FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 3 mai 2021
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 28e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
En vertu du paragraphe 108(2) du Règlement et de la motion adoptée le 21 avril, le Comité se réunit pour poursuivre son étude sur la crevette tachetée surgelée en mer.
La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier. Ainsi, les membres du Comité peuvent y participer en personne dans la salle de réunion ou à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. À titre indicatif, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
J'aimerais énoncer quelques règles à suivre pour les personnes qui participent à la réunion virtuellement.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les services d'interprétation sont offerts dans le cadre de cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le son du parquet, l'anglais ou le français. La dernière version de Zoom vous permet de parler dans la langue de votre choix sans devoir choisir le canal correspondant. Vous remarquerez aussi que la fonction « Lever la main » est plus facilement accessible sur la barre d'outils principale. Vous pouvez l'utiliser lorsque vous voulez prendre la parole ou aviser la présidence de quelque chose.
Je vais maintenant vous présenter les témoins de la réunion d'aujourd'hui.
Nous recevons le directeur général du B.C. COVID-19 Active Fishermen’s Committee, Jim McIsaac; le directeur exécutif de la Pacific Prawn Fishermen’s Association, Michael Atkins; la représentante principale du Prawn Industry Caucus, Emily Orr; et le président du United Fishermen and Allied Workers' Union-Unifor, James Lawson.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires.
Monsieur McIsaac, vous pouvez procéder. Vous disposez d'au plus cinq minutes. Allez-y.
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.
Je vous parle à partir de ma maison à Sidney, sur le territoire traditionnel des peuples salish du littoral, sur l'île de Vancouver.
Je porte plusieurs chapeaux dans le domaine des pêches, notamment celui de secrétaire du B.C. COVID-19 Active Fishermen's Committee.
J'ai des origines écossaises: d'une communauté de pêcheurs des Orcades d'un côté, et d'une communauté agricole au sud de l'Irlande de l'autre. L'hameçon a été inventé il y a au moins 22 000 ans, soit des millénaires avant la charrue. La pêche fait partie de notre ADN.
J'ai grandi en pêchant sur la côte de la Colombie-Britannique. J'ai pratiqué la pêche sportive, commerciale et alimentaire. J'ai pêché sur le canal Portland, à la frontière de l'Alaska, sur le détroit de Juan de Fuca, sur le bras Rennell, sur la côte ouest de Haida Gwaii, et sur le chenal Tribune, dans l'inlet Knight. J'ai aussi pratiqué la pêche commerciale de la crevette.
La pêche m'a permis de payer mes études universitaires. J'ai étudié les mathématiques, la physique et la philosophie. Depuis, j'ai coécrit plusieurs documents de recherche sur la pêche. Le dernier, qui porte sur les droits d'accès, a été imprimé la semaine dernière. J'ai aussi participé à de multiples processus consultatifs, sur la crevette, le crabe, le poisson de fond, le hareng et le saumon.
Le COVID-19 Active Fishermen's Committee compte 26 membres et présente des rapports à 150 intervenants. Nous avons tenu plus de 50 réunions depuis le début de la pandémie. Nous travaillons dans quatre domaines afin de veiller à ce que les pêcheurs et les agriculteurs survivent à la COVID-19. Nous offrons des programmes d'aide, du soutien au marché, des mesures de souplesse et de gestion des pêches, de même que des protocoles communautaires de santé et de sécurité.
À la fin du mois de janvier, nous avons appris que la surgélation en mer des queues de crevettes dans des contenants d'eau était devenue un problème pour le ministère des Pêches et des Océans. Nous avons d'abord cru qu'il s'agissait d'une erreur.
La question n'avait pas été soulevée par le ministère lors de la dernière réunion du conseil consultatif sur la crevette en novembre dernier. En fait, elle n'avait jamais été soulevée à titre d'enjeu important dans tous les documents que nous avons consultés. La surgélation est utilisée pour la vente de la crevette à l'échelle locale depuis 50 ans.
Nous avons invité les représentants du ministère à notre réunion du 10 février pour traiter de la question. Les pêcheurs de crevettes leur ont parlé de l'importance de ce marché et du besoin de clarifier la situation immédiatement, puisque nous devions commander les contenants et prendre les commandes, pour un produit qui pourrait être jugé illégal. Les représentants du ministère nous ont dit qu'ils nous avaient bien entendus et qu'ils travaillaient à trouver une solution, mais qu'ils ne pouvaient pas s'engager à nous fournir une réponse définitive ou un calendrier.
Les représentants du ministère ont participé à la réunion de notre comité deux semaines plus tard, le 24 février, mais il n'y avait aucun changement, aucune précision et aucune mesure de conformité offerts. Pire encore, on ne savait pas s'il y avait place à la collaboration, sur le plan réglementaire, en vue de trouver une solution pour permettre la surgélation des crevettes cette année. Les représentants du ministère n'ont pas pu nous fournir de réponse définitive sur la question.
Un petit groupe a rencontré les représentants du ministère le 10 mars. Nous avons discuté des avis juridiques. Le ministère avait son propre avis juridique, dont il ne pouvait pas nous faire part. Nous nous sommes à nouveau réunis le 26 mars et nous avons discuté des protocoles écrits de l'industrie, que le ministère a qualifiés de lignes directrices provisoires utiles. Le ministère a établi clairement — dans la mesure du possible — qu'il y avait deux éléments qui étaient incompatibles avec la surgélation: la taille minimale des crevettes, désignée dans le plan de gestion intégrée des pêches, et la difficulté de déterminer certaines caractéristiques de la crevette, selon les dispositions générales du règlement de pêche.
Nous avons supplié le ministère de trouver des mesures de conformité, ce qui nous a été refusé. En bref, le ministère est d'avis que la surgélation ne permet pas de respecter la réglementation telle qu'elle est actuellement rédigée. Il a aussi établi clairement que cette année, les agents responsables de la conservation et de la protection informeraient et sensibiliseraient les intervenants, et que les mesures d'exécution seraient laissées à leur discrétion. Il ne fait toutefois aucun doute que l'année prochaine, les mesures d'application de la loi seront appliquées.
Selon une estimation, 600 000 livres de queues de crevettes ont été vendues dans des contenants en 2020. À 15 $ la livre, cela représente 8 millions de dollars pour les pêcheurs. Le prix moyen de vente aux transformateurs était de 4 $ la livre. Cela représente une perte de revenus de plus de 50 %.
Depuis l'arrivée de la COVID, les gens s'intéressent de plus en plus aux aliments locaux. Les connaisseurs se sont rués sur les crevettes tachetées. Nous nous attendons à ce que le marché de la crevette congelée soit encore plus important cette année.
Une chose est claire: le ministère croit qu'il est nécessaire d'éliminer la surgélation des crevettes, ce qui aura une incidence certaine sur la viabilité des pêcheurs.
Le ministère veut aussi éliminer la pêche INN... C'est ce que souhaitent aussi les pêcheurs. Est-ce que le ministère considère que l'élimination de la vente directe représente la meilleure façon d'éliminer la pêche INN? Je ne le sais pas. Plutôt que d'interdire la surgélation dans des contenants, le ministère devrait favoriser la vente des captures légales dans les marchés locaux.
C'est une étrange stratégie que d'éliminer une forme de pêche légale pour mettre un terme à des pêches illégales. La survie des pêcheurs sous cette menace existentielle exercée par l'organisme de réglementation relève du miracle.
Je vous remercie de m'avoir écouté.
Merci, monsieur McIsaac. Vous avez fait votre déclaration en cinq minutes exactement, ou presque.
Nous allons maintenant entendre le représentant de la Pacific Prawn Fishermen's Association.
Monsieur Atkins, vous disposez d'un maximum de cinq minutes. Allez-y, quand vous serez prêt.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous, mesdames et messieurs les membres du comité permanent des pêches.
Je m'appelle Mike Atkins. Je suis le directeur exécutif de la Pacific Prawn Fishermen's Association, une organisation à but non lucratif composée d'un conseil élu qui représente les 245 titulaires d'un permis pour la pêche commerciale de la crevette, dont 25 % sont membres des Premières Nations.
Je suis ici aujourd'hui pour vous parler d'une réinterprétation drastique des règlements généraux sur la pêche par certains fonctionnaires du ministère pour la région du Pacifique, et nous vous exhortons à faire valoir au ministère des Pêches et des Océans que cette réinterprétation est erronée.
L'enjeu a trait à la surgélation d'une livre de queues de crevettes dans des contenants de plastique comme celui-ci. La région du Pacifique du ministère a récemment déterminé que cette méthode ne respectait plus le paragraphe 36(2), qui énonce ce qui suit:
Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d'un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s'ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point [...]
d) qu'il est difficile de déterminer la taille des poissons, s'il existe une limite de taille.
L'association est d'avis — et son avis se fonde sur les conseils juridiques qui se trouvent dans la documentation fournie — que la taille des crevettes surgelées dans ces contenants peut être déterminée facilement. Il est possible de mesurer bon nombre des crevettes surgelées au moment d'une inspection immédiate, et de décongeler les autres en moins de deux minutes et demie, ce qui répond à l'exigence relative à la facilité de détermination de la taille.
J'ai voulu partager une vidéo, mais on m'a dit que c'était impossible. Elle s'intitule « Thawing frozen prawn tails with a deck hose », et se trouve sur YouTube. On y montre justement comment décongeler une cuve pleine de crevettes en moins de deux minutes et 30 secondes.
La pratique de la surgélation des crevettes dans des contenants d'eau de mer est utilisée depuis 50 ans et était approuvée par le ministère des Pêches et des Océans au moment de son apparition. La pêche de la crevette donne lieu à 45 millions de dollars de produits par année et permet d'offrir des centaines d'emplois bien rémunérés. L'impossibilité de surgeler les crevettes dans des contenants entraînerait des conséquences économiques graves pour les pêcheurs. La capture de crevettes de trop petite taille n'est pas un enjeu en matière de conservation. Cette affirmation est appuyée par un article scientifique rédigé par des fonctionnaires du ministère et évalué par les pairs. La taille minimale est établie pour des raisons économiques. C'est pourquoi il n'y a aucune limite de taille pour la pêche sportive de la crevette, et seulement pour la pêche commerciale. Je vous ai également fourni des documents à ce sujet.
L'association travaille en collaboration avec la région du Pacifique du ministère pour régler le problème. L'association a rédigé un ensemble de protocoles destinés à l'industrie — que je vous ai aussi transmis —, et qui permettront de maintenir la pratique de la surgélation des crevettes cette année. On nous a toutefois dit qu'il ne s'agissait pas d'une solution à long terme. La surgélation des crevettes nous permet de répondre à la demande du marché et d'assurer la viabilité financière de l'industrie, qui ne souhaite pas éliminer cette pratique.
Je vous remercie de m'accorder votre temps. Nous espérons que vous serez du même avis que nous — et du même avis que l'était le ministère auparavant — au sujet de la surgélation dans des contenants et de la possibilité de déterminer facilement la taille des crevettes.
Merci.
Merci, monsieur Atkins.
Nous allons maintenant entendre la représentante du Prawn Industry Caucus.
Emily Orr, vous disposez d'au plus cinq minutes. Allez-y.
Merci beaucoup.
Je m'appelle Emily Orr. Je suis la représentante principale du Prawn Industry Caucus. Je suis aussi agente syndicale pour le United Fishermen and Allied Workers' Union, directrice du caucus sur la pêche commerciale et membre du COVID-19 Active Fishermen's Committee.
Je pratique la pêche commerciale de la crevette depuis 12 ans. J'ai commencé à pêcher avec mon père lorsque j'avais 19 ans, et j'ai gravi les échelons jusqu'à m'occuper du bateau moi-même; j'ai donc une bonne expérience de la pêche à la crevette et de la surgélation avec mise en contenants. J'ai aussi pêché d'autres espèces, mais la crevette demeure ma préférée.
J'ai le privilège d'être ici pour représenter les pêcheurs de crevettes commerciaux. Le PIC est responsable de la défense et de la représentation des pêcheurs.
Comme vous l'avez déjà entendu aujourd'hui et au cours des derniers mois, cette réinterprétation par le ministère des Pêches et des Océans de la surgélation des crevettes avec mise en contenants — qui ne permettrait plus d'en déterminer certaines caractéristiques facilement — est très troublante pour l'industrie et pour la population canadienne.
L'interférence avec l'accès, pour la population générale, à une ressource de propriété commune en achetant les fruits de mer directement des bateaux est une attaque contre le fondement même de la communauté: l'accès aux aliments directement auprès des producteurs. Nous espérons que la question pourra se régler de façon logique et raisonnée, et nous sommes heureux que le Comité se penche sur la question.
Comme on vous a déjà expliqué en détail comment on en est arrivé là et ce qui s'est passé depuis la réinterprétation de la réglementation par le ministère, mes commentaires se centreront surtout sur l'incidence qu'aurait une telle réinterprétation sur les pêcheurs commerciaux.
La saison de pêche est habituellement assez courte: elle ne dure que 40 jours. Les pêcheurs qui peuvent surgeler les queues de crevettes pour les vendre sur le marché national peuvent prolonger leurs revenus et obtenir un meilleur prix la livre, comparativement à ce qu'ils obtiennent sur le marché du gros. Ce profit accru s'explique par le temps et les efforts supplémentaires requis pour emballer les crevettes en petites portions, comparativement aux déchargements en gros qui se font quotidiennement sur le marché des produits vivants ou aux grandes quantités de produits surgelés destinés au marché étranger.
Le lien avec la communauté que permet l'achat par la population locale directement auprès de leurs pêcheurs est aussi très important pour l'industrie, tout comme il est important pour les gens qui vivent près des quais d'avoir accès à ces aliments.
Lorsqu'on parle de prolonger le revenu et d'élargir les possibilités annuelles au-delà de la saison de 40 jours, il est très important de souligner que bon nombre des pêcheurs, surtout au cours des dernières années, ont dû vendre les crevettes en gros à un très bas prix. Lorsqu'ils peuvent vendre des contenants individuels aux membres de la collectivité, ils réalisent un profit beaucoup plus grand pour leur produit.
L'année dernière a permis de sauver bon nombre des pêcheurs, qui ont pu faire leurs frais ou même réaliser des profits. Certains pêcheurs m'ont dit que s'ils n'avaient pas pu vendre leurs contenants de crevettes surgelées aux membres de leur collectivité au cours de l'hiver, ils auraient connu des pertes.
La pêche est associée à des coûts énormes. Pour réaliser des profits, les pêcheurs doivent capturer plusieurs tonnes de crevettes rapidement pour s'acquitter de leurs dépenses avant même de songer à faire de l'argent. La vente de crevettes surgelées dans des contenants est essentielle à la viabilité des pêcheurs.
Étant donné la situation, nous espérons de tout cœur un examen de cette réinterprétation, qui nous permettra d'appuyer le Programme de conservation et de protection en vue de respecter la réglementation, et qui acceptera aussi la surgélation des queues de crevettes dans des contenants.
Nous avons proposé d'ajouter une condition pour l'obtention d'un permis qui définirait ce qui est facile à déterminer, et qui exigerait des pêcheurs de crevettes qu'ils puissent dégeler les contenants de crevettes selon un délai précis — moins de cinq minutes, par exemple — au moment de l'inspection par les agents de conservation et de protection.
Nous croyons qu'il s'agit d'une manière fort raisonnable de régler le problème pour tout le monde, qui permettrait à tous les partis d'aller de l'avant. Nous espérons que le travail du Comité facilitera les choses.
Merci beaucoup.
Merci, madame Orr.
Nous allons maintenant passer à la United Fishermen and Allied Workers' Union–Unifor.
Bienvenue à nouveau au Comité, monsieur Lawson. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes. Allez-y, je vous prie.
Merci de me permettre de comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle James Lawson. Je suis le président de la United Fishermen and Allied Workers' Union–Unifor, un représentant du Prawn Industry Caucus et un pêcheur de crevettes.
Le mandat du MPO comprend la préservation de la durabilité des pêches et la collaboration avec les pêcheurs pour garantir une pérennité continue dans le secteur du poisson et des fruits de mer. La surgélation avec mise en contenants des crevettes n'est pas un enjeu de durabilité et représente une opposition directe à notre prospérité et à celle des autres qui achètent nos crevettes.
À titre de pêcheur de crevettes, je respecte les règlements, dont ceux sur la limite de pièges, la taille minimale des mailles, les prises individuelles quotidiennes, les fermetures spatiales et temporelles et l'indice de géniteurs, afin de préserver la durabilité du stock. Lorsqu'un piège est remonté à bord, si une petite crevette ne s'est pas déjà échappée par les mailles de taille appropriée, elle est placée sur une table de triage, sur laquelle nous évaluons chaque crevette individuellement pour vérifier qu'elle ne porte pas d'œufs et qu'elle est de la taille appropriée. Nous trions aussi les autres espèces, si présentes.
Nous disposons toujours d'appareils de mesure. Nous passons beaucoup de temps et déployons beaucoup d'efforts pour veiller à offrir un produit de qualité et à préserver la durabilité de nos stocks. Nous ne voulons pas garder des produits de taille inférieure aux normes. Nous ne voulons certainement pas les garder à bord pendant une semaine ou plus, en risquant des pénalités.
Si les responsables de la conservation et de la préservation souhaitaient exercer leur droit de monter à bord de mon navire pour vérifier s'il y a présence de crevettes de taille inférieure aux normes, ils auraient amplement l'occasion de le faire. Ils pourraient le faire en prenant un échantillon de la table de triage ou du vivier, en saisissant un tube non congelé des plaques de congélation ou en dégelant un échantillon congelé rapidement grâce à un tuyau du pont, une bouilloire ou de l'eau chaude du robinet. Il est insultant que les responsables de la conservation et de la préservation puissent passer outre tout cela et réinterpréter la règle générale de pêche pour une seule pêche, puis dire que les pénalités sont à la discrétion des agents pour la saison. Cette approche sera très risquée si le MPO ne déclare pas officiellement qu'il sera légal de congeler des crevettes dans des bacs cette année.
J'encourage les solutions propres à l'industrie, mais il existe de nombreuses petites solutions simples pour cet enjeu. Nous avons l'impression d'être forcés à prendre des décisions contraignantes. Je ne crois pas que l'application d'une interdiction des bacs passerait l'épreuve des tribunaux. Je pense que cette approche nous ferait perdre à tous beaucoup de temps et d'argent. La solution pourrait simplement être d'utiliser un contenant transparent de taille raisonnable.
N'a-t-on rien à dire sur les précédents? On procède ainsi depuis des décennies sans problème. Il n'y a pas eu de récente augmentation des infractions liées à des crevettes de taille inférieure aux normes qui aurait justifié une réinterprétation des règles. Tout ce que vous allez faire, c'est nuire aux marchés des pêcheurs de crevettes. Les bacs congelés vendus dans ma ville natale ont été mon produit le plus rentable l'an passé, dépassant mes exportations les plus rentables de crevettes de 4 $ la livre. De nombreux pêcheurs, dont moi, planifiaient d'utiliser encore plus de bacs cette année pour ramener plus de crevettes dans leur collectivité. Les gens sont prêts à payer un bon prix pour des produits de qualité supérieure lorsqu'ils connaissent ceux qui les ont pêchés et qu'ils savent d'où ils viennent. Ils savent qu'il ne s'agit pas de produits importés de qualité inférieure vendus sur une étagère d'épicerie.
Les crevettes ont toujours été prisées dans les marchés locaux. L'an passé, avec l'incertitude des marchés d'exportation en raison de la pandémie de la COVID, elles sont devenues une option encore plus envisagée. Je n'ai pas les statistiques officielles, mais on a entendu dire que les ventes locales de bacs ont décuplé l'an dernier par rapport aux années précédentes. On a réussi à offrir des fruits de mer locaux aux marchés locaux. C'est une question de prospérité économique et de sécurité alimentaire. Cela nous humanise et nous sommes fiers de pouvoir offrir des produits à ceux que nous connaissons. Nous voyons clairement les fruits de notre travail.
Si nous ne pouvons plus utiliser la surgélation avec mise en contenants pour les crevettes, les Britanno-Colombiens pourraient ne plus avoir accès aux crevettes qu'en saison, que s'ils vivent près d'un bateau qui livre des produits vivants sur un quai, ou alors d'un restaurant qui achète des crevettes vivantes ou qui se procure d'autres produits congelés de moindre qualité. Les gens aiment manger des crevettes à l'année longue. Les bacs d'eau de mer congelés, c'est la meilleure méthode pour les préserver. C'est ce produit de qualité supérieure que les propriétaires de restaurants achèteront pour leurs plats en dehors des mois de mai et juin.
Si on nous enlève les bacs, nous ne pourrons nous tourner que vers le marché d'exportation pour les navires qui font de la congélation en pleine mer. Il existe de nombreux exemples de la façon dont cela peut nuire à la rentabilité des entreprises de pêche lorsque le marché primaire n'est pas favorable, comme c'est présentement le cas avec la pandémie. Il est étrange que le MPO envisage un changement de date basé sur la disponibilité des marchés locaux tout en en éliminant un autre au passage.
Cette proposition d'interdiction n'est pas un enjeu de durabilité. Il n'y a pas de collaboration avec les pêcheurs pour garantir la prospérité de nos métiers ou de ceux qui dépendent de notre produit ou qui l'apprécient. Cette décision, si appliquée, se prendrait au détriment de la sécurité alimentaire. On cible une sorte de pêche et des règles qui existent depuis longtemps. Laissez-nous être une histoire de réussite avec un marché local fort. Ce n'est pas bien, ce qui se passe. Cela ne sert qu'à dévaloriser la pêche des crevettes et à les rendre inaccessibles pour nous.
J'aimerais mettre fin à cette histoire avant même qu'elle ne commence.
Merci.
Merci, monsieur Lawson. Vous avez conclu juste à temps.
Par contre, je dois vous dire, monsieur Lawson, que les interprètes ont eu de la difficulté à bien vous entendre. Heureusement, ils avaient vos remarques liminaires sous les yeux et ont donc pu fournir de l'interprétation.
Pour la période de questions, les interprètes vous proposent de fermer la vidéo de votre iPad ou de votre ordinateur portable et d'utiliser seulement votre fil audio. Ainsi, ils pourront peut-être mieux vous entendre et vous interpréter adéquatement.
Voilà qui met fin aux témoignages. Nous allons maintenant passer à la période de questions avec les membres du Comité.
Monsieur Bragdon, vous disposez d'un maximum de six minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous nos témoins de leur témoignage, de leur point de vue et de leur expertise.
Je ne peux m'en empêcher, monsieur Lawson: je dois dire que de vous voir témoigner devant le Comité à bord de votre bateau me semble tout à fait opportun. Quoi qu'il en soit, bon travail et merci de prendre le temps pour faire ce que vous faites de mieux et d'être ici au Comité. Nous l'apprécions.
J'aimerais débuter avec une question qui pourrait s'adresser à tous les témoins.
J'aimerais connaître vos points de vue. Il semble que la réinterprétation des règles se fasse sentir — des témoins nous l'ont dit —un peu partout dans l'industrie et le secteur. La ministre ou le MPO vont ont-ils consultés avant l'annonce du changement? Dans la même veine, vous a-t-on donné un préavis sur la réinterprétation des règles?
J'aimerais faire un tour de table. Débutons avec vous, monsieur McIsaac, puis nous verrons.
Je dirais non. Nous n'étions pas au courant du changement et nous n'avons pas été consultés à cet égard.
Merci.
La nouvelle a été tout un choc. Lorsque j'en ai entendu parler, c'était plus une rumeur qu'autre chose. Nous n'avons pas eu de confirmation de la position ou de l'intention du MPO jusqu'à ce que nous puissions organiser une réunion.
Lorsque j'ai appris que le MPO cherchait bel et bien à interpréter les règles, j'ai consulté les rapports du Conseil consultatif sur la crevette des trois dernières années. Les responsables de la conservation et de la préservation n'ont jamais déposé un rapport précis à cet égard ou demandé au Conseil consultatif sur la crevette d'évaluer cet enjeu; ils n'ont jamais signalé l'enjeu d'une rétention problématique de crevettes de taille inférieure aux normes non plus. Vous pouvez donc vous imaginer à quel point la nouvelle a créé une onde de choc.
Oui, je peux vous expliquer ce qui s'est passé exactement.
La Pacific Prawn Fishermen’s Association, de concert avec les responsables de la conservation et de la préservation et la gestion des pêches, a créé un comité pour discuter de la traçabilité et des façons de limiter la présence de produits illégaux dans nos marchés. Lors de notre quatrième réunion, au bout de quelques mois, l'agent des pêches a soulevé l'enjeu des bacs. Nous avons appris le lendemain qu'il y avait réinterprétation des règles en cours. C'était ça, le problème. Les choses se sont faites naturellement. Nous n'avons pas été avertis d'avance et c'est très frustrant, surtout quand nous étions présents à la table de discussions pour garantir une meilleure traçabilité pour l'industrie.
D'accord.
Je vois que vous avez la main levée à nouveau, monsieur McIsaac. Je serais heureux de vous entendre à nouveau.
J'aimerais simplement faire un commentaire. J'ai eu vent de certaines récentes mesures d'application des règles à cet égard dans le secteur récréatif au cours des six derniers mois. Je ne sais pas si c'est ce qui justifie l'affaire.
On parle d'un pêcheur récréatif qui avait surgelé ses crevettes dans des contenants. Je ne crois pas qu'il avait l'intention de les vendre sur le marché, mais il avait conservé ses crevettes ainsi. On lui a dit que ce n'était pas approprié et il a été pénalisé pour cela. C'est peut-être quelque chose qui a contribué à la réinterprétation des règles.
Merci.
Il pourrait être également utile de noter que les responsables de la conservation et de la préservation fournissent un rapport au Conseil consultatif sur la crevette lors de la réunion d'examen d'après-saison dénombrant toutes les infractions recensées pendant la saison.
En 2020, il n'y a eu aucune référence à la rétention de crevettes de taille inférieure aux normes. En 2019, on dénombrait huit catégories d'infractions. La taille des crevettes en fait partie, mais on ne sait pas s'il s'agissait de crevettes surgelées en mer, de crevettes vivantes ou alors de crevettes trouvées dans une usine de transformation du poisson.
C'est pour mettre les choses en contexte quant à cette affaire et à l'information qui nous est fournie.
D'accord, merci, madame Orr.
L'un d'entre vous a-t-il contacté le MPO ou le bureau de la ministre? Si oui, vous a-t-on répondu ou offert une explication pour cette décision? Avez-vous reçu une réponse du MPO ou de la ministre à cet égard?
Débutons avec vous, madame Orr, puis nous aviserons en conséquence.
Merci.
Oui, nous avons eu des discussions avec le MPO à ce sujet. Nous avons demandé des rencontres et parlé à Neil Davis. Nous avons aussi écrit une lettre à la ministre pour lui demander de nous aider à trouver une solution et une certaine logique au problème.
Ce qu'on nous a dit, c'est que pour cette année, le MPO est prêt à faire abstraction de ce règlement et à ne pas remettre de constat d'infraction pour la surgélation avec mise en contenant des crevettes, mais qu'il n'y aura plus de période de grâce à partir de l'an prochain. On nous a dit que nous avons le droit d'utiliser des contenants de surgélation cette année, mais pas après, et c'est somme toute là que la conversation a pris fin.
Le ministère plane encore dans l'incertitude.
Monsieur McIsaac, avez-vous quelque chose à ajouter à cet égard?
Nous avons travaillé de concert avec les représentants régionaux pendant quelques mois afin de tenter de trouver une solution au problème et un moyen de se conformer aux règles. Nos efforts se sont avérés vains, alors nous avons contacté le bureau de la ministre. Les représentants de son bureau nous ont répondu, somme toute, que ce serait à peu près le statu quo pour cette année et qu'ils travailleraient avec le secteur au cours de l'année à venir pour instaurer quelque chose de différent l'année prochaine.
En nous disant que c'était le statu quo, ils nous ont aussi dit que les décisions seraient à la discrétion des agents de la conservation et de la préservation.
Merci, monsieur Bragdon. Vous avez dépassé votre temps, en fait. Nous allons devoir poursuivre.
Avant de poursuivre avec les prochains intervenants, j'aimerais dire que c'était bien que M. Bragdon indique à qui s'adressait chaque question. C'est beaucoup plus facile pour les témoins si vous faites cela. Gardez cela en tête.
Nous allons maintenant passer à M. Hardie pour un maximum de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de revoir de vieux amis aujourd'hui.
Je vais débuter avec vous, monsieur McIsaac. Vous avez parlé du canal Portland. Je me souviens d'y être allé. J'y ai été témoin de phosphorescence dans l'eau pour la première fois. C'était un soir de pleine lune, et de tout cela dans le canal Portland. C'est une expérience spéciale que peu de gens ont eu l'occasion de vivre, selon moi.
Nos discussions aujourd'hui, et jusqu'à présent, me replongent quelques années en arrière, lorsque nous avons mené une étude lors de la dernière législature sur le partage de la richesse. Je commence à croire que la surgélation avec mise en contenant et le processus d'approvisionnement des pêcheurs de crevettes aux consommateurs doivent poser problème aux transformateurs. Ils doivent perdre au change.
Avec tout ce que j'ai dit plus tôt, il est évident que les pêcheurs font plus d'argent lorsqu'ils peuvent vendre leurs produits directement et raccourcir la chaîne d'approvisionnement. La différence est majeure et indubitable. Dans le cas qui nous occupe, les pêcheurs font au moins 50 % moins d'argent s'ils vendent leurs produits à un transformateur. C'est évident.
Cela dit, j'ai parlé à un certain nombre de transformateurs au cours des trois derniers mois. Je ne crois pas qu'ils soient les instigateurs de ce changement. C'est ce que je vous dirais à la suite de mes discussions avec les transformateurs et les divers intervenants sur le terrain.
J'apprécie votre réponse. Merci, monsieur McIsaac.
Madame Orr, dans toutes les discussions qui ont suivi la surprise et le choc initiaux de la restructuration de la politique du MPO, j'ai appris que les règles étaient en vigueur depuis au moins 1979. Tout le monde semblait somme toute en faveur du processus de surgélation avec mise en contenant, car aucun problème immédiat n'a été relevé de façon évidente pendant cette période. En fait, j'ai entendu dire que la surgélation avec mise en contenant était une pratique de l'industrie depuis au moins 50 ans.
Quelle explication le ministère vous a-t-il donnée pour cette soudaine méfiance quant à la capacité de mesurer la taille des crevettes?
Merci.
Je ne suis pas certaine que nous avons reçu une explication. Vous avez raison de dire que la pratique est utilisée depuis 50 ans.
Je parle assez souvent avec l'ancien gestionnaire de la pêche à la crevette du MPO, M. Jim Morrison, qui est à la retraite. Il m'a dit qu'au moment de l'adoption du règlement sur la taille minimale, les responsables de C et P savaient que la surgélation avec mise en contenants était pratiquée et que cela ne posait aucun problème. En fait, le MPO a collaboré à la mise en place d'un outil de mesure de la longueur du telson permettant aux agents de C et P de mesurer les queues de crevettes surgelées lorsque la tête est manquante.
Ces discussions, qui remontent à plus d'une vingtaine d'années, nous donnent un aperçu du contexte ayant mené à cette situation. Quant à savoir pourquoi le MPO change maintenant d'approche par rapport à la surgélation avec mise en contenants des crevettes... tout le monde s'interroge. Donc, je vous remercie de la question.
Je voulais aussi répondre rapidement à la question précédente. Il importe de souligner que la plupart des communautés n'ont pas la capacité de traiter la totalité de la prise quotidienne des crevettiers qui accostent au port. Je ne crois pas que le volume qui pourrait être détourné vers le marché de la crevette surgelée représente un risque élevé pour les acheteurs. Par rapport au volume total débarqué, c'est sans doute minime.
L'important, c'est que les pêcheurs puissent faire plus de profits pour ces ventes à petite échelle, et l'incidence qu'ont ces activités sur leur revenu personnel.
Monsieur Lawson, j'ai une question pour vous. Dans le passé, le nombre d'infractions par saison liées à des crevettes de taille non réglementaire était-il élevé?
Non, pas à ma connaissance. Je ne vois qu'une raison à cela. Il est très facile de réglementer la pratique si elle est illégale pour toutes les formes de pêche — pêche récréative, pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et pêche commerciale. Toutefois, si le problème est là et que cela se produit actuellement, il est plutôt évident de savoir ce qui comblera le vide du marché si on rend cela illégal.
Je vois.
Monsieur Atkins, il semble que cette année, les participants à la pêche ne sont toujours pas certains, s'ils sortent en mer, que les agents exerceront un certain jugement. Ils pourraient tout de même être accusés. Est-ce réel?
Oui, et c'est très fréquent. Sans une réponse claire du MPO, la situation est vraiment difficile pour les pêcheurs. Il est très déconcertant de se faire dire que les agents se contenteront de faire de la sensibilisation, mais qu'ils ont le pouvoir discrétionnaire de porter des accusations ou non.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui.
J'ai plusieurs questions à poser. Je vois que personne n'a été consulté. Les échanges d'information et les discussions ont été très peu nombreux.
Avez-vous la moindre idée des raisons pour lesquelles on vous demandera peut-être, selon la nouvelle interprétation du règlement, d'interrompre cette activité? Avez-vous une hypothèse à ce sujet? Nous pouvons poser des questions aux personnes concernées.
Ma question s'adresse à l'ensemble des témoins.
[Traduction]
Nous avons eu l'occasion de discuter avec les gens du MPO, mais sans vraiment avoir de réponses. Ce qui est encore plus décevant, c'est de se faire répondre que nous devrions envisager la lyophilisation des crevettes ou une autre méthode de conservation, par exemple. Cela ne suscite aucun intérêt dans l'industrie. La valeur serait tellement plus faible. On parle d'espèces de crevettes parmi les plus prisées au monde. Cela nuirait vraiment à notre image, à notre marque et au secteur.
[Français]
[Traduction]
Je suis du même avis. Nous avons pu poser des questions aux représentants du ministère à ce sujet. Leurs réponses étaient insatisfaisantes. Ils n'ont pas expliqué pourquoi ils ont réinterprété ce règlement au point d'interdire une pratique utilisée depuis 50 ans. C'est incompréhensible. Nous ne comprenons pas l'interprétation juridique qu'ils en font. Nous savons que l'arrivée sur le marché de produits provenant de la pêche illégale, non réglementée et non déclarée et d'activités de braconnage a suscité des préoccupations, mais nous pensons qu'il s'agit d'une façon bizarre d'essayer de régler ce problème.
[Français]
Vous pensez probablement que cela ne résoudra absolument rien, étant donné que vous ne savez même pas pour quelles raisons cette décision a été prise. Ce qui me surprend toujours — et j'ai vu cela dans d'autres situations —, c'est que la réponse du ministère des Pêches et des Océans, ou plutôt sa consigne, tarde autant. On vous avise, quelques semaines avant le début de la pêche, que les choses ne se feront plus de la même façon.
Comment cela va-t-il vous affecter?
Je parle du retard, mais on vous accorde un sursis jusqu'en 2022. Je suppose que cette situation est inquiétante pour l'industrie. Celle-ci est-elle fragilisée par le fait que vous n'avez pas de réponse ou de certitude quant à l'avenir de la pêche à la crevette tachetée?
[Traduction]
Oui. Si vous êtes un petit exploitant, vous faites des investissements, vous établissez un plan d'affaires en fonction de vos activités de pêche. Cela peut comprendre l'installation d'un congélateur sur votre bateau, ce qui peut coûter 50 000, 60 000 ou 70 000 dollars. L'idée est de pêcher sur la côte centrale, de surgeler les crevettes et de les mettre en marché directement.
Il faut plusieurs années pour payer ce genre d'équipement. Pour les petits exploitants — les pêcheurs indépendants —, ce n'est pas un petit investissement. C'est majeur, et ce n'est pas quelque chose... Maintenant, le MPO nous dit d'oublier cela pour l'année prochaine. Les gens ont investi en fonction de cette approche et de cette pêcherie. Leur plan d'affaires est axé là-dessus.
De toute évidence, il est difficile de changer son plan d'affaires après avoir tant investi alors que les activités sur lesquelles il est fondé ont complètement disparu.
[Français]
[Traduction]
Les pêcheurs sont outrés par le risque que cela nuise à leur capacité de vendre des crevettes cette année. Vous pouvez imaginer l'ampleur de la frustration, étant donné le manque de clarté du MPO.
Dans certains cas, il s'agit de pêches soutenues par la collectivité, ce qui signifie que les pêcheurs vendent une partie de leurs prises à l'avance. Ils se demandaient s'ils seraient obligés de rembourser les clients à défaut de pouvoir leur fournir le produit demandé.
Beaucoup de pêcheurs ont acheté le matériel nécessaire pour congeler les crevettes et ont créé des étiquettes spéciales indiquant le numéro de navire, la date de la prise, etc.
L'année dernière, j'ai aidé beaucoup de pêcheurs qui, en réaction à la perturbation des marchés causée par la pandémie, ont élargi leurs activités pour vendre des queues de crevettes congelées. Nous avons créé des sites Web et embauché des spécialistes en commercialisation. Les gens répondaient mieux à la demande locale. Nous avons travaillé très fort avec la province pour l'augmenter et ainsi stabiliser les revenus de certains pêcheurs de crevettes mis à mal par la pandémie.
Les pêcheurs étaient furieux, confus et très stressés à l'idée de perdre un pan entier de leurs activités après tous les efforts qui ont été déployés pour les aider à augmenter leurs ventes sur le marché national, dans les collectivités locales.
Merci, madame Gill. Votre temps est écoulé.
Nous passons maintenant à M. Johns pour six minutes tout au plus, s'il vous plaît.
Excellent. Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier encore une fois tous les membres du Comité d'avoir accepté d'accélérer la tenue de cette étude très importante.
Monsieur Atkins, j'ai parlé à un ancien agent des pêches qui ne s'explique pas comment cela est possible. Il a dit que dans les années 1970 et 1980, ils ont toujours adopté une approche collaborative et travaillé avec l'industrie. En fait, c'est l'industrie qui a fait des recommandations sur la taille des crevettes en raison des conditions du marché. Il a ajouté que l'indice de géniteurs servait de critère pour assurer la conservation.
Dans une optique de conservation, pouvez-vous expliquer le fonctionnement de l'indice de géniteurs et préciser en quoi ce n'est aucunement lié à la taille?
Oui, merci.
L'indice de géniteurs est un outil qui permet de s'assurer qu'il reste un certain nombre de femelles dans l'eau pour assurer la reproduction pour les générations futures. C'est l'outil principal et il existe d'autres outils, comme M. Lawson l'a indiqué, comme la taille minimale des mailles, les prises individuelles quotidiennes, et toutes ces choses qui aident à trier le produit sous l'eau. C'est la clé.
Toute cette question est liée à la définition de ce qui est facile à déterminer. Personne au MPO n'a pu nous donner une définition, et notre avocat — nous avons fourni le témoignage — a laissé entendre que cela satisfait à la définition. C'est une déclaration très confuse, en effet.
Deux et demi... Cela semble assez facile. Je pense qu'il y a aussi un lien avec la taille.
Un pêcheur aurait-il avantage à pêcher de petites crevettes? Cela ne nuirait-il pas à votre marché au moment de la vente? Pouvez-vous nous dire ce qui se passe si vous avez trop de petites crevettes?
Certainement.
Il y a très peu de marchés pour les petites crevettes. Le marché, le prix, tout est fonction de la taille des crevettes. Plus la crevette est grosse, plus le prix est élevé.
Les pêcheurs ne veulent pas saturer le marché de crevettes plus petites, de taille moyenne. On peut simplement les remettre à l'eau pour les pêcher plus tard en saison ou la saison suivante, lorsqu'elles sont plus grosses. Il n'y a pas vraiment de marché pour les petites crevettes.
Monsieur McIsaac, par rapport à la définition de ce qui est facile à déterminer, pourriez-vous nous parler brièvement de l'incidence que cela pourrait avoir sur d'autres pêches — par exemple, un pêcheur dans la cale d'un navire.
Pourriez-vous nous dire comment cela pourrait être étendu, comment le MPO pourrait décider d'appliquer cela à une autre espèce du jour au lendemain?
Cela pourrait certes être étendu à plusieurs espèces. Nous ne comprenons pas exactement ce qu'ils considèrent comme problématique ni les répercussions possibles. Ici, sur cette côte, la merluche est congelée en mer dans des bacs.
Qu'est-ce que cela signifie? Que ce sera interdit? On nous dit que non... Vous remplissez une cale de 50 000 livres de poisson. L'agent des pêches monte à bord du bateau. Il ne peut pas voir le poisson qui est au fond. Êtes-vous censé décharger toute votre cargaison pour lui? Comment cela se traduit-il, en réalité?
Oui, il y a d'importantes questions.
Merci.
Madame Orr, pouvez-vous nous parler de la chaîne d'approvisionnement? Nous avons des commentaires des restaurateurs, des gens du secteur du tourisme, des responsables des marchés communautaires. Il semble y avoir un front commun sur la côte pour appuyer les pêcheurs de crevettes.
Pouvez-vous nous parler des répercussions non seulement pour les pêcheurs de crevettes, mais aussi pour l'ensemble de l'économie côtière?
Merci de la question.
J'oserais dire qu'en Colombie-Britannique, la crevette est en voie de devenir ce que le homard représente pour la côte Est. De plus en plus d'amateurs veulent consommer des crevettes locales de prise durable. Les restaurants sont fiers de les mettre en vedette. Elles sont reconnues comme issues d'une pêche durable tant au pays, par le MPO, qu'à l'extérieur, par des organismes comme Ocean Wise et l’Aquarium de Monterey Bay. C'est donc un produit très attrayant pour les restaurants, en particulier les restaurateurs avant-gardistes qui veulent mettre de tels produits de la mer en valeur dans leur menu.
On risque de nuire à la disponibilité du produit pour les restaurants et de le rendre presque inaccessible aux touristes, ce qui revient à détruire des décennies d'efforts de mise en valeur d'un produit dont nous devrions être très fiers. Il s'agit d'une ressource commune que nous devrions partager et célébrer avec la population de la Colombie-Britannique et les gens qui viennent nous rendre visite.
Merci.
Monsieur Lawson, vous pêchez dans une collectivité éloignée. Pouvez-vous nous dire quelle est l'incidence de cette nouvelle interprétation sur les collectivités éloignées et surtout sur les collectivités autochtones? Sans la surgélation avec mise en contenants, dans quelle mesure ces collectivités seront-elles incapables d'acheminer leurs crevettes vers les marchés?
Ce serait impossible. Je suis certain que je pourrais probablement m'entendre avec l'entreprise de poisson pour qu'elle transporte les crevettes destinées à l'exportation, mais sans la surgélation avec mise en contenants, je n'aurais aucun accès aux marchés locaux, ce qui me condamnerait à l'exportation. Heureusement pour moi, beaucoup de gens de Campbell River voulaient m'acheter des bacs de crevettes, parce que cela avait beaucoup plus de valeur que mes crevettes d'exportation. Cela a vraiment stimulé mon entreprise et m'a permis de rester viable.
Nous sommes maintenant dans une impasse: sans action urgente ni transparence du MPO, le problème restera entier. Je perdrai une saison si je suis renvoyé à quai ou si je fais l'objet d'une inspection depuis mes zones de pêche éloignées. Ma meilleure option est de dévaluer mon produit après avoir déjà tout mis en place pour la surgélation avec mise en contenants et, bien sûr, de faire uniquement de l'exportation. Maintenant, pour être en sécurité, je dois dévaluer mes activités.
Merci, monsieur Johns. Vous avez légèrement dépassé le temps imparti.
Nous passons maintenant à M. Arnold pour cinq minutes, ou moins, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins d'être ici.
J'ai un certain nombre de questions. Je vais donc les poser successivement en espérant avoir des réponses rapides.
J'ai une question pour M. Atkins, s'il vous plaît. Avant cette période, quelle était la fréquence des inspections en mer?
Je ne suis pas pêcheur en mer, mais selon mes directeurs et d'autres pêcheurs, je ne pense pas que ce soit très fréquent. Je crois savoir qu'il n'y a pas beaucoup de financement pour envoyer les agents de la C et P en mer. Ils sont arraisonnés une fois par saison, peut-être, si cela arrive.
La PPFA contribue financièrement aux efforts de la C et P dans le cadre de l'entente de collaboration, mais il y a très peu d'interventions en mer.
Monsieur McIsaac, vous avez dit qu'il s'agissait essentiellement d'une menace existentielle pour l'industrie en Colombie-Britannique. Le secteur des pêches était déjà confronté à des menaces existentielles en raison de la pandémie de COVID-19, notamment l'effritement des marchés étrangers.
Il semble que ce n'est qu'une menace existentielle de plus parmi tant d'autres. Êtes-vous d'accord?
Oui, et sans raison valable, en plus.
Vous venez d'entendre M. Lawson parler des répercussions sur son entreprise. Il doit dévaluer son entreprise.
D'autres pêcheurs ont des ententes bancaires dans lesquelles la production, en nombre de bacs, est déterminée. Maintenant, ils ne peuvent respecter les modalités de ces ententes bancaires parce qu'il leur est impossible d'atteindre légalement la production prévue.
On dirait que quelqu'un a trouvé une solution à un problème qui n'existait pas.
Madame Orr, quelles sont les options pour des inspections aléatoires à l'arrivée à quai? Est-ce que ce serait aussi efficace que les inspections aléatoires en mer?
Il est vraiment important de noter que l'indexation des reproducteurs a lieu à bord des navires assez fréquemment au cours de la saison. Le nombre d'échantillons obtenus des navires signifie généralement que chaque navire peut être arraisonné plusieurs fois au cours de la saison. Certains rapportent être arraisonnés même une fois par semaine.
Quand un test d'indexation des reproducteurs est mené, c'est également une occasion de formuler des observations concernant les crevettes de taille non réglementaire ou toute violation de ce type. C'est une fonction de l'indexation des reproducteurs également, à savoir que les observateurs à bord sont conscients des violations éventuelles qui doivent être signalées.
Les agents de C et P sont accueillis à bord des bateaux en tout temps. Ils peuvent fortuitement se rendre aux quais. Dans certains cas, ils regardent les bateaux à partir de la rive. Ils peuvent monter à bord n'importe quand. Bien que les agents de C et P ne montent pas à bord des bateaux aussi fréquemment, il y a énormément d'interactions entre les observateurs et les agents de C et P tout au long de la saison.
Monsieur Lawson, pouvez-vous décrire la quantité de produits qui peut être conservée à bord des navires et la durée de cette conservation? À quelle fréquence entrez-vous dans le port pour décharger?
J'ai un bateau congélateur de plus petite taille, mais je peux conserver mon produit pendant environ 10 jours et jusqu'à environ 5 500 livres, et ce n'est pas un gros bateau. Il y a certainement des bateaux de plus grande taille qui peuvent conserver les produits pendant plus longtemps, où quelqu'un pourrait monter à bord et inspecter le produit à n'importe quel moment.
Diriez-vous que les plus grands pêcheurs sont mieux équipés pour surveiller leurs prises et satisfaire à certaines de ces exigences réglementaires?
Non. Nous sommes tous assujettis au même processus de tri et de respect des conditions du permis.
Ils peuvent rester sur l'eau plus longtemps, mais le processus pour nous assurer que nous avons des crevettes de taille réglementaire est le même sur les bateaux de plus grande taille.
Monsieur McIsaac, avez-vous entendu des pêcheurs d'autres espèces, d'autres types de pêcheurs, dire qu'ils s'inquiètent de ces changements qui arrivent sans préavis et sans consultation?
Je n'ai pas parlé avec d'autres pêcheurs, en particulier, de leurs préoccupations au sujet de cette mise en oeuvre — en fait, certains, oui.
Il y a des préoccupations, mais il n'y a pas eu de changement direct, que je sache, qui vise une autre pêche à l'heure actuelle.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. McIsaac, qui fait suite à la question de M. Arnold.
Nous avons compris que les pêcheurs d'huîtres ont également été informés récemment, à très court préavis, que certains règlements allaient changer ou être appliqués différemment. Avez-vous entendu cela?
C'est de bonne guerre.
J'ai une question pour M. Lawson.
Monsieur Lawson, il n'est pas dans votre intérêt de capturer et de conserver les petites crevettes, car il n'y a pas de marché pour elles, et j'ai entendu quelqu'un d'autre dire que ce n'est pas une question de conservation.
Premièrement, pouvez-vous décrire ce qu'est une crevette de taille réglementaire et la raison pour laquelle le MPO voudrait surveiller ces crevettes?
Pour vérifier si une crevette est de taille réglementaire, nous mesurons en millimètres, à partir du telson, qui fait partie de la queue, ou le pic sur son visage. J'ai oublié comment ça s'appelle.
Il n'y a aucun intérêt pour moi à garder les petites crevettes. Pourquoi prendre des crevettes qui auront plus de valeur plus tard? Je l'ignore.
Monsieur Atkins, vous pouvez peut-être répondre à cette question. Pourquoi le MPO procède-t-il à des inspections? Que cherche-t-il? Où un pêcheur de crevettes peut-il se tromper, à part la taille, lorsqu'il n'y a aucun intérêt à attraper de petites crevettes?
Cela nous a tous déconcertés ici. C'est vraiment inconnu. Il y a eu des cas de crevettes qui n'ont pas la taille requise qui sont entrées sur le marché par les voies non réglementées de la pêche récréative et d'autres pêches, mais nous ne savons pas vraiment quel est le problème et pourquoi il suscite tant d'inquiétudes, car c'est très rare et les pêcheurs ne souhaitent pas les garder.
Madame Orr, on a beaucoup parlé de l'évaluation par le marché local des crevettes que les clients obtiennent dans des contenants, notamment les restaurants. De toute évidence, ils aimeraient les cuisiner pour leurs clients.
Existe-t-il une solution de rechange par l'entremise d'un transformateur pour, disons, permettre aux restaurants locaux d'obtenir leur produit? Ce processus, quel qu'il soit, serait-il acceptable pour les restaurateurs locaux, ou la surgélation en mer est-elle vraiment la meilleure solution?
Je suis certain que les transformateurs transformeraient le produit pour le pêcheur et prendraient en charge cette partie de la chaîne d'approvisionnement. Toutefois, le transformateur facturera le pêcheur pour la transformation, ou le pêcheur obtiendra simplement un prix de gros pour ces crevettes, comme il le fait pour le reste de ses crevettes destinées à l'exportation. Ce qui est perdu, c'est la possibilité pour le pêcheur d'obtenir une marge bénéficiaire plus élevée sur la vente directe.
En ce qui concerne la conservation et la surgélation en mer des crevettes — si l'on parle de contenants et de l'existence ou non d'une autre solution —, certaines personnes ont surgelé des queues de crevettes dans des sacs à fermeture éclair. Cependant, la carapace est très pointue et peut percer le sac, ce qui cause des fuites et des brûlures de congélation. Il existe très peu d'autres méthodes, voire aucune. Il n'y en a certainement aucune qui soit comparable à l'utilisation de contenants. Il n'y a vraiment aucune autre méthode viable ou raisonnable pour surgeler les queues de crevettes.
Monsieur Atkins, en moyenne, combien de crevettes de taille décente pourrait-il y avoir dans un contenant?
C'est deux ou trois couches. Les protocoles de notre industrie suggèrent une limite d'une livre, afin de réduire le temps de décongélation, et d'utiliser un contenant en plastique transparent afin de pouvoir voir les tailles une fois que le givre tombe et que l'on peut mesurer certaines des tailles à travers l'emballage.
Monsieur Lawson, vous êtes sur le bateau. Vous retirez vos filets et il y a des crevettes de petite taille. Que leur arrivent-elles?
Elles sont déversées dans la trappe sur la table de tri où elles sont triées individuellement à la main. Sur ma table de tri, qui est à sept pieds de moi, j'ai des marques gravées dans l'aluminium pour que nous puissions les mesurer, une à la fois, s'il le faut.
Merci, monsieur Hardie.
Nous allons maintenant entendre Mme Gill pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai remarqué tout à l'heure que M. Atkins aurait aimé répondre à la question. Je l'invite à nous faire parvenir sa réponse sur la consultation, bref, sur les répercussions liées au fait que ces consignes sont tardives et au fait qu'on ne sait pas ce qu'il va advenir à court terme de la pêche à la crevette tachetée.
Bien sûr, on dit qu'il n'y a pas eu beaucoup de discussions et que bien des aspects demeurent nébuleux. J'aimerais savoir quel règlement les témoins souhaiteraient voir adopter pour l'ensemble de la population. Cela doit se faire rapidement, car, 2022, c'est demain.
Ma question s'adresse à l'ensemble des témoins.
[Traduction]
J'ai 2 000 livres de contenants dans ma cale en ce moment, et je ne sais pas si je vais pouvoir les utiliser, alors une réponse rapide me ferait économiser beaucoup d'argent.
Il y a énormément d'incertitude à ce sujet. Nous étions à la table pour travailler à l'élaboration d'une étiquette de traçabilité pour ces contenants, et maintenant nous ne savons même pas si nous pouvons les utiliser. Nous avons essentiellement perdu une autre année pour mettre en oeuvre un programme de traçabilité visant à limiter les ventes illégales de crevettes. Nous sommes tous dans l'incertitude en ce moment et nous attendons de voir ce qui va se passer.
[Français]
J'ai peut-être mal formulé ma question. En fait, je veux savoir ce que vous souhaiteriez que l'on fasse, à court terme et à plus long terme, pour rétablir la situation.
[Traduction]
La PPFA, l'industrie, est disposée à travailler avec le MPO pour trouver une solution. Nous reconnaissons que nous nous attendons à certaines restrictions et à certains règlements, mais comme M. Lawson l'a dit, il n'y a pas vraiment d'autre moyen de protéger ces crevettes, sauf de les sauver. Sur l'eau, surgeler en mer dans les minutes qui suivent leur capture, c'est la meilleure façon de les capturer. Suggérer de les lyophiliser ou de les mettre sous vide, ça ne marche pas. C'est la seule méthode.
Je pense que ce que nous aimerions au final, c'est une réinterprétation afin que nous puissions reprendre nos activités habituelles et nous concentrer sur des choses sur lesquelles il est plus justifié de porter notre attention et de consacrer nos efforts... Pour tout le monde, cela semble tout à fait irrationnel — à savoir que le MPO rende illégale la surgélation des crevettes.
Leur premier choix serait de repenser cette question pour revenir au statu quo dans lequel nous travaillions tous très bien. Si ce n'est pas possible, nous avons suggéré d'ajouter une condition au permis qui énonce les exigences des pêcheurs, qui doivent être en mesure de rendre les crevettes disponibles pour déterminer la taille et l'espèce dans un délai donné, que ce soit cinq ou quatre minutes, ou peu importe. Nous avons demandé au MPO d'envisager cette solution. Il n'a pas répondu à cette proposition.
Cependant, nous aimerions qu'une mesure soit prise très rapidement car, comme vous l'avez souligné, il y a la perturbation des marchés et l'instabilité que cela crée. Les consommateurs de crevettes s'adressent déjà à de nombreux pêcheurs et demandent, « Est-ce que je vais pouvoir acheter des crevettes? ». Il y a une perte énorme pour ce qui est des gens qui cherchent à acheter des crevettes et qui, dans l'incertitude, peuvent commencer à chercher ailleurs et à acheter des crevettes d'outre-mer à la place. Les gens ont besoin de réponses rapides. Pour nous, un groupe de travail chargé de mener à bien cette tâche pendant de nombreux mois n'a aucun sens. Il devrait s'agir d'une solution très simple et rapide.
Merci, madame Gill.
Nous allons maintenant entendre M. Johns pendant deux minutes et demie, s'il vous plaît.
Merci, madame Gill.
Madame Orr, pouvez-vous nous parler du volet de consultation? Qu'a fait le MPO avant de décider de réinterpréter ce processus de réglementation avec votre industrie? En fait, à quoi ressemblerait une consultation normale en ce qui concerne ce que vous attendez de l'industrie et du secteur?
Merci.
Comme le groupe de témoins l'a dit, il n'y a eu aucune consultation avant cette réinterprétation. Il y aurait habituellement un rapport ou une proposition au Conseil consultatif sur la crevette. Le Conseil s'est réuni le 3 décembre. Il n'y a pas eu de rapport sur cette réinterprétation imminente.
L'ébauche du Plan de gestion intégrée de la pêche, PGIP, devrait normalement donner un aperçu des changements prévus pour la saison à venir. Il n'en fait pas mention non plus.
La consultation à laquelle nous nous attendions pour tout type de réinterprétation comme celle-ci, si elle devait refléter ce qui s'est produit dans le passé, se poursuivrait pendant deux ans avant que quelque chose soit mis en oeuvre. Cette consultation était assez peu structurée par rapport à ce à quoi nous étions habitués.
Je discutais avec un ancien agent des pêches et il m'a demandé si le MPO a relevé que les crevettes de taille non réglementaire dans les prises sont un problème de taille. Il a dit qu'il n'a rien vu de tel, alors il se demande pourquoi l'interprétation littérale du ministère d'un règlement nécessite une solution créative.
Si les gens s'étaient adressés à vous et vous avaient consultés comme il se doit, quel genre de solutions créatives auriez-vous pu leur présenter en retour?
Je pense que nous l'avons fait assez rapidement en réponse à cette réinterprétation. Comme Mike Atkins l'a dit, la PPFA a élaboré des protocoles pour offrir une solution en soutenant la C et P et en maintenant le règlement. Le CIP a proposé une nouvelle condition de permis. Nous avons travaillé très rapidement avec les gens que nous représentons pour nous assurer de suggérer des solutions proactives qui soutiennent toutes les parties à l'avenir.
Mis à part cela, nous dirions qu'il s'agit simplement d'un retour à l'idée antérieure selon laquelle la surgélation en mer des crevettes est acceptable. Ces trois options nous paraissent très bonnes.
Avez-vous eu des nouvelles de la ministre? Avez-vous reçu quelque chose de son bureau?
Oui. Il y a eu un accusé de réception de notre lettre et on nous a dit qu'on y travaillait.
La déclaration du bureau de la ministre, selon laquelle il s'agit d'une question de conservation et que la pratique de la surgélation en mer des prises était assez récente, a été transmise à la Chambre, je crois, lorsque la députée Rachel Blaney en a parlé.
Ces réponses sont très inquiétantes pour nous. Il s'agit d'informations erronées, malheureusement. La non-rétention de crevettes de taille non réglementaire n'est pas une question de conservation. Bien entendu, comme nous l'avons entendu, la surgélation en mer des crevettes se pratique depuis plus de 50 ans.
Nous espérons vivement corriger certaines des informations erronées qui entourent cette question et trouver une solution.
Merci, monsieur Johns.
Nous allons maintenant entendre M. Calkins pour au plus cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Revenons à l'automne de 2020, lorsque des discussions étaient en cours pour modifier la commercialisation d'un produit plus international à un produit plus national, si je suis bien tout ce qui a été dit. Il y avait des discussions avec le ministère des Pêches et des Océans et divers intervenants, dont la PPFA, sur la création d'un programme de traçabilité et l'utilisation des contenants pour la commercialisation intérieure. Est-ce que j'ai bien compris?
N'importe qui peut répondre. M. Atkins, Mme Orr et quiconque le souhaite peut répondre.
Oui, c'est exact.
Tout cela a été soulevé à la table pendant que nous nous occupions de la traçabilité. On n'y avait pas réfléchi clairement. Si une personne fait une observation durant une réunion et que, deux jours plus tard, on nous informe que les règlements ont été modifiés, je ne pense pas qu'il y ait eu une réflexion poussée.
Pour les travaux entourant la traçabilité, il y avait la PPFA, la Gestion du poisson par le MPO et la C et P du MPO.
Il n'y avait personne de l'industrie autre que l'association de votre industrie. C'était tous des fonctionnaires, n'est-ce pas?
Je comprends. Je suppose que ce que je vous demande...
J'essaie de trouver une justification ou une raison pour les changements de réglementation. Rien de ce dont nous discutons ici aujourd'hui ne me porte à croire que le ministère des Pêches et des Océans apporterait un changement unilatéral. Rien n'a changé dans votre pratique. Rien n'a changé en 50 ans. Vous avez témoigné ici que vous avez coopéré avec le ministère des Pêches et des Océans en matière de traçabilité.
Je vous demande ce qui peut bien motiver le ministère des Pêches et des Océans. Des fonctionnaires vont témoigner à un moment donné devant ce comité et je vais leur poser des questions pour savoir pourquoi ils ont apporté les changements qu'ils ont faits. Il faudra qu'ils aient une justification ou une raison pour le faire. J'essaie de deviner ce que c'est.
À votre connaissance, quelqu'un a-t-il été défavorisé économiquement, qu'il s'agisse d'économie légitime ou autrement?
À ce jour, je n'ai parlé à personne qui puisse comprendre cette situation ou l'expliquer, scientifiques ou pêcheurs confondus. J'aimerais entendre une réponse du MPO.
Oui. Nous allons y venir.
Pour rappel, il s'agit d'une pêche fondée sur l'effort et non sur les quotas, n'est-ce pas?
Oui.
Monsieur McIsaac, vous avez parlé de la pêche INN, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Quel serait le raisonnement dans ce cas particulier? Je présume que tout ce que vous attrapez finit par arriver au Canada à un moment ou à un autre. Vous ne déchargez pas vos bateaux ailleurs que dans un port canadien. Ai-je bien compris?
Donc, sur le plan de l'application de la loi, il n'y a aucune raison de penser que ce qui ne se produit pas à bord d'un navire ne pourrait pas se produire également au point de débarquement. Est-ce bien cela?
C'est juste. Oui.
En ce qui concerne la question de la pêche INN, sur laquelle certains de vos membres ont posé des questions, l'une des autres pêches identifiées comme ayant connu des changements radicaux récemment est la pêche des palourdes. On estime que le débarquement de la pêche INN représente deux à trois fois le débarquement commercial réel. Le moyen d'y mettre un terme est de faire passer l'ensemble de la pêche par des usines de transformation plutôt que par la vente directe au consommateur, aux restaurants, etc. C'est une solution proposée par le ministère pour lutter contre la pêche INN.
Je ne sais pas s'il se passe quelque chose de ce genre, ou s'ils pensent qu'il se passe quelque chose de ce genre, avec la pêche à la crevette et la pêche INN, et que c'est un moyen de maîtriser la situation. En réalité, cela perturbe complètement la pêche à la crevette.
Merci, monsieur Calkins. Vous avez un peu dépassé le temps imparti.
Nous allons passer à M. Hardie, qui dispose d'un maximum de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Si la surgélation des prises en mer avec mise en contenants n'est plus possible, quel autre procédé pourrait être utilisé pour fournir, par exemple, un produit acceptable directement du pêcheur au client?
Monsieur Atkins, nous allons commencer par vous, car vous allez devoir commencer à y réfléchir, évidemment, si le MPO exige des changements pour la saison prochaine.
Nous sommes toujours en train d'explorer les options en tant que groupe, en tant que conseil. Nous n'avons pas trouvé grand-chose jusqu'à présent. Cela nous rend très nerveux.
Je ne suis pas sûr d'avoir une bonne réponse à cela.
Si la surgélation des prises en mer n'est pas autorisée et que les restaurants locaux, disons, ne peuvent pas obtenir le produit directement des pêcheurs et doivent l'obtenir d'un transformateur, que pouvez-vous dire de la qualité du produit qu'ils obtiendront du transformateur et du prix par rapport à ce qu'ils obtiendraient directement du pêcheur?
Madame Orr, pouvez-vous répondre à cette question?
Bien sûr. Nous espérons que les entreprises de transformation maintiennent le plus haut niveau de qualité possible lors de toute transformation. C'est certainement dans leur intérêt de le faire.
En ce qui concerne le prix, je ne peux pas donner d'exemples récents de la différence entre ce qu'un restaurant pourrait acheter d'un acheteur de poisson et ce qu'il obtiendrait en s'adressant directement au pêcheur, car les prix fluctuent chaque année. Ce que je peux dire, c'est que la différence entre la vente d'une livre de crevettes à votre acheteur en gros et la possibilité de la vendre à une personne qui vient vous l'acheter directement dans votre localité peut parfois atteindre 10 $ la livre. C'est une différence très nette. Même s'il s'agit d'une très petite partie de la prise d'un navire qui reste au pays pour être vendue en contenants, cela représente une contribution assez importante au profit global.
J'espère que cela répond à vos questions.
On pourrait dire que l'impossibilité de surgeler les prises en mer avec mise en contenants priverait en fait les petits marchés locaux de l'accès à un produit véritablement excellent.
Tout le monde acquiesce. C'est bien.
Absolument. L'année dernière, à Powell River, certains pêcheurs locaux ont organisé des ventes spontanées tout au long de la saison. Dans certains cas, l'après-midi, ils avaient plus de 300 personnes de la petite ville qui faisaient la queue. Presque chaque fois qu'ils ont fait ça, c'est la file d'attente qu'ils avaient. Les gens faisaient la queue pour avoir la possibilité d'acheter des fruits de mer locaux.
Nous entendons souvent ce genre de choses. Pourquoi ne pouvons-nous pas acheter des produits de la mer locaux? Pourquoi n'avons-nous pas accès aux fruits de mer locaux? Pourquoi sont-ils tous expédiés à l'étranger? Ici, dans cette pêcherie, où nous faisons de grands progrès et des efforts considérables pour permettre à la population locale d'y avoir accès, ce serait un pas en arrière très, très préjudiciable.
D'accord, je vais essayer d'être rapide.
Je vais suivre la même veine que M. Hardie. Disons que c'est une question de conservation, parce que j'ai aussi trouvé que la façon dont la décision a été prise pourrait en quelque sorte être remise en question. Mais en ce qui concerne les autres options — mon père a pêché toute sa vie —, pour le homard maintenant, sur les bateaux, ils ont des cuves. Ce n'est pas comme les contenants, mais ils ont une grande cuve pour laquelle ils ont une pompe de recirculation de l'eau. Ils y mettent le homard pour qu'il reste vivant plus longtemps. C'est la même chose pour le crabe, par exemple. Au lieu de mettre les crabes dans une cuve avec de la glace, ils les maintiennent en vie dans l'eau pendant deux jours.
Y a-t-il d'autres options pour que les crevettes restent en vie plus longtemps, afin qu'elles soient de meilleure qualité lorsqu'elles arrivent sur le quai, ou est-ce seulement lorsqu'elles sont surgelées que vous pouvez avoir ce...?
C'est très difficile. Pour reproduire l'environnement où vivent les crevettes, en eau très profonde, la température doit être exacte, au degré près. La salinité doit être de 21 parties par million. L'eau doit être oxygénée. Les crevettes sont très capricieuses une fois qu'elles sont ramenées à la surface. Il est possible de les maintenir en vie dans des cales d'eau, mais si c'est pour plus d'une journée, cela devient plus difficile. Je connais des gens qui peuvent le faire pendant quelques jours, mais c'est un processus très délicat.
Merci, monsieur Cormier.
Nous allons maintenant passer à M. Mazier, qui dispose de cinq minutes au maximum.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins de cet après-midi.
Je suis un agriculteur du Manitoba et je suis de tout cœur avec vous pour ce que vous vivez en ce moment. Je ne peux pas croire ce que j'entends ici.
Monsieur Atkins, est-ce que je comprends que les casiers à crevettes ont une taille de maille minimale pour garantir aux petites crevettes la possibilité de s'échapper? Est-ce que le maillage répond à la plupart des préoccupations liées aux exigences quant à la taille? Sinon, les inspecteurs ont-ils d'autres moyens de vérifier la taille?
Vous avez raison au sujet du maillage. Il y a aussi des anneaux d'échappement, et la limite d'un seul trait de chalut le permet également. Plus les crevettes restent longtemps dans le piège, plus les petites crevettes sont poussées vers l'extérieur par les plus grosses. Tout cela est capturé dans le piège.
Je suis désolé, j'ai oublié la deuxième moitié...
Les inspecteurs ont-ils d'autres moyens...? Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé d'autres façons de vérifier la taille.
Y a-t-il une autre façon, une nouvelle approche qu'ils pourraient adopter, pour que les inspecteurs puissent vérifier la taille, outre ce qu'ils font actuellement?
En réalité, le seul moyen est de prendre les mesures. Nous avons suggéré que les observateurs de notre entreprise de services qui sont à bord offrent également une partie de ce service, en l'absence de la C et P. Il s'agit essentiellement de prendre les mesures à l'aide d'un pied à coulisse.
À votre avis, quelle est la proportion du produit qui est inspectée au cours d'une saison normale? Est-ce que ce serait 1 % ou 2 % dans le système actuel?
C'est nettement plus élevé en ce qui concerne les observateurs sur le terrain. Pour ce qui est de la C et P, je ne sais pas exactement.
Je ne sais pas si Mme Orr ou M. McIsaac ont une réponse.
Je ne crois pas qu'il y ait de données disponibles sur le rapport entre le pourcentage de prises inspectées et le taux d'inspection de la C et P. Je ne crois pas que cela existe.
D'accord.
Madame Orr, il y a manifestement beaucoup d'incertitude dans la région en ce moment. Les pêcheurs ne savent pas comment le MPO interprète le Règlement. La nouvelle interprétation semble rendre la pratique de la surgélation immédiate des prises en mer illégale.
Cependant, le MPO a déclaré qu'il n'appliquera pas cette règle pour l'instant. Ils vous surveillent en quelque sorte. Ils poussent tout le monde à surveiller ses arrières.
Pouvez-vous expliquer les conséquences pour les pêcheurs de cette incertitude quant à l'application des règles, ainsi que le manque de clarté et de communication?
Bien sûr. Merci.
Des amendes pourraient être imposées à un pêcheur. La perturbation de son temps de pêche, si on lui demande de se présenter au port pour une inspection, peut avoir un coût dévastateur en cas d'infraction, peu importe le type.
Ce que nous entendons de la part du MPO, c'est que même si cette année la C et P se contentera d'informer et d'éduquer les pêcheurs, elle a toujours le pouvoir discrétionnaire de déposer des accusations d'infraction si elle le juge nécessaire.
Rien ne garantit aux pêcheurs qui veulent surgeler les crevettes en mer avec mise en contenants qu'ils peuvent le faire sans aucun problème cette année. C'est donc très déroutant et stressant.
Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait parler du manque de clarté et du stress que cela cause à toutes vos entreprises ou à vos membres?
L'un des premiers commentaires que le ministère nous a faits sur toute cette question, c'est qu'il incombe au pêcheur de se conformer au Règlement.
Si vous cherchez à savoir ce que signifie le Règlement et les problèmes qui se posent, et que vous n'obtenez pas de réponse claire, il devient très, très difficile de vous conformer au Règlement alors que vous ne comprenez pas ce qui a changé depuis l'année dernière. Cela rend la chose impossible.
Si l'organisme de réglementation ne vous donne pas son interprétation d'un règlement, il est très difficile pour une industrie de s'y conformer.
Je ne sais pas s'il reste du temps. Cela se répercute aussi sur d'autres industries, car la surgélation des produits en blocs est, comme l'a dit M. McIsaac, une pratique courante pour le merlu, le poisson de fond, les crevettes de la côte est et les euphausiacés. Il y en a un certain nombre, et il s'agit de blocs de 25 à 40 livres qui sont beaucoup plus difficiles à décongeler, ce qui suscite de l'inquiétude dans d'autres secteurs également.
Merci, monsieur Mazier. Il reste trop peu de temps pour une autre question.
C'est maintenant au tour de M. Morrissey, qui dispose de cinq minutes au maximum.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Orr.
Au MPO, il y a trois critères qui devraient déterminer leur réaction ou leur interaction: la sécurité du stock, la qualité du produit vendu au consommateur et la présence d'activités illégales dans la pêche.
Vous dites que c'est ainsi depuis 50 ans. Pourriez-vous aborder rapidement la question de l'état des prises aujourd'hui par rapport aux 50 dernières années?
Je dirais que l'efficacité de la flotte de pêche à la crevette a augmenté grâce au développement de meilleurs engins. Cependant...
Il n'y a donc pas de problème de conservation de la ressource à long terme.
Je vois M. McIsaac qui secoue la tête. D'accord. Ce n'est donc pas la raison.
A-t-on déjà noté un problème de qualité du produit vendu à un consommateur?
Je pense qu'il y a des cas particuliers où la qualité n'a peut-être pas été aussi optimale que possible. Je ne sais pas si c'est quelque chose que le MPO cherche à résoudre ainsi. Il est certainement dans l'intérêt de tous que le produit soit de la meilleure qualité possible. Si la qualité a souffert, je pense que c'est généralement dû à une défaillance de la chaîne d'approvisionnement.
Je ne sais pas si cela répond bien à votre question.
Eh bien, c'est assez précis. Donc, il n'y a pas eu de cas ou de cas répandus de consommateurs malades après l'achat d'un de vos contenants de crevettes surgelées en mer.
Pas que vous sachiez, ce qui règle la question de la qualité.
Est-ce que je comprends bien que le personnel du MPO peut monter à bord de n'importe quel bateau de pêche et demander à faire une vérification de conformité? Est-ce bien cela?
Monsieur Lawson, peut-être pourriez-vous répondre à cette question également, puisque vous êtes pêcheur.
Y a-t-il quelque chose qui empêche le personnel du MPO de demander un échantillon aléatoire de vos prises congelées dans des bacs? Peuvent-ils choisir où ils veulent aller?
L'année dernière, il y a peut-être eu un petit problème avec les protocoles liés à la COVID, concernant l'arraisonnement des navires, mais autrement, ils ont ce droit en tout temps.
Ai-je donc raison de dire que le personnel de protection et d'application du MPO peut monter à bord d'un navire et choisir un échantillon au hasard?
Comme les autres membres du Comité, je ne comprends pas quel est l'objectif. Si le stock est pêché depuis plus de 50 ans avec cette pratique et qu'il demeure stable à l'avenir, je peux comprendre que le pêcheur veuille le faire, car ici, sur la côte est, la pêche au pétoncle ouvrira demain dans ma circonscription. Je peux acheter des produits directement du pêcheur, de la chair de pétoncle surgelée. Beaucoup de gens le font, et le pêcheur veut le faire pour la même raison que vous, parce qu'il obtient un meilleur prix.
Je suis surpris de la raison pour laquelle on applique cela au dernier moment.
J'ai une question — et veuillez me le dire quand mon temps sera écoulé: si cela va au transformateur commercial, qui contrôle l'industrie de la transformation commerciale? Y a-t-il un seul contrôle sur la côte de la Colombie-Britannique?
Pas pour la crevette. Alors, le secteur de la transformation est-il présent à une grande échelle?
Encore une fois, je suis également troublé par les motifs pour lesquels le ministère des Pêches et des Océans ferait la surprise de l'annoncer à votre industrie au dernier moment. Le ministère a maintes fois prouvé son dédain constant pour le pêcheur.
Je fais rapidement remarquer que l'association des pêcheurs de crevettes du Pacifique a embauché Landmark pour faire des études de notre système de gestion en réponse à l'évaluation qui en avait été demandé par le ministère. D'après ces études, beaucoup de modélisations des données montrent que nous ne pêchons pas toute la biomasse que nous pourrions prélever.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais terminer le tour de table que nous avions entamé tout à l'heure. J'avais demandé aux témoins ici présents quelles étaient leurs attentes à court, moyen et long terme.
Je crois que M. Atkins a répondu et que Mme Orr n'a pas terminé sa réponse. J'aimerais donc lui donner l'occasion de le faire. Sinon, les autres témoins pourront aussi prendre la parole.
[Traduction]
Il devrait être possible de renverser la tendance nouvelle et de revenir à la situation qui a précédé la naissance de ce problème. Sinon, les pêcheurs seront beaucoup plus disposés à faire décongeler des contenants de crevettes, à la demande de l'inspecteur, que de se voir privés de la possibilité de vendre leurs produits en bacs.
Tous ceux que notre caucus représente espèrent bien que nous pourrons trouver une solution qui permettra de continuer à congeler les crevettes dans des contenants. Pour ce qui est de la méthode pour le faire, nous sommes certainement disposés à en discuter et nous avons très bon espoir que ça se résoudra le plus rapidement possible.
Je le pense aussi. À court terme, la détermination qu'un échantillon prélevé au hasard suffit pour répondre aux besoins… À plus long terme, l'uniformisation de la taille des contenants, avec le concours de l'industrie, et leur transparence, par exemple, seraient utiles. J'espère seulement que nous n'interdirons pas cette méthode de commercialisation du produit dans un avenir plus lointain.
Oui. Je n'ai pas d'objection à ce que quelqu'un monte à bord et veuille inspecter ma prise, pour en vérifier la qualité et le respect des règlements, mais je ne veux pas renoncer à la surgélation en contenants, qui assure la qualité maximale du produit.
Si on m'oblige à vendre un produit de qualité inférieure à la clientèle locale, à quoi bon? J'entache ma propre réputation et je perds la totalité du marché.
[Français]
Si je comprends bien, vous avez simplement besoin d'un canal de communication avec le ministère. J'utilise le mot « simplement », même si cette situation demeure complexe.
[Traduction]
Je pose ma question à M. Lawson.
Si j'ai bien compris, on compte environ 230 navires crevettiers, et si vous ne pouvez posséder que deux permis, ça ne vous autorise qu'à mouiller 500 casiers. Ça me semble un secteur de taille modeste, dont tous les exploitants sont indépendants.
Que pouvez-vous dire de la taille de la flotte, de sa petite taille, et de l'importance de cette pêche pour cette flotte?
Je pense qu'on compte environ 240 permis. Je ne suis pas trop certain du nombre d'exploitants, parce que j'ignore combien d'entre eux possèdent plus d'un permis. Comme vous l'avez dit, c'est soit 300 casiers pour un permis, soit 500 pour deux. Cette pêche est très importante pour les entreprises de pêche.
Pour le jeune pêcheur que j'étais, l'année dernière, cette pêche a représenté au moins le tiers à la moitié de mon revenu. Nous sommes obligés de nous diversifier, en raison du stade actuel d'évolution du secteur. Si on déprécie cette pêcherie, ça se répercute vraiment sur l'ensemble de mon activité, pas seulement dans la crevette, parce que, les profits que je retire des crevettes pour mon entreprise me permettent d'améliorer mon équipement pour d'autres pêches également. C'est comme un vase communiquant, et ça me permet d'être un pêcheur arrivé à un stade plus évolué de sa carrière.
À Tofino, d'où je suis originaire, le festival de la crevette tachetée rassemble l'association des pêcheurs de crevettes du Pacifique et la Chef's Table Society de Colombie-Britannique. Sa dimension n'est pas seulement économique; elle est également culturelle.
Madame Orr, pouvez-vous parler de ses répercussions sur notre culture et du contenu de l'assiette des clients des restaurants de Colombie-Britannique?
Je suis heureuse d'entendre que vous êtes déjà allé dans un festival de la crevette, dont j'ai contribué à organiser l'accueil, également, à False Creek. La communauté se manifeste de façon spectaculaire, et la foule est si nombreuse à aimer célébrer ce que notre pêche offre.
L'assistance qui regarde des démonstrations culinaires de chefs locaux, qui converse avec des pêcheurs sur les méthodes de capture et qui est exposée à une réalité littéralement présente dès qu'on franchit le pas de sa porte me fait prendre conscience que ce lien fait partie du tissu de nos communautés côtières.
Alors, quand on prive le public de la possibilité d'acheter des fruits de mer à bord des navires de pêche, on porte atteinte à la relation entre le pêcheur et sa communauté. Quels autres facteurs de cohésion peuvent être aussi importants que cette relation pour la préservation des communautés côtières?
Merci, monsieur le président.
Ça me semble résulter d'une interprétation, en cabinet juridique, d'un règlement sans tenir compte du caractère pratique de la situation sur l'eau.
Monsieur McIsaac, vous avez dit que le ministère n'avait pas été en mesure de publier son interprétation juridique du règlement. Pouvez-vous me dire comment les pêcheurs peuvent-ils être sûrs qu'ils respectent le règlement si le ministère chargé de son application n'est pas disposé à leur faire connaître son interprétation avant leur sortie en mer?
Ça complique certainement beaucoup leur tâche. Le ministère a affirmé très clairement que le respect du règlement incombait aux pêcheurs. Mais il ne semble pas désireux de nous faire part de son interprétation du règlement, ce qui présente de grandes difficultés. Vous pouvez bien le concevoir.
Je dois le dire carrément: il nous monte un beau bateau. Le 9 avril, il a publié un avis aux pêcheurs, dont je vous lis une ligne:
La congélation du produit entier ou équeuté en blocs solides ou en contenants obligera le pêcheur à faire dégeler des échantillons choisis au hasard pour en permettre l'inspection par des agents des pêches.
C'est exactement ce que nous lui avons demandé en février et mars, quelque chose qui décrit clairement la situation.
Le même jour, nous avons reçu un courriel selon lequel les Services de conservation et de protection, reconnaissant les efforts de l'industrie, feront preuve de discernement dans l'application de l'avis pendant la campagne de 2021.
Dans l'esprit des pêcheurs, l'avis et le courriel se contredisent. Les pêcheurs reçoivent des messages contradictoires sur la situation pour la campagne de pêche, et ça pose une difficulté énorme.
Merci.
Vous avez également dit, il me semble, qu'il semblait y avoir une forte incidence d'activités illégales sur le marché des myes et que le ministère essayait de se faire une idée de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Je tenais à faire observer que notre comité a autorisé, il y a quelques mois, une étude de ces activités, laquelle avait été retardée à plusieurs reprises pour de nombreuses raisons: la prorogation du Parlement et tout le reste en sus.
Considérez-vous que ces activités menacent la durabilité des pêches ou les moyens d'existence des pêcheurs?
Merci.
Monsieur Lawson, pouvez-vous en dire un peu plus sur la différence de valeur entre vos crevettes de mer congelées et les crevettes livrées en vrac sur les quais, pour transformation — non seulement pour vous, les pêcheurs, mais les entreprises dérivées, qui vous fournissent des services ou achètent vos produits?
La flotte de pêche se subdivise en bateaux de crevettes vivantes et en bateaux de crevettes congelées. J'appartiens à la dernière catégorie.
L'année dernière, comme je l'ai dit, j'ai vendu mes queues de crevettes pour l'équivalent de 15 $ la livre. Mes crevettes congelées d'exportation de taille moyenne se sont vendues 4 $ la livre; les grosses et les extragrosses, 6 et 9 $ la livre; celles de taille géante et supergéante, 11 $ la livre. Pour s'en tenir au domaine du possible, un poissonnier de Kelowna a revendu un bac de crevettes extragrosses 65 $. Il devient vraiment douloureux d'être obligé de les vendre 11 $ faute de marché pour un… En les surgelant moi-même dans des contenants, je pourrais obtenir un prix bien supérieur. Je vendais seulement des crevettes mélangées pour 30 $. Si je les classais selon la qualité et la taille, je pourrais en tirer bien plus encore.
La qualité doit être conservée grâce à la surgélation en contenants. Se dégrade-t-elle à cause de la durée du trajet jusqu'au quai, pour la transformation?
Oui, absolument. La surgélation dans l'eau assure l'absence d'air qui cause la brûlure de congélation, et il y a le genre de saumure dans laquelle les crevettes se trouvent, l'eau de mer. Elles sont supérieures à tout autre forme de transformation à valeur ajoutée à bord du navire.
Merci, monsieur le président.
On dit que les agents des Services de conservation et protection peuvent faire preuve de discernement. En quoi? S'ils viennent vérifier une éventuelle mise en contenants, ils le font ou ils ne le font pas. Quoi d'autre serait possible?
J'ignore qui peut répondre.
Monsieur McIsaac, c'est à vous que je le demande.
Nous sommes également perplexes, n'est-ce pas? Nous pouvons comprendre la mission d'informer et de sensibiliser, mais si ce discernement signifie la possibilité de décider de faire respecter le règlement de la même manière que le ministère l'a réinterprété… C'est ce que j'en comprends. Ça signifie que le pêcheur est en péril s'il met son produit en contenants et qu'on décide de venir le vérifier à bord.
Monsieur Lawson, comme vous êtes sur l'eau, j'espère que vous pourrez répondre à la question que voici.
Elle a été posée à l'origine dans quelques études réalisées dans le passé. La pêche de la crevette est-elle surtout pratiquée par des patrons exploitants ou s'agit-il d'un groupe de propriétaires de permis, etc., qui n'ont jamais navigué?
Toutes ces possibilités y sont réunies. C'est très diversifié.
Par exemple, je n'ai pas de permis à moi. J'ai un bail grâce à l'Initiative fédérale des pêches commerciales intégrées du Pacifique. Je connais des propriétaires exploitants et des pêcheurs exclusivement à bail. Les coûts du bail peuvent être extrêmement élevés. Pas cette année, mais par les années passées, ça pouvait même atteindre 60 000 $ pour une campagne. Il faut prendre en considération ces frais assimilables à des frais généraux, plus le coût des appâts, plus le carburant, plus sa propre nourriture, puis on ne maximise pas la valeur du produit parce qu'on ne peut pas le transformer soi-même et lui donner de la valeur ajoutée à bord du navire. La pente à remonter est vraiment raide.
Je vous demande de bien vouloir faire rapidement le calcul pour moi, s'il vous plaît. Combien obtenez-vous, la livre, pour la vente d'un contenant de crevettes, et quelle proportion, si vous êtes à bail, irait au propriétaire?
Souvent, les bailleurs sont des compagnies qui s'attendent à ce qu'on ne mette pas leurs crevettes en contenants, mais à recevoir la totalité du produit capturé grâce au bail et au permis. Certains pêcheurs essaieront de disparaître des radars, pour trouver un peu plus d'argent supplémentaire. Mais, quand on est à bail, le propriétaire s'attend à ce qu'on vende sur son marché. On n'a peut-être même pas le choix.
Mais avant que vous ne le fassiez, je crois que Mme Orr a levé la main. J'ignore si vous l'avez vue ou…
Je serai brève. Je voulais signaler que la plus grande partie des mesures de contrôle de l'effort de pêche de nos règlements de pêche ont été préconisées par l'industrie elle-même. La plupart des pêcheurs veillent jalousement au respect des règlements. La plupart sont très irrités par les infractions comme la remontée, deux fois par jour, des casiers ou la pêche à l'extérieur de la période fixée ou, encore, la conservation des crevettes qui n'ont pas la taille minimale. Il importe de le souligner, parce que cette pêche est très importante pour ceux qui en vivent.
En ce qui concerne le discernement des agents, il me semble que s'ils devaient croiser un navire qui, par exemple, enfreindrait d'autres règlements ou de diverses façons, ils pourraient, à leur gré, porter pour cette raison des chefs d'accusation. Mais sur la question particulière dont nous avons manifestement discuté, il est très difficile de comprendre en quoi ça consiste.
Merci.
Revenons donc à ma première question. D'après M. Lawson, les pêcheurs sont obligés de vendre la totalité du produit de leur pêche à un transformateur, et certains peuvent se rabattre sur la mise en contenants pour empocher quelques dollars de plus pour améliorer leur bilan. Des pressions pourraient s'exercer pour dicter tel comportement au ministère pour qu'il adopte cette solution de la part d'acteurs qui ont tout à gagner du fait que les pêcheurs n'ont pas d'autre possibilité que celle de livrer la totalité de leur produit à un transformateur.
Quelqu'un veut-il formuler des observations à ce sujet?
Monsieur Atkins, je vous écoute.
Je n'ai pas entendu parler de pressions exercées par les transformateurs. Je n'ai pas l'impression que ça se passe comme ça.
Que les autres se sentent libres d'intervenir.
Il y a deux ou trois ans, quand je pêchais à la sortie du havre Bender, il y avait là un quai où on pouvait se rendre en voiture et des quais pour certaines habitations. Il y avait également une usine. Les preneurs à bail des permis de l'usine devaient livrer leur produit là pour s'assurer d'être approvisionnés en appâts, et ils recevaient 7 $ la livre. Les pêcheurs qui pouvaient transporter leur produit dans leur véhicule, en leur qualité de propriétaires-exploitants, obtenaient 15 $, donc…
Merci, monsieur Hardie.
Nous informerons le Comité que nous avons épuisé la série complète d'interventions. Il reste environ six minutes. J'allais proposer pour chacun des quatre partis une période d'une minute et demie de questions, si tout le monde est d'accord, et j'invoquerai ma prérogative de président pour affirmer que c'est le cas.
Mais ce sera un peu différent. Je commence par Mme Gill, qui dispose d'une minute et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme dernière question, j'aimerais savoir si les témoins pensent que le moment est bien choisi pour annoncer une telle nouvelle à l'industrie, alors qu'il y a déjà une année qui s'est écoulée depuis le début de la pandémie de COVID-19. Cela ne fragilise-t-il pas également l'industrie de faire une telle annonce maintenant?
Je ne dis toutefois pas qu'il faudra nécessairement faire l'annonce plus tard. Qu'en pensez-vous?
Ma question s'adresse à l'ensemble des témoins.
[Traduction]
C'est un très mauvais moment, car nous ne savons même pas quand nous pourrons commencer. En effet, le début de la saison pourrait être repoussé pour des raisons liées au marché, ce qui est très étrange, puisque d'un autre côté, on nous enlève le marché le plus important.
C'est le marché intérieur qui nous a permis de survivre pendant la COVID-19. C'est ce qui a permis à d'innombrables pêcheurs de survivre. Son élimination serait… Comment pourrait-on remonter la pente?
À des fins d'éclaircissements… Est-ce que tout le monde a droit à une question, monsieur le président? D'accord.
J'aimerais revenir aux pêcheries éloignées et rurales, qui sont les plus éloignées des marchés. Pouvez-vous nous parler des répercussions sur ces pêcheurs et ces collectivités et de l'effet que cela aura sur leurs navires? De plus, pouvez-vous nous parler un peu plus des répercussions existantes et futures de la COVID-19 sur les pêcheurs situés le long de la côte?
Je viens de la nation Heiltsuk et je pêche à partir de Bella Bella, un endroit très éloigné. L'année dernière, je leur ai vendu des crevettes dans des bacs pour contribuer à la sécurité alimentaire de la région. Si je ne peux pas utiliser ces bacs, je ne peux pas leur vendre ces crevettes, car la saumure dans laquelle je dois mettre les crevettes d'exportation n'est pas de qualité alimentaire appropriée pour le Canada. Si je ne peux pas vendre des crevettes dans des bacs à ma propre nation, c'est une très mauvaise chose.
Dans les régions éloignées de la côte, il n'y a pas d'usine de transformation facilement accessible pour traiter ce produit. Il est donc impossible de servir le marché intérieur en pêchant sur une grande partie de notre côte. C'est également un désavantage.
Je crois qu'on l'a déjà dit, mais si nous ne pouvons pas congeler les queues de crevettes dans des bacs, cela signifie que la population locale n'a accès aux crevettes que pendant la saison d'environ 40 jours. À l'époque où je pêchais, de très nombreux acheteurs de crevettes achetaient 40 ou 50 livres de crevettes congelées dans des bacs pour en avoir toute l'année, et cela faisait partie de leur planification alimentaire. Il est donc tout à fait insensé de cesser d'offrir cette possibilité aux gens, que ce soit dans des collectivités très actives ou dans des collectivités éloignées où la population dépend vraiment de cet approvisionnement en nourriture.
Je vous remercie, monsieur Johns.
Monsieur Calkins est l'intervenant suivant pour les conservateurs.
Monsieur Calkins, je ne sais pas si vous poserez quelques brèves questions ou si quelqu'un d'autre le fera.
Je peux m'en occuper, monsieur le président. Permettez-moi seulement d'allumer ma vidéo.
J'aimerais revenir sur quelques questions liées à la surveillance de la pêche. Je sais que dans certains cas, sur la côte, les bateaux sont équipés de caméras. L'un ou plusieurs de ces bateaux de pêche à la crevette sont-ils équipés de caméras?
Il n'y a pas de caméras, car on utilise plutôt un système de surveillance des navires. Il y a une fonctionnalité GPS, mais pas de caméra vidéo en ce moment.
Dans ce cas, voici ma prochaine question. Existe-t-il un autre produit qui pourrait être pêché commercialement sur la côte Ouest et que vous seriez autorisés à congeler à bord et à mettre ensuite dans des bacs ou un autre type d'emballage et qui présenterait les mêmes types de restrictions en matière de longueur et qui serait aussi facile à identifier que les crevettes en bacs, qui ne nécessitent qu'une décongélation de deux minutes et demie pour être identifiées? Existe-t-il une autre espèce qui se prêterait à ce type de mesures faciles à appliquer?
Eh bien, il y a d'autres poissons conservés dans des bacs qui sont beaucoup plus difficiles à décongeler. C'est comme ce que nous disions au sujet de la merluche, qui est dans un grand bac, et il y a d'autres espèces de poissons qui sont congelées individuellement en mer, mais ces espèces seraient très difficiles à identifier sans les décongeler.
J'aimerais ajouter une petite précision. Il y a d'autres espèces de petites ou grandes crevettes qui peuvent être conservées dans le cadre du permis de catégorie W, mais elles ne sont pas visées par une exigence liée à la taille.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais poursuivre ce sujet de discussion. Vous ne pouvez pas utiliser des bacs, ce qui signifie que votre produit irait entièrement au transformateur et que vous feriez moins d'argent au bout du compte. Le transformateur va probablement lyophiliser le produit. J'ai vu certains de ces produits chez les poissonniers de Steveston, mais ils n'ont pas l'air aussi bons que ceux que M. Calkins nous a montrés dans un bac.
Quoi qu'il en soit, le transformateur de poisson lyophilise le produit, puis il est probablement destiné à l'exportation — je pense avoir entendu cela plus tôt —, ce qui signifie que nous faisons venir des crevettes d'ailleurs. Il faut donc se demander comment elles arrivent ici. Arrivent-elles dans des bacs ou sont-elles également toutes lyophilisées? Quelqu'un peut-il répondre à cette question?
Les crevettes qui sont transformées chez les acheteurs de fruits de mer peuvent être mises dans des bacs. En effet, ces acheteurs ne sont pas soumis aux mêmes exigences et règlements que les pêcheurs. En fait, ils pourraient les vendre dans les mêmes bacs que ceux dans lesquels les pêcheurs les vendent actuellement.
Oui, vous soulevez un point important. Ce qui remplacera la récolte locale de crevettes ici, si elle n'est pas accessible au public, sera très probablement un produit de qualité inférieure provenant d'outre-mer, comme beaucoup de gens le constatent dans les pubs et les restaurants.
C'est stupéfiant. Le transformateur peut vendre le produit dans un bac et il n'est pas tenu de faciliter l'accès aux inspections.
Oui. Les dispositions générales du Règlement de pêche stipulent que c'est le pêcheur qui ne peut pas modifier le produit, mais une usine de transformation peut tout à fait mettre le produit dans des bacs.
Je vous remercie, monsieur Hardie.
Je sais que notre temps n'est pas tout à fait écoulé. Je vais donc offrir à M. Johns la possibilité de poser une autre question s'il le souhaite, puisque c'est lui qui a proposé cette étude.
Tout d'abord, je tiens à remercier tous les témoins de leurs contributions très importantes.
J'aimerais également remercier mes collègues, car ils ont posé d'excellentes questions.
Je suis comme M. Hardie. Nous sommes tous déconcertés par cette situation. Avez-vous entendu quelqu'un sur la côte dire que c'est une bonne idée? Je n'ai rencontré personne de cet avis. Personne — ni les anciens scientifiques du ministère des Pêches et des Océans, ni les environnementalistes — ne peut me dire que c'est une bonne idée.
Je vois que M. McIsaac secoue la tête. Voulez-vous répondre en premier, monsieur McIsaac? Nous entendrons ensuite Mme Orr.
Personne n'est venu me voir pour me dire que c'est une bonne idée et qu'il faut le faire. Je n'ai entendu personne dire cela dans aucun secteur ou aucune pêcherie. Même les intervenants du ministère des Pêches et des Océans affirment que c'est bizarre.
Ce n'est pas souvent que le public est aussi prêt à se mobiliser pour soutenir une pêche commerciale et qu'il est impatient de le faire. Nous avons reçu un appui considérable du public par l'entremise de notre pétition adressée au gouvernement fédéral, ainsi que de tous ceux à qui nous avons demandé de l'aide pour faire avancer ce dossier.
De plus, nous entendons également des agents de conservation et de protection — lorsqu'ils en parlent de façon officieuse — dire qu'ils n'appuient pas cette mesure, mais qu'ils n'ont pas la possibilité d'exprimer ce point de vue. Je ne peux pas vraiment vous en dire plus, mais d'après ce que j'ai entendu, même les agents de conservation et de protection sont contre cette réinterprétation.
J'entends la même chose. Les agents de conservation et de protection sont déconcertés, mais ils ne veulent pas se manifester par crainte de perdre leur emploi. Personne ne comprend rien à cette situation.
Encore une fois, je tiens à remercier les témoins.
Je remercie également les membres du Comité de leurs excellentes questions.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que les membres du Comité s'entendent sur cette question. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut régler ce problème dès que possible. Nous devons demander à ce qu'il soit réglé le plus rapidement possible. Le Comité a entendu des témoignages importants. Tous les témoins qui ont posé la question semblent être venus…
J'ai une motion dans les deux langues officielles qui pourrait être présentée très rapidement. Je peux la lire si vous le souhaitez, monsieur le président. J'espère qu'elle pourra être adoptée à l'unanimité, si vous m'autorisez à la présenter.
J'ai la motion dans les deux langues officielles et nous pourrions donc la distribuer. Elle peut être envoyée à la greffière tout de suite.
Je vais attendre que les participants hochent la tête ou qu'on me signale que tout le monde a reçu la motion dans les deux langues officielles.
En règle générale, il n'y a pas de rappel au Règlement pour une motion. Vous pouvez toutefois demander des éclaircissements.
D'accord.
Nous avons entendu des témoignages intéressants, mais une motion au dernier moment, lorsque le Comité manque de temps… Je ne l'ai pas encore vue et je ne peux donc pas prendre une décision à ce sujet. Je ne sais pas à quel point la motion est complexe. Nous avons une autre réunion à venir sur ce sujet. Nous pourrions traiter la motion à ce moment-là.
Je crois que la motion a été distribuée, monsieur le président. Je viens de la recevoir de la greffière.
[Français]
[Traduction]
J'attends seulement la confirmation que tout le monde a reçu la motion, monsieur Bragdon.
Monsieur Hardie, avez-vous levé la main ou est-ce un signe que vous l'avez reçue?
Monsieur le président, puisque la plupart des membres du Comité ont reçu la motion et que les interprètes et le personnel l'ont reçue dans les deux langues officielles, voulez-vous que nous lisions le libellé?
Voici le libellé de la motion: « Que le président, le secrétaire parlementaire et les membres du comité du Parti libéral demandent une audience avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demain pour lui demander d'annuler définitivement la réinterprétation et que les députés libéral fassent rapport au comité le mercredi 5 mai 2021. »
Oui, monsieur le président.
Même si ce que nous avons entendu est choquant à bien des égards, nous devons réellement entendre les représentants du ministère des Pêches et des Océans à ce sujet, car il est impossible que leur décision ne soit pas justifiée, et comme je meurs d'envie d'entendre leur explication, je n'appuierai pas cette motion.
Je comprends la raison pour laquelle la motion est présentée, mais j'aimerais avoir le temps d'y réfléchir. La seule chose, c'est que c'est une motion un peu étrange, puisque le moment choisi est demain.
En passant, monsieur Bragdon, je comprends réellement la raison d'être de la motion. Mais pour être honnête, j'espère que la proposition de réinterprétation sera abandonnée avant notre prochaine réunion sur le sujet. Je ne pense pas que nous devrions nous réunir à nouveau au sujet de cette question.
Par respect pour M. Hardie, qui souhaite demander aux représentants du ministère de s'expliquer devant le Comité, nous devrions leur demander de comparaître. On peut espérer que la ministre et les intervenants du ministère règlent cette question eux-mêmes, à moins qu'ils aient de très bons arguments, ce que je ne peux pas imaginer. J'espère que cette question sera réglée avant même que nous ayons à nous réunir à nouveau sur le sujet. C'est ce qui arrivera, je l'espère, au lieu de consacrer une autre réunion du Comité et deux heures à cette question.
Je pense qu'il est préférable de ne pas traiter la motion aujourd'hui. J'espère que nous pourrons trouver une voie à suivre avant de nous réunir à nouveau mercredi.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que si nous pouvions adopter la motion aujourd'hui, cela fournirait certainement une plus grande certitude aux pêcheurs, dont l'avenir est très incertain en ce moment. Ils décident probablement d'acheter des bacs ou non en fonction de leurs impressions sur la question. Rien dans cette motion n'empêche la tenue d'une autre réunion à laquelle les représentants du ministère pourraient comparaître pour parler des décisions qui ont été prises et des raisons qui les motivent. Je pense qu'ils devraient certainement comparaître devant le Comité pour expliquer les raisons de ces décisions, car nous entendons parler de réinterprétations qui touchent également d'autres espèces.
Je pense que nous pourrions tenir une autre réunion sur cette question, mais nous devons certainement fournir une plus grande certitude aux pêcheurs le plus tôt possible, et ce serait une façon d'y parvenir.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En fait, je me disais que la motion pourrait également être amendée. Les témoins ont parlé de maintenir le statu quo pour cette année. J'ose donc croire que si on ne dit pas que c'est d'une manière définitive, on peut arriver à cela. De plus, M. Johns a dit que demain était peut-être trop tôt pour obtenir une réponse. Nous pourrions donc modifier la motion en ce sens.
Je vais donc proposer un amendement, monsieur le président, si c'est encore possible.
[Traduction]
[Français]
Je proposerais un amendement de manière à viser seulement la saison 2021, ce qui donnera plus de certitude aux pêcheurs pour cette année. Cela n'empêchera pas non plus le Comité de continuer à recevoir des témoins, notamment de Pêches et Océans Canada, pour la suite des choses.
C'est ce que je suggère, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je pense que nous sommes en train de laisser passer une occasion de nous adresser directement à la personne qui prend les décisions, ou qui est censée les prendre, et qui est chargée de s'occuper des gens du secteur des pêches, soit la ministre des Pêches et des Océans.
En tant que parlementaires, nous avons entendu des représentants du secteur des pêches, et rien ne justifie que nous ne parlions pas à la ministre. Elle a amplement le temps d'obtenir rapidement des précisions de son ministère et de venir expliquer au Comité les raisons de la décision du ministère ou les mesures qu'elle prévoit prendre pour corriger la situation. Le temps presse et la ministre doit prendre les mesures qui s'imposent. Il semble que nous appuyons, à l'unanimité, les pêcheurs et les intervenants de l'industrie qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
Je ne vois absolument pas pourquoi nous n'utiliserions pas le pouvoir limité dont notre comité dispose pour faire quelque chose de bien au nom des gens qui nous ont élus et aller au fond des choses tout de suite. J'ignore pourquoi nous ne pourrions pas le faire.
J'ai rarement vu quelque chose qui semble si clair depuis que je siège à ce comité...
Je crois que nous devons nous occuper de l'amendement d'abord. C'est ce que nous faisons habituellement...
Merci, monsieur.
S'il n'y a pas d'autres interventions au sujet de l'amendement, je demanderais peut-être à la greffière d'en faire la lecture. Nous passerons ensuite au vote.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que vous aviez demandé qu'on lise à nouveau l'amendement.
[Français]
Bien sûr. En fait, je voulais simplement substituer au mot « définitive » « la saison de pêche en cours ».
[Traduction]
Merci.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté. Nous revenons maintenant à la motion initiale.
Monsieur Johns, vous avez levé la main.
Merci.
Je suis désolé, monsieur Johns, mais nous reviendrons à vous.
Je pense que nous avons ici la possibilité de convoquer la ministre. Je ne vois pas pourquoi nous devrions y aller par quatre chemins et attendre d'avoir entendu les témoignages des fonctionnaires du ministère si nous avons la possibilité d'intervenir immédiatement et de parler à la ministre. Il semble que le Comité soutient à l'unanimité les intervenants qui sont ici. Comme je l'ai dit tout à l'heure — je le répète, pour que mes paroles soient consignées au bon endroit dans le compte rendu —, il est rare qu'une question nous rallie tous autant. Rarement avons-nous vu quelque chose d'aussi manifestement injuste. Même si cela peut sembler être une question mineure, il s'agit d'une question technique très importante pour les pêcheurs; et notre comité a l'occasion, à mon avis, de faire changer les choses à court terme. Dieu sait que le bon navire Canada n'a pas l'habitude de changer de direction rapidement. Je ne vois pas pourquoi nous devrions hésiter à le faire.
Je ne considère pas du tout qu'il s'agisse ici de provoquer un affrontement avec la ministre. Si les gens ici présents, une dizaine de personnes environ, sont tous du même avis concernant cette question, alors il est certain que si nous demandions à notre collègue, qui est la ministre, à venir en parler, je ne vois pas du tout en quoi cela pourrait être considéré comme un affrontement. Je vois cela comme une mesure constructive qui est prise au nom des pêcheurs. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions hésiter à utiliser le peu d'influence que nous avons parfois en tant que membres d'un comité pour provoquer un changement le plus rapidement possible.
Merci, monsieur le président.
J'avais mal compris pour ce qui est des dates. Je pense qu'il s'agit d'une bonne motion. Ce n'est pas si compliqué. Ils ne peuvent pas avoir besoin de semaines pour faire le travail et revenir nous expliquer leur décision. Ils ont tranché. Cela devrait avoir été mûrement réfléchi. Il ne devrait pas être difficile pour la ministre d'obtenir l'information demain et de comparaître devant nous mercredi. Je vais appuyer la motion.
Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'avoir la possibilité de m'exprimer à nouveau sur le sujet.
Merci, monsieur Johns. Je conviens que tous les partis s'entendent pour dire qu'il est nécessaire de le faire. Nous avons entendu tous les témoins. Je pense qu'il est très important d'envoyer un signal aux pêcheurs le plus tôt possible et de faire en sorte qu'ils sachent à quoi s'en tenir à cet égard, afin qu'on ne crée pas, en pleine pandémie de COVID, et compte tenu de toute l'incertitude qui règne actuellement sur les marchés mondiaux, une plus grande incertitude en laissant cette question ambiguë. Nous ne savons pas exactement à quel moment nous allons entendre les prochains témoins, et l'on tarde à agir. Agissons à cet égard. Il semble que nous nous entendons tous sur ce que nous devons faire ici. Agissons le plus tôt possible afin que nos pêcheurs aient la certitude dont ils ont besoin. Merci.
Merci, monsieur le président. Je serai très bref.
Je dois convenir qu'il y a des Canadiens — les pêcheurs et les collectivités qu'ils supportent et vice versa — qui ont besoin de savoir à quoi s'en tenir pour la suite des choses, certainement cette année et après. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable de demander à la ministre d'expliquer les choses ou du moins de fournir des renseignements au Comité immédiatement afin que les pêcheurs et les Canadiens puissent avoir une certaine certitude pour l'avenir.
C'est tout ce que je dirai à ce moment-ci. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je veux profiter de cette occasion pour répéter ce que j'ai souvent dit à ce comité, soit que la ministre est toujours ravie de venir rencontrer ses collègues qui siègent au comité des pêches et des océans. Cela dit, je ne crois pas avoir déjà vu une si courte échéance, du moins pas depuis les cinq ans et demi que je siège à des comités. La ministre est déjà invitée à comparaître devant nous dans le cadre de notre étude sur le saumon. En adoptant cette motion, nous reporterions à plus tard, bien sûr, la prochaine réunion sur l'étude sur le saumon.
L'opposition a l'occasion de poser des questions sur le sujet chaque jour pendant la période des questions. Je dirais simplement que s'il s'agit de la priorité du Comité, nous devrions peut-être donner à la ministre un peu plus de temps. Mais bon, c'est mon opinion.
Je pense également qu'il serait raisonnable d'entendre les fonctionnaires du MPO et de faire intervenir la ministre ensuite, mais le Comité est indépendant et il peut faire ce qu'il juge bon.
Monsieur le président, il y a deux éléments ici: ce que le MPO a fait et la façon dont il l'a fait.
Si la ministre intervient et dit « non, mettons les choses au clair, nous allons laisser les choses suivre leur cours », je ne voudrais pas que le MPO s'en tire et n'ait pas à venir s'expliquer dans le cadre de ce processus. Nous voulons demander à ces gens pourquoi ils ont fait cela et, surtout, pourquoi ils l'ont fait de cette façon.
Je pense que le MPO a une occasion d'apprendre, dirons-nous, soit de venir passer un peu de temps ici et d'être mis sur la sellette, ce que je suis sûr que les membres de notre comité sont tout à fait capables de faire. J'aimerais que cela se fasse, et qu'on ne se précipite pas vers une conclusion.
Offrons au MPO le processus équitable qu'il n'a manifestement pas offert à d'autres.
Merci.
Concernant ce qu'a dit M. Hardie, je dirai respectueusement qu'il ne s'agit pas ici de mettre sur la sellette des fonctionnaires du ministère dont le salaire et le chèque de paie ne dépendent pas d'un calendrier précis. Nous avons ici aujourd'hui des personnes pour qui une saison de pêche commence, des personnes qui ont dépensé de l'argent et dont le gagne-pain est en jeu, et qui ont besoin qu'une décision soit prise en temps opportun.
Si je regarde le calendrier, la saison de pêche est censée commencer avant même que les fonctionnaires du MPO ne reviennent à la table. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions hésiter. Rien ne nous empêcherait, après avoir fait comparaître la ministre le plus tôt possible, d'explorer le comment et le pourquoi et le processus de consultation après coup.
Je pense que ce qui est urgent en ce moment, c'est de régler un problème. Sinon, pourquoi avons-nous tenu cette réunion à toute vitesse? Il y avait tellement d'autres études que nous avions décidé d'entreprendre au cours de la dernière année et demie de la présente législature. Il était si urgent de faire cela rapidement, et maintenant, tout d'un coup, ce n'est plus urgent parce que, ô surprise, nous voulons que la ministre comparaisse devant le Comité.
Comme je l'ai dit, je ne pense pas qu'il s'agisse de provoquer un affrontement. En tant que membres de ce comité, nous avons l'occasion de corriger une chose que, semble-t-il, sur tous les plans, aucune personne ici présente ne peut comprendre; personne ne semble en comprendre les raisons. C'est juste quelque chose, un oubli, ou peu importe, mais il n'y a rien ici que la ministre ne puisse expliquer et annuler.
Nous avons l'occasion dès maintenant de corriger une injustice, ou ce qui semble être une injustice. Je ne vois pas pourquoi nous hésiterions sous prétexte qu'il nous faut chercher à comprendre comment tout cela a dérapé. Nous pouvons le faire plus tard. Pour l'instant, une injustice doit être réparée en temps voulu pour que les gens puissent aller en mer et gagner leur vie, ce qui, ma foi, devient assez difficile à faire dans ce pays.
Avant de céder la parole à M. Morrissey, je veux dire aux témoins qu'ils peuvent quitter la réunion à n'importe quel moment. Vous n'avez pas à rester, ou vous pouvez rester pour votre propre plaisir si vous le souhaitez. Je voulais seulement vous informer que vous pouvez quitter la réunion à n'importe quel moment.
C'est maintenant au tour de M. Morrissey.
Merci, monsieur le président.
Je veux seulement demander une précision. De quoi parlons-nous? S'agit-il de demander à la ministre de comparaître?
La motion, à moins qu'elle ait été modifiée — je ne crois pas que ce soit le cas — propose que le président, le secrétaire parlementaire et les membres du Comité du Parti libéral demandent une audience avec la ministre des Pêches demain. Nous allons tenir une audience demain. Je ne suis pas sûr d'être prêt à la tenue d'une audience demain pour lui demander d'annuler définitivement la réinterprétation, et à ce que les députés libéraux fassent rapport au Comité.
J'aimerais que la greffière nous donne son avis sur les cas où un comité a demandé à certains de ses membres de prendre une mesure en son nom. Cela me rend un peu perplexe.
Monsieur le président, pourriez-vous expliquer ce que nous sommes en train de faire à cet égard ou demander à l'auteur de la motion de l'expliquer?
Monsieur le président, je veux obtenir des précisions. Il s'agit ici de nous prononcer sur l'idée de demander à certains membres du Comité de prendre une mesure particulière. Cela fait-il partie du mandat du Comité?
Est-ce possible?
C'est ce que je demande, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais savoir sur quoi je me prononce, car depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu ce type de motion. Évidemment, moi aussi, j'aimerais entendre les fonctionnaires, puis la ministre aurait le dernier mot, mais la motion vous enjoint, en tant que président, et enjoint le secrétaire parlementaire et les membres du Comité qui représentent le Parti libéral, de prendre une mesure particulière. Je suis perplexe, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président, monsieur Morrissey, merci beaucoup de la question.
Effectivement, les comités prennent en général leurs décisions lorsqu'ils se réunissent. Il s'agit donc de décisions du Comité, et non d'indications à certains membres d'agir indirectement au nom de l'ensemble du Comité.
Généralement, l'ensemble du Comité pourrait plutôt adopter une motion visant à inviter la ministre ou à faire adopter une motion ou un rapport à présenter à la Chambre, qui pourrait être d'une page, indiquant sa position et ce qu'il pense.
C'est plutôt rare qu'on demande à certains membres seulement du Comité d'essayer d'influencer le ministre.
[Traduction]
Eh bien, oui, monsieur le président, la greffière semble dire qu'on ne peut pas, dans une motion, demander à certains membres du Comité de prendre une mesure particulière au nom du Comité.
Ai-je bien compris ce que vous avez dit, madame la greffière?
[Français]
Si l'on nous demande vraiment si cela est admissible, il faudrait que je vérifie dans les manuels de procédure. Si je me limite aux pouvoirs des comités, ils consistent à pouvoir convoquer des témoins et faire rapport à la Chambre. Si vous voulez vraiment connaître les détails, à savoir si le Comité peut demander à certains de ses membres seulement de prendre une quelconque mesure, il faudrait que je vérifie dans les manuels de procédure.
[Traduction]
Alors, madame la greffière, c'est sur ce point que j'ai besoin de précision. Il est tout à fait injuste qu'un membre du Comité présente une motion sur laquelle le Comité doit voter et qui ordonne à certains membres du Comité de prendre une mesure et les nomme. Je trouve cela difficile à suivre. J'aimerais qu'une interprétation claire de la décision soit fournie au Comité.
Merci, monsieur le président.
Je sais que d'autres membres du Comité veulent intervenir, dont l'auteur de la motion. Peut-être voudrait-il ajouter quelque chose, puisque c'est lui qui a proposé la motion.
Certainement, merci, monsieur le président.
Je répète que nous voulons tous que des mesures soient prises pour que chacun sache à quoi s'en tenir. Et nous souhaitons tous que cela se fasse le plus tôt possible. Il est arrivé très rarement que notre comité puisse constater de façon aussi claire qu'il est impératif d'agir rapidement dans un dossier. Nous avons entendu de nombreux témoins. Plusieurs partis ont soulevé la question à la Chambre des communes.
La saison de pêche est à nos portes. Ce n'est pas une requête déraisonnable. Nous demandons qu'une décision soit prise sur-le-champ pour clarifier les choses une bonne fois pour toutes au bénéfice des pêcheurs, ceux qui sont les plus touchés par ce changement d'interprétation qui va à l'encontre d'un précédent établi au fil des 50 dernières années. C'est une demande tout à fait raisonnable. C'est une démarche qui n'a rien de malicieux. C'est une revendication tout ce qu'il y a de plus raisonnable pour que des mesures soient prises. C'est exactement ce que vise cette motion.
J'ose espérer que tous les membres du Comité peuvent le comprendre.
Merci, monsieur le président.
Un peu dans le même ordre d'idées, je vous dirais que je suis agriculteur et que je comprends donc très bien les règles de la nature. Tout fonctionne par cycles. Ces témoins, ces gens qui comparaissent devant nous aujourd'hui, fonctionnent suivant un cycle différent du celui que nous suivons en tant que parlementaires. Ils n'ont pas le temps d'aller consulter un ministre ou des fonctionnaires; il leur faut des réponses immédiatement. C'est à leur famille et à leur communauté qu'ils ont des comptes à rendre. Ils travaillent pour nourrir les gens; je suis tout à fait à même de le comprendre. Quelle ministre ayant toute sa raison refuserait d'agir en indiquant plutôt qu'elle préférerait attendre encore?
Je ne comprends pas toute cette résistance de nos collègues du parti ministériel qui nous disent qu'il faudrait reporter le tout à une prochaine séance. Vous n'avez qu'à aller en discuter avec les gens du ministère et la ministre pour nous faire ensuite rapport. Chacun peut se lever et faire ce qu'il a à faire de telle sorte que ces gens qui sont devant nous puissent reprendre la mer pour assurer leur subsistance dans le respect et la dignité sans avoir à être constamment aux aguets de crainte d'être pris sur le fait par le gouvernement.
C'est ce que j'avais à dire à ce sujet.
Je ne sais pas pourquoi ma fonction « Lever la main » ne fonctionne pas.
Disons d'abord que je suis enchanté de voir que les conservateurs veulent maintenant que des mesures soient prises dans l'immédiat étant donné qu'ils ont voté contre la proposition visant à faire de cette étude une priorité. Je suis également ravi que chacun puisse désormais comprendre à quel point cette étude tombe à point nommé. Je suis favorable à cette motion. Je suis vraiment heureux que M. Bragdon saisisse enfin la nécessité d'agir rapidement pour venir en aide à ces pêcheurs. Je pense que c'est une bonne chose.
Il ne s'agit pas d'un processus long et complexe. Ce n'est pas l'un de ces gros dossiers où il faut prévoir des semaines pour préparer la ministre. C'est quelque chose de très simple. Il faut que la ministre réponde à des questions simples et qu'elle comparaisse devant nous. Il faut espérer qu'elle va juste prendre la bonne décision demain matin en annonçant qu'elle met carrément fin à cette façon de faire et que l'on va cesser de s'en prendre à ces pêcheurs de crevettes. C'est ce qu'il faut espérer, mais j'appuie entièrement cette motion.
Merci, monsieur le président.
Je ne vois pas pour quelle raison des membres du Comité ne pourraient pas communiquer avec la ministre à ce sujet. Ils font pour ainsi dire partie de sa garde rapprochée. Je suis sûr que le personnel de la ministre suit de près nos délibérations d'aujourd'hui. J'ai vu des députés de tous les partis qui, de toute évidence, n'en reviennent pas de ce qui est en train de se passer, et qui conviennent qu'il faut rectifier le tir. C'est le gagne-pain de ces Canadiens qui est en jeu. Il faut que l'on agisse le plus tôt possible.
Nous ne savons pas à quel moment nous pourrons accueillir à nouveau les représentants du ministère. Comme je l'indiquais précédemment, il faut certes qu'ils puissent nous expliquer leur raisonnement. Il faut que la ministre nous indique si elle compte annuler pour de bon cette interprétation de telle sorte que ces pêcheurs puissent reprendre leurs activités normales et subvenir aux besoins de leurs familles.
Merci à mon collègue, M. Morrissey, d'avoir apporté des éclaircissements au sujet de la motion. Je n'en ai pas encore reçu une copie dans les deux langues officielles, même si nous avions bien convenu que cela était nécessaire avant de pouvoir entreprendre le débat. Je dirais même que lors de ma première intervention, je ne connaissais pas le libellé complet de la motion, malgré le fait qu'on l'avait lue précédemment. Je ne l'ai toujours pas reçue. J'ose espérer que quelqu'un s'y emploie activement en coulisses.
J'aimerais aussi parler du sentiment d'urgence qu'expriment certains collègues. Lors de la période des questions à la Chambre des communes, j'ai déjà indiqué à au moins une reprise, peut-être deux — il faudra vérifier le hansard — que les pêcheurs pourront pratiquer la surgélation avec mise en contenants lors de la prochaine saison.
Je ne crois pas que cette motion permette vraiment de faire avancer quoi que ce soit, mais je tenais à m'assurer que ces deux éléments figurent au compte rendu.
Je rappelle, monsieur le président, que la motion au sujet de laquelle on nous demande de nous prononcer ne vise pas à convoquer la ministre devant le Comité. La motion a pour objet de vous confier à vous, monsieur le président, ainsi qu'au secrétaire parlementaire et à certains membres du Comité le mandat de discuter de la question avec la ministre pour ensuite faire rapport au Comité.
Il n'est pas certain que ce soit une démarche que le Comité est autorisé à entreprendre. Il existe différentes façons de faire les choses. Le Comité pourrait choisir d'envoyer une lettre à la ministre pour lui demander de répondre de toute urgence pour apporter des éclaircissements et confirmer ce que vient de nous dire M. Beech, à savoir que la question est réglée sans équivoque pour la prochaine saison de pêche. C'est ce que les gens veulent et demandent. Nous pourrons ensuite entendre le témoignage des fonctionnaires pour en arriver à une décision à plus long terme.
Il semble ressortir des propos de M. Beech, et personne n'a prétendu le contraire, qu'il subsiste une certaine ambiguïté. Il faudrait que l'on arrive à confirmer que cette pratique sera bel et bien autorisée lors de la prochaine saison de pêche.
Il serait plus prudent que le Comité fasse parvenir une dépêche à la ministre pour lui demander des précisions et une confirmation de ce que M. Beech nous a dit tout à l'heure. Nous pourrions ensuite transmettre l'information aux pêcheurs de la côte Ouest.
Ce serait là, monsieur le président, une démarche utile que j'appuierais sans réserve. Ce n'est pas en adoptant la motion à l'étude que nous allons pouvoir convoquer la ministre devant le Comité, car ce n'est pas l'objet de cette motion.
Merci, monsieur le président.
Je me demandais tout simplement si la greffière fait présentement le travail nécessaire pour être en mesure de nous dire si la motion est recevable ou non. C'est bien ce que nous sommes en train de vérifier?
J'aimerais savoir si nous allons de l'avant.
Je sais que c'est du travail, mais pourrions-nous savoir assez rapidement si la motion est recevable?
Il y a deux éléments de réponse. D'abord, nous essayons d'obtenir l'information sur la procédure. Ensuite, d'autres réunions sont prévues dans cette salle à 18 h 30. Nous travaillons donc sur la logistique pour savoir si le Comité peut continuer sa réunion dans cette salle, s'il devra changer d'endroit ou quelles seraient les autres options. Nous essayons de tout faire en même temps.
Nous vous revenons sous peu.
[Traduction]
Merci, madame Gill.
J'aurais une question pour notre greffière. Elle fait suite aux échanges précédents avec M. Morrissey concernant la nature de cette motion qui vise à mandater le président, le secrétaire parlementaire et les députés libéraux pour qu'ils obtiennent une audience ou une rencontre avec la ministre et lui demandent que cette décision soit annulée.
M. Morrissey s'interrogeait sur la recevabilité d'une telle motion. Pourriez-vous nous en dire plus long sur la réponse à cette question?
Le Comité peut convenir de différentes mesures à prendre, mais ses décisions en ce sens ne seront pas exécutoires, car l'exercice d'une influence indirecte ne fait pas partie des pouvoirs dont dispose le Comité. Le Comité peut prendre toutes les décisions qu'il veut, mais, en l'espèce, il n'y aurait rien de contraignant et rien qui relève de la procédure officielle.
[Français]
Ce ne serait donc pas la manière habituelle de procéder et cette manière n'aurait pas pour effet de créer une quelconque obligation pour la ministre.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais à nouveau obtenir une précision de notre greffière. J'ai fait partie de nombreux comités. Je n'ai jamais vu de motion semblable en vertu de laquelle un membre du Comité exige qu'une partie de ses collègues entreprennent des démarches auprès de ministres pour ensuite faire rapport au Comité.
Je préférerais — et c'est mon avis personnel — que le Comité choisisse d'écrire à la ministre pour la prier urgemment de confirmer la prise de position énoncée par M. Beech, qui l'aurait déjà exposée lors de la période de questions, à savoir qu'il est bien clair que la surgélation avec mise en contenants sera autorisée lors de la prochaine saison de pêche. Cette démarche serait très bénéfique pour toutes les personnes concernées, y compris les pêcheurs. C'est vraiment ce qui serait le plus utile.
Je serais curieux de savoir comment le Comité en est arrivé... Nous pourrions ensuite poursuivre comme prévu les travaux du Comité pour apprendre comment les fonctionnaires du MPO en sont parvenus à cette prise de position. Nous pourrions ensuite faire le nécessaire pour veiller à ce que, peu importe la mesure qui est mise de l'avant, l'on ne mette pas en péril cette pratique de longue date dans ce secteur des pêches. Ce serait plus officiel de cette manière.
Je rappelle que tout indique que cette motion n'est pas recevable. À mon avis — et je ne cherche pas à irriter qui que ce soit —, c'est simplement une proposition rédigée à la dernière minute pour montrer que l'on veut agir rapidement. Si le Comité souhaite confirmer la position de la ministre et du MPO relativement à cette pratique de façon claire et non équivoque, nous pourrions adresser cette requête à la ministre par courriel ou par lettre pour qu'elle nous fournisse ces précisions au bénéfice des pêcheurs de la côte Ouest.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Cette motion a été présentée aujourd'hui après que des témoins nous aient répété que cette réglementation est totalement illogique. Il y a tout autour de la table des membres du Comité qui ont fait valoir que cela n'a aucun sens. Ils n'ont pas cessé de montrer qu'ils n'en revenaient tout simplement pas.
Avec cette motion, nous voulons faire intervenir immédiatement les membres du Comité qui ont un accès direct à la ministre. Nous avons déjà dû attendre jusqu'à quatre mois des réponses ministérielles à nos lettres. Ces pêcheurs n'ont pas les moyens d'attendre aussi longtemps. Ils doivent savoir dès maintenant s'ils peuvent acheter des contenants, comment ils doivent équiper leurs bateaux et tout le reste.
J'exhorte donc tous mes collègues à joindre aujourd'hui le geste à la parole en s'assurant que des mesures concrètes sont prises.
Merci.
Oui. Je veux seulement que les choses soient bien claires et que les pêcheurs de la côte Ouest comprennent de quoi il en retourne. Si cette motion est adoptée, nous ne serons pas plus avancés, car elle ne peut contraindre à quelque action que ce soit les membres du Comité qui sont visés. Je veux que tout le monde comprenne bien que personne ne sera tenu de faire quoi que ce soit. La motion demande simplement au président et aux membres libéraux du Comité d'entreprendre une démarche qu'ils ne sont pas tenus d'entreprendre. Je peux vous dire pour ma part que je ne vais pas donner suite à une requête semblable, monsieur le président.
Il faut que les pêcheurs de la côte Ouest sachent bien que l'adoption de cette motion ne nous ferait progresser aucunement vers une solution sans appel. Nous pourrions plutôt miser sur l'influence du Comité dans son ensemble pour demander à la ministre une réponse catégorique à ce sujet. Le secrétaire parlementaire, M. Beech, nous a d'ailleurs déjà indiqué ce qu'il en était. En réponse à une question posée en Chambre, il a été précisé que la surgélation avec mise en contenants serait autorisée lors de la prochaine saison. Nous voulons que cela nous soit confirmé. J'appuie totalement votre démarche pour que la ministre fournisse clairement cette confirmation à notre comité. Je pense que c'est une chose que le Comité pourrait faire dès maintenant.
J'aurais une ou deux choses à préciser.
Disons tout d'abord que nous avons entendu les témoignages et que nous sommes tous à même de constater l'injustice dont ces pêcheurs sont victimes. Tous les membres du Comité en sont conscients. Il y a consensus à ce sujet.
Vous avez raison de dire que cette motion n'est pas contraignante. Il s'agit d'envoyer un message à la ministre. Si nous adoptons cette motion, nous demandons aux députés du parti ministériel au sein de ce comité de rencontrer la ministre pour l'inciter à prendre une décision rapidement. Comme toute la côte Ouest s'entend à ce sujet, nous demandons à la ministre de simplement prendre une décision d'ici mercredi en nous expliquant ce qu'elle fait.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande exagérée. Je crois que nous devrions tous y être favorables en espérant que la ministre saura réagir rapidement. Si elle n'est pas prête à agir dans un dossier comme celui-ci, alors nous avons un plus gros problème sur les bras. Elle a pris une décision qui a une incidence sur la subsistance de ces pêcheurs, des collectivités côtières où ils habitent, des restaurants, de tout le littoral et même du réseau alimentaire intégré de notre secteur touristique. Lorsqu'elle prend une décision comme celle-ci, elle ne peut pas se contenter de laisser le tout à la discrétion d'un fonctionnaire qui connaît peut-être une mauvaise journée. C'est loin d'être acceptable pour Mme Orr, et ça ne l'est pas non plus pour M. Lawson.
Je pense qu'elle devrait comparaître devant nous, ou tout au moins nous faire parvenir d'ici mercredi un message expliquant les motifs de cette façon de faire, ou encore déléguer des fonctionnaires de son ministère pour qu'ils nous disent ce qu'il en est mercredi prochain. Pourquoi attendre? C'est la raison pour laquelle j'ai demandé une étude d'urgence avec l'appui de M. MacGregor et de Mme Blaney. Nous voulions procéder à cette étude de toute urgence. Je sais qu'il y a eu de la résistance. Il y a même des collègues qui ont dit que c'était une réaction irréfléchie. Je dirais plutôt que c'est une priorité absolue.
Je suis donc favorable à cette motion. J'ose espérer que ce sera unanime. Si tout se passe bien, nous pourrions obtenir une réponse d'ici mercredi de telle sorte que tous ces gens puissent reprendre la mer, comme il se doit, plutôt que de se retrouver devant nos écrans. Ils doivent pouvoir prendre le large pour subvenir aux besoins de leur famille.
Je suis désolé. Quelle erreur impardonnable.
Monsieur Johns, je vous dirais simplement qu'il était effectivement impératif que le Comité entreprenne sans tarder cette étude, mais, comme vous le savez, à la suite de nos discussions de la dernière séance concernant nos travaux à venir, nous avons quelque chose d'autre au menu pour mercredi, si je ne m'abuse, et peut-être aussi pour nos deux ou trois prochaines réunions. Quant à savoir si l'on peut convoquer quelqu'un mercredi... Il y a sans doute déjà des gens qui s'attendent à comparaître ce jour-là conformément à ce que nous avons convenu de faire la semaine dernière en discutant de nos travaux. Pour modifier le tout...
Avant que je cède la parole à M. Calkins, je pense que notre greffière souhaitait nous dire quelque chose.
En fait, je n'ai rien de particulier à vous dire. Nous essayons simplement de voir comment nous pouvons demeurer dans cette salle en bénéficiant des mêmes services. Nous y travaillons pendant que vous poursuivez vos échanges.
Monsieur le président, suis-je le seul à ne pas avoir accès à la fonction « Lever la main » sur l'ordinateur?
M. Richard Bragdon: C'est la même chose pour moi.
M. Jaime Battiste: Je ne peux pas lever la main, et je pense que c'est aussi le cas pour M. Johns et M. Bragdon. Je n'arrive pas à trouver la fonction « Lever la main » et je souhaitais intervenir.
Est-ce que quelqu'un d'autre a le même problème?
Oui, c'est manifestement le cas. Il faut que vous fassiez de grands gestes pour que je vous voie. C'est la solution la plus facile pour l'instant.
Monsieur Calkins, vous étiez le prochain à avoir levé la main, mais je constate que vous l'avez baissée.
Oui, je sais. Je m'amuse beaucoup, car je peux lever et baisser la main quand je veux. La fonction marche parfaitement bien sur mon ordinateur.
Malgré cela, monsieur le président, par respect pour les autres comités, je pense que nous devrions peut-être régler cette question le plus tôt possible, mais c'est à vous de décider quand nous en discuterons.
Je veux simplement souligner la simplicité de la demande de cette motion particulière. Elle demande aux députés libéraux qui se soucient suffisamment de la pêche d'aller parler à leur ministre pour essayer d'obtenir un résultat différent. Je trouve très décourageant de constater que, au lieu d'aller de l'avant et de faire quelque chose de peu orthodoxe pour faire avancer la situation au nom des Canadiens, l'un des membres libéraux du Comité cherche à obtenir gain de cause sur un vice de forme pour ne pas servir les intérêts des personnes qui ont comparu devant le Comité aujourd'hui.
En fait, monsieur Calkins, ce vice de forme peut soit faire aboutir cette motion, si elle est adoptée, soit la faire échouer. Elle pourrait être contestée sur ce vice de forme. Donc, vous ne pouvez pas mettre les barres sur les deux « T » ici.
Monsieur Beech, la parole est à vous.
Monsieur le président, je ne voterai pas en faveur de cette motion, mais je suis ravi d'informer le Comité que je parle à la ministre assez régulièrement, y compris à ce sujet, et que je me ferai un plaisir de lui parler aujourd'hui.
Monsieur le président, nous en avons parlé. Nous avons fait le tour de la question. Une motion a été déposée, alors passons au vote. Nous devrions le faire pour les pêcheurs qui sont représentés ici. Je pense que c'est un message important à lancer. C'est une priorité pour chacun d'entre nous ainsi que pour les pêcheurs canadiens.
Proposons la motion. La façon dont les particuliers y répondront et ce que le gouvernement ou les membres du Comité choisiront d'en faire dépendront évidemment de ceux qui devront prendre des mesures, qu'ils le choisissent ou non.
La motion est proposée. Si vous le voulez bien, monsieur le président, mettez-la aux voix.
Je ne pense pas pouvoir mettre la question aux voix lorsque quelqu'un lève la main pour continuer à en discuter, et M. Morrissey a levé la main, monsieur Bragdon.
La parole est à M. Morrissey.
D'accord.
Puis-je demander au Comité de suspendre la séance pour un moment? Je vais discuter avec la greffière. Je vais lui demander de m'appeler.
Je m'excuse, bien sûr, du temps qu'il a fallu pour en discuter. En ce qui concerne l'argument de M. Morrissey, je crois que... La greffière m'a informé que les députés ne peuvent recevoir de directives précises que de la part de la Chambre des communes. Par conséquent, je suis obligé de déclarer la motion irrecevable dans sa forme actuelle.
Monsieur Morrissey, avez-vous levé la main pour prendre la parole ou faites-vous un signe de la main? Okay.
Monsieur Johns, vous avez...
Monsieur le président, non, je ne faisais pas un simple signe de la main.
Monsieur le président, je ne suis pas sûr que nous puissions modifier une motion irrecevable, mais nous pourrions poursuivre avec une motion qui se lirait comme suit: « Que le Comité demande à la ministre de fournir de toute urgence à l'industrie des éclaircissements sur la réglementation de la saison afin d'offrir une certitude pour la saison de pêche de cette année. » Je serais d'accord avec cette proposition. Nous sommes tous d'accord. Nous sommes tous d'accord pour obtenir des éclaircissements de la part de la ministre. C'est juste que le processus proposé par le député conservateur était irrecevable, comme nous l'avons constaté, et qu'il ne mènerait tout simplement à rien, monsieur le président.
Pour ma part, je souhaite que les choses soient claires au sein de ce comité. Je crois que nous pourrions le faire dans une motion comme celle que je propose si le Comité y est favorable, monsieur le président.
D'accord, merci pour votre réponse.
Monsieur Arnold, avez-vous levé la main?
Attendez. Je suis désolé. M. Johns faisait un signe de la main pendant que je me demandais si M. Morrissey avait levé la main pour prendre la parole ou s'il faisait simplement un signe de la main.
Monsieur Johns, la parole est à vous.
J'avais levé la main pour prendre la parole.
Nous avons demandé des éclaircissements à la ministre. En ce qui concerne la motion qui a été jugée irrecevable, je pense que nous pourrions toujours la modifier, de sorte que nous demandions simplement à la ministre, dans une lettre du Comité, d'annuler définitivement la nouvelle interprétation. Nous pourrions simplement prendre tout ce qui se trouve ici, et ajouter: « Que le Comité... ».
Le président: Monsieur Johns...
M. Gord Johns: Oui.
... vous ne pouvez pas modifier une motion qui a déjà été jugée irrecevable.
M. Morrissey a proposé une autre motion. Si vous voulez la modifier, vous pouvez le faire.
D'accord. Je pense qu'on devrait la modifier. Espérons que M. Morrissey y sera favorable. Nous ne pouvons pas nous contenter de cette motion vague et ouverte, qui ne donne aucun délai à la ministre pour annuler la nouvelle interprétation du règlement pour la saison. Nous lui demandons de mettre fin à cette situation de façon permanente, de tout laisser tomber. C'est ce dont nous avons besoin. C'est ce que nous recherchons. Je pense que c'est notre objectif. J'espère que M. Morrissey sera disposé à modifier sa motion pour que nous transmettions un message clair à la ministre. Nous lui demandons d'annuler sa décision et la nouvelle interprétation du règlement.
Nous avons entendu... Tout le monde a entendu... Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est ridicule. Je ne connais personne sur cet écran qui ne le pense pas. J'espère seulement que M. Morrissey sera ouvert à une modification pour améliorer la motion qu'il a présentée afin que...
Comment allons-nous faire avec les règles concernant la traduction? Nous voulons nous assurer de répondre aux besoins de Mme Gill. Nous devons le faire par respect pour elle. J'espère que Mme Gill pourra nous faire part de son point de vue à ce sujet, car nous devons la respecter et respecter son droit d'avoir ce document dans sa langue maternelle, le français. Je veux simplement m'assurer que nous avons ce document dans les deux langues officielles.
J'espère que nous pourrons proposer une motion un peu plus substantielle, si nous en élaborons une. La motion précédente était, au mieux, vague. Je pense que nous avons besoin de quelque chose de beaucoup plus clair et de beaucoup plus substantiel de la part du Comité.
Avant de passer à quelqu'un d'autre, je vais demander à Mme Gill si elle reçoit toutes ces informations dans sa langue.
[Français]
Non, je n'ai pas obtenu la traduction. Oui, comme le dit M. Johns, j'aimerais obtenir la traduction.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est de certitude. Ce que nous voulons vraiment, c'est que les députés libéraux rencontrent la ministre et lui fassent part de l'urgence de cette question. Vraiment, tout se résume à des avis juridiques sur l'interprétation à donner. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un, à part la ministre, qui peut émettre une directive pour préciser cette interprétation.
Selon l'interprétation, la surgélation avec mise en contenants ne serait pas autorisée. Il doit être très clair que cette méthode continuera d'être pratiquée et que la nouvelle interprétation sera annulée. Les pêcheurs de crevettes et les personnes qui dépendent d'eux ont besoin de cette certitude. En réalité, tout ce que nous voulions, c'est que les députés ministériels qui siègent au Comité prennent contact avec la ministre pour souligner l'urgence de la situation et lui demander d'être très claire. Il ne suffit pas qu'elle donne son avis ou qu'elle apporte des clarifications; il faut qu'elle dise très clairement que la nouvelle interprétation selon laquelle la surgélation avec mise en contenants serait illégale a été annulée. C'est tout.
Merci.
À ce sujet, monsieur Arnold, du moins dans un des cas, je crois que j'ai déjà déterminé que le Comité ne peut pas ordonner aux membres de faire quelque chose. La seule façon de le faire est de passer par la Chambre; or, dans votre discussion, vous demandiez encore une fois aux membres libéraux de faire exactement ce qui était irrecevable sous forme de motion.
La parole est à M. Calkins. Il avait levé la main. Il l'a peut-être baissée.
Je l'ai baissée.
Permettez-moi de dire, monsieur le président, que j'apprécie les commentaires que M. Beech a formulés plus tôt, selon lesquels l'intention de notre motion avait déjà été réalisée à cet effet, mais il me tarde que M. Johns présente réellement quelque chose. S'il a un libellé précis pour demander quelque chose de précis à la ministre, je serais heureux de le lire.
J'espère pouvoir proposer au Comité la solution sensée suivante.
J'ai déjà affirmé que j'allais m'adresser à la ministre aujourd'hui. Une motion de M. Morrissey est actuellement à l'étude, et je suppose que quelqu'un s'empresse de la traduire pour qu'elle devienne une véritable motion, mais nous nous réunirons mercredi. Si la motion — je n'ai pas le libellé exact devant moi — dit que nous demandons une réponse urgente, le Comité pourra continuer à prendre des mesures si nous n'avons pas de réponse d'ici mercredi.
Pourquoi n'adoptons-nous pas la motion de M. Morrissey? Si les membres du Comité estiment mercredi que d'autres mesures sont nécessaires parce qu'ils ne pensent pas que suffisamment de mesures ont été prises au cours des 48 prochaines heures, nous pourrons alors aviser. Je pense que nous devrions simplement adopter la motion. Je sais que la ministre prend cette question au sérieux, et je m'attendrais à ce qu'il y ait des résultats en urgence.
Merci, monsieur le président.
Maintenant, nous sommes dans la procédure, évidemment, et nous entrons dans les détails, mais vraiment, nous pouvons accélérer les choses. Si M. Beech est d'accord pour parler directement à la ministre, nous pouvons avoir un retour, peut-être dès mercredi soir, qui clarifiera la situation pour les pêcheurs de crevettes et pour le secteur qui veut que des mesures urgentes soient prises et que la situation soit clarifiée. Cette intervention réglera la question comme nous le voulions.
Si M. Beech s'est déjà porté volontaire et qu'il est prêt à le faire... Je vois que M. Johns y est favorable. Je pense que cette solution nous conviendrait également. Je vais prendre M. Beech au mot. J'espère que nous aurons clarifié les choses d'ici mercredi soir, avec un peu de chance. Cela me convient. Si cela lui convient, je pense que nous sommes arrivés là où nous devions être.
Je vois que M. Beech a levé le pouce, donc je crois que nous allons considérer qu'il s'agit d'une réponse positive.
Madame Gill, vous aviez levé la main.
[Français]
En fait, c'était pour la motion de M. Morrissey, que je n'ai pas reçue en français, mais si nous nous entendons, il n'y a pas de problème, tout va bien pour moi. Donc, je m'entends avec vous d'ici mercredi.
[Traduction]
Oui, monsieur le président, je vais annuler ma motion compte tenu de la conversation que nous avons eue ensemble et de l'engagement que M. Beech a pris envers le Comité.
D'accord.
Okay. Le Comité a maintenant retrouvé sa bonne atmosphère et son esprit de collaboration. C'est génial que tout le monde soit de retour.
Sur ce, je tiens à remercier encore une fois les témoins d'aujourd'hui. Je dois dire qu'en tant que résident de la côte Est, j'ai trouvé très instructif d'entendre ce qui se passe sur la côte Ouest et d'apprendre que vous éprouvez certains problèmes que j'éprouve également de ce côté-ci du pays. Encore une fois, merci à tous pour vos témoignages de ce soir. Ils ont été très utiles.
Je tiens de nouveau à remercier M. Johns d'avoir insisté pour que cette étude soit réalisée, car il semble qu'il fallait y accorder beaucoup d'attention. Espérons que nous pourrons rectifier le tir très bientôt...
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