Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 406 Le mardi 30 avril 2019 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation des coûts des mesures prévues dans le budget de 2019 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-40.
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du commissaire au lobbying intitulé « Déplacements parrainés offerts par les lobbyistes », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-421-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-03291 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-73;
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— no 421-03296 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-25;
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— no 421-03297 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire no 8545-421-86-06;
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— no 421-03299 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-421-70-08;
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— no 421-03300 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-65;
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— no 421-03302 au sujet du Myanmar. — Document parlementaire no 8545-421-159-03;
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— no 421-03309 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-26;
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— no 421-03310 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-45.
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Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1297 -- Vote no 1297) | |
| POUR : 164, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lamoureux Robillard Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kent Poilievre Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), le projet de loi C-443, Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1298 -- Vote no 1298) | |
| POUR : 165, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lamoureux Ratansi Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Julian Plamondon Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 avril 2019, à 10 h 9, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant : |
Projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh — Chapitre no 5.
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 29 avril 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, les hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y accèdent trop facilement, faisant ainsi reculer les travailleurs canadiens et leurs familles : |
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a) en encourageant les tentatives du premier ministre de saper l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l’intégrité de la primauté du droit au Canada;
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b) en forçant les Canadiens à payer très cher leurs médicaments sur ordonnance en bloquant l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments public et universel;
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c) en accordant de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières et en mettant les intérêts de ces compagnies au-dessus de la protection des eaux côtières canadiennes du Pacifique dans le processus d’approbation du pipeline de Kinder Morgan;
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d) en motivant la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à donner 12 millions de dollars à une société multimilliardaire appartenant à l’une des familles les plus fortunées du Canada;
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e) en donnant aux banques les plus profitables du pays l’occasion d’examiner et de réviser un rapport visant à faire la lumière sur les pratiques bancaires contraires aux intérêts des consommateurs;
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f) en négligeant de réparer une multitude d’échappatoires fiscales grâce auxquelles les Canadiens les plus riches évitent de payer leur juste part des services publics canadiens comme les soins de santé, les pensions et le logement;
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et, par conséquent, comme première étape pour réparer ces manques, le gouvernement devrait agir immédiatement en vue de recouvrer les 12 millions de dollars donnés à Loblaws et les réinvestir au profit des travailleurs canadiens et de leurs familles.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1299 -- Vote no 1299) | |
| POUR : 46, CONTRE : 251 |
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YEAS -- POUR Angus Cullen Johns Quach Total: -- 46 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lamoureux Robillard Total: -- 251 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 1300 -- Vote no 1300) | |
| POUR : 85, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Kusie Richards Total: -- 85 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Kwan Plamondon Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1301 -- Vote no 1301) | |
| POUR : 167, CONTRE : 130 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lefebvre Rioux Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 130 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11), M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 28 février 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-52.
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— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 11 avril 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-53.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03476).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |