CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 20 septembre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour et bon retour à tous; nous entreprenons la session d'automne. Beaucoup d'entre vous savent, évidemment, que nous nous sommes rencontrés deux ou trois fois au cours de l'été. J'espère que tout le monde a eu l'occasion de se reposer au cours des dernières semaines.
Nous avons plusieurs éléments à l'ordre du jour ce matin. Pendant la première heure, nous aurons une séance d'information avec le ministre de l'Agriculture. Pendant la deuxième heure, nous accueillerons les représentants du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles, ainsi que ceux de Producteurs laitiers du Canada. J'ai réservé les 15 dernières minutes de la réunion d'aujourd'hui pour discuter, à huis clos, des travaux futurs.
Sans plus tarder, nous passons à M. MacAulay.
Bienvenue, monsieur le ministre. Vous avez eu un été fort chargé et fait de nombreux déplacements; j'espère que vous avez eu l'occasion de profiter du cadre enchanteur de l'Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie d'être venu et d'avoir invité vos fonctionnaires à vous accompagner. La parole est à vous, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à toutes et à tous.
[Traduction]
Je suis honoré d'être ici; je sais que le Comité a accompli un travail énorme et d'une grande importance.
Je suis accompagné de deux représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada: M. Fred Gorrell, le sous-ministre adjoint, et M. Doug Forsyth, le directeur général. En outre, des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Affaires mondiales Canada et de Finances Canada sont à votre disposition, si jamais leur expertise technique est requise.
Je suis heureux d'avoir la possibilité d'être ici aujourd'hui pour vous parler des préoccupations des producteurs laitiers et avicoles du Canada. Je tiens à ce que les membres du Comité sachent que le gouvernement soutient vigoureusement le commerce parce qu'il crée de bons emplois pour les Canadiens et contribue à la croissance de la classe moyenne, ce qui favorise la prospérité économique partout au pays.
Les agriculteurs canadiens dépendent du commerce pour vendre environ la moitié de leur production. C'est pourquoi le gouvernement travaille à ouvrir de nouveaux marchés pour les producteurs exportateurs du Canada. Le gouvernement est également fier de soutenir les industries laitière et avicole du Canada, essentielles à une économie canadienne forte et prospère. Les industries laitière et avicole réunies créent environ 300 000 emplois au pays, tout en générant de l'activité économique de l'ordre de 32 milliards de dollars. Ces deux industries exercent leurs activités dans le cadre du régime de gestion de l'offre, que le gouvernement et moi-même appuyons sans réserve. La gestion de l'offre vise à établir l'équilibre entre la production et la demande prévue à l'échelle canadienne. Le gouvernement fédéral appuie le système de gestion de l'offre au Canada et reconnaît l'importance de contrôles à l'importation efficaces. L'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle central à cet égard, car elle effectue les contrôles à la frontière qui s'appliquent aux produits laitiers et avicoles, conformément aux obligations commerciales internationales du Canada.
Permettez-moi de passer rapidement en revue les trois questions mentionnées dans votre étude: le Programme d'exonération des droits, la volaille de réforme et le lait diafiltré. Le Programme d'exonération des droits accorde une exonération des droits de douane sur les intrants importés utilisés pour la production de marchandises qui seront exportées par la suite. Les producteurs assujettis à la gestion de l'offre craignent que le programme soit utilisé de façon inappropriée. Ils craignent que certains aspects du programme, en particulier les marchandises soumises à la gestion de l'offre, ne nuisent au marché intérieur. Ils sont préoccupés par le contournement potentiel ou la substitution de marchandises soumises à la gestion de l'offre sur le marché intérieur par des marchandises importées exemptes de droits de douane. De telles importations pourraient permettre aux produits laitiers et avicoles importés de se substituer à la production canadienne, ce qui est injuste.
Les représentants du gouvernement analysent activement la situation, et l'Agence des services frontaliers du Canada a renforcé ses mesures d'exécution de la loi afin de veiller à ce que le programme continue de servir aux fins prévues par la loi. Grâce aux récents efforts de l'ASFC au chapitre de l'exécution de la loi, les importations de marchandises soumises à la gestion de l'offre dans le cadre du Programme d'exonération des droits ont chuté depuis le début de l'année 2016.
La deuxième question de votre étude est la volaille de réforme. Les producteurs de volaille canadiens ont exprimé des préoccupations quant à la possibilité que certains importateurs puissent contourner le système de gestion de l'offre en déclarant de la viande de poulet à griller comme étant de la viande de volaille de réforme. En effet, la viande de volaille de réforme peut être importée des États-Unis en franchise de droits de douane.
Il y a longtemps qu'on importe légitimement de la viande de volaille de réforme servant à la préparation de soupes et de pépites de poulet. Les producteurs de poulet croient que la viande de poitrine faussement déclarée comme étant de la viande de volaille est à l'origine de la hausse importante des importations de volaille de réforme au cours des dernières années. Ils craignent que cette tendance persiste et continue de favoriser l'importation de viande de poulet à griller en franchise de droits. Puisqu'il est impossible de distinguer le poulet et la volaille de réforme à l'oeil nu, il est difficile de prendre des mesures pratiques et efficaces afin d'assurer la légitimité des importations de volaille de réforme.
Je peux vous assurer que mon ministère et d'autres intervenants ici présents aujourd'hui examinent des moyens permettant d'assurer l'efficacité des contrôles frontaliers pour les produits avicoles. Concrètement, un groupe de travail étudie des mesures pour veiller à ce que des produits déclarés comme étant de la viande de volaille de réforme soient traités de façon appropriée à la frontière. Il s'agit notamment d'améliorer les vérifications de la conformité, d'exiger une certification des pays exportateurs — une mesure semblable au programme de vérification de la viande de volaille de réforme mis en place par le Département de l'agriculture des États-Unis — et d'effectuer des tests d'ADN sur la viande déclarée comme étant de la viande de volaille de réforme.
Le but est de faire en sorte que les produits déclarés comme étant de la viande de volaille de réforme soient traités de façon appropriée à la frontière. En attendant, des représentants du gouvernement communiquent régulièrement avec les producteurs et les différents intervenants de la chaîne de valeur.
Le gouvernement est également déterminé à promouvoir un brillant avenir pour notre industrie laitière. Elle constitue l’un des plus grands secteurs agricoles et agroalimentaires du Canada. Elle génère des ventes à la ferme de 6 milliards de dollars, des ventes à la transformation atteignant près de 17 milliards de dollars et crée plus de 100 000 emplois. Ce succès est le fruit du travail acharné de nos agriculteurs, de leur engagement envers l’excellence et de leurs efforts pour écouter les consommateurs.
Étant moi-même un agriculteur, je suis parfaitement conscient du travail considérable et de l'engagement nécessaires à l'exploitation d'une ferme laitière, ainsi que des préoccupations des agriculteurs. À cet égard, je tiens à saluer les efforts de collaboration de l’industrie.
En outre, le gouvernement est conscient des préoccupations de l’industrie quant à l’utilisation de lait diafiltré dans la fabrication de fromage. Au cours des derniers mois, mon secrétaire parlementaire et moi avons eu l’occasion de rencontrer de nombreux groupes représentant l’ensemble de l’industrie d’un océan à l’autre. Cela inclut les Producteurs laitiers du Canada, plusieurs transformateurs ainsi que leur association nationale, de jeunes producteurs laitiers et des organisations provinciales de producteurs laitiers de partout au pays. Nous avons pris connaissance de leurs réflexions sur un certain nombre de défis cruciaux auxquels l’industrie est confrontée. Nos discussions ont porté principalement sur la façon de faciliter la transition vers de nouveaux marchés pour le fromage dans le cadre de l’AECG et de renforcer le secteur dans le contexte des défis intérieurs et internationaux, y compris en ce qui a trait à l’utilisation du lait diafiltré dans la fabrication de fromage.
Ces discussions guideront sans doute l’élaboration d’approches à long terme et durables pour l’industrie laitière canadienne. Ensemble, nous travaillons à trouver des solutions qui fonctionnent pour l’ensemble du secteur laitier canadien. Ainsi, pendant qu’il s’efforce de relever les défis dont nous discutons aujourd’hui, le gouvernement va de l’avant avec un certain nombre d’investissements dans l’innovation qui favoriseront la réussite des producteurs laitiers et avicoles.
D’abord et avant tout, il y a les grappes pour la recherche laitière et avicole. Ces grappes rassemblent des chercheurs de l’industrie et des scientifiques agricoles canadiens de calibre mondial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces deux grappes représentent près de 18 millions de dollars en investissements du gouvernement fédéral. L’objectif global est d’aider les producteurs et les transformateurs à renforcer leur capacité concurrentielle et leur durabilité.
Dans le cadre des activités de la grappe pour la recherche avicole, les scientifiques cherchent des moyens de lutter contre les maladies bactériennes et la grippe aviaire ainsi que des technologies et pratiques de production novatrices. Les investissements récents dans la grappe pour la recherche laitière appuient la recherche dans deux domaines clés: l’accroissement de la qualité des cultures fourragères du Canada afin d’augmenter la production de lait, et la compréhension du rôle potentiel que jouent les produits à base de matières grasses laitières, y compris leur incidence sur une saine alimentation.
Nous avons aussi investi 1,3 million de dollars dans le programme proAction des Producteurs laitiers du Canada, ainsi que dans des initiatives sur la traçabilité. En outre, le gouvernement a investi 3 millions de dollars pour appuyer le Centre de recherche et d’innovation laitières à l’Université de Guelph. Le centre appuie des activités de recherche et de sensibilisation des intervenants et du public de calibre international.
En conclusion, monsieur le président, il convient de retenir que les producteurs laitiers et avicoles canadiens stimulent la croissance, la création d’emplois et l’innovation partout au pays. Nous allons continuer à travailler avec ces secteurs pour réagir à leurs préoccupations. Je maintiendrai les investissements dans l’innovation pour stimuler la croissance des secteurs agricole et alimentaire.
Nous souhaitons tous une industrie agricole plus sûre au Canada, plus forte et plus novatrice. C'est certainement là mon objectif et celui du gouvernement.
Encore une fois, je tiens à vous remercier de l'occasion de comparaître au Comité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci beaucoup de votre exposé, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant aux questions; nous commençons par les conservateurs, pour cinq minutes.
Monsieur Hoback.
Monsieur le ministre, merci d'être ici. Je n'ai pas eu l'occasion, au cours de la dernière année, de vous féliciter officiellement de votre nomination au poste de ministre de l'Agriculture. J'ai travaillé avec vous auparavant, et c'est avec plaisir que je travaillerai avec vous à l'avenir.
En ce qui concerne le sujet à l'étude aujourd'hui, il se passe des choses très graves, évidemment. L'une des préoccupations de l'industrie est certainement celle des délais. Quels délais vous êtes-vous fixés pour la résolution de bon nombre de ces enjeux? Pouvez-vous préciser la date prévue pour la mise en place de solutions afin que les gens de l'industrie sachent qu'il existe une certaine viabilité financière, que vous maîtrisez la situation et que ces questions seront véritablement réglées?
Merci beaucoup. Je vous remercie de la question et, bien entendu, je comprends votre préoccupation. Vous êtes en présence d'un homme qui comprend pleinement ces enjeux, et je pense que tout le monde autour de la table les comprend aussi.
Je pense aussi que vous êtes en mesure de savoir et de comprendre qu'il est difficile de fixer des délais pour la résolution de problèmes liés à ces produits. Nous nous y employons activement. Nous travaillons avec les services frontaliers sur la question de la volaille de réforme et nous nous assurons — nous commençons à nous assurer, disons — que tous ces efforts... Je suis certain que les Producteurs de poulet du Canada veulent que plus de mesures soient prises à la frontière, mais nous devrons redoubler d'efforts pour nous assurer que cela se concrétise. Il serait malvenu de préciser une date, et je suis certain que vous comprenez cela.
Ce que je veux faire — et ce que le gouvernement veut faire —, c'est de veiller à résoudre ces problèmes de façon judicieuse, à avoir un système de gestion de l'offre robuste et à avoir une industrie laitière vigoureuse. Ce sont des questions essentielles pour le pays.
Vous avez parlé de tests d'ADN, et cela suscite ma curiosité. Si vous choisissez d'aller dans cette voie, vous devez certainement avoir des délais à cet égard et avoir une idée générale des coûts.
En fait, ma question porte sur la différence entre le poulet à griller et la volaille de réforme: les tests d'ADN seront-ils assez précis pour établir la distinction?
Il y a eu diverses propositions, comme vous le savez. Les Producteurs de poulet du Canada en ont fait une. En fait, nous n'avons pas de mécanisme permettant de procéder efficacement et rapidement. Lorsque ces poulets arrivent à la frontière, on ne peut se permettre d'envoyer un échantillon à un laboratoire et d'attendre six mois avant d'avoir les résultats.
Ce qu'il faut parvenir à faire, c'est de mettre en place un mécanisme rapide.
Comme vous le savez, il y a beaucoup d'autres enjeux. Nous travaillons aussi avec les États-Unis pour trouver une solution à ce problème. La collaboration des pays à cet égard pourrait nous permettre de régler le problème pour de bon. Essentiellement, notre objectif est de nous assurer que ce qui est déclaré comme de la volaille de réforme l'est réellement. Je peux vous assurer que ceux qui expédient la volaille de réforme des États-Unis au Canada veulent s'assurer qu'il s'agit bel et bien de volaille de réforme.
Nous cherchons actuellement à régler divers enjeux, mais pour ce qui est de fixer des délais... À mon avis, assurer l'efficacité et veiller à mettre en place une solution qui convient aux producteurs de poulet sont des facteurs essentiels.
Je vous remercie de la question.
Concernant la définition du lait diafiltré et du lait utilisé pour la fabrication de fromage, pourquoi la définition utilisée pour les contrôles à la frontière est-elle différente de celle du produit réel utilisé pour la fabrication du fromage? Pourquoi n'a-t-on pas une définition uniforme?
Il y a divers problèmes à cet égard. Encore une fois, je vous remercie de la question et je comprends votre préoccupation.
La question du lait diafiltré pose problème depuis sept ou huit ans. Ce que nous cherchons à faire — comme pour tous les autres problèmes liés au système de gestion de l'offre —, c'est de mettre en place une solution viable à long terme. Nous travaillons avec les Producteurs laitiers du Canada, les gens du secteur de la production de l'industrie laitière, les fabricants de produits, les producteurs de fromage. Notre objectif est de mettre en place un système fonctionnel à long terme, ce qui n'existe pas actuellement.
Encore une fois, il semble incohérent d'avoir deux définitions pour un même produit, le lait.
Il ne me reste qu'une minute, monsieur le ministre. Ma question est tirée d'un article paru aujourd'hui dans le quotidien The Globe and Mail. Qui, du ministre du Commerce ou du ministre de l'Agriculture, prendra l'initiative pour défendre le secteur canadien de la gestion de l'offre en cas de poursuite éventuelle? Qui sera responsable de ce dossier?
Comme vous le savez pertinemment, les questions éventuelles et hypothétiques sont traitées en temps et lieu. Ce qui me préoccupe davantage, c'est de nous assurer de...
Je vous suis reconnaissant de vouloir que je joue un rôle de chef de file dans ce dossier, mais comme nous cherchons déjà à régler de nombreux enjeux complexes, nous nous abstiendrons de traiter de problèmes potentiels pour le moment. Il s'agit toutefois d'une importante préoccupation.
Les Canadiens veulent savoir que quelqu'un prendra l'initiative, que quelqu'un jouera un rôle de chef de file et se dira prêt à les défendre. Je dirais que le niveau de confiance n'est pas très élevé, lorsqu'on regarde ce qui se passe à la frontière américaine dans le dossier de la volaille de réforme ou celui du lait diafiltré. Vous ne les avez pas défendus, alors...
Je comprends, mais il est aussi juste de dire que mon honorable collègue, l'ancien ministre, a occupé le poste pendant environ huit ans alors que j'y suis depuis environ huit mois.
Si vous me donnez huit ans, je vais m'assurer de la fermeté du système de gestion de l'offre au pays.
Bienvenue au Comité, monsieur le ministre. Je suis toujours ravi de travailler avec vous. Vous êtes un vétéran de la politique, et personne ne connaît les dossiers comme vous.
Vous avez mentionné que le ministère prend des mesures pour mettre en place des procédures relatives à l'importation de poulet de réforme. Pouvez-vous préciser pour nous et pour les Canadiens si les mesures que votre ministère et vous comptez prendre suffiront à résoudre la situation, qu'il s'agisse de tests d'ADN ou de l'obtention d'une certification du ministère de l'Agriculture américain? Ce problème traîne depuis des années.
Sukh, vous avez tout à fait raison. Nous nous penchons sur quelques options.
Vous en avez mentionné quelques-unes, entre autres les tests d'ADN et le programme de vérification. Bien entendu, c'est un problème qui touche plusieurs ministères gouvernementaux. Mes collègues et moi avons beaucoup discuté de cela, et nous avons un groupe de travail composé de représentants de plusieurs ministères qui se penche là-dessus.
Cela peut inclure les Américains, vous savez, en ce qui concerne la volaille de réforme. L'une des options est d'avoir une certification selon laquelle il s'agit de volaille de réforme et qu'elle vient d'un secteur de production de volaille de réforme. L'ADN est une autre option possible.
J'invite n'importe lequel de mes fonctionnaires à en dire plus à ce sujet s'ils le peuvent.
C'est une bonne question et je vous en remercie.
Comme le ministre l'a expliqué clairement, au sujet de la volaille de réforme, les pratiques frauduleuses sont source de préoccupation. Nous travaillons en ce moment avec l'Université Trent et explorons les possibilités d'établir un protocole relatif à l'ADN qui permettrait de distinguer la viande de poulet à griller de la volaille de réforme. Vous comprendrez que c'est un problème très complexe qui va prendre du temps à résoudre.
Nous consultons aussi le ministère de l'Agriculture des États-Unis, qui a un programme de vérification de la volaille de réforme. Nous examinons ce qu'il peut faire. En ce moment, ce n'est pas un programme obligatoire.
Manifestement, nous devons envisager toutes les options afin de veiller à ce que le produit qui entre chez nous corresponde à sa description, et le travail se poursuit.
J'estime que ce sont des questions complexes, car il ne sera pas si simple de faire des tests d'ADN de la volaille. Je pense qu'en collaborant avec les Producteurs de poulet du Canada, nous pourrons envisager cela, entre autres options que le gouvernement explorera.
D'après moi, on peut dire que les producteurs de volaille de réforme aux États-Unis souhaitent aussi que la situation soit corrigée.
Merci.
Monsieur le ministre, vous avez mentionné les grappes de recherche, dans votre déclaration liminaire, ainsi que certaines des initiatives que votre ministère et le gouvernement envisagent. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont elles aideront les industries avicole et laitière?
Les grappes sont établies et reçoivent l'appui des gouvernements depuis des années. Je trouve très important de pouvoir miser sur les capacités des universités, du secteur manufacturier, de l'industrie laitière, de notre secteur de la volaille — de tous ceux qui sont concernés. Peu importe la grappe dont il s'agit, il faut discuter et avoir la possibilité de... Il faut les cerveaux, la recherche, puis le secteur agricole pour mettre les choses en place.
Le résultat final, c'est que l'université et les scientifiques créent, par exemple, le canola. C'est un excellent exemple de ce qui peut arriver quand tout le monde collabore. À elle seule, la Chine amène 2 milliards de dollars en argent neuf aux fermiers de notre pays. C'est le genre de chose que nous voulons développer.
Notre budget prévoyait 70 millions de dollars pour ce genre de choses, et pour veiller à ce que la recherche soit améliorée au pays. Nous voulons nous assurer, je l'espère dans le prochain budget, de poursuivre cela. Nous voulons nous assurer que les chercheurs, pour commencer, se parlent, et ensuite, qu'ils parlent à des gens partout dans le monde.
L'annonce de 35 millions de dollars que j'ai faite à Swift Current, il y a quelques jours, visait à bien faire comprendre aux gens que le gouvernement est tout à fait résolu à soutenir la recherche et l'agriculture. La recherche scientifique est essentielle au secteur agricole.
Merci. Je vais partager mon temps avec la députée Brosseau.
Monsieur le ministre, merci d'être venu comparaître.
Je crois qu'on peut aussi dire que les Canadiens ne sont pas satisfaits de voir que l'AECG et le PTP ouvrent encore plus nos secteurs soumis à la gestion de l'offre, en particulier notre industrie laitière. De nombreuses personnes venues témoigner ou assister aux audiences du Comité nous ont dit exactement cela. Dans ma circonscription, les gens me disent qu'ils sont très mécontents de cela.
L'actuel gouvernement a accepté le marché conclu par les conservateurs dans le cadre du Partenariat transpacifique. Le gouvernement précédent s'était engagé à verser une indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ce que je veux savoir, c'est si vous allez verser cette indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux secteurs soumis à la gestion de l'offre, en raison de l'entrée en vigueur de l'AECG et du PTP.
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Comme vous le savez, le Canada est un pays commerçant. Il y a eu des déclarations, avant les élections. Nous devons discuter avec les divers secteurs agricoles — comme nous le faisons depuis un moment — et nous assurer de bien comprendre l'importance de l'indemnisation liée à l'AECG. Je l'ai dit plusieurs fois.
En juin, à la suite de la manifestation qui a eu lieu ici, sur la Colline, vous avez dit que vous auriez des réunions dans les 30 jours suivants pour discuter de l'indemnisation. Ces réunions ont-elles eu lieu dans les 30 jours?
Le temps est toujours limité, et l'argent semble aussi toujours être limité. C'est ainsi.
En réalité, j'ai rencontré de nombreux groupes. Je pense que l'industrie laitière et le secteur de la volaille du Canada comprennent que nous sommes inclus dans ces accords commerciaux, et comprennent tout à fait que le gouvernement sait qu'il faut une indemnisation pour que la transition se passe bien. C'est la raison pour laquelle nous avons rencontré ces groupes; pour savoir ce qu'ils pensent. Étant moi-même agriculteur, j'ai toujours pensé qu'il est beaucoup plus juste de partir de la base pour aller jusqu'au ministre que le contraire. C'est ce que nous essayons de faire.
Je sais, mais le temps est limité et je dois ensuite laisser du temps à ma collègue, alors je vous remercie de votre réponse.
Merci, Tracey. Les échéanciers, toujours.
Je sais que vous avez tenu des consultations sur le lait diafiltré. Lors des audiences du Comité sur le lait diafiltré et d'autres questions, des experts et des intervenants sont venus nous dire qu'ils avaient rencontré environ sept fois des gens et des fonctionnaires du gouvernement pour discuter du lait diafiltré et de la volaille de réforme.
Les fermiers et les Canadiens sont fatigués, et pour cause. Ils sont très préoccupés. Ils perdent des centaines de millions de dollars à cause du lait diafiltré et d'autres problèmes liés au commerce... la volaille de réforme. Est-ce qu'il y a un échéancier pour l'indemnisation et pour le lait diafiltré? Pendant la campagne électorale, on a promis de s'occuper de la question du lait diafiltré. Je sais qu'il faut un certain temps à tout nouveau gouvernement pour s'installer et s'organiser, et je sais que c'est un problème complexe, mais il est problématique que l'ASFC considère le lait diafiltré comme étant une protéine, alors que l'ACIA considère que c'est du lait. Tout le monde s'entend sur ce qu'il faut faire. Quand le gouvernement va-t-il mettre les règles en application?
Merci beaucoup, madame Brosseau. Je vous sais gré de m'avoir posé cette question et de vous préoccuper de cela depuis que je suis ministre.
Vous savez très bien que certains de ces problèmes existent depuis fort longtemps. Concernant l'AECG, vous savez très bien qu'il n'a pas encore été ratifié. Le PTP se trouve dans un secteur complètement différent. Vous avez fait des déclarations concernant...
Vous avez aussi fait des promesses aux fermiers, concernant la résolution du problème du lait diafiltré. Vous êtes au pouvoir depuis un an. La question du lait diafiltré est tout à fait inacceptable. Vous parlez constamment d'une solution à long terme. Quelle est la solution? Vous avez assez consulté. Que dites-vous aux agriculteurs qui n'ont pas de revenus à cause du lait diafiltré et qui perdent de l'argent? Leur dites-vous d'attendre? Que vous avez une solution, mais qu'ils doivent attendre? Quelle est la solution? Qu'allez-vous faire?
Merci beaucoup. Je vous remercie, et je sais que vous êtes préoccupée.
Comme je l'ai dit bien des fois, ce que nous allons faire pour cette question, pour les problèmes liés à la gestion de l'offre en général, ce que nous avons fait... Je suis là depuis huit ou neuf mois. Il est difficile de changer des choses qui sont en place depuis... On ne peut tout changer d'un coup.
Permettez-moi de finir. Nous avons consulté les personnes concernées. Nous avons maintenant cerné les problèmes...
Désolé. Je sais que vous êtes vraiment plongé dans la question, mais le temps est écoulé et il faut que nous passions à autre chose.
Monsieur le président, c'est une femme charmante qui pose de bonnes questions et qui est très préoccupée. J'aimerais répondre, mais ça va aller.
Votre temps est écoulé. Vous êtes toujours bienvenue au Comité, mais nous devons passer à autre chose.
Madame Lapointe, vous avez cinq minutes. Allez-y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour et bienvenue, monsieur le ministre. Il nous fait plaisir de vous accueillir aujourd'hui dans le cadre de nos travaux.
Un peu plus tôt, vous avez mentionné que les producteurs de poulet de réforme des États-Unis ne demandaient qu'à régler la situation avec...
Est-ce qu'il y a un problème technique, monsieur le président?
[Traduction]
[Français]
Bonjour.
Bienvenue, monsieur le ministre.
Plus tôt, vous avez mentionné que le gouvernement canadien et les producteurs de poulets de réforme aux États-Unis souhaitaient régler la situation. Pourriez-vous me dire ce sur quoi vous travaillez présentement? Est-ce sur la question de la certification et de l'étiquetage des produits qui passent aux douanes?
[Traduction]
Merci beaucoup. Encore, je vous remercie de la question.
Oui, en effet. Les États-Unis veulent rectifier la situation. Les gens qui sont concernés par la volaille de réforme veulent résoudre la situation. Nous avons aussi pris des mesures à la frontière en veillant à l'application des règles, mais le problème est de mettre en place un mécanisme convenable qui permet de faire respecter les règles dès que le produit traverse la frontière. C'est à cela que nous travaillons, et c'est ce que nous allons faire, mais nous voulons nous assurer que c'est efficace et que seule la volaille de réforme franchit la frontière.
Ce qui serait utile — et nous travaillons à cela aussi —, c'est un programme de certification américain qui s'appliquerait sur les lieux du producteur de volaille de réforme expédiée au Canada. Nous travaillons à ce processus. Nous progressons lentement — certainement pas assez vite —, mais nous progressons. Nous voulons nous assurer — je le répète — que les mécanismes qui sont adoptés sont efficaces et, vous le comprendrez, qu'ils permettent une évaluation rapide à la frontière. C'est ce que nous devons chercher à faire, et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
Merci.
Monsieur le ministre, qu'avez-vous fait sur la scène internationale pour accroître le commerce et l'accès aux marchés pour ce qui est des produits agricoles canadiens et ainsi accroître les revenus des agriculteurs et des familles?
[Traduction]
C'est une époque intéressante. Nous avons eu beaucoup de problèmes à résoudre sur le plan du commerce. Nous avons obtenu l'accès à l'Inde pour le porc. Nous avons eu l'accès à Taïwan pour le boeuf, ainsi qu'à la Corée, et nous sommes sur le point d'obtenir l'accès au Mexique pour le boeuf de plus de 30 mois. Tout cela vaut des millions de dollars pour le secteur agricole, sans mentionner... Je sais très bien que mes amis ici ont accompli beaucoup de travail sur la question de l'étiquetage du pays d'origine (EPO), mais je pense qu'il était essentiel pour nos agriculteurs et exploitants que nous veillions à ce que le projet de loi omnibus qui a été soumis au Sénat comporte l'abrogation de l'EPO. C'est un autre atout pour le secteur agricole du Canada.
[Français]
Merci.
Un peu plus tôt, vous avez aussi beaucoup parlé de l'innovation et de la recherche. Avez-vous des choses à ajouter pour qu'on sache comment cela pourra aider les familles...
[Traduction]
Désolé. Voulez-vous m'aider?
Une voix: Elle a demandé s'il y avait autre chose sur le plan de l'innovation.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
L'innovation, bien sûr. J'utilise toujours l'exemple suivant. En tant qu'agriculteur, je récoltais les pommes de terre manuellement. J'étais producteur de pommes de terre de semence. Quand j'étais un jeune garçon, il y a bien des années, je récoltais les pommes de terre manuellement; les dernières pommes de terre de semence que j'ai cultivées n'ont eu aucun contact avec une main humaine, et c'était il y a environ 25 ans. En gros, pour évoluer dans ce secteur, l'innovation est essentielle pour que notre secteur agricole... Que ce soit dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre ou dans n'importe quel autre secteur, il est important de suivre l'innovation. Ce n'est jamais fini. Cela continue, et nous devons nous assurer que les agriculteurs sont à la fine pointe. C'est ce que les autres pays du monde font tous, et c'est ce que nous devons faire. Nos agriculteurs et exploitants le veulent ainsi et le font. Le boeuf canadien, surtout dans l'Ouest, est un exemple de cela: la façon de gérer la situation, de manipuler les carcasses, de faire boucherie et de vendre la viande partout dans le monde, et la façon de veiller à ce que les agriculteurs, au bout du compte, obtiennent le meilleur prix pour leur produit.
C'est un formidable exemple, mais personne ne comprend mieux que les gens de l'industrie bovine du Canada toute l'importance de continuer d'innover, de continuer de rester à la fine pointe. C'est ce que nous allons faire.
[Français]
[Traduction]
Merci. Votre temps est écoulé, madame Lapointe.
Nous passons au deuxième tour, et nous commençons cette fois par les libéraux.
Madame Ludwig, c'est à vous.
Bonjour, monsieur le ministre. Premièrement, j'aimerais vous dire que vous nous avez manqué, cet été, à la foire du comté de Queen, dans le village de Gagetown. J'ai représenté le gouvernement sans vous.
Vous nous avez certainement manqué.
Comme vous le savez, dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, nous avons une industrie laitière et une solide industrie fromagère. J'ai entendu diverses préoccupations de la part des électeurs de ma circonscription, et je veux simplement faire un suivi au sujet de certaines d'entre elles.
L'une est la possibilité de s'occuper de la planification de la relève. C'est donc un peu différent. Dans notre secteur agricole, en particulier dans l'Atlantique Canada rural, nous constatons que la population vieillit. Notre gouvernement ou votre ministère a-t-il un plan pour travailler avec les agriculteurs à la planification de la relève, en plus de l'innovation?
Vous posez une excellente question pour laquelle il n'y a pas d'excellente réponse. C'est tout simplement un problème. Une exploitation agricole, de nos jours, vaut une fortune, et nous essayons de voir si nous pouvons trouver une solution à ce problème. Nous sommes au fait du problème, ce qui est un début.
Cependant, pour que les exploitations agricoles demeurent concurrentielles — et c'est la raison pour laquelle j'ai mentionné l'innovation —, elles doivent demeurer productives. Cela ne répond pas complètement à votre question, car nous ne pouvons distribuer des dollars simplement pour l'achat d'exploitations agricoles. Cela ne fait pas partie des règles du jeu, mais il pourrait y avoir d'autres façons, et nous les explorons. Nous voulons nous assurer que les exploitations dont vous parlez demeurent entièrement concurrentielles. C'est là qu'entre en jeu l'argent consacré à la recherche, qui est si importante, que vous soyez dans l'industrie laitière, que vous cultiviez des pommes de terre ou du canola, n'importe quoi. Nous devons nous assurer que les agriculteurs, s'ils cultivent des grains, ont accès à une semence qui peut produire davantage et exiger moins d'arrosage. Nous devons nous assurer que les fertilisants qui sont épandus servent entièrement à la culture, et nous devons trouver d'autres façons de faire de la culture en utilisant nettement moins de fertilisants.
C'est ce qui se passe dans les secteurs de la science et de la recherche au Canada. Dans mon rôle de ministre, j'ai le privilège de voyager partout au pays et de rencontrer certaines de ces personnes. Ce que les scientifiques font est formidable, de même que les résultats qu'ils obtiennent. Le résultat final ne fait que donner plus d'argent aux agriculteurs, et c'est ce qui m'intéresse.
Je veux poursuivre là-dessus. À ma connaissance, aucun agriculteur dans ma circonscription ne veut acheter une ferme ou des terres. Je suis persuadée que nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet.
L'autre question sur laquelle je voulais revenir est celle abordée par Mme Lapointe, à savoir l'état de préparation en matière d'exportation. Le Nouveau-Brunswick est sans aucun doute une province largement tributaire du commerce. Dans le Canada atlantique, comment travaillons-nous avec les agriculteurs et les producteurs laitiers, surtout en ce qui a trait à l'état de préparation en matière d'exportation et à la viabilité dans le marché d'exportation?
Je tiens simplement à dire aussi, à propos de votre première question, que je vais rencontrer dans un ou deux jours un groupe de jeunes à l'Université de Guelph, et c'est également important.
Cela donnera une idée d'où ils viennent. C'est très intéressant.
Tout d'abord, nous avons ouvert des marchés pour les cerises en Chine et ce genre de choses. Nous devons d'abord nous assurer, peu importe ce que c'est... Il faut avoir le produit. Les agriculteurs du pays peuvent offrir les meilleurs produits au monde; cela ne fait aucun doute. Nous avons le meilleur système de réglementation qui soit. Les gens du monde entier qui mangent des aliments canadiens estiment qu'ils sont salubres, mais nous devons veiller à ce que le produit soit offert comme le veulent les consommateurs. Lorsqu'on se rend en Chine, en Inde ou ailleurs, il faut être certain que les gens connaissent notre produit, mais il faut également l'élaborer et le présenter comme ils le veulent, pas de la façon que vous et moi le mangerions. Nous ne voulons pas qu'ils soient comme ce que veulent les gens dans d'autres pays. C'est ainsi qu'il faudrait procéder pour percer ces marchés.
Je vais diriger dans quelques semaines un groupe commercial en Chine. Je m'y suis déjà rendu pour participer à des foires commerciales. C'est certainement là que cela se passe; cela ne fait aucun doute. J'étais à Shanghai et je pense qu'on y trouve environ 26 millions de personnes, c'est-à-dire 10 millions de moins que la population du Canada. La façon dont les produits y étaient exposés était extraordinaire en soi. Ce qu'il faut faire, et c'est ce qui a été fait là-bas, c'est veiller à offrir le produit comme ils le veulent, mais il faut aussi être sur place. Certaines personnes assises à cette table en sont pleinement conscientes. Il faut être là et montrer ses couleurs. C'est ce que nous essayons de faire.
Merci, monsieur MacAulay.
Nous allons passer à notre ancien ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz.
Vous avez cinq minutes. Allez-y, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et les gens des ministères d'être ici aujourd'hui.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur, il y a des problèmes de longue date. Je suis encouragé de vous entendre parler du maintien des corridors commerciaux, du financement des grappes et de l'innovation agricole, qui sont tous de bonnes choses qui doivent se poursuivre. Il est très flatteur que vous assumiez tout cela et que vous continuiez le travail que nous avons commencé il y a quelques années. J'ai donc bon espoir de voir dans le budget de 2017 quelque chose au sujet de l'agriculture pour y donner suite en renouvelant le financement.
Je crois qu'il y a une autre chose à souligner lorsque nous parlons de questions comme celle-ci qui sont très difficiles à cerner, surtout lorsque quatre ministères distincts sont concernés. Il s'agit du maintien et de la poursuite des tables rondes sur la chaîne des valeurs. Les fonctionnaires qui vous accompagnent aujourd'hui, M. Gorrell et M. Forsyth, vous diront à quel point ces tables rondes sont importantes pour réunir toutes les personnes concernées, des exploitations agricoles à l'assiette, afin de parler de questions comme la volaille de réforme et le lait diafiltré. C'est là que des solutions seront trouvées. Ce n'est pas ici. Elles proviendront de personnes qui ont une idée de ce qui est nécessaire sur le terrain.
Vous avez également parlé du programme américain de certification visant la volaille de réforme, que je connais. Je dirais alors qu'il y a une solution facile, car nous ne vérifions plus la viande à la frontière. Nous avons abandonné cette pratique — le déchargement, les tests de congélation, la retenue de viande — pour passer à autre chose. Nous sommes passés à un système sur lequel tout le monde s'entend et qui consiste à vérifier le produit où il est transformé — aux États-Unis dans ce cas-ci —, et l'étiquette portant la mention « volaille de réforme » est apposée à cette étape. Pourquoi alors ne procédons-nous pas ainsi pour ces exportations vers le Canada? Pourquoi laisser tomber cette pratique alors que c'est la nouvelle réalité, la nouvelle façon de faire?
Merci beaucoup, monsieur le ministre... ou, je suis désolé, monsieur Ritz. J'ai l'habitude de vous appeler « monsieur le ministre ».
Des voix: Oh, oh!
J'ajouterai que vous étiez passablement généreux à mon égard lorsque vous occupiez ces fonctions, et j'en suis reconnaissant.
Pour répondre à certaines des choses que vous aviez à dire, je pense que vous conviendriez que la recherche est d'une importance vitale. Vous avez parlé de la recherche. Nous avions 70 millions de dollars dans le dernier budget qui étaient... et les choses arrivent plutôt rapidement, ce qui indique à quel point il est essentiel d'avoir les moyens nécessaires. Je suis certain que vous avez eu le même problème. Il n'y a jamais assez d'argent. Ce que nous voulons faire, c'est veiller à ce que les chercheurs disposent dans la mesure du possible de l'argent et de l'équipement dont ils ont grandement besoin pour créer...
C'est ici que les grappes sont très efficaces, car vous avez tous ces autres partenaires qui ont aussi de l'argent. Il n'y a pas que le vôtre.
J'ai dit que c'est la raison pour laquelle les grappes sont si importantes, car tout le monde — vous n'êtes pas le seul — apportera du financement. Vous vous retrouvez avec un levier d'environ 7:1, et il est très important de s'en servir.
Vos commentaires sont assez utiles, monsieur Ritz. J'en suis reconnaissant.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Lawrence MacAulay: C'est la raison pour laquelle je signale qu'il est d'une importance vitale d'écouter tout le monde, y compris vous. C'est ce que nous ferons en tant que gouvernement. Nous écoutons tout le monde, et nous voulons être certains d'avoir toute cette information avant de sauter aux conclusions.
Vous avez mentionné la volaille de réforme et le programme de certification. Pour être honnête, vous étiez là, et je pense que vous avez une idée de la rapidité avec laquelle ces choses peuvent être faites. Comme nous l'avons mentionné, nous veillerons à avoir en place un système complet de gestion de l'offre qui sera là à long terme. Je peux vous dire aussi...
Vous voulez une réponse, mais je sais que vous avez une autre question.
À propos de la volaille de réforme et du lait diafiltré, vous ne partez pas à zéro. Un travail énorme a été accompli au cours des dernières années avant le déclenchement des élections et les négociations du PTP, qui ont tout mis en veilleuse. En vous adressant aux ministères représentés ici, vous constaterez qu'ils ne partent pas à zéro.
Vous avez parcouru 70 verges dans un sprint de 100 verges, et je m'attendrais donc à ce que ce ne soit pas difficile d'établir un échéancier pour indiquer où vous vous attendez à être le printemps prochain.
Merci beaucoup, monsieur Ritz. Je pense que vous conviendrez que j'aurais tout à fait tort d'établir un échéancier, qu'il faudrait ensuite respecter, pour l'une ou l'autre de ces choses. Je crois que vous comprenez... Je sais que vous comprenez parfaitement bien la situation actuelle du système de gestion de l'offre. On éprouve de grandes difficultés depuis plusieurs années.
Ce que nous voulons faire, comme je l'ai indiqué à maintes reprises, c'est éviter de sauter maintenant à des conclusions. Nous voulons être certains de mettre en place un système durable. Je peux vous assurer que c'est ce que nous ferons. Nous nous entretiendrons avec les États-Unis, les agriculteurs et les producteurs et nous nous assurons d'avoir en place un système adéquat. Au bout du compte, je pense que vous serez très heureux de voir au pays un système de gestion de l'offre durable; je sais que vous y êtes favorable.
Merci, monsieur MacAulay et monsieur Ritz.
Nous allons maintenant passer aux libéraux. Monsieur Fonseca, vous avez cinq minutes. Allez-y, monsieur.
Monsieur le ministre, je vous remercie du rôle que vous assumez en tant que ministre, mais aussi en tant qu'agriculteur. Je dis toujours que si vous avez mangé aujourd'hui, vous devez remercier un agriculteur. Le système alimentaire de notre pays et la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont pour nous des atouts précieux. C'est une chose que l'on cherche à avoir partout dans le monde. Je pense que nous avons une occasion en or de diversifier nos marchés et de faire croître le secteur, car les gens comprennent que le Canada a des aliments sains et salubres. Ma question portera un peu sur le maintien de l'intégrité de notre système.
En étudiant le dossier de la volaille de réforme, je constate qu'en 2016, nous avons importé 109 % de l'ensemble de la volaille de réforme des États-Unis. Ce chiffre provient des Producteurs de poulet du Canada. Pouvez-vous me dire si cette proportion a augmenté au cours des 10 dernières années, au point d'atteindre 109 %? L'avons-nous toujours calculée?
Merci beaucoup de poser la question.
Vous avez raison; cela a posé problème. Au cours des dernières années, ce chiffre a considérablement augmenté, mais il a diminué jusqu'ici cette année. Nous avons travaillé avec l'ASFC pour être certains de résoudre le problème. Je pense que les personnes concernées savent que quelque chose va se faire. Au Canada, les producteurs de poulet savent qu'il se passe quelque chose et ils en diront plus long à ce sujet. Un certain nombre de choses doivent se produire pour mettre en place le système de gestion de l'offre. L'une d'elles concerne la frontière, et nous nous penchons sur la question.
Je serais très reconnaissant qu'un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada en dise davantage.
Entre 2012 et 2014, une série de 25 vérifications de sécurité visant les importateurs de volaille de réforme ont été effectuées. En même temps, pendant cette période, les importations de volaille de réforme ont diminué d'environ 22 %, ce qui témoigne de l'effet dissuasif des vérifications de sécurité. Même si aucune de ces vérifications ne s'est avérée fructueuse, nous avons observé une baisse des importations. Plus récemment, une série de huit vérifications de conformité a été lancée plus tôt cette année, et elle se poursuit. En fonction du résultat de ces vérifications, une éventuelle priorité nationale en matière de vérification sera créée et se traduira par de vastes vérifications visant d'autres importateurs partout au pays.
Pouvez-vous me dire quel serait l'objectif? Si nous éliminions les fraudeurs, quel pourcentage de la volaille de réforme des États-Unis passerait notre frontière?
Il ne fait aucun doute que certains résultats ont été obtenus à la frontière. Un certain nombre de personnes ont fait l'objet d'accusations, mais je vais encore une fois laisser mon collègue répondre.
Tout dépend de la nature du manquement. En général, c'est une question de classement tarifaire, et rien ne prouve que c'était intentionnel. Les droits sont évalués, des intérêts doivent être payés et des sanctions sont infligées. C'est ce qui se fait en particulier pour la volaille de réforme. De toute évidence, il y a également d'autres recours grâce au Programme d'exonération des droits.
Non, nous devons en faire plus. Nous avons d'ailleurs commencé. Le fait est qu'il faut en faire davantage — et nous en sommes conscients — en travaillant avec les producteurs de poulet et d'autres personnes partout au pays, mais nous devons d'abord prendre des mesures modestes. Si vous voulez en dire davantage, allez-y. Je tiens seulement à signaler que c'est un début. Ce n'est certainement pas la fin. Les Producteurs de poulet du Canada ne seraient pas... Tout le monde comprend que nous devons en faire davantage, y compris le gouvernement.
Cela semble être une approche à plusieurs volets: la certification, l'inspection, l'application de la loi et la vérification de l'ADN. Je suppose que tout le monde attend de voir si le test d'ADN fonctionnera, quel en sera le coût et à quelle vitesse il pourrait être réalisé. Est-ce là-dessus que nous travaillons actuellement?
Il est juste de dire que nous devons avoir à la frontière un mécanisme qui permet d'effectuer un suivi et de voir s'il s'agit ou non de volaille de réforme, peu importe ce qu'il en est. C'est une des possibilités. La certification représente une autre possibilité. Nous devons nous assurer d'avoir le bon système en place, car nous autorisons l'entrée au pays de volaille de réforme. On s'en sert pour faire des croquettes, de la soupe et ce genre de choses. Il faut qu'elle puisse entrer au pays, mais ce qui vous préoccupe, me préoccupe et, de toute évidence, préoccupe les producteurs de poulet du Canada, c'est que de la volaille autre que la volaille de réforme entre au pays et fasse en sorte que les producteurs perdent leur part de marché. Ce n'est pas juste, et nous devons y mettre un terme.
Merci, monsieur MacAulay.
Désolé, monsieur Fonseca, c'est tout le temps que vous aviez.
Nous avons probablement le temps pour une autre question de la part d'un député; il reste trois minutes. C'est le tour des conservateurs.
Allez-y, Dave.
Eh bien, merci, monsieur le président. Vous avez dit trois minutes, et nous n'avons donc pas de temps à perdre.
Bienvenue, monsieur le ministre. Au-delà de nos allégeances politiques, je pense que nous convenons tous que vous êtes un type formidable, et il est toujours bon de vous accueillir ici.
Monsieur Fonseca, vous avez dit que « si vous avez mangé aujourd'hui, vous devez remercier un agriculteur ». Nous le savons, mais je pense que je peux en dire plus long. J'ai une petite ferme, et je connais une partie de la machinerie que nous avons. C'est un domaine qui devient également assez extraordinaire. Nous ferions mieux de remercier un fabricant, mais le fabricant sait qu'un tracteur ne fonctionne pas sans huile, et nous devons donc également remercier les gens de l'industrie du pétrole.
Voici de quoi je veux vous parler: je veux vous parler des pipelines. Parmi tous les sujets de discussion possible, pourquoi parler des pipelines? Nous en parlons parce que l'industrie pétrolière du pays est en train de sombrer. À mon avis, monsieur, si cela se produit, les répercussions sur les fermes seront extrêmement négatives.
J'aimerais savoir une chose. Je veux que vous vous engagiez en tant que ministre de l'Agriculture, compte tenu de votre important et puissant portefeuille, à ce que le gouvernement se mette à la tâche et à dire que nous devons faire construire ces pipelines. Je vais conclure en soulevant un dernier point. Le faible prix du pétrole que nous avons actuellement est une malédiction parce qu'il n'y a pas d'investissements. Lorsque la surproduction prendra fin, nous verrons le prix du pétrole augmenter comme il l'a fait en 2008.
Auriez-vous l'obligeance de dire ce que vous en pensez et de vous engager auprès du Comité et des députés présents à vous battre pour les pipelines?
Dave, je pensais que nous étions amis.
Je ne crois pas que je prendrai d'engagement en ce qui concerne les pipelines. Vous êtes au courant du processus que nous avons mis en place pour nous assurer d'obtenir un consensus au sein du grand public, mais, dans le cadre de mon portefeuille, je n'ai pas à indiquer les répercussions environnementales et ce genre de choses. Je comprends que les industries comme celle-là sont toutes extrêmement importantes. J'utilise beaucoup de pétrole. J'ai exploité une ferme, cultivé des patates et trait des vaches toute ma vie avant de vous rencontrer, et je comprends moi aussi l'importance de cette industrie. Elle va probablement reprendre de la vigueur, comme de nombreuses autres industries. En tant qu'agriculteur, je suis bien au fait des hauts et des bas des industries. Si vous souhaitez que je m'engage à ce que le gouvernement se mette à la tâche, je dirais que c'est discutable. Je comprends votre inquiétude, et je comprends parfaitement que l'industrie du pétrole joue un rôle majeur au pays. Nous sommes de grands exportateurs de pétrole, et nous devons veiller à acheminer le pétrole vers les ports pour pouvoir l'exporter. C'est une marchandise précieuse...
Je sais que nous n'avons pas obtenu d'engagement, mais le seul fait de savoir que vous participez aux discussions et rappelez au gouvernement...
J'aimerais aussi que vous lui rappeliez les répercussions négatives qu'une taxe sur le carbone aura sur les agriculteurs. Si nous voulons être concurrentiels à l'échelle internationale, il faut que les règles du jeu soient équitables, et la taxe sur le carbone nous empêchera de soutenir la concurrence. Auriez-vous l'obligeance de le rappeler au gouvernement et d'agir peut-être comme défenseur pour nous afin que cela n'entraîne pas l'affaiblissement des exploitations agricoles également?
Merci beaucoup. Je pense que vous comprenez que nous avons fait campagne là-dessus, et cela a été tout un référendum. Nous ne cessons de consulter nos collègues provinciaux sur cette question, comme c'est le cas pour d'autres questions, afin de nous assurer que votre préoccupation sincère, soit que le point de vue des agriculteurs n'est pas entendu... J'ai la responsabilité, ce dont j'en suis ravi, de veiller à ce que les préoccupations du milieu agricole soient à l'avant-plan, et je vous en fais la promesse.
Très bien.
En Ontario, les agriculteurs sont préoccupés par le manque d'intérêt à l'échelle provinciale. Durant les élections, nous avons constaté à quel point la première ministre et votre chef sont de bons amis. Compte tenu de ces excellentes relations, serait-il possible pour vous d'user de cette influence et de rappeler au gouvernement ontarien l'importance de l'agriculture — ma collègue, Tracey, qui est députée d'Essex, peut aussi en témoigner — et de faire en sorte que la Province de l'Ontario nous accorde l'attention dont nous avons besoin, ce à quoi vous vous engagez ici au fédéral?
J'en suis ravi. Je comprends cela aussi. J'ai de bonnes relations avec la première ministre ontarienne et tous les autres premiers ministres au pays. J'ai eu l'occasion de passer un peu de temps avec Brad Wall, qui n'est pas l'un de nos collègues, mais qui est un éminent Canadien et un premier ministre populaire. Je crois qu'il m'incombe de collaborer avec toutes les provinces et tous les territoires, et de m'assurer que tout le monde participe aux décisions. Je peux promettre cela. Merci beaucoup.
Merci, monsieur le ministre.
Nous entendrons un dernier intervenant. J'aimerais seulement rappeler aux membres du Comité que je crois qu'il est très important que nous nous en tenions en quelque sorte au sujet sur lequel nous avons demandé au ministre de venir comparaître.
Il nous reste deux ou trois minutes, et c'est le NPD qui dispose des trois dernières minutes.
Allez-y.
Merci, monsieur le président.
Je regrette de ne plus travailler avec vous au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mais je suis heureuse de vous voir aujourd'hui.
Je vais seulement vous poser quelques autres questions sur le lait diafiltré, car nous sommes censés nous concentrer sur une étude du Programme d'exonération des droits de l'Agence des services frontaliers du Canada, de même que d'autres enjeux tels que le lait diafiltré et la volaille de réforme.
C'est un problème qui dure depuis quelques années. Le lait diafiltré est un produit qui a été créé aux États-Unis pour être exporté au Canada. Ils ont trouvé une faille. La gestion de l'offre se fonde sur trois piliers: gestion de la production, établissement des prix et contrôle à la frontière, contrôle des importations.
Concernant le lait diafiltré, nous sommes au courant de la faille, du problème. Il a une double identité. Quand réglera-t-on le problème?
Je sais que vous avez consulté un grand nombre de gens et que votre gouvernement aime consulter les Canadiens, mais je crois qu'il y a eu assez de consultations. À mon avis, de nombreux acteurs principaux s'entendent sur les mesures à prendre.
Que s'est-il passé au cours des consultations, monsieur le ministre? Sommes-nous sur la même longueur d'onde?
Je pense qu'il ne manque que l'intervention du gouvernement. Il doit régler la situation de l'importation de lait diafiltré.
Pourrais-je seulement obtenir des réponses?
Excusez-moi, mais chaque fois que je vous pose des questions — je vous remercie, monsieur le ministre —, vous dites que vous comprenez mon inquiétude. Nous aimerions obtenir une réponse, et je crois que les agriculteurs en méritent une. Cela fait près d'un an.
C'est certainement l'une des questions qui préoccupent le secteur de la gestion de l'offre, tout comme d'autres questions, par exemple celle des bas prix de la poudre de lait écrémé. Tout cela a contribué à un problème dans l'industrie laitière. Je crois que vous conviendrez que depuis mon arrivée, il y a quelques mois, je m'attelle à la tâche et je compte bien régler le problème. Nous voulons nous assurer de le faire d'une bonne manière.
Que m'a-t-on dit lorsque j'ai consulté les gens? Bien des choses. Certaines ont même été dites ici aujourd'hui. Lorsqu'il s'agit des jeunes producteurs laitiers de votre province et d'ailleurs au pays, ils sont préoccupés par la durabilité à long terme de l'industrie laitière. C'est ce qui les inquiète.
Dans ce processus, nous devons faire attention — et je sais que vous voulez poser une autre question — de ne pas nous contenter d'une solution temporaire. Il faut trouver une solution durable pour l'ensemble de la situation.
Je sais que vous voulez que je vous dise que je ferai quelque chose vendredi prochain. Ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas fixer une date; nous ne pouvons pas fixer un délai.
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je n'ai pas beaucoup de temps. Je dois savoir...
Eh bien, non. Si je lui accorde une minute supplémentaire, je devrai en accorder une à chaque membre du Comité.
..., mais nous voulons entendre les témoignages des autres intervenants, et votre temps est écoulé.
Avant de vous laisser partir, monsieur le ministre, j'aimerais saluer tous les gens présents dans la salle aujourd'hui, les représentants des médias, et particulièrement notre vieil ami, M. Barry Wilson du Western Producer. Nous sommes ravis que vous soyez ici, monsieur, pour nous surveiller, comme d'habitude.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu comparaître et d'avoir répondu aux questions que nous vous avons posées.
Nous allons maintenant suspendre la séance. Nous entendrons le témoignage des producteurs dans quelques minutes.
Nous disposons d'un peu moins de 40 minutes, et je crois que c'est une bonne transition.
Le ministre a comparu devant nous, et nous accueillons maintenant les intervenants qui sont touchés par le sujet. Nous recevons des représentants du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles, des Producteurs de poulet du Canada et des Producteurs laitiers du Canada.
Nous entendrons tout d'abord le représentant du Conseil canadien. Je vous demanderais de respecter le temps prévu afin que nous puissions vous poser des questions.
Robin, je vous souhaite la bienvenue. La parole est à vous.
Je m'appelle Robin Horel et je suis le président-directeur général du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles. Je vous remercie de nous avoir invités à présenter au Comité et à d'autres parties intéressées notre point de vue sur le Programme d'exonération des droits de l'Agence des services frontaliers du Canada, de même que les enjeux liés au contournement des contrôles à la frontière concernant la volaille de réforme.
Le CCTOV est l'organisation commerciale nationale regroupant transformateurs de poulet et de dinde, couvoirs, trieurs d'oeufs et transformateurs d'oeufs du Canada. Le Conseil, qui en est à sa 66e année d'existence, compte parmi ses membres des entreprises de chaque province du pays. En plus de représenter les intérêts de plus de 170 transformateurs de volaille, trieurs d'oeufs, transformateurs d'oeufs et couvoirs, nous avons plus de 50 partenaires industriels nationaux et internationaux qui sont membres associés. Autrement dit, nos membres achètent des dindes et des poulets vivants, des oeufs de consommation et des oeufs d'incubation de poulet à chair auprès d'agriculteurs soumis à la gestion de l'offre.
Les entreprises membres du CCTOV se conforment au système de gestion de l'offre pour le poulet, la dinde, les oeufs et les oeufs d'incubation de poulet à chair. Nos membres appuient ce mécanisme et sont déterminés à bâtir la concurrence à long terme de l'industrie de la volaille au Canada. La priorité, c'est de moderniser le système de gestion de l'offre afin d'assurer le soutien du consommateur, de réduire les risques pour les transformateurs et de mieux réagir aux pressions du marché et à l'environnement concurrentiel. L'objectif du système est de s'assurer que les consommateurs canadiens ont des produits avicoles sains, locaux et de grande qualité et que les agriculteurs reçoivent une juste rétribution pour leurs efforts, tout cela sans subventions gouvernementales. L'objectif de mes membres, qui achètent auprès d'agriculteurs soumis à la gestion de l'offre des dindes et des poulets vivants, des oeufs et des oeufs d'incubation de poulet à chair, c'est d'avoir un approvisionnement fiable à un prix raisonnable des bons produits au bon moment.
Comme les membres du Comité le savent, la gestion de l'offre s'appuie sur trois piliers: fixation des prix par les producteurs, planification de la production et contrôle des importations. Nous croyons qu'il y a contournement du contrôle des importations. Nous appuyons le gouvernement, qui renforcera les mesures anti-contournement qui amélioreront les contrôles frontaliers. Pour notre industrie, ces mesures consisteraient notamment à empêcher les importateurs de contourner les contingents d'importation en ajoutant des sachets de sauce aux produits de poulet; à éliminer les importations de poulets à griller désignés comme étant de la volaille de réforme; et à exclure les produits soumis à la gestion de l'offre du Programme d'exonération des droits du gouvernement du Canada.
Votre comité s'intéresse à deux de ces trois mesures, soit celles qui concernent le Programme de report des droits de l'ASFC et le problème des importations de poulets à griller désignés comme étant de la volaille de réforme. Le problème lié à la volaille de réforme n'a des répercussions que sur l'industrie du poulet. Le Programme de report des droits peut s'appliquer à tous les produits de la volaille soumis à la gestion de l'offre, mais cela touche l'industrie du poulet plus que les autres industries avicoles soumises à la gestion de l'offre.
Je vais tout d'abord parler brièvement du Programme de report des droits. Le CCTOV et ses membres appuient les programmes qui contribuent à la création d'emplois et à l'innovation dans l'industrie avicole canadienne. Cela inclut des programmes qui permettent aux manufacturiers canadiens d'acheter du poulet cru à des prix concurrentiels, d'ajouter de la valeur au Canada et de réexporter le produit. Le Programme de report des droits de l'ASFC est conçu pour cela, mais c'est le cas aussi du Programme d'importation pour réexportation d'Affaires mondiales Canada qui est géré par la Direction de la politique sur la réglementation commerciale. Le Programme d'importation pour réexportation, ou PIR, est spécialement conçu pour les produits visés par des contingents tarifaires et, à notre avis, c'est le programme qui convient à ce type d'activité pour notre secteur. Par conséquent, le CCTOV est pour l'exclusion des produits avicoles sous gestion de l'offre du Programme de report des droits de l'ASFC.
Cela dit, il convient de souligner que l'industrie a besoin d'un programme d'importation pour réexportation convivial pour les entreprises canadiennes de l'industrie avicole afin de stimuler l'activité économique au Canada, mais qu'il faut aussi protéger nos industries de tout contournement des contingents tarifaires. Par conséquent, au moment d'exclure les produits avicoles du Programme de report des droits, il faudra tenir compte de la nécessité d'apporter les changements nécessaires au PIR. Les entreprises qui ont actuellement recours au Programme de report des droits devront être prévenues pour que le changement vers le PIR se fasse en douceur. Notre objectif doit être de faire en sorte qu'il n'y ait aucune répercussion sur les activités légitimes.
Je vais maintenant parler de la volaille de réforme. Dans l'industrie du poulet, la volaille de réforme est le terme utilisé pour désigner les poules pondeuses, peu importe que les oeufs qu'elles pondent soient des oeufs de consommation ou des oeufs d'incubation, qui ont atteint la fin de leur vie productive et qui sont envoyées à l'abattoir et dont la viande est utilisée dans la fabrication de bon nombre de produits transformés. Les propriétés de la viande font en sorte qu'on préfère l'utilisation de ce produit pour de nombreux produits transformés. De plus, c'est habituellement une matière première qui coûte beaucoup moins cher pour des produits transformés.
Puisque la volaille de réforme ne fait pas partie de l'industrie du poulet soumise à la gestion de l'offre au Canada, elle peut y être importée en franchise de droits. Je dois le dire clairement. Le CCTOV et ses membres appuient l'importation des poules de réforme et de la viande des poules de réforme, car cela contribue à la création d'emplois et à l'innovation dans l'industrie avicole canadienne. Les entreprises canadiennes font partie des chefs de file mondiaux dans la production de bon nombre de ces produits pour les consommateurs du Canada et du monde entier.
Ce qui nous préoccupe, ce sont les produits à griller désignés comme étant des poules de réforme qui sont importés au Canada, et donc, le contournement des contrôles à la frontière. Cette activité frauduleuse se traduit par la présence de viande illégale dans le marché canadien. Cela fait en sorte que le marché canadien est dans une situation de morosité et que les agriculteurs canadiens perdent des possibilités d'élever plus de poulets à griller, et les transformateurs canadiens, des possibilités de transformer le produit. Nous nous réjouissons de ce que nous comprenons comme une concentration des efforts pour régler des situations précises d'importations frauduleuses de ces produits. Toutefois, de façon permanente, nous croyons qu'il faut mettre en oeuvre un processus de certification obligatoire pour les importations de produits de poules de réforme au Canada et utiliser des tests d'ADN.
En terminant, je veux dire que nos membres respectent les chaînes de valeur assujetties à la gestion de l'offre. Ces mécanismes comportent des avantages et nos membres les appuient. Cependant, les activités d'importations frauduleuses nous préoccupent, et nous sommes pour le renforcement des mesures anti-contournement qui amélioreront les contrôles frontaliers. Pour notre industrie, ces mesures comprennent la certification et l'utilisation de tests d'ADN pour éliminer les importations de poulets à griller désignés comme étant de la volaille de réforme, ainsi que l'exclusion des produits sous gestion de l'offre du Programme d'exonération des droits du gouvernement du Canada et leur intégration dans le PIR, comme il se doit.
Je suis impatient de répondre aux questions que me poseront les membres du Comité sur ces deux sujets.
Merci, monsieur Horel.
C'est maintenant au tour des Producteurs de poulet du Canada.
Allez-y, monsieur Ruel.
[Français]
Merci, monsieur le président et membres du comité.
Je m'appelle Yves Ruel et je suis le directeur du commerce et des politiques des Producteurs de poulet du Canada.
Je tiens d'abord à vous remercier de nous avoir invités à débattre de cette importante question qu'est le contournement des importations, particulièrement en ce qui concerne la volaille de réforme et le Programme d'exonération des droits.
Nous aimerions dans un premier temps vous présenter brièvement notre industrie et notre organisation.
Nous représentons 2 700 producteurs de poulet canadiens et nous sommes établis dans chacune des provinces du pays. Notre industrie, autant les producteurs que les transformateurs, contribue au maintien de 78 000 emplois. Nous payons chaque année 2 milliards de dollars en recettes fiscales aux divers ordres de gouvernement.
Les éleveurs de poulets canadiens sont fiers de leur contribution constante au pays. Nous voulons continuer à participer à sa croissance. Toutefois, pour maintenir la réussite que nous avons connue au cours des dernières années, il faut renforcer un pilier essentiel de la gestion de l'offre, c'est-à-dire le contrôle des importations, d'où vos audiences d'aujourd'hui sur la volaille de réforme et le Programme d'exonération des droits. Ce sont des sujets très importants.
Je vais maintenant aborder la question de la poule de réforme.
[Traduction]
Au fil des années, nous avons constaté qu'un volume croissant de viande de poulet grillé est illégalement importé au Canada sous couvert de volaille de réforme. En 2012, nous en avons enfin obtenu la preuve flagrante, car le volume des importations en provenance des États-Unis représentait 101 % du volume d'abattage aux États-Unis. Comme vous pouvez le comprendre, c'est tout simplement impossible. Tout d'abord, les Américains consomment une certaine quantité de cette viande de poule et ils exportent le reste dans d'autres pays; il est donc impossible que le Canada ait importé 101 % de l'ensemble de leur production. Ce problème persiste après 2012. Vous avez en main le tableau des importations annuelles. Ces données laissent croire que le problème continue de s'aggraver en 2016.
Depuis le début de l'année, c'est-à-dire pendant les sept premiers mois de données officielles, les importations représentent 114 % de la production de volaille de réforme des États-Unis. Si nous continuons à ce rythme, nous importerons 118 millions de kilogrammes des États-Unis cette année. C'est une augmentation de 32 % comparativement à l'an dernier. Ces calculs se fondent sur les données recueillies au cours des sept premiers mois.
Nous avons quelques données préliminaires pour le mois d'août, et elles indiquent une diminution pour la première fois depuis des années. D'autres membres du Comité ont dit que divers organismes avaient augmenté leurs activités de vérification, et cela explique probablement la diminution que nous avons mesurée pour le mois d'août. Si la diminution observée dans les importations du mois d'août est attribuable à une surveillance accrue, cela démontre une fois de plus que des poulets mal étiquetés sont importés au Canada.
Ces importations illégales ne minent pas seulement notre contribution économique à l'économie canadienne, mais elles menacent également la salubrité alimentaire. Dans le cas d'un rappel de produit, l'ACIA serait dans l'impossibilité de renseigner les Canadiens de façon appropriée. En effet, lorsque les Américains exportent de la volaille de réforme au Canada, il se peut que le produit qui se trouve réellement dans le conteneur soit du poulet; il s'ensuit que dans le cas d'un rappel de produit, ils n'ont aucune idée de ce qui se trouve dans la boîte, car tous les produits sont étiquetés comme étant de la volaille de réforme.
Les producteurs de poulet ne sont pas contre l'importation légale de volaille de réforme, mais ils souhaitent mettre fin aux importations frauduleuses qui ont été observées. Selon des estimations prudentes, nous croyons qu'environ 37 millions de kilogrammes de produits ont été importés illégalement l'an dernier et qu'environ 40 % des importations sont illégales. Cela représente 3,4 % de la production nationale. Si cette quantité était produite au Canada, on pourrait créer près de 2 800 emplois et engendrer des retombées économiques connexes dans l'économie canadienne.
Comme l'ont mentionné des témoins qui ont comparu devant votre Comité en août dernier, il n'existe aucun moyen de distinguer, à première vue, un poulet à griller d'une volaille de réforme. C'est la raison pour laquelle nous avons collaboré avec l'Université Trent pour mettre au point un test d'ADN. Des scientifiques de l'Université Trent se spécialisent dans l'ADN non humain et ont mis au point une expertise pour l'industrie de la volaille; ils peuvent faire la différence entre le poulet à griller et la volaille de réforme. Nous savons que le gouvernement mène actuellement des discussions avec l'Université Trent afin d'obtenir d'autres renseignements au sujet de ce test.
En ce qui concerne la question de la volaille de réforme, les Producteurs de poulet du Canada recommandent tout d'abord de mettre en oeuvre un processus de certification obligatoire pour les importations de volaille de réforme qui viendrait compléter le programme volontaire américain. De plus, nous recommandons d'ajouter les tests d'ADN aux moyens de vérification utilisés par l'ASFC et l'ACIA. Comme l'a mentionné le ministre plus tôt, les producteurs canadiens et américains appuient les efforts déployés en vue de régler cette question.
En ce qui concerne le deuxième volet de votre étude, c'est-à-dire le Programme d'exonération des droits et le Programme de remboursement des droits, je crois qu'il est important de mentionner, comme l'a précisé mon collègue, Robin, que ce programme n'a pas été conçu pour les biens agricoles périssables comme le poulet. Tout d'abord, ce programme a un horizon de quatre ans, ce qui dépasse manifestement la durée utile des produits du poulet, même ceux qui sont surgelés. Deuxièmement, le programme permet la substitution de produits. Cela signifie que des produits du poulet à valeur élevée pourraient être importés et que des produits à valeur moins élevée pourraient être réexportés ou même que la volaille de réforme pourrait être réexportée.
De plus, le Programme d'exonération des droits permet l'ajout d'une marinade aux produits. La raison pour laquelle nous avons observé une augmentation de l'utilisation du PED... Cela a commencé en 2012-2013, lorsque Affaires mondiales Canada a décidé d'interdire les produits marinés dans le cadre du Programme d'importation pour réexportation. Tous les utilisateurs de produits marinés ont alors délaissé ce programme au profit du PED: de là sa popularité soudaine.
Désolé, monsieur Ruel, mais vous devez terminer, car le temps est écoulé. Je vous serais reconnaissant de conclure votre exposé.
Merci.
Par conséquent, l'utilisation combinée du PIR et du PED a connu une augmentation de 35 % depuis 2001, et cela a des effets sur notre industrie. L'an dernier, les importations dans le cadre du PED ont atteint 96 millions de kilogrammes, ce qui représente 9 % de notre production. Comme vous l'avez entendu, l'ASFC a aussi accru ses activités de surveillance, ce qui explique probablement la petite diminution observée dans les premiers mois de 2016. Encore une fois, on peut constater qu'une surveillance accrue entraîne une diminution de l'utilisation de ce programme, ce qui démontre que le programme perturbe le marché du poulet au Canada.
Nous recommandons donc d'exclure le poulet du PED. Affaires mondiales Canada offre déjà le Programme d'importation pour réexportation, un programme conçu précisément pour les biens assujettis aux contrôles à l'importation. Il est bien conçu pour l'agriculture, et les utilisateurs pourraient donc l'utiliser. Cela éliminerait le chevauchement des programmes et réduirait les coûts assumés par le gouvernement. Nous croyons que c'est la meilleure solution pour l'industrie.
En conclusion, nous pensons qu'en éliminant les échappatoires liées à la volaille de réforme dans le PED, on pourrait créer plus de 4 000 emplois, générer 315 millions de dollars en contributions au PIB et 105 millions de dollars en impôts chaque année.
Merci.
Merci, monsieur.
La parole est maintenant aux témoins des Producteurs laitiers du Canada. Ils ont cinq minutes.
Nous entendrons d'abord Caroline.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je lirai mon exposé en français, mais je recevrai les questions dans les deux langues.
[Français]
Tout d'abord, au nom des Producteurs laitiers du Canada, ou PLC, je veux vous dire qu'il me fait plaisir d'être ici parmi vous ce matin. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à nos préoccupations. Je suis accompagné de mon collègue, M. Yves Leduc, qui est directeur de notre équipe de politiques et commerce international. Il est ici pour enrichir au besoin les réponses à certaines questions.
Je vous présenterai ce matin la version courte de notre présentation. Vous avez accès à la version longue. Si vous le voulez, vous pourrez donc vous y référer.
J'aimerais attirer votre attention sur la mise à jour des données sur les impacts de l'industrie laitière au Canada. Nous avons de nouveaux chiffres et on les retrouve dans le document. On parle de 19,9 milliards de dollars de contribution au PIB et de 221 000 emplois au pays, contrairement à 215 000 emplois antérieurement. On voit donc une croissance de l'importance de l'industrie laitière au Canada. Je pense qu'il est important que vous le sachiez.
Permettez-moi d'être claire dès le début: les PLC ne se sont jamais opposés à la stratégie commerciale du Canada. Notre position est simple, à savoir que le secteur laitier ne devrait pas avoir à payer le prix des accords commerciaux conclus par notre pays. Contrairement à ce que pourraient croire certaines personnes, les frontières du Canada ne sont pas fermées aux importations de produits laitiers. En 2014 et en 2015, les importations annuelles de produits laitiers ont totalisé environ 900 millions de dollars. Le total des importations est estimé à une quantité équivalant à plus de 10 % de notre marché.
Le ministre nous parlait un peu plus tôt de la situation à long terme. Les inquiétudes des producteurs sont peut-être justement qu'une partie de notre marché nous glisse entre les doigts. Le futur de l'industrie passe donc aussi par un marché fort. Or, ce pourcentage de 10 % est supérieur à celui observé aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande. Il ne comprend même pas les 2 % de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, sur le fromage et les 4 % du PTP.
La prévention du contournement des mesures tarifaires est une chose très importante pour la prévention des importations. Cependant, nous aimerions vous rappeler qu'à l'échelle mondiale, à l'exception de quelques pays qui continuent de surproduire et d'inonder le marché, la production laitière continue d'avoir comme objectif de répondre aux besoins intérieurs des pays. En effet, seulement 9 % de la production mondiale de lait est commercialisée sur les marchés mondiaux. Le rôle du gouvernement est de s'assurer de l'efficacité du troisième pilier de la gestion de l'offre que constitue la mesure aux frontières. Afin de pouvoir ajuster la production nationale, nous devons absolument connaître le niveau des importations.
J'aimerais dire quelques mots sur le Programme d'exonération des droits. Il a été conçu, comme mes collègues vous l'ont dit, pour le secteur manufacturier et non pas pour l'agriculture, avec un délai allant jusqu'à quatre ans pour la réexportation. Il est clair que cela ne s'applique pas aux produits frais. Cela a un impact direct sur la planification de notre production, ce qui perturbe la gestion de notre système. Le manque de transparence de ce système, contrairement au Programme d'importation pour réexportation, ou PIR, qui a été créé pour les produits soumis à la gestion de l'offre, est flagrant.
L'exclusion de la volaille, des oeufs et des produits laitiers du Programme d’exonération des droits est la solution la plus simple. Cette solution a été à l'étude pendant des années et une décision a été annoncée le 5 octobre 2015. Malheureusement, elle n'a jamais été mise en oeuvre à cause du changement de gouvernement. Nous comprenons que la solution proposée est soutenue par l'administration actuelle et qu'elle attend simplement une approbation.
Concernant le lait diafiltré, je suis présentement à court de mots. Entre 2011 et les élections de 2015, les Producteurs laitiers du Canada ont communiqué à 59 reprises avec le précédent gouvernement au sujet du lait diafiltré. Après les élections, nous avons relancé le processus avec le gouvernement actuel. Au cours de la dernière année, nous avons tenu et nous tenons encore de nombreuses rencontres avec le personnel des différents bureaux de ministre, ainsi que des consultations et des rencontres avec des partenaires et des députés.
Le 2 février 2016, nous avons organisé une journée de lobbying au cours de laquelle nous avons abordé la question du lait diafiltré et plusieurs autres questions avec plus de 150 députés. Le 9 mars 2016, nous avons effectué une présentation et répondu à des questions sur le lait diafiltré pendant une période de deux heures devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le 21 avril, la journée de l'opposition à la Chambre des communes a été entièrement consacrée au lait diafiltré. Nous avons consulté le gouvernement à ce sujet avant et après le rassemblement du 2 juin sur la Colline du Parlement où 3 000 de nos producteurs étaient présents.
Nous avons entendu de nombreuses questions et réponses sur le lait diafiltré de la part de tous les partis durant la période des questions lors des travaux parlementaires du printemps dernier. En ce moment, je ne vois pas ce que je peux vous apprendre de plus à ce sujet. Nous répondrons donc à vos questions à cet égard si vous en avez.
En conclusion, je tiens à vous dire qu'il y a beaucoup d'exemples de contournement créatif au chapitre des mesures tarifaires. On a eu l'exemple des ensembles pour pizza, des mélanges d'huile, de beurre et de sucre, du sel ou du sucre ajouté dans la crème pour éviter les tarifs douaniers et des allégations de préparation alimentaire.
Ces mesures illégales ont entraîné des pertes de l'ordre de millions de dollars pour nos producteurs. Il a fallu des années pour obtenir une résolution de ces dossiers de la part du gouvernement. L'ensemble des agences et des ministères du gouvernement doivent jouer un rôle proactif afin d'assurer une classification appropriée, une inspection appropriée ainsi que des décisions anticipées appropriées et transparentes.
En mettant récemment de la pression sur le gouvernement canadien, nos partenaires commerciaux et internationaux tentent tout simplement d'obtenir un accès complet à notre marché. Certaines personnes, comme moi, croient encore que chaque pays a droit à sa souveraineté alimentaire et a le droit de faire appliquer sa propre réglementation interne.
Le Canada dispose d'un secteur laitier durable sans subvention gouvernementale. D'autres pays envient la stabilité de notre système, particulièrement à une époque où le marché mondial des produits laitiers a souffert plus jamais au cours des dernières années.
Nous ne pouvons pas blâmer les autres pays de craindre un secteur laitier canadien florissant, mais ils ne peuvent pas blâmer notre gouvernement de vouloir protéger la souveraineté alimentaire du Canada. Nous demandons tout simplement au gouvernement de jouer son rôle en respectant nos ententes commerciales en vigueur.
Le gouvernement peut aussi soutenir l'industrie laitière par des investissements. Vous en avez entendu parler un peu plus tôt. On a parlé d'innovation et de recherche. Toutefois, on n'a pas parlé, par exemple, d'investissements dans les infrastructures pour améliorer la capacité de transformation et la capacité de séchage et, ainsi, améliorer notre industrie laitière.
Le gouvernement peut jouer un rôle et nous continuerons à produire le lait de qualité que souhaitent avoir les Canadiens. Le Canada et les Canadiens bénéficient d'une industrie laitière en santé.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Emond.
Notre temps est un peu serré, mais nous pouvons accorder quatre minutes à chaque parti. La parole est d'abord aux conservateurs.
Monsieur Ritz.
Ces discussions durent depuis des années. Comme vous l'avez souligné, Caroline, nous avons cerné le problème et nous avons formulé des solutions. C'est maintenant le moment de les mettre en oeuvre.
Lorsque j'étais ministre, un grand nombre de discussions étaient en cours. Nous avions ciblé les quatre différents ministères touchés, et vous aviez rencontré les représentants de ces quatre ministères à plusieurs reprises pour discuter des solutions à adopter. Nous étions sur le point de concrétiser les choses. Les discussions que vous menez en ce moment ont-elles repris du début ou les avez-vous reprises où nous nous étions arrêtés, c'est-à-dire aux trois quarts du processus?
Vous me placez dans une position très difficile, monsieur Ritz.
Parfois, nous avons l'impression que nous repartons à zéro. J'en ai parlé dans mon exposé. Tout le monde connaît maintenant le problème et les solutions possibles. C'est le temps de passer à l'action. Je suis d'accord avec le ministre, c'est-à-dire que nous souhaitons tous profiter d'une industrie laitière durable, mais cela signifie qu'il faut agir dès maintenant, car c'est maintenant que les agriculteurs sont touchés. Nous perdons de l'argent. Il est important de comprendre, comme je l'ai dit dans mon exposé, qu'une saine industrie laitière est une bonne chose pour notre pays, car cette industrie joue un rôle essentiel dans nos collectivités rurales. Même si nous ne parlons pas beaucoup d'agriculture, ce secteur représente l'épine dorsale de notre économie.
Au cours de l'heure qui vient de s'écouler, j'ai demandé au ministre de me parler des échéances, et il a insisté sur l'importance de régler les choses. Lors de vos réunions avec le ministre, a-t-on parlé du moment où cela sera mis en oeuvre?
Ce serait bien, mais ce n'est pas arrivé. J'ai parlé de la journée du lobby que nous avons organisée en février. Nous avons également demandé des investissements dans la capacité de traitement. Nous avons soulevé cinq enjeux et maintenant, nous cherchons des solutions. Les producteurs veulent retourner à la production de lait; ils ne veulent pas passer tout leur temps sur la Colline.
A-t-on précisé des échéances ou a-t-on pris des engagements pour résoudre les enjeux liés à la volaille de réforme?
Non, malheureusement, nous ne sommes au courant d'aucune échéance précise. Nous avons récemment appris que certaines discussions étaient en cours avec des intervenants de l'Université Trent au sujet de tests d'ADN. Nous avons observé une diminution des importations, et nous avons entendu dire qu'on avait accru la surveillance des importations de volaille de réforme, mais je ne suis au courant d'aucun progrès lié à la question de la certification des importations ou des tests d'ADN.
J'aimerais ajouter qu'il est évident qu'on exerce une surveillance accrue. Mes membres me parlent de ce qui se passe, et c'est évident, car les chiffres liés à la volaille de réforme, par exemple, sont réellement à la baisse. À la fin du mois de juin, nous menions nos activités face à une augmentation de 50 % de la viande de poitrine désossée comparativement à l'an dernier, et c'est notre plus gros problème. En juillet, si on compare un mois à l'autre, cette augmentation n'était que de 19 %. En août, elle était 50 % moins élevée.
Il se passe certainement quelque chose, et c'est formidable. Chaque fois que je rencontre les intervenants, je leur dis que nous sommes très heureux de l'accroissement des activités de surveillance, mais que sans vouloir leur manquer de respect, une surveillance accrue a déjà été exercée dans le passé — même si elle n'était peut-être pas aussi élevée — et lorsqu'une telle surveillance cesse, la situation se dégrade à nouveau. Nous devons donc adopter une mesure à long terme.
Permettez-moi de vous poser une question. Est-ce parce que les cas de grippe aviaire diminuent aux États-Unis ou est-ce parce que le gouvernement a pris des mesures pour régler la situation?
J'aimerais remercier tout le monde d'être ici aujourd'hui. Nous avons entendu des exposés très complets et nous vous en sommes reconnaissants. D'après ce que je comprends, vous livrez ces exposés à différents intervenants du gouvernement depuis un bon moment, et nous vous sommes donc reconnaissants de votre patience aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais poser une question à notre ami des Producteurs de poulet du Canada, M. Ruel. L'entreprise Concord Premium Meats Ltd. a présenté un mémoire dans le cadre des consultations sur le PTP menées par notre comité. Dans ce mémoire, l'entreprise affirme que les producteurs de poulet canadiens ne peuvent ou ne veulent pas lui fournir les poulets destinés à l'exportation qui lui permettraient de rester concurrentielle sur le marché. Le Programme de report des droits est le seul programme à la fois efficace et économique que cette entreprise peut utiliser pour ses exportations.
J'aimerais connaître votre avis à cet égard et vous donner l'occasion de formuler des commentaires, car c'est un enjeu qui a été soulevé par l'une des parties intéressées.
Tout d'abord, j'aimerais préciser que les producteurs de poulet souhaitent produire autant de poulet que possible; si Concord Meats a besoin de poulet, ses représentants peuvent communiquer avec nous — et avec les membres de Robin —, et je suis sûr que les producteurs seront heureux de répondre à leurs besoins.
En ce qui concerne la question des programmes, le Programme d'importation pour réexportation offert par Affaires mondiales Canada est précisément conçu pour les produits agricoles. Il existe toujours, ce qui signifie que Concord et d'autres entreprises peuvent l'utiliser. Certaines entreprises l'utilisent toujours. D'autres ont décidé d'utiliser le PED, car ce dernier offre une grande souplesse, mais il n'est pas du tout approprié pour nos produits, car comme je l'ai mentionné, l'horizon de quatre ans pour la réexportation et la substitution de produits nuisent à notre industrie. Cela nuit également aux agriculteurs et aux producteurs sur le marché canadien. C'est la raison pour laquelle ce programme n'aurait jamais dû viser les produits du poulet et d'autres produits agroalimentaires. En effet, il a été mis au point pour les produits fabriqués, et non pour les produits agroalimentaires.
Pour être juste, le prix du poulet canadien, la matière première pour la surtransformation — le poulet grillé —, est plus élevé que le prix mondial ou que le prix demandé aux États-Unis. Cela fait partie de notre système, c'est-à-dire qu'on offre un juste prix aux producteurs. C'est une bonne chose, et j'ai déjà dit que nous appuyons le système, mais Yves a raison. En effet, Concord Meats n'est pas l'un de mes membres, mais n'importe quelle autre entreprise qui souhaite effectuer la surtransformation des produits peut le faire par l'entremise du Programme d'importation pour réexportation, car ce dernier lui permet d'importer de la viande au prix mondial, d'y ajouter la valeur souhaitée et de la réexporter. Tant que l'entreprise réexporte le produit, cela fonctionne bien. C'est donc une solution.
Je l'ai dit dans mon mémoire. Nous ne sommes pas contre... En fait, nous sommes pour l'innovation, la création d'emplois, etc. Le PIR permettra tout cela.
D'accord. Je vous remercie de ces précisions.
Je sais que le temps est limité.
Madame Emond, dans votre conclusion, vous avez mentionné que ce serait formidable si le gouvernement effectuait des investissements dans l'industrie afin d'assurer sa viabilité à long terme. J'aimerais vous donner l'occasion de nous parler davantage des types d'investissements qui, selon vous, représentent des priorités, et des investissements que le gouvernement peut effectuer pour assurer la viabilité à long terme de votre industrie.
Je vous remercie beaucoup de me fournir cette occasion.
Oui, nous avons mentionné les activités de recherche et développement. Je crois qu'elles sont essentielles à l'innovation. Nous comptons énormément sur l'innovation, et il existe des occasions à saisir dans ce domaine. Le ministre a mentionné notre initiative ProAction, et c'est une politique durable. C'est l'une des plus avancées dans le monde. C'est un excellent programme pour assurer la salubrité alimentaire et la stabilité environnementale. Ce sont des éléments très importants que les consommateurs souhaitent connaître. Le gouvernement a même intégré cela dans l'élaboration des politiques. Mais en ce moment, nous amorçons l'étape de la mise en oeuvre. Les producteurs devront payer environ 200 millions de dollars. C'est un bon exemple.
En ce qui concerne les installations de transformation, les agriculteurs investissent dans leur exploitation afin d'accroître leur production, d'innover et d'être plus efficaces. Le secteur de la transformation a besoin d'aide et d'encouragement, et nous demandons donc au gouvernement d'offrir ces mesures incitatives. Nous avons fait notre partie du travail, et c'est maintenant au tour du gouvernement d'intervenir.
Le temps est écoulé.
Merci, monsieur Peterson.
La parole est maintenant au NPD. Allez-y, madame Ramsey.
Je suis tellement frustrée. Je n'en reviens pas. Je suis une nouvelle députée. Je fais ce travail depuis 10 mois. Je représente une circonscription rurale dans le sud-ouest de l'Ontario. Les libéraux ont mis en oeuvre la gestion de l'offre, et j'aimerais savoir où on s'indigne de l'absence d'appui aux contrôles à l'importation dans notre secteur de la gestion de l'approvisionnement dans notre communauté, car je n'entends rien de tel. Je n'entends aucune question de leur côté. Les néo-démocrates ont tenté de proposer une journée de l'opposition, mais on a refusé.
J'aimerais connaître les responsabilités du gouvernement en matière de gestion de l'approvisionnement. J'espère que les membres de notre Comité demanderont des comptes à leur gouvernement, car comme nous l'avons entendu, vous représentez également des circonscriptions rurales. C'est le moment de s'opposer à cela. Dix mois, c'est plus que suffisant. Les renseignements nous ont été fournis par les intervenants du secteur. Ils nous ont fourni les solutions et ils ont bien réfléchi à la question. Ils ont établi des partenariats avec des universités et avec d'autres intervenants, afin de créer des solutions qui n'ont pas été adoptées.
Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas appuyer les agriculteurs.
Madame Ramsey, nous avons des témoins. Ce n'est pas le temps d'entamer un dialogue croisé.
Je vais arrêter le temps pendant une seconde. Je ne prendrai pas votre temps.
Nous voulons éviter un tohu-bohu d'échanges. Veuillez donc vous adresser aux témoins. Je ne suis pas contre les déclarations préliminaires, mais je crois que les témoins sont ici pour répondre à vos questions.
Les témoins que nous avons entendus ont dit qu'il était très important que le gouvernement les écoute; ils ont participé à la discussion. Ce processus de consultation s'éternise, mais à un moment donné, il faut passer des consultations à la gouvernance et c'est ce que nous voulons voir. Nous voulons que le gouvernement et le ministre fassent preuve de leadership.
Je le répète: si j'avais une note à donner au gouvernement sur la progression dans ce dossier, ce serait un F pour la gestion de l'offre et l'agriculture en général. Chaque accord commercial conclu érode la gestion de l'offre.
Qu'aimeriez-vous voir dans un accord commercial? Qu'est-ce qui améliorerait la situation en matière de gestion de l'offre et, pour l'amour du ciel, qu'est-ce que nous pouvons faire pour mieux défendre vos intérêts?
Je vous remercie de votre question.
Il importe de se rappeler qu'on ne peut pas changer le passé. Il faut vivre avec et avoir le regard tourné vers l'avenir. C'est la première chose.
Ensuite, il y a l'indemnisation. J'ai dit au début de la séance que nous ne nous opposions pas à un accord commercial. Nous comprenons qu'il soit nécessaire pour d'autres produits et il ne faut pas que notre économie en souffre, parce qu'il est important pour le pays d'avoir une industrie laitière forte. Il faut que la décision d'aller de l'avant avec cet accord soit prise par le pays et que les agriculteurs soient indemnisés. Notre industrie laitière doit être forte. C'est la première chose: il sera essentiel de continuer de militer pour l'indemnisation et pour l'investissement. Notre industrie est très autonome, mais nous devons miser sur le bon cheval et l'industrie laitière est une bonne industrie au Canada. Nous devons pouvoir continuer. Un engagement à l'égard de la gestion de l'offre fait partie de la solution. Nous avons parlé d'un troisième pilier. Le gouvernement, les producteurs et les transformateurs ont tous un rôle à jouer dans ce dossier. Nous fournissons notre part d'efforts. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos transformateurs, pour l'avenir de notre industrie. Nous espérons pouvoir compter sur vous, à titre de partenaire.
Ce qui est important pour nous dans cet accord commercial, c'est de veiller à maintenir les trois piliers de la gestion de l'offre. L'important dans ce dossier, c'est le maintien complet des contrôles à l'importation. Comme les producteurs laitiers l'ont mentionné dans leur exposé, l'accès est déjà très important. Nous sommes un grand importateur et, contrairement à ce qu'on pourrait penser, notre marché n'est pas fermé. L'an dernier, le Canada a importé 240 millions de kilogrammes de poulet; c'est énorme. Nous sommes le 17e plus important importateur de poulet au monde, avec 35 millions d'habitants. Nous sommes un grand importateur, mais nous voulons nous assurer de maintenir l'offre au sein du marché intérieur pour éviter l'érosion de notre production et de notre marché. Il est important de maintenir les contrôles à l'importation pour ne pas perdre nos acquis.
Merci. C'est tout le temps que nous avions.
Je vous remercie, mesdames et messieurs. Vous représentez de nombreux agriculteurs et de grandes entreprises. C'est une industrie très importante et nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions.
Nous allons prendre une pause d'une minute puis nous discuterons des travaux futurs.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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