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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 107
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 31 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 107
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 31 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d’auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de vous voir occuper le fauteuil parce que discuter du droit de réparer me rappelle l'époque où je travaillais au comité de l'industrie comme attaché politique. Je crois que vous siégiez au comité de l'industrie à l'époque, il y a environ 10 ans, alors qu'on débattait d'un autre projet de loi sur le droit de réparer, soit celui du député de Windsor-Ouest, donc le débat sur la question me rappelle des souvenirs.
Je suis heureux de pouvoir poursuivre les observations que j'avais entamées. J'avais commencé un discours, que je peux maintenant poursuivre. Je crois qu'il me reste six minutes. Je poursuis un discours que j'avais commencé précédemment, et il y a eu un changement important dans ma vie depuis que j'ai commencé ce discours: j'ai acheté une tondeuse à siège pour tondre ma pelouse, ce qui influencera certainement mon point de vue sur le droit de réparer. Je tiens à remercier le député de Peace River—Westlock de ses bons conseils au sujet de cet achat. C'était le modèle le moins cher que j'ai pu trouver, mais il vaut tout de même plus que la voiture que je conduis.
Comme je le disais, un projet de loi a été présenté auparavant à la Chambre par le député de Windsor-Ouest qui traitait spécifiquement de la question du droit de réparer les véhicules. À l'époque, je travaillais pour le député d'Edmonton—Wetaskiwin à titre d'attaché politique, et d'autres députés qui sont toujours à la Chambre ont participé à ce débat. Ce sujet était toujours une source de tension. D'une part, il y a l'argument selon lequel les gens devraient avoir le droit de réparer leur propre bien et d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement de ce qui leur appartient. D'autre part, il y a les préoccupations des fabricants concernant des choses comme la rétroingénierie et le fait que la communication de certains types d'informations pourrait créer des problèmes de propriété intellectuelle qui vont au-delà de la simple question de la réparation.
Il y a des considérations concurrentes, mais je pense que ces considérations peuvent aussi être bien équilibrées. En principe, j'appuie l'idée que les gens devraient pouvoir réparer leurs propres biens. Il s'agit d'une attente raisonnable de la part du propriétaire d'un véhicule, d'un tracteur ou d'une machine agricole, entre autres. Je pense que cette attente est compatible avec l'attente tout aussi raisonnable que les gens ne puissent pas faire de la rétroingénierie et tirer profit de l'accès aux codes de réparation et à d'autres informations. Comment pouvons-nous concilier ces considérations?
Lors de la législature en question, il y a plus de 10 ans, on a adopté le projet de loi sur le droit de réparer à l'étape de la deuxième lecture. L'étude en comité avait suscité pas mal de discussions entre les intervenants, lesquelles ont abouti à la création d'une entente volontaire qui a facilité la communication de renseignements et qui a fait l'affaire de tous les joueurs, les manufacturiers de même que les associations de réparation. Cela s'est produit parce que les députés ont exprimé leur appui de principe, mais aussi parce que l'on a bien exploré les enjeux et qu'il y a eu communion d'idées, ce qui a permis d'accomplir des progrès.
Je félicite le député de Cambridge de soulever de nouveau le débat sur la question. La discussion mérite d'être tenue, d'autant plus que la portée du projet de loi va au-delà des voitures et couvre un éventail plus vaste de questions concernant la réparation et l'équipement. Je reconnais la nécessité du débat et la légitimité des principes en jeu. J'appuie volontiers le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'attends avec impatience l'étude approfondie du dossier qui aura lieu en comité. Encore une fois, les conservateurs appuient le principe selon lequel on devrait être en mesure, soi-même, par des moyens raisonnables, de réparer les biens que l'on a achetés, pour qu'ils continuent de fonctionner. Nous reconnaissons également les enjeux entourant la propriété intellectuelle, lesquels exigent une réponse sérieuse et équilibrée.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi à cette étape-ci du processus et j'attends avec impatience les travaux du comité dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, depuis les dernières semaines et les derniers mois, quand je me lève à la Chambre ou que je m'assois à Longueuil pour prendre la parole à la Chambre, je ne suis habituellement pas content. Il y a toutes sortes de questions et de problèmes qui ne font pas mon affaire et sur lesquels on n'avance pas assez vite, notamment au chapitre du logement, de la santé et des aînés. Toutefois, aujourd'hui, je suis relativement content.
Je trouve que le projet de loi C-272 qui est à l'étude est un pas dans la bonne direction. Ce matin, je suis content de prendre la parole sur cet enjeu qui me touche un peu. En effet, en tant que comédien, les questions liées au droit d'auteur me tiennent aussi à cœur. Je prends donc la parole pour dire que je suis en faveur du projet de loi parce que l'utilisation abusive de la Loi sur le droit d'auteur pour empêcher la réparation d'objets électroniques est immorale. En outre, cela coûte cher aux consommateurs et a des effets terribles sur l'environnement.
Le projet de loi C-272 vient modifier la Loi sur le droit d'auteur pour faire en sorte que la Loi « ne s'applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré. » On pense tout de suite aux téléphones, aux tondeuses à gazon, aux laveuses, même aux tracteurs.
La Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux créateurs de vivre de leur art, de même qu'à protéger leur œuvre contre la copie ou un usage qu'ils n'approuvent pas. C'est une loi importante. Comme je l'ai dit plus tôt, en tant que comédien, je suis particulièrement sensible au fait de protéger tant les sources de revenus des artistes que leurs droits sur leurs créations, sur leur art en fait.
Curieusement, la Loi sur le droit d'auteur s'applique aussi aux concepteurs de programmes informatiques, en particulier lorsque l'œuvre est protégée des pirates par ce que l'on appelle un verrou numérique. La Loi interdit de casser ce verrou pour reproduire ou altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur. On ne peut qu'être d'accord sur cela. Par contre, comme les logiciels sont aussi couverts par la Loi sur le droit d'auteur, les entreprises ont décidé de l'utiliser pour empêcher les réparateurs de contourner le verrou informatique. Cela a pour effet de rendre plusieurs objets irréparables.
La grande majorité des produits d'aujourd'hui ont des composants électroniques, on le voit évidemment partout, mais plusieurs entreprises ont inclus un dispositif numérique pour empêcher la réparation du produit à moins d'en avoir expressément reçu les codes par la compagnie. Selon ces fabricants, un réparateur qui contourne un verrou numérique pour réparer un téléphone, une automobile ou un tracteur sans le consentement de la compagnie commet une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Il devient donc impossible pour un citoyen de faire réparer un objet qui lui appartient et qui est brisé ou déréglé, à moins d'aller chez un agent de la compagnie. Là encore, il faut que la compagnie accepte de réparer le produit.
Dans plusieurs cas, les compagnies refusent de réparer leurs propres produits pour forcer les clients à racheter un produit neuf. Cela fait partie de ce que l'on appelle l'obsolescence programmée. C'est une source de gaspillage éhontée et, surtout, inutile. C'est mauvais pour le portefeuille des consommateurs et c'est évidemment désastreux pour l'environnement.
Prenons l'exemple d'Apple. Cette compagnie a breveté l'ensemble des pièces de ses téléphones pour s'assurer que personne ne pourra produire des pièces de rechange. Ce n'est pas des farces. Elle a aussi verrouillé ses logiciels d'exploitation pour empêcher les réparateurs de contourner les verrous sous peine de poursuite en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Donc, si un consommateur a un téléphone défectueux, la seule façon de le faire réparer est d'aller dans un magasin d'Apple ou chez un détaillant autorisé d'Apple. Là encore, la compagnie n'accepte de réparer qu'un nombre vraiment limité de pièces.
On dit souvent aux consommateurs que le téléphone est irréparable ou qu'il doit être remplacé parce que Apple fait le choix de ne pas effectuer les réparations tout en sachant que personne d'autre n'a le droit d'effectuer les réparations que la compagnie elle-même refuse de faire. C'est en fait un genre de monopole de la réparation.
Si un consommateur a un problème avec son téléphone intelligent et qu'il choisit de le faire ouvrir par un réparateur non autorisé pour effectuer un diagnostic, il ne pourra plus le faire réparer et ne pourra donc même plus le faire remplacer selon la garantie parce qu'il l'aura fait réparer ailleurs et que cela viole les conditions d'Apple. C'est quand même fascinant.
En passant, au dernier trimestre, la compagnie Apple a fait un bénéfice net de 28 milliards de dollars. Quand on y pense un instant, l'obsolescence programmée est quand même un concept particulièrement immoral. On fabrique un produit en sachant à l'avance qu'il va ultimement briser, puis on s'assure de le rendre irréparable pour en vendre plus et pour faire plus d'argent. C'est inacceptable.
On empêche les consommateurs de réparer leurs biens eux-mêmes ou de payer quelqu'un quelques dizaines de dollars pour réparer un produit qui en vaut des centaines. Tout cela est fait dans le but de remplir les carnets de commandes et les poches des actionnaires. Cet aspect de la société de consommation est simplement incompatible avec la protection de l'environnement. On ne peut pas, dans un monde fini, favoriser une consommation infinie qui ne peut même pas être mitigée par la réutilisation ou par la réparation. La nécessité — j'insiste sur le mot « nécessité » — de protéger l'environnement pour les générations futures rend importants tous les gestes et toutes les initiatives, qu'elles soient petites ou grandes.
Ce projet de loi ne vise ni l'élimination des énergies fossiles ou des sables bitumineux ni l'adoption de mesures visant le respect des cibles de réduction des gaz à effet de serre — d'ailleurs, elles n'arrêtent pas de changer —, mais il n'en demeure pas moins un projet de loi important. Chaque geste compte réellement. J'encourage mes collègues à adopter rapidement le projet de loi.
Comme je l'ai dit, chaque geste compte, si petit soit-il. J'aimerais prendre un instant pour rappeler à mes collègues que l'on peut faire beaucoup plus pour lutter contre l'obsolescence programmée. Par exemple, de l'autre côté de l'Atlantique, l'Union européenne a adopté une directive demandant que ses États membres modifient leurs lois pour que les produits soient classés selon leur capacité à être réparés. Depuis janvier, en France, les produits ont une étiquette sur laquelle est indiqué l'indice de réparabilité.
En gros, les produits électroniques, comme les téléphones intelligents, les ordinateurs et les téléviseurs, ainsi que les électroménagers, comme les laveuses, les sécheuses ou les tondeuses à gazon, affichent maintenant une note sur 10. Cette note indique aux consommateurs quelles possibilités s'offrent à eux lorsque vient le temps de faire réparer l'objet en question.
Une telle mesure aide évidemment les consommateurs à faire des choix éclairés. Cela a aussi pour effet de mettre les entreprises en compétition entre elles, afin qu'elles fabriquent des produits plus durables, puisque les consommateurs connaissent enfin la durabilité des produits qu'ils achètent. D'ici deux ans, les autres pays européens devraient également adopter le genre de mesures prises par la France.
Le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur permet de boucher un trou important et de régler une partie du problème de l'obsolescence programmée. Or il faut aller plus loin. Les solutions, comme celles dont je viens de parler, existent déjà. L'obsolescence programmée est un des grands problèmes de notre société, car cela crée beaucoup de pollution. Comme c'est très important de lutter contre les gaz à effet de serre, le projet de loi est important.
Selon le cabinet ABI Research, 720 millions de téléphones portables sont jetés chaque année dans le monde. Alors que, partout sur la planète, des gens se procurent leur premier téléphone portable, environ 60 % des 1,2 milliard d'unités vendues annuellement le sont pour remplacer des téléphones jetés. Si l'on ne fait rien pour lutter contre l'obsolescence programmée, on peut imaginer ce que ce sera lorsque tout le monde, ou presque, aura un téléphone intelligent.
Chaque année, entre 30 millions et 55 millions de tonnes de déchets électroniques sont enfouis. C'est une catastrophe. À titre de comparaison, 55 millions de tonnes de déchets électroniques, c'est plus de mille fois le poids du Titanic. C'est inacceptable.
Il y a donc urgence d'agir en vue de protéger notre planète. Presque tout le monde s'entend là-dessus. On ne peut pas continuer comme cela. Laissons à nos enfants et à nos petits-enfants un air plus sain, une eau plus claire et des sols plus fertiles, et non une immense montagne de déchets.
J'invite mes collègues à adopter rapidement le projet de loi. Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter là, nous pouvons aller beaucoup plus loin. Pour sauver l'avenir de l'humanité, chaque petit pas doit immédiatement être suivi d'un autre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à distance aujourd'hui à propos de ce projet de loi important. Avant de commencer, je voudrais cependant souligner la nouvelle tragique que nous avons apprise la semaine dernière concernant les restes de 215 enfants qui ont été découverts au pensionnat autochtone de Kamloops. Je suis attristé de cette découverte et j'envoie mes prières à la Première Nation Tk'emlúps te Secwepemc, de même qu'à toutes les communautés autochtones au Canada.
Je vais maintenant parler du projet de loi dont nous sommes saisis. Le rythme accéléré de la numérisation de l'économie et l'utilisation de logiciels pour un nombre grandissant de produits de consommation courante ont transformé la relation qu'entretiennent les consommateurs avec la propriété et le contrôle de beaucoup de leurs achats. Divers produits de consommation, des électroménagers jusqu'aux automobiles, qui n'étaient auparavant que mécaniques et électriques, sont maintenant truffés de logiciels. Ces transformations technologiques peuvent rendre les produits plus utiles et mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Cependant, les logiciels qui contrôlent les composants de ces produits sont protégés par des droits d'auteur, ce qui réduit dans une certaine mesure la capacité des consommateurs, notamment, de réparer leurs produits comme ils l'ont toujours fait lorsque ceux-ci fonctionnent mal.
La Loi sur le droit d'auteur protège les logiciels afin d'encourager l'innovation et les investissements. Elle accorde aux titulaires de droits d'auteur la possibilité d'utiliser des mesures techniques de protection, aussi appelées verrous numériques, pour protéger le logiciel contre les accès et les copies non autorisés, ainsi que les violations des droits. À l'origine, les verrous numériques étaient présentés comme un outil qui encouragerait les industries de la création à offrir leurs produits sous forme numérique. Ils sont maintenant beaucoup utilisés dans les divers secteurs de l'économie pour protéger les logiciels intégrés à des produits, notamment dans le secteur manufacturier. Bien que je sois convaincu de l'importance juridique des mesures techniques de protection, je crois aussi que la Loi sur le droit d'auteur devrait prévoir des exceptions pour les situations où ces protections nuisent aux intérêts légitimes des consommateurs parce qu'elles les empêchent d'entretenir et de réparer les produits dont ils sont propriétaires.
À l'heure actuelle, une personne qui contourne les mesures techniques de protection d'un produit dans le but de le réparer contrevient à la Loi sur le droit d'auteur. La Loi prévoit déjà des exceptions qui permettent de contourner les mesures techniques de protection pour différentes raisons, notamment pour rendre des programmes d'ordinateur interopérables, pour mener des recherches sur le chiffrement et pour déverrouiller un téléphone cellulaire lorsqu'on change de service de télécommunications, pour ne donner que quelques exemples. Il serait logique, je crois, d'ajouter à la Loi sur le droit d'auteur une nouvelle exception qui permettrait de contourner les mesures techniques de protection dans le but de réparer un produit.
Le récent examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a attiré l'attention sur la situation. La recommandation 19 du rapport de 2019 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur », demande des mesures pour permettre aux Canadiens de contourner les mesures techniques de protection prévues dans la Loi sur le droit d'auteur dans le but de réparer, d'entretenir et d'adapter des appareils dans lesquels sont intégrés des logiciels. Faciliter la réparation est un défi de politique publique à multiples facettes qui pourrait nécessiter d'autres mesures législatives. Cependant, j'appuie le renvoi du projet de loi C-272 au Comité parce qu'il propose d'aborder la seule question qui relève clairement de la compétence fédérale: la Loi sur le droit d'auteur.
Le projet de loi C-272 ne résoudrait pas tous les problèmes des consommateurs en matière de réparation, mais il constitue un pas important dans la bonne direction. Je vais voter en faveur du renvoi du projet de loi C-272 au Comité parce que je crois que la suppression des restrictions relatives aux réparations imposées par la Loi sur le droit d’auteur aura pour effet que toute autre mesure introduite par les provinces et les territoires à l'appui des réparations sera plus efficace.
Si le projet de loi C-272 est renvoyé au Comité pour une étude plus approfondie, en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que toutes les informations et les faits soient mis en lumière sur la question du droit d'auteur et des réparations. Les faits garantiront que l'exception concernant les mesures techniques de protection à des fins de réparation, sur laquelle le Parlement tranchera, sera la meilleure option possible. Il s'agira d'une exception qui permettra d'équilibrer toutes les considérations et les intérêts variés qui entrent en jeu dans ce dossier.
Nous devons nous assurer que l'exception sert les intérêts des Canadiens voulant plus de choix et de facilité en ce qui concerne les réparations, mais aussi que les mesures de protection appropriées sont en place pour préserver la sécurité des produits électroniques.
Supprimer les restrictions relatives aux réparations imposées par la Loi sur le droit d'auteur pourrait accroître la compétitivité des ateliers de réparation indépendants. Nous devons stimuler l'entrepreneuriat de toutes les façons possibles pour relancer l'économie après la pandémie.
Aider les consommateurs à faire réparer plus facilement leurs produits, comme le propose le projet de loi C-272, pourrait aussi contribuer à réduire les déchets électroniques. En effet, d'après un rapport des Nations unies, le Canada a généré 725 000 tonnes de déchets électroniques en 2014.
Selon une étude commandée par Open Media, 75 % des Canadiens ont jeté ou remplacé un dispositif brisé qui aurait pu être réparé. L'étude a également révélé que le tiers des répondants a affirmé que la réparation du produit coûtait extrêmement cher, ce qui les a forcés à en acheter un nouveau.
Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur n'est pas responsable de tous les déchets électroniques. Autoriser le contournement d'une mesure technique de protection, comme le propose le projet de loi C-272, permettrait de pouvoir réparer plus facilement les produits, au lieu de les remplacer. Cela ne pourrait que contribuer à réduire les déchets électroniques produits au Canada.
Enfin, j'espère qu'une telle exception aux fins de réparation, comme le prévoit le projet de loi C-272, aiderait les groupes marginalisés depuis longtemps à obtenir un meilleur accès aux services de réparation, et les collectivités rurales et éloignées à avoir accès à davantage de services de réparation.
En terminant, je suis en faveur de cette modification importante à la Loi sur le droit d'auteur visant à faciliter la réparation des produits. J'ai hâte de discuter davantage de cette question afin que nous puissions nous assurer qu'une telle modification n'aura pas de conséquences imprévues.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet de la mesure législative sur le droit de réparer dont nous sommes saisis.
La semaine dernière, j'ai parlé au téléphone avec M. Jackson, qui est propriétaire d'un tracteur John Deere. Il s'inquiétait notamment de l'importance des systèmes électroniques dans le tracteur et de son incapacité à y accéder et à les réparer. Nous avons longuement discuté du droit de réparer. Je l'ai écouté avec intérêt.
Il a entre autres soulevé le fait que l'agriculteur y entre beaucoup de données. Les technologies agricoles modernes utilisent les coordonnées GPS, les taux de semis, les échantillons du sol et toutes sortes de choses. Cette information est entrée dans le système du tracteur, qui calcule, lorsque l'agriculteur démarre une nouvelle culture, la quantité de fertilisant à épandre, la vitesse d'exécution, le taux de semis et le poids des semences qu'il utilise par acre. Toutes les données de ce type sont incluses.
Il s'agit essentiellement de la propriété intellectuelle de l'agriculteur. C'était aussi l'avis de M. Jackson. C'est sa recette de semences, sa recette de production agricole. Pour que le tracteur et le semoir suivent sa recette, il doit entrer beaucoup de données. Il trouve préoccupant de ne pas pouvoir accéder au logiciel de son tracteur, qui envoie la plupart de ses données au fabricant.
Lorsque ces nouvelles technologies ont fait leur arrivée, il programmait le semoir pour qu'il effectue les tâches d'ensemencement et de fertilisation. Aujourd'hui, lorsqu'un agriculteur achète un tracteur ou un semoir neuf, il peut indiquer qu'il sème de l'orge en appuyant sur un bouton, et la machine s'occupe du reste. Le système lui suggère un mélange par défaut. Les fabricants de tracteurs et de semoirs ont utilisé les données entrées par les agriculteurs au cours des dernières décennies pour proposer un mélange générique de semences qui est efficace. Les fabricants peuvent dire que les données de 100 000 agriculteurs ont alimenté leur système.
Toutefois, cela ne semble pas être donnant, donnant. Certes, les agriculteurs semblent entrer beaucoup de données, et les fabricants s'efforcent de mettre au point des programmes à cette fin, mais si la machine d'un agriculteur tombe en panne, il doit attendre que le fabricant se présente et, ensuite, payer la note. Les fabricants tiennent les agriculteurs à leur merci. Les agriculteurs ont 24 jours pour ensemencer leurs terres et ils ne peuvent pas vraiment se permettre trois jours d'attente.
Voilà ce sur quoi M. Jackson a insisté durant notre entretien sur le droit de réparer. C'était une conversation intéressante. Toute cette histoire illustre bien l'équilibre que le gouvernement doit trouver pour régir la relation entre les consommateurs et les fabricants. De plus en plus, lorsque nous achetons des produits ou des technologies, ce ne sont pas les choses que nous pouvons voir et toucher qui ont de la valeur, mais bien les logiciels qui les font fonctionner.
Parlant de droit de réparer, ma machine à laver est tombée en panne l'autre jour. Comme j'ai quatre enfants à la maison, une machine à laver est un appareil indispensable. À vrai dire, c'est la carte de circuits qui contrôle le moteur qui est tombée en panne. J'ai fini par obtenir une nouvelle carte de commande, mais il est utile de pouvoir réparer ces choses; cela nous fait gagner du temps. En un après-midi, j'ai pu démonter l'unité, la remonter, puis la remettre en marche.
En ce qui a trait à la mesure législative sur le droit de réparer, si je me souviens bien, l'expression vient du secteur agricole et de celui des tracteurs, mais aussi du secteur de l'automobile. Lorsque le gouvernement a exigé l'installation de dispositifs antipollution à bord des véhicules, cette technologie était coûteuse. Les fabricants s'y sont pas mal opposés. Une fois le dispositif adopté, les fabricants ont affirmé qu'il s'agissait d'une technologie brevetée et qu'ils voulaient en garder le contrôle. Ils ne voulaient pas la perdre. Ainsi, de nombreuses mesures ont été mises en place pour protéger cette technologie.
Le gouvernement a cependant adopté une mesure législative sur le droit de réparer en faisant valoir que c'était lié aux émissions. Peu importe où se trouve le véhicule dans le monde, nous devons être en mesure de faire réparer ces dispositifs antipollution.
Au fil du temps, des protocoles ont été mis en place comme les systèmes de diagnostic embarqué OBD1 et OBD2. Chaque véhicule est équipé d’un connecteur sous le tableau de bord. Il doit être dans un rayon de 30 centimètres de l’axe central. Ce connecteur doit respecter de nombreuses normes. Les premiers connecteurs avaient jusqu’à 27 broches, il me semble, maintenant ils n’en ont plus que 3 ou 4. Le protocole est normalisé pour les communications par ordinateur. Quel que soit le fabricant qui a conçu l’outil diagnostique, les prises sont toutes exactement identiques et elles communiquent avec le véhicule, en vertu des mesures législatives sur le droit de réparer.
Dans les années 1980 et 1990, il existait jusqu’à 50 prises différentes pour brancher les analyseurs embarqués. Aujourd’hui, c’est la même prise pour tous les systèmes, qui doivent tous respecter le protocole normalisé. Cela a été rendu possible grâce aux mesures législatives sur le droit de réparer qui ont été mises en place il y a plusieurs générations.
La mécanique aéronautique est probablement à l’origine de ce type de technologie, mais aujourd’hui la technologie informatisée — qui était un défi à relever dans le secteur automobile dans les années 1980 et 1990 — est partout: dans nos machines à laver, dans nos cellulaires, dans nos tracteurs et même dans nos cafetières. Ces objets ont été programmés informatiquement et ils peuvent se connecter à nos téléphones.
Récemment, mon père a changé son ouvre-porte de garage. Son nouvel appareil est connecté au WiFi et il offre plein d'options géniales. Il est de plus en plus fréquent que les nouveaux appareils se connectent au WiFi et nous devons savoir comment utiliser cette technologie. Pour certaines catégories de produits, les fabricants sont très ouverts à fournir des informations sur la programmation de leurs produits pour les faire fonctionner tandis que pour certaines autres catégories de produits, les fabricants ne divulguent rien. Voilà la réalité.
Ces jours-ci, je vis la frustration de changer mon iPad. Apparemment, la mise à niveau du modèle de iPad que j'utilise n'est plus offerte par Apple. Pourtant, j'ai expliqué aux techniciens des TI à qui j'ai parlé que j'aime mon iPad. Le nouveau modèle qu'on me propose est plus gros et plus épais. En outre, je vais devoir télécharger à nouveau toutes les applications et m'habituer à un nouvel appareil. Je ne suis pas très à l'aise avec le changement.
J'ai demandé aux techniciens si je pouvais conserver mon vieux iPad et ils m'ont dit que ce n'était pas possible parce que les logiciels n'étaient plus mis à jour et que cela posait un risque en matière de sécurité. En effet, puisque les pirates informatiques sont de plus en plus habiles, mon vieux iPad ne pourrait pas résister à leurs attaques. Par conséquent, je dois me procurer un nouvel appareil. Le droit de réparer permettrait à une troisième partie de faire les mises à niveau de mon vieil iPad et de le maintenir à jour.
Le projet de loi contribuerait à atteindre un véritable équilibre. Je suis vraiment désireux d'entendre ce que les témoins au comité auront à dire, si ce projet de loi est renvoyé au comité. C'est toujours difficile. De plus en plus, quand on achète du matériel, on n'achète pas seulement l'équipement, mais aussi les logiciels et la technologie qui y sont associés. La plupart des gros engins modernes utilisés dans la construction sont connectés à l'usine. Toutes les données entrées dans un engin y sont renvoyées. C'est comme ça. Lorsqu’on achète un article, on y entre des données et ces données reviennent souvent au fabricant, qui les vend ou les utilise pour élaborer la prochaine génération du même article.
À mesure qu'on introduit l'automatisation, les données qu'on entre dans une machine sont utilisées dans la version automatisée de l'appareil. Il faut que ce soit donnant, donnant. Si les entreprises utilisent nos données, nous devrions pouvoir réparer les vieux appareils et mettre à jour les données antérieures.
J'appuie ce projet de loi, je serai heureux qu'il soit renvoyé au comité et j'ai hâte d'entendre les discussions qui s'y dérouleront.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-272. En fait, quand j'ai vu qu'il traitait de la Loi sur le droit d'auteur, je me suis dit que je serais vraiment dans mon élément. Étant moi-même autrice-compositrice de chansons, je porte la voix de milliers de mes semblables, et je me suis dit que nous allions enfin pouvoir débattre de l'importance des créateurs qui, mine de rien, habitent un large espace de vie de notre quotidien, divertissent nos têtes et nos cœurs, nous entraînent dans le rêve et l'émotion et nous emmènent dans des réflexions profondes de l'existence. Les créateurs musicaux, par exemple, placent à nos oreilles des mots et des messages qui influencent nos priorités et nos choix de société. Ils participent ainsi grandement à l'évolution et à l'orientation que prend le futur. Je m'en serais voulu de ne pas, à tout le moins, en faire mention ici.
À la lecture du projet de loi très pertinent de notre collègue d'en face, je me suis évidemment dit qu'on parlait d'autre chose. C'est un peu loin de ce que j'imaginais. Ce n'est donc que partie remise en ce qui concerne la protection des droits d'auteur de chansons, de théâtre, de musique, d'écriture, de mise en scène. Que mes amis artistes et créateurs m'entendent: je serai au front pour cela aussi, car il y a beaucoup à faire dans ce volet du droit d'auteur, qui souffre financièrement de la lenteur législative de ce gouvernement.
Cela dit, revenons à nos moutons. La Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux créateurs de vivre de leur art, de même qu'à protéger leurs œuvres contre la copie ou un usage qu'ils n'approuvent pas. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, et je l'ai découvert tout récemment, la Loi s'applique aussi aux concepteurs de programmes informatiques, par exemple, et c'est ce qui nous amène à ce très pertinent projet de loi C-272.
Contrairement au principe fondamental du droit d'auteur lié à la rémunération du créateur suite à son usage universel, comme c'est le cas des chansons, par exemple, la Loi ne s'applique pas lorsqu'il est question d'un réfrigérateur, d'une laveuse, d'une sécheuse ou de matériel informatique.
Ce projet de loi propose donc que la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation sur un produit auquel il est intégré ne soit pas soumise à l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et qu'elle ne soit pas coupable. C'est pour cette raison que le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Nous en appelons au gros bon sens, et, quand cela a du gros bon sens, nous en sommes.
Également, des nuances importantes doivent absolument être considérées et corrigées au sujet de la Loi actuelle, incidemment. Lorsque l'œuvre est protégée des pirates par un verrou numérique, la Loi interdit de casser ce verrou pour reproduire ou altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur, et c'est très bien.
Voilà ce qui est moins acceptable: comme les logiciels sont aussi couverts par la Loi sur le droit d'auteur, plusieurs entreprises ont décidé de l'utiliser pour empêcher un réparateur de contourner le verrou informatique, rendant plusieurs objets irréparables. Lorsqu'un produit de consommation contient des composantes électroniques, et c'est le cas d'à peu près tout aujourd'hui, plusieurs entreprises y ont inclus un dispositif numérique pour empêcher leur réparation, à moins d'en avoir expressément reçu les codes par la compagnie. Selon ces fabricants, un réparateur qui contourne le verrou numérique pour réparer un téléphone, une automobile ou un tracteur, et ce, sans le consentement de la compagnie, commet une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Je tombe en bas de ma chaise.
Il devient alors impossible de réparer un objet qui nous appartient, qui est brisé ou déréglé, à moins d'aller chez un agent de la compagnie. C'est là que le bât blesse, mais encore faut-il que la compagnie accepte de réparer l'objet. Dans plusieurs cas, elle s'y refuse pour nous forcer à acheter un produit neuf. C'est ce qu'on appelle l'obsolescence programmée, et cet état de fait est une source de gaspillage terrible, tant sur le plan financier qu'environnemental. C'est un désastre pour l'environnement.
Prenons le temps de regarder en arrière. Je n'ai pas besoin d'aller très loin pour trouver des exemples. Nous n'avons jamais manqué de rien, chez nous. Mes parents se sont épris d'une grande maison au bord du fleuve et l'ont transformée en petit hôtel. Pour ce faire, mon père et mon grand-père ont vendu leur goélette, non sans regret, pour se permettre l'achat de la maison en question. Je raconte cela parce que le contexte permet de comprendre beaucoup ce dont nous parlons aujourd'hui. Les temps ont changé, mais est-ce pour le mieux? Ce ne l'est pas toujours.
Avant l'hôtel, mon père et mon grand-père étaient capitaines de goélettes sur le Saint-Laurent. Le rôle de ces précieuses goélettes était notamment d'approvisionner la Côte-Nord, puisque les routes et les chemins de fer, à l'époque, ne s'y rendaient pas. Pour les gens du Nord, comme mon père les appelait, l'importance des goélettes, ces bateaux que nous avons construits et qui nous appartenaient, était capitale. Sur le Saint-Laurent, les goélettes étaient nombreuses à faire le trajet de Montréal à Sept-Îles, puis jusqu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
C'était tout un événement, car chacun espérait la livraison de la chose tant convoitée qu'il attendait, que ce soit du sucre ou de la farine, du courrier, des instruments aratoires permettant l'autonomie alimentaire ou, bien sûr, un réfrigérateur, un grille-pain ou une cuisinière électrique pour le villageois qui avait le privilège d'avoir l'électricité.
Il était donc essentiel que la longévité de tous ces appareils soit au rendez-vous, car l'approvisionnement était ardu et jamais assuré. J'ai pensé que cela nous ferait plaisir de voir une belle photo de goélettes. Il y a quelques reflets, mais je crois...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre la députée. Nous apprécions énormément la photo qu'elle nous montre, mais l'honorable députée sait qu'il est interdit d'utiliser des accessoires à la Chambre.
C'est intemporel, madame la Présidente, et je vous prie de m'excuser. Comparons cette situation avec celle d'aujourd'hui.
Lorsque j'avais à peine 6 ans, je me rappelle que mon père avait acheté un lave-vaisselle d'occasion pour notre petit hôtel. Il m'avait dit qu'il en avait acheté un deuxième, identique, mais hors d'usage, afin de pouvoir réparer le premier au cas où il se briserait. Je ne dirai pas mon âge, mais, qu'on le croie ou non, ce lave-vaisselle a survécu à mon père. Il est encore en service et je peux jurer que nous n'en avons pas trouvé de meilleur pour le remplacer. Évidemment et fort heureusement, il n'est soumis à aucun code d'obsolescence, car nous aurions sinon accumulé plusieurs amendes aux termes de la loi. Comme cet appareil sert encore notre cause et respecte très largement les normes commerciales de température de l'eau pour la désinfection, nous le gardons et le réparons. Le plus important, c'est qu'il ne pollue pas la planète.
Cette parenthèse nous fait bien comprendre ce que le projet de loi C-272 vient corriger. Pour le Bloc québécois, ce projet de loi est une mesure intéressante qui confirme que nous avons le droit de réparer et de faire réparer les biens qui nous appartiennent. Les réparateurs, qu'ils soient mécaniciens, informaticiens ou anciens capitaines de goélette devenus hôteliers, ne s'exposeront plus à des poursuites pour atteinte au droit d'auteur.
Ce projet de loi sera particulièrement utile en région, où les compagnies ne comptent souvent pas d'agent, ce qui rend la réparation des biens carrément impossible. En corrigeant une disposition de la Loi sur le droit d'auteur qui était utilisée par les fabricants afin d'empêcher la réparation de leurs produits, le projet de loi vient concrétiser le droit de réparer les objets qu'on possède. Cela contribuera grandement à la protection de l'environnement, qui n'en peut plus d'accumuler des centaines de milliers de tonnes de ferraille, d'appareils informatiques et cellulaires, de réfrigérateurs et de grille-pain, des objets dont on aurait pu prolonger la vie, n'eût été cette disposition aberrante de la Loi, laquelle sert l'argent plus que la logique et l'environnement.
La planète entreprend un virage vert qui est indéniable et absolument essentiel pour la suite du monde. Cette loi forcera peut-être les entreprises à revenir à une méthode qui assure la pérennité des appareils. Ces derniers seront peut-être plus chers à produire ou à acheter, mais ils seront plus durables et donc moins polluants. Le projet de loi C-272 est un pas dans la bonne direction pour contraindre les entreprises à adopter cette mesure et le Bloc québécois l'appuie.
[Traduction]
Madame la Présidente, avons-nous le droit de réparer les choses que nous achetons, ou sommes-nous obligés de les rapporter à celui qui nous les a vendues et de le payer pour qu'il les répare? C'est une question qu'on se pose depuis longtemps.
Nombre de vendeurs incluent dans leur modèle d'affaires ou leurs plans d'ingénierie un système qui oblige les acheteurs à retourner à l'endroit où ils ont acheté un produit ou un service et à payer pour l'entretien et les réparations. Cela permet au vendeur d'avoir une source de revenus stable et d'améliorer ses produits. En revanche, cela empêche l'acheteur d'aller voir ailleurs pour obtenir des réparations à meilleur marché. C'est un problème épineux.
D'habitude, les vendeurs s'y prennent de deux façons pour exercer leurs droits exclusifs à l'égard de la réparation d'un produit. Premièrement, on peut inclure dans la garantie ou dans le contrat de vente une disposition qui indique, par exemple, que l'acheteur peut acheter une voiture à un prix donné, mais que la garantie ne sera honorée que si l'acheteur fait entretenir la voiture par le vendeur. On peut inclure dans le contrat ou l'entente d'achat une disposition selon laquelle l'acheteur peut acheter un tracteur au prix initial à condition qu'il le fasse réparer par le vendeur. Ces ententes contractuelles font partie des moyens utilisés.
L'autre manière, c'est d'intégrer aux produits des mesures techniques de protection. Il s'agit d'un phénomène particulièrement nouveau, car il y a 30 ou 40 ans, les produits n'étaient pas vraiment dotés de technologies numériques qui pouvaient être cryptées ou dont l'exclusivité pouvait être protégée par des techniques de codage. De nos jours, presque tous les produits que nous achetons contiennent des composants technologiques. À l'avenir, la technologie intégrée aux produits que nous achetons — qu'il s'agisse d'automobiles, de laveuses et sécheuses ou de grille-pain — aura plus d'importance que le matériel lui-même ou l'étain, le fer ou l'aluminium dont ils seront fabriqués. Les entreprises, devenues très astucieuses, ont donc commencé à inclure des mesures techniques de protection dans leurs produits afin qu'elles détiennent le pouvoir exclusif d'entretenir et de réparer leurs produits.
Il existe deux courants de pensée extrêmes sur la manière de gérer cette tension entre l'acheteur qui veut réparer lui-même son produit et le vendeur qui veut le réparer pour l'acheteur. Je vais les passer en revue très rapidement. D'une part, certains soutiennent que le gouvernement devrait obliger les vendeurs à cesser d'inscrire des mesures techniques de protection ou des clauses d'exclusivité dans leurs contrats de vente et d'entretien. D'autre part, certains prétendent qu'il faut maintenir le statu quo, obligeant ainsi les acheteurs à respecter les mesures techniques de protection et à continuer de se tourner vers le vendeur pour effectuer les réparations et l'entretien. Ces deux solutions obligeraient le gouvernement à imposer à une partie la volonté de l'autre.
Je crois au régime de la libre entreprise, où le gouvernement exerce le moins de contraintes possible. À la lecture du projet de loi C-272, présenté par le député de Cambridge sur le droit de réparer, je conclus que le député partage mon point de vue. Son projet de loi n'interdit ni les mesures techniques de protection ni les efforts des consommateurs visant à contourner ces mesures. Plutôt, il légaliserait simplement la création de technologies permettant de contourner ces mesures techniques de protection de sorte que les consommateurs puissent tenter de réparer le produit eux-mêmes.
Par exemple, si une personne achète un tracteur auquel le fabricant a intégré une mesure technique qui empêche le consommateur de moderniser ou d'entretenir ce tracteur, la loi en vigueur à l'heure actuelle interdit à cette personne d'acheter un produit permettant de contourner la mesure technique de protection.
Selon la formulation actuelle de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, le consommateur qui achète un produit pour contourner les mesures techniques de protection enfreint la loi. Or, le projet de loi propose de lever cette interdiction. Ainsi, le fabricant du tracteur pourrait toujours intégrer une mesure technique de protection pour empêcher le consommateur de faire lui-même l'entretien du tracteur, mais le consommateur aurait le droit légal d'acheter un autre produit qui lui permettrait de contourner la mesure technique de protection.
Autrement dit, le projet de loi laisserait aux consommateurs et aux marchands le soin de déterminer eux-mêmes les conditions de leur entente contractuelle. Il continuerait d'autoriser les entreprises à mettre en place des mesures visant à leur réserver le droit exclusif de réparer les produits qu'ils vendent, mais il autoriserait également le consommateur à contourner ces mesures de protection. À mon avis, c'est la bonne solution, car nous devrions, autant que possible, laisser les consommateurs et les marchands concernés prendre les décisions entourant leurs transactions commerciales et limiter autant que possible l'intervention du gouvernement dans ces décisions volontaires.
Par exemple, il devrait être légal qu'un concessionnaire automobile inscrive au contrat de vente que l'entretien de la voiture devra se faire chez lui pour que la garantie demeure valide. Par contre, si cette clause ne convient pas à l'acheteur, il peut décider d'acheter une voiture ailleurs. C'est tout le génie du libre marché.
L'acheteur peut se dire: « Je ne veux pas être obligé d'aller toujours chez le concessionnaire pour l'entretien de ma voiture. Je préfère aller chez Jane, ma garagiste, parce qu'elle fait du meilleur boulot. Je veux pouvoir faire entretenir ma voiture chez elle et je n'achèterai pas ma voiture chez un concessionnaire dont la garantie sera invalidée si je ne fais pas faire l'entretien chez lui; je vais choisir un autre concessionnaire dont la garantie ne comprend pas ce genre de clause. »
Cela donne au consommateur la liberté de faire des choix en toute connaissance de cause lorsqu'il souhaite acheter un produit. Qu'il s'agisse d'un téléphone intelligent, d'une automobile, d'une laveuse ou d'une sécheuse, ou encore d'un tracteur de ferme, l'acheteur a la possibilité de choisir s'il veut faire son achat auprès d'un vendeur qui exige qu'on ait recours à ses services pour l'entretien du produit en question.
En même temps, le vendeur a la possibilité d'intégrer au produit vendu une mesure technique visant à empêcher quiconque, à part lui, de le réparer. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui l'empêcherait de le faire. Par contre, si le projet de loi est adopté, l'État ne se chargerait plus d'assurer le respect des mesures techniques de protection, ce qui est une bonne chose, à mon avis.
Nous devrions jouir d'un marché libre et ouvert où les gens se démarquent en ayant le meilleur produit plutôt que le meilleur avocat, où ils peuvent volontairement travailler en échange d'un salaire, puisque le paiement sur la production et les intérêts sur l'investissement sont des principes qui permettent à tout le monde de bien vivre en faisant ce qui est bon, d'où toute l'ingéniosité du régime de marché. Si quelqu'un a des pommes et veut une orange, que j'ai des oranges et que je veux une pomme, nous faisons un échange, et nous avons tous les deux des pommes et des oranges, mais nous en ressortons avantagés parce que nous avons tous les deux quelque chose qui vaut plus pour nous que ce que nous avions au départ.
Ce qui vaut dans ce simple échange de pommes et d'oranges vaut aussi pour des produits plus complexes, par exemple de l'équipement agricole informatisé, des téléphones intelligents ou d'autres appareils. En tant que consommateurs, nous prenons le temps de faire des recherches. Nous vérifions les conditions d'achat d'un produit, puis nous prenons une décision. Si nous n'aimons pas les conditions établies par un vendeur, nous pouvons aller en voir un autre.
Je félicite le député de Cambridge. Je crois qu'il a trouvé la meilleure solution dans le cadre de la législation fédérale, solution qui permet aux acheteurs de biens et de services d'optimiser autant que possible leur rôle quand ils acquièrent un produit, et il élimine toute intervention inutile de l'État afin que les acheteurs et les vendeurs puissent faire des affaires et arriver d'eux-mêmes au meilleur résultat possible.
Madame la Présidente, je suis fier de parler du projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine, le projet de loi C-272, et je suis ravi à la perspective de sa prochaine mise aux voix. Ce sujet a suscité mon intérêt en raison des nombreux aspects de nos vies qu'il concerne, qu'il s'agisse d'agriculture, d'alimentation, d'environnement, de réduction des déchets envoyés aux sites d'enfouissement, des droits des consommateurs ou de la libre disposition des biens que l'on acquiert.
J'espère que cette mesure législative suscitera une discussion plus approfondie sur le droit de réparer. Cette question non partisane touche les préoccupations des citoyens urbains et ruraux, des jeunes et des vieux, des calés en technologie et des technophobes. Elle nous touche tous. Je suis ravi de la réaction positive que le projet de loi C-272 suscite de la part de tous les partis et j'espère qu'il fera l'objet d'une discussion approfondie en comité.
Le projet de loi C-272 répond à certaines préoccupations plus fréquentes au cours de la dernière décennie, selon lesquelles la Loi sur le droit d'auteur est utilisée et interprétée dans des domaines qui dépassent largement sa portée. En particulier, ces préoccupations portent sur les dispositions du droit d'auteur qui peuvent empêcher la réparation d'appareils et de systèmes numériques, même lorsque rien n'est copié ou distribué. La technologie numérique qui nous entoure étant de moins en moins chère, elle est de plus en plus intégrée dans notre vie quotidienne, et la Loi sur le droit d'auteur régit les logiciels que l'on trouve dans ces systèmes.
À titre d'exemple, la technologie n'a pas beaucoup changé dans les réfrigérateurs au cours des dernières décennies, mais on peut maintenant se procurer un réfrigérateur avec un ordinateur à l'intérieur ou des écrans tactiles numériques sur le devant. Cet ordinateur, plus précisément le logiciel intégré, est protégé par la Loi sur le droit d'auteur. Il fait fonctionner et gère le réfrigérateur et ses systèmes.
Toutefois, un fabricant peut décider de ne pas autoriser la réparation ou le remplacement d'un filtre, d'un compresseur ou d'une autre pièce sans qu'un code, un mot de passe ou une autorisation spécifique ne soit entré dans le système. Un tel refus de la part du fabricant vise parfois à s'assurer que seuls les techniciens agréés effectuent les réparations ou à empêcher l'installation de pièces de rechange. Toutefois, si une personne effectue cette réparation elle-même en contournant les mesures de protection technologiques mises en place et force le système à accepter la réparation, elle pourrait être accusée d'avoir enfreint une loi fédérale, soit la Loi sur le droit d'auteur.
Le besoin d'effectuer des réparations peut être encore plus grand dans des régions rurales ou éloignées, où il est plus difficile d'avoir rapidement accès à un concessionnaire ou un fabricant. Les mesures techniques de protection peuvent involontairement empêcher des ateliers de réparation indépendants ou des bricoleurs de procéder à des réparations. Elles peuvent même empêcher qu'on procède à des réparations après que le fabricant ait fait faillite, et ce même s'il est impossible de procéder autrement, car ces réparations enfreindraient quand même la Loi sur le droit d'auteur. Cela va à l'encontre de tout ce que les Canadiens comprennent d'instinct lorsqu'ils achètent quelque chose. Le projet de loi C-272 vise à éviter de telles situations en ajoutant une exception très ciblée afin de permettre aux consommateurs de contourner les mesures techniques de protection, mais dans le seul but d’effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation.
Aucune de ces mesures de protection du droit d'auteur ne devrait poser problème lorsqu'il s'agit de réparations, et la Loi sur le droit d'auteur ne vise aucunement les réparations physiques d'appareils. Interpréter la loi en ce sens a pour effet de sortir complètement de la notion de droit d'auteur et de fausser l'usage de la loi. Dans ce contexte, la Loi sur le droit d'auteur est devenue désuète. Le contournement des mesures techniques de protection prévu dans le projet de loi C-272 ne vise que les diagnostics, les entretiens ou les réparations. Tout autre contournement resterait illégal en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Des habitants de ma circonscription, des Canadiens en général et même des habitants d'autres pays m'ont dit vouloir qu'on adopte ce projet de loi. Je les remercie de leur soutien.
Je remercie aussi les membres de mon personnel pour tous les efforts qu'ils ont consacrés à ce projet de loi, et plus particulièrement Andrew Cowie, sans qui je ne serais pas ici aujourd'hui pour en parler.
Je remercie aussi les députés qui sont intervenus aujourd'hui dans cette première heure de débat. Je serai heureux de discuter d'amendements qui pourraient renforcer ce projet de loi et ses effets au comité.
Comme il est 12 h 1, la période réservée au débat est écoulée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel, thérapie de conversion, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de poursuivre mes remarques au sujet du projet de loi C-6.
[Traduction]
Je suis membre du comité de la justice. De nombreux témoins nous ont dit qu'il faut clarifier la définition que le projet de loi donne des thérapies de conversion. Nous avons entendu à maintes reprises des avocats nous dire que la définition est trop large et imprécise et que le projet de loi manque de clarté. En outre, des chefs religieux, comme le cardinal Collins, qui est le chef spirituel de 2 millions de Canadiens, considèrent que le projet de loi dépasse l'objectif déclaré d'interdire les thérapies coercitives. D'autres témoins ont affirmé que des discussions de bonne foi avec des conseillers pleins de bienveillance leur ont littéralement sauvé la vie, car elles les ont aidés à y voir clair, grâce à du soutien et du temps, mais sans qu'un résultat soit attendu ou privilégié.
Vu tous les témoignages entendus — que j'ai, pour la plupart, mentionnés lors de mon autre intervention —, pourquoi ne pas clarifier le libellé du projet de loi? Pourquoi ne pas préciser que les discussions non coercitives, qui sont menées de bonne foi n'encourraient pas une sanction pénale? Pourquoi pas? Est-ce parce que le ministre de la Justice prétend qu'il est superflu de le faire? C'est superflu? Vraiment? Comment peut-on juger superflu d'apporter une précision réclamée avec ardeur par autant de témoins? Pourquoi ne pas rassurer les gens, si c'est implicite, comme le dit le ministre? La réponse la plus simple est souvent la bonne. Le ministre et le gouvernement libéral ne veulent pas les rassurer ni leur donner cette protection.
Ce projet de loi prévoit des sanctions pénales pouvant entraîner des peines d'emprisonnement de cinq ans. En qualité de parlementaires, il est de notre devoir de rédiger des lois précises pour les juges et tous les Canadiens. Le droit pénal devrait avoir le seuil de précision le plus élevé pour éviter toute confusion ou ambiguïté.
L'une de mes filles est conseillère scolaire. Je veux m'assurer qu'elle et les milliers d'autres conseillers qui travaillent sans relâche dans tout le pays puissent continuer à discuter en toute sécurité avec les élèves sans enfreindre la loi.
C'est une solution facile. Les conservateurs ont proposé un simple amendement visant à ajouter la mention « pour plus de certitude » à la définition de la thérapie de conversion. Notre amendement reprenait le libellé du site Web du ministère de la Justice afin que les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers en pastorale, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis et la famille puissent apporter leur soutien, sans crainte de sanction pénale, aux personnes qui leur demandent conseil et qui se questionnent sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur expression et identité sexuelles.
L'explication donnée par un membre libéral au sein du Comité était que la liste figurant dans notre amendement, à savoir « tels que... les enseignants, les conseillers scolaires », etc. va à l'encontre du principe et de l'interprétation législative selon lesquels l'inclusion de certains entraîne l'exclusion d'autres personnes. En tant qu'ancienne avocate plaidante et juge de droit administratif, je peux dire que les listes m'ont toujours été utiles pour interpréter et appliquer la loi. Quant à la règle d'interprétation expressio unius est exclusio alterius, elle ne s'applique tout simplement pas lorsqu'une liste comporte un préfixe comme « tels que ». « Tels que » signifie que la liste n'est pas exhaustive.
C’est une question assez élémentaire. Pourquoi le gouvernement libéral ne soutient-il pas son propre site Web sur la justice? Pourquoi a-t-il modifié son libellé? Ce sont les libéraux qui jouent au jeu du chat et de la souris avec de vraies vies et de vraies luttes, en essayant encore une fois de forcer les députés à voter contre ce projet de loi en raison de son manque de précision, pour ensuite prétendre faussement que ceux qui ont voté contre sont donc pour la thérapie de conversion coercitive. C’est intentionnellement insultant et indigne de cette chambre. En éliminant toute confusion, notre amendement aurait éliminé tout doute et suscité un large soutien.
Une dernière préoccupation: lors de la dernière réunion du Comité de la justice, avant l’examen article par article en décembre, les membres ont été informés que 260 mémoires étaient encore en cours de traduction et qu’ils ne seraient disponibles qu’après le vote sur les amendements. Les ignorer est un manque de respect et va à l’encontre de nos valeurs démocratiques. Cela aurait pu modifier le résultat même de nos délibérations article par article.
J’espère qu’après avoir assimilé ces mémoires dans les mois qui ont suivi, nous, des deux côtés de l’allée, reconnaîtrons l’importance de condamner les pratiques nuisibles de manière claire et ciblée. Réduisons la souffrance et reconnaissons-la en interdisant les thérapies de conversion coercitives, mais n’augmentons pas la souffrance en ignorant autant de mémoires et de témoins.
Nous devons aimer et protéger tous les Canadiens: aucun Canadien ne doit être laissé pour compte. Je mets le gouvernement au défi d’éclaircir le libellé de ce projet de loi, ou du moins d’être honnête avec les Canadiens quant à l’intention qui le sous-tend. Laissons de côté la politisation blessante et inutile et accueillons l’inclusion.
Madame la Présidente, bien que j’aie normalement une bonne relation avec la députée de Surrey-Sud—White Rock, je suis déçu de ses propos d’aujourd’hui.
Je veux attirer son attention sur la disposition « Il est entendu » qui a été ajoutée à la définition de l’article 320.101 proposé. On y lit: « Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, traitements ou services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. »
En quoi s’agit-il d’une définition vague qui empêcherait de quelque façon que ce soit les conseillers de parler aux enfants de leur orientation et de leur identité sexuelles? Elle précise simplement que le fait d’offrir une conversation de soutien et d’affirmation n’est pas couvert par ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Nous avons travaillé ensemble dans de nombreux dossiers.
Je veux qu’il soit clair que je suis contre la pratique des thérapies coercitives ou des thérapies de conversion. Je ne suis pas d'accord avec cela. Le député et moi sommes tous deux membres du Comité de la justice. La plupart des témoins, d'où qu'ils viennent, étaient contre cette pratique. Ce qu’ils voulaient, c’était un énoncé clair, et non une définition trop large ou imprécise, sur ce que cela signifie exactement, et ils n’étaient pas d’avis que ce projet de loi offrait cela. Les uns après les autres, qu’il s’agisse de personnes qui ont exploré cette question ou d’avocats qui étudient la loi, les témoins ont réclamé une plus grande certitude, et c’est ce que les conservateurs demandent, y compris la définition figurant sur le site Web de la justice et dans notre amendement.
Madame la Présidente, je vais être honnête. Lorsque j’entends les conservateurs dire qu’ils sont contre les thérapies de conversion, mais que la définition est vague, cela est vide de sens. Tout ce que cela signifie, c’est qu’ils essaient de se couvrir. Ils disent qu’ils sont contre, mais que la définition doit être plus précise. Ils disent essentiellement qu’ils s’opposent à une version différente de ce qu’ils croient être la thérapie de conversion, et non à ce que les survivants disent ce qu’elle est réellement.
La députée n’a pas répondu à la question précédente. Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a demandé précisément pourquoi la députée de Surrey Sud—White Rock considère que la définition qu’il a lue est vague alors qu’il a décrit en détail la définition contenue dans le projet de loi. Peut-elle répondre à sa question?
Madame la Présidente, je voudrais d’abord dire que je trouve la façon dont cette question a été formulée profondément insultante et inutile dans un débat parlementaire, ce que nous voyons souvent de la part du député. Ce n’est pas le moment de jouer à ce genre de jeux. Il s’agit de la vie de personnes. Les gens souffrent. Je fais partie du Comité de la justice, et j’ai écouté les témoins; le député ne l’a pas fait.
Nous, au comité, avons entendu dans les témoignages des souffrances réelles, mais des souffrances de plus d’une catégorie de personnes. Nous avons entendu la souffrance de personnes qui avaient subi des thérapies coercitives qui, selon elles, les avaient blessées profondément, peut-être pour la vie, mais nous avons aussi entendu des témoins qui ont dit que des conversations menées de bonne foi par des conseillers ou des chefs religieux leur avaient en fait sauvé la vie. Il faut faire preuve d’un certain équilibre lorsqu’on examine un projet de loi dans cette Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque j'entends parler de thérapies de conversion, cela me vire à l'envers parce que l'orientation sexuelle n'est pas choisie. Je n'ai pas choisi d'être hétérosexuelle, pas plus qu'un homosexuel a choisi de l'être. Il est né ainsi, c'est son bagage génétique et il lui a été donné par ses parents.
Le fait d'avoir un soutien psychologique parce qu'on se sent mal, c'est normal. Cependant, est-ce que les gens veulent vraiment une conversion, un changement de bagage génétique? Comment est-ce possible sans conséquences psychologiques, sans anxiété et sans dépression?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre qu’il y avait une question. J’ai dit très clairement que je suis contre les thérapies de conversion coercitives. Je l’ai dit dès le début. Je cherche simplement à ce que le projet de loi soit plus clair. Il est erroné de laisser entendre que je suis pour cette pratique.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir un texte ce matin, parce que je suis très émotive et estomaquée, comme ma collègue.
Je suis heureuse aujourd'hui de parler du projet de loi C-6 à l'étape de la troisième lecture, un projet de loi qui modifie le Code criminel en lien avec les thérapies de conversion. Selon moi, ce projet de loi doit faire consensus pour obtenir tout le respect et la protection que les personnes LGBTQ+ méritent. L'égalité entre les citoyennes et les citoyens est une valeur fondamentale au Québec et j'ose espérer qu'elle l'est aussi d'un océan à l'autre. C'est inaliénable.
Les pratiques qui nient le droit à l'existence dans le respect de son identité profonde doivent être dénoncées. Nous sommes en 2021. Historiquement, le Québec a été un chef de file en matière de protection des droits. En effet, depuis 1977, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît l'orientation sexuelle comme motif prohibé de discrimination. De plus, en 2002, le ministre péquiste de la Justice a obtenu de l'Assemblée nationale du Québec qu'elle institue l'union civile, permettant ainsi l'union des couples de même sexe.
Le projet de loi dont nous débattons propose l'amendement d'une série d'articles du Code criminel dans le but de créer des infractions, toutes relatives à la pratique de thérapies de conversion. Le mot « pratique » est très important dans ceci. Ce projet de loi est identique au projet de loi C-8 déposé en mars 2020 et mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement. J'ose espérer que le projet de loi C-6 sera adopté par tous les députés à la Chambre en cette 43e législature, car on n'a plus de temps à perdre.
Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion? C'est une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance sexuelle non hétérosexuelle ou tout comportement jugé anormal. C'est épouvantable!
Je nous invite à nous mettre, ne serait-ce que quelques secondes, à la place d'une personne vulnérable pour mesurer toute l'ampleur de cette violence sur son identité, ainsi que la détresse que cela peut causer. Il m'est inconcevable que, encore aujourd'hui, il existe ce type de traitement dans le but de plaire à des parents ou à une organisation et d'obtenir leur acceptation. Voyons donc!
Au Québec, le respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle de chacun constitue une valeur à laquelle la pratique des thérapies de conversion fait violence. Dans notre société si inclusive et respectueuse — j'ose l'espérer — des droits de la personne, qui sommes-nous pour juger de ce qui est bon chez une personne et tenter de la convaincre d'être différente?
Comme les spécialistes le disent, les thérapies de conversion relèvent de la pseudoscience. Non seulement elles sont dangereuses et dégradantes, mais elles sont inefficaces, comme l'ont démontré de nombreuses études. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ces pratiques constituent « une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées ». Selon la Société canadienne de psychologie, « la thérapie de conversion, ou thérapie réparatrice, peut avoir des conséquences négatives telles que l'angoisse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d'échec personnel, la difficulté à entretenir des relations, et des dysfonctions sexuelles ». C'est très grave.
D'ailleurs, cinq provinces canadiennes et un territoire ont déjà interdit les thérapies de conversion, soit le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et le Yukon. Il ne faut pas oublier les Villes de Vancouver, d'Edmonton et de Calgary. Dans le monde, l'Albanie, le Brésil, l'Équateur, les îles Fidji, l'Allemagne, Malte, la Suisse et Taïwan ont interdit ce genre de thérapie. C'est aussi le cas dans plus de 20 États et 80 villes des États-Unis. Malheureusement, on peut suivre une thérapie de conversion au Canada, mais cela est fait dans le silence. Quand je dis cela aux gens de ma circonscription, Laurentides—Labelle, ils sont surpris que cela existe encore aujourd'hui. Il faut dénoncer ce genre de thérapie et il faut agir.
J'aimerais parler d'un cas qui a été médiatisé, soit le cas de Gabriel Nadeau.
Gabriel était membre d'une communauté protestante pentecôtiste. Il a eu recours aux thérapies de conversion à trois reprises.
Afin de faire ressentir à mes collègues ce que j'ai personnellement ressenti lorsque j'ai appris son histoire, je vais citer Gabriel.
Quatre personnes me tenaient physiquement pendant que le « prophète » me criait dans les oreilles pendant une demi-heure en demandant au démon de sortir, et qu’on me faisait boire de « l’huile d’olive sainte ».
Il a ajouté:
Tout le monde dans mon entourage me disait qu’on pouvait changer mon orientation sexuelle. J’ai tout essayé... sans succès bien sûr. Le déclic s’est fait entre 18 et 19 ans... Maintenant, j’accepte mon orientation et je suis fier d’être gai.
Peut-on imaginer tout ce qu'il a vécu?
Les membres de son groupe croyaient que l'homosexualité était un esprit maléfique, un démon. Gabriel a mentionné qu'il était au courant de cela et qu'il le croyait lui-même. L'exorcisme était une technique utilisée lors de la thérapie.
Je continue la citation.
Je pense que ça a été la phase la plus difficile pour moi, même au-delà de l’exorcisme. C’est, en fait, le rejet de moi-même qui s’en est suivi, de complètement être dégoûté par moi-même et vouloir changer absolument et être désespéré, chaque jour [...]. C’était vraiment épouvantable.
Gabriel Nadeau a aussi mentionné ce qui suit:
J’ai commencé à m’accepter et j’ai découvert que ce n’était pas tout le temps nécessaire de se conformer à ce que les autres veulent ou pensent, que ce soit pour ma sexualité ou pour le reste. C’est extraordinaire, je ne retournerais jamais à cette prison religieuse.
Aujourd'hui, je tiens à saluer le courage dont il a fait preuve pour partager son histoire et son vécu, aussi traumatisant soit-il. En partageant son histoire, il a amené la société et les élus, c'est-à-dire les députés, à réfléchir et à mettre des mots et des images sur les violences que peuvent vivre les Québécois et les Canadiens qui ont recours aux thérapies de conversion. Je tiens à remercier Gabriel et à lui dire que nous pensons à lui.
Heureusement, les sociétés québécoise et canadienne, aussi distinctes soient-elles, ont beaucoup en commun, notamment sur le plan des valeurs. Le Québec et le Canada sont d'accord sur un certain nombre de sujets et adoptent des politiques concordantes, qui vont dans le sens du progrès des droits.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de vivre-ensemble, je tiens aujourd'hui à souligner l'initiative du gouvernement du Québec en matière de protection des droits de la personne, plus précisément la loi 70, qui a permis de mettre fin aux thérapies de conversion au Québec.
Le 17 mai dernier était la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le thème de cette année était « Plusieurs portent leurs couleurs sans le vouloir. » Partout dans le monde, les personnes de la communauté LGBTQ2S+ sont encore victimes de violences psychologique, physique et sexuelle partout dans le monde.
Rappelons que ce projet de loi veut mettre fin aux thérapies de conversion qui sont des violences psychologiques terribles, nullement appuyées sur des fondements scientifiques.
J'invite donc tous mes collègues, surtout mes collègues conservateurs qui tentent d'apporter des modifications qui pourront être faites ultérieurement, à agir d'ici la fin de cette session. Nous devons cesser de repousser ce moment et passer au vote pour défendre et protéger les personnes de la communauté LGBTQ2S+ canadiennes et québécoises. Nous ne devons pas retarder l'adoption du projet de loi, mais voter en sa faveur. Je le demande. Personne ne mérite de souffrir inutilement et de porter des cicatrices à vie.
Nous avons le devoir de protéger les vulnérables. C'est pour cela que j'ai choisi la politique. D'ailleurs, je tiens à le mentionner, le 15 juin, il n'y a pas si longtemps, le chef conservateur s'engageait sur Twitter: « Laissez-moi être sans équivoque, les thérapies de conversion n'ont pas leur place au Canada et devraient être abolies. Point à la ligne [...] je m’engage à combattre cette pratique inacceptable et blessante. Je ne ferai aucun compromis là-dessus. » On verra si sa parole vaut quelque chose jusqu'aux actes.
Rappelons que, selon une récente enquête officielle, 47 000 hommes canadiens appartenant à une minorité sexuelle ont été soumis à une thérapie de conversion. Il ne s'agit pas de 2 000 ou de 5 000, mais bien de 47 000 hommes.
Au Bloc québécois, nous sommes fiers d'être des alliés historiques de la communauté LGBTQ2S+. Tous mes collègues sont prêts depuis longtemps à mettre fin à cette violence des pratiques de conversion, ici et maintenant, afin qu'aucune personne issue de la diversité sexuelle et de genre n'ait à se convertir, car nous les aimons et nous les célébrons.
En terminant, je ne sais pas si mes chers collègues ont regardé le film intitulé Boy Erased, ou Garçon effacé en français. Franchement, j'ai pu mettre des images sur comment se passent les thérapies de conversion pour une personne et pour une famille et comprendre leur impact. En fait, j'ai eu des frissons, une grande prise de conscience et c'était terrifiant. J'ai demandé à mes enfants de le regarder. Ensuite, on s'en est parlé. La première chose qu'ils m'ont dite a été: « Maman, c'est un fait vécu. Quand était-ce? » Je leur ai répondu que c'était il n'y a pas longtemps et que cela se faisait encore. Ce film paru en 2018 est basé sur les mémoires de Garrard Conley, auteur et activiste de 35 ans. Il raconte l'expérience traumatisante et violente de sa thérapie de conversion qui était imposée par ses parents. Ce n'était pas sa volonté. J'invite mes collègues à le regarder puisque cette adaptation a été un puissant moyen de sensibilisation pour ma famille et moi.
Au fond, tout tourne autour de cela: éduquer, s'informer, comprendre l'autre. Peu importe notre identité de genre ou notre orientation sexuelle, nous sommes beaux et belles dans notre diversité.
Je suis heureuse de dire que le Bloc québécois est résolument engagé depuis toujours dans la protection et la promotion des droits et libertés des citoyennes et des citoyens du Québec. Je suis très fière d'appartenir à une formation politique qui partage mes valeurs et qui a toujours été un allié dans le combat contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, le genre ou l'expression de genre.
D'emblée, j'ai demandé à ce que l'on se lève et que l'on ose. Il faut que le projet de loi C-6, d'ici la fin de la session parlementaire, puisse être chose du passé. Il est, à mon avis, déjà tard. Cependant, comme nous le disons, il n'est jamais trop tard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour la passion dont elle fait preuve, en en parlant si clairement et en représentant la voix de ceux qui ont été touchés par les thérapies de conversion. Je suis particulièrement d’accord avec elle pour dire que nous devons adopter le projet de loi avant la fin de la session. Je sais que je l’ai certainement demandé de mon côté de la Chambre, car c’est important. Je la remercie également pour la recommandation concernant ce film. Je vais le regarder, car je n’en ai pas entendu parler.
Je voudrais revenir sur les commentaires de la députée concernant le chef de l’opposition et la déclaration qu’il a faite en juin de l’année dernière, lorsqu’il a dit qu’il était contre ce projet. Les conservateurs ont essayé d’utiliser la question de la définition et du fait qu’elle n’est pas assez détaillée. Personnellement, je considère que c’est un faux-fuyant. J’y vois une excuse pour éviter de voter pour quelque chose qu’ils prétendent défendre avec passion, surtout lorsqu’il s’agit de certains groupes démographiques dans notre pays.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi les conservateurs s’acharnent tant sur la question de la définition?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Disons les vraies choses. Lorsqu'un projet de loi est précis et attendu et qu'il recueille une grande adhésion, même auprès du chef du parti en question, mais qu'il y a, parmi les députés de ce parti politique, des zones grises ou des chocs de valeurs, l'option suivante s'impose alors: retarder l'étude du projet de loi, faire de l'obstruction systématique et trouver un moyen d'étirer la sauce pour que, en 2021, on puisse dire que cela n'a pas eu lieu.
Après le projet de loi C-8 et le projet de loi C-6, combien d'autres devrons-nous étudier? Il faut que cela s'arrête.
Il y aura peut-être un vote libre, mais je suis convaincue que le projet de loi C-6 sera adopté. Il faut cesser l'obstruction et inscrire le projet de loi à nos travaux parlementaires d'ici la fin de la session, afin que le Sénat puisse également l'étudier et l'adopter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis en grande partie d'accord avec la députée.
J'ai suivi de près les travaux du comité sur ce projet de loi et j'ai beaucoup apprécié les interventions du député bloquiste de Rivière-du-Nord. Il s'est lui aussi dit préoccupé par la définition telle qu'elle a été modifiée. Ce n'était donc pas que les députés conservateurs qui exprimaient des doutes, le député bloquiste qui siège au comité l'a fait aussi. Il a voté contre un amendement du NPD visant à ajouter l'expression de genre. Voici ce que le député du Bloc a dit au comité:
Disons qu'un petit garçon de 8 ans, le matin avant d'aller à l'école, décide de porter une robe. Peut-être que sa mère dira oui, peut-être qu'elle dira non. Quoi qu'il en soit, si nous retenons cette définition, la mère qui dirait à son fils qu'elle ne veut pas qu'il porte une robe et qui l'obligerait à porter un pantalon commettrait un acte criminel. C'est la définition que nous nous apprêtons à adopter, et j'y vois un problème.
Ce sont les propres mots du député bloquiste de Rivière-du-Nord, qui représente le Bloc au comité et qui s'inquiétait à propos de la définition et a entendu les témoins. Ce même député a proposé une motion visant à retarder l'étude article par article pour que les mémoires écrits qui avaient été soumis puissent être étudiés par le comité.
La députée a-t-elle les mêmes préoccupations que son collègue du Bloc en ce qui concerne la référence à l'expression de genre et à d'autres aspects de la définition ainsi qu'au manque d'intérêt porté aux mémoires écrits?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, à plusieurs reprises, on a nommé, précisé et dicté ce que comprend la proposition qui est à l'étude aujourd'hui. Le rôle d'un comité est d'entrer dans les fins détails et d'analyser les choses de fond en comble pour pouvoir passer à l'action. Comme je l'ai mentionné clairement dans mon discours, il faut mettre fin à la possibilité qu'un parent ou qu'une organisation religieuse impose une thérapie de conversion.
Il y a un minimum. Pour le moment, il est clair que l'on doit vraiment cesser cette imposition. On l'a relu tantôt. Une fois rendue à l'âge adulte, la personne pourra faire un choix volontaire. Il est clairement inscrit dans le projet de loi que c'est cela l'infraction.
On essaie d'aller très loin et d'étirer la sauce pour faire mourir ce projet de loi au Feuilleton...
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les thérapies de conversion visent à changer les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, ce qui est inacceptable. À elles seules, les nouvelles lois ne suffiront pas à réparer les torts déjà causés par les thérapies de conversion ni à lutter contre la haine qui sous-tend ces programmes.
La députée convient-elle que le gouvernement doit financer le renforcement des capacités au sein de la communauté des personnes de diverses orientations et identités sexuelles afin que celle-ci puisse résoudre les difficultés auxquelles elle se heurte?
[Français]
Madame la Présidente, il est clair qu'une fois que ce projet de loi sera adopté, nous devrons penser à la réparation et aux fautes qui ont été commises, parce que le temps est compté.
Comme au Québec, nos obligations auraient déjà dû être reconnues. Nous avons parlé de la pandémie et des enjeux liés à la santé mentale. Il y a 47 000 personnes qui ont vécu cela. En tant que société, nous devons nous assurer que ces gens se sentent bien et sont heureux. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est notamment intéressant, c'est que le député du Bloc qui siégeait au comité à ce moment-là a indiqué qu'il estimait que la définition manquait de précision. Il a déclaré ceci:
À titre d'exemple, personnellement, je n'ai pas vu grand-chose qui permette de clarifier la définition proposée à l'article 5 du projet de loi. Je suis vraiment inquiet de cette définition. Tous les témoins que nous avons entendus, quels que soient leurs horizons, s'entendent pour dire que la définition n'est pas claire. Manifestement, il faudrait que nous y réfléchissions tous.
Lorsque je pratiquais, on considérait le législateur comme le bon Dieu. Or là, je trouve que nous agissons un peu de façon brouillonne en procédant à l'étude article par article du projet de loi alors que nous n'avons pas encore eu le temps de lire les mémoires, les réflexions et les commentaires que les citoyens nous ont envoyés.
Pour toutes ces raisons, je propose que nous reportions l'étude article par article à une séance qui aura lieu après la reprise des travaux en janvier.
La députée n'est-elle pas d'accord avec son collègue, qui estime que nous devrions réaliser une étude plus approfondie afin que le comité puisse examiner tous les mémoires?
[Français]
Madame la Présidente, comme première expérience dans cette législature, on se rend compte qu'en comité des éléments sont proposés et qu'il y en a d'autres qui s'ajoutent au fur et à mesure.
Cependant, il ne faut jamais oublier la base d'où on est parti. L'objectif était d'apporter une modification pour que devienne une infraction le fait qu'un parent ou une entité religieuse oblige un mineur à suivre une thérapie de conversion sous prétexte que celui-ci n'est pas venu au monde ainsi et que le démon le hante. Voyons donc.
En siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai remarqué, qu'il soit question de Pornhub ou des conflits d'intérêts, que l'on ouvre toujours une grande porte.
Il ne faut jamais oublier que, quand on étire le temps, les projets de loi meurent au Feuilleton et malheureusement, nous n'avançons pas. Cela me fait honte d'être dans ce Parlement et de laisser cela mourir au Feuilleton.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle de son excellente intervention, qui était très humaine et très touchante, comme on la connaît.
Le chef du Bloc québécois a déclaré que « le plus tôt les personnes LGBTQ2 peuvent choisir tout le respect qu'elles méritent, au même titre que toutes les autres, le plus tôt cela est possible, le plus tôt cela doit se produire. »
Le projet de loi est actuellement à l'étape de la troisième lecture. Selon ma collègue, quel est ce sentiment d'urgence qui nous habite?
Nous sommes au mois de juin et le Parlement fermera sous peu. Nous savons que les libéraux veulent terriblement tenir des élections. La preuve, c'est qu'ils ont adopté un projet de loi sous bâillon pour réformer la Loi électorale du Canada.
Est-ce que ma collègue est habitée par ce sentiment d'urgence? A-t-elle confiance que ce projet de loi sera adopté dans la présente législature?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Si on veut démontrer du respect et de la compassion des années antérieures, il faut agir maintenant. Nous sommes dans un blitz de fin de session, nous en sommes capables et c'est une question de volonté politique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, enfin. Nous voici, plus d’un an après son dépôt, à tenir un dernier débat sur la version définitive du projet de loi C-6 dont la Chambre est saisie en vue d’un dernier vote. Cela fait déjà plus d’un an qu'on permet à cette pratique haineuse et néfaste de se poursuivre.
Espérons que le fait que le projet de loi ait été présenté à la Chambre pour être débattu a permis de faire la lumière sur ces soi-disant thérapies de conversion qui se déroulent dans l'ombre. Entretemps, de nombreuses provinces et administrations locales ont promulgué leurs propres interdictions.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais bien entendre les propos de mon collègue, mais l'interprétation ne fonctionne pas.
[Traduction]
L’interprétation ne fonctionne pas. Essayons à nouveau.
Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, je vais recommencer, en supposant que le chronomètre a été arrêté.
Je suis très heureux d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, enfin. Nous voici, plus d’un an après son dépôt, à tenir un dernier débat sur la version définitive du projet de loi C-6 dont la Chambre est saisie en vue d’un dernier vote. Cela fait déjà plus d’un an qu'on permet à cette pratique haineuse et néfaste de se poursuivre.
Espérons que le fait que le projet de loi ait été présenté à la Chambre pour être débattu a permis de faire la lumière sur ces soi-disant thérapies de conversion qui se déroulent dans l'ombre. Entretemps, de nombreuses provinces et administrations locales ont promulgué leurs propres interdictions.
Espérons que ce débat se conclura aujourd’hui pour que nous puissions passer rapidement au vote et envoyer le projet de loi à l’autre endroit, même si ce dernier a la fâcheuse habitude de torpiller les projets de loi sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre par des tactiques dilatoires.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je suis désolée d’interrompre mon collègue, mais je crois qu’il avait une motion de consentement unanime à présenter au début de son intervention. Je voulais savoir si le député allait la présenter.
Madame la Présidente, je remercie la whip du NPD de me rappeler que je dois demander le consentement pour partager mon temps de parole avec la députée de North Island-Powell River.
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D’accord.
Le député d’Esquimalt-Saanich-Sooke a la parole.
Madame la Présidente, tous les experts ont conclu que les thérapies de conversion sont frauduleuses et nuisibles. Elles ne sont sanctionnées par aucun organisme professionnel, et de nombreux Canadiens s’étonnent que cette pratique ait encore cours au Canada. Cependant, nous avons entendu des témoignages poignants au comité de la justice qui ont confirmé que la thérapie de conversion est encore pratiquée à la fois dans ce que j’appellerais sa forme traditionnelle, axée sur l’orientation sexuelle, et dans une nouvelle forme qui soutient que les personnes transgenres, non binaires ou de diverses identités de genre devraient être convaincues d’abandonner leur identité personnelle.
Les néo-démocrates et la quasi-totalité de la communauté des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes réclament depuis longtemps une interdiction totale de la thérapie de conversion sous toutes ses formes. Nous avons devant nous, après les amendements apportés en comité, un projet de loi qui s’approche d’une interdiction complète, aussi près que possible sans en être une.
Le ministre de la Justice a déclaré à maintes reprises qu’il ne va pas de l’avant avec une interdiction complète, car il craint qu’elle ne survive pas à une contestation fondée sur la Charte, au motif qu’elle limiterait le droit d’adultes consentants de choisir librement de se soumettre à une thérapie de conversion.
Selon un autre argument, une interdiction complète survivrait probablement à une contestation fondée sur la Charte, car de solides précédents juridiques stipulent que personne ne peut consentir à être victime d’une fraude ou d’un préjudice. Le parallèle le plus clair dans le Code criminel est le cas des clubs de combat, qui demeurent illégaux, car personne ne peut consentir, aussi librement soit-il, à subir des blessures physiques. Par conséquent, si la preuve est indéniable que la thérapie de conversion est intrinsèquement frauduleuse et nuisible, les mêmes principes juridiques devraient s’appliquer.
Qu’est-ce qui est interdit dans le projet de loi C-7? La disposition la plus sévère du projet de loi est une interdiction complète pour les mineurs, qui couvre l’infraction consistant à conduire un mineur à l’extérieur du pays pour qu’il y subisse une thérapie de conversion, une pratique beaucoup plus courante que la plupart des Canadiens ne le supposent.
Grandir dans une société qui demeure hétéronormative et intolérante à l’égard de toute remise en question des normes binaires cisgenres est déjà assez difficile pour les jeunes queers sans qu’ils soient contraints de suivre une thérapie dont le but est de les amener à nier qui ils sont vraiment.
Le projet de loi C-6 n’instaure pas une interdiction complète des thérapies de conversion, mais il établit une interdiction effective de cette pratique, car il interdit de manière générale ce que l’on pourrait appeler les pratiques commerciales entourant les thérapies de conversion. Ainsi, il sera interdit de réclamer de l'argent en échange d'une thérapie de conversion ou d’en tirer profit, de même que d’en faire la publicité, payée ou non.
En travaillant de concert en comité, nous avons renforcé le projet de loi C-6, même si les conservateurs se comportent comme si aucun amendement n’y avait été examiné. Nous avons notamment amélioré le libellé original du projet de loi, qui proposait d’interdire de faire suivre une thérapie de conversion « à une personne contre son gré ». Ce libellé était vague et, que je sache, sans équivalent ailleurs dans le Code criminel. J’ai proposé de changer le libellé de sorte qu'il soit interdit de faire suivre une thérapie de conversion « à une personne sans son consentement », et cet amendement a été adopté.
L’expression « sans son consentement » inscrit clairement l’interdiction des thérapies de conversion dans l'interprétation jurisprudentielle bien établie et bien comprise de ce qui constitue ou non un consentement en droit canadien. J’ai été déçu qu’un deuxième amendement, qui visait à préciser les limites du consentement dans le cas des thérapies de conversion, soit rejeté. Il est évident qu’il ne saurait y avoir de consentement lorsque sont exercés les types de pressions mentionnés par presque tous les survivants dont nous avons entendu le témoignage pour les pousser à suivre des thérapies.
La deuxième amélioration importante apportée par le comité de la justice est l'élargissement de la définition des thérapies de conversion pour y inclure l’identité de genre et l’expression de genre. Le libellé du projet de loi C-6 devient ainsi conforme aux lois existantes sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel sur les crimes haineux dans leur version modifiée par le projet de loi C-16. C’est important, car les nouvelles formes de thérapies de conversion que je mentionnais visent des personnes transgenres et de diverses identités de genre, le but étant de les amener à nier leur identité de genre en prétendant les aider à « s’adapter ».
Un troisième changement au projet de loi C-6 apporté en comité a permis d'ajouter une disposition à la définition afin de préciser ce qui n’est pas visé par l’interdiction, ce que les conservateurs disent avoir voulu, mais qu’ils ignorent certainement maintenant que c’est dans le projet de loi.
Il est maintenant évident que le projet de loi C-6 n’interdit pas les séances de counseling de bonne foi. Permettez-moi de citer de nouveau la définition exacte, comme je l’ai fait dans ma question plus tôt, car elle ne pourrait être plus claire. Cette définition « ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre ». Voilà exactement ce que dit le projet de loi.
Les opposants au projet de loi C-6 continuent d’insister sur le fait que la mesure législative empêchera les conversations entre parents et enfants ou entre des ministres du culte et leurs fidèles sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il n’en est rien. Ces conversations ne seront visées que si elles s’inscrivent dans des efforts soutenus visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne dans le cadre d’une pratique ou d’un service définis par le projet de loi. Il serait fort exagéré de qualifier de pratique, de service ou de thérapie les efforts déployés par des parents ou des ministres du culte pour « essayer de faire changer d’idée leurs enfants ».
La véhémence du débat sur le projet de loi C-6 en ce qui concerne l’identité de genre s'explique certainement par le fait que les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre font l’objet de plus de discrimination que tout autre groupe au Canada. Cette discrimination se traduit par des taux de chômage élevés, des difficultés à trouver un logement et des taux de violence élevés. Par exemple, rien qu’au cours de l’année écoulée, deux Canadiennes ont été assassinées uniquement parce qu’elles étaient transgenres.
Pendant les audiences en comité, j’ai eu droit personnellement à une vague de haine sur les réseaux sociaux, ce qui m’a montré le degré d’hostilité généralement exprimé envers les personnes transgenres et de diverses identités de genre dans notre pays. Dans le tombereau d’insultes que j’ai reçues, j’étais accusé de m’ingérer dans les droits des parents et même d’être favorable à la mutilation d’enfants et, le plus absurde, d’être à la solde des grandes sociétés pharmaceutiques, apparemment parce que la transition passe par la prise d’hormones. Cette accusation est particulièrement injustifiée, car j'ai passé toute ma vie publique à me battre pour réduire le pouvoir des sociétés pharmaceutiques en préconisant de raccourcir la durée des brevets, de recourir davantage aux médicaments génériques, d’acheter en gros pour réduire les coûts et, enfin, d’établir un régime universel d’assurance-médicaments.
Ces insultes ont également inclus des menaces directes de violence à mon égard. Toutefois, je me répète que la haine dont j'ai été témoin, et dont je serai inévitablement de nouveau la cible après mon discours d’aujourd’hui, ne m’a donné qu’un petit aperçu de ce que les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre subissent au quotidien.
Beaucoup de ceux qui s’opposent au projet de loi ont utilisé ce que j’appelle l'argument fallacieux de la détransition. Pour être clair, je ne nie pas la validité des histoires des personnes qui ont choisi de faire une détransition, mais les opposants au projet de loi C-6 se servent de celles-ci pour déformer les faits en ce qui concerne le nombre de personnes qui choisissent d'en faire une et les raisons pour lesquelles elles le font. Des études réalisées par des professionnels et ayant fait l'objet d'examens par des pairs au Royaume-Uni et en Scandinavie nous ont appris que très peu de personnes transgenres choisissent d'effectuer une détransition par la suite. Ces deux grandes études indiquent que moins de 5 personnes sur 1 000 ont effectué une détransition, et, fait plus intéressant encore, les deux études indiquent que la plupart de ces personnes l'ont fait non pas parce que la transition ne leur avait pas convenu, mais plutôt parce qu’elles n’avaient pas obtenu le soutien de leur famille, de leurs amis et de la collectivité dans laquelle elles vivent et travaillent au cours de celle-ci.
Les critiques du projet de loi semblent sous-entendre qu'il empêcherait la prestation de conseils concernant la détransition, alors que ce n’est absolument pas le cas. Il est fallacieux de brandir la détransition comme argument contre de loi C-6, car je suis plutôt sûr que celle-ci n’a rien à voir avec l’interdiction proposée de la thérapie de conversion dans la plupart des cas; c’est un argument qui vise la validité même des Canadiens transgenres.
Je dirai, charitablement, que je trouve que ces arguments contre le projet de loi sont au moins parallèles, sinon identiques, à ceux qui continuent de causer du tort aux Canadiens transgenres et de diverses identités de genre, et ils démontrent pourquoi nous avons besoin de cette interdiction. Certains pourraient se demander pourquoi un tel projet de loi est même nécessaire, étant donné que la thérapie de conversion est déjà universellement condamnée comme étant frauduleuse et nuisible. À cela, je répéterai que c'est parce que, comme de nombreux députés l’ont souligné, des études montrent que littéralement des dizaines de milliers de Canadiens ont été soumis à cette pratique.
Il est important d’écouter les survivants de la thérapie de conversion; ce n’est qu’alors que nous pouvons comprendre la nécessité de ce projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier personnellement deux survivants, Erika Muse et Matt Ashcroft, qui ont passé beaucoup de temps avec moi pour m’aider à mieux comprendre les horreurs qu’ils ont subies et leur chemin difficile vers la guérison.
Sur une note personnelle, je répéterai qu'au cours de ma vie, j’ai été témoin de progrès dans les attitudes envers certains membres de la communauté des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, mais nous avons un chemin beaucoup plus long à parcourir lorsqu’il s’agit des personnes transgenres et de diverses identités de genre. L’interdiction de la thérapie de conversion signifie en réalité ceci: nous savons qu’il est impossible de changer l’orientation sexuelle ainsi que l’identité et l’expression de genre d’une personne, et essayer de changer ou de réprimer l'identité d'une personne est nuisible. Cessons de littéralement torturer des jeunes Canadiens parce qu’ils sont qui ils sont. Mettons un terme à...
Je dois demander au député de continuer de présenter ses arguments pendant la période des questions et observations.
La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke de défendre ainsi les droits des personnes LGBTQ+ et bispirituelles. Je suis horrifiée par la violence qu’il subit parce qu’il défend les droits des transgenres.
J’ai un seul problème avec le projet de loi C-6: pourquoi qualifions-nous de thérapie ce qui est de toute évidence une torture? N’est-il pas temps de cesser d’appeler les pensionnats des écoles et de dire ce qu’ils étaient vraiment? N’est-il pas temps de parler de violence et de torture, au lieu de thérapies de conversion?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec la députée. Je la remercie, car mon temps d’intervention est écoulé, de faire le parallèle avec ce qui est arrivé dans les pensionnats. Je partage, évidemment, son sentiment d’horreur et je pense comme elle que nous devons agir résolument après la découverte faite à Kamloops dont la nouvelle nous est parvenue cette semaine.
Toutes les études professionnelles montrent que les thérapies de conversion entraînent des dépressions, des actes d’automutilation, des tentatives de suicide et de nombreux décès par suicide. Cette pratique ne s’appuie sur aucune donnée scientifique. Il n’y a donc aucune raison de continuer de parler de thérapie et d’autant plus de raisons de les interdire.
Madame la Présidente, je soumettrai deux points au député. Le premier concerne la définition de ce qui constitue une pratique. Le terme « pratique » n’est pas défini dans le Code criminel. Un des problèmes de l’ambiguïté qui persiste et la raison pour laquelle des citoyens s’inquiètent de l’incidence que ce projet de loi aurait sur des conversations privées sur des questions relatives à la sexualité, par exemple, est que la référence à un traitement, une pratique ou un service pourrait inclure des choses qui n’entrent pas dans un contexte pseudo-thérapeutique.
Je demande également au député pourquoi il s’est opposé à l’examen de tous les mémoires avant l’étude article par article. Les législateurs ne devraient-ils pas avoir l’humilité de reconnaître qu’il pourrait y avoir de nouveaux éléments dans ces mémoires et qu’il convient...
Madame la Présidente, cette question venant d’un conservateur illustre bien ce que les conservateurs sont en train de faire. Ils cherchent continuellement à brouiller les cartes en parlant de termes et de définitions.
Ce que le projet de loi vise à interdire est très clair, et ce sont les efforts soutenus pour amener une personne à changer ou à réprimer son orientation sexuelle et son identité de genre. L’objet du projet de loi ne fait aucun doute, pas plus que sa teneur.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son travail de pionnier et de ses efforts dans ce dossier.
Comme nous le savons tous, ou comme nous devrions tous le savoir, les personnes transgenres sont parmi les personnes les plus durement touchées par la violence au Canada. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer dans quelle mesure ce projet de loi nous permettra de nous attaquer à cette réalité violente, à laquelle sont confrontées tant de personnes transgenres pour la simple raison qu'elles sont transgenres, c'est-à-dire qu'elles sont elles-mêmes. J'espère que tous les parlementaires peuvent adhérer à l'idée qu'il nous faille une mesure législative pour permettre aux Canadiens de vivre leur vie tels qu'ils sont.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses bons mots.
Le simple fait que les soi-disant thérapies de conversion puissent se poursuivre au pays contribue à l'homophobie, à la transphobie et à la biphobie, ainsi qu'aux difficultés que ces personnes vivent au quotidien, parce qu'on leur laisse entendre qu'elles sont illégitimes et qu'elles doivent changer. En définissant clairement qu'en tant que Canadiens, nous acceptons les personnes pour qui elles sont et nous ne cherchons pas à nier leur identité, nous ferions un important pas en avant pour lutter contre l'homophobie et la transphobie.
Madame la Présidente, je suis ici pour parler du projet de loi C-6, un projet de loi sur les thérapies de conversion et leurs effets parfois mortels.
Avant de commencer mon intervention, je ne peux m’empêcher de prendre le temps de reconnaître le profond chagrin et la douleur qui règnent partout au Canada à la suite de la découverte dans une école de notre pays d’une fosse commune contenant 215 corps d’enfants. De nombreux aînés m’ont dit que la première chose à faire pour composer avec cette situation est de veiller à aider ces merveilleux bébés à rejoindre en toute sécurité les bras de leurs ancêtres. Je suis donc ici à la Chambre des communes pour dire que nous voyons ces précieux enfants et leurs êtres chers qui se battent pour garantir qu’ils ne seront plus jamais réduits au silence. Je dis: « S’il vous plaît, rentrez chez vous retrouver les bras aimants de ceux qui vous y attendent et sachez que nous continuerons à faire ce qui doit être fait. » Nous les aimons, nous les voyons; nous leur disons de rentrer à la maison et d’être entourés d’amour.
Trop longtemps, le Canada n’a pas écouté les survivants des pensionnats et les êtres chers des survivants qui nous ont raconté encore et encore les choses horribles dont ils ont été témoins. « Valeur » est un mot clé aujourd’hui. Il faut arrêter de se battre contre ces enfants devant les tribunaux. Ils n’auront pas de deuxième enfance. Combien d’enfants autochtones devraient perdre leur enfance? C’en est assez de demander aux collectivités autochtones de choisir entre l’eau potable et d’autres besoins essentiels. Pourquoi demanderait-on à quiconque de choisir l’un ou l’autre? C’en est assez d’obliger les Autochtones à se battre pour que leurs droits fondamentaux soient respectés, des droits dont jouissent tous les autres Canadiens.
C’en est assez des mécanismes paternalistes profondément ancrés au sein des ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones qui font que des collectivités autochtones continuent d’être mal servies et de manquer de ressources et que l’autodétermination est bloquée à chaque détour du processus.
La laideur de notre histoire coloniale est difficile à entendre. Cependant, elle est encore bien plus difficile à vivre. Voilà pourquoi j’invite tous les non-Autochtones à prêter une oreille attentive et à travailler à la réconciliation en tant qu’alliés, ce qui signifie vraiment d’accueillir et d’amplifier les voix des peuples et des collectivités autochtones au Canada.
Je tiens à remercier ma grand-mère, Minnie, qui a fréquenté le pensionnat de Lejac. Elle en est revenue brisée et elle a travaillé fort pour construire quelque chose de mieux. Je vois le travail de ma famille extraordinaire, qui travaille si fort chaque jour pour ramener la culture et la partager avec les enfants, et je lui en suis très reconnaissante.
À ma nièce Daisy qui, après que ma sœur lui eut expliqué pourquoi nous portions tous la couleur orange, lui a dit: « S’il te plaît, ne les laisse pas m’emmener au pensionnat », je tiens aussi à lui dire: « Nous allons tous travailler très fort, ma puce, pour garantir que cela n’arrive jamais ». Quel soulagement que, contrairement aux parents et aux membres de la famille autochtone du passé, nous n’avons pas à être arrêtés ou battus simplement pour revendiquer le droit de la protéger.
Je vais maintenant revenir au projet de loi C-6, un projet de loi si important.
Je crois que l’amour est l’amour et que notre sexualité, notre identité et notre expression de genre sont un spectre et que la célébration de tous sur ce spectre est un élément essentiel pour construire la communauté et notre pays. Je suis aussi une mère et une grand-mère. Je me souviens de la naissance de mon premier enfant et de l’immense honneur que j’ai ressenti en sachant que cet être était un cadeau pour moi, que mon travail consistait à faire une seule chose, soit faire de mon mieux chaque jour pour l’aimer exactement comme il est. Selon moi, la plus belle expression de la parentalité, c’est celle de l’amour inconditionnel.
J’ai parfois de la difficulté avec mes enfants. Ils sont eux-mêmes, il peut parfois être difficile d’apprendre à les connaître, tandis qu’ils apprennent eux-mêmes à se connaître. Quand c’est difficile, je me rappelle que mon travail prioritaire est d’être leur socle d’amour et que lorsqu’ils vont dans le monde et font face aux défis qui les attendent, quand ils me regardent, ils voient quelqu’un qui les aime et qui croit en eux.
Je dis souvent à mes enfants qu’ils sont la meilleure partie de ma vie, car pour moi, ils le sont. Quant aux petits-enfants, eh bien, c’est un tout autre niveau de relation d’amour.
C’est à cela que je pense quand j’évoque un projet de loi qui criminaliserait explicitement le fait de soumettre un mineur à une thérapie de conversion, de conduire un mineur à l’extérieur du Canada pour y suivre une thérapie de conversion, de soumettre des adultes à une thérapie de conversion contre leur gré et l’entreprise de la thérapie de conversion visant à la fois les mineurs et les adultes. Cela comprendrait la criminalisation de la publicité du service et du fait de facturer pour le service ou d’en tirer profit.
Permettez-moi simplement de dire que je suis absolument horrifiée que quelqu’un ait déjà favorisé, ou payé pour essayer de convaincre une âme que ce qu’elle est est inacceptable. Des adolescents qui envisagent une transition sont soumis à une thérapie d’affirmation corporelle qui tente de leur dire qu’ils devraient aimer le corps avec lequel ils sont nés au lieu d’affirmer qu’ils peuvent être qui ils veulent être et qui ils se sentent au plus profond d’eux-mêmes.
Qui sommes-nous pour dire à quiconque, et encore moins à un adolescent en pleine croissance d’accepter son corps tel qu’il est, alors que cet adolescent sait que son corps ne correspond pas à son identité de genre et qu’il s’est senti mal dans son corps toute sa vie? La thérapie d’affirmation corporelle est une erreur et doit être incluse dans cette interdiction des thérapies de conversion.
La réalité, c’est que nous baignons dans une culture où la haine envers la communauté ayant diverses orientations sexuelles et identités et expressions de genre, ou OSIGEG, se rencontre encore trop souvent. Les jeunes savent qui ils sont, mais ils sont terrifiés à l’idée que s’ils disent quelque chose, ils perdront l’assise de leur amour propre. Certains le font. Certaines personnes disent qui elles sont, quitte à en perdre leur assise. Nous devons continuer à en parler au nom de ces belles personnes. Elles ont besoin de savoir que les choses s’améliorent et qu’il y a beaucoup de gens qui ont de l’amour dans leur cœur et qui sont prêts à les aimer et à les accepter.
Toute forme de thérapie de conversion, à mon avis, est mortelle parce qu’elle vise à changer l’intégrité et l’essence d’une personne. C’est une blessure que je ne peux même pas imaginer. Certaines personnes se font dire qu’elles sont fondamentalement mauvaises et elles sont laissées à elles-mêmes par ceux qui étaient censés les aimer. Je tiens à dire officiellement que les membres de la communauté OSIGEG n’ont pas besoin d’être réparés et qu’il est impossible de changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne au moyen d’un counseling ou d’une thérapie de conversion parce qu’il n’y a rien qui cloche chez elle. Nous savons que ces tentatives de thérapie de conversion, qui ne sont en fait que de la torture, et toutes les tentatives visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne sont nuisibles. Tous les actes d’homophobie et de transphobie mènent à la dépression, à l’isolement social, à l’automutilation et même au suicide.
Quelqu'un qui a parlé tout à l'heure de ce projet de loi a dit que la communauté OSIGEG est résiliente. Malgré toute la haine qui existe dans le monde, cette communauté est résiliente. J’en ai été témoin. Les nombreux événements annuels de la fierté dans ma circonscription en sont un excellent exemple. Ces personnes sont aimantes et fortes. Je leur en suis très reconnaissante. Je veux mettre fin à la haine au Canada contre laquelle cette communauté doit se montrer résiliente.
J’espère qu’en adoptant ce projet de loi à la Chambre et au Sénat, nous mettrons fin à cette pratique horrible qui cause tant de tort aux gens. J’espère que nous nous efforcerons tous de trouver de l’amour les uns pour les autres. La vie est belle, mais elle est aussi difficile. L’identité d'une personne un ne devrait pas l’obliger à être encore plus résiliente ou à s'endurcir encore plus pour simplement exister dans le monde. Rien dans ce projet de loi n’empêche les parents de discuter avec leurs enfants de questions d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression de genre. Il n’empêche tout simplement pas le dialogue.
Les raisonnements hypothétiques des conservateurs sont décevants. Voici ce que je leur répondrais. Que se passerait-il si nous perdions un autre membre de la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre par le suicide parce qu’on lui a dit que son identité n’était pas acceptable? Je préfère m’abandonner à cette crainte et m’efforcer de sauver des vies, parce que pour moi, ces vies sont plus précieuses et plus importantes que ma crainte. À mon avis, ce projet de loi indique que le Canada commence à interdire de tirer un revenu de la thérapie de conversion et d’appliquer cette thérapie.
Récemment, j’ai eu l’occasion de participer à un événement virtuel organisé par mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke pour souligner la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. Je lui suis très reconnaissante d’avoir pris ce dossier en main et d’y travailler si fort. J’ai demandé ce que je devrais faire pour être la meilleure alliée possible. Je n’oublierai jamais la réponse de Brian Chang. Il m’a répondu que les alliés devraient annoncer partout qu’ils le sont. Nous ne pouvons pas nous contenter d’y penser, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que les gens voient que nous sommes leurs alliés. J’ai fait de mon mieux pour être une bonne alliée, une alliée qui n’est pas passive, mais qui offre son aide et qui y travaille aussi fort que possible. Je chercherai toujours à obtenir des commentaires, car je sais que nous pouvons toujours améliorer ce que nous faisons.
Il est difficile de reconnaître que nous vivons encore dans un monde où la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre n’est pas en sécurité. C'est devenu très évident dans ma circonscription en décembre 2020, lorsqu’un jeune a affiché un site Web et a ensuite présenté une exposition à la galerie d'art de la vallée de Comox. Mackai Sharp a eu le courage de décrire l’homophobie qu’il a subie dans sa collectivité. Il a intitulé son projet « Suicide-toi ». J’espère que ce titre nous remplira tous d’horreur.
La haine est un message qui fait croire aux gens qu’ils ne sont pas ce qu’ils devraient être et qu’ils n’ont pas leur place dans la société. Je veux que le Canada mette un terme à l’homophobie, à la biphobie et à la transphobie. Je veux que le Canada dise clairement aux membres de la communauté des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre: « L’amour est beau. Vous êtes importants. Votre identité compte. Votre sexualité compte. Vos pronoms sont importants. Votre identité est importante. »
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'opinion de ma collègue. Tantôt, son collègue du NPD a indiqué que le projet de loi n'interdisait pas complètement les thérapies de conversion, lesquelles vont demeurer légales pour les adultes consentants. Le projet de loi en interdit l'application forcée à une personne mineure, ainsi que la publicité, la commercialisation et autres.
Ma collègue pourrait-elle me dire si elle pense que le projet de loi aurait dû aller plus loin et interdire complètement les thérapies de conversion?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que ce projet de loi vise à interdire la thérapie de conversion. Nous devons continuer à combattre contre cette thérapie et veiller à ce que personne ne puisse attribuer une fausse interprétation à ce projet de loi. Il faut que nous y veillions, parce qu’il se passe tellement de choses abusives derrière les portes closes. Chaque fois que nous entendons dire à une personne que son identité n’est pas acceptable, elle perd confiance en soi, et nous devrions défendre cette personne en soutenant qu’il est très nocif de parler de cette façon.
Je suis tout à fait d’accord que si les gens veulent poser des questions et discuter avec une personne de confiance sur des enjeux qui les préoccupent, tant qu’ils reçoivent de l’appui, ce n’est pas du tout de la thérapie de conversion. Je remercie beaucoup mon collègue d’avoir posé cette question. Lorsque nous nous penchons sur les problèmes des groupes qui ont été opprimés et blessés, nous devons toujours nous interroger et poursuivre le combat.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses nombreuses observations importantes. Je suis d’accord à propos de bon nombre d’entre elles.
J’aimerais revenir sur une question que j’ai posée à son collègue au sujet de la présentation de mémoires écrits. Ma question comportait deux parties, et j’ai obtenu une réponse uniquement pour la première.
De nombreux groupes d’intervenants ont présenté des mémoires au comité, et plusieurs de ces mémoires n’ont été remis aux membres que le jour même. Le député du Bloc, avec qui j’étais d’accord, a dit qu’en refusant de retarder l’étude article par article pour permettre l’examen de ces mémoires écrits, le comité ne faisait pas preuve d’un grand respect pour le travail des gens qui avaient étudié le projet de loi et soumis des suggestions. Étant donné que la Chambre n'a été saisie à nouveau du projet de loi que cinq mois plus tard, le comité aurait eu suffisamment de temps pour examiner ces mémoires.
Pourquoi le NPD a-t-il voté contre l’examen des nombreux mémoires qui ont été soumis avant de procéder à l’étude article par article? Il y a beaucoup de détails dans ce projet de loi. Ces mémoires pourraient nous éclairer sur la façon dont les choses pourraient être améliorées, élargies ou ajustées d’une façon ou d’une autre.
Pourquoi le NPD ne voulait-il pas que ces mémoires écrits soient pris en considération?
Madame la Présidente, je rappelle au député que des amendements ont été apportés au projet de loi pour dissiper certaines des préoccupations soulevées. Je dirais qu’il est malheureux que ce projet de loi franchisse les étapes si lentement à la Chambre, en grande partie à cause des interruptions des conservateurs et des libéraux. Des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre meurent à cause de ces pratiques terribles. Il n’est pas acceptable, au Canada, de rejeter des personnes en raison de qui elles sont. Ces personnes ont le droit d’exister et de vivre en toute sécurité. Le projet de loi amorce ce processus de façon importante. Nous devons passer aux étapes suivantes.
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement a accordé la priorité à ce projet de loi. Nous avons eu un nombre considérable de mesures législatives liées à la pandémie et au budget, mais nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté.
La députée peut-elle nous dire à quel point il est important de laisser les partis de l’opposition intervenir, mais aussi de prendre en considération l’adoption de cette importante mesure législative?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député. La Chambre doit adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Il est important de sauver des vies.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Nord.
Je suis très heureuse de pouvoir m’exprimer cet après-midi en lien avec le projet de loi qui est devant nous aujourd’hui. C'est un projet de loi pertinent et de la plus grande importance et qui, sans exagérer, a le potentiel de sauver des vies.
Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel en lien avec les thérapies de conversion, me touche énormément. Mon fils Nicolas est, entre autres, un étudiant au doctorat en chimie, un sportif, un marin et tant d’autres belles choses. Ce sont des traits qui le caractérisent et qui le distinguent. Mon fils est aussi homosexuel. Je peux dire que je suis fière de vivre dans une société, dans un pays, qui ne caractérise pas les individus en fonction de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation. Ce projet de loi touche un sujet très personnel pour moi, et il se peut donc que, à un moment ou à un autre de mon discours, l’émotion prenne le dessus.
Je tenterai tout de même, dans les prochaines minutes, d'illustrer pourquoi le projet de loi C-6 est un excellent projet de loi, mais surtout comment il est véritablement essentiel et, à mon humble avis, qu’il est grand temps que nous légiférions en ce sens.
L’homosexualité a longtemps été considérée comme immorale, déviante, et même criminelle. C'est encore parfois le cas aujourd’hui, nul besoin de citer certains discours déplorables entendus à la Chambre récemment sur le sujet. Certains croient que l’homosexualité n’est pas génétique, que c’est une blessure qui la cause, que c’est influencé par un mauvais esprit, ou encore, qu’il s’agirait d’un trouble de l’intégration de l’identité sexuelle. D’autres sont d’avis que l’homosexualité est un choix, que l'on pourrait donc changer, ou un trouble mental. Il y en a qui prétendent que c’est un péché contre lequel il faut lutter, ou un démon qu’il faut exorciser.
Historiquement, plusieurs moyens ont été utilisés afin de punir ou de guérir l’homosexualité: la bicyclette jusqu’à épuisement, l’usage d’électrodes ou de substances chimiques, ou encore des approches psychanalytiques.
Puis, les années 1990 ont vu naître les thérapies de conversion. Soyons clairs sur ce qu’est une thérapie de conversion. C’est une pratique qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle; qui vise à réprimer ou à réduire l’attraction ou les comportements sexuels qui sont non hétérosexuels; ou qui vise à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Les pratiques de réorientation sexuelle visent à taire en l’individu sa diversité, au profit d’une orientation sexuelle précise: l’hétérosexualité. La question du choix de l’orientation sexuelle s’inscrit dans un système à deux vitesses, et elle n’est, finalement, qu’un argument utilisé pour légitimer le caractère homophobe des pratiques de réorientation sexuelle.
Comment est-ce possible qu’en 2021, après de grandes avancées comme la légalisation du mariage gai et la possibilité d’adopter, les thérapies de conversion existent encore? Voilà pourquoi nous devons légiférer sur le sujet.
Que fait vraiment le projet de loi? On entend, de l’autre côté de la Chambre, les collègues avancer plusieurs inquiétudes en lien avec le projet. Il est donc important de remettre les pendules à l’heure. Si elle est adoptée, la loi interdirait les thérapies de conversion pour les mineurs et rendrait illégal le fait d'envoyer un mineur à l'extérieur du Canada pour suivre une telle thérapie. De plus, il serait interdit d'obliger un adulte à suivre une thérapie de conversion contre son gré.
Finalement, la loi rendrait illégal de tirer profit des thérapies, ou de faire des publicités à leur sujet.
Il faut que ce soit clair pour mes collègues. Il faut voter en bonne connaissance de cause. Les conversations privées entre un parent et son enfant, ou entre deux personnes, ne sont pas et ne seront pas interdites. Venir en aide à une personne qui formule un questionnement lié à son orientation sexuelle est légitime. Cependant, les pistes de solution qui doivent lui être offertes ne devraient pas consister à nier davantage ses attirances envers les personnes du même genre, mais plutôt à lutter contre l’homophobie que la personne aurait intériorisée. C'est la raison pour laquelle nous proposons le projet de loi C-6.
Les thérapies de conversion sont basées sur la fausse prémisse que l'orientation sexuelle ainsi que l'identité et l'expression de genre d'une personne puissent et doivent être changées, afin de se conformer à une vision extrêmement étroite et désuète de ce qui est « naturel » ou « normal ».
Malgré la décriminalisation et la dépathologisation de l'homosexualité, il subsiste des organisations qui offrent des traitements pour « guérir » l'homosexualité. L'offre est même très onéreuse. Ceux qui s'adonnent à des rites, à des prières ou à de l'exorcisme le font généralement dans l'ombre. Ils disent effectuer une délivrance où ils libèrent la personne du démon de l'homosexualité.
Les témoignages recueillis exposent des situations de séquestration, de voies de fait et d'abus physiques et émotionnels flagrants. De plus, il a été démontré que des parents ont manqué à leur obligation d'assurer la sécurité et le développement de leurs enfants en les encourageant à participer à des pratiques de réorientation sexuelle, alors qu'ils savaient que de tierces personnes pouvaient les maltraiter émotionnellement et physiquement.
Plusieurs experts, comme le psychiatre Richard Montoro, affirment que s'adonner à des thérapies de conversion est de l'homophobie et qu'il s'agit d'une grave menace à la santé et aux droits fondamentaux. Elles entraînent des conséquences cognitives et sociales, de l'anxiété, de la dépression, et même des idées suicidaires.
L'Organisation panaméricaine de la santé affirme que les thérapies de conversion n'ont aucun fondement médical. Lors de mes rencontres avec des représentants d'organismes de ma circonscription comme GRIS Estrie et Fière la fête, ces derniers étaient unanimes pour dire qu'il s'agit d'une pratique injustifiable qui devrait être dénoncée et assujettie à des sanctions.
Plutôt que d'accompagner une personne à lutter contre son homosexualité, cela s'effectuant souvent dans un environnement social homophobe et hétérosexiste, il est primordial de la soutenir dans son processus d'acceptation de son orientation sexuelle.
Même si le passé ne peut être changé, j'espère que cette discussion contribuera à faire avancer les droits de la diversité sexuelle et de genre, et ce, dans l'espoir d'une société plus juste. Qu'une personne homosexuelle dise qu'elle est chanceuse parce qu'elle est acceptée par sa famille, ses amis et son milieu, c'est bien, mais nous pourrions faire tellement mieux. Elle ne devrait pas à dire ces choses, car cela démontre qu'il y a un jugement ambiant.
Lorsque j'ai lu la lettre par laquelle mon fils nous apprenait qu'il était gai, j'ai pleuré. J'ai pleuré à cause du monde et de ses préjugés. J'ai pleuré parce que ce monde, qui se dit égalitaire, ne cesse de catégoriser et de placer sur un piédestal l'homme blanc hétérosexuel.
Seulement dans ces trois mots — homme blanc hétérosexuel —, imaginons combien il y a de discrimination. L'actualité des derniers mois nous en a encore donné trop d'exemples. Nous vivons dans une société où les gens différents sont, au mieux, marginalisés et, au pire, violentés ou tués. C'est pour cela que les minorités doivent constamment se battre pour conserver leurs acquis et faire d'autres gains. Malgré nos efforts de vouloir voir les choses changer, serions-nous encore intolérants à la différence?
Espérons que ce vote nous prouvera le contraire. Les thérapies de conversion sont une pratique destructrice, cruelle et mortelle. Elles n'ont pas leur place au Canada ni nulle part ailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d’avoir donné à son fils, Nicolas, un foyer si merveilleux, si accueillant et si favorable. Elle a tout à fait raison de dire que les membres de la communauté homosexuelle ne devraient pas avoir à dire qu’ils ont eu de la chance parce qu’ils ont été élevés de cette façon; notre société devrait simplement être ainsi.
J’aimerais donner à la députée un peu plus de temps, en tant que mère d’un fils homosexuel, pour expliquer pourquoi des projets de loi comme celui-ci sont importants pour veiller à réduire cette stigmatisation pour tous les Canadiens et éliminer ces obstacles à l’égalité des chances, parce que l’amour est l’amour et que la personne que l’on aime ne devrait pas déterminer le chemin vers l’égalité au Canada.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de me donner le temps de parler un peu plus du projet de loi C-6.
[Français]
En fait, chaque personne devrait avoir la possibilité de vivre comme elle est. On est comme on naît. Vivre dans une société ouverte où l'on accepte tout un chacun tel qu'il est démontre une grande ouverture et ce qui fait la force de nos communautés. À mon avis, la force du Canada, c'est d'accepter les grandes différences et la diversité.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son témoignage qui dit tout. Je la remercie également d'avoir partagé avec nous un témoignage plus personnel.
Au Québec, en octobre 2020, un projet de loi a été déposé en ce sens. Le ministre de la Justice a dit que les thérapies de conversion étaient une pratique barbare. D'ailleurs, ma collègue en a fait la démonstration au moyen des exemples qu'elle a donnés.
J'aimerais poser une question à ma collègue.
À son avis, pourquoi un tel projet de loi n'a-t-il pas été adopté à l'unanimité?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Au fil des ans et des décennies, les mentalités évoluent. Le fait que les communautés LGBTQ2+ fassent plus de sensibilisation et soient plus présentes partout démontre encore une fois l'ouverture de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Selon moi, une évolution était nécessaire si l'on voulait faire une place égale à tout un chacun. C'est grâce à la continuité et à la façon de faire les choses que nous en sommes arrivés là. Or il est maintenant plus que temps d'adopter le projet de loi C-6 et de faire en sorte que les thérapies de conversion ne soient plus autorisées au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour son discours très émouvant. Je tiens particulièrement à la remercier d’avoir partagé avec nous l’histoire personnelle de sa famille. Le projet de loi à l'étude est tellement important pour faire en sorte que chacun soit accepté tel qu’il est. C’est l’objet de ce projet de loi.
En ce qui concerne les thérapies de conversion, les néo-démocrates souhaitent notamment que les thérapies d’affirmation corporelle soient également interdites. La députée est-elle d’accord avec cette prémisse? Si oui, que faut-il faire selon elle pour que le gouvernement aille dans cette direction?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question.
Le discours que j'ai prononcé cet après-midi vient du cœur. Chez nous, à la maison, nous vivons tous ensemble et il n'y a aucune différence entre nous. Tout le monde est heureux, nous aimons tout le monde et il n'y a pas de barrières. Ainsi va la vie.
Je vais maintenant revenir sur les thérapies de conversion. Pour aller un peu plus loin par rapport au projet de loi C-6, je dirai que chacun a le droit de vivre comme il est. Chaque personne doit être acceptée par la société telle qu'elle est. Plus nous...
Nous reprenons le débat.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme d’autres, j’apprécie les paroles de ma collègue, qui apporte une perspective personnelle très importante. Elle a raison lorsqu’elle affirme que chacun d'entre nous, que nous habitions au Canada ou ailleurs dans le monde, avons le droit d’être qui nous sommes. C’est important. C’est la raison pour laquelle j’appuie le projet de loi C-6. Les thérapies de conversion sont une pratique dégradante qui cible les Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Elles peuvent entraîner un traumatisme à vie.
L’autre jour, j’écoutais mon collègue de Don Valley-Ouest et j’ai vraiment aimé ce qu’il a dit. Il a lancé un défi aux personnes qui songent peut-être à voter contre le projet de loi C-6. Je veux répéter textuellement ce qu’il a dit l’autre jour. Je demanderais en particulier aux membres du caucus conservateur d’écouter ce qu’il a dit. Le député de Don Valley-Ouest a dit ceci:
[...] je m'attends à ce que chacun des députés s'interroge sur la signification d'un vote contre ce projet de loi. Si un député affirme vouloir voter contre pour une question de conscience, je crois qu'il devrait alors faire une introspection et se demander: « pourquoi voudrais-je perpétuer une injustice à l'égard d'un autre être humain, d'un ami, d'un collègue, d'un membre de ma famille, d'un voisin, d'un électeur ou de quiconque en subirait les conséquences, peut-être jusqu'à en mourir? » Pourquoi ne voudrait-il pas se tenir aux côtés des personnes vulnérables, opprimées, ou stigmatisées, bref, des personnes qui ont le plus besoin de son aide?
J'ai écouté le débat et j'ai entendu toutes sortes d'arguments. À mon avis, il s'agit d'une question qui relève des droits de la personne. Je crois qu'il y a de nombreux députés conservateurs qui comprennent la valeur réelle du projet de loi C-6 et je les félicite de défendre cette cause, comme ils le peuvent, auprès de leur caucus. Lorsque la Chambre des communes est unie, cela envoie un message fort à la population, en particulier lorsqu'il est question d'enjeux du genre.
Le projet de loi C-6 pourrait avoir d'immenses retombées sur toute la société canadienne. Je peux dire à mes collègues conservateurs la même chose que j'ai dite à mes collègues néo-démocrates: il est temps d'adopter ce projet de loi. Rien ne justifie qu'on retarde indéfiniment l'adoption de cette mesure législative ni qu'on cherche des façons de prolonger le débat à son sujet.
Je crois que le consentement unanime de la Chambre des communes permettrait d'affirmer clairement que nous sommes tous égaux. Lorsqu'ils prennent la parole, les conservateurs semblent être contre les thérapies de conversion. Par contre, ils s'attardent surtout à des questions qui ne me semblent pas pertinentes pour justifier leur refus d'appuyer l'adoption du projet de loi. Les préoccupations qu'ils soulèvent ont déjà toutes trouvé réponse.
Ce projet de loi n’empêcherait pas une personne de continuer à explorer son identité sexuelle, notamment dans le cadre de conversations avec des amis, des membres de sa famille, des enseignants, des travailleurs sociaux, des psychologues, des dirigeants religieux et ainsi de suite. Les membres du caucus conservateur le savent. S’ils ne le savaient pas déjà, ils le savent maintenant. S’ils croient que c’est le cas, ils devraient le dire très clairement, parce qu’en ce moment, ils sont en train de semer le doute.
Les thérapies de conversion se fondent sur le postulat erroné selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre peuvent et doivent être changées afin de correspondre à une idée étroite de ce qui est normal ou naturel. Voilà pourquoi il est si important qu’en tant que législateurs, nous fassions notre possible pour veiller au respect de l’égalité.
Le projet de loi énonce des mesures parmi les plus progressistes et les plus exhaustives au monde, sur le plan législatif, concernant les thérapies de conversion. Le gouvernement remplit également un engagement électoral relatif aux thérapies de conversion, surtout quand elles visent des mineurs, afin que personne n'y soit soumis. Nous continuerons à travailler avec d’autres intervenants, en particulier avec les provinces et les territoires, pour mettre fin aux thérapies de conversion au Canada.
Dans mon rôle de parlementaire que j’exerce depuis des décennies, j’ai pu constater les répercussions de ces pratiques au sein des communautés. Je pense aux personnes qui sont placées devant cette éventualité et pour qui le suicide devient une option réelle et concrète. Certaines passent malheureusement à l’acte à cause des pressions extérieures et des gens qui leur disent qu’elles ne sont pas normales.
Cela est tout à fait inacceptable. En tant que société, nous devons accepter tous les gens tels qu’ils sont. Nous devons nous efforcer d’envoyer ce message collectivement et cela serait beaucoup plus facile si nous avions l’appui de tous les députés de la Chambre.
Quand je regarde le chemin parcouru, je constate que nous avons accompli de grands progrès, que ce soit par le biais de manifestations, notamment devant l’Assemblée législative du Manitoba, ou des défilés de la fierté qui ne sont plus seulement l’apanage des grandes villes, mais qui ont également lieu dans les petites villes. Il reste toutefois beaucoup à faire. Le projet de loi C-6 est un grand pas décisif dans la bonne direction.
Pour répondre aux messages que je reçois de personnes qui me font part de leurs préoccupations, je voudrais leur répéter ce que je viens de dire. Ce projet de loi n’empêchera personne de continuer à explorer son identité sexuelle dans le cadre de conversations avec des amis, des membres de sa famille et ainsi de suite.
J’espère avoir pu éclairer le débat en cours sur cette question. J’exhorte mes amis conservateurs à reconnaître la valeur intrinsèque de ce projet de loi et l’influence que nous pouvons exercer si nous parlons d’une seule et même voix.
Madame la Présidente, tout d’abord, les thérapies de conversion sont une violation des droits de la personne, et j’appuie bon nombre des concepts que mon collègue vient de présenter. Il s’agit d’une question posée par un député conservateur à un député libéral au sujet d’une politique provinciale du NPD.
Je crois qu’en 2015, l’Assemblée législative du Manitoba a institué des politiques visant à mettre fin à la pratique des thérapies de conversion. Étant donné que mon collègue est un député de Winnipeg, je me demandais s’il voudrait peut-être parler un peu plus de ce qu’il a soulevé et de la façon dont nous pouvons adopter une politique pour soutenir les droits à l’égalité des chances tout en veillant à ce que d’autres droits soient protégés.
Je me demandais s’il voudrait parler un peu de cela dans le contexte de la loi et de la politique de la province du Manitoba.
Madame la Présidente, pour moi, ce que cela met en évidence, c’est ce que j’ai déjà dit, à savoir qu’il y a encore beaucoup à faire. Comme ma collègue l’a mentionné au sujet de la province du Manitoba, qu’il s’agisse des provinces, des territoires ou même d’autres parties prenantes, Ottawa peut fournir un soutien et devrait encourager des mesures positives.
Je ne suis pas forcément au courant de tous les détails que la députée demande dans sa question. Je suppose que ma fille le sait, qui est membre de l’Assemblée législative du Manitoba et défend avec ardeur ce dossier. Je ne voudrais pas dire quelque chose et qu’elle me dise plus tard: « Papa, tu t’es trompé ».
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute le débat depuis tout à l'heure et il y a vraiment eu des témoignages très touchants, notamment celui de l'honorable députée de Sherbrooke.
Pour ma part, c'est un peu particulier. Comme certains le savent sans doute, j'étais dans le milieu artistique avant d'être en politique. C'est un milieu qui est plus progressiste que la société en général et, dans ma vie personnelle depuis 30 ans, l'homosexualité et l'acceptation des genres ne sont pas des sujets tabous. Dans ma vie de tous les jours, j'ai dépassé les préoccupations du projet de loi C-6 depuis 30 ans et je réfléchis en termes plus avancés.
Puisque nous semblons maintenant accepter le projet de loi C-6, j'aimerais que mon collègue nous dise comment on pourrait rendre la société plus ouverte par rapport à toutes les questions de genre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est l’un des avantages de la longévité en tant que parlementaire au fil des ans. J’invite les députés à jeter un coup d’œil sur les débats qui ont eu lieu, et ils constateront une attitude progressiste plus prononcée sur cette question au fil des ans. Certains segments de la société, et la communauté artistique en est un excellent exemple, ont été plus ouverts pendant de nombreuses années, tandis que d’autres ont eu besoin d’être mieux informés et de bénéficier d’un plus grand confort.
Heureusement, nous avons aujourd’hui des bases très solides. Je dirais, comme je l’ai indiqué dans mes commentaires, qu’il y a encore beaucoup à faire. J’insiste sur le fait que le gouvernement national a un rôle de leader national à jouer en travaillant avec les autres parties prenantes sur cette question.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon estimé collègue pour dire que la thérapie coercitive ne fonctionne pas. Selon un sondage Nanos, 72 % des Canadiens sont pour une approche attentiste pour conseiller les jeunes, ce qui signifie qu’ils appuient le droit des parents de retarder un traitement médical pour une transition de genre jusqu’à ce que l’enfant soit assez mûr pour en comprendre les conséquences.
Le député croit-il que les parents devraient conserver ce droit de guider leurs jeunes enfants en adoptant une approche attentiste, ou croit-il que des enfants de sept ou huit ans ont la capacité cognitive de comprendre l’impact des inhibiteurs de puberté sur leur santé dans les années à venir?
Madame la Présidente, le projet de loi traite de cette question. C’est un bon projet de loi, un projet de loi solide, et ma collègue devrait vraiment l’appuyer.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet de cet enjeu très complexe. Il est complexe, parce que c’est une question très personnelle qui tient à cœur à un grand nombre de Canadiens, et je les comprends tout à fait.
Tout au long de la courte histoire du Canada, de nombreuses personnes LGBTQ ont été gravement et irréversiblement blessées par les effets d’une thérapie de conversion. Bon nombre d’entre elles ont été victimes d’une pratique qui est maintenant considérée comme horrible. Elle repose sur des points de vue erronés et sur les préjugés que subissent les Canadiens LGBTQ.
Je remercie les gens de ma circonscription qui ont respectueusement discuté avec moi de cet enjeu et qui ont appuyé l’interdiction des thérapies de conversion. Je tiens à ce que les gens que je représente et tous les Canadiens sachent que je les appuie. Les thérapies de conversion sont inacceptables. Il faut les interdire.
Le projet de loi C-6 me préoccupe toutefois — et des centaines de personnes ont communiqué avec moi ces derniers mois pour me faire part du même genre de préoccupations — parce qu’il ferait beaucoup plus qu’interdire les thérapies de conversion. L’une de ses lacunes fondamentales est de ne pas définir correctement, ce qui devient une habitude du gouvernement, le type de pratiques et de services que le gouvernement tente d’interdire. Sa définition trop étendue risque de criminaliser d’importants services de soutien, ce qui finirait, paradoxalement, par nuire aux personnes que nous essayons de protéger le plus. Je m’explique.
Le projet de loi interdirait par exemple l’accès libre au counseling qui vise à gérer les comportements sexuels. Contrairement à ce que font tous les établissements professionnels et médicaux en Amérique du Nord, ce projet de loi inclut dans sa définition que la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise [...] à réprimer ou à réduire [...] tout comportement sexuel non hétérosexuel ».
Nous avons examiné 152 définitions de la thérapie de conversion dans le monde, notamment celles des Nations unies et de tous les gouvernements qui ont adopté une loi ou un règlement sur cet enjeu, et pas une seule ne se rapproche de la définition de thérapie de conversion qui se trouve dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Aucun de ces gouvernements n’a inclus dans sa définition une interdiction de fournir des services de counseling en comportement sexuel sans encourager un changement d’orientation. Je tiens à le répéter parce que c’est important. Pas un seul organisme médical ou gouvernemental au monde ne définit la thérapie de conversion de cette façon. Aucun d’entre eux n’inclut dans sa définition une interdiction du counseling sur le comportement sexuel.
C’est très préoccupant, car en réalité, les Canadiens peuvent demander du counseling pour réduire ou changer toutes sortes de comportements, y compris un comportement sexuel. Malheureusement, la définition du gouvernement est rédigée de façon à empêcher l’accès égal au counseling pour les personnes LGBTQ. Aucun conseiller ne serait autorisé à les aider à réprimer ou à réduire un comportement non hétérosexuel.
Par exemple, une personne aux prises avec une dépendance à la pornographie hétérosexuelle ou avec le désir compulsif d’avoir des relations extraconjugales hétérosexuelles peut obtenir du counseling pour gérer cette dépendance sexuelle. Cependant, une personne homosexuelle qui voudrait recevoir du counseling pour gérer ces mêmes comportements n’aurait pas accès à ce soutien. C’est de la discrimination pure et simple. On ne peut empêcher personne d’obtenir le soutien mental ou comportemental qu’il lui faut.
En fait, la plupart des Canadiens sont d’accord. Selon un sondage Nanos mené plus tôt cette année, 91 % des Canadiens appuient le droit des Canadiens d’obtenir les services de counseling de leur choix, quelle que soit leur orientation sexuelle. Ce sont 91 % des Canadiens qui estiment que personne ne devrait être victime de discrimination pour avoir demandé et obtenu de l’aide. Les Canadiens expriment des préoccupations à ce sujet.
Le Comité de la justice a entendu de nombreux témoignages et reçu des dizaines de mémoires d’experts expliquant ce qu’il a appelé un « effet paralysant » selon lequel, peu importe les assurances du gouvernement fédéral, aucun conseiller ne voudrait aider les personnes LGBTQ à gérer leurs comportements de peur d’enfreindre la loi et de compromettre leur carrière. Des témoins ont aussi dit que, même si un conseiller était disposé à fournir discrètement de tels services à la communauté LGBTQ, ces professionnels seraient difficiles à trouver, étant donné que le projet de loi transformerait également en criminel quiconque « fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion ». Par définition, les activités de publicité comprendraient toute recommandation de bouche à oreille, par un parent ou un pasteur, d'un conseiller qui fournit ce type de services.
Cette réalité qui a un effet paralysant sur le counseling a déjà causé de graves inquiétudes à un jeune homme qui a écrit à mon bureau. Dans sa lettre, il précise qu’il est heureux d’être marié à une femme extraordinaire, l’amour de sa vie, et d’être le père de deux beaux enfants, et d’un autre à venir bientôt, mais qu’il est aussi attiré par les hommes.
Afin de trouver la plus grande satisfaction possible dans sa vie conjugale, il a décidé, avec l’appui de son épouse, d’obtenir des conseils pour l’aider à gérer son attirance pour des personnes de même sexe. Il dit que cela a été très avantageux pour lui et sa famille. Il craint que le projet de loi C-6 ait une portée si vaste qu’il criminaliserait le dialogue qu’il a librement cherché à obtenir. Il demande pourquoi on devrait l’empêcher d’avoir accès à l’aide dont il a besoin pour vivre l’identité sexuelle et les relations qu’il choisit.
Il est essentiel que la définition contenue dans le projet de loi corresponde à celle de toutes les autres instances médicales en Amérique du Nord. C’est le rôle du gouvernement d’interdire les mauvaises pratiques, mais non de décider de l’identité ou des comportements d’une personne. Cette liberté doit être laissée à chacun.
J'appuie sans réserve une interdiction qui mette l’accent sur les pratiques médicales préjudiciables, mais non sur la liberté des Canadiens de choisir leurs objectifs.
Je tiens également à parler de la crainte très réelle que le projet de loi nuise au dialogue libre et ouvert entre les parents, les enseignants et le clergé avec les personnes sous leur responsabilité. Je sais d’expérience que les adolescents ont souvent de nombreuses questions concernant la sexualité et le genre, mais le projet de loi C-6 permettrait essentiellement à Big Brother de s’immiscer dans la vie des gens à la maison, à l’église, à la synagogue ou à la mosquée, et il interdirait aux parents et aux chefs spirituels de fournir les conseils et l’orientation dont les enfants et les adolescents ont besoin, surtout à une étape de leur vie où ils sont très vulnérables et influençables.
Les parents, en particulier, ont des droits et des responsabilités à l’égard de leurs enfants, y compris le droit de les guider et de les orienter selon leur propre vision du monde. Le projet de loi nous amènerait en terrain dangereux en permettant au gouvernement d’intervenir au sujet de ce que les parents peuvent dire ou non à leurs enfants. Alors que nous devons travailler à une approche impartiale qui protège les droits de la communauté LGBTQ ainsi que les enfants contre d'éventuelles thérapies dangereuses, nous devons aussi protéger le droit de tous les Canadiens d’avoir leur propre point de vue sur la sexualité et d’élever leurs enfants conformément à ce point de vue.
Le comité de la justice a reçu des centaines de mémoires de différents groupes confessionnels, qui ont tous exprimé cette préoccupation. Cependant, je me demande si le ministre de la Justice a lu un seul de ces mémoires. Ce n’est certainement pas le cas du comité de la justice. J’ai été extrêmement déçu de constater qu’au lieu de prendre le temps d’examiner attentivement le nombre record de mémoires présentés par le public, le gouvernement a décidé d'accélérer l’étude du projet de loi par le comité avant même que ces mémoires puissent être traduits. Le gouvernement ne s’est même pas donné la peine d’examiner les documents ou les témoignages reçus par le comité. Au lieu de cela, le rapport comportait quelques modifications mineures qui ne répondaient aucunement aux préoccupations de ceux qui s’opposent au projet de loi.
C’est pourquoi je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour mettre en lumière les préoccupations des Canadiens auxquelles le gouvernement refuse de donner suite. C’est la raison pour laquelle nous, les conservateurs, avons proposé un amendement au projet de loi qui protégerait ces conversations privées. Notre amendement utilise même certains termes tirés directement du site Web du gouvernement, mais les libéraux ont quand même refusé de l’appuyer.
Je dois poser la question suivante au ministre de la Justice. S’il était prêt à reconnaître cette préoccupation sur son site Web et à fournir des éclaircissements, pourquoi n’était-il pas disposé à faire de même pour le projet de loi proprement dit?
Nous savons tous les deux qu’une note explicative sur un site Web du gouvernement ne convaincra pas les tribunaux en cas de contestation juridique. Les juges ne consultent pas un site Web lorsqu’ils rendent une décision; ils utiliseront les dispositions comprises dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Par conséquent, avant que je puisse appuyer le projet de loi, je veux qu’il soit très clair qu’il faut protéger les conversations de bonne foi, pendant lesquelles des opinions sur l’orientation sexuelle, les attirances sexuelles, le comportement sexuel ou l’identité de genre sont exprimées, par exemple, lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers en pastorale, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille offrent respectueusement du soutien aux personnes en ce qui concerne leur orientation sexuelle, leurs attirances sexuelles ou leur identité de genre.
Enfin, dans le temps qu’il me reste, j’aimerais parler de ce qui est peut-être le plus dommageable dans ce projet de loi, c’est-à-dire l’amalgame de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle. Ce sont deux questions très différentes et le fait de les traiter de la même façon dans ce projet de loi aura sans doute de nombreux effets néfastes sur les Canadiens. Même si le fait de s’identifier comme gai ou lesbienne à un jeune âge peut n’avoir aucune conséquence biologique, il en va autrement pour les personnes qui choisissent de s’identifier comme transgenres, et de façon irréversible si cela s’accompagne d’une transition chimique et chirurgicale.
Rares sont les jeunes enfants qui possèdent la capacité cognitive pour affirmer avec certitude qu’ils sont transgenres; pourtant, le projet de loi C-6 ne fait aucune distinction entre un jeune de 17 ans et un enfant de 7 ans. En vertu de ce projet de loi, toute démarche de la part de parents ou de conseillers visant simplement à aider un enfant à se sentir mieux dans son corps ou à exercer une attente vigilante pourrait être considérée comme une infraction criminelle.
N’est-ce pas étrange d’en arriver là, alors que le consentement parental est exigé pour permettre aux enfants de participer à une sortie scolaire ou de se faire tatouer, mais s’il s’agit d’un changement de genre, l’enfant jouirait d’un plein pouvoir de décision?
J’ai trois merveilleux enfants. Ce sont des enfants brillants, mais je peux affirmer à mes collègues que neuf fois sur dix, ils ne savent pas ce qui est le mieux pour eux-mêmes. C’est d’ailleurs pourquoi mon épouse et moi-même sommes leurs gardiens jusqu’à ce qu’ils deviennent des adultes, jusqu’à ce qu’ils atteignent un âge où ils auront la capacité cognitive de prendre des décisions permanentes qui changeront leur vie, comme celle de subir une intervention chirurgicale ou de recevoir des traitements susceptibles d’avoir des répercussions permanentes sur le reste de leur vie. Pourquoi donc adopterions-nous un projet de loi qui permettrait à des enfants d’à peine 5 ans de prendre eux-mêmes ces décisions irréversibles?
Il devient de plus en plus évident que la majorité des enfants qui se posent des questions sur leur identité de genre finissent par se sentir à l’aise avec leur genre biologique et que leur dysphorie a tendance à s’atténuer avec le temps. C’est pourquoi certains professionnels et experts du milieu de la santé ont favorisé l’attente vigilante afin de voir si le malaise ressenti par ces enfants n’est que temporaire ou s’il persiste sur une plus longue période. L’attente vigilante permet aux parents et aux professionnels de comprendre la situation vécue par les enfants qui souffrent de dysphorie de genre et de voir si, au fil du temps, ce malaise s’estompera naturellement ou s’il persistera.
Pourquoi encourager l’attente vigilante? Si un enfant souhaite faire la transition de genre, pourquoi l’en empêcher ou retarder l’intervention? La réalité, c’est que si le malaise de l’enfant s’estompe et que l’enfant finit par s’identifier à son genre biologique, il n’est pas facile de faire marche arrière. De nombreuses thérapies de transition de genre ont des conséquences durables et irréversibles.
Debra Soh est neuroscientifique, chercheuse dans le domaine de la sexualité et titulaire d'un doctorat de l’Université York. Voici ce qu'elle a écrit dans un article pour Quillette, en 2018:
On a amalgamé, à tort, les thérapies qui visent à aider les enfants présentant une dysphorie sexuelle à se sentir à l'aise avec leur sexe biologique (ce qu'on appelle « l'approche thérapeutique » dans les publications de recherche) et les thérapies de conversion. Toutes les études longitudinales qui ont suivi des enfants présentant une dysphorie sexuelle montrent que, pour la majorité d'entre eux, ce sentiment de dysphorie disparaît avant la puberté et qu'ils deviennent des adultes gais plutôt que transgenres.
Les enfants disent « être » du sexe opposé parce que c'est la seule formulation qu'ils connaissent pour dire aux adultes qu'ils souhaitent faire des choses que font les personnes du sexe opposé. Selon des recherches, le fait d'adopter des comportements associés à l'autre sexe laisse souvent présager l'homosexualité chez les hommes. Par ailleurs, des recherches indiquent que, même chez les enfants qui ont un profond sentiment de dysphorie sexuelle, cette dysphorie peut n'être que temporaire.
Rappelons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 considère comme impossible ou même mauvais qu'un enfant présentant une dysphorie sexuelle puisse changer d'idée.
Mme Lisa Bildy, avocate au Justice Centre for Constitutional Freedoms, a prévenu le comité de la justice que le projet de loi, tel qu'il est conçu, forcerait l'adoption d'une approche unique lorsqu'un enfant présente une dysphorie sexuelle: il faudrait affirmer immédiatement la prétendue identité sexuelle de l'enfant. Pourtant, comme elle l'a souligné pendant son témoignage, les approches prudentes ne constituent pas le vrai danger. Comme elle le dit:
Une société libre qui respecte les droits individuels, comme est censé l'être le Canada, permettrait aux parents, aux enfants et aux professionnels de la santé de trouver la meilleure voie pour chaque enfant, au lieu de laisser l'État dicter que la transition est la seule option admissible.
Si les députés ne souhaitent pas écouter ce que disent les experts, je les invite à écouter ce que disent les Canadiens.
Selon le sondage Nanos que j'ai mentionné plus tôt, 72 % des Canadiens sont d'avis qu'il vaut mieux attendre un peu et voir ce qui se passera quand on conseille des jeunes qui envisagent de prendre des médicaments qui modifient le corps. Autrement dit, une vaste majorité de Canadiens appuient une approche thérapeutique que le projet de loi à l'étude viendrait interdire.
Il est clair pour moi que la plupart des Canadiens comprennent qu’il est dangereux de faire pression pour que tous les enfants atteints de dysphorie de genre entreprennent sans tarder un processus d’affirmation de genre et de transition. Si nous encourageons tous les enfants aux prises avec des problèmes d’identité de genre à entreprendre un processus de transition, nous courons le risque qu’ils subissent éventuellement des traitements médicaux irréversibles, sans un second examen objectif, cet examen ayant été criminalisé par suite du projet de loi C-6.
Nous aurions intérêt à tirer des leçons des erreurs commises par les pays qui sont à l’avant-garde de ce mouvement.
Pas plus tard qu’en décembre dernier, la Haute Cour de justice britannique a statué que les enfants de moins de 16 ans n’avaient pas la capacité de consentir à des chirurgies de transition qui changent leur vie. Ce jugement arrive à l'issue d’un nombre croissant de poursuites intentées par des personnes qui avaient fait la transition à un jeune âge, avaient fini par regretter leur décision et soutenaient que le gouvernement ne les avait pas protégées adéquatement alors qu'elles étaient vulnérables.
Dans sa décision, la Haute Cour a soutenu que les enfants de moins de 16 ans n’avaient pas la capacité de comprendre les conséquences à long terme de la consommation de médicaments qui bloquent la puberté et leur a interdit de recevoir un tel traitement. D’autres pays européens s’engagent également dans cette voie.
En revanche, au Canada, le projet de loi C-6 empêcherait effectivement les jeunes de recevoir de l’aide pour accepter leur sexe biologique, même s’ils le voulaient.
Précisons que l’interdiction prévue dans le projet de loi permettrait à tout mineur d’obtenir du counseling et du soutien pour s’éloigner de son sexe biologique, mais il ne serait pas autorisé à obtenir du counseling qui l’aiderait à s’identifier à son sexe biologique, même s’il le souhaitait.
Nous nous engageons dans une voie dangereuse. C’est une voie que d’autres pays ont déjà empruntée, et ils ont fini par le regretter. Nous devons défendre tous les enfants et tâcher de répondre aux besoins particuliers à chacun. C’est ce que je cherche à faire ici en dénonçant l’approche unidirectionnelle ou uniforme du projet de loi.
Je veux terminer mon discours là où je l’ai commencé, en réitérant que j’appuie l’idée d'interdire les thérapies de conversion, mais comme le fait le projet de loi. Les dispositions ont une portée beaucoup trop vaste et finiront par nuire à ceux-là mêmes que nous essayons de protéger. Tout le monde a le droit d’être traité avec la plus grande dignité et le plus grand respect, mais c’est précisément à cause de ce droit que nous ne devrions pas criminaliser les thérapies valables qui sont conçues pour aider les patients à explorer leur identité sexuelle ou leur identité de genre.
Les intentions du gouvernement avec ce projet de loi sont peut-être louables, mais sa tentative d’éliminer un fléau comporte des lacunes fondamentales et aura des conséquences très néfastes. C’est pourquoi je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. J’exhorte le gouvernement à remettre son ouvrage sur le métier et à adopter une mesure législative qui sera dans l’intérêt de la communauté LGBTQ et de tous les Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Éthiopie
Madame la Présidente, les Canadiens de partout au pays sont profondément attristés de voir la rapidité à laquelle la situation humanitaire se dégrade dans la région du Tigré, en Éthiopie. À l'heure où le nombre de réfugiés qui fuient la région augmente et où la violence envers des personnes innocentes se poursuit, je tiens à répéter l'appel du Canada à une désescalade immédiate et à une résolution pacifique du conflit entre les deux parties.
Les violations des droits de la personne, particulièrement à l'égard des femmes et des filles, sont d'une horreur sans nom. La protection des civils doit être garantie, conformément au droit international et aux principes humanitaires. Je félicite la ministre du Développement international d'avoir accordé un montant de 3 millions de dollars pour aider les personnes touchées par le conflit dans la région du Tigré et celles qui ont fui au Soudan, en quête de sécurité. Le Canada fournit ainsi sa part d'efforts. Ce montant permettra de répondre à des besoins urgents sous forme de soins de santé d'urgence, d'abris, d’articles non alimentaires, d’approvisionnement en eau et d’installations sanitaires, ainsi que de protection.
Le gouvernement libéral dénoncera toujours les violations des droits de la personne, peu importe où elles sont commises, et il réitère son souhait d'une résolution pacifique.
L'élection générale de 2015
Madame la Présidente, il est entendu que le racisme systémique est une réalité dans de nombreuses institutions au Canada. Je veux instruire la Chambre du fait que le pouvoir est utilisé à mauvais escient pour museler les gens et exercer une discrimination au sein même de la communauté.
Lors de l'élection générale de 2015, une personne puissante a, en sa qualité de coprésident, nommé des candidats liés la World Sikh Organization, hostiles à l'Inde et à d'autres alliés. Cette personne a, en outre, obtenu des positions privilégiées au sein du gouvernement pour réaliser leurs visées communes. Ces gestes de racisme systémique ont eu pour résultat de mettre de côté des personnes et des organismes disposant d'une grande expertise et ont aussi eu une incidence sur ma circonscription.
J'invite tous les partis politiques et le gouvernement à prendre, à l'avenir, des mesures énergiques pour prévenir ce genre de problèmes afin de donner des chances égales à tous les Canadiens.
Une entreprise locale de technologie propre
Madame la Présidente, jeudi dernier, on a annoncé qu'une entreprise de Bruce—Grey—Owen Sound, Hydrogen Optimized, avait reçu un financement fédéral de 4,8 millions de dollars à l'appui de son programme de 12 millions de dollars pour faire progresser, mettre à l'échelle et commercialiser sa technologie.
Hydrogen Optimized est une entreprise de conversion d'énergie durable. Cette entreprise innovante permet de produire de l'hydrogène vert en vue de générer une électricité verte essentielle pour aider les industries des combustibles fossiles à devenir des chefs de file en matière de durabilité.
J'ai eu l'occasion de rencontrer les dirigeants d'Hydrogen Optimized et de visiter les installations, et je crois qu'il est important de continuer à investir dans les technologies canadiennes propres et de pointe. Cette entreprise canadienne joue un rôle dans l'avancement de notre leadership mondial sur le marché des technologies vertes. Elle favorise la protection de l'environnement tout en stimulant la création d'emplois et la croissance économique dans la circonscription et, en fin de compte, dans tout le Canada.
Je tiens à féliciter l'entreprise Hydrogen Optimized pour le succès qu'elle a remporté jusqu'à présent et je me réjouis à la perspective de voir ce qu'elle accomplira à l'avenir.
L'antisémitisme
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui que prend fin le Mois du patrimoine juif canadien, un événement annuel qui se déroulait pour la quatrième fois cette année. Ce mois nous a donné l'occasion de penser aux diverses contributions que les Canadiens d'origine juive apportent à notre magnifique pays, d'un océan à l'autre. J'ai eu le plaisir de célébrer, avec des membres de la communauté juive et des collègues, les histoires des Canadiens d'origine juive vivant dans des communautés d'un bout à l'autre du pays.
C'est en 2018 que le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi qui faisait du Mois du patrimoine juif une réalité. À l'heure actuelle, les Canadiens d'origine juive ont besoin de notre soutien à tous.
Les dernières semaines ont été marquées par une intensification importante et troublante de l'antisémitisme dans l'ensemble du pays: on a pu voir des symboles et des slogans haineux, des gens ont invoqué l'Holocauste et réclamé la mort de juifs, il y a eu de l'intimidation dans des quartiers juifs et de nombreux gestes de violence et de vandalisme qui ciblaient des personnes, des entreprises et des communautés juives du Canada. Cela doit cesser. Ces comportements ne sont pas dignes du Canada et n'ont pas leur place dans notre pays. Il ne faut pas les laisser perdurer, car ils prendront de l'ampleur et menaceront toutes les communautés. Personne n'est à l'abri.
Nous devons mettre un terme à l'antisémitisme et à toutes les formes de haine partout où ils se produisent.
[Français]
Le Code canadien du travail
Madame la Présidente, des travailleurs relevant de la compétence fédérale subissent une injustice qui date d'une autre époque. Je veux parler de l'absence dans le Code canadien du travail de mesures empêchant les employeurs d'engager des scabs lors des grèves ou de lock-out.
La grève est un outil essentiel qui permet aux travailleurs de faire valoir leur droit fondamental à la libre négociation. En permettant l'embauche de briseurs de grève, les employeurs amputent les travailleurs de ce droit. C'est une pratique qui a été interdite dans le Code du travail québécois depuis 1977. Il est grand temps qu'elle soit interdite au niveau fédéral.
Je joins ma voix à celles des travailleurs d'Unifor, qui ont lancé le 13 mai dernier une campagne visant l'adoption d'une loi fédérale anti-briseurs de grève. Il est plus que temps de régler cette injustice et d'arriver au XXIe siècle.
Le Collège catholique Mer Bleue
Madame la Présidente, le 26 mai dernier, j'ai eu le plaisir de participer à une discussion engagée avec plus d'une vingtaine d'étudiants d'une classe de citoyenneté au Collège catholique Mer Bleue, à Orléans.
L'enseignant, M. Zachary Boisvert, et les élèves avaient tous des questions très enrichissantes. J'ai été ravie de me joindre à la classe pour leur expliquer le processus législatif, puisqu'ils ont adoré l'expérience d'une simulation et d'un débat à la Chambre des communes pendant leur session. Ils ont compris l'importance de faire de la recherche pour écrire un projet de loi, et la nécessité de le présenter et de le débattre. J'ai également eu le plaisir d'échanger avec eux sur mon rôle et mon expérience en tant que parlementaire, et sur la possibilité que nous avons de présenter des projets de loi de députés que nous appelons « affaires émanant des députés ».
Je tiens à les remercier sincèrement de leur invitation et de leur engagement civique.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé son intention d'envoyer une astromobile sur la lune. Cette annonce est survenue après que la députée de Nunavut a osé dire les choses telles qu'elles sont. Il n'est pas facile de changer des institutions fédérales, comme la Chambre des communes, et les gouvernements n'aident pas les peuples autochtones sans les soumettre à d'immenses pressions. D'où la question suivante: comment le gouvernement peut-il parler d'envoyer une astromobile sur la lune et, ainsi, revendiquer symboliquement plus de territoire pour le Canada, alors qu'il se contente de fermer les yeux sur les effets intergénérationnels du colonialisme canadien?
Nous vivons dans l'ombre des inégalités et des injustices flagrantes que subissent les Premières Nations et les Autochtones: manque d'eau potable, conditions de logement déplorables, racisme systémique, mauvais traitements, négligence, trafic de personnes, oblitération de la culture et des traditions, violations des droits de la personne et 215 enfants enterrés dans une fosse commune.
Le Canada aura à vivre avec cette honte et à assumer sa responsabilité en redressant les torts causés. Ne laissons pas le gouvernement décrocher la lune sans d'abord rendre justice aux personnes dont les territoires traditionnels sont occupés par le Canada.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, vendredi dernier, une icône de la radio canadienne, Terry DiMonte, a quitté les ondes de CHOM pour la dernière fois, après une brillante carrière de plus de 40 ans comme animateur de radio, carrière qui a commencé à Churchill, au Manitoba, et qui l'a ramené à Montréal, sa ville natale, où il a passé près de trois décennies à démarrer du bon pied la journée des auditeurs grâce à sa répartie amicale, à sa bonne humeur, à ses paroles réconfortantes à des moments difficiles de l'histoire de la ville, le tout agrémenté de bonne musique et d'anecdotes musicales.
Vendredi dernier, les Montréalais — moi y compris — ont écouté, les yeux embués, les témoignages d'amour et de reconnaissance envers Terry de la part de ses collègues de la radio et de ses amis musiciens comme Jann Arden et Chris de Burgh, sans oublier le premier ministre, qui, lors d'une extraordinaire conversation en ondes avec Terry, a évoqué leur longue amitié, tissée d'histoires typiquement montréalaises. Nous remercions Terry d'avoir façonné notre identité en tant que Montréalais.
[Français]
Meilleurs souhaits à toi et à ta bien-aimée, Jessica. Dis bonjour à la vie, notre cher ami.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le dernier jour du Mois du patrimoine juif canadien. Malheureusement, cette année, les célébrations ont été assombries par la plus grande vague d'antisémitisme que j'aie vu au cours de ma vie.
Des événements qui se déroulent au Moyen-Orient ne devraient pas attiser la haine au Canada, mais c'est le cas. Des personnes de 90 ans et plus m'ont dit qu'elles n'avaient pas ressenti une telle peur depuis les années 1930, à l'époque de l'émeute de Christie Pits à Toronto et de notre politique de la « tolérance zéro » à l'égard des réfugiés juifs. Des gens de ma circonscription m'ont raconté qu'ils craignent d'aller au parc avec leurs enfants. Des écoles et des services de garde ne permettent plus aux élèves de quitter les lieux à la récréation. Un couple de personnes âgées m'a dit qu'ils avaient enlevé la mezouzah de leur porte.
De telles choses ne devraient pas se produire au Canada. J'invite tous mes collègues à dénoncer publiquement l'antisémitisme au Canada et je les prie de publier une déclaration à ce sujet, s'ils ne l'ont pas déjà fait. Il nous incombe à tous de lutter contre la haine.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Bill Makinson, une personnalité médiatique et un leader civique bien connu à Cornwall et dans ses environs. Depuis 1976, il a œuvré comme bénévole et travaillé pour la chaîne YourTV à Cornwall. Il a annoncé qu’il prendra sa retraite vendredi.
En plus des innombrables heures que Bill a passées en studio, il faut souligner que peu de gens peuvent se targuer d’un tel engagement bénévole au fil des ans. Il a collaboré entre autres avec Grands Frères Grandes Sœurs, Centraide Canada, Crafting For a Cure, le tournoi de golf SP, la chambre de commerce de Cornwall et de la région, et l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
Alors que Bill entame une retraite bien méritée, je tiens à exprimer toute l’estime que nous avons pour son leadership, son dévouement et ses accomplissements, qui ont tellement apporté à de nombreux organismes. Nous le remercions de s’être sans cesse dépassé en plus d'assumer ses tâches quotidiennes. Il déménage pour se rapprocher de sa fille et de ses petits-enfants, mais nous espérons que lui et Sue viendront souvent nous rendre visite à Cornwall pour saluer ses vieux amis et les organismes qu’il a tant aidés tout au long de sa vie. Je le félicite pour sa brillante carrière et ses états de service exceptionnels. Je lui souhaite une agréable retraite.
Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour saluer et féliciter un leader dans ma circonscription, Kingston et les Îles, soit le médecin hygiéniste en chef de la région de Kingston, le Dr Kieran Moore.
On peut soutenir que c'est le Dr Moore qui a supervisé les efforts de lutte contre la pandémie les plus efficaces en Ontario. Grâce à son expertise dans le domaine de la médecine de catastrophe, le Dr Moore savait dès les débuts de la pandémie de COVID-19 que la lutte commençait avant tout par l'affectation et le déploiement immédiats d'inspecteurs en santé dans les établissements de soins de longue durée pour protéger les personnes les plus vulnérables de la collectivité, une mesure tout à fait essentielle. Le service de santé de Kingston, Frontenac et Lennox & Addington, sous la direction du Dr Moore, a collaboré chaque jour avec tous les intervenants et s'est bien tiré d'affaire au cours des 15 derniers mois.
Ce leadership n'est pas passé inaperçu. Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Ontario se prononcera sur une motion visant à nommer le Dr Moore en tant que nouveau médecin hygiéniste en chef de l'Ontario. On n'aurait pas pu présenter un meilleur candidat. Il ne fait aucun doute que son grand souci du détail, son énergie, sa passion et les références au hockey qu'il utilise parfois pour expliquer une situation sont exactement ce dont la province a besoin pour terminer la lutte contre la COVID-19.
Je félicite encore une fois le Dr Moore d'avoir si bien géré la pandémie pour notre collectivité, et je suis persuadé que les Ontariens seront entre bonnes mains lorsqu'il assumera ses nouvelles fonctions.
Le racisme sur les médias sociaux
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Oilers d'Edmonton ont été éliminés des séries éliminatoires de la Coupe Stanley. Après leur quatrième et dernière défaite, qui a été aussi dévastatrice pour l'équipe que pour les supporteurs, un joueur de l'équipe a été particulièrement visé par la haine en ligne: Ethan Bear, un joueur autochtone de la Première Nation Ochapowace, a été la cible de commentaires racistes l'attaquant personnellement sur les médias sociaux.
En réponse, Ethan a enregistré une vidéo courageuse où il a dénoncé le racisme afin de contribuer à améliorer les choses pour toutes les personnes de couleur. Toutefois, il n'aurait pas dû avoir à faire cette vidéo, et l'on ne devrait pas avoir à qualifier cet acte de « courageux ». Nous sommes en 2021 et nous sommes au Canada. Nous sommes tous au fait de l'incidence du racisme et des torts que peuvent causer les mots, mais, malheureusement, le racisme perdure en profitant, de plus en plus, de l'anonymat que donnent les médias sociaux. Cette polarisation raciale répugnante est dommageable pour la société.
Ethan et sa petite amie, Lenasia, ont dénoncé le racisme avec éloquence dans leur vidéo, mais pour véritablement éradiquer le racisme, nous devons tous lutter contre cette forme de haine encore et toujours.
Le service téléphonique national pour la prévention du suicide
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a mis de nombreux problèmes en évidence, en particulier ceux liés à l'accès en temps opportun aux services de santé mentale au Canada. Il y a près de six mois, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion présentée par mon collègue de Cariboo—Prince George concernant la création d'une ligne à trois chiffres pour la prévention du suicide. Même si presque la moitié d'une année s'est écoulée depuis, les libéraux n'ont toujours rien fait au sujet de cette initiative plus que nécessaire.
Heureusement, l'appui à la création de cette ligne est soutenu dans ma circonscription. Les municipalités de Radville, Alida, Fillmore, Torquay, Ogema, Yellow Grass, Frobisher, Kenosee et Weyburn, ainsi que les municipalités rurales de Bengough, Lomond et The Gap ont toutes adopté des motions similaires et attendent que le gouvernement fédéral se décide à agir.
Les Canadiens veulent que le gouvernement tienne ses promesses et qu'il leur permette d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. Tandis que les libéraux restent les bras croisés, nous, les conservateurs, allons continuer de nous battre pour protéger la santé mentale des Canadiens dès maintenant et dans l'avenir.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, avant de devenir député, j'étais biologiste. Le temps que j'ai passé à siéger au conseil d'administration de l'organisme Conservation de la nature Canada, ou CNC, représente l'une des périodes les plus passionnantes et les plus enrichissantes de cette carrière. La personne qui dirigeait cet organisme était John Lounds.
Lorsque M. Lounds s'est joint à CNC à titre de chef de la direction en 1997, l'organisation comptait plusieurs dizaines d'employés et disposait d'un budget annuel de 8 millions de dollars. Lorsqu'il quittera l'organisation cette année, elle comptera plus de 350 employés, aura des programmes florissants dans chaque province et disposera d'un budget de près de 100 millions de dollars. Ce succès est dû en grande partie au professionnalisme discret de M. Lounds, qui a établi d'importants partenariats entre la CNC et le gouvernement fédéral. Ensemble, ces programmes ont permis de réaliser des projets de conservation d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars dans l'ensemble du Canada, ce qui s'ajoute aux plus de 14 millions d'hectares d'habitats qui sont protégés au pays avec l'aide de la CNC.
John Lounds est un champion. Il inspire les autres et il les incite à rêver à ce que peuvent devenir le Canada et la Terre si nous accordons la priorité à la nature. Je remercie M. Lounds et je lui offre mes meilleurs vœux pour sa retraite.
[Français]
Le Canadien de Montréal
Monsieur le Président, ce soir, nous serons des millions devant nos téléviseurs, debout comme nos parents avant nous, fiers de notre équipe comme nos grands-parents avant nous, sûrs que la plus grande dynastie de l'histoire du hockey est encore capable de produire sa magie.
On va voir du Maurice Richard dans la détermination de Gallagher, du Patrick Roy dans le génie de Price, du Béliveau dans notre capitaine Weber, du Charbonneau dans le bâton de Danault, du Lafleur dans le lancer de Caufield, du Doug Harvey dans le jeu de Petry et du Claude Lemieux dans l'opportunisme de « KK » et de Suzuki. Tous les fantômes du Canadien de Montréal ont rendez-vous dans le vestiaire de notre équipe. Nous serons des millions de Québécoises et de Québécois sur la glace avec la Sainte-Flanelle, on peut me croire.
C'est le septième match, le Canadien est négligé et c'est dans ce temps-là qu'il est le plus dangereux. Voici trois mots qui sonnent un peu anglais, mais, on peut me croire, il n'y a pas plus québécois que ces trois mots, que tout le Québec criera à gorge déployée ce soir: Go Habs, go!
[Traduction]
La toxicomanie et la dépendance
Monsieur le Président, les décès par surdose font souvent les manchettes, et à juste titre. L'an dernier, un nombre record de 1 700 personnes sont mortes d'une surdose en Colombie-Britannique seulement, ce qui est une véritable tragédie.
Derrière cette tragédie se cache un problème encore plus important: celui de la toxicomanie et de la dépendance. Plus de 20 % des Canadiens, soit 8 millions de personnes, seront aux prises avec des problèmes de toxicomanie à un moment de leur vie. La toxicomanie ne tient pas compte du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de l'âge ou des préférences politiques. Les solutions ne sont pas simples. Ce problème se recoupe avec une foule d'autres problèmes sociaux, notamment la santé mentale et la violence conjugale. C'est pourquoi j'ai présenté aujourd'hui la motion M-88, qui demande à tous les députés de reconnaître que nous avons atteint un point critique et qui implore le gouvernement d'agir en élaborant et en mettant en œuvre un cadre fédéral pour le traitement de la toxicomanie.
La vie de milliers de Canadiens est littéralement en jeu. Les conservateurs demeurent résolus à garantir l'accès aux traitements de désintoxication.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, dans l'histoire du chandail orange, Phyllis Webstad raconte les mauvais traitements qu'elle a endurés, en tant que fillette secwpemc, dans un pensionnat autochtone où on lui interdisait de porter son chandail préféré, de parler sa langue et de pratiquer sa culture. Après un an de mauvais traitements, Phyllis a été réunie avec sa grand-mère, auprès de qui elle a trouvé « tout ce dont elle avait besoin ». Elle n'est jamais retournée au pensionnat autochtone. Tous les enfants n'ont pas été aussi chanceux que Phyllis, cependant.
La choquante vérité de cette affirmation a été dévoilée au grand jour par la nation secwpemc, qui nous a appris l'existence d'une fosse commune contenant les dépouilles de 215 enfants autochtones, dont certains âgés d'à peine 3 ans, sur le terrain de l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Cette nouvelle bouleversante, qui brise le cœur, témoigne de l'héritage horrifiant d'une politique coloniale raciste d'assimilation qui a coûté la vie à des enfants.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais nous devons contribuer à la guérison. En tant que nation, nous devons déterminer la pleine mesure des décès qui ont eu lieu dans tous les pensionnats autochtones du Canada. Nous devons appuyer les survivants, porter le deuil des âmes innocentes et honorer leur mémoire. C'est le moins que l'on puisse faire en mémoire de ceux qui n'ont pas été aussi chanceux que Phyllis.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens sont en deuil depuis la fin de semaine dernière à la suite de la découverte troublante et affligeante des restes de 215 enfants autochtones sur le terrain d'un pensionnat à Kamloops.
Des chaussures sont laissées sur des marches en leur mémoire partout au pays, et les drapeaux sont en berne. Nous sommes tous profondément peinés pour ces enfants, pour leurs familles et leurs proches.
Les dirigeants autochtones ont demandé une enquête approfondie pour identifier ces chers petits enfants.
Le gouvernement pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il entend faire?
Monsieur le Président, la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops nous a tous brisé le cœur. Cette terrible tragédie a encore une fois ravivé les plaies des survivants des pensionnats autochtones, de leurs familles et des Autochtones de partout au Canada.
Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de mettre sur pied et de tenir à jour le registre national des décès des élèves des pensionnats, et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats.
Nous collaborons avec les communautés pour élaborer des approches adaptées aux particularités culturelles afin d'identifier les enfants décédés, de trouver les lieux d'inhumation et d'honorer la mémoire des disparus.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont encore et seront longtemps bouleversés par la tragédie survenue à Kamloops, où 215 corps d'enfants autochtones ont été retrouvés dans une fosse commune, près de l'école résidentielle qu'ils fréquentaient.
Il s'agit d'une horreur inqualifiable, alors qu'on n'a pas même respecté leur sépulture. Les grands chefs autochtones de la Colombie-Britannique demandent, dans un premier temps, que ces enfants puissent être identifiés et, dans un second temps, que leur corps soit retourné à leur famille.
Le gouvernement pourrait-il nous informer de l'évolution de la situation?
Monsieur le Président, évidemment, la douleur est palpable partout au pays et dans les communautés autochtones. Il n'y a pas une communauté qui n'est pas touchée par la situation.
Le député d'en face sera ravi de savoir que nous serons là pour les communautés. Nous serons là, d'abord et avant tout, avec les communautés, en respectant leurs désirs. Les communautés endeuillées ont besoin d'appui.
Jeudi soir et plus tard, j'ai pu parler à la cheffe Casimir pour lui assurer mon appui indéfectible au processus de conciliation et de deuil au cours des prochaines semaines. Nous serons là, avec elles, au front du leadership de cette initiative et pour tous les besoins qu'elles nous demanderont au cours des prochaines semaines et prochains mois.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la relation économique du Canada avec les États-Unis se détériore rapidement. D'abord, les Américains ont annulé le projet Keystone XL. Le gouvernement est demeuré muet. Ensuite, les Américains ont menacé de fermer la canalisation 5. Les libéraux ont à peine réagi. Maintenant, c'est le secteur forestier du Canada qui souffre aux mains des Américains, et les libéraux nous disent depuis des mois à quel point ils sont d'accord avec les Américains.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement libéral défende les intérêts des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes certainement déçus des résultats de l'examen administratif concernant le bois d'œuvre annoncés récemment par les États-Unis. Les droits sont injustifiés et indus. Ils nuisent aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier du Canada et nuisent aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier des États-Unis.
Le Canada continue de faire pression pour réclamer la négociation d'un règlement dans l'intérêt des deux pays. Nous défendrons vigoureusement l'intérêt du Canada, en particulier l'intérêt des travailleurs de notre industrie du bois d'œuvre.
Monsieur le Président, c'est toujours du pareil au même avec les libéraux. Pour ce qui est de Keystone, le premier ministre s'est contenté de faire un appel au président Biden avant que le projet ne soit annulé.
En ce qui concerne la canalisation 5, il a fallu que les pressions exercées par les conservateurs deviennent intenables pour que le premier ministre finisse par en parler au président américain.
Les libéraux ont laissé s'écouler six ans sans conclure une entente sur le bois d'œuvre. Cette inaction ne devrait pas beaucoup étonner le ministre des Ressources naturelles. Vendredi, ce dernier a par ailleurs révélé que les Américains ne vont même pas négocier avec lui dans ce dossier.
Pourquoi les ressources naturelles du Canada et les travailleurs de ce secteur sont-ils toujours le dernier des soucis des libéraux?
Monsieur le Président, cette affirmation est loin de refléter la réalité. Nous nous soucions des travailleurs du secteur du bois d'œuvre, tout comme nous nous soucions des travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Je peux dire à la Chambre, particulièrement en ce qui concerne la canalisation 5, que le gouvernement du Canada a déposé un mémoire d'amicus curiae devant la cour fédérale des États-Unis, et que nous l'avons fait avec l'appui des provinces, de l'industrie et des syndicats. Nous collaborons dans le cadre d'une approche de type Équipe Canada, car il n'est pas question que les Canadiens soient laissés pour compte. Pendant que le processus judiciaire suit son cours au sujet de la canalisation 5, nous continuerons à déployer des efforts aux niveaux politique et diplomatique pour que les travailleurs de l'énergie et la sécurité énergétique du Canada soient des priorités absolues.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait six ans que le Canada et les États-Unis n'ont pas d'entente correcte concernant le bois d'œuvre. On peut comprendre que, pendant quatre ans sous l'ancienne administration américaine, les relations étaient pour le moins un peu difficiles. Cependant, quand le président Biden a été élu, le premier ministre était tout enthousiaste et tout heureux de voir que le Canada avait maintenant un allié.
Pourtant, quand le ministre canadien des Ressources naturelles a rencontré son vis-à-vis américain, qu'est-ce que ce vis-à-vis américain a fait au lendemain de cette rencontre? Il a imposé de nouveaux tarifs. À quoi cela sert-il d'avoir un gouvernement libéral qui dit avoir de bonnes relations quand les résultats ne sont jamais au rendez-vous?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les droits imposés sur le bois d'œuvre sont injustifiés. Ils n'ont pas de raison d'être. S'il est vrai qu'ils pénalisent les travailleurs forestiers et les entreprises du Canada, il en va de même des travailleurs forestiers et des entreprises américaines. Voilà pourquoi nous continuons d'insister pour en arriver à une entente négociée. Nous savons qu'une telle formule servirait l'intérêt supérieur de nos deux pays.
Nous défendrons vigoureusement les intérêts du Canada, notamment de nos travailleurs et de notre industrie du bois d'œuvre.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à l'image de son Assemblée nationale, le Québec veut appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. À Ottawa, la ministre des Langues officielles dit qu'elle va protéger le droit de travailler en français. Or, ce n'est pas ce que la loi 101 fait: elle ne protège pas le droit de travailler en français, elle fait du français la langue de travail au Québec.
Les Québécois ne demandent pas le droit de travailler en français, ils ont déjà le droit de travailler en français. Ce qu'ils veulent, c'est que le français devienne la langue officielle du travail. Est-ce que la ministre accepte que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, depuis le début, nous disons tous que le français est en déclin au Québec et qu'il faut faire plus pour le français. Non seulement nous le disons, mais nous passons de la parole aux actes par l'entremise des actions de la ministre.
C'est quelque chose d'extrêmement important, ce que nous faisons: ce sont des gestes concrets pour renforcer le français partout au Québec, mais aussi partout au Canada. Au lieu de chercher la chicane à ce sujet, il me semble que le Bloc québécois devrait être content.
Monsieur le Président, dans son document de réforme linguistique, le fédéral n'annonce pas qu'il veut faire du français la langue de travail au Québec. Il dit qu'il va étendre l'application de la Loi sur les langues officielles à toutes les entreprises de compétence fédérale.
Cependant, cette loi ne vise pas à ce que le français soit protégé, elle protège le bilinguisme. Or, le bilinguisme ne s'est jamais aussi bien porté au Québec. C'est le français qu'il faut protéger, pas le bilinguisme.
Est-ce que le gouvernement fédéral va laisser Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale? S'il veut vraiment aider le français, c'est cela qu'il faut qu'il fasse.
Monsieur le Président, j'ai une autre mauvaise nouvelle pour le Bloc québécois: à l'heure actuelle, nous travaillons très bien avec le gouvernement du Québec pour renforcer le français partout chez nous au Québec, mais aussi avec les autres provinces pour le renforcer ailleurs au Canada.
Je sais que cela ne fait pas l'affaire du Bloc québécois quand il n'y a pas de chicane et quand cela ne brasse pas. Cependant, à l'heure actuelle, nous sommes en train de travailler main dans la main pour que la langue française, qu'on chérit et qu'on aime tant, soit beaucoup plus forte et résiliente et qu'elle soit là pour les générations à venir.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les restes de 215 enfants autochtones ont été retrouvés enterrés sur le site d'un ancien pensionnat autochtone, à Kamloops. Nous pleurons tous la perte de ces enfants, mais pour rendre hommage à leur vie, nous devons aller au-delà des paroles et poser les gestes nécessaires. À l'heure actuelle, le premier ministre livre une bataille juridique à des enfants autochtones et à des survivants de pensionnats.
Le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole et arrêtera-t-il de s'opposer aux enfants et aux survivants devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il indemnisera les enfants pour les torts qu'il leur a causés. Nous avons d'ailleurs reconnu ces torts.
Il s'agit d'un moment où nous devrions peut-être nous pencher sur nos efforts de réconciliation, mais nous devons également poursuivre notre collaboration avec les communautés au cœur de cette affaire pour les aider dans leur quête de la vérité. Il ne peut y avoir de guérison sans la vérité. Nous travaillerons avec les communautés en question, les communautés voisines et toutes les communautés autochtones qui vivent de la souffrance pour chercher la vérité. Il ne peut y avoir de guérison sans la vérité. Nous leur fournirons des ressources pour les aider, les aider à guérir, et continuer à faire le nécessaire pour que la vérité éclate au grand jour de sorte que nous tous, Canadiens et peuples autochtones du Canada, puissions être regardés droit dans les yeux, sans regarder...
[Français]
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants autochtones enterrés dans un ancien pensionnat a frappé fort les gens partout au pays. On pleure la perte de ces enfants.
Cependant, pour honorer la vie de ces enfants, on doit aller au-delà des mots. Le premier ministre s'engage-t-il à arrêter de poursuivre les enfants autochtones et les survivants des pensionnats en justice, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été très clair à cet effet: nous allons indemniser les gens qui ont subi un préjudice au sein des services à l'enfance. Il y a un temps pour réfléchir à la réconciliation pour le gouvernement, mais c'est maintenant le temps d'accompagner les communautés en question dans leur cours et dans leur recherche de la vérité. C'est une recherche qui continue, car toute la vérité n'est pas encore connue. Nous allons soutenir ces communautés dans leurs besoins en matière de santé mentale. Aucune guérison ne sera possible sans vérité.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, à la stupéfaction générale, le CRTC a décidé d'augmenter les tarifs de gros que les petits fournisseurs Internet doivent payer aux oligarques canadiens de la télécommunication. Évidemment, cette décision vient consolider les prix exceptionnellement élevés que paient déjà les Canadiens pour avoir accès à Internet, prix qui sont beaucoup plus abordables dans les autres pays de l'OCDE. Elle va également à l'encontre d'une promesse libérale de réduire les tarifs de 25 %.
N'est-il pas temps de changer cet oligopole et d'offrir aux consommateurs un marché plus concurrentiel ainsi qu'un plus grand choix?
Monsieur le Président, comme mon distingué collègue le sait bien, le gouvernement ne cesse de promouvoir la concurrence afin de réduire les prix, en plus d'œuvrer à l'amélioration de la qualité et de la portée de la couverture des services de télécommunication canadiens.
Nous veillons à ce que les Canadiens paient des prix abordables pour des services Internet fiables, peu importe leur lieu de résidence. Nous allons continuer de collaborer avec les fournisseurs de services et nos partenaires de l'industrie pour stimuler les investissements et rendre les services de télécommunication plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire que les libéraux ont promis. Pendant les élections, ils ont dit qu'ils allaient travailler avec les agences de réglementation afin de forcer une réduction de 25 % pour les consommateurs. Or, on voit maintenant que le CRTC augmente les prix.
Ces augmentations vont bien sûr être refilées aux consommateurs et il est évident que nous n'avons pas assez de concurrence au Canada. Que va faire le gouvernement pour ouvrir davantage le système à la concurrence et pour que l'on puisse avoir un vrai libre marché?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Il devrait savoir que notre gouvernement favorise constamment la concurrence pour faire baisser les prix partout au pays, tout en s'efforçant d'améliorer la qualité et, évidemment, d'accroître la couverture des services de télécommunications au Canada.
Nous faisons en sorte que les Canadiens paient un prix abordable pour des services Internet efficaces, quel que soit leur lieu de résidence. Nous allons continuer à travailler avec les fournisseurs de services et les partenaires pour favoriser les investissements et rendre les services Internet plus abordables pour les Canadiens et les Canadiennes de tout le pays.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine passée, le ministre du Patrimoine canadien a laissé sous-entendre que le projet de loi C-10 ne venait en aucun cas restreindre la neutralité du Web. Pourtant, le gouvernement libéral, dans son projet de loi C-10, donne plus de pouvoirs au CRTC pour réglementer les réseaux sociaux, les blogues, les sites de jeux vidéo en ligne, les applications et même les livres audio.
Le ministre croit-il vraiment que réglementer ces plateformes est conforme au principe de la neutralité du Web, oui ou non?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 ne touche pas aux fournisseurs de services Internet. Tout ce que ce projet de loi fait est de demander aux géants du Web, comme Netflix, de contribuer à la création au Canada. Cela représente du travail au Canada pour nos artistes canadiens. Il n'y a donc rien contre la neutralité du Web, car cela ne touche pas les fournisseurs de services Internet.
Monsieur le Président, dans un mémo interne qui a été remis au ministre, il est indiqué clairement que des applications telles que YouTube, TikTok, Amazon Prime, NHL.TV, TVA Sports en direct, RDS Direct, Sportsnet Now, PlayStation et plusieurs autres seront assujetties aux règles du CRTC.
Je répète ma question, qui est extrêmement simple: le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous dire s'il pense vraiment que de réglementer les plateformes que j'ai nommées et toutes les autres est conforme à la neutralité du Web, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Depuis ce temps, les géants étrangers du Web sont arrivés sur le marché. Ils ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles créatives. Le projet de loi C-10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion.
Pourquoi les conservateurs ont-ils promis dès le début de bloquer l'adoption du projet de loi C-10 et de laisser ces géants du Web gagner de l'argent au Canada sans contribuer à nos emplois et à nos créations, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne cesse de nous dire — c'est d'ailleurs le cas du premier ministre — que la diversité est notre force. L'ironie de la chose, c'est que le projet de loi C-10 s'attaquerait en fait à la diversité en donnant une définition étroite de ce qui constitue du contenu canadien et de ce qui n'en constitue pas et donc, de ce qui sera dénigré et valorisé ou non en ligne. Un choix passé au tamis de la censure d'un gouvernement n'est pas un choix et une diversité approuvée par la censure d'un gouvernement n'est pas une vraie diversité.
Pourquoi le ministre empêche-t-il ceux qui ne rentrent pas dans son moule de s'exprimer?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entretemps, les géants étrangers du Web ont comblé ce manque. Ils ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C-10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé, dès le début, de bloquer le projet de loi C-10 et de laisser ces géants du Web faire de l'argent au Canada sans contribuer à nos emplois et à nos productions canadiennes?
Monsieur le Président, le projet de loi ne fait que s'attaquer aux Canadiens, au lieu de s'en prendre aux géants du Web.
Les créateurs de contenu canadiens issus de groupes minoritaires se portent mieux que jamais sur des plateformes comme YouTube. Ils sont en mesure d'atteindre un auditoire international, sans aucune intervention du gouvernement. Or, les personnalités influentes au sein de ces groupes nous disent maintenant que ces artistes seront parmi les plus durement touchés par le projet de loi C-10, advenant son adoption.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à choisir ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas, réprimant ainsi les voix des groupes minoritaires au Canada?
Monsieur le Président, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. C'est bien avant que les services de diffusion en continu ne fassent partie des options dont disposent les Canadiens pour trouver leurs émissions, leurs films et leur musique. Une mise à jour s'imposait donc.
En ce qui concerne les règles et les obligations applicables aux entreprises de médias sociaux, ces dernières seraient uniquement tenues de déclarer les revenus qu'elles touchent au Canada, d'en reverser une partie aux industries culturelles canadiennes et d'assurer la découvrabilité des créateurs canadiens. Voilà qui serait avantageux pour les emplois et les artistes de chez nous.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, mercredi, le ministre de la Justice a annoncé qu'il nommait juge un de ses bons donateurs, qui a contribué pour 2 200 $ à sa circonscription et à son investiture. C'était la deuxième fois que le ministre annonçait la nomination d'un bienfaiteur. L'an dernier, il en a nommé un qui avait donné 2 900 $.
Cette fois, le ministre est allé trop vite. Il avait hâte. La nomination de son donateur n’était pas encore officialisée. Sa candidature serait, semble-t-il, toujours à l'étude.
Est-ce que le ministre convient que, avant de nommer un autre de ses donateurs, il faudrait que son gouvernement se dote d'un processus de nomination impartial?
Monsieur le Président, mon collègue a des problèmes techniques pour l'instant.
Pour répondre à la question de mon collègue du Bloc québécois, il est évident que le processus se fait en toute indépendance, en respectant toutes les règles en place. Mon collègue le sait très bien.
Monsieur le Président, c'était une erreur. Le ministre ne voulait pas annoncer la nomination d'un juge donateur sur Twitter. Je le comprends, mais le simple fait que son nom puisse se retrouver sur le compte Twitter du ministre révèle à quel point il est placé haut sur la liste des candidats. Cela rappelle que les libéraux filtrent les candidatures dans la Libéraliste, leur fameux outil partisan grâce auquel ils s'assurent de l'historique de dons des futurs juges. Cela rappelle que, l'an dernier, le ministre a nommé juge un autre de ses donateurs personnels.
Quand le ministre va-t-il enfin instaurer un processus de nomination qui repose uniquement sur des critères impartiaux?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus pour nommer les juges qui sont qualifiés et qui représentent aussi notre diversité.
En ce qui concerne la situation qui a été soulevée par le député, je souligne que le commissaire à l'éthique a soulevé que le fait d'avoir simplement fait un don ne constituait pas un lien d'amitié. Nous faisons un bon travail pour diversifier les juges et pour nommer les bons candidats.
Monsieur le Président, comprenons-nous bien: nous ne remettons absolument pas en question la qualité des candidatures, nous remettons en question le fait que les libéraux les analysent pour savoir qui est un donateur libéral.
Le résultat, c'est que le ministre annonce par erreur la nomination d'un de ses donateurs. L'an dernier, il a nommé un autre de ses donateurs. Il y a deux ans, le ministre des Affaires intergouvernementales a réussi à faire nommer quatre de ses donateurs.
Le ministre réalise-t-il que c'est dur de croire aux coïncidences quand c'est son propre bureau qui nomme les juges?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a deux ans, un 31 mars, le laboratoire gouvernemental à Winnipeg envoyait les virus de l'Ebola et de Nipah à l'Institut de virologie de Wuhan. Y a-t-il eu d'autres envois ou d'autres matériels envoyés du laboratoire de Winnipeg à celui de Wuhan?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que le Laboratoire national de microbiologie est un établissement sécurisé. Nous prenons les menaces à la sécurité de la recherche et à la propriété intellectuelle très au sérieux. Toute personne qui travaille ou visite ce laboratoire doit se soumettre à un contrôle de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts.
Nous ne mettrons jamais en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si c'est vrai, comment diable un scientifique militaire chinois a-t-il eu la permission de travailler au laboratoire gouvernemental de Winnipeg? Le départ précipité de deux têtes dirigeantes de l'Agence de la santé publique du Canada, l'an dernier, en pleine pandémie, a-t-il quelque chose à voir dans tout cela? Je pense au directeur du laboratoire, M. Matthew Gilmour, le vendredi 15 mai, et à la présidente de l'Agence, Mme Tina Namiesniowski, le vendredi 18 septembre?
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, je ne peux pas parler des raisons qui ont incité ces scientifiques à quitter le Laboratoire. Elles font partie des renseignements personnels protégés par les règles de confidentialité, comme le député d'en face le sait.
Toutefois, soyons parfaitement clairs. Le Laboratoire national de microbiologie est un joyau canadien. C'est un établissement sécurisé. Toute personne qui y travaille ou qui le visite doit se soumettre à un contrôle de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts.
Nous ne mettrons jamais en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'an dernier, au début de la pandémie, nous avons demandé au premier ministre s'il était possible d'empêcher les vols qui provenaient de la Chine d'entrer au Canada. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il nous a traités de racistes.
La semaine passée, nous avons posé des questions concernant le laboratoire le plus secret du Canada. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il nous a traités de racistes.
La question est pourtant simple et claire. Y a-t-il encore des gens qui proviennent du régime communiste chinois qui opèrent au laboratoire de Winnipeg, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, tous les gens qui travaillent dans le laboratoire ou qui le visitent sont soumis à des contrôles et à des protocoles de sécurité stricts. C'est un laboratoire sûr. C'est un joyau de la couronne. Nous sommes très fiers du travail accompli au Laboratoire national de microbiologie et nous sommes reconnaissants aux scientifiques et aux chercheurs qui ne ménagent aucun effort pour nous permettre de comprendre la COVID-19, d'effectuer des tests de dépistage de cette maladie et d'aider les provinces et les territoires à cette fin. Nous ne mettrons jamais en danger les renseignements personnels et la propriété intellectuelle. Nous veillerons à ce que le laboratoire continue de fonctionner de manière sûre et sécuritaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les survivants des pensionnats, les familles et les nations sont à nouveau en deuil suite à la nouvelle des 215 corps d'enfants qui ont été découverts enterrés dans un charnier au pensionnat indien de Kamloops. En réponse à cette tragédie, l'Indian Residential School History and Dialogue Centre de l'Université de la Colombie-Britannique demande au gouvernement fédéral de fournir immédiatement de l'argent pour aider les nations à retrouver les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels à l'action nos 73 et 75, et à ramener nos enfants à la maison?
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants à Kamloops nous brise le cœur. Il s'agit d'une horrible tragédie qui a une fois de plus exposé les plaies béantes des survivants des pensionnats, de leurs familles et des Autochtones partout au Canada. Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d'établir et de tenir à jour le registre national de décès des élèves de pensionnats et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats.
De plus, nous discutons actuellement avec les communautés autochtones touchées par les pensionnats de la meilleure façon de mettre en œuvre les appels à l'action nos 72 à 76 et d'utiliser les 33,8 millions de dollars...
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les églises ont retiré les enfants de leur famille pour les placer dans des pensionnats autochtones. Les dépouilles n'ont jamais été rendues aux familles. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a clairement tracé la voie à suivre pour faire ce qui doit être fait. Pourtant, le gouvernement fédéral est resté les bras croisés.
Des bambins de trois ans sont parmi ces enfants enterrés. Combien d'autres enfants y aura-t-il? Quand le gouvernement fédéral mettra-t-il en œuvre les appels à l'action nos 71 à 76? Les dépouilles de nos enfants méritent de revenir auprès des leurs.
Monsieur le Président, je partage le chagrin causé par les événements tragiques énoncés par ma collègue de Nunavut. C'est une véritable tragédie nationale. Le gouvernement déploie des efforts depuis six ans pour réparer ses torts. Nous sommes réellement déterminés à mettre en œuvre les appels à l'action, l'ensemble des 94 appels à l'action, de la Commission de vérité et réconciliation, surtout les appels à l'action nos 72 à 76. De plus, le budget de 2019 prévoit des investissements de 33,8 millions de dollars afin de collaborer avec les communautés autochtones qui vivent des séquelles en raison des pensionnats autochtones afin de déterminer la meilleure manière de mettre en œuvre les appels à l'action. Nous avons très hâte d'unir nos efforts à toutes les autres parties pour...
La sécurité publique et la protection civile
Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest ont connu d'importantes inondations au cours des dernières semaines. Les habitations des résidants de Fort Simpson, de Jean Marie et de Fort Good Hope ont subi d'importants dommages, et d'autres collectivités le long du fleuve Mackenzie ont également subi des crues importantes.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires dans le but d'aider les secteurs touchés par ces inondations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest pour cette importante question et pour ses efforts constants afin que les membres de sa communauté reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Comme nous le disons depuis le début de la pandémie, le gouvernement est toujours prêt à protéger les Canadiens, quelle que soit la situation. Récemment, le gouvernement a approuvé une demande d'aide visant le déploiement de 60 Rangers canadiens sur le territoire afin de porter assistance aux collectivités touchées par les inondations ou à risque de l'être. Les Rangers vont rester sur place jusqu'à ce que la situation se soit stabilisée, et nous restons prêts à adapter nos interventions en fonction des besoins des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
J’en profite pour remercier les Forces armées canadiennes et les Rangers pour leur travail exceptionnel.
La justice
Monsieur le Président, quelques paroles furtives du ministre de la Justice nous révèlent qu'il allait nommer à la magistrature un des principaux donateurs de sa campagne électorale à la magistrature. Les jours se suivent et se ressemblent: un autre ministre libéral qui aide un ami du parti à passer devant les autres et à obtenir une place de choix. Les Canadiens s'attendent à ce que les nominations à la magistrature soient fondées uniquement sur le mérite et non sur les liens des candidats avec des ministres libéraux.
Le ministre de la Justice va-t-il dire aux Canadiens le montant minimum qu'il a fallu donner à sa campagne pour être considéré en vue d'une nomination?
Monsieur le Président, nous avons pris une mesure importante pour que le processus de nomination des juges soit transparent et qu'on puisse rendre des comptes aux Canadiens à ce sujet. Les changements comprennent la réorganisation des comités consultatifs à la magistrature, qui fournissent des recommandations indépendantes au ministre. Cela a donné lieu à un processus de nomination des juges modernisé qui non seulement répond aux besoins des tribunaux, mais reflète aussi la diversité du Canada.
Monsieur le Président, si les libéraux nomment les juges de manière transparente, uniquement au mérite et au moyen d'un processus non partisan, alors pourquoi le ministre de la Justice a-t-il supprimé le gazouillis dans lequel il était question du donateur de sa campagne? Pourquoi a-t-il ensuite jeté le blâme sur des fonctionnaires? Il est clair qu'être un donateur du Parti libéral est une condition préalable pour qu'un avocat soit nommé à la magistrature par le ministre de la Justice. Ce sont des libéraux qui aident des libéraux.
Quand le ministre de la Justice va-t-il commencer à nommer les juges en se basant uniquement sur le mérite plutôt que sur les dons à ses campagnes électorales?
Monsieur le Président, je vais citer le commissaire à l'éthique à ce sujet. Il a déclaré: « Quelqu’un qui fait un don à un parti politique ou même à une circonscription en particulier [ce n'est] pas du tout une indication qu’il est un ami. C’est parfaitement légal de faire des dons politiques. » Ce que nous voulons, c'est que des candidats qualifiés de tous les milieux et de toutes les allégeances politiques se présentent, et nous sommes déçus que l'opposition officielle utilise la question pour faire de la politicaillerie. Ce que nous voulons, c'est que des candidats qualifiés de tous les milieux et de toutes les allégeances politiques se présentent, et nous sommes déçus que l'opposition officielle fasse de la partisanerie avec cette question.
Le commerce international
Monsieur le Président, un nouveau rapport provenant du Royaume-Uni tire la sonnette d’alarme à propos de fabricants chinois de pièces de panneaux solaires qui sont suspectés d’avoir exploité et forcé au travail des Ouïghours. Alors que le Canada a déclaré qu’il a pris des mesures commerciales contre le travail forcé, la ministre du Commerce international n’a pas pu me dire en avril si le Canada avait ne serait-ce qu’arrêté une seule de ses commandes auprès de ces fabricants.
La ministre peut-elle aujourd’hui confirmer si ces mesures commerciales ont permis d’arrêter les importations de panneaux solaires fabriqués par des Ouïghours sous la contrainte?
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que nous défendrons toujours les droits de la personne dans le monde entier. Le gouvernement cherche activement à mettre en œuvre une exclusion pour le travail forcé. Nous collaborons à cette fin avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les syndicats. Nous nous concertons à l’échelle du gouvernement, mais aussi avec nos partenaires internationaux pour vérifier que les entreprises canadiennes d’ici et d’ailleurs ne sont pas impliquées à leur insu dans une chaîne de distribution qui a recours au travail forcé.
Nous attendons des entreprises canadiennes du monde entier qu’elles respectent les droits de la personne et qu’elles fassent preuve d’une éthique irréprochable.
Monsieur le Président, des rapports indiquent que près de la moitié du polysilicium mondial utilisé dans les panneaux solaires est produit au Xinjiang. Depuis des mois, on craint que le travail forcé des Ouïghours ne soit utilisé dans les chaînes d'approvisionnement nécessaires à la production de ces panneaux. Il est décevant de voir que la ministre est incapable de nous dire si les mesures commerciales canadiennes ont réellement pour effet d'interdire les importations de produits issus du travail forcé. Quel est l'intérêt de ces mesures si elles n'ont pas de mordant?
Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner les chaînes d'approvisionnement en panneaux solaires du Canada et les mesures commerciales contre le travail forcé qu'il a prises et qui sont inefficaces?
Monsieur le Président, la défense des droits de la personne est un sujet sur lequel nous avons été sans équivoque. Nous attendons des entreprises canadiennes qui travaillent au Canada et dans le monde entier qu'elles respectent les droits de la personne et qu'elles fonctionnent selon les normes éthiques les plus élevées. Nous nous attachons, dans l'ensemble de l'appareil de l'État et avec nos partenaires étrangers, à faire respecter l'interdiction du travail forcé, mais surtout à veiller à ce que les entreprises ne soient pas engagées à leur insu dans des chaînes d'approvisionnement qui impliqueraient le travail forcé.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Services aux Autochtones a déclaré qu'il était inacceptable que la Loi sur les Indiens n'ait pas encore été abolie.
Surprise! Je lui rappelle que c'est lui le ministre et que son gouvernement est en poste depuis six ans. Il a raison, cela doit se faire en partenariat avec les Autochtones, le Québec et les provinces, mais, en six ans, il n'y a pas eu de discussion qui a mené à une entente. Quel geste concret le ministre pose-t-il pour mener à l'abolition de la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, ce sujet est encore bien pénible vu les nouvelles de cette fin de semaine. Évidemment, la Loi sur les Indiens est tout à fait inacceptable, mais il est tout aussi inacceptable de l'abolir d'un coup, du haut du piédestal d'Ottawa. C'est une abolition qui doit se faire en tandem, en partenariat, avec les communautés autochtones concernées.
En tout respect, la députée a très tort. Les nouveaux traités modernes en sont la preuve, plutôt à l'ouest du pays. Je rappelle aussi à la députée les grands progrès des communautés conventionnées dans le Grand Nord du Québec, qui ont été les chefs de file de cette...
Monsieur le Président, nous avons tous été bouleversés par la découverte des corps de 215 enfants enterrés à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. C'est cela, la Loi sur les Indiens, qui a créé deux classes d'humains et traité cette seconde classe sans humanité.
Aujourd'hui, il faut s'assurer de retrouver tous les enfants disparus qui ont été enterrés dans les pensionnats autochtones. Est-ce que le ministre s'engage à financer cette recherche afin que nous puissions faire notre devoir de mémoire et que les nations autochtones puissent faire leur deuil?
Monsieur le Président, nous allons absolument accompagner les communautés.
Cependant, je rappellerais aussi à la députée l'appel à l'action 76 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui précise que ce sont les communautés autochtones elles-mêmes qui doivent dicter la ligne. Dans la mesure où elles veulent absolument faire des recherches et des fouilles, nous allons être là pour elles. Les provinces ont indiqué qu'elles le seront aussi.
C'est une vérité qu'il faut montrer à tous les Canadiens. Il faut d'abord et avant tout accompagner les peuples autochtones dans cette recherche de la vérité, car il faut la vérité pour la guérison.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 30e et dernier jour pendant lequel le ministre peut faire rapport au Parlement au sujet de l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement en déposant le premier rapport triennal sur cette mesure.
Le prix des logements continue d'augmenter dans toutes les régions du pays. Les coûts de construction grimpent en flèche, et les jeunes Canadiens ainsi que les personnes qui veulent acheter une première maison disent au gouvernement que leur rêve de devenir propriétaire d'une maison est devenu encore plus inaccessible.
Pourquoi le ministre attend-il à la dernière minute pour faire preuve de transparence? Essaie-t-il de retarder la reddition de comptes sur le bilan des libéraux?
Monsieur le Président, nous sommes toujours fermement déterminés à résoudre les problèmes qui touchent l'abordabilité des logements au Canada. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le parc de logements du Canada ne soit pas utilisé de manière improductive par des investisseurs étrangers ou non résidents. C'est pourquoi le gouvernement souhaite imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents étrangers. Par ailleurs, le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif dans lequel le gouvernement propose d'investir davantage dans les logements abordables.
Les pêches
Monsieur le Président, le premier ministre soutient que les décisions de tout gouvernement doivent s'appuyer sur la science et les données probantes.
Or, selon des données probantes obtenues par Jesse Zeman, de la British Columbia Wildlife Federation, le bureau du sous-ministre adjoint responsable des Pêches et des Océans a modifié un rapport scientifique clé de façon à minimiser les risques qui menacent la truite arc-en-ciel. Un scientifique du ministère des Pêches et des Océans, Sean MacConnachie, nous prévient même que cette ingérence « continue de compromettre l'intégrité scientifique du processus ».
Comment le gouvernement peut-il affirmer que ses décisions sont fondées sur des données scientifiques quand il est on ne peut plus évident qu'il nuit au processus scientifique lorsqu'il prend ces décisions?
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans se fonde sur les meilleures données scientifiques à sa disposition pour prendre ses décisions à l'égard de toutes les espèces, y compris les truites et les saumons. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin que tous les moyens soient déployés pour protéger ces espèces gravement menacées.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plusieurs entreprises ont besoin d'aide pour avoir des travailleurs étrangers. Certaines attendent depuis très longtemps, depuis le printemps 2020. Les réponses qu'elles reçoivent sont « c'est à cause de la COVID-19 » ou « on s'occupe des dossiers essentiels ». La pandémie sévit depuis un an, mais le problème existe depuis bien plus longtemps que la crise sanitaire.
Pire encore, le Québec a des délais déraisonnables comparativement aux autres provinces. Le ministre de l'Immigration peut-il nous indiquer ce qu'il entend faire pour régler le problème rapidement et respecter nos entrepreneurs québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les travailleurs étrangers temporaires sont importants, par exemple pour les entreprises de production et de transformation d'aliments. Nous travaillons sans relâche afin que ces travailleurs puissent venir au Canada en toute sécurité, notamment en aidant les employeurs à couvrir les coûts supplémentaires qu'entraîne la période d'isolement.
Tous les ministères fédéraux qui s'occupent du Programme des travailleurs étrangers temporaires ont uni leurs forces afin de simplifier les processus et de faciliter au maximum l'arrivée sécuritaire de ces travailleurs. Nous sommes conscients que les travailleurs étrangers temporaires et les entreprises de transformation d'aliments, entre autres, jouent un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire des Canadiens, et nous sommes là pour les soutenir.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la réouverture de la belle province est le fruit des sacrifices importants que les Québécois ont faits pour combattre la COVID-19. Je tiens à remercier mes concitoyens d'avoir retroussé leurs manches et collaboré. Le Québec se déconfine enfin, mais nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance, pas après les progrès que nous avons accomplis.
C'est en vaccinant la population que nous allons combattre la COVID-19. La ministre peut-elle fournir une mise à jour sur les vaccins desquels les Québécois dépendent pour retrouver un train de vie normal?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de son excellent travail.
Le Québec enchaîne les bonnes nouvelles. Jusqu'à présent, nous avons livré plus de 5,8 millions de doses au Québec, et, au total, plus de 26 millions au Canada. Cela représente 59 % des Québécois combattant la COVID-19.
J'invite tout le monde à poursuivre dans cette voie alors que plus de 56 % des Canadiens ont eu leur première dose. Ce que nous accomplissons en ce moment est historique.
[Traduction]
Monsieur le Président, un plan de communication interne du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés, le CEPMB, allègue que certains organismes représentant des patients, notamment Fibrose kystique Canada et l'Organisation canadienne des maladies rares, font de la désinformation.
Le CEPMB n'accuse pas ces groupes de défense des droits des patients — souvent dirigés par des parents et des enfants malades — d'être mal informés ou d'afficher des opinions différentes, il les qualifie de menteurs.
La question que j'adresse à la ministre de la Santé est simple. Approuve-t-elle la position du CEPMB? Dans la négative, entend-elle ramener cet organisme à l'ordre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que j'ai personnellement rencontré de nombreux groupes de patients depuis ma nomination à titre de ministre de la Santé, et même avant. J'ajoute que le gouvernement libéral est toujours disposé à écouter les familles et les groupes de patients qui, il va sans dire, réclament le meilleur traitement pour les membres de leur famille et leurs proches.
Pour ce qui est du CEPMB, cet organisme a entrepris une importante étude pour comprendre l'établissement du prix des médicaments au Canada. Comme on le sait, cette étude s'inscrit dans le droit fil de notre engagement à faire baisser le prix des médicaments, notamment pour les maladies rares, pour l'ensemble des Canadiens à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le Michigan a généreusement offert ses vaccins excédentaires aux résidents de Windsor-Essex. Des milliers de vaccins sont jetés chaque jour par la ville de Detroit et, malgré les appels répétés des responsables locaux, le gouvernement libéral n'a pris aucune mesure.
Seulement 4 % des Canadiens sont complètement vaccinés. Des centaines de milliers de résidents font partie de ceux qui attendent. Il faut en finir avec les excuses, les retards et la paperasserie libérale. À quel moment le gouvernement prendra-t-il des mesures pour que les vaccins américains soient disponibles immédiatement?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner à l'opposition et à mon collègue des exemples de mesures que nous avons prises.
Nous avons livré 26,2 millions de doses aux provinces et aux territoires. Plus de 60 % des Canadiens admissibles ont reçu au moins une dose. Nous sommes actuellement en deuxième position au sein du G20. Nous fournissons des millions et des millions de doses chaque semaine aux Canadiens, et nous ne nous arrêterons pas tant que tous les Canadiens n'auront pas eu la possibilité de se faire vacciner.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les hôtels de quarantaine des libéraux sont un désastre depuis le début. Avant que cette mesure n'entre en vigueur, des Canadiens perplexes ont été inscrits au programme. On ne disait pas aux familles où l'on emmenait leurs proches.
Les histoires de mauvais traitements et d'agressions sexuelles ne suffisaient pas à faire revenir les libéraux sur leur décision. Ils n'ont pas cessé de dire que cette mesure empêcherait les nouveaux variants d'entrer au Canada. Ô surprise: la mesure n'a pas fonctionné comme les libéraux l'avaient promis, et ceux-ci n'ont pas réussi à protéger les Canadiens.
Les libéraux écouteront-ils le comité consultatif d’experts et élimineront-ils ce programme inefficace?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les Canadiens de leur engagement à rester chez eux pendant cette période, alors que nous nous efforçons de lutter contre la COVID-19. En fait, le nombre de voyageurs a diminué de 95 % par rapport à la période précédant la pandémie. Je tiens à remercier les Canadiens de leurs sacrifices inouïs.
J'ajouterai que le rapport du comité en matière de tests et de dépistage est très important pour déterminer les prochaines étapes à prendre à la frontière. Je rencontrerai mes homologues dans les prochains jours, et nous discuterons des prochaines étapes ensemble. Il s'agit d'une approche Équipe Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la région d'York compte plus de 2 400 autobus diesel qui assurent la navette quotidienne entre la station Richmond Hill Viva et la station de métro Finch. La récente annonce sur le transport en commun intelligent pour la région du Grand Toronto, y compris le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord, est une excellente nouvelle pour toutes les collectivités.
La ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-elle nous dire comment cet investissement profitera à plus de 1,2 million de Canadiens qui vivent dans la région d'York?
Je souhaite à tous une bonne semaine canadienne de l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie le député et ses collègues de la région d'York de leur appui indéfectible envers le projet. L'investissement historique de 2,24 milliards de dollars pour le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord profitera aux navetteurs d'un peu partout dans la région, réduira les émissions de gaz à effet de serre et créera de bons emplois pour les Canadiens. Le financement inclut des conditions, y compris l'embauche de membres de groupes habituellement défavorisés.
Pour appuyer l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario et la santé mentale des jeunes, j'ai été heureuse de teindre mes cheveux en vert.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la découverte des corps de 215 enfants des Premières Nations sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone catholique a fait déferler des vagues de chagrin et de douleur partout au pays. Il s'agit là d'un sombre symbole de la guerre menée contre les enfants Premières Nations depuis la Confédération jusqu'à aujourd'hui.
Le premier ministre a dépensé plus de 9 millions de dollars en frais d'avocats afin d’infirmer la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a reconnu le gouvernement coupable de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations. Qu'il arrête de verser des larmes de crocodile! Il est temps de mettre fin à la guerre contre les enfants des Premières Nations.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de verser des honoraires à ses avocats et commencer à verser des compensations à ces enfants, qui les méritent et qui devraient les recevoir?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops nous a brisé le cœur. Cette terrible tragédie a encore une fois ravivé les plaies des survivants des pensionnats autochtones, de leur famille et des Autochtones de partout au Canada.
Nous avons travaillé avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de mettre sur pied et de tenir à jour le Registre national de décès des élèves des pensionnats, et de créer un registre en ligne des cimetières des pensionnats. Nous collaborons aussi avec les communautés pour élaborer des approches adaptées aux particularités culturelles afin d'identifier les enfants décédés, de trouver les lieux d'inhumation et d'honorer la mémoire des disparus.
La petite entreprise
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Malgré cela, quatre grandes banques canadiennes ont augmenté leurs frais de service.
Des petites entreprises qui peinent à garder la tête hors de l'eau se font flouer par des frais de transaction excessifs. En dépit du taux d'intérêt sur les prêts qui reste bas, le taux d'intérêt des cartes de crédit demeure élevé. Les sociétés de prêt sur salaire exploitent les difficultés des Canadiens à faible revenu.
Tous ces fournisseurs de services financiers continuent de réaliser des profits records. Le gouvernement rappellera-t-il à l'ordre ces entreprises qui exploitent les consommateurs pour protéger les Canadiens et les petites entreprises?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son travail acharné et de son engagement. Plus que jamais, nous convenons que chacun doit payer sa juste part. C'est pourquoi, dans le budget, nous nous engageons à prendre des mesures visant à réduire les frais d'interchange des cartes de crédit.
Nous savons que les petites entreprises comptent parmi les plus durement touchés de la pandémie. Nous savons que les frais de carte de crédit leur nuisent. C'est pourquoi nous sommes déterminés à leur venir en aide.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée d'Elgin—Middlesex—London. Je comprends ses préoccupations. Cet incident était en effet malheureux et inacceptable.
J'aimerais simplement souligner que le député de Pontiac a pris ses responsabilités dans la foulée de cet incident. Il a présenté ses excuses et pris les devants en divulguant l'incident. Il a renoncé à ses responsabilités de secrétaire parlementaire ainsi qu'au sein du comité où il siégeait. Il a déclaré publiquement qu'il allait demander de l'aide.
Puisque le député a déclaré prendre congé pour demander de l'aide, il ne peut pas présenter des excuses en personne ou virtuellement pour cet incident, mais il l'a fait dans sa déclaration diffusée dans les médias sociaux. Il a également demandé à ce que l'on transmette ses excuses aux députés de la Chambre.
Bien qu'il s'agisse sans contredit d'un incident malheureux et inacceptable, je ne crois pas qu'une question de privilège soit justifiée. Quand un député présente ses excuses, la Chambre a pour très longue tradition de les accepter. Je crois que le député de Pontiac comprend la gravité de l'incident. Il a présenté ses excuses et pris les mesures appropriées pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 20e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue par vidéoconférence du 24 au 26 février 2021.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des ressources naturelles: le quatrième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022 »; et le cinquième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 ».
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd’hui, une période additionnelle de 15 minutes soit ajoutée pour les députés du Parti vert.
Pétitions
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 1 885 personnes, y compris 645 habitants de ma province, la Colombie-Britannique. La pétition se lit comme suit: « Nous, soussignés, citoyens préoccupés de toutes les régions du Canada, prions le gouvernement du Canada de présenter la question de l’enquête sur l’attaque contre le vol de passagers ukrainien 752, dont les passagers étaient pour la plupart des citoyens et des résidents du Canada, au Conseil de sécurité des Nations Unies en sollicitant le soutien de pays amis et de lui demander d’appuyer la tenue d’une enquête indépendante. »
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions à la Chambre au nom de citoyens à l'échelle du pays.
La première pétition concerne le projet de loi C-6. Les pétitionnaires reconnaissent la nécessité d'interdire les thérapies de conversion. Les pratiques préjudiciables, coercitives et dégradantes n'ont pas leur place au Canada. Cependant, les pétitionnaires craignent que le projet de loi C-6 aille beaucoup plus loin que cela parce que la définition de l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi n'est pas précise et est trop large. Cette définition mal rédigée restreindrait le soutien offert aux Canadiens de la communauté LGBTQ et interdirait les conversations saines sur la sexualité et l'identité de genre.
Les Canadiens demandent à la Chambre de corriger la définition afin de bien faire les choses.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à la violence dans la région éthiopienne du Tigré. Selon des sources crédibles, des crimes de guerre tels que le bombardement aveugle de villes et de villages, des exécutions extrajudiciaires, au moins un massacre de masse et des actes de pillage et de violence sexuelle ont été commis au Tigré. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et de demander immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue. Le monde a besoin que le Canada adopte une politique étrangère fondée sur des principes et qu'il fasse valoir et défende les droits de la personne partout dans le monde.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui attire l'attention sur les violations des droits de la personne perpétrées par le Parti communiste chinois à l'endroit des Ouïghours. Les pétitionnaires reconnaissent les rapports crédibles faisant état de génocide contre le peuple ouïghour. On soumet les Ouïghours à la stérilisation et à l'avortement forcés, au prélèvement forcé d'organes et à la détention arbitraire. J'imagine que les Canadiens qui ont signé cette pétition sont heureux que la Chambre ait adopté une motion reconnaissant ce génocide, mais qu'ils sont déçus que le premier ministre et les membres du Cabinet se soient honteusement abstenus de se prononcer lorsque cette motion a été mise aux voix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la loi de Magnitski et de sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour. Nous ne pouvons laisser la situation perdurer sans rien faire; nous devons intervenir immédiatement.
La sécurité des véhicules tout-terrain
Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom d'habitants de la circonscription de Kelowna—Lake Country. Pour résumer, ils soulignent que, chaque année, il y a en moyenne 145 décès et 3 400 hospitalisations attribuables aux accidents de véhicules tout-terrain par capotage au Canada. L’installation d’une barre de protection en cas de renversement sur ces véhicules réduirait considérablement le nombre de ces accidents et leur gravité. D’autres pays industrialisés ont reconnu le problème et ont rendu obligatoire l’utilisation de cette barre par les fabricants, les autorités de sûreté et les membres de l’industrie. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’imposer aux fabricants l’obligation d’inclure la barre de protection en cas de renversement dans toute future vente de véhicules tout-terrain neufs.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui prient le gouvernement d'imposer des sanctions contre les responsables de violations flagrantes de droits de la personne commises en Russie à l'endroit d'activistes prodémocratie russes, comme Alexeï Navalny, un leader de l'opposition en Russie.
Dans la pétition, on demande également que des sanctions soient imposées à ceux qui s'immiscent dans les affaires canadiennes au moyen d’opérations d’influence malveillantes, comme des campagnes d’intimidation ciblant des Canadiens, et que le gouvernement canadien prenne d'autres mesures pour venir en aide aux activistes et aux dissidents russes persécutés.
La communauté russo-canadienne, en particulier les membres qui adhèrent au mouvement I/We Russia, de même que les communautés de Canadiens originaires d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, font de l'excellent travail pour défendre les droits de la personne et la démocratie en Russie. Les Canadiens devraient prêter attention à l'appel de ces activistes prodémocratie, et le gouvernement devrait prendre des mesures plus énergiques contre les abus du gouvernement russe. Par exemple, le Canada devrait imposer des sanctions aux oligarques corrompus qui continuent de financer et d'appuyer la répression exercée par Vladimir Poutine et les mauvais traitements que celui-ci fait subir aux activistes prodémocratie en Russie.
J'ai sept autres pétitions à présenter.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-6 dont nous débattons aujourd'hui. Les pétitionnaires sont favorables à l'interdiction des thérapies de conversion, mais ils ont des problèmes avec la définition de cette pratique, qui manque de clarté, et le refus par le gouvernement d'appuyer des amendements raisonnables qui auraient précisé à quoi elle s'applique. Plus particulièrement, les pétitionnaires veulent que le gouvernement et la Chambre des communes interdisent des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, amendent le projet de loi C-6 pour corriger la définition de thérapie de conversion afin qu'elle n'englobe pas, entre autres, des conversations privées où on exprime des opinions personnelles sur la sexualité, et permettent aux parents de parler à leurs enfants de questions liées à la sexualité et au genre, ainsi que d'établir des règles internes sur le sexe et les relations.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente concerne le projet de loi C-7, qui a récemment été adopté, et les questions qu'il soulève au sujet de l'euthanasie ou de l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les pétitionnaires sont très inquiets de la décision du gouvernement d'élargir l'euthanasie aux personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale, décision prise à la dernière minute alors qu'il s'y opposait auparavant. Ils souhaitent que le gouvernement en fasse davantage pour protéger les Canadiens atteints de maladie mentale en facilitant leur traitement et leur guérison, plutôt que leur mort.
Les pétitionnaires sont aussi en faveur de la mise en place d'une ligne nationale à trois chiffres pour la prévention du suicide.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par la crise humanitaire et la situation des droits de la personne dans cette région ainsi que par leurs graves effets sur la population. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander immédiatement que toutes les parties au conflit cessent la violence et fassent preuve de retenue, que l'accès à l'aide humanitaire soit facilité, que l'on fasse enquête de façon rigoureuse sur des crimes de guerre et des cas flagrants de violation des droits de la personne, que l'on noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit, et que l'on assure la surveillance des élections en Éthiopie à court, moyen et long terme.
Monsieur le Président, la sixième pétition que je présente porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes prennent des mesures supplémentaires contre la persécution, y compris contre le prélèvement d'organes. Plus précisément, ces pétitionnaires soulignent la nécessité d'avoir recours à des sanctions juridiques et à la loi de Magnitski contre ceux qui participent à ces formes de persécution.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la pétition suivante appuie les efforts contre l'avortement en fonction du sexe au Canada. Les pétitionnaires font valoir que les Canadiens appuient fortement ces mesures et que l'avortement en fonction du sexe est reconnu comme un problème par les professionnels de la santé. La Chambre tiendra un vote sur cette question dans deux jours.
Monsieur le Président, voici la dernière pétition en faveur du projet de loi S-204, dont la Chambre est maintenant saisie et qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Au titre du projet de loi S-204, une personne qui voyage à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement commet une infraction criminelle. Au cours de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi S-240 dont le présent projet de loi est la copie conforme. Il ne nous reste qu'à conclure le processus de conciliation en adoptant le projet de loi S-204 au cours de la présente législature. Les signataires de la pétition espèrent qu'il sera enfin possible d'aller au bout de cet exercice, puis de remédier à la pratique abjecte du prélèvement forcé et du trafic d'organes au cours de cette législature. Puisque c'est une question sur laquelle tous les parlementaires s'entendent et qui jouit déjà du soutien unanime des deux chambres sous ce libellé, veillons donc à conclure le processus au cours de cette législature.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition de Canadiens au sujet du projet de loi C-6.
Les pétitionnaires estiment que la définition de thérapie de conversion qui se trouve dans la mesure législative est trop vaste, soulignant qu'elle applique à tort l'étiquette de « thérapie de conversion » à une vaste gamme de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter des comportements sexuels. Par ailleurs, ils s'inquiètent du fait que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix de tous les Canadiens, dont ceux de la communauté LGBTQ, en matière de sexualité et de genre en interdisant l'accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter des comportements sexuels ou faire une détransition.
Cela dit, les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre les mesures suivantes: interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; veiller à ce qu'aucune loi ne soit discriminatoire en limitant les services que les Canadiens peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; permettre aux parents de discuter librement et en toute franchise avec leurs enfants de sexualité et de comportements sexuels; et éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et acceptés volontairement par les Canadiens.
Le projet de loi C-6 doit être amélioré afin d'établir un équilibre entre le besoin de protéger les Canadiens contre le danger et le respect du droit qu'ont tous les Canadiens de discuter librement de sexualité avec des membres de leur famille, des amis ou des professionnels en qui ils ont confiance.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quatre pétitions pratiquement identiques portant, au total, plus de 3 350 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’empêcher TC Énergie de construire une installation de stockage hydroélectrique alimentée par pompage au Centre d’instruction de la 4e Division du Canada, à Meaford.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui. La première tombe à point, étant donné la découverte récente de restes d'enfants dans une fosse commune, à Kamloops.
Les pétitionnaires demandent que le Canada prenne des mesures pour protéger la vie humaine à toutes les étapes de son développement. Ils demandent au gouvernement de soutenir les mesures qui protègent la vie humaine. Ils soutiennent que toute vie humaine doit être traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui provient de citoyens d'un bout à l'autre du Canada.
Les pétitionnaires sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu sexuellement explicite violent et dégradant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui provient d'Autochtones de ma circonscription.
Les pétitionnaires soulignent que la loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, indépendamment de toute discrimination. Ils indiquent que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est censée accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations. Cependant, dans le cadre d'un financement fédéral, chaque tête est comptée dans les nombres officiels de membres de bandes, mais les membres hors réserve sont traités comme des étrangers et exclus du versement des fonds et des services.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de s’assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres dans les réserves.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter porte sur le projet de loi C-6. La pétition a été signée par des Canadiens de partout au Canada qui sont préoccupés par le projet de loi C-6, dont nous débattons aujourd'hui.
Ces Canadiens s'opposent à la thérapie de conversion et ils sont préoccupés par la définition actuelle de « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6. Comme la plupart des Canadiens, ils veulent que les thérapies coercitives et dégradantes soient interdites, mais la définition du projet de loi C-6 interdirait les conversations privées et le soutien librement choisi pour limiter des comportements sexuels qui seraient touchés.
Les pétitionnaires demandent d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes. De plus, ils souhaitent que le projet de loi C-6 contienne une définition plus claire qui ne criminalise pas les conversations et les services volontaires, notamment les services de counseling. Ils demandent également de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre ainsi que de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'opposent à la pratique discriminatoire que constitue l'avortement sexo-sélectif.
Les pétitionnaires soulignent que la sélection en fonction du sexe est actuellement entièrement légale, mais que 84 % des Canadiens, indépendamment de leur position à l'égard de l'avortement, estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les signataires font également valoir que plusieurs organismes dans le monde ont reconnu les dommages et les conséquences de la pénurie de filles. Qui plus est, les professionnels de la santé du Canada admettent que la sélection en fonction du sexe constitue un problème dans notre pays.
Les pétitionnaires réclament l'adoption dans les meilleurs délais du projet de loi C-233.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la santé et la sécurité de leurs concitoyens qui possèdent des armes à feu.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais sont préoccupés par les conséquences des dommages auditifs causés par le bruit de ces armes. Ils estiment donc nécessaire d'en réduire le bruit. Ils sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité, mais que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser les propriétaires d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, je fais un recours au Règlement d'ordre très pratique. Lorsqu'un député avise le Bureau qu'il présentera une pétition électronique, doit-il de nouveau faire une demande pour présenter la pétition à la séance suivante ou est-elle automatiquement ajoutée à la liste?
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest décernés par le ministre de la Défense nationale en reconnaissance du service en Afghanistan: a) combien (i) de MSASO, (ii) d’EGC, (iii) de MSG, (iv) de rubans du service en Asie du Sud-Ouest ont été décernés à ce jour, ventilé par récompense; b) à combien de demandes en vue de l’octroi de la MSASO n’a-t-on toujours pas répondu; c) combien d’années de services sont requises pour être admissible (i) à la MSASO, (ii) à l’ECG, (iii) à la MSG, (iv) au Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, ventilées par récompense?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale s’engage à reconnaitre le service et les sacrifices des braves femmes et hommes en uniforme des Forces armées canadiennes qui ont participé aux opérations militaires du Canada en Afghanistan, et les civils qui les ont appuyés.
Le Régime canadien de distinctions honorifiques reconnaît leur service et leur sacrifice en décernant des médailles de service et de campagne.
En réponse à la partie a) de la question, en date du 31 décembre 2020, la Défense nationale a remis: la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest à 12 760 récipiendaires; l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST à 32 646 récipiendaires; la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST à 5 867 récipiendaires.
La Défense nationale a récemment modifié sa base de données qui permet de suivre les médailles de service décernées. Les statistiques sur les médailles décernées font désormais l’objet d’un rapport et d’un suivi sur une base annuelle.
L’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général sont remises avec un ruban spécifique au théâtre opérationnel ou au type de service reconnu. Par conséquent, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Défense nationale a effectué une recherche dans sa base de données des récompenses et a trouvé une demande en attente pour la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest pour un militaire retraité, qui est en cours de traitement.
Au sujet de la partie c), la description officielle, l’admissibilité, les critères et l’historique de la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest, de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST et de la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST sont disponibles en ligne aux adresses suivantes: i) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-asie-sud-ouest-msaso.html; ii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/etoile-campagne-generale-asie-sud-ouest-ecg-aso.html; et iii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-general-asie-sud-ouest-msg-aso.html
Pour ce qui est de la partie c)iv) comme indiqué précédemment, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.
En ce qui concerne la réponse initiale du gouvernement et sa réponse révisée à la question Q-373 au Feuilleton: a) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse initiale était complète; b) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète; c) si un fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète, pourquoi la réponse de Sécurité publique Canada à la demande A-2020-00384 faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information indique-t-elle que « Sécurité publique Canada n’a pas été en mesure de trouver de documents »?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de l’Agence des services frontaliers du Canada était complète.
Le directeur principal des Politiques stratégiques et Affaires gouvernementales est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de la Gendarmerie royale du Canada était complète.
Concernant les parties b) et c), aucune attestation n’a été produite pour la réponse révisée puisque la révision a été faite sans que les agences n’aient à consulter d’autres documents et sans qu’elles n’aient à faire de nouvelles analyses ou de nouvelles consultations.
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans: a) quel montant a été investi dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans a investi 40 366,50 $ dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby depuis 2019 et jusqu’à et y compris l’exercice 2020-2021; et y investira 50 580 $ au cours des cinq prochaines années, basé sur des ententes de contribution existantes liant l’administration portuaire et le programme.
Notons que l’administration portuaire de Little River a cessé d’exister en 2018, alors qu’elle fut remplacée par le Digby Neck Harbour Authority Association. Les investissements cités dans cette réponse incluent celles effectués ou à être effectués à ces deux entités.
En ce qui concerne l’installation de quarantaine fédérale située à l'hôtel Hilton sur Dixon Road, près de l’aéroport Pearson de Toronto: a) quelles sommes le gouvernement verse-t-il à l’hôtel pour que ce dernier serve d’installation de quarantaine; b) au total, combien ont coûté les modifications apportées à cet établissement pour en faire une installation de quarantaine, y compris le coût des clôtures et des barrières; c) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en b) par poste budgétaire; d) pourquoi a-t-on choisi cet établissement en particulier pour y aménager une installation de quarantaine?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 septembre, le gouvernement du Canada a lancé une demande de renseignements, ou DR, pour obtenir les commentaires de l’industrie sur les options possibles et les pratiques exemplaires pour la fourniture de lieux d’hébergement par des tiers ou la gestion des services associés aux sites de quarantaine fédéraux. Aucune autre ventilation des coûts ne peut être publiée pour le moment, car les renseignements nuiraient au processus concurrentiel éventuel à la suite de la DR.
En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels mentionnés précédemment, la ventilation exacte des coûts ne peut être divulguée publiquement pour le moment.
Concernant la partie b), entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le gouvernement fédéral a dépensé 285 millions de dollars pour améliorer les mesures frontalières et liées aux déplacements ainsi que les sites d’isolement. Ces mesures comprennent: les installations de quarantaine désignées par le gouvernement fédéral partout au Canada; le renforcement du programme national de santé des voyageurs et des frontières, y compris le renforcement de la conformité et de l’application de la loi; des espaces d’isolement volontaire et sécuritaire dans les municipalités; et des initiatives de surveillance accrue pour réduire l’importation et la transmission de la COVID-19 aux points d’entrée.
En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation exacte des coûts ne peut pas être rendue publique pour le moment.
Concernant la partie c), en raison des activités contractuelles actuelles, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation de b) par poste ne peut pas être divulguée publiquement pour le moment.
Concernant la partie d), l’hôtel mentionné a été choisi pour être une installation de quarantaine désignée parce qu’il répondait à un ensemble de critères relatifs aux exigences du site. Chaque installation de quarantaine désignée est choisie en fonction de critères minimaux, y compris la proximité de l’aéroport ou du point d’entrée et d’un hôpital de soins actifs, et la capacité de satisfaire aux exigences de l’Agence de la santé publique du Canada en matière d’hébergement sécuritaire des voyageurs pendant qu’ils terminent leur quarantaine ou leur isolement obligatoire.
En ce qui concerne les exigences en matière de quarantaine et le reportage de CTV du 12 avril 2021 selon lequel une personne revenant au Canada a contracté la COVID-19 pendant son séjour dans un hôtel de quarantaine et a ensuite contaminé toute sa famille: a) depuis le début du programme, combien de personnes ont contracté la COVID-19 alors qu’elles étaient dans un hôtel ou une installation de quarantaine; b) si le gouvernement ne fait pas le suivi du nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 en séjournant dans un hôtel de quarantaine, pourquoi ne le fait-il pas; et c) lorsqu’une personne reçoit un résultat positif au dépistage de la COVID-19 pendant qu’elle se trouve dans un hôtel ou un établissement de quarantaine, est-il exigé que la chambre ne soit pas mise à la disposition d’autres personnes pendant une certaine période et, le cas échéant, quelle est la période pendant laquelle la chambre doit rester inoccupée, et quand cette exigence a-t-elle été fixée?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les installations de quarantaine désignées, ou IDQ, par le gouvernement fédéral ont mis en place des mesures strictes de prévention et de contrôle des infections afin de protéger la santé des Canadiens. Il n’y a pas eu de transmission de la COVID-19 dans les IQD au Canada.
Le nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 tout en demeurant dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement, ou HAG, n’est pas collecté, car il est impossible de savoir si un individu a été infecté par la COVID-19 dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.
Même avec des résultats négatifs valides avant le départ et à l’arrivée, certaines personnes ont par la suite obtenu un résultat positif pendant leur période de quarantaine. Cela s’explique par le fait que la quantité de virus ou la charge virale de la personne testée influe sur le résultat du test. Une faible charge virale, au tout début de la maladie ou pendant la phase de rétablissement, pourrait donner un résultat faussement négatif. Autrement dit, le virus pourrait être présent chez la personne, mais il ne pourrait pas être détecté par des tests effectués à certains stades de la maladie. Par conséquent, il n’est pas étonnant que certains voyageurs obtiennent un résultat positif au test du jour 8.
Les tests aux jours 1 et 8, auparavant le jour 10 sont efficaces pour prévenir les transmissions secondaires. De plus, les voyageurs doivent demeurer en quarantaine pendant toute la période de quarantaine de 14 jours. Leur quarantaine prendra fin seulement lorsqu’ils auront reçu un résultat de test négatif et terminé la quarantaine de 14 jours, et à condition qu’ils n’aient pas développé de symptômes de COVID-19.
Les exigences obligatoires en matière de quarantaine et de dépistage font partie de la stratégie à plusieurs niveaux du gouvernement du Canada visant à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, et continueront de faire partie des mesures renforcées.
Concernant la partie b) ces renseignements ne sont pas recueillis parce qu’il serait impossible de savoir si une personne a été infectée par la COVID-19 à la suite d’un séjour dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.
L’Agence de la santé publique du Canada recueille des résultats positifs dans le cadre du programme de tests à l’arrivée, jour 1 et jour 8, que la personne soit dans un HAG, une IQD ou à la maison.
Au sujet de la partie c), dans les HAG et les IQD, les chambres sont nettoyées à fond quand leurs occupants quittent les lieux, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Dans les IQD, la chambre doit être mise hors service et rendue inaccessible pour les autres voyageurs pendant une période de 24 heures.
Dans les HAG, on recommande au personnel d’attendre 24 heures avant d’entrer dans la chambre, ou s’il n’est pas possible d’attendre 24 heures, d’attendre le plus longtemps possible. Les HAG et les IQD doivent répondre à un ensemble de critères qui comprennent le respect des procédures de prévention et de contrôle des infections et le respect des directives de nettoyage. Le personnel doit recevoir une formation sur le nettoyage et la désinfection conformément aux lignes directrices et savoir comment appliquer ces pratiques exemplaires pour nettoyer les espaces publics conformément aux instructions.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 607 à 609, 611, 614 à 618 et 621 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Flamme du centenaire inaugurée le 1er juillet 1967 sur la Colline du Parlement à Ottawa: a) quel combustible est utilisé pour permettre à la flamme de brûler perpétuellement; b) quel est le prix au mètre cube du combustible utilisé et, le cas échéant, quelle quantité de gaz est-elle utilisée annuellement pour faire brûler la flamme; c) quelle est l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par (i) la flamme en tant que telle, (ii) les installations permettant le fonctionnement de celle-ci; d) depuis l’inauguration de la flamme du centenaire en 1967, le gouvernement a-t-il estimé la quantité cumulative de gaz à effet de serre qui ont été rejetés dans l’atmosphère; e) le gouvernement a-t-il acheté des crédits carbone pour compenser ces émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, peut-il indiquer le montant total déboursé pour compenser les émission de gaz à effets de serre, ventilé par (i) année, (ii) montant annuel déboursé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2020-2021 et les postes de communication et de marketing pour la COVID-19 sous la rubrique du Bureau Conseil privé: a) quel est le montant total actuel des dépenses pour ce poste; b) quelle est la ventilation de la façon dont ces fonds ont été dépensés, y compris une ventilation détaillée selon (i) le type de dépenses, (ii) le type d’activités de communication et de marketing, (iii) les messages exacts qui sont communiqués; c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés au titre de ce poste, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description détaillée des biens ou services, y compris le volume; d) des fonds au titre de ce poste ont-ils été transférés à un autre ministère ou organisme et, le cas échéant, quels sont la ventilation détaillée et les détails des contrats indiquant comment ces fonds ont été dépensés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avantages offerts par Anciens Combattants Canada en matière de formation et d’études: a) parmi les demandes d’Allocation pour études et formation à l’intention des vétérans, depuis le 1er avril 2018, (i) combien de vétérans ont demandé l’allocation, (ii) combien de membres des familles des vétérans ont demandé l’allocation, (iii) combien de demandes d’allocation ont été reçues, (iv) combien de demandes ont été refusées, (v) quelle somme a été accordée au total aux vétérans et aux membres de leurs familles, ventilée par exercice; b) dans le cas du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, ventilés par année depuis 2009, (i) combien de vétérans ont présenté une demande au programme, (ii) combien de vétérans ont été acceptés dans le programme, (iii) combien de demandes provenant de vétérans ont été refusées, (iv) quelle somme les services WCG ont-ils reçue pour exécuter le programme, (v) quelle somme la Marche des dix sous a-t-elle reçue pour exécuter le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction: a) combien d’heures d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires a-t-on fournies par année depuis 2016, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions des comités sénatoriaux, (iv) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; d) quelles sont les qualifications professionnelles minimales que doivent avoir les interprètes employés par le Bureau de la traduction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les études, (ii) l’expérience de travail, (iii) l’agrément professionnel, (iv) la cote de sécurité; e) parmi les employés et les pigistes en b) et c), combien respectent les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d), ventilé par les qualifications énoncées de d)(i) à (iv); f) à combien estime-t-on le nombre total de Canadiens qui respectent actuellement les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d); g) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes énumérés en b) et c), ainsi que du nombre estimatif de Canadiens dont il est question en f), ventilés par combinaisons linguistiques « A » et « B »; h) quel a été le coût des services fournis par les pigistes en interprétation simultanée dont il est question en c), chaque année depuis 2016, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) transport aérien, (iii) autres modes de transport, (iv) hébergement, (v) repas et faux frais, (vi) autres dépenses, (vii) le montant total; i) quelles sont les dépenses indiquées en h), ventilées par combinaisons linguistiques « A » et « B »; j) quel est le pourcentage des réunions ou séances parlementaires où il y a eu interprétation simultanée pour chaque année depuis 2016 qui ont été considérées comme étant (i) entièrement à distance, (ii) partiellement à distance, et avec ventilation par (A) travaux parlementaires, (B) travaux non parlementaires; k) combien d’employés ou de pigistes en interprétation simultanée ont-ils signalé des blessures professionnelles chaque année depuis 2016, ventilé (i) selon la nature de la blessure, (ii) selon que la réunion ou la délibération était (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) ni l’un ni l’autre, (iii) selon qu’un congé de maladie était nécessaire et, le cas échéant, combien de jours; l) combien de blessures professionnelles dont il est question en k) se sont-elles produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions des comités sénatoriaux, (iv) des réunions des comités de la Chambre, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences ou autres activités de presses ministérielles; m) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main, fondée sur des services de communications numériques conformes à l’ISO, qui, en 2019, devait être prête pour 2021, et quelle est sa date projetée de disponibilité; n) combien de demandes d’interprétation en langues autochtones a-t-on faites chaque année depuis 2016, ventilées par (i) interprétation simultanée parlementaire, (ii) interprétation simultanée non parlementaire, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses à chaque demande dont il est question de n)(i) à (iv), par (i) combinaison linguistique A, (ii) combinaison linguistique B; p) combien de demandes d’interprétation simultanée parlementaire indiquées en n)(i) ont été (i) satisfaites, (ii) non satisfaites, (iii) annulées; q) combien de jour d’avis a-t-on donnés au départ à chaque demande de service n’ayant pas eu satisfaction, tel qu’indiqué en p)(ii); r) pour chaque demande de service annulée, tel qu’indiqué en p)(iii), (i) combien de temps s’est-il écoulé entre la demande et son annulation, (ii) combien de temps restait-il entre le moment où la demande a été annulée et le moment où le service devait être offert, (iii) à combien s’élèvent les dépenses totales; s) combien de documents a-t-on traduits par moteur de traduction automatique, en tout ou en partie, chaque année depuis 2016, ventilés par combinaisons de langue de départ et de langue d’arrivée; t) combien de documents traduits par moteur de traduction automatique indiqués en s) ont-ils été traduits pour des clients parlementaires, ventilés par catégories de documents, y compris (i) les Débats, les Journaux, le Feuilleton et Feuilleton des avis du Sénat et de la Chambre des communes, (ii) les lois, (iii) les comptes rendus de comités, (iv) les notes d’information de la Bibliothèque du Parlement, (v) les mémoires et notes d’allocution soumis aux comités par les témoins, (vi) la correspondance, (vii) tous les autres documents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements du ministre de la Défense nationale, pour chacun des déplacements depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec un aéronef militaire de recherche et de sauvetage; b) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec des chauffeurs des Forces armées canadiennes (i) entre l’Aéroport international de Vancouver et sa résidence personnelle, (ii) entre sa résidence personnelle et l’Aéroport international de Vancouver, (iii) entre l’Aéroport international de Vancouver et son bureau de circonscription, (iv) entre son bureau de circonscription et l’Aéroport international de Vancouver, (v) entre son bureau de circonscription et des lieux de réunion avec des résidents de la circonscription, (vi) à destination et en provenance de lieux de rendez-vous personnel, y compris des rendez-vous médicaux, (vii) à destination et en provenance de bureaux ministériels régionaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement a couvert les frais liés à la mise en quarantaine de certains voyageurs aériens dans un hôtel désigné ou un autre établissement de quarantaine à leur arrivée au pays: a) depuis l’imposition de la quarantaine obligatoire à l’hôtel, combien de voyageurs arrivant au pays ont vu leurs frais de quarantaine couverts par le gouvernement, ventilés par point d’entrée aéroportuaire; b) sur quels critères précis le gouvernement s’appuie-t-il pour déterminer les voyageurs qui doivent payer leur propre quarantaine à l’hôtel et ceux dont la quarantaine est payée par le gouvernement; c) à combien estime-t-on les dépenses totales du gouvernement pour les frais liés à la mise en quarantaine des voyageurs en a), ventilées par poste et par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique: a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021: a) quels sont les détails de toutes les demandes de fonds, de subventions, de prêts et de garanties d’emprunt reçues, ventilés par (i) le nom de l'organisation(s), (ii) le ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) le programme et sous-programme, le cas échéant, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant total des fonds ou du prêt approuvés; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il émis et pour lesquels une demande directe n’était pas nécessaire, ventilés par le (i) nom de l'organisation(s), (ii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) programme et sous-programme, le cas échéant, (vi) montant total des fonds ou du prêt approuvés; c) quels projets ont été financés par des organisations chargées d'octroyer les fonds gouvernementaux, ventilés par le (i) nom de l’organisation bénéficiaire, (ii) nom de l’organisation sous-subventionnaire, (iii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iv) programme et sous-programme, le cas échéant, (v) montant total du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les produits livrables) réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company, Ernst and Young ou PricewaterhouseCoopers depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le reportage selon lequel le gouvernement aurait menacé le Forum international de la sécurité internationale d'Halifax (FSIH) de lui retirer son financement s’il accordait le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique à Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan: a) quels sont les détails de toutes les communications, officielles ou non, entre le gouvernement, y compris les ministres et le personnel exempté, et des représentants du FSIH, dans lesquelles il a été question de Taïwan, depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) les expéditeurs et les destinataires, s’il y a lieu, (iv) le type de communication (courriel, message texte, conversation, etc.), (v) le résumé des sujets abordés; b) parmi les communications en a), lesquelles ont donné au FHSI l'impression que son financement serait retiré s'il attribuait le prix au président de Taïwan, (i) la personne ayant formulée cette idée a-t-elle été réprimandée par le gouvernement, (ii) cette personne agissait-elle sur les ordres ou les recommandations, officiels ou non, de supérieurs au sein du gouvernement et, le cas échéant, qui étaient les supérieurs formulant les ordres ou les recommandations?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Burnaby-Sud.
[Français]
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la découverte récente de 215 enfants enterrés à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops.
La découverte de ces enfants, la semaine dernière, est un triste rappel des actions génocidaires du Canada envers les peuples autochtones.
Les Premières Nations, les survivants, les aînés, les dirigeants, le Centre national de la vérité et réconciliation et d'autres personnes demandent que des mesures soient prises pour aborder cette histoire et pour permettre de tourner la page. Les familles et les communautés discutent de cette importante question et le Parlement doit aussi le faire.
[Traduction]
Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre cette découverte. Il est déchirant de penser à ces familles qui n'ont jamais su ce qu'il était advenu de leurs enfants. Elles ont dû composer avec la perte de ces enfants qu'on leur a arrachés et qui ont été arrachés à leur foyer et dépouillés de leur identité et de leur langue. Tant d'autres communautés autochtones partout au pays se demandent elles aussi ce qu'il est advenu de leurs enfants.
Je pense aux cérémonies commémoratives qui sont organisées à l'échelle du pays, comme celles où les gens disposent des chaussures d'enfants pour se souvenir des vies perdues, comme les mises en berne de drapeaux et comme les cérémonies présidées par des anciens autochtones pour guider l'esprit de ces enfants.
Nous savons que ce deuil est incroyablement important, et nous pleurons ensemble la mort de ces enfants, mais nous devons aller plus loin au gouvernement fédéral. Nous devons dépasser les gestes symboliques et prendre des mesures concrètes.
Au cours de ce débat d'urgence, nous pourrons discuter du fait que le gouvernement continue de s'opposer à des enfants autochtones et à des victimes des pensionnats autochtones devant les tribunaux. Nous pourrons discuter des étapes à suivre pour s'engager véritablement sur la voie de la vérité et de la réconciliation, en mettant en œuvre des appels à l'action, dont seulement 12 l'ont été jusqu'à maintenant.
Nous pourrons passer du symbolisme à l'action en octroyant des fonds pour l'enquête et en travaillant en partenariat avec les communautés autochtones où de tels drames ont également pu se produire. Nous pourrons nous engager sur la voie de la réconciliation en prenant des mesures concrètes pour que justice soit rendue, en l'honneur de ces vies perdues.
Voilà pourquoi je demande un débat d'urgence, pour que nous passions de la parole aux actes et pour discuter des mesures à prendre.
Je remercie le député de Burnaby-Sud de son intervention. Je ne suis toutefois pas convaincu que cette demande réponde aux exigences du Règlement à ce moment-ci.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu’un débat exploratoire sur la découverte tragique des restes de 215 enfants sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone en Colombie-Britannique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 1er juin 2021 et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste au député de Cypress Hills—Grasslands 10 minutes pour les questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon collègue de nous faire part de ses réflexions sur le degré d’engagement du public, vu le nombre de mémoires soumis au comité et la façon dont ces mémoires ont été traités. De toute évidence, il s’agit d’une question qui fait l’objet d’un large consensus à la Chambre. Les députés souhaitent l’interdiction des thérapies de conversion.
Il est également important que les comités fassent leur travail et examinent la loi, les détails, les conséquences prévues et, peut-être, involontaires. C’est dans cette optique que de nombreux Canadiens et groupes intéressés ont préparé et soumis des mémoires écrits que le comité pourrait prendre en compte. Pourtant, les députés libéraux et néo-démocrates ont voté contre une motion du Bloc qui aurait permis de recevoir ces mémoires de comité dans le cadre de l’étude article par article.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions concernant la participation d'un grand nombre de Canadiens et de groupes intéressés, qui ont exprimé leur point de vue sur la façon de renforcer la loi, et concernant la décision du comité d'ignorer ces points de vue en refusant de prendre le temps d’examiner les mémoires.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Autant que je sache, des mémoires ont été présentés au comité parlementaire, du moins récemment. Surtout lorsqu’il s’agit d’une question comme la thérapie de conversion, nous devons nous assurer de prendre le temps nécessaire pour examiner les préoccupations et les opinions exprimées dans tous ces mémoires présentés au comité.
Il aurait été tout à fait approprié que le comité prenne le temps d’obtenir la traduction des mémoires, de lire tous les mémoires et d’examiner l'ensemble des observations et des données présentées avant d'entreprendre le débat d'aujourd’hui. Encore une fois, le gouvernement précipite les choses parce qu’il n'est pas capable de bien gérer son calendrier législatif.
Madame la Présidente, j’ai une citation à lire, tirée du site Web de l’Église unie du Canada, selon laquelle la thérapie de conversion est une pratique « largement discréditée » qui consiste à essayer de changer « l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » d’une personne, en partant du principe que le fait d’être homosexuel ou transgenre est une maladie qui peut être guérie. L’Église unie du Canada a comme politique et comme principe que l’orientation sexuelle et le sexe des personnes sont des dons de Dieu.
J’aimerais également lire d’un autre site Web, celui de GLA:D Canada, qui explique en détail comment de nombreux prestataires offrant des thérapies de conversion modifient fréquemment le vocabulaire qu'ils emploient pour éviter d’être repérés. Certains termes peuvent être modifiés pour paraître inoffensifs à première vue. Le site indique également que les jeunes membres de la communauté LGBTQ2S sont près de 8,5 fois plus susceptibles de tenter de se suicider lorsqu’ils sont soumis à une thérapie de conversion néfaste.
Mon collègue d’en face a parlé de certaines pratiques valables. J’aimerais que le député nous dise ce que pourrait être une pratique valable si elle vise effectivement à changer l’identité de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne.
Madame la Présidente, il est vraiment important de bien faire la distinction entre certains éléments. Lorsqu’une personne a choisi de son propre chef de consulter un conseiller pour un problème précis, elle doit obtenir les conseils qu’elle recherche. La façon dont le député a posé la question est qu’en quelque sorte un conseiller va essayer d’imposer à la personne une idéologie ou une position précise, ce qui n’est pas le cas.
Nous voulons que les personnes qui ont un problème particulier dans leur vie et qui veulent recevoir des conseils obtiennent un résultat précis, qu’elles-mêmes, et non le conseiller, auront fixé. Nous devons veiller à ce que leur capacité de le faire ne soit pas diminuée. D’aucuns craignent que ce projet de loi ait cela pour conséquence.
Madame la Présidente, il est vraiment triste d’entendre mon collègue faire des déclarations et des citations comme « counseling en matière de comportement sexuel », comme s’il y avait quelque chose de fondamentalement mauvais dans le fait qu’une personne soit ce qu'elle est.
Je suis curieuse de savoir pourquoi mon collègue s’oppose violemment à ce droit fondamental de la personne et qu'il continue d’utiliser des stéréotypes et un langage qui n’aident certainement pas à définir l’identité des personnes de la communauté LGBTQ2IA? Le taux de suicide est beaucoup plus élevé chez ces personnes en raison de ce genre de rejet brutal.
Madame la Présidente, j’aimerais répéter qu’il y a beaucoup de gens qui ont des problèmes qui contrôlent leur vie, comme une personne qui trompe constamment son partenaire. Ces personnes pourraient vouloir consulter un conseiller pour les aider à régler ce problème.
Ce projet de loi a suscité beaucoup de réactions de la part de différents groupes et organismes, qui ont dit qu’une personne appartenant à la communauté LGBTQ pourrait ne pas être en mesure d’obtenir du soutien si elle essaie de respecter son mariage ou son union avec son partenaire, et que parce qu’elle a eu un problème de liaisons extraconjugales, cela deviendra un problème.
Nous devons veiller à ce que ces personnes aient autant accès au counseling que tous les Canadiens lorsqu’elles font face à un problème qui contrôle leur vie, comme le fait de tromper l’être aimé.
Madame la Présidente, le député d’en face a mentionné Keira Bell, ainsi que l’effet paralysant que ce projet de loi pourrait avoir, selon lui.
Je crois que l’affaire Keira Bell, au Royaume-Uni, est une cause historique que nous ferions bien d’examiner. Il s’agit d’une situation courante pour certaines personnes: une fillette, lorsqu’elle grandit et que son corps commence à changer, peut se sentir mal à l’aise et ne pas aimer son corps. Elle peut traverser une période d’anxiété et de dépression, et quelqu’un peut lui dire que changer serait la solution. Keira Bell a subi des changements, notamment une double mastectomie. Elle le regrette profondément.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l’effet paralysant qu’il a mentionné et expliquer comment le projet de loi C-6 pourrait avoir une incidence sur des cas comme celui de Keira Bell ici, au Canada?
Madame la Présidente, nous devons impérativement tenir compte de ce genre de témoignage. Nous en avons entendu de nombreux, dont celui du Dr James Cantor, qui fait partie de la communauté LGBTQ.
Il a seulement évoqué l’effet paralysant qui découlerait du projet de loi. Je le cite pour être certain de ne pas me tromper:
Nous allons nous retrouver avec des cliniciens qui [...] vont se dérober. Ils ne seront tout simplement pas prêts à s’attaquer à ce genre de question; il deviendra impossible d’obtenir ce genre de service. En effet, sans une indication claire de ce que l’on entend par « exploration » et sans une définition exacte de cette pratique, n’importe qui pourrait éprouver des réticences à s’engager dans ce genre de pratique avec toute la confiance nécessaire pour venir en aide à son client.
Il indique clairement que les cliniciens doivent être pleinement convaincus qu’ils peuvent aider quelqu’un, en particulier dans ce cas de figure, et qu’ils peuvent prendre le temps d’analyser s’il s’agit de la bonne décision pour le client avant d’entamer la procédure, ce qui n’a pas été le cas pour Keira Bell.
Madame la Présidente, une question très rapide: le député pense-t-il que nous sommes qui nous sommes dès notre naissance ou que notre identité sexuelle est un choix?
Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-6. Nous voulons nous assurer que toutes les personnes ont un accès complet et égal aux mêmes soutiens.
Lorsque nous examinons le projet de loi, il nous faut veiller à prendre connaissance de tous les mémoires qui ont été soumis au comité afin de savoir ce que chacun dit. Comme le gouvernement a accéléré le programme législatif, nous n’avons pas eu la possibilité d’examiner tous les mémoires. Nous devrions pouvoir entendre toutes les personnes qui font état d’un grand nombre de situations différentes qui se sont produites.
Madame la Présidente, j’espère que les députés savent que l’affaire britannique qu’ils ont citée est en appel et qu’elle n’est pas établie en droit en Grande-Bretagne.
Je demande au député ce qui suit: s’il s’oppose aux tentatives de thérapie de conversion, pourquoi pense-t-il que tenter de réprimer l’identité ou l’orientation sexuelle d’une personne est un comportement acceptable?
Où trouve-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi modifié qui empêcherait toute conversation affirmant les choix des gens?
Madame la Présidente, ce que nous voulons, c’est que les gens soient en mesure d’obtenir de leur propre chef l’aide qu’ils recherchent. Nous voulons veiller à ce qu’ils aient la capacité d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Voilà ce que nous essayons de faire ici aujourd’hui.
Nous essayons de faire état des préoccupations des Canadiens qui se sont adressés à notre bureau. J’ai entendu des centaines de Canadiens qui s’inquiètent de la même chose. Nous voulons assurer un accès égal au counseling. Ce projet de loi crée une situation où un groupe de Canadiens peut obtenir le counseling de leur choix, et où d’autres groupes de Canadiens ne pourraient pas obtenir le counseling qu’ils souhaiteraient.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener—Conestoga.
Le mois de la fierté commence demain dans ma province, l’Ontario, et je ne peux imaginer un moment plus opportun pour travailler à l’adoption du projet de loi C-6 à la Chambre des communes. Pendant le Mois de la fierté, les Canadiens LGBTQ2 célèbrent ce qu'ils sont et leur liberté de s’identifier comme ils le souhaitent et d’aimer qui ils veulent, mais il reste des gens qui voudraient nier les droits fondamentaux de la communauté LGBTQ2, qui croient que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre peuvent et doivent être modifiées par une thérapie de conversion pour correspondre à l’idée étroite de ce qui est « normal » ou « naturel ». Le projet de loi C-6 mettrait fin à cette situation.
En criminalisant la thérapie de conversion, notre gouvernement fait une déclaration. Nous affirmons clairement que la thérapie de conversion est dégradante, abusive et discriminatoire, et que le traumatisme à vie qu’elle cause doit cesser. J’ai entendu cet appel de la part de mes électeurs de Parkdale—High Park et de ceux qui croient à l’égalité et à la fin de la stigmatisation dans tout le pays. À la veille du Mois de la fierté de 2021, j’espère que tous les députés qui siègent à la Chambre conviennent qu’une pratique fondée sur des mythes séculaires et des stéréotypes préjudiciables à la communauté LGTBQ2 n’a pas sa place au Canada.
J'aimerais maintenant aborder le projet de loi lui-même. Il propose des réformes qui protégeraient complètement les enfants contre les méfaits connus de la thérapie de conversion, et les Canadiens contre la commercialisation de cette pratique et contre le fait d’être forcés de la subir.
[Français]
Ces réformes ont été inspirées par un mouvement grandissant contre les thérapies de conversion mené par les survivants et soutenu par des alliés communautaires, des chercheurs et des spécialistes, dont un grand nombre ont partagé leurs connaissances et leurs expériences avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de notre étude du projet de loi.
Ce vaste corpus a inspiré certains amendements importants du Comité et mis en relief les conclusions des données probantes: les thérapies de conversion causent des préjudices aux personnes qui y sont soumises. Le projet de loi C-6 vise à mettre fin à cet affront à la dignité humaine et fait partie intégrante des efforts que nous continuons de déployer pour protéger les personnes LGBTQ2.
[Traduction]
Comme beaucoup l’ont souligné à juste titre, les origines de la thérapie de conversion trahissent ses fins discriminatoires et néfastes. Je tiens à souligner le témoignage de Jack Saddleback. Lorsque j’étais au comité de la justice, il nous a rappelé de façon poignante dans son témoignage l’histoire de la thérapie de conversion au Canada. Elle est inextricablement liée à l’érosion de la culture autochtone et de la compréhension de la diversité des genres et de la sexualité, ainsi qu’à la souffrance des jeunes bispirituels dans les pensionnats, un sujet auquel nous avons tous beaucoup pensé ces derniers jours. En réfléchissant aux préjudices que ce projet de loi vise à prévenir, nous ne pouvons oublier le traumatisme intergénérationnel personnel enduré par les personnes bispirituelles et les communautés pour lesquelles la « conversion » a souvent été synonyme d’assimilation.
Au cours des années 1980 et 1990, la pratique de la thérapie de conversion était devenue très répandue dans notre pays. Même si nous avons adopté la Charte en 1982 et renforcé notre engagement collectif à protéger les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, la dignité et la qualité inhérentes à la vie des jeunes et des adultes LGBTQ2 ont continué à être menacées par des interventions qui ont vilipendé et pathologisé leurs différences. Ces interventions cherchaient à changer qui ils étaient.
Dans son témoignage et ses mémoires, The Inheritance of Shame, le survivant Peter Gajdics a décrit sans ambages le traumatisme qu’il a subi en tant qu’homosexuel soumis à une thérapie de conversion entre 1989 et 1995. Il se souvient d’avoir été pratiquement emprisonné dans une « maison ressemblant à une secte » et d’avoir été soumis à des séances prolongées de thérapie par le cri primal, à des doses presque mortelles de médicaments et à des séances de « reparentage » pour guérir sa « masculinité brisée ». Quand aucune de ces méthodes n’a fonctionné, il a été soumis à une thérapie par aversion pour supprimer ses désirs homosexuels. Selon lui, il s’agissait d’armes choisies pour mener « une guerre contre sa sexualité ».
Les noms, les moyens et les méthodes de la thérapie de conversion ont changé au fil des ans, souvent dans le but d’échapper à un examen de plus en plus minutieux et à une condamnation scientifique. Nous avons entendu cela dans les questions posées au député de Cypress Hills—Grasslands. Cependant, la prémisse erronée et haineuse de la pratique, voulant que l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre des personnes LGBTQ2 sont des désordres qui doivent être « réparés » ou « réhabilités » pour qu’elles puissent vivre une vie épanouie et digne, a persisté. Le mémoire soumis au comité de la justice conjointement par le Dr Travis Salway et l’équipe de recherche du Centre pour l’équité en matière de santé sexuelle et de genre mentionne ce point.
Dans son rapport intitulé « Conversion Therapy in Canada: A Guide for Legislative Action », le Dr Wells souligne ce point. Nous disposons également de données probantes tirées du Rapport 2020 de l’expert indépendant des Nations unies, qui a conclu que les pratiques de conversion infligent une douleur et des souffrances graves, entraînant des dommages psychologiques et physiques durables et sont intrinsèquement dégradantes et discriminatoires. Les pratiques de thérapie de conversion partent du principe que les personnes d'orientation sexuelle diverse ou d'identité de genre variant sont en quelque sorte inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, et doivent donc changer leur orientation ou leur identité pour y remédier.
L’expert indépendant des Nations unies reconnaît que toutes les formes de thérapie de conversion sont déshumanisantes et nuisibles, qu’elles soient censées rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre. Le rapport fait écho à la mise en garde de Florence Ashley adressée aux législateurs canadiens de rejeter toute tentative de séparer les pratiques de conversion des transgenres des pratiques de conversion des gais.
Comme Florence Ashley le fait remarquer dans l’un de ses mémoires, ces pratiques ont une histoire commune et se recoupent considérablement dans leurs formes contemporaines. Ni les personnes LGBQ trans ni les personnes LGBQ cisgenres ne peuvent être suffisamment protégées sans protéger pleinement l’autre.
[Français]
C'est précisément pour cette raison que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-6 afin de clarifier que ce dernier a toujours visé à protéger toutes les communautés LGBTQ2.
Nous avons entendu les survivants et les experts nous dirent que les efforts visant à réduire et à réprimer les expressions de genre des personnes transgenres, queers et bispirituelles font partie de plus vastes interventions conçues pour les « rendre » cisgenres. Les amendements apportés au préambule du projet de loi et à la définition de thérapie de conversion pour inclure la mention de « l'expression de genre » reflètent les grandes préoccupations communes aux intervenants.
En réponse aux expériences et aux mises en garde des intervenants au sujet de la nature des thérapies de conversion, le Comité permanent de la justice a aussi amendé l'infraction relative à la publicité afin de cibler la promotion de la thérapie de conversion, notamment la promotion de sa prémisse sous-jacente, non scientifique et haineuse.
L'infraction proposée cible clairement les messages publics discriminatoires qui sont associés à la fois à la publicité des prestations de services particuliers de thérapies de conversion et à la promotion des thérapies de conversion de façon plus générale.
[Traduction]
Je suis très heureux que le Comité de la justice ait renforcé ce projet de loi, malgré les nombreuses tentatives de l’opposition officielle de le retarder et de stopper son cheminement. Je suis particulièrement reconnaissant aux survivants, aux défenseurs et aux alliés de la cause qui sont venus éclairer le processus. En défendant inlassablement leur cause, ils ont mis en lumière une lacune législative flagrante dans la protection de la dignité intrinsèque et de l’égalité de toutes les personnes LGBTQ2. C’est une lacune qui a permis à des commentaires haineux de s’envenimer et de déshumaniser des pratiques, et une lacune que ce projet de loi est soigneusement conçu pour combler.
Les pratiques qui nient la diversité de l’expérience humaine au lieu de la célébrer n’ont absolument pas leur place dans notre pays. Le projet de loi C-6 vise à mettre fin à de telles pratiques, notamment en faisant la promotion de valeurs qui sont fondamentales à l’identité canadienne, soit l’égalité, la dignité, la diversité et le respect de la différence. Unissons-nous pour promouvoir ces valeurs et appuyons le projet de loi C-6.
Madame la Présidente, soit dit en passant, le député vient de dire que le projet de loi avait été retardé par les conservateurs au Comité. Toutefois, le projet de loi a été adopté au cours d’une séance d’étude article par article le jour même où de nombreux témoins ont présenté des mémoires. On peut difficilement dire que le fait d’adopter le projet de loi en entier en une seule séance retarde l’adoption du projet de loi, d’autant plus qu’il n’y a pas eu de journée de débat à la Chambre depuis, soit il y a plus de cinq mois.
Nous soutenons que les thérapies de conversion devraient être interdites, mais que le projet de loi définit mal la pratique de la thérapie de conversion en interdisant des pratiques qui ne constituent pas des thérapies de conversion. En particulier, et à la différence de nombreuses autres interdictions des thérapies de conversion ailleurs dans le monde, ainsi qu’aux niveaux provincial et municipal, le projet de loi désigne comme thérapie de conversion tout effort, discussion ou pratique ayant pour objet de réprimer certains comportements sexuels ou l’expression non cisgenre.
Il existe toutefois de nombreuses situations dans lesquelles des gens pourraient parler de façons de réprimer certains comportements sexuels ou de les modifier dans certains contextes. Il ne s’agit pas à ce moment-là d’une thérapie de conversion. Il y a un monde de différence entre une thérapie de conversion et une personne qui suggère simplement à une autre de rester célibataire pendant un certain temps et de prendre un peu de recul pour faire une introspection, ou une personne qui fait à une autre ce genre de suggestion.
Le député prendra-t-il au moins au sérieux les arguments qui sont avancés ici, à savoir que les thérapies de conversion devraient être interdites, mais que le projet de loi C-6 est imparfait et que le Comité aurait peut-être dû lire certains des mémoires qui ont été présentés, qui auraient pu contenir des suggestions constructives sur la façon de procéder?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses observations et je peux lui assurer que, malgré l’efficacité de l’étude article par article, ses collègues ont bel et bien cherché à retarder, voire à bloquer ce projet de loi.
En ce qui concerne la question qu’il a posée, je répondrai que nous prenons le sujet au sérieux. Nous avons dit à maintes reprises que nous ne voulons pas empêcher les conversations qui visent à explorer l’identité d’une personne, y compris les conversations avec des amis, des membres de la famille, des enseignants, des travailleurs sociaux, des psychologues, des dirigeants religieux et ainsi de suite. La preuve en a été donnée aux réunions de comité, auxquelles j’ai entièrement assisté.
Madame la Présidente, au comité de la justice, le mot « promotion » a été ajouté à l’interdiction de faire la publicité des thérapies de conversion. Malheureusement, le nouveau libellé englobe ainsi la simple communication verbale, ce qui veut dire que même une conversation privée entre des membres d’une même famille serait visée. À cause de la définition large que le gouvernement donne des thérapies de conversion, une définition qui n’est plus utilisée nulle part ailleurs dans le monde, les conversations privées seraient aussi visées par la loi.
D’abord, les libéraux veulent réglementer Internet dans le cadre du projet de loi C-10. Maintenant, ils veulent réglementer les conversations privées dans le projet de loi C-6. Pourquoi le gouvernement libéral pense-t-il qu’il peut dire aux Canadiens ce qu’ils peuvent regarder ou publier ou ce dont ils peuvent discuter en privé, dans leur propre foyer?
Madame la Présidente, c'est regrettable. Peut-être que les propos de la députée renforcent les fausses informations et les faussetés sur ce que fait le gouvernement qu'elle propage dans sa circonscription, mais le projet de loi C-10 n'aurait aucune incidence sur les particuliers qui utilisent les médias sociaux, ce que nous répétons de 45 à 50 fois par jour à la Chambre des communes.
Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, il ne réglemente pas les conversations privées avec un parent, un enseignant ou un dirigeant religieux. Ce qu’il fait, c’est interdire une pratique nuisible et dégradante, qu’elle soit imposée à un adulte ou à une personne mineure. C'est une mesure importante; nous sommes en 2021, et nous sommes convaincus que chacun a le droit d’être libre d’aimer qui bon lui semble.
Madame la Présidente, il a été notamment souligné en comité que plus de 300 mémoires ont été reçus. L’étude article par article s'est terminée avant même que ces 300 mémoires aient été traduits, ce qui donne l’impression que l'on tente de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur, sans mûre réflexion. De nombreuses personnes sont venues faire part de leur inquiétude au sujet de la définition donnée des thérapies de conversion, en particulier en ce qui concerne le terme « comportement » qui y est employé.
Le député n’est-il pas préoccupé par le fait que nous n’ayons pas entendu l’avis de tous les Canadiens? N'est-il pas préoccupé par le fait que le comité a ignoré 300 mémoires et que l'on continue de faire pression pour faire adopter ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dirai simplement au député d’en face que lorsque le comité reçoit des mémoires, le Parlement les reçoit également. Ces mémoires sont du domaine public et nous pouvons tous les consulter afin d’éclairer le débat que nous tenons actuellement. Je serai catégorique, il est faux de prétendre que l'on n'a pas tenu compte de ces mémoires.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à souligner que je représente à la Chambre la circonscription de Kitchener—Conestoga, territoire traditionnel des communautés Haudenosaunee, Anishinaabeg et Neutre. Je voudrais également rappeler à mes collègues qu’historiquement, à l’ère précoloniale, les personnes à genre variable ou ayant diverses identités sexuelles étaient acceptées au sein des communautés autochtones.
Les deux dernières lettres ajoutées à la longue série formant le sigle emblématique d'un ensemble de communautés renvoient au mot « bispirituel ». À mon avis, nous pouvons tirer des enseignements de l’idée qu'une personne puisse avoir deux esprits et par conséquent, être considérée au sein d’une communauté comme ayant de grandes capacités spirituelles. Dans la plupart des communautés autochtones, les personnes bispirituelles sont considérées, aimées et respectées comme des personnes uniques.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre à l'occasion de la troisième lecture de cet important projet de loi. Je suis fier de me prononcer en faveur du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion. Le projet de loi propose de mettre fin à cette pratique néfaste. Il fait comprendre clairement à toute personne ou organisation qui préconise ou pratique les thérapies de conversion que cela est inacceptable au Canada.
Aujourd'hui, je parlerai de l'importance de ce projet de loi et des raisons pour lesquelles ces prétendues thérapies n'ont pas leur place dans notre société. Nous devons protéger la santé et la sécurité de tous, et surtout de nos jeunes. Je parlerai de l'effet du projet de loi, qui n'interdira pas les discussions sur le sujet et ne criminalisera pas les réflexions ou les opinions des gens. Il interdira plutôt une pratique selon laquelle l'identité d'une personne peut être considérée comme mauvaise et doit être changée. Voilà ce qui serait interdit. C’est d'une importance capitale.
Respecter l'égalité signifie promouvoir une société dans laquelle il est établi que chaque personne a droit au respect. Il s'agit de créer une culture qui donne aux gens la liberté d'être qui ils sont, d'aimer ceux qu'ils veulent, de conserver leur amour-propre et d'être aimés et acceptés non seulement par leur famille, mais également par la société. C'est ce que nous souhaitons affirmer avec le projet de loi C-6.
Les thérapies de conversion constituent une pratique cruelle qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle du Canada et qui les discrimine. Ce sont des tentatives malavisées de: changer l'orientation sexuelle des personnes qui appartiennent à ces communautés pour leur imposer une orientation hétérosexuelle; transformer l'identité sexuelle d'une personne en une identité cisgenre; réprimer ou limiter les attirances ou les comportements non hétérosexuels.
En adhérant à ces thérapies, on laisse entendre qu'une orientation sexuelle qui n'est pas hétérosexuelle et une identité de genre qui n'est pas cisgenre peuvent être corrigées et doivent l'être. Une telle pensée discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l’égalité. L’idée qu'il soit possible de changer ces personnes et que l'on doive le faire est ancrée dans l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Bref, il s’agit d’une pratique discriminatoire qui ne correspond pas aux valeurs canadiennes.
Les thérapies de conversion ont été discréditées et dénoncées par les associations professionnelles comme étant nuisibles, en particulier pour les enfants. L’Association des psychiatres du Canada a déclaré qu’elle s’opposait à l’utilisation des thérapies de conversion. La Société canadienne de pédiatrie a qualifié cette pratique de « nettement contraire à l’éthique ». La Société canadienne de psychologie s’y oppose et note qu'il n'existe « aucune preuve scientifique de son efficacité ».
En fait, aucune association canadienne de professionnels de la santé n’approuve actuellement les thérapies de conversion, bien que des régimes d'assurance-maladie provinciaux en permettent l'usage dans le système de santé public.
Les personnes et les organisations qui préconisent ce genre de pratiques croient à tort que certaines personnes ont moins de valeur en raison de leur orientation non hétérosexuelle ou de leur identité ou expression non cisgenre. Ceux qui s'imaginent qu'il faut les forcer à changer font complètement fausse route.
Le projet de loi définit une thérapie de conversion comme une pratique, un traitement ou un service visant à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier son identité de genre pour la rendre cisgenre ou encore à réprimer ou réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel.
Je note que la définition d'une thérapie de conversion qui est contenue dans le projet de loi C-6 se limite aux pratiques, aux traitements ou aux services visant un processus particulier qui modifie une partie fondamentale de l’identité d’une personne. Le projet de loi criminaliserait le fait de faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, de faire sortir un mineur du Canada pour qu’il suive une thérapie de conversion à l’étranger, d’amener une personne à suivre une thérapie de conversion contre son gré, de tirer un profit ou un avantage matériel de la prestation de thérapies de conversion et de faire de la publicité pour offrir des thérapies de conversion.
J’ai eu de nombreuses conversations avec des électeurs au sujet de leurs idées et de leurs préoccupations. Les personnes avec lesquelles j’ai parlé, qui n’étaient pas favorables au départ, ont été heureuses d'apprendre ce que le projet de loi ne fait pas lorsque je le leur ai expliqué. Voici ce que le projet de loi ne fait pas. Le projet de loi n’interdit pas les conversations sur la sexualité entre les personnes et leurs parents, les membres de leur famille, les guides spirituels ou toute autre personne. Rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne à son propre point de vue sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ni le droit d’exprimer ce point de vue, y compris, par exemple, dans le cadre de conversations privées entre des personnes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et des conseillers, des membres de leur famille, des amis ou des représentants religieux.
Je répète que rien, dans cette loi, n’interdit ce genre de discussions légitimes sur son identité ou la découverte de son identité. Il s’agit plutôt de criminaliser une pratique qui est préjudiciable aux Canadiens et qui n’a pas sa place dans notre pays. Ce sont les jeunes qui souffrent le plus lorsqu'on tente de les forcer à devenir ce qu’ils ne sont pas. Les jeunes homosexuels qui sont soumis à l'idée que leur nature doit être rectifiée risquent de se mettre à la détester et à avoir peur d'être rejetés par leur famille et leurs amis. C'est d'ailleurs souvent ce qui arrive, et cette détestation de soi et cette peur sont toutes deux très dommageables pour la santé mentale.
Les thérapies de conversion ont de nombreux effets néfastes. Elles sont liées à une variété de répercussions psychosociales, dont la dépression, l’anxiété et l’isolement social. Ces effets sont profonds. Une personne qui a subi une thérapie de conversion, surtout une jeune personne, peut subir un traumatisme à vie. Elle aura l’impression de ne pas être digne ou d’avoir honte de son identité. Elle aura l’impression de devoir vivre dans le mensonge ou même de ne pas mériter de vivre, ce qui l’amènera à avoir des pensées ou des comportements suicidaires. Nous ne pouvons pas et nous ne tolérerons pas cela au Canada.
Je veux que tous les habitants de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, et de tout le Canada sachent qu’ils sont acceptés. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour m’assurer qu’ils sont en sécurité et qu’ils ont la possibilité de se faire entendre. Il a été important pour moi non seulement d’écouter, mais aussi de comprendre, d’apprendre et de partager ce que j’ai appris. J’ai participé à des colloques et à des festivals, j’ai pris la parole lors de festivités entourant la fierté gaie et j’ai organisé de nombreuses assemblées publiques en ligne pour approfondir les discussions sur notre communauté LGBTQ2. J’ai également transmis les voix et les idées de mes concitoyens à Ottawa.
Respecter l’égalité signifie promouvoir une société dans laquelle chacun est reconnu comme méritant le même respect et la même considération. Je suis fier que notre communauté, ici dans la région de Waterloo, avance ensemble. Le fait que des drapeaux de la fierté flotteront pour la première fois dans les écoles publiques et catholiques envoie un message fort de soutien à nos jeunes.
Les organisations artistiques ont été à l’avant-garde de l’acceptation et de la défense des droits, et je suis sûr que nos artistes continueront à faire entendre leur voix pour l’égalité. Un souvenir dont je suis particulièrement reconnaissant est le jour où je me suis fièrement rendu dans le canton de Wilmot, mon propre drapeau de la fierté à la main, pour en faire don à la cérémonie de juin dernier. Il a été hissé et déployé publiquement pour la première fois dans l’histoire du canton.
En conclusion, nous avons parcouru un long chemin en tant que société, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Donnons l’exemple aux Canadiens et faisons ce travail ensemble. Le débat d’aujourd’hui est important, car plus vite la société acceptera les droits de chacun, plus vite nous ferons savoir aux gens que nous les acceptons pour ce qu’ils sont, et non pour ce que nous pensons qu’ils devraient être. Cela permettra aux personnes d’apporter leurs talents et leurs idées à notre communauté. Quand nous célébrons nos enfants pour ce qu’ils sont, ils réussissent mieux et nous devenons meilleurs en tant que nation. Je demande instamment à tous les députés de cette Chambre d’appuyer cet important projet de loi.
Madame la Présidente, je veux simplement aller au cœur de la question en ce qui concerne ce projet de loi. Le député a parlé de ce que, à son avis, le projet de loi ne fait pas. Il a lu une série d’exclusions. Il ne s’applique pas aux conversations privées. Il ne s’applique pas à l’expression d’opinions personnelles sur la sexualité. Ce sont des choses que les députés ministériels ont dites.
Bien sûr, ce sur quoi nous votons, c’est la mesure législative, et non les déclarations des députés ou ce qui se trouve sur le site Web du ministère de la Justice. C’est ce qui est dans la mesure législative. Il est révélateur qu’en comité, les conservateurs aient proposé un amendement visant à reprendre certains des termes que le député et d’autres collègues ont utilisés à propos d'éléments non visés par la mesure législative. Nous voulions simplement insérer ces mots dans le texte du projet de loi.
Nous avons proposé un amendement pour dire que les thérapies de conversion n’incluraient pas l’expression d'opinions sur l’orientation sexuelle, les sentiments sexuels ou l’identité de genre, comme lorsque diverses personnes offrent un soutien à ceux qui se posent des questions à ce propos. Nous avons repris le langage du ministère de la Justice, et les libéraux ont voté contre cet amendement. En fait, le député d’Etobicoke—Lakeshore a dit qu’il craignait que l’amendement aille à l’encontre de l’objectif du projet de loi.
Pourquoi les députés libéraux ont-ils voté contre cette clarification? Le député a dit que la criminalisation ne s'applique pas dans ces cas-là, mais les députés de son camp ont refusé un amendement pour préciser ce point dans le texte du projet de loi.
Madame la Présidente, il y a une grande différence entre avoir des conversations avec les gens et forcer quelqu'un à faire une soi-disant thérapie. Il semble bien que tout le monde à la Chambre soit contre l'idée de forcer des gens, en particulier des enfants, à suivre une thérapie de conversion. On semble être tous d'accord là-dessus.
Nous voulons nous assurer de protéger nos jeunes, de protéger les personnes de notre collectivité et de ne limiter en rien les mesures de soutien. Je veux que cela soit très clair. Le projet de loi n'interdit pas les conversations entre des personnes et leurs parents, les membres de leur famille ou leurs chefs spirituels.
J'ai eu de nombreuses conversations avec des habitants de ma circonscription, et c'était des conversations parmi les plus substantielles que j'ai pu avoir avec eux. C'était leur inquiétude. Ils voulaient s'assurer que leurs droits de parents seraient respectés lors des conversations et que les échanges avec des chefs spirituels ne seraient pas réprimés. Je leur ai assuré que ce ne serait pas le cas. Cette mesure législative va dans ce sens. Nous n'interdisons qu'une pratique, pas des conversations.
Madame la Présidente, la question que j'adresse au député concerne une partie du travail que nous avons accompli. Il s’agit d’une autre étape du cheminement pour s'assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens peuvent être réellement eux-mêmes.
Qu'a fait par ailleurs le député dans sa circonscription et dans la région de Waterloo pour s'assurer que nous avons des discussions importantes afin de pouvoir reconstruire en intégrant consciemment l’inclusion?
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son plaidoyer et de son leadership dans ce dossier. Il se trouve que je suis le député de la circonscription voisine de la sienne, et nous collaborons bien ensemble en tant que région. J'ai indiqué que la région de Waterloo fait flotter le drapeau de la fierté dans les écoles publiques et catholiques, et à cet égard, la ministre ouvre la voie.
Les assemblées publiques virtuelles font également partie intégrante du travail. J'ai tenu entre 30 et 35 assemblées publiques en ligne, au cours desquelles j'ai appelé les gens à venir discuter et j’ai reçu des invités d’honneur. La ministre est l'une des personnes qui sont venues, et nous avons eu de bonnes discussions. J'ai parlé avec des membres de OK2BME, de KW Counselling et de diverses autres organisations. Cette semaine, je tiendrai une autre assemblée publique pour parler des droits des LGBTQ.
Nous avons de bonnes discussions que les Canadiennes et les Canadiens doivent avoir pour s'assurer que tous se sentent en sécurité, acceptés et protégés. Je continuerai à travailler avec acharnement et je sais que la ministre en fera autant.
Madame la Présidente, je vais soulever rapidement un point. Plus tôt aujourd'hui, une députée libérale a mentionné que la thérapie de conversion pouvait inclure la prière et les droits religieux. Je ne lui en veux pas d'avoir dit cela, parce que la Société canadienne de psychologie a dit la même chose, ce à quoi les libéraux ont fait allusion, et la récente interdiction de la thérapie de conversion en Australie comprend spécifiquement la pratique fondée sur la prière.
Si un pasteur enseignait régulièrement la sexualité traditionnelle et par exemple, priait avec les personnes qui suivent de manière volontaire un cours à ce sujet, s'agirait-il d'une thérapie de conversion?
Madame la Présidente, je répète que rien dans cette loi n'interdirait ce genre de conversations légitimes sur l'identité d'une personne ou la recherche de sa propre identité. La loi criminaliserait une pratique qui porte préjudice aux Canadiennes et aux Canadiens et n'a pas sa place dans notre pays. Je continuerai à le dire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir et avec beaucoup d'humilité que j'ai accepté de parler aujourd'hui du projet de loi C-6 en troisième lecture à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-6 vise à décourager et à dénoncer les thérapies de conversion en criminalisant certaines activités liées à celles-ci, avec l'intention de protéger la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et des...
Je prie le député de m'excuser de l'interrompre, mais il semble y avoir de la difficulté avec l'interprétation. Le député peut-il débrancher et rebrancher son micro?
Madame la Présidente, c'est avec humilité que j'ai décidé de parler aujourd'hui du projet de loi C-6 à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Ce projet de loi vise à décourager et à dénoncer les thérapies de conversion en criminalisant certaines activités liées à celles-ci, avec l'intention de protéger la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et des Canadiennes. Il vise à modifier le Code criminel de manière à interdire à quiconque de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion; de faire suivre une thérapie de conversion à une personne sans son consentement, de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de thérapies de conversion.
Quand nous nous faisons élire à la Chambre, nous sommes remplis de bonne volonté et nous désirons aider nos concitoyens. Nous pensons que notre expérience passée va nous permettre d'aborder tous les sujets qui nous seront présentés. Je dois faire un aveu: nous sommes un peu naïfs lorsque nous pensons que nous avons tout vu en politique, puisque nous avons fait de la politique municipale ou provinciale ou puisque nous avons travaillé dans toutes sortes de domaines.
Depuis 2015, j'ai appris beaucoup de choses sur de nombreux enjeux qui touchent toutes les sphères de notre société. De l'aide médicale à mourir à la réaction gouvernementale à une pandémie mondiale que personne n'avait vu venir, nous sommes toujours surpris par la variété de sujets sur lesquels nous aurons à nous prononcer et sur lesquels nous ne sommes pas toujours aussi bien préparés que nous le souhaiterions.
Je suis né à Sherbrooke, dans une famille de la classe moyenne. En grandissant, j'ai exercé toutes sortes de métiers — j'ai été journaliste, vendeur d'ordinateurs et maire de Thetford Mines, entre autres —, sans jamais côtoyer régulièrement des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce n'est qu'au cours des dernières années, lorsque j'ai vraiment embrassé davantage ma carrière politique, que j'ai eu de plus en plus de contacts avec des représentants de cette communauté.
Par là, je ne veux pas dire que je ne connaissais personne qui faisait partie de cette communauté. En effet, certains membres de ma famille et certains amis étaient ouvertement gais ou lesbiennes. Cependant, je n'avais jamais vraiment discuté avec eux et avec elles de leur réalité quotidienne et de leurs interactions avec les autres.
Comme plusieurs d'entre nous, j'ai malheureusement été témoin, à l'école, des rires, des sarcasmes et de l'intimidation envers certains jeunes qui étaient différents. Tout le monde sait à quel point les jeunes d'autrefois étaient méchants, et à quel point les jeunes d'aujourd'hui le sont encore.
Ce qui m'a le plus surpris et choqué a été d'apprendre, ici, à la Chambre, qu'il existait des thérapies visant à forcer les jeunes qui sont à la découverte d'eux-mêmes à suivre des traitements pour les empêcher de devenir ce qu'ils sont véritablement, sous prétexte qu'on les soigne.
Lire des témoignages au sujet des thérapies de conversion m'a profondément touché. Je me suis immédiatement demandé ce que je ferais si c'était un de mes enfants. Voilà pourquoi j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui. J'ai trois enfants magnifiques, et je leur souhaite le meilleur pour l'avenir. Ils sont grands maintenant.
Comme je l'ai dit lors de la deuxième lecture du projet de loi C-6, je les aime pour ce qu'ils sont, et non pour ce que je souhaiterais qu'ils soient. Je les aime parce que ce sont des personnes complètes, autonomes et qui font leurs propres choix. Bien sûr, en tant que père, je peux tenter d'influencer leurs choix. Je peux les aider à faire les bons choix et les aider à se reprendre quand ils font de mauvais choix. Surtout, en tant que parents, mon épouse et moi pouvons être là pour eux en toutes circonstances.
Lorsque j'ai su ce qu'étaient les thérapies de conversion, je me suis demandé s'il pouvait me venir à l'esprit, en tant que père, de vouloir changer qui ils sont. La réponse est jamais. En tant que père, rien ne m'amènerait à vouloir changer qui ils sont. Jamais, au grand jamais, il ne me serait venu à l'idée de payer pour qu'ils subissent des thérapies afin de changer ce qu'ils sont. Je peux payer pour les aider à affronter les aléas de la vie, mais je voudrais qu'ils puissent les affronter comme ils sont, et non comme je voudrais qu'ils soient.
Je suis clair et je l'ai toujours été: la vie peut nous amener à faire de mauvais choix, mais elle ne peut pas nous permettre de choisir qui on est. L'orientation sexuelle et le genre d'une personne ne sont pas une question de choix, d'après moi. J'ai lu des témoignages de jeunes à qui on a fait subir ces thérapies de conversion. Je peux assurer sans hésiter le moins du monde que, comme père, je n'aurais jamais soumis mes enfants à des traitements pareils. Ce sont mes valeurs actuelles et ce que je crois intrinsèquement être la chose juste à faire, en fonction des connaissances que j'ai aujourd'hui.
Quand j'ai appris que ces thérapies existent, j'ai voulu en savoir plus. Comme je le mentionnais plus tôt, je n'en avais sincèrement jamais entendu parler avant que ce sujet ne soit soulevé ici à la Chambre des communes. J'ai dû faire mes propres recherches. Malheureusement, les thérapies de conversion sont peu ou sûrement pas assez documentées au Québec. Leurs conséquences sur le Québec et sur les citoyens membres de la communauté LGBTQ+ au Québec sont malheureusement peu documentées également.
J'ai donc relu avec attention certains témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-6. Ce que j'ai lu est profondément troublant. Je me permets de citer quelques extraits de certains témoignages, particulièrement celui d'Erika Muse, qui dit être une survivante de la thérapie de conversion transgenre.
Elle explique qu'elle a suivi une thérapie de conversion à Toronto dans une clinique d'identité sexuelle pour jeunes du Centre de toxicomanie et de santé mentale, maintenant fermé. Elle y a été patiente pendant sept ans, de 16 à 23 ans. Le médecin qui la traitait a refusé de lui donner des soins d'affirmation de genre sous forme d'hormones et de chirurgie jusqu'à ses 22 ans. Selon Erika:
Au lieu de cela, il m'a administré ce qu’il appelait un « traitement de renonciation » pour jeunes transgenres. Il m’a interrogée au cours d'une thérapie conversationnelle pendant des heures, en m’attaquant de façon inquisitoire, en me blessant et en essayant de détruire mon identité et mon estime personnelle. Il s'efforçait de me faire ressentir de la honte et de la haine envers moi-même.
Cette jeune femme dénonce le fait que le Canada est un pays qui a exporté cette façon de faire dans d'autres pays. Les thérapies de conversion ont porté toutes sortes d'autres noms comme autogynéphilie, dysphorie de genre d'apparition soudaine, attente vigilante ou thérapie de renonciation. Selon Erika:
Quel que soit leur nom, ces méthodes ont toutes une chose en commun. Ce sont toutes des thérapies et des pratiques de conversion des personnes transgenres. Elles présentent l'état transgenre comme un mauvais état d'esprit, une idée fausse à éliminer. Elles visent à empêcher les personnes transgenres de vivre leur propre vie.
Quand on lit des propos comme ceux-là, cela nous amène à vouloir effectivement changer les choses. Je suis convaincu que, dans une société comme la nôtre, on ne peut pas accepter que l'on force des gens à suivre des thérapies pour changer qui ils sont.
Il aurait été possible pour le gouvernement d'obtenir un plus grand consensus à la Chambre des communes pour ce projet de loi. Malheureusement, malgré les amendements déposés par le Parti conservateur et les démarches entreprises auprès du parti gouvernemental, il semble qu'on ait préféré faire de la petite politique. Il aurait pourtant été possible d'avoir l'unanimité de la Chambre.
Le Parti conservateur a présenté des amendements qui m'apparaissent sensés pour permettre d'obtenir un consensus sur la portée du projet de loi, notamment en protégeant les discussions privées avec les parents, des professionnels de la santé et différents représentants pastoraux. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard.
Je vais dire d'abord pourquoi je considère à titre personnel que les thérapies de conversion, quelles qu'elles soient, n'ont pas leur place au Canada, ni ailleurs dans le monde.
En 2012, l'Ordre des psychologues du Québec a publié un avis sur les thérapies de conversion. Voici un extrait de ce rapport qui traite des considérations éthiques, déontologiques et illégales des thérapies:
Étant donné l'état de la recherche sur ces questions, il serait contraire à l'éthique et à la déontologie de présenter aux personnes homosexuelles désireuses de s'engager en psychothérapie, une intervention visant à changer l'orientation sexuelle comme une façon de les traiter. Non seulement ce n'est pas avéré, mais cela risquerait de susciter de faux espoirs et être à la source d'une plus grande détresse devant l'échec prévisible de ce traitement.
De plus, en soi, proposer une intervention qui vise à changer l'orientation sexuelle, surtout si la personne ne le demande pas expressément, peut avoir pour effet de corroborer la fausse croyance qu'être homosexuel c'est anormal, d'accroître la détresse, voire la honte de certains qui constatent ne pas correspondre aux attentes sur ce plan et de miner l'estime de soi. La recherche démontre d'ailleurs que les interventions visant à changer l'orientation sexuelle peuvent avoir un impact négatif important et plonger la personne dans une détresse plus grande que celle qui l'a amenée en psychothérapie [...]
On parle là de dépression, d'anxiété et d'idées suicidaires.
Je poursuis:
Par conséquent, il est plutôt indiqué d'offrir de la psychothérapie dans le but de traiter la dépression ou l'anxiété, de soulager la détresse, de soutenir l'estime de soi et d'aider la personne à faire face aux difficultés qu'elle peut rencontrer et ainsi favoriser son épanouissement sans égard à son orientation sexuelle.
C'est tout à fait sensé, et c'est une très bonne entrée en matière pour mettre la table sur le projet de loi qui vise à rendre criminel le recours aux thérapies de conversion au Canada. Je peux aussi rappeler la position adoptée par le gouvernement du Québec qui a manifesté clairement son intention d'interdire les pratiques de conversion dans la province. Cela traduit, je pense, le souhait de la majorité des Québécois, à savoir qu'ils souhaitent que l'on mette fin à ces pratiques. Ainsi, le projet de loi 70 du gouvernement du Québec vise à interdire à quiconque, gratuitement ou contre rémunération, de solliciter une personne pour qu'elle s'engage dans un processus de conversion d'orientation sexuelle.
Quand la loi sera adoptée, le contrevenant s'exposera à une amende pouvant atteindre 50 000 $, voire 150 000 $ dans le cas d'une personne morale. Le Québec est prêt à le faire; il y a d'autres administrations au Canada qui l'ont déjà fait — je pense à la Ville de Vancouver. Je pense que c'est ce qu'il faut faire, car nous sommes rendus là.
Au Canada, on estime qu'il y a au moins 47 000 hommes et femmes qui ont déjà subi une thérapie de conversion. Il n'existe pas, malheureusement, de nombre de cas au Québec, car le phénomène est peu répertorié. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de protéger les plus vulnérables de nos communautés, incluant les membres de la communauté LGBTQ qui ont été victimes de pratiques dégradantes, déshumanisantes, dans le but de modifier leur orientation sexuelle contre leur gré.
Il devient évident qu'une interdiction fédérale de cette pratique est essentielle pour mettre un couvercle sur ce genre de pratique à l'échelle du pays. À l'échelle internationale, un certain nombre de professionnels et d'organisations de la santé ont soulevé des préoccupations au sujet de la pratique de la thérapie de conversion.
En 2012, l'Organisation mondiale de la santé publiait déjà un communiqué dans lequel elle a déclaré que la thérapie de conversion constituait « une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées ».
La Société canadienne de psychologie a publié une perspective semblable en 2015, lorsqu'elle a déclaré que « [l]a conversion ou la thérapie réparatrice — un autre terme utilisé — peut entraîner des résultats négatifs comme la détresse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d'échec personnel, de la difficulté à maintenir des relations et le dysfonctionnement sexuel ».
D'un point de vue global, la thérapie est dommageable et fausse. C'est une pratique qui devrait et qui devra être complètement interdite.
Aucun Canadien, peu importe son âge ou ses antécédents, ne devrait être mis dans une situation où son identité est contestée et remise en question. En particulier, personne ne devrait être menacé ou autrement forcé à subir cette forme de thérapie contre sa volonté. On le sait et je l'ai dit précédemment, ces personnes peuvent être humiliées et forcées à avoir honte de qui elles sont par cette pratique. C'est une réalité inacceptable.
Permettez-moi de citer un autre témoignage du Comité, celui-là de Peter Gajdics, qui souhaitait formuler certaines recommandations pour le projet de loi C-6. Il nous a relaté son expérience auprès d'un psychiatre autorisé. Il était alors légalement adulte puisqu'il avait 24 ans au début de sa thérapie, et 31 ans à la fin. Voici ce qu'il a dit:
J'étais déjà homosexuel déclaré avant de rencontrer ce psychiatre. Après le début de mon counselling, il m'a dit que des antécédents d'agression sexuelle dans mon enfance avaient créé une fausse identité homosexuelle et que le but de ma thérapie serait donc de me guérir d'un traumatisme ancien afin, comme il l'a dit, de rectifier mon orientation sexuelle et de revenir à mon hétérosexualité innée.
Ce diagnostic a été suivi de séances prolongées de cri primal, de multiples médicaments à usage psychiatrique pour réprimer mes désirs homosexuels, d'injections de chlorhydrate de kétamine, de séances de reparentage pour guérir ma masculinité brisée et, aucune de ses méthodes n'ayant fonctionné, d'une thérapie par aversion.
Aux doses les plus élevées, ces médicaments qu'il me prescrivait étaient presque mortels, et j'ai fait une surdose [...]
Il est inacceptable d'entendre des témoignages comme celui-là dans un pays civilisé comme le nôtre, le Canada. Plusieurs autres témoignages du même genre nous viennent de partout au pays, alors que plusieurs personnes se sont manifestées dans les forums publics pour faire connaître les effets que cette pratique a eus sur leur vie.
Une personne a dit qu'elle restait marquée par les expériences auxquelles elle a participé lors d'une retraite de conversion d'une seule fin de semaine, il y a un certain nombre d'années. Les gens qui ont participé à ces thérapies ont l'impression qu'ils ne seront jamais en mesure d'oublier l'expérience, citant à quel point il est difficile de traiter, non pas la raison pour laquelle ils participaient à ces thérapies, mais ce qui s'y était passé.
Ils ont qualifié de traumatisantes bon nombre des activités auxquelles ils ont participé. Par exemple, des personnes ont été forcées de marcher sur un long chemin tout en étant harcelées verbalement par des organisateurs en raison de leur mode de vie, de libérer leur colère en frappant violemment un sac avec un bâton de baseball, ou encore de reconstituer des cas antérieurs de sévices sexuels qu'elles avaient vécus. Il semble que le but était de diminuer leurs sentiments et leurs émotions.
Tous ces participants notent que, dans certains cas, l'objectif était de les reconditionner et de les changer intrinsèquement. Pour d'autres, il s'agissait de leur enseigner à ne pas agir et à ne pas suivre leurs désirs naturels. Des exemples comme cela, il y en a beaucoup, et ces thérapies et leurs activités ont également causé beaucoup de dommages chez les participants: cauchemars, dépression ou idées suicidaires.
Il est manifeste que nous sommes tous contre les thérapies de conversion forcées. Le gouvernement aurait pu rallier encore plus de députés à la Chambre s'il avait tenu compte des commentaires qu'il avait reçus lors du dépôt du premier projet de loi pour bannir les thérapies de conversion.
À l'origine, le site Internet du ministère de la Justice indiquait clairement que les conversations privées entre un parent et un jeune étaient protégées. L'actuel projet de loi n'est pas aussi explicite, par contre, et les propositions d'amendement présentées par mes collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont été rejetées. Ces propositions auraient pourtant permis d'obtenir un appui encore plus large, plus consensuel, qui aurait permis au projet de loi C-6 d'être adopté encore plus facilement.
Nous n'avons pas retardé le projet de loi comme se plaisent à le dire les libéraux. C'est totalement faux. Nous souhaitions une discussion constructive pour obtenir le consensus le plus large possible sur le projet de loi C-6. Nous avons donc saisi l'occasion de l'étude du Comité pour présenter des amendements. Malheureusement, les libéraux ont décidé de ne pas y accéder et ainsi de ne pas obtenir ce large consensus.
En terminant, je ne m'identifie pas moi-même à un groupe LGBTQ+ et je ne peux donc pas prétendre savoir ce que ressent une personne qui a été mise au ban, intimidée et ridiculisée à cause de ce qu'elle est. Cependant, je peux dire comme père de famille et comme Québécois qu'il est plus que temps que ce pays mette fin aux thérapies de conversion, pour le mal qu'elles ont fait au nom d'un supposé bien et, surtout, pour le mal qu'elles ne feront plus jamais.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier mon honorable collègue, que j'estime. J'ai trouvé son discours extrêmement senti. Mon collègue de Mégantic—L'Érable a parlé comme père de famille et, franchement, je pense que lui et moi nous rejoignons à plusieurs égards en ce qui concerne le dossier dont nous parlons.
Il nous a dit que nous n'avons jamais tout vu en politique. Je pense effectivement que, dans la plupart des métiers et dans tout ce qui touche à la vie de près ou de loin, nous n'avons jamais tout vu. C'est important de le dire.
D'ailleurs, l'une des choses qui me fascinent, c'est que les députés d'un parti dont le nom comporte le mot « progressiste », le Parti progressiste-conservateur, chantent les louanges des thérapies de conversion.
Ma question est simple. Je veux savoir ce que mon honorable collègue dit à ses propres amis de son propre caucus progressiste lorsque ces mêmes amis lui disent que les thérapies de conversion doivent être accessibles, que c'est un service qui doit être accessible à tout le monde.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord me permettre de corriger mon collègue en lui disant que c'est le Parti conservateur du Canada. Je suis un fier représentant du Parti conservateur du Canada.
Je n'ai jamais entendu un de mes collègues me dire qu'il était d'accord avec des thérapies de conversion forcées. Je n'ai entendu aucun de mes collègues me dire que c'était correct de forcer des gens à suivre des thérapies de conversion, à ingurgiter des médicaments et à utiliser des méthodes barbares dans un but thérapeutique. Je n'ai entendu cela de la part d'aucun de mes collègues.
Il faudrait tout de même que mon collègue ne mette pas des mots dans la bouche de mes collègues du Parti conservateur. Ce que nous souhaitons, c'est protéger les conversations, c'est-à-dire celles entre les spécialistes, entre les parents. Il doit y avoir des conversations.
Toutefois, doit-on forcer des gens à changer ce qu'ils sont par des méthodes barbares, comme on l'a entendu dans les différents exemples qui ont été cités par le Comité et comme on l'a lu dans les journaux? Non, absolument pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec la majorité du discours du député de Mégantic—L'Érable.
Toutefois, les conservateurs semblent dire, d'un côté, qu'ils sont contre cette pratique, puis, de l'autre, qu'ils retirent leur soutien au projet de loi parce qu'ils craignent qu'il ne criminalise les conversations sur la thérapie de conversion. Le député a déclaré que les amendements présentés par les conservateurs n'ont pas été adoptés en comité, mais un amendement du NPD, lui, a été adopté et a permis de clarifier les choses.
L'amendement en question précise que toute conversation de bonne foi destinée à aider quelqu'un à définir son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre est exclue de ce projet de loi. Donc, que veulent-ils de plus? Cet amendement élimine toutes les préoccupations entourant les conversations entre membres d'une famille ou amis et, pourtant, les conservateurs semblent s'entêter et nous servir du « oui, mais ». Je me demande si le député pourrait nous fournir des précisions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires.
C'est simple: le gouvernement avait la possibilité de faire les choses correctement. Il avait la possibilité d'attirer un plus large consensus encore, et ce, non seulement au sein du Parlement, mais également au sein de la population canadienne. Je rappelle que chacun des 338 parlementaires de la 43e législature représente des gens de chacune des circonscriptions, des gens qui proviennent de différentes sphères de la société, des gens qui sont à différents niveaux sur le plan de leur foi, de leurs connaissances et de la sensibilisation aux communautés LGBTQ.
Avant d'être ici, comme je l'ai mentionné, j'avais moi-même peu ou pas de contacts avec les communautés LGBTQ et je n'avais jamais pris connaissance des thérapies de conversion. Cependant, quand j'ai lu le préambule du projet de loi sur le site Web du ministère de la Justice qui explicitait clairement ce qui était, ce qui n'était pas et qui était exempté du risque de criminalisation, cela me satisfaisait. Cela satisfaisait aussi une bonne partie des gens que nous représentons un peu partout au pays.
Pourquoi alors s'entêter à ne pas vouloir accepter un amendement conservateur, si ce n'est que pour faire de la petite politique et pour essayer de faire mal paraître le Parti conservateur, alors que...
À l'ordre. J'essaie de donner le plus de temps possible, mais il y a d'autres questions.
La parole est à l'honorable Kingston et les Îles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis perturbé par la réponse à la dernière question. La marotte des conservateurs est d'affirmer que le gouvernement a fait ceci ou cela, et que c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas avancer. Le député du NPD a posé une question de bonne foi, et le député a essayé de rejeter le blâme sur le gouvernement.
Les conservateurs doivent prendre une décision: soit ils interdisent les thérapies de conversion, comme ils claironnent vouloir le faire, soit ils s'accrochent à cet écueil dans la définition qu'ils sont les seuls à voir. En passant, pour tous les autres députés, il ne s'agit là que d'une diversion.
La question posée au député est sans équivoque. Qu'est-ce qui est le plus important pour lui? Interdire les thérapies de conversion ou exiger une légère modification de cette définition de sorte qu'elle maximise rigoureusement ce qu'il estime être le libellé adéquat, malgré le fait que personne d'autre n'y voit de problème?
Il faut bannir les thérapies de conversion. C'est tout.
[Français]
Il faut bannir les thérapies de conversion. Je ne vois pas comment je pourrais être plus clair que cela.
Encore une fois, le député de Kingston et les Îles tente d'orienter les discours et les réponses vers un autre sujet en disant que nous n'acceptons pas. Je lui rappelle que, malheureusement, c'est son parti qui est au gouvernement, c'est son parti qui a déposé le projet de loi, c'est son parti qui a fait des avancées et qui refuse de faire des modifications parce que cela vient des conservateurs. Il refuse les amendements sages et raisonnables proposés par le Parti conservateur. Je veux que ce soit clair une fois pour toutes. En ce qui me concerne, je suis tout à fait contre les thérapies de conversion. Il faut bannir les thérapies de conversion. Ce n'est même pas une question de débat, mais de protection d'autres personnes. C'est cela que mon honorable collègue devrait comprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son engagement à s'opposer aux thérapies coercitives et abusives au nom des Canadiens vulnérables. Je me demande toutefois ce qu'il pense de l'affirmation faite plus tôt par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, selon laquelle ce projet de loi prévoit la protection des droits parentaux afin de permettre aux parents d'adopter une approche attentiste à l'égard de leurs enfants qui se questionnent sur leur identité. De cette façon, ils attendront qu'ils soient suffisamment mûrs pour comprendre les répercussions d'une transition de genre.
Le projet de loi permet clairement une approche fondée sur l'affirmation seulement. Je me demande si le député pourrait parler de l'erreur apparente dans la déclaration du secrétaire parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il est clair que sur un enjeu comme celui-ci, malheureusement, les libéraux tentent de faire de la politique plutôt que d'essayer de trouver une solution, un consensus, alors que c'est possible d'avoir pour une fois un consensus sur un enjeu comme celui-ci. C'est un consensus qui serait facile à obtenir, mais malheureusement, comme l'a mentionné ma collègue, les libéraux semblent avoir de la difficulté à mettre dans la loi les mots nécessaires, pour que ce qu'ils disent, quand ils se lèvent à la Chambre, se trouve écrit dans une loi et puisse rassurer une majorité de Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, de nombreux électeurs qui s'opposent à la pratique de la thérapie de conversion ont communiqué avec moi. Cependant, de nombreux autres s'inquiètent de la définition utilisée dans le projet de loi. Ils craignent qu'elle ait des répercussions sur les droits parentaux, les libertés religieuses et même l'obtention de renseignements médicaux adéquats s'ils envisagent une transition de genre.
Que pense le député de ces préoccupations?
[Français]
Madame la Présidente, il y a beaucoup de gens qui s'inquiètent de ce qu'on peut retrouver comme définition dans le projet de loi. Du côté des conservateurs, nous avions proposé quelque chose de raisonnable et acceptable qui aurait pu répondre à beaucoup de ces inquiétudes. Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas accepter ces amendements qui, comme je l'ai dit, dans un sujet important comme celui-ci, auraient pu et auraient dû obtenir un plus large consensus non seulement au sein des députés de ce Parlement, mais au sein des gens que chacun de nous représente dans nos circonscriptions.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La diversité et l'inclusion; l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, La petite entreprise; l'honorable députée de Yorkton—Melville, La justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole dans le cadre de cet important débat et de cette discussion au sujet du projet de loi qui vise à interdire les thérapies de conversion et à criminaliser cette pratique.
Contrairement à ce que j'ai entendu dans certaines des objections exprimées à la Chambre aujourd'hui, je ne crois pas que le projet de loi empêchera les conversations dont l'objectif est d'explorer son identité sexuelle, notamment avec des amis, des membres de la famille, des enseignants, des travailleurs sociaux, des psychologues, des chefs religieux, etc.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, les députés d'en face me chahutent parce qu'ils considèrent que je fais fausse route à ce sujet, mais je ne crois sincèrement pas que ce soit le cas.
Il n'y a pas très longtemps, dans ma région, Kingston, la question des thérapies de conversion a fait surface. Au début de l'année, ou peut-être à l'automne dernier, on apprenait qu'un centre de culte de Kingston pratiquait des thérapies de conversion depuis des années. Cette situation a été révélée et documentée dans le cadre d'un reportage en trois parties de Global News, qui a permis aux gens de bien comprendre ce qui se passait dans notre région. L'affaire a même fait les manchettes nationales en raison de la gravité des activités menées par le centre en question. Ce reportage a ouvert les yeux à bien des gens de la collectivité concernant ce qui se tramait à l'intérieur des murs du centre et plusieurs ont été traumatisés d'apprendre en quoi consistait les thérapies de conversion.
Une personne en particulier a été celle qui a tiré la sonnette d'alarme. Il s'agit de Ben Rodgers. Il a décidé de parler de ce qu'il a vécu pendant les nombreuses années où il a suivi une thérapie de conversion au Third Day Worship Centre de Kingston. S'il a décidé de révéler son expérience au public, c'est qu'il s'inquiétait de ce que d'autres pourraient subir s'ils participaient aux activités du centre de culte, alors je profite de l'occasion pour lire la description offerte par Ben de l'expérience qu'il a vécue au Third Day Worship Centre de Kingston.
Il a écrit:
Mon nom est Ben Rodgers, et je suis un rescapé des thérapies de conversion!
À l'âge de 19 ans, j'ai été soumis à une forme de thérapie de changement offerte par une église appelée Third Day Worship Centre, à Kingston, en Ontario. Cette église voulait me réformer pour faire de moi un « vrai homme » de Dieu, un homme « honnête et hétérosexuel ». Lorsque j'ai annoncé que j'étais gai, j'avais 18 ans, j'étais un cadet, un footballeur, un chanteur, un acteur, un écrivain et un artiste. Je faisais aussi du bénévolat. J'étais membre de l'équipe liturgique des jeunes et je m'impliquais beaucoup dans mon église et ma communauté. Ma mère est retournée vivre à Kingston peu après. Mon frère et son épouse ainsi que ma mère, qui habitait un logement pour grand-mère dans leur sous-sol, étaient tous membres de cette église et ils s'opposaient farouchement à mon homosexualité.
À 19 ans, j'ai été accepté au conservatoire. Cet été-là, j'ai emménagé avec ma mère [...] pour économiser avant mon départ pour le conservatoire. J'ai fréquenté le milieu gai de Kingston, qui se tenait dans un petit bar appelé Shay Foo Foo’s, où je me suis fait de nouveaux amis.
Peu après, j'ai commencé à participer aux activités du centre pour jeunes adultes du Third Day Worship Centre. Je me suis complètement laissé prendre! Il y avait l'équipe liturgique avec son allure de groupe rock, l'équipe de danseurs, les missions humanitaires, l'évangélisme et l'école biblique! Je me suis complètement laissé prendre!
Au début, ce n'était pas si mal. Je me sentais accepté et aimé. Je croyais qu'ils voulaient vraiment m'aider et [...] ils me donnaient l'impression de connaître le chemin que Dieu avait choisi pour moi et de savoir comment me « réformer ». C'était trop beau pour être vrai et je suis tombé dans le panneau. Je voulais faire partie de tout cela. Je voulais chanter et prier. Je voulais faire partie de l'équipe liturgique, mais pour faire partie de l'église, de ses missions, il fallait en devenir membre.
En tant que chrétien, j'avais encore du mal à accepter d'être gai. Ces nouveaux dirigeants, ainsi que ma mère et ma famille, n'approuvaient pas mon orientation sexuelle. Je ne savais plus quoi faire. C'est alors que j'ai commencé à participer aux séances de mentorat offertes par les nouveaux chefs religieux et à leur demander conseil en privé. On m'a appris et fait comprendre que j'étais piégé par « l'ennemi » ou « le diable » et ses démons. On m'a fait écrire une liste de péchés; on m'a fait confesser tout ce qui pouvait m'empêcher d'avancer avec Dieu.
J'ai confié à ces chefs le fait qu'enfant, j'avais été agressé sexuellement par un cousin plus âgé. À cause de cette rencontre — ou, du moins c'est ce que ces chefs religieux m'ont fait croire —, j'avais laissé un homme profiter de moi et invité l'ennemi à m'assujettir aux démons de la luxure et de l'homosexualité. J'ai eu l'impression et la conviction que c'était de ma faute et que j'étais possédé par des démons. C'est pour cette raison, et faute d'avoir une figure paternelle, que j'agissais ainsi et que je « choisissais » de vivre un « mode de vie homosexuel, qui est une abomination évidente aux yeux de Dieu ».
Vint ensuite une sorte de cérémonie de prière en vue de me rendre hétérosexuel. C'était une prière rien que pour moi afin d'éloigner les gais ou, du moins, les démons, comme ils les appelaient.
On m'a ordonné d'observer, pendant trois jours, un jeûne sec, c'est-à-dire un jeûne qui consiste à ne rien manger ni boire. Il s'agit, à vrai dire, d'une pratique assez dangereuse, et cela ne doit jamais se faire sans un encadrement médical, ce qu'on ne m'a pas proposé. À la fin du jeûne, je devais assister à la messe dominicale, après quoi je devais m'asseoir au premier rang parce que le pasteur, Francis Armstrong, sa femme et le conseiller clérical allaient, à la fin de la messe, prier pour moi.
Après trois jours sans eau ni nourriture, je me trouvais maintenant avec leurs mains sur mon visage, ma tête et mes épaules. J'avais l'impression que ces gens criaient et hurlaient dans leurs « langues mystiques » pendant qu'ils pressaient leurs mains sur moi. Jusqu'au moment où je devais soit céder et laisser faire, soit abandonner et les laisser gagner. Je me souviens que je me suis affaissé au sol et qu'ils ont continué à bannir les démons et à prier pour que je sois « correct ».
Après cela, on m'a offert une place dans leur école biblique et j'ai appris au fur et à mesure qu'il fallait faire ce qu'on vous disait ou on ne voulait rien avoir à faire avec vous. On m'a ordonné de pratiquer l'abstinence et de délaisser complètement toutes les choses et toutes les personnes qui avaient un lien avec mon ancienne « vie gaie ». Ils avaient également des règles très strictes sur la façon dont je devais agir et ce que j'avais le droit de faire. Ils contrôlaient qui je pouvais rencontrer et quand et comment je pouvais agir avec ces personnes. Il m'était notamment interdit d'être seul avec d'autres hommes.
Cette situation a duré plus d'un an. Pendant ce temps, j'ai dû jouer le rôle d'un « hétéro » et nier qui j'étais vraiment. J'ai dû mentir à moi-même et aux autres. J'ai perdu des morceaux de moi-même. J'ai perdu ma foi dans le processus.
Après avoir été expulsé de l'école biblique et avoir été viré de mes fonctions pastorales, j'ai été lentement poussé hors de l'église. J'ai perdu le logement que je louais et tous ceux que je connaissais. Cela signifie que j'ai dû essayer d'apprendre qui j'étais après avoir coupé une grande partie de moi-même et de la personne que j'essayais d'être.
On m'a fait me sentir comme si je n'avais aucune valeur, comme si je n'étais ni aimable ni digne d'être aimé et que je comptais moins que les autres uniquement parce que je suis homosexuel. On m'a appris à me détester et me sentir sale et contre nature. Toutes ces idées étaient des mensonges, des mensonges qu'ont m'a appris à croire et à endurer. Je peine encore à surmonter ces mensonges. J'ai dû vivre beaucoup de souffrances dans ma vie avant de développer suffisamment de force pour me défendre et retrouver mon identité.
Nous devons maintenant nous battre pour aider les personnes qui subissent ces tortures encore aujourd'hui. Ces personnes qui n'ont pas encore trouvé leur voix ou le soutien dont elles ont besoin pour s'en sortir.
Le gouvernement doit intervenir et protéger les gens comme moi: des personnes vulnérables qui ont fait des choix parce qu'elles étaient sous l'emprise d'autrui ou à qui on raconte de tels mensonges, des personnes qui sont terrorisées. Aidez à mettre un terme aux activités de ces organisations et à faire taire leurs dirigeants et les responsables de ces souffrances.
Mon histoire n'est qu'une parmi tant d'autres. Nos voix doivent être entendues!
Ce sont les mots de Ben Rodgers, comme je l'ai mentionné au début de mon discours. Je suis très honoré de le représenter à titre de député et, dans le cadre du débat sur cet important projet de loi, de faire part à la Chambre de son expérience. Ben est un héros. Il a réussi à reconnaître le mal qu'on lui infligeait afin de pouvoir raconter son histoire et de sonner l'alarme publiquement sur ce qui se passe au Third Day Worship Centre, à Kingston, en Ontario. Grâce à Ben, la communauté est devenue très consciente du problème et elle a vivement réagi pour exiger que les choses changent.
Nous pouvons ne pas être d'accord sur les nuances du libellé du projet de loi. Nous pouvons trouver des raisons de ne pas l'appuyer. Néanmoins, je suis très content. Je félicite le député conservateur précédent qui, quand je lui ai posé une question, a répondu que le plus important est de bannir les thérapies de conversion. J'espère que cela signifie qu'il va voter en faveur du projet de loi, comme bon nombre de ses collègues conservateurs l'ont fait à l'étape de la deuxième lecture.
Il a aussi dit que le gouvernement avait présenté ce projet de loi, que c'était sa faute, qu'il aurait pu le rendre plus clair, mais qu'il avait choisi de le présenter ainsi. Le gouvernement a aussi accepté les amendements proposés par le comité. Les membres libéraux du comité ont travaillé avec les membres néo-démocrates et, je suppose, ceux du Bloc, afin de présenter des amendements. Le gouvernement a certainement respecté le processus parlementaire et laissé le comité faire son travail afin qu'il présente à la Chambre son rapport visant un projet de loi amélioré, dont nous débattons en ce moment.
J'espère sincèrement que mes collègues conservateurs qui ont voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, qui ont démontré qu'ils sont disposés à faire preuve de leadership dans ce dossier et qui ont des réserves au sujet de certains mots admettront que nous avons respecté le processus parlementaire. Manifestement, ils hésitent, ce qui n'est pas le cas de la majorité des députés. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre. Au bout du compte, l'important, ce n'est pas de décortiquer le moindre mot afin de déterminer ce qu'il signifie, mais bien d'adopter cette mesure législative afin que des gens comme Ben ne soient plus victimes d'abus et qu'on ne leur dise plus dans leur lieu de culte qu'ils sont impurs. C'est plus important que de rester fixé sur une définition parce que quelqu'un pense qu'elle signifie peut-être autre chose, ce qui n'est pas le cas, comme l'ont d'ailleurs compris la majorité des députés de la Chambre.
J'espère vraiment que les députés conservateurs n'utiliseront pas cela comme motif pour ne pas appuyer le projet de loi. Je sais qu'il y aura de la dissension chez les députés à la Chambre. Quelques députés s'opposeront au projet de loi, probablement ceux qui m'ont chahuté tout à l'heure pendant mon discours, et c'est très bien. Toutefois, plus il y aura de députés qui l'appuieront, mieux ce sera. Je crois qu'il est assez évident que nous n'obtiendrons pas l'appui unanime de la Chambre, mais nous pouvons certainement montrer qu'un grand nombre de députés peuvent unir leurs efforts pour obtenir un consentement quasi unanime au sujet d'une question importante pour les Canadiens. Il s'agit d'une question importante pour une partie de la population, qui a connu beaucoup de difficultés au fil des ans et qui a tenté à maintes reprises de secouer les gouvernements de l'époque pour leur faire prendre conscience que les gens ne sont pas différents en raison de leur identité.
J'encourage tous les députés à voter en faveur de la mesure législative afin, comme l'a dit un député bloquiste tout à l'heure, de la faire adopter à la Chambre avant la fin de la session parlementaire pour que nous puissions en faire une loi, criminaliser cette pratique et faire en sorte que les personnes comme Ben Rodgers contribuent à protéger les gens à l'avenir.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. On a menti à Ben. L'orientation sexuelle n'est pas une maladie qu'il faut guérir et le Créateur ne fait pas d'erreur. Ben est parfait aux yeux de la divinité en laquelle il croit, quelle qu'elle soit. Cela doit être dit officiellement à la Chambre des communes.
L'histoire de Ben en dit aussi beaucoup sur les faits et certaines des causes à l'origine du haut niveau d'itinérance chez les jeunes de la communauté LGBTQ+. C'est souvent à cause des croyances selon lesquelles l'orientation sexuelle est une maladie qui doit être guérie que des jeunes se retrouvent à la rue.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi mettre un terme aux thérapies de conversion, au pays, est si important pour mettre un terme à la stigmatisation et, espérons-le, mettre un terme au type de stigmatisation qui fait que les jeunes se retrouvent à la rue et dans la pauvreté?
Madame la Présidente, la majorité des députés savent que la députée et moi-même nous pouvons parfois avoir des échanges assez musclés sur certaines questions à l'égard desquelles nous ne partageons pas la même opinion. Cependant, nous sommes sur la même longueur d'onde dans le présent cas et je m'en réjouis.
Nous devons tout faire pour que les thérapies de conversion soient interdites, car cette interdiction s'inscrit dans un long processus de guérison et de reconnaissance des torts qui ont été faits par le passé envers les membres de la communauté LGBTQ2, entre autres.
Nous avançons dans la bonne direction. Nous faisons des progrès. Nous évoluons. Si je prends l'exemple de mes propres parents, leur opinion sur le mariage gai a beaucoup évolué au fil du temps.
Encourager les personnes à être fières de ce qu'elles sont contribuera à renforcer les progrès accomplis à ce jour et à aller encore plus loin pour qu'un plus grand nombre de jeunes soient acceptés pour ce qu'ils sont et qu'ils soient bien dans leur peau. Je crois sincèrement que ces progrès aideront grandement à réduire l'itinérance dont la députée a parlé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son discours.
Nous entendons beaucoup d'opinions dans ce débat très sensible. Ce qui me préoccupe, c'est que nous ayons cette discussion, malgré toute l'évolution des dernières décennies.
Je sais que mon collègue représente un parti qui se veut progressiste. Je pense que nous sommes aussi dans un parti qui se veut progressiste et que chacun, à la Chambre, se voit comme progressiste.
Or, je voudrais demander à mon collègue s'il est d'avis que le débat que nous tenons aujourd'hui et le fait que nous devions avoir une discussion à ce sujet rendent un peu mal à l'aise, alors qu'il serait tout à fait naturel que ce genre de thérapie de conversion ne soit même pas dans la pensée de qui que ce soit.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis aussi très à l'aise de parler de ce sujet. Par contre, il peut parfois être nécessaire d'avoir des conversations pénibles pour faire bouger les choses. Si ce sujet est pénible pour qui que ce soit — si j'ai bien compris la question — mais que le débat permet de réaliser des progrès dans ce dossier très important, je suis très content d'y contribuer.
À la lumière de certaines interventions prononcées aujourd'hui, je tiens à ce qu'on ne perde pas de vue l'intérêt commun. L'intérêt supérieur, peu importe sous quel angle on examine la question, consiste à protéger les personnes dans ces situations de vulnérabilité plutôt que de nous montrer tatillons sur le libellé du projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je pose une question alors que le pays pleure les 215 enfants découverts dans une fosse commune au pensionnat de Kamloops. Nous rendons hommage à ces enfants et reconnaissons le génocide commis par le Canada.
En ce jour où nous devrions parler de l'importance de tirer un trait sur nos histoires de haine, soit à l'égard des Autochtones soit à l'égard des personnes transgenres, je suis franchement troublée par toute la transphobie dont ont fait preuve, ouvertement ou indirectement, certains députés conservateurs à la Chambre.
Selon ce qu'ont révélé clairement certains témoignages, et comme le savent ceux d'entre nous qui connaissent et qui aiment des personnes transgenres, les thérapies de conversion sont dangereuses, voire mortelles. Il est question d'interdire une pratique qui nuit aux gens. Le député peut-il parler de l'importance vitale d'interdire les thérapies de conversion?
Madame la Présidente, je n'ai aucun doute qu'il est absolument crucial d'interdire cette pratique pour sauver des vies. Dans mon discours, j'ai lu l'histoire de Ben Rodgers. M. Rodgers a résumé la situation ainsi: s'il s'est manifesté pour raconter son histoire maintenant, c'est pour contribuer à mettre un terme à cette pratique.
Interdire les thérapies de conversion ne constitue peut-être qu'un premier pas, mais il s'agit certainement d'un pas très important, qui permettra à de nombreuses personnes de ne pas subir les conséquences négatives de cette pratique horrible.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir fait part à la Chambre des paroles de M. Rodgers. Je tiens aussi à remercier M. Rodgers d'avoir courageusement partagé son histoire afin que, idéalement, il n'y ait plus de victimes des thérapies de conversion.
J'aimerais savoir ce que le député pense du vote en deuxième lecture concernant le projet de loi. Pour la première fois, de nombreux députés ont expliqué pourquoi ils appuyaient le projet de loi à ce stade-ci, ce qui donne presque l'impression qu'ils préparent le terrain pour voter contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Espérons qu'ils ne le feront pas. Je suis reconnaissant au député de nous avoir donné son avis sur le sujet.
J'aimerais également savoir ce que le député pense de nous, en tant que représentants. Représentons-nous la voix de la majorité ou adoptons-nous, en tant que décideurs, des lois qui permettront à plus de Canadiens d'être eux-mêmes, authentiques?
Madame la Présidente, je voudrais partager certaines de mes préoccupations concernant ce que j'ai entendu aujourd'hui. Lors de la deuxième lecture du projet de loi, tous les conservateurs, à l'exception de sept ou huit, ont voté en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Maintenant que le projet de loi nous revient, la situation semble avoir quelque peu changé. On dirait que les gens essaient de préparer le terrain pour justifier leur opposition au projet de loi à l'occasion du vote en troisième lecture.
Ces députés doivent prendre une décision. Qu'est-ce qui est le plus important? Est-ce essayer de peaufiner le libellé parce qu'il pourrait, selon eux, faire quelque chose que très peu de gens approuvent ou est-ce protéger les gens comme M. Rodgers? À mon avis, il est de la plus haute importance de protéger les gens comme M. Rodgers lorsque viendra le temps de voter sur cette question; nous ne devons pas devenir obnubilés par quelques mots dans le projet de loi.
En ce qui concerne les autres commentaires de la députée, nous sommes ici pour représenter les gens et, bien souvent, ces gens font partie d'une minorité. Cependant, il s'agit bien franchement de notre travail.
Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos de la personne dont le député a parlé. Je suis entièrement d’accord pour dire que cet homme n’aurait absolument pas dû avoir à subir une thérapie de conversion. Je compatis de tout cœur avec lui. J’espère sincèrement qu’il va beaucoup mieux après cette épreuve.
Le député a aussi qualifié ceux qui hésitaient à propos de ce projet de loi de « tatillons » et d'« obnubilés ». Mes doutes ne font que refléter les propos d’une personne qui a participé à l’étude, une personne qui a dit aux membres du comité que compte tenu de son désir d’accéder à des services de counseling pour se faire aider, elle était rendue invisible à leurs yeux. Le projet de loi C-6 est trop vaste, car il exclut maintenant deux types de counseling; le counseling pour la réorientation sexuelle et le counseling pour la réduction du comportement sexuel, indépendamment de...
Madame la Présidente, ce projet de loi a suivi le processus parlementaire. Je respecte l’objection de ma collègue, mais le processus parlementaire a été suivi. Le projet de loi a été étudié en comité, il est passé par toutes les étapes et il est maintenant de retour à la Chambre.
La vraie question est la suivante: allons-nous voter en faveur d’une mesure législative qui aidera des personnes comme Ben, ou allons-nous voter contre parce que nous sommes inquiets par rapport à un élément de la définition alors que nos inquiétudes ne reposent sur rien de concret?
Madame la Présidente, j'aborderai ce débat sérieux sur le projet de loi C-6 et la nécessité de protéger les Canadiens des thérapies de conversion en parlant de personnes que j'ai connues et qui ont souffert parce qu'on les a incitées, à leur insu, à suivre des traitements inadéquats ou les y a forcées.
Ma première expérience a été dans le domaine médical, quand j'ai travaillé à l'hôpital psychiatrique Souris Valley. Dès son ouverture, en 1921, cet hôpital offrait aux personnes atteintes d'une maladie mentale des traitements expérimentaux qui étaient considérés comme étant d'avant-garde. L'établissement avait la réputation d'être un précurseur dans les programmes thérapeutiques. Parmi les premières méthodes utilisées, notons celle du choc insulinique, de l'hydrothérapie, des électrochocs ainsi que la lobotomie.
Une lobotomie est une forme de psychochirurgie, un traitement neurologique d'un trouble mental qui consiste à sectionner la majorité des fibres du cortex préfrontal. Elle était utilisée pour traiter des troubles mentaux, qui sont déterminés par un ensemble de facteurs se rapportant à la façon dont une personne pense, se comporte, se sent ou perçoit les choses, mais elle servait aussi, parfois, à soigner d'autres maladies. Cette opération a été fort populaire dans certains pays occidentaux pendant plus d'une vingtaine d'années, même s'il était généralement admis qu'elle avait souvent des effets secondaires graves. L'amélioration des symptômes après l'opération constatée par certaines personnes se faisait au prix d'autres handicaps. Dès ses débuts, cette opération fut controversée, notamment parce que les risques étaient grands par rapport aux avantages.
L'une des patientes dont je m'occupais s'appelait Annie. Elle était l'une des rares personnes ayant subi une lobotomie à cette époque au Canada. Aujourd'hui, la lobotomie est devenue une procédure décriée, un synonyme de barbarie médicale et un exemple flagrant de violation des droits des patients par le corps médical.
Ce qui me paraît incroyable, c'est que l'inventeur de la procédure a été l'un des lauréats du prix Nobel de physiologie ou de médecine en 1949 pour la « découverte de la valeur thérapeutique de la lobotomie dans le traitement de certaines psychoses ». De toute évidence, compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui, une telle récompense aurait été jugée répréhensible.
Voici une autre expérience personnelle mettant en cause une méthode de thérapie de conversion. Cela s'est passé il y a 30 ans, alors qu'une famille qui m'était chère était aux prises avec un problème de comportement. Leur enfant souffrait, depuis son jeune âge, de problèmes de colère et de rébellion. Le traitement recommandé aux parents était d'envoyer leur jeune à un camp de plein air où l'on enseignait la discipline et où il pouvait tisser des liens avec ses pairs. Quel ne fut pas le chagrin des parents lorsqu'ils ont appris que leur adolescent avait été contraint à la soumission, sans aucun soutien ni encadrement compatissant, et que celui-ci avait fait une tentative de suicide. Les parents l'ont sorti de cet endroit pour l'hospitaliser près de chez eux. Ils ont appris plus tard qu'à un très jeune âge, leur enfant avait été traumatisé par des agressions sexuelles.
Dans ces deux scénarios, ce qui était considéré, à l'époque, comme un traitement de pointe, avant-gardiste ou approprié était manifestement abusif et inacceptable.
Aujourd'hui, tant dans le libellé de ce projet de loi que dans les milieux scientifique et médical, les thérapies de conversion ne s'appliquent par définition qu'aux membres de la communauté LGBTQ2. Je suis en faveur de l'interdiction de ces thérapies, mais pas sous cette forme, parce que ce projet de loi va au-delà des thérapies de conversion. Le projet de loi C-6 contrevient de toute évidence à la Charte des droits et libertés en ce qui a trait aux membres de la communauté LGBTQ2 et à d'autres Canadiens.
En effet, la définition de thérapie de conversion ne fait aucune distinction entre l'orientation et le comportement. Voici la définition fournie dans le projet de loi C-6:
[...] thérapie de conversion s'entend d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui vise à modifier l'orientation sexuelle d'une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l'exploration et au développement d'une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.
La définition de la thérapie de conversion inclut en fait le counseling visant à atténuer un comportement sexuel indésirable. Cela signifie que, si le counseling prodigué à une personne qui n'est pas hétérosexuelle porte sur la réduction de la consommation de pornographie ou de la dépendance sexuelle sans qu'il ne soit pour autant question de changement d'orientation, il y aurait malgré tout infraction criminelle.
Il y a des raisons légitimes de croire que des personnes de toute orientation pourraient aspirer à atténuer leur comportement. Toutefois, cette définition permettrait seulement aux Canadiens hétérosexuels d'obtenir ce soutien, pénalisant ainsi les Canadiens LGBTQ2. Il s'agit d'une violation directe du droit à l'égalité prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés. Toute conversation serait ainsi criminelle, y compris celles entamées par des personnes LGBTQ2 qui souhaitent obtenir des réponses en matière de sexualité afin d'en discuter sérieusement avec les membres de leur famille, leurs amis ou des leaders spirituels.
Aucun corps médical ou organisation professionnelle de counseling en Amérique du Nord n'utilise la définition créée par le gouvernement dans le projet de loi C-6. Voici comment la Société canadienne de psychologie définit le travail du psychologue: « Le psychologue étudie la façon de penser, de se sentir et de se comporter d'un point de vue scientifique et applique ces connaissances en vue d'aider les personnes à comprendre, à expliquer et à modifier leur comportement. »
Outre le fait qu'elle n'est retenue par aucun corps médical ou organisation professionnelle de counseling en Amérique du Nord, la définition qui figure dans le projet de loi est contradictoire. Le gouvernement affirme que les Canadiens LGBTQ2 peuvent explorer leur sexualité, mais une telle exploration est impossible si ces personnes n'ont pas également la possibilité de réduire les comportements à l'égard desquels les autres Canadiens pourraient obtenir de l'aide.
Bien des raisons peuvent inciter une personne à vouloir réduire des comportements indésirables, sans pour autant changer son orientation. Pourtant, le projet de loi empêcherait tout soutien à l'orientation visant à réduire les comportements non hétérosexuels. Personne ne s'imaginerait que des personnes hétérosexuelles désireuses de réduire un comportement sexuel comme la consommation de pornographie ou la sexomanie cherchent à changer d'orientation sexuelle. Les personnes de la communauté LGBTQ2 à la recherche du même genre de soutien professionnel pourraient elles aussi simplement vouloir réduire un comportement sexuel sans pour autant changer d'orientation. Or, aux termes de ce projet de loi, elles ne pourraient pas obtenir de l'aide à cause de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Une disposition sur l'exploration n'assurerait pas l'accès à un tel soutien thérapeutique.
Le projet de loi s'applique aux conversations entre parents et enfants et avec des amis de confiance ainsi qu'aux discussions délicates avec des chefs religieux et des conseillers en orientation. Par ailleurs, cette mesure ne prévoit aucune exception pour les conversations entre parents et enfants. Les conversations avec les personnes que je viens de mentionner auprès desquelles on cherche, à juste titre, conseils et soutien, seraient effectivement criminalisées au même degré que les pratiques dommageables et inacceptables que l'ensemble des députés souhaitent interdire. À l'heure actuelle, n'importe quel service de counseling pour réduire certaines activités sexuelles pourrait être considéré comme une thérapie de conversion et, de ce fait, donner lieu à une poursuite judiciaire. Nous pourrions remédier à cette lacune.
Dans le projet de loi C-6, la disposition sur l'exploration elle-même dicte les résultats des consultations des patients. Alors que même les professionnels en counseling s'efforcent d'éviter de diriger leurs patients, pourquoi le gouvernement dicte-t-il les résultats dans ce projet de loi? Les professionnels en counseling agissent un peu comme un GPS. Ils ne donnent que des instructions, c'est le client qui décide de la destination.
Le gouvernement utilise une définition de thérapie de conversion qui n'est pas utilisée par les gouvernements d'autres pays. Ailleurs dans le monde, aucune interdiction visant les thérapies de conversion n'interdit le counseling concernant des comportements non hétérosexuels indésirables. J'ai examiné un document de recherche, que je serais heureuse de fournir, qui énumère 152 définitions de la thérapie de conversion utilisées ailleurs dans le monde, y compris celles utilisées par tous les gouvernements que Wikipédia énumère comme ayant adopté une loi ou un règlement à ce sujet, par les Nations unies, par l'Église unie du Canada et par des militants LGBTQ2 comme Kris Wells. Aucune de ces définitions ne comprend de counseling en matière de comportement sexuel qui ne vise pas à changer l'orientation sexuelle.
Le projet de loi C-6 a une portée beaucoup trop vaste, et est fondé sur le fait que le Canada interdit deux types de counseling: celui sur la réorientation sexuelle et celui sur la réduction d'un comportement sexuel qui ne vise pas à changer l'orientation sexuelle. Voilà pourquoi cette interdiction est si dangereuse. Aucun corps médical ou gouvernement dans le monde ne définit ainsi la thérapie de conversion.
La définition qui suit, qui provient des Nations unies, reflète mieux ce que devrait être la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi C-6:
« Thérapie de conversion » est une expression générique désignant des pratiques de nature très diverse, qui se fondent toutes sur la croyance selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et devraient être changées. Ces pratiques visent à transformer (ou le prétendent) une personne gay, lesbienne ou bisexuelle en une personne hétérosexuelle, et une personne trans ou de genre variant en une personne cisgenre.
Voilà le genre de définition que ce projet de loi devrait contenir.
En raison de la définition boiteuse des thérapies de conversion, le projet de loi limiterait la liberté de choix et la liberté d'expression des Canadiens LGBTQ2. Alors que le projet de loi permettrait de prendre des mesures pour changer le sexe d'un enfant, y compris de la chirurgie et du counseling, il n'accorderait pas la même liberté à ceux qui souhaitent retrouver le sexe qu'ils avaient à la naissance. Il limiterait les conversations intimes visant à diminuer le comportement sexuel, ainsi que les tentatives de détransition des personnes.
Ce projet de loi englobant criminaliserait non seulement les personnes qui écoutent ceux qui procèdent à une transition ou qui l'ont déjà fait, ou qui discutent avec elles, mais aussi ceux qui ont suivi le processus de transition, qui ont procédé à une détransition, et qui racontent maintenant leur histoire à d'autres. Une simple recherche sur Internet permettra aux députés de constater un large éventail d'idées, d'opinions et de récits individuels de personnes qui ont souffert de la dysphorie de genre. Non seulement ces personnes seraient criminalisées par le projet de loi C-6, mais elles seraient également contraintes au silence par l'application du projet de loi C-10, en raison de leurs communications sur les médias sociaux.
Nombre de ces histoires sont celles de personnes qui ont décidé à un jeune âge de commencer à utiliser un traitement hormonal ou de subir une chirurgie pour modifier leur corps. Pour beaucoup, ces décisions n'ont pas apaisé les troubles de dysphorie de genre et, dans de nombreux cas, elles ont aggravé les problèmes d'image et d'identité de soi.
Je vais présenter quelques-uns des témoignages pour qu'ils soient consignés au compte rendu aujourd'hui.
Elle Palmer, une youtubeuse, a commencé à prendre de la testostérone à l'âge de 16 ans. Pendant de nombreuses années, elle a éprouvé une haine de soi et, pour reprendre ses mots, a entamé un processus de transition, non pas pour avoir l'air plus masculine, mais pour cacher certains éléments de son corps. Selon elle, la transition était la forme ultime d'automutilation. Elle voulait tout changer d'elle-même et ne voyait aucune possibilité de se sentir bien dans son corps. À l'époque, elle ignorait qu'il était possible de ne pas détester son corps.
Max, un autre témoin, a déclaré sans équivoque qu'une transition de genre n'était pas la solution pour guérir la dépression sévère dont elle souffrait. Selon elle, elle avait besoin d'une transition dans sa vie, mais pas d'une transition de femme à homme.
En se fondant sur sa propre expérience et ce qui ressort de ses conversations avec d'autres personnes ayant suivi une détransition et une réidentification, Cari prévient que « la transition n'est pas la seule solution pour traiter la dysphorie de genre ». Elle parle de sa propre expérience. On lui a prescrit des hormones après quatre séances de thérapie. Elle signale que, à ces séances de thérapie, on n'a nullement tenté de régler les problèmes personnels qu'elle a mentionnés. De plus, pas une seule personne du milieu médical ou de celui de la santé psychologique n'a tenté de la dissuader de changer de genre ou ne lui a offert une autre option que celle d'attendre d'avoir 18 ans. Elle a dit: « J'ai suivi une détransition parce que je savais que je ne pouvais pas continuer d'éviter de faire face à ma situation [...] et parce que reconnaître ma réalité en tant que femme est essentiel à ma santé mentale. »
Lee a parlé ainsi de son expérience: « Il y avait tous ces signaux d'alarme, et j'aurais vraiment aimé que quelqu'un m'en parle. Peut-être qu'alors je n'aurais pas fait la transition. Si j'avais su qu'une personne ayant des antécédents de troubles alimentaires, d'abus sexuel dans l'enfance, de négligence et d'intimidation parce que c'est une femme non conforme à son genre, qu'une personne ayant des pulsions homophobes et misogynes intériorisées n'aurait pas dû être encouragée à faire la transition [...] J'aurais aimé que quelqu'un essaie de m'arrêter [...] La transition [...] n'a pas fonctionné pour moi. »
Il y a une autre histoire que j'ai transcrite à partir d'une publication sur YouTube qui remonte à juillet 2019, mais cette information est maintenant confidentielle, alors je vais raconter l'expérience de l'auteure de cette publication en respectant son anonymat. Je la cite:
« Je suis transgenre depuis l'âge de 15 ans et j'ai 21 ans, maintenant.
Je ne veux pas suivre de traitements médicaux toute ma vie. Je ne veux pas être psychologiquement dépendante d'hormones fabriquées dans un laboratoire.
Ce que je veux, et que j'ai toujours voulu, c'est être en paix avec moi-même. Pas un moi modifié chirurgicalement, mais mon propre moi. Je veux ressentir un amour physique pour mon corps. Ce corps dans lequel je suis née, dans lequel j'ai eu la chance de naître et d'habiter.
Je voulais trouver des moyens de gérer mes problèmes de genre qui ne soient pas une transition médicale, et ces moyens ne m'ont pas été présentés. Il est temps pour moi de faire la paix avec mon côté femme, avec ma féminité.
Même si je ne sais pas comment être une femme, dans le sens où je souffre d'une dysphorie de genre, je suis toujours une femme. Une femme dysfonctionnelle, déglinguée, bizarre, gay, autiste, et complètement authentique.
Je pense que j'étais possédée par quelque chose. Par une idéologie. Les médias sociaux ont certainement joué un rôle dans tout ça.
Il est évident pour moi maintenant que passer de longues heures à visiter le même genre de sites a une sérieuse incidence sur notre cerveau et notre vision du monde.
Quand ce sera le bon moment, je le dirai à mes parents. Je sais qu'ils seront heureux d'entendre cela, car je commence tout juste à comprendre à 21 ans les préoccupations qu'ils avaient à mon sujet quand j'avais 16 ans. La sagesse vient vraiment avec l'âge, n'est-ce pas?
Mais, ouais, essayez de dire ça à une jeune de 16 ans isolée, qui se déteste, qui est non conformiste sexuelle et qui veut faire une transition. Je veux dire, vous allez avoir des problèmes.
C'est juste que je gère ma dysphorie de genre à ma façon maintenant. Je ne veux pas faire toutes ces choses que ces sites en ligne me poussaient à faire, je suppose.
Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui sont comme moi, vraiment, qui vivent la même chose, et j'ai un drôle de sentiment, à savoir qu'il y aura beaucoup plus de gens comme nous dans les années à venir, car les adolescents non binaires et trans d'aujourd'hui atteindront alors la vingtaine.
Donc, si cette vidéo peut servir de ressource aux gens parce qu'ils s'y reconnaissent, parce que nous, les filles masculines et les lesbiennes hommasses nées entre 1995 et 2000, avons vraiment été des cobayes dans cette affaire-là, ce serait bien.
Dans cette affaire-là, quoi que ce soit, qui se passe dans la communauté trans en ce moment. Nous avons été les cobayes et je suis de l'autre côté maintenant, et j'espère vraiment que d'autres, qui vivent les mêmes affres, pourront passer de l'autre côté. Parce que c'est sympa. »
Je n'invente pas ces mots. Il s'agit du témoignage personnel, émotionnel de personnes qui en sont venues à la conclusion que la transition de genre n'est pas une solution permanente à leur dysphorie de genre et qui ont trouvé leur valeur dans leur processus de détransition. Ces personnes ont rendu publique leur histoire de détransition ou leur décision de ne pas subir d'opération chirurgicale ou de traitement hormonal pour changer de sexe et maintiennent avec insistance qu'elles respectent le choix personnel des autres. C'est important. Ces personnes ont des amis que le projet de loi C-6, dans sa forme actuelle, criminaliserait. On ne peut restreindre le discours libre, respectueux et exploratoire des personnes qui ont vécu cette situation et qui nous font part de leur précieuse expérience. En allant trop loin, ce projet de loi nuira aux membres de la communauté LGBTQ2 qui souhaitent effectuer une détransition ou qui, de leur plein gré, désirent obtenir du soutien ou du counseling pour changer un comportement.
Cette interdiction censure le dialogue. Ce n'est pas la définition que donne le projet de loi C-6 de « thérapie de conversion » qui censurerait le dialogue sur la sexualité et le genre, mais plutôt sa disposition concernant la publicité. Un ajout apporté par le gouvernement au comité de la justice érige en acte criminel le fait de faire la « promotion » d'une thérapie de conversion. Cela aurait pour effet d'interdire et de criminaliser la publicité sans frais, y compris la publicité verbale.
Le libellé original concernant l'interdiction relative aux publicités se lit comme suit: « Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion est coupable », et la version modifiée se lirait: « Quiconque fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion est coupable ». Comme la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi inclut toute aide obtenue dans le but de réduire un comportement, la promotion verbale d'activités religieuses dont l'objectif est d'inciter les gens à demeurer célibataires, les chroniques qui soutiennent la détransition ou toute annonce au sujet de séances de counseling dont l'objectif est de réduire les comportements non hétérosexuels seraient illégales.
L'organisme Free to Question est un regroupement de gens qui ont fait une détransition, de spécialistes médicaux, de parents, de membres de la communauté LGBTQ2 et de féministes qui souhaitent protéger le droit des professionnels de la santé d'offrir des services et des évaluations éthiques et impartiaux en psychothérapie pour les jeunes atteints de dysphorie de genre. Je crois qu'il convient de répéter qui fait partie de ce regroupement: des gens qui ont fait une détransition, des spécialistes médicaux, des parents, des membres de la communauté LGBTQ2 et des féministes. Ils demandent qu'un passage soit ajouté au projet de loi afin que les professionnels de la santé puissent offrir des services efficaces aux jeunes. Ils demandent qu'on ajoute ceci au projet de loi:
Il est entendu que cette définition ne s'applique pas aux conseils ou aux thérapies prodigués par les travailleurs sociaux, les psychologues, les psychiatres, les thérapeutes, les médecins, les infirmières praticiennes ou d'autres professionnels de la santé quant au moment ou à la pertinence d'une transition sociale ou médicale vers un autre genre, y compris la discussion des risques et des avantages, des solutions de rechange ou des diagnostics et traitements supplémentaires.
Chacun de nous, à la Chambre, a la responsabilité de trouver un équilibre entre les droits et les libertés individuels au sein d'une société diversifiée. La Charte protège une société pluraliste, alors que ce projet de loi crée une situation gagnant-perdant et met à risque le pluralisme parce que la définition des thérapies de conversion utilisée fait plus de mal que de bien.
Le projet de loi C-6, comme bien d'autres projets de loi et règlements présentés par le gouvernement libéral, tente sciemment de contrôler les résultats en se basant sur un endoctrinement idéologique. Il va beaucoup plus loin que l'interdiction des thérapies de conversion, qui fait consensus. Il cherche à contrôler la pensée, le discours et le comportement et à réprimer les libertés démocratiques au moyen de mesures législatives qui vont trop loin.
Je suis en faveur de l'interdiction des thérapies de conversion, mais pas de cette interdiction-ci des thérapies de conversion, parce que cette interdiction ne vise pas seulement les thérapies de conversion. Par conséquent, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-6. Tâchons de faire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser deux questions à ma collègue.
Premièrement, j'ai cru comprendre qu'elle faisait un lien entre les problèmes que l'on peut vivre quand on est homosexuel et la santé mentale. J'aimerais qu'elle clarifie sa position à cet égard. Selon elle, y a-t-il un lien entre le fait de souffrir d'un problème de santé mentale et l'homosexualité?
Deuxièmement, comme elle a fait mention de toutes les lois sur les thérapies de conversion, je voulais lui demander si elle avait lu le projet de loi no 70. Ce projet de loi de l'Assemblée nationale du Québec modifie le Code des professions afin d'interdire aux professionnels de faire de la thérapie de conversion.
J'aimerais savoir si elle a lu ce projet de loi. Si oui, qu'en pense-t-elle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire que je m'attendais à une question de ce genre quand j'ai parlé de mon expérience avec une personne lobotomisée dans un certain hôpital. Je répondrai sans la moindre hésitation que non, il n'y a absolument aucun lien. J'essayais de faire valoir qu'en tant qu'être humain nous faisons des choses à d'autres êtres humains. Parfois, nous pensons que nous agissons pour le mieux et nous apprenons ce qu'il en est après coup. Personne ne donnerait un prix à ce monsieur pour cette opération. J'ai travaillé avec Annie. Je parle en toute connaissance de cause, et ce n'est pas du tout ce que je disais. Pour ce qui est du projet de loi 70, il modifierait la loi pour interdire aux professionnels de la santé et aux autres d'offrir des thérapies de conversion, et je suis entièrement en faveur de cela.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ce que réclament les personnes de ce groupe dans le projet de loi n'a rien à voir avec les thérapies de conversion. Ces gens parlent de la possibilité d'avoir plus d'un point de vue qui soit présenté, et nous savons qu'il y en a plusieurs. Il suffit de penser à ce que nous ont dit les personnes qui ont procédé à une détransition. Il est manifeste qu'elles n'ont pas eu l'impression de s'être fait présenter les meilleures options en matière de soin, et cela...
Je dois passer à d'autres questions et observations.
Passons aux questions et observations. L'honorable ministre de la Diversité et de l'Inclusion a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir partagé les témoignages que les gens lui ont transmis. Je sais qu'elle a écouté tout le débat d'aujourd'hui et qu'elle avait suivi les travaux du comité où elle avait entendu divers autres témoignages. J'aimerais poser la question suivante à la députée: est-il important que leurs voix soient également entendues?
J'ai une question supplémentaire à poser à la députée, car elle a terminé en précisant comment elle voterait. Étant donné qu'elle et de nombreux députés ont décidé de la façon dont ils allaient voter et nous en ont fait part, pourquoi ne mettons-nous pas ce projet de loi aux voix? Nous pourrions nous assurer de permettre au projet de loi de poursuivre le processus démocratique ou de l'en empêcher s'il y avait suffisamment d'opposition.
Monsieur le Président, ma préoccupation est très profonde. Croyez-moi, je connais aussi ces relations. On a parlé d'une personne qui a fait face à cette terrible expérience de la thérapie de conversion. Cette pratique doit cesser. Je ne conteste pas ce point de vue.
Cependant, je trouve inquiétant que le gouvernement libéral ajoute des éléments au projet de loi. Lorsque j'ai voté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, je m'attendais à mieux, pas à pire. Les ajouts portent en fait sur des changements de comportement. Ils s'appliquent aux personnes LGBTQ2 qui veulent modifier leur comportement d'une façon qui n'a rien à voir avec leur orientation, de sorte que cette mesure législative est bancale.
Faisons mieux. Concentrons-nous sur les thérapies de conversion, et le projet de loi bénéficiera alors d'un soutien unanime.
Monsieur le Président, je participe au débat depuis quelques jours maintenant et je trouve la transphobie dont font preuve les conservateurs vraiment troublante. Je tiens à souligner que la députée raconte évidemment des histoires qui correspondent à ses valeurs, mais elle ne semble pas reconnaître les nombreuses autres histoires qui ont été racontées.
Je me demande pourquoi la députée continue à s'opposer à quelque chose qui constitue un droit de la personne. Il est évident que, quand elle affirme reconnaître toutes les recherches réalisées sur cette question, elle contredit carrément toutes les histoires qu'elle a racontées aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je n'aime pas me faire traiter de transphobe. La députée ne connaît rien à mon sujet. Elle ne connaît pas les relations que j'entretiens, alors son observation est inappropriée. Il est temps que nous arrêtions de recourir aux insultes.
Ensuite, les droits de la personne sont très importants pour moi. Il faut me croire. Ils sous-tendent mon projet de loi d'initiative parlementaire. Cela dit, les droits fondamentaux de certaines personnes se font bafouer parce que le projet de loi va trop loin. Les personnes LGBTQ2 qui souhaitent changer leur comportement ne peuvent pas le faire légalement parce que le projet de loi propose de régir les comportements ainsi que les thérapies de conversion, comme le comportement de personnes qui souhaitent recevoir certains types de soins. Le projet de loi aurait une incidence sur les droits fondamentaux de ces personnes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours, l'un des plus informatifs que nous ayons entendus aujourd'hui. Elle a vraiment exploré tous les enjeux liés au projet de loi, en s'attardant sur les principaux termes et concepts, contrairement à ce que font la plupart des libéraux.
En effet, quand les libéraux interviennent, ils parlent d'interdire les thérapies de conversion, une idée que tout le monde approuve. L'important, c'est la façon de définir ces thérapies. Nous tenons, depuis le début, à ce que ce terme soit défini correctement.
Je félicite la députée pour le discours qu'elle a prononcé aujourd'hui. Pourrait-elle nous parler davantage de l'emploi du terme « comportement » dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je trouve absolument essentiel d'examiner les faits au lieu d'échanger des insultes.
Selon un sondage Nanos réalisé récemment, 91 % des Canadiens considèrent que les Canadiens devraient avoir le droit d'obtenir le counseling de leur choix, peu importe leur orientation sexuelle. Cela dit tout, selon moi. La majorité des Canadiens souhaitent que tous leurs concitoyens obtiennent le counseling de leur choix, peu importe leur orientation sexuelle.
Ce projet de loi, qui est de retour à la Chambre après l'étude en comité, élimine cette possibilité, ce droit, en ce qui concerne les comportements sexuels. Ce droit ne devrait pas dépendre de l'orientation sexuelle des gens. Le ministre de la Justice a lui-même admis que le projet de loi C-6 empêche les adultes consentants d'obtenir le counseling qu'ils désirent. Voici ce qu'il a dit quand il a présenté le projet de loi:
Nous reconnaissons également qu’en criminalisant le fait de tirer profit d’une thérapie de conversion, nous faisons en sorte que les adultes consentants ne pourront avoir accès qu’à des thérapies de conversion gratuites.
Depuis quand le gouvernement a-t-il le droit de dire aux gens ce qu'ils souhaitent faire? C'est particulièrement pertinent quand il s'agit des questions de comportement pour lesquelles les Canadiens souhaitent avoir de l'aide. Rappelons que 91 % des Canadiens sont d'avis que...
Il nous reste suffisamment de temps pour une dernière question.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire que je n'ai probablement jamais entendu à la Chambre de discours plus trompeur sur un projet de loi.
Je me demande pourquoi la députée ne cesse de mal interpréter délibérément la mesure législative. Par exemple, elle affirme que les particuliers ne peuvent pas parler de la promotion de la thérapie de conversion, alors qu'il est indiqué très clairement dans le projet de loi que ce qui est interdit, c'est de faire de la promotion en vue d'offrir de la thérapie de conversion. Il n'y est nullement question de conversations personnelles. La députée affirme aussi que le projet de loi prévoit un seul type de counseling, mais c'est tout à fait le contraire. Le projet de loi précise très clairement que des services de counseling devraient être offerts sans préjuger de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre d'une personne.
Pourquoi la députée s'entête-t-elle à induire en erreur la population sur le véritable contenu de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je crois que, au comité, c'est le député qui a répondu à la femme qui ne voulait pas mener un mode de vie homosexuel. C'était son choix. Elle a pris une décision, et elle n'en a pas dévié. C'était son choix. Elle l'a fait avec l'aide de services de counseling que ce projet de loi rendrait illégaux.
Elle a dit au député qu'il la rendait invisible. Vous l'avez assurée que ce n'est pas ce que vous feriez. Cependant, la version du projet de loi qui a émané des travaux du comité l'a rendue encore plus invisible qu'elle l'était déjà à vos yeux.
Avant que nous poursuivions le débat, je veux parler, de façon générale, des députés qui s'adressent à leurs collègues à la deuxième personne, en utilisant des mots comme « vous », « votre » et « vos ». Cela se produit parfois lors des débats. Il ne s'agit pas d'une infraction grave, mais la prudence est de mise. Je rappelle donc aux députés d'adresser leurs remarques à la présidence.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, je vous avise que je partagerai mon temps avec mon cher collègue d'Abitibi—Témiscamingue, ce dont je suis heureuse.
Je me lève pour inscrire mes commentaires dans le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion.
Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion? C'est une pratique, un service, un traitement qui vise plus ou moins à changer l'orientation sexuelle d'une personne. Il faut s'attarder aux mots: le but ici est de « changer », puisqu'il est question de conversion et donc de changement. J'ai constaté dans mes recherches qu'environ 47 000 personnes ont été soumises au Canada à ce genre de « thérapie » — j'insiste sur les guillemets —, et ce sans aucun succès.
Je pense avoir déjà dit que je suis travailleuse sociale et membre active — ce dont je suis très fière — de mon ordre professionnel. Je veux profiter de l'occasion pour souligner que le Québec a déjà tenu ce débat et qu'il lutte déjà concrètement contre ces thérapies de conversion depuis que la loi 70 a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020. L'Ontario et le Manitoba ont également légiféré en ce sens.
L'adoption de la loi 70 constitue un jalon de plus qui confirme la place du Québec comme un chef de file au Canada — mais aussi dans le monde — dans le combat contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le Québec figure à ce titre comme une grande nation respectueuse, ouverte et qui célèbre la diversité sexuelle. C'est pour moi une grande source de fierté.
Fort de cette conviction profonde, de cette longue tradition de respect et de cette unanimité sur le principe de l'Assemblée nationale, le Bloc québécois est évidemment favorable au projet de loi C-6.
Il faut souligner que le projet de loi que le gouvernement libéral a déposé fait le choix de ne pas interdire complètement les thérapies de conversion, limitant leur interdiction aux personnes mineures, en plus d'en interdire la publicité et la commercialisation, ainsi que l'envoi d'un mineur canadien à l'étranger afin de poursuivre ce type de pseudo-thérapie. Autrement dit, le projet de loi C-6 tente d'interdire l'imposition des thérapies de conversion à des enfants et à des adolescents. Je suis sensible à toute la question de l'adolescence, car c'est la période durant laquelle on apprend à connaître son corps et à faire des découvertes.
Je dois dire que je suis un peu estomaquée que ce sujet soit encore aujourd'hui matière à débat à la Chambre, mais je suis heureuse de constater que la majorité des parlementaires ici présents appuient l'idée d'interdire ce genre de thérapie, à l'exception d'une frange vocale et très militante du Parti conservateur comme on a pu le constater aujourd'hui.
Pourtant le projet de loi me semble pondéré. Il correspond pour moi à un strict minimum. Je suis franchement surprise de devoir faire ce discours puisqu'il me semble tomber complètement sous le sens qu'il est important de respecter la liberté des gens de développer des sentiments amoureux pour qui que ce soit. En effet, il est ici question d'amour et on en parle aujourd'hui. Il me semble important de dire que je souhaite à tous les enfants et à tous les adolescents du Québec et du Canada de pouvoir se sentir respectés, accueillis, compris, inclus et aimés, et ce, peu importe leur orientation sexuelle.
J'ai aussi envie de leur dire que j'éprouve beaucoup d'empathie pour ceux à qui l'on fait croire qu'ils doivent choisir entre leur orientation sexuelle et leur spiritualité, entre leur orientation sexuelle et leur vie en communauté, entre leur orientation sexuelle et leurs perspectives d'avenir, ou dans certains cas entre leur orientation sexuelle et leurs liens familiaux. Ce genre de choix n'a pas lieu d'être dans une société ouverte, sensée et sensible.
En fait, ces dilemmes imposés à certains jeunes sont, à mon avis, absurdes, puisque l'orientation sexuelle n'est justement pas une question de choix. C'est donc aberrant de penser que l'orientation sexuelle va déterminer la place de quiconque dans la société. Il est aussi ridicule de croire qu'une thérapie de conversion pourrait faire autre chose que de brimer l'expression sincère et entière de leur orientation sexuelle. Une thérapie de conversion ne peut pas guérir une maladie qui, au fond, n'est pas une maladie ni même un travers.
Disons-le clairement: la pratique des thérapies de conversion fait violence au respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle de toutes et de tous. Les thérapies de conversion atteignent directement la dignité humaine.
Le Bloc québécois reconnaît que les groupes qui font la promotion de ces pratiques sont des groupuscules et qu'ils sont minoritaires, et tient à affirmer à grands traits que le respect des croyances doit aller de pair avec, d'une part, le respect de la différence et, d'autre part, l'assurance de l'égalité entre les citoyens et les citoyennes.
Pourtant, les défenseurs des thérapies de conversion présentent d'ordinaire ces supposées thérapies comme un processus bienveillant et comme des séances qui sont pensées et créées pour aider les gens à retrouver la raison et le droit chemin. Ils présentent leurs séances comme des discussions ouvertes sur l'orientation sexuelle.
Comment une discussion peut-elle être ouverte et balancée lorsque l'objectif même est de convertir? Comment peut-on croire qu'il s'agit d'une discussion ouverte lorsque des gens paient pour un service, dans ce cas-ci parfois très onéreux, qui vise à chasser les préférences sexuelles d'une personne? Comment peut-on croire que ces discussions peuvent être bénéfiques, alors qu'elles sont faites auprès de personnes mineures sous la force et la contrainte? À mon sens, poser ces questions, c'est y répondre.
Il y a une différence bien profonde entre la bienveillance et les thérapies de conversion. La bienveillance se fait par l'acceptation, qui, à son tour, s'incarne par des discussions sur le fait qu'il soit normal qu'une personne se questionne sur son orientation sexuelle, fasse différents essais et s'informe sur sa sexualité, et qu'une orientation sexuelle puisse changer au cours d'une vie.
Si on est vraiment dans l'acceptation et l'ouverture, on est capable de reconnaître qu'il est tout à fait normal d'être homosexuel ou de s'inscrire quelque part sur le large spectre de l'orientation sexuelle. Si on est tout à fait ouvert et dans l'acceptation, on comprend qu'une personne puisse, à différents moments de sa vie et tout à fait normalement, vivre autre chose que l'hétérosexualité. Si on est tout à fait ouvert, on comprend qu'être homosexuel, lesbienne, bisexuel ou peu importe son orientation sexuelle est l'équivalent d'être hétérosexuel. Autrement dit, l'orientation sexuelle ne devrait pas avoir une incidence sur la vie ni sur la valeur qu'a une personne.
Ce n'est pas tout à fait être dans l'ouverture que de ne pouvoir tolérer l'idée qu'une personne puisse vivre ses liens amoureux avec la personne qui lui convient. Si on s'inscrit dans une dynamique qui vise à diriger une personne dans ce que l'on considère comme tolérable, si on veut réprimer des sentiments sincères et brimer le droit de vivre dignement son orientation sexuelle, on sera contraint d'utiliser des arguments de peur. On sera donc dans le jugement.
J'aimerais qu'on m'entende bien: il est évident que le Bloc québécois appuiera de façon unanime le projet de loi C-6. Tous nos députés, et je dis bien tous nos députés, voteront en faveur de ce dernier, tout comme à la deuxième lecture.
J'appelle tous les partis politiques à faire de même et à appuyer massivement, sans ambiguïté et unanimement, le projet de loi C-6 afin d'envoyer un message clair que, au Québec et au Canada, on respecte la dignité de toutes les personnes qui, au fond, ne font que vivre par amour.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que des députés du Bloc ont soulevé des préoccupations importantes à propos du texte du projet de loi dans le cadre des travaux du comité. En fait, le représentant du Bloc à ce comité a voté contre l'ajout de la notion d'expression de genre à la définition. Il est important que le Bloc se rappelle que son propre représentant au comité a affirmé qu'il fallait arriver à une définition claire parce que celle-ci a des lacunes, et qu'il a voté contre des amendements qui ont été adoptés.
Je voulais soulever un autre point: des députés, comme le député de Kingston et les Îles, affirment qu'il faut choisir entre interdire les thérapies de conversion et se préoccuper des détails. Je dirais simplement que nous devrions faire les deux. Réglons les problèmes associés au libellé de la définition et adoptons ce projet de loi. Nous avons eu l'occasion de le faire. C'est encore possible.
Je suis frappé de voir des députés balayer du revers de la main l'étude des détails comme s'ils n'avaient pas d'importance. Si nous faisons des erreurs dans les détails, nous allons interdire des choses qui n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion. Faisons les deux. Peaufinons les détails et adoptons ce projet de loi sur les thérapies de conversion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je sais que cette question le passionne. Nous avons pu l'écouter amplement à la Chambre et en comité.
J'aimerais juste lui rappeler que, du point de vue médical, les thérapies de conversion relèvent de la pseudoscience. Non seulement elles sont dangereuses et dégradantes pour le patient, mais de nombreuses études ont aussi démontré qu'elles étaient inefficaces.
Nous avons entendu de nombreux témoignages au sujet de l'impact que ces thérapies ont sur les personnes. Ces dernières nous ont dit que leur vie avait été complètement bouleversée et qu'elles ont même pensé au suicide parce qu'elles se sentaient rejetées par leur communauté à cause de leur orientation sexuelle, ce qui démontre justement l'inefficacité des thérapies de conversion.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que j'ai beaucoup apprécié le discours de la députée tout comme j'apprécie son soutien et celui de tous les députés du Bloc québécois.
Selon ma collègue, a-t-on encore besoin de débattre le projet de loi ou croit-elle qu'il serait temps de l'adopter, afin de le mettre en œuvre pour que plus de Canadiens et de Canadiennes puissent être eux-mêmes?
Selon moi, le Canada est un pays inclusif. Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Est-il temps de mettre la motion aux voix ou avons-nous encore besoin de débattre ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa question.
Je pense qu'elle aura la réponse à sa question avec le commentaire suivant. Depuis 1977, dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, on reconnaît que l'orientation sexuelle est un motif prohibé de discrimination, et l'Assemblée nationale du Québec a institué, depuis 2002, l'union civile permettant ainsi que deux personnes homosexuelles puissent être unies selon la loi.
Pour répondre à sa question, oui, il est temps que nous adoptions ce projet pour permettre de protéger ces enfants et adolescents qui sont soumis présentement aux thérapies de conversion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'appartenir à un parti qui, depuis des décennies, fait œuvre de pionnier au pays en matière de respect des droits relatifs à l'égalité des sexes et à la sexualité. Je suis toujours préoccupé lorsqu'au cours d'un débat sur la protection des droits, j'entends le mot « mais » venir atténuer les propos tenus. On affirme vouloir interdire les thérapies de conversion, « mais ». Le « mais » semble exprimer l'inquiétude qu'en bannissant les thérapies de conversion, on se trouvera à interférer avec certaines tentatives de conversion.
Le problème, c'est que, derrière toutes ces préoccupations — la plupart exprimées par des conservateurs — se trouve l'idée que quelque chose cloche avec la personne et qu'il faut préserver une certaine capacité de convertir quelqu'un de quelque chose. C'est là que le bât blesse. Il n'y a rien qui cloche avec les personnes qui ne sont pas hétérosexuelles ou qui ne sont pas binaires.
Voici ma question. Les conservateurs — et les libéraux aussi, d'ailleurs — disent souvent qu'ils s'inquiètent de voir que les personnes n'auront pas accès à du counseling. La députée convient-elle comme le NPD que nous devrions modifier la Loi canadienne sur la santé, pour que les services de santé mentale nécessaires soient...
Le temps est écoulé. Nous avons du temps pour une brève réponse.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je ne peux pas être d'accord sur sa dernière question puisqu'on sait que tous les traitements psychologiques, les soins de santé et les services sociaux relèvent des compétences provinciales, donc du Québec, et le Québec offre déjà de bons services pour soutenir toutes les personnes qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour débattre de ce projet de loi d'ordre social. Par contre, en 2021, nous ne devrions pas avoir à nous lever à la Chambre dans de telles circonstances, puisque les thérapies de conversion n'ont évidemment plus leur place.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-6. Pourquoi y est-il favorable? C'est parce que le Bloc québécois est résolument engagé dans la protection et la promotion des droits et libertés des citoyennes et des citoyens du Québec et qu'il a toujours été prêt à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. L'égalité entre les citoyennes et les citoyens est une valeur québécoise fondamentale et un droit inaliénable.
Les pratiques qui nient le droit à l'existence dans le respect de son identité profonde se doivent d'être dénoncées. Historiquement, le Québec a été un chef de file en matière de protection des droits, attendu que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît, depuis 1977, l'orientation sexuelle comme un motif prohibé de discrimination et que l'Assemblée nationale du Québec a institué l'union civile en 2002, permettant de ce fait l'union des couples du même sexe.
D'un point de vue moral, il est légitime, dans le cadre d'une société démocratique, d'affirmer des valeurs fondamentales de la collectivité. Au Québec, le respect de l'identité des genres et de l'orientation sexuelle de toutes et de tous constitue une valeur à laquelle la pratique des thérapies de conversion fait violence.
D'un point de vue médical, les thérapies de conversion relèvent de la pseudoscience. Non seulement elles sont dangereuses et dégradantes pour le patient, mais de nombreuses études ont démontré qu'elles étaient inefficaces.
Le Bloc québécois reconnaît que les groupes qui font la promotion de ces pratiques sont des groupuscules et qu'ils sont minoritaires. De plus, le Bloc tient à affirmer que le respect des croyances doit aller de pair avec le respect de la différence et l'assurance de l'égalité entre les citoyennes et les citoyens. J'ajoute que les sociétés québécoise et canadienne sont des sociétés distinctes, mais qu'elles ont beaucoup en commun, notamment sur le plan des valeurs.
Aussi, il est juste que, sur un certain nombre de sujets, elles s'accordent et adoptent des politiques concordantes qui vont dans le sens du progrès des droits. Le Bloc québécois souligne l'initiative du gouvernement du Québec en matière de protection des droits de la personne et accueille favorablement le projet de loi no 70 du ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette. Ce projet de loi vise à mettre fin aux thérapies de conversion.
Le Bloc québécois se réjouit aussi que le gouvernement canadien reconnaisse, au moyen de son projet de loi, que, dans une démocratie, nous sommes en droit d'affirmer des valeurs collectives et d'encadrer légalement les pratiques issues de croyances contraires à ces valeurs.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois juge appropriées les différentes modifications prévues au Code criminel par le projet de loi C-6.
Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion? Je vais donner la définition que l'on retrouvait dans un article publié par Radio-Canada. On pouvait y lire ce qui suit:
Les thérapies de conversion ou thérapies de réorientation sexuelle sont des interventions psychologiques ou spirituelles censées changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, que ce soit par le biais d'une psychothérapie, de médicaments ou d'une combinaison des deux.
Au Canada, 47 000 hommes appartenant à une minorité sexuelle ont été soumis à une thérapie de conversion. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ces pratiques constituent une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées.
Selon la Société canadienne de psychologie, la conversion ou la thérapie réparatrice peut avoir des conséquences négatives, comme la détresse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d'échec personnel, de la difficulté à maintenir des relations et un dysfonctionnement sexuel.
L'American Psychological Association a publié, en 2009, une étude intitulée Resolution on Sexual Orientation Change Efforts. Selon cette étude, contrairement aux prétentions de ces pratiques, ces interventions sont inefficaces et comportent des risques de préjudice. Elle a aussi rappelé que l'attirance envers les personnes du même sexe était une variation normale du comportement sexuel humain, et elle a noté que les partisans des thérapies de conversion tendent à avoir des opinions religieuses très conservatrices. C'est peut-être là que se trouve le nœud du problème.
J'aimerais parler d'un élément intéressant soulevé par ma collègue de Shefford. Le gouvernement a finalement choisi non seulement d'interdire les thérapies de conversion, mais de les criminaliser. Selon plusieurs témoignages, certaines relevaient plutôt de la torture que de la thérapie.
Je pense que nous pouvons nous entendre pour affirmer que cette pratique, majoritairement proposée et soutenue par des groupes religieux, se fonde sur l'idée que l'homosexualité est mal et contre nature et que ce péché, l'un des plus graves, mènerait directement en enfer.
Malheureusement, l'homophobie existe encore et toujours en 2021. On en voit des manifestations presque quotidiennes. Que des groupes religieux continuent à stigmatiser ainsi des personnes homosexuelles est franchement inadmissible. On ne peut plus maintenir cette communauté dans la peur, on ne peut plus forcer un être humain à subir un quelconque processus thérapeutique pour devenir quelqu'un qu'il n'est pas. Plusieurs d'entre nous connaissent dans leur entourage des gens qui ont avoué à quel point il est encore difficile de sortir du placard et de s'affirmer. Ce projet de loi ne règle sans doute pas tous les problèmes de la communauté LGBTQ2S+ et autres, mais il constitue manifestement un pas important pour l'avancement de ce débat.
Nous sommes le 31 mai, et il nous reste 17 jours à siéger au Parlement. On sait que le projet de loi C-19, qui va modifier la pratique électorale dans un contexte de pandémie, a été adopté sous bâillon. Il y a donc urgence d'agir au Parlement. J'estime que la possibilité que des élections soient déclenchées et que tout projet de loi meure au Feuilleton est grande. Comme je le disais, il ne nous reste que 17 jours pour pouvoir aller de l'avant avec ce projet de loi ainsi que tous les autres.
Je pense à mon collègue de Drummond, qui travaille très fort pour qu'on donne la priorité au projet de loi C-10 à la Chambre et qu'on l'adopte rapidement. Il y a aussi le projet de loi d'Émilie Sansfaçon, qui vise à faire passer de 15 semaines à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Dans un contexte de maladie grave, comme le cancer, il faut être capable d'agir. Maintenant, la question n'est pas de savoir si on est pour ou contre les thérapies de conversion. Je pense qu'on peut s'entendre pour dire qu'elles n'ont plus leur place aujourd'hui.
Il est question, dans ce débat, de l'urgence d'agir. C'est notre responsabilité, en tant que parlementaires. Nous nous retrouvons devant un échéancier que nous ne contrôlons pas, mais que le gouvernement contrôle de son côté. S'il n'en tenait qu'à moi, on aurait la responsabilité d'aller au bout des quatre années de mandat et d'aller au bout de tous les débats qui sont présentés, et ce, pour étudier les projets de loi en profondeur.
Il y a cette urgence d'agir, qui nous est rappelée par le projet de loi C-6 sur les thérapies de conversion. J'invite donc les députés du Parlement à réfléchir. Rappelons-nous que des votes doivent être tenus et qu'il doit y avoir renvoi au Sénat. Il est urgent d'avancer.
J'ajouterais aussi qu'un des éléments de réflexion que nous devons avoir, c'est celui de l'importance de la laïcité. Ce thème est fortement mis de l'avant au Québec. En effet, on se retrouve dans un contexte où les groupes religieux ultraconservateurs ont une incidence majeure sur la vie des gens. Voyant tout le rejet que cela apporte bien souvent dans la vie des gens et tous les traumatismes que peut apporter une thérapie de conversion, nous avons la responsabilité morale de les protéger. C'est ce qu'avance le projet de loi du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, des concitoyens de ma circonscription ont communiqué avec moi pour exprimer certaines des inquiétudes soulevées à la Chambre. En général, je leur ai répondu que si je pensais que ce projet de loi pouvait limiter les échanges entre les parents et leurs enfants ou entre les enseignants et les élèves, je ne le soutiendrais certainement pas.
Mon collègue a-t-il eu ouï dire de critiques dans sa propre circonscription? Peut-il nous faire part de la réponse qu’il donnerait si ses concitoyens s’inquiétaient outre mesure à propos de ce que le projet de loi risque d'avoir comme conséquence?
[Français]
Monsieur le Président, je serai honnête avec mon collègue de Calgary Rocky Ridge: comme député d'Abitibi—Témiscamingue, je n'ai pas été interpellé, parce que ces questions sont tout simplement réglées, au Québec. Ce n'est pas une préoccupation qui nous interpelle.
Toutefois, il vaut la peine d’être responsable dans notre positionnement et, en ce sens, j'aimerais partager avec mon collègue l'une des réponses que j'aurais pu offrir. C'est celle du chef conservateur, lorsqu'il a gazouillé ceci: « Laissez-moi être sans équivoque, les thérapies de conversion n'ont pas leur place au Canada et devraient être abolies. », ce à quoi il a ajouté: « Point à la ligne. Les personnes LGBTQ ont leur place dans la grande famille conservatrice [...] »
Je ne répondrai pas à cela, mais on comprend l'esprit. Puis, il a continué en disant: « [...] et je m'engage à combattre cette pratique inacceptable et blessante. Je ne ferai aucun compromis là-dessus. »
C'est probablement l'une des positions que je prendrais si un de mes électeurs m'interpellait.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à l’intervention de mon collègue du Bloc, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a suggéré qu’il y avait des inquiétudes et que nous devons en tenir compte et prendre ce qu’il y a de meilleur dans les deux camps, mais nous l'avons déjà fait. Le projet de loi a suivi le processus parlementaire. Il a été renvoyé au comité, et le comité a décidé que ces inquiétudes n’étaient pas suffisamment fondées.
Le député a ensuite critiqué les députés du Bloc qui avaient exprimé des inquiétudes à l’étape de l’étude en comité, comme s’ils devaient se justifier pour voter maintenant en faveur du projet de loi étant donné leurs interventions au comité. En fait, ils ne font que respecter strictement le processus parlementaire.
Le député du Bloc est-il d’accord pour dire que malgré les quelques objections des bloquistes en comité, son parti a finalement décidé de soutenir ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on essaie d'induire la Chambre en erreur en pensant que le Bloc québécois est divisé sur cette question. Je pense que notre position est très claire, c'est-à-dire qu'il faut agir, et rapidement, au nom de la dignité humaine.
Je vais aussi rappeler les propos de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse libérale: « La science démontre que cette pratique ne fonctionne pas. C'est destructeur, dommageable et ça ne devrait pas exister ».
Voilà où nous en sommes aujourd'hui, en 2021.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le Bloc appuie le projet de loi et qu'il veut qu'il soit adopté rapidement par la Chambre.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a parlé du renvoi du projet de loi au Sénat. Je me demande s'il s'inquiète concernant l'étude qui sera menée par les sénateurs — des législateurs non élus — et la possibilité qu'une poignée de sénateurs conservateurs reprennent la position adoptée par les conservateurs à la Chambre, soit qu'ils appuient le projet de loi, mais qu'ils s'opposent à certains éléments qu'il contient, parce qu'ils veulent gagner sur les deux tableaux.
Le député s'inquiète-t-il de la possibilité que des sénateurs non élus bloquent l'adoption du projet de loi jusqu'à la fin de la législature en cours?
[Français]
Monsieur le Président, je vais dire ce qui m'inquiète particulièrement.
Cela m'inquiète quand j'entends et je lis des propos comme ceux de M. Buscemi, de la Campagne Québec-Vie: « Je ne peux pas parler pour les thérapeutes eux-mêmes, mais quand on fait du bien et qu'un gouvernement dit que c'est du mal, j'aurais tendance à dire qu'il faut faire le bien et assumer les conséquences. [...] Quitte à violer la loi ».
Il y a un autre élément et le député l'a bien mentionné. Il faudrait peut-être faire un autre débat à la Chambre si le Sénat fait en sorte qu'on ne soit pas capable d'aborder des projets de loi de gros bon sens comme celui à l'étude. On aurait peut-être à faire un autre débat à la Chambre qui serait celui d'abolir le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un réel honneur de prendre la parole au sujet de l'importante mesure législative qu'est le projet de loi C-6. Comme d'habitude, j'ai fait des recherches, j'ai pris des notes et, comme d'habitude, une fois que c'est à mon tour de prendre la parole à la Chambre des communes, je décide de ne pas parler de tout ce que j'avais pris en note. Je vais plutôt parler de certaines des expériences que j'ai vécues en tant que défenseure de la communauté LGBTQ et souligner certaines relations que j'ai bâties à titre de défenseure de cette communauté. J'ai l'appui de ces personnes concernant ce que je vais dire.
En 2018, j'ai été invitée à assister à la projection du documentaire The Fruit Machine à Ottawa. La réalisatrice a fait un documentaire au sujet du traitement réservé aux membres de la communauté LGBTQ au sein des Forces armées canadiennes des années 1950 jusqu'aux années 1990. L'expérience vécue par ces gens doit être racontée; il faut parler de ce qui s'est réellement passé.
Pour commencer, je voudrais remercier Sarah Fodey du travail qu'elle a accompli pour mettre en lumière cette affaire. Sarah, la réalisatrice du documentaire, a déclaré ceci:
Je veux que les gens ayant visionné ce documentaire soient en colère, à cause de [l'injustice] qui a eu lieu, et qu'ils s'engagent à en parler dans leur propre collectivité. Je veux aussi que les gens pleurent et rient à certains moments du film [...] [Beaucoup de survivants] ont recours à l'humour pour s'en sortir, je suppose [...] Ce sont des gens fascinants. On a envie d'en savoir plus sur eux parce qu'ils vous font rire après vous avoir fait pleurer. C'est une belle combinaison.
Nous devons nous pencher sur l'histoire de la discrimination à l'égard de la communauté LGBTQ au Canada pour reconnaître ce qui s'est passé et voir comment nous pouvons aller de l'avant. C'est pour cela que le projet de loi C-6 est une mesure qui permet d'avancer. En toute honnêteté, je dois dire que cela soulève certaines préoccupations. Je n'estime pas pour autant qu'elles sont insurmontables, mais je comprends certaines d'entre elles. Nous devons regarder l'histoire du Canada et ce qui est arrivé aux membres de la communauté LGBTQ. Nous devrions avoir très honte. Je sais qu'en 2018, tous les chefs de parti à la Chambre ont présenté des excuses officielles aux membres des Forces armées canadiennes, de la GRC et à certains membres de la fonction publique, qui ont perdu leur poste et leur carrière parce qu'ils s'identifiaient comme membres de la communauté LGBTQ.
J'aimerais faire un rappel historique. Comme je l'ai mentionné, on peut remonter jusqu'à l'utilisation de la Fruit Machine, « une machine à détecter l'homosexualité ». Pendant la Guerre froide, le Canada a fait enquête sur des employés fédéraux et des membres des Forces armées canadiennes qu'on jugeait vulnérables au chantage de la part d'espions soviétiques. On ne voit plus cela maintenant, en 2021, mais à l'époque, on avait extrêmement peur que l'on se serve de l'identité sexuelle des personnes LGBTQ contre elles pour les faire chanter, et les gens ne savaient pas quoi faire dans cette situation.
Une directive établie peu après la création du groupe de travail sur la sécurité avait donc fait de l'homosexualité un motif suffisant pour que la Gendarmerie royale du Canada surveille et interroge quelqu'un. Pendant quatre décennies, on s'est ingéré dans la vie privée de milliers d'hommes et de femmes dont la carrière et la vie ont été ruinées à cause de cette machine scientifique et du mandat scandaleux qui a été mis de l'avant.
On peut se demander à quoi servait cette machine. En toute franchise, quand on se penche là-dessus, on constate que c'était semblable aux thérapies de conversion. On branchait des gens à cette machine pour vérifier, par exemple, si leurs pupilles se dilataient. Pendant trois ans, des membres des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique ont été soumis à ce processus et ont dû prouver qu'ils ne faisaient pas partie de la communauté LGBTQ. On se servait de cette machine pour les soumettre à un test semblable à celui du détecteur de mensonges. On leur posait des questions personnelles. On se penchait sur les types de réponses fournies, et l'on vérifiait si les répondants étaient stressés ou s'ils mentaient. Il faut être conscient de la discrimination que de nombreux membres de cette communauté ont subie alors qu'ils voulaient seulement servir notre grand pays.
Les gens étaient fascinés par la conception de cette machine. Bien des gens voulaient en apprendre davantage sur ce dispositif, mais comme il était inefficace, on a cessé de l'utiliser au bout de trois ans. L'histoire de cette machine à détecter l'homosexualité frappe l'imaginaire et reflète bien ce que les membres de la communauté LGBTQ ressentaient à l'égard des mesures comme les thérapies de conversion. Je vois une ressemblance entre ces deux choses.
Lorsque je vois la façon dont les membres des Forces armées canadiennes ont été traités, cela me rappelle un article du Washington Post signé Todd Ross, qui a participé à des combats navals. Je veux lire cet article afin que nous puissions voir ce que nous avons fait au Canada, ce que nous pouvons faire mieux et comment le projet de loi nous permettrait de réaliser des progrès.
Je cite:
En 1989, Todd Ross était opérateur d'équipement d'informations de combat, Marine, sur le NCSM Saskatchewan lorsqu'il a été interpellé sur le système de sonorisation, escorté hors du destroyer par des officiers et informé qu'il faisait l'objet d'une enquête pour espionnage.
Au cours des 18 mois suivants, M. Ross a subi six tests polygraphiques et a été interrogé sur son orientation sexuelle et sa loyauté envers le Canada.
Un jour, il a craqué. Devant un miroir sans tain, il a admis à un étranger ce qu'il n'avait pas encore dit à certains de ses proches confidents.
« Oui », a-t-il dit. « Je suis gai. »
Le marin de 21 ans a reçu un ultimatum: il pouvait accepter une libération honorable ou perdre sa cote de sécurité, ce qui éliminerait toute possibilité d'avancement professionnel. Il a choisi la libération et est rentré chez lui, au Nouveau-Brunswick, où il avait été nommé quelques années plus tôt meilleur cadet de l'armée dans la province.
M. Ross fait partie des milliers de personnes qui ont dû renoncer à leur carrière dans les forces armées, la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes gouvernementaux pendant la fameuse « purge des gais » qui a eu lieu au Canada entre les années 1950 et 1990. Une contestation judiciaire a mis fin à cette politique en 1992. De nos jours, les victimes de cette purge bénéficient d'une plus grande reconnaissance.
Je veux parler de la personne qui a véritablement lancé le processus de dénonciation de tout ceci. J'ai eu la chance de la rencontrer, non seulement lorsqu'elle a témoigné au Comité de la condition féminine, mais aussi grâce au travail qu'elle a accompli sur la purge LGBTQ. Je parle de Michelle Douglas. Beaucoup de gens à Ottawa la connaissent probablement très bien et sont familiers avec l'excellent travail qu'elle a accompli pour la communauté LGBTQ. Dans son témoignage, elle a parlé de son passage dans les Forces armées canadiennes. Je veux lire un extrait du rapport du Comité. On y lit:
Le Comité a entendu des témoignages qui concordent avec les constatations du rapport Deschamps: bon nombre de témoins ont décrit un milieu de travail sexualisé et dominé par les hommes où sévit une culture d’abus, de discrimination et de harcèlement fondés sur le sexe, l’expression de genre et l’orientation sexuelle. Les femmes et les personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gaies, transgenres, queer, bispirituelles ou à d’autres identités de genre et d’orientations sexuelles [...] sont l’objet, dans une mesure disproportionnée, d’inconduite sexuelle et de harcèlement dans les FAC. Le Comité a été informé qu’il ne faut pas croire que les FAC offrent un milieu de travail « non sexiste ». Même si les femmes peuvent exercer leurs fonctions de manière brillante, certaines le font en respectant ou en adoptant « des comportements fortement masculins et, pour certaines, des conceptions du monde, des attitudes et des valeurs masculines ». C’est pourquoi des témoins ont insisté sur la nécessité d’amorcer un changement de culture en vue d’instaurer un milieu de travail plus respectueux et inclusif pour tous les membres des FAC. Michelle Douglas, présidente du Fonds Purge LGBT, a fait la déclaration suivante:
J’estime que [...] la politique des forces armées en ce qui concerne l’inclusion, en particulier des femmes — cisgenres et transgenres — est, en fait, assez bonne. Les forces armées ont, bien entendu, tout ce qu’il faut: la parité salariale, l’accès à des cheminements de carrière, le soutien familial et j’en passe. La création du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle est une bonne chose, tout comme [d'autres politiques et d'autres pratiques qui ont été adoptées pour améliorer la situation].
Il s'agit de choses dont je voulais parler parce que je constate tous les progrès que nous avons réalisés, mais il reste encore du chemin à faire. Pour les membres de la communauté LGBTQ, il s'agit d'une période déterminante. C'est pourquoi je tiens à parler de ce qui commence demain, soit le Mois de la fierté au Canada.
Je serai honnête. En 2018, j'ai été très heureuse de faire 160 000 pas pour la fierté. J'ai parcouru le circuit de la fierté et je me suis jointe à des membres de la communauté des quatre coins du pays pour célébrer leur identité et le fait qu'ils sont exactement comme moi. Ils méritent les mêmes droits, les mêmes possibilités et l'équité dans notre grand pays.
Comme je l'ai dit, le Mois de la fierté est une période très importante. Comme il commence demain, nous devons comprendre d'où il est parti. Il s'agit véritablement d'un mouvement politique. Il découle des choses qui se sont produites dans des milieux comme les Forces armées canadiennes. Nous pouvons aussi parler de New York et des événements qui ont eu lieu là-bas.
Tout cela trouve son origine dans la lutte pour les droits de la communauté LGBTQ. Nous faisons de l'excellent travail du côté de la sensibilisation, de la participation et des rencontres qui permettent aux gens de discuter. Voilà pourquoi je suis très fière d'être députée et de compter d'excellents amis de cette communauté parmi les députés.
Pour ce qui est de mes bons amis à l'extérieur de la Chambre des communes, il y a notamment Anthony, que j'adore et qui est probablement en train de m'applaudir. C'est grâce à d'excellentes conversations avec des gens comme Anthony que mes réflexions peuvent évoluer. La compréhension et la sensibilisation passent par des conversations comme celles-là.
Je ne vivrai jamais dans la peau d'une personne de la communauté LGBTQ. Je suis une femme hétérosexuelle, mariée et mère de cinq enfants. Je n'ai jamais été victime de discrimination à cause de la personne que j'avais choisi d'aimer, mais je comprends que c'est une réalité pour des membres de la communauté LGBTQ. C'est pourquoi il m'apparaît utile que nous nous penchions sur ces jalons importants.
Remontons à 1969, alors que le Canada a décriminalisé les actes homosexuels en promulguant la Loi modifiant le droit criminel. Puis, jetons un coup d'œil à ce qui s'est produit en 1971. Le pays a connu sa première manifestation pour les droits des homosexuels. Dans des villes comme Ottawa, Montréal et Toronto, de même que dans de petites localités, des centaines de personnes se sont rassemblées pour manifester et pour faire valoir les droits des communautés LGBTQ. C'était en 1971, l'année de ma naissance. Cinquante ans plus tard, on en parle encore, on peut encore faire mieux, et le projet de loi C-6 constitue un moyen d'y arriver.
Ensuite, la semaine de la fierté gaie a eu lieu en 1973. Cet événement national pour les droits des communautés LGBT s'est tenu en août 1973 à Ottawa, Vancouver, Toronto, Montréal, Saskatoon et Winnipeg. En seulement deux ans, ce mouvement avait pris de l'ampleur.
Malgré cela, il y avait encore beaucoup de discrimination. Puis, l'Intervention Savon a été organisée à Toronto en 1981. Des descentes ont eu lieu. Les policiers ont pris d'assaut des saunas et y ont arrêté presque 300 hommes taxés d'être homosexuels. Ces interventions s'inscrivent dans le mouvement d'obstruction du Canada. On entend beaucoup parler de l'obstruction qui s'est manifestée et du mouvement de fierté, qui a pris naissance aux États-Unis en 1969. L'Intervention Savon constitue l'une des principales arrestations de masse au Canada, et elle s'est produite il y a plus de 35 ans.
Quand on repense à ces événements, que peut-on faire? Nous savons que les policiers ont présenté leurs excuses. Le chef de police de Toronto a présenté des excuses officielles. Ce sont là des occasions d'amorcer le dialogue. De temps en temps, il est acceptable de dire que l'on n’avait pas compris. Il est très important de comprendre ce que certains hommes ont subi pendant l'Intervention Savon et je les remercie de leur témoignage.
En 1988, ici même, dans cette enceinte, le député Svend Robinson se présentait comme le premier député fédéral ouvertement gai. Aujourd'hui, je sais qu'il y en a plusieurs autres. Je suis très fière, car, au bout du compte, nous sommes tous ici pour représenter les Canadiens. Peu importe qui nous aimons, nous sommes avant tout des êtres humains et c'est ce que nous devons nous rappeler quand nous abordons ce sujet. Nous sommes tous égaux. Peu importe qui on aime. Nous sommes tous égaux.
En 1990, nous avons constaté une évolution. La communauté autochtone a commencé à se mobiliser à l'égard de cette réalité et elle a créé le terme « bispirituel ». L'objectif était de souligner que lorsqu'on fait mention de la communauté LGBTQ, on admet aussi les droits des Autochtones qui font partie de cette communauté.
En 1995, l'orientation sexuelle a été incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés. C'est le genre de chose qui s'améliore progressivement et qui rend la vie meilleure pour tous les Canadiens. J'en suis très fière. Nous savons qu'en 2000, il y a eu un autre raid policier. Il a eu lieu à Toronto, cette fois-là dans une boîte de nuit fréquentée par des lesbiennes. Nous nous demandons pourquoi on a fait cela. C'est parce que les gens étaient homophobes. On se préoccupait des actions des gens et de leur orientation sexuelle. Selon moi, cela ne regarde personne.
Toutefois, en écoutant le débat d'aujourd'hui, je comprends aussi certaines des inquiétudes soulevées par ceux qui estiment nécessaire de mieux définir le concept. Je suis toujours prête à avoir cette conversation. Je sais que beaucoup de députés diront que telle personne a tort ou raison. Parfois, on n'a pas à avoir tort ou raison. Parfois, il s'agit d'un détail qui pourrait améliorer un peu les choses. J'ai écouté le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et je sais qu'il insiste, comme toujours, pour rendre les choses un peu meilleures.
Je soulève ce point à la suite d'un témoignage devant le comité. Je vais lire une partie de l'exposé de Timothy Keslick, qui est interprète ASL-anglais. C'est très court, mais il y aborde le besoin de discuter. Les discussions permettent toujours de faire mieux, et nous ne devons pas nécessairement y réfléchir en pensant à des thérapies de conversion. Il s'agit parfois tout simplement de faire preuve de compréhension. Voici ce qu'a dit Timothy:
En vertu de ce projet de loi, ce genre de thérapie me serait enlevé. Le projet de loi ne fait aucune distinction entre une bonne et une mauvaise thérapie. Selon le projet de loi, ma thérapie vise à réduire l'attirance non hétérosexuelle ou, plus précisément, le comportement sexuel. Sans tenir compte du fait que ma thérapie cherche à m'empêcher non pas de fréquenter quelqu'un, mais simplement de fréquenter la mauvaise personne. Elle vise à m'aider à éviter les gens et les situations qui me feraient du tort et qui m'ont déjà fait du mal.
C'est pourquoi je voulais soulever ce point. Quand nous parlons de cette question, nous entendons tant de définitions différentes des termes « conversations » et « discussions ». Je comprends. Quand nous voyons des projets de loi comme le projet de loi C-10 être présentés à la Chambre des communes, alors qu'ils sont si mal rédigés, je comprends pourquoi tant de gens ne font pas confiance au gouvernement actuel et ne pensent pas que le gouvernement va faire exactement ce qu'ils souhaitent.
C'est pourquoi, quand j'examine le projet de loi, je me rends compte à quel point les mesures législatives gouvernementales sont mal rédigées. Je comprends l'attitude des gens. Cela ne signifie pas que je doive être d'accord, mais je comprends pourquoi la population éprouve des sentiments partagés.
Si on examine le projet de loi C-10, par exemple, on se rend compte qu'il doit être amendé. Cependant, quand le gouvernement estime avoir raison, il s'entête. Il s'entête encore plus que d'habitude pour ce qui est de ce projet de loi. Au bout du compte, je crois qu'il est impératif que nous ayons des discussions franches et honnêtes. C'est pourquoi nous discutons de ce qui constitue une bonne thérapie et de ce qui constitue une mauvaise thérapie.
Au sein des familles, je pense que la thérapie permet de faire tomber les préjugés, ce qui est probablement l'une des choses les plus impressionnantes que j'ai vues au cours des deux dernières années. Avec la COVID, nous constatons qu'un certain nombre de personnes ont besoin de parler aux autres. J'ai besoin de parler aux autres. Mes collègues ont besoin de parler aux autres. De temps en temps, nous avons juste besoin de demander l'avis de quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille ou qui a été dans la même situation.
Je pense à mon propre cas. À ma connaissance, aucun membre de ma famille ne fait partie de la communauté LGBTQ, et c'est correct. Quoi qu'il en soit, je dis qu'il est important que nous ayons ces conversations avec nos enfants, cette liberté de discuter. Je pense à mon fils, qui aura 18 ans dans deux semaines. Il est important que je lui parle de sexualité. Les députés peuvent se demander pourquoi je veux parler de sexualité à mon fils de 18 ans. C'est parce que je veux m'assurer qu'il comprend la notion de consentement. Je veux m'assurer qu'il comprend comment traiter une femme. Je veux m'assurer qu'il a une relation saine.
J'ai déjà vécu des relations malsaines et ce n'est pas une bonne chose. Il faut beaucoup de temps pour que les gens puissent y voir clair, alors parfois ces discussions sont exactement ce dont quelqu'un a besoin. C'est pourquoi lorsque j'entends certains de mes collègues dire que le projet de loi C-6 n'est pas bon, je comprends pourquoi ils affirment que le gouvernement rédige des mesures législatives bancales. Nous voulons faire les choses correctement.
J’aimerais reparler de la fierté, des membres de la communauté LGBTQ, et de la raison pour laquelle je soutiendrai globalement ce projet de loi. Je songe au fait qu’au Canada aussi nous avons vu l’effet Fruit Machine. Dans nos propres circonscriptions, nous avons vu que des membres de la GRC et des Forces armées canadiennes, des citoyens qui servent notre grand pays, ont été rejetés parce qu’ils étaient homosexuels.
Que ce soit dans le monde ou dans notre pays, nous ne pouvons plus permettre que des personnes n’aient pas les mêmes chances que d’autres à cause de leur homosexualité. Peu m’importe le sexe des personnes qui s’aiment, du moment qu’ils peuvent s’aimer. Voici ce qui ressort de mes réflexions. Voici les conversations que nous devrions avoir, mais comme elles sont si politiques, nous ne pouvons pas les avoir tout le temps.
J'ai participé à des marches au nom de la communauté LGBTQ. Je la soutiens à titre d'alliée, car je sais que c'est la bonne chose à faire. Je sais qu'il existe encore de la discrimination. J'ai participé à des défilés de la fierté gaie et on m'a hurlé des insultes parce que j'y participais.
J'avais honte pour cette personne qui me criait après pour m'être jointe au défilé, mais j'étais si fière de marcher aux côtés de ces milliers d'autres participants. Si moi, une hétérosexuelle, me fais crier après, je ne peux qu'imaginer le sentiment de cette communauté. Parfois, c'est sur ce genre de choses qu'il faut s'attarder.
C'est une question de compassion. Il s'agit de déterminer la manière dont nous aidons les gens. Il ne s'agit pas de changer leur orientation sexuelle. Je ne crois pas que nous devrions nous concentrer là-dessus. Je crois aux modes de vie sains. Je crois aux relations saines. Je crois à la thérapie par la parole lorsqu'elle est bonne, et non mauvaise.
Je n'approuve pas et n'approuverai jamais les thérapies de conversion, mais je remercie tout le monde de tenir ce dialogue et je demande que nous fassions mieux parfois. Lorsque nous tenons ces discussions, évitons de dire aux gens qu'ils ont tort simplement parce qu'ils sont conservateurs. Plutôt, trouvons une solution ensemble. Malheureusement, dans cette enceinte, cela s'avère extrêmement difficile.
J'appuierai le projet de loi C-6. Il n'est pas parfait, mais je crois au principe qui le sous-tend. J'ai le sentiment intérieur éternel que je dois appuyer les membres de la communauté LGBTQ, et c'est donc ce que je ferai.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat d'ajournement pour faire un suivi des questions que j'ai posées à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé concernant la levée de l'interdiction de donner du sang au Canada.
Cela tombe bien, car demain marque le début du Mois de la fierté, comme l'ont fait remarquer de nombreux députés aujourd'hui. C'est la deuxième année consécutive que nous célébrons le Mois de la fierté dans un cadre différent. Nous n'allons pas organiser les défilés, les festivités entourant la fierté gaie et les brunchs dans chaque ville du pays, comme nous en avions l'habitude. Ce qu'il nous faut plutôt cette année, c'est une mesure concrète de la part du gouvernement.
Je rappelle au gouvernement qu'en 2015, il a promis de mettre un terme à l'interdiction discriminatoire et homophobe de donner du sang pour les hommes au pays qui entretiennent des relations sexuelles avec d'autres hommes. En quatre ans de gouvernement majoritaire, les libéraux ne l'ont pas fait. En 2019, ils ont encore promis de le faire, mais nous ne sommes pas plus près de cet objectif qu'il y a six ans.
Ils n'ont pas promis d'étudier la question. Ils n'ont pas promis de se pencher sur la question. Ils n'ont pas promis de fournir du financement. Ils ont promis d'y mettre un terme, point final. En campagne électorale, ils ont dit aux hommes homosexuels, bisexuels et transsexuels au pays qu'ils allaient le faire. Après les élections, ils ont affirmé que cela ne dépendait pas d'eux et qu'ils ne pouvaient rien y faire. Si c'est le cas et qu'ils n'ont pas la capacité de le faire, pourquoi ont-ils promis d'y mettre un terme pour commencer?
On se demande pourquoi les Canadiens LGBTQ ne font pas confiance aux élus et aux personnes en position d'autorité et de pouvoir. On se demande pourquoi les élus et les politiciens ont une mauvaise réputation. Si un homme homosexuel monogame dans une relation stable au pays souhaite donner du sang pour faire une différence, et qu'il a voté pour le gouvernement actuel en croyant que cela serait permis, après six ans, le gouvernement en question le laisse encore tomber.
Avec tout le respect que je dois au gouvernement, beaucoup de députés d'en face s'empressent de se faire prendre en photo, de participer à un défilé de la fierté ou de faire une déclaration qui nous fait sentir bien. Toutefois, lorsque ces députés ministériels ont l'occasion de corriger concrètement ce qui est selon moi le plus grand exemple de discrimination envers la communauté LGBTQ au Canada aujourd'hui, ils restent silencieux. Ils lancent des attaques contre nous, les premiers ministres des provinces et tout le monde, mais ils ne parlent pas de ce qu'ils peuvent faire pour résoudre ce problème.
Les gouvernements conservateurs précédents ont fait un pas en avant. Le Parti conservateur dit que nous avons maintenant les outils et les solutions pour y arriver. Les données scientifiques sont claires. Les solutions proposées sont appuyées par l'Association médicale canadienne, la campagne Tous le même sang, le caucus conservateur, le Bloc québécois, le NPD et le Parti vert. Pourtant, le silence règne sur les banquettes ministérielles alors qu'ils pourraient mettre fin à cette discrimination.
La ministre a la capacité, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de le faire. Le paragraphe 5 prévoit ce qui suit: « Le ministre peut, par avis écrit, supprimer toute condition de l’homologation qu’il ne juge plus nécessaire pour éviter que la sécurité humaine ou la sécurité du sang ne soient compromises. »
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et la ministre de la Santé savent que cet outil est à leur disposition. Nous pouvons abandonner le critère fondé sur l'orientation sexuelle pour plutôt utiliser un comportement sans référence au genre.
Je soumets donc encore une fois cette question au gouvernement. Je l'implore à nouveau de mettre fin aux déclarations dégoulinantes de bons sentiments et aux attaques contre tout le monde. La secrétaire parlementaire et la ministre de la Santé ont la capacité de faire progresser le dossier. Le mois de la fierté est à nos portes. Il est temps d'agir.
Monsieur le Président, j'ai trouvé l’intervention du député particulièrement intéressante lorsqu’il a demandé au gouvernement de « mettre fin aux attaques ». Il a peut-être honte des interventions des députés de son propre parti lors du dernier débat, lorsque ces derniers ont déclaré qu’ils ne soutiendraient même pas l’interdiction des thérapies de conversion. Je vois bien qu’il ne veut pas que notre côté de la Chambre évoque le bilan des conservateurs en ce qui concerne la communauté LGBTQ2+.
Pour ce qui est de l’interdiction de donner du sang au Canada, le député devrait pourtant bien connaître le processus. Nombre de ses collègues de l’autre côté ont été aux manettes du gouvernement pendant 10 ans. S’ils avaient pu lever cette interdiction aussi facilement, pourquoi ne l’ont-ils pas fait? C'est parce qu’il existe un processus et qu’il faut continuer à le respecter.
Je voudrais toutefois indiquer qu’il y a eu des avancées dans ce dossier. Je rappelle que lorsque l’ancien premier ministre Stephen Harper est entré en fonction, les hommes homosexuels qui avaient eu des relations avec un autre homme étaient frappés d’une interdiction à vie de donner du sang. Nous avons réduit cette période à trois mois. Certes, c’est encore discriminatoire et c’est un problème que nous nous sommes engagés à résoudre. Toutefois, le processus ne peut pas être changé de façon unilatérale.
Je vais parler un peu de ce processus et de sa raison d'être. La Société canadienne du sang et Héma-Québec ont été créés en collaboration avec les provinces et les territoires pour superviser et exploiter les systèmes d'approvisionnement en sang du Canada et du Québec. Ce sont des organismes indépendants du gouvernement afin d'éviter l'ingérence politique. On ne peut donc pas les forcer à modifier leurs politiques d’exclusion des donneurs de sang, sauf dans des situations extraordinaires quand des problèmes de sécurité surviennent. Voilà le fondement d'un système d'approvisionnement en sang respecté qui continuera de servir tous les Canadiens.
Par ailleurs, il est important que les politiques sur le don de sang au Canada ne soient pas discriminatoires et soient fondées sur des données scientifiques. C'est pourquoi le processus existe: pour permettre à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de présenter une demande au gouvernement canadien. Nous tenons à appuyer l'apport de modifications à cette pratique discriminatoire, tout en préservant les autres éléments de ce système qui fonctionne bien. Après avoir été saisi de ce dossier en 2015, le gouvernement du Canada a immédiatement commencé à aider les fournisseurs de sang dans leurs efforts pour mettre fin aux critères d'exclusion discriminatoires des hommes homosexuels et bisexuels, ainsi que d'autres personnes visées par ces politiques.
Encore une fois, les conservateurs déforment le processus pour, je suppose, détourner l'attention des Canadiens de leur position sur les thérapies de conversion, leurs récentes discussions à la Chambre sur l'interdiction ou la limitation des soins de santé aux personnes trans, ainsi que des récentes remarques par certains de leurs députés décrivant les membres de la communauté LGBTQ2+ comme étant « impurs ». Nous voulons mettre fin définitivement à cette pratique discriminatoire, et nous avons mis en place un processus pour nous permettre d'y parvenir.
Après de telles observations de la part de la secrétaire parlementaire, je ne sais pas par où commencer, monsieur le Président. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership. Le gouvernement s'est engagé à mettre un terme à l'interdiction concernant les dons de sang. Cette réponse n'est rien de moins qu'une insulte.
Il y a environ 17 ans, en tant qu'homme fier d'être gai, j'ai voulu faire un don de sang, pour me rendre compte que je n'y étais pas admissible simplement parce que je suis gai. Je tiens à dire à mes collègues que je suis un fier député conservateur, qui sert sous la gouverne d'un fier chef de l'opposition, qui me permet, à moi et aux collègues qui m'appuient, de dire que nous avons trouvé une solution. L'Association médicale canadienne et la campagne Tous le même sang proposent une solution qui ne nécessite pas la paperasse et les tracasseries administratives qu'évoque la députée. Pendant la campagne électorale, elle avait promis d'éliminer l'interdiction concernant les dons de sang.
Au lieu de faire preuve de leadership, voici ce qu'on nous offre: la députée et le gouvernement traînent des hommes gais devant les tribunaux parce qu'ils défendent les droits de la personne et réclament que le gouvernement tienne sa promesse. Nous n'avons pas besoin d'autres réponses toutes faites de la part des fonctionnaires de Santé Canada. Quelle est la solution? J'ai cité l'article concerné. La ministre peut agir. Le changement peut être fait. Quand donnera-t-elle suite à sa promesse en apportant ce changement?
Monsieur le Président, j'ai expliqué le processus, mais permettez-moi encore une fois de clarifier les choses pour le député d'en face. S'il a été déçu il y a des années de ne pas pouvoir donner du sang, je lui suggère de se tourner vers ses collègues qui n'ont pas fait avancer ce dossier d'un centimètre pendant les dix années qu'ils ont siégé au Cabinet. S'ils l'avaient fait, nous aurions été beaucoup plus avancés.
Au cours des quelque cinq années que notre gouvernement a passées au pouvoir, nous avons investi 5,4 millions de dollars pour prendre des mesures. Pardonnez-moi de ne pas avoir de sympathie pour l'indignation que soulève le député d'en face à l'égard de nos mesures pour tenter encore une fois de détourner l'attention des Canadiens du fait que son propre parti parle aujourd'hui de ne pas appuyer une motion visant à interdire les thérapies de conversion. Ce sont les conservateurs qui devraient avoir honte de ne pas s'être débarrassés de cette pratique. Nous allons mettre fin à l'interdiction de donner du sang.
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour poser la même question que j'ai soulevée en Chambre il y a un mois. C'est malheureux. Il s'agit du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et de l'incapacité du gouvernement de corriger un problème afin de permettre aux entreprises de se prévaloir de sa bonification.
Au début mai, j'ai pris la parole à cet effet et j'ai posé une question fort simple: quand ce problème sera-t-il réglé? Presque un mois s'est écoulé et rien n'a changé, aucun éclaircissement n'a été donné quant au moment où on compte remédier à la situation.
Comme je l'ai déjà dit, après l'annonce de la bonification du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes en décembre 2020, de nombreux Canadiens ont demandé un deuxième prêt commercial. Or, bon nombre d'entre eux ont essuyé un refus sous prétexte que les données sur leur demande ne concordaient pas avec les renseignements figurant dans les registres de l'Agence du revenu du Canada, et il n'y a aucun moyen pour eux de mettre leur dossier à jour.
En janvier, le gouvernement a promis de remédier à la situation, mais presque six mois plus tard, les entreprises attendent encore que le gouvernement se décide à agir. Quand j'ai soulevé la question ce mois-ci, voici ce que m'a répondu la secrétaire parlementaire: « Les institutions financières communiqueront directement avec les entreprises qui ont demandé un second prêt et qui ne l'ont pas encore reçu, et nous passerons par les banques pour préciser les modalités de ce programme. »
Jusqu'à maintenant, les gens de ma circonscription n'ont pas réussi à mettre leur dossier à jour. L'un d'entre eux nous fait même un compte rendu mensuel, qui montre qu'aucun processus n'a été mis en place en près de six mois et qu'il ne se passe rien. Le suivi que les gens reçoivent de leur banque indique que le gouvernement du Canada n'a pas encore réglé les détails du processus de correction qui permettra aux demandeurs de soumettre des renseignements revus ou supplémentaires concernant leur demande d'inscription à la version bonifiée du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. D'après la page Web du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, « l’équipe du programme CUEC continue de travailler activement avec plus de 230 institutions financières pour compléter ces processus qui seront mis à la disposition de certains demandeurs de 20 000 $ au titre du programme bonifié qui ont été préalablement avisés de soumettre des renseignements supplémentaires ».
Voici une bonne nouvelle. Je connais un propriétaire d'entreprise qui a finalement reçu des précisions et a pu mettre sa demande à jour la semaine dernière. Pourquoi a-t-il dû attendre pendant cinq mois? C'est parce que le code postal indiqué dans la demande était erroné. Il a fallu cinq mois pour corriger une simple erreur administrative dans une demande.
Les propriétaires d'une autre entreprise locale, Foxx Salon & Spa, doivent puiser dans leur épargne personnelle pour faire fonctionner leur entreprise. Ils n'ont aucun revenu depuis 10 mois, et ils sont en train d'utiliser leurs dernières ressources et leurs dernières économies pour tenter de garder leur entreprise en vie en attendant les 20 000 $.
J'ai quelques questions bien simples pour le gouvernement. Auprès de combien des 230 institutions financières le gouvernement n'a-t-il pas encore complété le processus de modification des demandes? Combien d'entreprises ont pu modifier leur demande depuis décembre afin de recevoir le prêt bonifié? Combien d'entreprises attendent toujours dans l'incertitude parce que le gouvernement ne juge pas prioritaire d'accorder aux entreprises l'accès à cette bouée de sauvetage indispensable? Le gouvernement fournira-t-il les données et prouvera-t-il qu'il fait des progrès en vue de résoudre ce problème?
Tout revient, essentiellement, à la question que j'ai posée il y a un mois: le gouvernement s'engagera-t-il à résoudre ce problème avant une certaine date?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Comme tous les députés de la Chambre le savent, nous sommes là en tant que gouvernement fédéral depuis le début de la pandémie. La priorité a toujours été de soutenir nos petites entreprises et les travailleurs. Nous savons que les PME continuent d'avoir des difficultés à joindre les deux bouts à cause de la pandémie. À ce jour, près de 900 000 entreprises ont été soutenues par le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et près de 550 000 entrepreneurs ont déjà reçu le supplément de 20 000 $.
Par contre, je comprends l'inquiétude de mon collègue le député d'en face. Les institutions financières communiqueront directement avec les entreprises qui n'ont pas encore reçu les suppléments qu'elles ont demandés. Nous nous assurerons de fournir des renseignements clairs par l'entremise de ces banques.
Nous savons que les petites entreprises continuent de faire face à certains problèmes, comme le député l'a soulevé, mais je suis quand même très contente d'apprendre de mon collègue que déjà certains problèmes ont été résolus.
[Traduction]
J'ai entendu mon collègue d'en face, et je tiens à préciser que ma circonscription compte également des entrepreneurs et des propriétaires de petite entreprise qui attendent ces éclaircissements.
Je suis très heureuse d'apprendre que quelques entrepreneurs de la circonscription de mon collègue conservateur ont réussi à résoudre la situation. Il a mentionné que, dans un cas, une erreur s'était glissée dans la demande, une erreur dans l'adresse ou le code postal de l'entreprise, et que, maintenant que le problème est résolu, l'entreprise a reçu les 20 000 $ de financement supplémentaire. Comme tous s'en souviendront, cette mesure a été annoncée à l'automne, au moment de la deuxième vague, et visait à offrir un supplément aux entrepreneurs qui se prévalent de l'important programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Les banques communiqueront avec les entrepreneurs au sujet de ce petit pépin dans le processus de traitement des demandes relatives au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes pour lesquelles un problème est survenu. Toutefois, je rappelle à la Chambre que le gouvernement fédéral a mis en place de nombreux autres programmes pour soutenir les petites entreprises.
Par exemple, il y a plus d'un an, nous avons instauré le Fonds d'aide et de relance régionale, qui procure une aide précieuse aux petites entreprises. À ce jour, ce programme a permis de soutenir, à lui seul, environ 141 000 emplois au Canada. Plus de 23 000 entreprises bénéficient d'une aide grâce au Fonds d'aide et de relance régionale.
Je veux également parler du programme de subvention pour le loyer et des mesures d'aide en cas de confinement, qui ont fourni des fonds pour payer des loyers commerciaux partout au pays. Plus de 180 000 organisations ont bénéficié de cette aide.
Bien entendu, il y a aussi la Subvention salariale d'urgence, qui constitue un élément central de la réponse du gouvernement à la COVID-19. Cette subvention salariale continue d'aider des employeurs de toutes tailles et de toutes les industries, qui sont touchés par la pandémie.
Comme beaucoup de personnes au Canada le savent, et les députés en particulier, le projet de loi C-30, c'est-à-dire la loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis à l'heure actuelle, propose de prolonger la subvention au loyer et la subvention salariale pour continuer à aider les entrepreneurs. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-30, car il procure une aide essentielle aux entrepreneurs.
[Français]
En conclusion, notre gouvernement va continuer à veiller à ce que l'économie canadienne émerge de cette pandémie plus robuste, plus inclusive et plus durable qu'elle ne l'a jamais été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la secrétaire parlementaire la citation que j'ai déjà fournie, qui émane des institutions financières: « le gouvernement du Canada n'a pas encore réglé les détails du processus de correction qui permettra aux demandeurs de soumettre des renseignements revus ou supplémentaires concernant leur demande d'inscription à la version bonifiée du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. »
Au nom des résidants de ma circonscription et de tous les entrepreneurs et les propriétaires de petite entreprise canadiens, y compris ceux de la circonscription de la secrétaire parlementaire, qui ont du mal à accéder à ce prêt, comme elle vient de l'affirmer, quand le gouvernement s'engagera-t-il à résoudre ce processus pour aider ces petites entreprises? Attendra-t-il la quatrième ou la cinquième vague? Nous réclamons un règlement immédiat du problème.
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que dit le député et ce que disent les entrepreneurs. C'est une priorité pour moi et pour le gouvernement. Je vais continuer de travailler avec la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations et la ministre des Finances pour que nous trouvions une solution le plus rapidement possible.
Non, nous n'attendrons pas qu'il y ait d'autres vagues. J'espère qu'il n'y en aura pas d'autres et que c'est le début de la fin de la pandémie. Les entrepreneurs canadiens se réjouissent de voir la lumière au bout du tunnel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole cet après-midi pour revenir sur mon intervention du 26 mars pendant la période des questions.
Le droit des victimes d'être entendues et de participer aux procédures judiciaires au sein du système de justice pénale était une priorité pour l'ancien gouvernement conservateur. Les conservateurs ont toujours accordé une grande importance à la défense des droits des victimes. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur précédent a mis en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes en 2015. Cette charte permet aux victimes de savoir où en est le processus de mise en liberté des délinquants et d'exprimer leurs points de vue au sujet des décisions concernant la libération conditionnelle. Elle prévoit aussi, pour les victimes qui participent à ces procédures, des mesures de protection contre l'intimidation et les représailles.
Toutefois, comme toute loi, l'effet escompté ne correspond pas toujours à ce qu'on obtient quand on l'applique dans le monde réel. Il en va ainsi des mesures législatives concrètes et exhaustives. Il faut régulièrement en faire l'examen et les modifier pour s'assurer qu'elles ont bien l'effet escompté.
Dans le cas de la Charte canadienne des droits des victimes, certaines victimes ont indiqué clairement que ses lacunes justifient un examen parlementaire qui se fait attendre. Certaines victimes, l'ombudsman fédéral et d'autres intervenants ont déjà commencé notre travail en soulignant des lacunes persistantes, y compris l'application sporadique et irrégulière de la loi, les occasions de formation limitées pour les représentants du système de justice pénale et l'absence d'une campagne de sensibilisation publique pour informer les citoyens de leurs droits.
Les victimes, leur famille et leurs avocats sont prêts à aider le Parlement à réaliser l'examen quinquennal obligatoire du projet de loi, mais, malheureusement, il n'a pas encore eu lieu. Les victimes ne peuvent plus attendre. Il y a 30 ans, Lisa Freeman est devenue une victime parce que son père, Roland Slingerland, a été victime d'un meurtre au premier degré. Depuis des années, elle réclame qu'on tienne compte de son point de vue dans les décisions concernant la libération conditionnelle du tueur de son père. En dépit de la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, Lisa estime encore que les droits de l'homme qui a fait tant souffrir sa famille priment sur les siens. Tout le monde convient que 30 ans, c'est beaucoup trop long pour que les victimes aient l'impression que le système de justice pénale prend vraiment au sérieux leurs intérêts.
Selon Lisa, les principales lacunes de la Charte sont notamment son application inadéquate et le fait que la mesure législative qui protège les droits des délinquants a souvent préséance sur des aspects du projet de loi. Elle estime que c'est à elle et aux autres victimes qu'il incombe de constamment défendre leurs intérêts tout au long du processus judiciaire. Ses inquiétudes ont grandi à cause du rapport de janvier 2021 de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, qui indique ceci:
La charge de demander des informations et d'être tenus au courant de l'évolution de leur affaire pèse sur les victimes et les survivants traumatisés à chaque étape de leur cheminement dans le système de justice pénale. De nombreuses victimes ne savent tout simplement pas quoi demander ou supposent que les fonctionnaires leur communiqueront les droits prévus par la loi.
Or, en ne précisant pas quels représentants sont obligés de fournir des renseignements, c’est comme si personne n’avait [la] responsabilité [d'informer les victimes].
Dans le cas très médiatisé de Tori Stafford, qui a été enlevée, violée et assassinée par Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, le père de Tori, Rodney, a également été victimisé à nouveau par les failles du système de justice pénale que la Charte canadienne des droits des victimes n'a pas encore réussi à corriger. Selon lui, « il y a un plan pour le contrevenant, mais il n'y en a pas pour la victime... Les victimes n'ont pas beaucoup de droits et les choses doivent changer ». C'est inacceptable.
On a demandé aux victimes de faire suffisamment de sacrifices, et ce, sans qu'elles aient commis la moindre faute. Elles ne devraient pas avoir à être informées de la tenue d'un procès après qu'il a eu lieu ou de leur droit de soumettre une déclaration de la victime après l'expiration du délai. Elles ne devraient pas être laissées dans l'ignorance de leur droit d'obtenir de l'information sur le contrevenant incarcéré dans un établissement fédéral ou être traumatisées par un contact inattendu avec lui lorsqu'il est libéré dans la communauté à leur insu.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis que j'ai demandé au ministre quand l'examen parlementaire requis aurait lieu. Au nom des victimes, des survivants et de leur famille, je pose une nouvelle fois la question: à quelle date le ministre de la Justice entreprendra-t-il l'examen requis de la Charte canadienne des droits des victimes?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet des droits des victimes, un domaine d'une grande importance pour le gouvernement et son engagement à l'égard d'un système de justice qui assure la sécurité des collectivités, qui traite les victimes avec compassion, qui protège les personnes vulnérables et qui tient les délinquants responsables de leurs actes.
Entrée en vigueur en 2015, la Charte canadienne des droits des victimes a conféré aux victimes d'actes criminels des droits dans quatre domaines au niveau fédéral: le droit à l'information, à la participation, à la protection et à la restitution. La mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a pris de nombreuses formes, fait intervenir tous les ordres de gouvernement et les organismes ayant des responsabilités dans le système de justice pénale.
Au cours des six dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont allés de l'avant pour en renforcer la mise en œuvre, surtout grâce au financement et au soutien du gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Par exemple, grâce au Fonds d'aide aux victimes, nous avons mis plus de 28 millions de dollars à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales. Certaines de ces initiatives ont mis l'accent sur la formation et la sensibilisation aux droits des victimes. D'autres ont permis d'améliorer l'accès des victimes d'actes criminels aux renseignements et à divers services. De plus, des programmes ont été mis sur pied pour aider les victimes et les témoins à participer de façon concrète au système de justice pénale et à se faire entendre.
L'automne dernier, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié un rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Ce rapport conclut qu'il reste du travail à faire pour faire respecter les droits des victimes, et nous nous sommes engagés à poursuivre nos efforts en ce sens et à les renforcer.
L'une des principales recommandations du rapport de l'ombudsman fédéral est d'entreprendre l'examen parlementaire de la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Ce serait une excellente occasion de se pencher sur l'application de la Loi, de cerner ses points forts et ceux qui demandent plus d'attention, puis de renforcer les droits des victimes.
Le système de justice pénale devrait tenir compte des besoins des personnes qui participent au processus, ce qui veut entre autres dire s'assurer que les victimes sont traitées avec sollicitude et respect, à ce que l'on respecte leur dignité. Nous serons très attentifs aux décisions prises par le Parlement dans la foulée de l'examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes, et avons hâte qu'il ait lieu, à la convenance du Parlement.
Monsieur le Président, cet examen parlementaire est attendu depuis bien plus d'un an maintenant. On ne saurait trop insister sur l'urgence de la tâche qui nous incombe en tant que parlementaires. Chaque année, 2,2 millions de Canadiens sont victimes d'un crime. La gravité du crime varie d'un cas à l'autre, mais les droits des victimes peuvent et doivent être universels. L'examen de la Charte canadienne des droits des victimes est une démarche essentielle qui aura des effets universels et positifs.
Lorsque j'ai posé la question, je ne comprends pas pourquoi les libéraux ont utilisé la pandémie de COVID-19 pour justifier leur incapacité de réviser la Charte canadienne des droits des victimes. Pourtant, la pandémie ne les a pas empêchés de déployer tous leurs efforts pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées; en fait, ils se sont empressés de le faire avant l'examen quinquennal obligatoire de la loi sur l'aide médicale à mourir.
Les libéraux n'ont pas hésité à cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et ils ont ignoré le véritable problème des crimes commis par les gangs et des armes illégales.
Les Canadiens sont victimes de crimes tous les jours. Pourquoi la protection de leurs droits est-elle encore une fois reléguée au second plan par le programme partisan du premier ministre?
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas encore établi un comité parlementaire? À quelle date va-t-elle le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité des collectivités, à respecter les victimes, à protéger les personnes vulnérables et à tenir les délinquants responsables de leurs actes. Il continuera notamment de déployer des efforts pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Il s'agit ici de la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale. L'examen éventuel de la loi par le Parlement sera l'occasion d'étudier et de déterminer les améliorations à apporter.
Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour créer un système de justice pénale qui traite les victimes et les survivants d'actes criminels avec courtoisie, compassion et respect.
[Français]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée retirée et la Chambre se forme en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2021-2022
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Pour le premier tour, nous commencerons par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal.
[Français]
L'ordre adopté le mardi 25 mai prévoit que les partis peuvent allouer à l'intérieur de chaque période de 15 minutes du temps à un ou plusieurs députés pour des discours ou des questions et réponses.
Dans le cas de discours, les députés du parti à qui la période est consacrée pourront prendre la parole les uns après les autres, mais le temps alloué aux discours ne doit pas dépasser 10 minutes. La présidence demande à chaque parti qui prend la parole d'indiquer comment il entend utiliser son temps.
L’ordre précise également que lorsque la période est utilisée pour des questions et réponses, la durée de la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question. De plus, la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime.
[Traduction]
Selon l'ordre adopté le vendredi 28 mai, la période prévue pour le débat de ce soir peut être prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune.
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je compte sur la coopération de tous pour respecter toutes les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Avant que nous commencions, j'ai une autre observation à faire. Étant donné que les ministres se joindront au débat de ce soir en ligne, il pourrait être quelque peu difficile pour la présidence d'interrompre les intervenants au bon moment pour qu'on s'en tienne au temps de parole prévu. Les occupants du fauteuil feront de leur mieux ce soir pour veiller à ce que le temps utilisé par le ministre pour répondre à une question soit d'une durée semblable et équitable par rapport au temps employé par le député pour poser la question. Nous remercions les députés de faire preuve de la patience nécessaire pour que les échanges se déroulent le mieux possible, comme nous l'avons tous fait jusqu'à présent pendant les séances hybrides.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Monsieur le président, j'ai une question au sujet de la canalisation 5. Quels réunions ou appels téléphoniques ont eu lieu entre l'un ou l'autre des ministres et l'un ou l'autre des secrétaires du gouvernement des États-Unis au sujet de ce dossier? Quand ces réunions ou ces appels téléphoniques ont-ils eu lieu?
Monsieur le président, je me suis entretenu à quelques occasions avec le secrétaire d'État des États-Unis au sujet de la canalisation 5.
Monsieur le président, comme le sait le ministre, la Commission des pêcheries des Grands Lacs est une commission binationale qui est gérée par les gouvernements du Canada et des États-Unis. La commission est devenue un irritant dans les relations bilatérales en raison du sous-financement de la part du gouvernement du Canada.
Le ministre est-il au courant de la lettre qui a été envoyée par huit sénateurs américains au gouvernement du Canada le 21 avril, dans laquelle ils expriment leur mécontentement au sujet du financement insuffisant de la part du gouvernement du Canada?
Monsieur le président, je suis au courant de cette lettre. Étant donné que le député m'a déjà parlé de cette situation, nous nous en occupons. À l'heure actuelle, le dossier est entre les mains du ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le président, j'ai une autre petite question sur le même sujet.
Le manque à gagner dont parlent les sénateurs américains et les intervenants canadiens s'élève à 9 millions de dollars. Quand on se rend compte que le gouvernement néglige de verser une somme aussi petite comparativement à l'importance des relations bilatérales entre les deux pays — les relations les plus importantes qui soient pour le Canada —, on se demande quels autres dossiers sont négligés.
Dix-huit membres du personnel du ministère ont écrit au ministre pour lui demander de remédier à ce manque à gagner. Son collègue, le député de Malpeque, a présenté à la Chambre un rapport du comité des Finances dans lequel il recommande au gouvernement de verser l'argent.
Par conséquent, ma question est simple. Quand le gouvernement remédiera-t-il à ce manque à gagner?
Monsieur le président, le Canada et les États-Unis traitent de nombreux dossiers. Les deux pays ont une relation de grande envergure. Il y a toujours un certain nombre de dossiers en cours de traitement. Nous examinons la situation que mon collègue a soulevée.
Monsieur le président, j'ai quelques questions sur la Chine pour le ministre, en particulier sur les Canadiens détenus par la Chine.
Quand des représentants du gouvernement ont-ils communiqué pour la dernière fois avec M. Kovrig et M. Spavor et par quel moyen cette communication a-t-elle eu lieu?
Monsieur le président, sauf erreur, des visites consulaires ont été menées au cours des derniers jours à Dandong et à Pékin, où des agents consulaires se sont rendus dans les prisons en question pour avoir accès aux prisonniers par vidéo.
Monsieur le président, j'ai une question au sujet du Canadien Hussein Jalil. Quand le gouvernement a-t-il communiqué pour la dernière fois avec M. Jalil et par quel moyen cette communication a-t-elle eu lieu?
Monsieur le président, M. Jalil est évidemment détenu en Chine. Nous demandons à le voir depuis des mois. Je vais devoir vérifier auprès de mes fonctionnaires quand nous avons été mesure de communiquer avec lui pour la dernière fois, mais cela fait un certain temps.
Monsieur le président, si le ministre pouvait demander aux responsables d'indiquer où se trouve M. Jalil, je suis certain que cela réconforterait grandement sa famille, qui est à Burlington, en Ontario.
J'ai une question concernant M. Robert Schellenberg. Quand a eu lieu la plus récente communication avec M. Schellenberg et quel était le moyen de communication?
Monsieur le président, je vais devoir me renseigner sur la date exacte de notre dernière communication avec M. Schellenberg pour répondre à la question du député. Bien entendu, nous sommes en communication avec des responsables chinois au sujet de la condamnation à mort de ce Canadien, condamnation à laquelle s'oppose le Canada.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous renseigner sur les efforts déployés par les États-Unis en vue de faire libérer M. Kovrig et M. Spavor?
Monsieur le président, nous travaillons de concert avec les États-Unis, mais je ne suis pas libre de dévoiler de détails.
Monsieur le président, j'ai une question concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui est dirigée par la Chine et qui fait partie du projet La Ceinture et la Route et de la tentative de la Chine d'exporter son modèle de gouvernance à l'échelle de la région indo-pacifique.
Le gouvernement s'est joint à la Banque et y a déjà versé 50 millions de dollars de deniers publics. Dans le budget dont nous sommes saisis, il demande 49 millions de dollars de plus.
Le ministre est-il conscient que l'Australie a annulé deux ententes conclues avec la Chine dans le cadre du projet La Ceinture et la Route, en raison de la menace que la Chine représente pour l'Australie?
Monsieur le président, le Canada a à cœur de promouvoir un développement durable partout dans le monde. Dans cette optique, il est membre de plusieurs banques de développement multilatérales comme la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, et d'autres banques comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
Dans le cadre de son partenariat avec la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, le Canada se joint à des pays comme l'Australie, la France, l'Allemagne, l'Inde, l'Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni pour promouvoir une croissance économique inclusive. C'est une chose que nous allons continuer de faire.
Monsieur le président, l'ancien président Obama et l'ancien vice-président Biden ont imploré le gouvernement du Canada de ne pas se joindre à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures en 2016. Leurs conseils semblent prémonitoires quand on pense aux menaces que la Chine a fait peser, au cours des cinq dernières années, sur les citoyens, l'économie et les valeurs du Canada.
Le gouvernement envisagera-t-il de suivre l'exemple de l'Australie, c'est-à-dire de se retirer de l'initiative La Ceinture et la Route, de mettre fin à la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures et de ne verser aucun autre paiement?
Monsieur le président, nous n'envisageons pas cette voie en ce moment. La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures a adopté des structures de gouvernance, des politiques et des pratiques exemplaires semblables à celles qui existent dans des banques de développement multilatérales bien établies.
Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires du monde entier en vue de demander des comptes à la Chine et d'améliorer les perspectives des travailleurs et des entreprises de partout au Canada.
Monsieur le président, ma question porte sur les prochains Jeux olympiques d'hiver de Pékin.
Est-ce que le gouvernement y enverra un représentant?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, nous envisageons de participer aux Jeux olympiques. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, ce sont les comités olympique et paralympique du Canada qui détermineront si les athlètes y participent.
Monsieur le président, je devrais peut-être poser la question de manière plus précise. Le gouvernement envisage-t-il d'envoyer son chef, soit le premier ministre, l'un de ses représentants, comme un diplomate, ou un autre de ses hauts représentants, tel qu'un ministre, aux cérémonies d'ouverture et de clôture des prochains Jeux olympiques d'hiver de Pékin?
Monsieur le président, ma question porte sur Huawei. En mai 2019, le ministre Goodale avait dit que le gouvernement prendrait une décision à son sujet avant les élections de 2019. En juillet de la même année, il a ensuite affirmé que cette décision serait prise après les élections de 2019. Plus d'un an et demi s'est écoulé depuis les élections, mais aucune décision n'a encore été rendue. Tous nos alliés du Groupe des cinq ont décidé de restreindre ou d'interdire Huawei. Le Canada est le seul à ne pas avoir pris de décision.
Quand le gouvernement prendra-t-il une décision concernant Huawei?
Monsieur le président, nous sommes certainement très conscients de la nécessité de protéger nos réseaux de télécommunications et autres réseaux en ce qui concerne la technologie 5G. Nous réfléchissons à cette question depuis un certain temps. Nous continuons d'évaluer la situation, mais je peux assurer aux Canadiens que nous avons très bien protégé nos réseaux des cyberattaques jusqu'à présent et que nous continuerons à suivre la même approche en ce qui concerne la 5G.
Monsieur le président, la Chambre a reconnu récemment le génocide que commet la Chine contre la minorité musulmane ouïghoure dans le Xinjiang, chez elle. Le ministre précédent, le tout dernier jour de son mandat, a fait une annonce rapide concernant des mesures visant à interdire l'importation de produits en provenance de Chine fabriqués par des Ouïghours contraints aux travaux forcés. Ces mesures semblent être inefficaces.
Le gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre de nouvelles mesures, comme celles introduites aux États-Unis pour interdire le coton et les tomates de la province du Xinjiang, et à donner des outils à l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment pour permettre la traçabilité du pollen de coton, afin de s'assurer que ces produits ne se retrouvent pas au Canada?
Monsieur le président, mon collègue a bien résumé notre position, à l'heure actuelle. Nous continuons à évaluer la situation pour nous assurer, dans toute la mesure du possible, que nous ne permettons pas l'entrée au pays de produits en provenance du Xinjiang issus du travail forcé.
Monsieur le président, je vais passer à une question au sujet de l'Iran: 85 Canadiens et résidents permanents ont perdu la vie lorsque le vol 752 d'Ukrainian International Airlines a été abattu en plein vol. Leurs familles cherchent toujours à obtenir justice. Il y a à peine deux semaines, la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que l'attaque perpétrée par le Corps des Gardiens de la révolution islamique était un acte de terrorisme intentionnel. Étant donné la décision de la Cour et compte tenu du fait que la Chambre a adopté une motion visant à inscrire cette organisation sur la liste des entités terroristes il y a trois ans, une motion appuyée par le gouvernement, quand le gouvernement fera-t-il cet ajout dans le droit canadien?
Monsieur le président, le Canada l'a fait. En fait, c'est le gouvernement de mon collègue qui a inscrit la Brigade al-Qods sur la liste des entités terroristes. Nous avons aussi imposé des sanctions à l'Iran, à des particuliers et à des entités. Parmi les entités qui ont été ciblées par de telles sanctions, il y a le Corps des Gardiens de la révolution islamique, le centre de contrôle des missiles et les forces aériennes. Nous avons également ajouté à la liste trois groupes terroristes régionaux qui sont financés par le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Monsieur le président, la question concerne Hong Kong. La Chine continue de violer un traité international entériné par les Nations unies: la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit l'autonomie de Hong Kong pendant 50 ans à partir de 1997.
L'année dernière, les États-Unis ont imposé des sanctions à Carrie Lam, la cheffe de l'exécutif de Hong Kong, ainsi qu'à 10 autres représentants gouvernementaux de Hong Kong et de la Chine continentale pour avoir affaibli ce traité international. Est-ce que le gouvernement étudie la possibilité d'imposer lui aussi des sanctions à la cheffe de l'exécutif, Mme Lam, et d'autres représentants gouvernementaux concernant cette violation du droit international?
Monsieur le président, comme mon collègue, je suis très inquiet concernant la situation actuelle à Hong Kong, notamment en raison de la loi sur la sécurité nationale qui y a été adoptée et de l'interdiction de se présenter aux élections législatives à Hong Kong pour les personnes qui ne sont pas jugées assez patriotes. C'est vraiment inquiétant.
Selon toute apparence, la règle des 50 ans a complètement été évacuée, tout comme le respect de la Loi fondamentale de Hong Kong et, à l'évidence, du principe « un pays, deux systèmes ». Nous surveillons la situation, mais je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la Chine a décidé d'agir bien plus tôt que ce qui était prévu par la règle des 50 ans.
Monsieur le président, ma prochaine question concerne la Russie. M. Prigojine, un Russe, a été sanctionné par des pays alliés et des partenaires du Canada, notamment parce que le groupe dont il fait partie fait de la désinformation dans les démocraties occidentales, est intervenu dans l'élection présidentielle américaine de 2016 et propage de fausses informations dans les médias sociaux au Canada et aux États-Unis, dont une bonne partie concerne des représentants du gouvernement canadien.
Le gouvernement étudie-t-il la possibilité d'imposer des sanctions à M. Prigojine pour avoir violé le droit international et fait de la désinformation?
Monsieur le président, je remercie le député de me signaler cette situation. Nous avons imposé plus de 400 sanctions à la Russie au cours des dernières années, tant à des personnes qu'à des entités. L'imposition de sanctions nous apparaît toujours comme un outil judicieux qu'il est possible d'utiliser selon les circonstances. Nous continuerons sûrement d'appliquer cette approche à l'égard des gestes posés par la Russie.
Monsieur le président, le gouvernement a-t-il présenté une demande ou une requête pour se joindre au dialogue sur la sécurité entre l'Australie, le Japon, l'Inde et les États-Unis?
Monsieur le président, nous n'avons fait aucune démarche officielle à cet égard. Nous gardons toutefois un œil attentif sur les actions de ce groupe, car la région indo-pacifique nous intéresse grandement. Pour l'instant, nous n'avons présenté aucune demande officielle pour nous joindre à eux.
Avant de passer à la prochaine étape, je tiens à féliciter les deux députés pour leurs échanges des 15 dernières minutes. C'était parfait. Je ne parle pas du contenu, quoique cet aspect semblait plutôt bon lui aussi, mais de la façon harmonieuse dont s'enchaînaient les questions et les réponses. C'était un parfait exemple du genre d'échange que l'on souhaite en comité plénier.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
[Français]
Monsieur le président, je remercie la Chambre de m'avoir invité à comparaître devant le comité plénier.
Tout d'abord, je tiens à dire quelques mots sur la crise qui nous préoccupe tous présentement. La pandémie de la COVID-19 présente un défi unique qui nécessite l'apport de chacun d'entre nous afin d'en venir à bout ici au Canada et ailleurs dans le monde.
Nous savons tous que, partout dans le monde, la pandémie a fauché des vies et des gagne-pains, mais il ne faut pas ignorer l'impact profond de la pandémie sur les droits de la personne. C'est le cas particulièrement dans les pays où les dirigeants politiques en ont profité pour restreindre les libertés civiles et bafouer les droits démocratiques. La pandémie a exposé et même exacerbé les inégalités. Les populations vulnérables en ont été les premières victimes, et, malheureusement, trop de femmes et trop d'enfants en paient le prix.
Au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Canada s'est joint aux appels pour la dignité humaine et les droits de la personne, l'égalité des genres, le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, ainsi que l'inclusion. Nous nous sommes portés à la défense des populations marginalisées et nous avons travaillé avec nos alliés pour tenir plusieurs régimes responsables de leurs gestes, notamment au Sri Lanka, au Venezuela, en Iran, au Bélarus, en Chine et au Myanmar. Nous avons également été d'ardents promoteurs de l'inclusion numérique et de la liberté des médias. Le récent détournement et l'atterrissage forcé d'un avion commercial au Bélarus nous rappellent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Alors que le monde continue sa course effrénée pour protéger la santé publique, notamment par le développement et la distribution de vaccins, nous devons nous assurer que les droits de la personne et l'accès pour tous aux mesures de santé sont au centre de nos actions.
Après tout, personne ne sera à l'abri de cette pandémie avant qu'elle soit maîtrisée partout. C'est pour cela que le Canada appuie un accès équitable et opportun à la vaccination, ainsi qu'aux autres mesures de santé publique. Cette approche sera cruciale pour en finir avec la pandémie.
[Traduction]
Nous savons qu'un grand nombre des priorités que je viens de présenter sont aussi celles de nos partenaires du G7. Au début du mois, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, le Canada a publié un plan d'action de partenariat sur la détention arbitraire, avec le soutien inconditionnel du G7. Ce plan permet de passer de la parole aux actes et hausse encore les sanctions en cas de détention arbitraire. Le sommet a couvert un grand nombre de sujets. Il nous a permis de tenir des discussions sérieuses avec nos homologues sur un certain nombre de questions internationales urgentes.
En marge de cette réunion très fructueuse du G7, j'ai également pu tenir des rencontres bilatérales constructives, notamment avec des partenaires clés de la région indo-pacifique. Nous savons que cette région continuera à alimenter la croissance mondiale dans les décennies à venir. Dans ce contexte, il est essentiel que nous travaillions aux côtés de nos alliés pour faire progresser la paix, la stabilité et la prospérité dans la région indo-pacifique. En fait, lorsque j'ai rencontré mon homologue japonais à Londres, nous avons convenu de six domaines de coopération bilatérale qui profiteraient aux deux pays et feraient progresser les intérêts communs dans la région. Ces six domaines sont l’état de droit, la coopération en matière de sécurité, la sécurité énergétique, la santé, la promotion du commerce, ainsi que l’environnement et les changements climatiques. Nous avons également soutenu les efforts visant à renforcer la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne. J'ai eu l'occasion d'en parler avec mon homologue coréen au début du mois.
Évidemment, la Chine est un acteur majeur dans la région, et les députés m'ont tous déjà entendu dire que nos relations bilatérales sont complexes et multidimensionnelles. L'autoritarisme croissant de la Chine et sa diplomatie coercitive posent problème à toutes les démocraties du monde. Je peux affirmer que bien des pays partagent nos préoccupations quant à la détention arbitraire de Michael Spavor et de Michael Kovrig depuis presque deux ans et demi. Garantir leur retour, sains et saufs, demeure ma priorité absolue.
Notre message à la Chine est limpide: le monde vous regarde. Plus que jamais, les pays démocratiques doivent s'unir pour promouvoir les valeurs que sont la démocratie et les droits de la personne. Notre approche par rapport à la Chine doit continuer d'évoluer. Nous allons coexister et collaborer avec la Chine dans bien des dossiers internationaux, comme les changements climatiques. Nous serons en concurrence avec la Chine et exigerons qu'elle respecte le droit international, puis nous allons protéger nos intérêts nationaux.
Le Canada a pris des mesures en réaction à la détention arbitraire à des fins diplomatiques. Nous avons créé un front commun pour nous opposer à cette pratique abjecte. Partout dans le monde, des ressortissants sont détenus de façon arbitraire et utilisés comme monnaie d'échange dans les relations internationales. De telles tactiques mettent encore plus en danger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent ou voyagent à l'étranger. Des pays de tous les continents réagissent.
Jusqu'à maintenant, près du tiers des pays du monde appuient la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État du Canada. C'est un accomplissement important qui rappelle aux pays qui détiennent des étrangers à des fins politiques que tous les yeux du monde seront fixés sur eux. Ils s'exposent aux critiques de l'ensemble des pays solidaires face à ce moyen coercitif.
La détention arbitraire à des fins diplomatiques est illégale. Elle est inacceptable et ne sera pas efficace. Nous allons toujours être solidaires des Canadiens en difficulté et en détresse à l'étranger.
[Français]
Pendant ce temps, un regain des tensions au Moyen-Orient nous a rappelé la fragilité du processus de paix: 11 jours de violence ont causé des pertes de vie dévastatrices, en particulier chez les civils, y compris des femmes et des dizaines d'enfants.
Nous avons salué le cessez-le-feu en Israël et à Gaza et appelé à une désescalade des tensions. Une solution durable à long terme doit être trouvée pour les peuples palestinien et israélien. Le Canada croit fermement au droit des Palestiniens et des Israéliens de vivre dans la dignité sans crainte et dans le respect des droits de la personne. Nous soutenons le principe de deux États pour deux peuples, avec les Israéliens et les Palestiniens vivant à l'intérieur de frontières sûres, mutuellement respectées et reconnues.
Par ailleurs, la semaine dernière, nous avons annoncé un financement de 25 millions de dollars pour soutenir les civils palestiniens dans la région. Ces fonds seront versés à des agences des Nations unies et à d'autres organisations ayant fait leurs preuves en matière de prestation d'aide efficace.
Le Canada demeure fermement engagé à collaborer avec la communauté internationale pour parvenir à une paix durable dans la région, et nous offrons notre plein soutien aux efforts visant à mettre fin à la violence et aux souffrances.
[Traduction]
Le monde est, en effet, aux prises avec de nombreux défis de taille qui nécessitent des alliances et des partenariats solides. Nous misons sur les alliances que nous avons déjà conclues et cherchons à en établir d'autres dont nous avons besoin. Le Canada continuera de renforcer ses liens bilatéraux et multilatéraux avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant une nouvelle collaboration avec des partenaires émergents. Cet effort commence par notre alliance de longue date avec les États-Unis.
Il s'agit d'une alliance qui est de portée mondiale, mais qui découle et dépend de la sécurité de notre continent commun. Elle permet, entre autres, la modernisation du NORAD dans le cadre de la feuille de route pour le renouvellement du partenariat entre les États-Unis et le Canada, ce que le président Biden et le premier ministre ont annoncé en février.
[Français]
En conclusion, notre politique étrangère doit continuer de s'adapter pour répondre aux défis de l'heure tout en reflétant nos valeurs traditionnelles que sont la promotion de la démocratie, les droits de la personne, l'égalité des genres, l'inclusion et la primauté du droit international.
Nous travaillons avec nos partenaires pour renforcer le respect du droit international. Les valeurs du Canada et nos intérêts sont au cœur de tout ce que nous effectuons sur la scène internationale. J'espère en avoir fait un résumé concis et clair aujourd'hui.
Je remercie mes collègues de leur temps et je suis maintenant prêt à répondre à leurs questions et à écouter leurs commentaires.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est avec le premier ministre canadien que le président Biden a tenu sa première rencontre bilatérale. Depuis, le Canada et les membres du cabinet américain travaillent en étroite collaboration, tenant régulièrement des réunions par vidéoconférence et cherchant des moyens de renforcer nos relations et de faire progresser nos objectifs communs. Nos deux pays sont, l'un pour l'autre, l'allié le plus important, d'où la nécessité de coordonner étroitement nos efforts sur la scène internationale. La feuille de route pour le renouvellement du partenariat entre les États-Unis et le Canada, annoncée après la première réunion entre le premier ministre et le président Biden, ainsi que les ministres canadiens, a permis d'établir un plan directeur pour encadrer un effort pangouvernemental ambitieux de lutte contre la pandémie de COVID-19. Cette feuille de route vise à soutenir la prospérité mutuelle de nos pays.
Le ministre pourrait-il nous en dire plus sur la feuille de route pour le renouvellement du partenariat entre les États-Unis et le Canada et sur ce qu'elle signifie pour les Canadiens?
Madame la présidente, le Canada et les États-Unis se sont effectivement entendus au sujet d'une feuille de route pour un partenariat ambitieux. En fait, j'ai eu le privilège d'être présent quand le président Biden et le premier ministre ont conclu cet accord en février dernier. Tout d'abord, nous collaborerons pour lutter contre la COVID-19 et pour faire en sorte que tout le monde, partout dans le monde, ait accès à un vaccin, mais nous lutterons aussi contre les changements climatiques et nous accélérerons la croissance propre; nous créerons des emplois et ferons croître la classe moyenne dans le cadre de la relance économique; et nous lutterons contre le racisme systémique, qui existe dans les deux pays.
Le Canada et les États-Unis sont l'un pour l'autre les plus proches alliés et les plus importants partenaires commerciaux. Ensemble, nous vaincrons la pandémie et nous rebâtirons en mieux pour tout le monde.
Madame la présidente, les changements climatiques demeurent l'un des plus grands défis de notre époque. Il y a un peu plus d'un an, des centaines de milliers de Canadiens ont participé à des marches pour le climat partout au pays. Il s'agit d'une question importante pour les Canadiens ainsi que pour le gouvernement. Les changements climatiques sont réels.
Le gouvernement tient ses promesses et il a pris des mesures concrètes pour lutter contre l'urgence climatique, par exemple pour faire la transition vers la carboneutralité, instaurer une tarification de la pollution et intervenir de nouveau sur cette question sur la scène internationale. Le gouvernement affirme depuis le début que le Canada comprend que, s'il n'a pas de plan pour lutter contre les changements climatiques, il n'a pas de plan pour créer des emplois et pour stimuler l'économie, mais, désormais, on lutte contre les changements climatiques des deux côtés de la frontière. Depuis l'annonce de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, le Canada a participé au Sommet des dirigeants sur le climat, organisé par le président Biden et John Kerry, l'envoyé spécial des États-Unis pour le climat.
Le ministre peut-il nous dire comment le Canada et les États-Unis se coordonneront pour mettre au point des solutions de lutte contre les changements climatiques et pour protéger la nature?
Madame la présidente, il ne faut pas se méprendre à ce sujet: le Canada et les États-Unis prennent très au sérieux la lutte contre les changements climatiques et c'était très évident dans la feuille de route entre nos deux pays.
Depuis que la feuille de route a été dévoilée, le gouvernement a également annoncé, lors du Sommet des dirigeants sur le climat, que d'ici 2030, le Canada allait rehausser sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'Accord de Paris. En effet, il vise maintenant à réduire ses émissions de 45 % — au lieu de 40 % — par rapport aux niveaux de 2005. La contribution déterminée au niveau national du Canada est la plus ambitieuse qu'il est possible de se fixer à la lumière des circonstances nationales actuelles.
Il existe de nombreux secteurs où nous pouvons collaborer avec les États-Unis: les véhicules électriques, la réduction du méthane et l'acheminement d'énergie propre aux États-Unis. Il existe de nombreux secteurs où nous pouvons collaborer et nous avons l'intention d'adopter une approche continentale en matière de changements climatiques.
[Français]
Madame la présidente, je vais me permettre de faire quelques commentaires liminaires pour souligner à quel point l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui est au cœur même de notre système politique.
On se souvient que les Patriotes se sont battus pour un gouvernement véritablement démocratique et responsable, en vertu duquel l'assemblée législative octroie les crédits au gouvernement, qu'il doit défendre devant les membres de l'assemblée.
Ayant siégé plus d'une douzaine d'années, d'abord à l'Assemblée nationale du Québec puis à la Chambre des communes, je sais que l'exercice revêt un caractère plutôt symbolique ici, à Ottawa, mais il n'en est pas moins important. Aussi, je tiens à remercier le ministre des Affaires étrangères de se prêter à l'exercice et des commentaires qu'il a formulés jusqu'à présent.
Si on me le permet, je vais commencer en disant que, depuis son arrivée au pouvoir en 2015, ce gouvernement n'a cessé de prôner le multilatéralisme et la coopération internationale. Or, curieusement, on constate une diminution de l'ordre de 783 280 420 dollars du budget consacré à la programmation en matière de développement, de paix et de sécurité, alors que les besoins en la matière à l'échelle internationale se sont manifestement accrus et risquent de s'accroître encore davantage au cours de la prochaine année.
Comment le gouvernement explique-t-il cette importante compression au chapitre du développement international?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le disait, je crois que le présent exercice est important. Je crois qu'il se réfère aux projets pluriannuels qui ont été renouvelés dans le dernier budget, mais je vais confirmer cela auprès des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada.
Je veux également rassurer mon honorable collègue en lui rappelant que, pendant la dernière année, le Canada a mobilisé presque 1,7 milliard de dollars de plus pour répondre à la pandémie de la COVID-19. Nous reconnaissons qu'il est vraiment important que le Canada réponde sur la scène mondiale.
Madame la présidente, je remercie la ministre de sa réponse et j'aimerais lui poser la question suivante.
On sait que le Canada a obtenu un certain nombre de doses de vaccin par l'entremise du mécanisme mondial COVAX. On sait aussi que le Canada a commandé un nombre très important de doses de vaccin auprès de fournisseurs, bien au-delà des besoins découlant de la vaccination de la population canadienne.
J'aimerais que la ministre nous informe des intentions du Canada quant au partage de ces doses avec des pays qui en ont particulièrement besoin, comme les pays en développement. Comme l'a dit la Dre Tam, personne ne sera protégé tant que tout le monde ne l'aura pas été.
Madame la présidente, je remercie encore une fois mon honorable collègue de sa question.
C'est un dossier très important. Le Canada s'est bien sûr engagé à assurer une distribution équitable des vaccins partout dans le monde. C'est justement la raison pour laquelle le Canada a été l'un des fondateurs du mécanisme COVAX il y a un an, en y investissant le montant initial de 25 millions de dollars. Depuis, nous sommes l'un de ses plus grands bailleurs de fonds, puisque nous y avons injecté plus de 350 millions de dollars, permettant ainsi au COVAX d'acheter des vaccins.
Comme le premier ministre l'a dit en décembre dernier, une fois que le Canada se retrouvera avec des doses excédentaires de vaccin, il les distribuera au reste du monde. Je pourrais en dire plus, mais la présidente me fait signe que je n'ai plus assez de temps.
Madame la présidente, je vais donner à la ministre l'occasion de poursuivre sa réponse en lui demandant simplement par quel mécanisme et de quelle façon le gouvernement entend-il permettre la redistribution des doses excédentaires aux pays en développement?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de répondre. Nous n'en sommes pas encore là, mais il est certain que nous allons appuyer le système COVAX. Comme je l'ai mentionné, le Canada a participé à l'établissement de ce mécanisme et nous croyons vraiment que c'est le meilleur mécanisme pour la distribution et la redistribution des vaccins.
Par ailleurs, le Canada a donné 5 millions de dollars pour établir un mécanisme d'échange de vaccins au sein du système COVAX. Nous allons absolument appuyer et promouvoir ce mécanisme.
Madame la présidente, nous serons très heureux d'apprendre, d'entendre et de connaître le mécanisme par lequel le gouvernement compte répartir ses doses excédentaires. On ne semble pas y être pour le moment, comme le disait la ministre.
Dans l'ensemble, on constate que seulement 3 programmes sur un total de 15 ont vu leur budget augmenter. Parmi ceux-ci, nous retrouvons le budget alloué au poste législatif qui se voit augmenté de 400 000 $, comparé à l'an dernier, passant ainsi de 500 000 $ en 2020-2021 à 900 000 $ en 2021-2022.
Qu'est-ce qui explique une telle augmentation et doit-on s'attendre à la présentation de projets de loi au cours de la prochaine année?
Madame la présidente, je dois confirmer avec officiels d’Affaires mondiales Canada pour ce qui est de cette question, parce que c'est très particulier. Je pourrais revenir à la Chambre avec une réponse.
Madame la présidente, pour le Budget principal des dépenses 2021-2022, le gouvernement prévoit investir 30 000 $ dans le Fonds de contributions des Nations unies au soutien des peuples autochtones. Or, cette contribution stagne à ce montant depuis 2014-2015, alors que nous étions encore sous le gouvernement de Stephen Harper.
Pourquoi le gouvernement actuel, qui prétend accorder une si grande importance aux questions autochtones, n'a-t-il pas encore indexé ce budget?
Madame la présidente, je peux répondre à mon collègue sur la question très précise qu'il vient de poser, mais il est certainement très clair que notre gouvernement s'est engagé d'une façon sans précédent dans la réconciliation avec les peuples autochtones, avec des milliards de dollars pour différents besoins associés aux peuples autochtones.
Notre gouvernement est certainement déterminé à faire la réconciliation dans plusieurs domaines vis-à-vis de nos peuples autochtones.
Madame la présidente, le 9 avril 2020, le précédent ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances de l'époque ont annoncé la création d'un groupe consultatif de spécialistes indépendants qui examinerait les meilleures pratiques en matière d'exportation d'armes des États parties du Traité sur le commerce des armes, afin de s'assurer que le contrôle et l'exportation sont aussi rigoureux que possibles.
Lorsque la directrice générale intérimaire pour le contrôle des exportations à Affaires mondiales Canada a comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, en octobre 2020, elle a déclaré que le groupe serait chargé d'évaluer les délivrances des licences. Lors de plusieurs séances du Comité, un grand nombre de témoins possédant une expertise sur le sujet nous ont indiqué qu'aucune action n'avait été entreprise par Affaires mondiales Canada et le bureau du ministre afin de mettre en place ce groupe consultatif de spécialistes indépendants.
Qu'en est-il aujourd'hui?
Madame la présidente, sur la question générale de l'exportation des armes, c'est un sujet extrêmement sérieux et que je prends personnellement très au sérieux, puisque c'est moi qui signe l'autorisation d'exporter les armes.
Je veux assurer à mon collègue que nous avons, comme il le sait, accédé au Traité sur le commerce des armes qui mise beaucoup sur la question des droits de la personne. C'est une responsabilité que je prends extrêmement au sérieux. Nous travaillons avec différents groupes pour nous assurer que le régime en place va garantir que nous n'accorderons pas de permis s'il y a un risque de violation des droits de la personne.
Madame la présidente, plus d'un an après cette annonce, le groupe consultatif n'est toujours pas constitué.
Le ministre peut-il nous assurer que ce groupe sera mis sur pied dans les plus brefs délais, compte tenu de son importance et de sa pertinence dans le contexte actuel?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui reviens sur cette question, certainement.
Mon collègue a mentionné qu'il s'agissait d'un engagement de mon prédécesseur, et je vais examiner la situation.
Madame la présidente, en septembre 2020, 39 organismes de la société civile se plaignaient d'avoir été exclus du processus de création du groupe consultatif et qu'aucun détail n'avait filtré après l'annonce du ministre, en avril 2020. Pour signifier leur mécontentement, ces organisations ont envoyé une lettre au premier ministre du Canada, mais cette lettre est demeurée sans réponse.
Ont-ils entamé ce processus de consultation?
Madame la présidente, notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un système d'exportation d'armes plus transparent et plus rigoureux. C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré au Traité sur le commerce des armes. Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de contrôle au monde et le respect des droits de la personne est inscrit dans notre législation sur le contrôle de ce type d'exportation. Nous sommes en contact avec différents groupes pour nous assurer que les modalités de ce système d'exportation d'armes sont les meilleures pour le Canada.
Madame la présidente, d'une part, on peut certainement s'attendre que le ministre prenne en considération les points de vue des groupes qui ont manifesté un intérêt à participer au processus. Malheureusement, dans sa réponse, je n'ai pas eu d'indication à cet égard.
D'autre part, le ministre disait que le système canadien est l'un des plus robustes. Or, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, nous avons constaté un certain nombre de problèmes en amont et un certain nombre de problèmes en aval. Nous avons constaté que des pays font des vérifications après coup, ce que le Canada ne fait pas.
Quelles sont les intentions du ministre à cet égard?
Madame la présidente, je crois que la décision que nous avons prise récemment au sujet de l'exportation d'armes vers la Turquie démontre très bien que nous surveillons de près ce que nous considérons comme des violations des ententes relatives à l'exportation d'armes.
D'abord, mon prédécesseur a arrêté ce genre d'exportation temporairement, à l'automne dernier. Ensuite, j'ai pris la décision de révoquer certains permis d'exportation d'armes vers la Turquie.
Madame la présidente, peut-être aurons-nous des réponses complémentaires par la suite.
J'aimerais maintenant aborder un dossier qui touche l'une de mes concitoyennes, Mme Durocher. Sa fille Nathalie Morin est coincée en Arabie saoudite depuis près d'une vingtaine d'années. Mme Morin s'est récemment présentée à l'ambassade du Canada, et, selon sa mère et le groupe de soutien, elle y serait allée pour confirmer qu'elle et ses enfants souhaitent revenir au Canada. Or les autorités canadiennes prétendent qu'elle y serait plutôt allée pour confirmer qu'elle voulait demeurer en Arabie saoudite et pour fermer son dossier consulaire.
Qui dit vrai?
Madame la présidente, ce que je peux dire, c'est que le gouvernement du Canada se consacre toujours activement au dossier de Mme Nathalie Morin. Les agents consulaires suivent le cas de près, et ils sont prêts à fournir une aide consulaire.
Nous demeurons proactifs pour aider Mme Morin. En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.
Madame la présidente, je suis plutôt estomaqué par la réponse du ministre, puisque, selon les autorités du ministère, le dossier consulaire de Mme Morin est maintenant fermé.
Comment le ministre peut-il dire devant la Chambre que les activités de protection consulaire continuent d'être assurées à Mme Morin?
Madame la présidente, quand nous avons des citoyens à l'étranger, leurs dossiers sont toujours ouverts.
Madame la présidente, j'accueille favorablement la réponse du ministre, selon laquelle le dossier consulaire de Mme Morin est toujours ouvert.
J'aimerais maintenant aborder la question de Taïwan.
Le Canada est un fier défenseur du multilatéralisme. Il privilégie une approche basée sur la collaboration de l'ensemble des acteurs de la communauté internationale. Ce faisant, et constatant la bonne gestion de la pandémie par Taïwan, il est nécessaire de prendre des mesures conséquentes.
Compte tenu des blocages qu'exercent les autorités de la République populaire de Chine quant à l'accès aux vaccins, qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre à Taïwan d'avoir accès aux vaccins?
Madame la présidente, pour répondre à la première partie de sa question, le Canada continue de soutenir la participation significative de Taïwan aux forums multilatéraux internationaux, où sa présence apporte une contribution importante. Nous sommes alliés avec Taïwan. Nous avons des relations de peuple à peuple, nous faisons du commerce avec ce pays et nous croyons que la présence de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé en tant qu'observateur est méritée, parce qu'il peut nous apporter d'importantes informations.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais poser quelques questions au ministre des Affaires étrangères concernant certains dossiers importants, à commencer par la situation au Moyen-Orient, où le conflit entre Israël et la Palestine a gravement dégénéré ces dernières semaines. Le gouvernement a publié une déclaration disant que le Canada sera toujours prêt à soutenir les efforts pour une solution à deux États.
Le ministre ne convient-il pas que le Canada doit faire plus que rester les bras croisés, qu'il doit intervenir et adopter une approche active pour faire pression et bâtir les fondements de la paix entre Israël et la Palestine?
Madame la présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Dire que nous appuyons une solution à deux États, c'est bien beau, mais nous devons tenter proactivement d'aider en ce sens. Ce matin, je me suis entretenu avec mes homologues d'Égypte et de Jordanie. J'ai parlé également avec mes homologues des États-Unis et d'Israël, de même qu'avec mon homologue de l'Autorité palestinienne au Canada, qui a dit espérer pouvoir aider à trouver une solution à long terme, c'est-à-dire la solution à deux États.
Madame la présidente, il est quelque peu encourageant de savoir que le ministre s'occupe activement du dossier. Cela dit, je présume qu'il comprend que rester les bras croisés jusqu'à ce qu'une entente soit conclue revient en fait à appuyer le statu quo et incite le gouvernement d'Israël à mettre à exécution des politiques d'annexion et d'occupation, et diminue davantage les droits du peuple palestinien tout en le marginalisant de plus en plus. N'en convient-il pas?
Madame la présidente, je renvoie mon collègue à la déclaration que nous avons faite, jeudi dernier, à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle nous expliquions clairement notre position en ce qui concerne la solution à deux États et la question des colonies plus particulièrement. La question des colonies est un gros problème, qui fait obstacle, essentiellement à la concrétisation de la solution à deux États. La position du Canada est sans ambiguïté: cette expansion doit cesser.
Madame la présidente, les gouvernements libéraux précédents ont toujours appuyé les résolutions des Nations Unies selon lesquelles l'occupation permanente du territoire palestinien est contraire au droit international.
Le ministre et son gouvernement sont-ils d'accord pour dire que l'occupation des territoires palestiniens est illégale, selon le droit international?
Madame la présidente, la position de longue date du Canada en ce qui concerne les colonies est que nous ne reconnaissons aucun territoire occupé par Israël depuis la guerre de 1967 et que ces colonies ne sont pas légitimes, comme les éventuelles expulsions et démolitions à Jérusalem-Est.
Madame la présidente, le Canada a contesté la compétence de la Cour pénale internationale lors de son enquête sur les crimes de guerre présumés commis par les deux côtés, lors de l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine en 2014, en dépit du fait que la Palestine figure sur la liste des États parties à la CPI, sur le site Web du gouvernement.
Comment peut-on s'opposer à une enquête indépendante et, en même temps, s'engager à œuvrer en faveur d'une paix juste et durable entre Israël et la Palestine?
Madame la présidente, le Canada soutient fermement la Cour pénale internationale et le travail important qu'elle accomplit en tant que pilier clé de l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada continue de respecter l'indépendance de ses juges et du procureur de la Cour pénale internationale.
Toutefois, la position de longue date du Canada est qu'il ne reconnaît pas un État palestinien parce que cet État n'a pas encore vu le jour et ne reconnaît donc pas l'adhésion d'un tel État aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome.
Madame la présidente, nous avons récemment observé une hausse marquée de l'antisémitisme et du nombre d'actes antisémites au Canada, notamment à la suite de récents événements, que nous condamnons vivement. Que fera le gouvernement pour contrer cette montée de l'antisémitisme au Canada et protéger les membres de la communauté juive contre ce fléau?
Madame la présidente, ce fléau sévit au cœur de ma propre circonscription, où des croix gammées ont été peintes sur les portes de la synagogue qui se trouve à peine à 100 mètres de chez moi et des actes de violence ont été commis lors de récentes manifestations antisémites près du consul général d'Israël à Montréal. Le premier ministre, moi-même et d'autres députés ministériels avons fermement déclaré qu'il est essentiel que nous condamnions toutes les manifestations antisémites et islamophobes au Canada.
Madame la présidente, je souhaite maintenant parler des exportations d'armes. Grâce à nos efforts au sein du comité des affaires étrangères, nous avons récemment reçu et rendu publics des documents qui montrent que le Canada n'a pas fait preuve de la diligence raisonnable requise en matière d'exportation d'armes.
Le ministre s'engagera-t-il à améliorer le régime d'exportation d'armes du Canada de sorte que les destinataires de toutes les exportations militaires canadiennes respectent les modalités d'utilisation finale?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, je prends cela très au sérieux, puisque je signe des permis d'exportation. Comme en témoignent les récentes révocations de permis d'exportation d'armes en Turquie en raison de violations de l'accord, nous prenons ce problème très au sérieux et les permis sont assortis de conditions strictes.
Madame la présidente, on peut se demander comment des capteurs WESCAM canadiens se sont retrouvés au Nagorno-Karabakh pendant le conflit qui s'y est déroulé l'automne dernier.
Par ailleurs, nous sommes censés vouloir défendre avec vigueur les droits de la personne à l'échelle internationale. Or, même si l'Arabie saoudite commet d'horribles violations des droits de la personne, le Canada continue de lui vendre des armes, et il lui en a vendu pour une valeur de 3 milliards de dollars en 2019 seulement. Comment le ministre peut-il encore affirmer que le Canada est déterminé à défendre les droits internationaux de la personne quand il continue de vendre des armes à un pays qui alimente la guerre au Yémen et qui a été dénoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies à ce sujet?
Madame la présidente, il est vrai que l'Arabie saoudite est coupable de violations des droits de la personne sur son propre territoire. Nous avons travaillé fort afin d'améliorer le contrat dont parle le député et qui a été conclu par le gouvernement précédent afin de répondre aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne tout en préservant des emplois au Canada.
L'annulation du contrat actuel a des répercussions financières importantes pour le Canada, mais au-delà de cela, nous n'hésiterons pas à prendre des mesures si nous considérons qu'il y a eu des violations des droits de la personne. Cela fait partie de l'entente que nous avons conclue lorsque nous avons ratifié le Traité sur le commerce des armes.
Madame la présidente, j'aimerais parler de désarmement nucléaire, qui préoccupe beaucoup les Canadiens, dont 80 % souhaitent que le Canada cherche à éliminer les armes nucléaires. Trois Canadiens sur quatre veulent que le Canada ratifie le traité des Nations unies sur l'interdiction des armes nucléaires.
Pourquoi le Canada persiste-t-il à refuser de le faire?
Madame la présidente, le Canada appuie sans équivoque le désarmement nucléaire mondial. Nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes menant à un monde sans armes nucléaires. Cela comprend le travail important que fait le Canada à l'égard de la rédaction d'un traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, qui contribuera à cesser la production de matière destinée aux armes nucléaires. Le Canada demeure un intervenant important dans le désarmement nucléaire mondial. Nous restons très déterminés à atteindre cet objectif.
Madame la présidente, nous devons mettre un terme aux armes nucléaires dans le monde. Ce traité en constitue un aspect. Le Canada a longtemps eu la réputation — ou entretenu cette réputation — d'être un chef de file dans ce dossier. Que fait-il maintenant, hormis ce traité dont le ministre vient de parler?
Madame la présidente, comme le député le sait, nous avons un objectif commun, qui consiste à libérer le monde des armes nucléaires. Nous devons faire ce qui est possible. Le Canada reconnaît que le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires est issu d'inquiétudes concernant le rythme des progrès récents en matière de désarmement. Toutefois, pour progresser dans l'atteinte d'un monde sans armes nucléaires, il faut une action concertée, dont font partie les pays dotés de capacités nucléaires. C'est pourquoi le Canada appuie le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires comme la pierre angulaire de l'architecture internationale de non-prolifération et de désarmement.
Madame la présidente, la situation en Chine s'est détériorée assez rapidement au cours des dernières années. À Hong Kong, elle s'est dégradée rapidement l'an dernier et même au cours des dernières semaines. En effet, Jimmy Lai a été condamné récemment à une autre peine d'emprisonnement pour avoir participé à une manifestation. Pourtant, le Canada n'a toujours pas imposé de sanctions ciblées relativement à ces affaires.
Le ministre s'engagera-t-il à imposer des sanctions, afin d'exercer des pressions à l'endroit de joueurs clés au sein des gouvernements de la Chine et de Hong Kong, relativement aux événements qui se déroulent à Hong Kong?
Madame la présidente, le Canada fait toujours un usage judicieux des sanctions. Je conviens que la situation à Hong Kong est extrêmement préoccupante. De concert avec ses partenaires internationaux, le Canada n'a jamais cessé d'exprimer ses réserves concernant, avant tout, l'imposition par Pékin de la loi sur la sécurité nationale et d'autres assauts contre Hong Kong, dont la grande liberté avait été promise dans la Déclaration conjointe sino-britannique.
Nous allons continuer de dénoncer ce qui se passe, de même que la décision, plus récente, d'empêcher moins du quart des citoyens de se présenter comme candidats à l'Assemblée législative et celle selon laquelle il faudra prouver son patriotisme envers la Chine pour pouvoir soumettre sa candidature.
Madame la présidente, des militants pro-démocratie au Canada ont été ciblés parce qu'ils ont exprimé des opinions défavorables au gouvernement chinois. D'ailleurs, deux personnes qui ont témoigné devant le comité sur les relations sino-canadiennes ce soir, une Canadienne d'origine tibétaine et une Ouïghoure, ont été ciblées en toute impunité par la République populaire de Chine et leurs agents au Canada. Or, ces témoins et les autres personnes qui se retrouvent dans une situation semblable n'ont aucun recours. Nous n'avons pas vraiment vu d'efforts de la part du gouvernement libéral pour combattre cette ingérence et ces pressions étrangères. Les militants sont très isolés et vulnérables et ils estiment que nous n'agissons pas assez vite.
Que font le ministre et le gouvernement pour faire savoir à la Chine que cette situation est complètement inacceptable? Quelles sont les mesures prises pour protéger les Canadiens contre ceci?
Madame la présidente, le député soulève une question très importante. C'est un sujet de préoccupation pour le Canada quand un pays agit de manière irresponsable et déstabilisante, y compris en s'ingérant dans le système démocratique d'un autre pays. En décembre dernier, le ministre de la Sécurité publique a rédigé une lettre à l'intention de tous les députés pour exposer publiquement les menaces liées à l'ingérence étrangère et souligner le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires des quatre coins du globe pour lutter contre l'ingérence étrangère. Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire avec eux pour éliminer ces actes malveillants. Nous saluons le travail du comité sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme les députés le savent, en 2018, quand le Canada a été l'hôte du sommet du G7 à Charlevoix, il a annoncé la mise en place du mécanisme d'intervention rapide pour les pays membres du G7. Cet outil vise à s'attaquer à la désinformation.
Madame la présidente, en ce qui concerne l'ingérence étrangère et le traitement des Ouïghours, qu'on vient de mentionner, le Canada n'a toujours pas réglé le cas de Michael Spavor, de Michael Kovrig et des autres Canadiens emprisonnés en Chine, dont Huseyin Celil.
Le ministre pourrait-il nous dire ce que fait le Canada pour que ces Canadiens puissent rentrer chez eux dans les plus brefs délais?
Madame la présidente, je tiens à dire très clairement que la libération de Michael Spavor et de Michael Kovrig est ma priorité absolue, comme je l'ai déjà dit publiquement. Nous ne pouvons pas expliquer en détail les démarches que nous faisons pour obtenir leur libération, mais sachez que nous y travaillons d'arrache-pied.
Pour ce qui est de M. Celil, qui est citoyen canadien, nous exerçons des pressions sur le gouvernement chinois pour qu'il ait accès à des services consulaires.
Madame la présidente, je parlerai maintenant de l'Éthiopie et de la situation qui prévaut au Tigré. La dernière déclaration du gouvernement remonte au 8 avril. Pourtant, les viols commis par les soldats se multiplient, et les forces militaires de l'Éthiopie et de l'Érythrée empêchent les secours humanitaires d'avoir accès à la plupart des 4,5 millions de personnes de la région.
Le gouvernement demandera-t-il un cessez-le-feu pour faire pression sur le gouvernement éthiopien?
Madame la présidente, nous exerçons des pressions. Le premier ministre a parlé à son homologue, et j'ai fait de même. Je suis d'accord avec mon collègue: la situation dans la région du Tigré est critique.
Madame la présidente, bonsoir à tous les députés qui participent au débat du comité plénier d'aujourd'hui.
Grâce à la distribution rapide des vaccins, j'ai bon espoir que nous serons en mesure de relancer notre économie. Les investissements prévus dans le budget de 2021 permettront d'avoir une relance économique forte, durable et inclusive.
Le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement a protégé des millions d'emplois, offert des mesures d'urgence qui ont aidé d'innombrables familles et permis à des entreprises de se maintenir à flot pendant la pandémie. Nous soutenons les citoyens et les entrepreneurs canadiens depuis le début de la pandémie.
Le budget de 2021 prévoit des mesures pour nous aider à venir à bout de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en assurant un avenir meilleur, plus équitable et plus prospère pour les générations futures. Le moment est venu d'agir, et le budget nous met sur la bonne voie. Toutefois, nous ne sommes pas en 2009. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre une décennie pour nous remettre de la récession causée par la COVID.
[Français]
Nous prenons des mesures promptes, décisives et responsables.
[Traduction]
Nous procédons à des investissements ambitieux et ciblés pour accélérer la création d'emplois et la croissance des entreprises, ce qui permettra une relance plus rapide que si nous n'avions rien fait. C'est le budget le plus favorable aux petites entreprises de toute l'histoire du Canada.
Nous prolongeons la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer jusqu'à septembre, échéance qui pourrait être reportée si les mesures de santé publique l'exigent.
Nous annonçons aussi de nouvelles mesures de soutien pour faciliter la relance, comme le Programme d'embauche pour la relance du Canada, parce que 500 000 Canadiens sont encore au chômage ou ont un horaire de travail réduit à cause de la pandémie. Nous investirons 600 millions de dollars pour permettre aux entreprises d'embaucher plus de travailleurs ou d'augmenter les heures de travail et la rémunération de leurs employés actuels.
Nous avons également annoncé des investissements importants pour favoriser la réussite d'entrepreneurs diversifiés par l'entremise du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et d'investissements pour les entrepreneurs autochtones. Cela s'inscrit dans l'approche globale adoptée par le gouvernement pour rendre l'économie canadienne plus inclusive et combler les écarts auxquels se heurtent les entrepreneurs racialisés et sous-représentés depuis bien trop longtemps.
[Français]
Le budget de 2021 est ambitieux.
[Traduction]
Il ne nous permettra pas seulement de nous engager sur la voie de la reprise. Il nous mènera là où nous devons aller pour être concurrentiels, plus prospères et encore plus résilients. Dès que j'ai été nommée ministre, j'ai voulu faire en sorte que les entreprises aient les outils dont elles ont besoin pour lancer leurs activités, prendre de l'expansion et accéder aux nouveaux marchés mondiaux. La COVID-19 et la reprise économique n'ont fait que rendre ce travail encore plus important.
Les entreprises d'ici ont besoin des outils et du financement nécessaires pour être concurrentielles dans l'économie d'aujourd'hui. C'est pourquoi nous bonifions le Programme de financement des petites entreprises du Canada en faisant passer le montant maximal des prêts à 500 000 $, avec une marge de crédit potentielle pouvant aller jusqu'à 150 000 $, afin d'offrir des liquidités pour couvrir les frais de démarrage et les actifs incorporels, comme les logiciels de gestion des données et la propriété intellectuelle. Nous nous sommes aussi engagés à prendre des mesures décisives pour baisser les frais de carte de crédit pour les petites entreprises, ce qui contribuera à rendre les transactions avec les clients plus profitables. Nos rues principales deviendront ainsi encore plus concurrentielles.
Au-delà des questions de financement, nous voulons que les entrepreneurs d'ici aient l'expertise et les outils pour protéger les innovations canadiennes dans une économie mondiale de plus en plus intangible. La pandémie a grandement accéléré le virage vers l'économie numérique. Plus d'entreprises ont fait leur entrée dans le monde numérique au cours des six derniers mois que dans les 10 dernières années.
La pandémie a aussi montré le besoin des entreprises d'avoir l'expertise, les technologies et les outils de pointe pour soutenir la concurrence. Dans le budget de 2021, nous investissons 4 milliards de dollars dans les petites et moyennes entreprises pour leur permettre de passer au numérique et d'adopter de nouvelles technologies afin de croître et de renforcer leur compétitivité. Cette mesure soutiendra quelque 160 000 entreprises et permettra de créer des emplois pour près de 30 000 jeunes Canadiens.
[Français]
Au-delà de la reprise, il vise à assurer la croissance et la compétitivité à long terme.
[Traduction]
De nos jours, les petites entreprises sont à un clic de devenir des exportatrices et nous voulons aider le plus grand nombre d'entre elles à prospérer à l'échelle mondiale et à ancrer leur réussite au Canada, où elles créeront des emplois.
Il y a également eu une autre transition planétaire, celle de la durabilité. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair, et c'est pourquoi nous avons annoncé 1 milliard de dollars sur 5 ans pour inciter le secteur privé à investir dans les projets technologiques propres au Canada, pour que ces derniers demeurent concurrentiels et à la fine pointe de l'innovation. Cela contribuera à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette au Canada d'ici 2050. Grâce au budget, nous aidons les entreprises à démarrer et à prendre de l'expansion dès maintenant et à être prêtes à réussir et à prospérer dans l'économie du futur.
Même si les voyages ont été limités en raison de la COVID-19, cela n'a pas ralenti nos efforts de création de débouchés en matière de commerce et d'investissement, de diversification commerciale et de recherche de solutions aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement, surtout en ce qui concerne les biens essentiels. La COVID-19 ne peut servir d'excuse au ralentissement du commerce international ou au repli sur soi par des politiques protectionnistes.
Le commerce international joue un rôle essentiel dans la création d'emplois et de débouchés permettant la croissance. Ce sera plus vrai que jamais pour la relance économique au pays. Grâce à la mise en œuvre du nouvel ALENA, de l'Accord économique et commercial global et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les entreprises canadiennes ont accès à de nouveaux marchés qui leur permettent de prendre de l'expansion.
[Français]
Le Canada et nos travailleurs d'un océan à l'autre en bénéficieront.
[Traduction]
Nous avons poursuivi notre travail afin que les 14 accords de libre-échange du Canada, y compris le nouvel ALENA et le récent accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni, continuent de servir les intérêts du Canada ainsi que les entreprises, les entrepreneurs, les travailleurs et les familles du pays.
Au début du mois, j'ai rencontré mes homologues mexicains et américains pour discuter de la mise en œuvre du nouvel ALENA et travailler avec eux sur nos priorités communes, dont l'environnement, la main-d'œuvre et le commerce inclusif, dans le cadre de notre reprise économique commune. De l'industrie sidérurgique à l'industrie laitière, en passant par l'industrie forestière et les technologies propres, les entreprises et les travailleurs canadiens de tous les secteurs peuvent compter sur nous.
Le gouvernement a réorienté ses efforts pendant la pandémie pour appuyer les entreprises canadiennes en organisant des missions commerciales par vidéoconférences en France, à Singapour, à Taïwan et en Corée du Sud, en organisant le premier Symposium Canada-Afrique sur la croissance propre et en organisant l'an dernier une tournée de présentation de l'AECG en ligne. Plus de 2 000 entrepreneurs y ont participé; nous avons donc rendu le commerce international plus accessible. Nous avons établi plus de 150 liens entre les entreprises pour les entreprises canadiennes.
Nous continuons à adopter une approche Équipe Canada pour aider les entreprises et les entrepreneurs à réussir au pays et à l'étranger au moyen de la trousse d'outils commerciaux du Canada, qui réunit le Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Investir au Canada. Ils travaillent tous ensemble et se concentrent sur le soutien des entreprises canadiennes et de leurs besoins.
Le budget de 2021 appuiera le Service des délégués commerciaux en affectant un montant de 21,3 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et de 4,3 millions de dollars par la suite pour stimuler les exportations canadiennes dans le domaine des technologies propres. Nous travaillerons avec nos partenaires internationaux et des institutions multilatérales pour réduire les restrictions et les obstacles au commerce, maintenir l'ouverture des chaînes d'approvisionnement et reconstruire une économie plus inclusive et résiliente qu'avant. Nous continuerons de travailler ensemble, comme nous l'avons fait pendant la pandémie, notamment dans le cadre de l'initiative sur le commerce et la santé de l'Organisation mondiale du commerce, pour maintenir l'ouverture et la résilience de nos chaînes d'approvisionnement cruciales dans le domaine de la santé et des soins médicaux.
Il est essentiel de poursuivre notre travail les uns avec les autres ainsi qu'avec tous nos partenaires internationaux pour trouver des solutions qui permettront d'accélérer la production et la distribution équitable de vaccins abordables et efficaces contre des maladies mortelles. On ne viendra à bout de la pandémie que le jour où on y aura mis fin partout. Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail pour qu'il y ait une reprise mondiale équitable et rapide.
Je suis prête à répondre aux questions.
Madame la présidente, l'une des belles réussites dont on a peu entendu parler pendant la pandémie a trait au leadership du Canada sur la scène internationale pour maintenir de l'ouverture des chaînes d'approvisionnement et éviter que des pays ne se renferment sur eux-mêmes et adoptent des politiques protectionnistes.
La ministre pourrait-elle nous parler de l'important travail que le Canada a accompli à l'Organisation mondiale du commerce? Je pense entre autres au leadership du groupe d'Ottawa à l'Organisation mondiale du commerce pour faire en sorte que la population de tous les pays ait accès à d'importantes fournitures médicales pouvant sauver des vies et que nos économies aient accès à tous les intrants voulus pour garantir une solide reprise économique.
Madame la présidente, le Canada est un pays commerçant. Près des deux tiers de l'économie et des millions d'emplois canadiens dépendent du commerce et des investissements internationaux. Alors que nous nous préparons à une reprise économique forte et inclusive, le commerce international sera crucial pour générer de la croissance et créer des emplois.
Les gens, les entreprises et l'économie bénéficient d'un commerce stable, équitable, prévisible et fondé sur des règles. Le Canada est un ardent défenseur du commerce multilatéral fondé sur des règles, dont l'Organisation mondiale du commerce est le pivot. En tant que membre fondateur de l'organisation, le Canada dirige les efforts visant à la moderniser et à l'améliorer.
Nous avons dirigé le Groupe d'Ottawa avec des partenaires internationaux. Nous défendons l'Initiative sur le commerce et la santé auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour éliminer les obstacles. Nous sommes déterminés à trouver des solutions avec nos partenaires et les membres de l'Organisation mondiale du commerce pour accélérer la production et la distribution équitable des vaccins.
Depuis le tout début, le Canada s'efforce de résoudre les obstacles potentiels à l'accès aux vaccins: les contraintes liées à la propriété intellectuelle et à la chaîne d'approvisionnement, les restrictions conseillées par les experts. C'est le travail auquel nous nous sommes attelés. Grâce à son leadership au sein du Groupe d'Ottawa, le Canada s'est engagé à travailler avec tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce pour avoir un système plus inclusif, moderne, résilient et transparent pour tous.
Madame la présidente, j'aimerais demander à la ministre un peu plus d'informations sur un point qu'elle a mentionné plus tôt. Je crois comprendre que la ministre a pu rencontrer ses homologues de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Je ne sais pas si les députés le savent, mais un emploi sur six au Canada est soutenu par les exportations vers le Mexique ou les États-Unis. J'espère que la ministre pourra nous donner quelques détails supplémentaires sur cette importante réunion concernant le nouvel ALENA et sa mise en œuvre.
Madame la présidente, très récemment, mes homologues du Mexique et des États-Unis et moi avons tenu notre première réunion de la Commission du libre-échange. Ce fut une première réunion formidable. J'ajouterais même que ce fut une réunion historique, car nous étions toutes des femmes: la ministre du Commerce, la représentante au Commerce et la secrétaire à l'Économie. Nous nous sommes réunies pour discuter de la mise en œuvre du nouvel ALENA. Nous avons aussi parlé de nos priorités communes pour la relance, notamment l'environnement, la main-d’œuvre et le commerce inclusif.
La relation de longue date que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique est importante. Le commerce en Amérique du Nord crée des emplois et de la prospérité économique pour les habitants des trois pays. Les liens entre nos peuples et nos entreprises ont permis de bâtir l'une des régions commerciales les plus compétitives au monde. Nous avons parlé de la façon de faire avancer la lutte contre les changements climatiques, de promouvoir le commerce numérique en Amérique du Nord et de veiller à ce que la relance économique après la pandémie de COVID-19 soit durable et inclusive.
Le nouvel ALENA est historique. Notre réunion avait pour but de favoriser notre collaboration afin de renforcer la compétitivité nord-américaine pour la relance économique.
Madame la présidente, j'étais très heureuse et très fière quand j'ai vu l'indice de confiance des investissements directs étrangers de Kearney de cette année. En 2021, le Canada s'est hissé au deuxième rang alors qu'il se trouvait au quatrième rang en 2015.
De toute évidence, le gouvernement et la ministre, grâce à son initiative, ont réussi à mettre en œuvre une stratégie rigoureuse d'investissements directs étrangers. Je me demande si la ministre voudrait parler de cet aspect et de la stratégie d'investissements directs étrangers.
Madame la présidente, il est très encourageant de constater que, en dépit de la pandémie, les investisseurs internationaux considèrent nettement le Canada comme étant une destination d'investissement attrayante. Comme l'a mentionné ma collègue, pour une deuxième année consécutive, le Canada se classe deuxième selon l'indice de confiance de Kearney relatif à l'investissement étranger direct.
Le Canada demeure l'une des premières destinations pour l'investissement au sein du G20, et on s'attend à ce que notre économie rebondisse et connaisse une croissance de 5 % en 2021. Nous attirons les investissements en raison de notre population diversifiée et de notre population active hautement qualifiée et hautement scolarisée. Nous savons que l'investissement étranger direct jouera un rôle important dans notre relance économique postpandémique inclusive et durable.
Il m'a fait chaud au cœur de diriger un certain nombre de missions commerciales à l'étranger par vidéoconférence. Cela fait le pont entre des entreprises canadiennes et l'étranger pour qu'elles puissent accéder à ces marchés internationaux, en plus de faire découvrir à ces marchés internationaux le meilleur de nos entrepreneurs et de nos entreprises afin d'attirer l'investissement étranger au Canada.
Madame la présidente, en 2015, le premier ministre a promis de négocier un accord sur le bois d'œuvre dans les 100 premiers jours suivant son élection. Cela fait maintenant plus de 2 000 jours. Les États-Unis ont connu trois administrations depuis. Combien de jours faudra-t-il encore attendre avant la conclusion de cet accord?
Madame la présidente, l'industrie forestière du Canada est incroyablement importante. Elle soutient des centaines de milliers d'emplois au pays. Notre appui à son égard est indéfectible. À toutes les occasions, je soulève la question du bois d'œuvre auprès des États-Unis...
Madame la présidente, la ministre sait-elle combien d'emplois ont été perdus dans le secteur forestier depuis 2017?
Madame la présidente, notre position est de continuer à défendre le secteur du bois d'œuvre et de la foresterie, et...
Madame la présidente, selon un récent témoignage devant le comité des ressources naturelles, près de 11 000 emplois ont été perdus dans l'industrie depuis 2017. Ces pertes d'emplois sont-elles une priorité pour le gouvernement?
Madame la présidente, les emplois et les travailleurs représentent toujours notre priorité absolue. Nous défendrons le secteur forestier, et nous avons répété aux États-Unis que la meilleure solution serait une solution négociée.
Madame la présidente, si ces emplois sont une priorité, la ministre a-t-elle un plan pour les récupérer?
Madame la présidente, nous sommes très déterminés à travailler avec l'industrie canadienne pour défendre ses intérêts, ses entreprises et ses travailleurs, et à collaborer avec les États-Unis en vue...
Madame la présidente, combien de fois le premier ministre a-t-il évoqué la négociation d'un accord sur le bois d'œuvre dans ses entretiens avec le président américain depuis 2015, année de notre dernier accord?
Madame la présidente, nous avons une nouvelle feuille de route entre les États-Unis et le Canada pour la relance économique, dans le cadre de laquelle nous avons soulevé la question du bois d'œuvre avec le président. J'ai également soulevé cette question avec la secrétaire au Commerce, de même qu'avec la représentante américaine au Commerce.
Nous continuerons de le faire pour aider le secteur forestier.
Madame la présidente, combien de fois la ministre a-t-elle rencontré ses homologues américains pour discuter de la négociation d'un accord sur le bois d'œuvre?
Madame la présidente, les fonctionnaires et moi avons rencontré des interlocuteurs, qu'il s'agisse de législateurs, de représentants des travailleurs ou de propriétaires d'entreprise, et nous continuons...
Madame la présidente, combien de fois la ministre a-t-elle rencontré ses homologues pour discuter spécifiquement d'un accord sur le bois d'œuvre?
Madame la présidente, je soulève la question dès que j'en ai l'occasion. J'ai rencontré des représentants des travailleurs et je travaille avec des représentants des entreprises. J'ai réitéré qu'il est dans l'intérêt de tous d'en venir à un accord négocié entre le Canada et les États-Unis.
Madame la présidente, on dit que Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce, a déclaré: « pour en venir à un accord et pour organiser des négociations, il faut avoir un partenaire. Jusqu'ici, les Canadiens n'ont pas manifesté d'intérêt pour un dialogue. »
Madame la ministre, êtes-vous d'accord avec cette déclaration?
Je rappelle à la députée de bien vouloir poser sa question à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, j'ai eu une occasion de rencontrer mon homologue américaine. J'ai soulevé la question chaque fois que j'en ai eu l'occasion et je continuerai à le faire.
Madame la présidente, je devrais peut-être poser ma question autrement.
L'observation de l'ambassadrice Tai est-elle exacte?
Madame la présidente, j'ai déjà dit que j'avais soulevé cette question et j'ai répété qu'un accord...
Madame la présidente, ce que je demande, c'est si la déclaration de l'ambassadrice Tai est exacte, à savoir que le Canada ne s'est pas dit intéressé à nouer le dialogue.
Madame la présidente, comme je l'ai dit, j'ai discuté de cela avec ma collègue, la représentante au commerce des États-Unis. J'en ai discuté avec le président. Nous continuerons à travailler avec eux dans ce dossier.
Madame la présidente, lorsqu'il a été interrogé la semaine dernière par le Comité permanent des ressources naturelles sur la négociation d'un accord sur le bois d'œuvre, le ministre des Ressources naturelles du Canada a répondu que les États-Unis n'étaient pas disposés à le faire.
Madame la ministre, êtes-vous d'accord avec cette déclaration?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. La députée fait continuellement référence à la ministre en disant « madame la ministre, êtes-vous ». Le Règlement est très clair: toutes les questions doivent passer par la présidence. Je sais que vous l'avez déjà dit à cette députée.
Je rappelle à tous les députés de poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence. Je vous prie de ne pas me dire comment faire mon travail, que ce soit à propos du temps alloué ou de la façon de m'adresser la parole.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Madame la présidente, je vais reposer la question, par votre intermédiaire.
Lorsqu'il a été interrogé la semaine dernière par le Comité permanent des ressources naturelles concernant la négociation d'un accord sur le bois d'œuvre, le ministre des Ressources naturelles du Canada a déclaré que les États-Unis n'étaient pas disposés à négocier. La ministre est-elle d'accord avec cette déclaration?
Madame la présidente, ce dont j'ai fait part à la représentante américaine au Commerce, c'est que les droits actuels qui sont imposés sont injustes et injustifiés. Les résultats préliminaires du deuxième examen administratif...
Madame la présidente, madame la ministre, la déclaration de votre collègue du Cabinet est-elle exacte? Êtes-vous d'accord avec votre collègue?
Madame la présidente, il s'agit d'une question vraiment importante. Je continuerai à travailler avec les États-Unis, comme nous l'avons fait, par l'intermédiaire de la représentante américaine au Commerce, par l'intermédiaire de nos différents interlocuteurs...
Madame la présidente, il ne faut pas oublier que c'est le premier ministre qui a déclaré que le Royaume-Uni n'avait pas la marge de manœuvre suffisante pour négocier un accord avec le Canada, une déclaration que les représentants britanniques ont vivement démentie. Le fait est que le Royaume-Uni menait des négociations et signait des accords partout ailleurs dans le monde.
Donc, quelle déclaration devrions-nous croire, actuellement? Devrions-nous croire celle de la représentante américaine au Commerce ou celle du ministre des Ressources naturelles du Canada?
Madame la présidente, la question portait sur l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, et je suis très heureuse qu'il ait été adopté. Nous avons hâte d'entamer les négociations d'un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni.
Madame la présidente, la remarque portait sur le fait que la déclaration d'un ministre, voire du premier ministre, a ensuite été contredite par un autre gouvernement.
Le 27 février 2020, les députés conservateurs du comité du commerce ont écrit à la vice-première ministre pour lui souligner toutes les incidences négatives de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique sur le bois d'œuvre et le fait que l'Accord ne prévoit rien pour empêcher l'imposition par les États-Unis de droits antidumping et compensateurs sur le bois d'œuvre canadien.
Est-ce que la ministre regrette de ne pas avoir inclus le bois d'œuvre dans les négociations de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Madame la présidente, chaque fois que l'occasion s'est présentée, nous avons répété aux États-Unis qu'il est possible de négocier une entente et que c'est dans l'intérêt des deux pays. J'ai hâte de poursuivre notre travail avec les États-Unis dans ce dossier.
Madame la présidente, nous avons constamment défendu les intérêts du secteur forestier canadien et de ses travailleurs et en collaborant avec...
Madame la présidente, dans un autre ordre d'idées, le gouvernement est-il favorable à ce que Taïwan se joigne à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste?
Madame la présidente, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est un excellent accord qui est ouvert aux économies et aux pays qui souhaitent répondre à ses normes rigoureuses, et ces décisions sont prises collectivement par les pays membres.
Madame la présidente, lorsque je l'ai questionnée plus tôt aujourd'hui sur les mesures visant le travail forcé pour les produits du Xinjiang, la ministre a dit qu'on s'emploie encore à faire respecter les mesures. Je me demande si la ministre peut expliquer ce qu'elle entend par là. Ne sont-elles pas déjà en place?
Madame la présidente, nous travaillons à faire respecter l'interdiction du travail forcé selon une approche pangouvernementale, de concert avec nos collègues du domaine syndical et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons continuer de défendre...
Madame la présidente, combien d'envois les mesures du gouvernement à l'égard du travail forcé ont-elles permis d'intercepter?
Madame la présidente, nous continuons de travailler dans ce dossier très important. Nous allons toujours faire la promotion des droits de la personne partout dans le monde, et nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes qui font des affaires partout dans le monde respectent les normes les plus rigoureuses.
Madame la présidente, j'aimerais avoir un chiffre. Quel est le nombre exact d'envois qui ont été interceptés grâce aux mesures du gouvernement visant le travail forcé?
Madame la présidente, comme je l'ai dit plus tôt, nous travaillons activement à faire respecter l'interdiction du travail forcé de concert avec nos collègues du domaine syndical et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons continuer de faire ce travail en collaboration avec nos partenaires internationaux pour que les entreprises canadiennes qui font des affaires ici et...
Madame la présidente, en ce qui concerne l'organisme Investir au Canada, combien d'argent des contribuables y a-t-on consacré depuis sa création?
Madame la présidente, c'est une question très précise sur les chiffres. Je dois m'informer. Pourrais-je lui répondre quand j'aurai obtenu cette information auprès des fonctionnaires de mon ministère?
Madame la présidente, Investir au Canada a été établi en tant qu’établissement public en 2018. Quel est son mandat et comment se traduit-il dans les mesures et jalons actuels de cette organisation?
Madame la présidente, Investir au Canada est un service à guichet unique pour les investisseurs présentant un potentiel d’investissement important qui souhaitent faire des investissements au Canada pour mettre à profit nos entreprises remarquables et créer des emplois au Canada. Je suis très fière de ce travail...
Madame la présidente, choisissons un moyen important de mesurer comment le travail accompli s'inscrit dans le mandat de la société. Combien de nouvelles entreprises cette organisation payée par l'argent des contribuables a-t-elle attirées au Canada?
Madame la présidente, j'aimerais souligner quelques exemples de réussites très remarquables. Je pense notamment à Sanofi Pasteur qui, tout récemment, a investi 415 millions de dollars pour soutenir la construction d'une usine de fabrication de vaccins contre la grippe...
Madame la présidente, est-ce que Mastercard est l'une des entreprises qui ont bénéficié des services d'Investir au Canada?
Madame la présidente, effectivement, Mastercard a élargi ses activités à Vancouver, et ce même durant la pandémie, afin de prendre de l'expansion au Canada et...
Madame la présidente, au premier trimestre de 2021, Mastercard Incorporated a enregistré un revenu net de 1,8 milliard de dollars. Comment la ministre peut-elle justifier le fait de verser l'argent des contribuables à une société aussi immensément prospère?
Madame la présidente, j'aimerais souligner une autre compagnie formidable, HCL Technologies, qui est établie en Inde. Cette entreprise multinationale de technologie a investi au Canada, parce qu'elle est consciente que le talent et les possibilités y sont immenses et elle souhaite...
Madame la présidente, Investir au Canada vise-t-il à faire la promotion des investissements étrangers directs et à faciliter les investissements d'entreprises appartenant à des États étrangers?
Madame la présidente, Investir au Canada travaille en réponse à la politique commerciale du Canada et dans l'intérêt de celui-ci...
Madame la présidente, à combien se chiffrent, en dollars, les exportations canadiennes annuellement?
Madame la présidente, je vais obtenir ces renseignements auprès des fonctionnaires de mon ministère et je les lui transmettrai au cours d'une autre intervention. Je ne les ai pas sous la main.
Madame la présidente, je suis très heureuse d'être ici pour parler du budget principal des dépenses, plus précisément du portefeuille du développement international d'Affaires mondiales Canada.
Plus d'un an s'est écoulé depuis le début de la pandémie de COVID-19, et cette période n'a pas été facile pour nos partenaires du Canada ou des pays en développement. Avec plus de 160 millions de cas et 3 millions de morts à l'échelle mondiale, de nombreux pays traversent une troisième vague et enregistrent le nombre le plus élevé de nouveaux cas par semaine depuis le début de la crise. De nouveaux variants préoccupants contribuent à détériorer la situation, y compris en Inde, comme nous l'avons tous appris avec une grande tristesse ces dernières semaines.
L'ampleur de la crise que vivent de nombreux habitants des pays en développement n'échappe à personne. Nous sommes conscients que les répercussions socioéconomiques de la pandémie ont entraîné une hausse des niveaux de pauvreté et des inégalités sociales. Selon la Banque mondiale, de 119 millions à 124 millions de personnes pourraient être acculées à l'extrême pauvreté à cause de la COVID-19, faisant reculer les gains en matière de développement acquis au cours des 20 dernières années. C'est particulièrement évident pour les groupes qui étaient déjà désavantagés, y compris les femmes, qui se sont tout de suite trouvées en première ligne dans le domaine des soins et qui, dans de nombreuses régions, ont aussi vu leur autonomisation économique être minée par les mesures de confinement.
La pandémie a aussi engendré une crise alimentaire sans précédent qui réduira 270 millions de personnes de plus à la famine.
Les perturbations de la vie scolaire des étudiants du monde entier continuent, la dégradation de la situation d'endettement des pays vulnérables se poursuit et la difficulté d'accéder à des liquidités suffisantes de même que celle d'assurer le maintien de la stabilité économique demeurent toujours aussi importantes, surtout dans le cas des pays moins développés et des petits États insulaires en développement.
La COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de nos vies et sur nos emplois, mais le Canada est résolu à contribuer à une réponse solide, coordonnée et énergique à l'échelle mondiale pour reconstruire en mieux afin que personne ne soit laissé pour compte.
Depuis février 2020, le Canada a affecté plus de 2,5 milliards à de l'aide internationale en réponse à la COVID-19. Ces sommes ont été allouées, par exemple, à la prestation de soins de santé d'urgence permettant de sauver des vies; au rehaussement de la surveillance des maladies et de la prévention des infections; à l'approvisionnement en eau, aux installations sanitaires et aux mesures d'hygiène. Elles ont aussi permis d'assurer la continuité de l'éducation des enfants par l'entremise de programmes offerts par des organisations de la société civile partenaires dans des pays comme l'Afghanistan et la Colombie.
Le Canada a aussi fait valoir dans plusieurs forums importants, comme le G7, le G20, la Banque mondiale et le Groupe de direction du Mouvement pour le renforcement de la nutrition, que la nutrition, l'autonomisation des femmes et des filles et la sécurité alimentaire devaient être des priorités à tous les niveaux de la réponse à la pandémie. Plus de la moitié de ces fonds, soit 1,3 milliard de dollars, faciliteront un accès équitable à des contre-mesures médicales visant la COVID-19.
[Français]
En effet, nous sommes fortement engagés dans le travail de l'Accélérateur d'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et dans tous ses piliers, y compris le mécanisme COVAX et son système de garantie de marché afin d'œuvrer pour un monde où chacun partout aura la chance d'accéder à un vaccin sûr et efficace. C'est un honneur pour moi d'être membre du Conseil de facilitation de l'Accélérateur ACT et de coprésider le Groupe des partenaires de l'AMC COVAX. Par le truchement de ces plateformes, nous avons engagé des fonds pour accélérer le développement et la production de tests de diagnostic, de traitements et de vaccins contre la COVID-19 et en faciliter l'accès équitable aux pays à faible et à moyen revenu.
Le Canada a aussi appuyé les efforts mondiaux visant à stabiliser les économies des pays en développement et à préparer ceux-ci à une reprise verte, bleue et violette. Par le truchement de notre initiative conjointe avec la Jamaïque et le secrétaire général des Nations unies sur le financement du développement à l'ère de la COVID-19 et au-delà, le Canada collabore avec la communauté internationale pour élaborer des approches pratiques visant à répondre aux répercussions socioéconomiques et financières de la pandémie, notamment l'augmentation des niveaux de dette et les problèmes de liquidité. Ces travaux s'appuient sur le leadership dont le Canada a fait preuve au cours des cinq dernières années en ce qui a trait au financement des objectifs de développement durable.
[Traduction]
Tout au long de cette crise mondiale, la Politique d’aide internationale féministe du Canada s'est avérée un cadre stratégique solide axé sur les mesures qui aident les populations les plus pauvres et les plus vulnérables. Au milieu de cette réponse vigoureuse à la pandémie, nous avons, en parallèle, continué à mettre en œuvre nos engagements de base en matière d'aide internationale antérieurs à la COVID et à obtenir des résultats.
Par exemple, au cours de l'exercice 2019-2020, 65 millions d'enfants ont été vaccinés grâce au soutien du Canada à GAVI, l'Alliance du vaccin; 3,2 millions de femmes ont reçu des services en matière d'hygiène sexuelle et de santé génésique, et de droits en la matière dans le cadre des Partenariats pour sa voix, son choix; plus de 300 organisations de défense des droits des femmes ont été soutenues dans le cadre du Programme Voix et leadership des femmes; 33 796 enseignants ont été formés selon des normes nationales; plus de 5 millions d'entrepreneurs, d'agriculteurs et de petits exploitants ont reçu des services de développement financier ou commercial; et 11 005 Casques bleus ont été formés pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels et y répondre.
Nous continuons aussi à réaliser l'engagement général que nous avons pris de diriger 95 % de l'aide bilatérale au développement international vers des initiatives qui ciblent l'égalité des genres ou l'intégreront d'ici 2021-2022.
En outre, j'ai lancé en février la campagne « Ensemble pour l'apprentissage », qui aidera les réfugiés, les enfants et les jeunes déplacés de force à accéder à l'éducation dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Ces initiatives et d'autres étaient stratégiques et ciblées sur ce dont les communautés que nous soutenons avaient le plus besoin. Elles ont fait une différence considérable dans le contexte de la pandémie, en contribuant à renforcer la résilience et nos efforts plus généraux en matière de développement durable.
Avant de conclure, j'aimerais parler du budget principal des dépenses.
Afin de contribuer à la réponse à la pandémie, l'Agence de la santé publique du Canada a transféré à Affaires mondiales Canada, en 2020-2021, un nouveau financement de 705 millions de dollars pour les partenariats internationaux en vue de soutenir l'accès des pays en développement aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID-19. Cela comprend l'approvisionnement, ainsi que la livraison et l'administration efficaces des vaccins et des produits thérapeutiques. L'Agence de la santé publique du Canada transférera 75 millions de dollars plus tard, cette année, en soutien supplémentaire pour ce pilier. Ces fonds seront versés en 2021-2022.
Les fonds supplémentaires fournis à Affaires mondiales Canada en 2020-2021 pour soutenir sa réponse d'aide internationale à la COVID-19 comprennent 120 millions de dollars à l'appui de l'accélérateur ACT et 400 millions de dollars à l'appui de la réponse humanitaire et de développement à la COVID-19. Plus récemment, dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser 375 millions de dollars supplémentaires pour soutenir davantage la réponse internationale du Canada à la COVID-19 en 2021-2022. Ces ressources seront également affectées au partenariat de l'accélérateur ACT.
Ces investissements ont été essentiels à nos efforts d'aide internationale pour répondre aux graves répercussions de la pandémie sur la santé et ils contribueront à soutenir une reprise durable et équitable pour tous.
Cette année a été sans précédent. Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre la Politique d'aide internationale féministe, et nous travaillons fort pour atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19. Grâce à ces efforts, nous obtenons des résultats et générons des retombées positives. Nous contribuons ainsi à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère pour tous.
Madame la présidente, le gouvernement précédent mettait l'accent sur la réduction de la mortalité infantile et l'amélioration de la santé maternelle dans le but d'éliminer la mort évitable de femmes et d'enfants dans les pays en développement. Le mandat de la ministre met également l'accent sur ces objectifs, mais ce n'est que la moitié de l'histoire. Une approche réellement globale doit également reconnaître que les femmes méritent d'être maîtres de leur propre corps et promouvoir leur capacité de choisir si elles souhaitent commencer une famille et quand elles souhaitent agrandir leur famille.
La ministre pourrait-elle expliquer en quoi l'accent mis sur la santé et les droits sexuels et génésiques vient combler des lacunes majeures par rapport à l'approche précédente?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son importante question. Il était important de mettre l'accent sur la réduction de la mortalité chez les mères, les enfants et les nouveau-nés et l'amélioration de leur santé. Toutefois, nous sommes conscients qu'une bonne partie de ce travail ne peut se faire qu'en soutenant l'autonomie des femmes par rapport à leur corps, leur droit de choisir, leur droit à des services de santé sexuelle et génésique et leur accès à ceux-ci.
Lorsque nous avons été élus en 2015, on nous a confié le mandat de veiller à ce que l'aide humanitaire internationale du Canada offre ce soutien. En 2016, le premier ministre a annoncé l'initiative « Sa voix, son choix », qui a consacré 650 millions de dollars à la santé et aux droits sexuels et génésiques.
Prenant appui sur ces engagements, à la conférence Women Deliver de 2019, à Vancouver, le Canada a pris l'engagement de porter à 1,4 milliard de dollars par année son financement à l'appui de la santé des femmes et des filles à travers le monde. La moitié de notre aide est consacrée à la santé et aux droits sexuels et génésiques, un accent particulier étant mis sur les secteurs négligés, car nous reconnaissons que le respect complet des droits des femmes et leur entière autonomie par rapport à leur corps constituent un objectif de développement impératif.
Madame la présidente, la pandémie de COVID-19 a durement touché les gens vulnérables du monde entier, qu'on pense aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui ne pouvaient pas se protéger ni garder leurs distances, aux problèmes d'accès des travailleurs humanitaires, ou à la difficulté d'offrir de l'aide dans un contexte de conflits et de règles de sécurité compliquées par les restrictions relatives aux déplacements. À cela s'ajoute une autre grave inquiétude causée par l'augmentation de la violence fondée sur le sexe.
Comment le Canada a-t-il adapté son approche pendant la pandémie afin de pouvoir continuer d'aider les personnes vulnérables aux prises avec une crise humanitaire?
Madame la présidente, dès le début, le Canada a reconnu qu'il lui faudrait modifier ses interventions pour s'assurer de répondre aux besoins sur le terrain. Étant donné la fermeture des frontières, les interdictions de vol et la difficulté d'acheminer l'aide humanitaire, l'un de nos premiers gestes a été de soutenir le Programme alimentaire mondial, qui est une composante à la fois humanitaire et logistique des Nations unies. Nous lui avons versé une subvention immédiate afin d'aider le Service aérien humanitaire de l'ONU à mener des interventions qui sauvent des vies, particulièrement à l'intention de populations vulnérables vivant en région éloignée.
Nous avons aussi été en contact avec nos partenaires sur le terrain. Nous savons qu'il faut mettre davantage l'accent sur le niveau local et voir à ce que les partenaires locaux soient en mesure d'agir sur le terrain. Contrairement à ce qui s'était fait pendant des épidémies précédentes, la communauté internationale n'a pas pu se mobiliser cette fois-ci, puisque la pandémie est un enjeu mondial.
Le Canada a travaillé avec ses partenaires humanitaires et avec des organismes locaux qui défendent les droits des femmes et des personnes LGBTQ2+ sur le terrain. Ils étaient en première ligne pour répondre aux besoins causés par la pandémie, et nous leur avons envoyé rapidement des ressources pour qu'ils puissent élargir leurs interventions.
Nous avons aussi fourni un soutien supplémentaire à des partenaires et à des programmes, afin qu'ils puissent acheter de l'équipement de protection individuelle et continuer d'offrir le soutien essentiel qu'ils offraient déjà. Ce ne sont là que quelques-unes de nos initiatives.
Madame la présidente, la politique féministe d'aide internationale a été adoptée il y a quelques années. Elle reposait sur une approche novatrice et fixait d'importants objectifs d'aide internationale, y compris l'important objectif voulant que, d'ici 2021-2022, 95 % des projets du Canada visent l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles ou qu'ils intègrent ces deux principes.
Quel progrès avons-nous réalisé en vue d'atteindre cet objectif ambitieux? Sommes-nous en voie d'y parvenir?
Madame la présidente, je suis exceptionnellement fière de la somme de travail accompli par Affaires mondiales Canada pour mettre en œuvre la politique féministe d'aide internationale. Le ministère s'est assuré d'intégrer l'égalité des sexes dans nos programmes. Nous allons atteindre cet objectif.
D'ailleurs, pour la deuxième année de suite, le Canada est le principal bailleur de fonds des organismes de défense des droits des femmes dans le monde. Il est aussi en tête de peloton en ce qui a trait à l'égalité des sexes, pas uniquement à cause de ses valeurs et du langage qu'il tient, mais aussi à cause des ressources qu'il consacre à cette cause. Si je me fie aux conversations que j'ai eues avec des partenaires sur le terrain un peu partout dans le monde, notre action donne des résultats concrets. Elle se fait bien sentir, et le Canada est considéré comme un véritable chef de file quand vient le temps de défendre l'égalité des sexes dans le monde.
Madame la présidente, j'ai quelques questions à poser.
Les Canadiens ont été horrifiés par la découverte des restes de 215 enfants près d'un pensionnat autochtone de Kamloops. Tous les enfants sont importants.
À l'été 2020, des représentants du gouvernement canadien se sont rendus au camp de détention al-Hol, une prison dirigée par les Kurdes dans le nord-est de la Syrie, afin de rapatrier une jeune Canadienne de 5 ans, Amira, et de l'extirper du contexte horrible et potentiellement mortel pour les enfants qui prévaut dans les camps de détention du nord de la Syrie.
Cependant, au moins 20 autres enfants canadiens ont dû être laissés derrière, la plupart âgés de moins de 6 ans. Lorsque l'ex-ministre des Affaires étrangères a été interrogé à ce sujet, il a répondu: « Nous avions une orpheline là-bas et nous l'avons rapatriée. Nous devrions tous nous en réjouir. »
Le ministre actuel appuie-t-il l'approche préconisée par son prédécesseur? Le gouvernement peut-il dire aux enfants laissés là-bas ce qu'il entend faire?
Madame la présidente, nous sommes bien au courant que des citoyens canadiens sont détenus par les autorités kurdes dans le nord-est de la Syrie et nous sommes particulièrement inquiets du sort réservé aux enfants canadiens en Syrie. Les agents consulaires communiquent constamment avec les autorités kurdes en Syrie pour s'informer des autres Canadiens qu'elles détiennent.
Je tiens à souligner qu'aller à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes est une infraction au Code criminel. Le gouvernement prend très au sérieux la menace que représentent les extrémistes qui se rendent à l'étranger pour collaborer avec Daech et qui rentrent ensuite au Canada.
Madame la présidente, je parlais d'enfants de moins de 6 ans. Le ministre insinue-t-il que certains de ces enfants sont des combattants de Daech?
Madame la présidente, il est question d'enfants canadiens de moins de 6 ans dans des camps de prisonniers, qui ne sont pas responsables des crimes de l'un des membres de leur famille.
Le gouvernement s'efforce-t-il d'obtenir la libération de ces enfants? Le gouvernement prend-il le sort de ces enfants aussi sérieusement qu'il prend celui d'autres Canadiens détenus, comme les deux Michael?
Madame la présidente, ces enfants sont sous la garde de leurs parents. Les parents ont le contrôle sur leurs enfants.
Madame la présidente, le gouvernement offre-t-il aux autorités kurdes et aux parents un moyen de permettre aux mineurs qui se trouvent dans ces camps de prisonniers de rentrer chez eux?
Madame la présidente, je répète ce que j'ai déjà souligné. Aller à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes est une infraction au Code criminel. Le gouvernement prend très au sérieux la menace que représentent les extrémistes qui se rendent à l'étranger pour collaborer avec Daech et qui rentrent ensuite au Canada.
Madame la présidente, mes questions portaient sur les enfants de moins de 6 ans, mais elles sont demeurées sans réponse et nous devons passer à autre chose.
Le gouvernement prend-il le cas de Hussein Jalil aussi sérieusement que celui des deux Michael?
En un mot, oui, madame la présidente. Nous prenons ce cas tout à fait au sérieux. Nous essayons d'avoir accès à M. Jalil.
Madame la présidente, le ministre a déclaré ce soir que la libération des deux Michael était sa priorité absolue.
La libération de M. Jalil et des autres Canadiens ayant la double nationalité est-elle également une priorité absolue?
Madame la présidente, le ministre a-t-il soulevé la situation de M. Jalil auprès de l'administration Biden?
Madame la présidente, nous sommes profondément préoccupés par la situation de M. Jalil et nous n'aurons de cesse de discuter de cette affaire avec les hautes instances de la Chine jusqu'à ce que nous obtenions un accès consulaire afin de déterminer son état et lui offrir de l'aide.
Madame la présidente, le ministre sait très bien qu'il n'a pas répondu à ma question. Le ministre a-t-il soulevé la situation de M. Jalil auprès de l'administration Biden?
Alors pourquoi, madame la présidente, traite-t-il, de toute évidence, le cas de certains Canadiens détenus différemment?
Madame la présidente, je rejette la prémisse de la question. Nous traitons tous les Canadiens arbitrairement détenus avec le même sentiment d'urgence. Le gouvernement considère que c'est absolument nécessaire et que cela correspond à nos valeurs.
Madame la présidente, dans une décision rendue en 2010, Peter Milliken, alors Président de la Chambre, a établi que la Chambre des communes a le droit inconditionnel d'exiger la présentation de documents. Est-ce que le ministre est d'accord avec la décision du Président Milliken et s'engage-t-il à honorer toutes les demandes de documents émanant de la Chambre et des comités parlementaires?
Madame la présidente, nous essayons de toujours nous conformer aux demandes des comités, mais nous devons également tenir compte des intérêts commerciaux et privés, de même que de la nature très délicate de l'information sur la sécurité.
Madame la présidente, c'est une répudiation directe de la décision du Président Milliken, car elle établit que ces différents facteurs importants peuvent être pris en compte par les comités quand ils établissent quels documents rendre publics. La décision était sans équivoque: le droit de la Chambre et des comités d'exiger des documents est inconditionnel, et il revient aux comités de prendre ces décisions.
Est-ce que le ministre est d'accord avec la décision du Président Milliken, oui ou non?
Madame la présidente, pour répondre à la question, les comités peuvent faire des demandes, puis les fonctionnaires appliquent les règles en établissant ce qui peut ou non être fourni ou ce qui doit être caviardé à des fins de sécurité ou de confidentialité, voire pour des raisons commerciales.
Madame la présidente, le ministre indique donc très clairement dans le compte rendu qu'il rejette la décision rendue par le Président Milliken et qu'il ne croit pas devoir s'y conformer, car sa description de ce qu'on attend de lui est en contradiction totale avec la décision rendue par le Président Milliken.
Le New Humanitarian et la Fondation Thomson Reuters ont indiqué avoir parlé à plus de 40 femmes en République démocratique du Congo qui se sont vu proposer du travail par des employés de l'Organisation mondiale de la santé en échange de relations sexuelles pendant la crise de l'Ebola de 2018-2020. Il est consternant de voir autant d'employés de l'Organisation mondiale de la santé abuser de leur pouvoir pour exploiter sexuellement des femmes pendant une crise sanitaire.
Quand le gouvernement a-t-il été informé de ces allégations? Quelles mesures a-t-il prises à cet égard et qu'est-il prêt à faire pour demander des comptes à l'Organisation mondiale de la santé?
Madame la présidente, je remercie le député d'avoir soulevé ce qui est une question très sérieuse. Nous avons été mis au courant des allégations lorsqu'elles ont été rapportées et nous sommes depuis en discussion avec l'Organisation mondiale de la santé. Le Canada, de concert avec des pays aux vues similaires, a engagé des discussions avec l'Organisation mondiale de la santé sur ce sujet précis, reconnaissant que les personnes qui ont survécu à la violence sexuelle et fondée sur le sexe doivent avoir un accès approprié à la justice, et nous suivons le dossier de très près.
Le Canada a une politique en matière d'exploitation et d'abus sexuels. Nous respectons rigoureusement cette politique et nous continuerons de défendre les intérêts des survivants ainsi que...
Madame la présidente, l'accès à la justice est important. S'attaquer aux problèmes systémiques à l'Organisation mondiale de la santé l'est aussi parce que le nombre de victimes et d'employés impliqués est très élevé.
Que fera la ministre pour exiger que l'on apporte des changements systémiques à l'Organisation mondiale de la santé afin que les deniers publics canadiens soient utilisés dans le respect des valeurs canadiennes?
Madame la présidente, nous essayons toujours de faire en sorte que les deniers publics canadiens sont utilisés dans le respect des valeurs canadiennes. En fait, c'est pourquoi nous avons soulevé ce problème à l'Organisation mondiale de la santé, non seulement en ce qui concerne l'accès à la justice, mais aussi pour veiller à ce que l'exploitation et les agressions sexuelles à l'OMS ne soient pas un problème systémique...
Madame la présidente, la ministre continue de prétendre à tort que les déclarations que j'ai citées précédemment proviennent d'un ouvrage rédigé par l'Autorité palestinienne et non de documents produits par l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. En réalité, ce dernier a produit directement des documents qui dénoncent explicitement des accords de paix, comme les accords d'Abraham.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à financer la production de documents qui dénoncent des accords de paix, alors que nous avons désespérément besoin de paix actuellement?
Madame la présidente, quand il s'agit de paix au Moyen-Orient, le gouvernement s'est montré très actif. D'ailleurs, nous venons d'annoncer une aide humanitaire de 25 millions de dollars en réponse à la violence récente, dont 5 millions serviront à des initiatives de consolidation de la paix, dont on a désespérément besoin dans la région, comme on le sait.
En ce qui concerne l'Office de secours et de travaux des Nations Unies, je prends cette question très au sérieux et je travaille avec des collègues internationaux pour corriger les documents pédagogiques qui sont problématiques.
Madame la présidente, on a désespérément besoin de promouvoir la coexistence pacifique, mais cela n'explique pas pourquoi le gouvernement finance la production de documents qui dénoncent les accords d'Abraham et d'autres accords de paix.
La ministre peut-elle énoncer clairement à la Chambre, de même que pour les spectateurs internationaux qui nous regardent, qu'il s'agit de la limite à ne pas franchir, que les organisations qui produisent à dessein des documents dénonçant la paix ne doivent pas s'attendre à obtenir du financement du Canada, et que si elles persistent à produire de tels documents, elles perdront leur financement? La ministre est-elle prête à signaler clairement cette limite?
Madame la présidente, je voudrais faire remarquer que pour la première fois en 15 ans, le Canada offre du financement pour des initiatives de consolidation de la paix, ce que le pays avait l'habitude de faire avant que ce financement soit annulé par l'ancien gouvernement de Stephen Harper. Nous devons renforcer les liens entre les personnes si nous voulons faire progresser la paix. Nous souhaitons en venir à une solution à deux États faisant en sorte que les Israéliens et les Palestiniens puissent vivre dans la sécurité, dans la paix et en profitant de tous les droits de la personne.
En ce qui concerne les documents pédagogiques qui sont problématiques, je m'en occupe. Je prends les allégations d'antisémitisme...
Madame la présidente, pour ce qui est de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures — la banque de développement contrôlée par l'État chinois —, le Canada a-t-il réussi à faire modifier la politique en ce qui concerne l'égalité des genres, la politique environnementale, les droits fondamentaux et la corruption?
Madame la présidente, comme le député d'en face le sait, chaque fois qu'il me pose la question, je lui réponds que ce dossier relève de la ministre des Finances. Je ne suis pas la gouverneure de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Toutefois, nous reconnaissons qu'au Canada, elle doit respecter les mêmes directives que celles auxquelles sont assujetties les autres banques multilatérales de développement. Comme le Canada a...
Madame la présidente, je suis heureux de pouvoir obtenir une réponse de la part d'une autre ministre ce soir.
Ma question est la suivante. Par sa présence à la table, le Canada a-t-il réussi à faire en sorte que la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures modifie sa politique concernant l'égalité de genres, l'environnement, les droits fondamentaux et la corruption? Je m'attends à ce que quelqu'un qui s'occupe des affaires étrangères connaisse la réponse.
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné au député à maintes reprises, la gouverneure de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est la ministre des Finances. Cela dit, le Canada fait la promotion de l'égalité des genres, de la protection de l'environnement, des droits fondamentaux et de la lutte contre la corruption à chaque tribune internationale à laquelle il participe. C'est toujours l'approche du Canada lorsqu'il joue un rôle auprès des organisations multilatérales...
Madame la présidente, j'ai demandé des exemples précis. De toute évidence, on n'a pas répondu à la question.
J'aimerais poser une question sur l'Afghanistan. On s'inquiète de ce qui pourrait arriver si les États-Unis retiraient leurs troupes de ce pays, notamment en ce qui concerne la situation précaire des communautés minoritaires.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour défendre les droits de ces communautés, plus particulièrement les Hazaras, les sikhs et les hindous?
Madame la présidente, le Canada a beaucoup investi en Afghanistan, et cela lui a coûté à la fois des vies et des ressources financières. Nous ne voulons certainement pas perdre les gains que nous avons réalisés pour les femmes, les enfants et les minorités. Nous sommes déterminés à préserver ces gains au fur et à mesure que se retirent les troupes de l'OTAN et des États-Unis.
Madame la présidente, pourrais-je demander au ministre d'être plus précis? J'ai mentionné des communautés précises comme les Hazaras, les sikhs et les hindous. En ce qui a trait à l'immigration, il y a des appels à l'action depuis des années de la part de ceux qui sont prêts à parrainer ces gens, plus particulièrement en ce qui concerne les sikhs et les hindous. De vives préoccupations ont été soulevées à l'égard des Hazaras.
Le gouvernement intervient-il dans ces dossiers? Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il?
Madame la présidente, je peux dire à mon collègue que ce sont des problèmes dont nous sommes bien conscients, tout comme le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Madame la présidente, les gens sur le terrain en sont aussi bien conscients, tout comme les députés, mais ce n'est pas suffisant pour un ministre. J'espère que nous en saurons plus à ce sujet et que plus de mesures seront prises.
Je vais revenir sur une question que mon collègue a posée en ce qui concerne les Jeux olympiques de Pékin. Le ministre des Affaires étrangères a dit qu'aucune décision n'avait été prise sur qui pourrait représenter le gouvernement. La Chambre a déjà voté à l'unanimité pour une motion demandant que les Jeux olympiques de 2022 se tiennent ailleurs qu'à Pékin. Si les Jeux olympiques ont lieu à Pékin, j'estime que le gouvernement du Canada devrait refuser toute invitation à envoyer des représentants officiels à ces événements tant que le génocide des Ouïghours se poursuit.
Le gouvernement est-il prêt à refuser d'envoyer des représentants à des Jeux olympiques tenus dans un pays qui se livre à un génocide ou a-t-il plutôt décidé d'envoyer un représentant sans avoir arrêté son choix?
Madame la présidente, le gouvernement est grandement préoccupé par les rapports faisant état de violations flagrantes des droits de la personne qui sont perpétrées contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques dans la région autonome du Xinjiang. Nous avons annoncé des sanctions contre des personnes et des entités impliquées dans la répression, en coordination avec des démocraties aux vues similaires. Nous continuerons de demander un libre accès à la région afin que des enquêteurs indépendants puissent faire rapport de ce qu'ils y observeront.
Cela dit, il faut reconnaître l'indépendance des comités olympique et paralympique canadiens en ce qui concerne la participation du Canada aux Jeux olympiques et paralympiques.
Madame la présidente, je suis heureux de participer aux travaux du comité plénier pour parler du travail d'Affaires mondiales Canada.
Mes remarques porteront surtout sur les préoccupations du Canada à l'égard de la diplomatie de plus en plus coercitive de la Chine.
[Français]
Tout d'abord, je souhaite clairement indiquer que le Canada va toujours protéger et défendre les droits de la personne partout dans le monde. Cela fait partie intégrante de notre politique étrangère. Nous demeurons profondément préoccupés par les graves violations des droits de la personne dans la région du Xinjiang, par la situation préoccupante à Hong Kong, ainsi que par la détention arbitraire de Canadiens.
Comme nous l'avons toujours dit, il est essentiel que le Canada travaille avec ses partenaires pour que la Chine respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
[Traduction]
Les droits de la personne sont une priorité. Nous assistons à une répression des défenseurs des droits de la personne, des avocats, des journalistes et des minorités ethniques et religieuses en Chine.
Pour l'instant, notre priorité absolue est d'obtenir la libération de Michael Kovrig et Michael Spavor, qui sont détenus de façon arbitraire. Il est inacceptable que des citoyens soient arbitrairement détenus où que ce soit dans le monde. Le gouvernement continuera à travailler sans relâche pour obtenir leur libération immédiate. Les pensées de tous les Canadiens accompagnent Michael Kovrig et Michael Spavor et leurs familles en ces temps difficiles. Le Canada continuera à réclamer leur libération [difficultés techniques] directement auprès des autorités chinoises et en travaillant de concert avec nos partenaires et alliés sur la scène internationale.
[Difficultés techniques] à tous nos partenaires et alliés internationaux qui se sont joints à nous pour exprimer leur inquiétude. Cela comprend 23 partenaires aux vues similaires dont les ambassades ont envoyé des diplomates aux procès de MM. Kovrig et Spavor. Ils l'ont fait par solidarité avec les deux hommes et ils ont fait écho au message du Canada selon lequel ces détentions [difficultés techniques] sont inacceptables. Nous avons dit clairement que le Canada demeure profondément troublé par le manque de transparence de ces procédures. Le Canada est également profondément préoccupé par la condamnation arbitraire de Robert Schellenberg. Nous demandons la clémence pour lui et tous les Canadiens condamnés à la peine de mort.
Le Canada continue de travailler avec ses alliés pour mettre fin à la pratique odieuse qu'est la détention arbitraire et pour faire respecter la primauté du droit et les droits des citoyens partout dans le monde. Cela a été démontré plus tôt cette année lorsque le Canada [difficultés techniques] de mener des efforts collectifs pour dénoncer la détention arbitraire et coercitive dans les relations d'État à État et y mettre fin en présentant la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Jusqu'à présent, plus de 60 pays ont signé cette déclaration du Canada. Elle rappelle clairement aux pays qui détiennent de manière coercitive des citoyens d'un autre pays à des fins politiques que le monde entier les regarde. La détention arbitraire à des fins diplomatiques est illégale, inacceptable et n'aboutira à rien.
Le Canada demeure également profondément préoccupé par la détérioration rapide des droits et libertés à Hong Kong. Les récentes mesures prises par le gouvernement central de la Chine ont étouffé la participation politique et représentent une nouvelle abrogation de l'engagement de la Chine à préserver le haut niveau d'autonomie de Hong Kong, sa Loi fondamentale et le cadre « un pays, deux systèmes ».
Le Canada appuie fermement le cadre « un pays, deux systèmes » prévu en vertu de la Loi fondamentale de Hong Kong. Nous demandons le respect continu de ce cadre et de la primauté du droit. Les droits et libertés fondamentaux de la population de Hong Kong doivent être garantis. Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux pour demander des comptes aux autorités centrales à Hong Kong et ailleurs en Chine qui ont violé les obligations internationales qui les engagent à respecter les droits et libertés fondamentaux des résidants de Hong Kong.
Depuis que cette loi a été promulguée en juillet 2020, le Canada a pris des mesures concrètes. Nous avons suspendu le traité d’extradition entre le Canada et Hong Kong. Nous avons commencé à traiter l’exportation de produits névralgiques vers Hong Kong comme nous traitons l'exportation de produits destinés à la Chine. Le ministre de l’Immigration a annoncé une série de mesures pour répondre à la situation à Hong Kong. Nous continuerons à exhorter les autorités de Pékin et de Hong Kong à respecter leurs obligations internationales en vertu de la Déclaration conjointe sino-britannique.
Comme nous l’avons maintes fois répété, nous demeurons préoccupés par la question des droits de la personne en Chine. Nous sommes profondément troublés par les rapports inquiétants sur les violations de droits de la personne au Xinjiang. Le gouvernement chinois continue de nier toute allégation de violation des droits fondamentaux des Ouïghours. Il rejette toute responsabilité et il cherche activement à discréditer les victimes et les personnes qui osent parler.
Pour ce qui est des violations flagrantes des droits de la personne envers les Ouïghours, le message envoyé à la Chine est très clair: le monde entier a les yeux tournés vers la Chine. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant la campagne systématique de répression et de traitements déplorables menée par la Chine au Xinjiang. En mars, le Canada s’est associé à des alliés de poids pour intimer la Chine à cesser la répression envers les Ouïghours. Nous voulons demander des comptes aux responsables.
Je tiens à être clair. Nous prenons les allégations de génocide et de crimes contre l'humanité très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous avons maintes fois demandé qu'une enquête internationale soit lancée en réponse aux allégations de génocide. Cette enquête doit être menée par une entité internationale indépendante de manière à ce que des experts impartiaux puissent observer directement la situation et en faire rapport.
Le Canada a pris des mesures concrètes dans ce dossier. Le 12 janvier, nous avons annoncé une approche globale en ce qui a trait à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures pour mettre fin au travail forcé. Le 22 mars, en collaboration avec le Royaume-Uni et les États-Unis, et de manière solidaire avec l'Union européenne, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre quatre dirigeants et une entité pour leur participation aux violations flagrantes et systémiques perpétrées contre des personnes au Xinjiang.
Nous avons également fait part de nos préoccupations à nos partenaires des Nations unies, y compris devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Assemblée générale des Nations unies. Le 12 mai, le Canada a coparrainé avec 15 autres pays un événement virtuel au siège des Nations unies à New York pour accroître la sensibilisation à la situation des droits de la personne au Xinjiang. Le message du Canada à la Chine est clair: le monde entier la regarde.
Il faut coopérer avec des pays aux vues similaires pour relever les défis les plus exigeants. Le Canada doit continuer de travailler avec ses alliés et de défendre les intérêts des Canadiens. Pour ce qui est de son approche à l'égard de la Chine, il doit [difficultés techniques] et il le fera. C'est donc dire que nous allons coopérer avec la Chine dans les domaines où c'est possible, comme la lutte contre les changements climatiques, tout en dénonçant ses agissements dans d'autres domaines, comme les droits de la personne. Nous allons aussi concurrencer, voire attaquer de front la Chine pour qu'elle respecte le droit international et pour protéger nos intérêts nationaux.
Nous devons demeurer agiles et nous adapter tandis que nous protégeons les intérêts du Canada, que nous faisons respecter des principes fondamentaux comme les droits de la personne, et que nous défendons l'ordre fondé sur des règles et les institutions multilatérales. Les yeux du monde entier sont tournés vers la Chine. Nous continuerons de réclamer une reddition de comptes et le respect des droits de la personne, conformément à nos valeurs en tant que Canadiens.
Le gouvernement libéral continue de défendre les droits de la personne partout dans le monde; il continue aussi de jouer un rôle clé grâce à ses démarches diplomatiques depuis le début de la pandémie de COVID-19. Tout le monde sait que la Chine de 2021 est différente de celle de 2016. Comme le ministre l'a déjà dit, nos relations bilatérales avec la Chine sont complexes et multidimensionnelles.
Ces relations ont présenté des défis au cours des dernières années et elles sont en évolution. Nous savons que bon nombre de nos partenaires internationaux sont confrontés à des difficultés semblables. Comme on l'a souvent dit, le Canada est d'avis qu'il doit absolument travailler avec ses meilleurs alliés de manière à avoir une approche concertée à l'égard de la Chine.
Le ministre pourrait-il expliquer au comité comment il collabore avec les partenaires qui partagent les vues du Canada dans ce dossier crucial, particulièrement les regroupements multilatéraux comme le G7 et le Groupe des cinq?
Madame la présidente, à l'égard de la Chine, notre approche se décline en quatre « c »: coexister, concurrencer, coopérer et contester. Cela signifie que oui, nous ferons du commerce avec la Chine lorsque c'est dans notre intérêt. Cela signifie aussi que nous coopérerons avec la Chine dans les dossiers qui nous concernent tous et où c'est possible de le faire, comme la lutte contre les changements climatiques. Enfin, cela signifie que nous lui tiendrons tête dans d'autres domaines, comme nous l'avons fait dans celui des droits de la personne. L'imposition de sanctions contre quatre responsables chinois en mars dernier l'a bien montré, et nous avons agi de manière multilatérale, comme c'est ainsi que l'on obtient les meilleurs résultats.
Le Canada est également persuadé qu'il est essentiel que les pays démocratiques collaborent pour promouvoir la démocratie et les droits de la personne. Nous devons demeurer souples et nous adapter tout en protégeant les intérêts du Canada, en respectant des principes fondamentaux, comme les droits de la personne, et en défendant un ordre international fondé sur des règles et les institutions multilatérales.
Madame la présidente, Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus illégalement en Chine depuis plus de 900 jours. Tous les Canadiens s'inquiètent de leur sort. Le gouvernement du Canada s'efforce sans relâche d'obtenir leur libération, reste en contact avec la famille de M. Kovrig et celle de M. Spavor, et fournit une aide consulaire. Le Canada exerce aussi des pressions diplomatiques sur la Chine, et joint pour ce faire ses forces à celles de ses meilleurs alliés et de partenaires qui partagent ses idéaux.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des efforts que déploie le gouvernement pour obtenir la libération immédiate de Michael Kovrig et de Michael Spavor?
Madame la présidente, la détention arbitraire de M. Kovrig et de M. Spavor est d'importance prioritaire. C'est ma priorité absolue. Nous continuerons de travailler sans relâche afin d'obtenir leur libération immédiate. Nous croyons qu'il s'agit de détentions arbitraires et nous sommes profondément troublés par le manque de transparence entourant le processus judiciaire.
Le Canada continuera de fournir un soutien consulaire à M. Kovrig, à M. Spavor et à leur famille respective. Je communique régulièrement avec les familles, qui traversent une période extrêmement pénible. Nous remercions les partenaires internationaux qui ont exprimé leur solidarité et leur soutien à l'égard du Canada, de Michael Spavor, de Michael Kovrig et des familles.
Madame la présidente, je remercie le ministre et son ministère des efforts qu'ils déploient continuellement pour soutenir les familles et pour tenter de faire progresser la situation de M. Kovrig et de M. Spavor, un enjeu important.
Madame la présidente, comme l'a dit mon collègue, tous les Canadiens sont au courant de la situation de Michael Spavor et de Michael Kovrig. Nous comptons chacune de leurs journées de détention. Leur détention cause beaucoup d'angoisse aux Canadiens et nous sommes résolus à obtenir leur libération. Nous employons tous les moyens à notre disposition pour atteindre cet objectif.
[Français]
Madame la présidente, je vais partager mon temps avec le député de Thornhill et je vais poser des questions à la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.
Premièrement, concernant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, la ministre reconnaît-elle que le Canada a cédé une partie de sa souveraineté sur la politique laitière en éliminant la classe 7?
[Traduction]
Madame la présidente, le système de gestion de l'offre du pays est nécessaire à la réussite globale de l'industrie agricole et agroalimentaire canadienne. Voilà pourquoi, lors des négociations pour le nouvel ALENA, le gouvernement s'est battu pour maintenir les trois piliers du système canadien de gestion de l'offre, soit le contrôle de la production, les mécanismes d'établissement des prix et le contrôle des importations. Rappelons que...
[Français]
Madame la présidente, demain c'est la Journée mondiale du lait et je pense que les producteurs canadiens ont le droit de savoir si le gouvernement libéral a accepté de plafonner nos exportations de solides non gras et s'il considère que c'est un gain pour les producteurs canadiens.
[Traduction]
Madame la présidente, il est important de se rappeler que l'administration américaine réclamait un démantèlement complet du système de gestion de l'offre, et le gouvernement a défendu et préservé le système, malgré une pression très forte de la part des États-Unis. Aujourd'hui, nous poursuivons nos efforts pour nous assurer de défendre et d'aider les producteurs laitiers canadiens...
[Français]
Madame la présidente, plutôt que de lire ses notes, la ministre peut-elle nous dire combien il y a de fermes laitières au Canada?
[Traduction]
Madame la présidente, je répondrai au député qu'il s'agit d'une industrie extrêmement importante que nous défendons et que nous aidons à exporter. Nous aidons les entreprises et les travailleurs de ce secteur très important...
[Français]
Madame la présidente, la ministre sait-elle combien de personnes travaillent dans ces fermes laitières?
[Traduction]
Madame la présidente, je sais que ma tâche consiste à assurer de manière constante de l'aide et du soutien au secteur agricole et agroalimentaire, en particulier en cette période difficile qu'est la pandémie de COVID-19 et certainement...
[Français]
Madame la présidente, quand la ministre a-t-elle parlé la dernière fois de la question laitière avec son homologue américain?
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon homologue du Bureau du représentant américain au Commerce à une réunion récente de la Commission du libre-échange et, lors de nos rencontres, je vante sans cesse l'importance du secteur agricole et agroalimentaire du Canada, y compris...
[Français]
Madame la présidente, il est dommage que la ministre ne semble pas avoir à cœur l'industrie laitière au Canada.
Est-ce qu'elle a abordé la question de la décision des États-Unis de contester l'accord de libre-échange, parce que les États-Unis prétextent que le marché canadien leur est fermé? A-t-elle abordé cette question avec son homologue?
[Traduction]
Assurément, madame la présidente, nous sommes déçus que les États-Unis aient fait appel à un groupe de règlement des différends, mais nous avons confiance en l'administration de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique et le fait que nous nous acquittons de nos obligations avec sérieux et que nous nous conformons aux règles.
[Français]
Madame la présidente, la ministre reconnaît-elle sa responsabilité dans ces échecs concernant le plafond sur la vente de solides non gras du lait et la perte de la souveraineté sur la politique laitière dans le cadre de ce dernier accord, ce qui signifie que le dernier accord a été très mal négocié pour les producteurs de lait canadiens?
[Traduction]
Madame la présidente, nous allons toujours défendre les intérêts de l'industrie laitière canadienne et protéger le système de gestion de l'offre du Canada. C'est ce que nous faisons actuellement. Nous allons continuer à le faire auprès de nos homologues américains. Comme je l'ai dit, nous sommes sûrs que nous respectons nos obligations aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.
[Français]
Madame la présidente, pourquoi la ministre et le gouvernement n'ont-ils pas encore annoncé les compensations pour les producteurs de lait sous gestion de l'offre concernant cette dernière entente entre les États-Unis, le Canada et le Mexique?
[Traduction]
Absolument, madame la présidente, nous croyons en un système solide de gestion de l'offre. Il est crucial pour les agriculteurs et notre sécurité alimentaire, et nous le défendrons toujours. Nous n'avons pas élargi l'accès aux secteurs soumis à la gestion de l'offre...
Madame la présidente, quand les dédommagements pour les agriculteurs et les producteurs laitiers canadiens à verser à cause de l'ACEUM seront-ils annoncés?
Madame la présidente, nous nous sommes engagés à verser 1,7 milliard de dollars en dédommagement à nos producteurs laitiers. Nous continuons à les défendre et à défendre leur formidable contribution à l'économie canadienne.
[Français]
Madame la présidente, aucun montant d'argent n'a été annoncé pour les compensations à la suite du dernier Accord Canada—États-Unis—Mexique, et la ministre prétend défendre l'industrie laitière et connaître son dossier.
Est-ce que la ministre peut nous dire quand les producteurs sous gestion de l'offre vont avoir les détails des compensations pour l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à assurer au député que nous travaillons sans relâche à la protection des producteurs, des agriculteurs et des travailleurs agricoles soumis à la gestion de l'offre. Ma collègue, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et moi travaillons à assurer leur réussite à long terme. Nous avons promis à nos producteurs laitiers 1,75 milliard de dollars en dédommagement. Nous continuerons à défendre les intérêts de nos producteurs laitiers.
[Français]
Madame la présidente, la ministre ne peut pas faire la différence entre l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et le dernier Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Je ne parle pas des 1,7 milliard de dollars pour les deux autres annonces.
Quand les compensations pour l'Accord Canada—États-Unis—Mexique vont-elles être annoncées?
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à assurer au député que nous continuerons à travailler pour soutenir nos producteurs laitiers au Québec et partout au Canada.
Madame la présidente, j'ai une question pour le ministre des Affaires étrangères.
Le 12 juin 2018, le ministre a voté à la Chambre — tout comme le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique de même qu'une majorité écrasante de députés, dont 248 ont voté oui contre seulement 45 qui ont voté non — en faveur d'une motion visant à inscrire sans attendre le Corps des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada. Cette motion visait l'ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique, pas seulement la Brigade al-Qods inscrite par le gouvernement conservateur, derrière laquelle le ministre de la Sécurité publique se cache régulièrement en tentant d'esquiver la question.
Pourquoi ce ministre, responsable maintenant des affaires étrangères, et le premier ministre continuent-ils de défier le Parlement et d'aller à l'encontre de leurs propres votes en faveur de la motion pour répertorier dans la liste en question l'une des pires organisations terroristes du monde aujourd'hui?
Madame la présidente, en vérité, c'est sous le gouvernement de mon collègue que la Force Al-Qods a été ajoutée à la liste des entités terroristes, et nous appuyons cette décision; plusieurs autres groupes terroristes régionaux financés par l'Iran ont également été inscrits à cette liste. Le Canada a également imposé des sanctions au Corps des Gardiens de la révolution islamique, ainsi qu'à d'autres entités, y compris les forces aériennes et le centre de contrôle des missiles. Nous considérons que ces sanctions sont bien adaptées aux différentes organisations ciblées.
Madame la présidente, cette réponse me rappelle un vote tout aussi controversé sur une situation bien différente: le vote sur la motion relative au génocide commis à l'endroit des Ouïghours lors duquel le ministre s'est abstenu de voter au nom du gouvernement du Canada, ce qui était inapproprié. Le ministre et tout le Cabinet n'ont pas voté, alors que la plupart des députés libéraux ont appuyé la motion.
Revenons au Corps des Gardiens de la révolution islamique et à l'Iran. Comme un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a déterminé que la destruction en plein vol de l'appareil d'Ukraine International Airlines était un acte terroriste délibéré, pourquoi le ministre et le premier ministre ne respectent-ils pas la volonté exprimée par le Parlement — et par eux-mêmes dans le cadre d'un vote —, concernant l'ajout du Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes?
Madame la présidente, nous avons dénoncé le gouvernement iranien à de nombreuses reprises. Il s'agit d'un État qui soutient le terrorisme. Ce pays ne respecte pas les droits de la personne. Il cherche constamment à se dérober à ses obligations en matière de dénucléarisation. Nous allons continuer de critiquer l'Iran sans hésiter.
En ce qui a trait au vol PS752, nous avons pris bonne note de la décision rendue par le juge de l'Ontario et, évidemment, nous travaillons à négocier une indemnisation adéquate pour les familles des victimes.
Madame la présidente, une pétition signée par 15 000 Canadiens en 2017 demandait au gouvernement du Canada d'obtenir que le régime de terreur du Hamas dans la bande de Gaza libère et rapatrie deux dépouilles israéliennes. Aujourd'hui, comme le ministre l'a mentionné, l'Égypte tente, dans un effort fort probablement voué à l'échec, d'obtenir une trêve durable entre le Hamas et Israël. Le Canada, lui, vient de s'engager à verser 25 millions de dollars en aide à Gaza.
Puisque le ministre des Affaires étrangères est responsable de l'initiative égyptienne, ne serait-il pas approprié de rendre cette aide financière conditionnelle au rapatriement de ces deux dépouilles et des deux otages israéliens?
Madame la présidente, nous savons que les négociations d'Israël portent entre autres sur le rapatriement des deux dépouilles et des deux civils. Notre aide humanitaire de 25 millions de dollars vise avant tout à répondre aux besoins fondamentaux les plus pressants, comme la nourriture, l'eau et les médicaments, puis à financer la reconstruction, ce que nous appelons la consolidation de la paix. C'est ainsi que le Canada apporte son soutien à Gaza. Nous estimons que c'est une contribution importante qui favorisera une certaine stabilité.
Madame la présidente, l'ambassadeur Rae a toujours été un homme de principes, tant comme politicien que comme diplomate. Toutefois, n'importe quel Canadien qui s'intéresse à la politique internationale du dernier siècle sait que, souvent, les positions canadiennes prononcées aux Nations unies sont aussi anachroniques aujourd'hui qu'elles l'étaient à l'époque où une majorité d'États membres étaient démocratiques.
Je sais que le portefeuille des Affaires étrangères est assez nouveau pour le ministre, mais j'aimerais savoir s'il estime qu'il est plus que temps que le Canada mène une campagne active pour réformer en profondeur les Nations unies, qui, à bien des égards, est une organisation dysfonctionnelle et corrompue.
Madame la présidente, l'Organisation des Nations unies n'est pas parfaite. Elle compte de nombreux organismes, dont certains fonctionnent extrêmement bien, alors que d'autres pourraient faire mieux en matière de réforme. Le Canada est d'avis qu'il est important de collaborer avec cette organisation multilatérale mondiale pour contribuer de façon positive à ses activités. Au lieu de simplement formuler des critiques, nous estimons que ce rôle est la meilleure approche à adopter pour faire des Nations unies l'organisation que nous voulons tous qu'elle soit.
Madame la présidente, le gouvernement libéral a cru à maintes reprises aux assurances invraisemblables de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, selon lesquelles les deniers publics canadiens ne sont pas utilisés à mauvais escient pour conditionner les enfants palestiniens à haïr et à aspirer au terrorisme et au statut de martyrs dans la guerre contre l'État d'Israël. Des organismes non gouvernementaux successifs et respectés ont régulièrement fourni des preuves tangibles selon lesquelles des enseignants de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le matériel pédagogique qu'ils utilisent, dont on a encore parlé ce soir, nient l'existence légitime d'Israël, glorifient le terrorisme et encouragent les enfants à faire le djihad contre Israël.
Je demande au ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de tout le ministère, quand il arrêtera de promettre faussement aux Canadiens qu'on mènera une enquête, qu'on mettra fin au détournement...
Madame la présidente, je prends les allégations d'antisémitisme très au sérieux. En tant que petite-fille de survivant de l'Holocauste, qui a passé du temps aux camps de Theresienstadt et d'Auschwitz, puis qui est venu au Canada, je prends cela au sérieux. Nous prenons cela au sérieux. Toutefois, ce que je ne ferai pas, c'est priver 500 000 enfants palestiniens d'éducation. C'est ce que l'Allemagne nazie a fait à mon grand-père, et je ne ferais une telle chose à aucun enfant de la planète.
Madame la présidente, j'aimerais profiter de l'occasion ce soir pour souligner une partie de l'important travail effectué par le gouvernement, surtout par mes collègues du Comité permanent du commerce international, au cours de la dernière année.
La COVID-19 a posé des défis de taille aux entreprises canadiennes désireuses d'exporter leurs produits, de même que pour l'ensemble du système commercial mondial. Le gouvernement s'intéresse vivement à ces enjeux depuis le début.
[Français]
En octobre, le Comité permanent du commerce international a entendu des représentants officiels sur les efforts déployés par le Canada pour soutenir les exportateurs et pour positionner le Canada en tant que chef de file dans la reprise post-pandémique.
Les fonctionnaires ont souligné l'important travail effectué par le Service des délégués commerciaux. Ce dernier a mis à profit son réseau irremplaçable de contacts internationaux dans les entreprises et les gouvernements ainsi que sa connaissance des capacités industrielles canadiennes pour faciliter l'acquisition par le Canada d'équipements de protection individuelle, de vaccins et d'autres éléments essentiels à la lutte contre la pandémie de la COVID-19 au Canada.
[Traduction]
Tout au long de la pandémie, le Service des délégués commerciaux a aidé les entreprises canadiennes à profiter des débouchés sur les marchés mondiaux et à établir des liens avec des partenaires mondiaux. S'adaptant aux nouveaux défis, le Service des délégués commerciaux a servi 10 000 clients à l'aide d'outils et de services en ligne, en plus d'offrir un soutien financier de plus de 33 millions de dollars par l'entremise du programme CanExport aux entreprises souhaitant diversifier leurs marchés d'exportation.
Le Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Investir au Canada font tous partie de ce qu'on appelle la boîte à outils pour le commerce du Canada. Ces organismes travaillent de concert, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, selon une approche Équipe Canada, pour aider les entreprises et les entrepreneurs à réussir tant ici qu'à l'étranger. C'est ce qu'ils continueront de faire, à mesure que nous nous remettons des conséquences économiques de la pandémie et que nous adoptons de nouvelles façons de faire des affaires.
Le Comité permanent du commerce international a repris une étude, entamée quelques jours à peine avant le début de la pandémie, sur l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, et les efforts déployés par le Canada, par l'intermédiaire du Groupe d'Ottawa, pour réclamer une réforme de l'organisation afin qu'elle puisse continuer de composer avec des conditions commerciales de plus en plus difficiles. Là encore, des fonctionnaires ont présenté l'important travail effectué par le gouvernement pour mettre à contribution l'OMC dans la réponse mondiale à la COVID-19 et la relance économique après la pandémie. Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place une réponse mondiale complète à la COVID-19 qui tire parti du système commercial multilatéral, dans lequel l'OMC joue un rôle central, pour trouver une solution rapide et juste à la pandémie.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement collabore avec ses partenaires internationaux pour faire valoir le libre-échange et la fluidité des chaînes d'approvisionnement ainsi que pour cerner les obstacles à l'obtention de vaccins et d'autres produits médicaux. Cela inclut le rôle de chef de file du Canada au sein du Groupe d'Ottawa de l'OMC. Le Canada continue de participer activement à l'Initiative sur le commerce et la santé de l'OMC, laquelle vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales et à faciliter dans le monde entier la circulation des médicaments et des fournitures médicales essentiels, dont les vaccins.
Nous savons que nul endroit ne sera complètement à l'abri de la pandémie tant que celle-ci ne sera pas complètement éliminée partout dans le monde. Voilà pourquoi le Canada s'est engagé à discuter d'une dérogation à la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Nous demeurons déterminés à trouver des solutions et à parvenir à un accord permettant d’accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique.
Le Canada continuera de collaborer étroitement avec tous les membres de l'OMC et demeure ouvert aux nouvelles propositions de tout membre ou groupe pour trouver une solution fondée sur un consensus pour remédier aux problèmes relatifs à la propriété intellectuelle créés par la COVID-19. Le Canada continue également à encourager le dialogue mondial de la directrice générale de l'OMC avec le secteur pharmaceutique en vue d'accélérer la production et la distribution de vaccins contre la COVID-19 et d'autres produits médicaux, en collaboration avec d'autres organismes pertinents.
Le gouvernement demeure résolu à continuer à associer ses efforts à ceux de tous les membres de la communauté internationale afin de trouver des solutions à ces problèmes d'envergure planétaire.
Plus récemment, le Comité permanent du commerce international et le tout récent Comité spécial sur les relations Canada-États-Unis se sont penchés sur une vaste gamme d'enjeux en vue de positionner le Canada de manière à entretenir la croissance des exportations et des entreprises.
La pandémie de COVID-19 a donné des ailes à la relance verte. Les entreprises d'énergie propre canadienne stimulent la croissance économique et elles dépendent fortement des exportations. Les exportations dans ce secteur ont augmenté de 26 % de 2015 à 2019, passant de 8,4 milliards de dollars à 10,6 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada a annoncé un total de 17,6 milliards de dollars pour les énergies vertes dans le budget de 2021, et cet argent s'ajoute à la somme déjà consentie de 3,3 milliards de dollars, depuis 2016, pour promouvoir la recherche, le développement et l'adoption des technologies propres. Cet engagement permettra aux entreprises de technologie propre du Canada d'être concurrentielles et d'être bien placées pour exporter leurs produits.
Nos liens économiques étroits avec les États-Unis seront également cruciaux pour stimuler la relance de l'économie canadienne après la pandémie. Voilà pourquoi le Canada tisse des liens avec le gouvernement des États-Unis, des membres du Congrès et des alliés d'un bout à l'autre de ce pays pour promouvoir une approche Canada-États-Unis dans le programme d'infrastructures annoncé par le président Biden en mars. Le Canada est très déterminé à concrétiser une approche où les mêmes règles s'appliquent aux fournisseurs des deux côtés de la frontière. Nous allons toujours privilégier une approche Équipe Canada, en misant sur la collaboration avec les entreprises, les exportateurs, les fabricants et les industries du Canada, comme nous l'avons fait au cours des cinq dernières années et comme nous allons continuer de le faire.
[Français]
Enfin, nous savons que la COVID-19 a eu un impact disproportionné sur les femmes du monde entier et a amplifié les inégalités existantes. Aujourd'hui, alors que nous cherchons à reconstruire, il est plus important que jamais que nous prenions des mesures concrètes pour faire progresser la participation économique des femmes en les plaçant au centre de nos efforts de relance, notamment dans le domaine du commerce. Cela est non seulement crucial pour une reprise mondiale rapide, mais aussi pour garantir que nos chaînes d'approvisionnement seront plus diversifiées, plus compétitives et plus stables.
[Traduction]
En accordant une place importante aux femmes dans la relance économique, nous veillons à ce que nos chaînes d'approvisionnement soient plus diversifiées, concurrentielles et stables pour les années à venir. Appuyer la participation pleine et égale des femmes dans les échanges commerciaux est la bonne chose à faire et c'est avantageux sur le plan économique. En ayant en tête l'horizon de 2036, la croissance de l'économie pourrait représenter jusqu'à 12 billions de dollars si nous misons sur l'autonomisation économique des femmes et leur accès à l'économie. Voilà comment nous reconstruisons en mieux.
J'aurais maintenant quelques questions à poser.
Dans son discours, la ministre a parlé de la diversité et de l'importance d'aider des entrepreneurs et propriétaires d'entreprises diversifiés à avoir accès aux marchés mondiaux. J'aimerais ajouter que, dans ma circonscription, il existe un groupe d'entrepreneurs autochtones, que j'ai rencontrés récemment. Ces gens ont plein d'idées et ils m'ont fait quelques recommandations bien concrètes.
Nous savons que la COVID-19 a touché de nombreuses entreprises et de nombreux entrepreneurs, en particulier chez les Autochtones. Nous savons également que le développement économique et l'entrepreneuriat chez les Autochtones sont des éléments clés de l'autodétermination. Le groupe d'entrepreneurs et d'entreprises autochtones en question dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, souhaite en savoir davantage sur ce que fait le gouvernement pour les aider non seulement à démarrer des entreprises, mais aussi à les faire prospérer et à accéder aux marchés d'exportation.
Concernant la question que je veux poser à ma collègue, que fait le gouvernement pour aider les entrepreneurs autochtones à prospérer au pays et à l'étranger?
Madame la présidente, je sais qu'un règlement de la Chambre permet à un député de porter une casquette, pourvu qu'il la retire avant de prendre la parole. En conséquence, je retire ma casquette, mais je souligne que les Canadiens de Montréal viennent de remporter leur série il y a quelques instants à peine.
Je veux remercier ma collègue, la secrétaire parlementaire, de soulever la question de l'aide aux entrepreneurs autochtones.
J'aimerais également souligner qu'il s'agit aujourd'hui d'une journée historique pour soutenir les communautés marginalisées ou qui sont aux prises avec du racisme systémique. Aujourd'hui, nous avons annoncé que des prêts étaient maintenant disponibles dans le cadre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Cette annonce a été faite par le premier ministre et par la ministre de la Petite entreprise.
S'agissant des entrepreneurs autochtones, il y a beaucoup de bonnes nouvelles. Nous appuyons les entrepreneurs autochtones depuis de nombreuses années déjà. Environ 420 millions de dollars ont été investis dans des entreprises autochtones et le budget de 2021 prévoit une somme additionnelle de 42 millions pour élargir le programme, ainsi que 22 millions pour l'entrepreneuriat des femmes autochtones.
Nous sommes déterminés à soutenir les fabuleuses et très intéressantes entreprises autochtones partout au pays. Nous poursuivons la diversification pour faire en sorte qu'elles puissent exporter dans le monde entier.
Madame la présidente, je remercie ma collègue d'avoir mentionné les femmes entrepreneures et les entrepreneurs noirs, ainsi que l'annonce très importante qui a été faite aujourd'hui au sujet d'une mesure qui fera une grande différence.
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais poser une question sur les avantages du commerce. Le gouvernement est déterminé à créer les conditions les plus favorables pour que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence et assurer leur réussite à l'échelle internationale. Les accords de libre-échange entre le Canada et ses partenaires commerciaux créent des débouchés pour les entreprises canadiennes. La prospérité du Canada repose sur des règles commerciales modernes qui ouvrent les marchés à nos produits, nos services et nos investissements.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer en quoi les 14 accords de libre-échange conclus par le Canada sont avantageux pour les entreprises, les exportateurs et les travailleurs canadiens?
Madame la présidente, il y a un instant, en réponse à la question d'un autre collègue, la ministre de la Petite Entreprise a dit que le Canada est un pays commerçant, et c'est bien vrai. Près des deux tiers de notre économie ainsi que des millions d'emplois au Canada sont tributaires du commerce et des investissements internationaux. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a joué un rôle de leader sur la scène internationale pour assurer la libre circulation des biens à l'échelle mondiale et pour qu'on ne tombe pas dans le protectionnisme en période de crise internationale.
Le Canada doit préparer une relance économique vigoureuse grâce au commerce. Le Canada est d'ailleurs le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Le gouvernement a maintenant pour tâche de veiller à ce que toutes les entreprises du pays tirent profit des accords de libre-échange internationaux que le Canada a conclus. Nous savons déjà qu'un emploi sur six au Canada est lié aux exportations. Nous voulons accroître cette proportion encore davantage, tout comme le nombre d'entreprises exportatrices au Canada, et c'est pourquoi...
La secrétaire parlementaire a tout juste le temps de poser une brève question. Il reste 40 secondes.
Madame la présidente, en 40 secondes, la secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre comment nous encourageons une reprise économique verte dans le cadre de nos échanges commerciaux internationaux?
Madame la présidente, il faudrait beaucoup plus que 30 secondes pour parler de notre reprise économique verte.
Cela dit, le récent sommet sur le climat, où nous avons retrouvé nos homologues de l'administration Biden, a été extrêmement fructueux. Nous sommes en bonne voie de mener une reprise économique robuste et très solide, qui sera fondée sur des technologies vertes et contribuera à la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais joindre ma voix à celle de la secrétaire parlementaire pour souligner cette belle victoire du Canadien de Montréal qui l'a emporté 3-1 contre les Maple Leafs de Toronto. L'équipe va poursuivre son cheminement dans les séries éliminatoires et nous en sommes très heureux.
Malheureusement, le ministre des Affaires étrangères n'a guère eu le temps de compléter sa réponse lors de notre précédent échange sur la situation à Taïwan. Je me permets de poursuivre sur ce sujet. Taïwan vit présentement une montée fulgurante des cas de COVID-19, alors que l'île résistait, jusqu'à présent, très bien à la pandémie.
Cependant, Taïwan ne peut pas négocier avec les pharmaceutiques comme Pfizer, car la Chine veut forcer le gouvernement taïwanais à passer par Pékin pour toute demande, afin de faire pression sur le gouvernement nationaliste de Tsai Ing-wen.
Le Canada envisage-t-il d'acheminer directement des doses de vaccins à Taïwan en contournant Pékin?
Madame la présidente, pour répondre à la question, je dirais que le Canada est en train d'évaluer en ce moment ce qu'il fera de ses surplus de vaccins une fois le moment venu.
Comme le premier ministre l'a dit, c'est quelque chose que nous voulons faire pour aider d'autres pays qui n'ont pas le moyen de se procurer de vaccins. Cette politique est en cours d'élaboration en ce moment, tout comme notre rôle important dans le programme COVAX.
Madame la présidente, dans le cadre de l'étude du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur les vulnérabilités créées et exacerbées par la COVID-19, plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations en lien avec la détention de plusieurs ressortissants canadiens, dont des enfants, dans des camps de réfugiés au nord de la Syrie.
Le Canada est l'un des 57 pays inscrits sur la liste de la honte pour son inaction dans le rapatriement de ses ressortissants coincés dans ces camps. Le Canada se targue sur la scène internationale d'être un important défenseur des droits de la personne. Or, que fait-il des droits des enfants détenus dans ces camps de façon totalement arbitraire?
Madame la présidente, nous savons que des citoyens canadiens sont détenus par les autorités kurdes dans le nord-est de la Syrie. Nous sommes particulièrement préoccupés par le cas des enfants canadiens en Syrie. Les agents consulaires canadiens sont activement en contact avec les autorités kurdes syriennes pour obtenir des informations sur ces Canadiens.
Je me permets par contre de clarifier que voyager à l'étranger pour se livrer à des activités de terrorisme constitue une infraction en vertu du Code criminel. Notre gouvernement prend très au sérieux la menace que représentent les voyageurs extrémistes canadiens et les anciens combattants de Daech.
Madame la présidente, le ministre est-il en train de nous dire que le gouvernement canadien fait payer à des enfants les crimes potentiels commis par leurs parents? D'ailleurs, compte tenu du fait qu'aucun procès n'a eu lieu afin de juger ces individus de façon neutre et impartiale, qu'en est-il?
Madame la présidente, ce que je veux dire à mon collègue de Montarville, c'est que ces enfants appartiennent à des familles qui en ont la responsabilité et qui ne peuvent pas en être séparées.
Madame la présidente, je suis un peu troublé par les réponses données par le ministre, parce qu'il est en train de nous dire que les droits des citoyens canadiens sont bafoués en raison de leur possible implication dans des activités criminelles.
En vertu du droit canadien, ils doivent être dûment jugés. Alors, qu'attend le gouvernement canadien pour rapatrier ces gens, les juger et, le cas échéant, leur imposer une peine conséquente et les soumettre éventuellement à un programme de déradicalisation?
Madame la présidente, je veux répéter très clairement que voyager à l'étranger pour se livrer à des activités terroristes constitue une infraction en vertu du Code criminel. Notre gouvernement prend très au sérieux la menace que représentent les voyageurs extrémistes canadiens et les anciens combattants de Daech.
Madame la présidente, le ministre peut me répéter la réponse autant qu'il le veut, mais il faudrait qu'il écoute les questions que je lui pose. Puisqu'il ne veut manifestement pas répondre à cette question, je vais passer à un autre sujet, celui du conflit israélo-palestinien.
Je pense que tant les Palestiniens que les Israéliens épris de paix, comme nous d'ailleurs, ont soupé des vœux pieux et s'attendent à des actions. Or, sans vouloir révéler de secrets d'alcôve, on sait que le prédécesseur de l'actuel ministre avait été pressenti pour jouer un rôle de médiateur, et ce, avant même les affrontements qui ont eu lieu récemment.
Qu'en est-il? Quel rôle le Canada est-il encore appelé à jouer et est-il prêt à le jouer pour rapprocher les parties et en arriver à une paix durable dans la région?
Madame la présidente, le Canada est certainement prêt à jouer un rôle. C'est quelque chose que nous pouvons faire en tant que pays respecté par les autres. J'ai été en contact avec mes homologues de l'Égypte, de la Jordanie, d'Israël, des États-Unis et de l'Autorité palestinienne pour leur communiquer ce message.
En ce moment, nous nous concentrons sur l'aide humanitaire, mais, à un moment donné, il va falloir essayer d'en arriver à la réconciliation. Le Canada est prêt à jouer un rôle pour que la solution finale soit deux pays qui vivent côte à côte.
Madame la présidente, le ministre sait pertinemment qu'il y a un important mouvement qui favorise le boycott des produits provenant d'Israël, pays avec lequel nous avons un accord de libre-échange en bonne et due forme.
Cela dit, ne serait-il pas opportun, du moins dans un premier temps, de faire en sorte de ne pas considérer comme étant produits en Israël des produits qui sont fabriqués dans les territoires occupés?
Madame la présidente, pour répondre à la question sur le mouvement BDS, le Canada est un allié indéfectible et ami du peuple palestinien. Par contre, je vais être clair: nous condamnons le BDS.
Le Canada demeure très préoccupé par les efforts visant à isoler Israël sur la scène internationale. Le Parlement a clairement exprimé sa préoccupation quant au mouvement BDS, lorsque la Chambre a voté en février 2016 en faveur d'une motion rejetant ce mouvement.
Madame la présidente, encore une fois, je suis tout à fait d'accord avec le ministre, mais la question portait plutôt sur les produits fabriqués dans les territoires occupés et considérés comme étant des produits israéliens. J'avais une question à cet égard, mais le ministre a encore une fois refusé d'y répondre.
Concernant le détournement d'un vol commercial au Bélarus, le ministre envisage-t-il, à l'instar des pays européens, d'autres sanctions à l'égard de ce pays? Si oui, lesquelles?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, nous avons imposé des sanctions au Bélarus et nous sommes en train de considérer d'autres sanctions concernant l'acte qui vient d'être commis avec le vol de la compagnie Ryanair et la capture du journaliste biélorusse.
Madame la présidente, quelle action le gouvernement entend-il entreprendre, d'ici les Jeux olympiques de 2022, en ce qui a trait au génocide des Ouïghours, puisque la Chambre a voté majoritairement pour la dénonciation de ce génocide qui a lieu en Chine afin d'exercer une pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette un terme à ce type de comportement génocidaire?
Madame la présidente, nous prenons très au sérieux les accusations de génocide, et le Canada est très gravement préoccupé par les rapports que nous avons obtenus sur la situation au Xinjiang.
En même temps, nous avons dit très clairement que la Chine doit permettre un accès à la région du Xinjiang à un groupe d'experts pour examiner la situation et nous l'avons réaffirmé dans le groupe du G7.
Madame la présidente, que compte faire le gouvernement en ce qui a trait à la situation au Tigré, où des civils sont emprisonnés, violentés et exécutés depuis novembre 2020, notamment en considérant que Washington a récemment pris des mesures contre certains responsables érythréens et éthiopiens accusés d'avoir alimenté le conflit?
Madame la présidente, notre premier ministre a parlé avec son homologue, j'ai parlé avec mon homologue, et la ministre du Développement international a parlé avec son homologue. Nous avons clairement exprimé le fait que l'Éthiopie doit d'abord dire aux troupes érythréennes qu'elles doivent quitter la région de Tigré, mais aussi que le pays doit donner l'accès à l'aide humanitaire dont les Tigréens ont...
Madame la présidente, un tribunal de l'Ontario a statué que la destruction du vol 752 d’Ukraine International Airlines par l'Iran constituait un acte de terrorisme international.
Le gouvernement partage-t-il ce point de vue et que compte-t-il faire pour rendre l'Iran responsable de cet acte terroriste?
Madame la présidente, nous avons certainement pris note du fait que la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré que c'était un acte intentionnel.
Nous avons en ce moment la détermination, avec les quatre autres pays qui ont subi des pertes humaines, de travailler afin de négocier avec l'Iran pour que les familles des victimes soient indemnisées. Ce processus va être entamé très bientôt.
Madame la présidente, le financement de l'OMS par le Canada passe de 18 millions de dollars en 2020-2021 à 20 millions de dollars en 2021-2022.
Considérant que l'Union européenne avait récemment demandé au Canada de faire davantage, est-ce suffisant?
Madame la présidente, dans la dernière année, nous avons augmenté notre appui à l'OMS.
En effet, j'ai annoncé plus de 100 millions de dollars pour répondre à la crise de la COVID-19. Nous prenons bien sûr la responsabilité de répondre à la crise de la COVID-19. C'est très important.
Madame la présidente, le gouvernement du Canada fait souvent preuve d'incohérence en matière de commerce international, notamment dans l'attribution de contrats ou de permis d'exportation qui laisse transparaître un processus à deux vitesses souvent défavorable à des sociétés québécoises. C'est le cas, entre autres, pour la compagnie Pratt & Whitney Canada, qui attend depuis deux ans les autorisations d'exporter des moteurs d'avions en Chine.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il toujours pas émis ces autorisations?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais revenir à mon collègue sur cette question très précise concernant des moteurs de Pratt & Whitney Canada destinés à la Chine.
Madame la présidente, comment le gouvernement du Canada interprète-t-il les allégations, aujourd'hui, de surveillance de dirigeants alliés en Europe de la part des États-Unis?
Madame la présidente, j'ai besoin de plus de détails, car je n'ai pas entièrement compris sa question.
Madame la présidente, c'était la nouvelle du jour. Les États-Unis, avec la complicité peut-être involontaire du Danemark, auraient espionné les communications de dirigeants européens alliés.
Comment le Canada interprète-t-il cette nouvelle pour le moins préoccupante?
Madame la présidente, je vais être obligé de m'informer des détails de cette nouvelle avant de répondre à mon collègue.
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur le cas de Nathalie Morin.
Je répète que le ministre a mentionné que le dossier consulaire de Mme Morin est toujours ouvert.
Le ministre est-il au courant que Mme Morin et ses enfants figureraient actuellement sur une liste d'interdiction de voyage du gouvernement saoudien?
Madame la présidente, nous sommes très au fait de la situation de Mme Morin, parce que nous maintenons nos contacts et que les agents consulaires suivent ce cas de près. Ils sont prêts à fournir une aide consulaire, si Mme Morin en a besoin. Nous suivons ce dossier de près.
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur le dossier de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.
Le ministre est-il disposé à considérer comme n'étant pas des produits israéliens les produits fabriqués dans les territoires occupés?
[Traduction]
Madame la présidente, c'est un grand plaisir de prendre la parole. J'ai écouté mes collègues avec beaucoup d'intérêt, surtout le ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international et, bien sûr, la ministre du Développement international. Quand on écoute les ministres et que l’on connaît leurs antécédents et leur passion pour le Canada et le monde entier, on ne peut que se réjouir de vivre dans un pays aussi fantastique. Le Canada se soucie vraiment de ce qui se passe dans le monde.
Je me concentrerai sur quelques points, tout en mettant l'accent sur le commerce.
Avant de me lancer dans le vif du sujet, je prends un instant pour dire que j'avais l'habitude de regarder le hockey et que j'étais un partisan des Canadiens quand j'étais jeune, il y a un certain nombre d'années. Nous n'avions pas les Jets de Winnipeg à l'époque. Comme on l'a dit, c'était bien de voir la victoire des Canadiens ce soir. Ce qui est encore mieux, c'est qu'ils joueront dans ma ville, Winnipeg, où ils affronteront mon équipe préférée, les Jets. Peu importe l'équipe qui remportera ce duel, je serai derrière elle pour qu'elle gagne la Coupe Stanley. Je sais que les Canadiens d'un océan à l'autre aiment le hockey et qu'ils encourageront certainement l'équipe qui représentera le Canada, quelle qu'elle soit.
Je reviens aux affaires étrangères. Il y a un certain nombre d'années, j'ai voyagé aux Philippines, plus précisément à Cebu, une très grande ville dans le Sud de cet État. Sur le mur du bureau des services consulaires canadiens là-bas, j'ai vu une photo d'un astronaute. C'était en fait le premier astronaute canadien à aller dans l'espace, l'actuel ministre des Affaires étrangères. Je le mentionne parce que quelqu'un a dit ce soir que le ministre n'avait peut-être pas autant d'expérience qu'il l'aurait souhaité.
J'ai appris à porter un immense respect au ministre pour sa compréhension de ce qui se passe dans le monde. Je suis très fier que, comme l'ont fait d'autres ministres des Affaires étrangères avant lui, il ait pris le temps de discuter personnellement avec moi des régions qui m'intéressent particulièrement et des divers dossiers connexes, qu'il s'agisse de l'Inde, en particulier du Punjab, ou encore des Philippines.
Je suis conscient de la diplomatie qui s'impose dans les relations avec le Moyen-Orient, la Chine ou l'Iran, par exemple. Ce n'est pas un portefeuille facile à assumer, mais je suis très reconnaissant de savoir que mon collègue occupe cette fonction, car il s'en acquitte avec brio. Je suis très rassuré de savoir que le Canada est en si bonne position aujourd'hui.
Le premier ministre dit souvent que la diversité fait la force du Canada. Quand je pense au monde, j'y pense dans l'optique de la diversité du Canada. La population canadienne compte des gens dont les ancêtres viennent de partout dans le monde. Donc, lorsque quelque chose se produit dans un autre pays, cela préoccupe inévitablement un groupe de gens au Canada, et ces personnes veulent entendre le gouvernement à ce sujet. Dans l'ensemble, le gouvernement fait un travail fantastique pour tenir compte de ce fait.
Je sais que le pays d'origine de nombreux Canadiens reste toujours dans leur cœur à divers degrés, et qui pourrait le leur reprocher? C'est le pays où ils sont nés, eux qui ont immigré au Canada pour en faire leur patrie. J'ai eu la chance d'établir des liens, en tant que parlementaire depuis plus de 30 ans, avec beaucoup de gens très bien.
Ce sont des personnes qui font partie de mon cercle restreint et de mon groupe d'amis d'origine philippine, panjabi ou indo-canadienne. Ce sont deux communautés dont je suis très fier et que je suis très fier de représenter. Alors je sais que, lorsqu'il se passe quelque chose dans un de ces pays, en Ukraine ou ailleurs, je prends le temps d'écouter, de parler et de donner mon point de vue. Même si le Canada est un pays de 37,5 millions d'habitants, nous avons beaucoup d'influence dans le monde, et je crois que nous devons tous prendre cela très au sérieux, comme le font collectivement, je le sais, le premier ministre actuel, le ministre des Affaires étrangères, la ministre du Commerce international et la ministre du Développement international en notre nom tous les jours.
Peu de temps après les élections de 2015, plusieurs choses sont vraiment apparues clairement, notamment le fait que le gouvernement libéral se soucie sincèrement de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie, qu'il veut élargir la classe moyenne et qu'il souhaite prendre soin d'elle. Nous tenions à y parvenir, peu importe les efforts exigés, et c'est pourquoi nous avons ratifié l'accord commercial avec l'Ukraine si rapidement. Cela s'est fait seulement quelques mois après notre élection. La même situation s'est produite avec l'accord Canada-Union européenne. Que dire de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, du Partenariat transpacifique ou de la mesure législative traitant de l'Organisation mondiale du commerce?
Le caucus libéral a reconnu la juste valeur du commerce. Le Canada est un pays commerçant, un pays diversifié qui est tributaire du commerce. Pour pouvoir croître et prospérer, nous devons nous concentrer sur ce qui se passe dans le monde qui nous entoure, trouver des idées commerciales progressistes, signer des accords commerciaux progressistes et continuer d'adopter une approche diplomatique en tentant de corriger ce qui est possible et de protéger les intérêts des Canadiens, peu importe où ils se trouvent sur la planète. Le commerce a été important dans le contexte de la pandémie de COVID-19. C'est pourquoi le gouvernement a adopté une approche si proactive pour appuyer les petites entreprises.
L'un de mes anciens patrons, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, disait que les petites entreprises étaient l'épine dorsale de l'économie. Nous devions les soutenir, car bon nombre d'entre elles deviendront de grands exportateurs. Voilà pourquoi nous avons dû élaborer des programmes pour non seulement protéger les Canadiens en mettant plus d'argent à leur disposition, mais aussi pour être en meilleure position pour pouvoir bâtir en mieux, comme le premier ministre et les ministres disent souvent.
Voilà qui explique nos investissements. Voilà pourquoi nous avons aujourd'hui une ministre responsable des petites entreprises et du commerce international qui est si proactive. Les députés devraient regarder l'accord qui vient d'être conclu avec le Royaume-Uni. La période de transition nous a permis de mettre au point quelque chose et de continuer de protéger les intérêts des travailleurs canadiens ainsi que l'économie et le tissu social du Canada auxquels nous tenons tant.
Je pense que la présidente me dit déjà que mon temps est écoulé, mais j'ai une question. Puis-je poser ma question, madame la présidente?
Le député dispose de cinq minutes pour les questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la présidente, je parlais de commerce. J'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire qui est, je le sais, une partisane des Canadiens de Montréal. Au cours des prochains jours, il se peut que nous ne soyons pas sur la même longueur d'onde, car je suis un supporteur de Winnipeg.
Nous savons que le commerce est très important. C'est l'une des façons dont nous pouvons soutenir la classe moyenne du Canada et des emplois de bonne qualité. La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire pourquoi il était si important de continuer de protéger les entreprises et d'être là de façon concrète pour le commerce au Canada?
Madame la présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'aller au cœur du sujet dont parlait le député et des accords que nous avons négociés dans le monde entier.
La question ne se limite pas aux chiffres dont nous parlons et à la manière dont nos accords commerciaux nous donnent accès à 1,5 milliard de clients sur le marché mondial. Elle ne se limite pas non plus au fait que les échanges commerciaux ont augmenté, même pendant la pandémie. Il s'agit de savoir qui fait le commerce. Nous rebâtissons en mieux et pour ce faire, il faut aider les petites et moyennes entreprises, les femmes entrepreneures, les propriétaires d'entreprises noirs, les entrepreneurs autochtones et les jeunes entrepreneurs.
Tout au long de la pandémie, nous avons réorienté...
À moins que le secrétaire parlementaire qui a posé la question ne souhaite que la ministre continue, nous passons maintenant à une autre question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la présidente, je suis très fière des accords commerciaux du Canada qui sont inclusifs et aident plus de personnes à faire du commerce. Ces accords incluent des dispositions inclusives pour fournir ce type de cadre aux petites et moyennes entreprises, aux femmes entrepreneures, aux entrepreneurs autochtones et aux jeunes entrepreneurs afin qu'ils puissent croître et se développer sur ces marchés mondiaux.
Madame la présidente, il y a un député qui a été dans l'espace. Il est conscient, plus que toute autre personne à la Chambre, de la petite taille du monde et du potentiel de leadership du Canada dans son développement.
Je me demande si le ministre ou son secrétaire parlementaire pourrait nous dire ce qu'il pense du rôle de chef de file du Canada.
Madame la présidente, je vais supposer que la question s'adresse à moi. De toute évidence, quand on va dans l'espace, l'une des expériences très spéciales que l'on vit est de voir toute la planète. En réalité, on peut en faire le tour en 90 minutes. C'est une petite planète, et nous vivons tous ensemble: 7,75 milliards d'habitants répartis dans environ 200 pays. Cela nous porte à réfléchir à une ou deux choses en particulier.
Primo, nous devrions trouver une façon de nous entendre parce que nous n'avons nulle part où aller, surtout quand on regarde les ténèbres qui entourent notre planète. Secundo, nous devons nous rendre compte que nos actes ont des répercussions environnementales sur la planète et nous devons en être bien conscients pour ne pas la ruiner pour nos enfants et nos petits-enfants.
Madame la présidente, quand je pense au rôle du Canada, je ne peux m'empêcher de penser aux relations et au développement internationaux. Je me demande si la ministre peut nous dire à quel point il est important que le Canada continue à jouer ce rôle en appuyant d'autres pays afin de changer les choses.
Madame la présidente, la pandémie de COVID-19 montre pourquoi il est si important pour un pays comme le Canada d'intervenir sur la scène internationale. Nous savons que, jusqu'à ce que tout le monde soit protégé contre la COVID-19, personne ne le sera, voilà donc pourquoi nous sommes intervenus aussi efficacement au cours de la dernière année, et nous continuerons dans cette voie.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Mes questions s'adressent au ministre des Affaires étrangères.
Avec le décret qu'il a rendu le 25 janvier au sujet de produits fabriqués aux États-Unis, le président Biden a indiqué clairement que la priorité et l'approche des États-Unis consistent à veiller à ce que l'avenir soit bâti aux États-Unis et par ses travailleurs.
La ministre a-t-elle obtenu un engagement des États-Unis à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent soumissionner directement dans le cadre de tous les volets du plan d'infrastructure fédéral des États-Unis, évalué à 2 billions de dollars américains?
Madame la présidente, c'est un domaine extrêmement important de l'économie canadienne. Notre chaîne d'approvisionnement est étroitement liée à celle des États-Unis. Nous allons travailler avec les États-Unis pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incidence sur les exportations du Canada.
Madame la présidente, la ministre peut-elle nous dire si elle a obtenu l'engagement que le Canada ne sera pas exclu du plan d'infrastructure fédéral des États-Unis?
Madame la présidente, je tiens seulement à préciser que le Canada est exempté des exigences sur les achats aux États-Unis en raison de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Si on tente d'élargir les exigences de contenu ou d'en créer d'autres au titre de la politique d'achats aux États-Unis, nous veillerons certainement à ce que cela n'ait aucune incidence sur les chaînes d'approvisionnement du Canada.
Madame la présidente, nous avons appris que l'approche du Canada à l'égard du décret sur la politique d'achats aux États-Unis consiste à renseigner tous les segments des secteurs politiques et industriels de ce pays à propos de l'approche intégrée du Canada. Le but est de rendre ces segments conscients des conséquences imprévues de leur action. Franchement, on pourrait penser qu'il est naïf de croire que le président Biden et nos voisins américains n'ont pas tenu compte de toutes les conséquences et qu'ils ont tout de même décidé d'appliquer leur politique d'achats aux États-Unis.
L'approche du Canada ne fonctionne pas. Les États-Unis ont annulé le projet Keystone XL. Nous avons perdu des emplois dans le secteur de l'automobile. Nous piétinons dans le dossier du bois d'œuvre. L'industrie de fabrication d'acier et d'aluminium au Canada a perdu des emplois, au profit des États-Unis.
La ministre peut-elle nous expliquer comment les politiques et l'approche du Canada seront modifiées pour nous permettre d'obtenir des résultats différents?
Madame la présidente, malgré les défis, les résultats des cinq dernières années, de même que notre relation, ont été positifs pour les Canadiens, pour l'acier et l'aluminium canadiens et pour les travailleurs. Le Canada et les États-Unis bénéficieront de nos chaînes d'approvisionnement interreliées. Nous l'affirmerons à chaque occasion. Nous prendrons une approche Équipe Canada en collaboration avec les exportateurs et les travailleurs afin de créer des emplois des deux côtés de la frontière.
Madame la présidente, ce n'est pas le cas. L'approche ne fonctionne pas.
La révocation unilatérale de la servitude de la canalisation 5 d'Enbridge reste non résolue, ce qui menace l'acheminement de 540 000 barils par jour de produits pétroliers en provenance de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui approvisionnent plus de 53 % du pétrole brut de l'Ontario et 66 % de celui du Québec. Cette canalisation est essentielle.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il rencontré la gouverneure du Michigan?
Madame la présidente, je n'ai pas rencontré la gouverneure Whitmer. Toutefois, notre excellente ambassadrice à Washington, Kirsten Hillman, a eu de nombreuses conversations avec elle. Un programme très actif de promotion des intérêts est en cours, afin que l'on parle à des gens dans les États du Michigan, de l'Ohio et de la Pennsylvanie.
Madame la présidente, le ministre peut-il nous dire quand il rencontrera la gouverneure du Michigan?
Il s'agit d'une question cruciale, madame la présidente. Si la gouverneure du Michigan réussit à faire fermer la canalisation 5, le ministre peut-il nous dire par quels moyens on assurera la livraison de 540 000 barils?
Madame la présidente, nous travaillons très fort pour empêcher la fermeture du pipeline. Ultimement, nous aimerions voir Enbridge et l'État du Michigan régler leur différend, mais nous avons également déposé un mémoire d'amicus curiae devant les tribunaux, de sorte qu'ils sont au courant...
Madame la présidente, la fermeture de la frontière canado-américaine a eu un impact marqué sur le commerce entre le Canada et les États-Unis. La ministre est-elle en mesure de nous dire quelle a été la valeur des échanges commerciaux qui ont été perdus en raison de la fermeture de la frontière au cours des 14 derniers mois?
Madame la présidente, les biens et services essentiels continuent de circuler entre les deux pays. Les épiceries offrent toujours de la nourriture; par ailleurs, les fournitures essentielles, y compris les médicaments et les fournitures médicales, se rendent au Canada. Nous nous sommes efforcés d'assurer la santé et la protection des Canadiens, mais les biens essentiels et...
Madame la présidente, la ministre pourrait peut-être présenter la valeur des pertes dans les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada.
Les États-Unis rouvrent rapidement leur économie et ils ont un plan pour le faire. Quelles conditions doivent être réunies pour permettre la réouverture de la frontière entre les États-Unis et le Canada?
Madame la présidente, le Canada évalue en temps réel la date de réouverture de la frontière. La circulation essentielle des produits importants est possible entre nos deux pays. C'est toutefois l'Agence de la santé publique du Canada qui décidera du rythme et de la date de la réouverture.
Madame la présidente, lorsque le plan sera disponible, le ministre pourrait peut-être présenter les conditions qui doivent être réunies pour rouvrir la frontière.
Madame la présidente, au fur et à mesure que nous prendrons des décisions sur la réouverture progressive de la frontière, nous les rendrons publiques.
[Français]
Monsieur le président, mes questions seront pour le ministre des Affaires étrangères.
Nous savons que les relations commerciales avec nos homologues américains n'ont pas été excellentes depuis l'arrivée en place du gouvernement libéral en 2015. Alors que les libéraux viennent tout juste de signer une nouvelle entente de libre-échange avec les États-Unis, voilà que ceux-ci menacent déjà plusieurs secteurs importants de notre économie.
Compte tenu du prix croissant du bois d'œuvre au Canada, qu'attend le gouvernement libéral pour négocier une entente sur la crise du bois d'œuvre, qui affecte les entreprises et les familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le président, nous savons que les droits de douane actuels qui sont imposés au bois d'œuvre sont injustes et injustifiés, et ils nuisent aux collectivités canadiennes, à des collectivités américaines — c'est certain —, aux constructeurs d'habitation et aux consommateurs. Nous avons constamment indiqué aux États-Unis que nous sommes prêts à entamer un dialogue pour arriver à un règlement négocié.
[Français]
Monsieur le président, les représentants commerciaux ont informé le Sénat américain qu'ils voulaient régler la question du bois d'œuvre, mais que le Canada n'était pas intéressé.
Est-ce vrai ou faux?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai dit et répété à la représentante américaine au Commerce ainsi qu'à la secrétaire au Commerce que le Canada est d'avis qu'un règlement négocié est possible et qu'il est dans l'intérêt des deux pays.
[Français]
Monsieur le président, c'est un secret de Polichinelle que certaines compagnies canadiennes ne souhaitent pas régler la question du prix du bois d'œuvre, parce que leurs multinationales ont des activités des deux côtés de la frontière.
Est-ce que le gouvernement soutient les Canadiens qui voient les prix monter en flèche ou encore les PME et les coopératives du milieu forestier, ou est-ce que le gouvernement soutient les multinationales qui font la pluie et le beau temps avec la situation actuelle?
[Traduction]
Monsieur le président, en tant que ministre responsable de la petite entreprise et du commerce international, je peux assurer au député que défendre la petite entreprise est l'une de mes priorités. Nous défendons le secteur forestier canadien et les centaines de milliers d'emplois qu'il compte à l'échelle du pays.
Nous allons défendre avec force les intérêts de ce secteur et, comme je l'ai de nouveau affirmé à mes interlocuteurs américains, une solution négociée sera préférable pour les deux pays.
[Français]
Monsieur le président, l'administration Biden a annoncé son intention de contester l'attribution par le Canada de contingents tarifaires sur les produits laitiers par le truchement du mécanisme de règlement des différends de l'ACEUM.
Les États-Unis affirment que les politiques commerciales du Canada empêchent les producteurs laitiers américains de profiter pleinement de l'ACEUM. Les exportateurs, les importateurs et les agriculteurs canadiens ne peuvent pas se permettre de nouveau les échecs de la part des libéraux dans la gestion des relations commerciales canado-américaines auxquels ils ont eu droit au cours des cinq dernières années.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour protéger nos producteurs laitiers?
[Traduction]
Monsieur le président, je voudrais d'abord rappeler à mon collègue que c'est notre gouvernement qui a défendu les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes déçus que les États-Unis aient demandé la formation d'un groupe spécial de règlement des différends, mais nous croyons que les contingents tarifaires du secteur laitier sont bien administrés et nous avons la conviction qu'ils respectent entièrement les exigences de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Le gouvernement continuera de défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs canadiens, et il continuera de protéger et de défendre le régime canadien de gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le président, le Canada se retrouve dans cette situation parce que la ministre libérale du Commerce n'a pas réussi à défendre les producteurs laitiers du Canada lors de la réunion bilatérale avec son homologue américain au début du mois de mai.
Depuis cette réunion, les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis n'ont fait que se détériorer avec, entre autres, l'annonce faite par les États-Unis de doubler les tarifs sur le bois d’œuvre et, maintenant, une contestation officielle du contingent tarifaire du Canada pour les produits laitiers.
Quand le gouvernement libéral va-t-il fournir un échéancier sur les compensations accordées aux producteurs laitiers à la suite de leurs concessions dans le cadre de l'ACEUM?
[Traduction]
Monsieur le président, je veux assurer au député que le gouvernement sera toujours là pour défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs du Canada.
Je dirai par ailleurs au député que, lors d'une rencontre que j'ai eue récemment avec la représentante américaine au commerce, il a été question de la compétitivité de l'Amérique du Nord. Nous avons parlé du nouvel ALENA et des emplois qu'il permettra de créer dans les deux pays, ainsi qu'au Mexique. Nous avons discuté de la relance économique et de ce que nous entendons faire au sujet d'enjeux très importants comme le climat, la main-d'œuvre et les efforts pour rendre le commerce international plus accessible afin que les petites et moyennes entreprises puissent tirer profit de cet important accord.
Monsieur le président, dans un paysage mondial incertain, il est essentiel d'avoir un système international efficace fondé sur des règles qui promeut et protège les intérêts et la prospérité de tous les Canadiens. Le système actuel est fondé sur le respect du droit international et l'intégrité territoriale des États, et il est guidé par le principe fondamental selon lequel les pays peuvent accomplir ensemble ce qu'aucun pays ne peut accomplir seul.
Le système a contribué à une paix relative et à une prospérité en croissance constante au cours des 75 dernières années. Il a facilité une croissance massive du commerce. Il a favorisé la sécurité collective en réduisant le recours à la puissance coercitive, en établissant des règles pour le recours à la force et en soutenant le règlement pacifique des différends. Il a fourni un vaste cadre propice aux marchés ouverts, à la primauté du droit et à la gouvernance démocratique. Il a permis au monde de gérer des questions d'intérêt commun, comme les droits de pêche, le transport aérien, l'extradition, les services postaux, la réglementation en matière de télécommunications et la création de cadres juridiques pour la promotion et la protection des droits de la personne.
Au fil des décennies, ce système s'est montré largement résilient face aux tensions entre États. Cependant, divers facteurs, amplifiés par la pandémie, ont pesé lourd sur le système au cours des dernières années, notamment la concurrence géopolitique accrue. Certains États ignorent de plus en plus les principes et les institutions qui les gênent, notamment ceux qui concernent les droits de la personne, la primauté du droit et la bonne gouvernance. Le protectionnisme s'est accru, de concert avec les politiques isolationnistes intérieures. Des défis d'ordre financier, organisationnel et de direction nuisent à la capacité de certaines entités multilatérales d'exécuter efficacement leur mandat. En même temps, nous faisons face à des défis mondiaux aigus, comme les changements climatiques, la dégradation environnementale et la migration forcée, qui ne peuvent pas être résolus par l'action individuelle des pays.
Face à ces pressions, des mesures sont requises, non seulement pour protéger le système actuel, mais aussi pour le renforcer et le réformer, afin de s'attaquer aux défis qui façonneront notre avenir. Depuis la création des institutions de Bretton Woods, de l'OTAN et des Nations unies, jusqu'aux récentes mesures multilatérales visant à interdire les mines terrestres, à prévenir le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats ou à lutter contre les changements climatiques, le Canada jouit d'une longue histoire de collaboration avec ses partenaires pour concevoir et mettre à profit des mécanismes multilatéraux fondés sur des règles, afin de s'attaquer aux défis mondiaux. Aujourd'hui, nous devons mobiliser le plus de partenaires possible pour assurer la pérennité du système, afin qu'il soit en mesure de s'attaquer aux questions émergentes et de s'adapter pour servir les intérêts de tous les États et de tous les peuples.
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de trouver des réponses collectives à des défis mondiaux complexes, qu'il s'agisse de la distribution de vaccins à l'ensemble de la population mondiale ou des transformations technologiques et économiques nécessaires pour lutter contre les changements climatiques. De façon plus générale, le Canada a une longue et fière tradition de participation constructive au sein des Nations unies. C'est pourquoi nous avons coprésidé, en janvier, la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds des Nations unies pour la consolidation de la paix. C'est également pourquoi nous collaborons avec des partenaires pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies afin d'en faire une organisation plus efficace, plus transparente et plus responsable qui demeure une plateforme efficace pour la promotion des intérêts canadiens.
En même temps, le Canada est une voix respectée au sein d'autres institutions et tribunes, dont nous avons contribué à la création, notamment l'OTAN, le G7, le G20, la Francophonie, le Commonwealth, la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique et l'Organisation des États américains. Dans tous ces contextes, le Canada accorde la priorité à l'avancement et à la protection des droits de la personne, ainsi qu'à la promotion de l'égalité des sexes. Toutefois, même si nous nous efforçons de revitaliser les institutions internationales, il pourra également s'avérer nécessaire de créer de nouveaux forums de collaboration lorsque les anciens ne seront plus à la hauteur. Par exemple, le Canada agit à titre de coprésident de la Coalition pour la liberté des médias et a cofondé le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, qui rassemble des experts du milieu scientifique, de l'industrie et de la société civile, dévoués au développement et à l'utilisation responsables de l'intelligence artificielle, le tout fondé sur les droits de la personne, l'inclusion, la diversité, l'innovation et la croissance économique.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion et la responsabilité de miser sur nos efforts passés. Il y a 73 ans, des pays se sont réunis pour adopter la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui énonce les droits et les libertés fondamentaux auxquels nous avons tous droit.
Depuis 1948, beaucoup de progrès ont été réalisés au chapitre des droits de la personne, mais les événements de 2020 nous ont rappelé qu'il reste encore beaucoup à faire. Le système multilatéral des droits de la personne demeure un outil essentiel pour atteindre notre objectif commun d'assurer la protection et la promotion des droits de la personne pour tout le monde. Pour le Canada, c'est l'une des façons les plus importantes de faire avancer les droits de la personne partout dans le monde. C'est pourquoi le Canada continue à participer activement au système des droits de la personne de l'ONU, notamment au moyen de mécanismes comme l'Examen périodique universel, où les États membres reçoivent tous les quatre ans une évaluation de leurs pairs sur leur bilan en matière de droits de la personne.
Le Canada est aussi fier de participer à des forums comme la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU et le Conseil des droits de l'homme, où nous avons dirigé des résolutions en vue de mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles; et d'appuyer les droits de la personne en Iran. Malheureusement, le Canada et des pays aux vues similaires continuent à observer dans ces milieux une tendance à la hausse des réactions anti-droits et anti-égalité des genres, ce qui fait ressortir encore davantage le besoin de progresser et de maintenir le dialogue.
Compte tenu de ces réactions négatives et des difficultés que pose la COVID-19 dans le monde entier, y compris au Canada, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des bénévoles, des dirigeants municipaux, des représentants autochtones et bien d'autres se battent pour des sociétés plus inclusives et plus justes. Beaucoup d'entre eux le font dans le contexte du rétrécissement de la sphère publique, notamment de la fermeture d'Internet et d'autres menaces à la liberté d'expression.
Bon nombre, en particulier des militantes pour les droits de la personne, mettent leur sécurité et celle de leur famille en danger dans le cadre de leur travail. Le Canada continue d'écouter les témoignages de ces personnes courageuses et investit dans des initiatives comme « Voix à risque: Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne », une ressource accessible au public destinée à être utilisée par les fonctionnaires canadiens au pays et à l'étranger.
Partout dans le monde, le Canada prend des mesures qui tiennent clairement compte de ses intérêts nationaux et s'engage à défendre fermement les valeurs et les principes qui nous sont les plus chers. Pour ce faire, nous devons nous efforcer de faire avancer l'égalité des genres dans le cadre de toutes nos actions internationales, tant sur le plan bilatéral que multilatéral. Le système fondé sur des règles a été essentiel à la promotion et au soutien de l'égalité des genres. La coopération multilatérale et l'avancement de l'égalité des genres sont étroitement liés.
Les structures, les objectifs, les activités et les ressources des institutions régionales et internationales ont une certaine influence sur la manière dont le Canada et les autres pays sont aptes à prendre des mesures pour appuyer l'égalité des genres et les droits de la personne dans cette période de profonds changements, de défis complexes et de grandes possibilités. Le Canada va continuer de jouer un rôle constructif dans le façonnement d'un système mondial en évolution pour le bien et la prospérité de tous les Canadiens.
J'ai plusieurs questions pour le ministre.
La pandémie ne connaît pas de frontières. La collaboration entre les pays depuis le début de la pandémie a montré l'importance de la diplomatie et de la coopération transfrontalière. Que ce soit au chapitre de l'équipement de protection individuelle ou des vaccins, ou encore de la défense des droits fondamentaux en période de crise, la collaboration entre les pays s'est poursuivie et s'est accentuée depuis 2020. La pandémie a aussi fait ressortir le besoin de maintenir et de promouvoir un ordre international fondé sur des règles. Depuis le début de la crise, le gouvernement a été proactif sur la scène internationale, et les ministres ont souvent collaboré avec leurs homologues à l'étranger.
Le ministre des Affaires étrangères a récemment repris ses activités diplomatiques en personne, tout en continuant de respecter toutes les consignes en matière de santé et de sécurité, et il a participé aux rencontres du G7 et du Conseil de l'Arctique. Le ministre pourrait-il nous dire qu'elle était la priorité du Canada à la réunion du Conseil de l'Arctique et quels ont été les résultats de cette réunion? Pourrait-il aussi nous parler de sa rencontre avec ses homologues des États-Unis et de la Russie?
Monsieur le président, oui, je reviens tout juste de la réunion du Conseil de l'Arctique. Les huit pays membres du Conseil de l'Arctique se penchent vraiment sur les défis que pose la situation actuelle dans le Nord, où l'environnement se transforme à un rythme accéléré en raison des changements climatiques. Cela se fait, d'ailleurs, trois fois plus rapidement que dans le reste du monde. Voilà qui a des répercussions sur le transport, la biodiversité et la vie des 4 millions de personnes qui vivent dans les régions arctiques de notre pays.
Nous avons réaffirmé que ce sont là les priorités pour l'avenir. Le développement durable, la compréhension de ce qui se passe dans l'environnement et l'attention accordée aux peuples qui vivent dans ces régions, et ce, depuis des millénaires, constituent les facteurs déterminants qui nous ont guidés au cours des 25 dernières années.
J'ai eu une rencontre bilatérale avec le secrétaire Blinken, et nous avons parlé, entre autres, de notre objectif commun en ce qui concerne la région arctique, les États-Unis étant l'un des pays membres. Je me suis également entretenu avec mon homologue russe, car la Russie assumera la présidence du Conseil de l'Arctique durant les deux prochaines années. Je suis heureux d'annoncer que, malgré nos énormes divergences d'opinion sur de nombreux sujets, la Russie a une vision stratégique qui s'aligne sur celle des sept autres pays membres pour les deux prochaines années.
Monsieur le président, le gouvernement a dénoncé le comportement irresponsable et déstabilisateur de la Russie, ainsi que son mépris flagrant des droits de la personne sur son territoire et à l'étranger. La Russie continue de réprimer toutes les voix dissidentes, dont Alexei Navalny et ses partisans, qui ont été emprisonnés, poursuivis au criminel et font continuellement l'objet d'intimidations. Alexei Navalny lui-même a récemment mis fin à sa grève de la faim, mais est toujours en prison, et ses conditions de détention continuent de faire l'objet d'une surveillance internationale.
En outre, le gouvernement n'a cessé d'exprimer sa profonde inquiétude face au déploiement massif en cours de forces militaires russes aux frontières de l'Ukraine et de la Crimée illégalement annexée. Ces mouvements de troupes à grande échelle, sans notification préalable, représentent des activités menaçantes et déstabilisantes. Le Canada appuie la position de retenue de l'Ukraine.
Le ministre peut-il nous dire ce que fait le Canada pour contrer le comportement déstabilisateur de la Russie? Le ministre peut-il nous dire ce que le Canada fait pour protéger la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine?
Monsieur le président, j'ai eu une discussion très franche avec le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov, au sujet de deux problèmes qui font couler beaucoup d'encre ces jours-ci et qui ont incité le Canada à imposer des sanctions à la Russie. Il s'agit de l'accroissement des effectifs militaires aux frontières avec l'Ukraine, du fait que la Russie a annexé illégalement la Crimée en 2014 et qu'elle est très active dans le Donbass, à la frontière orientale de l'Ukraine, et de son bilan en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne Alexei Navalny. Elle a d'abord tenté de l'empoisonner et elle le maintient en détention en ce moment. Nous avons eu une discussion très franche à ce sujet.
Le Canada est un allié sûr de l'Ukraine. Nous y avons investi 800 millions de dollars depuis 2014. L'opération Unifier est une mission de l'armée canadienne visant à former les militaires ukrainiens. Nous avons assuré l'Ukraine de notre soutien indéfectible en ce qui concerne l'annexion illégale et le comportement agressif auquel elle fait face.
Monsieur le président, pour revenir sur cette question, j’aimerais savoir si le ministre pourrait expliquer plus en détail quels types de sanctions ont été prises par le gouvernement du Canada à l’encontre de la Russie à ce stade.
Monsieur le président, au total, le Canada a pris quelque 440 sanctions particulières, soit dans le cadre de la loi de Magnitski, ou, comme nous parlons de sanctions à l’encontre de personnes ou d’entités, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur les Nations Unies. Il s’agit de sanctions contre des personnes et des entités en Russie, aussi bien pour ce que ce pays a fait en Ukraine que pour son bilan en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne Alexei Navalny.
Monsieur le président, le ministre peut-il rappeler rapidement à la Chambre contre quels autres pays ou ressortissants étrangers nous avons pris des sanctions au titre de la loi de Magnitski?
Monsieur le président, nous avons imposé des sanctions à plusieurs pays, avec discernement. Nous l’avons fait récemment à l’encontre du Bélarus pour les élections frauduleuses de l’an dernier et l’atterrissage forcé d’un avion de Ryanair, ou encore à l’encontre de l’Iran pour son bilan en matière de droits de la personne et son soutien aux organisations terroristes. Nous avons aussi infligé des sanctions à la Corée du Nord. Si ma mémoire est bonne, nous en avons aussi pris contre d’autres pays, mais je ne voudrais pas m’avancer, car je n’en suis pas absolument certain.
Monsieur le président, je vais d'abord poser quelques questions qui, je crois, n'étonneront pas la ministre.
L'aide officielle au développement offerte par le Canada demeure bien inférieure à la norme internationale. À l'heure actuelle, le Canada investit environ 30 ¢ pour chaque tranche de 100 $ de son revenu national brut. Sous le gouvernement Harper, les niveaux d'aide au développement étaient pratiquement les mêmes que le niveau actuel.
Évidemment, je suis très curieuse de savoir ce qu'il est advenu de la promesse faite par le premier ministre lorsqu'il a déclaré que le Canada était de retour. La ministre a-t-elle un plan pour augmenter les niveaux d'aide au développement afin d'atteindre les 0,7 % du revenu national brut que le Canada promet depuis des décennies, ou allons-nous continuer de voir le gouvernement libéral rompre ses promesses, à l'instar du gouvernement conservateur qui l'a précédé?
Monsieur le président, comme le sait ma collègue, le ratio de l'aide au développement par rapport au revenu national brut du Canada se situe actuellement à 0,31 %, soit son niveau le plus élevé depuis 2012. En fait, en termes de volume, l'aide au développement offerte par le Canada est plus importante qu'elle ne l'a jamais été. Cela comprend l'engagement que nous avons pris en 2018 d'augmenter l'aide au développement de 2 milliards de dollars, un engagement en voie de se réaliser, de même que les 1,7 milliard de dollars supplémentaires que nous avons affectés spécialement à la pandémie de COVID-19 au cours de la dernière année.
Monsieur le président, la ministre peut-elle me dire pourquoi les organismes canadiens, en particulier les organismes de taille petite ou moyenne, tels que ceux qui sont dirigés par des Canadiens et situés dans des collectivités partout au pays, touchent une si petite portion de l'enveloppe allouée à l'aide au développement? Quel est le plan en vue d'augmenter cette portion?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa défense de cette cause. Je sais qu'elle a longtemps travaillé dans ce secteur.
Je signale que nous avons en fait augmenté les fonds d'aide au développement affectés aux organismes établis au Canada. À notre arrivée au pouvoir, ces fonds dépassaient tout juste les 600 millions de dollars par année. Ils s'élèvent maintenant à plus de 970 millions de dollars par année. Nous avons également réservé une tranche de 100 millions de dollars pour les petits et moyens organismes établis au Canada qui œuvrent dans le développement international. La première vague d'affectation des crédits réservés a permis d'approuver l'octroi de fonds à 40 de ces organismes, et on accepte actuellement une deuxième vague de demandes. Nous continuerons de collaborer avec nos merveilleux partenaires internationaux...
Monsieur le président, en 2020, le gouvernement a réagi à une aggravation rapide de la crise humanitaire en allouant environ 1,4 milliard de dollars à la réponse mondiale à la pandémie de COVID-19. Cette année, les Nations unies préviennent du risque de « famines aux proportions bibliques » dans 20 pays, touchant 20 millions de personnes. Dans les circonstances, le budget de 2021 ne prévoit qu'un financement supplémentaire de 375 millions de dollars.
La ministre a-t-elle des raisons de croire que la pandémie est terminée, ou le Canada a-t-il décidé de ne pas répondre aux appels humanitaires de la communauté internationale?
Monsieur le président, bien sûr que non. Les 1,7 milliard de dollars que nous avons mobilisés et fournis au cours de la dernière année continuent de répondre à la pandémie à l'heure actuelle. En fait, en Inde, l'UNICEF a fourni 1 400 bouteilles d'oxygène grâce à l'argent que le Canada a versé au cours de la dernière année.
Les 375 millions de dollars s'ajoutent à cela, ce qui signifie que le Canada est maintenant l'un des deux seuls pays à payer sa juste part pour l'accélérateur d'accès aux outils COVID-19. Le pays demeure engagé et nous continuerons de contribuer de manière efficace et appropriée à l'intervention mondiale.
Monsieur le président, la ministre a lancé la campagne Ensemble pour l'apprentissage et elle s'est engagée en faveur de l'éducation des réfugiés, mais aucun des engagements n'a été mentionné dans le budget de 2021. Le gouvernement prévoit-il soutenir les engagements liés au développement en y consacrant des ressources financières?
Monsieur le président, comme le sait la députée, nous avons lancé un appel de propositions d'une valeur de 40 millions de dollars, conjointement avec la campagne « Ensemble pour l'apprentissage ». Nous effectuons un important travail de sensibilisation partout dans le monde, en collaboration avec nos pays partenaires, pour nous assurer que les réfugiés sur leur territoire ont accès à l'éducation. Nous poursuivrons ce travail parce que nous sommes de fervents défenseurs de l'éducation...
Monsieur le président, je vais maintenant poser quelques questions à la ministre du Commerce international.
Depuis de nombreuses années, je cherche à m'assurer que les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger respectent les valeurs canadiennes que sont l'équité et la justice. Je me suis naturellement réjouie quand le gouvernement a créé le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité sociale des entreprises. Cependant, j'ai été bouleversée, à juste titre, quand nous avons appris que, encore une fois, le gouvernement avait trahi la confiance des Canadiens, ainsi que des gens partout dans le monde dont la vie et le gagne-pain sont menacés par des entreprises canadiennes.
Je suis certaine que la ministre est consciente que le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises n'a pas actuellement le pouvoir de contraindre les entreprises canadiennes à produire des documents et à témoigner, même si le gouvernement avait promis le contraire.
Cela fait trois ans et demi que le gouvernement a annoncé la création du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Combien de cas ce bureau a-t-il réglés?
Monsieur le président, je veux remercier la députée de tous ses efforts dans ce dossier.
Nous sommes très fiers d'avoir nommé la toute première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Dans le budget de 2021, nous avons quadruplé les fonds qu'elle reçoit chaque année. Comme elle l'a dit au comité, elle possède les outils et les ressources nécessaires pour veiller à ce que les entreprises respectent des normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables.
Nous continuerons de collaborer avec l'ombudsman pour l'aider à travailler avec les entreprises canadiennes afin qu'elles se conforment à des normes éthiques élevées, tant au Canada qu'à l'étranger.
Monsieur le président, quel est le budget annuel du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou BOCRE?
Monsieur le président, je pourrais peut-être trouver la réponse et la fournir au député en réponse à la prochaine question.
Monsieur le président, je précise que je connais la réponse à la question, mais le BOCRE n'a réglé aucun dossier. Depuis que vous avez annoncé la création de ce bureau, il y a trois ans et demi, aucun dossier n'a été réglé. Par conséquent, si vous pouviez m'indiquer combien nous avons payé pour ne régler aucun dossier, j'en serais ravie.
Je prie la députée de poser ses questions par l'entremise de la présidence.
La ministre a la parole.
Monsieur le président, oui, je vais m'efforcer d'obtenir ce chiffre.
Il est très bien que ce bureau ait pu lancer son service téléphonique de renseignements, et il l'a fait tout récemment. Évidemment, pendant cette pandémie, la dotation en personnel et le lancement des activités ont été quelque peu retardés, mais le travail est en cours. Nous sommes tout à fait convaincus que le travail que...
Monsieur le président, même le premier ministre Harper avait mis en place un bureau semblable, le point de contact national, qui n'avait pas le pouvoir d'obliger des gens à comparaître ou à produire des documents.
En quoi le BOCRE mis en place sous le gouvernement actuel est-il dans une situation différente par rapport au bureau créé sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper?
Monsieur le président, tout d'abord, il s'agit de la première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, et elle dispose des outils et des ressources nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions. Elle est en mesure de lancer des enquêtes et de faire rapport de façon indépendante. Sur sa recommandation, nous pouvons refuser aux entreprises un...
Monsieur le président, la ministre sait-elle qu'un témoin a comparu devant le sous-comité des droits internationaux de la personne dans le cadre de l'étude sur le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises? La ministre sait-elle que ce témoin a vu sa vie menacée et a été mis en grave danger à la suite de son témoignage à la Chambre des communes?
Monsieur le président, c'est absolument inacceptable. Le gouvernement se fait le champion des droits de la personne et les défend au pays comme à l'étranger. Nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans d'autres pays adoptent des pratiques d'affaires éthiques, agissent de façon responsable et défendent les droits de la personne partout où elles vont. Être une entreprise canadienne qui représente la bonne réputation...
Nous allons faire une petite pause ici. Je vais arrêter le chronomètre pour quelques instants.
Je pourrais peut-être proposer à la ministre de me regarder sur son écran. Je peux lui faire un signe pour lui indiquer combien de temps il nous reste afin qu'elle puisse terminer ses observations. Nous allons en faire l'essai.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole pour poser sa prochaine question.
Monsieur le président, est-ce que la ministre considère que le Canada a l'obligation de protéger et de soutenir les personnes qui témoignent devant les parlementaires?
Monsieur le président, toutes les personnes appelées à témoigner devant les comités doivent pouvoir donner le fond de leur pensée, et c'est effectivement le cas lors des réunions des comités parlementaires.
Monsieur le président, la ministre peut-elle me dire ce qu'elle propose pour la protection de ce témoin?
Monsieur le président, c'est une décision qui revient aux comités. Les comités sont formés de parlementaires et ils répondent aux besoins des parlementaires, alors ce serait à eux de trancher cette question.
Monsieur le président, en février 2020, le gouvernement libéral annonçait qu'il mettrait en place une politique étrangère féministe cohérente. Les pays alliés du Canada adoptent de plus en plus des politiques uniques intégrant les politiques interreliées du commerce international, de la diplomatie, de la coopération et du maintien de la paix de façon à ce qu'elles s'appuient les unes sur les autres. Or, le Canada s'est avéré être un partenaire très peu fiable sur l'échiquier mondial, comme l'a montré son incapacité à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
Le gouvernement a-t-il comme projet politique d'élaborer une politique étrangère cohérente et ferme regroupant tous les enjeux du commerce international, de la diplomatie, de la coopération et du maintien de la paix? Le cas échéant, quand les consultations devraient-elles commencer?
Monsieur le président, le Canada est très fier de s'être doté d'une politique étrangère féministe. D'ailleurs, après de nombreuses consultations, nous présenterons bientôt un livre blanc. Le Canada est un chef de file en matière de politique étrangère féministe. La Suède a été la première et le Canada est deuxième. Maintenant, un certain nombre de pays suivent nos pas, dont la France, le Mexique et le Luxembourg.
Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli et je suis impatient de voir, bientôt, la publication du livre blanc. Je serai alors ravi de répondre aux questions de ma collègue.
Monsieur le président, le ministère a effectivement mené des consultations dans le but de présenter un livre blanc sur la politique étrangère féministe. Il ne se penche toutefois que sur la diplomatie et l'aide internationale. Le ministère envisage-t-il de lancer un processus plus vaste sur la politique étrangère féministe? Dans l'affirmative, quand pouvons-nous espérer une telle approche?
Monsieur le président, il y a aussi des exemples dans le domaine du maintien de la paix, comme l'Initiative Elsie. Notre pays a une ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité. Nous sommes très fiers de l'approche multiple que nous suivons en ce qui concerne la politique étrangère féministe.
Monsieur le président, prenons un exemple du manque de cohésion dans notre politique étrangère: nous versons des fonds humanitaires au Yémen tout en continuant de vendre des armes à l'Arabie saoudite, qui les utilise contre les Yéménites. En fait, notre politique étrangère est à ce point incohérente que les Nations unies ont reproché au Canada de contribuer à de graves violations des droits de la personne.
Le gouvernement cessera-t-il de vendre des armes à l'Arabie saoudite?
Monsieur le président, je rejette la prémisse de cette question. Nous offrons une aide humanitaire au Yémen, une région qui est durement touchée. Nous avons également, dans un tout autre dossier, des exigences très strictes encadrant l'exportation d'armes. Nous respectons ces exigences.
Monsieur le président, le ministre croit-il vraiment que le Canada aura un jour la possibilité d'obtenir un siège au Conseil de sécurité et d'être considéré comme un véritable gardien de la paix alors qu'il alimente des conflits et la guerre, comme il le fait dans les affrontements au Yémen?
Monsieur le président, une fois de plus, je rejette ces commentaires. Il s'agit de commentaires fortement incendiaires selon lesquels on alimenterait un conflit armé et des désordres. Je les rejette complètement.
Le Canada est membre des Nations unies. Oui, nous aurons peut-être un siège au Conseil de sécurité un jour. Quoi qu'il en soit, nous continuerons de travailler avec cet organisme multilatéral que sont les Nations unies.
Monsieur le président, d'après Human Rights Watch, 47 Canadiens seraient détenus dans des camps dans le Nord de la Syrie, et 26 de ces personnes sont des enfants, des enfants canadiens innocents. Ils ne sont pas responsables des actes commis par leurs parents et sont détenus dans des conditions horribles et déplorables. Ils n'ont pas accès à l'eau potable ni à des soins médicaux, et ils ont à peine de quoi manger.
Ce sont des citoyens canadiens, des enfants. Le gouvernement libéral fera-t-il le nécessaire pour rapatrier ces enfants canadiens, ces citoyens, dès que possible?
Monsieur le président, je tiens à être très clair: ces enfants sont avec leurs parents. Les parents ont la garde de leurs enfants. S'ils ne souhaitent pas en être séparés, nous devons respecter leur décision.
Monsieur le président, les pourparlers de paix sont en train de s'effondrer en Afghanistan. La violence s'intensifie. Le Canada a fait énormément pour l'Afghanistan au fil des ans. Que fait le gouvernement pour s'assurer que les femmes et les filles sont protégées et qu'elles participent aux pourparlers de paix?
Monsieur le président, c'est une priorité absolue pour nous au Canada. Comme ma collègue l'a mentionné, le Canada a grandement contribué au développement en Afghanistan, où il accorde la priorité absolue à l'égalité des genres et aux droits des femmes et des filles depuis maintenant 20 ans.
Nous suivons la situation de près et, peu importe la forme que prendra le prochain gouvernement afghan, il est évident que nous continuerons à toutes les occasions de faire valoir les droits des femmes et des filles. Nous les défendrons à chaque occasion.
Avant de terminer la séance du comité plénier, j'aimerais exprimer ma reconnaissance à tous les députés qui ont participé au débat ce soir. Les enchaînements sont parfois un peu moins fluides en format hybride, mais, selon moi, les députés s'en sont très bien tirés.
Comme il est 23 h 7, conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 mai et à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. La séance du comité est levée, et je quitte maintenant le fauteuil.
[Français]
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