Débats (Hansard) no 304 - 30 mai 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada

Le Président:

Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.

[Les députés chantent l'hymne national.]

M. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ):

Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a fait parvenir une résolution unanime au bureau du premier ministre pour entamer des négociations en vue d'une déclaration de revenus unique gérée par Québec.

Quelle a été la réponse du premier ministre? Les demandes sans réponses ou les fins de non-recevoir, on est habitués à cela. Cependant, une réponse comme celle qu'on a eu, on n'est pas habitués parce qu'il n'a pas seulement donné une fin de non-recevoir, iI a tourné la demande de l'Assemblée nationale en ridicule. Il a tourné en ridicule l'Assemblée nationale, ses 125 députés et les 8 millions de Québécois qu'ils représentent. C'est indigne.

Le premier ministre ne s'en cache même pas. Il se fiche des consensus québécois ouvertement. Il est d'une arrogance sans borne.

Au cas où il l'aurait oublié, c'est au Québec qu'il a été élu. S'il n'a aucun respect pour ceux qu'il représente, il devrait tout simplement ne pas les représenter et se présenter dans une autre province ou ne pas se présenter du tout.

M. Raj Grewal (Brampton-Est, Lib.):

Monsieur le Président, c'est le coeur gros que j'interviens aujourd'hui à la Chambre. Après un long et difficile combat contre le cancer, ma très chère tante Paramjit Kaur Deol s'est éteinte la semaine dernière. Elle laisse dans le deuil son mari aimant, ses quatre enfants et huit petits-enfants, pour lesquels Paramjit Kaur était la pierre angulaire de la famille.

Comme bien d'autres Canadiens, Paramjit Kaur est venue au Canada en quête d'une vie meilleure, tant pour elle-même que pour sa famille. C'était en 1974. Reconnaissante, elle a toujours veillé à redonner à la collectivité qui l'avait accueillie. Dans les années 1970, un immigrant ayant un nom de famille semblable au sien — Deal — a trouvé Paramjit Kaur Deol dans l'annuaire et l'a appelée pour lui demander de l'aide. Elle a invité le nouvel immigrant — un parfait étranger — à habiter avec sa famille jusqu'à ce qu'il soit bien établi au Canada. Ce n'est là qu'une histoire parmi tant d'autres au sujet de ma tante. Grâce aux efforts de Paramjit Kaur, plusieurs nouveaux immigrants ont pu réaliser leur propre rêve canadien.

À mon mama-ji, à Tina, à Karen, à Kushwant et à Moni...

Le Président:

Le député de Calgary Heritage a la parole.

M. Bob Benzen (Calgary Heritage, PCC):

Monsieur le Président, ma circonscription, Calgary Heritage, porte le même nom que l'une des plus grandes attractions de l'Ouest canadien, le village historique Heritage Park. Le parc évoque de façon très vivante l'histoire de l'Ouest du Canada au moyen de reconstitutions racontant la vie des colons des années 1800 jusqu'au milieu du XX^e siècle.

Des forts et postes de traite, des campements des Premières Nations et des chemins de fer aux répliques de villages des Prairies du XIX^e siècle, en passant par le populaire musée Gasoline Alley, la vie d'antan dans l'Ouest se déploie avec l'aide de plus de 1 800 bénévoles.

Le parc vient tout juste d'annoncer un nouveau projet pour rendre hommage aux pionniers des champs pétrolifères de l'Alberta tout en explorant le passé, le présent et le futur de notre secteur de l'énergie. Heritage Park est une authentique activité populaire qui rehausse notre sentiment d'appartenance.

J'invite tous les Canadiens à visiter ce parc lorsqu'ils iront à Calgary pour voir directement pourquoi cet endroit remarquable est, à juste titre, décrit comme la plus vaste expérience d'histoire vivante du Canada.

M. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean, Lib.):

Monsieur le Président, Mélanie Paul est une jeune femme d'affaires bien connue dans ma circonscription.

Provenant de la communauté de Mashteuiatsh et ayant une formation, tant en service social qu'en entrepreneuriat, elle a su établir de nombreux partenariats commerciaux qui mettent notamment en valeur le savoir autochtone et tentent de pallier de nombreux problèmes sociaux en fournissant des emplois de qualité.

Grâce à son travail d'exception et à sa proactivité, Mme Paul s'est vue décerner le prix Jeunes entrepreneurs le 27 avril dernier par le Conseil du patronat du Québec.

Mme Paul représente un modèle à suivre pour toute notre collectivité sur les plans humain et commercial. Je souhaite la féliciter pour sa récompense remarquable, qui atteste de sa qualité et de son apport inestimable à notre région.

M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):

Monsieur le Président, je tiens à féliciter les élèves de l'École secondaire de Chambly, qui a été sacrée meilleure école au Canada dans le cadre du défi Robotique Zone01, et ce, pour une quatrième fois en quatre ans.

Je tiens à reconnaître les efforts de Noémie et Stéphanie Dussault-Balency, Tristan Amesse-Laparé, Alexandre Cayer, Simon Blanchet, Loïc Sabourin, Francis Bonin, Dylan Sylvestre, Jérémie Zaragoza, Justin Boucher, Justine Blanchet, Jacob Gagnon, Mathieu Ouellet et Jean-François Leblanc qui ont tous récolté différents honneurs dans les nombreux défis.

J'offre toutes mes félicitations à Emmanuel Nadeau-Éthier, professeur en robotique de l'école, qui voit ses efforts porter leurs fruits et mener à la croissance du programme.

J'ai eu la chance de visiter l'école à plusieurs reprises et de constater l'importance d'offrir ces opportunités éducatives en robotique aux jeunes, un atout essentiel avec l'évolution rapide de la technologie. Je suis tellement fier de voir le succès de ce programme, mais surtout de ces jeunes et de leur enseignant.

Félicitation à vous tous.

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai rarement eu l'occasion de rencontrer un politicien plus doué dans l'art de la politique que Bob Rae.

Le 16 mai dernier, l'Association canadienne des ex-parlementaires a remis le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations à M. Rae. C'est un hommage bien mérité.

Bien d'autres personnes plus éloquentes que moi ont souligné les nombreuses réalisations politiques de Bob. De mon point de vue, garder le Parti libéral dans le coup de 2011 à 2013 fut de loin la réalisation la plus importante de Bob. Le leadership politique est essentiel en temps difficiles, et nous avons certes vécu des heures très sombres jusqu'en octobre 2015.

Dans notre caucus, Bob a été merveilleux. Non seulement il a un sens de l'humour mordant, mais il peut résumer rapidement des positions politiques et de principe complexes avec perspicacité, en mettant le tout en perspective et en donnant une orientation claire.

Je suis heureux de savoir que Bob ne prend pas sa retraite. Son esprit et sa sagesse me manqueront. C'est un hommage vraiment bien mérité.

L'hon. Maxime Bernier (Beauce, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de vous parler d'un organisme culturel de ma circonscription, Beauce Art. Sa mission est entre autres de contribuer au développement et à la diffusion des arts et de la culture. Chaque année, Beauce Art présente un événement d'envergure internationale. Du 27 mai au 17 juin, on y présente un symposium dont le thème est « Sculpter l'histoire en plein air ». Des artistes de huit pays et de cultures diverses se joignent à Saint-Georges de Beauce pour offrir à la population une expérience de création en direct. Durant cette période, chacun exprimera sa façon de voir l'histoire et d'interpréter les faits. L'International de la sculpture est un attrait touristique important en Beauce.

Je convie mes collègues à ce rendez-vous et invite le monde à découvrir la Beauce.

M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.):

Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le premier ministre a remis des prix pour l'excellence en éducation de la petite enfance. Il y a eu quatre lauréats du Manitoba, et je suis extrêmement fier de dire que trois d'entre eux travaillent dans ma circonscription, Saint-Boniface—Saint-Vital.

[Français]

Lauréate d'un certificat d'excellence en enseignement de la petite enfance, Yvette Sorin a reçu le prix pour l'excellence. Elle s'est démarquée par son approche inclusive des familles et ses démarches novatrices pour encourager l'autonomie chez les jeunes.

[Traduction]

Stephen Jones a reçu un certificat d'honneur pour l'excellence dans l'enseignement des STIM. Stephen dirige Youth BIOlab Jeunesse, un programme scientifique unique pour les enfants d'âge scolaire au centre de recherche Albrechtsen de l'Hôpital de Saint-Boniface.

[Français]

Meagan Chopek, enseignante et bibliothécaire à la toute nouvelle École Sage Creek School, a reçu le certificat d'honneur en enseignement.

[Traduction]

Son engagement à rendre le monde entier accessible aux élèves de son école a un effet positif sur celle-ci.

Je les félicite et je les remercie tous.

M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.):

Monsieur le Président,

C'est la Semaine du tourisme chez nous, et vous êtes invité
au parc Bon Echo pour jouir de la biodiversité.
À Stone Mills, plus au sud, rendez-vous à la nuit tombée,
la voûte céleste et les étoiles vous pourrez admirer.
À Newburgh, la foire Art Among the Ruins battra son plein,
et on vous y accueillera comme un ami, c'est certain.
Un gros merci aux bons bénévoles de Back Kitchen,
le resto de l'île Amherst d'où on sort la panse pleine.
De là, le traversier vers Bath vous emmènera
assister au défilé de la fête du Canada.
Chez MacKinnon Brothers, Napanee, Bancroft ou Signal,
rincez-vous le gosier avec une bière artisanale.
Monsieur le Président, vous voudrez sans doute savoir
que les Mohawks se préparent à tenir un pow-wow.
Si c'est la perspective d'un rodéo qui vous réjouit,
allez hop, en selle, rendons-nous vite au stampede de Tweed.
À Hastings—Lennox and Addington, cet été,
on ne trouvera que des voies ensoleillées.

M. Kerry Diotte (Edmonton Griesbach, PCC):

Monsieur le Président, 1 Canadien sur 340 est atteint de la sclérose en plaques. Cette maladie me touche personnellement. Mon cher ami d'Edmonton, Ted Marianix, est mort de la sclérose en plaques il y a 3 ans. Toutefois, il y a de l'espoir. Une autre de mes amies, Julie Kelndorfer, est atteinte de la sclérose en plaques depuis 14 ans. Elle constate à quel point la recherche améliore les choses.

Elle m'a dit que, il y a 20 ans, il n'existait qu'un ou deux traitements pharmacologiques pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques récurrente-rémittente. Aujourd'hui, il en existe 14. Les personnes atteintes de la sclérose en plaques aujourd'hui ont une meilleure qualité de vie grâce à la recherche menée sur les traitements utilisant des cellules souches.

Depuis 1948, la Société canadienne de la sclérose en plaques a fourni environ 175 millions de dollars pour financer la recherche. Nous sommes désormais un véritable phare.

Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, et nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la sclérose en plaques. Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour appuyer les efforts de la Société canadienne de la sclérose en plaques en vue d'accélérer la recherche sur cette maladie. Ensemble, nous pouvons trouver un remède.

M. Emmanuel Dubourg (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, 50 ans d'existence! J'ai l'honneur, à titre de député de Bourassa, de souligner le 50^e anniversaire de l'École secondaire Henri-Bourassa, mon alma mater. À l'époque, en 1975, au moment où j'ai franchi les portes, c'était une polyvalente.

Aujourd'hui, je salue l'actuel directeur, M. Tremblay, la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, tout le personnel enseignant et aussi les cohortes de ces 50 dernières années. « HB », comme les élèves l'appellent affectueusement, a joué et joue encore un rôle prépondérant dans le savoir-être et le savoir-faire de milliers de jeunes de toutes origines.

Joyeux 50^e anniversaire à l'École secondaire Henri-Bourassa.

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le 30 mai est la Journée mondiale de la sclérose en plaques. Je me souviens de notre collègue et ami Rick Wackid, qui a été emporté soudainement par cette maladie à un très jeune âge.

Le Canada affiche un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde. Cette maladie, qui progresse graduellement, finit par priver les personnes qui en sont atteintes de la capacité d'accomplir des activités de base que nous tenons en général pour acquises. L'achat de médicaments et de matériel, les traitements et le transport sont autant de choses qui constituent des défis et des fardeaux financiers considérables. Or, malgré ces obstacles, les personnes atteintes de cette maladie, avec leur famille, vivent en faisant preuve de courage et de dignité.

En tant que parlementaires, faisons ce qu'il faut pour sensibiliser la population à la sclérose en plaques et engageons-nous à augmenter le financement accordé à la recherche sur les cellules souches et aux services de soutien.

Je nous exhorte tous à renouveler notre engagement à enrayer cette maladie.

M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, PCC):

Monsieur le Président, en fin de semaine dernière à Grande Prairie, les chambres de commerce de l'Alberta ont couronné la chambre de commerce du district de Red Deer « Chambre de l'année de 2017 » dans la catégorie « grandes villes ». Il faut dire que l'organisme lui-même et les personnes qui la composent travaillent sans relâche pour faire de cette partie de ma circonscription un endroit extrêmement dynamique.

La foire agricole que la chambre a organisée dernièrement, en partenariat avec le parc Westerner, a été la plus réussie de l'histoire: des milliers de personnes se sont déplacées, et 250 millions de dollars ont été injectés dans l'économie de la région. Les deux mêmes partenaires organiseront également le championnat canadien de rodéo, le Canadian Finals Rodeo, pour les 10 prochaines années. Cet événement générera des retombées supplémentaires de 25 millions de dollars par année pour Red Deer.

La chambre de commerce du district de Red Deer a également aidé les agriculteurs et les entreprises de la région a faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette fin au monopole exercé par la Commission canadienne du blé, ce qui s'est finalement produit en 2011. Cette année, elle a permis au collège de Red Deer de continuer à conférer des grades universitaires.

C'est avec beaucoup de fierté que je félicite aujourd'hui la chambre de commerce du district de Red Deer et son PDG, Robin Bobocel, pour cet honneur bien mérité.

Mme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent, Lib.):

Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Cela nous donne l'occasion de réfléchir aux progrès réalisés et aux prochaines étapes liées à notre objectif commun de transformer la culture du système de justice pénal pour apporter un appui aux victimes et aux survivants d'actes criminels.

[Traduction]

Au comité de la condition féminine, j'ai pu entendre un grand nombre de femmes de courage raconter comment elles ont survécu à divers actes criminels. Leurs témoignages sont d'ailleurs au coeur de notre rapport, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada », qui trace les contours de la première stratégie fédérale visant à prévenir la violence faite aux femmes et à y mettre fin grâce à un budget frôlant les 200 millions de dollars. Tout cela n'aurait jamais été possible sans l'héroïsme dont nos témoins ont fait preuve, et je les en remercie.

[Français]

Je remercie aussi tous les organismes communautaires tels que le Centre des femmes de Saint-Laurent, le Centre d'encadrement pour jeunes femmes immigrantes et le Centre Amal pour femmes, à Saint-Laurent, qui consacrent leur temps à s'assurer que les victimes et les survivants d'actes criminels soient traités avec compassion, dignité et respect.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui est la neuvième édition de la campagne annuelle Walk a Mile in Her Shoes: International Men's March to Stop Rape, Sexual Assault & Gender Violence, organisée par l'organisme White Ribbon à Toronto. Je prends la parole ici aujourd'hui du haut de mes chaussures à talons hauts pour appuyer ces marcheurs.

L'ancien chef du NPD, Jack Layton, était l'un des cofondateurs de la Campagne du ruban blanc, maintenant présente dans 70 pays, où des hommes et des garçons marchent pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles, avec plus de 4 700 Canadiens qui participent à des ateliers et à des conférences.

Malheureusement, les femmes et les filles continuent d'être victimes d'un niveau critique de violence au Canada, le taux de violence faite aux femmes n'ayant essentiellement pas changé au cours des deux dernières décennies. Le Canada accuse un retard par rapport à beaucoup de pays dans le dossier de la prévention et de la protection des femmes et des filles contre la violence fondée sur le sexe, et les gouvernements successifs ne se sont pas montrés à la hauteur pour en faire une priorité. La situation doit changer.

Nous exhortons le gouvernement canadien à faire preuve de leadership en joignant le geste à la parole et en affectant des ressources en vue de respecter les engagements nationaux, internationaux et constitutionnels de longue date du Canada pour rendre le monde plus sécuritaire, afin que les femmes et les filles puissent vivre sans violence.

M. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC):

Monsieur le Président, Vladimir Poutine et les kleptocrates du Kremlin continuent d'occuper illégalement la Crimée et de mener une guerre dans la région ukrainienne du Donbass. Ce printemps, la Fédération de Russie a intensifié la guerre dans l'Est de l'Ukraine, tuant encore plus de soldats, de civils et de dissidents ukrainiens dénonçant l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine. Il faut que cela cesse.

Le Canada doit en faire davantage pour aider son alliée, l'Ukraine. C'est pourquoi, en 2019, un gouvernement conservateur fournira des armes défensives à l'Ukraine. C'est également la raison pour laquelle les conservateurs ont présenté la Loi de Magnitski afin de tenir responsables de leurs actes les kleptocrates russes et les gens qui violent les droits de la personne.

Le caucus conservateur a été un chef de file mondial dans le soutien à l'Ukraine. Il est honteux que le gouvernement libéral n'ait pas suivi son exemple. Poutine est provoqué par la faiblesse. C'est pour cette raison que le Canada doit défendre fermement son amie et alliée, l'Ukraine. Ce n'est qu'en prenant des mesures et en faisant preuve de détermination que nous pouvons aider l'Ukraine à protéger sa souveraineté, à rétablir son intégrité territoriale et à mettre fin à l'occupation illégale des sbires de Poutine en Ukraine.

M. Randy Boissonnault (Edmonton-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, des députés et des bénévoles ont rempli des sacs à dos de fournitures scolaires dans le cadre des Journées du bénévolat de TELUS.

Les personnes qui y participent auront l'occasion de choisir une école dans leur collectivité afin d'offrir des fournitures scolaires aux écoliers qui en ont besoin. Cette année, j'ai choisi de donner ces fournitures scolaires à l'École Inglewood, une merveilleuse école d'Edmonton-Centre.

Les Journées du bénévolat TELUS nous inspirent à redonner à notre collectivité et à y apporter des changements positifs. Cette année a lieu la 13^e édition annuelle de cette activité, et des milliers d'activités bénévoles auront lieu du 1^er mai au 30 juin.

[Français]

TELUS et ses équipes ont récolté plus de 1 milliard de dollars depuis 2000, par le truchement de la philanthropie et du bénévolat, tous dévoués à l'amélioration de la vitalité sociale du Canada.

Je remercie immensément tous ceux et celles qui ont pris part aux Journées du bénévolat de TELUS partout au Canada.

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, on a déjà établi en quoi consistera l'héritage du premier ministre en ce qui concerne le secteur de l'énergie et les centaines de milliers de Canadiens qui y travaillent. Non seulement le premier ministre a chassé des dizaines de milliards de dollars d'investissements, mais il a torpillé plusieurs projets de pipelines importants.

Énergie Est aurait permis d'acheminer des ressources énergétiques de l'Ouest du Canada vers les marchés de l'Est, remplaçant ainsi le pétrole étranger et créant des emplois au Nouveau-Brunswick. Cependant, le premier ministre a mis fin à ce projet en imposant deux poids, deux mesures, au secteur énergétique canadien par rapport au pétrole étranger.

Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il au projet Énergie Est?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que nous comprenons que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair. Alors que nous allons de l'avant avec un plan national visant à réduire les changements climatiques, nous veillons en même temps à défendre les emplois canadiens partout au Canada, tout particulièrement en Alberta.

Nous sommes heureux d'aller de l'avant en montrant que nous comprenons ce que les conservateurs et les néo-démocrates ne comprennent tout simplement pas. Il n'y a pas de choix à faire entre l'environnement et l'économie lorsqu'il est question de créer des emplois de qualité pour les Canadiens, maintenant et à l'avenir.

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a fait le choix d'éliminer des milliers d'emplois au Canada et d'accorder un traitement préférentiel au pétrole étranger, au détriment de la production canadienne.

Énergie Est n'était pas le seul projet de pipeline à être éliminé. Le premier ministre a aussi fait avorter le projet Northern Gateway, qui aurait acheminé les produits canadiens aux ports en eau profonde, leur donnant accès aux marchés asiatiques. Il n'a pas tenu compte des dizaines de collectivités des Premières Nations situées tout au long du tracé qui appuyaient le projet.

Le premier ministre admettra-t-il simplement qu'étouffer dans l'oeuf ces projets fait simplement partie de son plan visant à mettre progressivement fin au secteur de l'énergie?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, partout au pays, les gens parlent de l'investissement que nous avons effectué hier dans un pipeline, mais le Parti conservateur, lui, s'attarde sur de l'histoire ancienne. Les conservateurs ne peuvent parler de notre annonce, qui protège les emplois des Albertains et est dans l'intérêt des travailleurs de l'Alberta et de partout au pays puisque ceux-ci bénéficieront du fait que nous acheminerons nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. Pendant 10 ans, les conservateurs ont tenté, en vain, d'acheminer nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. Nous réussissons là où ils ont échoué. Pas étonnant qu'ils n'arrivent pas à en parler.

(1425)

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, les contribuables n'ont jamais eu à financer la construction de pipelines. Quatre grands pipelines ont été approuvés et construits sans un sou de l'argent des contribuables. Alors que nous avions approuvé le pipeline Northern Gateway, qui aurait permis d'acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers les ports en eau profonde et les marchés asiatiques, le premier ministre a torpillé le projet. Il a plutôt créé un scénario où les contribuables doivent payer pour les erreurs qu'il a commises.

Pourquoi a-t-il attendu si longtemps et créé ce problème...

Le Président:

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons vu les conservateurs, prisonniers de leur idéologie rigide, échouer à protéger les emplois des Albertains et à en créer de nouveaux. Pendant 10 ans, ils ont tenté, sans succès, de faire construire un pipeline pour acheminer les ressources vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Ils en ont été incapables. Ils ne semblent pas comprendre que l'investissement public a toujours fait partie du développement du secteur des ressources.

Nous sommes fiers de contribuer à stimuler l'économie, de créer de bons emplois pour les Albertains et tous les Canadiens, tout en protégeant l'environnement.

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le seul obstacle qui empêche l'acheminement des ressources énergétiques canadiennes jusqu'aux marchés étrangers, c'est le gouvernement libéral lui-même. Le premier ministre tente maintenant de faire croire que, lorsqu'une entreprise privée envisage d'utiliser des fonds provenant de ses actionnaires pour construire un pipeline, elle est guidée par une idéologie rigide. Eh bien, lorsqu'une entreprise établie au Texas souhaite investir 4,5 milliards de dollars au Canada, les conservateurs sont prêts à appuyer cet investissement au lieu de demander aux contribuables de payer le prix des erreurs du premier ministre.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, l'idéologie rigide dont fait preuve le Parti conservateur fait perdre des emplois aux Albertains. Les conservateurs ont échoué pendant 10 ans. Il semble qu'un petit cours d'histoire s'impose.

Des leaders progressistes conservateurs tels que Peter Lougheed comprenaient qu'il était important de faire des investissements publics dans le secteur des ressources pour que la construction ait lieu et que les ressources puissent être acheminées jusqu'aux marchés. Pendant 10 ans, les conservateurs ont tenté, sans succès, d'acheminer les ressources canadiennes vers d'autres marchés que les États-Unis. Pour notre part, nous défendons les emplois albertains et canadiens.

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, des dizaines de milliards de dollars d'investissements dans le secteur de l'énergie ont déjà fui le Canada et, maintenant, le premier ministre vient dire aux contribuables canadiens qu'ils devront payer pour ses erreurs. Il va faire un chèque de 4,5 milliards de dollars pour un pipeline qui est déjà en place. L'argent des contribuables ne servira pas à construire le moindre centimètre de nouveau pipeline. C'est une entreprise du Texas qui va repartir avec cet argent.

Pourquoi, sous un régime libéral, les contribuables se retrouvent-ils à payer 4,5 milliards de dollars pour quelque chose qu'ils auraient pu obtenir gratis?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs ont essayé, en vain, de trouver un moyen pour que les ressources du Canada aient accès à d'autres marchés que celui des États-Unis. Maintenant que nous avons trouvé une solution pour l'accès à de nouveaux marchés, solution qui assurera le maintien d'emplois au Canada et en Alberta, c'est leur idéologie qui les empêche de comprendre.

Je leur rappelle que le grand Peter Lougheed savait que l'investissement public dans les ressources est essentiel à la croissance d'un pays. C'est exactement ce que nous faisons au profit des Albertains et de tous les Canadiens.

Le Président:

Je demanderais la collaboration des députés de Chilliwack—Hope et de St. Albert—Edmonton et qu'ils cessent d'interpeller les autres députés, de crier ou de parler lorsqu'une autre personne a la parole. Ils doivent attendre d'avoir la parole avant de s'exprimer, comme le prévoit le Règlement.

Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, si seulement le premier ministre pouvait parler avec autant de passion de l'environnement qu'il le fait lorsqu'il est question d'acheter un pipeline.

(1430)

[Français]

En décidant de mettre 4,5 milliards de dollars de fonds publics dans le pipeline Kinder Morgan, ne soyons pas dupes, le gouvernement nationalise un oléoduc. Des champions de l'environnement n'achètent pas un oléoduc. Des champions de l'environnement ne choisissent pas de faire assumer aux contribuables les risques financiers et environnementaux d'un oléoduc. Des champions de l'environnement investissent dans les énergies propres.

Quelles évaluations de risque le gouvernement a-t-il faites avant de sortir le chéquier pour Kinder Morgan?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, quand Rachel Notley a annoncé son plan pour l'environnement, les néo-démocrates ici, à Ottawa, ont célébré et loué sa vision et son plan pour l'environnement. Toutefois, ils oublient aujourd'hui qu'il y avait trois éléments dans le plan de Rachel Notley pour combattre les changements climatiques: une limite sur les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux; un prix sur le carbone partout en Alberta; et un pipeline vers les nouveaux marchés pour les ressources de l'Alberta.

C'est cela le plan qu'ils ont applaudi. C'est cela qu'ils oublient aujourd'hui, c'est-à-dire que l'environnement et l'économie vont ensemble.

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, c'est nous qui parlons d'environnement et d'économie et c'est eux qui larguent l'environnement pour l'économie. C'est clair. Ce qui est clair aussi, c'est que la première ministre de l'Alberta respecte ses promesses. Ce qu'on déplore, c'est que ce gouvernement brise les promesses qu'il a faites aux Canadiens.

Les libéraux n'ont pas l'air de comprendre qu'ils ont décidé d'assumer un risque que Kinder Morgan ne voulait visiblement plus assumer. Soyons clairs: ce que le gouvernement a acheté pour 4,5 milliards de dollars, c'est un pipeline qui date des années 1950. L'expansion de l'oléoduc exigera 7 à 15 milliards de dollars supplémentaires en investissement.

Le gouvernement va-t-il nous dire quel sera l'impact fiscal de cette nationalisation sur les contribuables canadiens?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, les néo-démocrates continuent de ne pas comprendre qu'on ne peut pas faire un choix entre ce qui est bon pour l'économie et ce qui est bon pour l'environnement. Ils n'ont rien compris.

Dans notre plan historique pour atteindre nos cibles de Paris se trouve l'oléoduc qui conduit nos ressources vers de nouveaux marchés. Nous savons que conduire nos ressources vers de nouveaux marchés, avoir un meilleur prix et assurer des emplois partout au Canada, c'est une façon d'avoir un prix sur la pollution partout au pays, d'avoir la protection de nos océans et d'avoir une limite sur les émissions de gaz à effet de serre...

Le Président:

À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley.

[Traduction]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, seuls les libéraux paieraient 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc vieux de 65 ans et appelleraient cela une stratégie énergétique. Il n'y a qu'eux qui tenteraient d'imposer le passage d'un oléoduc et de pétroliers sur le territoire traditionnel des Premières Nations et qui considéreraient cela comme un effort de réconciliation. Le premier ministre libéral est la seule personne qui, se qualifiant de chef de file en matière de changements climatiques, est prête à dépenser 15 milliards de dollars pour un pipeline transportant du bitume dilué vers la Chine.

Le premier ministre se prépare à dire qu'il faut concilier l'environnement et l'économie. Sait-il aussi ce qu'il faut faire? Il faut respecter les promesses faites aux Canadiens.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je pense qu'il vaudrait la peine de rappeler à la Chambre, aux Canadiens et, bien sûr, au NPD, que ce dernier a loué l'approche de Rachel Notley en matière de protection de l'environnement et de croissance économique il y a à peine quelques années. Or, le NPD oublie que ce plan comportait trois éléments: premièrement, l'imposition d'une limite absolue sur les émissions provenant des sables bitumineux; deuxièmement, la mise en place d'un système de tarification du carbone en Alberta; et troisièmement, l'acheminement des ressources pétrolières canadiennes vers de nouveaux marchés.

Ces trois éléments faisaient partie intégrante de l'approche de Rachel Notley. Le gouvernement albertain a suivi ce plan à la lettre. C'est aussi ce que nous avons fait afin de montrer que l'économie et l'environnement vont de pair.

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, j'ai dû manquer la partie de son discours où elle a déclaré que nous devrions dépenser 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens pour nationaliser un oléoduc de 65 ans. Les libéraux savent qu'il n'est pas légal de fumer du pot avant le mois d'août, n'est-ce pas? Cette idée n'a aucun sens.

Lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi il a décidé de renflouer une pétrolière texane, il a répondu que le projet comportait trop de risques pour être entrepris par une entité commerciale. Quoi? Si c'est trop risqué pour une compagnie pipelinière de construire un oléoduc, pourquoi serait-il acceptable que la population canadienne assume tous les risques? Les libéraux doivent apprendre une chose une fois pour toutes: le renflouement de pétrolières texanes ne constitue pas une façon...

Le Président:

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, puisque le député a soulevé la question, je veux rappeler à la Chambre ce que Rachel Notley, la première ministre néo-démocrate de l'Alberta, a dit au sujet de l'oléoduc:

C’est un grand pas en avant pour tous les Canadiens.

Nous avons respecté le délai.

Ce projet offre plus de certitude que jamais [...]

Malgré les efforts d'une province qui essaie de bloquer l'oléoduc, nous avons démontré que le projet, qui est dans l'intérêt national, et les emplois qu'il garantira et maintiendra font partie intégrante de notre plan visant à lutter contre les changements climatiques et à stimuler l'économie pour les générations à venir. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.

(1435)

[Français]

M. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC):

Monsieur le Président, voici les faits: les contribuables canadiens vont payer 4,5 milliards de dollars à cause du manque de leadership de notre premier ministre. Ce sont 4,5 milliards de dollars pour racheter un oléoduc déjà existant. Ce sont 4,5 milliards de dollars qui n'incluent ni l'expansion de l'oléoduc ni la création de nouveaux emplois. Ce sont 4,5 milliards de dollars qui vont aller dans les poches d'une entreprise américaine qui va aller investir notre argent dans d'autres pays ailleurs dans le monde.

Voici ma question pour le premier ministre: peut-on savoir à combien va s'élever la facture finale de son échec?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, cela fait 10 ans que le Parti conservateur essaie de créer un oléoduc vers de nouveaux marchés, et il a échoué. Cela fait deux ans et demi que les conservateurs nous disent d'aller de l'avant et d'assurer un oléoduc qui ira vers de nouveaux marchés.

Hier, nous avons réussi à le faire et à renforcer la certitude que nous allons développer nos ressources pour leur permettre d'être exportées vers de nouveaux marchés, tout en ayant un plan nous permettant de réduire nos gaz à effet de serre et d'atteindre nos cibles de Paris.

Je comprends que les conservateurs n'aient rien à dire; nous sommes en train de faire ce qu'ils n'ont pas pu faire.

M. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC):

Monsieur le Président, voici encore des faits. Nous allons pouvoir répondre au premier ministre.

Le 26 janvier 2016, le 13 février 2018, le 24 mai, le 25 mai et le 28 mai, que s'est-il passé? Le premier ministre et tous les députés libéraux se sont opposés à des motions défendant le projet Trans Mountain. C'est cela, la réalité.

Les Canadiens, à cause de cet échec, vont devoir payer 4,5 milliards de dollars de leur poche, de l'argent qui aurait pu servir à baisser les taxes et les impôts ou à leur offrir des meilleurs services.

Combien va coûter la facture finale de cet échec?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, chaque année, le Canada perd 15 milliards de dollars parce que nous sommes prisonniers d'un seul marché. Nous avons besoin de développer nos ressources et de les exporter vers de nouveaux marchés qui ne sont pas les États-Unis, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.

Pendant 10 ans, les conservateurs ont échoué à cette tâche. Pendant deux ans et demi, ils ont rouspété pour que nous le fassions, et maintenant que nous le faisons, ils sont tout choqués et perdus parce que nous défendons les emplois de tous les Albertains qui travaillent dans les sables bitumineux. Nous sommes aussi en train d'assurer l'économie canadienne pour les années à venir tout en protégeant l'environnement.

[Traduction]

Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux ont donné à Kinder Morgan 4,5 milliards de dollars de deniers publics canadiens pour construire des pipelines aux États-Unis, le plus grand concurrent du Canada dans le secteur énergétique. Le premier ministre a torpillé les projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest LNG, il a interdit les forages en mer et la circulation des pétroliers, et il a imposé une taxe sur le carbone. Sur la scène mondiale, aucun autre grand producteur de pétrole ne se nuit comme le Canada le fait en adoptant des politiques aussi dommageables. Par surcroît, le premier ministre continue de forcer l'adoption de mesures administratives supplémentaires. Les investisseurs ont fait des mises en garde affirmant que ces politiques suffoquent le secteur pétrolier et gazier mais, comme nous le savons tous, le premier ministre souhaite la disparition graduelle de cette industrie.

Quand le premier ministre cessera-t-il de s'attaquer au gagne-pain de centaines de milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je soutiens respectueusement que, en s'opposant à ce pipeline, ce sont les conservateurs qui s'en prennent au gagne-pain de centaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie d'un bout à l'autre du Canada. Nous allons de l'avant avec ce projet de pipeline pour pouvoir acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés et également respecter les cibles que nous nous sommes fixées dans le cadre de l'Accord de Paris.

Voilà ce que les conservateurs ont été incapables de faire pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir. Depuis deux ans et demi, c'est ce qu'ils réclament de l'actuel gouvernement mais, maintenant que nous prenons les moyens pour y arriver, ils sont complètement déroutés. C'est un bien triste jour pour les conservateurs, mais un grand jour pour le Canada.

Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC):

En fait, monsieur le Président, les libéraux nuisent constamment aux investissements étrangers au Canada, et les États-Unis ont de quoi répondre à 80 % de la demande croissante de pétrole et de gaz dans le monde. Les banques, les économistes et les sociétés de placement nous préviennent depuis des mois que les investissements quittent le Canada. Selon l'Association canadienne de pipelines d'énergie, « le climat d'incertitude et les possibles répercussions causées par d'autres [...] bouleversements réglementaires » font fuir les investissements du secteur canadien de l'énergie.

Le Canada n'a pas besoin de mesures de nationalisation, mais d'un climat stable et de conditions lui permettant de soutenir la concurrence. Quand les libéraux cesseront-ils de nuire aux investissements dans le secteur canadien de l'énergie?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, l'idéologie rigide de ce groupe de conservateurs leur fait oublier la longue et riche série d'investissements publics dans le secteur canadien des ressources naturelles. Le grand progressiste-conservateur qu'était Peter Lougheed l'avait bien compris: ce sont les importants investissements publics qu'il a faits dans le secteur des ressources naturelles qui nous ont permis d'arriver là où nous en sommes aujourd'hui.

Les conservateurs laissent leur idéologie nuire à la création de bons emplois en Alberta, et dans l'ensemble du Canada, et à leur protection. Voilà ce sur quoi nous concentrons nos efforts et ce que nous continuerons de faire.

(1440)

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Monsieur le Président, lors d'une entrevue qu'il a accordée hier, le premier ministre a expliqué que le gouvernement est intervenu en prenant la décision de nationaliser un oléoduc parce que les libéraux étaient conscients qu'il y avait trop d'incertitude pour Kinder Morgan et qu'il était dans l'intérêt national d'avoir cet oléoduc.

Or, il y avait un autre projet d'oléoduc qui était dans l'intérêt national, le projet Énergie Est, qui aurait créé des emplois, qui aurait rendu le Nouveau-Brunswick plus concurrentiel et qui aurait, bien sûr, donné plus de certitude au chapitre de l'approvisionnement.

J'aimerais savoir si le premier ministre promet d'entamer des négociations pour accorder le même degré de certitude concernant le projet Énergie Est.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je trouve intéressant que, le lendemain de l'annonce que le gouvernement mènera à bien cet important projet d'oléoduc destiné à accéder à de nouveaux marchés, les conservateurs décident de ressasser de vieilles nouvelles et de changer de sujet.

Nous allons attirer des investissements en Alberta et créer de bons emplois pour les Albertains ainsi que pour tous les Canadiens qui travaillent dans l'industrie des sables bitumineux, et ce, pour des années à venir. Il n'est guère étonnant que les conservateurs s'agitent de la sorte.

Nous allons continuer de promouvoir la création d'emplois pour les Albertains et les Canadiens tout en protégeant l'environnement pour les générations futures. C'est un engagement que nous avons pris et que nous allons honorer.

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Monsieur le Président, comme je suis anciennement de l'île du Cap-Breton, je trouve déplorable de voir que le gouvernement tient pour acquis les 32 sièges qu'il a remportés au cours des dernières élections. Permettez-moi d'expliquer aux députés pourquoi.

Le premier ministre peut bien affirmer dans cette enceinte que je ressasse de vieilles nouvelles, mais ce n'est pas le cas. Hier, le maire de St. John a indiqué qu'il voulait que le projet Énergie Est redémarre. Un homme d'affaires bien en vue du Nouveau-Brunswick s'est dit exactement du même avis. Le député de Saint John—Rothesay lui-même a déclaré au journal local ce matin qu'il a l'intention de demander au premier ministre de relancer le projet.

Le premier ministre a-t-il l'intention d'écouter le député de son parti et de remettre ce projet en marche?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, nous savons tous qu'il est essentiel que nous puissions vendre nos ressources sur d'autres marchés que celui des États-Unis. Les conservateurs le savent, mais ils ont été incapables d'y arriver pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir. Depuis deux ans et demi, ils nous criaient de régler le problème et, maintenant que nous sommes enfin parvenus à obtenir l'accès à de nouveaux marchés pour que le pétrole canadien puisse y être vendu, ils ne savent plus quoi dire. Leur approche idéologique et la récupération politique qu'ils font de cet enjeu nuisent à la création d'emplois au Canada.

Mme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River, NPD):

Monsieur le Président, Cindy Blackstock a déclaré que le Canada aurait pu combler le sous-financement de l’éducation, des réseaux d’aqueduc dans les réserves et des programmes de la petite enfance des Premières Nations. Il aurait pu faire en sorte qu’aucun enfant malade ne soit évacué seul par avion dans le Nord et bien d’autres choses encore. Au lieu de cela, les libéraux ont acheté un pipeline.

Le vérificateur général a confirmé hier que les libéraux font fi de données cruciales sur le bien-être des Premières Nations dans le Canada tout entier. Maintenant que nous savons que les libéraux ont des milliards de dollars à dépenser, quand les Premières Nations, les Métis et les Inuits peuvent-ils s’attendre à un investissement semblable?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Le NPD n’arrive pas à comprendre, monsieur le Président, que nous perdions chaque année 15 milliards de dollars parce que nous n’avions qu’un seul débouché pour notre pétrole. L’accès à de nouveaux marchés nous permettra de renforcer l’économie et de créer de bons emplois tout en faisant des investissements dans les secteurs importants.

Parlant de leadership autochtone, j'aimerais communiquer la déclaration suivante: « Je suis heureux que le premier ministre, le ministre des Finances […] tiennent la promesse qu’ils ont faite de mener à bien le projet d’expansion du pipeline [de Kinder Morgan] qui débutera cet été. C’est une bonne nouvelle pour les Premières Nations et pour tous les Canadiens. » C'est une déclaration d'Ernie Crey, chef de la Première Nation de Cheam.

[Français]

M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD):

Monsieur le Président, cet après-midi, il y aura un vote sur mon projet de loi visant à ce que les lois du Canada respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un principe que le premier ministre a appuyé.

Ce gouvernement a l'obligation constitutionnelle fondamentale de préserver l'honneur de la Couronne dans ses relations avec les peuples autochtones.

Imposer l'expansion d'un oléoduc malgré l'opposition forte et croissante des peuples autochtones, comment cela préserve-t-il l'honneur de la Couronne?

(1445)

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, le respect des communautés autochtones inclut le fait d'écouter toutes les communautés autochtones. Je sais qu'il y a des communautés autochtones qui sont opposées à cet oléoduc, mais il y a aussi des communautés autochtones qui sont en faveur de cet oléoduc et des possibilités de développement qui s'y rattachent.

Nous travaillons avec toutes les communautés autochtones pour répondre à leurs préoccupations et pour apaiser ou atténuer leurs inquiétudes. Nous allons continuer de bâtir une réconciliation en partenariat avec les communautés autochtones tout en bâtissant une économie qui fonctionne pour tout le monde et en protégeant l'environnement.

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Monsieur le Président, jamais n'a-t-on eu, dans l'histoire du Canada, un premier ministre qui méprise autant le pétrole et les travailleurs canadiens que l'actuel premier ministre.

Souvenons-nous: à Calgary, il a dit qu'il fallait éliminer le pétrole albertain. Par la suite, il a dit à Paris que cela n'allait pas assez vite. Finalement, il est allé dire que l'augmentation du prix de l'essence était exactement ce qu'il voulait. C'est peut-être ce qu'il veut, mais ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Quelle est sa dernière trouvaille? C'est d'envoyer 4,5 milliards de dollars des contribuables au Texas. La question que je veux poser au premier ministre est fort simple.

À terme, combien le projet de Kinder Morgan va-t-il coûter aux contribuables à cause de l'ineptie du premier ministre libéral?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, les conservateurs sont complètement perdus dans leurs propos.

Nous sommes en train de défendre les emplois et les travailleurs du secteur des ressources naturelles de l'Alberta et de partout ailleurs au pays en faisant l'acquisition d'un oléoduc qui va vers de nouveaux marchés qui ne sont pas les États-Unis. C'est ce que les conservateurs ont essayé de faire pendant 10 ans, mais ils ont échoué parce qu'ils ne comprenaient pas que l'environnement et l'économie doivent aller de pair.

Nous sommes fiers du travail que nous sommes en train de faire pour protéger l'environnement et accéder à de nouveaux marchés pour faire croître l'économie, et nous allons continuer de le faire.

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Monsieur le Président, oui, c'est tout un bilan! Le projet de Northern Gateway a été refusé et Énergie Est a été mis de côté à cause des mesures libérales.

Maintenant, la proposition des libéraux, c'est d'imposer une taxe libérale sur le carbone et d'envoyer 4,5 milliards de dollars des contribuables au Texas. La question que je veux poser au premier ministre est encore très simple.

À terme, le projet de Kinder Morgan va coûter combien aux contribuables à cause de l'ineptie du gouvernement libéral?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, regardons le bilan concret du gouvernement conservateur qui, pendant 10 ans, a essayé de tout faire pour l'économie de l'Alberta, mais qui a échoué parce qu'il ne comprenait pas que la protection de l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair.

En mettant un prix national sur le carbone et en démontrant que nous comprenons que nous pouvons défendre l'économie tout en créant de la croissance, nous avons pu approuver et commencer la construction d'un oléoduc nécessaire pour notre économie.

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, bienvenue dans l'économie du renflouement.

Lorsque la société Porter Airlines a voulu allonger la piste d'atterrissage de l'aéroport situé au centre-ville de Toronto, le gouvernement libéral a refusé, ce qui a entraîné l'annulation d'une commande de 2 milliards de dollars d'avions de Bombardier. Le gouvernement a alors dit qu'il fallait renflouer Bombardier. Ensuite, les tracasseries administratives et les impôts du gouvernement ont eu raison du pipeline de l'Ouest. Le gouvernement dit maintenant qu'il faut renflouer le projet de pipeline. Pourquoi le gouvernement ne reste-t-il tout simplement pas à l'écart de ces projets?

Le premier ministre va-t-il admettre que la politique économique de son gouvernement est la suivante: dès qu'une chose bouge, il faut la taxer ou l'imposer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger...

Le Président:

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je trouve décevant de voir que les conservateurs tentent de tirer un avantage politique d'un enjeu qu'ils n'ont pas su régler en 10 ans.

Nous avons toujours reconnu au Canada que l'investissement public faisait partie du secteur des ressources naturelles. Peter Lougheed, un homme remarquable, l'a d'ailleurs démontré au plus grand profit de l'Alberta pendant de nombreuses années.

Nous allons continuer d'investir de manière à défendre les intérêts des travailleurs de l'Alberta et de partout au pays, dans le cadre de nos efforts visant à stimuler l'économie.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, le grand Peter Lougheed a probablement été forcé de le faire parce que Pierre Elliott Trudeau était en train de détruire tout le secteur énergétique. J'habitais en Alberta quand le Programme énergétique national était en place. Le premier ministre, lui, habitait dans un manoir financé par les deniers publics à l'époque; il est temps qu'il prenne contact avec la réalité.

Ce projet devait être réalisé avec de l'argent du secteur privé. À présent, nous avons une dépense de 4,5 milliards de dollars, point, pas de pipeline.

Quand le premier ministre va-t-il enfin obtenir des résultats?

(1450)

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre un Albertain qui connaît vraiment le parcours de Peter Lougheed et comprend comment les choses se sont déroulées.

Je vais revenir sur le fait que nous allons continuer de défendre les intérêts du secteur canadien des ressources et des travailleurs canadiens et de veiller à la protection de l'environnement. Les conservateurs ont essayé de le faire pendant des années, mais ils n'y sont pas parvenus. C'est ce qu'ils réclament de nous à grands cris depuis deux ans et demi. À présent, ils optent pour la politicaillerie tandis que, nous, nous répondons aux besoins de l'Alberta. Ils ne savent pas quoi faire alors ils inventent.

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre. Je me permets de rappeler aux députés comment les choses fonctionnent. Quelqu'un de ce côté-ci dit quelque chose qui ne plaît pas à l'autre côté, puis la situation est inversée et on continue de cette façon chacun son tour. Il ne doit y avoir qu'une personne à la fois qui exprime une opinion qui déplaît à l'autre côté et nous devons écouter les réponses et les questions.

Le député de Port Moody—Coquitlam a la parole.

M. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, le Marathassa a déversé 2 700 litres de combustible de soute dans la baie English de Vancouver. La Ville a dépensé plus d'un demi-million de dollars pour nettoyer les dégâts. Trois ans plus tard, Vancouver se bat toujours pour obtenir un remboursement, mais le gouvernement fédéral ne lui offre que 30 ¢ pour chaque dollar dépensé. Les contribuables devront donc payer la note. Il n'est guère étonnant que les habitants de la Colombie-Britannique craignent tant un éventuel déversement d'un pétrolier de Kinder Morgan.

Imaginons maintenant un déversement de bitume dilué, une substance toxique, alors que les moyens techniques pour le nettoyer n'existent pas. À qui le ministre refilera-t-il la facture des opérations de nettoyage à la suite d'une telle catastrophe?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, dans mon enfance, j'ai passé mes étés sur la côte de la Colombie-Britannique. J'entretiens donc des liens étroits avec cette province et je me préoccupe aussi de la protection des milieux naturels de la côte. Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, un plan de calibre mondial, pour que l'environnement vierge et les écosystèmes solides soient protégés contre les accidents et les catastrophes. Nous prenons cette question très au sérieux, comme en témoignent nos investissements en la matière.

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre a dit lui-même que le pipeline Kinder Morgan est un projet trop risqué pour le secteur privé. Que fait-il? Il sort 4,5 milliards de dollars de nos poches pour acheter un vieux tuyau de 65 ans. Si c'était trop risqué pour une compagnie privée, pourquoi prend-il ce risque et le met-il sur le dos des citoyens et des citoyennes? Parle-moi d'une décision de sans-dessein.

Comment le premier ministre peut-il justifier de garrocher notre argent dans un projet risqué plutôt que d'investir dans une transition énergétique?

Le Président:

J'inviterais l'honorable député à être plus judicieux dans ses propos et de ne pas utiliser de phrases ou de mots qui vont semer le désordre à la Chambre.

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien souvent, on peut être en désaccord sans manquer de respect les uns envers les autres, surtout quand on parle d'enjeux importants pour les Canadiens.

Nous comprenons à quel point c'est important de défendre l'économie tout en protégeant l'environnement. Nous allons continuer de le faire. Nous allons défendre les emplois partout au pays. Nous allons réduire nos gaz à effet de serre. Les Canadiens attendent cela de nous. Nous allons toujours le faire, en tout temps.

M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire les choses différemment en ce qui concerne l'édification d'une économie forte, le soutien de la classe moyenne au moyen d'emplois de qualité et l'appui d'un mouvement syndical fort. Le secteur ferroviaire fait partie intégrante de notre économie et de nombreux Canadiens dépendent de cette industrie pour gagner leur vie. Alors que les gouvernements précédents se sont ingérés dans le processus de négociation collective, nous avons adopté une approche différente qui est plus juste et équilibrée.

Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de l'état des négociations entre le CP, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité?

(1455)

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Boniface—Saint-Vital de s'être porté à la défense des intérêts des gens de l'Ouest dans l'ensemble du Canada. Je suis très heureux que le CP soit parvenu à une entente avec ses partenaires syndicaux. Le gouvernement respecte le processus de négociation collective et le rôle important que jouent les syndicats. Pendant nos deux ans et demi au pouvoir, nous n'avons jamais eu à présenter un projet de loi de retour au travail. L'entente d'aujourd'hui montre qu'il est possible de conclure un accord équitable pour tous lorsque les entreprises traitent leurs travailleurs comme des partenaires et non comme des adversaires. Cette entente représente de bonnes nouvelles pour le CP, les travailleurs et surtout les Canadiens.

M. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC):

Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le premier ministre n'accorde pas beaucoup d'importance à toute opposition, mais nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement et défendre les intérêts des Canadiens, que cela plaise au premier ministre ou non. Il est manifeste qu'il tente de faire adopter à toute vapeur sa nouvelle loi électorale au moyen d'une motion de clôture, de l'attribution de temps, ou de toute autre surprise qu'il nous réserve. Le premier ministre s'engagera-t-il, aujourd'hui, à nous laisser étudier le projet de loi C-76 avec toute la diligence qu'il mérite, comme le souhaitent les Canadiens?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays trouvent amusant que les conservateurs exigent soudainement des élections plus équitables après avoir essayé, lorsqu'ils étaient au pouvoir, de rendre les élections moins justes et de les faire pencher en leur faveur. Heureusement, les Canadiens ont vu clair dans leur jeu et les ont relégués dans les bancs où ils sont maintenant. Nous sommes heureux que les propositions liées à la Loi électorale soient renvoyées au comité, où tous les parlementaires seront en mesure d'émettre des propositions et d'en débattre. Nous sommes ouverts à des amendements. Nous sommes ravis de renforcer la Loi électorale de sorte à mieux servir les Canadiens et non le Parti conservateur du...

Le Président:

Le député de Banff—Airdrie a la parole.

M. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC):

Monsieur le Président, ce qui n'amuse pas les Canadiens, ce sont les manoeuvres et les manigances utilisées par le premier ministre pour essayer de faire adopter de force cette mesure législative. Le premier ministre affirme qu'il est ouvert à ce qu'on propose des amendements au comité et qu'il souhaite qu'on débatte du projet de loi alors qu'il essaie actuellement de mettre fin au débat et de s'assurer qu'on ne puisse pas proposer d'amendements. C'est carrément inacceptable. Il est temps que le premier ministre comprenne que le Canada n'est pas une dictature et que les Canadiens n'accepteront pas ses foutaises. Est-il prêt à nous dire aujourd'hui qu'il s'engage à respecter les droits des Canadiens et qu'il permettra un...

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, encore une fois, on constate que les conservateurs reviennent à leurs vieilles habitudes à la moindre occasion. Ils essaient de faire du salissage, particulièrement lorsque la situation est de bon augure pour le Canada, pour notre démocratie et pour l'économie. L'approche des conservateurs, qui vise à essayer d'effrayer et de diviser les Canadiens et à lancer des insultes aux autres, ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons hâte de travailler au comité avec tous les députés pour veiller à ce que la réforme sur l'intégrité des élections aille vraiment dans la bonne direction. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les Canadiens ont clairement dit qu'ils n'ont pas aimé que ce parti tente de faire pencher la balance en sa faveur.

[Français]

M. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC):

Monsieur le Président, on vient de voir l'arrogance de ce gouvernement.

Dans la réforme électorale qu'il veut imposer aux Canadiens, le premier ministre se fout de la Chambre. Il a demandé à Élections Canada de mettre en oeuvre les modifications du projet de loi qui n'a pas encore été adopté.

Pourquoi le premier ministre manque-t-il autant de respect aux parlementaires des deux côtés de la Chambre?

Quand va-t-il enfin agir comme un premier ministre, pas uniquement comme un chef du Parti libéral du Canada, un chef partisan, et retirer cette demande inacceptable à Élections Canada?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je comprends que les conservateurs ont peur qu'on renverse les modifications injustes qu'ils avaient apportées à notre loi électorale. Il avaient essayé de truquer les élections pour qu'ils puissent réussir. Heureusement, cela n'a pas fonctionné.

Nous sommes en train de travailler avec tous les partis et avec Élections Canada pour nous assurer que les prochaines élections se déroulent sous de meilleures règles qui avantageront les Canadiens et non les partis, et certainement pas le Parti conservateur.

[Traduction]

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, le projet de loi sur la réforme démocratique n'est même pas encore en vigueur. En fait, le comité commence à peine à l'examiner, et tous les Canadiens ont le droit de se faire entendre. Pourtant, le premier ministre a déjà ordonné à Élections Canada de le mettre en oeuvre. Je rappelle au premier ministre que notre démocratie ne lui appartient pas, ni à sa rigide idéologie dictatoriale. Elle appartient aux Canadiens. Sans jeter le blâme sur Stephen Harper encore une fois, comment le premier ministre peut-il justifier d'avoir ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant qu'on ait l'occasion d'entendre ce que les Canadiens ont à dire, et avant que le projet de loi ne soit adopté?

(1500)

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, c'est presque comme si les conservateurs voulaient que les prochaines élections aient lieu en appliquant les mêmes règles à l'aide desquelles ils ont fait pencher la balance du système électoral en leur faveur au cours de la dernière législature. Les Canadiens ont rejeté cela. Ils ont voulu avoir une véritable Loi sur l'intégrité des élections, mais ce n'est pas ce qu'ils ont reçu. Voilà pourquoi nous allons de l'avant pour améliorer notre système électoral, pour le rendre plus équitable envers tous les Canadiens, et pour faire en sorte qu'il soit réformé de la manière recommandée par les Canadiens, les parlementaires et Élections Canada.

M. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD):

Monsieur le Président, après de longues consultations et le fiasco Netflix, la ministre du Patrimoine canadien a fini par avouer que sa politique culturelle bâclée était finalement une transition en attendant d'autres consultations menées par le CRTC sur l'avenir de notre culture.

Demain, le CRTC va remettre son rapport, et la rumeur veut qu'au lieu de faire quelque chose, la ministre va lancer une consultation. Ce n'est que la troisième en trois ans!

Les libéraux vont-ils finir leur mandat avec exactement la même politique culturelle que le Parti conservateur, c'est-à-dire rien sauf un congé de taxe pour les géants du Web?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, nous sommes fiers des investissements historiques que ce gouvernement a faits en matière de culture, que ce soit en appuyant Radio-Canada ou en investissant dans le Conseil des arts du Canada.

Nous investissons dans nos créateurs et nous les appuyons, et nous permettons un épanouissement partout dans le monde. En ce qui concerne le désir du NPD d'augmenter les taxes pour les Canadiens, comme je l'ai dit, nous n'allons pas le faire. Le NPD peut bien continuer d'insister là-dessus, mais nous n'allons pas augmenter les taxes pour les Canadiens.

Mme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, imaginons qu'un couple reçoive une lettre du gouvernement disant que le mari et son épouse « sont mal assortis » parce que l'épouse a trois ans de plus que son mari. Imaginons ensuite qu'on remette en question leur union parce que leur cérémonie de mariage n'avait pas assez d'ampleur.

L'épouse de M. Baig a reçu une telle lettre.

Le gouvernement envoie souvent des lettres de ce genre aux personnes d'origine pakistanaise qui ont présenté une demande de parrainage du conjoint afin de « susciter une réponse ». Les mots « offensantes » et « insultantes » sont loin de suffire à qualifier celles-ci.

Que compte faire le premier ministre pour corriger ce problème généralisé?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, pour consolider notre système d'immigration, nous avons investi dans les ressources humaines pour améliorer la capacité d'analyse et de traitement des demandes.

Nous sommes conscients des retards que l'ancien gouvernement conservateur a causés dans le traitement des demandes de réunification des familles et de parrainage du conjoint. Heureusement, nous avons réussi à ramener à 12 mois le temps de traitement des demandes de parrainage du conjoint alors qu'il dépassait 2 ans lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir. Nous savons toutefois qu'il reste encore du chemin à faire.

Nous continuerons de protéger les Canadiens et de voir à bien respecter les règles établies. Nous continuerons d'être efficaces et de faire preuve de compassion.

[Français]

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, nous pouvons voir dans un rapport de Radio-Canada/CBC que le ministre de l’Immigration commence à se réveiller. Le rapport dit que le ministre discute avec ses homologues américains pour moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais le changement qu'il propose ne fait rien pour arrêter le flux des migrants illégaux qui arrivent au Canada par des points d'entrée non officiels comme celui de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Est-ce que le premier ministre va insister auprès du gouvernement américain afin de fermer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je peux assurer aux Canadiens que notre système d'immigration est appliqué dans son intégralité.

Tous les processus de sécurité et d'analyse de dossiers continuent d'être appliqués pour tous les arrivants, qu'ils soient irréguliers ou réguliers. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que notre système soit intègre, et je peux les rassurer. Nous sommes en train d'appliquer toutes les règles, tous les principes et toutes nos lois.

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, je veux bien croire le premier ministre, mais son ministre dit autre chose.

En comité parlementaire, le ministre n'a pas été sincère au sujet des migrants illégaux. Il a dit qu'ils seront arrêtés et déportés, mais il sait fort bien que le processus d'appel peut prendre jusqu'à 10 ans. Il répète que ces gens ne sont pas les bienvenus, mais il s'empresse de leur donner des permis de travail accélérés et il facilite leur installation dans différentes régions du Canada. Aussi, il refuse de dire le vrai nombre de migrants illégaux qui ont déjà été expulsés du Canada.

C'est évident que le ministre connaît les chiffres. Qu'il arrête donc de se défiler et qu'il le dise aux Canadiens.

Est-ce que le premier ministre est d'accord?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs misent sur la peur et la division, sur la peur des immigrants et des nouveaux arrivants, pour essayer de créer des avantages politiques. C'est tout à fait irresponsable.

Je peux assurer aux Canadiens que nous appliquons toutes nos lois d'immigration et tous les processus d'analyse des dossiers, que nous assurons la sécurité des Canadiens et que nous avons la capacité de répondre à ce défi que représentent les arrivants irréguliers.

Je peux rassurer les Canadiens: nous avons la situation en main.

(1505)

[Traduction]

Mme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC):

Monsieur le Président, c'est le gazouillis irresponsable du premier ministre qui a déclenché le flux de passages illégaux à la frontière. Plus de 25 000 personnes ont répondu à l'invitation ouverte qu'il a lancée.

Les libéraux ont brisé le système d'immigration canadien. Refiler le problème aux municipalités et accumuler les retards de traitement pour les immigrants légaux, ce n'est pas équitable et ce n'est pas faire preuve de compassion.

Le ministre de l’Immigration affirme maintenant qu'il est ouvert à l'idée de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le premier ministre agira-t-il enfin de façon responsable en s'engageant à supprimer l'échappatoire qui permet ces passages illégaux?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je n'ai pas assez de 30 secondes pour répondre à tous les renseignements erronés que la question de la députée d'en face contient. Le fait est que l'opposition tente toujours de semer la peur et de susciter la division entre les Néo-Canadiens, les nouveaux arrivants, et les Canadiens depuis des générations. C'est absolument irresponsable. Bien franchement, c'est le genre de politique de la division qui a été rejetée par les Canadiens aux dernières élections.

Nous conserverons une attitude ouverte et empreinte de compassion. Cependant, nous appliquerons également tous les processus du système d'immigration, ainsi que toutes les règles et les lois qui l'encadrent.

M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.):

Monsieur le Président, pour stimuler l'économie, il est crucial de créer des perspectives d'emploi pour tous les Canadiens. La réussite du Canada est tributaire de sa capacité à tirer parti d'une main-d'oeuvre compétente et diversifiée. Les Canadiens qui vivent avec un handicap ont les mêmes ambitions que tous les autres Canadiens. Ils veulent pouvoir trouver un bon emploi bien rémunéré et apporter leur contribution à leur collectivité et à l'économie tout en améliorant leur sort et celui de leur famille.

Le premier ministre peut-il expliquer ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens qui vivent avec un handicap aient les outils et les compétences nécessaires pour assurer leur réussite dans la nouvelle économie numérique?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, alors que le monde se tourne de plus en plus vers le numérique, il faut voir à ce que tous les Canadiens aient les outils nécessaires pour assurer leur réussite. À Vancouver, nous avons annoncé un investissement de 3 millions de dollars pour aider la Société Neil Squire à implanter dans l'ensemble du pays un modèle de technologie d'assistance à code source ouvert qui aidera tous les Canadiens à surmonter les obstacles et à avoir des chances égales de décrocher les bons emplois d'aujourd'hui et de demain.

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC):

Monsieur le Président, le G7 arrive à grands pas, et malgré les bains de foule et les sourires du premier ministre à La Malbaie, les gens sont inquiets.

N'ayant pas choisi d'être dans le périmètre des installations, les résidants savent déjà qu'ils se feront refuser toute indemnisation du gouvernement s'ils sont victimes de vandalisme lors du Sommet.

Puisque le gouvernement n'est aucunement gêné de verser plus de 10 millions de dollars pour indemniser le terroriste Omar Khadr, comment peut-il refuser d'indemniser des citoyens honnêtes?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai été très touché par l'accueil qui m'a été réservé par les citoyens de Charlevoix quand j'y suis allé il y a quelques semaines pour les remercier de leur ouverture et de leur engagement ainsi que de l'accueil qu'ils préparent à nos visiteurs de partout au monde.

Je sais qu'il y a des inquiétudes, mais les gens étaient enthousiastes et positifs à l'égard du fait que nous invitons le monde entier à voir à quel point Charlevoix est une région extraordinaire où le paysage est magnifique, mais où les gens le sont encore plus.

J'ai bien hâte de pouvoir partager avec le monde entier cette belle région que j'aime tellement. J'ai hâte à dans 10 jours.

Mme Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski, NPD):

Monsieur le Président, la semaine dernière, les gens de Little Grand Rapids, au Manitoba, ont eu la peur de leur vie. Dans cette localité isolée, 630 personnes se sont entassées dans un gymnase d'école rempli de fumée qui était arrosée de l'extérieur parce que l'incendie forestier avait déjà atteint leur localité. Ils ont demandé de l'aide et ce n'est qu'à la dernière minute que le gouvernement est intervenu.

Pourquoi a-t-il fallu autant de temps au gouvernement pour écouter ces appels à l'aide? Le gouvernement reconnaîtra-t-il que, plutôt que d'investir 4,5 milliards de dollars dans un pipeline, nous devrions investir dans des routes toutes saisons menant jusqu'aux Premières Nations et améliorer la vie de leurs membres?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, c'est un peu irresponsable de la part de la députée de poser de fausses dichotomies comme celle-là. Il va de soi que nous sommes toujours extrêmement fiers des investissements que nous faisons en partenariat avec les communautés autochtones de tout le pays pour construire des maisons, des routes, des infrastructures communautaires et des hôpitaux. Nous savons que nous avons encore beaucoup à faire et nous continuerons. Cela aiderait si nous ne perdions pas 15 milliards de dollars par année faute de pouvoir acheminer nos ressources pétrolières vers d'autres marchés que le marché américain. C'est pour cette raison que nous nous employons à stimuler d'économie toute en protégeant l'environnement, ce qui nous permettra d'en faire encore plus pour tous nos partenaires dans l'ensemble du pays.

M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, le projet de loi C-76 représente une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada pour le XXI^e siècle.

En 2014, le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées d'Élections Canada a été créé pour fournir des conseils en matière d'accessibilité. Tous les Canadiens ont le droit de participer pleinement au processus électoral.

Est-ce que le premier ministre peut informer la Chambre des mesures prises pour que plus de Canadiens puissent voter?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de sa question.

Nous sommes déterminés à assurer une pleine participation à nos processus démocratiques pour tous les Canadiens. Le comité consultatif d'Élections Canada sur les questions touchant les personnes handicapées a formulé des recommandations visant à améliorer la participation démocratique des Canadiens ayant différents types de capacités. Plus de 90 % de ces recommandations sont dans notre projet de loi sur les élections. Comme nous le savons, le Canada est au mieux quand tous sont inclus.

L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC):

Monsieur le Président, hier soir, les libéraux nous ont donné avis qu'ils ont l'intention de faire adopter à toute vitesse un projet de loi omnibus de 300 pages en matière de justice pénale. Le premier ministre estime-t-il judicieux de rendre les actes criminels des membres de gang, l'enlèvement d'un enfant de 12 ans et le mariage forcé d'enfants de moins de 16 ans punissables par une simple amende? Le cas échéant, dans quelles situations croit-il qu'une amende est appropriée pour de tels crimes graves?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, de toute évidence, la réforme du système de justice pénale est un dossier qui a été négligé et qui a pris une mauvaise direction au cours des 10 années de mandat de Stephen Harper. Nous sommes heureux de faire des progrès d'une manière qui accorde la priorité à la protection des Canadiens, à l'appui des victimes d'actes criminels et à l'établissement de sanctions adéquates pour les auteurs de ces actes. Nous continuons de prendre très au sérieux notre responsabilité de veiller à ce que le Code criminel respecte les normes auxquelles s'attendent les Canadiens. Je suis impatient de voir ce projet de loi débattu au comité.

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, GPQ):

Monsieur le Président, est-ce qu'on vient de se faire enfoncer un pipeline dans le fond de la gorge, ou est-ce que je rêve? Ça, c'est un Kinder Surprise qui a un goût très amer.

Qui le ministre des Finances a-t-il consulté avant de décider de prendre 4,5 milliards de dollars de notre argent pour se payer un pipeline? Ça n'a pas de bon sens.

C'était écrit où, dans sa plateforme, que le gouvernement libéral allait nationaliser un pipeline de pétrole sale? S'il fait ça, va-t-il ensuite nationaliser Enbridge ou encore Énergie Est?

Que le gouvernement fasse la bonne chose et recule.

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, les Québécois, comme tous les Canadiens, savent très bien que, lorsque vient le temps de se pencher sur nos ressources naturelles, régulièrement, le fédéral et les gouvernements investissent dans des projets de ressources naturelles.

Par rapport à ce que nous sommes en train de faire, nous avons consulté les Canadiens et nous avons renforcé le processus d'approbation et d'examen de ce projet d'oléoduc. Nous sommes fiers de réaliser un projet qui permettra l'accès à de nouveaux marchés tout en s'inscrivant dans notre plan visant à réduire les gaz à effet de serre.

Le Président:

L'honorable ministre des Transports désire invoquer le Règlement.

[Traduction]

L’hon. Marc Garneau:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lundi, pendant la période des questions, la députée de Milton a dit que 600 personnes avaient franchi irrégulièrement la frontière la fin de semaine dernière, soit les 26 et 27 mai. Ce chiffre est beaucoup plus élevé que les chiffres que nous avons en main, et je suis...

Le Président:

Je suis désolé, mais cela me semble relever du débat.

L'hon. Lisa Raitt (Milton, PCC):

Monsieur le Président, le recours au Règlement précédent me pousse à dire que je voulais prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour préciser que lundi...

Des voix: Débat.

L'hon. Lisa Raitt: Cela ne relève pas du débat, mes amis. Peut-être qu'on pourrait d'abord me laisser finir.

Des voix: Oh, oh!

(1515)

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner l'occasion à la présidence de juger s'il s'agit bien d'un recours au Règlement. Il arrive parfois que des recours au Règlement semblent tenir du débat, mais j'ai besoin de quelques secondes de plus, au moins, pour trancher. Je demande aux députés de faire preuve de patience.

La députée de Milton a la parole.

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, j'ai relu le hansard de ce jour-là, soit du lundi 28 mai, et j'ai également relu l'article original que j'ai cité. Malheureusement, j'ai dit que 600 immigrants avaient franchi la frontière « la fin de semaine dernière seulement », mais j'aimerais rectifier les faits pour préciser qu'il ne s'agissait pas de la fin de semaine dernière, mais plutôt d'une fin de semaine en avril.

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Si la députée souhaite rectifier les faits, un recours au Règlement m'apparaît raisonnable.

La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 24 mai, ainsi que de l'amendement.

Le Président:

Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée d'Abitibi—Témiscamingue à la motion M-167, sous la rubrique Affaires émanant des députés.

[Traduction]

Le Président:

Le vote porte sur l'amendement suivant. Puis-je me dispenser de le lire?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[La présidence donne lecture de l'amendement.]

(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)

(Vote n^o 681)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare l'amendement adopté.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale, telle que modifiée.

Est-ce que je suis dispensé de lire la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[La présidence donne lecture de la motion.]

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion, telle que modifiée, est adoptée.)

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion portant que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-330, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

(La motion, mise aux voix, est rejetée par la vote suivant:)

(Vote n^o 682)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 80

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 206

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion rejetée.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-281 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 683)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 286

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-262, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 684)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 206

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le contexte législatif du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

M. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):

Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la mission en Irlande, en Irlande du Nord et au Royaume-Uni, tenue du 5 au 9 mars 2018.

Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont pris part à ce voyage, car ils en ont fait une expérience extraordinaire. Quelles que soient leurs allégeances, les députés ont tous fait preuve d'un grand esprit de collaboration, et c'est ce qui a fait le succès de cette mission. Un grand merci aussi à notre secrétaire, qui nous a concocté un itinéraire hors du commun et nous a organisé un excellent voyage. Je remercie enfin le président de l'Association parlementaire Canada-Europe, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, sans qui ce voyage n'aurait jamais eu lieu. Sans ses efforts incessants, nous ne serions jamais partis, alors je le remercie.

Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui porte sur le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.

M. Stephen Fuhr (Kelowna—Lake Country, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui porte sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

M. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.):

Monsieur le Président, je vais déposer deux rapports.

J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Vers un système agricole et agroalimentaire canadien résilient: l'adaptation aux changements climatiques ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire au sujet des crédits du Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui ont été renvoyés au comité.

M. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC):

Monsieur le Président, je dépose, dans les deux langues officielles, l'opinion dissidente du Parti conservateur du Canada sur le rapport sur les changements climatiques, la conservation des sols et de l'eau.

Nous sommes d'accord avec la majeure partie du rapport et des recommandations du comité. Toutefois, certains aspects du rapport devraient être soulignés et plus de renseignements devraient être mis à la disposition des Canadiens en ce qui concerne les politiques du gouvernement libéral en matière de lutte contre les changements climatiques.

Au cours de l'étude, il est devenu évident que les membres libéraux du comité évitaient sciemment la discussion, l'inclusion des faits politiquement gênants relativement aux aspects économiques du principal élément du cadre pancanadien du gouvernement, la taxe sur le carbone.

Nous croyons qu'il est important que le gouvernement dise aux Canadiens de combien les émissions de gaz à effet de serre seront réduites avec la taxe sur le carbone et quels seront les coûts pour les familles d'agriculteurs canadiens.

Nous croyons qu'il est irresponsable pour le gouvernement de ne pas évaluer tous les effets de la taxe fédérale sur le carbone sur le plan environnemental, économique, budgétaire et de l'emploi, et de ne pas communiquer ces renseignements aux agriculteurs et aux entreprises agricoles du Canada.

L'opinion dissidente ne contient qu'une seule recommandation, soit que le gouvernement abandonne la taxe fédérale sur le carbone qui cause un tort disproportionné au secteur agricole et aux communautés rurales.

L’hon. MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ».

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 47^e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC):

Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit adopté.

J'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Carleton.

Il est tout à fait à propos de parler aujourd'hui de l'étude présentée par le comité des ressources naturelles qui s'intitule: « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada: Innovation, solutions durables et débouchés économiques ».

Avant de parler de l'avenir, il convient de parler de l'importance du développement responsable des ressources au Canada en ce qui concerne ses incidences sur la qualité de vie des Canadiens et la capacité du pays à offrir de l'emploi et à financer les services et les programmes sociaux qui sont chers aux Canadiens. Il en va également de la position de chef de file du Canada sur l'échiquier mondial. L'importance pour l'ensemble du pays du développement responsable des ressources, particulièrement dans le secteur de l'énergie, n'est plus à prouver.

Le Globe and Mail a récemment publié un éditorial d'un professeur d'économie de la Vancouver School of Economics de l'Université de la Colombie-Britannique qui décrivait de façon éloquente l'importance des emplois dans le secteur du développement responsable des ressources pour la classe moyenne au Canada. On pouvait y lire:

Les opinions sur les oléoducs — qui sont certainement plus nombreuses que jamais auparavant — circulent au Canada plus rapidement que le pétrole. Toutefois, au bout du compte, les décisions relatives aux projets d'exploitation des ressources naturelles doivent reposer sur des faits. À titre d'économiste ayant étudié les inégalités de revenu au cours des 15 dernières années, je peux éclairer un peu le débat avec quelques faits. Selon moi, le secteur des ressources naturelles a été, de tous les secteurs de l'économie, le rempart le plus efficace pour protéger la classe moyenne contre les changements rapides qui se sont produits dans l'économie mondiale au cours du XXI^e siècle.

Le revenu du travailleur moyen ou revenu médian est une mesure simple qui illustre clairement l'importance des ressources naturelles pour améliorer les revenus de la classe moyenne. De 2000 à 2015, le revenu médian au Canada a augmenté de seulement 6 % après l'inflation [...] Toutefois, cette statistique nationale cache de grands écarts entre les provinces. Tandis que le revenu médian a crû de 27 % en Alberta et que l'augmentation a atteint 44 % en Saskatchewan, l'augmentation n'a été que de 6 % au Québec. En Ontario, le revenu médian a baissé de 4 %. Lorsque les chercheurs font une étude plus approfondie des données, au-delà de cette comparaison basique, ils arrivent essentiellement au même constat. Sans les revenus provenant de l'essor du secteur des ressources naturelles, la classe moyenne canadienne souffrirait beaucoup plus des inégalités que ce que l'on a pu observer.

Il souligne que c'est important pour les services sociaux, les soins infirmiers, l'éducation et les transports en commun. Ces retombées aident les provinces en leur fournissant des ressources abondantes, mais, surtout, il précise que, « comme le système de péréquation permet, à partir du Trésor fédéral, de renflouer les coffres des provinces dont les sources de revenus provenant des ressources naturelles ne sont pas comparables », les recettes qui proviennent — dans certaines provinces — du secteur de l'énergie sont réparties dans l'ensemble du pays et profitent à tous les Canadiens.

Il rappelle que l'exploitation des ressources naturelles profite aux communautés autochtones qui vivent près des ressources. Il parle aussi de la part des retombées économiques à laquelle les communautés autochtones ont droit pour bâtir leur avenir et des possibilités qui leur sont offertes de devenir partenaires et bénéficiaires de l'exploitation responsable des ressources naturelles.

C'est ce que je constate moi-même depuis longtemps en Alberta, près de chez moi et dans le Nord de la province. Lorsque j'entends les députés des autres partis propager le mythe voulant que les Autochtones et les communautés autochtones pensent tous de la même façon et qu'ils s'opposent à l'exploitation pétrolière et gazière et aux pipelines, je me demande souvent si je suis dans un monde irréel, car ce n'est pas vrai du tout. En fait, le fait d'entraver excessivement l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada nuit aux gens des localités rurales et des régions éloignées, et il nuit tout particulièrement aux communautés autochtones, qui ont le droit de chercher la prospérité, de développer leur patrimoine et de créer des débouchés pour les jeunes et les prochaines générations. Ils ont le droit, tout comme les autres Canadiens, de tirer des bénéfices de l'exploitation responsable des ressources naturelles au Canada.

Voici ce que dit le professeur à ce sujet:

Les enjeux auxquels nous faisons face sont colossaux. Pour maintenir le soutien public à l'égard d'initiatives favorables à la croissance, comme les accords commerciaux, et pour que le Canada fasse sa part au chapitre du ralentissement du changement climatique, nous devons nous assurer que la croissance économique bénéficie à toutes les personnes de la société. La croissance économique qui rallie tout le monde donne à toutes les familles des intérêts dans la réussite économique du Canada. Cette sécurité économique accrue stimule les forces sociales qui nous rapprochent.

Il fait également remarquer ceci:

Dans le monde, la pression constante des technologies nuit aux possibilités d'emplois de la classe moyenne, ce qui entraîne la stagnation des revenus de la classe moyenne et l'exacerbation des tensions sociales. Ces mêmes pressions sont présentes au Canada également, mais l'exploitation des ressources a permis à la classe moyenne canadienne de repousser ces pressions mieux que presque toutes les autres économies avancées sur la Terre.

(1605)

Or, il est vrai que, sous le premier ministre actuel et le gouvernement libéral, le Canada a perdu plus d'investissements dans le secteur de l'énergie que pendant n'importe quelle autre période au cours des 70 dernières années, soit depuis plus d'un demi-siècle. Les libéraux laissent entendre, à certains moments, que c'est à cause des prix. Bien sûr, les prix sont loin d'être le seul facteur qui influe sur l'exploitation pétrolière et gazière et la mise en valeur des ressources au Canada. Ce problème est attribuable au manque de certitude, de prévisibilité et de fiabilité, ainsi qu'à l'absence de mesures, de résultats, de responsabilités et de rôles clairs et concrets. Les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière parlent des effets dévastateurs qu'ont les coûts cumulatifs de la multiplication des règlements, des formalités administratives supplémentaires, des chevauchements avec d'autres administrations et des hausses d'impôt. Nous devons donc examiner ce qui a poussé un nombre sans précédent d'investisseurs à fuir le Canada et ce qui a entraîné la perte de centaines de milliers d'emplois canadiens dans le secteur de l'énergie sous le gouvernement libéral.

L’an dernier, le premier ministre a dit au monde entier qu’il voulait se retirer progressivement des sables bitumineux. Au cas où les Canadiens pensaient qu’il s’agissait d’un lapsus, il est malheureusement revenu à la charge à Paris il y a seulement quelques semaines, quand il a dit qu’il regrettait que le Canada ne puisse délaisser le pétrole demain. Par conséquent, d’entrée de jeu, faut-il s’étonner que les partisans du pétrole et du gaz et les investisseurs du monde entier se demandent si le premier ministre et les libéraux sont réellement en faveur de l’exploitation pétrolière et gazière au Canada? Les libéraux ont fait campagne en collaboration avec des militants anti-énergie, en dénigrant l'excellent bilan du Canada à titre de producteur de pétrole le plus responsable au monde et en dénigrant notre bilan sans égal dans le monde en matière de normes les plus élevées et de décisions fondées sur la science et les connaissances des experts, et en ce qui a trait à la consultation des collectivités touchées et des Premières Nations, incluant la prise en compte des connaissances traditionnelles.

Les libéraux ont gelé le système de réglementation en février 2016, faisant ainsi planer une grande incertitude sur le développement énergétique au Canada. Ils ont annoncé des mesures provisoires, dont la plupart étaient des fanions du système de réglementation canadien depuis des décennies. Mais une de ces mesures était nouvelle, à savoir la prise en compte des émissions en amont pour l’approbation des pipelines. Non seulement s’agissait-il d’ingérence dans les compétences provinciales, parce que la réglementation des émissions en amont relève des provinces, mais les libéraux ont fait pire ensuite en décidant que les émissions produites en aval par les tuyaux d’échappement devraient également être prises en compte pour l’approbation d’un pipeline. Finalement, c’est cela qui a provoqué l’abandon du projet Énergie-Est qui aurait pu contribuer à l’édification nationale. Cependant, avant cela, les libéraux avaient opposé leur veto à l’oléoduc Northern Gateway, approuvé auparavant par les conservateurs, qui était la seule nouvelle possibilité distincte d’atteindre la côte pour acheminer l’énergie du Canada vers la région de l'Asie-Pacifique, qui continuera de demander du pétrole et du gaz pour les années à venir. Par la suite, les retards sur le plan de la réglementation ont entraîné l’abandon de deux projets de gaz naturel liquéfié, freinant le Canada en raison de la perte de contrats avec l'Asie.

Et pour couronner le tout, les libéraux ont décidé, absolument au pire moment pour les travailleurs de l’énergie, de supprimer le crédit d’impôt pour les nouvelles activités de forage pétrolier et gazier et de puits de reconnaissance, et ils ont imposé ensuite à toutes les provinces une taxe sur le carbone qui a fait augmenter les coûts dans tous les secteurs. Ils ont imposé une interdiction de forage en mer, dont le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a dit qu’elle a anéanti tout espoir d’avenir pour les gens des collectivités sur son territoire. L’interdiction a été imposée sans consultation adéquate et ne s’applique à aucune autre côte canadienne. Elle stoppe les exportations et elle cible clairement les sables bitumineux et les pipelines, parce qu’elle ne porte pas sur les pétroliers étrangers ou les pétroliers américains dans la région.

(1610)

Voici la réalité. Le monde va continuer à demander du pétrole et du gaz. Les pays en développement ont besoin de pétrole et de gaz. Le Canada devrait être un fournisseur de pétrole de choix sur la scène mondiale en tant qu'exploitant des plus responsables. Les libéraux doivent cesser de mettre en œuvre des politiques, des lois et des coûts qui mettent en péril le secteur canadien de l’énergie.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, encore une fois, je pourrais dire que je suis surpris, mais je ne le suis pas. Les conservateurs ont choisi de proposer l’adoption d’un rapport. Il y a beaucoup de propositions d’adoption au Feuilleton. Nous pouvons traiter toutes sortes de rapports d’ici les prochaines élections. Manifestement, ils veulent continuer de jouer à des jeux, et c’est vraiment de cela qu’il s’agit. J’aimerais avoir le temps d’élargir sur ce point particulier.

Cela dit, hier était un jour historique. Les Canadiens de toutes les régions de notre pays profiteraient de cette mesure législative. Elle est bonne pour notre environnement et elle est bonne pour notre économie. C’est une bonne chose pour tellement de raisons, et pourtant les conservateurs vont continuer de trouver quelque chose à critiquer. S’ils ne jouaient pas à ce jeu aujourd’hui, nous serions en train de débattre du budget.

Étant donné que la députée d’en face ne semble pas vouloir débattre du budget aujourd’hui, croit-elle que nous devrions simplement permettre l’adoption du budget? Étant donné que les conservateurs veulent débattre d’autre chose que du budget, combien de temps croit-elle qu’il aurait été approprié de consacrer au budget, qui offre tant de choses à la classe moyenne du Canada, et bien plus encore?

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

J’aimerais entendre ce que la députée de Lakeland a à dire, alors si les députés veulent bien la laisser parler, je suis impatient de l’entendre.

La députée de Lakeland a la parole.

Mme Shannon Stubbs:

Monsieur le Président, la question du député confirme la déconnexion totale et complète des libéraux.

La crise économique, constitutionnelle et financière à laquelle le Canada est confronté aujourd’hui s’articule autour d’une chose, la voie à suivre pour assurer un développement énergétique responsable, parce que l’énergie est le premier investisseur du secteur privé dans l’économie canadienne. Elle est la seconde source d’exportation la plus importante. Le Canada a des défis à relever en matière de compétitivité et de productivité, et il est sur le point de perdre à la fois contre nos voisins des États-Unis et contre les pays producteurs de pétrole du monde entier, qui sont à des années-lumière d’avoir les normes environnementales et sociales du Canada, de posséder la capacité d’innovation et la technologie pour être des fournisseurs responsables à l’avenir.

Tout cela à cause des politiques, des règlements, des tracasseries administratives et des messages contradictoires des libéraux, qui dénigrent le Canada, qui s’en prennent à l’organisme de réglementation et qui défendent le fait de dépenser l’argent des contribuables pour des militants qui veulent stopper les pipelines. Et ils se demandent ensuite ce qui fait fuir les capitaux du pays, plus rapidement que sous tous les gouvernements au cours de ma vie.

C’est la question la plus pressante. Quel est l’avenir du développement énergétique au Canada? Les conservateurs se feront les champions de l’énergie canadienne, et j’espère que nous pourrons dire un jour que le Canada est prêt à faire des affaires.

(1615)

M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de son allocution à propos du rapport du comité, que nous avons déposé il y a quelques années.

Il y a quelques minutes, nous avons adopté un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-262, dont le parrain est le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Tout le monde à la Chambre a voté pour, sauf les conservateurs, qui ont voté contre. C’est regrettable. Ce projet de loi visait à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Au comité, on a beaucoup parlé des peuples autochtones, des Premières Nations et de leur capacité à prendre part à l’extraction des ressources naturelles. Nous savons que le secteur minier a très bien su faire participer ces communautés, mais l’industrie du pétrole, un peu moins. Nous avons ici l’oléoduc de Kinder Morgan. Certaines communautés ont signé des ententes avec Kinder Morgan, mais la majorité des communautés des Premières Nations s’y sont opposées. Nous avons un gouvernement qui affirme vouloir écouter ces gens.

La députée aurait-elle un commentaire sur cette initiative, sur la réconciliation à faire en tant que pays et sur la façon d’en tenir compte par rapport à l’extraction des ressources à l'avenir?

Mme Shannon Stubbs:

Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue du NPD, mais je suis on ne peut plus en désaccord avec lui à ce sujet. Ce discours de la gauche est un mythe car, en fait, la majorité des communautés autochtones du Canada sont favorables à l’exploitation du pétrole et du gaz et aux oléoducs. C’est ce discours qui nuit le plus à la capacité des peuples autochtones de garantir leur propre avenir, ce qui caractérise le plus la vraie réconciliation avec le Canada.

Ce discours fait totalement abstraction du fait que l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain est appuyée par absolument toutes les communautés autochtones concernées et qui se trouvent dans la zone tampon de 10 kilomètres. Il fait également abstraction du fait que, pour l’oléoduc Northern Gateway, il y avait 31 partenaires financiers pour un apport global de 2 milliards de dollars. Il fait abstraction des Autochtones qui se sont opposés à l’interdiction des pétroliers et aux peuples autochtones du Nord de l’Alberta qui, sans ces projets, seraient dans l’indigence. Le pétrole et le gaz peuvent offrir un avenir aux jeunes générations et des services aux aînés. Ce qui nuit aux peuples autochtones du Canada, c’est exactement ce genre de discours.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour discuter de la question dont la Chambre est saisie, et nous savons de quoi il s’agit. Il ne pourrait pas y avoir de sujet plus opportun à présenter à la Chambre que celui-ci, car il y a deux controverses qui font rage en ce moment.

La première concerne la décision du gouvernement de permettre qu’une expansion d’un pipeline du secteur privé de 7 milliards de dollars soit si lourdement bureaucratique et grevée d’impôts que les investisseurs ont décidé de prendre leur argent et de s’enfuir. Le gouvernement a donné à cette société 4 milliards de dollars des deniers publics canadiens qu’elle a emportés avec elle. Le gouvernement a dépensé ces 4 milliards de dollars, et nous n’avons pas un seul centimètre d’un nouveau pipeline à montrer pour cet investissement. Tout ce que nous avons, c’est la promesse qu’une société et un projet appartenant à des politiciens réussiront mieux à construire un pipeline qu’un projet qui appartenait auparavant à l’une des plus grandes sociétés pipelinières de la planète, une entreprise qui a littéralement des dizaines de milliers de kilomètres de pipelines partout dans le monde et qui gagne sa vie et paie ses actionnaires en profitant de ces pipelines, et qui croit, selon les mots du premier ministre, que ce projet était devenu « trop risqué ». Maintenant, ces risques sont le lot de messieurs et mesdames les contribuables.

Ce projet est vraiment une évidence économique et environnementale. Sur le plan économique, c’est une évidence, car la société était déjà prête à mettre de l’avant ses propres ressources pour payer la construction de ce pipeline.

Il y a un grand écart entre les prix du Western Canadian Select reçus en Alberta et en Saskatchewan et le prix mondial que ce pipeline permettrait aux producteurs canadiens d’aller chercher. Cet écart aurait pu être éliminé en permettant à 600 000 barils de pétrole supplémentaires d’aller d’un endroit où le pétrole est bon marché, en Alberta et en Saskatchewan, vers un endroit où il est plus cher, sur le marché mondial. Le prix mondial du Brent a toujours été plus élevé, parfois de 20 $ le baril de plus, que le prix du Western Canadian Select avec lequel nos producteurs sont coincés parce qu’ils sont enclavés. Bien sûr, ces producteurs auraient été prêts à payer une somme impressionnante pour avoir accès à ces prix plus élevés, ce qui fait de cet investissement une évidence économique.

Il n’y a pas de problème environnemental non plus. Nous le savons, car il ne s’agit pas vraiment d’un nouveau pipeline. Il s’agit simplement du jumelage d’un pipeline existant, qui est exploité depuis 1953, depuis 65 ans, et qui livre 300 000 barils de pétrole par jour sans incident et sans aucun problème environnemental. L’emprise est déjà là. Il n’est pas nécessaire de recourir aux bulldozers ou de tracer une nouvelle route. Je ne pense même pas qu’il faille confisquer des terres, ce qui est nécessaire pour la plupart des grands projets. Par conséquent, il s’agit tout autant d’une évidence environnementale que d’une évidence économique.

Cependant, parce que le gouvernement, de concert avec des alliés de centre gauche au niveau provincial et municipal, a tellement alourdi nos projets de ressources naturelles de paperasserie et d’impôts, la compagnie croyait qu’elle ne pouvait plus obtenir un taux de rendement raisonnable et ajusté en fonction du risque et s’est sauvée. Ces 4 milliards de dollars iront non pas à un pipeline au Canada, mais à une société pipelinière du Texas, qui s’en servira probablement pour construire de nouveaux pipelines qui concurrenceront l’industrie canadienne.

Comment sommes-nous passés d'une situation où une société texane voulait investir 7 milliards de dollars au Canada à une situation où nous lui donnons 4 milliards de dollars de fonds publics pour qu'elle les envoie à l'extérieur du pays? Voilà où nous en sommes aujourd'hui, et le premier ministre s'en vante comme si c'était une grande réussite.

(1620)

Nous ne savons toujours pas combien coûtera la réalisation de ce projet d'expansion. Le gouvernement refuse de nous le dire. On peut présumer qu'il le sait. On s'attendrait à ce que des gens qui dépensent 4,5 milliards de dollars soient au courant des coûts additionnels qu'ils seront contraints d'assumer en décidant de faire un tel investissement. C'est ce qu'on pourrait croire; or, une fois de plus, comme c'est l'argent des autres que les libéraux dépensent, ils n'accordent peut-être pas autant d'importance à ces calculs que s'il s'agissait de leur propre argent.

En parlant de fonds publics, on sait que le gouvernement prévoit imposer une taxe sur le carbone et ainsi puiser des milliards de dollars à même les poches des contribuables canadiens. Ce ne serait pas la première fois qu'un gouvernement augmente le fardeau fiscal. Les gouvernements le font, quoique, normalement, ils nous disent ce qu'ils perçoivent et le montant que cela représente.

De nombreux impôts sont si visibles et transparents qu'ils se reflètent sur nos factures. Lorsque les gens achètent des articles de sport à leurs enfants, le montant de la TVH ou de la TPS est indiqué sur leur reçu, et, par conséquent, ils savent exactement combien leur coûte cette taxe. Au moment de produire leur déclaration de revenus, ils peuvent calculer le montant qu'ils versent en impôt sur le revenu. Ces impôts sont visibles, de sorte que les gens qui les paient peuvent facilement les calculer.

Cependant, une taxe sur le carbone est beaucoup plus insidieuse. Son effet pécuniaire est dissimulé dans les prix des produits, qui ne sont pas ventilés. Les fruits frais qu'on achète à l'épicerie du coin coûteront plus cher parce qu'ils y sont transportés par camion, mais nous ne saurons pas exactement quelle partie du prix sera imputable à la taxe et nous aurons tendance à blâmer l'épicier. Ne faites pas cela. Ne vous fâchez pas contre l'épicier parce qu'une partie du prix sera attribuable à la taxe sur le carbone que le gouvernement libéral est en train d'imposer à l'épicier, à l'agriculteur et à la société de transport qui a apporté les fruits jusqu'aux étalages.

À ce que je sache, c'est la première fois qu'un gouvernement impose une taxe sans révéler à la population ce qu'elle lui coûtera. Par conséquent, les députés de l'opposition dont je fais partie considèrent que le gouvernement se livre à ce que beaucoup de Canadiens qualifient maintenant d'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Nous croyons que le gouvernement devrait mettre fin à ce camouflage et dire aux gens ce que cette taxe va leur coûter. Nous savons que le gouvernement dispose de cette information parce qu'il a en main les documents qui la contiennent. Une note de service de 2015 présente le calcul de ce que les familles devront payer selon leur revenu. Malheureusement, tous ces chiffres sont caviardés.

À côté de moi se trouve la députée de Lakeland, en Alberta. Les gens de sa circonscription sont fiers et heureux d'être représentés par elle, qui se bat pour que les travailleurs aient des emplois dans sa région. C'est une chance que nous avons de la compter parmi nous.

Je propose:

Que la Chambre s'ajourne maintenant.

(1625)

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 685)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 81

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 188

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion rejetée.

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Foothills, Le commerce international; le député de Kootenay—Columbia, Le patrimoine canadien.

M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole conformément à notre entente pour aborder de nouveau certaines des questions de procédure relatives au crédit 40. De plus, conformément à nos discussions, j'essaierais de présenter mes arguments le plus rapidement possible sans en compromettre l'intégrité.

Une des raisons pour lesquelles il y a un grand nombre de recours au Règlement est le fait que le crédit 40 déroge considérablement à la pratique habituelle. À la page 3 de la partie I du Budget des dépenses, on peut lire ceci sous l'en-tête: « Les changements importants apportés aux dépenses votées par rapport à 2017-2018 comprennent: le crédit d’exécution du budget afin de fournir un nouveau financement pour les initiatives du budget fédéral de 2018 ». Selon le Budget des dépenses, il s'agit donc d'un changement très différent et très important à la façon dont le gouvernement approuve le financement.

Mon point porte sur l'autorisation législative d'un certain nombre de crédits dans le Budget des dépenses. Je vous renvoie à la page 873 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui nous dit ceci:

La présidence a maintenu que les crédits ayant un objectif législatif direct et spécifique […]

Monsieur le Président, cela touche votre décision de lundi.

[…] (les crédits visant clairement à modifier une loi) devraient être présentés à la Chambre au moyen d'un projet de loi modificatif.

La Présidente Sauvé a très bien retracé le développement de ce principe dans la décision qu'elle a rendue, le 12 juin 1981, sur certains éléments du Budget des dépenses, et je crois que cette décision mérite d'être citée en détail. Elle a déclaré ceci:

[...] certains députés se sont élevés contre le fait que dans les budgets de dépenses qu'il présentait de temps à autre, le gouvernement ne se contentait pas de prévoir ses dépenses pour l'exercice financier suivant, ce qui est censé être le but du budget des dépenses et des lois portant affectation de crédits.

En 1971, la présidence a décidé que les crédits tendant à modifier une loi sont irrecevables, ce qui fut confirmé par la plupart des décisions ultérieures.

En 1974 et en 1976, la présidence est allée plus loin et elle a rendu une décision sur la nature des questions de fond figurant au budget des dépenses. L'Orateur décida en effet qu'il ne convenait pas de demander l'autorisation de prendre une initiative, notamment de créer un programme, par le biais d'une loi portant affectation de crédits. Le gouvernement doit au contraire se contenter de demander l'autorisation de consacrer certaines sommes à des programmes qui ont déjà été approuvés par une loi.

En 1977, la présidence continua à établir les principes à suivre dans l'utilisation du budget des dépenses, précisant qu'elle ne faisait pas de distinction à cet égard entre un crédit permettant de dépenser une somme importante et un crédit de un dollar, car cela importe peu. Ce qui importe, c'est de voir si le gouvernement compte consacrer une certaine somme à un programme qui a déjà été approuvé ou s'il demande l'autorisation, par le biais d'un projet de loi, de créer de nouveaux programmes.

Voici ce que l'Orateur a déclaré au mois de mars 1977:

[...] le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l'argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. À mon avis, il ne faudrait donc pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi [...]

Je poursuis la citation de la décision de la Présidente Sauvé:

Autrement dit, le gouvernement ne peut pas essayer d'obtenir par le biais d'une loi portant affectation de crédits une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu des lois existantes.

L'Orateur résuma la situation ainsi en décembre 1977:

[...] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.

Dans cette décision, la Présidente Sauvé a fait une récapitulation de la séquence d'événements à suivre pour obtenir une autorisation conformément aux règles. Le gouvernement doit d'abord établir l'autorité compétente pour tout poste budgétaire, puis il peut demander du financement pour ce poste budgétaire au moyen d'une loi de crédits.

Ainsi, elle a jugé irrecevables trois crédits de l'Énergie, des Mines et des Ressources et a ordonné qu'ils soient supprimés du Budget des dépenses. Ce faisant, elle a également cité des faits démontrant que le gouvernement avait l'intention de présenter des mesures législatives concernant le programme pour lequel il cherchait à obtenir l'autorité de dépenser avec ces trois crédits. Compte tenu du besoin avoué par le gouvernement d'adopter une loi pour appuyer les programmes en question, la Présidente a affirmé ce qui suit: « En demandant de l'argent dès maintenant, [le président du Conseil du Trésor] mettrait la charrue avant les boeufs. »

Elle a également dit:

L'importance d'une pareille décision saute aux yeux mais, comme il a été dit le 22 mars 1977, le rôle de la présidence est d'assurer que le Parlement se conforme à la procédure. De plus, la présidence trouve réconfort dans le fait que le président du Conseil du Trésor a dit le 1^er juin dernier, en réponse à l'objection qui nous occupe, que des projets de loi seront présentés concernant les programmes en question [...]

(1710)

Même s'il serait exagéré de dire que le crédit 40 suffit, par lui-même, à modifier des lois, il n'en demeure pas moins qu'il met la charrue devant les boeufs, d'une façon qui a été jugée irrecevable par la Présidente Sauvé. De toute évidence, le Budget principal des dépenses cherche à obtenir des fonds pour des initiatives dont la mise en oeuvre nécessite des modifications législatives. Je fournirai à la Chambre deux exemples, qui ne constituent évidemment pas une liste exhaustive. Je tiens à réitérer que mes objections et les exemples choisis portent sur la procédure, et non sur la teneur des initiatives en cause.

Mon premier exemple porte sur la mesure budgétaire « Rendre l'assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace », qui figure dans le tableau A2.11 du budget ainsi que dans l'annexe du Budget principal des dépenses qui dresse la liste des initiatives comprises dans le crédit d'exécution du budget. Voici ce qu'on peut lire à la page 61 du budget:

Ce projet pilote devrait prendre fin au mois d’août 2018. Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de rendre permanentes les nouvelles règles relatives au projet pilote actuel Travail pendant une période de prestations, en offrant un financement de 351,9 millions sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 80,1 millions par année par la suite. Cette loi comprendra aussi une disposition pour les prestataires antérieurs qui ont choisi, en vertu du projet pilote actuel, de retourner aux règles plus souples [...]

Pour sauver du temps, je ne lirai pas le reste de la citation.

En plus d'annoncer le nouveau financement, le budget indique clairement que le gouvernement a l'intention de modifier la loi. En effet, on comprend très bien que les fonds promis iront au programme une fois que son infrastructure juridique aura été changée. Annoncer une telle intention dans un budget est tout à fait acceptable et ne présente aucun problème en soi.

Le problème survient lorsqu'on inclut un élément dans le budget avant que soient instaurées les modifications législatives nécessaires. Malheureusement, c'est exactement ainsi qu'a procédé le gouvernement.

Comment peut-on l'affirmer? Nous savons que, d'une part, l'élément « Rendre l’assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace » est mentionné dans l'annexe du Budget des dépenses du Conseil du Trésor...

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Le Président:

La députée de Saanich—Gulf Islands tente d'invoquer le Règlement. Bien entendu, elle ne peut interrompre un autre recours au Règlement. Toutefois, je comprends pourquoi elle demande la parole: les députés font beaucoup trop de bruit. Je leur demande de cesser et de maintenir un peu d'ordre à la Chambre.

Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.

M. Daniel Blaikie:

Monsieur le Président, merci. Je remercie également mes collègues, qui demandent un retour à l'ordre à la Chambre.

Comment savons-nous que c'est ce qu'a fait le gouvernement? Nous le savons parce que, d'une part, un poste s'intitule « Rendre l’assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace » à l'appendice du Budget principal des dépenses ventilant le crédit d'exécution du budget, réclamant un pouvoir de dépenser d'un peu plus de 130 millions de dollars pour la mise en oeuvre de changements qui, selon ce que nous dit le budget, nécessitent au préalable des modifications législatives.

Or, nous ne glanons pas simplement cela du document budgétaire. Chose encore plus importante, les modifications législatives envisagées dans le document budgétaire se trouvent actuellement dans le projet de loi C-74, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2018, un projet de loi présentement à l'étude à la Chambre.

Dans le cahier d'information du ministère des Finances aux fins de l'étude article par article de ce projet de loi, on peut lire: « Des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi sont proposées afin de rendre permanentes les règles par défaut du projet pilote actuel de travail pendant une période de prestations. » Essentiellement, cela correspond exactement aux fins prévues pour l'argent dans le projet de loi de crédits. Le cahier poursuit en disant: « Des dispositions transitoires sont proposées pour permettre aux prestataires de retourner aux règles d’un projet pilote précédent de manière facultative. » Encore là, il s'agit toujours de la même formulation employée pour décrire les fins prévues de l'argent affecté. Pour économiser du temps, monsieur le Président, je vous invite à consulter vous-même ces documents, mais je crois avoir fourni suffisamment de citations pour vous donner une idée.

Ces changements prévus dans la loi d'exécution du budget visent manifestement à autoriser les changements aux programmes pour lesquels le gouvernement demande des crédits au poste budgétaire « Rendre l'assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace ». La loi d'exécution du budget est encore à la Chambre, et elle doit ensuite être renvoyée au Sénat. Bref, elle est loin d'être adoptée, même si le gouvernement impose encore une fois l'attribution de temps lorsqu'elle reviendra du comité, où elle est présentement. Je prie les députés de me pardonner, il y a déjà un moment que j'ai préparé mes notes. Quoi qu'il en soit, l'autre endroit devra aussi l'étudier.

Nous n'avons aucun moyen de savoir combien de temps durera cette étude. Je ne crois pas non plus que le recours possible à l'attribution de temps puisse servir de fondement pour affirmer qu'il serait recevable d'y avoir recours pour ce poste budgétaire. Visiblement, la charrue est loin devant les boeufs, et le vote doit être jugé contraire au Règlement.

Il en va de même pour le poste « Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique ». Sous la rubrique « crédit 40 du Conseil du Trésor », le gouvernement demande un peu plus de 100 millions de dollars en crédits pour huit ministères, dont 43 millions pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Voici ce qu'on peut lire à la page 230 du budget:

Le plan du Canada pour la sécurité à l’ère numérique consiste d’abord à instaurer un système fédéral de gouvernance cybernétique solide destiné à protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels protégés. Pour ce faire, le gouvernement propose d’engager un montant de 155,2 millions de dollars sur cinq ans, et 44,5 millions par année par la suite, à l’intention du Centre de la sécurité des télécommunications dans le but de créer un nouveau centre canadien pour la cybersécurité.

Pour établir ce centre, le gouvernement présentera un projet de loi visant à permettre que diverses fonctions de cybersécurité soient intégrées au nouveau Centre. La responsabilité fédérale d’enquêter sur les activités cybercriminelles possibles incombera à la GRC.

Il est clair que des modifications législatives visant à établir le nouveau centre canadien pour la cybersécurité sont essentielles à l'objectif pour lequel le gouvernement cherche à affecter des fonds au moyen du crédit 40 du Conseil du Trésor, « Assurer la sécurité et la prospérité à l’ère numérique ».

Il est également clair que le gouvernement a choisi de demander l'autorisation de dépenser pour cette initiative sans d'abord obtenir le pouvoir législatif nécessaire. La preuve qu'il l'a fait est incontestable, car les mesures législatives requises pour établir le centre canadien pour la cybersécurité se trouvent aussi dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2018 dont la Chambre est actuellement saisie.

Le cahier d'information que le ministère des Finances a utilisé pour l'étude article par article du projet de loi reprend textuellement les passages du budget que je viens de citer, alors je vous ferai grâce, monsieur le Président, de citer ce document, étant donné que les deux sont exactement pareils.

Je le répète, la Chambre est actuellement saisie du projet de loi d'exécution du budget. Il n'a pas été adopté. Il est peut-être même loin d'être adopté. Toutefois, dans le cas présent, l'échéancier n'a pas d'importance.

Le 21 mars 1977, le Président Jerome a déclaré ceci:

C'est une atteinte fondamentale au droit de fonctionner qu'a le Parlement, à son droit d'examiner les programmes de dépenses et de les surveiller par le biais des crédits parlementaires, ce qui constitue peut-être l'aspect le plus fondamental des travaux du Parlement.

Son rôle législatif en dépend également. Il est évident qu'il faudrait s'efforcer de définir, d'établir une distinction entre les pouvoirs que détient la Chambre par le biais des subsides et ceux qu'elle détient par les lois. Ce n'est pas une tâche qui me réjouit, et elle est très importante.

De toute évidence, le gouvernement tente d'affecter des fonds sans même avoir établi de fondement législatif pour ce faire. Il ne peut pas affecter des fonds à une entité qui n'existe pas encore. Il s'agit d'un principe qu'au moins quelques ministères semblent comprendre.

(1715)

L’initiative gouvernementale concernant la pension à vie pour les anciens combattants est annoncée dans le budget, avec une estimation des coûts. Toutefois, aucune demande d’affectation de fonds n’a été faite dans le Budget des dépenses, et le plan ministériel indique clairement que des modifications législatives doivent être apportées avant que le ministère puisse inclure les dépenses dans son plan financier. Il est probable que la demande de financement figurera dans un budget supplémentaire des dépenses une fois que le Parlement aura adopté la mesure législative appropriée.

D’autres exemples sont plus vagues. J’étais prêt à donner quelques détails, mais je vais essayer de passer ces exemples en revue rapidement. Je me contenterai de les mentionner.

Le premier est la nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle. C’est un poste inscrit sous le crédit 40. Le libellé du document budgétaire envisage très clairement la possibilité de mesures législatives dans le cadre du programme. Les rubriques « Moderniser les cadres de réglementation du Canada », « Un nouveau processus pour les débats des chefs lors des élections fédérales » et « Stabilisation et transformation future de l’administration de la paye du gouvernement fédéral (Phénix) » laissent clairement entrevoir l'adoption de mesures législatives ou des modifications législatives afin de réaliser les programmes pour lesquels le gouvernement demande une affectation de fonds.

Qu’est-ce que tous ces exemples ont en commun? Dans tous ces cas, le gouvernement cherche à obtenir une affectation de fonds dans le Budget principal des dépenses. Dans tous ces cas, l’information dont nous disposons — qui n’est pas toujours présentée dans le Budget des dépenses mais plutôt dans le document budgétaire — indique que le gouvernement envisage explicitement des modifications législatives comme comme moyen d'atteindre l’objectif pour lequel il souhaite obtenir l'autorisation de dépenser. Dans certains cas, il semble plus probable que dans d’autres qu’une mesure législative serait, à proprement parler, nécessaire pour dépenser des fonds en vue d’atteindre l’objectif du programme visé.

Toutefois, je soutiens humblement que, même si un tel niveau d’incertitude quant à l’autorisation législative requise est parfaitement acceptable dans le budget, il ne l’est pas dans le Budget des dépenses. Si ces programmes avaient été soumis au Conseil du Trésor pour analyse, comme c’est habituellement le cas avant leur inclusion dans le Budget des dépenses, nous disposerions du niveau nécessaire de détails en ce qui concerne les programmes envisagés afin d’en évaluer les exigences législatives. Le Parlement ne peut pas faire cette évaluation à cause du nouveau mécanisme du crédit 40. Or, cette situation mine sa capacité d’assurer une surveillance adéquate des dépenses gouvernementales et subvertit les processus budgétaires établis à la Chambre.

Certains députés pourraient être tentés d'intervenir à ce moment-ci pour dire: « Un instant, le crédit 40 est structuré de manière à empêcher des dépenses à l'égard desquelles il n'existe pas de mandat conféré par la loi. » Le problème avec cet argument, c'est de déterminer à qui il incombe de décider si un mandat conféré par la loi existe à l'égard des dépenses en question.

Dans le cadre du processus normal, les parlementaires peuvent examiner les crédits et les faire correspondre à des autorisations existantes avant d'approuver les prévisions budgétaires. Lorsque les autorisations appropriées font l'objet d'un différend, le Parlement peut simplement retenir les fonds jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Dans le cas du crédit 40, le financement serait déjà approuvé. En conséquence, si le gouvernement dépense l'argent dans un nouveau programme et en fait rapport dans un budget supplémentaire des dépenses — je dis bien « en fait rapport », et non « demande l'approbation nécessaire » — et qu'un député soupçonne que le programme nécessite une nouvelle autorisation légale, que fera ce dernier? Les dépenses ont été approuvées, et l'argent a été dépensé. Le Parlement ne peut pas simplement récupérer cet argent.

Ce qu'il faut comprendre ici, c'est qu'il devrait revenir au Parlement de décider si les dépenses sont conformes au mandat qui est conféré par la loi aux ministères ou aux organismes qui dépensent l'argent. C'est ainsi que nous devons assumer notre rôle comme surveillants des dépenses de l'État. C'est aussi notre droit en tant que gardiens ultimes des deniers publics.

Voilà ce qu'il en est, monsieur le Président. Il y a au moins deux postes budgétaires sous le crédit 40 qui sont manifestement irrecevables parce que le gouvernement met la charrue devant les boeufs en demandant des crédits à propos de mesures pour lesquelles il n'a pas encore obtenu de mandat conféré par la loi. Nous le savons parce que la Chambre est actuellement saisie des modifications législatives en cause. C'est sans doute dans le commentaire 486 de la cinquième édition du Beauchesne que cette idée est le mieux résumée:

S'il arrive qu'un poste inscrit aux Prévisions budgétaires intéresse un projet de loi non encore adopté, la loi habilitante doit être votée et sanctionnée avant que la dépense prévue soit autorisée par une loi de subsides.

C'est aussi ce qu'a clairement dit la Présidente Sauvé le 21 juin 1982:

Comme je l'ai dit dans la décision que j'ai rendue le 12 juin 1981, un crédit visant à créer un nouveau programme et à trouver les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre va à l'encontre des décisions que la présidence a rendues depuis 1974 si ce programme n'est pas déjà autorisé par une loi; d'après ces décisions, il faut une mesure législative autorisant la création de nouveaux programmes, surtout s'il s'agit de programmes importants.

Le Président Fraser a aussi rappelé cette idée le 20 mars 1991:

Il apparaît qu'on s'entend sur le fait, premièrement, que les lois ne doivent pas être modifiées par le biais de crédits budgétaires, deuxièmement, qu'on devrait obtenir l'autorisation d'agir en faisant adopter une mesure législative et qu'on ne devrait demander dans le cadre des lois de crédits que l'argent nécessaire au financement de l'action en question [...] Dans les deux cas on cherche, d'une part, l'autorisation de mettre en oeuvre le rapport du comité sénatorial qui a recommandé le versement des allocations et, d'autre part, l'autorisation de verser ces allocations. La formulation même des crédits en cause confirme l'absence d'autorisation législative permettant de verser ces allocations, car si cette autorisation existait on n'aurait pas à faire approuver de cette façon la mise en oeuvre du rapport. Le genre d'autorisation recherché ici est apparenté à une approbation de principe et, comme l'ont bien précisé les décisions des Présidents Lamoureux et Jerome, il devrait être recherché au moyen d'une mesure législative autre qu'un projet de loi de crédits.

(1720)

Le libellé du crédit 40 indique clairement que ce dernier autorise effectivement la mise sur pied de nouveaux programmes. Ce crédit autorise explicitement la création de nouvelles subventions. Je n'ai pas le libellé parce que j'essaie d'être bref, mais je l'ai déjà exposé dans d'autres arguments. La réserve selon laquelle ils doivent se conformer aux mandats légaux existants est d'un bien piètre réconfort pour un Parlement qui aura déjà autorisé l'utilisation de fonds et ne découvrira que par la suite à quoi les fonds auront servi. Dans les faits, le Parlement aura perdu le pouvoir de déterminer lui-même si le gouvernement a agi dans les limites de son mandat légal ou si des modifications législatives sont nécessaires pour autoriser de nouvelles initiatives.

Outre ces deux éléments, il y en a plusieurs pour lesquels il n’est pas clair si des changements législatifs seraient nécessaires afin de justifier les dépenses que le crédit 40 cherche à autoriser. Encore une fois, le Parlement devrait, dans ces cas, pouvoir en juger une fois le programme suffisamment avancé. C’est d’ordinaire le cas dans le cadre de l’examen des crédits, mais le mécanisme du crédit 40 subvertit l’examen des crédits ainsi que le pouvoir de surveillance du Parlement.

La monarchie constitutionnelle du Canada s’inspire largement du modèle britannique, qui a été en grande partie modelé par la volonté du Parlement de restreindre la prérogative royale ou de se l’approprier. La façon la plus efficace dont il y est arrivé est en obtenant le contrôle des dépenses publiques et le pouvoir de générer des revenus. L’accaparement du pouvoir n’est pas toujours le fait de maniaques malhonnêtes. Il peut se manifester plus subtilement dans la conviction des personnes habituées au pouvoir que quelque chose leur est dû. Le Parlement est...

(1725)

Le Président:

À l’ordre, s’il vous plaît. Le député a dit qu’il en avait pour 20 minutes environ. J’ai tenté d’avoir une idée du nombre de pages qui lui restent, mais c’est difficile de cette distance. Peut-être qu’il peut m’en donner une idée.

M. Daniel Blaikie:

Oui, Monsieur le Président. En ce qui a trait à ce rappel au Règlement particulier, je crois que je peux terminer en une minute environ, et j’utiliserai le temps qu'il me reste pour commencer à exposer le second rappel au Règlement.

Quelles qu’aient été ses intentions, le gouvernement a présenté une façon très nouvelle d’approuver les fonds du Budget des dépenses, qui à mon avis contrevient à certains des principes bien établis de l’examen des crédits. Je crois qu’il vous incombe, monsieur le Président, de radier le crédit 40 du Budget principal des dépenses afin d’assurer le respect du processus parlementaire.

En guise de précision, je sais que certains députés pourraient croire que les nouvelles initiatives budgétaires pourraient par conséquent ne pas obtenir de financement. Ce n’est tout simplement pas le cas. Le Conseil du Trésor n’a alloué que 221 millions de dollars provenant de ces programmes. Les initiatives pourraient figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses.

En outre, aux termes de l’article 82 du Règlement, si le Conseil du Trésor a approuvé d’autres initiatives depuis, le gouvernement disposer d'une façon extraordinaire de demander l’approbation de ces initiatives par le Parlement. Le gouvernement dispose de bien des façons d’obtenir rapidement des fonds pour une initiative qui a été vraiment approuvée et dont le lancement est prêt. La radiation du crédit 40 ne signifie pas que ces initiatives ne seront pas financées.

Mon second rappel au Règlement d’aujourd’hui en rapport avec le crédit 40 porte sur les conséquences du crédit 40 pour l’étude en comité. Je sais que le crédit et le Budget des dépenses sont devant le comité, mais le problème est que la structure du crédit nuit en fait au processus d’étude en comité. La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule très clairement que le comité permanent concerné, le comité expert en la matière, est le comité qui devrait étudier les initiatives présentées au nom d’un ministère particulier dans le cadre du Budget des dépenses.

Par exemple, à la page 1013 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Lors du dépôt de ces budgets à la Chambre, chaque comité permanent se voit ainsi confier l’étude des crédits des ministères et des organismes qui relèvent de son mandat ». Cependant, en regroupant toutes les nouvelles initiatives budgétaires du gouvernement sous un seul crédit du Conseil du Trésor, le gouvernement a perturbé le processus normal par lequel les crédits sont renvoyés au comité expert en la matière concerné. Les 247 nouvelles initiatives de dépenses envisagées dans le budget et proposées dans le Budget des dépenses au titre du crédit 40 sont plutôt renvoyées à un seul comité, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui doit alors étudier et évaluer les nouvelles initiatives de chaque ministère, des initiatives aussi disparates que le renforcement de l’Agence des services frontaliers du Canada, le sport autochtone et la coprésidence par le Canada du Groupe de travail du G20, ainsi que des centaines d’autres initiatives.

Demander à un seul comité sans expertise en la matière d’examiner tous ces éléments constituerait une attente irréaliste dans le meilleur des cas, mais je rappellerai que les députés de la Chambre et ses comités ont encore moins de temps pour l’étude du Budget des dépenses cette année qu’ils n’en ont eu l’an dernier et toutes les années précédentes. On a modifié l’an dernier le Règlement afin de permettre le dépôt du Budget principal des dépenses à une date aussi tardive que le 16 avril, et c’est en fait la date à laquelle il a été déposé. La raison estimée invoquée pour réduire la période consacrée à l’étude du Budget des dépenses est que nous disposerions de plus d’information afin d’examiner de manière plus approfondie ce budget.

Cependant, nous nous trouvons maintenant dans une situation où, comme je l’ai signalé au cours d’une précédente séance, le Budget des dépenses contient moins de renseignements sur les nouvelles dépenses gouvernementales proposées. Nous avons plutôt des promesses de comptes rendus après le fait qui se sont substituées à de l’information immédiate. Alors que cette information aurait par le passé été transmise dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses avec la demande d’autorisation de dépenser, le gouvernement demande cette année une autorisation immédiate. Il est important de ne pas miner l’étude en comité du Budget des dépenses par une structure de crédit excentrique et sans précédent excluant les nouvelles initiatives de la portée de l’étude par le comité concerné. Comme vous l’avez signalé à juste titre lundi, monsieur le Président, l’étude du Budget des dépenses n’a pas lieu ici, mais aux comités. Il est donc très important de ne pas la saper en...

Je me rends compte que le temps passe. J’espère pouvoir reprendre mon exposé une fois conclue cette affaire importante.

(1730)

Le Président:

Je pense avoir été extrêmement indulgent en appliquant la règle sur la nécessité d'être concis lorsqu'on invoque le Règlement. J'ai entendu le député plusieurs fois et je pense que je comprends son argument.

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Martin Shields (Bow River, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-391, Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones.

Je m'intéresse beaucoup au sujet dont traite ce projet de loi. J'ai beaucoup de respect pour l'histoire et j'aime beaucoup en apprendre plus à son sujet. Je vais essayer d'être bref et de ne pas digresser. J'aime bien le commentaire de Diefenbaker, qui a dit: « Ne me lancez pas sur le sujet de l'histoire, car vous comprendrez ce qu'on entend par “éternité”. » Je vais continuer dans cet esprit.

Ce projet de loi part d'une bonne intention et je vais l'appuyer. Toutefois, je crois vraiment qu'on y trouve quelques lacunes et qu'il devrait être amendé au comité.

J'ai un grand respect pour le rôle que jouent les artéfacts pour faire comprendre l'histoire. Ils constituent un lien tangible et irremplaçable avec le passé. C'est une chose de lire sur l'histoire dans un livre. C'est autre chose de voir un objet ancien créé par une personne qui a vécu à une époque différente, comme au temps de l'Acropole grecque, ou les guerriers en terre cuite en Chine ou encore le Machu Picchu des Incas. Quand on voit ces choses en vrai, qu'on voit les artéfacts, les objets créés par des gens il y a des siècles, ce n'est pas du tout pareil.

Les objets historiques donnent vie à l’histoire. Ils donnent un aperçu de la manière dont vivaient réellement les gens à d'autres époques. Ils nous rappellent que les personnages historiques sur lesquels nous avons lu ont réellement existé en chair et en os. Si nous voulons que les générations futures comprennent réellement la manière dont leur présent est lié au passé de notre pays, nous devons nous assurer que ces objets ne soient pas perdus.

Ils ne sont pas seulement des instruments précieux pour nous rappeler le passé. Ils sont également la clé pour comprendre le présent. Je suis convaincu que leur protection et leur préservation devraient être une priorité du gouvernement.

Ce projet de loi cherche à établir un cadre par lequel les peuples autochtones du Canada pourront récupérer ces liens précieux avec leur fière histoire. Il établirait un mécanisme par lequel chaque communauté ou organisation des Premières Nations, des Inuits et des Métis pourra acquérir ou réacquérir leurs biens culturels autochtones auxquels ils attachent une grande importance. Il encouragera les propriétaires, les dépositaires et les fiduciaires de biens culturels autochtones à les retourner aux peuples autochtones et les appuiera dans le processus. Il s’agit ici d’un objectif louable.

Dans ma circonscription, Bow River, nous avons le parc historique de Blackfoot Crossing. On y conserve une collection de plusieurs objets historiques incroyables et on y offre un important service d’éducation à la communauté. Ce parc offre également un avantage économique en attirant les visiteurs et en promouvant le tourisme dans la région. J’ai eu la chance de le visiter et de recevoir une visite guidée l’an passé. J’ai été grandement impressionné par la richesse de l’histoire et des renseignements présentés. Je crois qu’il s’agit d’un exemple d’une réussite qui mérite d’être imité par d’autres.

Malgré toutes les bonnes intentions, je crois que plusieurs parties du projet de loi pourraient être clarifiées et possiblement améliorées. Premièrement, nous devons veiller à ce que l’intérêt public soit pris en compte pour que les artéfacts soient accessibles à tous les Canadiens de manière à améliorer les connaissances et l’appréciation de la culture autochtone. Comme je l’ai mentionné, nous ne pouvons comprendre le présent sans comprendre le passé.

Je qualifie à nouveau le parc historique de Blackfoot Crossing dans ma circonscription de grand succès à cet égard. Il est situé dans un lieu historique de grande importance pour la Confédération des Pieds-Noirs, où des milliers d’Autochtones se sont rassemblés le 22 septembre 1877 pour la signature du traité n^o 7. Des milliers de personnes visitent ce lieu historique chaque année. Je peux assurer à tous ceux qui souhaitent visiter ce lieu que celui-ci offre une expérience éducative exceptionnelle sur l’histoire autochtone.

Je crois également que ce projet de loi permettra de considérer la meilleure façon de préserver et de la protéger la qualité et l’intégrité des biens autochtones. Au comité de patrimoine, nous avons étudié les défis auxquels font face les musées pour attire du personnel qualifié. Pour une variété de raisons, il n’y a pas suffisamment de professionnels de la muséologie au Canada. Plusieurs artéfacts sont fragiles et leur manipulation et leur préservation nécessitent une grande expertise.

(1735)

Les coûts opérationnels liés à la préservation d’objets historiques peuvent représenter un réel défi pour les plus petits musées historiques. Le musée haïda, que j’ai eu la chance de visiter, fait face à plusieurs difficultés en raison de son emplacement éloigné. Il a une collection impressionnante, mais peu de gens ont la chance de la voir.

Il faudrait amender le projet de loi pour mieux tenir compte de cette réalité. Il faut instaurer des mesures de protection afin de veiller à ce que ces liens tangibles avec l’histoire ne soient pas perdus pour les générations futures.

Nous devons également nous assurer que la législation n’ait pas des conséquences imprévues pour les artistes et créateurs autochtones. Je possède plusieurs magnifiques œuvres d’art produites par des artistes siksikas de ma circonscription. Cette industrie crée des avantages économiques importants pour plusieurs communautés autochtones et favorise l’appréciation de leur culture. Elle ne devrait pas être menacée de quelque façon que ce soit. Le projet de loi ne doit pas freiner l’enthousiasme pour le formidable travail des artistes autochtones en suggérant que les biens achetés soient un jour rapatriés. Cela aurait des conséquences malheureuses et imprévues.

Finalement, je souligne que dans ses remarques précédentes sur cette mesure, le député de Cumberland—Colchester a affirmé que l’objectif du projet de loi n’était pas de forcer les gens à se départir de leurs artéfacts. Je ne crois pas que cela soit énoncé en termes explicites dans le projet de loi, lequel devrait être amendé pour clarifier ce point.

J’ai été également déçu d’apprendre que l’Association des musées canadiens n’avait pas été consultée lors de l’élaboration du projet de loi. Il s’agit d’une des grandes organisations de notre pays, organisation qui possède de grandes connaissances. Peut-être que certains de ces enjeux auraient pu être soulevés plus tôt dans le processus si cette association avait été consultée. L’Association des musées canadiens entretient de très bonnes relations de travail avec les Premières Nations. Son opinion aurait été d'une grande valeur pour l’avancement du projet.

Je reprendrai les propos de mon collègue de York—Simcoe selon lesquels ce projet de loi doit viser l’élaboration d’un cadre fondé sur les intérêts communs afin d’atteindre des résultats mutuellement avantageux.

Nous voulons continuer à veiller à ce que les Canadiens comprennent et apprécient les peuples autochtones du Canada. Ce serait possible en exposant leurs artéfacts dans des emplacements appropriés, et en les manipulant de manière scientifique et appropriée. Nous respecterions alors la propriété et la grande importance de ces objets historiques pour les peuples autochtones eux-mêmes.

Comme je l’ai mentionné, j’appuierai cette mesure législative, mais j’espère qu’elle sera amendée en profondeur par le comité afin qu'elle n'entraîne pas de conséquences imprévues.

Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD):

Monsieur le Président, je suis actuellement divisée sur ce projet de loi important. Je veux remercier le député de Cumberland—Colchester de l'avoir présenté. Ce projet de loi créerait une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones.

J’apprécie l’objectif du projet de loi et je l’appuierai. Cependant, je suis également très préoccupée par la faiblesse du libellé du projet de loi, lequel indique des choses comme « promouvoir et [...] soutenir la restitution » et « inciter les propriétaires », ce qui ferait en sorte que le projet de loi serait une option, et non une obligation.

Nous devons vraiment nous pencher sur ce que signifie la réconciliation dans le contexte de l'histoire du Canada. Nous savons que la protection des biens culturels touche à plusieurs aspects de l’élaboration de politiques, et cela augmente le risque qu’il y ait des incohérences et même que des mesures contradictoires soient prises s’il n’y a pas de mécanisme de coordination. C'est là une de mes plus grandes inquiétudes. Il n’y a rien ici qui pourrait réellement régler ce problème de grande importance.

Un homme sage de ma circonscription m'a dit un jour que, pour lui, un des avantages d'être Autochtone est que sa culture laisse peu de traces. Il y a des choses comme des totems, mais l'incidence réelle sur l'environnement est très équilibrée et limitée.

Je sais que dans les collectivités autochtones de tout le pays, la culture autochtone est vivante et active, et que certaines collectivités travaillent très fort en vue de raviver leur culture.

L'histoire du pays est telle que les droits de la personne des peuples autochtones ont été violés et le sont encore souvent. Le patrimoine culturel a été bouleversé, volé, déterré, troqué, et pris de force; c'est important d'en parler dans le contexte du débat sur le projet de loi. C'est important de reconnaître que les peuples autochtones ont été étudiés et que des corps ont été exhumés, puis sortis de leur territoire et du Canada, et ce, sans un consentement libre, préalable et éclairé. C'est ce point important qui est abordé ce soir, comme nous l'avons vu avec l'adoption du projet de loi C-262. En ces temps de réconciliation, il faut que ce soit un élément clé de la conversation. Que veut dire pour nous le consentement libre, préalable et éclairé des collectivités autochtones? Que pensons-nous de l'histoire du Canada et de ce qui s'est passé, et que faisons-nous pour changer les choses?

Par exemple, les restes de 145 Autochtones sont entreposés sur le campus de l'Université de Winnipeg. Il est préoccupant de voir les vestiges des premiers habitants du Canada laissés dans des endroits où l'on ne s'en occupe pas comme il se doit.

Dans ma circonscription, North Island—Powell River, où l'on trouve des vestiges autochtones, nous avons un processus de collaboration en place avec la communauté autochtone pour assurer que ces vestiges soient traités respectueusement. En étudiant ce projet de loi, il ne faut pas oublier cet aspect.

Cela me fait penser à une communauté de ma circonscription, celle de la Première Nation de Klahoose, qui entreprend actuellement de retrouver ses ancêtres partout dans le monde. Récemment, des membres de cette nation ont retrouvé les restes d'un ancêtre dans un établissement de la vallée du bas Fraser. La communauté s'est réunie et a travaillé très fort. Ses membres ont écrit ceci:

Quand est venu le moment de transférer les restes de l'ancêtre de la boîte en carton où ils se trouvaient à la boîte en cèdre préparée par la nation de Klahoose, on nous a conduits dans une salle privée. Ce processus est incroyablement spirituel et fait honneur aux participants. Le moment de manipuler les restes est précieux, alors qu'on les bénit, qu'on les brosse et qu'on les berce avec du cèdre et du tabac, et qu'on prie pour que la paix les entoure alors qu'ils effectuent le chemin vers leur lieu de dernier repos.

Cependant, lorsque ces personnes sont entrées dans la salle, une boîte de carton les y attendait. Cela faisait plus de 50 ans que leur ancêtre s'y trouvait. Un seul mot était inscrit sur la boîte: « crâne ».

L'une des choses que le projet de loi n'envisage pas vraiment est comment procéder de manière respectueuse de sorte que les restes des êtres chers soient rapatriés dans leur communauté de la façon la plus délicate possible.

La triste réalité, c'est que l'histoire du Canada est imprégnée du colonialisme. Dans la région que je représente, de nombreuses communautés participent encore à ce jour au potlatch, qui était autrefois un système de redistribution de la richesse. C'était un moyen de veiller au bien-être de chacun. Il s'agissait d'un processus très sacré de gouvernance. C'est très important. Il ne s'agissait pas d'une célébration. C'était un moyen de gouverner, de veiller à l'équité et à ce que personne ne soit laissé pour compte. Les gens étaient respectés pour leur générosité.

(1740)

Nous savons que, en 1885, lorsque la cérémonie a été déclarée illégale, les autorités ont saisi des articles, dont des totems, des insignes et des objets familiaux sacrés. Il est difficile d'expliquer l'incidence pour les communautés. On leur a enlevé leur façon de se gouverner, de régler les conflits, de reconnaître le passage d'un des leurs d'une phase de la vie à une autre. La disparition de toutes ces choses a eu une énorme incidence.

Je veux parler du centre culturel Nuyumbalees, qui est situé dans ma circonscription et qui a déployé beaucoup d'efforts pour rapatrier des artéfacts dans sa communauté. L'un de ses principaux objectifs consiste à récupérer auprès de particuliers et d'institutions des artéfacts et des documents présentant une valeur culturelle, artistique et historique pour le peuple kwakwaka’wakw. Le centre culturel offre des activités aux écoles afin de sensibiliser les jeunes à l'histoire de la région. Un centre continue de former des gens à des techniques de sculpture et à un savoir traditionnels qui se sont transmis de génération en génération. Le centre travaille fort pour préserver la langue. Les gens peuvent aussi visionner des images d'archives dans l'auditorium.

En 1975, les chefs héréditaires et élus ont fondé le centre culturel Nuyumbalees en vue de commencer à négocier le retour d'artéfacts et d'insignes de potlatch. En 1979, plusieurs mois après qu'on eut enfin réussi à récupérer des objets, le centre a ouvert ses portes à la communauté pour qu'elle vienne les découvrir. Le centre a aussi invité le public à venir se renseigner sur l'histoire des Kwakwaka’wakws. Il importe que le centre poursuive sa mission et qu'il continue de chercher partout dans le monde des articles provenant de son territoire et de sa culture.

Il y a des difficultés à surmonter pour récupérer ces biens. Les communautés autochtones ont souvent des capacités d'entreposage et d'entretien d'objets extrêmement limitées. Certains musées ne ménagent aucun effort pour que les communautés aient accès à ces objets.

Récemment, une communauté de ma circonscription, celle d'Homalco, a invité des aînés et des jeunes au Musée royal de la Colombie-Britannique, à Victoria, où ils ont pu voir des masques datant de la fin des années 1800 qui y sont entreposés. Ils ont vu également des paniers et d'autres objets d'apparat. C'était une expérience vraiment enrichissante pour ces jeunes, qui ont pu voir jusqu'où remonte leur histoire, voir à quoi ressemblaient les masques et côtoyer des aînés pour découvrir l'histoire des objets qui font partie de leur patrimoine. Il est bon de voir de telles relations se bâtir, mais il reste encore tant à faire.

Le professeur Jack Lohman, directeur général du Musée royal de la Colombie-Britannique, a dit ceci:

Ma dernière préoccupation est liée à la lenteur des progrès réalisés au chapitre de la réconciliation. Les objets exposés au [musée] sont encore pleins de renseignements stéréotypés et montrent la vie autochtone en soulignant et en privilégiant l'histoire des Blancs par rapport à l'histoire des Autochtones. Le financement du rapatriement est insuffisant. La culture de notre musée est encore essentiellement une culture de Blancs.

Je comprends l'intention du projet de loi, et je reconnais ses mérites. Il porte sur un travail essentiel. Je crois qu'il est temps, au Canada, de nous concentrer davantage sur les résultats que sur les intentions. Il est temps de parler aux communautés autochtones et de bien prendre conscience de leur dynamisme, de leur histoire et de ce que cela représente, pour une personne, de savoir que des objets ayant appartenu à ses ancêtres, aux grands-parents de ses parents et à d'autres êtres chers, se trouvent dans une boîte quelque part, dans une ville lointaine, et que rien n'encourage le retour de ces objets aux descendants. Pour les communautés, que représente le retour de ces objets? C'est un point que nous devons examiner.

J'appuierai ce projet de loi avec plaisir. Je souhaiterais toutefois qu'il traite un peu plus de l'aspect financier. Je sais qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas parler d'argent, mais il faudrait voir à ce que le plan prévoie des discussions sur l'aspect financier. Rien, dans le projet de loi, n'indique que la stratégie nationale mènera à la création d'un plan dans lequel il sera question des engagements financiers importants nécessaires non seulement pour faire ce travail, mais pour bien le faire.

(1745)

M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.):

Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-391. Je tiens d'abord à remercier sincèrement le député de Cumberland—Colchester d'avoir attiré l'attention du Parlement sur cet enjeu crucial. Je le remercie aussi d'avoir reconnu si franchement que son projet de loi pourrait nécessiter des amendements. Son attitude et les remarques faites jusqu'à présent par les députés de différents partis montrent que nous sommes tous ici pour travailler ensemble.

Nous croyons que le gouvernement doit jouer un rôle de premier plan dans le rapatriement de biens culturels autochtones, qui est essentiel à nos efforts globaux de réconciliation. Nous appuyons le projet de loi à l'étude parce qu'il représente un pas crucial dans la bonne direction. Il favorisera l'autonomisation des Autochtones et il permettra de renouveler notre relation avec tous les peuples autochtones: Premières Nations, Inuits et Métis. Cette initiative est un signe de respect et, plus important encore, elle renforcera l'autonomie de ces peuples.

J'avais déjà entendu évoquer la possibilité d'une nouvelle stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones à l'échelle locale par des partisans de la réconciliation vivant dans ma circonscription, Parkdale—High Park, mais aussi à l'échelle nationale quand j'ai consulté des dirigeants autochtones d'un bout à l'autre du pays.

C'est un projet de loi qui arrive à point nommé, mais nous sommes également d'avis qu'il peut et doit être renforcé de nombreuses façons. Je vais prendre un moment pour réfléchir aux commentaires faits par les députés des deux partis de l'opposition qui viennent de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le gouvernement cherchera effectivement à apporter certains amendements au projet de loi.

Premièrement, nous avons entendu d'autres personnes, notamment la députée d'en face, faire référence à l'importance du rapatriement des restes humains. Les collectivités autochtones elles-mêmes ont indiqué qu'il s'agit dans bien de cas de leur principale priorité. Il semble que certaines personnes considèrent que les restes humains sont visés par ce que le projet de loi qualifie de « bien culturels autochtones », mais cet aspect n'est pas clair. Nous sommes d'avis que le projet de loi doit dire explicitement que la stratégie nationale proposée mettra l'accent tant sur les biens culturels que sur les restes humains.

Deuxièmement, nous avons entendu d'autres députés soulever des préoccupations au sujet de la définition des biens culturels autochtones contenue dans le projet de loi. Les définitions sont toujours embêtantes. Nous le savons bien. Selon nous, ce terme ne devrait pas être défini dans la mesure législative elle-même. Il ne semble pas être défini en droit ou même dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il serait beaucoup plus approprié, à notre avis, si la portée de la stratégie et toutes les définitions nécessaires étaient établies dans le cadre de la stratégie elle-même, en collaboration avec les collectivités autochtones et les détenteurs de collections. Nous ne devrions pas définir le terme dans la mesure législative elle-même, parce que nous pourrions nous retrouver avec une définition trop vague ou trop étroite. Nous pourrions exclure par inadvertance des éléments, puis le regretter ensuite.

En troisième lieu, continuant avec le même point, on parle dans le projet de loi de biens culturels auxquels on a un attachement profond. Qui doit évaluer cet attachement profond et comment doit-on l'évaluer? À notre avis, il est préférable que ce concept et la portée du mécanisme proposé soient définis en collaboration avec tous les intervenants au moment de l'élaboration de la stratégie proposée dans le projet de loi C-391. Le fait est que nous devons faire très attention de veiller à ce que le projet de loi ne définisse pas trop d'avance les détails de la stratégie. Autrement, le gouvernement et tous ceux qui travaillent avec lui, surtout les peuples autochtones eux-mêmes, auront de la difficulté à obtenir le meilleur résultat possible.

En quatrième lieu, à propos de l'élaboration de la stratégie nationale en collaboration avec les intervenants, le projet de loi C-391 parle également du rôle des provinces, mais pas de celui des territoires. Cela devrait absolument être rajouté.

L'un des aspects les plus innovateurs de ce projet de loi, c'est qu'il prévoit un cadre pour la résolution des revendications contradictoires. Nous présumons que, grâce à ce cadre, si plus d'une communauté ou organisation autochtone réclame le même objet, les Autochtones se réuniront et décideront laquelle des revendications sera présentée. Il est très important de le souligner. Ce n'est pas au musée concerné ni au gouvernement de départager les revendications contradictoires. Cette décision revient aux Autochtones eux-mêmes. C'est d'ailleurs le but de la réconciliation. On veut mettre fin aux pratiques colonialistes où, trop souvent, les gouvernements ont imposé des politiques aux Autochtones, au lieu de collaborer avec eux à l'élaboration de ces politiques dans le cadre d'une relation respectueuse de nation à nation, entre les Inuits et l'État, ou de gouvernement à gouvernement dans le contexte des Métis.

Nous avons misé sur l'élaboration conjointe en présentant le tout premier projet de loi sur les langues autochtones au Canada, un projet de loi sur lequel j'ai eu le privilège de travailler à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. Il faut montrer plus clairement, dans le projet de loi, notre volonté de délaisser les vieilles mentalités colonialistes pour que les décisions concernant les revendications contradictoires relativement aux biens autochtones appartiennent aux Autochtones.

(1750)

De plus, ce ne devrait pas être un cadre où le gouvernement se prononcerait sur les revendications contradictoires entre des communautés autochtones et des détenteurs de collections. Je ne saurais trop insister sur le fait que la réussite du rapatriement repose sur le dialogue direct entre les peuples autochtones et les organismes. Le gouvernement ne devrait pas tenter de s'immiscer dans les conversations, mais il a évidemment un rôle à jouer pour les faciliter. Il est également important d'admettre qu'un mécanisme unique pourrait ne pas convenir. Des cadres distincts pourraient être requis pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous devons adopter ce que nous appelons une « approche fondée sur les distinctions » et reconnaître les circonstances particulières de chacun de ces trois groupes.

J'aimerais parler de deux autres amendements.

[Français]

Cinquièmement, compte tenu de tout ce que nous avons entendu et de tout ce qui a été dit ici, il ne fait aucun doute que l'élaboration d'une stratégie nationale ne sera pas facile ni simple. Une période de deux ans n'est pas suffisante pour réaliser tout ce travail, mener toutes les consultations et prendre toutes les décisions nécessaires. Si la ministre doit retourner devant le Parlement pour y présenter une stratégie dans seulement deux ans, nous craignons que ce ne soit pas la meilleure stratégie possible.

Le gouvernement sollicitera une modification visant à ce que la période d'élaboration de la stratégie soit prolongée à trois ans. Nous sommes d'accord avec l'honorable député de Cumberland-Colchester pour dire qu'une date butoir est importante pour veiller à ce que ce travail de rapatriement, qui appuie la réconciliation, progresse rapidement.

(1755)

[Traduction]

Sixièmement, avant de conclure, je parlerai du rapport que le ministre devrait présenter deux ans après la mise en oeuvre de la stratégie. Selon le libellé du projet de loi, l'article concerné semble laisser entendre que le nombre de biens rapatriés représente la seule mesure de réussite. En tant que parlementaires, nous savons qu'il y a beaucoup d'autres résultats positifs découlant des négociations. Nous savons également que certains renseignements, particulièrement dans le cas de négociations en cours, seraient tout simplement trop délicats pour être inclus dans un rapport qui est rendu public. Par conséquent, selon nous, une modification de la description du rapport s'impose. Nous reconnaissons pleinement la nécessité d'un rapport, ainsi que de la reddition de comptes et de la transparence qu'il offrira dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale.

Aucun des amendements dont j'ai fait mention n'affaiblirait le projet de loi C-391, pas plus qu'il ne changerait l'objectif fondamental visant à accélérer le processus de rapatriement, l'objectif louable du député de Cumberland—Colchester. Nous soutenons ses efforts. Nous voulons que des progrès soient réalisés, et c'est pourquoi notre parti, le gouvernement, appuie le projet de loi.

Nous nous réjouissons à l'idée de travailler sur des amendements qui augmenteront les chances de réussir la mise en place d'une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones.

M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Quoique de très bonnes intentions soient à l'origine de ce projet de loi, il pourrait avoir des conséquences imprévues et il nécessiterait beaucoup d'amendements.

Comme nous le savons tous, les Premières Nations jouent un rôle essentiel dans l'ensemble de notre grand pays. Elles contribuent à la formidable diversité culturelle et à l'histoire du Canada. Les biens culturels des Premières Nations offrent à tous les Canadiens l'occasion de s'imprégner des leçons du passé, de comprendre le présent et de se donner une vision d'avenir avec lucidité et clarté. Pour que les biens culturels des Premières Nations continuent d'être des outils servant à éduquer, informer et inspirer les Canadiens de partout au pays, un dialogue important a eu lieu en 1994, entre l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, dans le but de voir à ce que ces importants biens culturels servent l'intérêt général des Canadiens. Dans le cadre de ce dialogue, de nombreuses consultations ont eu lieu et une recommandation commune a été formulée. Elle préconise des cadres moraux et éthiques pour l'exposition et l'interprétation des biens culturels des Premières Nations et pour la résolution des différends. Dans leur rapport, l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations constatent que les collections muséales ne mettent pas en valeur l'importance des objets culturels, qui représentent une histoire, une culture et des valeurs et qui sont donc des moyens d'apprendre, de susciter la fierté et de rehausser l'estime de soi.

Les Premières Nations se soucient principalement de l'importance des collections culturelles dans leur propre communauté. Néanmoins, ces collections sont généralement reconnues ainsi que le fait que les institutions qui en prennent soin jouent un rôle plus large et peuvent contribuer à éduquer et sensibiliser le public aux importantes contributions culturelles des Premières Nations au Canada. De toute évidence, nous voulons tous faire en sorte que le plus grand nombre possible de Canadiens puissent découvrir ces artéfacts et ainsi en apprendre davantage sur les cultures et le patrimoine culturel des Premières Nations. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous continuions de les sensibiliser et de les informer de l'incroyable contribution des Premières Nations tout au long de l'histoire, y compris aujourd'hui.

Étonnamment, on n'a pas consulté l'Association des musées canadiens avant de présenter le projet de loi. C'est troublant. Compte tenu de l'énorme quantité de travail effectué par cet organisme extraordinaire, en collaboration avec de nombreuses Premières Nations, dans le domaine des artéfacts culturels des Premières Nations et des meilleures façons d'agir dans l'intérêt commun, il est regrettable que l'Association n'ait pas été consultée.

L'un des principes énoncés dans la recommandation formulée conjointement par l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, c'est que les musées et les Premières Nations devraient collaborer pour corriger les iniquités qui ont marqué leur relation auparavant. Il est évident que les musées devraient reconnaître et confirmer le désir et le pouvoir des Premières Nations de parler en leur propre nom. Or, étant donné que l'Association des musées canadiens n'a pas été consultée avant la présentation de ce projet de loi, on semble avoir oublié le partenariat souligné dans les recommandations communes au cours de la rédaction de la mesure législative. C'est malheureux parce que la relation entre l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des musées canadiens relativement aux artéfacts dont nous parlons aujourd'hui remonte à 1984.

Afin de reconnaître que la présentation et l'interprétation des artéfacts culturels des Premières Nations contribuent de façon significative au bien commun du pays, étant donné qu'ils offrent aux Canadiens une foule de connaissances et de perspectives, et de donner suite aux recommandations découlant de l'excellent travail accompli par l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, nous proposerons un amendement qui garantira qu'on tiendra compte de l'intérêt public en mettant des artéfacts à la disposition des Canadiens de façon à améliorer les connaissances et la valorisation de la culture autochtone.

(1800)

Nous proposerons aussi que des mesures soient prises pour que les biens culturels des Premières Nations soient préservés de sorte que les connaissances qui s'y rattachent puissent être transmises aux prochaines générations de Canadiens et leur être une source d'inspiration. Ce patrimoine et ces biens culturels ne peuvent être que profitables aux prochaines générations.

Notre amendement vise à ce qu'on tienne compte de la meilleure façon de préserver et de protéger les biens culturels autochtones. La collectivité perd beaucoup lorsque des artéfacts culturels sont endommagés ou carrément détruits. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, nous devrions prendre toutes les précautions possibles pour que ces artéfacts puissent être conservés. La version actuelle du projet de loi C-391 ne prévoit rien à cet égard. Selon nous, cet amendement permettrait de mieux atteindre les objectifs du projet de loi en évitant des conséquences imprévues.

Par ailleurs, nous sommes un peu inquiets que le projet de loi donne une définition très vaste de « bien culturel autochtone », c'est-à-dire tout « objet d’importance historique, sociale, cérémonielle ou culturelle pour les peuples autochtones du Canada ».

Un des effets que nous voulons éviter dans le projet de loi serait de nuire au secteur des arts des Premières Nations, qui est en plein essor; les artisans autochtones produisent des oeuvres magnifiques qui sont achetées par des gens de partout sur la planète. Les revenus générés par les artistes de ce secteur sont très importants pour de nombreuses familles. J'ai pu le constater moi-même lorsque j'ai visité le Nunavut en janvier. Dès qu'un avion se pose dans un village, les artistes arrivent et montrent avec fierté leurs oeuvres aux nouveaux arrivants.

Nous voulons vraiment protéger leur travail. Il ne faut pas que les gens hésitent à acheter les oeuvres d'art produites par les talentueux artisans des Premières Nations par crainte de les voir rapatriées plus tard. Voilà pourquoi nous proposerons un amendement pour faire en sorte que cette stratégie n'ait pas pour effet de nuire aux importantes activités commerciales des artistes autochtones dans le domaine de la création et de la vente d'objets d'art, de design et de mode.

Enfin, comme l'a mentionné mon collègue d'York—Simcoe, nous allons proposer un amendement pour que cette politique de rapatriement ne s'applique qu'aux artéfacts que des personnes ou des musées ne souhaitent plus détenir. Cet amendement correspond en gros aux commentaires du député de Cumberland—Colchester de l'autre côté de la Chambre voulant que l'intention ne soit pas de forcer quiconque à rendre quelque artéfact que ce soit. Ainsi, on invite également les détenteurs d'artéfacts qui sont entreposés ou qui ne sont pas exposés à les exposer dans leurs installations ou à les prêter pour qu'ils soient exposés ailleurs dans notre beau pays.

La culture des Premières Nations revêt une haute importance pour le Canada. Elle élargit les horizons, les connaissances et la compréhension de tous les Canadiens. Il faut tout faire pour que les artéfacts culturels des Premières Nations continuent de nous instruire et de nous inspirer maintenant et pendant de nombreuses années à venir.

(1805)

M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.):

[Le député s'exprime en cri.]

[Traduction]

Monsieur le Président, c'est un grand bonheur pour moi de parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

Il faut toujours penser à l'histoire qui est racontée, à la personne qui la raconte et à la manière dont elle est racontée. On entend souvent dire que ce sont les vainqueurs, ceux qui remportent les batailles, qui écrivent l'histoire, mais le Canada — on le sait —, n'est pas un pays comme les autres et il détonne dans l'histoire de l'humanité, car il a réussi à créer une société extrêmement pluraliste. Comme le disait un de mes amis, Steve Heinrichs, ce qui compte, ce sont les relations que nous entretenons, la manière dont nous agissons avec les autres.

Je suis très fier du travail accompli par le député de Cumberland—Colchester, qui a présenté le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Ce texte prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie nationale permettant aux peuples autochtones du Canada de récupérer des biens culturels leur ayant déjà appartenu.

Selon moi, le gouvernement doit s'employer à protéger les aspects les plus importants du patrimoine national. Il doit donc faciliter le rapatriement des biens culturels autochtones en injectant de l'argent dans cette initiative, et il doit faire vite. Il doit surtout continuer à étudier le projet de loi et trouver des moyens qu'il serve les intérêts des peuples autochtones.

À mon avis, ce projet de loi est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est conforme aux articles 11 et 12 de la Déclaration. Plus tôt aujourd'hui, nous avons d'ailleurs approuvé le projet de loi relatif à cette déclaration à l'étape de la troisième lecture.

La Commission de vérité et réconciliation a recommandé la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la tenue d'un examen des politiques et des pratiques muséales pour déterminer si elles sont conformes à cette déclaration.

J'aimerais citer l'article 11 de la Déclaration, qui prévoit ce qui suit:

Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes.

Les gouvernements doivent collaborer avec les peuples autochtones pour veiller à ce que leurs droits de propriété liés à leurs cultures, à leur savoir traditionnel et à leurs traditions spirituelles et religieuses soient respectés, ainsi que pour régler les cas où ces biens sont utilisés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

L'article 12, qui porte sur les traditions et les coutumes spirituelles et religieuses, se lit comme suit:

Les peuples autochtones ont le droit de pratiquer leurs traditions spirituelles et religieuses. Les gouvernements doivent, de concert avec les peuples autochtones, veiller à ce que ceux-ci soient libres de pratiquer, de protéger, de revivifier et de garder vivants leur savoir traditionnel, leurs cultures et leurs traditions spirituelles et religieuses.

Ce sont des objectifs très nobles.

J'ai un ami avec lequel je n'ai pas eu la chance de discuter depuis un certain nombre d'années. Lorsque je fréquentais l'Université du Manitoba, nous avions des conversations très profondes sur le rôle des musées et la façon dont ils façonnent notre histoire. Nous savons qu'il y a eu un vaste débat au Parlement lorsque le gouvernement d'alors a décidé de changer le nom du Musée des civilisations pour qu'il devienne le Musée canadien de l'histoire. Nous savons que la façon dont nous racontons nos histoires est très importante.

Ruth B. Phillips, l'auteure de Museum Pieces: Toward the Indigenization of Canadian Museums, écrit que la rédaction critique au sujet des musées au cours des 20 dernières années a donné lieu à une compréhension largement acceptée des façons dont les États-nations utilisent depuis toujours les musées pour sensibiliser la population et lui inculquer les modèles de comportement et de citoyenneté souhaités.

C'est une longue tradition, et nous parlons de l'autochtonisation des artéfacts culturels depuis très longtemps.

En 1988, pendant les Jeux olympiques d'hiver de Calgary, le musée Glenbow a présenté une merveilleuse exposition sur les peuples autochtones, mais celle-ci a suscité la controverse.

La plupart de ceux qui ont écrit sur ce sujet savent que l'ouvrage The Spirit Sings: Artistic Traditions of Canada's First Peoples a servi de point de départ et de changement au sein de l'État canadien en ce qui concerne le travail des musées avec les peuples autochtones. Par exemple, Bernard Ominayak, chef de la Première Nation de Lubicon, a dit en 1986 que le paradoxe dans le fait de se servir d'une exposition sur des artéfacts autochtones de l'Amérique du Nord pour attirer les gens aux Jeux olympiques d'hiver alors que cette exposition est organisée par des intérêts qui cherchent toujours activement à détruire les Autochtones n'est que trop évident.

Duncan Cameron, directeur du musée Glenbow, a écrit en réponse que, selon lui, c'est le lien olympique qui attirerait l'attention sur les préoccupations bien concrètes des peuples autochtones au Canada et que le contexte entourant l'exposition permettrait de mettre l'accent sur la richesse et la portée de la culture autochtone au Canada.

(1810)

Stuart Hall a par la suite écrit — en 2005, puisque ces débats se poursuivent parfois pendant de nombreuses décennies dans les milieux universitaires — que le fait d'exposer d'autres cultures — qui part souvent de bonnes intentions des libéraux — suscite la controverse. « Qui doit contrôler le pouvoir de représentation? » et « Qui a le pouvoir de représenter la culture d'autres peuples? » sont des questions qui résonnent dans les couloirs des musées du monde entier et qui déclenchent une crise du pouvoir.

Il est important que cette crise du pouvoir se poursuive. Il ne s'agit pas uniquement des peuples autochtones qui reprennent ce qui leur appartient sans jamais partager. Il s'agit de la façon dont nous tissons des liens et dont nous travaillons ensemble. À mon avis, aucune nation ni aucun peuple autochtones ne diraient qu'ils ne veulent pas travailler avec des musées au Canada ou ailleurs dans le monde; ce qu'ils disent plutôt, c'est « rien de nous sans nous ».

Ce travail se fait même à Winnipeg. J'étais à l'Université de Winnipeg pour l'annonce d'une subvention dans la catégorie connaissances autochtones pour un projet de recherche de la professeure Reimer intitulé « Six Seasons of the Asiniskow Ithiniwak ».

En 1993, les restes d'une jeune crie de 25 ans ont été retrouvés. Elle avait vécu 350 ans plus tôt, près de South Indian Lake. Les fouilles archéologiques locales ont amené l'ancien autochtone William Dumas à écrire un livre intitulé Pisim Finds Her Miskanow, lauréat de plusieurs prix. Il a été par la suite amené à collaborer avec Mme Reimer de l'Université de Winnipeg à la création d'un projet de recherche visant à se réapproprier la langue, l'histoire et la culture des Assin 'skowitiniwak. Nous en avons parlé dans une entrevue et il en est question sur Facebook pour ceux que cela intéresse.

Nous voyons là une collectivité qui a pris en main son propre savoir, sa propre histoire, pour que ses besoins passent en premier. Ce n'est pas le Musée de l'histoire à Ottawa et Gatineau qui a pris les choses en main ou, dans le cas dont a parlé le député de Cumberland—Colchester, un musée à Victoria, en Australie, mais des communautés autochtones qui ont dit: « C'est ainsi que nous jugeons que l'histoire devrait être racontée. » Qui est mieux placé pour raconter une histoire que la personne qui l'a vécue?

Dans son ouvrage, Ruth Phillips dit également:

Depuis la fin du XIX^e siècle, l'une des plus importantes collections d'art micmac et huron-wendat provenant de ce qui est aujourd'hui le Nouveau-Brunswick et le Québec gît en grande partie, sans qu'on en fasse cas, dans un grand musée urbain de l'autre côté de la planète. Exemples consommés d'art textile et sculptural autochtone de l'Amérique du Nord, les vêtements, les textiles, les wampums et les pipes sculptées de la collection ont accompagné le jeune écrivain en herbe et ethnologue amateur Samuel Douglass Smith Huyghue en 1852 lorsqu'il a émigré en Australie pour devenir greffier du gouvernement dans les mines d'or de Ballarat.

Il était allé au Nouveau-Brunswick et en a rapporté de nombreux artéfacts et objets dont il a essentiellement fait don à un musée d'Australie. La communauté micmaque aimerait voir rapatriés certains de ces artéfacts pour qu'ils puissent être exposés et apporter une certaine fierté à la communauté autochtone micmaque du Nouveau-Brunswick.

C'est important, car le projet de loi nous permettrait d'élaborer une stratégie. L'Australie, chose assez incroyable, possède déjà une stratégie à cet effet et les artéfacts auraient dû être rapatriés il y a de nombreuses années.

J'ai parlé des travaux effectués à l'Université de Winnipeg. Ces restes ont finalement été réenterrés, mais si nous avions continué de suivre la pratique du XIX^e siècle, les os de cette femme autochtone de 25 ans seraient demeurés dans un entrepôt, perturbant son esprit et la paix de la communauté.

J'appuie le projet de loi. Je crois que de nombreux Canadiens l'appuient et j'espère que les autres députés l'appuieront aussi. Je comprends qu'il soulève une certaine controverse, mais comme ce fut le cas pour l'exposition « The Spirit Sings » aux Jeux olympiques de Calgary en 1988, la controverse peut parfois nous aider à progresser, car elle intensifie le débat. Elle fait en sorte que chacun comprenne, que les gens entendent parler de la question et que nous parvenions à une forme de conclusion et de consensus quant à la voie à suivre.

Merci beaucoup.

[Le député s'exprime en cri.]

[Traduction]

(1815)

Le vice-président:

Avant de reprendre le débat, j'aimerais faire savoir au député de Saint-Boniface—Saint-Vital qu'il reste environ huit minutes, car nous devons réserver du temps pour le droit de réplique du parrain du projet de loi.

Le député de Saint-Boniface—Saint-Vital a la parole.

M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-391, qui porte sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.

Je tiens à commencer par remercier le député de Cumberland—Colchester d'avoir saisi le Parlement de cette importante question. Je suis heureux d'avoir appuyé le projet de loi qui soutient le travail de réconciliation en cours. J'étais heureux d'appuyer ce projet de loi en raison de son intérêt pour ma province et ma collectivité.

L'an dernier, au Manitoba, le gouvernement fédéral et la GRC ont accepté de remettre à la Fédération des Métis du Manitoba des artéfacts qui avaient appartenu à Louis Riel. Ces objets avaient une grande importance pour la communauté sur le plan culturel, sans parler de ce que cela représentait de voir la GRC exposer des objets qui avaient appartenu à Riel alors qu'elle l'avait emprisonné. En remettant ces objets, le gouvernement a indiqué clairement qu'il était conscient du fait qu'ils appartenaient à la communauté métisse et qu'il était donc normal qu'ils lui soient rendus.

On ne peut parler de ce projet de loi sans mentionner son importance pour le processus de réconciliation dans lequel s'est engagé le gouvernement. C'est cet esprit de réconciliation qui a inspiré ce projet de loi et, encore une fois, je félicite le député d'avoir employé l'occasion qui lui était donnée de présenter une mesure législative à la Chambre pour proposer un projet de loi de cette nature.

Dans son premier discours concernant ce projet de loi, le député de Cumberland—Colchester a rappelé les événements ayant inspiré la création de la mesure législative. La situation décrite est vraie dans bon nombre de collectivités de l'ensemble du Canada. Beaucoup ont perdu des artéfacts dans diverses circonstances, et par conséquent, ont été contraints de montrer une photo de leur propre patrimoine au lieu de l'artéfact réel.

Le projet de loi C-391 exigera que le gouvernement élabore et mette en oeuvre une stratégie nationale sur la restitution de biens culturels autochtones et qu'il en fasse rapport au Parlement dans un certain nombre d'années. J'ai remarqué que l'élaboration et la mise en oeuvre de cette stratégie nationale se feront en consultation avec les peuples autochtones. Ce sont les collectivités qui définiront ce que constitue un bien culturel pertinent. Elles seules peuvent nous donner la meilleure façon de restituer les artéfacts.

[Français]

J'ai eu de nombreuses discussions avec le député au sujet de ce projet de loi, et j'ai constaté avec plaisir qu'il a tenu compte de l'importance d'une approche fondée sur les distinctions. Ce qui fonctionne bien dans une communauté ne conviendra pas dans une autre communauté, et la stratégie nationale doit être adaptée aux besoins des diverses communautés. C'est pour cette raison qu'une démarche descendante est à déconseiller pour son élaboration. La démarche doit être organique et axée sur la concertation des communautés touchées. Une solution universelle ne fonctionne pas dans un pays comme le Canada où les communautés autochtones sont très diverses.

[Traduction]

J'emploierai le temps de parole qu'il me reste afin de parler brièvement de l'importance de cette mesure législative pour ma propre collectivité.

Comme je l'ai dit plus tôt, l'année dernière, la Fédération des Métis du Canada a appris qu'on allait lui restituer des artéfacts qui ont appartenu à Louis Riel. Actuellement, ces derniers se trouvent au Centre du patrimoine de la GRC. Ce transfert est un exemple de la réconciliation à l'oeuvre.

(1820)

[Français]

En facilitant leur réintégration dans la nation métisse, nous favorisons l'épanouissement de la culture et du patrimoine métis. Je me réjouis de l'ouverture prochaine du centre du patrimoine national des Métis à Upper Fort Garry. Grâce à ce centre, tous les Canadiens pourront se familiariser avec le patrimoine métis. De plus, la Manitoba Metis Federation disposera désormais d'un espace et de moyens pour entreposer et exposer comme il se doit les artéfacts de son patrimoine culturel.

[Traduction]

Alors que cet exemple de restitution a été facilité par le gouvernement actuel, il existe beaucoup de cas où la restitution n'est pas aussi simple. Souvent, les artéfacts autochtones ont été envoyés à l'autre bout du monde et ils sont exposés dans des musées aussi loin qu'en Australie. C'est difficile pour les communautés autochtones de discuter avec des musées de pays étrangers, et cette stratégie devrait essayer de rendre ce processus plus facile pour elles. Poursuivre et favoriser le dialogue avec les pays étrangers est un travail de longue haleine, mais le fait d'avoir une stratégie concrète facilitera le dialogue et atténuera les confrontations pour toutes les parties concernées.

Nous devons aussi respecter les relations qui se sont nouées entre des institutions culturelles et des communautés autochtones. Le rapatriement n'est pas toujours la solution appropriée. Toutefois, nous pouvons élaborer une stratégie qui nous permettra d'explorer des solutions et laisser ensuite la communauté concernée prendre la décision finale. Pour donner un exemple général, une communauté pourrait revendiquer la propriété d'un bien, mais autoriser le musée à continuer de l'exposer. Une telle situation serait avantageuse pour tous les Canadiens parce qu'ils pourraient observer la culture des communautés et se familiariser avec elle.

Il est important de favoriser l'évolution de ces relations. Nous ne pouvons pas tolérer que le colonialisme et des idéologies colonialistes continuent de façonner nos conversations et nos politiques relatives à la culture autochtone. Nous devons reconnaître le déséquilibre des forces qui a mené à l'exposition d'un grand nombre de ces objets. Quand un musée expose un bien culturel, il devrait respecter la terminologie, les connaissances et le savoir-faire de la communauté en matière de description et de promotion du patrimoine autochtone.

Je suis heureux d'avoir entendu le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien parler des amendements que le gouvernement a l'intention de proposer. Je crois sincèrement que ces amendements renforceront le projet de loi et accroîtront son efficacité. J'ai hâte de voir le travail que feront mes collègues de tous les partis au comité du patrimoine pour rendre ce projet de loi possible.

Il est clair que le gouvernement tient à assurer la préservation et la promotion du patrimoine et de la culture autochtones. Le projet de loi est un prolongement de cet engagement. Je suis fier d'appuyer le projet de loi, qui bénéficie aussi de l'appui du gouvernement.

Meegwetch.

L’hon. Bardish Chagger:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer les réponses du gouvernement aux questions n^os 1629 à 1646 qui sont inscrites au Feuilleton.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.):

Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont parlé du projet de loi, dont j’ai sous-estimé la portée au moment de sa rédaction. C’était pour nous un projet de loi élémentaire, simple. Nous n’avions aucune idée de la portée qu’il aurait sur les très nombreux Autochtones qui ont pris contact avec nous. C’est très gratifiant d’entendre les histoires des députés et les expériences qu'ils ont vécues dans les musées et les sites patrimoniaux et culturels de leur circonscription.

Je me vois presque comme un artéfact moi-même. En effet, je célébrerai en novembre le 30^e anniversaire de ma première élection. J’ai été renvoyé et recyclé, et j’ai changé de voiture à quelques occasions. J’ai été renvoyé chez moi pour des raisons de santé. Heureusement, je suis revenu aux dernières élections et j’ai pu pondre ce projet de loi. C’est tout aussi passionnant pour moi aujourd’hui qu’il y a 30 ans. C’est grâce à des mesures comme celle-ci que nous pouvons contribuer à changer la vie des gens et faire des choses qui les aideront et qui auront un sens pour eux. Nous avons beaucoup de chance de pouvoir faire cela et d’aider les gens à célébrer leur histoire et leur culture. C’est pour moi un honneur.

Quelqu’un m'a qualifié de parrain du projet de loi. J’en suis le parrain, mais le projet de loi appartient aux peuples autochtones. Tout ce qu’il contient est pour eux. J’accueille tout amendement, toute suggestion susceptible de le rendre plus pertinent pour les peuples autochtones. Tout le monde se montre très favorable au projet de loi. On peut s'attendre à quelques rebondissements, mais les députés l'appuient, et je leur en sais gré.

En rédigeant le projet de loi, je voulais aider les petites communautés. Par exemple, la Première Nation de Millbrook, qui se trouve dans la circonscription, avait découvert l'existence d'un artéfact, mais elle avait besoin d’aide pour le récupérer. Mon idée était de joindre ma voix à celle de petites communautés comme la Première Nation de Millbrook, en Nouvelle-Écosse, afin qu’elle ne se sente pas seule dans l’effort qu’elle déploie pour récupérer cet objet.

La seconde partie est arrivée après le dépôt de notre projet de loi. Des gens qui possédaient des artéfacts communiquaient avec nous parce qu’ils ne savaient pas où les apporter. Ils voulaient les rendre, mais ils ne savaient pas quoi en faire. Par conséquent, un autre élément de ma vision de cette stratégie est de disposer d’un endroit où ces gens peuvent aller, s’ils possèdent des artéfacts, pour s’assurer que ceux-ci retournent à la communauté qui les possédait à l’origine et qui avait un lien étroit avec eux.

Je suis reconnaissant à toutes les personnes que nous avons consultées à ce propos. Mon adjoint exécutif, Joel Henderson, a été très efficace. Certaines des personnes que nous avons rencontrées étaient de la Première Nation de Millbrook, de la Confederacy of Mainland Mi'kmaq, des députés fédéraux autochtones et des sénateurs autochtones qui étaient très intéressants et avaient beaucoup d’histoires pertinentes. Des gouvernements étrangers nous ont approchés. La Commonwealth Association of Museums, qui représente des musées de 53 pays, a examiné le projet de loi afin de peut-être s'en servir comme modèle. L’Association canadienne d’archéologie, le Musée canadien de l’histoire, des universitaires et des auteurs nous ont offert leur aide et leurs idées. Nous avons été en contact avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Institut culturel cri, le Royal British Columbia Museum et le Victoria Museum de Melbourne, en Australie.

Je tiens à remercier M. Mark O'Neill, le président et directeur général du Musée canadien de l’histoire, et M. John McAvity, de l’Association des musées canadiens, que nous avons rencontrés à notre bureau afin de discuter de l’orientation que nous voudrions prendre et du rôle qu’ils pourraient jouer afin d’apporter une aide. Mme Sarah Pash, de l’Institut culturel cri, nous a dit des choses très intéressantes.

J’ai eu la visite de Son Excellence Natasha Smith, de l’ambassade d’Australie. Elle a offert de nous aider à établir un dialogue entre la Première Nation de Millbrook et un musée australien. À mon grand étonnement, il y a maintenant une jeune Canadienne membre d’une Première Nation qui négocie avec une jeune Canadienne membre d’une Première Nation en Australie à propos d’artéfacts. C’est symbolique de l’intention du projet de loi: de Première Nation à Première Nation. C’est très gratifiant.

Il y a beaucoup de choses que j’aimerais dire, mais ce projet de loi a constitué un périple qui m’a éclairé. J’ai commencé à beaucoup apprécier la culture et la signification des artéfacts des peuples autochtones, ce qui n’était pas le cas au début de cette aventure. Cela a cependant pris beaucoup de sens pour moi, et j’ai rencontré beaucoup de gens formidables. La chose la plus importante que j’ai apprise, c’est que nous avons beaucoup à apprendre.

Je tiens à remercier tous les députés qui ont parlé de cette question et les députés qui ont des modifications et des propositions d’ajout au projet de loi pour le rendre plus valable aux yeux des peuples autochtones qu’il servira, je l’espère.

(1825)

Le vice-président:

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.)

propose:

Que, relativement au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

Le vice-président:

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Traduction]

J'invite les députés qui ont envie de poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à la période des questions. D'après ce que je vois, je demanderai aux députés de limiter leurs interventions à environ une minute. Cela s'applique à la fois à ceux qui posent des questions et au ministre qui répond.

Je rappelle aussi aux députés que pendant les 30 prochaines minutes, la plupart des questions seront réservées aux députés de l'opposition, bien que quelques-unes pourront être posées par des députés ministériels.

Le député de Durham a la parole.

L’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC):

Monsieur le Président, c'est reparti avec l'attribution de temps pour encore un autre projet de loi. Je crois que nous sommes rendus à 36 ou 37 recours à l'attribution de temps par un parti qui laissait entendre au cours de la dernière législature que ce genre de motion procédurale était « une attaque contre la démocratie ». C'est ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, qui est maintenant un des laquais responsables de mettre en oeuvre cette politique. Le niveau de prétention que cela suppose est incroyable.

Ma question à propos du projet de loi C-47 porte sur le caractère raisonnable de la demande des pêcheurs et des chasseurs, dont les chasseurs des Premières Nations, qui utilisent des armes à feu en toute légalité. Leur seul souhait était que le gouvernement précise dans le projet de loi que l'usage légal d'armes à feu, notamment à des fins culturelles ou sportives, serait exclu de l'application du traité des Nations unies. On leur a fait croire que cela se ferait. Or, nous voilà ici. Le projet de loi ne compte aucune disposition directe de la sorte. Le gouvernement nous fait maintenant débattre à la hâte le projet de loi C-47 et sa mesure corrélative, le projet de loi C-71.

Ma question est simple. Pourquoi ne pas prévoir une exception raisonnable pour l'usage légal des armes à feu?

(1835)

Le vice-président:

Avant que nous passions à la réponse du député, je demanderais aux députés de bien vouloir éviter de faire des descriptions des autres députés qui ne sont pas particulièrement flatteuses.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.

L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):

Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir cette occasion de dire à quel point nous sommes fiers de l'excellent travail accompli par le comité parlementaire. Il a tenu cinq audiences et a entendu 16 témoins. Nous avons écouté 40 interventions distinctes sur cette question très importante, dont 20 de la part de l'opposition officielle, qui a eu l'occasion de montrer qu'elle reconnaît également la valeur et l'occasion représentées par l'adoption de ce projet de loi. Nous sommes très reconnaissants, et nous voulons féliciter le comité parlementaire de son travail. Nous sommes ravis de pouvoir maintenant passer à la prochaine étape, qui consiste à montrer à tous les Canadiens et au monde entier que le Canada est de retour sur la scène internationale pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement.

[Français]

Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, je trouve intéressant que ce soit le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qui réponde aux questions ce soir, parce que les armes qu'on vend à l'étranger détruisent souvent des familles et tuent des enfants. C'est pour cela que c'est un sujet aussi important.

Oui, c'est vrai que le comité s'est penché sur le sujet, et les experts sont venus dire que le projet de loi du gouvernement ne respectait ni l'esprit ni la lettre du traité. On a fait quelques petits ajustements. Toutefois, c'est comme si on allait restaurant, qu'on demandait un sandwich avec des tomates, de la laitue et de la mayonnaise, et qu'on se faisait servir un petit plat de mayonnaise en se faisant dire qu'on avait demandé de la mayonnaise. Il manque encore la tomate, la laitue et le pain. Ce n'est pas que moi qui veux le reste du sandwich, ce sont aussi tous les experts et beaucoup de Canadiens. Notamment, on veut que l'échappatoire avec les États-Unis soit fermée. J'ai ici en main une pétition qui demande cela. La pétition a été lancée vendredi dernier et on a déjà près de 30 000 signatures. Ce n'est pas nous qui l'avons lancée.

Est-ce que ce gouvernement va écouter les Canadiens et les experts une fois pour toutes?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le lien important que ma collègue vient de faire entre le bien-être de nos familles, de nos enfants, le bien-être des Canadiens et le rôle du Canada à l'échelle internationale. Malheureusement, la citation est en anglais, mais j'aimerais la lire parce qu'elle est importante et qu'elle va, je pense, rassurer ma collègue sur l'importance de ce projet de loi. C'est une citation d'Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada:

[Traduction]

L'annonce que des critères essentiels comprenant notamment la prise en compte d'éléments comme les droits de la personne, la paix et la sécurité ainsi que la violence fondée sur le sexe seront inclus dans la mesure législative canadienne sur le Traité sur le commerce des armes, au lieu d'être laissés à la réglementation, est bienvenue, surtout l'attention particulière portée à la violence fondée sur le sexe. Tout aussi importante, l'adoption d'une obligation légale claire qui exigerait que le ministre refuse — sans aucune latitude qui permettrait de faire autrement — les ventes d'armes qui contreviennent à ces critères représente un progrès important.

[Français]

Ce que nous constatons ici, avec l'adoption du rapport du comité, c'est que non seulement nous sommes sur le point de faire la démonstration que le Canada est soucieux du rôle des enfants, des familles, de la paix et de la sécurité partout dans le monde, mais qu'il est de retour sur la scène internationale et démontre son engagement en appui à tant d'autres pays partout sur la planète.

[Traduction]

M. John Nater (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le Président, avant de devenir député, j'ai eu le grand honneur de donner quelques cours au Collège universitaire King, dont le cours POLI 1020: Introduction aux sciences politiques. J'avais d'excellents étudiants qui travaillaient d'arrache-pied pendant tout le trimestre. J'avais aussi quelques étudiants qui fêtaient un peu trop et qui attendaient jusqu'à la dernière minute pour faire leurs travaux et me les remettre. Ils m'envoyaient généralement un courriel à 3 heures du matin pour me demander plus de temps. Ces étudiants-là ne faisaient vraiment pas le travail nécessaire tout au long du trimestre.

Les libéraux se trouvent maintenant dans la même situation. Ils se sont un peu trop amusés pendant toute l'année. Alors qu'ils ont présenté ce projet de loi le 13 avril 2017, ils viennent de décider subitement, après une seule journée de débat à l'étape du rapport, d'imposer l'attribution de temps. Comme ils ont déjà imposé trois attributions de temps hier, nous en avons maintenant une quatrième en 48 heures.

Je demanderais au ministre de la Famille — qui répond, je ne sais trop pourquoi, aux questions sur le projet de loi C-47 — d'expliquer pourquoi le gouvernement a laissé passer plus d'un an sans débattre de ce dossier et décide maintenant, alors qu'il reste peu de temps avant la pause estivale, de forcer le Parlement à adopter ces mesures à toute vitesse à la dernière minute.

(1840)

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, c'est une question de leadership. Durant la campagne électorale, nous avons annoncé et promis que nous signerions le traité, et un grand nombre de Canadiens l'ont très bien compris.

Anna Macdonald, directrice du Control Arms Secretariat, a dit ceci:

L'absence du Canada aux travaux liés au Traité sur le commerce des armes depuis quelques années est apparue comme une exception étrange et nous sommes très encouragés par l'engagement du gouvernement actuel à signer le traité dans un avenir proche. C'est l'occasion extraordinaire pour le Canada de reprendre son rôle de leader dans le domaine du désarmement et de la paix, rôle pour lequel il s'est autrefois rendu célèbre, par exemple lorsqu'il avait pris la tête du débat qui a mené à l'adoption de la Convention d'Ottawa et par la suite à l'adoption du Traité d'interdiction des mines antipersonnel signé à Ottawa, en 1997.

C'est exactement cela: un leader chez nous et un leader dans le monde.

Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD):

Monsieur le Président, je trouve très frustrant de devoir encore une fois débattre d'une motion d'attribution de temps pour un projet de loi. C'est la quatrième fois en deux jours que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Ces dernières semaines, je pense qu'il a proposé 36 ou 37 motions d'attribution de temps.

Je me rappelle qu'à l'époque où les libéraux siégeaient dans l'opposition, ils déploraient le fait que le gouvernement conservateur impose l'attribution de temps au Parlement. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis de faire les choses différemment. Or, il n'a pas tenu sa promesse. Les libéraux limitent les débats, si bien qu'un grand nombre de députés ont du mal à défendre les intérêts de leurs concitoyens dans cette enceinte. Nous les représentons à la Chambre et nous sommes là pour faire valoir leurs préoccupations.

Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi les libéraux ont-ils sans cesse recours à l'attribution de temps? Ils avaient promis de ne pas faire comme les conservateurs, et, pourtant, c'est la quatrième fois en deux jours qu'ils ont recours à l'attribution de temps ou à la clôture.

[Français]

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, les membres du comité parlementaire ont travaillé fort, au cours des dernières semaines, pour mener à terme leur rapport et proposer une série d'amendements constructifs. Ces membres, par respect pour leur travail, souhaitent que nous ayons la chance de nous prononcer collectivement sur la valeur de leur travail, afin que le leadership renouvelé du Canada et du gouvernement canadien sur la scène internationale puisse mener à des résultats concrets.

Nous sommes tous très fiers et très reconnaissants du travail important qui a été fait par le comité parlementaire. Nous avons maintenant hâte de nous prononcer collectivement sur la valeur de ce travail pour que celui-ci mène à des changements concrets dans la façon dont le Canada peut être utile et actif sur la scène internationale.

[Traduction]

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, je me souviens qu'au moment de notre arrivée au pouvoir, les gens s'indignaient d'une entente en vigueur avec l'Arabie saoudite. Le premier ministre avait alors affirmé devant la Chambre que nous allions honorer les ententes déjà conclues, puisqu'un changement de gouvernement ne devrait pas avoir de répercussions sur les obligations légales que le gouvernement canadien s'est engagé à respecter.

Maintenant que nous voyons le projet de loi C-47 sous un nouvel angle, comment pouvons-nous nous y prendre pour nous assurer que le matériel de défense canadien sert à des fins humanitaires?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son énorme travail et de l'intérêt qu'il porte à cette importante question. Je sais qu'il est un fervent défenseur de cette cause, ce qui est tout à fait compréhensible pour la défense des Canadiens et de la place du Canada dans le monde.

Je veux profiter de l'occasion pour citer le point de vue très important de Christyn Cianfarani, présidente et présidente-directrice générale de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité. Elle a affirmé ce qui suit:

La ratification par le Canada du Traité des Nations unies sur le commerce des armes améliorera encore davantage notre solide régime d'exportation et relèvera la barre à l'échelle internationale pour les autres pays dont le processus de contrôle des exportations ne répond pas aux normes très élevées du Canada. Le traité ajoute des obstacles aux pays qui exportent des armes de petit calibre et de l'équipement militaire afin de s'assurer que les armes ne sont pas réacheminées à de tierces parties ou mal utilisées par les réels destinataires [...] C'est pourquoi l'AICDS a demandé au gouvernement, l'an dernier, de ratifier le Traité sur le commerce des armes.

(1845)

M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC):

Monsieur le Président, nous y voilà encore une fois. C'est la quatrième attribution de temps qui nous est imposée en deux jours. Je pense que nous en sommes maintenant à 38, au rythme où le gouvernement se sert de cet outil, mais la soirée est encore jeune. Je ne doute pas que quelques autres s'ajouteront.

Je me réjouis qu'on impose une attribution de temps sur le débat au sujet du projet de loi C-47. Cette mesure législative ne ferait absolument rien pour réduire le trafic des armes à feu. Je sais qu'elle repose sur de bonnes intentions. Je sais que c'est l'objectif des Nations unies. Cependant, tout comme les criminels au Canada n'enregistrent pas leurs armes ou ne les achètent pas légalement, les trafiquants d'armes étrangers ne respecteront pas le Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Ils n'auront que faire de toutes les exigences d'entrée et de sortie qui seront imposées aux fabricants et aux expéditeurs d'armes à feu légales, lesquelles se retrouveront, espérons-le, dans les mains de citoyens respectueux de la loi. En fait, c'est un autre projet de création d'emplois par les Nations unies. Bien sûr, tout gouvernement libéral s'est toujours empressé de suivre de tels projets.

Je poserai une question directe au ministre. La Syrie a abondamment utilisé des armes chimiques. Malgré les preuves accablantes selon lesquelles le gouvernement syrien a lancé des attaques à l'arme chimique contre son propre peuple, il assume maintenant la présidence de la Conférence du désarmement. Étant donné que ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans le bilan des Nations unies, pourquoi le ministre s'empresse-t-il d'adhérer à un autre accord de cette organisation?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, le Canada a le privilège d’être un pays ayant fait la preuve au reste du monde que la paix et la sécurité mènent au développement. Nous voulons montrer au reste du monde qu’il s’agit d’une vision et d’un programme qui peuvent aussi être utiles à d’autres pays. Je suis sûr que le député est aussi conscient que les actions du gouvernement actuel en Syrie, au Moyen-Orient et dans le monde visent exactement cela.

Paix et sécurité égalent développement. C’est pourquoi il est si important d’être partie prenante du Traité sur le commerce des armes. Il faut le faire maintenant que nous avons eu l’occasion d’entendre les conseils importants de plusieurs témoins et les travaux importants des membres du comité parlementaire. Nous devrions tous nous féliciter non seulement d’avoir travaillé avec acharnement au cours des dernières semaines mais de pouvoir maintenant tirer profit de ce travail et entraîner le Canada et le reste du monde vers des normes plus élevées en matière de paix et de sécurité, qui sont synonymes de développement.

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, vous me voyez encore une fois déçu ce soir. J’imagine que le gouvernement se rend compte du peu qu’il a fait au cours de l’année et veut maintenant faire adopter en vitesse certains de ses projets de loi.

Les électeurs de Battle River—Crowfoot qui sont des propriétaires d’arme à feu respectueux des lois savent que le projet de loi C-68, le projet de loi sur le registre des armes d’épaule, est une des raisons qui m’ont poussé à entrer en politique. Je veux qu’ils sachent que la priorité du gouvernement ce soir, avant la pause estivale, est d'accorder aux Nations unies, et non à Ottawa — ce qui aurait déjà été assez désastreux —, le pouvoir d’édicter des lois sur les armes à feu visant les producteurs agricoles et les éleveurs de ma circonscription, ainsi que de prendre certaines mesures qui, selon ce qu’espèrent les libéraux et d’après ce que le ministre en a dit, montreront que nous sommes des leaders mondiaux simplement en adhérant à ce texte législatif de l’ONU.

Nous étudions deux projets de loi cette année. D’abord, ce projet de loi, le projet de loi C-47, au sujet duquel les libéraux imposent la clôture, mais aussi le projet de loi C-71, qui est pour l’essentiel une mesure apparentée. Les libéraux présentent les deux projets de loi de front afin d’avoir un ascendant sur les propriétaires d’arme à feu respectueux des lois.

Je constate que le ministre qui parraine ce projet de loi à la Chambre n’est même pas présent pour le débat de ce soir, ou peut-être ne suis-je même pas censé en parler. Il est cependant malheureux qu’un autre ministre soit obligé de le remplacer.

Je lui demanderais d’élaborer à propos de ces deux projets de loi sur les armes à feu et d'expliquer pourquoi il est si crucialement important de les adopter si rapidement.

(1850)

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je suis très heureux de voir mon collègue à la Chambre ce soir. Plus tôt, j'avais eu l’impression que nos collègues conservateurs souhaitaient que la Chambre s'ajourne. Il est donc très réconfortant et prometteur de les voir siéger tard avec nous ce soir. Nous apprécions leur présence et leur travail acharné. Ce serait vraiment malheureux de devoir prononcer l’ajournement de la Chambre.

Je félicite le député d’être resté tard ce soir. Nous avons mentionné plus tôt que nous apprécions la présence des conservateurs et leur travail. Nous ne voulons pas que la Chambre s'ajourne. Nous désirons que les députés poursuivent leur dur travail en ce lieu et mettent à profit le dur travail accompli par les membres des comités parlementaires au cours des dernières semaines et des derniers mois.

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Famille au sujet des exportations d'armes canadiennes vers des pays étrangers.

Depuis que Joe Clark a été ministre des Affaires étrangères du Canada, il y a un règlement ministériel qui dit clairement que le Canada ne doit pas vendre des armes à un pays s'il pense que celui-ci pourrait les utiliser ou va les utiliser contre une population civile.

Compte tenu de ce règlement ministériel qui existe depuis des années, pourquoi le gouvernement a-t-il signé le permis d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je reconnais le travail du député d'en face et je l'en remercie. Sa question est très pertinente. C'est exactement pourquoi il faut que nous travaillions maintenant encore plus sérieusement sur les recommandations du comité parlementaire à ce sujet.

Ce projet de loi va renforcer la capacité du gouvernement canadien à faire en sorte que sa présence à l'échelle internationale soit le plus possible alignée sur le fait que la paix et la sécurité sont nécessaires au développement. Voilà pourquoi nous comptons sur l'appui du NPD, qui a signifié son appui, durant la campagne électorale, concernant l'accession du Canada à ce traité des Nations unies. J'ai bien hâte d'observer, dans quelques minutes ou dans quelques heures, la démonstration visible de cet appui du NPD aux efforts du gouvernement canadien.

[Traduction]

M. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, je voudrais dissiper un mythe que l'on a tenté de propager dans cette enceinte. Le Traité sur le commerce des armes n'a aucune incidence sur la réglementation et le contrôle des armes à feu au pays. Il ne crée aucun registre des armes classiques. Il n'empêche aucunement l'utilisation légale des armes à feu pour le tir sportif ou pour d'autres activités légitimes, comme la chasse. Il ne restreint aucunement le commerce légitime des armes classiques.

Le préambule du Traité sur le commerce des armes à feu énonce très clairement que celui-ci ne s'applique pas au commerce, à la possession et à l'utilisation légitimes de certaines armes classiques pour des activités récréatives, culturelles, historiques et sportives, là où ce commerce, cette possession et cette utilisation sont permis ou protégés par la loi. Le Traité ne s'applique pas au commerce des armes à l'intérieur des frontières nationales.

Je voudrais aussi souligner que le Canada est le seul pays du G7 ou de l'OTAN à ne pas avoir signé le Traité sur le commerce des armes. Précisons toutefois que les États-Unis et la Turquie ont signé ce traité, mais ne l'ont pas ratifié. Le ministre pourrait-il nous parler de quelques-uns des mythes du genre qui sont propagés à la Chambre des communes?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je suis toujours enchanté et honoré de pouvoir siéger à côté d'un député comme celui de Winnipeg-Centre. Il se montre très habile pour expliquer aux Canadiens et aux députés la valeur, la profondeur et l'intensité de ce genre de travail. Je l'en félicite.

Il nous rappelle un fait que j'avais oublié de mentionner et que les députés de l'opposition, en particulier ceux du Parti conservateur, devraient connaître, j'espère bien. Le Canada est le seul pays à n'avoir ni signé ni ratifié le Traité sur le commerce des armes parmi tous les pays du G7, de l'OTAN et de l'OCDE. C'est une anomalie que nous devons corriger, selon beaucoup d'experts.

Pour que ce soit encore plus clair, je voudrais citer brièvement une experte. Mme Anna Macdonald, qui est directrice du Control Arms Secretariat, a dit ceci:

Le Traité sur le commerce des armes porte sur le transfert international des armes et des munitions entre des pays et des territoires qui importent, exportent et accueillent de telles marchandises en transit. Le traité ne porte pas sur les armes d'usage personnel.

(1855)

[Français]

M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC):

Monsieur le Président, je suis content de pouvoir m'adresser au député de Québec dont la circonscription partage une frontière avec la mienne. Ce sont deux très belles circonscriptions.

Le ministre a dit une chose qui me dérange profondément. C'est un thème récurrent chez les libéraux. Il a dit que le Canada était de retour sur la scène internationale, mais nous ne l'avons jamais quittée. Nous avons simplement une différente politique publique, une différente compréhension et une différente approche.

Je ne vois pas comment on peut prétendre que nous avions quitté la scène internationale, alors que nous avons signé 47 traités internationaux et que nous avons déployé les Forces armées canadiennes à Kandahar dans le cadre d'une des plus dangereuses missions. C'était d'ailleurs une grande réussite. Mon frère y a été, en 2006, pour combattre les talibans et Al-Qaïda par la suite.

Je ne vois pas comment on peut dire cela, alors que nous avons créé le traité de libre-échange avec l'Union européenne. Si cela n'est pas un engagement sur la scène internationale, je ne sais pas ce que cela peut être. Comme je le dis souvent à la Chambre, les libéraux tiennent un discours démagogique en prétendant avoir le monopole de la vertu.

J'aimerais savoir si les libéraux vont déposer une autre motion d'attribution de temps ce soir ou si nous allons commencer à débattre sérieusement leurs projets législatifs.

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi dire à quel point je me trouve chanceux d'être le voisin de mon collègue de Beauport—Limoilou. Nous partageons une frontière commune. Nous partageons lui et moi des ambitions et des efforts considérables pour notre belle et grande région de Québec. J'aimerais aussi le féliciter pour le service qu'il a déjà donné à sa communauté par la contribution qu'il a faite aux Forces armées canadiennes.

Cela étant dit, j'aimerais lui faire une suggestion. En effet, s'il veut avoir une démonstration de la preuve que le gouvernement canadien et que le Canada est de retour sur la scène internationale, tout ce qu'il a à faire, c'est de faire un petit tour à l'extérieur du Canada pour constater à quel point les pays dans le monde, les citoyens et les gouvernements, sont heureux et reconnaissants de ce retour très tangible du Canada sur la scène internationale.

Il y a à peine deux semaines, pour la première fois de son histoire, l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, une des organisations les plus crédibles sur la scène internationale en ce qui a trait aux questions de politiques sociales et de développement économique, a tenu à Montréal sa rencontre sur les politiques sociales. Avant de partir, l'Organisation a dit être fière du Canada, parce qu'il démontrait à quel point les politiques fiscales, sociales et économiques pouvaient servir à tous et à toutes.

[Traduction]

M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Perth—Wellington parler un peu plus tôt d'étudiants qui remettaient leurs travaux en retard. C'est une habitude que je comprends très bien, car j'étais de ce genre d'étudiants. Comme on reconnaît facilement ses semblables, je vois que le gouvernement libéral fait de même. J'ai l'impression que le personnel de la leader à la Chambre a jeté un coup d'oeil au calendrier et s'est dit: « Ciel! La fin de la session approche et nous devons rattraper tout le temps perdu en raison de notre inaction. »

Mais parlons plutôt de la motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-47. Je veux que le ministre explique pourquoi on précipite l'étude d'un projet de loi aussi boiteux. Pourquoi celui-ci ne renferme-t-il pas de dispositions pour la surveillance de l'exportation des armes canadiennes aux États-Unis? Cela est préoccupant, car, étant donné les agissements du président Trump, il est fort possible que des composantes d'armes fabriquées au Canada soient transmises à des pays qui n'ont aucun égard pour les droits de la personne. Pourquoi a-t-on choisi de ne pas inclure une telle disposition dans le projet de loi? Étant donné ses lacunes, pourquoi les libéraux l'imposent-ils de force à la Chambre?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, je me réjouis de constater l'intérêt que porte le NPD à ce dossier très important, comme le font beaucoup de nos collègues. Il nous tarde de voir le NPD manifester son appui au projet de loi.

De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point il est important de collaborer avec nos voisins, les États-Unis. Compte tenu de notre proximité et de notre longue histoire commune, nous savons qu'il importe d'entretenir des liens avec eux sur le plan économique, social et militaire. Nous devons travailler respectueusement et efficacement avec notre illustre voisin, afin de répondre aux besoins et aux ambitions des familles de la classe moyenne, de créer des emplois et de stimuler la croissance dans les collectivités. Or, c'est exactement l'objet du projet de loi.

(1900)

M. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC):

Monsieur le Président, je suis honoré de poser une question au gouvernement ce soir, mais je suis aussi perplexe que nous traitions d'un projet de loi proposant de moins bonnes mesures que ce qui est déjà en place, notamment sur le suivi des armes. Comme l'a souligné le député de Durham durant son discours à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement est soudainement très pressé de faire adopter le projet de loi, après l'avoir mis de côté pendant 13 mois.

Le monde entier sait que les règles du système canadien de surveillance sont de loin supérieures à celles que renferme le Traité des Nations unies sur le commerce des armes. Le gouvernement libéral semble néanmoins très satisfait de présenter un projet de loi qui porte sur les mêmes choses. Je doute même que les libéraux l'aient vraiment lu. Pourquoi diable fait-il adopter un projet de loi qui est inférieur aux normes en place au Canada?

L’hon. Jean-Yves Duclos:

Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants aux membres du comité pour leur excellent travail, et j'inclus le député qui vient de prendre la parole là-dedans. Ils n'ont pas chômé et ils ont bien compris l'importance que revêt ce projet de loi. Le temps est maintenant venu, tout d'abord, de souligner leur bon travail, puis de décider ce que nous devons en faire. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience que les députés nous donnent tous leur avis.

Pour ce qui est de la question du député, j'aimerais lui expliquer le rôle que joue le Canada sur la scène internationale. Je me permettrai de citer les propos de la PDG de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, Mme Christyn Cianfarani. Ces industries constituent une source importante de bons emplois pour les familles de la classe moyenne. Voici ce qu'elle a dit: « La ratification par le Canada du Traité des Nations unies sur le commerce des armes améliorera encore davantage notre solide régime d'exportation et relèvera la barre à l'échelle internationale pour les autres pays dont le processus de contrôle des exportations ne répond pas aux normes très élevées du Canada. » Il y a deux choses à retenir de cette déclaration: primo, il s'agit d'une initiative d'une grande importance pour le Canada et, secundo, il s'agit d'une initiative d'une grande importance pour le reste du monde.

Je l'ai dit et je le répète: je suis immensément fier de ce que nous faisons pour les Canadiens et je suis tout aussi fier des retombées que cette initiative aura ailleurs sur la planète.

[Français]

Le vice-président:

Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

Puis-je me dispenser de faire lecture de la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[La présidence donne lecture de la motion.]

[Français]

Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 686)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 150

CONTRE

Députés

Albas
Arnold
Beaulieu
Benson
Bergen
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Choquette
Clarke
Cullen
Davies
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Hughes
Jolibois
Kelly
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Lobb
MacGregor
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Richards
Saganash
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 78

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion du groupe n^o 1.

M. John Nater (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-57. Je commencerai peut-être par dire que...

Le Président:

Je vais faciliter la tâche du député en demandant à ses collègues d'aller poursuivre leurs conversations dans les antichambres. Je suis persuadé que le député de Perth—Wellington les en remerciera.

Le député de Perth—Wellington a la parole.

M. John Nater:

Merci, monsieur le Président. Je sais que tous les députés sont vivement intéressés par ce que j'ai à dire au sujet du projet de loi C-57. C'est toujours passionnant de pouvoir participer à un débat à la Chambre des communes, n'est-ce pas?

Cela dit, c'est décevant de devoir, encore une fois, débattre d'un projet de loi sous le couperet de l'attribution de temps. Dans les 48 dernières heures, le gouvernement libéral a eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture du débat sur des projets de loi ou des motions dans quatre cas distincts. Sur Twitter, un spécialiste des affaires parlementaires a d'ailleurs parlé de la supergrappe de clôtures de 2018 pour qualifier ce fiasco. Combien de motions de clôture ou d'attribution de temps encore avant que le gouvernement libéral n'en arrive à la mégasupergrappe de clôtures de 2018? Il est certainement bien parti dans cette direction.

Nous avons commencé à siéger le soir. Nous poursuivons les débats à la Chambre jusqu'à minuit. Nous avons voté sur une motion d'attribution de temps tantôt, vers 19 h 45.

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

J'essaie d'entendre ce que dit le député, mais j'ai du mal à y arriver. Je suis convaincu que tous les autres veulent l'entendre aussi.

Le député de Perth—Wellington a la parole.

(1945)

M. John Nater:

Monsieur le Président, j'apprécie l'encouragement. Je sais que les députés souhaitent peut-être entendre ce que j'ai à dire à ce sujet.

C'est la dernière semaine du mois de mai, et il ne reste plus que quatre semaines de séances. Le gouvernement libéral a complètement gaspillé la présente session parlementaire. Maintenant que la pause estivale approche à grands pas, les libéraux tentent de faire adopter à toute vapeur des projets de loi en ayant recours à l'attribution de temps et à clôture. C'est inacceptable. Les Canadiens s'attendent à ce que nous siégions à la Chambre pour débattre en long et en large des questions qui leur tiennent à coeur. Pourtant, le gouvernement a constamment recours à l'attribution de temps et à la clôture.

Nous allons siéger jusqu'à minuit, et je m'en réjouis. Je pense que les députés sont tous prêts à consacrer le temps qu'il faut pour faire leur travail. Cependant, je me demande comment le gouvernement libéral, qui se targue d'être attentif aux besoins des familles et qui souhaite que le Parlement en tienne un peu plus compte, peut penser que la tenue d'un vote à 19 h 45 est un pas dans cette direction. Certes, en tant que père d'un bébé de 11 jours, j'ai l'habitude de me faire réveiller à toute heure de la nuit. Ce n'est donc pas si grave que cela. Je serais heureux de débattre à 3 heures du matin si quelqu'un était debout à cette heure-là.

Nous sommes donc en train de débattre en soirée de projets de loi dont, de toute évidence, le gouvernement aurait pu saisir la Chambre plus tôt. Le projet de loi à l'étude ce soir a fait l'objet d'un débat relativement limité à l'étape du rapport. Cependant, l'opposition appuiera le projet de loi C-57, tant à l'étape du rapport qu'à l'étape suivante. Je tiens à féliciter le ministre de notre cabinet fantôme chargé de l'environnement, le député d'Abbotsford, de son excellent travail à l'égard du projet de loi. Plus tôt au cours de la session, il a fait un discours très éloquent à ce sujet.

En tant que conservateurs, il est évident que nous sommes pour une reddition de comptes accrue. Nous appuyons le projet de loi parce qu'il accroîtrait dans une certaine mesure la reddition de comptes et le nombre de rapports à présenter au Parlement. En définitive, c'est le Parlement qui a le dernier mot. Par conséquent, il est important de fournir ces renseignements et ces analyses supplémentaires au Parlement. Le projet de loi amendé prévoit l'obligation de présenter au Parlement des rapports sur diverses questions et notamment pour la prise de décisions d'ordre environnemental, économique ou social.

Qui plus est, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures d'exécution. À titre de conservateurs, nous appuyons depuis toujours le développement durable. Bon nombre de mes collègues se passionnent pour ce sujet; ils en parlent à la Chambre et ailleurs. Beaucoup de nos collègues ont travaillé sur ce dossier dans le secteur privé et à titre individuel pendant un certain nombre d'années.

Toutefois, nous avons quelques réserves à l'égard du projet de loi. Il y a un plus grand nombre de postes de conseillers rémunérés, ce qui nous pose problème. Il pourrait s'agir de postes bénévoles. Malheureusement, le projet de loi prévoit des postes de conseillers rémunérés. C'est malheureux, mais, en même temps, nous réussirons à régler ce problème en appuyant le projet de loi.

Il s'agit aussi d'une excellente occasion de souligner que l'amendement au projet de loi modifierait un projet de loi qui a été présenté à la Chambre pour la première fois en 2008. À l'époque, il a été présenté par notre ancien collègue John Baird. Je profite de l'occasion pour saluer l'excellent travail accompli par M. Baird lorsqu'il était ministre de l'Environnement et l'excellent travail d'autres ministres de l'Environnement conservateurs, y compris le député de Thornhill, qui a fait un travail exceptionnel lorsqu'il était ministre de l'Environnement.

Comme je l'ai mentionné, nous appuierons le projet de loi C-57. Nous sommes disposés à le laisser franchir les étapes du rapport et de la troisième lecture. Le bilan des conservateurs montre que nous avons appuyé les recommandations présentées par le comité dans son rapport à la suite de son étude des amendements au projet de loi. Nous avons appuyé le rapport du comité intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures — Rapport à la suite de l'évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ». Parfois, les rapports ont des titres emballants. Celui-ci me plaît beaucoup et il représente un point de départ exceptionnel pour la suite des travaux.

(1950)

Je vais parler un peu de ce rapport et des rapports de comités en général. Les comités fonctionnent au mieux lorsqu'il y a consensus. Ce rapport a fait consensus jusqu'à un certain point et a été renvoyé à la Chambre avec le soutien de plusieurs partis. Il est important que nous, dans l'opposition, puissions faire cela. Le hic, toutefois, c'est que bien des comités ne fonctionnent pas ainsi. Nous l'observons en ce moment au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous voyons le gouvernement libéral qui essaie de faire adopter à toute vapeur des modifications à la Loi électorale du Canada, sans débat, sans analyse et sans prendre le temps nécessaire pour entendre des témoins et présenter des amendements à la lumière des délibérations sur l'information fournie par ces témoins. Nous devrions demander aux Canadiens leur point de vue sur cette question. Nous devrions chercher à savoir ce qu'ils estiment important pour les élections au Canada. Nous devrions leur demander comment cet enjeu les touchera concrètement, dans leur collectivité et aux bureaux de scrutin.

Il y aura jeudi prochain des élections en Ontario. Nous devrions au moins, à titre de parlementaires, pouvoir prendre connaissance de certaines histoires et de certaines options découlant de l’élection provinciale et des conséquences qu’elles pourraient avoir sur la législation fédérale. Nous devrions pouvoir prendre connaissance des leçons que l’on en a tirées et de leur utilité pour cette mesure législative. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Les libéraux ont l’intention de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la Chambre et en comité, en limitant le débat sur cette question importante.

Cela n’a pas été le cas avec le projet de loi C-57. La question avait été analysée dans un rapport précédent du comité. Toutefois, alors que nous avons la possibilité d’en débattre à l’étape du rapport, on nous impose la guillotine. On nous impose l’attribution de temps. En fait, on ne pourra en débattre ce soir que pendant 40 minutes supplémentaires. J’ai déjà utilisé huit ou neuf minutes de ce temps. Il ne reste donc aux députés que 32 minutes pour débattre de cette mesure législative. C’est regrettable, car nombre de mes collègues pourraient parler abondamment de ce sujet en utilisant les 10 minutes qui leur sont imparties, voire plus si on leur en laissait le temps. Malheureusement, on n’a que 31 minutes pour débattre de cette question. C’est inacceptable.

Je constate qu'il ne me reste qu'une minute pour terminer mes observations. Je me souviens d'un auteur célèbre qui a dit qu'il avait rédigé une longue lettre parce qu'il n'avait pas eu le loisir de la faire plus courte. J'ai l'impression d'être au milieu d'une longue intervention et de me faire couper la parole trop tôt. Je suis tellement déçu que les libéraux mettent fin au débat sur le projet de loi C-57.

En conclusion, l'opposition conservatrice appuiera le projet de loi à l'étape du rapport, mais sous la contrainte. Nous avons été contraints de débattre du projet de loi dans les limites de l'attribution de temps, ce qui est tout à fait malheureux. J'ai hâte de répondre aux questions des députés sur ce sujet important.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, mon collègue d'en face a déclaré qu'il est disposé à poursuivre le débat jusqu'à 3 heures du matin. Je trouve intéressant qu'il fasse un tel commentaire, puisqu'il y a quelques heures seulement, le Parti conservateur a voté pour que l'on cesse de travailler pour la journée. Je soupçonne qu'il pourrait être l'un des seuls au sein du caucus à avoir voulu poursuivre les travaux et qu'il a perdu ce vote dans les coulisses.

Cela dit, j'aimerais pouvoir mieux comprendre quelque chose. Le député d'Abbotsford, la personne qu'il a félicitée, a présenté un amendement conservateur au comité. Il a réussi à obtenir l'appui des membres du comité à l'égard de l'amendement, et celui-ci a été adopté. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi à l'étape du rapport. Qu'a fait le député d'Abbotsford? Il a présenté un autre amendement afin de supprimer l'amendement qu'il avait présenté au comité. Cela n'a aucun sens. Je me demande si mon collègue et ami pourrait expliquer pourquoi le député d'Abbotsford a présenté l'amendement en premier lieu s'il ne voulait pas qu'on en tienne compte à l'étape du rapport.

(1955)

M. John Nater:

Monsieur le Président, en fait, nous appelons cette stratégie la « Lamoureux ». Ce n'est pas le nom du député; c'est simplement un terme général que nous utilisons.

Je voudrais apporter une précision. Le député d'Abbotsford n'a pas proposé une telle motion; cela mérite d'être souligné. Cependant, cela me donne l'occasion de parler du député d'Abbotsford, qui est l'un des membres de notre caucus qui travaillent le plus fort. C'est en effet lui qui demande des comptes aux libéraux, comme par rapport à la taxe sur le carbone qu'ils imposent de force aux Canadiens. C'est le député d'Abbotsford qui a permis la conclusion de l'Accord de partenariat transpacifique, une des choses que les libéraux ont tenté de bousiller — et ils ont presque réussi. C'est grâce à ce député que cet accord a été conclu, permettant d'élargir nos marchés. C'est à ce député que revient une grande partie du mérite pour tout le bon travail que nous avons accompli dans le dossier du commerce.

M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC):

Monsieur le Président, le député a soulevé la question des comités en général et de l'expérience des comités.

Ce comité a fonctionné sur une base consensuelle. Ce n'est pas toujours le cas des autres comités. L'intervention précédente portait en partie sur des votes qui ont eu lieu. Je me demande si le député pourrait expliquer au député de Winnipeg-Nord et à la Chambre que ces événements n'ont pas lieu en vase clos.

Ce qui se passe actuellement au comité de la procédure est un déshonneur. C'est honteux. Il y aura des répercussions. Nous n'avons qu'un nombre limité d'outils à notre disposition en tant qu'opposition confrontée à un gouvernement résolu à agir unilatéralement à l'encontre des intérêts des électeurs canadiens en changeant le système sans le consentement des autres partis.

M. John Nater:

Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Toutes ces mesures sont interreliées. Le vote visant à ajourner les travaux plus tôt aujourd'hui était une façon de protester contre la main de fer du gouvernement libéral.

Voyons ce que le gouvernement libéral a fait. Il a présenté la motion n^o 6 en juin 2016 pour enlever à l'opposition tous les outils dont elle dispose. Au printemps dernier, il a tenté d'imposer des modifications au Règlement de façon unilatérale, ce qui nous a forcés à faire de l'obstruction durant trois semaines au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, non pas pour perturber les travaux, mais pour préserver les droits et les privilèges des parlementaires. Cela fait partie de notre travail. Nous avons le droit et le devoir de défendre ces droits.

C'est ce qui se passe encore une fois au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les libéraux ont tenté de nous imposer le bâillon, en éliminant pratiquement le débat. En fait, ils veulent nous forcer à déposer des amendements, alors que nous n'avons même pas entendu tous les témoins. Nous n'avons entendu que les représentants du ministère. La ministre ne nous a répondu que très partiellement. D'ailleurs, nous attendons encore sa réponse pour savoir comment elle a cafouillé en ce qui concerne la nomination du directeur général des élections. Le gouvernement avait choisi une personne, puis il a nommé quelqu'un d'autre, sans consulter qui que ce soit et en se contentant de publier une lettre annonçant le nom de la personne nommée. C'est inacceptable.

L’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC):

Monsieur le Président, ce débat est intéressant, car il est assez rare que je sois d'accord avec le gouvernement. J'appuie certains éléments du projet de loi C-57, mais je vais surtout m'attarder aux inquiétudes que suscite le glissement idéologique du Parti libéral ou la contamination idéologique des lois canadiennes par le Parti libéral. Ici, je ne fais allusion à aucun député. Cette idéologie insidieuse ne repose pas sur la science. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'est apparemment pas au courant des enjeux mondiaux relativement à ce qu'on inscrit dans certaines mesures législatives.

S'il y a des éléments du projet de loi C-57 que j'appuie, c'est parce qu'ils tirent leur origine du programme de l'ancien gouvernement conservateur. C'est lui qui a fait adopter la Loi fédérale sur le développement durable, en 2008, comme le disait mon collègue de Perth—Wellington. John Baird a fait en son temps de l'excellent travail, qui n'est pas demeuré sans suite. La Loi fédérale sur le développement durable s'inspire des objectifs de développement durable, qui ont vu le jour dans la Déclaration de Rio des Nations unies et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, aussi de l'ONU. Nous sommes tout à fait conscients des nombreux avantages socioéconomiques qu'il y a pour un pays à adopter les objectifs de développement durable.

Quand on élabore un plan environnemental, il est toujours prudent de tenir compte des aspects économiques de ce plan, de ses retombées sur la population et de son effet sur le développement social. De nombreux ministères fédéraux ont l'intention d'atteindre les objectifs de développement durable de l'ONU et ils se dotent de plans pour y parvenir.

Je signale que le gouvernement a nommé une commissaire, Julie Gelfand, à qui je souhaite bon succès. Nous espérons tous qu'elle saura collaborer avec les ministères fédéraux — plus particulièrement avec celui de la Défense nationale, qui possède d'immenses terrains et espaces verts au Canada — afin que l'appareil gouvernemental canadien perturbe le moins possible l'environnement, que ses activités se fassent dans une perspective durable et qu'il pense toujours à l'avenir en se rappelant que le pays dont nous avons hérité, nous le laisserons un jour à nos enfants. Ce sujet fait largement consensus, et je crois moi aussi que ces éléments de la mesure législative ont du bon.

Il y a trois aspects du projet de loi qui suscitent des réserves chez moi, et c'est là-dessus que portera mon allocution. Après tout, je ne peux pas passer trop de temps à dire que je suis d'accord avec les libéraux. Mes collègues vont commencer à douter de mon allégeance.

La première source de préoccupation est l'approche typique des libéraux. Mon collègue le député d'Abbotsford et d'autres ont exprimé leur inquiétude devant la possibilité que la ministre continue d'étendre les conseils consultatifs rémunérés sur lesquels le gouvernement s'appuiera. À la lumière de l'examen que le juge Gomery a mené sur une certaine époque, nous savons que le recours à des groupes de conseillers rémunérés sur un éventail de questions, qui dépendent de contrats et de la bonne volonté du gouvernement, favorise un manque de transparence. Nous avons déjà vu ce scénario: le premier ministre est le tout premier premier ministre en exercice du Canada à être reconnu coupable d'avoir enfreint la loi sur l'éthique en la matière. Le ministre des Finances fait l'objet de deux enquêtes en cours.

Nous pensons que cette approche devrait être évitée, que les amis des libéraux ne devraient pas occuper des postes de conseillers rémunérés. Il faudrait faire appel à une source indépendante. Nous devrions nous fier à Mme Gelfand et à son équipe pour obtenir des conseils. Nous pouvons compter sur des fonctionnaires exceptionnels. Je n'aime donc pas l'approche que les libéraux ont tendance à privilégier trop souvent.

J'ai dit que j'étais d'accord avec certains éléments du projet de loi C-57. Ceux-ci découlent certainement du travail réalisé par le gouvernement conservateur, qui a entre autres instauré le principe du pollueur-payeur et un certain nombre d'éléments concrets qui auront des retombées positives. Ces éléments permettront d'assurer que tous les habitants et toutes les sociétés du pays seront de bons intendants responsables en enchâssant ces principes dans la loi.

Cependant, dans le dossier de l'environnement, le gouvernement jette beaucoup de poudre aux yeux. Nous soupirons presque d'exaspération lorsque nous entendons la ministre dire que l'environnement et l'économie vont de pair. C'est quelque chose qu'elle répète maintenant machinalement. Cependant, je veux démontrer à quel point c'est aussi devenu de la poudre aux yeux.

La ministre elle-même a dit, lors du débat sur le projet de loi C-57, que la mesure législative viendrait « réorienter la Loi fédérale sur le développement durable afin qu'elle se concentre davantage sur les résultats et moins sur la planification ». Si nous sommes davantage axés sur les résultats en ce qui concerne les cibles environnementales et le développement durable, qu'a dit Julie Gelfand lors de sa première comparution devant le comité au sujet du projet de loi C-57, et plus tard, au sujet du plan environnemental du gouvernement?

(2000)

Si le gouvernement laisse entendre que ce projet de loi vise à rendre des comptes sur les résultats, qu'en est-il du rapport de la commissaire au développement durable sur les progrès réalisés par le gouvernement dans le dossier de l'environnement? Voici ce que dit son rapport au sujet des résultats:

Nous avons conclu [que les mesures] qu'Environnement et Changement climatique Canada [...] [a proposées dans ce plan] pour réduire les émissions de gaz à effet de serre [...] n’avaient pas encore été mises en œuvre.

La commissaire a ajouté que le gouvernement « n'avait pas réalisé de progrès » en ce qui concerne l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela démontre encore une fois que, lorsqu'il s'agit de parler des projets de loi ou de débattre à l'extérieur de la Chambre, les libéraux savent faire de beaux discours, mais, lorsqu'on se penche sur les résultats — et c'est justement ce que la ministre demande à l'ensemble des ministères fédéraux avec ce projet de loi —, on constate que les libéraux manquent à leurs engagements. La commissaire a fait un constat d'échec de la part du gouvernement.

Si on ajoute à cela le plus récent rapport du vérificateur général, qui révèle que le gouvernement actuel est essentiellement incapable de mettre en oeuvre des projets, on se rend compte que les Canadiens ont des raisons de s'inquiéter. Je sais que c'est une source d'inquiétude pour nombre de fonctionnaires qui ont eu de la difficulté à se faire payer et pour les familles qui doivent venir en aide à leurs enfants, mais c'est un grave problème lorsque le vérificateur général emploie des termes aussi forts en parlant de l'incapacité des libéraux à mettre en oeuvre des projets.

J'espère que la ministre nous épargnera les clichés du genre « l'environnement et l'économie vont de pair », car nous voulons voir des résultats. Nous en avons assez des banalités. Nous voulons voir réellement des résultats tangibles, et si le projet de loi C-57 peut faire cela, je serai très heureux qu'il s'inscrive dans notre dialogue sur le développement durable pour les années à venir.

Ma dernière préoccupation est le glissement idéologique que je constate chez le gouvernement, car, un peu comme le projet de loi C-55 sur la Loi sur les océans, le présent projet de loi glisse également le principe de précaution dans la loi fédérale. L'ancien gouvernement conservateur a inscrit dans la loi le modèle du pollueur-payeur, dont la description est évidente: en cas d'incidence négative sur l'environnement, le pollueur en cause, lorsque sont identité est claire, paiera pour remédier à cette incidence sur l'environnement. Le principe du pollueur-payeur se trouve dans le projet de loi, mais les libéraux y insèrent le principe de précaution, ce qui est inquiétant car c'est de la pseudoscience. Le principe de précaution dit en fait: « N'attendons pas d'avoir les preuves scientifiques finales pour établir nos politiques publiques; établissons-les seulement si cela nous plaît. »

Je vais illustrer cela avec une citation. Je sais que les occupants des premières banquettes libérales ont aimé leur voyage pour voir le président Obama. Ils planaient littéralement. Qu'est-ce que le conseiller scientifique principal d'Obama dit au sujet du principe de précaution? Il dit que le principe de précaution est peut-être séduisant quand on fait de la rhétorique, mais qu'il est profondément incohérent dans les faits.

Lorsque nous discutons d'objectifs de développement durable, nous devrions nous appuyer sur des données scientifiques. Les libéraux le disaient souvent lorsqu'ils étaient dans l'opposition, mais aujourd'hui, ils nous présentent plusieurs projets de loi fédéraux qui définissent un principe et une politique, sans jamais se justifier avec des études scientifiques. Ils s'appuient plutôt sur le charme de la rhétorique, sur de bons sentiments, sur la vertu dans laquelle ils se drapent et dont le gouvernement prétend tous les jours avoir le monopole.

C'est une approche scientifique qui devrait être employée. Qu'il s'agisse de développement durable, des océans ou de la marijuana, nous ne devrions pas adopter des lois ou des règlements sur la base d'une vision idéologique. Bien que j'appuie les objectifs du projet de loi C-57, les libéraux y ont injecté une bonne dose de contenu idéologique qu'ils s'emploient à propager secrètement. Ils manifestent l'attitude complaisante de la gauche qui est troublante pour les gens qui sont issus du secteur privé et qui se fient aux études et aux données scientifiques comme je le fais. Les libéraux laissent entendre que, si nous ne sommes pas d'accord avec eux, nous trahissons l'esprit canadien. Nous avons tort ou, comme le premier ministre le dit, nous sommes partisans. Est-ce partisan de demander à ce que les décisions reposent sur des données scientifiques?

(2005)

Je dirais que, de façon générale, j'appuie le projet de loi et que je suis heureux qu'il contienne des éléments sur lesquels nous pouvons nous pencher ensemble. Je tiens cependant à alerter les Canadiens au sujet du glissement idéologique du Parti libéral, qui nuira au Canada à long terme.

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, il est toujours instructif d'entendre les interventions à la Chambre du député de Durham, plus particulièrement quand elles portent sur la durabilité. Je trouve son interprétation de ce concept très intéressante.

Le député a mentionné un glissement idéologique. Je pense au programme mondial 2030 auquel le Canada s'est joint sous le gouvernement actuel, alors que le gouvernement précédent ne lui accordait pas vraiment d'attention, de même qu'aux 17 objectifs de développement durable des Nations unies que nous nous sommes engagés à atteindre. Quant à moi, je me suis fixé comme objectifs de gérer mon travail dans ma circonscription, sur la Colline et à mon bureau en réduisant le plus possible ma consommation énergétique, ainsi que de prendre d'autres mesures similaires pour favoriser la durabilité sociale, environnementale et économique.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à faire passer de 26 à plus de 90 le nombre d'organismes, de ministères et d'agences du gouvernement qui devront travailler ensemble dans l'intérêt commun pour trouver des solutions durables. Je me demande si le député pense que c'est une bonne idée de se conformer aux normes des Nations unies ou s'il croit qu'il est préférable d'esquiver le problème comme le faisait le gouvernement précédent.

(2010)

L’hon. Erin O'Toole:

Monsieur le Président, je suis certainement d'avis que le Canada doit se gouverner lui-même et que, dans les contextes où nous pouvons collaborer avec des organismes multilatéraux, y compris l'ONU, nous devrions le faire, profiter des conseils et des connaissances qu'ils peuvent nous apporter, et travailler ensemble à l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs.

J'ai toutefois constaté, notamment pendant le débat à propos du projet de loi C-47, que, pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, les libéraux semblent presque prêts à laisser une autre entité déterminer notre programme législatif. Je rappelle au député que, ce mois-ci, la Commission du désarmement de l'Organisation des Nations unies sera présidée par la Syrie. Autrement dit, l'organisme qui vise à prévenir l'utilisation d'armes chimiques est maintenant présidé par le seul pays qui utilise des armes chimiques.

En fait, nous devrions faire progresser les objectifs de développement durable tout en prenant nos affaires en main. Le principe du pollueur-payeur va dans ce sens.

Pour ce qui est des 90 agences dont le député a parlé, j'ai certaines inquiétudes. Quand le vérificateur général affirme que le gouvernement n'est pas en mesure de gérer un projet d'une manière qui satisfait aux normes établies, nous devrions trouver préoccupant d'imposer plus de défis à plus de ministères. Bref, j'approuve les objectifs de développement durable que nous visons, mais encore faut-il être en mesure de les atteindre. Nous avons des responsabilités. Il ne faudrait pas penser que le fait de participer à une initiative internationale nous empêche de légiférer ici même, au Canada.

M. David Sweet (Flamborough—Glanbrook, PCC):

Monsieur le Président, d'après les commentaires de mon collègue au sujet de ce projet de loi, mais aussi des arguments qu'on nous a présentés, je me demande s'il s'inquiète du fait que la seule chose dont nous parle le gouvernement en matière d'environnement, c'est la réduction des gaz à effet de serre et le changement climatique.

Même si ces questions sont très importantes, rien n'a été dit au sujet de la qualité de l'air, des sols et de l'eau. Ces questions semblent avoir été complètement évacuées.

Je vais donner un exemple qui montre pourquoi ces questions sont importantes. Nous avons axé nos efforts sur les particules et les gaz nocifs, parce qu'entre 6 000 et 8 000 Canadiens meurent chaque année en raison de la mauvaise qualité de l'air. Nous avons obtenu des réductions importantes des particules nocives, des gaz nocifs et des oxydes de soufre, à un point tel que, lorsqu'il était président de la Société canadienne de l'asthme, le député de Don Valley-Ouest m'avait confié que notre gouvernement faisait de l'excellent travail pour la réduction des particules nocives.

Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense de l'idée fixe du gouvernement actuel en matière d'environnement. Après 20 années de règne libéral, c'est nous qui avons finalement procédé au nettoyage des étangs bitumineux de Sydney et qui avons réglé le plus grave problème dans la région des Grands Lacs, à Hamilton. C'est nous qui avons fait le travail. Je me demande si le député s'inquiète de l'absence d'une approche holistique en matière d'environnement.

L’hon. Erin O'Toole:

Monsieur le Président, le député de Flamborough—Glanbrook est passionné et bien informé et il a tout à fait raison. La question de l'environnement ne se limite pas aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui peuvent être atteintes de deux façons. Les libéraux peuvent s'y prendre de la mauvaise façon en alourdissant le fardeau fiscal des personnes âgées et des personnes qui sont obligées de se déplacer ou ils peuvent tenter de réduire les émissions des grands émetteurs. C'est une façon bien plus concrète de s'y prendre sans taxe sur le carbone. Toutefois, les libéraux semblent entièrement axés sur cette idée de taxe.

C'est une mesure qui ne tient nullement compte des particules, des produits chimiques dangereux et de la décontamination de sites, comme celui de Sydney ou d'autres dans l'Arctique. Elle fait complètement abstraction des pratiques durables à mettre en oeuvre en ce qui concerne la faune et le secteur forestier. Nous devrions avoir un ensemble de mesures environnementales complètes dont nous pouvons être fiers. Cela devrait faire partie de nos objectifs de développement durable, non pas seulement en tant que pays, mais également en tant que société.

M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD):

Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-57, même si je dois dire, comme les députés conservateurs, qu'il est malheureux que cela se fasse sous le joug de l'attribution de temps.

C'est une stratégie à laquelle le gouvernement semble beaucoup avoir recours cette semaine. J'ai eu un échange plus tôt aujourd'hui avec le député Perth—Wellington sur le fait que le gouvernement se comporte comme un élève qui n'a pas remis ses devoirs à temps et qui se rend soudain compte que l'échéance approche et qu'il ferait mieux de s'y mettre rapidement. Nous avons perdu beaucoup de temps en février, en mars, en avril et en mai. Nous sommes presque en juin. Il n'y a qu'à consulter le calendrier parlementaire pour se rendre compte que le temps presse. Les libéraux ont donc l'impression d'avoir besoin de se servir de ces mesures draconiennes pour limiter la capacité des députés de prendre la parole au nom de leurs électeurs. Il faut savoir que chaque siège représente une région géographique particulière du Canada. La population canadienne mérite que les députés qui les représentent puissent faire entendre leurs voix à la Chambre.

Cela dit, examinons maintenant le projet de loi C-57, qui est à l'étude ce soir.

Je tiens à féliciter mon amie et collègue la députée d'Edmonton Strathcona. Elle compte des dizaines d'années d'expérience dans le domaine de la durabilité environnementale. Lorsqu'elle s'adresse au caucus néo-démocrate ou qu'elle prononce des discours à la Chambre ou en comité, les gens sont attentifs, car ils se rendent compte que cette députée possède beaucoup d'expérience et de connaissances en la matière. J'ai vu très rarement des gens la contredire, car ils savent qu'elle a habituellement raison. Son expérience fait d'elle une figure d'autorité.

J'aimerais présenter brièvement à la Chambre l'historique du projet de loi C-57. Remontons au printemps 2016, lorsque le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a passé en revue la loi actuelle. Dans la loi, il est précisé que celle-ci doit fait l'objet d'un examen après un certain nombre d'années. Je pense que c'est tous les trois ans. Cet examen a pour objet de veiller à ce que la loi soit au diapason de l'évolution du Canada et qu'elle réponde aux objectifs fixés. On peut aussi déterminer s'il est nécessaire d'apporter des changements mineurs et si le gouvernement s'est bien conformé à la loi actuelle. C'est pourquoi cet examen est important.

Durant son étude, le comité a, comme les comités ont l'habitude de le faire, entendu des témoins qui ont présenté leur opinion sur la loi actuelle et les recommandations de réforme. Selon les témoins, la loi actuelle présente deux lacunes importantes. Premièrement, contrairement à la définition de « développement durable », elle parle du processus décisionnel en matière d’environnement, mais pas des dimensions économique et sociale du développement durable. Deuxièmement, elle vise la transparence et la reddition de comptes dans le processus décisionnel, au lieu du progrès du développement durable lui-même. Le Comité a reconnu l’existence de ces importantes lacunes et a recommandé de modifier la loi afin que soit instaurée une stratégie fédérale efficace qui nous guidera vers un avenir meilleur sur le chemin du développement environnemental, social et économique, ce à quoi tous les députés peuvent donner leur appui.

Malheureusement, le projet de loi C-57 ne règle que partiellement les lacunes et ne répond que partiellement aux recommandations. Il importe de signaler que la loi révisée devrait refléter les objectifs plus généraux des Nations unies en matière de développement durable, auxquels le Canada a souscrit.

Je veux énumérer quelques actions clés qui ont lieu après l'étude, car lorsque le projet de loi C-57 a été renvoyé au comité, le gouvernement libéral n'a même pas écouté ses propres députés qui siégeaient au comité. Il n'a même pas écouté les recommandations formulées par le comité de l'environnement. C'est une vraie honte, car il y avait soudainement des libéraux qui présentaient des recommandations, seulement pour voir le gouvernement les ignorer complètement. Cela démontre que le gouvernement n'est pas résolu à respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'objectif général des Nations unies en matière de développement durable pour faire en sorte que toutes les lois et les politiques du gouvernement tiennent compte des besoins environnementaux, sociaux et économiques.

Je veux approfondir ce point, car la tâche de la députée d'Edmonton Strathcona était vraiment herculéenne. Beaucoup de mes collègues qui siègent aux comités le savent. Étant donné qu'un seul député du NPD peut siéger à un comité composé de 10 membres, celui-ci n'a pas le luxe du travail d'équipe comme les autres députés. Nous sommes souvent seuls à effectuer le travail. Par conséquent, lorsque le projet de loi passe à l'étape des amendements, c'est-à-dire l'étude article par article, le travail à accomplir est énorme.

(2015)

Je me souviens que c'est ce que j'ai fait, l'année dernière, au comité de la justice, lorsque j'étais le porte-parole du NPD en matière de justice, particulièrement en ce qui concerne le projet de loi C-46. Ce projet de loi sur la justice était gargantuesque, et mon personnel et moi avons été très occupés à l'étudier.

Pour revenir à la question qui nous occupe, le projet de loi C-57, presque tous les amendements proposés par la députée d'Edmonton Strathcona au comité étaient fondés sur trois choses: les recommandations de la commissaire à l’environnement, les recommandations des témoins experts entendus au comité et les recommandations du comité.

Les amendements de la députée étaient étayés par trois excellents arguments. Qu'a fait le comité à majorité libérale? Il a rejeté ces amendements, en faisant fi des données probantes. Le gouvernement se targue de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Je n'ai toujours pas entendu de réponse cohérente de la part du gouvernement pour expliquer pourquoi les libéraux ont rejeté les amendements de la députée d'Edmonton Strathcona, alors qu'ils savent qu'elle possède des années d'expérience dans ce domaine et que ses amendements se fondaient sur des données probantes. Nous n'avons toujours pas reçu d'explication satisfaisante qui justifie cette décision.

La Chambre a procédé aujourd’hui à un vote historique sur le projet de loi C-262 présenté par mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Cela a été un moment historique pour la Chambre des communes, car le projet de loi d’initiative parlementaire, qui a franchi l’étape de la troisième lecture, engage le gouvernement à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

L’un des amendements proposés par la députée d’Edmonton Strathcona visait à faire en sorte que le projet de loi C-57 mentionne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet amendement a cependant été rejeté. Les libéraux ont ensuite décidé de voter en faveur du projet de loi qui rendra obligatoire le respect de cette déclaration. J'invite les Canadiens à essayer de comprendre le raisonnement derrière cela. Cela me pose encore des difficultés.

Cela dit, ce projet de loi d’harmonisation avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a maintenant été adopté par la Chambre et va être renvoyé à l’autre endroit. Je souhaite bonne chance aux sénateurs. J’espère certainement qu’ils verront le travail acharné que nous avons accompli à la Chambre des communes et à l’issue duquel nous reconnaissons qu’en 2018, ce grand pays qui est le nôtre ne peut plus se permettre de jouer au colonisateur. Nous devons faire en sorte que les Premières Nations du Canada soient les partenaires égaux et à part entière qu’elles méritent d’être. Ce n’est qu’en s’assurant que toutes les lois fédérales reconnaissent implicitement ce principe que nous pourrons aller au-delà du passé — sans jamais l’oublier toutefois — pour nous retrouver dans un endroit où la plupart des gens aimeraient nous voir.

Comme je sais qu'il me reste peu de temps pour parler de ce projet de loi, je vais conclure ainsi. La ministre de l'Environnement a présenté une motion d'attribution de temps pour ce projet de loi mardi, soit le jour où le gouvernement libéral a annoncé qu'il faisait l'acquisition du pipeline de Kinder Morgan pour la somme de 4,5 milliards de dollars. C'est le prix pour l'infrastructure déjà en place. Pas un mot n'a été dit sur le coût de l'expansion du pipeline. Je pense simplement que, lorsque la ministre de l'Environnement présente une motion pour écourter le débat sur un projet de loi visant à rendre les ministères fédéraux conformes aux objectifs de développement durable, puis que le gouvernement achète un pipeline, une infrastructure qui appartient au XX^e siècle, cela enlève tout sérieux à l'engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques.

J'aimerais tellement savoir quel ministère fédéral aura le contrôle du pipeline de Kinder Morgan et comment il pourra expliquer qu'il participe au développement durable, alors qu'il va exploiter quelque chose qui rend nos engagements à lutter contre les changements climatiques ridicules.

En 2018, avec toutes les preuves des changements climatiques qui existent, nous avons certainement besoin que notre pays adopte une orientation nette et ferme dans la lutte contre les changements climatiques. Je pense que tous ceux qui songent aux futures générations savent que nous le leur devons.

Je vais conclure en disant que je suis reconnaissant d'avoir pu parler du projet de loi C-57. J'invite mes collègues et amis à poser des questions et à faire des commentaires.

(2020)

M. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC):

Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à féliciter le député d'être maintenant propriétaire, comme tous les députés, d'une partie du pipeline Trans Mountain. Nous sommes tous maintenant copropriétaires d'un projet qui aurait été rentable si le gouvernement s'était contenté de rester à l'écart et de donner à l'entreprise qui était propriétaire du pipeline les assurances dont elle avait besoin.

Les députés ont souvent des points de vue divergents. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs favorisent le libre marché et ils sont convaincus qu'il est possible de trouver un juste équilibre entre l'économie et l'environnement. Nous parlons ce soir de la Loi fédérale sur le développement durable, et les néo-démocrates ont une opinion différente quant à la façon d'arriver à un juste équilibre. D'après le député, le projet de loi trouve-t-il ce juste équilibre?

Que pense le député du fait que le gouvernement puisse un jour exporter vers la côte Ouest des ressources énergétiques provenant des sables bitumineux tout en continuant ses beaux discours pour promouvoir l'intendance environnementale, ce qui m'apparaît tout à fait possible? À titre de néo-démocrate, le député a sûrement un autre point de vue. Pourrait-il nous parler davantage de la dichotomie créée par les libéraux?

(2025)

M. Alistair MacGregor:

Monsieur le Président, c'est vrai qu'au NPD, nous pensons qu'il s'agit d'une mauvaise idée pour différentes raisons.

Je dirai à ceux qui travaillent dans cette industrie en Alberta — et mon frère est l'un d'entre eux — que le fait d'annuler le projet d'expansion de Kinder Morgan n'empêchera pas l'industrie des sables bitumineux de poursuivre ses opérations. Personne à la Chambre ne souhaite que ce soit le cas.

De plus, le projet de Kinder Morgan a été conçu à un moment où le prix du pétrole était autour de 100 $ le baril. La société exporte du bitume dilué, soit le produit sous la forme la plus brute, et nous n'y trouvons pas notre compte. Si nous souhaitons avoir une industrie pétrolière viable, il faut vendre le produit à un prix qui est avantageux pour nous plutôt qu'à des prix dérisoires.

S'il est question de la sécurité énergétique du Canada en tant que pays, il n'y a pas lieu de construire un pipeline qui dirigerait les exportations vers la Chine. Cela ne permettrait aucunement d'assurer la sécurité énergétique du Canada. Cela ridiculise les cibles du gouvernement en matière de développement durable, en particulier à la lumière du projet de loi C-57.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé de la taxe sur le carbone. Certains ont dit qu'elle assurera une certaine viabilité, qu'elle permettra ceci ou cela. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense à cet égard.

Après ce que nous avons vu au cours des derniers jours — entre autres le fait que 4,5 milliards de dollars seront versés à Kinder Morgan —, le député pense-t-il que le gouvernement investira une partie des fonds provenant de la taxe sur le carbone dans les technologies qui rendront le développement plus durable? Beaucoup de Canadiens espèrent que c'est ce que le gouvernement fera avec leurs dollars durement gagnés. Le député pense-t-il que le gouvernement mettra cet argent de côté, ou croit-il que les sommes iront simplement dans ses coffres en vue d'être dépensées à mauvais escient?

M. Alistair MacGregor:

Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de la taxe sur le carbone au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. De nombreux témoins, plus particulièrement des agriculteurs, nous ont dit qu'ils se préoccupent grandement des répercussions qu'aura la taxe sur le carbone sur leurs activités. J'éprouve une profonde empathie pour ces agriculteurs.

Pour les personnes qui travaillent dans des industries et dans des entreprises qui dépendent encore grandement des combustibles fossiles, je pense qu'il est possible de concevoir la taxe sur le carbone de façon à atténuer les pires effets qu'elles pourraient subir, tout en respectant aussi la nécessité de tarifer la pollution. L'augmentation des prix qui en découle change le discours ambiant. En effet, je viens de l'île de Vancouver, l'essence se vend 1,50 $ le litre. À cause de cela, mes concitoyens envisagent maintenant d'acheter une voiture électrique dès que possible parce qu'ils disent que ces prix les tuent.

M. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de participer, à cette heure tardive, au débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Comme d'autres députés de notre parti l'ont dit, y compris le député d'Abbotsford, nous appuierons évidemment cette mesure législative.

En me préparant au débat, j'ai examiné les discours prononcés par d'autres députés, y compris le député d'Abbotsford. Que puis-je ajouter à ce qu'il a dit? Il a passé en revue absolument tous les points et les rapports qui réfutent un grand nombre des arguments avancés par le gouvernement libéral pour défendre son bilan ses prétendues réalisations dans le dossier de l'environnement. Ce sont surtout des réalisations symboliques. Le député d'Abbotsford l'a très bien fait comprendre. Il n'y a donc rien d'autre que je puisse ajouter pour éclairer davantage le débat.

Toutefois, il y a un élément sur lequel je veux me pencher; je veux y consacrer plus de temps. Je pense au moment où le député d'Abbotsford a fait référence à un rapport qui, pour reprendre ses paroles, « devrait favoriser à la fois l'environnement et l'économie ». Il a demandé pourquoi le gouvernement avait complètement mis de côté l'aspect économique. Il a dit qu'il n'arrivait pas à y croire, et je partage son avis.

Nous avons entendu à maintes reprises cette métaphore à la Chambre qui fait allusion à l'économie et à l'environnement, qui vont de pair. Tout ce que j'ai vu jusqu'à maintenant a été des manoeuvres politiques de la part des libéraux lorsqu'il s'agit de l'environnement, avec très peu d'attention accordée à l'économie. Nous n'avons vu qu'une seule chose se passer depuis deux ans et demi — une seule. C'est ce tour de passe-passe avec deux mains. Pourquoi ces deux mains sont-elles dans mes poches? Elles sont en fait dans les poches des contribuables.

D'une part, il y a la taxe sur le carbone et l'augmentation du coût de la vie, prétendument pour la raison environnementale qu'il faut atteindre de prétendues cibles environnementales. Au bout du compte, il s'agit toujours d'augmenter les recettes. D'autre part, il y a la hausse des impôts des petites entreprises, la hausse des charges sociales, bref, une hausse générale du fardeau fiscal, ce qui entraîne un coût de la vie plus élevé pour la plupart des Canadiens. Des groupes de réflexion l'ont dit, des rapports indépendants l'ont confirmé, et je suis certain que chaque député peut témoigner du fait qu'il a reçu des courriels, des lettres et des appels téléphoniques de la part d'électeurs qui disent que le coût de la vie a nettement augmenté.

Pourquoi ces deux dossiers, l'économie et l'environnement, deviennent-ils synonymes de dépenses pour les contribuables lorsqu'ils sont gérés par le gouvernement fédéral, par les libéraux d'Ottawa? Ils viennent piger de l'argent dans nos poches. Tout le monde au Canada paie le prix des décisions prises par le gouvernement. Il y a des pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie.

Je sais ce qu'on répète sans cesse aux députés: Statistique Canada affirme que les données sur l'emploi s'améliorent. Toutefois, on parle du remplacement d'un poste d'ingénieur au salaire de 150 000 $ à 200 000 $ à Calgary par un emploi dans le secteur du détail à 50 000 $.

Qu'en est-il du sous-emploi? C'est un aspect que Statistique Canada et les données statistiques en général ont beaucoup de difficulté à évaluer. Je peux donner de nombreux exemples dans ma circonscription à Calgary, et même au-delà de la région, de personnes qui ont subi les contrecoups du ralentissement marqué dans le secteur de l'énergie. Le creux a d'abord été causé par la baisse des prix. Ensuite, les mauvaises politiques gouvernementales, au provincial et au fédéral, ont grandement empiré la situation et l'ont prolongé de beaucoup.

J'ai écouté le débat à la Chambre jusqu'à maintenant sur le projet de loi C-57, y compris les échanges plus tôt aujourd'hui. Les députés connaissent mon affection pour les proverbes yiddish. Selon l'un d'entre eux, ce que les yeux n'ont pas vu ne devrait pas franchir les lèvres. C'est ce que j'observe constamment de l'autre côté de la Chambre. Ils inventent au fur et à mesure.

Ce qui m’amène au point suivant, sur lequel je m’arrêterai quelques instants. Le pipeline Trans Mountain en est le parfait exemple. Par le soi-disant souci de bien faire et de trouver le juste équilibre entre l’économie et l’environnement, le seul moyen que les libéraux ont trouvé a été d’exproprier Kinder Morgan. Cela aurait été l’un des segments les plus profitables du secteur énergétique pour le transport des biens vers les marchés. Les libéraux l’ont rendu non rentable en s’interposant à chaque occasion et en sapant le processus légitime par lequel une entreprise, ses actionnaires et des particuliers peuvent arriver à une décision raisonnable. Ils peuvent ne pas être d’accord sans être désagréables en faisant appel à un organisme de réglementation pour définir l’approbation et faire avancer le projet.

(2030)

Au contraire, encouragés par le gouvernement libéral, les libéraux d'en face, les manifestants et les groupes tiers, souvent financés par des intérêts étrangers, ont miné la primauté du droit et le processus juridique au moyen duquel le pipeline a été approuvé. Voilà où nous en sommes.

Apparemment, l'économie et l'environnement vont de pair. Cependant, le gouvernement fédéral vient de faire l'acquisition du pipeline de Kinder Morgan. Les libéraux disent que pour construire le pipeline, la seule façon d'y arriver, c'est en assumant la totalité des risques pour la somme de 4,5 milliards de dollars. Cela, ce n'est que pour acheter l'ancien pipeline. Maintenant, on parle d'aller de l'avant avec le projet d'expansion.

Cependant, on continuera d'intenter des poursuites judiciaires. Le gouvernement provincial continuera de faire obstruction à un projet d'oléoduc approuvé par la loi, car rien n'a changé. Nous avons entendu de nombreuses déclarations dans les médias, de la part des dirigeants des manifestants, de certains groupes autochtones et des dirigeants municipaux qui disent qu'ils continueront à s'y opposer, que cette annonce ne change rien. Cependant, nous devrons tous nous partager la facture des dépassements de coûts, des défaillances, des grèves potentielles, de la santé et de la sécurité des travailleurs, et des dépenses supplémentaires pour garantir un environnement de travail sécuritaire pendant la construction du pipeline, même si le projet va de l'avant.

Ces 4,5 milliards de dollars que les contribuables canadiens donnent aux actionnaires de Kinder Morgan Canada vont servir à quoi? Ils vont servir à financer des pipelines concurrents. L'État du Texas va devenir le plus grand producteur de pétrole au monde. Je plaisante toujours à propos du Texas. Je l'appelle « Alberta Junior ». C'est comme cela que je le vois. Le Texas fait l'inverse. Il y a tant de Canadiens qui travaillaient dans le secteur de l'énergie à Calgary, à Edmonton et à Fort McMurray qui sont rendus là-bas à présent.

Qu'en est-il de cette fameuse conciliation de l'environnement et de l'économie dans ce cas? Supposait-elle l'exode des cerveaux, la fuite, l'exil de dizaines de milliers de travailleurs canadiens du secteur énergétique vers Dallas et Houston? Que visait-on? Est-ce là la manière d'atteindre un juste équilibre? Malgré cette mesure législative, que nous allons appuyer, les libéraux ont échoué lamentablement.

Comme je l'ai dit tantôt, ce que les yeux n'ont pas vu ne devrait pas franchir les lèvres, mais, eux, ils inventent. Les libéraux fabulent parce qu'ils ne sont pas arrivés à un juste équilibre. Ils n'ont pas su concilier adéquatement l'économie et l'environnement. Si c'était le cas, ils ne se seraient pas lancés dans l'achat et l'exploitation d'un pipeline.

C'est depuis que les libéraux sont au pouvoir que 7 000 kilomètres de pipelines ont été annulés, pas à l'époque où nous étions aux commandes. Ce sont eux qui ont failli à la tâche. Ce sont eux qui ont empêché les projets d'avancer. Puis voilà qu'aujourd'hui ils achètent leur propre pipeline. L'avenir financier de l'Alberta est entre les mains du gouvernement fédéral, et je peux garantir aux députés que cela ne plaît pas à 90 % des Albertains.

Nous sommes catégoriquement contre cette décision, parce qu'elle ne nous rappelle que trop ce qui s'est passé il y a 40 ans avec le Programme énergétique national. Nous avons aujourd'hui la deuxième version de ce même programme, et cette fois-ci encore, le gouvernement fait fausse route. Les libéraux sont incapables de concilier économie et environnement. Ils continuent de soutenir leurs alliés, les militants environnementaux, y compris ceux qui se livrent à des activités illégales, parce qu'ils ont besoin d'eux pour être réélus.

Nous allons appuyer le projet de loi. Cela dit, pour ce qui est de la conciliation économie-environnement, les libéraux feraient mieux de joindre le geste à la parole. Ce n'est pas en achetant et en expropriant des pipelines qu'ils parviendront à leurs fins. Nous n'aurions jamais dû en venir au point où les contribuables canadiens devront assumer de nouvelles dépenses pouvant atteindre 12 milliards de dollars.

(2035)

[Français]

M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC):

Monsieur le Président, j'apprécie énormément le discours de mon collègue de Calgary Shepard qui, avec justesse, a voulu déconstruire la métaphore que les libéraux utilisent jour après jour en disant que l'environnement et l'économie vont de pair. Toutefois, c'est l'évidence même, parce que nous-mêmes, les êtres humains, sommes issus de l'environnement, nos ressources proviennent de l'environnement et l'économie est issue de l'environnement.

L'économie est un processus et un produit de l'environnement dans lequel on vit. Les ressources qu'on exporte, par exemple, le pétrole, sont des ressources naturelles qui proviennent de l'environnement. Bref c'est une métaphore démagogique et politique.

Je me rappelle quand même que sous le gouvernement conservateur, sans avoir un discours édulcoré, nous posions des actions tangibles qui ont donné des résultats fort intéressants. Par exemple, nous avons réduit de 2 % les émissions de gaz à effet de serre au Canada, tout en augmentant le PIB de 16 %.

J'aimerais que le collègue de Calgary Shepard parle un peu des progrès réalisés sous notre gouvernement sur le plan de l'environnement et de l'économie.

[Traduction]

Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):

Avant de donner la parole au député de Calgary Shepard, je tiens à rappeler aux députés qu'il n'y a aucune règle interdisant aux députés d'un côté d'aller de l'autre côté afin de prendre la parole. Il y a toutefois des règles qui interdisent aux députés de crier ou de parler fort. Il devient difficile d'entendre le député.

Écoutons ce que le député de Calgary Shepard a à dire.

[Français]

M. Tom Kmiec:

Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Beauport—Limoilou de sa question.

Bien sûr, le gouvernement précédent a eu beaucoup de succès pour ce qui est d'assurer un équilibre entre l'environnement et l'économie. Même si les députés de l'autre côté, les libéraux, continuent de le nier, le député a raison, les gaz à effet de serre ont diminué de 2 % et l'économie a continué à croître.

Quatre oléoducs ont été approuvés et appuyés par le gouvernement précédent, qui savait comment assurer un équilibre entre les objectifs environnementaux et l'économie. Nous avions une croissance assez bonne, et ce, malgré une grande récession qui a beaucoup affecté les entreprises et les travailleurs canadiens. On a pu voir, sous le précédent gouvernement, un retour à l'équilibre fiscal et la création de 1,4 million d'emplois au Canada après la récession, ce qui a beaucoup aidé la classe moyenne canadienne.

(2040)

[Traduction]

L'hon. Ed Fast (Abbotsford, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue a souligné que la mesure législative fera en sorte que les décisions du gouvernement seront examinées en fonction de facteurs d'ordre non seulement environnemental, mais également social et économique. Il est quelque peu paradoxal que nous soyons en train de débattre de cette mesure législative à la Chambre. C'est le gouvernement libéral qui a, bien sûr, présenté la mesure, qui jouit d'un grand appui, mais les libéraux ne suivent même pas leurs propres conseils. De façon générale, ils ne semblent pas comprendre à quel point il est important d'examiner les décisions dans l'optique de l'économie.

Nous avons été en mesure de le constater, compte tenu de la fuite massive des capitaux. Le Canada était auparavant l'une des destinations les plus courues des investisseurs étrangers. Aujourd'hui, le Canada figure parmi les destinations d'investissements les moins attrayantes du monde développé. J'aimerais entendre les observations de mon collègue sur ce qui pourrait avoir contribué à cette baisse marquée de la confiance dans l'économie canadienne.

M. Tom Kmiec:

Monsieur le Président, le gouvernement a pris une série de décisions et opté pour des politiques qui se sont traduites tantôt par des lois, tantôt par des règlements. Par exemple, il a décidé d'interdire les pétroliers le long de la côte Ouest. C'était une décision à caractère entièrement politique qui ne reposait sur pratiquement aucun argument scientifique. Elle a dissuadé des sociétés qui songeaient à investir au Canada. Le gouvernement a opté également pour la taxe sur le carbone, qui fera sérieusement augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, parce que nous payons tous plus de taxe maintenant.

Nous pourrions aussi donner l'exemple des décisions du genre du projet de loi C-69, qui a fait un tort énorme aux mécanismes réglementaires. Si je me souviens bien, un haut dirigeant de Suncor — je crois que c'était le PDG — a dit que sa société n'entreprendrait aucun projet tant que ce modèle serait en vigueur parce que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a un pouvoir énorme lui permettant d'annuler les projets.

Comment pourrait-on reprocher à une entreprise de ne pas vouloir prendre un risque énorme? Au bout du compte, les conseils d'administration et les équipes de direction doivent rendre des comptes à leurs actionnaires. Je n'investirais pas au Canada, moi non plus, si les députés d'en face me soumettaient à un parcours du combattant au terme duquel ce serait à eux de décider si ma performance est satisfaisante.

[Français]

M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC):

Monsieur le Président, nous voici à la Chambre le mercredi 30 mai à 20 h 45. Je dois préciser que c'est le soir, pour tous les résidants de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, j'en suis sûr. Je les salue.

Nous débattons ce soir parce que le gouvernement libéral, tout au long de la session d'hiver, a proposé peu de projets de loi gouvernementaux d'envergure. On a plutôt vu un nombre incroyable de projets de loi d'initiative parlementaire sur le jour des hirondelles ou sur le mois de la beauté. Parfois, mes collègues et moi rigolons presque de cette accumulation de projets de loi presque complètement anodins. D'ailleurs, je trouve un peu moribond ce processus de sélection aléatoire du député qui va pouvoir présenter un projet de loi. Peut-être qu'on devrait le revoir. En même temps, je comprends qu'il revient à chaque député de déterminer quel genre de projet de loi est important pour lui.

Si nous devons siéger jusqu'à minuit depuis maintenant deux jours, c'est parce que, tout comme l'a dit mon collègue de Perth—Wellington, le gouvernement, au cours des trois derniers mois, a agi comme un étudiant universitaire typique. C'est un parallèle un peu loufoque, mais cela tient quand même debout. Il s'est comporté comme un étudiant qui se rend compte que la remise du travail a lieu le lendemain matin et qui commence à le faire à 3 heures du matin parce qu'il a fait la fête tout le long de la session. On voit un peu ce que je veux dire, même si c'est une image un peu tronquée des étudiants, puisque la plupart ne font pas cela.

Bref, on se retrouve avec un gouvernement qui, en fin de session, prend conscience que le temps file et qu'il lui reste à peine trois semaines pour faire adopter certaines de ses mesures législatives qu'on pourrait juger plus volumineuses et importantes pour son programme législatif. Encore là, on pourrait se poser des questions.

Même si certains projets de loi sont importants aux yeux des libéraux, à cause de leur manque de sérieux des trois derniers mois, nous n'avons pas pu débattre des projets de loi majeurs qui vont apporter de grands changements dans notre société, comme le projet de loi C-76. Celui-ci porte sur les réformes électorales que les libéraux veulent appliquer relativement au mode de scrutin, à notre façon de voter, à la protection du vote et à l'identification, par exemple. Mentionnons aussi le projet de loi C-49 sur le transport au Canada, un projet de loi très volumineux que nous n'avons pas eu le temps d'évaluer convenablement.

Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-57 sur le développement durable. C'est donc très intéressant. Cependant, j'en ai un peu marre d'entendre le gouvernement libéral nous répéter, depuis trois ans, qu'il a le monopole de la vertu en ce qui a trait à l'environnement. J'ai fait quelques recherches sur Internet pour voir le bilan précis et tangible du gouvernement conservateur de M. Harper de 2006 à 2015. J'ai fait des découvertes assez incroyables. J'aimerais en faire part de manière très honnête à la Chambre et à mes collègues libéraux pour qu'ils comprennent que, bien que nous ne nous gargarisions pas d'un discours environnementaliste, nous avons obtenu des résultats tangibles fort intéressants.

Voici donc ce que j'ai trouvé sur www.mediaterre.org, un site Web parfaitement légitime:

Le gouvernement canadien de Stephen Harper a rendu public le 19 mars dernier son budget 2007. Celui-ci prévoit 4,5 milliards de nouveaux investissements liés à une vingtaine de projets environnementaux. Ces mesures impliquent notamment la déduction de 2000$ liée à tout achat de véhicule écoénergétique ou à carburant de remplacement, mais également la mise sur pied d’une Éco-fiducie de 1,5 milliards afin d’aider les provinces à diminuer l’émission de gaz à effet de serre.

Souvent, les libéraux nous accusent d'avoir parlé d'environnement, puisque nous l'avons quand même fait à quelques égards. Nous avons notamment proposé des cibles. Par exemple, nous avons proposé de baisser les émissions de 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Or les libéraux ont conservé ces mêmes cibles par l'entremise de l'Accord de Paris.

(2045)

Ils nous disaient que nous avions des cibles, mais pas de plan. Ce n'est pas vrai. Non seulement nous avions l'écoFiducie de 1,5 milliard de dollars, mais c'était aussi un plan qui s'inscrivait dans une collaboration fédérale.

Je vais citer des passages du premier ministre du Québec à l'époque, Jean Charest, qui faisait l'éloge de ce plan qui allait aider le Québec — sa province, ma province — à atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Jean Charest et M. Harper ont difusé ensemble un communiqué.

M. Harper a dit: « Le nouveau gouvernement du Canada investit afin de protéger les Canadiennes et les Canadiens des répercussions des changements climatiques, — il le reconnaissait d'emblée en 2007 — de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre. »

M. Charest a dit: « En juin 2006, notre gouvernement a adopté son Plan de lutte aux changements climatiques. Ce plan a été salué comme l'un des meilleurs en Amérique du Nord. Avec la contribution financière du gouvernement fédérale à cet effort québécois, nous pourrons atteindre nos objectifs. »

C'est M. Charest qui a dit cela en 2007, lors d'une conférence de presse tenue avec le premier ministre.

Je continue la lecture du communiqué de presse conjoint des deux gouvernements: « Grâce au financement fédéral, le gouvernement du Québec a indiqué qu'il sera en mesure de réduire de 13,8 millions de tonnes de dioxyde de carbone ou de substances équivalentes les émissions de gaz à effet de serre, soit en dessous des niveaux prévus pour 2012. »

En outre, l'écoFiducie de 1,5 milliard de dollars qui devait s'appliquer et qui s'est appliquée à toutes les provinces prévoyait 339 millions de dollars juste pour le Québec. Cela allait permettre au Québec de faire tout ce que je vais énumérer: des investissements destinés à faciliter l'accès à de nouvelles technologies dans le secteur du camionnage; un programme visant à trouver de nouvelles sources d'énergie renouvelable dans les régions rurales; une usine pilote de fabrication d'éthanol à partir de matières cellulosiques; la promotion de pompes géothermiques dans le secteur résidentiel; l'appui à la recherche technologique et à l'innovation pour la réduction et la séquestration des gaz à effet de serre — c'est probablement un de ces programmes qui nous aident à avoir des sables bitumineux de plus en plus proenvironnmentaux parce qu'on capte le carbone qui est issu de la transformation des sables vers le pétrole. Il y a également des mesures destinées à promouvoir le captage de la biomasse provenant des sites d'enfouissement, des mesures destinées à favoriser la récupération des déchets traités et de l'énergie et finalement l'ÉcoFiducie du Canada.

J'invite les collègues libéraux à écouter ce que je vais dire. M. Steven Guilbeault de Greenpeace a dit en 2007: « Nous sommes heureux de constater qu'après plus d'une année de négociation, Québec a finalement obtenu les sommes qui lui permettront de se rapprocher davantage des objectifs de Kyoto. »

Qui a permis au Québec de se rapprocher de ces objectifs de Kyoto? C'est le gouvernement de M. Harper, un gouvernement conservateur qui a créé l'écoFiducie en 2007 de 1,5 milliard de dollars provenant d'un budget basé sur des surplus budgétaires.

Non seulement nous avions un plan pour atteindre les cibles que nous avions mises en avant, mais c'était un plan qui ne s'appliquait pas sans le consentement des provinces. C'était un plan qui prenait des surplus budgétaires, qui ne taxait pas davantage les Canadiens et qui envoyait de l'argent directement, sans aucune condition, mis à part la condition fondamentale de contribuer à réduire les changements climatiques, qui était quand même philosophiquement importante. Toutes les mesures pour y arriver étaient laissées complètement à la discrétion des provinces.

M. Harper, comme un bon conservateur décentralisateur, un vrai leader fédéraliste, a dit qu'il donnait 400 millions de dollars à chaque province pour qu'elle mette en oeuvre son projet.

En 2015, après 10 ans de gouverne conservatrice, on a constaté qu'on avait non seulement passé à travers la pire crise économique, la pire récession de l'histoire depuis les années 1930, mais qu'on avait aussi réduit les émissions de gaz à effet de serre de 2 % et augmenté le produit intérieur brut pour tous les Canadiens, tout en baissant la TPS de trois points et les impôts de 2 000 $ en moyenne, par année, pour une famille ayant deux enfants.

Si cela n'est pas du fédéralisme coopératif, si ce ne sont pas des résultats tangibles, si cela n'est pas un plan environnemental concret, je me demande ce que c'est. C'est sans parler du fait que nous avions un minimum de 25 à 35 projets législatifs qui passaient sous le sceau de la reine à chaque session.

Cette session-ci, à part les scandales de la taxe sur le carbone, les passages illégaux, le projet de Trans Mountain — tous des enjeux qui se présentent au gouvernement contre son propre désir — les libéraux ont à peine mis en avant quatre projets de loi véritablement importants.

(2050)

Bref, on a agrandi les parcs et on a protégé les terres humides du Canada. On a un bilan exceptionnel en matière d'environnement.

En outre, nous, on permettait les débats. Par exemple, quand on a fait le débat sur le projet de loi C-23, qui concernait les réformes électorales, on a débattu pendant quatre jours. La réforme électorale des libéraux, quant à elle, a été débattue pendant deux heures.

Je suis attristé, mais content de débattre jusqu'à minuit, parce que c'est ma grande passion.

M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour féliciter mon collègue qui vient de faire une présentation très intéressante sur les plans que nous avions mis en place pour favoriser le développement environnemental au Canada, tout en nous assurant de ne pas créer de déficit inutile.

Comme mon collègue l'a dit, nous avons passé à travers une crise économique très importante qui nous a malgré tout permis de faire des investissements exceptionnels en environnement, et qui ont donné des résultats.

On constate actuellement que le gouvernement investit des sommes faramineuses à tout vent, dont les 4,5 milliards de dollars cédés hier aux États-Unis pour l'achat d'un pipeline dont on n'avait pas besoin.

Quand on est des gestionnaires responsables, on est à la fois capables de faire des économies d'échelle bien évidentes et de s'occuper de l'environnement. Est-ce que mon collègue peut nous parler un peu plus de cela?

(2055)

M. Alupa Clarke:

Monsieur le Président, c'est ce qu'on constate jour après jour. L'évidence devient de plus en plus évidente: ce gouvernement n'est pas un bon gestionnaire d'État. Mis à part toute la politique, l'argumentaire et les distinctions idéologiques, la Constitution du Canada nous demande depuis toujours d'avoir la paix, l'ordre et un bon gouvernement. Sous la législature actuelle, on peut se conforter puisqu'il y a la paix et l'ordre, et c'est la moindre des choses. Cependant, il n'y a certainement pas une bonne gouvernance.

En effet, jour après jour, on voit les libéraux confrontés à des crises nationales, parfois de leur propre cru, auxquelles ils font face de manière presque désuète. Du point de vue financier, on constate qu'ils ne sont pas capables d'équilibrer le budget de façon raisonnable, comme ils l'avaient promis.

Ce que j'aimais particulièrement du gouvernement conservateur — et que j'aimerai du futur gouvernement conservateur de 2019 —, c'était le courage politique de dire et de faire les vraies choses.

Aujourd'hui, on parle d'environnement, et j'ai ma petite théorie. Je suis certain que si aujourd'hui on a l'Accord de Paris, qui est beaucoup plus concret et efficace, c'est grâce à M. Harper qui a eu le courage de se retirer du Protocole de Kyoto devant toute l'élite internationale. Tout le monde savait que ce protocole ne fonctionnait pas. Il s'agissait de rencontres moribondes de l'élite internationale qui se gargarisait d'objectifs complètement irréalistes, alors que chaque pays savait très bien qu'ils n'atteindraient pas les résultats escomptés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada a été le premier et le seul pays à avoir le courage de dire que le Protocole ne fonctionnait pas, qu'il fallait le renouveler et de se retirer. Si l'Accord de Paris et ses cibles de réductions existent, soit 30 % de réduction par rapport à 2005 d'ici 2030, c'est d'abord et avant tout grâce au gouvernement conservateur, et de l'écoFiducie de 1,5 milliard de dollars qu'on a créée en 2007, un exemple palpable et tangible de coopération fédérale.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, je voudrais offrir mes félicitations au député pour son discours clair. L'ancien premier ministre a dit qu'il est important que tous les gouvernements canadiens maintiennent une concurrence avec les États-Unis en matière d'environnement.

[Traduction]

Les libéraux continuent d'alourdir notre fardeau fiscal, ce qui nous rend de moins en moins capables de concurrencer les États-Unis. Ils établissent de mauvaises politiques environnementales qui non seulement imposent des coûts supplémentaires aux Canadiens, mais diminuent également notre capacité concurrentielle. Le député est-il préoccupé par l'écart concurrentiel que creuse le gouvernement au chapitre de l'environnement? Les libéraux se plaisent à répéter que l'environnement et l'économie vont de pair, mais parfois ce n'est pas le cas, car il y a des compromis à faire entre les deux.

M. Alupa Clarke:

Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les Canadiens attendent toujours que le gouvernement leur fasse savoir comment il entend réagir à la réforme fiscale liée à la présidence de M. Trump, qui a déjà une grande incidence chez nous. Ce mois-ci, j'ai lu le National Post et le Globe and Mail, et la plupart des experts nous disent que la capacité concurrentielle du Canada a diminué de façon radicale au cours des derniers mois.

Nous avons appris hier que non seulement le gouvernement ne réagit pas à la réforme fiscale déployée aux États-Unis, mais il envoie également 4,5 milliards de dollars des contribuables à une société du Texas, Kinder Morgan. Bien sûr, nous sommes tous au courant de l'histoire qui circule depuis hier.

Pis encore, à la session d'automne, le gouvernement a tenté d'imposer une réforme fiscale qui aurait fait grimper l'impôt des PME toujours plus haut. Je suis convaincu que le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola est très préoccupé par cela, puisqu'il est porte-parole relativement aux PME. C'est un fiasco, et le gouvernement ne sait pas comment redresser la situation, ni au Canada ni à l'international.

(2100)

Le vice-président:

Comme il est 21 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur la motion n^o 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 31 mai 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

M. Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question de privilège, qui vient s'ajouter à celle que j'ai soulevée hier.

Comme vous le savez, j'ai soulevé une question de privilège hier au sujet des documents qui se trouvent dans le site Web de la Gendarmerie royale du Canada concernant la mise en oeuvre du projet de loi C-71, une mesure législative présentement à l'étude au comité de la sécurité publique. Les documents de la GRC supposaient l'adoption du projet de loi C-71 sans aucune mention du fait que son adoption doit être approuvée par le Parlement.

Dans vos délibérations sur cette question, monsieur le Président, je présume que vous irez consulter le site Web de la GRC pour en vérifier le contenu. On m'a informé plus tôt que le site Web avait été modifié aujourd'hui. Les documents en question comportent maintenant des précisions indiquant que le projet de loi C-71 n'a pas encore été adopté. D'ailleurs, je souligne que, lorsqu'on imprime le document, la mention « Date de modification: 2018-05-30 » y est inscrite; c'est la date d'aujourd'hui. Vous pourrez donc ajouter aux preuves recueillies cet aveu de culpabilité de la GRC, soit la modification de son site Web, qui est en lien direct avec la question de privilège soulevée hier. Glisser une erreur sous le tapis ne la corrige pas.

En résumé, je soutiens que, en tout respect, dans la question soulevée hier, il y a présomption d'outrage au Parlement. Le fait que la GRC ait modifié son site Web aujourd'hui vient confirmer qu'elle reconnaît que c'était bien le cas.

Le vice-président:

Je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner de ses observations supplémentaires à ce sujet. Nous allons faire part d'une décision à la Chambre en temps et lieu.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le vice-président:

Il y a 409 motions d'amendement au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-74. Les motions n^os 1 à 409 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions n^o 1 à 409 à la Chambre.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC)

propose:

Motion n^o 1

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article .3

Motion n^o 4

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 54

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 55

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 56

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 57

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 58

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 59

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 60

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 61

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 62

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 63

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 64

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 65

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 66

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 67

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 68

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 68.

(2115)

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 69

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 69.

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC)

propose:

Motion n^o 70

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 71

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 72

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 72.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 73

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 73.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC)

propose:

Motion n^o 74

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 75

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 76

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 76.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motion n^o 77

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 78

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 79

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 80

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 81

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 82

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 83

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 84

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 85

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 86

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 87

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 88

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 89

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 90

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 91

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 92

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 93

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 94

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 94.

(2120)

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 95

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 95.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motion n^o 96

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 96.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 97

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 97.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motion n^o 98

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 99

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 100

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 101

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 102

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 103

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 104

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 105

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 106

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 107

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 108

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 109

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 110

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 111

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 112

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 113

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 114

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 115

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 116

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 117

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 118

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 119

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 120

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 121

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 122

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 123

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 124

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 125

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 126

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 127

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 128

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 129

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 130

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 131

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 132

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 133

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 134

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 135

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 136

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 137

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 138

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 139

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 140

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 141

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 142

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 143

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 144

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 145

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 146

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 147

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 148

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 149

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 150

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 151

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 152

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 153

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 154

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 155

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 156

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 157

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 158

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 159

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 160

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 161

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 162

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 163

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 164

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 165

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 166

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 167

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 168

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 169

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 170

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 171

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 172

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 173

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 174

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 175

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 176

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 177

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 178

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 179

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 180

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 181

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 182

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 183

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 184

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 185

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 186

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 187

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 188

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 189

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 190

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 191

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 192

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 193

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion n^o 194

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion n^o 195

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion n^o 196

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion n^o 197

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion n^o 198

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 199

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 200

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 201

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 202

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 203

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 204

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 205

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 206

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 207

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 208

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 209

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 210

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 211

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 212

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 213

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 214

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 214.

Motion n^o 215

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 216

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 217

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 218

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 219

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 220

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 221

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 222

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 223

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 224

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 225

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 226

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 227

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 228

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 229

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 230

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 231

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 232

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 233

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion n^o 234

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion n^o 235

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion n^o 236

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion n^o 237

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion n^o 238

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion n^o 239

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion n^o 240

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion n^o 241

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 242

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 243

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion n^o 244

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion n^o 245

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 246

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 247

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion n^o 248

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion n^o 249

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 249.

Motion n^o 250

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 250.

Motion n^o 251

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 251.

Motion n^o 252

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 252.

Motion n^o 253

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 254

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion n^o 255

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion n^o 256

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 257

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion n^o 258

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion n^o 259

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion n^o 260

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion n^o 261

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 261.

Motion n^o 262

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 263

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 264

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 264.

Motion n^o 265

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 265.

Motion n^o 266

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 266.

Motion n^o 267

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 267.

Motion n^o 268

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 268.

Motion n^o 269

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion n^o 270

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 271

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 272

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 273

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion n^o 274

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 274.

Motion n^o 275

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 275.

Motion n^o 276

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 277

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 277.

Motion n^o 278

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 278.

Motion n^o 279

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 279.

Motion n^o 280

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 280.

Motion n^o 281

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 281.

Motion n^o 282

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 283

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 284

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 285

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 286

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 287

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 288

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 289

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 290

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 290.

Motion n^o 291

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 291.

Motion n^o 292

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 293

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 294

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 295

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 296

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 297

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 298

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 299

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 300

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 301

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 302

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 303

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 304

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 305

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 306

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 307

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 308

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 309

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 309.

(2155)

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 310

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 310.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motio n^o 311

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motio n^o 312

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motio n^o 313

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motio n^o 314

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motio n^o 315

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 315.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 316

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 317

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 317.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motio n^o 318

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motio n^o 319

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motio n^o 320

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motio n^o 321

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motio n^o 322

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motio n^o 323

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 323.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 324

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 324.

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motion n^o 325

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 326

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 327

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 328

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 328.

(2200)

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD)

propose:

Motion n^o 329

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 329.

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC)

propose:

Motion n^o 330

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 331

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 332

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 333

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 334

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 335

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 336

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 337

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 338

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 339

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 340

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 341

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 342

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 343

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 344

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 345

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 346

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 347

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 348

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 349

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 350

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 351

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 352

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 353

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 354

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 355

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 356

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 357

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 358

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 359

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 360

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 361

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 362

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 363

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 364

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 365

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 366

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 367

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 368

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 369

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 370

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 371

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 372

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 373

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 374

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 375

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 376

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 377

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 378

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 379

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 380

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 381

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 382

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 383

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 384

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 385

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 386

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 387

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 388

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 389

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 390

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 391

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 392

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 393

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 394

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 395

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 396

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 397

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 398

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 399

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 400

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 401

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 402

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 403

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 404

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 404.

(2215)

L’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC)

propose:

Motion n^o 405

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 406

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 407

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 408

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 409

Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 409.

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC):

Je vous félicite de nouveau, monsieur le Président, d'avoir soumis les 409 amendements à la Chambre. Vous avez fait de l'excellent travail. J'ai écouté attentivement et vous n'en avez pas raté un seul; nous en sommes reconnaissants.

Il est presque 22 h 30, et je suis honoré de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi d'exécution du budget de 2018. Je l'ai fait également le 4 avril. À ce moment-là, mes observations portaient surtout sur la capacité du Canada — ou plutôt son incapacité — à soutenir la concurrence ainsi que sur l'effet troublant que le budget de 2018 a sur cette capacité et sur les investissements des entreprises au pays.

Depuis ce temps, nous avons encore de la difficulté à attirer des capitaux de l'étranger, car, l'an dernier, les investissements directs en provenance de l'étranger ont chuté à leur plus bas niveau depuis 2010. Comme je l'ai indiqué à la Chambre il y a plus d'un mois, l'Alberta a connu la pire baisse des investissements des entreprises au pays, en grande partie à cause du gouvernement néo-démocrate de la province, de la baisse du prix du pétrole et du gouvernement fédéral libéral.

Les investissements dans le secteur de l'énergie, qui ont atteint un creux sans précédent, sont à un niveau encore plus bas qu'au plus fort de la récession mondiale de 2009, puisqu'on observe des pertes de 80 milliards de dollars au chapitre des investissements ainsi que des pertes de 110 000 emplois dans ce secteur. Les installations de forage quittent le Canada pour les États-Unis, où les conditions sont plus propices aux investissements. Il y a eu un recul considérable au chapitre des dépenses en capital.

J'ai pris la parole pour débattre du budget exactement une semaine après que la société Kinder Morgan a annoncé qu'elle suspendait son projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et qu'elle donnait jusqu'au 31 mai au gouvernement libéral pour lui donner l'assurance que son projet pourrait être mené à bien. Nous savons que les libéraux utilisaient l'argent de l'État pour financer des militants et leur permettre d'aller manifester contre ce pipeline. C'était la première fois qu'il m'était donné de parler du budget.

Le scepticisme de Kinder Morgan venait du fait que le Canada avait approuvé son projet en novembre 2016, après un processus rigoureux d'évaluation environnementale et des consultations supplémentaires auprès des Autochtones, mais que, longtemps après le début de 2018, ce même projet n'avait pas encore avancé d'un pouce et croulait sous les formalités administratives. On peut imaginer la frustration de la société et de tous ceux qui songeaient à investir dans notre pays. Kinder Morgan n'a rien vu qui, dans l'immédiat, lui permettait de croire que son projet pourrait aller de l'avant, et c'est de là que vient l'ultimatum que l'on sait et la date butoir du 31 mai.

Selon moi, c'est le premier ministre qui est à blâmer pour la triste manière dont les choses ont tourné. Le premier ministre libéral n'a pris aucune mesure concrète pour que ce projet puisse être mené à bien. Son incurie est venue exacerber les difficultés économiques que connaissaient ma province, l'Alberta, et bon nombre des électeurs de ma circonscription, car ce projet constituait un pan essentiel du plan d'avenir de ma province, pour ne pas dire du pays au grand complet.

Bien que l'annonce d'hier concernant l'acquisition de Trans Mountain par le gouvernement fédéral puisse aider à enfin, un jour, acheminer le pétrole canadien vers de nouveaux marchés, elle s'accompagne d'une facture extrêmement salée, une facture que les contribuables ne devraient pas avoir à payer. Compte tenu de ce qu'a fait le gouvernement, c'est-à-dire faire sortir 4,5 milliards de dollars du Canada au profit d'une société pétrolière du Texas afin que celle-ci puisse investir aux États-Unis et ailleurs dans le monde — après tout, il est bien peu probable qu'elle revienne investir ici de sitôt —, il n'y a aucune garantie que le gouvernement sera un jour capable d'aménager le pipeline.

Les contribuables canadiens devront payer 4,5 milliards de dollars, ce qui montre l'ampleur de l'échec du premier ministre. Je ne suis nullement persuadé que le gouvernement concrétisera le pipeline. Le secteur privé a plus d'expérience en aménagement de pipelines, plus d'expérience en aménagement d'infrastructures et plus d'expérience en aménagement des infrastructures voulues pour transporter son produit que tout gouvernement en a jamais eue.

(2220)

Kinder Morgan n'a jamais demandé un sou aux contribuables canadiens. L'entreprise souhaitait simplement avoir l'assurance que le projet verrait le jour. Kinder Morgan a maintenant vendu ses actifs. Elle abandonne ses projets d'expansion au Canada et elle fera des investissements considérables ailleurs dans le monde. Elle a pris cette décision alors que, au Canada, les investissements commerciaux ont baissé de 5 %, ou de 12,7 milliards de dollars, depuis 2015. Au cours de cette période, les investissements commerciaux ont augmenté de 9 % aux États-Unis. Au pays, les investissements étrangers directs ont chuté de 42 % en 2016 et de 27 % en 2017.

Pourquoi les investissements commerciaux sont-ils si faibles? Il existe plusieurs explications. L'une d'entre elles, c'est la multiplication des tracasseries administratives liées aux évaluations et aux réévaluations environnementales. Cela nuit aux investissements au Canada, car les entreprises d'ici savent qu'elles doivent composer avec des coûts qui ne cessent de croître, notamment en raison de l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, d'un taux d'imposition sur le revenu des particuliers de plus de 53 % dans le cas des entrepreneurs et, encore une fois, des nouvelles taxes sur le carbone.

Le budget de 2018 ne révèle pas combien la taxe sur le carbone coûtera exactement au Canadien moyen. Jour après jour, nous avons tenté à la Chambre d'obtenir une réponse du ministre des Finances, mais il refuse de dire combien la taxe sur le carbone va coûter aux familles canadiennes.

Même si le budget n'a pas révélé combien cette taxe coûtera aux familles, la Fédération canadienne des contribuables prévoit que la taxe sur le carbone coûtera 2 500 $ par famille à un moment où les contribuables se rendent compte qu'ils ont de moins en moins d'argent dans leurs poches. Trevor Tombe, de l'Université de Calgary, estime qu'elle pourrait coûter 1 100 $ par famille. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport qui révèle que la taxe sur le carbone va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne d'ici 2022, tandis que d'autres estimations prévoient que le coût de cette taxe pourrait atteindre jusqu'à 35 milliards de dollars par année. On ne peut valider aucun de ces chiffres parce que, malheureusement, le gouvernement libéral refuse toujours de dire aux Canadiens combien leur coûtera exactement cette taxe sur le carbone, tout comme il a refusé de nous dire le coût total de la nationalisation de l'oléoduc Trans Mountain.

Quel est le coût final de cet oléoduc? Est-ce 4,5 milliards de dollars pour les actifs actuels de Trans Mountain? Quel sera le coût de ces actifs lorsque l'oléoduc sera construit, s'il finit par l'être? Nous pouvons difficilement nous permettre de dépenser 4,5 milliards de dollars, encore moins les milliards de dollars de coûts incalculables qu'il faudra payer, d'autant plus que nous croulons sous une dette colossale.

J'ajouterais que le ministre des Finances a enfin commencé à s'inspirer des notes des conservateurs, étant donné que les 12 millions de dollars par jour et les 42 millions de dollars par semaine dont il parle représentent le manque à gagner pour le pétrole que nous n'acheminons pas vers les marchés asiatiques. On pourrait utiliser cet argent pour bâtir une école ou un hôpital par jour ou par semaine.

Au cours de leurs trois premières années au pouvoir, les libéraux auront ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale. L'année dernière, la dette nette du Canada a atteint un sommet sans précédent de 670 milliards de dollars, ou 47 612 $ par famille canadienne. Si la dette s'accroît, c'est directement attribuable au fait que les libéraux ont brisé leurs promesses quant aux déficits prévus. Le déficit pour l'exercice financier en cours est de 18 milliards de dollars, ce qui est trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis.

À titre de comparaison, au cours de nos 10 années au pouvoir, nous avons réduit la dette nationale. Nous nous sommes servis d'excédents pour réduire la dette d'un peu moins de 40 milliards de dollars. Cependant, pendant ce qui était considéré comme la pire récession depuis la Grande dépression, nous avons accusé des déficits. Bien que nous soyons fondamentalement opposés à l'endettement et à l'accumulation de déficits, nous avons réalisé, comme tous les pays du G7, que nous avions besoin de relancer l'économie. Ce n'était pas suffisant pour les libéraux et le NPD, mais c'est ce que nous avons fait. Nous avons investi dans d'importants programmes d'infrastructures au Canada, les plus importants de l'histoire du pays. Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons obtenu un rendement considérable de cet investissement. Le Canada a été le premier pays du G7 à se sortir de la récession et à afficher une reprise économique.

Je vois que mon temps est écoulé. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler du projet de loi d'exécution du budget.

(2225)

[Français]

Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.):

Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue avec un grand intérêt, mais je ne l'ai pas entendu parler des 600 000 emplois qui ont été créés depuis 2015 au Canada.

J'aimerais entendre mon collègue parler de la mesure directe qui a été offerte aux PME. Leur taux d'imposition a été réduit à 11 % en 2015 et il atteindra 9 % en 2019.

Quels effets cette baisse d'impôt aura-t-elle pour les PME de sa circonscription?

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson:

Madame la Présidente, lorsque les conservateurs ont proposé la baisse d'impôt pour les petites et moyennes entreprises, les libéraux s'y sont initialement opposés. Lors des dernières élections, le NPD a souscrit à la baisse d'impôt pour les petites entreprises. Les libéraux ont finalement déclaré qu'ils feraient de même. Aucune baisse de ce genre n'a été incluse dans leur premier budget, celui qu'ils ont présenté pendant leur première année au pouvoir. Rien ne laissait présager qu'ils allaient le faire un jour. À la suite d'une forte opposition de la part des conservateurs et du NPD, les libéraux ont finalement inclus la baisse dans le budget, et nous leur en sommes reconnaissants.

Lorsqu'on prend de l'argent de Pierre pour le donner à Paul, ce n'est jamais Paul qui pose problème; c'est toujours Pierre. Les libéraux prennent simplement de l'argent des petites entreprises. Ils affirment qu'ils vont réduire le taux d'imposition des petites entreprises, mais ils leur enlèvent de l'argent avec la taxe sur le carbone. Ils prennent de l'argent en augmentant les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi. Les libéraux prennent simplement de l'argent d'une main, le mettent dans leurs poches et prétendent avoir redonné aux petites entreprises. C'est honteux.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de ses nombreux amendements, mais ce soir, on se demande quelle est la stratégie des conservateurs. Ils ont proposé 409 amendements visant la suppression de chaque article du projet de loi. Or, dans ces articles qu'ils demandent de supprimer, il y a cette même baisse d'impôt pour les PME dont mon collègue vient de parler.

Pourquoi mon collègue a-t-il proposé un amendement visant la suppression de l'article qui prévoit la diminution de l'impôt des PME, alors qu'il se contredit en réclamant cette même baisse d'impôt pour les PME?

(2230)

[Traduction]

L’hon. Kevin Sorenson:

Madame la Présidente, si nous avions plus de temps, nous pourrions proposer un plus grand nombre d'amendements ce soir. Il s'agit d'un mauvais budget. Il faut le retourner à la planche à dessin et tout reprendre à zéro.

Je veux me tourner vers l'avenir et penser à ce que nous allons faire, mais il est utile de regarder dans le rétroviseur de temps en temps. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons baissé le taux d'imposition des sociétés de 22 % à 15 %. Nous voulions éviter de voir les sièges sociaux déménager aux États-Unis. Nous avons donc réduit leur impôt. Nous avons fait du Canada un endroit où les Canadiens souhaitaient investir, créer des emplois et établir leur entreprise. C'est tout le contraire d'aujourd'hui.

Les emplois du secteur manufacturier quittent l'Ontario pour les États-Unis ou le Mexique, et ce sont les déplorables gouvernements libéraux d'Ottawa et de Queen's Park à Toronto qui sont à blâmer. Voilà pourquoi les Canadiens, les Ontariens en particulier, disent avoir besoin d'un nouveau gouvernement. Il leur faut de l'espoir. Ici, en Ontario, nous espérons que le Parti progressiste-conservateur apportera du changement, afin d'offrir véritablement de l'espoir en l'avenir.

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Madame la Présidente, le site Web Alberta.ca nous présente un point de vue différent. On y indique que la reprise économique en Alberta a surpassé les attentes en 2017, qu'elle a été généralisée et que pratiquement tous les secteurs économiques ont connu une croissance.

La croissance du produit intérieur brut réel(PIB) a été estimée à 4,5 %, les exportations ont grimpé de près de 30 %, les mises en chantier ont augmenté de 20 %, et le commerce de détail a connu une hausse de 7,5 %.

Le député réalise-t-il que c'est grâce aux changements que nous avons apportés dans le dernier budget que sa province se porte aussi extraordinairement bien?

L’hon. Kevin Sorenson:

Madame la Présidente, je veux bien noter le nom et la circonscription du député, parce que je vais mettre cette citation dans mon bulletin parlementaire. Les Albertains savent que la réalité est tout le contraire de ce qu'il vient de dire. Si l'avenir de l'Alberta est radieux, c'est grâce à l'arrivée prochaine de Jason Kenney. Si l'avenir est radieux, c'est qu'il y aura bientôt quelqu'un qui saisit l'importance d'un pipeline, de la création d'emplois et du retour au travail des chômeurs. C'est ce qui rend les Albertains confiants.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD):

Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole ce soir pour parler du projet de loi C-74 à l'étape du rapport. Nous avons effectivement proposé des amendements, un nombre peut-être plus raisonnable que le nombre d'amendements proposés par nos collègues conservateurs. Les nôtres visent la suppression des articles 69, 73, 95, 97, 310, 316, 317, 324 et 329. Je vais les expliquer.

D'abord, j'aimerais faire un bref survol de l'étude du projet de loi C-74 en comité, à laquelle on a accordé un temps extrêmement limité. Nous avons eu à débattre d'un projet de loi de 550 pages extrêmement rapidement, ce qui ne nous a pas permis d'aller au fond des choses comme chaque comité aurait certainement aimé pouvoir le faire. La majorité libérale au Comité permanent des finances nous a imposé les mêmes contraintes de temps auxquelles nous sommes habitués à la Chambre, où on limite le temps dont nous disposons pour débattre des projets de loi.

Néanmoins, nous avons quand même réussi à proposer de nombreux amendements pour tenter d'améliorer un tant soit peu le projet de loi certainement trop timide du gouvernement libéral. Nous avons eu quelques petites victoires, je dois l'avouer, mais j'y reviendrai plus tard. Bref, cette étude a donné lieu à des débats intéressants ainsi qu'à de vives critiques concernant certains aspects du projet de loi.

Encore une fois, nous avons vécu quelque chose que nous vivons trop souvent en comité, surtout au Comité permanent des finances, où on commence souvent à étudier un projet de loi avant même son adoption à la Chambre, voire avant même le vote en deuxième lecture, dans le cas du projet de loi C-74, comme si on prévoyait que la Chambre allait se prononcer en faveur de ce projet de loi.

Sinon, je pense que nous avons fait un travail constructif, ce qui constitue l'essentiel de notre travail en tant qu'opposition progressiste constructive, contrairement à d'autres partis de l'opposition qui voient cette question différemment. De notre côté, nous sommes une opposition très constructive.

Le premier amendement que nous avons tenté d'apporter au projet de loi concerne les changements fiscaux. On a tous entendu parler de la réforme du ministre des Finances. Finalement, c'est le fin mot de l'histoire qui s'est retrouvé dans le projet de loi de réforme du ministre des Finances. Nous avons tenté d'amender de façon raisonnable la mise en vigueur des changements touchant l'année d'imposition 2019, puisque le projet de loi vise à adopter des mesures fiscales qui s'appliqueront rétroactivement à partir du 1^er janvier 2018. De façon raisonnable, le NPD a fait valoir que ce n'était pas une politique publique raisonnable que d'adopter des lois fiscales rétroactives. Si le projet de loi obtient la sanction royale en juin ou en juillet, il sera entré en vigueur six mois avant son adoption. C'est inacceptable. Nous avons tenté d'y remédier, mais au grand dam de notre parti, les libéraux s'y sont opposés.

D'autre part, le cannabis médical est un autre élément important du projet de loi C-74, qui vise à instaurer un régime de droit d'accise sur les produits du cannabis. Les nombreux témoins qui se sont exprimés sur cette question étaient furieux contre le gouvernement libéral, qui démontre très clairement dans ce projet de loi qu'il veut taxer le cannabis utilisé à des fins médicales. Il n'a même pas tenté de cacher le fait que ce trou dans le projet de loi fera en sorte qu'à l'entrée en vigueur de celui-ci, le cannabis sera plus cher pour les patients qui ont une ordonnance médicale.

Le gouvernement a refusé de changer le projet de loi et d'entendre raison sur cette question. Il persiste et signe au sujet de la taxation du cannabis utilisé à des fins médicales. Il aurait pu décider de créer deux régimes distincts: un pour le cannabis récréatif, qui pourrait s'intégrer au même régime de taxation ou de droit d'accise que celui qui régit les spiritueux, l'alcool et le tabac; et un autre pour le cannabis utilisé à des fins médicales. Malheureusement, il a refusé.

(2235)

Les libéraux auraient dû créer une distinction pour le cannabis utilisé à des fins médicales par un consommateur. Ils ont malheureusement refusé de le faire.

Plus de 10 000 Canadiens ont écrit au Comité permanent des finances pour dénoncer l'approche du gouvernement libéral. La seule chose qu'il prévoit pour que le cannabis soit exempté de droits d'accise et de TPS/TVH, c'est qu'il ait un numéro d'identification de médicament. C'est loin d'être le cas pour l'instant, parce qu'il en coûte des millions de dollars pour procéder à l'approbation d'un médicament au Canada. C'est extrêmement long, fastidieux et coûteux. Évidemment, on est encore loin de cela.

Nous avons posé plusieurs questions et proposé des amendements concernant tous les changements aux pensions des vétérans. Selon nous, ce n'est pas exactement clair que le nouveau régime de pensions pour les vétérans proposé dans le projet de loi C-74 soit plus avantageux que le régime actuel. Nous avons demandé au gouvernement de nous prouver, par un examen indépendant réalisé au cours des prochaines années, que ces changements allaient être réellement bénéfiques pour la majorité des vétérans. Cet amendement a été refusé.

Nous avons aussi essayé de faire accepter des amendements sur toute la question de la tarification du carbone. En fait, une bonne moitié du projet de loi porte sur cette tarification. Nous avons demandé d'avoir plus de transparence dans l'application du régime et concernant les paiements faits par les industries, afin de s'assurer qu'elles paient pour leur pollution. Nous avons également demandé qu'on limite certaines exemptions possibles pour certaines industries.

Nous avons obtenu une petite victoire, que je veux mentionner. En effet, on prévoyait dans le projet de loi que les agriculteurs seraient exemptés pour le combustible utilisé dans leur machinerie agricole. Nous avons fait valoir en comité, comme des témoins l'ont fait également, que les pêcheurs devraient aussi être admissibles à ce genre d'exemption uniquement pour le combustible utilisé dans les bateaux de pêche. Bien que les libéraux aient rejeté notre amendement, ils en ont proposé un pratiquement identique, pour faire à peu près la même chose, avec quelques détails en plus. Nous pouvons donc peut-être célébrer une petite victoire par rapport à cela.

Sinon, nous avons évidemment sonné l'alarme durement sur la question des technologies financières. C'est pour cela qu'à l'étape du rapport aujourd'hui, on propose la suppression des articles 310, 316, 317, 324 et 329 pour retirer complètement les articles reliés aux technologies financières.

Le projet de loi permet aux banques de partager et de vendre les informations personnelles des consommateurs, de leurs clients, à des compagnies de technologie financière, comme celles qui visent à vendre de l'assurance. Nous savons que c'est de plus en plus fréquent dans le marché. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, les banques pourront acheter ce qu'on appelle des entreprises de technologie financière, qui vont vendre l'assurance.

L'alarme a surtout été sonnée par l'Association canadienne des compagnies d’assurances mutuelles qui s'est vu carrément fermer la porte par le ministère des Finances, alors qu'elle voulait s'exprimer sur le sujet. L'Association a clairement dit que c'était un danger pour la séparation historique entre les banques et l'assurance au Canada. Nous avons peur qu'une brèche soit ouverte. Le comité n'a pas eu suffisamment de temps pour s'assurer que les dispositions sont suffisantes pour protéger cette séparation entre les banques et les compagnies d'assurances.

Nous avons aussi posé plusieurs questions sur la bonification du Régime de pensions du Canada qui, pour nous, n'est peut-être pas si bonne que cela en raison de toute la question de l'attribution des gains. Je pourrai peut-être y revenir lors des questions et commentaires.

Nous avons aussi dénoncé clairement le manque de rigueur du gouvernement dans l'adoption de la dernière partie du projet de loi, que nous avons finalement étudiée à 21 h 45. Il nous restait 15 minutes pour finir l'étude et nous avons étudié des changements majeurs au Code criminel au Comité permanent des finances. En 15 minutes, et avec un témoin, il fallait décider si c'était des changements appropriés ou non. Faire adopter des changements aussi importants au Code criminel par le Comité permanent des finances témoigne d'un manque de rigueur complet du gouvernement. Cela a été dénoncé par plusieurs personnes.

(2240)

Cela m'a fait plaisir de faire part aux députés de la Chambre des choses qui se sont déroulées en comité. Nous sommes toujours farouchement opposés à la majorité des articles du projet de loi C-74.

Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.):

Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon honorable collègue, mais je ne l'ai pas entendu parler de l'Allocation canadienne pour enfants. J'aimerais qu'il nous parle de l'effet très positif de cette mesure qui est entrée en vigueur en 2016 et qui sera bonifiée. Elle sort les enfants de la pauvreté et aide 9 familles canadiennes sur 10, notamment en leur permettant d'inscrire leurs enfants à des cours de musique ou à des programmes sportifs.

Dans la circonscription de mon collègue, quel effet a eu cette mesure qui est entrée en vigueur en 2016 et qui continue de s'améliorer?

M. Pierre-Luc Dusseault:

Madame la Présidente, je pensais qu'on parlait du projet de loi C-74. Je sais que l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants est prévue dans ce projet de loi. Le NPD n'a déposé aucun amendement visant à supprimer cette indexation, contrairement aux conservateurs, qui veulent supprimer tous les articles du projet de loi.

Cela dit, aucun citoyen n'est venu me voir pour vanter les bienfaits de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce dont on a entendu parler régulièrement en comité, c'est l'absence d'un programme universel de garderies abordables au Canada. Bien qu'au Québec, nous soyons bien servis, il reste que partout ailleurs au Canada, les gens ont de la difficulté à inscrire leurs enfants à des services de garde abordables. C'est un thème récurrent au Comité permanent des finances.

Je peux confirmer à ma collègue que l'absence d'un programme universel de services de garde abordables et de qualité est un frein au développement économique de notre pays et à une plus grande participation des femmes au marché du travail. C'est un thème récurrent et le gouvernement est toujours absent dans ce dossier.

(2245)

[Traduction]

L'hon. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin, PCC):

Madame la Présidente, je suis souvent en désaccord avec mes collègues du NPD, mais j'aime trouver un terrain d'entente lorsque c'est possible. Nous avons pu nous entendre notamment pendant la campagne électorale, puisque nos deux partis ont fait campagne en promettant des budgets équilibrés. Évidemment, environ 60 % des Canadiens ont voté pour un parti qui faisait cette promesse. Les autres, soit 40 %, ont voté pour le Parti libéral, un parti qui a promis d'équilibrer le budget d'ici 2019. Or, le directeur parlementaire du budget nous apprend maintenant que, dans le meilleur des cas, l'équilibre sera atteint d'ici 2045.

Cela me rappelle une époque semblable, celle du gouvernement Trudeau des années 1970, qui a fait des déficits budgétaires pendant 14 de ses 15 années au pouvoir. Nous avons dû payer la facture pour ces déficits budgétaires dans le milieu des années 1990 en faisant des compressions de 35 milliards de dollars dans les soins de santé, les services sociaux et l'éducation. Même si le député n'était probablement pas né à cette époque, je suis sûr qu'il peut comprendre la gravité de la situation, et il pourrait peut-être parler du risque pour les générations futures que représente le fait de devoir payer pour les énormes déficits budgétaires imprévus des libéraux.

[Français]

M. Pierre-Luc Dusseault:

Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion de parler de notre cadre financier effectivement très progressiste de 2015, qui visait à faire des investissements audacieux pour l'avenir tout en allant chercher les revenus nous permettant de financer d'excellents programmes. Malheureusement, ce n'est peut-être pas la vision exacte des conservateurs.

Cela dit, on constate dans les documents budgétaires du gouvernement que les frais de la dette publique vont augmenter de façon significative au cours des prochaines années, passant de 28 milliards de dollars à environ 35 milliards de dollars. Je n'ai pas les chiffres avec moi aujourd'hui, puisque je n'avais pas planifié cette question. Ce sont 35 milliards de dollars par année qui vont directement dans les poches des banques canadiennes et étrangères et des financiers de la haute finance. À notre avis, cet argent n'est pas investi au bon endroit.

Par ailleurs, les taux d'intérêt vont continuer d'augmenter, et c'est pourquoi, selon les prévisions budgétaires du gouvernement, 35 milliards de dollars par année iront bientôt dans les poches des grands banquiers et financiers de ce monde.

Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.):

Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir. Je salue les gens qui nous écoutent et suivent le débat sur le budget à une heure aussi tardive. Je suis certaine que cela leur fera plaisir de m'entendre parler du projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018. Ce projet de loi met en oeuvre certaines mesures proposées dans notre budget de 2018.

Je vais vous parler du régime d'assurance-emploi. J'aimerais m'attarder plus particulièrement à une mesure qui me semble très importante pour les Canadiens, soit la modernisation des règles concernant le travail pendant une période de prestations.

Nous voulons améliorer le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations aident les prestataires à conserver un lien avec le marché du travail en les encourageant à accepter un emploi disponible et à gagner un revenu additionnel, tout en recevant des prestations d'assurance-emploi. Selon les règles par défaut du projet pilote actuel, les prestataires peuvent conserver 50 % de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu'à un maximum de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable. Ce projet pilote va prendre fin au mois d'août 2018.

Nous nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, afin de rendre permanentes les règles par défaut du projet pilote actuel. Pour mettre en place cette mesure, nous prévoyons y consacrer près de 352 millions de dollars en cinq ans, à compter de 2018-2019, et 80 millions de dollars par année par la suite.

De plus, nous mettrons en place des dispositions transitoires pour les prestataires qui ont choisi, en vertu du projet pilote actuel, de retourner aux règles d'un ancien projet pilote lancé en 2005. Les prestataires pourront continuer de se prévaloir de ces règles optionnelles jusqu'en août 2021, ce qui leur laisse trois ans pour s'adapter aux nouvelles règles permanentes.

Nous voulons inclure les prestations de maternité et de maladie. Ces dispositions s'appliquent déjà aux prestations parentales et pour proches aidants, mais elles ne s'appliquent pas présentement aux prestations de maternité et de maladie.

Les Canadiens qui souhaitent préparer leur retour au travail après une maladie ou la naissance d'un enfant disposent donc d'une marge de manoeuvre limitée pour le faire sans compromettre leurs prestations d'assurance-emploi. En incluant les prestations de maternité et de maladie dans les nouvelles dispositions visant le travail pendant une période de prestations, nous améliorerons la marge de manoeuvre des Canadiens concernés. Ils pourront ainsi conserver une grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi s'ils souhaitent préparer leur retour au travail.

Les mesures dont je viens de parler profitent à tous les prestataires d'assurance-emploi, y compris les travailleurs saisonniers.

Je vais maintenant parler du soutien aux travailleurs saisonniers. Notre gouvernement est conscient des préoccupations des travailleurs saisonniers et des difficultés que vivent certains d'entre eux. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, nous avons annoncé une série de mesures qui aideront à faire en sorte que les travailleurs sans emploi des industries saisonnières aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.

D'abord, nous affecterons 10 millions de dollars, à même les ressources ministérielles existantes, afin de fournir immédiatement une formation avec la possibilité d'un soutien du revenu aux travailleurs saisonniers touchés. À cet égard, nous sommes en train d'élaborer des ententes avec des provinces clés, telles que le Québec, dont je représente fièrement Rivière-des-Milles-Îles, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, pour leur fournir ce financement. Le financement sera disponible dès la signature de l'entente pour que les travailleurs des industries saisonnières aient accès aux programmes et au soutien le plus rapidement possible.

Nous avons déjà conclu une entente avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui recevra 2,5 millions de dollars. Ce financement supplémentaire permettra à la province d'offrir aux travailleurs saisonniers une expérience de travail de sept semaines, une formation en compétences essentielles en milieu de travail ou encore une formation générale sur les compétences essentielles avec soutien du revenu pendant la formation. Un soutien sera offert aux travailleurs des secteurs des pêches, de l'agriculture, de la foresterie et du tourisme dans les régions les plus touchées du Nouveau-Brunswick. J'espère qu'il y a des gens du Nouveau-Brunswick qui nous écoutent ce soir.

D'autres ententes seront annoncées prochainement.

Notre gouvernement se propose également d'investir 80 millions de dollars en 2018-2019 et 150 millions de dollars en 2019-2020, et de collaborer avec les provinces, afin de formuler des solutions locales pour aider les travailleurs saisonniers.

(2250)

Nous utiliserons les outils mis à notre disposition, comme les ententes sur le développement du marché du travail. Ensemble, nous trouverons des solutions qui permettront de mieux adapter le régime d'assurance-emploi aux conditions du marché régional. Le Canada est très grand et les régions diffèrent l'une de l'autre. C'est donc important de pouvoir s'ajuster aux différentes régions.

En conclusion, depuis que nous avons été élus, nous nous appliquons à améliorer le régime d'assurance-emploi, afin qu'il corresponde mieux aux réalités du marché du travail d'aujourd'hui, car nous voulons qu'il serve les travailleurs et les employeurs. Les modifications législatives dont je viens de parler s'inscrivent dans cet engagement et l'adoption du projet C-74 est la prochaine étape vers l'atteinte de notre objectif.

Je recommande vivement à tous mes collègues de la Chambre de la commune d'appuyer ce projet de loi, afin que nous puissions continuer à soutenir les travailleurs et les familles canadiennes et par le fait même la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.

L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):

Madame la Présidente, je regrette de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'arriver à un accord en vertu des articles 78(1) et 78(2) du Règlement, en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne donc avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à ces étapes, un certain nombre de jours ou d'heures.

(2255)

[Traduction]

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Madame la Présidente, je remercie la députée de sa contribution au débat. Nous souhaitons tous que de bonnes choses se produisent au Canada. Cependant, le ministre a donné avis que moins de députés pourront s'exprimer au sujet de cette importante mesure législative. Étant donné ce que nous venons d'entendre, que pense la députée du fait que d'autres députés, même de son propre parti, n'auront pas la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget? Une fois de plus, il y a plus de 20 sections.

Premièrement, appuie-t-elle le fait de mettre fin au débat de cette façon? Deuxièmement, qu'est-il advenu de l'engagement des libéraux d'autoriser un examen complet des projets de loi omnibus? En fait, ils avaient affirmé au départ qu'ils ne présenteraient pas de projets de loi omnibus. Elle peut répondre à ces deux questions.

[Français]

Mme Linda Lapointe:

Madame la Présidente, je dois dire que je suis franchement surprise de l'intervention de mon collègue. Aujourd'hui, de l'autre côté de l'allée, ils ont essayé d'ajourner le débat pour qu'on arrête de siéger. Présentement, je suis en train de parler de notre budget qui est extraordinaire. Je ne comprends pas. Il faut absolument parler de notre budget. Je n'ai pas entendu mon honorable collègue poser des questions sur les 600 emplois qui ont été créés depuis 2015, depuis que nous sommes là. Il ne nous a pas parlé de cela. Je suis sûre que l'Allocation canadienne pour enfants fait des merveilles. C'est 600 $ par enfant par mois, partout au Canada. Cela dégage une croissance économique incroyable...

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

À l'ordre.

[Traduction]

Je tiens à souligner qu'il y a trop de commentaires qui fusent de part et d'autre. Le député qui a posé la question a pu le faire sans être interrompu, et j'ose espérer qu'il saura faire preuve du même respect à l'égard des autres députés.

Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir dans cette enceinte pour poser des questions au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Je suis consciente du fait que la députée n'a pas parlé particulièrement de cette question, mais j'attends toujours de voir de la part du gouvernement actuel un projet de loi d'exécution du budget qui comprend des mesures contre les changements climatiques comme le budget de 2005.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile actuel était alors ministre des Finances. Les députés libéraux peuvent parler avec le ministre de la Sécurité publique de la raison pour laquelle le budget de 2005 comprenait beaucoup plus de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre que le budget dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'aimerais que ma collègue d'en face me dise si elle sait pourquoi ce budget fait si peu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

[Français]

Mme Linda Lapointe:

Madame la Présidente, j'apprécie la question de ma collègue.

Je suis tellement fière de faire partie d'un gouvernement qui lie la croissance économique et le développement durable, qui s'assure que nous contrôlons les gaz à effet de serre et qui va atteindre les objectifs fixés à Paris. De toute évidence, nous travaillons très fort pour gérer l'environnement et nous sommes vraiment partis dans la bonne direction.

[Traduction]

L'hon. Mike Lake (Edmonton—Wetaskiwin, PCC):

Madame la Présidente, je vais poser deux questions et donner à la députée la possibilité de répondre à l'une ou à l'autre.

Voici une des promesses qui figuraient dans la plateforme libérale en 2015: « À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019. » Quand cela se fera-t-il?

La deuxième promesse tirée de la plateforme libérale a été mentionnée par mon collègue tantôt. Elle portait sur les projets de loi omnibus. Elle se lit comme suit: « Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » Quand cela se fera-t-il?

La députée peut répondre à l'une ou l'autre de ces questions.

(2300)

[Français]

Mme Linda Lapointe:

Madame la Présidente, je vais répondre à mon honorable collègue que présentement nous allons atteindre un objectif que nous n'avons pas vu depuis 40 ans. En effet, le Canada est le meilleur parmi les pays G7 en ce qui concerne le ratio dette-PIB. Cela ne s'est pas vu en 40 ans.

[Traduction]

M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.):

Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi d'exécution du budget. Je vais m'attarder plus particulièrement aujourd'hui au régime de tarification du carbone proposé par le gouvernement.

Le gouvernement libéral prend très au sérieux les problèmes posés par la menace que représentent les changements climatiques et les possibilités que recèle l'évolution de la croissance propre. Nous avons déjà annoncé des investissements sans précédent dans les transports en commun, les infrastructures vertes et l'innovation propre, de même qu'un plan de tarification de la pollution causée par le carbone partout au pays.

Les Canadiens savent que la pollution a un coût. Depuis quelques années, ils vivent des phénomènes météorologiques, comme les feux de forêt et les inondations, plus extrêmes et plus fréquents. Ces catastrophes ont causé des dommages qui ont coûté des milliards aux contribuables. Les choses ne feront qu'empirer avec les changements climatiques. Déjà, de nombreuses personnes ont perdu leur maison ou leur entreprise.

Au cours de la dernière décennie, le parti d'en face a refusé d'agir dans le dossier des changements climatiques et certains de ses membres ont même carrément nié l'existence du problème. En ne mettant pas en oeuvre un plan valable, ils ont mis en péril l'environnement et l'économie du pays.

Nous ne pouvons plus attendre; il faut agir sans tarder. C'est précisément ce que nous faisons.

La tarification de la pollution constitue un pilier central du plan et elle est reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage les particuliers et les entreprises à économiser en faisant des choix plus propres, comme en isolant mieux leur maison et en faisant l'acquisition d'appareils plus éconergétiques. Par conséquent, la tarification du carbone est à la base du plan d'action du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. La tarification de la pollution s'est avérée un succès dans le monde et ici au Canada, où elle a permis de lutter contre des problèmes comme les pluies acides, tout en favorisant la croissance propre et l'innovation. La tarification du carbone est déjà une réalité dans près de la moitié de l'économie mondiale.

Une nouvelle étude d'Environnement et Changement climatique Canada confirme que la tarification de la pollution partout au Canada permettrait de réduire considérablement la pollution par le carbone tout en stimulant l'économie. Cette étude montre que la tarification du carbone au Canada pourrait réduire la pollution par le carbone dans une proportion pouvant atteindre 90 millions de tonnes d'ici 2022, ce qui équivaut à retirer 26 millions de voitures du réseau routier ou à fermer plus de 20 centrales au charbon. La tarification du carbone contribuerait beaucoup à aider le Canada à se rapprocher de sa cible de 2030, mais ce n'est pas la seule mesure que nous prenons pour réduire les émissions. Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada comprend bien d'autres mesures qui accompagnent la tarification du carbone.

L'analyse a également révélé que la croissance du PIB demeurerait forte même si on instaurait la tarification de la pollution par le carbone à l'échelle nationale. Le PIB du Canada devrait croître d'environ 2 % par année d'ici 2022, qu'on instaure ou non la tarification du carbone.

Cela ne tient pas compte de l'occasion en or qui se présentera pour l'innovation en matière de technologies propres. La tarification du carbone aiderait les entreprises canadiennes à créer des emplois et à soutenir la concurrence alors que la planète passe à la croissance propre, entraînant des débouchés que la Banque mondiale estime à 23 billions de dollars à l'échelle mondiale d'ici 2030.

Plus de 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province où il y a une tarification du carbone. Notre approche tient compte des mesures déjà prises en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Ce sont les provinces qui ont connu la plus forte croissance économique au pays l'année dernière. L'approche pancanadienne s'inspire du leadership de ces provinces et offre aux autres provinces et territoires la flexibilité voulue pour mettre en oeuvre la solution qui leur convient le mieux. Elle comprend également des critères communs afin que la tarification de la pollution soit juste et efficace dans l'ensemble du pays.

Pour que la tarification du carbone s'applique d'un bout à l'autre du Canada, le gouvernement s'est engagé à élaborer et à mettre en oeuvre un régime fédéral de tarification du carbone qui s'appliquerait dans les provinces et les territoires qui le réclament ou dont le régime de tarification ne répond pas aux normes fédérales.

De nos jours, les gouvernements qui imposent une tarification du carbone, c'est-à-dire ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario, utilisent de diverses façons leurs recettes. Elles peuvent choisir de remettre de l'argent directement aux ménages et aux entreprises, de réduire les impôts ou de financer des programmes qui réduisent les coûts associés aux technologies propres.

(2305)

Les provinces et les territoires ont jusqu'au 1^er septembre pour confirmer le régime de tarification du carbone qu'ils appliqueront. Les recettes qui seront directement tirées de l'application du cadre fédéral de tarification reviendront encore à la province ou au territoire en question.

En 2017, les quatre provinces qui disposent d'un régime de tarification du carbone — la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec — sont aussi celles dont la croissance du PIB a été la plus élevée. Ces résultats découlent de nombreux facteurs, mais quiconque prétend que la tarification du carbone nuit à l'économie fait abstraction des faits.

Depuis 2007, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique a permis de réduire d'entre 5 et 15 % les émissions de cette province. En même temps, de 2007 à 2015, son PIB réel a aussi augmenté de plus de 17 %, et la demande en essence par personne a chuté de 15 %. On estime que le secteur des technologies propres de la Colombie-Britannique, qui est en plein essor, génère maintenant 1,7 milliard de dollars de recettes par année. On constate des résultats semblables ailleurs dans le monde. En Suède, où la taxe sur le carbone — de 137 euros la tonne — est la plus élevée du monde, le PIB est en hausse, l'industrie se développe, et les émissions de gaz à effet de serre ont chuté

En plus des coûts estimés, il faut aussi tenir compte des avantages qui découlent de la réduction de la pollution. Pensons notamment aux conséquences financières des changements climatiques qui seront évitées, aux retombées à long terme du passage à une économie plus verte et aux avantages qui pourraient être tirés des innovations que la tarification du carbone entraînera.

Selon une étude menée en 2014, la pollution causée par les usines à charbon entraîne des problèmes de santé qui coûtent plus de 800 millions de dollars par an au système de santé.

Les entreprises canadiennes savent déjà que la tarification de la pollution par le carbone est logique et qu'elle contribuera au maintien de leur compétitivité dans l’économie émergente à faibles émissions de carbone. Elle les aide à créer des emplois et à rester concurrentielles dans la transition planétaire vers une économie axée sur une croissance propre qui, selon des estimations de la Banque mondiale, offrira des débouchés mondiaux d’une valeur de 23 billions de dollars d'ici à 2030.

Environ 85 % de l’économie canadienne sont déjà assujettis à un système de tarification du carbone, et chaque province s’est engagée à adopter une forme de tarification.

Le Canada est en train de créer un milieu d’affaires qui consolidera et qui stimulera l’économie propre. Parmi les nombreuses entreprises qui ont réussi, mentionnons CarbonCure, entreprise qui remet en état des usines de production du béton en y intégrant une technologie qui recycle le dioxyde de carbone afin de créer des produits plus forts, plus abordables et plus verts; et Solar Vision, entreprise québécoise axée sur l’éclairage solaire.

Les conséquences des changements climatiques se font déjà sentir. De 1983 à 2004, les demandes d’indemnisation faites au Canada à la suite de phénomènes météorologiques violents s’élevaient à près de 400 millions de dollars par an. Au cours de la dernière décennie, ce montant a triplé pour atteindre plus de 1 milliard de dollars par an. Les Canadiens s’attendent à ce que les pollueurs paient parce que c’est ce qui est juste pour nos enfants et nos petits-enfants.

Nous savons que l’inaction coûtera beaucoup plus cher que l’action. Prendre sans tarder de solides mesures pour lutter contre les changements climatiques est une étape critique et urgente, et tarifer la pollution par le carbone dans l’ensemble du pays est une question de justice pour tous les Canadiens.

Les Canadiens méritent un plan qui suscite l’innovation et crée des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Ils méritent un plan sérieux, sage et réfléchi pour protéger l’environnement et stimuler l’économie. C’est exactement ce que le gouvernement leur offre.

J’aimerais ajouter que je suis très reconnaissant au ministre de l'Innovation et des Sciences d’avoir participé au débat d’aujourd’hui et fait en sorte que tous les points pertinents de mon intervention soient efficacement soulignés.

(2310)

M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC):

Madame la Présidente, je demanderais au député de Nova-Ouest de se montrer raisonnable. Je ne sais plus combien de fois il a répété qu'il fallait prendre de solides mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je suis certain qu'il m'écoutait, ce soir, quand j'ai mentionné tous les programmes que nous avons établis. Je pense par exemple à écoFiducie, un programme de 1,5 milliard de dollars qui a donné lieu à une excellente coopération fédérale-provinciale afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le député a cité plusieurs chiffres du FMI, de la Banque mondiale et des Nations unies. Pourrait-il nous fournir aussi un chiffre du gouvernement et nous dire combien la taxe sur le carbone des libéraux coûtera à chaque famille? Alors que le député cite les chiffres de tous ces organismes internationaux, il fait partie d'un gouvernement qui cache ses propres chiffres. Combien la taxe sur le carbone des libéraux coûtera-t-elle à chaque famille? C'est un chiffre que nous aimerions connaître, s'il vous plaît.

M. Mark Gerretsen:

Madame la Présidente, si l'opposition écoute attentivement depuis le début du débat, elle sait très bien que la façon d'instaurer la taxe sur le carbone et de la facturer sera déterminée par une entente entre le gouvernement fédéral et chaque province. Il y aura donc des différences d'une province à l'autre.

De plus, la façon d'utiliser les fonds provenant de la taxe variera selon les décisions de la province. Si celle-ci décide d'envoyer des chèques pour redistribuer l'argent, la taxe sera neutre. Tout dépend des décisions de la province et de ce qu'elle compte faire avec l'argent amassé. Nous l'avons dit et redit à de multiples reprises. De toute évidence, l'opposition tient à continuer de poser la même question dans l'espoir de nous prendre en défaut, mais la réalité demeure la même, claire et simple: tout dépend de la façon dont chaque province décidera d'utiliser les fonds qu'elle recueillera.

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.

Je trouve qu'en cette heure tardive, mon collègue fait preuve d'une énergie et d'une passion qui l'honorent. J'aimerais cependant lui poser une question très précise. Le député de Sherbrooke en a parlé un peu plus tôt aujourd'hui.

Comment se fait-il qu'un gouvernement qui veut légaliser la marijuana, va imposer une taxe aux gens qui ont une ordonnance pour se procurer de la marijuana médicale?

On va augmenter les frais et parfois le coût pour des gens pour lesquels c'est le seul médicament qui fonctionne, notamment pour lutter contre des douleurs insistantes ou persistantes. Parfois les médicaments ne les soulagent pas et c'est la seule chose qui fonctionne. Au cours des derniers mois, j'ai eu dans mon bureau des gens désespérés qui demandaient au gouvernement libéral d'entendre raison. Ils constataient que leurs factures allaient augmenter de façon extraordinaire et qu'ils allaient peut-être devoir se priver du seul médicament qui les aidait, et ce, parce que les libéraux veulent les taxer.

[Traduction]

M. Mark Gerretsen:

Madame la Présidente, je suis bien conscient que nous débattons du budget et que les questions porteront donc sur l'ensemble des mesures budgétaires. J'ai concentré mes remarques aujourd'hui sur le prix sur le carbone. Cela dit, en ce qui concerne le prix des médicaments et les coûts qui y sont associés, le gouvernement a clairement indiqué ce qu'il fera et les moyens qu'il prendra pour aller de l'avant. Nous nous pencherons sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments. Nous allons chercher des façons de rendre plus abordables les médicaments dont les gens ont besoin. Il est trop tôt pour parler des mesures qui seront prises par rapport à la marijuana médicinale, mais j'ai bien hâte de voir les résultats du groupe de travail qui a été créé pour s'occuper de ce dossier.

Mme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC):

Madame la Présidente, je sais que nous parlons beaucoup de la tarification du carbone, de la taxe sur le carbone et de toutes ces choses amusantes. Qu'en est-il du respect des compétences provinciales? Je viens d'une province qui est dotée d'un plan de lutte contre les changements climatiques, sauf qu'il n'est pas reconnu. Le gouvernement impose une taxe sur le carbone aux gens de la Saskatchewan. Je veux simplement savoir si le député est fier du manque de respect dont fait preuve le gouvernement par rapport aux compétences provinciales.

M. Mark Gerretsen:

Madame la Présidente, elles sont respectées. Le gouvernement fédéral fait preuve de respect dans son approche: il choisit de collaborer avec les provinces pour établir le prix sur le carbone et la manière dont l'argent sera utilisé à l'échelle provinciale. Dans certains dossiers, dont celui des effets sur l'environnement au pays, le rôle du gouvernement fédéral est d'établir une politique et une orientation pour ensuite travailler avec les provinces afin d'effectuer la mise en oeuvre de l'initiative et de déterminer ce qu'elles veulent faire des revenus qu'elles en tireront.

(2315)

M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC):

Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre. C'est un honneur et un privilège immenses de représenter les gens de Calgary Rocky Ridge. Bon nombre d'entre eux ont une opinion très marquée à propos du budget.

Ce n'est pas un grand mystère: notre parti s'y oppose. Nous nous opposons au projet de loi d'exécution du budget. Nous avons proposé quelque 400 amendements et nous ferons ce que nous pourrons pour essayer d'en tirer quelque chose. Nous verrons ce qu'il adviendra des amendements. Toutefois, tous les amendements du monde ne suffiraient pas à sauver le budget dans son ensemble. Ce budget me désespère, comme la plupart de mes concitoyens avec qui j'en ai discuté.

Il y a plusieurs éléments clés du budget qui ont vraiment encore besoin d'être arrangés.

Lorsqu'il a été présenté, le budget faisait environ 400 pages. Le projet de loi qui vise à le mettre en oeuvre est pratiquement aussi long. Nulle part dans l'un ou l'autre de ces documents peut-on lire les mots « équilibre budgétaire ». On pourrait se demander si c'est quelque chose d'important. Oui, c'est important, et ce pour deux raisons.

Premièrement, l'équilibre budgétaire, ou du moins un plan quelconque pour atteindre l'équilibre budgétaire, est un gage de prudence en matière de gestion. Les dix provinces et les trois territoires ont tous soit un budget équilibré, soit un plan clairement énoncé pour atteindre l'équilibre budgétaire. Le seul gouvernement au Canada qui n'a pas le moindre plan pour équilibrer son budget, c'est le gouvernement fédéral. Le seul ministre des Finances de tous les ordres de gouvernement au pays, y compris le fédéral, qui n'a aucun plan concernant l'atteinte de l'équilibre budgétaire, c'est le ministre fédéral des Finances. C'est décevant en soi, ne serait-ce que sur le plan des politiques.

Ce qui est particulièrement décevant, c'est que le gouvernement actuel a fait une promesse très claire pendant la campagne électorale. À la page 12 de la plateforme libérale en vue des élections de 2015, on peut lire:

Nous enregistrerons un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures et la classe moyenne canadienne. À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019.

Les libéraux avaient promis pas plus de 10 milliards de dollars de déficit. Ils avaient promis de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019. Ce ne sont pas des promesses qu'ils avaient tenté de dissimuler dans un recoin obscur de leur plateforme dans l'espoir que personne ne les remarque. Ce sont des promesses qu'ils ont répétées en faisant du porte-à-porte. Ils ont dit qu'il y aurait un modeste déficit uniquement pour favoriser les investissements dans les infrastructures qu'ils avaient prévus.

Je vais ouvrir une parenthèse et parler un instant de la façon dont se porte le plan d'infrastructure des libéraux. Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre s'est rendu à Calgary pour la première fois depuis longtemps. Il y est allé pour annoncer des dépenses historiques dans le cadre du plan d'infrastructure des libéraux, à savoir 1,53 milliard pour la ligne verte, une infrastructure importante pour la ville de Calgary. C'est une infrastructure essentielle. Le seul problème, c'est que ces fonds avaient été engagés et annoncés par le gouvernement précédent. Les libéraux parcourent le pays pour annoncer des projets qui, comme celui-ci, avaient parfois déjà fait l'objet d'une annonce avant même leur élection. Ils s'en attribuent le mérite et ils s'attendent à ce qu'on les félicite chaudement. Je ne veux pas trop m'écarter du sujet, mais il n'en reste pas moins que le budget représente une promesse électorale brisée.

(2320)

Les libéraux avaient promis un déficit d'au plus 10 milliards de dollars et un retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Le ministre des Finances refuse de reconnaître le moindrement qu'un engagement a été pris en ce sens et il ignore toutes les questions qu'on lui pose, y compris au comité, où on lui a demandé à maintes reprises quand le budget serait équilibré. Il ignore ces questions.

Cela suffit déjà pour considérer que le budget et le projet de loi d'exécution du budget ne valent pas la peine d'être appuyés, mais je souhaite parler brièvement de la taxe sur le carbone. Le député précédent a consacré son temps de parole à la défendre. Mettons de côté les arguments pour et contre une taxe sur le carbone: qu'en est-il des politiques fondées sur des faits? Qu'en est-il de la transparence et de l'ouverture envers les Canadiens?

Le gouvernement refuse de dire aux Canadiens combien coûtera la taxe. Il me semble que c'est une norme minimale à laquelle le gouvernement pourrait se plier: il pourrait simplement se montrer honnête envers les Canadiens et leur dire ce que coûtera la taxe. Après tout, les libéraux obligent les provinces à adopter la taxe sur le carbone — certaines contre leur volonté, d'autres à l'encontre de leur propre stratégie de lutte contre les changements climatiques fondée sur le captage du carbone, comme la Saskatchewan — sans dire aux Canadiens ce qu'il leur en coûtera, tout en prétendant qu'elle n'aura aucune incidence sur les recettes.

Dans un débat antérieur sur cette question, un député a demandé: « Ne sait-on pas ce que veut dire sans incidence sur les revenus? » La plupart des Canadiens savent que « sans incidence sur les revenus » est une façon détournée de dire que cela va leur coûter très cher. Les libéraux refusent de nous dire combien au juste. Il est clairement faux de dire que la taxe sera sans incidence sur les revenus, d'abord parce que le gouvernement fédéral percevra la TPS imposée sur la taxe sur le carbone. On ne peut pas dire que ce soit sans incidence sur les revenus. C'est une taxe sur la taxe qui ira dans les coffres du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne la latitude dont disposeront les provinces, aux dires du gouvernement, quant à la taxe sur le carbone, ce n'est pas sans incidence sur les revenus pour une famille si elle doit payer plus de taxes sur toutes ses dépenses habituelles. Prenons l'essence pour se rendre au travail ou conduire les enfants à l'école comme exemple. Peu importe en fait si on met de l'essence dans la voiture pour conduire les enfants à l'école ou si on paie les frais d'autobus pour qu'ils y aillent par eux-mêmes, cette taxe s'appliquera.

Les municipalités étant obligées de payer la taxe, il en résultera d'énormes ponctions dans leurs coffres. Elles devront payer la taxe sur le carburant des autobus servant au transport en commun. Les coûts augmentent déjà, et elles devront de surcroît payer la taxe sur le carbone. Comme ils habitent un pays où il fait froid, les Canadiens doivent payer pour se chauffer et pour leur transport. La taxe sur le carbone fera augmenter leurs dépenses dans ce domaine. J'aimerais que le gouvernement nous fasse grâce de l'idée que la taxe n'aura aucune incidence sur les recettes parce que les Canadiens n'avalent pas cette couleuvre. Cela n'a vraiment aucun sens.

Le premier ministre a probablement trahi le fond de sa pensée lorsqu'il a encouragé les Canadiens à faire de meilleurs choix ou à changer leur comportement en réponse aux personnes qui lui demandaient où elles trouveraient l'argent pour faire le plein d'essence et se rendre au travail.

À la page 339 du plan budgétaire, le ministre des Finances s'arroge le mérite d'avoir mené à bien des projets d'oléoduc qui ne sont pourtant pas encore réalisés, comme l'ajout d'une canalisation à l'oléoduc Trans Mountain. Il admet que les Canadiens doivent vendre leur pétrole à un prix considérablement inférieur aux cours du marché parce que la capacité des oléoducs est insuffisante et il affirme que les recettes provenant de l'industrie pétrolière devraient augmenter puisque l'accroissement de la capacité de transport aura pour effet de réduire l'écart de prix.

(2325)

Aujourd'hui, nous ne sommes pas plus près qu'avant d'assister à la réalisation du projet de doublement de l'oléoduc. Le gouvernement vient de dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieil oléoduc, sans même savoir ce qu'il en coûtera pour ajouter la nouvelle canalisation et surmonter tous les obstacles qui ont empêché Kinder Morgan de réaliser ce projet. Les prévisions budgétaires des libéraux reposent sur de nouvelles recettes fiscales, qui proviendront d'une canalisation d'oléoduc pas encore construite.

M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, Lib.):

Madame la Présidente, le député serait-il capable d'admettre qu'en 2006 — je m'en souviens bien —, le ministre des Finances de l'époque avait légué au gouvernement Harper un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars et que ce gouvernement a creusé un déficit avant la récession? Quelques années plus tard, le gouvernement Harper a créé un faux excédent budgétaire en soumettant les organismes d'anciens combattants et les organismes de femmes à des compressions massives. Il a fermé des bureaux de Condition féminine Canada un peu partout au pays. Nous savons qu'il a aussi vendu à perte des actions dans un constructeur d'automobiles.

Le député a parlé de se servir des données et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Pourrait-il admettre les faits que je viens de citer?

M. Pat Kelly:

Madame la Présidente, je mettrais le député en garde contre les affirmations qu'il présente comme des faits. Je souligne au député que nous entendons de temps à autre ce genre de propos en provenance des banquettes d'en face. Habituellement, ce n'est pas la personne qui a la parole qui tient ces propos, mais bien des personnes qui sont en train de chahuter, au moment où il est question des déficits énormes que le gouvernement actuel accumule. Nous savons que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils ont menacé le gouvernement de le faire tomber parce que le budget proposé pour remédier à une crise financière sans précédent, de concert avec nos partenaires du G7, n'était pas assez déficitaire à leur goût. Ils voulaient faire tomber le gouvernement parce que le déficit n'était pas assez important. Ils souhaitaient dans le temps que le déficit soit le plus élevé possible.

Les libéraux n'ont aucune leçon à me donner pour ce qui est des déficits.

M. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD):

Madame la Présidente, il a beaucoup été question, depuis deux ans et demi, d'équité salariale et d'égalité hommes-femmes. Les mots « égalité » et « croissance » se trouvent d'ailleurs dans le titre du budget. Le député ne trouve-t-il pas curieux que, malgré un titre pareil, il soit très peu question d'égalité entre les sexes et de croissance dans le projet de loi? Qu'en pensent les conservateurs: l'équité salariale doit-elle être atteinte dès aujourd'hui?

M. Pat Kelly:

Madame la Présidente, ce titre et ces thèmes sont aussi mal choisis qu'ils sont trompeurs. J'irais même jusqu'à dire qu'ils sont insultants et condescendants. Il est question des femmes et des inégalités dont elles font l'objet plus de 400 fois dans le budget, mais selon certains, les nouvelles formes de taxation que le gouvernement impose aux Canadiens risquent de toucher les femmes de manière disproportionnée.

Le racolage éhonté des libéraux, avec leurs formules-chocs et leurs écrans de fumée, est extrêmement décevant.

M. Lloyd Longfield (Guelph, Lib.):

Madame la Présidente, je faisais remarquer tout à l'heure, dans une autre question, que, selon le site Alberta.ca, l'économie de l'Alberta se porte à merveille, notamment dans le secteur de la vente au détail et des exportations, qui est en plein essor.

Dans son allocution, le député a parlé du programme albertain de tarification du carbone. J'aimerais lui signaler qu'une famille de quatre...

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

À l'ordre. J'ai du mal à entendre la question, et cela me pose problème. Cela crée aussi des difficultés à la personne qui doit répondre, comme elle est tout à fait en mesure de le faire. Au lieu de discuter entre eux, les députés qui souhaitent intervenir devraient attendre et poser une question au moment approprié.

Le député de Guelph pourrait-il conclure ses observations?

M. Lloyd Longfield:

Madame la Présidente, une famille de quatre personnes dont le revenu annuel est de 95 000 $ et qui a payé 500 $ recevra une réduction d'impôt de 540 $. Elle recevra donc plus d'argent qu'elle n'en a versé dans le cadre du programme de tarification du carbone.

Le député convient-il que les Albertains créent une croissance considérable dans leur province et obtiennent de bons résultats grâce aux avantages fiscaux que leur procure le programme de tarification du carbone?

(2330)

M. Pat Kelly:

Madame la Présidente, le député déborde de brillance ce soir. Nous pourrions prendre ses commentaires et les insérer dans nos bulletins parlementaires et dans le matériel de la prochaine campagne électorale.

Ma province a connu un effondrement économique aux effets dévastateurs. Quand une chose tombe d'une hauteur suffisante, elle rebondit toujours un peu une fois arrivée en bas.

M. Dan Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge, Lib.):

Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2018.

Ce n'est un secret pour personne que, dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à accorder la priorité aux gens en plus d'assurer l'égalité des chances et l'équité pour tous les Canadiens. Dans le cadre de cet engagement, nous prenons notamment des mesures pour promouvoir l'égalité, particulièrement pour les femmes. Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire, mais c'est aussi la chose intelligente à faire. En effet, nous savons que l'égalité des femmes et des hommes est gage d'une plus grande prospérité pour l'ensemble des Canadiens.

Pour y arriver, nous prenons diverses initiatives, y compris la nouvelle prestation de partage parental de l'assurance-emploi qui favorisera des rôles parentaux plus égaux, ainsi que d'autres mesures qui appuieront une participation accrue des femmes sur le marché du travail. Nous allons également présenter une loi proactive sur l'équité salariale afin que les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé sous réglementation fédérale touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il ne s'agit que de quelques-unes des mesures du budget de 2018 qui visent à promouvoir une plus grande égalité entre les sexes au Canada.

Dans le but d'accorder la priorité aux gens, il convient également de noter que nous prenons aussi des mesures pour améliorer la façon dont le gouvernement offre ses services à tous les Canadiens. Nous savons que les Canadiens s'attendent à recevoir des services de qualité qui sont accessibles, sûrs et aussi offerts numériquement.

En ce qui concerne les services fournis par Emploi et Développement social Canada, plus communément appelé EDSC, nous nous efforçons de répondre aux attentes et de les surpasser. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a écouté les Canadiens et a travaillé fort pour faire en sorte qu'ils reçoivent les meilleurs services possible. Ces efforts se reflètent dans les investissements prévus dans chacun de nos budgets, et le budget de cette année ne fait pas exception.

Le budget de 2018 permettra à EDSC d'étudier les approches modernes de prestation de services, en commençant par l'assurance-emploi. Dans son budget, le gouvernement prévoit verser un financement stable et prévisible pouvant atteindre 90 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour le traitement des demandes d'assurance-emploi et la prestation de services pour tous les Canadiens.

Faisant fond sur des investissements antérieurs, nous avons proposé un financement supplémentaire de 127,7 millions de dollars sur trois ans pour maintenir la capacité de prestation de services et améliorer l'accessibilité aux agents des centres d'appels afin que les Canadiens puissent recevoir rapidement de l'information exacte et l'aide demandée concernant leurs prestations d'assurance-emploi. Ces services et ces canaux de prestation sont essentiels aux Canadiens, et il est primordial que nous appuyions un système moderne de prestation de services qui fonctionne sans heurts et convient à tout le monde.

Dans le budget de 2018, nous avons promis de faire de nouveaux investissements considérables pour renforcer les opérations du gouvernement fédéral. Nous avons fait cette promesse parce que nous voulons faire en sorte que tous les Canadiens puissent recevoir les services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit, tout particulièrement les personnes qui font partie de populations plus vulnérables. Nous prendrons ainsi d'autres mesures pour mieux servir les peuples autochtones au Canada, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés à fournir du financement pour aider plus d'Autochtones à accéder à toute la gamme de prestations sociales fédérales, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, les prestations du Régime de pensions du Canada et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous y parviendrons en augmentant les efforts de sensibilisation auprès des collectivités autochtones et en menant des activités pilotes de sensibilisation à l'intention des collectivités autochtones urbaines.

Nous savons également que les Canadiens comptent sur une vaste gamme de mesures de soutien dans leur collectivité. Pour faire en sorte que les gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin, le gouvernement du Canada offre un financement à des organismes partout au Canada qui fournissent des services sociaux aux Canadiens. Il s'agit de services fournis à des populations vulnérables comme les Autochtones, les Canadiens à faible revenu, les Canadiens membres de la communauté LGBTQ2, les nouveaux arrivants, les aînés et les personnes handicapées.

Comme on l'a annoncé dans notre plus récent budget, nous réaffecterons 7,8 millions de dollars sur cinq ans pour informer les gens au sujet du financement disponible, et nous aiderons les organismes qui servent les populations vulnérables à accroître leur capacité.

Grâce au projet de loi C-74, nous apportons également des modifications importantes à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, ce qui permettra d'améliorer les services fournis aux Canadiens par Service Canada. Chaque année, EDSC dépense plus de 122 milliards de dollars sur des programmes et des services destinés aux Canadiens. Cela comprend les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Supplément de revenu garanti et 1,9 milliard de dollars de plus en subventions et contributions.

(2335)

Service Canada est un partenaire actif dans ce travail. La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social ne permet à Service Canada que d'offrir des programmes et des services d'EDSC. Elle ne permet pas à Service Canada d'offrir d'autres programmes et services gouvernementaux ou des partenariats de prestation. Pour dire les choses simplement, cela n'a tout simplement aucun sens.

Nous voulons veiller à ce que les Canadiens puissent bénéficier d'un modèle de prestation de services qui est mieux intégré afin qu'ils puissent avoir accès plus facilement à l'ensemble des services fédéraux qui leur sont offerts. C'est un objectif que nous pourrions atteindre en permettant à d'autres ministères de se servir du réseau de Service Canada.

En ce moment, le gouvernement est obligé de donner son autorisation au cas par cas. Cette approche entrave la capacité d'EDSC de s'acquitter de ses responsabilités actuelles en matière de prestation de services et de saisir de nouvelles occasions de partenariats. Les changements proposés dans le projet de loi C-74 remédieront à ce problème. Le projet de loi propose de conférer à Service Canada le pouvoir d'offrir des services à la population au nom de ses partenaires, y compris des institutions fédérales et d'autres ordres de gouvernement. Plus précisément, le projet de loi C-74 propose d'améliorer la transparence entre EDSC et les partenaires de service en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels des Canadiens.

Le projet de loi aidera aussi EDSC et ses partenaires qui offrent des services à utiliser le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada pour gérer l'identité des entreprises et pour permettre à EDSC de recouvrer des coûts auprès de partenaires dans la prestation de services et de dépenser des recettes au nom de ceux-ci. Les Canadiens et les entreprises du pays pourront ainsi avoir un accès plus efficace et plus pratique aux services dont ils ont besoin.

Les changements proposés dans le projet de loi C-74 élargiront le mandat du ministre pour qu'il puisse confier la prestation de services à des partenaires et pour que les Canadiens puissent obtenir de meilleurs services, notamment en ligne. Grâce à ces changements, EDSC pourra travailler en partenariat avec les institutions fédérales, les provinces, les territoires, les municipalités et des organisations autochtones précises, sans empêcher les Canadiens d'obtenir les services dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-74, qui contient des modifications essentielles à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Continuons de veiller à ce que les Canadiens reçoivent les services qu'ils méritent, c'est-à-dire des services de grande qualité, accessibles, sûrs et numériques.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Madame la Présidente, je remercie le député de la Colombie-Britannique de son exposé ce soir. C'est toujours bon d'avoir des vues divergentes sur les questions de ce genre.

Au début de son discours, le député a dit qu'il appuie une mesure qui permettrait à un conjoint de partager ses prestations afin que les deux membres d'un couple puissent passer plus de temps avec leur enfant pendant la première année suivant sa naissance. Le chef de l'opposition officielle, le député de Regina—Qu'Appelle, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait à un couple de conserver une plus grande partie de son revenu. Il aiderait également un chef de famille monoparentale à élever seul son enfant.

Cependant, la prestation dont le député a parlé ne ferait absolument rien pour les parents seuls. Ne pense-t-il pas que les couples devraient bénéficier d'un plus grand soutien à ce moment très important de leur vie et votera-t-il en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du chef de l'opposition officielle?

M. Dan Ruimy:

Madame la Présidente, ce que mon collègue d'en face refuse de reconnaître, c'est l'incidence de l'Allocation canadienne pour enfants. Elle l'emporte amplement sur le programme dont vous parlez.

(2340)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations et ses questions à la présidence.

M. Dan Ruimy:

Madame la Présidente, on a prouvé que l'Allocation canadienne pour enfants était plus avantageuse pour les familles avec enfants. Voilà une mesure concrète. C'est ce dont les parents et les familles ont besoin pour arriver à fonctionner aujourd'hui au Canada.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue. C'est toujours un plaisir de vous écouter.

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence. Je sais qu'il se fait tard, mais je suis sûre qu'ils peuvent y arriver.

Mme Karen Vecchio:

Madame la Présidente, les libéraux vont investir 17,3 millions de dollars dans une campagne de sensibilisation auprès des Autochtones portant sur la production des déclarations de revenus. Cette mesure est intimement liée à l'Allocation canadienne pour enfants et ce genre de choses. Nous savons qu'il est important de sortir les jeunes de la pauvreté et nous reconnaissons, grâce aux travaux du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, auquel siège le député, que les communautés autochtones constituent un groupe très vulnérable.

Comment le gouvernement prévoit-il respecter les contribuables? Je reconnais qu'il s'agit d'un groupe très important, mais comment allons-nous appliquer des critères d'évaluation dans ce dossier pour garantir que les 17,3 millions de dollars que nous investissons afin d'amener les gens à produire leur déclaration de revenus atteindront leur cible? À mon avis, il s'agit d'une somme démesurée simplement pour demander aux gens de produire leur déclaration de revenus.

M. Dan Ruimy:

Madame la Présidente, afin de répondre à cette question, il faut comprendre le problème. Par exemple, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons découvert que beaucoup de populations vulnérables ne savent même pas qu'il existe des programmes pour elles. Une partie du budget sera utilisée pour sensibiliser les populations autochtones et les autres populations vulnérables au fait qu'elles ont accès à des programmes et à des fonds. C'est plus important.

Nous savons que les aînés doivent faire une demande pour obtenir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti et que nombre d'entre eux ne le font pas. C'est une des choses que nous espérons corriger grâce au budget.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole pour me joindre au débat sur le projet de loi C-74.

Avant de rédiger mon intervention, j'ai tenu à faire un peu de recherche pour me remémorer exactement ce que le premier ministre avait promis au sujet du recours aux projets de loi omnibus. Quelque chose de curieux s'est produit.

Lorsque j'ai tapé nom du premier ministre et le mot « promesse » dans Google, le champ de recherche s'est rempli automatiquement avec un nombre énorme de différentes promesses faites par le premier ministre. Eh bien, il s'agissait dans tous les cas de promesses rompues, toutes sans exception, car c'est ce que le premier ministre semble faire: il fait des promesses qu'il n'a visiblement aucune intention de tenir. Dans ce cas-ci, c'est la même chose. Je me permets de la répéter. Il a dit: « M. Harper s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. » Le premier ministre a promis que le gouvernement libéral « [mettrait] un terme à cette pratique antidémocratique », et pourtant. Le premier ministre fait exactement le contraire de ce qu'il a promis de faire, ou plutôt de ne pas faire.

Un de mes électeurs m'a laissé entendre récemment que le premier ministre est en fait un Pinocchio en chair et en os. Ce commentaire me préoccupe. Quand quelqu'un regarde les Canadiens droit dans les yeux en leur promettant de faire quelque chose qu'il n'a aucunement l'intention de faire, comment peut-on le laisser faire sans réagir? Comment peut-on dire que c'est correct?

Voici un bon exemple. Au comité des finances, nous faisions de notre mieux pour étudier le projet de loi. Quelle surprise y avons-nous trouvée, enfouie? Une mesure législative qui proposait de modifier le Code criminel pour qu'il soit plus facile pour les bandits à cravate de s'en tirer. Sans blague, pourquoi cette disposition se trouve-t-elle là?

J'ai pris la défense des gouvernements en général en raison de la nature complexe de leur travail et de leur désir d'arriver à accomplir quelque chose. Parfois, ils doivent pouvoir modifier plusieurs lois à la fois, et le recours à un projet de loi omnibus peut être justifié. Par exemple, la rémunération des juges peut probablement être incluse dans une mesure parce que, en tout respect pour la Chambre, je ne crois pas que nous aurions le temps de présenter un projet de loi distinct. J'ai défendu le gouvernement précédent et j'ai aussi été très indulgent à l'endroit du gouvernement actuel. Cependant, le problème est le suivant: les députés libéraux au comité des finances n'étaient absolument pas au courant de la présence dans le projet de loi d'exécution du budget de cette disposition qui donne un laissez-passer pour sortir de prison aux bandits à cravate.

J'ai beaucoup de respect pour les députés ministériels membres du comité des finances. Nous entretenons de bonnes relations productives dont je suis fier, même si nous avons découvert cette disposition douteuse. En même temps, que le gouvernement libéral propose des changements aussi sérieux me préoccupe grandement. Non seulement les libéraux enfouissent un tel changement dans le projet de loi d'exécution du budget, mais, en plus, ils ne mettent même pas leur propre caucus au courant.

Qui prend les décisions et dirige le gouvernement au juste? Pourquoi le gouvernement garde-t-il son propre caucus dans l'ignorance? Pour être honnête, je ne vais pas affirmer que les libéraux se montrent tolérants par rapport à la criminalité d'entreprise ou qu'ils entendent aider en sous-main les amis fortunés du parti, mais d'autres l'affirment déjà. En l'absence d'information, c'est la désinformation qui règne. Quand on cache volontairement des choses aux gens, ils se mettent à conjecturer sur les raisons derrière ce secret. C'est le genre de chose qui mine l'intégrité du système de justice en matière de poursuites contre les bandits à cravate.

Je vais donner le bénéfice du doute au gouvernement à cet égard. Je ne crois pas que la modification législative proposée vise à aider les bandits à cravate. D'ailleurs, je suis convaincu que certains auraient des arguments pour justifier leur conviction qu'il s'agit d'une mesure judicieuse pour aider à sévir contre la criminalité en col blanc. Toutefois, nous ne tiendrons pas ce débat, car cet article ne sera étudié par le comité de la justice comme il devrait l'être. Évidemment, la situation est attribuable au fait que quelqu'un dans le Cabinet du premier ministre a jugé bon de dissimuler cette proposition dans le projet de loi d'exécution du budget au lieu de l'inclure dans un projet de loi relatif à la justice, comme elle aurait dû l'être.

Le projet de loi C-74 est un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Le projet de loi C-75 est un projet de loi omnibus de 300 pages sur la réforme de la justice pénale. C'est complètement illogique que les libéraux aient mis cette disposition dans le projet de loi C-74, à moins qu'ils n'aient souhaité la soustraire à l'examen du public. Pas un seul témoin n'est venu au comité pour parler de cela. Nous, les parlementaires, avons manqué à notre devoir parce qu'un ministériel a cru que les libéraux pourraient en passer une petite vite.

(2345)

Avant de poursuivre, j'aimerais remercier les membres du comité des finances du travail collectif que nous avons fait pour mettre au jour cette mesure législative douteuse. Nous faisons ce que nous pouvons et nous tentons de faire du bon travail.

Un autre aspect troublant du projet de loi d'exécution du budget vient du fait qu'il ne place pas le Canada sur la voie de l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Voilà une autre promesse rompue du premier ministre. On ne peut que se demander pourquoi le premier ministre l'a faite au départ. Est-ce parce qu'il croit réellement qu'un budget équilibré est une bonne chose ou encore parce qu'il croit que d'autres le pensent et qu'il est prêt à dire à peu près n'importe quoi pour gagner des votes? Allons savoir. Cela dit, ce n'est pas sans rappeler la promesse qui disait: « Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission. » Nous savons tous ce qu'il est advenu de cette promesse rompue, ce qui m'amène à ma prochaine question.

Du jour au lendemain, le premier ministre a promis d'emprunter la somme supplémentaire de 4,5 milliards de dollars afin de pouvoir exercer un contrôle politique sur l'échéancier du pipeline de Kinder Morgan. D'où vient cet argent exactement? C'est une somme d'argent considérable, et pourtant, on ne la voit nulle part dans le budget. En outre, si on présume que le premier ministre a l'intention de réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, il faudra certainement ajouter 7 autres milliards de dollars ou plus. Au total, cet investissement dépassera les 11 milliards de dollars. C'est plus que le modeste déficit de 10 milliards de dollars promis par le premier ministre.

Il n'est aucunement question de cette dépense soudaine dans le document budgétaire. Par conséquent, le premier ministre peut se sortir d'une promesse non tenue tout en manquant à d'autres promesses. Cela devient compliqué. Il y a tellement de promesses non tenues qu'on en perd le fil. Ce n'est pas très différent de la caisse noire de 7 milliards de dollars où, selon le directeur parlementaire du budget, on reçoit une « information incomplète » et où on a un « contrôle moindre ». C'est un emprunt de 7 milliards de dollars, et le gouvernement ne nous a donné aucune information sur la façon dont cet argent sera dépensé. Sans compter qu'il y aura des élections l'an prochain.

En attendant, le gouvernement libéral s’occupe de faire adopter à toute vapeur les changements à la Loi électorale de façon à limiter ce que chacun peut dépenser pendant la période préélectorale, sauf, bien sûr, le gouvernement libéral lui-même. Comment peut-on appuyer une telle chose? Voilà un premier ministre qui a la réputation fort bien étayée d'être prêt à promettre n'importe quoi à n'importe qui pour obtenir des votes, et qui arrivera pendant la campagne électorale armé d’une carte de crédit Visa de 7 milliards de dollars.

J’ai de la sympathie pour les députés d’en face, car nous savons tous que si, du côté des libéraux, quelqu’un ose voter contre le premier ministre, il le paiera cher, malgré les promesses de vote libre et de voies ensoleillées.

Pour terminer, il m’est impossible d’appuyer ce projet de loi d’exécution du budget. Pour être franc, j’aurais du mal à l’appuyer même si je siégeais parmi les députés ministériels, parce qu’il ne tient pas les nombreuses promesses que le premier ministre a faites aux Canadiens, ce même premier ministre qui, autrefois, se disait inquiet du cynisme manifesté dans la politique canadienne.

Depuis que je suis de près la politique fédérale — cela fait quelques décennies —, je n'ai vu aucun autre premier ministre briser autant de promesses que le premier ministre actuel. Le plus troublant, c’est que, la plupart du temps, il applique le principe du « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », comme dans le cas de ce projet de loi omnibus contre lequel je voterai. Il disait que c’était mal lorsque Stephen Harper le faisait lorsqu’il était premier ministre, et en dépit du fait que le premier ministre actuel affirmait qu’il mettrait un terme à ce qu’il qualifiait de « pratique antidémocratique », il lui a donné en fait une toute nouvelle dimension. De mon point de vue, c’est inacceptable, et j’ai hâte d’entendre les commentaires de tous les députés à ce sujet.

(2350)

M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):

Madame la Présidente, 600 000 nouveaux emplois ont été créés, la plupart à temps plein, et le taux de chômage est au plus bas niveau jamais enregistré. Neuf familles sur dix se portent mieux grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Des projets d'infrastructure sont en cours, y compris dans la circonscription du député. Le Canada connaît la plus forte croissance parmi les pays du G7, et le député ose comparer le présent projet de loi d'exécution du budget à d'anciens projets de loi budgétaires qui ont modifié la Loi sur la protection des eaux navigables et supprimé le formulaire détaillé du recensement. Il ose critiquer les projets de loi omnibus, un terme que son propre parti a inventé.

Si le député se dit incapable d'appuyer ce budget-ci, quel genre de budget peut-il bien approuver?

M. Dan Albas:

Madame la Présidente, dans le jargon parlementaire, le terme « omnibus » s'emploie lorsqu'on tente de faire modifier plus de deux loi à la fois. Tous les projets de loi visant cela peuvent être qualifiés d'omnibus.

Lorsque nous avons présenté des projets de loi omnibus, comme notre plan d'action économique, nous avons confié la partie du projet de loi traitant de la Loi sur les pêches au comité sur les pêches, par exemple. Lorsqu'il était question d'environnement, nous faisions appel au comité sur l'environnement. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas soumis au comité de la justice la section 20 du projet de loi concernant les accords sur la suspension des poursuites? Parce qu'il ne veut pas qu'on l'examine.

Enfin, lorsque nous avons promis d'entreprendre des projets d'infrastructure, nous l'avons fait. Selon ce que j'ai lu dans le Kelowna Capital News, il y a des dépassements de coûts à Kelowna, en Colombie-Britannique, parce qu'en grande partie, les marchés pour les projets d'infrastructures vont au même groupe restreint de personnes, ce qui fait augmenter l'inflation.

Quant aux emplois et au taux de chômage le plus bas en 40 ans, cela s'explique par le fait que les gens quittent le marché du travail, selon le directeur parlementaire du budget. Lorsque les députés ministériels s'en attribuent le mérite, ils ont tort. L'explication, c'est que les gens vieillissent et partent à la retraite ou ils perdent espoir, et non...

(2355)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

La députée de Mississauga—Erin Mills a la parole.

Mme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour son discours enflammé et sa détermination à ce que nous ayons un débat ouvert et à prolonger le débat. Pourquoi lui et son parti ont-ils essayé de mettre fin au débat plus tôt aujourd'hui? Pourquoi ne pas continuer de discuter des questions qui sont importantes pour les Canadiens?

M. Dan Albas:

Madame la Présidente, en termes simples, la démocratie parlementaire suppose à la fois que le gouvernement essaie de présenter un programme et que l'opposition essaie de remettre en question ce programme et que l'on utilise des tactiques procédurales qui ne sont pas disponibles quand on n'est pas majoritaire. Étant dans l'opposition, nous prenons manifestement les moyens nécessaires pour élever une voix dissidente, comme nous l'avons fait vendredi dernier lorsque le gouvernement a tenté de modifier notre horaire. Nous utilisons les outils à notre disposition.

Si cette députée a la chance de pouvoir occuper les banquettes de l'opposition — et j'espère que ce sera un jour le cas —, elle commencera à comprendre que ces outils sont à la disposition de tous les parlementaires pour demander des comptes au gouvernement pour qu'au final nous ayons un meilleur processus de politiques publiques plutôt que d'être soumis uniquement à la volonté d'un premier ministre résolu à rompre autant de promesses que possible. J'espère vraiment que la députée y réfléchira avant de se retrouver de ce côté-ci.

M. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC):

Madame la Présidente, mon collègue a fait une intervention très précise et sans équivoque. Pourrait-il nous en dire davantage sur la caisse noire de 7 milliards de dollars du gouvernement? L'économie semble en pleine ébullition. Pense-t-il comme moi que la raison pour laquelle il n'entend probablement pas de forte réaction de la part des députés d'arrière-ban du gouvernement ou des ministres, c'est qu'ils veulent tous une part de ces 7 milliards de dollars?

M. Dan Albas:

Madame la Présidente, je vais tenter de conclure sur une note positive. J'étais secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pendant la législature précédente. Le Conseil du Trésor a comme fonction importante de bien surveiller les dépenses. Lorsque les parlementaires de cette Chambre ne sont pas en mesure d'évaluer les dépenses directes qui sont associées aux mesures proposées par le gouvernement, cela pose problème. Or, les modifications proposées pour cette section en particulier brouilleraient les cartes. Rappelons-nous que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les pouvoirs et les privilèges de la Chambre soient maintenus pour la prochaine génération de parlementaires. Pour ce faire, il est important que nous nous opposions...

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Avant que nous poursuivions le débat, je tiens à informer le prochain intervenant que je devrai malheureusement interrompre le débat, mais qu'il pourra poursuivre son intervention un autre jour.

Le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a la parole.

M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, Lib.):

Madame la Présidente, c'est effectivement un privilège d'être le dernier intervenant pendant ces dernières minutes en ce mardi 30 mai. Lorsqu'il est question de l'économie et de l'environnement du Canada, le gouvernement est absolument clair: nous croyons que les deux vont de pair. Les Canadiens comprennent que la pollution n'est pas gratuite. Ils comprennent, comme nous, que la façon la plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre est d'établir une tarification de la pollution causée par le carbone.

Voilà pourquoi nous avons présenté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui fait partie de la Loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie. En incitant les entreprises et les ménages à innover davantage et à moins polluer, nous respectons notre engagement d'investir dans la croissance tout en respectant notre environnement commun et en contribuant à le protéger.

Cette approche, qui consiste à investir dans la croissance de manière à renforcer et à faire croître la classe moyenne ainsi qu'à aider les gens qui travaillent fort pour en faire partie, porte déjà ses fruits. Voyons les résultats du plan jusqu'à maintenant. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics en a souligné quelques-uns. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, plus de 600 000 emplois, la plupart à temps plein, ont été créés. Le taux de chômage au Canada est à son plus bas en 40 ans. Enfin, depuis 2016, le Canada est le chef de file des pays du G7 sur le plan de la croissance économique.

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

La prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question, le député disposera de 8 minutes et 40 secondes pour terminer son discours.

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

M. Wayne Stetski (Kootenay—Columbia, NPD):

Madame la Présidente, en février, j'ai pris la parole aux Communes pour demander au gouvernement de renforcer la loi concernant le parc de la Gatineau en y délimitant les frontières du parc et en y inscrivant l'intégrité écologique comme priorité absolue dans la gestion du parc.

À ce moment-là, le premier ministre a indiqué que le gouvernement collaborerait avec la Commission de la capitale nationale afin de faire « tout [son] possible pour protéger cette magnifique réserve naturelle pour les générations à venir. » Malheureusement, jusqu'à maintenant, les efforts du gouvernement ne sont pas allés plus loin que les mesures sensées dont j'ai parlé.

Cela fait 80 ans cette année que le parc de la Gatineau a été créé. La région de Gatineau est l'une des plus diversifiées du Québec et elle a une grande valeur écologique. On trouve dans le parc 50 espèces de mammifères, 230 espèces d'oiseaux, 50 essences d'arbres et quelque 1 000 espèces de plantes vasculaires. Le parc abrite en outre 125 espèces à risque, y compris la tortue mouchetée et le loup de l'Est. On trouve par ailleurs dans le parc de la Gatineau 80 % de tous les genévriers de Virginie du Québec.

En plus des bienfaits écologiques qui se rattachent à la présence du parc de la Gatineau, son apport économique et social à la région de la capitale nationale est important. Il accueille plus de 2,6 millions de visiteurs par année. S'il y a des députés qui ne se sont pas encore rendus dans le parc, je les encourage à le faire. Ils peuvent même y aller à vélo. Je le sais parce que je l'ai fait l'année dernière.

Selon une étude menée par la Commission de la capitale nationale, le parc a généré des retombées locales d'environ 241,5 millions de dollars de septembre 2015 à août 2016. On parle ici de repas au restaurant, d'équipement sportif ou récréatif, de services et d'achats en tout genre de la part des gens qui visitent le parc.

Le parc de la Gatineau occupe une place spéciale dans le coeur des gens de la région de la capitale nationale, c'est indéniable. Cela dit, malgré toutes les retombées qu'il engendre, il ne jouit pas de la même protection législative que les parcs nationaux du pays.

Depuis près de 50 ans maintenant, la Société pour la nature et les parcs du Canada tente de mieux protéger le parc de la Gatineau. Malgré l'importance écologique et sociale de ce dernier pour la région, rien ne restreint le développement à l'intérieur de son territoire. Ses limites ne sont d'ailleurs pas définies officiellement, ce qui veut dire qu'il est à la merci du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale.

Même si les limites du parc ont été définies dans une politique de la Commission et dans un décret, si elles ne figurent pas noir sur blanc dans une loi, elles peuvent être modifiées à tout moment. La Commission de la capitale nationale renouvellera le plan directeur du parc cette année, et c'est tant mieux, mais il n'y a aucune raison d'attendre que ce plan soit achevé pour mieux protéger le parc au moyen d'une loi. Ces processus peuvent très bien progresser simultanément.

Le gouvernement a répété plusieurs fois son engagement à protéger 17 % des terres canadiennes d'ici 2020. Le parc urbain national de la Rouge, dans le Grand Toronto, nous a montré la forme que peut prendre la conservation des parcs nationaux dans un environnement urbain. Profitons de l'occasion pour suivre cet exemple et renforcer les protections législatives du parc de la Gatineau.

Il convient de souligner que tous les partis se sont engagés, à un moment donné, à protéger le parc de la Gatineau. L'ancienne députée néo-démocrate Nycole Turmel a présenté en 2012 un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait établi les limites du parc dans la loi et veillé à ce que la gestion du parc mette l'accent sur la protection écologique. Le premier ministre et le Parti libéral avaient voté en faveur du projet de loi de Mme Turmel quand ils formaient l'opposition.

Quand j'ai soulevé cette question en février, le premier ministre a décrit le parc de la Gatineau comme « un véritable joyau de la région de la capitale nationale ». Il a ajouté: « Nous continuerons à travailler […] afin de nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger...

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Malheureusement, le temps est écoulé.

Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.

(2405)

M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie le député de Kootenay—Columbia de sa question et de l'intérêt qu'il porte au parc de la Gatineau.

Le parc de la Gatineau est une superbe aire naturelle de conservation qui se trouve à quelques minutes seulement du centre-ville de notre capitale nationale. Comme le premier ministre l'a dit, les sentiers, les forêts et les lacs du parc en font un véritable joyau de la région de la capitale nationale. Grâce à ses écosystèmes variés et à ses caractéristiques patrimoniales, le parc de la Gatineau est une destination de choix qui attire chaque année environ 2,6 millions de visiteurs.

[Français]

Depuis la création du parc de la Gatineau, la conservation et la préservation sont au premier plan. La Commission de la capitale nationale collabore avec tous les intervenants, afin d'assurer la conservation des ressources du parc tout en offrant aux visiteurs des expériences récréatives écoresponsables.

Le plan directeur du parc de la Gatineau, préparé la CCN, établit une vision du parc en tant qu'aire naturelle protégée gérée principalement à des fins de conservation et accessoirement à des fins récréatives. Le parc de la Gatineau est le parc de conservation de la capitale.

[Traduction]

En raison de ce plan directeur, toutes les terres publiques à l'intérieur du parc de la Gatineau sont réservées aux fins d'aménagement du parc. Le développement de toute infrastructure publique fait l'objet d'une mûre réflexion, l'objectif général étant de favoriser la conservation de l'intégrité écologique et des ressources culturelles du parc.

[Français]

De plus, la CCN a pour habitude, dans la mesure du possible, d'acquérir des propriétés privées à l'intérieur des limites du parc afin d'assurer la conservation de ses terres. En 2008, le parc de la Gatineau comportait 405 propriétés privées couvrant environ 600 hectares. Depuis, dans le cadre de son mandat de conservation du parc, la CCN a acquis plus du tiers de ces terres. Aujourd'hui, le parc ne compte donc plus que 344 propriétés privées, couvrant seulement 386 hectares.

[Traduction]

L'importance accordée à la conservation donne de bons résultats. Selon le Rapport sur l'état des écosystèmes du parc de la Gatineau de 2016-2017, l'état général du parc est « bon » et stable. Cela représente une nette amélioration depuis de l'évaluation de 2006; l'état du parc avait alors été jugé « acceptable ».

[Français]

Au sujet de la question des frontières, le parc de la Gatineau présente par ailleurs des limites claires et bien définies. Celles-ci ont été officiellement établies par le conseil d'administration de la CCN en 1997. En 2008, elles ont été acceptées par le gouvernement comme fondement juridique de toute acquisition de terre future par la CCN dans le parc. C'est en fonction de ces limites à long terme que l'organisme gère le parc.

[Traduction]

Afin de poursuivre sur la lancée des améliorations réalisées depuis 2005, la Commission de la capitale nationale renouvelle le Plan directeur du parc de la Gatineau. Le processus de révision, qui comprend de vastes consultations auprès de la population, des municipalités locales, du milieu de la conservation, des groupes d'usagers et d'autres groupes d'intervenants, offre une occasion d'adapter le plan pour le XXI^e siècle et de préserver la santé et l'intégrité du parc pour les générations à venir.

M. Wayne Stetski:

Madame la Présidente, c'est facile de ne pas voir le temps passer lorsqu'on parle du parc de la Gatineau.

Lorsque le premier ministre a répondu à ma question en février, il a dit: « Nous continuerons à travailler [...] afin de nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger cette magnifique réserve naturelle pour les générations à venir. »

Alors que nous célébrons le 80^e anniversaire de ce trésor naturel, le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires afin de le protéger pour les générations à venir? Je vais répéter ma question. Le gouvernement modifiera-t-il la Loi sur la capitale nationale pour protéger l'intégrité écologique du parc de la Gatineau et établir ses frontières dans la loi?

[Français]

M. Sean Casey:

Madame la Présidente, nous sommes fiers des efforts déployés depuis de nombreuses années par la Commission de la capitale nationale pour préserver l'intégrité écologique du parc de la Gatineau. Si celui-ci est florissant, c'est grâce à la longue tradition d'intendance des espaces verts de la capitale que possède la CCN.

[Traduction]

Comme le parc de la Gatineau est le parc de conservation de la capitale nationale, son intégrité écologique demeurera toujours une priorité, mais il continuera d'être accessible au public. En fait, ce sont les efforts de conservation de la Commission de la capitale nationale et le travail que celle-ci accomplit de concert avec divers groupes d'utilisateurs afin de préserver l'intégrité écologique qui font du parc de la Gatineau un parc si prisé.

(2410)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Le député de Foothills n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à plus tard aujourd'hui à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 0 h 10.)

Publications de la Chambre

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 304

Le mercredi 30 mai 2018

Le mercredi 30 mai 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

[Déclarations de députés]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Les relations fédérales-provinciales

Paramjit Kaur Deol

Le village historique Heritage Park

Mélanie Paul

L'École secondaire de Chambly

Le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations

L'organisme Beauce Art

L'excellence dans l'enseignement

Le parc provincial Bon Echo

La sclérose en plaques

L'École secondaire Henri-Bourassa

La sclérose en plaques

La chambre de commerce du district de Red Deer

La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

La campagne Walk a Mile in Her Shoes

L'Ukraine

Les Journées du bénévolat de TELUS

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les ressources naturelles

Les affaires autochtones

Les ressources naturelles

L'environnement

Le travail

La réforme démocratique

Le patrimoine canadien

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L'emploi

La sécurité publique

Les affaires autochtones

La réforme démocratique

La justice

Les ressources naturelles

Le compte rendu officiel

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

La criminalité en milieu rural

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale

Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Le Code criminel

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les délégations interparlementaires

Les comités de la Chambre

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation

La Loi fédéral sur le développement durable

Privilège

[Privilège]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2018

[Initiatives ministérielles]

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2018