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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 348
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 348
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter d'un élément important du projet de loi C-86, le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
L'élément en question permet de renforcer une mesure, dont nous avons déjà parlé, qui est particulièrement importante pour les travailleurs à faible revenu. Je parle de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Au moyen du projet de loi, le gouvernement facilitera l'obtention de cette allocation pour les travailleuses et les travailleurs qui y ont droit. En fait, grâce au projet de loi, toutes les personnes ayant droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs la recevront en produisant leur déclaration de revenus.
Notre gouvernement sait que les Canadiens travaillent fort pour bâtir une meilleure vie pour eux-mêmes et pour leurs familles. Celles et ceux qui ont un revenu plus faible occupent parfois deux ou trois emplois. Ces gens travaillent d'arrache-pied. Comme tous les Canadiens, ces travailleurs et ces travailleuses méritent que leur travail acharné soit récompensé par une chance équitable de réussir.
Grâce au budget de 2018, notre gouvernement a fait un pas en ce sens. Il s'agit d'un pas de plus pour faire croître l'économie d'une manière qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Dans son dernier budget, notre gouvernement a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. Cette allocation qui entrera en vigueur en 2019 est une version améliorée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
Grâce à cette nouvelle mesure, les travailleurs à faible revenu auront davantage d'argent dans leurs poches. En effet, la nouvelle allocation augmentera non seulement les niveaux de prestations pour ceux et celles qui la recevaient pour leur revenu de travail, mais elle élargira la fourchette de revenus afin qu'un plus grand nombre de travailleurs y soient admissibles. Par exemple, grâce à la nouvelle allocation, un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourra toucher jusqu'à 500 $ de plus en prestations en 2019 par rapport à 2018.
Voilà une aide concrète qui bénéficiera à plus de 2 millions de Canadiens. Le plus important, c'est qu'on estime que cette mesure permettra à environ 74 000 Canadiens de sortir de la pauvreté d'ici à 2020. Ce n'est pas tout. Dans le budget de 2018, notre gouvernement a aussi augmenté la prestation maximale de l'Allocation canadienne pour les travailleurs au titre du supplément pour les personnes handicapées. Cette bonification de 160 $ permettra d'accroître l'aide apportée aux Canadiens qui vivent avec un handicap et qui rencontrent des obstacles financiers pour entrer sur le marché du travail.
Il y aura aussi une obtention automatique et cela est une bonne nouvelle.
Cependant, il y a moyen de faire encore mieux. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui permettra de faire qu'il sera plus facile pour les travailleurs d'obtenir l'allocation à laquelle ils ont droit, comme notre gouvernement s'y était engagé dans le dernier budget.
Le projet de loi propose ainsi d'apporter des changements qui permettront à l'Agence du revenu du Canada de calculer l'allocation pour tous les contribuables qui ne l'auraient pas demandée dans leur déclaration de revenus.
Si une personne a omis ou oublié de remplir l'annexe pertinente à l'allocation de sa déclaration de revenus, ce n'est pas grave. L'Agence du revenu du Canada va quand même faire le calcul. Si la personne a droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, elle va la recevoir. Grâce à cette nouvelle administration automatique par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada, tous ceux et toutes celles qui ont droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs la recevront, qu'ils l'aient demandée ou non, et ce, dès 2019. C'est une très bonne nouvelle pour les Canadiens.
En terminant, j'aimerais souligner que cette bonne nouvelle n'arrive pas seule. L'Allocation canadienne pour les travailleurs est l'une des nombreuses mesures visant à aider les gens qui en ont le plus besoin.
Il y a aussi l'Allocation canadienne pour enfants, une initiative clé pour renforcer la classe moyenne. Grâce à cette mesure, 9 familles sur 10 ont maintenant plus d'argent. Plus de 3 millions de familles canadiennes ont droit à plus de 23 milliards de dollars en paiements annuels.
Il y a là de quoi les aider à donner un bon départ dans la vie à leurs enfants. Ils peuvent en effet leur offrir un milieu de vie sûr, une alimentation saine et la possibilité de participer à des loisirs comme la musique ou les activités d'un camp sportif.
L'Allocation canadienne pour enfants a aidé plus d'un demi-million de personnes au Canada, dont plus de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté. En plus, cette allocation est réajustée en fonction de l'augmentation du coût de la vie depuis le mois de juillet dernier, soit deux ans plus tôt que ce qui avait été initialement annoncé.
Une autre mesure, c'est l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Cette augmentation améliore la sécurité financière de près de 900 000 aînés canadiens dont 70 % sont des femmes. Cette mesure est vraiment très appréciée dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles.
Voilà d'excellents exemples d'investissements intelligents responsables du gouvernement du Canada, dans l'intérêt des familles, des collectivités et de l'économie. Ces investissements laissent plus d'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, ce qui contribue à hausser la confiance des Canadiens dans ce que nous réserve l'avenir.
À mesure que la croissance économique se poursuit et que les emplois bien rémunérés sont créés, notre gouvernement va continuer à s'assurer que tous les Canadiens se partagent la réussite et en profitent.
En permettant à tous les Canadiens qui ont droit à l'Allocation canadienne pour les travailleurs de recevoir cette aide supplémentaire, ce projet de loi de mise en oeuvre du budget permettra d'aider davantage de Canadiens qui peuvent bénéficier d'un coup de pouce supplémentaire.
J'aimerais ajouter que, pour mes concitoyens de Rivière-des-Mille-Îles et ceux de partout au Canada, notre gouvernement a créé plus de 500 000 emplois à plein temps depuis son arrivée au pouvoir.
Le taux de chômage est à un taux historiquement bas qui ne s'est pas vu depuis plus de 40 ans. Notre plan fonctionne.
Au cours de la dernière élection de 2015, les Canadiens ont dû choisir entre le plan d'en face pour l'austérité et les réductions et le plan de notre gouvernement d'investir dans la classe moyenne et de construire une économie qui fonctionne pour tout le monde. Les résultats parlent d'eux-mêmes.
Comme je le disais plus tôt, les salaires augmentent, la confiance des consommateurs et des entreprises est forte et l'économie canadienne est parmi les économies au rendement le plus élevé du G7. Ce n'est pas rien.
Les Canadiens de la classe moyenne constatent directement que notre plan fonctionne. Au même moment, l'année prochaine, une famille typique de quatre personnes aura plus de 2 000 $ de plus dans ses poches; 2 000 $, c'est beaucoup d'argent pour aider à dépenser dans l'économie.
Le budget de 2018 représente la prochaine étape du plan. Il s'agit d'appuyer l'approche de notre gouvernement axée sur les personnes et visant à s'assurer que chaque Canadien connaît une chance réelle et équitable d'avoir du succès.
Dans le cadre du budget de 2018, notre gouvernement entreprend les prochaines étapes de la construction d'un Canada égal, compétitif, durable et équitable. Avec tous ces résultats aussi positifs, j'invite tous les députés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté la députée parler de toutes les dépenses et des soi-disant investissements du gouvernement. Il n'y a pas à dire, les libéraux n'ont aucun mal à dépenser de l'argent. Les derniers budgets nous l'ont certainement démontré. Les libéraux sont par contre un peu moins doués pour l'équilibre budgétaire.
La députée a dit que les Canadiens avaient opté pour le plan des libéraux plutôt que pour le nôtre. Les Canadiens n'ont cependant pas opté pour des déficits budgétaires qui s'étirent jusqu'à 2045, sans qu'on ait le moindre plan de retour à l'équilibre budgétaire. Je souligne que les intérêts coûtent à eux seuls 30 milliards de dollars aux Canadiens à l'heure actuelle. Pensons à tous les investissements qui pourraient être faits dans les infrastructures et les soins de santé si cet argent n'était pas gaspillé en intérêts. Cet argent pourrait être utilisé à bien d'autres fins.
Je me fais du souci pour l'avenir. Je me fais du souci pour l'avenir qui attend mes enfants et mes neuf petits-enfants. Je pense à la dette que nous allons leur laisser. Notre collègue ne s'inquiète-t-elle pas des immenses coûts qu'on reporte simplement à plus tard, qu'on impose à la prochaine génération, qui devra payer pour des dépenses que nous ne devrions pas faire maintenant?
On devrait équilibrer le budget. Nous sommes en période de croissance économique. Rien ne justifie qu'on dépense au point d'entraîner des déficits. Ces choses n'inquiètent-elles pas ma collègue?
[Français]
Vous parlez de vos petits-enfants, parce que vous êtes grand-père. Je dois vous annoncer que je suis aussi grand-mère depuis...
À l'ordre. Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence et non aux autres députés.
Madame la Présidente, puisque le député parlait de ses petits-enfants, je me permets d'annoncer que je suis une heureuse grand-mère depuis mercredi dernier.
Pour répondre à mon collègue, oui, c'est important de penser à nos petits-enfants et de nous assurer que notre économie va être très forte et que ça va bien aller.
Depuis 2015, nous avons créé 500 000 emplois, le taux de chômage est à son plus bas niveau et le ratio dette/PIB est le plus bas des pays du G7.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ma collègue nous parler de pauvreté, de familles et d'enfants. Pourtant, il y a toujours 1,2 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada, et 38 % des enfants autochtones vivent dans la pauvreté. Depuis 10 ans, ces statistiques n'ont pas changé. Encore cette année, les statistiques démontrent que, malgré l'Allocation canadienne pour enfants, il y a encore 1,2 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté. On a vu ce qui a été annoncé, mais, ce dont on a besoin pour aider les familles, ce ne sont pas des demi-mesures.
En tant que députée du Québec, ma collègue sait très bien qu'un service de garde universel et abordable, c'est la solution pour aider les familles. On peut bien leur donner 2 000 $, mais quand ils paient 60 $ par jour pour la garderie, cela n'a pas de bon sens. Pourtant dans le projet de loi de 851 pages, il n'y a rien à propos d'un service de garde pour les enfants et rien à propos de l'agriculture. Il y a beaucoup de choses qui ne sont pas incluses dans ces 851 pages.
La députée peut-elle m'expliquer cela?
Madame la Présidente, ma collègue a posé une question par rapport aux enfants.
À partir de 2019, l'Allocation canadienne pour enfants va être indexée annuellement selon le coût de la vie. C'est deux ans plus tôt que ce que nous avions prévu.
Il y a 3 millions de familles qui reçoivent 23 milliards de dollars en paiements annuels. Déjà, cela aide énormément les familles. Notre économie se porte bien. Nous avons créé 500 000 emplois depuis trois ans. Le taux de chômage est à son plus bas. L'économie se porte bien.
Je suis sensible à ce que ma collègue a dit. Au Québec, nous avons la chance d'avoir des garderies dont le coût est plus bas, mais l'Allocation canadienne pour enfants est une mesure qui touche toutes les familles canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je poursuis là où le député de Kitchener—Conestoga s'est arrêté au sujet des dépenses et de la capacité de vraiment équilibrer le budget.
On a parlé de nombreuses nouvelles dépenses, mais le député sait-il que le budget qui sous-tend ce projet de loi d'exécution du budget était fondé sur l'hypothèse que l'écart de prix entre le pétrole brut de l'Alberta et le brut d'ailleurs baisserait à moins de 15 $ le baril? Cette hypothèse a une incidence considérable sur les recettes à venir du gouvernement et, compte tenu de l'abandon des projets de pipelines, l'écart a grimpé à plus de 50 $ le baril, non à moins de 15 $.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a fait allusion à l'Alberta.
Je vais parler du prix sur la pollution. C'est quelque chose qui va de pair avec le développement économique. Cela, les gens de l'autre côté n'en ont pas parlé.
Personnellement, je considère qu'il faut prévoir pour les générations futures. Notre gouvernement a mis en oeuvre des éléments pour s'assurer que nous faisons attention à tout ce qui se passe sur le plan de l'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir participer au présent débat. Il arrive parfois que nous ne reconnaissions pas la chance que nous avons au Canada, notamment pour ce qui est de la façon dont les événements se déroulent. J'aimerais attribuer cette chance uniquement à la sagesse, aux connaissances et au flair politique du gouvernement — il s'agit évidemment d'une question cruciale — mais, en tant que nation, le Canada jouit de nombreux avantages dont il peut être reconnaissant. Or, nous, Canadiens, ne reconnaissons pas toujours certains atouts à l'égard desquels nous devrions nous réjouir.
Dans la première partie de mon intervention, je me concentrerai sur des questions liées au commerce. Le gouvernement a, dans les derniers mois, signé trois accords commerciaux, dont le plus récent est le PTPGP, un sigle qui n'est pas toujours facile à prononcer, au meilleur des cas. Cet accord regroupe 16 pays, dont six se trouvent sur le continent asiatique. Le Canada n'avait jusque-là conclu qu'un seul accord commercial avec un pays asiatique. La conclusion du PTPGP équivaut ni plus ni moins à la signature simultanée de six nouveaux accords. Le PTPGP réduit la dépendance du Canada à un seul marché. Nous avons vu les conséquences qu'une telle dépendance — par ailleurs malsaine — peut entraîner pour le Canada. Le dernier intervenant conservateur a parlé de l'écart de prix entre le brut de l'Alberta et celui d'autres provenances, et il a souligné que le Canada vend son pétrole au rabais parce qu'il ne compte que sur un seul marché.
Je me réjouis que nous ayons ratifié cet accord. Fait à remarquer, les États-Unis restent sur la touche dans ce dossier. Nous sommes en présence de 16 pays en mesure de procéder dorénavant à des échanges commerciaux dans des conditions équitables, et cette situation sera bénéfique à chacun. En fait, si nous avons à conclure un accord commercial avec la Chine, il vaut sans doute mieux le faire dans le cadre du PTPGP plutôt que de pays à pays. Cet accord revêt — et continuera de revêtir de différentes manières — une importance particulière.
Le second accord est l'AECG, conclu avec l'Union européenne. Je veux rendre à César ce qui appartient à César. Le gouvernement précédent avait déjà accompli une part importante du travail concernant cet accord. Notre ministre des Affaires étrangères l'a finalisé et il est désormais en vigueur. Cet accord va nous permettre d'accéder à un marché de 300 à 400 millions de personnes dans une vingtaine de pays. Il s'agit là aussi d'une occasion extraordinaire de diversifier nos débouchés.
Le troisième accord, en l'occurrence l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, est sur toutes les lèvres. Il s'agit d'un traité essentiel pour nous en raison des relations que nous entretenons avec les Américains sur ce continent.
S'il y a une leçon à tirer de tous ces accords commerciaux, c'est qu'il faut réduire notre dépendance à l'égard d'un marché unique et percer d'autres marchés. Espérons qu'ensemble, ces accords nous permettront d'accéder à ces marchés d'un milliard, voire de deux milliards de consommateurs, répartis dans plus de 40 pays.
Un plus un plus un égale en fait plus de trois, car le résultat du fait de pouvoir échanger des produits entre l'Amérique du Nord, l'Europe et les pays de la région du Pacifique représente d'énormes avantages pour les entreprises qui font affaire à l'étranger.
Je vais maintenant parler de l'état de l'économie. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous sommes choyés. Le gouvernement du Canada a pris des décisions vraiment judicieuses qui ont porté fruit. Nous venons de signer la plus importante entente privée de l'histoire du Canada, un projet d'exploitation de gaz naturel liquéfié de 40 milliards de dollars. Le tout a été réalisé d'une façon qui respecte bon nombre des revendications des peuples autochtones situés le long du pipeline et près du terminal. Voilà en définitive une excellente occasion pour l'Ouest canadien.
Sur le plan monétaire, l'inflation est en grande partie sous contrôle, ce qui est entièrement dû à la gestion de la Banque du Canada. Les taux d'intérêt grimpent lentement, ce qui provoque certains problèmes d'endettement, en particulier parmi les particuliers, mais de façon générale, tout va très bien sur le plan monétaire.
Sur le plan financier, notre économie est assez robuste, au point d'être la plus performante des pays du G7. Comme je l'ai dit, nous venons de conclure l'entente la plus importante de l'histoire de l'entreprise canadienne. Les taux de chômage n'ont jamais été aussi bas. L'état de l'économie a permis de créer quelque 500 000 emplois ces trois dernières années.
Le ratio dette-PIB est stable. Comme bien d'autres personnes, je souhaite que la dette soit réduite, mais, en même temps, le problème de l'inégalité croissante des revenus m'inquiète aussi. À certains égards, le gouvernement a tenté à juste titre de s'attaquer à ce problème. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il faut réduire le plus possible les écarts entre les citoyens sur le plan monétaire ou économique. Pour ce faire, nous avons d'abord abaissé considérablement l'impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne et, à la suite d'une décision politique très courageuse, nous avons haussé le taux d'imposition du 1 % le plus riche des contribuables.
Par ailleurs, nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %.
Une des initiatives sociales les plus importantes jamais mises en oeuvre par un gouvernement dans l'histoire du pays est l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite à 9 familles avec enfants sur 10. Les familles qui ont le plus besoin de cette allocation obtiennent le maximum prévu. Dans la circonscription de Scarborough—Guildwood, que j'ai l'honneur de représenter, cette allocation représente 100 millions de dollars par année. Scarborough—Guildwood compte de nombreux enfants et beaucoup de familles pauvres. En raison de ces deux facteurs, l'allocation est extrêmement utile aux familles qui en bénéficient.
Cela signifie qu'il y a des fonds qui se retrouvent où nous voulons qu'ils se retrouvent, principalement dans les mains de gens qui en ont besoin. Ces fonds seront immédiatement remis en circulation dans l'économie à la suite de l'achat d'aliments et de vêtements, du paiement de frais de transport, et d'autres dépenses. Ils sont remis en circulation au lieu d'être utilisés à des fins d'allégement fiscal pour des personnes qui n'en ont possiblement pas besoin et qui, généralement, l'ajoutent aux économies. Bien que ce ne soit pas exclusivement de l'argent mort, il s'agit d'argent inactif plutôt que d'argent utilisé aux fins de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est active. Tout cela vise à réduire les inégalités de revenu au Canada.
Les gens qui veulent vivre le rêve américain devraient déménager au Canada, car les Canadiens quittent le quartile le plus bas, ou celui dans lequel ils sont nés, deux fois plus rapidement que les Américains. Il s'agit d'un fait important parce que cela réduit les inégalités de revenu chez les Canadiens. Quand nous réduisons les inégalités de revenu chez les Canadiens, tout le monde en profite.
Madame la Présidente, nous avons vraiment de la chance de vivre au Canada, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec le député quand il nous dit à quel point les choses vont bien dans ce pays, à quel point le taux d'inflation et toutes ces choses sont positives. Dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions en Alberta, le nombre d'utilisateurs de banques alimentaires a augmenté récemment, de 50 % dans la région d'Edmonton. Selon les banques, ce mois-ci, les gens doivent choisir entre payer leur électricité ou rembourser leur prêt automobile. La situation est dramatique en ce moment, essentiellement parce que nous n'avons pas obtenu l'accès aux marchés étrangers pour nos produits énergétiques.
Le député aurait-il des idées sur la manière de faire revivre cette grande économie en Alberta?
Madame la Présidente, je crois que la question du député est légitime. L'économie de l'Alberta dépend des ressources: il s'agit d'une question de vie ou de mort pour la province. Il y a 10 ans, l'Alberta régnait en maître et elle se portait très bien, étant donné que ses ressources se vendaient bien. Hélas, nous n'avons pas été en mesure de diversifier le marché, c'est pourquoi nous avons acheté l'oléoduc TMX et que nous tentons de trouver d'autres marchés pour les ressources que l'Alberta souhaite vendre.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il ne faut pas vendre les ressources au rabais. Tant que l'Alberta vend ses ressources au rabais et qu'elle n'a pas accès à d'autres marchés, je crois que les Albertains traverseront inutilement des temps difficiles.
Madame la Présidente, il est très important de parler des possibilités pour les Canadiens ainsi que de leur sécurité. Selon moi, l'équité salariale fait partie de cette sécurité.
Le gouvernement fédéral actuel et ses prédécesseurs se sont opposés à l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique pendant des décennies, et maintenant, cet enjeu est reporté pendant encore trois ans. Où est le centre d'assistance juridique pour les femmes non syndiquées que le Groupe de travail sur l'équité salariale a recommandé dans son rapport publié en 2004?
En 2004, on a créé un groupe de travail historique. C'était il y a 14 ans, et, comme je l'ai mentionné, des décennies avant cela, on s'opposait à l'équité salariale. Je veux savoir quand nous assurerons une équité salariale stricte à toutes les femmes de la société.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop d'où sort la question de la députée, parce que le gouvernement actuel est le plus féministe de l'histoire canadienne, y compris dans le dossier de l'équité salariale. Il a même annoncé qu'il ferait de la condition féminine un ministère à part entière.
Il s'agit d'injustices qui remontent à bien longtemps, et le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour les corriger. J'ai bon espoir que, très bientôt, la députée n'aura plus besoin de poser ce genre de question.
Madame la Présidente, même si nous débattons de ce projet de loi omnibus d'exécution du budget depuis un certain temps déjà, une bonne partie des interventions de mes collègues continue de reposer sur une fausse prémisse. Le problème, c'est qu'elle est tellement répandue que je suis à peu près certaine que mon collègue ignore qu'elle est fausse. Je veux parler de l'affirmation voulant que les Canadiens perdent énormément d'argent parce que le bitume albertain se vend beaucoup moins cher que le reste du brut sur le marché mondial. C'est parce qu'il est encore à l'état solide; il doit être soumis à un procédé de valorisation avant d'être vendu.
En fait, le rapport de la Banque Scotia qui est à l'origine de cette erreur a fait fi de la réalité. Je rappelle brièvement que, selon Suncor, le pétrole brut synthétique que produit cette société représente 40 % de nos exportations. Le président et chef de la direction de Suncor, Steve Williams, a même déclaré ceci: « La différence entre le brut lourd et le brut léger n'a pour ainsi dire aucune incidence sur nous. » S'il en est ainsi, c'est parce que l'entreprise obtient une prime parce qu'elle vend du brut synthétique.
Qu'en pense mon collègue: avant de dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline vieux de 65 ans et de promettre 10 milliards de plus pour en faire l'expansion, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas obtenir une évaluation indépendante des coûts et des avantages de ce projet, ce qui n'a encore jamais été fait?
Madame la Présidente, je suis toujours ravi d'entendre les commentaires de ma collègue. Toutefois, il semble être un fait établi que le pétrole brut de l'Alberta se vend au rabais. Il est vrai qu'il coûte plus cher de transformer ce pétrole. J'en conviens. Il est vrai qu'il coûte plus cher de l'expédier. J'en conviens aussi. Cependant, le Canada dépend d'un seul marché, et c'est sur ce marché qu'il vend 98 ou 99 % de son pétrole brut. Quand on dépend d'un seul marché, on sait qu'on ne se trouve pas dans une position de force quand vient le temps de vendre son produit.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Ouest.
Au cours des 10 dernières années, j'ai eu l'honneur de parler de certains aspects, à tout le moins, de chacun des budgets présentés à la Chambre. L'intervention que je fais ce matin pour exposer les vues de mes remarquables concitoyens de Red Deer—Mountain View constitue pour moi un véritable fait saillant de la présente session d'automne. C'est un moment particulièrement mémorable, car c'est la dernière fois avant au moins une dizaine d'années que la Chambre tiendra ce type de débat.
Tout d'abord, j'aimerais souligner certains des événements les plus importants survenus au cours des 10 dernières années.
À l'automne de 2008, l'économie mondiale était en train de s'effondrer. Des économistes du monde entier affirmaient qu'il fallait à tout prix que les pays stimulent leur économie en y injectant au moins 2 % de leur PIB et que les conséquences de la plus grande débâcle économique depuis la Grande Crise pourraient durer des années.
Qu'avait fait le gouvernement conservateur d'alors? Prévoyant l'arrivée de temps difficiles, il avait fait passer la TPS de 7 à 5 %. Conjuguée à d'autres allégements fiscaux, cette mesure avait permis de répondre presque totalement au plan de relance équivalant à 2 % du PIB qui avait été recommandé. Pourquoi cette décision a-t-elle revêtu une si grande importance? C'est parce qu'elle a permis aux Canadiens de disposer de plus d'argent à consacrer à leurs priorités.
La deuxième étape du plan d'action économique concernait les dépenses d'infrastructure. Les municipalités ont reçu les sommes, ô surprise, en un temps record. Les entrepreneurs ont donc pu continuer de travailler et de nombreux projets, en raison du ralentissement économique, ont pu être réalisés à moindre coût. Il s'agit d'un des plans de relance les plus applaudis jamais mis en oeuvre. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire temporaire était une bénédiction pour les entreprises locales.
Je me souviens de m'être entretenu avec un Américain qui était stupéfait qu'un concept aussi simple ait autant stimulé l'activité économique. Ce plan nous a coûté cher: la réalité de l'époque étant ce qu'elle était, le déficit s'est alourdi, mais cela nous a permis de nous sortir du bourbier économique plus rapidement que tout autre pays.
J'aime bien rappeler ces faits lorsque les députés du Parti libéral se lancent dans leurs envolées verbales au sujet du règne de près de 10 ans du gouvernement Harper. J'aime aussi souligner qu'au cours de ces 10 années, nous n'avons été majoritaires que 4 ans. Que les libéraux s'imaginent un moment être un gouvernement minoritaire. Ils réaliseraient à quel point ils seraient plus limités dans l'exécution de leur programme. Ils réaliseraient peut-être aussi qu'ils devraient écouter d'autres voix que celle de Butt.
Hélas, ce qui est arrivé, c'est que le député de Papineau, grâce à son nom de famille et à ses pirouettes verbales, a accédé au pouvoir en se présentant comme le sauveur des libéraux. Ils ont choisi un chef qui ne faisait pas la différence entre un point de décimal et une mesure de décibels, qui a passé son temps comme député d'arrière-ban à donner des conférences dans des organismes de bienfaisance moyennant finance alors qu'il était censé prendre la parole dans cette enceinte et qui a feint, avec une députée néo-démocrate, l'indignation, traitant notre ministre de l'Environnement d'une chose que je ne répéterai pas avant de courir rejoindre les médias pour leur dire qu'il avait perdu la tête.
C'est à ce moment-là que l'image que j'ai du député s'est forgée. Quand la course à la direction libérale a été déclenchée, je disais toujours que le député de Papineau n'aurait même pas obtenu le cabinet de l'actuel ministre des Transports. Toutefois, personne de ce côté-là n'aurait pu battre le couronnement de 20 pages du magazine Maclean's. Cette adulation, terriblement déplacée, malheureusement, persiste encore aujourd'hui.
Nous voilà donc en train de discuter d'une mesure législative d'exécution du budget qui montre jusqu'où le gouvernement ira pour imposer sa volonté à la population.
Les électeurs de ma circonscription sont inquiets par la taxe imposée sur la marijuana consommée à des fins médicales. Nous parlons de la marijuana sans THC et non de la bonne mari que le PM se vante d'avoir fumée. C'est une question qui soulève à juste titre des inquiétudes.
La question suivante, qui est si importante pour les Canadiens, est celle du commerce. J'ai déjà entendu dire que l'ancien gouvernement conservateur avait frappé un coup de circuit avec l'accord entre le Canada et l'Union européenne et le Partenariat transpacifique, et que tout ce qu'il restait à faire au premier ministre aurait été de signer la balle que lui a présentée l'incroyable équipe de négociation. Cependant, ses collègues du Cabinet et lui ont tout bâclé, si bien que nos partenaires commerciaux ont perçu le Canada comme étant bizarre et illogique. Dieu merci, il y avait des gens d'affaires qui ont pris les choses en main, car les homologues étrangers du gouvernement actuel n'avaient aucune idée à quoi s'attendre de sa part.
L'autre question dont j'aimerais traiter est la dette massive que les libéraux lèguent à mes enfants et à mes petits-enfants. Nous savons qu'il ne faut jamais prendre au sérieux les propos du premier ministre. La voie que le gouvernement a choisi d'emprunter ne pourrait être plus socialiste que si les néo-démocrates avaient remporté les dernières élections.
Au-delà de mes plaintes habituelles d'ancien président du conseil d'administration d'un hôpital qui reproche aux libéraux d'avoir floué le système de santé, ce qui m'inquiète plus que tout au sujet du projet de loi à l'étude, c'est que la taxe sur le carbone à laquelle les libéraux tiennent tant aura des répercussions sur la compétitivité du pays à l'échelle mondiale.
La plupart des Canadiens voient dans cette taxe une mesure qui n'arrivera que plus tard, mais d'autres sont déjà en bonne voie d'atteindre l'objectif initial du gouvernement, soit une taxe de 50 $ la tonne. Le régime que je connais le mieux est celui de ma province, l'Alberta.
L'Alberta, véritable chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques au Canada, travaille depuis plusieurs années à la réduction de son empreinte carbone. Bien avant que le gouvernement néo-démocrate actuel n'adhère au régime de taxe sur le carbone des libéraux, les Albertains réduisaient déjà les émissions par unité produite non seulement pour satisfaire à une obligation juridique, mais parce qu'ils jugeaient cela nécessaire. Après tout, n'est-il pas logique, d'un point de vue commercial, d'avoir accès à un fonds axé sur la technologie qui encourage la réduction des gaz à effet de serre, et qui offre la possibilité de vendre les nouvelles technologies à des acheteurs du monde entier qui en ont besoin? Le gouvernement fédéral ne voulait rien entendre et tenait à sa propre solution. Il fait la même chose avec les provinces qui résistent actuellement à sa tyrannie.
Quels sont les chiffres? Comparons une ferme de cultures commerciales de l'Alberta, qui paiera une taxe sur le carbone de 30 $ dans quelques mois, à une autre ferme de cultures commerciales de l'Île-du-Prince-Édouard, d'où vient le ministre de l'Agriculture. Je vais utiliser les mêmes chiffres, parce que je reconnais que, dans notre quête de l'insaisissable acceptabilité sociale, la réalité de l'Alberta sera celle de l'Île-du-Prince-Édouard dans quelques années.
Selon des calculs fondés sur les données du Recensement de l'agriculture de 2016 et du rapport d'inventaire national de 2017, à 25 $ la tonne, les coûts se chiffreraient, en Alberta, à 6 631 $ pour une exploitation agricole de taille moyenne, soit de 855 acres, et, à l'Île-du-Prince-Édouard, à 5 403 $ pour une exploitation de taille moyenne, 323 acres. Selon les mêmes rapports, si on ajoute les coûts liés à l'énergie consommée par la ferme et les émissions causées par le transport, il faut compter un montant additionnel de 2 030 $ en Alberta et de 820 $ à l'Île-du-Prince-Édouard. Le coût total pour une exploitation agricole de taille moyenne serait donc de 8 661 $ en Alberta et de 6 223 $ à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je le répète, l'Alberta paiera bientôt 30 $ la tonne. En réalité, lorsque nous atteindrons 50 $ la tonne — ce qui est le prix initialement envisagé par le gouvernement libéral, lequel est, bien sûr, bien inférieur à ce que proposent les militants environnementalistes à tout pays disposé en ce sens —, les coûts se chiffreront à 17 332 $ pour l'Alberta et à 12 446 $ pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Ceux qui occupent les banquettes ministérielles l'ignorent peut-être — c'est certainement le cas du premier ministre et du ministre des Finances —, mais ces « agriculteurs fraudeurs de l'impôt » n'ont pas les moyens de refiler ce coût au consommateur. Le commerce agricole, c'est comme acheter au détail pour vendre en gros.
Comme je sais que nous allons en parler, j'ai hâte d'entendre le ministre de l'Agriculture nous dire dans quelle mesure l'exemption des carburants agricoles de la taxe sur le carbone réduira les coûts pour les agriculteurs. Je vais poser des questions à ce sujet au cours des prochaines semaines.
Par le passé, j'ai eu l'honneur d'étudier les budgets proposés par un premier ministre qui, en tant qu'économiste, comprenait non seulement très bien les réalités financières du Canada, mais aussi la façon dont le pays s'intégrait aux marchés financiers mondiaux. J'ai également de l'admiration pour l'équipe conservatrice, qui a su conclure des accords commerciaux de façon respectueuse et responsable, en considérant d'abord et avant tout l'avenir économique du Canada.
J'appuie les agriculteurs canadiens qui seront durement éprouvés parce que le gouvernement ignore le rôle que les agriculteurs et les agricultrices jouent dans la préservation et la conservation des terres qui produisent les aliments les meilleurs et les plus sains du monde.
Je suis reconnaissant d'avoir le privilège de participer aux derniers jours de débat de cette Chambre sur un sujet qui tient beaucoup à coeur aux gens de ma circonscription, Red Deer-Mountain View.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le député. Selon lui, le gouvernement précédent a pris des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et son bilan était source de fierté. Toutefois, il faut tenir compte du contexte de l'époque. Une récession mondiale a durement frappé l'économie. Dès le début du ralentissement, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont commencé à diminuer. Lorsque l'économie a montré des signes de vigueur, les émissions de gaz à effet de serre ont repris de plus belle.
Il ne faut pas oublier le deuxième facteur qui entre en ligne de compte: l'Ontario a fermé les centrales au charbon de la province, ce qui a grandement contribué à la baisse des émissions. Les conservateurs s'opposent à de telles mesures. Au contraire, ils veulent permettre l'utilisation du charbon jusqu'en 2060. Voilà qui est une mauvaise nouvelle pour la santé de la planète.
Cela dit, ce qui m'a le plus marqué, c'est à quel point les conservateurs croient que les récessions sont bonnes pour la planète. Ils en sont tellement convaincus qu'ils ont essayé de créer une deuxième récession à la fin de leur mandat. Est-ce vraiment le plan des conservateurs? Comptent-ils provoquer des récessions successives, au détriment des emplois canadiens, afin de se débarrasser des gaz à effet de serre? Est-ce là le seul plan qu'ils ont à proposer pour sauver la planète?
Madame la Présidente, le député a affirmé que le Canada avait créé la récession de 2008. Je n'ai jamais entendu de commentaire aussi irresponsable. C'est peut-être parce que le député n'avait pas à se demander ce qui devait être fait pour assurer la survie des entreprises, étant donné que les banques refusaient même de s'accorder des prêts entre elles. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvions. De sa tour d'ivoire, le député ne s'était peut-être pas rendu compte de sa gravité. Cependant, les problèmes qui sont survenus en 2008 étaient sérieux, et ils ont déclenché une crise mondiale.
Le fait que le député laisse entendre que le gouvernement conservateur était à l'origine de cette crise montre qu'il n'a peut-être pas écouté ce que les gens partout dans le monde disaient sur la situation au pays. On disait du Canada qu'il était le seul pays à avoir pu réduire les taxes et les impôts de 2 %, permettant ainsi à ses citoyens de garder plus d'argent dans leurs poches, et qu'il s'était efforcé de verser le plus rapidement possible des fonds d'infrastructure aux collectivités, y compris probablement la ville du député.
Madame la Présidente, le député reprend sans aucun doute les notes d'allocution toutes fraîches de Stephen Harper.
La quantité de faussetés dans son propos est tout à fait incroyable. Parlons d'abord des échanges commerciaux. Le député laisse entendre que le gouvernement n'est pas proactif dans le dossier du commerce international. Pense-t-il vraiment qu'on va le croire? Nous avons réussi à conclure l'AECG et le PTP, alors que Stephen Harper n'y était pas parvenu. Si ce n'était du gouvernement progressiste actuel et de son programme commercial très ambitieux, ces ententes ne se seraient jamais concrétisées. C'est sans parler de l'accord de libre-échange que nous avons conclu avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial.
Le député pourrait-il nous expliquer comment il se fait que les conservateurs, qui ont été au pouvoir 38 % du temps depuis le début de la Confédération, aient réussi à créer 75 % de la dette fédérale avec leurs gouvernements incompétents?
Madame la Présidente, nous sommes obligés de réparer les pots cassés des libéraux. C'est exactement ce qui s'est produit à l'ère Trudeau-père, avec la dette que le Canada a traînée très longtemps. Nous avons fait ce qu'il fallait faire.
Espérons qu'il y aura un changement de gouvernement en 2019 afin que nous n'ayons plus à nous soucier de ce genre de choses. Le député doit se rendre compte de l'état des choses. Même le ministère des Finances affirme que les décisions des libéraux pourraient faire passer la dette à 1 billion de dollars d'ici 2050. Si le plan des conservateurs était toujours en vigueur, il n'y aurait plus de dette à pareille date.
Madame la Présidente, certains députés élus à la Chambre des communes ont une riche expérience. D'autres n'en ont pas, mais ils amènent un peu d'animation. C'est pourquoi j'adore les observations du député de la circonscription où se trouve l'aéroport de l'île de Toronto qui a parlé plus tôt aujourd'hui des centrales au charbon.
J'aimerais que mon collègue de l'Alberta parle des observations paradoxales que le député a faites sur les centrales au charbon. Non seulement Dalton McGuinty n'a pas respecté les cibles pour les centrales au charbon, mais ce projet de loi les exempte de la taxe sur le carbone.
Les habitants de ma région, Durham, comme les navetteurs et les personnes âgées seules, auront à payer la taxe sur le carbone, mais pas les centrales au charbon.
Madame la Présidente, l'hypocrisie dont on fait preuve est stupéfiante. À Sheerness, qui est proche de ma ville d'origine, dans le centre de l'Alberta, la centrale au charbon fonctionne à plein rendement. Les gens ne s'en rendent même pas compte. Voilà la technologie que nous devrions vendre dans le monde entier, au lieu de fermer la centrale parce que c'était une priorité du précédent gouvernement libéral de l'Ontario.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. La première loi a été désastreuse, avec ses dépenses incontrôlées, ses énormes déficits et le crédit 40, qui supprime toute transparence et toute reddition de comptes et qui est la fameuse caisse noire de 7 milliards de dollars des libéraux.
C'est comme un film d'Hollywood qui est tellement mauvais qu'il ne vaut pas la peine d'en faire un deuxième pour raconter la suite. Malheureusement, le gouvernement ne voit pas les choses du même oeil et a décidé de récidiver avec ce deuxième projet de loi, dont les Canadiens devront payer le prix.
Je qualifierais ce projet de loi de « projet de loi Démosthène », en songeant au savant athénien qui disait ceci: « Il est fort aisé de se tromper soi-même, on pense comme l'on est affecté. » Voilà qui résume parfaitement la tendance des libéraux à se faire une certaine idée de leur oeuvre. Ils viennent nous dire qu'ils ont fait des investissements records dans tout le pays, que le nombre d'emplois augmente ici et là, qu'ils ont telle et telle stratégie nationale qui va tout régler. Laissons de côté l'hyperbole, laissons de côté les illusions et voyons ce qu'il en est vraiment.
La partie 1 du projet de loi est un projet de loi omnibus qui comprend quatre parties et 23 sections — j'ai bien dit 23 sections. Cinq de ces 23 sections modifient plusieurs lois. Ainsi, chaque partie est en soi un projet de loi omnibus qui s'emboîte dans un projet de loi omnibus plus vaste.
Que dit le site Web liberal.ca à propos des projets de loi omnibus? Il dit ceci:
M. Harper s'est [...] servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique [...].
Les libéraux ont-ils honoré cette promesse? Bien sûr que non. Leur obsession à l'égard du premier ministre précédent est assez incroyable. À chaque phrase qu'ils prononcent, ils parlent soit de la classe moyenne, soit de féminisme, soit de Stephen Harper. C'est à se demander s'ils regardent sous leur lit le soir avant de se coucher de crainte d'y trouver un bonhomme Sept-Heures nommé Harper.
Nous savons tous que les projets de loi omnibus ne sont pas une bonne façon de faire les choses. J'aimerais citer quelques députés d'en face. Voici une première citation:
Ce projet de loi omnibus est encore un autre exemple de la démocratie expéditive des conservateurs dans laquelle le Parlement doit adopter à toute vapeur des mesures non budgétaires qui déplaisent, sans qu'elles puissent être étudiées comme il le faut.
Qui a dit cela? C'est l'actuel président du Conseil du Trésor, celui-là même qui est à l'origine du crédit 40, la caisse noire des libéraux, la plus grosse atteinte de l'histoire au principe de la surveillance par le Parlement et de l'obligation du gouvernement de lui rendre des comptes. Cet homme qui, la main sur le coeur, se plaignait au sujet de la reddition de comptes est le père de la caisse occulte de 7 milliards de dollars dont l'utilisation ne figurera pas dans les comptes publics.
Les comptes publics ont été déposés la semaine dernière et ils sont tellement précis qu'on peut même y voir une dépense de 4 $ d'un fonctionnaire pour l'achat d'un café lors d'un voyage avec le premier ministre en Israël. Quelle portion des sept milliards de dollars sera ainsi détaillée? Pas un seul sou. Un tiers de milliard de dollars est prévu pour Phénix, supposément pour réparer le système. Le gouvernement négocie en cachette les indemnisations qui seront versées aux fonctionnaires touchés par les problèmes de Phénix, indemnisations que j'appuierai probablement. Cet argent servira-t-il à payer les indemnisations? Les libéraux refusent de nous le dire et les Canadiens ne le sauront jamais. Tout ce qu'on sait, c'est qu'un montant forfaitaire est inscrit aux comptes publics.
Je voudrais rappeler certains des commentaires venus des députés d'en face au sujet des projets de loi omnibus. L'actuelle secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique a affirmé ceci:
Il est vraiment difficile, dans le temps dont nous disposons, d'accorder à un projet de loi comme celui-ci toute l'attention qu'il mériterait, car nous sommes une fois de plus ensevelis sous une foule de mesures hétéroclites. Certaines correspondent à de nouvelles politiques et d'autres n'étaient même pas mentionnées dans le discours du budget. Il nous est très difficile de faire notre travail d'étude du projet de loi dans de pareilles conditions.
Notre collègue d'en face le député de Winnipeg-Nord, qui va sans doute poser des questions à ce sujet, a dit ceci:
On constate à la lecture de ce titanesque projet de loi budgétaire que le gouvernement entend, comme je l'ai déjà dit un peu plus tôt, apporter des modifications en catimini à des dizaines de mesures législatives en les intégrant à un projet de loi d'exécution du budget alors qu'elles devraient faire l'objet de projets de loi indépendants.
Les projets de loi omnibus sont mauvais, sauf s'ils sont présentés par des libéraux, auquel cas les projets de loi omnibus sont bons, parce que les libéraux sont bons.
Je veux me pencher sur les fables que les libéraux se sont contées concernant l'état florissant de l'économie. Récemment, le directeur parlementaire du budget a publié son rapport intitulé « Perspectives économiques et financières ». Je veux parler des fables que les libéraux se sont contées sur leur transparence. Le directeur parlementaire du budget a demandé à maintes reprises l'accès à la demande de propositions pour les navires de combat qu'Irving construira.
Hier, nous avons demandé au président du Conseil du Trésor, qui, comme par hasard, est dans le pétrin à la suite de son ingérence au nom de la famille Irving dans le dossier de la construction navale, de divulguer la demande de propositions. Le directeur parlementaire du budget n'a rien demandé d'exceptionnel. Son bureau est autorisé à avoir accès à ces renseignements en vertu d'une loi du Parlement. Lorsqu'on lui a demandé si son ministère divulguerait l'information, le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'il lui faudrait vérifier auprès d'un responsable.
En comité, nous avons demandé à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité si elle allait divulguer les renseignements. Elle a répondu qu'elle ne le savait pas.
En comité plénier, nous avons posé la même question au ministre de la Défense nationale. La main sur le coeur, il a répondu qu'il ne le savait pas.
Le directeur parlementaire du budget affirme que ce programme va coûter 60 milliards de dollars aux contribuables. D'autres sources bien informées disent que la facture pourrait atteindre le chiffre mirobolant de 100 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement refuse de divulguer les renseignements demandés.
Pour en revenir au rapport sur les perspectives économiques et financières, le directeur parlementaire du budget signale que le taux de croissance du PIB est en baisse. L'an prochain, il sera de 1,8 %, puis, au cours des années suivantes, il chutera à 1,5 %. C'est l'équivalent de la moitié du taux de croissance du PIB mondial. Nous tirons donc de l'arrière par rapport au reste du monde. Nous sommes en retard sur les États-Unis et sur nos alliés. Comme l'a souligné le FMI, nous accusons un retard par rapport aux autres économies avancées.
Le directeur parlementaire du budget affirme également que les investissements résidentiels sont le moteur de notre économie, mais il s'attend à une correction majeure du marché en ce qui concerne ce type d'investissements au cours des prochaines années.
Dans le rapport intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail », le directeur parlementaire du budget souligne que le taux de participation au marché du travail, c'est-à-dire le nombre de personnes qui travaillent, a diminué depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les niveaux de participation des hommes et des femmes ont diminué sous la direction du gouvernement libéral.
Le taux de chômage au Canada est plus faible que jamais, mais notre rendement est inférieur à celui de nos alliés. Nous sommes moins performants que le pays dirigé par le vilain M. Trump. Le gouvernement libéral fait pire que lui. La performance du Canada est inférieure à celle de nos alliés du G7 et des autres économies avancées. En ce qui concerne le taux de chômage, le Canada est sous la moyenne des pays de l'OCDE, qui comprend aussi un tas d'économies sinistrées. Bien plus de la moitié des emplois qui ont été créés au Canada cette année étaient au sein de la fonction publique. Les fonctionnaires réalisent un travail inestimable, mais cette façon de faire n'est pas viable. À l'heure actuelle, le taux de chômage du Canada est 49 % plus élevé que celui des États-Unis, et 29 % plus élevé que celui des autres pays du G7.
Le gouvernement utilise la classe moyenne à toutes les sauces. Le directeur parlementaire du budget nous a fait remarquer que les salaires des 10 % des Canadiens les plus pauvres ont effectivement connu une hausse, ce qui est prometteur, et cela vaut aussi pour les 10 % des Canadiens les plus riches. Cependant, les salaires des travailleurs de la classe moyenne ont stagné. Alors, lorsque les libéraux ne cessent de répéter que leurs mesures seront avantageuses pour la classe moyenne, ce qu'il faut vraiment comprendre, c'est que le gouvernement ignore complètement ce segment de la population. Encore une fois, le gouvernement se berce d'illusions.
Le gouvernement parle souvent de sa Stratégie nationale sur le logement. Je vais citer l'Institut des finances publiques et de la démocratie, dirigé par l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Il s'agit ici d'un autre exemple de fable que se raconte le gouvernement. Celui-ci affirme qu'il injectera 40 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement. Il dit que cela permettra d'accomplir beaucoup de choses. Voici ce qu'en dit l'Institut:
Il y a un élément préoccupant concernant le Fonds national de co-investissement pour le logement, en particulier en ce qui a trait au fait que le financement fédéral est concentré en fin de période. Le plan décennal prévoit l'affectation de 15,9 milliards de dollars au Fonds national de co-investissement pour le logement. Cependant, seulement 1,3 milliard de dollars sont prévus dans le budget des cinq premières années. Au bout de 10 ans, seulement 5,1 milliards de dollars auront été budgétisés. [...]
C'est à se demander où se trouve le financement de 40 milliards de dollars de la Stratégie nationale sur le logement. En surveillant le financement au cours des années et en faisant le suivi des sommes « nouvelles », nous avons dressé un portrait de la Stratégie qui est bien différent de celui que montre le beau document qui a accompagné sa présentation.
Encore et encore, le gouvernement se nourrit d'illusions. Il répète encore et encore son mantra, mais il se leurre.
La Loi no 2 d'exécution du budget est un fouillis déplorable qui ne servira aucunement les intérêts des Canadiens, pas plus que ne l'a fait son prédécesseur, la Loi no 1 d'exécution du budget.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Un ancien combattant
Madame la Présidente, vendredi dernier, je suis allée à la gare Appleby du GO Train, à Burlington, pour rencontrer Bill Reid, qui, depuis 30 ans, chante pour les navetteurs souriants et leur remet un coquelicot pour souligner le jour du Souvenir. Tous les ans, ce professeur à la retraite, qui a servi en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale, chante des chansons et raconte des histoires du temps de la guerre aux navetteurs qui font la queue pour faire épingler un coquelicot sur leur manteau.
Un jour, en 1988, alors que Bill commençait à remettre des coquelicots, un navetteur lui parla d'une chanson que son père, qui avait été prisonnier de guerre en Allemagne, aimait, mais que personne dans sa famille ne connaissait. Bill entonna alors « Coming in on a Wing and a Prayer », au grand plaisir du navetteur, qui reconnut immédiatement la chanson que son père aimait tant. Bill se rend aussi dans les résidences pour personnes âgées pour leur offrir un bref service commémoratif du jour du Souvenir et un récital de chants de l'époque du blitz.
Merci à Bill pour son service à la nation, son esprit d'entraide contagieux, ses chants et ses histoires et son amour pour notre pays.
Le centre récréatif de Lewis Farms
Madame la Présidente, cet été, les députés libéraux se sont déployés d'un bout à l'autre du pays pour s'adonner à une activité où les libéraux excellent: aller dans des circonscriptions libérales pour annoncer des investissements financés avec l'argent des autres. Ainsi, des milliards de dollars de fonds publics sont allés à une usine de saucisses et à une fromagerie au Québec et à une attraction touristique du Nouveau-Brunswick qui n'est qu'un grand champ gazonné ouvert et que certains ont qualifié de « lieu historique national qui n'en est pas un ». Les libéraux ont aussi tenu des réceptions qui avaient pour seul but de célébrer les investissements déjà annoncés.
Ma circonscription et le reste de l'Alberta n'ont pas profité de cette manne. Je pense notamment à un projet d'une grande importance pour les gens d'Edmonton-Ouest et de l'ensemble de la collectivité: le centre récréatif de Lewis Farms. On prévoit construire non seulement un centre récréatif, mais aussi, plus tard, une bibliothèque, une école et un parc. Toute la collectivité bénéficierait grandement de ce projet, mais il est en péril en raison d'un manque de financement.
Je demande donc au député d'Edmonton Mill Woods et à son collègue d'Edmonton-Centre d'oublier la partisannerie et d'exhorter le gouvernement à appuyer le projet de construction du centre récréatif de Lewis Farms.
[Français]
L'Université de Saint-Boniface
Monsieur le Président, il y a 200 ans, le premier établissement d'enseignement de l'Ouest canadien fut fondé: le Collège de Saint-Boniface. Sa riche histoire témoigne de son rôle important dans la protection et la promotion de la langue française au Manitoba.
Alors qu'il était un établissement privé, le Collège a bravé l'interdiction de l'enseignement en français sous la loi Thornton pendant plus de 50 ans.
De nombreuses personnalités éminentes de la francophonie canadienne ont étudié au Collège, notamment Louis Riel.
Maintenant pleinement reconnue comme l'Université de Saint-Boniface, l'USB demeure la seule université francophone dans l'Ouest canadien et accueille des étudiants du monde entier.
Jeudi prochain, le 8 novembre, une grande célébration aura lieu pour reconnaître notre établissement francophone.
Bonne célébration et longue vie à l'Université de Saint-Boniface!
[Traduction]
L'organisme Society of Organized Services
Madame la Présidente, ce dimanche 4 novembre se tiendra à Parksville une célébration communautaire à l'occasion du 50e anniversaire de la Society of Organized Services. Mieux connu des résidants et des visiteurs sous le nom de SOS, cet organisme fort apprécié offre des services sociaux essentiels à diverses collectivités de la région d'Oceanside, sur l'île de Vancouver.
SOS offre de l'aide aux devoirs après l'école, un service de popote roulante pour les aînés et un programme de prévention de l'itinérance. Dans le cadre de cette dernière initiative, SOS a trouvé un logement à 44 personnes qui risquaient de se retrouver sans abri du jour au lendemain et elle a aidé 10 autres personnes, en période de crise, à trouver un logement temporaire.
La prochaine fois que les députés passeront à Parksville, ils devraient venir au magasin d'aubaines de SOS. Ils pourraient faire des trouvailles dans cette grande surface de 18 000 pieds carrés et profiter de l'occasion pour saluer quelques-uns des généreux bénévoles qui y travaillent — ils sont plus de 350 chaque année. SOS continue de faire figure de chef de file pour ce qui est du soutien aux plus vulnérables de nos collectivités et je suis certain qu'il le fera pendant 50 ans encore.
Les baleines
Madame la Présidente, il ne reste que 74 épaulards résidents du Sud à l'état sauvage. La survie et le rétablissement des populations de ces animaux très sociables sont menacés. Nous devons agir immédiatement pour les protéger.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures afin de protéger les sources de nourriture cruciales et l'habitat. Le gouvernement travaille avec des scientifiques de l'industrie, des groupes militants et des communautés autochtones pour tenter de mettre fin à cette inquiétante diminution de la population d'épaulards résidents du Sud. Nous pensons en effet qu'il faut unir nos efforts si nous voulons remédier à ce problème.
Cette semaine, le gouvernement a lancé d'autres mesures pour protéger les baleines, dont la création de sanctuaires qui leur donneront un espace où vivre ensemble, se nourrir et élever leurs petits. L'été dernier, nous avons également instauré de nouvelles règles pour obliger les navires à garder une distance sécuritaire.
Après la décennie perdue sous l'ancien gouvernement, je pense que nous avons le devoir, envers nos enfants et nos petits-enfants, de protéger la nature et la faune qui en dépend.
L'Alberta
Madame la Présidente, voici le genre de sujets d'actualité dont les habitants de Calgary ont entendu parler à la radio ce matin en allant au travail. Il était question des délais dans la construction du pipeline Trans Mountain, et de ses répercussions sur l'économie locale. Il était question de la manière dont le projet de loi C-69 décourage les investissements dans le secteur de l'énergie. Il était question de l'important écart du prix du pétrole entre le Canada et les États-Unis, qui nuit lui aussi au secteur de l'énergie. Finalement, il était question de la stagnation des salaires dans la ville et du taux de chômage qui ne cesse d'augmenter.
Pour le bien des habitants de ma circonscription et de ma province, le gouvernement doit immédiatement renoncer au projet de loi C-69. Ce projet de loi est directement responsable de l'exode des investissements vers l'extérieur de l'Alberta, et le gouvernement doit y mettre fin dès aujourd'hui. Par ailleurs, il doit invoquer l'alinéa 92.10c) de la Constitution du Canada pour s'assurer que le pipeline Trans Mountain relève entièrement de la compétence fédérale, et doit éliminer la taxe sur le carbone. Avant tout, le gouvernement doit cesser de traiter l'Alberta comme une colonie qui n'existe que pour être saignée à blanc afin de verser des paiements de péréquation aux autres provinces.
Les élections municipales
Madame la Présidente, lorsque je me suis lancé en politique municipale en 1998, c'était sous la direction de la première femme préfète du canton Tyendinaga et de la première présidente du conseil de comté de Hastings, Margaret Walsh. Cette dernière a été un excellent mentor pour moi et a contribué à faire de moi le politicien et le défenseur des intérêts communautaires que je suis aujourd'hui.
En tant que député d'une circonscription rurale, j'ai l'honneur de servir 19 municipalités ainsi qu'une réserve des Premières Nations. Je suis fier que, sur plus de 100 postes à combler, plus de 30 femmes aient été élues conseillères ou chefs de conseil cette année. Cela comprend notamment la toute première mairesse du Grand Napanee, Marg Isbester. Cependant, 30 %, ce n'est pas suffisant. Nous devons tous contribuer à réunir les conditions voulues afin que plus de femmes décident de se lancer en politique, en plus de les soutenir et de voter pour elles.
Je félicite toutes les femmes et tous les hommes qui ont été élus. Je suis impatient de travailler avec eux pour servir nos concitoyens.
Les Amputés de guerre
Madame la Présidente, la semaine prochaine sera la semaine du Souvenir, et, cette année, nous soulignons le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. En tant qu'ancien combattant, je tiens aussi à rendre hommage aux groupes qui aident les anciens combattants. Je remercie les Amputés de guerre qui, cette année, appuie les anciens combattants depuis maintenant 100 ans.
[Français]
J'aimerais remercier les Amputés de guerre pour tout le travail qu'ils font pour nos anciens combattants.
[Traduction]
Avant l'existence d'Anciens combattants Canada, il y avait les Amputés de guerre. En 1918, il s'agissait de vétérans qui s'entraidaient pour s'adapter à leur nouvelle réalité et qui militaient pour les autres, ce qu'ils ont fait avec brio. Ils ont ouvert la voie. En 1932, ils ont réuni tous les groupes d'anciens combattants pour former le Conseil national des associations d'anciens combattants. En 1962, ils ont commencé à aider les enfants amputés avec leurs programmes LES VAINQUEURS et JOUEZ PRUDEMMENT. En 1980, ils ont aidé Terry Fox. Des prisonniers de guerre aux anciens combattants autochtones, en passant par la marine marchande, les Amputés de guerre ont joué un rôle de premier plan.
Je remercie Brian Forbes et toute son équipe des Amputés de guerre pour 100 ans d'efforts en vue de défendre les droits des anciens combattants.
La fourgonnette de santé communautaire
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de fêter, avec mes concitoyens, la première année de service de la fourgonnette de santé communautaire au centre de santé communautaire de Guelph, qui abrite aussi le centre de prévention des surdoses, dont la championne est la directrice exécutive Raechelle Devereaux. Les services fournis par la fourgonnette de santé communautaire et le centre de prévention des surdoses ont un réel impact sur la vie des habitants de ma circonscription.
Depuis le lancement du projet, le 5 octobre 2017, la fourgonnette a reçu, au total, 3 751 visites. La fourgonnette de santé communautaire vient en aide aux plus vulnérables de notre collectivité, allant au-devant des personnes qui se retrouvent sans abri, qui sont aux prises avec une maladie mentale ou une toxicomanie, qui vivent dans la pauvreté ou qui ont des problèmes de santé physique. J'ai été très impressionné par l'équipe de bénévoles et d'employés dirigée par Colin McVicker, du centre de santé Sanguen, qui travaille toute la nuit pour s'assurer que sa clientèle reçoit des traitements qu'elle pourrait, autrement, ne pas recevoir.
À Guelph, nous réduisons la stigmatisation et nous nous occupons des plus vulnérables à des fins de prévention et pour qu'ils puissent recevoir des soins.
[Français]
Movember
Madame la Présidente, ce vendredi 2 novembre marque la deuxième journée de la campagne Movember.
[Traduction]
La campagne a pour but de sensibiliser les gens au cancer de la prostate, au cancer des testicules, à la santé mentale des hommes et à la prévention du suicide chez les hommes. Étant donné qu'un homme sur huit recevra un diagnostic de cancer de la prostate au cours de sa vie, ce sont des enjeux importants pour tout le monde. De plus, trois suicidés sur quatre sont des hommes, ce qui signifie que huit hommes se suicident chaque jour au Canada.
[Français]
Il est évident que ces questions doivent être discutées afin de mettre fin à la stigmatisation qui les entoure. J'invite tous mes collègues à participer à cette campagne de sensibilisation aux questions de santé chez les hommes.
La violence envers les femmes
Madame la Présidente, nous sommes en 2018 et la violence envers les femmes est encore trop présente dans nos communautés. Pour cette raison, j'invite les membres de ma communauté de Vaudreuil—Soulanges à souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui aura lieu le 25 novembre.
Je profite aussi de cette occasion pour saluer la compassion, la discrétion et la grande rigueur de l'équipe d'Hébergement La Passerelle. Depuis 22 ans, La Passerelle offre différents services et un repos aux femmes et aux enfants victimes de la violence.
Au cours du prochain mois, j'invite mes concitoyens à s'informer et à donner généreusement à cet organisme essentiel de notre communauté.
[Traduction]
Enfin, j'encourage tous les habitants de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, et tous les Canadiens à en apprendre plus sur les mesures que nous pouvons prendre pour se faire des jeunes hommes des alliés dans la lutte visant à mettre finalement un terme à la violence contre les femmes.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les libéraux prétendent avoir un plan pour protéger l'environnement, mais c'est faux. Leur seul plan consiste à imposer une nouvelle taxe massive sur tout. Maintenant, les libéraux prévoient forcer les Canadiens partout au pays à payer cette taxe cachée. Les libéraux promettent de retourner la majeure partie de l'argent qu'ils recueilleront, mais les Canadiens connaissent le bilan du gouvernement en matière de fiscalité et de dépenses: il ne tient pas ses promesses.
Les libéraux ont affirmé qu'ils équilibreraient le budget d'ici trois ans, mais, au titre de ce plan, cela ne se produira peut-être jamais. Cette promesse n'était qu'une autre manoeuvre électorale, et il en va même pour le remboursement de la taxe sur le carbone. Seul un libéral pourrait prétendre qu'une nouvelle taxe nous permettra de garder plus d'argent dans nos poches. Les Canadiens voient cette taxe pour ce qu'elle est: une autre combine du gouvernement libéral pour financer son énorme déficit budgétaire. Il en coûtera plus cher aux gens pour chauffer leur maison, nourrir leur famille et faire le plein d'essence. Qui plus est, cette combine aura des effets dévastateurs sur le secteur agricole. Il s'agit d'une double taxation. Finie, la taxe sur le carbone!
[Français]
Le jour du Souvenir
Madame la Présidente, j'invite tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à participer aux nombreuses cérémonies du jour du Souvenir qui prendront place aux quatre coins du pays.
Cette année est toute particulière, puisque nous soulignons le 100e anniversaire des cent jours du Canada. Le Canada a apporté de grandes contributions et consenti d'immenses sacrifices pendant la Première Guerre mondiale. Les cent jours du Canada ont non seulement mené à la fin de la Première Guerre mondiale, mais aussi à la signature de l'armistice le 11 novembre 1918.
Tous les Canadiens et les Canadiennes devraient se renseigner auprès de leur légion afin d'être au courant des nombreuses cérémonies. Dans Glengarry—Prescott—Russell, les cérémonies débuteront cette fin de semaine à Alfred, L'Orignal, Vankleek-Hill, Casselman, Vars et Apple Hill.
[Traduction]
En fait, je veux remercier toutes les filiales de la Légion qui, année après année, s'assurent que les jeunes générations n'oublient jamais le sacrifice ultime consenti par nos courageux soldats afin que nous puissions vivre en paix. J'encourage les habitants de Glengarry—Prescott—Russell à appuyer leur filiale de la Légion.
Mel Hymers
Madame la Présidente, « servir, c'est aussi résister et attendre ».
En ce mois du Souvenir, je rends hommage à Mel Hymers, un ami, un ancien combattant et un être humain exceptionnel. Mel était un mécanicien d'avion dans l'Aviation royale canadienne, affecté à Terre-Neuve durant la Deuxième Guerre mondiale. Il lui arrivait de dire qu'il n'avait pas véritablement contribué à l'effort de guerre parce qu'il n'avait pas été sur le terrain. Cependant, nous connaissons l'importance de la contribution de Mel. Grâce à lui, les avions volaient et les aviateurs étaient en sécurité.
Mel était très fier de son service militaire. Il chérissait sa famille, il aimait jouer du violon et il adorait voler. À 90 ans, il a été sélectionné pour faire partie de la première mission humaine vers Mars et a reçu l'approbation de la NASA. Ce fut un grand honneur et un grand privilège de le connaître.
Mel est décédé le 10 octobre à l'âge de 100 ans, entouré de ses proches en écoutant du violon.
Que Dieu ait son âme. Nous lui souhaitons un vol à haute altitude et espérons qu'il veille sur nous de Mars.
La justice
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a failli sur plusieurs fronts: l'équilibre du budget, la réduction des impôts pour la classe moyenne et le maintien d'une solide présence sur la scène internationale. Là où il n'a pas failli, c'est au sujet de la défense des droits des criminels par rapport à ceux des victimes.
Le projet de loi C-75, le projet de loi omnibus de 300 pages sur la réforme de la justice des libéraux, réduirait les peines concernant des crimes très graves. S'il est adopté, les criminels pourraient être condamnés à aussi peu qu'une amende pour des infractions graves, comme la traite de personnes, l'utilisation de drogues lors d'une agression sexuelle, ou encore la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Les Canadiens peuvent toujours compter sur le Parti conservateur pour faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Voilà pourquoi nous avons présenté la déclaration des droits des victimes, instauré des peines minimales obligatoires et fait campagne en faveur d'un projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Aujourd'hui, à l'instar du père de Tori Stafford et des centaines d'autres personnes à l'extérieur du Parlement qui protestent contre le gouvernement libéral, je demande au gouvernement de mettre de côté son idéologie et d'agir comme il se doit en défendant les victimes d'actes criminels.
La violence faite aux femmes et aux filles
Madame la Présidente, la violence faite aux femmes et aux filles est une réalité terrible et tragique. Il faut jeter la lumière sur les mauvais traitements dont celles-ci sont victimes.
Ce mois-ci, le Centre pour femmes maltraitées de London, en Ontario, lance sa neuvième campagne « Shine the Light ». Cet organisme offre aux femmes et aux jeunes filles maltraitées et exploitées sexuellement un milieu sécuritaire où elles peuvent obtenir du soutien ainsi que des services de counseling et de défense. La campagne « Shine the Light » vise à conscientiser la population sur la violence faite aux femmes et aux filles en invitant les collectivités à virer au violet pendant le mois de novembre.
Le gouvernement appuie fermement l'égalité entre les sexes et condamne toute forme de violence envers les femmes et les filles. Les Canadiens doivent déployer plus d'efforts pour créer une culture de non-violence et de respect envers les femmes et les filles. Ce mois-ci, montrons-nous solidaires des victimes, de leur famille et de leurs proches, en saluant leur courage et leur résilience.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La vie privée
Madame la Présidente, au cours des quatre derniers jours, les Canadiens ont appris que les libéraux ne s'étaient pas gênés pour fouiller dans leurs renseignements personnels bancaires. Depuis quatre jours, les libéraux défendent cet affront comme s'il était tout à fait normal d'aller consulter les détails de chacune des transactions et de chaque ligne du relevé bancaire des comptes de ma mère et de mon père à leur insu. Si un gouvernement étranger agissait de la sorte, on l'accuserait d'avoir piraté le compte de ma mère et de mon père. Pourquoi les libéraux considèrent-ils qu'il est acceptable de pirater le compte bancaire des Canadiens et d'y recueillir des renseignements personnels à leur insu?
Madame la Présidente, le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens, mais je me dois de rectifier certaines des affirmations du député.
D'abord, il est question d'un projet pilote qui n'en est qu'à l'étape de la conception. Aucune donnée n'a encore été recueillie. D'ailleurs, ce serait Statistique Canada qui les recueillerait, pas le gouvernement.
Le travail de Statistique Canada consiste justement à produire de bonnes données fiables qui seront requises pour répondre aux besoins de tous les Canadiens et de tous les ordres de gouvernement au Canada, soit les municipalités, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. C'est ce que fait l'agence depuis 100 ans.
Madame la Présidente, les libéraux défendent cette pratique depuis quatre jours. C'est tout un recul de leur part. C'est une atteinte à la vie privée de tous les Canadiens. Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral et se méfient de la façon dont il utilisera ces données. Au cours des 19 derniers mois, il y a eu des centaines de milliers de cas d'atteinte à la vie privée de la part du gouvernement libéral. Les Canadiens ont raison d'être cyniques et n'accepteront pas cette intrusion dans leur vie privée. Pourquoi les libéraux défendent-ils cette atteinte flagrante à la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, Statistique Canada est une institution qui affiche un bilan exemplaire au chapitre de la collecte de renseignements personnels sur les Canadiens. Il recueille ces renseignements de façon sécuritaire depuis 100 ans, et il continuera de le faire. Les rapports produits par Statistique Canada aident les Canadiens de tous les milieux à mieux planifier leur vie personnelle. Statistique Canada aide les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral à élaborer de bonnes politiques, et il offre un soutien nécessaire à certaines institutions, dont la Banque du Canada. Nous allons continuer de l'appuyer dans ses efforts. Statistique Canada respecte la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, les libéraux se cachent maintenant derrière Statistique Canada alors que l'idée de violer la vie privée des Canadiens venait d'eux. C'est pourquoi l'atteinte à la vie personnelle et l'abus de confiance sont particulièrement graves dans ce cas-ci. Si des parents transfèrent 15 000 $ à leur fils et à leur belle-fille pour les aider à acheter leur première maison, doivent-ils s'attendre à recevoir un appel du gouvernement qui cherchera à savoir les raisons derrière la transaction? Le gouvernement appellera-t-il des néo-Canadiens pour leur demander pourquoi ils ont envoyé de l'argent à leur famille dans les Philippines?
Il y a un véritable risque d'abus. Cette violation à la vie privée est absolument inacceptable. Comment le gouvernement libéral peut-il ne pas le comprendre?
Madame la Présidente, aucun gouvernement ni aucun Canadien n'aura accès aux renseignements personnels des Canadiens. Les données seront recueillies par Statistique Canada, qui les conservera de façon à préserver leur confidentialité.
Ce que le gouvernement, d'autres organismes et des Canadiens recevront, ce sont les rapports de Statistique Canada. Depuis 100 ans, ces rapports servent à éclairer les décisions de Canadiens, de députés fédéraux et de représentants de tous les ordres de gouvernement à l'échelle du Canada.
Dès le début du projet pilote, Statistique Canada a collaboré avec le commissaire à la vie privée, et il continuera de le faire pour protéger la vie privée des Canadiens. Les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter de la confidentialité de leurs renseignements.
[Français]
Madame la Présidente, la situation est claire pour les millions de Canadiens. Statistique Canada n'a rien à voir, n'a pas à fouiller dans les comptes bancaires des honnêtes Canadiens. Ça, c'est clair. Projet pilote ou pas, c'est un principe fondamental que nous, les conservateurs, défendons.
Oui, ça fait 100 ans que Statistique Canada fait des consultations, mais justement cela se fait avec l'accord des citoyens, avec leur consentement.
Dans le cas présent, les Canadiens se font fouiller jusque dans leurs comptes bancaires sans consentement. Ça n'a pas de bon sens. Pourquoi les libéraux défendent-ils encore l'indéfendable?
Madame la Présidente, notre gouvernement prend très au sérieux la vie privée des Canadiens. Soyons clairs: il s'agit d'un projet pilote en cours de conception. Aucune donnée n'a été collectée à ce jour.
Le travail de Statistique Canada est justement de fournir des données fiables et nécessaires à la satisfaction des besoins des Canadiens, des entreprises et des collectivités. En travaillant dans la conception de ce projet, Statistique Canada a travaillé et collaboré, dès le début, avec le commissaire à la protection de la vie privée et va continuer de le faire.
Madame la Présidente, la nouvelle du jour est que c'est un projet pilote. Est-ce que le gouvernement pourrait dire au pilote de ramener l'avion à terre? Cette situation n'a pas de bon sens.
Ce qui est encore pire, c'est qu'il peut y avoir des violation de la confidentialité. Nous avons fait une requête à ce sujet. Au cours des 19 derniers mois, au Canada, il y a eu plus de 1 000 situations où on a pu donner des renseignements personnels.
Comment peut-on faire confiance à ce prétendu projet pilote?
Madame la Présidente, il y a 100 ans que Statistique Canada récolte les données des Canadiens, et ce, de façon exemplaire. Des données fiables de haute qualité sont essentielles pour prendre des décisions qui reflètent réellement les besoins des Canadiens.
Contrairement aux conservateurs, nous pensons que les faits sont un très bon point de départ en matière de politique publique, et non l'idéologie. Je sais que les conservateurs aiment baser leurs décisions sur l'idéologie, mais nous, comme gouvernement, nous voulons baser nos décisions sur les faits.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les anciens combattants ont livré de dures batailles pour ce pays et ils méritent le respect du gouvernement. Nous nous attendions à ce que les fonds affectés par le gouvernement aux anciens combattants soient dépensés. Le gouvernement est en train de faire ce qu'il a dit qu'il ne ferait jamais, c'est-à-dire approuver des fonds destinés aux anciens combattants et ne pas les utiliser. Les libéraux sont en train de rompre la promesse qu'ils avaient faite de respecter les anciens combattants et de veiller à ce que chaque sou affecté soit dépensé. C'est inacceptable.
Quand les libéraux vont-ils traiter les anciens combattants avec le respect qu'ils méritent et veiller à ce que chaque dollar affecté par la Chambre soit dépensé?
Madame la Présidente, les prestations dépendent de la demande. Ainsi, quel que soit le nombre d'anciens combattants admissibles qui se manifestent, qu'ils soient 10 ou 10 000, ils reçoivent tous des prestations. Elles sont fondées sur des estimations et elles nous donnent certaines garanties. Un ancien combattant peut faire une demande cette année, l'année prochaine ou l'année d'après, nous aurons toujours des ressources à lui offrir. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons immédiatement augmenté l'aide financière, notamment en laissant plus d'argent dans les poches des anciens combattants, en offrant davantage de services de soutien en santé mentale et en tenant les promesses que nous avons faites aux anciens combattants et à leur famille.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux font des promesses à nos anciens combattants qu'ils ne sont même pas capables de tenir. Ils autorisent des dépenses, mais ils gardent l'argent.
Ils ont laissé 80,9 millions de dollars dans les coffres en 2016, 183 millions de dollars en 2017 et 148,6 millions de dollars en 2018. Sans cet argent, les anciens combattants n'ont pas accès aux services auxquels ils ont droit.
Est-ce que les libéraux vont respecter leur engagement au lieu de laisser tomber nos anciens combattants?
Madame la Présidente, la prestation des avantages dépendent de la demande. Peu importe si 10 ou 10 000 personnes font une demande, tous les vétérans admissibles vont recevoir ces prestations. Nous estimons le nombre de personnes qui vont faire une demande de prestations pour avoir les ressources nécessaires pour les vétérans, peu importe l'année de leur demande.
Le commerce international
Madame la Présidente, pour les travailleurs et les travailleuses qui sont en ce moment sur le plancher des aciéries d'Hamilton ou des PME au Saguenay—Lac-Saint-Jean, les négociations entre les États-Unis, le Mexique et le Canada ne sont pas juste un jeu auquel il faut gagner.
Les tarifs injustes des Américains sur l'acier et l'aluminium menacent sérieusement de leur enlever leur emploi et de faire mal à ma région. Les travailleurs doivent toujours être au coeur même des négociations commerciales.
Le gouvernement s'engage-t-il à refuser de signer l'accord tant et aussi longtemps que les tarifs ne seront pas abolis?
Madame la Présidente, ces tarifs injustifiés et illégaux nuisent à l'économie américaine, aux travailleurs américains et aux consommateurs américains, bien sûr. Le prétexte de la sécurité nationale est absurde et insultant pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons imposé des tarifs mesurés et parfaitement réciproques. Le Canada doit être uni face à ces attaques contre nos travailleurs.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, selon un rapport sorti cette semaine, au cours des 25 dernières années, les océans ont absorbé 60 % plus de chaleur que ce que les scientifiques avaient prédit. Cette semaine, un iceberg faisant cinq fois la taille de Manhattan s'est détaché d'un glacier de l'Antarctique. Or, les libéraux ne semblent pas être conscients de l'urgence pour autant et pensent qu'il suffit d'adopter les cibles que s'était fixées Harper. Les océans se réchauffent, les icebergs fondent. Il est urgent d'agir.
Pourquoi les libéraux ne laissent-ils pas tomber leur plan totalement inadéquat et ne proposent-ils pas quelque chose de plus adapté à l'urgence des changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie le député de se soucier du grand défi de notre époque, celui des changements climatiques.
Le gouvernement et moi-même sommes bien conscients des conclusions que contient le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. J'ai d'ailleurs été très fier du rôle clé que le gouvernement et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont joué pour faciliter l'Accord de Paris, à partir duquel nous avons élaboré un plan qui nous permettra de réduire nos émissions de façon significative.
Nous savons qu'une fois ce plan mis en oeuvre, il se pourrait qu'il faille faire plus. Je me réjouis donc à la perspective de collaborer avec des députés de tous les partis pour continuer de relever ce défi existentiel.
La vie privée
Madame la Présidente, un autre jour, un autre refus des libéraux d'écouter les Canadiens. Le gouvernement a eu beau se rendre coupable de centaines de violations de la vie privée de nos concitoyens, il n'en demeure pas moins que l'État n'a pas le droit de surveiller les citoyens respectueux des lois qui vaquent à leurs occupations, un point, c'est tout.
Les libéraux admettront-ils enfin que les gens sont inquiets à juste titre et mettront-ils fin à cette surveillance sans précédent?
Madame la Présidente, nous savons que le respect de leur vie privée est important pour les Canadiens. C'est pour cela que nous avons pris des mesures pour la protéger dans ce cas-là et dans un certain nombre d'autres cas.
Personne n'aura accès aux données personnelles nominatives fournies par les Canadiens à Statistique Canada. Rien ne peut obliger Statistique Canada à divulguer ces renseignements, pas même à un tribunal. Les données seront bien protégées.
Statistique Canada a des politiques et des procédures en place pour protéger la vie privée des Canadiens, et nous avons besoin, tous les Canadiens ont besoin...
Madame la Présidente, parlant de protection de la vie vie privée, il est question de millions de données qui pourraient toucher des millions de Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée est préoccupé.
Hier, il a dit qu'il ne faut pas sacrifier la protection de la vie privée sur l'autel de l'innovation. Il a également dit que la loi en vigueur permet au gouvernement d'obtenir ces renseignements sans le consentement de qui que ce soit. Les renseignements dans les comptes bancaires des Canadiens appartiennent à ces derniers, et non aux libéraux.
Le gouvernement écoutera-t-il enfin les Canadiens et mettra-t-il fin à ce programme orwellien?
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le député, le gouvernement n'accède pas aux données nominatives des Canadiens; c'est Statistique Canada qui les recueillera pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Les renseignements personnels sont protégés. Une fois que l'information est traitée par Statistique Canada, elle est mise à la disposition des administrations municipales, des gouvernements provinciaux, du gouvernement fédéral, des petites entreprises, des particuliers, de la Banque du Canada, et des autres institutions et organismes qui doivent prendre des décisions économiques dans leur vie en se fondant sur les meilleures données disponibles.
Il est...
Madame la Présidente, les libéraux se contentent de répéter: « Rien à voir ici, messieurs-dames, circulez. »
S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi n'ont-ils pas informé d'emblée les Canadiens qu'ils recueillaient ces informations à leur sujet? On parle de retraits au guichet automatique, de transactions par carte de crédit et de paiements de factures. Pour régler un problème, il faut d'abord admettre son existence.
Au lieu d'essayer de balayer l'affaire sous le tapis, les libéraux vont-ils enfin admettre que recueillir les renseignements personnels des Canadiens sans leur consentement est un bel et bien un problème?
Encore une fois, je me permets de corriger les faits, madame la Présidente.
Il s'agit d'un projet pilote qui en est encore à l'étape de la conception. Statistique Canada a toujours été prête à collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée. En fait, elle a prévu dès le début des protections concernant la vie privée et a invité le commissaire à prendre connaissance du projet.
Statistique Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée vont travailler de concert afin d'assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens. Voilà les faits. Nous prenons très au sérieux le droit des Canadiens à la vie privée.
Madame la Présidente, si c'était un projet pilote, pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il entrepris une enquête complète?
Si les libéraux sont si fiers de ce projet, pourquoi ne l'ont-ils pas annoncé publiquement? Le premier ministre a déjà exprimé son admiration pour la dictature fondamentale. Est-ce là qu'il a eu l'idée de commencer à surveiller tous les achats que nous effectuons?
Madame la Présidente, il est un peu fort de la part des députés d'en face d'oser critiquer un organisme comme Statistique Canada en ce qui a trait à la protection de la vie privée.
N'est-ce pas un gouvernement conservateur qui, sous Vic Toews, a tenté d'obliger tout le monde à déclarer ce qu'ils faisaient au quotidien? « Dites tout à Vic. »
C'était une initiative du gouvernement conservateur. Par opposition, en l'espèce, ce n'est pas le gouvernement qui recueille les renseignements. C'est Statistique Canada, et l'organisme le fait de manière raisonnable et efficace, en protégeant la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral recueillera les données financières et bancaires des Canadiens sans leur consentement, y compris celles des aînés, des mères de famille et des petites entreprises de la circonscription que je représente, Oshawa. Transactions effectuées avec une carte de crédit ou de débit, paiements de facture, remboursements d'hypothèque: tout y passera. Or, ces données ne seront pas traitées uniquement par des ordinateurs. Mêmes les achats au Tim Hortons et les billets pour les Generals d'Oshawa seront comptabilisés et communiqués, dans le détail et sans le consentement des consommateurs concernés, au gouvernement libéral, qui est pourtant reconnu pour les fuites de renseignements personnels.
Le « Big Brother » libéral fera-t-il amende honorable et respectera-t-il la vie privée des Canadiens au lieu de les faire jouer dans une reprise de 1984?
Rien n'est plus loin de la vérité, madame la Présidente. Le gouvernement n'aura pas accès à ces données. La première chose que font les employés de Statistique Canada, c'est d'effacer tous les renseignements personnels qui y sont associés afin qu'elles soient anonymes. Ils les regroupent ensuite selon divers paramètres afin qu'elles puissent être réutilisées par les Canadiens dans divers contextes.
Il n'est absolument pas question ici de surveillance. La réputation de Statistique Canada n'est plus à faire. L'agence est réputée pour ses méthodes de collecte et d'analyse statistique, qui sont considérées comme des modèles à suivre dans le reste du monde, et elle continuera de s'astreindre aux normes les plus élevées qui soient, y compris en matière de protection des renseignements personnels.
Madame la Présidente, voici les faits. Le gouvernement fouine dans les comptes bancaires des Canadiens et verra leurs relevés de transactions, leurs paiements de factures, leurs soldes bancaires et leurs numéros d'assurance sociale.
Le secrétaire parlementaire tente maintenant de rassurer les Canadiens en leur disant que le gouvernement ne conserve pas ces renseignements, il les échange, les présente sous un nouveau format et les donne en cadeau. Les Canadiens n'ont donc pas à s'inquiéter. Il est acceptable que le gouvernement recueille leurs données personnelles. Dans quel monde cette façon d'agir est-elle acceptable?
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral compte sur les données, tout comme d'autres Canadiens, la Banque du Canada, les petites entreprises, les autres ordres de gouvernement canadiens et les administrations municipales.
Depuis un siècle, Statistique Canada recueille les données des Canadiens et les met à leur disposition afin de leur permettre de prendre de meilleures décisions. Il ne s'agit pas d'un exercice de surveillance. Nous voulons uniquement fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour gérer leur vie.
Madame la Présidente, les Canadiens sont consternés d'apprendre que Statistique Canada a l’intention d’accéder aux moindres détails de leurs renseignements bancaires personnels. Ils n'ont jamais été consultés et n'y ont jamais consenti.
Tout comme Apple et Facebook, le gouvernement libéral ne respecte pas le principe fondamental du droit à la vie privée. Il est tout simplement inacceptable de mettre en place une immense base de données regroupant des renseignements bancaires personnels sans même en aviser les Canadiens. Cette atteinte à la sécurité des renseignements bancaires n'est que la pointe de l'iceberg du nouveau stratagème de recensement auxquels se prêtent les libéraux. Il ne s'agit pas d'un simple projet pilote, mais bien du nouveau régime que les libéraux entendent instaurer.
Le gouvernement compte-t-il suspendre cette collecte de renseignements avant qu'elle n'atteigne des proportions incontrôlables, le temps de mener une enquête, de tenir des consultations et d'obtenir le consentement des personnes visées?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au sein du comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je partage les préoccupations du député concernant la vie privée des Canadiens. Néanmoins, Statistique Canada compte recueillir certains renseignements qui intéresseront le parti du député. Par exemple, l'organisme a indiqué en 2017 que les Canadiens consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Ces informations nous ont amenés à élaborer une politique de logement social pour tenir compte du problème.
Être au courant de ce genre de statistiques et de données sera utile aux Canadiens de tous les horizons.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, depuis la nouvelle entente des libéraux, des millions de tonnes de poulet, d'oeufs et de dindon américains sont aux portes du marché canadien.
Pierre-Luc Leblanc, président des Éleveurs de volailles du Québec, affirme que cela peut paraître inoffensif aujourd'hui, mais que dans 5 ou 10 ans, cela va fragiliser de plus en plus les producteurs avicoles. Les producteurs sont surpris et déçus de cette entente et demandent des mesures compensatoires au gouvernement.
En leur nom, je demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au premier ministre: quand vont-ils entendre le message des producteurs agricoles?
Madame la Présidente, nous avons défendu notre système de gestion de l'offre des tentatives agressives des Américains de le démanteler.
L'accès au marché est similaire aux changements négociés par les conservateurs dans le cadre du PTP. Le ministre a annoncé la création, ce lundi, des tables de travail avec les producteurs laitiers, d'oeufs et de volaille, et nous nous sommes engagés à les soutenir pleinement et équitablement pour appuyer leur succès.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le gouvernement admet que sa nouvelle taxe sur le carbone fera grimper le prix de l'essence d'au moins 11 ¢ le litre. Signalons toutefois qu'une analyse du gouvernement, publiée discrètement sur Internet cette semaine, indique que les libéraux comptent augmenter la taxe après la prochaine élection. De combien l'augmenteront-ils? Eh bien, d'après une note de breffage ministérielle, la taxe devra être six fois plus élevée que le gouvernement ne l'admet actuellement. D'après un rapport de l'ONU que le gouvernement a cité aujourd'hui, la taxe devra être 100 fois plus élevée que le gouvernement ne l'admet actuellement.
Le gouvernement confirmera-t-il, aujourd'hui même, qu'il n'augmentera pas la taxe après l'élection?
Madame la Présidente, les changements climatiques sont bien réels et comme nous avons, à la Chambre, le pouvoir d'agir, nous avons la responsabilité de le faire. Pendant la campagne, nous nous sommes engagés à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Notre plan de protection de l'environnement comprend notamment la mise en place d'une tarification du carbone, de telle sorte que les pollueurs paient davantage et que les familles de la classe moyenne y gagnent.
Je me demande si les conservateurs finiront par élaborer un plan. D'après ce que j'ai pu voir jusqu'ici, leur seul plan, c'est de laisser les pollueurs polluer gratuitement.
Madame la Présidente, dans le plan des libéraux, la pollution est gratuite pour les grands pollueurs. Ces derniers n'ont pas à payer la taxe.
Je veux toutefois en revenir à ma question. Le gouvernement avoue qu'il va augmenter la taxe sur l'essence de 11 ¢ le litre. Or, selon un document publié cette semaine, il prévoit l'augmenter encore en 2022, après les élections. Selon une note d'information ministérielle, la hausse de la taxe devra être six fois supérieure à ce que le gouvernement a promis. C'est 60 ¢ le litre. Selon un rapport de l'ONU cité par le gouvernement, la taxe devra être augmentée 100 fois plus que ce que le gouvernement veut bien admettre. On parle de 10 $ de plus en taxe pour chaque litre.
Le gouvernement va-t-il nous dire s'il prévoit augmenter encore la taxe?
Madame la Présidente, je le répète, nous avons été élus sur la promesse de protéger l'environnement et de faire prospérer l'économie en même temps. Nous avons été transparents quant à notre intention de mettre un prix sur la pollution, un prix qui augmentera graduellement pour atteindre 50 $ la tonne d'ici 2020.
Encore une fois, j'aimerais bien savoir pourquoi les conservateurs refusent de présenter un plan. Au lieu de proposer des idées utiles dans ce dossier, ils semblent déterminés à adopter l'approche de Doug Ford en Ontario, c'est-à-dire ne rien faire du tout.
Madame la Présidente, cela fait deux fois que je demande si la taxe de 11 ¢ le litre annoncé par le gouvernement constitue le prix définitif, et le député n'a toujours pas répondu. Cela donne à penser que le gouvernement a l'intention cachée d'augmenter la taxe encore plus que ce qu'il a admis. Le document publié cette semaine ne parle même pas de remboursements plus élevés, il ne parle que d'une hausse de taxes.
Le secrétaire parlementaire confirmera-t-il si le gouvernement compte éventuellement augmenter la taxe de 11 ¢ le litre d'essence?
Madame la Présidente, un volet du plan de protection de l'environnement — qu'il faut, de l'avis du gouvernement, absolument prendre très au sérieux — est de tarifier la pollution pour arriver à une taxe de 50 $ la tonne d'ici 2022. Il sera ainsi possible pour les familles de la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Je suis incroyablement déçu que les conservateurs semblent déterminés à faire campagne en 2019 sur une promesse de prendre l'argent des électeurs de leur circonscription pour qu'on puisse polluer gratuitement.
Madame la Présidente, je vais persister dans cette voie. Je pense qu'ils sont en plein désarroi.
Le secrétaire parlementaire refuse de répondre à la question. Il a dit que, d'ici 2022, les libéraux imposeront un prix de 50 $ la tonne, ce qui représente 11 ¢ le litre d'essence. Compte tenu des preuves, j'ai demandé aux libéraux s'ils avaient l'intention d'augmenter ce prix advenant leur réélection. Il continue d'esquiver les questions.
Le secrétaire parlementaire va-t-il cesser de jouer à cache-cache et confirmer, oui ou non, que la taxe fera augmenter le litre d'essence de plus de 11 ¢?
Madame la Présidente, je le répète: il faut prendre la protection de l'environnement au sérieux. Le seul plan que nous avons mis en place est celui dont nous parlons aux Canadiens depuis un bon bout de temps déjà: mettre en place un prix sur la pollution qui augmentera graduellement jusqu'en 2022, comme nous l'avons dit publiquement.
Je tiens à profiter de l'occasion pour répéter que toutes les recettes tirées de cette tarification retourneront dans les poches des citoyens qui vivent dans les provinces où elles seront recueillies. Cette mesure permettra aux familles de la classe moyenne d'avoir plus d'argent à leur disposition.
Pour la dernière fois, je suis déçu de constater que les conservateurs semblent vouloir faire campagne en promettant d'enlever cet argent aux citoyens pour que la pollution redevienne gratuite.
La Société canadienne des postes
Madame la Présidente, la façon dont Postes Canada s'attaque aux travailleurs des postes vulnérables est honteuse. D'abord, la Société a décidé de suspendre le versement des prestations d'invalidité de courte durée, puis celui des prestations d'invalidité de longue durée. Puis elle s'est attaquée aux prestations de maternité. Il s'agit de tactiques immorales de la part de Postes Canada et, jusqu'à maintenant, le gouvernement a choisi d'en être complice. Suspendre les avantages sociaux des employés n'est pas ce que j'appellerais une négociation collective de bonne foi.
Que fait le gouvernement pour arrêter cette attaque brutale contre les droits des travailleurs et pour inciter Postes Canada à négocier de bonne foi?
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait conscients des incidences du conflit de travail sur les employés et leur famille. C'est pourquoi le gouvernement encourage les deux parties à en arriver à une entente équitable le plus tôt possible.
Malheureusement, lorsqu'il y a grève, l'expiration de la convention collective entraîne des conséquences sur certains avantages sociaux des employés de Postes Canada, mais pas sur tous les avantages sociaux. Par exemple, l'assurance-médicaments est maintenue.
Je peux aussi assurer aux députés que les employés continueront de recevoir l'ensemble de leurs prestations d'assurance-emploi, ce qui comprend les prestations de maternité et les prestations parentales. Postes Canada a mis en place une demande pour des motifs humanitaires afin qu'une exception soit accordée à ce sujet. La Société prend ces demandes au sérieux et les traite promptement.
Les pensions
Madame la Présidente, je ne sais pas combien de fois nous devrons prendre la parole à la Chambre pour faire comprendre au gouvernement que nos lois sur la faillite ne protègent pas les pensions des travailleurs. Les métallurgistes sont déçus de constater que la ministre des Aînés n'a pas la volonté d'agir. Elle n'a pas pris au sérieux leur gagne-pain et leurs années de dur labeur. Ils méritent mieux.
Maintenant que trois ans se sont écoulés, peut-elle nous dire ce qu'elle attend? Quand la ministre se mettra-t-elle au travail pour modifier les lois sur la faillite et défendre les travailleurs et les retraités? C'est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, les accusations du député sont complètement inexactes et erronées. Aucun dossier ne me tient plus à coeur que celui-ci. Je travaille sur la question depuis que j'ai été élue. En tant que fille d'un fier métallurgiste qui a habité toute sa vie à Hamilton, j'accorde énormément d'importance à ce dossier.
Des consultations ont eu lieu et d'autres seront organisées. Il en a été question dans le budget de 2018 et c'est une responsabilité qui figure dans ma lettre de mandat. J'ai mené des consultations et je continuerai à en mener. Le député sait que le problème existe depuis des décennies et que c'est le gouvernement actuel qui le réglera. Peu importe la désinformation à laquelle le député se livre, le gouvernement et moi ne relâcherons pas nos efforts.
Les sports
Madame la Présidente, c'est la saison du hockey, et les jeunes de tous âges dans Dartmouth—Cole Harbour et aux quatre coins du pays se procurent du nouvel équipement et sautent sur la glace. Étant donné que j'ai des enfants qui jouent au hockey, je sais très bien que les parents se soucient de la sécurité de leurs enfants et s'inquiètent des commotions cérébrales.
La ministre des Sciences et des Sports peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour rendre les activités sportives au Canada plus sûres et pour possiblement réduire le nombre de commotions cérébrales?
Madame la Présidente, le gouvernement prend les commotions cérébrales liées à la pratique d'activités sportives très au sérieux. Beaucoup trop de jeunes et d'athlètes subissent des commotions cérébrales en pratiquant une activité sportive ou récréative. C'est pourquoi nous avons publié les nouvelles lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport et que nous nous efforçons de créer une approche harmonisée concernant la prévention, le dépistage, la prise en charge et la surveillance des commotions cérébrales ainsi que la sensibilisation à ce problème.
Nous sommes heureux que le comité parlementaire de la santé ait créé un sous-comité pour étudier les commotions cérébrales. Nous avons hâte qu'il présente ses conclusions et son rapport.
[Français]
La sécurité frontalière
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité frontalière n'est pas au courant que le nombre de migrants illégaux est en hausse au Canada. Pourtant, les chiffres provenant de la GRC sont disponibles pour ses fonctionnaires et pour ses conseillers politiques. Même les médias confirment la situation. Voilà déjà deux ans que nous disons qu'ils doivent agir de façon urgente et responsable. Soit que le ministre est mal conseillé, soit qu'il est tout simplement incompétent.
Est-ce qu'il va falloir que nous fassions la job du ministre ou va-t-il finalement agir?
Madame la Présidente, je dois dire que l'incompétence, c'est de supprimer 400 millions de dollars aux services frontaliers et de penser qu'on pourrait avoir les mêmes résultats.
Je dois dire à mon honorable collègue que nous avons investi 173 millions de dollars pour nous assurer d'avoir des ressources en place afin que la job soit faite comme il faut. Aux mois d'août et de septembre, on a vu les chiffres diminuer par rapport aux chiffres de l'année passée. Nous espérons que ce sera la même chose pour le mois d'octobre. Cela démontre clairement que notre plan fonctionne.
Madame la Présidente, s'ils n'avaient pas créé le problème, on n'aurait pas besoin de réinvestir l'argent.
La situation est bien pire que cela. Ils se vantent d'avoir réinvesti de l'argent dans les services frontaliers, mais le président du syndicat, Jean-Pierre Fortin, semble très surpris des propos du ministre, parce que, actuellement, il n'y a pas une cenne qui est allée en bas pour les agents. L'argent est là; il est quelque part dans le ciel, au ministère, mais il ne s'est pas rendu en bas.
Peuvent-ils nous donner une réponse intelligente? Il faut arrêter de dire que nous avons fait des coupes et il faut nous dire où est leur argent.
Madame la Présidente, voici les faits: nous avons investi 173 millions de dollars pour mieux gérer la situation. Plus de 7 millions de dollars de cet argent est en place pour s'assurer que les demandeurs d'asile déboutés sortent du Canada. Nous gérons la situation comme il faut. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ce qui est fort probablement la pire entrevue jamais accordée, hier, le ministre de l’Immigration a encore une fois traité son homologue provinciale de l'Ontario de plusieurs noms inappropriés après qu'elle a demandé du soutien fédéral pour financer le bien-être social offert aux personnes qui ont traversé illégalement la frontière à cause de l'invitation #BienvenueauCanada du premier ministre. Lorsqu'on l'a interrogé pour savoir sur quoi il s'appuyait pour qualifier son homologue de la sorte, le ministre s'est fâché davantage et en a rajouté.
Le ministre s'excusera-t-il d'avoir accablé son homologue d'injures? S'excusera-t-il pour son mépris scandaleux envers les contribuables ontariens?
Madame la Présidente, le gouvernement s'est rendu dans tous les coins du pays pour discuter avec les Canadiens de l'immigration et de son importance pour eux et leurs collectivités. Les Canadiens préconisent l'immigration pour combler les pénuries de main-d'oeuvre. Ils demandent qu'on admette au Canada les gens qui possèdent les compétences dont nous avons tant besoin.
Après trois ans dans l'opposition, ma collègue a enfin découvert l'importance de discuter de l'immigration avec les Canadiens. Puisqu'elle a bloqué beaucoup de personnes de son compte Twitter, j'espère que cela lui donnera une occasion de dialoguer avec les Canadiens.
Madame la Présidente, je suppose que cela veut dire non. J'aimerais toutefois tenter ma chance à nouveau.
Je conseille fortement au ministre de regarder l'entrevue, s'il ne l'a pas déjà fait. C'était un beau gâchis. Cependant, il n'est pas question ici de critiquer ses lacunes en matière de relations avec les médias, mais bien de favoriser des relations fédérales-provinciales harmonieuses en vue de trouver de bonnes solutions d'intérêt public.
Le ministre saura-t-il faire preuve d'humilité et présentera-t-il ses excuses à Lisa MacLeod, l'une des femmes les plus fortes que je connaisse, pour son emportement et les insultes qu'il a lancées, ce qui constitue un comportement honteux et inapproprié?
Madame la Présidente, il est important de préciser que les entreprises canadiennes continuent de se servir de l'immigration pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre. Le gouvernement compte sur l'immigration pour s'assurer que les investissements suivent le talent et continuer d'être un chef de file du G7 à ce chapitre. De nombreux travailleurs qualifiés se sont tournés vers le Canada grâce à la Stratégie en matière de compétences mondiales et aux modifications que nous avons apportées au système Entrée express.
Les annonces que nous avons faites hier au sujet du nouveau plan pluriannuel du gouvernement permettront au Canada de continuer de prospérer au moyen de l'immigration. Le parti d'en face devrait en tirer une leçon.
L'environnement
Madame la Présidente, selon une étude de l'Aquarium de Vancouver, les changements climatiques menacent notre côte encore plus qu'avant. Les plans de lutte contre les changements climatiques sont nettement insuffisants. Les océans se réchauffent, et le niveau des mers monte plus vite que prévu. Les sonnettes d'alarme retentissent pour notre côte, mais le gouvernement s'est contenté d'acheter un vieux pipeline qui fuit.
Le gouvernement se contente de parler de crise existentielle. N'est-il pas gêné d'utiliser encore les cibles discréditées de Harper pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends encore la parole pour réagir à l'importante question des changements climatiques.
Je suis au courant de l'étude que vient de mentionner la députée et je prends ce problème très au sérieux.
Nous avons joué un rôle décisif à la conférence de Paris en obtenant un accord qui ferait vraiment avancer la lutte contre les changements climatiques.
Afin de mettre en oeuvre notre plan au Canada et d'atteindre nos cibles, nous instaurons une tarification de la pollution. Nous investissons dans l'énergie propre. Nous aidons les petites entreprises à devenir plus efficientes.
C'est un plaisir de faire partie du présent gouvernement, qui prend cette menace très au sérieux. Nous devons simultanément nous employer à créer de la croissance économique.
Je suis heureux de travailler avec la députée d'en face pour faire avancer ces deux initiatives.
Madame la Présidente, les Canadiens ont été abasourdis d'apprendre que les coûts exorbitants pour nettoyer les mines et les puits abandonnés s'élèvent à des centaines de milliards de dollars. Cela dit, ce n'est pas une surprise pour les gens qui réclament depuis longtemps la divulgation complète des coûts véritables de remise en état des sites industriels avant l'approbation des projets. Le gouvernement fédéral a le pouvoir nécessaire pour empêcher que l'énorme facture soit refilée aux contribuables.
J'exhorte le gouvernement à répondre maintenant aux demandes de l'Alberta, à modifier les lois fédérales en matière de faillite et d'insolvabilité et à accorder une plus grande importance à la dépollution environnementale pour mettre fin au transfert du passif aux Canadiens.
Madame la Présidente, il est essentiel que les ressources du Canada soient exploitées de façon durable afin que la croissance économique et la protection de l'environnement aillent de pair.
Les provinces gèrent leur propre passif environnemental. Elles sont responsables de prévoir les outils nécessaires pour limiter les risques potentiels associés à l'exploitation pétrolière et gazière en amont. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour appuyer leur régime de réglementation et favoriser la mise en commun des pratiques exemplaires.
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé un investissement de 30 millions de dollars pour soutenir les efforts de l'Alberta visant à accélérer le nettoyage des puits abandonnés. Même si cette importante tâche relève de la province, nous avons été en mesure d'offrir notre appui.
L'éthique
Madame la Présidente, en affirmant qu'il n'a reçu qu'une copie d'une lettre, le président du Conseil du Trésor tente de minimiser l'importance ses liens avec Irving. Selon le registre des lobbyistes, depuis deux ans et demi, il a rencontré 16 fois des représentants d'Irving.
Le président du Conseil du Trésor souhaite-t-il continuer d'affirmer qu'il n'a eu que très peu de contacts avec les représentants d'Irving? Va-t-il nous dire peut-être que les réunions qu'il a eues avec les représentants d'Irving faisaient simplement partie d'un projet pilote?
Madame la Présidente, encore une fois, je suppose que la question du député porte sur une affaire qui est actuellement devant les tribunaux et qui oppose la poursuite au vice-amiral Norman. Les parties dans cette affaire vont demander qu'on leur remette les documents. C'est une pratique courante. Si le gouvernement a en sa possession des documents pertinents, il les fournira au tribunal. La décision appartient au tribunal et pas à la Chambre des communes. Le tribunal déterminera comment appliquer les règles concernant les privilèges et la confidentialité.
Madame la Présidente, on dirait que le ministre a confirmé que le président du Conseil du Trésor participe aux poursuites judiciaires. Le président du Conseil du Trésor prétend que son ingérence dans le marché avec la Davie fait partie de sa responsabilité d'examiner les dépenses. Or, hier, il a été incapable de donner au comité un seul autre exemple de contrat qu'il a cru devoir examiner dans le cadre de ses fonctions, pas même celui de l'inefficace système de paie Phénix.
Pourquoi s'est-il seulement ingéré dans le marché avec la Davie, et qu'a-t-il à cacher?
Madame la Présidente, je répète que l'opposition s'adonne à du salissage et lance des insinuations. C'est précisément pour ce genre de situation que la règle de la Chambre des communes relative aux affaires en instance dit que les députés ne devraient pas poser des questions qui pourraient nuire aux procédures judiciaires en cours. La cour déterminera quels sont les documents pertinents. Elle déterminera quelles règles de privilège et de confidentialité doivent s'appliquer. C'est la cour qui décide dans ce dossier.
La justice
Madame la Présidente, les libéraux accordent toujours la priorité aux criminels, au détriment des victimes et des Canadiens respectueux des lois. Au cours de leur mandat, la meurtrière de Tori Stafford a été transférée d'une prison à un pavillon de ressourcement. Aujourd'hui, les proches de la petite Tori se rassemblent pour réclamer l'intervention du gouvernement. Ils exhortent ce dernier à garder les tueurs d'enfants derrière les barreaux, et non dans des pavillons de ressourcement non clôturés. À ce jour, les libéraux refusent d'intervenir. Les Canadiens en sont outrés.
Pourquoi les libéraux tardent-ils ainsi à intervenir? Quand feront-ils ce qui s'impose et remettront-ils la meurtrière de Tori derrière les barreaux, là où elle doit être?
Madame la Présidente, tous les députés partagent la profonde angoisse des familles qui ont tragiquement perdu un enfant en raison d'un acte criminel. Voilà pourquoi j'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel de procéder à un examen complet de la situation afin de s'assurer que la politique de longue date à ce chapitre a été respectée. Je lui ai demandé aussi de réévaluer cette politique pour déterminer si elle demeure adéquate. Le rapport a été déposé hier, en fin de journée. Je suis en train d'en faire la lecture. Nous voulons tous que le régime soit aussi adéquat que possible pour assurer la protection du public.
[Français]
Les pensions
Madame la Présidente, hier ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a annoncé des changements au Code canadien du travail. On a tous entendu des histoires de travailleurs de Sears. Dans ma circonscription, Vimy, les mises à pied ont touché notre communauté aussi. Les travailleurs de la classe moyenne dans Vimy se sont sentis pincés par des politiques conservatrices qui ont seulement profité aux mieux nantis.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre de ce que cette annonce veut dire pour les Canadiens de la classe moyenne dans ma circonscription?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Vimy de son excellent travail pour les travailleurs de Sears. C'était formidable. Tous les députés conviennent que les Canadiens sont gagnants quand l'économie connaît une croissance. Là où l'opinion des libéraux diffère de celle de l'opposition conservatrice, c'est que, selon eux, il ne faut pas favoriser la croissance au détriment des travailleurs. Nous voulons que les travailleurs canadiens obtiennent leur juste part, et c'est pourquoi nous avons annoncé hier que nous allions doubler les prestations du Programme de protection des salariés. Cette mesure bénéficiera aux travailleurs de Sears dont la députée a parlé. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour aider les travailleurs canadiens.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons appris que le gouvernement libéral accordera une exemption à la taxe sur le carbone à la centrale au charbon de Belledune, au Nouveau-Brunswick. Les libéraux ont reconnu qu'imposer leur taxe sur le carbone aux grands émetteurs serait néfaste pour l'emploi, mais le fait est que cette taxe fait déjà disparaître des emplois dans ma collectivité.
Pourquoi le gouvernement libéral exempte-t-il les circonscriptions libérales et punit-il les Canadiens durs à l'ouvrage?
Madame la Présidente, nous nous réjouissons de travailler avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour protéger notre environnement et faire prospérer notre économie. Comme tous les Canadiens, les Néo-Brunswickois savent que nous devons agir contre les changements climatiques. C'est quelque chose que mes amis conservateurs n'ont pas encore compris. Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick et notre caucus libéral néo-brunswickois, dont nous sommes très fiers, afin de favoriser la croissance propre, de consolider la classe moyenne et de continuer à tenir nos promesses, et ce, pour tous les Canadiens.
L'environnement
Madame la Présidente, le gouvernement est conscient de l'importance d'agir pour protéger la faune et la flore. Voilà pourquoi nous avons pris cette semaine des mesures sans précédent pour contribuer au rétablissement des épaulards résidents du Sud au large de la Colombie-Britannique. Entre autres choses, nous investissons 143 millions de dollars dans des mesures critiques pour protéger cet emblème de la côte Ouest.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement aurait-il l'obligeance de fournir plus de détails sur les mesures que le gouvernement prend pour protéger les épaulards résidents du Sud?
Madame la Présidente, je remercie le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir soulevé cette question importante et de se porter à la défense de cette espèce emblématique.
Nous prenons très au sérieux le rôle qui est le nôtre de protéger les épaulards résidents du Sud. C'est pourquoi cela a été pour moi une immense fierté que d'être cette semaine aux côtés du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans pour annoncer de nouvelles mesures destinées à protéger cette espèce.
Entre autres, nous investissons 61,5 millions de dollars, notamment pour financer la restauration de l'habitat marin. Autre mesure importante, nous renforçons les contrôles sur cinq contaminants nuisibles dont les effets sur l'espèce sont connus lorsque les ressources alimentaires se font rares et qui interfèrent avec sa reproduction.
Nous allons continuer de protéger la nature et la faune dont ces espèces dépendent.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, la ministre du Revenu national ne cesse d'affirmer que le service est sa priorité. Pourtant, sous sa gouverne, celui-ci va de mal en pis malgré l'augmentation des fonds: elle s'en prend aux parents seuls; elle ne s'occupe pas de revoir tous les crédits d'impôt pour personnes handicapées qu'elle a éliminés; elle ne prend aucune mesure concrète pour combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'étranger, sans compter que les temps d'attentes sont de plus en plus longs et que la situation au centre d'appels est toujours aussi désastreuse.
La ministre arrêtera-t-elle d'affirmer que le service est sa priorité pour enfin offrir du service aux Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue d'en face compare des pommes et des oranges. La lutte contre l'évasion fiscale, et particulièrement à l'étranger, est une priorité pour notre gouvernement, tout comme le service aux Canadiens. Les conservateurs n'ont pas de leçon à donner à ce côté-ci de la Chambre, considérant les coupes d'argent à l'Agence du revenu du Canada sous leur gouvernement.
Nous travaillons là-dessus. Les gens vont recevoir les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, j'ai une grande nouvelle. Hier, le gouvernement a annoncé que la Davie construira zéro navire et n'obtiendra, à partir de 2021, qu'un contrat d'entretien qui vaut moins de 2 % de la stratégie navale.
Comme Irving et Seaspan accumulent les retards, l'Astérix est le seul navire que le gouvernement a reçu. Davie, le meilleur chantier en Amérique, l'a livré à temps et dans les coûts. Or, malgré le succès de l'Asterix, le gouvernement tarde à lui accorder l'Obelix alors que les riches d'Irving se font offrir une assurance tout risque.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il tient tant à affaiblir la Davie? Pourquoi a-t-il cette idée fixe?
Madame la Présidente, nous reconnaissons bien sûr l'excellent travail fait par le chantier Davie. Hier, nous avons annoncé qu'une partie d'un contrat d'une valeur de 7 milliards de dollars sera accordée au chantier Davie. Cet été, nous lui avons donné 610 millions de dollars pour l'achat et la conversion de trois brise-glaces. Nous continuons de travailler avec la Davie. Le ministre de la Défense nationale a décidé qu'il n'a pas de besoin opérationnel pour un deuxième navire. Nous continuons de travailler à la construction de navires au Canada.
Les dépenses gouvernementales
Madame la Présidente, ça reste 2 % du contrat.
On apprenait cette semaine que, quand les gouverneurs généraux ont terminé leur mandat grassement payé à manger des petits fours aux frais des contribuables, on continue de leur payer des frais de bureau à vie.
À elle seule, Adrienne Clarkson nous coûte encore plus de 100 000 $ par année, même 10 ans après sa retraite.
Est-ce que le gouvernement va dévoiler dans le détail toutes les dépenses remboursées à tous les gouverneurs généraux, et ce, avant que Michaëlle Jean n'entende parler de cette combine?
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent être fiers d'être représentés par des gouverneurs généraux aussi inspirants et dynamiques. Ils offrent un grand service au Canada et c'est pourquoi ils bénéficient d'un soutien durant les années suivant leur départ. Il est clair que les Canadiens s'attendent à la transparence et à la responsabilité quand l'argent public est dépensé. Nous allons examiner attentivement les modalités de soutien pour que les meilleures pratiques soient suivies et qu'on réponde aux attentes des Canadiens.
Madame la Présidente, quelle servilité. On sait déjà qu'un gouverneur général ne sert pas à grand chose. Pourquoi les contribuables devraient payer pour cela?
C'est bien le bout qu'on leur paie en extra des frais de bureau pour le reste de leur vie. C'est le boutte du boutte que, en plus, ces aristocrates n'aient même pas à dévoiler comment ils dépensent l'argent.
Le premier ministre a déclaré qu'il s'attendait à plus de transparence.
Est-ce qu'il va ouvrir les livres au lieu d'ouvrir son carnet de chèques à cette bande de parasites et de profiteurs?
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, c'est dans un mois que débuteront les négociations sur le climat dans le cadre de la COP24. À l'ordre du jour, il y aura le rapport du GIEC sur la hausse de 1,5 degré et l'analyse des mesures prises par chaque gouvernement afin de déterminer si nous sommes sur la bonne voie. Nous savons que certains pays ont réalisé des exploits, mais collectivement, nous n'atteignons pas la cible. Nous nous dirigeons vers une extinction à l'échelle planétaire. Ce n'est pas une blague. Le temps commence à manquer. Nous avons une chance, et une seule. Est-ce que le Canada pourra faire preuve de leadership et accepter la cible de 45 % de réduction d'ici 2030, ou est-ce que nous renonçons à l'avenir de nos enfants?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands du travail qu'elle accomplit dans ce dossier depuis des décennies.
Il s'agit d'une menace qu'il faut vraiment prendre au sérieux. J'ai lu le rapport du GIEC et je sais qu'il faut prendre des mesures immédiates.
Nous avons fait campagne en promettant de protéger l'environnement. Cela signifie tarifer la pollution et prendre diverses autres mesures. Nous avons joué un rôle clé dans la facilitation de l'Accord de Paris, et le gouvernement est déterminé à atteindre les cibles établies. S'il est nécessaire d'en faire plus par la suite, je serai heureux de poursuivre le travail avec la députée afin de protéger notre environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du Plan des niveaux d'immigration
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de la question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill, le 31 octobre 2018.
Mercredi dernier, j'ai présenté le rapport annuel sur l'immigration de 2018. J'avais l'intention de présenter ce rapport pendant la période réservée aux affaires courantes, à la rubrique Dépôt de documents. Toutefois, compte tenu de ce qui s'est passé à la Chambre, ce ne fut pas possible. Après la période des questions ce même jour, un bon nombre de questions de privilège et rappels au Règlement ont été présentés à l'égard d'une foule des questions, ce qui a retardé le début de l'étude des affaires courantes.
La bande vidéo des délibérations de la Chambre ce jour-là montre que j'ai voulu invoquer le Règlement à 15 h 41 pour déposer le rapport. Cependant, je n'ai pas eu la parole. À 15 h 59, je me suis levé une seconde fois et le Président m'a permis de présenter le rapport à la Chambre. Tout cela a contribué à la confusion. Malheureusement, un élément du rapport avait été divulgué à un journaliste avant que le rapport n'ait été officiellement déposé à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je tiens à vous assurer, de même qu'à l'ensemble de mes collègues, que je prends cette affaire très au sérieux et que je n'avais absolument pas l'intention de porter atteinte à la dignité de la Chambre. J'assume l'entière responsabilité de ce regrettable incident et j'informe la Chambre que j'ai pris des mesures pour la mise en place de mécanismes de protection appropriés pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise.
Par respect pour la Chambre et pour tous les députés qui y siègent, je présente mes plus sincères excuses.
Madame la Présidente, je veux que ma question de privilège demeure, et voici pourquoi. Dans le courriel que j'ai lu hier aux fins du compte rendu et pour signaler des éléments additionnels concernant ma question de privilège, il était question d'une conversation entre un membre de mon personnel et un journaliste, qui indiquait que l'information avait été transmise pour qu'elle soit diffusée dans la presse. Cela signifie, bien entendu, qu'on allait me demander de commenter un document de 43 pages à la fin d'un cycle de nouvelles, sans que j'aie eu le temps de me préparer. Il en aurait été de même pour tous les députés.
Certes, le ministre peut offrir des excuses, mais il incombe à la présidence de veiller à ce qu'une telle chose ne se produise pas. Comme je l'ai dit, le gouvernement a commis le même impair à maintes reprises durant l'actuelle législature.
C'est bien beau de voir le ministre s'excuser parce qu'il s'est fait prendre, mais cela ne change rien au fait que les médias m'ont demandé de commenter de l'information qu'ils ont obtenue avant que la Chambre puisse en prendre connaissance, et il est là, mon problème. C'est inacceptable, point à la ligne. Bien honnêtement, le temps passé à écouter des recours au Règlement ou je ne sais quoi d'autre ne change rien au fait, selon moi, que je n'avais toujours pas l'information nécessaire pour commenter un document dont la Chambre a été saisie la journée même.
Un jour ou l'autre, et cela dit dans le plus grand respect, la présidence devra adopter une ligne de conduite et s'y tenir, parce que les droits des députés doivent passer avant celui qu'a le public de pouvoir consulter l'information et les documents dont la Chambre est saisie. Plusieurs décisions et observations de la présidence vont d'ailleurs dans ce sens, que ce soit depuis le début de la présente législature ou auparavant.
Ce genre de chose ne devrait jamais se produire, peu importe qui est au pouvoir. Les droits des députés devraient toujours être souverains. Madame la Présidente, je vous demande donc de faire passer ce principe avant le repentir du ministre.
La présumée divulgation prématurée du Plan des niveaux d'immigration — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je remercie l'honorable ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de ses explications et de ses excuses quant aux circonstances entourant le dépôt par lui, il y a deux jours, du document intitulé Rapport annuel au Parlement sur l’immigration 2018. Je remercie aussi la députée de Calgary Nose Hill des remarques supplémentaires qu'elle vient de faire.
La question de privilège soulevée par l’honorable députée de Calgary Nose Hill le même jour nous a rappelé que tous les députés ont le droit de recevoir de l’information exacte en temps utile. Elle l'a répété de nouveau aujourd'hui. La présidence a été navrée d’apprendre de la députée que le rapport avait été communiqué aux médias avant d’être déposé à la Chambre. À cause de cela, les députés se sont trouvés en situation de rattrapage par rapport aux médias.
[Français]
Or en l'espèce, le ministre a présenté ses excuses et, comme le dicte la jurisprudence, je me dois de le croire sur parole. Étant convaincue que le ministre et, bien entendu, tous les députés ministériels, seront plus prudents à l'avenir lorsqu'ils communiqueront de l'information, je considère l'affaire comme étant close.
[Traduction]
Je remercie les honorables députés de leur attention et de leur contribution à cette question.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Un peu plus tôt, pendant la période des questions, j'ai posé une question à propos d'un très gros problème concernant les lois sur la faillite.
La ministre des Aînés m'a répondu que je faisais de la désinformation ou que je donnais des informations erronées. Ce sont des propos offensants. J'encourage fortement la ministre à les retirer et à s'excuser d'avoir fait cette déclaration à propos de mon intégrité et de ma personne.
La divulgation prématurée de documents gouvernementaux
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais signaler qu'à diverses reprises, au cours de la présente législature, la présidence a dû rendre une décision dans des cas où le gouvernement avait très clairement fourni des renseignements aux médias avant de les fournir aux députés.
Ma question à votre intention est la suivante: À quel moment la présidence considère-t-elle qu'il y a eu atteinte au privilège, alors que c'est clairement le cas? À de nombreuses occasions, la présidence a simplement donné une tape sur les doigts du gouvernement dans des cas semblables. Lorsque la présidence se dit très préoccupée, mais que le comportement se répète, on en vient à se demander si la situation va effectivement changer, ou si la présidence a en fait établi un précédent voulant qu'il soit acceptable qu'on porte atteinte au privilège du député, étant donné qu'elle s'est dite préoccupée tellement de fois.
Par souci de clarté, je me demande simplement, compte tenu du nombre de fois au cours de la présente législature où la présidence s'est dite préoccupée par les agissements du gouvernement à ce sujet, sans toutefois renvoyer le dossier au comité de la procédure ou se pencher davantage sur la question, si elle vient de décider qu'il s'agit maintenant d'un précédent acceptable.
Il faut que les choses soient claires pour tous les députés. Où la présidence fixe-t-elle la limite? Je crois fermement qu'on a porté atteinte à mon privilège, et je crois fermement que la présidence a déjà déclaré que nous devrions être préoccupés par ce genre d'agissements de la part du gouvernement. Toutefois, où se situe la limite? À quel moment le comportement doit-il changer?
Je crois qu'il revient à la présidence de décider. Le rôle de la présidence consiste à maintenir l'ordre et à protéger le privilège des députés. Une tendance semble se dessiner, mais aucune limite ne semble avoir été fixée. Je me demande maintenant si on vient d'établir officiellement un précédent, selon lequel le gouvernement peut sans problème fournir des renseignements aux médias avant que la Chambre ait eu le temps d'en prendre connaissance.
Une fois encore, je prends acte des renseignements supplémentaires qui me sont signalés et des préoccupations soulevées. J'ignore ce qui pourrait se produire dans l'avenir. Nous sommes en train de faire le point sur la situation. La décision a été rendue, et d'autres décisions ont déjà été rendues à ce sujet.
Je vais faire confiance au gouvernement pour qu'à l'avenir, les renseignements soient divulgués à la Chambre avant d'être communiqués aux médias.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole, puis ce sera tout. Nous avons fait le tour de la question.
Madame la Présidente, permettez-moi de préciser ma question, à savoir si la présidence a établi un précédent. En effet, la présidence a fait savoir plusieurs fois au cours de la présente législature que nous étions face à un cas où le gouvernement a communiqué des renseignements aux médias. Elle semblait très préoccupée par ce fait, mais a choisi de ne pas blâmer le gouvernement. Je m'interroge donc non pas sur ce qui pourrait se passer à l'avenir, mais plutôt sur le genre de précédent qui vient d'être établi.
Est-ce maintenant acceptable? La présidence, en prenant en considération les agissements du gouvernement, a-t-elle officiellement établi un précédent selon lequel il est dorénavant acceptable que le gouvernement divulgue des renseignements aux médias avant que la Chambre ait eu le temps d'en prendre connaissance? Voilà qui est très inquiétant.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham.
Ce matin, nous déposons une motion que nous considérons très importante. Je vais faire un petit survol du projet de loi C-83, qui vise à modifier les conditions des détenus, puisque la motion y est étroitement liée. Ce projet de loi propose notamment d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, de remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée, de mettre en place des détecteurs à balayage corporel, d'établir des paramètres pour l'accès aux soins de santé et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones.
Sans aucun doute, le projet de loi en question contient des mesures raisonnables qui valent la peine d'être étudiées. Nous devons tous nous pencher sur le sujet des pénitenciers pour voir où nous devons apporter des améliorations et des modifications à l'ensemble du programme. Toutefois, nous avons un problème à cet égard.
D'un côté, tout le monde est d'accord qu'un criminel doit purger sa peine comme le prévoit la loi. De l'autre, un pénitencier ne doit pas devenir un Hilton cinq étoiles sans aucune mesure incitative pour motiver un individu à renoncer à sa vie de criminel.
Après une première lecture du projet de loi, nous sommes non seulement déçus, mais aussi découragés de voir que ce gouvernement travaille toujours pour aider les criminels au lieu de penser aux victimes.
Il y a trois semaines, nous avons demandé au premier ministre et à son équipe pourquoi ils ont transféré une meurtrière d'enfants dans un pavillon de ressourcement au lieu de la garder derrière les barreaux dans un pénitencier à sécurité maximale. Soit que le premier ministre était incapable de répondre à la question, soit qu'il ne voulait pas y répondre. En ce beau vendredi pluvieux, sur la Colline du Parlement, des centaines de personnes sont dehors pour poser la même question. Ils ne comprennent pas pourquoi cette meurtrière d'enfants s'est retrouvée dans un centre de ressourcement en Saskatchewan.
J'ai donné avis du dépôt de cette motion en début de semaine, et comme par hasard, le mercredi 31 octobre, dans un article de Global News, Abigail Bimman parlait du frère de la meurtrière Terri-Lynne McClintic. Son propre frère est complètement découragé par ce qui se passe actuellement. Il dit premièrement que sa soeur n'est pas autochtone. Ensuite, il dit qu'elle a carrément manipulé le système et qu'elle devrait retourner dans un pénitencier à sécurité maximale et purger sa peine comme elle le devrait. Son frère dit que sa soeur n'est pas plus autochtone qu'il n'est un bonhomme vert de la planète Mars.
Ce cas-là a fait l'objet de beaucoup de discussions ici, à la Chambre des communes. Le gouvernement nous accusait de soulever une question sensible et il disait qu'on ne devrait pas se servir du décès du policier, mais je crois que les Canadiens ont compris que la position du gouvernement libéral était intenable. Il est inadmissible de laisser une meurtrière d'enfants qui prétend être autochtone aller dans un centre de ressourcement autochtone. Il faut comprendre qu'un centre de ressourcement autochtone a une cote de sécurité minime. Les gens peuvent sortir et faire ce qu'ils veulent même s'ils n'ont pas le droit, parce qu'il n'y a pas de sécurité. Une meurtrière d'enfants ne peut donc pas être là.
Je crois que la demande formulée dans notre motion est très raisonnable, car pour les Canadiens, les tueurs d'enfants n'ont pas leur place dans des centres de ressourcement ou dans des prisons à sécurité minimale. C'est dans un pénitencier à sécurité maximale qu'ils doivent purger leur peine.
De plus, nous venons d'apprendre que le ministre de la Sécurité publique a reçu un rapport du Service correctionnel concernant son enquête sur la situation entourant le transfert de Mme McClintic d'une prison à sécurité maximale au centre de ressourcement. Je demande donc au ministre de bien vouloir déposer ce rapport au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que nous puissions le consulter, voir les recommandations concernant le projet de loi C-83 et les faire appliquer.
À un moment donné, il faut qu'il y ait une certaine logique, dans ce pays. Il y a des choses inadmissibles qui se passent. Je sais que ce n'est pas facile de gérer un pays. Nous allons nous en occuper l'année prochaine, mais pour l'instant, les libéraux ont le fardeau de s'en occuper.
Tout ce que nous faisons, c'est proposer des éléments pour aider le pays à bien fonctionner et pour faire en sorte que les Canadiens continuent de croire en notre système de justice et de croire qu'il y a des conséquences pour les criminels. Il est inadmissible de donner la chance aux criminels de vivre une belle vie tout en laissant les victimes dans la tristesse et le malheur.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vraiment encourageant aujourd'hui d'avoir le rapport de la commissaire. Je comprends bien que nombre de personnes vont étudier le rapport. Après un certain temps, une réponse officielle sera présentée. Cependant, je tiens à soulever la question. C'est la raison pour laquelle il était important de mener l'enquête.
Revenons à l'époque où Stephen Harper était le premier ministre. Nous avons vu des dizaines de meurtriers qui étaient passés dans le système et qui sont allés dans des pavillons de ressourcement. Malheureusement, plus de dix des victimes de ces meurtriers étaient des enfants.
À mon avis, cela ne devrait pas être une question politique. Il s'agit d'un processus, et le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire de présenter un rapport. Ce rapport sera bientôt disponible, et on en a besoin.
Le député n'est-il pas d'accord, étant donné toutes les tragédies dont nous avons été témoins — il y en a eu plusieurs, et non pas juste une —, qu'il est temps de revoir enfin le processus et de voir ce que le ministre dira sur cette question très importante?
[Français]
Madame la Présidente, si la situation s'est passée à l'époque du gouvernement conservateur, c'est tout aussi déplorable. À l'époque, on n'a pas été en mesure de régler la situation, mais aujourd'hui, on a un nouveau projet de loi et on a la possibilité d'y apporter un amendement qui ferait en sorte qu'à l'avenir, cela ne se reproduirait plus et les tueurs d'enfants ne pourraient pas être transférés dans des centres de ressourcement. Il faut cesser de revenir sur l'ancien gouvernement. On se tourne vers l'avenir. On est en mesure de régler la situation aujourd'hui et il faut le faire dès maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député parle de pavillon de ressourcement, mais dans les faits il s'agit d'un établissement carcéral à sécurité moyenne. Cette femme est passée d'un établissement à sécurité moyenne à un autre, également à sécurité moyenne.
Reste maintenant à savoir si l'établissement où elle se trouve présentement convient aux détenus dans sa situation. C'est ce que nous saurons quand le ministre fera rapport à la Chambre.
Le député est-il prêt à admettre qu'on parle ici d'un établissement à sécurité moyenne et non d'un pavillon où les gens vont passer leurs vacances?
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas du tout le cas. Actuellement, Mme McClintic est au Okimaw Ohci Healing Lodge, en Saskatchewan. Ce n'est pas un endroit à sécurité moyenne ou minimale, c'est un pavillon de ressourcement. Il y a une prison à sécurité minimale dans ma circonscription. C'est une prison gardée et on ne peut pas en sortir. Un pavillon de ressourcement, comme celui où Mme McClintic se trouve, c'est totalement différent. Il n'y a même de sécurité aux portes.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de joindre ma voix à celle de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de participer à cet important débat sur le projet de loi C-83 et le régime canadien de détermination des peines.
Je trouve inquiétant qu'encore une fois, le gouvernement se contente de présenter un plan de communications au lieu de proposer des mesures concrètes. Pour tout dire, le rapport de la commissaire du service correctionnel dont parle le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a été transmis au gouvernement à peine quelques minutes avant le début d'une manifestation sur la Colline du Parlement qui a été organisée par l'entourage de Tori Stafford, la jeune femme tuée par Terri-Lynne McClintic et son partenaire.
Nous avons vu comment a réagi le père de Tori, Rodney Stafford, et le tollé qu'a soulevé le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan. Or, voilà que, quelques minutes avant le début de la manifestation, les libéraux mettent la main sur ce rapport. Les députés se rappelleront sans doute que les libéraux ont défendu cette décision et que la commissaire qu'ils viennent juste de nommer a fait de même. La commissaire était dans l'erreur, et les ministres en poste devraient l'admettre. J'espère qu'elle est à l'écoute, parce que j'ai l'intention de lui faire savoir en quoi elle était dans l'erreur.
Je n'ai pas lu son rapport aujourd'hui. Je me sers des commentaires qu'elle a formulés pour défendre sa décision d'appuyer, en quelque sorte, l'inaction du gouvernement. J'utiliserai de l'information publiée par le gouvernement lui-même pour prouver ce que j'avance.
Lorsque j'étudiais le droit à l'Université Dalhousie, j'ai beaucoup appris au sujet des principes de justice réparatrice, et j'ai découvert qu'ils peuvent être appliqués dans certaines circonstances. Le cas de Mme McClintic n'est pas de celles-là. D'ailleurs, sa propre famille a des doutes quant à ses antécédents autochtones.
Cela dit, sur le site Web du ministère de la Justice, le premier principe énoncé en matière de justice réparatrice révèle que « [l]'acte criminel est essentiellement une violation des rapports humains et interpersonnels [...] Un tort a été causé aux victimes et à la collectivité, et doit être réparé. »
On commence par penser à la victime. Dans ce cas-ci, la victime est Tori Stafford, une enfant que Mme McClintic a convaincue de la suivre et qui a ensuite été assassinée de façon horrible. Je ne veux pas entrer dans les détails; ils ont déjà été relatés de nombreuses fois. Cependant, la justice réparatrice commence par une réflexion sur la victime et sur le crime. Il s'agit ici du pire crime possible. La victime et sa famille ont subi les pires conséquences imaginables aux termes du Code criminel. Il ne s'agit pas d'un crime commis pour des motifs économiques ou en raison des circonstances. C'était un acte prémédité. La façon dont Mme McClintic a attiré la jeune Tori Stafford a été capturée par des caméras vidéo. Ces images resteront gravées dans la mémoire des gens de cette région de l'Ontario. Les ministres concernés devraient aller voir cette vidéo et relire le dossier. La commissaire du Service correctionnel du Canada devrait aussi le faire.
Pour commencer, ils pourraient aller lire la documentation du ministère de la Justice au sujet de la justice réparatrice. Ils pourraient aller lire l'article 718 du Code criminel, qui porte sur la détermination de la peine, ses principes et ses objectifs. J'invite d'ailleurs tous les Canadiens à aller le lire. Les dispositions qui y sont inscrites servent de fondements à notre système de justice, particulièrement lorsqu'un Canadien commet un crime contre un autre Canadien, et dans ce cas-ci, contre une enfant.
Les objectifs visés lors de la détermination d'une peine sont énoncés à l'article 718 du Code criminel. Certains de mes collègues libéraux sont avocats. Ils devraient passer en revue les cours de droit pénal qu'ils ont suivis lorsqu'ils étaient à la faculté de droit. Je les y renvoie. J'y renvoie aussi la commissaire.
Pourquoi une peine est-elle prononcée? On inflige tout d'abord une peine pour dénoncer un comportement, et le meurtre d'un enfant mérite d'être dénoncé le plus fortement possible. Deuxièmement, on veut dissuader les délinquants de commettre des infractions. On cherche en effet à dissuader les gens de commettre les pires des crimes ou des actes violents contre d'autres membres de la société civilisée. Troisièmement, les peines visent à isoler les délinquants afin de protéger le public, ce qui est particulièrement important lorsqu'on parle d'auteurs des pires crimes possibles. Quatrièmement, on tente de favoriser la réinsertion sociale des délinquants, car on ne veut pas abandonner qui que ce soit. Cinquièmement, une peine vise à assurer la réparation des torts, autrement dit à faire en sorte que les délinquants se rachètent auprès des victimes et des personnes touchées. Le dernier objectif d'une peine est de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
Mme McClintic est responsable du rôle qu'elle a joué dans la mort de Tori Stafford. Elle devrait réparer ce crime, tant en fonction de la justice réparatrice que du Code criminel. Elle doit être isolée de la population pour son implication dans le pire des crimes.
Il faut dissuader et il faut dénoncer. En présence du pire des crimes, ces considérations doivent primer sur la réinsertion. Elles doivent passer avant le transfèrement d'une personne vers un pavillon de ressourcement. Un pavillon de ressourcement est en réalité conçu pour répondre à des principes de justice réparatrice, pour des gens qui ont été amenés à commettre un crime en raison de ce qu'ils vivaient, comme la pauvreté, ou parce qu'il y a plus de cas d'incarcération d'Autochtones. Je suis en faveur des pavillons de ressourcement, mais pas pour les tueurs d'enfants.
Passons maintenant de l'article 718 aux articles 718.1 et 718.2 du Code criminel. On y énonce d'abord le principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la nature de l'infraction. Je rappelle à tous — et à la commissaire du service correctionnel — que c'est le pire crime qui puisse être commis dans notre société. Aucune comparaison n'est nécessaire.
Je suis d'avis que le caractère proportionnel de l'infraction signifie que Mme McClintic doit purger la totalité de sa peine dans une prison à sécurité maximale. Il est certain que l'approche réparatrice des pavillons de ressourcement, généralement réservée aux délinquants autochtones, ne devrait pas être offerte dans les cas de meurtres au premier ou au second degré. C'est une politique qui devrait être immédiatement soumise à la Chambre. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Selon le Code criminel, selon les principes de la justice réparatrice de Justice Canada, le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement ne se justifie en aucune façon. Il n'y a aucune façon de le justifier. Nous avons là un autre exemple de l'impuissance du gouvernement actuel à agir, ce qui, à mes yeux, est plus inquiétant que la décision en elle-même et les manigances des libéraux qui, comme par hasard, ont réussi à faire apparaître un rapport de la commissaire le jour même d'une manifestation sur la Colline du Parlement. Il y a une hiérarchie. Le ministre se trouve à la tête du ministère. Le premier ministre est responsable des ministres. Nombre de fois, nous avons vu une incapacité d'agir et de reconnaître les erreurs des ministères.
On le voit à l'heure actuelle avec Statistique Canada et sa collecte de renseignements — que les Canadiens trouvent scandaleuse. Le ministre responsable devrait dire à Statistique Canada de ne pas toucher à ces renseignements. Un individu reconnu coupable de meurtre qui a développé un trouble de stress post-traumatique parce qu'il avait tué une policière en Nouvelle-Écosse, un meurtrier qui n'a jamais servi dans l'armée, touche des fonds réservés à nos vétérans, c'est une erreur qu'Anciens Combattants Canada devrait reconnaître et corriger. L'affaire de Mme McClintic offre probablement le meilleur exemple d'une erreur qui devrait être corrigée. La situation est inexcusable.
J'aimerais que la commissaire du service correctionnel analyse, comme je l'ai fait, l'article 718 du Code criminel ainsi que les principes de la justice réparatrice, et qu'elle me donne une seule raison pour justifier le transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement. Il est temps pour les libéraux d'intervenir et de faire preuve de leadership. En tant que loyale opposition, nous avons la responsabilité de faire part des préoccupations des Canadiens au Parlement. D'ailleurs, je félicite les Canadiens qui ont bravé le froid et la pluie aujourd'hui en venant sur la Colline du Parlement pour exprimer leur indignation à l'égard du transfèrement de Mme McClintic.
Le problème, c'est que nous sommes en présence de ministres libéraux qui sont incapables d'agir. Ils font comme s'il leur était impossible d'agir. C'est parce que, pour eux, le poste, l'image et la voiture de fonction sont plus importants que leurs responsabilités. Dans le cas qui nous occupe, ils minent la confiance à l'égard de notre système judiciaire et de notre système correctionnel. Je n'ai toujours pas entendu l'ombre d'une justification à ce sujet. Les libéraux devraient assumer leurs responsabilités, annuler le transfèrement de Mme McClintic et interdire tout autre transfèrement dans un pavillon de ressourcement pour ceux qui ont enlevé la vie d'une personne.
Madame la Présidente, mon collègue et ami d'en face me déçoit, de même que sa tentative de tirer quelque chose sur le plan politique de cette affaire. Malheureusement, elle touche le coeur de tous les Canadiens.
Même quand Stephen Harper était premier ministre du Canada, des dizaines de meurtriers ont été transférés dans un pavillon de ressourcement, dont des tueurs d'enfants. C'est vrai.
Voilà pourquoi le ministre prend des mesures responsables. Nous sommes conscients de la douleur et de l'horreur que ressentent les membres de la famille de la victime et les Canadiens. C'est pourquoi nous avons demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada de faire un examen. Le ministre dispose aujourd'hui du rapport de cet examen. Le député ne convient-il pas, à tout le moins, que le gouvernement devait procéder à un examen? C'est ce que nous avons décidé de faire, et il faut maintenant attendre de voir quelles mesures seront prises.
Madame la Présidente, le député d'en face est effectivement un ami. Dans ce cas-ci, je vais le croire s'il peut donner un seul exemple d'une personne coupable de meurtre au premier ou deuxième degré qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement sous le régime conservateur. Je ne pense pas qu'il y ait eu des cas. Si je me trompe, je le reconnaîtrai. S'il y a eu un tel transfèrement pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, c'était inacceptable. C'est ce que j'appelle prendre ses responsabilités.
Cela dit, je ne crois pas que les faits soulevés par le député soient exacts. Il y a peut-être eu un cas d'homicide involontaire, où une personne en état d'ébriété a été impliquée dans une bagarre. Si cette personne venait d'un milieu défavorisé ou s'il s'agissait d'un délinquant autochtone, un processus de justice réparatrice a peut-être été envisagé. Je ne crois pas qu'il y a eu un cas pendant les derniers mandats des conservateurs, et certainement pas un cas de personne qui a tué un enfant. Je me rétracterai devant la Chambre si le député présente un seul exemple.
Toutefois, comme je l'ai dit, là n'est pas la vraie question. Lorsque des Canadiens portent un problème de ce type à l'attention de la Chambre — et c'est d'autant plus vrai lorsque ce sont des proches d'une victime —, il nous incombe de rectifier la situation dans les plus brefs délais. Il n'y a qu'à penser au moment où Stephen Harper a appris que le tueur d'enfants Clifford Olson recevait des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement conservateur a pris le temps d'adopter un projet de loi pour mettre fin à cette pratique. Lorsque nous formions le gouvernement, dès qu'il se produisait quelque chose d'inapproprié qui minait la confiance du public, nous prenions des mesures pour y mettre fin. J'aimerais que les libéraux en fassent autant.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 1895 à 1911 inscrites au Feuilleton.
Madame la Présidente, l'opposition semble être déterminée à politiser le plus possible ce dossier qui a fait l'objet d'un examen de la part le Service correctionnel du Canada.
Une réponse inexacte a été donnée à ma question précédente sur les pavillons de ressourcement. Sur les neuf pavillons existant au Canada, deux peuvent accueillir des détenus à sécurité moyenne. C'est de l'un de ces deux pavillons dont nous parlons aujourd'hui. Le Service correctionnel du Canada a agi dans le cadre des lignes directrices qui lui ont été données. Le ministre a posé deux questions: premièrement, comment ont été prises les décisions? Deuxièmement, la procédure a-t-elle été correctement suivie? Le ministre a maintenant le rapport en main. Il l'étudiera et le présentera à la Chambre.
Au-delà des échanges qui servent surtout à épater la galerie, j'avais espéré parler aujourd'hui du budget. J'ai un discours sur le budget. Le budget est un document très important dont la Chambre est saisie. Au lieu de s'en occuper, on interrompt le débat avec un sujet qui fait l'objet d'un examen et dont la Chambre sera à nouveau saisie en temps voulu.
Nous envisageons un transfèrement d'un établissement à sécurité moyenne à l'autre. Peut-être que le député a une observation à faire à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis désolé d'informer le député de Guelph qu'il peut arriver que nous fassions de la politique dans cette enceinte. Cela me fait bien rire d'entendre les libéraux nous reprocher d'être partisans chaque fois que nous disons quelque chose qui les gêne. Nous ne faisons que jouer notre rôle. Ce n'est pas du budget dont le député veut parler, mais du projet de loi d'exécution du budget de 850 pages qui ferait hurler son parti s'il venait de nous. Il sera question de ce projet de loi en temps et lieu.
À la prochaine semaine de relâche, j'irai dans les cafés de Guelph demander à mes concitoyens ce qu'ils pensent de l'affaire McClintic. J'ai été très clair dans mes observations: la politique en vigueur ne devrait jamais permettre qu'une personne déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré se retrouve dans un pavillon de ressourcement.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion du député concernant le projet de loi C-83, dont la Chambre a déjà débattu et qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le député de Durham vient juste de dire qu'il arrive parfois qu'on fasse de la politique dans cette enceinte. Je lui répondrais que le Parti conservateur ne fait que de la petite politique présentement.
Je ne peux imaginer ce que la famille de Tori Stafford a vécu ou ce que peut vivre n'importe quelle famille qui perd un enfant de la sorte. Mes pensées accompagnent les familles qui ont perdu un enfant à cause d'un acte criminel.
Je vais commencer par parler du projet de loi C-83 et de certaines préoccupations qui ont été soulevées à propos des conditions de travail des employés du système correctionnel. Leur travail n'est pas facile. Gardiens, agents de libération conditionnelle, personnel des programmes et professionnels de la santé, le personnel du système correctionnel travaille dur jour et nuit et dans un contexte difficile pour assurer la sécurité dans les établissements et favoriser une véritable réadaptation des détenus, ce qui permet, en fin de compte, de protéger les collectivités canadiennes. On parle ici d'un effectif de professionnels comptant près de 18 000 personnes, qui participent toutes au bon fonctionnement du système correctionnel et à la concrétisation du mandat de Service correctionnel Canada. À cet effectif s'ajoutent quelque 6 000 bénévoles dans les établissements et les collectivités, sans parler des aînés, des aumôniers et des nombreux autres héros méconnus qui travaillent dans le système correctionnel. Je tiens à assurer à toutes ces personnes que leurs points de vue seront pris en compte lorsque le comité étudiera le projet de loi C-83.
Pour ce qui est du transfèrement mentionné dans la motion, lorsque le ministre de la Sécurité publique en a été informé, il a demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner les raisons de ce transfèrement ainsi que les politiques sur lesquelles il était fondé — des politiques bien établies qui étaient en vigueur avant l'arrivée au pouvoir des libéraux — et de voir si elles étaient toujours appropriées ou s'il faudrait les mettre à jour. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a déclaré à la Chambre, il a reçu le rapport de la commissaire tard hier soir. Ce rapport lui propose plusieurs politiques à envisager, que le ministre étudie attentivement. Il a affirmé que s'il s'avère nécessaire de modifier les politiques établies de longue date, on le fera sous peu.
Entretemps, le comité de la sécurité publique devrait entreprendre son étude du projet de loi C-83 la semaine prochaine. Il s'agit d'une mesure au pouvoir transformateur qui éliminera l'isolement dans les établissements correctionnels du Canada, mais elle n'a rien à voir avec le transfèrement dont il est question dans la motion. Le projet de loi C-83 montre que le gouvernement est résolu non seulement à faire en sorte que le Canada dispose des outils nécessaires pour que les délinquants coupables d'un crime aient à répondre de leurs actes, mais aussi à créer un environnement favorable à la réadaptation, de manière à réduire les récidives et le nombre de victimes et, par le fait même, à rendre nos collectivités plus sûres.
Presque toutes les personnes détenues dans un établissement fédéral seront éventuellement libérées. C'est dans l'intérêt de la sécurité publique de veiller à ce que, lorsqu'un délinquant est libéré, il soit prêt à participer pleinement à la société et qu'il soit moins susceptible de récidiver. Voilà pourquoi nous renforçons le système correctionnel fédéral et nous l'harmonisons avec les dernières données probantes et les pratiques exemplaires afin de réadapter les délinquants et de mieux les préparer à retourner dans la collectivité.
Le projet de loi C-83 éliminera la pratique de longue date qui consiste à avoir recours à l'isolement pour la remplacer par le recours aux unités d’intervention structurée. Il s'agit d'une nouvelle approche audacieuse en matière de services correctionnels fédéraux. On peut autoriser le transfèrement d'un détenu dans une unité d’intervention structurée s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il présente un risque pour la sécurité d'autrui, pour lui-même, ou encore pour la sécurité de l'établissement. Ces unités assureront la sécurité du personnel ainsi que celle des personnes sous sa garde en séparant les délinquants, au besoin, et en leur offrant des programmes de réadaptation, des interventions et des services en santé mentale efficaces. À l'heure actuelle, ces mesures ne sont pas en place, mais c'est ce que le projet de loi C-83 prévoit faire.
À l'heure actuelle, l'isolement préventif suspend essentiellement toutes les interventions et tous les programmes d'un délinquant. En gros, le délinquant est isolé de tout le monde. En revanche, dans une unité d'intervention structurée, le délinquant passera au moins quatre heures par jour à l'extérieur de sa cellule et au moins deux heures à interagir de façon concrète avec d'autres personnes, notamment des employés, des bénévoles, des visiteurs, des aînés, des aumôniers et d'autres détenus compatibles. Ils auront accès à des interventions structurées pour corriger le comportement qui a mené à leur incarcération dans une unité d'intervention structurée. Ces interventions incluront des programmes de soins de santé mentale adaptés à leurs besoins. Il s'agit d'un système qui permettra de protéger les détenus, le personnel et l'établissement tout en faisant en sorte que les programmes de réadaptation du détenu ne soient pas interrompus pendant qu'il est en isolement préventif. Il ne faut pas se méprendre, les programmes de réadaptation sont essentiels pour qu'une personne remise en liberté puisse mener une vie sans commettre de crime.
Nous veillerons à ce que le service correctionnel ait les ressources dont il a besoin pour s'occuper des délinquants en toute sécurité dans les unités d'intervention structurée tout en leur offrant tous les programmes importants et en permettant les visites.
De plus, le nouveau système prévoit un processus d'examen interne sérieux. Au plus tard le cinquième jour ouvrable après le déplacement d'un détenu dans une telle unité, le directeur déterminera s'il convient de l'y garder, en tenant compte de facteurs tels que le plan correctionnel du détenu et ses problèmes de santé. En cas de maintien du détenu dans l'unité d'intervention structurée, un examen serait effectué après 30 jours par le directeur, puis tous les 30 jours par le commissaire du service correctionnel.
Un professionnel de la santé peut à n'importe quel moment réclamer un examen; cette prérogative est renforcée par le fait que le projet de loi C-83 inscrit pour la première fois dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé qui oeuvrent dans le système correctionnel doivent avoir l'autonomie d'exercer leur propre jugement médical. Comme on le recommande dans les conclusions de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, cette mesure créerait un système de défense des droits des patients qui contribuerait à ce que les détenus reçoivent les traitements médicaux dont ils ont besoin.
Le projet de loi C-83 inscrit également dans la loi le principe selon lequel il faut tenir compte, dans la prise de décisions concernant la gestion des délinquants, des facteurs systémiques et historiques touchant les délinquants autochtones. Ces amendements sont fondés sur l'affaire Gladue, qui remonte à 1999, et s'inscrivent dans le droit fil des conclusions de la Cour suprême sur les droits constitutionnels des délinquants autochtones.
Cette mesure législative améliorerait également le soutien aux victimes. À l'heure actuelle, les victimes peuvent assister à une audience de libération conditionnelle visant l'auteur du crime qu'elles ont subi. Par ailleurs, si elles ne peuvent y assister, elles peuvent en demander l'enregistrement audio. Malheureusement, à cause d'une faille dans la loi actuelle, si une victime assiste en personne à l'audience, elle ne peut en recevoir l'enregistrement audio. Or, des victimes nous ont dit que les audiences de libération conditionnelle peuvent être tellement bouleversantes qu'après, on ne se rappelle plus tout ce qui s'y est passé. Le projet de loi C-83 garantira que même si une victime assiste à l'audience, elle pourra obtenir une copie de l'enregistrement sonore.
Au titre du projet de loi, Service correctionnel du Canada sera en mesure d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour la première fois. Ces détecteurs sont un moyen moins invasif de fouiller les détenus et les visiteurs d'un pénitencier tout en s'assurant que le personnel correctionnel dispose des outils nécessaires pour repérer et empêcher l’introduction clandestine de substances ou d’objets interdits.
Lorsque Stephen Harper était au pouvoir, beaucoup de détenus dans les pavillons de ressourcement avaient commis des crimes très graves. En fait, une dizaine avaient été condamnés pour meurtre et au moins 14 avaient été reconnus coupables dans des affaires où les victimes étaient des enfants. Ces individus ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement sous le gouvernement Harper parce que, apparemment, ce dernier comprenait que les pavillons de ce genre favorisaient la réadaptation et la sécurité publique. Voici une citation du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan: « Des pavillons de ressourcement aménagés avec la collaboration des collectivités autochtones offrent des environnements propices au ressourcement et à la réinsertion. »
Dans notre pays, nous comptons sur les tribunaux pour imposer des peines et sur le système correctionnel pour surveiller les délinquants, assurer la sécurité du public et la réadaptation des gens sous sa responsabilité. On n'agit pas en justicier au Canada. Nous ne laissons pas l'opinion publique ni le discours politique déterminer les peines imposées à un délinquant donné. Pourtant, ces dernières semaines, l'opposition se sert de cette affaire et de l'ensemble du système judiciaire pour se livrer à de la basse politique.
Soyons clairs. Il est indéniable que cette personne doit être incarcérée. Il est hors de question qu'elle sorte de prison. Les faits entourant l'affaire sont bien connus et ils sont bouleversants. Cette femme a subi un procès et a été condamnée à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Elle est sous la garde du Service correctionnel du Canada depuis le prononcé de sa sentence. Je le répète: elle est toujours en prison. Elle demeurera sous surveillance durant son incarcération, et ce, pour le restant de ses jours.
Ni le ministre de la Sécurité publique ni les députés n'ont le pouvoir d'infirmer la décision qui a été prise quant à l'endroit où cette délinquante devrait purger sa peine. Il est irresponsable de la part de l'opposition de faire croire le contraire aux Canadiens. Personnellement, je ne voudrais pas vivre dans un pays où le système de justice et le système correctionnel prennent leurs décisions en fonction du discours politique et de l'opinion publique.
La nouvelle commissaire du service correctionnel a récemment comparu au comité de la sécurité publique. Elle a affirmé à plusieurs reprises — comme l'a fait ici le ministre de la Sécurité publique — qu'on lui avait demandé d'examiner les circonstances entourant la décision qui a été prise au sujet du transfèrement, ainsi que les politiques générales de transfèrement qui sont en vigueur depuis très longtemps. Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Sécurité publique a reçu le rapport de la commissaire hier soir et il est en train de l'examiner.
Les deux comités dont je fais partie, celui de la condition féminine et celui de la sécurité publique, ont déposé en juin des rapports sur le système correctionnel et, en particulier, sur les Autochtones en milieu correctionnel. Le rapport du comité de la sécurité publique était unanime et demandait un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement. Des représentants de tous les partis ont entendu les témoins et ont convenu que les pavillons de ressourcement faisaient de l'excellent travail et qu'ils devraient être élargis et appuyés. Les membres conservateurs du comité ont convenu avec nous qu'ils jouaient un rôle essentiel dans notre système correctionnel. Le comité de la condition féminine a également recommandé un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement et a entendu de nombreux témoignages sur leurs avantages.
Je me demande combien de députés de l'opposition ont visité un établissement à sécurité moyenne pour femmes ou un pavillon de ressourcement. J'ai visité les deux. Je soupçonne que la plupart des gens, y compris les personnes ici présentes, s'attendent à ce que la prison ressemble à ce qu'ils voient à la télévision et au cinéma. Ils pourraient être surpris de voir à quoi ressemble un établissement à sécurité moyenne comme Grand Valley.
Je vais être très claire. Un pavillon de ressourcement demeure un établissement correctionnel sécuritaire. S'il était appelé établissement correctionnel pour femmes autochtones, nous ne serions même pas en train d'avoir ce débat ou d'étudier la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un pavillon de ressourcement n'est ni un établissement thermal ni un camp de vacances. Il n'y a pas de draps soyeux. Les détenues doivent suivre les règles si elles veulent y rester.
Les pavillons de ressourcement ne ressemblent pas à l'image que les Canadiens se font d'une prison, et ils donnent aussi de meilleurs résultats pour la réadaptation des détenus, ce qui contribue à améliorer la sécurité publique au Canada à long terme. Je soutiendrais même que, si les conservateurs de M. Harper ont envoyé des personnes reconnues coupables de meurtre dans des pavillons de ressourcement, c'est parce qu'ils étaient conscients des effets positifs de ces endroits sur les délinquants qui y résident.
Claire Carefoot, directrice générale de la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement situé à Edmonton, travaille depuis 29 ans dans le secteur correctionnel. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité de la sécurité publique, elle a dit ceci:
Ce n'est pas un moyen de sortir automatiquement de prison [...] Le niveau de surveillance et les restrictions sont les mêmes que dans une prison. La différence, c'est la perspective de ressourcement [...] les détenues doivent assumer la responsabilité de leurs actes, de leur comportement et des torts qu'elles ont causés à leurs victimes.
Le gouvernement sait qu'un système correctionnel axé sur la responsabilité, plutôt que sur le châtiment et rien d'autre, donne de meilleurs résultats et permet d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens. Nous savons qu'une approche fondée sur la réadaptation est la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Je pense que les Canadiens souhaitent tous que les détenus qui sortent de prison ne commettent pas de crime violent. C'est préférable sur le plan de la sécurité publique.
Comme nous le savons, peu importe la durée de leur peine, la vaste majorité des personnes incarcérées dans le système canadien finissent un jour par être remises en liberté. Certaines d'entre elles risquent même de se retrouver dans notre quartier. Quels genres de personnes souhaitons-nous voir être remises en liberté près de chez nous à la fin de leur peine? Je suis persuadée que, peu importe les sentiments que l'on puisse éprouver, la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de prendre des mesures destinées à prévenir la récidive avec violence.
J'ai mentionné le fait que le gouvernement précédent a envoyé des gens qui avaient commis des meurtres et des crimes contre des enfants dans des pavillons de ressourcement.
Je dirais que c'est précisément le problème du Parti conservateur aujourd'hui. Il a perdu tout sens de la morale. Il n'a aucun principe sur lequel bâtir des politiques. Les conservateurs passent tout simplement d'une question à une autre, sans aucune cohérence et sans aucun principe pour les guider. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les conservateurs s'opposent fortement à presque toutes les questions et les politiques qu'ils appuyaient lorsqu'ils formaient le gouvernement.
C'est la raison pour laquelle le député de Beauce a quitté le Parti conservateur et qu'il a fondé un nouveau mouvement conservateur. Il a dit que le Parti conservateur du Canada d'aujourd'hui était « corrompu moralement » et que les Canadiens avaient besoin d'un nouveau...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à rappeler aux députés de l'opposition qu'ils auront l'occasion de poser des questions et de faire des observations. Je leur demande d'arrêter de chahuter.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, le député de Beauce a dit que le Parti conservateur du Canada était « corrompu moralement » et que les Canadiens ont besoin d'une nouvelle option conservatrice cohérente pour laquelle voter.
À titre d'exemple récent, le Comité permanent de la condition féminine a achevé un rapport dans laquelle il a formulé la recommandation suivante:
Que le gouvernement du Canada s’assure que les délinquantes autochtones ayant une cote de sécurité moyenne aient accès aux pavillons de ressourcement.
Il a également demandé d'augmenter le nombre de pavillons de ressourcement.
Les membres conservateurs du comité ont produit un rapport dissident. Toutefois, ils n'ont fait aucune mention de cette recommandation. En fait, ils n'ont ciblé que les obligations à impact social. Ce que je comprends de ce rapport déposé à la Chambre, c'est que les conservateurs sont d'accord avec la recommandation proposée au sujet de l'accès aux pavillons de ressourcement.
Par ailleurs, d'autres députés conservateurs, notamment des membres du comité de la condition féminine, se sont appliqués dans le dernier mois à diaboliser l'emploi des pavillons de ressourcement. Les conservateurs se croient peut-être habiles lorsqu'ils réussissent à tenir un double discours à la Chambre, mais ils laissent quiconque est à l'extérieur de cette enceinte perplexe, et les Canadiens ordinaires ne savent plus si le Parti conservateur a de véritables convictions.
Le Parti conservateur continue de faire des manoeuvres politiques pour ralentir l'adoption de toute mesure législative susceptible d'être bénéfique pour le Canada et les Canadiens et de resserrer la sécurité publique, comme le projet de loi C-83. En revanche, de ce côté-ci de la Chambre, nous demeurons fermement concentrés sur notre responsabilité de bien gouverner ce grand pays. Voilà pourquoi, je n'appuierai pas la motion du député.
Madame la Présidente, la députée d'en face a affirmé certaines choses à l'égard desquelles j'aimerais avoir des précisions.
La députée a notamment dit que les conservateurs n'ont aucun « sens de la morale », pour reprendre ses termes. Je trouve cela plutôt intéressant étant donné que je travaille avec elle depuis de nombreuses années au Comité permanent de la condition féminine.
Au printemps dernier, j'ai présenté au comité une motion concernant l'entrée au Canada de militants du groupe État islamique. Nous avons la preuve que certains de ces individus sont ramenés au Canada par le gouvernement libéral, qu'ils sont installés à Toronto et qu'ils utilisent les transports en commun. Ces hommes ont commis des crimes horribles à l'étranger: ils ont enlevé des femmes, les ont violées et, vraisemblablement en ont tué certaines. Aujourd'hui, ils se retrouvent au Canada et sont en contact direct avec la population.
J'ai présenté au Comité permanent de la condition féminine une motion demandant la tenue d'une étude sur l'incidence d'une telle décision sur les femmes yézidies du Nord de l'Irak que nous accueillons comme réfugiées chez nous, au Canada.
Qu'est-ce que le comité a dit de cela? Quand j'ai présenté la motion, la députée d'en face a dit qu'elle ne pensait pas qu'il s'agisse d'un véritable problème et qu'il ne méritait pas qu'on l'étudie. Quelques semaines plus tard seulement, une femme yézidie se retrouvait face à face à son bourreau du groupe État islamique dans un bus, à Toronto. J'aimerais que la députée d'en face fasse preuve de décence et admette que ce sont eux, que c'est le gouvernement...
Madame la Présidente, je ne vois vraiment pas le rapport entre cette question et la motion dont nous débattons aujourd'hui à propos du projet de loi C-83, mais je serai heureuse d'y répondre.
Le gouvernement a fait venir plus de 1 200 réfugiés yézidis. Combien les conservateurs en ont-ils fait venir? Trois. Ce côté-ci de la Chambre fournit des services en santé mentale à ces réfugiés yézidis. Qu'est-ce que l'autre côté de la Chambre a fait? Il a supprimé les services de santé qui étaient offerts aux réfugiés au Canada. Ce n'est pas seulement cela...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député d'en face a crié de l'autre côté de la Chambre, ce qui est certainement contraire au Règlement. Je suis assis juste devant la députée et j'ai beaucoup de mal à l'entendre en raison du chahut des députés d'en face.
J'aimerais qu'on demande à la députée qui a porté l'accusation de s'excuser et que les députés conservateurs se retiennent afin que nous puissions entendre ce que les députés ont à dire à la Chambre.
Je signale aux députés que, oui, le chahut recommençait. Certains n'aiment peut-être pas ce qu'ils entendent dans une réponse, mais ils pourront poser leurs questions et faire leurs observations lors de la prochaine période de questions et observations. Je demanderais à l'opposition officielle de bien vouloir ne pas crier de l'autre côté de la Chambre et d'arrêter le chahut.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington dispose de quelques secondes pour finir d'exprimer sa pensée.
Madame la Présidente, au lieu de faire de la rhétorique et de la petite politique, je vais me concentrer sur les mesures qui sont prises par le gouvernement pour protéger les Canadiens. Je suis extrêmement fière du travail du gouvernement au sein du comité de la sécurité publique.
J'ai hâte d'étudier ce projet de loi avec les députés néo-démocrates et conservateurs de l'opposition. Cependant, cette motion est irrecevable. Sa portée va bien au-delà du projet de loi en question.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de ma collègue allait bien jusqu'à temps qu'elle traite les conservateurs de corrompus de façon indirecte. Qui a reçu un blâme du commissaire à l'éthique? C'est le premier ministre et le ministre des Finances. Qui est responsable du scandale des commandites? Ce sont les libéraux. Avant de traiter les conservateurs de corrompus, je ferais attention et je me garderais une petite gêne, comme on dit par chez nous.
De plus, ma collègue a mentionné que nous n'avions pas visité les centres de ressourcement. Il y avait un voyage de prévu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Les libéraux ont décidé que nous n'irions pas visiter les centres de ressourcement. C'est peut-être parce qu'ils ne voulaient pas que nous voyions comment cela fonctionne vraiment là-bas. C'est peut-être qu'ils ne voulaient pas que nous voyions les conditions « d'incarcération » de ces gens.
J'aimerais savoir si on peut arrêter de faire de la petite politique et se pencher sur les vraies choses. Peu importe s'il y a eu des cas, à l'époque du gouvernement Harper, où des gens se sont peut-être retrouvés dans des centres de ressourcement. Les ministres en place n'étaient peut-être pas au courant. Qu'on soit de notre côté ou du leur, on n'a pas toujours l'information.
À partir du moment où on est au courant d'un cas, ma collègue considère-t-elle que les meurtriers d'enfants doivent se retrouver là-bas, au lieu d'être dans un pénitencier fédéral comme à Donnacona?
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle au député d'en face que n'importe quel député peut visiter une prison ou un pavillon de ressourcement. C'est ce que j'ai fait. Je suis allée à Edmonton pour visiter des pavillons de ressourcement, l'Établissement d'Edmonton pour femmes et la prison à sécurité maximale d'Edmonton. Je suis également allée à Saskatoon pour visiter un pavillon de ressourcement et le Centre psychiatrique régional. J'ai visité l'établissement de Stony Mountain. Je n'ai fait aucune de ces visites avec le comité de la sécurité publique.
Par conséquent, si le député souhaite visiter ces établissements, il peut très bien le faire en tout temps, comme n'importe quel député.
Madame la Présidente, j'ai visité un établissement correctionnel, l'Établissement pour femmes Grand Valley. J'ai constaté le professionnalisme des soins fournis par le Service correctionnel du Canada ainsi que les objectifs de réadaptation et d'éducation au sein de l'installation. J'ai vu divers niveaux de sécurité dans cet établissement, certaines parties étant classifiées à sécurité maximale, d'autres à sécurité moyenne et d'autres encore, à sécurité minimale. Des traitements complexes étaient effectués par des professionnels. Or, on nous demande maintenant d'intervenir au nom de ces professionnels, comme si un député était plus compétent qu'eux pour déterminer ce qui constitue les meilleurs soins pour les prisonniers.
La députée pourrait-elle parler du rôle des députés en ce qui a trait à l'établissement des politiques et des lignes directrices, ainsi que du rôle des professionnels du Service correctionnel du Canada pour ce qui est d'assurer la prestation de soins?
Madame la Présidente, c'est exactement ce que je disais dans mon discours.
Je crois qu'il est important de reconnaître que la commissaire du Service correctionnel du Canada a préparé un rapport. Elle a examiné ces décisions. Le rapport a été remis au ministre de la Sécurité publique. Si des modifications s'imposent, elles seront apportées de manière réfléchie et raisonnable, en fonction de l'information que le ministre a reçue de la commissaire.
C'est ainsi que nous devons procéder, plutôt que de faire de la petite politique relativement à un cas donné.
Madame la Présidente, j'aimerais dire à la députée d'Oakville-Nord—Burlington que je crois qu'il est primordial de faire la distinction entre le comportement — et les normes morales — des députés, et l'immoralité propre aux doreurs d'images qui agissent au sein de tous les partis au pays, et dont le but est de semer la division pour tenter d'en retirer des bénéfices politiques.
Au cours de nos débats sur les peines minimales obligatoires, lors de la 41e législature, je faisais constamment remarquer aux députés qu'il n'existe aucune étude empirique justifiant le recours à ce type de peines. On répétait alors en boucle qu'il est scandaleux que certains députés se préoccupent davantage du sort des criminels que des victimes. Ce genre de discours a été expressément conçu pour amasser des fonds et tient moins à l'absence de sens moral qu'au pouvoir excessif dont disposent les partis à la Chambre. Nous devrions nous soucier davantage des habitants de nos circonscriptions que de notre performance lors des prochaines élections.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop si la députée m'a bel et bien posé une question. Je crois plutôt qu'elle a fait une observation.
J'ai le plus grand respect pour la députée d'en face. Je comprends ce qu'elle dit, et elle a tout à fait raison. Je sais que je n'ai pas hésité à me prononcer sur certaines de ces questions, notamment les peines minimales obligatoires, étant donné qu'il n'y a pas la moindre preuve qu'elles réduisent la criminalité ou qu'elles améliorent la sécurité des Canadiens. J'accepte son observation avec beaucoup de respect et je la remercie de son intervention.
Madame la Présidente, la députée a commencé son intervention en laissant entendre que tous les discours de l'opposition sont teintés d'une partisanerie indue, puis elle a critiqué les motifs des députés, elle a déclaré que les conservateurs n'ont pas de sens moral, et j'en passe.
L'objet de cette motion est de veiller à ce que les ministres assument la responsabilité de leur ministère respectif. Voilà pourquoi nous sommes ici, et si cela correspond à de la partisanerie, peut-être qu'il en faut davantage, et non l'inverse. Le gouvernement doit commencer à assumer la responsabilité de ses ministères.
Ne voit-elle pas à quel point il est paradoxal de reprocher à ceux qui refusent de courber l'échine et de partager l'avis des libéraux qu'ils font de la partisanerie indue?
Madame la Présidente, le ministre a assumé ses responsabilités. C'est d'ailleurs pourquoi il a demandé à la commissaire du service correctionnel de faire rapport. Ce que le député propose correspond à demander au ministre des Pêches d'aller construire un quai.
Le ministre de la Sécurité publique assume tout à fait ses responsabilités. Le Service correctionnel du Canada a préparé un rapport, que le ministre est à examiner. C'est ainsi qu'on doit faire les choses, et non pas agir en fonction de réactions viscérales en vue de faire mousser le financement de son parti.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à la dernière question. Le député essaie de donner l'impression que le gouvernement a bâclé son travail dans ce dossier. Je tiens à ce que les gens qui suivent le débat sachent ce que le gouvernement a fait. Pour apprécier ce qu'il a fait, ils doivent être conscients de ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années.
Je veux insister sur une chose que tous, dans toutes les régions du pays, ressentent sans doute au même degré. Personne ne peut concevoir dans sa pleine mesure l'horreur des gestes infligés à la petite Tori. Je parle au nom de quiconque a un coeur et comprend ce qu'un père, une mère ou un parent vit mentalement et physiquement lorsqu'un enfant est victime d'une chose aussi ignoble. J'ai peine à concevoir la douleur et l'agonie que cela doit engendrer. Je sais que je ne suis pas le seul, car tous les députés offrent leurs condoléances à la famille. Cela étant dit, ce n'est malheureusement pas la première fois qu'une telle chose se produit au Canada.
J'ai eu l'occasion de poser une question et j'ai essayé de faire une brève mise en contexte. Un gouvernement conservateur précédent a déterminé qu'il fallait passer des établissements correctionnels aux pavillons de ressourcement, lesquels devaient faire partie des établissements correctionnels à sécurité moyenne. Je crois que ces pavillons de ressourcement ont été mis en place sous un gouvernement conservateur.
Revenons maintenant à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. À entendre les conservateurs, on croirait que cette situation est tout à fait sans précédent, comme si, par le passé, il n'y avait jamais eu de meurtres d'enfant et de transferts de meurtriers dans des pavillons de ressourcement. Nous savons que c'est faux. Nous savons que, même à l'époque où Stephen Harper était premier ministre, des meurtriers détenus dans des établissements à sécurité moyenne étaient transférés dans des pavillons de ressourcement; c'est arrivé des dizaines de fois. C'est arrivé non pas une, deux ou trois fois, mais des dizaines de fois à l'époque où Stephen Harper était premier ministre.
Nous entendons souvent parler de crimes abominables dans notre société, comme des actes terroristes, mais je considère le meurtre d'un enfant comme un crime particulièrement odieux. Ce sont des crimes horribles, et je veux qu'il y ait des conséquences pour ceux qui les commettent. Les gens de ma circonscription sont aussi de cet avis, tout comme la grande majorité, plus de 90 %, des Canadiens.
Les députés réalisent-ils que des tueurs d'enfants ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement lorsque Stephen Harper était au pouvoir? À entendre ce qui se dit sur cette question, jamais nous ne croirions que c'est possible. C'est pourtant la vérité. Même sous le gouvernement de Stephen Harper, des tueurs d'enfants ont été placés dans des pavillons de ressourcement. C'est drôle, aucun conservateur n'a manifesté son mécontentement à ce moment-là. Personne n'a reproché quoi que ce soit à Stephen Harper ou au ministre responsable. Plus tôt, on a laissé entendre que cela était possiblement attribuable au fait qu'ils n'étaient pas au courant, mais cette excuse n'est pas valable.
J'ai écouté de nombreux députés d'en face crier depuis leur banquette que l'inaction du député de Regina—Wascana, le ministre de la Sécurité publique, est épouvantable et irresponsable. Voici donc un petit rappel: Stephen Harper et les conservateurs sont demeurés inactifs, certes, mais le ministre et le gouvernement actuels ont pris la mesure la plus appropriée qui soit. Ils ont amorcé le dialogue avec la commissaire du Service correctionnel et lui ont demandé de revoir la politique dans le but de formuler des recommandations au gouvernement. Voilà comment gérer une situation comme celle-ci en toute responsabilité.
D'après ce que j'ai compris, la commissaire a présenté le rapport hier. Sachant que le ministre est l'un des députés les plus vaillants de la Chambre, je pense qu'il lira attentivement ce rapport. Je sais que l'ensemble du gouvernement comprend l'importance du rôle joué par les fonctionnaires dans la prestation des services rendus par le Service correctionnel du Canada. Nous allons tenir compte de ce que ces professionnels ont à dire, car c'est ce que fait un bon gouvernement. Un bon gouvernement respecte l'excellent travail qu'accomplissent les fonctionnaires pour l'ensemble des Canadiens.
Connaissant le ministre de la Sécurité publique, sa principale préoccupation est la sécurité des Canadiens. Je crois que c'est également la priorité du gouvernement. Nous avons pu le constater dans le projet de loi dont nous avons débattu, le projet de loi C-83, dont je vais bientôt parler. Pour l'instant, nous devons réaliser que, contrairement au gouvernement précédent, sous lequel des tueurs d'enfants ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement, nous cherchons à améliorer les politiques gouvernementales. Il s'agit assurément d'un des dossiers dont il faudra tenir compte dans nos efforts pour nous assurer d'avoir la confiance des Canadiens à mesure que nous avançons dans ce dossier.
Madame la Présidente, je suis désolé d'interrompre mon collègue en pleine envolée oratoire, mais il parle constamment de cas de tueurs d'enfants à l'époque du gouvernement Harper. C'est pertinent dans ce débat parce qu'au moment où je lui ai demandé de déposer des preuves de tels cas, une ministre a invoqué le Règlement pour déposer des documents. De nombreux Canadiens à l'écoute ont pu être tentés de croire que les documents déposés par la ministre étaient les cas que j'avais demandés au député, mais cela n'avait aucun rapport. Ces documents étaient des réponses à des questions inscrites au Feuilleton. Je demanderais donc au député qui n'arrête pas de parler de cas de tueurs d'enfants de s'engager à déposer à la Chambre les dossiers auxquels il fait référence.
Je comprends que la question est très importante et très délicate. Le point soulevé par le député ne constitue toutefois pas un rappel au Règlement, mais bien une question de débat. S'il a des questions à poser ou des observations à faire, je lui suggère de le faire pendant la période des questions et observations.
Je demanderais aux autres députés de l'opposition officielle et aux ministériels de s'abstenir de crier d'un côté à l'autre pendant le débat afin que le secrétaire parlementaire puisse terminer son allocution. Il lui reste encore 9 minutes 25 secondes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a invoqué le Règlement. Il veut qu'on nomme d'autres meurtriers.
Il n'y a pas si longtemps, les députés conservateurs ont pris la parole à la Chambre, les uns après les autres, pour décrire en détail l'horrible crime de Tori Stafford, qui a révolté de nombreux Canadiens. Beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont été troublés par la façon dont leurs collègues de l'opposition officielle ont traité cette affaire.
Aux fins de la discussion, disons que les conservateurs ont changé d'idée sur la politique à suivre. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, lorsque Stephen Harper était premier ministre, des tueurs d'enfants étaient transférés dans des pavillons de ressourcement, et ils ne s'y opposaient pas. Cependant, disons qu'ils ont vécu une expérience digne du chemin de Damas. Ils sont maintenant dans l'opposition et — nous leur laissons le bénéfice du doute — ils veulent un changement de politique. Même selon ce scénario, je ne crois pas qu'il était justifié de donner des détails sordides comme l'ont fait les députés de l'opposition officielle des jours durant.
Maintenant, ils voudraient qu'on leur fournisse le nom des meurtriers d'enfants du pays. Pourquoi? Pour qu'ils puissent encore une fois révéler au grand jour les détails scabreux de toutes ces affaires? Est-ce vraiment ce qu'ils veulent?
Au fond, tout est une question de saine gouvernance: le pays doit se doter de politiques permettant de donner suite aux véritables priorités des Canadiens. Voilà pourquoi on a demandé à la commissaire du service correctionnel de procéder à cet examen. Comme je le disais plus tôt, son rapport à été transmis au ministre responsable. Je peux assurer aux députés qu'il sera décortiqué et que nous ferons tout pour prouver aux Canadiens que nous avons le sort des victimes à coeur et que nous respectons le travail des fonctionnaires. Selon nous, le pays doit se doter d'une politique qui répond aux attentes du public à l'égard du gouvernement du jour.
J'ai parlé du projet de loi C-83, et ma collègue en a parlé elle aussi dans son intervention. Souvent, les conservateurs veulent donner l'impression qu'ils sont les seuls à être du côté des victimes et à en défendre les intérêts. Eh bien ce projet de loi inscrirait officiellement les droits des victimes dans la loi, et c'est à un gouvernement libéral qu'on le doit. Ce n'est pas tout.
Par exemple, ma collègue a parlé de bandes audio. Dans bien des cas, les crimes sont si horribles que lorsque le délinquant qui purge sa peine se présente devant la commission des libérations conditionnelles et que la victime souhaite assister à l'audience, on fournit à la victime la bande audio de ce qui s'est dit, car on peut imaginer comment elle se sentirait en assistant en personne à cette audience.
Les conservateurs de Stephen Harper et le gouvernement actuel ne voient pas les choses de la même façon lorsqu'il est question de justice. Je suis d'accord avec eux sur ce point. Nous croyons vraiment que le gouvernement peut prendre des mesures qui permettront de réduire le nombre de victimes dans le futur. Voilà une réalité qui échappe souvent à mes collègues conservateurs, en face.
Le projet de loi C-83 en est un bon exemple. La mesure législative comprend des modifications à la loi qui permettront d'offrir des programmes tels que des soins de santé mentale aux personnes qui sortent du système carcéral. C'est important. Contrairement à l'impression que les conservateurs tentent de donner aux Canadiens — soit que toute personne en prison est si mauvaise qu'elle devrait y rester pour toujours —, le fait est que la vaste majorité de ces personnes sortiront des prisons et vivront dans les collectivités. Il faut s'assurer que...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui. La prochaine fois que la Chambre des communes étudiera la motion, le secrétaire parlementaire aura la parole pendant trois minutes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné, malheureusement, l'ajournement du débat sur la motion visant à autoriser le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à élargir la portée du projet de loi C-83 pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement, étant donné que le ministre vient juste d'annoncer, pendant la période des questions, qu'il avait reçu des recommandations de la commissaire du Service correctionnel du Canada relativement au transfèrement de Terri-Lynne McClintic de la prison à un pavillon de ressourcement en Saskatchewan et étant donné que les députés n'ont pas eu la possibilité de voter sur cette très importante motion, je pense que la Chambre doit avoir la possibilité de prendre position sur la motion et que le comité de la sécurité publique doit se voir accorder l'autorité nécessaire pour étudier toutes les recommandations formulées par la commissaire et amender le projet de loi C-83 en conséquence.
Ainsi, il y a eu des consultations et, si vous le demandez, madame la Présidente, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre au sujet de la motion suivante: Que la motion no 1082, qui figure au Feuilleton d'aujourd'hui sous la rubrique « Motions », au nom du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, dans laquelle il est proposé d'autoriser le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à élargir la portée du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement, soit réputée adoptée.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui afin d'appuyer la motion M-192 visant à demander une étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur les invalidités épisodiques et sur de possibles changements législatifs et stratégiques qui soutiendraient ceux qui en souffrent.
En tant que néo-démocrate, je suis heureuse de soutenir cette initiative importante qui montre que nous pouvons aller au-delà des différences politiques pour défendre ce qui est essentiel à nos concitoyens en difficulté. J'estime qu'il est primordial de mieux comprendre les revendications des personnes souffrant d'invalidités épisodiques afin d'avoir une meilleure idée de la manière dont les travailleurs et les travailleuses interagissent avec les programmes de soutien au revenu disponibles au fil du temps.
Nous devons savoir quelles politiques fonctionnent et lesquelles ne fonctionnent pas, dans l'optique d'améliorer le soutien gouvernemental à tous les niveaux. Les invalidités épisodiques doivent faire partie du cadre législatif sur l'invalidité, afin que nos lois permettent enfin aux personnes qui en souffrent d'être aidées. En effet, un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes vivent avec des invalidités épisodiques, comme la sclérose en plaques, le cancer, le VIH, le diabète et certaines formes de maladie mentale.
Voici quelques chiffres: plus de 4 millions de Canadiens souffrent d'arthrite, et on estime que 100 000 de nos concitoyens vivent avec la sclérose en plaques. Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres, mais ils permettent, selon moi, de se rendre compte du grand nombre de gens touchés par des invalidités épisodiques.
Les personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques se heurtent à de nombreux problèmes en ce qui concerne le revenu et l'emploi. Elles souffrent de périodes récurrentes de mauvaise santé et ont donc plus de difficulté à travailler, notamment à temps plein. La plupart des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques doivent pouvoir compter sur des prestations d'assurance-maladie et d'invalidité, mais les définitions et politiques strictes qui régissent ces programmes de prestations font qu'il est difficile pour de nombreuses personnes de participer au marché du travail quand leur état de santé le leur permet.
Une invalidité épisodique est marquée de périodes et de degrés variables de bien-être et d'invalidité. De plus, ces périodes sont imprévisibles, et une personne peut vivre simultanément avec des invalidités permanentes et épisodiques. Une des conséquences d'une telle invalidité fait que les personnes qui en sont atteintes font partie de la population active de façon intermittente et imprévue. Ce manque de stabilité au quotidien rend difficile à la fois leur insertion dans le milieu de travail et leur accès aux prestations de santé.
Cependant, le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui ne les aide pas. Nous devons pousser une étude approfondie par le comité pour faire un compte rendu de la situation, créer un plan d'action efficace et résoudre ce problème. Les sociétés d'assurances, les prestations gouvernementales et la législation tendent à se concentrer sur les invalidités permanentes en ignorant les invalidités épisodiques et les problèmes qui en découlent. En conséquence, les fournisseurs de soins de santé sont souvent mal équipés pour répondre aux besoins des personnes qui vivent avec ce type d'invalidité.
Le soutien au revenu peut être suspendu pendant les périodes où la santé d'une personne semble s'améliorer, et il est très souvent difficile d'obtenir son rétablissement par la suite, ce qui mène souvent à de graves problèmes financiers. De plus, les personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques éprouvent des difficultés à recevoir les soutiens réservés aux personnes handicapées.
Les invalidités épisodiques sont souvent invisibles et, de par leur nature, imprévisibles. Cela signifie qu'il peut être difficile de bénéficier des programmes qui considèrent que l'invalidité doit venir d'une maladie stable. Pour Francisco Ibanez-Carrasco, chercheur spécialiste du VIH à Toronto, les programmes actuels ont été conçus en fonction de personnes qui ont des invalidités permanentes.
Ces programmes ne correspondent donc pas aux besoins des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques. Si on ne procède pas à une réforme, plusieurs personnes qui ont une invalidité épisodique demeureront aux prises avec l'insécurité financière et la pauvreté.
La situation est urgente. Nous parlons de plusieurs millions de personnes qui sont aux prises avec un quasi-vide juridique les laissant seules face à des difficultés uniques sur le marché du travail. La reconnaissance de ces difficultés doit être un premier pas vers une aide généralisée pour les personnes souffrant d'invalidités épisodiques.
Sensibiliser les employeurs ainsi que le public en général aiderait à améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent avec ces invalidités. Plusieurs initiatives ont déjà vu le jour. Le Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale offre des cours en ligne au sujet des invalidités épisodiques.
De nombreux autres organismes voués aux personnes ayant des incapacités spécifiques offrent également de la formation ou des renseignements qui peuvent être utiles pour sensibiliser les gens aux besoins uniques des personnes qui vivent avec des invalidités épisodiques. Le Dr David Grossman, du Collège des médecins de famille du Canada, témoigne ainsi:
Un de mes patients se sent maintenant mieux et aimerait retourner sur le marché du travail. Cependant, s'il y retourne, il perdra ses prestations d'invalidité de longue durée. Par conséquent, il a décidé d'abandonner cette idée car il a trop peur [...]
Pour ces gens, le retour au travail est très important. Si le retour au travail n'aboutit pas, le sentiment d'échec est immense. Il est temps de permettre à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs atteints d'invalidité épisodique de travailler et d'avoir le droit d'être fiers d'eux-mêmes.
Au Canada, dans le cas de nombreux programmes de soutien du revenu pour personnes handicapées, l'invalidité doit être stable. Par exemple, pour être admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, il faut avoir une invalidité grave et prolongée. Si les personnes retournent au travail dans un délais de 12 mois, leur invalidité ne répond pas aux critères de l'invalidité prolongée.
Dans le système actuel, une personne qui vit avec une invalidité épisodique n'a souvent pas contribué assez à son travail pour avoir droit aux prestations.
Pour être admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui ne sont jamais des prestations à temps partiel, une personne doit être tout à fait incapable de travailler.
Les régimes provinciaux de soutien du revenu liés à l'invalidité exigent souvent que l'invalidité soit de longue durée. Par contre, l'assurance-invalidité de courte durée risque de ne pas prévoir un congé suffisamment long pour permettre à une personne qui vit avec une invalidité épisodique de récupérer. Pour être admissible aux prestations de l'assurance-invalidité de longue durée, l'invalidité doit être totale.
Les personnes vivant avec une invalidité épisodique sont donc perpétuellement assises entre deux chaises. Depuis plusieurs années, elles réclament plus de flexibilité en ce qui concerne les versements du régime de prestation d'invalidité et de l'assurance-emploi, afin de mieux supporter les périodes de maladie et de travailler lorsque leur santé s'améliore.
En terminant, j'espère que, à la suite de mon discours, tous mes collègues de la Chambre voteront en faveur de la motion M-192.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole cet après-midi au sujet de la motion d'initiative parlementaire, la motion M-192, présentée par mon estimé collègue de Fort McMurray—Cold Lake.
En termes simples, la motion d'initiative parlementaire M-192 va promouvoir des politiques gouvernementales qui permettront aux personnes aux prises avec des maladies épisodiques comme la sclérose en plaques d'obtenir les mesures de soutien dont elles ont besoin et auxquelles elles ont droit. Qui ne mérite pas d'être traité équitablement? Je suis fier de porter un bracelet pour la sclérose en plaques, qui m'a été remis lors d'une activité de financement organisée il y a quelques semaines dans ma circonscription, Barrie—Innisfil.
Avant de poursuivre, je tiens à saluer le député de Fort McMurray—Cold Lake pour l'intérêt passionné qu'il porte à cet important dossier, et pour l'excellent travail qu'il a mené. De plus, je le remercie de nous avoir raconté son histoire et de nous avoir fait comprendre à quel point cette mesure est importante pour sa famille. J'aimerais également remercier la Société canadienne de la sclérose en plaques, qui a collaboré avec mon collègue à l'élaboration de cette motion d'initiative parlementaire. Chaque jour, cet organisme travaille sans relâche pour trouver un traitement pour cette terrible maladie et défendre les intérêts des 77 000 Canadiens qui en sont atteints.
La motion d'initiative parlementaire M-192 pourrait avoir des conséquences positives, non seulement sur la vie des gens qui souffrent de maladies épisodiques, mais aussi sur celle de leur famille. Elle aurait également le mérite de sensibiliser le public aux maladies épisodiques. Comme mon collègue me l'a appris, la sclérose en plaques n'est pas la seule maladie à avoir été classée comme maladie épisodique. Il y a aussi le diabète, l'épilepsie et le cancer. La sensibilisation est une étape importante dans la recherche d'un traitement.
En juin dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Quoique la loi ait une certaine utilité pour renforcer l'appui accordé aux Canadiens atteints d'une invalidité, son adoption prendra du temps. Or, le temps est un facteur crucial pour les gens atteints de ces terribles maladies. Nous attendons de voir quels amendements pourraient être apportés au projet de loi, mais nous accueillerons ceux qui pourraient répondre aux besoins des gens atteints de maladies épisodiques.
La motion d'initiative parlementaire M-192 donne aux députés une idée de la façon dont les gens atteints d'invalidités épisodiques vivent leur vie et des conséquences pour les familles. La sclérose en plaques touche à elle seule 77 000 Canadiens, soit une personne sur 385. Toutes les 77 secondes, quelqu'un en reçoit le diagnostic. Il est surprenant d'apprendre que le Canada a l'un des plus hauts taux de sclérose en plaques au monde. D'ailleurs, on qualifie souvent cette maladie de « maladie du Canada ». Soixante pour cent des adultes diagnostiqués ont entre 20 et 49 ans et les femmes ont trois fois plus de risques d'être touchées par la maladie que les hommes. La sclérose en plaques, comme toutes les autres maladies épisodiques d'ailleurs, touche durablement la vie de beaucoup de gens.
Dans ma circonscription, Barrie—lnnisfil, certains de mes concitoyens ont pris les devants dans la lutte contre la sclérose en plaques. La Marche de l'espoir compte parmi les plus importantes marches au pays, ayant rassemblé des centaines de participants et permis de recueillir des centaines de milliers de dollars. Cette année seulement, cette marche a permis de recueillir 200 000 $. Je suis très heureux d'avoir participé à la marche de cette année, comme je le fais chaque année avec mon collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Le week-end dernier, j'étais à une activité de financement, où j'ai acheté ce bracelet au marché d'artisanat Two of a Kind, organisé par la section de Muskoka de la Société canadienne de la sclérose en plaques. C'est vraiment incroyable de voir ce que font les habitants de ma circonscription, et leur leadership ne devrait pas passer inaperçu. Voilà pourquoi j'ai pris le temps de les mentionner aujourd'hui. Le temps consacré à ces initiatives et les sommes qu'elles permettent de recueillir sont la preuve que les Canadiens prennent les choses en main, tout comme leurs parlementaires devraient le faire.
Donc, outre le fait de reconnaître que les maladies épisodiques sont éprouvantes pour le corps des personnes qui en souffrent, il faut aussi reconnaître que ces maladies sont éprouvantes pour les membres de leur famille et leur mode de vie. Bon nombre de ceux et celles qui sont aux prises avec ces maladies, ainsi que les membres de leur famille, sont traités différemment. Trouver un emploi est difficile à cause du caractère imprévisible de ce type de maladie. L'accès à des ressources, comme de l'aide aux étudiants ou des programmes d'apprentissage, est entravé, et le soutien aux familles est pour l'instant quasi inexistant.
La motion d'initiative parlementaire M-192 est l'occasion de changer les choses et de combler ces lacunes. À titre d'opposition officielle, nous voulons, et appuierons, une stratégie réaliste destinée à abattre les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées.
À l'instar de mes collègues, je crois que toute personne, qu'elle soit handicapée ou non, mérite de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Toutefois, il faut tenir compte du fait que différentes maladies touchent les gens de différentes façons. Il faut aussi être conscient du fait que des mesures législatives comme le projet de loi C-81 ne doivent pas être considérées comme une panacée et que les maladies épisodiques sont bel et bien des maladies.
Comme mon collègue l'a mentionné lorsqu'il a présenté sa motion d'initiative parlementaire, les objectifs de la motion M-192 sont simples. Elle vise à créer de meilleurs services d'aide à l'emploi pour les personnes souffrant d'invalidité épisodique et à améliorer leurs conditions économiques. La motion vise également à offrir de meilleurs traitements à ces personnes et à améliorer le niveau des soins qu'elles reçoivent et leurs conditions de logement, ainsi qu'à amener le gouvernement à investir dans la recherche de remèdes à ces maladies.
Comme je l'ai dit plus tôt — et je fais écho à mes collègues —, nous devons adopter cette motion dès maintenant. Les personnes atteintes de sclérose en plaques et de maladies qui s'y apparentent doivent parfois attendre des semaines ou des mois, voire des années, avant d'obtenir les traitements ou les soins dont elles ont besoin. Le temps est un des dénominateurs communs des lettres et des courriels que j'ai reçus à ce sujet. Or, certaines personnes manquent justement de temps.
Agissons dès maintenant pour veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les Canadiens. Chaque citoyen mérite d'avoir la chance de contribuer à sa collectivité et à son pays. J'espère que tous les députés seront solidaires du député de Fort McMurray—Cold Lake et qu'ils voteront en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer à la deuxième heure de débat au sujet de la motion présentée par le député de Fort McMurray—Cold Lake. Le récit de son expérience personnelle et du combat mené par son épouse, atteinte de sclérose en plaques, est très poignant. C'est un enjeu que nous prenons tous très au sérieux.
La motion à l'étude demande à la Chambre des communes de donner instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'étudier la question des invalidités épisodiques et de voir à ce que les personnes aux prises avec ces invalidités soient protégées convenablement et que les politiques gouvernementales soient équitables.
Tout d'abord, il est essentiel de comprendre qu'une personne peut être atteinte à la fois d'une invalidité permanente et d'invalidités épisodiques. Chaque invalidité est différente. Contrairement aux invalidités dont les effets sont stables et prévisibles d'une journée à l'autre, les invalidités épisodiques sont marquées par des fluctuations entre des périodes de bien-être et de maladie plus ou moins intenses. Les invalidités épisodiques sont souvent causées par des maladies chroniques, qui durent toute la vie. Il est difficile de prédire quand surviendra un épisode d'invalidité et quelles en seront la gravité et la durée.
Étant donné que les invalidités épisodiques peuvent être imprévisibles, les gens atteints de ces types de conditions peuvent être confrontés à des obstacles particuliers à leur participation sociale et économique. Par exemple, ils ont du mal à se trouver un emploi et sont souvent inadmissibles à des avantages et des services, dont ceux fournis par le gouvernement du Canada. La sécurité du revenu risque donc d'être un problème supplémentaire pour les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques. Le gouvernement reconnaît que les politiques et les programmes actuels pour les personnes handicapées sont généralement fondés sur l'hypothèse qu'ils ont une condition stable plutôt qu'une condition qui fluctue au fil du temps. Il reconnaît aussi que les programmes et les politiques ne répondent pas toujours aux besoins particuliers des personnes atteintes d'invalidités épisodiques. Nous devons donc mieux cerner les caractéristiques de ces invalidités et brosser un tableau global des données sociodémographiques et économiques liées aux Canadiens en question, afin de mieux répondre à leurs besoins et d'éliminer les obstacles qu'ils doivent surmonter pour participer pleinement à la société.
L'avancement de l'inclusion sociale et économique des personnes souffrant d'invalidité épisodique est conforme à l'engagement du gouvernement à créer un Canada plus accessible et plus inclusif. Le 20 juin, nous avons présenté le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité. Le projet de loi vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité dans les secteurs de compétence fédérale. De nouvelles exigences, élaborées en collaboration avec des partenaires et des Canadiens handicapés, dans des domaines prioritaires comme l'emploi, permettraient à tous les Canadiens de participer pleinement à leur collectivité et leur milieu de travail.
Comme je l'ai dit dans la première heure de débat au sujet de la motion, le projet de loi C-81 tient compte des invalidités épisodiques. En effet, la définition de handicap contenue dans le projet de loi C-81 inclut explicitement les déficiences ou limitations fonctionnelles de nature épisodique. Grâce à ce projet de loi, nous transformerions notre façon de concevoir l'accessibilité et, pour créer un Canada exempt d'obstacles, nous ferions en sorte d'inclure toutes les personnes ayant un handicap, y compris les personnes ayant des invalidités épisodiques. En effet, nous savons qu'il faut en faire plus pour favoriser l'intégration de ces dernières, notamment dans le but d'améliorer leur sécurité financière.
N'oublions pas que de nombreuses formes d'aide et de nombreux services offerts aux personnes ayant des invalidités épisodiques relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les employeurs jouent également un rôle clé pour favoriser la santé financière des personnes ayant des invalidités épisodiques, en leur offrant des horaires de travail flexibles ou d'autres mesures d'adaptation et de soutien. Nous devons donc travailler ensemble pour appuyer et favoriser l'intégration de ces personnes.
Les conclusions d'une étude menée par le comité des ressources humaines pourrait nous permettre de trouver des solutions réalistes. Elles pourraient également nous éclairer sur les idées émergentes et les pratiques exemplaires qui permettraient de favoriser l'intégration des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques.
Par conséquent, nous appuyons la motion du député de Fort McMurray—Cold Lake visant à ordonner au comité des ressources humaines d'étudier les besoins de ces personnes. Nous l'appuyons parce qu'elle rejoint l'objectif du gouvernement de créer un Canada vraiment accessible où tous les Canadiens ont des chances égales de réussite, jouissent des mêmes droits, ont les mêmes obligations et sont des participants égaux au sein de la société.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour améliorer les programmes fédéraux d'aide aux personnes handicapées. Par exemple, nous avons modifié le Code canadien du travail afin d'accorder aux employés le droit de demander des modalités de travail flexibles, comme des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile. C'est quelque chose qui pourrait être utile pour un employé aux prises avec des invalidités épisodiques.
Le gouvernement du Canada s'est par ailleurs engagé à mettre à jour ses connaissances sur les effets des invalidités épisodiques. L'Enquête canadienne sur l'incapacité menée en 2017 par Statistique Canada est la première enquête nationale comprenant des questions destinées à recenser les gens atteints d'invalidité épisodique. Elle fournira des renseignements précieux pour les gouvernements, les associations de personnes handicapées et d'autres intervenants. Les résultats de cette enquête devraient être publiés dans un proche avenir.
Le gouvernement soutient aussi les personnes handicapées, notamment celles ayant des invalidités épisodiques, au moyen d'initiatives telles que les ententes sur le développement du marché du travail et le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. De plus, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires afin que le Canada adhère au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies.
Ces mesures, accompagnées du projet de loi C-81, feront du Canada un pays novateur qui améliorera véritablement l'inclusion et l'accessibilité pour sa population.
En terminant, je souhaite réitérer que le gouvernement appuie la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Compte tenu du programme chargé du comité des ressources humaines au cours des prochains mois, nous proposons d'amender la motion afin d'accorder plus de temps au comité pour mener une étude approfondie. Nous suggérons donc que le comité soit tenu de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes d'ici le 16 mai 2019 plutôt qu'en février 2019.
Il s'agit d'un dossier important. Nous devrions accorder le temps nécessaire au comité des ressources humaines pour que ce dernier puisse bien faire son travail. Le gouvernement demeure déterminé à faire respecter et à protéger les droits de toutes les personnes handicapées, y compris celles ayant des invalidités épisodiques, afin qu'elles puissent s'épanouir pleinement.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre et d'avoir l'occasion d'appuyer la motion M-192.
Je me joins au député de Fort McMurray—Cold Lake pour demander que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées fournisse à la Chambre des recommandations concrètes afin que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement, ce qui est nécessaire à l'existence de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens.
Cette question me tient à coeur, car certains membres de ma famille souffrent d'une invalidité épisodique. J'en vois constamment les effets sur leur capacité à fonctionner au quotidien. On pourrait faire beaucoup plus en leur nom.
Les Canadiens qui vivent avec une invalidité, qu'elle soit mentale ou physique, ont fait beaucoup de progrès dans la lutte pour un accès égal sur tous les plans, au Canada. À l'époque du regretté Jim Flaherty, de grands progrès avaient été réalisés afin d'offrir le même soutien à tous ceux qui vivent avec une invalidité. Cela dit, il existe toujours des lacunes. Le gouvernement actuel a promis de remédier à ces lacunes, mais il tarde à le faire. Néanmoins, je pense qu'il est encore possible de faire des progrès et de collaborer.
Les Canadiens qui n'ont pas de handicap ou qui ne côtoient pas de personnes handicapées ne comprennent peut-être pas les obstacles que ces personnes doivent surmonter au quotidien. Il y a beaucoup de ces obstacles dans la société canadienne qui doivent être levés.
Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les personnes aux prises avec une invalidité épisodique. Je parle de troubles de santé à long terme qui comprennent des périodes intermittentes de bonne santé et de maladie ou d'invalidité. La durée de la période de maladie ou d'invalidité peut aller de quelques jours à quelques mois, ou même quelques années, voire plus. Même avec un excellent suivi médical et d'excellents soins, les personnes touchées subissent ces périodes tumultueuses de maladie de façon inattendue et imprévisible.
Des milliers de Canadiens sont touchés par les invalidités épisodiques. La sclérose en plaques est la plus répandue et nous en avons parlé aujourd'hui. Cette maladie affecte 77 000 Canadiens. Le Canada compte l'un des taux de prévalence les plus élevés au monde. En tant que législateurs, nous avons certainement l'occasion d'agir à ce sujet et j'espère que nous le ferons.
Je rappelle également que les problèmes de santé comme celui-ci ne sont pas sans incidence sur la participation au marché du travail et sur la sécurité du revenu. Ces Canadiens souffrent d'une maladie qui les empêche de fonctionner au quotidien et de subvenir à leurs besoins. Ils ont déjà assez d'obstacles à surmonter sur le plan médical, alors le moins que la Chambre puisse faire, c'est bien de les aider à surmonter ceux qu'ils rencontrent dans la vie de tous les jours.
Les personnes handicapées du Canada ne veulent pas que leur maladie les empêche de quoi que ce soit. Elles veulent participer pleinement à la société. Elles veulent mener une vie bien remplie et productive, comme n'importe quel Canadien. Or, leur chemin est trop fréquemment parsemé d'embûches, bien souvent de nature bureaucratique, comme les formulaires censés améliorer ceci ou cela en lien avec leur handicap ou leurs besoins. J'ose croire que la Chambre a à coeur de leur simplifier la tâche.
La motion M-192, de mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake, vise à renforcer et à améliorer le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité, qui a été présenté par le gouvernement.
L'information recueillie par le comité dans le cadre de l'étude réclamée par la motion contribuera directement à la mise en oeuvre de cette mesure législative. Les deux vont de pair.
Grâce à la motion, ce sera la première fois que les lois et les politiques seront examinées sous l'angle de l'invalidité épisodique. Voilà qui est très important. La motion M-192 réclame qu'on se penche sur les difficultés vécues tous les jours par les personnes aux prises avec ce type d'invalidités et qu'on formule des recommandations en vue de modifier les politiques. Les invalidités épisodiques peuvent être liées à la sclérose en plaques, certes, mais aussi au VIH, au cancer, à l'épilepsie, à la maladie de Crohn, au diabète ou à l'arthrite. Toutes ces maladies devraient être considérées lorsqu'il est question d'invalidités épisodiques.
Certains diront que le projet de loi d'initiative ministérielle C-81 répondra éventuellement à ces questions et qu'il vaudrait peut-être mieux patienter. Or, le temps presse. Les Canadiens aux prises avec une invalidité épisodique ont très hâte qu'on apporte des changements qui amélioreront leur qualité de vie. Ils souhaitent que ceux-ci soient instaurés le plus rapidement possible.
L'adoption du projet de loi C-81 prendra du temps, mais nous avons ici l'occasion d'envoyer une motion en comité, qui l'étudiera, convoquera des témoins et entendra des experts de tout le pays. De la sorte, on commencera dès aujourd'hui à s'occuper du dossier.
Comme mes collègues l'ont dit, il incombe au gouvernement du Canada de défendre les gens qui luttent contre la sclérose en plaques et d'autres invalidités épisodiques. Il faut agir et faire de ce dossier une priorité.
Comme la sclérose en plaques est la maladie la plus courante, je vais prendre quelques instants pour en parler.
La sclérose en plaques est généralement diagnostiquée entre l'âge de 15 et 40 ans, qui sont des années cruciales dans la croissance et l'épanouissement de quelqu'un. C'est à ces âges que l'on va à l'école et à l'université, que l'on amorce une carrière et que l'on élève une famille. Un adolescent atteint de la sclérose en plaques peut avoir du mal à tenir un crayon. Un mécanicien atteint de la sclérose en plaques peut avoir du mal à utiliser ses outils. Quelqu'un qui fait de la recherche et qui doit utiliser du matériel scientifique ou un ordinateur pourrait avoir du mal à fonctionner s'il souffre d'une invalidité épisodique.
Ce sont de vrais Canadiens qui doivent affronter des difficultés au quotidien. Il est parfois difficile pour le reste d'entre nous de comprendre ce genre de situation si nous n'en avons jamais fait l'expérience.
Malheureusement, quand vient le temps de fournir une aide financière aux personnes qui vivent avec un handicap, les fonctionnaires voient souvent les choses en noir et blanc. Ils examinent les demandes de prestation et décident simplement si le demandeur peut travailler ou pas. Toutefois, il faut trouver un juste milieu où il y a de la flexibilité. Bon nombre de ces personnes veulent travailler. Elles veulent participer à la société. Elles aiment ce qu'elles font et veulent mettre à profit leurs compétences, leurs talents et leurs capacités de façon efficace. Or, parfois elles ne peuvent pas le faire pendant une semaine, un mois ou même plus longtemps. Des dispositions doivent être prises pour aider les personnes qui sont dans une situation très particulière.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'appuyer la motion présentée par le député, qui demande la tenue d'une étude et l'examen approfondi de la question, afin de veiller à ce que des mesures utiles soient prises pour les personnes touchées, surtout celles qui sont aux prises avec des invalidités épisodiques.
Pour conclure, je tiens à souligner que les politiques adoptées ont vraiment des conséquences sur le quotidien de ces personnes et sur le type de ressources qui leur sont accessibles. Aucun d'entre nous ne veut se retrouver sans revenu. Aucun d'entre nous ne veut se contenter d'une vie incomplète par rapport aux gens qui l'entourent. Malheureusement, un grand nombre de personnes qui vivent avec une invalidité épisodique doivent faire face à une telle situation.
Je demande à la Chambre d'appuyer la motion. Je crois que les députés de ce côté-ci sont unanimes. Je pense que nous avons aussi le soutien du gouvernement. Je me réjouis à la perspective que le comité se penche sur cet enjeu et qu'il l'étudie avec la plus grande intégrité pour nous permettre de changer les choses. Nous avons l'occasion de défendre les intérêts des plus vulnérables.
Madame la Présidente, je propose:
Que la motion M-192 soit modifiée par substitution, aux mots « février 2019 », des mots « le 16 mai 2019 ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Français]
Par conséquent, je demande à l'honorable député de Fort McMurray—Cold Lake s'il consent à la proposition de cet amendement.
[Traduction]
Le député de Fort McMurray—Cold Lake dispose de cinq minutes pour répondre.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui pour appuyer la motion d'initiative parlementaire M-192, qui vise à assurer l'équité pour les Canadiens aux prises avec des invalidités épisodiques. Je me considère choyé d'avoir l'appui de mes merveilleux collègues à la Chambre des communes aujourd'hui.
Au cours des dernières semaines, j'ai été impressionné par l'immense vague de soutien que j'ai reçue de la part de dizaines de milliers de Canadiens de partout au pays. Des mères, des pères, des frères, des soeurs et des amis de Canadiens aux prises avec des invalidités épisodiques ont communiqué avec moi. D'innombrables organismes, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, m'ont dit s'être engagés à appuyer cette motion. Beaucoup de mes collègues députés, de sénateurs et de hauts fonctionnaires m'ont parlé de la motion, ce qui montre à quel point il s'agit vraiment d'un problème de taille. Plus important encore, des milliers de Canadiens aux prises avec des invalidités épisodiques ont communiqué avec moi, des personnes qui m'ont incité à aller encore plus loin dans ce dossier extrêmement important.
Comme les députés le savent, ma femme, Kathy, souffre de sclérose en plaques, une maladie auto-immune du système nerveux central qui touche le cerveau et la moelle épinière. Cette maladie cause des symptômes comme la fatigue extrême, le manque de coordination, la faiblesse, des picotements, l'altération des sensations, des problèmes de vision, et j'en passe. Comme la plupart des invalidités épisodiques, la sclérose en plaques change la vie de toutes les personnes qui en sont atteintes.
Les invalidités épisodiques sont également appelées invalidités cachées. Elles ne se voient pas facilement, mais sont certainement ressenties par ceux qui en sont atteints. Elles peuvent toucher la vue, l'ouïe, la mémoire, la mobilité, la souplesse et la dextérité et se traduire par des souffrances physiques ou psychologiques. Entrent dans cette catégorie le cancer, le VIH, l'épilepsie, la sclérose en plaques, la maladie de Crohn, le diabète et bien d'autres troubles.
Depuis trop longtemps, les Canadiens aux prises avec des invalidités épisodiques ne sont pas suffisamment reconnus dans les lois. En raison de la nature imprévisible de leurs invalidités, il est presque impossible pour ces Canadiens d'avoir un accès égal aux emplois, aux ressources, aux traitements et même à une égalité fondamentale dans les lois adoptées par le gouvernement. Selon Statistique Canada, plus de cinq millions de Canadiens sont atteints d'une certaine forme d'invalidité. Ces invalidités entravent la liberté, l'indépendance et la qualité de vie de ces personnes et, malheureusement, plus de 200 000 de ces personnes sont des enfants et des jeunes.
Je vais faire tout mon possible pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'invalidités épisodiques avec cette motion et dans l'avenir. Encore une fois, je remercie tous ceux qui, ici aujourd'hui, ont exprimé leur appui à cette motion et tous les Canadiens qui nous ont raconté leur histoire. Nous savons tous qu'il est temps de passer à l'action. Il est temps de voter oui et d'adopter la motion d'initiative parlementaire M-192.
Le moment est venu de prendre la défense des Canadiens qui vivent avec des invalidités épisodiques. Ensemble, nous pouvons créer un Canada plus fort et plus inclusif où notre compassion aplanit les obstacles auxquels sont confrontées les personnes atteintes d'invalidités de toutes sortes.
[Français]
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il est 14 h 14, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 14.)
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