Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Le Comité a proposé la nomination de Kathleen Roussel au poste de directeur des poursuites pénales conformément à l’article 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le Comité a examiné la proposition et a convenu d’approuver la nomination de Kathleen Roussel au poste de directeur des poursuites pénales.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé.