Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 57 Le mardi 17 mai 2016 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité (gestion de l'offre, producteurs laitiers et industrie laitière canadienne). — Document parlementaire no 8510-421-52. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 13) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de l'aide au suicide (nos 421-00299 et 421-00300);
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— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00301);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-00302);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la gestion des déchets (no 421-00303), une au sujet du génie génétique (no 421-00304) et une au sujet de la Chine (no 421-00305);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des enfants à naître (no 421-00306);
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du système électoral (no 421-00307).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat. |
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M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 58 -- Vote no 58) | |
| POUR : 218, CONTRE : 88 |
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YEAS -- POUR Aldag Dusseault LeBlanc Rankin Total: -- 218 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lebel Scheer Total: -- 88 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 59 -- Vote no 59) | |
| POUR : 171, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lemieux Robillard Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Kmiec Richards Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés). |
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M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 60 -- Vote no 60) | |
| POUR : 90, CONTRE : 221 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Leitch Shields Total: -- 90 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lapointe Quach Total: -- 221 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 61 -- Vote no 61) | |
| POUR : 96, CONTRE : 214 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Leitch Scheer Total: -- 96 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rankin Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 à 14 et 16. |
| Groupe no 1 |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
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M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
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M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit :
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M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
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M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Avis de Motions |
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M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12 à 14 et 16). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité). |
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M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |