Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 400 Le lundi 8 avril 2019 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins. |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. |
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M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2018 (juin 2017 à mai 2018) ». — Document parlementaire no 8525-421-101.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-03254 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-35;
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— no 421-03257 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-72;
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— no 421-03259 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-421-148-02;
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— no 421-03261 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-17.
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Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1284 -- Vote no 1284) | |
| POUR : 165, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Aldag Eyolfson Lefebvre Rioux Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Albas Davidson Kusie Ramsey Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones Paradis Total: -- 8 |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom de la députée de Portage—Lisgar, prévu à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 avril 2019. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire no 8570-421-31), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 4 avril 2019. (Voies et moyens no 31) |
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M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1285 -- Vote no 1285) | |
| POUR : 162, CONTRE : 107 |
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YEAS -- POUR Aldag Fergus Lightbound Rodriguez Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Albas Deltell Kusie Reid Total: -- 107 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones Paradis Total: -- 8 |
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Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
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Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1286 -- Vote no 1286) | |
| POUR : 270, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Dzerowicz Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Richards Total: -- 270 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones Paradis Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2246 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-320.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2247 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-321.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2248 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-322.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2249 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-323.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2250 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-324.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2251 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-325.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2252 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-326.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2253 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-327.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2254 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-328.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2255 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-329.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2256 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-330.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2257 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-331.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-332.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2259 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-333.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2260 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-334.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2261 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-335.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2262 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-336.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2263 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-337.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2264 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-338.
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| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent du commerce international, 8510-421-504, « Le Canada et les pays du Mercosur : un éventuel accord pour favoriser les relations commerciales » (document parlementaire no 8510-421-504), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-504.
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |