CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 11 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Nous en sommes à la 36e séance du Comité permanent du commerce international.
Cette séance a lieu conformément à l'ordre de renvoi du 25 janvier 2021 et à l'ordre de renvoi envoyé au Comité le 10 mars 2021.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir les porte-parole du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ainsi que d'Affaires mondiales Canada.
Les témoins du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont Marie-Noëlle Desrochers, directrice exécutive par intérim, Division de la politique commerciale stratégique, et Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général, Accords commerciaux et négociations.
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement nous envoie Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés, et Kevin Thompson, directeur exécutif, Accès aux marchés et recours commerciaux.
Vous avez comparu maintes fois devant notre Comité; donc, nous vous connaissons bien.
Monsieur Forsyth, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente et distingués membres du Comité. Merci de l'invitation à comparaître devant le Comité permanent du commerce international dans le cadre de son examen du projet de loi C-216.
Le projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le gouvernement du Canada ne puisse prendre d'engagement, par traité international, qui aurait pour effet d'augmenter les contingents tarifaires ou de réduire les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs.
L'intention du projet de loi est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada qui vise à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre.
J'aimerais vous faire part de certaines considérations touchant cette modification proposée à la loi du ministère.
En premier lieu, en introduisant des objectifs de politique précis, les modifications proposées changeraient fondamentalement la nature de la loi habilitante du ministère. La loi est un texte d'organisation qui définit, en termes généraux, les attributions du ministre des Affaires étrangères, de la ministre du Commerce international et de la ministre du Développement international.
Elle ne prescrit pas d'objectifs de politique particuliers. Ainsi, la loi fixe un cadre qui donne au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre sa politique étrangère, de commerce international et de développement sans avoir à modifier la loi sous-jacente; elle couvre donc les perspectives de politique que les différents gouvernements peuvent apporter à la gestion des affaires étrangères au fil du temps.
Par exemple, pour les négociations commerciales internationales, l'alinéa 10(2)c) de la loi stipule que le ministre des Affaires étrangères mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe. L'article 13 de la loi précise les obligations particulières de la ministre du Commerce international, qui sont notamment de faciliter, par voie de négociations, la pénétration des denrées, produits et services canadiens dans les marchés extérieurs.
En second lieu, les objectifs précis de la politique étrangère, de commerce international et de développement, y compris la façon de traiter des intérêts sectoriels ou les préoccupations particulières des intervenants, sont généralement établis ailleurs. Pour les négociations commerciales internationales, les objectifs de négociation et la façon de traiter les intérêts sectoriels particuliers sont établis dans les mandats de négociation approuvés par le Cabinet. Cela permet au gouvernement du jour d'adapter ses objectifs stratégiques à l'évolution de la situation internationale.
En troisième lieu, le Parlement a le dernier mot sur le résultat de toute négociation commerciale internationale. Au bout du compte, c'est le Parlement qui décide d'adopter ou non la loi nécessaire à la mise en œuvre d'un accord de libre-échange. Par ailleurs, les accords commerciaux feront désormais l'objet d'une surveillance parlementaire encore plus grande. La politique actualisée sur le dépôt des traités augmente la transparence des négociations commerciales et donne aux députés de nouvelles occasions de se pencher sur les objectifs et les avantages des nouveaux accords de libre-échange. La nouvelle politique comprend le dépôt d'un avis d'intention de négocier un nouvel accord de libre-échange, de même que les objectifs des négociations et, enfin, une évaluation des retombées économiques.
En quatrième lieu, la modification de la loi habilitante que propose le projet de loi C-216 comporte des risques. En limitant la capacité du Canada de s'engager sur ces questions, cette modification inviterait nos partenaires de négociation à cibler plus étroitement leurs engagements éventuels, excluant ainsi certains enjeux dès le début des négociations, vraisemblablement dans les domaines d'intérêt commercial pour le Canada. Cela restreint les résultats possibles, empêche certains compromis et rend plus difficile la conclusion d'un accord.
Traiter des intérêts d'un secteur particulier dans la loi serait créer un précédent susceptible de provoquer des demandes de nouvelles modifications pour refléter d'autres objectifs de politique étrangère et commerciale, comme les intérêts sectoriels, ce qui restreindrait la capacité du gouvernement de négocier et de signer des accords commerciaux internationaux et, de façon plus générale, de gérer les relations internationales du Canada.
Enfin, le maintien de la nature de la loi habilitante n'a pas d'incidence sur la politique gouvernementale de défense de l'intégrité du système de gestion de l'offre ni sur la capacité des négociateurs de défendre cette position à la table de négociation.
Le gouvernement s'est engagé publiquement à ne pas faire d'autres concessions sur les produits soumis à la gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales. De fait, le Canada a réussi à conclure 15 accords commerciaux, qui couvrent 51 pays, tout en préservant son système de gestion de l'offre, y compris ses trois piliers: le contrôle de la production, le mécanisme de prix et le contrôle des importations.
Depuis tout récemment, l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni protège totalement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne donne pas de nouvel accès au marché pour le fromage ou quelque autre produit en gestion de l'offre. Là où un nouvel accès aux marchés a été accordé, en particulier et exclusivement dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, l'accès était jugé nécessaire pour un accord qui était dans l'intérêt du Canada.
Si ces accords ont ouvert de nouveaux accès, il reste que le système de gestion de l'offre et ses trois piliers ont été maintenus. Ces résultats faisaient partie de la balance globale des concessions grâce auxquelles le Canada a maintenu un accès préférentiel aux marchés des États-Unis et obtenu un nouvel accès aux marchés de l'Union européenne, du Japon et du Vietnam et à d'autres marchés clés.
En conclusion, bien que l'esprit du projet de loi C-216 soit compatible avec la politique du gouvernement visant à défendre l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada, la modification de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement que propose le projet de loi en changerait la nature et ne serait pas sans risques.
Mes collègues et moi répondrons à vos questions. Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Forsyth.
Madame Desrochers, avez-vous une déclaration préliminaire? Non.
Très bien, nous allons donner la parole aux membres du Comité.
En passant, je souhaite la bienvenue à M. Hardie et à M. Berthold. Nous sommes heureux de vous voir au Comité du commerce international aujourd'hui.
Monsieur Aboultaif, vous avez six minutes.
Merci, monsieur Forsyth, et merci aux autres témoins.
Merci, madame la présidente.
Avec des marchés différents et des conditions différentes lorsque vous négociez vos accords commerciaux, vous devez avoir de la marge de manœuvre et disposer d'options pour pouvoir conclure des accords. Je sais que le projet de loi C-216 vise en quelque sorte à mieux protéger ou à préserver la gestion de l'offre, comme M. Forsyth vient de le dire, mais il n'est pas sans comporter des risques, que M. Forsyth a également indiqués dans sa déclaration préliminaire.
Voici ce qui m'intéresse. Nous avons conclu d'innombrables accords commerciaux sans avoir à vraiment mettre en péril le système de gestion de l'offre et nous avons résisté depuis le tout début — nous avons tellement d'accords commerciaux qu'il est inutile de le rappeler à ce stade-ci. Pouvons-nous en tirer des exemples concrets susceptibles de nous éclairer sur les conséquences à long terme de la mise en œuvre du projet de loi C-216, sachant que nous perdrons cette marge de manœuvre et que nous limiterons notre équipe de négociateurs dans les efforts qu'ils font pour conclure des accords commerciaux avec les pays de la planète?
Je vous remercie de la question.
Madame la présidente, je vais commencer, et mes collègues se joindront peut-être à moi par la suite.
Dans une perspective de négociation commerciale, le Canada négocie depuis longtemps des accords de libre-échange et il est à l'avant-scène de la négociation d'accords de libre-échange depuis 25 ou 30 ans.
D'entrée de jeu, je vous dirai que notre système de gestion de l'offre, comme vous l'avez indiqué, n'a pas été un empêchement ni un obstacle à la conclusion de nos accords commerciaux, mais je suis d'avis que le libellé proposé dans le projet de loi pourrait certainement faire hésiter les partenaires de négociation commerciale à s'engager avec le Canada. Dans la perspective du négociateur commercial, lorsque nous entamons une négociation, nous aimons commencer avec plein de possibilités d'accès, peu importe où cela pourrait nous mener. Il est rare qu'un accord de libre-échange prévoie un accès à 100 %, mais on veut toujours au moins commencer par cette notion.
Pendant la négociation avec les divers partenaires, on constate que les intérêts sont énoncés, élaborés et rétrécis. On comprend ce qu'il y a dans l'art du possible, mais on aime ouvrir le plus large possible au début de ces négociations. Lorsqu'on part d'une fourchette très étroite de possibilités puis que celle-ci se referme, la portée des négociations et de l'accord devient beaucoup plus restreinte que ce qu'on aurait vu autrement.
Si nous devions adopter ce projet de loi tel quel, je suis bien certain que nous commencerions avec une portée de négociation beaucoup plus restreinte avec divers partenaires. Il ne serait pas inhabituel qu'ils disent: « Ça va. Le Canada a exclu ces questions. Excluons dans des questions qui intéressent le Canada ». Alors là, on parle de négocier à partir d'un plus petit gâteau, pour ainsi dire.
Je vais demander à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada s'il a quelque chose à ajouter.
Je suis certainement d'accord sur tout ce que M. Forsyth vient de dire et m'associe à sa réponse.
Je crois que la question était de savoir si l'on a des exemples de mesures semblables imposées par certains de nos partenaires commerciaux dans le monde et quelles pourraient en être les conséquences. Je ne connais pas de lois qui empêchent nos partenaires commerciaux de discuter d'une question quelconque.
Selon moi, si une telle interdiction existait, selon le niveau d'intérêt commercial que le Canada aurait dans l'affaire visée, nous utiliserions l'étape exploratoire de nos négociations commerciales pour indiquer que nous y voyons un enjeu important à discuter dans le contexte de la négociation.
Les accords de libre-échange visent en fait à modifier le régime législatif et réglementaire de nos partenaires commerciaux afin de créer des débouchés commerciaux pour les exportateurs canadiens. Je soupçonne donc que, si nos intérêts étaient suffisamment importants pour que nous voulions discuter de l'enjeu dans les négociations, nous le ferions savoir clairement à l'étape exploratoire et que nous fonderions notre décision d'aller de l'avant ou pas dans les négociations sur ce que nous diraient nos partenaires de leur capacité de négocier sur ce point.
Pour ce qui est des exemples que je pourrais citer, je dois dire d'emblée que je n'arrive pas à penser à des interdictions semblables ailleurs.
D'accord.
Il y a d'autres secteurs. Nous offrons une vaste variété de produits et de solutions au monde entier. Quelle serait, selon vous, la réaction des autres secteurs si le projet de loi C-216 était adopté? Quelle serait, selon vous, la réaction en ce qui concerne les débouchés commerciaux sur la scène mondiale?
Honnêtement, je pense que si cela se concrétisait, la réaction serait de réclamer que leurs préoccupations, leurs enjeux, soient inscrites dans la loi habilitante également.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie bien entendu les témoins, mais également les députés qui se sont joints à nous pour cette rencontre importante. Je remercie particulièrement M. Plamondon d'avoir mis en avant ce projet de loi.
Avant de commencer, j'aimerais souligner l'importance du système de gestion de l'offre, ici, au Québec, et partout au Canada. C'est important non seulement pour nos producteurs, mais aussi pour notre sécurité alimentaire. Il faut continuer d'être ouvert sur le monde et de promouvoir le commerce international, tout en protégeant ce système de gestion de l'offre. Je crois que nous avons démontré que c'était tout à fait possible.
Nous avons continuellement renouvelé cet engagement. Nous avons pu le maintenir concrètement dans le cadre du nouvel accord commercial avec le Royaume‑Uni, qui n'accorde aucun accès supplémentaire, comme vous le savez. Je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, pas une once de plus de fromage n'entrera au pays en vertu de cet accord.
[Traduction]
Puisque c'est à vous que je m'adresse, monsieur Forsyth, je vais passer à l'anglais.
Monsieur Forsyth, pourriez-vous nous expliquer si, à votre avis, il est nécessaire d'adopter ce projet de loi pour que le gouvernement continue de défendre le système de gestion de l'offre du Canada?
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, depuis l'instauration de la gestion de l'offre, il y a plus de 50 ans, divers gouvernements de diverses allégeances ont été très clairs sur la nécessité de défendre le système de gestion de l'offre et de faire comprendre à tout le monde comment il fonctionne pour les producteurs et les agriculteurs à l'échelle du Canada.
Je pense que le gouvernement a fait un excellent travail de promotion de la gestion de l'offre et l'a très bien expliqué à tous nos partenaires commerciaux. En tout cas, les négociateurs commerciaux ont toujours pour mandat de veiller à ce que nous la comprenions bien, à ce que nos partenaires commerciaux la comprennent bien, et à bien faire connaître la politique canadienne dans le monde entier, en contexte bilatéral ou multilatéral — par exemple, à l'Organisation mondiale du commerce.
Vous demandez si cela aurait un effet. Je pense que, comme je l'ai dit, la politique est bien connue et bien comprise, de sorte que je ne suis pas sûr que cela aurait un effet.
Monsieur, si vous me permettez un commentaire complémentaire, je crois que vous avez mentionné dans votre introduction, et j'ai certainement entendu la même chose de la bouche d'experts juridiques au sein du gouvernement, que la loi habilitante ne fixe habituellement pas d'objectifs de politique. La loi n'est pas l'instrument habituel pour arrêter des objectifs de politique comme celui qui concerne la gestion de l'offre. Pourriez-vous nous donner des exemples ou nous dire où l'on peut trouver d'importants objectifs de ce type, ailleurs que dans ce texte particulier?
Je pense que cette évaluation est juste. Il serait inhabituel de trouver des questions comme celles-là, qui prescrivent une politique, dans une loi habilitante. Je ne connais pas d'autres lois habilitantes qui les incluraient.
Je pense que c'est dans le discours politique du gouvernement que nous voyons des prescriptions de ce genre. Il est clair que c'est une position du gouvernement du Canada, une position stratégique. On la trouve dans les discours. On la trouve dans les documents internes, par exemple, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, et à divers endroits comme cela. Il serait inhabituel d'inscrire ce genre de chose dans le contexte de la loi habilitante.
Je vais demander à mon collègue d'Agriculture Canada s'il a quelque chose à ajouter.
Non, je suis d'accord sur cette réponse. Je dirais qu'en général, ce type de contrainte ferait partie des mandats de négociation que nous recevons et qui guident nos discussions avec nos partenaires de négociation. Je ferais mienne la réponse que M. Forsyth a donnée.
Merci, madame la présidente.
Rapidement donc. Monsieur Forsyth et monsieur Fowler, vous avez parlé d'un mandat de négociation. Monsieur Forsyth, vous avez participé aux négociations avec le Royaume-Uni. Notre gouvernement vous a-t-il donné mandat de ne pas nuire à la gestion de l'offre dans les négociations que vous avez eues avec le Royaume-Uni?
Oui, absolument. De fait, le mandat que nous avons reçu et poursuivi par l'entremise de la ministre du Commerce international, et que le Cabinet avait approuvé, excluait toute possibilité d'augmentation de l'accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l'offre. Ces mots reviennent dans chaque mandat de négociation que je connaisse lorsque nous entamons des négociations de libre-échange. Ils nous servent de guide, je pense...
Merci beaucoup, monsieur Forsyth.
Désolé, monsieur Perron, je ne vous avais pas donné la parole plus tôt. Je suis heureux de vous voir à notre comité aujourd'hui.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je salue l'ensemble des témoins.
Je céderai mon temps de parole à M. Perron pour ce premier tour de questions.
Madame la présidente, je vous remercie de vos salutations. C'est toujours un plaisir d'être avec vous.
Je remercie également M. Savard‑Tremblay.
Je m'adresserai d'abord à M. Forsyth.
Dans votre allocution d'ouverture, vous avez reconnu que ce projet de loi était conforme à la politique de longue date du Canada et à ses intentions de protéger la gestion de l'offre.
Vous ai-je bien entendu?
[Traduction]
[Français]
Il s'inscrit donc dans une continuité et il va dans le sens des intentions émises verbalement. Je considère que ce projet de loi concrétise des promesses électorales.
Vous avez mentionné que cela pourrait représenter un risque dans les négociations.
Chaque fois qu'on entame des négociations avec un pays pour une entente de libre-échange, n'y a-t-il pas toujours un risque, justement, dans la mesure où il faut être vigilant et protéger tous nos secteurs clés?
[Traduction]
Oui, chaque fois que nous négocions, nous avons des intérêts offensifs et défensifs. Côté défensif, nos intérêts sont absolument de protéger et de défendre les secteurs clés, par exemple, les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Forsyth.
Certains opposants au projet de loi soutiennent qu'un changement ne serait pas empêché parce que toute loi peut être modifiée ultérieurement. Ainsi, un gouvernement qui verrait son mandat de négociation limité pourrait toujours revenir devant le Parlement pour la modifier.
Est-ce exact?
[Traduction]
Merci de la question.
Oui, c'est ce que je comprends. Si le projet de loi était adopté et si l'on voulait y apporter des changements, cela pourrait se faire.
[Français]
C'est parfait, je vous remercie.
Si je comprends bien, un prochain gouvernement qui voudrait faire des concessions devrait en assumer la responsabilité politique et avoir le courage de l'inclure à son mandat et de demander l'autorisation à la Chambre au préalable.
On délègue donc du pouvoir aux députés de la Chambre. C'est cet aspect que je trouve intéressant. Je ne pense pas que cela soit en contradiction avec nos intérêts.
On a fait référence, à plusieurs reprises, à l'accord avec la Grande‑Bretagne. J'aimerais rappeler que, justement, des parts de marché qui avaient été données à l'Europe l'avaient aussi été à la Grande‑Bretagne. Il était évident qu'il ne fallait pas s'attendre à de nouvelles concessions de sa part. Malheureusement, l'accord conclu avec la Grande‑Bretagne est temporaire. Le risque de nouvelles demandes est donc toujours présent.
J'aimerais soumettre cet élément à l'attention des membres du Comité, car je pense que c'est important.
Vous avez parlé, plus tôt, des mandats de négociation. Quand un représentant du gouvernement participe à une négociation, il a un mandat du gouvernement. La loi proposée dans le projet de loi C‑216 ne ferait-elle pas tout simplement partie du mandat? N'imposerait-elle pas une limite pour empêcher les représentants de toucher à la gestion de l'offre?
Est-ce que cela n'aurait pas le même impact?
On semble vouloir dramatiser le fait que ce soit une loi, mais ce pourrait tout simplement se trouver dans les directives gouvernementales. Par contre, si c'est dans cette loi, on est certain que cela y sera, peu importe le gouvernement qui sera en poste.
[Traduction]
Si ce projet de loi était adopté, je ne verrais pas la nécessité d'inscrire cela dans un mandat de négociation. Cela s'y trouverait probablement de toute façon, mais seulement pour rappeler aux négociateurs ce qui est dans la loi. Par contre, je pense qu'il serait clair...
[Français]
Vous convenez avec moi que cela serait un peu l'équivalent, n'est-ce pas?
On définit simplement à l'avance le mandat de négociation d'un futur gouvernement, peu importe le parti au pouvoir.
[Traduction]
Tous les gouvernements, comme je l'ai mentionné tantôt, ont toujours appuyé la gestion de l'offre depuis le début. La gestion de l'offre est partie intégrante des négociations commerciales du Canada et de la politique agricole du Canada. Il n'y a rien de nouveau de ce côté-là.
[Français]
Je vous remercie. Je passe à ma question suivante.
Vous dites que tous les gouvernements ont manifesté leur soutien à la gestion de l'offre. C'est vrai, mais, dans les derniers accords, tous les gouvernements ont fait des concessions, peu importe leur couleur, sauf dans le cas de l'accord avec la Grande-Bretagne, évidemment, dont on a parlé plus tôt.
Ce projet de loi a donc pour but de cimenter cela.
Quelqu'un a évoqué le danger que d'autres groupes viennent demander que leurs intérêts soient inscrits dans la loi. Est-ce qu'il n'y a pas là un peu d'exagération? Nous savons que les autres groupes ne sont pas régis par la gestion de l'offre.
Il faut comprendre que si l'on augmente les concessions, le système de gestion de l'offre ne pourra plus fonctionner à un moment donné. Pour qu'un système de gestion de l'offre fonctionne, il faut que l’on contrôle l'offre. C'est le fondement même du système.
J'aimerais vous entendre à ce sujet.
Je pose la question à M. Fowler, du ministère de l'Agriculture.
[Traduction]
Je vais essayer, madame la présidente.
Il est vrai que la gestion de l'offre repose sur trois piliers. Le premier est le contrôle des importations, car nous devons savoir quel est le volume de produits entrant chez nous dans ces secteurs afin de gérer le système pour en assurer le bon fonctionnement. Il est important de préserver le contrôle des importations pour assurer le fonctionnement harmonieux de la gestion de l'offre.
Je dirais, toutefois, que c'est la même chose...
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Fowler.
C'est maintenant à vous, monsieur Blaikie, vous avez six minutes.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je suppose que je pourrais d'abord exprimer ma sympathie à l'endroit de M. Forsyth qui a été envoyé ici pour défendre le droit du gouvernement d'avoir trahi les producteurs sous gestion de l'offre à la fin des négociations commerciales pour des motifs que je trouve franchement fallacieux.
Je ne pense pas que le projet de loi ait été présenté dans l'ignorance du fait que les équipes de négociation des accords commerciaux pour le Canada reçoivent leurs mandats du Cabinet, mais on peut se demander — et vous pourrez sans doute nous donner une réponse — si les mandats des équipes qui ont négocié l'AECG, le PTPGP ou l'ACEUM leur interdisaient de concéder l'accès au marché dans les secteurs sous gestion de l'offre.
Je vous remercie de votre question. Je vais vous répondre de manière générale, puisque les mandats relèvent du Cabinet.
Il est très clair, selon moi, que tous les négociateurs commerciaux connaissent bien leur mandat. Nous sommes partis de ce principe, que ce soit pour l'AECG, le PTPGP ou l'ACEUM. Comme je l'ai dit dans mon allocution préliminaire, il a été jugé nécessaire de trouver un terrain d'entente sur ces trois importants accords commerciaux et ces décisions n'ont pas été prises à la légère. Elles n'ont pas été prises seulement par le négociateur en chef de l'époque, mais en étroite consultation avec le gouvernement au pouvoir, notamment le ministre et les autres intervenants. Ces importantes décisions ont été prises dans l'intérêt économique du Canada, au terme d'une mûre réflexion.
Très bien, mais je pense que l'intérêt des producteurs sous gestion de l'offre n'a pas tellement à voir avec les sentiments des décideurs gouvernementaux qui ont pris la décision de les trahir, mais davantage avec les conséquences importantes qui en découlent pour leur secteur.
À cet égard, il est clair que ces trois accords ont échoué à protéger le secteur sous gestion de l'offre, contrairement à ce que le gouvernement l'avait indiqué ou souhaité. Il me semble y avoir une différence marquée entre une loi qui retire au gouvernement le pouvoir de faire ces concessions et un mandat qui restreint le gouvernement, mais que ce dernier peut modifier à sa guise.
Dans votre allocution préliminaire, vous avez aussi dit que c'est le Parlement qui a le dernier mot, en ce sens qu'il peut adopter ou rejeter les lois de mise en œuvre de ces accords. Cependant, vous savez aussi — et corrigez-moi si je fais erreur — que l'accord est signé avant le dépôt au Parlement de la loi qui le met en oeuvre. Si le Parlement refusait d'adopter une loi de mise en oeuvre d'un accord, le gouvernement du Canada se retrouverait alors à ne pas respecter les très sérieux engagements internationaux qui ont été pris en son nom. N'est-ce pas exact?
Je dirais que c'est presque exact, mais je pense que c'est le Parlement qui se prononce sur le texte final; s'il jugeait nécessaire d'y apporter des changements, nous devrions alors retourner à la table des négociations pour cette raison, c'est vrai.
Pour que ce soit bien clair, le Parlement ne se prononce généralement pas sur le texte de l'accord, sauf, peut-être, dans les annexes de la loi de mise en œuvre. Le Parlement ne peut pas modifier le texte de ces accords. Il peut changer le texte de la loi de mise en œuvre d'un accord, mais il ne peut modifier le texte des accords. Est-ce exact?
Je pense qu'il est un peu trompeur de dire que le Parlement a le dernier mot alors que l'accord a déjà été signé, scellé et livré. Ce que le Parlement examine et ce sur quoi il se prononce, c'est la manière de mettre en œuvre l'accord dans les lois canadiennes, et s'il sera, oui ou non, mis en œuvre. C'est pourquoi j'ai commencé mon intervention en vous exprimant ma sympathie d'avoir la tâche de nous présenter ces arguments, parce que je crois honnêtement qu'ils ratent la cible.
Je pense qu'il s'agit d'un différend. J'apprécie toujours que les fonctionnaires nous donnent des renseignements de cette nature dans le cadre d'un débat, mais nous sommes engagés ici dans un débat politique. Il porte d'abord et avant tout sur le rôle du secteur canadien sous gestion de l'offre et la volonté politique qui existe ou devrait exister pour défendre ce secteur dans le cadre des accords commerciaux, nonobstant ce qui est énoncé dans le mandat qui risque d'être modifié par un futur gouvernement.
Nous avons aussi un débat — je pense qu'il s'agit d'un débat sain et pertinent, mais qui ne peut se régler par l'expertise technique — au sujet du rôle du Parlement dans la détermination des engagements internationaux le Canada va prendre en matière de commerce. En vertu de ce projet de loi, le Parlement jouerait un rôle beaucoup plus actif pour déterminer ce que les gouvernements peuvent et ne peuvent pas faire dans le cadre d'une négociation commerciale.
J'ai déjà souvent fait savoir que je suis en faveur de cela. Je ne suis donc pas d'accord avec les soi-disant objections de principe concernant le rôle que pourrait jouer le Parlement à cet égard. Je pense que le traitement réservé au secteur assujetti à la gestion de l'offre dans les derniers accords commerciaux — en particulier dans les trois que je viens de mentionner — démontre qu'il est nécessaire que le Parlement intervienne davantage parce que nous ne pouvons manifestement pas nous fier à la parole du gouvernement, même lorsqu'il dit que c'est une priorité pour lui. Même dans le cadre de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, nous ne pouvons pas vraiment parler d'un accès au marché, mais c'est parce que les producteurs de fromage du Royaume-Uni continuent d'avoir un accès temporaire en vertu d'accords en vigueur. Ces accords vont bientôt prendre fin. En fait, l'expiration de ces accords et le souhait du Royaume-Uni d'obtenir une part du marché canadien sont les raisons invoquées par le gouvernement pour expliquer que le Royaume-Uni serait intéressé à venir à la table pour négocier un accord futur, alors...
Merci beaucoup, monsieur Blaikie. Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé.
Monsieur Berthold, vous avez cinq minutes. Allez-y.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie grandement les gens des ministères d'être avec nous, aujourd'hui.
Monsieur Forsyth, vous avez mentionné tout à l'heure que l'intention du projet de loi C‑216 reflétait bien les mandats qui ont été confiés aux négociateurs concernant la protection de la gestion de l'offre.
Pouvez-vous nous expliquer ce qui s'est passé dans le cas de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, soit l'ACEUM, non seulement pour que nous concédions un marché additionnel aux Américains, mais aussi pour que nous leur permettions de limiter les exportations canadiennes, notamment celles de lait en poudre?
Qu'est-ce qui fait que, à un moment donné, malgré ces intentions gouvernementales, les équipes de négociation vont même plus loin que des concessions qui ne sont pas prévues dans le projet de loi C‑216, comme nous l'avons devant nous aujourd'hui?
[Traduction]
Je vais répondre en premier et je céderai ensuite la place à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, l'intention du projet de loi est conforme à la politique de longue date du gouvernement de défendre l'intégrité du système. En réponse à la question précédente, j'ai expliqué que le gouvernement de l'époque avait jugé nécessaire de faire quelques concessions à nos divers partenaires commerciaux afin de finaliser chaque accord de libre-échange, qu'il s'agisse de l'ACEUM, du PTP ou de l'AECG. Ce n'était pas...
[Français]
Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Forsyth.
Qu'est-ce qui s'est passé pour que ces concessions aient été accordées à la dernière minute? Nous avons vu que cela s'est fait à la toute fin. N'avons-nous pas attiré l'attention sur la gestion de l'offre en mentionnant, d'entrée de jeu, qu'il n'y aurait pas de concessions? N'est-ce pas un des éléments sur lesquels le Canada a été obligé de céder, à la toute fin des négociations?
[Traduction]
Merci pour cette précision.
Dans toute négociation, que ce soit pour un accord commercial ou autre, les points sensibles sont vraiment abordés à la toute fin. Personne ne veut faire de concessions sur les points sensibles dès le début, parce que le partenaire commercial en profiterait pour en demander toujours plus. Dans le cadre des négociations de l'ACEUM, c'est à la toute fin que ces questions ont été tranchées. Je le répète, ces décisions n'ont pas été prises à la légère.
Je vais maintenant demander à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada de pousuivre.
[Français]
Monsieur Fowler, pour continuer dans la même veine, quand nous décidons de faire des concessions comme celle-là à la dernière minute, il y a des répercussions importantes pour un secteur. Il s'agissait donc d'un secteur que les Américains avaient ciblé.
Quand nous décidons de protéger un secteur, si nous gardons notre position comme une carte dans notre manche, ne courons-nous pas moins de risques de devoir céder à la fin?
[Traduction]
Premièrement, je confirme que les points sensibles sont souvent, voire toujours, abordés à la fin des négociations commerciales. Le point que vous évoquez a été tranché à la fin des négociations, mais les questions relatives à la gestion du plan et à l'accès aux produits laitiers, en particulier, ont été à l'ordre du jour tout au long des négociations. Jusqu'en septembre 2018, les États-Unis voulaient que le Canada prenne des engagements qui auraient éventuellement eu pour effet de démanteler le système canadien de gestion de l'offre. Nous avons refusé de prendre les engagements que les Américains nous demandaient de prendre. Les dispositions applicables aux produits laitiers qui ont été intégrées à l'ACEUM à la toute fin étaient celles que les négociateurs et le gouvernement du Canada estimaient justifiées, compte tenu des avantages globaux et de l'équilibre de l'accord et de ce qu'elles apportaient à l'économie canadienne.
Même si cette décision peut sembler avoir été prise tard dans le processus, je vous assure que nous avons eu des discussions tous les jours avec le secteur de la gestion de l'offre et avec ses représentants à Washington et aussi en ligne. Je serais étonné d'apprendre que le résultat de ces négociations, même si la décision a été prise tardivement, ait été une grande surprise pour ces entreprises.
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la présidente, je souhaite la bienvenue à tous les témoins ainsi qu'à mes chers amis et collègues, en particulier à notre greffière Christine Lafrance, que je n'ai pas eu l'occasion de saluer ce matin de ma magnifique province de la Colombie-Britannique.
Madame la présidente, contrairement à ce qu'a dit mon bon ami M. Blaikie — soit que M. Forsyth est ici pour défendre le gouvernement —, je pense plutôt qu'il est ici pour donner des avis professionnels et non partisans aux membres du Comité sur le projet de loi C-216.
Ma question est pour M. Forsyth. Il a répété à maintes reprises qu'il y avait des risques. L'un de ces risques, a-t-il dit, est d'en arriver à un résultat à portée restreinte. J'aimerais qu'il nous explique plus en détail ces risques et les conséquences potentielles?
Avec plaisir. Je vais vous expliquer plus en détail certains de ces risques et ce qui pourrait arriver si les négociations commerciales se déroulaient sans que tous les points aient été mis sur la table. J'en ai déjà parlé dans une réponse précédente, mais je suis heureux de revenir là-dessus.
Je pense que tout négociateur souhaite commencer la négociation avec le plus de points possible sur la table. Cela permet de faire des compromis et d'élargir la discussion avec son vis-à-vis afin de comprendre tout ce qui est possible de faire.
Il nous revient, en tant que négociateurs commerciaux, de nous assurer que nos partenaires comprennent quels sont les intérêts que nous défendons, où sont nos lignes rouges et ce que nous ne pouvons pas faire. Comme je l'ai dit, tout au long de ma carrière de négociateur, il a toujours été clair que les concessions faites dans le secteur de la gestion de l'offre étaient des lignes rouges. Cela faisait partie de mon mandat pour l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni et cela a été respecté.
Si nous commençions avec l'idée que les points sur lesquels nous devons négocier ne seront pas abordés en totalité, nous risquerions d'en arriver à un accord qui ne serait pas forcément avantageux pour les exportateurs et les producteurs canadiens. Cela pose le risque que l'accord n'offre pas au Canada tous les avantages économiques auxquels on pourrait s'attendre.
À ce jour, nous ne nous sommes jamais retrouvés dans cette situation, mais cela pourrait arriver si nous suivons la voie proposée dans le projet de loi C-216. C'est en fait ce qui se produirait. Il est fort probable que nos partenaires commerciaux retireraient de la table un point d'intérêt pour les exportateurs et les producteurs canadiens; nous nous retrouverions alors en train de négocier un accord susceptible de ne pas être aussi avantageux pour le Canada qu'il pourrait l'être.
Je vais demander à mon collègue d'Agriculture Canada s'il veut ajouter quelque chose.
Merci beaucoup.
Non, je suis tout à fait d'accord [Difficultés techniques] que les négociations commerciales ont atteint ce que nous appelons un équilibre des engagements ou des concessions, ou encore un niveau d'ambition égal entre les partenaires commerciaux. Dans la mesure où il y a des points d'intérêt [Difficultés techniques] que nous ne sommes pas en mesure de discuter, la conclusion raisonnable serait que le niveau global d'ambition de l'accord en serait forcément réduit.
Madame la présidente, on a également dit que la formulation d'objectifs politiques particuliers ne permettrait pas que les amendements proposés changent vraiment le fond de la loi ministérielle. J'aimerais en savoir plus sur cette question également.
Bien sûr. Merci, madame la présidente.
Si vous examinez la loi, vous constaterez qu'elle énonce... Il s'agit d'une loi organisationnelle qui énonce, en termes généraux, les pouvoirs, les obligations et les fonctions des ministres. Elle n'énonce aucune politique particulière quant au rôle précis du ministre du Commerce international, du ministre du Développement international ou du ministre des Affaires étrangères. Elle n'énonce aucune politique du gouvernement en place. Il s'agit d'une loi de nature générale qui énonce les attributions du ministère, des ministres et des sous-ministres. Elle n'est pas de nature politique...
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Nous savons que, aux États‑Unis, le Congrès peut donner un mandat puisque c'est de lui que relèvent les traités. C'est dans la Constitution. En Europe aussi, c'est le Parlement qui donne les mandats. Ici, cela appartient à la Couronne, donc c'est le gouvernement qui donne les mandats, comme cela a été dit plus tôt. Déjà, c'est pas mal moins démocratique et moins transparent.
Aux États‑Unis, malgré la Constitution et le fait que le Congrès donne les mandats avant les négociations, plusieurs secteurs sont tout de même protégés par plusieurs lois, comme le secteur maritime, les achats gouvernementaux et le sucre. Des lois interdisent de toucher à ces secteurs dans les négociations.
Vous avez eu l'occasion de négocier avec les États‑Unis, ces dernières années. Ma question est très simple. Autour de la table, sentiez-vous que vous aviez devant vous des partenaires de négociations affaiblis, ayant un rapport de force ruiné, condamnés à l'avance à être les perdants?
[Traduction]
Madame la présidente, je vais commencer et je laisserai ensuite la parole à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le Canada et les États-Unis ont des systèmes différents qui définissent nos mandats respectifs. Je tiens d'abord à souligner que, tant au Canada qu'aux États-Unis, un processus d'examen et de surveillance des accords commerciaux a lieu avant leur mise en oeuvre. Je l'ai mentionné dans mes remarques, mais je suis heureux de les expliquer à nouveau.
La politique à jour sur le dépôt des traités devant le Parlement prévoit que, 90 jours avant le début des négociations, un avis d'intention d'entamer...
[Français]
Pardonnez-moi, mais je vais quand même préciser ma question.
Si l'on fait abstraction des procédures différentes pour octroyer les mandats de négociation, le fait que des lois américaines excluent certains secteurs vous donnait-il un avantage? Considériez-vous que c'était parfait, que vous alliez avoir devant vous de parfaits perdants, que vous alliez sauter sur l'occasion?
[Traduction]
Je suis désolé, madame la présidente; ce ne sera pas très long.
Chaque pays a ses propres processus internes qui prévoient une consultation entre les législatures, les gouvernements et les négociateurs. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris si le député me demande si le système américain est meilleur ou différent du nôtre.
Je vous remercie, madame la présidente.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi est suffisamment clair. Je pense que les membres ont une bonne idée de quoi il en retourne.
Madame la présidente, je propose simplement que nous considérions que le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un examen article par article et que le Comité en fasse rapport à la Chambre, sans amendement, afin que le débat se poursuive à la Chambre des communes et que le projet de loi puisse franchir les étapes suivantes au cours de la présente législature.
Monsieur Blaikie, les fonctionnaires sont ici aujourd'hui, c'est ce qui était prévu pour la réunion d'aujourd'hui. Lundi, nous entamerons notre examen article par article. C'est le plan. Je propose que nous nous en tenions à ça.
Certains membres ont encore des questions à poser et des préoccupations à exprimer et souhaitent avoir des réponses.
Je le sais, madame la présidente, mais je propose quand même la motion. Je pense que c'est une bonne façon d'avancer et peut-être de consacrer notre temps à autre chose lundi.
Je pense que du point de vue technique, nous avons eu des réponses à toutes nos questions. Les membres du Comité n'ont plus qu'à décider si le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre ou non.
C'est ce que vous proposez sous forme de motion, monsieur Blaikie? Pouvez-vous le dire clairement?
Permettez-moi d'arrêter le chronomètre. Pouvez-vous dire clairement ce que vous proposez? Ensuite, nous devrons...
Madame la greffière, la motion de M. Blaikie est-elle recevable?
Bien sûr. Je propose « que le projet de loi soit réputé avoir été adopté article par article et qu'il soit renvoyé à la Chambre sans amendement. »
Je vous remercie, madame la présidente.
Le Comité a convenu d'un calendrier pour examiner ce qui a été proposé par M. Savard-Tremblay. Nous avons réservé des jours pour cet examen. Tous les membres du Comité ont voté en faveur de cela.
J'ai une question à poser. Je suis certaine que mes collègues ont aussi des questions à poser. J'aimerais que nous respections le calendrier que nous avons tous accepté récemment et qui établit le travail que le Comité doit faire chaque jour.
Madame la présidente, votre micro est en sourdine. Je crois comprendre que vous me donnez la parole.
Madame la présidente, je n'ai encore pu poser mes questions. Certains collègues ont peut-être eu la chance d'en poser aux fonctionnaires et ont obtenu les réponses dont ils avaient besoin, mais je m'oppose fermement à ce que mon temps de parole soit écourté.
[Français]
J'ai effectivement proposé de fixer les dates en question, parce que c'était un moindre mal.
Comme vous le savez, j'ai proposé que nous menions cette étude en priorité, comme c'est normalement le cas lorsqu'il s'agit d'un projet de loi. C'est le mois de juin, et nous avons adopté le projet de loi en deuxième lecture au mois de mars. Ce type de délai me semble assez particulier. Le Comité a déployé des efforts formidables pour ne pas faire d'efforts.
Je vais donc voter en faveur de la motion de M. Blaikie.
[Traduction]
[Français]
Je veux simplement clarifier la situation.
Sauf le respect que je vous dois, monsieur Savard‑Tremblay, j'ai essayé de devancer l'étude du projet de loi C‑216. Il y avait alors une discussion au sujet de l'industrie forestière et de la possibilité de tenir un débat d'urgence sur d'autres questions également très importantes, j'en conviens. Ce ne sont certainement pas tous les membres du Comité qui ne voulaient pas avoir cette discussion plus tôt.
Je ne partage pas l'opinion de M. Blaikie, étant donné que certains membres du Comité ont encore des questions à poser, mais je respecterai évidemment la décision que prendront les membres du Comité.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Si la motion de M. Blaikie est rejetée, est-ce que la réunion de lundi portera sur le projet de C-216 de M. Savard-Tremblay? Si elle est rejetée, est-ce que cela signifiera que c'est la fin du débat et que nous passerons à un nouveau sujet lundi? J'imagine que ce n'est certes pas ce que souhaite M. Savard-Tremblay.
J'aimerais savoir clairement ce qui se passera lundi.
Merci, monsieur Lobb. Je crois que si la motion de M. Blaikie est rejetée, nous poursuivrons la séance aujourd’hui et lundi.
Madame la greffière, est-ce exact?
C’est exactement ce que je vérifie en ce moment. Il me faudra peut-être deux minutes pour m’en assurer.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, il s’agit d’une motion un peu inhabituelle, et la greffière a besoin d’un peu plus de temps pour obtenir des éclaircissements. Je propose que nous passions aux autres intervenants de la liste jusqu’à ce que la greffière tire les choses au clair au sujet de la motion de M. Blaikie.
Monsieur Aboultaif, vous aviez levé la main avant que je ne suspende la séance.
Merci, madame la présidente.
Dans ce cas, quelques brèves remarques. Je veux bien attendre les conseils de la greffière sur ce qu'il faut faire de la motion. Je ne demande pas de temps supplémentaire cette fois, mais il me semble que, normalement, lorsqu’un député propose une motion, dès qu'il l'a fait, le temps consacré à la motion n'est plus déduit de son temps de parole.
Comme je l’ai dit, je suis convaincu que nous avons appris ce que nous devions apprendre des fonctionnaires. La question ne dépend pas des réponses techniques qu’ils pourraient donner. C’est une question politique, une question qui concerne le rôle de l’assemblée législative dans l’établissement de la politique commerciale.
Je céderai volontiers le reste de mon temps de parole, soit environ deux minutes, je crois comprendre.
Merci, madame la présidente.
Ma première question s’adresse à M. Forsyth.
Merci encore de comparaître devant le Comité. Je pense que vous avez été le témoin principal à la plupart des comparutions depuis que je siège au Comité — vous et le ministre, peut-être. Félicitations pour votre disponibilité.
Lorsque nous disons que nous ne pouvons jamais déclarer que nous n'aborderons pas certaines questions, au début de négociations commerciales, je comprends cette attitude, mais je suis curieux: lorsque nous avons négocié l’ACEUM, la question du bois d’œuvre n’a jamais été discutée, et le problème de la politique d’achat aux États-Unis n’a jamais été réglé non plus.
Comment les choses se passent-elles? Je ne suis pas dans le cercle des initiés. Comment en arrivons-nous là sans jamais nous occuper du bois d’œuvre ni de la politique d’achat aux États-Unis?
Je n’ai pas participé directement aux négociations générales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique à ce moment-là, mais je crois comprendre que nous avons certainement commencé avec les objectifs de négociation le plus larges possible, ce qui comprenait le règlement du problème du bois d’œuvre, d’une façon ou d’une autre, et la négociation d'un chapitre sur les marchés publics pour aborder la politique d’achat aux États-Unis. Il était clair, au moment où nous avons commencé à circonscrire les enjeux, que les États-Unis ne voudraient discuter d'aucun de ces dossiers, qui ont donc été écartés lorsque nous en sommes arrivés à...
Puis-je demander une précision à ce sujet?
Je ne doute pas que nous ayons mis ces sujets sur la table et je ne sais pas si vous êtes prêt à le dire publiquement, mais je ne pense pas que Donald Trump et ses négociateurs aient mis sur la table la politique d’achat aux États-Unis et le bois d’œuvre. Dites-vous qu’ils les ont mis sur la table, ou est-ce que nous l’avons demandé au cours des négociations?
Merci de demander cette précision.
Non, ce que je dis, en fait, c’est que ces sujets faisaient partie intégrante de la dynamique plus vaste de la négociation. Je répète que je n’étais pas là. Je ne peux donc pas dire expressément que les États-Unis ont dit, à un moment donné, que le bois d'œuvre était exclu. Je dis que, au départ, toutes les questions étaient sur la table, après quoi on a élagué. Il est devenu clair, avec le temps, que le gouvernement des États-Unis ne voulait pas du tout discuter des marchés publics ni du bois d’œuvre dans le contexte des négociations canado-américaines sur l’ACEUM.
Soyez d'accord avec moi, cette fois. Je suis sûr de vous avoir déjà posé cette question.
Dans le PTPGP, si nous allions recommencer les négociations avec les États-Unis et le Royaume-Uni au sujet de l'accès aux marchés en régime de gestion de l’offre, comment entamerions-nous les négociations? Je suis sûr que vous avez déjà parlé aux producteurs laitiers et aux producteurs de poulet, entre autres. Nous n’allons pas accorder un nouvel accès à ces marchés aux États-Unis ou au Royaume-Uni, alors comment allez-vous aborder les négociations? Comment allez-vous arriver à vos fins? Il me semble que nous devons entamer les négociations en disant qu’ils n’obtiendront pas un nouvel accès lorsque nous amorcerons la renégociation du PTPGP.
Comme vous le savez, le PTPGP est déjà en place. Il a été accepté par les membres. Quiconque veut y accéder — et cela inclut le Royaume-Uni et les États-Unis, puisqu’ils ne sont pas parties à l’accord — devrait accepter les modalités telles qu’elles sont, et cela comprend les conditions d’accès au marché. Cela comprend aussi les éléments plus généraux, ceux sur lesquels tout le monde s’est déjà entendu, ainsi que ce qui est lié à l’accès aux marchés. Vous avez tout à fait raison. Nous avons fait des concessions en matière d’accès aux marchés qui comprennent tous les contingents tarifaires dans le secteur soumis à la gestion de l’offre, et les membres du PTPGP peuvent avoir accès à ce marché. Les nouveaux membres pourraient avoir accès à la même chose, pas plus.
Les États-Unis auront donc ce qu’ils obtiennent par l’ACEUM plus tout ce qu’ils peuvent obtenir au moyen du PTPGP.
Cela dépendrait. Cela ferait certainement partie des négociations, selon ce qu’ils mettraient sur la table. Encore une fois, ils n’ont pas demandé à adhérer à l’accord. Vont-ils le faire ou non? Les opinions varient. Le Royaume-Uni est le seul pays à avoir présenté une demande.
D’accord.
Il s'agit de mon grand ami Tom Vilsack, le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis. J’aimerais pouvoir dire que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, et ils le sont, mais le secrétaire Vilsack ne le prouve certainement pas avec son discours sur l’EPO. Comment conclure un accord relativement à l’ACEUM? C’est un régime différent, le président n'est plus le même, mais nous nous retrouvons de nouveau dans cette situation. C’est très décourageant.
En ce qui concerne l’étiquetage du pays d’origine, nous avons eu gain de cause devant l’OMC. Nous conservons le droit de prendre des mesures de rétorsion si jamais les États-Unis mettaient en œuvre quelque chose qui allait à l’encontre des engagements pris à l’OMC. Nous pourrions mettre cela en œuvre assez rapidement, au besoin.
Merci, monsieur Forsyth.
Madame la greffière, je crois comprendre que, à propos de la motion de M. Blaikie, vous avez pu tirer les choses au clair.
Oui.
La motion de M. Blaikie est recevable, sauf que, étant donné qu’elle va à l’encontre de l’article 75 du Règlement pour l’étude d’un projet de loi en comité, où nous devons faire l’étude article par article, sans oublier le titre et tout le reste, nous aurions besoin du consentement unanime pour donner suite à la motion.
Merci, madame la présidente.
Chaque fois que la question de la gestion de l’offre est soulevée, je pense aux familles canadiennes pauvres. Le lait coûte tellement cher qu'un grand nombre d'entre elles ont beaucoup de mal à en acheter. En fait, selon Statistique Canada, la consommation de lait diminue au Canada depuis 2004. Si mes chiffres sont exacts, en 2004, elle était de 85,6 litres par habitant. En 2018, elle était de 65,85 litres. C’est une diminution de près de 20 litres par habitant.
Il y a ensuite la qualité. Selon des reportages diffusés plus tôt cette année, le beurre disponible au Canada n’est plus assez mou. Il est différent de ce à quoi nous sommes habitués. On me dit même qu'il faut maintenant le passer au micro-ondes pour qu'il soit plus facile à étaler.
Ma question porte sur les accords. Notre marché s’est un peu ouvert. Nous avons conclu des accords comme le PTPGP. Certains accords nous ont permis d’importer certains produits. Il y a eu un peu d'évolution, mais disons que je veuille acheter du beurre de la Nouvelle-Zélande. Pourquoi ne puis-je pas, alors que les agriculteurs néo-zélandais sont prêts à exporter au Canada? Je sais que je ne peux pas l’importer à titre personnel.
Ma question porte sur l’administration et la répartition des importations. Pourquoi est-ce que je ne peux pas importer ces produits? Pourquoi le dépanneur local ne peut-il pas le faire? Pouvez-vous nous expliquer rapidement comment cela fonctionne?
Je vais peut-être demander à mon collègue d’Agriculture et Agroalimentaire Canada de vous expliquer.
La réalité, c’est qu’en général, la demande d'importations, pour les produits soumis à la gestion de l’offre est supérieure au volume à importer. Le Canada a besoin d’un système pour s’organiser et attribuer ces droits d’importation de façon coordonnée, un système qui maximise les avantages commerciaux et économiques pour le Canada...
Non, non; je veux savoir pourquoi ces produits ne sont pas disponibles maintenant. Cet accord existe depuis un certain temps. Qui fait obstacle à ces produits? Par exemple, qui crée les obstacles ou les contraintes qui empêchent les consommateurs comme nous de se procurer du beurre de la Nouvelle-Zélande?
Les importations de la Nouvelle-Zélande ou de n’importe lequel des pays parties au PTPGP qui répondent aux exigences du Canada en matière de qualité des aliments peuvent entrer chez nous. Affaires mondiales Canada, par l’entremise de sa direction des contrôles commerciaux, administre le régime de contrôle des importations et des exportations, y compris les licences d’importation pour les produits laitiers visés par le PTPGP, dont ces produits en provenance de la Nouvelle-Zélande. Il appartient aux titulaires de ces licences de choisir ce qu'ils veulent importer.
D’accord, alors qui a les licences? Puis-je, comme particulier, demander et obtenir une licence d’importation de beurre de la Nouvelle-Zélande?
Je vais laisser mes collègues d’Affaires mondiales qui administrent le régime de contrôle des importations et des exportations répondre à cette question.
Je peux donc ajouter quelque chose.
Pour revenir à ce que disait mon collègue d’Agriculture Canada, pour participer à l’importation de beurre et d’autres produits visés par des contingents tarifaires, il faut respecter les conditions de la licence d’importation, et l’une d’entre elles est qu'il faut être actif dans le secteur laitier. Ensuite, il y a d’autres questions...
D’accord. Donc, vous dites qu'il faut être actif dans le secteur laitier, que seuls ceux qui fournissent déjà le marché canadien peuvent demander une licence d’importation. Pourquoi importer si cela va nuire à leur propre marché au Canada?
Merci, madame la présidente.
Il y a d’autres éléments, à propos de la capacité d’importer. Nous prévoyons des dispositions pour les nouveaux venus dans le secteur qui pourraient souhaiter le faire. Il n’y a pas que les producteurs et les transformateurs qui ont importé par le passé.
Toutes les modalités sont expliquées sur notre site Web...
Je suis désolé, monsieur Arya, mais votre temps de parole est écoulé.
Nous allons passer à Mme Gray. Cinq minutes, s’il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins de leur présence. C'est un plaisir de vous revoir, monsieur Forsyth.
Première question: si le projet de loi C-216 est adopté, cela pourrait-il nuire aux secteurs soumis à la gestion de l’offre, à votre avis?
Cela nuirait-il aux producteurs soumis à la gestion de l’offre? A priori, je ne vois pas pourquoi, mais je vais peut-être demander leur avis à mes collègues du ministère de l’Agriculture.
Je ne peux penser à aucun effet négatif immédiat évident que le projet de loi pourrait avoir sur les secteurs soumis à la gestion de l’offre.
Y a-t-il un risque pour les exportations de bœuf et de porc si nous adoptons le projet de loi, un risque lié à la limitation des exportations?
Comme je l’ai dit dans mes observations liminaires et dans mes réponses à d’autres questions, il me semble fort probable qu'il y ait une incidence sur certains secteurs d’exportation. Dans toute négociation, d’autres pays chercheront à réduire l'ensemble à négocier, pour ainsi dire. Ils examineraient les principaux secteurs d’exportation du Canada et chercheraient à les faire exclure également.
Du point de vue d’un négociateur, ce serait logique. Je ne sais pas s’ils le feraient ou non, mais c’est très probable, à mon sens. Ce sont des secteurs d’exportation clés pour nous, et un partenaire commercial les examinerait avec grand intérêt.
Merci.
Je vous pose la question suivante en raison de votre expérience de la négociation de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada-Royaume-Uni l’an dernier.
Même si le Royaume-Uni est un grand exportateur de fromage à l’échelle mondiale, les négociateurs ont réussi, dans cet accord, à faire en sorte qu'il n'y ait aucun nouvel accès à nos secteurs soumis à la gestion de l’offre. Quelle démarche les négociateurs suivent-ils pour empêcher qu'on n'en arrive à céder un accès? Vous en avez dit un mot aujourd’hui, mais avez-vous quelque chose à ajouter?
Je vais souligner quelques éléments.
Au tout départ, dans n'importe quelle négociation, nous commençons par envisager le monde sous l'angle de nos intérêts sur les plans offensif et défensif. Nous faisons le point sur notre situation et nous prenons note des secteurs que nous voudrions protéger et de ceux que nous devons protéger. Ces questions sont définies dans le mandat que nous recevons du Cabinet. Des recommandations sont faites au ministre et le degré d'élaboration est plus poussé dans le mandat.
L’accord entre le Canada et le Royaume-Uni, comme je l’ai dit une ou deux fois, faisait certainement partie intégrante des contraintes imposées à l’équipe de négociation et à moi-même, à titre de négociateur en chef. Comme vous le savez, elles ont été respectées tout au long des négociations, et nous avons réussi à obtenir un résultat qui respectait pleinement les politiques du régime de gestion de l’offre.
D’accord. Merci beaucoup.
Aujourd’hui, le haut-commissaire Goodale a dit qu'il y aurait accélération des négociations sur l’accord entre le Canada et le Royaume-Uni, même si le premier ministre Johnson du Royaume-Uni a dit à la CBC, il y a quelques semaines, qu’il veut que le fromage du Royaume-Uni ait accès au marché canadien.
Quelles mesures le gouvernement vous a-t-il demandé, à vous ou à notre ministère, de prendre à cet égard?
Je pense que nous n’avons pas encore entamé les négociations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous avons terminé nos consultations au début de mai. Je crois savoir que le Royaume-Uni mène actuellement ses propres consultations. Elles devraient être terminées au début de l’été.
Nous allons...
Je n’en ai pas été informé. Nous verrons.
Nous présenterons un mandat au gouvernement à la fin de l’été ou au début de l’automne, puis nous suivrons le processus de dépôt des traités à mesure que nous avancerons et fournirons...
Si vous me permettez d’ajouter ceci, la sanction royale du projet de loi C-216 vous serait-elle utile pour mener à bien les négociations avec le Royaume-Uni de façon à protéger les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre, ou diriez-vous que cela ne changera rien au degré de priorité à accorder à la protection de ce régime?
Je vous remercie de la question.
Je ne pense pas que cela changera quoi que ce soit en ce qui concerne le degré de priorité. Cela pourrait compliquer les choses une fois que le gouvernement du Royaume-Uni aura constaté que [Difficultés techniques] les problèmes sont et seraient [Difficultés techniques].
[Français]
[Traduction]
Un instant, monsieur Forsyth. Il semble y avoir un problème d'interprétation.
Monsieur Forsyth, pourriez-vous revenir un peu en arrière et réessayer, s’il vous plaît?
D’accord.
La question était de savoir s’il y aurait des contraintes...
Je suis désolé. Pourriez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Merci, madame la présidente, de m’avoir accordé plus de temps en raison du problème d'interprétation.
Si le projet de loi C-216 reçoit la sanction royale, cela vous sera-t-il utile pour mener à bien les négociations avec le Royaume-Uni de façon à protéger les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre, ou diriez-vous que cela ne changerait rien au degré de priorité accordé au régime?
Pour ce qui est de la protection de la gestion de l’offre, je ne pense pas que cela changerait quoi que ce soit. Le mandat ne doit pas encore être établi, mais je crois que le premier ministre, la ministre du Commerce international et la ministre de l’Agriculture ont dit clairement qu’il n’y aurait pas de nouvelles concessions visant le régime de gestion de l’offre dans nos futures négociations commerciales. Franchement, je ne vois pas comment le projet de loi pourrait changer quoi que ce soit.
Là où il pourrait y avoir un effet marquant, cependant — et c'est sans doute là que j'ai été interrompu —, c’est lorsque le Royaume-Uni entamera les négociations avec son attitude et sa mentalité propres. Si les négociateurs britanniques constatent que nous avons complètement retiré un élément de la table, il est fort probable qu’ils chercheront à faire la même chose. La gamme des enjeux ne sera alors plus la même.
Merci, madame la présidente, et merci de m'avoir invité.
Lorsqu'il est question de la gestion de l'offre, cela nous rappelle qu'il s'agit davantage de familles, de collectivités et de la force de secteurs qui ont de tout temps été le fondement de nombreuses collectivités au pays. Cela va au-delà de l'argent et des marchés, et c'est pourquoi j'ai tendance à convenir avec M. Blaikie qu'il s'agit davantage d'une question politique que d'une question technique. C'est aussi un enjeu pour lequel il est nécessaire de comprendre les conséquences techniques du maintien de quelque chose qui, si l'on veut, est culturellement important pour le Canada, parce qu'il y aura éventuellement et sans aucun doute des compromis à faire.
Est-ce que l'adoption de ce projet de loi et une obstruction totale à la négociation de la gestion de l'offre fermeraient essentiellement la porte à d'autres pays, dans une très large mesure, dans le cadre de nos éventuels accords commerciaux?
Monsieur Forsyth, vous pourriez peut-être répondre à cette question.
Je vais peut-être commencer, et mon collègue du ministère de l'Agriculture aura peut-être quelque chose à ajouter. Je suis heureux de répondre à cette question.
Comme je l'ai dit, je pense qu'au cours d'une négociation, nous aimons commencer avec un ensemble complet de questions sur la table. Est-ce que le fait de les retirer dès le départ aurait une incidence sur notre pouvoir de négociation? Est-ce que cela aurait un impact sur l'intérêt d'un partenaire commercial pour le Canada? Comme je l'ai dit à quelques reprises, je pense que ce serait probablement le cas.
Je crois que si nous étions en mesure de lancer des négociations et d'en arriver à une entente, ce serait...
Si vous me le permettez, monsieur Forsyth, j'ai d'autres questions, et je sais que la réponse n'est ni facile ni brève. En gros, on peut donc dire sans risque de se tromper que si nous éliminons quelque chose, cela ne fait que limiter notre rayon d'action. Est-ce essentiellement cela?
Y a-t-il d'autres secteurs où nous offrons déjà le même genre de protections que ce projet de loi offrirait au secteur soumis à la gestion de l'offre?
Y a-t-il quelque chose dans la loi qui empêche cela, ou...? Je pense, comme je l'ai dit, que les gouvernements ont été très clairs pendant de nombreuses années au sujet de leur défense de la gestion de l'offre et de leur protection de la gestion de l'offre. Y a-t-il quelque chose dans une loi comme celle-ci qui empêche cela? Pas que je sache.
Non, pas la gestion de l'offre, mais y a-t-il d'autres secteurs — peut-être pas la gestion de l'offre, mais quelque chose d'autre — où l'on retirera automatiquement des choses de la table? Autrement dit, cette situation est-elle unique?
En fait... Je dirais que nous avons des intérêts défensifs. Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, lorsque nous entamons des négociations commerciales, nous avons des intérêts défensifs qui sont prioritaires, et la gestion de l'offre figure certainement sur cette liste. Dans ce contexte défensif, nos exceptions culturelles sont une autre chose qui vient à l'esprit. Certains aspects environnementaux, des aspects liés au travail et, bien sûr, notre défense de l'exportation de l'eau sont également prioritaires lorsque nous entamons des négociations commerciales.
Que je sache, ces éléments ne figurent pas dans la loi. Ce sont des politiques du gouvernement.
Eh bien, oui, nous savons par exemple que nous ne permettrons pas à des entreprises de télécommunications étrangères de prendre le contrôle d'une partie de notre système. C'est la même chose pour la Loi sur la radiodiffusion, etc.
Dans ce cas, quels pays devons-nous surveiller pour ce qui est des pressions exercées sur la gestion de l'offre pour les produits laitiers, les œufs et la volaille?
Je dirais que cela dépend beaucoup. Le marché canadien est très lucratif, de sorte que bon nombre de nos partenaires qui exportent veulent y avoir accès. Bien entendu, les États-Unis viennent en tête de liste, en raison de leur proximité et des relations commerciales que nous avons avec eux.
L'Union européenne s'intéresse vivement à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ils ont un grand intérêt pour notre marché du fromage. Quiconque parmi nos...
Je suis désolée, monsieur Hardie, mais votre temps est écoulé.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie. Monsieur Savard-Tremblay, je vous en prie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vais tout simplement poser ma question de nouveau, mais elle sera beaucoup plus simple et concise.
Je demanderais aux témoins de ne pas comparer le système constitutionnel des États‑Unis à celui du Canada ou de l'Europe, et de ne pas parler du modèle pour mandater les négociateurs.
Aux États‑Unis, une loi interdit de toucher aux opérations gouvernementales. Une autre, appelée le Jones Act, empêche de toucher au secteur maritime. Il est aussi interdit de toucher au sucre, qui est systématiquement exclu en vertu d'une entente datant de la guerre de Sécession.
J'aimerais demander aux représentants des deux ministères s'ils pensent que les Américains sont affaiblis par ces lois et que le Canada pourra avoir un meilleur rapport de force, parce que l'exclusion de certains secteurs a force de loi aux États‑Unis.
[Traduction]
Je vous remercie de la question et de la précision. Je l'apprécie.
Madame la présidente, je pense que lorsque nous entamons des négociations avec qui que ce soit, qu'il s'agisse des États-Unis ou de n'importe qui d'autre, nous essayons toujours de trouver des façons d'amener des questions à la table. J'ai un peu d'expérience du sucre et je peux vous assurer que nous sommes toujours... Malgré certaines des contraintes qui peuvent exister dans le domaine du sucre, c'est un domaine qui intéresse les exportateurs et les producteurs canadiens.
Je vais peut-être céder la parole à mon collègue qui a levé la main. Je pense qu'il veut ajouter quelque chose, alors allez-y.
Merci.
En fait, je tiens seulement à préciser qu'il y a effectivement des dispositions dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique qui donnent un accès supplémentaire au marché américain du sucre pour les exportateurs canadiens dans certaines circonstances.
Merci beaucoup.
Nous allons passer à M. Blaikie pour deux minutes et demie. Vous avez la parole, monsieur Blaikie.
Dans le même ordre d'idées, dois-je comprendre que nous avons un partenaire commercial dont les dispositions législatives interdisent l'accès dans le cadre d'un accord, mais qui accorde néanmoins un tel accès au Canada?
Je vais répondre à la question.
Je ne sais pas si les dispositions législatives aux États-Unis interdisent de discuter de ces questions à la table de négociation. Dans une vie antérieure, je me suis occupé d'enjeux non agricoles. Je me souviens d'avoir discuté de questions liées à la Jones Act avec les États-Unis dans le cadre de négociations. Il est vrai que les États-Unis sont très réticents à prendre des engagements dans ces domaines, mais je dois m'en remettre à quelqu'un d'autre pour répondre à cela. Je ne suis pas au courant d'une interdiction prévue dans le système juridique des États-Unis qui les empêche de discuter de ces questions avec leurs partenaires commerciaux.
D'accord.
Dans le cas de l'industrie culturelle canadienne, la protection a évidemment été un pilier important de la politique commerciale. Cela a été porté à l'attention de nos partenaires commerciaux et fait l'objet d'un certain nombre d'accords.
La ligne dure du Canada en matière de protection de son industrie culturelle a-t-elle empêché de conclure des accords avec de grands partenaires commerciaux?
C'est certainement un domaine d'intérêt, comme vous l'avez bien noté, surtout lorsqu'il s'agit de traiter avec notre partenaire de négociation au sud.
Est-ce que cela a empêché la conclusion d'accords? De toute évidence, ce n'est pas le cas. Nous avons d'abord eu l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, puis l'Accord de libre-échange nord-américain, et maintenant l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, alors non, cela n'a pas empêché la conclusion d'accords.
De façon générale, lorsque nous parlons de... Le commerce des biens tend à prendre le pas sur le commerce des services, comme ceux dans le secteur culturel.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Il est important de rappeler que, si nous sommes ici, c'est parce que les producteurs de lait et les producteurs sous gestion de l'offre se fient peu ou pas aux décisions politiques des gouvernements, particulièrement celles qui ont été prises récemment par le gouvernement libéral.
Le gouvernement n'a pas arrêté de répéter ad nauseam qu'il allait protéger le système de gestion de l'offre et, à la toute fin, on s'est rendu compte qu'il avait accordé des concessions vraiment extraordinaires dans le cadre de ce système.
Je comprends l'intention du projet de loi C‑216, proposé par mon collègue M. Plamondon. Il veut empêcher qu'on crée de nouvelles brèches dans le système. Cependant, j'ai peur que l'adoption de ce projet de loi ne nuise davantage à la gestion de l'offre, parce que, comme l'a dit M. Forsyth, le fait que nous protégions un secteur va attirer l'attention des autres pays au moment de négocier.
Malheureusement, il arrivera probablement encore une fois que ce secteur se retrouve, à la toute fin des négociations [inaudible] nos négociateurs vont vouloir donner des oui et des non.
L'autre raison qui explique pourquoi les producteurs sous gestion de l'offre se fient peu aux décisions du gouvernement, c'est que, dans le cadre du dernier Accord Canada—États‑Unis—Mexique, des promesses de compensations leur ont été faites sans qu'ils n'aient encore vu la couleur du début d'un commencement d'entente sur de telles compensations, malheureusement.
Du côté d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, pouvez-vous nous dire où nous en sommes, monsieur Fowler?
Là où réside le problème actuellement, c'est que les producteurs se font dire des choses, mais que les politiciens n'assurent pas. Nous nous sentons alors obligés de proposer un projet de loi pour corriger des choses et mettre en place des barrières, qui risquent davantage, au bout du compte, d'imposer des contraintes au secteur de l'agriculture du Canada plutôt que de l'aider.
[Traduction]
Je pense que la question était de savoir si je pouvais faire le point sur la disposition d'indemnisation liée à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.
Le gouvernement a été assez clair lorsqu'il a déclaré son intention de continuer à appuyer le secteur en gestion de l'offre, y compris son engagement d'offrir aux producteurs et aux transformateurs une indemnisation complète et équitable en ce qui concerne les répercussions des récents accords commerciaux, y compris l'AECG, le PTPGP et l'ACEUM.
[Français]
Monsieur Fowler, arrêtez de parler de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ils sont déjà conclus.
Nous parlons de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, dans le cadre duquel il y a eu des concessions sans précédent, parce qu'on a accepté de limiter nos exportations et de laisser les Américains venir jouer dans nos catégories de prix de produits, sans compter que les producteurs se sont fait promettre des compensations.
Où en sommes-nous avec ce régime de compensations? C'est là que réside tout le problème en ce moment: les producteurs ne font plus confiance au système et craignent que la parole des politiciens, qui sont pourtant tous en faveur de la gestion de l'offre, ne suffise pas.
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Je ne fais pas partie du gouvernement. Je suis le négociateur commercial en chef du Canada. Tout ce que je sais, c'est que le gouvernement a pris un engagement. Cet engagement semble assez clair. En ce qui concerne le précédent accord commercial, je crois que cet engagement a été respecté, et le gouvernement continue de réitérer son intention de respecter son engagement à l'égard de l'ACEUM également.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Monsieur Forsyth, quand on négocie au nom de plusieurs groupes, de plusieurs secteurs, je crois que les préparations, les discussions et les promesses faites aux différents groupes sont importantes pour la crédibilité des négociations.
Comment un négociateur peut-il agir s'il a les mains liées et ne peut pas utiliser tous les outils en sa possession, alors qu'il a le mandat de défendre des secteurs?
[Traduction]
Merci de la question, madame la présidente.
Si j'ai bien compris la question, je dirais que l'une des clés pour tout bon négociateur est de s'assurer d'être en contact étroit avec les principaux intervenants, afin de comprendre exactement leurs problèmes et de leur donner une idée d'où vous en êtes dans les négociations. Cette communication dans les deux sens est très importante pour réduire au minimum les surprises, que ce soit à la fin ou au milieu du processus.
C'est l'un des principaux objectifs de toute négociation commerciale. Il s'agit de rester en contact étroit avec les secteurs touchés, que ce soit sur le plan défensif — par exemple, la gestion de l'offre — ou sur le plan offensif, par exemple, avec certains secteurs des céréales et du bœuf et du porc.
Merci, monsieur Forsyth.
Nous passons à Mme Bendayan, pour cinq minutes. Je vous en prie, madame Bendayan.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Nous avons soulevé plus tôt dans cet échange la question de l'exemption culturelle.
Bien honnêtement, je suis surprise que mes collègues les députés du Québec n'aient pas insisté sur cette question, parce que le fait que nous devions défendre l'exemption culturelle et bien d'autres questions est quant à moi essentiel à cette discussion.
[Traduction]
Ma question s'adresse à M. Fowler ou à M. Forsyth.
Étant donné que nous avons un certain nombre de secteurs défensifs — je crois que c'est ainsi que vous les avez appelés, monsieur Forsyth — et que nous essayons de protéger un certain nombre de secteurs au Canada — en particulier ceux liés à l'exception culturelle, mais d'autres aussi — avez-vous l'impression que le fait d'inclure un secteur défensif particulier dans les dispositions législatives diminue en quelque sorte l'importance, aux yeux de nos partenaires commerciaux potentiels, des autres choses que nous essayons de défendre, comme l'exception culturelle?
Est-ce le cas aux yeux de nos partenaires...? C'est une très bonne question. Je pense qu'en plaçant un secteur au-dessus d'un autre, on fait comprendre à nos partenaires commerciaux — et, franchement, au public canadien également — l'importance qu'a ce secteur.
Lorsque cela est intégré dans les dispositions législatives, je peux facilement imaginer que d'autres secteurs chercheront à y voir leurs intérêts reflétés aussi, que ce soit dans les dispositions législatives concernant ce ministère ou un autre ministère, ou de toute autre façon. Les politiques gouvernementales ne seraient plus considérées comme des politiques, mais plutôt comme des mesures législatives. Si c'était le cas, oui, cela limiterait certainement ce que nous pouvons faire en tant que négociateurs commerciaux, mais cela ferait également ressortir, pour les autres pays avec lesquels nous souhaitons négocier, où se trouvent nos secteurs défensifs et l'importance que nous leur accordons.
Dans le cadre de vos consultations qui viennent tout juste de se terminer en mai ou peut-être avant, est-ce que d'autres secteurs ont indiqué qu'ils aimeraient aussi avoir des outils législatifs pour les exempter de tout préjudice potentiel lors de négociations futures?
Au cours des consultations, nous avons certainement entendu les intérêts d'un certain nombre d'intervenants qui sont à la fois offensifs et défensifs, et pas seulement du côté de la gestion de l'offre. Je n'ai pas entendu parler d'autres secteurs qui aimeraient être inclus dans la loi, mais je pense que c'est encore celui qui est le plus avancé. Si les dispositions législatives étaient adoptées, j'imagine que d'autres seraient intéressés à être pris en compte également.
Je vais demander à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada s'il connaît d'autres secteurs qui ont manifesté un tel intérêt.
Non, je n'en connais pas d'autres. Je soupçonne que beaucoup de gens suivent le déroulement du processus, mais je n'ai entendu parler d'aucun autre secteur ayant manifesté un intérêt à ce chapitre.
Merci beaucoup.
Monsieur Fowler, étant donné qu'il y a à peine quelques jours, nous avons entendu le point de vue d'autres secteurs agricoles, y compris celui des producteurs de bœuf et de porc, je me demande quelle réaction ou quel commentaire vous avez peut-être entendu de la part de nos autres industries agricoles. Pensez-vous qu'il y a un lien commun dans notre secteur agroalimentaire, ou y a-t-il des divergences sur ce point particulier?
Je dirais que ce que j'ai entendu reflète en grande partie ce que le Comité a entendu de la partie du secteur agricole canadien qui est axée sur l'exportation, c'est-à-dire une inquiétude au sujet des mesures prises pour continuer à protéger les secteurs en gestion de l'offre... De façon générale, je pense que l'industrie agricole comprend pourquoi nous devons prendre ces mesures pour protéger les industries soumises à la gestion de l'offre. Ses intervenants veulent que cela se fasse d'une façon qui ne les empêche pas de saisir les occasions d'exportation, et ils veulent que le gouvernement négocie des possibilités d'accès aux marchés dans le contexte de notre accord de libre-échange. Je pense que cela correspond en grande partie au message que le Comité a entendu.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais revenir sur une question qui, je crois, n'a pas encore été réglée pour les producteurs de poulet.
Monsieur Forsyth ou monsieur Fowler, vous pourriez peut-être répondre. Il s'agit de l'une des demandes en suspens en vertu de l'ACEUM concernant une vérification plus poussée à la frontière avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Faites-vous un suivi auprès de l'ASFC? Y a-t-il du nouveau à ce sujet?
Il s'agit des poules de réforme qui traversent la frontière ou de tout autre produit qui ne serait pas visé par l'entente.
Nous sommes certainement très conscients du problème et des préoccupations exprimées par le secteur de la volaille au sujet de certains types d'importations qui entrent au Canada. Nous travaillons avec eux depuis un certain temps dans différents secteurs du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, tout comme nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons collaboré avec tous les ministères pour explorer différents mécanismes qui pourraient être utilisés pour relever ce défi particulier et pour nous assurer que les produits qui entrent au Canada sont limités à ceux qui sont permis en vertu de nos ententes.
Dans le même ordre d'idées, je suis sûr que les producteurs laitiers vous ont parlé au fil des ans, comme je l'ai fait, des allégations concernant des camions-citernes traversant la frontière avec ce que l'on croit être du lait de chèvre, mais qui se révèle être plus tard du lait de vache.
Avez-vous entendu parler de cela? Est-ce quelque chose que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou l'Agence des services frontaliers du Canada vérifie régulièrement?
Je vais essayer de répondre et voir ensuite si M. Forsyth veut ajouter quelque chose.
Je dois dire que je n'ai jamais entendu parler de cet exemple particulier. Je sais qu'on s'inquiète généralement du fait que les produits qui entrent au pays sont admissibles en vertu du contingent tarifaire pertinent et qu'il n'y a pas de fausse déclaration de marchandises. C'est une préoccupation assez constante, et nous y travaillons régulièrement avec nos intervenants.
D'accord. Bien.
J'aimerais revenir au partenariat transpacifique et aux États-Unis. Je sais que j'ai soulevé cette question au premier tour, mais pour moi, l'esprit de l'accord qui remonte à 2014 ou 2015 était que les États-Unis auraient accès au PTP, un point c'est tout. Cela devait faire partie du processus. C'était l'entente. Il semble maintenant que les États-Unis obtiendront leur accès par l'entremise de l'ACEUM et du PTP. D'un point de vue géographique, ils devraient avoir la part du lion de l'accès au PTP.
Est-ce ainsi que vous voyez les choses, ou pensez-vous qu'il y a une autre façon pour les États-Unis de presque doubler leur accès?
Je pense que les États-Unis n'ont pas demandé à adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Vous avez raison de dire que s'ils y adhéraient, ils pourraient avoir accès à ces deux possibilités d'importation, si vous voulez. Toutefois, cela ferait partie intégrante du train de mesures d'accès aux marchés qu'ils devraient négocier au moment de leur adhésion. Je le répète, ils n'ont pas encore présenté de demande, alors il est difficile de répondre à cette question hypothétique.
Je vais demander à mon collègue d'AAC s'il a quelque chose à ajouter.
Merci. Je vais peut-être ajouter quelque chose, si vous le permettez.
Comme il a été mentionné en réponse à une question précédente, les engagements du Canada dans le cadre du PTPGP sont connus. Ils sont conclus sur une base plurilatérale, de sorte qu'ils sont à la disposition de tous ceux qui adhèrent au PTPGP.
Le Canada a dit clairement qu'en ce qui concerne les pays qui ont exprimé un intérêt à avoir accès au PTPGP, la volonté de laisser ces engagements en matière d'accès aux marchés à la disposition de ces pays dépend de leur capacité à manifester un niveau d'ambition proportionnel à la table, notamment en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés qu'ils seraient prêts à prendre envers les exportateurs canadiens.
Il s'agit d'une situation très hypothétique, mais si les États-Unis cherchaient à adhérer au PTPGP et à obtenir, grâce à cet accord, un accès supplémentaire au marché qui ne leur est pas offert dans le cadre de l'ACEUM, je pense que la première question que je poserais serait la suivante: « Qu'est-ce que le Canada obtient en échange de cela? Quel accès supplémentaire pourrions-nous obtenir sur le marché américain? »
Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je pense qu'il ne faut pas tenir pour acquis que tout pays qui adhère au PTPGP aura, par définition, accès aux engagements du Canada en matière d'accès aux marchés dans leur forme actuelle.
Madame la présidente, si je puis me permettre, je n'ai pas entendu les derniers commentaires de M. Arya au sujet du beurre de la Nouvelle-Zélande.
Si j'ai bien compris, il ne préfère pas le beurre de la Nouvelle-Zélande au beurre canadien, mais il se demandait simplement où il pouvait en acheter. Est-ce bien ce qu'il a dit?
Je vois un pouce en l'air, alors je suppose que c'est ce qu'il voulait dire.
Je vous en prie, monsieur Dhaliwal, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je tiens encore une fois à remercier M. Forsyth et M. Fowler de leurs précieux commentaires.
Le secrétaire parlementaire, M. Bendayan, a posé une question. Si nous adoptons le nouveau projet de loi C-216, cela créera un précédent qui touchera probablement d'autres industries également. D'autres intervenants s'adresseront à nous; chaque industrie présentera un projet de loi.
J'aimerais qu'on m'explique en détail les objectifs de la politique commerciale qui viendront de secteurs particuliers.
Je vais peut-être commencer, puis je demanderai à mon collègue d'Agriculture Canada de vous donner plus de détails.
Si j'ai bien compris la question, vous voulez savoir si d'autres secteurs pourraient se manifester et quels pourraient être ces secteurs. Est-ce bien ce que j'ai compris?
M. Sukh Dhaliwal: C'est exact.
M. Doug Forsyth: D'accord. Merci de cette précision.
Comme nous l'avons dit, je suis certain que la plupart des secteurs surveillent la situation de près. Vous avez vu lundi, lorsqu'un certain nombre d'intervenants de l'industrie sont venus témoigner devant le Comité, que d'autres surveillaient de très près ce qui se passait.
Je le répète, nous n'avons pas de certitude quant à ceux qui pourraient être intéressés. Cependant, vous pouvez certainement voir qu'il pourrait y avoir un intérêt de la part des secteurs que nous considérons comme défensifs dans les négociations commerciales, qu'il s'agisse des industries culturelles ou des fournisseurs de services de télécommunication.
Encore une fois, je pense que l'on sait assez clairement qui pourrait avoir intérêt à être assujetti à la loi lorsqu'elle sera en place. Une fois qu'un groupe en profitera, je pense qu'il est clair que d'autres pourraient aussi avoir un intérêt. Je n'ai pas entendu parler de quoi que ce soit en particulier, mais j'imagine qu'il pourrait y avoir d'autres secteurs qui entrent en jeu.
Je vais demander à mon collègue s'il a quelque chose à ajouter.
Il n'y a pas grand-chose à ajouter, mais je vous remercie beaucoup de me donner la parole.
Dans une certaine mesure, l'impact de ce projet de loi dépend de la façon dont nos partenaires commerciaux et nos futurs partenaires de négociation choisiront d'y réagir. Je pense que la façon dont ils choisiront d'y réagir dépendra au moins en partie de l'intérêt commercial et de l'importance qu'ils attachent à leurs secteurs laitier et avicole. Il est un peu difficile de dire dans quelle mesure cela pourrait avoir une incidence sur les objectifs de la politique commerciale ou sur des considérations autres que la gestion de l'offre, parce que, dans une certaine mesure, cela dépend de la réaction de nos partenaires commerciaux à ce projet de loi.
Monsieur Fowler, vous avez dit que nous devons surveiller nos partenaires commerciaux. Pourriez-vous dire au Comité quels partenaires commerciaux vous surveillez et sur lesquels nous devrions nous concentrer?
Je pourrais peut-être commencer, puis monsieur Fowler, si vous voulez ajouter quelque chose, vous pourrez le faire.
Il est certain que ceux avec qui nous négocions surveillent de très près ce qui se passe au Canada. Je sais que nos homologues du Royaume-Uni ont suivi avec beaucoup d'intérêt toutes les audiences de l'automne dernier jusqu'en avril. Ce qu'ils ont entendu s'est répercuté sur moi à la table des négociations, ce qui montre qu'ils ont suivi la situation de très près.
Je peux imaginer qu'au fur et à mesure que nous irons de l'avant avec d'autres partenaires commerciaux, que ce soit l'Ukraine, l'Indonésie ou les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ils auront tous un vif intérêt à suivre tout ce qui se passe au Canada, comme nous le ferions, franchement, et comme le feraient nos missions dans les divers pays avec lesquels nous négocions.
Comme négociateur, il faut avoir à portée de main le plus de renseignements possible sur votre adversaire. Tout ce que vous pouvez faire pour avoir un impact ou une influence sur votre position de négociation et ce que vous dites et faites à la table de négociation est important.
Merci beaucoup, monsieur Forsyth.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie. Je vous en prie, monsieur Savard-Tremblay.
[Français]
Merci, cher collègue.
Merci, madame la présidente.
Je remercie encore les témoins d'être parmi nous pour donner un avis impartial, en tant que fonctionnaires. C'est d'ailleurs à ce titre que j'aimerais qu'ils répondent à mes questions.
On entend beaucoup dire qu'il faut se réserver l'accès à d'autres produits et que la protection de la gestion de l'offre au moyen d'une loi viendrait limiter le mandat de négociation. Or tous les politiciens disent qu'ils ne veulent pas toucher à la gestion de l'offre.
N'y a‑t‑il pas là une contradiction? Ne se raconte-t-on pas un petit mensonge en se disant qu'on veut se garder des cartes en poche tout en promettant qu'on n'y touchera pas?
J'aimerais avoir votre avis objectif de fonctionnaire sur le sujet, monsieur Forsyth.
[Traduction]
Madame la présidente, je peux commencer, puis je demanderai à mon collègue s'il a quelque chose à ajouter.
De mon point de vue de négociateur commercial, je veux toujours avoir le plus d'options possible lorsque je suis assis en face de...
[Français]
[Traduction]
Monsieur Forsyth, je suis désolée. Nous avons eu un problème d'interprétation. Pourriez-vous recommencer, s'il vous plaît?
[Français]
[Traduction]
Je vais recommencer, puis mon collègue voudra peut-être ajouter quelque chose.
Lorsque j'aborde cette question, c'est davantage du point de vue d'un négociateur commercial. En tant que négociateur commercial, j'aime avoir tous les outils disponibles, pour ainsi dire. J'aime avoir tout à ma disposition, même si je sais pertinemment ce que je peux faire et ce que je ne peux pas faire.
Lorsque j'entame les négociations, je veux pouvoir avoir une discussion aussi large que possible, sachant qu'à mesure que nous approchons de la conclusion de l'accord, la marge de manœuvre sera beaucoup plus étroite.
[Français]
Je vous remercie, monsieur Forsyth.
Votre réponse me porte à croire que, au fond, on peut très bien promettre quelque chose à quelqu'un, aller négocier, s'apercevoir que l'on ne peut pas tenir sa promesse et répéter le scénario de négociation des trois derniers accords. C'est ce que j'entends.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'argument selon lequel on attirerait l'attention sur la gestion de l'offre.
C'est un argument assez loufoque selon lequel le fait de protéger le système de gestion de l'offre au moyen d'une loi aura pour effet d'attirer l'attention sur ce système. Or, dans la négociation des trois derniers accords, il n'y avait justement pas de loi qui protégeait la gestion de l'offre, et il y a eu des concessions importantes. On parle même de précédents.
J'aimerais rappeler, pour les archives du Comité, que la première concession a été faite sous un gouvernement conservateur. Certains pourraient donc se garder une petite gêne lorsqu'ils font des déclarations.
Au‑delà de cela, bien amicalement, j'aimerais savoir si...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je vais essayer de répondre à la question que je crois avoir entendue, mais sinon, je m'excuse à l'avance.
Oui, des concessions ont été faites dans l'AECG, le PTPGP et l'ACEUM. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ces concessions ont été faites après une analyse approfondie et un grand débat interne sur la question de savoir si elles devraient l'être ou non. On a jugé qu'il était dans l'intérêt économique du Canada d'aller de l'avant et de faire ces concessions. C'est pourquoi nous avons procédé ainsi. Ces décisions n'ont pas été prises à la légère et n'ont pas été prises sans qu'on y réfléchisse et qu'on les analyse beaucoup.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Compte tenu de la réponse qu'a eue M. Perron, si celui-ci a d'autres questions à poser, je serai heureux de lui céder mon temps de parole.
Vous me cédez du temps de parole, monsieur Blaikie! C'est vraiment gentil de votre part. Je vous en remercie.
On dit que des concessions ont été faites parce que l'on considérait que c'était avantageux. Je peux le concevoir, mais il reste que, dans l'avenir, si le système de gestion de l'offre fait l'objet d'un plus grand nombre de concessions, il va finir par cesser de fonctionner.
Je vais maintenant aborder la question de l'exception culturelle, dont la secrétaire parlementaire a rappelé l'importance plus tôt. C'est avec joie que j'entends parler de la culture. Je veux assurer à ma collègue que si nous devons voter des lois pour protéger davantage la culture, le Bloc québécois sera prêt, comme il l'est déjà, d'ailleurs, dans le cas du projet de loi C‑10. Je ferme maintenant cette parenthèse. Cela prouve néanmoins que nous pouvons protéger certains secteurs.
Je vais revenir à ma question d'origine et questionner M. Fowler à ce sujet. On parle de bloquer d'autres accès, mais j'aimerais qu'il me dise comment il interprète le fait que le bœuf canadien, notamment, n'entre pas en Europe à l'heure actuelle, alors que le fromage européen, lui, entre au Canada.
[Traduction]
[Français]
Oui, bien sûr.
Monsieur Fowler, on invoque souvent comme argument la nécessité de préserver l'accès à d'autres produits destinés à l'étranger. Évidemment, les producteurs qui sont assujettis à la gestion de l'offre sont un peu las de servir de monnaie d'échange. Cela dit, j'aimerais que vous me parliez du bœuf.
Comment se fait-il que le bœuf canadien n'entre pas en Europe, alors que le fromage européen, lui, entre au Canada? C'est l'exemple concret d'un échange qui ne fonctionne pas. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.
[Traduction]
Merci beaucoup pour la question.
Le bœuf canadien a accès au marché européen. L'accès aux marchés est prévu dans l'AECG. L'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni a créé un accès supplémentaire aux marchés pour tenir compte du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous sommes au courant, et nous continuons de travailler avec l'industrie au Canada pour nous assurer que notre pays a un approvisionnement en bœuf qui est en mesure de répondre aux exigences techniques et de salubrité des aliments de l'Union européenne. Nous continuons de travailler avec cette dernière pour l'encourager à s'assurer que son système repose sur une base scientifique et une approche fondée sur des règles.
L'accès du bœuf est prévu dans l'AECG. Au moment où l'AECG a été conclu, je pense que cela a été considéré comme un résultat équilibré, tant du point de vue global que de l'accès aux marchés agricoles.
[Français]
Monsieur Fowler, je vous remercie.
Vous me dites que le bœuf canadien peut accéder au marché européen, mais ce n'est pas ce que nous disent les producteurs de bœuf. Ceux-ci affirment que ce marché leur est fermé, qu'il y a d'autres barrières non tarifaires. Vous avez parlé des exigences sur le nettoyage des carcasses, notamment. Je me demande donc s'il vaut vraiment la peine de pénaliser et de couper des secteurs névralgiques de notre économie alors que les gains, de l'autre côté, ne sont pas nécessairement garantis.
Pour ma part, je pense que le passé est garant de l'avenir. Ne faut-il pas en tirer des leçons?
[Traduction]
Absolument, oui. Nous tirons des leçons de nos expériences. Nous cherchons à améliorer les règles que nous négocions avec nos partenaires commerciaux, afin de nous assurer que les occasions d'accès au marché qui s'offrent à nos exportateurs sont réelles et que ces derniers peuvent en profiter, et non pas simplement de réductions tarifaires qui ne tiennent pas compte des facteurs sous-jacents ou des obstacles techniques.
La route est longue et il y a toujours moyen d'améliorer les résultats, mais dans chaque accord commercial que nous négocions, nous nous efforçons de faire en sorte que les industries axées sur l'exportation — agricoles et autres — se voient offrir des possibilités.
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