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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 224
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 224
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport. Avant de commencer, je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'avoir aussi bien passé le texte au peigne fin. Ils ont entendu plus de 45 témoins et ils ont pris connaissance d'une quantité impressionnante de documents sur un sujet extrêmement complexe, et je leur suis reconnaissante d'avoir fait de l'aussi bon travail. Je crois sincèrement que, grâce à leurs efforts, nous avons maintenant un meilleur projet de loi.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, l'objectif premier de cette mesure législative consiste à sauver des vies. Encore trop de Canadiens perdent la vie prématurément dans des circonstances tragiques parce que des chauffards ont pris la décision irresponsable et dangereuse de prendre le volant après avoir bu ou consommé de la drogue. Chaque fois que j'entends dire qu'une famille a perdu un être cher à cause d'un conducteur dont les facultés étaient affaiblies, j'ai le coeur brisé et je sens la moutarde qui me monte au nez. Les mères et les pères ne devraient plus avoir à vivre la douleur et les déchirements qui sont les leurs parce que leur enfant a péri dans une collision mettant en cause la drogue ou l'alcool et qu'ils doivent maintenant l'enterrer. Les enfants ne devraient plus se retrouver orphelins parce que quelqu'un a agi de manière irréfléchie et qu'il a décidé de prendre le volant après avoir bu ou consommé de la drogue. Le projet de loi a pour but de réduire le nombre de morts causées par la conduite avec facultés affaiblies.
Il vise aussi à réduire les conséquences que vivent les personnes qui ont subi un traumatisme et qui devront vivre avec des séquelles toute leur vie parce qu'une autre personne a choisi, en toute insouciance, de conduire alors qu'elle était ivre ou intoxiquée. Personne ne devrait avoir à endurer des mois, voire des années de douleur et à défrayer ce qu'il en coûte pour suivre un programme de réadaptation. Les Canadiens ne devraient pas avoir à quitter leur emploi ou à renoncer à leurs passe-temps parce qu'ils ont été blessés par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies.
En dépit des efforts considérables déployés par les gouvernements et les groupes de défense des droits pour sensibiliser la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, trop d'accidents tragiques de cette nature font encore la une des médias. Or, rien ne justifie ce genre de conduite dans notre société. Selon certaines estimations, ce type d'accident tout à fait évitable entraîne chaque année la mort de plus de 1 000 personnes et en blesse d'innombrables autres.
J'estime qu'il m'incombe, à titre de ministre de la Justice et procureure générale du Canada, de prendre toutes les mesures raisonnables pour renforcer la dissuasion et le dépistage des conducteurs dont les facultés sont affaiblies.
Le projet de loi C-46 vise à renforcer la législation pénale s'appliquant à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Les dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue entreront en vigueur dès la sanction royale, de façon à ce qu'un cadre législatif robuste soit en place bien avant la légalisation du cannabis au Canada. Il est difficile de prédire l'incidence de la légalisation du cannabis sur la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies, mais les renseignements fournis par d'autres pays qui ont légalisé cette substance indiquent qu'il pourrait y avoir une légère augmentation. Le Canada doit être prêt à réagir.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-46 amélioreraient la dissuasion, le dépistage et la condamnation des personnes qui conduisent de façon imprudente et irresponsable. Plus précisément, le projet de loi C-46 autoriserait les policiers à utiliser, lors de contrôles routiers, des appareils de dépistage salivaire de drogues pour établir si un conducteur a consommé de la drogue. Ces appareils portatifs sont peu invasifs et ils permettent d'analyser immédiatement un échantillon de salive. Si le policier a des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme, il serait autorisé à exiger un échantillon de salive lors d'un contrôle routier. Un résultat positif indiquerait vraisemblablement une consommation récente de drogue et pourrait mener à une enquête plus approfondie, soit par un agent évaluateur chargé de vérifier la présence de drogue, soit par l'analyse d'un échantillon de sang prélevé par un technicien qualifié.
Outre le fait d'autoriser l'utilisation d'appareils portatifs de dépistage des drogues, le projet de loi C-46 créerait trois nouvelles infractions pour avoir dépassé la limite de drogue prescrite par la loi dans les deux heures suivant le moment où l'on a cessé de conduire. Ces infractions sont semblables à celles concernant la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise de 80 mg par 100 ml de sang. Un échantillon de sang permettrait de prouver que le conducteur avait les facultés affaiblies. Un tel test est la façon la plus fiable de prouver la présence de drogue dans l'organisme. Le projet de loi permettrait aux policiers d'exiger un échantillon de sang lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou qu'il y a dépassement de la limite légale.
Ces infractions feraient en sorte qu'il serait plus facile de poursuivre en justice les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue, car la quantité de drogue dans l'organisme pendant que l'on est au volant serait assujettie à des limites strictes. Comme je l'ai déjà indiqué, les limites légales seraient fixées dans un règlement. Les concentrations de drogue proposées ont récemment été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'obtenir les commentaires du public.
Cela dit, trois infractions pour avoir dépassé la limite de drogue prescrite par la loi sont proposées. Il y aurait une simple déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui reflète l'approche de précaution et de santé publique adoptée par le gouvernement à l'égard de la consommation de THC avant de prendre le volant. Le projet de règlement prévoit que seul le cannabis, et plus précisément le THC, serait pour l'instant visé par cette infraction, qui s'appliquerait seulement si un conducteur a entre deux et cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire.
Le projet de loi C-46 prévoit également deux infractions hybrides. L'une d'elles s'appliquerait aux conducteurs chez lesquels la présence de drogues illicites affaiblissant les facultés est décelée. Par exemple, tout niveau détectable de cocaïne ou de LSD dans l'organisme constituerait une infraction. Cette même infraction hybride s'appliquerait aux conducteurs ayant dans l'organisme des taux de drogues légales qui devraient affaiblir les facultés dans une certaine mesure. Par exemple, l'infraction s'appliquerait aux conducteurs ayant au moins cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang. Enfin, la troisième infraction s'appliquerait aux conducteurs ayant dans l'organisme une combinaison de drogue affaiblissant les facultés et d'alcool, reconnaissant ainsi que le fait de mélanger drogue et alcool peut augmenter les effets affaiblissants des deux substances.
Pour le moment, le projet de règlement ne prévoit des concentrations que pour la combinaison alcool et THC, mais d'autres drogues pourraient être ajoutées plus tard. Pour cette infraction, les concentrations proposées sont de 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang et 5 millilitres d'alcool par 100 millilitres de sang.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité permanent n'étaient pas d'accord avec cette stratégie. Ils estimaient qu'il n'existe pas de données scientifiques suffisamment claires relativement au THC, plus particulièrement, pour permettre l'établissement de limites légales. Par contre, et ce point est très important, il y avait unanimité quant au fait que le THC affaiblit les capacités.
Dans le cas du THC, il est difficile d'établir le lien entre la concentration et l'affaiblissement des facultés; ce n'est pas comme avec l'alcool. Le gouvernement en est bien conscient. C'est pourquoi on propose une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des concentrations allant de 2 à 5 nanogrammes.
Dans le rapport final qu'il a présenté au gouvernement sur la question, le Comité drogues au volant a indiqué que l'établissement d'une limite légale de concentration de THC de 2 nanogrammes par millilitre de sang serait la mesure prudente à prendre dans un intérêt de sécurité publique, une solution qui concilierait adéquatement ce que nous savons de la mesure de l'affaiblissement des capacités causé par le THC et les risques réels liés à la conduite après consommation de cannabis. En établissant cette concentration de THC plus faible au moyen du projet de loi C-46 et du règlement, le gouvernement signale que, au Canada, on ne tolère pas que les gens conduisent après avoir consommé des drogues qui affaiblissent les capacités.
J'aimerais ajouter que les nouvelles infractions pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue contiendraient plusieurs mesures de protection intrinsèques afin d'éviter l'inculpation de personnes qui ne conduisaient en fait pas avec des facultés affaiblies. Selon une de ces mesures, l'agent en question devrait avoir des motifs raisonnables de croire à la présence de drogues dans l'organisme du conducteur contrôlé avant de lui faire passer les tests de dépistage des drogues ou d'autres tests de sobriété effectués sur place. Un test raté par le conducteur serait très révélateur d'une consommation récente. Enfin, l'agent devrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée à la conduite avec capacités affaiblies a été commise par l'individu contrôlé avant de l'arrêter et d'effectuer d'autres tests au poste de police.
En bref, les teneurs en drogue proposées en ce qui concerne ces nouvelles infractions sont en conformité avec l'approche adoptée par d'autres pays, et je suis certaine qu'elles prennent en compte les meilleures données scientifiques probantes dont on puisse disposer tout en faisant en sorte d'assurer la sécurité du public.
Pour le reste de mon temps de parole, j'aimerais parler d'autres éléments du projet de loi C-46, qui proposent de réformer le régime concernant la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Ce domaine du droit criminel laisse perplexes même les criminalistes les plus chevronnés. Il s'est développé par bribes depuis l'entrée en vigueur de la première infraction, en 1921. Il n'a jamais été réformé en profondeur et, selon un rapport de l'ancienne Commission de réforme du droit publié en 1991, ses dispositions sont « devenues carrément illisibles ».
Cette situation ne peut plus durer, en particulier dans un domaine du droit criminel qui compte parmi ceux qui font l'objet du plus de litiges. Le projet de loi C-46 propose de créer un cadre législatif clair, simplifié et modernisé pour faire en sorte que la population puisse mieux comprendre la loi et que la police puisse mieux la mettre en application.
Un autre élément du projet de loi C-46 est le dépistage obligatoire de l'alcool. À mon avis, cette proposition de réforme est la plus importante réforme prévue dans le projet de loi en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. En mai 2017, Andrew Murie, chef de la direction des Mères contre l'alcool au volant, a déclaré ce qui suit:
Bref, le dépistage obligatoire est l'une des façons les plus efficaces de réduire la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Utilisée depuis des années dans de nombreux pays, cette méthode contribue à la réduction globale du nombre d'accidents de la circulation et de décès sur les routes.
Le dépistage obligatoire représente une modification importante aux lois canadiennes relatives à la conduite avec facultés affaiblies, mais, comme je l'ai dit, il s'agit d'un outil qui est utilisé par de nombreux pays depuis plusieurs années. Il a été mis au point par les Australiens dans les années 1970 et a connu beaucoup de succès. Plus récemment, il a été adopté par plusieurs pays européens, dont l'Irlande et l'Écosse.
Cet élément proposé a fait l'objet de bien des débats et commentaires au comité permanent, et je remercie toutes les personnes qui ont témoigné sur le sujet de leurs commentaires judicieux et perspicaces.
En vertu des lois actuelles, les policiers qui effectuent des contrôles routiers doivent avoir un motif raisonnable de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme d'un conducteur avant de pouvoir exiger un échantillon d'haleine préliminaire. Bien qu'il s'agisse d'une exigence minime, le comité permanent a entendu des témoins confirmer qu'un conducteur est souvent capable de masquer les indices visibles de l'affaiblissement de leurs facultés et ainsi déjouer les policiers lors d'un contrôle routier. Le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies qui peuvent passer inaperçus est tout simplement renversant. À mon avis, cela mine sérieusement les efforts de dépistage et d'application de la loi de la police et les messages d'intérêt public sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies. Si plus de 50 % des conducteurs aux facultés affaiblies sont en mesure de passer inaperçus à un contrôle routier, une nouvelle approche s'impose.
La principale crainte soulevée par les témoins au sujet du dépistage obligatoire, c'est qu'il donnera lieu à du profilage racial. Bien que je condamne vivement le profilage racial, je suis convaincue que le dépistage obligatoire ne permettra pas de faciliter ni d'encourager cette pratique. En fait, le projet de loi C-46 permettra de se prémunir contre cette dernière de diverses façons.
D'abord, le projet de loi prévoit clairement que le dépistage obligatoire sera autorisé seulement au cours d'un contrôle routier légal. La Cour suprême du Canada a déterminé que la police est autorisée à arrêter tout conducteur à tout moment pour vérifier s'il respecte le code de la route, notamment s'il possède un permis et une assurance. Ces contrôles routiers sont autorisés tant par la common law que par les codes de la route provinciaux. Si un agent agit dans le cadre de ces autorisations, il aurait le droit d'exiger un échantillon d'haleine préliminaire.
Ensuite, le dépistage obligatoire est vraiment efficace lorsque tous les conducteurs savent qu'ils peuvent en subir un. Dans le cadre de notre approche, les conducteurs sauront qu'ils pourraient subir un dépistage n'importe où et n'importe quand pour s'assurer qu'ils ne conduisent pas avec les capacités affaiblies par l'alcool.
Enfin, le comité permanent a amendé le préambule du projet de loi pour répondre aux attentes selon lesquelles tous les pouvoirs d'enquête, y compris le dépistage obligatoire, doivent s'exercer dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Même si ce concept est implicite dans toutes les lois canadiennes, compte tenu des préoccupations soulevées au sujet des répercussions possibles du dépistage obligatoire, je comprends le motif qui sous-tend cet amendement.
Je veux parler aussi de deux autres modifications importantes que prévoit le projet de loi, notamment de l'infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang. Actuellement, une personne commet cette infraction si elle conduit alors que son alcoolémie dépasse le seuil permis. Le projet de loi C-46 modifierait le laps de temps de sorte que cette personne commettrait aussi une infraction si elle avait encore une alcoolémie supérieure à la limite permise dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire.
On cherche ainsi à dissuader les gens de prendre un dernier verre et de sauter aussitôt dans leur voiture, puisqu'il s'agit d'un comportement très risqué. En effet, certains prennent une quantité importante d'alcool tout juste avant de conduire, voire pendant qu'ils sont au volant, dans le but de rentrer chez eux avant que l'alcool soit complètement absorbé par leur organisme. Le nouveau libellé a aussi l'avantage de limiter le recours à la défense du verre d'après, qui peut se produire lorsque le conducteur consomme de l'alcool après avoir été intercepté par la police, mais avant le test d'alcoolémie, ce qui brouille le test. C'est bien sûr inacceptable.
Certains témoins ont fait valoir que cette disposition pourrait incriminer des gens innocents qui n'ont fait que prendre quelques verres une fois arrivés chez eux après une longue semaine de travail. Je tiens à préciser que le projet de loi prévoit le coup en créant une exception pour les cas où la personne a bu après avoir conduit.
En outre, pour les cas où l'alcootest est effectué plus de deux heures suivant le moment de l'infraction, une formule de calcul est prévue dans le projet de loi afin de déterminer ce que l'alcoolémie aurait été lors de l'infraction. Je voudrais remercier le comité permanent d'avoir amendé cette disposition de manière à préciser que, pour qu'un juge puisse utiliser la formule, l'alcoolémie du conducteur doit avoir été d'au moins 20 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment de l'alcootest.
Le dernier élément dont je voudrais parler vise à mettre fin à ce que certains qualifient de « guerres de communication de la preuve ». Le projet de loi C-46 précise que les registres de maintenance des appareils de détection approuvés ne font pas partie des renseignements permettant de déterminer la précision des alcootests. Le poursuivant n'a qu'à communiquer à l'accusé le résultat de l'alcootest, les messages d'erreur éventuels ainsi que le résultat du test d'étalonnage et du test à blanc.
Le projet de loi C-46 propose de nombreuses autres modifications destinées à améliorer les dispositions juridiques sur la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool. Le résumé législatif sur le projet de loi C-46 et l'énoncé concernant la Charte qui accompagne ce document décrivent les principales modifications proposées en les justifiant et en présentant des considérations liées à la Charte. J'encourage les députés qui ne l'ont pas encore fait à prendre connaissance de ces documents.
Je suis très fière des modifications proposées dans le projet de loi C-46. Je suis convaincue qu'elles réduiront le nombre de décès et de blessures. Je remercie tous les témoins qui sont venus présenter leur point de vue sur le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À mon avis, le projet de loi est meilleur grâce à leur contribution.
Pour terminer, j'exhorte tous les députés à se prononcer pour la sécurité publique en appuyant le projet de loi C-46. Nous devons tous collaborer pour éradiquer la conduite avec capacités affaiblies et toutes ses conséquences tragiques.
[Français]
Madame la Présidente, un témoin important que la ministre n'a pas considéré lors de ses audiences, c'est celui de Families For Justice.
Families for Justice est un groupe dont les membres ont été victimes d'un accident de la route. Ils veulent un effet dissuasif, soit envoyer un signal fort qu'au Canada on ne tolère pas la conduite avec facultés affaiblies. Une manière de le faire — on le voit, la population carcérale diminue —, c'est d'exercer un effet dissuasif en imposant une peine minimale de cinq ans pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Pourquoi ne pas avoir écouté le groupe Families For Justice et mettre en place la peine minimale de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort?
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite remercier mon collègue d'en face de son travail considérable dans ce dossier. J'ai été ravie de travailler avec lui.
J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs membres de Families for Justice. Je reconnais l'immense perte qu'ils ont subie et je souligne que le projet de loi C-46 vise à faire tout ce qui est possible pour promouvoir la conduite sécuritaire et responsable.
Pour ce qui est de la question des peines obligatoires par rapport à ce projet de loi précis, il a été établi que ce ne sont pas des mesures dissuasives. Comme prouvé et appuyé par Les mères contre l'alcool au volant, la mesure dissuasive du projet de loi C-46 est le dépistage obligatoire. Au comité de la justice, la présidente de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant à l'échelle nationale, Patricia Hynes-Coates, a tenu les propos suivants concernant les peines minimales obligatoires:
En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n'arrive pas.
C'est là qu'intervient le dépistage obligatoire.
Madame la Présidente, je ne pense pas que nous puissions trouver à la Chambre un député qui ne soit pas d'accord pour dire qu'il faut prendre toutes les mesures possibles pour décourager et, à un moment donné, éradiquer la conduite avec facultés affaiblies. Comme l'a dit un de mes collègues, l'autre jour, la conduite n'est pas un droit, mais un privilège. Le droit des gens de conduire en paix et en sécurité sur les routes du pays doit primer le droit d'une autre personne de conduire avec les facultés affaiblies.
D'autre part, il nous incombe, en tant que législateurs, de veiller à ce que la mesure législative soit élaborée judicieusement. C'est ce que nous a dit la Cour suprême dans l'affaire R. c. Oakes, ainsi que dans d'autres affaires.
Les questions que j'adresse à la ministre portent sur la nouvelle mesure législative concernant le cannabis. Un certain nombre de personnes estiment qu'un taux de deux nanogrammes de THC par millilitre de sang ne permet pas d'établir que les facultés sont nécessairement affaiblies, particulièrement dans le cas des utilisateurs chroniques de cannabis. Il peut s'agir de personnes qui consomment du cannabis tous les jours à des fins médicinales. La ministre croit-elle que le test permette de déterminer si les facultés d'une personne sont effectivement affaiblies au moment où elle passe le test?
Ensuite, de nombreux experts affirment que nous ne disposons pas à l'heure actuelle d'appareils de dépistage pouvant établir adéquatement que les facultés d'une personne sont affaiblies. La ministre est-elle préoccupée par le fait qu'en adoptant ces normes, des Canadiens qui consomment du cannabis peuvent se retrouver avec un casier judiciaire, alors que le gouvernement est sur le point de légaliser...
Je suis désolée, mais je dois permettre à d'autres députés de poser des questions. Je rappelle que c'est la période des questions et des observations et qu'un laps de temps précis est alloué aux intervenants. Les députés sont censés être en mesure de poser leurs questions en une minute.
La ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de souligner notre volonté commune d’assurer la sécurité routière et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher de conduire ceux qui consomment de l’alcool ou des drogues.
Pour ce qui est des limites permises et des appareils de détection, nous avons étroitement collaboré avec le Comité drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le comité nous a conseillé sur les limites permises et nous aide pour faire en sorte que, d’ici à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale, nous ayons — espérons-le — des appareils de détection fiables, qui ne seront approuvés pour utilisation par la police que s’ils répondent à des normes d’évaluation rigoureuses. Nous croyons que ces appareils seront prêts au moment où la loi entrera en vigueur.
Pour ce qui est des limites permises, on considère que le THC affaiblit les facultés quelle qu’en soit la concentration. Nous avons adopté trois nouvelles infractions qui seront appliquées selon une approche progressive. Nous croyons en la science et, en fonction de son évolution, nous continuerons d’oeuvrer pour établir des limites semblables à celles qui concernent l’alcool. Le défi est permanent et nous continuerons de suivre la situation.
Madame la Présidente, certains articles du projet de loi sont logiques. Je ne reviendrai pas sur les commentaires que l’on a faits à propos de la nécessité d’au moins sanctionner les conducteurs en état d’ébriété qui tuent quelqu’un. Cela dit, à diverses occasions dans son intervention et dans ses commentaires, la ministre a dit vouloir faire quelque chose pour réduire la conduite avec facultés affaiblies. Or, elle admet que la légalisation de la marijuana pourrait faire augmenter la fréquence de ce comportement. En soi, cette observation ne devrait-elle pas amener la ministre à penser que, globalement, ce projet n’est pas une bonne idée, puisqu’elle va jusqu'à reconnaître que, à ce stade, la conduite avec facultés affaiblies sera probablement plus fréquente? Les libéraux ont-ils envisagé la chose lorsqu’ils ont présenté les projets de loi C-45 et C-46?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de poser cette question et de ses efforts constants dans ce dossier. Bien entendu, nous avons tenu compte des effets qu'aurait la mise en vigueur du projet de loi C-45, la loi sur le cannabis, et de sa mesure complémentaire, le projet de loi C-46, pour être certains d'avoir les règles les plus strictes du monde pour la conduite automobile. Conduire sous l'influence de la drogue ou de l'alcool constitue à l'heure actuelle une infraction. Nous travaillons à nous assurer que nous disposons des meilleures données scientifiques et que nous avons les appareils de dépistage par prélèvement de salive qui permettent de déceler ces substances lors d'un contrôle routier. Nous entendons faire tout en notre pouvoir pour améliorer ce processus, ce que fait dans une grande mesure le projet de loi C-46, et pour repérer davantage les automobilistes qui prennent le volant alors qu'ils ont les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. Nous avons maintenant une réelle possibilité de renforcer considérablement nos dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de présenter cette motion à la Chambre aujourd'hui. Ma question fait suite à certaines des questions posées par mes collègues d'en face, qui sont semblables aux questions posées durant le débat sur le projet de loi C-45. Ma question à la ministre porte sur le moment choisi pour présenter le projet de loi C-46 et le projet de loi C-45. Je veux savoir comment ils fonctionnent ensemble et pourquoi on veut que le projet de loi C-46 entre en vigueur avant le projet de loi C-45 pour garantir la sécurité des collectivités, des gens et des routes. Quelle est l'importance de la mesure législative pour l'avenir, de la façon dont elle est présentée maintenant? La ministre pourrait-elle nous en parler?
Madame la Présidente, je crois que cette question se rapporte à la question précédemment posée par le député d'en face au sujet des objectifs des projets de loi C-45 et C-46, les lois sur le cannabis et sur l'amélioration de la législation concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Nous voulons mettre fin au statu quo, car il ne permet tout simplement pas d'empêcher les enfants d'avoir accès au cannabis et de garder les profits hors des mains des criminels. De plus, dans le cadre actuel, nous ne faisons pas tout ce qui est possible pour empêcher les gens de conduire lorsqu'ils ont consommé de la drogue ou de l'alcool. L'objectif des deux projets de loi est de sortir du statu quo et de mettre en place des lois et règlements efficaces. Il n'y a aucun doute que le gouvernement du Canada s'attaque à ces problèmes et veille à la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-46, qui traite des infractions relatives aux moyens de transport dans le Code criminel et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je vais aborder différentes questions liées au projet de loi, et l'une d'elles est son échéancier, ainsi que celui du projet de loi C-45.
Honnêtement, le gouvernement fait fausse route, d'abord simplement parce qu'il a déposé un projet de loi sur la marijuana, mais aussi parce qu'il veut tout faire pour qu'il entre en vigueur à la fête du Canada l'an prochain. Même si la ministre nous dit que le gouvernement voudra faire adopter le présent projet de loi en même temps que le projet de loi C-45, toute cette histoire est une aberration.
Différents groupes nous ont dit que le processus de légalisation allait trop vite. Les services policiers canadiens demandent que la légalisation soit repoussée afin d'avoir le temps de former les ressources qui devront être mises en place.
J'estime que le gouvernement n'a pas fait suffisamment d'efforts pour mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation, même si des statistiques font état d'une hausse considérable du nombre de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue nous cause déjà des problèmes. Les libéraux nous disent que, tout en légalisant le cannabis, ils pourront également trouver des solutions à ce problème, mais ce n'est pas du tout le cas.
Par exemple, en ce qui concerne le contrôle routier obligatoire, nombre de policiers non pas encore reçu une formation adéquate sur la reconnaissance de drogues qui leur permettrait de dépister efficacement la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Soulignons également que le gouvernement refuse d'imposer des restrictions appropriées concernant l'entreposage des plants de cannabis à domicile. Dans son enthousiasme, le gouvernement était heureux d'annoncer que n'importe qui allait pouvoir produire une petite quantité de cannabis dans sa cuisine. Nous y étions tout à fait opposés, pour les raisons que j'ai mentionnées au comité et avant cela. Y a-t-il un meilleur moyen de rendre cette drogue plus accessible pour les enfants qu'en cultivant des plants dans la cuisine?
Il y a quelques semaines, j'ai cru que j'allais recevoir de bonnes nouvelles lorsqu'une employée de mon bureau, Cheri, m'a dit que, d'après elle, je serais heureux d'apprendre que les libéraux avaient apporté des changements concernant la production de plants de marijuana dans la cuisine familiale. J'ai pensé que c'était formidable et que les libéraux nous avaient écoutés. Cependant, le gouvernement a annoncé que trois pieds n'étaient pas assez haut, que les plants allaient devoir pousser plus haut que cela. Ainsi, après avoir reçu des critiques à ce sujet, les libéraux ont fait exactement le contraire de ce qu'on leur avait conseillé: ils vont permettre aux gens de cultiver des plants de quatre, cinq ou même dix pieds de hauteur. Plus les plants seront hauts, plus il y aura de joints, j'imagine. Il s'agit d'une erreur grave dont nous entendrons beaucoup parler à l'avenir si le projet de loi est adopté.
Les services policiers de partout au Canada ont demandé au gouvernement de reporter l'adoption du projet de loi au-delà de 2018. Cela donnerait aux responsables de l'application de la loi le temps de bien préparer la gestion de la menace posée par l'augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, augmentation à laquelle on s'attend à la suite de la légalisation de la marijuana. Les services de police canadiens ont déclaré qu'il leur serait impossible d'être prêts en juillet 2018.
Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à ne pas écouter les responsables de l'application de la loi au Canada? Encore une fois, ils ont imposé cette échéance sans aucun égard à la santé et à la sécurité des Canadiens.
Pendant les réunions récentes de notre comité, l'Association canadienne des chefs de police nous a avisés qu'elle avait besoin de temps supplémentaire pour former les policiers en fonction des exigences de la nouvelle loi, et qu'il faudra plus que doubler le nombre de policiers formés pour effectuer des contrôles routiers en vue de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Elle a également demandé plus de temps pour mener une campagne de sensibilisation du public. Par ailleurs, les autorités de l'État de Washington et du Colorado ont insisté sur l'importance de mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue le plus tôt possible, bien avant la légalisation.
L'échéancier du gouvernement est tout simplement trop serré. Les libéraux disent qu'ils feront adopter le projet de loi C-46 avant le projet de loi C-45. Cependant, avec l'échéancier que le gouvernement veut nous imposer, nous n'aurons pas assez de temps pour nous préparer avant l'adoption du projet de loi C-45.
Les libéraux n'ont pas tenu compte des préoccupations et des conseils des membres de l'association des policiers et des premiers ministres du pays. Il faut plus de temps aux gouvernements provinciaux pour mettre au point les règlements nécessaires.
La ministre a mentionné l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. Celui-ci a demandé au gouvernement de voir à ce que la loi sur les véhicules automobiles permette aux policiers de porter des accusations de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Rappelons que l'alcootest standard utilisé actuellement ne détecte pas les drogues. C'est l'un des enjeux dont on nous a parlé.
Comme l'ont dit mes collègues, il est très difficile de mesurer avec précision le niveau de THC et, par conséquent, de déterminer à quel point les facultés d'une personne sont affaiblies. Cette évaluation devient encore plus compliquée si les gens, qu'on encourage maintenant à fumer de la marijuana, consomment aussi de l'alcool. La complexité de cette évaluation est ressortie clairement pendant les audiences et les témoignages concernant le projet de loi C-46. Des experts nous ont expliqué que le THC peut demeurer dans l'organisme d'une personne pendant plusieurs jours. Le niveau de THC grimpe après quelques joints et diminue par la suite. Il reste à savoir à quelle vitesse il diminue et ce qui se produit lorsqu'une personne a consommé de la marijuana et de l'alcool.
Il nous faut des experts. Les services de police ont affirmé avoir besoin d'au moins 2 000 experts pour faire le travail nécessaire. Pour sa part, Mme MacAskill, de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, a déclaré: « Si tous les agents pouvaient avoir [des tests jetables de salive] dans leur véhicule, la sécurité routière s'en trouverait certainement améliorée. »
Malheureusement, le gouvernement n'est pas capable de garantir qu'on disposera de tels experts, car il n'a pas pris de mesures pour qu'il en soit ainsi. Je le répète, les libéraux veulent surtout faire adopter le projet de loi. Ce sera merveilleux, paraît-il, de pouvoir fumer un joint à la prochaine fête du Canada. En fait, il s'agit d'une erreur monumentale.
Il faut aussi parler des sanctions. Le Parti conservateur est convaincu qu'il est absurde d'imposer une amende de 1 000 $ pour la conduite en état d'ébriété ayant causé la mort. En fait, cela envoie le mauvais message. Mon collègue a parlé des mères qui militent pour la justice. Leur point de vue est clair: il n'est pas suffisant d'arrêter une personne. Il faut montrer sans équivoque que les conducteurs ivres qui causent un accident mortel méritent une peine sévère, et pas seulement une tape sur les doigts avec une amende de 1 000 $ ou 1 500 $. Notre tâche consiste à faire savoir aux gens qu'on est tenu responsable des crimes qu'on commet. Lorsque nous formions le gouvernement, notre message à cet égard était cohérent: un crime grave qui fait une victime mérite un châtiment sévère.
Des statistiques montrent que la conduite avec capacités affaiblies par la drogue est à la hausse. C'est pourquoi une campagne nationale de sensibilisation du public s'impose. On peut prédire ce qu'il adviendra au Canada d'après l'expérience de l'État de Washington, où la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs testés positivement à la marijuana est passée de 8 % en 2013 à 17 % en 2014. Au Colorado, la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs testés positivement qu'à la marijuana et à aucune autre drogue, est passée de 3,4 % en 2005 à 12 % en 2014. Ainsi, le nombre a quadruplé après la légalisation de la marijuana dans cet État.
Le Dr Mark Ware, vice-président du groupe de travail d'Ottawa sur la marijuana, a déclaré: « Plutôt que d'attendre jusqu'en 2018, le Canada devrait investir dès maintenant dans l'éducation du public et dans la recherche sur les effets de la marijuana. » Je vais plus loin et je soutiens qu'on ne devrait pas imposer la mise en oeuvre du projet de loi d'ici la prochaine fête du Canada.
Lors d'une conférence sur les politiques relatives aux drogues tenue à Ottawa, le Dr Ware a affirmé qu'un projet de loi pour modifier en profondeur les lois canadiennes sur la marijuana représentera la première étape de ce qui sera une situation inextricable et extrêmement complexe les provinces, les territoires et les municipalités, lesquels seraient en grande partie responsables de la mise en oeuvre du nouveau régime.
Voici ce qui se produira lorsque la mesure législative sera adoptée. Les libéraux fédéraux vont blâmer les provinces du fiasco total qui s'installera à l'échelle nationale. Ils diront qu'ils ont légalisé la marijuana, mais que le reste relève des provinces. Ils accuseront les provinces en niant toute responsabilité pour le gâchis. Une fois qu'ils s'en seront lavé les mains, ils laisseront le soin aux provinces de gérer la situation ou ils rejetteront la faute sur les services de police qui, selon eux, gâcheront tout parce qu'ils n'en feront pas assez. C'est ce que je déplore de l'approche choisie.
Le gouvernement a été mis en garde contre les conséquences de la légalisation de la marijuana et il connaît les mesures de protection qui devraient être mises en place. L'Association canadienne des automobilistes a fait valoir qu'une campagne de sensibilisation du public doit être lancée.
Le projet de loi alourdira le système judiciaire canadien. Il a été clairement démontré qu'il y aura des contestations fondées sur la Charte. Je suis conscient qu'une nouvelle loi qui est adoptée risque toujours d'être contestée. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura beaucoup de causes qui accentueront la pression sur les tribunaux. Nous avons soulevé cette question auprès du gouvernement à maintes reprises. Nous lui avons dit qu'il devait garantir la nomination d'un nombre suffisant de juges. Le processus est lent, et le manque de juges aggravera la situation. Lorsque ces causes seront entendues devant les tribunaux et qu'il y aura des retards, le fait que le gouvernement du Canada se traîne les pieds pour nommer des juges n'arrangera pas les choses.
Nous devons également nous préoccuper non seulement des personnes qui fument de la marijuana, mais aussi de celles qui la transformeront en produits comestibles. Les libéraux blâmeront évidemment encore une fois les provinces pour cela, mais nous avons tous une responsabilité à assumer à cet égard. Lorsque la marijuana sera transformée en produits comestibles, les enfants y auront accès, et nous serons aux prises avec un grave problème. Je suis conscient qu'il y a heureusement des enfants qui ne s'intéresseront pas aux plants de cannabis dans la cuisine, mais les produits comestibles seront une autre source de danger pour les jeunes, un danger que le gouvernement ne semble pas prendre suffisamment au sérieux.
Il y a quelques articles du projet de loi que j'appuie. La ministre a notamment parlé d'un article qui prévoit la réalisation d'un test de dépistage de la marijuana dans les deux heures suivant le moment où une personne a cessé de conduire. Cela permettra, entre autres, de sévir contre les gens qui tenteront d'éviter une inculpation pour conduite avec capacités affaiblies en prenant quelques consommations après l'accident, sous prétexte qu'ils en avaient besoin pour se calmer. Nous savons tous qu'ils agissent ainsi pour éviter d'être accusés de conduite avec capacités affaiblies ou de rendre plus difficile la mise en accusation. Je suis d'accord avec cet article.
Toutefois, quand mon collègue de St. Albert—Edmonton a proposé un groupe d'amendements raisonnables pour garantir que les personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies et de conduite avec capacités affaiblies causant la mort seront tenues responsables de leurs actes, ces amendements ont tous été rejetés par les libéraux siégeant au comité. Quand la seule peine imposée à une personne qui tue un enfant est une amende de 1 500 $, cela compromet tout le système de justice. Cela ébranle la confiance de la population dans le système de justice pénale quand les gens ne reçoivent pas des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Les libéraux ne veulent pas inclure ces peines sévères dans le projet de loi, car ils sont d'avis qu'elles n'empêcheront pas les gens de commettre ce genre de crimes. Je crois au contraire qu'elles font comprendre aux gens que leurs gestes peuvent être lourds de conséquences. Je suis également d'avis qu'il y a des personnes qui redoublent justement d'attention, car elles savent que les conséquences pour la conduite avec les facultés affaiblies sont graves.
Je reconnais que le projet de loi C-45 et le projet de loi C-46 vont de pair et que le deuxième complète le premier, mais mes collègues et moi voulons que le gouvernement réexamine tout ce dossier — tant la question de la mise en oeuvre que celle de la légalisation de la marijuana et de ses effets sur les enfants. Je promets que nous obligerons le gouvernement à rendre des comptes sur la pagaille qu'il sèmera s'il se défile et refile ses responsabilités au système d'éducation, à la police ou aux provinces. Nous ne laisserons pas les libéraux simplement pointer quelqu'un d'autre du doigt.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de me prononcer sur cette question. Je sais que le gouvernement ne nous a pas écoutés jusqu'à présent, mais j'espère qu'il nous écoutera dans l'avenir.
Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé à investir jusqu'à 270 millions de dollars pour appuyer les organismes d'application de la loi et participer aux efforts plus vastes de dissuasion et de détection de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Nous prévoyons également investir jusqu'à 161 millions de dollars dans la formation d'agents de première ligne pour les aider à reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et pour renforcer les moyens des organismes d'application de la loi.
Le gouvernement précédent a investi 2 millions de dollars dans son Programme d'expert en reconnaissance des drogues en 2008. Si le député tient tant à cet enjeu, pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas investi davantage dans des programmes de reconnaissance des drogues? Nous partirions peut-être de moins loin aujourd'hui. Quelle est la suite des choses? Pourquoi le député est-il d'avis que le statu quo suffirait si nous n'adoptons pas le projet de loi?
Madame la Présidente, l'une des différences entre le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur, c'est que nous ne voulions pas légaliser la marijuana afin de la rendre accessible à tous. Nous sommes tout à fait en désaccord avec l'idée que tous les problèmes concernant la conduite avec facultés affaiblies seront miraculeusement résolus dès que la marijuana sera légalisée.
Les libéraux n'ont pas à me croire sur parole. Ils devraient cependant s'informer auprès des services de police et leur demander s'ils seront prêts. Après tout, c'est la police qui sera chargée d'appliquer la loi. Les libéraux sont en train de transformer le Canada en un pays où n'importe qui peut faire pousser de la marijuana dans sa cuisine et où des produits de marijuana comestibles seront accessibles à tous.
Des représentants des services de police ont comparu devant le comité. Le député devrait lire leur témoignage. Ils affirment qu'ils ne seront pas prêts, mais le gouvernement affirme tout de même qu'il souhaite que la marijuana devienne légale à la fête du Canada. C'est merveilleux, mais les services de police nous avertissent qu'ils ne sont pas prêts à mettre en oeuvre la mesure législative.
Le député dit qu'il y aura un budget. Les libéraux ont un budget pour n'importe quoi. Or, ils auraient intérêt à écouter ce que les personnes sur le terrain ont à dire et ce que les provinces nous disent en ce qui concerne leur niveau de préparation.
Madame la Présidente, une fois de plus, les conservateurs font valoir l'opportunité d'imposer des peines minimales obligatoires, malgré le fait que les statistiques montrent un nombre croissant de personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, comme l'a reconnu le député dans son discours. Selon certains des spécialistes que nous avons entendus au comité de la sécurité publique relativement à un projet de loi semblable visant à rendre l'alcootest obligatoire, l'incidence psychologique d'une peine minimale obligatoire sur une personne est telle que cela ne changera rien à sa décision de prendre le volant lorsqu'elle n'est de toute évidence pas en état de conduire, ce qui met la vie des autres en danger. Ce qui est vraiment important, c'est si la personne croit qu'elle se fera pincer.
Les conservateurs et le gouvernement devraient plutôt voir à fournir aux policiers les ressources voulues pour effectuer des barrages routiers et d'autres interventions du genre. Ce n'est pas la peine comme telle qui dissuade les gens, mais la probabilité de se faire pincer. Mon collègue ne convient-il pas que le plus important n'est pas d'imposer de lourdes peines, mais de s'assurer que les policiers ont les ressources voulues et que des programmes de sensibilisation sont en place pour que les gens ne mettent pas la vie des autres en danger en commettant ce genre d'erreur aux conséquences atroces?
Madame la Présidente, nous estimons qu'il faut tout mettre en oeuvre pour s'attaquer au problème. Cependant, je ne comprends pas les néo-démocrates. Ils affirment que le nombre d'incidents de conduite avec facultés affaiblies est en augmentation, mais qu'il faudrait réduire les peines obligatoires. Quel genre de message cela envoie-t-il à la population?
La simple imposition d'une amende de 1 500 $ à un conducteur qui a tué quelqu'un après avoir pris le volant en état d'ébriété nuit à la crédibilité du système judiciaire. Ce genre de sanction ne donne absolument rien de bon.
L'idée de ne plus imposer de peines sévères, pour inciter les gens à ne pas conduire alors que leurs facultés sont affaiblies, ne tient pas la route. Nous devons faire comprendre aux conducteurs que de sérieuses conséquences les attendent s'ils commettent ce genre d'infraction. Voilà ce que nous voulons faire. Voilà la position que nous avons prise de ce côté-ci de la Chambre.
Bref, nous devons faire tout en notre pouvoir pour empêcher la conduite avec facultés affaiblies.
Madame la Présidente, alors que les députés d'en face se plaisent à débiter des statistiques, moi je parle de ce qui est arrivé à ma famille. Il y a 27 ans, mon frère Fabian a été tué dans un accident impliquant un conducteur en état d'ébriété. Le souvenir de cette tragédie survenue il y a 27 ans est gravé dans ma mémoire. J'estime honteux qu'on envisage aujourd'hui d'alléger les peines et qu'on ne puisse sévir davantage. Apparemment, il deviendrait plus facile pour un conducteur de boire ou de consommer de la drogue avant de conduire et s'il était pris en flagrant délit, il n'écoperait que d'une amende. C'est honteux.
Je réponds à mon collègue qui soutient cette position que les municipalités et les services policiers feront les frais de cette mesure. Le gouvernement n'a rien fait pour aider les autorités responsables du contrôle d'application de cette mesure. Y a-t-il eu des discussions au sujet du soutien que le gouvernement accordera aux municipalités? Étant donné que le maintien de l'ordre compte pour la plus grande partie des coûts de municipalités, les libéraux consentiront-ils un financement aux municipalités et aux services de police pour améliorer la sécurité routière?
Madame la Présidente, le gouvernement nous montre clairement qu'il a de l'argent à dépenser pour tout. Les libéraux ne se soucient pas d'équilibrer le budget. Oublions les finances publiques, car il pleut de l'argent. Alors, il serait certainement très important de se servir de cet argent pour aider les municipalités et les services de police dans ce dossier. J'ai suggéré aux libéraux d'écouter ce que disent les services de police. Ils ont besoin d'un plus grand nombre d'experts en reconnaissance de drogues parce que les libéraux sont en train de légaliser la dope au pays. Les libéraux devraient écouter ce que les municipalités ont à dire. Ils devraient écouter les provinces et la police. Ils ne veulent pas nous écouter parce que nous sommes le Parti conservateur, mais ils devraient écouter les provinces, les municipalités et les services de police. Ces autorités nous donnent des avis judicieux que les libéraux devraient prendre en considération.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que mon collègue pense du fait que l'approche de la loi et l'ordre empruntée par les conservateurs au cours des 10 dernières années n'ait pas fonctionné. Ce n'est pas moi, mais plusieurs experts qui le disent.
Le nombre d'infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies a augmenté sous les conservateurs, et ce, malgré les peines plus longues que les conservateurs ont mises en place en 2008. En 2011, Statistique Canada a noté que « le taux de conduite avec facultés affaiblies se situait à son plus haut point en dix ans et marquait une quatrième augmentation en cinq ans. »
Alors, pourquoi est-ce que les conservateurs insistent toujours malgré les chiffres et les études scientifiques qui ont démontré que cela n'avait pas permis de diminuer le taux de conduite avec facultés affaiblies?
Ce qui fonctionnerait, ce serait de mener des campagnes de sensibilisation pancanadiennes et faire davantage d'investissements ailleurs. La CAA le dit et demande au gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation et d'éducation du public avant que la marijuana soit légalisée, par exemple, pour nommer une drogue en particulier.
Est-ce que les conservateurs ne pensent pas qu'on devrait se diriger dans cette direction au lieu de continuer à prôner la loi et l'ordre, ce qui n'a pas fonctionné, statistiquement parlant?
[Traduction]
Oui, madame la Présidente, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies a augmenté parce que la police a reçu les outils dont elle avait besoin et parce que nous avons lui avons fourni de l'aide pour former des experts en reconnaissance de drogues et leur permettre de faire leur travail comme il se doit. En guise d'unique promesse pour la députée du NPD et ses collègues de ce parti, je veux leur faire une petite annonce. Lorsque le gouvernement aura inauguré l'ère de la légalisation de la marijuana et que les cuisines seront devenues des plantations, la conduite avec facultés affaiblies augmentera en flèche. Nous ne nous gênerons pas alors pour porter ce problème à l'attention de la Chambre. Les libéraux peuvent bien hausser les épaules et nous dire « ce n'est pas nous, c'est la faute des provinces », mais nous n'avons pas l'intention d'accepter cela.
Je sais que les députés du NPD ont toujours comme position que, si nous réduisons les peines, la criminalité diminuera. Je leur réponds que nous ne sommes pas d'accord. Les gens doivent comprendre qu'ils sont responsables de leurs actes. C'est ce que le gouvernement précédent, formé par les conservateurs, a toujours dit et ce que notre parti continuera de dire.
[Français]
Avant de reconnaître le prochain orateur, je veux mentionner que je vais devoir l'interrompre pour respecter l'ordre du jour.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, aujourd'hui nous débattons l'autre partie du plan de légalisation de la marijuana du gouvernement libéral, c'est-à-dire le projet de loi qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, non seulement causées par la marijuana. En fait, le projet de loi concerne aussi certains changements apportés à la façon dont on traite la conduite avec facultés affaiblies causées par l'alcool.
Nous appuyons en principe le plan de légalisation. Cependant, d'entrée de jeu, j'aimerais rappeler à la Chambre et aux gens qui nous écoutent à quel point l'approche a constitué un échec lamentable jusqu'à présent. Je parle évidemment des consultations ou du manque de consultation avec les provinces qui auront le plus gros morceau du fardeau à porter; le dossier devant nous aujourd'hui, celui de conduite avec facultés affaiblies, ne fait pas exception. Comme député du Québec, j'ai entendu beaucoup de commentaires de la part du gouvernement du Québec et de mes concitoyens sur le fait que le manque de consultation influe grandement sur leur capacité de pouvoir planifier adéquatement ou de composer avec les conséquences qui découleront de ce plan.
Par exemple, la question d'éducation et de sensibilisation du public, notamment des jeunes, est très importante. De toute évidence, ce serait extrêmement important de lancer une campagne en ce sens pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de conduite avec facultés affaiblies. Après tout, on voit déjà des campagnes similaires concernant l'alcool, et il faut croire que des campagnes du genre seront lancées à propos de la marijuana. Pourtant, on présume que ce sont les provinces et les différents ministères provinciaux qui auront la responsabilité de mettre en oeuvre ces programmes de sensibilisation et d'éducation. C'est donc très important, surtout quand on parle de conduite avec facultés affaiblies.
Ce n'est pas le dossier qui est devant nous aujourd'hui, mais on pourrait aussi parler de la mise en vente, de la taxation et de toutes ces questions. En outre, même quand on parle de conduite avec facultés affaiblies, j'ose dire que la mise en vente et la taxation sont des éléments importants. Un des points qu'on a entendus depuis le début...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, on nous dit qu'au moins 60 combattants du groupe armé État islamique sont entrés au Canada après avoir fait la guerre à nos alliés et à nos propres soldats. Ce ne sont pas seulement des criminels, ce sont des hommes qui travaillent jour et nuit pour détruire tous ceux qui ne partagent pas leur idéologie. Ces hommes encouragent la haine dans leur famille et même dans les places publiques. Est-ce possible que de tels criminels aient le droit de revenir au Canada et de vivre en toute liberté? Nous ne savons pas qui ils sont, où ils sont et quels sont leurs plans.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'est-il pas proactif pour ce qui est d'informer les Canadiens au sujet de ces criminels? Les Canadiens ont raison d'être anxieux de voir ces hommes violents se balader dans nos communautés sans savoir où ils sont. Aussi effrayante est la possibilité que ce gouvernement ait mis de côté des millions de dollars pour les compenser de leur dévouement à leur cause. Les députés du Parti conservateur vont toujours demeurer vigilants, et la sécurité des Canadiens sera toujours une priorité pour nous.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un anniversaire de mariage
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter deux citoyens exemplaires d'Oakville à l'occasion de leur 60e anniversaire de mariage. Fred et Esther Wieler sont arrivés à Oakville en 1967, où ils sont devenus des membres actifs de la vie communautaire et se sont employés à améliorer la vie de leurs voisins. Ils n'ont d'ailleurs jamais cessé de le faire.
Fred et Esther sont, individuellement, des modèles de force, de spiritualité et de compassion. Ensemble, unis par les liens du mariage, ils ont offert un foyer à leur famille et ils ont accueilli des réfugiés. Ils sont un modèle pour nous tous. Fred et Esther sont un parfait exemple de générosité et d'altruisme, des valeurs typiquement canadiennes, et leurs enfants et petits-enfants ont été élevés avec ces mêmes valeurs et perpétuent cette tradition tant à Oakville qu'ailleurs au pays.
Nous sommes très chanceux à Oakville d'avoir des résidants si généreux et dévoués. Je profite donc de l'occasion pour féliciter Fred et Esther à l'occasion de leur 60e anniversaire de mariage et les remercier de leur merveilleux apport à la vie communautaire à Oakville.
Marie-Anne Gaboury
Madame la Présidente, je prends la parole de nouveau en ce Mois de l'histoire des femmes pour rendre hommage à Marie-Anne Gaboury, véritable aventurière canadienne et modèle à suivre. Tout de suite après son mariage, en 1806, au mépris des coutumes de l'époque, Marie-Anne a quitté, en compagnie de Jean-Baptiste Lagimodière, le confort de Montréal, ainsi que le thé et la tourtière, et est devenue la première coureuse des bois. Marie-Anne a mené une vie exceptionnelle, une vie de piégeage, de chasse et de commerce dans les Prairies, où elle a appris le cri et l'ojibwé. Pendant une expédition de chasse au bison, Marie-Anne, qui était enceinte de neuf mois, a donné naissance à son deuxième enfant. Courageuse et farouche, elle a même, une fois, combattu et tué un ours qui avait attaqué l'un de ses compagnons.
L'histoire de cette héroïne exceptionnelle est en grande partie oubliée, mais c'est l'histoire de Winnipeg, d'un établissement européen. Marie-Anne Gaboury a laissé en héritage au Canada un petit-fils, Louis Riel, qui a plus tard conduit le peuple manitobain vers la Confédération.
Terminons ce Mois de l'histoire des femmes en rendant...
Les Forces canadiennes
Madame la Présidente, la participation du chef d'état-major de la Défense au défilé de la fierté cette année a lancé un message fort, mais les Forces canadiennes n'ont pas toujours fait preuve d'une telle ouverture. Le Canada a une histoire sombre dont nous n'avons pas encore reconnu toutes les conséquences, tous les dommages.
En 1989, Michelle Douglas a été emmenée dans un hôtel où elle a été interrogée pendant deux jours. Elle a été renvoyée des Forces canadiennes au motif qu'elle n'était pas utilement employable du fait de son homosexualité. Elle, qui avait été une soldate exemplaire de la Force aérienne, a été renvoyée simplement à cause de qui elle aimait.
Aujourd'hui, il y a 25 ans que les Forces canadiennes ont mis fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et cela grâce au courage de Michelle Douglas. Des centaines d'autres soldats ont été renvoyés injustement, comme Michelle. Le moment est venu de leur présenter des excuses officielles et de reconnaître les conséquences négatives que ces actions ont eu sur leur vie et leur carrière. Nous devons réexaminer leurs états de service et souligner ce qu'ils ont fait pour notre pays.
En tant que fière représentante de la 19e Escadre Comox, je tiens à dire que tout ce que fait cette dernière pour offrir à la communauté LGBTQ un milieu de travail inclusif m'inspire.
L'organisme Nutrition for Learning
Madame la Présidente, au Canada, un élève sur 10 ne mange pas assez pour avoir suffisamment d'énergie pendant toute une journée. Une saine alimentation peut améliorer la mémoire et accroître la concentration en classe.
Je me suis rendu récemment à l'école publique Howard Robertson de Kitchener, tout juste avant le début de la journée scolaire, afin de participer au programme des déjeuners pour les élèves offert par l'organisme Nutrition for Learning. J'ai pu constater de près comment le programme est mis en oeuvre. Il s'agit vraiment d'un effort de collaboration entre Nutrition for Learning, le personnel de l'école et les élèves. Nutrition for Learning sert des repas à plus de 21 000 jeunes répartis dans 135 écoles de la région de Waterloo. L'investissement que fait cet organisme dans les élèves produira des résultats positifs, tant pour ces jeunes que pour les collectivités où ils vivent.
Je remercie Nutrition for Learning et le personnel de l'école Howard Robertson du travail remarquable qu'ils effectuent pour les enfants de la région de Waterloo.
La campagne #IVEGOTYOURBACK911
Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à saluer Jill Foster et Shaun Taylor, les cofondateurs de la formidable campagne #IVEGOTYOURBACK911.
La campagne #IVEGOTYOURBACK911 a été mise sur pied le 1er octobre 2014. Deux ambulanciers paramédicaux ont décidé d'améliorer le sort de leurs concitoyens en lançant une campagne dans les médias sociaux destinée à sensibiliser la population aux préjugés auxquels se heurtent les personnes atteintes d'un trouble de stress post-traumatique dans les services d'urgence, ainsi qu'à réduire, voire éliminer, ces préjugés.
La campagne a fait l'objet de plus de 25 000 mentions « J'aime » sur Facebook et elle est suivie par plus de 12 000 abonnés d'Instagram et plus de 5 000 abonnés de Twitter, ce qui a contribué à mobiliser la population. Sa portée est incroyable: la campagne touche des gens partout au Canada, en Australie, en Hollande, en Allemagne, à Singapour et aux États-Unis. Grâce à son magasin en ligne, la campagne a déjà amassé 250 000 $, somme qui a été versée à divers organismes qui viennent en aide aux premiers intervenants. La campagne a aussi appuyé financièrement la production du documentaire The Other Side of the Hero.
Aujourd'hui, je tiens à féliciter les responsables de la campagne à la Chambre des communes et à faire part à mes collègues et à tous mes concitoyens canadiens des incroyables...
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, vendredi dernier, mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour et moi-même avons eu l'occasion de rencontrer la ministre Joly à l'école du Carrefour, une école du Conseil scolaire acadien provincial, ainsi que plusieurs organismes pour parler des langues officielles. Le même soir, je me suis rendu à la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse pour parler au nom de la ministre des bonnes initiatives de notre gouvernement.
[Traduction]
Enfin, au cours de la dernière semaine, le Comité permanent des langues officielles a eu l'occasion de rencontrer la communauté anglophone à Québec ainsi que la communauté francophone en Nouvelle-Écosse et nous travaillons sans relâche pour faire en sorte que les langues officielles se portent bien au Canada, en Nouvelle-Écosse et dans le monde.
[Français]
La qualité de vie des aînés
Madame la Présidente, le 11 octobre dernier, j'ai eu la chance d'animer une table ronde sur la qualité de vie des aînés dans notre belle circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation. Mon équipe et moi avons accueilli plus de 50 personnes impliquées dans divers organismes. Nous avons échangé sur des enjeux qui concernent nos aînés au quotidien. Comme mes collègues ici à la Chambre peuvent en témoigner, le vieillissement de la population touche toutes nos circonscriptions. Dans ma circonscription, présentement, 20 % de la population est âgée de plus de 65 ans. Lors de cette consultation, nous avons discuté de plusieurs thèmes tels que la sécurité financière, le transport ainsi que l'accessibilité.
Je tiens à remercier ces organismes qui se sont déplacés des quatre coins de notre grande circonscription et qui tous les jours travaillent fort pour le bien-être de nos aînés. Ensemble, avec notre gouvernement, nous travaillons afin d'améliorer la qualité de vie de nos aînés.
[Traduction]
Le Parti conservateur uni de l'Alberta
Madame la Présidente, cette fin de semaine, plus de 60 000 Albertains participeront à l'une des plus importantes élections de l'histoire de notre province. En effet, les membres du Parti conservateur uni choisiront leur nouveau chef parmi trois candidats, dont deux sont d'anciens députés fédéraux.
Dans environ 18 mois, les Albertains seront appelés à choisir entre un gouvernement néo-démocrate qui, un peu comme les libéraux ici à Ottawa, accumule d'énormes déficits, ou un parti conservateur sur le plan financier. Ils devront également choisir entre un gouvernement néo-démocrate qui, toujours à l'instar de mes collègues libéraux d'en face, adopte des politiques nuisibles à l'égard de l'environnement et du secteur de l'énergie ou un parti conservateur qui comprend ce qui est important pour les Albertains. Ils pourront choisir d'élire un parti qui tiendra tête au gouvernement libéral et s'opposera à ses politiques nuisibles pour notre province ou un parti ayant prouvé qu'il est contrôlé par les gros syndicats du secteur public.
Bonne chance à tous les candidats. L'Alberta attend impatiemment de pouvoir élire, en 2019, un nouveau gouvernement à Edmonton ainsi qu'un nouveau gouvernement à Ottawa.
[Français]
La Campagne nationale du coquelicot de 2017
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour souligner le lancement officiel de la Campagne nationale du coquelicot de 2017.
Cette année, alors que nous commémorons le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, le 100e anniversaire de la bataille de Passchendaele et le 75e anniversaire du raid sur Dieppe, souvenons-nous des braves hommes et femmes qui ont fait le sacrifice ultime, de ceux et celles qui servent notre pays aujourd'hui et des familles qui servent à leurs côtés.
[Traduction]
Encore une fois cette année, j'appuierai ma légion locale en contribuant bénévolement à la vente de coquelicots ainsi qu'en participant à diverses activités dans le cadre du jour du Souvenir. J'exhorte tous les députés à en faire autant. Les fonds recueillis au moyen de la campagne du coquelicot aident la Légion royale canadienne à poursuivre son excellent travail. J'invite tous les Canadiens à porter fièrement leur coquelicot sur leur coeur pour bien montrer que nous n'oublierons jamais.
Je parle au nom des familles de militaires comme la mienne.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire islamique
Madame la Présidente, octobre est le Mois de l'histoire islamique et représente l'occasion, tant pour les musulmans que pour les non-musulmans, d'apprendre les uns des autres, de ne pas simplement tolérer leurs différences, mais de les célébrer.
Le Mois de l'histoire islamique est également l'occasion d'en apprendre davantage au sujet de l'immense contribution des musulmans dans l'édification de notre pays, comme le fait que la mosquée Al Rashid, la première au Canada, a été inaugurée dans la prairie albertaine en 1938, ou que le Canada abrite le seul musée d'art islamique en Amérique du Nord, le magnifique Musée de l'Aga Khan, qui est situé là où j'habite, à Toronto. Il ne faudrait pas non plus oublier que Mme Sajida Alvi fut la première titulaire d'une chaire en langue ourdou de l'Institut des langues islamiques de l'Université McGill, ou encore que M. Jamil Mardukhi, l'ingénieur en structures en chef chargé de la construction de la tour du CN, était un Canadien musulman d'origine iranienne.
Découvrir l'histoire des musulmans au Canada, c'est en apprendre davantage au sujet de l'histoire de notre pays. Cette leçon est plus importante que jamais auparavant, au vu de la division, de l'incompréhension et de l'islamophobie croissantes. En tant que musulman canadien et secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme, j'invite tous les Canadiens à observer, à célébrer et, plus important encore, à apprendre pendant ce mois important.
Le service d'incendie du district de Wallace
Madame la Présidente, les pompiers du service d'incendie du district de Wallace ont de nouveau répondu à l'appel et, avec l'aide de nombreuses autres personnes, ont éteint un incendie dévastateur qui a récemment ravagé le centre-ville de Virden. Avec l'aide de pompiers volontaires des casernes d'Elkhorn et de Virden et d'une pelle rétrocaveuse sur chenilles de Sparks Sand & Gravel, ils ont éteint l'incendie avant qu'il puisse de propager et causer d'autres dommages aux commerces avoisinants.
Je ne saurais trop le répéter: il s'agit de pompiers volontaires. Ce sont des citoyens ordinaires qui sont prêts à se précipiter sur les lieux d'une urgence à tout moment et qui ne demandent rien en retour. La situation a été sauvée grâce à un effort communautaire et je tiens à reconnaître tous les gens qui ont joué un rôle dans ce dénouement : le détachement local de la GRC, les services médicaux d'urgence, Brock Koop, Longshot Services, l'église catholique locale, Boston Pizza, Chicken Chef et les conjoints des pompiers. Ils se sont montrés à la hauteur de la situation et ont démontré les meilleures qualités d'un habitant de Westman.
Je les remercie d'être de tels piliers de notre collectivité.
La clinique de désintoxication à accès rapide
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que Guelph a pris une autre mesure pour lutter contre la toxicomanie dans la circonscription. La clinique de désintoxication à accès rapide dans le centre-ville de Guelph offrira maintenant de l'aide immédiate et de l'assistance aux toxicomanes. La clinique traite toutes les formes de toxicomanie, allant des opioïdes à l'alcool, en offrant des soins faciles d'accès qui sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des toxicomanes.
La clinique est dotée de professionnels qui soignent la toxicomanie. Elle offre les services d'un médecin et d'un conseiller et du soutien par des pairs; ces services sont gratuits et accessibles sans rendez-vous ou carte d'assurance-maladie. Les initiatives fondées sur des données probantes comme la clinique de désintoxication à accès rapide à Guelph représentent un moyen novateur et coopératif de lutter contre la toxicomanie dans les collectivités.
J'espère que Guelph peut servir d'exemple pour tous les députés.
[Français]
Le Service de protection parlementaire
Madame la Présidente, il y a un peu plus de trois ans, j'étais dans la Salle du comité des chemins de fer quand des coups de feu ont été entendus à l'extérieur de notre salle de caucus. Une balle s'est même logée dans la porte de la pièce. Avant même que nous sachions ce qui se passait, un agent de notre service de sécurité est entré et a dit avec calme et professionnalisme ce qu'il fallait faire pour rester en sécurité. Les agents nous ont protégés ce jour-là en risquant d'être blessés eux-mêmes. Ils nous ont sauvés et je crois que nous leur devons du respect en retour.
[Traduction]
Ces agents tentent d'obtenir une convention collective afin d'améliorer leurs conditions de travail et la prédictibilité des quarts et d'éliminer les heures supplémentaires obligatoires. Ils ont décidé de porter des casquettes, des bracelets et des autocollants verts pour demander le respect qu'ils méritent, ce qui est une façon très canadienne de protester: posée, polie et efficace. On leur a répondu en les menaçant de sanctions et même de suspensions. Même l'agent qui a été blessé par balle il y a trois ans est menacé de suspension pour avoir exercé ses droits fondamentaux. C'est inacceptable. Je demande aux gestionnaires d'en arriver à une entente équitable avec les agents et de montrer...
Le diabète
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour soutenir les habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, qui sont aux prises avec le diabète de type 1. Prendre en charge cette maladie exige beaucoup de temps et d'argent. Par conséquent, les diabétiques comptent sur des programmes de soutien, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Malheureusement, les libéraux estiment que les diabétiques ne méritent plus ce soutien. Sous le gouvernement actuel, on refuse maintenant ce crédit d'impôt à 80 % des patients qui y étaient admissibles auparavant. Pire encore, en plus de se voir refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ils n'ont pas le droit de cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'épargner pour leur propre avenir. C'est tout simplement honteux.
Au nom de mes concitoyens, je demande aux libéraux d'arrêter de compliquer la vie des diabétiques et de commencer à leur offrir le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
Le centre commercial Malvern
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour souhaiter un joyeux 30e anniversaire au centre commercial Malvern. Construit sur d'anciennes terres agricoles, le centre commercial est au coeur du quartier de Malvern depuis trois décennies.
[Traduction]
Aujourd'hui, le centre commercial est nettement cosmopolite. La clientèle qui vient magasiner dans les beaux espaces commerciaux occupés par plus de 80 marchands et fournisseurs de services provient de diverses communautés culturelles. Bon nombre de ces commerces sont de petites entreprises familiales, comme la boutique de matériel d'artisanat de Chandana Benjamin Goni et Ali Goni, dont le sourire est aussi invitant que l'attention qu'ils portent à leurs clients.
Le succès que connaît le centre commercial Malvern témoigne des belles réalisations des gens et des PME, qui sont le moteur de l'économie canadienne. Que les députés se joignent à moi pour féliciter le centre commercial Malvern de ces 30 années formidables et pour lui souhaiter encore de nombreuses décennies de succès, de croissance et de prospérité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, depuis des semaines, le ministre des Finances dit aux Canadiens qu'il a déclaré tous ses actifs financiers à la commissaire à l'éthique. Depuis longtemps, il dit aux Canadiens qu'il a suivi les conseils de la commissaire sur les façons d'éviter les conflits d'intérêts. Or, hier, les Canadiens ont appris que le comportement du ministre des Finances au regard du projet de loi C-27 soulevait des doutes chez la commissaire.
Si la commissaire à l'éthique a des doutes, il faut en conclure que le ministre ne lui a pas déclaré tous ses avoirs ou alors qu'il n'a pas suivi ses conseils à propos des conflits d'intérêts. Qu'en est-il au juste?
Madame la Présidente, rappelons que le ministre des Finances a toujours collaboré avec la commissaire à l'éthique. Il a suivi toutes ses recommandations et c'est ce qu'il continuera de faire. Hier, il a eu une rencontre avec la commissaire dans le but d'être encore plus transparent et de toujours jouer franc jeu avec elle. Il a annoncé qu'il va faire beaucoup plus que ce que la commissaire lui avait d'abord recommandé: il va se défaire des actions qu'il détient dans Morneau Shepell, confier tous ses avoirs à une fiducie sans droit de regard et faire don de l'ensemble des profits qu'il a réalisés et des bénéfices obtenus par l'augmentation de la valeur de ces actions depuis qu'il a été élu député. C'est ce qu'il fait actuellement avec la commissaire.
Madame la Présidente, il se trouve que la conduite du ministre des Finances préoccupe sérieusement la commissaire à l'éthique. Après avoir déclaré qu'il avait enfreint les règles en tentant de tenir secrète sa villa en France, voilà qu'elle envisage de lancer une enquête sur ses actions entourant le projet de loi sur la réforme des prestations de pension. Le ministre ne peut plus se cacher derrière la commissaire à l'éthique et faire d'elle son bouclier humain. Elle a des doutes par rapport à sa conduite.
Je reformule ma question. Quels biens le ministre a-t-il cachés à la commissaire à l'éthique ou quel conseil en matière de conflits d'intérêts a-t-il choisi d'ignorer?
Madame la Présidente, la réponse est brève: aucun. Le ministre a toujours suivi entièrement les conseils de la commissaire à l'éthique. Celle-ci avait recommandé initialement de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts. Selon elle, il s'agissait de la meilleure mesure de conformité possible, qui, par ailleurs, s'est avérée suffisante pour la députée de Milton, et pour Denis Lebel lorsqu'il était ministre. Voilà le conseil qu'a donné la commissaire à l'éthique et que le ministre a suivi. Il va même au-delà de ses recommandations afin de continuer à travailler pour l'économie du pays et pour les Canadiens.
Madame la Présidente, comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à ce que les Canadiens gobent quoi que ce soit venant du ministre des Finances? Il a dit qu'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, mais c'était faux. Il a dit qu'il avait révélé tous ses avoirs à la commissaire à l'éthique, mais c'était faux. Il a dit qu'il suivrait les recommandations de la commissaire à l'éthique pour éviter les conflits d'intérêts, mais de toute évidence, il n'en a rien fait, parce qu'elle s'est dite encore profondément préoccupée par sa conduite. Cette fois-ci, l'argent ne pourra pas sortir le ministre du pétrin qu'il a lui-même créé.
Quand cessera-t-il de défendre l'indéfendable et admettra-t-il qu'il est en plein conflit d'intérêts?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a fait comme le lui avait recommandé la commissaire à l'éthique et il s'est doté d'un filtre anti-conflits d'intérêts. C'est ainsi qu'ont procédé la députée de Milton et Denis Lebel, du temps où les conservateurs étaient au pouvoir, et cette façon de faire a été jugée suffisante. Je comprends les députés d'en face de vouloir oublier le passé, mais ils ont la mémoire sélective parce qu'ils semblent avoir oublié qu'ils n'ont pas réussi à stimuler l'économie ni à réduire les inégalités. Quels que soient les indicateurs économiques, leur bilan est lamentable. Les Canadiens sont en bien meilleure posture avec nous.
[Français]
Madame la Présidente, la commissaire à l'éthique n'a même pas encore fini son enquête sur les vacances de Noël du premier ministre, qui ont été payées par les contribuables canadiens, qu'on apprend que le ministre des Finances fait lui aussi l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
On sait que le ministre profite, par l'entremise de Morneau Shepell, de ses propres décisions politiques et de celles de son propre ministère.
Va-t-il enfin admettre qu'il n'a jamais dénoncé son conflit d'intérêts lors des discussions sur le projet de loi C-27?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique, il a suivi ses recommandations et il continue à le faire en toute transparence.
Ce que la commissaire fait pour le ministre des Finances et pour chacun des parlementaires, c'est évaluer la situation de chacun d'entre nous et émettre des recommandations. Il a suivi ses recommandations et il va maintenant encore plus loin: il se départit de toutes ses actions de Morneau Shepell et donne à une charité la différence en valeur de ses actions entre le 19 octobre et aujourd'hui.
Je pense que si un...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je veux rappeler aux députés qu'on doit respecter et écouter les autres lorsqu'ils ont la parole. Peut-être qu'on n'aime pas la réponse, mais on doit écouter.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Madame la Présidente, les faits sont les faits. Le ministre des Finances a affirmé en conférence de presse, le 16 octobre dernier, qu'il croyait avoir agi naïvement au sujet de ses actions de Morneau Shepell.
Nous savons maintenant que le ministre a des intérêts dans Bombardier, dans la Banque du Canada, dans l'Agence du revenu du Canada, dans le Sénat, dans l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments, pour un total de plus de 14 millions de dollars sous contrat avec le gouvernement.
Le ministre des Finances considère-t-il qu'il a aussi agi naïvement en faisant aveu de culpabilité et en pensant qu'un simple don, qui lui donne un crédit d'impôt, camouflera tous ses conflits d'intérêts?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a toujours agi en conformité avec les règles et avec les lois qui nous gouvernent.
Toutefois, je comprends pourquoi ils veulent se concentrer sur la situation personnelle du ministre des Finances et ne veulent pas parler de son bilan. Si on compare son bilan avec le leur, tous les indicateurs économiques démontrent qu'ils ont échoué et que nous réussissons. Nous avons la plus forte croissance du G7, il y a une réduction de la pauvreté infantile de 40 %, et ce sont 900 000 aînés vulnérables que nous avons aidés avec le Supplément de revenu garanti.
Ici, nous réduisons les inégalités et nous croyons à l'économie pour tout le monde. L'idée ne leur est jamais venue de réduire les inégalités.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre des Finances a tenté de faire passer ses multiples manquements à l'éthique pour une distraction. Pourtant, la commissaire à l'éthique a affirmé avoir de vives préoccupations par rapport au projet de loi qui bénéficierait à Morneau Shepell. Juste avant que nous apprenions cette nouvelle, le ministre a eu l'idée soudaine de faire don de millions de dollars à des organismes de bienfaisance. Lorsqu'une personne se voit contrainte de donner de l'argent, elle ne fait pas preuve de charité, elle veut sauver sa peau.
Le ministre admettra-t-il enfin qu'il n'a pas respecté les normes d'éthique fondamentales et présentera-t-il ses excuses aux Canadiens?
Madame la Présidente, je crois que le ministre des Finances a répondu aux attentes de la commissaire à l'éthique. Il a suivi ses recommandations. Il a collaboré avec elle dès le début, et il continue à le faire, au sujet de toutes les questions relevant de son mandat.
Ces deux dernières années, le ministre des Finances s'est consacré au service public et il a obtenu d'excellents résultats pour les Canadiens. Je peux affirmer aux députés que je suis très fier de son travail. Il a obtenu d'excellents résultats pour l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, en général, on fait un don de charité par compassion, et non par peur de perdre son emploi.
[Français]
Le geste de charité soudain de la part du ministre des Finances est survenu juste avant que le NPD reçoive une lettre de la commissaire à l'éthique disant qu'elle se penchait sur le comportement très préoccupant du ministre des Finances, et juste avant qu'on apprenne qu'il avait été condamné par la commissaire à l'éthique pour ne pas avoir divulgué tous ses actifs. Le ministre veut que tout le monde regarde ailleurs et n'admet toujours pas qu'il a fait une grosse gaffe.
Est-ce que les libéraux vont se joindre à nous pour s'assurer que ce problème ne se reproduira plus?
Madame la Présidente, à la Chambre et au Parlement, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est l'institution qui est responsable de préserver l'intégrité du Parlement. Nous respectons pleinement la commissaire à l'éthique, et le ministre des Finances a toujours travaillé avec elle et continuera de le faire pour respecter ses recommandations et s'assurer d'être en pleine conformité avec les lois qui nous régissent.
Il a annoncé qu'il irait encore plus loin en se départant de ses actions de Morneau Shepell et en plaçant tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. C'est cela, agir en toute transparence, et c'est ce que font le ministre des Finances et notre gouvernement.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, le 3 octobre, le ministre de la Culture du Québec a envoyé une lettre à la ministre fédérale du Patrimoine.
Dans cette lettre, il dénonçait le fait que l'entente ne permettait pas d'obtenir une équité fiscale et réglementaire entre toutes les entreprises. Il critiquait également l'absence de garantie en matière de contenu francophone.
Contrairement au gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec semble avoir le courage de s'attaquer à ces problèmes, mais pour le faire, il a besoin de l'entente, et la ministre du Patrimoine refuse toujours de lui transmettre les informations.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de rendre publique l'entente dont ils sont si fiers?
Madame la Présidente, nous avons entendu les avis des Québécois et des Canadiens d'ailleurs au Canada. Dans le cadre de nos consultations #DigiCanCon, nous avons entendu plus de 30 000 personnes de partout au pays. Il était clair qu'elles voulaient un gouvernement qui se préoccupe enfin du secteur et qui appuie la culture canadienne. Nous avons été à l'écoute et nous avons agi.
Nous avons investi 2,2 milliards de dollars en arts et en culture, le plus important montant du G7 et le plus grand investissement des 30 dernières années au Canada. Ce sont des investissements dans nos créateurs et dans la promotion de leur histoire et du contenu canadien partout dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, la ministre du Patrimoine n’arrête pas de prétendre qu’elle a écouté les experts de la culture et l’industrie. Or, Netflix semble avoir fait l’objet d’une attention particulière. Non seulement cette entreprise a fait à plusieurs reprises du lobbying auprès du cabinet de la ministre, mais elle n’a pas à payer sa juste part pour faire des affaires au Canada.
La ministre peut très facilement dissiper la confusion entourant l’entente de faveur qu’elle a signée avec Netflix. Qu’elle nous la montre.
La ministre du Patrimoine va-t-elle déposer à la Chambre l’entente qu’elle a signée avec Netflix?
Madame la Présidente, nous avons entendu les préoccupations du Québec et celles du reste du Canada. Dans le cadre des consultations que nous avons lancées sur le contenu canadien dans un monde numérique, nous avons entendu 30 000 personnes dans l’ensemble du pays. Ce qu’elles nous ont dit est très clair: elles veulent un gouvernement qui croit enfin dans les arts et la culture canadiens et qui les appuie.
Nous les avons écoutées et nous avons agi en conséquence. Nous avons investi 2,2 milliards de dollars dans les arts et la culture, soit un montant supérieur à celui qu’investissent tous les autres pays du G7 et un montant sans précédent dans ce pays depuis 30 ans. Cela va aider nos créateurs et permettre que les histoires canadiennes soient racontées ici et à l’étranger.
[Français]
L'éthique
Madame la Présidente, hier, le ministre des Finances, avec ses déclarations, a confirmé deux choses. Tout d'abord, il a confirmé qu'il était en conflit d'intérêts direct et très profitable pour lui et sa famille depuis deux ans. Deuxièmement, en agissant de la sorte, cela démontre qu'il agit uniquement quand il est pris la main dans le sac.
Cette histoire n'arrête pas toute l'affaire. La réalité est que le ministre des Finances possède encore des compagnies à numéro. S'il veut vraiment être honnête avec tous les Canadiens, quand va-t-il déclarer tous ses avoirs dans ses entreprises à numéro?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a toujours agi avec un seul intérêt en tête, celui des Canadiens. C'est pourquoi il a fait croître notre économie à un niveau sans précédent depuis les 10 dernières années. Il a réduit le taux de chômage à un niveau sans précédent depuis les 10 dernières années. Il a réduit la pauvreté infantile de 40 %. C'est une des politiques sociales les plus ambitieuses au pays. Je pense que nous avons de quoi être fier avec le travail de ce ministre des Finances. Je comprends très bien que les conservateurs ne veulent pas parler de cette décennie de noirceur où ils ont échoué pratiquement sur tous les fronts par rapport à l'économie et pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le député semble avoir oublié que, grâce aux politiques économiques de ce gouvernement-là, les plus riches Canadiens paient 1 milliard de dollars de moins en impôt depuis que les libéraux sont au pouvoir, contrairement à nous et contrairement à ce qu'ils affirment continuellement.
Je repose la question au député. Il fait signe que non, mais j'aimerais juste lui dire que cela vient du ministère des Finances, son propre ministère. La question demeure entière: pourquoi le ministre des Finances ne déclare-t-il pas tous ses avoirs qu'il a dans les compagnies à numéro, pour que les Canadiens aient enfin l'heure juste?
Madame la Présidente, ce qui est attendu de tous les députés et de tous les parlementaires, c'est de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et d'être pleinement transparent avec elle, pour s'assurer, selon la situation de chacun d'entre nous, qu'elle nous émet des recommandations. C'est ce qu'elle a fait avec le ministre des Finances, dès qu'il est entré en fonction, en lui recommandant de placer un mur de protection contre les conflits d'intérêts, chose qu'il a faite, chose qui était bonne pour Denis Lebel et pour la députée de Milton, à l'époque où ils étaient au pouvoir. Le ministre des Finances agit toujours en parfaite intégrité. Il va encore plus loin. Il l'a annoncé la semaine dernière.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est essentiel que les Canadiens fassent confiance à leur gouvernement et qu'ils sachent qu'il agit pour défendre leurs intérêts. Les Canadiens doivent également avoir la conviction que les ministres déclarent tous leurs actifs et qu'ils n'abusent pas de leur poste à des fins personnelles. C'est pourtant exactement ce qu'a fait le ministre des Finances.
Ma question est fort simple. Quels sont les autres titres boursiers détenus par le ministre dans ses sociétés à numéro qui pourraient bénéficier de ses décisions à titre de ministre?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a collaboré avec la commissaire à l'éthique. Il a toujours travaillé avec elle de façon proactive afin de respecter les règles qui nous gouvernent et de suivre ses recommandations. Il a même été plus loin: il s'est départi de ses actions de Morneau Shepell et il a fait don à des oeuvres de charité du montant lié à leur appréciation depuis qu'il a été élu. Il a également placé tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard de façon à pouvoir consacrer tous ses efforts au travail important qu'il accomplit déjà pour les Canadiens depuis deux ans et qui a d'ailleurs porté ses fruits.
Madame la Présidente, le gouvernement affirme être ouvert et transparent. Or, le ministre des Finances a prouvé que cela est tout simplement faux. Il y a deux ans, il a dit qu'il placerait ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, mais il ne l'a pas fait. Il a dit à la commissaire à l'éthique qu'il avait dévoilé tous ses actifs alors qu'il ne l'avait pas fait. Il a dit qu'il avait un mur éthique solide, mais ce n'est pas le cas.
Comment les Canadiens peuvent-ils être sûrs qu'il ne possède pas, par le biais de ses compagnies à numéro, des actions d'autres entreprises qu'il lui serait profitable d'aider, comme cela a été le cas avec Morneau Shepell?
Madame la Présidente, le ministre des Finances a toujours collaboré avec la commissaire à l'éthique de façon proactive, ouverte et transparente. Il continuera de le faire. C'est ce qu'il a toujours fait.
On se concentre en ce moment sur son bilan des deux dernières années. Le ministre a fait croître l'économie, veillé à ce que tous Canadiens aient l'occasion de réussir et réduit les inégalités, ce qui n'est jamais venu à l'esprit de faire aux conservateurs. C'est précisément ce que nous faisons de ce côté-ci. Nous voulons la prospérité pour tous.
Madame la Présidente, la commissaire à l'éthique fait enquête sur la participation du ministre des Finances à l'élaboration du projet de loi C-27 en raison des bénéfices qu'il a touchés grâce à ses actions dans Morneau Shepell. Nous savons que ces actions sont placées dans une société à numéro en Alberta. Nous savons aussi qu'il possède plusieurs autres sociétés à numéro. Le ministre des Finances va-t-il jouer franc jeu et dire à la Chambre ce qu'il a placé dans ces autres sociétés à numéro?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes entièrement convaincus que la commissaire à l'éthique saura faire les recommandations qui s'imposent aux parlementaires, et nous sommes toujours ouverts et transparents avec elle afin qu'elle puisse orienter notre conduite. C'est ce que le ministre a fait lors de son entrée en fonction. Depuis le tout début, il a collaboré avec la commissaire à l'éthique, et il continuera de le faire afin que les Canadiens lui accordent leur pleine confiance pendant qu'il s'efforce, à titre de ministre des Finances, de faire croître l'économie et de réduire les inégalités au pays. C'est ce que nous attendons du ministre des Finances. C'est ce qu'il fait, et nous en sommes fiers.
Madame la Présidente, c'est trop peu, trop tard. Tout geste magnanime du ministre des Finances n'est qu'une tentative de détourner l'attention de son grave manquement à l'éthique. Le premier ministre, qui, en passant, fait aussi l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique, essaie de reléguer cette question aux oubliettes plutôt que de s'en occuper. L'ensemble de la population du pays est scandalisée.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire s'il demandera un crédit d'impôt pour ce geste noble?
Madame la Présidente, alors qu'il fait don de la différence entre la valeur que ses actions avaient quand il a été élu et celle qu'elles ont aujourd'hui, le ministre des Finances travaille avec la commissaire à l'éthique. Il continuera de travailler avec elle alors qu'il se départit de ses actions dans Morneau Shepell et place ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, et il poursuivra ensuite son travail pour l'économie canadienne.
[Français]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Madame la Présidente, j'ai une évaluation indépendante du bureau torontois du SCRS qui a été rendue publique.
La conclusion, c'est que la majorité des employés ne font pas confiance à la haute direction pour assurer un environnement de travail sain et libre de discrimination. Cela s'ajoute à des procédures légales qui ont été déclenchées par des anciens employés du SCRS pour des allégations extrêmement graves et préoccupantes.
Le ministre va-t-il prendre les mesures nécessaire pour mettre fin à cette culture au SCRS et immédiatement lancer une enquête sur ce comportement?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un enjeu très sérieux. L'ancien directeur du SCRS a lancé l'évaluation dont parle le député. Les conclusions de l'évaluation sont certainement troublantes.
Le directeur actuel du SCRS a personnellement pris en charge ce dossier et a exprimé très clairement que le comportement dont il est question est absolument inacceptable. La fonction publique fédérale n'est pas un lieu pour ce genre de comportement, et le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le ministre sur la gravité des allégations, mais la question ici est qu'il y a manifestement un problème de culture et un simple rapport d'un tiers ne suffit pas.
Nous demandons au ministre d'ordonner une enquête complète sur le type de discrimination décrit — les allégations d'homophobie et d'islamophobie — pour s'assurer, entre autres, que cela n'a pas d'incidence sur le travail du SCRS quand il cible certaines personnes. Surtout, je veux savoir si le ministre veillera à ce que les gestionnaires responsables de ces comportements en soient tenus directement responsables et, au besoin, soient congédiés.
Madame la Présidente, le SCRS et, à vrai dire, tous les organismes de sécurité publique connaissent parfaitement mon attitude relativement à ces questions. Ce comportement est inacceptable. Lorsque cela arrive, des mesures doivent être prises en conséquence.
Je signale simplement à mon distingué collègue que les procédures judiciaires intentées dans cette affaire en sont au début et qu'elles doivent suivre leur cours, mais que moi et mon personnel les suivrons de très près pour décider des suites à donner. Ce type de comportement est simplement...
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
L'éthique
Madame la Présidente, les gens de ma circonscription travaillent fort pour arriver à joindre les deux bouts. Ils paient leur juste part d'impôt et s'attendent à ce que les politiciens qui les représentent en fassent autant.
Si une personne qui façonne les politiques publiques a la possibilité de profiter directement de ces politiques, on peut avoir l'impression, avec raison, que cela est contraire à l'éthique. Le ministre détient plusieurs autres sociétés à numéro qui risquent de le placer encore en situation de conflit d'intérêts. Se décidera-t-il enfin à faire ce qui est juste et à dire aux Canadiens ce qui se trouve dans ces sociétés?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le ministre des Finances a toujours coopéré avec la commissaire à l'éthique et continuera de le faire pour s'assurer de respecter toutes les règles qui nous régissent. Il va même au-delà des recommandations que la commissaire lui avait faites au départ.
Le député dit que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Rappelons que le gouvernement conservateur a négligé ces gens pendant les 10 ans où il était au pouvoir. De notre côté, nous faisons tout notre possible pour soutenir les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Alors que les conservateurs ont haussé le plafond des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt, auquel cotisent seulement les 3 % des Canadiens les plus riches, nous réduisons l'impôt de neuf millions de Canadiens. Nous donnons davantage à neuf familles canadiennes sur dix, soit 2 300 $ en moyenne. Voilà comment...
[Français]
Je dois rappeler aux députés de l'opposition que, quand quelqu'un a la parole, on leur montre du respect et on écoute la réponse, qu'on aime la réponse ou non.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la première fois que le ministre des Finances et le premier ministre sont tous les deux visés par une enquête. Dans quel genre de monde quelqu'un peut-il se servir de son argent pour se sortir d'une situation épineuse? Eh bien, dans un monde où le ministre des Finances est milliardaire.
La conduite du ministre des Finances est épouvantable. Alors même qu'il cherchait à soutirer leur argent aux vaillants propriétaires de petites entreprises, il a accepté de parrainer un projet de loi sur les pensions qui lui permettrait de se remplir les poches. La commissaire à l'éthique a jugé bon d'enquêter sur ses manoeuvres douteuses.
Maintenant qu'il a été pris en flagrant délit, le ministre des Finances dira-t-il enfin la vérité aux Canadiens?
Madame la Présidente, je comprends pourquoi les députés des autres partis veulent continuer à mettre l'accent sur la situation financière du ministre des Finances. Quant à nous, nous mettons l'accent sur la prise de mesures qui permettront aux Canadiens de pouvoir payer leurs factures, prospérer et obtenir du succès afin qu'ils puissent tous, peu importe le milieu d'où ils viennent, avoir des chances égales de réussite et que même les personnes nées dans un milieu modeste puissent bien se débrouiller. C'est pourquoi nous avons mis en place, par l'intermédiaire du ministre des Finances, l'Allocation canadienne pour enfants, qui a réduit de 40 % le nombre d'enfants pauvres au Canada. C'est comme cela que nous aidons les Canadiens de tous les horizons. Pendant que les députés des autres partis continuent à faire de la petite politique, nous travaillons dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, le ministre des Finances a proposé le projet de loi C-27 pour modifier la Loi sur les normes de prestation de pension. Tout de suite après, la valeur de ses actions de Morneau Shepell a grimpé de 2 millions de dollars. Nous savons tous qu'il a oublié sa luxueuse villa en France, mais il n'a sûrement pas oublié la société dont il possède un million d'actions, la société que son père a fondée et qui s'occupe justement de gestion des pensions. Les actions grimpent; la crédibilité coule. Étant donné que la commissaire à l'éthique enquête sur les actions du ministre des Finances, le ministre peut-il dire à la Chambre de quelles autres investigations celui-ci fait l'objet?
Madame la Présidente, je sais qu'ils aiment déformer les faits de l'autre côté de la Chambre. Ils parlent de la valeur des actions de Morneau Shepell. Deux semaines après que le projet de loi C-27 a été présenté, ces actions avaient perdu 12 % de leur valeur. Les députés d'en face peuvent bien continuer à faire de la petite politique. Quant à nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à travailler pour les Canadiens.
[Français]
Je dois encore informer le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues qu'ils doivent écouter ce qui se passe à la Chambre, et ne pas répliquer quand ce n'est pas leur temps de parole.
À l'ordre. L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Madame la Présidente, si je conduis mon automobile à 150 kilomètres à l'heure dans une zone scolaire, je perds mon permis de conduire et mon automobile.
Ce n'est pas un don à une oeuvre de charité qui va minimiser mon crime et me redonner mes privilèges. La Loi sur les conflits d'intérêts exige que je déclare mes actifs dans les 60 jours après ma nomination. Le ministre des Finances ne l'a pas encore fait après 760 jours. Je compatis avec le secrétaire parlementaire pris pour défendre l'indéfendable.
Quand le ministre des Finances nous dira-t-il ce qu'il possède dans ses autres compagnies à numéro, et pourquoi est-il un intouchable?
Madame la Présidente, je ne défends pas l'indéfendable, je défends un ministre des Finances qui a toujours respecté les lois et les règles, et qui a toujours agi en conformité avec les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je défends surtout un ministre des Finances et un gouvernement qui ont accompli plus pour les Canadiens qui en ont le plus besoin que l'opposition ne l'a fait pendant ses 10 ans au pouvoir, tellement ce gouvernement conservateur était concentré sur donner des allégements fiscaux aux mieux nantis et négliger la classe moyenne.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, la semaine dernière, les néo-démocrates ont proposé un plan très sensé. Nous avons demandé au gouvernement d'entamer, au cours de la prochaine année, des pourparlers pour amorcer le processus de mise en oeuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments. Malheureusement, les libéraux se sont joints aux conservateurs pour rejeter la motion. Cependant, qui vient-il de se passer lors de la rencontre des ministres de la Santé? Les provinces ont forcé le gouvernement fédéral à inscrire le sujet à l'ordre du jour. Les médecins, le personnel infirmier, les professionnels de la santé, les spécialistes en politiques, le milieu des affaires, le public et, maintenant, les provinces souhaitent tous qu'il y ait un régime universel d'assurance-médicaments, aussitôt que possible. Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas d'accord?
Madame la Présidente, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance, et le gouvernement prend maintenant des mesures audacieuses, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, pour faire baisser les prix. Le gouvernement fédéral s'est joint aux provinces et aux territoires en tant que membre de l'alliance pharmaceutique pancanadienne, qui négocie à la baisse le prix des médicaments pour les régimes publics d'assurance-médicaments.
Grâce au budget de 2017, nous avons investi plus de 140 millions de dollars pour aider à améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques et soutenir l'innovation dans le système de santé. Ces mesures feront épargner de l'argent aux Canadiens, et nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires afin de rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et mieux accessibles, pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
La faillite
Madame la Présidente, tout le monde sait que la loi sur la faillite ne fait rien pour protéger les travailleurs canadiens. C'est pour cette raison que les libéraux ont promis de la modifier, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, et que le premier ministre a promis de protéger les travailleurs, durant la campagne électorale. Or, depuis ce temps, ils n'ont fait qu'aider les riches sociétés. Aujourd'hui, ce sont les employés et les retraités de Sears, mais, demain, il pourrait s'agir de ceux d'une autre entreprise. Si les libéraux sont sérieux lorsqu'ils parlent de travailler pour la classe moyenne, ils se doivent de protéger les travailleurs et les retraités du Canada.
Ma question est simple: le gouvernement s'engagera-t-il à modifier les lois sur la faillite et l'insolvabilité?
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, le gouvernement appuie sincèrement l'idée de protéger les pensions. C'est pour cette raison que nous avons bonifié et renforcé le Régime de pensions du Canada.
En ce qui concerne les problèmes que vivent les employés de Sears Canada, nous comprenons à quel point c'est difficile pour les travailleurs, leur famille et les nombreuses collectivités qui sont touchés. C'est pourquoi nous nous sommes entretenus avec des représentants de Sears d'un bout à l'autre du pays par l'entremise de Service Canada. Nous avons tenu plus de 82 séances pour venir en aide aux personnes concernées en ces temps difficiles.
L'environnement
Madame la Présidente, au Canada, nous avons l'immense chance de vivre dans un environnement naturel magnifique, un pays de vastes étendues et de montagnes à couper le souffle qui regorge d'une faune et d'une flore variées. Or, les changements climatiques menacent cet environnement, et les Canadiens en sont conscients. Partout au pays, les gens cherchent des moyens concrets de lutter contre ces changements climatiques.
Le gouvernement pourrait-il faire le point sur ce qu'il fait pour favoriser l'action populaire en matière d'environnement?
Madame la Présidente, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour du leadership dont il fait preuve au sein du comité de l'environnement.
L'adoption de mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques et assurer un environnement propre et sain est une des priorités du gouvernement. Le 13 octobre dernier, à North Vancouver, chez moi, j'ai eu le plaisir d'annoncer une nouvelle enveloppe de plus de 4 millions de dollars pour financer 66 projets communautaires dans le cadre du Programme de financement communautaire ÉcoAction. Ces fonds vont servir à financer des mesures à l'échelle locale pour lutter contre les changements climatiques et assurer aux familles canadiennes un environnement propre et sain, des projets comme les jardins pour pollinisateurs qui seront créés par les communautés des Tsleil-Waututh et de Squamish...
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
La fiscalité
Madame la Présidente, le gouvernement libéral n'accorde aucun répit aux Albertains. Fidèles à leur tradition de taxer tout ce qui bouge, les libéraux souhaitent maintenant alourdir le fardeau fiscal des Canadiens vulnérables qui sont atteints de diabète.
Dans ma circonscription, une mère m'a fait part de sa situation désespérée. Son fils, qui a besoin de sept seringues par jour pour contrôler son état, n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Assez, c'est assez. Qu'est-ce que les résidants de ma circonscription devront encore subir avant que le gouvernement se rende compte que sa manie de tout taxer cause du tort aux familles canadiennes?
Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit.
Je veux que ce soit parfaitement clair: il n'y a eu aucun changement aux critères d'admissibilité des diabétiques au crédit d'impôt pour personnes handicapées. En fait, le gouvernement a rendu plus faciles les démarches pour obtenir ce crédit d'impôt en permettant au personnel infirmier praticien privé ou en ligne de remplir la demande des patients.
Les préoccupations soulevées par certains groupes sont troublantes. Nous les avons déjà rencontrés et nous allons continuer de collaborer avec eux.
[Français]
Madame la Présidente, pendant que le premier ministre prend des selfies, montre ses bas au monde entier et affiche un sourire calculé, les personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale se voient refuser l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. La compassion des libéraux est inexistante et nous voyons bien qu'on aime mieux remplir les poches du ministre des Finances.
La ministre ordonnera-t-elle immédiatement aux agents de recouvrement de son ministère de revenir aux critères dont ils se servaient en avril dernier? Va-t-elle arrêter d'accuser tout le monde et prendre ses responsabilités?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit.
Je trouve que les conservateurs ont du culot de se plaindre d'un changement qu'ils ont apporté eux-mêmes. Au moyen du crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement fait en sorte qu'il soit plus facile d'avoir accès aux services, notamment dans le domaine de la santé mentale. C'est pourquoi le taux d'approbation des demandeurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées au titre de la santé mentale a atteint un niveau sans précédent en 2016 et en 2017.
Madame la Présidente, hier, j'ai demandé aux libéraux pour quels motifs ils avaient augmenté l'impôt des personnes atteintes du diabète de type 1 et ils m'ont donné la même réponse qu'aujourd'hui, c'est-à-dire que rien n'a changé. Pourtant, ce n'est pas le cas puisque 80 % des personnes ayant droit aux avantages en vertu d'un avis du médecin se voient maintenant refuser cet avis favorable.
Nous avons appris aujourd'hui que les personnes autistes, bipolaires, schizophrènes ou ayant d'autres problèmes de santé mentale seront aussi victimes de ces compressions. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas contrôler ses dépenses au lieu d'augmenter impitoyablement l'impôt des personnes les plus vulnérables?
Madame la Présidente, le gouvernement est résolu à s'assurer que tous les Canadiens aient accès aux avantages et aux crédits auxquels ils ont droit. C'est pour cette raison que le taux d'approbation des demandes de crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées dans le contexte de la santé mentale a atteint un sommet en 2016-2017. Le budget de 2017 prévoit un investissement de 5 milliards de dollars pour offrir du soutien en santé mentale à plus de 500 000 jeunes Canadiens de moins de 25 ans.
Nous continuerons de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'accroître l'accessibilité des services de santé mentale de haute qualité pour tous les Canadiens, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Madame la Présidente, le gouvernement ne permet plus aux gens ayant des troubles mentaux, des troubles du spectre autistique ou le diabète de bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Des milliers de gens comptent pourtant sur cette aide depuis longtemps.
Il n'appartient pas aux bureaucrates d'Ottawa d'annuler les décisions que prend le personnel médical et infirmier après avoir examiné les patients.
La ministre s'engagera-t-elle à renoncer à cette ponction fiscale qui s'en prend aux jeunes Canadiens vulnérables?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement veut que tous les Canadiens puissent bénéficier des prestations et des crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Nous nous employons à élargir l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et aux services d'aide en santé mentale. En fait, nous avons rendu plus faciles que jamais les démarches pour obtenir ce crédit d'impôt en permettant au personnel infirmier de remplir la demande des patients. Nous avons aussi simplifié les formulaires de demande. Grâce à toutes ces mesures, le taux d'approbation des demandes pour des raisons de santé mentale n'a jamais été aussi élevé qu'en 2016-2017.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, depuis 2011, il y a eu de nombreuses inquiétudes environnementales au sujet du Kathryn Spirit. On parle ici de dizaines de tonnes de matières dangereuses et d'eau contaminée.
J'ai reçu beaucoup de messages sur les travaux de démantèlement et sur leur durée. En effet, la saga du Kathryn Spirit traîne en longueur depuis six ans.
Mes questions sont simples: est-ce que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut nous assurer que les contractants ont l'expertise environnementale nécessaire? Si le démantèlement et la réhabilitation du site accusent du retard, est-ce que des pénalités seront imposées?
Madame la Présidente, c'est une autre promesse tenue grâce à notre ministre des Transports entre autres. Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et nos eaux. Nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que le déplacement permanent du navire Kathryn Spirit sera effectué de façon sûre et efficace. Entre juillet 2016 et juin 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a réalisé plusieurs évaluations et études nécessaires au démantèlement du navire et, à la suite du processus d'approvisionnement ouvert et transparent, le contrat pour le démantèlement complet a été attribué.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, Kinder Morgan prévoit un agrandissement considérable de son parc à réservoirs de Burnaby Mountain.
Le projet menace sérieusement la population et le milieu environnants, dont l'Université Simon Fraser fait partie. Les résidents de la région, l'Université et la Ville de Burnaby s'opposent tous à cette expansion, qu'ils estiment trop risquée.
Cette semaine, des habitants de la région ont écrit au ministre de la Sécurité publique pour lui demander de suspendre le projet jusqu'à ce que son ministère entreprenne un examen public exhaustif.
Répondra-t-il à la demande des Britanno-Colombiens en ordonnant immédiatement la réalisation de cet examen?
Madame la Présidente, la décision concernant le projet Trans Mountain est fondée sur des faits et des données, et elle sert les intérêts du pays.
Nous nous sommes montrés à l'écoute de milliers de Canadiens qui considèrent que nous avons le devoir d'acheminer les ressources vers les marchés, d'agir pour protéger l'environnement et de créer des emplois bien rémunérés.
L'approbation du projet Trans Mountain mènera à la création de 15 000 bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous avons assujetti le projet à 157 conditions juridiquement contraignantes afin de protéger l'environnement et de faire en sorte qu'il progresse de la manière la plus sécuritaire et la plus favorable pour l'environnement.
[Français]
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, la population de Lac-Mégantic attend. Le conseil de ville se sent abandonné. L'état de santé de la population ne s'améliore que trop lentement. On apprenait, il y a deux semaines, que les jeunes du secondaire sont durement affectés par le syndrome de stress post-traumatique. Qu'attend le gouvernement pour passer de la parole aux actes? La première priorité du ministre des Transports doit devenir un premier geste concret. Les citoyens de Lac-Mégantic ont été victimes de la pire tragédie ferroviaire de l'histoire du Canada. Quand pourront-ils enfin retrouver la paix?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme toujours, nos pensées sont avec les familles et les amis des victimes de cette tragédie de Lac-Mégantic. Je veux assurer aux Méganticois que nous travaillons très activement sur ce dossier. Nous travaillons avec la province, et comme on le sait, il y a eu une étude du BAPE récemment. Je travaille avec le maire Jean-Guy Cloutier, et je vais travailler avec son remplaçant.
Je sais à quel point c'est important pour les Méganticois, et nous travaillons sur ce dossier.
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, hier, lorsque j'ai interrogé le ministre des Sports au sujet de son utilisation inappropriée des ressources de la Chambre pour promouvoir les intérêts de son père pendant la campagne des élections municipales de la semaine dernière, à Calgary, son secrétaire parlementaire a répondu « nous allons répondre de nos actes », ajoutant qu'ils allaient traiter avec la commissaire à l'éthique.
Aujourd'hui, j'aimerais donner une autre occasion au ministre des Sports de dire à la Chambre s'il a réellement signalé ses gestes incorrects à la commissaire à l'éthique, et s'il existe d'autres conflits d'intérêts potentiels qu'il a signalés en même temps.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre des Sports et des Personnes handicapées est très fier de son père.
À l'âge de 74 ans, après 40 ans dans l'enseignement, il a décidé de faire le saut comme commissaire scolaire à Calgary, pour faire une différence positive. Le ministre ne présente aucune excuse pour avoir soutenu son père pendant sa campagne. Toutefois, en y repensant, le ministre reconnaît qu'il aurait dû y avoir deux tables séparées pour la documentation.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, dans la circonscription de Sudbury, nous sommes fiers du secteur culturel et artistique qui contribue de manière importante à la prospérité et à la diversité économique de notre région.
Récemment, j'ai eu la chance de participer à une annonce avec la ministre du Patrimoine canadien, qui profitera de façon importante à l'économie créative de la région.
La ministre peut-elle nous dire comment le gouvernement favorise la collaboration entre les artistes et les industries créatives, tout en contribuant à l'épanouissement des minorités francophones du Nord de l'Ontario?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sudbury de sa question et de son dévouement envers la communauté franco-ontarienne du Nord de l'Ontario.
Il y a deux semaines, c'est avec fierté que la ministre du Patrimoine canadien a pu annoncer un investissement de 12,5 millions de dollars du gouvernement du Canada pour la construction de la Place des arts du grand Sudbury. Des investissements comme celui-là contribue à notre vision pour un Canada créatif, tout en créant de bons emplois pour la classe moyenne et de nouvelles possibilités pour les artistes, les créateurs et toute la communauté.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, au début de l'année 2018, Santé Canada publiera la première partie du Guide alimentaire canadien révisé. Ce nouveau guide propose une nouvelle catégorie qui regroupera les protéines à base végétale avec les protéines de viande. Les protéines animales offrent un profil en acides aminés plus complet que celui des protéines végétales, et elles sont une source de de vitamines et de sels minéraux essentiels. Elles ont un excellent rapport protéinocalorique.
Pourquoi Santé Canada est-il prêt à mettre en péril la santé des Canadiens en les décourageant de consommer de la viande? Cela n'a aucun sens.
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens. Les révisions proposées par Santé Canada au Guide alimentaire canadien s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes sur l'alimentation et la santé. Nous sommes en consultation avec des intervenants, des experts et le grand public au sujet des changements proposés, et nous finaliserons nos recommandations en fonction des réactions pour faire en sorte que le nouveau guide et les ressources complémentaires soient pertinents et utiles pour tous les Canadiens. L'objectif de la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation est de faire en sorte que les choix les plus sains soient aussi les plus faciles à faire pour la population.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, hier, la ministre du Patrimoine canadien a voulu blâmer l'ancien gouvernement conservateur du fait que le Monument national de l'Holocauste ne sera pas déneigé l'hiver. C'est totalement absurde. Les libéraux pourraient le rendre accessible pendant toute l'année s'ils le souhaitaient. On parle ici du même gouvernement libéral qui a omis de mentionner les Juifs sur la plaque commémorative. Les libéraux ont-ils pensé que ce monument n'était pas assez important pour être ouvert à l'année?
Madame la Présidente, c'est avec fierté que nous avons inauguré le Monument national de l'Holocauste aux côtés de députés des autres partis. Ce monument rend hommage aux survivants de l'Holocauste, de même qu'aux six millions de Juifs qui ont été exterminés et aux autres victimes. Nous avons par ailleurs l'intention de lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme.
Le gouvernement a à coeur de créer une société plus inclusive. Les activités quotidiennes, la gestion, l'entretien et la sécurité liés au monument relèvent de la Commission de la capitale nationale, une société d'État indépendante.
La réforme démocratique
Madame la Présidente, le projet de loi C-50 offrira aux Canadiens un niveau de transparence sans précédent en matière de financement politique. Conformément à cette mesure législative, le public devra être informé de toute activité de financement à laquelle assistent des ministres du Cabinet, des chefs de parti de l'opposition ou des candidats à la direction et pour laquelle il faut verser un montant de plus de 200 $ pour y assister. Les partis seront également tenus de publier les renseignements concernant les personnes ayant assisté aux activités de financement.
[Français]
Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques peut informer la Chambre des progrès du projet de loi C-50?
[Traduction]
Madame la Présidente, le comité a renvoyé à la Chambre cette semaine le projet de loi C-50. Je tiens à remercier les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de leur excellent travail et de leurs judicieux conseils.
Les Canadiens souhaitent que les chefs politiques fassent preuve d'une plus grande transparence au moment d'organiser des activités de financement. J'ai été très déçu que tous les députés de l'opposition se prononcent contre le projet de loi C-50 au comité. J'ai également été déçu que le chef de l'opposition officielle n'ait pas répondu à la lettre que je lui ai envoyée il y a plusieurs semaines et dans laquelle je l'invite, lui et les députés de son parti, à adopter de façon proactive les mesures de transparence prévues dans le projet de loi C-50, comme l'a fait le Parti libéral. Le gouvernement tient à faire preuve de transparence et se réjouit à l'idée de collaborer avec tous les parlementaires en vue de l'adoption...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le ministre a récemment rencontré ses homologues américains pour discuter des passages frontaliers illégaux. Nos agents frontaliers nous disent qu'ils n'ont pas les ressources pour contrôler tous ces gens une fois qu'ils sont sur le sol canadien. Plusieurs de ces individus sont disparus dans la nature. Ils ne se présentent plus aux autorités canadiennes.
Nous le demandons encore une fois, est-ce que le ministre a demandé au gouvernement américain de fermer l'échappatoire dans l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs?
Madame la Présidente, comme on le sait, l'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil très important qui permet au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble au traitement des demandes systématiques d'asile. Elle a été fondée sur un principe reconnu par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés selon lequel les personnes doivent demander l'asile dans le premier pays sûr où elles arrivent. Le représentant de l'Agence nationale des Nations unies pour les réfugiés au Canada a énoncé qu'il serait irresponsable de se retirer de l'Entente. Ce faisant, les États-Unis continuent de satisfaire à cette entente et nous allons continuer de suivre la situation de très près.
L'éthique
Madame la Présidente, c'est une drôle de situation de prendre des décisions comme ministre quand on en tire des profits. On dirait qu'on revient dans le temps de Paul Martin. Ce n'est pas grave, qu'il nous dit, parce qu'il va faire un don de charité pour compenser. Il s'est fait prendre les deux mains dans le pot de bonbons et en plus il en donne une poignée pour qu'on regarde ailleurs. Est-ce qu'il veut acheter le silence?
Pour chacune des décisions que le ministre des Finances a prises, je lui demande de nous dire, pour chaque fois, combien d'argent cela lui a rapporté.
Madame la Présidente, pour chacune des décisions que le ministre a prises, il y avait en place et il y a toujours eu en place un mur pour prévenir les conflits d'intérêts. C'était là la recommandation de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dès l'entrée en fonction du ministre, recommandation qu'il a suivie comme il a toujours suivi toutes les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il a annoncé cette semaine et la semaine dernière qu'il irait encore plus loin en se départant de tous ses avoirs et de toutes ses actions de Morneau Shepell et en plaçant tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard pour pouvoir continuer de travailler pour les Canadiens et pour réduire les inégalités et faire croître notre économie, ce qu'il fait très bien depuis les deux dernières années.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, les fonctionnaires de la ministre du Patrimoine lui ont dit de taxer Netflix. Les experts du milieu aussi, les artisans, les producteurs, les créateurs et le gouvernement du Québec aussi, mais elle s'en balance. Maintenant, Québec est obligé de ramasser son dégât à elle en taxant Netflix de son côté, mais elle refuse de montrer son entente pour qu'on sache comment s'y prendre.
À défaut d'avoir fait sa job, est-ce qu'elle peut au moins laisser les autres travailler et dévoiler à Québec son entente avec Netflix?
Madame la Présidente, nous sommes fiers de nos créateurs et nous posons des gestes concrets pour les soutenir. Notre vision de l'avenir pour le Canada créatif a trois aspects: investir dans nos créateurs; assurer la production de leurs histoires et promouvoir le contenu au Canada et à travers le monde.
Notre gouvernement appuie notre secteur culturel en créant des investissements de 2 milliards de dollars dans le secteur. Dans notre nouvelle vision, nous protégeons les créations d'ici et nous investissons davantage dans le Fonds des médias du Canada.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, le gouvernement de Madrid a proclamé que le peuple catalan ne pouvait pas se prononcer sur son avenir. Il a déclaré hors-la-loi ceux qui prenaient acte de la volonté du peuple et il a dissout le Parlement catalan ce matin même. Il violente, emprisonne, viole la démocratie et le droit des peuples à l'autodétermination. Bref, son intransigeance empêche toute sortie de crise démocratique.
Devant ce coup de force de Madrid, qu'attend le gouvernement du Canada pour interpeller la communauté internationale pour qu'il y ait une médiation, comme cela avait été le cas pour l'Ukraine et la Crimée?
Madame la Présidente, le Canada attache une grande importance à sa relation avec l'Espagne. La situation en Catalogne demeure un dossier interne à l'Espagne. Un dialogue entre l'Espagne et la Catalogne au sein du cadre constitutionnel demeure la meilleure voie à suivre. Compte tenu des principes légaux internationaux reconnus par la Cour suprême du Canada, ces décisions doivent être prises au sein du cadre constitutionnel. Étant donné cela, le Canada reconnaît une Espagne unie.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Qujannamiik uqaqti.Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Pendant mes visites dans diverses collectivités de ma circonscription, au Nunavut, beaucoup de gens m'ont parlé avec inquiétude des centrales électriques vétustes. En effet, plus de la moitié des centrales électriques du Nunavut ont dépassé leur durée de vie opérationnelle et posent des risques considérables pour les collectivités. De plus, ces centrales désuètes et inefficaces sont entièrement alimentées au diésel.
Comme le gouvernement a pour mandat d'encourager l'utilisation de technologies propres et de réduire les émissions nocives de gaz à effet de serre, comment la ministre travaillera-t-elle avec le gouvernement du Nunavut afin de régler ce problème urgent?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral est résolu à éliminer l'emploi du diésel dans les collectivités rurales et éloignées, comme l'indique le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Dans cette optique, le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique investit au Nunavut une somme de 175 millions de dollars, qui servira à moderniser les systèmes énergétiques en place afin d'améliorer leur fiabilité et leur efficience, et de favoriser l'intégration de sources d'énergie renouvelables.
Les gens du Nord voient de près les effets des changements climatiques et ils souhaitent contribuer aux solutions. Nous continuerons de travailler ensemble pour leur assurer un avenir durable.
Madame la Présidente, j'ai ici une lettre qui prouve que les libéraux ont apporté des modifications au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la déposer.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je présente cette pétition provenant de résidants de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à la question de l'éducation du public dont j'étais en train de discuter avant le début de la période des questions. Au risque de me répéter, je dirais, pour ceux qui viennent de commencer à écouter le débat, qu'il s'agit de reconnaître l'échec des libéraux à vraiment travailler avec les provinces pour s'assurer que celles-ci ont les ressources et le temps de planification nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes d'éducation du public. Ces programmes sont tellement importants, non seulement concernant la consommation en tant que telle, mais aussi, comme on le mentionnait, en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies.
Je vais passer à autre chose pour l'instant. Toutefois, avant d'aller plus loin, je pense qu'il est très important de reconnaître une chose, malgré certains commentaires que j'ai entendus ce matin pendant le débat, et qui ont presque insinué le contraire: tous les députés à la Chambre, peu importe leur tendance politique ou la couleur du parti, sont tous d'accord pour dire que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit à cause de la drogue ou de l'alcool, est un fléau. Nous voulons l'éradiquer. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Comme pour la maladie, ces tragédies ne font aucune discrimination. Il y a des gens, tous partis confondus, qui ont vécu ou qui connaissent des gens qui ont vécu les conséquences horribles de l'erreur tragique que quelqu'un a pu commettre en prenant le volant avec les facultés affaiblies. Il est important de reconnaître cela, parce que nous pouvons avoir un désaccord sur les moyens à prendre, d'une part, pour composer avec cette nouvelle réalité qu'est la légalisation de la marijuana et, d'autre part, pour nous assurer que nos routes sont sécuritaires.
[Traduction]
L'un des grands enjeux de ce projet de loi est cette notion d'arrêts et de contrôles obligatoires. Ce sujet a été abordé dans le cadre des audiences du comité de la sécurité publique concernant un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député conservateur qui souhaitait atteindre un objectif très semblable. Rien dans la vie n'est aléatoire, en particulier — et malheureusement — dans le cas de certaines activités policières.
Un contrôle aléatoire obligatoire augmenterait singulièrement les risques qu'on cible plus particulièrement des personnes d'une origine socioéconomique précise, autrement dit qu'on pratique le profilage. Les néo-démocrates ne peuvent accepter qu'une telle chose se produise. Je sais que le chef de mon parti, Jagmeet Singh, accorde une grande importance à cet enjeu, qui était au coeur de sa campagne au leadership, mais qui se retrouve également au coeur du travail qu'il souhaite maintenant accomplir en tant que chef du Nouveau Parti démocratique. Il a déjà dit, avec beaucoup plus d'éloquence que moi, qu'en tant que personne de couleur, il a déjà été victime de profilage.
Lorsque nous mettons en place des lois pour assurer la sécurité publique, il faut toujours veiller à le faire sans discriminer injustement certains segments de la population. Ce n'est pas une information nouvelle. C'est une opinion qu'ont exprimée des spécialistes aux membres du comité de la sécurité publique — même si ce n'était pas précisément dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Par ailleurs, ce commentaire a été formulé par divers membres de la société civile, notamment l'Association canadienne des libertés civiles. Il a aussi été émis lorsque d'autres projets de loi ont été déposés, qu'il s'agisse de projets de loi d'initiative parlementaire ou de mesures législatives du gouvernement conservateur qui ont fait l'objet de discussions pendant la législature précédente.
Lorsque cette approche est adoptée, il faut éviter d'augmenter le risque que se pose un problème qui, soyons honnêtes, existe déjà. Je parle ici du profilage racial. C'est une de nos préoccupations.
[Français]
Une autre de nos préoccupations concerne le taux de concentration de THC qu'on doit retrouver dans le sang d'un conducteur pour que l'on constate une infraction. Le projet de loi est quasi muet sur cette question, et c'est extrêmement préoccupant. Comment peut-on déterminer réellement si une personne a commis une infraction — un acte criminel, dans ce cas-ci — si la loi ne précise pas quelle quantité précise de THC doit être détectée dans son sang? C'est extrêmement préoccupant.
Aux États-Unis, l'approche des États qui ont légalisé la marijuana varie entre eux. Par exemple, le Colorado et l'État de Washington ont fixé un taux de concentration de THC qui doit être retrouvé dans le sang pour constater une infraction routière ou criminelle. Dans l'État de l'Oregon, où on a aussi légalisé la marijuana, on a décidé d'être plus flexible et de considérer l'utilisation du même test employé pour les conducteurs soupçonnés d'avoir les facultés affaiblies par l'alcool, soit un test basé sur les repères visuels.
Par ailleurs, le problème que pose l'absence d'un taux fixe est exacerbé par le manque de formation de nos policiers. Je ne dis pas cela pour insulter les hommes et les femmes en uniforme. Ce sont eux-mêmes qui le disent. Cela démontre encore une fois que les libéraux ont raté la cible en matière de planification. Même si, en principe, nous appuyons le plan de légalisation de la marijuana, nous aurions cru évident qu'une consultation beaucoup plus étoffée que celle qu'on a menée auprès des services policiers était nécessaire. On aurait dû constater que les policiers avaient besoin d'une formation additionnelle pour qu'ils apprennent à reconnaître, par exemple, les symptômes d'une personne qui conduit avec les facultés affaiblies par la marijuana, et à bien manipuler les outils technologiques qu'ils devront utiliser pour faire ces tests. On aurait dû s'asseoir avec eux pour fixer un taux sanguin de THC, qui n'est pas fixé par ce projet de loi. Ce sont des choses qu'on aurait pu faire avec la police.
Pour revenir à une question qui a été posée par un député conservateur, on pourrait aussi considérer qu'il y a trop d'intervenants. Dans certaines grandes villes, il y a la police municipale. Au Québec et en Ontario, il y a la police provinciale, c'est-à-dire la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario. Ailleurs, il y a des services policiers dans les grandes centres, et bien sûr, dans d'autres provinces, la Gendarmerie royale du Canada dessert des régions plus éloignées.
Je ne suis pas en train de remettre en question la hiérarchie et la division des pouvoirs au sein des différents corps policiers du Canada, mais on constate qu'il y a beaucoup d'intervenants à la table. Plusieurs personnes qui ont un mot à dire doivent être consultées et considèrent qu'il y a énormément de travail à faire, chose qui n'a pas été faite jusqu'à présent.
[Traduction]
L'importance de cette formation a été soulevée en comité. De plus, la formation des agents de police pour reconnaître les symptômes et utiliser les technologies compte deux volets. Elle est manifestement essentielle pour que les policiers puissent bien faire leur travail et assurer la sécurité publique. Il va sans dire qu'ils doivent être en mesure de déterminer les personnes qui conduisent sous l'influence de l'alcool ou la drogue. Cependant, ils doivent aussi reconnaître celles qui ne conduisent pas sous l'influence de l'alcool ou la drogue, celles qui n'ont pas atteint la limite permise de ce qu'elles peuvent boire ou fumer, selon la substance consommée. C'est non seulement une question de sécurité publique, mais aussi de protection et de respect des droits des Canadiens — ce que les agents de police sont prêts à faire, mais ils ont besoin de la formation appropriée, comme l'ont mentionné les représentants de l'Association canadienne des chefs de police.
Le même raisonnement vaut pour la technologie. Les experts confirment ce que l'expérience des autres pays nous apprend: on ne connaît pas avec certitude l'efficacité de certains outils servant à mesurer les facultés physiques d'une personne, et c'est particulièrement vrai dans le cas de la marijuana. Le meilleur exemple est sans doute celui que nous avons entendu un peu partout, que ce soit au comité, ici ou dans la société en général, à savoir la période durant laquelle l'organisme peut contenir des traces de marijuana. Eh bien, on peut trouver des traces de THC dans le sang d'une personne pendant des jours, voire des semaines.
J'ai bien du mal à concevoir qu'une personne qui consommerait de la marijuana à des fins récréatives de manière tout à fait légale, dans l'intimité de son foyer, et qui agirait de manière responsable et sauverait des vies en ne prenant pas le volant, puisse se faire pincer quelques jours plus tard, en se rendant au travail, avec un faux positif, même si elle n'est plus intoxiquée, qu'elle a toutes ses facultés, mentales et physiques, et qu'elle peut tout à fait conduire sans mettre la vie de qui que ce soit en danger. C'est grave, comme problème, surtout si on y ajoute les risques de profilage qui peuvent survenir lors des contrôles aléatoires obligatoires. Cette question nous inquiète profondément.
[Français]
J'ai entendu la ministre de la Justice en parler ce matin, lorsqu'elle disait qu'on ferait une évaluation robuste des différentes technologies et que la police serait amplement informée et participerait au processus. Le problème, c'est que tout cela arrive très rapidement, et encore une fois, sans qu'on ait fait les consultations nécessaires, ce qui nous laisse très préoccupés par l'efficacité de l'utilisation de ces technologies pour assurer la viabilité des tests.
Par exemple, après avoir donné un échantillon buccal, une personne pourrait se rendre au poste de police et devoir se soumettre à une prise de sang. On parle donc de plusieurs types de tests, ce qui démontre une inefficacité et une incertitude par rapport à ces échantillons que nous prenons pour déterminer dans quel état se trouve un conducteur et le taux de concentration de différentes substances dans son sang. Cette grave préoccupation a été soulevée par plusieurs experts et on est loin de la résoudre.
Comme je l'ai dit en anglais, cela est étroitement lié à nos préoccupations concernant le profilage. Si on arrête un individu qui aurait consommé une substance à un moment antérieur extrêmement éloigné par rapport aux critères proposés, même s'il est un citoyen responsable, il pourrait se faire prendre et subir des conséquences très graves sur sa vie. Il pourrait avoir un casier judiciaire et même passer du temps en prison. Cela pourrait même entraîner des procédures judiciaires extrêmement compliquées qui ont une incidence sur le système judiciaire.
Au Québec, avec l'arrêt Jordan et le manque de juges, plusieurs procès concernant des cas de violence et de meurtre ont été jetés à la poubelle, si je peux m'exprimer ainsi, à cause des délais dans le système judiciaire. On peut tracer un lien entre cette réalité et les contestations qui pourraient découler de ce projet de loi, et on doit en tenir compte.
Les conservateurs parlent beaucoup des peines minimales obligatoires, une politique publique qui s'est avérée un échec autant sous leur gouverne, ici, au Canada, qu'ailleurs dans le monde. Le fait d'enlever à un juge le pouvoir discrétionnaire d'utiliser son jugement au cas par cas, soit la raison pour laquelle il a été nommé, ne s'inscrit pas dans les valeurs que nous prônons dans notre système judiciaire et que nous voulons véhiculer en tant que législateurs. L'idée des peines minimales obligatoires va totalement à l'encontre de ces principes.
Si j'en parle, c'est parce que les conservateurs évoquent cet argument, et si je comprends bien, c'est l'une des raisons pour lesquelles ils s'opposent au projet de loi C-46. Toutefois, un projet de loi sur les alcootests aléatoires a été proposé par un député conservateur. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons entendu non seulement des juristes, mais aussi des psychologues, qui nous ont expliqué la façon de penser d'un individu qui prend la décision insensée de se retrouver derrière le volant en état d'ébriété, ce qui entraîne souvent des conséquences tragiques.
[Traduction]
Ces experts nous ont informés de quelque chose de très intéressant. Ils nous ont expliqué que, pour les parlementaires, le principal dans ce dossier est de dissuader les gens. Cela doit être l'objectif, en effet. Si nous ne décourageons pas les gens, nous continuerons d'être aux prises avec les conséquences tragiques de la conduite avec facultés affaiblies. Si nous ne voulons pas vivre avec ces conséquences, nous devons prendre les devants et dissuader la population.
On soutient que les punitions sont une bonne forme de dissuasion. Toutefois, les experts affirment que ce n'est pas la gravité des peines qui décourage les gens de conduire avec les facultés affaiblies. Le plus important facteur dissuasif, c'est la probabilité de se faire prendre. Il faut investir dans les collectivités, dans les services de police et dans l'éducation. Cela nous permettrait d'enseigner à nos concitoyens que la conduite avec facultés affaiblies met non seulement leur propre vie en danger, mais celle des autres également. Voilà un point qui est extrêmement important. La dissuasion et la prévention sont les deux objectifs. Nous ne voulons pas que d'autres vies soient perdues en raison de la conduite avec facultés affaiblies.
[Français]
C'est pour cela qu'on doit investir dans l'éducation. C'est pour cela qu'on doit s'assurer que nos corps policiers ont les ressources nécessaires pour faire, par exemple, les arrestations pendant le temps des Fêtes. Ce n'est pas partout qu'on est en mesure de le faire, parce que cela nécessite des ressources humaines et financières. Il suffit d'examiner les chiffres. On pourrait travailler en collaboration avec d'autres organismes et les appuyer, comme Opération Nez rouge, par exemple. On sait qu'en mettant en place ces mesures, on peut réduire cette statistique alarmante, ce fléau présent dans notre société, soit la conduite avec facultés affaiblies.
[Traduction]
Je vais terminer mon discours en disant que nous allons nous opposer au projet de loi C-46 parce que, comme je l'ai dit, il y a des risques de profilage, parce que nous avons l'impression que les technologies sont peu fiables pour mesurer la concentration de THC dans le sang, et parce qu'il n'y a pas de chiffre clair quant à la concentration de THC qu'une personne doit avoir dans son sang pour être considérée comme coupable d'une infraction criminelle.
Je veux cependant être bien clair. Tout cela ne change rien au fait que peu importe le parti que nous représentons, nous convenons tous qu'il s'agit d'une situation alarmante qui doit être réglée.
[Français]
Notre position, c'est de s'occuper de l'éducation et des ressources policières nécessaires pour éliminer une fois pour toutes ce fléau. Nous pouvons être tous d'accord là-dessus,.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des choses qui m'inquiètent beaucoup, c'est le manque de ressources allouées à la police dans tout le pays pour répondre à la multiplication par deux des inculpations pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue que nous avons de bonnes chances de constater en raison de la légalisation de la marijuana.
Le gouvernement a l'air très fier des 161 millions de dollars qu'il a affectés à la police et des 9,8 millions affectés à la formation. Il n'en reste pas moins que ce sont des montants dérisoires par rapport à ce qu'on a vu dans les États de Washington et du Colorado, par exemple.
Je me demande si le député s'inquiète comme moi de l'insuffisance des ressources et du temps alloués.
Madame la Présidente, tout à fait, je suis aussi inquiet qu'elle. Comme je l'ai dit au début de mon discours, une de nos critiques concernant ce plan est le manque de consultations adéquates avec les provinces. Nous voyons bien comment certaines d'entre elles réagissent, en particulier ma propre province, le Québec, par exemple.
C'est d'autant plus important quand on pense que, dans les provinces très peuplées que sont le Québec et l'Ontario, les forces de police provinciales devront manifestement assurer la sécurité routière et les contrôles routiers. Elles doivent travailler avec leur ministère provincial, que le gouvernement semble avoir laissé en plan.
Je suis aussi convaincu que les agents de police seront les premiers à parler des vertus de l'éducation et de la prévention. Les policiers ne veulent pas faire ces arrestations. Ils veulent, comme nous, de la prévention pour éviter les morts avant toute chose.
Comment éduquera-t-on la population? Il est difficile de le dire actuellement. Ce sont probablement les provinces qui feront le plus gros. C'est l'une des facettes du ratage du gouvernement libéral dans ce dossier, alors qu'il bénéficiait de notre appui, de manière plus générale, en ce qui concerne la légalisation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly d'avoir exposé autant de lacunes dans le projet de loi C-46 que les libéraux veulent adopter à toute vapeur avant le 1er juillet 2018. Ils mettent la charrue devant les boeufs.
Parmi les lacunes qu'il a exposées, il y en a une qui me touche particulièrement et qui me tient à coeur: le manque de ressources attribuées à la prévention. On sait que la marijuana est la drogue la plus consommée par les jeunes de 16 à 25 ans et que les accidents de voiture reliés à la consommation de drogues sont souvent liés à des jeunes qui ont entre 16 et 25 ans. Les libéraux ont refusé à plusieurs reprises d'investir davantage en prévention. Les groupes jeunesse réclament plus de prévention et les intervenants de première ligne qui travaillent en prévention avec les jeunes réclament plus d'argent, car il en manque. Chaque fois que les libéraux parlent de la légalisation de la marijuana, plusieurs jeunes se disent que s'ils veulent la légaliser, cela veut dire que c'est bon pour la santé et qu'il n'y a pas de risque, que c'est déjà légal, qu'ils peuvent en prendre, que personne ne va les arrêter et qu'il n'y aura pas de conséquences néfastes. Or il y a des conséquences et il faut que les jeunes soient au courant. Si on n'investit pas d'argent pour la prévention, c'est un problème.
Les libéraux ont dit qu'ils investiraient 2 millions de dollars, et ce, pour toutes les drogues, malgré la crise des opioïdes qui a lieu présentement. Par comparaison, le Colorado a investi 4 millions de dollars en prévention en 2015 seulement.
Qu'est-ce que mon collègue peut dire par rapport à ce sujet en particulier?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je profite de l'occasion pour la féliciter pour son travail sur le sujet dont il est question. Elle a eu la chance de poser plusieurs questions au gouvernement, à la Chambre des communes, sur ce même sujet. Cependant, les réponses sont loin d'être convaincantes, non seulement pour ce qui est des chiffres, comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours, mais également en ce qui a trait à la taxation.
Après tout, on aurait pu dire qu'on allait consacrer un certain pourcentage de l'argent recueilli pour l'éducation et la prévention, on aurait pu négocier et discuter avec les provinces pour s'assurer qu'elles faisaient cela, de leur côté. Je sais que les différents ministres concernés au gouvernement du Québec ont parlé de l'importance de l'éducation et de la prévention et qu'ils ont exposé cette lacune sur le plan plus large de la légalisation.
Cela est en lien direct avec le projet de loi C-46, parce que pour tout geste que l'on veut poser pour s'attaquer au fléau de la conduite avec facultés affaiblies, il faut penser à l'éducation et à la prévention et je le répète encore une fois. Après tout, nous ne voulons pas être pris à traiter les conséquences, mais plutôt les éviter, tout simplement.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue réalise-t-il qu'il ne reste que 246 jours avant que le gouvernement ne légalise la marijuana?
Je suis tout à fait d'accord avec lui quant à la nécessité d'une campagne de sensibilisation semblable à celles que MADD a mises de l'avant pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Cependant, la réalité est que la demande de propositions du gouvernement devant lui permettre de choisir un fournisseur pour sa campagne de sensibilisation prenait fin le 16 octobre. Nous ne sommes pas à la veille de la voir se matérialiser. Le député en était-il conscient?
C'est certainement un bon point, madame la Présidente. Je le répète, c'est là que le bât blesse dans l'approche adoptée par les libéraux. Il s'agit d'une question complexe, qui doit faire intervenir des représentants de nombreux secteurs, et bon nombre d'entre eux considèrent qu'ils n'ont pas pu fournir leur apport ou qu'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour le faire correctement.
Revenons à ce que nous ont dit les policiers. Ils disent qu'ils ont besoin de plus de formation, car ils veulent pouvoir faire correctement le travail qu'on leur demande. Il y a deux raisons qui expliquent pourquoi cela est si important. D'abord, nous savons tous qu'une meilleure formation des policiers permet de mieux assurer la sécurité publique. Ensuite, si nous voulons que les droits des Canadiens soient respectés et qu'il n'y ait pas de faux positifs ou d'autres problèmes du genre, il est important que de la formation soit donnée.
Il y a beaucoup de choses en jeu, qu'on parle d'argent, de programmes de sensibilisation, de formation, de consultations des provinces, du mode de distribution, et cetera. C'est l'un des plus gros problèmes que comporte le plan des libéraux et il est malheureux qu'il incombe aux provinces de recoller les pots cassés. Dans la plupart des cas que nous avons vus jusqu'à maintenant, elles font tout leur possible. En même temps, cela montre sans doute que l'approche du gouvernement libéral est vouée à l'échec, alors qu'il avait dit qu'il ferait mieux.
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de siéger au comité de la santé pendant qu'il étudiait le projet de loi C-45, la mesure législative complémentaire qui légaliserait le cannabis. Mes collègues et moi avons entendu maintes fois à quel point il est important d'asseoir les politiques sur des faits, des preuves. Les mythes se sont multipliés au cours des dernières décennies, surtout à propos du cannabis. Nous avons aussi entendu que les jeunes Canadiens arrivent au deuxième rang dans le monde pour la consommation de cannabis. Si nous voulons les joindre, nous devons apprendre à leur parler de la bonne façon, ce qui suppose, au départ, de leur donner de l'information crédible.
Le gouvernement répète sans cesse que son approche pour cette mesure législative est fondée sur des preuves. Toutefois, jusqu'à maintenant, je n'ai pas entendu de réponses claires à plusieurs questions. Est-ce que deux nanogrammes de THC dans un millilitre de sang sont vraiment un signe de facultés affaiblies? Avons-nous des appareils qui permettent réellement de mesurer la concentration de THC? Le gouvernement répond en disant qu'il ne le sait pas vraiment. Je ne comprends pas comment il peut affirmer suivre une approche fondée sur des preuves pour cette mesure législative et vouloir adopter celle-ci alors qu'il ne dispose pas de données scientifiques pour l'étayer.
Je me demande si mon collègue pourrait commenter cela et s'il pense que cette mesure législative aura les effets escomptés si les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes, estiment que les idées qui la sous-tendent ne sont pas légitimes ou valables.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent travail dans ce dossier complexe, surtout au comité. Sa question et ses observations sont très intéressantes et importantes. J'admets que, même moi, j'entends parfois de l'information contradictoire en ce qui a trait au niveau de THC requis dans le sang pour causer l'affaiblissement des facultés pouvant mener, comme dans le cas qui nous intéresse relativement au projet de loi, à la conduite avec facultés affaiblies. Je crois que c'est certainement une énorme difficulté. Comme l'a mentionné mon collègue, le fait que le gouvernement n'a pas la réponse à cette question est extrêmement préoccupant.
Le problème, et je parle à titre de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, c'est au niveau du travail des policiers. Si nous, législateurs, avons des doutes et que le gouvernement ne semble pas avoir les réponses, il est évident que ce sera insuffisant pour les policiers. Ces derniers ont besoin de renseignements fondés sur des faits. Mon collègue a mentionné le besoin des jeunes d'avoir accès à des renseignements crédibles. Il est certain que les policiers en auront également besoin dans l'exécution du travail qu'ils devront accomplir en application d'un projet de loi tel que le C-46. Or, le gouvernement n'a pas ces renseignements crédibles à l'heure actuelle. Par conséquent, j'estime qu'il a du pain sur la planche pour faire du projet de loi une mesure législative acceptable.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Il va sans dire que je suis ravie d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, également appelé loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Comme nous le savons, cette mesure va de pair avec le projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana que mon collègue de Vancouver Kingsway et moi avons étudié au comité de la santé.
Le projet de loi C-46 vise à augmenter certaines amendes obligatoires et certaines peines maximales pour la conduite avec facultés affaiblies. Il vise également à autoriser le dépistage obligatoire d'alcool. Je souscris à l'idée de sévir contre la conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, le projet de loi comporte tellement de failles que je ne suis pas certaine de pouvoir toutes les mentionner en 10 minutes. Je vais néanmoins essayer.
En premier lieu, comme je l'ai indiqué à maintes reprises à la Chambre et comme je continuerai à le répéter, il ne reste que 246 jours avant que le gouvernement n'arrive à l'échéance arbitraire qu'il a fixée pour la légalisation de la marijuana. Les provinces, les services de police et les municipalités ont clairement fait savoir qu'ils ne sont pas prêts. Une fois que la Chambre adoptera le projet de loi — ce qui prendra encore un certain temps —, il sera ensuite renvoyé au Sénat. Si cette Chambre de second examen objectif l'amende, il sera alors renvoyé à la Chambre. Une fois qu'il aura été finalisé, les provinces disposeront de paramètres établis pour élaborer leur propre mesure législative, qui devra s'inscrire dans le droit fil de la loi fédérale. Une fois que les provinces l'auront fait, les municipalités pourront à leur tour leur emboîter le pas. De nombreuses préoccupations ont été émises au sujet de cette mesure législative, particulièrement au niveau municipal, parce que ce sont les services de police locaux qui devront s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Nous avons déjà un gros problème de conduite avec capacités affaiblies. Actuellement, 16 % des décès sur les routes sont liés à la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool, et 24 %, à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, qui est le plus souvent de la marijuana. En outre, 18 % des accidents mortels sont liés à une combinaison de drogue et d'alcool. Dans tous les autres pays où la marijuana a été légalisée, on observe une augmentation de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Dans l'État de Washington, le nombre de décès causés par la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, c'est-à-dire par la marijuana, a doublé. Au Colorado, la hausse a été de 32 %. Nous aurons sur les bras beaucoup plus de cas de conduite avec capacités affaiblies. Donc, il est extrêmement troublant de constater qu'il n'existe pas de test permettant de mesurer l'affaiblissement des capacités.
Le gouvernement dit toujours qu'il s'appuie sur les faits et sur les données probantes, selon une approche scientifique. Eh bien, voici ce que la science est capable de faire. Compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques, il est possible de détecter la présence de THC dans la salive et dans le sang, mais aucune étude n'a encore établi une corrélation entre la concentration de cette substance dans l'organisme et le degré d'affaiblissement des capacités. Un certain nombre de facteurs entrent en ligne de compte. Par exemple, une personne qui, sur une longue période, consomme une dose énorme de marijuana pour des raisons médicales peut ne pas avoir les capacités affaiblies, malgré la concentration de THC dans son organisme, parce qu'elle est accoutumée à cette substance. D'autres personnes peuvent avoir du THC dans le sang après avoir respiré de la fumée secondaire, par exemple, mais ne pas avoir les facultés affaiblies, elles non plus. En devançant la science, qui ne nous permet pas encore de mesurer l'affaiblissement des facultés par la marijuana, ce projet de loi est tout simplement irresponsable.
En ce qui concerne la formation sur la reconnaissance de drogues que les policiers doivent suivre, la police a déclaré qu'il faudra probablement former près de 2 000 agents dans l'ensemble du pays. Actuellement, il y en a 600. Former 1 400 personnes ne se fera pas en une journée. La formation se déroule sur de nombreuses séances, et bon nombre d'entre elles ont lieu aux États-Unis. Nous pouvons comprendre que les séances de formation aux États-Unis affichent toutes complet en raison des nombreux États qui légalisent la marijuana. Pour cette raison, j'ai peine à croire que, au cours des 246 prochains jours, on aura formé 1 400 policiers de sorte qu'ils aient acquis les compétences dont ils ont besoin pour faire le travail.
Au comité de la santé, des représentants des municipalités ont déclaré que le gouvernement libéral n'accordait pas suffisamment de ressources et qu'il ne comprenait pas bien la réalité des régions rurales. L'un des représentants a affirmé que la population de la très vaste circonscription où se situe sa municipalité n'est couverte que par neuf agents de la GRC. Si une personne a les capacités affaiblies par la marijuana, ou qu'on soupçonne que c'est le cas, un agent de la GRC doit accompagner la personne jusqu'à l'administration d'à côté, où se trouve le seul appareil de test sanguin disponible, et il doit rester avec elle jusqu'à l'obtention des résultats. Les municipalités estiment que cette situation draine leurs ressources. Bien entendu, on n'a pas tenu compte de ces observations.
Tous les États qui ont légalisé la marijuana ont prévenu le Canada qu'il était absolument nécessaire de sensibiliser et d'informer le public avant de procéder à la légalisation. Personne n'a dit le contraire. Nous savons que le Colorado a investi environ 10 millions de dollars pour une population de cinq millions de personnes et que l'État de Washington a dépensé environ 7 millions de dollars pour une population de sept millions de personnes.
Au Canada, le gouvernement s'est engagé à investir 9,8 millions de dollars sur cinq ans pour une population dépassant les 30 millions de personnes. C'est complètement inadéquat. Le programme n'a même pas encore été créé. L'argent n'a même pas encore été débloqué. Il reste 246 jours et la demande de propositions pour la sensibilisation du public vient d'être lancée le 16 octobre dernier. Tout le monde nous a dit qu'il fallait absolument qu'une campagne de ce genre soit mise en place avant que la légalisation n'ait lieu. Ainsi, on aurait pu croire que le gouvernement décide d'agir de façon responsable pour assurer la sécurité publique en acceptant de s'occuper de tout cela avant de légaliser la marijuana. Or, il précipite les choses pour respecter la date arbitraire du 1er juillet 2018.
Parmi les autres discussions qui m'ont semblé légèrement hypocrites à propos du projet de loi, il y a la question des contrôles aléatoires et obligatoires. Je rappelle à la Chambre que j'ai été directrice de l'ingénierie et de la construction au sein de l'industrie pétrochimique. Aux États-Unis, les candidats à un emploi sont soumis à un examen médical obligatoire avant d'être embauchés, et des examens aléatoires sont autorisés en tout temps. Lorsque je travaillais à Dow Chemical, j'avais un bureau situé à Midland, au Michigan. J'ai subi des examens aléatoires parce que c'était la loi en vigueur là-bas.
Les responsables d'usines pétrochimiques, chimiques et nucléaires sont vraiment préoccupés par cette question. Ils ne veulent pas que des employés sous l'influence de la marijuana travaillent dans leur établissement. Comme l'employeur assume l'entière responsabilité, il doit pouvoir agir.
Dans le rapport d'Anne McLellan sur la marche à suivre pour la légalisation de la marijuana par le gouvernement, il y avait une section sur ces préoccupations, qui a été inspirée par les témoignages d'employeurs partout au pays. Les recommandations tenaient en quelques lignes dans le rapport, mais le gouvernement libéral a refusé de les adopter.
Je crois qu’il est tout à fait hypocrite de la part du gouvernement de dire qu’il faut un test obligatoire pour la conduite d’une voiture, qui est dangereuse, et de ne pas dire la même chose pour l’exploitation d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, ou la conduite d’un train. Je copréside le caucus ferroviaire parlementaire, qui a entendu cette semaine le témoignage de l’Association des chemins de fer. Celle-ci se dit extrêmement inquiète que l’on n’autorise pas la mise en oeuvre d’un contrôle aléatoire, quel qu’il soit.
Pourtant, on pourrait s’inspirer de certains précédents. Dans une affaire concernant la société de transport en commun de Toronto, les tribunaux ont autorisé les employeurs à procéder à des contrôles aléatoires face à la fréquence de la consommation de drogue. Dans une autre affaire récente concernant Suncor, les contrôles aléatoires ont aussi été autorisés.
Je pense qu’il faut être cohérent dans notre approche. Si les contrôles routiers obligatoires ou les contrôles aléatoires sont acceptables, on devrait pouvoir y recourir à condition qu'un test puisse établir l’affaiblissement des facultés. Or, j’ai déjà dit que nous n’en avons pas actuellement.
En ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, le message ne passe pas, surtout chez les jeunes. Dans la tranche d’âge de 18 à 35 ans, 40 % des gens consomment du cannabis. Ceux-ci ne reconnaissent pas que c’est dangereux et ne comprennent pas que 30 % des consommateurs âgés de moins de 25 ans souffriront de schizophrénie, de troubles psychotiques, de dépression ou d’anxiété, et ce, toute leur vie. De plus, ils ne comprennent pas qu’il est dangereux de prendre le volant en fumant de la marijuana.
Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement inquiète de ce projet de loi. J’exhorte le gouvernement à faire ce qu’il faut pour protéger le public canadien. Il doit faire les choses correctement, arrêter de se précipiter et attendre qu’un test existe.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue de sa contribution au comité de la santé. Le comité bénéficie de sa voix forte et de ses vastes connaissances. Je la félicite de son discours éclairé dans lequel elle a souligné certaines des graves lacunes de cette mesure législative.
Je crois qu'il est juste de dire que, depuis le début, le gouvernement libéral a politisé le dossier du cannabis. La légalisation du cannabis était une promesse de nature politique faite par le premier ministre alors qu'il n'était encore que le chef du Parti libéral. Je pense que les libéraux ont été surpris quand ils ont été élus comme gouvernement majoritaire et qu'ils s'empressent depuis de mettre en oeuvre cette mesure législative. Je dis cela parce que les experts, les intervenants et les particuliers qui ont comparu devant le comité et le Parlement pour parler de cette question ont, les uns après les autres, contredit certains des principes fondamentaux de ce projet de loi d'initiative ministérielle.
Je vais poser à ma collègue une question sur l'un de ces principes, soit celui des limites. La députée a signalé la difficulté de prouver que les capacités d'une personne sont affaiblies. Quelle incidence croit-elle que le projet de loi aurait si, à cause de lui, des Canadiens se retrouvaient avec un casier judiciaire pour conduite avec facultés affaiblies alors que leurs facultés n'étaient pas réellement affaiblies?
Madame la Présidente, si les libéraux mettent en place une limite à partir de laquelle la consommation est intrinsèquement illicite, on aura un motif légitime de porter des accusations contre des gens. Or, si on ne sait pas à partir de quelle limite les facultés sont affaiblies, on pourrait s'attendre à ce que cette limite soit fixée à zéro, ce que certains gouvernements ont fait. Le Colorado a fixé une limite arbitraire de 0,05 %, et c'est très bien. Cependant, dans le cas d'une personne qui consomme de la marijuana médicinale — nombreux sont les Canadiens qui en consomment pour atténuer les problèmes liés à l'épilepsie, aux troubles du sommeil et aux douleurs chroniques —, une concentration de THC sera détectée dans son organisme. Cette personne pourrait donc être accusée de conduite avec facultés affaiblies parce que la concentration de THC dans son organisme pourrait être relativement élevée, selon sa consommation. Ces gens se retrouveraient alors avec un casier judiciaire de façon injustifiée. La même situation pourrait se produire avec les personnes exposées à la fumée secondaire.
Je crois donc qu'il y aura bien des contestations devant les tribunaux, non seulement parce qu'il n'y a pas de données scientifiques qui permettent d'établir une limite à partir de laquelle les facultés sont affaiblies, mais aussi parce que de nombreuses personnes devront faire face à des accusations même si leurs facultés ne sont pas vraiment affaiblies. Ces contestations vont engorger notre système judiciaire, alors que nous devons déjà relâcher des meurtriers et des délinquants sexuels, faute d'avoir assez de juges, puisque la ministre de la Justice tarde à en nommer.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, et je ferai remarquer que je vais bientôt inviter un des habitants de sa circonscription, mon beau-père, à dîner.
Je suis d'accord avec certains des commentaires faits par les députés, en particulier en ce qui concerne les patients utilisant le cannabis pour ses vertus médicinales et les pressions supplémentaires sur notre système de justice pénale. Néanmoins, je ferai remarquer que, alors que la députée nous met en garde contre une légalisation précipitée du cannabis, le Colorado et d'autres États ont procédé plus rapidement que nous. Je pense qu'en fait nous prenons notre temps et que nous procédons en faisant preuve d'une certaine mesure.
Je me demande ce que la députée pourrait bien dire du fait que plus de 43 % des Canadiens ont déclaré spontanément qu'ils avaient déjà pris du cannabis. Il s'agit de déclarations spontanées; le chiffre véritable est donc évidemment plus élevé. Il y a donc déjà des conducteurs circulant sur les routes avec les facultés affaiblies par le cannabis et nous n'avons aucune réglementation en place pour régler ce problème. Peut-être qu'il ne s'agit pas des réglementations adéquates, mais la députée ne considère-t-elle pas cela comme un problème? N'est-ce pas mieux d'avoir quelques réglementations possiblement imparfaites que pas de réglementation du tout?
Madame la Présidente, le député a raison quand il affirme que 43 % des Canadiens ont déclaré avoir déjà essayé le cannabis, mais il ne faut pas oublier une autre statistique importante, soit qu'en ce moment 88 % des Canadiens ne consomment pas de marijuana. Ce sont ces Canadiens qui vont souffrir des conséquences inattendues de cette précipitation. Toutefois, que l'on soit pour ou contre la légalisation, il n'en demeure pas moins qu'il faut protéger le public et les enfants de façon sensée.
Pourquoi le gouvernement libéral se précipite-t-il pour accomplir tout cela dans les 246 jours qui restent? C'est à cause de cette tranche des électeurs dont 40 % consomment de la marijuana, soit les 18 à 35 ans? Il s'agit de la plus importante tranche de l'électorat. Le gouvernement a promis pendant la campagne qu'il légaliserait la marijuana. Cela fait deux ans maintenant. En deux ans, les libéraux n'ont rien fait pour sensibiliser la population. Ils n'ont rien fait pour préparer le public à la hausse des cas de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue qui va en résulter.
J'invite le député d'en face à inciter les membres de son caucus à mettre la pédale douce, car ils ont eu deux ans pour se préparer, et ils ne l'ont pas fait.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel quant aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Où devrais-je commencer? Comment pourrais-je expliquer à la Chambre combien ce projet de loi est déficient? Quand je l'ai lu, le texte suscitait beaucoup de questions, mais fournissait peu de réponses. On aurait cru que le texte avait été rédigé par le ministre des Finances ou quelqu'un de Morneau Shepell. Il y a beaucoup de questions, mais peu de réponses.
Les libéraux ont l'habitude de faire des promesses avec beaucoup d'enthousiasme, mais souvent, les détails ne sont pas inclus. Ce projet de loi ne fait pas exception, car il est dépourvu de détails et de logique. La question qui me vient à l'esprit est la suivante: est-ce que la ministre a vraiment pris le temps de lire ce projet de loi avant de le présenter? Personne à la Chambre ne doute des compétences de la ministre ou de ses fonctionnaires. Il y a quelque chose qui cloche, ici.
Si la ministre avait présenté ce texte comme étant une ébauche et qu'elle nous avait dit que le projet de loi en était seulement au stade embryonnaire et qu'elle voulait entendre nos idées pour créer un projet de loi équilibré et crédible, je lui aurais dit que c'était une bonne idée et que nous pourrions travailler ensemble. Toutefois, ce n'est pas ce qui est arrivé.
Ce gouvernement libéral n'est pas du tout intéressé à entendre nos amendements ni les idées des autres partis de l'opposition. Madame la Présidente, vous êtes témoin de la façon dont ces ministres libéraux répondent rarement aux questions les plus fondamentales. L'ensemble de leurs discours ne sont que des platitudes et des promesses vides.
Ils parlent d'aider les gens de la classe moyenne, alors qu'ils augmentent leurs impôts, et cherchent à retirer les crédits pour les plus vulnérables. Ils donnent des millions de dollars à un terroriste, mais ils ne peuvent pas trouver quelques milliers de dollars pour déblayer la neige, en hiver, au Monument national de l'Holocauste. Ils poussent la légalisation des drogues en sachant que les provinces auront à payer la facture.
En parlant de transfert de coûts aux provinces, je rappelle que ce n'est rien de nouveau pour les libéraux. Il n'y a pas si longtemps, ils avaient réduit la contribution financière fédérale accordée aux provinces pour les soins de santé. Ils avaient supprimé cette contribution pour équilibrer le budget fédéral. À l'époque, la contribution fédérale accordée aux provinces était d'environ 50 %, mais les libéraux l'avait réduite à 14 %. Ce n'est qu'à cause du tollé public et de l'étude Romanow qui s'est ensuivie qu'ils ont été obligés de revoir leur décision. À l'époque, ils vantaient leur ministre des Finances comme étant le meilleur gestionnaire financier du G7. Toutefois, on n'a pas besoin d'être un habile gestionnaire pour renvoyer la facture aux provinces. C'est la même chose dans le cas du projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, nous savons qu'il manque beaucoup de détails et que le gouvernement doit le réexaminer avec beaucoup plus de sérieux. Nous avions dit, il y a deux ans, que le premier ministre n'était tout simplement pas prêt à gouverner ce pays. Deux ans plus tard, nous avons amplement la preuve qu'il n'est toujours pas prêt. Il est vrai qu'il a des beaux bas colorés à la mode et qu'il est connu dans le monde entier comme étant le « selfie wonder », mais ces deux choses ne sont pas suffisantes pour gouverner notre pays.
Le premier ministre est aussi entouré de députés qui semblent avoir des problèmes de mémoire. Par exemple, son ministre des Finances ne se souvenait pas qu'il était propriétaire d'une villa en France valant plusieurs millions de dollars. Ensuite, la députée de Peterborough—Kawartha ne pouvait pas se souvenir de son lieu de naissance. Enfin, l'ancien ministre de la Défense ne se souvenait pas du véritable rôle qu'il avait joué à Kandahar. Ce n'est que le début. Il y a deux ans, le premier ministre déclarait que son gouvernement allait créer un minuscule déficit de 10 milliards de dollars. Regardons où nous en sommes aujourd'hui! Le premier ministre ne se souvient pas non plus de sa promesse, puisque son gouvernement dépense sans compter et que la dette de notre pays ne cesse d'augmenter.
Ce projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui nous donne un autre exemple du manque de préparation et du manque de sérieux des libéraux. Premièrement, ce qu'ils proposent est loin d'être un projet de loi complet. Encore une fois, le texte nous pousse à poser des questions, mais le gouvernement n'offre aucune réponse. Quand je l'ai lu, je me suis demandé comment il était possible que la ministre ait pu décider d'aller de l'avant avec le projet de loi dans sa présente forme.
Nous avons entendu le témoignage de plus de 70 témoins, et je peux assurer à la Chambre que leurs commentaires ne sont guère reflétés dans cette proposition. Par exemple, les amendes minimales proposées pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles sont extrêmement faibles. Ce projet de loi ne démontre pas non plus un bon équilibre entre les droits civils et la sécurité publique.
En tant que Canadiens, nous avons des droits, mais ces mêmes droits nous obligent à agir de façon responsable. Avoir un permis de conduire est un privilège, ce n'est pas un droit. Nous devons envoyer un message clair disant que le vol d'une vie par un conducteur ayant les facultés affaiblies est extrêmement grave.
Tant d'efforts ont été déployés depuis plusieurs années par tous les paliers de gouvernement et par les groupes comme les Mères contre l'alcool au volant, pour éduquer le public sur les conséquences de conduire une auto dans une telle condition.
Toutefois, nous avons aujourd'hui un gouvernement qui veut vite faire adopter un projet de loi sans considérer de façon sérieuse la sécurité des Canadiens. Cela n'a aucun bon sens.
Tout au long de leur histoire, il est clair que les libéraux ont toujours été préoccupés par les droits des criminels plutôt que de ceux qui respectent la loi. Tout récemment, nous avons vu ce gouvernement libéral donner 10 millions de dollars à un terroriste. Les tribunaux ont-ils ordonné au gouvernement de faire ce paiement? Bien sûr que non, mais le gouvernement l'a fait sans hésitation. Est-ce que le terroriste s'attendait à recevoir de l'argent? J'en doute, mais je peux dire ceci: le message du gouvernement du premier ministre est que le crime paie. C'est cela qu'on retient. C'est une honte. Est-ce que le premier ministre a bien réfléchi avant de prendre cette décision?
Ce projet de loi semble raisonnable à première vue, mais il ne fournit aucune information claire concernant son application par les corps policiers. Le texte ne nous donne aucune explication sur la façon dont l'application de la loi permettra de détecter avec efficacité quand le conducteur de l'auto a consommé de la drogue. De toute évidence, ce projet de loi n'est pas un travail achevé.
Pour l'alcool, nous avons la technologie pour déterminer le taux d'alcoolémie et si le le taux du conducteur est au-delà de la limite acceptée. Les policiers peuvent administrer le test même au bord de la route. Ce n'est pas le cas pour un conducteur sous l'influence de la drogue. Il est possible de détecter si la marijuana est dans le flux sanguin, mais la technologie ne peut pas déterminer quand la drogue a été consommée.
Il est encore plus difficile de déterminer le temps où les utilisateurs chroniques ont consommé. Si quelqu'un fume un joint chaque heure ou toutes les deux heures, on ne sait plus à quel moment il l'a consommé. C'est impossible. Avec ces deux exemples, on voit que ce qui est proposé aujourd'hui n'est pas du tout raisonnable.
Lorsque nous avons discuté au comité du projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile nous a informé que le commerce de la marijuana générait plus de 7 milliards de dollars en revenu par année au crime organisé, que le projet de loi C-46 aurait un impact sur leur part du marché et redirigerait une grande partie de ces revenus à un canal juridique, en d'autres mots, aux caisses du gouvernement.
Cela expliquerait pourquoi le gouvernement veut précipiter l'adoption des projets de loi C-45 et C-46. Il n'est pas vraiment préoccupé par les détails ni par les coûts que cela occasionnera aux provinces. Pour ce gouvernement, le plus important est de trouver une nouvelle source de revenus, that's it, that's all.
Soyons honnêtes. Le gouvernement ne peut pas contrôler ses dépenses et petit à petit il dirige ce pays de la même façon que sont dirigés certains pays du tiers-monde. Que deviendra notre économie s'il continue de gérer notre pays de cette façon?
Il y a quelques jours, le ministre des Finances a rendu publique la mise à jour des projections économiques et budgétaires. Encore une fois, il n'y a aucune stratégie pour retourner à l'équilibre budgétaire. Nous ne dirigeons pas un pays du tiers-monde. Nous sommes les parlementaires d'un pays du G7, un des plus grands pays au monde. Si le gouvernement libéral présente des budgets déficitaires quand l'économie est forte, à quoi cela va-t-il ressembler si nous retombons en récession?
L'économie est cyclique: ce qui monte doit redescendre. Quel est le plan du gouvernement du premier ministre, lorsque l'économie va ralentir? Est-ce qu'il réfléchit à cette possibilité de temps en temps? C'est possible qu'il croit qu'un ralentissement de l'économie ne se produira pas sous sa gouvernance que ce soit par magie ou en raison de l'effet de ses bas et des selfies. Il n'y a pas de problème.
Une voix: C'est le monde des Calinours.
M. Pierre Paul-Hus: Oui, madame la Présidente, c'est le monde des Calinours, comme on dit au Québec. Je ne sais pas comment l'expression « Calinours » sera traduite, mais cela me convient.
Sérieusement, peut-être que le premier ministre pense que ce sera le problème de quelqu'un d'autre après lui. De toute façon, il doit aux Canadiens de gouverner avec diligence et discipline. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas convaincus que le premier ministre comprenne l'importance de son rôle. Nous savons qu'il aime prendre des photos et présenter des platitudes aux Nations unis, mais pour le reste nous n'en savons rien.
Le projet de loi C-46 présente un manque d'équilibre entre les droits civils et la sécurité publique. En tant que Canadiens, nous avons des droits, mais ces droits viennent avec des responsabilités. Comme je l'ai déjà dit, un permis de conduire est un privilège et non un droit, c'est clair.
Les libéraux sont pressés de faire adopter le projet de loi C-45 et le projet de loi C-46, parce qu'ils ont besoin d'argent. Tout cela est clair, quand nous tenons du compte du fait que nos corps policiers ont déclaré à maintes reprises ne pas avoir suffisamment de temps et de ressources pour appliquer la loi. Ils ont besoin d'embaucher des experts, d'acquérir de nouvelles technologies et de former les agents. C'est impossible que l'application de cette loi puisse se faire correctement avant juillet 2018. La police le sait, nous le savons et même les libéraux le savent.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des principales sources d'inquiétude au sujet de ce projet de loi a trait à la capacité des policiers d'arrêter une personne au hasard, sans motif valable, et que ce pouvoir soit mal utilisé. Je sais que notre chef, Jagmeet Singh, a porté la question du profilage racial à l'attention du pays.
Au comité de la santé, où nous étudions le projet de loi sur le cannabis, des sociologues de partout au pays et d'autres experts nous ont présenté des preuves directes au sujet de l'effet disproportionné de la criminalisation de groupes marginalisés tels que les Canadiens appartenant à une minorité raciale, les jeunes Canadiens, les Canadiens d'origine autochtone et les Canadiens vivant dans la pauvreté.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense des dispositions du projet de loi qui pourraient faire en sorte que les policiers pourront plus facilement arrêter au hasard une personne sans motif valable, et s'il croit que ce pouvoir pourrait être utilisé à mauvais escient afin de cibler des Canadiens marginalisés d'une façon ou d'une autre, par exemple des membres d'une minorité raciale, des pauvres, des Autochtones ou d'autres.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD de sa question.
Cela fait un peu partie de ce que j'ai mentionné dans mon discours. Il y a un problème flagrant entre la gestion des droits civiques et la sécurité publique. On risque de se retrouver dans un flou et les policiers devront gérer une nouvelle loi avec un manque d'outils criant, autant en ce qui concerne les droits que les outils techniques nécessaires pour remplir leurs fonctions. Encore une fois, c'est la preuve que ce projet de loi n'est pas prêt du tout.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue et je salue sa vaste expérience. Il a fait un travail extraordinaire dans ce domaine depuis sa nomination en tant que ministre du cabinet fantôme responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les gens du gouvernement devraient écouter ce que mon collègue a à dire sur l'improvisation, sur le temps nécessaire, ainsi que sur les outils et les ressources qui manquent aux policiers pour bien appliquer ce projet de loi.
Nous sommes en faveur de toutes les mesures qui vont permettre de diminuer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Avec le projet de loi C-45, on ne va pas régler un problème, on va doubler le problème actuel sans donner les ressources nécessaires aux corps policiers.
Mon collègue est-il d'accord avec cette affirmation?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de sa question.
Effectivement, c'est une autre preuve que le gouvernement n'a aucune idée où il s'en va. Cette semaine, nous avions à voter sur le projet S-230, un projet de loi du Sénat qui modifierait le Code criminel, afin de permettre la détection des drogues au volant. Le gouvernement a décidé de voter contre ce projet de loi qui était prêt, validé et complet.
Le gouvernement nous présente le projet de loi C-46 qui est tout croche, et il essaie de nous le faire accepter en disant que c'est la solution à tous nos problèmes. Au contraire, on vient créer d'autres problèmes. Nous avons un autre problème à régler et c'est la gestion de notre gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son allocution, le député a abordé de très nombreux sujets, mais pas le projet de loi C-46.
Pour en revenir à la mesure législative dont nous sommes saisis, il semble que le député souhaiterait que le gouvernement ne fasse rien dans ce dossier, un peu comme l'a fait le gouvernement précédent au chapitre de la gestion de l'économie. Est-ce l'approche qu'il préconise?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir très bien écouté mon discours.
Je n'ai pas mêlé plusieurs sujets. J'ai parlé du projet de loi C-45 parce qu'il a un lien direct avec ce projet de loi. À un moment donné, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dit qu'il fallait voter en faveur du projet de loi et qu'on en avait besoin, car il était le frère jumeau du projet de loi C-45. Encore une fois, le projet de loi C-45 est tout croche et on veut se dépêcher d'adopter le projet de loi C-46 qui est tout croche. Ce n'est pas que nous ne voulons pas bien faire les choses, comme mon collègue de Mégantic—L'Érable l'a dit. Nous voulons aider et nous voulons que cela fonctionne, mais il faut travailler de la bonne façon.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 30 octobre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un rappel au Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a un consentement unanime adopter pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 31 octobre 2017.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Carol Hughes): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole de nouveau aujourd'hui pour parler du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
Le projet de loi S-211 vise à désigner le 19 juin Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, ce qui mettrait le Canada au diapason d'organismes internationaux comme les Nations unies, l'Union africaine et l'Organisation mondiale de la santé, qui reconnaissent déjà cette date comme étant celle de la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
La sénatrice Cordy défend ardemment les intérêts des Canadiens et a fait entendre à Ottawa la voix de ceux qui sont atteints de drépanocytose. La sénatrice comprend à quel point il est important de sensibiliser la population. Les parlementaires ont la capacité, tant à la Chambre qu'à l'autre endroit, de sensibiliser l'ensemble de la population canadienne à la drépanocytose. Voici ce qu'a dit la sénatrice Cordy la semaine dernière, dans une allocution qu'elle a faite en Nouvelle-Écosse, lors d'un atelier sur la drépanocytose:
J'espère sincèrement que, lorsque le projet de loi S-211 sera adopté, il offrira aux Canadiens et à tous les ordres de gouvernement l'occasion d'en apprendre davantage sur la drépanocytose. Plus nous en savons sur quelque chose, plus nous avons la possibilité d'apporter des changements, qu'il s'agisse d'élaborer des politiques et des lois ou de modifier notre compréhension du sujet.
Je vais maintenant faire de mon mieux pour que tous les députés comprennent en quoi consiste la drépanocytose, qu'on appelle également anémie falciforme, et quelles en sont les conséquences.
La plupart des gens, si on leur demandait ce qu'est la drépanocytose, répondraient qu'ils n'en savent rien. C'est une maladie qui touche environ 5 000 Canadiens et leur famille. Le nombre de Canadiens recevant un diagnostic de drépanocytose continue d'augmenter. L'Association d'anémie falciforme du Canada estime qu'un enfant sur 2 500 naîtra avec cette maladie.
La drépanocytose est la maladie génétique la plus répandue du monde. Les globules rouges des personnes qui en souffrent prennent la forme d'un croissant à cause de la présence d'une hémoglobine anormale. Contrairement aux globules rouges normaux, qui ont la forme d'un beigne, les globules déformés ont du mal à circuler librement dans le réseau sanguin et à transporter l'oxygène jusqu'aux organes. Leur durée de vie est aussi nettement plus courte que celle des globules normaux, et quand ils meurent, ils se raidissent et se désagrègent, ce qui engorge les vaisseaux sanguins et asphyxie les organes, qui n'ont plus assez d'oxygène. Le manque d'oxygène se traduit alors par d'intenses douleurs, surtout dans les os.
Je lisais l'autre jour les commentaires anonymes de gens souffrant de drépanocytose, et un jeune homme a réussi à décrire de manière éloquente la douleur causée par la drépanocytose. Il nous fait mieux comprendre la nature de cette maladie.
Voici un extrait de son billet: « Vous savez comme le ciel et l'atmosphère changent juste avant un gros orage? Eh bien, c'est exactement comme cela que je me sens juste avant une crise. C'est frustrant de savoir que la douleur s'en vient et de ne rien pouvoir faire. Quand la douleur vous frappe, elle vous enlève tout: les pensées, les désirs, la conscience de ce qui vous entoure. Il n'y a plus que la douleur et l'espoir qu'elle s'estompe enfin. C'est la douleur qui prend le contrôle. Complètement. Même si elle est concentrée seulement dans un bras, un pied, les hanches ou la poitrine, c'est comme si elle vous étouffait jusqu'au point de non-retour, littéralement [...] Même les analgésiques les plus puissants ne réussissent pas à faire disparaître la douleur, seulement à l'atténuer temporairement et à vous empêcher de mourir de douleur. Je suis sûr que vous avez dû remarquer à quel point notre respiration devient laborieuse avant que les analgésiques commencent à faire effet. Ce n'est pas de la frime: nous luttons littéralement pour notre survie parce que nous sommes incapables de respirer. »
La plupart de ces gens ressentent une douleur débilitante pendant toute leur vie. Certaines personnes atteintes de drépanocytose ne peuvent pas sortir de chez elles parce qu'elles ont besoin de soins 24 heures sur 24. De nombreuses personnes qui souffrent de cette maladie reçoivent régulièrement des transfusions sanguines et prennent des médicaments pour soulager leur douleur chronique. Il n'est pas rare que ces gens doivent recevoir de nombreuses transfusions sanguines. Cela montre à quel point il est important de donner du sang. La Société canadienne du sang dit qu'un don de sang est un don de vie, ce qui est tout à fait vrai. En donnant du sang, on peut permettre à une personne atteinte de drépanocytose de vivre plus longtemps.
La drépanocytose touche principalement les personnes ayant diverses origines ethniques, notamment africaine, antillaise, méditerranéenne, moyenne-orientale, sud-américaine et sud-asiatique. Au Canada, la drépanocytose touche de manière disproportionnée les personnes d'origine africaine.
Il y a quelque temps, j'ai rencontré des membres de la Black Health Alliance, qui m'ont appris que les Noirs étaient surreprésentés parmi les personnes atteintes de drépanocytose. J'ai aussi appris que la discrimination est peut-être l'une des principales raisons pour lesquelles la population n'est pas assez sensibilisée à la drépanocytose. À cause de cela, des personnes malades sont mal desservies par le milieu médical.
Des gens comme mon amie Rugi Jalloh, présidente de l'Association d'anémie falciforme de la Nouvelle-Écosse, m'ont parlé en long et en large de la discrimination dont sont victimes les patients atteints de drépanocytose. Cette maladie débilitante peut être évidente ou cachée.
On parle de gens comme Adeniyi Omishore, un Canadien de 16 ans, qui dit: « Cette maladie m'empêche de faire beaucoup de choses et, souvent, les gens dans la rue me regardent d'une drôle de façon [...] Certains élèves se moquent même de moi à l'école. » Un autre Canadien atteint de drépanocytose a fait la déclaration anonyme suivante: « Pour moi, un séjour à l'hôpital se passe bien quand on ne me prend pas pour quelqu'un qui cherche de la drogue, un toxicomane. Un jeune Noir de 20 ans qui demande de fortes doses de stupéfiants déclenche toujours une alarme. On a souvent refusé de me donner des soins pour cette raison. »
Cela démontre à quel point il est important de mener des activités accrues de sensibilisation à cette maladie au Canada. Il faut sensibiliser les intervenants du milieu médical afin qu'ils reconnaissent et comprennent la maladie et sensibiliser les gens à la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes et aux conséquences de cette discrimination. C'est important. Au cours de mes recherches sur cette maladie, je ne sais combien de fois j'ai entendu dire que des personnes qui s'étaient rendues à l'hôpital s'étaient vu refuser des soins. On les avait traitées comme des drogués à la recherche de leur dose quotidienne. Quand on pense que des gens qui souffrent énormément se voient refuser des soins à l'urgence parce qu'ils ont l'air de toxicomanes, on ne peut s'empêcher de conclure qu'il faut faire mieux. Il y a des organismes partout au pays qui s'efforcent de mieux faire connaître cette maladie.
L'Association d'anémie falciforme du Canada se concentre sur la sensibilisation à cette maladie. Elle s'efforce d'améliorer les méthodes de détection, de diagnostic et de traitement. Elle travaille en partenariat avec des universités et des chercheurs pour trouver un remède.
La Fondation de l'anémie falciforme de l'Alberta accomplit de l'excellent travail pour aider les personnes atteintes de cette maladie et tâcher d'améliorer leur qualité de vie.
L'Association d'anémie falciforme du Québec s'emploie à sensibiliser les groupes à risque, qui sont les plus susceptibles d'avoir cette maladie. Elle favorise la recherche et l'éducation. Elle s'emploie à aider les personnes atteintes et leur famille.
L'Association d'anémie falciforme de la Colombie-Britannique, qui est présidée par Adobie McAllister, est en train de préparer un guide pour les personnes atteintes de la maladie, afin de bien les informer sur les traitements et sur les moyens de gérer leurs difficultés.
L'Association d'anémie falciforme de l'Ontario informe le public au sujet de cette maladie et cherche à en réduire l'incidence dans la population à risque. Elle mérite des félicitations pour son programme de lutte contre la pauvreté, car les maladies chroniques et la pauvreté vont souvent de pair.
Comme je l'ai indiqué, l'Association d'anémie falciforme de la Nouvelle-Écosse, qui oeuvre dans ma province et qui est dirigée par Rudi Jalloh, ne ménage pas ses efforts pour aider financièrement et moralement les personnes atteintes de cette maladie ainsi que leur famille. J'ai rencontré les gens de cet organisme et j'ai été renversé de voir l'incroyable travail qu'ils accomplissent dans la défense de leur cause. J'admets qu'avant notre rencontre, j'en savais très peu sur cette maladie.
Le gouvernement du Canada est conscient de l'importance de la recherche sur les maladies rares et y a consacré 92 millions de dollars depuis 2010. Près de 1,3 million de dollars ont été affectés à la recherche sur la drépanocytose, mais il y a encore des Canadiens qui sont atteints de cette maladie sans avoir reçu un diagnostic. Beaucoup ne se doutent pas du tout qu'ils sont porteurs du trait drépanocytaire. Malheureusement, les enfants des porteurs de cette maladie héréditaire qui ne souffrent d'aucun symptôme ont 50 % des chances d'hériter du trait drépanocytaire et 25 % des chances d'hériter de la maladie. Ces statistiques sont inquiétantes, et elles montrent l'importance de sensibiliser les gens. Je crois fermement que notre pays est capable de faire mieux et qu'il y arrivera.
Certaines provinces font systématiquement passer des tests aux nouveau-nés afin de détecter des maladies, notamment la drépanocytose, mais elles ne le font pas toutes. Les tests varient beaucoup d'une province à l'autre, ce qui a pour effet que certaines maladies, comme la drépanocytose, ne sont pas toujours détectées. Certains Canadiens passent entre les mailles du filet. C'est grave. Si la drépanocytose n'est pas traitée, elle cause d'énormes souffrances et peut entraîner des lésions, des défaillance d'organes, voire la mort.
Si les députés ne devaient dire qu'une chose aux gens de leur circonscription à propos de la drépanocytose, j'espère qu'ils leur rappelleraient que le dépistage est important. Il faut faire passer des tests aux jeunes immigrants qui proviennent de pays où le taux de prévalence de la drépanocytose est considérablement élevé. Il faut qu'on puisse tester la présence de cette maladie et de ses globules falciformes chez tous les nouveau-nés du Canada. Tous les Canadiens qui en sont atteints devraient le savoir afin de pouvoir se faire traiter. Plus la maladie est découverte rapidement, meilleures sont les chances, pour les personnes touchées, de vivre une vie normale.
Le projet de loi S-211 vise à sensibiliser la population, mais quand on connaît mieux une maladie et qu'on la comprend mieux, il y a souvent plus de travaux de recherche et moins de discrimination. Doreen Alexander a par exemple écrit ce qui suit sur le site Web du groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l'Ontario:
Dans mon travail d'infirmière, j'ai souvent entendu les cris de douleur des patients atteints. Ces gens, qui ont désespérément besoin d'aide, sont souvent incompris ou traités à la légère par les professionnels de la santé.
Une plus grande sensibilisation pourrait entraîner une meilleure connaissance et une meilleure formation pour le personnel de la santé dans l'ensemble du Canada. Si plus de gens connaissent et comprennent cette maladie, cela pourrait donner lieu à de meilleurs soins de santé et à plus de soutien. Des recherches solides sont importantes pour les personnes atteintes de drépanocytose. Tous les jours, les chercheurs en apprennent plus sur cette maladie débilitante. J'ai entendu dire que des médecins en Alberta ont réalisé des progrès dans la recherche sur les cellules souches et les transplantations, mais nous devons poursuivre nos efforts.
Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre de l'attention qu'ils ont portée à mon discours d'aujourd'hui et de leur appui, antérieur et actuel, au projet de loi S-211. Je demande à tous les députés de continuer d'appuyer le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Faisons savoir clairement aux personnes qui souffrent de la drépanocytose que nous les appuyons, que nous croyons en une plus grande sensibilisation à cette maladie et que nous espérons qu'une plus grande sensibilisation fera de la drépanocytose une priorité pour nos meilleurs chercheurs et fournisseurs de soins de santé.
Madame la Présidente, je félicite le député d'en face d'attirer notre attention sur cet enjeu important. Ma question porte sur l'association qui favorise la sensibilisation à la drépanocytose. A-t-elle des demandes particulières pour le gouvernement concernant les nombreux éléments que vous avez mentionné, comme la recherche et ainsi de suite, et pourriez-vous les préciser?
Je l'ignore. Je rappelle donc à la députée d'adresser sa question à la présidence.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Madame la Présidente, nous avons rencontré le groupe de la Nouvelle-Écosse qui s'intéressait à ce moment-là au projet de loi sur la sensibilisation. C'est le dossier qui retenait son attention. Beaucoup de recherches portent sur la drépanocytose. Accorder une importance particulière à celle-ci engendrerait davantage de recherches pour trouver un traitement. La recherche sur les cellules souches est nouvelle pour le traitement de cette maladie. C'est excitant et c'est possible.
À l'heure actuelle, les patients atteints de drépanocytose ont besoin de transfusions sanguines pour prolonger leur espérance de vie. Ils méritent mieux. Ces gens peuvent s'attendre à vivre 40 ou 50 ans, mais grâce aux transfusions, ils peuvent vivre plus longtemps. Imaginons un peu, recevoir 10 à 20 transfusions par mois. Actuellement, les chercheurs se tournent vers la recherche sur les cellules souches. Comme je l'ai dit, 1,8 million de dollars ont été affectés à la recherche sur la drépanocytose précisément, mais il est possible d'en faire plus.
Madame la Présidente, mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour mérite toutes nos félicitations pour avoir parrainé et présenté ce projet de loi.
Je suis atteinte de drépanocytose. J'aimerais donc qu'il explique ce qui doit être fait pour s'assurer que les gens sont au courant qu'ils en sont atteints? Je savais que je l'avais, donc lorsque j'ai trouvé un conjoint et que j'ai eu des enfants, j'ai été en mesure de faire le test. À quel point est-ce important de s'assurer que les gens sont au courant de leur état et qu'ils sont en mesure de prendre les mesures nécessaires lorsqu'ils rencontrent l'être cher et ont des enfants?
Madame la Présidente, la véritable championne de ce projet de loi est la sénatrice Jane Cordy, qui a présenté un projet de loi d'intérêt public au Sénat avant le déclenchement des élections en 2015. Il est donc mort au Feuilleton. Il a été présenté à nouveau après les élections. Elle l'a vraiment porté à bout de bras. C'est elle qui a insisté sur l'importance de cette mesure dès le début et le mérite de ce projet de loi lui revient entièrement. Elle vient aussi de la magnifique circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et on peut dire que nous formons toujours une belle équipe elle et moi.
La première chose dont nous devons nous assurer, c'est de procéder à un dépistage chez les nouveau-nés. C'est vraiment important. Lorsqu'une personne apprend qu'elle a le gène ou la maladie, il est important de savoir dès le premier jour quels sont les traitements possibles. Il y a des cas de jeunes qui n'ont appris qu'à l'âge de 20 ans qu'ils étaient atteints de drépanocytose. Cela faisait 20 ans qu'ils subissaient des douleurs atroces. Les personnes atteintes composeraient avec leur maladie tout à fait différemment si elles étaient diagnostiquées à la naissance et savaient à l'avance à quoi s'attendre.
Madame la Présidente, en 2006, l'OMS, dont le Canada est membre, a adopté une résolution réclamant du soutien pour la recherche sur la drépanocytose. Cela fait 10 ans. Est-ce que mon collègue voudrait bien nous dire s'il y a eu des progrès au Canada à cet égard?
Madame la Présidente, nous accusons un retard quant à notre décision de désigner le 19 juin comme Journée mondiale de la drépanocytose ou comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Nous aurions dû le faire en 2006 ou en 2008, quand l'ONU a institué une journée à cette fin, mais il n'y a pas de meilleur moment que maintenant pour le faire de notre côté. J'espère que le 19 juin prochain sera la première Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada et je m'attends à ce que ce le soit. J'espère que ce le sera. J'espère que cette journée provoquera une prise de conscience qui fera en sorte qu'on poussera la recherche plus loin afin d'aider les Canadiens et d'autres personnes dans le monde qui sont atteints de la drépanocytose.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Cette mesure législative vise à désigner le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada. Le projet de loi reprend la démarche de nombreux groupes internationaux qui ont aussi reconnu l'importance d'accroître la sensibilisation à cette terrible maladie, notamment l'Union africaine, l'Organisation mondiale de la santé et les Nations unies, qui ont désigné cette journée pour la drépanocytose en 2008.
Il fut un temps où j'ignorais comment on créait ces journées et quels avantages en découlaient, mais, depuis que je siège à la Chambre des communes, on présente presque chaque jour une mesure législative portant sur une journée de sensibilisation pour tel ou tel sujet. J'ai tant appris au sujet des différents besoins des personnes aux prises avec diverses maladies et à propos de causes distinctes. Il est très avantageux de mettre de l'avant et de célébrer une telle journée lorsque ce genre de renseignements peuvent être mis à contribution et qu'on peut informer le gouvernement des besoins qui sont nécessaires afin d'éradiquer cette terrible maladie.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de sensibilisation à la drépanocytose à la Chambre. Une sénatrice de la Nouvelle-Écosse a présenté un projet de loi similaire au début de 2015. Le même sujet a été proposé par la ministre des Sciences actuelle, qui a proposé le projet de loi C-605 en 2010.
Si le19 juin devenait la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, cette journée n'en deviendrait pas pour autant fériée. Elle servirait d'outil à l'échelle du pays pour sensibiliser la population non seulement à la Chambre, mais aussi dans les écoles, dans le milieu de travail et à la maison.
C'est pour ces raisons et bien d'autres que je joins ma voix à celle de mes collègues de la Chambre et de l'autre endroit pour appuyer le projet de loi S-211.
Je voudrais aujourd'hui non seulement dire mon appui indéfectible à ce projet de loi, mais aussi faire tout ce qui est en mon pouvoir pour faire connaître aux Canadiens cette maladie méconnue.
[Français]
La drépanocytose, ou l'anémie falciforme, est une maladie avec laquelle on naît. C'est une maladie héréditaire causée par une forme anormale d'hémoglobine. Au lieu d'être ronde et semblable à la lettre o, chez les personnes vivant avec la drépanocytose, l'hémoglobine est plutôt semblable à la lettre c, ressemblant à une faucille qu'on utilise pour l'agriculture.
L'hémoglobine est la partie du sang qui transporte l'oxygène et permet le fonctionnement des organes vitaux. La drépanocytose affecte exactement cela. Les globules rouges deviennent raides et créent des blocages dans les vaisseaux sanguins. Alors que les globules rouges réguliers durent jusqu'à 120 jours, les cellules falciformes ne durent qu'un maximum de 20 jours. La dégradation rapide de ces cellules mène souvent à l'anémie.
[Traduction]
Bien qu'il n'existe pas de registre des patients au Canada, on estime qu'environ 5 000 Canadiens souffrent aujourd'hui de la drépanocytose. Aux États-Unis, ce chiffre s'élève à 100 000. À l'échelle mondiale, la drépanocytose touche près de 100 millions de personnes. Cependant, beaucoup de Canadiens ne connaissent pas les symptômes, les effets ou les traitements liés à cette maladie douloureuse.
La drépanocytose provoque deux sortes de complications. D'abord, il y a le taux de dégradation rapide des globules rouges. Ensuite, il y a l'obstruction des vaisseaux sanguins. Les deux problèmes causent des douleurs immenses, surtout dans les os.
La drépanocytose peut aussi entraîner toute une liste d'autres complications, y compris des dommages au foie, aux reins et au coeur; des infections; des douleurs thoraciques; des douleurs articulaires aiguës; la cécité; et des accidents vasculaires cérébraux. Elle peut aussi causer des dommages irréparables aux organes vitaux, et même l'insuffisance cardiaque. Ce trouble multisystémique est aussi la cause de décès prématurés.
Il n'y a pas de remède pour la drépanocytose. Cependant, c'est une maladie traitable, et j'aimerais féliciter tous les professionnels de la santé et les aidants naturels qui traitent et qui soutiennent ceux qui vivent avec la drépanocytose, partout au Canada.
Il a été démontré que certains changements simples de mode de vie ont un effet immense sur la maladie. Ainsi, ceux qui souffrent de la drépanocytose sont encouragés à faire régulièrement de l'exercice, à s'alimenter correctement, et à réduire la quantité de stress dans leur vie. En fait, je crois que ces trois choses seraient bénéfiques pour nous tous.
Beaucoup des complications peuvent être évitées ou traitées à l'aide de transfusions sanguines régulières et de médicaments puissants. Ceux qui vivent avec la drépanocytose ont régulièrement entre 10 et 20 transfusions sanguines chaque mois. Ainsi, je tiens à encourager tous les Canadiens à donner du sang chaque fois que c'est possible.
[Français]
Il s'agit d'une maladie qui existe à toute heure de la journée, et il faut en faire davantage pour attirer l'attention sur la façon dont elle affecte les Canadiens et sur la nécessité d'améliorer la recherche et la collecte de données. Plusieurs disent que l'éducation est la première étape de ce processus et qu'une journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose est un pas important.
Des tests de dépistage de la drépanocytose sont disponibles, mais ils ne sont pas bien connus. Puisque la drépanocytose est héréditaire, cela est encore plus important pour ceux et celles qui souhaitent concevoir un enfant. Le dépistage universel de la drépanocytose est maintenant présent dans tous les États des États-Unis, et au Canada, ce test est disponible sur demande en Ontario, en Colombie-Britannique, au Yukon, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse. Le dépistage est disponible dans un nombre limité d'hôpitaux au Québec, et on prévoit que le test soit disponible dans toute la province dès que possible.
Quand un enfant naît avec la drépanocytose, on ne sait toujours pas quelles complications vont se développer. Pour les six premiers mois de la vie, les taux élevés d'hémoglobine foetale dans le sang préviennent la plupart des complications, mais après cette période, celles-ci se développent rapidement.
L'infection est la plus grande préoccupation chez les enfants qui vivent avec la maladie. L'Organisation mondiale de la santé reconnaît que la drépanocytose est l'une des principales causes de décès chez les enfants de moins de cinq ans. Il faut en faire davantage pour que la détection, la sensibilisation et l'éducation deviennent des éléments à part entière de notre système de santé.
[Traduction]
Comme je l'ai souligné, il est crucial de faire connaître cette maladie, de mener des recherches sur les façons de la prévenir ou de réduire les graves effets qu'elle a sur les organes, de soutenir les personnes atteintes de drépanocytose et les aidants, et d'échanger avec nos partenaires internationaux. Je rappelle que, bien que cette maladie ne touche que 5 000 Canadiens, elle touche des millions de personnes dans le monde.
Nous devons prendre part aux recherches qui se déroulent un peu partout sur la planète. Nous devons y collaborer. Le Canada a déjà montré qu'il peut être un chef de file de la recherche médicale dans des domaines comme les vaccins, les maladies et les complications neurologiques. Nous pouvons contribuer aux travaux, et nous avons aussi besoin de nos partenaires internationaux, car il faut avoir accès à un nombre suffisant de malades pour découvrir comment combattre cette maladie.
Pour terminer, je tiens à remercier la marraine de ce projet de loi. J'encourage tous les députés à appuyer avec moi les gens qui sont atteints de drépanocytose et ceux qui les aident. Suivons l'exemple de l'Union africaine, de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et de l'Organisation mondiale de la santé. Faisons du 19 juin la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
C'est un pas dans la bonne direction, car le Canada doit sensibiliser la population à cette cause importante.
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du NPD en matière de santé et au nom des membres du caucus néo-démocrate, je prends la parole pour indiquer fièrement que le NPD appuiera lui aussi le projet de loi, qui institue la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, et pour attirer l'attention sur cette maladie grave.
La drépanocytose est la maladie génétique la plus répandue dans le monde. Selon l’OMS, elle toucherait près de 100 millions de personnes. Au Canada, le premier cas médicalement répertorié a été publié en 1966. En 2016, soit 50 ans plus tard, on a estimé qu’entre 5 000 et 7 000 Canadiens sont atteints d’anémie falciforme.
On sait depuis 1978 que le gène responsable de l’hémoglobine est sur le chromosome 11. En 1980, on a mis au point un test génétique prénatal de la drépanocytose. Pour en être atteint, il faut recevoir le gène défectueux des deux parents. Si un seul des parents transmet le gène défectueux, on est porteur du gène, mais pas malade en soi. Un enfant dont les deux parents sont porteurs a une chance sur quatre d'avoir la maladie.
Heureusement, la drépanocytose peut se détecter avant la naissance, et les couples qui sont tous deux porteurs souhaiteront peut-être envisager un dépistage prénatal. La drépanocytose est plus courante chez les personnes dont les ancêtres viennent de certaines régions du monde, dont l'Inde, le Moyen-Orient et les pays de l'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et de la Méditerranée. Cela dit, il est très important de souligner que, contrairement à de fausses idées répandues, la drépanocytose n'est pas une maladie propre aux gens de couleur, car elle touche aussi des caucasiens d'Europe et d'ailleurs. La meilleure stratégie serait de faire le dépistage auprès de tous les Canadiens.
La drépanocytose se caractérise par une mutation de la forme du globule rouge, le faisant passer d'une forme circulaire à celle d'une faucille. Ces globules falciformes peuvent bloquer les petits vaisseaux sanguins et nuire à la circulation sanguine, ce qui mène à une réduction du taux de survie des globules rouges et, subséquemment, à l'anémie. Un drépanocyte ne vit qu'une vingtaine de jours, alors qu'un globule sain a une durée de vie de 120 jours.
L'obstruction des vaisseaux et la diminution du nombre de globules rouges nuisent à la capacité du corps d'acheminer de l'oxygène aux organes. Ce déficit d'oxygène se manifeste le plus couramment par une douleur intense dans les os et peut endommager les articulations de l'épaule et de la hanche en particulier, ou causer des douleurs thoraciques. Il peut également endommager les poumons, le coeur, le foie, les reins et les yeux.
Les faibles taux d'oxygène dans le sang et l'obstruction des vaisseaux sanguins causés par la drépanocytose peuvent mener à des douleurs chroniques, à des infections bactériologiques graves et à des nécroses. Les symptômes de la drépanocytose varient grandement en nombre et en gravité d'une personne à l'autre. Cependant, les symptômes les plus fréquents sont l'anémie et la douleur, ainsi que les complications qui en découlent.
Lors des crises, qui sont très douloureuses, des médicaments permettent de contrer la douleur et d'éviter les complications, et l'absorption de beaucoup de liquide permet d'éviter la déshydratation. On peut également administrer de l'oxygène s'il n'y en a pas assez dans le sang. Dans les cas d'anémie sévère, on peut avoir recours à des transfusions sanguines, notamment pour prévenir et traiter les complications, et on prescrit souvent des antibiotiques lorsqu'il y a des infections à répétition.
L'espérance de vie d'une personne atteinte d'un cas grave de drépanocytose peut, dans les pires cas, être réduite de 30 ans. Il n'existe présentement aucun remède. Les traitements actuels ne font que cibler les symptômes en traitant les épisodes d'occlusions vasculaires, en s'attaquant aux éléments déclencheurs et en effectuant des transfusions sanguines pour éviter l'anémie et des transfusions d'échange pour réduire la quantité d'hémoglobine S dans le sang. Des recherches sont également effectuées dans le domaine de la thérapie génique et les résultats sont prometteurs.
De nombreuses personnes atteintes de cette maladie sont relativement en bonne santé et peuvent mener une vie active jusque dans la cinquantaine ou même après celle-ci. Par contre, certaines personnes développent des symptômes graves et des complications qui entraînent de fréquents séjours à l'hôpital. Comme la maladie peut présenter de nombreux symptômes, il peut arriver aux professionnels de la santé de ne pas faire le bon diagnostic.
Au Canada, six provinces et deux territoires offrent déjà des services de dépistage prénatal: le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut. Pour le moment, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba envisagent d'offrir des services de dépistage prénatal.
Il est important de désigner le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose afin de sensibiliser les Canadiens à cette maladie, et le projet de loi représente un premier pas dans la bonne direction. Cependant, ce n'est pas suffisant. Il faut en faire davantage.
Étant donné que cette maladie peut imposer un lourd fardeau aux membres des familles touchées, il faut offrir davantage de soutien aux aidants, en particulier les parents d'enfants atteints de la maladie. Il est grand temps de promouvoir l'accès à des services de dépistage chez les nouveau-nés, d'offrir des services de dépistage génétique pour les adultes à risque qui veulent avoir des enfants, et d'apporter des améliorations aux méthodes de diagnostic et de traitement.
Il est aussi nécessaire de mettre en oeuvre des plans de sensibilisation et de communication adaptés en fonction des groupes ethniques à risque. Le Canada est évidemment l'un des pays les plus diversifiés du monde. Nombre de Canadiens ont des racines qui remontent aux Caraïbes, à l'Afrique subsaharienne, à l'Inde, au Moyen-Orient et à la Méditerranée. Comme je l'ai déjà souligné, ce sont des régions où le gène de la drépanocytose est plus répandu qu'ailleurs.
La coopération et l’aide internationales s’imposent également pour donner suite aux demandes de l’Organisation mondiale de la santé au sujet d’une résolution adoptée par l’assemblée en 2006 et visant à aider les groupes les plus vulnérables à dépister et à traiter les personnes atteintes de la drépanocytose. C’est sur ce sujet que tous les parlementaires devraient porter leur attention après un vote unanimement favorable — espérons-le — au projet de loi. Il ne suffit pas de faire des commémorations et de faire connaître une maladie. Le principal, par rapport aux politiques gouvernementales et à ce que les Canadiens attendent, qu’ils soient ou non vulnérables à cette maladie, c'est que le gouvernement agisse. Il faut commencer à dégager des ressources conséquentes non seulement pour la drépanocytose, mais aussi pour d’autres maladies génétiques. Je pense que les Canadiens désirent que le Parlement fasse tout en son pouvoir pour augmenter les dépenses dans la recherche et les traitements. De cette façon, on pourra faire les percées scientifiques et médicales nécessaires pour trouver un remède à cette maladie et à d’autres maladies semblables.
Pour tout projet de loi dont la Chambre est saisie dans le domaine de la santé, il convient de saluer les professionnels de la santé, qui sont en première ligne pour traiter cette maladie et les autres. Nous devons reconnaître le travail qu’ils accomplissent dans un domaine que la plupart des Canadiens jugent être le plus important de leur vie, je veux parler de la santé.
Je suis conscient que de nombreux professionnels de la santé ne connaissent pas cette maladie parce qu'elle est relativement rare. Le phénomène est accentué par la disparité de la prévalence à l'échelle du pays, particulièrement dans les régions rurales. Par conséquent, les professionnels de la santé doivent être mieux informés sur la prévalence de la drépanocytose chez les populations à risque et sur le risque de diagnostics erronés. Comme d'autres députés l'ont dit à la Chambre, des gens peuvent se présenter à l'hôpital ou aux urgences avec des symptômes qui ne sont pas nécessairement associés à la drépanocytose. Ils se retrouvent souvent aux prises avec un diagnostic erroné, qui est parfois donné d'une façon fortement teintée de préjudice.
Le dépistage et le traitement — je parlerai d'abord du dépistage — devraient être disponibles partout au Canada. Plus précisément, il ne faut pas oublier les régions éloignées et rurales du pays, qui sont souvent laissées pour compte. Les protocoles de traitement et les stratégies de réduction de la douleur devraient être mis en commun étant donné qu'un traitement précoce diminue le coût des soins et établit les étapes à suivre.
Je dirai un mot sur la situation à l'échelle de la planète. Je crois que la plupart des Canadiens veulent que leur pays joue un rôle judicieux sur la scène internationale, qu'il prenne la place qui lui revient et qu'il s'acquitte de ses responsabilités. C'est particulièrement vrai pour les questions de santé et de maladies, comme la drépanocytose, qui ne connaissent pas de frontières.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'Organisation mondiale de la santé a adopté en 2006 une résolution demandant à ses États membres — dont le Canada fait partie — de soutenir la recherche sur la drépanocytose. Une décennie plus tard, je dois dire que nous n'avons réalisé aucun progrès à cet égard, et je ne blâme aucun des partis à la Chambre. À l'époque, l'Organisation mondiale de la santé avait pourtant, dans la résolution, invité instamment ses États membres:
[…] à élaborer, mettre en oeuvre et renforcer de façon systématique, équitable et efficace des programmes nationaux intégrés et complets de prévention et de prise en charge de la drépanocytose […]
Je félicite de nouveau mon collègue d'avoir fait avancer ce projet de loi capital. Je crois que tous les partis l'appuieront afin de faire instituer cette journée importante. Or, n'arrêtons pas là. Écoutons l'Organisation mondiale de la santé. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir au Parlement afin d'au moins partir du bon pied pour respecter les obligations énoncées par l'OMS et que le Canada s'était engagé à respecter à l'époque.
Loi sur la modernisation des transports
Projet de loi C-49 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je vous informe qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
[Français]
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à ces étapes, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, dans un esprit de solidarité avec mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, pour appuyer le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Je tiens à souligner le travail de la sénatrice Jane Cordy, qui a présenté le projet de loi et qui s'en est fait la vraie championne.
Je tiens à prendre un instant au début de mon discours pour remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour. Comme il l'a dit dans son discours, il ne savait rien de la drépanocytose avant. J'ai fait allusion dans ma question précédente au fait que je suis porteuse du trait drépanocytaire.
J'ai eu une soirée difficile hier. J'ai parlé à mes enfants au téléphone. Je vis à Ottawa et eux vivent à Whitby. Je n'arrêtais pas de me dire que c'était vraiment difficile parfois d'être mère quand je suis ici.
J'ai eu l'occasion de commencer à penser à ce que j'allais dire dans ce discours. Je me suis demandé où il serait possible ailleurs dans le monde qu'une personne de Dartmouth—Cole Harbour qui ne connaît rien à la drépanocytose rencontre une personne porteuse du trait drépanocytaire et qu'ils puissent travailler ensemble, avec tous les députés, à sensibiliser la population, à faire un incroyable travail et à donner une plus grande voix aux Canadiens qui souffrent jour après jour de cette maladie. Je ne remercierai jamais assez le député et la sénatrice du travail diligent qu'ils ont fait pour arriver à présenter ce projet de loi. Je suis fière d'être ici pour voir le projet de loi franchir la ligne d'arrivée.
D'autres députés ont fait remarquer à la Chambre que nous devions remercier les chercheurs et les professionnels de la santé. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, je les invite à continuer de sonner l'alarme au sujet de cette maladie. Les députés ont parlé de l'immense souffrance que vivent les gens qui vont à l'hôpital en quête d'aide. Souvent, de très jeunes enfants arrivent à l'hôpital accablés de douleurs atroces et demandent qu'on leur donne des médicaments contre la douleur. On pense automatiquement que ce sont des toxicomanes que l'on a devant soi.
J'exhorte les professionnels de la santé et les chercheurs à poursuivre le dialogue avec leurs collègues et à profiter de la journée du 19 juin pour leur dire d'oublier leurs idées préconçues et de faire preuve de compassion et d'humanité envers chaque personne parce qu'ils savent maintenant qu'elles peuvent être aux prises avec une maladie à laquelle nous devons tous être plus sensibilisés.
Comme je l'ai mentionné, je suis porteuse du trait drépanocytaire. Je n'ai pas de symptômes de cette maladie et je vis ma vie normalement. Toutefois, cette maladie touche principalement les personnes d'origine méditerranéenne, moyenne-orientale, sud-américaine et sud-asiatique, et touche de manière disproportionnée les membres de la communauté noire. De nombreuses personnes sont directement touchées par cette maladie.
Il est très important de désigner une journée comme celle-ci pour plusieurs raisons.
La première, c'est qu'il faut sensibiliser la population et continuer à faire la promotion du dépistage chez les nouveau-nés. Le fait que cette approche n'est pas uniforme dans l'ensemble du pays rend un bien mauvais service aux Canadiens. Encore une fois, nous parlons ici de jeunes personnes qui souffrent de douleurs atroces.
La deuxième, c'est que nous voulons veiller à ce que les personnes qui sont aux prises avec cette maladie puissent aussi en parler. Nous avons entendu que ces personnes peuvent recevoir de 10 à 20 transfusions sanguines par mois. Comme il n'y a que 31 jours dans un mois, elles passent donc plus de la moitié de leur temps dans un lit d'hôpital pour recevoir des transfusions sanguines.
J'aimerais maintenant m'inspirer des discours des deux députés qui ont pris la parole à ce sujet et saluer la Société canadienne du sang, et encourager tout le monde à faire un don de sang. Ces dons peuvent vraiment sauver des vies et améliorer grandement la qualité de vie des personnes qui sont aux prises avec cette maladie.
Je vais revenir sur les personnes atteintes, les gens qui prennent soin d'elles et leur famille. J'encourage les gens à profiter de cette journée, et de toute journée de l'année en fait, pour parler de la maladie à leurs amis et à leurs voisins.
Ma collègue de Sarnia—Lambton a dit qu'il fallait en parler dans le milieu de travail, dans les écoles et à la maison. Cette idée a une portée profonde. La sensibilisation n'est pas simplement l'affaire du milieu politique, des chercheurs, des médecins ou de gens qui n'ont pas de contacts avec des personnes touchées par la maladie. Il y a des gens qui vivent avec cette maladie, avec ses conséquences. Ils devraient profiter de cette journée pour en parler, pour défendre leurs droits et ceux de leurs enfants, pour le dire à leurs voisins. Ils ont peut-être besoin que quelqu'un leur prépare un ragoût de temps en temps pour leur donner un coup de main. Je n'ai jamais fait de ragoût, mais je pourrais faire des macaronis au four ou quelque chose d'autre.
Cette journée donnerait aux gens l'occasion de se rassembler entre voisins et de faire ce que les Canadiens savent si bien faire, c'est-à-dire s'entraider. Les personnes touchées doivent profiter de cette journée pour parler de leur situation. Elles doivent cesser de souffrir en silence ou toutes seules de leur côté.
Je veux également souligner l'importance de la communication entre les gens d'une collectivité. Que se passe-t-il lorsqu'il est nécessaire d'aller à l'hôpital de 10 à 20 fois par mois pour une transfusion de sang? On est plus souvent absent de l'école. Il est plus difficile de garder un bon emploi stable. La qualité de vie en souffre. Lorsqu'il en est ainsi, j'imagine que les personnes atteintes ont besoin de soutien et d'un entourage. Il faut tout un village, comme on dit, pour les aider dans leur souffrance et appuyer leurs proches qui doivent eux aussi s'adapter à la maladie.
Ce soutien peut provenir d'un camarade de classe qui apporte les devoirs à la maison. Il peut prendre la forme d'un repas chaud ou d'un répit de cinq minutes pour la personne qui s'occupe d'un enfant éprouvant des douleurs atroces.
Encore une fois, le projet de loi, qui désigne le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, donnerait aux parents et aux proches l'occasion d'appeler à l'aide, ou de parler de leur état ou de celui de leur enfant.
Avant de conclure, je tiens à féliciter plus particulièrement les organismes que beaucoup d'entre nous ont déjà mentionnés aujourd'hui: l'Association d'anémie falciforme du Canada, les associations d’anémie falciforme du Canada, de la Nouvelle-Écosse et, surtout, de l’Ontario.
Avant d'être députée, j'ai travaillé bénévolement auprès d'une jeune nonagénaire, Lillie Johnson. Lillie Johnson est une femme d'une force exceptionnelle qui défend avec ardeur la cause des personnes atteintes de drépanocytose. Elle a reçu l'Ordre de l'Ontario, en 2011, ainsi que le prix du champion de la santé publique de Toronto, en 2009, et elle a été la première personne de race noire à occuper le poste de directrice de la santé publique. Cette femme défend avec brio la cause des personnes atteintes de drépanocytose. Lorsque je travaillais pour une entreprise de consultation dans le domaine de la recherche, elle m'a demandé de l'aider à obtenir les ressources nécessaires pour promouvoir les efforts de recherche.
Comme mon collègue l'a souligné, il faut encore investir énormément d'argent dans la recherche sur les maladies génétiques. Nous devons continuer de servir de porte-parole à ceux de nos concitoyens qui ont besoin de notre aide, et de réclamer le financement nécessaire pour améliorer la plus possible la qualité de vie des Canadiens.
Je suis ravie de joindre ma voix à celle de mon collègue aujourd'hui. Je suis encore plus heureuse de pouvoir profiter de cette occasion pour saluer sa merveilleuse fille, Ava, qui est absolument formidable. Voilà qui est fait.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord revenir brièvement sur les remarques de ma collègue de Whitby. Elle a parlé d'un certain nombre d'organismes très importants qui défendent les intérêts des personnes atteintes de drépanocytose, et je trouve moi aussi que leur travail mérite d'être souligné.
J'aimerais d'ailleurs en profiter pour attirer l'attention de la Chambre sur un autre organisme extraordinaire de Toronto, le camp Jumoke. Cet organisme caritatif, qui a vu le jour en 1994, est strictement bénévole. Il ne reçoit pas d'argent des gouvernements et il compte entièrement sur le soutien de la population. Depuis 1994, il organise des camps d'été pour les enfants de la région qui souffrent de drépanocytose, et je tenais à en saluer les bénévoles extraordinaires, évidemment, mais aussi l'organisme lui-même pour son dévouement et pour le boulot du tonnerre qu'il accomplit. En un peu plus 20 ans, j'ai eu le privilège d'assister à diverses activités organisées par lui et de rencontrer les enfants touchés par cette maladie.
Nous parlons aujourd'hui de la drépanocytose et de la possibilité d'instaurer une journée de sensibilisation à cette maladie, mais, dans tout cela, il ne faut oublier ni les jeunes qui en sont atteints et leurs proches, ni les nombreux Canadiens qui s'efforcent sans relâche de leur venir en aide et de leur apporter un tant soit peu de soutien.
Vu la nature de la maladie qui les accable et les souffrances qu'ils endurent, ces enfants manquent en moyenne 50 jours d'école par année. Ils sont incapables de participer à bon nombre d'activités qui font partie du quotidien des autres jeunes. C'est donc absolument extraordinaire qu'on puisse ainsi leur offrir la chance de passer du temps avec d'autres enfants qui vivent la même chose qu'eux et de vivre l'expérience palpitante d'un camp d'été, encadrés par des gens qui comprennent les limitations liées à leur état de santé. C'est un grand privilège pour la Chambre de pouvoir inciter de la sorte les Canadiens à garder à l'esprit ces jeunes, leurs proches et tous les gens qui leur viennent en aide.
Je passe maintenant au discours que j'ai préparé. Nous sommes ravis d'avoir l'occasion d'appuyer nous aussi le projet de loi S-211. Je tiens à assurer aux Canadiens atteints de drépanocytose que le gouvernement et la population entière du Canada les soutiennent et qu'ils peuvent toujours compter sur nous. Cette loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose témoigne de notre engagement national à accroître la sensibilisation à la drépanocytose et à améliorer les diagnostics et les traitements de cette maladie tout en nous attelant à trouver un remède à long terme pour ceux qui en sont atteints.
La drépanocytose est une maladie dévastatrice. On ne peut pas faire comme si elle n'existait pas. Plus de 100 bébés naissent chaque année avec cette rare maladie du sang. Ces enfants s'ajoutent aux 5 000 Canadiens qui vivent déjà avec cette maladie et aux centaines de millions de personnes qui en souffrent dans le monde.
Ces personnes apprennent à vivre avec de terribles douleurs causées par une maladie qui, jusqu'à maintenant, n'a pas de remède. Les périodes de douleur qu'elles subissent sont causées par la nécrose de la moelle osseuse. Ces personnes sont aux prises avec des crises de douleur fréquentes qui les obligent à se rendre à l'hôpital pour recevoir des transfusions sanguines et des médicaments pour gérer la maladie. Elles sont beaucoup plus vulnérables aux infections et elles présentent un risque accru d'AVC et de perte de la vue. Ce qui est probablement le plus alarmant, c'est qu'elles s'attendent à vivre moins longtemps que les autres Canadiens parce que la drépanocytose peut causer de graves infections bactériennes et des nécroses, ce qui provoque souvent une mort prématurée. Leur espérance de vie serait écourtée de 30 ans par rapport à la plupart des Canadiens. Mis à part la terrible perte pour les proches, la société canadienne dans son ensemble pâtit aussi des conséquences de cette maladie. D'abord, nous sommes privés de la précieuse contribution de ces personnes à l'économie canadienne et à nos collectivités. Nous payons également les coûts élevés associés à leurs séjours fréquents à l'hôpital, soit 20 000 $ par semaine en moyenne. Cela dit, beaucoup plus qu'une semaine est généralement nécessaire.
Je suis loin d'avoir fait le portrait complet des effets débilitants de cette maladie sur les personnes atteintes de drépanocytose, leurs proches et leurs amis. Peu d'entre nous peuvent s'imaginer à quel point il est éprouvant de recevoir un diagnostic de drépanocytose. Pourtant, c'est une réalité qui est malheureusement bien connue pour une proportion importante de la population. Environ 5 % de la population mondiale sont porteurs d'un gène drépanocytaire, ce qui veut dire que la maladie apparaîtra inévitablement dans certaines familles et communautés canadiennes.
Vu le caractère multiculturel du Canada, il est malheureusement inévitable que des enfants naissent atteints de cette rare maladie du sang. Selon certaines études, une personne d'origine hispanique sur 1000 risque d’être touchée par la drépanocytose et cette statistique grimpe à un sur 500 pour les personnes d’origine africaine. Pour qu’un enfant soit atteint de drépanocytose, ses deux parents doivent être porteurs du gène de la maladie. Selon la recherche, lorsque les deux parents sont porteurs du gène, il y a une chance sur quatre que leur enfant soit atteint de la maladie et une chance sur deux qu’il soit lui aussi porteur du gène, sans pour autant être atteint. Le problème est que les gens qui possèdent la caractéristique héréditaire de la maladie ne le savent pas, puisqu’ils n’ont pas de symptômes, et qu'ils peuvent transmettre le gène à leurs enfants.
Voilà pourquoi tous les parlementaires doivent appuyer le projet de loi S-211 désignant le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Cette mesure permettrait de susciter des actions contre cette affreuse maladie et de faire comprendre aux futurs parents les risques associés au fait d’être porteur du gène et d’avoir un enfant atteint de la maladie. On pourrait également mieux diagnostiquer les nouveau-nés et s’assurer que ceux qui en sont atteints reçoivent le plus vite possible les traitements appropriés de façon à prévenir les complications et à améliorer la qualité de vie. Grâce aux avancées faites dans le diagnostic et le traitement, les enfants nés avec cette maladie héréditaire peuvent recevoir un traitement efficace et obtenir du soutien pendant leur croissance, ce qui leur permet de mener une vie active et productive.
Une journée nationale inspirerait également les chercheurs dans leur quête d'un traitement contre la drépanocytose, ce qui est tout aussi important. Comme la secrétaire parlementaire l'a indiqué plus tôt, certains des plus grands chercheurs au pays nous permettent déjà d'en savoir un peu plus sur ces troubles et découvrent de nouveaux traitements. Par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada mènent actuellement divers essais cliniques afin de traiter cette maladie ainsi que les douleurs qui y sont associées. Ces travaux se déroulent sous la supervision du Consortium international de recherche sur les maladies rares, que nous avons contribué à créer. Les Instituts de recherche en santé du Canada collaborent aussi avec la communauté internationale dans le cadre de E-Rare, une initiative de l'Union européenne visant à financer la recherche sur les maladies rares. Cette collaboration permet aux chercheurs de différents pays de travailler ensemble sur un projet de recherche interdisciplinaire commun. Voilà le genre d'initiatives prometteuses que pourrait inspirer au Canada la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose chaque 19 juin. De telles initiatives essentielles pourraient mener à des résultats prometteurs qui permettraient d'améliorer la vie des Canadiens aux prises avec cette maladie.
C'est pourquoi je profite de cette occasion pour demander à tous les partis de libérer ce potentiel en appuyant l'adoption de cet important projet de loi. Faisons partie de la solution à ce problème de santé mal compris en appuyant les Canadiens qui sont déjà aux prises avec cette maladie et en contribuant à faire en sorte d'en protéger les générations futures.
Malheureusement, le temps alloué pour débattre de ce projet de loi est terminé pour aujourd'hui. Il restera environ deux minutes au député lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 11.)
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