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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 416
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 416
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 14 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur la taxe d’accise
demande a présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture de contenu numérique.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi, qui vise à remplir l'engagement que j'ai pris avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pas plus tard qu'hier, à Montréal. Nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi pour corriger une lacune de la Loi sur la taxe d'accise.
Le projet de loi C-448 vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de remédier à l'échappatoire qui permet aux Netflix de ce monde, aux distributeurs de contenu numérique, de ne pas percevoir la TPS, alors que tous les autres distributeurs de contenu numérique le font au Canada. Cette échappatoire est notamment utilisée par Netflix, la plus connue de ces compagnies. Le projet de loi s'appliquera également à tous les autres distributeurs de contenu numérique étranger qui, comme Netflix, n'ont pas les mêmes règles fiscales que les compagnies canadiennes.
Le but du projet de loi est de niveler ce terrain de jeu et les règles fiscales pour que tous soient égaux. J'implore le gouvernement de prendre exemple sur ce projet de loi et de le faire sien pour enfin corriger cette situation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, les résidants de ma collectivité en ont assez du fait qu'on qualifie leurs emplois de « sales » et des politiques punitives du gouvernement actuel, comme le projet de loi C-69, l'interdiction des pétroliers, qui visent à paralyser le secteur de l'énergie et à empêcher les gens de travailler.
En conséquence, je suis ravie de présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidants de ma collectivité, qui demandent au gouvernement d'examiner la formule de péréquation et de produire un rapport destiné aux Canadiens sur l'équité, l'efficacité et les résultats du programme de péréquation, compte tenu des politiques extrêmement punitives du gouvernement envers le secteur de l'énergie. Mes concitoyens en ont assez de ces politiques.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition destinée au gouvernement qui porte sur la création d'un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue. Le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années.
Les pétitionnaires indiquent que la crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les enfants, les aînés, les diabétiques et les Autochtones.
Les pétitionnaires soulignent également qu'il faut adopter une démarche multilatérale pour répondre aux enjeux sous-jacents à la prévention de toutes les maladies oculaires et à la perte de vision.
Ils demandent au gouvernement d'appuyer la motion no 183, qui vise la création d'un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue, qui profiterait à tous les Canadiens puisqu'elle permettrait de réduire les déficiences visuelles découlant de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risque connus.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription concernant l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux. Les pétitionnaires soulignent qu'une telle interdiction n'aurait aucune incidence négative sur les produits cosmétiques vendus actuellement au Canada, étant donné que l'Union européenne, bien sûr, a interdit ces essais en 2013 et que son marché continue à prendre de l'expansion.
Les pétitionnaires demandent à ce que les lois canadiennes soient harmonisées avec celles de l'Union européenne et à ce que nous appuyions le projet de loi S-214 du Sénat, qui vise à interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de 39 de mes concitoyens. Elle concerne la règle de la simulation de crise de la ligne directrice B-20. Les pétitionnaires rappellent à la Chambre des communes que, lorsque cette règle a été introduite en 2018, elle a réduit considérablement le pouvoir d'achat d'innombrables Canadiens. Une centaine de milliers de Canadiens ont échoué la simulation de crise, et 50 000 autres n'ont pas pu renouveler leur hypothèque. Les pétitionnaires rappellent aussi à la Chambre des communes que, au comité des finances, on a demandé à deux reprises d'étudier cette question, mais les députés libéraux s'y sont opposés. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'examiner la règle de la simulation de crise de la ligne directrice B-20 et de la revoir en profondeur.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de présenter une pétition signée par des gens du centre de l'Ontario, de Peterborough, d'Otonabee et de Lakefield, en Ontario, qui ajoutent leurs voix à celles de milliers de Canadiens et d'organismes représentant plus de trois millions de Canadiens qui appuient le projet de loi C-331, loi sur la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle internationale, qui créerait une nouvelle cause d'action civile qui permettrait aux cours fédérales canadiennes d'entendre des actions pour des violations du droit international commises à l'étranger, et ils demandent au gouvernement du Canada de l'appuyer.
Les pétitionnaires croient fermement à l'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne, et des entreprises canadiennes ont commis des violations des droits de la personne à l'étranger. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-331.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une autre pétition concernant le site d’enfouissement de Coventry, au Vermont, tout près du lac Memphrémagog.
On sait que le lac Memphrémagog approvisionne en eau potable 175 000 personnes de la région, particulièrement des citoyens de Brome—Missisquoi.
Les pétitionnaires réclament de la ministre des Affaires étrangères qu'elle mandate rapidement la Commission mixte internationale, afin qu'elle enquête sur les répercussions environnementales du projet d’agrandissement de 51 acres du site d’enfouissement de Coventry, au Vermont.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition demandant au Parlement de désigner le troisième jeudi de mai journée de la vychyvanka à la grandeur du Canada. Tous les ans, des milliers de Canadiens ukrainiens fêtent la journée de la vychyvanka pour montrer que cette chemise brodée fait partie de leur identité nationale, un symbole de lutte pour l'indépendance et un symbole de dignité, d'amour et d'unité. Il y a des signataires de partout au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui porte sur une question concernant la Nouvelle-Écosse, mais qui témoigne d'une préoccupation nationale. Les pétitionnaires viennent tous de Calgary et s'inquiètent de ce qu'il adviendra dans le dossier de l'usine de pâte kraft d'Abercrombie, en Nouvelle-Écosse. À cause d'une mauvaise dépollution environnementale, l’environnement a été négligé pendant 50 ans. Le plan actuel visant à remédier à ce désastre consiste à installer un tuyau dans le golfe du Saint-Laurent. C'est ce qui est proposé. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de procéder à une évaluation environnementale complète du tuyau proposé et de la menace qu'il représente pour les pêches dans le golfe du Saint-Laurent.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une deuxième pétition à l'appui du projet de loi C-331, sur la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle internationale. Il s'agit d'un projet de loi positif en ce sens qu'il vise à ce que le Canada maintienne, promeuve et renforce son rôle au sein de la communauté internationale en tant que pays engagé à défendre les droits de la personne et la durabilité environnementale dans le monde. Quand nous sommes intervenus à l'étranger, nous n'avons pas toujours agi dans l'intérêt des sociétés où nous intervenions, ni dans celui de l'environnement. Cette mesure législative est l'occasion d'établir des normes internationales responsables pour les entreprises et d'offrir des recours juridiques au Canada pour certaines infractions commises à l'étranger.
Les signataires de cette pétition et ceux qui l'appuient représentent trois millions de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada. Ils demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-331.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre de résidants de la côte de la Colombie-Britannique. Nous savons que la crise des opioïdes, les surdoses causées par des substances contaminées au fentanyl, a entraîné plus de 10 000 décès qui auraient pu être évités. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer que la crise des opioïdes est une urgence de santé publique. Comme nous le savons, cette crise a tué plus de gens que l'épidémie de SRAS, le H1N1 et l'Ebola.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer que la crise actuelle des opioïdes et des empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre dans le but de réduire et d'en venir à empêcher les décès évitables; de modifier les politiques actuelles sur les drogues afin de décriminaliser la possession pour usage personnel; et de créer de toute urgence un système permettant aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique, de se procurer ces substances sans qu'elles aient été frelatées et sans qu'elles les exposent au risque d'une surdose résultant de la contamination avec un produit dangereux. J'espère que le gouvernement portera attention à cette demande et agira sans tarder.
Les vols directs vers Amritsar
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer au nom des résidants de ma circonscription, Brampton-Nord, une pétition dans laquelle on demande au gouvernement de promouvoir en leur nom l'offre d'un vol direct à Amritsar à partir de Toronto ou de Vancouver.
Un grand nombre des Penjabis qui habitent au Canada, environ 1,2 million, se rendent régulièrement en Inde. Aucun vol direct vers Amritsar n'est proposé à l'heure actuelle. Cela leur complique beaucoup la vie, car il faut de 8 à 12 heures pour s'y rendre à partir de New Delhi. Un grand nombre des habitants de ma circonscription se rendent directement à Amritsar.
Cette année marque le 550e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji. Un grand nombre de pèlerins vont se rendre là-bas.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition au nom de citoyens de ma circonscription qui attire l'attention sur le sort des réfugiés chrétiens du Pakistan en Thaïlande.
Aucun d'entre eux n'a la possibilité de demander le statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ils sont emprisonnés. Ils n'ont pas le droit de travailler ni d'étudier.
Nous croyons que c'est un traitement inhumain et les pétitionnaires sont du même avis. Le gouvernement du Canada devrait discuter avec la Thaïlande et les Nations unies afin de remédier à cette situation.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-6, Loi mettant en oeuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Ahmed Hussen (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Ahmed Hussen (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions. Voilà une autre mesure importante prise par le gouvernement et qui s'inscrit dans l'engagement continu qu'il a pris envers les Canadiens de renforcer l'équité fiscale.
Les mesures proposées renforcent les efforts que nous déployons pour mettre sur pied un régime fiscal juste et équitable qui profitera à tous les Canadiens. Le projet de loi S-6 est une convention fiscale qui sert de complément à d'autres conventions déjà conclues avec de très nombreux partenaires internationaux.
[Français]
Pour que l'économie fonctionne pour tout le monde, nous avons besoin d'un système fiscal qui soit juste et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part.
Après tout, les impôts qu'on paie en tant que Canadiens permettent, par exemple, d'offrir plus d'appui à la classe moyenne, de réduire les inégalités et de construire des infrastructures modernes, qui acheminent nos produits vers des nouveaux marchés et qui stimulent la création de bons emplois un peu partout au pays.
Depuis près de quatre ans, nous nous sommes engagés à prendre des mesures qui contribuent à la croissance et à la prospérité inclusive en maintenant le principe d'équité pour tous les contribuables.
Un système fiscal équitable est essentiel pour assurer que les avantages d'une économie en croissance bénéficient au plus grand nombre. Lorsque les Canadiens ont plus d'argent pour investir, économiser et faire croître l'économie, c'est tout le monde qui en bénéficie. Dès le départ, notre gouvernement a pris des mesures en ce sens.
[Traduction]
En fait, l'une des premières mesures législatives que nous avons prises a été de rehausser l'impôt des Canadiens les plus riches afin de réduire celui de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens profitent de cette réduction d'impôt en faveur de la classe moyenne. Par exemple, un particulier célibataire épargne en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $ par an en moyenne.
Nous avons en outre pris des mesures pour offrir un appui plus simple, plus généreux et plus ciblé en faveur des familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Nous l'avons fait en 2016 en remplaçant l'ancien système de prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Dans tout le Canada, les versements à ce titre s'élèvent à environ 24 milliards de dollars et profitent chaque année à 3,4 millions de familles canadiennes. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 familles sur 10 s'en sortent mieux. Je suis très fier de mentionner à la Chambre que cette allocation a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle essentiel pour aider les familles canadiennes, le gouvernement l'a bonifiée en indexant ces prestations au coût de la vie en juillet 2018, soit deux années complètes plus tôt que prévu.
Grâce à la baisse d'impôt dont a profité la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants, la famille typique de quatre personnes reçoit en moyenne 2 000 $ de plus chaque année par rapport à ce qu'elle recevait en 2015 pour assumer les coûts associés au fait d'élever des enfants. Ces statistiques ne sont pas les miennes. Elles proviennent de l'OCDE. L'organisation a publié une étude l'été dernier qui fait ressortir à quel point ces deux mesures améliorent la vie de nombreuses familles canadiennes.
[Français]
Nous ne nous arrêtons pas là. Les petites entreprises sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne. Elles représentent 70 % de tous les emplois du secteur privé, et c'est pour cette raison que notre gouvernement a aussi réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Nous l'avons fait, parce que, quand les petites entreprises réussissent, c'est le Canada tout entier qui en profite. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, non pas une fois, mais bien deux fois. Nous l'avons réduit une première fois de 10,5 % à 10 % en 2018, comme on le sait, et à 9 % en janvier de cette année. Pour une petite entreprise de taille moyenne, cela signifie 1 600 $ supplémentaires par an par rapport à 2017. Cet argent peut être utilisé pour créer des emplois, pour investir, pour acheter des nouveaux équipements. Avec ces deux réductions consécutives du taux d'imposition des petites entreprises, le taux d'imposition moyen combiné fédéral-provincial-territorial des PME est maintenant de 12,2 %. C'est de loin le plus faible des pays du G7, et le Canada se trouve au quatrième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
Grâce à ces mesures qui ont aidé à stimuler la confiance des Canadiens et la croissance de l'économie, plus d’un million d'emplois ont été créés au Canada depuis 2015. La création de ces emplois a permis de ramener le taux de chômage du Canada à son plus bas taux en 40 ans et de stimuler la croissance économique, faisant du Canada l'une des économies les plus fortes des pays du G7. Notre objectif est de maintenir cette croissance à long terme.
[Traduction]
Notre plan à long terme fonctionne. Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement travaille dur pour qu'ils puissent conserver une plus grande partie de leur argent chèrement gagné.
L'équité fiscale fait partie intégrante de ce processus. Il s'agit d'un pilier de la promesse du gouvernement envers les Canadiens de renforcer et de faire croître la classe moyenne ainsi que l'économie à court et à long terme. À chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures législatives pour garantir l'intégrité du régime fiscal du Canada, ici et à l'étranger, et pour donner aux Canadiens une plus grande assurance que ce régime est équitable pour tous.
[Français]
Notre gouvernement a également renforcé la capacité de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Les investissements réalisés au cours des deux dernières années ont permis à l'Agence de mieux cibler les personnes les plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal. L'Agence du revenu dispose désormais d'un meilleur accès à l'information sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger grâce à la mise en place de la Norme commune de déclaration. Au moyen de ce nouveau système, le Canada et plus de 100 autres pays échangent maintenant des informations sur leurs comptes financiers pour nous aider à trouver les cas où les Canadiens évitent les impôts en cachant de l'argent dans des comptes à l'étranger.
L'ARC a besoin d'autres types d'information provenant de pays étrangers pour s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt. C'est la raison pour laquelle la convention fiscale convenue dans le projet de loi S-6 met en place des mesures qui permettent l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Madagascar. Nos efforts ont été principalement axés sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, parce que ces pratiques entraînent de lourdes pertes financières pour le gouvernement, et par le fait même, pour tous les contribuables canadiens.
[Traduction]
Récemment, la Chambre a adopté un projet de loi important mettant en œuvre une convention multilatérale. Cette convention permet au Canada et à un grand nombre de ses partenaires de mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il s'agit de stratégies à l'échelle internationale que des sociétés et des personnes riches utilisent pour éviter de payer de l'impôt en transférant des bénéfices réalisés au Canada vers d'autres pays.
Pas plus tard que le mois dernier, le budget de 2019 a proposé d'injecter 150 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans le but d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. Cet investissement permettrait à l'ARC de financer de nouvelles initiatives et d'élargir des programmes existants. Cette approche inclut la prise de mesures pour accroître le respect des règles fiscales dans le secteur immobilier en investissant dans la création de quatre équipes de l'ARC consacrées à la vérification immobilière dans les régions à risque élevé, notamment à Vancouver et à Toronto.
Le budget de 2019 prévoit également des mesures afin d'aider l'ARC à garder une longueur d'avance sur les stratagèmes d'inobservation rendus possibles par le recours à de nouvelles technologies de pointe. Il propose d'engager 65,8 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les systèmes de technologie de l'information de l'ARC en remplaçant les anciens systèmes et en modernisant l'infrastructure utilisée pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Français]
Un système fiscal moderne va contribuer à offrir davantage de possibilités aux Canadiens. Il va également permettre de créer un environnement commercial dans lequel les propriétaires d'entreprise et les entrepreneurs auront les moyens d'investir. Ils pourront développer leurs entreprises et créer davantage d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. C'est pourquoi, dans un monde de défis et de changements constants, il est si important que le Canada continue de développer et de mettre à jour son réseau de conventions fiscales.
Le projet de loi que nous étudions fait partie de ces efforts. Parce que le Canada est et sera toujours un pays commerçant, notre système fiscal doit être conçu de manière à aider les Canadiens et les Canadiennes à saisir les occasions formidables qu'offrent le commerce et les investissements internationaux. Les conventions fiscales avec nos partenaires commerciaux sont un élément absolument fondamental pour créer ces possibilités.
Les 93 conventions fiscales que le Canada a mises sur pied aux quatre coins du monde forment l'un des réseaux les plus vastes de la planète. La convention fiscale envisagée avec Madagascar dans le projet de loi S-6 s'inscrit dans nos nombreux efforts pour renforcer les liens et la coopération internationale du Canada.
[Traduction]
Le Canada et Madagascar entretiennent des relations diplomatiques depuis 1965 et ont en commun un patrimoine francophone. Les deux pays font partie de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Pour accroître la compétitivité du Canada, il faut ouvrir de nouveaux marchés et faire en sorte que les entreprises canadiennes y aient accès. Les conventions fiscales contribuent à établir un climat de certitude nécessaire pour favoriser les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays. Elles permettent également l'échange des renseignements requis pour aider à prévenir l'évasion fiscale internationale.
Les conventions bilatérales pour éviter la double imposition permettent d'éliminer les obstacles fiscaux aux échanges commerciaux et aux investissements entre les deux pays concernés. Elles atteignent cet objectif au moyen de différents outils.
Les conventions fiscales fournissent également un mécanisme de résolution des différends fiscaux entre les pays signataires. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va promouvoir la certitude, la stabilité et un meilleur climat d'affaires pour les contribuables et les entreprises des deux pays.
Tous ces objectifs sont importants.
[Français]
En terminant, il y a quatre ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en maintenant un principe d'équité pour tous les contribuables. En effet, un système fiscal équitable est essentiel pour permettre au plus grand nombre de tirer profit des retombées de la croissance économique.
Tel que je l'ai mentionné, l'équité fiscale a été et va continuer d'être une pierre angulaire dans nos efforts pour nous assurer que la prospérité au Canada est une prospérité inclusive.
Nous collaborons avec des partenaires internationaux et nous investissons afin de donner les outils nécessaires à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle fasse son travail et qu'elle veille à ce que tout le monde paie sa juste part.
Nous nous assurons aussi que le gouvernement continue d'offrir des programmes qui aident tous les Canadiens et que le Canada reste un endroit attirant pour y travailler, y investir et y faire des affaires.
Les avantages du projet de loi S-6 sont clairs. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va favoriser la certitude fiscale et créer un meilleur climat d'affaires pour les Canadiens et les entreprises, tant au Canada qu'à Madagascar. De plus, la convention va contribuer à renforcer la position du Canada dans un monde toujours plus concurrentiel pour attirer le commerce et les investissements étrangers. En augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, notre gouvernement contribue à créer les conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforce la classe moyenne.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à stimuler la croissance de l'économie en aidant tous les Canadiens. Nous maintenons qu'une économie forte est le résultat d'une classe moyenne forte, et nos politiques et nos résultats en témoignent.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a investi dans les Canadiens et dans ce qui leur importe le plus, et il continuera de le faire. Le projet de loi S-6 s'inscrit dans le plan visant à favoriser l'inclusivité et la prospérité à long terme au Canada.
J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi important.
Madame la Présidente, au début de son discours, le député a parlé de la prestation fiscale pour enfants. La mesure a initialement été introduite par les conservateurs afin de mettre des fonds à la disposition des parents pour qu'ils les utilisent de la façon qu'ils jugent la plus avantageuse pour leurs enfants. J'éprouve toutefois de la difficulté à suivre la logique de ses commentaires.
Je connais un exemple d'une famille de cinq personnes qui vivent au-dessus du seuil de la pauvreté, mais qui ne font certainement pas partie de la classe moyenne. La famille compte un enfant ayant des besoins spéciaux. En incluant cette allocation dans son crédit d'impôt pour enfants, le financement total de la famille dépasse à peine 1 000 $.
J'aimerais que le député répète exactement ce qu'il a dit au sujet de la somme moyenne pour une famille de quatre personnes.
Madame la Présidente, je serais heureux de faire parvenir à la députée l'étude que l'OCDE a menée l'été dernier. On y indique clairement que lorsque l'on tient compte de l'Allocation canadienne pour enfants et de la baisse d'impôt accordée à la classe moyenne, une famille typique de quatre personnes avec deux enfants dispose à la fin de l'année de 2 000 $ de plus qu'en 2015, pour diverses raisons.
Notamment, nous avons rendu l'Allocation canadienne pour enfants beaucoup plus progressive que celle prévue par le régime des conservateurs, lequel envoyait des chèques à des familles de millionnaires qui n'en avaient pas nécessairement autant besoin que les familles canadiennes à revenu modeste. Nous avons décidé de donner davantage aux familles qui en ont le plus besoin et cessé d'envoyer des chèques à des familles de millionnaires.
Résultat: nous avons considérablement réduit la pauvreté au cours des trois dernières années, comme le confirment des études menées par des universitaires et par Statistique Canada. En fait, un rapport de Statistique Canada publié le mois dernier indique qu'en trois ans, la pauvreté au Canada a été réduite de 20 % et la pauvreté des enfants, de 40 %. C'est beaucoup plus que ce que les conservateurs ont pu accomplir durant la décennie où ils ont été au pouvoir. Pourquoi? Parce que réduire les inégalités n'a jamais été une priorité pour leur gouvernement.
Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi S-6 parce que Madagascar n'est pas un paradis fiscal et que, du fait de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions, les entreprises devront payer leur juste part d'impôt, soit au Canada, soit à Madagascar.
Le gouvernement affiche malheureusement un bilan absolument désolant et déplorable. Alors que, les libéraux proposent un projet de loi qui pourrait donner de bons résultats dans un pays particulier, ils multiplient, en parallèle, les démarches visant à conclure des ententes spéciales avec des paradis fiscaux. Ils sont encore pires que les conservateurs qui leur servent d'exemple. Le gouvernement a pris des arrangements spéciaux avec des paradis fiscaux notoires — les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade — pour que les entreprises s'en tirent à bon compte sans avoir à payer leur juste part d'impôt.
Que penserait de cette situation une mère célibataire qui travaille à temps plein et qui paie sa part d'impôt? Le gouvernement permet aux entreprises de s'en tirer à bon compte. Il continue de conclure des arrangements avec des paradis fiscaux tout en refusant de faire le nécessaire pour que les géants du Web, qui figurent parmi les plus grandes entreprises de la planète, paient leur juste part d'impôt. Selon un rapport spécial publié la semaine dernière, le blanchiment d'argent prend de l'ampleur au Canada et atteindrait maintenant 50 milliards de dollars par année. Le bilan du gouvernement est déplorable.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement affiche d'aussi piètres résultats en matière de lutte contre l'évasion fiscale?
[Français]
Madame la Présidente, je veux d’abord remercier le NPD de son soutien au projet de loi S-6. Je pense que cela témoigne de l’importance de ce projet de loi pour ce qui est d'éviter la double taxation et de donner à l’Agence du revenu du Canada les outils pour obtenir de l’information des pays étrangers afin de mieux combattre l’évasion et l’évitement fiscaux.
Cela dit, je lui lui répondrai que, au contraire, notre approche est nettement différente de celle de l’ancien gouvernement. On n'a qu'à penser aux mesures qu'a prises ce gouvernement pour la propriété effective et pour l’instrument multilatéral, au travail que nous faisons avec les pays de l’OCDE, à l’initiative BEPS dans laquelle le Canada s'est beaucoup investi et aux ressources que nous avons données à l’Agence du revenu du Canada pour appliquer les lois et poursuivre les fraudeurs et ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt. On se rappellera d'ailleurs que l’ancien ministre conservateur, M. Blackburn, disait que, pour eux, la lutte contre l’évasion fiscale n’était pas une priorité.
Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l’Agence du revenu du Canada justement pour que les ressources y soient. C’est clair que cela ne se fait pas unilatéralement. C’est clair qu’il faut agir de manière concertée avec nos alliés à l’international, avec l’OCDE. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais les initiatives sont là. Nous aurions aimé les voir appuyer davantage notre réforme fiscale pour plus de justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question que mon collègue vient de poser au secrétaire parlementaire. Si nous signons des conventions fiscales avec d'autres pays, ne pourrait-on pas simplement y inclure un article qui lie la convention?
Nous voulons tous éviter la double imposition et faire preuve d'équité à cet égard, mais nous souhaitons aussi mettre fin à l'évasion fiscale. Ne pourrait-on pas simplement inclure une disposition dans la convention qui vise à lier les dossiers fiscaux que les sociétés ont dans l'autre pays et au Canada? De cette façon, une société ne pourrait pas éviter le fisc en déclarant tous ses investissements dans un pays où le taux d'imposition est de 1 % plutôt qu'au Canada et nous pourrions toucher ses impôts.
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question de mon collègue de l'opposition, il fait référence à la nécessité d'avoir un bon partage de cette information. C'est ce que vise le projet de loi S-6. C'est ce que nous tentons aussi d'accomplir avec les pays membres de l'OCDE pour vraiment nous attaquer à l'évasion fiscale.
Sur l'une des parties clés, on a très peu entendu le NPD, qui, rappelons-le, voulait faire campagne sur un budget d'austérité et de compressions comme celui de Stephen Harper. Nous donnons des ressources à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle puisse faire son travail. C'est important aussi.
Les lois sont une chose, mais il faut aussi avoir les ressources pour les appliquer. Or les investissements successifs dans les budgets de 2016, 2017, 2018 et 2019, ont donné à l'Agence du revenu du Canada les ressources pour épingler ceux qui auraient la mauvaise idée d'essayer d'éviter de payer leur juste part d'impôt au Canada.
Cela a été, tel que je le mentionnais, une approche importante de notre gouvernement, qui a commencé quand on a augmenté les impôts du 1 % le mieux nanti pour réduire les impôts de la classe moyenne. Nous la maintenons en donnant les ressources à l'Agence du revenu du Canada pour poursuivre ceux qui auraient la mauvaise idée de frauder l'impôt.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'actuel gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour promouvoir les conventions fiscales, pour conclure des accords commerciaux qui ont une incidence extrêmement positive sur la classe moyenne canadienne. J'aimerais entendre les observations du député concernant l'approche internationale que le gouvernement a adoptée pour faire avancer des dossiers comme les conventions fiscales et les accords commerciaux.
[Français]
Madame la Présidente, cette question est très importante. Notre monde est tellement interconnecté que les solutions simples que présentent certains, où le Canada peut agir unilatéralement en faisant fi de nos partenaires commerciaux, sont rarement aussi simples qu'elles en ont l'air.
En matière de traités fiscaux, il est évident aussi qu'il faut travailler avec nos partenaires pour que nous ayons des approches concertées, de la même manière que nous le faisons sur le plan commercial. Les accords commerciaux qui ont été signés font partie d'un autre dossier, j'en conviens, mais ils ont permis et permettent à beaucoup d'entreprises canadiennes de s'épanouir, de fleurir et de croître. J'en ai plusieurs en tête. Par exemple, en vertu de l'AECG, certains ont vu leurs ventes exploser du jour au lendemain parce qu'ils ont eu accès au marché européen.
Tandis que j'ai parole, je veux d'ailleurs en profiter pour saluer les efforts de la ministre des Affaires étrangères et de tous les députés de la Chambre qui ont pris le temps de communiquer avec des parlementaires européens pour s'assurer de mettre en place cet accord. Cela fait en sorte que le Canada est maintenant le seul pays du G7 qui a des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7. L'accès à ces marchés est un avantage incroyable qui permet aux entreprises canadiennes de tirer leur épingle du jeu merveilleusement bien.
Cet effort soutenu de notre gouvernement vise une plus grande prospérité. Cependant, tel que je l'ai mentionné dans mon discours, pour nous, contrairement aux conservateurs, pour être durable, toute prospérité doit être inclusive.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur des sujets des plus emballants, soit l'imposition et la mise en oeuvre d'une convention fiscale. Pour les gens de nos circonscriptions qui nous écoutent sur la chaîne CPAC en cette matinée, ou pour les visiteurs à la tribune, je crois qu'il n'y aura rien de plus intéressant à entendre dans cette enceinte, du moins, jusqu'à la période des questions. Je vois le secrétaire parlementaire hocher la tête, car il sait de quoi je parle.
Par ailleurs, je suis heureux qu'il ait parlé de bien d'autres choses que la teneur du projet de loi S-6, car cela me permet de me pencher de plus près sur le bilan du gouvernement en matière de fiscalité, sur la façon dont le gouvernement a géré différents dossiers stratégiques comme la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et la confiance des consommateurs et des entrepreneurs au Canada, ainsi que sur la façon dont le gouvernement a abordé le projet de loi S-6.
Je vais commencer par des observations sur cette convention fiscale et sur l'intervention du secrétaire parlementaire. Il semble avoir présenté le projet de loi S-6 comme un moyen d'assurer plus d'équité fiscale et de faire d'autres grandes choses avec le gouvernement de Madagascar. Il a dit que le projet de loi éviterait la double imposition aux entreprises et aux contribuables canadiens qui voudraient faire des affaires à Madagascar, qu'il stimulerait les échanges et qu'il apporterait une foule d'autres avantages formidables.
Cependant, lorsque j'ai posé une question aux fonctionnaires lors d'une séance du Comité permanent des finances, on m'a répondu que le très faible nombre de personnes ayant produit une déclaration de revenus à Madagascar fait en sorte que chaque cas soulève des questions de confidentialité. Des fonctionnaires de Finances Canada m'ont dit que ces préoccupations font en sorte que « conformément aux mesures de protection de confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministère ne peut pas divulguer de tels renseignements ».
C'est peut-être pour cette raison que le projet de loi S-6 vient de l'autre endroit, du côté du Sénat. Dans une lettre officielle au Comité permanent des finances, le ministère indique que compte tenu du très faible nombre de déclarants touché par cette situation, il n'était pas en mesure de divulguer ces renseignements. J'avais demandé quels secteurs des économies du Canada et de Magagascar seraient touchés, et si on pouvait me fournir des exemples pertinents. En effectuant une recherche rapide sur Google et sur DuckDuckGo, j'ai découvert que Sherritt International, qui est essentiellement un consortium minier, est l'une des entreprises dont il est question. Je n'ai pas pu trouver grand-chose d'autre.
Il faut reconnaître que le ministère des Finances a procédé à un examen assez approfondi. Il a passé en revue des sources comme le formulaire T1134, la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées remplie par certains contribuables canadiens, le formulaire T1135, où sont inscrits les biens étrangers détenus, le formulaire T106, la déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, et l'annexe 21 du formulaire T2, la déclaration de revenus des sociétés, concernant les crédits pour impôt étranger. Le ministère a examiné toutes les années jusqu'en 2011, puis les années suivantes.
Pour ceux qui me suivent toujours, à la tribune ou à la maison, je dirai que Finances Canada a fait des recherches exhaustives pour déterminer le nombre de déclarations qui citeraient, d'une manière ou d'une autre, Madagascar: il y en avait, en fait, un très petit nombre. Cette convention fiscale permettra peut-être aux Canadiens de faire plus d'affaires dans ce pays en particulier. Il faut encore trouver des débouchés dans le cadre de cette convention fiscale et consolider certaines règles pour rendre les choses plus faciles pour ceux qui veulent faire des affaires dans les deux pays. Je n'ai rien trouvé, ni dans le cadre d'organisations internationales ni en ligne, qui prouve que Madagascar est un paradis fiscal. Je pense que cela répond aux inquiétudes que certains pouvaient avoir.
Le gouvernement sait certainement que je vais appuyer cette mesure législative aussi. Ni la lutte contre l'évasion fiscale proposée dans le projet de loi S-6 ni l'augmentation potentielle des cas d'évasion fiscale ne suscitaient de préoccupations. D'ailleurs, cette très courte mesure législative dont nous sommes saisis ne permet pas de faire ce que prétend le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle ne s'inscrit pas dans une approche globale. Si l'information ne peut être publiée parce qu'un trop petit nombre de contribuables produisent une déclaration de revenus, l'incidence de cette mesure est alors négligeable. Par conséquent, on ne peut considérer qu'elle fait partie du plan global du gouvernement.
Après avoir examiné cette mesure pendant plusieurs séances lors de l'étude en comité, j'exprime franchement le fond de ma pensée au sujet du projet de loi S-6 et de son contenu. Je me sens soulagé. Comme le dit le proverbe yiddish, dire ce qu'on a sur le coeur soulage. Ainsi, maintenant que le secrétaire parlementaire a mis tout son cœur à louanger le gouvernement et ce qu'il considère comme des réalisations, je vais faire l'opposé. Je vais réfuter certaines de ses affirmations. Je vais remettre en question certaines des prétendues réalisations du gouvernement libéral, notamment certaines statistiques qu'il se plaît à utiliser.
Lors de l'étude en comité, nous avons demandé aux représentants d'Affaires mondiales Canada et de Finances Canada de fournir des détails sur le projet de loi S-6 et d'en préciser l'incidence. Les témoins ont affirmé que cette mesure aurait des répercussions sur le secteur minier. Ils ont également affirmé qu'aucun détail ne pouvait être divulgué parce que cela porterait atteinte à la vie privée de certains déclarants.
C'est inhabituel. Par le passé, lorsque le Canada a signé des conventions pour la consolidation fiscale ou des instruments multilatéraux internationaux concernant les impôts, comme le projet de loi C-82, la convention fiscale par excellence, des centaines de milliers de Canadiens en ont invariablement fait les frais, notamment des sociétés privées sous contrôle canadien en activité au Canada. Comme celles-ci étaient nombreuses, il était facile pour nous d'évaluer l'incidence de cette mesure.
Le secrétaire parlementaire a fait mention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, enjeux qui ne font pas l'objet de dispositions particulières dans ce projet de loi. Néanmoins, d'autres mesures législatives en traitent déjà.
Quand j'ai mentionné à mes très jeunes enfants — l'aîné a 10 ans — que je discute d'un projet de loi obscur sur la convention fiscale Canada-Madagascar, ils ont tout de suite voulu parler de King Julien, de Skipper, de Kowalski, de Rico et de Private, les célèbres personnages du film Les Pingouins de Madagascar et des autres films de la série Madagascar. Mes enfants adoraient regarder cette série quand ils étaient plus jeunes, et ils la regardent toujours avec le même enthousiasme.
Toutefois, le projet de loi ne porte pas sur cette série. Je regrette de devoir les désillusionner, mais il n'a rien à voir avec King Julien ou ces quatre petits pingouins.
Le secrétaire parlementaire a fait une digression à un moment donné, dans son discours. Il a mentionné que la convention fiscale visée par le projet de loi S-6 augmenterait la confiance des consommateurs, et qu'elle s'inscrit dans toute une série de décisions politiques prises par le gouvernement pour accroître la confiance tant des consommateurs que des entreprises. S'il avait pris la peine de vérifier les récentes statistiques publiées en ligne par divers organismes d'analyse économique, ou s'il s'était donné la peine de vérifier auprès du Conference Board du Canada, le secrétaire parlementaire aurait constaté que la confiance des consommateurs est aussi faible qu'elle l'était en 2015. Elle ne s'est pas améliorée depuis. Nous pouvons le voir dans nos collectivités, ainsi que dans les villes et villages de l'ensemble de l'Alberta.
Toutefois, il y a un regain de confiance chez les consommateurs en Alberta depuis que le premier ministre Jason Kenney et le Parti conservateur uni sont au pouvoir. Un nouveau Cabinet a été assermenté et, mardi prochain, les membres de l'Assemblée législative seront assermentés à leur tour. J'espère que nous découvrirons mercredi le nouveau plan de l'Alberta.
Une partie du plan a déjà été annoncée. Le gouvernement de l'Alberta a déjà déclaré qu'il allait se débarrasser de la taxe provinciale sur le carbone du NPD, qui était punitive et qui nuisait beaucoup plus aux Albertains et aux entreprises albertaines que le filet de sécurité fédéral. Cela ne veut pas dire que le filet de sécurité fédéral est une bonne solution. Cela ne veut pas dire que la taxe fédérale sur le carbone est préférable.
Le gouvernement de l'Alberta propose essentiellement de revenir à l'ancien système, qui fonctionnait bien. Il s'agit du premier système à avoir imposé une tarification du carbone aux plus grands émetteurs et non directement aux consommateurs. Il était efficace. À l'époque, ce système a suscité des éloges partout en Amérique du Nord. On ne punissait pas directement les consommateurs pour leurs habitudes; il s'agissait expressément d'obliger les plus grands émetteurs à intégrer la taxe sur le carbone dans leurs plans d'entreprise. Elle est là, la différence. Le 31 mai marquera la fin de la taxe sur le carbone de l'Alberta.
Nous constatons réellement le retour de la confiance des consommateurs en Alberta. Les gens se sentent plus en confiance maintenant qu'ils ont un gouvernement qui les défendra et qui soutiendra les choix des entreprises, de l'Albertain moyen, du dépanneur du coin, du nettoyeur du quartier et de la petite entreprise de services pétroliers et gaziers qui a réussi le tour de force de rester en affaires au cours des dernières années.
Les Albertains voient la lumière au bout du tunnel. Ils savent que la prospérité pourrait revenir si le gouvernement prend les bonnes décisions et qu'il décide de s'impliquer, pas pour prendre les décisions à leur place, mais pour les soutenir dans les choix qu'ils font en vue de créer des emplois, de favoriser l'investissement des entreprises et d'amener davantage de recettes au moyen des taxes et impôts personnels et commerciaux.
C'est ainsi qu'on rétablit la confiance des consommateurs, pas en agissant comme l'a fait le gouvernement fédéral libéral au cours des quatre dernières années. Les libéraux ont fait en sorte qu'il soit impossible de bâtir un pipeline au Canada. L'oléoduc Énergie Est a été annulé en raison de lourdeurs administratives. Un décret du Cabinet a entraîné l'annulation de l'oléoduc Northern Gateway. L'oléoduc Trans Mountain est déjà en exploitation, mais l'environnement créé par les libéraux a convaincu Kinder Morgan qu'il n'était plus possible de procéder à son expansion. Plus le temps passait, plus l'entreprise ratait de saisons de construction, alors le gouvernement a choisi l'expropriation. Le gouvernement a procédé à l'achat de l'oléoduc pour 4,5 milliards de dollars.
Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement a non seulement payé ce projet d'oléoduc 1 milliard de dollars de trop, mais aussi qu'il devra dépenser de 8 à 9 milliards de dollars de fonds publics pour le construire.
Il a été question d'un projet de loi et d'un processus accéléré, mais nous ne saurons pas avant le mois de juin si ce chantier pourra bénéficier au moins d'une demi-saison de construction. Comme on le sait, la saison de la construction est courte au Canada. Il y a la saison de la construction, puis il y a l'hiver. Voilà essentiellement les deux saisons au Canada. La plupart des gens qui vivent dans les grandes villes le savent, car ils l'ont vécu. Nous allons perdre une autre saison de construction. C'est ainsi que les entreprises et les consommateurs perdent confiance envers leurs institutions.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à un gouvernement qui achète un oléoduc, qui le paie trop cher et qui perd de l'argent chaque mois en l'exploitant? En effet, les intérêts sur la dette sont payés à même les droits de péage exigés. Chaque mois, les libéraux perdent ainsi de l'argent en exploitant des installations qui s'inscrivent pourtant dans le domaine le plus profitable du secteur de l'énergie, à savoir le transport du pétrole.
Comme le répète constamment le ministre des Ressources naturelles, qui vient d’Edmonton et qui devrait être un peu plus avisé, une fois que le pétrole arrive sur la côte Ouest, 99,95 % du volume expédié à partir du port de Vancouver est envoyé en Californie. Ce ne sont pas mes statistiques; je ne les invente pas. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de me les confirmer. Ces données proviennent de la chambre de commerce du Grand Vancouver. Les représentants du port eux-mêmes ont dit que 99,95 % du produit s’en va en Californie pour alimenter les raffineries là-bas.
Il n’est donc pas vraiment question d’atteindre de nouveaux marchés avec le pipeline actuel ni même avec le futur pipeline. Une série de décisions de politique publique a eu pour conséquence qu'une société privée s’est jugée incapable de construire un pipeline en raison de l’obstruction au niveau fédéral et provincial. L'obstruction n'a pas disparu; elle est juste devenue purement gouvernementale. Tout le pouvoir de décision est du côté du gouvernement.
Lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma collectivité, notamment pour mon homologue provincial lors des dernières élections en Alberta, j’ai entendu à maintes reprises que les gens n’ont aucunement confiance en la capacité du gouvernement libéral à faire aboutir la construction du pipeline ni en sa capacité à gérer les finances publiques.
Le secrétaire parlementaire a parlé de l'excellent plan des libéraux qui vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et du fait que les libéraux ont fait passer le taux d'imposition de 22 à 20,5 %. Je rappelle au secrétaire parlementaire et à tous les députés que l'allégement fiscal le plus important découlant de ces changements a profité à chacun des députés qui siègent dans cette enceinte. Les personnes qui font 45 000 $ ou moins par année n'ont absolument rien reçu. Ils n'ont touché aucun avantage de cette baisse d'impôt. Toutefois, étant donné la façon dont fonctionne le régime fiscal progressif, chacun des députés a profité d'un allégement fiscal de 800 $.
C'est ce qu'a fait le gouvernement libéral. Les députés ne font pas partie de la classe moyenne. Pourtant, les libéraux ont adopté cette mesure et prétendu qu'elle profiterait à la classe moyenne. Ils se sont octroyé une baisse d'impôt plus importante que celle qu'ils ont consentie aux travailleurs pauvres, qui tentent de joindre les deux bouts et qui occupent des emplois que beaucoup de gens refusent. Ils travaillent fort pour le salaire qu'ils font.
Ces travailleurs ont plutôt vu leurs charges sociales augmenter. En outre, la bonification du Régime de pensions du Canada a pour effet de diminuer leur revenu et de les priver de leur capacité de choisir leur mode d'épargne.
C'est sans oublier ce que leur coûte la taxe sur le carbone. Quand il a abordé le sujet, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a cité certains chiffres de l'OCDE. Une de mes collègues lui a toutefois rappelé que les familles à faible revenu ayant deux enfants ne récupéreront pas toutes les sommes dont il a parlé. En réalité, les chiffres avancés par le secrétaire parlementaire ne tiennent la route que si on inclut l'allocation pour enfants dans le calcul, qui n'est rien d'autre que la Prestation universelle pour la garde d'enfants avec un nouveau nom. À l'origine, il s'agissait en effet d'une politique conservatrice, et ce sont les conservateurs qui l'ont créée quand ils ont voulu instaurer un régime d'aide sociale universel ne tenant pas compte de l'âge. Alors que le régime actuel cherche à s'immiscer directement dans l'éducation des enfants, la prestation mise sur pied par les conservateurs donnait au contraire les moyens aux parents de prendre les décisions qui leur convenaient le mieux. C'est ainsi que les choses devraient se faire.
Le gouvernement prétend qu'il suffit de la situer dans le contexte global des politiques gouvernementales pour constater que la taxe sur le carbone n'est pas aussi mauvaise qu'on le dit. Ce n'est pas ce genre de discours qui va aider les familles comme celle dont parlait ma collègue, car elles ne verront jamais la couleur de cet argent.
Qui plus est, si on compare attentivement le texte de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui fait plus de 200 pages, le dernier budget présenté par le gouvernement et le projet de loi qui le met en oeuvre, y compris la formule mathématique qui servira à calculer le remboursement associé à la taxe sur le carbone, on s'aperçoit qu'une disposition permet au ministre des Finances d'exclure toutes les sommes qu'il souhaite du calcul et de les redonner à n'importe quel autre ministre afin qu'elles servent à financer je ne sais quel programme, infrastructure ou projet. C'est écrit noir sur blanc. Absolument rien dans le projet de loi ne garantit que les Canadiens recevront le moindre remboursement lié à la taxe sur le carbone. De toute façon, quel qu'en soit le montant, un remboursement ne couvrira jamais ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux gens.
Il est tout à fait illogique et irrationnel de prétendre que les revenus de cette taxe seront remboursés en totalité aux contribuables. Il y a toujours eu des frais administratifs liés à la perception d'une taxe, et il y en aura toujours, à moins que les gens s'imaginent que les fonctionnaires travaillent bénévolement et que l'éclairage comme le chauffage de cet endroit sont gratuits. Personne n'est dupe. Il existe des coûts pour tout cela, et c'est pourquoi nous affirmons que le gouvernement induit la population en erreur. Le gouvernement a une façon astucieuse de présenter sa taxe sur le carbone et le remboursement qui y est associé, mais ce n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal. C'est aussi simple que cela.
Pour revenir à la question de la confiance des consommateurs et au fait que nous n’en avons pas constaté le retour, certains faits concernant le gaz naturel liquéfié parlent d’eux-mêmes. Des projets de gaz naturel liquéfié représentant au total 78 milliards de dollars ont été annulés au Canada depuis 2015. Ce sont des projets qui ont été complètement abandonnés par les entreprises qui les proposaient. Des dizaines de milliers d’emplois potentiellement bien rémunérés dans le secteur de la construction, dont beaucoup syndiqués, ont disparu en fumée. Ils ne seront pas créés, parce qu’on a retiré au secteur privé les 78 milliards de dollars destinés à mettre les gens au travail. C’est un fait important à retenir.
À ma connaissance, le seul grand projet qui va de l’avant est celui de LNG Canada. LNG Canada est un consortium. Mitsubishi y participe, tout comme Petronas. La seule raison pour laquelle le consortium est allé de l’avant avec le projet, c’est qu’il bénéficie d’une exclusion et d’une exemption de la taxe sur le carbone. Bien entendu qu’une entreprise ira de l’avant et réalisera un projet industriel à grande échelle, comme LNG Canada propose de le faire, quand elle est exemptée d’une taxe.
Je ne peux imaginer qu’un contribuable ordinaire, qui travaille fort, se fasse dire par le gouvernement libéral que l’ARC va lui accorder une exemption cette année pour qu’il n’ait pas à payer d’impôt, parce qu’il réussit tellement bien à créer des emplois et à faire croître son entreprise ou qu’il gagne un salaire plus élevé parce qu’il travaille fort. Personne n’obtient ce genre d’exclusion ou d’exemption.
Je vais consacrer les deux minutes qu’il me reste à mon sujet favori, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, parce que Madagascar, ce pays avec lequel nous signons une convention fiscale, est membre de cette banque. Comme je l’ai dit, le secrétaire parlementaire, en faisant une digression, m’a permis de partir sur une tangente. Madagascar est membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. À ce que je sache, aucun projet ne lui a encore été adjugé. Elle a dépensé seulement entre 15 et 20 millions de dollars, une somme dérisoire par rapport au demi-milliard de dollars que le Canada a mis de côté. Cet argent sert à construire des pipelines partout en Asie, y compris en Azerbaïdjan, au Bangladesh et dans les banlieues de Pékin.
Je me vide le cœur. Comme le dit mon proverbe yiddish, je me sens plus léger en parlant de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Si nous, au Canada, sommes incapables de construire des pipelines, le moyen le plus sûr de transporter l’énergie, il semble tout à fait inacceptable de donner un demi-milliard de dollars aux gouvernements de l’Asie et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le siège est à Pékin et qui est contrôlée par la Chine.
J’appuie le projet de loi S-6, un petit projet de loi qui nous vient du Sénat, mais je n’appuie pas le programme du gouvernement et ses échecs répétés à faire construire des infrastructures énergétiques à grande échelle au Canada. Je n’appuie pas les politiques du gouvernement qui ont miné la confiance des entreprises et des Canadiens. Le mois d’octobre ne saurait tarder. Le gouvernement libéral actuel n’est pas celui qu’il prétendait être.
Madame la Présidente, le député d’en face a soulevé de nombreux points auxquels j'espère réagir dès que j’aurai l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi.
Est-ce par mauvaise conscience que le député semble avoir des remords ou des regrets d'avoir voté contre le projet de loi C-2? Ce projet de loi a accordé une réduction d’impôt à des millions de Canadiens. C’est peut-être pour justifier son vote que mon collègue d’en face a dit que les députés étaient les bénéficiaires de cette réduction d’impôt. Faire un tel amalgame, c’est rendre un mauvais service à la classe moyenne canadienne.
Quand je pense aux Canadiens de la classe moyenne, je pense aux enseignants, au personnel infirmier, aux travailleurs d’usine, aux employés des institutions financières, qui font tous partie de la classe moyenne canadienne en pleine croissance et qui ont tous bénéficié d’une réduction d’impôt substantielle. Le député peut-il expliquer à ces personnes pourquoi lui et le Parti conservateur ont voté contre ce segment de la classe moyenne?
Madame la Présidente, je suis heureux d’expliquer au député comment fonctionne le régime fiscal.
Selon une analyse effectuée en 2015, cette prétendue baisse d’impôt pour les revenus moyens a été nulle pour un Canadien qui a gagné 44 000 $. Un Canadien qui a gagné autour de 60 000 $ — par exemple un enseignant dont le revenu moyen annuel est de 65 000 $ — a bénéficié d’une baisse d’impôt de 261,44 $. En revanche, un député qui a gagné, disons, 180 000 $, et qui se situe dans la tranche supérieure des revenus, a bénéficié d’une baisse d’impôt de 820,43 $.
C’est inacceptable. Je ne cesse de soulever cette question parce que les libéraux ne comprennent pas comment fonctionne le régime fiscal progressif. Il est financé par la dette, et c’est une erreur de prétendre que les Canadiens de la classe moyenne ont profité de cette mesure, alors que les députés ont tous bénéficié d’une réduction d’impôt plus importante.
Madame la Présidente, même si mon collègue de Calgary Shepard et moi-même avons des opinions politiques très divergentes, je chéris son amitié et je le félicite d’avoir fait ses devoirs.
Il a abondamment parlé de la taxe sur le carbone. Chez nous, en Colombie-Britannique, cette taxe est déjà en place et elle a donné de très bons résultats. Notre économie a connu la croissance la plus rapide du Canada. Cet argent a été rendu aux collectivités et nous avons fait du bon travail pour réduire notre incidence sur les changements climatiques.
Pour mettre les choses en perspective, au cours des trois dernières années, nous avons connu les pires feux de forêt jamais enregistrés. Depuis deux ans, la Colombie-Britannique est littéralement en feu l'été. Les personnes atteintes de maladies respiratoires doivent porter un masque. Pendant deux semaines, l’été dernier, le ciel était obscurci et nous avons connu des inondations sans précédent. Ici à Ottawa, l’état d’urgence décrété à cause de l’inondation vient d’être levé.
Je ne sais pas ce qu’il faudra de plus pour que le Parti conservateur reconnaisse l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Que propose le député pour faire face à cette urgence climatique? Ne reconnaît-il pas qu'il y a urgence climatique à la grandeur de la planète et que nous devons faire des efforts?
Madame la Présidente, le député et moi travaillons ensemble au sein d’un groupe que j’ai cofondé, le groupe des parlementaires amis des Kurdes, et il en est le coprésident.
Pour revenir à ce qu’il a dit au sujet de la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique, je crois comprendre que les émissions ont augmenté et que la taxe n’est plus sans incidence sur les recettes. Elle sert à les augmenter sur le dos des Britanno-Colombiens.
De plus, nous voyons des images sur les médias sociaux, Google et DuckDuckGo qui montrent constamment des prix de l’essence qui sont astronomiques. Ce n’est pas viable à long terme.
Pour revenir à un point soulevé par un secrétaire parlementaire, la confiance des consommateurs est redescendue au niveau où elle se situait en 2015, et celle des entreprises est aussi très faible. Si le gouvernement continue d’augmenter le coût des facteurs de production pour les entreprises qui fournissent et expédient des marchandises, nous pouvons uniquement nous attendre à ce que leur confiance diminue. Si, au bout du compte et à la fin de l’année, elles paient beaucoup plus en coûts de facteurs de production simplement pour mener leurs activités courantes, nous ne pouvons vraiment pas espérer autre chose.
Une taxe sur le carbone est une politique fiscale; ce n’est pas une politique environnementale.
Madame la Présidente, l’un des avantages des interventions de 20 minutes, c’est qu’elles nous permettent de toucher à d'autres aspects. En présentant ce projet de loi, le député a parlé de ce qui se passait dans ma province, l’Alberta, qui est aussi sa province. Je suis d’accord avec lui pour dire que nous avons de grands espoirs et que les gens commencent à se rendre compte que nous sommes en train de mettre en place des mesures de base qui ramèneront les investissements, mais qu’ils veulent aussi s’assurer que nous faisons ce que nous pouvons pour assainir notre environnement.
Le député a parlé de la tarification du carbone pour les grands émetteurs. C’est la solution que le premier ministre Kenney préconise pour l’avenir. Cela a déjà été fait, à une époque où la pénalité que payaient les grands émetteurs était reversée dans un fonds de recherche et développement. À partir de là, nous avons constaté de l’innovation dans les types d’énergie renouvelable qui ont vu le jour. Que ce soit le charbon propre, l’énergie éolienne, l’énergie solaire ou certaines autres formes d’énergie, des sommes ont été investies pour veiller à ce qu’il s’agisse d’énergies propres.
Selon le plan actuel du gouvernement, tous les consommateurs, toutes les personnes âgées et toutes les mères seules écoperont lorsqu’ils feront le plein d’essence ou chaufferont leur maison. L’argent réinvesti fera une différence. Pourrait-il nous expliquer comment un système de taxation peut contribuer à faire croître l’économie? Nous voyons dans ce projet de loi sur la convention fiscale envisagée avec Madagascar…
Je suis désolée, mais je dois permettre au député de répondre et passer ensuite à une autre question. Je demanderai donc aux personnes qui posent des questions ou qui formulent des observations d’abréger un peu leur préambule.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, en Alberta, nous étudions cette question de taxe sur le carbone depuis 2015. Pour reprendre mon proverbe yiddish, qui se vide le cœur, allège son fardeau. Je crois que mon collègue s’est vidé le cœur. Cette taxe est une source de frustration pour bien des Albertains, parce qu’auparavant, notre système fonctionnait. Les grands émetteurs payaient lorsque leurs émissions dépassaient un certain niveau. L’argent ainsi généré était versé dans un fonds d’innovation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Certains organismes et groupes d’entreprises se sont regroupés pour former l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux et d’autres échangeaient les technologies qu’ils créaient. Les grandes mines du Nord-Est de l’Alberta en sont un bon exemple. Je ne peux pas compter les fois où j’ai lu ces choses dans le National Geographic et dans les journaux. Mais tout cela, c’est du passé. L’avenir se trouve dans les projets in situ de drainage par gravité à l’aide de vapeur. À bien des endroits, on ne s’aperçoit même pas qu’une exploitation de sables bitumineux est en cours. Je voudrais vraiment qu’il n’y ait pas autant de désinformation sur le bilan environnemental du gouvernement de l’Alberta et des Albertains.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord, il y a beaucoup de désinformation. J’aime bien mon collègue de Calgary Shepard, mais malheureusement, une bonne partie de son discours ne portait pas du tout sur le traité Canada-Madagascar. Je me permets cependant de souligner que le fait que les prix de l’essence en Colombie-Britannique soient élevés aujourd’hui n’a rien à voir avec la taxe sur le carbone, comme tout bon analyste nous le dira. Ces prix sont dus à la capacité de raffinage.
Nous avions quatre raffineries à Burnaby. Il ne nous en reste plus qu’une. Nous avions Chevron, et maintenant c’est Parkland. Elle a fermé l’an dernier pour faire des réparations. La production a maintenant repris à 92 %. En réalité, même si le gouvernement menait à bien le projet d'expansion de Kinder Morgan, cette raffinerie ne recevrait pas le carburant dont elle a besoin, parce qu’elle ne peut pas transformer le bitume solide. L’expansion du pipeline de Kinder Morgan servira à exporter 100 % de bitume solide que l’on dilue pour le transporter par oléoduc. C’est ce qu’on appelle du bitume dilué. Notre raffinerie ne peut pas le transformer. C’est donc une question de capacité de raffinage. Cela n’a rien à voir avec les oléoducs. Nous gagnerions à transformer davantage de produits albertains au Canada pour les Canadiens au lieu de prétendre qu’il y a un marché dans d’autres pays.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands est l’une de mes députées préférées quand vient le temps de discuter ferme. Elle doit savoir que les raffineries sont parmi les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au Canada. Il est vrai que beaucoup de raffineries ont fermé leurs portes. Toutefois, cet état de fait est attribuable à des politiques que son propre parti appuie, comme l’imposition d’une taxe sur le carbone aux émetteurs tels les grandes raffineries et les usines de valorisation.
J’ai un beau-frère qui travaille dans ce secteur. Il n’y a rien de mal à exporter notre produit sous forme de dilbit ou de bitume. Appliquons la situation aux agriculteurs. Dirait-on aux agriculteurs qui exportent du blé qu’ils ne sont pas autorisés à exporter leur blé, mais qu’ils devraient le raffiner ici puis envoyer du pain à l’étranger? Les producteurs de lentilles devraient-ils faire de la soupe au Canada au lieu d’exporter des lentilles? Ce n’est pas ce que nous faisons. C’est aux entreprises de décider où se trouve la valeur ajoutée. Elles ont pris cette décision.
En ce qui concerne la capacité des raffineries, si les politiques du NPD provincial et du Parti vert n’avaient pas causé de dégâts au fédéral et au provincial, les raffineries ne fermeraient pas leurs portes au Canada aujourd’hui.
Madame la Présidente, je reviens sur ce qu’a dit le député de Calgary Shepard. Je suis l’un des seuls députés à la Chambre des communes à avoir eu les deux pieds dans le pétrole, ayant travaillé dans l’une des raffineries qui ont fermé. Je dois dire haut et fort non seulement que les conservateurs sont incohérents et ignorants lorsqu’il s’agit de la politique énergétique et de la politique sur les énergies renouvelables, mais que l’exemple que le député vient de donner montre à quel point les conservateurs sont complètement déconnectés de la réalité en ce qui concerne les fondements de l’économie de l’exportation du bitume brut.
La réalité est que les conservateurs adorent se ranger du côté des sociétés pétrolières étrangères. Cependant, l’idée d’envoyer des emplois canadiens à l’étranger et de contribuer à une augmentation massive des émissions de gaz à effet de serre est tout simplement illogique. Cette proposition n’a aucun sens pour les gens d’un bout à l’autre du pays, y compris pour ceux qui souffrent des inondations sans précédent que nous voyons en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En Colombie-Britannique, nous assistons déjà au début de la saison des feux de forêt. Au mois de mai, il y a déjà 15 feux de forêt incontrôlables en Colombie-Britannique.
Au cours des trois dernières années, nous avons vu notre ciel couvert de fumée dans le Lower Mainland et dans le sud de l’île de Vancouver en raison du nombre catastrophique de feux de forêt. Au cours des trois dernières années, au mois d’août, l’air n’était pas respirable. Par conséquent, le fait que les conservateurs affirment qu’il n’y a aucun problème et disent: « contentons-nous d’expédier le bitume brut à l’étranger », et que les libéraux les appuient, montre à quel point nous sommes irresponsables à la Chambre des communes. Je pense que c’est quelque chose que les Canadiens voudront changer le 21 octobre.
Cela dit, je reviens au projet de loi S-6. De ce côté-ci de la Chambre, nous l’appuyons. Nous l’appuyons parce que c’est la seule initiative que les libéraux ont réussi à présenter qui n’augmente pas le recours aux paradis fiscaux, au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale légalisée qui coûtent si cher au pays.
On a l’impression que cette évasion fiscale massive, qui s'est amorcée avec les conservateurs et qui se poursuit avec les libéraux et qui permet aux sociétés canadiennes les plus importantes et les plus rentables de placer leur argent à l’étranger et de ne pas payer d’impôt, ne fait pas de victimes. Doit-on supposer que cette pratique ne cause aucun tort aux Canadiens? Dans ce coin-ci de la Chambre, nous, les néo-démocrates, savons que c’est tout simplement faux.
Le système de soins de santé est sous-financé. L’ancien gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel n’ont pas réussi à mettre en place un programme d’assurance-médicaments. Un Canadien sur cinq a du mal à payer ses médicaments. On n'a qu'à sortir du Parlement pour voir des Canadiens comme Jim, dont j’ai parlé à maintes reprises, qui doivent mendier sur le pont entre le Château Laurier et l’édifice de l’Est, parce qu’ils doivent payer 580 $ par mois pour des médicaments qu’ils ne peuvent pas payer autrement.
Le fait est que les sociétés les plus importantes et les plus rentables du Canada doivent payer leur juste part en versant des dizaines de milliards de dollars. Or, ces dizaines de milliards de dollars s’évaporent tout simplement. Ils sont placés dans des paradis fiscaux à l’étranger et dans des comptes bancaires d’entreprises parce que nous n’avons pas de régime fiscal juste et équitable, et nous causons du tort à bien des Canadiens pour cette raison. Ce régime nuit aux Canadiens qui n’ont pas accès aux soins de santé. Il nuit aux jeunes Canadiens qui sont obligés de s’endetter de dizaines de milliers de dollars, parfois de centaines de milliers de dollars, simplement pour étudier dans un collège, une université ou une école de métiers. Ils doivent emprunter de l’argent en raison des frais de scolarité exorbitants facturés par les collèges et les universités.
Pendant ce temps, le secteur canadien des entreprises est mort de rire. Je ne parle pas de Loblaws et des 12 millions de dollars que les libéraux ont versés au plus riche milliardaire du Canada, ce qui est incroyable. Je parle du fait que tant de sociétés canadiennes ne paient pas leur juste part d’impôt en raison du réseau très complexe de paradis fiscaux à l’étranger qui s'est établi lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui s'est consolidé avec les libéraux. C’est ce qui cause tant de difficultés à la famille canadienne moyenne; nous en sommes arrivés à un point où la famille canadienne moyenne est maintenant la plus endettée du monde industrialisé et la plus endettée de l’histoire canadienne. Voilà ce qui s’est produit pendant que les libéraux étaient au pouvoir au cours des quatre dernières années.
Nous avons vu l’endettement des familles grimper en flèche parce que les gens doivent payer leurs médicaments et ont du mal à mettre de l’argent de côté en raison des études collégiales ou universitaires de leurs enfants, simplement parce que nous laissons cet argent aller à l’étranger. Au lieu de profiter d'un régime fiscal équitable, les Canadiens s’endettent à un niveau record, pire que dans tout autre pays du monde industrialisé. On pourrait croire que les libéraux trouvent que c’est profondément injuste, et qu’ils devraient peut-être prendre les mesures qui s’imposent au sujet de ce réseau complexe de paradis fiscaux, qu’ils devraient tout faire pour forcer le secteur privé à payer sa juste part. Au lieu de cela, ils en remettent une couche.
Ils ont signé un certain nombre d’ententes avec des paradis fiscaux à l’étranger, parmi les plus connus au pays. Pour les ententes que les conservateurs n’avaient pas encore signées, les libéraux ont repris le flambeau, comme avec les îles Cook, la Grenade, Antigua-et-Barbuda, des paradis fiscaux notoires où les gens peuvent placer leur argent, le déclarer et ne payer aucun impôt sur le revenu. Les autorités canadiennes disent ensuite qu’étant donné qu’ils n’ont rien payé à Antigua, aux îles Cook ou à la Grenade, ils ne doivent pas un sou au Canada. C’est de l’évasion fiscale légalisée à grande échelle. C’est la raison pour laquelle beaucoup de cabinets de comptables agréés qui se spécialisent dans l’évitement fiscal, comme ils disent, mais que je qualifie plutôt d’évasion fiscale, se vantent du fait que le Canada a maintenant le taux d’imposition effectif le plus bas du monde industrialisé. Il est de 9 % pour l’impôt des sociétés, parce qu’il est possible de placer tant d’argent à l’étranger.
Les parents seuls, pères ou mères, qui peinent à élever leurs enfants sont incroyablement endettés, mais ils paient quand même leurs impôts, parce qu’ils croient, comme la plupart des Canadiens, que tous les contribuables doivent payer leur juste part d’impôt, que nous contribuons tous à ce projet appelé Canada, que nous contribuons tous à ce pays. Les Canadiens qui ont du mal joindre les deux bouts et à payer leur impôt sur le revenu comme de bons Canadiens sont loin d’être rassurés par la fraude fiscale massive et à grande échelle dont ils sont témoins. Nous avons le taux d’imposition des sociétés le plus bas du monde industrialisé et le niveau d’endettement des familles le plus élevé. Pour ceux qui se le demandent, il existe effectivement un lien entre ces deux dernières affirmations.
Ce n’est pas tout. Il y a quelques minutes, le porte-parole en matière de finances, le député de Sherbrooke, s’est levé pour présenter un projet de loi qui aurait dû être présenté il y a quatre ans si les libéraux avaient tenu leurs promesses, et il y a 10 ans si les conservateurs avaient été fidèles à leur idéologie. Il fera en sorte que les géants du Web, des sociétés comme Facebook et Google, à l’extérieur du pays, qui siphonnent de l’argent et des recettes publicitaires au Canada, devront payer des impôts. Quelle idée géniale! Qui aurait pu imaginer que ces énormes entreprises de plusieurs milliards de dollars puissent payer des impôts au Canada?
Les conservateurs ont dit qu’ils n’étaient pas obligés de le faire. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont parlé d’un régime fiscal équitable, mais n’ont rien fait à ce sujet. Alors, comme d’habitude, comme dans le cas de l’assurance-maladie et tant d’autres, c’est le NPD qui présente un plan à la Chambre des communes pour que ces entreprises gigantesques et multimilliardaires, qui font d’énormes profits, paient des impôts au Canada.
Ce n’est pas tout, comme de raison. Nous avons aussi vu des rapports de la Colombie-Britannique révélant à quel point les politiques libérales ont largement contribué à amplifier le blanchiment d’argent au Canada. Le rapport du groupe d’experts publié tout juste la semaine dernière montre que le blanchiment d’argent a atteint un stade critique: 47 milliards de dollars de fonds illégaux ont été blanchis au Canada l’an dernier, selon le groupe d’experts. C’est le produit d’activités criminelles, d’activités illégales, et pourtant le gouvernement refuse de prendre la moindre mesure d’importance devant l'ampleur du blanchiment d’argent.
Ce n’est pas un crime sans victime. Ses répercussions sur un seul secteur, l’escalade des prix dans le marché du logement abordable de la vallée du bas Fraser, la région que je représente à la Chambre des communes, sont telles qu’un grand nombre de familles de la région ont maintenant du mal à garder un toit au-dessus de leur tête, ou doivent se résigner à vivre dans la rue ou à déménager.
Je ne saurais dire à la Chambre l’ampleur des ravages qu’on permet en laissant aller ce blanchiment d’argent sans se soucier le moindrement de s'y attaquer ou d’y mettre fin. Les Canadiens honnêtes, ceux qui paient leurs impôts, sont les plus durement touchés par cette négligence complète qui se perpétue maintenant depuis une ou deux décennies sous les gouvernements conservateurs et libéraux.
L’an dernier, 47 milliards de dollars d’argent illégal ont été blanchis au Canada. Les libéraux ne font rien. Les conservateurs s’en fichent. Toutefois, c’est lourd de conséquences pour le Canadien moyen, non seulement pour le prix des maisons, mais pour toutes sortes d’activités.
Lorsque le comité des finances discutait de mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent, la proposition du NPD, qui est une des premières recommandations du groupe d’experts, était d’avoir un accès public aux registres de propriété effective afin d’être certains de pouvoir suivre l’argent.
Or, les vieux partis, ceux qui ont contribué à ce système qui a fait tellement de tort au Canadien moyen, ont dit non. Les députés parlent aux personnes âgées dans leur circonscription. Ils savent à quel point elles ont du mal à joindre les deux bouts. Les députés voient s’endetter de dizaines de milliers de dollars des jeunes Canadiens qui veulent juste acquérir les compétences nécessaires pour contribuer à la société. Des familles ont du mal à garder un logement abordable. Tous les Canadiens ont du mal à payer leurs médicaments. Tout cela est le résultat de politiques qui mettent tant d’argent, des dizaines de milliards de dollars, entre les mains des très riches au détriment de la qualité de vie des Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Lorsqu’il a été question de blanchiment d’argent, du registre de propriété effective et de la proposition du NPD de le rendre accessible au public, les deux vieux partis ont dit non. Ils n’en voulaient pas. Ils ne voulaient pas que la lumière soit faite ni qu'on donne aux Canadiens la transparence qu'ils recherchent. Cela nous permettrait pourtant de combattre un fléau qui ternit la réputation du Canada dans le monde entier. Nous sommes maintenant reconnus comme un refuge pour le blanchiment d’argent.
Le journal The Guardian disait que le Canada était un refuge pour le « blanchiment à la neige ». C’est un terme qu’on utilise maintenant partout dans le monde pour décrire la pratique systématique du blanchiment d’argent au Canada. Cela peut se faire par l’achat de biens immobiliers et de toutes sortes de façons. Cela peut se faire en toute impunité parce que les libéraux ont refusé de fournir les fonds qui permettraient à nos organismes débordés et surchargés de lutter contre ce problème. Les libéraux et les conservateurs refusent de créer un registre relatif à la propriété effective accessible au public où tous pourraient suivre le cheminement de l’argent.
Voilà l’héritage du gouvernement libéral.
Prenons un instant pour examiner le bilan des quatre années de gouvernement libéral. Il aurait pu faire tellement pour améliorer la qualité de vie du Canadien moyen, pour aider les aînés qui mangent de la nourriture pour chiens et chats, parce que c’est tout ce qu’ils peuvent se permettre s’ils veulent avoir un toit au-dessus de leur tête, et souvent même cela ne suffit pas. Qu’en est-il des gens comme Jim qui doivent quémander pour obtenir suffisamment d’argent pour les médicaments prescrits par leur médecin, des médicaments absolument nécessaires à leur santé? Qu’ont fait les libéraux pour lutter contre le sous-financement de notre système de soins de santé et la montée en flèche des frais de scolarité qui empêchent les familles d’envoyer leurs jeunes à l’université, au collège ou à l’école de métiers, alors qu’il y a une crise et une pénurie de travailleurs qualifiés dans tant de secteurs?
Tout ce dysfonctionnement a contribué au niveau d’endettement familial le plus élevé du monde industrialisé. Tout cela vient d’un système fiscal profondément injuste, créé par les conservateurs et les libéraux pour avantager leurs amis de Bay Street, un système qui permet aux milliardaires de ne pas payer d’impôt. De plus, ils reçoivent des subventions qui sont financées par les contribuables ordinaires qui paient leurs impôts. On l’a vu avec les 12 millions de dollars que le gouvernement libéral a donnés à Loblaws.
Il est choquant de voir que nous avons créé un régime fiscal injuste et fossilisé qui nous donne le taux d’imposition réel le plus bas du monde industrialisé et qui fait en sorte que certains des plus importants géants du Web de la planète ne paient pas un sou d’impôt au Canada. Au moment même où tout un réseau de journaux communautaires et de stations de télévision et de radio locales fait faillite, ces sociétés siphonnent les revenus publicitaires pour les envoyer à l’étranger. Elles ne sont pas obligées de redonner quoi que ce soit. C’est une évasion fiscale légalisée.
Par ailleurs, nous savons maintenant que 47 milliards de dollars — c’est une estimation prudente du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent — ont été blanchis au pays au cours de la dernière année. Cela a aidé à créer des prix du logement tout à fait inabordables pour les familles qui ont du mal à joindre des deux bouts, tout en minant leur qualité de vie de bien des façons. Il faut absolument que les choses changent.
[Français]
Comment pouvons-nous changer cela?
Le NPD a déjà proposé de mettre en place un système d'impôt juste et équitable. Nous demandons que les grandes entreprises canadiennes paient leur juste part d'impôt, et nous ne pensons pas que cette demande est exagérée. Nous ne demandons pas qu'elles paient des sommes énormes, comme 50 % ou 60 % de leurs profits. Par contre, un taux effectif de 9 % pour les grandes entreprises est absolument ridicule quand on considère que le taux d'imposition des particuliers est supérieur à cela. Certaines personnes n'ont pas les moyens d'être imposées à ce pourcentage, mais elles contribuent à notre pays. Nous devons avoir un système d'impôt juste. Pour ce faire, le taux effectif d'imposition des grandes entreprises doit être supérieur à 9 %.
Deuxièmement, les géants du Web ne paient rien au Canada depuis des années. Ils font des milliards de dollars de profit, mais ils ne paient absolument rien. Ces géants du Web devraient payer leur juste part d'impôt. Si le NPD est élu au gouvernement le 21 octobre, notre parti se mettra au travail tout de suite. Nous ne les laisserons pas continuer comme cela. Plutôt que de donner des milliards de dollars en cadeaux aux géants du Web, nous réduirons les frais de scolarité des étudiants qui veulent aller au Cégep, apprendre un métier ou aller à l'université.
En ce qui a trait au blanchiment d'argent, nos institutions, comme la GRC, doivent avoir les ressources nécessaires pour traiter tous ces crimes. On ne parle pas d'une situation qui ne fait pas de victimes. On parle d'une situation qui entraîne des conséquences assez énormes. L'Est du Canada est l'une des pires régions de tous les pays du monde sur le plan du blanchiment d'argent.
Tous ces éléments devraient être pris en considération. Tout ce qu'il faut, c'est de la volonté. Dans les dernières années, nous avons compris que les libéraux n'ont aucune volonté de mettre en place un système d'impôt juste. Ce projet de loi est un petit geste, posé après quatre ans d'inaction dans ce dossier, ce qui coûte énormément aux Canadiennes et aux Canadiens.
Dans quelques semaines, le bureau du directeur parlementaire du budget va déposer un rapport qui témoigne de la réalité, de tout cet argent qui quitte le pays. Nous sommes prêts à le regarder. Les Canadiens jugeront le gouvernement par la suite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve toujours intéressant d'entendre le NPD dans l'opposition. Je dis « le NPD dans l'opposition » parce que, quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, le NPD était au pouvoir. Il a été au pouvoir pendant environ 15 ans, et, pendant une bonne partie de cette période, j'ai siégé à l'assemblée législative de la province.
Les députés du NPD disent constamment que pour financer toutes les dépenses qu'ils génèrent dans leur esprit, il faut imposer davantage les sociétés. Lorsque ce parti est dans l'opposition, sa formule habituelle semble être « il faut faire payer les sociétés ». Toutefois, ce qui est intéressant, c'est que, quand j'étais député provincial, les néo-démocrates de la province ont réduit l'impôt des sociétés non pas une, pas deux, mais bien sept fois.
Mon collègue et ami d'en face peut-il expliquer comment un gouvernement néo-démocrate provincial peut justifier le fait de réduire l'impôt des sociétés, alors que les néo-démocrates fédéraux dans l'opposition espèrent tellement financer leurs nombreuses promesses en l'augmentant? Il semble y avoir quelques différences entre les néo-démocrates provinciaux et les néo-démocrates fédéraux. Le député peut-il m'expliquer ce qu'il en est?
Madame la Présidente, les déclarations du député ne manquent jamais d’originalité.
Il sait très bien que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a dit aux entreprises qu’elles devaient payer leur juste part d’impôt. Le NPD n’a pas autorisé des échappatoires et des paradis fiscaux. C’est la différence entre les deux partis. Le député nous a fait un superbe récapitulatif. Quand le NPD est au pouvoir dans une province, il gère les deniers publics beaucoup mieux que n’importe quel autre parti.
Ce n’est pas moi qui le dis. Les députés du Parti conservateur savent bien que, d’après les rapports du ministère des Finances depuis 20 ans, les gouvernements néo-démocrates obtiennent à chaque exercice les meilleurs résultats en ce qui concerne la gestion des deniers publics et le remboursement de la dette. Les conservateurs le savent fort bien, et c’est la raison pour laquelle ils font du chahut. Les libéraux le savent aussi pertinemment. Les conservateurs se placent au deuxième rang, et les libéraux au dernier.
Lorsque le NPD est au pouvoir, il n’hésite pas à dire au secteur privé qu’il n’y aura plus d’échappatoires, plus de paradis fiscaux, et que les entreprises devront payer leur juste part d’impôt. Cela nous permet ensuite de déterminer le meilleur taux d’imposition des sociétés.
À l’heure actuelle, tout est permis. C’est la jungle. En fait, les entreprises qui payent leur juste part d’impôt, sans profiter de réseaux compliqués de paradis fiscaux et de toutes sortes d’échappatoires fiscales, se trouvent pénalisées parce que les libéraux autorisent ces échappatoires fiscales aux autres. Si nous étions au pouvoir, nous les supprimerions et nous appliquerions un taux d’imposition équitable pour tout le monde.
Madame la Présidente, j’aimerais que le député nous dise ce qu’il pense de l’intervention du secrétaire parlementaire. Il a dit que nous ne devions pas nous inquiéter des risques d’évasion fiscale associés à nos conventions fiscales avec d’autres pays car l’Agence du revenu surveillait la situation.
Or, beaucoup d’exemples nous indiquent que cette agence ne la surveille pas du tout. Nous avons appris, par exemple, qu’une entreprise minière canadienne qui exploite une mine importante en Mongolie a fait des milliards de profits et qu’elle doit 600 millions de dollars d’impôt au Canada et 200 millions à la Mongolie. Elle a ouvert une boîte postale au Luxembourg et a écrit à l’Agence du revenu afin de lui demander si elle pouvait transférer ses bénéfices là-bas. Celle-ci lui a répondu qu’elle pouvait le faire en toute liberté, qu’il n’y avait pas de problème. L’évasion fiscale est légale parce que c’est ainsi que ça fonctionne au Canada.
Le député pourrait-il nous dire ce qui ne va pas dans ce scénario?
Madame la Présidente, le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est un ardent défenseur d’un taux d’imposition équitable depuis plusieurs années, raison pour laquelle il est très apprécié des électeurs de sa circonscription. C’est aussi l’un des députés qui travaille le plus sérieusement à la Chambre des communes. Il fait un travail formidable.
Le député a dit ce que nous savons tous. Qu’ont fait les libéraux au sujet du stratagème de l’île de Man? Des millionnaires peuvent dissimuler leur argent à l’étranger, obtenir un reçu pour un don à un organisme de bienfaisance et ensuite récupérer tout leur argent sans avoir payé un seul sou d’impôt. Les libéraux nous ont dit que ces gens-là avaient des avocats et qu’ils étaient trop importants pour qu’on les poursuive, alors ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Avec un gouvernement libéral, les gens peuvent se livrer à n’importe quel stratagème fiscal, du moment qu’ils sont assez fortunés. L’exemple qu’a donné mon collègue est aujourd’hui endémique dans notre système fiscal.
Les libéraux nous ont dit qu’ils avaient réinjecté des fonds dans l’Agence du revenu. Ce qu’ils ne nous disent pas, bien entendu, c’est que ces fonds ne servent qu’à remplacer les gens qui ont quitté l’Agence du revenu. Pourquoi? Le moral y est au plus bas parce qu’avec les libéraux, l’Agence doit surveiller tout particulièrement les petits entrepreneurs. Les gens qui souffrent de handicaps se voient refuser le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pas étonnant que le système fiscal soit en crise, quand des gens qui souffrent de handicaps et des personnes âgées se font poursuivre pour la moindre erreur, alors que les millionnaires et les milliardaires, eux, s’en tirent à bon compte.
C’est inique, et nous allons changer cela le 21 octobre.
Madame la Présidente, je me réjouis que mes collègues du NPD aient annoncé aujourd’hui qu’ils allaient voter en faveur du projet de loi. La plupart des partis ici représentés ont l’intention de l’appuyer. Nous avions l’habitude, depuis le début de cette législature et même au cours de la précédente, de voir le Nouveau Parti démocratique s’opposer aux accords commerciaux. Il est rassurant de voir aujourd’hui que ce parti comprend l’importance des conventions fiscales.
Le Parti conservateur estime, quant à lui, que si nous voulons avoir une économie robuste, nous devons avoir des relations commerciales à la fois harmonieuses et équitables avec nos partenaires commerciaux. Nous avons pour cela besoin de conventions fiscales car elles donnent confiance aux investisseurs canadiens qui investissent à l’étranger et aux investisseurs étrangers qui investissent chez nous. C’est important.
S’agissant du volet formation, les conservateurs estiment que pour avoir une économie robuste, nous avons besoin d’innovation et d’échanges commerciaux ici même, au pays. Le député a-t-il des suggestions? La convention fiscale que nous avons signée est très semblable au modèle fiscal préparé par l’OCDE. Quelles dispositions importantes d’une convention lui permettent de dire, comme à moi, que ce genre de convention fiscale qui encourage l’investissement est cruciale pour notre économie nationale et locale?
Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi S-6 parce que nous l’avons lu et que nous savons qu’à Madagascar, le taux d’imposition est à peu près le même qu’au Canada. En revanche, nous n’appuyons pas les autres accords fiscaux que le gouvernement a signés avec des paradis fiscaux étrangers. Lorsque le taux d’imposition est de 0 %, c’est un paradis fiscal, et c’est donc une façon de légaliser l’évasion fiscale.
C’est aussi pour cette raison que, souvent, nous n’avons pas appuyé les accords commerciaux signés par les conservateurs au cours de la dernière législature. Dans la bouche d’un conservateur, un accord commercial équitable est un oxymoron. Les conservateurs n’ont jamais signé un seul accord commercial équitable.
Ce que nous ferions, en fait, c’est examiner l’accord commercial. Nous ferions preuve de la diligence requise. Nous demanderions aux fonctionnaires quel type d’analyse d’impact a été faite à son sujet. Souvent, sous le gouvernement Harper, on nous répondait qu’il n’y avait pas eu d’analyse. Les conservateurs voulaient couper le ruban, mais n’avaient fait aucune analyse.
C’est pourquoi, systématiquement, sous le gouvernement Harper, accord commercial après accord commercial, nos exportations vers ces marchés ont baissé, alors que les importations en provenance de ces marchés ont augmenté. C’est pourquoi nous avions un déficit commercial record sous le gouvernement Harper. Les conservateurs ne lisaient pas les clauses en petits caractères. Ils se contentaient de vendre la ferme à tous les coups. Pas une fois ils n’ont fait d’analyse d’impact économique. Pas une fois, ils n’avaient idée du nombre d’emplois qui seraient perdus. Les conservateurs étaient totalement irresponsables en matière commerciale et c’est une des raisons pour lesquelles ils siègent dans l’opposition à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis le débat sur le projet de loi S-6 ce matin et je dois dire qu’il y a quantité d’éléments à utiliser pour être plus éclairés et pour être un peu plus franc au sujet du projet de loi.
Le gouvernement du Canada et le Parti libéral du Canada reconnaissent le rôle important que joue le commerce dans le développement de notre pays. Pour avoir observé le NPD depuis des années maintenant, il me semble qu’en règle générale, ce parti n’est pas favorable aux accords commerciaux.
Il existe des dizaines d’accords commerciaux. À une occasion, le vote n’était pas par appel nominal et les députés néo-démocrates ont donc déclaré ne pas avoir voté contre le projet de loi. Il se peut qu’ils aient voté en faveur d’un autre projet de loi. Deux ou trois députés ont indiqué avoir voté en faveur du commerce, mais règle générale, le NPD n’appuie pas les accords commerciaux entre le Canada et d’autres pays, et c’est un peu dommage.
Le projet de loi S-6 concerne une convention fiscale avec Madagascar. Madagascar présente de très belles possibilités pour les Canadiens, et il existe des possibilités ici, au Canada, pour les Malgaches. Nous avons beaucoup de conventions fiscales avec des pays du monde entier. Les conventions fiscales présentent des avantages importants pour les deux parties.
C’est pourquoi je prends la parole avec plaisir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi et ajouter mes commentaires sur diverses questions, toutes ayant trait à notre économie, à la justice sociale et au régime fiscal actuel. L’éventail est large, étant donné ce que j’ai entendu jusqu’ici dans le débat d’aujourd’hui. Je vais essayer de faire de mon mieux.
Le chiffre qui me vient à l’esprit et qui montre, au fond, ce que le gouvernement a réussi à accomplir en travaillant avec les Canadiens, c’est un million, et c’est un chiffre qui est sorti assez récemment au sujet de l’emploi.
Il convient de souligner que depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en octobre 2015, nous avons vu la création de plus d’un million d’emplois. C’est du jamais vu en 40 ou 50 ans. C’est un nombre incroyable d’emplois, et leur création est due en bonne partie aux politiques que le gouvernement a adoptées, aux mesures budgétaires et aux mesures législatives, le tout dans l’optique d’aider la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Jour après jour, depuis des semaines, des mois et des années, le gouvernement prend au sérieux la classe moyenne canadienne. Nous avons pris des mesures progressistes afin d’aider les Canadiens de la classe moyenne en adoptant des politiques pour les soutenir, comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, pour les aînés, qui ajoutent beaucoup de valeur à notre économie.
Nous entendons beaucoup parler de fiscalité. Les citoyens s’attendent à payer leur juste part. Dès le premier jour, le gouvernement a pris cela très au sérieux.
Les députés se rappelleront que, pendant la dernière campagne électorale, l’actuel premier ministre avait pris l’engagement envers les Canadiens de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Si les députés examinent le projet de loi C-2, qui a été notre première mesure législative, ils verront que nous avons tenu parole, ce qui a permis aux Canadiens de garder dans leurs poches des centaines de millions de dollars. Je dirais que l’argent qui est resté dans les poches des Canadiens leur a permis d’augmenter leur revenu disponible et, donc, de stimuler l’économie en dépensant davantage, et c’est notamment pour cette raison que plus d’un million d’emplois ont été créés. En travaillant avec les Canadiens, en investissant dans les Canadiens, en permettant aux Canadiens d’augmenter leur revenu disponible, nous avons fait en sorte que l’économie canadienne tourne beaucoup mieux.
La politique fiscale compte. Le NPD et le député qui vient de s’exprimer ont parlé d’équité fiscale et déclaré que les riches doivent payer plus. C’était un élément important du tout premier budget que nous avons présenté: le 1 % le plus riche du Canada a dû payer plus. Les millions collectés grâce à cette unique mesure ont aidé à alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne. La question de l’équité fiscale, comme celle de la réduction des impôts, est de la plus haute importance pour le gouvernement. C’était une des toutes premières mesures prises quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015. Je remercie les députés de certains commentaires faits aujourd’hui, que ce soit le NPD au sujet de l’équité fiscale ou les conservateurs à propos de l’imposition de la classe moyenne canadienne.
Le député de Calgary Shepard a demandé à qui profite l'allégement fiscal que nous avons accordé à la classe moyenne pour ensuite dire que c’est aux députés. Je pense aux dizaines de milliers d’enseignants, d’infirmières, d’ouvriers d’usine et de personnes qui travaillent dans les institutions financières: ces citoyens ont également profité de l'allégement du fardeau fiscal.
J’ai dit que, à la première occasion, j'énoncerais des faits, et ceux que j’ai mentionnés sont tous exacts. Le gouvernement a travaillé sans relâche à mettre en place des mesures législatives et budgétaires qui ont eu une incidence positive sur la classe moyenne du Canada.
La convention fiscale dont nous discutons aujourd’hui fait partie des instruments internationaux que nous utilisons pour promouvoir les intérêts canadiens. Ce n’est pas la seule convention fiscale que nous avons proposée au cours des trois dernières années. Le projet de loi S-4 portait aussi sur des conventions fiscales. Ce n’est pas la première fois que nous discutons de cette question, parce que nous savons combien il est utile de signer ce genre de conventions avec d’autres pays. Elles nous permettent de nous faire une meilleure idée des impôts qui sont dus au Canada et dans le pays en question. Elles offrent aussi une plus grande sécurité, si je peux m’exprimer ainsi, aux investisseurs qui veulent investir dans des pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale.
Il y a aussi bien sûr, à une échelle plus globale, les échanges commerciaux et les relations internationales. Au cours des dernières décennies, aucun gouvernement n’a fait mieux que nous en matière d’accords commerciaux. Le gouvernement précédent se vantait d’avoir signé plus de 30 accords commerciaux, mais ce n’est pas vrai. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réussi à signer plus d’accords commerciaux que n’importe quel autre gouvernement des 40 ou 50 dernières années. Étant donné que les accords commerciaux sont liés à des ententes fiscales ou des conventions fiscales, je mets au défi les députés ici présents de mentionner un gouvernement qui, à ce chapitre, a accompli autant de choses en si peu de temps.
Une voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. J’aimerais rappeler au député de Selkirk—Interlake—Eastman qu’il aura la possibilité de poser des questions ou de faire des observations le moment venu. En attendant, je lui demande de rester tranquille jusqu’à ce que le secrétaire parlementaire ait terminé son discours, dans huit minutes environ.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, pour revenir aux conventions fiscales et aux échanges commerciaux, je souligne que le gouvernement actuel a adopté une approche des relations internationales qui a permis de redynamiser notre économie, et ce, de toutes sortes de façons, si bien que cela a eu un effet extrêmement positif sur la création d’emplois.
Prenons le cas de la province du Manitoba et d’une industrie dont j’ai déjà eu l’occasion de parler, celle de la viande de porc. C’est une industrie qui génère des milliers d’emplois dans la province. À certaines périodes, il y a plus de porcs que d’êtres humains au Manitoba. Les usines de Neepawa exportent plus de 95 % de leur production vers l’Asie. Cela ne les empêche pas de générer des centaines d’emplois directs dans leurs installations et des centaines d’autres en dehors.
Ces emplois n’existeraient pas si nous n’avions pas les relations internationales dont nous bénéficions aujourd’hui. Qu’il s’agisse de bovins ou de porcs, il y a eu des augmentations importantes au cours des dernières années. J’aime croire que c’est grâce à l’approche que nous avons adoptée, en partie, et que c’est aussi grâce à notre volonté de travailler avec les Canadiens et les autres parties prenantes, d’encourager le développement de ces industries et de tirer profit des accords que nous avons signés.
Les conservateurs diront qu’ils étaient tout près du but, mais comme nous le savons, il ne suffit pas d’être tout près du but, il faut réussir à mettre le ballon dans le but. C’est ce que nous avons fait avec brio.
L’accord avec l'Union européenne en est un bon exemple. Une vingtaine de pays en font partie. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, cet accord avait complètement déraillé, et sans notre actuelle ministre des Affaires étrangères, il n’aurait jamais franchi la ligne du but. Nous espérons toujours que l’Union européenne le ratifiera à 100 %, une fois que tous les Parlements nationaux se seront prononcés.
Qu’il s’agisse des avantages qu’offrent les conventions fiscales ou les traités commerciaux que le Canada a signés avec des dizaines de pays, notre pays a réussi, en négociant ces traités et conventions, à faire fructifier ses échanges commerciaux. Dans une période relativement courte, le gouvernement a accompli beaucoup de choses sur ces deux fronts.
Les députés de l’opposition parlent beaucoup d’évitement fiscal. Encore une fois, le gouvernement ne s’est pas contenté de le dénoncer, il a débloqué les fonds nécessaires. Dans deux budgets consécutifs, le gouvernement a alloué à l’Agence du revenu plusieurs centaines de millions de dollars supplémentaires, pour un total de près de 1 milliard de dollars, afin de lui permettre de poursuivre les individus qui essaient d’éviter de payer des impôts.
Nous avons pris la question très au sérieux, tout comme l’évasion fiscale. En trois ans, le gouvernement a déployé plus de moyens pour lutter contre l’évasion fiscale que ne l’avait fait le gouvernement précédent en 10 ans. C’est la même chose pour l’évitement fiscal. Nous avons pris le taureau par les cornes afin de trouver le moyen de nous assurer que les contribuables paient leur juste part d’impôt.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’opposition, surtout des conservateurs qui n’ont pratiquement rien fait pour lutter contre ce problème. Au lieu de donner plus argent à l’Agence du revenu, ils ont réduit son budget. C’est le gouvernement conservateur qui a fait des coupures.
Quand j’ai posé la question au député de New Westminster—Burnaby, il a parlé de politique fiscale et a laissé entendre que les entreprises devraient payer davantage. Je dois dire que, sur ce plan-là, j'accorde un A plus au NPD, car il a de la suite dans la idée, tout au moins tant qu’il est dans l’opposition. Je dis bien « tant qu’il est dans l’opposition ».
Je sais personnellement ce que c’est qu’un gouvernement néo-démocrate parce qu'il y en a eu un dans ma province, le Manitoba. Je constate que le discours du NPD change du tout au tout selon qu'il est dans l'opposition ou qu'il forme le gouvernement. C’est le jour et la nuit. Lorsque le NPD était au gouvernement au Manitoba, il a réduit le taux d’imposition des sociétés à sept reprises, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Si on relit ce qu’a dit mon collègue et ami du NPD, on voit bien qu’il essaie de faire passer son parti pour un ardent défenseur de l’équité fiscale. Au cours des trois dernières années, non seulement le gouvernement a proposé des conventions fiscales pour assurer une plus grande équité fiscale au niveau international, mais il a aussi investi des centaines de millions de dollars dans l’Agence du revenu afin de lui permettre de poursuivre les individus qui se livrent à l’évitement fiscal ou à l’évasion fiscale. Il s’agit de sommes importantes.
Voilà tout ce que nous avons réussi à faire au cours des trois dernières années et demie. Je suis impatient de voir ce que nous ferons dans les six prochains mois. Nous voulons faire beaucoup plus pour continuer de soutenir la classe moyenne canadienne, les gens qui aspirent à en faire partie et ceux à qui il faut assurer qu’il y a une justice sociale.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute très attentivement le député d'en face discourir depuis tout à l'heure. Il dit qu'il est très important pour lui et son parti de lutter contre l'évasion fiscale. Pourtant, après 90 conventions fiscales signées entre le Canada et d'autres pays, il n'y a toujours pas de loi au Canada qui lutte contre l'évasion fiscale.
Ce que le NPD demande depuis plusieurs années, c'est qu'il y ait des lois prévoyant la divulgation automatique et l'échange de renseignements bancaires. Les libéraux ont toujours refusé d'adopter de telles lois, et on perd des milliards de dollars chaque année. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, cet argent pourrait être investi dans le système d'éducation et le système de santé. Il pourrait nous aider à protéger l'environnement.
Un rapport publié aujourd'hui, « The KidsRights Index 2019 », place le Canada au 49e rang en ce qui concerne la protection des droits des enfants, alors qu'on fait partie du G7. Cet index se base sur cinq critères: le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection et le droit à l'environnement.
Des jeunes de partout au pays descendent dans la rue pour dénoncer le fait que le Canada n'en fait pas assez pour protéger l'environnement. Les jeunes d'ENvironnement JEUnesse ont même entamé une poursuite contre le Canada pour violation des droits environnementaux des jeunes. Le gouvernement se pète les bretelles en disant qu'il a investi 1 milliard de dollars dans l'Agence de revenu du Canada, mais ces investissements n'ont toujours donné lieu à aucune poursuite. Alors, il manque...
À l'ordre. Je demande aux députés de poser des questions plus courtes. La dernière a duré presque deux minutes.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question porte sur de nombreux points auxquels j’aimerais pouvoir répondre, mais faute de temps, je vais devoir choisir.
Les néo-démocrates veulent croire que si nous adoptions une loi à la Chambre des communes, l’évasion fiscale disparaîtrait. Les entreprises ouvriraient un compte bancaire et y déposeraient sagement leurs fonds et nous n’aurions pas à nous en inquiéter. Il nous suffit de claquer des talons et d’adopter la loi et il n’y aurait plus d’évasion fiscale.
Cela ne fonctionne pas ainsi.
La députée d’en face dit qu’il faut faire la chasse aux fraudeurs et les poursuivre. Demander des comptes à des contribuables parce qu’ils ont cherché à éviter de payer des impôts et investir des centaines de millions de dollars dans l’Agence du revenu du Canada ne veut pas nécessairement dire que tout finit devant un tribunal. En ayant ces discussions et en amenant plus de personnes à la table, nous récupérons de l’argent qui est dû au Canada.
Est-ce suffisant? Absolument pas. Nous pouvons toujours en faire plus. Dans ma conclusion, j’indiquais que nous avons beaucoup accompli au cours des trois dernières années et demie, et j’espère que les Canadiens décideront de nous réélire afin que nous puissions continuer de travailler pour eux et de soutenir les gens de la classe moyenne et d’autres encore.
Monsieur le Président, mes collègues de Burnaby et du Québec se sont exprimés. Je les remercie d’avoir fait part de leurs préoccupations au sujet des sociétés qui utilisent des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales pour faire sortir du pays d’énormes sommes d’argent. Nous savons que des dizaines de milliards de dollars sont partis à l’étranger dans des endroits où ces sociétés ne paient pas leur juste part d’impôt. Les petites entreprises et les travailleurs de la classe moyenne paient leur juste part, ce qui permet de construire les routes et les hôpitaux et toute l’infrastructure de notre pays, tandis que les grandes sociétés, l’élite et les amis des libéraux et des conservateurs peuvent mettre leur argent à l’abri grâce à ces conventions fiscales.
Le gouvernement avait la possibilité d’éliminer des échappatoires dans ces conventions fiscales qui ne servent pas les Canadiens, pour que l’argent reste dans notre pays afin que ceux qui ne paient pas leur juste part la paient. Le député a parlé des gouvernements et des gouvernements néo-démocrates provinciaux du pays. En Colombie-Britannique, c’est le solliciteur général du gouvernement néo-démocrate qui s’occupe des fraudeurs fiscaux. En fait, c’est grâce à son travail d’enquête que nous avons appris que plus de 5 milliards de dollars avaient été blanchis sur le marché immobilier de la province. Les libéraux de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial précédent, sont restés les bras croisés et n’ont rien fait à ce sujet.
Qu’en est-il des priorités? Pourquoi le gouvernement n’élimine-t-il pas ces échappatoires qui protègent les amis des libéraux, l’élite, les riches et les grandes sociétés qui ne paient pas leur juste part?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont des slogans fantastiques pour essayer de séduire le public et se présenter comme les grands défenseurs du contribuable, en déclarant que si nous avons un milliard de dollars, nous pourrions le donner aux enfants et aux personnes âgées démunies.
Cependant, le moment venu, comment les néo-démocrates se comportent-ils en vérité à la Chambre? Quand nous avons augmenté l’Allocation canadienne pour enfants, ils ont voté contre. Or, cette allocation a sorti 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Pourtant, le NPD s’est prononcé contre. Lorsque nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, le NPD a voté contre également. Or, cette augmentation a sorti des dizaines de milliers d’aînés de la pauvreté. Les deux initiatives ont eu un impact très positif dans la circonscription de Winnipeg-Nord, dans tout le Canada et dans toutes les régions du pays. Pourtant, le NPD s’est prononcé contre. Quand nous avons réduit l’imposition de la classe moyenne canadienne, les néo-démocrates ont encore voté contre. En même temps, nous avons augmenté le taux d'imposition du centile le plus riche au Canada, et le NPD s’est prononcé contre là aussi.
Les néo-démocrates ne sont pas cohérents. Ils ont de beaux discours quand ils sont dans l’opposition, mais quand ils sont au gouvernement, au palier provincial, ces belles paroles semblent s’envoler. Je dis cela parce que j’ai passé beaucoup trop d’années à observer des gouvernements néo-démocrates depuis les bancs de l’opposition. Tout ce que je demande au NPD, c’est de se montrer cohérent.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre de la Colombie-Britannique et son Cabinet se réunissent demain pour décider s’ils vont ouvrir une enquête sur le blanchiment d’argent. Quand le gouvernement fédéral libéral se réunira demain, décidera-t-il aussi d’ouvrir une enquête sur le blanchiment d’argent qui se fait dans notre pays à l’échelle fédérale? C’est une question à laquelle les Canadiens souhaitent avoir une réponse. Ils veulent savoir que le gouvernement va prendre la situation au sérieux.
Le gouvernement n’a arrêté personne dans l’affaire des Panama Papers, alors que d’autres pays ont agi. Le gouvernement a annoncé un milliard de dollars pour lutter contre l’évasion fiscale au Canada et il fait la chasse aux petites entreprises, faute de faire quoi que ce soit dans le cas des Panama Papers.
Le secrétaire parlementaire répondra peut-être à ce propos. Le gouvernement fédéral emboîtera-t-il le pas à la Colombie-Britannique et lancera-t-il une enquête nationale sur l’évasion fiscale si la Colombie-Britannique décide d’ouvrir une enquête demain?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel reconnaît qu'il est important de veiller à ce que les personnes qui tentent d’éviter de payer des impôts soient davantage tenues de rendre des comptes. C’est la raison pour laquelle nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars. Comme je l’ai souligné, c’était près de 1 milliard de dollars dans les derniers budgets. Au fait, le NPD a voté contre cela également. Ce sont des sommes réelles et tangibles destinées à empêcher que les gens évitent de payer leur juste part d’impôt.
C’est le gouvernement qui, au cours des deux dernières années, a conclu d’autres conventions fiscales. Nous espérons qu’en concluant des conventions fiscales, nous réussirons encore plus à empêcher d’autres sociétés de faire certaines des vilaines choses que nous savons qu’elles font.
Le gouvernement reconnaît la gravité de la question. Je soupçonne que si l’on devait examiner les détails, on constaterait que nous avons fait sur quasiment tous les plans d’importants progrès dans ce type de dossiers au cours des trois dernières années et demie, surtout comparativement aux 10 années de l'ancien gouvernement Harper, où presque rien n’a été fait sur ces trois plans.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et, comme j’ai annoncé que je ne me présenterai pas aux prochaines élections, chaque fois que je me lève dans cette enceinte, je suis rempli d’émotion non seulement face à la beauté de la Chambre, mais aussi à la grande responsabilité que m'ont confiée les habitants de Battle River-Crowfoot de les représenter à Ottawa.
Aujourd’hui, nous nous levons pour appuyer le projet de loi S-6, une loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar, dont l’objectif est d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales de cette nature répondent à cet objectif grâce à l'échange de renseignements entre les pays signataires.
Nous savons que, pour que les gouvernements établissent de fortes économies dans leur pays, il est important qu’ils examinent un certain nombre de sujets très importants. Les trois ou quatre points que je veux soulever aujourd’hui concernent la vigueur de l'économie nationale. Il s’agit de nous assurer que les emplois restent au pays, que nos jeunes n’ont pas nécessairement à aller travailler outre-mer, mais qu'ils trouvent des emplois ici pour contribuer à la prospérité nationale, et que les Canadiens qui investissent ou qui travaillent à l’étranger auront davantage de possibilités de réussir.
Nous devons créer les conditions indispensables à cette prospérité et à la création de ces emplois. Nous savons, au Parti conservateur, que le commerce international est l’un des principaux moteurs d’une forte croissance et de la création d’emplois. Nous sommes un pays exportateur. Qu’il s’agisse de ressources naturelles ou de produits agricoles, le Canada en exporte plus qu'il n'en consomme. Notre pays est vaste. Grâce à sa géographie et son vaste territoire, il offre des possibilités fantastiques. C’est d’un des pays les plus vastes du monde en superficie.
Comparativement à de nombreux autres pays, cependant, notre population est relativement faible. Nous ne sommes que 35 ou 36 millions d’habitants. Comment pouvons-nous garantir notre prospérité avec un si faible bassin de population? C’est grâce au commerce que nous y arriverons, en nous assurant que nos ressources naturelles et nos produits agricoles puissent être vendus et commercialisés un peu partout dans le monde.
J’habite dans une circonscription plutôt rurale de l’Alberta, une province dont l’économie a été frappée de plein fouet au cours des cinq ou six dernières années. Ma circonscription compte une grande diversité d’industries et de secteurs économiques: gaz et pétrole, charbon, autres ressources naturelles. L’Alberta possède beaucoup de ressources naturelles, et ma circonscription a également une importante production agricole.
Avec toutes ces richesses, nous exportons beaucoup de produits. En concluant un accord de libre-échange avec des pays d’Amérique du Sud, nous avons compris que ces pays souhaitaient s’assurer un approvisionnement d’aliments sains et se tournaient vers le Canada pour obtenir des céréales, des oléagineux, des légumineuses et d’autres produits agricoles, notamment du bœuf et du porc. Une grande partie de la production alimentaire mondiale provient du Canada, surtout de l’Alberta.
Nous avons compris qu’il était souhaitable de conclure des accords de libre-échange avec de nombreux pays. Toutefois, même en l’absence d’accord de libre-échange avec un pays, nous voulons quand même avoir des échanges commerciaux avec ce pays.
Même si le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine, ses échanges commerciaux avec ce pays demeurent très importants. Cependant, les accords de libre-échange stimulent les échanges commerciaux et les accords fiscaux également.
En ce qui concerne les produits agricoles, et plus particulièrement, le canola, le Canada est durement touché. Il a perdu l'un de ses principaux marchés, la Chine, qui interdit l’entrée du canola canadien sur son territoire. Je crois que cette décision est injuste et non fondée. Nous savons pertinemment que cela n’a rien à voir avec la salubrité alimentaire. Comme je l’ai dit, le canola canadien est le meilleur et le plus sécuritaire au monde, mais le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine. À voir ce qui se passe, nous pouvons d'ailleurs comprendre pourquoi il n'en a pas.
Actuellement, les producteurs canadiens de canola sont durement frappés. À cette période de l’année, au printemps, lorsque les champs sont ensemencés, les producteurs m’appellent à mon bureau pour me demander si le marché sera rouvert. Ils me demandent s’ils doivent semer du canola ou réduire de beaucoup leur production, quoique leur mode de culture par alternance ne leur permette pas de le faire. Tous les producteurs agricoles nous font part de leurs inquiétudes au sujet du commerce international.
Le gouvernement conservateur avait un accord de libre-échange avec l’Europe. Nous étions pratiquement prêts à signer l’Accord de partenariat transpacifique. Il n’a pas été ratifié, mais tout était en place. Nous voulions favoriser la prospérité du Canada en lui permettant d'exporter ses produits dans les pays signataires.
Cependant, tout ne se résume pas à une question de commerce international. Si nous voulons une économie forte, nous devons aussi être conscients que nous avons besoin de bien former la main-d'oeuvre, qui doit être qualifiée. Nous devons être capables d’investir dans la formation pour qu’en des temps plus difficiles, si nous ne pouvons pas verser des salaires aussi bas qu'au Mexique dans le secteur de la fabrication, nous puissions tout de même lui faire concurrence grâce aux compétences de la main-d'oeuvre canadienne. Nous avons donc beaucoup investi dans la formation des jeunes et dans l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Cela a été un des principaux axes d'intervention du gouvernement conservateur au cours des 10 dernières années. Nous avons mis de l’argent dans l’innovation et la formation.
Le commerce international, la formation et la réduction des tracasseries administratives étaient au coeur de nos préoccupations. Comment créer des emplois? Comment stimuler davantage la création d'emplois? Comment favoriser le démarrage d'entreprises en Alberta ou ailleurs au Canada s'il faut franchir un dédale administratif pour lancer une entreprise?
Nous avons mis en oeuvre une stratégie de réduction de la paperasse, afin de faciliter la tâche des entreprises, des investisseurs et des créateurs d’emplois pour qu’ils créent des emplois au Canada. C’est un travail qui n’est jamais achevé. Plus l’État et la bureaucratie sont présents, plus la paperasse a tendance à augmenter. L’une des tâches les plus importantes à laquelle nous nous soyons attelés a consisté à réduire la paperasse, et cela continue d’être nécessaire. Je suis donc heureux que le premier ministre Kenney se soit engagé à prendre des mesures en ce sens. Il y a des années que l'optimisme n'a pas régné ainsi en Alberta. Je dirais également que le gouvernement qui était formé par notre parti a toujours cherché, comme nous continuerons de le faire, des moyens de stimuler la création d’emplois en réduisant le fardeau administratif.
Après le commerce international, la formation et la réduction de la paperasse, le quatrième et dernier axe est celui de la fiscalité. Si notre pays n’est pas en mesure d’attirer des entreprises du secteur secondaire et des investisseurs parce que sa fiscalité est peu attrayante, nous ne pouvons pas nous attendre à voir l'économie canadienne croître. Nous ne pouvons pas espérer que les gens aient la confiance nécessaire pour investir leurs capitaux ici, au Canada. La réglementation, les tracasseries administratives et la fiscalité trop lourde, y compris la taxe sur le carbone, ont fait perdre à l'Alberta des investissements étrangers d'une valeur de 80 à 100 milliards de dollars. Avec les capitaux se sont envolés les emplois. Les espoirs de beaucoup de jeunes ont été déçus en Alberta et dans le reste du Canada.
Pour renforcer l’économie, il nous faut un régime fiscal solide, intègre et qui n'est pas trop lourd. Quand les conservateurs ont pris le pouvoir et que la récession mondiale a frappé, ils ont baissé le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %, parce qu’ils savaient que les entreprises et le secteur manufacturier iraient s’installer aux États-Unis ou au Mexique, principalement, ou ailleurs encore, si le Canada n’attirait pas les investisseurs en offrant une structure fiscale avantageuse et un taux d’imposition concurrentiel.
Bien des éléments dépendent de l’impôt. Une bonne partie de ce que nous voulons faire pour renforcer notre économie dépend de la structure fiscale. Les niveaux d’imposition ont une grande incidence sur les investissements, nous l’avons tous constaté.
Non seulement le Canada exploite des mines et des ressources partout dans le monde, mais il investit partout dans le monde. Bien des Canadiens s'enrichissent en tirant un revenu de leurs investissements à l’étranger. Nous voulons être sûrs que si nous permettons cela, nous éviterons la double imposition. La fiscalité est importante, mais quel investisseur voudrait subir une double imposition, payer des impôts dans un pays, le Madagascar dans ce cas-ci, et en payer de nouveau en rentrant chez lui, au Canada? Combien d’investissements effectuerait-on dans ces pays ou chez nous si nous autorisions la double imposition?
Là où nous investissons massivement, nous avons le plus souvent des conventions de double imposition. Ces conventions comprennent des règles sur les circonstances dans lesquelles un pays signataire peut percevoir certains impôts sur le revenu afin que les investisseurs sachent ce qu'il en est. En lisant la convention, ils savent ce qu’ils devront payer, ce qu’ils n’auront pas à payer et ce qu’ils devront payer chez eux. C’est une base d’imposition unique. Sans convention fiscale, le revenu d’un citoyen canadien à l’étranger serait imposé dans les deux pays, ce qui ferait fuir les investisseurs.
Voilà pourquoi nous parlons de ces choses aujourd’hui. Je dirais que nous débattons d'une question de pain et de beurre aujourd'hui au Parlement. Nous ne traitons pas d’enjeux qui importent profondément aux Canadiens. Je ne pense pas avoir reçu d’appels au sujet de Madagascar à mon bureau de Camrose. Les électeurs de ma circonscription s’attendent à ce que nous nous occupions des entreprises pour assurer leur prospérité, qu'ils travaillent dans une exploitation agricole ou un champ pétrolier ou qu'ils investissent.
La majorité des conventions fiscales signées par le Canada s'inspirent du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle a vu le jour en 1963 et il a été révisé à plusieurs reprises depuis. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 93 conventions. Ce n'est rien de bien nouveau. Nous ne sommes pas en terrain inconnu. C'est une pratique courante.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie sans réserve l'objet du projet de loi S-6, mais la question de l'évasion fiscale me préoccupe particulièrement. Aujourd'hui, des députés de tous les partis nous ont parlé de l'évasion fiscale et de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à faire respecter les règles de conformité et à percevoir des impôts.
Je ne suis pas favorable aux impôts élevés. Je cherche toujours des moyens de les réduire. Lorsque j'occupais le poste de ministre d'État aux Finances, nous envisagions toujours toutes les possibilités de stimuler l'économie en diminuant les impôts et en permettant ainsi aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches. Cependant, la question de l'évasion fiscale est différente. J'estime que tous les Canadiens s'attendent à devoir payer des impôts et qu'ils sont disposés à le faire, pas seulement parce que c'est la loi, mais parce qu'ils veulent bénéficier des services qui sont offerts ici, au Canada.
Dans le rapport 7 du vérificateur général du Canada présenté à l'automne 2018, le comité des comptes publics — que j'ai le privilège de présider — a appris ce qui suit au sujet des activités d'observation de l'Agence du revenu du Canada: « La majorité des contribuables sont des particuliers gagnant un revenu d’emploi au Canada. Nous avons constaté que l’Agence avait demandé l’information plus rapidement à ces contribuables [...] ». Voici maintenant le passage important: « [...] et qu’elle leur avait accordé moins de temps pour y répondre qu’aux autres catégories de contribuables, tels que le secteur international et les grandes entreprises, ou encore les contribuables ayant effectué des opérations à l’étranger. »
Le vérificateur général poursuit:
Par exemple, si l’Agence demandait à un particulier de produire un reçu pour justifier une dépense déduite et qu’il ne l’avait pas produit dans les 90 jours, l’Agence refusait automatiquement la dépense comme déduction admissible du revenu. Elle établissait une cotisation en fonction de l’information dont elle disposait et avisait le contribuable de l’impôt à payer.
Autrement dit, les Canadiens à revenu moyen n'ont pas beaucoup de marge de manœuvre lorsqu'il est question du revenu de leur ménage.
En revanche, on lit ceci dans le rapport du vérificateur général:
Pour d’autres contribuables, tels que ceux qui effectuent des opérations à l’étranger, nous avons constaté que le délai accordé pour produire l’information demandée était parfois prolongé pendant des mois ou même des années. Par exemple, les banques et les pays étrangers pouvaient prendre plusieurs mois avant de fournir des renseignements à l’Agence ou au contribuable sur les transactions effectuées par le contribuable à l’étranger.
Le rapport se poursuit avec cette mention importante:
Il est arrivé que l’Agence ne puisse pas obtenir l’information et que le dossier ait été fermé sans cotisation d’impôt.
On peut voir que les ententes sont cruciales. Elles améliorent ce que l'Agence du revenu du Canada reçoit. Si les gens comprennent la convention, ils savent quelles dépenses ils peuvent déduire, quels montants ils doivent déclarer et quels renseignements ils doivent fournir à l'Agence. Ils se sentent moins vulnérables face à l'Agence du revenu du Canada et peuvent aussi investir avec plus de confiance.
Le bureau du vérificateur général a indiqué « qu'au cours de la période de cinq ans [...] il avait fallu en moyenne à l’Agence plus d’un an et demi pour clore les dossiers de vérification d’opérations à l’étranger ».
Les ententes ont accéléré le processus. Avant le rapport d'automne 2018, le vérificateur général avait déjà fait remarquer que l'Agence mettait beaucoup de temps à faire respecter la loi. Il a aussi déclaré ceci:
Comme nous l’avions noté dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2013), chapitre 3, « Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés — Agence du revenu du Canada », plus l’Agence mettait de temps à exécuter ses activités d’observation, moins il était probable qu’elle puisse recouvrer l’impôt dû. Cela était particulièrement vrai pour les contribuables détenant des actifs à l’étranger, qui pouvaient être enclins à liquider des actifs ou à transférer des fonds pour compliquer l’obtention d’information et la perception de l’impôt par l’Agence. Par ailleurs, pour les particuliers et les entreprises canadiennes, l’Agence avait de meilleures chances de recouvrer les montants dus par saisie-arrêt des salaires et saisie des actifs.
Comme si ce n'était pas assez, le vérificateur général a découvert que l'Agence de revenu du Canada n'avait pas proactivement envisagé de renoncer aux pénalités et aux intérêts de la même façon pour tous les contribuables, disant:
Nous avons constaté que l’Agence avait offert des allègements d’intérêts et de pénalités à des contribuables dans certaines activités d’observation, mais pas dans d’autres, et ce, même si les retards avaient été causés par l’Agence.
L'application non uniforme d'allègements pour les contribuables va à l'encontre de la Charte des droits du contribuable, selon le vérificateur général. Le rapport dit:
[...] la Charte des droits du contribuable de l’Agence donne à tous les contribuables le droit à une application uniforme de la loi. Elle leur donne également le droit de recevoir les montants qui leur reviennent, comme des prestations, des crédits et des remboursements, et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
Bien que cela ne fasse pas tout à fait l'unanimité, je suis heureux que la majeure partie de la Chambre, d'après ce que je constate, voie l'importance de ce genre de règlements et de projets de loi de base. Il est impératif que la loi soit respectée et que les investisseurs canadiens ne soient pas vulnérables ou désavantagés si nous voulons accroître les investissements étrangers dans notre pays et les nôtres dans d'autres pays, des investissements qui contribueront tous à l'économie, à la prospérité du Canada et à la création d'emplois.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé entendre le discours du député d’en face au sujet d’une convention sur la double imposition. Je suis d’accord sur certains points. Le premier est l’investissement. Je pense que nous sommes tous d’accord à la Chambre sur l’importance d’investir dans l’infrastructure, dans une main-d’œuvre qualifiée et dans l’innovation. Nous sommes certainement d’accord sur l’importance de réduire la paperasse.
Il y a une chose sur laquelle je ne suis pas d’accord. Le député a parlé de « pain et de beurre ». Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, alors je dirais que la double imposition est plutôt une question de « poisson et de frites ».
J’aimerais que le député parle de la double imposition dans ma province, où les gens qui ont deux maisons ou qui ont un camp ou un chalet doivent payer deux fois plus d’impôt de toute façon. Puisque le député d’en face a parlé de l’aspect national de la fiscalité, j’aimerais qu’il nous parle de cette question dans le contexte du Nouveau-Brunswick, en soulignant le désavantage que représente la double imposition pour l’investissement immobilier, du fait d’être propriétaire d’une deuxième maison.
Monsieur le Président, il est certain que la convention fiscale avec Madagascar est une question de « poisson et de frites ». Je remercie ma collègue de ses paroles encourageantes et de son compliment.
Pour ce qui est de la façon dont nous voulons encourager l’investissement au pays, nous voulons que tous les ordres de gouvernement reconnaissent qu’une imposition trop élevée aura pour résultat que les gens refuseront d’investir.
C’est une chose que le secrétaire parlementaire a soulignée à l’égard du Nouveau Parti démocratique, et il avait raison. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais je le suis dans certains cas. Nous pouvons littéralement imposer les sociétés et les entreprises jusqu’au point où elles déménageront à l'extérieur du pays, ce qui ne fait pas notre affaire.
La députée a parlé de maisons et d'immobilier. Il y a des gens qui ont un chalet et d’autres qui achètent une maison secondaire parce que leur enfant va à l’université et qu’ils veulent un pied-à-terre dans la même ville. Leur imposition a un effet dissuasif sur les marchés. La députée a raison.
C’est une question qui pousse les gens à dire non. Ils ne peuvent pas et ne veulent pas le faire, parce qu’ils ne veulent pas renoncer à tout ce qu’ils ont épargné pour acheter une maison afin que leur enfant puisse vivre près de l'université, car ils se feront peut-être avoir par deux paliers de gouvernement. C’est injuste.
Monsieur le Président, j’ai moi aussi apprécié le discours de la députée. Il contenait beaucoup de bons renseignements.
Fait intéressant, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, les gens ne s’inquiètent pas beaucoup de leurs taux d’imposition, mais ils sont très préoccupés par l’évasion fiscale et l’évitement fiscal commis en grande partie par les grandes sociétés. On a l’impression que le système n’est vraiment pas équitable.
Le député croit-il que le Canada devrait proposer des modifications législatives au code fiscal canadien pour empêcher les fraudeurs fiscaux d’utiliser nos lois trop souples pour éviter de payer leur juste part au gouvernement du Canada? Cela ne rendrait-il pas les choses beaucoup plus égales pour les contribuables en général?
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Le gouvernement conservateur a fait tout en son pouvoir pour réduire les impôts malgré une conjoncture mondiale difficile. Le monde est entré en récession et nous avons immédiatement évalué la situation du Canada. Allions-nous attirer les investissements ou pas? Nous avons réduit les impôts. Cela dit, nous comprenions aussi pertinemment qu'il fallait avoir un taux d'imposition équitable et nous nous attendions à ce que les gens respectent la loi et paient les impôts dus.
En parlant de l'Agence du revenu du Canada, le rapport du vérificateur général dit:
De plus, nous avons constaté que même si ses politiques lui en donnaient le droit, l’Agence avait renoncé à des intérêts et pénalités d’un montant de 17 millions de dollars, malgré le fait que les contribuables en question avaient été identifiés comme posant un risque de non-conformité et qu’ils faisaient l’objet d’une vérification au moment où ils avaient demandé un allégement.
Pensons-y. L'Agence du revenu du Canada savait que cet argent aurait dû être payé et a décidé d'y renoncer. Elle a simplement effacé ces dettes et a accordé un allégement fiscal. Comme pour toutes les vérifications, le vérificateur général a formulé une série de recommandations à l'Agence du revenu du Canada qui empêcheraient cela de se reproduire.
La plupart des Canadiens viennent tout juste de finir leur déclaration de revenus et nous dépendons de ces recettes fiscales pour financer nos programmes sociaux, tels que les services de santé et l'éducation. Comme l'a dit plus tôt le secrétaire parlementaire, s'il y avait un moyen plus facile de percevoir les impôts, une baguette magique collectant tout l'argent dû, nous l'utiliserions volontiers. Or, il n'y en a pas. Cela dit, les conventions fiscales telles que celle qui est à l'étude donnent une certaine garantie ou confiance à ceux qui investissent à l'étranger.
Monsieur le Président, j’ai été ravie d’entendre mon collègue de Battle River—Crowfoot citer le tout dernier rapport de notre regretté et bien-aimé vérificateur général, M. Ferguson, qui portait sur le traitement de faveur accordé par l’ARC. En se fondant sur des données empiriques et en étudiant les activités de l’ARC, le vérificateur général a constaté que lorsqu’un Canadien moyen doit un peu d’argent, l’ARC le talonne sans relâche pour qu’il rembourse, avec intérêts. Par contre, elle accorde un délai de grâce aux gros bonnets qui ont des comptes à l’étranger pour éviter de payer de l’impôt, sous prétexte que c’est une situation compliquée d'avoir des comptes à l’étranger.
En fait, comme le député l’a souligné, ce n’est qu'aux bien nantis que les fonctionnaires de l’ARC offrent volontiers d’annuler les intérêts sur les sommes dues. Ma fille, qui étudie à l’université, a fait l’objet d’une vérification l’an dernier: on voulait qu’elle produise à nouveau les reçus d’achat de ses manuels d’études. Il est très troublant que les fonctionnaires de l’ARC préfèrent s’attaquer à des gens qui n’ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat plutôt que de s’attaquer à l’évitement fiscal mis au jour par les Panama Papers. Nous sommes le seul pays qui ne s’est pas attaqué aux comptes à l’étranger dévoilés par les Panama Papers.
Mon estimé collègue de Battle River—Crowfoot et moi ne sommes pas toujours d’accord. Nous nous apprécions, mais nous ne nous entendons pas toujours. Aujourd’hui, je tiens à le féliciter de son discours.
Monsieur le Président, je me souviendrai de cette déclaration à ma retraite en me disant que la chef du Parti vert a bien aimé mon discours. Je ferais mieux de relire la transcription pour m’assurer que je n’ai pas rénié mes convictions. Quoi qu'il en soit, je lui suis reconnaissant et je la remercie. Comme elle le sait, nous avons une très bonne relation de travail, et c’est ce que j’essaie d’établir avec mes collègues de tous les partis politiques ici à la Chambre. C’est essentiel.
La députée a parlé du regretté et bien-aimé vérificateur général, Michael Ferguson, et de son rapport qui remonte à 2013 également. Toutefois, dans son dernier rapport, il formulait des recommandations pour faire augmenter les sommes que l’ARC serait en mesure de percevoir.
Je demeure sceptique quant à savoir si l’ARC mettra effectivement en oeuvre les recommandations du regretté vérificateur général, mais je peux dire que le comité des comptes publics demandera des comptes à l’ARC et à tous les ministères. Le comité des comptes publics est multipartite et non partisan. J'en suis le président. Nous nous efforçons vraiment d'éviter toute partisanerie, parce qu’il est dans l’intérêt des Canadiens, du Parlement et de tous les partis que les ministères répondent aux demandes et aux exigences de façon responsable et transparente, sans gaspiller beaucoup d’argent. Voilà pourquoi nous allons demander des comptes à l’ARC.
En ce qui concerne le plan d’action, nous veillerons à ce que l’ARC applique ou mette en œuvre les recommandations formulées par le regretté vérificateur général et par notre comité, et qu’elle respecte les échéanciers et les responsabilités convenus. À défaut de ce faire, bien que nous soyons animés d'un esprit non partisan et collégial, nous serons moins coopératifs lorsque nous inviterons ses représentants à témoigner de nouveau devant le comité. Il n’est jamais bon qu’un ministère soit convoqué de nouveau parce qu’il n’a pas respecté son plan d’action.
Je suis sceptique, mais je m’attends à ce que l’ARC fasse des efforts. Tous les sous-ministres que j’ai rencontrés veulent donner suite aux recommandations du regretté vérificateur général. J’espère donc que l’ARC saura les mettre en œuvre, de même que celles du comité des comptes publics.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S-6, qui émane du Sénat, dans mon nouveau rôle.
J'aimerais tout d'abord saluer mon collègue de l'autre côté de la Chambre qui vient de prononcer un très beau discours sur ce projet de loi. Je vais continuer dans la même veine que lui et exprimer mon appui à l'égard ce projet de loi.
Jusqu'à tout récemment, j'ai été membre du Comité permanent des finances pendant presque trois ans. J'ai adoré cette expérience. Nous avons eu la chance de nous pencher sur tous les dossiers qui relèvent du gouvernement fédéral, notamment tous les projets de loi qui relèvent du pouvoir de taxation, et de revoir les finances de notre gouvernement. L'une des dernières études auxquelles j'ai participé portait sur le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cela fait partie du programme notre gouvernement visant à atteindre une certaine équité en ce qui concerne les impôts et notre système d'imposition.
[Traduction]
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais d'abord souligner le fait qu'il cadre non seulement avec notre programme d'équité fiscale, mais aussi avec la vision globale que nous avons pour aider les Canadiens qui essaient de maintenir leurs impôts à un faible niveau, notamment les petites entreprises et les familles de la classe moyenne.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a trois ans et demi, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en respectant le principe de l'équité pour tous les contribuables. Le projet de loi proposé va tout à fait dans ce sens.
Un régime fiscal équitable est essentiel pour que les avantages que garantit une économie prospère profitent à tous et que de plus en plus de Canadiens en jouissent. Nous voulons créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et pour tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
[Français]
J'aimerais rappeler aux honorables députés que l'un des premiers gestes que notre gouvernement a posés a été de réduire les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le mieux nanti. Plus de 9 millions de Canadiens ont tiré profit de cette mesure. Je suis vraiment fier de cela. Tous les députés peuvent se réjouir du fait que le fardeau fiscal de 9 millions de familles canadiennes est beaucoup plus léger aujourd'hui.
Après la réduction des impôts de la classe moyenne, nous avons pris des mesures pour remplacer l'ancien système de prestations pour enfants en créant l'Allocation canadienne pour enfants. J'éprouve une certaine fierté relativement à cette mesure, puisqu'il s'agissait d'une promesse électorale. Le chef du Parti libéral du Canada a fait cette promesse dans ma circonscription, Hull—Aylmer, alors qu'il était entouré de familles de la classe moyenne et de celles qui veulent en faire partie. Ces gens travaillent d'arrache-pied pour créer une situation familiale stable.
C'est l'une des plus grandes promesses que nous avions faites. Le résultat, c'est que 300 000 enfants du Canada sont sortis de la pauvreté. Cela est remarquable.
Cela fait un bon bout de temps que je suis impliqué en politique fédérale. J'ai commencé ici, en 1988, en tant que page de la Chambre des communes. Je me souviens que, durant cette année, il y a eu un débat que l'on appelait « Campagne 2000 ». L'idée, c'était d'éliminer la pauvreté infantile avant l'an 2000.
On a pris cet engagement en 1988. Tous les gouvernements, de toutes les formations confondues, ont pris cet engagement. Il aura fallu attendre jusqu'en 2015, lors de l'élection de l'actuel gouvernement libéral, avant que l'on ait pu faire de l'excellent travail dans ce domaine. On a réussi à réduire d'un tiers la pauvreté infantile au Canada. Cela est remarquable, et nous l'avons fait d'un seul coup. C'est l'un des plus grands programmes sociaux, sinon le plus grand, à avoir été réalisé dans l'histoire canadienne.
J'aimerais maintenant revenir sur le projet de loi concernant la convention entre le Canada et la République de Madagascar. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai fait partie du Comité permanent des finances qui a examiné les dispositions du projet de loi. Nous avons fait une étude article par article et il y a eu consentement unanime en vue d'appuyer ce projet de loi sans amendement. Je suis très fier de voir que nous sommes maintenant rendus à l'étape où la Chambre des communes doit donner son approbation au projet de loi.
Je sais que ce n'est pas toujours une chose que l'on fait quand on présente un projet de loi, mais, en tant qu'ancien membre du Comité permanent des finances, c'est très important pour moi de revoir les cinq grandes dispositions du projet de loi et de les expliquer, sans toutefois entrer dans les détails.
Tout d'abord, on est en train de fixer à 5 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les dividendes. Cela est important, surtout si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle au moins 25 % des droits de vote dans la société qui paie des dividendes. On fixe à 15 % le taux de retenue maximale d'impôt dans tous les autres cas. Cette première disposition est cohérente avec d'autres types de conventions de double imposition qu'a le Canada avec plusieurs pays du monde.
Deuxièmement, on fixe à 10 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les intérêts, et on élimine les retenues d'impôt lorsque les intérêts sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré par un organisme public ou par la banque centrale de l'un des États, ou lorsque le bénéficiaire des intérêts exerce ses activités exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des avantages en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension de retraite ou de prestations aux employés, et sous réserve de certaines autres conditions. Comme je l'ai dit, cela est absolument normal. C'est une chose que l'on a faite avec les 93 autres traités de double imposition que le Canada a avec d'autres pays.
[Traduction]
Troisièmement, cette convention qui vise à éviter les doubles impositions fixe le taux minimum de retenues à la source à 10 % du montant brut des redevances et prévoit, en outre, la retenue à la source de certaines redevances. C'est particulièrement important, surtout pour les personnes qui travailleraient dans le secteur minier, par exemple.
Les députés le savent, le Canada compte parmi les pays qui investissent le plus dans les mines, et ce, dans le monde entier. Il est très important pour les Canadiens qui travaillent pour les compagnies minières à l'étranger d'avoir la possibilité d'investir tout en étant protégés par ces conventions fiscales.
Quatrièmement, il y a une disposition qui vise à empêcher la double imposition sur les gains en capital qu'une personne tire de l'aliénation de biens immobiliers au moment de son immigration d'un État à un autre, le Canada et Madagascar dans le cas présent.
Le projet de loi proposé profitera aux Canadiens en stimulant nos exportations et en facilitant la participation des Canadiens à ces activités. Ce faisant, les Canadiens sauront qu'ils sont protégés par ces mesures relatives à la double imposition.
L'équité fiscale est tout aussi importante pour les Canadiens qu'elle l'est pour le plan de croissance économique du gouvernement. Il est très important que les Canadiens sachent que leur travail acharné sera récompensé par davantage de possibilités et une chance égale de réussite. Ils doivent savoir que cette chance égale de succès et que ces possibilités sont protégées et que leurs efforts n'auront pas été déployés en vain lorsqu'ils sont pris entre des conventions fiscales différentes d'un pays à l'autre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fait fond sur le vaste réseau de conventions fiscales du Canada. Comme je l'ai mentionné, nous avons aujourd'hui 93 conventions fiscales avec divers pays. Elles font partie d'un vaste réseau mondial d'environ 3 000 conventions fiscales conclues entre les pays. En conséquence, nos 93 conventions font partie des 3 000 qui existent dans le monde. Nous avons ainsi réussi à protéger les Canadiens, leurs investissements et les efforts qu'ils déploient à l'étranger.
Ce réseau de conventions fiscales est vraiment fondamental pour la croissance économique, non seulement du Canada, mais également de nombreux pays. Il est fondamental pour les échanges et l'investissement. Au bout du compte, on peut toujours parler d'entreprises, mais c'est en fait des gens dont il s'agit. Les gens mettent à profit leur créativité pour créer des débouchés économiques grâce aux possibilités offertes à l'entreprise. Les conventions leur donnent la garantie d'être imposés de façon équitable et de voir leurs efforts protégés.
En éliminant la double imposition, ces conventions donnent aux Canadiens les garanties dont ils ont besoin pour qu'ils prennent part au développement d'une économie ouverte et avancée. Elles incitent nos partenaires à l’étranger, dans ce cas-ci à Madagascar, à faire de même. Ces conventions permettent l’échange des renseignements nécessaires à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle internationale.
D’après ce que j’ai entendu lors des discours prononcés aujourd'hui à la Chambre, où tous les principaux partis politiques sont pour cette convention et les autres du même genre, nous sommes réellement en train de créer un ensemble de débouchés qui permettra aux Canadiens de mener des activités économiques à l’étranger. Bien sûr, il est important d'attirer des investissements au Canada, mais nous devons aussi nous assurer de donner aux Canadiens la possibilité d’aller à l’étranger pour y trouver et y créer des débouchés. Cela est bénéfique non seulement pour ces Canadiens sur le plan individuel, mais aussi pour le Canada, car il bénéficie de possibilités accrues de commerce international. Je dirais même que, si les conditions sont propices, des perspectives économiques intéressantes s'offrent aux pays où nous décidons de mettre à l'oeuvre notre savoir-faire entrepreneurial.
Les conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition sont également essentielles pour éliminer les obstacles fiscaux qui entravent le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Elles y parviennent de plusieurs façons.
[Français]
Premièrement, les conventions fiscales offrent aux contribuables une plus grande certitude quant à leur éventuelle responsabilité fiscale dans le pays étranger.
Deuxièmement, elles répartissent les droits d’imposition entre les deux territoires et prévoient l’élimination de la double imposition.
Troisièmement, ce type de convention réduit le risque de lourdeur fiscale, comme dans le cas des retenues à la source trop élevées.
Quatrièmement, elles garantissent que les contribuables ne seront pas soumis à une imposition discriminatoire dans le pays étranger.
Cinquièmement, les conventions fiscales autorisent l’échange d’informations fiscales entre l’Agence du revenu du Canada et son homologue à l’étranger, afin de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Enfin, les conventions fiscales offrent aux territoires un mécanisme leur permettant de résoudre leurs disputes fiscales.
Tous ces objectifs sont importants, et le projet de loi actuel nous permet de les atteindre.
[Traduction]
En actualisant les relations du Canada avec Madagascar sur le plan de la fiscalité, nous pouvons stimuler le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Ce faisant, nous montrons au monde entier que le Canada est un très bon endroit pour investir et faire des affaires et, surtout, nous créons la stabilité nécessaire pour que les Canadiens puissent investir et faire des affaires à l’étranger. Nous procédons ainsi parce que nous savons que la réussite économique du Canada repose non seulement sur le dur labeur des Canadiens, mais aussi sur les relations solides qui sous-tendent les investissements directs.
[Français]
J’aimerais porter à l’attention de la Chambre l’importance d’avoir ce type de conventions fiscales.
Le Canada a 93 conventions fiscales avec 93 pays du monde. On peut dire que ces conventions font partie des efforts fournis par notre gouvernement afin de nous assurer du bien-être économique de notre pays. Depuis le budget de 2016, notre gouvernement a augmenté les ressources et le financement de l’Agence du revenu du Canada, afin de renforcer sa capacité à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Maintenant, les programmes de conformité de l’Agence du revenu du Canada peuvent mieux cibler les personnes présentant un risque plus élevé d’évasion et de fraude fiscales.
Ces efforts mènent à des résultats concrets pour les Canadiens. Grâce au nouveau système en place, notre gouvernement est en mesure d’examiner les transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $ entrant ou sortant du pays. Cela représente plus de 1 million de transactions par mois. L’examen de ces transferts nous aide à mieux évaluer le risque d’évitement fiscal inéquitable des particuliers et des entreprises.
En conclusion, en augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, le gouvernement du Canada contribue à créer des conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforcera la classe moyenne du Canada et aidera les personnes qui travaillent fort pour s'y joindre. Le projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui représente une étape importante en vue d'atteindre cet objectif.
J'encourage tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi. Cela met fin à mon discours. Je remercie mes collègues de leur attention, et j'espère que nous aurons l'appui unanime des députés relativement à l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le NPD va appuyer le projet de loi S-6. Par contre, malheureusement, celui-ci ne comprend aucune mesure législative pour combattre l'évasion fiscale. Son titre est trompeur. Il s'agit plutôt d'une convention visant à éviter les doubles impositions entre les États et non à s'attaquer directement à l'évasion fiscale.
Ma question est simple: pourquoi mon collègue et son gouvernement continuent-ils d'induire les Canadiens et les Canadiennes en erreur avec un projet de loi de cette nature, qui, à l'évidence, ne prévoit aucune mesure législative pour s'attaquer à l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, mais j'aimerais corriger le tir. Le titre du projet de loi S-6 présenté aujourd'hui est très limpide. Il s'agit de la Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. C'est le même type de projet de loi que ceux que nous avons adoptés pour mettre en oeuvre les 93 autres accords que nous avons conclus avec d'autres pays. Ce sont les mêmes mesures.
Il y a donc effectivement des mesures pour éviter la double imposition, mais il y a aussi des mesures qui nous rassurent et qui visent à rendre les transactions plus transparentes. Le projet de loi lie les deux agences, soit l'Agence du revenu du Canada et l'agence de Madagascar, afin de garantir qu'il n'y aura pas d'évasion fiscale de la part de Canadiens qui travaillent à Madagascar ou, vice versa, de la part gens de Madagascar qui travaillent ici, au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais informer ma collègue des prix de transfert. Une entente bilatérale comme celle dont mon collègue vient de parler donne notamment lieu à une obligation des parties en cause de s'entendre sur les paramètres fiscaux de transferts commerciaux. Cette entente donne lieu à des accords entre les deux parties et, en même temps, à un échange d'information qui vise à réduire ce genre de problème d'évasion fiscale.
Au-delà de l'équité fiscale qu'elle apporte, une entente bilatérale vise notamment l'accès à plus d'argent pouvant être utilisé rapidement, par exemple, pour faire des investissements nécessaires plutôt que de remplir le Trésor public. Elle établit aussi un rapport de confiance entre deux pays. Avec cette entente, le Canada démontre à Madagascar son intention d'avoir des relations basées sur la confiance et l'essor économique.
J'invite mon collègue à en dire un peu plus sur l'intention du Canada de contribuer de bonne foi à l'essor économique des deux parties.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Montarville. C'est un homme qui, bien avant de débuter en politique, avait déjà beaucoup d'expérience en matière de conventions fiscales internationales. Celles-ci visent à garantir que les Canadiens et les autres respectent les règles et leurs obligations à l'égard des pays étrangers et du Canada.
Mon collègue a tout à fait raison de dire que ce type de convention fiscale est d'abord une obligation qui lie les deux pays. Nous avons une grande confiance dans notre système canadien, dans la qualité de l'information et dans l'équité fiscale qui existe au Canada, et la signature d'une telle entente avec Madagascar oblige ce dernier à respecter le même type de normes que le Canada. Ainsi, les gens de Madagascar et du Canada peuvent être certains que les mêmes informations et les mêmes déclarations seront acceptées dans les deux territoires. Le député a tout à fait raison de dire que c'est une autre façon d'accroître notre capacité à assurer l'équité fiscale partout dans le monde.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue d'en face n'a pas compris la question de ma collègue de Jonquière. Elle disait que l'accord entre le Canada et Madagascar était une convention bilatérale de non double imposition. Le NPD demande depuis des années aux gouvernements conservateurs et libéraux successifs de revoir ces conventions bilatérales afin d'y inclure des règles législatives qui obligent les pays à échanger leurs renseignements fiscaux pour éviter qu'il y ait des secrets bancaires et de l'évitement fiscal. Cela n'a pas été fait.
Comme le député l'a dit, nous avons 93 ententes bilatérales, mais certaines d'entre elles ont été conclues avec des paradis fiscaux. Des milliards de dollars quittent ainsi le pays, alors qu'on pourrait les réinvestir en santé et en éducation ici, au Canada. Ces règles fiscales législatives qui nous permettraient de rapatrier ces fonds de l'étranger n'existent pas encore.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ai très bien compris sa question.
Cet accord mettra en œuvre la norme convenue par l'OCDE concernant l'échange de renseignements fiscaux sur demande. En signant cette convention avec Madagascar, le Canada s'assure que celui-ci respecte les mêmes normes et règlements établis par l'OCDE, une organisation reconnue partout dans le monde pour la qualité de ses accords, concernant l'échange de renseignements fiscaux. Il est donc très clair que des normes internationales ont été établies par l'OCDE, et je crois que cela répond pertinemment à la question posée par mes deux collègues du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je m'adresse aux entreprises de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, elles me disent souvent qu'elles sont préoccupées quant à la certitude et à la prévisibilité des investissements, notamment en ce qui concerne le moment où elles devraient investir et dans quoi elles devraient investir. Je me demande si mon collègue pourrait nous parler des possibilités et de la confiance qui découlent de l'établissement de règles du jeu plus équitables en matière d'investissement pour nos entreprises canadiennes qui savent qu'une nouvelle convention fiscale a été conclue avec Madagascar.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Nouveau-Brunswick de sa question. Compte tenu du travail qu'elle a fait auprès des industries qui existent dans sa circonscription et ses environs, elle sait certainement qu'il est important pour nous d'établir des certitudes en ce qui concerne ce genre de normes internationales. Nous devons faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde pour donner la confiance nécessaire aux investisseurs afin qu'ils puissent participer aux activités. Cela profitera aux Canadiens, mais nous pourrons aussi profiter de notre savoir-faire et le partager avec des gens de partout dans le monde; dans ce cas-ci, les gens de Madagascar.
Compte tenu des caractéristiques du pays et des industries dans lesquelles le Canada oeuvre, comme l'industrie des ressources naturelles, que ma collègue connaît très bien et dans laquelle elle travaille très fort pour les citoyens de sa circonscription, ce type de convention fiscale nous donne l'occasion d'établir la norme internationale acceptée. Cela permet également aux investisseurs d'être assurés qu'ils ne recevront pas un traitement fiscal moins qu'honorable. Nous devons établir des normes adéquates pour que les Canadiens sachent dans quoi ils s'embarquent et puissent partager leur savoir-faire avec le reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes.
C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour s'exprimer sur les affaires de l'État. C'est d'autant plus le cas aujourd'hui, puisque nous arrivons à la fin de la session parlementaire. En effet, il ne nous reste plus que quelques semaines avant la relâche estivale. De plus, il y aura une élection à l'automne. C'est dans ce contexte que j'aimerais apporter mon appui au projet de loi S-6, qui vise à conclure une entente fiscale entre Madagascar et le Canada permettant d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale, comme vient de l'expliquer mon collègue d'en face.
Comme on l'a dit à quelques reprises aujourd'hui, il y a déjà 93 ententes de cette nature, dont certaines ont été signées par notre gouvernement avant 2015. Elles visent à éviter l'évasion fiscale. Il faut dire que l'évasion fiscale est un fléau qui empêche le gouvernement de prélever les sommes auxquelles il est en droit de s'attendre en ce qui a trait à la prestation des services à la population canadienne.
Évidemment, ce qui est important entre deux pays, c'est la confiance. C'est la raison pour laquelle nous donnons notre appui au projet de loi. La confiance entre la population et le gouvernement est également importante, mais elle est ébranlée. Si la confiance est ébranlée, c'est parce que, au moment où l'on s'apprête à signer une entente avec Madagascar, on réalise qu'il y a, au Canada, des défis importants sur le plan de l'évasion fiscale.
Par exemple, dans un article publié dans le Journal de Montréal, M. Guillaume St-Pierre mentionne que le Trésor public perd chaque année, au Canada, jusqu'à 3 milliards de dollars en impôts impayés à cause des Canadiens nantis qui cachent des revenus dans des paradis fiscaux.
Une étude de l'Agence du revenu du Canada démontre que le Canada perd des sommes importantes aux mains d'individus qui pratiquent l'évasion fiscale. Grâce à des stratagèmes complexes, ces personnes mettent à l'abri du fisc, c'est-à-dire à l'étranger, des revenus pour lesquels elles devraient payer de l'impôt. Ce montant de 3 milliards de dollars pourrait n'être que la pointe de l'iceberg. On avance qu'un montant pouvant atteindre 17 milliards de dollars pourrait provenir des contribuables et des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal.
Notre système comporte déjà certaines lacunes. C'est important que les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Cette semaine, on a vu que la Colombie-Britannique avait aussi des défis à relever relativement au blanchiment d'argent, qui apporte des sommes additionnelles colossales dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique. En effet, plusieurs milliards de dollars viendraient doper le marché immobilier.
Lorsque vient le temps de combler un besoin aussi fondamental que celui de se loger, le Canadien qui paie ses impôts doit aller sur le marché immobilier, où des sources inconnues d'argent viennent faire de la compétition.
Nous appuyons le projet de loi S-6, mais le lien de confiance entre la population canadienne et le gouvernement est ébranlé, et plus particulièrement au moment où on se dirige vers un rendez-vous électoral. À cet égard, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent, qu'en matière de fiscalité, car c'est de cela qu'il est question aujourd'hui, le gouvernement libéral nous avait promis, en nous regardant dans les yeux, qu'au moment où on se parle, c'est-à-dire en 2019, nous n'aurions pas de déficit, puisque nous aurions atteint l'équilibre budgétaire.
Pourquoi est-ce important?
C’est important d’atteindre l’équilibre budgétaire parce que, en période relative de prospérité économique, il est temps d’engranger des revenus et de réduire son déficit pour être en mesure d’ouvrir les valves, lorsqu’une crise économique survient, afin de stimuler et de soutenir l’économie. C’est ce que notre gouvernement conservateur a fait.
La différence entre la situation actuelle et celle que nous avons connue, c’est qu’il y a eu une crise économique. Le gouvernement conservateur a fait trois choses: nous avons remboursé la dette, nous avons stimulé l’économie en période de crise économique et nous avons rétabli l’équilibre budgétaire.
Au terme de ces quatre années de gouvernement libéral, on n’a vu aucune de ces mesures mises en avant par le gouvernement. Au contraire, il nous a engouffrés dans un déficit sans fin.
Michel Girard du Journal de Montréal, lors du dépôt du budget de 2019, parlait d'un déficit de 71 milliards de dollars et d’un budget carrément électoraliste. Il disait:
Fidèle à ses habitudes, le gouvernement Trudeau ne lésine pas sur la dépense. Et c’est pourquoi il va pour la quatrième fois de suite boucler le nouvel exercice financier avec un imposant déficit budgétaire.
J'ai parlé de confiance, et on se rappellera qu’on nous avait promis un retour à l’équilibre budgétaire et des déficits modestes.
Michel Girard poursuit ainsi:
De combien prévoit-il cette fois ? De presque 20 milliards de dollars, en incluant son « petit » coussin de 3 milliards $.
Si on fait le décompte depuis son arrivée au pouvoir, [le premier ministre et les libéraux ont] creusé un gigantesque « trou » de 71 milliards de dollars avec la succession de ses quatre gros déficits budgétaires.
Et par voie de conséquence, [en période de relative prospérité économique, les libéraux ont fait] bondir la dette nette fédérale de 100 milliards $ [depuis leur prise de pouvoir].
Où vont ces 100 milliards de dollars? Vont-ils dans les familles, dans les infrastructures ou dans des investissements pour affronter les changements climatiques?
La plus grosse portion de la dépense du gouvernement libéral provient des charges de programmes directes, lesquelles charges sont notamment reliées aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État du gouvernement fédéral.
Qu’y a-t-il de concret pour les contribuables? La plus grosse portion des 100 milliards de dollars de déficit vont dans les ministères. En résumé, ils vont malheureusement dans la bureaucratie.
Les charges de programmes directes ont bondi de 30 milliards de dollars. Qui paie la facture? C’est monsieur et madame Tout-le-Monde. Depuis leur prise de pouvoir en 2015, les revenus de l’État canadien ont augmenté de 43 milliards de dollars. L’argent ne pousse pas dans les arbres. On est donc allé chercher cet argent dans les poches des contribuables, ces mêmes contribuables à qui on a imposé récemment une taxe sur le carbone dont on ne connaît pas les effets.
C’est cela, le bilan de ce gouvernement. Il a brisé le lien de confiance.
C’est oui, pour ce qui est de signer des partenariats avec Madagascar, comme on l’a fait dans les 93 autres cas, mais c'est non à ce bris de la parole donnée.
J’ai expliqué tout à l’heure que nous, les conservateurs, avions ramené l’équilibre budgétaire, que nous avions investi en période de crise économique et que nous avions remboursé la dette. Du côté des libéraux, ce sont des dépenses à tout vent, sans résultat concret. Je viens de démontrer aujourd’hui que cet argent est allé dans la bureaucratie et que ce sont les contribuables qui paient 45 milliards de dollars de plus. Malheureusement, ce n’est pas terminé. En effet, dans ce déficit, il y a des mesures qui n’affectent pas les contribuables, mais qu’on doit payer. Par exemple, le directeur parlementaire du budget nous dit que le gouvernement a payé 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc. Voilà, l’argent des contribuables sert as une dépense qui ne permet même pas de faire en sorte que l’énergie canadienne puisse accéder au marché à un prix juste.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Je veux simplement dire que le lien de confiance est important entre les pays, comme entre le Canada et Madagascar dans le cas de cette entente, mais qu'il est brisé entre la population canadienne et le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'intervention de mon collègue au sujet du blanchiment d'argent. Je m'intéresse à cette question depuis 1995. On doit comprendre que ces dossiers de longue haleine touchent à plusieurs autorités et se déroulent sur plusieurs années.
Le rapport qui est sorti à Vancouver fait état d'une situation qui ne date pas de la semaine dernière. Ce projet est en branle depuis plusieurs années. Dans l'ancien gouvernement, il me semble que mon collègue était aussi ministre de la Sécurité publique et responsable de ces questions en vertu de son contrôle sur la GRC.
Comment se fait-il que le problème persiste?
Doit-on comprendre qu'il s'agit d'un problème de longue haleine ou que le résultat qu'on observe actuellement est seulement le résultat des compressions qu'ils ont faites à la GRC?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Si on était en 2015 ou au début de 2016, je comprendrais qu'il pose cette question. Or il s'agit quand même d'un gouvernement qui est en place depuis quatre ans. Les libéraux ont parfois la fâcheuse habitude de dire que ce n'est pas leur faute quand il y a un problème.
J'invite mon collègue à regarder les mesures, ou l'absence de mesures, qui ont été prises au cours des quatre dernières années pour s'attaquer aux problèmes de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent.
Certains économistes vont jusqu'à dire que si on ne tenait pas compte de ce dopage de l'économie canadienne, on pourrait même se retrouver en situation de récession. Il est donc important de poser des gestes responsables, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et nos partenaires internationaux.
L'une de ces mesures consiste notamment à renforcer le système réglementaire concernant les agents d'immeubles, dans le cadre de la fuite immobilière à laquelle j'ai fait référence dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, les investissements qui ont été faits dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient responsables. Dans les régions rurales, il faut mettre beaucoup d'effort pour obtenir des propositions. Je ne suis donc pas du même avis que le député.
Je me rappelle très bien la nuit que nous avons passée à voter. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'est prononcé contre toutes les augmentations du budget de la GRC cette nuit-là, alors qu'il dit aujourd'hui qu'il est important que la GRC dispose des fonds nécessaires pour faire enquête?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de la rencontrer au tout début de cette session parlementaire.
Dans le dernier budget, nous avons augmenté, en tant que gouvernement conservateur, les investissements dans la GRC pour lutter notamment contre le terrorisme. Bien sûr, il est important de s'assurer que la GRC a les ressources nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens.
Pour ce qui est des investissements en infrastructures, je vais la référer au rapport du directeur du budget parlementaire. Ce rapport indique — dans ce cas, il s'agit d'une étude sur les territoires — qu'on ne voit pas l'argent des infrastructures. Concrètement, je lui donnerai l'exemple de la Ville de Lévis a dû investir dans le projet de piscine avec seulement une subvention du gouvernement provincial. Le fédéral n'était pas au rendez-vous. La même chose s'est produite dans le cas d'un projet de viaduc.
Où va l'argent du fédéral? On ne le voit pas dans les infrastructures, dans ce coin-ci...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable député, mais l'interprétation ne fonctionne pas.
Cela fonctionne-t-il maintenant? D'accord.
Il nous reste une minute et demie pour entendre une autre question ou un autre commentaire.
Comme il n'y en a pas, nous reprenons le débat. L'honorable député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi mettant en oeuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi semble contenir de bonne mesures, surtout en ce qui concerne la double imposition. Il prévoit des dispositions fiscales pour Madagascar et pour le Canada:
En ce qui concerne Madagascar, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) lorsqu’un résident de Madagascar reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, Madagascar accorde, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;
C'est une bonne chose de voir le gouvernement prendre des mesures qui pourraient permettre aux gens de conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagent au lieu de payer les dépenses inconsidérées du gouvernement. C'est aussi une bonne chose que le gouvernement se soucie de la double imposition. Il est vraiment dommage, toutefois, qu'il se soucie seulement de la double imposition qui se produit en République de Madagascar, sans penser à celle qui se produit au Canada.
Ne serait-il pas formidable que le gouvernement fasse un tel effort pour éviter que les Canadiens soient doublement imposés? Pourtant, c’est exactement ce qu’il fait, les imposer en double, avec sa taxe sur le carbone sur tout. Le premier ministre ajoute la TPS à la taxe sur le carbone. Je dirais que c’est une taxe sur une taxe. C’est tout. Le gouvernement ne se soucie pas particulièrement du Canadien moyen, et surtout pas des Canadiens en milieu rural, comme ceux de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Lorsque la taxe sur le carbone est entrée en vigueur, tout a immédiatement augmenté, de l’essence au combustible de chauffage en passant par l’épicerie. Les Canadiens sont imposés deux fois parce qu’ils osent se payer des luxes comme chauffer leur maison ou conduire leur voiture pour se rendre au travail, pour amener leurs enfants à leur cours de soccer ou de danse, ou même pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin.
Si la taxe sur le carbone était vraiment un plan environnemental, ne serait-il pas logique que les grands pollueurs au pays en paient la majeure partie? Ce n’est pas le cas. Les plus grands émetteurs de carbone du Canada sont exemptés de cette taxe, tandis que les propriétaires de petites entreprises, les navetteurs, les mères et les pères dont les enfants jouent au hockey et les agriculteurs doivent prendre le transport en commun, ce qui est impossible pour de nombreux Canadiens des régions rurales.
Le premier ministre s’attend à ce que les Canadiens des régions rurales prennent le transport en commun ou achètent une nouvelle Tesla. Ce n’est pas ce qui se passe partout au pays, et certainement pas dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Cela montre à quel point le premier ministre est déconnecté des Canadiens moyens. Le Canadien moyen, au moins la moitié d’entre eux, est à 200 $ de l’insolvabilité, mais il ferait mieux de se précipiter pour acheter une nouvelle Tesla.
Il y a des agriculteurs extraordinaires dans ma circonscription, et ce serait formidable si ce projet de loi les protégeait contre la double imposition, mais ce n’est pas le cas. Ils sont durement touchés par la taxe sur le carbone et la TPS qui s’y ajoute.
Les agriculteurs de ma circonscription sont parmi les plus grands intendants des terres du pays. Ils sont depuis longtemps à l’avant-garde de la durabilité et de l’innovation. La façon dont les agriculteurs ont intégré de nouvelles technologies comme le biocarburant et la robotique à leurs activités est très intéressante. La prévalence de l’utilisation du biogaz et du biocarburant dans les fermes d’aujourd’hui est particulièrement remarquable. Le biogaz est le méthane produit à l’aide de digesteurs anaérobies installés sur les fermes. Habituellement, le fumier et les restes de déchets, comme les tiges et les enveloppes de maïs, sont introduits dans le digesteur anaérobie pour produire du méthane destiné à la ferme; ensuite, le sous-produit solide de la production de méthane peut servir d’engrais.
Les Fermes Cavendish, une grande entreprise de transformation de pommes de terre qui compte des usines en Alberta, en Ontario et dans les Maritimes, ont réduit leurs émissions de 50 % au cours de la dernière décennie grâce à l’utilisation de biogaz, non pas parce qu’elles ont été forcées de le faire en raison d’une taxe insensée sur le carbone qui s’applique à tout, mais parce que c’était logique sur le plan des affaires et la bonne chose à faire.
De plus, du biodiésel peut être créé à la ferme grâce à des déchets de haute énergie comme l’huile végétale. Nous savons que la plupart des machines agricoles fonctionnent au diésel. Si les agriculteurs peuvent combler quelque 20 % de leurs besoins en diésel en créant du biodiésel, alors ils réduisent les émissions tout en contribuant à leur rentabilité.
Ces investissements dans la durabilité et l'innovation ont été faits parce qu’ils étaient logiques pour les agriculteurs, leurs familles et leurs entreprises, et non pas parce que ceux-ci étaient menacés par des taxes.
Maintenant, la taxe sur le carbone du premier ministre augmente le coût de l'acheminement des récoltes vers les marchés, de l’achat des engrais et du séchage des céréales, ce qui cause un rétrécissement des marges, et les fermiers ne peuvent plus investir dans l’innovation quand leurs bénéficent les préoccupent. On continue de se demander pourquoi le gouvernement se soucie que les personnes à l’étranger gardent plus leur argent dans leurs proches, alors qu’il néglige les Canadiens. La réponse est claire: le premier ministre a tout simplement besoin de ces recettes pour couvrir ses dépenses inconsidérées, qui finiront par être payées par les Canadiens ordinaires.
Cette vague de dépenses inconsidérées a causé des déficits massifs successifs, le plus récent étant le budget de la dissimulation de 2019. Plongé dans le scandale de SNC-Lavalin, le premier ministre a probablement consulté le ministre des Finances pour concocter un plan visant à détourner l'attention des Canadiens de la corruption et du mépris que les libéraux ont démontré et continuent de démontrer envers le système judiciaire, et c’est pourquoi les libéraux ont annoncé 20 milliards de dollars de déficit budgétaire et 41 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour détourner l’attention.
Une grande société qui sent la soupe chaude sort l’artillerie lourde pour une campagne de lobbying à laquelle acceptent de participer le premier ministre, ses principaux conseillers et les plus hauts fonctionnaires du pays. Arrive l’ancienne procureure générale, respectueuse de la primauté du droit, qui choisit de ne pas céder aux pressions du Cabinet du premier ministre. S’ensuit un remaniement ministériel qui tombe à point et au cours duquel l’ancienne procureure générale est renvoyée et remplacée par un député de la région de Montréal — sa circonscription est à deux pas des bureaux de SNC-Lavalin —, qui est prêt à suivre le gouvernement dans son déni de la primauté du droit.
Voyant venir le procès du vice-amiral Mark Norman, les libéraux ont présenté ce budget de la dissimulation. Manifestement, le premier ministre tentait de brouiller les pistes avec ce budget. Il existe des preuves irréfutables que les libéraux ont fait de l'ingérence politique dans cette affaire et ont tenté de détruire un officier militaire décoré, le vice-chef d’état-major de la Défense, le vice-amiral Mark Norman. Les procureurs ont indiqué clairement que les documents que le premier ministre et les libéraux essayaient de garder secrets étaient ceux-là mêmes qui ont motivé l'abandon des accusations. Ce fait porte fortement à croire que le gouvernement cachait et retenait délibérément des documents pour prolonger l’attaque motivée par des considérations politiques menée contre le vice-amiral.
Cacher des documents qui auraient exonéré le vice-amiral, utiliser des noms de code dans les courriels et faire préparer les témoins par des avocats du gouvernement: tout cela prouve jusqu’où le gouvernement était prêt à aller dans l’ingérence. Il n’est pas étonnant que le gouvernement ait eu besoin de s’engager dans des dépenses effrénées et des déficits record pour détourner l'attention des Canadiens.
Si je me souviens bien, c'est en 2019 que le budget était censé retrouver de lui-même son équilibre, comme le font les nombreux bambins que le premier ministre croise pendant sa tournée à saveur électorale actuelle. Celui-ci avait déclaré, en 2015: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. »
Ce n'est vraiment pas ce qui se produit dans les faits. D'après des documents provenant de ce premier ministre dépensier et du propre ministère du ministre des Finances, le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2040. Ce n'est rien de moins qu'un vol intergénérationnel.
C'est scandaleux. Le gouvernement a dépensé 50 milliards de dollars pour impressionner une célébrité sur Twitter et il a donné 10,5 millions de dollars au terroriste notoire qui a tué le sergent Chris Speer de l'armée américaine. Le premier ministre est prêt à alourdir la facture fiscale des Canadiens ordinaires pour payer ces dépenses.
Bien que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit une bonne mesure législative, le véritable problème vient du fait que le gouvernement n'a pas mis en place des mesures semblables pour éviter la double imposition ici même, au Canada. En effet, les Canadiens ne devraient pas avoir à composer avec un fardeau fiscal accru et une double imposition, et ce, pendant plusieurs générations, pour payer les dépenses effrénées du premier ministre.
Le premier ministre avait annoncé un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Comme les Canadiens ont pu le constater depuis trois ans et demi, le premier ministre n'est tout simplement pas celui qu'il prétendait être.
Monsieur le Président, le député d’en face a tout à fait tort à d'innombrables égards.
Si nous voulons parler des mesures importantes que nous avons prises, nous pourrions examiner les traités commerciaux et les accords fiscaux. Ils sont tous importants pour le Canada et pour notre économie. Le gouvernement a établi un record en trois ans et demi en créant plus d’un million d’emplois pour les Canadiens. C’est le résultat direct des politiques que nous avons mises en place.
Les conservateurs vivent dans un merveilleux pays imaginaire. Ils n’ont aucune idée de ce qu’ils vont faire au sujet de l’environnement au Canada. Ils savent qu’ils veulent critiquer le gouvernement libéral, mais ils n’ont absolument aucune idée de ce à quoi l’environnement devrait ressembler à l’avenir. Il n’y a pas de plan, comme le dit mon collègue. C’est le parti qui n’a pas de plan.
Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le Parti conservateur fasse connaître son plan pour l’environnement au reste du Canada?
Monsieur le Président, il y aurait tant de choses à dire à ce sujet.
Comme le chef de l’opposition l’a dit, nous publierons notre plan en matière d'environnement avant la fin de juin, dans le cadre des annonces de notre chef sur sa vision la nôtre pour le Canada.
Notre plan en matière d'environnement ne sera que cela, un plan pour aider l’environnement. Contrairement aux libéraux, qui imposent et qui dépensent, nous n’allons pas faire passer une taxe pour un plan. Ce qu’ils font subir aux Canadiens est honteux. Ils essaient d’équilibrer le budget sur le dos des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de la fougue qu’il affiche depuis son arrivée à la Chambre des communes. J’apprécie vraiment son enthousiasme.
Dans son allocution, le député a parlé des moyens de lutter contre les changements climatiques dans sa propre circonscription, et je lui en suis très reconnaissant. Il a dit que les entreprises là-bas sont déjà à l'œuvre.
Les députés conservateurs ont soulevé des préoccupations relativement à la taxe sur le carbone dans 2 100 interventions, et il y a eu plus de 762 questions à la Chambre des communes au sujet de cette taxe. Il est donc rafraîchissant d’entendre le député parler de solutions. Plutôt que de n'être que des occasions perdues, ces 2 100 interventions et ces 762 questions auraient pu à la place inciter le gouvernement à trouver des solutions. J’ai vraiment hâte d’entendre parler de leur plan.
Revenons au projet de loi S-6, que nous étudions aujourd’hui et que nous approuvons tous.
L’évitement fiscal est un problème plus grave au Canada. Des milliards de dollars quittent le pays, un pays où les gens qui travaillent fort paient leur juste part, mais où les grandes sociétés, l’élite et les puissants ne le font pas. Le député convient-il que nous devrions apporter des modifications législatives et réglementaires pour prévenir une telle chose?
Monsieur le Président, il est important que tout le monde paie sa juste part. Même si le gouvernement avait promis, au cours de la campagne électorale, de faire les choses différemment, il a fait volte-face en versant des millions de dollars en chèques à des milliardaires. Ce n’est pas la bonne chose à faire. Les libéraux n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour faire appliquer la loi en matière d’évasion fiscale, et il importe qu’ils montrent qu’ils prennent cette question au sérieux. Nous tenons absolument à ce que les gens paient leur juste part.
Le plus important, c’est que les Canadiens qui sont à 200 $ de l’insolvabilité n’aient pas à subir le fardeau des taxes régressives imposées par le gouvernement fédéral sur tout ce qu'ils achètent.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler du projet de loi S-6. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
Le projet de loi S-6 comprend des mesures qui rendront le régime fiscal plus équitable en réglant le problème de l’évitement fiscal international abusif.
Pour que l'économie soit à l'œuvre pour tout le monde, il faut que le régime fiscal soit équitable et que tous les Canadiens paient leur juste part. Un régime fiscal équitable inspire confiance et aide à créer des débouchés pour tous. C’est pourquoi l’une de nos premières mesures à notre arrivée au pouvoir a été de baisser les impôts de la classe moyenne. Les personnes seules qui en profitent économisent en moyenne 330 $ par année. Pour les couples, c'est en moyenne 540 $ par année.
Nous offrons un soutien plus simple, plus généreux et mieux ciblé aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin: l’Allocation canadienne pour enfants. Grâce à elle, 9 familles canadiennes avec enfants sur 10 sont dans une meilleure situation qu’elles ne l’étaient sous l’ancien régime de prestations pour enfants. En moyenne, les familles qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants recevront 6 800 $ cette année pour les aider à payer des choses comme des aliments sains, des vêtements pour la rentrée scolaire et de nouvelles bottes d’hiver lorsque les enfants grandissent. Depuis son adoption, l’Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté.
Monsieur le Président, je remercie le député de Terre-Neuve-et-Labrador et, oui, je le répète: 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Il s’agit d’une réalisation exceptionnelle.
Le gouvernement a fait passer le taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % en janvier dernier. Toutefois, en janvier 2019, ce taux a subi une nouvelle réduction; il n'est maintenant que de 9 %. La petite entreprise moyenne dispose ainsi de 1 600 $ de plus par année pour réinvestir dans ses activités et créer de meilleurs emplois bien rémunérés.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député parle déjà depuis quelques minutes, mais il n’a rien dit qui se rapporte à ce projet de loi. Je lui demande de revenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie le député de Courtenay—Alberni de son intervention et de son rappel au Règlement. Il a raison de dire que la pertinence est de toute évidence l’une des limites pour les discours à la Chambre. Le député de Courtenay—Alberni a déjà dit que nous n’avions que quelques minutes. Je dois dire que j’ai été occupé un instant par une discussion avec l’un des greffiers. Par conséquent, je vais m’efforcer d’écouter attentivement ce que le député de St. Catharines a à dire, et je suis certain qu’il reviendra au sujet dont la Chambre est saisie.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, mon discours porte essentiellement sur l’équité fiscale, puisque le projet de loi S-6 porte sur l’équité fiscale, et sur les autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard. Je suis heureux de continuer et de revenir à ce sujet.
L’an prochain, le taux d’imposition fédéral-provincial-territorial moyen combiné des petites entreprises sera abaissé à 12,2 %; il sera alors de loin le taux le plus bas des pays du G7 et sera au quatrième rang des taux les plus bas parmi les pays de l’OCDE.
Toutefois, l’équité fiscale exige des mesures sur plusieurs fronts; le projet de loi S-6 ne suffit pas.
Par exemple, dans chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Je sais que les députés de l’opposition ont abordé ces éléments dans leurs questions.
Le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires, qui permettaient à certains de profiter d’avantages fiscaux injustes au détriment des autres. C’est grâce à des mesures comme celles-ci que le gouvernement peut continuer à financer les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
Le projet de loi S-6, dont nous sommes saisis aujourd’hui, cible les stratégies qu’utilisent les entreprises et les particuliers fortunés pour exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales afin de réduire ou d’éviter l’impôt de façon inopportune. Le projet de loi S-6 améliore grandement notre capacité de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal qui, sinon, permettraient à certains d’abuser des conventions fiscales du Canada et de réduire ou éviter l’impôt canadien à payer.
Bien que nous ayons fait des investissements importants dans l’ARC, nous savons que la lutte contre l’évitement fiscal n’est pas une chose que nous pouvons faire seuls. Ce n’est pas une tâche facile. Le projet de loi S-6 met en œuvre une convention multilatérale qui est assortie d’un certain nombre de mesures liées aux traités qui visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices désignent les stratégies d’évitement fiscal au moyen desquelles les entreprises et les particuliers fortunés peuvent exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales pour éviter les impôts à payer ou transférer les bénéfices vers des endroits où les impôts sont peu élevés ou inexistants. Autrement dit, ces stratégies permettent aux entreprises et aux riches d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
Pour mettre en œuvre toutes ces mesures de façon opportune et efficace, nous avons dû adopter une nouvelle approche. Dans ce projet de loi, cette nouvelle approche prend la forme d’une convention multilatérale, qu’on appelle instrument multilatéral. L’instrument multilatéral est le fruit d’une initiative mondiale qui a été lancée en collaboration avec plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L’objectif de l’instrument multilatéral est de permettre aux administrations participantes d’adopter des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sans avoir à renégocier chacune des conventions fiscales en vigueur. L’instrument multilatéral améliorerait également le fonctionnement des systèmes fiscaux internationaux puisqu’il inclut des mesures visant à faciliter le règlement rapide et efficace des différends conformément aux conventions fiscales.
Nous avons écouté les Canadiens. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures pour contrer l’évitement fiscal, et nous sommes déterminés à le faire. Nous faisons des progrès importants.
Le projet de loi s’appuie sur les efforts continus que déploie le gouvernement pour faire en sorte que nous ayons un régime fiscal équitable pour tous. Depuis le dépôt du budget de 2016, le gouvernement accorde des fonds supplémentaires à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Ces investissements supplémentaires se sont poursuivis en 2017, puis en 2018, et ils rapportent déjà des dividendes.
À la fin de 2017-2018, l’ARC comptait 50 enquêtes criminelles en cours liées au transfert, vers des administrations où les impôts sont peu élevés ou inexistants, d’argent qui revient légitimement au Trésor fédéral. Le gouvernement cible également ceux qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal et a imposé des amendes de plus de 44 millions de dollars à ces tierces parties.
Nous nous joignons à cet effort de collaboration internationale pour faire ces investissements dans l’Agence du revenu du Canada parce que les Canadiens veulent récupérer leur argent et veulent qu'on élimine les échappatoires grâce auxquelles l’argent quitte notre pays. Si notre économie ne travaille pas au bénéfice de tout le monde, si les gens ne paient pas leur juste part, les Canadiens s’inquiètent et ils veulent qu'on prenne les mesures qui s’imposent.
Nous avons investi dans l’ARC, après des années de compressions sous le gouvernement Harper. Bien sûr, ces compressions limitaient la capacité de l’ARC d’intenter des poursuites dans les cas d’infractions fiscales. Nous devons financer ceux qui sont sur le terrain. Il s’agit essentiellement de policiers, et nous avons vu aujourd’hui en Ontario, pendant la Semaine de la police de l’Ontario, le gouvernement provincial réduire de 46 millions de dollars le financement accordé aux services de police de première ligne et à la Police provinciale de l’Ontario.
Nous faisons le contraire. Lorsque nous sommes témoins d’activités criminelles ou illégales, en l’occurrence l’évitement fiscal, nous devons intervenir et prendre des mesures. C’est pourquoi nous avons investi dans l’ARC. C’est pourquoi nous mettons plus de fonctionnaires sur le terrain. Ce n’est pas un travail facile.
En ma qualité d'avocat, je sais qu’il est très difficile pour des organismes d’enquête comme l’ARC de traiter des cas de fraude et de crimes en col blanc. Il ne s’agit pas simplement de voir quelque chose à la caméra ou d’entendre un témoin oculaire. Il faut beaucoup de travail pour pouvoir présenter des dossiers aux fins d’application de la loi et de poursuites.
En l’absence d’investissements, il y aura une diminution des interventions, et il sera plus facile pour les Canadiens d'éviter de payer leur part d'impôt et de transférer leur argent à l’étranger sans craindre de se faire prendre. Il faut le souligner. Le régime fiscal doit être perçu comme étant équitable. Il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
Il s’agit d’un élément important de nos investissements dans l’Agence du revenu du Canada, qui visent à faire en sorte que notre régime fiscal profite à tous les hommes, femmes et enfants au pays. C’est de l’argent dont les Canadiens ont besoin, notamment pour certains des programmes fiscaux dont j’ai parlé. Il s’agit de rendre tout notre régime fiscal plus équitable.
Nous avons parlé du fait que l'Allocation canadienne pour enfants rend le régime plus équitable. J'ai eu une merveilleuse conversation avec une électrice qui ne reçoit plus cette allocation, mais qui a été en mesure de l'utiliser pour démarrer une petite entreprise. Elle se retrouve avec plus d'argent non imposable dans ses poches. L'opposition a voté contre cette allocation dont cette femme a bénéficié et qui lui a permis de se lancer en affaires. Elle gagne maintenant assez d'argent pour ne plus recevoir l'Allocation canadienne pour enfants. Elle emploie des Canadiens. Elle a réussi à faire les démarches nécessaires pour améliorer son sort et celui de nos concitoyens, et c'est là quelque chose d'important.
Pour revenir à l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, je signale que l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de baisser l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du centile le plus riche. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons nous assurer que le régime fiscal fonctionne pour tout le monde. Nous avons été choqués que l'opposition vote contre cette mesure que les Canadiens souhaitaient que nous adoptions. Ces derniers désiraient que les mieux nantis de notre société paient un peu plus d'impôt afin que ceux qui gagnent un peu moins d'argent obtiennent un peu de répit. Nous avons donc exaucé leur souhait.
L'intervenant précédent, le député de l'Est de l'Ontario, a affirmé que les familles ne s'en tirent pas mieux sous le gouvernement actuel. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Une famille moyenne dispose désormais de 2 000 $ de plus...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous vous êtes prononcé sur la pertinence un peu plus tôt. Je sais qu'une grande latitude est toujours accordée aux intervenants à la Chambre. Cependant, le député ne débat pas vraiment du sujet à l'étude. Il dresse plutôt une longue liste de ce que sont, selon lui, les réalisations nationales du gouvernement. Cela n'a rien à voir avec le présent débat. Je sais qu'on laisse une grande latitude aux députés, mais je me demande si on n'a pas poussé le bouchon un peu trop loin.
Je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de son intervention et de son rappel.
Le député a précisé que son intervention s'articule autour d'une comparaison et que c'est ainsi qu'il pouvait aborder le sujet dont il discute.
Notre temps est presque écoulé. Je vais donner au député 30 secondes de plus pour qu'il termine son intervention, puis nous allons passer aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, je trouve intéressant qu'une députée conservatrice invoque le Règlement pour une question de pertinence, car je répondais directement aux observations de l'intervenant conservateur précédent. Dans ce cas, peut-être que son intervention n'était pas du tout pertinente et que nous sommes tous deux dans le tort.
Pour revenir à ce que j'ai dit plus tôt, les familles ont en moyenne 2 000 $ de plus. Les conservateurs préfèrent citer l'Institut Fraser sans tenir compte de l'Allocation canadienne pour enfants, et ils en ont le droit; ils peuvent continuer d'induire les Canadiens en erreur. Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble, les Canadiens ont plus d'argent et bénéficient d'un régime fiscal plus juste et plus efficace qui fonctionne pour tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de n'avoir pas du tout parlé de Madagascar, qui est pourtant au coeur de ce débat. Il est très paradoxal que le gouvernement mette à l'étude un projet de loi sur la relation du Canada avec Madagascar.
En quoi est-ce aussi prioritaire que les relations que le gouvernement a gâchées avec la Chine, le Japon, l'Inde, le Venezuela, l'Arabie saoudite et les États-Unis? Le député pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, j’ai parlé du projet de loi à plusieurs reprises. La députée discutait peut-être avec son voisin, mais peu importe
Cela dit, le gouvernement est déterminé à instaurer un régime fiscal équitable. Cela fait partie du débat. Dans le cadre de nos obligations internationales, il s’agit d’un important pas en avant. Nous espérons qu’au bout du compte, l’opposition sera d’accord, qu’elle approuvera cette convention fiscale et qu’elle l’appuiera pour que la mesure législative ait ensuite force de loi.
Monsieur le Président, les députés ont entendu plus tôt mes préoccupations au sujet du fait que le discours du député portait essentiellement sur l’avancement du programme libéral et qu’il n’était pas lié au projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur l’équité fiscale. Nous convenons que Madagascar a un régime fiscal semblable à celui du Canada.
Toutefois, le gouvernement aurait pu profiter de l’occasion pour proposer des modifications législatives et réglementaires qui auraient pu éliminer des échappatoires fiscales qui coûtent des milliards et des milliards de dollars aux Canadiens. Au lieu de cela, le gouvernement présente un projet de loi comme celui-ci, à la fin d’une session.
Le solliciteur général de la Colombie-Britannique nous apprenait plus tôt que plus de 5 milliards de dollars ont été blanchis en Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial envisage maintenant de tenir une enquête publique à ce sujet. Si la province de la Colombie-Britannique décide de lancer une enquête publique sur l’évasion fiscale et sur les sommes d’argent qui ont été utilisées dans des abris fiscaux pour le logement et diverses choses, le gouvernement du Canada va-t-il lui emboîter le pas? Des milliards de dollars sont en jeu.
Monsieur le Président, il est paradoxal d’entendre le député remettre en question la pertinence de mon discours en posant une question sur un sujet qui n’est pas non plus directement lié au sujet qui nous occupe.
Nous sommes toujours heureux de discuter de ces questions avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Le blanchiment d’argent est déjà illégal et préoccupant, et le problème dure depuis très longtemps. S’il y a des possibilités de discussion et de collaboration à cet égard, je pense que les Canadiens voudraient que le gouvernement fédéral et la province travaillent ensemble.
En ce qui concerne les différences entre les gouvernements en matière d’application de la loi, nous savons que le gouvernement précédent a effectué des compressions à la GRC et à l’ARC, soit deux organismes qui seraient appelés à appliquer ces mesures. De notre côté, nous avons investi dans la GRC et l’ARC afin de mieux régler les problèmes et de faire en sorte que le régime fiscal semble équitable et qu’il profite à tous.
Monsieur le Président, une des choses que nous constatons au sujet du gouvernement depuis trois ans et demi, c'est qu'il n'hésite pas à regarder au-delà des frontières. Sa gestion des conventions fiscales et des accords commerciaux favorise le commerce et les débouchés pour la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. La création d'un million d'emplois au Canada au cours des trois dernières années et demie est en grande partie attribuable au bilan du gouvernement en matière de commerce international. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de l'importance de ce bilan.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le secrétaire parlementaire et j'appuie ses propos. Il y a de quoi être fier de ce million de nouveaux emplois. Ce n'est pas anodin. Les Canadiens ont travaillé très fort, et il est évident que nos politiques ont porté leurs fruits et stimulé l'innovation et l'entrepreneuriat. Cela comprend notre stratégie de commerce international avec l'Europe et l'Asie, les mesures pour tenir tête aux États-Unis, le maintien de nos engagements et la défense des industries canadiennes.
L'accès aux marchés internationaux n'a jamais été aussi ouvert pour le Canada. Cela en dit long sur l'état de l'économie. Le projet de loi S-6 est un élément positif de plus qui nous permettra d'avancer. Nous cherchons toujours des moyens de créer davantage d'emplois et d'aider les entrepreneurs et les investisseurs canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les boissons énergisantes alcoolisées
Monsieur le Président, le 26 février 2018 mourait une jeune adolescente de 14 ans après avoir consommé la boisson FCKD UP, une boisson énergisante alcoolisée.
Depuis cette tragédie, il semble que le gouvernement n'ait pas compris qu'il devait poser des gestes forts pour s'assurer que cela ne se reproduira pas. En fait, plutôt que d'écouter les recommandations d'Éduc'alcool, qui n'arrive pas à rencontrer la ministre de la Santé, les libéraux se sont rapprochés du Groupe Geloso, fabricant de la FCKD UP.
Plus d'une centaine de communications entre les lobbyistes du Groupe Geloso et de hauts responsables gouvernementaux, dont la ministre de la Santé et le Cabinet du premier ministre, ont été répertoriées pour la période allant d'avril 2018 à mars 2019. Le décès d'une jeune fille aurait dû être un avertissement. On ne peut pas prendre à la légère les risques de ces boissons pour la vie de nos jeunes. Éduc'alcool essaie de nous en avertir depuis des années, mais, malheureusement, il semble que ce gouvernement préfère écouter les créateurs de la FCKD UP.
[Traduction]
Jean Vanier
Monsieur le Président, la semaine dernière, le monde a perdu un grand Canadien, Jean Vanier.
Né dans un milieu privilégié, cet intellectuel érudit doublé d'un visionnaire social était animé d'une idée toute simple: nous sommes tous créés à l'image de Dieu et nous avons tous une « valeur unique », surtout ceux que la société rejette. Il a vécu sa vie selon cette intime conviction.
Le mouvement mondial de l'Arche a vu le jour dans une modeste maison où vivaient deux adultes ayant un handicap intellectuel, mais il compte aujourd'hui 147 communautés de par le monde, dont 31 au Canada.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont déjà passé du temps dans une communauté de l'Arche, qu'on surnomme parfois l'Université du cœur, où ils ont pu côtoyer ceux que la société considère comme des moins que rien et en retirer des leçons susceptibles d'influencer profondément le cours de leur vie.
Jean Vanier a su employer ses extraordinaires dons pour suivre les enseignements de Jésus. Il a décidé de suivre un chemin moins fréquenté, mais son influence sur son prochain aura été à la fois temporelle et éternelle. Il a bien vécu.
Les Raiders de Prince Albert
Monsieur le Président, lors du match qui s'est déroulé à guichets fermés au Centre Art Hauser, Dante Hannoun a réussi à soulever la foule en marquant le but gagnant en prolongation. Il s'agissait du septième match de la série entre les Giants de Vancouver et les Raiders de Prince Albert, qui ont ainsi été couronnés champions de la Western Hockey League pour la première fois depuis 34 ans.
Le gardien de but des Raiders, Ian Scott, a été sacré joueur le plus utile de la ligue. Il a remporté 16 matchs pendant les séries éliminatoires, dont 5 par blanchissage, et il a réussi à maintenir une moyenne de 1,96 but. L'équipe peut maintenant penser à la Coupe Memorial, qui sera disputée à Halifax.
Un grand merci aux Raiders de Prince Albert et aux Giants de Vancouver de nous avoir offert une finale de la WHL tout simplement enlevante.
Au nom des électeurs de ma circonscription, je tiens à assurer aux joueurs et aux entraîneurs des Raiders qu'ils peuvent compter sur nous pour continuer à les encourager de tout notre cœur. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour le tournoi de la coupe Memorial, qui débutera ce vendredi, à Halifax. Go Raiders go!
Les Blades d'Oakville
Monsieur le Président, au début de chaque saison de hockey, dans les patinoires de tout le pays, les joueurs de hockey junior A enfilent leurs patins dans l'espoir de remporter la Coupe RBC. Plus de 130 équipes se trouvaient sur la ligne de départ. Elles ne sont plus que cinq. Les Blades d'Oakville, mon équipe de prédilection, en font partie.
Les partisans des Blades savent que cette année a été extraordinaire. La saison a commencé en grand: les Blades ont remporté 18 des 19 parties, ce qui les a propulsés au premier rang. Avec l'aide de Will Barber, le meilleur gardien de but de la ligue, et de Spencer Kersten qui menait l'attaque, les Blades n'ont fait qu'une bouchée de leurs adversaires régionaux, remportant la Coupe Buckland, puis la Coupe Dudley-Hewitt.
Les Blades sont maintenant à Brooks, en Alberta, pour participer au championnat national. Alors que la compétition s'intensifie, il ne reste plus qu'une chose à dire: go, Blades, go!
[Français]
La Ferme Michel Rivard et fille
Monsieur le Président, j'aimerais saluer une initiative qui a commencé il y a plus de 50 ans et qui est aujourd'hui devenue un pôle agrotouristique reconnu au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Je parle ici de la Ferme Michel Rivard et fille, à Saint-Ambroise, qui se distingue parmi les producteurs régionaux en offrant des produits originaux et surtout, d'une qualité exceptionnelle. Ce n'est pas le volume, mais la qualité des produits qui fait la renommée de cette ferme. On y cueille, par exemple, le bleuet à la main pour permettre aux gens de déguster les plus délicieuses saveurs du terroir. Son excellence et ses efforts se sont récemment vus récompensés par une nomination au Gala du mérite économique dans la catégorie Entreprise touristique, ainsi que par la Contribution à l'offre touristique régionale du Gala des prix agroalimentaires.
J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes et la population à vivre une expérience unique en venant goûter à la poutine aux bleuets et à venir explorer la campagne, vivre une expérience unique, sans oublier d'aller à la rencontre des propriétaires, Nathalie et Pascal, qui se feront un plaisir de leur faire visiter la ferme.
Les inondations dans Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, nous avons récemment eu la chance de recevoir le ministre de la Défense nationale à Laval. Il est venu non seulement pour constater les dégâts causés par les inondations, mais aussi pour remercier les réservistes du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment des Forces armées canadiennes.
Nous ne le dirons jamais assez souvent: les réservistes sont de véritables citoyens-soldats issus de tous les milieux de vie. Je tiens à souligner personnellement leur service et leurs efforts déployés sans relâche au cours des dernières semaines. Je les remercie de contribuer au succès des opérations afin de limiter les dégâts de ces inondations historiques qui ont affecté plusieurs familles lavalloises.
[Traduction]
Jim Hawkes
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le décès d'un ancien député de la circonscription de Calgary-Ouest, Jim Hawkes. M. Hawkes, ou Jim, comme il préférait se faire appeler, a été député fédéral de 1979 à 1993. Il a remporté, je crois, six élections. Il a occupé diverses fonctions, y compris celles de président de l'ancien Comité permanent de l'emploi et de l'immigration, de secrétaire parlementaire du vice-premier ministre de l'époque, Don Mazankowski, et de whip en chef du gouvernement de 1988 à 1993.
En tant que député actuel de Calgary Signal Hill, qui redeviendra Calgary-Ouest en octobre, je peux confirmer que même 25 ans après avoir quitté ses fonctions, Jim était apprécié et bien connu dans l'ensemble de la collectivité. Il était respecté par les gens qu'il avait représentés. C'était un homme juste, bon et honnête, qui a travaillé sans relâche pour les habitants de Calgary-Ouest.
Jim Hawkes était un vrai gentleman. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Pascal Cloutier
Monsieur le Président, Pascal Cloutier, maire de Dolbeau-Mistassini, a reçu la semaine dernière le prix des champions des communautés forestières de l'Association des produits forestiers du Canada, à l'occasion du dîner annuel, à Vancouver. Ce prix est remis à une personnalité qui appuie le secteur forestier, et souligne ses contributions aux priorités canadiennes en matière d'environnement et d'économie.
Riche d'un parcours comme mécanicien-monteur à l'usine de papier de Dolbeau-Mistassini, président de syndicat de cette usine, président de l'Alliance forêt boréale et maire, Pascal s'est démarqué par son dévouement à la recherche de solutions allant dans l'intérêt de sa collectivité et de sa région. Son dévouement envers la promotion de l'exploitation durable de la forêt boréale et de la défense des communautés forestières est remarquable. C'est un privilège de travailler quotidiennement avec lui dans l'intérêt des citoyens du Lac-Saint-Jean et de la population du Québec.
[Traduction]
Le projet Ramadan
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a promis de réduire la pauvreté. Depuis 2015, 825 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté; le taux de pauvreté a donc diminué de plus de 20 %. Cela dit, tant que la pauvreté n'aura pas été complètement éliminée, nous serons reconnaissants aux organismes communautaires qui se dévouent pour aider les Canadiens dans le besoin et nous appuierons ces organismes. Le Muslim Welfare Centre en est un exemple. Il amène diverses communautés locales à travailler ensemble pour préparer des paniers de nourriture qui seront apportés à des familles. En plus de nourrir plus de 6 000 familles pendant un mois, le projet Ramadan contribue également au renforcement de l'esprit de générosité, de compassion et de communauté durant le mois saint du ramadan.
J'aimerais remercier le Muslim Welfare Centre et les centaines de bénévoles qui s'emploient à semer la bienveillance dans la population canadienne. Nous nous réjouissons à la perspective de rencontrer l'équipe du projet Ramadan sur la Colline, le 18 juin, et de nous engager avec plus de force envers la réduction de la pauvreté au Canada.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, des promesses, encore des promesses. Le premier ministre s'est fait élire sur la base d'un lot de promesses vides, notamment à propos de faibles déficits et de budgets équilibrés. Quelqu'un s'en souvient? Toutes ces promesses ont rapidement été rompues, la plus importante de toutes étant la promesse de lutter contre les changements climatiques en réduisant les gaz à effets de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Résultat? La ministre de l'Environnement a beau prétendre que le Canada est en bonne voie de respecter les cibles établies dans cet accord, tout indique que ce sera vraiment loin d'être le cas. La commissaire à l'environnement, le vérificateur général, l'ONU et même David Suzuki disent que le Canada n'atteindra pas ses cibles. Même selon les propres documents du gouvernement, l'écart s'accroît chaque année.
Les libéraux n'ont pas de plan environnemental. Ils ont un plan fiscal. Pour ce qui est de leur promesse de lutter contre les changements climatiques, leur plan ne correspond pas à ce qu'ils avaient prétendu.
[Français]
L'autoroute 19
Monsieur le Président, c'est avec confiance, passion, détermination et force, et à force de ne jamais lâcher, qu'aujourd'hui, je peux dire que le projet de l'autoroute 19 a reçu un appui historique de la part de notre gouvernement.
Cette semaine, nous avons accordé près de la moitié de l'investissement pour que cette autoroute tant attendue voie enfin le jour. Cette contribution de 260 millions de dollars était inespérée. En 2015, j'ai pris un engagement qui améliorerait grandement la qualité de vie de mes concitoyens. Aujourd'hui, je peux dire fièrement que nous y sommes arrivés. Les espoirs sont largement dépassés grâce au travail acharné de tous les acteurs clés dans ce dossier.
Citoyens de Thérèse-De Blainville, de Laval et des Basses-Laurentides, réjouissons-nous. Votre gouvernement est avec vous.
[Traduction]
L'Allocation canadienne pour enfants
Monsieur le Président, peu importe qu'un enfant soit issu d'une famille riche ou d'une famille qui peine à joindre les deux bouts, cet enfant mérite d'avoir toutes les chances de faire son chemin dans la vie. Or, c'est précisément ce que permet l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Cette prestation a une incidence considérable sur la vie des gens, d'un bout à l'autre du Canada. À Calgary, plus de 100 000 familles reçoivent cette allocation.
Je me suis récemment entretenu avec Melanie qui est mère de trois enfants. L'Allocation canadienne pour enfants l'a aidée à trouver un logement stable et à acheter de la nourriture et des fournitures scolaires. L'ACE améliore vraiment la vie de Melanie et de nombreuses personnes comme elle qui vivent dans ma circonscription.
La bonne nouvelle, c'est que, depuis 2015, le gouvernement a réduit la pauvreté infantile de moitié en Alberta. Néanmoins, il faut en faire davantage. Ainsi, cet été, le gouvernement bonifiera l'ACE pour aider davantage de familles à réussir.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, en 2015, l'actuel premier ministre avait promis de n'enregistrer que trois faibles déficits. Or, quatre ans plus tard, le déficit du Canada s'est alourdi de plusieurs dizaines de milliards de dollars. Promesse faite, promesse non tenue.
L'actuel premier ministre avait promis de faire de la politique différemment, mais son gouvernement s'est avéré corrompu et non respectueux des principes d'éthique, comme l'ont révélé le scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, l'affaire SNC-Lavalin et le cas du vice-amiral Mark Norman. Promesse faite, promesse non tenue.
L'actuel premier ministre avait promis de redorer l'image du Canada sur la scène mondiale. Or, quatre ans plus tard, après avoir mis les Canadiens dans l'embarras à maintes reprises, la crédibilité et la réputation commerciale du Canada sont compromises. Promesse faite, promesse non tenue.
Le Canada a besoin d'un vrai chef. Le 21 octobre, les Canadiens auront l'occasion de montrer à l'actuel premier ministre ce qu'il en coûte de ne pas tenir parole. Bref, les Canadiens ont compris que le premier ministre n'est pas ce qu'il prétendait être.
[Français]
Le Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska
Monsieur le Président, le suicide est une triste réalité de notre société. Heureusement, il y a des gens qui travaillent avec acharnement afin de le prévenir et de venir en aide à ces personnes ainsi qu'à leurs proches.
Je tiens à souligner le grand dévouement des membres de l'équipe du Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska, qui célèbre cette année ses 35 ans d'existence. Cette organisation de cœur met tout en œuvre afin d'offrir des services de prévention, d'intervention et de suivi en lien avec la problématique du suicide. Le Centre vient en aide à plus de 800 personnes en situation de détresse et réalise plus de 5 000 interventions annuellement. Depuis 2015, le nombre de suicides a diminué dans notre région grâce à la présence de cette organisation auprès de la population, du réseau public et du réseau communautaire.
Je dis merci et bravo à l'équipe du Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska! Votre implication et votre soutien sont d'une importance capitale afin de redonner espoir aux personnes qui traversent des moments difficiles.
[Traduction]
David Kampe
Monsieur le Président, avec le décès, mercredi dernier, de David Kampe, Penticton a perdu un pilier de la communauté. M. Kampe était le propriétaire de l'une des plus grandes entreprises de construction dans la vallée de l'Okanagan et un bâtisseur pendant plus de 35 ans. Toutefois, c'est son action philanthropique menée dans la plus grande discrétion qui a marqué la communauté. Il a donné des millions de dollars pour la construction d'une nouvelle tour à l'hôpital de Penticton, un magnifique établissement qui a été inauguré quelques semaines avant son décès. Lui et son entreprise ont été l'un des principaux défenseurs du Festival de la pêche de Penticton, le plus grand festival communautaire gratuit au Canada.
M. Kampe a jeté les bases d'un avenir radieux pour la communauté grâce au don généreux qu'il a fait à la fondation de bourses d'études de l'école secondaire de Penticton. L'an dernier, il a fait un don de près de 200 000 $ à cette cause, doublant ainsi la capacité de la fondation d'appuyer les élèves désireux de suivre des études postsecondaires.
Je remercie David Kampe. Lim'limpt. Son héritage ne sera jamais oublié.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est présentement en conflit avec l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et le Québec relativement à plusieurs dossiers. Le gouvernement fait de l'ingérence et ne respecte pas ses champs de compétence, en plus de manquer de respect à nos précieux partenaires provinciaux. L'annonce au sujet de l'infrastructure provinciale-fédérale, faite hier sans le gouvernement du Québec, en est un autre parfait exemple.
Les Québécois et les Québécoises en ont assez de ces chicanes, de ces conflits et de la condescendance du gouvernement libéral et du premier ministre. Les Canadiens et les Québécois méritent mieux. Ils méritent qu'on les traite avec respect. Seul un gouvernement conservateur, qui a toujours respecté ses partenaires, pourra leur offrir les moyens de leurs ambitions. Le 21 octobre prochain, dans cinq mois, nous offrirons aux Canadiens et aux Canadiennes un vrai gouvernement qui va...
L'honorable député de Malpeque a la parole.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, partout autour d'eux, les Canadiens voient les choses grandir, et pas seulement les fleurs printanières. La main-d'œuvre du Canada a bondi avec la création record de 106 000 emplois en avril, ce qui porte le nombre d'emplois créés à plus d'un million depuis que nous formons le gouvernement. Ce n'est pas arrivé par hasard. Notre gouvernement avait un plan en 2015 et nous en voyons aujourd'hui les fruits dont profitent les Canadiens.
Premièrement, nous avons réduit les impôts. Les Canadiens de la classe moyenne paient moins d'impôts sur le revenu que sous Stephen Harper. La petite entreprise canadienne profite aujourd'hui du taux d'imposition le plus bas parmi les pays du G7.
Nous avons choisi d'investir dans les infrastructures et dans l'innovation, dans les sciences, dans la recherche-développement et dans nos industries primaires. L'énoncé économique de l'automne a donné un avantage concurrentiel à nos entreprises. L'Allocation canadienne pour enfants aide les familles à élever leurs enfants, et cet argent est redistribué dans la collectivité.
Nous sommes sur la bonne voie. Comme nous l'avions annoncé, les engagements pris par le gouvernement en 2015 portent fruit aujourd'hui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a enfin accepté de répondre à quelques questions sur l'affaire Mark Norman. Il a eu amplement le temps de répéter et de mémoriser un discours, et je suis convaincu qu'il va déclarer que la décision de suspendre les accusations contre Mark Norman était exempte d'ingérence politique. Néanmoins, je tiens à savoir ce qu'il en est de toutes les autres preuves d'ingérence dans cette affaire, notamment le fait que le gouvernement s'est donné beaucoup de mal pour ne pas avoir à transmettre des documents aux tribunaux.
Pourquoi le gouvernement s'est-il donné autant de mal pour empêcher la vérité d'éclater au grand jour?
Monsieur le Président, il est important de se rappeler le début de cette affaire. À la veille des élections de 2015, les conservateurs ont décidé de précipiter la réalisation d'un projet à fournisseur unique d'un demi-milliard de dollars. Avec le nouveau Cabinet fédéral, nous voulions nous assurer que nous faisions preuve de diligence raisonnable à l'égard de cette décision. C'est exactement ce que nous avons fait.
En ce qui a trait aux documents, le gouvernement a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Le Cabinet du premier ministre a transmis tous les documents demandés dans les assignations directement au Bureau du Conseil privé, qui en a déterminé la pertinence et qui a suggéré les passages à caviarder. Tout cela devait être approuvé...
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des pieds et des mains pour empêcher que ces documents soient transmis au tribunal. À de nombreuses occasions, le gouvernement a montré qu'il était prêt à se donner beaucoup de mal pour empêcher qu'on connaisse la vérité. Il a notamment préparé des témoins et des fonctionnaires et a utilisé des codes pour éviter de se conformer aux dispositions législatives sur l'accès à l'information.
Le premier ministre pense-t-il que c'est un comportement normal de la part du gouvernement, alors qu'un vice-amiral décoré doit se battre pour sa carrière, sa réputation et sa liberté personnelle?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, la décision de suspendre le vice-amiral Norman a été prise de manière indépendante par le chef d'état-major de la défense. Toute accusation laissant entendre le contraire est absurde. Nous respectons entièrement l'indépendance des processus en place.
Je le répète: le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Le Cabinet du premier ministre a communiqué directement au Bureau du Conseil privé tous les documents demandés dans les assignations. Le Bureau du Conseil privé a ensuite déterminé la pertinence des documents en question et a suggéré des passages à censurer, sous réserve de l'approbation du juge.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa tentative de retirer un contrat au chantier maritime Davie, le premier ministre a délibérément sali la réputation du vice-amiral Norman. Même si 73 personnes étaient au courant de cette histoire, il a seulement envoyé le nom de Mark Norman à la GRC. Ensuite, le premier ministre a affirmé qu’il y aurait un procès avant que ce soit le cas.
Le premier ministre peut-il prendre la seule décision qui s’impose et enfin s’excuser auprès du vice-amiral Norman?
Monsieur le Président, il est important de rappeler où tout cela a commencé.
Juste avant les élections, en 2015, les conservateurs se sont empressés de conclure un contrat à fournisseur unique d’un demi-milliard de dollars. Nous voulions faire preuve de diligence en le faisant examiner par notre nouveau Conseil des ministres. C’est ce que nous avons fait et ce que tout gouvernement devrait faire. La décision de suspendre le vice-amiral Norman a été prise indépendamment par le chef d’état-major de la Défense.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre agit comme si la raison d'être du système judiciaire était de récompenser ses amis et punir ses ennemis. Les libéraux ont passé des années à essayer de lutter contre la divulgation de ces documents devant les tribunaux. Il y a de sérieuses allégations qui doivent faire l'objet d'une enquête au sujet de la préparation de témoins et de l'utilisation de noms de code pour contourner les lois sur l'accès à l'information.
Le premier ministre va-t-il permettre au comité de la défense d'enquêter sur ces graves allégations ou va-t-il faire comme dans le cas de SNC-Lavalin et utiliser son pouvoir pour l'en empêcher?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que les comités fonctionnent de façon indépendante et prennent leurs propres décisions sur la façon de procéder.
Voilà encore un autre exemple du fait que les conservateurs veulent parler de tout sauf l'économie, de tout sauf notre budget, de tout sauf ce que nous faisons pour aider à créer des emplois pour les Canadiens, pour sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté, pour ramener le taux de chômage à son niveau le plus bas en 40 ans et pour continuer à aider la classe moyenne. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je dois rappeler au député de Calgary Signal Hill de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Nous parlons un à la fois, et c'est maintenant au tour du chef de l'opposition de prendre la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a consenti 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste notoire, afin d'éviter d'avoir à se battre contre lui devant les tribunaux. Or, il n'a pas regardé à la dépense lorsqu'est venu le temps de se battre contre un officier de la marine décoré qui a voué sa carrière à la protection des Canadiens. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le système judiciaire et nous respectons le processus judiciaire indépendant. Nous ne nous abaisserons pas aux petits jeux politiques mesquins et, bien franchement, de mauvais goût auxquels se livrent les députés d'en face en ce moment. Ils cherchent tellement à éviter de parler des statistiques économiques, de la croissance de l'emploi, des répercussions sur les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit. Les députés doivent respecter la règle selon laquelle un seul député à la fois est autorisé à parler, soit le député qui se voit accorder la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, nous pouvons constater que les conservateurs sont coincés. Ils n'ont nul autre choix que de s'adonner à du salissage parce qu'un million de Canadiens ont un nouvel emploi et l'économie canadienne se porte bien.
Grâce à nous, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Nous continuons de travailler pour la classe moyenne...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, partout au pays, les gens comptent sur leur gouvernement pour présenter une stratégie climatique qui accorde la priorité à la réconciliation, fixe des objectifs ambitieux, prend des mesures concrètes pour réduire les émissions et investit dans l'énergie propre.
On a besoin d'avoir le courage d'agir, tout en créant de bons emplois et en rendant la vie plus abordable pour les gens.
Le premier ministre va-t-il adopter le plan du NPD pour réellement lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, et ce serait quel plan, le plan du NPD? Le plan qui change au jour le jour? Nous, nous avons toujours dit que nous devions protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps.
Or, hier, le chef du NPD a fait volte-face au sujet du projet LNG Canada. Il s'oppose maintenant au plus grand investissement privé de l'histoire du Canada, un projet qui a le soutien du NPD de la Colombie-Britannique et des communautés autochtones. Cette volte-face va à l'encontre de 10 000 bons emplois pour les résidants de la Colombie-Britannique.
Nous savons qu'il faut agir et qu'il faut croître.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, les libéraux ont les mêmes cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le même amour pour les oléoducs que les conservateurs, et les deux partis souhaitent offrir des exemptions aux plus grands pollueurs.
Une déclaration d'urgence climatique doit aller au-delà des mots. C'est pourquoi notre motion propose l'élimination des subventions aux combustibles fossiles et l'annulation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, qui met notre littoral en péril et ne respecte pas les communautés autochtones. J'invite le gouvernement à adhérer à notre vision d'un plan pour les changements climatiques qui ne laisse aucun travailleur ni aucune collectivité de côté. Le premier ministre appuiera-t-il notre motion?
Monsieur le Président, le chef du NPD ne peut pas prétendre soutenir les travailleurs, puisqu'il s'est opposé hier à un projet de LNG Canada qui représente le plus grand investissement du secteur privé dans l'histoire du Canada, et qui se traduira par la création de 10 000 bons emplois pour les Britanno-Colombiens. D'ailleurs, son propre collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a souligné les résultats extraordinaires de ce projet avant-gardiste et responsable auprès des communautés autochtones.
L'approche du NPD en matière d'économie, et maintenant d'environnement, est complètement incohérente.
La justice
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux ont fait passer leurs amis milliardaires avant de prendre les mesures qui s'imposaient, comme dans le cas de Mark Norman.
Passons les choses en revue. Un contrat de plusieurs milliards de dollars risquait de prendre l'eau et leurs riches amis avaient de nouveau besoin d'aide. Le vice-amiral Mark Norman est donc devenu leur bouc émissaire. Les libéraux ont refusé de transmettre des documents clés, même à la poursuite. Puis le premier ministre a demandé que des accusations soient envisagées bien avant qu'elles soient portées. On assiste encore une fois au spectacle des libéraux en train de gaspiller des millions de dollars en argent public afin d'aider leurs riches amis pour se faire du capital politique.
Le premier ministre présentera-t-il enfin ses excuses à Mark Norman et aux contribuables pour cette parodie de justice?
Monsieur le Président, nous voyons, encore une fois, le NPD emboîter le pas aux conservateurs parce que son approche en matière de changements climatiques et d'économie n'est qu'un échec lamentable.
Nous continuons à respecter l'indépendance de la magistrature. Nous le ferons toujours. Des mesures ont été prises contre le vice-amiral sur les instructions du chef d'état-major de la Défense. Tout le monde sait cela. Les néo-démocrates sont coincés, alors ils se lancent eux aussi dans une campagne de salissage, comme les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que les libéraux continuent d'accorder la priorité aux riches compagnies plutôt qu'aux gens. Au cours de ce processus, ils ont sali la réputation d'un homme.
Les libéraux sont encore une fois au beau milieu d'une affaire d'ingérence politique et, encore une fois, c'est une histoire de réélection. De plus, ils ont gaspillé des millions de dollars des contribuables. Les gens méritent la transparence dans le cas du vice-amiral Norman.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de dire la vérité?
Monsieur le Président, le NPD dit qu'il sera là pour les gens, mais il vient d'annoncer qu'il est contre un projet qui allait donner 10 000 emplois à des gens de la Colombie-Britannique. Ce projet est appuyé par les néo-démocrates de la Colombie-Britannique. Son collègue le député de Skeena—Bulkley Valley était en faveur de ce projet. Cependant, les néo-démocrates viennent de décider qu'ils sont contre le projet, qui représente le plus grand investissement de l'histoire du pays dans le secteur privé.
Nous savons qu'investir dans l'économie et protéger l'environnement, cela doit être fait ensemble. Malheureusement, le NPD n'a aucun plan à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a ordonné qu'on ne produise pas des documents qui auraient pu disculper le vice-amiral Mark Norman il y a des mois. Voilà qu'on nous apprend que ces documents n'auraient pas été transmis à la GRC et au Service des poursuites pénales. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils ne se sont pas ingérés dans le processus alors qu'ils ont refusé de fournir des éléments de preuve?
Monsieur le Président, je rappelle au député que le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont été remis au tribunal. Il s'agit de plus de 8 000 documents provenant de sept ministères. Comme le premier ministre vient de le dire, la décision concernant le caviardage des documents a été prise par des fonctionnaires, sous la supervision du tribunal. Nous avons rempli toutes nos obligations.
Monsieur le Président, il est tout de même absurde que la défense attende toujours des documents de la part du gouvernement. Les libéraux affirment qu'ils n'ont rien fait de mal. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il regrettait ce que le vice-amiral Norman avait subi. Que regrette-t-il au juste? Que les libéraux n'aient pas remis les documents à la GRC? Qu'ils n'aient pas remis les documents au Service des poursuites pénales? Qu'ils n'aient pas remis les documents aux avocats de la défense de M. Norman?
Quand le premier ministre dévoilera-t-il enfin la vérité? Va-t-il témoigner devant le comité de la défense nationale?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement. Nous allons attendre les délibérations du comité.
En ce qui concerne le processus du vice-amiral Norman, au moment de suspendre les accusations, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieure au SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire de la part de l'opposition est absurde et sans fondement.
Monsieur le Président, les libéraux ont retenu volontairement des documents dans le dossier de l'Asterix. Ces documents auraient donné une image complète de la situation à la GRC et au procureur, dans le cadre de leur enquête.
De plus, les libéraux savaient que la défense avait besoin de ces documents pour défendre Mark Norman, mais les libéraux n'ont jamais voulu les transmettre.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas donné ces documents à tous ceux qui en avaient besoin pour aider l'amiral Norman quant à sa défense?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations concernant la demande de dépôt de documents de tiers. Tous les documents en provenance des individus identifiés par la défense en février dernier comme étant prioritaires ont été déposés à la cour, tel que cela est requis.
Tout au long du processus de ce dossier, c'est plus de 8 000 documents en provenance de cette organisation gouvernementale qui ont été soumis à la Cour. La décision de caviarder les informations sur les documents a été prise par les fonctionnaires et revue par la Cour.
Monsieur le Président, ils mettent toujours la faute sur le dos des autres.
Le premier ministre devrait avoir honte d'avoir sali la réputation de l'amiral Norman. Au lieu d'avoir des remords, les libéraux cherchent à cacher leur complot contre l'amiral Norman en suspendant les accusations contre lui.
Si le premier ministre avait permis la distribution des documents, tel que cela a été demandé par la défense, la GRC et le procureur n'auraient jamais porté d'accusations contre l'amiral Norman. Est-ce que c'est vrai ou faux?
Le premier ministre a trahi un de nos meilleurs soldats. Est-ce que le premier ministre va permettre de faire toute la lumière sur cette affaire et permettre au Comité permanent de la défense nationale d'enquêter?
Monsieur le Président, encore une fois, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement, et mon collègue le sait. C'est sûr que c'est difficile à comprendre quand on sait qui contrôlait les comités sous le gouvernement Harper.
Encore une fois, en ce qui concerne le processus du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu d'influence ou de contacts de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire est absurde.
Les Canadiens peuvent avoir confiance en notre système de justice. Ils ne doivent pas se laisser induire en erreur par les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a indiqué à la Chambre que le gouvernement avait remis tous les documents qu'on lui avait demandés. C'est manifestement faux et je peux le prouver.
L'avocate du vice-amiral Norman a dit: « Il a fallu attendre six mois pour obtenir des documents et, aujourd'hui, à notre sortie de la salle du tribunal, nous ne les avons encore pas tous reçus. » Elle a affirmé qu'il manquait des milliers de documents.
Elle a ajouté: « Je veux qu'il soit bien clair que nous, la défense, avons dû présenter une requête, à grands frais pour le vice-amiral Norman, afin d'obtenir les documents. » Elle a déclaré que seul le gouvernement avait accès aux documents et que, de toute évidence, c'était lui qui « faisait obstacle à leur divulgation complète ».
Monsieur le Président, mon ministère est uniquement intervenu pour fournir les documents gouvernementaux en réponse à une demande présentée par l'avocate de la défense pour appuyer la défense du vice-amiral Norman. Le ministère de la Justice a traité les 52 demandes au nom de sept ministères.
Ce sont des fonctionnaires qui ont déterminé si les documents étaient pertinents et s'ils devaient être caviardés, et leurs décisions ont ensuite été confirmées par le tribunal. La décision finale de caviarder ou non un document revenait au tribunal et non au gouvernement.
Monsieur le Président, tout que ce fait le ministre, c'est soulever encore plus de questions auxquelles nous n'avons tout simplement pas la réponse. Peut-être devrions-nous revenir à ce que l'avocate du vice-amiral Norman a déclaré pendant la conférence de presse:
Personne en ce pays ne devrait jamais avoir à se présenter devant un tribunal en ayant l'impression de se battre contre le gouvernement élu [...]
Quant au vice-amiral Norman, voici ce qu'il a déclaré:
Il y a énormément de questions qui devront être posées concernant ce processus, et il faudra y répondre. Selon moi, certaines des personnes impliquées dans toute cette affaire doivent réfléchir à ce qui s'est passé, puis se demander pourquoi les choses se sont passées ainsi et quel rôle elles ont joué là-dedans.
Que pense le ministre de la Justice du rôle qu'il a joué dans cette opération de dissimulation?
Monsieur le Président, je fais entièrement confiance à l'appareil judiciaire et aux institutions parlementaires du pays. Le processus en question a été conçu pour que le défendant ait accès à l'information dont il avait besoin pour étoffer son dossier et pour qu'il puisse contester chaque décision lui interdisant l'accès à la totalité ou à une partie d'un document. Les Canadiens peuvent être sûrs d'une chose: il s'agissait d'un processus efficace, et l'appareil de justice est intact.
Comme l'a dit l'avocate du vice-amiral Norman, « notre système judiciaire est vraiment inattaquable ».
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le premier ministre a perdu la confiance de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor à cause du comportement non éthique de son gouvernement et de l'ingérence de celui-ci dans l'appareil judiciaire.
La semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues quand nous avons appris que le député libéral d'Orléans, un ancien lieutenant-général, se préparait à témoigner contre son propre gouvernement.
Ma question, qui s'adresse au premier ministre, concerne sa crédibilité. Si le premier ministre n'arrive pas gagner la confiance de libéraux fort respectés, comment arrivera-t-il gagner la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est le Service des poursuites pénales du Canada, un organisme indépendant du gouvernement et du ministère de la Justice, qui s'est occupé de l'affaire à laquelle le député fait allusion.
Mon cabinet n'a rien à voir avec ces poursuites, ni avec la décision de porter des accusations, ni avec celle de les suspendre.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le premier ministre ne veut pas répondre. Il devient l'équivalent politique du chevalier noir dans le film Monty Python.
Le premier ministre parle d'indépendance, mais c'est lui qui a déclaré qu'il y aurait des poursuites intentées contre le vice-amiral Norman. Nous savons d'ailleurs comment tout cela s'est terminé. La semaine dernière, il défendait sa décision de choisir des juges parmi les donateurs du Parti libéral; la semaine précédente, il a fait peu de cas d'une fuite dénonçant une ingérence politique à propos d'un candidat à la Cour suprême. Avant cela, eh bien, je vais lui donner congé de l'affaire SNC-Lavalin.
Ma question est simple: quand le premier ministre présentera-t-il des excuses au vice-amiral Norman et aux contribuables canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, en se basant sur la décision, la semaine dernière, la sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande du vice-amiral Norman de se faire payer ses frais juridiques dans cette affaire. Elle nous a donné son avis et nous sommes d'accord avec elle. Nous allons donc procéder ainsi.
Également, le général Vance va s'entretenir avec le vice-amiral Norman au moment opportun afin de discuter des prochaines étapes.
Je le répète: aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision. Il n'y a pas eu de contacts ou d'influence, politique ou autre, relativement à l'accusation. Nous allons toujours respecter notre processus judiciaire.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, quel manque de respect et quelle condescendance des libéraux envers le Québec, qui a été complètement ignoré hier lors d'une annonce d'infrastructure provinciale-fédérale! Pourtant, le ministre Bonnardel, le ministre des Transports du Québec, avait parlé avec le gouvernement libéral pour essayer de travailler en partenariat avec lui. Qu'a répondu ce gouvernement libéral à la demande du Québec? Il a répondu non.
Pourquoi ce premier ministre libéral et ce gouvernement libéral refusent-ils de travailler en partenariat avec les provinces?
Monsieur le Président, il faut vraiment être un conservateur pour être contre un projet pour la mobilité à Montréal. C'est un projet que les gens de la couronne Nord de Montréal attendent depuis 1970.
Nous sommes fiers d'avoir investi 345 millions de dollars pour désengorger la couronne Nord de Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi pour prolonger l'autoroute 19 entre les autoroutes 440 et 640. Nous sommes fiers d'avoir investi dans la réfection du pont Pie-IX à Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi pour ajouter une route pour l'autobus rapide, avec des voitures électriques et du covoiturage.
Nous allons continuer d'investir dans toutes les communautés du Canada.
Monsieur le Président, tout cela, c'est sans inviter le Québec. Pendant ce temps, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s'est dit choqué par les déclarations du premier ministre du Québec. Le premier ministre lui-même a accusé le premier ministre du Québec de faire de la petite politique. Ce premier ministre accuse le premier ministre du Québec de faire de la petite politique.
Ce sont des commentaires irrespectueux, paternalistes et condescendants, des commentaires de libéraux donneurs de leçons.
Qu'attend-il pour travailler en partenariat avec les provinces?
Monsieur le Président, on n'a pas de leçon à recevoir de ces conservateurs, ça, c'est clair.
Le respect, c'est faire avancer les dossiers que les provinces nous envoient. Dans le cas de l'autoroute 19, le gouvernement du Québec nous a soumis le dossier en septembre 2018. Le gouvernement de M. Legault lui a donné priorité le 5 octobre 2018. Nous l'avons approuvé le 26 mars 2019 et j'en ai fait l'annonce le 13 mai 2019.
Le respect, c'est faire avancer les dossiers que les provinces nous envoient à temps pour la saison de la construction.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une relation de collaboration avec les provinces et les territoires. Cependant, huit provinces et trois territoires se sont opposés à son projet de loi anti-pipeline, le projet de loi C-69, cinq provinces s'opposent à sa taxe sur le carbone, et la majorité des Canadiens et des collectivités autochtones le long du tracé appuient le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et souhaitent sa construction. Les libéraux ont dépensé des milliards de dollars, ont retardé la décision et n'ont pas construit un seul pouce.
Au lieu de se battre contre les provinces et de monter les Canadiens les uns contre les autres, le premier ministre respectera-t-il sa promesse et annoncera-t-il un plan pour approuver et construire le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, depuis la décision de la Cour d'appel fédérale d'août 2018, nous travaillons d'arrache-pied pour corriger le processus mis en place par le gouvernement précédent, qui a mené à la contestation d'un certain nombre de projets devant les tribunaux.
Nous participons à un dialogue constructif afin d'offrir des accommodements à des peuples autochtones et de nous assurer que les choses avancent de façon appropriée dans le cadre du projet.
Dans la mesure où nous nous acquittons de notre obligation de consulter les collectivités autochtones, nous comptons prendre une décision concernant ce projet d'ici le 18 juin.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement devrait peut-être écouter les premiers ministres des provinces.
La Saskatchewan, l'Alberta, l'Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick s'opposent à la taxe libérale sur le carbone. Ces provinces savent que la nécessité de poser des gestes concrets pour protéger l'environnement n'est pas une raison pour rendre le coût de la vie inabordable pour les Canadiens. D'ailleurs, l'imposition d'une taxe sur le carbone est une mesure non pas environnementale, mais fiscale.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à travailler avec les provinces au lieu de les obliger à le traîner devant les tribunaux?
Monsieur le Président, quand le Parti conservateur va-t-il prêter attention aux données scientifiques sur les changements climatiques?
Nous sommes saisis d'une motion visant à ce que la Chambre débatte de l'émergence d'une crise climatique urgente au Canada. Selon des scientifiques, le Canada subit un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale, et ce réchauffement est au moins trois fois plus important dans le Nord. Dans la région de la capitale nationale, les gens subissent encore des inondations. Ce genre d'inondations ne devaient se produire qu'une fois tous les 100 ans, mais c'est arrivé deux fois en deux ans.
Nous devons agir pour lutter contre les changements climatiques. Pourquoi le Parti conservateur ne nous aide-t-il pas à prendre des mesures concrètes qui permettent de lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie? Nous sommes très fiers d'avoir créé un million d'emplois avec les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant d’urgence climatique, la majorité des jeunes réalisent que les changements climatiques sont un sujet sérieux. Dans les mémoires soumis dans le cadre de la politique jeunesse du gouvernement, ils sont nombreux à réclamer la fin des subventions à l’industrie pétrolière. Pourtant, le gouvernement continue de lui donner des millions de dollars en cadeau.
Au NPD, nous reconnaissons l’urgence d’agir dans la lutte contre les changements climatiques. Nous demandons des objectifs ambitieux de réduction des GES et l’arrêt du projet Trans Mountain.
Le gouvernement reconnaît-il l’urgence d’agir? Va-t-il appuyer la motion du NPD et déclarer l’urgence environnementale et climatique?
Monsieur le Président, c’est sûr que nous reconnaissons l'urgence climatique. C’est pourquoi nous avons une motion sur l’urgence climatique.
D’un côté, il y a le Parti conservateur, qui n’a pas de plan concernant les changements climatiques ni de plan économique. Les conservateurs nous disent des choses qui ne sont pas vraies au sujet du prix sur la pollution. De l’autre côté, il y a le NPD, qui fait volte-face concernant le plus grand investissement de l’histoire du Canada, le projet LNG, qui va aider des pays en voie de développement à éliminer le charbon.
Nous devons faire les deux: lutter contre les changements climatiques et faire croître notre économie. C'est ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, partout au pays, des Canadiens réclament de toute urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques qui ne pénalisent pas les travailleurs et les communautés. D'autres pays ont adopté de telles mesures et le Canada en est aussi capable.
Le gouvernement a fait l'acquisition d'un oléoduc et subventionne le secteur des carburants fossiles. Ce ne sont pas là des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Les conservateurs n'ont pas de plan. Les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse avec courage dans le dossier des changements climatiques.
Le NPD a déposé une motion proposant des mesures concrètes pour faire face à l'urgence climatique. Quand le gouvernement va-t-il enfin s'attaquer sérieusement à ce problème?
Monsieur le Président, je suis heureuse de décrire en détail notre plan pour contrer les changements climatiques. Nous l'avons négocié pendant toute une année avec les provinces, les territoires et les Autochtones et nous avons reçu l'avis de Canadiens. Nous éliminons progressivement le charbon. Nous investissons dans les énergies renouvelables et nous veillons à ce que la transition se fasse de manière juste pour les collectivités et les travailleurs. Nous investissons dans l'efficience énergétique pour faire économiser de l'argent aux gens, aux entreprises, aux écoles et aux hôpitaux.
Nous investissons dans des solutions propres, des innovateurs et des entrepreneurs qui fournissent les solutions dont nous avons désespérément besoin. Parallèlement à cela, nous veillons à ce que le coût de la vie demeure abordable et nous créons de bons emplois. Il est dommage que le NPD ne comprenne pas que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. Il annule un projet qui a l'appui de...
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, les jeunes habitants de ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, craignent de ne pas trouver des emplois bien rémunérés une fois leurs études terminées. Grâce à l'investissement du gouvernement dans la Stratégie emploi jeunesse, plus de jeunes dans Saint John—Rothesay acquièrent la formation et les compétences dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour aider les jeunes habitants de ma circonscription à améliorer leur sort?
Monsieur le Président, le préambule de mon collègue de Saint John—Rothesay est tout à fait juste. Après 10 années de règne conservateur, le chômage chez les jeunes avait atteint un taux sans précédent au Canada. Or, après trois ans et demi de règne libéral, le chômage chez les jeunes a maintenant atteint son plus bas taux dans l'histoire du pays. Cela s'est produit parce que nous avions dit que nous investirions dans l'innovation et que nous investirions dans la formation professionnelle. C'est ce que nous avions promis de faire et nous avons respecté notre promesse. Les résultats que nous avons obtenus ont été encore meilleurs que prévu.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, justement, voyons s'ils ont fait mieux que ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire.
Il y a quatre ans, l’actuel ministre des Finances a quitté Bay Street et a offert ses services aux Canadiens pour bien gérer l’État. Il s’était engagé, entre autres, à faire de tout petits déficits pendant trois ans, puis à atteindre le déficit zéro en 2019.
Voici les faits réels: il y a eu trois gros déficits et 20 milliards de dollars de déficit en 2019.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait se lever et s'excuser auprès des Canadiens pour ne pas avoir honoré sa promesse, ou plutôt pour leur avoir menti?
Je demande à l'honorable député d'être soigneux dans ses commentaires. Il sait que le mot qu'il a employé est non parlementaire. Je sais que c'était une question, mais c'est la raison pour laquelle je lui demande d'être prudent.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, voilà une très bonne occasion de dire ce qu'on a fait au cours des quatre dernières années.
La situation est vraiment bonne pour les Canadiens partout dans notre pays, avec plus d'un million d'emplois en quatre ans et avec le plus bas niveau de chômage depuis à peu près 40 ans.
Nous étions dans une situation, il y a quatre ans, où le niveau de chômage était trop élevé, et le niveau de croissance, trop bas. Nous sommes maintenant dans une bien meilleure situation grâce à nos politiques.
Monsieur le Président, tout cela s'est fait alors que la planète entière, « boostée » par l'économie américaine, connaissait une croissance économique mondiale, ce qui n'était pas le cas quand nous, les conservateurs, étions là.
Résultat, les Canadiens investissent 66 % de plus aux États-Unis et les Américains investissent 50 % de moins au Canada. C'est un signal qui ne ment pas.
Selon l'expérience de Bay Street du ministre des Finances, est-ce qu'il pourrait nous dire combien de fois, lorsqu'il était à Bay Street, il a fait des déficits dans son entreprise?
Monsieur le Président, heureusement, quand j'étais dans le secteur privé, j'ai eu l'occasion de faire des investissements pour faire croître une affaire. Cela a eu beaucoup de succès. Ce qu'on a fait ici était similaire. On a décidé que le système des conservateurs était une mauvaise approche, une approche qui nous a donné trop de chômage et un niveau de croissance trop bas.
Notre approche est de faire des investissements pour les Canadiens, avec un autre niveau de croissance, avec un taux de chômage à son plus bas niveau depuis 40 ans. C'est une approche qui fonctionne pour notre économie.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont averti les Canadiens que la taxe sur le carbone ne serait qu'une ponction fiscale, le premier ministre a répondu que non et qu'il suffisait de constater l'exemple donné par les libéraux de la Colombie-Britannique, qui avaient mis en place une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes qui redonne aux contribuables autant qu'ils ont payé. Cependant, la réalité ne correspond pas à ce qu'ils ont prétendu. En réalité, les contribuables de la Colombie-Britannique ont reçu 1 milliard de dollars de moins que ce qu'ils ont payé, et le prix de l'essence atteint maintenant 1,80 $ le litre, ce dont se félicite le premier ministre, car c'est « exactement ce que nous voulons ».
Nous dirigeons-nous vers un litre d'essence à 1,80 $ s'il est réélu?
Monsieur le Président, vers où nous dirigeons-nous? Nous nous dirigeons vers des mesures de lutte contre les changements climatiques sérieuses qui profitent à l'économie.
Regardons les faits. Il a fallu tarifer la pollution parce que certaines provinces sont dirigées par des premiers ministres conservateurs qui ne semblent pas considérer les changements climatiques comme un problème et qui ne semblent pas comprendre les bienfaits de la croissance verte pour l'économie.
Nous redonnons l'argent aux Canadiens. C'est prévu dans la loi. Ce sont 80 % des familles qui en profiteront. Une famille ontarienne recevra 307 $.
Le député a-t-il encaissé son Incitatif à agir pour le climat?
Monsieur le Président, comme toujours et comme nous l'avions prédit, les libéraux ont fait un chèque sans provision. C'est aussi ce qui est arrivé en Colombie-Britannique, où, selon le gouvernement, les contribuables se retrouveraient dans une meilleure situation en payant l'essence plus cher. Or, il s'avère qu'ils ont été arnaqués à hauteur de 1 milliard de dollars en fiscalité excessive.
Dans cette province, le prix de l'essence a atteint 1,80 $ le litre, le prix le plus élevé de l'histoire de l'Amérique du Nord, ce qui correspond exactement à ce que le premier ministre dit vouloir.
Je pose encore une fois la question: le Canada se dirige-t-il vers un litre d'essence à 1,80 $ si le premier ministre est réélu?
Monsieur le Président, il serait probablement bon d'établir quelques faits. La tarification de la pollution a fait augmenter le prix du litre d'essence de 1 ¢ en Colombie-Britannique.
Voici ce que nous faisons: nous imposons une taxe sur la pollution et nous rendons l'argent perçu. Nous prenons une mesure concrète.
Que fait le parti d'en face? Il tient des réunions secrètes avec des lobbyistes du pétrole pour élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques qui se fait toujours attendre.
Il ne faut pas attendre pour lutter contre les changements climatiques. Il faut agir pour nos enfants. Les perspectives économiques sont énormes. Je suis fière que nous prenions des mesures concrètes et que nous ayons créé un million d'emplois avec les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que le NPD demande au premier ministre de déclarer une urgence climatique et environnementale. On attend toujours le plan du gouvernement libéral, qui, jusqu'à maintenant, a acheté un vieux pipeline et a continué à subventionner les énergies fossiles.
Les citoyens de Berthier—Maskinongé, comme un peu partout au Québec, ont été durement éprouvés par les récentes inondations. À cause des changements climatiques, ces catastrophes exceptionnelles seront de plus en plus courantes. Nous avons encore toujours besoin de l'armée canadienne.
Le gouvernement fédéral peut-il confirmer que les militaires resteront en place pour aider les aînés, de même que les résidants, pour faire le nettoyage et pour enlever les sacs de sable?
Monsieur le Président, encore une fois, nos pensées accompagnent tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont été touchés par les inondations, ainsi que les premiers intervenants, qui travaillent très fort pour assurer la sécurité des gens.
Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour appuyer les efforts d'intervention dans les régions touchées au Canada.
On rappelle aux citoyens qu'ils doivent faire preuve d'une extrême prudence. Les résidants touchés devraient continuer à suivre les directives et les conseils des organismes municipaux d'application de la loi et des premiers intervenants.
Les Canadiens peuvent être assurés que les Forces armées canadiennes vont appuyer et servir aux côtés de nos partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux qui travaillent avec diligence au service de tous les citoyens.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, on ne parle plus de changement climatique, mais bien d'urgence climatique. Avec l'adoption de cibles ridiculement faibles, l'achat d'un pipeline et la création de zones marines protégées où l'on pourrait faire de l'exploitation forestière pétrolière, il est difficile de croire au sérieux des libéraux.
Avec plus de 41 % des émissions produites par le secteur des transports au Québec, l'annonce du train à grande fréquence dans le corridor le plus densément peuplé au Canada constituerait enfin un élément de réponse à l'urgence climatique.
À quand des gestes concrets?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement prétend que le Canada est en voie d’atteindre les objectifs de Paris, mais nous savons que ce n’est pas vrai. Les preuves sont accablantes: les libéraux vont rater la cible royalement.
Les Canadiens s’inquiètent au sujet des taxes sur le carbone et de la montée en flèche du prix de l’essence à la pompe. Il est maintenant évident que les libéraux n’ont pas de plan pour le climat; ils ont un plan de taxation.
La ministre admettra-t-elle enfin que son plan n’aide absolument en rien l’environnement et qu’il ne correspond pas à ce que les libéraux avaient prétendu?
Monsieur le Président, je suppose que ce que nous prétendons, c’est que les conservateurs n’ont pas de plan pour l’environnement. Ils n’ont pas de plan pour l’économie. Ils ne comprennent pas que les changements climatiques sont un problème grave et que nous pouvons agir sur les deux plans.
Nous pouvons nous attaquer aux changements climatiques tout en faisant croître l’économie. Nous avons un plan qui élimine le recours au charbon et qui investit dans les énergies renouvelables. Il investit dans les technologies propres. Il investit dans l’efficacité énergétique. Je pourrais continuer encore longtemps.
Malheureusement, le Parti conservateur ne veut pas que nous unissions nos efforts. Il ne veut pas se rallier aux Canadiens et prendre des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques et faire croître notre économie. Nous pouvons faire les deux; nous devons faire les deux.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ma circonscription est en partie rurale. Il n'y a pas de transport en commun. Le prix exorbitant de l'essence oblige les résidants à prendre des décisions déchirantes à propos de leurs besoins essentiels. Des mères seules n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence. Des aînés ont du mal à joindre les deux bouts. Des petites entreprises doivent éliminer des emplois ou réduire les salaires. Le premier ministre affirme que c'est exactement ce qu'il veut.
La ministre pourrait-elle nous expliquer ce que le premier ministre veut, au juste? Pourquoi veut-il que les collectivités rurales paient l'essence à un prix exorbitant?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, dans le cadre de notre plan de lutte contre les changements climatiques, nous mettons un prix sur la pollution et nous redonnons l'argent perçu.
J'en profite pour parler un peu des autres mesures conçues pour aider les mères seules de la circonscription de la députée d'en face. L'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Nous avons aussi réduit l'impôt de la classe moyenne et demandé au 1 % le plus riche de payer un peu plus. Nous avons créé un million d'emplois, ce qui permet aux mères seules d'avoir un bon emploi. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises, qui est passé de 11 % à 9 %, et créé un million d'emplois pour les Canadiens.
Nous continuerons de lutter contre les changements climatiques. Nous continuerons de faire croître l'économie. Nous le faisons d'une façon abordable, qui améliore la situation des Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le prix de l'essence monte en flèche partout au Canada, mais, en Colombie-Britannique, les prix sont les plus élevés en Amérique du Nord. Le premier ministre a dit très clairement que c'est exactement ce qu'il voulait: une hausse du prix de l'essence. Tout le monde sait que l'approbation et la construction du projet d'oléoduc Trans Mountain feraient baisser le prix de l'essence.
Quand le premier ministre songera-t-il sérieusement à accorder un répit aux Canadiens et à réaliser le projet d'oléoduc?
Monsieur le Président, si le député de l'opposition et son parti voulaient vraiment faire progresser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de la bonne façon, ils n'auraient pas voté pour interrompre le processus de consultation et torpiller ce projet ainsi que le processus que nous avons mis en place.
Nous travaillons sans relâche sur ce projet. Nous allons de l'avant en menant de véritables consultations avec les communautés autochtones. Nous avons prévu rendre une décision dans ce dossier d'ici le 18 juin.
La santé
Monsieur le Président, presque toutes les questions dont traite le Comité permanent de la santé ont un aspect relatif à la santé mentale, qu'il s'agisse de l'état de stress post-traumatique, de la dépendance à la méthamphétamine ou de questions relatives à la communauté LGBTQ ou à la santé des Autochtones. Il y a toujours un dénominateur commun: la santé mentale.
La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire ce que fait le ministère pour aider les Canadiens de partout au pays qui ont des problèmes de santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cumberland—Colchester de son bon travail au sein du comité de la santé, dont il est le président.
Puisque mon premier emploi était à titre de conseillère en santé mentale, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a effectué un investissement historique de 5 milliards de dollars dans les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Nous ciblons également nos efforts afin d'appuyer la santé mentale des jeunes Canadiens, des Autochtones, de la communauté LGBTQ, des Canadiens noirs, des anciens combattants, et de tant d'autres.
Je suis fière de ces efforts. Nous n'abandonnerons pas tant que tous les Canadiens qui en ont besoin n'obtiendront pas l'aide et l'assistance voulues en matière de santé mentale.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la meurtrière de Tori Stafford demande un dédommagement de la part du gouvernement pour le « traitement injuste » qu'elle aurait subi.
Les Canadiens se souviendront que les libéraux avaient transféré la meurtrière de Tori d'un pénitencier à sécurité maximale à un pavillon de ressourcement jusqu'à ce que l'indignation des Canadiens les force à revenir sur leur décision.
Le gouvernement s'engage-t-il à lutter contre ses tentatives d'obtenir des deniers publics pour avoir été remise en prison comme elle le mérite?
Monsieur le Président, l'état de la procédure judiciaire alléguée n'est pas du tout clair. En fait, les commentaires du juge rapportés dans les médias indiquent qu'il n'est pas certain de l'état de la situation.
Je peux assurer au député que le gouvernement du Canada défendra sa position avec beaucoup de fermeté.
La sécurité des transports
Monsieur le Président, en tant que cofondateur et coprésident du caucus parlementaire multipartite sur le cyclisme, je suis heureux de souligner que, aujourd'hui, c'est la Journée du vélo sur la Colline.
Quelque 200 000 Canadiens se rendent au travail à vélo, ce qui est bon pour leur santé et l'environnement. Malheureusement, chaque année, en moyenne 7 500 cyclistes canadiens sont grièvement blessés et 74, tués. Il est possible de prévenir de nombreuses tragédies en améliorant les infrastructures pour le cyclisme et en installant des protections latérales sur les camions lourds. Nous devons faire mieux pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le NPD demande qu'on mette en place une stratégie nationale sur le cyclisme. Le gouvernement va-t-il se joindre à nous et contribuer à faire du Canada un pays de cyclistes?
Monsieur le Président, étant moi-même cycliste, je sais à quel point la question soulevée par mon collègue est importante. C'est pourquoi, l'an dernier, nous avons publié un rapport contenant 57 mesures élaborées par les 10 provinces, les 3 territoires et le gouvernement fédéral, en vue d'améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la route, soit non seulement les cyclistes, mais aussi les piétons.
Nous sommes conscients de l'importance de cet enjeu. Au sein de l'administration fédérale, nous menons déjà des projets pilotes pour améliorer la visibilité des gros camions commerciaux, de telle sorte que les conducteurs puissent voir les cyclistes.
L'industrie minière
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du secteur canadien des mines et des minéraux pour l'économie et les collectivités du pays tout entier. Le gouvernement estime que l'exploitation plus propre et plus durable des ressources naturelles du Canada créera de bons emplois de la classe moyenne, renforcera la compétitivité des entreprises et réduira la pollution pendant la transition vers un avenir énergétique propre. Nous avons fait d'importants investissements pour atteindre ces objectifs.
Alors que nous célébrons la Semaine minière du Canada, le ministre pourrait-il faire le point sur les mesures qu'a prises le gouvernement pour faire en sorte que le secteur minier canadien reste sur la voie d'un développement durable et prospère pour les années à venir?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail acharné qu'il accomplit.
Dans tout le pays, le secteur minier appuie plus de 600 000 bons emplois de la classe moyenne. C'est le second employeur d'Autochtones au sein du secteur privé.
Le gouvernement défend ce secteur. Voilà pourquoi nous avons prolongé de cinq ans le crédit d'impôt pour l'exploration minière et lancé le plan sur les minéraux et les métaux. Les travailleurs du secteur contribuent à rendre possible une économie propre. Nous leur souhaitons une excellente Semaine minière du Canada.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, pourquoi le Canada a-t-il besoin de l'Asterix et de l'Obelix? C'est parce que le Preserver et le Protecteur sont hors service, et l'un des deux est passé au feu. C'est une urgence nationale pour la Marine royale canadienne.
Celui qui l'avait compris, c'est le vice-amiral Norman. Le premier ministre l'a traîné dans la boue. Maintenant, il peut se reprendre.
Quand va-t-il commander l'Obelix? La question vient des 1 200 travailleurs congédiés du chantier Davie qui ont travaillé pour le Canada et qui sont prêts à le faire encore.
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est pleinement déterminé à renforcer la Marine royale canadienne et à s'assurer qu'elle dispose des capacités nécessaires pour servir les Canadiens.
Nous reconnaissons l'excellent travail des employés du chantier naval Davie, qui a mené à la livraison de l'Asterix, et notre gouvernement s'appuie sur les conseils des officiels du ministère de la Défense nationale et des forces armées pour évaluer les besoins de la marine.
Le commandant de la marine a déclaré publiquement qu'il n'y avait pas nécessité, dans l'immédiat, d'un second navire de ravitaillement intérimaire et qu'il était satisfait des services rendus par l'Asterix.
Notre gouvernement fait pleinement confiance aux avis de la marine, et nous allons continuer à investir dans la Marine royale canadienne.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, c'est le gouvernement du Québec qui construit nos infrastructures, pas Ottawa. L'entente Canada-Québec est claire à cet égard. Les infrastructures relèvent du Québec et des municipalités. Pourtant, Ottawa essaie de nous imposer des conditions, et le résultat, c'est que le projet de tramway à Québec est complètement bloqué. Nos projets ne se réalisent pas parce qu'Ottawa préfère se chicaner.
Est-ce que le ministre va cesser de créer des conflits et transférer en bloc et sans condition l'argent des infrastructures au Québec, comme le demande le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, nous travaillons en grande collaboration avec le gouvernement du Québec, comme je l'ai dit plutôt.
Dans le cas de l'autoroute 19, le projet a été déposé par le gouvernement du Québec et le gouvernement du premier ministre Legault lui a donné la priorité. Nous avons approuvé ce projet ici, à Ottawa, et nous l'avons annoncé hier.
Nous travaillons dans le respect des compétences provinciales et en grande collaboration avec nos collègues. Une chose est certaine: nous allons continuer d'investir dans toutes les communautés du pays.
Monsieur le Président, au lieu de faire de belles déclarations, j'invite le ministre à relire l'entente Canada-Québec sur les infrastructures. Il y est écrit: « [...] le rôle du Canada dans tout Projet se limite à sa contribution financière, et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation [...] Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur [...] ».
L'annonce électoraliste du ministre concernant l'autoroute 19, c'est du vent. Il n'en construira pas un centimètre.
Plutôt qu'entretenir des conflits, le gouvernement devrait transférer au Québec l'argent en bloc.
Monsieur le Président, nous travaillons en grande collaboration avec nos collègues du Québec.
Comme je l'ai dit hier, nous ne sommes pas en mode élection, nous sommes en mode construction. Ce que les gens du Québec attendent de nous, c'est que nous regardions rapidement les projets soumis par toutes les provinces canadiennes, que nous les approuvions en fonction des critères établis dans l'entente bilatérale et, surtout, que nous les annoncions à temps pour la saison de la construction. S'il y a une chose qui n'attendra pas, c'est la saison de la construction.
Nous allons aller de l'avant.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affaire Mark Norman, il est rafraîchissant d'entendre le chef du NPD fédéral réclamer l'application régulière des règles.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, cette affaire et la controverse entourant SNC-Lavalin ont soulevé des questions au sujet de l'ingérence dans le système de justice canadien. Elles ont également souligné le besoin d'un examen indépendant des décisions prises par la directrice des poursuites pénales.
Le gouvernement s'engagera-t-il à scinder les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice s'il est réélu?
Monsieur le Président, le gouvernement fait pleinement confiance aux institutions gouvernementales et leur voue un grand respect. En ce qui concerne cette question particulière, nous avons demandé...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, nous avons demandé à une ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Anne McLellan, de se pencher sur la question et de nous donner ses recommandations. Sa feuille de route est impressionnante, et elle comprend les diverses pressions qui accompagnent ce poste. Je me réjouis à la perspective de collaborer étroitement avec elle pour faire en sorte que le gouvernement continue d'établir des normes plus élevées en matière de gouvernance.
Recours au règlement
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre reconnaisse le vice-amiral Mark Norman pour ses décennies de loyaux services au Canada, exprime ses regrets pour les difficultés personnelles et professionnelles qu'il a vécues en raison de la poursuite qui a échoué, et présente des excuses à lui et a sa famille pour ce qu'ils ont vécu pendant leur conflit juridique avec le gouvernement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, chers collègues députés et membres du personnel parlementaire, je prends la parole aujourd'hui pour vous dire au revoir. J'ai appris à connaître beaucoup d'entre vous au cours des 19 dernières années. Nous avons passé de longues journées et de longues nuits ici même à travailler ensemble pour les Canadiens demeurant d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
Plus de 338 d'entre nous ont l'honneur de siéger à la Chambre pour représenter les habitants de nos circonscriptions respectives au pays et de défendre leurs intérêts. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à ceux qui m'ont aidé à me rendre à cet endroit spécial.
Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage à mes parents, John et Jean Eyking. Je m'estime très chanceux qu'ils aient décidé d'émigrer de leur pays natal, les Pays-Bas, non seulement pour venir au Canada, mais aussi pour commencer une nouvelle vie sur la magnifique île du Cap-Breton. Ils ont élevé 10 enfants tout en réussissant en affaires. Ils ont participé à de grands projets au Cap-Breton et ont aidé de nombreuses personnes dans le besoin. Ils seront intronisés la semaine prochaine au Cape Breton Business and Philanthropy Hall of Fame.
Mes parents avaient la démocratie à coeur et nous ont appris l'importance de voter, mais ce sont des amis proches de notre famille, George et Sharon Unsworth, qui m'ont encouragé à me lancer en politique. Je n'oublierai jamais le jour où George est venu me chercher dans le champ de brocoli et m'a demandé de faire le saut.
Je suis tellement choyé d'avoir fait partie de l'équipe libérale. Les premiers ministres Chrétien, Martin et notre premier ministre actuel m'ont non seulement aidé à accomplir tant de choses pour l'île du Cap-Breton, mais ils m'ont aussi donné l'occasion de travailler avec tous les Canadiens, ici et à l'étranger. J'attends avec impatience que le premier ministre continue son excellent travail après octobre.
J'aimerais remercier tous ceux qui, au Cap-Breton, m'ont aidé à en arriver où j'en suis. Je ne peux pas tous les nommer, car nous serions assis ici jusqu'à minuit, mais je félicite les équipes qui ont travaillé sur le terrain pour me faire élire six fois.
Je remercie Meryl Buchanan et l'équipe du comté de Victoria; Bob Jardine et les gens du côté nord; Vince MacLean et Gerard MacNamara, de l'équipe de Sydney; le chef Leroy, de l'équipe Eskasoni; le duo dynamique Dave Wilton et Mary Woodman ainsi que les membres de leur équipe de New Waterford. Bien sûr, on n'oubliera jamais nos installateurs de pancartes, Stan et Charlie. Je remercie l'équipe non seulement de m'avoir fait réélire, mais aussi d'avoir organisé des collectes de fonds chaque année pour payer les factures.
J'aimerais tout particulièrement remercier tous les gens de ma circonscription, Sydney—Victoria, qui ont eu confiance en moi et qui ont coché mon nom aux urnes. Au cours de mes années passées à les représenter, j'ai eu l'occasion de les rencontrer dans leurs cuisines, leurs centres communautaires, leurs lieux de culte et, bien sûr, leurs lieux de travail. J'ai eu la chance de représenter un groupe de personnes très diversifiées qui font preuve d'énormément de compassion et de résilience.
Lorsque j'ai été élu, ma mère m'a dit: « Travaille fort fort pour le Cap-Breton et comporte-toi comme il faut lorsque tu seras là-bas. » On peut dire que c'était un peu difficile de partager le Cap-Breton avec Rodger en plus de vivre avec lui. Je sais que je suis censé l'appeler le député de Cape Breton—Canso et non Rodger, mais nous sommes trop proches pour cela. Nous avons accompli beaucoup de choses pour les gens de chez nous, tout en ayant beaucoup de plaisir. Je le salue aujourd'hui ainsi que tous mes collègues députés qui m'ont appuyé tout au long des années que j'ai passées ici.
Tous les députés se font féliciter lorsqu'ils accomplissent des tâches importantes pour leur circonscription, mais tous savent que leur personnel est la clé de leur réussite. Nos employés doivent répondre non seulement à nous, mais aussi aux habitants de la circonscription lorsque des difficultés surviennent.
Les membres de mon personnel, John Patrick, Elizabeth, Ann, Meghan, Ryan et Sean ont su s'occuper des choses chez nous, tout en assurant le bon fonctionnement de mon bureau, ici, sur la Colline.
Je tiens aussi à remercier d'anciens membres de mon personnel, qui m'ont aidé: Darlene, John Coady, Diane et Kirby.
Notre bureau fait constamment face à de nouveaux défis. Certains jours, il s'agit d'aider un habitant de la circonscription. D'autres jours, nous sommes appelés à aider la collectivité à réaliser des projets ou à réagir à une urgence. Nous avons eu des étangs bitumineux et des inondations à l'Action de grâces.
Nous avons du travail à faire chez nous et à Ottawa, qu'il s'agisse des tâches liées à la Chambre ou aux comités. Dans notre caucus, il est crucial de faire avancer les choses pour le pays et le personnel voit à faire le nécessaire.
Il y a tant de gens sur la Colline qui méritent notre reconnaissance. Qu'ils travaillent pour un ministère, qu'ils me trouvent un taxi pour me rendre à la Colline ou un siège dans un avion, ils m'aident tous à accomplir mon travail et je les en remercie de tout coeur.
Au cours des 19 années que j'ai passées ici, un des dossiers sur lesquels je me suis beaucoup attardé est la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines pour les personnes qui en ont le plus besoin. Je tiens à remercier mes employés de l'important travail de recherche qu'ils ont accompli, ainsi que tous les organismes qui m'ont soutenu dans mes démarches. Je veux remercier l'ensemble des députés d'avoir adopté ma motion à l'unanimité la semaine dernière, la motion M-201. Nous savons que la prolongation des prestations d'assurance-emploi tombe sous le sens et qu'elle serait une bonne chose.
Certaines personnes m'ont demandé comment j'avais fait pour traverser autant de situations exigeantes au cours des 19 dernières années. C'est grâce à mon équipe, qui m'aide à accomplir le travail. Comme je l'ai dit, en politique, il faut avoir une équipe. Il faut être prêt à faire de nombreux sacrifices et à savourer des moments de fierté. J'invite tous les Canadiens à s'impliquer, que ce soit en se portant candidat ou en soutenant quelqu'un qui le fait. Les personnes qui se présentent aux élections sont très importantes. Nous vivons dans le plus beau pays du monde, en raison de la beauté de la nature qu'on y trouve, de sa culture et de sa diversité, mais sans des fondations démocratiques solides, tout cela ne profitera à personne.
Je vais maintenant remercier la personne qui a rendu ma vie complète.
Il y a 40 ans, j'ai rencontré ma femme Pam. C'était après une soirée dansante. Ce soir-là, elle est revenue à la ferme avec moi parce que nous venions de recevoir 10 000 nouveaux poussins. Elle m'a aidé à les nourrir. Puisqu'elle vivait à Darmouth et que je vivais au Cap-Breton, nous devions parcourir de longues distances pour nous voir, et c'est encore ce que nous faisons aujourd'hui.
Pam et moi avons établi une ferme maraîchère, et nous avons connu beaucoup de succès. Nous avons reçu de nombreux prix. Nous avions à notre service des employés merveilleux qui travaillaient fort et qui nous ont aidés à réussir, des gens comme Joe King, Eldridge, Sissy et, bien sûr, Whitty Mom, qui occupe une place spéciale dans nos cœurs.
Je ne suis pas le seul à avoir réussi à se faire élire. Pam a été élue députée provinciale de Victoria—The Lakes. Encore une fois, nous avons travaillé fort ensemble pour réaliser de nombreux projets dans notre région. Il y en a un dont nous sommes tout spécialement fiers: la refonte de la piste Cabot, qui est connue dans le monde entier.
Nous avons eu la chance d'avoir quatre enfants fantastiques: Mieka, Josh, Bethany et Jonah. Grâce à eux et à leurs conjoints Christian, Natalie et Wade, nous avons six beaux petits-enfants, et un autre qui s'en vient. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles je quitte cet endroit formidable. Je suis ravi que deux de mes petits-enfants, Lucienne et Davie, se soient joints à moi sur la Colline aujourd'hui.
En guise de conclusion, j'aimerais dire à mes collègues ce qui constitue pour moi le secret d'une bonne vie: c'est le fait de vivre dans un endroit que nous aimons, de faire des choses qui nous plaisent et, surtout, d'être entourés de personnes qui partagent les mêmes aspirations que nous.
J'ai été vraiment chanceux.
Monsieur le Président, je vous assure que j’ai une question très importante à poser au député. J’y arriverai bientôt.
Lorsqu’on m’a demandé de prendre la parole aujourd’hui, on m’a suggéré de parler en bien de Mark. J’ai dit « D’accord », puis j'ai demandé à Rodger ce qu'il en pensait et il m’a répondu « Je ne sais pas ». Ce à quoi j'ai répondu « Il était agriculteur, ce doit donc être un bon gars ».
Sérieusement, j’ai rencontré pour la première fois le député de Sydney—Victoria au comité de l’agriculture. Il se trouvait dans l’opposition et nous étions au gouvernement. Le député de Malpeque a aussi joint les rangs du comité de l’agriculture où nous avons eu quelques débats épiques, mais respectueux. S’il y a une chose que nous avons apprise à propos de ce député, c’est que, lorsqu’il se bat, c’est pour une bonne cause. Il défend un agriculteur ou un enjeu très important pour lui et pour les gens de sa circonscription. Il se bat très vigoureusement et très adroitement. Il s'est gagné mon respect pour cela.
Je crois que c’était pendant la deuxième année suivant mon élection que j’ai décidé de prendre des leçons d’espagnol dans un petit endroit appelé Bocas del Toro, au Panama. Il est difficile de se rendre à Bocas del Toro qui se trouve sur une petite île du côté de la mer des Caraïbes. J’étais donc à Bocas del Toro pour prendre des cours d’espagnol et je séjournais à l’hôtel. Un matin, je me suis levé et lorsque je suis sorti sur le balcon, j’ai aperçu le député de Sydney—Victoria qui se tenait là, dans cette petite localité du Panama. « Qu'est-ce qu'il fait là? », me suis-je demandé.
En fait, nous avons passé quelques journées fort agréables. Nous avons fait plus ample connaissance avec le député et Pam, son épouse. Il m’a confié qu’il avait travaillé au Panama alors qu’il était plus jeune afin d’aider à développer l’industrie des cultures de serre pour que la population devienne plus autonome et dispose de moyens de subsistance. Il était revenu simplement pour vérifier où le Panama en était à ce chapitre. Il pensait que c'était important. Je crois que c’est quelque chose qu’il prévoit faire dans l’avenir. Je l’y encourage, parce qu’il a un don pour ce genre de travail.
J’ai ensuite mieux connu le député au Comité du commerce. Il était président de ce comité et je dois dire qu’il le dirigeait bien. C’était un comité où régnait la courtoisie et dont le fonctionnement était vraiment efficace. J’avoue que j’ai de bons souvenirs de ce comité et de nos déplacements aux États-Unis dans le cadre de l’ACEUM. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons travaillé ensemble à Washington. Je crois que beaucoup de Canadiens seraient fiers de ce comité et de la manière dont ses membres ont mis de côté leurs vues partisanes, les ont laissées à Ottawa, et se sont rendus là-bas pour faire ce qu'il fallait pour les entreprises canadiennes et les électeurs canadiens.
Je pense, M. Eyking, que vous pouvez être fier d'avoir participé à cela et contribué à faire avancer les choses et à améliorer la situation. Je tiens certainement à souligner cet aspect aussi. J’espère que vous vous souviendrez de ces déplacements, car nous avons vraiment passé de bons moments ensemble.
Je tiens à remercier Pam et sa famille d'avoir permis à ce type formidable de servir la population à Ottawa. Pam lui a permis de s'acquitter d'une tâche honorable. Elle a sacrifié beaucoup de temps pour lui permettre de travailler ici à Ottawa avec Rodger.
Vraiment, lorsqu’un député arrive ici le dimanche, s’absente jusqu’au jeudi ou au vendredi, puis revient à la maison et assiste à deux ou trois événements au cours de la fin de semaine avant de repartir pour Ottawa, on peut dire qu'il s'agit d’un grand sacrifice. On a tendance à oublier que ce ne sont pas seulement les députés qui font un sacrifice, mais aussi leur famille. Nous remercions sa famille de lui avoir permis d'accomplir de grandes choses ici, à Ottawa.
Mark, je désire vous remercier de vos services. Vous avez bien servi. Vous avez fait preuve d’intégrité, agi avec honneur et témoigné du respect à chacun. Je peux honnêtement affirmer que les gens de votre circonscription et votre entourage sont très fiers de vous, notamment en raison de la manière dont vous vous êtes comporté à Ottawa.
J’en viens à la dernière question qu’il me faut poser maintenant. Le président du Comité du commerce international a promis aux membres du comité un dernier dîner au homard. Le député peut-il dire à la Chambre quand ce dîner aura lieu?
Le député de Sydney—Victoria a convenu d’entendre toutes les questions et tous les commentaires avant de conclure à la fin. Peut-être cela lui donnera-t-il le temps de communiquer avec des pêcheurs de homard de sa circonscription et d’organiser un envoi ou quelque chose du genre.
L’honorable député de Cape Breton—Canso.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de remercier le député de Sydney—Victoria. Nous avons servi ensemble pendant 19 ans et été colocataires pendant 13 ans. Dans les deux cas, j’ai appris des leçons du député.
La plus grande leçon de persévérance que j’ai tiré vient de l’énergie, des efforts et de la ténacité qu’il a déployés dans le projet des étangs bitumineux de Sydney. Ces étangs ont constitué la pire catastrophe écologique que l’Amérique du Nord ait connue, notamment à cause de la difficulté d'y remédier. Dès son arrivée à Ottawa, le député s’est assuré que les gens de notre communauté pourraient composer avec cela. La tâche n’a pas été facile.
Il était comme Diana Ross et, avec le sénateur Al Graham, j’étais comme une des Supremes. Il a convaincu le caucus de la Nouvelle-Écosse, puis le caucus de l’Atlantique et celui de l’Ontario et, finalement, le caucus national pour arriver au ministre des Finances et au cabinet du premier ministre et obtenir 280 millions de dollars afin de nettoyer le pire site toxique en Amérique du Nord. La population du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse devrait lui être éternellement reconnaissante. Je suis très fier du travail qu’il a accompli dans ce dossier.
Comme je l’ai dit, j’ai partagé un espace de vie avec lui pendant 13 ans et, pour ce qui est du ménage, je peux vous dire qu’il est infiniment meilleur comme député que comme colocataire.
J’ai eu la grande chance de passer beaucoup de temps avec les membres de sa magnifique famille, Pam, Mieka, Josh et Jonah. Josh et Jonah ont emménagé avec nous pendant un bout de temps et, à la manière des Eyking, ils étaient comme des perce-oreilles: on les trouvait partout. Je me disais qu'il fallait que je sorte de la maison.
Toutefois, c'était très bien que ses garçons soient plus âgés que les miens. Au début, le député avait une sorte de coiffure afro, mais il a perdu ses cheveux frisés peu après que Josh eut atteint ses dix ans. En voyant mes garçons qui grandissaient, il avait l’habitude de me dire: « Ne t’inquiète pas, ton tour viendra bientôt, toi qui te crois à l'épreuve de tout ». Alors, mon tour est effectivement arrivé. Il a pu me conseiller sur la façon de gérer des enfants difficiles. Il s’est avéré être un conjoint aimant et un excellent père.
Nous avions beaucoup de plaisir, mais une des premières choses que nous avons dû faire en tant que députés nouvellement élus est de prendre un vol jusqu’à l'île du Cap-Breton afin d'annoncer à la population que le gouvernement fédéral se retirait du secteur des mines de charbon. Les amis, la famille et toute la collectivité étaient nerveux et craintifs face à cette perspective. C'est une annonce qui a été difficile à faire pour nous.
L'actuel ministre de la Sécurité publique était ministre des Ressources naturelles à l’époque et, avec le premier ministre Jean Chrétien et le ministre des Finances Paul Martin, nous avons pu mettre en oeuvre des mesures d'aide et de transition qui ont permis à la population d’absorber les répercussions de cette décision difficile.
Nous avons vécu beaucoup de choses ensemble et nous ne savions plus où donner de la tête avec les conservateurs de Harper. Cela a été un véritable choc lorsqu’ils ont fermé le bureau d’Anciens Combattants Canada et fait des coupes budgétaires à la CBC. Nous avons su faire front commun avec les gens de nos circonscriptions pour nous opposer à ces décisions.
En fin de compte, il n’y a pas d'homme plus près de sa famille et plus généreux dans cette enceinte. Il n’y a pas de gars plus formidable. Des personnes aux qualités aussi diverses que remarquables ont exercé les fonctions de député fédéral et nous ont donné l’occasion de rencontrer beaucoup de gens merveilleux.
Je sais que le député de Sydney—Victoria ne prend sa retraite que du Parlement et qu’il continuera de mener une vie active pendant cette retraite. Je sais que cela lui plaira et il le mérite. C’est fabuleux d’avoir pu apprendre à le connaître. Je le considère comme un ami.
Je lui fais mes meilleurs souhaits.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre un hommage tout particulier au député de Sydney—Victoria.
Quand j’ai été élu pour la première fois à la Chambre, j’ai siégé au comité de l’agriculture. Le gouvernement libéral essayait de faire passer un projet de loi très litigieux sur l’agriculture qui posait beaucoup de problèmes, comme c'est le cas pour de nombreux projets de loi. À l'époque, le gouvernement était minoritaire, et chaque vote comptait.
Au comité, nous avons voté sur quelques articles, et le député de Sydney—Victoria a voté avec l’opposition. Le whip n’a pas tardé à sévir le lendemain, et le député n'a plus siégé à ce comité; il a été remplacé par quelqu’un qui était disposé à faire tout ce que lui demandait le Cabinet du premier ministre. Je venais d’être élu et j’avais été vraiment impressionné.
Au-delà des motifs partisans de notre présence ici, nous sommes là pour représenter ceux qui nous ont élus. Des gens du milieu rural et agricole l’avaient élu, et il connaissait très bien les dossiers. Le fait que les libéraux l’ont laissé présider un comité par la suite témoigne de sa crédibilité dans cette enceinte.
Beaucoup de gens viennent ici. Certains suivent aveuglément les directives, et certains deviennent amers. Je n’ai jamais vu le député de Sydney—Victoria perdre son sens de l’humour incroyable et sa chaleur. Peut-être qu’il était gentil avec moi parce que mes tantes étaient des religieuses du couvent de Whitney Pier. Ma famille a été touchée par la première vague des fermetures de mines de charbon du Cap-Breton, et c'est pourquoi nous nous sommes retrouvés dans le Nord de l’Ontario.
La Chambre a toujours pu compter sur sa contribution positive. Avec son compère du Cap-Breton, il a su promouvoir dans cette enceinte le sens du respect et l'esprit de communauté.
Je tiens aussi à saluer tout particulièrement sa famille. Les gens lisent dans le journal que nous allons rendre le Parlement plus favorable à la vie de famille, mais ce n'est pas le cas. C'est terrible pour les familles.
Je m’intéresse au travail du député sur les serres. Quand je me suis porté candidat à la direction du NPD, je me suis assis avec ma femme et je lui ai dit que cela aurait des conséquences sur notre famille et que nous devions discuter. Elle m’a dit de lui épargner cette discussion, qu’elle avait entendu toutes les promesses. Elle m'a proposé un marché: si je me portais candidat à la direction, que je gagne ou que je perde, je devais lui construire une serre. Quand j’ai perdu, je ne me suis pas fâché; je suis rentré chez moi et j’ai construit une sacrée belle serre. Maintenant, un tas de gens dans le Nord me demandent de leur faire une serre. Lorsque je prendrai ma retraite, nous pourrions peut-être nous lancer en affaires, le député et moi.
Nous avons parlé de son grand sens de l’humour et du fait qu’il est un grand parlementaire. Les gens ne sont peut-être pas au courant qu'il est aussi un grand humaniste, sans compter qu’il milite pour les droits des animaux, selon ce que j’ai appris.
Beaucoup de rumeurs ont circulé, au fil des ans, à propos du pauvre castor qui se trouvait sur la route alors que le député de Sydney—Victoria et le député de Cape Breton—Canso rentraient chez eux. Cela ne pouvait pas arriver à deux heures du matin, alors ils étaient probablement à une réunion du caucus.
Selon ce que j’ai entendu, ils ont trouvé le pauvre castor sur la route et ont réussi à l’amener jusqu’à la rivière. C’est quelque part dans la brume des légendes et j’aimerais que le député confirme ce qui est arrivé au castor. Le député de Cape Breton—Canso s’est-il retrouvé dans la rivière avec le castor en essayant d’aider? Afin que cela soit consigné dans les archives du Parlement et qu'on puisse le lire dans le hansard dans 150 ans, je lui demande de se lever, sans avoir honte, et de nous dire la vérité. Qu’est-il arrivé à ce castor?
Je remercie le député de Timmins—Baie James.
Dans quelques instants, je laisserai le député de Sydney—Victoria se défendre lui-même à cet égard. Évidemment je crois comprendre qu’il était peut-être un peu tard dans la soirée et que le député de Cape Breton—Canso dirigeait la circulation pendant que le député de Sydney—Victoria faisait le gros du travail, à quatre pattes, pour essayer de faire bouger le castor. Il semblerait qu’il n'était pas particulièrement enclin à s'enlever du chemin. J’ai hâte d’entendre l’histoire.
Le député de Niagara Falls a la parole.
Monsieur le Président, je tiens également à transmettre mes félicitations au député de Sydney—Victoria. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait pour le Cap-Breton et notre grand pays. Pendant qu’il parlait de sa famille et de ses petits-enfants, je n’ai pas pu m’empêcher de penser qu’ils se souviendront pour toujours des services qu'il a rendus à son pays et au Cap-Breton. C’est quelque chose dont ils seront très fiers pour les générations à venir.
Je lui souhaite la meilleure des chances, mais j’ai une petite faveur à lui demander. Comme il n’est pas sans le savoir, je crois qu’un peu plus de la moitié des gens de Sydney—Victoria ont un lien de parenté avec moi. En retournant les remercier pour tout leur soutien, il devrait leur dire que maintenant qu’il s’en va, ils peuvent envisager de soutenir d’autres partis politiques. Ce serait bien.
Monsieur le Président, j'aimerais m'adresser à mon cher ami, le député de Sydney—Victoria. Je viens moi-même de Margaree au Cap-Breton. Je me souviens de son premier geste politique comme député de Sydney—Victoria. C'était un geste très vert. Il luttait contre la centrale au charbon de Point Aconi, qui allait prendre l’eau des fermes de l’Île Boularderie, ce qui est arrivé. C’est là que j’ai rencontré le député de Sydney—Victoria pour la première fois. Comme les députés ont pu l’entendre, ses gestes comme député ont continué d’être verts.
Nous nous sommes attaqués au problème que posaient les étangs bitumineux de Sydney. Je me souviens très bien, comme d'autres députés, j'en suis sûre, du printemps 2001. C'était à cette époque-ci de l'année, donc avant les attentats du 11 septembre, et les manifestants pouvaient s'asseoir tout près de l'entrée des députés. J'y étais et je faisais la grève de la faim. J'étais certaine qu'Allan Rock céderait après deux ou trois jours. Je n'avais jamais imaginé devoir faire la grève de la faim pendant 17 jours avant que le gouvernement s'engage à nettoyer les étangs bitumineux de Sydney. Le député de Sydney—Victoria, qui n'était à la Chambre que depuis six mois environ, est sorti pour me parler. Il m'a dit: « Mon Dieu, quel endroit! Je ne sais pas si je comprendrai un jour comment m'y prendre pour y faire bouger les choses. Je savais comment faire chez moi, à la ferme. »
Je ne sais pas si le député se souvient de cette conversation, mais il a décidément trouvé comment faire bouger les choses depuis cette époque. Depuis son arrivée à la Chambre — à l'automne 2000, si je ne m'abuse —, il a multiplié les réalisations. Même si nous n'étions pas toujours d'accord sur la méthode à adopter pour nettoyer les étangs bitumineux de Sydney, nous avons grandement amélioré la situation.
Mon collègue de Cape Breton—Canso est le cousin de ma belle-soeur. C'est très amical à la maison. Je veux l'indiquer officiellement, en tant que chef du Parti vert, pour répondre à certaines des questions qui ont été posées plus tôt. Cela ne figure peut-être pas dans le hansard, mais les députés de Cape Breton—Canso et de Sydney—Victoria apparaissent dans les annales de Faune et flore du pays pour leur sauvetage nocturne audacieux d'un castor qu'ils ont transporté du milieu de la rue Wellington jusqu'à l'eau.
De nombreuses années se sont écoulées depuis que le député de Sydney—Victoria est passé à la télévision pour la première fois au cap Breton. On pouvait voir un beau jeune fermier qui parlait au nom de tous les producteurs de poulet et qui disait avec un gros sourire: « J'craque pour toi mon coco ». C'était une bonne publicité, et le voici à la Chambre de nombreuses années plus tard.
Le député de Sydney—Victoria a accompli beaucoup de choses et, si je suis réélue, il me manquera vraiment à la Chambre. C'est un cher ami, un bon citoyen et un merveilleux père de famille. Dans la langue gaélique du cap Breton, go raibh maith agat; dans la langue micmaque, wela'lin; et ajoutons une bonne dose de néerlandais, dank u wel.
Monsieur le Président, j’ai eu la chance d’apprendre à connaître le député de Sydney—Victoria au cours des dernières années et je ne risque pas de me tromper en disant, comme l’a dit mon ami, que c’est un type généreux qui a vraiment de la classe.
Lorsque je pense à lui, je pense à l’agriculture et au commerce. J’ai justement une merveilleuse histoire à raconter. Lorsqu’il était porte-parole en matière d’agriculture pour le Parti libéral, il a dit qu'il serait de passage au Manitoba et qu'il aimerait visiter une exploitation avicole et ainsi de suite. J’ai donc téléphoné à une usine en expliquant que le porte-parole du Parti libéral allait venir et que je voulais l’impressionner. J’ai demandé s’il était possible d’aller assister à l’abattage de quelques poulets. Silence au bout du fil, jusqu’à ce que la personne dise finalement: « Nous n’abattons pas les poulets, nous procédons à leur transformation. » Cependant, lorsque le député est venu au Manitoba, nous avons fait une visite fort intéressante de cette usine, et il m'a beaucoup appris ce jour-là.
Je crois qu’il est juste de dire que deux choses à son sujet viennent à l’esprit de beaucoup de ses collègues qui ont eu l’occasion de le connaître au fil des ans. Tous seront d’accord pour dire, premièrement, que c’est un homme qui a de la classe et, deuxièmement, qu’il a toujours quelque chose à dire et que nous apprenons toujours quelque chose en l'écoutant. Il fournit de l’information fiable et digne d'être retenue, car il s’agit également d’un homme d’une grande sagesse.
Il va beaucoup nous manquer. Il a toujours été un atout fabuleux à la Chambre et au caucus ainsi qu'un bon ami.
J’espère que la Chambre me permettra de prendre un instant ou deux pour que j'évoque ce que nous avons vécu ensemble, Mark. Nous sommes devenus amis après notre arrivée ici, en 2000. Je revenais d’un congé sabbatique involontaire, mais nous sommes arrivés ensemble.
J’ai eu le grand plaisir de travailler avec vous au fil des ans sur de nombreux dossiers. Ce fut merveilleux de vous côtoyer. Nous devions composer avec le député de Cape Breton—Canso, ce qui pouvait bien sûr être difficile. Vous avez longtemps partagé tous les deux un appartement, que tout le monde surnommait l’ambassade du Cap-Breton, car on y trouvait d'innombrables visiteurs du Cap-Breton. Un grand nombre d’entre nous ont été contrariés lorsque vous avez décidé de divorcer, de vous séparer pour vivre chacun de votre côté. Cependant, vous vous êtes réconciliés plus tard, et tout le monde était content. Les collègues, quel que soit leur parti, s'en sont tous réjouis.
Nous apprécions votre sens de l’humour, tous autant que nous sommes, et votre ardeur au travail. Je sais que vous vous souciez vraiment des gens de Sydney—Victoria, du Cap-Breton et de tout le Canada. Je sais combien votre famille est importante pour vous . Je tiens à vous souhaiter, ainsi qu'à Pam et à votre magnifique famille, le meilleur pour l’avenir.
Monsieur le Président, l'amour est palpable dans cette salle. Cela me donne envie de rester.
Je n'ai pas l'habitude de défier le Président. Je ne l'ai jamais fait en 19 ans. Toutefois, j'aimerais le reprendre pour la première fois ce soir. Nous ne sommes pas divorcés. Nous avons simplement choisi de nous séparer en raison des enfants. C'était une bonne décision.
J'aimerais faire quelques remarques. Je pense que je vais commencer avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Je dois avouer que nous ne sommes pas tous libéraux dans ma famille. Un certain membre de ma famille aime beaucoup la députée, mais il doit passer à autre chose parce qu'elle est mariée maintenant. Nous avons un amoureux du Parti vert parmi nous.
Je souhaite beaucoup de chance au député de Niagara dans ses efforts visant à convaincre ses cousins, Hayes MacNeil et Vince MacLean, de se présenter aux prochaines élections. Les gens de cette région ont des opinions assez arrêtées, donc je doute que cela se produise, mais je suis tout de même reconnaissant au député pour ses efforts. Décidément, les liens avec le cap Breton sont nombreux.
On a aussi parlé des étangs bitumineux. Cela s'est avéré un énorme défi, mais personne à la Chambre ne pouvait nier qu'il fallait agir dans ce dossier. Tout a commencé avec Dan Fraser et un groupe communautaire. Ils sont à l'origine du projet. À l'époque, la Nouvelle-Écosse avait un bon premier ministre conservateur, John Hamm. Avec le député de Cape Breton—Canso, nous avons tous trois retroussé nos manches et relevé le défi. Monsieur le Président, si vous ou d'autres députés dans cette enceinte voyagez à Sydney, rendez-vous au centre-ville pour voir ce magnifique parc. Une nouvelle entreprise comptant 300 ou 400 employés s'est installée à cet endroit. C'est tout simplement formidable. Ce projet ne s'est pas concrétisé grâce à moi, mais bien grâce aux Canadiens qui se sont unis pour faire la bonne chose.
Au député de Timmins—James Bay, je dirai que c'est l'heure de l'histoire du castor. Je me dois de préciser, pour le compte rendu, de quelle réunion le député de Cape Breton—Canso et moi-même venions. C'était une réunion au pub D'Arcy McGee's, et c'était ce genre de réunion avec le député de Cape Breton—Canso au terme de laquelle je disais: « Il est temps de rentrer, maintenant. » On était le 1er avril. Dieu bénisse la pauvre femme qui a répondu à notre appel au 911, on était le 1er avril. Nous avons vu le castor et le député de Cape Breton—Canso a immédiatement composé le 911. Il a expliqué que nous étions deux députés, le 1er avril, que nous étions sur la rue Sparks, face à un castor. La brave femme lui a répondu qu'il accaparait la ligne et tout ça. J'ai alors demandé au député Cape Breton—Canso comment cela se passait, mais cela ne se passait pas bien du tout. Au bout du compte, on a attrapé le castor. Le député de Cape Breton—Canso a certaines qualités, mais je ne pense pas qu'il ait jamais mis les pieds sur une ferme. Il a certaines qualités, cependant. On a réussi à convaincre le castor de traverser la route. Il n'était pas très attentif, mais nous sommes parvenus à le ramener à la rivière. Néanmoins, il a voulu nous suivre jusqu'à l'ambassade du Cap-Breton et nous avons dû le chasser de nouveau. Nous avons fini par y parvenir.
Avant de venir ici, le député de Prince Albert et moi étions agriculteurs. Nous avons travaillé fort pour les agriculteurs du Canada. Il n'y a jamais un jour où nous ne pensons pas aux bonnes gens de ce pays et du monde entier qui produisent les aliments que nous mettons sur notre table. Nous avons toujours été d'accord là-dessus et nous avons toujours travaillé ensemble pour eux. Je le remercie beaucoup d'avoir travaillé avec moi aux dossiers liés à l'agriculture et au commerce. Nous devrions peut-être aller là-bas, dans le Sud. Il connaît mieux l'espagnol que moi; il pourrait faire l'interprète et nous pourrions travailler sur plus de projets.
Monsieur le Président, je termine. Siéger à la Chambre a été une expérience merveilleuse pour moi, en tant que fils d'immigrant et en tant qu'homme d'affaires. Venir ici n'est pas facile pour quelqu'un qui est issu du monde des affaires. Grâce au soutien que j'ai reçu dans mon coin de pays et ici, je n'ai jamais eu à m'inquiéter à propos de ce qui se passait derrière moi, alors j'ai toujours pu regarder droit devant. Je remercie mes collègues infiniment.
[Français]
Monsieur le Président, après autant d'éloges au sujet d'un de nos collègues, c'est effectivement difficile de reprendre le débat sur un projet de loi comme le projet de loi S-6.
J'en profite pour féliciter le député de Sydney—Victoria pour tout ce qu'il a fait. Les bons mots qu'il a reçus de l'ensemble de ses collègues démontrent qu'il a sûrement été un collègue très agréable à côtoyer pendant toutes ces années. Cela me permet, à mon tour, de souligner son départ.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour débattre du projet de loi S-6. Notre travail consiste à parler des projets de loi et à échanger sur les différentes motions qui sont présentées à la Chambre. Le projet de loi S-6 est un projet de loi qui met en œuvre la convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, et un protocole afférent.
La Convention s'inspire du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération de développements économiques. Quand on présente un projet de loi comme celui-là, c'est notamment pour atteindre deux buts principaux: empêcher la double imposition et se prémunir contre l'évasion fiscale. Une fois cette loi mise en œuvre, elle accordera l'exonération des règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu relative à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert donc l'adoption de la loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi.
Puisque nous parlons des relations internationales, cela m'amène à parler d'un discours qu'a fait le chef de l'opposition officielle devant le Conseil des relations internationales de Montréal, le CORIM. Il a prononcé son excellent discours le 7 mai dernier, à Montréal, devant une salle comble.
Le discours du chef de l'opposition officielle visait les affaires étrangères du pays. C'est notamment la raison pour laquelle je fais un lien avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. L'importance d'entretenir de saines relations basées sur le respect et sur des règles avec les différents pays, c'est ce qui fait qu'on réussit à continuer à prospérer et à faire notre place dans un monde qui change et qui bouge beaucoup.
Avant de parler de la vision du chef de l'opposition sur le plan des affaires étrangères, je me permets de faire le bilan du gouvernement en matière d'affaires étrangères. Peu après l'élection de 2015, le premier ministre a affirmé que le Canada était de retour. Il s'est approprié toutes les années de bonne réputation du Canada sous tous les gouvernements précédents. On doit malheureusement constater, en 2019, que le Canada n’est allé nulle part. Voici ce que le chef de l'opposition a dit:
La profonde arrogance [du premier ministre] laissait présager la façon dont le nouveau premier ministre dirigeait les affaires étrangères du Canada: le style plutôt que le fond.
C'est de notoriété publique que le gouvernement a commis de nombreuses erreurs graves, presque toujours attribuables au manque de jugement du premier ministre. Rappelons-nous le Partenariat transpacifique: il ne s'est même pas présenté à une rencontre très importante. Les observateurs à cette rencontre ont dit que les Japonais étaient furieux de ce qu'ils considéraient comme une trahison de dernière minute par le premier ministre du Canada.
Nous connaissons tous les détails de son voyage en Inde. Les images surgissent dans nos têtes chaque fois qu'on en fait mention. Le chef de l'opposition a déclaré, devant le CORIM, que ce que nous savons peut-être moins, c'est la gravité des conséquences pour les Canadiens de ce voyage. Le commerce bilatéral avec l'Inde représente environ 9 milliards de dollars par année. Le voyage en Inde nous empêche sérieusement d'aider les Canadiens à bénéficier d'échanges commerciaux accrus.
Il faut regarder ce qui est derrière l'image et les photos op, soit les répercussions de ces gestes. Comme l'a dit l'ancien ministre libéral Ujjal Dosanjh, les relations entre le Canada et l'Inde auraient pu s'améliorer, mais nous les avons brisées, ce qui est décevant.
Plus récemment, nous avons été témoins de l'attitude défaitiste dont le gouvernement a fait preuve envers la Chine. L'attentisme est maintenant devenu la norme. La Chine a pris des mesures commerciales totalement injustifiées contre les producteurs canadiens, les producteurs de canola, l'industrie porcine et la génétique. Malheureusement, il semble que la crise ne fait que s'amplifier de jour en jour.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire revient justement d'une réunion ministérielle du G20 au Japon, où elle aurait eu l'occasion d'affirmer clairement la position du Canada face à son homologue chinois par rapport à la crise du canola qui empêche les exportations canadiennes de grains de canola vers la Chine. Cependant, cette rencontre où l'on discutait de l'importance du commerce fondé sur des règles de l'accès au marché pour les produits agroalimentaires canadiens et des débouchés s'est terminée en queue de poisson.
Selon le communiqué de presse émis par la ministre, elle a pu avoir une conversation initiale en marge du G20 avec le ministre de l'Agriculture de la Chine, à qui elle a fait part des préoccupations profondes du Canada concernant la suspension des exportations canadiennes. Cela fait un mois que la ministre de l'Agriculture demande à la Chine d'accueillir une simple délégation technique pour vérifier les affirmations du gouvernement chinois concernant la qualité du canola canadien qui a été envoyé là-bas, et la ministre se contente d'une conversation initiale avec le ministre de l'Agriculture de la Chine.
Dans le communiqué de presse du ministère, il n'y a malheureusement aucune mention de la réponse de son homologue chinois. On ne sait pas ce qu'il a dit, et malheureusement, on ne s'attend pas à ce qu'une délégation technique soit envoyée en Chine, car la ministre n'a sûrement pas voulu déplaire à son homologue chinois, alors que la Chine cause des milliards de dollars de dommages à l'économie canadienne.
Ce n'est pas tout. Aujourd'hui, les producteurs de grains du Canada ont demandé au gouvernement fédéral de fournir un soutien significatif à l'industrie agricole canadienne. Ils lui ont demandé d'élaborer une stratégie pour composer avec un environnement commercial de plus en plus imprévisible qui a une incidence sur les revenus des producteurs de grains. La stratégie devrait reconnaître que le blocage du canola canadien par la Chine est motivé par des considérations politiques, ce qui a été admis par le premier ministre la semaine dernière. Pourtant, les politiciens du côté du gouvernement sont réticents. Les ministres refusent de lever le ton face à la Chine, et on en voit les conséquences. Nous sommes pris dans la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine. Cela a des répercussions importantes sur l'ensemble des producteurs de céréales du Canada.
Toujours selon le communiqué, en plus de la suspension des importations de canola en provenance du Canada, les prix du soja sont en baisse et les importations en Chine ont ralenti à un rythme effréné, atteignant des niveaux jamais vus depuis une décennie. Des représentants de l'industrie et du gouvernement ont confirmé que les importateurs chinois hésitent à signer des contrats pour d'autres produits agricoles canadiens en raison de l'incertitude du marché.
Le président du conseil d'administration de Grain Growers of Canada, M. Jeff Nielsen, a dit que le temps est venu pour le gouvernement canadien de défendre avec vigueur les intérêts du secteur agricole canadien en Chine et dans le monde. De son côté, le vice-président de Grain Growers of Canada, Markus Haerle, de St. Isidore, en Ontario, dit qu'on ne peut plus dire que les problèmes que nous voyons concernant le commerce avec la Chine sont spécifiques à un produit. En tant que producteur de soja, il dit avoir vu ses prix chuter et les marchés fermer en raison de l'inondation du marché par les produits américains.
Dans le communiqué, on termine en disant qu'outre les perturbations chinoises, la perte du marché indien des légumineuses et du marché italien du blé dur s'est ajoutée à la longue liste des risques que les agriculteurs sont censés gérer. On le dit depuis des mois. Depuis au moins deux mois, on affirme à la Chambre que le gouvernement du Canada doit se tenir debout devant la Chine, parce qu'il ne l'a pas fait devant l'Italie, pas plus qu'il ne l'a fait devant l'Inde lorsqu'elle a décidé d'imposer des tarifs, ou encore devant le Vietnam. L'inaction et l'attentisme du gouvernement libéral causent des milliards de dollars de dommages à l'économie canadienne.
Quand on parle de milliards de dollars de dommages à l'économie canadienne, il faut penser à chacun des producteurs et des productrices du Canada dans chacune des provinces. Ils subissent des pertes de 10 000 $, 20 000 $, 50 000 $ ou 100 000 $ chacun depuis le début de l'année en raison de la marchandise qu'ils sont incapables d'écouler.
Nous avons demandé trois choses. Tout d'abord, nous avons demandé des changements au Programme de paiements anticipés. Le chef de l'opposition a dû faire pression sur le gouvernement pour que celui-ci dépose un plan pour aider les producteurs de canola. Ensuite, nous avons demandé qu'une plainte soit déposée auprès de l'Organisation mondiale du commerce. À ce sujet, c'est le silence radio de la part du gouvernement libéral. Enfin, nous avons demandé au gouvernement de nommer un ambassadeur en Chine. Cela me semble évident, si on veut régler une crise...
À l'ordre. Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Madame la Présidente, aucun député du gouvernement n'est présent à la Chambre. Il ne semble pas y avoir quorum.
Il n'y a pas quorum. La sonnerie d'appel retentira pour convoquer des députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il y a maintenant quorum. Nous reprenons le débat. L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, je suis content d'avoir la chance de m'exprimer devant mes collègues.
J'aimerais rappeler à la Chambre la manière dont les libéraux gèrent l'ensemble des relations commerciales internationales depuis le voyage en Inde du premier ministre. Il y a notamment eu la crise du blé avec l'Italie, la crise des légumineuses avec l'Inde et, plus récemment, la crise du canola avec la Chine. Le gouvernement a décidé de ne pas agir.
Les Canadiens, les Canadiennes et les producteurs canadiens souffrent de l'inaction du gouvernement. Malheureusement, ils continueront à en souffrir longtemps, puisque le gouvernement ne démontre aucun intérêt et aucune volonté à régler ses différends. Le gouvernement ne s'affirme pas et il refuse de démontrer une certaine force ou de se tenir debout pour les Canadiens et les Canadiennes en matière de relations commerciales internationales.
Je vais terminer en citant le Conseil canadien du canola. Cette semaine, j'ai reçu un document dans lequel il réclame des choses toutes simples. Le Conseil canadien du canola demande au gouvernement d'utiliser tous les moyens disponibles pour mobiliser le gouvernement chinois et créer un accord durable pour rétablir les exportations de semences de canola.
Ils ne veulent pas des rencontres introductives ou des rencontres préalables, ils veulent une rencontre où le Canada va affirmer clairement sa position.
Des relations stables sont essentielles si on veut contrer l'évasion fiscale et entretenir de bonnes relations avec nos collègues de tous les pays. Malheureusement, le gouvernement ne semble pas du tout avoir l'intention d'aller dans cette direction. Il est temps qu'il agisse pour les producteurs de canola canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la convention avec Madagascar, puisque c'est l'objet du débat d'aujourd'hui.
À la suite de l'étude en comité, mon collègue pense-t-il que le projet de loi est à sens unique?
Les relations économiques que nous avons avec Madagascar relèvent principalement des entreprises minières canadiennes installées là-bas. À l'inverse, les compagnies malgaches sont très rares au Canada. Quelques échanges commerciaux se font, mais cette convention est principalement à sens unique. Ce sont les compagnies canadiennes installées à Madagascar qui profiteront de cette entente.
Est-il inquiet quant au fait que cette entente soit uniquement à sens unique et qu'elle favorise seulement l'économie malgache plutôt que l'économie canadienne?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
C'est la raison pour laquelle il faut établir des relations commerciales saines avec l'ensemble des pays, dont Madagascar. Ainsi, nous incitons les gens de Madagascar à investir davantage au Canada.
De telles conventions vont justement permettre d'établir des règles claires et précises qui font en sorte que les relations bilatérales en matière d'investissement et d'imposition seront plus claires. Cela favorisera également les échanges entre ces deux pays. C'est ce qu'il faut retenir.
Comme nous l'avons vu, quand un gouvernement est incapable d'entretenir des relations saines sur certains dossiers, c'est l'ensemble des relations commerciales entre ces deux pays qui ne fonctionnent pas. Nous avons aussi vu qu'il est pratiquement impossible d'entretenir des relations commerciales avec la Chine actuellement, car la Chine ne respecte pas les règles. C'est la raison pour laquelle c'est important d'être ferme quand on établit des relations. Il faut que les autres pays négocient et respectent les règles d'échange. C'est ce qu'on devrait faire avec la Chine, mais le gouvernement ne veut pas se tenir debout.
J'espère que ce projet de loi aura une incidence et qu'il permettra d'améliorer les relations commerciales avec Madagascar. J'espère que cette entente ne sera pas à sens unique.
[Traduction]
Madame la Présidente, les conventions fiscales et les accords commerciaux revêtent une grande importance sur la scène internationale, et le gouvernement fédéral doit être proactif à cet égard. En agissant ainsi, nous stimulons l'économie nationale, appuyons notre classe moyenne et soutenons tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.
Je tiens à parler précisément du dossier du canola. L'industrie du canola revêt une grande importance pour les habitants des Prairies, ainsi que pour tous les Canadiens. En plus d'exercer des pressions sur la Chine, le gouvernement doit lui fournir des données scientifiques. C'est là la meilleure solution. Le meilleur canola au monde est produit dans l'Ouest canadien, notamment dans ma province, le Manitoba.
Il n'y a aucun doute sur ce que nous devons faire; nous l'avons déjà fait à maintes reprises. Nous devons montrer très clairement au gouvernement chinois que les données scientifiques prouvent que le canola canadien est un produit de calibre mondial, et qu'il est faux de prétendre le contraire.
Le député reconnaîtra-t-il que ce n'est pas la première fois que nous avons des problèmes avec la Chine? Le Canada avait même eu des différends commerciaux avec elle à l'époque de Stephen Harper.
Nous devons permettre aux fonctionnaires professionnels et aux scientifiques d'être à l'avant-plan, et cela ne se fera pas du jour au lendemain, en un claquement de doigts. Cela prend du temps. Les données scientifiques appuient nos allégations. C'est de cette façon que nous pourrons soutenir les agriculteurs canadiens, tout en leur donnant l'assurance qu'ils peuvent compter sur nous.
[Français]
Madame la Présidente, personne ne remet en doute la qualité du canola canadien, personne ne remet en doute la volonté des producteurs canadiens d’expédier le meilleur canola possible du côté de la Chine. Le problème, c’est que cela fait un mois que la ministre de l’Agriculture a demandé à la Chine la possibilité d’y envoyer une délégation technique. La Chine n'a absolument rien répondu.
Nous sommes convaincus que, les seuls à penser encore qu’il y a peut-être un problème technique, ce sont quelques députés du côté libéral.
Notre canola ne pose aucun problème. Pourtant, ils refusent de s’engager du côté politique. Ils refusent de déposer une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce, qui démontrerait que nous ne nous laisserons pas faire. Ils refusent de nommer un ambassadeur, ce qui permettrait justement d’amorcer des discussions et de régler cette crise. Dans le temps, nous avions un ambassadeur en Chine, ce qui nous a permis de traverser les crises.
Eux, ils ne sont même pas capables de nommer quelqu’un pour régler la crise, voilà le problème. Or c'est ce que les producteurs de canola demandent. C’est ce que les organisations demandent. Ils demandent au gouvernement d’aller plus loin, de se tenir debout et d’agir sur les deux fronts, non seulement du côté technique et scientifique, mais également du côté politique, pour qu’on couvre l’ensemble du spectre des relations avec la Chine et qu’on règle cette situation. Pendant qu’on est en attente, ce sont les producteurs canadiens qui paient, cher, le prix de cet attentisme libéral.
Madame la Présidente, je voulais dire à mon collègue que nous nous entendons sur la question de Madagascar, mais le gouvernement libéral a arrangé aussi des choses avec les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade. Ce sont trois paradis fiscaux bien connus où le taux d’imposition est presque nul.
Mon collègue se sent-il à l’aise devant toutes ces ententes que font les libéraux avec les paradis fiscaux?
Quelle est sa réaction, si on tient compte de l’ensemble des ententes que l’ancien gouvernement Harper a signées également avec les paradis fiscaux? Cela représente, chaque année, la perte de dizaines de milliards de dollars qui devraient être payés pour contribuer à notre qualité de vie et au bien-être de tous les Canadiens et les Canadiennes, mais cet argent s’échappe à cause d’un système d’imposition qui est extrêmement injuste.
Madame la Présidente, je pense que, d’abord et avant tout, pour s'assurer d'avoir de saines relations au niveau international, il faut des ententes. Il faut des ententes pour pouvoir faire la chasse aux gens qui font de l’évasion fiscale. S'il n'y a pas d’entente, il n’y aura pas de chasse à l’évasion fiscale, parce qu’on n’aura même pas les moyens d’aller chercher l’argent où il se cache. C’est pourquoi il est important d’avoir des ententes pour aller plus loin.
Une fois les ententes signées, s’il y a des éléments qu’on doit améliorer, on le fera. Toutefois, on ne peut pas récupérer l’argent dans les endroits où il se fait de l’évasion fiscale, si on n’a pas d’entente permettant de le récupérer. C’est la base des relations internationales. Il faut d’abord une entente, puis on peut aller récupérer l’argent chez les gens qui vont aller au-delà des normes qu’on va fixer ensemble.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Évidemment, les ententes avec Madagascar et le peuple malgache sont importantes pour notre économie.
Dans son discours, mon collègue a parlé du canola. Nous avons travaillé ensemble sur ce dossier, mais nous n'avons peut-être pas la même vision en ce qui concerne la meilleure façon de régler cette question. Cependant, regardons ce que les conservateurs proposent comme solution de rechange. À l'étranger, ils ont appuyé l'instabilité des marchés. On sait que le chef de l'opposition officielle est pro-Brexit, une procédure qui a causé beaucoup d'instabilité en Angleterre.
On sait aussi que le chef de l'opposition officielle ne veut pas d'entente de libre-échange avec la Chine. Quel beau message à envoyer à la Chine en matière d'échanges commerciaux! Par ailleurs, il s'est opposé à la présence de l'entreprise Huawei au Canada, sans même connaître les détails de l'étude.
Lorsqu'on a une telle stratégie nationale en la matière, quel genre de message cela envoie-t-il à la Chine quand on veut négocier avec elle?
Madame la Présidente, au moins, nous avons une stratégie et une position. Les libéraux n'ont aucune position.
Parlons de la stratégie libérale en matière de relations internationales. Le fameux voyage en Inde est l'exemple parfait de ce qu'il faut faire si on veut détruire des relations internationales, si on veut détruire l'image du Canada à l'étranger et si on veut perdre toute crédibilité quand on veut établir des relations commerciales avec un autre pays.
Après un voyage comme celui-là, plus personne ne nous prend au sérieux. La Chine nous marche sur les pieds, le Vietnam nous marche sur les pieds et l'Italie nous marche sur les pieds. Tout le monde veut nous marcher sur les pieds, car pour les libéraux, les relations commerciales internationales sont une affaire d'image et non une affaire de substance et de prise de position. Ils attendent, parce qu'ils ne veulent pas déplaire à personne, et pendant ce temps, ce sont les producteurs de canola du Canada qui en paient le prix.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Madame la Présidente, je pense que, si vous demandez l’opinion de la Chambre, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour dire qu’il est 17 h 30.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La fraude envers les aînés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion.
Madame la Présidente, c'est avec un intérêt certain que je prends la parole sur la motion M-203, qui traite de la fraude envers les aînés. Si je le fais, c'est parce que ma circonscription, Trois-Rivières, revêt une caractéristique particulière, c'est-à-dire que c'est l'une des rares circonscriptions, sinon la seule circonscription au Québec et au Canada, où les gens vivent jeunes plus longtemps que la moyenne.
Quand on regarde les moyennes québécoises des personnes qui ont 65 ans et plus, on s'aperçoit que la circonscription de Trois-Rivières est nettement de six à sept points au-dessus de la moyenne nationale. Cette question, cette clientèle et mes concitoyens âgés de plus de 65 ans me tiennent à cœur. J'ai très envie de parler de cette motion parce qu'elle les touche directement, pour plusieurs raisons. J'aurai l'occasion de m'expliquer davantage.
Sans trahir mon âge, je dirais qu'à une autre époque, où le courrier avait précédé les courriels, il était relativement facile de réaliser que l'offre était plus belle que la réalité. Mes parents étaient abonnés à la revue Reader's Digest, qui était dans toutes les salles d'attente possibles, soit chez le médecin et le dentiste ainsi que dans plusieurs résidences privées. J'ai l'impression que déjà à l'époque, on vendait des listes d'abonnés à plusieurs compagnies. On recevait donc fréquemment des billets de sweepstake, grâce auxquels on pouvait gagner des sommes faramineuses si on retournait l'ensemble de la documentation requise, ce que ni mes parents ni moi n'avons fait.
Cette mode a pris la tournure informatique. Aujourd'hui, plusieurs offres défilent sur Internet. Elles permettent de gagner des sommes astronomiques, des voyages à l'étranger, des ordinateurs ou des produits de toutes sortes. On a bien compris qu'il s'agit parfois de commercialisation douteuse ou de fraude contre laquelle il faut se prémunir.
J'aimerais donner une idée de ce que représente la fraude par Internet, qui touche particulièrement les aînés — c'est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la question. On parle de 10 milliards de dollars par année, ce qui est une somme astronomique. Si on fait un calcul au prorata de la population, on parle d'environ 300 $ par personne. Chaque Canadien serait potentiellement fraudé de 300 $ par année. Or on sait que ce n'est pas le cas. Les clientèles ciblées par les fraudeurs sont toujours les clientèles les plus vulnérables. Le montant de 300 $ par Canadiens ne tient donc pas la route. C'est beaucoup plus que cela pour celui ou celle qui se fait prendre dans un système de fraude bien organisé.
Selon les statistiques, 44 % des personnes interrogées par le Centre antifraude du Canada ont été directement fraudées, ou un de leur proche l'a été. Tout le monde est en contact avec la problématique. Toutefois, quand on parle d'une statistique comme celle-là, il faut bien dire que les statistiques sont trompeuses.
Les personnes flouées se sentent parfois naïves ou bonasses. Il faut savoir que les stratégies employées par les fraudeurs sont de plus en plus raffinées. Les techniques utilisées par les fraudeurs font que les personnes ciblées sont inquiètes et qu'elles tombent dans l'arnaque, alors qu'elles pensaient bien faire. Quand une personne s'aperçoit qu'elle a été victime de fraude, elle ne se fait pas une gloire de le dire. Rares sont les gens qui affirment qu'ils n'étaient pas suffisamment attentifs et qu'ils n'ont pas vu l'ensemble des signes permettant de détecter la fraude. Cela nous permet donc de dire que la statistique du Centre antifraude du Canada est probablement nettement plus importante.
Aujourd'hui, les aînés représentent 13 % de la population. En 2036, ils représenteront 25 % de la population. À la vitesse où vont les choses, 2036, c'est comme si c'était demain.
J'aimerais parler d'une autre statistique avant d'aborder un autre angle de ce sujet captivant. Plus tôt, je disais que les personnes les plus vulnérables sont ciblées.
Souvent, les personnes à faible revenu, pour toutes sortes de considérants que je vais expliquer par la suite, sont parmi les personnes les plus directement touchées. Reprenons notre montant de 300 $ par Canadien de tantôt, un chiffre qui ne tient pas la route, parce que tout le monde n'est pas visé équitablement. De plus, les personnes qui se font prendre le plus souvent par l'arnaque sont celles qui sont les plus vulnérables et qui ont les plus faibles revenus. C'est catastrophique.
Les aînés considérés comme ayant des faibles revenus représentaient, en 1995, 3,9 % de la population. C'est presque 4 %. En 2000, ils représentaient 7,6 % de la population, tout près de 8 %. Les dernières statistiques à jour dont nous disposons nous disent que, en 2013, ce chiffre était rendu à 11 %. Absolument rien ne me permet de croire que, en 2019, la situation s'est améliorée. On est à même de le voir. Cette richesse que l'on crée au pays est, toutes les fois, hyper mal répartie. Les plus riches s'enrichissent alors que ceux qui peinent à arriver continuent de ployer sous le fardeau, n'arrivant pas à bénéficier des rêves que nous fait miroiter la société de consommation dans laquelle nous vivons.
Souvent, cette clientèle vieillissante, ou jeune depuis plus longtemps comme je le disais tantôt, est aussi la cible de la réunion d'une multitude de facteurs la rendant de plus en plus vulnérable. Concrètement, on appelle cela les déterminants sociaux de la santé. Quels sont les déterminants sociaux de la santé? Il y a la situation économique, dont j'ai parlé. Il y a aussi les problèmes de santé. On le sait, on vit de plus en plus vieux, mais pas nécessairement toujours en bonne santé jusqu'à la fin. On voit notamment les problèmes de démence s'accroître. On voit l'incidence de l'alzheimer et de toutes sortes de maladies qui touchent davantage les personnes âgées et qui les rendent plus fragiles devant les fraudes potentielles se retrouvant sur Internet.
On a aussi un problème flagrant d'analphabétisme. On parle souvent d'un analphabétisme fonctionnel. Cela concerne des gens qui sont allés à l'école, parfois jusqu'à la fin du primaire ou du secondaire. Parfois, ils ont même un diplôme d'études secondaires ou d'études collégiales. Toutefois, dans les habiletés de tous les jours, ils ne saisissent pas nécessairement toutes les subtilités d'un texte. Or, on peut me croire, les fraudeurs sont passés maîtres pour rédiger des offres et pour mettre en images des sites sur Internet, qui ont toute la crédibilité possible si on n'a pas les outils nécessaires pour aller plus loin que l'image présentée et pour faire des comparaisons. Par exemple, on se fie souvent au taux de branchement Internet pour dire que 80 % de la population canadienne est branchée, on peut donc faire affaire avec tout le monde au Canada par l'entremise d'Internet.
Les gouvernements conservateurs et libéraux, successivement, ont beaucoup misé sur l'approche voulant que, le gouvernement étant en ligne, chaque citoyen peut donc trouver les réponses aux questions qu'il se pose sur les sites gouvernementaux. Les députés ont probablement fait comme moi l'expérience, pour leurs concitoyens, d'aller naviguer sur les sites gouvernementaux. On a pu s'apercevoir que ce n'est pas parce que le site existe et que la réponse potentielle existe qu'on la trouvera facilement. Cela prend une habileté qui va nettement au-delà du fait d'être connecté à Internet.
On nous dit que, pour éviter la fraude, l'Agence du revenu du Canada met en place une foule de mesures disponibles sur Internet. Encore une fois, on prend un moyen qui passe à côté de la clientèle vulnérable qu'on cherche à protéger. On pourrait aussi parler de la maîtrise de l'anglais.
Je conclurai en disant que, depuis longtemps, le NPD milite pour une stratégie nationale pour les aînés qui devrait aller plus loin en matière de protection de la fraude envers nos aînés.
Je vais évidemment appuyer cette motion, en espérant qu'on aille plus loin que ce qu'elle propose.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La justice; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les aînés.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais d’abord remercier et féliciter ma collègue de Richmond-Centre pour cette motion très utile qui arrive à point pour les aînés. Ils seront heureux de savoir que leurs élus, ici, à Ottawa, s’occupent de leur bien-être et pensent à faire quelque chose pour eux.
Je vais lire le texte de la motion pour que les gens qui nous écoutent soient bien conscients de ce dont on discute aujourd’hui. Ma collègue de Richmond-Centre propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables.
Cette motion est absolument essentielle. Il ne se passe pas une semaine sans qu’on soit témoin d’un cas de fraude envers une personne vulnérable. Avec l’avènement d’Internet et des différents moyens de communication qui sont de plus en plus accessibles, c’est de plus en plus facile pour les gens mal intentionnés de cibler des personnes âgées dans le cadre de leurs malversations.
J'ai lu récemment dans un rapport que l’ensemble des fraudes, y compris la fraude envers les aînés, étaient en augmentation. Il y a une fraude dont tout le monde a entendu parler. Nous avons tous reçu cette année un message de l’Agence du revenu du Canada nous disant qu'un remboursement d’impôt de 200 $ nous attendait si nous envoyions notre numéro de compte. Les aînés sont vulnérables, mais ces messages sont tellement bien faits qu’en cinq ans, le total des sommes soutirées aux victimes est passé de 300 000 $ à plus de 6,4 millions de dollars par année. C'est l'argent soutiré aux personnes vulnérables et à tous ceux et celles qui se sont fait avoir. De 2014 à 2018, il y a 10 fois plus de Canadiens qui se sont fait piéger. Si la tendance se maintient, cette année, ces chiffres vont encore augmenter.
Si l’ensemble des Canadiens se font berner par des gens qui sont capables de manipuler ces messages sur Internet, on peut imaginer combien cela doit être difficile pour les aînés qui commencent à profiter des joies des nouveaux services de télécommunications, d’Internet et des ordinateurs de départager le vrai du faux.
Il y a de nombreux cas de fraude sur Internet, bien sûr, mais ils ne s'y limitent pas. C'est important de le mentionner. Il y a des gens qui profitent indûment de leur présence auprès de personnes âgées pour abuser de leur confiance et pour leur soutirer ce qu’ils ont gagné durement et chèrement tout au long de leur vie. Le cas d’un Montréalais de 89 ans a été relaté par La Presse. Il affirme avoir découvert avec stupéfaction que toutes ses économies, soit 360 000 $, avaient disparu de son compte bancaire. C’est un proche, quelqu’un qu’il connaissait très bien, qui s’était approprié cette somme.
Heureusement, le cas est devant la cour, mais cela prend beaucoup d’énergie et de courage aux personnes aînées pour aller en cour et dénoncer ces situations. Ce n’est pas ce que veulent les personnes aînées quand elles sont rendues à cet âge. Elles veulent profiter de l'argent qu’elles ont accumulé et de la retraite, mais certaines d'entre elles se retrouvent avec absolument rien du jour au lendemain, parce que quelqu’un, quelque part, a abusé de leur confiance.
Souvent, ces gens se rendent compte de ces fraudes lorsqu'il est déjà trop tard et qu'il ne reste presque plus rien dans leur compte, car les personnes qui sont chargées d’administrer leurs fonds sont aussi les personnes qui les fraudent et qui abusent d’elles. Profiter de la vulnérabilité d'un aîné pour s’enrichir, c’est totalement inacceptable.
Je ne commencerai pas à énumérer des cas ici, maintenant, mais tout le monde a pu être témoin, à un moment ou à un autre de sa vie, de ces gestes qui sont parfois plus petits qu'on le pense. On ne parle pas toujours de montants de 360 000 $. On parle parfois d'un montant de 5 000 ou de 2 000 $, de la pression indue sur une personne aînée pour aider un proche, de la pression indue de la part de petits-fils ou de supposés petits-fils.
L'arnaque des grands-parents existe de plus en plus et on en entend souvent parler. Quelqu'un appelle un aîné et se fait passer pour un de ses petits-fils. On sait que les grands-mamans ont parfois beaucoup de petits-fils. Dans le temps, on faisait beaucoup d'enfants. Elles peuvent donc avoir eu 16 enfants, qui, à leur tour, ont eu 16 enfants, et elles peuvent donc avoir 72 petits-fils.
Ainsi, des aînés reçoivent un appel de Thomas, qui est supposément pris au Mexique, qui ne peut pas en partir et qui a absolument besoin de 2 000 $ pour revenir au Canada. Quelqu'un a réussi, par un quelconque moyen — par exemple, par le compte Facebook d'un des enfants de la grand-mère — à avoir assez de noms pour se faire passer pour le petit-fils. La grand-maman ne veut pas laisser son petit-fils seul au Mexique, incapable de revenir parce qu'il a été pris dans une cause criminelle, dans une rixe ou dans n'importe quoi d'autre.
La grand-maman veut l'aider, c'est pour cela qu'on aime nos grands-mamans. Malheureusement, il y a des gens qui ont fait une fortune en se faisant passer pour des petits-fils, parce que les gens sont seuls, parce que les gens sont démunis, parce qu'on ne prend pas soin d'eux et parce qu'on ne les protège pas, on ne les entoure pas et on ne les informe pas convenablement.
C'est la réalité de ces fraudeurs: ils n'ont aucun scrupule ni aucune peur. Ils ne voient que des victimes, un peu partout dans le monde, qu'ils essaient d'hameçonner pour aller chercher quelques sous.
Dans des résidences pour personnes âgées, il y a des gens qui volent des cartes de crédit quand arrive la période du renouvellement. Ils ont accès à toutes les informations des personnes aînées. C'est facile pour eux d'appeler la compagnie de crédit et de demander un nouveau NIP, étant donné qu'ils ont accès à toutes les informations que la banque va justement demander pour leur accorder la permission d'obtenir un nouveau NIP.
Il existe tellement de moyens d'abuser des personnes qui sont confiantes que c'en est effrayant.
Dans l'article de La Presse auquel je faisais référence, il y a quelques lignes que je tiens absolument à mentionner avant de terminer. Ce sont les conseils du Service de police de la Ville de Montréal aux personnes âgées pour réduire les risques de fraude. Je dis bien « réduire », parce qu'on ne pourra pas les éliminer complètement.
Le premier conseil est de ne jamais divulguer d'informations personnelles au personnel de soutien de sa résidence. Il ne faut pas donner ses informations personnelles à quelqu'un qui travaille autour de soi. On peut le faire faire par un proche que l'on connaît bien et en qui on peut avoir confiance, quoique, encore une fois, on ne parle que de réduire les risques.
De plus, on ne doit jamais divulguer de renseignements personnels, comme les numéros de comptes bancaires ou d'assurance sociale, par courriel ou par messagerie. On ne doit jamais les donner par téléphone non plus.
Ensuite, il faut déchiqueter ses documents contenant des informations personnelles. C'est de cette manière que les gens proches vont réussir à obtenir l'information nécessaire pour accéder aux comptes.
Également, il faut mémoriser le fameux numéro d'identification personnel et ne pas l'écrire sur les cartes. Trop souvent, les numéros sont inscrits sur les cartes. Il ne faut divulguer ce NIP à personne, même si on fait faire ses achats par quelqu'un d'autre. Donner son numéro, c'est donner accès à son compte bancaire.
Surtout, il faut conserver ses chéquiers en lieu sûr, dans un endroit autre que celui où on conserve ses pièces d'identité.
Ce sont de petits conseils simples. Tous les services de police, que ce soit dans ma circonscription ou à Montréal, essaient de faire davantage de sensibilisation.
Je pense toutefois qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi je suis très reconnaissant envers ma collègue de Richmond-Centre d'avoir déposé cette motion. J'espère que cela ira plus loin par la suite et que l'Agence du revenu du Canada prendra toutes les mesures nécessaires pour diminuer le plus possible la fraude dont sont victimes les personnes aînées.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec grand plaisir que je prends part à ce débat sur la motion M-203. D'ailleurs, cette motion, présentée par la députée de Richmond-Centre, cadre tout à fait avec les priorités actuelles du gouvernement en ce qui concerne les aînés.
Comme toute la population canadienne, le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à la santé et au bien-être des aînés canadiens. Le fait même que le premier ministre ait nommé une ministre des Aînés l’an dernier est un excellent exemple de cet engagement. J’ajouterais même qu’il est de notre devoir, en tant que parlementaires et en tant que citoyens, de venir en aide à nos aînés. Nous sommes résolus à faire en sorte que les aînés et les futurs retraités canadiens profitent d’une plus grande sécurité et d’une meilleure qualité de vie.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en place plusieurs mesures, au cours des trois dernières années, pour assurer la sécurité financière des aînés. Premièrement, nous avons ramené de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. À elle seule, cette mesure a permis de mettre environ 100 000 aînés à l’abri de la pauvreté.
Nous avons également bonifié le Supplément de revenu garanti de 947 $ par année pour les aînés à faible revenu vivant seuls. Pour certaines personnes, ces 947 $ supplémentaires par année peuvent sembler insignifiants, mais ils peuvent grandement aider une personne âgée dont le revenu ne dépasse pas le seuil de la pauvreté à payer son loyer, son épicerie ou à combler d'autres besoins essentiels. L'augmentation du Supplément de revenu garanti a amélioré la situation financière de près de 900 000 aînés à faible revenu.
Par ailleurs, nous avons collaboré étroitement avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada. Pour que les aînés jouissent d'une retraite confortable sur le plan financier, nous avons diversifié et simplifié les méthodes par lesquelles ceux-ci peuvent accéder à leurs prestations, notamment en ligne. Par exemple, les aînés pourront bientôt soumettre une seule demande pour accéder à la fois à leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et à celles du Supplément de revenu garanti.
Le budget de 2019 propose de soutenir les aînés canadiens à faible revenu qui choisissent de continuer à travailler et d'appuyer la participation et l'inclusion des aînés dans leur communauté. En effet, dans le budget de 2019, le gouvernement propose une série de mesures visant à améliorer la qualité de vie des aînés canadiens.
Par exemple, le budget propose d’instaurer un projet de loi qui bonifierait l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti à compter de juillet 2020.
Cette loi étendrait l’admissibilité à l’exemption des gains au revenu tiré d’un travail indépendant et accorderait une exemption totale ou partielle au revenu annuel d’emploi et de travail indépendant pouvant atteindre 15 000 $.
Le budget de 2019 propose également des modifications législatives visant à enregistrer de façon proactive les cotisants au Régime de pensions du Canada qui auront 70 ans ou plus en 2020, mais qui n’ont pas encore demandé de toucher leurs prestations de retraite.
Une autre proposition intéressante dans ce budget est l’augmentation du financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui vise à enrayer les situations telles que les mauvais traitements infligés aux aînés, y compris l’exploitation financière. Le résultat serait 100 millions de dollars de plus sur cinq ans et 20 millions de dollars par année de façon continue pour appuyer des projets qui améliorent la qualité de vie des aînés et qui favorisent leur pleine participation à la société.
De plus, le gouvernement s’est engagé à protéger les pensions des Canadiens. Par conséquent, le budget de 2019 propose des modifications législatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces modifications permettraient de mieux protéger les régimes de retraite offerts par les employeurs en cas d’insolvabilité d’une entreprise.
Nous proposons également de fournir 12,5 millions de dollars sur 10 ans au Global Risk Institute pour qu’il puisse poursuivre ses travaux sur l’élaboration de nouvelles approches de gestion des risques financiers. Le budget propose aussi de fournir 150 000 $ sur trois ans au National Pension Hub du Global Risk Institute pour appuyer la recherche sur les pensions afin d’améliorer les résultats de l’épargne-retraite des Canadiens et de trouver des solutions aux défis liés aux pensions.
De plus, le budget de 2019 propose d’investir 35 millions de dollars en 2019 et 2020 pour permettre au programme d’aide à la vie autonome de continuer de répondre aux besoins des aînés et des personnes handicapées qui vivent dans une réserve.
Également, le récent budget propose d’élaborer une nouvelle loi qui obligera le gouvernement fédéral à maintenir une stratégie nationale du logement qui accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables, y compris nos aînés.
Finalement, dans ce budget, nous confirmons notre engagement à aller de l’avant avec un projet de loi visant à réduire la pauvreté.
En conclusion, le gouvernement appuie la motion M-203, qui condamne fermement les activités frauduleuses contre les aînés.
Je serai clair: la violence envers les aînés sous toutes ses formes doit être dénoncée et combattue partout où elle existe, non seulement la violence physique ou psychologique, mais aussi la violence insidieuse qu’est l’exploitation financière des aînés.
Bien sûr, les escrocs font des victimes dans tous les segments de la population, sans discrimination. Cependant, lorsqu’ils ciblent les aînés, surtout les aînés les plus vulnérables, cela devient particulièrement ignoble et tout à fait inexcusable.
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-203, qui vise à protéger les aînés contre la fraude. Je suis content de voir ma collègue la députée de Richmond-Centre faire preuve d'autant de leadership en tant que ministre du cabinet fantôme pour les aînés.
Ce sont les aînés qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui, et ils continuent de participer à la société en faisant du bénévolat et en donnant de leur temps pour améliorer la collectivité. Chaque jour, nous pouvons voir des aînés parmi les nombreux bénévoles des comptoirs alimentaires, les entraîneurs d'équipes sportives ou les organisateurs d'activités de financement au profit d'organismes de bienfaisance. Malheureusement, certains d'entre eux doivent continuer de travailler pour pouvoir joindre les deux bouts.
Je suis content de parler de la motion M-203, mais il est aussi décourageant qu'une telle motion soit nécessaire. Il arrive trop souvent que des aînés soient victimes de fraudes. Selon le Centre antifraude du Canada, ce sont les Canadiens de 60 à 69 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes d'escrocs, et ces escrocs peuvent être un voisin, un soi-disant ami, voire un membre de la famille.
À l'ère du numérique, il n'est pas rare de voir un bébé s'amuser avec une tablette ou des grands-parents communiquer par Skype avec leurs petits-enfants qui habitent à l'autre bout du pays. Nous utilisons tous la technologie. Il n'est donc pas surprenant, à l'ère du numérique, que 51 % des victimes de fraude par marketing de masse aient été prises pour cibles sur Internet.
Les législateurs que nous sommes doivent chercher activement à protéger les personnes les plus vulnérables. Je suis d'ailleurs fier d'être membre d'un caucus qui défend les intérêts des aînés et des personnes les plus vulnérables. Personne ne veut voir ses proches se faire avoir ainsi, mais cela peut arriver à n'importe qui. Il arrive fréquemment que des aînés viennent à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils sont malheureusement tombés dans le piège et qu'ils ont donné des renseignements personnels, voire de l'argent, à des fraudeurs. Ils sont souvent gênés de l'avouer.
Je suis également heureux de mentionner que les citoyens de Barrie-Innisfil recevront un dépliant à propos des fraudes liées à I'impôt sur le revenu. Il sera livré à leur porte cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai envoyé un exemplaire à tous les foyers de la circonscription. Il décrit les mesures à prendre pour détecter et prévenir la fraude.
Il est important de savoir qu’il existe de nombreux mythes concernant les personnes qui sont prises pour cible et qui sont victimes de fraude. Un mythe répandu veut que la fraude par le marketing de masse vise les personnes peu instruites. Ce n’est tout simplement pas le cas. Selon un rapport produit pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la fraude fait des victimes sans égard à leur niveau de scolarité. Il est également erroné de supposer que les riches sont plus susceptibles d’être victimes de fraude: personne n’est à l’abri. En plus des mesures contre les fraudeurs, il est important que le public, en particulier les personnes âgées, soit sensibilisé aux signes de fraude et sache les reconnaître.
J’aimerais par ailleurs souligner le travail du Service de police de Barrie et du Service de police de Simcoe-Sud. Je salue leurs efforts et leurs initiatives visant à sensibiliser les personnes âgées aux divers types de fraude. Les policiers de Simcoe-Sud organisent un atelier pour rencontrer les gens du quartier pour retraités de Sandycove Acres et les informer des mesures à prendre lorsqu'on veut éviter d'être victime de fraude.
Il y a trois semaines, j’ai visité des foyers pour personnes âgées pour parler de la situation des aînés et écouter leurs préoccupations. J’ai également souligné l’importance de reconnaître et de prévenir la fraude, et j’ai expliqué en quoi notre bureau pouvait les aider.
Je dois admettre, cependant, qu’on ne saurait surestimer l’intelligence des fraudeurs. À mesure que la technologie évolue et que de nouvelles méthodes de lutte contre la fraude sont mises en place, les fraudeurs trouvent toujours de nouvelles tactiques et de nouveaux angles d’attaque. En ma qualité de député, j’ai la chance de m’entretenir avec des agents de la paix, qui insistent toujours sur l’importance de moderniser les stratégies de lutte contre la fraude. Malheureusement, on me répète souvent que la législation n’a pas changé ou évolué.
Si nous examinons la lutte contre la fraude du point de vue législatif, nous constatons que le Canada accuse un retard certain. J’ai parlé à de nombreux agents qui affirment avoir du mal à trouver les outils nécessaires pour, d’une part, prévenir et combattre la fraude qui vise les aînés, et, d’autre part, protéger les enfants et les autres citoyens vulnérables qui naviguent sur Internet.
J’aimerais souligner les améliorations que le gouvernement conservateur précédent a apportées dans la vie des aînés.
Il est renversant d’apprendre que, selon les estimations, de 4 % à 10 % des adultes âgés au Canada sont victimes de mauvais traitements. Cela comprend les fraudes contre les personnes âgées. Ce qui est encore plus alarmant, c’est que seulement un cinquième des cas de maltraitance à l'endroit de personnes âgées sont signalés.
En janvier 2013, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada est entrée en vigueur. Cette mesure législative a modifié le Code criminel de façon à ce qu'on tienne compte de l'âge lors de la détermination de la peine.
Dans le budget de 2014, nous nous sommes portés à la défense des victimes, surtout des aînés, en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les intérêts des aînés. Ce qu'a fait pour eux la députée de Richmond-Centre est inestimable. Grâce à son travail et à celui de nombreux membres de l'ancien gouvernement, les conservateurs ont beaucoup fait pour protéger les aînés tout en leur laissant plus d'argent dans leur portefeuille. L'ancien gouvernement conservateur a mis en oeuvre plusieurs mesures, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, le crédit d'impôt pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension, ainsi que des mesures de sensibilisation et de littératie numérique et financière.
Dans la mesure où les aînés constituent le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide, il faut aussi que nous poursuivions les engagements de l'ancien gouvernement à leur égard en les protégeant surtout contre la maltraitance et la fraude.
Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissant aux services de police de Simcoe-Sud et de Barrie de protéger quotidiennement les aînés contre les malfaiteurs qui se cachent derrière des écrans, et de ne ménager aucun effort pour traîner en justice les gens qui font du tort aux personnes âgées.
Je me réjouis à l'idée que la motion soit adoptée à la Chambre et je suis impatient de collaborer avec tous mes collègues dans le but de protéger les gens qui nous sont les plus chers: les aînés.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'un sujet très important pour beaucoup d'habitants de ma circonscription. Il n'est pas nécessaire d'être un aîné pour s'intéresser aux enjeux dont nous débattons cet après-midi.
Lors de nombreux débats, nous avons très ouvertement pris acte du fait que la maltraitance des aînés est un problème bien réel. Il incombe aux législateurs et aux organismes, qu'il s'agisse d'organismes à but non lucratif, d'intervenants ou de personnes, d'exercer un rôle au chapitre de la sensibilisation, du soutien et militantisme par rapport à cet enjeu.
Je profite de l'occasion pour exprimer certaines de mes préoccupations. Au cours des dernières années, le gouvernement a adopté des mesures assez importantes qui vont améliorer les choses.
Avant de fournir certains exemples précis de mesures, je tiens à souligner le travail d'Age & Opportunity, un organisme manitobain qui offre des services destinés aux aînés depuis des dizaines d'années. Les organismes de ce genre font de l'excellent travail. Le programme Nouveaux Horizons a été intégré aux activités régulières des groupes d'aînés et il met en lumière les différents genres de mauvais traitements. Les responsables d'Age & Opportunity demandent aux gouvernements, aux parties intéressées et aux particuliers d'intervenir de toutes sortes de façons en indiquant comment nous pouvons favoriser la sensibilisation de la population.
L'intervenant précédent disait qu'on pouvait utiliser les envois postaux pour conscientiser la population et la sensibiliser aux mauvais traitements contre les aînés. Je suis tout à fait d'accord. Moi-même, j'ai déjà inséré certains renseignements que je jugeais importants dans les envois postaux destinés aux électeurs de ma circonscription. Quand on sait tout ce qu'il est possible d'envoyer par la poste de nos jours, une idée m'est venue en écoutant le député d'en face: peut-être pourrions-nous créer un livret contenant des mises en garde destinées aux aînés. Ces derniers se font encore trop souvent arnaquer, et c'est à nous d'en faire plus pour prévenir ce genre de situation.
Cela dit, il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui doive être interpellé. Tous les ordres de gouvernement doivent unir leurs efforts et trouver des solutions pour aider concrètement et durablement les aînés.
Je suis ravi que le premier ministre ait décidé de créer un ministère des Aînés, car, ce faisant, il a très clairement fait comprendre aux Canadiens qu'il s'agit d'un dossier important pour lui. La ministre des Aînés, qui est la première à détenir ce portefeuille, fait de l'excellent travail et elle a réussi à établir la communication avec les aînés de partout au pays. La diversité de la tranche la plus âgée de la population est tout simplement fascinante. La ministre a su tendre la main aux aînés, elle les a écoutés et elle a compris les enjeux qui leur tiennent le plus à cœur. Or, la question des mauvais traitements est aussi réelle qu'elle est sérieuse.
Qu'il s'agisse de cruauté mentale, de violence physique ou d'exploitation financière, les mauvais traitements sont une réalité quotidienne, et c'est extrêmement déplorable. Personnellement, je saisis chaque occasion qui se présente à moi de venir en aide aux victimes de mauvais traitements. Cela dit, elles sont beaucoup trop nombreuses. Les aînés qui vivent encore chez eux sont des cibles particulièrement attrayantes. Les arnaqueurs arrivent, ils font semblant d'examiner la toiture, ce genre de chose, puis ils frappent à la porte. Sans jamais lâcher la pression, ils se lancent alors dans un long argumentaire de vente sur les réparations à effectuer. Parfois ce sont les réparations elles-mêmes qui sont douteuses, parfois c'est leur facturation.
Dans les collectivités, beaucoup d'entreprises ont une excellente réputation. Voilà pourquoi il est important de ne pas présenter toutes les entreprises sous le même jour.
Les aînés représentent une grande source de revenu pour le secteur privé. Toutefois, il existera toujours des gens qui ne se gêneront pas pour profiter d'eux financièrement. Les réparations domiciliaires ne sont qu'un domaine où il y a de la fraude.
Parmi les autres situations d'abus, mentionnons les cas où un enfant emprunte ou vole de l'argent à un parent vieillissant. Malheureusement, ce type d'abus existe.
Il y a aussi les mauvais traitements faits aux aînés. Malheureusement, lorsque je pense à la violence physique dans la société, elle vise souvent des aînés qui se sont littéralement isolés de la société et qui quittent très rarement leur domicile. Tout cela est difficile à imaginer quand on songe à la contribution de ces gens à la société. Mais ce n'est qu'un aspect de la violence physique.
La violence la plus apparente met en cause l'usage de la force physique. On s'en prend physiquement à certains aînés. C'est difficile à imaginer, mais cela arrive.
Pour toutes ces raisons et d'autres encore, je pense que la motion d'aujourd'hui recevra un appui considérable des députés de tous les partis représentés à la Chambre. La motion fait état d'une réalité que les Canadiens connaissent et qui, selon eux, doit changer.
Je signale aux députés que la solution n'est pas aussi simple que l'adoption par la Chambre des communes d'une motion, d'une résolution ou même d'une mesure législative. La solution ne consiste pas non plus à nommer un ministre responsable des Aînés. Nous devons faire beaucoup plus que poser des gestes symboliques. Nous devons prendre des mesures concrètes. Nous devons vraiment travailler avec les collectivités.
Nous devons nous pencher sur la question des premiers intervenants et des facteurs.
On sous-estime souvent l'excellent travail des facteurs. Ils parcourent les collectivités et bon nombre d'entre eux ont établi un lien avec les personnes à qui ils livrent le courrier. Il est triste de voir disparaître la livraison du courrier à domicile notamment parce que les facteurs ne seront plus en mesure d'offrir un sentiment de réconfort ou d'humanité aux gens.
Qu'il s'agisse de fonctionnaires, de premiers répondants ou d'employés d'hôpitaux, des services sociaux ou de services à domicile, ils sont tous aux premières lignes et ils ont une assez bonne compréhension de ce qui va bien et de ce qui va mal. Nous comptons sur eux pour veiller à limiter le plus possible la maltraitance envers les aînés.
Il est bien de voir la Chambre passer à l'action, comme cela s'impose souvent. Il est crucial de reconnaître qu'il n'y a pas qu'Ottawa qui doit passer à l'action, loin de là. Nous devons mobiliser les intervenants et les autres ordres de gouvernement. Les mesures à prendre touchent la sensibilisation, la protection et une véritable présence auprès des aînés.
J'accueille favorablement la motion et je suis impatient d'écouter la suite du débat.
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur de pouvoir être ici aujourd'hui pour participer au débat de la Chambre sur la motion M-203, une motion d'initiative parlementaire présentée l'automne dernier par notre collègue la députée de Richmond-Centre. Je la remercie de l'excellent travail qu'elle a fait au nom des aînés dans les dernières années. Il ne fait aucun doute que cette cause lui tient à coeur et qu'elle s'y consacre avec efficacité.
Je dois profiter de l'occasion pour mentionner et remercier les Edmontoniens de ma circonscription, Edmonton-Centre, d'Edmonton Strathcona et de tous les secteurs de la ville qui, il y a plus d'un an et demi, ont fait adopter une résolution sur une politique qui a été étudiée dans le cadre de la table ronde provinciale sur les politiques. La proposition s'est rendue jusqu'au congrès national, où on a adopté une résolution pour que le gouvernement crée le poste de ministre des Aînés et le ministère des Aînés. Grâce à l'excellent travail des Canadiens et des Edmontoniens, il y a maintenant une ministre des Aînés et un ministère des Aînés.
J'aimerais dire à la députée, ainsi qu'aux résidants d'Edmonton-Centre et à tous les Edmontoniens, que le gouvernement travaille sur plusieurs fronts pour sensibiliser la population aux activités frauduleuses qui ciblent tous les Canadiens, y compris les personnes âgées.
Nous sommes profondément préoccupés par la sécurité financière des Canadiens âgés. Ceux d'entre nous qui avons eu la chance de grandir entourés de nos aînés et d'apprendre d'eux savent à quel point ce contact et la transmission des connaissances entre générations enrichissent nos vies. Nous avons une dette envers les personnes âgées et nous devons veiller à ce qu'elles puissent vivre dans la dignité.
Je pense à ma grand-mère, une authentique Crie, Lucy Brenneis, qui a dit un jour, alors qu'elle pelait des pommes, « Randy, ces mains ont déjà écorché des animaux; elles pèlent maintenant des pommes et, un jour, les terres nous seront rendues. » Je pense à mon arrière-grand-mère, Mary DeRudder, d'origine belge, qui a élevé de nombreux enfants, à mes grands-tantes et à mes grands-oncles du côté de ma mère. Je pense aussi à mes grands-parents, Adele et Andy Brenneis.
[Français]
Je pense sincèrement à mes grands-parents du côté francophone, Adalbert et Pomela Boissonnault, qui ont éveillé en moi le goût du travail acharné et la volonté de trouver ma voie et de l'utiliser.
[Traduction]
La motion de la députée demande tout d'abord au gouvernement de « reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada ».
[Français]
C'est très important que nous soulignions le fait que nous voulons reconnaître l'impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada.
[Traduction]
Je tiens à informer la Chambre que non seulement le gouvernement du Canada reconnaît l'existence et l'étendue de ce fléau, mais il prend aussi des mesures concrètes pour s'y attaquer.
J'ai été personnellement touché par ce problème. L'année dernière, ma mère m'a appelé quelque peu en panique. Des gens l'avaient appelée au téléphone et menaçaient d'envoyer la GRC chez elle. Ils exigeaient qu'elle leur envoie un chèque de 5 000 $ sur-le-champ, prétextant un problème relatif aux impôts. Ils étaient très convaincants. Elle m'a dit qu'elle ne devait pas un sou au fisc et qu'elle ne voulait pas que la GRC vienne chez elle. Je lui ai expliqué qu'il s'agissait d'une tentative de fraude et qu'elle avait réagi comme il le fallait. Elle en a parlé pour avoir le cœur net, et je lui ai dit de ne pas s'en faire.
Qu'arrive-t-il dans le cas des aînés qui n'ont personne vers qui se tourner? Qu'arrive-t-il aux aînés qui se font prendre dans les vicieux filets des fraudeurs et des individus qui cherchent à profiter éhontément des aînés canadiens?
Aujourd'hui, je vais brosser le portrait des initiatives clés déjà mises en place par le gouvernement pour prévenir la fraude contre les aînés et l'endiguer.
La motion M-203 demande également au gouvernement de « coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude ». Je suis fier de pouvoir dire que le gouvernement fédéral travaille sans relâche à concevoir des programmes, des services et des initiatives qui donnent aux aînés les outils pour mieux se défendre contre la fraude.
Voici quelques exemples. D'abord, le Forum sur la prévention de la fraude, qui est formé de près de 100 organisations des secteurs public et privé et qui est présidé par le Bureau de la concurrence, lutte contre toutes les formes de fraudes qui ciblent les aînés. De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a conçu une stratégie appelée « Renforcer la littératie financière des aînés ». Le principal objectif de la stratégie est d'accroître les connaissances, les compétences et la confiance des aînés afin qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées. Pour y arriver, la stratégie compte offrir des outils pour lutter contre l'exploitation financière des aînés.
De plus, cette agence informe les Canadiens en publiant des alertes aux consommateurs qui portent sur les fraudes, les arnaques et les pratiques de vente suspectes.
Dans ma circonscription, Edmonton-Centre, un organisme extraordinaire, la Seniors Association of Greater Edmonton, prend la protection des aînés très au sérieux. La Chambre ou le gouvernement devrait tout faire pour offrir aux organismes de ce type plus d'outils de protection des aînés. C'est exactement le genre de travail qui me passionne.
Le gouvernement a aussi utilisé des moyens législatifs. Je pense à la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle a apporté des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces changements permettront de mieux défendre les droits et les intérêts des clients des banques, y compris des aînés, en plus de faire en sorte que des normes rigoureuses soient appliquées pour protéger les consommateurs dans le secteur bancaire.
Le gouvernement a également demandé au Conseil national des aînés, qui informe la ministre des Aînés et la ministre de la Santé, de se pencher sur la question. Le Conseil a récemment organisé une table ronde d'experts et une assemblée générale à Winnipeg pour recenser les pratiques prometteuses et discuter des nouvelles mesures pour réduire l'exploitation financière des aînés et les crimes à leur endroit. À la lumière de l'information recueillie, une analyse des initiatives fédérales a déjà été lancée. Le Conseil est en train de préparer des suggestions à l'intention des ministres, qui porteront sur les mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre pour lutter contre l'exploitation financière des aînés.
Pour ce qui est des recours pour les aînés, la motion M-203 demande au gouvernement d'instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude. Au titre du Code criminel, la fraude et le vol sont des infractions qui peuvent faire l'objet de poursuites. Les Canadiens sont invités à signaler toute forme de fraude lorsqu'ils en sont victimes ou témoins. Le Bureau de la concurrence produit aussi un guide intitulé « Le petit livre noir de la fraude », qui donne aux victimes un aperçu des étapes qu'elles doivent suivre en fonction de ce type de fraude. Tous ceux qui nous écoutent et qui n'ont pas lu ce guide peuvent aller sur le site Web du Bureau de la concurrence pour le consulter, car il s'agit d'un document de référence pratique. En ce sens, le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le fait que, chaque année, des milliers de Canadiens se font frauder au téléphone et cibler par des fraudeurs sans scrupules, à l'instar de ma mère.
Trop de Canadiens perdent des milliers de dollars à cause de telles escroqueries, qui sont commises par la poste, en faisant du porte-à-porte, par courriel et par d'autres moyens. Ces activités frauduleuses font de nombreuses victimes dans tous les segments de la population, et, malheureusement, comme nous le savons, bon nombre de ces victimes sont des aînés. Voilà pourquoi nous prenons des mesures concrètes pour prévenir la fraude.
Selon la motion présentée par la députée de Richmond-Centre, le gouvernement devrait travailler avec les organismes d'application de la loi et l'Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. Les fraudeurs sont passés maîtres dans l'art de tromper les gens, que ce soit en faisant miroiter des médicaments miracles, de fausses loteries ou des combines pour s'enrichir rapidement, et ils n'hésitent pas non plus à recourir au harcèlement psychologique. Ils peuvent se faire passer pour une institution bancaire, une compagnie d'assurance ou même, comme je l'ai déjà mentionné, l'Agence du revenu du Canada pour soutirer de l'argent à des personnes âgées honnêtes qui ont travaillé dur et à d'autres Canadiens.
C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada a adopté une série de mesures pour sensibiliser davantage les Canadiens à ce fléau qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Il a par exemple lancé une campagne publicitaire à la fin de l'année dernière, s'étendant jusqu'au printemps, dans le but d'informer les aînés sur les services et les programmes qui s'adressent à eux, y compris des mesures de lutte contre la fraude et les façons de prévenir et de signaler la fraude.
Le gouvernement s'attaque au problème. L'Agence du revenu du Canada prend des mesures. C'est ce que nous avions promis et c'est ce sur quoi portent la motion M-203 et ce débat. Les bureaux régionaux de l'Agence du revenu du Canada travaillent en outre en étroite collaboration avec des organismes communautaires, les corps de police et les associations locales de personnes âgées afin d'organiser des activités de sensibilisation sur le sujet. Les organismes d'application de la loi sont de leur côté, il va sans dire. Nous pouvons tous faire plus.
Nous avons tous à coeur d'assurer le bien-être des aînés canadiens, ce qui comprend bien sûr leur sécurité financière. Ces personnes ont construit notre pays, ont façonné nos valeurs et ont fait en sorte que le Canada devienne l'un des meilleurs pays du monde.
[Français]
C'est notre responsabilité de protéger les aînés de la fraude et de faire tout notre possible pour les aider.
[Traduction]
Nous sommes ici pour soutenir les aînés, souligner leur contribution et les protéger. C'est là le but de cette motion et de la Chambre.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion M-203. Je tiens à remercier la députée de Richmond-Centre d'avoir proposé cette motion. Depuis des années, elle fait de l'excellent travail pour les aînés. Nous connaissons tous sa volonté d'améliorer leur qualité de vie.
C'est un sujet qui, je le sais, tient à cœur à de nombreux Canadiens. Les mauvais traitements à l'endroit des aînés constituent une infraction absolument inacceptable. Il serait tout aussi inacceptable de ne pas agir pour protéger les aînés et leur donner les outils dont ils ont besoin pour se protéger contre les mauvais traitements.
Le gouvernement reconnaît la contribution importante qu'apportent les aînés aux collectivités, aux familles et aux lieux de travail du pays. Nous travaillons ardemment pour veiller à ce que les aînés soient protégés contre des pratiques et des escroqueries de ce genre.
Dans ma circonscription, Brampton-Sud, de merveilleux organismes font un travail remarquable pour améliorer la qualité de vie de tous les aînés. Ces organismes déploient aussi beaucoup d'efforts pour mieux faire connaître les problèmes auxquels se heurtent les aînés. C'est pourquoi je connais très bien les torts que la fraude peut leur causer.
Comme je l'ai dit, la motion M-203 est conforme aux priorités du gouvernement à l'égard des aînés, et les libéraux sont heureux de l'appuyer. Certaines parties de la motion figurent dans les lettres de mandat de la ministre des Aînés, du ministre des Finances, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et du ministre de la Sécurité publique.
Le gouvernement est résolu à assurer aux aînés une retraite convenable où ils sont à l'abri du besoin. Nous avons également travaillé sur plusieurs mesures destinées à prévenir la fraude envers les aînés et à sensibiliser la population à ce mal silencieux et terrible. Par exemple, nous appuyons fermement le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui favorise les projets visant à améliorer la qualité de vie des aînés vulnérables du Canada et à offrir aux aînés plus de possibilités de prendre part activement à la vie de leur collectivité. Le programme a également pour but de s'attaquer à la maltraitance des aînés et à la fraude envers les aînés. Dans le budget de 2019, nous ajoutons 100 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, soit 20 millions de dollars par année, pour ce programme. La fraude, surtout dans le monde numérique, touche tous les groupes, mais particulièrement les aînés.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet de la motion M-203, qui vise à lutter contre la fraude envers les aînés.
Avant de commencer, je tiens à souligner encore une fois les contributions de mon cher collègue le député de Langley—Aldergrove. Madame la Présidente, j'aimerais obtenir la permission spéciale de dire son nom. Il s'appelle Mark Warawa. Je ne saurais trop vanter la passion avec laquelle il aide les aînés et leurs familles. Je suis heureuse de pouvoir dire qu'il s'agit d'une passion que nous partageons, surtout en ce qui concerne le besoin de soins palliatifs et le problème très grave de la fraude envers les aînés.
Voici un exemple qui illustre l’ampleur du problème de la fraude contre les personnes âgées au Canada. Cela s'est produit au cours des deux derniers mois, après la dernière fois que j'ai pris la parole dans cette enceinte. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le détachement de Cranbrook de la GRC a diffusé un avertissement à l'intention des personnes âgées de l'endroit, pour les prévenir qu'elles risquaient d'être jointes au téléphone par un fraudeur se faisant passer pour l'employé d'une banque. Après avoir premièrement donné une impression de malhonnêteté à la victime, le fraudeur fait mine de raccrocher en faisant entendre une fausse tonalité. Puis, il attend un instant que la victime rappelle.
La personne âgée s'imagine alors qu'elle est en train de parler à la banque dont elle vient de composer le numéro de téléphone, ce qui permet au fraudeur de lui soutirer ses renseignements bancaires personnels. À Vancouver, les autorités enquêtent également sur la même escroquerie et estiment qu'au total, les fraudeurs sont parvenus à voler plus de 3 millions de dollars à leurs victimes.
Trop souvent, les personnes âgées qui sont victimes d’une telle fraude refusent de le déclarer à la police, soit parce qu’elles éprouvent de la honte ou parce qu’elles ne veulent pas déranger personne avec leurs problèmes. Je ne saurais trop insister sur ce point: les personnes âgées qui sont victimes de fraude devraient le signaler à la police. Non seulement elles se rendraient service à elles-mêmes, mais elles aideraient en plus des dizaines d’autres personnes à éviter le même piège.
Un cas récent à Hamilton met en lumière les avantages de s'adresser à la police. Une personne âgée a reçu un appel d’un fraudeur qui, depuis l'étranger, tentait de tromper les gens avec un stratagème de fausse loterie. Par mesure de précaution, elle a eu la bonne idée de commencer dès le début à prendre des notes soigneusement. Après avoir compris qu’il s’agissait d’une fraude, elle a communiqué avec la police, ce qui a permis aux autorités, pour une rare fois, de faire enquête sur une fraude transnationale. Les autorités jamaïcaines sont venues au Canada dans le cadre de leur enquête à elles.
Nous avons beau discuter avec de nobles intentions des modifications que nous souhaitons apporter aux politiques de haut niveau et aux lois, mais nous devons bien saisir la dimension humaine de ces fraudes. Je pourrais encore vous citer pendant des heures des cas de fraude dont des personnes âgées ont été victimes au Canada, dans toutes les provinces et dans des circonscriptions représentées par des députés de tous les partis. C'est pourquoi il est absolument essentiel que nous nous fassions entendre dans cette enceinte au sujet du nombre croissant de cas de fraudes contre les personnes âgées.
Il est important non seulement de souligner le problème, mais aussi de coordonner à l'échelle nationale les mesures pour s'y attaquer. Il faut mobiliser des ressources tangibles pour aider les victimes et collaborer avec les organismes d’application de la loi et les autres groupes intéressés pour effectuer des modifications législatives.
Sur ce, j’aimerais remercier mon collègue conservateur de Yellowhead d’avoir présenté son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables).
Bien que le projet de loi ait une portée qui va au-delà des seules personnes âgées, c’est un parfait exemple de mesure que nous devons prendre, en tant que députés, pour lutter contre les crimes qui visent les personnes âgées.
Les personnes âgées de notre pays ont passé toute leur vie...
Madame la Présidente, j'espère que mes collègues des deux côtés de la Chambre appuieront la motion no 203.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les anciens combattants et leurs familles méritent mieux. Depuis que les libéraux se sont emparés du pouvoir lors des élections de 2015, nous avons vu défiler quatre ministres des Anciens Combattants et demi, et j'inclue la période pendant laquelle le portefeuille a été réduit à un poste à temps partiel. Même le Toronto Star a qualifié ce portefeuille de « porte tournante », bien qu'il semble s'agir davantage d'une trappe pour les députés ministériels s'étant attiré les mauvaises grâces de la clique dirigeante, comme l'ancienne ministre de la Justice.
Le Parti libéral a pris l'habitude de se servir du portefeuille des Anciens Combattants comme d'un dépotoir. Les Canadiens n'auront pas oublié comment le malheureux John McCallum, qui avait envoyé des soldats en Afghanistan sans l'équipement adéquat, s'est fait montrer la porte du ministère de la Défense pour ensuite aboutir au ministère des Anciens Combattants. Son manque de respect envers les anciens combattants lui a valu d'être nommé ambassadeur en Chine en guise de récompense finale. Les Canadiens de partout au pays font les frais de ses échecs.
Nous savons ce que l'actuel chef du Parti libéral pense des anciens combattants. À Edmonton, il a répondu à l'un d'entre eux que les anciens combattants en demandent trop. Quel culot, sachant que le Parti libéral a donné 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme. Pourtant, les anciens combattants ne font que réclamer ce qu'on leur a promis.
Je sais que certains députés libéraux, notamment ceux qui ont déjà servi dans les forces armées, nient le piètre traitement réservé aux anciens combattants par le gouvernement.
Je veux lire une lettre qui résume bien ce que m'expriment les anciens combattants qui communiquent chaque jour avec moi à mon bureau. Cette lettre a été écrite par un sergent-major à la retraite:
« Nous utilisons la même stratégie boiteuse que nous utilisions au milieu du XIXe siècle. Le problème des bottes n'est toujours pas réglé, et la marine est pour ainsi dire inexistante. L'armée dispose actuellement de certaines bonnes pièces d'équipement, mais c'est quand les troupes étaient déployées que nous en aurions eu besoin.
« L'Aviation royale canadienne vient d'acheter de l'Australie des avions à réaction dignes d'un musée. Le gouvernement canadien a essayé de coincer un vice-amiral qui n'avait fait que son travail.
« Nous ne faisons pas notre part pour l'OTAN, mais nous faisons tout pour contrarier la plus puissante démocratie de la planète, notre principal voisin, simplement pour faire bonne mesure.
« Les mesures d'aide aux blessés de l'Afghanistan et l'unité chargée de favoriser leur transition (l'Unité interarmées de soutien du personnel) ont causé énormément de stress aux blessés et aux familles des militaires en transition, car elles n'ont été pleinement fonctionnelles qu'après environ un an, c'est-à-dire 6 ans après la fin des hostilités.
« Les dirigeants actuels du gouvernement et des Forces armées canadiennes agissent comme si tous les adultes de la Colline du Parlement étaient partis pour le week-end et qu'ils décidaient de prendre les rênes du pouvoir pendant leur absence.
« Comme ils ne savent pas ce qu'ils font, ils finissent par ficher le bordel; mais ils s'amusent fermement. Le gâchis qui concerne la défense du pays doit toutefois être réglé dès maintenant.
« Beaucoup trop de gens ont sacrifié leur avenir pour notre beau pays et ses habitants. Il est temps de respecter leur sacrifice en ne permettant pas à d'autres circonstances d'avaler une autre génération en l'absence des adultes. »
Au nom des Canadiens, je remercie le sergent major d'avoir servi notre pays.
Au cours de la période des questions, j'ai posé au chef du Parti libéral une question à laquelle il n'a pas répondu, parce qu'il avait bien trop honte. Combien d'argent des contribuables a été gaspillé pour poursuivre un homme innocent, le vice-amiral Mark Norman?
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat d’ajournement ce soir. Ma collègue a soulevé le cas de M. Norman. Comme elle le sait, sur la base de la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues.
Comme le Service des poursuites pénales du Canada l’a confirmé la semaine dernière, chaque décision a été prise de façon complètement indépendante. De plus, le SPPC a dit à ce sujet qu’aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence de l'extérieur du SPPC, y compris l’influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation contraire de la part de l’opposition est absurde.
La seule autre chose que je tiens à ajouter à ce sujet, c’est qu’en se basant sur la décision de la semaine dernière, la sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande du vice-amiral Norman de se faire payer ses frais juridiques dans le cadre de cette affaire. Elle nous a donné son avis et nous sommes d'accord avec elle. De plus, le général Vance va discuter avec M. Norman des prochaines étapes.
Puisque ma collègue a soulevé la question de l’argent des contribuables, je tiens à ce qu’elle sache que notre gouvernement s’engage à prendre soin de nos femmes et nos hommes des Forces armées canadiennes et que ceux-ci sont au cœur de tout ce que nous faisons. Après une décennie de compressions budgétaires sous les conservateurs de Harper, nous agissons concrètement en faveur de nos femmes et nos hommes en uniforme et de leurs familles.
Voici quelques-unes de nos mesures: une exemption d’impôt pour les membres déployés dans le cadre d'opérations internationales; un investissement de 155 millions de dollars pour protéger la sécurité numérique des Canadiens; un investissement de 198 millions de dollars pour améliorer l’accès aux soins de santé et mettre en œuvre une stratégie conjointe de prévention du suicide; et 6 millions de dollars par an en nouveau financement pour les centres de ressources pour les familles de militaires, ce qui signifie plus d’heures de garde. J’ai eu la chance de visiter un de ces centres dans ma province, le Nouveau-Brunswick, et ils font un travail remarquable. Je les remercie du travail qu’ils font pour nos hommes et nos femmes en uniforme.
Notre gouvernement s'engage à nouveau sur la scène internationale et fournit à nos hommes et nos femmes en uniforme l’équipement dont ils ont besoin. C’est pourquoi le budget de 2019 comprend d’importantes mesures pour nos Forces armées canadiennes, notamment un investissement près de 19 millions de dollars pour aider les membres des Forces armées canadiennes à faire la transition vers la vie civile.
Contrairement au précédent gouvernement, qui a coupé dans les budgets de la Défense nationale, notre gouvernement a redonné au Canada son rôle de leader sur la scène internationale. Nous accomplissons cela grâce à notre politique de défense: Protection, Sécurité et Engagement. Nous nous sommes engagés à augmenter les dépenses de la Défense de plus de 70 % au cours des 10 prochaines années. C'est tout un contraste avec le bilan des conservateurs.
Contrairement au précédent gouvernement, qui a coupé à répétition dans les dépenses militaires, sans parler de la récente vision du chef de l’opposition, qui demeure sans détails, comme d'habitude, notre politique a été rigoureusement calculée afin que les dépenses atteignent plus de 32 milliards de dollars.
Ce qui est cependant décevant, c’est la façon dont les conservateurs ont voté à plusieurs reprises contre l’allocation de ces fonds pour mettre en œuvre notre politique et fournir à nos Forces armées canadiennes les ressources dont elles ont besoin. Les conservateurs ont passé des dizaines d’heures à voter contre le financement des opérations auxquelles participent nos membres des Forces armées canadiennes.
Par ailleurs, même si les conservateurs ont voté contre le financement de la protection de nos élections, les Canadiens peuvent aussi compter sur notre solide processus électoral, tout comme ils peuvent compter sur les membres des Forces armées canadiennes, qui sont tout aussi solides.
En passant, je remercie les membres des Forces armées canadiennes pour le travail qu’ils font quotidiennement pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, combien d'argent des contribuables a été gaspillé pour poursuivre un homme innocent, le vice-amiral Mark Norman?
Si l'on tient compte du fait que le vice-amiral Norman a dû rassembler près d'un demi-million de dollars pour sa défense, le Parti libéral a certainement dû en gaspiller des millions pour mener sa chasse aux sorcières contre ce gentleman. L'argent ainsi gaspillé aurait dû servir à assumer l'obligation que le gouvernement a à l'égard d'un ancien combattant, l'adjudant à la retraite Roger Perreault, en lui versant l'indemnité pour blessure grave subie pendant qu'il servait son pays en Afghanistan. Les anciens combattants et leur famille méritent mieux.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons répété à plusieurs reprises qu’aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure, politique ou autre. En se basant sur la décision, la sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande du vice-amiral Norman de se faire payer ses frais juridiques dans le cadre de cette affaire. Nous allons suivre ses conseils.
Cela me fait tellement sourire, quand j’entends un député conservateur parler d’aide aux vétérans, puisqu'on sait à quel point les conservateurs ont coupé dans les services aux vétérans. Ils ont fermé des bureaux qui venaient en aide aux vétérans et ils ont fait des compressions budgétaires au ministère de la Défense nationale. C'est tout le contraire de ce que nous faisons.
Nous réinvestissons dans nos hommes et nos femmes des Forces armées canadiennes. Nous avons une politique de défense qui met les hommes et les femmes en uniforme au premier plan et qui prévoit des investissements sans précédent. C'est tout un contraste avec le précédent gouvernement, qui a fait des compressions budgétaires à plusieurs reprises et qui a laissé nos hommes et nos femmes des Forces armées canadiennes sur le carreau.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour poser à nouveau une question que j'ai posée pour la première fois le 18 mars dernier, à la période des questions.
C'était seulement trois jours après la grève extraordinaire que les écoliers de tout le Canada avaient organisée un vendredi pour le climat. Ils s'étaient ainsi joints à des millions d'enfants du monde entier pour organiser, le 15 mars, une grève mondiale des écoliers pour le climat.
J'exhorte ceux qui ne connaissent pas ce mouvement à s'informer au sujet de Greta Thunberg, la jeune écolière suédoise de Stockholm qui, à l'âge de 15 ans, a lancé toute seule la grève pour le climat, en s'asseyant devant son école à Stockholm.
Elle a aujourd'hui 16 ans et le mouvement qu'elle a lancé a atteint une telle ampleur que, comme je l'ai signalé dans ma question au premier ministre le 18 mars dernier, 150 000 écoliers montréalais avaient fait une marche pour le climat quelques jours avant.
Cela mérite d'être répété.
[Français]
À Montréal, 150 000 enfants se sont joints à la manifestation afin que nous agissions pour protéger notre planète.
[Traduction]
La réponse du premier ministre a été de dire: « [...] nous les entendons. Nous faisons le nécessaire [...] Grâce à notre plan, nous bâtirons un avenir plus vert et plus prospère pour nos enfants et nos petits-enfants. »
C’est incroyable de penser que dans une telle situation, le premier ministre n’ait pas dit: « nous sommes en situation d’urgence climatique ». Au cours des dernières 24 heures, les libéraux et les néo-démocrates ont inscrit au Feuilleton deux résolutions auxquelles je suis favorable, des résolutions qui nous permettront de débattre et de parler de l’ampleur réelle de cette urgence.
Il est révélateur de constater que l’élection partielle du 6 mai dernier, dans Nanaimo-Ladysmith, a permis d’élire un deuxième député du Parti vert. Je peux dire son nom à haute voix parce qu’il n’est pas encore assermenté. L’élection de Paul Manly semble avoir eu un effet salutaire sur la capacité des libéraux et des néo-démocrates à comprendre l’ampleur de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Pour le débat d'ajournement de ce soir, j'aimerais vraiment que nous trouvions le moyen d’appuyer les deux motions dont nous serons saisis jeudi. La motion du NPD est nettement plus détaillée et plus musclée, et je voterai certainement en sa faveur. Je tiens toutefois à signaler que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a pour la première fois présenté une motion nous invitant à déclarer que nous sommes en situation d’urgence climatique nationale. En adoptant une telle motion, nous nous joindrons à d’autres pays du monde entier.
Je crois que l’appellation « urgence climatique nationale » traduit bien ce que les écoliers ont essayé de nous dire: nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. En d’autres mots, dans quelques mois, et non pas dans des années — et nous n’avons pas beaucoup plus que 40 mois pour y arriver — nous devrons décider de changer de cap à l’échelle mondiale, de faire ce qu’il faut au Canada et d’exercer un leadership mondial pour mettre fin à l’utilisation des combustibles fossiles.
Il est clair que nous devons nous exprimer haut et fort sur le sujet. Nous devons trouver des stratégies pour réussir la transition. Il y a des travailleurs des sables bitumineux qui possèdent des compétences transférables et qui pourraient faire bien d’autres choses dans le secteur des énergies renouvelables, et comme nous continuerons d’utiliser les combustibles fossiles pendant un certain temps encore, nous ne devrions utiliser que des combustibles fossiles canadiens et cesser nos importations.
Nous pouvons sans doute résoudre la question des perturbations économiques qui ne cesse d’être soulevée, mais nous ne pouvons pas nier les principes de la physique. Nous ne pouvons pas gagner un débat contre la science. Nous ne pouvons pas demander à la science de faire des compromis. Pour protéger nos enfants et nos petits-enfants, nous devons reconnaître que nous sommes confrontés à une urgence climatique et établir la voie à suivre pour cesser d’utiliser les combustibles fossiles.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich-Les Îles-du-Golfe de continuer à militer en faveur d’un environnement plus sain. Je félicite également M. Manly pour sa victoire à la dernière élection partielle et j’ai bien hâte de l’accueillir à la Chambre.
Comme la députée le sait, les premiers ministres du Canada se sont réunis en 2016 pour convenir, pour la première fois, d’un plan national de lutte contre les changements climatiques. Ce plan nous met sur la voie d’un avenir meilleur et nous permet de trouver de nouvelles façons d’améliorer notre santé, notre environnement et notre économie pour nos enfants et petits-enfants.
En ce qui concerne le très grand nombre d’étudiants canadiens qui ont pris part à la grève pour le climat, je les remercie de leur militantisme et je leur demande de parler de la situation au sein de leur famille, car il a été démontré que l’une des meilleures façons de convaincre les adultes de changer leur opinion sur les changements climatiques consiste à en discuter avec leurs enfants.
Notre plan, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, comprend plus de 50 mesures concrètes pour améliorer les choses, des mesures plus efficaces et plus abordables pour les gens. À mon avis, nous devons faire tout ce que nous pouvons le plus rapidement possible, et j’ai vraiment hâte de prendre part aux débats qui auront lieu au cours des deux prochains jours dans cette enceinte.
Depuis que nous avons adopté notre plan, nous avons travaillé sans relâche avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens pour lutter contre les changements climatiques, et nous commençons à constater des progrès réels et appréciables. Par exemple, de nouveaux règlements ont été adoptés pour réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et pour accélérer l’élimination progressive de l’électricité produite à partir du charbon. D’ici 2030, environ 90 % de l’électricité produite au Canada proviendra de sources non polluantes. C’est un progrès important.
Nous avons publié le document de conception réglementaire de la Norme sur les carburants propres aux fins de consultation. Nous avons investi des milliards de dollars dans les technologies propres, l’innovation et l’infrastructure verte pour stimuler la croissance de la nouvelle économie tout en réduisant la pollution. Nous avons créé un Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone pour financer des projets de réduction des émissions dans les provinces et les territoires, et lancé une série de programmes visant à renforcer la capacité du Canada à faire face aux changements climatiques, notamment en créant le Centre canadien des services climatiques afin d'améliorer l’accès à l’information et aux données scientifiques faisant autorité sur le climat.
La députée a parlé de l’importance de s’appuyer sur la science. Ce qu’il y a de bien, c’est que ce principe est valable, que nous le croyions ou non, peu importe les désaccords que nous avons ici à la Chambre. Bien sûr, nous avons mis un prix sur la pollution partout au Canada, et nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de 50 à 60 millions de tonnes d’ici 2022. Cela permettra également de stimuler l’innovation dans le secteur de la croissance propre.
Nos plus récentes prévisions d’émissions de gaz à effet de serre indiquent qu'en 2030, les émissions seront inférieures de 223 millions de tonnes à ce qui était prévu avant l’élaboration de notre plan de lutte aux changements climatiques. Lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, notre plan permettra non seulement au Canada d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé pour 2030, mais aussi d’atteindre nos cibles de réduction pour les années suivantes.
Les Canadiens nous demandent d’en faire encore plus. C’est pourquoi nous avons créé un Conseil consultatif sur l'action pour le climat afin de fournir des conseils sur les façons de réduire les émissions provenant des transports et des bâtiments. C’est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures favorisant l’utilisation de véhicules à émissions nulles, 1 milliard de dollars pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et 5 milliards de dollars pour le développement de l’électricité propre.
Avant de conclure, je tiens encore une fois à remercier la députée pour son engagement envers cette cause. J’attends avec impatience le débat à la Chambre pour que nous puissions décrire les mesures que nous devons mettre en œuvre pour réagir à l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la liste des choses que les libéraux ont faites — et c’est tout à leur honneur de les avoir faites — la réalité est telle que le cumul de ces mesures ne permet pas d’atteindre la cible actuelle, que l’Accord de Paris appelle la « contribution prévue déterminée au niveau national », qui correspond à l’objectif du Canada. Comme je viens de le dire, le cumul des efforts énoncés ne permet pas d’atteindre l’objectif actuel, objectif qui ne correspond même pas à celui établi par l’Accord de Paris. Notre objectif actuel est celui que Stephen Harper a fixé avant de laisser sa place, et il est incompatible avec le maintien d’une augmentation de la température moyenne mondiale d'au plus 1,5 degré Celsius, qui ne constitue en rien un objectif politique, mais bien un objectif vital. C’est le minimum à accomplir pour préserver l'humanité.
Nous ne pouvons pas faire face à une situation d’urgence climatique si les États s’effondrent. Nous ne pouvons pas affronter une urgence climatique tout en faisant face à des milliards de réfugiés. La réalité, c’est que la promesse d’en faire plus après 2030, c’est en faire trop peu beaucoup trop tard.
Monsieur le Président, l’objectif qui me préoccupe le plus, c’est l’objectif de 1,5 degré Celsius qui a été fixé dans l’Accord de Paris. Sauf votre respect, nous allons de l’avant avec le plan climatique le plus ambitieux jamais présenté par un gouvernement du Canada.
J’ai décrit certaines des mesures, qui ne sont pas toutes prises en compte dans le calcul auquel la députée a fait allusion lorsqu’elle a parlé de l’objectif de 2030. Le fait est que nous savons que les Canadiens s’attendent à ce que nous en fassions plus. En 2019, les Canadiens auront le choix entre un gouvernement qui continue sur la bonne voie ou un gouvernement qui nous fera revenir en arrière. J’espère sincèrement qu’ils choisiront la première option, pas la seconde.
Encore une fois, j’ai vraiment hâte aux débats qui se tiendront à la Chambre au cours des deux prochains jours pour déterminer la voie à suivre afin que le Canada puisse réagir de façon responsable à l’urgence climatique qui est à nos portes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre d'agir pour aider les familles, les aînés et les personnes seules qui vivent des situations difficiles.
Récemment, je tenais, en compagnie de l’ACEF Montérégie-est, un café citoyen sur l'endettement. J'ai entendu de nombreux témoignages de gens qui sont au bord de l'endettement. Les citoyens me disent souvent à quel point le logement coûte cher. Des logements sociaux, il en manque partout, et chez nous aussi.
Il y a deux mois, Jean-Claude Ladouceur, directeur général de l'Office municipal d'habitation des Maskoutains et d'Acton, m'affirmait qu'il y a près de 300 familles sur la liste d'attente pour des logements sociaux. Dans une circonscription de 100 000 habitants, cela semble impensable. De plus, c'est sans compter tous les autres HLM de ma circonscription. J'ai rencontré M. Ladouceur en février, lors du café citoyen que j'organisais à Saint-Hyacinthe à propos de la crise du logement social et abordable.
J'y avais également convié Geneviève Ledoux, directrice du Groupe de ressources techniques de Saint-Hyacinthe, et la députée d'Hochelaga, porte-parole adjointe du NPD en matière de logement. Je tiens à les féliciter pour leur travail si important. Je souhaite remercier également tous les citoyens qui se sont déplacés, et qui ont démontré leur intérêt quant à cette crise. Ils étaient plus d'une cinquantaine et certains d'entre eux, notamment des aînés, m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ce qu'ils m'ont dit, c'est qu'il faut construire plus de logements sociaux pour les familles, les personnes seules et les aînés. Ils ont bien raison. Il faut faire preuve de courage politique, parce que la population en a besoin. Au NPD, nous sommes prêts à prendre des décisions courageuses et à investir massivement dans le logement social.
Je m'implique en politique depuis longtemps, parce que je veux changer la vie des gens. Je veux la rendre meilleure. Des initiatives toutes simples peuvent être mises en place rapidement pour améliorer la vie de nos aînés. L'une d'entre elles est de rendre automatique le versement du Supplément de revenu garanti pour tous les aînés. Je l'ai dit souvent, je ne comprends pas pourquoi il n'est pas versé automatiquement à tous les aînés. Cette situation est inacceptable et la FADOQ la dénonce elle aussi.
Je tiens d'ailleurs à souligner le travail exceptionnel des FADOQ, spécialement celles de ma circonscription. Je pense, entre autres, à Serge Mathieu, de la FADOQ Aquinois de Saint-Hyacinthe, à Fernand Beauregard, de la FADOQ Saint-Dominique, à Mario Gagnon, de la FADOQ St-Joseph, à Saint-Hyacinthe, à Linda St-Pierre, de la FADOQ Saint-Pie, à Jean-Denis Leboeuf, de la FADOQ Acton Vale, à Donald Chagnon, de la FADOQ St-Liboire, à Laurianne Cusson, de la FADOQ Saint-Théodore-D'Acton, à Gérard Beaulieu, de la FADOQ St-Valérien, à Jo-Anne Delage, de la FADOQ Ste-Christine, à Jocelyne Jodoin, de la FADOQ Ste-Hélène, et à Micheline Guérette, de la FADOQ Upton. Je pense aussi à tous les bénévoles, qui travaillent et gravitent auprès de ces FADOQ afin de regrouper les aînés. Comme je le disais, plusieurs de nos concitoyens vivent des situations difficiles.
Ma question est toute simple: quand le gouvernement va-t-il enfin aider ceux qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Nous sommes reconnaissants de la contribution de nos aînés à nos collectivités, à nos lieux de travail et à nos familles. Je suis donc contente d'avoir l'occasion de rappeler à ma collègue tout ce que le gouvernement du Canada a fait pour les aînés.
[Traduction]
Le gouvernement travaille pour les aînés depuis le jour où il a été porté au pouvoir, et il continue de prendre des mesures concrètes pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens et faire en sorte que les aînés puissent profiter de la retraite satisfaisante qu’ils méritent.
Empêcher les aînés de sombrer dans la pauvreté figure en tête de liste des priorités du gouvernement. Il s’agit notamment d’agir sur des questions comme la sécurité du revenu et l’abordabilité du logement.
L’une des premières choses que nous avons faites a été de ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui a permis à 100 000 personnes âgées d’éviter la pauvreté. De plus, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de près de 1 000 $ par année pour les aînés vulnérables qui vivent seuls, ce qui améliore la situation financière de près de 900 000 aînés. En fait, plus de 4 000 aînés de ma circonscription, Longueuil-Charles-LeMoyne, profitent de cette augmentation.
Comme nous le savons tous, vivre une vie pleine et satisfaisante n’est pas uniquement lié à la stabilité financière. Dans le cadre de notre accord sur la santé, nous avons consacré 6 milliards de dollars aux soins à domicile et aux soins palliatifs parce que nous savons que les aînés veulent rester chez eux. Nous avons également amélioré les prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi pour permettre aux Canadiens de s’occuper plus facilement d’un membre de leur famille dans le besoin.
Dans le budget de 2019, le gouvernement fait de nouveaux investissements qui permettront à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier d'une meilleure sécurité financière à la retraite. Il propose des modifications législatives au Régime de pensions du Canada qui feront en sorte que les retraités canadiens reçoivent la pleine valeur de leur pension. À compter de 2020, nous enregistrerons de façon proactive les cotisants au RPC âgés de 70 ans et plus qui n’ont pas encore demandé leurs prestations de retraite.
Dans le budget de 2019, nous proposons de bonifier le montant de l’exemption du Supplément de revenu garanti afin que les aînés qui souhaitent travailler puissent jouir d’une plus grande part de leur revenu durement gagné.
Le budget de 2019 propose également de nouvelles mesures visant à protéger les régimes de retraite dans les cas d’insolvabilité des entreprises.
Aucune personne âgée ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments ou son épicerie. C’est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures concrètes pour la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Pour aider les Canadiens à faire face aux coûts des médicaments sur ordonnance, nous avons créé l’Agence canadienne des médicaments et commencé à élaborer un formulaire national.
De plus, la Stratégie nationale sur le logement réduira le nombre d’aînés à la recherche d’un logement grâce au nouveau Fonds national de co-investissement pour le logement de 13 milliards de dollars. Ce fonds devrait permettre la création d’au moins 7 000 nouveaux logements abordables et la réalisation de travaux de rénovation indispensables, notamment l’amélioration de l’accessibilité pour permettre aux aînés de vieillir dans leur collectivité.
Le mandat du gouvernement à l’égard des aînés vise à promouvoir le vieillissement en santé et l’inclusion sociale. À l’heure actuelle, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés aide à atteindre cet objectif. Il finance des projets communautaires jusqu’à concurrence de 25 000 $ par année, par organisme, ou fournit une petite subvention d’un montant maximal de 5 000 $.
[Français]
Le programme soutient également des projets pancanadiens de plus grande envergure grâce à un financement pouvant atteindre 5 millions de dollars, pendant une période maximale de cinq ans, afin d'améliorer l'inclusion sociale des aînés.
Ces mesures font partie de notre vision à long terme, qui est de renforcer la classe moyenne, de promouvoir une croissance durable pour les Canadiens et de sortir un plus grand nombre de Canadiens de la pauvreté, y compris les aînés.
[Traduction]
Nous avons clairement démontré notre engagement à améliorer la qualité de vie des aînés canadiens et nous continuerons de travailler pour eux de manière assidue.
[Français]
Monsieur le Président, que ce soit lors de mes tournées de résidences ou lorsque je serai au Salon de la famille, ce vendredi 17 mai, de 9 h 30 à 19 heures aux Galeries St-Hyacinthe, les aînés viennent à ma rencontre pour me dire combien c'est difficile financièrement pour eux parce que leur revenu n'augmente pas, mais que, pourtant, leurs dépenses augmentent.
Ce n'est pas surprenant d'entendre cela quand on sait que plusieurs familles, aînés et personnes seules doivent consacrer la moitié de leur revenu pour se loger. Ce n'est pas surprenant quand les médicaments coûtent si cher, quand les familles n'ont pas toutes une couverture pour les frais dentaires et qu'elles paient une fortune pour aller chez le dentiste, quand six Canadiens sur dix ne se qualifient pas à l'assurance-emploi; quand nos aînés ne reçoivent tous automatiquement le Supplément de revenu garanti. Ils en ont besoin maintenant, et non en 2020.
Je fais du porte-à-porte tous les samedis. Les deux derniers samedis, je faisais signer la pétition pour que les versements du Supplément de revenu garanti soient automatiques pour tous. Tous les citoyens et les citoyennes que je rencontre la signent parce qu'ils trouvent que cela n'a aucun sens que ce ne soit pas déjà le cas.
Monsieur le Président, les aînés de tout le Canada ont travaillé toute leur vie. Ils méritent d'avoir confiance en l'avenir et de se sentir en sécurité là où ils résident. Ils méritent un logement digne d'être leur foyer.
C'est pourquoi notre gouvernement a mis au point la première Stratégie nationale sur le logement, qui s'adresse aux aînés. Nous investissons 40 milliards de dollars dans cette stratégie.
[Traduction]
L’an dernier, le gouvernement du Canada a lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui appuiera la réparation ou la construction de 12 000 logements pour aînés.
De plus, les aînés à faible revenu bénéficieront prochainement de l’Allocation canadienne pour le logement, une aide financière directe qui les aidera à couvrir les coûts associés à leur logement.
Comme je l’ai souligné dans mon discours ce soir, il ne fait aucun doute que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que nos programmes et services soient conçus pour répondre aux besoins d’une population vieillissante. Nous nous engageons à offrir aux aînés canadiens une plus grande sécurité et une meilleure qualité de vie.
J’ai hâte de collaborer avec tous les parlementaires à ce chapitre.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d’office, et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice dans le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Traduction]
Travaux des subsides
Ministère de la Justice — Budget principal des dépenses de 2019-2020
[Travaux des subsides]
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice du Budget principal des dépenses.)
Avant d’entreprendre les travaux du comité plénier, je voudrais vous donner quelques instructions, un préambule, pour établir les lignes directrices du comité plénier de ce soir.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice. La première ronde débutera avec l’opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, celui-ci ne doit pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour des questions au ministre.
Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discour et quelle portion sera utilisée pour les questions et réponses. Les députés doivent aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la durée de la réponse du ministre doit correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera soustrait au temps accordé au parti.
[Traduction]
Je tiens également à préciser qu'en comité plénier, les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je compte sur la coopération de tous pour respecter toutes les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
La députée de Miton a la parole.
Monsieur le président, je poserai des questions au ministre pendant les 15 minutes qui me sont allouées.
Le ministre a-t-il présenté au Cabinet une proposition visant à offrir à SNC-Lavalin un accord de suspension des poursuites, oui ou non?
Monsieur le président, comme la députée le sait, puisque cette affaire a été portée en appel, ce n'est pas une question à laquelle je répondrai en raison du secret relatif au litige et de la règle relative aux affaires en instance.
Monsieur le président, le ministre a-t-il amorcé le processus de publication d'une directive en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour annuler la décision de la directrice des poursuites pénales dans cette affaire?
Monsieur le président, ma réponse sera la même. Tout ce que je peux dire à la Chambre peut avoir une incidence sur le dossier dont est saisie la Cour d'appel fédérale.
Monsieur le président, des membres du personnel du ministre ont-ils assuré à un quelconque employé de SNC-Lavalin que cette entreprise se verrait accorder un accord de suspension des poursuites, oui ou non?
Monsieur le président, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question de la députée. J'aimerais qu'elle soit un peu plus précise.
Monsieur le président, je demande au ministre si lui ou un membre de son personnel, ou du personnel du Cabinet du premier ministre, a déjà dit, ou a l'intention de dire, à un employé de SNC-Lavalin que cette entreprise obtiendra éventuellement un accord de suspension des poursuites, plus précisément avant les prochaines élections.
Monsieur le président, c'est absurde de tenter de déterminer ce que les gens pourraient dire à l'avenir. Personnellement, je n'ai jamais eu de telles conversations ou affirmé de telles choses.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur certaines choses qui ont été dites cet après-midi. Lors de la période des questions, le premier ministre a indiqué ceci: « Nous continuons à respecter l'indépendance de la magistrature. Nous le ferons toujours. Des mesures ont été prises contre le vice-amiral sur les instructions du chef d'état-major de la Défense ».
Le ministre pourrait-il nous dire si le chef d'état-major de la Défense a ordonné à la GRC de porter des accusations?
Monsieur le président, je ne connais pas la réponse à cette question. Ce que je sais, c'est que la GRC mène ses propres enquêtes indépendantes et la directrice des poursuites pénales intente les poursuites. Dans le cas qui nous occupe, c'est elle qui a décidé de retirer les accusations. Tout cela s'est passé avant que je sois nommé procureur général. Je ne connais pas les détails entourant cette affaire.
Monsieur le président, pour donner suite aux questions relatives à la GRC, aujourd'hui, deux membres de la GRC ont affirmé qu'ils voulaient obtenir toute l'information afin de procéder à une analyse adéquate. En d'autres mots, ils demandent au Service fédéral des poursuites de leur transmettre certains renseignements.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada discutera-t-il de cette affaire avec le Service fédéral des poursuites?
Monsieur le président, le service des poursuites est indépendant de mon cabinet et je n’entrerai pas dans des spéculations à propos d’un article paru dans un journal.
Monsieur le président, c’est plus qu’un article paru dans un journal. C’est une citation de la GRC et la GRC indique qu’elle désire revenir sur l’affaire et examiner l’information ayant servi à porter des accusations à l’endroit du vice-amiral Mark Norman.
Par conséquent, je me demande si le ministre peut nous faire savoir s’il considère toujours que l’affaire est close, puisque la GRC désire réexaminer le dossier et pousser son enquête plus loin.
Monsieur le président, la GRC ne reçoit pas de directives concernant le fait de déposer des accusations ou pas. Elle travaille de manière complètement indépendante de mon cabinet.
Monsieur le président, j’aimerais que le ministre nous dise s’il a reçu un avis en vertu de l’article 13 avant que la directrice des poursuites pénales et le Service des poursuites pénales du Canada abandonnent les accusations à l’endroit du vice-amiral Mark Norman
Monsieur le président, ce serait de l’information privilégiée. Cela relève du secret professionnel de l’avocat. C’est la manière dont nous traitons d’ordinaire les avis en vertu de l’article 13. Ce que je peux dire à la députée et que j’ai déjà déclaré à la Chambre — et je sais qu’elle écoutait attentivement —, c’est que les accusations dans cette affaire ont été déposées en vertu du Code criminel et que le procureur général responsable des poursuites était en fait le procureur général de l’Ontario.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour ces éclaircissements. Je suis curieuse de savoir cependant s'il peut nous éclairer davantage. Déclare-t-il que le ministre de la Justice et procureur général du Canada n’a pas reçu d’avis en vertu de l’article 13 au titre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales relativement à l’abandon des accusations dont Mark Norman faisait l'objet?
Monsieur le président, en vertu de l’article 13 de la loi, la directrice des poursuites pénales peut, dans ce cas et à sa discrétion, transmettre un tel avis au procureur général du Canada si l’affaire est dans l’intérêt national.
Ce n’est en fait pas une citation exacte, monsieur le président. Ce que la loi dit vraiment, c’est lorsque l’affaire soulève d’importantes questions d’intérêt général. Je ne me souviens pas d’une affaire ayant davantage soulevé d’intérêt général, à part l’affaire SNC-Lavalin, que l’affaire de Mark Norman.
Encore une fois, le ministre peut-il me dire si la directrice des poursuites pénales lui a transmis un avis en vertu de l’article 13. Je peux aussi bien lui dire tout de suite à quoi je veux en venir. J’aimerais savoir si le Cabinet a discuté de l’avis en vertu de l’article 13 sous le prétexte que le procureur général du Canada sollicitait des conseils auprès de ses collègues.
Monsieur le président, ce que je cherche à expliquer à la députée, c’est que la loi ne s’applique pas dans ce cas.
Monsieur le président, à la fin d'une conférence de presse au sujet de la suspension des accusations contre le vice-amiral Mark Norman, son avocate a dit ceci:
Il y a beaucoup de questions à poser et de réponses à obtenir à propos de tout le processus des deux dernières années. Je crois que certaines personnes impliquées dans cette affaire devraient réfléchir à ce qui s'est produit, aux raisons pour lesquelles cela s'est produit et au rôle qu'elles ont joué dans cette affaire.
Le ministre ne convient-il pas qu'il serait tout à fait indiqué d'ordonner la tenue d'une commission d'enquête au sein de son ministère conformément à la Loi sur les enquêtes?
Monsieur le président, j'ai reçu les détails concernant la façon dont le ministère de la Justice a traité les demandes de communication de dossiers de tiers. Je suis satisfait et la cour a semblé satisfaite que nous nous soyons acquittés de nos obligations à cet égard.
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec le ministre sur ce point. Je ne crois pas que la cour ait indiqué qu'elle était satisfaite. En fait, comme devrait le savoir le ministre, cette question n'a jamais été tranchée, car la suspension de l'accusation est survenue avant que la juge intervienne à ce sujet. Cela dit, la juge a elle-même commenté les raisons de ses préoccupations à propos des documents et de la lenteur avec laquelle ils ont été fournis, si tant est qu'ils aient été fournis.
Le ministre a indiqué aujourd'hui que le ministère avait produit tous les documents nécessaires. Est-il prêt à répéter cela à la Chambre des communes maintenant?
Monsieur le président, le processus a été mis en place précisément pour que l'avocate de la défense puisse se renseigner et obtenir des documents du gouvernement.
Le processus mis en place permettait au ministère de la Justice de recevoir les demandes de documents potentiellement pertinents. Il y en a de toutes sortes. Plus de 144 000 documents potentiels ont été identifiés, et ce nombre a été réduit à 8 000. C'est la cour qui, au final, a pris la décision.
Monsieur le président, pas tout à fait. Le 22 février, la défense n'avait aucun document. Le ministre est-il d'accord avec moi à ce sujet?
Monsieur le président, c'était une affaire extrêmement complexe comportant de nombreux documents. Du début à la fin, en six mois, à ma connaissance, seuls 246 documents potentiellement pertinents n'avaient pas encore été examinés lorsque l'accusation a été suspendue, ce qui signifie que nous nous sommes conformés à presque toutes les demandes de document.
C'est un très court délai par rapport à bien d'autres affaires complexes de nature similaire.
Monsieur le président, le ministre sait-il que les premières demandes de production pour ces documents remontent au 12 octobre 2018?
Monsieur le président, au bout du compte, c'est le juge qui a le dernier mot sur l'information qui peut être censurée dans les documents et sur les documents à fournir. En fin de compte, c'est la juge qui allait se prononcer là-dessus.
Monsieur le président, le ministre convient-il que, si la Couronne possède les documents nécessaires, elle a le devoir de les divulguer afin que le défendeur ait tout ce dont il a besoin pour se disculper? Ne croit-il pas que c'est exactement ce que la Couronne doit faire dans ce contexte?
Monsieur le président, c'était une affaire extrêmement complexe qui nous obligeait à trouver certains documents et qui pouvait soulever des questions par rapport au secret professionnel, au secret relatif au litige et au secret du Cabinet.
Dans ce contexte, c'est habituellement le juge qui doit prendre les décisions. Nous avons établi un processus à cet égard, et j'estime que nous avons rempli nos obligations envers la défense dans ce cas précis.
Monsieur le président, j'aimerais citer les propos de l'avocate qui a défendu le vice-amiral Norman:
Personne dans ce pays ne devrait avoir l'impression qu'il doit se battre en cour contre le gouvernement élu ou contre toute forme d'influence politique.
Elle a également dit ceci:
Il a fallu attendre des mois. Nous avons attendu six mois pour obtenir des documents. Encore aujourd'hui, en sortant de la salle d'audience, nous n'avions toujours pas reçu tous les documents [...]
Et elle a ajouté:
Le fait est que nous avons dû présenter une demande à la cour pour obtenir des documents, et le processus a traîné pendant six mois.
Comment le ministre peut-il se dire satisfait du travail du ministère dans ce dossier?
Monsieur le président, comme je l’ai dit, un processus a été mis en place pour permettre l’identification et le choix des documents, qui sont ensuite soumis à un juge ainsi qu’à un fonctionnaire pour déterminer les privilèges potentiels qui s’appliquent à ceux-ci. Il s’agit d’un processus extrêmement complexe, et je suis convaincu que nous avons respecté notre obligation à l’égard des documents de tiers.
Monsieur le président, le ministre sait-il qu’à deux reprises, soit le 21 avril 2017, puis le 23 novembre 2018, les médias ont dû s’adresser aux tribunaux pour lever les interdictions qui avaient été demandées et imposées au tribunal relativement aux documents?
Monsieur le président, encore une fois, il s’agit d’une affaire extrêmement complexe. La décision ultime de produire des documents revient au juge pour diverses raisons de confidentialité et de privilège. Il s’agit de la procédure normale pour ce genre de documents.
Monsieur le président, je souligne encore une fois que le ministre a tort dans cette affaire. En fait, le tribunal a indiqué que, le 23 novembre, c’est la Couronne qui a décidé de ne pas divulguer les documents joints à la demande du 12 octobre, et ce, sans raison. Le juge a dit qu’il s’agissait d’une audience publique.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire pourquoi il a été décidé qu’on tenterait de supprimer les documents joints à une requête dûment déposée devant le tribunal.
Monsieur le président, je n’étais pas ministre à l’époque. Comme je l’ai déjà dit, je n’ai rien à dire au sujet de ces diverses observations de ma collègue, si ce n’est pour dire que je suis convaincu que le ministère de la Justice a fait un travail remarquable et qu’il a rempli son devoir de fournir des documents dans le cadre du processus de demande de communication de dossiers de tiers.
Monsieur le président, le 12 octobre, l’avocate de la défense a demandé qu’un certain nombre de documents soient produits. Aucun document n’a été reçu avant le 22 février. Lors des témoignages de décembre 2018, on a attiré l’attention sur le fait que les dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels avaient en fait été mal appliquées, ce qui signifie qu’on ne cherchait pas les bonnes conditions en vertu desquelles les documents étaient déposés.
Deuxièmement, un membre du personnel du ministre de la Défense nationale de l’époque n’a pas vérifié ses courriels personnels, son téléphone personnel secondaire ou son appareil BlackBerry pour trouver les documents demandés.
Le ministre croit-il toujours que les ministères ont fait du bon travail pour obtenir ces documents?
Monsieur le président, le processus qui m’a été décrit comprenait l’identification de documents potentiellement pertinents par la défense. Cela comprenait des documents sur certains appareils, puis ce nombre a été réduit en fonction de la pertinence, et en fin de compte, c’est un juge qui tranchait.
Cela met fin à la première intervention du premier tour.
Nous passerons dans un instant au ministre de la Justice. Mais avant, je tiens à indiquer aux députés ce qui se passera dans ce cas-ci seulement.
Selon le déroulement que nous suivons, les députés qui interviennent peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour poser des questions au ministre. Comme le ministre ne peut évidemment pas, pendant son propre temps de parole, prendre cinq minutes pour se poser des questions à lui-même, les députés de son parti pourront lui poser des questions à la fin de son discours. Ils pourront utiliser le temps de parole restant, qui ne dépassera probablement pas cinq minutes. J'espère que c'est clair.
L'honorable ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
Monsieur le président, mes observations dureront 10 minutes. Je répondrai ensuite aux questions de mon secrétaire parlementaire, l'excellent député de Parkdale—High Park.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis en territoire traditionnel algonquin.
[Français]
Je vais décrire brièvement comment les fonds accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019-2020 appuieront notre travail au ministère de la Justice.
J'aimerais rappeler au comité que le ministère s'efforce de promouvoir et de maintenir un système de justice juste, transparent et accessible. Le ministère aide également à orienter la modernisation du système de justice. De plus, il fournit des services juridiques et du soutien au gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le ministère de la Justice dispose d'une autorisation budgétaire totalisant 744,52 millions de dollars, prévu dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 46,77 millions de dollars par rapport à l'exercice financier précédent. Ces fonds supplémentaires sont destinés à nos grandes priorités, qui incluent notamment de renouveler et de moderniser la manière dont nos règlements sont rédigés et mis en oeuvre, d'accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada, d'assurer aux Canadiens un meilleur accès aux renseignements sur l'aide juridique publique, et de favoriser le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones.
La plupart des fonds de l'autorisation budgétaire de cette année serviront à assurer l'administration de la justice au sein du cadre juridique canadien, et seront transférés aux provinces et aux territoires, avec qui nous partageons des responsabilités dans ce domaine important.
Ces fonds nous permettront également de conserver et de promouvoir notre cadre juridique national, qui est à la fois bilingue et bijuridique. Enfin, ils serviront à soutenir notre ministère dans sa capacité à transformer et à moderniser le système judiciaire, tout en visant la protection et la promotion des droits inscrits dans la Constitution et dans la Charte.
J'aimerais également fournir un aperçu du financement que nous avons reçu et des initiatives qu'il nous permettra d'appuyer.
[Français]
D'abord, nous procédons actuellement à un examen approfondi du système de justice pénale afin d'évaluer son efficacité pour ce qui est de protéger les Canadiens et les Canadiennes. L'examen, qui a comporté d'importantes consultations publiques, contribuera également à faire que nos lois tiendront les délinquants responsables, qu'elles seront justes et équitables, qu'elles respecteront la Charte et qu'elles feront preuve de compassion et de soutien envers les victimes.
[Traduction]
Cet examen continu nous a déjà aidés à orienter les initiatives et les réformes que nous avons présentées.
Dans un premier temps, cet examen a contribué à l'élaboration du projet de loi C-75. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement respecte sa promesse de mettre en oeuvre d'importantes réformes du système de justice pénale qui auront des effets réels et durables sur les délais judiciaires. Ce projet de loi contribuera à réaliser des gains d'efficience et à réduire les délais pour les personnes qui ont affaire au système de justice pénale, dans le respect de leurs droits et de la protection de la sécurité publique. Cet important projet de loi est maintenant à l'étude à l'autre endroit, et j'ai hâte qu'il soit adopté pendant la présente législature.
Nous sommes fermement déterminés à promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones, et à améliorer nos relations avec ceux-ci.
[Français]
En janvier, la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones a été publiée. Cette directive favorise notre engagement à l'égard de la réconciliation et de la reconnaissance des droits en fournissant des conseils sur les approches, les positions et les décisions prises dans le contexte des litiges civils mettant en cause des peuples et des enjeux autochtones.
J'ajouterai également que nous reconnaissons l'importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones et le rôle important que les instituts de droit autochtones peuvent jouer dans la compréhension, l'élaboration et la mise en œuvre des lois autochtones.
[Traduction]
Le budget de 2019 propose à cette fin de fournir un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour appuyer les initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, afin d’améliorer l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique du Canada. Ce financement s'ajoute aux 9,5 millions de dollars par année que nous affectons déjà à la prestation des services d'aide parajudiciaire dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Grâce à leur connaissance de la culture, des langues et des traditions autochtones, les employés de ces services prêtent directement assistance aux gens avant, pendant et après les procédures judiciaires.
[Français]
Nous continuons également de poursuivre nos efforts pour pourvoir les postes vacants à la magistrature et diversifier la magistrature canadienne. Le processus d'évaluation des candidats à la nomination à nos cours supérieures que nous avons instauré est plus transparent, inclusif et responsable.
Nous avons nommé plus de 300 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes et 30 % sont fonctionnellement bilingues, et les nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, de la communauté LGBTQ2S et de ceux qui s'identifient comme ayant un handicap.
[Traduction]
Puisqu'il est question de diversité, mentionnons les mesures soutenues que nous prenons pour protéger les droits et les libertés des gens de la communauté LGBTQ2S. Je donne seulement l'exemple du projet de loi C-16, qui a reçu la sanction royale en juin 2017. Ce projet de loi a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ajouter deux éléments à la liste des motifs de distinction illicite: l'identité de genre et l'expression de genre. Il a aussi modifié le Code criminel de façon à ajouter l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des groupes identifiables qui sont protégés contre la propagande haineuse. Enfin, il a rendu explicite que la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre doit constituer une circonstance aggravante lors de la détermination des peines à infliger aux auteurs d'infractions criminelles.
[Français]
Nous sommes également très fiers du projet de loi C-78, qui fait actuellement l'objet d'une étude à l'autre Chambre. Il s'agit d'une mesure législative visant à moderniser les lois fédérales sur la famille et à mettre les besoins de l'enfant à l'avant-plan.
Nos lois familiales ont été modifiées de manière importante pour la dernière fois il y a 20 ans. Elles sont muettes sur un certain nombre de questions difficiles, comme le déménagement important et la violence familiale. J'espère que cette réforme sera rapidement adoptée.
[Traduction]
En plus de ce projet de loi, nous avons aussi développé les tribunaux unifiés de la famille. Dans le budget de 2018, le gouvernement a financé la création de 39 nouveaux postes de juges à compter du 1er avril 2019. Parmi ces nouveaux juges, 12 viennent d'être nommés au tribunal unifié de la famille de l'Ontario.
[Français]
Nous veillons également à maintenir et à renforcer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Le budget de 2019 propose de fournir au ministère de la Justice 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-78 visant à accroître l'accès à la justice familiale dans la langue officielle de son choix.
[Traduction]
Ces fonds s'ajoutent aux mesures du budget de 2018, qui affectait 10 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, et 2 millions de dollars par année par la suite, au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, du ministère de la Justice.
[Français]
Il y a un autre secteur prioritaire pour notre gouvernement, et c'est celui de veiller à ce que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
En 2019-2020, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice fournira 28,72 millions de dollars en subventions et contributions pour appuyer la recherche et les projets pilotes novateurs, ainsi que des services de première ligne pour les victimes et les survivants d’actes criminels partout au Canada.
[Traduction]
Le ministère de la Justice s'est également engagé à aider les immigrants et les réfugiés. Le budget de 2017 prévoyait un financement permanent pour l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés: 62,9 millions de dollars sur une période de cinq ans, et 11,5 millions de dollars de plus par année par la suite. Ce financement aide à prévenir les retards dans les processus d'immigration et de protection des réfugiés et, surtout, à assurer l'accès à la justice aux immigrants et aux réfugiés défavorisés.
Le budget de 2019 s'ajoute aux investissements antérieurs et prévoit 52 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, principalement pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, mais aussi pour appuyer la prestation des services juridiques.
[Français]
Je tiens à remercier le comité de me donner l’occasion de m'adresser à lui aujourd’hui. Le travail du ministère de la Justice est complexe et mes brefs commentaires ne sont qu’un aperçu de l’excellent travail de ses employés.
[Traduction]
Monsieur le président, je pense qu'il est important de souligner plusieurs éléments du discours du ministre. Je voudrais commencer par soulever la question des victimes.
D'après le travail que j'ai fait en tant que secrétaire parlementaire et le travail que le comité a fait sur des projets de loi tels que le projet de loi C-84, qui contenait une modification importante visant à mettre en œuvre un registre des délinquants pour les crimes de bestialité, et le projet de loi C-75, concernant les victimes de violence contre un partenaire intime, je sais que nous avons à cœur, comme gouvernement, de répondre aux besoins des victimes.
Le ministre a mentionné dans ses observations que le budget de 2019 prévoit un Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice, qui vise à donner aux victimes et aux survivants de crimes le respect et la dignité qu'ils méritent.
Je me demande si le ministre pourrait nous donner plus de détails sur les types de projets que ces fonds appuieront dans le budget de 2019 pour nous aider à respecter nos engagements envers les victimes.
Monsieur le président, je remercie mon secrétaire parlementaire de son excellent travail.
Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent la population aux services offerts aux victimes d'actes criminels et aux membres de leur famille. L'initiative accorde du financement à un nombre limité d'organisations non gouvernementales qui offrent des services aux victimes et dont les programmes et les activités correspondent aux priorités du Fonds d'aide aux victimes et du gouvernement du Canada.
Je vais donner un exemple. En avril, j'ai été fier d'annoncer un financement de 300 000 dollars pour soutenir l'établissement d'un nouveau centre d'appui aux enfants dans le Plateau, à Montréal, qui porte le nom de Centre d'expertise Marie-Vincent. J'ai visité ce centre. Il fournit une gamme complète de services à des enfants en situation de grande vulnérabilité et il veille à ce que tous leurs besoins soient comblés, qu'ils soient d'ordre social ou médical, ou qu'il s'agisse de soutien de la part des autorités policières.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant aborder la question de l'accès à la justice. Au début du débat, le ministre a clairement parlé de l'accès à la justice de manière générale. Il a parlé de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés. Nous savons ce qui se passe, en particulier dans ma province, l'Ontario, sous le nouveau gouvernement conservateur dirigé par Doug Ford. Il effectue certaines compressions et porte atteinte à l'accès à la justice en général, mais surtout pour les immigrants et les réfugiés.
J'aimerais poser une question au ministre à propos d'une chose qu'il a mentionnée, soit le Programme juridique de partenariats et d'innovation. Ce programme vise à promouvoir et à encourager la participation dans l’identification des nouvelles tendances, questions, lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice. Peut-il nous dire ce que ce programme permet de financer exactement? Je pense notamment aux compressions effectuées dans Pro Bono Ontario par le premier ministre Ford.
Monsieur le président, en ce qui concerne l’accès à la justice, je me repose sur mon mentor, le regretté Rod Macdonald.
Par exemple, en 2018, ce programme a remis 250 000 $ à Pro Bono Ontario pour aider l’organisme à s’adapter à un contexte en évolution et à élaborer un modèle durable afin de pouvoir continuer à servir les personnes les plus vulnérables de l’Ontario.
Un autre exemple provient du budget de 2018, alors que 25 millions de dollars ont été engagés en vue de réaliser des projets axés sur l’éducation juridique du public, y compris en ce qui concerne la lutte au harcèlement sexuel en milieu de travail.
Monsieur le président, je souhaite aborder la question de la jeunesse. Nous savons que les jeunes sont une priorité pour le gouvernement et pour le premier ministre, qui agit comme ministre responsable de la jeunesse. À ce titre, il faut être à l’écoute des jeunes, mais également répondre à leurs besoins.
Ma question pour le ministre est la suivante. Il existe un programme de financement appelé Fonds du système de justice pour les jeunes. Ce fonds octroie des subventions et des contributions pour des projets qui favorisent un système de justice plus efficace pour les jeunes. Il répond à des enjeux en matière de justice chez les jeunes et permet également une participation accrue des citoyens et de la collectivité dans le système de justice pour les jeunes. Le ministre peut-il préciser quels types de projets sont financés par ce fonds en ce qui a trait à la promotion de la résilience des jeunes?
Monsieur le président, plus tôt cette année, à Edmonton, j’étais aux premières loges pour en apprendre davantage sur le projet de résilience des jeunes appuyé par le Prix international du Duc d’Édimbourg, Division de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. S’inspirant du cadre adopté pour le Prix international du Duc d’Édimbourg, le Projet pour renforcer la résilience des jeunes met l’accent sur l’autonomisation personnelle par des services communautaires, des loisirs physiques, du développement de compétences et de l’exploration en plein air. La passion et l’engagement des personnes qui participent à ce projet permettront d’améliorer considérablement la vie des jeunes qu’ils soutiennent.
Je suis fier que le Fonds du système de justice pour les jeunes contribue à ce projet à hauteur de 849 968 $ sur quatre ans.
Monsieur le président, le ministre a évoqué le nombre de juges qui ont été nommés au cours du mandat du gouvernement actuel ainsi que la diversité judiciaire que reflètent ces nominations. J’aimerais qu’il explique, dans le peu temps qu’il nous reste, pourquoi la question de la diversité de la magistrature est si importante qu’elle mérite que le gouvernement déploie autant d’efforts pour l’obtenir.
Monsieur le président, si nous voulons compter sur un système juste et équitable et nous assurer que ce système est perçu comme tel, il est extrêmement important d’avoir une magistrature qui reflète la diversité de notre grand pays. À cette fin, nous avons amélioré de façon importante la diversité de la magistrature afin qu’elle puisse mieux comprendre et entendre les gens qu’elle se doit de servir dans ce domaine des plus importants.
Monsieur le président, en ce qui concerne la question LGBTQ2, le ministre a soulevé d’importants aspects du projet de loi C-16. J’aimerais qu’il commente le projet de loi C-75 en lien avec une anomalie du Code criminel, selon laquelle les relations sexuelles consensuelles entre deux adultes du même sexe ne sont pas criminalisées, alors qu’à l’heure actuelle, les relations sexuelles consensuelles entre jeunes âgés de 16 et de 17 ans le sont. Quel rôle pourrait jouer le projet de loi C-75 à cet égard?
Monsieur le président, j’ai bien peur de ne pas avoir cette réponse sous la main. Mes collègues me posent des questions très difficiles. Je répondrai ultérieurement à mon collègue.
Cela conclut la deuxième partie du tour initial. Nous passons maintenant à la troisième partie, avec la députée d’Essex.
Monsieur le président, j’utiliserai tout mon temps de parole pour des questions.
Le gouvernement libéral a-t-il toujours l’intention de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin?
Monsieur le président, je souhaite la bienvenue à la députée au sein du portefeuille de la Justice. J’ai beaucoup travaillé avec elle dans le passé en commerce international et je respecte le travail qu’elle a accompli.
Comme j’ai répondu précédemment à mes collègues, puisqu’il y a des procédures d’appel en cours, je vais m'abstenir de commenter.
Monsieur le président, le ministre croit-il qu’il a été nommé nouveau ministre de la Justice et procureur général parce qu’il est un député québécois et qu’il serait possiblement plus réceptif à un accord de suspension des poursuites à l’égard de SNC-Lavalin?
Monsieur le président, je m’oppose vigoureusement à cette question. Je crois que mon expérience au sein de cette Chambre et en tant que professeur de droit pendant de nombreuses années me permet de comprendre, d'appliquer et d’interpréter les lois pour servir le public canadien.
Monsieur le président, combien de fois le ministre a-t-il rencontré des représentants de SNC-Lavalin depuis qu’il est ministre de la Justice et procureur général du Canada?
Monsieur le président, combien de fois le ministre a-t-il rencontré des représentants de SNC-Lavalin avant de devenir ministre de la Justice et procureur général du Canada?
Monsieur le président, comme je l’ai déclaré devant le comité de la justice, le registre des lobbyistes montre que j’ai eu une seule rencontre avec SNC-Lavalin en 2017. Cette année-là, j’ai été le député le plus visé par des activités de lobbying, selon le Hill Times.
Monsieur le président, combien de fois le ministre a-t-il parlé à des gens de l’extérieur du ministère de la Justice au sujet d’un accord de suspension des poursuites pour SNC-Lavalin?
Monsieur le président, je suis député et ministre de la Justice. J’ai constamment des conversations avec différentes personnes. Les gens ont tendance à me faire part de leur opinion, que je l’aie demandé ou non.
Monsieur le président, le ministre a-t-il parlé à qui que ce soit au sein du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé au sujet d’un accord de suspension des poursuites à l’égard de SNC-Lavalin depuis qu’il est ministre de la Justice et procureur général?
Monsieur le président, comme je l’ai dit devant le comité de la justice, j’ai eu une rencontre informelle autour d’un déjeuner, et l’accord n’a été qu’un sujet parmi d’autres. C’était lors de la toute première journée de la retraite du Cabinet, en compagnie de deux membres du Cabinet du premier ministre. J’ai aussi participé à une séance d'information, dans le cours normal des activités, avec des membres du personnel du ministère de la Justice. Encore une fois, l’accord n’a été qu’un sujet parmi d’autres.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous dire quels employés du Cabinet du premier ministre il a rencontrés?
Monsieur le président, je crois que je l’ai déjà dit publiquement. Quoi qu'il en soit, j’ai rencontré Elder Marques et Mathieu Bouchard.
Monsieur le président, le gouvernement libéral demandera-t-il la tenue d’une enquête publique indépendante sur les allégations de SNC-Lavalin selon lesquelles le Cabinet du premier ministre est intervenu politiquement en faveur de cette entreprise, oui ou non?
Monsieur le président, je vais répéter ce que la directrice des poursuites pénales a dit. Elle n’a constaté aucune ingérence de la part de quelque membre du gouvernement ou de quelque parti politique que ce soit dans le cadre de cette affaire. Je rappelle le témoignage de ma prédécesseure devant le comité. Elle a dit que, selon elle, personne n’avait enfreint la loi.
Monsieur le président, cela ne répond pas à ma question.
Le gouvernement libéral va-t-il demander la tenue d’une enquête publique indépendante sur les allégations de SNC-Lavalin selon lesquelles le Cabinet du premier ministre aurait fait de l’ingérence politique, oui ou non?
Monsieur le président, je vais répéter ce que j’ai déjà dit. Ma prédécesseure a dit, devant le comité, qu’elle estimait que personne n’avait enfreint la loi. La directrice des poursuites publiques a déclaré publiquement qu’elle n’avait subi aucune ingérence ou pression politique.
Monsieur le président, cela ne répond toujours pas à ma question. Je vais essayer encore une fois.
Le gouvernement libéral demandera-t-il, oui ou non, la tenue d’une enquête publique indépendante sur les allégations de SNC-Lavalin?
Monsieur le président, je rappelle à la députée qu’un mandataire indépendant du Parlement, le commissaire à l’éthique, mène une enquête indépendante sur cette affaire.
Monsieur le président, cela doit vouloir dire non, mais pourquoi les libéraux ne lancent-ils pas une enquête publique sur l’affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le président, comme je l’ai dit à plusieurs reprises à la Chambre et comme d’autres ministres l’ont dit, nous respectons les institutions du Parlement et les mandataires du Parlement, y compris le commissaire à l’éthique, qui mène une enquête sur cette affaire.
Monsieur le président, le ministre croit-il que les Canadiens méritent une enquête publique, oui ou non?
Monsieur le président, comme je l’ai dit, le commissaire à l’éthique, qui est un mandataire indépendant du Parlement, s’est engagé à produire un rapport public.
Monsieur le président, les Canadiens méritent une réponse. Le ministre croit-il que les Canadiens méritent la vérité et méritent une enquête publique indépendante, oui ou non?
Monsieur le président, tous les députés de tous les partis à la Chambre veulent que les Canadiens connaissent la vérité, et tous les députés de tous les partis s’efforcent de faire en sorte que les Canadiens connaissent la vérité. Le commissaire à l’éthique jouera un rôle dans ce dossier. Le comité de la justice a joué un rôle dans cette affaire, et d’autres participants ont fait des déclarations à ce sujet.
Monsieur le président, le ministre semble avoir de la difficulté à comprendre le concept d’une réponse par oui ou par non, alors je vais reposer ma question.
Le ministre croit-il que les Canadiens méritent la tenue d’une enquête publique, oui ou non?
Monsieur le président, aucune enquête publique n'est en cours. Le mandat du commissaire à l'éthique est limité, et son examen ne correspond pas à une enquête publique indépendante.
Je vais répéter ma question. Le gouvernement libéral demandera-t-il la tenue d'une enquête publique indépendante sur les allégations selon lesquelles le Cabinet du premier ministre aurait fait de l'ingérence politique dans l'affaire SNC-Lavalin, oui ou non?
Monsieur le président, comme je l'ai dit à maintes reprises, les Canadiens méritent évidemment de connaître la vérité. Ma prédécesseure a affirmé dans son témoignage devant le comité de la justice qu'elle n'avait pas l'impression que quiconque avait enfreint la loi. La directrice des poursuites pénales a dit qu'elle n'avait ressenti aucune ingérence politique.
Monsieur le président, de toute évidence, le ministre ne nous dira pas ce soir si le gouvernement a l'intention d'aller au fond des choses pour les Canadiens. Je vais donc aborder un autre aspect de la question. Parlons un peu du témoignage de l'ancienne procureure générale. Dans son témoignage, elle a affirmé ceci:
[J]’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Le ministre a-t-il déjà pensé qu'il est approprié pour quiconque du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé, ou encore pour tout acteur politique, d'exercer des pressions auprès du procureur général en s'ingérant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans une affaire en particulier?
Monsieur le président, comme je l’ai dit publiquement à plusieurs reprises, je n’ai ressenti aucune pression de la part de qui que ce soit du Cabinet ou du Cabinet du premier ministre pour que j’exerce mes pouvoirs afin de conclure un accord de suspension des poursuites dans ce dossier. Si c'était le cas, je réagirais immédiatement.
Je ne peux pas parler au nom de ma prédécesseure. Je sais qu’il existe des versions contradictoires.
Monsieur le président, lorsque la députée de Vancouver Granville a témoigné devant le comité, elle a parlé d'« une pléthore de gens qui la harcelaient », elle et son personnel.
Que pense le ministre de cette déclaration?
Monsieur le président, je pense qu’elle a bien dit cela. Comme je l’ai dit, il y a des versions divergentes. Je n’étais au courant d’aucune de ces discussions ou conversations, et je souligne qu’on a eu droit à des versions contradictoires.
Monsieur le président, je crois la députée de Vancouver Granville. Les Canadiens croient la députée de Vancouver Granville. Qu’en est-il du ministre?
Monsieur le président, encore une fois, je ne peux pas donner mon opinion, car je n’ai pas participé à ces conversations.
Monsieur le président, le ministre estime-t-il que la députée de Vancouver Granville a dit la vérité?
Monsieur le président, encore une fois, il existe des versions d'événements parfaitement compatibles, bien que contradictoires, où tout le monde dit la vérité.
Monsieur le président, je vais réessayer. C’est dommage que je doive répéter les questions et que je sois incapable d’obtenir des réponses.
Pensez-vous que la députée de Vancouver Granville dit la vérité, oui ou non?
Monsieur le président, j’invoque le Règlement.
Comme vous le savez, les mêmes règles s’appliquent, que nous soyons en comité plénier ou non. Les députés devraient savoir qu’il ne faut pas s’adresser directement à un député en le désignant par « vous ». Toutes les questions doivent être posées par l’entremise de la présidence.
Je remercie le député de Winnipeg-Nord d’avoir porté cette question à l’attention du comité plénier ce soir. Il a raison, bien sûr. Les règles normales du débat s’appliquent. Je demande aux députés d’adresser leurs observations et leur intervention à la présidence et d’utiliser la troisième personne du singulier comme ils le font habituellement à la Chambre.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le président, encore une fois, je n’étais pas au courant des conversations en question, alors tout ce que je peux dire, c'est qu’il y a un certain nombre de versions d'événements parfaitement compatibles, mais contradictoires, où tout le monde dit la vérité.
Monsieur le président, le ministre lancera-t-il une enquête indépendante sur la façon dont le cas du vice-amiral Norman a été traité?
Monsieur le président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, la GRC a fait son travail en recueillant des preuves et en portant les accusations initiales. Les poursuites dans cette affaire relevaient du Service des poursuites pénales, qui a finalement décidé de surseoir aux accusations. Je suis convaincu que notre système de justice, notre système d'enquête et notre système de poursuites ont bien fonctionné.
Monsieur le président, le vice-amiral Norman et son avocate sont loin d'être aussi convaincus que le député. Étant donné que je n'ai pas reçu de réponse, je vais donc reposer ma question. Le ministre lancera-t-il une enquête indépendante sur la manière dont le dossier du vice-amiral Norman a été géré, oui ou non?
Monsieur le président, les diverses institutions en cause dans cette affaire fonctionnent indépendamment du ministère de la Justice. La GRC, dans le cadre de son rôle d'enquête, et le Service des poursuites pénales du Canada, sous la direction de la directrice des poursuites pénales, se sont acquittés de leurs tâches indépendamment de nous. Je suis convaincu que le système de justice du Canada a bien fonctionné afin d'en arriver à un résultat approprié.
Monsieur le président, je trouve très étrange que le ministre semble incapable de prononcer le mot « non », malgré le fait que c'est certainement le message qu'il transmet aux Canadiens ce soir.
Pourquoi le premier ministre a-t-il affirmé publiquement qu'un procès se tiendrait probablement dans l'affaire Norman avant que cela se fasse?
Monsieur le président, je n'étais pas ministre de la Justice à cette époque. Je ne sais donc pas précisément quand tous les événements ont eu lieu et je n'ai rien à dire sur le sujet.
Monsieur le président, le ministre croit-il que le premier ministre devrait commenter une affaire susceptible de se retrouver devant les tribunaux avant même qu'elle s'y retrouve pour vrai?
Je le répète, monsieur le président: à au moins deux reprises, la directrice des poursuites pénales a déclaré que la décision de porter des accusations, puis celle de suspendre les poursuites, n'avaient été guidées par aucune ingérence politique. Quant à la GRC, elle mène ses enquêtes de manière scrupuleusement indépendante.
Monsieur le président, le ministre estime-t-il que les propos du premier ministre étaient appropriés?
Monsieur le président, je répète que, selon les personnes qui sont chargées d'administrer le système, la directrice des poursuites pénales et la GRC n'ont subi aucune forme d'ingérence politique.
Monsieur le président, le ministre croit-il qu'en commentant une affaire susceptible de se retrouver devant les tribunaux avant même qu'elle s'y retrouve pour vrai, le premier ministre a respecté l'indépendance de la justice?
Comme je le disais, monsieur le président, la réputation des institutions en cause n'est plus à faire. Nous sommes très fiers de la GRC et du Service des poursuites pénales, qui est peut-être plus récent, mais qui constitue un des bons coups du gouvernement conservateur précédent. Nous croyons qu'il s'agit d'un ajout de taille pour le pays et qu'il produit de bons résultats.
Monsieur le président, le ministre comprend-il que la réputation internationale du Canada a souffert quand l'OCDE a renvoyé le dossier SNC-Lavalin à son groupe de travail sur la corruption?
Monsieur le président, une fois de plus, je prends note de la question de la députée. Je suis conscient que l'OCDE a dit qu'elle effectuerait ce renvoi. Cela dit, il est plutôt courant que l'OCDE examine ainsi différentes affaires dans différents pays.
Voilà qui conclut la troisième partie de la première série d'intervenants. Nous passons maintenant à la prochaine série d'intervenants.
Avant de procéder, je tiens à féliciter tous les députés de la façon dont ils observent les règles de ce comité plénier. Les échanges s'enchaînent parfaitement bien. Si nous pouvions poursuivre ainsi, la séance de ce soir se passera très bien.
Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le président, je vais prendre à cœur vos observations et poursuivre la séance du comité plénier dans la même veine.
Je vais formuler des observations pendant 10 minutes, avant de passer à quelques questions.
[Français]
Je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole pour rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes certaines des mesures et certains des accomplissements de notre gouvernement visant à reconnaître, à promouvoir et à protéger les droits en matière d'égalité des communautés LGBTQ2.
[Traduction]
Depuis le début de son mandat, le gouvernement a démontré son engagement à l'égard de la diversité et de l'inclusion de sorte que tous les Canadiens puissent participer pleinement à la société et jouir du même respect et de la même considération. Cet engagement concerne aussi les membres de la communauté LGBTQ2.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement respecte les droits de la personne et qu'il fasse la promotion de ces droits. Comme l'a déjà dit la ministre des Affaires étrangères dans cette même enceinte, les droits de la communauté LGBTQ2 sont des droits de la personne, et les droits de la personne ne connaissent aucune limite. Il s'agit d'un engagement que le gouvernement prend très au sérieux au Canada comme à l'étranger.
Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada réservait 3,6 millions de dollars sur trois ans pour la création du Secrétariat LGBTQ2 au sein du Bureau du Conseil privé. Le Secrétariat collabore avec des intervenants de la communauté LGBTQ2 des quatre coins du pays. L'important travail qu'il effectue vise à informer le gouvernement des enjeux difficiles qui touchent les Canadiens de la communauté LGBTQ2 et à l’éclairer sur des solutions possibles.
Le Secrétariat est également favorable à l’intégration des considérations LGBTQ2 dans le travail quotidien de l'ensemble de la fonction publique fédérale. Ces efforts aident vraiment le gouvernement à s'assurer que les politiques, les programmes et les lois fédérales en matière d'expression sexuelle, d'identité sexuelle et d'orientation sexuelle ont l'objectif commun de renforcer l'égalité, l'inclusion et la diversité.
En novembre 2016, j'ai eu l'honneur d'être nommé conseiller spécial du premier ministre en ce qui concerne les questions liées à la communauté LGBTQ2. Mon rôle est de conseiller le premier ministre sur l’élaboration et la coordination de politiques et de lois du gouvernement du Canada sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2. Il s'agit entre autres d'informer le Cabinet, les parlementaires et les comités, et de collaborer avec des organismes LGBTQ2 dans l'ensemble du pays et partout dans le monde pour promouvoir l'égalité, et d'écouter les personnes et les communautés LGBTQ2 dans le but de trouver des solutions qui amélioreront leur vie.
En plus de l'excellent travail accompli par le Secrétariat LGTBQ2, tous les ministères du gouvernement, y compris le ministère de la Justice, ont la responsabilité d'améliorer la vie des Canadiens LGBTQ2.
[Français]
Tôt dans le mandat de notre gouvernement, nous avons également présenté et adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce projet de loi a reconnu un droit à de plus grandes protections pour les membres des communautés LGBTQ2 qui subissent de la discrimination, et même de la violence, en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Ainsi, le projet de loi C-16 a ajouté l'identité de genre ou l'expression de genre aux motifs de distinction illicites prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi avance le principe que tous et toutes devraient bénéficier d'une chance égale de choisir et de faire leur vie, libres de toute pratique discriminatoire.
[Traduction]
Le projet de loi C-16 a également élargi la portée des dispositions du Code criminel concernant les crimes haineux afin de protéger les groupes ciblés en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre.
[Français]
Malheureusement, au Canada, les personnes transgenres font face à un risque élevé de violence verbale ou physique et de harcèlement sexuel. Compte tenu de ces degrés élevés de violence ou de menace de violence, il n'est que juste que notre droit criminel dénonce spécifiquement la violence infligée à des personnes du fait de leur identité ou de leur expression de genre.
[Traduction]
Les excuses faites par le premier ministre aux communautés LGBTQ2 ont représenté un autre jalon important vers la protection et la reconnaissance des communautés LGBTQ2 en tant que membres à part entière de la société canadienne. Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles ici même, à la Chambre, aux personnes qui ont souffert des lois, des politiques et des pratiques du fédéral ayant mené à l'oppression et à la discrimination des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres au Canada.
Le premier ministre a notamment adressé des excuses pour la purge honteuse des personnes LGBT, lorsque les fonctionnaires fédéraux LGBTQ2 ont été traités de façon injuste, notamment dans les forces armées et dans la Gendarmerie royale du Canada. Ce traitement discriminatoire a mené à des pertes d'emploi, à la perte de la dignité des personnes visées et même à des pertes de vies humaines.
Il fut un temps au Canada où les gens pouvaient être accusés, poursuivis et reconnus criminellement coupables simplement en raison de leur orientation sexuelle. Afin de corriger cette grave injustice, le gouvernement a présenté le projet de loi C-66. Aujourd'hui, les dossiers de condamnation dans les affaires concernant des activités sexuelles entre adultes de même sexe consentants peuvent être détruits.
Nous croyons que ce changement apportera un baume pour les nombreux Canadiens LGBTQ2 qui, depuis trop longtemps, vivent dans la souffrance, le traumatisme et la peur. Il n'y a pas de place pour une telle discrimination au Canada de nos jours. Au moyen du projet de loi C-66, nous avons assumé nos responsabilités en reconnaissant cette injustice historique et en la corrigeant.
[Français]
À l'instar des mesures prises pour rectifier la discrimination historique fondée sur des lois et des politiques injustes, le gouvernement prend des mesures pour supprimer du Code criminel une infraction anachronique qui était utilisée pour cibler les activités sexuelles consensuelles entre les hommes homosexuels.
[Traduction]
Selon l'article 159 du Code criminel, les personnes non mariées âgées d'au moins 18 ans peuvent consentir à avoir des relations sexuelles anales. L'âge du consentement pour toute autre forme d'activité sexuelle non exploitante est fixé à 16 ans. L'article 159 prévoit une exception pour les relations sexuelles anales entre époux consentants de sexe opposé, mais pas pour ceux de même sexe. Il s'agit d'une politique discriminatoire, et plusieurs tribunaux d'appel ont conclu que cette disposition viole les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte. L'abrogation de l'article 159, comme le propose le projet de loi C-75, évitera que les personnes qui consentent à avoir des relations sexuelles anales non exploitantes soient mises en accusation.
La procureure générale du Canada a récemment publié une ligne directrice destinée aux procureurs fédéraux sur les poursuites pour non-divulgation de la séropositivité, qui s'applique sur le territoire canadien.
Actuellement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne mène une étude qui traite de la question de la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité. Le Comité a entendu de nombreux témoins au sujet des répercussions négatives de cette criminalisation, non seulement sur la vie des gens, mais aussi sur le système de santé public. Je me réjouis de la poursuite des travaux du comité de la justice. J'attendrai son rapport avec intérêt, en espérant que le gouvernement réagira de façon énergique à cette question très grave.
Pour en revenir à la ligne directrice, je souligne qu'elle est fondée sur des données scientifiques actuelles concernant la transmission sexuelle du VIH et les lois pénales applicables, telles que les a précisées la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mabior. La ligne directrice reconnaît que la non-divulgation de la séropositivité est d'abord et avant tout avant tout une question de santé publique. Il est également important de souligner que les autorités en matière de santé publique disposent de nombreux outils pour que les gens n'adoptent pas de comportement imprudent, des outils qui ne requièrent pas de disposition à ce sujet dans le Code criminel.
[Français]
Le procureur général du Canada a également émis une directive sur les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH à l’intention des procureurs fédéraux qui est applicable aux territoires. Il est important que nous travaillions avec les provinces. Actuellement, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont des politiques et des directives, mais on a, au Canada, plusieurs territoires où une telle directive ne s’applique pas. La directive est fondée sur la preuve scientifique courante concernant la transmission sexuelle du VIH et sur le droit criminel applicable.
[Traduction]
Aujourd'hui, je n'ai parlé que de quelques-unes des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la pleine reconnaissance, protection et participation des communautés LGBTQ2. Le gouvernement continuera de démontrer son engagement envers la promotion d'une société inclusive qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Avant de passer aux questions, il est important de noter que lorsque nous invitons des organisations de la société civile à comparaître devant un comité et que nous entendons des témoins provenant de partout au Canada, nous signalons aux gens qui ne vivent pas à 15 minutes, voire à deux heures, d'Ottawa que ce gouvernement est leur gouvernement. Nous leur faisons savoir que la Chambre et les comités parlementaires sont conçus pour comprendre les questions qui comptent pour eux. Il est important que nous continuions d'ouvrir nos comités à diverses voix, comme celles des Autochtones, des personnes déprimées et marginalisées et de la communauté LGBTQ2.
Le comité de la santé termine actuellement une étude sur les indicateurs de santé des personnes LGBTQ2 qui a été acceptée à l'unanimité par tous les membres. Les indicateurs de santé de ce groupe ne sont que légèrement supérieurs à ceux des Autochtones.
Nous avons beaucoup de travail à faire dans cette enceinte. Nous avons beaucoup de travail à accomplir pour faire avancer les projets de loi et améliorer la vie de tous les Canadiens.
J'ai maintenant quelques questions à poser au ministre.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que nous poursuivions notre travail sur la directive concernant les poursuites pour non-divulgation du VIH?
Monsieur le président, je remercie le député de m'avoir donné la réponse à la question précédente, car l'article 159 m'avait échappé.
[Français]
Notre gouvernement est engagé à réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida. C’est pourquoi, lors de la Journée mondiale du sida, nous avons eu le plaisir de publier notre rapport sur la réponse du système pénal sur la non-divulgation du VIH.
Cette directive garantira que les poursuites pour non-divulgation du VIH reposent sur les preuves scientifiques les plus récentes dans ce domaine et sur la possibilité réelle de transmission. Les efforts déployés par le Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au Canada de connaître leur statut et de recevoir le traitement approprié.
Le traitement médical approprié diminue considérablement le risque de transmission, et la directive reflète cette réalité. La criminalisation peut entraîner une augmentation des taux d’infection, car elle décourage les Canadiens et les Canadiennes de se faire tester et de se faire soigner.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais répéter en anglais ce que j'ai dit en français, soit que la directive dont parle le ministre est importante. Des témoins nous ont dit qu'elle est importante parce que c'est un pas dans la bonne direction. Elle indique que le gouvernement et les procureurs doivent se fier aux données scientifiques et que, si la maladie n'est pas détectable chez une personne, celle-ci ne peut pas la transmettre. Par conséquent, elle ne devrait pas être accusée ou poursuivie pour non-divulgation de la séropositivité.
Chose tout aussi importante, puisqu'elle relève de la compétence fédérale, la directive s'applique également aux territoires. Depuis, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont émis une directive semblable à leurs procureurs. Cependant, je pense qu'il est important que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires travaillent en collaboration pour encourager d'autres administrations à publier des politiques et des directives semblables.
Il est aussi important d'examiner ce qui se passe au ministère de la Justice. Il y a l'article 159, ainsi que les dispositions du projet de loi C-75 relatives au vagabondage et aux maisons de débauche. J'ai hâte que le Sénat nous renvoie cette mesure législative. Le ministre pourrait-il informer la Chambre et le comité plénier des autres réalisations que le ministère a accomplies pour améliorer la qualité de vie des Canadiens de la communauté LGBTQ2?
Monsieur le président, nous sommes fiers de la diversité et de l'inclusivité du Canada. Le gouvernement libéral pense que tous les Canadiens devraient pouvoir être eux-mêmes sans s'exposer à des dangers. À cet égard, notre grande réalisation a été d'adopter une mesure législative qui ajoute l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que d'ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des traits distinctifs d'un groupe identifiable, pour assurer une protection aux termes des dispositions du Code criminel sur les propos haineux.
Mon collègue a parlé de l'article 159, ainsi que des dispositions du projet de loi C-75 touchant la tenue d'une maison de débauche et le vagabondage, dispositions qui sont également très importantes. Nous sommes conscients des problèmes auxquels a dû faire face la communauté LGBTQ2 historiquement et nous avons à coeur d'améliorer le sort de ces personnes. L'égalité est en fait notre objectif. Nous voulons que les gens puissent vivre leur vie et s'épanouir comme ils le souhaitent.
Monsieur le président, le corpus volumineux du Code criminel et des autres lois est un instrument sévère. Parfois, il protège les gens, parfois les gens l'enfreignent.
Le ministre pourrait-il nous expliquer en quoi, selon lui, la loi est un outil pour protéger les groupes vulnérables ou minoritaires au Canada?
Monsieur le président, la loi établit des balises générales, par exemple dans la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela dit, il faut aussi tenir compte de la manière dont la loi est interprétée et des structures qui sont mises en place, non seulement pour sanctionner les transgressions, mais aussi pour soutenir les victimes et les groupes de la société qui sont pris pour cible. Il n'y a pas que les lois elles-mêmes qui comptent. L'attitude de ceux qui les rédigent et les appliquent compte aussi.
Monsieur le président, je consacrerai la plupart de mon temps de parole à poser des questions au ministre, dans l'espoir d'obtenir quelques réponses.
Monsieur le ministre, je suis ravi de vous savoir ici ce soir.
En répondant aux questions de ma collègue de Milton, vous avez dit avoir demandé à votre ministère de vérifier que, dans la cause du vice-amiral Mark Norman, vous respectiez vos obligations en matière de communication de documents. Est-ce exact? Vous ai-je bien compris?
Pour être exact, monsieur le président, le ministère a organisé une séance d'information à mon intention afin de me mettre au courant du dossier Norman.
Je rappelle à mon collègue qu'il y a eu transmission de documents entre la Couronne et la défense dans cette cause. Quant à mon ministère, il s'est occupé seulement des demandes de communication de dossiers de tiers. Nous avons mis un processus sur pied afin d'honorer nos obligations à l'égard du tribunal.
La séance d'information en question m'a convaincu que le processus que nous avions mis sur pied était tout à fait rigoureux et qu'il convenait vu la complexité des décisions à prendre.
Avant de passer à la question suivante, je rappelle à tous les députés que, même si les règles du comité plénier sont un peu moins rigides, nous demandons quand même aux députés d'adresser leurs questions à la présidence et de parler à la troisième personne comme ils le font d'habitude. Toutefois, la discussion est quelque peu informelle et nous laisserons aux députés une certaine liberté.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le président, si j'ai bien compris, le ministre estime que son ministère a rempli ses obligations concernant le rapport. Pourrait-il déposer le rapport fourni par le ministère au sujet des obligations de communiquer de l'information?
Monsieur le président, le ministre a bien dit « oralement »? Je pourrais lui demande son nom de code, mais je ne le ferai pas.
Pour que les Canadiens et les députés présents à cette séance de comité plénier comprennent, je souligne qu'en sa qualité de premier responsable judiciaire de l'État, le ministre de la Justice a sous sa responsabilité tous les avocats du gouvernement fédéral. Je demande au ministre de nous confirmer que, du fait qu'il est le premier responsable judiciaire, tous les avocats du gouvernement fédéral relèvent de lui.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre, qui, en tant que procureur général responsable de tous les avocats, me dise ce que Paul Shuttle, un avocat du Bureau du Conseil privé, a voulu dire dans ses communications avec les procureurs dans l'affaire Norman lorsqu'il a utilisé l'expression « manipuler les enjeux ». Le ministre pourrait-il, à titre de conseiller juridique principal, expliquer à quoi il faisait référence lorsqu'il a utilisé ces termes dans l'affaire Mark Norman?
Monsieur le président, je crois que cet avocat fait partie de l'équipe juridique du Bureau du Conseil privé, qui sert le premier ministre.
Monsieur le président, j'aimerais que le conseiller juridique principal de notre pays précise maintenant s'il y a des avocats qui, comme il semble l'insinuer, ne travaillent pas pour lui. Pourrait-il apporter des éclaircissements à ce sujet? Les avocats, y compris les conseillers du Conseil privé du premier ministre et les avocats à ce titre, sont-ils tous sous sa responsabilité en tant que ministre?
Monsieur le président, je crois comprendre que tous les avocats du ministère de la Justice le sont, mais que ce n'est pas forcément le cas pour tous les avocats du gouvernement.
Monsieur le président, en tant que conseiller juridique principal pour le pays, le ministre croit-il qu'il est approprié que des avocats du Bureau du Conseil privé aient communiqué avec la directrice des poursuites pénales au sujet de la stratégie en vue du procès?
Monsieur le président, je ne suis pas prêt à accepter la prémisse de cette question. Je n'ai aucun commentaire à faire à ce sujet.
Monsieur le président, je cite: « Pour ce qui est de l'indépendance du Service des poursuites pénales du Canada, on repassera. » Ce ne sont pas mes paroles au sujet du Service des poursuites pénales du Canada, mais bien celles de la juge Perkins-McVey, qui présidait au procès dans l'affaire Norman.
Ce commentaire provenant de la juge qui présidait au procès avant que les accusations ne soient abandonnées concerne-t-il le ministre? Pense-t-il qu'un briefing verbal à son intention suffit pour examiner la question?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué dans un échange précédant, le ministère de la Justice a établi une procédure avec le tribunal afin de respecter ses obligations en matière de communication de dossiers de tiers. C'est tout ce que le ministère de la Justice a fait dans cette affaire. Nous avons relevé plus de 140 000 documents potentiellement pertinents dans différents endroits. Le nombre a été réduit à 8 000 documents. Ensuite, une juge, en collaboration avec un fonctionnaire et le Bureau du Conseil privé, allait déterminer la pertinence des documents et l'obligation de respecter le secret, qu'il s'agisse du secret professionnel, du secret du Cabinet ou d'un autre type de secret.
Monsieur le président, la juge dont parle le ministre, la juge Perkins-McVey, est justement celle que j'ai citée. Elle s'inquiétait de l'indépendance du Service des poursuites pénales après avoir vu les notes qui n'avaient pas été pleinement divulguées à la défense. On affirmait que le secret relatif au litige s'appliquait parce qu'elles portaient sur la stratégie en vue du procès.
En tant que premier responsable judiciaire de l'État, le ministre pense-t-il qu'il est approprié que les conseillers juridiques du premier ministre discutent de la stratégie en vue du procès avec des représentants de la Couronne?
Monsieur le président, encore une fois, je rejette la prémisse de la question. Je renvoie le député à ce que la directrice des poursuites pénales a elle-même affirmé. À au moins deux reprises, elle a dit qu'il n'y a eu aucune ingérence politique dans cette affaire, et la procureure a dit la même chose.
Monsieur le président, le 11 février, avant la tenue du procès, l'avocate de la défense Christine Mainville a soulevé des préoccupations concernant des notes qui n'ont pas été divulguées et qui semblent liées à une stratégie en vue du procès. Cela concerne les échanges dans lesquels on a parlé de « manipuler les enjeux ».
Puisqu'il rejette la prémisse de ma question lorsque je cite une juge, alors le ministre voudrait-il se pencher sur les préoccupations que la juge a soulevées à l'égard de l'indépendance dont il doit faire preuve en sa qualité de conseiller juridique principal?
Monsieur le président, je vais évidemment m'abstenir de faire des commentaires sur les stratégies de n'importe quelle partie en vue d'un procès. Ce serait absurde de ma part.
Je dirai cependant que la directrice des poursuites pénales a affirmé à au moins deux reprises qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique, y compris dans la décision de suspendre les poursuites. La procureure a dit elle-même qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique.
Monsieur le président, le ministre a d'abord dit que tous les avocats du gouvernement relèvent de son ministère. Lorsque je lui ai demandé si c'était le cas du premier que j'ai mentionné, il a précisé que ce ne sont pas tous les avocats qui relèvent de son ministère.
Le ministre de la Justice pourrait-il me dire si les avocats qui relèvent de son ministère ont parlé avec Paul Shuttle, le conseiller juridique du Bureau du Conseil privé dans l'affaire Norman?
Monsieur le président, dans le cadre du processus, des documents ont été soumis au Bureau du Conseil privé afin de déterminer s'ils étaient visés par le secret professionnel ou le secret du Cabinet. C'était une étape normale du processus. Je précise que le greffier du Conseil privé a confié à la juge le soin de déterminer si des documents devaient être fournis ou caviardés, ce qui est vraiment exceptionnel, et je crois que cela démontre notre bonne foi dans cette affaire.
Monsieur le président, le ministre s'engagera-t-il à examiner s'il y a eu des échanges avec des fonctionnaires du ministère de la Justice et des conseillers du Conseil privé auprès du premier ministre sur la stratégie en vue du procès dans l'affaire Norman?
Monsieur le président, je répète encore une fois que la directrice des poursuites pénales a dit qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique dans le procès. J'ai confiance en nos institutions, comme la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada, et, au bout du compte, j'ai une grande confiance dans le processus régissant les procès.
Monsieur le président, le ministre considère-t-il maintenant que le litige ou le procès mettant en cause le vice-amiral Norman est terminé?
Monsieur le président, la directrice des poursuites pénales a suspendu la poursuite. Je n'en dirai pas plus. Le député est un avocat, et il sait ce que cela signifie.
Monsieur le président, je suis effectivement un avocat et je sais ce que cela signifie. Puisque le litige est terminé, le conseiller juridique principal consentira-t-il aujourd'hui à renoncer au secret relatif au litige concernant les notes auxquelles on a fait référence le 11 février et qui mettent en cause Paul Shuttle, un avocat du Bureau du Conseil privé?
Monsieur le président, une autre cause se fondant sur les mêmes faits se trouve actuellement devant les tribunaux. Je ne ferai rien qui pourrait nuire à cette affaire.
Monsieur le président, si l'autre litige se termine, le ministre acceptera-t-il alors de renoncer au secret relatif au litige concernant ces notes?
Monsieur le président, le député sait pertinemment que je ne répondrai pas à ce type de question hypothétique.
Monsieur le président, nous passons du sublime au ridicule. Je rappelle au ministre qu'il a été nommé le 14 janvier, et je tiens à le féliciter tardivement. Le 17 janvier, l'ancien ambassadeur John McCallum s'est présenté devant le Cabinet. Le ministre a-t-il parlé à John McCallum du dossier d'extradition de Meng Wanzhou?
Monsieur le président, je reformule ma question. Je ne cherche pas à connaître le contenu de la conversation. Le ministre reconnaîtra-t-il, oui ou non, qu'il y a eu une conversation avec l'ambassadeur McCallum à propos de l'extradition de Meng Wanzhou?
Monsieur le président, je crois que les gens qui regardent le débat interpréteront cette réponse comme un « oui », comme je le fais moi-même.
Je tiens à rappeler que l'ancien ambassadeur, M. McCallum, n'est pas avocat. Quatre ou cinq jours après avoir rencontré le Cabinet, il a toutefois déclaré, pendant une conférence de presse, que Meng Wanzhou disposait d'arguments juridiques solides pour éviter l'extradition. Le ministre a-t-il parlé de ces arguments juridiques avec l'ambassadeur?
Monsieur le président, une fois de plus, je ne me rappelle sincèrement pas si je lui ai parlé ou non.
Monsieur le président, il est évident que le premier ministre a demandé la démission de l'ambassadeur McCallum après que celui-ci eut parlé publiquement, quelques jours après la rencontre du Cabinet, de la substance du dossier d'extradition de Meng Wanzhou, ce qui était tout à fait inapproprié.
Le 7 février, pendant une entrevue avec le Toronto Star, le ministre a déclaré que l'extradition était essentiellement entre ses mains et que « les affaires étrangères sont une question de politique ».
Est-il l'ultime arbitre en ce qui concerne l'extradition de Meng Wanzhou?
Monsieur le président, comme je l'ai dit publiquement à quelques reprises, au Canada, on a mis en place un processus d'extradition qui implique qu'on passe par les tribunaux. Ultimement, si on émet une ordonnance d'extradition à la fin des procédures judiciaires, il me revient à titre de ministre de la Justice de demander ou non cette extradition selon les critères établis.
Ce dont je parlais dans l'entrevue du Toronto Star, et je remercie le député de me donner le temps de préciser ce point, c'est que, à titre de ministre de la Justice, et non de procureur général en particulier, je reconnais qu'au bout du compte, les affaires étrangères sont d'un tout autre ordre. Toutefois, il existe des critères juridiques, que je respecterai si nous en arrivons là.
Monsieur le président, comme le ministre de la Justice l'a mentionné, en tant qu'arbitre ultime, à la fin du processus, c'est lui qui rendra la décision finale.
Il y a quelques jours, le ministre a soupé avec des représentants du Consulat général de Chine lors du Bal de l'Orchidée, à Montréal. L'affaire Meng Wanzhou a-t-elle été soulevée lors de son souper avec l'ambassadeur?
Monsieur le président, non, pas du tout. Nous avons discuté et avons décidé de ne pas parler de l'affaire.
Monsieur le président, le ministre s'est-il renseigné au sujet des droits juridiques de Michael Spavor et de Michael Kovrig et du manque d'accès à la justice auquel sont aux prises les citoyens canadiens en Chine?
Monsieur le président, je le répète, c'était une rencontre sociale. Ce n'était pas une rencontre officielle. Je n'étais pas assis à côté de cette personne.
Monsieur le président, je vais prononcer une allocution de 10 minutes, laquelle sera suivie de questions.
Je veux commencer mon intervention en remerciant les députés de tous les partis qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au cours des dernières années, nous avons collaboré dans des dossiers touchant l'accès à la justice, l'aide médicale à mourir, le soutien en santé mentale pour les jurés, le resserrement des lois contre la conduite avec facultés affaiblies, la traite des personnes au Canada et bien d'autres choses. En somme, nous avons travaillé fort pour améliorer la sécurité des collectivités que nous représentons.
Notre comité a étudié de nombreux projets de loi. Aujourd'hui, j'aborderai le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Les délais d'attente pour accéder au système de la justice, les problèmes entourant les droits des victimes et les difficultés vécues par les victimes de violence infligée par un partenaire intime comptent parmi les questions dont m'ont parlé les Canadiens de ma région et d'ailleurs au pays. Le projet de loi C-75 vise précisément à régler ces problèmes pour les collectivités canadiennes.
Le projet de loi marque un tournant important dans le travail qu'accomplit le gouvernement pour transformer le système de justice pénale et participe à l'atteinte des objectifs généraux du gouvernement, c'est-à-dire assurer la sécurité des collectivités, protéger les victimes et tenir les délinquants responsables.
De nombreux défis importants et complexes se présentent dans le système de justice pénale canadien. Tandis que le volume et la gravité des crimes ont régressé au fil des ans, les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle sont plus complexes et les procès durent plus longtemps. Les retards dans le système de justice pénale ont une grande incidence sur les accusés et leur droit en vertu de la Charte d’être jugé dans un délai raisonnable ainsi que sur les victimes et tous ceux qui sont touchés par la criminalité dans nos collectivités.
Le système de justice pénale est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement fédéral est responsable des dispositions législatives et de la procédure en matière pénale, des poursuites criminelles liées aux infractions aux lois fédérales, de certaines infractions prévues au Code criminel, de la poursuite de l’ensemble des infractions dans les territoires et de la nomination des juges des cours supérieures.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont, pour leur part, responsables de l’administration de la justice, notamment la poursuite des infractions criminelles dans les provinces, l’administration des services policiers, des procureurs de la Couronne et du personnel judiciaire, ainsi que la nomination des juges des cours provinciales.
Lors de leurs réunions qui ont eu lieu en avril et en septembre 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont discuté des mesures et des façons de remédier stratégiquement aux retards dans le système de justice pénale. Les discussions visaient également à déterminer des pratiques novatrices et exemplaires ainsi que des réformes législatives permettant de régler les affaires criminelles de façon équitable et dans les meilleurs délais. Tous ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée et audacieuse du droit pénal dans des secteurs prioritaires, à savoir la mise en liberté provisoire, les infractions contre l’administration de la justice, les enquêtes préliminaires, la reclassification des infractions, et la gestion judiciaire des affaires en instance.
Les ministres ont convenu de l’importance d’adopter une approche axée sur la collaboration avec tous les intervenants du système de justice pénale, et le projet de loi C-75 est le fruit de cette collaboration avec les principaux partenaires du système de justice pénale.
Certaines réformes prévues dans le projet de loi C-75 permettraient de répondre à des questions soulevées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport du mois de juin 2017 intitulé « Justice différée, justice refusée ». Ce rapport contenait 50 recommandations, dont plusieurs portant sur la réforme du droit pénal. Le projet de loi tient compte d’un certain nombre de ces recommandations, notamment celles sur les enquêtes préliminaires, la gestion des instances, la libération conditionnelle, les infractions contre l’administration de la justice et l’utilisation de la technologie, notamment pour faciliter les comparutions à distance.
En outre, les réformes répondent directement à la décision prise en 2016 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, qui a établi des délais stricts au-delà desquels les retards seront présumés déraisonnables et entraîneront la suspension des affaires. Dans cette décision, la Cour suprême a aussi souligné que tous les intervenants du système de justice pénale doivent faire des efforts pour réduire les retards et pour augmenter l’efficacité du système. Le projet de loi C-75 permettra d'atteindre cet objectif.
Un des problèmes que le comité a relevés est la surreprésentation des Autochtones en prison. Les statistiques de 2016-2017 révèlent que de 28 à 30 % des personnes admises en prison sont des Autochtones. Les pourcentages sont encore plus élevés dans le cas des jeunes et des femmes, soit 50 % et 42 %, respectivement. Le projet de loi C-75 contribuerait à réduire la surreprésentation des Autochtones et des membres des populations vulnérables au sein du système de justice pénale.
Les Autochtones et les populations vulnérables ont tendance à être touchées de manière disproportionnée par des conditions de mise en liberté provisoire contraignantes et inutiles. Ils sont également plus susceptibles d'être accusés d'avoir violé des conditions mineures de remise en liberté et plus susceptibles d'être pris dans la « porte tournante » du système de justice pénale.
Ce projet de loi contribuera à remédier à ces problèmes, notamment en intégrant le principe de la retenue au régime de mise en liberté provisoire afin que, dans les cas où il n'y a aucune crainte que l'accusé omette de se présenter devant le tribunal ou constitue une menace à la sécurité publique, les agents de la paix et les juges mettent le prévenu en liberté à la première occasion raisonnable; en exigeant que les conditions imposées par les policiers soient raisonnables dans les circonstances et nécessaires pour veiller à ce que le prévenu se présente en cour et pour assurer la sécurité des victimes et des témoins; et en prévoyant que la situation du prévenu, en particulier celle des prévenus autochtones et de ceux provenant de populations vulnérables, soit prise en compte dans le processus de mise en liberté provisoire dans la manière de sanctionner les manquements aux conditions établies.
Le projet de loi C-75 comporte aussi des mesures qui auront un impact positif sur les victimes d'actes criminels. Ces mesures englobent les réformes proposées au régime de mise en liberté provisoire, qui devraient aussi permettre de mieux protéger les victimes de violence contre un partenaire intime en renversant le fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire et autoriseraient les policiers à imposer un plus vaste éventail de conditions, y compris des conditions visant la protection des victimes.
Les réformes proposées aux enquêtes préliminaires, qui pourraient seulement avoir lieu dans les cas d'infractions passibles d'une peine d'emprisonnement à vie, feraient en sorte que certaines victimes n'aient pas à témoigner à deux reprises.
Les changements proposés aux infractions contre l'administration de la justice s'appliqueraient uniquement dans les cas où il n'y a eu aucun dommage à une victime, qu'il s'agisse de dommages corporels, moraux ou matériels ou de pertes économiques.
Le projet de loi rassurera également les victimes de violence envers un partenaire intime notamment en imposant plutôt le fardeau de la preuve à la personne accusée de violence envers un partenaire intime lors de l’enquête sur la mise en liberté provisoire si elle a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime; en exigeant que les tribunaux prennent en considération le fait qu’un accusé ait été accusé relativement à une infraction de violence envers un partenaire intime pour déterminer s’il y a lieu de libérer l’accusé ou de le maintenir en détention; en précisant que la strangulation, l’étranglement et la suffocation constituent des formes de voies de fait avec circonstances aggravantes; en établissant une définition de « partenaire intime » valable pour l’ensemble du Code criminel et en précisant qu’elle comprend les anciens et présents conjoints, conjoints de fait et partenaires amoureux; en précisant que les dispositions actuelles en matière de détermination de la peine, qui considèrent la violence contre un conjoint ou un conjoint de fait comme une circonstance aggravante, s’appliqueraient aux conjoints, aux conjoints de fait et aux partenaires amoureux actuels ou antérieurs; et en permettant de demander une peine d’emprisonnement supérieure à la peine maximale en cas de récidive pour les infractions de violence envers un partenaire intime.
Enfin, les réformes proposées en matière de mise en liberté provisoire et d’infractions contre l’administration de la justice et la reclassification des infractions favorisent une approche censée réduire autant que possible l’impact différentiel sur les personnes marginalisées dans le système de justice pénale, y compris les populations autochtones, grâce à des processus de modernisation et de rationalisation qui donnent une certaine marge de manoeuvre et qui créent des outils permettant de mieux gérer certains facteurs, comme la vulnérabilité, la santé mentale et la toxicomanie.
Il est important de noter que les modifications au Code criminel ne sont pas conçues pour traiter tous les problèmes sociaux qui ont une incidence sur la population impliquée dans le système pénal. Par conséquent, des changements opérationnels dans les tribunaux ou dans l'administration de la justice aux niveaux provincial et territorial pourraient mieux résoudre ces problèmes. En outre, la formation des acteurs du système de justice pénale, tels que les agents de police, les procureurs et les juges, appuierait le but du projet de loi de rendre le système de justice pénale plus équitable et plus accessible pour tous les Canadiens.
Tel qu'il a été mentionné plus tôt, d’autres possibilités de remédier aux retards relèvent des provinces et des territoires, étant donné leurs responsabilités en matière d’administration de la justice. À cet égard, l'annonce faite récemment par le gouvernement provincial de l'Ontario de réduire de 45 millions de dollars le financement de la Police provinciale de l'Ontario est regrettable. Ces compressions perturberont l'administration de la justice.
La population de l'Ontario et tous les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement fédéral, qui continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin de cerner d'autres mesures visant à réduire les retards et à améliorer l'efficacité du système de justice pénale.
Cela dit, si c'est possible, j'aurais quelques questions à poser au ministre.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourriez-vous confirmer à quelle heure le comité plénier s'ajournera ce soir?
Je remercie le député de sa question. Je crois que le comité plénier siégera pendant quatre heures et qu'il terminera ses travaux vers 21 h 49.
La députée de Mississauga—Erin Mills a la parole.
Monsieur le président, il y a une affaire que l'on invoque régulièrement au comité de la justice lorsqu'il est question des retards et de l'exécution rapide de la justice: l'arrêt Jordan de 2016.
Dans l'arrêt Jordan, en 2016, la Cour suprême du Canada a demandé à tous les intervenants de la justice pénale de contribuer à réduire les délais judiciaires. À cette fin, quelles mesures le ministre estime les plus importantes pour renforcer l'efficacité du système de justice pénale?
Monsieur le président, je remercie la députée de son discours, de sa question et de son travail pour le comité de la justice.
La réponse comporte quatre volets.
La première mesure est la réforme du droit — et la députée a longuement parlé des changements proposés dans le projet de loi C-75 — qui, à notre avis, améliorera l'efficacité de notre système de justice et réduira les délais.
La deuxième mesure est le financement de divers programmes. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones en est un exemple. En travaillant avec certains groupes surreprésentés, nous pourrons remédier aux retards dans le système de justice.
La troisième mesure est la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour régler les retards, et la dernière porte sur la nomination des juges. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons procédé à plus de 300 nominations importantes depuis notre arrivée au pouvoir, ce qui contribue à réduire les délais dans le système.
Monsieur le président, depuis que la Chambre a étudié le projet de loi C-75, le 14 décembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. La Cour a jugé que la suramende compensatoire obligatoire est contraire à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, car elle pourrait imposer des peines manifestement disproportionnées aux délinquants vulnérables ou marginalisés.
La suramende compensatoire obligatoire est un montant fixe que chaque contrevenant doit payer au moment de la détermination de la peine. Elle est de 30 % pour toute amende imposée, de 100 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par acte criminel.
Je sais que le projet de loi C-75 proposait des modifications à ce régime afin d'accorder aux juges un certain pouvoir discrétionnaire quant à l'imposition de la suramende compensatoire. Le ministre estime-t-il que ces changements répondent adéquatement aux directives de la Cour suprême du Canada? Le gouvernement proposera-t-il des amendements à ce projet de loi pour tenir compte de cette nouvelle décision de la Cour suprême du Canada?
Monsieur le président, je remercie la députée de cette question importante. Comme je l'ai indiqué, nous sommes déterminés à faire en sorte que le système de justice pénale du Canada soit le plus juste et le plus équitable possible.
Comme l'a souligné la députée, dans le jugement rendu dans l'affaire Boudreault, le 14 décembre, la cour a conclu que la suramende compensatoire imposée au contrevenant constituait une violation de l'article 12 de la Charte, car elle peut créer une peine exagérément disproportionnée, surtout à l'égard des contrevenants vulnérables ou marginalisés. Les provinces et les territoires qui utilisent ce fonds pour financer des services à l'intention des victimes ne l'ont d'ailleurs pas utilisé depuis décembre 2014; leurs tribunaux ne l'ont pas utilisé, du moins.
Nous savons que c'est important. Nous pensions que le projet de loi C-75 donnait suite dans une large mesure, mais, après avoir consulté les provinces et les territoires, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels et les parties prenantes, nous avons décidé de proposer des amendements au projet de loi C-75, qui est devant le Sénat à l'heure actuelle. Ces amendements vont conférer une plus grande discrétion aux juges en ce qui concerne l'application de la suramende. On va ainsi dans le sens de la décision dans l'affaire Boudreault tout en continuant de veiller à ce que les contrevenants soient tenus responsables envers les victimes et l'ensemble de la société.
Monsieur le président, nous collaborons avec les provinces et les territoires. Selon la Constitution, qui définit nos responsabilités respectives, l'administration de la justice est du ressort des provinces.
Est-ce que le ministre pourrait dire à la Chambre à quel point il est important que nous collaborions dans chacune de nos fonctions, au sein de notre gouvernement respectif, et à quel point il est important de prévoir aussi des fonds pour les officiers de justice, comme les agents de police et les administrateurs de tribunaux, afin que nous ayons le système de justice pénale efficace et efficient dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent?
Monsieur le président, il est capital que nous collaborions. L'administration de la justice est, d'une certaine façon, une responsabilité commune. Par exemple, nous nommons les juges, alors que les provinces sont chargées d'administrer l'appareil judiciaire.
Pour donner un autre exemple, c'est la même chose pour l'aide juridique partout au Canada, dont nous partageons la responsabilité, y compris la responsabilité financière, avec les provinces. Les provinces fournissent les services d'aide juridique, et nous assurons une partie du financement.
Il est clair que les compressions au Canada me préoccupent. Nous nous penchons très sérieusement sur les répercussions des compressions.
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux autres députés qui interviendront bientôt qu'ils n'ont pas à se trouver à leur place pour s'adresser au comité plénier. Ils peuvent s'asseoir où ils veulent, de n'importe quel côté, mais, bien entendu, c'est à eux de décider.
Nous reprenons le débat. La députée de Milton a la parole.
Monsieur le président, dans la foulée des excellentes questions de mon distingué collègue le député de Durham, j'aimerais revenir sur le briefing verbal que le ministre a reçu de son ministère et qui lui aurait permis de conclure qu'il n'y avait rien à signaler et que tout allait bien.
Je souhaite rappeler au ministre des éléments précis qui sont survenus pendant les audiences tenues depuis le 23 novembre 2018. Le point principal, c'est que la défense cherchait à obtenir des documents en vue de préparer une motion d'abus de procédure et d'obtenir l'abandon des accusations parce qu'il y avait eu, selon la défense, ingérence politique et que les ordonnances de production de documents avaient fait l'objet d'obstruction.
Pour ce qui est de l'audience, il a été dit, entre le 12 décembre et le 18 décembre, que des courriels échangés entre un procureur de la Couronne et un conseiller juridique du Bureau du Conseil privé, le ministère qui appuie le premier ministre, montraient que l'avocat du Bureau du Conseil privé demandait des renseignements à jour sur les points suivants: qui était considéré comme un témoin potentiel, ce qui avait été discuté pendant les conférences préparatoires au procès, et ce que la défense prévoyait présenter comme arguments dans les motions préalables au procès. À la lumière de ces renseignements, le ministre s'inquiète-t-il de la façon dont son ministère s'occupe de l'administration de la justice?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, je ne vais pas revenir sur ce qui s'est passé au cours de la procédure, car cela appartient au passé. Ce serait inapproprié pour moi de le faire. Il y a toujours beaucoup de coups stratégiques tout au long d'un procès.
Ce que je peux dire, c'est que le rôle qu'a joué le ministère de la Justice dans cette affaire a été de s'acquitter de ses obligations relativement aux demandes de communication de documents de tiers, pour lesquelles mon ministère a établi un processus précis. Ce processus a été suivi en raison de la complexité et du nombre considérable de dossiers demandés. Il a été mis en place pour évaluer les demandes et décider ensuite si les dossiers étaient protégés par le secret professionnel ou le secret du Cabinet.
Il s'agit d'un processus complexe et nous avons délégué le pouvoir décisionnel final à une juge.
La question, monsieur le président, n'est pas de savoir si la juge devait prendre la décision. Nous savons tous qu'en fin de compte, elle ne l'a pas fait, en raison des retards causés par le gouvernement actuel.
Grâce à ces dates de procès et à ces audiences, nous savons également qu'il y avait même des problèmes avec la façon dont ils ont manipulé le système en évitant d'utiliser des mots qui mèneraient à la divulgation de documents.
Lors du procès, on a appris que les demandes d'accès à l'information en 2017 n'ont donné aucun résultat. Dans toute l'affaire Mark Norman, malgré les réunions jour après jour, l'information et la surveillance, il n'y a eu aucun résultat dans l'ensemble du ministère de la Défense nationale. Pourquoi? C'est parce qu'un témoin, après avoir dit aux Canadiens que des noms de code avaient été employés afin de s'assurer qu'il n'y a aucun résultat, a demandé que son nom ne soit pas divulgué pour le protéger contre son propre gouvernement.
Pourquoi le ministre ne croit-il pas que c'est une question qu'il faut examiner de plus près?
Monsieur le président, encore une fois, je ne commenterai pas les divers détails de part et d'autre concernant cette affaire. Ce processus était géré par la directrice des poursuites pénales et le Service des poursuites pénales du Canada, indépendamment du gouvernement du Canada. La directrice des poursuites pénales, à au moins deux occasions, ainsi que la procureure l'ont dit.
Le ministère de la Justice avait un rôle à jouer dans la production de documents. Comme je l'ai dit, 144 000 documents ont été cernés comme étant possiblement pertinents. Après évaluation et analyse, ce nombre a été réduit à 8 000. Ces documents étaient en voie d'être évalués par un juge afin de déterminer s'ils étaient protégés par le secret professionnel et ce genre de chose. Le ministère de la Justice s'est acquitté de ses obligations dans cette affaire.
Monsieur le président, récapitulons. Nous avons maintenant entendu qu'un procureur de la Couronne s'est entretenu avec un conseiller juridique du Bureau du Conseil privé. Nous avons entendu que ce dernier a demandé qui avaient été nommés comme éventuels témoins. Nous savons qu'on a délibérément évité de répondre aux demandes d'accès à l'information.
Passons maintenant à une autre révélation. Dans un témoignage à l'audience préparatoire de décembre, nous avons appris que les avocats du gouvernement fédéral, qui sont également les avocats du ministre, sont intervenus de manière inappropriée en entravant l'accès de la défense aux témoins et en donnant de la mauvaise information aux témoins.
Le ministre ne croit-il pas que cela constitue un problème suffisant pour justifier une enquête?
Monsieur le président, le commentaire a été cité tout à fait hors contexte. Il m'est impossible de commenter, et je ne devrais pas le faire.
Le Service des poursuites pénales et les avocats de chaque partie vont défendre leurs clients du mieux qu'ils peuvent dans le cours normal de la procédure en demandant des documents, en s'opposant aux demandes, etc.
Comme je l'ai clairement indiqué, le rôle du ministère de la Justice consistait à fournir les documents de tiers. Nous avons mis en place un processus en réponse à l'avocate de la défense dans cette affaire. Nous avons établi un processus équitable qui a tenu compte de la quantité de documents et de leur complexité ainsi que du fait qu'un certain nombre d'entre eux seraient assujettis au secret professionnel de l'avocat, au secret du Cabinet et au privilège relatif au litige.
Monsieur le président, le processus de collecte de documents du gouvernement était atroce, à un point tel que le ministre devrait savoir que le chef d'état-major de la Défense n'a pas effectué de recherches avant la troisième semaine de janvier, même s'il avait appris en décembre que des noms de code étaient utilisés pour éviter de fournir des documents. Pendant cette période de quatre semaines, personne n'a pensé à revenir en arrière et à faire d'autres recherches. Je pense qu'il s'agit d'une autre chose qui doit faire l'objet d'une enquête.
De plus, lors des audiences tenues entre le 29 janvier et le 1er février, nous en avons appris encore plus sur le dossier, plus particulièrement sur le fait qu'un des avocats qui est censé travailler pour le ministre, un avocat au service du ministère de la Défense nationale, aurait donné des conseils à une ancienne adjointe du ministre de la Défense nationale concernant ce qu'elle devait divulguer dans le cadre de ses recherches. Elle a déclaré qu'elle possède deux téléphones, un BlackBerry qui lui a été fourni par le gouvernement et son iPhone personnel. Cependant, elle a suivi les conseils de l'avocat du ministère de la Défense nationale et n'a pas fait de recherches dans ses courriels personnels et ne savait pas s'il fallait mener une recherche dans les messages qui se trouvaient sur son BlackBerry.
Les recherches, effectuées selon les conseils d'un avocat du ministère de la Justice, étaient insuffisantes. Le ministre croit-il que cela suffit pour justifier la tenue d'une enquête?
Monsieur le président, je le répète, je ne me prononcerai pas sur la véracité des allégations qui sont faites ou des sources dont elles proviennent. Cependant, je peux dire que le processus prévu et utilisé par le ministère de la Justice incluait l'usage de courriels, d'appareils personnels et d'autres outils semblables pour les documents potentiellement pertinents.
Monsieur le président, il est intéressant de souligner qu'une personne au sein du ministère de la Justice comprend clairement les enjeux. Je parle de Robert MacKinnon, un avocat du ministère, qui, lors des audiences judiciaires, a dit qu'il n'importe guère comment les affaires liées au gouvernement sont traitées. Que ce soit par l'entremise de courriels personnels ou de données personnelles, elles sont visées par l'assignation. Il a ajouté qu'il ferait un suivi pour assurer le respect de l'assignation.
Le ministre partage-t-il l'avis formulé par son propre avocat, et croit-il qu'il devrait y avoir un suivi?
Monsieur le président, je ne me prononcerai pas sur des allégations données ou sur leur véracité.
Je peux dire, cependant, que le processus que nous avons établi devait inclure potentiellement toutes sortes de documents, y compris ceux contenus sur des appareils.
Je signale également que, à la fin du procès, la juge nous a remerciés de tous les efforts que nous avions déployés pour produire les documents.
Monsieur le président, je peux assurer aux députés que le vice-amiral Norman, qui a une énorme note de frais juridiques, laquelle sera payée par les contribuables du Canada, ne remercie pas le gouvernement du travail bâclé qu'il a fait tout au long du processus. Que ce soit parce que le gouvernement refusait malicieusement de présenter ces documents ou parce qu'il a tout simplement fait preuve d'incompétence, il a causé énormément de souffrances et de coûts. Pour l'une ou l'autre de ces raisons, le ministre devrait lui-même mener une enquête sur le ministère.
Je vais reposer ma question au ministre. Va-t-il mener une véritable enquête, une qui est consignée sur papier et non une version orale, afin que les Canadiens puissent savoir exactement ce qui s'est passé dans cette affaire?
Monsieur le président, j'ai parlé d'une séance d'information plus tôt et je voudrais faire une mise au point parce que mes propos ont été mal interprétés.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, la demande de communication de dossiers de tiers était extrêmement complexe parce qu'elle visait un grand nombre de documents et que beaucoup d'entre eux étaient protégés par différents types de secret. Nous avons établi un processus qui allait fonctionner et nous avons effectué beaucoup de travail en six mois. Nous avons fait mieux que ce qui se passe dans de nombreuses poursuites en justice privées qui peuvent s'étendre sur des années.
Je suis très satisfait du rendement du ministère de la Justice dans ce dossier. Il a établi un processus équitable et efficace. D'ailleurs, la juge nous a félicités à la fin des procédures.
Monsieur le président, je trouve intéressant que le ministre ait indiqué avoir eu une séance d'information. J’avais l’habitude de participer à de telles séances, moi aussi. Elles étaient toujours accompagnées d’un rapport.
Compte tenu du fait que 8 000 documents ont été publiés, je ne crois pas que les fonctionnaires du ministère aient énuméré verbalement tous les documents. Je me demande donc une fois de plus si le ministre pourrait fournir le document qui lui a été présenté lors de cette séance d'information.
Monsieur le président, si vous m’accordez 10 minutes, je suis prêt à lire la note qui décrit l’ensemble du processus relatif aux documents.
Monsieur le président, là n’est pas la question. Au départ, ma question visait précisément à déterminer si le ministre ordonnerait une enquête indépendante en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les enquêtes. Il a répondu qu’il avait déjà reçu un rapport. Ceci n’est pas un rapport.
Le ministre pourrait-il nous dire exactement quel genre de rapport a été publié, afin que nous puissions y voir plus clair? Était-ce un rapport verbal? Est-ce que ce rapport existe réellement? Dans l’affirmative, pouvons-nous en avoir une copie pour que nous puissions comprendre — et que la population canadienne puisse enfin comprendre — ce qui s’est passé dans cette affaire?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, lors d'une séance d'information sur le déroulement des événements, on m'a assuré que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour assumer nos obligations par rapport aux demandes de communication de dossiers de tiers. Je suis satisfait de ce qu'on m'a dit.
J'ai proposé de lire une description du processus mis sur pied. J'en suis satisfait et, à l'issue de l'affaire, la cour nous a fait des compliments pour avoir réussi à rassembler un nombre extraordinaire de documents d'une complexité hors du commun dans le cadre d'un processus qui permettait au juge d'avoir le dernier mot sur le bien fondé de les produire ou non dans une version intégrale ou dans une version expurgée.
Je suis tout à fait convaincu que le ministère de la Justice a assumé ses responsabilités.
Monsieur le président, j'ai bien peur que le ministre et le gouvernement ne prennent pas cette affaire au sérieux.
Revenons aux audiences qui se sont déroulées le 28 mars dernier. Cette fois-ci, la dispute portait sur les passages censurés des notes de service. J'aimerais que le ministre nous dise si nous pourrions recevoir des exemplaires de la note de service de 64 pages datée du 19 octobre 2018 que Paul Shuttle a remise à l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick; de la note de service de 60 pages datée du 24 octobre 2018 envoyée par l'ancien greffier au premier ministre et, enfin, de la note de service du 22 décembre 2017 envoyé par Paul Shuttle à l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick.
Monsieur le président, je souligne qu'en ce qui concerne ces documents, le juge a confirmé la notion de secret professionnel de l'avocat. Ce sont des documents confidentiels.
Je conteste la prémisse de la députée selon laquelle nous ne prenons pas cette question au sérieux. En tant que ministre, je prends cette question très au sérieux. Le ministère prend cette question au sérieux. Le gouvernement prend cette question au sérieux.
Nous avons mis sur pied un processus très solide qui, je le répète, a exceptionnellement fait en sorte que la décision finale, y compris les décisions concernant le secret du Cabinet, soit confiée à un juge et non au greffier du Conseil privé.
Je ne sais pas ce qui est pire, monsieur le président. Un ministre prend la parole à la Chambre sans avoir saisi son dossier et tient des propos erronés et indique qu'un juge a pris une décision dans une affaire. Il est clair que ce n'est pas un juge qui a pris la décision. À mon avis, le ministre devrait revenir en arrière et jeter un coup d'oeil aux audiences tenues entre le 16 et le 17 avril. À la fin, il est dit qu'aucune décision n'avait été prise et qu'une mise à jour serait apportée le 8 mai 2019.
Le ministre pourrait-il indiquer si le juge a pris une décision concernant les documents caviardés, comme je l'ai demandé?
Monsieur le président, je pensais avoir été très clair dans ma réponse.
Encore une fois, en tant que ministre de la Justice, je suis convaincu que le gouvernement et le ministère de la Justice ont pris cette question très au sérieux, que nous avons mis en place un processus qui permettrait à la défense d'avoir accès au plus grand nombre possible de documents potentiellement pertinents et qu'ils seraient ensuite réduits à un petit nombre de documents en vue d'être analysés.
Nous avions un processus d'analyse de ces documents en ce qui concerne le secret du Cabinet, le secret professionnel de l'avocat et le secret relatif au litige, et un juge nous a félicités à la fin de l'affaire.
Monsieur le président, je vais prendre 10 minutes pour faire des observations, puis j'aurai des questions à poser au ministre.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Mes observations porteront sur le projet de loi C-84, que la Chambre des communes a adopté le 8 mai 2019. Il comprend un certain nombre de réformes importantes à l'égard des infractions visant la bestialité et les combats d'animaux. Ces réformes permettront de mieux protéger les enfants, les autres personnes vulnérables et les animaux.
En ce qui concerne la bestialité, le projet de loi répond à la décision que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire R. c. D.L.W., en 2016. Selon la cour, en l'absence d'une définition de la bestialité dans la loi, il faut s'appuyer sur la common law, selon laquelle le terme désigne exclusivement les actes sexuels avec des animaux qui impliquent la pénétration. Il y a donc une lacune dans la loi, car les infractions visant la bestialité ne s'appliquent pas aux actes sexuels sans pénétration avec des animaux. Par conséquent, les enfants et les autres personnes vulnérables ne sont pas protégés adéquatement contre toutes les formes de bestialité. Des militants pour la protection des enfants et des animaux ainsi que des particuliers ont réclamé des dispositions législatives pour remédier à cette lacune.
Le projet de loi C-84 viendrait corriger la situation en ajoutant une définition de l'infraction de bestialité qui inclut « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Comme l'ont souligné d'autres députés, cette définition ne viserait pas les activités légales liées à l'élevage des animaux, comme l'insémination artificielle. D'ailleurs, les intervenants du milieu agricole qui ont écrit à l'ancienne ministre de la Justice et qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont affirmé qu'ils ne craignaient absolument pas que la définition proposée puisse s'appliquer aux pratiques agricoles actuelles.
L'amendement proposé a reçu un vaste appui des parlementaires et des témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice. Je suis heureux de constater que les députés de tous les partis peuvent se mettre d'accord quant à un désir commun de mieux protéger les membres les plus vulnérables de la société.
Le comité a également adopté deux motions concernant le resserrement des dispositions du Code criminel sur les infractions de bestialité.
La première motion proposait de modifier le Code criminel afin que le tribunal puisse rendre une ordonnance d'interdiction ou de dédommagement visant les personnes reconnues coupables de bestialité. Dans le cas d'une ordonnance d'interdiction, le tribunal pourrait interdire au prévenu d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal pendant une période aussi longue que le tribunal l'estime indiqué, même pour le reste de la vie du prévenu. L'ordonnance de dédommagement permettrait d'ordonner au prévenu qu'il rembourse les frais engagés à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal victime des sévices. Ce genre d'ordonnances existe déjà pour les cas de cruauté envers les animaux, il est donc normal qu'elles puissent aussi être utilisées dans les cas de bestialité.
La deuxième motion adoptée par le comité ajoute la bestialité simple à la liste des infractions pour lesquelles le nom des délinquants doit être inscrit au Registre national des délinquants sexuels. Il s'agit à mes yeux d'un ajout de taille au projet de loi qui contribuera à la sécurité publique puisque, bien souvent, les personnes qui exploitent les animaux se livrent aussi à des actes violents contre des humains et doivent donc être surveillées.
D'autres députés qui se sont dits en faveur du projet de loi ont toutefois précisé qu'à leur avis, les modifications proposées ne vont pas assez loin pour bien protéger les animaux. Personnellement, j'estime que les changements importants que contient le projet de loi s'attaquent aux formes les plus déplorables de mauvais traitements contre les animaux, c'est-à-dire la bestialité et les combats.
Les modifications apportées par le projet de loi permettront de lutter contre les combats d'animaux de deux manières. Premièrement, la liste des activités interdites sera allongée. On y retrouvera désormais la promotion et l'organisation de combats d'animaux ainsi que le fait de recevoir de l'argent à la suite de combats d'animaux. Comme les actes interdits seront clairement définis, il sera plus aisé de poursuivre les contrevenants. Il devrait donc y avoir plus de poursuites. Deuxièmement, la disposition qui prévoit qu'il est interdit de tenir une arène destinée aux combats de coqs a été élargie. Dorénavant, il sera interdit de tenir une arène destinée aux combats d'animaux, point. Ce point est particulièrement important, car on sait que les combats de chiens constituent aujourd'hui la forme de combats d'animaux la plus répandue.
L'Association canadienne des médecins vétérinaires est venue expliquer en détail au comité les types de blessures que subissent les chiens prenant part à des combats: lacérations profondes, fractures, infections, et cætera. Selon les forces de l'ordre, les combats de chien sont souvent liés au crime organisé, comme la plupart des activités interlopes, d'ailleurs.
Le projet de loi C-84 permettra de mieux lutter contre les combats d'animaux et aidera les forces de l'ordre à retracer les délinquants, et je m'en réjouis.
Le comité a adopté une troisième motion, que le gouvernement appuie, afin que soit supprimé le passage de la disposition sur l'interdiction de tenir une arène pour les combats de coqs qui précise que les oiseaux saisis doivent être mis à mort. Cette disposition existe parce que, bien souvent, les oiseaux en question sont déjà mal en point. De plus, comme ils sont entraînés au combat, leur agressivité les empêche d'être placés avec d'autres bêtes.
Je suis d'accord pour dire que la décision d'abattre un animal devrait être prise au cas par cas, après examen de l'animal, plutôt qu'en raison d'une obligation légale. L'abattage des animaux grièvement blessés ou agressifs, qui n'ont aucune chance raisonnable de se rétablir ou d'être réhabilités, est déjà prévu dans les lois provinciales de protection des animaux. Il n'est donc pas nécessaire que cette mesure soit inscrite dans le Code criminel. En outre, cela ne correspondrait pas à l'objectif de l'amendement, qui vise à étendre l'interdiction des arènes pour qu'elle s'applique à tous les animaux et à prévoir une disposition qui ne s'applique qu'aux oiseaux utilisés pour les combats de coqs.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-84permettront de renforcer considérablement la sécurité publique et la protection des animaux. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de la corrélation entre la violence envers les animaux et la violence faite aux êtres humains. Aux États-Unis, le FBI dispose d'une base nationale de données sur les cas de cruauté envers les animaux afin d'empêcher que la violence faite aux animaux ne se transforme en violence contre les êtres humains, y compris la violence familiale et les meurtres en série. En outre, de nombreuses victimes de violence conjugale signalent que leur agresseur a fait du mal à des animaux de compagnie ou a menacé de le faire dans le but d'exercer un plus grand contrôle encore sur sa victime. Le fait qu'un enfant soit témoin de cruauté envers un animal constitue en soi une forme de mauvais traitement infligé à un enfant.
J'aimerais remercier les membres du comité et les témoins qui ont comparu pour leurs témoignages utiles et l'important examen qu'ils ont fait du projet de loi. Trois motions importantes ont donc été adoptées par le comité et, par la suite, par la Chambre. Les discussions qui ont eu lieu et les amendements suggérés ont abouti à l'établissement d'un projet de loi renforcé par le consensus et la collaboration.
Il est important que ce projet de loi soit adopté dès que possible compte tenu de l'importance des modifications proposées.
J'ai des questions pour le ministre. Les résidants de ma circonscription disent être contents que le gouvernement ait pris des mesures importantes au moyen du projet de loi C-84. Certains m'ont même dit que ces changements n'allaient pas assez loin. Le ministre a-t-il reçu le même genre de commentaires de la part des Canadiens en général ou des intervenants?
Monsieur le président, je remercie le député de son travail au sein du comité sur ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs tous les membres du comité.
Le député a tout à fait raison de dire que le travail du comité nous a permis d'aboutir à un bien meilleur projet de loi, qui se trouve à présent à l'autre endroit.
Nous avons retenu deux éléments qui faisaient consensus. Il s'agit donc de réponses ciblées sur deux questions précises. Le projet de loi constitue donc un pas en avant important.
Il faut bien sûr en faire plus pour protéger les animaux. J'ai dit publiquement que j'allais m'y employer. Je l'ai fait avec mon secrétaire parlementaire lors d'une table ronde avec des intervenants dans sa circonscription, Parkdale—High Park. Nous estimons que ce dialogue, maintenant qu'il est entamé, va nous permettre d'améliorer la protection des animaux.
Monsieur le président, certains témoins qui ont comparu devant le comité ont également présenté des données convaincantes sur le lien qui existe entre les infractions liées à la cruauté envers les animaux et la violence en général. Quelles données en particulier ont retenu l'attention du ministre pour ce qui est de démontrer que les personnes qui maltraitent les animaux peuvent plus tard s'attaquer à des personnes? Autrement dit, ces infractions mènent-elles en général à d'autres infractions?
Monsieur le président, ce que dit le député dans sa question et son observation est tout à fait vrai. Il semble y avoir de plus en plus de données qui établissent un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence familiale, la violence sexuelle et physique envers les enfants et d'autres crimes violents.
En 2017, Humane Canada a notamment tenu une conférence nationale, et son rapport final se trouve en ligne. Il contient d'importantes données probantes. Selon des recherches menées plus récemment à l'Université de Windsor, 89 % des femmes qui ont fui vers un refuge pour les victimes de violence familiale ont aussi signalé une certaine forme de violence contre leur animal de compagnie. De plus, le FBI mène une enquête à ce sujet aux États-Unis.
Par conséquent, il y a de plus en plus de données probantes, et elles semblent toutes pointer dans la même direction: la cruauté ou la violence envers les animaux s'accompagne souvent de violence envers des gens vulnérables.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire quelle somme a été affectée à l'enquête sur les fuites liées à la candidature du juge Joyal pour un poste au sein de la magistrature?
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, ces fuites me préoccupent profondément. Comme je l'ai mentionné publiquement à quelques reprises, je suis certain que ces fuites ne proviennent pas du ministère de la Justice.
Très prochainement, nous devrons mettre en place un processus pour la nomination d'un juge à la Cour suprême. Nous prendrons des mesures pour empêcher que des fuites ne surviennent.
Monsieur le président, le ministre estime-t-il qu'il est approprié de consulter la base de données des donateurs ou des partisans du Parti libéral dans le cadre du processus de sélection d'un juge?
Monsieur le président, jusqu'à présent, nous avons procédé à la nomination de deux juges de la Cour suprême au moyen d'un processus extrêmement rigoureux. Nous ferons de même à l'avenir afin d'éviter le genre de situations qui se sont produites sous le gouvernement précédent.
Monsieur le président, d'après ce que je comprends, le ministre a une prédilection pour les séances d'information orales. A-t-il reçu une telle séance à propos des candidats à la magistrature qui sont des donateurs libéraux?
Monsieur le président, je ne répondrai pas à une question aussi ridicule.
Nous allons mettre sur pied un comité de sélection qui procédera à l'étude rigoureuse de tous les dossiers de candidature, comme nous l'avons fait pour les deux autres juges de la Cour suprême que nous avons nommés.
Monsieur le président, est-ce que le ministre ou un quelconque membre ancien ou actuel de son personnel a été contacté par la GRC au sujet de l'affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le président, comme je l'ai dit publiquement, la réponse est non pour ce qui est des gens qui travaillent dans mon ministère. Comme je l'ai déclaré plus tôt ce soir, ma prédécesseure est d'avis qu'on n'a pas contrevenu à la loi. Plusieurs témoins ont dit que la loi n'a pas été enfreinte. Je crois à ce témoignage.
Monsieur le président, le ministre sait-il si qui que ce soit au gouvernement, au Cabinet du premier ministre, au Bureau du Conseil privé, au sein du personnel d'un ministre ou d'un député a été contacté par la GRC au sujet du scandale de SNC-Lavalin?
Monsieur le président, je suis seulement au courant pour ce qui est des gens que je connais déjà. Je ne peux pas répondre à une question aussi vaste. Le député veut peut-être savoir si la GRC a communiqué avec quelqu'un au Canada?
Monsieur le président, compte tenu de l'ampleur des répercussions des scandales des libéraux, cette question peut être pertinente, mais je vais passer à autre chose.
Dans la note d'information que l'ancienne procureure générale a remise au comité de la justice, on peut lire: « J'ai pris une autre décision à ce moment-là, soit que je démissionnerais immédiatement si le nouveau procureur général décidait d'émettre une directive dans l'affaire SNC-Lavalin. »
Étant donné que l'ancienne procureure générale a démissionné du Cabinet, est-il raisonnable de conclure que le ministre émettra, à un moment donné, une directive dans l'affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit plus tôt ce soir, je ne peux pas faire de commentaires au sujet de l'affaire SNC-Lavalin parce qu'un appel a été interjeté devant la Cour fédérale. Tout ce que je dis pourrait avoir une incidence sur ce litige et est donc assujetti à la règle relative aux affaires en instance et au privilège relatif au litige.
Monsieur le président, à cinq ou six reprises, les membres libéraux du comité de la justice ont voté contre toute forme d'enquête sur le scandale impliquant SNC-Lavalin et sur une foule de gestes inappropriés de la part du gouvernement fédéral.
Le ministre, son personnel ou les fonctionnaires de son ministère ont-ils eu des discussions d'ordre stratégique avec les membres du comité de la justice avant la tenue de ces votes?
Monsieur le président, comme le premier ministre et moi l'avons dit à maintes reprises à la Chambre, les comités mènent leurs travaux indépendamment de mon ministère. Ils mènent leurs travaux indépendamment du gouvernement et ils prennent leurs propres décisions.
Monsieur le président, le ministre affirme que le gouvernement a rempli ses obligations en matière de communication de renseignements dans l'affaire impliquant le vice-amiral Mark Norman. Or, il a fourni 8 000 documents, alors qu'on en demandait 144 000.
D'après le ministre, est-il acceptable de fournir 5 % de ce qui est demandé?
Monsieur le président, comme je l'ai dit à maintes reprises ce soir, je répète au député que nous avons mis en place un processus. Dans ce processus, le seul rôle du ministère de la Justice était de remplir les obligations concernant la communication de dossiers de tiers. Nous avons mis en place un processus efficace et équitable pour cerner les documents qui pouvaient être pertinents et pour analyser ces données complexes de façon non partisane, dans la mesure où la décision finale appartenait à la magistrature.
Je rappelle aux députés que ce processus a été mené sous la supervision de la cour.
Monsieur le président, à diverses occasions, le ministre et le premier ministre ont invoqué leur volonté de protéger les emplois de SNC-Lavalin au Canada comme facteur les ayant motivés à s'ingérer, contrairement à l'éthique et peut-être illégalement, dans un procès criminel.
Toutefois, nul autre que le chef de la direction de l'entreprise a dit que ce n'était pas vrai. Qui plus est, la part du lion des chantiers de SNC-Lavalin ne subirait pas les contrecoups d'une éventuelle interdiction que le gouvernement fédéral pourrait lui imposer en cas de condamnation. Par exemple, ses travaux pour Bruce Power ou pour le train léger d'Ottawa...
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Barrett: Je me demande simplement, monsieur le président: ai-je bien la parole ou est-ce que je la partage avec mes collègues d'en face?
Qui a induit en erreur le ministre en disant que des emplois étaient menacés et qu'il était acceptable que le gouvernement fasse pencher la balance de la justice?
Monsieur le président, je rejette la prémisse de cette question.
Premièrement, je ne crois pas avoir jamais cité le nombre d'emplois de quelque manière que ce soit. Comme ministre de la Justice et procureur, j'ai gardé une certaine distance avec le dossier pour les raisons que j'ai déjà données ce soir, qui sont qu'un procès est en cours et que tout ce que je dis pourrait influer sur son déroulement. Je ne dirai donc rien. C'est protégé par le privilège relatif au litige et la règle relative aux affaires en instance.
Monsieur le président, je vois qu'un des députés de l'Île-du-Prince-Édouard semble en avoir long à dire, alors peut-être qu'il pourrait venir en aide au ministre.
Gregory Cann a été nommé juge à l'Île-du-Prince-Édouard. Sa femme est une donatrice du Parti libéral, elle a peut-être même fait un don au député, et elle faisait partie du comité consultatif à la magistrature qui a nommé son mari. Est-ce une pratique courante?
Monsieur le président, nous avons mis en place un processus rigoureux comprenant des comités consultatifs à la magistrature dans l'ensemble du Canada formés de personnes aux horizons divers, notamment de membres du barreau. C'est la première étape, qui permet à un certain nombre de candidats de demeurer en lice.
La qualité des nominations à la magistrature que nous avons faites est remarquable. Au Canada, il est permis de faire des dons aux partis politiques et cela n'entre absolument pas en ligne de compte lors des nominations.
Monsieur le président, est-ce que le député de Malpeque a parlé de cette nomination au ministre?
Monsieur le président, dans une affaire impliquant SNC-Lavalin, la Cour fédérale a établi que l'indépendance du procureur général était essentielle et fondamentale dans le système de justice pénale canadien. La juge à la retraite Mary Ellen Turpel-Lafond a témoigné devant le comité de la justice. Elle a affirmé qu'elle croyait que ce qui s'était passé dans l'affaire SNC-Lavalin constituait une crise constitutionnelle.
Il y a aussi l'ancien procureur général libéral Michael Bryant qui a affirmé que « cela confirme les pires craintes du public concernant le système de justice ».
Le ministre est-il d'accord avec ces éminents juristes?
Monsieur le président, je ne donnerai pas mon opinion car, comme je l'ai déjà souligné, tout ce que je dis à ce sujet pourrait être utilisé dans des procédures judiciaires en instance.
Je soulignerai toutefois qu'il existe diverses interprétations du principe de Shawcross, comme on l'a vu clairement pendant les audiences du comité.
Madame la présidente, l'ancien greffier du Conseil privé, maintenant déchu, Michael Wernick, a dit à la prédécesseure du ministre que le premier ministre était « très déterminé » à ce que SNC-Lavalin puisse éviter de subir un procès.
Le ministre a-t-il reçu le même message?
Madame la présidente, comme je l'ai répété à quelques reprises ce soir, je n'ai pas participé à la conversation en question. J'ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, que je n'avais ressenti aucune pression de ce genre, que ce soit dans ce dossier ou dans un autre.
Madame la présidente, certaines personnes se demandent si le gouvernement prévoit annoncer, avant les élections, un décret visant à interdire certaines armes à feu. Comme le règlement en question relève du Code criminel, j'aimerais savoir si le ministre est au courant d'un tel projet.
Madame la présidente, les restrictions habituelles entourant le secret du Cabinet s'appliquent à cette question.
Madame la présidente, il y a actuellement plus de 50 postes de juge vacants, surtout en Alberta et en Ontario. Le problème est-il que le ministre est incapable de trouver suffisamment de personnes avec un classement positif dans la base de données libéraliste pour recommander des candidats?
Madame la présidente, j'aimerais ajouter quelque chose à la question précédente. Le secret du Cabinet signifie que je ne vais pas indiquer si nous en avons discuté ou non. Je conseille aux députés d'en face de ne pas tirer de conclusions autres que celle que je ne répondrai pas à la question parce qu'elle pourrait être assujettie au secret du Cabinet.
En ce qui concerne les juges, nous avons mis sur pied un processus à l'échelle du Canada qui comprend des comités de nomination des juges en Ontario et en Alberta. Nous avons effectué de nombreuses nominations dans ces provinces et nous travaillons sur celles-ci. Nous avons eu beaucoup de très bons candidats et un certain nombre de nominations exceptionnelles ont été faites.
Madame la présidente, j'ai deux questions à poser d'un coup au ministre.
Le ministre a-t-il expliqué au premier ministre l'importance de ne pas s'ingérer politiquement dans des affaires en instance? Considère-t-il que cette tâche n'est pas visée par la description qu'il a donnée au commissaire à l'éthique de son rôle purement « cérémonial »?
Madame la présidente, je pense que cette question est la preuve que le principe du « deux pour un » n'est jamais une bonne affaire.
S'il y avait deux questions, je rejette la prémisse des deux.
Madame la présidente, à tout le moins, le ministre n'a pas prétendu ne pas s'en souvenir.
Le chef d'état-major de la Défense a rencontré le premier ministre et le chef de cabinet, l'ancien employé déchu et meilleur ami du premier ministre, Gerry Butts, pour discuster du cas du vice-amiral Norman, mais il n'a conservé aucune note de la réunion.
Est-ce que c'est normal et conforme aux procédures d'accès à l'information?
Madame la présidente, je n'ai pas pris part à cette réunion. Les gens ont des pratiques différentes en ce qui concerne la façon dont ils participent aux réunions.
Madame la présidente, je m'attends à ce qu'il y ait des normes à appliquer, et il s'agit peut-être d'un autre cas où l'expérience d'une personne s'est écartée de ce que prévoit la loi.
Lors des audiences concernant Mark Norman, la juge qui présidait l'affaire a dit: « Pour ce qui est de l'indépendance du Service des poursuites pénales du Canada, on repassera. »
Le ministre peut-il affirmer qu'il croit vraiment qu'il n'y a eu aucune ingérence politique?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir, la directrice du Service des poursuites pénales a dit à au moins deux reprises, y compris à l'annonce de la suspension des procédures, qu'elle estimait qu'il n'y avait aucune ingérence politique de quelque nature que ce soit ni dans les procédures ni dans la décision de porter ou non des accusations. La procureure responsable du dossier elle-même a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'ingérence politique.
Madame la présidente, dans son programme électoral de 2015, le Parti libéral s'est engagé à éliminer toute une série de peines minimales du Code criminel. Même si je suis très heureux que, dans ce domaine au moins, il n'ait pas porté gravement atteinte au Code criminel et détruit des années de bon travail accompli par le gouvernement précédent, j'aimerais savoir si le ministre présentera une mesure législative sur les peines minimales avant les élections, comme il l'avait prévu.
Madame la présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous sommes déterminés à réexaminer la question des peines minimales obligatoires. Dans un certain nombre de circonstances, elles se sont révélées complètement contre-productives. Dans notre programme, nous nous sommes engagés à nous pencher sur cette question, et nous le ferons un jour.
[Français]
Madame la présidente, je vais aborder deux sujets: l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la discrimination génétique. Je vais parler pendant environ 10 minutes. Ensuite, je vais poser des questions au ministre, dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à dire à quel point j'ai été heureux de pouvoir travailler avec le ministre de la Justice. Il a toujours été agréable de travailler avec lui depuis sa nomination, et je l'en remercie.
[Français]
Une des choses qui me préoccupent, c'est la question de l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada. Je représente une circonscription bilingue, où les deux tiers de la population parlent anglais et le tiers parle français.
Selon moi, tous les Canadiens et les Canadiennes de toutes les provinces et les territoires devraient avoir accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
L'une des choses dont je me réjouis, c'est qu'au début de son mandat, le comité de la justice, dont je fais partie, a proposé un rapport adopté à l'unanimité qui demandait le rétablissement du Programme de contestation judiciaire et qui voulait que celui-ci comporte un volet sur les droits linguistiques et un volet sur les droits à l'égalité. Le gouvernement a rétabli ce programme, ce dont je lui suis reconnaissant, car il permet aux communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays de demander des fonds afin de contester les règles établies par un gouvernement qui portent atteinte à leurs droits protégés par la Charte. Voilà une réalisation du gouvernement dont je suis vraiment heureux.
Dans le cadre de son étude sur l'accès à la justice, le comité de la justice a également proposé que le gouvernement offre du financement aux provinces pour leur permettre de créer des modèles pour les avocats afin que ceux-ci puissent conclure des contrats dans les deux langues officielles partout au Canada. Il était vraiment épouvantable d'entendre que, dans certaines provinces, les contrats ne pouvaient pas être rédigés dans les deux langues officielles parce que les avocats n'avaient pas accès a des modèles. L'une des choses dont je suis satisfait, et dont je parlerai un peu plus tard, est que le gouvernement a offert du financement pour améliorer cet accès.
[Français]
Une autre chose qui est très importante, c'est que les juges soient capables d'écouter les témoins dans les deux langues officielles.
Le plan d'action pour les langues officielles établit par le gouvernement donne suite à de nombreuses recommandations présentées par le commissaire aux langues officielles et par ses homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick dans le rapport de 2013 intitulé « L'accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures ».
Notre plan d'action adopte une approche multidimensionnelle qui garantit aux participants du système judiciaire canadien un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
Premièrement, dans bien des cas, l'accès à la justice serait nul sans un système de justice capable d'administrer la justice dans les deux langues. C'est pourquoi, en octobre 2016, le processus de nomination des juges des cours supérieures a été modifié, et ces mesures s'inscrivent dans le plan d'action en vue d'améliorer le bilinguisme de la magistrature des cours supérieures. Ces changements ont amélioré la transparence et la reddition de comptes du processus de nomination tout en jetant les bases d'une vision à long terme pour une amélioration continue, notamment au chapitre du bilinguisme.
[Français]
L'autre changement important relatif aux juges, c'est le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. En effet, notre gouvernement avait pour objectif d'accroître l'ouverture, la transparence et la responsabilité de ce processus, et de veiller à ce que les juges nommés à la Cour suprême soient effectivement bilingues.
Nous avons suivi ce processus quand nous avons fait la nomination des juges Malcolm Rowe et Sheilah L. Martin. Je suis sûr que nous ferons la même chose lors du remplacement de Clément Gascon.
Ultimement, c'est très important de nous assurer que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada sont bilingues, et ce sera peut-être un jour le cas pour les juges des cours d'appel.
[Traduction]
Je suis très fier des progrès réalisés.
J'aimerais aussi parler de quelques autres choses que nous avons faites en matière de bilinguisme. Le comité de la justice, encore une fois à l'unanimité, a amendé le projet de loi C-78 pour que les gens aient le droit de divorcer dans les deux langues officielles partout au Canada. L'une des choses que nous ont dites des témoins de la Colombie-Britannique et de quelques provinces maritimes comme Terre-Neuve, c'est qu'on ne pouvait pas demander un divorce en français dans ces provinces. C'est scandaleux.
[Français]
Un divorce peut être la seule occasion qu'aura une personne de côtoyer le système judiciaire, or il s'agit d'une période qui est très émotive. On ne veut pas avoir à parler à un juge, en tant que témoin, de choses aussi émotives dans une langue qui n'est pas la sienne. C'est ce qui était en train d'arriver dans certaines provinces du Canada.
Je suis fier que le Comité permanent de la justice ait recommandé, à l'unanimité, de modifier le projet de loi C-78.
[Traduction]
Je suis fier que le gouvernement ait accepté cette recommandation. Elle a été adoptée à la Chambre des communes et j'espère que l'autre endroit suivra.
Je veux aussi parler de l'amélioration du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023. Ce programme de subventions et de contributions offre du financement aux organismes sans but lucratif, aux établissements d'enseignement postsecondaire et aux partenaires provinciaux et territoriaux, y compris les tribunaux provinciaux, pour améliorer l'accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En plus des montants actuels, notre gouvernement s'est engagé à verser 13,75 millions de dollars de plus sur cinq ans pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces nouveaux investissements permettront de consolider les activités actuelles d'accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de créer de nouveaux champs d'activités et de rétablir le financement de base opérationnel des organismes communautaires admissibles.
[Français]
En plus de ce financement, la consultation des parties prenantes est primordiale.
Je sais que notre ministère de la Justice organise chaque année une rencontre annuelle, dans le cadre du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce comité consultatif regroupe des représentants de milieux juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les organismes porte-paroles de ces communautés, comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network.
[Traduction]
Je sais que cet argent ira à une bonne cause. Ces groupes nous ont raconté à quel point il est difficile dans certains cas d'avoir accès à la justice dans les deux langues officielles. Malgré les règles juridiques et constitutionnelles, les gens vivant dans une petite localité rurale peinent souvent à trouver un avocat et un tribunal qui leur permettront de témoigner et de collaborer dans leur langue. Dans le cadre de ce processus, le fait que les gouvernements de partout au Canada, y compris le gouvernement fédéral, offrent plus d'outils augmentera les chances de l'ensemble des Canadiens d'avoir accès à la justice dans leur langue officielle.
J'ai aussi dit que je voulais parler d'un autre sujet, soit de la discrimination génétique. La Chambre, avec l'appui de la majorité, a adopté une loi qui interdit la discrimination génétique. C'était une proposition adoptée à l'unanimité par le comité de la justice. L'ancienne ministre de la Justice n'était pas d'accord concernant cette mesure. Le gouvernement du Canada a déposé un mémoire à la Cour d'appel du Québec, qui disait que la Loi sur la non-discrimination génétique, adoptée par une majorité au Parlement, ne relevait pas de la compétence fédérale en matière de droit criminel.
J'ai noté avec intérêt que le gouvernement vient de déposer un mémoire à la Cour supérieure du Canada, qui souligne l'importance de la vie privée et la possibilité qu'une telle loi s'inscrive dans les limites de la protection de la vie privée ou du droit du Parlement à légiférer sur cette question.
Madame la présidente, je vais maintenant poser ma première question au ministre de la Justice. Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer à la Chambre les arguments relatifs à la protection de la vie privée présentés dans le mémoire qui concerne le projet de loi sur la non-discrimination génétique et qui a été soumis à la Cour suprême du Canada?
Je rappelle au député qu'il devrait toujours adresser ses questions à la présidence.
Le ministre de la Justice et procureur général a la parole.
Madame la présidente, je remercie le député de son travail au sein du comité de la justice. Pour ce qui est du pouvoir de réglementer le milieu de l'assurance, l'argument juridique n'a pas changé. À ce sujet, les cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont statué à l'unanimité en faveur de la compétence provinciale.
Toutefois, dans notre argumentation, nous avons admis que, si le droit à protection des renseignements générés par les tests génétiques pouvait reposer sur des motifs de protection de la vie privée, nous serions ouverts à cette idée. Il s'agit d'une ouverture très importante, qui respecte au plus haut point la volonté du Parlement.
Madame la présidente, je suis très reconnaissant au ministre de ses explications, car il faut reconnaître que, effectivement, il se peut que le Parlement fédéral ait un rôle à jouer dans la prévention de la discrimination génétique. Peu importe l'argument constitutionnel ou juridique invoqué, l'objectif à atteindre est l'élément essentiel qu'il faut retenir ici.
Je me suis grandement réjoui de la décision du gouvernement d'appuyer l'amendement au projet de loi C-78 proposé par le comité, en ce qui concerne l'accès aux procédures de divorce dans les deux langues officielles. Je saurais gré au ministre d'expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement estime qu'il est important que les Canadiens puissent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lors des procédures de divorce et des autres affaires judiciaires.
[Français]
Madame la présidente, comme l'honorable député le sait, je suis né à Port Colborne, en Ontario. C'est une ville qui, comme Welland, a une population de francophones hors Québec très importante. C'est une communauté très fière.
En grandissant à Port Colborne, j'ai compris qu'il était très important de protéger le droit à l'accès à la justice dans sa langue maternelle, surtout dans une étape de la vie qui peut être très difficile, et encore plus quand il est question de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme gouvernement, nous comprenons cela. Nous avons retenu la suggestion et nous avons mis l'argent sur la table.
Madame la présidente, je vais poser une autre question. Avec la démission du juge Gascon, il y a maintenant un poste à combler à la Cour suprême du Canada.
Le ministre peut-il nous dire quel processus il prévoit suivre pour le remplacement de ce juge? Va-t-il suivre le même processus qu'on a utilisé pour les deux dernières nominations?
Ensuite, peut-il assurer à la Chambre que le juge qui sera nommé sera effectivement bilingue?
Madame la présidente, je peux assurer à la Chambre que le bilinguisme est un critère primordial dans la nomination des juges de la Cour suprême. J'y ai travaillé comme auxiliaire juridique pendant un an, et c'était l'une des meilleures années de ma vie. J'ai compris qu'il était important qu'il y ait des juges capables d'entendre les affaires dans l'une ou l'autre langue.
Pour ce qui est du processus, je ne suis pas libre de l'annoncer. Cependant, comme je l'ai déjà dit ce soir, nous aurons un processus clair et transparent auquel le Québec va participer.
[Traduction]
Madame la présidente, comme le ministre le sait, l'étude dont est saisi actuellement le comité de la justice porte sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité. On a élaboré récemment une directive relative aux poursuites, mais celle-ci ne s'applique qu'aux territoires.
J'ai deux questions à poser au ministre.
Premièrement, si le comité recommande au ministre de rencontrer ses homologues provinciaux pour les convaincre d'adopter des directives semblables à la directive fédérale, de concert avec les recommandations que pourrait faire le comité, le ministre sera-t-il disposé à le faire?
Deuxièmement, afin que les règles soient les mêmes dans tout le Canada et pour trouver un moyen de réduire la stigmatisation de la séropositivité de manière à ce que les gens subissent le test de détection du VIH et se fassent éventuellement traiter, le comité pourrait recommander la modification des dispositions du droit criminel pour qu'elles ne soient plus liées aux agressions sexuelles. Le ministre serait-il disposé à envisager une telle modification?
Madame la présidente, je vous le dis avec le sourire. Après avoir refusé de répondre à diverses questions hypothétiques posées par mes collègues d'en face, je ne répondrai certainement pas à une question hypothétique, même si elle vient de ce côté-ci de la Chambre.
Ce que je peux dire, c'est que nous sommes déterminés à faire en sorte que le plus de gens possible se fassent tester. Nous pensons que c'est important. Comme je l'ai dit en réponse à des questions, et comme on l'a dit dans un discours précédent, c'est extrêmement important et je collaborerai par tous les moyens avec mes homologues provinciaux pour faire avancer ces objectifs.
Madame la présidente, loin de moi l'idée de demander au ministre de répondre à une question hypothétique. Je me contenterai donc de lui poser une question concrète. L'autre étude sur laquelle nous travaillons concerne la propagande haineuse sur Internet. Le ministre peut-il nous parler des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre ce fléau?
Madame la présidente, le premier ministre s'en va rencontrer la première ministre de la Nouvelle-Zélande et le président de la France pour discuter de cette question. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Dans le monde numérique actuel, ce problème prend de plus en plus d'ampleur, et nous savons que, si nous n'agissons pas maintenant, les conséquences peuvent être extrêmement tragiques.
Madame la présidente, j'aimerais avoir l'avis du ministre sur les propos tenus par son secrétaire parlementaire ici même le 8 février dernier. Le secrétaire parlementaire a alors dit qu'à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ou l'ancienne ministre de la Justice n'a subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou des membres de son cabinet.
Est-ce exact?
Madame la présidente, je crois savoir que cette question a trouvé réponse dans une décision de la présidence, alors j'en resterai là. J'ai répété plusieurs fois ce soir que, personnellement, je n'ai subi aucune pression quant à la manière dont je devais exercer mes fonctions de procureur général ou de ministre de la Justice.
Madame la présidente, se peut-il que, s'il n'y a pas eu d'ingérence politique — ce qui reste encore à prouver —, c'est précisément parce que l'ancienne procureure générale a résisté aux pressions qu'elle subissait?
Madame la présidente, je l'ai dit à maintes reprises ce soir et je le répète: je n'ai pas pris part à ces audiences. J'ai seulement remarqué que, au comité de la justice, on a donné des témoignages divergents, mais il est possible que tout le monde ait dit la vérité dans le cadre de ces discours contradictoires.
Madame la présidente, dans l'enregistrement de l'appel du 19 décembre entre l'ancienne procureure générale et députée de Vancouver Granville et Michael Wernick, l'ancien greffier du Conseil privé, au sujet de l'affaire SNC-Lavalin, l'ancienne procureure générale a averti le greffier que, en tentant d'intervenir dans cette affaire, le premier ministre faisait ingérence dans les affaires d'une de nos institutions fondamentales et violait le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire.
Le procureur général en convient-il?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à maintes reprises, je n'ai pas participé à cet appel téléphonique, qui a été enregistré à l'insu de l'une des parties.
Madame la présidente, dans le contexte de l'affaire du vice-amiral Norman, le premier ministre a fait un commentaire dans lequel il semblait présumer que des accusations seraient portées avant que ce soit le cas. L'une de ses collègues, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, a admis qu'il n'avait pas très bien choisi ses mots. Que doivent déduire les Canadiens de ses propos?
Madame la présidente, je n'ai pas de commentaire au sujet de la déclaration même.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir — et je crois que c'est fondamentalement vrai —, les institutions canadiennes ont bien fonctionné dans ce cas particulier. La GRC a mené une enquête. Le Service des poursuites pénales a décidé, avec la GRC, de porter des accusations. Les procédures ont été entamées et, ultimement, on a décidé de suspendre les accusations. Le vice-amiral Norman a été défendu tout au long de la procédure.
Madame la présidente, l'avocate du vice-amiral Norman a déclaré de façon mémorable que le gouvernement a fait pencher la balance de la justice dans cette affaire. Le gouvernement a contesté la communication de renseignements, et le personnel de la Défense nationale évitait d'employer le nom de M. Norman pour tenir les documents hors du domaine public et éviter qu'ils soient assujettis aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information. Si cela est exact, le ministre considère-t-il cette pratique comme légale?
Madame la présidente, je rejette la prémisse de la question et les diverses conclusions qui en découlent. Comme je l'ai expliqué à maintes reprises ce soir, le ministère de la Justice a joué un rôle dans la procédure, en ce qui a trait aux obligations relatives aux demandes de communication de dossiers de tiers. Nous avons mis en oeuvre un processus rigoureux, que j'ai décrit en détail ce soir, pour traiter en très peu de temps une énorme quantité de documents très variés, ce qui nous a valu des compliments de la part de la juge à la fin du procès.
Madame la présidente, ce n'est pas vraiment ce que j'ai demandé, alors je vais le demander de nouveau.
Plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions, le ministre nous a informés que les décisions concernant le caviardage des documents dans cette affaire avaient été prises par des fonctionnaires. Si ce sont des fonctionnaires qui se sont servis de noms de code en vue d'éviter les obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information, en tant que ministre de la Justice, croit-il que cette pratique est légale?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à la Chambre et aussi ce soir, lors des délibérations, les fonctionnaires avaient la responsabilité de déterminer si un privilège était rattaché aux documents.
Cependant, c'est la juge qui a dû ultimement décider quels documents seraient produits et quels passages seraient caviardés, le cas échéant, et ce qui justifiait qu'ils le soient. Cette décision a été laissée à la juge, ce qui indique de façon assez extraordinaire et fondamentale à quel point nous avons respecté le processus judiciaire.
Madame la présidente, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, est-il acceptable d'utiliser des noms de code?
Madame la présidente, je ne répondrai pas à des questions hypothétiques de cette nature. Comme je l'ai répété et décrit à diverses reprises ce soir, nous avons suivi un processus rigoureux et efficace pour nous acquitter de nos obligations en ce qui concerne la communication de dossiers de tiers, processus qui nous a même valu des félicitations à la conclusion de cette affaire.
Madame la présidente, je ne répéterai pas ma question par souci de temps.
J'aimerais aborder une autre question importante pour le Canada, soit les répercussions du projet de loi 21 du Québec, une initiative gouvernementale qui interdirait aux nouveaux employés de la fonction publique, notamment les enseignants, les policiers, les avocats et les juges, de porter des symboles religieux au travail. Le Québec sera le premier endroit en Amérique du Nord à le faire.
Selon le premier ministre, cela légitimerait la discrimination religieuse. Cependant, selon le premier ministre du Québec, les professeurs stagiaires qui souhaitent porter des vêtements religieux devraient choisir un cheminement de carrière différent. Nous avons ce qu'on appelle la Charte des droits et libertés, mais il semble que le gouvernement du Québec ait choisi d'invoquer la disposition de dérogation pour passer outre à la liberté d'expression et de religion.
J'aimerais très clairement poser la question suivante au ministre de la Justice: comment entend-il aborder cette initiative lorsqu'elle sera portée devant les tribunaux?
Madame la présidente, il me fait plaisir de répondre à la question soulevée. Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes le parti de la Charte et nous allons défendre les droits individuels à toutes les étapes.
En ce qui concerne le processus qui se déroule actuellement au Québec, il est du ressort de l'Assemblée nationale du Québec de passer par l'étape des audiences législatives. C'est là où nous en sommes. Par conséquent, nous ne savons pas encore quels seront les paramètres finaux du projet de loi, s'il est adopté. Lorsque cela se produira, nous prendrons une décision quant à la façon dont nous allons réagir. Le premier ministre a énoncé les principes auxquels nous croyons. En tant que ministre de la Justice et en tant que Québécois, je surveille attentivement ce processus. Je le suis.
Nous serons prêts à agir lorsque nous aurons un produit final, mais pour l'instant, la balle est dans le camp de l'Assemblée nationale. C'est sa compétence. Les Québécois et les Québécoises débattent avec vigueur de cette question.
Madame la présidente, en réponse à une question que j'ai posée au ministre à la Chambre le 6 décembre 2018, il m'a dit que, dans les écrits universitaires, en particulier un article de Lorraine Weinrib, on a souligné « que l'utilisation [...] ne devrait être envisagée qu'en dernier recours et qu'après invalidation d'un projet de loi par les tribunaux ».
Le ministre est-il toujours de cet avis? Dans l'affirmative, va-t-il intervenir en faveur d'une déclaration voulant qu'il soit trop tôt pour invoquer la clause de dérogation?
Madame la présidente, j'aimerais préciser qu'au moment où j'ai donné cette réponse au député, je n'étais pas ministre de la Justice. Ce que j'ai dit à propos de cet article reste vrai.
Madame la présidente, c'est noté. Il est vrai qu'il n'était pas le ministre à l'époque. Je me demandais s'il avait changé d'opinion depuis son entrée en fonction.
J'aimerais à présent aborder un autre sujet, celui de la nomination des juges. Selon un article paru dans le Globe and Mail un peu plus tôt cette année, 91 % des candidats à un poste de juge avaient fait des dons au Parti libéral du Canada, 90,9 % des montants versés à des partis l'ont été au Parti libéral. Est-ce une coïncidence?
Madame la présidente, je conteste les pourcentages utilisés dans la question. J'ai lu le même article et ce ne sont pas les pourcentages dont je me souviens.
Comme je l'ai dit, nous avons mis en place un processus rigoureux de nomination à la magistrature par l'entremise de comités de nomination des juges partout au Canada qui évaluent les candidats de façon très transparente en fonction de nombreux facteurs différents. Le processus a mené à des nominations exceptionnelles qui ont accru la diversité de la magistrature, et nous en sommes très fiers.
Madame la présidente, un quart des 289 juges nommés depuis 2016 ont déjà fait un don au Parti libéral. Un montant total de 322 000 $, soit 90,9 % du montant total des dons, a été versé au Parti libéral. Je ne comprends pas quelle était la prémisse de la question. Ce sont les faits. J'aimerais savoir si cette réalité peut être conciliée avec la notion d'un système de nomination fondé sur le mérite.
Madame la présidente, les citoyens ont le droit de faire des dons à des partis politiques au Canada et nous avons nommé des gens de tous les partis politiques. Je sais que le « parti orange » n'a jamais été très bon en mathématique et c'est certainement évident ce soir.
Nous avons mis en place un processus de nomination rigoureux. Il fonctionne bien. La qualité et la diversité des nominations sont remarquables. Le comité de nomination des juges a travaillé très fort pour faire en sorte que la première étape du processus est adéquate.
Madame la présidente, la Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle entendra deux causes dans la ville de Winnipeg en septembre prochain. En vertu de l'article 32 de la Loi sur la Cour suprême, « la Cour [tiendra] chaque année, dans la ville d’Ottawa, trois sessions consacrées aux appels. La Loi permet apparemment de modifier les dates des sessions, mais rien ne semble indiquer qu'il est possible de faire ce que la Cour suprême du Canada a dit qu'elle souhaitait faire. J'aimerais savoir ce qu'en pense le ministre de la Justice.
Madame la présidente, je vais examiner la question. Toutefois, les intentions du juge en chef du Canada sont tout à fait honorables. Lorsque j'étais professeur de droit à McGill, la Cour d'appel du Québec a commencé à siéger une fois par année au tribunal-école de la faculté de droit de McGill. C'était une occasion exceptionnelle pour les étudiants d'observer le fonctionnement de la Cour. Les avocats et les juges étaient tous d'avis que c'était une expérience positive pour le rayonnement juridique.
Madame la présidente, au cours du dernier exercice financier, en Colombie-Britannique, la Legal Services Society, qui offre de l'aide juridique, avait un budget de 86 millions de dollars. La contribution du gouvernement fédéral était inférieure à 17,5 millions de dollars. Pas plus tard que le mois dernier, le financement de l'aide juridique de l'Ontario a été sabré. En particulier, en ce qui concerne les questions de réfugiés et d'immigration, qui relèvent entièrement de la compétence fédérale, une petite partie du financement provenait du gouvernement fédéral.
Le ministre est-il satisfait de la situation de l'aide juridique en général, et plus particulièrement en ce qui concerne les réfugiés et l'immigration?
Madame la présidente, comme je l'ai dit ce soir en réponse à une question posée par une de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, j'examine cette question de très près et je comprends son importance.
Madame la présidente, je ne suis pas certain de savoir ce que signifiait cette réponse. Je comprends, d'après une citation attribuée au ministre que j'ai lue dans un journal, qu'il est profondément déçu de voir les compressions massives dans cet important programme. Pourquoi le gouvernement fédéral ne devrait-il pas payer tous les frais juridiques, dans la mesure où les questions concernant les réfugiés et l'immigration relèvent entièrement du gouvernement fédéral alors que le droit criminel et le droit familial sont des champs partagés? Dans ce domaine particulier, pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il supprimer entièrement le budget et ne rien faire? Ne devrait-il pas payer la note pour que ces importants services puissent être fournis aux gens qui se trouvent dans une situation catastrophique?
Madame la présidente, je maintiens ma réponse précédente et la citation de mon point de vue dans la presse ,mentionnée par le député. Elle était exacte. Je surveille la situation de très près.
Madame la présidente, je vais prendre 10 minutes pour faire des observations, puis je vais poser des questions.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris une foule de mesures. Par exemple, il a légalisé et rigoureusement réglementé le cannabis dans le cadre du projet de loi C-45. C'est l'une des politiques publiques les plus importantes et les plus révolutionnaires de l'histoire récente.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, en octobre dernier, les organismes chargés de l'application des lois canadiennes dépensaient des milliards de dollars par année pour appliquer l'interdiction visant le cannabis, pendant que le crime organisé réalisait illégalement des profits de plusieurs milliards de dollars. Il était plus facile pour les jeunes de se procurer du cannabis que de s'acheter des cigarettes. Cette situation n'était ni justifiable ni responsable.
La santé publique et la sécurité publique ont toujours été nos plus grandes priorités pendant l'élaboration des politiques et la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Le gouvernement a toujours cherché à protéger les jeunes contre les risques connus du cannabis, et à empêcher les mineurs de se procurer du cannabis. D'ailleurs, garder le cannabis hors de la portée des jeunes était l'un des principaux objectifs stratégiques de la Loi sur le cannabis. C'est pourquoi seuls les adultes de 18 ou 19 ans, selon la province de résidence, peuvent acheter ou posséder légalement du cannabis. C'est aussi pour cette raison que la Loi sur le cannabis interdit la publicité conçue pour encourager les jeunes à consommer du cannabis. En outre, il est interdit de vendre ou de fournir du cannabis aux jeunes, et des sanctions pénales sévères sont imposées à ceux qui enfreignent la loi.
En plus de protéger les jeunes, la légalisation du cannabis par le gouvernement libéral permet aux adultes qui consomment du cannabis ou souhaitent en consommer de le faire dans un contexte légal, réglementé et sûr. La vente de cannabis par des fournisseurs encadrés par la loi et la réglementation garantira que les gens ont accès à des produits sûrs, tout en réduisant considérablement la part de marché du crime organisé.
Quand le gouvernement a entrepris de légaliser le cannabis, il était conscient qu'une modification aussi fondamentale des politiques sociales du pays pourrait avoir de vastes répercussions, notamment au chapitre de la sécurité routière. Voilà pourquoi, parallèlement à la légalisation, le gouvernement a renforcé la loi entourant la conduite avec facultés affaiblies. Pour bien marquer les liens étroits qui unissent ces deux éléments, le projet de loi sur la légalisation du cannabis et le projet de loi visant à renforcer les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies ont été présentés le même jour.
Parmi les nombreuses modifications apportées aux dispositions sur la conduite criminelle avec facultés affaiblies figurent trois nouvelles infractions liées à la présence, dans le sang, d'un niveau excessif de THC, la principale substance du cannabis ayant comme propriété d'affaiblir les facultés. Ces infractions sont plus objectives et plus faciles à prouver que la disposition de longue date sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les nouvelles dispositions législatives autorisent les forces de l'ordre à utiliser des dispositifs pour le dépistage de drogue par voie orale, une autre façon de repérer les conducteurs aux facultés affaiblies.
En août dernier, l'ancienne procureure générale du Canada a approuvé un appareil de dépistage des drogues. Je remarque qu'on vient d'annoncer l'intention d'approuver un deuxième appareil. Je crois comprendre que la période d'observations du public au sujet du deuxième appareil de dépistage des drogues se terminera le 20 mai. Ensuite, le procureur général prendra une décision définitive en tenant compte de toutes les observations reçues. C'est une nouvelle très encourageante pour les forces de l'ordre, qui auront plus d'outils à leur disposition. De plus, tous les Canadiens devraient savoir que les services de police sont bien équipés et bien formés pour repérer les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.
Il est également important de noter que les services de police ne partaient pas de zéro en ce qui concerne le repérage des conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue. Ils interceptaient et arrêtaient de tels conducteurs bien avant que le cannabis soit légalisé. En fait, depuis 2008, les policiers sont autorisés à effectuer des tests de sobriété lors de contrôle routier et aux postes de police pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue. Dans le cadre des mesures prises à la suite de la légalisation du cannabis, plus de policiers ont suivi une formation pour détecter l'affaiblissement des facultés par la drogue. D'autres encore seront formés dans les prochains mois.
Je pense que nous pouvons tous convenir que l'approche précédente entourant le cannabis ne fonctionnait pas. À mon avis, le nouveau cadre juridique, qui est accompagné de mesures législatives plus sévères concernant la conduite avec facultés affaiblies, est une approche raisonnable et responsable.
Je veux aussi féliciter le gouvernement de la solide campagne de sensibilisation qu'il a menée afin de communiquer des messages sur plusieurs éléments clés de ces modifications législatives, y compris sur la consommation sûre du cannabis, les dangers associés à la consommation de cette substance avant la prise du volant ou durant les heures de travail, les règles qui régissent encore le cannabis et son passage à la frontière, et la grande importance de ne pas transporter du cannabis au-delà de la frontière canadienne. Cette vaste campagne de sensibilisation s'est déroulée dans les médias sociaux, en ligne et à la télévision, entre autres, en vue de réfuter les mythes et les fausses idées tenaces sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas prendre un instant pour mentionner la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui ont permis de garantir le succès de ce profond changement de nos politiques publiques. Comme nous le savons, le gouvernement fédéral est responsable de légaliser et de réglementer rigoureusement la production du cannabis, de fixer les normes en matière de santé et de sécurité, ainsi que de prévoir des interdictions criminelles. Les provinces et les territoires, quant à eux, sont responsables d'autoriser et de surveiller la distribution et la vente du cannabis. Nos partenaires provinciaux et territoriaux contribuent grandement à atteindre l'objectif suprême en matière de politique publique, à savoir veiller à ce que les jeunes n'aient pas accès au cannabis et que ceux qui en vendent en dehors du cadre juridique fassent l'objet de sanctions pénales rigoureuses. Le gouvernement fédéral continuera à travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en oeuvre continue et efficace de ces réformes législatives.
Cela dit, le ministre peut-il parler des autres éléments contenus dans le projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies, et nous dire quelles grandes mesures prévues dans ce projet de loi contribueront à réduire le nombre de décès sur les routes qui sont causés par la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue?
Madame la présidente, je remercie le député de son travail.
Le gouvernement est fier d'avoir honoré l'une de ses principales promesses en renforçant les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies et en punissant plus sévèrement ceux qui prennent le volant en ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Il s'agit de la première réforme importante des dispositions du Code criminel régissant les transports depuis plus de 40 ans. Nous avons renforcé la capacité des forces de l'ordre de détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en autorisant l'emploi d'appareils de dépistage utilisant un échantillon de liquide buccal. Le député a raison de dire que deux de ces appareils sont actuellement à l'essai et aussi que la police avait déjà, au fil des ans, conçu des moyens de tenter de déceler le comportement. Nous avons également restreint les moyens de défense des personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies, remédiant ainsi à deux échappatoires dans la loi, surtout pour les comportements particulièrement dangereux au volant. Il s'agit d'une approche utilisée dans 16 États des États-Unis qui a été validée par les tribunaux, qui sauvera des vies et qui sera conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la présidente, j'ai aussi beaucoup entendu parler de dépistage obligatoire de l'alcool. Pourquoi le projet de loi C-46 le permet-il? Quels autres pays utilisent le dépistage obligatoire de l'alcool et quelle a été leur expérience lorsqu'ils l'ont déployé?
Madame la présidente, le dépistage obligatoire de l'alcool aidera la police à détecter la conduite avec facultés affaiblies et à décourager cette dernière. Les données sont probantes: le dépistage obligatoire de l'alcool décourage la conduite avec facultés affaiblies et sauve des vies.
La loi n'accorderait pas à la police des pouvoirs qu'elle n'a pas déjà en vertu de la common law et des lois provinciales pour intercepter des automobilistes au hasard afin d'évaluer leur sobriété. Pour autant, lorsqu'elle cherche à détecter la conduite avec facultés affaiblies ailleurs qu'en bordure de route, la police, comme toujours, doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a commis l'infraction avant d'exiger un échantillon de son haleine. Ce type de dépistage est autorisé dans plus de 40 pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne, la France, le Danemark, la Suède, l'Irlande et les Pays-Bas.
Madame la présidente, je crois que le ministre a déjà abordé la question. Je vais donc lui demander une précision.
Après l'entrée en vigueur de la partie 2 du projet de loi C-46 en décembre dernier, les médias ont publié des articles sur l'application des nouvelles règles relatives à l'infraction de conduite au-delà de la limite légale, soit avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, afin qu'elles concernent les conducteurs manifestant ce niveau d'alcool dans les deux heures après avoir conduit. Le ministre peut-il expliquer les raisons motivant ce changement et nous dire si un agent de police peut désormais arrêter quelqu'un chez lui pour conduite avec facultés affaiblies plusieurs heures après qu'il a conduit un véhicule?
Madame la présidente, comme pour n'importe quelle infraction criminelle, la police peut faire enquête sur une éventuelle infraction de conduite avec facultés affaiblies au domicile de quelqu'un. Toutefois, et comme elle le faisait avant l'entrée en vigueur de la loi, elle doit avoir des motifs raisonnables de croire que le conducteur avait commis l'infraction avant d'exiger un échantillon d'haleine. Si le conducteur ne s'attendait pas à ce qu'on lui demande de fournir un échantillon et que son niveau d'alcool dans le sang ne dépassait pas la limite permise, il ne serait pas condamné en vertu de la nouvelle loi.
Poursuivons dans la même veine, madame la présidente. Que répond le ministre à ceux qui craignent qu'en procédant ainsi, on enfreigne les dispositions de la Charte sur les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives?
Madame la présidente, comme je le disais tout à l'heure dans une autre réponse, ce type de procédé fait déjà partie de l'arsenal législatif de 16 États des États-Unis et de l'Irlande, et on estime qu'il permet de sauver des vies. Chez nos voisins du sud, il a été contesté devant les tribunaux, qui ont toutefois conclu qu'il respectait la Constitution américaine. Nous croyons nous aussi qu'il sera jugé conforme à la Charte.
Madame la présidente, le ministre pourrait-il nous donner des exemples concrets de cas où une personne qui prend de l'alcool dans le confort de son foyer n'a aucun motif raisonnable de s'attendre à subir un alcootest?
Madame la présidente, le premier exemple qui vient à l'esprit est celui de la personne qui n'a pas l'intention de prendre le volant. Dès qu'une personne a l'intention de conduire un véhicule motorisé — voiture ou autre —, elle peut raisonnablement s'attendre à être interceptée par les policiers, surtout si elle a aussi consommé de l'alcool. Il va cependant de soi que, si une personne ne prend pas le volant, elle n'a aucun motif raisonnable de s'attendre à subir un alcootest.
Madame la présidente, le ministre pourrait-il nous parler un peu plus de l'utilité du dépistage routier obligatoire et des limites à cet égard découlant des droits prévus par la Charte qui protègent contre les fouilles abusives?
À l'ordre. Je rappelle aux députés que nous siégeons et que ceux qui veulent tenir des conversations peuvent le faire ailleurs.
Le ministre a la parole.
Madame la présidente, je pense que ces députés vont peut-être intervenir plus tard ce soir, mais nous verrons.
Le dépistage routier obligatoire est considéré comme un moyen efficace de contrôler ce qui se passe sur nos routes et d'y assurer une plus grande sécurité. Les dispositions que nous avons prévues dans le projet de loi C-46, maintenant en vigueur, vont sauver des vies.
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur la question de l'évaluation du taux de THC.
Je sais que bien des gens qui consomment régulièrement de la marijuana peuvent avoir une concentration élevée de THC dans le sang. Certaines personnes craignent de toujours avoir un résultat positif et, par conséquent, de ne jamais pouvoir conduire. Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la présidente, le Canada étant l'un des premiers pays à légaliser le cannabis, nous avons entrepris le processus en menant des consultations. Le ministre de la Sécurité frontalière — c'était son titre à l'époque — a mené des consultations d'un bout à l'autre du pays. Des tests sont effectués actuellement sur deux appareils qui relèvent de ma compétence afin d'établir des méthodes encore plus efficaces de dépistage.
[Français]
Madame la présidente, je vais poser de brèves questions au ministre.
Il est clair que le gouvernement a tenté de faire de l'ingérence politique dans le procès du vice-amiral Mark Norman. Son avocate a dit que nous devrions être très inquiets quand quelqu'un tente de miner la résilience du système de justice ou ne comprend pas pourquoi il est si fondamental pour les valeurs démocratiques qui nous sont chères. Elle ajoute qu'on peut être d'accord ou non avec ce qui se passe devant les tribunaux, et c'est très bien, mais que, ce qu'on ne peut pas faire, c'est de pointer quelqu'un du doigt et de tenter de faire pencher la balance de la justice. Cela ne devrait pas se produire.
Je demande au ministre pourquoi son gouvernement a tenté de prendre le vice-amiral Norman comme bouc émissaire.
Madame la présidente, je rejette la prémisse de cette question.
Comme je l'ai dit plusieurs fois ce soir, la directrice du Service des poursuites pénales du Canada a dit à deux reprises qu'il n'y avait pas eu d'ingérence politique. La procureure au dossier du vice-amiral Norman a dit la même chose. Je me fie à leurs opinions.
Le ministère de la Justice a participé à la production des documents. Nous avons rempli nos obligations envers la cour, et nous avons été félicités.
Madame la présidente, le ministre peut-il nous dire pourquoi l'amiral Norman a été choisi comme bouc émissaire?
Madame la présidente, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, la décision de mener une enquête a été prise par la GRC. La GRC a travaillé avec le Service des poursuites pénales du Canada pour établir s'il fallait entamer le processus et quand il fallait l'arrêter.
Madame la présidente, le bureau du premier ministre a décidé de porter des accusations contre l'amiral Norman avant que la GRC intervienne.
Le ministre peut-il confirmer cela?
Madame la présidente, comme je l'ai dit ce soir, je n'étais ni procureur général ni ministre de la Justice à l'époque. Je ne connais donc pas les détails. Par contre, je sais que la GRC est indépendante et qu'elle travaille indépendamment du gouvernement.
Madame la présidente, qui est responsable du bureau du premier ministre, est-ce le premier ministre ou le ministre de la Justice et procureur général du Canada?
Madame la présidente, dans un système parlementaire basé sur le système de Westminster, nous avons évidemment tous nos obligations et nos devoirs.
Madame la présidente, le 6 avril 2017, le premier ministre a confirmé qu'il soutenait le choix de l'état-major de la Défense dans la décision qu'il avait prise. Il a dit que c'était une question importante qui faisait l'objet d'une enquête, bien entendu, et qui se terminerait probablement devant les tribunaux.
Quelle information l'a porté à tirer cette conclusion?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir, je n'étais pas ministre à cette époque.
La GRC mène ses propres enquêtes. Il s'agit d'une institution très indépendante dont nous sommes fiers. Elle mène ses enquêtes indépendamment du gouvernement.
Madame la présidente, le ministre a mentionné plusieurs fois qu'il n'occupait pas ce poste, et je le comprends. Par contre, il a accepté ce poste, et donc les responsabilités et les informations qui l'accompagnent.
Le ministre est-il en mesure de nous dire si ce cas était prévu depuis le début? Le premier ministre a affirmé que M. Norman serait probablement accusé.
Le ministre doit avoir des informations provenant de son ministère qui lui permettent de répondre à cette question.
Madame la présidente, la GRC est indépendante du bureau du premier ministre, indépendante du gouvernement et indépendante de mon ministère. Le premier ministre a dit à plusieurs reprises qu'il était au courant de cette indépendance.
Nous sommes fiers de la GRC et du Service des poursuites pénales du Canada. Ces deux institutions ont bien fonctionné en l'espèce, et nous pouvons en être très fiers.
Madame la présidente, le chef d'état-major de la Défense a rencontré le premier ministre, sa chef de cabinet et l'ancien conseiller Gerry Butts pour discuter de l'affaire du vice-amiral Norman. Cependant, il n'a gardé aucune note de la rencontre.
Est-ce conforme aux procédures en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Madame la présidente, j'ai déjà répondu à cette question en anglais, plus tôt ce soir. Comme je l'ai dit, je n'étais pas présent à cette réunion. Les pratiques de ces réunions sont différentes pour plusieurs personnes.
Madame la présidente, je comprends cette réponse, mais elle devrait provenir du ministre de la Justice ou du procureur général.
Est-ce conforme aux pratiques?
Lors de toutes les réunions, M. Butts a pris énormément de notes, et il les a gardées. Je veux simplement savoir si cela est normal, selon la Loi sur l'accès à l'information, qu'il n'y ait pas eu de notes.
Madame la présidente, la question a probablement déjà été posée au ministre. Il n'en reste pas moins que ce sont des questions que nous posons depuis plusieurs mois sans jamais obtenir de réponses. À un moment donné, peut-être que le ministre va finir par y répondre. Je vais donc lui poser la question de nouveau.
L'hon. David Lametti: Regardez mon sourire.
M. Pierre Paul-Hus: Oui, vous êtes un gentleman, je l'avoue.
Le Bureau du Conseil privé s'est fermement opposé à la divulgation de documents à la défense, dont une note de service de l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick. Est-ce que cela vous dit quelque chose? Les Canadiens sont en droit de savoir ce qui figurait dans une note de service de 60 pages du greffier du Conseil privé au premier ministre sur une affaire en cours.
Le ministre est-il prêt à divulguer immédiatement cette information?
Je rappelle au député qu'il doit adresser tous ses commentaires et toutes ses questions à la présidence.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la présidente, le ministère de la Justice a mis en place un processus visant à remplir nos obligations envers la cour en ce qui a trait à la production de documents de tiers. C'est ce que nous avons fait. Plusieurs documents potentiels ont été identifiés, soit plus de 144 000. Nous avons réduit ce nombre à 8 000, et la décision finale appartenait au juge. Nous avons donc travaillé afin de remplir nos obligations, et nous en avons été félicités.
Madame la présidente, je vais changer de sujet. Je vais parler de SNC-Lavalin.
Je voudrais savoir si la GRC a communiqué avec le ministre ou avec un membre actuel ou passé de son personnel au sujet de l'affaire SNC-Lavalin.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit ce soir, en ce qui me concerne, la réponse est non. Je ne peux que parler de moi-même et de mes expériences. Cela dit, la GRC est indépendante. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir, elle est capable de mener ses propres enquêtes et elle est indépendante du gouvernement.
Madame la présidente, le ministre a-t-il fait une proposition au Cabinet pour offrir un accord de poursuite suspendue à SNC-Lavalin, oui ou non?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à quelques reprises ce soir, je ne me prononcerai pas sur cette question. En tant que procureur général du Canada et ministre de la Justice, je peux avoir une influence sur un litige en cours. Je ne répondrai donc pas à cette question.
Madame la présidente, j'aimerais que le ministre me dise si le premier ministre lui a parlé du dossier de SNC-Lavalin le jour de son assermentation comme ministre de la Justice et procureur général.
Madame la présidente, je l'ai dit publiquement et je l'ai dit devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la réponse est non.
Madame la présidente, je lui repose la question. Est-ce que, avant cela, il y a eu des discussions sur SNC-Lavalin?
Madame la présidente, des gens parlent d'un plan visant à interdire certaines armes à feu au moyen d'un décret qui devrait être annoncé au début de juin. Comme c'est un règlement qui sera visé par le Code criminel, j'aimerais savoir si le ministre est au courant de telles mesures.
Madame la présidente, comme je l'ai dit plus tôt ce soir, c'est une question qui relève de la confidentialité des délibérations du Cabinet. Cela ne veut pas dire qu'on en a discuté. On n'en a pas discuté, et je n'en discuterai pas, c'est tout.
Madame la présidente, aujourd'hui, La Presse canadienne nous apprenait que la GRC a affirmé ne jamais avoir été mise au courant des nouvelles preuves qui ont fait qu'on a laissé tomber les accusations dans le procès de l'amiral Norman. Chaque fois que nous posons des questions, on nous ramène à l'enquête de la GRC. Le gouvernement n'a jamais de réponses, parce qu'il mentionne que la GRC fait son travail. Les accusations ont été retirées tout d'un coup, alors qu'on sait que le procès allait avoir lieu au mois d'août, juste avant la campagne électorale. Aujourd'hui, la GRC a affirmé n'avoir jamais vu les nouvelles preuves.
Est-ce que le ministre peut nous parler de cela?
Madame la présidente, je ne vais pas parler de ce que les journaux ont rapporté cet après-midi et ce soir. Comme je n'ai aucun moyen d'évaluer la véracité de ces commentaires, je ne me prononcerai pas là-dessus.
Madame la présidente, considérons l'ensemble du dossier de l'amiral Normal. En novembre 2015, le gouvernement a essayé d'annuler le contrat de l'Asterix accordé à la Davie. Ensuite, il a cherché un bouc émissaire, en l'occurrence M. Norman, pour trouver une façon de faire plaisir à ses amis ailleurs au pays.
En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, mon collègue trouve-t-il que c'est une façon correcte de traiter un honorable citoyen et un homme de la trempe de l'amiral Norman?
Madame la présidente, je suis fier de la GRC, une institution qui est capable de mener des enquêtes et qui a une longue histoire au Canada. Je suis aussi fier du Service des poursuites pénales, une nouvelle institution formée par l'ancien gouvernement conservateur qui fonctionne très bien. Enfin, je suis fier de mon ministère, parce que nous avons rempli nos obligations. Malgré la complexité des demandes de documents, nous avons rempli nos obligations envers la cour. Alors, je suis très fier de nos institutions.
Comme l'a dit l'avocate de l'amiral Norman, le système judiciaire du Canada fonctionne très bien.
Madame la présidente, j'aimerais savoir à quel moment le ministre a parlé du dossier SNC-Lavalin avec Gerry Butts.
Madame la présidente, comme je l'ai dit plus tôt ce soir, j'ai eu une réunion informelle avec Mathieu Bouchard et Elder Marques lors de ma première réunion du Cabinet, mais je n'ai jamais parlé à M. Butts.
Madame la présidente, j'aimerais savoir s'il y avait des notes d'information à cette rencontre ou si ce n'était que des paroles.
Madame la présidente, comme je l'ai dit, c'était une réunion qui a eu lieu lors d'un petit-déjeuner et où on a discuté de plusieurs questions de nature juridique.
Madame la présidente, lors de ce petit-déjeuner, le ministre peut-il nous dire s'il a reçu ne serait-ce que quelques pages d'information concernant le dossier SNC-Lavalin, qui était d'une importance majeure?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, cette réunion a eu lieu lors d'un petit-déjeuner et on a discuté de plusieurs questions.
Madame la présidente, j'aimerais poser une dernière question: mon collègue peut-il nous dire pourquoi Gerry Butts a démissionné?
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin. J'aimerais aussi féliciter le ministre de son excellent travail et de son dévouement à l'égard de son portefeuille. Dans le cadre de ses fonctions, il est responsable de mesures législatives prévoyant des réformes au système de justice pénale et d'autres réformes importantes, qui permettront d'améliorer l'accès au système de justice. Son équipe et lui s'emploient à faire en sorte que les juges soient très compétents en procédant régulièrement à des nominations à la magistrature. Enfin, ils travaillent sur le dossier extrêmement important et historique de la réconciliation avec les peuples autochtones.
C'est pour moi un honneur de participer à ce débat et de parler de certaines des mesures concrètes que nous avons prises pour respecter l'engagement du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
Le gouvernement a pris le temps de rencontrer de nombreux dirigeants autochtones partout au pays. Ces dirigeants nous ont fait part de leurs priorités, de leur vision de l'avenir, ainsi que des défis et des obstacles auxquels ils continuent de se heurter dans la réalisation de cette vision. Cette prise de conscience a renforcé la détermination du gouvernement de renouer ses liens avec les peuples autochtones. Nous avons poursuivi nos efforts pour faire face aux répercussions négatives du colonialisme, de la discrimination et de la marginalisation qui se font sentir depuis beaucoup trop longtemps dans le tissu social du pays.
Il demeure prioritaire pour le gouvernement du Canada de renouveler la relation entre la Couronne et les Autochtones en l'ancrant dans les droits, le respect, la coopération et le partenariat. C'est particulièrement le cas dans le contexte du système de justice. Au cours des dernières années, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada ont présenté des lois et des initiatives porteuses de transformation en vue de favoriser la réconciliation.
À cet égard, nous sommes très fiers de la publication des principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Grâce à ce document, on tiendra compte des droits et des besoins des peuples autochtones chaque fois qu'on envisagera ou qu'on présentera de nouvelles lois ou de nouvelles politiques.
Parmi les autres documents importants publiés par le ministère de la Justice, mentionnons la Directive du procureur général sur les litiges civils mettant en cause des peuples autochtones. Ce document guidera l'élaboration des positions en cas de litige. Le ministère de la Justice continue aussi de collaborer avec les autres ministères pour trouver d'autres solutions que les litiges devant les tribunaux chaque fois qu'une autre approche est possible et appropriée.
Ces deux documents fondamentaux établissent un cadre juridique moderne et définissent clairement les valeurs essentielles qui guident le travail quotidien du ministère. Comme l'indique l'introduction des principes, ceux-ci « tirent leur origine de l’article 35 et ils s'appuient sur la Déclaration des Nations unies, le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ».
De plus, ils témoignent d’un engagement à l’égard de la bonne foi, de la primauté du droit, de la démocratie, de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de la personne. Environ le quart des employés du ministère de la Justice ont reçu une formation axée sur l'histoire et le contexte qui sous-tendent les principes. La formation propose aussi des façons concrètes d'utiliser ces documents importants pour guider le travail du ministère de la Justice, tant dans le domaine juridique que du côté des politiques.
[Français]
Quant à la directive, elle témoigne également de la volonté du gouvernement de transformer la relation qu’entretient le Canada avec les peuples autochtones et de respecter les promesses de l’article 35 de la Constitution.
La directive continue à orienter les approches juridiques, les positions et les décisions prises par le gouvernement du Canada dans les litiges civils mettant en cause les droits ancestraux et issus des traités, ainsi que l’obligation de la Couronne envers les peuples autochtones.
[Traduction]
De plus, le ministre de la Justice poursuit ses efforts en vue de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris l'appel à ce que les gouvernements adoptent toutes les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.
Le Canada a déjà affirmé qu'il appuie sans réserve la déclaration des Nations unies. Récemment, pendant la session en cours, la Chambre des communes a réaffirmé son appui à l'égard du projet de loi C-262, qui vise à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
S'il est adopté, le projet de loi C-262 nous guidera encore plus loin sur le chemin vers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il nous obligera à continuer le travail déjà entamé de revoir régulièrement les lois fédérales afin d’évaluer leur cohérence avec les normes énoncées dans la Déclaration. Nous devrons également développer un plan d’action en collaboration avec nos partenaires autochtones pour la mise en œuvre de la Déclaration et publier des rapports annuels sur notre progrès.
[Traduction]
Le ministère de la Justice continue de promouvoir d'autres mesures précises qui contribueront à la réconciliation à long terme. Parmi les grandes priorités du ministère, il y a le projet de loi C-75, maintenant à l'étude à l'autre endroit. Le projet de loi propose diverses mesures visant à réduire l'engorgement de l'appareil judiciaire. Il aidera également à remédier à l'un des plus graves problèmes qui touche le système de justice pénale: la surreprésentation des peuples autochtones au sein du système de justice et de la population carcérale.
Le projet de loi C-75 propose des réformes relativement au système de libération conditionnelle. Il vise aussi les infractions contre l'administration de la justice comme la violation des conditions de libération sous caution. Malheureusement, ces infractions peuvent mener à la prise en charge du délinquant par le système de justice pénale et ainsi grandement contribuer à la surreprésentation des peuples autochtones au sein de ce système.
Par ailleurs, le ministère de la Justice continue de faciliter et d'étendre le recours à la justice réparatrice. Nous savons que c'est une priorité pour nombre de nos partenaires autochtones. Le ministère s'engage également à promouvoir les approches novatrices en matière d'administration de la justice au Canada. Pour ce faire, il faut non seulement renouveler la relation du gouvernement avec les peuples autochtones, mais aussi travailler en collaboration avec les peuples autochtones afin que les lois, le système de justice et les processus judiciaires du Canada prennent en considération les points de vue et les coutumes autochtones.
Pour cette raison, le gouvernement a encouragé les communautés autochtones à faire connaître leurs points de vue et leurs opinions sur les traditions juridiques et les lois autochtones. Nous travaillons activement à favoriser le dialogue avec les peuples autochtones afin de guider nos efforts collectifs pour reconnaître et mettre en œuvre les systèmes de justice autochtone au Canada. Ce travail s'effectue non seulement au ministère de la Justice, mais également dans de nombreux autres ministères dans le but de progresser sur le chemin de la réconciliation.
[Français]
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada tient, aujourd'hui et demain, un symposium sur le système de justice autochtone. Il s'agit d'une occasion précieuse de discuter avec des partenaires autochtones, des universitaires, des étudiants en droit autochtone et des fonctionnaires des quatre coins du Canada de la revitalisation du droit autochtone et de l'expérience nationale et internationale relative aux interactions entre le système juridique autochtone et non autochtone.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît également l'importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones. Nous savons que les établissements de droit autochtone, en collaboration avec les communautés autochtones, peuvent jouer un rôle de premier plan dans l'interprétation, l'élaboration et la mise en œuvre des lois autochtones.
[Français]
Non seulement nous travaillons à transformer et à moderniser nos lois et programmes, mais nous avons maintenant un processus de nomination des juges transparent, inclusif et responsable.
[Traduction]
Ce nouveau processus témoigne de l'engagement du gouvernement à remanier la magistrature pour mieux refléter le Canada d'aujourd'hui et pour rendre les tribunaux plus accessibles. J'ai mentionné cet important travail au début de mon discours.
Ultimement, l'objectif des mesures et des initiatives dont je viens de parler est de transformer tant la façon dont le ministère de la Justice interagit avec les Autochtones que l'expérience que vivent ces derniers au sein du système de justice. Nous estimons que les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer sa relation avec les Autochtones ont permis de réaliser des progrès considérables et d'améliorer grandement la vie des Autochtones au cours des dernières années. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire.
En travaillant de concert avec les communautés autochtones, nous croyons pouvoir progresser vers notre objectif commun, à savoir la véritable réconciliation, en accomplissant le travail nécessaire et en changeant les attitudes. Le gouvernement est résolu à promouvoir, à protéger et à mettre en œuvre les droits des Autochtones.
Nous espérons que les efforts et les réussites du ministère de la Justice continueront de refléter l'engagement commun du gouvernement à parvenir à une réconciliation et à accomplir sérieusement le travail nécessaire pour atteindre cet objectif important.
Non seulement j'encourage le gouvernement à poursuivre ce travail, mais j'encourage aussi certainement mes collègues d'en face à appuyer ces efforts transformateurs et historiques visant à réaliser la réconciliation.
J'ai quelques questions pour le ministre.
D'abord, par quels moyens le gouvernement s'efforce-t-il de réduire l'incarcération abusive des Autochtones dans le système de justice pénale?
Madame la présidente, je remercie le député d'Eglinton—Lawrence pour le travail qu'il fait comme secrétaire parlementaire.
Le travail en ce sens commence par le projet de loi C-75, que le député d'Eglinton—Lawrence a mentionné. Le projet de loi C-75 propose d'adopter plusieurs principes, dont un principe de retenue, le fait que les conditions imposées par la police soient raisonnables eu égard aux circonstances nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal et la prise en considération de l'ensemble de la situation du prévenu avant que soient infligées des conditions ou des peines en vertu de la loi. Cela contribuera à contrer la surreprésentation des prévenus, surtout des prévenus autochtones, dans le système.
Madame la présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse à ma question et du travail qu'il fait, notamment en défendant le projet de loi C-75.
J'aimerais lui poser une question complémentaire. Que faisons-nous pour que les Autochtones soient mieux représentés dans le système judiciaire et, surtout, dans les jurys? C'est un travail dont a déjà parlé le secrétaire parlementaire.
Madame la présidente, c'est une question extrêmement importante. Nous avons revu tout le processus de nomination de manière à tenir compte des qualités et des mérites des personnes nommées et de la diversité des candidats. En demandant aux gens de s'identifier comme Autochtones, nous avons pu garantir que 3 % des personnes nommées jusqu'à maintenant sont membres d'une communauté autochtone, de sorte que la magistrature reflète mieux les gens qu'elle sert.
Pour ce qui est des jurys, le député sait très bien, de par son expérience comme procureur de la Couronne, que la sélection des jurés est d'une importance capitale. Nous avons mis fin aux récusations péremptoires pour avoir de nouveau des jurys plus représentatifs dans les affaires criminelles impliquant des prévenus autochtones.
Je rappelle aux députés que le temps dont ils disposent pour répondre à une question équivaut environ au temps qui a été requis pour poser la question.
Madame la présidente, je remercie mes collègues d'en face de leur vif intérêt pour notre travail. Il serait bon de recevoir un appui supplémentaire.
En ce qui concerne le travail de réconciliation effectué pour faire avancer les initiatives législatives dont j'ai parlé, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait faire la lumière sur l'importance, la signification et la valeur historique de la directive sur les litiges mettant en cause des Autochtones qui a récemment été présentée.
Madame la présidente, notre approche en matière de réconciliation est entièrement fondée sur cette directive. Elle oriente les approches juridiques, la position et les décisions du gouvernement du Canada en matière de litiges mettant en cause des Autochtones qui portent sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35 de la Constitution. Elle crée une nouvelle façon de trancher des litiges.
Il s'agit d'une directive importante, qui inscrit dans la loi la nouvelle approche que nous essayons d'adopter et qui consiste à collaborer avec les peuples autochtones pour favoriser la réconciliation, y compris en ce qui concerne les litiges.
Madame la présidente, au cours de mon intervention, j'ai également mentionné le projet de loi C-75, qui est une mesure législative importante qui contribuerait à réduire les délais au sein du système de justice pénale en modifiant plusieurs aspects des processus judiciaires, y compris ceux s'appliquant lors de procès.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous énumérer certaines des façons dont nous pourrions réduire considérablement les délais grâce à l'adoption du projet de loi C-75?
Madame la présidente, l'important, avec le projet de loi C-75, c'est qu'il réglerait le problème des retards en intégrant le principe de la retenue et en évitant que les infractions contre l'administration de la justice mentionnées par le député d'Eglinton—Lawrence engorgent le système.
Cela permettrait de s'assurer que les peuples autochtones ne sont pas surreprésentés dans le système de justice pénale, et que nous ne rallongeons pas les délais en créant un plus grand engorgement.
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire en quoi le fait de prendre des mesures à l'égard des infractions contre l'administration de la justice et d'intégrer le principe de la retenue — si important à la première étape du processus de justice pénale, lorsque les accusés en sont à leur première comparution devant le tribunal — contribuerait à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, qui a trop longtemps été ignoré.
Voilà un point important, madame la présidente. Nous savons que les personnes racisées, en particulier les Autochtones au pays, sont surreprésentées dans le système judiciaire et notamment dans les centres carcéraux.
Selon le principe de la retenue, lorsque la présence au tribunal d'un accusé incarcéré ne pose pas de risque pour la sécurité du public, les policiers et les juges sont motivés à le libérer à la première occasion raisonnable. Enchâsser ce principe dans la loi fournirait des paramètres solides qui guideraient les juges dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire par rapport aux libérations sous caution.
Madame la présidente, j'aimerais que le secrétaire parlementaire explique comment nous avons rétabli des ressources essentielles au système de justice pénale pour assurer un accès à la justice et une réconciliation véritable avec les peuples autochtones.
Madame la présidente, il faut assortir les politiques judicieuses de ressources adéquates, et c'est ce que nous faisons. Nous abordons le problème dans une perspective globale, en fournissant les ressources nécessaires pour éliminer les retards importants que le député a soulignés dans son allocution.
Madame la présidente, il y a un an, le comité de la justice a adopté à l'unanimité un rapport sur le soutien offert aux jurés. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui est issu d'une des recommandations du rapport et qui est maintenant à l'étude à l'autre endroit. À ma connaissance, le gouvernement n'a pas procédé à la mise en oeuvre des autres recommandations du rapport. Pourquoi?
Madame la présidente, je remercie le député du travail qu'il accomplit au comité de la justice et aussi au sujet du projet de loi C-417, que le gouvernement a appuyé. Ce fut l'une des premières choses que j'ai accomplies après avoir été nommé ministre de la Justice — faire en sorte que nous soutenions ce projet de loi —, avec l'appui du président du comité de la justice.
Nous comprenons l'importance de ce projet de loi, ainsi que l'importance critique de soutenir les jurés. J'ai rencontré un des principaux défenseurs des jurés pour discuter des façons de mieux soutenir ces derniers. J'espère que le député appuie ces démarches.
Madame la présidente, je vais maintenant passer à l'affaire SNC-Lavalin et poser une question complémentaire à celle de la députée d'Essex. Puisqu'on a coupé court aux tentatives du comité de la justice d'aller au fond de l'affaire SNC-Lavalin, pourquoi le ministre refuse-t-il de lancer une enquête publique?
Madame la présidente, il me semble que la majorité des membres du comité de la justice étaient d'avis qu'ils en avaient entendu assez. Ils ont entendu des versions différentes des faits et des interprétations contradictoires du principe de Shawcross.
Je sais que le commissaire à l'éthique enquête sur cette affaire. Nous avons pleinement confiance dans les pouvoirs importants que détient le commissaire à l'éthique pour mener cette enquête et nous attendons avec impatience que ce mandataire indépendant du Parlement présente son rapport.
Madame la présidente, il est plutôt évident que le comité de la justice a mis fin à son enquête sur l'ordre venant directement du Cabinet du premier ministre. Cela dit, le ministre se fie au commissaire à l'éthique pour entreprendre une enquête. Or, il sait que, conformément à l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts, la compétence du commissaire à l'éthique dans cette affaire est très limitée. Les questions entourant l'entrave à la justice et l'ingérence politique ne relèvent pas de la compétence du commissaire à l'éthique.
Je le répète, pourquoi le ministre ne demande-t-il pas la tenue d'une enquête publique?
Madame la présidente, bien que ce que dit le député soit vrai dans une certaine mesure, le commissaire à l'éthique a bel et bien des pouvoirs considérables pour faire la lumière sur cette affaire. Le comité de justice a entendu des témoignages contradictoires quant à ce qui s'est passé. Comme je l'ai dit plus tôt ce soir, il est bien possible que toutes les croyances profondes qui sous-tendent ces versions des faits contradictoires soient vraies d'une certaine manière. J'ajouterais que, au final, ma prédécesseure a déclaré très clairement qu'elle ne croit pas que quiconque ait enfreint la loi.
Madame la présidente, le premier ministre et d'autres ministériels ont affirmé à répétition que leur ingérence dans l'affaire SNC-Lavalin était justifiée en raison des emplois en jeu. Le ministre dit ne pas avoir présenté cet argument ni avoir fait de déclaration publique à cet égard. J'aimerais donc lui demander s'il estime que la perte d'emplois constitue un fondement légal pour s'ingérer dans les poursuites intentées contre SNC-Lavalin.
Madame la présidente, le député est lui-même avocat. Il est donc en mesure de comprendre que, quand je dis qu'en tant que ministre de la Justice et procureur général, je n'offrirai aucune interprétation personnelle à ce sujet, c'est tout simplement parce que l'affaire est encore devant les tribunaux. Un appel a été interjeté devant la Cour fédérale. Tout ce que je dis peut se répercuter sur les procédures à venir, alors je ferai comme j'ai toujours fait et je m'abstiendrai de commenter.
Madame la présidente, l'ex-greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a qualifié ses interventions de conseils donnés en toute légalité. Le ministre est-il d'accord?
Madame la présidente, je ne conseille pas vraiment le Parlement. Je signale par ailleurs au député que plusieurs interprétations ont été faites du principe de Shawcross devant le comité. Qu'il les lise et il pourra alors se former sa propre opinion.
Madame la présidente, l'ancienne procureure générale a fait l'objet à plusieurs reprises de pressions de la part de membres de Cabinet du premier ministre afin qu'elle demande à un juriste externe s'il serait opportun de renverser la décision de la directrice des poursuites pénales. Le ministre a-t-il sollicité un tel avis?
Madame la présidente, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, je ne commenterai rien de ce qui a trait à SNC-Lavalin et aux accords de suspension des poursuites, parce qu'un appel a été interjeté et que tout ce que je pourrais dire pourrait être interprété comme une prise de position de ma part.
C'est très clair, madame la présidente. Nous savons que des pressions répétées ont été exercées sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle obtienne un avis externe. Il faut se demander quel pourrait être l'utilité d'un tel avis, sinon de lui faire changer d'avis, surtout en regard de l'alinéa 715.32(1)c) du Code criminel, qui précise que c'est le procureur — autrement dit, le directeur des poursuites pénales — qui doit décider s'il est d'avis qu'il convient de négocier un accord dans les circonstances et qu'il est dans l'intérêt public de le faire. En conséquence, il incombe au directeur des poursuites pénales, et non au procureur général, de se forger une opinion. Quel pouvait donc être l'utilité d'un tel avis externe?
Je le répète, madame la présidente, dans ce cas précis, je n'élaborerai ni sur les pouvoirs de la directrice des poursuites pénales ni sur ceux de la procureure générale tels que précisés par la loi, simplement parce que tout ce que je pourrais dire pourrait être interprété et utilisé à l'occasion des procédures d'appel.
Madame la présidente, la juge à la retraite Mary Ellen Turpel-Lafond a déclaré qu'à son avis, ce qui s'est passé dans le scandale SNC-Lavalin constituait « une crise constitutionnelle ». Le ministre est-il d'accord avec elle?
Je le répète, madame la présidente, je ne dirai pas si je suis ou non d'accord avec ce genre de procédure, car tout ce que je pourrais dire pourrait être utilisé dans le cadre du procès.
Je rappelle au député que l'on a fait diverses interprétations du principe de Shawcross. C'était l'une d'entre elles.
Madame la présidente, dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Krieger, la Cour suprême du Canada a dit: « Il existe un principe constitutionnel voulant que les procureurs généraux de notre pays agissent indépendamment de toute considération partisane lorsqu'ils exercent leur pouvoir souverain délégué d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin. » Ce que nous savons sur ce qui s'est passé et les pressions qui ont été exercées sur l'ancienne procureure générale semble confirmer l'impression de l'ancienne juge Turpel-Lafond.
À présent, parlons de l'affaire du vice-amiral Norman. Pour faire suite à une question de la députée de Milton, sur la question de savoir si le secret professionnel s'appliquait aux notes de service du Bureau du Conseil privé, la juge dans cette affaire a déterminé que ce n'était pas le cas. Pourquoi, alors, le ministre ne communique-t-il pas ces notes?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question et je le remercie également d'être passé à un autre sujet.
En ce qui a trait à la première partie de son intervention, il sait très bien que les pouvoirs du directeur des poursuites pénales en ce qui concerne les accords de suspension des poursuites et, ensuite, les pouvoirs qui appartiennent finalement au procureur général sont tous décrits dans la loi. Je tiens simplement à le lui rappeler.
Pour ce qui est de la question liée à la procédure, j'ai déjà expliqué en détail ce soir que le ministère de la Justice avait un rôle à jouer dans la production de documents. Il s'est acquitté de ce rôle. Il a établi un processus pour s'acquitter de ce rôle. Comme le député l'a laissé entendre, il est revenu en fin de compte à un juge de trancher sur certains documents, ainsi que sur leur caviardage.
Madame la présidente, nous savons que lorsque l'ancienne procureure générale a dénoncé les pressions qui étaient exercées sur elle dans le cadre de l'affaire SNC-Lavalin, elle a été expulsée du Cabinet, puis du caucus libéral. Nous savons que quand l'ancienne ministre de la Santé a exprimé des inquiétudes au sujet des manquements à l'éthique du gouvernement, elle a été, elle aussi, expulsée du caucus libéral. Aujourd'hui, nous avons appris que Ben Chin, l'ancien chef de cabinet du ministre des Finances et l'une des premières personnes à avoir exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale, occupe désormais un poste de conseiller principal au sein du Cabinet du premier ministre. Quel genre de message cela envoie-t-il? Cela ne montre-t-il pas la pourriture éthique qui gangrène le gouvernement?
Madame la présidente, je ne peux pas parler, en connaissance de cause, des prémisses fondamentales de cette question parce que je n'ai pas été partie aux diverses conversations, ni été témoin des circonstances, qui mènent le député à tirer certaines conclusions. Je dirais que le gouvernement s'est comporté de la meilleure manière possible dans diverses situations au cours des trois dernières années et demie. Nous avons un code d'éthique très rigoureux, et nous faisons de notre mieux chaque jour en vue de répondre aux besoins des Canadiens et de prendre les mesures qui s'imposent pour les bonnes raisons.
Madame la présidente, le procureur général actuel a-t-il parlé à l'ancienne procureure générale de quelque enjeu que ce soit concernant SNC-Lavalin?
Madame la présidente, toute conversation que nous aurions pu avoir pendant que ma prédécesseure était encore au Cabinet est couverte par le secret du Cabinet.
Madame la présidente, l’an dernier, le Parlement a adopté une motion visant à inscrire la Brigade des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel. Un an plus tard, ce groupe a été désigné comme étant une organisation terroriste. Le ministre peut-il nous dire quand le gouvernement se décidera à enfin agir dans ce dossier?
Madame la présidente, je rappelle au député que cette question en particulier relève du ministre de la Sécurité publique.
Madame la présidente, je reviens sur des questions qui ont été posées par le député de Durham sur l'affaire Norman. Nous savons que la juge Perkins-McVey a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de l'ingérence possible de la part du Bureau du Conseil privé dans la stratégie en vue du procès. Encore une fois, je demande au ministre d'expliquer pourquoi il n'est pas disposé en ce moment à lancer une enquête compte tenu de ces préoccupations très graves.
Madame la présidente, j'ai dit à maintes reprises que je n'allais pas entrer dans les détails des procédures judiciaires. On entend toutes sortes de choses. Ce que je peux dire, et c'est ce que j'ai dit à plusieurs reprises ce soir au député et à ses collègues, c'est que la directrice des poursuites pénales a affirmé au moins à deux occasions qu'il n'y avait eu absolument aucune ingérence dans cette affaire, et plus précisément aucune ingérence politique. C'est aussi ce qu'a dit la procureure dans ce dossier.
Madame la présidente, le ministre a dit qu'il avait eu une séance d'information. Compte tenu des sérieuses préoccupations qui ont été soulevées par rapport à l'utilisation de noms de code pour bloquer les demandes d'accès à l'information, comment peut-il penser que tout a été fait dans le respect des règles? En plus, le Parlement a présenté ses excuses au vice-amiral Norman aujourd'hui. Comment le ministre peut-il prétendre que tout était en règle?
Madame la présidente, à plusieurs reprises ce soir, j'ai dit que j'étais prêt à consigner au compte rendu le processus que nous avons mis en place pour répondre aux demandes de production de documents présentées par des tiers. Il s'agissait d'un processus rigoureux, et la juge nous a présenté ses félicitations à cet égard.
[Français]
Madame la présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-78, qui touchera directement les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi C-78 a été présenté le 22 mai 2018. Je suis fier d'avoir participé aux délibérations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce comité a fait rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement le 7 décembre 2018. Adopté par la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture le 2 février 2019, le projet de loi se trouve actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi C-78 marque une étape cruciale dans les efforts que déploie sans cesse le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des familles canadiennes. Afin de mieux tenir compte des besoins des familles canadiennes, le projet de loi C-78 vise à faire progresser quatre priorités absolues: faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, remédier à la violence familiale, contribuer à la réduction de la pauvreté, ainsi qu'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système de justice familiale.
[Français]
Nous avons écouté attentivement les différents points de vue exprimés par le public, les professionnels de la justice familiale et les témoins en réaction au projet de loi C-78. Lors de l'étude en comité, comme membres, nous avons recueilli des renseignements importants auprès de plus de 50 témoins et nous avons reçu plus de 50 mémoires représentant un vaste éventail d'opinions et de points de vue. Nous avons examiné attentivement les recommandations reçues, dont certaines ont mené à des modifications au projet de loi C-78.
[Traduction]
Le projet de loi C-78 adopte une approche axée sur l'enfant. En plus de prévoir une liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte dans l'intérêt de l'enfant, le projet de loi oblige les tribunaux à déterminer l'intérêt de l'enfant en accordant une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de ce dernier.
Le projet de loi remplace aussi les termes axés sur la possession, comme « garde » et « accès », par des termes qui décrivent mieux la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants.
Certains groupes ont soulevé des préoccupations parce que le principe du maximum de communication énoncé dans l'actuelle Loi sur le divorce est toujours présent. Je dois d'abord préciser que le nouveau principe du maximum de temps parental n'est pas une présomption en faveur d'une forme particulière d'attribution de temps parental. Selon ce principe, l'enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Dans la plupart des cas, l'enfant passera beaucoup de temps avec chaque parent. Dans d'autres cas, comme quand on craint pour la sécurité de l'enfant, ce dernier pourrait passer très peu de temps avec l'un de ses parents, voire pas de temps du tout.
[Français]
À la suite de l'examen en comité, le projet de loi a été modifié pour que le principe du maximum de temps parental apparaisse dans la section de la Loi sur le divorce qui porte sur l'intérêt de l'enfant. Le nouvel emplacement de la disposition contribuera à rappeler aux parents et aux tribunaux que le temps accordé avec chaque époux doit être compatible avec l'intérêt de l'enfant et avec la considération première, soit la sécurité et le bien-être de l'enfant.
[Traduction]
Le déménagement, en particulier lorsqu'on déménage avec un enfant après une séparation ou un divorce, est l'un des motifs les plus courants de litige en droit familial. Le projet de loi C-78 propose un régime relatif au déménagement axé sur l'intérêt de l'enfant, qui encourage la résolution des différends. Les témoins ont louangé les nouvelles dispositions prévues par le gouvernement en matière de déménagement.
Initialement, le projet de loi C-78 prévoyait que le parent qui ne déménage pas s'adresse à un tribunal pour s'opposer à un déménagement. On voulait ainsi faire en sorte que les tribunaux instruisent uniquement des affaires où il existe un véritable différend entre les parties. L'Association du Barreau canadien et la Family Law Association of Nunavut ont fait valoir qu'avoir à présenter une demande au tribunal constitue un obstacle injustifié en matière d'accès à la justice, en particulier pour les familles vivant dans le Nord, qui doivent parfois se plier au calendrier d'une cour itinérante.
Les amendements apportés au projet de loi permettent une deuxième approche, soit la création de formulaires que les parents utiliseraient pour donner un préavis de déménagement et y répondre. Si le parent qui ne déménage pas répond au moyen du formulaire et que les parties n'arrivent pas à s'entendre, le parent qui souhaite déménager doit s'adresser à un tribunal pour obtenir une autorisation. Le fait d'exiger qu'un préavis soit donné au moyen d'un formulaire favorise la clarté en obligeant les parents à fournir tous les renseignements nécessaires de manière cohérente. Le fait de permettre de répondre au préavis au moyen d'un formulaire soulage d'un fardeau le parent qui ne déménage pas, tout en contribuant à faire en sorte que les tribunaux n'entendent que les affaires où il y a un véritable différend entre les parties.
Le projet de loi ajoute également, dans la Loi sur le divorce, une définition générale fondée sur les données probantes de ce qui constitue de la violence familiale de façon à inclure toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. Cette définition s'appliquerait à la violence entre partenaires intimes et à d'autres formes de violence, comme la violence à l'endroit des enfants. En ce qui concerne les enfants, la définition s'appliquerait lorsqu'ils sont exposés directement ou indirectement à une telle conduite. Le projet de loi C-78 établit clairement que les tribunaux devront prendre en compte les cas de violence familiale au moment de déterminer l'intérêt de l'enfant.
Devant le comité, des témoins ont souligné qu'il pouvait être dangereux pour une personne d'informer un tiers de son intention de demander une exemption des exigences relatives aux avis de déménagement. En réponse à ces préoccupations, le projet de loi C-78 a été amendé afin de permettre aux parties de demander à la cour, lors de circonstances exceptionnelles, qu'elle annule les exigences relatives à l'avis de déménagement ou qu'elle les modifie sans que la partie adverse soit informée.
Je veux revenir un instant sur l'un des objectifs du projet de loi, soit de réduire la pauvreté. Je souligne que le gouvernement a beaucoup travaillé à la réduction de la pauvreté dans l'ensemble de la population canadienne, notamment parmi les enfants au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, ainsi que parmi les personnes âgées au moyen de politiques gouvernementales auxquelles se sont opposés les partis d'en face, alors qu'elles ont permis de sortir près d'un million de personnes âgées de la pauvreté.
Une séparation ou un divorce peut placer une famille en situation de pauvreté. Une pension alimentaire juste permet de réduire les risques que les enfants vivent dans la pauvreté. Grâce aux modifications que prévoit le projet de loi C-78, le soutien financier sera fondé sur des données exactes et à jour à propos du revenu.
En effet, le projet de loi modifiera la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de permettre la recherche de renseignements sur les revenus d'un parent et leur communication aux tribunaux dans le but de fixer le montant des obligations alimentaires ou de calculer un nouveau montant. Parents, avocats et tribunaux demandent ce changement depuis plusieurs années. Le projet de loi à l'étude répondra enfin à leurs demandes.
Toujours pour aider les familles à recevoir rapidement une juste pension alimentaire, le projet de loi C-78 améliorera le processus prévu dans la Loi sur le divorce pour ce qui est de fixer le montant des aliments pour enfants et de le recalculer. Il permettra que le montant initial soit fixé par le service provincial des aliments pour enfants plutôt que par les tribunaux.
[Français]
Depuis plusieurs décennies, le commissaire aux langues officielles du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays demandent que l’on reconnaisse le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les procédures de divorce.
[Traduction]
Un amendement au projet de loi C-78 proposé par le comité permettra aux parties d'exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce dans la langue officielle de leur choix. Les parties pourraient exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce, demander une ordonnance, être entendues, témoigner et présenter des éléments de preuve dans la langue officielle de leur choix. Elles auraient également le droit d'être entendues par un juge qui parle leur langue officielle, ou les deux langues officielles dans le cas d'une affaire bilingue.
Le projet de loi démontre également l'engagement du gouvernement à accroître l'accès à la justice et à améliorer l'efficacité du système de justice familiale. Par exemple, le fait que le projet de loi encourage le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux contribuera à détourner les gens des tribunaux, ce qui permettra d'économiser du temps et des ressources pour les causes qui nécessitent une intervention judiciaire.
Le gouvernement reconnaît que le règlement des différends familiaux peut ne pas convenir à toutes les familles, comme dans des cas de violence familiale ou les cas où les niveaux de conflit sont élevés. Le projet de loi C-78 a été rédigé avec soin afin de promouvoir le recours au règlement des différends familiaux seulement lorsque cette approche est appropriée.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de souligner certaines des propositions les plus importantes de cet important projet de loi, le projet de loi C-78. À mon avis, ce dernier améliorerait grandement la vie des familles et des enfants canadiens. J'ai été heureux de participer à ce processus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en apportant des amendements réfléchis au projet de loi, qui, je l'espère, sera adopté rapidement à l'autre endroit et fera partie des lois du Canada.
Cela dit, ma première question pour le ministre est la suivante. Comme je l'ai dit dans mon allocution, les lois fédérales concernant la famille n'ont pas été modifiées depuis plus de 20 ans. Cette inaction ne reflète pas les changements qu'a connus la société. Grâce aux données du recensement de 2016, nous savons maintenant que deux millions d'enfants canadiens vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous en dire plus sur ce que le ministère de la Justice fait pour promouvoir, par cette mesure législative, les intérêts des enfants lors d'un divorce?
Madame la présidente, le député est l'incarnation même de la prévenance. Je pense que cela s'est manifesté pendant son temps à la Chambre.
L'intérêt de l'enfant est un principe fondamental du droit de la famille qui doit être renforcé pour que le soutien et la protection des enfants priment toujours. Comme le député l'a indiqué, le projet de loi C-78 fait de l'intérêt de l'enfant la seule considération dont il faut tenir compte lorsqu'on prend des décisions.
Pour ce qui est de ma réponse, je me concentrerai seulement sur le fait que le projet de loi C-78 propose une liste non exhaustive de facteurs qui permettent de déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Cette liste, qui n'existait pas auparavant, a pour but de favoriser la cohérence et la clarté dans l'orientation des professionnels du droit familial, les avocats et les tribunaux. Elle n'est pas exhaustive, mais elle fournit des lignes directrices. Il s'agit d'une nette amélioration qui aidera les enfants qui traversent une période très difficile de leur vie. Il est extrêmement important d'obliger les gens à tenir compte de critères lorsqu'ils cadrent des décisions issues d'analyses judiciaires et qu'ils prennent des décisions qui sont ultimement dans l'intérêt de l'enfant.
[Français]
Madame la présidente, il s'avère clair pour tous les députés qui ont étudié ce projet de loi que les coûts élevés d'un divorce ou d'une séparation ont un impact sur tous les Canadiens de la classe moyenne. De plus, les résolutions de conflits en cour sont dépassées et inefficaces.
Le ministre peut-il nous informer davantage de ses efforts pour rendre ce processus moins pénible pour la classe moyenne?
Par ailleurs, comment ces efforts s'alignent-ils sur nos autres priorités gouvernementales?
Madame la présidente, non seulement l'honorable député est sage, mais il est également bilingue. Je l'en félicite.
L'une des nombreuses façons dont ce projet de loi améliore l'accès à la justice familiale consiste à permettre aux services administratifs d'effectuer plus facilement certaines tâches qui incombent actuellement aux tribunaux. C'est une façon de rendre le système plus efficace.
Comme il est 21 h 49, conformément à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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