ETHI Rapport du Comité
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ASSURER LA SÉCURITÉ NATIONALE DU CANADA TOUT EN PROTÉGEANT LE DROIT À LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA (LCISC)
Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique
Le président
Blaine Calkins
MAI 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION