JUST Rapport du Comité
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Onzième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 mars 2017, votre Comité a étudié le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), et a convenu le mardi 9 mai 2017, d’en faire rapport comme suit: |
| Ce projet de loi entraînera des retards dans le système de mise en liberté sous caution; |
| Ce projet de loi compromettra la sécurité des Canadiens en menant à la libération d’un plus grand nombre de personnes qui devraient être en prison; et |
| Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 50-53 et 55 ) est déposé. |