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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 194
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 194
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fête nationale du Québec
Monsieur le Président, le Québec est l'emblème de notre fierté. Nous avons raison d'être fiers. Nous sommes fiers de ce peuple créatif, déterminé et accueillant.
Nous sommes fiers de ce peuple qui ouvre les bras depuis plus de 400 ans à tous ceux et celles qui viennent se joindre à nous.
Nous sommes fiers de cette nation qui s'entête à parler la plus belle langue du monde, qui sait la chanter, lui donner ses propres tonalités mais aussi la défendre quand on la menace.
Nous sommes fiers de nos créateurs qui émerveillent la planète entière, de ceux et celles qui nous font rêver, rire et pleurer.
Nous sommes fiers de nos gens d'affaire audacieux, inventifs et de nos travailleurs qui ont le coeur à l'ouvrage.
Nous sommes fiers de nos familles tissées serrées, de ceux et celles qui se joignent à nous pour nous donner de nouvelles couleurs.
Nous sommes fiers d'être Québécois.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à souhaiter à tous les Québécois et à toutes les Québécoises un bonne fête nationale.
[Traduction]
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, lundi, les membres de la communauté philippine au Canada et partout dans le monde se sont réunis pour célébrer la Fête de l'indépendance des Philippines.
J'ai eu l'honneur de hisser le drapeau pour souligner cette occasion à l'hôtel de ville de Toronto en compagnie du consul général Prospero, de mes collègues, les députés d'York-Centre et de Scarborough-Centre, du maire John Tory ainsi que de nombreux autres dignitaires de la collectivité.
Dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, nous avons une communauté philippine dynamique qui organise des activités en plein air allant du festival Taste of Manila, auquel le premier ministre a participé l'an dernier, au pique-nique du PIDC, en passant par le tournoi de basketball Victoria sur invitation. Elle compte aussi des médias comme Pinoy Radio et Pinoy Dreams, ainsi que de merveilleux commerces locaux comme Cusina Lounge et Sampaguita, sans oublier les fournisseurs de services FV Foods. La communauté philippine nous donnes bien des raisons d'être fiers.
Je tiens à souhaiter à tous les Canadiens d'origine philippine et à tous ceux qui célèbrent dans le monde entier une joyeuse Fête de l'indépendance.
Mabuhay.
Le travail caritatif en Thaïlande
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur le travail caritatif de deux personnes de ma circonscription, Dave et Heather Heppner.
En 2005, les Heppner ont effectué leur premier voyage en Thaïlande où ils ont été témoins de la situation terrible des réfugiés le long de la frontière avec la Birmanie qui est ravagée par la guerre.
À leur retour au Canada, les Heppner ont fondé l'organisme de bienfaisance Global Neighbors Canada. À ce jour, Global Neighbors Canada a réalisé plus de 30 projets qui ont coûté 2 millions de dollars. Ces projets incluent de nouvelles écoles, la rénovation d'écoles, de nouveaux dortoirs, des orphelinats, des salles d'études, une maison d'hébergement pour les filles et dernièrement un magnifique hôpital de 24 lits.
Leur organisme de bienfaisance soutient aussi financièrement une école pour les migrants en Thaïlande, des enseignants au camp de réfugiés Mae La et un petit orphelinat en Birmanie. Ces engagements continus s'élèvent à 70 000 $ annuellement.
Cent pour cent des dons reçus par Global Neighbors Canada sont investis dans des projets en Thaïlande et en Birmanie; rien ne va à l'administration de l'organisme de bienfaisance.
Au nom de tous les députés, je remercie Dave et Heather de leur dévouement à venir en aide à ceux dans le besoin. Que Dieu les bénisse dans la poursuite de leur travail.
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale du don de sang et pour remercier les milliers de donneurs de sang canadiens, qui apportent une contribution indispensable à leur milieu.
La Semaine nationale du don de sang, qui se déroule du 11 au 17 juin, a été désignée officiellement comme telle par la Chambre des communes en 2008.
En cette année qui marque le 150e anniversaire du Canada, nous soulignons la contribution de chacun des donneurs, des bénévoles et des militants pendant la Semaine nationale du don de sang. Nous les remercions de leur générosité et de leur esprit d'entraide. Ils représentent ce qu'il y a de mieux au pays. Le don de sang est un acte authentique d'altruisme. Il est étonnant de constater à quel point un geste de bonté aussi modeste peut avoir une incidence aussi grande.
[Français]
Il faudra plus de 105 000 nouveaux donneurs cette année seulement pour soigner les patients dans les hôpitaux canadiens. Chaque minute qui passe, nous avons besoin d'un nouveau donneur pour redonner la vie. La moitié des Canadiens auront un jour besoin de produits sanguins ou connaissent quelqu'un qui en aura besoin. J'invite tous les Canadiens à profiter de la Semaine nationale du don de sang pour remercier une personne...
Je cède la parole à l'honorable député d'Outremont.
[Traduction]
La persécution des Roms
Monsieur le Président, en Italie, le mois dernier, trois jeunes soeurs roms ont été brûlées vives dans leur sommeil. Des graffitis portant les mots « trois Roms de moins » ont ensuite commencé à apparaître sur les murs de la capitale.
[Français]
Cela n'est qu'un exemple, et non des moindres, de la violence, de la haine et de la persécution que subissent les Roms encore aujourd'hui, et ce, à travers toute l'Europe.
[Traduction]
Le Canada a toujours comme politique de fermer la porte aux voyageurs roms, tandis qu'il accueille à bras ouverts les autres personnes originaires des mêmes pays.
La communauté rom canadienne a exhorté à maintes reprises le premier ministre à dénoncer la normalisation de la haine envers les Roms, à respecter l'engagement du Canada à l'égard de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et à suivre l'exemple du Parlement européen en désignant le 2 août comme étant la Journée de commémoration du génocide des Roms.
Espérons que c'est ce que fera le premier ministre.
L'été dans Brampton-Nord
Monsieur le Président, l'été est à nos portes. Pour bien des gens, cette saison est synonyme de longues vacances, d'escapades à la plage ou de nouveaux passe-temps. L'année scolaire est terminée et les barbecues rougeoient dans les cours et sur les terrasses. Même si la plupart des Canadiens ne sont pas en vacances durant deux mois, ils attendent quand même l'été avec impatience. Il fait beau et les gens passent plus de temps à l'extérieur et à échanger avec leurs voisins.
Pour moi, l'été est le moment où je peux consacrer plus de temps aux habitants de Brampton-Nord, puisque je suis plus souvent dans mon bureau de circonscription, que je participe à un plus grand nombre d'activités de quartier et que je vais activement à leur rencontre.
Un an et demi après avoir été porté au pouvoir, le gouvernement continue de travailler fort pour servir les intérêts des Canadiens. Nous avons réduit les impôts, amélioré le régime d'immigration et fourni aux jeunes familles le soutien dont elles ont besoin.
Notre travail ne s'arrête pas là pour autant. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de choses à faire et c'est avec impatience que j'attends l'occasion de renouer avec les gens de Brampton-Nord afin qu'ils me disent ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à leurs besoins.
Le Stampede de Calgary
Monsieur le Président, la Chambre s'arrêtera bientôt pour l'été, ce qui veut dire que le célébrissime Stampede de Calgary approche à grands pas.
Depuis 105 ans, les gens de tous les horizons et de partout sur la planète se réunissent pour le plus grand spectacle en plein air du monde. La plupart des Canadiens savent que le Stampede, qui attire plus d'un million de visiteurs chaque année, se veut une célébration du patrimoine, de la culture et de l'esprit d'entraide de l'Ouest. Il contribue à faire de Calgary ce qu'elle est, c'est-à-dire une ville agréable à visiter et où il fait bon vivre.
Le Stampede fait aussi vibrer les circonscriptions de la banlieue calgarienne, comme celle que je représente, Calgary Rocky Ridge. J'assisterai d'ailleurs à plusieurs activités organisées par des associations communautaires, des églises, des entreprises, des résidences pour personnes âgées ainsi que par M. et Mme Tout-le-Monde. Je serai notamment là pour le concours de décoration de bicyclettes, le défilé et le déjeuner organisés par la Ranchlands Community Association.
Il y a de tout pour tout le monde au Stampede, alors j'espère que j'y verrai bon nombre de mes collègues. Au nom des électeurs de ma circonscription, je dis à tout le monde: « Yahoo! On se voit en juillet! »
[Français]
Les bibliothèques municipales
Monsieur le Président, la Ville de Laval compte neuf bibliothèques ainsi qu'une Biblio mobile et offre un grand nombre d'activités, dont des conférences et des expositions gratuites pour l'ensemble des Lavallois en période estivale.
Je mets en lumière aujourd'hui cette institution qui montre à notre jeunesse comment réussir à apprendre et apprendre à réussir en lisant. C'est un lieu où pullule un flot d'idées et de délices intellectuelles et qui permet aux familles lavalloises de profiter de beaux moments sans se ruiner.
Louis Aragon disait que la littérature est le visage d'une nation. Quelle éloquence porteuse d'une grande vérité! Il nous faut faire valoir cette institution qui date de millénaires et dont les assises seront toujours intemporelles.
Si la connaissance donne de la confiance, la lecture apporte un équilibre substantiel à l'évolution intellectuelle.
Les jeunes de Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai fait l'annonce, le mois dernier, d'une subvention du gouvernement fédéral de plus de 1 million de dollars pour le centre Éco-Nature, un fleuron de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin. Je suis fier que notre gouvernement appuie un organisme dont la mission est de sensibiliser et d'éduquer nos jeunes, eux qui auront un rôle crucial à jouer en tant que gardiens des milieux naturels.
J'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter un immense succès à ces mêmes jeunes qui, au cours des prochaines semaines, profiteront de la riche expérience offerte par le programme Emplois d'été Canada, un programme charnière pour les organismes et entreprises d'ici. Celui-ci permet à près de 200 jeunes de ma circonscription d'obtenir une expérience de travail concrète. D'ailleurs, encore cet été, j'aurai l'immense plaisir d'aller rencontrer chacun de ces jeunes, qui sont notre avenir et notre fierté.
[Traduction]
La Justice
Monsieur le Président, cet après-midi, la Chambre va voter sur une motion libérale qui vise à rejeter la loi de Wynn, une loi exigeant simplement que les poursuivants soient tenus de présenter une preuve des antécédents criminels des personnes qui demandent une libération sous caution.
Lorsque le Comité de la justice a étudié la loi de Wynn, aucun témoin n'a été en mesure de présenter un exemple plausible d'un cas où il conviendrait que le poursuivant s'abstienne de révéler la preuve des antécédents criminels de la personne qui demande une libération sous caution. Malgré cela, plutôt que de remédier à la lacune qui a coûté la vie à l'agent Wynn, le gouvernement a l'intention de la laisser en place par crainte que les audiences sur la libération sous caution prennent légèrement plus de temps autrement.
L'audience du meurtrier de l'agent Wynn s'est déroulée de façon très efficace, mais elle a eu une conséquence fatale. Les quelques minutes de plus que certaines audiences pourraient exiger constituent un bien petit prix à payer quand on les compare à la perte d'une vie, en l'occurrence, celle de l'agent Wynn.
Le projet Our Time
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour saluer l'enseignant Marc Pelech de l'école secondaire Sullivan Heights, un ancien lauréat du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Il a produit un projet très fort pour le Canada 150 en collaboration avec le conseil des arts de Surrey.
Ce projet, intitulé « Our Time », illustre la force et les ambitions de 250 jeunes femmes d'origine sud-asiatique à travers des photos et des textes explicatifs s'étalant sur une période de cinq ans. Il symbolise les progrès réalisés au Canada au chapitre de la promotion de la diversité et de l'égalité pour toutes les femmes et contribue à faire en sorte que ces progrès se poursuivent pendant encore 150 ans.
Je tiens à remercier M. Pelech et toutes les jeunes participantes à ce projet. Bon Canada 150.
Anne Michelle Curtis
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à feue Anne Michelle Curtis, qui était originaire de l'Alberta et qui vivait à New Waterford. Elle a perdu la vie il y a deux ans à l'âge de 45 ans après avoir sauvé un groupe d'enfants qui avaient été emportés par un courant de marée à proximité de Dunvegan, en Nouvelle-Écosse.
Le 2 août 2015, Michelle remarque que son fils de neuf ans et d'autres enfants sont en train de se faire emporter au large par un courant fort. Elle entre sans hésitation dans l'eau et part à la rescousse de son fils. Une fois son fils sauvé, elle se rend en eau profonde pour sauver un autre enfant. Les enfants étant sains et saufs, Michelle regagne la plage, mais éprouve des difficultés. Malgré tous les efforts des médecins, elle meurt sur la plage.
Michelle a travaillé et a fait du bénévolat dans le domaine des soins palliatifs. Elle a consacré sa vie à aider autrui dans les moments les plus fragiles de leur vie. On a souvent dit d'elle qu'elle était ambitieuse, pleine d'énergie, aux petits soins et qu'elle débordait d'amour. Elle disait de ses enfants qu'ils étaient sa plus grande réussite.
Lundi dernier, le mari de Michelle, Karl Curtis, a accepté en son honneur la Médaille de la bravoure du gouverneur général.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Elaine Rouleau, qui prend sa retraite ce mois-ci, après plus de 30 ans de travail auprès des étudiants de l'Université Carleton, dont 18 ans comme administratrice du Collège des affaires publiques Arthur Kroeger.
Bien qu'elle ait été nommée au poste d'administratrice, elle est rapidement devenue le coeur et l'âme du collège. Les étudiants pouvaient toujours compter sur elle pour les encourager en douceur et les avertir sévèrement au besoin. Bref, pour tous les étudiants, elle était comme une deuxième mère.
De concert avec les directeurs Eileen Saunders, Calum Carmichael, Chris Dornan et Barry Wright, Elaine a aidé les étudiants à obtenir des postes importants dans le secteur public et privé, dans des organismes non gouvernementaux et dans des organisations internationales. Deux de ses étudiants sont devenus députés.
En mon nom et au nom du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de tous les étudiants du Collège des affaires publiques Arthur Kroeger qui ont eu la chance de voir leur vie enrichie par Elaine Rouleau, je la remercie et lui souhaite, ainsi qu'à son mari, Denis, une retraite heureuse et en santé remplit de merveilleux moments en compagnie de leurs petits-enfants.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi que la ministre des Sports et des Personnes handicapées de leur excellent travail en vue de la création d'une stratégie nationale de logement et d'une loi sur les Canadiens handicapés. Je profite aussi de l'occasion pour encourager les Canadiens à se joindre à cette discussion.
[Traduction]
Plus de 90 000 Néo-Brunswickois vivent avec une mobilité réduite et la province compte la population la plus âgée du Canada. Par conséquent, il est vital que nous tenions compte de l'importance de cerner et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité, notamment au chapitre des logements.
Des aînés de ma circonscription ont communiqué avec moi. Ils veulent rester indépendants et demeurer chez eux aussi longtemps que possible, être actifs dans leur communauté à mesure qu'ils vieillissent, accueillir des gens de toute capacité et de tout âge chez eux, et vieillir chez eux. La visitabilité peut être une démarche très positive pour l'avenir du logement au Canada.
Je tiens à reconnaître Capacité Nouveau-Brunswick pour son dur travail et son engagement envers une forte collaboration avec le gouvernement, ses efforts de recherche et de politique publique, alors que l'organisme continue de faire valoir le concept de la visitabilité des logements, une solution avantageuse pour tout le monde.
La condition féminine
Monsieur le Président, cela fait un an que le Comité spécial sur l'équité salariale a déposé son rapport, intitulé, sans ironie, « Il est temps d'agir ». La réponse du gouvernement? Celui-ci va se traîner les pieds encore un ou deux ans. Cela fait plus de 40 ans que les femmes attendent ce droit fondamental de la personne. Alors pourquoi ne pas attendre un ou deux ans de plus?
Le gouvernement a également complètement bâclé les efforts en vue d'éliminer la discrimination en fonction du sexe dans la Loi sur les Indiens. Or, les femmes autochtones attendent déjà depuis 50 ans.
Le droit à l'égalité est une pierre angulaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, le gouvernement déçoit encore et encore lorsqu'il s'agit d'améliorer le sort des femmes. De grandes annonces sans financement considérable et immédiat n'aident pas les Canadiennes d'aujourd'hui. Nous sommes fatiguées d'attendre.
Il est temps que le gouvernement soi-disant féministe joigne l'acte à la parole. Nous sommes en 2017. Il est temps d'agir.
Le whip de la majorité à la Chambre des représentants des États-Unis
Monsieur le Président, je demande aux députés d'accompagner en pensées et en prières le whip de la majorité à la Chambre des représentants des États-Unis, Steve Scalise, qui a été blessé ce matin lorsqu'un tireur a ouvert le feu au cours d'un entraînement de baseball près de Washington, DC.
Heureusement, ses blessures ne sont pas graves. Avant d'être admis à l'hôpital, il avait bon moral et il a parlé à son épouse. Il a également loué les policiers et les premiers intervenants qui sont venus à son secours.
Plusieurs autres personnes, notamment deux policiers du Capitole, ont également subi des blessures lors de cette fusillade, dont on ne connaît pas encore le motif. D'autres vies auraient pu être perdues, n'eussent été les efforts héroïques des forces de l'ordre.
Nous sommes solidaires de nos amis et collègues américains en période de tragédie. En ce moment, nous prions pour les blessés, pour leurs proches et pour ceux qui travaillent avec eux tous les jours.
La fierté
Monsieur le Président, cet après-midi, pour la deuxième fois dans l'histoire du Canada, nous hisserons le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement.
En laissant le drapeau flotter fièrement sur la Colline du Parlement, nous confirmons par ce geste symbolique important notre engagement à faire du Canada un pays sûr, inclusif et accueillant. Grâce à l'adoption du projet de loi C-16, une mesure législative provenant de la Chambre des communes, et grâce au leadership du Canada à titre de coprésident de la coalition sur l'égalité des droits, nous prenons des mesures importantes pour reconnaître cet engagement.
Étant donné la persécution des membres de la communauté LGBTQ2 dont on fait état dans des endroits comme la Tchétchénie, la célébration de la fierté permet de réaffirmer nos efforts pour faire avancer les droits des membres de la communauté LGBTQ2 partout au monde.
J'invite tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, à se joindre aux célébrations de la fierté. J'attends avec impatience le défilé de la fierté de Toronto, l'événement Faith+Pride, organisé par l'Église communautaire métropolitaine, la Trans March et la Dyke March, lancées par Lisa Hayes et Lesha Van Der Bij.
Les activités de la fierté sont une période de célébration, de sensibilisation et de commémoration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, en moins de deux ans, le premier ministre a transformé le budget équilibré des conservateurs en des décennies de déficits libéraux.
Le fait de laisser sa facture de carte de crédit à mes enfants est déjà une assez mauvaise chose, sauf que la Banque du Canada nous apprend maintenant qu'elle pourrait bientôt relever les taux d'intérêt, ce que les États-Unis ont déjà fait. Une hausse des taux d'intérêt — ne serait-ce que d'un quart de point — se traduira par 1 milliard de dollars en intérêts, si ce n'est plus.
Le premier ministre peut-il nous parler des nouvelles hausses d'impôt qu'il entend mettre en place ou des programmes qu'il envisage de supprimer pour rembourser la dette que les libéraux ont créée?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a accordé des crédits d'impôt ultraciblés aux Canadiens les mieux nantis. Ces crédits d'impôt ne tenaient pas compte de la classe moyenne, et leur effet sur la croissance est ce que l'on a vu de pire depuis des lustres.
Nous avons diminué les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les 1 % les plus riches, mais les députés conservateurs s'y sont opposés. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui a permis de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Durant la dernière année, nous avons créé un nombre record d'emplois.
Nous travaillons d'arrache-pied pour remplir les promesses ambitieuses que nous avons faites aux Canadiens, et nous pouvons voir les fruits de nos efforts se concrétiser sur le terrain.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il jette de l'argent par les fenêtres et refile la note aux Canadiens des générations futures.
[Français]
Depuis des semaines, nous demandons au premier ministre de rejeter l'avis de ses fonctionnaires et de prendre la décision sensée de rendre public le Registre national des délinquants sexuels. Tout comme moi, le premier ministre est un père de famille. Tous les deux, nous reconnaissons l'importance de protéger nos enfants.
Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas accès à tous les parents à un outil important, comme celui du Registre national des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, la sécurité du public et de nos enfants est toujours notre priorité, et je sais que c'est vrai pour tous les députés de la Chambre.
Le Canada possède déjà un système national de repérage, créé et financé par le gouvernement Chrétien, et un registre national des délinquants sexuels, créé et financé par le gouvernement Martin. Ce sont des instruments clés permettant de s'assurer que les délinquants à haut risque sont identifiés et surveillés par les policiers et par les procureurs. Nous examinons cette base de données proposée pour nous assurer qu'elle protégera nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé entendre qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour informer les parents par rapport aux criminels dangereux qui vivent près de chez eux. Il nous raconte des histoires, car il a trouvé de l'argent pour rénover des bureaux, déménager ses amis depuis Toronto et même faire un voyage somptueux.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire aider les parents à protéger leurs enfants et créer une banque de données accessible au public concernant les agresseurs sexuels d’enfants?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la protection des enfants et des collectivités, comme le ferait n'importe quel gouvernement.
Il existe déjà au Canada le Système national de repérage, qui a été créé et financé par le gouvernement Chrétien, ainsi que le Registre national des délinquants sexuels, qui a été créé et financé par le gouvernement Martin. Grâce à ces outils indispensables, les autorités policières et judiciaires sont en mesure d'assurer l'identification et le suivi des délinquants à haut risque.
Le gouvernement Harper a fait adopter un projet de loi visant la création d'une base de données, qu'il n'a jamais mise en place ni financée. Nous étudions la situation en nous fondant sur les faits, en consultation avec les provinces et les territoires, les groupes de soutien aux victimes, les spécialistes et d'autres parties concernées.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, contrairement à ce que le premier ministre a dit à la Chambre, les examens de sécurité nationale des prises de contrôle étrangères sont ordonnés par le Cabinet. De nombreux experts se demandent pourquoi un tel examen n'a pas été ordonné pour la vente de Norsat.
Il dit maintenant que les États-Unis ont été consultés, mais la Maison-Blanche, les départements de la Défense et du Trésor et l'ambassade des États-Unis refusent tous de donner leurs commentaires.
Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, chaque transaction assujettie à la Loi sur Investissement Canada fait l'objet d'une évaluation minutieuse effectuée par tous les organismes responsables de la sécurité nationale.
Dans ce cas particulier, je peux réitérer que nos alliés ont été consultés, y compris les États-Unis. Nos experts en matière de sécurité nationale ont examiné l'entente ainsi que la technologie, et ils ont conclu que cette entente ne suscitait aucune préoccupation en lien avec la sécurité nationale.
Nous ne compromettrons jamais notre sécurité nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le premier ministre induit les Canadiens en erreur au sujet de la réaction de nos alliés à la suite de l'une de ses décisions. Lorsqu'il a décidé de retirer les avions de chasse canadiens de la mission de combat contre le groupe État islamique, il a soutenu qu'aucun de nos alliés ne s'y est opposé. Or, nous savons maintenant que c'est faux.
Au Canada, nous savons en quoi consistent ses « consultations ». Informer quelqu'un de sa décision, ce n'est pas une « consultation ».
Si le premier ministre a consulté les États-Unis sur la vente de Norsat, comme il le prétend, pourrait-il nous dire si quelqu'un s'y est opposé et qui il a consulté au juste?
Monsieur le Président, chaque transaction est soumise à une évaluation de la sécurité nationale. Un processus en plusieurs étapes est prévu à cette fin, et il a été suivi.
Nous prenons les conseils et les commentaires des organismes de sécurité nationale canadiens très au sérieux, et c'est en nous fondant sur ces conseils que nous sommes allés de l'avant avec la transaction. Dans ce cas particulier, nos organismes de sécurité ont consulté des alliés clés, y compris les États-Unis. Je puis assurer au député et à toute la Chambre que nous n'allons jamais faire de compromis quand il s'agit de sécurité nationale.
Les nominations gouvernementales
On parle maintenant d'une évaluation, monsieur le Président.
Hier, nous avons présenté une motion visant à éliminer toute partisanerie dans la nomination des agents du Parlement. Les libéraux ont dit qu'ils étaient d'accord, mais qu'ils trouvaient que la motion était mal structurée. Pour montrer notre bonne foi, nous avons amendé notre propre motion en réponse aux réserves qu'ils avaient exprimées.
Le premier ministre acceptera-t-il cette proposition amendée et raisonnable, ou est-ce simplement au-dessus de ses forces de mettre fin aux nominations partisanes?
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons créé un processus de nomination ouvert et indépendant, après une décennie de partisanerie de la part du gouvernement précédent. C'est la raison pour laquelle nous avons pu procéder à des nominations qui reflètent la diversité du pays: plus de 60 % de femmes et un nombre important de personnes autochtones ou issues d'une minorité visible.
Nous allons continuer de suivre tous les processus adéquats, notamment en consultant tous les partis et en tenant un vote sur les processus qui conviennent pour les agents du Parlement.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a suggéré à Angela Merkel de retirer toute mention de l'Accord de Paris de la déclaration du G20, et c'est un fait avéré non seulement parce que l'hebdomadaire allemand Der Spiegel l'a confirmé, puis reconfirmé hier, mais aussi parce que le premier ministre ne l'a pas nié. Ce qui est moins clair, ce sont ses motivations. Pourquoi le premier ministre a-t-il agi ainsi?
C'est très simple, monsieur le Président. Je n'ai rien fait de tel. J'ai dit clairement à Angela Merkel que nous devions continuer de collaborer dans la lutte contre les changements climatiques, d'adhérer à l'Accord de Paris. Le gouvernement allemand l'a confirmé aujourd'hui, disant: « Le premier ministre n'a pas demandé [à la chancelière Merkel] qu'on supprime toute mention de l'accord sur le climat du document provisoire du G20. »
Le Canada maintient son engagement à l'égard de l'Accord de Paris sur le climat, et nous continuerons d'en faire la promotion aux sommets du G20 et du G7, et chaque fois que l'occasion se présentera, parce que c'est ainsi que le Canada joue son rôle de leader.
La liberté de la presse
Monsieur le Président, il existe un moyen facile de fournir des éclaircissements à ce sujet. Le premier ministre pourrait simplement publier le texte de sa partie de la conversation avec la chancelière Merkel, mais il est évident qu'il ne le fera pas parce qu'il sait parfaitement que lui et son gouvernement ne font que leurrer les Canadiens au sujet de la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Parlant des journalistes, est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il faut pour faire adopter, avant la fin de la session, le projet de loi pour protéger les sources journalistiques?
[Traduction]
Le gouvernement veillera-t-il à ce que la protection des sources journalistiques...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous demeurons déterminés à respecter l'Accord de Paris. J'ai répété ces propos à tous les dirigeants mondiaux avec qui je me suis entretenu. Nous avons préconisé cet engagement. Nous avons joué un rôle déterminant dans l'élaboration d'une ferme déclaration d'appui des six pays du G7 qui vont de l'avant avec l'Accord de Paris. Nous continuons de demander son inclusion dans le communiqué du G20. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques, et c'est exactement ce qu'il fait.
En ce qui concerne la liberté de la presse, nous continuons de la défendre et de la promouvoir et c'est pour cette raison que nous appuyons la proposition du Sénat.
La défense nationale
Monsieur le Président, la question est de savoir si nous allons faire adopter le projet de loi avant la fin de la session. Nous n'avons pas de réponse à cette question.
Le premier ministre a dit qu'il s'en tient à l'explication du ministre de la Défense concernant le rôle de celui-ci en Afghanistan, et qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts lorsque le ministre a bloqué une enquête sur le scandale des prisonniers afghans. La commissaire à l'éthique a indiqué récemment que le ministre de la Défense a minimisé son rôle dans le transfert des détenus.
Quelles conséquences le ministre devra-t-il subir pour avoir induit en erreur la commissaire à l'éthique? Le premier ministre trouve-t-il cela acceptable de cacher des choses à Mary Dawson?
Monsieur le Président, la question des détenus afghans en est une que nous prenons très au sérieux à la Chambre. Voilà pourquoi il y a eu pas moins de six enquêtes sur cette situation, y compris une enquête toujours en cours. En fait, lorsqu'on nous a offert — aux néo-démocrates et aux libéraux — d'examiner les 40 000 documents concernant directement cette question, les néo-démocrates ont refusé de le faire.
La question nous tient à coeur. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités. Nous continuerons de prendre très au sérieux le travail auquel s'attendent les Canadiens de la part du gouvernement et du Parti libéral.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le scandale concernant la compagnie de haute technologie qui a été vendue à des intérêts chinois sans devoir passer par l'examen de sécurité nationale, le premier ministre n'a de cesse de dire qu'il a consulté les alliés clés.
Le problème, c'est que les hauts dirigeants américains consultés disent qu'ils n'ont jamais été consultés. Ils sont surtout plus inquiets pour la sécurité nationale du Canada que le premier ministre ne peut l'être.
Est-ce que le premier ministre, qui semble si sûr de lui, peut nous dire quand il a rencontré ces gens-là, à qui il a parlé et à quel moment il leur a parlé?
Monsieur le Président, absolument toutes les transactions de ce genre font l'objet d'une évaluation sur le plan de la sécurité nationale. Il s'agit d'un processus d'évaluation en plusieurs étapes et le processus a été respecté.
Nous prenons les conseils et les commentaires des organismes de sécurité nationale canadiens très au sérieux. Nous faisons confiance à leur travail. C'est en nous fondant sur ces conseils que nous avons mis en avant cette transaction.
Dans ce cas particulier, les organismes de sécurité ont consulté les États-Unis. Je veux assurer au député et à la Chambre que nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale.
Monsieur le Président, je repose la question très simple et très claire: si le premier ministre semble être si sûr de lui, est-ce qu'il est prêt à déposer tous les documents et à nous dire qui a été consulté et quand?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de sécurité nationale.
Nous travaillons avec nos organismes de sécurité nationale et nous les écoutons. Nous avons confiance en nos organismes de sécurité nationale qui ont suivi le processus, examiné la transaction, consulté nos alliés, incluant les États-Unis, et recommandé de mettre en avant cette transaction.
[Traduction]
Monsieur le Président, la version du premier ministre de la prise de contrôle de Norsat devient de plus en plus confuse à mesure que les jours passent, sinon au fil des heures.
Nous connaissons les faits. C'est le Cabinet du gouvernement libéral qui a décidé tout seul de renoncer à l'examen des risques pour la sécurité nationale. C'est un fait, tout comme c'est un fait que le premier ministre affirme avoir obtenu l'aval des alliés du Canada concernant la transaction. Or, les alliés en question, aux États-Unis, déclarent publiquement qu'ils ont de sérieuses raisons de s'inquiéter. Il y a donc quelque chose qui cloche.
Nous posons encore la question et nous aimerions que le premier ministre y réponde à la Chambre sans nous lire les notes qu'il a fait préparer. Qui ont-ils consulté? Quels alliés...
Monsieur le Président, un mécanisme est prévu depuis de nombreuses années pour les cas où il faut considérer les risques liés à la sécurité nationale. Les organismes canadiens chargés de la sécurité nationale ont procédé comme ils le devaient au sujet de cette transaction. Ils ont notamment consulté les alliés du Canada, y compris les États-Unis, et nous ont indiqué que cette transaction pouvait être autorisée.
C'est ainsi que nous avons procédé. Nous ne mettrons jamais en péril la sécurité nationale du pays et, comme le député le sait, nous avons suivi la démarche prévue en pareil cas.
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne veut-il pas faire preuve de transparence dans cette enceinte, en nous disant qui a été consulté au sujet de cette vente? Quels organes de l'administration des États-Unis ont été consultés? Qu'ont-ils répondu?
Nous savons que les libéraux essaient d'apaiser les responsables chinois avec cette transaction, dans leurs efforts pour conclure un accord de libre-échange avec la Chine. Nous le savons et nous ne nous inquiétons pas seulement de la sécurité du Canada, mais bien de celle de l'Amérique du Nord en entier. Qui ont-ils consulté? Nous voulons le savoir.
Monsieur le Président, nous prenons la sécurité nationale très au sérieux et ce sera toujours le cas. C'est pourquoi nous voyons à ce que le processus prévu soit rigoureusement suivi pour les transactions de ce genre. Les organismes responsables de la sécurité nationale ont participé au processus; ils ont consulté nos alliés et fait le travail qu'on attend d'eux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux organismes de sécurité nationale du Canada. Nous sommes convaincus qu'ils sont en mesure de remplir le mandat qui leur est confié par le gouvernement, tout en respectant pleinement les lois et les principes du Canada.
Monsieur le Président, j'écoute très attentivement ce que dit le premier ministre aujourd'hui. Dans ce cas-ci, la question n'est pas de savoir si l'on fait confiance aux organismes de sécurité nationale. C'est plutôt la compétence des membres du Cabinet et leur négligence qui sont en jeu.
La situation est simple. Ils ont de nombreux contacts, et ils se vantent souvent d'avoir des conversations avec des gens des États-Unis. Est-ce qu'un ministre libéral a donné des bribes d'information à son homologue américain et lui a demandé ses impressions rapides, juste pour savoir si l'idée semblait valable?
Le premier ministre sait-il que tout cela crée décidément toutes sortes d'impressions au sein de la population canadienne?
À qui ont-ils parlé, et qu'ont-ils appris?
Monsieur le Président, la députée d'en face a tort. Le noeud de l'affaire, c'est que nous savons que les organismes de sécurité nationale font leur travail et suivent les processus nécessaires. Ils ont effectivement suivi le processus en place, un processus rigoureux. Ils sont arrivés à des conclusions fondées sur leurs enquêtes et sur leurs conversations avec nos alliés, dont les États-Unis, et ils ont fait savoir au gouvernement que le dossier en question pourrait aller de l'avant.
C'est une question de confiance envers les fonctionnaires du pays et les organismes de sécurité nationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous leur faisons confiance.
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement pour s'acquitter précisément de la tâche que nous sommes censés faire dans cette enceinte, soit obtenir de l'information de la fonction publique et veiller à ce que la décision appropriée soit prise. Les libéraux ont lamentablement échoué en matière de prise de décision.
J'ai participé à ces négociations et je comprends parfaitement l'importance de tenir compte, avant de prendre une décision, des nombreuses variables qui entrent en jeu. Les libéraux invoquent les organismes de sécurité nationale pour se justifier. En fait, ils craignent de donner l'impression de ne pas apaiser le gouvernement chinois à cause de leurs projets. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souhaiter à tous les fonctionnaires une bonne Semaine nationale de la fonction publique.
Après 10 années sous un gouvernement qui faisait la sourde oreille aux demandes des fonctionnaires, qui n'appréciait pas leur travail et qui prenait des décisions opportunistes fondées sur des principes idéologiques et non sur les faits, nous sommes fiers d'affirmer que nous respectons les fonctionnaires, que nous les écoutons et que nous nous attendons à ce qu'ils s'acquittent de leurs tâches de façon professionnelle et rigoureuse. D'ailleurs, c'est ce que font chaque jour nos organismes de sécurité nationale pour protéger les Canadiens et les intérêts du pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, parlant de respect, les Autochtones ont corédigé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones au cours de deux décennies. L'Assemblée générale des Nations unies l'a adoptée il y a maintenant 10 ans.
En décembre dernier, le premier ministre a une fois de plus promis à tous les chefs qu'il demeurait déterminé à l'adopter et à la mettre en oeuvre. Pourtant, lundi, il a laissé entendre que la déclaration équivaudrait à une imposition colonialiste. Or, comment la Déclaration peut-elle nous être imposée si c'est nous qui l'avons écrite? Alors, le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C-262, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a été clair. Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce faisant, nous veillerons à ce que la mise en oeuvre de la Déclaration aille au-delà des simples paroles. Elle doit se traduire en avantages concrets sur le terrain.
Le simple fait d'adopter textuellement la Déclaration pour lui donner force de loi ignore le cadre du Canada relatif à l'article 35 et l'énorme travail qui est nécessaire pour apporter un changement concret. Nous sommes résolus à collaborer et à nous concerter avec les Autochtones afin de déterminer quelles sont les lois, les politiques et les pratiques qui doivent être modifiées pour donner plein effet à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé la prise de contrôle étrangère par Anbang, un immense conglomérat chinois, d'un important fournisseur de soins aux aînés en Colombie-Britannique. Ils l'ont approuvée, malgré les graves préoccupations soulevées par les États-Unis et de nombreux autres pays au sujet de la structure de propriété nébuleuse de la société. On constate maintenant que le président d'Anbang a été arrêté après avoir été accusé de corruption.
Ce dont il est question, c'est du bien-être des aînés de la Colombie-Britannique. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exercé la diligence voulue? Reviendra-t-il sur sa décision, afin d'assurer la protection des Canadiens?
Monsieur le Président, le député sait très bien que la Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et qu'elle impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance. Cedar Tree a confirmé son grand engagement à maintenir la qualité des activités et des travailleurs de la santé dans les maisons de retraite canadiennes. L'entreprise restera assujettie à la surveillance qu'exercent les autorités provinciales sur les établissements de soins pour les aînés, ce qui assurera le respect des règles régissant les soins aux aînés et permettra de maintenir le nombre actuel de postes à temps plein et à temps partiel.
Monsieur le Président, on constate que les intérêts des Canadiens sont relégués au second plan, derrière les intérêts des libéraux, qui cherchent à se montrer conciliants auprès des Chinois. Notre question est simple. Qui aux États-Unis les organismes de sécurité nationale ont-ils consulté? C'est une question très simple. Les Canadiens ont le droit de savoir qui a été consulté aux États-Unis.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux fonctionnaires. Nous faisons confiance aux organismes de sécurité nationale pour qu’ils assument quotidiennement le rôle important qui est le leur, soit d’assurer la sécurité et de défendre les intérêts des Canadiens. Ces organismes ont suivi le processus voulu. Ils ont consulté nos alliés. Ils nous ont confirmé que nous pouvions procéder. C’est exactement ce que nous faisons.
À la députée d’en face, qui laisse entendre que les fonctionnaires ne sont pas à la hauteur de la tâche qui leur est confiée et que les organismes de sécurité nationale sont incapables d’assumer leurs fonctions, je réponds bien franchement que c’est ce que nous avons constaté pendant 10 ans et que c’est pour cette raison que ses collègues et elle sont aujourd’hui dans l’opposition.
Essayons de nouveau, monsieur le Président. Soit le premier ministre ne sait pas qui les organismes de sécurité nationale ont consulté, soit il induit la Chambre en erreur. Qu’en est-il? Il peut nous le dire tout de suite. S’il le sait, aurait-il l’obligeance de dire à la Chambre qui les organismes de sécurité nationale ont consulté aux États-Unis? Qu'il laisse les notes d’allocution de côté et qu'il réponde.
Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada définit le processus que doivent appliquer les organismes de sécurité nationale pour examiner les transactions, les évaluer par rapport aux intérêts nationaux, consulter les alliés, y compris, en l’occurrence, les États-Unis, et déterminer s’il est possible de procéder sans danger. Ce n’est pas nous qui avons instauré ce processus, c’est un processus qui est en vigueur depuis des années. Les organismes de sécurité nationale et les fonctionnaires ont fait la preuve qu'ils sont capables de protéger les intérêts du Canada et d’offrir les services que l’on attend d’eux.
Monsieur le Président, il y a quatre mois, le gouvernement s'est dépêché de vendre des maisons de retraite canadiennes à un conglomérat chinois. Ce conglomérat, Anbang Insurance, n'est pas autorisé à acheter des actifs dans de nombreux autres pays. Or, nous venons d'apprendre que de vagues accusations, y compris de corruption, ont été portées contre son président, M. Wu. Selon les rumeurs, cela serait l'oeuvre du gouvernement chinois, qui tente de faire revivre les entreprises d'État.
Plusieurs de mes concitoyens me posent régulièrement cette question: à qui appartient leur maison de retraite? C'est quelque chose qui les inquiète beaucoup.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ces concitoyens. La Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et solide qui impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance. Cedar Tree a confirmé son grand engagement à maintenir la qualité des activités dans les maisons de retraite canadiennes. Ces maisons de retraite continueront d'être surveillées par les autorités provinciales, qui veilleront à ce qu'elles respectent les normes de soins les plus élevées pour les Canadiens âgés.
Monsieur le Président, le premier ministre ignore peut-être que beaucoup des personnes âgées en cause ont immédiatement reçu un avis leur annonçant qu'elles devaient quitter leur résidence. C'était absolument honteux. Les libéraux ont approuvé la vente de maisons de retraite canadiennes à Anbang. Ils ne peuvent pas dire qui sont les propriétaires du conglomérat. Le seul visage de cette entreprise était un président qui se trouve maintenant, sans surprise, derrière les barreaux à la suite des accusations que j'ai mentionnées.
Les libéraux affirment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le ministre assure qu'il continuera à surveiller la situation et que tout va bien. Or, nous ne sommes pas convaincus que c'est le cas. Peut-il dire qui est propriétaire des maisons de retraite où habitent les Canadiens âgés?
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux, partout au pays, sont tenus d'imposer des régimes réglementaires rigoureux pour assurer la protection des Canadiens âgés, peu importe qui possède ou exploite les nombreuses maisons de retraite. Cedar Tree continue de mettre de l'avant ses normes de soins rigoureuses. Nous veillerons à ce que la surveillance exercée par les autorités provinciales demeure étroite et à ce que l'ensemble des règles et des règlements soit suivi. Ainsi, les aînés recevront des soins appropriés partout au Canada. Nous prenons la question très au sérieux et nous continuerons à agir dans l'intérêt des Canadiens.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, lundi, l'industrie laitière des États-Unis a officiellement demandé aux représentants commerciaux de s'attaquer à l'industrie laitière du Canada lors de la prochaine renégociation de l'ALENA. Les néo-démocrates ont pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour attirer l'attention sur les attaques commerciales menées contre notre industrie laitière, qui est soumise à la gestion de l'offre.
Alors que les États-Unis rejettent la responsabilité de leur propre surproduction sur les agriculteurs canadiens, nous avons besoin que le gouvernement nous donne plus que de vagues assurances. Tout le monde sait que le gouvernement des États-Unis accordera une très grande importance à l'industrie laitière. Au lieu de nous répéter le même discours prémâché, le premier ministre s'engagera-t-il à tracer une ligne rouge et à ne pas permettre l'élargissement de l'accès aux marchés?
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a créé le système de la gestion de l'offre il y a plus de 40 ans. Le Parti libéral a toujours défendu la gestion de l'offre et continuera toujours de le faire, parce qu'elle protège les consommateurs et les producteurs canadiens et qu'elle favorise la création de possibilités de croissance et de protection de la production des produits laitiers.
Nous avons été en mesure de signer des accords commerciaux de grande envergure à l'échelle internationale, comme l'ALENA et l'AECG, tout en protégeant l'industrie laitière et la gestion de l'offre du Canada. Nous continuerons d'oeuvrer en ce sens.
Monsieur le Président, quelqu'un devrait transmettre cette information à Martha Hall Findlay.
[Français]
Les libéraux avaient promis des compensations aux producteurs laitiers et fromagers pour les pertes causées par l'AECG. À la place, ils ont annoncé un programme de transition qui ne couvre même pas les pertes anticipées.
Le programme est tellement décourageant pour les producteurs laitiers québécois que l'opposition officielle à Québec demande un délai de six mois pour faire en sorte que le gouvernement fédéral voit clair.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer aujourd'hui qu'il dédommagera pleinement l'industrie laitière et fromagère, oui ou non?
Monsieur le Président, l'AECG donne aux producteurs et aux consommateurs canadiens accès à un marché énorme de centaines de millions de personnes pour la vente de nos produits. Nous savons que cela va exiger une certaine transition, mais je suis tellement fier de nos producteurs laitiers au Québec et au Canada, qui sauront s'adapter.
C'est pourquoi nous investissons des centaines de millions de dollars pour les aider à faire cette transition afin de pouvoir profiter de tous les avantages que l'AECG offrira. Nous travaillons avec notre industrie laitière pour la défendre, pour l'appuyer et pour assurer une belle réussite dans ce nouveau marché mondial.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Canada atlantique est confronté à des défis uniques au chapitre de la croissance économique de même que de l'innovation et des exportations par les entreprises. L'un de ces défis est celui d'aider les entreprises présentant un fort potentiel de croissance à prendre de l'expansion tout en restant au Canada atlantique. Bien qu'en général ces entreprises soient de petite taille, leurs retombées sont importantes. Ces entreprises sont en effet plus susceptibles d'investir dans leurs activités et le perfectionnement de leur personnel et de faire davantage d'exportations que l'entreprise canadienne moyenne.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement aide ces entreprises au Canada atlantique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Fundy Royal de son excellente question, et je tiens aussi à remercier tous les députés de tous les partis de leur travail assidu pour les Canadiens de l'Atlantique.
Grâce à la nouvelle Stratégie de croissance pour l'Atlantique, le gouvernement met en place les conditions favorables à la création d'emplois bien rémunérés au Canada atlantique. Le gouvernement collabore avec les provinces de l'Atlantique afin que les entreprises puissent avoir accès aux services de soutien des gouvernements fédéral et provinciaux par l'entremise d'un guichet unique. Depuis le lancement du programme, le nombre d'entreprises qui y participent a plus que doublé. Cette initiative permettra à un plus grand nombre d’entreprises du Canada atlantique de prendre de l’expansion, d'améliorer leur compétitivité et de créer des emplois bien rémunérés dans leur collectivité. Tout cela s'inscrit dans le plan de croissance pour le Canada atlantique.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, en cette semaine ensoleillée, des milliers de fonctionnaires ne reçoivent toujours pas leur paie. Voilà qui témoigne de tout le respect que le premier ministre a pour eux.
[Français]
On s'entend pour dire que répondre à une demande d'accès à l'information, ce n'est pas une option, c'est une obligation. Pourtant, un employé de Services partagés Canada, qui est également le président de l'association de Glengarry—Prescott—Russell, a supprimé 398 pages de courriels, dernièrement, après avoir reçu une demande d'accès à l'information. Cela est une preuve tangible que les libéraux préfèrent leurs bénéfices politiques à la transparence.
Le premier ministre va-t-il avouer aujourd'hui que cela va à l'encontre de la loi de ce pays?
Monsieur le Président, ce qui s'est passé est extrêmement troublant. C'est pourquoi les gens impliqués ont rapporté de façon claire et ouverte ce qui s'est passé. Le processus a été suivi, et c'est maintenant au bureau de la ministre de la Justice et procureur général du Canada de déterminer quelles seront les prochaines étapes. Nous prenons très au sérieux cette partisanerie, parce que cela n'a pas de place dans notre fonction publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Val Trudeau, qui porte un nom de famille qui revient souvent ici lorsqu'il est question d'enquêtes, est le directeur à Services partagés qui a illégalement supprimé 398 pages de courriels concernant le Parti libéral sur un serveur gouvernemental. M. Trudeau est président d'une association du Parti libéral. On peut difficilement avoir confiance que le secrétaire parlementaire, qui est un ancien directeur national du Parti libéral, et un ministre actuel ont l'indépendance voulue pour mener l'enquête sur les activités illégales d'un militant libéral. Qu'est-ce que les libéraux veulent cacher?
Le premier ministre s'engagera-t-il dès maintenant à demander à la directrice des poursuites pénales de faire enquête sur cette affaire?
Monsieur le Président, nous nous attendons de tous les employés qu'ils respectent les normes les plus sévères en matière de comportement éthique et de prise de décisions, telles qu'elles sont décrites dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Je vais être clair: toutes les règles doivent être suivies en tout temps. Services partagés Canada prend la situation très au sérieux et a immédiatement entamé une enquête et informé la commissaire à l'information. Comme c'est le cas habituellement dans ce genre d'affaires, la question a été transmise au bureau du procureur général du Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien devrait relire le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, en particulier le chapitre sur les conflits d'intérêts.
Encore une fois, nous voyons ses employés être approchés par leurs anciens employeurs. En fait, sa chef de cabinet a été approchée six fois par Google Canada. Le problème, c'est que Google Canada est son ancien employeur. Quiconque possède une compréhension ne serait-ce que rudimentaire de l'éthique saurait que c'est un conflit d'intérêts flagrant.
Le premier ministre ignore-t-il délibérément les conflits d'intérêts dans son propre cabinet ou est-ce qu'il y est tout simplement indifférent?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à de multiples reprises, les industries de la création traversent une période de transition qui découle du virage numérique.
La ministre du Patrimoine canadien a rencontré les responsables de toutes les principales plateformes numériques dans le cadre de l'examen du contenu canadien à l'ère numérique. L'expertise et la vaste connaissance de sa chef de cabinet concernant le paysage numérique sont fondamentales pour évaluer la meilleure manière de soutenir le secteur pendant cette transition. Elle a fait preuve d'une transparence exemplaire quant à son ancien emploi chez Google Canada. Elle en a d'ailleurs informé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, quelle partisanerie!
Dans la foulée des conflits d'intérêts que le Parti libéral doit justifier jour après jour s'ajoute un nouveau conflit concernant encore la ministre du Patrimoine canadien. Sa chef de cabinet actuelle, qui travaillait chez Google, a participé à de nombreuses rencontres avec son ancien employeur. Alors que la Loi sur la radiodiffusion sera sous peu en pleine révision, il n'y a rien de mieux que de consulter ceux qui vont en bénéficier pour s'orienter.
Va-t-il falloir que le premier ministre et ses ministres suivent un cours d'éthique 101 pour que les règles finissent par être respectées?
Monsieur le Président, nous savons tous que les industries créatives au Canada font face à d'importants obstacles dans le virage numérique. La ministre du Patrimoine canadien a rencontré l'ensemble des grandes plateformes dans le contexte de nos réformes sur le contenu canadien à l'ère numérique. L'expérience et la connaissance approfondie du paysage numérique de sa directrice de cabinet sont un atout essentiel pour évaluer comment mieux appuyer le secteur durant cette transition. Elle a toujours été entièrement transparente au sujet de son ancien employeur, Google Canada, y compris avec la commissaire à l'éthique...
L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, on apprenait hier que deux Québécois qui souffrent de problèmes de santé irrémédiables et qui éprouvent des souffrances intolérables doivent s'adresser aux tribunaux car l'aide médicale à mourir leur est refusée. Pourtant, ils répondent à tous les critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter. Le problème, c'est la Loi sur l'aide médicale à mourir et son critère trop restrictif sur la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ainsi, ces personnes se voient refuser un droit et pourtant, elles souffrent.
Quelle prétexte ce gouvernement va encore utiliser avant de réellement faire preuve de compassion?
Monsieur le Président, nous avons adopté une loi prévoyant un cadre réglementaire pour l'aide médicale à mourir au Canada pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables tout en respectant les droits et la liberté de choisir. Avoir cet équilibre, c'est très important mais c'est aussi délicat. Nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire dans la société pour que cette loi évolue, mais nous savons que nous avons cherché à trouver ce bon équilibre entre la protection des plus vulnérables et le respect des libertés de choix et des décisions que les Canadiens peuvent prendre. C'est un enjeu important pour la société et pour les individus et nous avons trouvé le bon équilibre.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je n'ai pas normalement l'habitude de louanger le Sénat, mais les sénateurs ont essayé aujourd'hui de séparer la Banque de l'infrastructure du projet de loi omnibus d'exécution du budget des libéraux.
C'est exactement ce que le NPD a essayé de faire à la Chambre, mais les libéraux ont bloqué nos tentatives. De nombreux spécialistes, y compris l'ancien directeur parlementaire du budget, ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de la Banque de l'infrastructure des libéraux.
Le premier ministre finira-t-il par faire ce qui s'impose en retirant la Banque de l'infrastructure de son projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, nous étions le seul parti à s'être engagé lors des dernières élections à investir dans les infrastructures dont les Canadiens ont besoin. Nous savons que des investissements adéquats dans l'avenir sont importants pour les usagers du transport en commun, les logements sociaux et l'infrastructure verte qui protégera les gens dans les années à venir.
Nous investirons 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des prochaines années, mais nous reconnaissons que même ce montant n'est pas suffisant. Ce que nous avons fait d'important, c'est de mettre de l'avant des manières novatrices de trouver du financement pour les infrastructures dont les Canadiens ont besoin pour stimuler l'économie et construire l'avenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux veulent à tout prix empêcher la réalisation du registre public des agresseurs sexuels d'enfants que le projet de loi adopté à la Chambre il y a deux ans visait à créer. Auparavant, ils affirmaient ne pas avoir les fonds nécessaires; maintenant, ils veulent tout simplement annuler le projet.
Je demande au premier ministre de faire passer les droits et les intérêts des Canadiens innocents et respectueux de la loi avant tout autre chose. Qu'y a-t-il de mal à cela?
Monsieur le Président, la sécurité des enfants et de la population est prioritaire pour le gouvernement fédéral et pour tous les autres gouvernements du Canada. Cette question ne fait l'objet d'aucune partisanerie. Rappelons que le Canada dispose du Système national de repérage, créé par le gouvernement Chrétien, et du Registre national des délinquants sexuels, créé par le gouvernement Martin. Nous nous penchons aussi sur le projet de base de données que le gouvernement Harper avait proposé, mais qui n'a jamais été mis en oeuvre, ni même financé. Nous consultons de nombreux dirigeants locaux, corps policiers et services de protection des victimes afin d'assurer que les victimes seront protégées, quelles que soient les mesures adoptées, et...
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il cite des anciens premiers ministres, mais son bilan à lui est nul. Lorsque vient le temps d'agir concrètement pour protéger les enfants, le gouvernement libéral échoue lamentablement en voulant se délester de ses responsabilités sur le dos des provinces.
Nous le voyons avec la marijuana, alors que le premier ministre veut légaliser la possession de pot pour les jeunes de 12 à 18 ans. Nous le voyons avec le registre des pédophiles, alors que les libéraux veulent priver les communautés du droit de savoir quand un agresseur sexuel vient vivre dans leur quartier.
Quand le premier ministre va-t-il prendre son rôle au sérieux, protéger nos enfants et rendre accessible aux parents le Registre national des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, quiconque à la Chambre suggère que quelqu'un ici ne prend pas au sérieux la protection de nos enfants et de nos communautés n'est pas digne de la Chambre.
Nous savons tous que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger nos communautés et nos jeunes. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant concernant le contrôle et la réglementation de la marijuana, et c'est pour cette raison que nous étudions les propositions par rapport à la protection des enfants et que nous défendons le Registre national des délinquants sexuels.
Nous savons que c'est une priorité pour tout le monde de protéger...
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, dans quelques minutes, la Chambre va voter sur une motion libérale qui vise à rejeter la loi de Wynn, une loi qui permettrait de remédier à une lacune du Code criminel qui a coûté la vie à l'agent Wynn. La loi de Wynn exigerait simplement que les poursuivants présentent une preuve des antécédents criminels des personnes qui demandent une libération sous caution afin que ce qui est arrivé à l'agent Wynn ne se reproduise jamais. Comment, en toute conscience, les libéraux peuvent-ils s'y opposer?
Monsieur le Président, de nouveau, j'offre mes plus sincères condoléances à l'agent David Wynn et surtout à sa veuve, Shelly...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de l'agent David Wynn, notamment à sa veuve, Shelly. Je sais que cette dernière et la ministre de la Justice ont eu une bonne conversation il y a quelques mois.
Nous avons soumis la proposition de la loi de Wynn au comité, qui l'a étudiée et a entendu des experts sur la question. On l'a examinée pour déterminer si elle aurait effectivement le résultat visé. Le comité est arrivé à une conclusion, c'est ce que nous attendons de lui et nous respectons son travail.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, les familles canadiennes savent à quel point les services de garde sont importants dans leur quotidien. Dans ma circonscription, les parents — qu'ils travaillent, qu'ils soient chefs de famille monoparentale ou qu'ils vivent une autre situation familiale — souhaitent offrir ce qu'il y a de mieux à leurs enfants afin de contribuer à leur développement et à celui de leur collectivité. Ils souhaitent aussi que leur député défende ardemment leurs priorités.
C'est pourquoi, lundi, j'ai été très fière d'apprendre que le gouvernement fédéral avait renouvelé son engagement envers les services d'éducation préscolaire et de garde partout au Canada en prévoyant un investissement de 7,5 milliards de dollars. Le premier ministre peut-il informer la Chambre de la prochaine étape qu'il franchira?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de sa question et de l'excellent travail qu'elle fait pour sa circonscription et les familles qui y résident.
Tous les enfants méritent d'avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde de qualité. Le cadre signé cette semaine aidera davantage de familles canadiennes à se prévaloir de services de garde abordables, de grande qualité, souples et inclusifs. Il mettra l'accent sur les enfants les plus vulnérables et il fera en sorte qu'un plus grand nombre de services de garde répondent aux besoins linguistiques des enfants des minorités francophones et anglophones ainsi qu'aux besoins culturels des enfants autochtones.
Le gouvernement s'emploie à trouver des solutions concrètes pour les Canadiens, peu importe où ils habitent. C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le 18 mai, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a déclaré ceci à la Chambre:
Je ne saurais dire suffisamment de bien du Partenariat canadien pour l’autisme et de ce qu'il a permis d'accomplir à ce jour. J'applaudis toutes les personnes qui y ont participé.
Cependant, le 30 mai, le même député, par solidarité avec ses collègues libéraux, s'est opposé au Partenariat canadien pour l'autisme et aux intérêts des Canadiens atteints d'autisme.
Que lui a dit le premier ministre pour l'amener à voter contre l'existence même de l'organisme dont il a fait l'éloge moins de deux semaines auparavant?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les personnes atteintes et leur famille subissent toute leur vie les conséquences des troubles du spectre de l'autisme. Les fonds que le gouvernement fédéral affecte à la recherche, à l'amélioration des données, aux mesures de détection et à l'acquisition de compétences aident les personnes atteintes d'autisme et leur famille.
Un extraordinaire réseau d'intervenants offre des services aux familles et contribue à sensibiliser la population. Le gouvernement continuera de soutenir ces efforts par l'entremise de ses programmes. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. Nous continuerons de collaborer avec les collectivités et les parents...
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, un front commun s'est mobilisé au Québec contre la décision du CRTC sur le contenu francophone. Aujourd'hui, je m'attends à une réponse du député de Papineau, pas parce que nous sommes mercredi, mais parce que le bureau du premier ministre a plus souvent rencontré les lobbyistes de Bell que la ministre du Patrimoine canadien. C'est peut-être ce qui explique son silence dans ce dossier.
Après toutes ces rencontres avec Bell et Corus Média, expressément sur la télédiffusion, le premier ministre peut-il dire au front commun du milieu culturel qu'il se battra à ses côtés pour faire annuler cette mauvaise décision? Ça fait trois fois que je le demande au gouvernement: va-t-il renvoyer cette décision au CRTC, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, soit le plus important investissement des 30 dernières années.
Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie et de notre identité. Nous étudions actuellement les répercussions de la décision du CRTC.
L'emploi
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à renforcer la classe moyenne et à faire croître notre économie. La semaine dernière, les données publiées ont démontré, encore une fois, que notre plan fonctionnait. En effet, les statistiques sur l'emploi nous ont donné de bonnes nouvelles, particulièrement pour les Québécois et les Québécoises.
J'aimerais que le premier ministre fasse part à la Chambre de ce que les statistiques sur l'emploi ont démontré.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa question et de son leadership auprès du caucus du Québec.
Les Canadiens ont élu notre gouvernement pour faire croître l'économie et créer de bons emplois. Au cours des six derniers mois, l'économie a créé plus de 250 000 emplois à temps plein, soit la croissance la plus importante depuis 15 ans. Au Québec, le taux de chômage est passé de 6,6 % à 6 %. Il est à son plus bas niveau depuis 1976.
Notre plan fonctionne, et nous continuerons d'investir dans les travailleurs canadiens, afin de faire croître l'économie à long terme.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse d'évoquer le financement de la recherche comme prétexte pour ne pas appuyer le Partenariat canadien pour l'autisme. Comprend-il à quel point son argument est ridicule?
Quatre membres du groupe de travail du Partenariat figurent parmi les plus éminents chercheurs du monde dans le domaine de l'autisme: Lonnie Zwaigenbaum de l'Université de l'Alberta, Stelios Georgiades de l'Université McMaster, Jonathan Weiss de l'Université York et Stephen Scherer de SickKids. Ces chercheurs veulent que leurs travaux soient utilisés au bénéfice des familles canadiennes qui en ont désespérément besoin.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de se cacher derrière nos chercheurs de calibre mondial et se mettre à les appuyer dans leurs efforts en vue d'aider les Canadiens atteints d'autisme?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes heureux d'appuyer nos chercheurs de calibre mondial dans un large éventail de sujets liés à l'autisme. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. Nous continuerons de collaborer avec les dirigeants communautaires, les intervenants et les familles pour remédier aux difficultés bien réelles auxquelles font face les gens et les familles qui vivent avec l'autisme. C'est une promesse à laquelle nous tenons toujours dans le cadre de notre engagement à favoriser la recherche, à appuyer les familles et à aider les Canadiens à améliorer leur qualité de vie.
L'environnement
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a nié une seconde fois la véracité de ce qui a été rapporté dans le quotidien Der Spiegel, et qu'il a clairement affirmé n'avoir jamais demandé à la chancelière Merkel de supprimer de la déclaration du Sommet du G20 toute référence à l'Accord de Paris, je peux adopter une perspective positive et lui demander de confirmer que le Canada appuiera l'Allemagne et insistera pour que les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris figurent dans la déclaration finale du G20.
Monsieur le Président, oui, nous le ferons. Nous sommes résolus à respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. La ministre de l'Environnement et le gouvernement ont d'ailleurs grandement contribué à la signature de l'Accord de Paris. Conformément au communiqué du G7, le Canada continuera d'exercer des pressions pour faire respecter et faire appuyer les engagements pris à Paris, comme il l'a fait par le passé. Il fera de même à l'occasion du Sommet du G20 qui aura lieu à Hambourg.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter le Parti conservateur de reconnaître que le changement climatique est une réalité et, partant, d'appuyer l'Accord de Paris. C'est un moment important pour le Canada: tous les partis affirment à l'unanimité la nécessité de prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Je suis impatient d'entendre...
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai soulevé de réelles inquiétudes de la part des citoyens et des citoyennes de Mégantic—L'Érable concernant le registre des délinquants sexuels. Le premier ministre, en répondant à ma question, a affirmé que je n'étais pas digne de siéger à la Chambre. Ce sont des propos qui m'apparaissent nettement antiparlementaires et qui sont, selon moi, une insulte envers les électeurs et les électrices qui m'ont élu.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
[Traduction]
Je demanderais au député de Banff—Airdrie de faire preuve de retenue ou d'aller dans le hall s'il n'arrive pas à le faire, sinon je lui demanderai de sortir.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Mégantic—L'Érable d'avoir soulevé cette question. Je vais consulter le hansard et donner une mise à jour à la Chambre si nécessaire.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 319)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 299
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Boudrias
Fortin
Gill
Marcil
Pauzé
Plamondon
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 10
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité des nominations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 320)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 321)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 322)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 199
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rota
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 103
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d’étape de 2015-2016 sur le Plan d’action du Canada pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire en République d'Estonie, le prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, et sa participation à la Deuxième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée à Strasbourg, en France, du 19 au 28 avril 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans le deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il est intitulé « Terres brûlées: agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l'homme au Soudan du Sud ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur la protection de la navigation
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter mon projet de loi à la Chambre, et je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son appui. Il s'agit d'une mesure législative qui rétablit la protection de tous les lacs et les rivières de ma circonscription, qui étaient protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, mais qui ne le sont plus depuis l'application de la Loi sur la protection de la navigation de la législature précédente. Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement libéral a promis d'abroger ces mesures, mais il n'a pas honoré cette promesse. J'espère que mon projet de loi convaincra les libéraux de changer leur plan d'action.
La mesure législative rétablirait la protection de la rivière Okanagan, où l'on retrouve la plus belle réussite de remise en état de remonte de saumon au pays; des rivières Kettle et Granby, qui traversent la région de Boundary; de la rivière Slocan, l'une des plus belles rivières du continent; et de lacs tels que les lacs Skaha, Osoyoos, Slocan et Vaseux, ce dernier étant l'un des premiers refuges d'oiseaux situés sur des terres fédérales. Tous ces cours d'eau et plus encore sont au coeur d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et ils méritent pleinement la protection d'autrefois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 65 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a-t-il la permission de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, au nom de 2 546 électeurs, je présente la pétition électronique 211 concernant le revenu annuel garanti. Les pétitionnaires estiment que l'établissement d'un revenu annuel garanti au Canada permettrait non seulement d'éradiquer la pauvreté, mais offrirait également aux personnes l'occasion de se servir de ce revenu pour mieux réussir. Les pétitionnaires invoquent l'idée de Dauphin, au Manitoba, qui a mis en oeuvre un projet pilote sur le revenu garanti dans les années 1970, et qui a fait l'objet d'études très approfondies par des chercheurs de l'Université du Manitoba.
[Français]
Les frais de scolarité et de transport en commun
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. Les résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, demandent à la Chambre de prendre des mesures pour modifier la Loi électorale du Canada pour faire en sorte que notre système de scrutin soit fondé sur la représentation proportionnelle, afin que les élections canadiennes permettent d'élire démocratiquement une Chambre qui reflète les votes des Canadiens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les certificats de sécurité. Encore une fois, cette pétition vient des résidants de Saanich—Gulf Islands. Ils exhortent le gouvernement du Canada à mettre fin à l'utilisation des certificats de sécurité, car ceux-ci se prêtent à des abus et risquent de donner lieu à des atteintes au droit de chacun à un procès équitable.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour me faire la porte-parole des résidants de la région côtière de la Colombie-Britannique au Parlement pour appuyer une solution au problème de longue date des navires abandonnés. Ils représentent un risque de déversements de pétrole, menacent les emplois locaux et mettent en danger l'environnement canadien.
Mettons fin aux réponses évasives et donnons à la Garde côtière la responsabilité d'agir de manière proactive concernant les navires abandonnés. Réglons la question de l'enregistrement des navires pour que les frais ne soient plus engagés par les contribuables. Élaborons une stratégie côtière en collaboration avec les provinces et les autorités locales. Agissons avant que des vaisseaux ne coulent. Créons de bons emplois verts en appuyant les entreprises locales de recyclage et de récupération maritime.
La pétition est signée par les résidants de l'île Gabriola, de Victoria, de Nanaimo et tous les directeurs du district régional de Nanaimo, qui signent en tant qu'individus. Je suis honorée d'avoir l'appui de bon nombre des administrations locales pour le projet de loi C-352, que j'ai présenté. Nous savons que le million de dollars par année annoncé par le gouvernement le mois dernier est insuffisant pour s'occuper des milliers des navires abandonnés sur les trois côtes canadiennes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des soins palliatifs, lorsque les gens sont en fin de vie, pour l'aide et le soutien qu'ils procurent. Les pétitionnaires demandent que les soins palliatifs soient définis comme un service médical assuré en vertu de la Loi canadienne sur la santé de sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils pourront utiliser pour que tous les Canadiens puissent recevoir des soins palliatifs en établissement, peu importe dans quelle province ou quel territoire ils vivent.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue à inciter l'envoi de nombreuses pétitions à mon bureau. Je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions provenant de quatre sociétés d'histoire canadiennes qui souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, un thème qui, comme nous le savons, a été rejeté par le gouvernement.
Les membres et les visiteurs du Elbow & District Museum à Elbow, en Saskatchewan, ont exprimé leur appui envers l'idée que le gouvernement ajoute la Confédération aux thèmes de Canada 150. Le musée d'Elbow raconte la vie des immigrants qui sont arrivés dans les Prairies dans les années 1900 par la voie ferrée de sir John A. Macdonald pour s'établir dans l'Ouest.
Des membres de la Trail Historical Society ont signé la pétition et demandent également au gouvernement d'inclure la Confédération dans les festivités de Canada 150. L'ancien village minier s'est développé grâce à l'arrivée d'une fonderie qui répondait aux besoins du chemin de fer du Canadien Pacifique, l'un des projets déterminants de l'héritage de sir John A. Macdonald. Aujourd'hui, l'héritage de ce projet du début de la Confédération joue un rôle central au sein du patrimoine de Trail.
Des membres de la fondation historique de Thornhill demandent au gouvernement de rajouter la Confédération aux thèmes de Canada 150. L'un des Pères de la Confédération, William Pearce Howland a représenté une partie de Thornhill à titre de député en 1867.
J'ai une pétition de la société historique d'Antigonish. L'un des Pères de la Confédération, William Alexander Henry a grandi à Antigonish. D'abord libéral, il est devenu un conservateur. Il s'est initialement opposé à la Confédération, mais il l'a finalement appuyée après avoir participé à la Conférence de Charlottetown. Sa capacité à entendre raison et à changer d'idée devrait inspirer le gouvernement à faire de même, à mettre fin à la guerre des libéraux contre l'histoire et à ajouter la Confédération aux thèmes du 150e anniversaire de la Confédération.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et l’ancien projet de loi émanant d'un député C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes): a) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle consulté des intervenants non gouvernementaux; b) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ou l’un ou l’autre de ses représentants officiels, ont-ils consulté d’autres ministères ou organismes fédéraux; c) si la réponse en a) ou en b) est affirmative, (i) quel est le nom des personnes ou organismes consultés, (ii) à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) quel a été le résultat des consultations; d) sur quelles preuves a-t-on pris la décision de supprimer la disposition rendant obligatoire l’imposition de peines consécutives (article 3)?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’exploitation et la traite de personnes, a été présenté le 9 février 2017.
La traite de personnes est une infraction criminelle très grave, et le gouvernement est déterminé à intensifier ses efforts pour la combattre et mieux en protéger les victimes.
La proposition législative prévoit donner aux agents d’application de la loi et aux procureurs de nouveaux outils pour enquêter et poursuivre certaines infractions en matière de traite de personnes qui peuvent être particulièrement difficiles à prouver. La traite de personnes constitue un crime caché, ce qui rend difficile sa détection, son enquête et sa poursuite.
Lors de la rédaction du projet de loi C-38, j’ai bénéficié du dossier parlementaire élaboré à partir de l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-452, qui a traversé tout le processus parlementaire. Le projet de loi C-38 ferait entrer en vigueur l’ancien projet de loi C-452, avec des modifications permettant de s’assurer de sa conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’exploitation et la traite de personnes, on peut consulter l’Énoncé concernant la Charte, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2017 et qui est disponible sur le site Web de Justice Canada à l’adresse suivante: http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c38.html.
En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada », (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eu lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, le protocole d’entente, le PO, entre le Canada et la Chine a été signé le 22 septembre 2016.
Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, moi-même, en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et Son Excellence M. Luo Zhaohui, ambassadeur de la République populaire de Chine, étions les signataires du PO
.
En ce qui a trait à la partie (iii) de la question, le PO a été révisé et approuvé par Affaires mondiales Canada avant d’être signé, conformément à la Directive ministérielle sur les accords conclus par la GRC et à la politique de la GRC sur les ententes.
En ce qui concerne la partie (iv) de la question, les négociations relatives au PO ont pris environ deux ans et ont débuté en 2014.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, il n’y a pas de financement spécifique alloué à la mise en œuvre du PO. Cependant, le ciblage des opioïdes illicites a été établi en tant que priorité nationale de la police fédérale. Une partie du financement de la GRC pour les activités à cet égard est attribuée à la Stratégie canadienne sur les drogues et les substances, anciennement la Stratégie nationale antidrogue.
Enfin, en ce qui concerne la partie (iv) de la question, ce PO est en vigueur pendant cinq ans et se terminera le 22 septembre 2021.
En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017: a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de la ronde actuelle de négociations, les règlements se sont appuyés sur des augmentations économiques annuelles de 1,25 %. Un certain nombre des groupes représentés par différents agents négociateurs ont reçu des sommes supplémentaires en considération des circonstances particulières du groupe.
Dans le cadre de cette ronde, un « ajustement au marché » a été utilisé comme une expression informelle visant à faire la distinction entre les augmentations salariales offertes en réaction aux circonstances propres à un groupe et le modèle d’augmentation économique annuelle de 1,25 %. Par exemple, une augmentation salariale accordée pour répondre aux problèmes de comparabilité internes ou externes de groupes particuliers, ou aux contraintes en matière de recrutement et de maintien en poste, a généralement été appelée « ajustement au marché ».
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC est une augmentation salariale. L’augmentation de 2,3 % est appelée un « ajustement au marché » afin de reconnaître qu’elle a été payée en plus des augmentation économiques de 1,25 % dans le but d’harmoniser la rémunération totale des membres de la GRC avec celle des huit services de police du Canada utilisés à des fins de comparaison de la rémunération.
En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC ouvre droit à pension, puisqu’il s’agit d’une augmentation salariale.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC est pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une augmentation salariale.
Pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, en général, étant donné que l'effet net d'un ajustement au marché est identique à une augmentation salariale, le processus pour annuler un ajustement au marché serait le même que pour l'application d'une réduction de salaire. Toutefois, il n'y a aucun plan pour annuler ni l'ajustement au marché ni les augmentations salariales pour les membres de la GRC.
Si un agent négociateur représentant les membres de la GRC devenait certifié, les salaires et les ajustements au marché devraient être négociés dans le cadre d'un processus de négociation collective en tant qu'éléments clés des termes et conditions d'emploi.
En réponse à la partie b)(iv) de la question, il n’y en a aucune.
En fin, pour ce qui est de la partie c) de la question, dans le cas de la GRC, on a déterminé qu’à la suite des augmentations salariales rétroactives de 1,25 % en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et du 1er janvier 2016, un ajustement au marché supplémentaire de 2,3 % était justifié afin d’harmoniser la rémunération de la GRC avec celle qui est versée aux huit services de police comparables du Canada. Ces comparateurs, incluant la GRC, offrent des services de police locaux à une grande majorité des Canadiens. Le terme « ajustement au marché » est utilisé pour le distinguer des augmentations salariales économiques annuelles de 1,25 % qui ont été incluses dans les règlements à ce jour.
L’ajustement au marché de 2,3 % n’est pas un paiement distinct ou une allocation. Il sera appliqué aux salaires des membres de la même manière que les augmentations salariales. Le montant intégral de l’ajustement au marché ouvre droit à pension et sera pris en compte dans le calcul des avantages sociaux en fonction du taux de rémunération.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 986, 988 à 990, 992 à 994, et 996 à 999 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a eues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015: a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes: a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017: a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Connexion compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot: a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock: a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi »: a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale: a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2017, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Que la Chambre:
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, soit quelques jours avant le déclenchement des élections.
Je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur un renseignement issu d'une récente demande d'accès à l'information, qui révèle que le gouvernement libéral songe à ne pas rendre public le registre des noms des personnes reconnues coupables d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant, qui indiquerait aux collectivités l'endroit où ces personnes résident.
Cette nouvelle trouble les Canadiens et les laisse perplexes. Les parents de partout au pays ont le droit de savoir si un délinquant sexuel reconnu habite dans leur quartier, afin de protéger leurs enfants en conséquence. Priver les parents de cet outil met en danger les enfants du Canada.
Je suis fier de pouvoir affirmer que les enfants étaient pleinement protégés sous le gouvernement conservateur. En refusant de rendre publique l'identité des prédateurs sexuels dangereux qui ont commis des infractions contre des enfants, les libéraux aggravent la menace que ceux-ci posent aux enfants canadiens.
Le gouvernement conservateur a mis cette loi en place pour protéger les enfants. Comme je l'ai dit, elle a reçu la sanction royale en juin 2015. Le lendemain, la session parlementaire a pris fin pour l'été. Toutefois, le gouvernement conservateur a donné à la GRC la directive de prendre les mesures nécessaires pour mettre le programme en oeuvre.
Nous voilà deux ans plus tard, et nous attendons toujours que l'on rende publique cette banque de données. Les parents de partout au Canada ont raison de vouloir savoir pourquoi les libéraux n'agissent pas dans ce dossier. Si un délinquant sexuel dangereux est remis en liberté ou s'installe dans un quartier, les gens ont le droit de le savoir. Les parents, quelle que soit leur affiliation politique, veulent être informés. C'est le seul moyen de nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger nos enfants.
La véritable question, c'est: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis la loi en oeuvre? Je dirais que ses priorités législatives sont déréglées. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui vise à interdire aux gens de prétendre pratiquer la sorcellerie ainsi qu'à interdire les duels. Je ne sais pas pour les autres députés, mais à ma connaissance, dans mon quartier, la fausse sorcellerie et les duels dans les rues n'étaient pas un problème.
Ce qui constituerait un problème, c'est si un délinquant sexuel reconnu déménageait dans un quartier et que cette information n'était pas rendue accessible aux parents de ce quartier par l'entremise de la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé.
Les libéraux doivent expliquer leur inaction aux Canadiens. Personnellement, j'en suis incapable. Je répète donc ma question: le gouvernement prévoit-il rendre accessible au public la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?
L'autre jour, pendant la période des questions, le premier ministre a indiqué que l'ancien gouvernement ne lui avait pas laissé de fonds pour la mise en oeuvre du registre. Cela contredit les messages des libéraux. En effet, depuis 20 mois, le gouvernement libéral répète aux Canadiens qu'il dispose de milliards de dollars qu'il peut dépenser de mille et une façons. Il faudrait maintenant croire que des scrupules financiers l'empêchent de justifier le coût du registre?
Les libéraux semblent avoir amplement de fonds pour payer les voyages extravagants de leurs employés à Paris, à Washington et ailleurs. Ils ne semblent avoir aucune difficulté à dépenser des milliards de dollars et à accumuler un immense déficit qui rendra impossible un retour à l'équilibre budgétaire avant 2055, au plus tôt.
Comment pourrait-on croire qu'ils n'ont pas les moyens de financer la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé? Cela ne tient pas la route. Comment le gouvernement peut-il justifier son choix de ne pas investir dans cette initiative qui permettrait de mieux protéger nos enfants? Peut-on vraiment mettre un prix sur nos trésors les plus précieux? Je crois que non.
Si les libéraux avaient mis la banque de données en fonction après leur arrivée au pouvoir en 2015, combien d'enfants auraient évité pareil cauchemar? Voilà l'objectif que nous visons.
Nous entendons tout le temps des histoires de gens qui ont été arrêtés, et la police n'en avait pas prévenu les parents pour diverses raisons. Je suis le premier à féliciter les policiers et à les soutenir, mais nous avons besoin de cette précaution supplémentaire. C'est ce dont il est question ici; nous voulons éviter de lire des histoires dans le journal concernant un prédateur sexuel reconnu qui s'est installé dans un quartier et dont les parents n'étaient pas au courant de la présence. Voilà ce que nous disons.
Je ne dis pas que la police n'informe pas souvent les collectivités, mais je veux que les parents puissent consulter eux-mêmes la banque de données pour veiller à ce que ces individus soient sous surveillance et que les parents puissent savoir exactement qui s'installe dans leur quartier. C'est un pas dans la bonne direction. La banque de données existe depuis un certain temps, mais le gouvernement conservateur avait proposé de la rendre accessible au public. Je mets au défi quiconque à la Chambre d'affirmer que les enfants ne seront pas mieux protégés si les gens y ont accès. Je mets au défi quiconque à la Chambre d'expliquer pourquoi les enfants ne seront pas mieux protégés si les gens peuvent consulter le registre.
Je ne suis pas ici pour critiquer les policiers. Nous les appuyons. Ils ont été d'une aide incroyable dans tout ce que nous avons fait, notamment quand nous formions le gouvernement. Toutefois, il s'agit d'une autre mesure de protection que nous souhaitons absolument mettre en oeuvre. En réponse à la question posée sur la façon dont les délinquants sexuels seraient touchés par cette mesure, je dirais que je veux qu'ils aillent chercher de l'aide. Il ne fait pas de doute qu'ils ont besoin d'aide. Je suis entièrement d'accord avec cela.
Je n'accepte pas ce que les libéraux ont dit, à savoir qu'aucun financement n'avait été accordé pour concrétiser cette mesure. D'une part, les élections ont été déclenchées quelques jours après l'adoption du projet de loi, et d'autre part, des fonds sont accordés à la GRC pour qu'elle mette en oeuvre ce genre d'initiatives. C'est ce qu'elle fait depuis deux ans. Peut-être que les libéraux ont effectivement rangé l'argument voulant qu'il n'y ait pas suffisamment d'argent. Je les mets tout de même au défi de répondre à la question suivante. Les enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société, ne seraient-ils pas mieux protégés s'il y avait une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé accessible au public?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'en face éclaircisse quelques points. Au cours de la dernière législature, si on croyait qu'un délinquant sexuel constituait une menace considérable à la sécurité publique, c'était le chef de la police locale qui avait la responsabilité de communiquer l'information au public. Bien franchement, je crois que j'ai fait cela probablement plus souvent que tout autre chef de police au pays. J'ai donc une certaine expérience à cet égard.
La question que je tenais à poser au député de Niagara Falls est la suivante. Selon le projet de loi C-26:
La banque de données ne peut contenir que des renseignements, à l’égard de toute personne visée au paragraphe 4(1), qui ont été préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique [...]
Les seuls renseignements que cette banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé — dont parle le député — contiendrait seraient des renseignements qu'un chef de police ou qu'une autre autorité publique communiquerait au public en fonction d'une évaluation de la menace. Or, le député fait allusion à tous les renseignements figurant dans le registre des délinquants sexuels, mais, d'après ce que je comprends du projet de loi C-26, ce n'est pas ce qu'il prévoit, alors je demanderais au député des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, l'information serait circonscrite aux endroits où ces personnes se trouvent. Il n'y aurait pas de définition ou d'annonce générale informant le public que telle ou telle personne a déménagé dans une région donnée. En lieu et place, les gens auraient la possibilité d'aller en ligne pour vérifier d'eux-mêmes. Dans l'éventualité où ils auraient manqué la mise en garde adressée à la collectivité, ils auraient la possibilité d'aller vérifier cela d'eux-mêmes. C'est ce que nous voulons faire. C'est la prochaine chose logique à faire pour mieux protéger nos enfants. C'était l'essentiel de ce projet de loi.
Le projet de loi a reçu la sanction royale. Il fait partie des lois du pays. Je demande donc aux libéraux d'y donner suite. Les députés devraient demander aux parents de leur collectivité respective s'ils croient que cela pourrait être le prochain outil de choix pour les aider. On évitera ainsi de les prendre par surprise. Des incidents de la sorte se produisent sans arrêt. Bien souvent, le public ignore que tel ou tel délinquant avéré a été relâché, ou il n'a pas entendu l'annonce de sa libération. Cette disposition n'est qu'un pas de plus dans la bonne direction et c'est ainsi que nous la considérons. Loin de moi l'idée de critiquer tous les efforts qui ont été mis dans ce dossier, mais je crois que nous pouvons améliorer le système, et c'est exactement ce que fera ce projet de loi. Le Parlement l'a adopté. Par conséquent, je demande aux libéraux de faire la bonne chose et de le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, j’aimerais demander une précision à mon collègue. Dans la circonscription de Cariboo—Prince George, que je représente, on a annoncé cette semaine la libération d’un délinquant sexuel à risque élevé, Thomas Marion, dans la petite localité d'Hixon, située au sud de Prince George.
J’estime que les parents, les victimes et la collectivité ont le droit de le savoir. À ce que je sache, cela dépend du bon vouloir du système judiciaire et de la police.
Tout ce que nous proposons, c’est que la loi soit appliquée. C'est inscrit dans la mesure législative. Les informations relatives à ces délinquants, quels qu’ils soient et où qu’ils soient, doivent être consignées dans cette base de donnée que pourront consulter les familles de victimes et les victimes elles-mêmes pour savoir si ces gens seront réintégrés dans la communauté, au risque qu'ils récidivent.
Monsieur le Président, le député a très bien résumé les obstacles que doivent surmonter les parents aux termes de la loi en vigueur. Je pense que la loi antérieure au projet de loi C-26 a été utile. Je pense qu’il s’agit de mesures importantes. Tout ce que nous essayons de faire est de protéger davantage les parents, car nous avons tous entendu parler de situations de ce genre et je sais gré à mon collègue d’avoir soulevé le cas de cet individu. Les parents et les gens ont le droit de savoir si leur sécurité, et particulièrement celle de leurs enfants, est en jeu.
Précisons cependant que les enfants ne sont pas les seuls concernés. Il y a des prédateurs sexuels qui s’en prennent à des gens de tout âge. Cela dit, nous avons adopté cette loi et je demande à mes collègues d’en face d’y jeter un coup d’oeil et de l’étudier, mais aussi de veiller à l'appliquer.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons appris que des bureaucrates du ministère de la Sécurité publique avaient recommandé l'abandon d'un projet de registre public sur les délinquants sexuels à haut risque. Depuis que cela a été révélé, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont, fort légitimement, demandé au gouvernement si c'était vrai et s'il comptait réellement abolir le registre public sur les prédateurs sexuels d'enfants à haut risque. Malgré les questions très claires que nous avons posées au gouvernement à ce sujet, nous n'avons reçu aucune réponse claire.
Tous les parents canadiens ont le droit d'être informés lorsqu'un prédateur sexuel d'enfants à haut risque s'installe dans leur quartier. Tous les Canadiens méritent d'obtenir une réponse du gouvernement pour savoir s'il compte aller de l'avant avec ce registre.
D'entrée de jeu, je dirai que lorsque nous parlons de prédateurs sexuels d'enfants à haut risque, nous parlons vraiment des pires criminels. Nous parlons des gens qui posent les plus grands risques pour nos enfants. Ce sont ces délinquants qui seraient fichés dans un registre accessible au public. N'importe qui pourrait aller en ligne et obtenir de l'information sur ces délinquants. Comme mon collègue de Niagara Falls l'a mentionné, c'est le gouvernement conservateur précédent qui avait adopté une loi pour établir ce registre.
En réponse aux questions légitimes que nous avons posées, le gouvernement a présenté deux arguments ou déclarations. Il a dit, tout d'abord, qu'il existe déjà un registre national des délinquants sexuels, et que deuxièmement, lorsqu'un délinquant sexuel dangereux est libéré de prison, le Service correctionnel du Canada en informe la police qui, et s'il y a un risque, peut alerter le public.
Il ne fait aucun doute que le Registre national des délinquants sexuels est un outil important. Rendons crédit au gouvernement libéral de l'époque qui a instauré le Registre en 2004. Le nom de plus de 35 000 délinquants sexuels inscrits y figure, dont environ les deux tiers ont commis des infractions d'ordre sexuel sur des enfants. Cette base de données donne des renseignements importants aux forces de l'ordre comme le nom, l'adresse, les allées et venues, et la description des délinquants sexuels. Ces informations sont évidemment importantes pour les forces de l'ordre lorsqu'elles doivent mener des enquêtes et faciliter les poursuites lorsqu'une personne commet des infractions de cette nature.
Le problème du Registre national des délinquants sexuels est qu'il n'est pas public. Bien sûr, il s'agit d'un outil important employé par les forces de l'ordre, ce qui est très bien. Par contre, les parents devraient être informés lorsqu'un prédateur sexuel pédophile emménage dans leur quartier. C'est là l'utilité d'un registre public.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Sécurité publique ont affirmé à la Chambre que, de toute façon, le Service correctionnel du Canada informe les services de police qui, à leur tour, peuvent informer le public, ce qui représente effectivement une mesure importante d'information du public et de sécurisation de nos quartiers. Cependant, il s'agit d'une mesure limitée, car, bien souvent, les policiers ne transmettent l'information au public qu'une seule fois. Si on ne lit pas les journaux et si on ne regarde pas le bulletin de nouvelles ce jour-là ou si on est à l'extérieur de la ville pendant une semaine, il est fort possible qu'on ne soit jamais informé qu'un prédateur sexuel pédophile dangereux a emménagé dans notre quartier. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur avait instauré ce registre.
Le registre permettrait aux parents de chercher dans un outil en ligne le nom d'une personne qui a déménagé dans leur collectivité, de voir sa photo, et peut-être de bien la regarder plusieurs fois, au lieu de la regarder brièvement dans un journal. L'information contenue dans ce registre serait un outil crucial pour protéger les enfants. Ce sont des renseignements qui peuvent aider les parents à prendre des mesures de précaution pouvant s'avérer efficaces pour protéger un enfant contre un prédateur sexuel à haut risque. Il est vrai qu'il existe déjà des moyens d'informer le public, mais le registre serait un outil de plus à la disposition des parents. En fait, on devrait se demander pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que les parents disposent d'un outil supplémentaire.
S'ils ne veulent pas mettre en place le registre, je crois que les libéraux doivent au moins des explications claires et convaincantes aux Canadiens. Cependant, s'ils conviennent avec nous qu'il s'agirait là d'une mesure utile, alors il doivent agir sans tarder et fournir le financement nécessaire pour mettre ce registre en place le plus tôt possible afin que l'on puisse identifier les délinquants sexuels à haut risque et protéger les enfants.
Hélas, jusqu'à présent, le gouvernement s'est contenté de rejeter la responsabilité et le blâme sur le gouvernement conservateur précédent en disant que c'est lui qui a fait adopter un projet de loi sans prévoir de financement. Or, comme le député de Niagara Falls l'a souligné, le projet de loi qui aurait permis de mettre en place ce registre a reçu la sanction royale le dernier jour de séance avant les élections de 2015.
Deux cycles budgétaires plus tard, le gouvernement actuel n'a pas prévu un sou pour ce registre. Je trouve que cela témoigne d'un manque flagrant de priorités de la part d'un gouvernement qui dépense sans compter. Il dépense des milliards de dollars pour toutes sortes de choses, mais il ne se donne pas la peine de fournir le financement nécessaire pour créer un registre qui aiderait les parents à protéger leurs enfants.
Cependant, il est toujours possible de prendre du recul et la bonne décision. Cessons d'éviter la question et de rejeter la faute sur les autres, et prenons simplement les moyens nécessaires pour mettre en place ce registre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face du ton qu'il a employé. Je rappelle que le ton y est pour beaucoup lorsqu'on parle d'une question comme celle-là.
Je ne sais pas si le député a des enfants, mais moi, j'en ai trois qui sont merveilleux. Je m'estime chanceux parce qu'ils n'ont jamais vécu cette situation horrible. Toutefois, l'un des membres de ma famille immédiate a déjà été victime, enfant, d'une horrible agression sexuelle. Tous les députés veulent que les enfants soient protégés, et toutes les questions doivent partir de ce principe. Je sais que cette question tient à coeur au député, comme à nous tous. Il faut donc que le ton de la discussion, qui porte sur une question déchirante, demeure respectueux.
Il y a deux points que je veux faire valoir. Premièrement, le registre n'a été proposé qu'au bout de dix ans, à la fin du mandat des conservateurs. De plus, les fonds nécessaires n'y ont jamais été affectés.
Deuxièmement, ce registre n'est que le regroupement de données qui existent déjà ailleurs. La police avise déjà la population lorsqu'elle estime qu'il s'est produit une erreur. De plus, lorsqu'elle signale qu'un individu est dans le voisinage, cet avis échappe difficilement aux personnes concernées.
On nous a signalé que la publication de ces données et la disparition du filtre policier entraîneraient deux problèmes principaux. D'une part, les individus concernés ont tendance à disparaître dans ce cas-là. Ils se cachent, parce qu'ils ne veulent pas que leur nom figure dans ce registre. La police ne sait alors plus où ils sont. Ils vont par exemple au Québec ou au Nouveau-Brunswick, dans les provinces qui ne rendent aucune information publique, ou alors ils ne divulguent pas leurs renseignements personnels. La fuite de ces individus met la population beaucoup plus à risque, parce qu'on ne sait pas où ils se cachent et que la surveillance ne peut pas se faire. D'autre part, tout porte à croire que certaines personnes interviennent directement et se chargent elles-mêmes de la justice. Elles ne s'en prennent pas seulement à ces individus, mais aussi à des membres innocents de leur famille.
Cette question pose beaucoup de problèmes de sécurité publique. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point soulevé par le député, à savoir que le registre a été proposé à la fin du mandat du gouvernement précédent, j'aimerais souligner que celui-ci en a fait davantage, sur une période de neuf ans et demi, pour assurer la sécurité des enfants que tout autre gouvernement dans l'histoire récente du Canada. Je suis d'accord avec mon collègue que tous les députés ont à coeur la sécurité des enfants. Cependant, lorsqu'est venu le temps de passer à l'action, c'est le gouvernement précédent qui a alourdi les peines pour les agresseurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. Nous avons renforcé le Registre national des délinquants sexuels en exigeant que tous les délinquants sexuels s'inscrivent au registre. Nous avons fait d'importants investissements, notamment dans les centres d'appui aux enfants, afin de venir en aide aux jeunes ayant subi le plus horrible des crimes. En ce qui concerne leur bilan, les conservateurs n'ont rien à se reprocher .
Pour ce qui est des points soulevés par le député, il s'agit simplement de savoir si l'on croit que les parents devraient avoir facilement accès aux renseignements sur l'endroit où habitent les agresseurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. Nous sommes d'avis que chaque parent dans ce pays doit avoir ce droit.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, mais également, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, du travail qu'il a effectué dans le cadre d'un autre dossier important, celui de la loi de Wynn.
Mon collègue a entièrement raison. Je crois que ceux d'entre nous qui n'ont pas un lien direct avec la question dont nous débattons actuellement pourraient ne pas être du même avis. Tout comme lui, je me soucie des personnes qui ont vécu des situations semblables. Ce doit être un véritable enfer.
Nous entendons tous parler de protection des enfants, et c'est formidable. C'est un pas dans la bonne direction. Pourquoi nous préoccupons-nous de l'ajout d'une protection supplémentaire? C'est parce que nous ne voulons pas que des situations comme celles qui se produisent partout dans notre pays se répètent.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre davantage aux points soulevés par le secrétaire parlementaire. Bien entendu, je sais que le drame familial dont il nous parle est terrible et que le secrétaire parlementaire est sincère. Cependant, en ce qui concerne l'information qui serait contenue dans le registre, mais que la police publie déjà selon un mécanisme existant, je dirais au secrétaire parlementaire que le registre ajouterait un autre mécanisme. Les parents n'auraient qu'à consulter le registre en ligne, ce qui leur permettrait de se renseigner à tout moment, où qu'ils soient, plutôt que de dépendre des nouvelles du jour.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion, qui concerne l'engagement pris par le gouvernement à protéger la population contre la violence sexuelle, en particulier les enfants.
Je répète ce que j'ai dit dans la question tout à l'heure. Certains problèmes exigent de chacun la meilleure contribution qui soit. Nous devons nous élever au-dessus de la rancune partisane et tenir un dialogue entre adultes sur un sujet qui nous interpelle tous profondément: l'exploitation sexuelle des enfants victimes d'une agression violente. J'aurais aimé avoir moins eu connaissance des effets dévastateurs de ce genre de crime sur des enfants dont la vie ne fait que commencer. Les victimes ont beaucoup de peine à surmonter une telle épreuve et à retrouver une vie normale.
Cette question doit figurer parmi les priorités du gouvernement, qui doit garantir la sécurité et le bien-être de nos enfants. On jette le discrédit sur la Chambre des communes en entier lorsqu'on reproche à un député de faire autre chose que de chercher à protéger ses jeunes concitoyens. Il nous incombe à tous, dans le présent débat et dans tout débat sur une question aussi sensible, de ne pas succomber à la tentation de simplifier à outrance les problèmes ou de profiter de l'occasion pour marquer des points dans la joute partisane.
Le débat d'aujourd'hui est passablement constructif. Malheureusement, une partie des débats de la période des questions l'était beaucoup moins.
Avant d'aborder la substance de la motion, il est important que je commence en situant le contexte et en m'assurant que la Chambre comprend bien le traitement réservé aux délinquants sexuels dans le système actuel.
À l'heure actuelle, de robustes mesures sont en place au Canada. Le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004 par l'ancienne ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, sous le gouvernement de Paul Martin. Ce registre, prévu dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, constitue un élément clé du système actuel. Aux termes de cette loi, les délinquants sexuels sont tenus de s'enregistrer auprès de la police de la localité qu'ils habitent qui se chargera de surveiller leurs activités.
La GRC assure la mise à jour de la base de données qui contient des renseignements signalétiques importants sur les délinquants sexuels reconnus coupables à l'échelle du Canada. Ces renseignements incluent une description physique, le nom, l'adresse et le lieu de travail de l'individu. Dès leur condamnation, les délinquants sexuels sont inscrits dans cette base de données que les forces policières de partout au Canada peuvent consulter. Le registre aide la police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. Par surcroît, il permet d'avoir la certitude que les délinquants sexuels sont enregistrés et surveillés de façon appropriée et il sert d'outil essentiel pour repérer les délinquants à haut risque.
Lorsqu'un délinquant sexuel à haut risque sort de prison, le Service correctionnel du Canada en avise les forces de l'ordre concernées et leur fournit des renseignements détaillés, notamment le profil criminel de l'individu en question et des rapports sur son comportement carcéral, de même que des évaluations psychologiques et psychiatriques. La police locale peut alors aviser la population.
Un point important à souligner à cet égard est le fait que la plupart des provinces et des territoires ont déjà adopté une loi ou des politiques en ce qui concerne les avis publics liés aux délinquants sexuels. La majorité des corps policiers du pays diffusent déjà des renseignements au sujet des délinquants sexuels remis en liberté qui, selon eux, constituent un danger pour le public. Le Canada a déjà un registre dont les forces de police peuvent se servir pour conserver la trace des délinquants sexuels. La plupart des corps de police au Canada avertissent déjà la population de la présence d'un délinquant sexuel dans la collectivité, le cas échéant.
Voilà qui m'amène à la motion à l'étude aujourd'hui et au nouveau registre que les conservateurs demandent aux termes de l'ancien projet de loi C-26.
La majeure partie des dispositions de ce projet de loi sont déjà en vigueur. Le gouvernement est en train d'en examiner les articles qui visent la création de ce nouveau registre public. J'aimerais mentionner que, même si le gouvernement Harper a adopté une mesure législative portant création du registre, il ne l'a pas créé ce registre. Il a présenté la mesure à la fin de son mandat de 10 ans, mais n'a jamais affecté de fonds à la concrétisation du registre.
J'ai entendu des députés, y compris aujourd'hui, dire qu'ils craignaient que le registre soit supprimé. On ne peut pas supprimer quelque chose qui n'a pas d'abord été mis sur pied. D'autres craignent qu'il soit annulé ou aboli. Encore une fois, on ne peut pas annuler ni abolir quelque chose qui n'a pas été créé.
La question n'est donc pas de savoir si nous devrions abolir la banque de données, mais plutôt si nous devrions la mettre sur pied. Le gouvernement examine attentivement la question et tient compte des besoins et des préoccupations des victimes, de l'importance d'aider les parents et les collectivités à protéger leurs enfants, des données au sujet de l'utilité et de l'efficacité des banques de données sur les délinquants sexuels et l'expérience des autres pays.
De toute évidence, la mesure porte d'abord et avant tout sur la sécurité et la protection du public. Lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-26 par le comité de la justice en 2005, le Centre canadien de protection de l'enfance a fait valoir que la diffusion d'un avis public sur les délinquants sexuels à haut risque pourrait aider grandement les familles et les collectivités, et l'ombudsman des victimes a souligné l'importance de garantir aux victimes l'accès à des renseignements utiles afin qu'elles se sentent « informées, prises en compte, protégées et appuyées ».
Nous reconnaissons ces préoccupations et, dans mon cas, je les partage. Le système de justice pénale doit toujours tenir compte des besoins des victimes, et nous devons toujours faire tout notre possible pour ne pas causer plus de tort aux victimes. La meilleure façon d'y parvenir consiste à mettre en oeuvre une politique de justice pénale qui s'est avérée efficace pour assurer la sécurité publique et qui est fondée sur des données probantes.
À cette fin, nous sommes conscients des questions qui ont été soulevées au sujet de l'efficacité des systèmes d'avis public et des conséquences imprévues que de tels systèmes pourraient avoir. J'ai mentionné certaines de ces conséquences dans mes questions plus tôt.
Dans la pratique, les banques de données publiques pourraient encourager les délinquants sexuels à vivre clandestinement ou réduire la probabilité qu'ils fournissent leurs renseignements pour les registres policiers, ce qui pourrait nuire à la capacité d'exercer une surveillance efficace de ces personnes et causer énormément de tort.
Les délinquants sexuels peuvent décider de s'installer dans des provinces où ils seront moins surveillés. Cela peut être particulièrement préoccupant, notamment en ce qui concerne le registre accessible au public dont il est question, car aux termes de la loi, seuls les renseignements déjà rendus publics pourront y être inclus. Il serait donc inutile pour certaines provinces, comme le Québec et le Nouveau-Brunswick, qui n'ont pas de système d'avis public. Des délinquants sexuels pourraient même être portés à s'y installer pour éviter de se faire remarquer.
Je m'inquiète également du fait qu'il soit possible que des personnes se servent du registre afin d'obtenir des renseignements sur des délinquants sexuels et de se charger de leur faire la leçon. Cela a déjà été le cas dans certaines provinces. Il est possible que de tels gestes soient mal dirigés, surtout si les renseignements du registre sont incorrects ou désuets.
Au moment où le projet de loi C-26 a été étudié par le comité, l'Association du Barreau canadien a fait remarquer qu'il était possible que des justiciers prennent des personnes innocentes pour des délinquants sexuels et qu'ils leur fassent du mal. On sait que des justiciers ont déjà ciblé les familles de personnes inscrites aux registres de délinquants sexuels. Il ne faut pas oublier ces préoccupations malgré les avantages potentiels de la mise en place d'un registre accessible au public. On doit examiner les données afin de déterminer, en se fondant sur les faits, si le registre proposé réussirait à rendre nos collectivités plus sûres. C'est exactement ce que nous faisons.
Une chose est sûre, toutefois: les programmes de traitement et de réinsertion, comme les Cercles de soutien et de responsabilité, ont prouvé qu'ils permettent bel et bien de réduire les risques de récidive parmi les délinquants sexuels.
Le programme communautaire des Cercles de soutien et de responsabilité, qui a vu le jour au Canada, est reconnu de par le monde pour réussir concrètement à réduire le taux de récidivisme et éviter que les délinquants sexuels ne fassent de nouvelles victimes. Créé au départ par les membres d'une église mennonite de l'Ontario, il fait appel à des bénévoles absolument fantastiques qui accompagnent et responsabilisent les délinquants sexuels, facilitent leur réinsertion et protègent la population canadienne.
Les Cercles s'adressent surtout aux délinquants qui ont commis au moins une infraction de nature sexuelle et qui ont besoin d'aide pour vivre de manière positive et éviter de retomber dans la criminalité. Ils ont prouvé maintes et maintes fois qu'ils permettent de réduire le nombre de victimes de prédateurs sexuels, ce que chacun et chacune d'entre nous souhaite par-dessus tout.
Selon les recherches menées par le gouvernement Harper, les Cercles de soutien et de responsabilité ont permis de réduire le taux de récidive des délinquants sexuels de près des trois quarts, le faisant passer de 22 à 5,6 %. À peu près aucun autre programme n'affiche un taux de succès aussi phénoménal.
Comme si ce n'était pas assez, les Cercles permettent aussi à la société d'économiser. Toujours selon les recherches menées par le gouvernement Harper, chaque dollar investi dans ce programme permet à l'appareil judiciaire et aux victimes d'économiser près de cinq fois plus. Or, malgré l'efficacité scientifiquement éprouvée du programme, le gouvernement conservateur a jugé bon de lui couper les vivres.
À l'époque, Barbara Kay a rédigé une chronique dans le National Post intitulée « Ottawa's curious decision to cut funding to successful sex offender program ». Je la cite: « Le coût [des Cercles de soutien et de responsabilité] est modeste, le processus est inoffensif, le fardeau pour la société est inexistant et la réduction des méfaits est éprouvée. » La conclusion qu'elle en tire, c'est que la décision du gouvernement de mettre un terme au financement semble extrêmement malavisée.
Nous avons récemment rétabli le financement fédéral du programme, affectant 7,48 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. De plus, nous avons doublé le financement annuel accordé au Système national de repérage, qui a été mis en oeuvre afin de surveiller les délinquants sexuels violents et à risque élevé ainsi que de veiller à ce que les procureurs soient tenus au courant de l'information relative à la probabilité qu'un délinquant sexuel se livre un acte de violence. Il a récemment fait l'objet d'une évaluation, qui a démontré l'efficacité de cet outil pour repérer et surveiller les délinquants à risque élevé.
Comme les députés peuvent le constater, nous réalisons des investissements dans des programmes qui se sont révélés efficaces pour assurer la sécurité de la population et nous examinons minutieusement d'autres mesures, notamment le registre qui fait l'objet de la présente motion, afin de mieux comprendre les avantages et les potentielles répercussions négatives imprévues. Tandis que nous poursuivons notre examen et notre travail pour voir à bien faire les choses en matière de sécurité publique, surtout lorsque cela concerne nos enfants, nous ne sommes pas prêts à appuyer la motion aujourd'hui.
Le gouvernement a l'intention de mener des consultations auprès des Canadiens, de divers intervenants et de spécialistes de l'application de la loi pour s'assurer de bien comprendre l'efficacité potentielle de l'initiative en question avant de décider s'il ira de l'avant avec sa mise en oeuvre.
Il faudra aussi voir à ce que tout registre futur soit compatible avec les systèmes déjà en place dans quelques provinces et territoires. Des écarts entre les façons de faire des différentes administrations risqueraient de compliquer la mise en oeuvre, notamment parce que le registre proposé ne tiendrait compte que des délinquants qui seraient déjà fichés dans un système provincial ou territorial. C'est pourquoi nous consulterons nos partenaires provinciaux et territoriaux. Ces consultations nous aideront à bien diriger nos efforts, c'est-à-dire à financer et à mettre en oeuvre des politiques en matière de justice pénale qui sont fondées sur des données probantes et aptes à protéger les enfants et à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les fonctionnaires du ministère travailleront d'arrache-pied en ce sens dans les prochains mois. Entretemps, nous continuerons de soutenir le Registre national des délinquants sexuels déjà en place, de même que des programmes qui ont fait leurs preuves, tels que les Cercles de soutien et de responsabilité et le système national de repérage.
L'élément le plus important, c'est que les programmes que nous finançons et les mesures que nous mettons en oeuvre doivent avoir eu des répercussions positives sur la sécurité publique, preuves à l'appui. La question n'est pas de savoir qui se soucie le plus ou le moins de la protection des enfants. Nous savons que nous nous en soucions tous. La question est de savoir ce qui permet le mieux de les protéger, non pas en fonction d'une impression ou de ce qui sonnera bien aux actualités, mais en fonction de ce que nous montrent les preuves. Actuellement, nous travaillons à recueillir les faits en vue de déterminer si nous allons créer le nouveau registre et, si nous le créons, quelle sera la meilleure façon de procéder.
Il s'agit d'une question qui soulève les passions, mais il est important que le public sache que les systèmes et les mesures de contrôle qui sont en place à l'heure actuelle — qui ont été mis en place, comme je l'ai mentionné, en partie par les premiers ministres Martin et Chrétien et par des gouvernements successifs — constituent un cadre de protection des Canadiens et que, lorsque la police estime qu'une personne est dangereuse, on peut lui demander d'en avertir la collectivité. Il est extrêmement exagéré de supposer que le seul moyen de protéger les enfants, c'est le registre en question, alors que, en fait, ce registre regroupe des renseignements déjà accessibles au public.
Pour cette raison, je crois que nous pouvons entretenir un dialogue constructif au sujet de l'utilité du registre, mais, compte tenu des préoccupations bien réelles qui ont été soulevées au sujet de son utilisation abusive, il est tout à fait normal d'étudier prudemment et assez longtemps ce train de mesures successives pour bien faire les choses. Entretemps, selon les faits à notre disposition, il existe un éventail de mesures que nous pouvons prendre pour protéger les enfants, et nous les prenons. Je sais qu'il s'agit d'une priorité pour nous et pour chaque député.
Monsieur le Président, tous les députés savent que le registre national des délinquants sexuels n'est pas public. Comme je l'ai dit, j'ai travaillé pendant des années dans un bureau de circonscription, où j'ai discuté avec des gens qui avaient été victimes d'infractions sexuelles. Je pense notamment à une fillette de 7 ans et à une adolescente de 12 ans. J'imagine l'épreuve que leurs parents ont dû traverser.
Lorsque la personne coupable a été arrêtée dans ma localité, la police s'est fait demander sans cesse de qui il s'agissait, mais, malheureusement, les renseignements n'ont pas été rendus publics.
Le député semble se soucier davantage de la réinsertion sociale des délinquants que de la sécurité publique ou de la sécurité de nos enfants. C'est très préoccupant. J'aimerais bien connaître les données scientifiques qui justifient cela, car, comme on le sait, le gouvernement se fie énormément aux données scientifiques. Je dis cela en me mordant la langue.
Le député parle de données scientifiques. J'aimerais qu'il me dise ce que sont les risques de récidive des pédophiles, des individus qui agressent sexuellement des enfants.
Monsieur le Président, je vais revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure. Lorsque la députée dit que je me soucie davantage de la réinsertion sociale des délinquants que des victimes d'infractions sexuelles, c'est très malheureux que...
Monsieur le Président, je suis désolé. C'est indigne de ce lieu et il faut rappeler la députée à l'ordre.
Lorsque quiconque ici lance des calomnies et insinue que le gouvernement ne se soucie pas de la sécurité de nos enfants, qu'il ne s'inquiète pas des délinquants sexuels, c'est odieux. Chaque jour, le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité des villes. Je suis convaincu que les policiers et les chefs de police nous informeront s'ils découvrent la présence d'un délinquant dangereux. La violence sexuelle a touché de près ma famille, d'une façon bien réelle, donc je sais exactement ce que cela représente. De dire que je ne m'en soucie pas est répugnant.
Plutôt que de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est un sujet chargé d'émotions et que ces émotions peuvent entraîner des réponses qui sont parfois loin d'être parlementaires. Je souhaite rappeler aux députés que chacun doit attendre son tour pour parler.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est de ce qui fonctionne, heureusement, il y a différentes administrations qui ont mis en oeuvre diverses mesures pour s'assurer que l'information est transmise de façon sécuritaire. Nous savons que les services de police nous tiennent informés. Les renseignements dont il est question sont déjà publics. Ce que nous voulons éviter, c'est de nous précipiter dans le genre de politique hyperbolique articulée par les députés d'en face afin d'essayer de marquer des points aux dépens d'une bonne politique publique.
Beaucoup d'entre nous ici sont parents. Il est extrêmement important de bien faire les choses et de nous assurer de protéger nos villes, et non nos votes.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux intervenants que d'autres députés souhaitent poser des questions. Il semble que le sujet à l'étude nous incite à parler plus longuement. Je demande aux députés d'être aussi concis que possible. Je sais que ce n'est pas facile.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement Chrétien a instauré et financé le Système national de repérage, qui s'est révélé assez efficace. Le gouvernement de Paul Martin a mis en place le Registre national des délinquants sexuels et lui a consacré des ressources.
Comme le député l'a indiqué très clairement à la Chambre, nous comprenons tous que la question est chargée émotivement. D'après le député, à quel point est-ce important qu'Ottawa collabore avec divers intervenants et comprenne les outils qui existent déjà pour progresser dans cet important dossier?
Monsieur le Président, le Canada compte parmi les pays qui affichent les plus faibles taux de récidive violente, y compris pour les crimes de nature sexuelle. Cela s'explique par les politiques judicieuses instaurées par les gouvernements qui se sont succédé et le travail formidable des policiers de première ligne et des chefs de police qui veillent à la sécurité des collectivités.
Il y a donc des mesures qui sont déjà en place. La question est de savoir comment les améliorer. Nous devons agir avec circonspection, en particulier lorsqu'il s'agit d'une question aussi compliquée et délicate, et éviter les réactions impulsives. Nos politiques doivent être fondées non pas sur des impressions, mais sur des données scientifiques probantes, afin de veiller à ce que les mesures prises ne viennent pas empirer les choses. Pour nous, il est primordial de procéder avec prudence.
Le député signale avec raison que nous avons une très bonne base sur laquelle nous appuyer. Du très bon travail a été fait et d'excellentes politiques ont été instaurées. Il y a toujours lieu d'améliorer les choses, mais, pour ce faire, il faut se fonder sur des données probantes.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir décrit aujourd'hui la vision du gouvernement. J'aimerais qu'il développe un peu ses propos. Il montre une grande confiance envers le système et ce que nous faisons pour progresser afin d'assurer la sécurité des enfants. Toutefois, les députés d'en face expriment de nombreuses préoccupations. J'aimerais accorder au député un peu plus de temps pour qu'il nous dise exactement ce qui est en place en ce moment afin que les gens aient l'assurance que nous sommes sur la bonne voie pour assurer la sécurité des enfants.
Monsieur le Président, comme il a été dit plus tôt, nous avons un Système national de repérage et des bases de données à la disposition des services policiers.
Lorsque les policiers sont avisés de la libération d'une personne dans une collectivité, ils peuvent évaluer les risques et déterminer ce que le public a besoin de savoir. Ils peuvent informer le public de l'emménagement d'une personne dans un quartier. En ce moment, le système sous sa forme actuelle est observé très étroitement. Les services policiers peuvent savoir où sont les délinquants et suivre leurs déplacements.
L'une des préoccupations que soulève la publication de ces renseignements sur Internet de sorte que n'importe qui puisse chercher le nom et la photo d'un délinquant puis le pointer du doigt dans la rue, même s'il n'est pas considéré dangereux par la police, c'est le risque que les délinquants libérés commencent à se cacher et à échapper au système, à ne plus révéler leur emplacement à la police. Il faut être prudent et trouver le bon équilibre.
Si nous mettons en oeuvre le projet de loi, nous risquons de ne plus savoir où sont les délinquants dangereux. Lorsque les policiers auront besoin de les arrêter ou de savoir ce qu'ils font, ils n'auront pas la moindre idée où les trouver. Cela pourrait être une conséquence indésirable.
J'ai parlé du phénomène du justicier. Selon certains, il est bon que des gens agissent à titre de justiciers et commettent des actes de violence contre des délinquants qui ont déjà purgé leur peine et qui ont été libérés. C'est ce que certains m'ont dit. Je ne pense pas que bien des gens ressentent la même chose à l'égard des membres de la famille des délinquants. Il y a une crainte très réelle que des familles soient ciblées — des gens qui n'ont commis aucun crime et qui sont complètement innocents.
Nous devons prendre du recul, sortir de la sphère rhétorique dans laquelle nous sommes confinés et veiller à ce que les politiques que nous mettons en oeuvre améliorent réellement la sécurité publique et protègent nos enfants. Voilà sur quoi doit porter le débat, au lieu de nous renvoyer la balle. Les partis de l'opposition, les conservateurs, les néo-démocrates, les verts et les bloquistes ont tous des idées. Nous pouvons établir un dialogue de manière à reconnaître que d'autres ont des idées qu'ils jugent meilleures que les nôtres, mais n'allons tout de même pas jusqu'à affirmer que certains députés ne se préoccupent pas des enfants ou qu'ils se rangent du côté des prédateurs. Ce n'est pas digne de cette enceinte.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député et je ne souscris pas à son argument sur le phénomène du justicier. Je crois que les parents aimeraient savoir si une personne se trouve de l'autre côté de la rue ou à quelques pas de chez eux. Je comprends que la police a un rôle à jouer, mais les parents ont également le droit de savoir si un pédophile vit près de chez eux.
La Californie, qui est un État libéral ou, pour ainsi dire, progressiste, dispose d'un registre. Cet État a même instauré des applications pour que les parents puissent repérer les pédophiles et vérifier si certains vivent sur leur rue ou dans leur quartier. Le député est-il allé en Californie? A-t-il parlé aux législateurs démocratiques pour voir s'ils trouvent utile le fait d'avoir un registre et des applications? Pourquoi semble-t-il si impossible d'en faire autant ici? Je pose cette question en toute déférence.
Monsieur le Président, je suis déjà allé en Californie. Le député pourrait être intéressé de savoir que la Californie a l'un des taux les plus élevés de récidive violente en Amérique du Nord. La Californie est à peu près le dernier endroit dont on voudrait suivre l'exemple.
En outre, je ne parle pas du rôle parental sur le plan théorique. Je suis un parent. Les questions dont parle le député sont des questions qui me préoccupent, comme tous les autres parents. Lorsqu'on parle du rôle parental, il importe de s'inspirer des administrations qui font bien les choses et non de celles qui ont la mauvaise approche.
Monsieur le Président, le député de Niagara Falls et moi siégeons ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne le connaisse que depuis peu de temps, je sais que c'est un homme qui a à coeur ces questions et qu'il en parle avec sincérité.
La motion dont nous sommes saisis porte sur un projet de loi qui a été adopté lors de la législature précédente, le projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette mesure législative a donné lieu à la création de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. La motion dont nous sommes saisis a trait à cette loi, notamment à son application et à son financement.
J'aimerais souligner à quel point il est important pour nous de protéger les enfants des prédateurs. Je suis le père de jumelles et j'ai un autre enfant qui naîtra plus tard cette année. Je sais que tous les députés, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates, verts ou bloquistes, souhaitent sincèrement protéger les enfants. Je crois que c'est un point de départ. Nous voulons que les politiques et les mesures législatives adoptées dans cette enceinte servent l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et de tous les enfants.
Tant que ce problème existera, la Chambre devra chercher des moyens efficaces de prévenir et de stopper l'exploitation sexuelle des enfants. Je rappelle que, lors de la dernière législature, les néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi C-26 des conservateurs parce que cette question est importante. Le gouvernement conservateur avait promis d'agir, mais nous lui avons fait connaître notre vive déception lorsqu'il a refusé de consacrer de l'argent frais à cette question.
Aujourd'hui, les conservateurs font partie de l'opposition, et voilà qu'ils se désolent que le problème existe toujours et qu'ils accusent les libéraux de ne pas affecter les sommes nécessaires pour que la loi puisse être appliquée.
Les néo-démocrates ont toujours eu pour principe de ne tolérer absolument aucune infraction sexuelle commise contre des enfants, et ce principe n'est pas près de changer. Tous les membres de mon groupe parlementaire sont du même avis que moi. Nous sommes déçus que les libéraux et les conservateurs ne sortent pas de leur chicane et qu'ils ne cherchent pas à régler certains problèmes importants.
On a imposé des compressions budgétaires, puis pendant des années, on n'a pas consacré suffisamment de fonds à la prévention des infractions sexuelles commises contre des enfants. Il n'y avait pas assez de fonds pour réduire les risques de récidive. Le présent débat nous donne au moins l'occasion de rappeler qu'il faut absolument protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Lors de la dernière législature, de nombreux témoins ont dit au comité que les peines plus lourdes ne permettaient pas de tout régler. Il faut immédiatement affecter les ressources nécessaires à la lutte contre les agressions sexuelles visant des enfants.
Lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi omnibus sur la criminalité à la législature précédente, le NPD a contribué à ce que les dispositions qui portaient sur les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants soient adoptées plus rapidement que tout le reste. Des députés du NPD ont présenté des initiatives parlementaires dans le but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. L'une des grandes modifications était d'interdire l'utilisation d'un ordinateur pour organiser une infraction contre un enfant.
Le NPD s'est également battu pour assurer la survie du programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui travaille à réduire le taux de récidive. Les chiffres du programme sont impressionnants. Par exemple, une étude mentionne une réduction de 70 % des récidives de crimes sexuels chez ceux qui participaient à un cercle de soutien et de responsabilité par rapport à ceux qui n'y participaient pas. Une autre étude parle d'une réduction de 83 %. Le programme améliore considérablement la sécurité publique, sans que ses coûts soient prohibitifs. Malgré l'efficacité de l'initiative, l'ancien gouvernement conservateur a annulé son financement.
Lorsque le comité a étudié le projet de loi C-26 à la législature précédente, nous avons présenté des amendements fondés sur des données probantes. Nous avons demandé qu'il soit indiqué explicitement que la base de données ne servirait pas à identifier les victimes.
Nous avons également proposé un amendement qui obligerait le ministre à fournir un rapport annuel au Parlement pour rendre compte de l'efficacité de la loi. Comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, cela a trait à notre capacité à obliger le gouvernement à rendre compte des programmes qu'il gère. Nous estimions que le fait de fournir ce rapport annuel au Parlement permettrait aux parlementaires de juger de l'efficacité du programme du gouvernement, de l'obliger à rendre des comptes, et peut-être de fournir la pression nécessaire pour mettre en oeuvre certains changements qui s'imposent. Nous voulons savoir clairement que les mesures sont efficaces, et nous devons voir les preuves pour confirmer ce fait. Malheureusement, ces amendements bien intentionnés ont été rejetés par le gouvernement conservateur de l'époque.
Voici certaines initiatives prises par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, à partir de 2006. Ils ont mis en oeuvre de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions existantes au Code criminel. Ils ont interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre cet enfant. Ce processus est souvent appelé la « préparation de l'enfant ». Ils ont renforcé le registre des délinquants sexuels. Ils ont haussé l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Ils ont aussi mis en place des mesures législatives visant à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.
Ces importantes mesures visaient à mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants. Le hic tient au fait que, en 2014, le ministre de la Justice a déclaré, lors de son témoignage devant le comité, que les infractions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que cette donnée remet en question tout ce qui a été fait s'il manque de ressources. Il est relativement facile de modifier une loi, mais si des ressources financières suffisantes ne sont pas prévues pour son application, elle devient rapidement inutile.
J'attire l'attention sur un élément important. Sur une période de cinq ans, à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, la GRC a retenu plus de 10 millions de dollars en fonds qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et à d'autres projets. Ces compressions ont été faites dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement, à titre de contribution de la GRC. Je souligne qu'elles ont été effectuées en dépit du fait que le nombre de signalements publics sur des cas d'exploitation d'enfants avait augmenté de façon exponentielle.
Je voudrais maintenant parler un peu du registre des délinquants sexuels, que la police est actuellement la seule à pouvoir consulter. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige les pénitenciers fédéraux à prévenir la police lorsqu'un délinquant à haut risque est libéré, et un avis peut être diffusé pour en informer la population. En général, la police publie un communiqué contenant de l'information de base sur le délinquant, y compris une photographie. Si la législation provinciale le permet, la police pourra publier de l'information dans le cas où il y aurait un risque important pour le public. Toutefois, les conservateurs soutiennent, dans la motion d'aujourd'hui, que les citoyens devraient avoir accès à davantage d'information sur les personnes qui habitent dans les environs.
Je voudrais donner l'exemple du système employé par la province du Manitoba, qui a créé un comité consultatif sur les avis publics. Ce comité est composé de personnes qui oeuvrent dans les domaines de la justice pénale et des services de santé mentale et qui possèdent l'expertise nécessaire pour déterminer si un délinquant est susceptible de commettre d'autres crimes. On trouve, dans ce comité, des représentants du public en général, des services de police de Winnipeg et de Brandon, du Service des poursuites du Manitoba, des Services correctionnels du Manitoba, du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Santé du Manitoba. Tous ces organismes collaborent.
Après avoir soigneusement examiné un cas, le comité recommande les mesures à prendre, qui peuvent varier. Dans certains cas, aucune information ne sera communiquée, tandis qu'à l'autre bout du spectre, un avis public sera largement diffusé. Tout dépend des particularités de la personne remise en liberté. Le comité peut même recommander à la police de prendre d'autres mesures pour garantir la sécurité publique, comme de la surveillance.
Les conservateurs ont fait valoir que le public devrait avoir libre accès à ces renseignements. Or, l'approche du Manitoba offre un modèle de programme efficace qui permet de prendre une foule de mesures adaptées à diverses circonstances.
Le Registre national des délinquants sexuels a été établi aux termes de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. À l'heure actuelle, la base de données nationale qui contient les renseignements sur les délinquants sexuels reconnus coupables est gérée par la GRC. Elle donne accès à des renseignements à jour sur les délinquants afin de faciliter les mesures de prévention ou les enquêtes concernant les infractions sexuelles. Dans le cadre du système actuel, les personnes déclarées coupables de certaines infractions à caractère sexuel doivent s'enregistrer auprès de la police et mettre à jour leurs renseignements personnels de façon périodique en fournissant notamment leur nom, leur adresse, la nature de l'infraction commise et une photographie récente.
À l'heure actuelle, la police avise le public lorsqu'elle juge que le niveau de risque le justifie. Comme je l'ai dit, d'autres gouvernements ont mis en place leur propre protocole ou leur propre loi concernant les avis publics, et il existe certainement de très bons exemples que nous pouvons suivre.
Comme je l'ai mentionné, la mesure législative qui avait été adoptée sous le gouvernement précédent, le projet de loi C-26, a permis au gouvernement de créer une banque de données en ligne accessible au public. Les conservateurs, au moyen de la motion à l'étude, pressent les libéraux d'aller de l'avant avec ce projet de banque de données accessible au public. Toutefois, certains problèmes sont survenus relativement à la mise en oeuvre de cette banque de données.
La Presse canadienne a récemment obtenu une note de service interne envoyée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par ses fonctionnaires qui mentionnait qu'un certain nombre de préoccupations avaient été soulevées et que certaines personnes recommandaient que l'on renonce à l'idée d'une banque de données accessible au public. Selon la note de service, les fonctionnaires recommandaient que le gouvernement mette en oeuvre les dispositions de la mesure législative qui imposent aux délinquants sexuels inscrits de nouvelles exigences relatives au signalement de leurs déplacements et celles qui permettraient d'améliorer l'échange de renseignements entre divers organismes fédéraux.
Les fonctionnaires ont recommandé que Sécurité publique Canada et la GRC entreprennent un examen et consultent les parties intéressées pour effectuer une évaluation éclairée de la banque de données proposée et ensuite présenter des options au gouvernement. Il est important que ces questions soient réglées avant que nous allions de l'avant avec des changements radicaux qui pourraient ne pas s'avérer efficaces pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui, je le répète, est l'objectif premier de tous les députés.
Pour ne mentionner que quelques-unes des répercussions judiciaires, le Barreau du Québec soutient depuis longtemps qu'un registre accessible au public pourrait avoir de nombreuses conséquences sociétales indésirables. En 2003, le Barreau a dit qu'on risquait d'encourager les agressions de la part de justiciers autoproclamés, de répandre la peur et de créer un faux sentiment de sécurité. Un autre problème concernant le registre fédéral, c'est qu'il n'y a pas de définition nationale du risque de récidive. Le risque est actuellement évalué différemment d'une province à l'autre. Si nous créons une banque de données publique nationale, elle devrait reposer sur une définition commune de la récidive plutôt que sur un ensemble disparate de définitions.
Je veux faire tout ce que je peux pour protéger la sécurité publique, ce qui comprend des initiatives bien financées pour mettre fin à l'exploitation d'enfants. Le problème qui se pose dans ce cas-ci, c'est qu'il n'y a pas vraiment de preuve démontrant que le fait de rendre le registre public accroîtrait la sécurité publique parce que cela permettrait d'augmenter le nombre d'arrestations ou de prédire le lieu des prochaines infractions. La police dispose déjà de toute l'information pertinente dans le registre actuel et il lui incombe de s'en servir pour protéger la population. Nous attendons les résultats de l'examen entrepris par Sécurité publique et la GRC, qui étudient présentement les mérites et les lacunes d'une banque de données publique.
Je vais conclure en disant que c'est une bonne occasion pour nous à la Chambre de discuter de la meilleure façon de mettre fin à l'exploitation sexuelle d'enfants. Je répète que, s'agissant des infractions sexuelles commises contre des enfants, la politique du NPD en a toujours été une de tolérance zéro. Il nous faut un régime efficace, bien financé et fondé sur des données probantes, et non sur des notes de discours. J'ai hâte d'entendre ce que d'autres collègues à la Chambre ont à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai une certaine expérience dans l'application d'un registre des délinquants sexuels. En effet, nous avons parlé de la création d'un registre fédéral des délinquants sexuels. Or, en réalité, c'est l'Ontario qui, en 1999, a adopté ce qui s'appelait alors la Loi Christopher. Cette loi a mené à la mise en oeuvre du tout premier registre des délinquants sexuels du Canada. J'ai supervisé directement l'application et l'utilisation de ce registre.
Je viens de consulter le site Web du ministère de la Sécurité communautaire de l'Ontario. On y parle du Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, qui est le premier du genre au Canada et, à mon avis, le plus efficace. On y mentionne que le public n'a pas accès au registre. D'après le site, ceci contribue à maintenir un taux de conformité élevé par les délinquants et à accroître ainsi l’exactitude et l’intégrité des données enregistrées dans le registre. La sécurité des Ontariens s'en trouve améliorée parce que la police peut obtenir des renseignements plus exacts sur les délinquants sexuels inscrits.
D'après mon expérience, je peux dire aux députés qu'un registre contenant des renseignements exacts et détaillés sur les délinquants sexuels donne aux policiers les outils dont ils ont besoin en vue de surveiller les activités de ces individus dans nos collectivités, de les repérer, et de les identifier pour les besoins d'une enquête ou de poursuites. Je peux aussi dire aux député que ce sont les chefs de police, en Ontario, qui sont chargés d'informer le public quand les faits et une évaluation de la menace les portent à croire qu'un délinquant présente un grand danger pour la collectivité. C'est quelque chose que j'ai fait à de nombreuses reprises.
Compte tenu de l'expérience en Ontario, le député croit-il que ces renseignements devraient être communiqués au public pour d'autres raisons que celles que j'ai mentionnées?
C’est un sujet très pénible à évoquer, monsieur le Président. Personne ne veut imaginer un enfant dans cette situation. C’est encore plus difficile à imaginer lorsque l’on pense à ses propres enfants ou aux enfants de proches ou d’amis. Mon intervention avait finalement pour thème principal la recherche d'un moyen d’efficace pour garantir que cela n’arrive pas.
Pour cela, je fais confiance aux responsables de la sécurité publique, qu’il s’agisse des membres de la GRC, de la police locale ou du Service correctionnel du Canada. J’ai souligné ce qui se fait au Manitoba. Je fais confiance aux gens qui font carrière dans la sécurité publique et qui ont notre intérêt à coeur. J’ai donc hâte de prendre connaissance des résultats de l’examen qu’effectue Sécurité publique Canada.
La Chambre doit adopter des politiques fondées sur cet examen et faire confiance aux fonctionnaires qui ont bâti leur carrière sur tout cela et qui sont tout à fait dévoués à la cause. En fin de compte, notre action doit être menée en collaboration avec eux. Nous devons voir à ce que les systèmes soient convenablement financés. C’est une chose d’adopter une loi, mais c’en est une autre de faire en sorte que les organismes compétents ont les ressources nécessaires pour l’appliquer. Je me réjouis à la perspective de poursuivre cette conversation et de prendre connaissance du rapport lorsqu’il sera déposé à la Chambre.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet, d'après les discussions qu'il a eues avec ses collègues, particulièrement ceux qui étaient de la législature précédente.
Il s'agit du projet de loi qui avait été déposé par mon successeur, Peter MacKay. Le projet de loi introduisait des éléments dont on parle souvent ici, comme la prolongation des peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel commises sur des enfants et la prolongation des peines minimales pour le bris des ordonnances d'interdiction et des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Une autre partie du projet de loi visait ce dont il est question aujourd'hui, soit le registre public des délinquants sexuels.
Voici pourquoi je demande l'aide du député. Lorsque ce projet de loi a atteint l'étape de la deuxième lecture, je me souviens que tant les conservateurs que les libéraux et les néo-démocrates ont appuyé son renvoi au comité. Croyez-moi, monsieur le Président, je m'en souviens très clairement, puisque le NPD et les libéraux ont ainsi appuyé ainsi un projet de loi que nous avions présenté en vue de punir plus sévèrement les criminels. J'imagine que ce n'était probablement pas la première fois, et ce ne le sera peut-être pas la dernière non plus. Cela dit, le projet de loi a été renvoyé au comité et, lorsque est venue l'étape de la troisième lecture, il a été adopté par un vote par oui ou non. C'est donc dire qu'il avait obtenu l'aval de la Chambre pendant tout le processus d'adoption. Ce n'est pas quelque chose que les conservateurs ont tenté d'ajouter à trois jours des élections. Comme l'a souligné mon collègue de St. Albert—Edmonton, le projet de loi était conforme à nos intentions.
Le NPD nous avait appuyés lors du vote par appel nominal à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions ensuite fait adopter le projet de loi facilement à l'étape de la troisième lecture. Qu'est-ce qui a changé depuis? Le député a-t-il une explication par rapport au changement de cap des libéraux?
Monsieur le Président, je n'étais pas député lors de la législature précédente, mais j'étais adjoint de circonscription de l'ancienne députée Jean Crowder. J'étais donc un peu un courant de ce qui se passait lors de la législature précédente. Le député a raison; nous avons appuyé le projet de loi C-26. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avions quelques réserves concernant le projet de loi et nous avons essayé de faire adopter des amendements pour l'améliorer, de notre point de vue.
En ce qui concerne ce qui s'est passé depuis juin 2015, j'ai mentionné à la fin de mon discours que des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et la GRC procèdent actuellement à un examen. Ils se penchent plus en profondeur sur les bien-fondés et les inconvénients d'une banque de données publique comme celle-là. Je crois que nous devons laisser ces fonctionnaires qui se spécialisent dans la sécurité publique, qui étudient la question et qui sont au courant des pratiques exemplaires en la matière procéder à leur examen et faire idéalement rapport de leurs conclusions à la Chambre pour que nous puissions prendre une décision éclairée à ce sujet.
Reprenons le débat. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Le député ne disposera que de cinq minutes parce que nous nous arrêterons à 17 h 30.
Monsieur le Président, ceux qui me connaissent bien savent que j'ai tendance à être concis; cinq minutes devraient donc me suffire.
Mon intervention porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, plus particulièrement sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Ce qui est intéressant, comme l'a souligné mon collègue, c'est que ce projet de loi a été présenté par Peter MacKay en février 2014 et que, comme il y a ensuite eu relâche parlementaire pour l'été et les élections de 2015, il n'a pas été promulgué.
Le projet de loi C-26 englobait un certain nombre d'éléments. Entre autres choses, il apportait toute une série de modifications judicieuses au Code criminel. Plus particulièrement, il prévoyait la création de la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé, qui devait être accessible au public et contenir des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique sur des personnes déclarées coupables d'infractions sexuelles visant les enfants et présentant un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de renseignements devant être créés; il s'agit de renseignements déjà accessibles au public.
Tout comme mon collègue, moi aussi, dans mon ancienne vie, j'étais policier et j'avais pour tâche d'informer la population lorsqu'un délinquant à risque élevé était relâché près de chez nous. C'est d'ailleurs ce qui fait tout l'intérêt de cette banque de données. Nous suivions le processus établi pour que tout le monde soit au courant. Or, même quand on fait une annonce, ce n'est pas tout le monde est automatiquement au courant, et sans banque de données, les gens n'avaient nulle part où se tourner. La modification qu'on nous propose aujourd'hui remédierait à la situation, puisque les gens qui auraient raté l'annonce de la police auraient accès à une banque de données où obtenir l'information en question.
Ce qui est bien, c'est que, dans cette banque de données accessible publiquement se trouveraient un certain nombre de renseignements sur les personnes qui ont été reconnues coupables d'infractions de nature sexuelle contre des enfants et qui risquent fort de récidiver. Selon ce que prévoit la loi, seuls les renseignements déjà rendus publics par la police y seraient versés. On parle par exemple du nom du délinquant, de ses surnoms, de sa date de naissance, de son sexe, de sa description physique, de sa photo, des conditions de remise en liberté qu'il doit respecter ainsi que du nom de la localité où il habite. Ces renseignements sont tout à fait justifiés, et le public devrait y avoir accès.
Comme je viens de le dire, ce n'est pas tout le monde qui porte attention aux annonces de la police dans les médias. Il peut aussi arriver qu'une personne emménage à un endroit où habite un délinquant après que la police a informé la population de sa présence. Ce serait donc bien si les parents pouvaient consulter une banque de données pour connaître l'identité des délinquants vivant près de chez eux et pour savoir où ils habitent.
Avant qu'un renseignement ne soit versé dans la banque de données, le délinquant concerné en est informé. Il s'agit d'un autre élément crucial, comme nous avons pu le constater avant aujourd'hui. Dans mon ancienne vie, c'est toujours ainsi que nous fonctionnions.
Ce qui est navrant, c'est que ce projet de loi n'a pas reçu la sanction royale, parce que la session à pris fin à ce moment-là pour la période estivale et que des élections ont été déclenchées. Aucun argent n'a été prévu pour la mise en oeuvre, car à ce moment précis, il n'appartenait pas au gouvernement de prendre une décision à cet égard.
Selon moi, il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre de cette loi relève du gouvernement actuel. Il a eu deux ans pour aller de l'avant, mais rien n'a encore été fait.
[Français]
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2017-2018
Adoption du crédit 1 — Bureau du Conseil privé
[Travaux des subsides]
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose: Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention de ce soir en soulignant que la présente semaine marque la 25e édition de la Semaine nationale de la fonction publique.
[Français]
C'est le moment de souligner le travail sans relâche qu'acccomplissent les quelque 250 000 fonctionnaires qui épaulement le gouvernement du Canada et s'assurent de répondre aux besoins des Canadiens.
[Traduction]
Je tiens à remercier sincèrement tous les fonctionnaires qui m'ont prêté main-forte depuis le jour où j'ai été assermentée au poste de ministre des Institutions démocratiques. Ils travaillent fort pour m'aider à m'acquitter de mes devoirs de ministre. Je suis fière de travailler avec un groupe de fonctionnaires comme celui-là, et je reconnais la chance que j'ai. En fait, le Canada peut être fier de sa fonction publique et il peut dire merci aux employés exemplaires qui la composent. Je les remercie de tout ce qu'ils font pour nous.
Je suis heureuse de prendre la parole, ce soir, pour parler de ce crédit qui fait l'objet d'opposition. Cette motion porte sur le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018. De ces 129 millions de dollars, la somme de 1 million de dollars a été prévue pour la création, au Sénat, d'un nouveau processus de nomination neutre et fondé sur le mérite.
En tant que ministre des Institutions démocratiques, j'ai reçu la mission de « rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans nos processus démocratiques ». Mon travail consiste à améliorer, à renforcer et à protéger notre démocratie.
Ce fut un honneur pour moi lorsque le premier ministre m'a demandé de prendre la direction de ce portefeuille, car, selon moi, il touche absolument tous les citoyens canadiens. L'efficacité des institutions démocratiques et la santé de la démocratie comptent parmi les caractéristiques fondamentales de l'identité du Canada en tant que pays. Nous savons que, lorsqu'ils font confiance à leurs institutions, les Canadiens participent pleinement au processus. Toutefois, lorsqu'ils perdent confiance dans ces institutions, ils s'en désintéressent et ils se découragent parce que leur voix n'est pas entendue.
Hélas, la confiance des Canadiens envers le Sénat a été ébranlée lors du scandale des dépenses, au cours duquel le Cabinet du premier ministre s'est ingéré directement dans les opérations quotidiennes du Sénat. Nous avons écouté les Canadiens lorsqu'ils nous ont dit qu'ils perdaient confiance dans cette institution. Nous les avons écoutés lorsqu'ils nous ont dit que, selon eux, le Cabinet du premier ministre ne devrait pas s'ingérer dans les délibérations réfléchies de la Chambre haute. Nous les avons écoutés lorsqu'ils nous ont dit que le Sénat ne devrait pas se contenter d'approuver automatiquement les mesures législatives présentées par le gouvernement à la Chambre des communes, mais qu'il devrait plutôt remplir le rôle important que lui confère la Constitution en tant que Chambre de second examen objectif. Sous le gouvernement précédent, la réputation du Sénat a été entachée.
Les Canadiens tiennent beaucoup à leur démocratie. En tant que législateurs, nous avons le devoir de continuer de renforcer et de protéger les grandes institutions canadiennes.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous annoncions, dans notre plateforme électorale de 2015, qu'une fois élu, un gouvernement libéral mettrait en place un comité non partisan dont les membres seraient nommés au mérite qui proposerait au premier ministre des candidates et des candidats à la Chambre haute.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à rétablir la confiance des Canadiens dans le Sénat. Cette institution joue d'ailleurs un rôle clé dans le Parlement et, comme c'est écrit dans la Constitution, il est impossible d'adopter un projet de loi sans passer par le Sénat.
Le 19 janvier 2016, nous avons formé le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et lancé un processus de mise en candidature non partisan, ouvert et transparent. Le Comité compte trois membres fédéraux permanents et deux membres ad hoc de chaque province et territoire qui a des sièges à pourvoir.
Le mandat de ce comité consultatif indépendant consiste à formuler des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre sur les nominations au Sénat en évaluant soigneusement les candidatures en fonction de critères fondés sur le mérite. Le comité consultatif vise à trouver des Canadiens qui contribueraient grandement au travail du Sénat.
[Français]
Dorénavant, les Canadiens de partout au pays peuvent soumettre leur candidature pour devenir sénateur.
[Traduction]
Les changements que nous avons apportés témoignent de notre engagement à accroître l'ouverture et la transparence du Sénat, c'est-à-dire à rendre le Sénat indépendant du gouvernement et encore moins partisan que jamais.
Les Canadiens qui veulent soumettre leur candidature en vue de siéger au Sénat n'ont qu'à visiter le site Web du gouvernement à Canada.ca. Le gouvernement s'est engagé à effectuer une évaluation fondée sur le mérite des candidats au Sénat. Il est à la recherche de personnes qui satisfont aux critères fondés sur le mérite qui ont été établis par le gouvernement.
Le premier critère porte sur la représentation des sexes, des Autochtones et des minorités. La candidature des postulants sera évaluée en vue d'atteindre l'équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux candidats qui représentent des peuples autochtones et des communautés ethniques et linguistiques minoritaires afin de s’assurer que la représentation de ces groupes au Sénat soit conforme au rôle du Sénat en matière de représentation des minorités.
Le deuxième critère porte sur l'impartialité. Les candidats devront démontrer au comité consultatif qu’ils sont en mesure d’apporter des perspectives et des contributions indépendantes et non partisanes aux travaux du Sénat. Ils devront également divulguer tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.
Le troisième critère porte sur les connaissances. Les candidats devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire de second examen objectif et de représentation des régions et des minorités.
Le quatrième critère concerne les qualités personnelles. Les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité. Ils doivent démonter qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et significative au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.
[Français]
Depuis le printemps 2016, grâce au nouveau processus de nomination, notre gouvernement a nommé 27 sénateurs. Qu'ils soient de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, ce sont tous de grands Canadiens qui ont pris leur siège au Sénat et qui font de l'excellent travail, et ce, au nom de tous les Canadiens. Venant d'horizons professionnels aussi variés que juge, olympien, ingénieur, fonctionnaire, enseignant, commissaire de police et plus encore, ces nouveaux sénateurs viendront ajouter leurs connaissances et leurs compétences à l'incroyable expérience qui caractérise déjà les membres de cette institution.
[Traduction]
Même si nous avons pris des mesures pour moderniser le Sénat grâce au processus de nomination, le Sénat lui-même a entrepris certaines démarches en faveur de sa modernisation dans le but de remplir son rôle constitutionnel important. Par exemple, le Sénat a commencé à inviter des ministres à comparaître lors de sa période des questions. Les sénateurs ont ainsi l'occasion d'interroger directement les ministres sur leurs portefeuilles et mandats respectifs et de demander des comptes au gouvernement. J'ai moi-même eu l'occasion de comparaître devant le Sénat durant sa période des questions en février dernier.
De plus, on a créé un nouveau comité sénatorial spécial, chargé de s'occuper strictement de la modernisation du Sénat. À ce jour, le Comité spécial sur la modernisation du Sénat a publié 11 rapports sur une variété d'efforts de modernisation que le Sénat pourra mettre en oeuvre dans le cadre constitutionnel actuel. Ces rapports portent sur des questions comme la période des questions, la présidence du Sénat, les intérêts régionaux, et j'en passe.
Le 11 mai 2017, le Sénat a adopté le septième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le rapport a mis en oeuvre les recommandations du Comité spécial sur la modernisation du Sénat qui a modifié certaines dispositions du Règlement du Sénat afin de permettre à tout groupe d'au moins neuf sénateurs d'être reconnu soit en tant que parti reconnu au Sénat — pourvu qu'il soit enregistré conformément à la Loi électorale du Canada ou qu'il l'ait été au cours des 15 années antérieures —, soit en tant que groupe parlementaire reconnu formé à des fins parlementaires. Cette modification découle du fait que de nombreux sénateurs sont désormais désignés indépendants ou non affiliés. À l'heure actuelle, 43 sénateurs ne siègent pas au sein d'un parti politique reconnu.
Le Sénat a aussi apporté des changements à la structure de ses comités. En décembre 2016, un ordre sessionnel a été présenté en vue d'augmenter la taille des comités sénatoriaux afin que la représentation des sénateurs non affiliés aux comités corresponde mieux à leur nombre au Sénat.
Le Sénat participe activement aux efforts de modernisation, et nous félicitons tous les sénateurs de leur excellent travail à cet égard.
[Français]
Nos efforts afin de moderniser le Sénat en le rendant plus ouvert et plus transparent vont de pair avec notre vision de la gouvernance.
Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement équitable, ouvert et transparent et c'est ce que nous faisons. En plus de la réforme du Sénat, le premier ministre m'a mandatée de mener à terme d'autres priorités du gouvernement, entre autres, accroître considérablement la transparence pour le grand public et les médias à l'égard du système de financement politique faisant intervenir le Cabinet, les chefs des partis et les candidats à la chefferie.
Tout récemment, j'ai déposé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada — financement politique. Ce projet de loi, s'il est adopté, rendra le financement politique plus ouvert et transparent pour les Canadiens.
Toute activité de financement exigeant un prix d'entrée de 200 $ ou plus et qui implique le premier ministre, un membre du Cabinet, des ministres, un chef de parti ou un candidat à la chefferie d'un parti siégeant à la Chambre des communes, devra être annoncée publiquement, au minimum cinq jours avant la tenue de l'événement. De plus, la liste de toutes les personnes présentes devra être remise à Élections Canada dans les 30 jours, afin qu'elle soit rendue publique par l'entremise de leur site Internet.
[Traduction]
Le Canada — il faut le répéter — possède l'un des systèmes de surveillance les plus rigoureux du monde en matière de financement des partis politiques. On y prévoit des limites de dépenses strictes, un plafond annuel en ce qui concerne les dons et une interdiction des dons de sociétés et de syndicats, mais cela ne signifie pas qu'on ne peut pas en faire davantage pour améliorer et renforcer les institutions canadiennes.
[Français]
Les Canadiens ont le droit d'en savoir plus sur les pratiques de financement politique au Canada. Le projet de loi C-50 leur fournira plus d'informations sur les activités de financement que jamais auparavant. Cela fait partie de mon engagement et de l'engagement de ce gouvernement à protéger, renforcer et améliorer notre démocratie.
[Traduction]
Cet engagement nous a également amenés à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence. S'il est adopté, le projet de loi C-33 rendra le vote plus facile pour les Canadiens. Il fera en sorte que les élections soient plus ouvertes et inclusives et rehaussera la confiance dans l'intégrité du système électoral au Canada.
Plus précisément, le projet de loi rétablira la capacité du directeur général des élections d'éduquer et d'informer les Canadiens, surtout les jeunes, les Autochtones et les néo-Canadiens, au sujet du scrutin, des élections et de questions connexes. Il aidera plus de Canadiens à voter en rétablissant le droit de recours à un répondant et le recours à la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Inspiré par la Charte canadienne des droits et libertés, il éliminera les obstacles qui empêchent des millions de Canadiens habitant à l'étranger de participer aux élections canadiennes. Il encouragera plus de jeunes Canadiens à participer au processus démocratique en autorisant les Canadiens âgés de 14 à 17 ans à s'inscrire à l'avance.
[Français]
S'il est adopté, ce projet de loi renforcera l'intégrité du processus électoral en donnant à Élections Canada de nouveaux outils pour s'assurer que seuls les Canadiens ayant le droit de voter sont inscrits au Registre national des électeurs. De plus, cette loi augmentera le niveau d'indépendance du commissaire aux élections fédérales.
[Traduction]
Le projet de loi C-33 permettra au gouvernement de respecter sa promesse d'abroger certains éléments de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent, qui faisait en sorte que les Canadiens avaient plus de mal à exercer leur droit de vote.
Nous croyons que les intérêts du Canada sont mieux servis lorsqu'on permet au plus grand nombre possible de Canadiens d'exercer leur droit de vote. Nous continuerons de réfléchir à des façons d'encourager les électeurs à voter et à s'engager dans le processus politique. Nous continuerons de travailler de concert avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui examine actuellement le rapport du directeur général des élections intitulé « Un régime électoral pour le XXIe siècle: Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale ».
Les membres du comité étudient le rapport, point par point, et je les remercie de tout le travail qu'ils ont accompli jusqu'à présent à cet égard. J'attends leurs recommandations avec impatience.
[Français]
En terminant, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour rappeler aux Canadiens que notre travail n'est pas terminé. En effet, je vais continuer avec ardeur à protéger, renforcer et améliorer nos institutions démocratiques, et ce, tout au long de mon mandat. À ce propos, je travaille en ce moment même, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, à évaluer le niveau de vulnérabilité de notre processus électoral face aux cybermenaces.
[Traduction]
Je vais aussi chercher à proposer des options en vue de créer un poste de commissaire chargé d'organiser, de façon indépendante, les débats politiques entre les chefs des partis au cours des futures campagnes électorales fédérales. Il aura aussi pour mandat de mieux faire connaître aux Canadiens les partis, les chefs et leurs positions politiques.
Je vais aussi revoir les limites imposées aux sommes que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les campagnes électorales et proposer des moyens d'imposer des limites raisonnables aux dépenses effectuées entre les campagnes électorales.
Notre démocratie se porte mieux quand les Canadiens peuvent y participer directement. Le vote est l'un des moyens les plus importants de se faire entendre, mais il faut que les Canadiens sachent que la démocratie, c'est beaucoup plus que cela. Il faut continuer de se demander ce qui empêche les Canadiens de participer à cet exercice démocratique et de trouver des façons de les mobiliser.
C'est exactement ce que je compte faire.
Madame la Présidente, le programme de la ministre est très ambitieux. Dans la lettre que le premier ministre lui a adressée, les Canadiens ont appris le mandat qu'il lui a confié.
Je veux parler d'un moyen possible d'inciter les gens à aller voter. Comme on l'a vu pendant les débats sur les projets de loi du gouvernement conservateur — et c'est l'une de mes marottes —, il faut insister sur l'utilité des cartes d'identification des électeurs. Que pense la ministre de l'utilité de ces cartes et de l'usage qu'on pourrait en faire?
Madame la Présidente, d'après les données fournies par Statistique Canada, nous savons que près de 200 000 Canadiens n'ont pas voté lors des dernières élections fédérales parce qu'ils n'avaient pas la pièce d'identité requise pour voter. La carte d'identification de l'électeur constitue une pièce d'identité suffisante pour permettre aux Canadiens de voter. Tous les citoyens canadiens ont le droit de voter. Nous devons nous assurer qu'ils ont l'occasion et la possibilité de le faire; c'est exactement l'objectif du projet de loi C-33. J'espère que tous les députés reconnaissent comme moi que l'importance de la démocratie est de s'assurer que tout le monde peut y participer.
Madame la Présidente, l'année dernière, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-237, Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats. Au terme des débats sur la mesure et des délibérations du comité sur la réforme des institutions démocratiques établi par la suite, le projet de loi a été présenté, mais le gouvernement l'a rejeté à deux reprises. Actuellement, le Canada se retrouve environ au 65e rang en termes de pourcentage de femmes à la Chambre des communes. Je me demande si la ministre a des plans concrets pour apporter des changements et ainsi accroître le nombre de femmes à la Chambre.
Madame la Présidente, à l'instar du gouvernement, je considère l'inclusion des genres et l'amélioration de la représentation des femmes à la Chambre des communes comme des sujets extrêmement importants. Je remercie le député de sa proposition à cet égard. J'examine la question de près afin de cerner les mesures qui pourraient être prises en ce sens, car nous savons que nous gagnons tous à avoir une Chambre des communes qui représente mieux la population en général. J'ai hâte de discuter des choses que nous pouvons faire pour inciter un nombre accru de femmes à se présenter aux élections et pour donner notre appui à celles qui s'engageront dans cette voie.
Madame la Présidente, la ministre a parlé du projet de loi C-50 qu'elle vient de présenter et qui fixe les règles encadrant les activités de financement donnant un accès privilégié. Bien entendu, ceux qui sont contre ces pratiques s'opposent à l'idée de monnayer l'accès à des ministres. C'est le principe en soi qui est condamnable. La ministre peut-elle au moins reconnaître qu'il y a une différence entre un simple député et les ministres de la Couronne à qui l'on demande d'engager des sommes colossales totalisant aux alentours de 300 milliards de dollars par année?
Le projet de loi ne cherche pas à mettre fin à ces pratiques, mais je me demande si elle reconnaît qu'il y a une différence entre l'influence que les simples députés peuvent avoir sur le financement gouvernemental et l'influence qu'ont les ministres de la Couronne à cet égard.
Madame la Présidente, comme l'indique clairement le texte du projet de loi C-50, cette mesure s'appliquerait seulement aux ministres, au premier ministre, aux chefs de parti et aux candidats à la direction des partis. Elle vise précisément à fournir plus de renseignements aux Canadiens au sujet du financement politique. Les Canadiens ont le droit de verser des contributions à un parti, à un chef de parti ou à un candidat dont ils admirent les valeurs, les idées, et les aspirations pour l'avenir du pays. Dans cette optique, la mesure à l'étude permettra aux Canadiens de savoir, plus facilement que jamais, qui participe à des activités de financement, à quel endroit et à quel moment.
Madame la Présidente, la réponse de la ministre me laisse perplexe. En fait, les règles qu'elle propose visent plutôt à légaliser le principe de l'accès privilégié à un ministre libéral en échange de dons, ce qui contrevient actuellement aux règles établies par le premier ministre et énoncées dans les lettres de mandat.
Voici la question que j'adresse à la ministre des Institutions démocratiques, institutions qui comprennent la Chambre où nous sommes. Tard hier soir, la leader du gouvernement à la Chambre a déposé l'avis de nomination d'un nouveau greffier, qui viendra à la Chambre en provenance du Sénat. Le gouvernement a-t-il consulté la présidence et les autres partis avant de prendre cette décision unilatérale?
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre des communes serait mieux placée pour répondre à la question étant donné que cet enjeu ne fait pas partie de mon portefeuille. Cependant, je souhaite la bienvenue à la personne que nous recommandons et je la félicite. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un candidat d'une qualité exceptionnelle, qui a une longue et brillante feuille de route, ici, au Parlement.
Par surcroît, je saisis également l'occasion pour préciser que le Canada s'est doté de règles très strictes en matière de financement politique. En fait, la contribution maximale d'un particulier est établie à 1 550 $ par année, une limite qui a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous croyons qu'il est important que les Canadiens puissent s'exprimer démocratiquement en appuyant le parti politique de leur choix. Je sais que tous les députés recueillent des fonds afin de financer leur campagne et que les partis ont besoin d'argent pour fonctionner et qu'ils jouent un rôle vital dans l'engagement et le discours démocratiques au pays.
Madame la Présidente, j'ai une autre question connexe. La ministre a parlé du plafond de 1 550 $. Le Québec a toujours montré la voie à suivre en ce qui concerne le financement électoral. En ce moment, si je comprends bien, les particuliers ne peuvent donner que 100 $ dans cette province. C'est la limite établie pour les dons. Je me demande si la ministre envisagerait d'abaisser le plafond. Un don de 1 550 $ semble un peu excessif pour les moyens de la plupart des Canadiens. La ministre envisagerait-elle de faire passer la limite de 1 550 $ à, disons, 500 $ par année?
Madame la Présidente, comme le sait mon collègue, la réglementation des activités de financement politique relève des provinces et c'est à chacune de décider. Je crois qu'au niveau fédéral, c'est une limite raisonnable. À ce sujet, il convient de souligner que la contribution moyenne est d'environ 207 $ par année. Moins de 2 % des Canadiens sont membres d'un parti politique et versent des contributions politiques. Plus de gens pourraient le faire. Ce n'est que 5 $. C'est une façon d'exprimer son soutien à un parti qui partage nos idées et nos aspirations comme pays.
Madame la Présidente, dans la lettre de mandat de la ministre, il lui est demandé de présenter des options pour créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques et elle l'a bien mentionné. À propos de ce commissaire indépendant, la ministre va-t-elle promettre à la Chambre de ne pas suivre le processus suivi par le gouvernement lorsqu'il n'est pas parvenu à nommer un commissaire aux langues officielles et va-t-elle s'engager à suivre un processus sérieux dans lequel tous les partis à la Chambre, y compris le Nouveau Parti démocratique, seront appelés à s'entendre sur le candidat à retenir?
Madame la Présidente, j'ai déjà commencé à consulter les partis d'en face, à la fois les chefs et les présidents, ainsi que les porte-parole de mon dossier de l'opposition, sur tout un éventail de questions, y compris sur le commissaire chargé d'organiser les débats des chefs des partis politiques dont il est question dans ma lettre de mandat. De plus, je suis particulièrement heureuse et fière que nous abordions la question, puisque le parti d'en face a refusé de participer aux débats des consortiums pendant la dernière campagne électorale. Il s'agit ici d'une réponse spécifique pour assurer que si un leader de parti décide de ne pas participer, nous tiendrons les débats et les Canadiens pourront y participer.
En 2011, 11 millions de Canadiens ont écouté le débat national des consortiums. En 2015, puisque l'ancien premier ministre a refusé d'y participer, l'auditoire le plus important à un débat a été de quatre millions de personnes. Il s'agit d'une initiative importante pour assurer que pendant une campagne électorale, les Canadiens puissent avoir accès aux idées, aux politiques et aux candidats qui leur demandent leur vote et leur confiance.
Madame la Présidente, avant de commencer mon intervention, je signale que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Manning.
Je suis ici ce soir pour parler des budgets des dépenses et pour assumer le rôle qui m'est attribué dans le cadre de ce processus, soit celui de porte-parole de mon parti pour les questions concernant le Conseil du Trésor. Ce dont je vais parler a un lien avec l'approche du gouvernement en matière budgétaire, qui consiste à dépenser sans compter, à faire gonfler la dette et faire porter ce fardeau par les générations futures. Je me permets d'abord d'apporter quelques précisions sur ce que le gouvernement a proposé à l'égard des budgets des dépenses, notamment sur sa proposition de modifier les dispositions du Règlement concernant l'étude des budgets des dépenses.
Premièrement, il faut préciser que les modifications au Règlement de la Chambre sont habituellement adoptées avec le consentement unanime de tous les partis. Nous ne prenons pas à la légère la proposition de modifier les dispositions du Règlement concernant l'étude des budgets des dépenses, contrairement au gouvernement, qui s'imagine qu'il peut imposer sa volonté de façon unilatérale. Sa proposition nuirait considérablement à la capacité du Parlement d'étudier la façon dont le gouvernement compte dépenser l'argent des contribuables. Le gouvernement peut améliorer la façon de rendre des comptes au Parlement à cet égard sans modifier le Règlement.
Pour justifier sa proposition de retarder au 1er mai le dépôt du Budget principal des dépenses, le gouvernement fait valoir qu'on harmonisera ainsi davantage les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire. Toutefois, rien n'oblige le gouvernement à présenter un budget à une date fixe. Il n'est même pas obligé d'en présenter un. Au cours de l'histoire du Canada, il y a eu des moments où on a jugé bon de ne pas déposer de budget à la Chambre. En changeant soudainement les règles par rapport à ce que le gouvernement peut faire sans qu'il accepte de présenter des budgets à dates fixes, nous affaiblissons la reddition de comptes que le gouvernement prétend vouloir exercer envers la Chambre des communes et les parlementaires.
Ultimement, l'harmonisation des deux documents dépend de la simplification des processus internes du gouvernement et du moment du dépôt du budget, lesquels sont tous deux sous le plein contrôle du gouvernement. Il appert donc que le gouvernement pourrait facilement changer les dates de dépôt des budgets des dépenses sans avoir à modifier le Règlement.
La principale conséquence de ce changement serait de réduire considérablement, comme je l'ai mentionné, le temps dont le Parlement dispose pour étudier le Budget principal des dépenses. Comme ce débat dure depuis un certain temps — au moins depuis la fin de l'année dernière —, plusieurs personnes ont eu l'occasion de se prononcer. Je lirai trois citations. La première citation provient du rapport « Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides », qui a été publié par le bureau du directeur parlementaire du budget le 22 novembre 2016. À la page 12 du rapport, il est écrit ceci:
Cet exemple montre que, à moins que le gouvernement ne s’engage concrètement à réformer sa gestion interne, ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
Autrement dit, après avoir analysé ce qui était proposé, le bureau du directeur parlementaire du budget a affirmé que cela ne permettrait pas d'atteindre l'objectif déclaré. La deuxième citation provient du même document. Voici ce qu'elle dit:
Le gouvernement affirme que le Parlement ne joue pas un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses. [Le directeur parlementaire du budget] ne partage pas cette opinion. Nous estimons au contraire que les parlementaires posent des questions pertinentes lors des réunions des comités, pendant la période des questions et en comité plénier — et ce, bien qu’on ne leur donne que des données de rendement de piètre qualité et qu’il leur est impossible de pleinement rapprocher les différentes propositions de dépenses du gouvernement.
Je le répète, cette citation est tirée de l'analyse du directeur parlementaire du budget portant sur ce que le gouvernement veut faire. La troisième citation provient d'un article du Globe and Mail paru le 2 novembre 2016 dans lequel on cite l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui dit:
En ce qui concerne l'alignement du budget et du Budget principal des dépenses, le rapport suggère que les députés envisagent que le dépôt du Budget principal des dépenses se fasse bien après le début de l'exercice financier. Comment cela améliorera-t-il le contrôle financier? Les fonctionnaires soulignent que le Parlement se retrouverait à examiner les dépenses proposées après le début de l'exercice financier, le 1er avril, alors que les budgets seraient déposés tard en hiver. Du point de vue du contrôle financier, le Parlement devrait voir le plan financier, les plans des ministères et les autorisations demandées (les crédits votés et les crédits législatifs) avant le 1er avril.
La raison pour laquelle j'ai lu ces citations, c'est parce qu'on nous a dit, pour obtenir notre consentement unanime, que nous devions faire confiance au gouvernement. Toutes les fois où nous avons exposé nos préoccupations, le président du Conseil du Trésor a tenté de nous faire taire en nous disant qu'il fallait faire confiance aux libéraux, en nous rappelant qu'il était au Parlement depuis longtemps — plus de 20 ans —, qu'il avait été plus souvent du côté de l'opposition que du côté du gouvernement et qu'il était sûr que la proposition allait améliorer la situation.
La réforme des budgets des dépenses est un objectif louable. De nombreux parlementaires s’y sont attelés. Toutefois, elle est envisagée dans le but de ne pas tenir compte des avis de l’opposition et de limiter les possibilités que cette dernière pourrait avoir de l’examiner. En fin de compte, le Parlement aurait moins de possibilités d’examiner les dépenses en exigeant des votes de confiance sur les questions financières.
Pourquoi cela est-il important pour l’opposition? C’est très important, car il est arrivé très souvent dans l’histoire de notre pays que le gouvernement, surtout lorsqu’il était minoritaire, était assailli de toutes sortes d’enjeux. Le fait de pouvoir recourir à un vote de confiance est toujours alors pour l’opposition l’occasion de forcer le gouvernement à rendre compte. En réduisant les votes de confiance, on diminue les possibilités d’action de l’opposition. Cela rappelle à bien des égards ce que le gouvernement a essayé de faire en proposant la motion no 6.
Cette motion réactionnaire et malveillante visait essentiellement à supprimer nombre des pouvoirs dont l’opposition dispose dans notre démocratie parlementaire pour demander des comptes au gouvernement. En l’occurrence, les Canadiens ont parlé et ont dit au gouvernement qu’il avait tort et celui-ci a finalement reculé en retirant la motion.
Il existe des similitudes entre le fait de nous faire dire par les députés ministériels ce que nous obtiendrons en matière de responsabilité financière et nous faire dire par l'opposition « Eh bien, nous devons simplement le faire parce que nous croyons que c'est ce qui s'impose. » Cela va à l'encontre des traditions de la Chambre.
J'aimerais établir un lien entre ce que je viens de dire et le bilan du gouvernement sur les questions financières ou son bilan en matière d'économie. Nous pouvons voir que, dans l'ensemble, surtout en raison de ce qui est débattu au Sénat aujourd'hui, il y a de plus en plus de formes d'imposition qui sont automatiquement intégrées au projet de loi. Bien sûr, nos collègues au Sénat se penchent sur cette question aujourd'hui, et ils continueront d'en débattre qu'il s'agisse ou non d'une bonne chose pour les Canadiens.
À bien y repenser, j'aimerais mettre l'accent non seulement sur les promesses non tenues, à savoir le minuscule déficit de 10 milliards de dollars que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale, mais également sur les choses qui ont de réelles répercussions sur les Canadiens. Mon temps de parole est cependant écoulé, je m'arrêterai donc ici.
Je suis certaine que le député aura l'occasion de nous donner plus d'information à ce sujet durant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Madame la Présidente, selon le Globe and Mail, la façon dont on établit actuellement l'échéancier des budgets des dépenses est si mauvaise qu'elle en frise l'absurdité. Le quotidien affirme qu'il s'agit d'une pratique dénuée de toute crédibilité, qui sert uniquement à tenir les députés dans l'ignorance quant à l'utilisation des deniers publics. Quand le député étudie le Budget principal des dépenses, ne veut-il pas qu'il inclue des postes figurant dans le budget de cette année afin que les prévisions budgétaires soient réellement pertinentes?
Bien sûr, madame la Présidente. Nous parvenons à rapprocher les différentes propositions de dépenses, en nous servant du Budget supplémentaire des dépenses qui nous a été soumis. Le processus actuel a bien fonctionné jusqu'à présent. Comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, les parlementaires ont fait un travail remarquable en ce qui a trait à l'harmonisation des dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire. Elles ne seront jamais parfaitement harmonisées. Leur harmonisation dépendra du moment où le ministre des Finances décidera de présenter un budget. Je le répète, l'harmonisation ne serait jamais parfaite. Cependant, les modifications proposées par le gouvernement n'amélioreront pas la situation, loin de là.
Je crois que le Globe and Mail a tort. Je siège à la Chambre depuis neuf ans, et je suis parvenu à comparer les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses à celles prévues dans l'exposé budgétaire. Je dois dire, en toute franchise, que je crois que c'est le directeur parlementaire du budget qui a raison, et non le Globe and Mail.
Madame la Présidente, j'aimerais citer un autre passage du rapport du directeur parlementaire du budget sur la réforme des budgets des dépenses. Voici ce qu'il dit:
Avant de consentir aux changements proposés par le gouvernement, les parlementaires pourraient réfléchir au fait suivant: le problème fondamental du régime de contrôle financier réside dans les processus administratifs internes du gouvernement. En effet, le président du Conseil du Trésor mentionne que ces processus peuvent « considérablement retarder la mise en oeuvre des programmes du gouvernement » [...] 51 des mesures énoncées dans le Budget supplémentaires des dépenses B du 3 novembre dernier – d’une valeur totale de 1,7 milliard de dollars – avaient été annoncées presque sept mois plus tôt, dans le budget de 2016.
Il est évident que modifier la date des budgets des dépenses n'aidera pas à l'harmonisation si le gouvernement prend toujours de 7 à 18 mois pour mettre les programmes en oeuvre. Selon mon collègue, pourquoi le gouvernement essaie-t-il de modifier le Règlement et d'empêcher la surveillance parlementaire?
Madame la Présidente, cela revient un peu à en déterminer le motif. Est-ce vrai que cette approche rendrait vraiment les choses plus facilement compréhensibles pour les parlementaires, comme certains ont essayé de le faire valoir?
Il n'y a rien dans ces modifications qui simplifiera la façon dont les chiffres sont présentés. À vrai dire, étant donné la taille de ces documents et les détails qui s'y trouvent, ce n'est pas facile à lire. Ce n'est pas facile à décortiquer pour des personnes qui n'ont pas d'expérience en comptabilité ou avec les chiffres. Je préférais que le gouvernement essaie de rendre le tout plus compréhensible et plus lisible plutôt qu'il mette l'accent sur l'alignement.
L'alignement est une bonne chose; je ne sous-entends pas le contraire. Cependant, le véritable motif est en fait d'éroder l'examen que font les parlementaires, soit tous les parlementaires et pas seulement le gouvernement, parce que le gouvernement peut faire ce qu'il veut, compte tenu de sa majorité. Or, une question se pose, si nous procédons à ces changements et que nous avons un gouvernement minoritaire. Quels sont les effets à long terme de ces modifications? Cela réduira certains pouvoirs d'examen de l'opposition si nous allons de l'avant avec les modifications dans leur forme actuelle.
Nous avons entendu dire que le gouvernement était ouvert aux amendements et qu'il était prêt à négocier sur certains points. J'ai hâte de connaître ces points. N'empêche que la véritable motivation derrière ces modifications dans leur forme actuelle est tout simplement de rendre la vie un peu plus facile au gouvernement.
Madame la Présidente, je trouve un peu paradoxal que nous débattions ce soir du Budget principal des dépenses, soit les prévisions du gouvernement en matière de dépenses pour l'exercice en cours. C'est paradoxal parce qu'il est très peu probable que les prévisions des libéraux aient quoi que ce soit à voir avec la réalité.
Peut-être serait-il bon de changer le lexique parlementaire. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, et probablement aussi ceux de l'autre côté, seraient plus à l'aise si nous parlions plutôt des chiffres lancés au hasard par le gouvernement. En fait, comme le gouvernement veut légaliser la marijuana, peut-être pourrions-nous parler de prévisions qui s'évanouiront en fumée. Ce serait probablement une meilleure description. Assurément, ce programme de dépenses a été conçu dans un état de conscience modifiée.
Pour du concret, je suggère aux députés de jeter un oeil aux réalisations du gouvernement conservateur précédent. Sous la gouverne de Stephen Harper, pendant le plus important ralentissement économique depuis la grande récession, le Canada a maintenu la plus forte création d'emplois et la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Nous avons ramené le fardeau fiscal à son niveau le plus bas en 50 ans, ce qui a permis à la famille moyenne de quatre personnes d'économiser près de 7 000 $ par année comparativement à ce qu'elle devait payer sous le gouvernement libéral précédent. Après avoir mis en oeuvre un programme de relance ciblé qui a permis de créer et de maintenir environ 200 000 emplois, nous avons rempli notre promesse en présentant un budget équilibré et nous avons laissé un excédent aux libéraux en 2015.
Bien entendu, nous sommes reconnaissants envers le très regretté Jim Flaherty pour la gestion solide qu'il a assurée pendant plusieurs années. Aujourd'hui, cet excédent est un souvenir oublié, disparu à tout jamais, tout comme les promesses des libéraux concernant la réforme électorale ou un déficit budgétaire modeste. Au lieu de cela, nous avons droit à des dépenses imprudentes et hors de contrôle, sans aucun plan pour redresser les finances publiques du Canada.
Le gouvernement se rend peut-être compte que l'argent ne pousse pas dans les arbres, mais il ne sait pas trop d'où proviennent les fonds. Certes, le principe économique de base selon lequel l'argent emprunté doit être, tôt ou tard, remboursé avec intérêt ne semble pas avoir fait son chemin dans le manuel financier des libéraux. D'après ce que je peux voir, le plan économique des libéraux est tout simple: avancer à l'aveuglette et espérer que les conservateurs reviendront redresser la situation en 2019.
Les libéraux n'ont pas réussi à faire croître l'économie. Selon le directeur parlementaire du budget, les prévisions de croissance économique pour 2016-2021 sont plus faibles aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque les libéraux se sont lancés dans leurs folles dépenses. Le directeur parlementaire du budget affirme que le plan d'infrastructure des libéraux n'a ajouté que 0,06 % au PIB et n'a créé que 1 900 emplois en 2016-2017, ce qui est bien inférieur aux résultats promis dans le budget de 2016.
Le philosophe George Santayana se voit souvent attribuer la citation suivante: « Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter ». Je ne sais pas s'il avait les libéraux en tête lorsqu'il a fait cette observation, mais le gouvernement prouve certainement la véracité de son observation. Tout comme dans les années 1970, les dépenses inconsidérées des libéraux entraînent une hausse incontrôlable de la dette publique. Notre nation n'a pas encore épongé l'immense dette qu'avaient léguée les libéraux à l'époque, et le gouvernement actuel l'augmente et répète le passé.
J'ai un message pour le ministre des Finances; j'aimerais lui transmettre une information qu'il ne connaît peut-être pas et qu'il trouvera peut-être utile pour sa planification. L'argent emprunté doit être remboursé. À un moment donné, les gens qui étaient si impatients de lui prêter de l'argent voudront ravoir leur dû, plus les intérêts courus, évidemment. Lorsque cela arrivera, il devra trouver l'argent. Il cherchera partout pour trouver de l'argent, et le moyen le plus facile de s'en procurer, comme le gouvernement a la réputation de le faire, est d'aller en chercher profondément dans les poches des Canadiens pour contrebalancer les folles dépenses qu'il fait toujours.
Ce qui arrive, c'est que l'argent doit être remboursé. Cette obligation nous apparaît évidente. Le gouvernement n'a pas la moindre idée de la façon dont il s'y prendra pour rembourser la dette.
Madame la Présidente, nous savons tous les deux comment le ministre des Finances va faire pour payer ces dépenses inconsidérées. Je soupçonne qu'il le sait lui aussi, mais il ne veut pas avouer aux Canadiens qu'il n'a rien prévu. Il doit savoir que les gouvernements libéraux n'ont jamais trouvé mieux que d'augmenter les taxes et les impôts pour payer leurs dépenses outrancières.
Comme le disait Ronald Reagan, « la mort et les impôts sont peut-être inévitables, mais les impôts injustes ne le sont pas ». C'est déjà commencé.
Les libéraux ont déjà augmenté le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, des étudiants et des propriétaires de petite entreprise. Ils ont haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada pour les jeunes, les familles de la classe moyenne et les petites entreprises, ce qui entraîne des pertes d'emplois et fait disparaître des petites entreprises. Ils ont supprimé des incitatifs comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour manuels. Les libéraux augmentent les taxes et les impôts tout en proclamant que ce n'est pas le cas. Le pire, c'est qu'ils disent qu'ils ne le font pas, alors qu'ils le font, et de manière on ne peut moins judicieuse.
En laissant le taux d'imposition des petites entreprises à 10,5 % plutôt que de le ramener à 9 % comme prévu et en mettant fin au crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ils montrent qu'ils ne comprennent pas à quel point les petites entreprises sont importantes pour l'économie canadienne.
Comme j'étais propriétaire d'une entreprise avant de faire le saut en politique, je sais comment les entreprises fonctionnent. Le ministre des Finances ne semble pas comprendre que ce n'est pas en alourdissant le fardeau fiscal des entreprises qu'on crée des emplois. Cette façon de faire les choses élimine plutôt des emplois. C'est peut-être la raison pour laquelle le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois est un véritable désastre. J'imagine que ce manque de compréhension de la part des libéraux explique en partie pourquoi ils sont si empressés d'imposer une taxe sur le carbone à tous les Canadiens, décision qui fera augmenter les prix à la consommation sur presque tous les biens et services et qui, par le fait même, supprimera des emplois.
Nous devons protéger l'environnement. Toutefois, je ne vois pas comment une taxe sur le carbone, qui sera néfaste pour l'emploi, pourra aider les Canadiens et l'économie du pays. Je dois admettre que les chiffres présentés par le gouvernement sont impressionnants. Ils ne sont pas du tout fondés sur la réalité et ne tiennent certainement pas compte des besoins des Canadiens, mais ils sont impressionnants.
Devant pareils chiffres, une seule conclusion s'impose: le ministre des Finances a manqué sa vocation dans la vie. De toute évidence, il perd son temps à la Chambre, où ses talents ne sont pas appréciés à leur juste valeur. Je lui suggère à l'avenir de présenter ses budgets, ses prévisions, ses mises à jour financières et ses autres rapports financiers chez Son Excellence le gouverneur général, plutôt qu'à la Chambre.
Le ministre ne le sait peut-être pas, mais tous les ans, le gouverneur général remet un prix pour la meilleure oeuvre de fiction canadienne publiée au cours de l'année. Selon moi, d'après les chiffres présentés à la Chambre, le ministre est assuré de remporter le prix pour l'oeuvre de fiction de cette année. Peut-être que, à l'avenir, les libéraux adopteront certaines politiques économiques qui visent à aider l'économie canadienne et le commun des mortels plutôt qu'à leur nuire. J'attends ce jour avec impatience, même s'il est peu probable qu'il arrive.
Il est vraiment possible de tirer des leçons de l'histoire. C'est pourquoi, après quelques années de dépenses irresponsables faites par le gouvernement libéral, nous savons que les Canadiens feront confiance au Parti conservateur pour élaborer une politique financière qui sera dans leur intérêt.
Madame la Présidente, j'aime bien passer du temps au comité des finances avec le député d'Edmonton Manning. Il a parlé de fiction. Il y avait vraiment beaucoup de fiction dans ce discours.
Je vais donner au député un bref historique de la dette du pays.
Au cours des années Mulroney, la dette a augmenté, et il s'agissait d'un gouvernement conservateur. Ensuite, les années Chrétien et Martin sont celles où le gouvernement a dû prendre des décisions difficiles. Je viens d'une région qui a été touchée durement par ces décisions difficiles. Le gouvernement a pris ces décisions, il a équilibré le budget et il a enregistré un excédent pendant huit ou neuf budgets.
Ensuite, M. Harper est arrivé et il a plongé le pays dans une dette supplémentaire de 170 milliards de dollars. Le problème ne se résumait pas seulement à la dette, c'était aussi les compressions qu'il a faites dans les services. Il a sabré le financement militaire. De tous les premiers ministres des 50 dernières années, c'est lui qui a le moins investi dans les forces armées. Même s'il tenait des propos différents, il a réduit les investissements dans les sciences et la recherche.
Le budget du ministre des Finances prévoit des investissements. L'équilibre budgétaire ne figure pas encore dans les objectifs, mais nous ne ferons pas du budget une oeuvre de fiction. Nous prendrons le temps de bien faire les choses. Nous investissons dans les infrastructures et dans la recherche et la science. Le député ne voit-il pas que nous faisons ces investissements pour l'avenir, pour nos enfants et nos petits-enfants?
Madame la Présidente, vous auriez probablement pu donner au président du comité des finances quelques minutes de plus pour prononcer son propre discours. J'ai eu beaucoup de plaisir à entendre ce que le député vient de dire.
Le député parle de compressions. Nous savons tous qu'en période de difficultés financières et de récession — la pire depuis la Grande Dépression — les bons gestionnaires, hommes d'affaires et gestionnaires financiers doivent prendre les bonnes mesures. C'est ce qu'a fait le gouvernement conservateur pour redresser l'économie. Nous avons terminé avec un excédent en 2015 et nous avons équilibré le budget.
Puisque que le député a parlé d'équilibrer le budget, pourquoi ne vous contentez-vous pas de suivre les vieilles règles et ne lisez-vous pas les livres du gouvernement précédent sur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaire et ses questions à la présidence.
Le député de Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Madame la Présidente, comme l'a dit l'intervenant précédent, le député d'en face aime la fiction. J'aimerais lui rappeler certains investissements faits par le gouvernement dans l'infrastructure et les milliards de dollars investis dans l'innovation et dans l'Allocation canadienne pour enfants. Je précise que 5,9 millions de dollars sont versés chaque mois dans ma propre circonscription pour aider 9 600 familles et que ce soutien bénéficiera à 17 000 enfants. Tout cet argent est dépensé localement dans ma circonscription, ce qui a des retombées économiques énormes.
Je rappelle également au député que les économistes ne cessent de revoir à la hausse leurs projections de croissance pour le Canada, lesquelles sont passées de 2,6 % en janvier à 3,5 % à l'heure actuelle. Selon lui, ces investissements n'ont-ils aucune incidence positive?
Madame la Présidente, en réalité, ce que le député appelle des investissements, nous appelons cela des dépenses folles et inutiles. Si c'était vraiment des investissements, ils seraient accompagnés de résultats sur le terrain. Or, nous ne constatons pas de résultats.
Les rapports du directeur parlementaire du budget montrent que le rendement des investissements est quasi nul. Par conséquent, ils n'aident pas. La stratégie qu'emploie le ministre des Finances n'est pas la bonne. Elle ne fonctionne pas. Vous devez réviser votre position.
Encore une fois, je souligne que le député ne doit pas employer le mot vous. Il serait tellement plus facile d'adresser les questions et les observations à la présidence. Ainsi, il n'y aurait pas d'interruption.
Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du Budget principal des dépenses. Je vais focaliser mon intervention sur un sujet qui a déjà été abordé — je veux dire, ce soir —, soit celui de la réforme du Budget principal des dépenses. Comment pouvons-nous améliorer la transparence et la reddition de comptes au Parlement à l'égard des finances publiques?
C'est un thème que le président du Conseil du Trésor a abordé au début de son mandat. Il a cherché à en parler avec les autres parties. Il a même préparé une trousse d'information pour présenter certaines de ses idées de réforme et proposer des solutions à certains problèmes sous-jacents. Dans certains cas, il peut y avoir divergence entre le budget proprement dit et le Budget principal des dépenses. Il y a aussi des différences entre les méthodes comptables utilisées pour chaque document. Le budget est préparé selon la comptabilité d'exercice, et le Budget principal des dépenses, selon la comptabilité de caisse. Les parlementaires ont parfois du mal à comprendre en quoi consistent certains postes budgétaires parce que ces postes ne sont pas rattachés à des programmes particuliers.
Tous ces enjeux ont été cernés par le président du Conseil du Trésor et étaient accompagnés de quelques propositions pour les régler. Le porte-parole du Parti conservateur pour les questions concernant le Conseil du Trésor et moi-même avons constaté que le gouvernement aurait pu accomplir bon nombre de ces réformes par des moyens administratifs. Il n'avait pas besoin de légiférer.
Prises dans leur ensemble, les réformes du président du Conseil du Trésor n'étaient pas si mal parties. Il est juste de dire que si nous pouvions les adopter en bloc, nous serions sur la bonne voie pour que les parlementaires et les Canadiens comprennent mieux les documents financiers du Parlement, et par conséquent, nous ferions preuve d'une meilleure ouverture et transparence. En fin de compte, il n'y avait pas moyen pour le gouvernement d'appliquer la solution proposée par voie administrative; les réformes étaient donc vouées à l'échec.
Cependant, la première solution était de changer le Règlement pour que le Budget principal des dépenses puisse être déposé plus tard. En soi, cela n'offre aucune garantie d'obtenir de meilleurs documents financiers plus faciles à lire. Cela ne garantit pas non plus que le budget et les budgets des dépenses seront harmonisés. Cela permet simplement au gouvernement d'attendre plus longtemps avant de déposer le Budget principal des dépenses — prolongation dont pourrait bien profiter un gouvernement sincère et bien intentionné pour déposer des documents cohérents. Cependant, d'autres types de gouvernements, que nous avons parfois vus ici, pourraient abuser de cette prolongation.
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement, qui a déjà un programme de réforme bien établi, semble vouloir faire valoir à tout prix — et il a mis en quelque sorte la charrue avant les boeufs — la seule chose qui nuirait à la transparence, sauf s'il s'engageait à en assurer un suivi assidu.
Nous avons raison de douter de la bonne volonté du gouvernement à ce point-ci de son mandat en ce qui concerne ce genre de choses. Nous sommes, à juste titre, bien plus sceptiques aujourd'hui quant à l'engagement du gouvernement à être ouvert et transparent que nous l'étions au début de son mandat.
Je vais prendre l'exemple de Glen McGregor, un journaliste de CTV. Il a récemment demandé, au moyen d'une demande d'accès à l'information, qu'on lui fournisse une liste détaillée du nombre total des employés — à ne pas confondre avec des informations détaillées sur les employés eux-mêmes — du Cabinet du premier ministre ainsi que leurs fourchettes salariales. Il a reçu une liste où tous les noms étaient censurés. On est loin de la reddition de comptes et de la transparence promises.
Lorsque le président du Conseil du Trésor nous demande de faire confiance au gouvernement et d'accepter de repousser la date du dépôt du Budget principal des dépenses simplement parce qu'il croit en une ouverture et une transparence accrue, puis qu'un journaliste, qui a demandé à savoir combien de personnes travaillent au Cabinet du premier ministre et à connaître leurs fourchettes salariales, sans demander quoi que ce soit au sujet des employés eux-mêmes et de leurs salaires, se fait donner une réponse qui est tout sauf ouverte et transparente, nous avons raison de remettre en question la sincérité du gouvernement et les changements qu'il propose.
Le gouvernement Harper employait la même tactique lorsqu'on lui posait des questions semblables au sujet du Cabinet du premier ministre.
Lorsque les libéraux ont été élus, ils ont dit qu'ils allaient apporter des changements, qu'ils allaient assurer une meilleure reddition de comptes et se montrer plus transparents. Or, ils nous demandent maintenant d'adopter des modifications au Règlement qui permettraient à un gouvernement qui manque de sincérité de réduire tout simplement le temps alloué pour une étude, puis ils nous font le coup de ne pas répondre à des questions légitimes sur leur personnel et sur leurs dépenses alors qu'ils pourraient facilement y répondre. Il devient de plus en plus difficile de leur faire confiance.
Par ailleurs, le gouvernement a acquis la réputation d'annoncer de grands investissements pour ensuite concentrer le financement en fin de période. Les libéraux lancent de grands chiffres, par exemple, en annonçant un investissement de 180 milliards de dollars dans les infrastructures, mais seulement une fraction du montant annoncé sera dépensé pendant la législature en cours, et encore moins pendant l'année budgétaire en cours.
Le gouvernement dit que nous devrions lui faire confiance lorsqu'il veut changer la date de présentation du Budget principal des dépenses. Il prétend être sincère. Il dit qu'il veut plus d'ouverture et de transparence, mais, tous les jours, pendant la période des questions, les ministres donnent des renseignements inexacts sur l'argent qui sera réellement investi par le gouvernement. C'est ce que le gouvernement a fait, peu importe le dossier, qu'il s'agisse de la défense, du logement, des services de garde ou d'autres dossiers. J'en aurais pour 20 minutes juste à énumérer les dossiers dans lesquels le gouvernement manque de transparence et sur lesquels il présente, chaque jour, des renseignements inexacts.
J'en viens à me demander — et à juste titre, je crois — si nous pouvons faire confiance aux libéraux lorsqu'ils nous présentent leur joli bouquet de réformes pour améliorer le budget des dépenses. Ils veulent d'abord s'accorder cette petite chose et, ensuite, ils s'attendent à ce que nous ayons confiance que le reste viendra.
Nous avons entendu ce discours de la part du président du Conseil du Trésor, vraisemblablement en toute sincérité, au début de son mandat. Il est venu de nombreuses fois aux réunions du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour dire qu'il souhaitait réformer les lois sur l'accès à l'information au pays. Il a affirmé qu'il voulait d'un gouvernement ouvert par défaut et que le premier ministre partageait son point de vue. Il a précisé que c'était prévu dans sa lettre de mandat. Il nous a dit, en comité, que le gouvernement procéderait aux réformes en matière d'accès à l'information en suivant un processus en deux étapes. Soit dit en passant, aucune réforme n'est nécessaire à l'égard des demandes d'accès à l'information afin de connaître le nombre d'employés du Cabinet du premier ministre et leurs fourchettes salariales. Les libéraux peuvent tout simplement y répondre. Ils n'ont pas besoin d'attendre une réforme pour le faire.
Si les libéraux voulaient devenir le gouvernement ouvert et transparent qu'ils envisagent en changeant le Règlement et la loi, ils pourraient le faire demain. En fait, ils auraient dû s'y mettre bien avant hier, mais ils ne l'ont pas fait.
Pour ce qui est de l'engagement du président du Conseil du Trésor à réformer en deux étapes le système d'accès à l'information, il a effectué des changements administratifs, sans toutefois modifier la loi elle-même. Nous attendons depuis longtemps. Nous étions d'ailleurs censés avoir déjà entrepris le débat sur le projet de loi à la Chambre en vue de modifier le régime d'accès à l'information, mais ce n'est pas le cas. Nous ne sommes pas en train d'en débattre à l'heure actuelle et nous n'en débattrons pas non plus prochainement. C'est le ministre lui-même qui l'a annoncé. Il nous dit qu'il ne faut pas attendre de changements, du moins pas dans un horizon rapproché.
Je soulève ce point parce qu'il est important. Si un gouvernement nous demande de lui faire confiance aveuglément alors qu'il veut changer l'étude des crédits pour que les budgets soient soumis à un examen moins rigoureux, à moins que le gouvernement ne se montre de très bonne foi, nous avons l'obligation envers les Canadiens, à titre de parti de l'opposition, de nous demander si nous pouvons faire confiance au gouvernement dans le cas de cette proposition.
Lorsqu'on sait que les libéraux sont déjà excessivement lents à communiquer de l'information dans le cadre du régime actuel d'accès à l'information et lorsqu'on connaît leur comportement dans d'autres dossiers où ils ont promis qu'ils allaient agir, mais ont manqué à leur parole, il n'est pas difficile, si on est un Canadien raisonnable, d'arriver à la conclusion que, compte tenu du bilan des libéraux, il vaut mieux privilégier le statu quo tant qu'ils ne sont pas prêts à nous offrir un train de mesures plus complet pour accroître la reddition de comptes et la transparence. Le changement proposé serait acceptable si les autres mesures étaient déjà en vigueur, mais il est inacceptable de ne procéder qu'à ce seul changement et de nous demander de faire confiance au gouvernement pour adopter plus tard des mesures qui accroîtraient l'ouverture et la transparence.
Nous avons aujourd'hui tenu un vote sur une façon de rendre les processus de nomination plus ouverts et transparents. Ce vote n'a pas été effectué sans raison. Il a été tenu dans la foulée de l'échec catastrophique du gouvernement lorsqu'il a tenté de désigner un candidat pour en faire un mandataire indépendant du Parlement. Le gouvernement a été parfaitement incapable de choisir un candidat capable d'occuper cette fonction, car, pour être mandataire indépendante du Parlement, une personne doit jouir non seulement de la confiance du gouvernement, mais aussi de celle de tous les partis représentés au Parlement.
Il existe des moyens d'établir des processus qui permettraient au gouvernement de désigner des candidats qui auraient le respect de tous les partis au Parlement. Nous avons suggéré un de ces moyens hier, dans notre motion de l'opposition. Après avoir critiqué la motion, le gouvernement a dit: « Tout le reste est bien, mais il y a un élément que nous ne pouvons pas accepter. » Alors nous avons amendé la motion pour régler ce problème. Malgré cela, le gouvernement a continué de refuser d'appuyer la motion.
On nous répète: « Faites-nous confiance en ce qui concerne la réforme des budgets des dépenses. Nous allons aller de l'avant avec cette toute petite partie de l'ensemble de mesures. » L'ensemble de mesures est en fait très bien, mais le gouvernement nous demande de simplement lui faire confiance pour y donner suite. Or, c'est tout simplement impossible. Par exemple, au chapitre de l'accès à l'information, nous avons récemment appris que le bilan des libéraux au cours de leurs 18 premiers mois au pouvoir est pire que celui du gouvernement précédent durant les 18 derniers mois de son mandat. Nous n'en sommes tout simplement plus au point où nous pouvons simplement leur faire confiance.
Il est essentiel d'essayer de mieux comprendre ces documents, parce que le Budget principal des dépenses donne lieu à des décisions importantes. En effet, en raison de ce budget, les installations de la Garde côtière à Gimli, au Manitoba, soit dans ma province, et à Kenora seront fermées. Un gouvernement ouvert et transparent, qui tient réellement à ce que les Canadiens soient au courant de ce qu'il fait avec les deniers publics et des décisions financières qu'il prend, aurait mené des consultations auprès des collectivités visées et aurait clairement indiqué ses intentions. Il n'aurait pas caché cette décision dans un poste budgétaire du Budget principal des dépenses ou dans l'exposé budgétaire. Les députés ministériels auraient pris la peine d'aller sur place pour expliquer les raisons qui justifient ces fermetures.
Le gouvernement pensait peut-être que ces services n'étaient pas efficaces. Or, ce n'est pas ce que disent les gens de la collectivité en question, qui, sans vouloir vous offenser, en savent beaucoup plus que nous à Ottawa. Je l'ai déjà demandé à la Chambre, et je le demande à nouveau: combien des sept députés libéraux du Manitoba savaient avant même que cette décision ne soit annoncée que les installations de la Garde côtière allaient être fermées, et quelles pressions ont-ils exercées pour éviter que cela ne se produise? Je ne sais pas s'ils ont déployé le moindre effort, mais, manifestement, ils ont échoué. Quoi qu'il en soit, il serait bien que les personnes de cette région sachent quelles mesures sont prises par les libéraux pour les représenter.
Il y a une histoire qui vient de faire la manchette dans le Winnipeg Free Press au sujet des fonds liés à Canada 150. Un journaliste a suivi les pistes de l'argent et a relevé que, de toute évidence, le Manitoba ne reçoit pas sa juste part du financement de Canada 150. Encore une fois, où sont les sept libéraux manitobains qui devraient réclamer pour nous notre juste part? Ce n'est qu'après que j'ai soulevé à la Chambre la question au sujet des Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires que nous avons au moins commencé à avoir des annonces au sujet de ce fonds au Manitoba. Lorsque nous parlons de la façon dont le gouvernement dépense l'argent, il est juste de demander où les libéraux manitobains en sont concernant ces dossiers, et pourquoi, dans bon nombre de dossiers, le Manitoba est systématiquement sous-représenté lorsqu'il s'agit d'obtenir sa juste part de financement.
Il est également juste de demander où le gouvernement fédéral en est lorsqu'il s'agit de traiter sérieusement avec OmniTrax, qui n'a pas fait sa juste part pour la collectivité de Churchill. Après avoir obtenu une entente de faveur pour prendre en charge les voies ferrées, OmniTrax obtient beaucoup de subventions publiques, et cet argent a été acheminé à Denver, au Colorado. Il n'a pas été réinvesti dans le chemin de fer. Maintenant qu'il y a des inondations, l'infrastructure ferroviaire est inadéquate et la ville de Churchill vit une crise, car on ne peut pas transporter de nourriture ni d'autres fournitures en ville. Nous n'avons tout simplement pas entendu la réponse rapide nécessaire pour rassurer les gens de Churchill qu'ils ne seront pas laissés pour compte par le gouvernement actuel. Je le répète: où sont-ils et où est l'argent lorsque nous parlons du Budget des dépenses et du budget?
Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes.
Je sais gré à mon collègue du Parti conservateur d’avoir soulevé la question de la réforme des budgets des dépenses, car elle est importante, et nous devons nous y atteler. Toutefois, il faut souligner que cette réforme doit se faire selon un enchaînement convenable qui donne aux députés qui ne font pas partie du gouvernement les outils nécessaires pour demander des comptes au gouvernement chaque fois qu’il y a lieu de le faire. Sans cette approche, nous sommes réduits à faire pression sur le gouvernement pour qu’il procède à ces réformes.
Une autre question importante s’agissant de réforme porte sur l’engagement que le gouvernement avait pris de procéder à la réforme électorale. Je pense que sa prise de position dans ce dossier témoigne clairement de sa nature et explique pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, on ne peut pas lui faire confiance.
Le gouvernement avait promis bien clairement que le système majoritaire uninominal à un tour ne serait plus utilisé après les élections de 2015. Les libéraux ont dépensé beaucoup d’argent pour briser cette promesse. Ils ont mis sur pied un comité spécial qui s’est déplacé dans tout le pays, ce qui a fait perdre leur temps aux Canadiens qui demandaient des mesures concrètes et qui n’étaient pas payés pour aller témoigner devant ce comité. S’ils avaient été payés — puisque le temps, c’est de l’argent —, la facture aurait été beaucoup plus élevée. À son retour, le comité a présenté son rapport, qui a été mis de côté par la ministre de l’époque.
Les libéraux ont alors eu le culot, sachant qu’ils n’avaient aucune intention de tenir leur promesse, de dépenser littéralement des millions de dollars dans un sondage bidon conçu pour faire diversion et leur donner une porte de sortie, sous la forme de ce comité spécial. En dépit de leur prétendu souhait d’un Parlement dans lequel tout le monde collaborerait, les libéraux espéraient que les partis de l’opposition ne collaboreraient pas. C'est pourtant ce qu'ils ont fait, offrant ainsi au gouvernement libéral une solution qui aurait dû lui permettre de tenir sa promesse.
C’est le monde à l’envers lorsque les partis de l’opposition s’efforcent de tenir les promesses que le gouvernement a faites et auxquelles il a renoncé. C’est pourtant ce qui s’est passé. Non seulement les partis d’opposition ont travaillé fort, mais ils étaient prêts à faire des compromis qui auraient permis au gouvernement de tenir sa promesse. Les libéraux n’en ont pas voulu. Ils ont préféré dépenser des millions de dollars pour un sondage et tenter de masquer le fait qu’il aurait pu y avoir un consensus si le gouvernement avait fait preuve de leadership.
De quoi aurait l'air un gouvernement qui agit en chef de file digne de ce nom? J'imagine, par exemple, que le chef d'un parti ferait une promesse électorale qui serait intégrée à la plateforme de son parti et qui serait reprise en choeur par ses collègues candidats un peu partout au pays. Une fois ce parti élu, il donnerait suite à cette promesse. C'est ainsi que les choses devraient se passer et c'est exactement ce que les Canadiens se sont dit lorsqu'ils ont voté. Il est évidemment faux de prétendre qu'il n'y a pas de consensus ou que le gouvernement n'avait pas reçu le mandat de prendre l'initiative d'une réforme démocratique.
Quoi qu'il en soit, les libéraux n'ont pas tenu parole. Ils ont laissé tomber les nombreux Canadiens qui les ont élus dans ce but précis. Puis, lorsque vient le temps d'examiner les dépenses qu'ils prévoient, ce qui est très important, ils nous demandent de leur faire confiance parce qu'ils vont mettre en oeuvre le reste du programme si nous acceptons d'examiner de moins près les dépenses du gouvernement, même s'il n'agit manifestement pas de bonne foi, vu la quantité de promesses non tenues qu'il laisse dans son sillage. Voilà ce que les libéraux nous demandent de faire, et ils ne devraient pas se surprendre que la réponse soit négative. Nous ne croyons pas pouvoir leur faire confiance.
Le NPD s'opposera au Budget principal des dépenses pour ces raisons, à tout le moins, ainsi que pour d'autres raisons que je n'ai pas eu le temps d'expliquer.
Madame la Présidente, le NPD est fidèle à son habitude de s'opposer à tout, même lorsque la mesure que nous proposons est très bonne pour tous les Canadiens.
Mon collègue d'en face a demandé ce que les députés libéraux du Manitoba font pour leur province. Je peux dire au député que nous sommes fort bien représentés au Manitoba, ce qui permet de garantir que les enjeux touchant la province sont traités au sein du Cabinet et du caucus, à la Chambre et à de nombreux autres endroits.
Je crois que le député devrait voter en faveur des initiatives avantageuses pour le Manitoba. Or, il vote contre des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera des milliers d'enfants dans la province. Il vote contre la baisse d'impôt pour la classe moyenne, dont des milliers de Manitobains ont bénéficié. Il vote également contre les augmentations du Supplément de revenu garanti, dont des milliers de Manitobains profitent. Je pourrais continuer ainsi. Le député doit être conscient que, s'il vote contre le Budget principal des dépenses, il empêchera le Manitoba de prendre sa place sur l'échiquier canadien et de jouir de tous les avantages que cela entraîne.
Nous prenons des mesures, notamment dans le dossier des infrastructures, qui améliorent la vie des Canadiens de la classe moyenne et des personnes qui aspirent à en faire partie. Le député d'en face et ses acolytes néo-démocrates ont décidé qu'ils ne voulaient pas que nous mettions en oeuvre au Canada les initiatives que nous proposons dans le budget, même si elles permettraient d'améliorer concrètement la qualité de vie de tous les Canadiens, les Manitobains y compris.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à cela?
Madame la Présidente, le député siège à la Chambre depuis un certain nombre d'années déjà. Je l'encourage à revoir ses notes d'allocution au sujet du budget avant de prendre la parole au sujet du Budget principal des dépenses.
Bien que d'importantes sommes d'argent soient effectivement prévues dans le budget pour certaines initiatives, toutes ces initiatives ne se concrétiseront que dans 10 ans. Le Budget principal des dépenses, quant à lui, porte sur les dépenses prévues au cours du présent exercice, et les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses, par opposition à ce qui est prévu pour 2027, 2034 ou 2058 dans le budget, sont bien moindres.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution et de son travail passionné à la Chambre. Il fait avancer la cause de la démocratie grâce à son approche sensée. Lorsqu'il prend la parole, il dit les choses comme elles sont.
Mon point de référence, c'est le commerce mondial. J'ai travaillé pour plusieurs multinationales. En ce qui concerne les budgets et les prévisions budgétaires, nous savions exactement comment l'argent allait être dépensé. Nous pouvions nous concentrer sur chaque poste budgétaire et nous savions exactement combien nous allions dépenser. Ce n'est pas possible toutefois lorsqu'il est question du gouvernement, parce qu'il y a le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et d'autres budgets qui sont présentés après le Budget supplémentaire des dépenses. Il n'y a aucune façon pour les Canadiens de comprendre comment l'argent des impôts est dépensé.
J'aimerais demander au député en quoi cela correspond à de l'ouverture et à de la transparence.
Madame la Présidente, je remercie la députée de me permettre ainsi de revenir sur la question de la réforme des budgets des dépenses, d'autant qu'elle met le doigt sur quelque chose d'important. Il n'y a pas que l'opposition qui trouve que le processus des prévisions budgétaires est compliqué, c'est aussi l'avis du gouvernement, ou à tout le moins du président du Conseil du Trésor, et de nombreux membres de la société civile s'intéressant de près aux dépenses gouvernementales. Reste maintenant à savoir ce que nous pouvons faire pour l'améliorer.
Sur le coup, lorsque le président du Conseil du Trésor a présenté ses mesures destinées à améliorer le processus des prévisions budgétaires, nous avons trouvé cela encourageant. Comme je le disais tout à l'heure, cet ensemble de mesures semblait à première vue être en mesure de rendre le système plus compréhensible pour nous, mais aussi pour les Canadiens en général. Or, comme d'habitude, c'est quand on entre dans les détails que les choses se compliquent. Comment mettre ces mesures en oeuvre?
Quand les libéraux affirment que les extraordinaires mesures qu'ils proposent entraîneront toutes sortes de réformes, que la plupart d'entre elles ne nous obligeront même pas à modifier le Règlement et qu'elles feront plus pour faire avancer la cause de la transparence et de l'ouverture qu'une simple modification du Règlement — ils n'en démordront pas, c'est ça ou rien —, alors nous sommes en droit de nous demander s'ils tiendront parole. Rappelons-nous les exemples que j'ai donnés tout à l'heure. Les libéraux n'ont jamais donné suite à leur promesse de réforme en deux temps de l'accès à l'information. Quant à la réforme électorale, ils ont mis tout un processus en branle, mais il n'a abouti à strictement rien.
Voilà pourquoi nous devons demeurer vigilants. Quand on regarde le bilan du gouvernement, on a tôt fait de comprendre qu'on ne peut pas faire confiance aux libéraux et nous contenter d'un aussi petit geste. La réforme globale qui s'impose doit suivre.
Madame la Présidente, le budget des dépenses a déjà été présenté au Manitoba. Le député en a sûrement connaissance, et j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba. Selon les pratiques de l'Assemblée, le budget est présenté et, peu après, les députés commencent à débattre le budget des dépenses.
Je ne critiquerai pas le NPD, qui a réduit le nombre d'heures consacrées au débat de chaque poste du budget, qui s'élevait à un moment donné à 240 heures, à environ 100 heures — et je pense que ce nombre pourrait être réduit encore plus. Je vais éviter le sujet pour l'instant.
La procédure semble adéquate. Je me demande si mon collègue d'en face convient qu'il s'agit d'une bonne idée de la part du Manitoba de présenter le budget des dépenses après le budget.
Madame la Présidente, à ma connaissance, au Manitoba, les députés ont beaucoup plus de temps que nous en avons ici pour interroger les ministres au sujet du budget des dépenses. À titre d'exemple, ici, un comité peut parfois parfois interroger un ministre pendant une heure environ. Au Manitoba, pendant le processus budgétaire qui vient de se terminer, les ministres ont comparu devant les comités pendant plusieurs jours afin de répondre aux questions.
Si le député souhaite recommander que la Chambre adopte un modèle semblable, j'aimerais qu'il nous parle davantage de sa proposition. Selon moi, de nombreux députés aimeraient que les ministres comparaissent devant les comités pendant plusieurs jours puisque, comme le dit le député, on a affaire à de grands ministères et à de nombreuses dépenses, ce qui complique le travail.
Rappelons que nous consacrons ce soir quatre heures au budget des dépenses. La Chambre n'aura pas d'autre débat à ce sujet. Certains comités recevront un ministre et examineront les dépenses de son ministère pendant environ une heure. C'est vraiment peu.
Comme le député l'a signalé, il existe des différences notables entre le processus budgétaire que nous suivons ici, à Ottawa, et celui qui a cours au Manitoba. Au Manitoba, les députés ont beaucoup plus facilement accès aux ministres pendant ce processus. Il convient de le signaler. Peut-être reviendrons-nous sur ce point plus tard.
Madame la Présidente, je remercie le député néo-démocrate de ses paroles. Nous avons siégé ensemble à des comités, notamment à celui de l'éthique, au cours des deux dernières années. Il a soulevé certains des problèmes vécus par le comité. Tous les membres du comité, de tous les partis, ont fait de l'excellent travail. Nous avons soumis des recommandations tendant à modifier certaines lois, comme la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes actuellement à étudier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le gouvernement a clairement fait savoir qu'il n'avait nullement l'intention de donner suite aux rapports du comité et d'apporter un quelconque changement législatif en réponse à ses recommandations.
Ma question revient sur un point que le député a soulevé. Étant donné que le gouvernement libéral n'a jamais tenu parole, comment peut-on savoir s'il est de bonne foi quand il soumet à nouveau au débat le processus budgétaire en prétendant qu'il souhaite le changer? Les libéraux veulent modifier les règles de fonctionnement de la Chambre et ils n'arrivent même pas à pourvoir un poste de commissaire. Même ce processus leur échappe. Je me demande si le député croit que le gouvernement est capable de mener à bien ne serait-ce qu'un processus.
Madame la Présidente, je suis quelqu'un de très optimiste, alors je vais espérer que oui et qu'il n'en a simplement pas encore eu l'occasion. Cependant, cela reste à voir. C'est au gouvernement de faire en sorte d'agir conformément à cette remarque pleine d'espoir. C'est frustrant.
Je vais aborder un autre élément de la position du gouvernement qui me frustre, même s'il ne concerne pas l'accès à l'information, mais je crois qu'il permet d'appuyer mon point. Le gouvernement nous dit souvent, lorsque cela lui convient, qu'il apprécie le travail des comités, qu'il souhaite leur faire étudier plein de choses et que ce processus est plein de mérites. Or, le gouvernement n'a pas semblé croire que c'était le cas pour la Banque de l'infrastructure, parce qu'il ne veut pas défaire ses plans et accorder au comité plus de temps pour étudier cette question. Le gouvernement choisit ce qui fait son affaire. Il avait bien aimé le travail du comité au sujet du projet de loi S-217, qui a fait l'objet d'un vote plus tôt. Le gouvernement choisit quand le travail des comités fait son affaire et quand il ne le fait pas.
Fait à noter, les travaux que nous avons menés au comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont produit, les députés peuvent me corriger si je me trompe, deux rapports unanimes. Un des rapports concernait la réforme en matière d'accès à l'information. Le ministre s'était engagé à présenter un projet de loi à cet effet ce printemps, avant de changer d'avis. Il n'a toujours pas indiqué quand il prévoyait le faire. Nous avons également déposé un rapport unanime concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Jamais le gouvernement n'a pris une seule des recommandations du comité — des recommandations faites à l'unanimité, soit avec l'appui des six membres libéraux du comité — pour l'inclure dans un projet de loi. Encore une fois, on constate que la parole du gouvernement ne vaut pas grand-chose.
Madame la Présidente, après pratiquement 10 ans d'exploitation partisane par le précédent gouvernement, nous respectons notre engagement envers les Canadiens de bâtir un Sénat plus efficace et moins partisan qui fonctionne pour tout le monde.
Les Canadiens ont élu le gouvernement sur la base de l'ouverture et de la transparence, et c'est notre travail de continuer de nous préoccuper de ceux qui nous ont fait confiance. Les intérêts des Canadiens devraient toujours avoir préséance sur les allégeances politiques, et le gouvernement est déterminé à remettre en place et à créer un processus de nomination au Sénat moins partisan.
Les Canadiens ont été clairs lors des dernières élections: le statu quo au Sénat doit changer. Nous avons depuis fait des progrès importants en vue de remplir notre promesse. Étant donné que nous croyons que le gouvernement devrait se concentrer sur les priorités des Canadiens et non d'autres séries de négociations constitutionnelles, nous avons apporté des modifications considérables et nous avons élaboré un processus de nomination des sénateurs qui se fonde sur le mérite et qui est non partisan, tout en étant plus ouvert et plus transparent que jamais. Ces progrès sont fondamentaux lorsqu'il s'agit de restaurer la confiance des Canadiens envers le Sénat et de donner un nouveau souffle à une institution qui accomplit des fonctions vitales au sein de la démocratie parlementaire canadienne.
Peu après être arrivé au pouvoir, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat chargé de conseiller le premier ministre sur les candidats potentiels au Sénat. Le Comité s'appuie sur des critères fondés sur le mérite afin de repérer les Canadiens qualifiés qui peuvent contribuer de façon significative aux travaux du Sénat. De plus, ces critères ont permis d'établir des normes élevées afin que toutes les personnes nommées au Sénat possèdent les qualités essentielles que sont l'intégrité, la capacité de collaborer et l'impartialité. Le nouveau processus de nomination au Sénat a aussi contribué à réinventer le rôle fondamental du Sénat au sein de la démocratie parlementaire du pays et il l'a fait tout en demeurant dans le cadre de la Constitution.
Le gouvernement est conscient que le Sénat joue un rôle crucial au sein du Parlement, donc, à la suite de l'annonce du nouveau comité consultatif sur les nominations au Sénat, il s'est empressé de nommer sept nouveaux sénateurs dont la nomination a immédiatement contribué à réduire la partisanerie au Sénat tout en améliorant grandement la représentation des provinces qui possèdent le plus de sièges vacants.
De plus, afin de montrer l'importance que le gouvernement accorde à ce nouveau processus de nomination, nous avons demandé à l'un des premiers sénateurs nommés à titre indépendant, M. Peter Harder, de représenter le gouvernement au Sénat. Natif de Winnipeg, le sénateur Peter Harder a été le premier sénateur indépendant à être nommé aux termes de ce nouveau processus. Il est arrivé à la Chambre rouge avec près de 30 ans d'expérience dans la fonction publique fédérale ainsi qu'une dizaine d'années passées à travailler comme bénévole pour divers organismes et comme membre de plusieurs conseils d'administration. M. Harder a aussi présidé le Conseil commercial Canada-Chine.
Le sénateur Harder a été nommé sous-ministre en 1991, un poste qu'il a occupé pendant près de 16 ans et qui l'a amené à servir sous 5 différents premiers ministres et 12 différents ministres. Au cours de cette période, M. Harder a travaillé au ministère de l'Immigration, à celui de la Sécurité publique, au ministère de l'Industrie, au Conseil du Trésor et aux Affaires étrangères. En tant que sous-ministre, il a été appelé à superviser le processus législatif d'innombrables projets de loi et à comparaître devant divers comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat. Dans sa fonction actuelle de représentant du gouvernement au Sénat, il dirige les travaux relatifs à la réforme qui vise à améliorer la responsabilisation et la transparence de cette institution. Parallèlement à cela, il travaille dans le cadre actuel du Règlement du Sénat afin d'assurer une meilleure coordination entre les activités de la Chambre haute et celles du gouvernement.
Durant la période de trois mois précédant l'annonce de la nomination de ces sept nouveaux sénateurs, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a procédé à de vastes consultations au Manitoba, en Ontario et au Québec, et il a préparé une liste de candidats à l'intention du premier ministre. Ce processus a été conçu afin de veiller à ce que la composition du Sénat soit aussi représentative que possible de la diversité canadienne. C'est à partir de cette liste de candidats que le premier ministre a choisi les sept nouveaux sénateurs qui allaient être nommés par le gouverneur général.
Outre le sénateur Harder, voici les autres candidats qui ont été retenus: Chantal Petitclerc et André Pratte, du Québec; le juge Murray Sinclair et Raymonde Gagné, du Manitoba; ainsi que Ratna Omidvar et Frances Lankin, de l'Ontario. Ces sénateurs étaient certes des personnes très qualifiées pour faire ce que l'on attendait d'eux. Or, au cours de l'année qui vient de passer, nous avons été à même de constater qu'ils incarnent l'ardeur au travail. Je suis convaincu qu'ils sont une source d'inspiration pour tous les parlementaires.
J'aimerais donc prendre quelques instants pour mieux faire connaître certaines de ces personnes exceptionnelles. Avec plus de 25 ans de service dans le système judiciaire manitobain, le juge Murray Sinclair est un parfait exemple de cette ardeur au travail. Il est le premier Autochtone à être nommé juge au Manitoba, et le deuxième au Canada. À ce titre, il a été coprésident de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, ainsi que président de la Commission de vérité et réconciliation. À la tête de la Commission, il a participé à des centaines d'audiences qui ont eu lieu partout au Canada et qui ont abouti, en 2015, à la présentation du rapport de la Commission. Il a également supervisé un programme intensif de collecte de fonds qui a permis d'amasser plusieurs millions de dollars pour soutenir divers événements ou activités de la Commission de vérité et réconciliation et permettre aux personnes ayant survécu de se rendre aux événements organisés dans le cadre de la Commission.
J'aimerais aussi parler de la sénatrice Ratna Omidvar. Depuis qu'elle a émigré de l'Iran pour venir s'installer au Canada, la sénatrice Omidvar a su mettre à contribution son expérience dans les domaines qui touchent à l'immigration, au multiculturalisme, à la diversité, à la citoyenneté, à l'intégration et aux droits des minorités. En 2010, elle a été reconnue par le Globe and Mail au nombre des principaux bâtisseurs du Canada de la décennie précédente. En 2015, elle figurait sur la liste des 10 principaux champions de la diversité à l'échelle mondiale dressée par la revue The Economist.
Le sénateur Sinclair et la sénatrice Omidvar représentent la véritable importance des nominations fondées sur le mérite, mais, plus que tout, ils démontrent le rôle marquant qu'un Sénat moins partisan peut jouer lorsqu'il s'attaque à certaines des questions les plus urgentes et importantes du pays.
La nomination de ces sept sénateurs et la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat au printemps 2016 ont été suivies du lancement de la deuxième étape du processus indépendant de nomination au Sénat, qui a donné à tous les Canadiens l'occasion de soumettre leur candidature en vue de devenir sénateurs.
Afin de reconnaître le rôle important que joue le Sénat dans la représentation régionale, huit membres provinciaux supplémentaires du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ont été nommés pour la deuxième étape. La nomination de ces autres membres provinciaux du Comité a non seulement amélioré la représentation de toutes les régions du Canada, mais a aussi augmenté le nombre de voix qui contribuent à la prise des décisions importantes.
Le gouvernement est fier de dire que, depuis son arrivée au pouvoir, il a procédé à 27 nominations non partisanes, indépendantes et fondées sur le mérite au Sénat, dans le cadre du nouveau processus. Ce faisant, il a respecté le cadre constitutionnel, tout en veillant à ce que les provinces et les territoires soient mieux représentés.
Le gouvernement est conscient du rôle précieux et important que joue le Sénat au Parlement et au sein des institutions démocratiques du pays. Nous félicitons le Sénat du travail qu'il a accompli pour assurer la transition vers une institution plus indépendante et moins partisane. Nous respectons le fait que des sénateurs de toutes les allégeances politiques aient décidé de siéger en tant qu'indépendants. Avant tout, il est évident que ces changements traduisent une volonté de rendre l'institution plus ouverte et plus transparente.
Par exemple, neuf sénateurs qui avaient été nommés dans le cadre d'un processus partisan siègent désormais en tant qu'indépendants. Ces sénateurs indépendants, dont plusieurs avaient été nommés par d'anciens premiers ministres à des fins partisanes, ont décidé de mettre la partisanerie de côté et de se concentrer plutôt sur l'intégrité, la collaboration et la force au sein du processus démocratique canadien. Ce choix respecte le cadre constitutionnel canadien et, qui plus est, il représente un pas de géant vers une Chambre haute véritablement efficace et moins partisane.
J'aimerais prendre un moment pour parler de ces personnes. Nommé en 2013 par l'ancien premier ministre Harper, le sénateur Douglas Black est l'exemple d'un sénateur qui, à l'origine, a été nommé en tant que conservateur, mais qui a choisi de devenir indépendant par souci d'impartialité. Avant de devenir sénateur, M. Black était l'un des avocats les plus influents du Canada. Il représente l'impartialité en travaillant continuellement avec les membres de tous les partis et en faisant passer les intérêts des Canadiens avant tout.
On peut en dire autant du sénateur Larry Campbell. Partisan libéral nommé par l'ancien premier ministre Paul Martin, il a consacré son temps au Sénat à accomplir un travail précieux sur des sujets tels que la politique antidrogue, la santé mentale et les questions autochtones. Comme le sénateur Black, le sénateur Campbell a aussi choisi de faire passer les intérêts des Canadiens avant son allégeance politique et il est devenu sénateur indépendant. Dans la même optique, le gouvernement a été clair: le nouveau processus indépendant de nomination au Sénat respectera, plus que tout, l'indépendance des sénateurs comme les sénateurs Campbell et Black.
Le gouvernement a souvent souligné l'importance d'un Sénat véritablement efficace et de sa fonction fondamentale dans les institutions démocratiques auxquelles nous sommes attachés. Par son rôle à l'égard de la représentation des intérêts des régions et des minorités dans le processus législatif et démocratique, le Sénat est essentiel au cadre de la démocratie parlementaire canadienne.
Les intérêts de la population canadienne devraient toujours passer avant la partisanerie. Le gouvernement a été très clair à ce sujet et dans sa détermination à réparer les dommages causés par le gouvernement précédent. Nous avons été élus parce que nous avions promis de changer le statu quo au Sénat. Pour satisfaire les attentes des Canadiens, nous avons élaboré le nouveau processus de nomination au Sénat.
Ce nouveau processus de nomination au Sénat, en plus du travail réalisé par le Sénat lui-même en vue de devenir une institution plus indépendante et moins partisane, est crucial pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du Sénat et pour revigorer une institution qui exerce des fonctions essentielles dans la démocratie parlementaire canadienne. De plus, il démontre qu'il est possible d'avoir un Sénat moins partisan. Nous pouvons poursuivre les efforts afin qu'à l'avenir, le Sénat puisse véritablement être perçu comme un organe législatif efficace.
Madame la Présidente, le député a discouru sur la sélection des sénateurs, leur grande sagesse, leur compétence et leur capacité de nous apporter le point de vue indépendant que nous recherchons. J'aimerais savoir alors pourquoi le gouvernement rejette tous les amendements proposés par les sénateurs.
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, nous sommes très axés sur la participation des sénateurs et l'amélioration des deux Chambres. C'est sur cette voie que nous nous sommes engagés. Cette démarche a comme point de départ notre nouveau processus de nomination fondée sur le mérite. Au fur et à mesure que ces nominations vont se poursuivre, nous allons voir une amélioration de l'efficacité du Sénat. Le gouvernement va travailler en collaboration avec cet endroit pour s'assurer de faire avancer ses priorités et ses mesures législatives à la Chambre.
Madame la Présidente, pour reprendre un thème abordé plus tôt, j'aimerais savoir si le gouvernement entend assurer l'équilibre entre les sexes au Sénat. A-t-il l'intention de veiller à ce que le Sénat soit composé en parts égales d'hommes et de femmes lorsque les sénateurs actuels seront remplacés?
Madame la Présidente, notre processus de nomination des sénateurs nous rapproche beaucoup de la parité hommes-femmes. C'est un objectif qui nous tient tous à coeur à la Chambre. Grâce à ce processus fondé sur le mérite, basé sur l'équité, les réalisations et la représentation géographique, je pense que nous allons atteindre la parité hommes-femmes au Sénat.
Madame la Présidente, je suis très intéressé par la contribution du Sénat au gouvernement, après 150 ans et avec l'adoption d'un système plus ouvert et davantage fondé sur le mérite. Le Sénat est maintenant plus diversifié sur le plan des nominations: certaines sont des nominations partisanes, d'autres sont fondées sur le nouveau système. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus sur ce vers quoi nous nous dirigeons sur le plan du processus de nomination et de l'évolution du Sénat?
Madame la Présidente, à mesure que nous continuons de nommer de nouveaux sénateurs au Sénat en fonction de leur mérite, de leurs compétences et de l'excellent travail qu'ils ont fait pour les Canadiens, nous verrons un Sénat beaucoup plus productif et efficace.
Madame la Présidente, puisque nous parlons de parité hommes-femmes, la ministre a indiqué plus tôt qu'elle s'efforcera d'augmenter le nombre de femmes à la Chambre. Elle n'a toutefois pas fourni de suggestions concrètes pour y parvenir. Je me demande donc si le secrétaire parlementaire pourrait nous donner des précisions.
Madame la Présidente, l'objectif d'atteindre la parité hommes-femmes dans toutes les institutions démocratiques fait fondamentalement partie de l'ADN du gouvernement. On peut tenir pour acquis que ce principe figure dans tous nos objectifs.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous sommes en voie d'atteindre la parité hommes-femmes au Sénat. Puisque nous nommons davantage de femmes au Sénat, nous devrions atteindre cet objectif sous peu.
Madame la Présidente, j'aime parler du Sénat, car j'estime qu'il joue un rôle extrêmement utile dans notre pays, surtout dans sa forme actuelle, où ses membres sont là pour effectuer un second examen objectif. Ils ne sont pas nécessairement associés officiellement à un parti. L'idée est que, n'ayant pas à se demander ce qu'ils feront après leur mandat, ils peuvent prendre des décisions objectives. Par conséquent, leur élection ou la limitation de leur mandat auraient pour effet d'enlever toute utilité au Sénat, à mon avis. Je me demande si le député voit les choses de la même façon.
Madame la Présidente, je remercie le député de cette excellente question et de son observation perspicace. Au coeur de ce processus de nomination fondé sur le mérite, il y a le fait que nous accueillons davantage de sénateurs qui possèdent un riche bagage acquis dans leur vie personnelle et leur vie professionnelle ainsi qu'au service des Canadiens. Je suis d'accord pour dire que le fait de ne pas avoir à s'en faire pour l'après-mandat permet de se concentrer sur le travail, ce qui fera la force de l'autre endroit à la longue.
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue d'en face dire au début de son intervention que, pour les libéraux, le nouveau processus au Sénat s'est avéré excellent. Je me suis dit que c'était plutôt intéressant. Le premier ministre va être obligé de proroger le Parlement à un moment donné cet été parce que les sénateurs soi-disant indépendants vont former un parti de sénateurs indépendants, ce qui veut dire qu'ils auront leur propre programme. Ils veulent également occuper des rôles de présidents de comité et siéger aux comités. Or, le seul moyen de faire tout cela au sein du système actuel, c'est de proroger le Parlement.
Le gouvernement a ignoré plusieurs projets de loi qui ont été renvoyés à la Chambre. Le gouvernement vante son nouveau processus de sélection et il en fait tout un spectacle pour remporter l'adhésion des Canadiens. Toutefois, le gouvernement ne suit aucun des conseils des sénateurs.
On ne sait pas si le projet de loi C-4 va être renvoyé à la Chambre pour la troisième fois ni si le Sénat va l'adopter ou accepter les recommandations de la Chambre. On sait maintenant qu'un projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi qui suppose un vote de confiance, a été scindé au Sénat. Je suis député depuis longtemps et je n'ai jamais été témoin d'une chose pareille.
Le gouvernement libéral n'est qu'annonces, bons sentiments, séances de photos et manchettes. Il ne pense pas aux conséquences à long terme des décisions qu'il prend.
J'aimerais que mon collègue dise si ses collègues et lui accepteront les amendements futurs du Sénat à d'autres projets de loi. Si ce n'est pas le cas, le processus n'est rien de plus qu'un simulacre.
Madame la Présidente, voilà une façon bien curieuse de décrire les choses. La Chambre a accepté des amendements de l'autre endroit à maintes reprises et elle continuera de le faire lorsque les amendements sont utiles pour les Canadiens. Le projet de loi C-6 et le projet de loi C-14, qui portait sur l'aide médicale à mourir, sont d'excellents exemples de cela.
Pour le reste, le député n'a fait qu'émettre des hypothèses. Contentons-nous à la Chambre aujourd'hui de parler des faits et du travail concret que nous faisons, c'est-à-dire nommer des sénateurs qualifiés et collaborer avec eux pour défendre les intérêts des Canadiens et pour faire progresser les projets de loi au Parlement.
Madame la Présidente, je n'ai pas tout à fait obtenu la réponse à laquelle je m'attendais de la part du député. Il me semble que, à la Chambre, lorsqu'il est question d'équité entre les sexes, on rejette toujours le blâme sur les femmes parce qu'elles ne se présentent pas, alors que, en fait, ce sont les partis politiques qui bloquent les nominations.
J'aimerais obtenir une réponse concrète à ma question. Que feront les libéraux pour veiller à qu'il y ait plus de femmes à la Chambre après les prochaines élections?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, l'équité entre les sexes est essentielle à l'atteinte de nos objectifs concernant toutes les institutions démocratiques canadiennes. Nous sommes en voie d'atteindre ces objectifs de différentes façons.
Nous avons hâte de collaborer avec les députés qui souhaitent nous aider à trouver des façons de toujours mieux faire les choses. Je souhaite vivement que nous ayons des discussions constructives et tournées vers l'avenir à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole ce soir.
On parle beaucoup de la parité entre les hommes et les femmes. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la parité entre les francophones et les anglophones.
Pourra-t-on voir cela un jour de l'autre côté de la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que nous nous apprêtons à suivre le nouveau processus fondé sur le mérite, il y a lieu de rappeler qu'il favorise la diversité géographique. En fait, le processus favorise toutes les formes de diversité.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre part au débat de ce soir sur le processus budgétaire et le Budget principal des dépenses. Trop souvent, les Canadiens ont tendance à bayer aux corneilles — et sans doute certains députés aussi — lorsqu'il est question du budget des dépenses.
Le budget des dépenses est pourtant au coeur du rôle de la Chambre. L'une des principales responsabilités de la Chambre des communes consiste en effet à accorder ou de refuser des crédits au gouvernement du jour. Il en est ainsi depuis bien avant la création de notre Parlement. Il faut remonter à son prédécesseur, au Royaume-Uni: c'est en 1215 à Runnymede, avec la Grande Charte, que furent établis les concepts fondamentaux du contrôle des cordons de la bourse et de la suprématie du Parlement dans le processus d'examen des crédits.
Essentiellement, le gouvernement ne devrait pas dépenser un sou des fonds publics sans l'approbation de la Chambre. Pourtant, le gouvernement libéral abuse constamment du processus d'examen des crédits, dont nous débattons ce soir.
En fait, il y a quelques jours, nous débattions ici la Loi sur les traitements, une mesure législative distincte pour accorder des augmentations salariales à certaines ministres libérales. Quand le premier ministre a tenté d'établir un cabinet comptant un nombre égal d'hommes et de femmes, il a oublié qu'il accordait aux ministres de second rang féminines un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins; donc, il a décidé de présenter la Loi sur les traitements. Le gouvernement a sciemment décidé de présenter une mesure législative pour augmenter le salaire de certaines ministres. Certainement, cela relève pleinement du droit du gouvernement de le faire.
Cependant, les libéraux ont oublié un détail. Ils ont oublié que le projet de loi n'avait pas encore été adopté à la Chambre, ni au Sénat. Au lieu d'adopter le projet de loi, les libéraux ont décidé d'abuser du processus d'étude des crédits et des budgets des dépenses. Cela n'est pas passé inaperçu à la Chambre, ni au Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait état, dans son 13e rapport, en mars 2017, de sa grande préoccupation au sujet de l'abus par le gouvernement libéral du processus d'étude des crédits et des budgets des dépenses. Selon le rapport: « Les sénateurs et les représentants du Conseil du Trésor ont aussi discuté des enjeux plus vastes entourant les autorisations et les approbations parlementaires, et le respect du processus d’attribution des crédits. »
Le rapport poursuit ainsi:
Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses n’est pas un mécanisme de dépannage temporaire destiné à financer des besoins prévisibles qui auraient pu être planifiés, particulièrement si ceux-ci bénéficient d’une source d’autorité que prévoit une loi du Parlement. La Loi sur les traitements pour les ministres et la Loi sur le Parlement du Canada pour les députés et les sénateurs autorisent que les traitements des ministres soient prélevés du Trésor, et elles déterminent le montant de ces traitements.
Le comité a adressé directement au gouvernement la remarque suivante:
Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d’amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Le député d'Halifax vient de nous parler des nouveaux sénateurs indépendants. Des sénateurs indépendants ont participé à la préparation de ce rapport et ils y expriment leurs graves inquiétudes au sujet de l'abus du processus budgétaire, dont nous avons un bon exemple ce soir, dans notre débat sur le Budget principal des dépenses. Ils encouragent le gouvernement libéral à plutôt suivre les règles de la Chambre des communes et de l'autre endroit.
L'autre endroit fait la recommandation suivante en citant les Débats du 25 mars 1981: « On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative. » Or, à au moins deux reprises, des dépenses ont été soumises à la Chambre dans le cadre du processus budgétaire plutôt qu'au moyen d'un projet de loi.
Le comité sénatorial cite aussi le paragraphe 937 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne qui dit: « Le gouvernement ne peut pas usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes. » Il cite également un autre paragraphe. Tous les députés sont bien sûr mordus de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. De ce côté-ci de la Chambre, en tout cas, nous sommes très fiers de l'apport considérable de M. John Hotby, l'un des corédacteurs de l'ouvrage. M. Hotby est un digne conservateur qui nous fait très souvent profiter de ses lumières sur la procédure parlementaire, où les budgets des dépenses occupent une place de choix.
Malheureusement, le processus en vigueur a été bafoué à maintes reprises par le gouvernement. Trop souvent, les députés d'en face oublient qu'ils ne font pas partie du gouvernement et que seuls les membres du Cabinet en font partie. Or, les libéraux qui ne font pas partie du Cabinet sont d'abord et avant tout des députés. Des députés libéraux, soit, mais des députés, pas des ministres. Essentiellement, nous devrions tous nous rappeler que nous sommes des députés avant toute chose et que notre devoir consiste à examiner rigoureusement le processus des prévisions budgétaires.
Lorsque j'ai lu le processus entourant les budgets des dépenses, j'ai été intrigué par certains des points recommandés et encouragés. Je suis tombé sur la page 228 du Budget principal des dépenses, qui traite de PPP Canada, Partenariats public-privé Canada. Il est curieux qu'en 2015-2016, aucuns fonds n'ont été dépensés pour les investissements; en 2016-2017, 267 700 000 $ ont été alloués; et dans le Budget principal des dépenses actuel, 267 700 000 $ sont encore alloués. Le gouvernement planifie-t-il de continuer de financer PPP Canada? Nous ne le savons pas.
En fait, nous ne savons même pas ce qu'il adviendra de la Banque de l'infrastructure. À l'heure où l'on se parle, elle fait l'objet d'un débat à l'autre endroit. En effet, le gouvernement aurait pu utiliser les fonds par l'entremise de PPP Canada, où il a de l'argent, car nous voterons ce soir sur l'allocation de 267 millions de dollars à PPP Canada. Nous pourrions utiliser cet argent, améliorer les partenariats public–privé et réduire les risques pour les contribuables. Cet argent se trouve dans le Budget principal des dépenses. Pourtant, le Sénat examine la possibilité de diviser le projet de loi. En effet, il y a à peine quelques heures, le sénateur Joseph Day, leader du caucus libéral au Sénat, a prononcé un discours passionné à l'autre endroit à ce sujet même.
J'aimerais citer la transcription: « L’analogie à laquelle j’ai pensé pendant que je lisais le projet de loi est que le projet de loi C-44 est comme une poupée ukrainienne. Vous ouvrez la première poupée, et il y en a une autre à l’intérieur. Vous ouvrez la deuxième poupée, et il y a une autre à l’intérieur et ainsi de suite, comme si vous enleviez des pelures d’oignon. Cependant, même si cela peut être amusant dans le cas d’une poupée, ce n’est certainement pas la manière de présenter une mesure législative pour qu'on puisse l’étudier adéquatement. »
Cette observation vient d'un sénateur libéral. Je sais que le député d'Halifax vient de parler de ce qu'il appelle le Sénat amélioré, le processus amélioré. C'est l'un des sénateurs libéraux qui est préoccupé par cette question. Bien sûr, un autre problème se profile à l'horizon, celui de la taxe avec indexation automatique. À l'autre endroit, encore une fois, le sénateur Joseph Day, le leader des libéraux au Sénat, a dit:
Je suppose que l'« efficacité » des taxes est fonction des recettes qu'elles rapportent. Ce sont les fonctionnaires qui ont parlé d’efficacité, pas moi. Chers collègues, je peux comprendre qu’un gouvernement invoque une telle raison pour proposer dans une loi budgétaire l’augmentation du taux de droit d’accise applicable. Cependant, je ne vois pas en quoi cela justifie l’autorisation de hausses futures sans examen ou approbation du Parlement.
Lorsque l’on a demandé aux fonctionnaires s’il y avait des précédents à une telle disposition extraordinaire, ils ont mentionné les tranches d’imposition associées à l’impôt sur le revenu, dont la limite augmente automatiquement avec l’inflation. Or, chers collègues, cette indexation profite au contribuable. Lorsque la limite de la tranche d’imposition augmente à cause de l’inflation, nous payons moins d’impôts, ce qui n’est pas du tout le cas avec l’augmentation automatique du droit d’accise.
En effet, dans le projet de loi budgétaire qui est débattu en ce moment à l'autre endroit, on prévoit une hausse de taxe automatique sans jamais avoir à obtenir l'approbation de la Chambre ou du Sénat. C'est fondamentalement contraire à certains des principes de base du pouvoir sur les deniers publics de la Chambre. Cette mesure en dit long sur le respect que porte le gouvernement aux députés.
Jetons un coup d'oeil à l'histoire canadienne pas si lointaine, dans les années 1970. J'en conviens, c'était bien avant ma naissance, mais il s'agit du passé récent du Parlement. En 1975, l'illustre sénateur libéral Joseph Day a dit que les parlementaires avaient besoin de plus de temps pour débattre de la question des emprunts. En 1975, le pouvoir d'emprunt a été retiré des travaux des crédits et doté de son propre processus.
En 1975, le Président a ordonné que l’on raye d’un projet de loi portant affectation de crédits fondé sur un budget supplémentaire des dépenses une disposition sur le pouvoir d’emprunt parce que l’inclusion de celle-ci empêchait pratiquement toute discussion à son sujet. Par la suite, le gouvernement a dû présenter tous les ans un projet de loi portant pouvoir d'emprunt afin que le Parlement l'autorise à emprunter un montant d'argent déterminé pour l'année visée.
On oublie trop souvent que c'est là l'un des pouvoirs fondamentaux de la Chambre. Le processus bâclé qui a abouti à l'échec lamentable de la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles illustre parfaitement le manque d'égard du gouvernement envers la Chambre. Essentiellement, on a exclu le Parlement du processus. Les députés n'ont pas été consultés. On les a simplement informés au moyen d'une lettre datée de près d'un mois après que Mme Meilleur a appris que sa candidature avait été retenue. La consultation, ce n'est pas cela. Les agents du Parlement doivent être choisis à la suite d'une consultation en bonne et due forme des députés.
Le processus budgétaire et les travaux des subsides nous donnent l'occasion de déterminer si le gouvernement au pouvoir a toujours notre confiance. Selon le principe de confiance, le Cabinet, en l'occurrence le Cabinet libéral, doit rendre des comptes à la Chambre, laquelle peut lui retirer sa confiance de différentes façons, notamment pendant le processus budgétaire, lorsque le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses est mis aux voix. Dans le cas présent, l'opposition n'accorde pas sa confiance au gouvernement. Elle votera donc contre le budget.
Je tiens à m'attarder sur un point particulier, celui de la dette nationale et des déficits continus. Nous avons tous un vif souvenir de la dernière campagne électorale, pendant laquelle l'actuel premier ministre, alors chef du troisième parti, a promis solennellement aux Canadiens de s'en tenir à de petits déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, pas plus, puis de revenir à l'équilibre budgétaire d'ici les prochaines élections, en 2019. Cette promesse a complètement disparu dès le premier budget du ministre des Finances. Pendant les prochaines années, nous verrons plutôt les dépenses et les déficits continuer. D'après les données du ministère des Finances, le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2055.
Je vais mettre cela en contexte. Mon fils Bennett a fêté son premier anniversaire le 1er juin dernier. Il aura 39 ans lorsque l'équilibre budgétaire sera rétabli. Il sera plus âgé que je le suis maintenant, et je suis plutôt vieux. Ma fille Ainsley, quant à elle, a à peu près 3 ans. Elle aura 41 ans quand le Canada renouera avec l'équilibre budgétaire. Le gouvernement libéral fera porter le fardeau de ses dettes, de ses dépenses et de sa mauvaise gestion à nos enfants. D'ici 2055, la dette totale s'élèvera à 1,5 billion de dollars, et les générations futures devront sans cesse payer des intérêts jusqu'à ce qu'elle soit remboursée. C'est inacceptable.
Il est aussi tout à fait inacceptable que le gouvernement n'ait proposé aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. En sa qualité de porte-parole en matière de finances, notre ami et collègue le député de Louis-Saint-Laurent demande régulièrement au ministre des Finances quand l'équilibre budgétaire sera rétabli. Chaque fois, le ministre des Finances tergiverse et ne répond pas à la question.
Les habitants de ma circonscription, Perth—Wellington, souffrent de la situation. Ce sont des Canadiens qui travaillent fort et qui équilibrent leur budget tous les mois. Les petites entreprises équilibrent chaque mois leurs comptes. Or, chaque mois, les propriétaires de ces entreprises ont de plus en plus de mal à les maintenir à flot, en raison des préoccupations et des problèmes que leur causent le gouvernement libéral fédéral et le gouvernement libéral de l'Ontario.
Il n’y a pas si longtemps, un propriétaire d’entreprise me disait que sa facture d’électricité avait triplé pendant les mandats des libéraux provinciaux McGuinty et Wynne. Maintenant, le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone qui ne fera qu’augmenter le coût d’exploitation des entreprises. Or, ce n’est pas seulement ces dernières qui en feront les frais, ce sont aussi les familles, dont le pouvoir d’achat s’effrite de plus en plus chaque semaine à cause du gouvernement libéral.
Je me souviens du premier projet de loi présenté à la Chambre, le projet de loi C-2, que les libéraux qualifiaient de baisse d’impôts pour la classe moyenne. Personne gagnant moins que 44 000 $ par an n'a le moindrement profité de cette baisse d'impôt. En fait, ce sont les gens qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ par an qui ont eu les réductions d’impôt les plus élevées, mais ceux qui gagnent moins de 44 000 $ n’ont rien eu, pas un sou.
Dans le premier budget, les libéraux ont supprimé le crédit d’impôt pour la condition physique. Ils ont supprimé le crédit d’impôt pour les activités artistiques. Ces suppressions ont touché les familles qui avaient décidé d'inscrire leurs enfants des programmes d’art ou de mise en forme pour améliorer leur santé. Ils se sont débarrassés du crédit d’impôt sur les manuels et les études. J’ai rencontré aujourd’hui des étudiants et des anciens de l’Université Carleton, et nous avons parlé de l’importance d'aider concrètement les jeunes à survivre. Je le répète, sous les libéraux, les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.
J'aimerais prendre un instant pour parler de l'accession à la propriété et des modifications que les libéraux ont apportées au fardeau financier associé à l'achat d'une première habitation. Nous devrions encourager et aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Une société solide favorise l'accès à la propriété, et nous devrions encourager les Canadiens à acheter leur première habitation, plutôt que de les décourager de le faire, comme le font les modifications récentes.
Pour conclure, je reviens à mon point de départ, c'est-à-dire l'importance fondamentale du processus d'étude des crédits et des prévisions budgétaires. Ce processus relève de la Chambre, du Parlement, du contrôle des cordons de la bourse, de la capacité des parlementaires et de tous les députés, qu'ils soient des députés ministériels ou non. Cela nous offre l'occasion de porter un jugement sur la confiance que nous avons envers le gouvernement.
Je n'ai aucune confiance dans le gouvernement, et c'est pourquoi je voterai contre le Budget principal des dépenses plus tard ce soir, lorsqu'il sera mis aux voix.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député de Perth—Wellington. C'est bien beau faire des discours à la Chambre, mais pour l'amour du ciel, efforçons-nous au moins de garder un peu les pieds sur terre.
Le député a dit que le gouvernement est déficitaire, et j'admets que c'est le cas. Toute entreprise qui souhaite faire quelque chose et rester en affaires doit investir dans l'avenir et l'innovation. Elle doit faire des investissements pour s'assurer de rester efficiente et productive dans l'avenir.
Je veux revenir à ce que le député a dit au sujet de la dette. Examinons certains faits.
En 1984, après les années Trudeau, la dette du Canada s'élevait à 135 milliards de dollars. En 1994, après les années Mulroney, un gouvernement conservateur, la dette était de 478 milliards de dollars. Les conservateurs ont très rarement équilibré le budget. Les libéraux ont toujours été ceux qui ont dû prendre les décisions difficiles à l'égard de l'équilibre budgétaire. La dette a augmenté un peu après les années Chrétien-Martin, mais ces gouvernements ont enregistré huit excédents et ont remboursé une partie de la dette pendant ces années. Cette période a bien sûr été suivie par celle du gouvernement Harper, qui a ajouté 170 milliards de dollars à la dette.
Les conservateurs devraient se rendre à l'évidence et examiner les chiffres. C'est le Parti conservateur qui a toujours endetté le Canada. Pourquoi nous accumulons un certain déficit...
Bien que nous soyons dans la période des questions et observations de 10 minutes, il faut laisser un peu de temps aux autres députés.
Monsieur le Président, je peux débattre la question toute la nuit si le député de Malpeque le désire.
Il a demandé à ce qu'on garde un peu les pieds sur terre. Il a donné comme exemple une entreprise qui investit dans son avenir. Toute entreprise qui investit dans son avenir rembourserait ses dettes afin de survivre et de rester en affaires. Aucune entreprise ne peut constamment dépenser plus qu'elle gagne. C'est toutefois ce que fait actuellement le gouvernement.
Puisque le député de Malpeque a siégé à la Chambre pendant la législature précédente, je dois lui rappeler que le gouvernement conservateur a remboursé 30 milliards de dollars avant que frappe la plus grande récession mondiale depuis la Grande Dépression.
Sous la direction de l'honorable Jim Flaherty et un an plus tôt que prévu, nous avons réussi à présenter un budget équilibré pendant deux ans. Nous avions pris cet engagement pendant la campagne électorale de 2011 et nous avons rétabli l'équilibre budgétaire un an plus tôt que prévu. Le gouvernement libéral ne s'est pas engagé à faire de même avant 2055.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de déficits, le gouvernement croit qu'il est nécessaire de faire des investissements stratégiques afin d'accroître la production et de permettre à plus de Canadiens qui travaillent fort pour adhérer à la classe moyenne d'atteindre leur but.
Nous allons investir 184 milliards de dollars dans les infrastructures et l'innovation. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 5,9 millions de dollars sont versés tous les mois dans ma circonscription, venant ainsi en aide à 17 000 enfants. Cet argent est dépensé à l'échelle locale et stimule le développement économique dans ma circonscription.
Ces mesures favorisent la croissance. Tous les mois, on estime qu'elle est de plus en plus forte. Le taux de croissance s'établit maintenant à 3,5 %, du jamais vu pendant toutes les années du gouvernement Harper.
Comme tous les gouvernements libéraux l'ont fait par le passé, nous allons finir par enregistrer un excédent budgétaire. Lorsque les conservateurs mettront la main sur cet excédent, combien d'années s'écouleront avant qu'ils nous replongent dans un déficit?
Monsieur le Président, ce qui est sûr, c'est que, avec les libéraux, le pays ne reviendra pas à l'équilibre budgétaire avant 2055. Par contre, le chef du Parti conservateur s'est engagé à rétablir l'équilibre budgétaire dans les deux ans suivant les prochaines élections. J'ai bien hâte.
J'aimerais maintenant parler du bilan de l'ancien gouvernement conservateur. À la suite de la plus grave récession ayant frappé le monde depuis la Grande Dépression, nous avons présenté le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Sous la direction solide du ministre Flaherty et de l'ancien premier ministre, il s'est créé, net, 1,3 million d'emplois au pays. Dans la plupart des cas, il s'agissait d'emplois à temps plein dans le secteur privé, et non au gouvernement. Pour leur part, les députés d'en face semblent privilégier la création d'emplois qui passe par les coffres de l'État.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son discours. C'était très bien. J'entendais aussi ce que les gens de l'autre côté disaient.
Après 18 mois à la tête d'un gouvernement, il faut arrêter d'accuser les autres et commencer à se prendre en main.
Quand on crée de l'emploi, ou plutôt quand on en créait, c'était pour la classe moyenne. Est-ce que mon confrère a remarqué que, depuis qu'on donne des gros emplois, on les donne surtout aux amis libéraux?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de sa question. Je veux aussi la remercier pour le travail qu'elle fait avec moi au Comité permanent des langues officielles et pour son bon travail afin de dénoncer la nomination d'une partisane libérale au poste de commissaire aux langues officielles.
[Traduction]
Elle mentionne les emplois de la classe moyenne. Je crois que tous les députés souhaitent voir des emplois solides pour la classe moyenne.
Je me suis entretenu récemment avec un homme de ma circonscription qui est chef d'une entreprise très innovante du domaine de la robotique. Il aimerait que le gouvernement s'écarte de son chemin. C'est un véritable innovateur et il m'a parlé de la culture d'innovation qui règne dans son entreprise. C'est en encourageant et en favorisant une culture d'innovation que l'on crée de solides emplois pour la classe moyenne, et non en dépensant comme le font les libéraux, qui enrichissent les bureaucrates du gouvernement et qui jettent l'argent par les fenêtres en espérant que cela mènera à quelque chose. Ce n'est pas ainsi qu'on stimule l'innovation, mais en dépensant judicieusement et, surtout, en laissant le champ libre aux innovateurs du secteur privé, afin qu'ils accomplissent ce qu'ils font de mieux: créer des emplois, innover pour l'avenir et l'économie de demain.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le bilan des conservateurs, il n'y a que leur description de celui-ci qui soit riche.
En plus de 100 ans, les conservateurs ne sont jamais arrivés à transformer un déficit en excédent. Leur sermon devient lassant. Les conservateurs sont responsables de la plus grande partie de la dette du pays. Ils seraient incapables de gérer un Tim Hortons.
Monsieur le Président, mieux vaut le Tim Hortons ou l'épicerie que les cocktails chics que les députés d'en face aiment à fréquenter, comme le dirait notre nouveau chef, le député de Regina—Qu'Appelle.
J'aimerais rappeler au député, qui, tout comme moi, n'était pas député à l'époque, que c'est sous la gestion rigoureuse de Joe Oliver et de Jim Flaherty avant lui qu'il y a eu retour à l'équilibre budgétaire sous le gouvernement Harper, un an plus tôt que prévu et deux années de suite. Malheureusement, comme le gouvernement a dépensé sans compter pendant le dernier mois de l'exercice, l'excédent budgétaire des conservateurs est devenu un déficit.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté et j'aimerais demander à mon collègue s'il peut me donner un exemple d'une promesse que le premier ministre et le gouvernement libéral ont tenue. Habituellement à la Chambre, de même qu'au Canada, les libéraux disent une chose et en font une autre. Je pourrais en donner d'innombrables exemples. Pourrait-il nous donner un exemple de cas où le premier ministre a respecté sa promesse, mis à part la loi sur la marijuana?
Monsieur le Président, j'en ai un. Il a dit qu'il changerait la façon de procéder aux nominations. Il a nommé une donatrice libérale de longue date à un poste d'agent indépendant du Parlement; les choses ont changé, il n'y a pas de doute.
Le député de Langley—Aldergrove est notre porte-parole dans le dossier des aînés. Le gouvernement libéral n'a pas nommé de ministre responsable des aînés. Notre ancienne ministre, la députée de Richmond-Centre, a fait un travail remarquable pour les aînés. Ces derniers constituent le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide, un groupe qui a des besoins particuliers. Le gouvernement libéral a décidé de ne pas nommer quelqu'un au Cabinet pour représenter les Canadiens âgés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un beau discours bien préparé, mais il ne porte pas vraiment sur ce sujet. Cela dit, j'aimerais commencer par dire que, si l'ironie était de l'eau, il y aurait bien une inondation à la Chambre. Je suis vraiment étonnée de la teneur des propos que tiennent nos collègues de l'opposition. La mémoire semble leur faire pas mal défaut. Enfin, je vais livrer mon discours, parce que c'est ce que j'ai devant moi.
[Traduction]
Je voudrais saisir l'occasion ce soir pour parler de quelques-uns des Canadiens exceptionnels dont le nouveau processus de nomination au Sénat a permis la sélection.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement a nommé 27 Canadiens à la Chambre rouge. Ils proviennent de divers milieux: le droit, l'action communautaire, les arts, le journalisme, l'écologisme et la fonction publique. Ce soir, j'aimerais présenter une partie de ces personnes qui illustrent la diversité de points de vue rendue possible au Sénat grâce au processus de nomination du gouvernement.
Gwen Boniface, qui a été nommée au Sénat le 10 novembre 2016, est l'une des pionnières des services policiers du Canada. La sénatrice Boniface a décroché un baccalauréat ès arts de l'Université York en 1982, après quoi elle a obtenu un baccalauréat en droit de la Faculté de droit Osgoode Hall en 1988. Elle s'est jointe à la Police provinciale de l'Ontario à titre d'agente en 1977, puis elle y a travaillé comme surintendante-directrice responsable des Premières Nations et des services de police contractuelle. Elle a également occupé le poste de surintendante en chef et commandante régionale de l'Ouest de l'Ontario avant d'être nommée commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, en 1998.
Mme Boniface a été la première femme à être nommée commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, fonction qu'elle a occupée de 1998 à 2006. Après avoir quitté son poste, elle a travaillé avec la Garda Siochana d'Irlande, la Division policière des Nations unies et l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations unies.
La sénatrice Boniface a travaillé sans relâche à rétablir la relation auprès des communautés des Premières Nations en instaurant de nombreuses réformes en faveur des services de police autochtones. En tant que consultante sur des questions liées au maintien de l'ordre et à la justice, à l'échelle autant internationale que nationale, elle a offert des services à des universités, à des municipalités, au gouvernement et à des organismes sans but lucratif dans les domaines des droits de la personne, du maintien de l'ordre et de la justice. Enfin, la sénatrice Boniface a reçu l'Ordre de l'Ontario en 2001 en reconnaissance de son service auprès de la province et de son travail auprès des communautés des Premières Nations. Elle a également reçu la Médaille des Nations unies pour le maintien de la paix ainsi qu’un doctorat honorifique ès lettres de l’Université Nipissing, en 2006.
Le bilan professionnel de la sénatrice Boniface au chapitre de l'amélioration de la qualité des services de police des groupes marginalisés et le fait qu'elle soit la première femme à avoir été commissaire de la Police provinciale de l'Ontario ont assurément fait d'elle une candidate de choix à une nomination à la Chambre rouge, où elle aura le pouvoir de continuer à faire ce qu'elle a fait toute sa vie pour les Canadiens.
La sénatrice Wanda Bernard est une autre excellente nomination. Elle a un bagage très différent, mais le travail qu'elle a accompli au cours de sa vie n'en est pas moins impressionnant. Née à Halifax, en Nouvelle-Écosse, la sénatrice Bernard a voué sa vie au travail social et à l'action communautaire. Elle a été professeure à l’école de service social de l’Université Dalhousie, dont elle a également été directrice pendant une décennie. La sénatrice Bernard a d'ailleurs été la première personne afro-néo-écossaise à obtenir un poste de professeure titulaire.
Mme Wanda Thomas Bernard a collaboré avec des organisations provinciales en vue d’intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle-Écosse, d’enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et d'encourager la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l’Association of Black Social Workers, dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier ceux d’ascendance africaine. Elle a agi à titre consultatif auprès de ministres, les aidant à élaborer des cadres visant à prévenir la violence sexiste et à favoriser l'équité en matière de santé. Elle a également été témoin experte dans des causes liées aux droits de la personne et a fait des présentations dans le cadre de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux.
La sénatrice Bernard a reçu plusieurs distinctions pour son service communautaire, notamment l’Ordre de la Nouvelle-Écosse et l’Ordre du Canada. Elle a été nommée au Sénat en novembre 2016 afin d'apporter une perspective nouvelle au Parlement et de donner une voix aux Canadiens marginalisés dans la plus haute institution du pays.
J'attire maintenant l'attention des députés sur la nomination à la Chambre rouge d'un autre Canadien unique, mais qui mérite tout autant son nouveau poste. Le sénateur René Cormier est un fier Acadien et leader communautaire du Nouveau-Brunswick. Il possède une solide formation artistique, ayant obtenu un diplôme de musique de l’Université du Québec à Montréal et un diplôme de théâtre à l’École internationale Jacques LeCoq de Paris.
M. Cormier a exercé diverses fonctions dans les 40 dernières années. Il a oeuvré à faire avancer les arts et la culture dans la société acadienne et canadienne. Il a travaillé à Radio-Canada. Il a été responsable de la direction artistique et générale de plusieurs théâtres. Il a travaillé à la direction du bureau des États généraux des arts et de la culture dans la société acadienne au Nouveau-Brunswick au sein de l'Association acadienne des artistes professionel.le.s du Nouveau-Brunswick.
De plus, le sénateur Cormier a fait partie d'un certain nombre de conseils d'administration, dont TV5 Québec-Canada, la Conférence canadienne des arts et le Festival des arts visuels en Atlantique. Au-delà de son intérêt pour les arts, le sénateur Cormier a fait progresser les intérêts des Acadiens grâce au travail qu'il a fait avec la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick au Canada et ailleurs dans le monde. Le sénateur Cormier a reçu de nombreuses marques de reconnaissances pour son travail dans les arts et son engagement communautaire. Sa nomination au Sénat va certainement apporter plus de caractère et de diversité au Sénat.
Le sénateur André Pratte est un autre Canadien remarquable qui a été l'un des premiers nommés à la Chambre rouge par le gouvernement en avril 2016. Journaliste distingué, auteur et fier Québécois, l'expérience du sénateur Pratte dans les médias et son amour du Québec apportent un point de vue distinct à la Chambre rouge.
Le sénateur Pratte a travaillé pendant 35 ans en tant que journaliste. De 2001 à 2015, il a été rédacteur en chef de La Presse, le journal qui a le plus fort tirage à Montréal. En 2007, 2008 et en 2010, il a remporté le Concours canadien de journalisme dans la catégorie « Éditorial ». Il a dit au Québec qu'il appuyait le fédéralisme en défendant la position de son journal.
Tout comme Lucien Bouchard et 10 autres Québécois, le sénateur Pratte est l'un des signataires du manifeste « Pour un Québec lucide », publié en 2005, qui fait état d'une vision du Québec au sein du Canada. En 2009, le sénateur Pratte a créé L'Idée fédérale, un réseau non partisan de réflexion sur le fédéralisme et la place du Québec au sein du Canada. Outre ses activités de défense de l'intérêt public et sa carrière comme journaliste, le sénateur Pratte a publié huit ouvrages. Son livre le plus récent est une biographie de Wilfrid Laurier, publiée en 2011.
Le sénateur Pratte est un Canadien accompli et un éminent Québécois qui a le fédéralisme à coeur. Il sera en mesure de contribuer à l'avenir aux activités du Sénat, un endroit où sont représentés diverses idées et divers points de vue.
La prochaine sénatrice dont j'aimerais parler, c'est la sénatrice Rosa Galvez, du Québec. Née dans l'autre hémisphère, au Pérou, la sénatrice Galvez est titulaire d'une maîtrise en sciences et d'un doctorat en génie géotechnique et géoenvironnemental de l'Université McGill.
La sénatrice Galvez, une chercheuse canadienne de renom, étudie les effets de la pollution. Elle est spécialisée en décontamination des sols et des eaux, en gestion des déchets et des résidus et en évaluation des répercussions et des risques environnementaux. Elle a travaillé dans le secteur privé et dans le secteur public, offrant des conseils et des services de consultation à des entreprises et à des collectivités. Après la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic, la sénatrice Galvez a mené une étude sur les répercussions environnementales du déversement.
La sénatrice Galvez a également travaillé à l'étranger, notamment aux États-Unis, en Europe et en Asie. Elle est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de la Société canadienne de génie civil et d’Ingénieurs sans frontières. Elle enseigne à l'Université Laval, à Québec.
La sénatrice Galvez fera profiter le Sénat de ses connaissances spécialisées en matière de protection environnementale. Ce sera de plus en plus important, puisque les parlementaires seront appelés à étudier des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Enfin, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la nomination du sénateur Tony Dean, de l'Ontario. Le sénateur Dean a été nommé au Sénat en novembre 2016, en même temps que certains des autres sénateurs que je viens de mentionner.
M. Dean a fait carrière dans la fonction publique de l'Ontario, et, de 2002 à 2008, il a occupé le poste de secrétaire du Cabinet et directeur de la fonction publique de l'Ontario. Le sénateur Dean a aussi été sous-ministre pour deux ministères et il a travaillé avec les gouvernements néo-démocrate, progressistes-conservateurs et libéraux en Ontario.
Après son départ à la retraite, en 2008, le sénateur Dean est devenu professeur à l'école de politiques publiques et de gouvernance de l'Université de Toronto. Son excellent travail lui a valu une bourse de perfectionnement en recherche à la Kennedy School de l'Université Harvard et les éloges de l'ancien premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty, qui a qualifié M. Dean d'« exemple parfait du bon fonctionnaire ». En 2009, il a aussi reçu l'Ordre de l'Ontario. M. Dean a rédigé de nombreux articles sur le leadership dans le secteur public pour le Toronto Star et le journal The Guardian, et il a coécrit un rapport du centre Mowat sur la viabilité économique au Canada.
Le sénateur Dean possède des dizaines d'années de précieuse expérience de la fonction publique ainsi qu'un remarquable bilan de réussites en matière d'administration publique. Son expertise fait de lui un atout précieux pour le Sénat, où il aura l'occasion de poursuivre le travail de toute sa vie: améliorer la gouvernance pour les Canadiens. De plus, sa perspective à titre de fonctionnaire chevronné permettra au Parlement dans son ensemble d'élaborer de meilleures mesures législatives et de prendre de meilleures décisions lorsque celles-ci touchent la fonction publique.
Chacun des nouveaux sénateurs dont j'ai parlé aujourd'hui incarne ce que le Canada a de meilleur à offrir et, ensemble, ils forment un groupe représentant une grande diversité de points de vue et d'origines. Chefs de file dans leurs collectivités respectives, ils seront mieux en mesure de représenter la diversité des Canadiens et de contribuer à bâtir un Canada meilleur. Chacune de ces personnes a été choisie et nommée au moyen de la nouvelle approche du gouvernement concernant les nominations au Sénat, qui fait l'objet d'un débat ce soir. En choisissant des sénateurs au moyen d'un processus de nomination non partisan, indépendant et fondé sur le mérite, le gouvernement modifie la composition du Sénat.
Finie l'époque où l'on nommait des collecteurs de fonds partisans et des valets de parti, une pratique qui a entraîné la détérioration de la confiance des Canadiens à l'égard du Sénat. En faisant des nominations fondées sur le mérite et en tenant compte de la diversité des points de vue et des identités, le gouvernement fait en sorte que le Sénat devienne la Chambre de second examen objectif et non partisan qu'il devait être. C'est une institution qui nous donne l'occasion de faire entendre la voix de groupes qui pourraient ne pas être représentés au Parlement. Le Sénat du passé méritait d'être critiqué, mais il n'était pas représentatif du potentiel de cette institution.
Le gouvernement croit au potentiel d'un Sénat non partisan qui agit dans l'intérêt des Canadiens et qui est digne de leur confiance. Le nouveau processus de nomination qui a été mis en place par le gouvernement est un pas de plus vers l'atteinte de cet objectif et contribuera à remodeler le Sénat pour plusieurs décennies à venir.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son allocution sur les nouveaux sénateurs. Nous sommes ici pour parler du Budget principal des dépenses, mais, il n'y a rien de positif à dire à ce sujet, et de toute évidence, la députée est d'accord. C'est impossible de le défendre, alors vaut mieux parler des sénateurs.
La députée a dit à quel point ces nouveaux sénateurs sont compétents, et à quel point ces compétences leur permettront de faire ce qui est bon pour le Canada. Pourquoi alors le gouvernement refuse-t-il chacun des amendements proposés par les sénateurs?
C’est tout simplement faux, monsieur le Président. Nous acceptons certainement les amendements que les sénateurs apportent aux projets de loi qu’ils examinent et dont ils débattent. Nous ne les acceptons pas tous, mais nous en acceptons beaucoup. Je ne sais pas de quoi parle la députée.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue de Sarnia—Lambton, j’ai beaucoup aimé entendre la députée lire les biographies des sénateurs qui figurent sur le site Web du Sénat afin qu'elles soient consignées dans le hansard. C’est très bien, et j’ai aimé en particulier les éloges dithyrambiques de la députée à l'endroit du sénateur Pratte. Ce nouveau sénateur est en train d’amender le projet de loi budgétaire à l’autre endroit pour retirer les dispositions relatives à la Banque de l’infrastructure de la Loi d’exécution du budget.
Je me réjouis du solide appui que le gouvernement accorde aux nouveaux sénateurs indépendants. Étant donné que la députée de Brossard—Saint-Lambert a parlé avec tant d'éloges du sénateur Pratte, dois-je supposer que la recommandation de ce dernier, qui vise à scinder le projet de loi budgétaire pour retirer la nouvelle Banque de l’infrastructure de la Loi d’exécution du budget, sera acceptée par les libéraux?
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas présumer de la décision que prendra le Cabinet. Comme le député l’a si bien dit, je ne fais pas partie du Cabinet. Étant simple députée, je ne prendrai pas cette décision et je laisserai le Cabinet la prendre.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de remercier la députée de Brossard—Saint-Lambert de son excellente intervention. Je suis ravi qu'elle ait abordé le sujet des sénateurs et de tout le processus de nomination, car les députés d'en face refusent d'en parler. Je suis certain que ma collègue peut expliquer pourquoi, avant de reparler des sénateurs de qualité que nous avons nommés. Je me réjouis qu'elle ait mentionné le sénateur André Pratte, qui a proposé un amendement très raisonnable à notre projet de loi d'exécution du budget de l'année dernière — que le gouvernement a accepté après réflexion. Le Sénat a joué son rôle de Chambre de second examen objectif et nous a fourni une option.
Je me demande si la députée pourrait m'éclairer quant au genre de second examen objectif que le gouvernement précédent espérait de la part du sénateur Mike Duffy et de ses semblables. Quels genres de réflexions et de contributions ont-ils apportées au processus législatif du Sénat?
[Français]
Monsieur le Président, je préférerais parler de ce qui est bon de notre côté. Je ne reviendrai pas sur le passé sombre du Sénat.
Tous les sénateurs, incluant le sénateur Pratt, font un travail valable, notamment lorsqu'ils nous proposent des amendements à considérer. D'ailleurs, dans le cas de la Loi sur la citoyenneté, nous avons accepté deux des trois amendements proposés. Évidemment, en tant que gouvernement, nous aurons des contraintes qui ne s'alignent pas nécessairement sur les propositions du Sénat, mais nous tenons compte de ce que nous propose cette Chambre de second regard, car c'est bien là sa fonction. C'est exactement pour cela que nous avons deux Chambres au Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était certainement très fascinant — c'est l'adjectif que je me contenterai d'employer — d'écouter la députée d'en face parler du Sénat et de lire tout simplement leurs biographies sur le Web.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des budgets des dépenses, ce qui correspond essentiellement à la façon dont on va prendre l'argent des contribuables et l'affecter à différents services au nom de la population canadienne.
Ma question est simple. Pourquoi la députée n'est-elle pas d'avis qu'il est nécessaire de parler au nom des Canadiens et de prendre ce processus au sérieux?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi la députée pense que nous ne prenons pas le processus au sérieux. Cela s'inscrit dans notre discussion sur les budgets des dépenses.
Pour ce qui est du Sénat, je ne récite pas des notes. Je crois en ce que j'ai dit. Je crois au Sénat. Je suis convaincue qu'il a un rôle très important à jouer au Parlement. Il fait partie du Parlement. J'estime que nous avons des sénateurs très compétents des deux côtés de la Chambre haute. Les sénateurs indépendants, libéraux et conservateurs font un travail énorme et occupent une place très importante au Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier ma collègue de nous avoir permis de mieux connaître certains sénateurs.
À titre de députée de Moncton—Riverview—Dieppe et de députée représentant le Nouveau-Brunswick, j'ai été très heureuse, cette année, que deux sénateurs soient nommés pour ma province, dont un que la députée a mentionné, le sénateur Cormier, qui représente si bien la population acadienne dans ma circonscription. Étant moi-même acadienne de langue française, j'ai été extrêmement fière lorsqu'il a été nommé au Sénat, car nous avons vu le travail extraordinaire qu'il a fait. De plus, Nancy Hartling, d'une localité non loin de ma circonscription, est aussi une pionnière. La députée ne l'a pas mentionnée, mais elle a aussi un parcours phénoménal et a fait un excellent travail dans le domaine de la violence envers les femmes. C'est une féministe convaincue et une activiste. Nous sommes très fiers d'elle.
Je me demande si ma collègue pourrait nous parler des avantages du processus indépendant que nous avons adopté et de ce que les sénateurs indépendants apportent à la Chambre et au processus législatif.
Monsieur le Président, j'estime que le processus mis en place par le premier ministre donne une Chambre extrêmement impartiale qui remplit son rôle principal, soit effectuer un second examen objectif des projets de loi. En choisissant des personnes qui ont accompli de grandes réalisations dans leur carrière et leur vie, nous exprimons précisément ce que les Canadiens font de leur vie et ce qui fait du Canada un pays si magnifique et si admiré partout dans le monde. Par conséquent, oui, je crois que le processus est le bon, et qu'il a éliminé beaucoup de partisanerie dans la nomination des sénateurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée. Il était très intéressant, quoique légèrement hors sujet. Nous sommes ici pour parler des budgets des dépenses. Cela dit, j'ai trouvé intéressant le point de vue de la députée pour ce qui est de reconnaître la grande qualité des sénateurs nommés.
Ce que je ne comprends pas, et que beaucoup de Canadiens me demandent, c'est si ces sénateurs sont vraiment indépendants. S'ils le sont, pourquoi le Cabinet du premier ministre et les ministres tentent-ils d'influencer le vote des sénateurs? La députée a dit qu'elle attendrait de recevoir les instructions du Cabinet avant de déterminer si elle va voter pour ou contre la motion. C'est un peu ce qui se produit avec les sénateurs. Pourquoi les libéraux incitent-ils les sénateurs indépendants à voter pour ou contre une motion donnée?
Monsieur le Président, je ne sais même pas comment m'y prendre pour répondre à cette question. Je n'ai jamais dit que j'attends que le Cabinet me dise comment voter. J'ai fait la preuve à la Chambre que je vote comme je l'entends, et je voterai sur le budget des dépenses selon ce qui me semble juste. Là n'est pas la question.
J'ai dit, par contre, qu'il appartient au Cabinet de décider quels amendements à un projet de loi il faut accepter. Il ne m'appartient pas de décider si j'accepte un amendement: c'est le rôle du Cabinet. Encore une fois, si les sénateurs indépendants n'étaient pas si indépendants, ils ne renverraient pas d'amendement avec lesquels nous ne sommes pas nécessairement d'accord. Je crois que cela confirme leur indépendance.
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les différents partis ont proposé des idées sur ce qu'il faudrait faire avec le Sénat. Les néo-démocrates voulaient abolir le Sénat, ce qui aurait plongé le pays dans les négociations d'ordre constitutionnel pendant presque une décennie. Dans la situation économique difficile que les conservateurs avaient créée pour nous à l'époque, cela aurait été difficile à réaliser. M. Harper voulait arrêter de nommer des sénateurs, ce qui en soi aurait présenté des problèmes d'ordre constitutionnel.
Nous optons pour une autre voie: un processus fondé sur le mérite. Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'utilité d'un tel processus et du fait qu'il est tout à fait réaliste, tout à fait prudent, et que, en fait, il correspond à ce dont ont discuté les experts constitutionnels du Canada et à ce qu'ils ont conseillé.
Monsieur le Président, la question de mon collègue résume bien ce que les électeurs nous disent: ils aiment les nouvelles façons de faire, ils aiment la transparence dont nous faisons preuve et ils aiment que les sénateurs nommés jusqu'ici soient extraordinairement compétents et reflètent bien les atouts du Canada.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre de nouveau la parole ce soir. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
J'ai beaucoup aimé ce que je viens d'entendre, mais, avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois dire que ma collègue la vice-présidente du comité des comptes publics n'a eu que des bons mots pour le Sénat, en qui elle semble avoir pleine confiance. Nous verrons bien ce que le gouvernement fera du projet de loi d'exécution du budget lorsque le Sénat nous le renverra avec tous ses amendements. Je ne sais pas si la députée louera aussi ardemment les sénateurs à ce moment-là. Cela dit, c'est toujours plaisant d'écouter la députée libérale.
C'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le Budget principal des dépenses et sur la manière déplorable dont le gouvernement gère l'économie nationale. Le Budget principal des dépenses est publié par le gouvernement du Canada. Celui de cette année fait état du plan économique des libéraux, prouve que ce plan est un échec et montre que, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui doivent acquitter la facture. C'est encore plus décourageant quand on le décortique poste par poste parce qu'on s'aperçoit que, pour les libéraux, la seule solution aux problèmes consiste à emprunter toujours plus d'argent, à en dépenser encore plus et à alourdir la dette que nos enfants et nos petits-enfants devront rembourser.
Le plus grave problème qu'entraîne cet argent emprunté concerne les effets à long terme sur les travailleurs, les familles et les emplois au Canada. Les prévisions économiques suggèrent qu'il pourrait falloir attendre 2055 avant que le gouvernement renoue avec l'équilibre budgétaire, à moins, évidemment, que les Canadiens n'élisent un gouvernement conservateur le plus tôt possible pour freiner la dette pharaonique que le gouvernement du Canada accumule.
Le 30 mai dernier, il y a à peine quelques jours, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport intitulé « Suivre chaque dollar—Sur la piste des mesures de dépenses et de fiscalité du Budget de 2016 ». Ce document a une grande valeur parce qu'il présente aux Canadiens une analyse indépendante des finances du gouvernement libéral.
Dans le budget fédéral annuel, le gouvernement décrit son plan financier, y compris les dépenses supplémentaires pour les programmes actuels, les nouvelles dépenses et les modifications aux politiques fiscales. Je vais citer certaines des conclusions du document du directeur parlementaire du budget. Par exemple, il affirme que « de nombreuses mesures de dépenses ont reçu pendant l’exercice 2016-2017 un financement plus élevé ou plus faible que ne l’annonçait le Budget », c'est-à-dire 31 %.
Les gens de Battle River—Crowfoot, les investisseurs de Bay Street et du monde entier, la classe moyenne et, comme ils le diraient, les gens qui essaient de faire partie de la classe moyenne sont déçus de voir que les libéraux ont commis 30 % d'erreurs dans leurs calculs budgétaires. Imaginons cela: 31 % des prévisions contenues dans le budget des libéraux étaient erronées. Dans le secteur privé, les comptables, les gobeurs de chiffres, les prévisionnistes, les directeurs des finances et les autres cadres auraient de sérieux ennuis si un tiers de leurs calculs étaient erronés. Ils pourraient être congédiés pour avoir ainsi fait une erreur de 30 %.
Les petites entreprises de ma circonscription et du reste du pays ne pourraient pas survivre si leurs calculs budgétaires étaient erronés dans une proportion d'un tiers. Évidemment, on dirait qu'elles sont mal gérées, et elles perdraient des clients. Par contre, les libéraux, eux, se disent simplement que, s'ils se trompent lourdement, même à hauteur de 30 %, ils n'auront qu'à emprunter encore plus d'argent aux dépens des contribuables dans le prochain budget fédéral.
En outre, le directeur parlementaire du budget a constaté que 8 % des mesures de dépenses des libéraux « n'ont pas été financées du tout dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses ». Voilà un constat important parce qu'il signifie qu'aucune somme n'a été allouée à 8 % des mesures contenues dans le plan budgétaire. Autrement dit, des annonces ont été faites dans le budget, mais aucune somme n'a été dépensée. Ce sont des mesures fantômes. La classe moyenne et les gens qui essaient d'en faire partie ont été floués par les libéraux et privés de presque 10 % de l'argent.
S'agit-il d'une nouvelle forme de taxe, qui consisterait simplement à retenir de 8 à 10 % des sommes promises? On fait une promesse, on ne la tient pas et on espère que personne ne s'en apercevra?
Le directeur parlementaire du budget l'a remarqué, et nous aussi. Son rapport dit ceci: « Ces mesures n’ont donc pas été mises en oeuvre comme l’énonçait le Budget de 2016. » Les libéraux font une promesse, puis la brisent. On devrait donner au gouvernement actuel un A pour les annonces et un E pour l'exécution. Il devrait obtenir un A pour avoir fait ces promesses formidables aux municipalités et aux Canadiens, mais, lorsqu'il s'agit de remplir ces promesses, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il est en train d'échouer.
J'ose espérer que les électeurs du Canada en ont assez de ce gouvernement qui est incapable de joindre le geste à la parole, et qu'ils réagiront en conséquence aux prochaines élections. Le directeur parlementaire du budget est très diplomate dans sa façon de décrire la situation, tout comme le vérificateur général. En tant que président du comité des comptes publics, je me suis rendu compte que la plupart des personnes qui occupent la fonction de vérificateur général du Canada, y compris le titulaire actuel de ce poste, sont essentiellement très pragmatiques dans leur appréciation du rendement du gouvernement. Le directeur parlementaire du budget, un autre agent du Parlement, a ainsi tenu les propos mesurés que voici: « [...] ce qui indique que le gouvernement devrait peut-être améliorer ses processus de financement ou sa méthodologie d’estimation des mesures de dépenses annoncées dans le Budget. »
Pour ajouter à la gravité de ce manque de crédibilité dont les libéraux sont les seuls responsables, le rapport du directeur parlementaire du budget dit ceci:
Par ailleurs, il n’existe pas d’alignement clair entre les annonces budgétaires et leur mise en oeuvre. En effet, les différences de présentation, de terminologie et méthodologie comptable rendent difficile la confrontation des mesures de dépenses du Budget avec les postes des Budgets supplémentaires des dépenses. Il est en outre impossible de suivre les dépenses de la plupart des mesures budgétaires au-delà de la première année, ou de connaître les montants réellement dépensés pour des mesures précises. Par conséquent, il est très difficile pour les parlementaires de suivre chaque dollar et de demander des comptes au gouvernement sur la mise en oeuvre de son plan financier, tel qu’il est présenté dans le budget.
On pourrait presque admirer ce manque de clarté s'il n'était pas aussi terrifiant et abominable. Peut-être s'agit-il d'un plan tortueux concocté par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, que nous pouvons ajouter à cette critique puisqu'il est ici ce soir. Ils devraient tous les deux être mieux informés. Peut-être sont-ils simplement incompétents. Les Canadiens ne veulent pas croire que les responsables des finances du pays sont aussi incompétents. Même quand les chiffres et les données que ceux-ci présentent n'ont aucun lien avec la réalité, comme le souligne le directeur parlementaire du budget, les Canadiens hésitent à croire que les chiffres ont été trafiqués.
Il est difficile, même pour un comptable, de suivre les dépenses du gouvernement actuel. Pire encore, en tant que parlementaires, nous sommes censés pouvoir examiner les gestes posés par le gouvernement libéral et en discuter pendant le débat sur le Budget principal des dépenses, comme nous le faisons ce soir. Les Canadiens comptent sur nous pour prendre connaissance des chiffres, du budget, du Budget des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, et même des comptes publics du pays. Les Canadiens devraient être en mesure de faire confiance au gouvernement et de croire que les dépenses qu'il mentionne correspondent à la réalité.
Par conséquent, que font les libéraux? Ils présentent à la Chambre un budget qui se lit un peu comme un plat de spaghettis, et ils mettent ensuite les députés au défi de suivre chaque nouille, qui représente les dépenses de deniers publics, et ils prennent des décisions politiques selon le succès ou l'échec de ces dépenses. Les libéraux veillent à ce que ce soit le plus difficile possible de suivre les dépenses. Le député moyen a beaucoup de mal à lier une dépense promise à la dépense réelle. Les députés libéraux d'arrière-ban n'ont pas à lire ni à étudier le budget; ils n'ont qu'à accepter ce que dit le ministre des Finances. On leur dit essentiellement: « Ne t'occupe pas de cela, on va te donner des notes. Tu es nouveau, mais au fil des ans, tu vas comprendre comment faire. » Or, même le directeur parlementaire du budget affirme que la méthode pour étudier le budget est difficile à suivre.
J'ai concentré mes observations sur le travail du directeur parlementaire du budget. Le gouvernement libéral déforme les faits et trafique les chiffres du Budget principal des dépenses dont nous débattons ce soir, et je crois que c'est malhonnête.
Le directeur du budget tente d'apaiser la frustration qui règne dans son bureau et il demande gentiment de simplifier la présentation du processus budgétaire et de faire preuve d'un peu plus de transparence et de méthodologie.
Je suis heureux d'avoir la chance, au nom de Battle River—Crowfoot, de présenter certaines des préoccupations que nous avons à l'égard du gouvernement, de ses dépenses et du Budget principal des dépenses.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce soir et de participer à ce débat. Cependant, je trouve curieux que le député d'en face — qui a été député du gouvernement précédent — ait une mémoire très sélective lorsqu'on parle du bilan financier de ce gouvernement.
Le gouvernement Harper a hérité de la meilleure situation fiscale de tout nouveau gouvernement dans l'histoire canadienne, soit d'un surplus de 13 milliards de dollars. Lorsque les choses allaient bien, ce gouvernement a non seulement éliminé ce surplus, mais il a plongé le Canada dans un déficit avant la crise financière de 2008. Il a ensuite ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale, et tout ce que nous en avons tiré, c'est quelques kiosques et un lac artificiel. Pendant l'époque Harper, le pays a également connu la pire croissance depuis la Grande Dépression.
Les libéraux font des investissements, réduisent progressivement les impôts et offrent à la classe moyenne canadienne et aux familles à faible revenu le soutien dont elles ont besoin maintenant. Ces mesures fonctionnent. Voilà pourquoi, au cours des six derniers mois, le pays a connu la meilleure croissance depuis les 10 dernières années, et 250 000 emplois ont été créés.
Pourquoi le député d'en face est-il contre ce genre de grands investissements qui peuvent aider les familles canadiennes, améliorer la qualité de vie dans les villes et rendre l'économie plus concurrentielle?
Monsieur le Président, j'adore entendre les belles paroles du président du Conseil du Trésor. Ne nous y trompons pas: lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, il y avait effectivement un excédent, de près de 9 milliards de dollars. Les libéraux ont manifestement fait la même chose que l'ancien premier ministre Martin, c'est-à-dire surtaxer les Canadiens. La question ne se posait pas. Nous n'étions pas en récession. C'était une période de prospérité.
En 2007 et 2008, il y a eu une récession mondiale. Le Canada est le dernier pays à être entré en récession. Le Parti libéral et le NPD suppliaient le gouvernement de dépenser comme des marins ivres. Nous savons comment dépensent les marins ivres. Nous avons réduit la dette de 40 milliards de dollars. Oui, nous avons eu un déficit, alors que le monde entier accusait des déficits, pour relancer l'économie. Lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, nous n'étions pas en récession, nous avions un budget équilibré et nous avons dit aux Canadiens que tant qu'il y aurait de la croissance économique, nous allions équilibrer le budget. Nous allions maîtriser nos dépenses.
L'autre chose qu'il a oubliée, c'est que les conservateurs ont encouragé les Canadiens à économiser au moyen, par exemple, d'un compte d'épargne libre d'impôt. Il n'y a rien de semblable dans le budget ni dans le budget des dépenses. Le gouvernement libéral ne pense qu'à dépenser. Il ne se soucie pas des personnes âgées ni des Canadiens de la classe moyenne. C'est honteux. Les conservateurs vont régler le problème en 2019.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos du président du Conseil du Trésor.
D'abord, le député d'en face a accusé le gouvernement de ne pas joindre le geste à la parole. S'il y a un gouvernement qui est passé maître dans cet art, c'est bien l'ancien gouvernement, qui a fait des compressions à la GRC, dans les services, l'assurance-emploi et la fonction publique et, quand on y pense bien, dans à peu près tout ce qu'il pouvait.
Parlons un peu des progrès réalisés par le gouvernement libéral. Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, on peut lire ceci: « La Banque du Canada a envoyé de nouveaux signaux mardi permettant de croire qu'elle se rapproche d'une hausse de son taux d'intérêt, alors que l'économie du pays continue de se raffermir. » Voici ce que dit le gouverneur de la Banque du Canada: « L'économie reprend de la vitesse, non pas seulement dans certains secteurs, mais plutôt de façon très large. »
S'il en est ainsi, c'est en raison des mesures adoptées par le gouvernement et des choses dont le président du Conseil du Trésor a parlé. Le gouvernement joint le geste à la parole. Nous investissons dans...
Monsieur le Président, les libéraux ne joignent pas le geste à la parole, ils suivent le courant. Notre économie tire de l'arrière par rapport aux États-Unis. C'est un fait.
Lorsque le monde entier a été ébranlé par le ralentissement économique, les États-Unis et tous les pays du G7 n'y ont pas échappé. Le Canada a été touché en dernier. Pourquoi? C'est parce que nous avons réduit notre dette de 40 milliards de dollars. Nous avons baissé les impôts. Nous avons baissé la TPS et nous avons allégé le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, les familles avaient en moyenne 6 600 $ de plus dans leurs poches qu'aujourd'hui.
Le Canada a été le dernier à entrer en récession, et le premier à en sortir. Pourquoi? C'est parce que les investisseurs étrangers ont compris que nous allions mettre de l'ordre dans nos affaires. Aujourd'hui, pourquoi ces mêmes investisseurs se tournent-ils vers la Chine? Pourquoi vendent-ils toutes nos marchandises à la Chine? C'est parce qu'il est difficile de trouver au Canada des investisseurs qui croient que le gouvernement a un plan à long terme pour l'économie. Le gouvernement est en train d'échouer. Il dépense sans se soucier de l'équilibre budgétaire ni de la gestion des finances.
Monsieur le Président, quelle surprise d'être à la Chambre ce soir et d'avoir plus que trois députés ministériels sur place, d'autant plus qu'ils sont absolument passionnés par le débat sur le budget des dépenses.
Comme d'habitude, j'essaie de ne pas dire les mêmes choses que tous les autres députés. J'essaierai d'ajouter quelques nouvelles perspectives.
Dans le passé, j'ai occupé un poste stratégique à l'échelle internationale dans une société multinationale. Nous avions un processus budgétaire. Nous avions un processus pour examiner les prévisions budgétaires. En premier lieu, il fallait définir les résultats que nous espérions atteindre. C'était la première question à poser. Ensuite, combien cela allait-il coûter, à peu près, de mettre en oeuvre les plans pour atteindre les résultats? Après, pouvions-nous nous permettre de mettre tous les plans en oeuvre et, dans la négative, comment allions-nous les placer en ordre de priorité? Lesquels étaient les plus importants? Une fois les priorités établies et les budgets estimés, il fallait déterminer comment faire le suivi des dépenses en cours de projet. Les fonds étaient-ils ou non dépensés comme nous l'avions prévu?
Ce doit bien être le but de la discussion de ce soir sur le budget des dépenses. Nous devrions l'examiner, déterminer les résultats escomptés, les mesures prévues pour y arriver, le coût de chacune de ces mesures et les priorités établies, de manière à pouvoir faire le suivi.
Je dirais que les points de vue ne divergent pas tellement quant aux résultats désirés du budget. Nous les connaissons bien parce qu'ils sont constamment énoncés dans les discours creux qui nous sont servis. Tout le monde veut que la classe moyenne réussisse bien. Tout le monde veut sortir les gens de la pauvreté. Nous voulons aider les personnes âgées et les anciens combattants du pays. Nous voulons défendre notre pays et aider les familles canadiennes. Tous les députés des Communes sont sur la même longueur d'onde quant aux résultats désirés.
Cependant, lorsque je regarde le budget des dépenses, je le trouve très compliqué à déchiffrer pour savoir combien d'argent nous dépenserons vraiment, à quel moment cet argent sera dépensé et comment nous pourrons faire le suivi. Il serait possible d'apporter des améliorations à cet égard.
Nous pouvons aussi examiner le budget de 2017 dans l'optique de la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes et voir quelles sont les enveloppes budgétaires prévues à ce sujet. À titre de présidente du comité de la condition féminine, je dirais que nous avons certainement consacré beaucoup de temps à préparer un rapport très détaillé sur l'analyse comparative entre les sexes plus. Des recommandations ont été acceptées par le gouvernement, et il devait les appliquer, mais jusqu'à maintenant, il ne l'a pas fait.
Même si, semble-t-il, les prévisions budgétaires ont été réalisées en tenant compte de l'analyse comparative entre les sexes plus, le gouvernement ne veut pas dire en quoi consistait exactement cette analyse, ce qui en a découlé concrètement et quels changements ont bel et bien été apportés. Ce n'est pas clair à mes yeux. Si ce n'est pas clair à mes yeux, ce ne l'est pas plus aux yeux des autres Canadiens.
Le comité de la condition féminine a aussi produit un rapport sur les mesures à prendre pour éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Au Canada, une femme sur trois ou quatre sera victime de violence au cours de sa vie. Il s'agit d'un problème extrêmement grave. Dans le budget des dépenses, le gouvernement prévoit consacrer 100 millions de dollars sur cinq ans à cet égard. Il s'agit donc de 20 millions de dollars par année pour lutter contre la violence faite aux femmes, un fléau qui touche une femme sur trois ou quatre au pays.
Quel est le lien avec les autres priorités? Le gouvernement prévoit dépenser trois fois plus d'argent pour recueillir des données statistiques. Voilà toute l'importance que revêt l'élimination de la violence faite aux femmes pour le gouvernement. Pour lui, il est plus important de recueillir des données. De nouveau, je m'insurge contre les priorités identifiées dans le budget des dépenses.
Je tiens également à parler d'équité salariale, bien sûr, puisque j'ai siégé au comité sur l'équité salariale, qui a tenu chaque semaine trois rencontres d'environ trois heures, en soirée, pour arriver à élaborer rapidement des recommandations à l'intention du gouvernement. Nous avons fait nos recommandations, mais, là encore, le gouvernement n'en a pas tenu compte dans le budget des dépenses. Ce dossier ne progresse absolument pas. Le gouvernement aime se prétendre féministe et dire qu'il défend ardemment l'égalité entre les sexes, mais je me permets d'en douter sérieusement, car le budget des dépenses ne contient aucune mesure en ce sens.
Nous étudions actuellement des façons d'améliorer la situation économique des femmes au Canada. Nous examinons notamment les obstacles à leur sécurité économique. La garde des enfants est l'un de ces obstacles, comme on le sait. Le gouvernement a fait une annonce plus tôt cette semaine. Il est question de créer environ 40 000 places en garderie, donc environ 100 ou 120 par circonscription. C'est loin de répondre aux besoins. Le gouvernement compte sur les provinces, en espérant qu'elles arriveront à créer le nombre de places requises.
On constate à certains endroits, comme au Québec, où les services de garde sont subventionnés, qu'il y a des difficultés liées non seulement à la qualité des services, mais également à la souplesse des heures de garde. Il y a par ailleurs de très longues listes d'attente. On ne réussit toujours pas à répondre aux besoins. Ce qui est prévu dans le budget des dépenses ne tient pas du tout compte des mesures qui doivent être prises pour corriger la situation.
Il y a une autre chose que je dois dire au sujet de l'établissement du budget et du processus d'examen des prévisions: dans le monde réel, on présente des prévisions, et c'est tout; il n'y aura pas plus d'argent par la suite. Il règne ici une philosophie selon laquelle, une fois que tout l'argent a été dépensé, il suffit d'obtenir du financement supplémentaire. Je siège au Comité de liaison. Je vois continuellement des responsables présenter des budgets des dépenses. Ils dépensent les fonds, puis ils soumettent un budget supplémentaire des dépenses afin d'obtenir des fonds pour d'autres projets. Les libéraux approuvent le financement, puis tout recommence. Ce n'est pas de cette façon que les contribuables canadiens s'attendent à ce que nous gérions l'argent des impôts qu'ils ont payés. Nous devons agir de façon responsable. Nous devons établir des plans et respecter nos budgets. Voilà comment les choses devraient se passer.
Le gouvernement ne s'aide pas en prouvant à la moindre occasion aux Canadiens qu'il n'est ni ouvert ni transparent. Quand on lui a demandé de l'information au sujet de la taxe sur le carbone, il a refusé net. Quand une personne qui s'adresse à la Chambre déforme les faits et qu'elle est démentie par la suite, c'est la crédibilité du gouvernement qui prend un coup. Si le budget des dépenses est trop vague, les gens vont se demander, sachant que le gouvernement a déjà manqué de crédibilité dans d'autres circonstances, s'ils peuvent réellement lui faire confiance quand il dit que telle somme sera affectée à telle ou telle fin. Il faut faire quelque chose.
Pour ce qui est des déficits, les Canadiens ont bel et bien donné leur aval à un modeste déficit de 10 milliards de dollars, mais les choses ont vite dérapé, si bien que, après un déficit de 30 milliards la première année, nous devrions en avoir un autre du même acabit encore cette année. Le hic, c'est que, un de ces jours, le Canada va se retrouver avec une facture de 10 milliards de dollars par année juste pour les intérêts sur la dette accumulée, d'autant que les taux d'intérêt risquent fort d'augmenter. Je ne vois aucun signe me permettant de croire que le gouvernement a pensé à tout cela et je dois dire que je m'inquiète pour l'avenir.
J'ai aussi besoin de consacrer quelques instants au budget des sciences. En tant que porte-parole en la matière, je devrais avoir quelque chose à dire là-dessus. Un examen important, le rapport Naylor, se penche sur les sciences et les choses que nous devrions changer. Le rapport, publié en décembre 2016, contient 32 recommandations, qui ne sont nullement prises en compte dans le budget. Nous savons que la valeur de ce que nous allons faire n'est pas nulle, si bien que le budget devrait prévoir un montant à cet égard. Il devrait y avoir un plan, une allocation que le gouvernement y consacrerait, car le rapport Naylor contient des recommandations très valables. Je serais ravie de prononcer une allocution un autre jour et de présenter un mémoire sur ce rapport de 300 pages.
Le budget devrait aussi refléter la priorité législative, mais je n'ai pas l'impression qu'il y en ait vraiment une. Le gouvernement semble passer beaucoup de temps à discuter de choses qui sont déjà arrivées. Nous avons passé des heures ici à discuter du projet de loi C-24, qui visait à accorder aux ministres de second rang un salaire équivalent à celui des ministres dont ils relèvent et à éliminer six postes de ministres chargés d'un portefeuille économique. Ces mesures ont déjà été prises, mais nous avons passé beaucoup de temps à en discuter après le fait à la Chambre. De toute évidence, nous ne reflétons pas les priorités du gouvernement.
Le gouvernement n'a adopté que 19 mesures législatives comparativement aux 52 de son prédécesseur, et sur ces 19 mesures législatives, 10 étaient budgétaires.
En ce qui concerne le budget, nous devons nous assurer, encore une fois, de revenir à ce qui se fait concrètement. Nous savons quels sont les résultats souhaités, mais nous devons pouvoir nous faire une meilleure idée des plans et de leurs coûts réels pour pouvoir en faire le suivi. Nous devons aussi déterminer si nous avons les moyens de nous les offrir tous. Il arrive que nous n'ayons pas les moyens de faire tout ce que nous voulons faire, et nous devons trancher. J'encourage le gouvernement a être plus responsable au plan financier et à ne pas tout accepter. Il devrait avoir des priorités et faire ce qui compte pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nous effectuons d'importants investissements, que la députée approuve, je crois. Les investissements dans le transport en commun et l'infrastructure verte font partie du budget des dépenses. La députée a mentionné le rapport Naylor. Il y a des investissements dans le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, qui investit précisément dans l'infrastructure de recherche postsecondaire au Canada. La députée a parlé des femmes. Il y a un investissement dans l'infrastructure sociale, notamment le logement social, pour aider les familles. En tant que gouvernement, nous subvenons aux besoins des familles à revenu faible ou moyen grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui leur donne un coup de pouce remarquable. Un chef de famille monoparentale à faible revenu gagnant 30 000 $ par année bénéficie de 6 000 $ de plus grâce à notre plan.
Nous investissons dans de nombreuses priorités que la députée dit appuyer. Je la crois, mais elle ne parle pas de ces investissements. Parlons donc de nouveau de certains des investissements précis que nous effectuons.
La députée a parlé de rendre le processus entourant les budgets et les budgets des dépenses plus transparent. Je suis d'accord. Voilà pourquoi nous passons progressivement à l'établissement de budgets fondés sur les objectifs dans certains ministères. Cependant, nous voulons faire plus. Nous voulons instaurer le rapprochement entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice pour qu'il soit plus facile non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens en général de comprendre le processus. Nous voulons également instaurer les rapports axés sur les résultats dans les ministères, y compris un nouveau cadre des résultats ministériels qui met l'accent sur ce dans quoi les ministères investissent et ce qu'ils réalisent véritablement.
La députée a par ailleurs parlé du moment où est déposé le Budget principal des dépenses. Elle estime que nous devrions faire davantage comme les autres administrations publiques. Elle voulait peut-être parler du secteur privé. Il n'y a aucun autre milieu où il est vraiment logique de présenter le Budget principal des dépenses avant le budget. L'une de nos propositions est de déposer le budget, suivi du Budget principal des dépenses, de sorte que ce dernier reflète les priorités du gouvernement, qu'il puisse faire l'objet d'un débat légitime à la Chambre et qu'il soit véritablement significatif. La députée appuierait-elle ce genre de changement?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor sur un point, et c'est que rien n'est prévu pour les recommandations du rapport Naylor dans le Budget principal des dépenses. Il en sera question dans le Budget supplémentaire des dépenses, probablement plus tard cette année.
En réponse à sa question concernant l'infrastructure, je ne pense pas que nous devrions confondre les communiqués relatifs à des projets d'infrastructure avec les projets réels. Je crois comprendre qu'entre 5 % et 10 % des 1 200 projets prévus sont actuellement en chantier. En fait, l'industrie de la construction au pays a connu une baisse de 16 %. C'est préoccupant, car même si je pense que nous avions l'intention d'utiliser le financement de l'infrastructure pour stimuler le type de croissance économique que nous voulions, nous n'avons vraiment pas vu de projets d'infrastructure progresser autant qu'ils auraient pu.
Pour ce qui concerne la transparence du processus budgétaire, je suis tout à fait d'accord avec le président du Conseil du Trésor pour dire que nous devons faire des prévisions avant de dresser des budgets. Cela a du sens et c'est ce qu'on fait ailleurs. Cela serait aussi plus transparent. Le gouvernement peut parler de ce qu'il avait l'intention de faire et ensuite de ce qu'il a réellement dépensé.
Monsieur le Président, la récession mondiale a frappé la Saskatchewan en 2008-2009. Il était intéressant de voir comment le gouvernement conservateur a réagi à l'époque, les décisions qu'il a prises, la transparence dont il a fait preuve, comment le financement de l'infrastructure a été versé aux collectivités et comment il a été dépensé. Il a été consacré aux systèmes de traitement de l'eau, aux usines de traitement, aux routes et aux égouts. Les projets d'infrastructure étaient essentiels pour les gens de la Saskatchewan et de partout au Canada.
La députée parle de transparence dans le processus budgétaire. Lorsqu'elle était en Ontario en 2008-2009, la situation était complètement différente. Pourrait-elle me parler du lien entre la transparence et le fait que nous ne voulons pas commettre les mêmes erreurs à Ottawa que celles qui ont été commises en Ontario?
Monsieur le Président, l'Ontario a connu des années difficiles, surtout sous le gouvernement libéral de Mme Wynne.
En ce qui concerne les transferts de fonds, nous avons dépensé beaucoup d'argent sur des projets d'électricité et d'énergie renouvelable dont l'électricité produite coûtait 86 ¢ le kilowattheure, comparativement à 4 ¢ pour le charbon et 8 ¢ pour le nucléaire. Le prix de l'électricité a donc grimpé. Résultat: les petites entreprises ont du mal à joindre les deux bouts et nous avons de la difficulté à attirer le secteur privé. Sous le gouvernement conservateur, ma circonscription a reçu beaucoup de fonds d'infrastructure et a lancé de nombreux projets visant à régler des problèmes d'eaux usées, d'égouts, de routes et autres, qui ont stimulé le secteur de la construction. Sous le gouvernement libéral actuel, j'ai demandé 12 millions de dollars en fonds d'infrastructure pour construire un corridor pour les charges de dimensions exceptionnelles, ce qui créerait 3 000 emplois dans ma circonscription. Deux ans se sont écoulés depuis ma demande et nous en sommes encore au point zéro.
Loi sur la modernisation des transports
Projet de loi C-49 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Le Budget principal des dépenses de 2017-2018
Adoption du crédit 1 — Bureau du Conseil privé
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour attirer l'attention de la Chambre sur l'expérience et le mérite de quelques sénateurs qui ont été nommés récemment grâce au nouveau processus de nomination du gouvernement.
Contrairement au gouvernement précédent, nous nous sommes donné comme priorité de nommer uniquement des personnes qui ont contribué, à leur manière, à la société canadienne et qui ont réussi à améliorer la vie des Canadiens. Voilà les qualités que doivent démontrer les nouveaux sénateurs: c'est une véritable bouffée de fraîcheur par rapport au passé.
Le nouveau processus de nomination remodèle le Sénat. Grâce à un processus de nomination indépendant, nous choisissons des personnes qui représentent des collectivités canadiennes dont la voix risquait de ne pas être entendue au Parlement.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur quelques-unes de ces personnes nommées par le gouvernement jusqu'à maintenant.
Assermenté le 6 décembre 2016, le sénateur Dan Christmas est l'une des plus récentes nominations du gouvernement à la Chambre rouge. Né à Sydney, en Nouvelle-Écosse, le sénateur Christmas est un Mi'kmaq de la nation de Membertou.
Le sénateur Christmas a été très actif au sein de la collectivité de Membertou. Après avoir passé cinq ans comme administrateur de bande de la collectivité de Membertou, il a travaillé pendant 15 ans pour l’Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse, dont la dernière décennie en tant que directeur.
Durant son mandat, M. Christmas a aidé la nation de Membertou à se développer et à s'épanouir. Grâce à son travail à l'intérieur et à l'extérieur de sa collectivité, le sénateur Christmas est devenu un grand spécialiste des questions pertinentes aux communautés autochtones des provinces de l'Atlantique. Il a de l'expérience dans les domaines suivants: droits ancestraux et issus de traités, justice, maintien de l'ordre, éducation, soins de santé, droits de la personne, formation des adultes, développement des affaires et environnement.
Grâce à sa connaissance de sujets aussi importants, le sénateur Christmas améliorera la capacité globale du Sénat de prendre des décisions éclairées, qui tiennent compte des intérêts des Premières Nations du Canada atlantique.
La sénatrice Nancy Hartling, une autre habitante remarquable des Maritimes, a été nommée au Sénat le 10 novembre 2016. Originaire de Tatamagouche, en Nouvelle-Écosse, la sénatrice Hartling a obtenu un baccalauréat de l’Université Norwich et une maîtrise en éducation des adultes, à l'Université St. Francis Xavier.
Tout au long de sa carrière, Nancy Hartling s'est consacrée à la promotion du changement social. Elle s'est concentrée sur les questions sociales et les questions liées à la famille. En 1982, elle a créé Support to Single Parents Inc. à Moncton. Elle a dirigé l'organisme jusqu'à sa fermeture en 2016. Pendant plus de 30 ans, cet organisme a fourni des logements abordables à des parents seuls. Sa longue carrière dévouée aux questions sociales lui a conféré une connaissance approfondie des questions liées à la santé mentale, la pauvreté, la violence contre les femmes et le développement économique.
Mme Hartling a reçu de nombreuses distinctions en reconnaissance de ses réalisations en matières de services communautaires, son leadership au sein de diverses organisations et les causes qu’elle défend. Elle a entre autres reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne », le Prix de l’esprit communautaire de Centraide de la région du Grand Moncton et du sud-est du Nouveau-Brunswick ainsi que l’Ordre du Nouveau-Brunswick
La sénatrice Hartling a profité directement du nouveau processus de nomination au Sénat du gouvernement puisqu'elle a fait sa demande dans le cadre du nouveau processus mis en place en 2016.
Riche de nombreuses années d'expérience de travail sur les questions touchant les femmes, la sénatrice Hartling pourra aider un groupe défavorisé à mieux se faire entendre au Parlement.
Autre personne nommée le 10 novembre 2016, M. Sarabjit S. Marwah vient d’un milieu très différent. Né en Inde, M. Marwah a immigré au Canada après des études à Calcutta, à Delhi et à Los Angeles. En 1979, il se joint à la division des finances de la Banque Scotia à Toronto, à titre d’analyste financier. Au fil des ans, le sénateur Marwah occupe successivement des postes de plus en plus prestigieux. En 1998, il devient chef des affaires financières et en 2012, vice-président principal.
Avant sa nomination en 2016, le sénateur Marwah occupait les fonctions de vice-président et chef des opérations de la banque depuis 2008.
En marge de sa vie professionnelle, le sénateur Marwah est très actif dans sa communauté. Il siège actuellement au conseil d’administration de l’Hospital for Sick Children de Toronto, à titre de vice-président, et au conseil d’administration du Festival international du film de Toronto.
De religion sikhe, le sénateur Marwah est membre fondateur de la Sikh Foundation of Canada, qui représente cette communauté au Canada.
Sabi s’est vu récompensé par de nombreuses distinctions: Professional of the Year Award de la chambre de commerce indo-canadienne en 1994, Sewa Award de la Sikh Centennial Foundation à deux reprises, Médaille du jubilé de la reine, Words & Deeds Award de la United Jewish Federation en 2009 et Médaille du jubilé de diamant de la reine en 2012.
Le bilan communautaire de M. Marwah et sa réussite dans le monde des affaires en tant qu’immigrant témoignent de son ambition et de ses succès, qui profiteront au Sénat et aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je constate que le député lit un document préparé. Il semble lire les biographies des sénateurs de l'autre endroit. Nous pourrions peut-être accélérer le processus et simplement demander le consentement unanime pour déposer toutes les biographies des sénateurs affichées sur le site Web du Sénat. Nous pourrions ainsi faire progresser les choses et discuter de questions pertinentes et importantes pour les Canadiens, comme ce qui se trouve dans le Budget principal des dépenses.
Le député de Perth—Wellington a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter une telle demande?
Des voix:D'accord.
Des voix: Non.
Le député de Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, la sénatrice Mégie incarne les caractéristiques exactes recherchées par le processus de nomination fondée sur le mérite du gouvernement, c'est-à-dire des Canadiens de diverses origines, des qualifications convaincantes et des contributions audacieuses à la société canadienne. La sénatrice Mégie est membre de l'Ordre du Canada et son parcours professionnel compte plus de 35 ans comme médecin de famille et près de 30 ans comme professeure d’université et mentor auprès de jeunes Canadiens.
Depuis sa nomination par le premier ministre en novembre dernier, elle a fait ses preuves dans le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le comité des langues officielles et le comité des peuples autochtones.
La sénatrice Mégie a donné sa force à la Chambre rouge d'une façon discrète qui inspire et honore les Canadiens et nous encourage tous à satisfaire aux normes d'excellence parlementaire qu'elle fixe.
La sénatrice incarne non seulement la détermination et l'intégrité requises pour siéger à Chambre haute, mais aussi une vision pour l'avenir du Canada. De plus, elle montre aux jeunes femmes de couleur ce qu'elles peuvent accomplir si elles travaillent dur et croient en elles-mêmes.
Ce type de représentation, qui permet aux Canadiens de toutes les origines de se reconnaître dans leurs dirigeants, est essentiel à la vigueur de notre démocratie et à la participation des jeunes Canadiens. Tous les jours, la sénatrice consacre son attention et son énergie au pays afin de promouvoir les intérêts des Canadiens. Elle se sert de son expertise dans le domaine de la santé et de l'éducation pour aider le Canada à progresser.
Le gouvernement est résolu à créer un Sénat moins partisan et plus indépendant en effectuant des nominations fondées sur le mérite. Depuis son arrivée au Sénat, la sénatrice Mégie a prouvé que ces efforts fonctionnent. Je crois que ce processus créera une nouvelle ère de responsabilité et d'efficience pour le Sénat du Canada.
Lucie Moncion, une autre membre du groupe de sénateurs nommés le 10 novembre 2016, s'est également distinguée en faisant preuve d'un leadership exceptionnel dans son domaine et représente a également une communauté unique au Canada.
Originaire d’Ottawa, la sénatrice Moncion détient un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Laurentienne ainsi qu'une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Moncton. Elle possède une vaste connaissance du secteur financier coopératif, a été la première femme nommée à la tête d’une fédération de caisses populaires et a été pendant 16 ans présidente et chef de la direction de l’Alliance des caisses populaires de l’Ontario.
Active au sein de conseils d’administration d’entreprises diverses, la sénatrice Moncion a assuré la présidence des comités de vérification et de gouvernance de Groupe Média TFO et a aussi été vice-présidente du conseil des gouverneurs de l’Université Nipissing, trésorière du conseil de Direction Ontario, présidente des groupes de travail de Circuit Champlain et de la Coalition des caisses populaires et des credit unions, et membre du conseil d’administration du Collège Boréal.
En plus de son expérience professionnelle, la sénatrice Moncion également une grande connaissance de la communauté franco-ontarienne.
Au cours de sa vie, elle a acquis une connaissance approfondie du Nord de l’Ontario, de son économie, de son climat des affaires, des besoins de ses communautés et elle possède une expertise reconnue du secteur des coopératives et de l’entrepreneuriat social.
Au Sénat, la sénatrice Moncion apportera ses connaissances des affaires, de l'entrepreneuriat et du financement coopératif, en plus de mieux faire comprendre l'une des minorités sociales de l'Ontario. L'expérience de la sénatrice Moncion permettra au Sénat de bâtir un meilleur avenir pour tous les Canadiens.
Une autre parlementaire estimée, la sénatrice Pate, illustre la force du processus de nomination. La sénatrice Pate s'est forgé une réputation à l'échelle mondiale en tant que défenseure des questions relatives aux femmes et aux jeunes, et est la voix depuis 35 ans des personnes marginalisées, victimisées et de toutes celles que la société a laissé tombé. Son travail sur le système carcéral, le féminisme, les droits de la personne, l'immigration, les affaires autochtones et la santé mentale, en plus de son expertise juridique, lui permettent d'apporter au Sénat une contribution difficile à égaler.
Sa sagesse progressiste, sa témérité et sa détermination à rendre justice aux laissés pour compte et à faire preuve de compassion envers eux sautent aux yeux. Le gouvernement sait qu'elle excellera tout autant au Sénat. Nous sommes très chanceux d'avoir quelqu'un au si grand coeur sur la Colline du Parlement.
Comme la sénatrice Pate l'a dit dans son tout premier discours: « [...] j'ai souvent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne comprends pas le rapport entre le fait de lire mot pour mot la biographie d'une sénatrice et le Budget principal des dépenses. Je sais que les députés ont beaucoup de latitude, le Président nous le rappelle souvent. Cependant, je n'arrive pas à comprendre comment la lecture de la biographie d'une sénatrice, tirée mot pour mot d'un site Web, contribue au débat sur le Budget principal des dépenses.
Je remercie le député de Chilliwack—Hope de son intervention. Comme il en a fait mention, le budget principal des dépenses accorde, selon moi, la plus grande latitude en ce qui concerne les questions dont la Chambre est saisie, parce que, honnêtement, il comprend à peu près tous les aspects des responsabilités de l'ensemble des ministères, y compris les nominations. J'apprécie l'intervention du député, mais, bien sûr, le député d'Hastings—Lennox and Addington a droit à son temps de parole et il peut l'utiliser pour aborder les questions qu'il veut s'il considère qu'elles concernent la question dont la Chambre est saisie.
Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, pour citer le discours inaugural de la sénatrice Pate : « [...] j'ai souvent été mue par la colère ou le désespoir dans ma lutte contre la souffrance que je n'accepterai jamais ». Après son discours, toute la Chambre s'est levée pour applaudir sa bravoure. Son parcours de lutte contre les injustices dans le système carcéral au Canada a fait l'objet d'un article dans le Globe and Mail. On y affirmait qu'elle a bravé un monde paralysant où règnent l'apathie et la barbarie extrêmes et qui met à l'épreuve la vaillance de tous ceux qui s'en approchent.
Je trouve incroyable que la sénatrice, après avoir traversé cet orage, ait encore tant à donner aux Canadiens. Je suis touché qu'elle ait choisi de devenir parlementaire. Comme tous ses collègues dont j'ai parlé, elle rehausse la barre en matière d'excellence, pas seulement pour notre groupe sur la Colline du Parlement, mais aussi pour tous les Canadiens. Elle nous montre qu'il ne faut pas avoir peur de dénoncer les travers de la société et qu'il faut toujours affiner notre esprit et le garder ouvert.
La nomination de ces personnes, ainsi que de 21 autres, au moyen du nouveau processus mis en place par le gouvernement est en train de transformer complètement le visage du Sénat. Nous nous employons à améliorer le Sénat, qui, autrefois, était caractérisé par les nominations partisanes et qui avait très peu de crédibilité en tant qu'institution démocratique. Le gouvernement nomme à la Chambre haute des Canadiens qualifiés, qui ont des antécédents variés et qui représentent des communautés uniques au Canada. Ces chefs de file dans leur milieu défendront les intérêts de groupes qui, autrement, ne seraient peut-être pas représentés au sein de la démocratie canadienne.
Le gouvernement est d'avis que, en réformant le Sénat, il est possible de transformer la Chambre rouge en une institution qui améliore la qualité et le caractère représentatif du Parlement canadien.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir réagir aux notices biographiques présentées par le député d'Hastings—Lennox and Addington. C'est bien ce qui s'est passé. Il a lu les notices biographiques figurant sur le site Web du Sénat, et, dans la plupart des cas, il les a citées mot pour mot. Bien entendu, on accorde une grande latitude aux députés qui débattent de différentes questions ayant trait au Budget principal des dépenses. Toutefois, il est inacceptable de lire textuellement des notices biographiques tirées d'un site Web alors que nous devrions discuter des enjeux plus importants dont nous sommes saisis.
Par ailleurs, j'aimerais poser une question au député sur les sénateurs indépendants que j'ai aussi posée à une autre députée. En ce moment, le sénateur Pratte, sénateur indépendant nommé dans le cadre du nouveau processus mis en place par les libéraux, travaille à l'autre endroit en vue d'extraire les dispositions concernant la Banque de l'infrastructure du projet de loi budgétaire. S'il est tellement fier des nouveaux sénateurs, j'aimerais demander au député s'il appuiera cette mesure ou si, comme sa collègue, il attendra que le Cabinet lui dise comment voter.
Madame la Présidente, j'appuie les sénateurs et le travail qu'ils font. Les amendements et les recommandations qu'ils ont présentés à la Chambre sur différents projets de loi — de l'excellent travail — témoignent de leur indépendance. Ils ont, par exemple, proposé des amendements réfléchis et intéressants sur le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, que le gouvernement a acceptés.
Pour moi, cela confirme complètement la validité des changements que nous avons apportés à cette Chambre. Nous allons poursuivre sur cette voie puisque nous favorisons ainsi la diversité des opinions. Les sénateurs ont tous un vécu différent et nous savons que ces différences seront mises à profit pour donner une étude réfléchie des projets de lois qui leur sont soumis.
Madame la Présidente, j'aimerais continuer dans la même veine que mon collègue, le député de Perth—Wellington, qui a parlé des biographies des sénateurs que le député a lues mot à mot pour montrer à quel point les personnes nommées étaient qualifiées. Or, le Sénat ne semble pas beaucoup apprécier le fait que le gouvernement essaie d'augmenter les taxes à chaque année, indéfiniment, sans jamais demander la permission des élus à la Chambre. Il veut hausser les taxes sur la bière, le vin, les spiritueux, les frais de camping et toutes sortes de frais d'utilisation sans vote à la Chambre.
Est-il d'accord pour dire que les très indépendants sénateurs dont il a lu la biographie mot à mot font du bon travail lorsqu'ils s'opposent aux hausses de taxes que le gouvernement essaie d'apporter en catimini?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de me donner la chance de parler de l'incroyable expérience que ces sénateurs amènent au Sénat, que ce soit dans le domaine des finances, des affaires autochtones, de la condition féminine, de la fiscalité, et cetera. Le fait de recevoir et de considérer respectueusement des propositions d'amendement — voire même parfois de les accepter, comme dans le cas de l'aide médicale à mourir — ne fait que renforcer les débats qui ont lieu ici et à l'autre endroit.
Il incombe au Sénat de faire ce qu'il estime être la bonne chose à faire parce que c'est la bonne chose à faire. Lorsque le Sénat nous renvoie des questions, c'est à ce moment que nous déterminons s'il s'agit de la bonne chose à faire et si tous les Canadiens en bénéficieront une fois que la Chambre aura eu l'occasion de débattre des mêmes enjeux.
Madame la Présidente, je me demande si le député peut nous éclairer en nous disant ce qu'il pense du processus actuel de nomination des sénateurs comparativement à l'autre processus dont le gouvernement précédent s'est prévalu à la veille des élections, celui qui lui permettait de faire toutes sortes de nominations politiques. Selon lui, comment le nouveau processus se compare-t-il à celui-là?
Madame la Présidente, la question me permet de faire la lumière sur ce processus vraiment extraordinaire qui a permis de choisir des spécialistes dans leur domaine très respectés et estimés pour faire désormais partie du Sénat. Une telle chose ne se serait jamais produite auparavant, particulièrement sous le gouvernement précédent. Nous avons vu ce qui s'est passé sous le gouvernement précédent: un véritable gâchis et une ambiance toxique au Sénat.
Je suis si reconnaissant que nous ayons eu la chance de nommer ces incroyables sénateurs à la Chambre rouge. Tous les Canadiens en bénéficieront pendant de nombreuses années.
En réponse à une précédente question, madame la Présidente, le député a dit qu'il accepterait certaines des propositions d'amendement du Sénat et qu'il en rejetterait d'autres, éventuellement selon l'humeur du jour au Cabinet. Ne serait-il pas plus indiqué pour le gouvernement d'écouter les députés qui, eux, ont reçu l'appui de la population et de tenir compte des propositions d'amendement que nous faisons, soit à l'étape du comité ou du rapport, plutôt que d'écouter les membres non-élus de l'autre endroit, dont la représentation régionale est toujours mal équilibrée et qui ont un mandat illimité sans avoir été élus par la population?
Madame la Présidente, je me permets de rappeler au député les avantages du système démocratique de type Westminster en vigueur dans notre grand pays. Nous avons une Chambre de second examen objectif. C'est en y nommant des candidats compétents comme nous l'avons fait à l'aide du nouveau processus que la Chambre se trouve en mesure d'assurer un tel second examen objectif afin d'aider les représentants élus à en arriver à une décision finale. C'est absolument essentiel.
Les Canadiens nous ont élus à la Chambre pour prendre de grandes décisions, mais tant et aussi longtemps que nous continuerons de nommer au Sénat des candidats hautement qualifiés issus de divers champs d'expertise éventuellement mal représentés ici, à la Chambre, nous continuerons certainement de renforcer et d'améliorer encore notre système. Voilà qui sera sans aucun doute dans l'intérêt des générations futures de Canadiens.
Madame la Présidente, le député et moi nous régalons des biographies que le député a lues dans cette enceinte, mais sérieusement, le gouvernement doit s'inquiéter du risque véritable que le Sénat bloque complètement l'application de son programme. Il se trouve que je ne souscris pas à ce programme, mais le gouvernement a reçu, de la part du peuple canadien, le mandat de le mettre en oeuvre.
Les libéraux ont été élus pour mettre en oeuvre un programme et maintenant, le Sénat indépendant qu'ils ont créé est en train de bloquer cette mise en oeuvre. Le député ne se rend-il pas compte qu'en faisant sa réforme factice du Sénat qui ne change rien, en fait, à part nommer des sénateurs qui s'imaginent maintenant avoir le mandat de bloquer les projets de loi ministériels, le gouvernement formé par son parti s'expose lui-même au risque d'un sérieux dérapage susceptible d'avoir des ramifications d'ordre constitutionnel?
Le député est-il capable de voir ce qui est écrit dans le ciel et que nous commençons déjà à observer relativement au merveilleux fonctionnement des institutions qu'il approuve avec beaucoup d'enthousiasme ce soir, dans cette enceinte?
Madame la Présidente, je suis heureux une fois de plus d'avoir l'occasion de répondre à la question. Je pense qu'il y a quelque chose de très important que le député ne comprend pas. En fait, je suis très déçu de sa mauvaise appréciation, sur un ton désabusé, du travail du Sénat, la Chambre de second examen objectif. Nous avons bâti une démocratie incroyable au Canada, et le Sénat fait partie intégrante de cette démocratie tant qu'il ne se transforme pas en assemblée de béni-oui-oui comme c'était le cas pendant le mandat du gouvernement précédent. Lorsqu'on permet au Sénat s'acquitter des responsabilités que lui confère la Constitution du Canada, comme elle a été conçue à l'origine, sa contribution est extrêmement bénéfique pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du budget principal des dépenses. Je vais couvrir deux points ce soir. Premièrement, je vais parler de la tentative malavisée et plutôt cynique du président du Conseil du Trésor pour modifier le processus budgétaire, laquelle, soit dit en passant, vise uniquement à prouver qu'il s'affaire à quelque chose. Deuxièmement, je vais parler des plans de dépenses que je préfère — un ramassis de dépenses inutiles par un gouvernement sans scrupules.
Paul McCartney a écrit:
Au lieu de me donner du blé
Tu me refiles tes bandes dessinées
Et quand vient le temps de négocier
Tu me laisses tomber
Mais, oh, quel sentiment merveilleux, quand on n’a nulle part où aller
Voilà où nous en sommes avec les budgets des dépenses: pas de réforme et nulle part où aller. Le document de discussion ne vaut pas mieux qu'une bande dessinée.
Lorsque je vois le gouvernement échouer à convaincre l'opposition des changements qu'il veut apporter au Règlement et les négociations se rompre, je pense aux paroles de Judas Priest : « Enfoncez-le lui » dans la gorge.
L'an dernier, le président du Conseil du Trésor a présenté sa solution à la discordance entre le budget et le budget des dépenses. Celle-ci était censée rendre le budget des dépenses plus facile à comprendre. En dépit du fait que le gouvernement s'est montré complètement incapable de corriger ses propres processus administratifs internes, le président du Conseil du Trésor a décidé que la solution était de réduire de deux mois le temps d'examen parlementaire du budget des dépenses et de modifier le Règlement pour faire passer la date de dépôt du budget des dépenses du 1er mars au 1er mai pour ne laisser aux parlementaires qu'un seul mois avant que le budget des dépenses ne soit considéré comme ayant été examiné. Cela ne laisserait au parti de l'opposition qu'une heure ou deux pour examiner le budget des dépenses avant de devoir, la même journée, nommer les deux ministères dont il étudierait le budget en comité plénier. De plus, cela éliminerait les jours désignés. On nous a déclaré que le fait de déplacer le budget des dépenses du 1er mars au 1er mai permettrait au gouvernement de veiller à ce que plus d'éléments du budget figurent dans le budget des dépenses.
Au comité, nous avons fait part de nos préoccupations au président du Conseil du Trésor. Il nous a dit de ne pas nous inquiéter. Il nous a dit que le gouvernement ne changerait le Règlement que pour quelques années, que nous devions lui faire confiance et qu'il le changerait à nouveau quand tout serait réglé. Il nous a également dit que le gouvernement n'avait pas vraiment de réponse à donner au sujet du comité plénier, mais qu'il réglerait la question des jours désignés et que nous devions simplement lui faire confiance pour la suite des choses.
On nous a dit qu'on ne devait pas s'inquiéter de n'avoir que trois semaines au mois de mai pour examiner le budget des dépenses parce que le gouvernement pouvait garantir que les ministres allaient être présents à toutes les réunions du comité portant sur le Budget principal des dépenses. Je reconnais que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement actuelle est en congé et qu'elle s'occupe de sa famille. Je le respecte. Toutefois, j'aimerais souligner que le ministre qui la remplace et le secrétaire parlementaire étaient tous les deux absents lors de l'étude du budget des dépenses au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Nous avons demandé au président du Conseil du Trésor pourquoi, s'il y avait un problème d'harmonisation, on ne pouvait pas simplement devancer le dépôt du budget, comme le suggérait un rapport de juin 2012 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui avait reçu l'accord de tous les partis. On nous a dit que les parlementaires ne voulaient pas être dérangés avec des projets futiles de ce genre. Pour ma part, je ne crois pas que le rôle du Parlement, celui de surveiller les dépenses, soit futile. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
Je ne suis pas le seul à considérer que le gouvernement a perdu tout contact avec la réalité. En effet, voici ce qu'a affirmé le directeur parlementaire du budget:
Avant de consentir aux changements proposés par le gouvernement, les parlementaires pourraient réfléchir au fait suivant: le problème fondamental du régime de contrôle financier réside dans les processus administratifs internes du gouvernement.
Il a ajouté qu'un changement de date ne permettra pas vraiment de créer un meilleur alignement des processus internes si on ne réforme pas l'approbation du budget et des dépenses.
Pour illustrer ses affirmations, le directeur parlementaire du budget a noté, dans son analyse, le nombre de nouvelles mesures budgétaires figurant dans chaque budget supplémentaire des dépenses. Ainsi, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016 comprenait 70 % des nouvelles dépenses annoncées dans le budget. Un an plus tard, alors que le gouvernement s'était engagé à redoubler d'efforts afin d'améliorer l'alignement, ce pourcentage n'est que de 44 % dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017.
Le président du Conseil du Trésor a qualifié ce résultat de progrès. Chuter de 70 % à 44 % constitue un progrès, maintenant, du moins dans l'univers très étrange où il semble évoluer.
J'ai demandé au ministre comment il prévoyait améliorer le processus interne et l'alignement. Il a refusé de me répondre et a plutôt fait référence à un document général qui décrit ses aspirations. Il a dit que son plan était d'avancer, sans préciser comment il comptait y parvenir. De toute évidence, le gouvernement n'a aucun plan.
Lorsqu'on lui a demandé s'il respecterait la tradition parlementaire et n'apporterait aucun changement au Règlement sans le consentement unanime des partis de l'opposition, il a dit... euh, à vrai dire, il n'a pas répondu. Cela ressemble à la performance remarquée du premier ministre lorsqu'il a refusé de dire combien de fois il avait rencontré la commissaire à l'éthique. J'ai posé la question au président du Conseil du Trésor et le président lui a demandé plusieurs fois, en vain.
Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, un homme respecté, a dit au sujet du plan du ministre:
En tout respect pour le [président du Secrétariat du Conseil du Trésor] [...] les propositions dans le rapport font peu pour renforcer le contrôle financier exercé par le Parlement.
Le directeur parlementaire du budget actuel dit à propos des modifications proposées aux budgets des dépenses:
Pour ce qui est du report de l'échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l'alignement du budget et du budget des dépenses.
Le directeur parlementaire du budget ajoute:
[...] le Secrétariat est plus loin que proche de son objectif pour 2017-2018. Cela soulève une question importante, à savoir si le report de l'échéance du Budget principal des dépenses proposé par le gouvernement permettrait de l'aligner avec le budget.
Qu'a répondu le ministre à ces spécialistes? Il a dit qu'il ne pouvait pas être d'accord avec toutes les remarques du directeur parlementaire du budget. Oui, il a traité les préoccupations sérieuses du directeur parlementaire du budget comme de simples remarques.
Pour conclure mes propos sur la question de la réforme du budget des dépenses, je vais citer William Gladstone, ancien chancelier de l'Échiquier et quatre fois premier ministre du Royaume-Uni:
Si la Chambre des communes en venait à perdre le contrôle des dépenses publiques, n'en doutez pas, votre liberté ne pèserait plus lourd.
Avec ce gouvernement « ouvert par défaut », les Canadiens ont de quoi être inquiets.
Je veux donner des exemples de raisons pour lesquelles le gouvernement veut éliminer l'examen des prévisions budgétaires et ne pas donner de pouvoir aux parlementaires. Ces exemples sont tirés du Budget des dépenses, et je les appelle mes plus grands succès.
Je comprends toutes les discussions sur les nouvelles nominations au Sénat. Nous avons, pour la Chambre haute, un nouveau système de nominations qui nous permet de nommer ou d'embaucher un secrétariat, un adjoint au secrétaire, pour seconder les conseillers. L'an dernier, il a coûté 1,4 million de dollars aux contribuables. Nous leur avons posé des questions en comité, et ils nous ont, en gros, répondu qu'ils ne font pas le processus de sélection et qu'ils n'épluchent pas les curriculum vitae. Ils se contentent de les imprimer et de les transmettre au comité consultatif. Cela coûte 1,4 million de dollars. Cette année, on a versé 1 million de dollars au personnel de soutien pour, grosso modo, imprimer des CV.
Voici deux ou trois titres. Nous avons un conseiller principal en politiques pour imprimer des CV. Nous avons un chef d'équipe pour les processus de sélection. Nous avons un agent principal de recrutement et de sélection pour imprimer des CV, et un adjoint administratif pour seconder l'agent principal de recrutement et de sélection, le chef d'équipe pour les processus de sélection et le conseiller principal en politiques. Ils impriment des CV et les remettent ensuite au comité consultatif.
Et voici la cerise sur le gâteau: ils nous ont coûté 1 million de dollars cette année. Or, on voit sur le site Web où les personnes posent leur candidature à un poste au Sénat qu'on ne peut plus postuler jusqu'à Noël, si bien que, sur une période d'environ 10 mois, nous n'acceptons pas de CV pour le Sénat.
J'ai demandé au gouvernement pourquoi on y consacre 1 million de dollars s'il est fermé, et on m'a répondu que la sélection des sénateurs se poursuit toujours. Le site Web est fermé, mais c'est tout ce qu'on a pu tirer du gouvernement, alors nous sommes passés à autre chose.
Le site Web consacré à la sélection des sénateurs coûte 400 000 $, m'a indiqué le gouvernement. J'étais tellement sidéré que j'ai répondu: « 400 000 $? Vous voulez rire? » Non seulement le gouvernement ne riait pas, mais il se félicitait au contraire d'avoir économisé beaucoup d'argent en utilisant un gabarit déjà existant.
Voici un autre poste du Budget des dépenses qui a retenu mon attention: 1,8 million de dollars pour des subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour la participation auprès d'organisations internationales qui appuient l'agriculture. Nous avons demandé au gouvernement pourquoi il dépense de l'argent pour envoyer des étrangers à des conférences en dehors du pays. Pourquoi ne pas y dépêcher des Canadiens? On m'a répondu quelque chose dans le style « Nous croyons aux vertus du multiculturalisme », mais n'empêche, le gouvernement débourse quand même 1,8 million de dollars pour envoyer des étrangers à des conférences à l'extérieur du Canada.
Dix-huit millions de dollars serviront à radier un prêt consenti à Cuba. La caste dirigeante cubaine a volé des milliards de dollars, mais le gouvernement du Canada, qui a refusé la semaine dernière d'investir 19 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme sous prétexte que c'est beaucoup trop, renonce d'un trait de crayon à 18 millions. Nous avons voulu savoir pourquoi. Le gouvernement a répondu qu'il n'avait pas le choix, que ses alliés lui avaient tordu la main.
Je trouve aussi très drôle que plus de 600 000 $ servent à ce qu'il y ait toujours quelqu'un, à toute heure du jour ou de la nuit, pour mettre à jour le site Web du premier ministre — au cas, j'imagine, où il voudrait montrer ses nouvelles chaussettes au monde entier ou mettre en ligne les résultats d'une nouvelle séance de photos. Ce ne sont que quelques-uns de mes postes budgétaires préférés, et ils ne représentent qu'une infime partie de l'énorme gaspillage financier que le gouvernement fait semblant de ne pas voir et qu'il semble heureux de soustraire à la surveillance parlementaire — dans le but, sans doute, qu'on ne lui pose pas trop de questions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton-Ouest de ses observations. J'ai trouvé très à propos certains de ses grands succès.
Je me demande si, pour 1,4 million de dollars, mon collègue croit que nous pourrions tous faire appel à un stagiaire de nos bureaux — ou peut-être à deux ou trois d'entre eux — pour qu'ils aident le gouvernement à imprimer des curriculum vitae.
Je dispose de quelques heures les fins de semaine. Je pourrais participer à des activités dans ma circonscription, imprimer quelques curriculum vitae et ainsi tenter d'économiser 1,4 million de dollars en soutien administratif.
Madame la Présidente, c'est une excellente question, et je remercie mon collègue pour son excellent travail dans ce dossier. Nous avons posé pratiquement la même question par rapport au budget des dépenses l'an passé. Combien y avait-il de curriculum vitae? Il y en avait 68. J'ai demandé aux membres du comité s'ils vérifiaient l'admissibilité des candidats pour être sénateurs. Provenaient-ils de la province appropriée et ainsi de suite? Ils ont répondu que non: ils ne faisaient qu'imprimer et envoyer les curriculum vitae. J'ai dit que je pourrais m'en occuper en un après-midi avec un peu de café et qu'il me resterait du temps pour rédiger une ébauche de discours, comme je viens de le faire. Le gouvernement est inconscient.
Ces 1,4 million de dollars pourraient probablement servir à rénover le bureau d'un ministre, mais c'est surtout le double de ce que le gouvernement a investi l'an dernier dans les refuges pour les femmes qui fuient les mauvais traitements. Une somme de 1,2 million de dollars a été octroyée à la rénovation du bureau de la ministre de la Condition féminine, 1,4 million de dollars ont servi au soutien administratif et 700 000 $ ont été versés pour appuyer les femmes qui en ont vraiment besoin. On voit bien le ridicule du gouvernement et ses dépenses coupées de la réalité.
Madame la Présidente, lorsque je faisais partie de l'opposition, j'ai vu non pas 1 ou 2 millions de dollars, mais bien 750 millions de dollars dépensés sur rien d'autre que la propagande pour le gouvernement Harper, uniquement pour des annonces pour le Plan d'action économique. Et que dire du 1 million de dollars et quelque qu'on a dépensé pour que le premier ministre ait une voiture fiable lors de son voyage en Inde?
Je me demande si le député est absolument convaincu que chaque dollar dépensé par le gouvernement Harper était un dollar bien dépensé. J'ai l'impression qu'il y a plus de 35 millions de Canadiens qui ne seraient pas d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je trouve inconcevable et paradoxal que le parti de Gomery, le parti du scandale des commandites qui a volé l'argent des contribuables pour l'acheminer dans ses propres poches, ose...
Je rappelle au député qu'il ne peut pas insinuer que quelqu'un a volé quelque chose.
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, c'était le parti qui a mal acheminé l'argent des contribuables, avec 40 millions de dollars dont on n'a toujours pas trouvé la trace. Que le député ose prendre la parole pour poser des questions sur la publicité, lui, du parti de Gomery, je trouve cela très paradoxal. Il s'agit d'une question très cynique de la part du député d'en face.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de siéger au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avec le député d'Edmonton-Ouest. J'ai eu le privilège d'être avec lui lorsque nous avons lutté contre la réforme des budgets des dépenses. L'une des plus grandes raisons pour lesquelles nous l'avons fait était que le contrôle des dépenses budgétaires du gouvernement exercé par les députés de l'opposition et par la population canadienne en général constitue l'un des principes essentiels de la démocratie canadienne et du Parlement canadien. J'aimerais que le député explique ce qui arriverait si nous perdions deux mois du temps prévu pour l'examen des dépenses du gouvernement.
Madame la Présidente, le système de Westminster est conçu pour que l'on puisse surveiller les dépenses. Il remonte à l'époque de la Magna Carta. Nous sommes là pour surveiller et approuver les dépenses. Nous ne sommes pas ici simplement pour faire des séances de photos et pour faire de beaux discours à la Chambre, mais pour surveiller les dépenses. Si le gouvernement se permet d'imposer sa volonté et de modifier le Règlement de manière à nous empêcher de surveiller les dépenses, c'est un affront et une attaque contre les traditions parlementaires, les contribuables et notre capacité d'exiger des comptes au gouvernement. C'est exactement ce que le gouvernement essaie de faire en modifiant le Règlement sans le consentement unanime de la Chambre.
Madame la Présidente, nous sommes ici ce soir pour débattre du Budget principal des dépenses, car les libéraux ont malheureusement déterminé qu'ils n'ont plus l'intention de collaborer avec l'ensemble des partis. L'étude des budgets des dépenses se fait normalement dans les comités, mais les libéraux semblent déterminés à compliquer la tâche de l'opposition à cet égard.
En tant que membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, je suis souvent frustrée que nous disposions de peu de temps pour étudier les budgets des dépenses des deux ministères et des nombreuses sociétés d'État qui relèvent de la compétence de ce comité. La réunion du comité du 23 mars 2017, réservée à l'étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (C), a été abrégée à cause d'un vote sur une motion d'attribution de temps à la Chambre. Par conséquent, 10 membres du comité n'ont même pas eu 15 minutes pour poser des questions aux représentants de huit sociétés d'État qui étaient venus témoigner.
Dans le budget, 584 millions de dollars sont prévus pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 279 millions de dollars pour PPP Canada, 331 millions de dollars pour la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée et 221 millions de dollars pour VIA Rail Canada. Aucun de ces organismes ne devait se présenter de nouveau à une date ultérieure. Le ministre des Transports et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ont été invités à témoigner au sujet des prévisions budgétaires pour leur ministère, et ils ont témoigné ensemble le 9 mai, pendant tout au plus une heure. Je ne me souviens d'aucun autre exemple où deux ministres ayant des portefeuilles différents ont témoigné ensemble devant un comité. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités n'est pas le ministre associé du ministre des Transports. Ils ne devraient pas témoigner ensemble devant un comité.
Comme on a coupé court à cette audience, l'opposition officielle a disposé de moins de 10 minutes pour poser des questions au sujet notamment de la Loi sur la protection de la navigation, de la vente d'aéroports au Canada, de la Banque de l'infrastructure et du moratoire relatif aux pipelines en Colombie-Britannique. Ce qui est pire encore, c'est que des députés libéraux nous avaient donné l'assurance que cette audience serait l'occasion pour l'opposition de poser des questions au gouvernement.
Le 2 mai, mon collègue le député d'Alfred-Pellan nous a signalé que le ministre serait présent le 9 mai, que l'on pourrait poser toutes les questions voulues et que le ministre serait heureux d'y répondre. Les députés de l'opposition officielle se sont vu accorder moins de 10 minutes pour poser, à deux ministres représentant des ministères différents, des questions sur des milliards de dollars de dépenses.
Malheureusement, ce n'est pas le seul cas de ce genre. Le 17 novembre 2016, lorsque le comité a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministre des Transports n'a été présent que pendant la première heure, et des agents du ministère, accompagnés de représentants de sociétés d'État, devaient être présents pendant la deuxième heure. La deuxième heure d'audience a été interrompue par la tenue d'un vote, et le comité a dû se prononcer, après seulement 25 minutes d'étude, sur un financement de centaines de millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). On n'a jamais pu reprendre le temps perdu.
Je me souviens lorsque le comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'est réuni pour la première fois au cours de la 42e législature en cours, le ministre des Transports et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités sont venus témoigner pendant 2 heures chacun au sujet de leur lettre de mandat. Revenons à aujourd'hui, il est évident que le premier ministre et son caucus considèrent l'opposition comme une nuisance plutôt qu'un élément essentiel du Parlement. D'ailleurs, ils n'accordent à peu près pas de temps aux députés de la loyale opposition de Sa Majesté pour examiner des milliards de dollars de dépenses.
À une époque, les transports et l'infrastructure faisaient partie d'un même ministère, parce que l'on considérait que l'infrastructure servait à faciliter le commerce et le transport. Maintenant qu'Infrastructure Canada oeuvre davantage dans la sphère sociale que dans celle du commerce et du transport, le comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités ne devrait plus recevoir le témoignage des deux ministres comme s'ils travaillaient au même dossier. Un fait demeure cependant: la prestation catastrophique des libéraux à la Chambre a eu des répercussions jusque dans les comités. Je suppose que cela en dit long sur la qualité du gouvernement, qui croit que l'obligation d'écouter l'opposition est une épine dans son pied. Sa façon de tout voir sous l'angle des voies ensoleillées me dépasse. La nouvelle façon de faire pour les membres libéraux du comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités lorsqu'une motion raisonnable leur est présentée est d'attendre sans rien dire puis de voter contre la motion.
S’ils sont contrariés, l'un d'eux propose habituellement d’ajourner le débat sur la motion, ce qui est pratique pour eux, car ces motions visant à ajourner un débat sur une motion ne peuvent être débattues, ce qui fait que les libéraux n’ont pas à se justifier. Lorsque nous essayons de reprendre le débat sur ces motions, les libéraux n’accordent pas leur consentement, ce qui revient essentiellement à rejeter la motion en la suspendant de façon permanente.
Voici quelques motions que les libéraux ont rejetées sans fournir aucune justification aux Canadiens. Pensons à la motion invitant le nouveau directeur nommé à l’Administration portuaire de Hamilton à comparaître pendant une heure devant le comité. Si le comité n’examine jamais les qualifications des candidats aux nominations gouvernementales, il n’est guère utile de renvoyer leur candidature au comité. Nous ne savons toujours pas pourquoi les libéraux ne sont pas d’accord pour adopter cette motion.
Autre motion suspendue: celle du NPD demandant des documents liés à la vente d’aéroports du Canada. Le comité avait demandé les documents et les députés libéraux ont refusé d’en parler. Si ces documents ne sont pas mis à disposition, il revient au gouvernement d’en expliquer les raisons et les membres du comité n’ont pas à refuser une demande de cette nature. Si le gouvernement et les députés libéraux sont vraiment fiers de leur bilan, ils devraient faire autre chose que de siéger en silence en attendant la fin des délibérations, chaque fois que l’opposition conteste leurs actes.
Pour revenir à la gestion catastrophique que fait le gouvernement des finances publiques du Canada, la principale priorité des libéraux semble être de continuer à augmenter les recettes dans le but de financer leurs plans malavisés. Il n'y a aucune autre raison pour laquelle les allégements fiscaux populaires pour le transport en commun, les places en garderie ou les dons de médicaments aux organismes de charité ont été annulés. Les municipalités et les agences de transport en commun avaient même pris l'initiative de faire la promotion du crédit d'impôt pour le transport en commun pour inciter plus de Canadiens à utiliser le transport en commun. Malheureusement, le fait de rendre le transport en commun plus abordable pour les Canadiens, qui pourraient ne pas posséder de voiture ou en partager une avec leur conjoint, a été jugé moins important que d'accroître les recettes pour financer les projets favoris des libéraux. Le gouvernement se retrouve maintenant dans une boucle de rétroaction négative, où les apparences sont plus importantes que les politiques. À mesure que l'importance des politiques diminue, l'accent est davantage mis sur les apparences, et le cercle vicieux continue.
Pour la toute première fois de l'histoire, le gouvernement du Canada réalise des sondages sur une base régulière pour évaluer la popularité du premier ministre. Ce sont les contribuables qui financent le bureau du premier ministre pour effectuer ces sondages. De la part d'un gouvernement qui prétend mettre l'accent sur des politiques publiques fondées sur des données probantes, il est dur de ne pas penser au fait que la très grande majorité de tout ce que feront les libéraux sera le fruit des sondages actuels et futurs. Les Canadiens en savent plus sur l'intérêt du premier ministre à s'adonner à de la thérapie par application de ventouses que sur les 330 milliards de dollars en dépenses globales qu'il réalise avec l'argent de leurs impôts et sur le déficit qui s'élève à presque 30 milliards de dollars.
En conclusion, partout où je vais, j'entends des gens exprimer leur exaspération envers le gouvernement libéral. Après une année où ils ont vu augmenter leurs cotisations obligatoires au RPC, où ils se sont fait imposer une taxe sur le carbone par le gouvernement fédéral, où le CELI a été réduit de moitié et où les allégements fiscaux pour le soccer et les leçons de piano des enfants ont pris fin, les Canadiens espéraient que les libéraux n'alourdiraient plus leur fardeau fiscal.
Malheureusement, le gouvernement libéral essaie encore de tirer tout l'argent possible de leurs poches, et il cherche par tous les moyens à échapper à l'examen parlementaire en tentant de modifier le Règlement et d'éviter les débats au comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de siéger au comité des transports avec la députée. Elle se plaint du fait que ses collègues et elle n'ont pas eu suffisamment de temps pour questionner les fonctionnaires. Elle devrait peut-être songer au nombre de fois que les conservateurs ont fait de l'obstruction, alors que des témoins attendaient vainement de comparaître.
Si les députés de l'opposition estiment ne pas disposer de suffisamment de temps pour débattre de certaines autres mesures de dépenses, ils devraient réfléchir à la semaine entière qu'ils ont gaspillée pour discuter de deux personnes ayant eu de la difficulté à arriver sur la Colline à temps parce que leur autobus était retenu. Il y a eu beaucoup d'autres incidents du genre. Nous n'avons qu'à penser aux motions de l'opposition et à d'autres initiatives qu'ils ont présentées. Les députés aimeraient peut-être récupérer une partie du temps perdu afin de faire du travail vraiment important à la Chambre plutôt que de perdre leur temps sur des projets ne menant nulle part.
Si la députée pouvait récupérer une partie de ce temps, de quoi s'occuperait-elle en priorité?
Madame la Présidente, qu'on le croie ou non, j'aime bien travailler avec mon collègue au comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Ses interventions sont souvent très intéressantes. Le député me demande quel temps j'aimerais récupérer. Malheureusement, il est impossible de récupérer le temps que nous fait perdre la mauvaise gestion du gouvernement actuel.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Ce que j'ai retenu de son discours, c'est sa préoccupation pour une bonne gestion des fonds publics. C'est une préoccupation que je partage. Tout comme elle, je crois que si nous voulons réellement travailler pour les citoyens que nous représentons, nous devons respecter les rôles respectifs des députés des deux côtés de la Chambre.
Je représente 25 municipalités qui se préoccupent vraiment beaucoup des dépenses gouvernementales en matière d'infrastructure. La députée a parlé du manque de temps que les membres du comité ont eu pour poser des questions au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, entre autres.
Ce soir, nous n'avons pas suffisamment de temps pour poser des questions au gouvernement. Toutefois, si nous avions le temps nécessaire pour le faire, quelles questions pourrions-nous poser à ce gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, 94 % des projets d'infrastructure annoncés ne se sont pas rendus à la première pelletée de terre. Au comité, nous pourrions demander pourquoi il en est ainsi. Cela signifie que les emplois ne sont pas créés et que l'économie n'est pas stimulée, contrairement à ce que les libéraux aiment déclarer. Plutôt que de proposer un nouveau plan permettant d'aménager des infrastructures et de créer des emplois, le budget qu'ils ont présenté cette année ne fait que renchérir sur le plan d'infrastructure existant et ne contient aucune nouvelle dépense en infrastructure. Voilà le genre de questions que nous aurions aimé poser au ministre responsable de l'infrastructure.
Madame la Présidente, les observations de ma collègue sur l'importance des travaux des comités et son impression que son travail au comité a été entravé m'ont particulièrement intéressée. En ce moment, le comité de l'immigration réalise une étude d'une importance vitale pour le Canada atlantique. Or, des membres du Parti conservateur et du NPD bloquent l'étude, que la Chambre a pourtant ordonnée à l'unanimité. La députée pourrait-elle parler à ses collègues et veiller à ce qu'ils cessent de faire de l'obstruction à ce comité?
Madame la Présidente, je n'ai pas à dicter l'emploi du temps de qui que ce soit à la Chambre, que ce soit à un comité ou dans cette enceinte. En arrivant ici, au début de la législature en cours, nous étions prêts à travailler avec les députés ministériels. La présidente de notre comité a dit très clairement qu'elle s'attendait à une collaboration constructive. Comme on l'a démontré, les libéraux n'ont pas respecté cet engagement.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les propos de la ministre de la Réforme démocratique, qui a amorcé le débat en discutant longuement de l'intégrité du processus électoral et du Sénat. J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour parler d'autres questions liées au budget qui ont été abordées cet après-midi.
J'aimerais d'abord indiquer que nous soulignons actuellement la Semaine nationale de la fonction publique. Contrairement aux conservateurs d'en face, nous avons souligné, notamment dans le cadre de la période des questions, les précieuses contributions de la fonction publique au quotidien. La fonction publique du Canada est tenue en si haute estime que des experts et des fonctionnaires de partout dans le monde viennent souvent au Canada pour mieux comprendre comment nous avons eu autant de succès pour attirer les gens les plus talentueux et pour développer ce sens du dévouement envers la population que les fonctionnaires du Canada incarnent tous les jours.
Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a reconnu à quel point il est important pour les élus d'écouter les fonctionnaires. Je peux assurer à la Chambre que la Semaine de la fonction publique ne sert pas simplement à féliciter les fonctionnaires, mais aussi à leur faire savoir clairement que nous écoutons ce qu'ils ont à dire. Nous les remercions de leur excellent travail.
J'ai beaucoup entendu parler du Sénat. Certains de mes collègues nous ont fait part de la biographie de nombreux sénateurs. C'était encourageant. Il n'y a pas si longtemps, Stephen Harper, alors qu'il était premier ministre, et même avant cela, avait l'habitude de nous dire ce que le Parti conservateur souhaitait faire avec le Sénat.
Étant de l'Ouest canadien, j'ai trouvé que, parfois, la propagande émanant du Parti conservateur était exagérée. Il parlait de la façon dont il souhaitait réformer le Sénat et y apporter des changements. Or, tout ce qu'il a réussi à accomplir concrètement, c'est de faire planer un nuage noir sur le Sénat, ce qui a incité les Canadiens à souhaiter qu'il se passe quelque chose dans le dossier du Sénat.
Je serais ravi de faire une comparaison avec les nominations qui ont été faites sous l'ancien gouvernement Harper, des nominations strictement politiques. Le premier ministre prenait la décision et choisissait la personne qui, selon lui, devait siéger à l'autre endroit. Nous avons bien vu ce que cela a donné. Certains de mes collègues ont nommé des personnes que bien des Canadiens connaissent sûrement. La nomination de M. Duffy est probablement une des plus populaires. M. Duffy et une poignée d'autres personnes ont fini par faire du Sénat un sujet de grande préoccupation. Le dossier a beaucoup fait parler, et ce, même avant que le premier ministre actuel devienne le chef du Parti libéral.
Le premier ministre conservateur disait que c'était le mieux que l'on puisse faire. Le NPD voulait qu'on abolisse le Sénat. Pour ces deux partis, la réforme du Sénat exigeait une modification de la Constitution.
Lorsque le premier ministre actuel est devenu le chef du Parti libéral, qui était le troisième parti à l'époque, il a pris une décision audacieuse. Il a dit que seuls les élus pourraient faire partie du caucus libéral. Il voulait que le Sénat fonctionne de manière plus indépendante.
Grâce à cette déclaration, plus de réformes ont été mises en oeuvre au Sénat que Stephen Harper n'en a fait en 10 ans. C'était lorsque le premier ministre était chef du troisième parti. Une tentative sincère d'apporter des changements sans devoir modifier la Constitution a été faite. Nous savons que les Canadiens ne veulent pas que nous dirigions notre attention là-dessus. Il était important d'aller de l'avant avec les changements au Sénat, qui pouvaient être apportés sans devoir modifier la Constitution.
Je me réjouis vraiment de la façon dont les sénateurs ont été nommés. Nous avons d'incroyables sénateurs. Les personnes qui ont écouté le débat auront entendu la biographie de certains des sénateurs indépendants. Nous désirons vrament établir une relation étroite avec un Sénat qui continue de faire mieux. Cette relation comporte de nombreux aspects.
Je n'aborderai pas la biographie de tous les sénateurs, mais je parlerai d'une d'entre elles. Comme beaucoup d'autres députés, j'ai un sénateur préféré, et il s'agit du sénateur Sinclair, un ancien juge. Il a joué un rôle crucial en tant que président de la Commission de vérité et réconciliation. De nombreux Manitobains étaient très fiers que le premier ministre tienne sa parole en dépolitisant le Sénat.
Les députés ont sans doute compris combien la question suscite l'enthousiasme de mon caucus. Tâchons maintenant de songer à l'enthousiasme des Canadiens, qui savent que ce n'est là qu'une des promesses que le premier ministre a tenues, parmi tant d'autres. Nous pourrions parler encore si longtemps du Sénat.
Cela dit, malgré tout le pain qu'elle a sur la planche, c'est la ministre des Institutions démocratiques qui a lancé le débat aujourd'hui. J'aimerais souligner quelques points supplémentaires. Ce n'est pas un rêve: le gouvernement au pouvoir reconnaît que c'est une bonne chose que d'accroître la participation au scrutin.
Bien des Canadiens se souviendront de la loi sur le manque d'intégrité des élections présentée par Stephen Harper. La a non seulement relevé de nombreuses lacunes graves dans cette loi, elle a proposé d'excellentes solutions de rechange. Qu'on me permette d'en décrire quelques-unes.
Tous les Canadiens recevaient jadis une carte d'identification de l'électeur. En réponse à une question que je lui ai adressée à ce sujet plus tôt, la ministre a dit que le droit de vote de quelque 200 000 personnes aurait été brimé parce qu'elles ne pouvaient pas utiliser cette carte pour s'identifier. De bonnes nouvelles s'annoncent pour ces personnes. Grâce à notre gouvernement, elles pourront à nouveau se servir de la carte d'identification de l'électeur aux prochaines élections fédérales.
Nous voulons que les jeunes se présentent au scrutin en plus grand nombre. Quelle serait une bonne façon d'encourager la participation des jeunes? Aux termes de l'initiative ministérielle à l'étude, les jeunes de 14 à 17 ans pourront s'inscrire auprès d'Élections Canada. Voilà qui amènera plus de jeunes à s'intéresser à un plus jeune âge à la politique. C'est une bonne chose que de faire intervenir un plus grand nombre de jeunes.
Nous savons tous que les Canadiens sont dignes de confiance. Pourtant, le Parti conservateur a affirmé ne pas faire confiance au système de répondants dans les bureaux de vote. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons indiqué que nous faisions confiance aux Canadiens et que nous acceptions qu'un Canadien serve de répondant pour un autre. La ministre a présenté un projet de loi qui permettrait de nouveau aux Canadiens d'agir à titre de répondants pour d'autres Canadiens. Cette mesure augmenterait également la participation électorale aux prochaines élections.
Les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là. Comme je l'ai dit, la ministre des Institutions démocratiques est occupée. Le projet de loi sur le financement des élections contient des réformes. Après son adoption, nous aurons non seulement une loi plus solide, mais aussi une des lois sur le financement des élections les plus sévères, sinon la plus sévère en Amérique du Nord. Nous sommes tous très fiers de cette réalisation.
Nous soulignons le fait qu'il n'y a pas que les premiers ministres et les ministres qui devront signaler les personnes qui versent plus de 200 $ pour participer à une activité, les chefs des partis officiellement reconnus seront aussi tenus de le faire. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les dirigeants politiques du Canada seront plus transparents et qu'ils devront rendre plus de comptes, ce qui est une bonne chose.
Nous avons beaucoup entendu parler des budgets et de la réforme des budgets. La leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est surpassée pour rallier les députés de l'opposition à sa cause. Le président du Conseil du Trésor a essayé d'encourager les députés à comprendre que nous avons besoin d'effectuer des changements à la Chambre des communes. Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de ces idées.
L'une d'entre elles a beaucoup de sens. C'est ce que nous avons fait à l'assemblée législative du Manitoba. Le ministre des Ressources naturelles et moi-même y avons siégé. Après le dépôt du budget, nous avions le budget principal des dépenses. Qu'est-ce qu'il y a de mal là-dedans? Le président du Conseil du Trésor en a beaucoup parlé et nous devrions tous approuver cette idée, car elle est sensée.
En abordant la question, une députée conservatrice a parlé de l'importance des ministres, de leurs responsabilités, et du besoin d'être transparents et responsables. Les députés se rappelleront que, non seulement le premier ministre a nommé un Cabinet composé d'autant d'hommes que de femmes, mais il a aussi remis à chaque ministre une lettre de mandat qui a été rendue publique. Contrairement à l'ancien premier ministre Harper, nous reconnaissons que chaque ministre a une responsabilité et que cette responsabilité est énoncée dans la lettre de mandat. Contrairement à la députée qui a parlé précédemment, nous voyons cela comme une bonne chose.
C'est intéressant que la députée d'en face ait dit que les conservateurs étaient un peu déçus que le gouvernement interrompe une réunion de comité à laquelle un ministre témoignait et n'est pas revenu. J'ai entendu de nombreux ministres à la Chambre parler de l'importance d'apporter des changements pour le bien de tous les Canadiens. Un de ces changements concernait la façon dont nous tenions certains de ces votes. Je le mentionne parce que l'intervenante précédente y a fait allusion. Elle a dit que c'était dommage que la sonnerie retentisse pendant la réunion de comité et l'interrompe. Des centaines de personnes sont invitées à Ottawa pour témoigner devant un comité permanent. Malheureusement, il arrive qu'il faille voter. Cependant, certaines interruptions ont été la conséquence directe du nombre de motions dilatoires présentées par l'opposition officielle.
Des députés du Parti conservateur nous parlent de faire des changements et réclament des changements qui auront un bon effet sur le déroulement des travaux à la Chambre, mais ils devraient songer aux comportements qui ont été notamment les leurs et qui ont causé les perturbations qu'ils déplorent aujourd'hui. Les idées à méditer ne manquent pas.
Cela dit, je voudrais aborder la substance du Budget principal des dépenses. C'est le sujet du débat actuel. Les bonnes nouvelles sont nombreuses. À voir les deux premiers budgets, on comprend qu'ils ont été conçus dans l'intérêt de la classe moyenne du Canada. Aux yeux des Canadiens qui se réjouissent de cette orientation et qui veulent que la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie améliorent leur sort, les parlementaires doivent appuyer ce budget des dépenses. Regardons tout ce que nous avons pu accomplir en si peu de temps. J'en donne quelques exemples.
Le premier ministre parle souvent du taux d'imposition plus élevé pour les contribuables qui font partie du centile supérieur de l'échelle des revenus. Rappelez-vous que les conservateurs ont voté contre cette mesure. Que dire aussi de la réduction du fardeau fiscal pour la classe moyenne canadienne? Ce sont des centaines de millions de dollars qui sont retournés dans les poches des Canadiens et qui aident les petites entreprises, ce dont la ministre de la Petite Entreprise ne manque pas de se réjouir grandement, je le sais. Dès le premier budget, nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens et leur avons redonné de l'argent. Le budget actuel est la suite de cette démarche. Encore une fois, croyez-le ou non, les conservateurs votent contre les allégements du fardeau fiscal.
Parlons des aînés. Nous remarquons qu'au chapitre des mesures prises pour eux, nous avons opté pour une approche diamétralement opposée à celle de Stephen Harper à l'égard de la retraite, et c'est merveilleux. Rappelons-nous que Stephen Harper a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Je m'en souviens bien. J'ai présenté des pétitions. Nous avons tenu des débats d'urgence — nous avons tout fait — pour essayer de montrer à M. Harper qu'il s'agissait d'une mauvaise décision. Nous avons promis de la renverser pendant la campagne électorale et nous avons tenu notre promesse. Les Canadiens auront la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans.
Nous pourrions ensuite parler du Supplément de revenu garanti. Sa hausse considérable a permis de sortir de la pauvreté des dizaines de milliers d'aînés de chaque région du pays grâce à une bonne idée à laquelle le gouvernement Harper n'a jamais donné suite, ce qui est très regrettable.
Une des meilleures choses, à mon avis, que le présent gouvernement ait faites, c'est de reconnaître l'importance d'investir dans l'infrastructure du Canada. Investir des milliards de dollars, des sommes record, dans l'infrastructure du Canada, c'est bon pour l'économie. C'est bon pour les Canadiens. Cela va enrichir tous ceux qui appuieront ce projet, car celui-ci apportera des changements positifs. C'est le genre de choses pour lesquelles nous sommes ici, pour trouver de bonnes idées qui auront des répercussions positives sur les Canadiens ordinaires.
Jour après jour, nous voyons des décisions prises par le présent Cabinet, par le présent gouvernement et par le caucus pour que les Canadiens se portent mieux grâce au premier ministre et aux choses merveilleuses que nous faisons.
Comme le dit le premier ministre, nous pouvons toujours faire mieux. Nous prenons cette maxime très au sérieux. Nous consultons les gens de nos circonscriptions, sachant très bien que le gouvernement veut que nous transmettions les idées exprimées dans nos circonscriptions à nos collègues du caucus pour qu'elles se retrouvent dans les politiques du gouvernement qui seront élaborées au cours des prochaines années.
Je pense que c'est une bonne chose pour les Canadiens que les députés appuient ce budget et votent pour...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Madame la Présidente, je suggère qu'il y ait à l'avenir un maximum de deux consommations dans l'antichambre des libéraux lorsque nous tenons ces séances prolongées.
Le sénateur Joe Day, qui a été nommé par Jean Chrétien, a dit que si nous adoptons le projet de loi C-44 dans sa forme actuelle, ce sont nous qui éliminons sciemment la surveillance parlementaire. Les parlementaires ont certainement l'autorité procédurale et juridique de renoncer à leurs responsabilités de surveillance s'ils le veulent, mais, personnellement, je suis profondément déçu que le gouvernement ait décidé de demander...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que mon ami et collègue d'en face est un député honorable et je sais qu'il ne voudrait jamais mettre en doute la réputation d'un autre député à la Chambre. Je sais pertinemment que mon ami et collègue le secrétaire parlementaire ne consomme pas d'alcool.
À l'ordre. Je signale au député de Cape Breton—Canso qu'il s'agit d'un débat.
Je suis désolée, le temps est écoulé. J'accorde deux secondes au secrétaire parlementaire pour répondre.
Je vous remercie, madame la Présidente. Le député a raison: je ne bois pas.
Cela dit, les libéraux ont le coeur à l'ouvrage. Nous sommes ici pour travailler fort au service des Canadiens, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Motion de l'opposition — La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 323)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 215
PAIRÉS
AucunLe Budget principal des dépenses de 2017-2018
Je désire informer la Chambre que les motions nos 2 à 104, 106 à 167 et 169 à 245 ne seront pas mises aux voix, puisque la députée de Portage—Lisgar et leader parlementaire de l'opposition a retiré les avis d'opposition.
[Français]
Adoption du crédit 1 — Conseil privé
La Chambre reprend l'étude de la motion no 1.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 324)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Adoption du crédit 1 — Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Que le crédit 1, au montant de 45 942 822 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 325)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Français]
Que le crédit 1, au montant de 69 584 548 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 168.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 326)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion d'adoption du Budget principal des dépenses.
Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 327)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Français]
propose que le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est réputée adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 328)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
[Traduction]
(À propos de l'article 2)
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor peut-il assurer à la Chambre, avec la plus grande compétence, dans la certitude absolue, sans faire le type de promesse qu'on fait en campagne électorale, que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brantford—Brant de son intérêt continu à l'égard de mes chiffres. La forme du projet de loi est la même que celle des projets de loi qui ont été adoptés pendant la précédente période de crédits. La forme du projet de loi est aussi solide que la dernière fois qu'il a posé la question.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Traduction]
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Français]
Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
[Traduction]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 329)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
(La motion mise aux voix est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 330)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
AucunLe Budget supplémentaire des dépenses (A)
propose que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit agréé.
[Traduction]
[Français]
(La motion mise aux voix est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 331)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est réputée adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 332)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence ce projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité pleinier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
[Traduction]
La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-54.
(À propos de l'article 2)
Monsieur le président, encore une fois, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer que le projet de loi de crédits est dans sa forme habituelle?
Monsieur le Président, je peux affirmer qu'il est conforme. Encore une fois, je remercie le député de son intérêt soutenu malgré l'heure tardive. Il peut avoir la certitude que la forme du projet de loi est la même que celle utilisée lors de la période de crédits précédente.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
[Traduction]
Le Président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le Président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le Président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
[Français]
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Traduction]
Le Président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le Président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Français]
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-54 et m'a enjoint d'en faire rapport sans amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 333)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 334)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre, même à cette heure tardive, puisqu'il n'est jamais trop tard pour bien faire notre travail de député. Nous sommes ici pour représenter les citoyens de nos circonscriptions. Mes concitoyens de Drummond s'attendent à ce que je travaille fort pour les représenter. C'est pourquoi je suis ici à presque minuit. Je vais continuer de poser des questions concernant l'obligation du gouvernement libéral de respecter la Loi sur les langues officielles.
Aujourd'hui, nous avons eu la chance d'entendre le ministre de l’Immigration lors de sa première comparution au Comité permanent des langues officielles. Je n'ai malheureusement pas eu le temps de l'interroger afin de faire un suivi concernant la question des tests de langue, qui ne sont pas aussi accessibles en français qu'en anglais. Bien sûr, je parle de l'évaluation des compétences linguistiques liée aux demandes de résidence permanente au Canada.
Pour faire une demande de résidence permanente, il faut se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques, ce qui est très bien. Par contre, les tests en français sont peu accessibles et coûtent parfois jusqu'à deux fois plus cher que les tests en anglais. Des citoyens ont constaté cela et ont fait des demandes. Par exemple, des citoyens de Toronto qui disaient vouloir faire le test des compétences linguistiques pour devenir résidents permanents ont constaté qu'il fallait attendre beaucoup plus longtemps pour recevoir les résultats du test de langue en français et qu'en plus, celui-ci était deux fois plus coûteux que celui en anglais. Ils ont donc décidé de faire le test en anglais.
Alors, il est évident qu'il n'y a pas un accès égal à ce test dans les deux langues officielles. Certaines personnes ont donc déposé des plaintes, que j'ai portées au Commissariat aux langues officielles, qui a conclu que les plaintes étaient fondées et qu'il allait les retenir. Une évaluation a donc été effectuée et on a demandé des améliorations.
Le résultat, c'est que, présentement, aucune aide n'est offerte aux demandeurs de résidence permanente. Il y a des évaluations, mais malheureusement, aucun geste concret n'a encore été posé.
Pour faire un résumé, je lirai des extraits d'une lettre que j'ai écrite au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté:
Ma plainte consistait à dénoncer le fait que le test de français coûte plus cher et est moins accessible que le test en anglais. Par le fait même, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne respecte pas certaines de ses obligations qui lui incombent en vertu des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.
Un peu plus loin, j'ajoutais:
Le [Commissariat aux langues officielles] conclut qu'IRCC « ne respecte pas l'égalité des deux langues officielles et que le ministère n'a pris aucune mesure pour pallier les obstacles qui pourraient avoir des conséquences négatives sur l'accueil d'immigrants francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire [...] et ultimement sur la vitalité de ces communautés ».
Alors, c'est très grave. Présentement, on n'arrive pas à atteindre l'objectif d'immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui est fixé à 4 %. Au contraire, on est loin du compte. Selon nos données les plus fiables, on en est à environ 1,4 %, alors qu'on vise 4 %.
Si on n'atteint pas cet objectif, le pourcentage de communautés francophones en situation minoritaire diminuera par rapport à l'ensemble des communautés anglophones. Cela mine leur vitalité et leur accessibilité aux services. C'est donc un cercle vicieux qui tourne dans le mauvais sens. Je veux obtenir des réponses par rapport à cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de sa question fort pertinente aujourd'hui. Je le remercie également de son travail au comité.
Je peux garantir au député que notre gouvernement est fermement déterminé à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Je suis francophone comme lui. Je suis Acadien. J'ai ce dossier à coeur, alors je le remercie encore une fois de sa question.
Je parlerai des tests dont il a parlé au début de sa question, et j'aborderai aussi quelques points concernant l'immigration francophone.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada comprend le Secrétariat des langues officielles chargé de veiller à ce que tous les aspects de notre travail soient conformes à la Loi sur les langues officielles. La direction générale de l'établissement comporte également une équipe des langues officielles qui travaille avec tous les services du ministère, afin d'appuyer nos efforts pour atteindre notre cible en matière d'immigration francophone.
Les tests de langue mentionnés par le député sont utilisés par les personnes qui souhaitent présenter une demande pour certains programmes de résidence permanente, dans la catégorie de l'immigration économique.
Nous sommes au courant de l'écart qui existe entre le prix moyen des tests de français et celui des tests d'anglais. Les organisations qui offrent les tests établissent leurs frais en fonction de leur modèle d'affaires qui tient compte de plusieurs facteurs, notamment, la demande. Ces organisations offrent les mêmes tests de langue à tout un éventail de clients. Dès qu'il reçoit les résultats de son test, le client peut s'en servir à de nombreuses fins, notamment pour présenter une demande d'immigration au Canada ou dans d'autres pays ou pour poser sa candidature à des postes.
L'organisation, comme je le disais auparavant, détermine les frais, lesquels peuvent varier d'un endroit à l'autre. Le gouvernement du Canada s'assure que ces tests de langue constituent des évaluations uniformes, exactes et justes. Ils représentent aussi la seule preuve des compétences linguistiques acceptée par le ministère dans le cadre des programmes d'immigration économique. À l'heure actuelle, il y a deux organisations désignées pour les tests d'anglais et une pour les tests de français.
Pour ce qui est de l'immigration francophone, je sais que le député a parlé de la cible de 4,4 % que nous voulons atteindre. Je peux assurer au député que depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour favoriser l'immigration francophone. J'ai piloté ce dossier avec le ministre, et j'ai rencontré un grand nombre de groupes francophones depuis que je suis en poste à ce ministère en tant que secrétaire parlementaire. Au mois de mars, nous avons eu une bonne réunion à Moncton avec les ministres de l'Immigration du pays, les ministres des Territoires et les ministres responsables de la francophonie.
Nous nous sommes mis d'accord pour continuer à faire ces rencontres et d'en tenir une tous les ans plutôt que tous les deux ans. Nous allons aussi créer un comité composé de représentants, qui se penchera prochainement sur la façon dont nous pouvons améliorer l'immigration francophone au pays. Nous sommes déterminés à faire de l'immigration francophone une priorité pour notre gouvernement.
Nous voulons non seulement atteindre la cible de 4,4 %, mais aussi la dépasser. Tous les groupes que j'ai rencontrés ont le même but, soit d'augmenter l'immigration francophone au pays.
Nous avons justement fait des changements au programme Entrée express tout récemment, en donnant plus de points aux personnes qui maîtrisent le français. Cela donnera un avantage supplémentaire aux personnes qui parlent français et qui veulent immigrer au Canada. C'est un très bon programme.
Les groupes nous ont demandé cela et les associations avec lesquelles font affaire ces différentes personnes nous ont indiqué très clairement qu'ils peuvent se fier à ce programme qui contribuera certainement à augmenter notre taux d'immigration francophone.
Les nouvelles données nous ont permis de constater tout récemment que le pourcentage avait augmenté. Nous sommes très fiers de la progression réalisée dans ce domaine et nous allons continuer en ce sens.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue le secrétaire parlementaire de ses commentaires.
Effectivement, le retour du programme Avantage significatif francophone est un bon geste de la part du gouvernement libéral. Je le félicite de cette décision qui était effectivement souhaitée par toutes les communautés.
Par contre, le secrétaire parlementaire était présent aujourd'hui au comité, lorsque nous avons reçu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Ce dernier a refusé d'offrir ce que tout le monde demande présentement. En effet, tous les membres du Comité permanent des langues officielles, incluant les libéraux, et tous les gens des communautés de langue officielle demandent qu'il y ait une personne responsable de l'immigration francophone pour les communautés de langue officielle.
Malheureusement, le ministre a refusé en disant que ce ne serait que lui qui s'en occuperait. D'ailleurs, quelqu'un a dit à la blague qu'il se mettait beaucoup de travail sur les épaules en disant cela. C'est beaucoup de travail de s'occuper de toute l'immigration francophone, et le ministre en a déjà beaucoup.
Pourquoi le secrétaire parlementaire refuse-t-il de répondre à cette demande qui vient de tous les membres du Comité permanent des langues officielles, et pas seulement de moi et du NPD?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face.
Je peux assurer au député, encore une fois, que l'immigration francophone est un dossier vraiment très important au sein du ministère, ainsi que pour le ministre, pour moi-même et pour tous les députés de la Chambre, je l'espère.
Comme nous le savons, la francophonie au Canada est vibrante. Nous devons donc faire en sorte de respecter les droits des francophones. Je peux assurer au député que nous travaillons sur beaucoup d'options présentement grâce à la rencontre avec tous ces groupes que j'ai eu la chance de consulter. Ils nous apportent beaucoup de pistes de solutions. Nous travaillerons en collaboration avec ces groupes. Je peux assurer au député d'en face que nous travaillons en ce sens. Il me fera plaisir de travailler avec lui sur ce dossier, car je sais que tout comme moi, il a ce dossier à coeur. Ainsi, cela me fera un grand plaisir de m'asseoir avec lui et avec d'autres groupes pour faire en sorte d'augmenter notre cible sur le plan de l'immigration francophone.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole afin de faire le suivi d'une question que j'ai posée il y a quelques mois concernant le maintien du soutien aux réfugiés qu'accueille le Canada et le désir du gouvernement d'être transparent à ce sujet.
Aujourd'hui, comme c'est le Mois de la fierté, je crois que c'est le bon moment pour souligner que le gouvernement ne s'est toujours par engagé à poursuivre ou à rendre permanent le programme mis en oeuvre par le gouvernement conservateur précédent. Ce programme offrirait un soutien continu aux groupes qui cherchent à protéger certaines des personnes les plus vulnérables de la planète, soit les réfugiés LGBTQ ou les gens de cette communauté qui sont persécutés un peu partout dans le monde.
Nous connaissons bien les pays où l'État sanctionne les violences et la persécution à l'endroit des membres de cette communauté. Citons le cas de l'Iran, un régime qui non seulement sanctionne la violence et la persécution des membres de cette communauté, mais aussi les infligent.
Nous croyons savoir qu’en Tchétchénie, des homosexuels ont été rassemblés et envoyés dans des camps de concentration simplement en raison de la personne qu’ils choisissent d’aimer. Ce n’est pas juste, c’est répugnant. Si nous avons encore bien du travail à faire chez nous quand il s’agit de protéger les droits des membres de cette communauté, nous avons aussi l’obligation morale, l’impératif moral, de faire fond sur la position que notre pays occupe à titre de leader dans le domaine des droits de la personne afin de protéger ceux qui se trouvent dans de telles situations.
J’aimerais que le rapport sur l’étude que nous avons menée en comité parlementaire avance rapidement et qu’il soit, espérons-le, déposé avant l’ajournement. Le fait qu’il n'ait pas encore été présenté à la Chambre me préoccupe grandement compte tenu des événements qui se déroulent en Tchétchénie et de l’escalade de la violence à l’encontre des membres de ces communautés que l’on observe dans des pays comme l’Iran.
C'est une chose pour le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères ou tout autre membre du comité provenant du gouvernement de se faire photographier devant le drapeau de la fierté gaie, comme ils l’ont fait aujourd’hui, mais c’en est une toute autre que de faire avancer un programme qui protégerait les membres de ces communautés qui sont parmi les plus vulnérables du monde. Or, nous ne constatons aucun progrès.
Avant que la Chambre s'ajourne pour l'été, les députés siégeant au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration auront l'occasion de déposer un rapport avec, on l'espère, l'appui de tous les partis. Le rapport comprendra des recommandations relatives à un financement soutenu pour le projet pilote, qui a permis à des membres de cette communauté de venir au Canada. Des représentants de groupes de la société civile ont déclaré appuyer fermement le projet, qui a connu une grande réussite. Malgré cela, le gouvernement n'a pas encore parlé de financement, et je crois que c'est déplorable.
J'aimerais donc savoir quand le gouvernement s'engagera à verser un financement soutenu pour le projet pilote lancé par le gouvernement conservateur précédent afin de répondre rapidement aux besoins des réfugiés LGBTQ du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce soir, au débat d'ajournement, la députée de Calgary Nose Hill soulève une question qui n'a aucun lien avec celle qu'elle était censée soulever. Je crois que c'est la deuxième ou la troisième fois qu'elle le fait. La question devait porter sur les services d'intégration et d'établissement des réfugiés. Elle aura donc une réponse précisément à cette question. Je vais discuter de ce dossier.
Quand les réfugiés arrivent au Canada d'un pays ravagé par une guerre civile dévastatrice, en particulier ceux qui ont une connaissance linguistique ou un niveau d'instruction limité, il faut leur donner un peu de temps pour devenir membres à part entière de notre société et du marché du travail et pour avoir une chance de réussir.
En plus de devoir s'adapter à leur nouvelle vie au Canada, les réfugiés réinstallés doivent souvent composer avec de graves traumatismes. Alors, il est important de se rappeler que le Programme d'aide à la réinstallation du Canada vise d'abord et avant tout à sauver des vies et à amener les gens en lieu sûr. On ne s'attend pas à ce que tous les réfugiés puissent subvenir pleinement à leurs besoins après avoir passé seulement une année au Canada. Comme je l'ai dit auparavant, il faut leur donner un peu de temps pour qu'ils s'adaptent à leur nouvelle vie.
Cela dit, notre gouvernement est résolu à mettre à la disposition de ces nouveaux résidents permanents les outils dont ils ont besoin pour se donner toutes les chances de réussite possibles.
Durant l'exercice financier en cours, IRCC investit plus de 690 millions de dollars pour soutenir les besoins en matière d'établissement des nouveaux arrivants à l'extérieur du Québec, dont plus de 93 millions de dollars en financement supplémentaire pour l'initiative visant les réfugiés syriens.
Selon les résultats préliminaires d'une étude, plus de la moitié des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé occupent un emploi présentement. Il y a eu bien des défis à relever pour répondre entièrement aux besoins liés à la formation linguistique, mais nous avons ajouté des classes, et aux endroits où il y avait des listes d'attente, nos fournisseurs de services ont établi un ordre de priorité pour les clients.
Au cours de la dernière année, le ministère a ajouté presque 7 000 nouvelles places dans des cours de langue à l'échelle du Canada, soit à l'extérieur du Québec, pour répondre aux besoins d'un nombre accru de réfugiés syriens.
Lorsque le soutien au revenu du gouvernement fédéral prend fin, il est normal pour certains réfugiés dans le besoin de se tourner vers le régime d'aide sociale de leur province ou territoire. Comme ce soutien relève de la compétence provinciale ou territoriale, il serait malvenu de ma part de commenter ces coûts exacts.
En règle générale, le montant du soutien du revenu accordé par le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation concorde avec les taux d'aide sociale en vigueur dans les provinces et les territoires. Chaque cas varie selon la situation de la personne concernée.
Les familles de réfugiés admissibles reçoivent également des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, nouvelle et améliorée, et qui est offerte depuis juillet 2016.
Le gouvernement fédéral travaille étroitement avec les organismes fournisseurs de services financés par IRCC pour veiller à ce que les réfugiés qui pourraient avoir besoin d'aide financière après la première année soient en contact avec les ressources provinciales appropriées et soient informés du processus à suivre pour soumettre une demande d'aide sociale.
Nous encourageons tous les réfugiés à avoir recours à tous ces services de soutien à l'établissement dont ils ont besoin pour favoriser leur réussite. Ces services sont offerts sans frais aux réfugiés et à tous les résidents permanents jusqu'à ce qu'ils deviennent citoyens canadiens.
Nous sommes résolus à aider ces personnes et nous allons continuer à le faire. En tant que gouvernement, nous allons faire en sorte que ces personnes puissent s'adapter à notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent que mon collègue d'en face a été nommé par le gouvernement. Il est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Il devrait être en mesure de répondre à cette question très simple, que je lui ai posée plus tôt: comme le gouvernement a passé la journée à faire de belles démonstrations en hissant le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement, s'engagera-t-il enfin soit à déposer le rapport sur les réfugiés LGBTQ — et, dans l'affirmative, à prendre des mesures pour y donner suite —, soit à prolonger et à régulariser le financement pour le projet pilote, qui a été lancé par le gouvernement conservateur afin de fournir du soutien aux personnes les plus vulnérables du monde, les réfugiés LGBTQ, lorsqu'ils viennent au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent à la maison, je vais lire la question exacte que la députée a soumise à la Chambre ce soir pour le débat d'ajournement:
Monsieur le Président, nous savons que, ce mois-ci, le financement reçu par de nombreux réfugiés syriens pour leur réinstallation est épuisé. Nous savons également que moins de la moitié de ces réfugiés ont réussi à trouver un emploi.
Le gouvernement sait-il combien les provinces devront débourser en prestations d'aide sociale parce que les libéraux n'ont pas réussi à fournir un plan pour aider ces réfugiés à s'intégrer adéquatement dans l'économie canadienne?
J'ai répondu précisément à la question que la députée m'a posée.
Monsieur le Président, en ce 14 juin, alors qu'il est presque minuit, je trouve important de me lever à la Chambre, parce que le 8 mars dernier, j'ai interrogé le premier ministre au sujet des ententes de pardon sans pénalité et des conventions fiscales avec les pays considérés comme des paradis fiscaux. L'objet de ma question était de savoir quand le gouvernement allait agir pour mettre fin à ces modes de fonctionnement inacceptables.
Le gouvernement libéral investit environ 500 millions de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, afin de lutter contre l'évasion fiscale, et je salue ce geste. Par contre, il est évident qu'il fait là une grave erreur de méthode et qu'il ne prend pas le problème à la racine. À quoi bon lutter contre la dissimulation fiscale alors que nos propres lois la rendent possible?
C'est d'abord sur le terrain législatif qu'il faut agir. Il faut resserrer nos lois fiscales et punir les comportements immoraux de dissimulation fiscale afin que chacun paie sa juste part d'impôt. Avec ces recettes, nous pourrions investir dans les infrastructures, lutter contre la pauvreté ou encore créer de bons emplois. Il faut rétablir l'équité fiscale, revoir les règles pour les sociétés fictives et réviser les conventions qui permettent aux grandes multinationales de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d'impôt. Il n'est pas juste que ce soit souvent les plus fortunés qui s'exonèrent de payer leur part, alors qu'ils utilisent eux aussi les routes, les hôpitaux ou les écoles payés par les impôts de tous.
Chaque année, nous perdons des milliards de dollars qui pourraient être investis dans nos communautés, que ce soit en éducation, en santé ou dans nos programmes sociaux. Les organismes de ma circonscription et de partout au pays ont besoin des ces sommes si importantes pour nos communautés. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement devrait entreprendre une réforme législative et réglementaire afin de serrer la vis à ceux qui utilisent les stratagèmes d'évitement fiscal, aux limites de la légalité mais pleinement ans l'immoralité.
En 2015, les riches Canadiens ont investi 185,5 milliards de dollars dans les paradis fiscaux, soit 25 % de tous les investissements à l'étranger cette année-là. C'est plus que les investissements réalisés en Chine ou en Europe, alors que ces paradis fiscaux sont de tout petits États très peu peuplés. On se doute bien que ces investissements n'ont pas du tout pour but de financer de véritables activités, mais visent plutôt à exonérer d'impôt une minorité de personnes qui se croit au-dessus des lois. Cet argent doit rester au Canada, pour qu'il puisse être investi dans nos infrastructures et nos services publics. Malheureusement, en raison de l'inaction du gouvernement, des milliards de dollars continuent de s'envoler au soleil.
En janvier et en février dernier, j'ai tenu une consultation publique à laquelle ont participé des centaines de personnes. Les citoyens de ma circonscription sont préoccupés par la question de l'évasion fiscale, et ils m'en parlent souvent.
Comme mes collègues néo-démocrates, je reçois des centaines de courriers à ce sujet. Le NPD a donc déposé une motion à la Chambre, pour demander que le gouvernement s'attaque immédiatement aux paradis fiscaux et mette fin à la pratique visant à offrir des ententes de pardon sans pénalité aux fraudeurs de l'impôt.
Ce que je pointe aujourd'hui du doigt, ce sont les conventions fiscales que notre pays a signées avec des paradis fiscaux. Certains contribuables utilisent nos lois fiscales trop élastiques et des stratagèmes moralement douteux afin d'éviter de payer leur juste par au fisc canadien. Grâce à certaines conventions fiscales, les plus riches peuvent financer des montages fiscaux et payer des experts comptables pour échapper au maximum à l'impôt. Lorsqu'ils ont trop joué avec le feu et qu'il se font prendre par la justice, ils ont encore la possibilité de très bien payer des avocats fiscalistes pour prendre leur défense. Au bout du compte, ils gagnent toujours. À l'inverse, les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne sont pénalisés à la moindre petite erreur contenue dans leur déclaration de revenus. Nous avons une justice fiscale à deux vitesses, et cela est véritablement révoltant.
Le gouvernement canadien va-t-il continuer à accorder ses faveurs aux plus riches?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé cette question extrêmement importante, car elle me donne l'occasion de parler de tout ce que font le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada pour sévir contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal.
Comme on peut le constater à la lecture des décisions des tribunaux, c'est grâce aux efforts de l'Agence que le stratagème d'évasion fiscale mis au point par KPMG a été mis au jour et que bon nombre de ses bénéficiaires ont déjà pu être identifiés. Le 29 novembre 2016, la Cour fédérale a rejeté avec dépens la requête de KPMG visant à contester l'ordonnance qui autorisait la ministre du Revenu national à demander à KPMG de lui fournir les coordonnées de ses clients. La position du gouvernement n'a pas changé: tous ceux qui ont pris part à ce stratagème doivent être identifiés et ils devront ensuite se conformer à la totalité de leurs obligations fiscales.
Les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'Agence de discuter en détail du dossier d'un particulier ou d'un groupe au-delà de ce qui est déjà du domaine public, mais je peux assurer à la députée que les services juridiques du ministère ne lésinent jamais sur les ressources financières et judiciaires, même quand ils n'ont aucune garantie que leurs démarches seront fructueuses. L'Agence du revenu du Canada fait tout ce qui est nécessaire pour honorer ses obligations et recouvrer toutes les sommes qui sont dues à l'État et pour conclure rapidement les causes portées devant les tribunaux. Je n'apprendrai par ailleurs rien à personne en disant que, selon les circonstances — complexité du cas, nombre de contribuables en cause, disponibilité de l'information et de la preuve, collaboration des contribuables visés, outils juridiques nécessaires pour monter un dossier, et cetera —, les vérifications et les enquêtes peuvent prendre des mois, voire des années, avant d'aboutir.
Qu'on ne s'y trompe pas: le gouvernement continue d'intensifier sa lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif. Nous avons consacré près de 1 milliard de dollars à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. En concentrant les ressources dans les secteurs qui présentent les risques les plus élevés au Canada et à l'étranger et dans l'amélioration des capacités de collecte d'information, l'Agence du revenu du Canada a accès à plus de renseignements que jamais auparavant.
Grâce aux renseignements recueillis par ces outils et au recours à des équipes chevronnées de vérification et d'enquête, l'Agence du revenu du Canada profite d'un système robuste qui lui permet de lutter sur plusieurs fronts contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Voilà ce à quoi s'attendent les Canadiens du gouvernement. C'est exactement ce que nous continuerons à leur offrir.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire dit qu'ils continuent.
Malheureusement, la semaine dernière, on a appris qu'ils continuaient à signer de nouvelles conventions. Ils signent une nouvelle convention avec un autre paradis fiscal aux îles Cook. Il serait désormais possible de rapatrier des profits sans qu'ils soient imposés selon la fiscalité canadienne. Cette nouvelle convention fiscale est beaucoup trop souple et est largement favorable aux plus riches. Elle va engendrer plus d'évasion fiscale qu'il n'y en a déjà. On ne fait pas que lutter contre celle qui est déjà là, on en ajoute. Même si le gouvernement récupère de l'argent en investissant dans la lutte contre l'évasion fiscale, il en perd toujours plus en signant une nouvelle convention. C'est complètement paradoxal. Comment peut-il prétendre agir contre l'évasion fiscale et faire le contraire? Pourquoi s'épuiser à traquer les criminels fiscaux et en même temps leur donner les outils nécessaires à leurs manigances en signant de telles conventions? Je pense d'ailleurs aux employés de l'ARC qui, à chaque nouvelle convention, voient leur travail se complexifier et s'intensifier.
Quand le gouvernement va-t-il réellement s'attaquer à la racine du problème et agir pour réviser les conventions fiscales signées avec des paradis fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'Agence du revenu du Canada examine actuellement ses politiques en matière de divulgation volontaire. Les personnes qui se sont déjà servies du programme et qui présentent une nouvelle demande pour l'utiliser pourront constater qu'elles ne pourront plus jamais y accéder. Les fraudeurs de l'impôt commencent à manquer de recours, et il sera de plus en plus difficile pour eux de prendre part à ces stratagèmes dans l'avenir.
Je termine en informant la Chambre que les ententes de règlement ne sont pas l'atterrissage en douceur que de nombreuses personnes imaginaient, et elles ne constituent aucunement une amnistie. Lorsque l'Agence conclura une entente de règlement, elle examinera rétroactivement les impôts en remontant le plus loin possible en arrière, souvent plus de 10 ans. Les contribuables qui ont conclu une entente de règlement doivent accepter le calcul des impôts et des intérêts composés sur les impôts qui sont dus effectué par l'Agence, et ils renoncent à leur droit d'appel ou de s'opposer à ce calcul.
Le gouvernement continue de recouvrer chaque dollar que lui doivent les personnes très riches et possède maintenant plus de ressources que jamais. Comme je l'ai dit, je crois que c'est ce à quoi s'attendent les Canadiens de leur gouvernement, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire pour eux.
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