre nous permettant de clore le débat lorsqu'on a assez débattu d'une question, les Canadiens n'auraient pas pu profiter de tous ces bénéfices.
Le projet de loi S-6 est important, parce que les gens du Yukon méritent d'avoir le même terrain de jeu que celui des autres régions du Nord et du reste du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est indéniable qu'aucun gouvernement, dans toute l'histoire du Canada, n'a fait plus pour le Nord du pays que le gouvernement conservateur actuel.
Notre stratégie pour le Nord comporte quatre volets: deux qui portent sur la protection de notre patrimoine naturel, et deux qui portent sur la promotion du développement social et économique.
Le ministre nous expliquerait-il comment le projet de loi S-6 favorise l'amélioration de la réglementation sur laquelle nous pouvons nous appuyer dans le Nord?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de m'appuyer fermement. Il a tout à fait raison lorsqu'il affirme que le gouvernement conservateur actuel est indéniablement celui qui, de toute l'histoire de notre grand pays, en a fait le plus pour les habitants du Nord.
Le projet de loi S-6 n'est que l'exemple le plus récent des moyens que nous prenons pour mettre en oeuvre notre stratégie pour le Nord. Ce projet de loi vise à améliorer et à renforcer la mécanique d'évaluation sociale, économique, et environnementale au Yukon ainsi que les règles de délivrance des permis d'utilisation des eaux au Nunavut.
Le projet de loi repose sur les deux piliers indiqués par le secrétaire parlementaire et vise à protéger l'environnement ainsi qu'à promouvoir le développement économique dans ces deux régions.
Il vise aussi à doter les populations du Nord d'un système réglementaire efficace, rapide et prévisible qui deviendra un facteur pour attirer des investissements dans leur région pendant des générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole au nom des gens d'Alfred-Pellan aujourd'hui, surtout pour débattre de la motion d'attribution de temps concernant le projet de loi S-6.
Dans ses réponses, le ministre vient juste de mentionner que cela fait 20 ans qu'il est à la Chambre des communes. Il a donc déjà été à l'opposition, et à ce moment-là, il s'offusquait des motions d'attribution de temps des libéraux. Or, aujourd'hui, il est fier d'en proposer à la Chambre.
La question que je veux poser au ministre est très simple: comment se fait-il qu'Ottawa l'ait autant changé?
Monsieur le Président, d'abord, à l'intention de la députée, je dirai que je ne suis pas député depuis 20 ans. J'ai été député à la Chambre des communes de 1984 à 1993, puis j'ai été réélu en 2011 et j'y siège depuis. Ce que j'ai dit, c'est que, il y a 20 ans, les règles de la Chambre des communes permettaient ce genre de motion. Je n'ai jamais eu la chance de siéger à la Chambre en tant que député de l'opposition. Je ne peux pas dire autre chose.
La motion est apportée dans le seul but de favoriser les intérêts des gens qui vivent au Yukon et ceux des compagnies qui veulent y faire affaire, afin de pouvoir créer de l'emploi, assurer la croissance économique et attirer des investissements, pour élever le niveau de vie de tous les gens qui vivent dans ce beau territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la question posée par mon collègue de Chicoutimi. Je ne crois pas qu'il ait voulu dire que le gouvernement actuel violait les règles, mais plutôt que les conservateurs les manipulaient. Ils en font une interprétation très large, et nous avons pu le constater à maintes reprises.
Quelqu'un nous a rappelé l'autre jour les séries éliminatoires de la LNH en 2009, lorsque Sean Avery, un joueur des Rangers de New York, s'est mis à se placer devant Martin Brodeur, un gardien de but de grand calibre, aujourd'hui membre du Temple de la renommée, pour lui obstruer la vue. Contrairement à ce que tous les autres joueurs faisaient pour obstruer la vue du gardien de but, Avery se plaçait face à lui. Il se mettait devant Brodeur, agitait les bras, brandissait son bâton devant lui, et ainsi de suite. L'arbitre ne savait pas du tout quoi faire. Il aurait bien voulu décerner une pénalité, mais aucune règle n'interdisait ce comportement, bien qu'il fût nettement contraire à l'esprit du jeu. Par conséquent, le comité du règlement de la LNH s'est réuni le lendemain et a adopté une nouvelle règle intitulée la règle Sean Avery.
Malheureusement, le gouvernement actuel établit les règles et en abuse. Nous sommes encore une fois en présence d'un cas où les conservateurs abusent de la Chambre, à laquelle ils ont imposé 98 motions de clôture. Ils devraient avoir honte de ce qu'ils font.
Monsieur le Président, je fais entièrement confiance à la présidence et je suis convaincu que si jamais un parlementaire contrevient au Règlement, le Président corrigera la situation.
Les Canadiens savent que le système parlementaire donne de bons résultats, et ils ont raison. On n'a qu'à penser aux quatre dernières années et à tous les avantages dont les Canadiens bénéficient aujourd'hui: réductions d'impôt, prestations pour les familles, prestations accrues pour les aînés, hausse du niveau de vie de tous les Canadiens.
Notre système fonctionne, et nous défendrons les intérêts des Canadiens avec le même esprit, la même volonté et la même vigueur.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de York-Sud—Weston, La citoyenneté et l'immigration; et l'honorable député de Surrey-Nord, La sécurité publique.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 417)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 113
PAIRÉS
AucunLes voies et moyens
(L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
1er juin 2015 — Prise en considération
d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi
portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie
gouvernementale de Deline et apportant des modifications
connexes et corrélatives à d'autres lois — Le ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler qu'il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 24 en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit réputée adoptée; que le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu depuis environ un mois, et je crois et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement , le jeudi 4 juin 2015, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, après la période prévue pour les initiatives parlementaires, afin de débattre d'une motion tendant à ce que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé, et que la motion soit réputée proposée et appuyée, pourvu que a) le débat soit tenu conformément aux dispositions du paragraphe 66(2) du Règlement; b) durant le débat, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; c) que tout vote par appel nominal demandé soit différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles le mercredi 10 juin 2015, et traité de la même façon qu'un article sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais faire un recours au Règlement. J'ai l'impression que mes privilèges, en tant que parlementaire, ont été usurpés.
À la période des questions, on nous a présenté le cardinal Raymond Burke, qui est réputé pour semer l'homophobie et pour mener des campagnes contre les gais. Je regrette énormément que la Chambre n'ait pas été informée de la situation et que nous ayons applaudi un pareil personnage.
[Traduction]
Je ne suis pas sûr qu'il y ait matière à un recours au Règlement. La présidence examinera la question et fera part de sa décision à la Chambre au besoin.
J'aimerais également aviser la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet des motions concernant le projet de loi S-6. J'aborderai sous peu le contenu du projet de loi en fonction des motions qui ont été présentées à la Chambre.
Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le ministre des Affaires autochtones. J'étais présent à la Chambre aujourd'hui et j'ai pu écouter les nombreuses interventions ainsi que les questions qui ont été posées et les réponses à ces questions. Je lui suis reconnaissant d'avoir reconnu que le gouvernement est vraiment déterminé à poursuivre les partenariats trilatéraux avec les gouvernements publics du Yukon et les gouvernements autochtones sur notre territoire.
De ce point de vue, je suis optimiste et confiant que la mesure législative dont nous débattons servira au mieux les intérêts de tous les habitants du Yukon, sous réserve bien sûr de discussions et d'un dialogue continus.
J'aimerais parler d'une chose ou deux avant de passer à des éléments précis de la mesure législative qu'il vaut la peine de souligner. Certains de ces éléments ont fait l'objet de discussions aujourd'hui, certains font l'objet de discussions depuis le début du processus, mais il vaut vraiment la peine d'examiner attentivement ces éléments fondamentaux afin d'éliminer certains arguments politiques de l'opposition.
Certaines positions de l'opposition m'offusquent vivement. Quelques députés ont fait semblant de se préoccuper des besoins et des attentes des habitants du Yukon en général, et plus particulièrement des besoins et des attentes des Premières Nations. C'est ainsi, et je vais vous donner des exemples concrets dès maintenant.
J'ai présenté il y a quelque temps un projet d'étude au Comité permanent des pêches et des océans pour que nous allions dans le Nord et que nous examinions la situation difficile du saumon du fleuve Yukon, qui se rend dans les eaux de l'Alaska, ainsi que la relation transfrontalière avec l'Alaska. Dans le cadre de notre étude, il nous incombait, en tant que parlementaires, de nous pencher sur certaines questions.
Je me demande qui s'est opposé aux déplacements pour cette étude. Je me demande qui a conclu que ce n'était pas important. C'est le NPD. Or, il est ici question d'un rituel cérémonial, d'un mode de vie social et traditionnel pour les Premières Nations du Yukon, et le saumon du fleuve Yukon constitue un élément d'importance capitale. Le NPD s'est opposé aux déplacements pour cette étude.
J'ai ensuite saisi la Chambre d'une étude et d'un projet de loi sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, un sujet que tous les Yukonnais et les habitants du Nord ont à coeur. Là aussi, le comité a proposé de se rendre sur place, mais encore une fois, qui a tout fait dérailler? Le NPD. D'un côté, les néo-démocrates disent se soucier des Yukonnais et des habitants du Nord, mais de l'autre, ils n'arrêtent pas de bloquer les projets comme celui-là. On voit tout de suite, à la manière dont ils agissent, qu'ils ne se soucient pas le moins du monde de ces Canadiens.
Dans le cas qui nous occupe, j'ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire aussitôt entamé l'examen du projet de loi S-6, qu'il fallait absolument que le comité se rende au Yukon pour écouter directement ce que les Yukonnais avaient à dire. C'était la seule manière d'en arriver à une étude équilibrée où toutes les perspectives seraient prises en compte. Se rendre au Yukon et demander directement aux Yukonnais de nous expliquer leurs doléances constituait aussi la seule manière pour nous de bien comprendre leur situation.
Les députés néo-démocrates ont donné leur accord, bien évidemment, mais seulement parce qu'ils croyaient pouvoir en tirer un avantage politique. Ils devraient avoir honte de mêler les Yukonnais et les habitants du Nord à leurs petits jeux politiques. Les néo-démocrates ne se soucient pas le moins du monde d'eux, et il faut que cela se sache.
Je l'ai réalisé le matin du premier jour de l'étude en comité du projet de loi S-6. Deux députés, un du Parti libéral et un du NPD, ont clairement fait comprendre qu'ils avaient choisi leur camp durant une entrevue diffusée par la CBC. Celle-ci a été enregistrée à midi, soit avant que nous n'ayons entendu la moitié des témoins qui se préparaient à comparaître. Les députés du NPD savaient la direction qu'ils allaient prendre bien avant que nous ayons eu une image complète et équilibrée de la position des Yukonnais sur la question. Ils l'ont même affirmé sur les ondes de la CBC.
Les libéraux avaient pris position bien avant leur visite. Ils prétendent qu'ils se sont déplacés pour entendre le point de vue des Yukonnais, mais leur idée était faite bien avant qu'ils n'arrivent dans ma circonscription, où ils ont tenté de contrôler la situation. Il m'importe de communiquer ceci très clairement aujourd'hui: jusqu'à présent, les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont agi que pour servir leurs fins politiques. Ils ne se soucient nullement des gens du Nord.
Nous cherchons à établir un certain équilibre et à assurer une certaine équité au sein de notre territoire afin que les Yukonnais aient autant de chances que les autres Canadiens d'obtenir des emplois et de profiter de la croissance et de la prospérité économique. Nous voulons qu'ils bénéficient de chances égales, comme cela a été le cas des habitants des Territoires du Nord-Ouest après l'entrée en vigueur des ententes sur le transfert des responsabilités et des ententes sur la mise en valeur des ressources. Fait intéressant: le député des Territoires du Nord-Ouest était en faveur de ces accords, alors qu'il s'oppose à une mesure qui mettrait le Yukon sur un pied d'égalité avec le reste du pays.
À mesure que nous progressions dans la rédaction du projet de loi et que nous nous familiarisions avec le processus, nous nous rendions compte clairement des préoccupations qui existaient. Le gouvernement s'est penché sur ces préoccupations. Nous en sommes pleinement conscients. Aujourd'hui, le ministre des Affaires autochtones a indiqué clairement qu'il comprenait parfaitement l'importance d'une relation trilatérale entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial du Yukon et les Premières Nations de ce territoire. Je tiens à l'en féliciter et à le remercier parce que cela permettra la mise en oeuvre efficace du projet de loi. Cela nous aidera à honorer l'esprit et l'objet des traités modernes qui sont en vigueur dans notre territoire, ces traités dont nous sommes si fiers et qui continueront à apporter la prospérité au Yukon, une prospérité dont le NPD ignore tout.
Certains se demanderont si je peux prouver cette affirmation. Oui, je peux la prouver. Voici ce que la chef de l'opposition a déclaré officiellement à la législature du Yukon à propos de l'exploitation minière dans notre territoire:
[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.
C'est ce qu'a déclaré Liz Hanson, chef du parti néo-démocrate du Yukon. Elle parlait d'une mine en particulier. Pourtant, cette mine a dépensé au Yukon, pour l'achat de bien et services, 78,1 millions de dollars en 2013 et 58,2 millions de dollars en 2014. À cela s'ajoute le salaire versé aux employés membres des Premières Nations, qu'ils viennent du Yukon ou d'ailleurs au Canada. Ces employés ont, à leur tour, dépensé dans leur collectivité et acheté des biens et services. Cet argent a donc continué de circuler dans la communauté et de contribuer à la prospérité de tous les Yukonnais.
J'utilise cet exemple pour montrer que, si quelqu'un comprend mal comment l'exploitation minière et le développement des ressources contribuent réellement à l'économie, il n'est pas étonnant qu'il ne voit pas l'intérêt de poursuivre ces activités. Les faits sont toutefois clairs. À elle seule, la mine en question a contribué à hauteur de 78,1 millions de dollars en un an au PIB du Yukon. Elle a contribué à l'économie et au tissu socio-économique du territoire.
J'ajouterais que cela a été fait d'une manière respectueuse de l'environnement pour protéger et préserver le patrimoine environnemental de notre territoire. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces entreprises participent aux examens environnementaux. Elles se soucient et se préoccupent de remise en état et de mise en valeur. Elles consultent les communautés des Premières Nations et elles ne le font pas uniquement parce qu'une loi les y oblige. Elles le font parce qu'elles établissent un lien social et une importante relation de travail au moyen d'ententes sur les répercussions et les avantages, en consultant directement la population locale et en participant à l'évolution du Yukon avec les communautés des Premières Nations qui, d'ailleurs, les y invitent.
Le NPD, le parti anti-développement, ne comprend simplement pas la valeur que le développement de ressources apporte directement à notre territoire, au Nord et au pays. Sachant cela, on peut comprendre qu'il veuille y faire obstacle.
Nous avons entendu les préoccupations des Premières Nations du Yukon. Le ministre entend continuer à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour nous assurer d'une mise en oeuvre productive et concertée afin d'honorer l'esprit et le but des traités modernes. Les motions qui sont présentées feraient le contraire de bien des choses sur lesquelles les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le Canada se sont déjà entendus lors de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Je répondrai volontiers aux questions.J'ai hâte que le projet de loi S-6 soit adopté et je me réjouis à l'avance de l'évolution que connaîtra notre relation avec tous les partenaires du Yukon sur une question et un projet de loi très importants.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses réflexions sur l'histoire. Je trouve toujours amusant d'entendre les gens raconter le passé en faisant fi des faits historiques. Tous les politiciens se prêtent à ce jeu de temps à autre.
Dans le cas qui nous occupe, le député traite de problèmes dont les Yukonnais sont très bien informés. Durant les séances du comité à Whitehorse, auxquelles 150 personnes ont assisté du matin au soir, j'ai été ébahi par l'ampleur des connaissances qu'ont les Yukonnais sur les questions abordées et leur engagement dans ces dossiers.
Le député était présent pour entendre le point de vue des Yukonnais. Y était-il pour les écouter véritablement et comprendre ce qu'ils disaient sur les rapports des Yukonnais avec les Premières Nations et l'environnement?
Monsieur le Président, j'étais présent, en effet, et j'ai éprouvé une grande fierté envers tous les Yukonnais qui ont participé aux séances, notamment les représentants des Premières Nations et ceux de l'industrie. En fait, c'est grâce à mon intervention si les Premières Nations du Yukon ont autant participé aux séances du comité.
Le député de Territoires du Nord-Ouest me demande si j'ai assisté aux séances pour écouter les témoins. Je lui réponds que si et que je les ai entendus. J'en ai même fait état durant mon allocution. J'ai pris connaissance de leurs préoccupations.
Devinez qui ne les a pas entendus et qui n'était pas disposé à les écouter? Le député de Territoires du Nord-Ouest qui, à midi ce jour-là, a déclaré sur les ondes de la CBC que son idée était faite, qu'il savait quelle direction il allait prendre. Sa décision était prise bien avant d'entendre le témoignage de la moitié des témoins invités.
Oui, j'y étais pour les écouter. De toute évidence, il n'en est pas de même du député de Territoires du Nord-Ouest. L'entrevue diffusée à l'émission du midi de la CBC est là pour le prouver. Il peut s'en tenir à ses regrettables paroles concernant son écoute à l'endroit des Yukonnais et des gens du Nord, et la défense de leurs intérêts.
Monsieur le Président, ceux qui veulent entendre des platitudes politiques sont servis aujourd'hui.
Je n'ai pas à m'excuser pour des commentaires que j'ai faits sur les ondes de CBC, mais le député de Yukon, lui, a beaucoup d'excuses à présenter. Il devrait d'abord s'excuser auprès de certains de ses électeurs, puisqu'il ne s'est même pas présenté en comité pour appuyer leurs recommandations. Au bout du compte, ce sont pourtant eux qui les ont rédigées. Ils ont ensuite demandé à des députés de la Chambre de présenter ces recommandations en leur nom. Or, le député de Yukon ne s'est jamais donné la peine de se présenter pour voter sur les amendements, que ses collègues ont d'ailleurs rejetés.
Le gouvernement d'en face fait partie des groupes qui avaient une idée toute faite sur le projet de loi quand il a été adopté par le Sénat, grâce à l'appui de tous les sénateurs conservateurs. Ce projet de loi a été imposé à la Chambre des communes, il n'a même pas fait l'objet de consultations auprès des représentants des gouvernements du Yukon et des Premières Nations.
Comme le député d'en face se dit déterminé à écouter ses électeurs et à faire ce qui leur semble juste et équitable, j'aimerais savoir pourquoi il n'a pas appuyé les amendements réclamés par ses propres électeurs à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, même si j'aurais bien voulu être présent à la réunion du comité, je ne vais pas m'excuser de m'être rendu à Washington, D.C., pour représenter les électeurs de ma circonscription dans des dossiers importants comme le Conseil de l'Arctique.
La députée qui m'a précédé parlait d'écouter nos concitoyens. Chose intéressante, j'ai reconnu dans mon discours les quatre sujets de préoccupation des Premières Nations du Yukon. Nous les avons clairement entendues. Je sais que le ministre est résolu à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour veiller à ce que la mise en oeuvre réponde à leurs besoins et qu'elle respecte l'esprit et l'intention de leurs accords. Le gouvernement y tient fermement. J'ai hâte que ce dialogue se poursuive.
Cependant, il est intéressant de constater que, à l'étape du rapport, la députée libérale n'a pas du tout parlé de deux des principaux sujets de préoccupation. Elle n'a même pas proposé ces amendements. Soit elle n'a pas entendu, soit elle n'a pas écouté. C'est forcément l'un ou l'autre, mais pourquoi n'a-t-elle pas proposé d'amendement?
En outre, ce sont les sénateurs libéraux qui ont adopté ce projet de loi à l'unanimité sans y proposer aucun amendement et qui l'ont renvoyé à la Chambre des communes. La députée va devoir expliquer cela, cesser de faire de la petite politique avec ce dossier et commencer à écouter les Canadiens du Nord.
Monsieur le Président, en premier lieu, il n'y a pas de sénateurs libéraux. Je tenais à apporter cette précision...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais c'est un point intéressant.
Nous reprenons le débat. La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie. Ce projet de loi a certainement suscité un vif débat à la Chambre des communes.
Malheureusement, le débat n'a pas vraiment donné les résultats escomptés et n'a pas permis de proposer les changements concrets que réclamaient les Yukonnais et les gouvernements territoriaux. D'ailleurs, tout le débat a reposé sur de nombreux faits erronés.
J'ai entendu le député de Yukon dire des néo-démocrates qu'ils sont contre les projets miniers, qu'ils n'appuient pas ces industries et qu'ils ne croient pas qu'elles sont bénéfiques pour les régions comme le Yukon, mais j'aimerais également parler du gouvernement et de ce qu'il a fait pour collaborer avec les groupes autochtones et les groupes des Premières Nations.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a d'abord dit que ces groupes d'autonomie gouvernementale du Yukon n'étaient pas nécessairement des gouvernements, puis il a dû se rétracter et clarifier ses propos.
Puisqu'il est question d'éléments qui auraient été mal compris ou mal interprétés, n'oublions pas que le ministre n'a pas indiqué clairement avec quels groupes il faisait affaire, ni précisé qu'il existait une relation de gouvernement à gouvernement avec 11 différents groupes et entités du Yukon et qu'un seul de ces gouvernements appuyait complètement les changements apportés. En fait, les gouvernements des Premières Nations n'étaient pas d'accord. Il s'agit de la première erreur, d'après mon souvenir.
De plus, le rapport a proposé 76 recommandations. De ce nombre, 72 étaient le fruit d'un processus de discussion, de consultation et de consensus. C'est une façon fantastique de faire des affaires, vraiment fantastique. Dans ce cas, pourquoi n'a-t-on pas adopté le même processus pour les quatre autres recommandations du rapport, des recommandations discutables, qui suscitaient de graves inquiétudes et que les Yukonnais souhaitaient voir modifiées? Pourquoi ces quatre recommandations ont-elles été traitées différemment?
Lorsque nous sommes allés au Yukon pour les audiences publiques, je me suis assise dans la salle, comme d'autres députés de la Chambre des communes, et nous avons écouté de nombreux témoins comparaître devant le comité. Ils ont parlé des préoccupations graves et légitimes que leur inspiraient le processus de rédaction du projet de loi et la façon dont le gouvernement du Canada mettait en oeuvre les articles en question. Ils s'inquiétaient grandement de l'effet qu'auraient ces mesures sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, puisqu'elles risquaient d'affaiblir les pouvoirs dont ils disposent dans leur propre territoire et pour leur propre gouvernance.
Il s'agissait de préoccupations légitimes, exprimées par de nombreux témoins. Le comité a posé de nombreuses questions et reçu d'excellentes réponses très claires.
Je suis sortie de cette audience convaincue de la validité des inquiétudes exprimées. Je comprenais le point de vue des gouvernements autochtones et je voyais à quel point ces changements étaient importants pour eux.
Ils ont demandé très respectueusement au gouvernement du Canada de négocier avec eux afin qu'ils puissent s'entendre sur ces recommandations, ce qui, selon moi, était très raisonnable. Les témoins ont dit, les uns après les autres, qu'ils ne voulaient pas se battre contre le gouvernement à ce sujet, et qu'ils ne voulaient pas avoir à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des changements. Ils souhaitaient régler leurs différends. Ils voulaient s'asseoir autour d'une table. Ils voulaient une audience équitable où les changements requis pourraient être apportés.
Ce n'est pas ce qui s'est passé. Ils n'ont jamais obtenu ce qu'ils désiraient.
Malheureusement, aucun des amendements au projet de loi qu'ils ont proposés et qui ont été présentés par différents membres du comité sous forme de motions n'a été accepté par les ministériels qui siègent à ce comité, les collègues du député de Yukon. C'est ce que j'ai trouvé si décevant dans tout cela. Ces gens croyaient vraiment qu'ils recommanderaient des changements et que le gouvernement les écouterait, mais le gouvernement ne les a jamais écoutés. Il n'a jamais donné suite aux amendements qui ont été proposés par les résidants du Yukon. Ces amendements n'ont pas été appuyés par le député de Yukon, ni par ses collègues qui représentaient le gouvernement à la table de négociation.
Alors, quel était le but de cet exercice? Visait-il à permettre aux membres des Premières Nations, aux Autochtones et à d'autres habitants du Yukon de se défouler? Avons-nous dépensé tout cet argent afin d'aller là-bas et de tenir ces audiences pour que les Yukonnais aient une salle où ils pourraient exprimer leurs frustrations? Je peux garantir aux députés que, si nous leur avions dit cela, ces gens ne seraient pas venus aux audiences. Ils y sont allés parce qu'ils étaient sincères. Ils croient vraiment que le projet de loi porte atteinte aux ententes intergouvernementales qu'ils ont conclues avec le gouvernement du Canada. Ils estiment qu'il enfreint leurs droits issus de traités et affaiblit les pouvoirs dont ils disposent.
Ils ont aussi parlé de l'époque où les revendications territoriales et la propriété des terres faisaient l'objet de négociations en rappelant que de nombreux gouvernements autochtones du Yukon avaient cédé leur contrôle sur certaines terres. Ils croyaient que le processus serait plus équitable pour eux s'ils avaient un siège à la table, d'égal à égal avec les gouvernements du Yukon et du Canada. Dans ce contexte, ils avaient cédé sur certaines dispositions sans négocier, car ils avaient confiance dans le processus. Or, de nos jours, les gouvernements autochtones canadiens n'ont pas confiance dans le gouvernement d'en face.
Aujourd'hui, nous parlons de vérité et de réconciliation avec les survivants des pensionnats indiens, de vérité et de réconciliation avec les Canadiens métis, inuits et des Premières Nations. Que fait-on en ce jour où nous affirmons apporter vérité et réconciliation aux peuples autochtones canadiens? On fait adopter à toute vapeur à la Chambre des communes un projet de loi qui érodera les pouvoirs des gouvernements autochtones au Canada.
Je ne peux pas concevoir que le gouvernement et le député de Yukon puissent siéger aujourd'hui en débitant des sottises pareilles — qui a dit quoi à la radio, qui a apporté telle ou telle modification. Le député ne s'est même pas présenté au comité et il n'a pas non plus appuyé la motion, mais il laisse le gouvernement faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui nuira aux résidants de sa circonscription et qui érodera le droit à l'autonomie gouvernementale. C'est scandaleux.
Je pense que les conservateurs devraient être tenus de justifier aux Autochtones et à leurs gouvernements du Yukon la nécessité de faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans prêter l'oreille à leurs recommandations.
Monsieur le Président, je demanderais à la députée si elle a entendu le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien lorsqu'il a dit qu'un processus trilatéral entre les gouvernements publics et les Premières Nations du Yukon était à la base même de ses intentions dans ce projet de loi et, en fait, dans toutes les mesures législatives. Je la prierais de mettre de côté les commentaires sur les personnes absentes à certains endroits. J'aurais aimé participer aux travaux du comité, mais je me trouvais à Washington, où je devais assumer d'autres fonctions importantes au nom des résidants de ma circonscription.
Néanmoins, ma question est fort simple. La députée n'est-elle pas encouragée par les commentaires formulés plus tôt aujourd'hui par le ministre, qui a dit qu'il était résolu à poursuivre la relation trilatérale, car il sait qu'elle est importante pour respecter l'esprit et l'intention des traités modernes que nous avons au Yukon? Le ministre a dit cela clairement aujourd'hui. Ces propos m'encouragent, et je les appuie. J'ai remercié le ministre de ses commentaires plus tôt, dans mon discours. La députée ne reconnaît-elle pas et ne comprend-elle pas que le ministre est résolu à en faire plus, non seulement à l'aide de ce projet de loi, mais aussi en resserrant les liens avec les Premières Nations?
Monsieur le Président, premièrement, trilatéral veut dire qui engage trois parties, pas une seule. Il ne s'agit pas seulement du gouvernement du Canada. Il ne s'agit pas seulement du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord . Cela signifie que les décisions quant à la façon dont la gouvernance sera exercée doivent être prises par toutes les parties après l'atteinte d'un véritable consensus. Les ententes issues de traités et les accords trilatéraux ont été signés par les trois gouvernements. Comment un seul gouvernement peut-il maintenant changer cela sans consensus et sans l'appui des entités autochtones?
Deuxièmement, en ce qui concerne tous les traités modernes qui existent au Canada aujourd'hui, le ministre ne devrait pas avoir à déclarer qu'il les respectera. Ce sont des documents juridiques; ils sont signés. Ils font partie du processus de gouvernance de notre pays, et celui qui dirige ce ministère devrait les respecter s'ils sont en vigueur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui, indépendamment de ce qui s'est passé auparavant, a écouté attentivement ce que les Yukonnais ont dit pendant les consultations. Je lui en sais gré. Je viens du Nord, et je me réjouis que les gens aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, ce qui a été le cas au Yukon.
J'aimerais que ma collègue nous parle de cette industrie et de la société minière qui vient d'investir énormément au Yukon. Lors des consultations, les représentants de cette entreprise ont signalé que les relations entre les Premières Nations et l'entreprise reposaient sur les lois en vigueur et qu'ils ne voyaient pas pourquoi ils devraient vouloir ce changement, que personne n'appuie vraiment au Yukon, sauf ceux qui sont nettement du côté de l'industrie.
La députée ne s'est-elle pas dit que l'incertitude de cette industrie à l'égard du projet de loi aurait dû influencer les conservateurs, qui ont présenté celui-ci comme une mesure favorable à l'industrie?
Monsieur le Président, mon collègue de Territoires du Nord-Ouest a aussi participé aux audiences qui ont eu lieu au Yukon. Il a entendu comme moi le message: de nombreux Yukonnais voulaient, à juste titre, qu'on apporte des changements au projet de loi et ils les ont désespérément réclamés. Le député a aussi présenté plusieurs amendements au comité, mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés.
En ce qui concerne sa question, qui portait sur l'influence du parti au pouvoir et sur ce qui aurait dû se passer, on aurait pu croire que le gouvernement du Canada se ferait un point d'honneur de respecter les accords trilatéraux et les traités sur l'autonomie gouvernementale qu'il a signés. J'estime qu'il a le devoir de respecter tous les traités et accords qu'il signe avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. C'est ce à quoi nous nous attendons du gouvernement au pouvoir, quel qu'il soit.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 4 à 7 et à la motiono 10.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 418)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 419)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 119
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-643, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 420)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 265
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour la deuxième fois au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Je suis reconnaissant de pouvoir exprimer ma gratitude aux députés pour le soutien unanime que ce projet de loi a reçu jusqu'à maintenant.
Les principes qui sous-tendent ce projet de loi sont simples et portent sur deux questions très importantes. Premièrement, le projet de loi vise à éliminer la menace d'emprisonnement pour les Canadiens qui refusent de remplir le questionnaire de recensement ou n'importe quel questionnaire d'enquête obligatoire. Deuxièmement, il exigerait qu'on obtienne le consentement des Canadiens pour que tous les renseignements obtenus dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages puissent être divulgués 92 ans plus tard.
En ce qui concerne la première question, le projet de loi C-625 supprimerait la menace d'emprisonnement pour ceux qui refusent de participer à une enquête obligatoire ou ceux qui choisissent de ne pas donner accès à des dossiers administratifs. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que le travail de Statistique Canada est extrêmement important, il est simplement déplacé et inacceptable de menacer les Canadiens d'emprisonnement.
Concernant la deuxième question, l'accès aux données des recensements et des sources connexes, le projet de loi C-625 ferait en sorte que les historiens, les généalogistes et les générations futures aient accès non seulement aux données issues du recensement, mais également à celles qui proviennent des sources connexes, comme l'Enquête nationale auprès des ménages. Les données pourraient être accessibles 92 années après avoir été recueillies, à condition que la personne ait donné son consentement. Les générations actuelles auraient donc l'occasion unique d'informer les générations futures et de laisser leur marque dans l'histoire.
Avec ces modifications de la Loi sur la statistique, le gouvernement et moi respectons les promesses que nous avons faites aux électeurs de ma circonscription, qui souhaitaient ces modifications. Je suis fier d'avoir un rôle à jouer dans la réalisation de cet engagement.
Compte tenu de l'appui que ce projet de loi d'initiative parlementaire a déjà reçu, j'espère que la Chambre y restera favorable dans les étapes subséquentes et que tous les députés voteront pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis certainement pour l'idée d'éliminer les peines d'emprisonnement et de les remplacer par une amende dans le cas où une personne ne répond pas au questionnaire du recensement. Cependant, il est important de se rappeler du caractère obligatoire de la participation aux enquêtes. C'est ainsi qu'on peut éliminer les biais causés par un mauvais échantillonnage. On évite ainsi de ne pas avoir de données de la part de certains groupes ayant certaines caractéristiques, qui sont moins susceptibles de répondre au recensement ou aux enquêtes. Il est très important d'éliminer ces biais.
Le député croit-il qu'une fois que nous aurons apporté ce changement à la Loi sur la statistique, le statisticien en chef devrait recevoir des instructions et disposer des outils qui lui permettront de s'assurer que les gens participent aux enquêtes le plus possible? Je veux dire par là qu'il ne devrait pas y avoir une amende, donc un bâton, mais plutôt une carotte.
Je crois que le statisticien en chef devrait avoir les ressources nécessaires pour sensibiliser le public à l'utilité et l'importance du recensement. Des gens devraient en outre aider ceux qui pourraient avoir de la difficulté à remplir le questionnaire du recensement et devraient aussi encourager les personnes qui sont très occupées et qui peuvent être réticentes à consacrer le temps nécessaire à répondre à une enquête de Statistique Canada.
Pour garantir la croissance économique, il importe que nous disposions de renseignements exacts sur notre société. Il importe que le gouvernement prenne de sages décisions. Il importe que les autorités locales qui prennent des décisions à l'échelle locale disposent de données et de statistiques locales de qualité.
Que pouvons-nous faire pour inciter plus de gens à remplir les formulaires des enquêtes et du recensement effectués par Statistique Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui est judicieuse. Elle n'est pas nécessairement liée au projet de loi C-625, qui porte simplement sur la suppression des peines d'emprisonnement et la divulgation des renseignements fournis dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Lorsque le comité a étudié cette mesure législative, le statisticien en chef a déclaré qu'il était plutôt satisfait du taux de réponse à l'Enquête nationale auprès des ménages. Le député d'en face vient tout juste de proposer d'autres aspects qui pourraient fort bien être intégrés à de futures mesures législatives, mais comme ils ne font pas partie du projet de loi à l'étude aujourd'hui, je vais m'en tenir à l'élimination des peines d'emprisonnement et à la divulgation des bons documents de Statistique Canada après 92 ans.
Monsieur le Président, je me demande si le député estime que le projet de loi est en quelque sorte de la poudre aux yeux, étant donné que personne n'a jamais été emprisonné pour avoir refusé de répondre à une enquête. Ne croit-il pas que le fait qu'on utilise maintenant l'Enquête nationale auprès des ménages représente un problème fondamental, étant donné que les municipalités et les autres administrations n'ont plus accès aux données dont elles ont besoin pour prendre des décisions en ce qui concerne les dépenses de programmes?
Les municipalités, les villes, qui sont déjà à court d'argent, doivent maintenant se procurer des données fiables auprès d'entreprises privées, car notre propre système de données, en l'occurrence Statistique Canada, ne dispose pas de données fiables récentes à cause des mesures prises par le gouvernement en poste. Le député n'est-il pas embarrassé d'avoir présenté une mesure législative qui est en quelque sorte de la poudre aux yeux, puisqu'elle vise à régler un problème qui n'en est pas un, alors que nous sommes aux prises avec un véritable problème, un problème colossal, que le projet de loi ne règle pas? Peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, le parti d'en face se plaint des projets de loi omnibus, mais la députée voudrait que le simple député que je suis insère une pléthore de mesures dans son projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'était pas mon intention. J'ai saisi la Chambre d'un projet de loi d'initiative parlementaire parce que les électeurs de ma circonscription ont soulevé la question durant la dernière campagne. Même si ça demeure théorique, Statistique Canada a bel et bien déjà évoqué la possibilité d'envoyer des gens en prison.
Le statisticien en chef se posait les mêmes questions que la députée. Il se demandait pourquoi il était encore fait mention de peines d'emprisonnement dans la loi. Il m'a remercié d'avoir présenté une mesure législative afin de remédier à la situation, parce qu'il s'agit d'une disposition plutôt archaïque. Il s'est aussi dit satisfait du reste du texte et il a insisté pour dire que Statistique Canada était toujours en mesure de fournir de l'information à quiconque en avait besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureuse de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi, qui est un écran de fumée de la part des conservateurs.
Si ceux-ci avaient vraiment voulu retirer la possibilité d'emprisonner des gens qui refusent de remplir le formulaire long de recensement de Statistique Canada, ils auraient appuyé, depuis 2011 et même avant, le projet de loi C-346 de mon collègue de Windsor-Ouest.
Ce projet de loi visait à rétablir le formulaire long, qui a plusieurs utilités sociales et économiques pour nos gouvernements municipaux et pour les entreprises. Il leur permet d'aider la population et d'améliorer certaines conditions. De plus, le projet de loi C-346 retirait la possibilité d'emprisonner les gens.
D'ailleurs, depuis que Statistique Canada a mis en place un formulaire d'enquête pour recenser la population, personne n'a été emprisonné. Les conservateurs ne travaillent donc que pour embellir leur image et non pour faire avancer des dossiers et régler des problèmes.
Si on regarde les détails, on constate que ce projet de loi ne renverse pas toutes les compressions que les conservateurs ont imposées à Statistique Canada, qui se retrouve aujourd'hui sous-financée et incapable de produire des études et des données qui sont à la hauteur des normes internationales.
Comme je l'ai dit, personne n'a été emprisonné. Les seules personnes qui ont été condamnées ont dû faire des travaux communautaires; sinon, elles ont été absoutes.
Regardons les conséquences que les conservateurs ont imposées à la population canadienne en retirant le formulaire obligatoire de recensement long de Statistique Canada. Je donnerai une liste des graves problèmes engendrés par cette décision des conservateurs, qui est complètement idéologique et qui ne vise pas du tout l'intérêt de la population.
Les données sur de nombreuses collectivités canadiennes étaient d'une telle piètre qualité que Statistique Canada a refusé de les publier. Par exemple, les données sur 40 % des collectivités de la Saskatchewan n'ont pas pu être publiées parce qu'elles étaient insuffisantes. Les gouvernements provinciaux et municipaux et des acteurs non gouvernementaux se servent habituellement de ces données pour programmer leurs services, comme les routes de transit et les besoins en maisons d'hébergements.
Les femmes, les Autochtones et les minorités ont aussi été sous-représentés dans l'Enquête nationale auprès des ménages en 2011. Cela veut dire que le gouvernement n'a pas été en mesure d'évaluer si la situation de ces groupes au Canada avaient pu s'améliorer. Il n'a aucune idée de l'état de la situation en Saskatchewan.
Par ailleurs, les données sur le revenu qui sont ressorties de cette enquête en 2011 ont laissé entendre que l'inégalité des revenus au Canada était en baisse. Cela contredit les économistes progressistes qui disaient que le message des conservateurs ne tenait pas du tout la route, puisque les données des déclarations de revenu de l'Agence du revenu du Canada, qui est gérée par les conservateurs, disaient le contraire. On doit donc revenir au formulaire long de recensement, afin d'avoir de meilleures données, statistiques et faits scientifiques.
Le projet de loi C-625 dont on discute aujourd'hui soulève un enjeu extrêmement important, soit le rôle de la science dans une société démocratique. Dans un État de droit, un gouvernement devrait baser ses politiques publiques sur des faits et des données scientifiques vérifiées. Au Canada, on devrait être en mesure de dire qu'on est dans une société de droit. Toutefois, les conservateurs nous en empêchent depuis 2006, et cela s'est accentué depuis qu'ils ont obtenu la majorité, en 2011.
Les conservateurs sont en train de développer des idéologies sans s'inspirer des données scientifiques, empiriques ou des connaissances acquises par l'expérience. Comme je le disais, ils ne gouvernent pas dans l'intérêt général. Leur intérêt est très ciblé, très partisan et très politique. Cela n'est pas du tout responsable, et cela ne mérite pas la confiance du peuple.
Depuis 2006, le Canada est donc entré graduellement dans une croisade idéologique qui mine les fondements mêmes de notre démocratie. On triture les faits pour servir une idée: l'idée des conservateurs.
Ce projet de loi n'est qu'une seule des nombreuses pièces de cet engrenage malsain dans lequel nous a entraînés malgré nous le gouvernement conservateur. Le député d'Elgin—Middlesex—London affirme que son projet de loi vise un équilibre, et je cite le discours qu'il a fait en deuxième lecture:
Les changements que propose le projet de loi garantiraient que les programmes de Statistique Canada respectent un juste équilibre entre la collecte de renseignements pertinents et la protection de la vie privée des Canadiens.
Je suis d'accord avec cet objectif très louable. Malheureusement, ce projet de loi privé, émanant du député conservateur, contredit l'ensemble des mesures adoptées par ce gouvernement. Je m'explique. Si les conservateurs étaient réellement préoccupés par la protection de la vie privée et des renseignements personnels des citoyens canadiens, alors pourquoi auraient-ils proposé le projet de loi C-51 par exemple — pour ne nommer que l'un des plus récents —, qui vise à permettre aux agences de renseignements de pouvoir utiliser les données personnelles des gens et de pouvoir se les partager à qui mieux mieux, sans avoir de mandat et sans aviser les citoyens sur lesquels on a pris des renseignements et que l'on se partage. Il n'y a donc pas de mécanisme de surveillance, de reddition de comptes dans le projet de loi C-51, et pourtant les conservateurs sont aller de l'avant à toute vapeur avec ce projet de loi pour être sûrs que personne ne se rende compte de rien.
Il y a donc clairement un abîme entre ce que dit le gouvernement et ce qu'il fait. Il ne respecte plus aucune institution canadienne, ni la Cour fédérale, ni les agents supérieurs du Parlement, ni les experts, ni les députés de la Chambre des communes, ni la population. Il ne consulte personne et quand il consulte des gens et que ceux-ci contredisent l'idéologie des conservateurs, il les discrédite. Il est vraiment temps que cela cesse.
Malheureusement, la bataille contre la raison de ce gouvernement se poursuit. Les dégâts causés sont extrêmement nombreux depuis plusieurs années. Les compressions effectuées au sein de plusieurs ministères et agences fédérales, comme celles faites à Statistique Canada, nous privent de données sociodémographiques essentielles qui doivent pourtant guider nos politiques publiques. En éliminant les questionnaires détaillés obligatoires, le gouvernement se prive de ces données cruciales. Pourquoi sont-elles si importantes? Je vais donner des exemples.
Le recensement est un des outils qui a permis au Canada de se hisser parmi les pays les plus développés au monde. C'est l'une des façons pour l'État d'élaborer des politiques publiques ciblées et efficaces. Il permet, par exemple, de savoir quel est l'âge moyen des citoyens d'un quartier, ce qui aide à créer des programmes de santé adéquats. Il guide les entrepreneurs à la recherche d'occasions en cartographiant les revenus moyens d'un quartier donné et soutient les organismes communautaires qui désirent aider une clientèle précise. Il permet de savoir comment se portent les communautés francophones au Canada et de déterminer quelles sont les mesures appropriées pour défendre les minorités linguistiques, par exemple. Il permet aussi de voir quels sont les taux d'emploi des immigrants au Canada et de mettre en place des programmes d'aide à l'embauche pour les minorités visibles. Il établit aussi la réalité socioéconomique des femmes en milieu rural ou urbain, et il guide les politiques pour améliorer l'égalité hommes-femmes.
Avant que je devienne députée, j'étais enseignante. Dans mon comté, Beauharnois—Salaberry, les écoles sont plongées dans un milieu plutôt très défavorisé. Comment a-t-on pu le savoir? C'est grâce justement au recensement long de Statistique Canada. À partir de cela, on a pu développer des outils et, en tant qu'enseignants, on a pu bénéficier de plusieurs ressources supplémentaires pour mieux enseigner à nos élèves, leur donner plus d'outils pour qu'ils puissent mieux réussir dans la vie, et pour vraiment leur offrir une panoplie de services.
En éliminant ce recensement-là, on a enlevé la possibilité de donner une chance égale à nos citoyens les plus jeunes, et c'est très grave. Ce n'est pas une éducation égale pour tous parce que maintenant on manquera de données à cause des conservateurs.
Le projet de loi de mon collègue conservateur est vraiment un écran de fumée, comme je le disais. Si les conservateurs avaient vraiment voulu enlever la possibilité d'emprisonner, pourquoi ne l'ont-ils pas fait en 2011, quand mon collègue de Windsor-Ouest avait proposé son projet de loi C-346?
Cela démontre un manque de volonté politique et un manque de vision. Il s'agit d'une idéologie complètement partisane qui ne vise pas l'intérêt public. Je le répète, parce que c'est vraiment grave. Ne pas se fier aux données scientifiques de nos experts, c'est faire fi de la démocratie. Nous ne sommes plus vraiment dans une société de droit, et cela est malheureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout cela me ramène à l'époque où la polémique sur le questionnaire détaillé du recensement a vu le jour. C'était en 2010, et c'est moi qui étais le porte-parole de mon parti en matière d'industrie. Comme l'a dit mon collègue de Kingston et les Îles, nous allons appuyer ce projet de loi.
Personnellement, ce sera en bonne partie parce que c'est ce que le député d'Elgin—Middlesex—London veut laisser à la postérité. Je tiens cependant à dire que ce n'est pas parce que nous appuyons ce projet de loi-ci que le gouvernement n'a plus à se reprocher la très mauvaise décision qu'il a prise en 2010 et dont nous payons lourdement le prix aujourd'hui. Nous avons clairement dit que, si nous sommes élus aux prochaines élections, nous reviendrons à l'ancienne méthode.
Je me rappelle qu'en 2010, celui qui était alors ministre de l'Industrie et qui est aujourd'hui président du Conseil du Trésor avait annoncé sans crier gare que le questionnaire détaillé du recensement ne serait plus obligatoire. Pourquoi? Parce qu'à son avis, il empiétait sur la vie privée des gens. Il disait par exemple qu'il y a certaines questions que nous ne devrions pas poser aux Canadiens, parce que ce serait comme violer leur intimité.
C'est le premier argument qui a été soulevé, et à l'époque, les partis de l'opposition se sont mobilisés pour que l'on organise des réunions spéciales du comité de l'industrie, ce qui a été fait après que le Parlement ait ajourné pour l'été. Énormément de gens ont demandé à témoigner devant le comité parce qu'ils voulaient donner leur avis sur cette décision particulièrement malavisée de la part du gouvernement conservateur.
Nous avons dressé une liste, et au terme des réunions du comité tenues cet été, plus de 300 organisations avaient très clairement indiqué qu'il s'agissait d'une très mauvaise décision qui mettait en péril la plus importante base de données du pays pour l'élaboration de politiques sociales.
Au Parti libéral, nous croyons que nos décisions doivent être fondées sur des renseignements et des données scientifiques fiables. Il s'agit certainement d'un outil important pour l'élaboration de politiques. Tout le monde le disait, y compris des gens comme Ivan Fellegi, qui avait acquis une reconnaissance internationale en tant que statisticien en chef de Statistique Canada en raison de notre approche réputée en matière de collecte de données qui nous aidait à élaborer de bonnes politiques.
Les événements qui se sont produits depuis ce temps nous ont donné raison. Le taux de participation, qui était de 93,5 %, a chuté à 68,5 %. Le problème, c'est que, sur les 31,5 % qui n'ont pas rempli le formulaire, la plupart sont des gens sur lesquels il est très important d'obtenir des renseignements. Il peut s'agir de personnes nouvellement arrivées au pays, de gens pauvres ou de gens appartenant à certains groupes ethniques ou autochtones sur lesquels il est important d'obtenir des données exactes.
Aujourd'hui, tout le monde sait que nous avons payé un prix terrible lors du sondage effectué en 2011, qui se fondait sur l'Enquête nationale auprès des ménages, une initiative à laquelle la population n'était pas obligée de participer. Nous espérons qu'un nouveau gouvernement aura la chance de rétablir l'ancienne façon de faire d'ici le prochain recensement, en 2016.
Quand les témoins ont comparu devant le comité de l'industrie et signalé très clairement les failles de la méthode choisie par le gouvernement, on a pu constater une évolution intéressante des arguments. Après un certain temps, on n'entendait plus « c'est une intrusion dans la vie privée », mais « il est inacceptable de menacer quelqu'un de prison s'il ne répond pas au questionnaire ». Cela explique la décision actuelle du gouvernement. Comme on le sait, après les élections de 2011, les conservateurs ont promis d'éliminer cette menace d'emprisonnement. C'était leur principal argument pour mettre fin au formulaire détaillé obligatoire de recensement.
Voici les faits. Quand j'ai vérifié, à l'époque, j'ai appris qu'une seule personne avait été emprisonnée, et seulement parce qu'elle l'avait souhaité. Il y avait une question d'outrage. Cette personne tenait mordicus à son point de vue et ne voulait pas payer l'amende. C'est vraiment à contrecoeur que le gouvernement du Canada a eu recours à l'emprisonnement, car il emploie généralement beaucoup d'autres méthodes avant même d'imposer une amende.
Ainsi, ce n'est pas comme si on emprisonnait à tout va les gens qui ne remplissaient pas le formulaire détaillé du recensement. C'était là un bien piètre argument, car, en vérité, Statistique Canada faisait des pieds et des mains pour enregistrer un taux de réponse garantissant une solide base de données et assurer que les formulaires soient remplis correctement. Il fallait parfois déployer des ressources pour aider les répondants à le faire. Dans certains cas, Statistique Canada a reconnu que des gens peinaient à répondre dans l'une ou l'autre des langues officielles et que les personnes des niveaux socio-économiques inférieurs accordaient la préséance à d'autres priorités. Il fallait alors donner un peu plus d'encouragements et d'aide. Un suivi était assuré pour que la base de données soit la plus complète possible. Statistique Canada a déployé des efforts considérables afin d'apporter de l'aide supplémentaire aux Premières Nations et aux Inuits pour qu'ils fassent partie eux aussi de la base de données.
On a mis beaucoup d'énergie à aider les Canadiens à remplir le formulaire. Ce n'est qu'avec beaucoup de réticence et en tout dernier recours que le gouvernement imposait une amende ou une peine d'emprisonnement.
[Français]
Ce soir, en appuyant ce projet de loi émanant d'un député, nous n'excusons aucunement le gouvernement du Canada d'avoir pris la très mauvaise décision, il y a maintenant cinq ans, d'éliminer le formulaire du recensement obligatoire.
Comme je l'ai dit, ce formulaire nous permettait d'avoir une base de données de première qualité, qui représentait vraiment tout le Canada et qui, par conséquent, nous permettait de formuler des politiques sociales basées sur la réalité.
Comme nous le savons si bien, quand ce formulaire était obligatoire, le taux de participation était de 93,5 %. Je crois bien que c'était le cas pour le recensement de 2006. Toutefois, après la décision du gouvernement de ne plus le rendre obligatoire, le taux de participation a chuté à 68,5 %. Malheureusement, cela a eu un effet important sur la qualité des données, car, en réalité, près du tiers des citoyens de notre pays n'ont pas participé à ce recensement.
En terminant, j'ajouterai qu'à ce moment-là, le gouvernement nous avait dit que sa nouvelle méthode allait coûter moins cher. Or, dans les faits, la méthode qu'il a utilisée pour faire le recensement de 2011 lui a fait dépenser plus d'argent que ce que nous avions dépensé en 2006, et le résultat obtenu a été de qualité très inférieure.
Ce soir, devant ce projet de loi, nous n'excusons pas la décision du gouvernement, qui a été très mauvaise. Nous sommes prêts à appuyer ce projet de loi. Cependant, s'il y a un changement de gouvernement cet automne, rappelons-nous qu'un gouvernement libéral rétablira certainement le formulaire obligatoire du recensement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer moi aussi au débat de ce soir. Je tiens d'abord à dire que, en présentant cette mesure législative, le gouvernement propose, encore une fois, une solution ponctuelle à un problème qu'il a créé lui-même à cause de son entêtement et de son manque de clairvoyance.
Pire encore, les conservateurs appuient ce projet de loi, alors que, il y a à peine sept mois, ils critiquaient vivement un projet de loi similaire. En effet, les députés se souviendront que, le 7 novembre dernier, les conservateurs ont voté contre le projet de loi C-626, qui avait été présenté par le député libéral de Kingston et les Îles.
Ils ont chahuté le député et affirmé qu'il n'y avait aucune raison d'adopter son projet de loi, alors qu'il contenait la même disposition que le projet de loi dont nous débattons actuellement. Il est difficile de comprendre comment le gouvernement peut à la fois appuyer et rejeter cette mesure. Il sera très intéressant d'entendre les députés d'en face tenter de justifier leur plus récente volte-face.
Je ne dis pas cela à la légère, mais il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement actuel qui a créé ce problème. C'est le gouvernement conservateur qui s'en est pris au questionnaire détaillé de recensement, ce qui a faussé les renseignements recueillis. Il a justifié ses gestes en disant que beaucoup de personnes étaient incarcérées parce qu'elles refusaient de remplir le questionnaire.
Comme mon collègue l'a dit, ce n'est pas vrai. Seul l'homme dont il a parlé a été emprisonné, et c'est uniquement parce qu'il voulait faire valoir son point de vue. Il n'est donc pas vrai que beaucoup de personnes ont été emprisonnées.
Toutefois, le premier ministre ne laisse jamais les faits prendre le pas sur l'idéologie. La décision du gouvernement, en 2010, de supprimer le questionnaire détaillé de recensement était irréfléchie et dictée uniquement par des considérations idéologiques. À part une incompétence crasse, il n'y a pas d'autre explication pour ce long processus qui nous a mené là où nous en sommes aujourd'hui
Le projet de loi confirme mes dires et tente de corriger une poignée des nombreux vices mis au jour qui sont attribuables à l'incompétence des conservateurs dans le dossier. Les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Il s'agit peut-être d'un exemple qui illustre pourquoi les comités sont censés tenir compte des observations et des opinions des témoins experts.
La plupart des députés conservateurs ne savent comment un comité est censé fonctionner, mais les comités ont bel et bien une utilité. Les séances des comités nous donnent l'occasion de débattre en profondeur d'une variété de questions et de déterminer les points faibles et les points forts des mesures à l'étude. Lorsque les membres du comité collaborent, ils sont en mesure d'apporter les changements qui s'imposent.
Les députés conservateurs feraient peut-être bon de se souvenir de cet exemple la prochaine fois qu'ils rejetteront d'emblée des amendements raisonnables proposés par les partis de l'opposition, ce qu'ils font à chaque séance de la Chambre et des comités.
Le plus étrange dans toute cette affaire, c'est que les mesures que contient le projet de loi faisaient également partie de la plateforme électorale conservatrice de 2011. De toute évidence, le gouvernement est si embarrassé de son ineptie en matières législative et politique qu'il préfère présenter un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt que de faire une priorité de la question en présentant un projet de loi ministériel. Soyons honnêtes et reconnaissons pourquoi nous en sommes arrivés à débattre de ce projet de loi.
Je répète que c'est une tendance au gouvernement. Elle s'est manifestée dans le dossier du contrôle des armes à feu et dans d'innombrables autres. Le gouvernement préfère présenter des projets de loi d'initiative parlementaire plutôt que de présenter un projet de loi en bonne et due forme qui se prêterait bien à un débat approfondi. Cela dit, je suppose qu'un tel projet de loi serait au nombre des 98 projets de loi qui ont fait l'objet de motions d'attribution de temps et d'autres motions qui sèment la pagaille dans les horaires de tout le monde.
Que craint donc tant le gouvernement? J'essaye d'être juste. Il est vrai que le gouvernement a semé la pagaille dans le processus d'élaboration des politiques, le processus d'examen en comité, la collecte de données du recensement et une bonne partie du processus législatif, et c'est justement pour cela qu'il a imposé la clôture à 98 reprises.
Mais il n'y a pas que de mauvaises nouvelles. Le caucus libéral adhère, comme il l'a toujours fait, aux politiques fondées sur des faits. Pour pouvoir élaborer ces politiques fondées sur des faits, nous devons avoir accès à des données fiables. Ce projet de loi est un petit pas dans la bonne direction.
C'est exact, les libéraux sont d'accord avec les mesures proposées aujourd'hui. Voilà pourquoi mon collègue, le député libéral de Kingston et les Îles avait proposé un projet de loi en ce sens en novembre dernier. C'était un bon projet de loi. Nous nous attendions à ce que le gouvernement l'appuie.
S'il l'avait appuyé, il aurait montré qu'il est prêt à collaborer à la Chambre, étant donné que c'est un député libéral qui avait présenté le projet de loi. Mais il n'était pas question que le gouvernement l'appuie. Les conservateurs présentent aujourd'hui — à la dernière minute, juste avant que la Chambre n'ajourne pour l'été et les prochaines élections — un projet de loi fragmentaire d'initiative parlementaire visant à supprimer certaines peines d'emprisonnement.
Aussi embarrassant et inconfortable que cela puisse être pour les conservateurs, qui essaient de donner l'impression qu'ils savent ce qu'ils font, je suis content qu'ils fassent volte-face. J'aurais simplement aimé qu'ils fassent volte-face sur d'autres questions qui pourraient vraiment améliorer le sort de tous les Canadiens, surtout leur attaque actuelle contre le Régime de pensions du Canada.
Comme le savent les députés, l'aversion des conservateurs pour le Régime de pensions du Canada ne date pas d'hier. Ils ont voté contre lorsqu'il a été créé et à chaque occasion depuis. Ils veulent maintenant que les Canadiens pensent qu'ils ont changé d'idée et comprennent l'utilité d'un régime de pensions facultatif. Ce n'est toutefois rien de plus qu'une ruse pour lancer la discussion et dire que nous devrions abolir le mandat du Régime de pensions du Canada et le rendre facultatif. Ensuite, les entreprises et les particuliers seraient libres d'y cotiser ou non.
Réfléchissons un instant: les Canadiens auront de la difficulté à joindre les deux bouts si on abolit le Régime de pensions du Canada et s'ils perdent 30 000 $ parce qu'ils doivent attendre d'avoir 67 ans pour toucher leur pension. Évidemment, ils travailleront beaucoup plus longtemps s'ils ne peuvent plus compter sur le Régime de pensions du Canada. Les Canadiens ne sont pas dupes, il ne se laisseront pas berner de la sorte.
J'espère encore qu'un jour le premier ministre changera son fusil d'épaule et commencera à appuyer les aînés canadiens, au lieu de les abandonner ou de leur faire des promesses uniquement pour gagner leur vote en période électorale.
On peut dire la même chose du prétendu Plan d'action économique des conservateurs. Le Canada se dirige vers une autre récession, la confiance des consommateurs est en baisse et le secteur manufacturier a perdu énormément d'emplois. Pourtant, le gouvernement s'entête à dépenser l'argent des contribuables afin de diffuser des publicités télévisées selon lesquelles tout va bien. Même le député de Nepean—Carleton, que l'on pourrait qualifier de beau parleur attitré du gouvernement, a admis que ce n'était pas une bonne idée de forcer des bureaucrates à filmer des vidéos partisanes la fin de semaine. J'imagine que presque tout le monde peut changer d'avis.
Voilà qui m'amène au débat d'aujourd'hui. La dernière volte-face du gouvernement montre hors de tout doute que les conservateurs manquent de vision et de leadership. Les libéraux veulent plutôt des politiques fondées sur les faits, et c'est pourquoi nous proposons de mettre en place des outils qui permettront aux gouvernements d'adopter de telles politiques.
Le gouvernement avance les yeux fermés et les conservateurs espèrent que personne n'y prêtera attention. Toutefois, les Canadiens commencent à se rendre compte que le gouvernement actuel et le premier ministre sont à court d'idées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'ajoute à la longue liste d'erreurs et d'échecs que le gouvernement conservateur a commis au cours de la dernière décennie. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi et de certaines questions que, selon moi, il est important de souligner au sujet des changements à la Loi sur la statistique proposés dans cette mesure législative.
Le projet de loi modifie la Loi sur la statistique en vue de protéger la vie privée des Canadiens en exigeant qu’on obtienne leur consentement pour que les renseignements qu’ils fournissent dans le cadre de toute enquête auprès des ménages faite en conjonction avec le recensement puissent être divulgués 92 ans plus tard. Il modifie également deux dispositions constitutives d’infraction de la Loi sur la statistique en y supprimant la peine d’emprisonnement et prévoit que celle-ci est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende imposée en vertu de ces dispositions. Je vais appuyer ce projet de loi, car il est tout à fait légitime d'éliminer les peines d'emprisonnement.
Cependant, même si le projet de loi élimine la menace d'une peine de prison, il est très important de comprendre pourquoi certaines enquêtes devraient être obligatoires. Il est important de comprendre cela, puisque ce projet de loi vise à éliminer un des arguments que pourrait évoquer un employé sur le terrain de Statistique Canada pour inciter quelqu'un à remplir le formulaire de recensement.
Même en l'absence de peine d'emprisonnement, il faut convaincre les gens de participer aux enquêtes. C'est important si l'on veut éviter le biais d'échantillonnage, c'est-à-dire le genre d'erreur qui survient lorsque des groupes ne répondent pas à l'Enquête nationale auprès des ménages. Nous savons que certains groupes de personnes, comme les chefs de famille monoparentale, les locataires, les Canadiens qui vivent en région rurale ou ceux qui sont très riches tendent à appartenir à cette catégorie, sauf qu'il est absolument crucial que nous disposions d'information fiable afin de gouverner sagement le pays.
Il ne suffit pas de menacer les gens. Il faut absolument leur fournir des explications. Les travailleurs sur le terrain doivent avoir le temps d'expliquer aux gens quelle est l'utilité des données du recensement et en quoi le fait de participer à l'enquête est utile au pays.
Les gens ont un horaire très chargé. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains choisissent de ne pas répondre à l'Enquête nationale auprès des ménages. Il faut absolument faire appel à des travailleurs sur le terrain, car ils peuvent recourir à d'autres moyens de persuasion, comme de simplement aider quelqu'un à remplir le formulaire en lui expliquant les questions et en l'aidant à comprendre à quoi les réponses serviront. Ils peuvent expliquer en quoi l'information est utile au pays, qu'elle aide les décisionnaires à prendre les bonnes décisions pour la population qu'ils servent en les aidant à bien cerner la situation au pays. Enfin, je pense qu'il importe de simplement faire appel au sens du devoir des gens à l'égard du recensement.
Les gens ne le savent peut-être pas, mais 2016 est une année de recensement. Le plan actuel prévoit le couplage automatique des données sur le revenu et les prestations. L'Agence du revenu du Canada intégrera automatiquement ces données à celles du recensement. C'est donc dire que les Canadiens se trouveront à avoir rempli automatiquement les questions sur le revenu qui figuraient antérieurement sur le formulaire détaillé du recensement.
Il n'y aura pas de questions sur le revenu, mais il y aura ce qu'on appelle un couplage des données de l'Agence du revenu du Canada et de Statistique Canada. Cela s'est déjà fait par le passé. Il y a déjà eu sur le formulaire une case qu'on pouvait cocher, si on le voulait, pour permettre ce couplage. C'était facultatif, mais cela s'appliquera maintenant à tout le monde.
Cette mesure est acceptable, mais il est vraiment important que la population discute davantage du couplage de données.
Comme quelques-uns le savent peut-être, certains pays d'Europe ne tiennent même pas de recensement. Ils s'appuient entièrement sur le couplage de données entre différentes bases de données gouvernementales. Ils comptent sur les gens pour signaler leur changement d'adresse au gouvernement, par exemple. La personne qui va étudier à l'extérieur ou qui déménage doit signaler son changement d'adresse au gouvernement.
Le gouvernement compte se fier davantage au couplage des données, mais il est important de consulter la population pour savoir à quel point les Canadiens acceptent qu'on s'y fie de plus en plus. Il faut le faire parce que la communication de leurs renseignements personnels d'un organisme gouvernemental à l'autre prendra de l'ampleur.
Le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'il faut, avant qu'on aille trop loin, que la population comprenne certaines questions relatives à la protection de la vie privée. Il y a un équilibre à atteindre, mais il faut que les Canadiens puissent discuter de la question afin de trouver ce qu'ils estiment être le juste milieu.
Examinons quelques raisons pour lesquelles nous devrions avoir de bonnes données de recensement, y compris les données qui étaient tirées du questionnaire détaillé. Aujourd'hui, ces questions sont posées dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages, mais la collecte des données entraîne probablement des distorsions. Nous le savons parce que les utilisateurs des données remarquent certains problèmes.
Je suis récemment allé dans la région d'Halton, en Ontario. J'ai discuté avec des dirigeants qui se servent de données pour prendre des décisions. Je me suis entretenu avec des gens qui s'occupent de développement économique, des urbanistes, des représentants d'organismes à but non lucratif, des fournisseurs de services sociaux, des membres de conseils scolaires et des responsables de la santé publique. L'abolition du questionnaire détaillé de recensement les contrarie beaucoup.
Le questionnaire détaillé permettrait notamment de recueillir des données régionales de grande qualité, car il s'agit d'un très vaste sondage. Si on pouvait en corriger les distorsions, il donnerait d'excellentes données régionales. Ces données permettent aux décideurs de mieux connaître leurs concitoyens et, par conséquent, de prendre des décisions judicieuses.
À partir du moment où nous croyons — et je pense que c'est le cas de la plupart des députés — que, dans la mesure du possible, les décisions devraient être prises localement, que nous devrions essayer d'éviter que le gouvernement à Ottawa décide la même chose pour tout le monde et que, si les administrations locales sont plus aptes à prendre les décisions, elles devraient les prendre elles-mêmes. Par conséquent, nous devrions être d'accord pour que les administrations locales et les décideurs locaux disposent de bonnes données pour prendre ces décisions. Voilà ce que nous perdons en éliminant le formulaire détaillé du recensement.
J'ai découvert dans la région d'Halton qu'un nombre croissant d'organismes sans but lucratif doivent rendre compte aux bailleurs de fonds de l'usage qui a été fait de leur argent. En fait, même le présent gouvernement conservateur s'intéresse à un concept qui s'appelle la finance sociale, par lequel on mesure très précisément les résultats que les organismes philanthropiques ou d'autres organismes obtiennent pour que les philanthropes, par exemple, sachent quel effet ont eu leur dons. Lorsque le gouvernement fédéral tente d'appliquer le concept de finance sociale, il doit pouvoir évaluer les effets qu'ont sur la collectivité ceux qui obtiennent des contrats. Pour recueillir ces données locales, il a besoin du questionnaire long du recensement.
Il en existe un exemple notoire au Nouveau-Brunswick. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick dit que sa province a de la difficulté à évaluer les effets de son programme de cinq ans de lutte contre la pauvreté à cause de l'élimination du questionnaire détaillé du recensement.
J'ai pu constater que les commissions scolaires avaient besoin d'une bonne information leur permettant de bien cerner les tendances dans le développement résidentiel, de manière à pouvoir planifier leurs services. Par exemple, Milton connaît une croissance très rapide dans la région de Halton. La commission scolaire locale a besoin d'une bonne information avant de s'engager dans de grosses dépenses pour bâtir des écoles. Elle a aussi besoin d'une bonne information avant d'embaucher des orthopédagogues.
J'ai pu constater également que les données du recensement de 2006 étaient encore employées pour calculer le montant des subventions accordées à la commission scolaire de Halton, selon le nombre d'élèves amérindiens, métis et inuits. On ne se sert pas des données du recensement de 2011 parce qu'elles ne sont pas fiables.
J'ai entendu dire que les gens dont le travail consiste à lutter contre la pauvreté manquent d'information fiable. Les interventions contre la pauvreté donnent de meilleurs résultats si elles sont ciblées à l'échelle locale. J'ai pu constater que, selon les données du recensement de 2006, l'écart d'espérance de vie entre les gens qui habitent les quartiers les plus riches et ceux qui habitent les quartiers les plus pauvres de la région de Halton était de huit ans pour les hommes et de quatre ans pour les femmes. C'est une statistique très navrante, parce qu'elle signifie que le prix à payer pour avoir été pauvre est de mourir plus jeune. Or, dans l'enquête de 2011 à participation volontaire auprès des ménages, la différence de huit ans pour les hommes n'était plus que de quatre ans, tandis que celle de quatre ans parmi les femmes avait complètement disparu.
Ce changement soudain peut uniquement être attribué au fait que l'enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a été un mauvais substitut au questionnaire détaillé du recensement. Ne plus être capable de déceler les problèmes que les personnes marginalisées doivent affronter au Canada est une honte.
Pour terminer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, il ne nous reste plus de temps. Les 10 minutes sont écoulées.
Nous reprenons le débat.
Je vois que le député de Winnipeg-Nord souhaite prendre la parole. Je tiens à l'informer qu'il reste environ huit minutes, pas tout à fait les 10 minutes habituelles, à la période réservée aux initiatives parlementaires. Je lui ferai signe comme d'habitude quand il arrivera à la fin de la période prévue.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ose espérer que je pourrai obtenir les deux minutes supplémentaires, à une autre occasion, si cela s'avère nécessaire.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-625. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi intéressant. Il m'a suffit d'écouter certaines interventions pour comprendre pourquoi certains députés sont très inquiets en ce qui concerne le recensement. La députée d'York-Ouest a soulevé d'autres questions, mais elle a su le faire de façon à ce que nous puissions comprendre la pertinence du changement d'attitude du gouvernement relativement au problème que le projet de loi C-625 tente de résoudre.
J'ai de nombreuses idées que j'estime utile de partager avec les députés. Quand je songe à ce que le député d'Elgin—Middlesex—London tente d'accomplir, j'éprouve une grande admiration pour la raison qui l'a poussé a constater l'importance de cette question. Si nous faisions un sondage auprès des citoyens, je soupçonne que bon nombre d'entre eux trouveraient un peu étrange, voire bizarre, que quelqu'un puisse se retrouver en prison pour ne pas avoir répondu à une enquête obligatoire.
Je crois comprendre, après avoir écouté une partie du débat, que le député de Kingston et les Îles a présenté un projet de loi semblable. Je soupçonne toutefois que le gouvernement avait à ce moment-là sur le sujet une opinion différente de celle qu'il semble avoir aujourd'hui. C'est pourquoi nous encourageons les députés conservateurs à mieux expliquer leurs raisons ou leur position concernant le projet de loi C-625, compte tenu de la réponse que nous avons eue au sujet d'une mesure précédente, qui aurait donné le même résultat.
Il va presque sans dire que la disposition de la loi actuelle, comme quelqu'un l'a signalé, n'a jamais vraiment été mise en application, sauf à une occasion. Je peux comprendre pourquoi elle n'a pas été mise en application. Toutefois, il vaut la peine de souligner que quelqu'un a en fin de compte été emprisonné. Il semble cependant, selon ce que j'ai entendu ce soir, que cet incident était lié plutôt à une protestation. Cela ne signifie pas nécessairement que le projet de loi ne mérite pas d'être adopté.
Comme je l'ai indiqué, à première vue, le projet de loi mérite d'être appuyé, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le caucus libéral a fait preuve de transparence et d'ouverture en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire de ce genre et il encourage ses députés, tous les députés en fait, à voter librement sur ceux-ci. J'estime que cela est très positif.
J'aimerais revenir à la question du formulaire détaillé du recensement et y consacrer un peu de temps. J'ai l'impression que le gouvernement du Canada ne comprend pas vraiment l'importance de ce que Statistique Canada faisait et les répercussions de sa décision d'éliminer cet élément obligatoire et de réduire la capacité de Statistique Canada à fournir les résultats qu'il avait l'habitude de fournir.
Il n'y a aucune autre institution comparable dans le monde. En fait, de nombreux pays examinaient comment le Canada procédait et la façon dont Statistique Canada effectuait le recensement au moyen de son formulaire détaillé. Il s'agissait d'un recensement de calibre mondial.
Ces renseignements sont essentiels. Mon collègue a parlé des écoles. Le recensement était important pour les divisions scolaires, car il leur permettait de déterminer l'endroit où une école devait être établie. Dans certaines situations, il leur permettait aussi de déterminer si elles devaient fermer une école ou l'utiliser à d'autres fins.
Je peux citer des chiffres fort impressionnants. Les provinces reçoivent des milliards de dollars sous forme de transferts sociaux, que ce soit pour les services sociaux ou les soins de santé, ainsi que de paiements de péréquation. Tous ces paiements sont étroitement liés aux données du recensement qui sont fournies aux provinces. Il est essentiel de faire en sorte que le plus grand nombre possible de Canadiens participent au recensement. En effet, nous ne parlons pas ici de milliers de dollars, ni même de centaines de milliers de dollars, mais bien de milliards de dollars qui sont transférés aux provinces par Ottawa, qui tient ainsi compte des iniquités qui touchent presque toutes les régions du pays.
Prenons par exemple le Manitoba. Je me souviens d'un débat très animé qui a eu lieu à l'Assemblée législative. Les députés se demandaient si les paiements de transfert et les paiements de péréquation que nous recevions étaient adéquats, compte tenu de certaines données démographiques propres au Manitoba. Il y avait un différend entre Ottawa et le Manitoba, qui ne s'entendaient pas sur les données à employer pour effectuer les calculs.
Les paiements de péréquation tiennent compte de divers facteurs. On ne regarde pas seulement le nombre d'habitants de chaque province. Il faut bien comprendre les besoins des provinces quand on envisage de modifier les politiques fédérales. On a pu voir l'effet des changements apportés à la politique sur les soins de santé: les provinces où la population est la plus âgée seront davantage pénalisées que celles où la population est en meilleure santé. Voici un exemple. Certains endroits seront reconnus comme des communautés de retraités et comptent beaucoup d'aînés. Plus les aînés sont nombreux, plus la demande de services sociaux est forte, particulièrement du côté des soins de santé.
Quand le gouvernement fédéral prend des décisions, les nuances sont extrêmement importantes. Le gouvernement doit disposer des meilleures données possible. Au fil des ans, nous avons vraiment appris à compter sur l'excellent travail que Statistique Canada accomplit depuis des générations pour notre bien à tous.
Il faut absolument en tenir compte lorsqu'on souligne combien il est important que les Canadiens contribuent à cette banque de données essentielle à l'élaboration de politiques sociales saines et solides.
Je crois qu'il me restera deux minutes quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Winnipeg-Nord disposera de deux minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ma question porte sur la décision du gouvernement — car c'était bel et bien une décision — de rejeter la demande d'immigration d'une candidate tout à fait acceptable pour cause de surdité. Ce cas met en lumière une sérieuse lacune du système d'immigration canadien.
On a d'abord justifié la décision en invoquant le fait que la fille de la demanderesse était inadmissible pour des raisons médicales. Le gouvernement soutenait que tout handicap — la surdité en l'occurrence — peut servir de motif de refus d'une demande d'immigration. Dans sa réponse à ma question, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a affirmé que les fonctionnaires s'attendaient à ce que:
[Mme Talosig explique] comment elle atténuera les coûts supplémentaires qu'entraîne sa personne à charge inadmissible pour des raisons médicales pour le système de soins de santé provincial.
La fille de Mme Talosig ne souffre pas d'une maladie contagieuse ou d'une condition exigeant une intervention chirurgicale importante. Dans ces situations, on pourrait refuser l'accès au Canada à une personne qu'on soupçonne de vouloir immigrer ici que pour profiter de notre extraordinaire système de soins de santé. Cependant, un handicap, et en particulier la surdité, ne peut à lui seul entraîner une ponction de nos ressources médicales. En fait, nombreux sont ceux parmi les malentendants qui ne se considèrent pas comme handicapés. Ils considèrent plutôt qu'ils utilisent un langage différent, comme la langue des signes québécoise ou américaine.
Et que dire des autres handicaps pour lesquels l'accès au système de santé n'est pas le problème? Les personnes qui se débrouillent très bien dans leur fauteuil roulant, comme le député de Charleswood—St. James—Assiniboia ou la députée de Montcalm, ont des capacités remarquables et constituent un atout pour leur collectivité. Ont-ils moins de valeur parce qu'ils sont dans un fauteuil roulant? Une personne dans leur situation se verrait-elle automatiquement refuser l'accès au Canada, et ce, malgré sa capacité de fonctionner et d'être un atout pour sa collectivité?
La décision du gouvernement est la manifestation d'un comportement troublant à l'égard des personnes handicapées. Le gouvernement a beau avoir signé la Déclaration des droits des personnes handicapées des Nations Unies, il ne s'est pas acquitté des exigences qui en découlent. Il a beau avoir promis, dans le discours du Trône de 2007, d'adopter un projet de loi garantissant l'élimination des obstacles à l'accessibilité, il n'a encore présenté aucun projet de loi à cet égard.
Pour illustrer les manquements du gouvernement ici même, sur la Colline, il a installé des bornes de protection à chacune des entrées piétonnières de la Cité parlementaire. Ces bornes sont placées à 31 pouces et demi de distance les unes des autres. Les personnes en fauteuil roulant auront du mal à passer. La largeur recommandée pour les fauteuils roulants est de 36 pouces. En Ontario, le minimum absolu est de 32 pouces et demi, mais ici, sur la Colline, une entrée de 31 pouces et demi de largeur est acceptable. Les personnes en fauteuil roulant ne peuvent donc pas entrer.
Au chapitre de la surdité, le gouvernement s'est battu devant les tribunaux pendant neuf ans dans un dossier qui illustre son incapacité à éliminer les obstacles. Une jeune femme a traîné le gouvernement devant les tribunaux parce que, en raison de son système de prêts aux étudiants, son éducation lui a coûté deux fois plus cher qu'une personne entendante. Il semble aller de soi que le système doit être changé, étant donné qu'il discrimine les personnes sourdes, mais le gouvernement s'est battu contre elle, à toutes les étapes du processus.
Je m'attends à ce que le gouvernement dise qu'il attend la réponse de Mme Talosig à sa décision initiale avant de s'exprimer davantage sur son cas, mais, récemment, elle a reçu une lettre du gouvernement disant que sa demande fait maintenant l'objet d'un examen. Je ne sais pas ce que nous sommes censés croire: la lettre du gouvernement ou les déclarations que le gouvernement a faites à la Chambre disant qu'il attend sa réponse.
La personne est sourde. Elle n'a pas une maladie transmissible et aucun problème médical en soi. Elle fonctionne plutôt bien. Au-delà du système médical, en matière d'éducation, la commission scolaire a déjà dit à la famille qu'elle s'adaptera à son handicap sans frais. À ma connaissance, il y a belle lurette qu'elle a transmis cette information au gouvernement.
Il appartient au gouvernement de permettre à sa fille et à elle de rester au Canada.
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de parler d'un dossier d'immigration en particulier. La politique ne devrait pas être mêlée aux dossiers d'immigration. Le député devrait pourtant le savoir. C'est encore pire de parler d'un cas pour lequel aucune décision définitive n'a encore été prise.
Le député devrait savoir que ces décisions sont prises par des fonctionnaires extrêmement compétents, et non par des politiciens. Même si ces décisions ne sont pas toujours faciles à prendre, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada doivent appliquer à la lettre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est la loi, et aux termes de la loi, les personnes qui demandent la résidence permanente et les personnes à leur charge doivent subir un examen médical afin de déterminer si elles ne constitueront pas un fardeau excessif pour les réseaux provinciaux de la santé.
La loi canadienne sur l'immigration ne fait pas de discrimination en raison de la maladie ou du handicap. Elle vise cependant à trouver l'équilibre entre les besoins de ceux qui veulent immigrer au Canada et les ressources médicales limitées dont dispose l'État, donc les contribuables canadiens. Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé de la population canadienne et à en assurer la sécurité, ce qui englobe les réseaux de la santé et des services sociaux, puisqu'ils sont financés par l'État.
Pour savoir si une personne risque de constituer un fardeau excessif pour les réseaux de la santé et des services sociaux, un médecin agréé ou une personne désignée évalue ce qu'il en coûterait raisonnablement à l'État pour soigner les problèmes médicaux de la personne en question.
Les coûts pour les réseaux provinciaux de la santé et des services sociaux et l'incidence sur les listes d'attente au Canada sont pris en compte, et les demandeurs dont le pronostic laisse croire qu'ils constitueraient un fardeau excessif peuvent être interdits de territoire. Je rappelle que ce sont les contribuables qui, par l'entremise de l'État, financent les réseaux de la santé et des services sociaux. Je répète aussi que ces décisions ne sont pas toujours faciles à prendre et que les agents de l'immigration prennent leur rôle très au sérieux et tiennent compte à la fois des intérêts des demandeurs et des intérêts généraux du Canada.
Je signale en outre que les demandeurs peuvent être interdits de territoire au Canada si un des membres de leur famille est aussi interdit de territoire. Ces décisions non plus ne sont pas prises à la légère.
Comme je l'ai déjà dit, Citoyenneté et Immigration Canada a envoyé une lettre à Mme Talosig l'invitant à réfuter les problèmes soulevés par sa demande. Elle dispose maintenant de 60 jours pour répondre et fournir les justifications nécessaires aux responsables des visas.
Comme le sait le député, la Loi sur la protection des renseignements personnels nous empêche de discuter plus en détail de ce cas. Je lui demande donc de respecter la loi et de laisser les procédures suivre leur cours.
Monsieur le Président, ce que j'essayais de dire, c'est que le système d'immigration ne semble pas fonctionner. Le problème, ce n'est pas la personne intéressée dans cette affaire, et je respecte la vie privée de cette personne. Le problème, c'est que ce cas a fait ressortir une lacune du système. Il ne s'agit pas d'une lacune de la loi, mais plutôt du règlement. Le règlement est adopté par le gouvernement et par décret, et non par la Chambre. Au titre du règlement, « fardeau excessif » se dit:
de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives [...]
C'est une position très déraisonnable. En d'autres termes, ce n'est pas le fardeau excessif, mais tout coût qui dépasse la moyenne par habitant au Canada. Cela signifie que toute personne peut être interdite de territoire au Canada, même si le coût n'est que d'un dollar. Je sais que le député dira que la décision incombe à l'agent d'immigration, mais la disposition prévoit qu'une personne peut être considérée comme interdite de territoire si le coût dépasse la moyenne. Le cas dont il est question fait ressortir cette terrible lacune de notre système d'immigration.
Monsieur le Président, les décisions dans des cas comme celui-ci ne sont pas faciles à prendre, mais Citoyenneté et Immigration Canada est tenu d'appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés telle qu'elle est libellée.
Au titre de la loi, les personnes qui demandent la résidence permanente ainsi que les personnes à leur charge doivent subir un examen médical pour que l'on puisse établir si elles représenteraient un fardeau excessif pour les services de santé provinciaux. La loi canadienne en matière d'immigration ne fait pas de discrimination contre les personnes atteintes d'une maladie ou celles ayant un handicap. Elle doit toutefois faire en sorte qu'il y ait un juste équilibre entre les personnes qui souhaitent immigrer au Canada et les ressources médicales restreintes qui sont payées par les contribuables canadiens.
Comme je l'ai déjà indiqué, Citoyenneté et Immigration Canada a envoyé une lettre à Mme Talosig dans laquelle nous l'avons invitée à répondre aux préoccupations concernant sa demande. Elle a maintenant 60 jours pour répondre et dissiper les préoccupations soulevées par les agents des visas.
Cela dit, le député sait que nous ne pouvons en dire davantage sur ce cas en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour demander au gouvernement d'agir dès maintenant pour lutter contre les actes violents commis par les gangs dans ma collectivité.
Une autre fusillade a eu lieu à Surrey la semaine dernière. Nous en sommes donc à 28 fusillades depuis le début de mars. Chaque semaine apporte son lot de coups de feu et de terreur dans ma ville. Les parents ont peur pour leurs enfants. Il est tout simplement inacceptable qu'on trouve, au Canada, des villes où les parents s'inquiètent de la sécurité de leurs enfants. Le taux de criminalité dans ma ville a atteint un niveau critique. Nous avons besoin d'une aide immédiate, mais le gouvernement se traîne les pieds et se sert de cet enjeu très grave pour se livrer à de petits jeux politiques.
J'en ai parlé à la Chambre à maintes reprises et il est prévu que j'en parle à nouveau lors d'un débat d'ajournement la semaine prochaine. J'ai récemment exhorté le gouvernement à prendre des mesures dans ce dossier. Il semble que les conservateurs ont besoin qu'on les talonne constamment pour prendre quelque mesure que ce soit. La mairesse de la ville ainsi que les représentants de la province ont demandé au gouvernement fédéral d'approuver l'affectation de 100 agents de la GRC supplémentaires afin de mettre fin à l'escalade de la violence à Surrey.
Les conservateurs ont tenu une conférence de presse et fait une grande annonce à Surrey, où ils ont fini par approuver l'embauche des 100 agents de la GRC, après bien des pressions de la part des néo-démocrates. Il n'y a cependant toujours pas de plan concret. Rien n'a encore été fait. Sans précision sur la provenance de l'argent, l'échéancier et les mesures concrètes de mise en oeuvre, l'annonce ressemble à une autre promesse électorale creuse. Ma collectivité a besoin de vraies réponses, mais je n'en obtiens pas du gouvernement.
L'embauche d'autres agents ne suffira pas à régler le problème de la criminalité, mais c'est certainement un début. Il faudra que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert et fassent de la sécurité publique une priorité pour enrayer la violence liée aux gangs à Surrey. C'est pourquoi j'ai présenté au Parlement un projet qui demande le financement stable et à long terme de programmes de prévention et d'intervention auprès des gangs de jeunes. De tels programmes, à différents endroits du pays, ont réduit l'adhésion aux gangs et eu une incidence directe sur la vie de jeunes à risque.
Les conservateurs parlent de sévir contre la criminalité, mais nous constatons sur le terrain que les collectivités ne disposent pas des ressources voulues pour réduire la criminalité ou la prévenir dès le départ.
Le député en face va se lever et dire « Nous avons présenté 30 nouveaux projets de loi et ce parti ne les a pas appuyés. » En dépit de ces 30 projets de loi et du fait que nous avons voté contre, parce que nous savions qu'ils ne donneraient pas de résultats, il y a encore de la violence dans ma collectivité.
Mes questions sont très simples. Quand, à quelle date exactement, aurons-nous les 100 nouveaux agents de la GRC sur le terrain? Quand, à quelle date exactement, recevrons-nous 3,5 millions de dollars pour le programme Wraparound Surrey de lutte contre les activités de gangs? Ce sont des questions très simples. Ce sont les questions que les gens de ma circonscription, les gens de la ville de Surrey et les parents posent.
Je ne veux pas entendre de discours. J'en entends depuis trop longtemps. Je veux des réponses pour les électeurs de ma circonscription et pour la ville de Surrey et je veux des réponses franches. Quand verrons-nous arriver les policiers? Quand recevrons-nous les fonds et pendant combien d'années?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures énergiques dans les domaines de l'application des lois et de la prévention pour assurer la sécurité dans nos rues et dans la société en général.
L'une de nos priorités est le maintien de la sécurité. Nous l'avons affirmé à maintes reprises dans cette enceinte et nous avons pris des mesures en ce sens. Comme le premier ministre l'a dit dans le discours du Trône, les familles constituent la pierre angulaire de notre société. Elles élèvent les enfants et bâtissent nos collectivités. Lorsque les familles se portent bien, le Canada se porte bien.
Nous prenons au sérieux les fusillades et l'escalade de la violence à Surrey, en Colombie-Britannique, et nous collaborons étroitement avec des partenaires à Surrey, en Colombie-Britannique, et un peu partout au pays, afin d'améliorer la sécurité publique et de façonner un Canada plus sûr, dans l'intérêt de tous.
Comme le député a eu amplement le temps de s'en rendre compte, nous avons accédé avec plaisir à la demande d'ajouter 100 agents de la GRC à l'effectif de Surrey pour y combattre la criminalité. Nous avons également annoncé, le 19 mai 2015, une somme de 3,5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour le programme de réduction des gangs à Surrey.
Un nombre maximal de 400 jeunes à risque bénéficieront de ce programme, qui leur permettra d'acquérir les outils dont ils ont besoin pour éviter de tomber dans la criminalité et pour qu'ils puissent faire des apports constructifs à la société. Des services de mentorat, d'aide scolaire, de formation axée sur l'emploi et la vie familiale leur seront offerts.
Le programme de réduction des gangs à Surrey fera suite aux bons résultats obtenus grâce à la somme de 2,8 millions de dollars accordée à Surrey dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime du ministère de la Sécurité publique.
Dans le cadre de ses efforts visant à prévenir la criminalité et à faire de nos rues et de nos collectivités des endroits où on peut vivre, travailler et élever sa famille en toute sécurité, le gouvernement consacre 40,9 millions de dollars par année à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. En investissant dans des projets communautaires comme ceux-là, nous créons plus de possibilités pour que Canadiens puissent travailler, vivre et prendre leur essor dans des collectivités sécuritaires et dynamiques.
Pour nous, les avantages à long terme sont évidents. Lorsque les jeunes font des activités saines et des choix éclairés, ils peuvent améliorer leur vie et leur collectivité.
Nous avons également mis en place de nouvelles lois plus sévères pour rendre nos rues plus sécuritaires et mettre les membres de gangs là où ils doivent être, c'est-à-dire derrière les barreaux. Nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures pour sévir contre la criminalité, y compris de nouvelles peines d'emprisonnement pour les fusillades au volant.
Étonnamment — et j'ai remarqué que le député y a fait allusion — le député d'en face, le NPD ainsi que le Parti libéral ont voté contre toutes ces mesures sensées à la Chambre.
Pour conclure, les familles canadiennes s'attendent à vivre dans un environnement sain et sécuritaire dans lequel elles peuvent élever leur enfants. C'est pourquoi le gouvernement appuie des programmes communautaires qui ont des effets concrets et positifs sur les jeunes et les familles à risque tout en sévissant contre les voyous et les criminels. Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur le gouvernement actuel pour les protéger.
Dorénavant, j'espère que le député et les collègues de son caucus y penseront à deux fois avant de voter contre des mesures législatives essentielles qui contribuent à protéger les collectivités.
Monsieur le Président, je n'ai toujours pas obtenu de réponses.
Le député prétend que c'est une honte que nous ayons voté contre ces 30 mesures. Ces mesures sont inefficaces. Les fusillades se produisent malgré les quelque 30 projets de loi présentés par les conservateurs. C'est pourquoi nous nous y sommes opposés.
Ce qui est véritablement honteux, ce sont les promesses creuses qu'a faites le gouvernement aux collectivités en leur disant qu'il assurerait leur sécurité. Il ne l'a pas fait. C'est pourquoi les parents de ma circonscription craignent de laisser leurs enfants sortir de chez eux.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a omis de répondre à ma question pourtant très simple. Je vais donc la poser à nouveau. Voyons ce qu'il va nous dire.
La question est au compte-rendu. Je vais la reposer la semaine prochaine, jusqu'à ce que les conservateurs nous disent enfin très clairement quand les 100 agents de la GRC arriveront chez nous et qu'ils nous expliquent quand et comment seront versés les 3,5 millions de dollars promis pour la lutte contre les activités de gang.
Ce sont là des questions très simples. Je n'ai pas reçu de réponses de la part du secrétaire parlementaire. Je le prie de répondre à mes questions, car ma collectivité veut être informée.
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour aider les collectivités à prévenir la criminalité en offrant des perspectives positives aux jeunes et aux familles, ainsi qu'en sévissant contre les criminels. Nous avons pris des mesures décisives afin de soutenir les initiatives de prévention de la criminalité dans les collectivités canadiennes, y compris à Surrey, en Colombie-Britannique. Nous collaborons avec des partenaires clés afin de veiller à ce qu'ils possèdent les meilleurs outils pour être en mesure de faire le meilleur travail possible.
Comme je l'ai mentionné, nous avons été heureux d'approuver l'embauche de 100 agents de la GRC supplémentaires, qui seront déployés à Surrey pour lutter contre la criminalité. Le député peut avoir l'assurance qu'un processus éprouvé est en place pour gérer ces demandes de ressources supplémentaires. Le député peut montrer son appui à la collectivité de Surrey en appuyant nos mesures de répression de la criminalité, ainsi que le Plan d'action économique de 2015, qui prévoit des ressources additionnelles pour la GRC.
Ce n'est pas le moment de faire de la politique partisane. Les habitants de Surrey-Nord méritent d'être mieux représentés.
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