SDIR Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Comme nous avons plusieurs invités, nous allons commencer sans tarder. Je suis heureux de vous voir si nombreux à ce qui pourrait être notre dernière réunion de la saison.

    J'informe mes collègues du Comité que nous prendrons les 10 dernières minutes pour discuter de nos travaux.

    Nous poursuivons notre étude sur le travail des enfants et l'esclavage moderne. Nous accueillons des représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social, soit M. Rakesh Patry, directeur général du Programme du travail, et Mme Michelle Sinclair, analyste principale de politiques au Programme du travail.

    Ensuite, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous recevons M. Claude Beauséjour, directeur de la Direction de l'éducation et de la prévention de la violence et des pratiques néfastes; Mme Chris Moran, directrice générale, Stratégie et coordination du portefeuille commercial, et Mme Mandy Sheldrake, directrice adjointe, Criminalité internationale.

    Voilà pour les présentations. Nous commencerons par les gens d'Emploi et Développement social Canada.

    Monsieur Patry, êtes-vous prêt à nous présenter votre exposé?

    Oui, je suis prêt.

    Excellent. Nous vous écoutons.

    Merci.

    Je vous en prie, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'offrir I'occasion de présenter au Sous-comité les efforts du Canada pour éliminer l'utilisation du travail des enfants.

    Je vais vous offrir un survol des efforts déployés à l'échelle internationale par le Programme du travail et, ce faisant, il se peut que je touche quelques mots du travail effectué par d'autres ministères. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues, et notamment avec nos collègues d'Affaires mondiales Canada, qui sont ici aujourd'hui, et d'autres ministères pour assurer une réponse cohérente au travail des enfants, particulièrement le travail dangereux ou forcé au sein des chaînes d'approvisionnement.

     Les intervenants qui se sont présentés devant le Sous-comité ont abordé longuement des enjeux connexes et leurs observations nous ont été très utiles. Nous sommes impatients de connaître les conclusions de cette étude et les recommandations qui en découleront.

     Comme vous le savez, le gouvernement a établi un programme commercial progressif dont le but est d'assurer une croissance économique inclusive. À cette fin, le Canada incorpore dans ses négociations d'accords de libre-échange des obligations exhaustives et pleinement exécutoires en matière de travail, y compris l'application réelle de lois du travail nationales qui garantissent la protection des droits et des principes fondamentaux du travail comme l'abolition du travail des enfants et l'élimination du travail forcé.

    Lorsque le Canada négocie des accords de libre-échange et y adhère, il cherche à assurer une équité des règles et à éviter un nivellement par le bas des normes du travail entre partenaires commerciaux.

     Nous avons réussi à négocier quelques-unes des dispositions relatives au travail les plus complètes des accords de libre-échange du monde à ce jour, et nous nous engageons à continuer ce travail dans les négociations commerciales en cours. Par exemple, le Canada a récemment entamé des négociations pour approfondir son partenariat commercial avec I'Alliance du Pacifique, composée du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Pérou et, comme vous le savez certainement, nous sommes en pourparlers avec les États-Unis et le Mexique en vue de la modernisation des dispositions sur le travail de l'Accord de libre-échange nord-américain.

    Les accords en vigueur ou en attente d'être signés, ainsi que les négociations en cours pourraient concerner plus du tiers de la population mondiale une fois finalisés.

     Nous continuons de promouvoir la coopération avec nos partenaires commerciaux, notamment par des projets ciblés de renforcement des capacités qui s'attaquent au problème du travail des enfants ou du travail forcé. Au fil des années, le Canada a financé l'Organisation internationale du travail des Nations unies pour la réalisation de diverses activités comme le projet Promotion de l'égalité des droits et lutte contre le travail des enfants dans le secteur des vêtements et des chaussures au Vietnam ou le Projet pilote pour l'élimination du travail des enfants parmi les réfugiés et les communautés d'accueil en Jordanie.

    Le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans la lutte contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants est inestimable, et nous les remercions de partager leurs connaissances, leurs compétences et leur expertise. lls sont d'importants partenaires pour nous, et nous sommes particulièrement heureux de pouvoir profiter de leurs travaux de recherche, d'analyse et de sensibilisation.

     Malgré les progrès réalisés pour assurer l'adoption d'une approche multidimensionnelle globale visant à éliminer le travail des enfants, particulièrement le travail dangereux ou forcé, certains défis demeurent, et notamment en ce qui a trait aux chaînes d'approvisionnement.

     La lutte contre le travail des enfants et le travail forcé au sein des chaînes d'approvisionnement requiert l'implication de plusieurs ministères du gouvernement du Canada. Nos objectifs sont d'améliorer le respect de normes du travail et de droits de la personne reconnus mondialement, de faire la promotion de l'adhésion volontaire des entreprises canadiennes aux normes reconnues à l'échelle internationale en matière de responsabilité sociale, et de protéger les travailleurs et entreprises canadiens de la concurrence déloyale. Nous désirons également que les consommateurs canadiens détiennent l'information nécessaire pour interagir de façon constructive avec les entreprises.

    Notre ministère a créé plus tôt cette année un groupe de travail interministériel chargé d'étudier la question de la transparence ou de la diligence raisonnable au sein des chaînes d'approvisionnement internationales. Nous faisons ce travail en étroite coopération avec nos collègues d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, de Sécurité publique, du ministère de la Justice, d'lnnovation, Sciences et Développement économique Canada et de Ressources naturelles Canada.

    Il est encore difficile de comprendre la complexité des chaînes d'approvisionnement et des rôles des différents intervenants dans I'amélioration de la transparence. Notre groupe de travail s'est penché sur des mesures législatives récentes afin d'explorer ce qu'elles pourraient apporter aux approches actuelles du Canada.

     Divers gouvernements ont adopté des approches différentes comme des lois de transparence obligatoire et des interdictions d'importation des biens découlant du travail forcé et du travail des enfants.

     Comme vous le savez, les lois à caractère obligatoire comme la California Transparency in Supply Chains Act et la Modern Slavery Act au Royaume-Uni tentent d'améliorer la transparence entourant les questions des chaînes d'approvisionnement et d'impliquer les clients, les investisseurs et les défenseurs des droits afin qu'ils encouragent les entreprises à prendre des mesures au besoin.

     Les résultats sont cruciaux. Cependant, une des difficultés relevées par la société civile dans ce contexte est que les entreprises peuvent respecter la lettre de la loi en produisant simplement un rapport, même si elles n'ont pris aucune mesure pour éliminer l'esclavage moderne dans leurs opérations et chaînes d'approvisionnement.

    Nous sommes également restés au fait de mesures plus récentes qui ont une portée plus ciblée, tel le projet de loi sur la diligence raisonnable et le travail des enfants aux Pays-Bas, ou qui sont plus complètes, comme le Devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre, en France. D'autres témoins ont dit que ces modèles diffèrent de ceux adoptés par la Californie et le Royaume-Uni, ou de celui proposé par l'Australie parce qu'ils obligent une diligence raisonnable en plus de la production d'un rapport.

     Les modèles adoptés en Californie et au Royaume-Uni et la proposition de l'Australie n'imposent pas d'amendes, de sanctions ou de responsabilité civile. Cependant, les lois néerlandaise et française offrent la possibilité, respectivement, de pénalités et d'emprisonnement ou d'amendes et de responsabilité civile.

    Puisque ces mesures sont assez récentes ou ne sont pas encore en vigueur, l'efficacité des différents modèles de production de rapports demeure incertaine. Nous connaissons les arguments en faveur d'une constance dans les obligations internationales de production de rapports, et les fonctionnaires continueront de consulter les gouvernements, des représentants de la société civile et d'autres intervenants pour explorer d'autres possibilités. De plus, nous continuerons à étudier d'autres mécanismes pour compléter I'ensemble des mesures existantes, y compris les codes de conduite volontaires, afin de nous attaquer au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

    Par exemple, le Canada a fait des avancées pour ce qui concerne l'éradication de la traite des personnes dans la production de biens et les services achetés par le gouvernement. Le 27 novembre dernier, Services publics et Approvisionnement Canada a adressé un appel à commentaires à l'industrie des vêtements sur une proposition de directive et de méthode concertée pour assurer l'approvisionnement éthique dans ce secteur. Le projet prévoit notamment l'obligation pour les fournisseurs de vêtements au gouvernement d'autocertifier qu'eux-mêmes et leurs fournisseurs directs au Canada et à l'étranger observent les lois locales et les normes internationales sur les droits du travail et de la personne, y compris celles qui visent à prévenir le travail des enfants, le travail forcé et la traite des personnes.

    Services publics et Approvisionnement Canada projette en outre d'élargir la portée de son code de conduite pour l'approvisionnement en y ajoutant des dispositions d'interdiction des pratiques de traite de la personne et d'exploitation des travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement du gouvernement canadien. Le Canada interdit déjà l'importation de biens commerciaux produits dans le cadre du travail en prison. Des interdictions semblables existent aux États-Unis, qui interdisent également l'importation de biens provenant de travail forcé ou en servitude.

     Une telle approche pourrait aussi améliorer la transparence et la sensibilisation. Elle pourrait motiver les entreprises à être plus proactives à l'égard de ces enjeux et à s'engager à prendre des mesures concrètes. Elle pourrait également créer une occasion pour le gouvernement, les entreprises, la société civile et les consommateurs de collaborer afin d'améliorer la transparence dans les chaînes d'approvisionnement.

     L'Organisation internationale du travail effectue également des recherches pour combler les écarts de savoir en matière des statistiques. Nous avons hâte de connaître les résultats de ses travaux de recherche et de son étude, car ils feront sans aucun doute la lumière sur les risques existants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes et feront avancer la discussion visant à trouver le meilleur modèle pour le Canada.

     Nous nous engageons à maintenir notre mobilisation afin de trouver la meilleure combinaison de mesures pour aborder ces enjeux dans le contexte canadien tout en appuyant les initiatives d'envergure internationale dans le secteur. Nous continuerons de collaborer avec les autres administrations canadiennes, les partenaires sociaux, les agences des Nations unies, la société civile, les gouvernements à l'échelle internationale et tous ceux désirant lutter contre le travail des enfants, particulièrement le travail dangereux ou forcé, au sein des chaînes d'approvisionnement.

    De nouveau, je vous remercie du temps que vous nous accordez.

    Merci beaucoup.

    Avant de donner la parole à Mme Moran, je tiens à souligner la présence parmi nous de Robert McDougall, directeur exécutif, Asie du Sud, au sein d'Affaires mondiales Canada.

    Madame Moran, c'est à vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'offrir cette occasion de discuter avec le Sous-comité des efforts déployés par Affaires mondiales Canada pour traiter de la question du travail forcé et du travail des enfants au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales.

     Mon objectif est de décrire l'approche globale adoptée par le ministère en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de donner un aperçu de nos programmes d'aide internationale et de nos efforts d'engagement à l'échelle multilatérale. Mes collègues qui sont ici aujourd'hui pourront répondre plus en détail aux questions précises à ce sujet.

    Les présentes comparutions nous offrent la chance de présenter l'engagement ferme du gouvernement du Canada envers la conduite responsable des affaires, l'éthique dans le cadre des marchés publics et I'application des principes et des droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail.

     Le Canada reconnaît que la participation aux chaînes d'approvisionnement mondiales est un facteur déterminant pour la réussite des entreprises canadiennes dans de nombreuses industries. Cette participation peut grandement favoriser la croissance économique et la création d'emplois. Cependant, il est évident que certaines chaînes d'approvisionnement mondiales ont recours à de mauvaises pratiques de travail, y compris le travail des enfants et le travail forcé.

     En tant qu'interlocuteurs d'influence auprès des entreprises par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux, nous estimons que ces enjeux peuvent être abordés dans le cadre de la Stratégie canadienne de responsabilité sociale des entreprises. Cette stratégie, reconnue mondialement comme une prise de position ferme sur la conduite responsable des affaires à l'étranger, détermine les attentes du Canada en ce qui concerne les activités menées par son secteur extractif à l'étranger. Les principes de cette stratégie, qui peuvent s'appliquer à d'autres secteurs, visent en particulier à promouvoir les lignes directrices reconnues mondialement; à favoriser la création de réseaux pour dialoguer avec d'importants intervenants sur les questions de responsabilité sociale des entreprises; à établir les conditions nécessaires à la conduite responsable des affaires et des mesures de lutte contre la corruption, et à mettre en place des mécanismes efficaces et facilement accessibles de règlement des différends.

    La promotion est fondée sur l'attente du gouvernement selon laquelle toutes les entreprises canadiennes menant des activités à l'étranger doivent respecter les droits de la personne et toutes les lois applicables, faire preuve de transparence, consulter les gouvernements locaux et les collectivités locales, et oeuvrer de façon responsable sur les plans social et environnemental. En encourageant les entreprises à adopter les principes énoncés dans la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises, on s'attend aussi à ce qu'elles prennent des mesures volontaires possiblement plus rigoureuses que les lois de leurs pays d'accueil, en particulier sur les répercussions de leurs activités sur le travail et les droits des enfants. On s'attend entre autres à ce que les entreprises harmonisent leurs politiques et leurs activités internes avec les normes mondialement reconnues de responsabilité sociale des entreprises, tels que les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, à l'intention des entreprises multinationales, de même que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant des Nations unies.

     Ces normes encouragent notamment les entreprises à respecter tous les droits de la personne et les droits du travail enchâssés dans la Déclaration internationale des droits de l'homme et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Elles les invitent aussi à faire preuve de diligence raisonnable en réalisant des évaluations préliminaires de l'incidence de leurs activités sur les droits de la personne et les conditions de travail au sein des collectivités touchées. Peu importe où elles mènent leurs activités, les entreprises canadiennes doivent répondre à ces normes et être au fait des pratiques courantes dans les chaînes d'approvisionnement auxquelles elles participent, tant au niveau des fournisseurs que des sous-traitants.

     Nous estimons que l'engagement d'une entreprise envers le respect des droits de la personne et la lutte contre le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement ne se limite pas à une liste de points à cocher ou à un code de conduite imposé aux fournisseurs. En effet, les entreprises ont une occasion sans pareil de tirer profit de leurs liens commerciaux pour dialoguer avec leurs fournisseurs, les sensibiliser, leur offrir de la formation et améliorer leurs activités, ainsi que de mieux comprendre leur propre modèle d'affaires.

     En ce qui concerne nos efforts pour favoriser la création de réseaux et établir les conditions globales nécessaires à la conduite responsable des affaires, nous avons activement appuyé l'OCDE dans le cadre de l'élaboration et de la distribution d'une série de guides portant sur la diligence raisonnable au sein des chaînes d'approvisionnement. Ces guides, à l'intention des secteurs des finances, de l'extraction minière et de la fabrication de vêtements et de chaussures, visent à fournir à chaque secteur des outils pour mettre en oeuvre de manière concrète les recommandations de l'OCDE. Ils comprennent des conseils portant expressément sur la prévention du travail des enfants et l'intervention face à cette pratique.

    L'engagement du Canada envers la responsabilité sociale des entreprises du secteur extractif s'avère fructueux. En effet, ce secteur améliore ses pratiques commerciales volontaires. Par exemple, l'Association minière du Canada a récemment intégré à son cadre de durabilité des mesures visant à prévenir le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement du secteur minier, conformément aux conventions connexes de l'Organisation internationale du travail. Ce cadre, intitulé « Vers le développement minier durable », est unique au monde. II est considéré comme la meilleure norme à suivre en matière de responsabilité sociale des entreprises et est obligatoire pour tous les membres de I'Association.

     Bien que nous nous appuyions sur ces pratiques exemplaires pour prévenir les problèmes, nous savons que des allégations peuvent tout de même survenir. Le ministre Champagne a clairement dit qu'il souhaitait en être informé. Le Canada offre deux mécanismes de règlement des différends. Tout d'abord, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises facilite l'intervention précoce et donne des conseils pour éviter les répercussions avant qu'elles ne surviennent. Le Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales offre quant à lui une plateforme multisectorielle et accessible de dialogue et de règlement entre les parties qui cherchent des solutions pouvant inclure la modification et l'amélioration des pratiques, ainsi que l'indemnisation et la présentation d'excuses.

     Permettez-moi maintenant d'élargir la perspective au-delà de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises d'Affaires mondiales Canada.

    Mis à part quelques organisations, la plupart des détaillants canadiens dans les secteurs de l'alimentation et des vêtements — deux des secteurs les plus susceptibles de faire appel au travail forcé et au travail des enfants — importent leurs produits auprès de fournisseurs étrangers situés dans des pays en développement. Ces entreprises et leurs fournisseurs ne relèvent généralement pas du mandat du Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada, qui est de promouvoir les exportations canadiennes et d'attirer des investissements au Canada. Comme l'a indiqué mon collègue d'Emploi et Développement social Canada, notre engagement multilatéral et notre coopération commerciale contribuent aussi aux efforts visant à éliminer le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Des efforts sont également déployés à cet égard dans le cadre de nos programmes d'aide au développement international.

    Affaires mondiales Canada appuie actuellement un certain nombre de projets d'aide internationale dont l'objectif est d'éliminer le travail des enfants. Ces projets mettent l'accent sur la mise en oeuvre de pratiques exemplaires et aident les gouvernements, les donateurs et les intervenants du secteur privé et de la société civile à comprendre les causes profondes de l'exploitation des enfants par le travail et à éliminer cette odieuse pratique.

     Qui plus est, le Canada a investi des milliards de dollars dans des projets de développement et d'aide humanitaire offerte aux réfugiés. Sans être officiellement qualifiés d'initiatives sur l'abolition du travail des enfants, ces projets ont contribué à éliminer certaines des conditions favorisant l'exploitation économique. Ces projets ont aidé des millions de femmes, d'hommes et d'enfants en leur offrant de bons débouchés d'emploi et de subsistance, en améliorant leur sécurité alimentaire et en élargissant leur accès aux services financiers, à l'éducation, à la formation professionnelle et aux soins de santé, autant de facteurs qui aident à prévenir le travail des enfants, en particulier chez les filles.

     Dans le cadre de la Politique d'aide internationale féministe, Affaires mondiales Canada mettra davantage l'accent sur l'élimination de toutes les formes de violence contre les filles et les garçons, notamment la violence sexiste. Au nombre des mesures envisagées se trouvent la prévention des pires formes de travail des enfants et leur protection contre cette pratique, ainsi que la lutte contre la traite des personnes, une activité criminelle qui contribue au travail forcé et au travail des enfants.

    Le Canada a figuré parmi les premiers pays à ratifier le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Outre nos efforts à l'échelle nationale, nous continuons d'aider nos partenaires internationaux, ainsi que de collaborer avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et d'autres organisations, y compris l'Organisation internationale pour les migrations et INTERPOL, pour fournir de l'aide technique et renforcer la capacité des pays de lutter contre la traite de personnes.

     Cependant, la lutte contre le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement mondiales est une tâche complexe qui va bien au-delà de la promotion des normes de responsabilité sociale auprès des entreprises canadiennes oeuvrant à l'étranger, de l'appel au changement des politiques au sein des capitales étrangères ou de la prestation d'aide au développement. Nos efforts internationaux doivent être assortis d'interventions nationales auprès des entreprises, des organisations de la société civile, des consommateurs, des investisseurs et de tous les échelons de gouvernement, ou dirigées par ceux-ci. De concert avec nos collègues du groupe interministériel sur les chaînes d'approvisionnement, nous suivons avec grand intérêt l'élaboration de lois sur la transparence et la diligence raisonnable au sein de ces chaînes dans plusieurs compétences étrangères, de façon à mieux évaluer comment ces mesures pourraient contribuer à notre approche actuelle sur l'abolition du travail des enfants.

     Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer immédiatement à la première série de questions.

    Le premier intervenant sera le député Anderson.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite tout d'abord remercier nos invités d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'aimerais enchaîner sur quelque chose que vous avez mentionné à la fin de votre exposé, madame Moran. Vous avez parlé de l'intérêt accordé à ce qui se passe ailleurs dans le monde. Selon de nombreux témoins que nous avons reçus, il est grand temps que le Canada adopte sa propre loi.

    Je ne sais pas qui de vous deux sera le mieux placé pour répondre à ma question, mais j'aimerais savoir si vous avez reçu l'instruction d'examiner cette question en vue de la mise en place d'une loi? Nous avons tenu des audiences sur la traite des personnes, la responsabilité sociale des entreprises, et nous étudions actuellement le travail des enfants, et la question de la loi canadienne revient constamment.

    Le gouvernement vous a-t-il demandé de faire avancer le dossier de la loi?

    Oui, on nous a demandé d'explorer les modèles législatifs possibles, et c'est ce que nous faisons actuellement avec nos partenaires du gouvernement, comme Mme Moran et moi-même l'avons expliqué dans nos exposés.

    Nous savons, comme vous l'ont dit d'autres témoins avant nous, qu'il existe plusieurs modèles possibles. Nous étudions ceux qui ont été retenus par différents pays. Nous avons écouté les représentants de la société civile. Parmi les personnes qui ont comparu devant le Comité ces dernières semaines, beaucoup nous ont fait part de leur point de vue. Nous recueillons toute cette information et nous analysons les solutions et les modèles qui pourraient être envisagés.

    Est-ce qu'un modèle émerge du lot? La marge est grande entre les modèles totalement volontaires et d'autres qui sont assortis d'obligations strictes de conformité. Selon vous, quel genre de modèle conviendrait le mieux pour le Canada? Quels sont les points forts des différentes solutions?

    Il serait prématuré de ma part de me prononcer sur ce qui serait le mieux pour le Canada. Chaque modèle présente des avantages et des inconvénients, comme vous l'avez entendu. À une extrémité du spectre, vous avez le modèle californien, très semblable au modèle britannique, qui tous les deux sont assortis d'un mécanisme volontaire de production de rapports. Au milieu se trouvent les modèles français et néerlandais, qui prévoient aussi la transmission de rapports sur une base volontaire, mais qui ont un peu plus de mordant. Complètement à l'autre bout du spectre, vous avez le modèle américain, qui interdit les importations de biens produits par de la main-d'oeuvre enfantine ou forcée. L'application est plus difficile, mais c'est une solution qui présente des avantages certains.

    De toute évidence, chaque modèle a ses avantages et ses inconvénients. C'est pourquoi nous tenons à entendre le point de vue des entreprises et des représentants de la société civile sur ce qui constitue selon eux le modèle le plus avantageux.

    Je veux être certain de bien vous suivre. J'aurais peut-être dû écouter plus attentivement tout à l'heure, mais je sais que vous avez évoqué des exigences de conformité pour l'industrie du textile, de même que des dispositions relatives aux marchés publics pour assurer la responsabilité des participants à la chaîne d'approvisionnement. Est-ce que ces mesures sont déjà en vigueur?

    Pouvez-vous nous donner de plus amples précisions sur les exigences qui sont appliquées actuellement?

    Volontiers.

    Nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada, de qui relèvent les achats du gouvernement, comme vous le savez, sont en train de mettre ces exigences en place. Je ne peux pas vraiment vous en dire plus pour l'instant.

    Essentiellement, je sais que le 27 novembre…

    Je suis certain qu'ils ont été encouragés par notre étude, non?

    Oui, c'est certain.

    En fait, ils ont demandé aux représentants de l'industrie canadienne du vêtement de donner leur avis en vue de l'adoption d'une directive concernant les achats éthiques de vêtements par le gouvernement. Les fournisseurs qui vendent des produits au gouvernement doivent autocertifier qu'eux-mêmes, ainsi que leurs fournisseurs canadiens et étrangers, respectent les lois locales.

    Actuellement, existe-t-il une structure législative dont le respect peut être exigé? Êtes-vous au courant?

    Non, je ne crois pas. Je ne suis pas absolument certain, mais je ne croirais pas.

    Parlez-vous du respect par le secteur privé?

    Oui.

    Non. Une structure législative…

    Vous parlez donc d'une mesure dont l'observation est volontaire.

    Cela m'amène au sujet suivant. Nous avons reçu des témoins qui estiment que les entreprises sont suffisamment responsables pour s'autodiscipliner, mais ce n'est pas l'opinion de tous. Je ne sais pas trop quoi penser. Avez-vous une opinion à ce sujet? Pouvons-nous être certains que les entreprises feront ce qui est juste même si elles n'y sont pas obligées par une loi?

    Je pense que certains d'entre nous seraient ravis si nous y arrivons sans intervention du gouvernement et des deniers publics. D'après votre expérience, est-ce réaliste ou le gouvernement devra-t-il fatalement légiférer pour forcer les entreprises à se conformer?

    Si je ne me trompe pas, c'est précisément le modèle qu'ont choisi les Britanniques, soit la production de rapports sur une base volontaire.

    Il m'est toutefois difficile de répondre à cette question parce que le modèle britannique n'a pas eu le temps de faire ses preuves. Une loi similaire est en place en Californie depuis quelques années, et je crois que l'impression générale est que les entreprises ont effectivement produit des rapports, mais il est clair que ce n'est pas une approche complète. Pour l'instant, c'est un peu difficile de savoir ce qui en est vraiment quant aux rapports.

    Les entreprises canadiennes qui ont des activités au Royaume-Uni et en Californie sont visées par ces lois, et elles doivent donc produire des rapports.

    Je vais changer un peu de sujet. Des députés du présent Parlement et des précédents ont pris un engagement concernant le travail forcé dans l'industrie du textile en Asie du Sud. Pouvez-vous nous dire comment nous nous en sortons jusqu'ici par rapport à cet engagement?

    Il y a quelques années, un incendie assez meurtrier a suscité énormément d'attention au Canada. Quels progrès avons-nous faits dans ce dossier?

    L'accident auquel vous faites référence, si je ne me trompe pas, est l'effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, où des entreprises canadiennes avaient des activités de fabrication. Après l'effondrement… L'an dernier, plus précisément, le Canada s'est joint aux États-Unis, à l'Union européenne et à l'Organisation internationale du travail pour adopter le Pacte de développement durable. Cette initiative a pour objectif de coopérer avec le gouvernement bangladais, les fabricants de textile et les organisations syndicales du Bangladesh pour favoriser l'amélioration des normes de sécurité au sein de toutes les usines du pays. Des progrès importants ont été faits au chapitre des normes de travail et de l'inspection des usines.

    Il reste encore des défis à surmonter, notamment en matière de liberté d'association. Nous avons à coeur que les travailleurs puissent se prévaloir de ce droit, mais il reste encore beaucoup à faire pour régler cette question préoccupante. La situation est loin d'être parfaite, même pour ce qui concerne les inspections du travail, mais nous avons collaboré très étroitement avec les intervenants et avec le gouvernement du Bangladesh pour améliorer les normes.

    Je crois que depuis l'effondrement de Rana Plaza, la sécurité s'est énormément améliorée, mais beaucoup reste à faire.

    Êtes-vous intervenus d'une façon quelconque dans le secteur des poissons et des fruits de mer, dont nous avons eu de nombreux échos ici? Le secteur du textile des fruits de mer a-t-il fait l'objet de mesures similaires à celles que vous avez prises pour l'industrie du textile?

    Non, nous n'avons rien fait dans ce secteur. Nous savons que l'Union européenne a été très active dans le secteur de la pêche en Thaïlande, notamment sur la question du travail des enfants. Cependant, nous n'avons pas participé directement à ces efforts.

    Je crois que mon temps de parole tire à sa fin, mais j'aimerais quand même vous demander d'expliquer — en fait, je ne sais pas s'il vient de vous ou non —, mais pouvez-vous m'expliquer le raisonnement derrière la décision du gouvernement de confier les programmes des droits internationaux du travail à Emploi et Développement social Canada et non à Affaires mondiales Canada? J'aimerais savoir comment se fait le lien avec la chaîne d'approvisionnement et comment les deux ministères se coordonnent entre eux pour gérer ce dossier?

    Vous n'aurez probablement pas le temps de nous donner une explication détaillée, mais j'aimerais comprendre un peu mieux. Pourquoi cette responsabilité a-t-elle été confiée à Emploi et Développement social Canada et comment intervenez-vous dans le dossier des chaînes d'approvisionnement mondiales?

    Je vais tenter de répondre à votre question, et j'invite mes collègues d'Affaires mondiales à intervenir aussi, s'ils le souhaitent.

    En résumé, Emploi et Développement social Canada, EDSC, et le Programme du travail du ministère sont responsables des lois en matière de travail, de la législation du travail et de la collaboration avec les pays partenaires en vue d'améliorer les normes du travail à l'échelle mondiale. Nous fonctionnons à la fois sur le plan bilatéral et multilatéral. Et nous collaborons étroitement avec Affaires mondiales Canada.

    Avec l'Organisation internationale du travail, l'OIT, par exemple, nous fournissons l'expertise technique pour la représentation du Canada au sein de l'OIT, et Affaires mondiales Canada, par l'entremise de notre mission à Genève et de collègues qui travaillent ici, à Ottawa, fournit la perspective générale du Canada en matière de politique étrangère.

     Qui assure le leadership alors?

    Vous voulez dire sur les droits des travailleurs à l'échelle internationale... ?

    Lorsque nous participons à une tribune internationale, est-ce que c'est Affaires mondiales qui joue le rôle principal, et EDSC collabore avec le ministère, ou est-ce plutôt l'inverse?

    Tout dépend de l'enjeu, mais sur des aspects techniques du travail, habituellement ce serait EDSC qui jouerait le rôle principal.

    Je vous remercie beaucoup, nous allons nous arrêter ici.

    Je vais céder la parole au député Fragiskatos, je vous en prie.

    Merci beaucoup. Et merci à vous de vous être présentés ici aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur un point qui a été abordé il y a quelques minutes seulement, à savoir l'aspect législatif de la question, et si les lois canadiennes comportent actuellement des dispositions sur la chaîne d'approvisionnement qui permettraient d'imposer certaines formes de sanctions à ceux qui se procurent des biens ayant été obtenus par des moyens qui s'apparentent à l'esclavage moderne. L'article 279.02 du Code criminel stipule que quiconque bénéficie d’un « avantage matériel, notamment pécuniaire », qu’il sait provenir ou avoir été obtenu directement ou indirectement de la traite d'enfants ou du travail forcé commet une infraction passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de 2 ans.

    Pourriez-vous nous dire si cette disposition du Code criminel s'applique dans les circonstances? Pourrait-elle être utilisée contre les particuliers ou contre les entreprises qui, au niveau de la chaîne d'approvisionnement, utilisent les méthodes de l'esclavage moderne ou du moins, supervisent un système fondé sur l'esclavage moderne?

    Je vous fais toutes mes excuses. Je ne pense pas pouvoir affirmer avec certitude si cet article précis du Code criminel s'applique aux sociétés qui importent des biens fabriqués au moyen du travail forcé. Nous allons devoir demander à nos collègues de Justice Canada d'examiner la question, car j'ai bien peur de ne pas avoir la réponse au bout de mes doigts.

    Je m'en doutais. Vous n'êtes pas des juristes du ministère de la Justice, mais je me disais que cette question pouvait revêtir une certaine pertinence dans la discussion.

    Ma question suivante visait à savoir si vous aviez entendu parler de poursuites en rapport avec cette infraction, mais je ne vais pas vous mettre dans l'embarras davantage.

    D'accord.

    Monsieur Patry, vous avez mentionné, lorsque vous avez parlé des lois du Royaume-Uni et des questions de diligence raisonnable en rapport avec ces lois, que dans ce pays et en Californie, la reddition de comptes est obligatoire. Comparativement à la situation aux Pays-Bas ou en France où ces modèles sont assortis de la diligence raisonnable. En effet, une entreprise peut respecter la lettre de la loi au Royaume-Uni en produisant simplement un rapport, comme vous l'avez dit, même si elles n'ont pris aucune mesure pour éliminer l'esclavage moderne. Cette situation pourrait servir à illustrer que les lois adoptées au Royaume-Uni et en Californie sont faibles, en toute honnêteté.

    Cependant, diriez-vous que ce pourrait être, en réalité, le signe d'une loi rigoureuse parce qu'elle contribue à faire honte à une entreprise donnée? Prenons l'entreprise A, par exemple, qui déclare régulièrement et de façon explicite à ses clients qu'elle obtient les produits se trouvant sur ses tablettes au moyen d'un processus éthique, et comparons-la avec l'entreprise B qui vend le même genre de produits, mais sans produire aucune déclaration. Si on leur pose la question à savoir si elles produisent des rapports à ce sujet, elles n'ont rien à déclarer. Est-ce que cela n'illustre pas que l'approche retenue par le Royaume-Uni comporte une certaine substance?

    Oui, tout à fait.

    Ceux qui se portent à la défense du modèle du Royaume-Uni font valoir que l'aspect volontaire de la reddition de comptes a pour effet de confier cette responsabilité aux entreprises. Si les entreprises sont socialement responsables, et elles sont clairement incitées à se montrer telles, dans ce cas, elles produiront des rapports et elles feront enquête.

    Comme je l'ai déjà mentionné, ces mesures au Royaume-Uni sont assez récentes, et leur efficacité demeure incertaine. Mais quand on fait la liste des pour et des contre des différents modèles, je dirais certainement que l'aspect consistant à faire honte aux entreprises en public ou à les désigner en public comme utilisatrices de l'esclavage, constitue un vif encouragement dans le cas du modèle du Royaume-Uni et pourrait avoir des retombées très positives.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poser une question au sujet des secteurs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces. Lors de notre dernière réunion, un témoin, qui s'était penché sur la question en adoptant le point de vue de la Constitution, nous a déclaré que les provinces avaient un grand rôle à jouer. Il a expliqué que lorsqu'entre en jeu le droit des compagnies, ou lorsqu'il s'agit d'enjeux touchant les lois sur les valeurs mobilières, par exemple, toutes ces lois sont pertinentes lorsqu'il est question des chaînes d'approvisionnement.

    Est-ce qu'il s'agit principalement d'un enjeu provincial? Si nous nous penchons sur la chaîne d'approvisionnement et sur les biens qui sont obtenus à travers elle, est-ce que ce sont les provinces qui mènent le jeu selon vous, à la lumière de l'analyse que vous avez effectuée jusqu'ici, ou bien ce rôle incombe-t-il plutôt au gouvernement fédéral?

    Ce témoin faisait valoir, qu'en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu et à d'autres mesures, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, par exemple, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Mais je ne voudrais pas, et personne ne voudrait que cela arrive non plus, que cet enjeu important ne crée un contentieux constitutionnel.

    Cette question s'adresse à quiconque souhaite y répondre.

    Je dirais qu'iI s'agit d'une responsabilité commune et partagée. Pour ce qui est des lois du travail et de la législation du travail, le gouvernement fédéral n'est responsable que d'environ 7 % de la compétence en matière de travail dans ce pays. Ce sont les provinces et les territoires qui assument le reste de la compétence.

    Nous ratifions les conventions de l'OIT, par exemple, en ce qui concerne les normes internationales du travail. L'année dernière, nous avons ratifié la convention n^o 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, dont nous avons parlé. Cette convention vise les enjeux du travail des enfants.

    Le gouvernement fédéral assume la responsabilité de ratifier les conventions internationales pour le Canada, mais en réalité les questions dont on discute dans cette convention de l'OIT relèvent dans une large mesure de la compétence provinciale. Avant de ratifier une convention comme celle-là, nous consultons très étroitement toutes les provinces et les territoires. Nous nous assurons qu'ils sont disposés à procéder à la ratification, qu'ils sont prêts à se conformer, c'est-à-dire à faire en sorte que leurs lois et leurs règlements soient conformes, et ensuite nous allons de l'avant avec la ratification de la convention.

    Dans une situation comme celle-là, il s'agit d'une responsabilité partagée. Il nous incombe de veiller à consulter comme il se doit les provinces et les territoires.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma dernière question, à moins qu'il ne me reste plus de temps, concerne l'esclavage moderne et le fait que toute législation adoptée pour se pencher sur les questions de l'esclavage moderne et du travail des enfants au niveau de la chaîne d'approvisionnement n'ira jamais aussi loin que nous l'espérons pour s'attaquer à la racine du problème. Des témoins nous ont confié que le problème de l'esclavage moderne et celui du travail des enfants sont le résultat de questions et de défis de longue date, au niveau de la structure sociale, notamment de la caste, du sexe et du système juridique et des inégalités qu'il véhicule.

    Cette question s'adresse plus particulièrement aux représentants des Affaires internationales. Pourriez-vous nous indiquer des programmes précis qui sont déjà en place en vue de s'attaquer à ces problèmes? Je ne dispose pas de beaucoup de temps, aussi, si vous le souhaitez, vous pouvez, par exemple les aborder en adoptant l'angle du genre, de la caste ou du système juridique

    Je sais que nous avons des programmes qui portent sur la difficulté pour les individus d'avoir accès à la justice dans les pays en développement. Il s'agit de s'attaquer à la racine du problème. Les lois, même si elles sont utiles, ne nous aideront pas, j'en ai bien peur, à régler ce problème. Il faut revenir aux programmes et consigner ceci au compte rendu.

    Je vais répondre à cette question, monsieur Fragiskatos.

     Je suis heureux de vous revoir.

    Je vous remercie. Heureux de vous revoir moi aussi.

    Nous avons voyagé ensemble au Guatemala.

    C'est une bonne question qui est tout à fait d'actualité. En effet, le gouvernement a récemment lancé une politique d'aide internationale féministe qui place les femmes et les filles au premier plan et au centre de tout.

    Nos programmes de développement se sont concentrés sur les causes fondamentales qui conduisent au travail des enfants, ainsi que sur des activités qui portent sur toute autre pratique néfaste qui entraîne le travail des enfants ou l'esclavage moderne. La solution pour mettre fin au travail des enfants consiste véritablement à veiller à ce que les femmes, et les hommes aussi, mais surtout les femmes, aient accès à un travail décent.

    Cela consiste notamment à recevoir un revenu suffisant, réel et équitable, à bénéficier de possibilités d'emploi qui sont productives, à disposer de la sécurité dans le milieu de travail, et à cet égard, nous collaborons étroitement avec EDSC à ses activités à l'échelle internationale dans ce domaine. Cela consiste aussi à bénéficier d'une protection sociale, autrement dit à être officiellement reconnu et inscrit dans le système pour avoir accès à des programmes sociaux. Ces programmes devraient donner accès à des soins médicaux et à des services de garde pour les enfants, ainsi qu'à des emplois qui offrent de meilleures perspectives de développement personnel et d'intégration sociale. Ils devraient aussi avoir la liberté d'exprimer leurs inquiétudes, de s'organiser et de participer aux décisions collectives qui ont une incidence sur leur existence. Et finalement, ils devraient bénéficier de l'égalité de chances et de traitement, surtout pour les femmes.

    La vraie solution consiste à réduire la pauvreté. Les femmes n'envoient pas leurs enfants travailler parce que c'est ce qu'elles souhaitent. Elles le font souvent parce qu'elles n'ont pas d'autre choix. Vous vous rappelez peut-être les femmes que nous avons rencontrées au Guatemala. Elles préféraient voir leurs enfants travailler et être rémunérés, ou être nourris en échange de leur travail, plutôt que de les voir mourir de faim. En travaillant de façon holistique avec les gouvernements et avec le système d'enseignement, par exemple en fournissant des repas ou un petit déjeuner aux enfants qui fréquentent l'école, et en travaillant avec des entreprises et leurs programmes de responsabilité sociale, qu'il s'agisse d'entreprises de l'industrie extractive ou de ce dont nous avons parlé au sujet de Gildan tout à l'heure, soit d'offrir des repas aux femmes et aux enfants, le but est de réduire tous les obstacles qui empêchent les enfants de fréquenter l'école et d'améliorer leurs perspectives d'avenir.

    Une bonne partie de nos programmes ont cet objectif, c'est ce que vous dites.

    La majorité de nos programmes ont cet objectif. J'ajouterais que... 

    Je vais devoir vous couper ici, parce que nous avons déjà dépassé largement le temps qui nous était imparti.

    Je cède la parole à Mme Hardcastle.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    On dirait que vous êtes tous très au fait de ce qui se passe actuellement eu égard au nouveau cadre législatif qui semble vouloir accroître la transparence dans la chaîne d'approvisionnement. Ce n'est que très récemment que nous avons accueilli l'Australie dans ce projet.

    Dans le cadre du travail que vous effectuez avec différentes entités ici, je suis persuadée que vous pouvez apprécier le fait que des témoins ont exprimé leur intérêt pour un cadre législatif qui confère une certaine forme de processus standard, de mécanisme de production de rapports standard, compte tenu de toutes ces administrations qui agissent de façon différente.

    En ce qui a trait aux investissements, vous souhaitez que le Canada ne soit pas désavantagé par quelque chose d'ambigu. Aussi, où nous situons-nous?

    Sachant tout cela, comment devrions-nous procéder pour faire avancer les choses? Quel ministère devrait, selon vous, prendre l'initiative en ce qui a trait à la transparence que devrait adopter la chaîne d'approvisionnement? Peut-être que mes questions vont plus loin que celles de certains de mes collègues, mais il se trouve que j'ai déjà suivi cet enjeu. Nous avons dépassé le stade de la discussion entourant les différents mécanismes. Devrions-nous interdire l'esclavage ou rendre obligatoire la reddition de comptes à ce sujet? Ce sont des questions que l'on aborde maintenant dans d'autres administrations.

    On dirait que vous suivez ce qui se passe, vous aussi, lorsque vous parlez de ce cadre qui se dessine. Savez-vous quelle entité ou quel ministère assurera la direction, ou bien est-ce que vous attendez toujours de connaître la recommandation à ce sujet? Lorsque nous formulons des recommandations, j'ignore à qui nous nous adressons. Le savez-vous?

    Je ne pense pas pouvoir vous dire de façon définitive qui prendra l'initiative de préparer la loi et de la présenter. En revanche, je peux vous assurer qu'il s'agira d'une approche pangouvernementale. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, cela aura des incidences sur un certain nombre de secteurs dans l'ensemble du gouvernement. Un groupe de travail interministériel a été mis sur pied en vue d'examiner toutes ces questions, et pour veiller à ce que tous les interlocuteurs se parlent au sujet des incidences sur les intervenants et les groupes avec lesquels nous travaillons. Pour le moment, je dirais que le gros du travail sur la question est effectué principalement par EDSC, notre ministère, mais nous collaborons étroitement avec les autres.

    Lorsque viendra le moment de rédiger la loi, je ne pourrais pas vous dire qui prendra la direction à ce moment-là, mais une chose est sûre, c'est que notre ministère jouera un rôle important.

    Depuis combien de temps ce groupe interministériel travaille-t-il sur ce projet? Avez-vous emmené quelqu'un qui fait partie de ce groupe?

    Des collègues de notre équipe à EDSC ont travaillé au sein de ce groupe de travail interministériel. Cela fait autour d'un an que ce groupe existe. Des représentants de tous les ministères que j'ai mentionnés dans ma déclaration font partie de ce groupe, et nous consultons aussi des intervenants externes.

    Ce n'est pas très clair, d'après votre réponse, quel ministère s'occupera de... Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre réponse. Est-ce parce que vous l'ignorez encore, ou plutôt parce que...?

    Je pense que ce sera principalement notre ministère qui présentera les propositions de l'option législative que nous devrions envisager. Pour ce qui est du niveau politique, c'est-à-dire de déterminer quel ministre sera responsable, c'est une décision qui devra être prise à un échelon supérieur.

    Mais au niveau des fonctionnaires, nous allons probablement proposer divers modèles envisageables.

    L'orientation politique et la politique joueront un grand rôle à ce niveau, dans ce cas.

    Pour revenir à la législation, vous avez évoqué l'état des lieux, aussi nous comprenons bien le genre de mécanismes et de relations qui sont en place pour aider d'autres gouvernements, comme dans le cas du Rana Plaza. D'après ce que j'ai compris, la tâche du Canada, du moins en partie, a consisté à établir ces relations et à aider d'autres gouvernements à renforcer leurs capacités pour pouvoir adopter ces régimes et les mettre en application.

    Même si nous aidons d'autres gouvernements, quel est, à votre avis, le rôle de notre gouvernement lorsque des sociétés exercent leurs activités dans des administrations où les gouvernements ne possèdent pas nécessairement les capacités requises pour assurer ce type de surveillance? Considérez-vous qu'il existe une possibilité réelle d'égaliser les règles du jeu avec un cadre législatif? Jusqu'à maintenant, quelles sont vos impressions eu égard à l'évolution par rapport au statu quo?

    Comme je l'ai mentionné, nous avons adopté une approche axée sur le caractère volontaire des mesures relativement à cet enjeu. Par l'entremise du Service des délégués commerciaux, nous avons 160 bureaux commerciaux à l'étranger. Nous pouvons tabler sur les relations d'affaires qu'entretiennent les entreprises canadiennes.

    Premièrement, nous travaillons directement avec les entreprises canadiennes, nous leur fournissons des conseils sur la responsabilité sociale des entreprises et nous encourageons l'utilisation, l'adhésion et l'application significative des lignes directrices de l'OCDE et des normes existantes. Mais nous avons aussi la possibilité, par l'entremise des bureaux que nous avons établis dans ces pays, de créer des réseaux pour établir le dialogue et tenir cette conversation et la fonder sur les relations que nous avons aussi créées, et de les compléter par les relations d'affaires qui existent.

    Nous réunissons les entreprises canadiennes, les ONG, les gouvernements et les membres de la collectivité en vue de promouvoir ce dialogue et l'adoption de ces pratiques exemplaires.

    Le Pacte de développement durable mis en oeuvre au Bangladesh que M. Patry a mentionné est un bon exemple de ce genre d'attitude coopérative. C'est l'un des exemples pour lequel nous avons fait équipe avec le gouvernement du Bangladesh; avec d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, les Pays-Bas et divers pays de l'UE. Nous avons aussi collaboré avec deux groupes d'acheteurs majeurs, l'un établi principalement en Amérique du Nord, et l'autre, principalement en Europe. Notre collaboration s'est aussi étendue à quelques ONG, et avec l'OIT pour promouvoir l'acceptation par le gouvernement du Bangladesh des normes de santé et sécurité dans leurs fabriques de vêtements. Cela s'est produit après la catastrophe du Rana Plaza.

    Nous avons également fourni une aide financière au développement dans le cadre du Pacte de développement durable afin de faciliter des aspects comme la formation, les régimes d'inspection, les améliorations au titre de la santé et de la sécurité. Dans le cadre du Pacte, nous avons également adopté une attitude résolument tournée vers la défense des droits avec d'autres pays aux vues similaires pour exhorter le Bangladesh non seulement à adopter les conventions de l'OIT, incluant celle sur le travail des enfants, mais aussi à veiller à ce que l'on en fasse le suivi. La mise en oeuvre est toujours un processus relativement distinct de la ratification.

    C'est le genre d'approche collective, multifonctionnelle que nous avons adoptée. C'est un exemple que je connais bien, parce que j'étais à l'époque haut-commissaire là-bas, et que j'ai travaillé sur ce projet. Pour insister, elle fait intervenir les acheteurs, dont plusieurs grands acheteurs canadiens, non seulement sur le plan de la responsabilité sociale, mais aussi parce que ce sont des interlocuteurs que le gouvernement et les propriétaires d'usines vont écouter parce que, justement, ce sont eux les acheteurs.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous allons maintenant céder la parole à la députée Khalid pour une brève question parce que, comme je l'ai déjà dit, il faut suspendre la séance, et poursuivre à huis clos pendant environ quatre minutes.

    Madame Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à nos témoins de s'être présentés aujourd'hui.

    Pour faire court, je me suis rendue en Éthiopie en début d'année pour voir directement comment les dollars canadiens consacrés au développement international contribuent au développement des jeunes enfants dans ce pays. J'ai pu constater des répercussions positives pour ce qui est d'éradiquer les causes fondamentales du travail des enfants.

    Avez-vous des moyens d'évaluer les retombées des sommes que nous investissons dans le développement dans divers pays pour ce qui est des efforts visant à mettre fin au travail des enfants? À quoi ressemble cette évaluation des incidences?

    Je pourrais répondre à cette question, même si ce n'est pas de façon spécifique.

    J'ai déjà mentionné la politique d'aide internationale féministe. Nous sommes en train d'élaborer un ensemble de politiques pour chacun des six champs d'action de la politique, accompagnés d'indicateurs de mesure notre travail. Ainsi, chacun des projets est évalué par un spécialiste des questions de genre et par d'autres spécialistes présents ici. Deux d'entre eux sont spécialisés dans la protection des enfants afin de veiller à ce que les projets n'entraînent pas d'effets néfastes. Parfois, on a l'impression de faire ce qu'il faut, mais si on n'adopte pas une perspective globale, comme je le disais, on risque de créer une situation néfaste. Par exemple, en permettant à une femme de travailler, on peut mécontenter le mari ou le conjoint et la situation peut dégénérer en violence sexiste parce qu'elle n'est pas à la maison pour prendre soin des enfants, s'il n'existe pas de programme pour en assurer la garde.

    Il existe des indicateurs, et un processus de consultation. Chaque fois que nous élaborons un projet, il faut consacrer un ou deux ans à sa conception pour s'assurer que tout le monde a été consulté, que tous les aspects sont mesurés au début, au milieu et à la fin. Ce processus vise à veiller à ce que les indicateurs soient suivis, à ce que le projet n'entraîne pas de dommages collatéraux, et à ce qu'il entraîne des résultats positifs pour toutes les parties prenantes.

    Je vous remercie.

    Il me reste une dernière petite question concernant les accords de coopération en matière de travail que le Canada a conclus. Pourriez-vous nous décrire certaines des difficultés que vous éprouvez, tout d'abord, à simplement conclure ces accords, et ensuite, à les mettre en application?

    En matière de négociation, et de conclusion des accords, selon le pays, il arrive que l'on doive faire face à une certaine résistance à l'idée d'inclure le travail ou d'autres types de considérations sociales dans un accord commercial. C'est pourquoi nous devons expliquer notre position et faire valoir qu'en ce qui nous concerne, au Canada, il existe un lien entre le commerce et le travail. Nous devons insister pour faire comprendre qu'il est important de ne pas déroger aux droits dans le domaine du travail dans l'intérêt des échanges commerciaux, et que nous établissons un lien réel et un équilibre entre les deux.

    Au chapitre de la mise en application, encore une fois, dans bien des pays avec lesquels nous avons conclu des accords, nous constatons des lacunes sur le plan des capacités. C'est pourquoi dans le cadre de nos accords de coopération en matière de travail ou dans les dispositions relatives au travail dans ces accords, nous avons prévu un petit programme d'assistance technique nous permettant de travailler avec ces pays pour renforcer les capacités, améliorer les inspections et promouvoir les connaissances entourant la liberté d'association ou le travail des enfants, à titre d'exemple. C'est parfois difficile de trouver les ressources, mais aussi de travailler tant avec les gouvernements qu'avec les ONG de ces pays, et de renforcer ces capacités et d'améliorer la sensibilisation.

    Pensez-vous que c'est efficace?

    Nous avons récemment conclu une évaluation interne entourant l'efficacité des programmes, et en sommes arrivés à la conclusion qu'ils sont efficaces.

    Avec un enjeu comme le travail des enfants, il est évidemment difficile de mesurer l'efficacité parce que l'objectif que nous visons s'inscrit dans le long terme. Lorsque l'on considère les résultats des programmes que nous avons menés ces dernières années, nous pouvons pointer des améliorations tangibles sur le terrain dans les pays partenaires, surtout en ce qui a trait aux enjeux liés aux droits fondamentaux du travail, comme le travail des enfants, la non-discrimination dans l'embauche, la liberté d'association et le travail forcé.

    Nous avons constaté des améliorations notables dans la majorité des pays avec lesquels nous travaillons.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier tous nos témoins et les personnes qui les accompagnaient aujourd'hui. Ce fut un segment de clôture très utile pour notre étude.

    Sur ce, le Comité poursuit la séance à huis clos s'il vous plaît.

     [La séance se poursuit à huis clos.]