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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 4

Le lundi 21 octobre 2013

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431)

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 1 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill). (Affaires émanant des députés M-431)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Findlay (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sullivan (York-Sud—Weston), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), le projet de loi C-541, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), le projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet des mines terrestres (no 412-0058);
— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des eaux navigables (no 412-0059);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-0060);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 412-0061);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-0062) et une au sujet du génie génétique (no 412-0063);
— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-0064);
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), vingt-neuf au sujet de la présélection du sexe (nos 412-0065 à 412-0093);
— par M. Choquette (Drummond), deux au sujet de VIA Rail (nos 412-0094 et 412-0095);
— par Mme Murray (Vancouver Quadra), quatre au sujet de l'utilisation des terres (nos 412-0096 à 412-0099);
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-0100);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), quarante-cinq au sujet des produits chimiques (nos 412-0101 à 412-0145) et trente-trois au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 412-0146 à 412-0178);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n412-0179) et une au sujet de certaines maladies (n412-0180).
Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1 -- Vote no 1)
POUR : 149, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid

Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin

Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 114

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la Chambre et de ses comités à l’automne 2013,

a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente;
b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
c) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l’ordre de renvoi déterminé au paragraphe b) du présent ordre, un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;
d) la Greffière soit autorisée, le cas échéant, à convoquer une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre;
e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat tenu le vendredi 17 février 2012, conformément à l’article 51 du Règlement;
f) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné aux fins de l’article 533.1 du Code criminel;
g) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 67 de la Loi sur les conflits d’intérêts;
h) l’ordre de renvoi du Comité permanent des finances, adopté à la session précédente comme motion émanant d’un député M-315, soit renouvelé, sous réserve que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 11 décembre 2013;
i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
j) aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés au comité concerné;
k) les mots « 30 septembre », à l’article 28(2)b) du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « 8 novembre »;
l) les mots « dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre », à l’article 83.1 du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « le mercredi 11 décembre 2013 »;
m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013. (Affaires émanant du gouvernement no 2)

Le débat se poursuit.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à la décision du Président du jeudi 17 octobre 2013, la question porte sur le paragraphe a) de l'affaire émanant du gouvernement no 2. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 2 -- Vote no 2)
POUR : 175, CONTRE : 86

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 175

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson

Cleary
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)

Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 86

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Conformément à la décision du Président du jeudi 17 octobre 2013, la question porte sur les paragraphes b) à m) de l'affaire émanant du gouvernement n2. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 3 -- Vote no 3)
POUR : 261, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement

Comartin
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones

Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne

Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 261

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-0181);
— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-0182).
Ajournement

À 20 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.