CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 4 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Soyez toutes et tous les bienvenus à la réunion 34 du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui, qui est télévisée, se tient selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier 2021.
Le comité se réunit aujourd'hui conformément à l'article 108 du Règlement et à la motion adoptée par le comité le vendredi 28 mai 2021, afin d'examiner les droits compensateurs et antidumping sur les importations de bois d'oeuvre canadien par les États-Unis.
Nous recevons aujourd'hui l'honorable Mary Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, et ses collaborateurs. Il s'agit d'Arun Alexander, directeur général, Bureau de la politique commerciale de l’Amérique du Nord; Rosaline Kwan, directrice générale, Secteurs commerciaux; Colin Barker, directeur, Division du bois d'oeuvre; et Michael Owen, avocat général intérimaire et directeur exécutif, Division du litige sur le bois d’oeuvre.
Madame la ministre, nous sommes ravis que vous soyez revenue et que vous ayez répondu aussi vite au comité. Je vous cède la parole. Je vous en prie.
Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir invitée. C'est toujours avec plaisir que je parle avec le comité. Je suis très heureuse de faire le point avec vous sur le bois d'oeuvre canadien.
Le secteur forestier canadien représente plus de 200 000 emplois dans des collectivités de tout le pays et en 2019, il a rapporté 23,7 milliards de dollars à l'économie, soit 1 % du PIB canadien.
Permettez-moi de commencer par dire sans équivoque que les droits imposés par les États-Unis sur le bois d'oeuvre canadien sont injustifiés et injustes, et qu'ils portent préjudice aux travailleurs et à l'industrie de part et d'autre de la frontière.
[Français]
Les droits de douane imposés par les États‑Unis sur le bois d'oeuvre résineux canadien sont injustifiés.
[Traduction]
Les États-Unis ont toujours compté sur les produits du bois d'oeuvre canadiens pour répondre à leurs besoins intérieurs de matériaux de construction de qualité, ce qui, avec la demande considérable de cette année, est plus vrai que jamais.
Le mois dernier, le département du Commerce des États-Unis a fait savoir, dans son deuxième examen administratif, qu'il avait l'intention d'augmenter sensiblement les droits sur le bois d'oeuvre canadien plus tard dans l'année. Même si le rapport final n'est pas publié et que les taux de droits ne seront pas en place avant novembre, nous sommes déçus de cette décision injustifiée.
Les droits américains sur les produits du bois d'oeuvre canadiens constituent un impôt sur les Américains. Ils rendent les logements moins abordables pour eux et ils freinent la reprise économique. Une augmentation accentuerait le préjudice causé aux collectivités canadiennes, de même qu'aux constructeurs d'habitations et aux consommateurs américains qui voient s'envoler les prix du bois d'oeuvre.
Nous ne restons pas les bras croisés, cependant. Je soulève directement la question de ces droits injustes à chaque occasion qui se présente avec le président Biden, la représentante américaine au commerce, Mme Tai, et la secrétaire au Commerce, Mme Raimondo.
Comme toujours, nous continuerons de défendre vigoureusement le secteur forestier canadien et les centaines de milliers d'emplois qu'il représente. Nous adoptons une approche Équipe Canada, nous travaillons de concert avec l'industrie du bois d'oeuvre résineux, les syndicats et les partenaires provinciaux et territoriaux sur tous les fronts. Nous avons lancé une série de contestations contre les premiers droits sur le bois d'oeuvre imposés par les États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre du nouvel ALENA.
Les nombreuses victoires juridiques que nous ne cessons de remporter montrent clairement que notre industrie du bois d'oeuvre respecte pleinement les règles du commerce international et que le Canada est un partenaire commercial en bonne et due forme dans le système multilatéral fondé sur des règles.
Cette année, tout en composant avec les défis et les restrictions, le secteur forestier s'est mobilisé pour aider à faire en sorte que les Canadiens soient en sécurité. L'industrie occupe une place essentielle dans nos chaînes d'approvisionnement. Elle produit des composants de biens essentiels face à la pandémie, comme l'équipement de protection individuelle dont dépendent les Canadiens. D'autres pays, dont les États-Unis, comptent également sur les exportations canadiennes de ces composantes.
J'aimerais remercier l'industrie du bois d'oeuvre et lui dire, alors que nous commençons à sortir de la pandémie, que nous continuerons d'être là pour elle.
Nous avons fait en sorte de soutenir notre industrie et ses travailleurs depuis 2017 avec le plan d'action sur le bois d'oeuvre.
Tout au long de la pandémie, nous avons soutenu notre industrie, qui compte environ 8 500 entreprises forestières, avec près de 600 millions de dollars au total versés dans le cadre du programme de Subvention salariale d'urgence.
Notre secteur forestier joue également un rôle de premier plan, tandis que nous oeuvrons à une reprise durable et inclusive. L'industrie canadienne du bois d'oeuvre est un chef de file mondial par son attachement au développement durable et aux normes environnementales, contribuant ainsi à garantir à tous les Canadiens un avenir plus sûr. Elle montre parfaitement que l'économie et l'environnement vont de pair. Ensemble, nous pourrons atteindre notre objectif de zéro émission nette d'ici 2050.
Il est évident que nous avons bien des raisons d'être fiers de notre secteur forestier et du bois d'oeuvre. Notre industrie montre l'exemple sur tellement de fronts, de la gérance de l'environnement au commerce mondial, en passant par l'innovation, tout en soutenant les travailleurs canadiens et la croissance économique.
Permettez-moi de réaffirmer mon engagement personnel à saisir toutes les occasions pour parler du bois d'oeuvre avec mes interlocuteurs américains et à défendre les intérêts du secteur forestier canadien et de ses travailleurs dans tout le pays.
[Français]
Notre gouvernement défendra toujours les intérêts de l'industrie forestière canadienne.
Je vous remercie de votre attention.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la ministre. Je m'en réjouis.
Nous allons passer à Mme Gray. Vous avez la parole pour six minutes.
Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie la ministre d'avoir pris le temps d'être des nôtres aujourd'hui. Nous lui en sommes reconnaissants.
Madame la ministre, vous avez rencontré la représentante américaine au commerce, Mme Tai, les 17 et 18 mai, et votre déclaration dit que vous avez parlé du bois d'oeuvre. Ces nouveaux droits ont été annoncés le 21 mai.
Est-ce que l'ambassadrice Tai vous a informée de ces droits et de leur augmentation éventuelle? Vous a-t-elle dit s'ils allaient être imposés?
Je tiens à remercier la députée de cette question.
Non, elle ne m'a rien dit. J'ai posé la question. Comme je l'ai mentionné, je soulève toujours la question du bois d'oeuvre avec mes interlocuteurs américains, dès que l'occasion se présente.
Trouvez-vous préoccupant que l'ambassadrice Tai n'ait pas eu l'obligeance de vous informer de cette annonce, d'autant qu'elle est intervenue si peu de temps après votre rencontre?
Je répondrai que le processus d'examen administratif, à ce que je crois savoir, a lieu au département du Commerce. Nous avons été avisés du deuxième examen administratif.
Madame la ministre, avez-vous rencontré l'ambassadrice Tai ou lui avez-vous parlé depuis que les États-Unis ont annoncé, le 21 mai, leur intention de doubler les droits de douane sur le bois d'oeuvre?
Ma dernière rencontre avec l'ambassadrice Tai était aussi avec le Mexique. C'était à la Commission du libre-échange de l'AEUMC. Nous tenons tous trois à la bonne mise en oeuvre du nouvel ALENA et à ce que nos efforts relatifs à la reprise mondiale, y compris en ce qui concerne l'environnement, le travail et une croissance inclusive, contribuent à la compétitivité nord-américaine.
Madame la ministre, vous dites que cette annonce est intervenue quelques jours à peine après votre rencontre avec l'ambassadrice et vous ne l'avez pas appelée pour lui faire part de votre étonnement. Vous ne lui avez pas téléphoné pour lui demander ce qui se passait.
Je défends les intérêts du secteur canadien du bois d'oeuvre, ses travailleurs et ses entreprises. C'est une de mes priorités absolues. Il s'agit d'un secteur très important qui emploie beaucoup de Canadiens et je suis déterminée à toujours défendre ses intérêts.
Madame la ministre, avez-vous parlé avec l'ambassadrice Hillman depuis le 21 mai, depuis cette annonce?
Je suis régulièrement en contact avec l'ambassadrice Hillman sur toute une série de questions relative à mon portefeuille. Je parle toujours avec l'ambassadrice.
Eh bien, il faudrait que je vérifie dans mon emploi du temps. Je suis régulièrement en contact avec l'ambassadrice sur des questions concernant les relations entre le Canada et les États-Unis, notamment en ce qui concerne mon portefeuille.
Pourriez-vous nous faire savoir quand vous avez parlé de cette question avec l'ambassadrice Hillman depuis le 21 mai?
Ce que je dirai à la députée et au secteur forestier — et je vous suis reconnaissante de tout le travail que vous accomplissez en tant que secteur —, c'est que je défendrai toujours vos intérêts.
C'est ce que nous faisons. Nous continuerons de le faire et de dire combien ces droits sont injustifiés. D'ailleurs...
Madame la ministre, avez-vous rencontré la secrétaire au Commerce des États-Unis, Mme Gina Raimondo, ou lui avez-vous parlé depuis le 21 mai?
Combien de législateurs américains fédéraux et de différents États avez-vous rencontrés depuis le 21 mai?
J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants syndicaux ainsi que des législateurs afin de défendre les intérêts du Canada et de l'industrie du bois d'oeuvre. Il est primordial pour moi de défendre les intérêts des entreprises canadiennes, notamment dans le secteur forestier, en l'espèce.
Madame la ministre, le 21 mai, ce n'est pas si loin. Combien de législateurs américains avez-vous rencontrés — ce n'est pas si loin dans le temps —, à peu près?
Je répondrai que ce qui importe vraiment, en l'occurrence, c'est que le Canada continue de défendre son secteur de la foresterie et du bois d'oeuvre. Nous disons très clairement que les droits sont injustifiés.
Nous savons aussi que ces droits sont un impôt sur la population américaine parce qu'à cause d'eux, il devient plus difficile de faire ce qu'il y a à faire dans la construction de maisons et de logements abordables. Nous savons aussi que les produits du bois d'oeuvre canadien sont fantastiques et respectueux de l'environnement. Je crois que nous avons d'excellentes occasions de travailler ensemble, surtout en ce qui concerne l'environnement.
Vous ne pouvez pas nous dire précisément quand vous avez rencontré ces personnes et comment vous traitez cette question avec vos homologues. Nous n'avons pas de dates. Nous ne savons pas comment vous défendez les intérêts des Canadiens dans le secteur forestier. Je trouve un peu déconcertant que vous ne puissiez pas dire à quelles dates vous les avez rencontrées et quand vous allez les rencontrer.
Pouvez-vous nous dire comment vous traitez cette question? Quelles dates futures avez-vous arrêtées pour parler de cette situation?
Je dirai à la députée que ce dossier est primordial pour moi et pour le gouvernement. Nous défendons les intérêts du secteur forestier qui emploie tellement de monde dans tout le pays contre ces droits injustifiés.
Nous avons également pris d'autres mesures pour aider l'industrie à se diversifier en s'intéressant à d'autres marchés, ce dont je suis très contente de parler.
Madame la ministre, vous comprendrez combien c'est préoccupant. Vous ne nous avez donné aucun renseignement.
Je vous remercie, madame la ministre.
Je suis désolée, madame Gray. Votre temps de parole est écoulé.
Nous allons passer à M. Dhaliwal. Vous disposez de six minutes. Je vous en prie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la présidente, je tiens à remercier l'honorable ministre Ng. Chaque fois que nous lui demandons de comparaître devant le comité, elle se rend disponible. Chaque fois que je vais la trouver, que ce soit au sujet du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique ou d'autres questions touchant au commerce, elle se montre toujours très professionnelle et prête à aider.
Madame la ministre, vous avez mentionné la durabilité et la conscience environnementale dans vos observations. Je vous en donnerai un parfait exemple.
Ici, en Colombie-Britannique, à Port Alberni, j'ai rencontré Kamal Sanghera du San Group, qui a annoncé cette semaine un investissement de 100 millions de dollars à Port Alberni. Ce n'est pas seulement l'investissement, mais le fait que l'entreprise réutilise la sciure et les copeaux de bois pour créer de l'énergie verte. Elle utilise également les déchets de toutes ces activités pour fabriquer des palettes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment des entreprises canadiennes comme celle-ci peuvent se diversifier? En quoi le gouvernement peut-il les aider à se diversifier à l'échelle locale et à diversifier leurs exportations pour ne pas dépendre d'un seul marché?
Je tiens à remercier le député de cette question très importante.
Comme il le sait, le gouvernement est déterminé à lutter contre les changements climatiques. Nous savons qu'il s'agit de la plus grande menace de notre génération à long terme. En luttant contre les changements climatiques, nous pouvons créer d'excellents débouchés autour de la croissance verte. C'est tellement important en cette période de relance économique.
Je tiens également à dire que le secteur forestier canadien est un des plus durables de la planète. Il me semble important de répéter que l'économie et l'environnement vont bel et bien de pair.
Le gouvernement entend soutenir l'industrie du bois d'oeuvre en faisant rayonner sa réputation dans le monde. Je sais qu'elle est très fière d'être un chef de file mondial de la gestion durable des forêts et de la foresterie écologiquement responsable.
Le député évoque d'autres possibilités pour le secteur. Ce que fait le secteur est incroyable. Il innove et cherche à diversifier non seulement ses produits, mais aussi ses débouchés sur les marchés internationaux. Bon nombre des entreprises qui se diversifient sont de petites et moyennes entreprises. Qu'il s'agisse de biocarburants ou de bioproduits dérivés du bois destinés à d'autres industries — automobile, produits chimiques ou produits cosmétiques, par exemple —, c'est ce que nous voyons dans le secteur forestier.
Le gouvernement investit dans la Stratégie de diversification du commerce. Nous aidons les entreprises canadiennes à saisir des possibilités sur le marché mondial. Nous pouvons dire que nous sommes le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec les six autres pays du groupe. Nous avons 1,5 milliard de clients sur un marché qui est mondial et nous aidons nos entreprises à y nouer des contacts.
Permettez-moi de conclure par un chiffre. Le Service des délégués commerciaux qui, selon moi, fait un travail fantastique, a fourni plus de 705 exemples d'aiguillages ou de contacts destinés à aider 260 clients du secteur de la foresterie à tisser les liens nécessaires justement pour se diversifier et prospérer et, ensuite, se placer sur les marchés internationaux.
En fait, j'ai une longue liste d'entreprises qui se diversifient. C'est formidable qu'il y en ait beaucoup en Colombie-Britannique.
Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la ministre, la National Association of Home Builders des États-Unis s'est déclarée préoccupée par le différend sur le bois d'oeuvre. Elle a demandé instamment à son gouvernement de trouver un règlement durable.
Pensez-vous que les intervenants américains favorables au libre-échange avec le Canada en ce qui concerne les produits du bois d'oeuvre peuvent contribuer à résoudre les problèmes actuels?
Le député a tout à fait raison. Nous devons défendre continuellement et vigoureusement les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Les droits qui sont imposés, ou qui pourraient l'être, d'après le deuxième examen administratif, auront des répercussions immédiates sur les consommateurs américains et sur les constructeurs d'habitations.
L'approche que nous suivons est celle d'Équipe Canada. Nous travaillons de concert avec les industries canadiennes et avec les provinces et territoires afin de pouvoir trouver avec les États-Unis une solution qui sera propice à la création d'emplois de part et d'autre de la frontière.
Madame la ministre, en l'absence d'une instance d'appel qui fonctionne à l'OMC, dans quelle mesure les droits des exportateurs canadiens de bois d'oeuvre résineux sont -ils protégés par les mécanismes de l'ACEUM?
C'est une question très importante. C'est précisément pour ce type de problème qu'il est tellement important que nous ayons négocié le chapitre 10 de l'ACEUM. Il remplace l'ancien chapitre 19. Il est absolument essentiel d'avoir dans notre accord commercial un mécanisme de règlement des différends qui soit solide. L'industrie, et notamment celle du bois d'oeuvre, nous l'a bien fait comprendre.
Je tiens à rappeler aux députés que nous avons toujours défendu l'industrie du bois d'oeuvre et que nous avons remporté des victoires, ce qui montre que le Canada respecte les règles du commerce international. Nous continuerons de le faire devant les groupes spéciaux prévus par l'ACEUM.
Je vous remercie, madame la ministre.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour six minutes. Vous avez la parole.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la présidente, avant de poser ma question à Mme la ministre, permettez-moi de dire que je trouve tout de même déplorable que cette séance ait débuté avant mon arrivée. Je participais au vote. Les comités sont généralement interrompus pendant les votes. De plus, on nous mentionne toujours que, lors d'un vote, notre présence est requise jusqu'à la fin du décompte. J'espère simplement que cela sera pris en note.
Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.
D'après le compte rendu des conversations téléphoniques tenues entre le premier ministre du Canada et le président américain, le premier ministre n'a pas soulevé la question du conflit du bois d'œuvre et n'a pas cherché à mettre fin, une fois pour toutes, à ce conflit interminable.
Est-ce qu'une conversation entre les deux chefs d'État est prévue? Est-ce que ce point est prévu à l'ordre du jour?
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
La question du bois d'oeuvre est importante pour le Canada. Le secteur est évidemment un employeur très important, puisqu'il emploie des centaines de milliers de Canadiens.
Elle est importante et nous continuerons de défendre les intérêts de l'industrie et de ses travailleurs, et nous continuerons de faire ce travail important.
[Français]
Je vais néanmoins poser de nouveau ma question.
Prévoit-on une discussion entre le premier ministre du Canada et le président américain au cours de laquelle le bois d'œuvre sera à l'ordre du jour?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nous travaillerons tout à fait comme Équipe Canada. Je fais en tout cas partie de l'équipe du premier ministre et d'Équipe Canada. Je tiens à dire au député que cette question est très importante pour le gouvernement et que nous veillerons à continuer de la soulever auprès de nos partenaires américains.
[Français]
Comme je n'ai toujours pas reçu de réponse à ma question et que je n'en obtiendrai sans doute pas davantage, je vais passer à un autre sujet.
Qu'attendez-vous pour poser des gestes afin que cette conversation ait lieu? Outre le communiqué du 21 mai, quelles actions a-t-on prévues dans la foulée de cette annonce? Quelle stratégie a-t-on élaborée pour convaincre le président Biden de négocier à ce sujet?
[Traduction]
Nous travaillons sans cesse sur la question du bois d'oeuvre dans l'intérêt de l'industrie canadienne. Nous continuerons de défendre ses intérêts et ceux de ses travailleurs, que ce soit par la voie contentieuse, en invoquant le chapitre 19 de l'ALENA et le chapitre 10 de l'ACEUM, ou devant l'OMC, et nous continuerons ce travail.
Nous faisons également en sorte que l'industrie soit soutenue. Bien avant la pandémie, et même lorsque des droits de douane pesaient sur le secteur, nous travaillions déjà avec lui. Nous investissons afin qu'il puisse diversifier ses produits et s'intéresser à d'autres marchés où trouver des débouchés et des clients. C'est ce que nous faisons. Nous avons réussi à attirer des investissements directs étrangers dans certaines de nos scieries dans tout le pays.
Ce travail demande vraiment une approche globale. Il s'agit d'aider le secteur, d'y investir et de défendre nos intérêts contre ces droits de douane.
[Français]
Selon ce que je comprends, il y a un plan visant à diversifier les partenaires et des stratégies ont été élaborées dans ce sens. Toutefois, n'y a-t-il pas de stratégie pour convaincre le président américain de s'asseoir à la table et de négocier pour rouvrir le dossier et mettre fin à cette situation?
[Traduction]
Nous avons toujours dit que nous sommes prêts à négocier et que nous voulons trouver une solution à ce problème. Nous croyons que ce serait bon pour l'industrie canadienne, mais aussi pour les Américains, et nous sommes absolument disposés à discuter. C'est ce que nous continuerons de faire. Nous le ferons énergiquement. Nous défendrons vigoureusement les intérêts du secteur canadien du bois d'oeuvre et du secteur forestier.
Parallèlement, nous voulons aider les petites et moyennes entreprises qui sont très intéressées à l'innovation et à la création d'occasions, ainsi qu'aux produits qui luttent contre le changement climatique, et leur apporter le soutien dont elles ont besoin pour envisager la diversification et la croissance de leurs entreprises sur le marché international.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord, madame la présidente.
Madame la ministre, pourquoi ne fait-on pas de cette situation l'enjeu d'une discussion entre les deux chefs d'État?
[Traduction]
Si je peux revenir à la réunion de la Commission du libre-échange à laquelle j'ai participé, nous avons en fait discuté de l'importance de la main-d'oeuvre et d'avoir une croissance inclusive pendant la reprise après la pandémie et que nous examinons l'environnement. Il y a plusieurs enjeux importants. Le président et le premier ministre ont une feuille de route canado-américaine pour assurer cette reprise économique. Nous travaillerons avec les États-Unis sur un éventail de question. Je vous assure que je continuerai à travailler fort pour défendre les intérêts du secteur forestier canadien et le bois d'oeuvre canadien.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, de comparaître devant le Comité.
Je représente une circonscription qui a une très longue histoire forestière. Avant notre réunion, j'ai pris le temps de consulter le syndicat local des métallos qui représente de nombreux employés des scieries locales de ma circonscription. Les produits forestiers côtiers sont un sous-groupe assez spécialisé. Notre marché est plutôt diversifié, mais nous sommes aussi assurément touchés par ce qui se passe aux États-Unis.
J'aimerais poser ma question dans le contexte des prix astronomiques du bois d'oeuvre que nous observons actuellement. Dans une certaine mesure, ces prix nous aident-ils à traverser la tempête actuelle avec les États-Unis?
Je pense que c'est peut-être la première fois que nous avons l'occasion d'échanger dans le cadre des travaux d'un comité. C'est formidable d'avoir cette occasion.
Je pense que les droits de douane qui ont été imposés sont certainement source d'inquiétude pour les constructeurs d'habitations et les consommateurs. Il est évident que nous sommes préoccupés pour notre secteur et notre industrie. Il y a certainement lieu de s'inquiéter. Les droits de douane augmentent les coûts. Comme je l'ai dit, ils représentent une taxe pour le constructeur d'habitations ou le consommateur américain qui a besoin de ces produits. Nous sommes déterminés à travailler avec les États-Unis à ce sujet.
Madame la ministre, les métallurgistes ont remarqué, entre autres choses, que plusieurs grandes entreprises canadiennes ont aussi une présence considérable aux États-Unis. Par exemple, Western Forest Products, qui est probablement le plus grand acteur de ma région sur le plan des scieries exploitées, a une empreinte beaucoup plus importante aux États-Unis, en particulier dans l'État de Virginie.
Les stratégies de ces entreprises sont-elles différentes de chaque côté de la frontière? Remarquez-vous certaines choses? C'est une préoccupation dont on m'a parlé personnellement.
Mon équipe et moi-même sommes constamment en discussion et en dialogue avec l'industrie, comme vous pouvez l'imaginer, parce qu'il est très important que nous demeurions en contact. J'ai moi aussi eu l'occasion de m'entretenir avec les métallurgistes ici au Canada et aux États-Unis afin de connaître le point de vue des travailleurs.
Je dirais que ce qui est vraiment important pour eux c'est que la chaîne d'approvisionnement demeure ouverte et que nous continuions de défendre l'industrie contre les droits de douane qui ont été imposés, et qui sont injustifiés.
D'accord, mais je ne suis pas certain d'avoir obtenu une réponse quant à la façon dont les entreprises peuvent agir différemment selon le côté de la frontière où elles opèrent.
J'aimerais faire suite à la question de M. Dhaliwal qui a parlé de groupes américains qui ne sont pas d'accord avec l'imposition des droits de douane. Il s'agit de groupes tels que la National Association of Home Builders. Nous savons que l'ajout de droits de douane aux prix déjà élevés du bois d'oeuvre va nuire à la construction domiciliaire, naturellement.
J'aimerais avoir des précisions sur ce que fait le gouvernement canadien pour identifier des groupes de ce genre? Essaie-t-il de tirer parti de leur capacité de lobbying auprès des élus américains? Cela fait-il partie de la stratégie? Pourriez-vous nous donner plus de renseignements à ce sujet?
La réponse est oui, nous parlons et travaillons avec l'industrie et les travailleurs des deux côtés de la frontière. Nous favorisons beaucoup l'approche « Équipe Canada ». Mon équipe et moi collaborons étroitement avec les travailleurs et les entreprises du Canada et nous continuons de travailler à tous les paliers de gouvernement, y compris par l'entremise de l'ambassadeur aux États-Unis, pour adopter une approche pangouvernementale canadienne afin de trouver des façons de négocier et d'en arriver à une résolution.
Merci, madame la ministre.
J'ai peut-être le temps de poser une autre question. Combien de temps encore le Canada peut-il laisser ce problème récurrent durer? Dans une certaine mesure, nos scieries ont le vent dans les voiles en raison des prix élevés du bois d'oeuvre, mais ce ne sera pas toujours le cas. Y a-t-il un moment dans l'avenir où le prix du bois d'oeuvre diminuera à un point tel que ces droits de douane feront beaucoup plus mal? À quel moment le Canada doit-il modifier sa stratégie? Si vous pouviez éclairer le Comité à ce sujet, nous vous en serions très reconnaissants.
Nous continuerons de défendre l'industrie contre ces droits de douane et nous sommes prêts à négocier, et nous l'avons toujours été, cependant le travail pour l'industrie, pour soutenir cette industrie, est en cours depuis plusieurs années sous notre gouvernement. En 2017, lorsque les premiers droits d'importation américains ont été appliqués, nous avons investi 867 millions de dollars dans le Plan d'action sur le bois d'oeuvre afin d'aider les entreprises de ce secteur à se diversifier et à assurer la formation de leurs employés, etc. Ainsi, nous soutenons et aidons le secteur.
C'est vraiment merveilleux de voir que le secteur, qu'il s'agisse de l'initiative de foresterie autochtone ou d'investissements dans la transformation de l'industrie forestière, innove vraiment. Le secteur innove en créant des produits qui s'attaquent vraiment aux changements climatiques, et il le fait ici au Canada tout en étant capable d'exporter ces nouveaux produits et ces innovations.
Merci, madame la ministre. Je suis désolée de vous interrompre.
La parole est maintenant à M. Martel pour cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie également Mme la ministre d'être des nôtres cet après-midi.
Madame la ministre, l'ACEUM offrait au gouvernement une excellente occasion d'entreprendre des négociations sur le bois d'œuvre, mais cela ne s'est pas produit.
Pourquoi a-t-on signé l'ACEUM alors que l'on n’avait pas trouvé d'entente sur le bois d'œuvre?
[Traduction]
Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la question. Ce que je dirais, c'est que le Canada est toujours prêt et ouvert au dialogue. Nous croyons que d'en arriver à un règlement négocié serait dans l'intérêt des deux pays.
Entre-temps, nous devons nous défendre contre ces droits de douane injustifiés, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Le 4 mars 2021, le département du Commerce des États‑Unis a annoncé l'avis d'ouverture de son troisième examen administratif des ordonnances relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs visant le bois d’œuvre résineux, soit l'AR3.
Comment le gouvernement compte-t-il réagir à cette menace pour notre industrie du bois d'œuvre?
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Martel. Je sais que le secteur et l'industrie sont très importants pour les gens de votre circonscription au Québec.
Nous sommes évidemment déçus de l'annonce concernant l'examen administratif. Nous avons clairement indiqué que les droits sont injustifiés et qu'ils nuisent aux travailleurs des deux pays.
Nous continuerons de défendre les intérêts des secteurs canadiens du bois d'oeuvre et de la foresterie par le biais du chapitre 10 de l'ACEUM et de l'OMC. Nous continuerons de défendre leurs intérêts.
[Français]
Comme vous le savez, il est très difficile présentement d'assurer la stabilité de notre partenaire commercial américain en ce qui touche la question du bois d'œuvre.
Comment comptez-vous sécuriser d'autres marchés étrangers ou augmenter la demande du marché intérieur pour le bois canadien?
[Traduction]
Actuellement, nous cherchons tous à aider — en fait pas actuellement —, parce que nous avons commencé à aider les entreprises dès le début de la pandémie, mais à l'heure actuelle, il existe de réelles possibilités d'aider nos entreprises à trouver de nouveaux clients et des clients différents.
Le Service des délégués commerciaux du Canada fait de l'excellent travail depuis quelques années grâce à l'engagement du gouvernement dans une stratégie de diversification du commerce et à un investissement de 1,1 milliard de dollars. D'excellentes innovations ont été produites par des entreprises canadiennes.
Il y a quelques exemples de bonnes solutions de biocomposite du bois mises au point par des entreprises canadiennes qui sont exportées aux États-Unis et en Europe. Les produits de construction en bois de grande hauteur, une innovation de la Colombie-Britannique, trouvent des marchés en Australie, au Japon et aux Philippines.
Nous offrons des possibilités qui aident nos entreprises pendant cette reprise économique et leur donnent la capacité de se diversifier, en plus de défendre leurs intérêts contre les droits américains.
[Français]
Selon Statistique Canada, le prix du bois d'œuvre résineux de 2 × 4, en dollars par millier de pieds-planche, a augmenté plus de trois fois et est passé de 600 $ à 2 000 $.
Que fait-on pour stabiliser ces prix?
[Traduction]
Les droits qui ont été imposés causent des problèmes à l'industrie canadienne, mais ils en causent certainement aussi aux consommateurs et aux constructeurs d'habitations américains. Nous parlerons de cet enjeu avec nos homologues américains chaque fois que nous en aurons l'occasion.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais d'abord souligner l'importance de l'industrie forestière et du bois d'œuvre pour le Québec. Les exportations de produits forestiers du Québec représentent environ 10 milliards de dollars par an. C'est un secteur qui soutient plus de 65 000 emplois directs au Québec et bien plus encore. Ce sont des emplois bien rémunérés.
Comme la ministre l'a souligné plus tôt, il est également important de noter que le Canada et le Québec sont des leaders mondiaux en matière de gestion durable des forêts et qu'ils ont des cadres juridiques et politiques de gestion forestière parmi les plus stricts du monde.
Les différends commerciaux sur le bois d'œuvre entre le Canada et les États‑Unis ne sont pas nouveaux. C'est un problème de longue date qui remonte aux années 1980.
[Traduction]
En fait, madame la ministre, je me souviens d'avoir entendu parler des différends entourant le bois d'oeuvre lorsque j'étais à la faculté de droit et que nous étudiions le règlement des différends commerciaux internationaux. Il est vraiment important de se rappeler qu'il s'agit d'un désaccord qui a existé sous de nombreux gouvernements canadiens et de nombreuses administrations américaines.
Pourriez-vous nous parler un peu plus précisément de l'approche adoptée par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir pour défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre?
Je remercie ma formidable secrétaire parlementaire de sa question.
Ma collègue a tout à fait raison. C'est un enjeu qui dure depuis très longtemps. Nous avons toujours dit très clairement que les droits imposés par les États-Unis sur le bois d'oeuvre canadien sont injustifiés et injustes et qu'ils nuisent aux travailleurs et à l'industrie des deux côtés de la frontière. Je ne pense pas pouvoir suffisamment insister sur le fait que nous continuerons de défendre vigoureusement leurs intérêts.
Nous avons entrepris une série de contestations contre les droits imposés par les États-Unis, tant dans le cadre de l'OMC et du nouvel ALENA qui est maintenant l'ACEUM, que dans le cadre de l'ALENA original.
Comme je l'ai déjà dit, le Canada a toujours remporté des victoires juridiques qui démontrent clairement que son industrie du bois d'oeuvre respecte pleinement les règles du commerce international. Autrement dit, le Canada ne subventionne pas l'industrie du bois d'oeuvre.
Nous adoptons l'approche d'Équipe Canada. Nous travaillons de concert avec l'industrie, les syndicats et nos partenaires provinciaux et territoriaux sur tous les fronts. Nous allons poursuivre nos efforts. Le travail ne s'arrêtera pas.
Nous parlons d'un secteur qui assure des centaines de milliers de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, et certainement dans votre province, le Québec. Il est donc très important.
Je mentionne souvent à quel point ce secteur est innovateur et à quel point il est un chef de file, surtout pour l'environnement et la croissance économique. C'est exactement ce que nous sommes heureux d'appuyer grâce à la stratégie de diversification du commerce, en veillant à ce que nos ressources au sein du Service des délégués commerciaux collaborent étroitement avec le secteur pour l'aider à analyser les différents marchés internationaux et aider les entreprises à trouver à la fois des investissements et des débouchés pour leurs produits.
En fait, ce sont les produits écologiques qui intéressent les acheteurs. Ce sont les biocarburants. Ce sont les intrants dans l'EPI et les intrants dans les nouvelles fibres utilisées dans les véhicules automobiles. Le secteur a élaboré une véritable gamme d'innovations et nous l'appuyons par nos efforts et nos investissements.
Je vous remercie beaucoup de cette réponse, madame la ministre.
Je sais que nous aurons l'occasion, peut-être plus tard avec les fonctionnaires, de poser des questions sur la position du Canada et sur l'analyse juridique qui sous-tend la position du gouvernement. Je comprends que le gouvernement se conforme entièrement à ses obligations selon l'ACEUM.
Mais bien sûr, ces litiges ont tendance à s'éterniser. En ce qui concerne la diversification du marché pour notre secteur forestier, pensez-vous qu'il existe des marchés particuliers vers lesquels le gouvernement peut orienter le secteur et l'aider à trouver de nouveaux débouchés commerciaux?
La réponse, c'est qu'en raison des accords commerciaux que le Canada a conclus avec d'autres pays, le marché mondial comporte 1,5 milliard de clients.
Je dirais également que la possibilité de prendre de l'expansion est non seulement écologique, mais qu'il y a beaucoup d'inclusion dans ce qui se passe ici, c'est-à-dire qu'il y a des entreprises dirigées par des femmes, par des Autochtones et par des personnes racialisées. Offrir des possibilités de croissance à ces entreprises et soutenir cette croissance par l'entremise, par exemple, du programme CanExport, sont des choses que nous souhaitons vraiment faire pour le secteur.
Merci, madame la ministre.
La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie.
Nous vous écoutons, monsieur Savard-Tremblay.
[Français]
Je vous remercie.
Deux projets de loi ont été déposés, l'un dans l'État de New York et l'autre en Californie. Ce que l'on souhaite, c'est que l'État cesse de s'approvisionner en bois à même les forêts boréales qui ont subi de la dégradation. Ce sont les termes utilisés.
On ne peut pas s'opposer à la protection des forêts, loin de là. Cependant, le terme « dégradation » peut être large, et ces projets de loi pourraient créer de nouvelles barrières à l'exportation de bois. Cela pourrait toucher particulièrement la Colombie‑Britannique et le Québec.
Avez-vous plus de détails sur ce qui serait considéré comme une forêt ayant subi de la dégradation?
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Le secteur forestier du Canada est durable. Il est un chef de file. Les lois forestières du Canada sont parmi les plus sévères au monde. Nous collaborons étroitement avec les États-Unis dans le domaine de la gestion des forêts. Dans ce domaine, nous adoptons certainement une approche « Équipe Canada » et nous surveillons ce qui se passe avec les projets de loi de ces États américains. Nous nous assurons de travailler avec nos collègues provinciaux, ainsi qu'avec l'industrie, pour faire connaître notre point de vue. Nous surveillons la situation de près.
Nos pratiques de gestion forestière et notre durabilité sont parmi les plus sévères au monde, et c'est vraiment important pour nous.
[Français]
Vous ne croyez donc pas que ces nouveaux projets de loi présentés dans l'État de New York et dans l'État de la Californie pourraient avoir des répercussions quelconques sur nos exportations. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Nous les surveillons, et nous demeurerons en contact étroit avec notre industrie et nos travailleurs au fur et à mesure que ces projets de loi franchiront les étapes du processus législatif. Bien entendu, notre équipe aux États-Unis suit également la situation de très près, car notre travail est d'assurer la défense continue des intérêts du secteur forestier canadien.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je voulais vous parler de l'organe d'appel de l'OMC et du fait que nous n'avons actuellement aucun organisme fonctionnel. J'aimerais savoir quelle est l'incidence de cette situation sur la stratégie du gouvernement du Canada. À l'heure actuelle, il y a un processus d'examen binational dans le cadre de l'ACEUM, mais pouvez-vous expliquer au Comité comment le fait que l'organe de l'OMC ne soit pas fonctionnel influe sur notre approche?
Je vous remercie d'avoir posé cette question.
Le Canada, bien sûr, et moi-même en tant que ministre du Commerce, dirigeons le groupe d'Ottawa avec plusieurs de nos partenaires internationaux en vue de collaborer à la réforme de l'OMC. Nous avons clairement énoncé que l'un des domaines à réformer est la mise en place d'un organe d'appel pleinement fonctionnel à l'OMC, car il s'agit d'un aspect très important pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles. C'est le travail auquel le Canada a contribué. Bien entendu, l'OMC est une organisation qui fonctionne par consensus, mais je suis très heureuse de diriger les efforts déployés par plusieurs pays dans le cadre des travaux du groupe d'Ottawa.
Nous avons clairement énoncé qu'un système exécutoire, un système de règlement des différends en deux étapes à l'OMC, est essentiel. Nous poursuivrons ce travail très important avec nos collègues internationaux.
J'ai une dernière question, madame la ministre. Quels sont les coûts prévus de nos litiges, tant dans le cadre de l'OMC que de l'ACEUM, et comment pourraient-il se comparer aux situations antérieures?
Les fonctionnaires pourraient peut-être répondre à cette question, si cela vous convient. Je n'ai pas ces chiffres, mais je sais que des fonctionnaires sont ici pour la deuxième partie, et ils pourraient peut-être vous les fournir.
Merci, madame la ministre, et merci monsieur MacGregor.
La parole est maintenant à M. Aboultaif pour cinq minutes.
Merci, madame la ministre d'être avec nous aujourd'hui.
J'ai une bonne question. Pensez-vous que nous avons atteint le point de non-retour avec les États-Unis en ce qui concerne l'industrie ou le commerce du bois d'oeuvre?
Pas du tout. Les États-Unis sont un partenaire du Canada, et ils sont notre principal partenaire commercial. Nous avons toujours dit que nous étions prêts à participer aux discussions, et je vais travailler de concert avec l'industrie canadienne, les travailleurs canadiens et les Américains à ce sujet.
Je crois qu'il est très important que l'industrie canadienne ne pense pas qu'il n'y a aucune solution possible, et c'est pourquoi nous devons y consacrer des efforts.
Vous semblez être optimiste pour l'avenir. Pourriez-vous nous dire sur quoi vous vous fondez, mis à part la relation traditionnelle et la longue histoire entre le Canada et les États-Unis, l'ACEUM et tout le reste? J'aimerais que vous soyez très précise. Expliquez-nous ce qui vous rend si optimiste?
Mon optimisme repose sur mon engagement absolu envers l'industrie ici au Canada, dans le secteur forestier, et les centaines de milliers d'emplois...
Cela s'applique à notre côté de la frontière, madame la ministre. Je parle du côté américain. Il doit y avoir quelque chose, quelque chose qui vous amène à croire que nous allons surmonter ce problème. La situation est dévastatrice pour l'industrie, comme vous le savez, et cela n'est pas tombé du ciel. Ça ne vient pas de l'ACEUM. Cela signifie que cela a mis en place il y a longtemps.
Comme je pense l'avoir dit plus tôt, les différends commerciaux sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis existent depuis des décennies. Je suis très déterminée à défendre les intérêts du secteur forestier et du bois d'œuvre. Je collabore avec l'industrie canadienne et avec nos travailleurs dans ce but. Nous défendons nos intérêts contre les tarifs injustifiés en empruntant les voies juridiques, mais en parallèle, nous avons toujours affirmé que nous étions prêts à discuter.
Madame la ministre, concernant l'incidence sur les emplois au Canada pendant tout ce conflit, savez-vous combien d'emplois seront touchés en raison des circonstances?
Je veux remercier le député de m'avoir posé cette question précise sur les statistiques, comme d'autres collègues de son parti l'ont déjà fait auparavant. Je pourrais peut-être vous aiguiller vers... Statistique Canada publie des statistiques sur l'emploi de même que des renseignements sur les volumes de production. Peut-être que ce serait le meilleur moyen de vous procurer ces renseignements.
Très bien.
Vous avez mentionné dans vos observations que la situation influe sur le coût du bois d'œuvre aux États-Unis de même que sur les coûts de construction des nouveaux bâtiments, et ainsi de suite. Pourquoi les prix du bois d'œuvre augmentent-ils au Canada, dans ce cas?
Je remercie le député pour cette question. Je pourrais vous répondre que la possibilité que les tarifs puissent augmenter en raison des résultats du deuxième examen administratif est bien sûr préoccupante, et que nous devons défendre vigoureusement les intérêts de l'industrie canadienne. Et c'est ce que j'ai l'intention de faire, de concert avec l'industrie et avec nos travailleurs...
Que pouvons-nous dire aux Canadiens? Que répondre aux Canadiens ordinaires qui souhaitent acheter du bois d'œuvre pour construire leur maison ou pour faire d'autres travaux. Que pouvons-nous leur répondre? Que leur diriez-vous?
Je pense que vous pourriez leur dire que mon engagement est sincère, et que je continue de travailler très fort pour le compte de l'industrie...
Mais votre sincérité et votre engagement n'aident pas les gens à se nourrir. Voici ma question: si nous devons fournir aux Canadiens des réponses, des faits, que pouvons-nous leur dire? Si les États-Unis imposent des tarifs sur les produits qui leur sont destinés, cela signifie que ces produits deviennent plus coûteux chez eux. Mais pourquoi cette situation a-t-elle une incidence sur les consommateurs canadiens eux aussi? Pour quelle raison?
Je remercie le député pour sa question. Ce que je dirais aux Canadiens, et plus particulièrement aux travailleurs forestiers, qui sont des Canadiens de la classe moyenne, c'est que je continue à travailler très fort pour eux. Nous allons nous asseoir avec nos partenaires américains, et je vais poursuivre mes efforts avec l'industrie canadienne, comme je le fais depuis le premier jour.
Je suis désolée, monsieur Aboultaif, votre temps est écoulé.
Le dernier intervenant à poser des questions à la ministre — nous vous remercions de demeurer avec nous pendant l'heure complète, madame la ministre — sera M. Sarai pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, de revenir devant nous.
Comme vous avez pu l'entendre, pour les britanno-colombiens, le bois d'œuvre revêt une grande importance. Il représente un apport de 12 milliards de dollars à notre économie et est responsable de un emploi sur 16. Mon père a travaillé dans ce secteur. Tous les oncles de ma famille ont travaillé dans ce secteur, plus particulièrement, ceux de la première génération à avoir immigré dans cette région. Je pense que ma circonscription compte le plus grand nombre d'employés du secteur du bois d'œuvre de tout le pays. Par ailleurs, tout le long du fleuve Fraser, d'innombrables scieries sont disséminées.
Le Canada est aux prises avec ces différends commerciaux depuis des décennies. Ce n'est pas un problème nouveau. On signe des ententes sur le bois d'œuvre résineux. Et elles nous assurent une brève période de stabilité, puis, elles sont rompues et les tarifs grimpent. Cela peut durer pendant des années, et puis la situation est réglée encore une fois. Mais cette fois-ci nous avons gagné, récemment, en août de l'année dernière. Pourquoi les États-Unis après avoir perdu devant l'OMC reviennent-ils à la charge et augmentent-ils leurs tarifs, les faisant passer de 10 % à 19 %, autrement dit, presque du simple au double? Quel est leur argument? J'essaie de réfléchir au raisonnement qu'ils tiennent pour justifier leur décision.
Merci beaucoup pour cette question.
En réponse à ce dernier examen, nous avons bien entendu répliqué aux États-Unis qu'une hausse serait l'équivalent d'une taxe pour les consommateurs et les constructeurs domiciliaires américains. Nous allons continuer d'avancer cet argument, tout en défendant l'industrie par les voies administratives appropriées.
Il est aussi vraiment important de souligner que, pendant que nous défendons ces actions, nous travaillons aussi de concert avec l'industrie, comme depuis le tout début, lorsque nous sommes arrivés au gouvernement. Lorsque les premiers droits ont été imposés par les États-Unis en 2017, nous avons investi 867 millions de dollars dans un plan d'action pour le bois d'œuvre résineux, et dans le budget de 2019, nous avons ajouté un autre montant de 250 millions de dollars sur trois ans. Pendant la pandémie de COVID-19, 8 500 entreprises du secteur forestier ont bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada afin de pouvoir maintenir leurs travailleurs sur la liste de paie. Cette subvention a représenté une contribution financière d'environ 600 millions de dollars.
Nous contribuons aussi à accélérer l'adoption de produits et de technologies transformatives sur lesquels le secteur lui-même travaille aussi. Cela représente un investissement de 82 millions de dollars pour aider le secteur dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière. Un autre montant de 12 millions de dollars a été réservé pour les possibilités économiques qui s'offrent aux communautés autochtones dans le secteur forestier.
Nous avons retenu une approche de l'ensemble du gouvernement dans nos efforts, et assurément avec le secteur...
Madame la ministre, j'essaie de voir si c'est le ministère qui est responsable ou si c'est l'industrie aux États-Unis qui exerce des pressions.
Il y a eu un changement de régime, un changement de gouvernement, et pourtant, nous voici repartis pour un nouveau litige. Est-ce que c'est l'industrie qui exerce cette pression?
Cela étant dit, j'aimerais poser une question de suivi.
Est-ce que nous envisageons l'adoption de tarifs ou de mesures de représailles si la situation perdure? Est-ce une option envisageable, ou un mécanisme dont on pourrait faire usage?
Je vous remercie pour cette question. L'examen administratif, bien entendu, est effectué par le département du Commerce, et c'est un exercice qui suit un cycle régulier.
Il est encourageant d'entendre la secrétaire au Commerce Raimondo déclarer qu'elle comprend que l'examen et la hausse de tarif qui pourrait s'ensuivre risquent d'avoir des répercussions sur les consommateurs et les constructeurs domiciliaires américains. Elle a déclaré publiquement qu'elle était prête à travailler avec le Canada. C'est donc encourageant.
Notre tâche dans les circonstances consiste à défendre les intérêts des entreprises de chez nous et le secteur contre les résultats de cet examen, et contre les tarifs qui ont été appliqués.
Merci beaucoup, madame la ministre. Merci beaucoup de nous avoir accordé ces 12 minutes supplémentaires, même après que nous ayons commencé en retard.
Vos collaborateurs vont rester avec nous, et nous allons poursuivre nos travaux.
Merci encore, madame la ministre.
Merci.
Je m'adresse aux fonctionnaires. Vous avez probablement entendu une partie de la discussion au cours de la dernière heure. Il y a une chose dont la ministre n'a pas vraiment parlé, et c'est la différence entre les droits de coupe. Je pense que c'est le nœud du problème.
Est-ce que la différence d'une province à l'autre, et le fait que les droits sont établis soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement ne sont pas véritablement le nœud du problème dont nous sommes en train de parler aujourd'hui?
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
En raison d'un problème de son, il n'y a pas d'interprétation.
[Traduction]
Non, monsieur Alexander. Attendez une minute jusqu'à ce que nous soyons sûrs d'avoir l'interprétation.
Madame la présidente, je pense que nous allons devoir suspendre la réunion pendant quelques minutes.
Merci tout le monde pour votre patience.
Monsieur Lobb, nous allons reprendre nos travaux par vous, vous disposez donc de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je peux me tromper, mais toutes mes lectures mentionnent les droits de coupe. Je pense que les droits de coupe en Alberta sont cinq fois plus élevés que ceux du Nouveau-Brunswick. Certains sont fixés sur une base annuelle, d'autres sont fixés par trimestre, et d'autres encore sont fixés par mois.
Évidemment, je suis pour le Canada. Mais, aux États-Unis, est-ce que ce n'est pas le nœud de la question?
Madame la présidente, comme l'a indiqué la ministre, le différend sur le bois d’œuvre résineux avec les États-Unis remonte probablement au début des années 1980. Aussi, je pense que le député a mis le doigt sur l'essentiel du conflit, c'est-à-dire la différence entre les diverses pratiques de gestion de la forêt.
Au Canada, la majorité des terres forestières appartiennent à l'État, ce sont des terres publiques, tandis qu'aux États-Unis, ces forêts appartiennent à des intérêts privés. La U.S. Lumber Coalition, qui est le principal moteur de l'industrie américaine dans ce litige soutient que la différence des droits de coupe entre ce qui est facturé au Canada pour récolter les arbres sur les terres publiques, et ce qui est facturé aux États-Unis pour récolter les arbres sur les terres privées équivaut à une subvention. Nous sommes complètement en désaccord. Néanmoins, je pense que c'est le nœud du problème.
Je comprends, mais lorsque l'on voit quel est le taux en Alberta par rapport à celui du Nouveau-Brunswick... Vous avez parlé avec vos homologues dans ces deux provinces. Avez-vous déjà discuté de la raison pour laquelle il y a une différence de 130 $ par mètre cube?
Madame la présidente, je pense que le montant des droits de coupe dépend largement des circonstances dans chaque province. Ce que le département du Commerce a fait...
Je suis désolé de vous interrompre, mais il s'agit d'un marché nord-américain, et le différend ne concerne pas chaque province. Le différend ne porte pas sur le point de vue de chacun des premiers ministres ou des ministres. Nous évoluons dans un marché nord-américain ici, aussi je ne pense pas que la commission américaine du commerce éprouve beaucoup de sympathie pour cet argument, n'est-ce pas?
Notre argument — et notre différend repose sur cette affirmation — est le droit de coupe doit être fondé sur les circonstances de chaque province, et c'est ce que nous faisons valoir auprès du département du Commerce.
Les États-Unis utilisent le prix de référence de la Nouvelle-Écosse pour toutes les provinces, du Canada atlantique jusqu'en Alberta, et ils utilisent le prix de référence de l'État de Washington pour le bois d’œuvre produit en Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous désapprouvons totalement l'utilisation du prix de référence de la Nouvelle-Écosse, et nous affirmons vigoureusement au département du Commerce que le prix de référence qui devrait être utilisé est celui qui est établi dans chaque province. Cela permettrait de rajuster le prix en fonction des circonstances qui prévalent dans chaque province.
Quel est le prix d'un mètre cube d'un produit comparable en Louisiane par rapport à celui en Saskatchewan ou en Alberta? Je sais qu'il existe un million d'essences différentes, mais quel est ce prix en moyenne?
Je suis désolé. J'ignore la réponse. Je pourrais demande à M. Barker s'il connaît les prix, mais je suis désolé; j'ignore la réponse à votre question.
Non, je n'ai pas la réponse en tête moi non plus. Toutefois, je peux vous dire que le comparateur que le département du Commerce des États-Unis a choisi d'utiliser dans le cas présent, comme l'a mentionné mon collègue, est ce qui, selon nous, est inapproprié. Il est inapproprié parce que les conditions du marché sont variables, que les essences varient d'une province à l'autre, et qu'il existe des marchés locaux différents pour ces essences. C'est précisément ce qui joue sur les droits de coupe établis dans ces provinces.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose. Je pense qu'il est important de reconnaître que les marchés pour le bois debout ou le bois sur pied sont essentiellement locaux. La valeur du bois sur pied, à l'instar d'un grand nombre de ressources naturelles, est calculée essentiellement en fonction de sa valeur résiduelle. Pour vous donner un exemple très pratique, un arbre se trouvant à 200 kilomètres d'une scierie aura une valeur moindre que le même arbre s'il se trouve à 50 kilomètres d'une scierie. Cela s'explique par le coût du transport des billes qui sera moins élevé si la distance est plus courte.
D'autres dynamiques entrent en jeu, comme l'a indiqué mon collègue, M. Barker. En effet, certaines essences ont une plus grande valeur que d'autres. Par exemple, si vous avez un peuplement qui compte beaucoup de cèdres rouges de l'Ouest, qui est un produit de grande valeur, ce peuplement aura beaucoup plus de valeur que des peuplements d'arbres d'autres essences, et la demande locale...
Je pense que l'une des choses très importantes à savoir, c'est que les marchés du bois sur pied dans chaque province... Et même en Colombie-Britannique, par exemple, il existe un marché côtier et un marché intérieur. Et même sur le marché intérieur, il faut compter avec plusieurs sous-marchés. C'est ce qui explique que l'établissement des prix est très idiosyncratique et qu'il dépend des circonstances locales. C'est la position que nous avons adoptée et que nous essayons d'expliquer, à vrai dire, au département du Commerce des États-Unis.
Je suis désolée, mais le temps de M. Lobb est écoulé. Nous allons céder la parole à M. Sheehan pour cinq minutes.
Merci beaucoup de nous donner l'occasion de poser quelques questions aujourd'hui sur cet enjeu important.
Pour revenir sur ce qu'a déclaré la ministre comme quoi cela reviendrait à imposer une taxe aux Américains, j'aimerais savoir si l'un de nos témoins pourrait faire le calcul pour nous. Nous avions l'habitude de parvenir à le calculer, et c'est un peu du déjà vu, avec les tarifs imposés sur l'acier. Lorsque notre comité s'est rendu aux États-Unis, nous avons indiqué que cela entraînerait une taxe et qu'elle frapperait plus fort la classe moyenne et ceux qui tentent de s'en rapprocher.
J'aimerais seulement savoir, par votre intermédiaire, madame la présidente, si l'un de nos témoins a une idée du chiffre exact. J'ai entendu différents chiffres au fil du temps, mais en ce moment, à quel montant cette taxe devrait-elle se chiffrer pour un Américain de la classe moyenne?
Madame la présidente, les statistiques et les données les plus récentes dont je dispose m'ont été fournies par la National Association of Home Builders laquelle a effectué une étude et l'a portée à l'attention de l'administration américaine. Leurs statistiques indiquent que pour une maison ordinaire de la classe moyenne aux États-Unis, le prix a augmenté de 35 000 à 40 000 $ à cause des tarifs. Aussi, pour les habitations à logements multiples, qui sont probablement utilisés davantage par les personnes à faible revenu, l'augmentation du prix se chiffre autour de 19 000 $.
Nous faisons valoir énergiquement, à l'instar de la National Association of Home Builders, que les tarifs imposés au bois d’œuvre résineux canadien ont des répercussions sur le prix des logements aux États-Unis, et ce, particulièrement durant cette période de reprise et eu égard au logement abordable.
Eh bien, je pense que cela illustre à quel point ces mesures tarifaires punitives sont ridicules, et elles le sont depuis les années 1980. Je le sais bien, mais la situation est très difficile, plus particulièrement en ce moment.
Madame la présidente, s'il y a une chose pour laquelle notre comité s'est avéré très efficace, ce fut dans la confrontation des politiciens américains. J'estime qu'il nous incombe... je ne vais me lancer dans cela maintenant, mais nous pouvons en discuter, et peut-être qu'au cours d'une réunion virtuelle avec certains de nos homologues américains, par l'entremise de l'ambassade, nous pourrions essayer de faire passer le message.
Les députés qui sont membres de ce Comité savent très bien à quel point il est difficile de capter l'attention des Américains, étant donné la pléthore de sujets qui rivalisent pour attirer leur attention. Mais lorsque l'on parvient à capter leur attention, bien des fois, on constate qu'ils n'étaient pas au courant du problème, et qu'ils sont très souvent choqués d'apprendre ce qui se passe dans telle ou telle situation. Ils vont répondre, « Quoi? » lorsque nous leur dirons que leurs électeurs vont payer de 35 000 à 40 000 $ de plus pour une maison de la classe moyenne, et que pour les gens à plus faible revenu, l'augmentation se chiffrera à 19 000 $, autant dire à un million. Ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre. C'est tout simplement ridicule.
Merci. Je tenais à faire valoir ce point, madame la présidente.
Je tiens également à vous remercier pour le travail que vous faites. Y a-t-il d'autres programmes disponibles pour le secteur forestier afin de l'aider à composer avec ce nouveau tarif? Nous avons eu dans le passé le programme du FSI. Je sais que la société Domtar, dans le nord de l'Ontario et son usine Espanola ont obtenu des investissements d'environ 57 millions de dollars en 2019. Quel genre de programmes le budget a-t-il prévu pour que les entreprises qui sont touchées par cette situation puissent continuer à fonctionner et soutenir l'industrie?
Par votre intermédiaire, madame la présidente, ma question s'adresse aux témoins.
Merci.
Comme l'a mentionné la ministre, nous avons institué un Plan d'action sur le bois d’œuvre résineux peu après que les premiers droits d'environ 800 millions de dollars ont été imposés, et ce plan a été gratifié en 2019 d'un autre montant de 250 millions de dollars. Ces contributions financières sont destinées principalement aux projets qui cherchent à développer des produits innovateurs et à élaborer des stratégies d'exportation vers d'autres marchés étrangers que celui des États-Unis. C'est le genre de financement qui a été offert.
Et bien entendu, durant la pandémie, les entreprises forestières ont elles aussi pu avoir accès à tous les programmes de réponse à la COVID qui ont été mis à la disposition de toutes les entreprises au Canada. Il est certain que ces programmes ont contribué à remettre le secteur forestier sur les rails assez rapidement après les premières fermetures dues à la pandémie, il y a un an. Après un très court laps de temps, les scieries étaient déjà prêtes à rouvrir et à reprendre leurs activités après avoir sécurisé leurs installations pour les travailleurs. Aujourd'hui, elles ont presque toutes retrouvé leurs niveaux de production d'avant la pandémie.
Merci, monsieur Barker.
Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je veux vérifier quelque chose quant à votre évaluation interne. M. Luc Bouthillier, qui enseigne les politiques forestières à l'Université Laval, a dit qu'il doutait que les États‑Unis imposent réellement ces droits, étant donné que la fièvre de la construction et de la rénovation domiciliaire est encore plus forte aux États‑Unis qu'au Canada.
Par contre, il a dit que, si cela se concrétisait, il pourrait y avoir des effets intéressants pour les producteurs et les consommateurs canadiens. Ce serait plus payant pour les producteurs canadiens de vendre au Canada, parce qu'il n'y aurait pas de taxe de 20 %. Ils pourraient alors vendre sur le marché canadien avec 20 % de plus. Même si le marché, ici, est moins gros qu'aux États‑Unis, il y aurait plus de bois disponible sur le marché intérieur et dans les quincailleries.
C'est l'interprétation de M. Bouthillier. Cela peut, bien sûr, être sujet à débat. Croyez-vous que l'administration Biden a vraiment l'intention d'imposer une telle hausse des tarifs?
[Traduction]
Madame la présidente, nous espérons et nous prévoyons que la poursuite des litiges en vertu de l'OMC, de l'ALENA et de l'ACEUM ramènera les États-Unis à la table des négociations de bonne foi. C'est une stratégie que le Canada a utilisée avec succès dans des différends antérieurs sur le bois d'oeuvre, et nous croyons qu'elle sera fructueuse cette fois-ci également.
En ce qui concerne l'administration, tout ce que je peux dire, c'est que les différends sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis se sont produits sous des administrations tant républicaines que démocrates. Nous espérons que nous pourrons remporter quelques victoires dans le cadre du litige, et aussi que notre plaidoyer vigoureux aux États-Unis, surtout en ce qui concerne l'augmentation des prix pour les consommateurs américains et la taxe que ces droits imposent aux acheteurs de maisons américains, ramènera les États-Unis à la table des négociations.
[Français]
Je veux m'assurer de bien comprendre.
Vous dites qu'il y a quand même une possibilité réelle et qu'il est même probable que ces tarifs soient imposés. Est-ce exact?
[Traduction]
Je suppose que vous parlez du deuxième examen administratif des droits.
Nous ferons de notre mieux, en défendant nos intérêts et en travaillant avec nos solides alliés aux États-Unis, y compris la National Association of Home Builders, pour nous assurer que les droits ne sont pas imposés. Si, par hasard, ils sont imposés, nous prendrons de solides mesures de litige pour contester ces droits en vertu de l'ACEUM.
Merci, madame la présidente.
Pour les fonctionnaires, j'ai déjà demandé à la ministre combien de temps le Canada peut se permettre de laisser durer ce conflit. Je voulais mettre cela dans le contexte des prix du bois d'oeuvre. Je crois qu'aujourd'hui, le prix tourne autour de 1 327 $ par millier de pieds-planche, comparativement à janvier, où il était de 649 $. Cela vous donne une idée de la situation dans laquelle nous nous trouvons dans le monde des prix du bois.
Le ministère a-t-il une idée du prix auquel — en supposant que le bois d'oeuvre diminue dans un avenir prévisible — ces droits commenceront à causer plus de tort à notre industrie? Avec les prix élevés du bois en ce moment, nos usines se portent très bien. Elles ont dû augmenter leurs effectifs et embaucher plus de personnel. Il y a une énorme demande pour le produit en ce moment. À partir de quel prix ces droits commenceront-ils à nuire à notre industrie? Avez-vous des renseignements à ce sujet?
Madame la présidente, il est difficile pour nous de dire à quel moment ces droits commenceront à nuire aux industries canadiennes. Cela varierait probablement pour chaque usine et chaque cas individuel.
À l'heure actuelle, je pense que la hausse des prix est, d'après ce que j'ai compris de la National Association of Home Builders, très axée sur la demande. Il y a eu une certaine demande refoulée pendant la pandémie, les gens effectuant des travaux chez eux et construisant de nouvelles terrasses. Il y a également eu une certaine demande refoulée parce que le marché de la construction de logements a connu une accalmie au plus fort de la pandémie, et il y a eu un certain rebond à partir de là. Il est difficile de dire si les prix vont augmenter ou baisser ou combien de temps cette demande va durer, mais c'est quelque chose que nous surveillons de très près.
J'ai entendu des rapports anecdotiques selon lesquels les gens utilisent l'argent de leurs vacances pour faire des rénovations.
J'ai demandé à la ministre quel était le coût prévu de nos litiges, tant dans le cadre de l'OMC que dans celui de l'ACEUM. Avez-vous des chiffres à ce sujet, et comment cela se compare-t-il aux montants précédents que nous avons dépensés?
Je n'ai pas de chiffres exacts à ce sujet. Je peux dire que les litiges devant l'OMC sont traités par des avocats du gouvernement, ce qui n'entraîne aucun coût supplémentaire. Une partie des litiges devant les groupes spéciaux de l'ACEUM et de l'ALENA est effectuée par des cabinets d'avocats du secteur privé qui travaillent pour le gouvernement du Canada. Il y a un coût de litige associé à cela, mais je suis désolé, je n'ai pas les chiffres exacts.
Je pourrais demander à M. Barker s'il les connaît.
Le temps est écoulé. Si M. Barker doit répondre à une autre question, il pourra peut-être fournir cette information s'il l'a avec lui.
Nous allons passer à M. Lewis pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Bonjour, madame la présidente. C'est vraiment un plaisir d'être de retour ici au commerce international. Je vous remercie infiniment.
J'ai quelques commentaires à faire. D'abord et avant tout, je me souviens de tout le temps que nous avons passé sur l'ACEUM et de toutes les discussions sur le bois d'oeuvre et sur la façon dont nous allions l'exclure de l'ACEUM.
Je me souviens que la vice-première ministre Freeland est venue au Comité. Par la suite, quatre d'entre nous, quatre conservateurs, lui ont écrit une lettre ouverte pour lui poser quelques questions ou lui faire des suggestions.
Voici un extrait de la lettre que j'ai personnellement signée. Elle disait:
De plus, nous vous recommandons de nommer un groupe d'experts chargé d'évaluer les produits de bois d'oeuvre résineux qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, y compris les produits de bois finis des codes 4407 et 4409.
Je me demande si l'un des témoins pourrait peut-être m'éclairer et me dire si ce groupe d'experts a été créé ou si le gouvernement contribue à cela.
Merci beaucoup pour cette question, monsieur le député.
Madame la présidente, je pense que je peux me tourner à nouveau vers M. Barker, car je ne suis pas au courant.
Je vous remercie de votre question.
Je ne suis pas au courant d'un groupe d'experts qui a été formé pour examiner ces codes SH particuliers.
Nous travaillons au nom des producteurs de produits spécialisés. En fait, nous avons remporté une victoire récente pour les producteurs de bardeaux de cèdre. Nous avons réussi à faire exclure complètement leurs produits des ordonnances de droits de douane en travaillant étroitement avec l'industrie sur cette question. Il s'agit d'une victoire récente où nous avons pu exclure une catégorie entière de produits des ordonnances de droits.
Merci, monsieur Barker.
Madame la présidente, par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des témoins, s'il vous plaît, j'ai été un peu déconcerté lorsque j'ai entendu la ministre dire qu'ils envisagent d'autres possibilités comme l'Australie et l'étranger.
Cela s'adresse à l'un ou l'autre des témoins. Est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas vraiment d'espoir pour l'accord canado-américain sur le bois d'oeuvre? Pourraient-ils peut-être s'étendre sur ce point et nous dire s'ils ont personnellement reçu des directives du cabinet de la ministre et du cabinet du premier ministre pour examiner d'autres débouchés pour le bois d'oeuvre canadien?
Merci beaucoup pour cette question, monsieur le député.
Madame la présidente, les États-Unis sont le plus grand marché pour les exportations canadiennes de bois d'oeuvre, et je m'attends à ce qu'il le reste. Nous travaillerons très fort pour parvenir à un accord visant à supprimer ces droits injustifiés sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre.
Je pense que nous travaillons également la main dans la main pour rechercher d'autres marchés vers lesquels exporter le bois d'oeuvre et les produits forestiers canadiens. Je parle des marchés d'Asie et d'Europe.
Je vais peut-être demander à Rosaline Kwan, qui travaille au Service des délégués commerciaux, de parler très brièvement de ce que nous faisons pour trouver d'autres marchés afin d'aider les exportateurs canadiens.
Merci, monsieur Alexander, et merci à vous, madame la présidente et monsieur le député.
Bien sûr, dans le cadre de la stratégie de diversification du commerce, le service des délégués commerciaux travaille très fort pour aider les entreprises canadiennes, y compris celles de l'industrie forestière qui ont une importance primordiale dans notre économie, à être en mesure d'examiner les marchés — que ce soit aux États-Unis ou ailleurs dans le monde — pour trouver tous les débouchés qu'elles pourraient exploiter et les mettre en rapport avec ces possibilités.
À cet égard, nous avons bien sûr les produits traditionnels établis. Comme vous l'avez peut-être entendu, nous aidons également les entreprises de l'industrie forestière canadienne à exploiter le côté novateur des produits biologiques et des produits à base de bois pour les marchés du monde entier, notamment en Europe, en Asie et aux États-Unis.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, par votre intermédiaire je m'adresse à l'un ou l'autre des témoins. Voilà environ 18 mois que je siège au Comité du commerce international. En gros, on nous a dit de ne pas nous en préoccuper, de ne pas l'inclure dans l'ACEUM, et que nous allions conclure un accord. Mes autres collègues m'ont dit que cela dure depuis le début des années 1980, et je ne suis pas ici pour jeter le blâme; je suis ici pour que le travail soit fait.
J'ai une dernière question à poser, par votre intermédiaire, madame la présidente, à nos témoins.
À quand remonte la dernière fois où des représentants du gouvernement se sont assis à la table avec des représentants du gouvernement américain — et je ne parle pas des politiciens — pour débattre de cette question et donner des directives en conséquence? Peut-on me répondre à cette question?
Le Canada a signifié très clairement, du premier ministre au ministre et aux hauts fonctionnaires, que le Canada est toujours prêt à participer à des discussions pour régler la question du bois d'oeuvre. Nous l'avons fait savoir très clairement aux Américains.
La ministre a soulevé la question du bois d'oeuvre dernièrement, lors de la réunion de la Commission du libre-échange avec l'ambassadeur Tai, il y a environ deux semaines. Je crois savoir que le premier ministre a été très clair lors de ses rencontres avec le président Biden. Les voies de discussion sont toujours ouvertes, et nous invitons les États-Unis à se joindre à nous dans une discussion visant à régler ce différend.
Merci beaucoup, madame la présidente. C'est un plaisir de revoir M. Lewis au Comité du commerce international.
J'aimerais obtenir quelques éclaircissements de la part de nos fonctionnaires. Je n'ai pas entendu la ministre mentionner l'Australie en particulier comme un marché pour la diversification de ce secteur particulier. J'ai posé une question sur les marchés que nous pourrions envisager pour notre industrie forestière.
Les fonctionnaires pourraient-ils apporter des précisions? Y a-t-il des pays particuliers que nous envisageons, ou examinons-nous toutes les options?
Nous examinons toutes les options. Nous regardons partout pour trouver des débouchés pour les produits forestiers canadiens, et cela pourrait être en Asie et en Europe. Nous sommes très ouverts à la recherche d'avenues pour aider les exportateurs canadiens à exporter leurs produits partout dans le monde, et nous recherchons les marchés qui pourraient être les plus fructueux pour les exportateurs canadiens.
D'un point de vue juridique, je crois savoir que les avocats du commerce international, qui représentent le gouvernement, étudient cette question de très près depuis un certain temps déjà, et ils estiment que le Canada n'a pas à s'inquiéter du respect de ses obligations en vertu de l'ACEUM.
Même si l'on préférerait, bien sûr, un règlement négocié avec les États-Unis, notre gouvernement est prêt à utiliser les outils qui sont à notre disposition en vertu du chapitre 19 de l'ACEUM afin de faire valoir notre position et de régler la question.
Pourriez-vous nous expliquer comment se présenterait un différend relevant du chapitre 19?
Un groupe spécial binational du chapitre 10 de l'ACEUM prend essentiellement la place d'un tribunal de première instance en vertu du droit américain. Ce tribunal est le U.S. Court of International Trade. Le groupe spécial de l'ACEUM, qui est formé de trois membres d'un pays et de deux membres d'un autre pays, prend essentiellement la place du tribunal américain et établit si les décisions du département du Commerce des États-Unis sont étayées par des preuves substantielles, ou autrement, selon la loi américaine.
Dans la négative, si le groupe spécial de l'ACEUM estime que les preuves sont insuffisantes pour étayer les conclusions des États-Unis ou qu'elles vont à l'encontre des lois ou des règlements américains, le groupe spécial renvoie la décision au département du Commerce américain pour qu'il la corrige.
Il s'agit d'un type de contrôle judiciaire au titre du droit américain. Il se peut qu'il y ait une série de décisions et de renvois entre le groupe et le département du Commerce des États-Unis avant que nous n'ayons un résultat final.
Bien sûr, j'ai dit le chapitre 19, mais dans l'ALENA; maintenant, c'est le chapitre 10 de l'ACEUM.
Monsieur Owen, c'est évidemment une question détestée par les avocats, mais combien de temps, approximativement, pensez-vous que ce type de litige prendrait avant d'aboutir à une décision?
C'est vraiment difficile à dire. Il y a un dossier distinct pour chaque segment d'une procédure et d'une enquête, puis d'un examen administratif. Il y a un fondement probatoire que le groupe spécial doit examiner.
En général, on peut s'attendre à deux à quatre renvois, la période se raccourcissant avec chaque renvoi et chaque nouvelle détermination. Une agence peut bénéficier d'un délai assez long la première fois que les questions lui sont renvoyées, et généralement l'agence revient avec une autre détermination. Celle-ci est alors contestée à nouveau par les parties canadiennes. Les problèmes sont probablement moins nombreux, et le groupe d'experts accorde aussi un délai plus court pour se conformer à la décision.
D'après...
Pendant ce temps, les mesures sont-elles en place? Les mesures continuent d'être en place, je suppose.
Les mesures sont toujours en place.
Le grand avantage d'un examen de l'ACEUM est que, dans la mesure où les droits sont finalement réduits à la fin du processus de renvoi et de révision, l'argent est remboursé avec intérêt à l'industrie canadienne.
Merci.
À la suite de cette explication brève mais complète du processus, je me demande si vous pourriez nous faire part de votre meilleur conseil dans les circonstances. S'agit-il de conclure un règlement négocié ou, si cela se révélait nécessaire, de faire pression pour un litige au titre de l'ACEUM?
Je pense que nous avons toujours abordé cet aspect au moyen de litiges et que nous avons ainsi tenté d'obtenir des victoires afin de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils reviennent à la table des négociations, mais nous sommes toujours ouverts aux négociations et aux discussions.
Je pense que le prix élevé du bois d'oeuvre pourrait mener à cela à l'avenir, mais il n'y a pas une seule façon de résoudre ce différend de longue date avec les États-Unis.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous les fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.
Nous savons que depuis octobre 2015, date d'expiration de notre dernier accord sur le bois d'oeuvre, la production au Canada a diminué presque proportionnellement à l'augmentation de la production aux États-Unis. Ces lignes de tendance sont très inquiétantes, car des usines ont fermé et nous perdons des emplois qui vont aux États-Unis.
Les fonctionnaires et la ministre nous ont dit aujourd'hui qu'ils ont soulevé la question avec les États-Unis et qu'ils sont ouverts à la discussion avec les États-Unis, mais je vais revenir à une question posée par mon collègue M. Lewis. À tous les fonctionnaires qui peuvent répondre à cette question: combien de réunions de négociation sur le bois d'oeuvre demandées par le gouvernement ont eu lieu depuis 2015, depuis que nous n'avons pas d'accord sur le bois d'oeuvre?
Je vous remercie de votre question, madame la députée.
Du premier ministre à la ministre et les hauts fonctionnaires, nous saisissons toutes les occasions de soulever la question du bois d'oeuvre avec les États-Unis. Nous saisissons toutes les occasions de soulever la question et d'indiquer notre volonté d'entamer des discussions sur un accord négocié juste et équitable.
Si j'ai bien compris, la dernière fois que la question a été soulevée, c'était par la ministre Ng elle-même avec le représentant commercial des États-Unis, M. Tai, et cela s'est produit en marge de la réunion de la Commission du libre-échange. Je crois que c'était le 17 mai.
Par votre intermédiaire, madame la présidente, je soutiens que soulever la question n'est pas la même chose que d'avoir effectivement une réunion où l'on passe en revue tous les détails, où l'on discute et où l'on négocie. Êtes-vous en train de dire qu'il n'y a eu aucune réunion, aucune séance de ce genre, depuis que l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré?
Merci pour la deuxième question, honorable députée.
Nous profitons de chaque occasion pour indiquer notre volonté de participer à des discussions sérieuses sur cette question. Nous avons clairement fait savoir aux États-Unis, par l'intermédiaire du premier ministre, de la ministre et de hauts fonctionnaires, que nous sommes prêts à entamer des discussions fructueuses qui aboutiront à un accord équitable pour les travailleurs forestiers canadiens, les collectivités forestières canadiennes et l'industrie forestière canadienne, et nous maintiendrons ces voies de discussion ouvertes.
Si je peux juste éclaircir cela, êtes-vous en train de dire que vous avez demandé ces réunions et que ces réunions ont été refusées? C'est une chose de dire que vous voulez avoir une discussion et que vous êtes ouvert à la conversation. C'en est une autre de dire: « Écoutez, nous devons nous asseoir cette semaine, ce mois-ci, à ces dates, et prendre la chose au sérieux ». Dites-vous que vous avez demandé ce genre de réunion et que les États-Unis l'ont refusé, ou dites-vous que vous n'avez pas fait cette demande?
Merci pour la question, madame la députée.
Madame la présidente, le Canada a fait savoir très clairement aux États-Unis et aux échelons les plus élevés de ce pays que nous sommes ouverts à une discussion avec eux en vue de conclure un accord juste et équitable. Nous l'avons fait à chaque occasion, du premier ministre à la ministre et aux hauts fonctionnaires.
Merci.
À l'heure actuelle, le gouvernement vous a-t-il demandé, à vous ou à un membre de votre ministère, de prévoir des réunions pour négocier un accord sur le bois d'oeuvre? Avez-vous fait cette demande précise pour fixer des réunions à ce sujet?
Merci de votre question, madame la députée.
Madame la présidente, nous sommes ouverts et nous avons indiqué aux États-Unis, à tous les niveaux possibles, y compris les hauts fonctionnaires, que nous sommes ouverts à une discussion pour régler cette question au moyen d'un accord équitable qui serait avantageux tant pour les États-Unis que pour le Canada.
On dirait qu'il n'y a rien de prévu. Rien n'avait été prévu par le passé et rien n'est prévu pour l'avenir. C'est de très mauvais augure pour les Canadiens et pour l'industrie.
Dans un autre ordre d'idées, pouvez-vous déposer auprès du Comité l'analyse que votre ministère a effectuée sur l'annonce du 21 mai par le département du Commerce des États-Unis concernant le bois d'oeuvre?
Bien sûr, nous avons examiné en détail la décision du département du Commerce des États-Unis, et nous procédons à la consultation dans mon équipe, qui est chargée de l'analyser en fonction du droit international, ainsi qu'auprès de notre conseiller juridique américain; nous avons donc procédé à cet examen. Bien sûr, cet examen est confidentiel.
Madame la présidente, il me reste encore un peu de temps, si vous le permettez.
La présidente: Faites vite.
Mme Tracy Gray: Pouvez-vous communiquer au Comité le nombre de fois et de dates, depuis novembre 2015, où le premier ministre et les ministres du Cabinet ont abordé la question du bois d'oeuvre avec les États-Unis, et qui a abordé la question avec qui, et la réponse qu'ils ont reçue? Êtes-vous en mesure de fournir cette information au Comité?
Ce que je peux vous dire, madame la députée, c'est que je crois comprendre qu'à chaque occasion, le premier ministre, la vice-première ministre, la ministre et les hauts fonctionnaires ont soulevé la question du bois d'oeuvre avec leurs homologues américains...
Merci, madame la présidente.
J'aimerais savoir si les exportations de notre bois d'oeuvre aux États-Unis ont augmenté au cours des cinq dernières années.
Monsieur le député, je ne suis pas certain. Je n'ai pas les statistiques sous les yeux, mais je pourrais demander à M. Barker s'il connaît la réponse à cette question.
Je n'ai pas non plus les chiffres exacts sous les yeux, mais en général, en ce qui concerne nos exportations, je pense qu'elles sont restées raisonnablement stables. Bien sûr, la valeur de ces exportations a beaucoup augmenté, étant donné le prix du bois d'oeuvre. Au cours des six derniers mois, la valeur des exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis a été la plus élevée jamais enregistrée. Comme on l'a déjà mentionné, les scieries travaillent d'arrache-pied pour produire autant de bois d'oeuvre que possible et l'expédier aux clients, tant au Canada qu'aux États-Unis.
C'est pourquoi je dirais que la valeur de ces exportations est certainement assez élevée, et je pense que le montant global est également cohérent.
Une question précédente portait sur la production au Canada et la production aux États-Unis. Bien sûr, la production dépend aussi de la disponibilité de la matière première, les arbres eux-mêmes. Comme les députés de la Colombie-Britannique le savent peut-être, avec l'épidémie de dendroctone du pin et les feux de forêt, le nombre d'arbres en Colombie-Britannique a diminué au cours des dernières années — du moins, les arbres exploitables.
Si la production de la Colombie-Britannique souffre à cause de cette raison fondamentale, la production dans le sud des États-Unis augmente simplement parce qu'ils ont beaucoup plus d'arbres disponibles pour la récolte. C'est pourquoi il y a aussi quelques des investissements canadiens dans cette région, car les entreprises cherchent à s'assurer qu'elles peuvent maintenir leur production en investissant là où les ressources sont disponibles à l'heure actuelle.
Y a-t-il eu une réduction des exportations vers d'autres marchés, comme l'Asie du Sud-Est, la Chine, le Japon, la Corée et l'Inde? Avez-vous constaté une baisse des exportations en raison des prix, ou sont-elles restées stables?
Je n'ai pas les statistiques exactes sous les yeux, donc je ne peux pas vous citer de statistiques, mais j'imagine que la demande refoulée dans d'autres pays peut être semblable à ce qui se passe aux États-Unis et au Canada, donc la demande de bois d'oeuvre canadien sur les marchés étrangers est probablement stable, voire en hausse.
Je crois qu'un de mes collègues a posé une question à la ministre à ce sujet. Si j'ai bien compris, l'objectif de la diversification est de ne jamais se confiner à un seul marché. C'est pour que nous ne soyons pas vulnérables aux droits de douane américains, asiatiques ou d'un autre pays. Si nous devons faire face à des problèmes économiques ou commerciaux ou à des ralentissements dans différentes économies, le secteur est diversifié afin que nous puissions vendre à d'autres secteurs. Est-ce là l'objectif de la diversification du secteur forestier au Canada?
Je pense que c'est l'un des objectifs. Il s'agit de faire en sorte que les fournisseurs canadiens aient toujours des marchés pour leurs produits, que ce soit en Asie, en Europe ou aux États-Unis. Trouver de nouveaux marchés et vendre de nouveaux produits, comme le bois lamellé-croisé et le bois d'oeuvre pour les immeubles de grande hauteur, augmente le nombre de produits à valeur ajoutée que les Canadiens produisent et crée des emplois bien rémunérés au Canada. Je pense que la recherche de nouveaux marchés est une bonne chose pour les industries canadiennes du bois d'oeuvre et du bois résineux.
En ce qui concerne le remboursement des droits de douane, le ministère a-t-il examiné les moyens d'en tirer parti? Je suis assez sûr que nous allons gagner au tribunal ou devant tout autre tribunal d'appel sur cette question. Ces tarifs ne nous appartiennent pas; ils appartiennent aux scieries qui les ont payés. Pourraient-elles tirer parti de cet argent pour investir davantage dans l'industrie afin d'obtenir des produits à plus grande valeur ajoutée, en multipliant chaque dollar qu'elles reçoivent par trois de la part du gouvernement? A-t-on pensé à des choses comme ça, ou à des incitatifs? Pourrions-nous tirer parti des droits de douane de plus de 5 milliards de dollars accumulés et qui continuent de s'accumuler?
Certainement. Merci, monsieur le député.
Comme vous l'avez dit, l'argent appartient aux scieries et aux entreprises qui ont payé les droits. Le gouvernement est déterminé à aider l'industrie du bois d'oeuvre à élargir sa gamme de produits, surtout les produits à valeur ajoutée, et à trouver de nouveaux marchés, et nous examinerons donc toute possibilité d'aider nos entreprises à le faire.
[Français]
Je voudrais revenir à ma question de tout à l'heure pour obtenir une réponse plus approfondie.
J'avais posé une question à la ministre au sujet des nouveaux projets de loi qui sont en voie d'être adoptés dans deux États américains. Elle m'avait dit que l'on suivait la situation et que, de prime abord, il n'y avait pas de raison de s'inquiéter.
Monsieur Alexander, qu'observe-t-on et que faut-il surveiller quant à l'éventuelle loi, notamment en ce qui concerne la définition de la dégradation des forêts boréales?
[Traduction]
Le gouvernement du Canada suit de très, très près l'évolution de ces projets de loi en Californie et à New York. Nous avons des consulats généraux en Californie et à New York. Nous suivons la situation de très près. Ils sont également engagés dans des activités de plaidoyer auprès des principaux décideurs de ces États pour les sensibiliser aux bonnes pratiques forestières du Canada et s'assurer qu'ils savent que le Canada a des pratiques forestières et environnementales parmi les plus avancées au monde et qu'il n'y a aucun risque au Canada. Nous avons des forêts très bien gérées, et il n'y a aucun risque qu'elles diminuent.
[Français]
Je vous remercie.
Ce que je comprends, c'est que l'on suit le dossier. J'en suis heureux.
Cela étant dit, a-t-on néanmoins établi des contacts avec les homologues américains à ce sujet? Est-ce que des mesures sont prévues? Avons-nous plus de détails sur ce qui est considéré comme une forêt en dégradation?
[Traduction]
Je crois savoir que nos consulats, nos consulats généraux et notre ambassade aux États-Unis sont en communication avec des décideurs clés à New York et en Californie pour s'assurer que toute définition de « forêt en déclin » tienne compte des pratiques de gestion forestière responsables du Canada et de l'intendance environnementale des forêts par le Canada.
Merci, madame la présidente.
Je ne suis pas membre attitré de ce comité, alors je n'en sais pas autant que les autres membres, mais je me demande simplement si... Les droits sont appliqués, disons, aux grumes ou au bois de construction de dimensions courantes qui se dirigent vers les États-Unis. Les droits sont appliqués à la frontière, et le produit entre sur les marchés américains. Je suppose que les consommateurs canadiens pourraient souffrir si ce produit était ensuite transformé en quelque chose de plus précieux, puis réexpédié au Canada. Ai-je raison?
Je vous remercie de cette question.
Les droits ne s'appliquent qu'au bois d'oeuvre. Les grumes ne sont pas encore un produit de bois d'oeuvre, donc il n'y a pas de droits. Cependant, le Canada a également un processus d'exportation de grumes par lequel nous surveillons l'exportation de grumes. Le gouvernement de la Colombie-Britannique dispose d'un processus semblable pour les grumes qui se trouvent sur les terres publiques provinciales. Les demandes de permis d'exportation de grumes sont généralement approuvées. Nous avons un taux d'approbation de plus de 99 %, mais elles sont soumises à un processus visant à assurer un équilibre entre les besoins nationaux et l'exportation.
Pour répondre à cette question, si le bois d'oeuvre est transformé en un nouveau produit aux États-Unis, puis réexpédié au Canada pour y être vendu, cela a-t-il un impact négatif? Les consommateurs canadiens ressentiront-ils l'impact des droits de douane dans ce processus?
Je ne suis pas au courant d'une réimportation importante de bois d'oeuvre canadien au Canada à partir de grumes canadiennes qui ont été exportées vers les États-Unis. Je suppose que les coûts du transport aller-retour pourraient rendre cela prohibitif. C'est mon avis.
Pour répondre à votre question sur le coût des litiges, je dirai brièvement que les coûts ont été conformes à ceux des années précédentes. Notre avocat fait un très bon travail pour maintenir un plafond sur les dépenses afin qu'elles soient conformes à celles des années précédentes. Bien sûr, toutes les dépenses sont, à notre avis du moins, bien rentables, étant donné la valeur élevée des exportations et le montant important des droits qui sont retenus à la frontière. Le rendement de l'investissement est certainement bon, à mon avis.
Merci beaucoup à tous nos témoins pour les renseignements précieux qu'ils nous ont fournis sur un sujet qui, comme vous pouvez le constater, est une question importante pour nous tous.
À tous les membres, notre prochaine réunion aura lieu lundi. J'espère que vous passerez tous une fin de semaine merveilleuse, ensoleillée et chaude dans votre région. Merci à tous.
La séance est levée.
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