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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 112
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 112
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-226, présenté par le député de Montcalm, que j'ai toujours considéré comme étant un débatteur intelligent et respectueux, même si nous ne partageons pas la même vision du fédéralisme canadien. Il axe toujours ses interventions sur des idées, ce qui est fondamental pour une démocratie saine.
Le projet de loi C-226 demande à la Chambre d'appuyer la modification de la Loi sur le multiculturalisme canadien afin que celle-ci ne s'applique pas au Québec. Il est important de mentionner que le caractère officiel du bilinguisme et du multiculturalisme en ce pays a, dans les deux cas, la même origine, soit la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et de biculturalisme, dont les travaux se sont déroulés de 1963 à 1969 et à l'issue de laquelle les commissaires ont estimé que, en les rendant officiels, le bilinguisme et le multiculturalisme pourraient se renforcer mutuellement. Ils avaient tout à fait raison.
Avec la politique sur le multiculturalisme adoptée en 1971, le gouvernement fédéral a reconnu que la diversité était une caractéristique fondamentale de la société canadienne ainsi qu'un pilier de notre système de valeurs. Toutefois, il a aussi été bien établi que la promotion du multiculturalisme au pays devait se faire en harmonie avec les engagements nationaux pris à l'égard des deux langues officielles du Canada. Le tissu social du pays est le résultat des contributions non seulement des Autochtones et des deux communautés linguistiques officielles, les francophones et les anglophones, mais aussi des nombreuses communautés ethnoculturelles et des nombreux nouveaux immigrants qui sont venus faire leur vie au Canada au fil des décennies.
À titre d'information, la politique canadienne sur le multiculturalisme a été inscrite dans la Loi sur le multiculturalisme canadien en 1988, et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux y sont assujettis, y compris celui du Québec. La Loi, qui a maintenant 33 ans, établit un cadre qui régit les responsabilités et les activités du gouvernement fédéral visant à rapprocher les Canadiens et à promouvoir le respect et l'estime mutuels entre les Canadiens de différentes origines. La Loi a été essentielle pour promouvoir des relations harmonieuses entre les Canadiens de différentes origines et elle a permis de renforcer le tissu social du Canada.
Le Québec est la seule province canadienne à promouvoir une vision interculturelle comme approche d'intégration et de compréhension entre les cultures. De façon générale, la vision et la politique interculturelle du Québec assurent la continuité de l'identité et de la culture francophones, tout en respectant les cultures minoritaires, c'est-à-dire la diversité, et les contributions qu'elles apportent à la société québécoise moderne.
En 1990, un énoncé de politique en matière d'immigration et d'intégration intitulé « Au Québec pour bâtir ensemble » a fixé les paramètres de la politique québécoise concernant la vision interculturelle du Québec. Élaboré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec, ce document affirme une nouvelle fois que la vision interculturelle et l'adaptation des institutions aux valeurs de la diversité et de l'accommodement raisonnable sont des éléments clés de l'approche québécoise en matière d'intégration.
Comme le premier ministre le dit souvent, « nous sommes forts non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à elles ». Bon nombre de chercheurs et universitaires l'ont fait observer, la dualité linguistique est au cœur de nos valeurs canadiennes d'inclusion et de diversité. La prise en compte des deux langues a fait que la société canadienne est plus ouverte aux autres cultures. La Loi sur les langues officielles et la Loi sur le multiculturalisme canadien vont de pair pour définir les valeurs que le Canada représente sur la scène mondiale.
[Français]
En 2021, nous célébrerons le 50e anniversaire de la politique canadienne du multiculturalisme qui fut présentée à la Chambre des communes par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Ce sera donc l'occasion de se rappeler qui nous sommes et ce qui nous unit.
Un élément important, voire crucial à noter est que le multiculturalisme et l'interculturalisme ne s'opposent pas. Ce ne sont pas vraiment des contraires. L'un n'exclut pas l'autre. Les deux accordent une grande importance à l'intégration et au respect des valeurs civiques et démocratiques communes et ont été précieux pour le tissu social du Canada depuis les années 1970.
J'ajouterais que la politique fédérale du multiculturalisme canadien est suffisamment souple pour permettre la coexistence de ces deux concepts, soit le multiculturalisme et l'interculturalisme. Le gouvernement du Canada accorde une grande importance au fait que les Canadiens de toutes les provinces et territoires adhèrent aux valeurs fondamentales du pays, comme l'ouverture à la diversité, l'inclusion et le respect des autres. À cet égard, le multiculturalisme, comme les langues officielles, est souvent perçu comme un pilier sociétal fondamental que le gouvernement fédéral tient à défendre et à promouvoir.
Le projet de loi C-226 rappelle que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils et tous les leviers nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de trois valeurs communes et essentielles, soit la protection de la langue française, la séparation de l'État et de la religion ainsi que l'égalité des genres. Pour ces raisons, le député de Montcalm suggère que la Loi sur le multiculturalisme ne devrait pas s'appliquer au Québec. Or si l'on analyse attentivement la loi fédérale, on constate que ces trois principes y occupent une place importante, voire fondamentale.
D'abord, l'application de la Loi n'exclut pas la protection de la langue française. La valorisation des langues patrimoniales issues de l'immigration, telle que suggérée dans la Loi sur le multiculturalisme, ne peut se faire sans l'affirmation des deux langues officielles et l'élargissement de leur usage. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés, tout comme la Loi sur le multiculturalisme, garantit la liberté de conscience et la liberté de religion, tout en s'assurant qu'il n'y a aucun préjudice à ces libertés.
Ensuite, grâce à cet aménagement du pluralisme, qui repose sur l'accommodement raisonnable, le gouvernement fédéral a la capacité de préserver la neutralité de l'État, puisqu'il ne défavorise pas une croyance religieuse minoritaire au profit de la majorité.
Enfin, l'égalité des genres est soulignée à maintes reprises dans la Loi sur le multiculturalisme comme principe fondamental de la société canadienne. Soustraire la Loi sur le multiculturalisme canadien de son application au Québec, comme prescrit dans le projet de loi C-226, pourrait entraîner des conséquences importantes.
Cela conduirait à diminuer l'accès au programme de financement du multiculturalisme par les communautés ethnoculturelles et religieuses du Québec. Exempter le Québec de l'application de la Loi sur le multiculturalisme limiterait aussi la capacité du gouvernement fédéral de proposer, à l'échelle du pays et de manière uniforme, les valeurs communes et de soutenir les objectifs globaux de cette loi. L'adoption du projet de loi entraînerait à coup sûr des discussions, partout au pays, sur des idéologies concurrentes s'opposant au multiculturalisme. Cela n'est guère souhaitable.
On doit aussi voir dans ce projet de loi une tentative de limiter l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au Québec, étant donné que l'article 27 de la Charte fait officiellement référence au multiculturalisme comme une valeur canadienne. De fait, le projet de loi cherche à faire ceci sans invoquer la disposition de dérogation de l'article 33 de la Charte, qui exigerait une demande officielle de la province. Il faut noter que le gouvernement du Québec n'a pas fait une telle demande.
J'aimerais terminer mon allocution en rappelant que la position véhiculée par le projet de loi C-226 n'est pas celle de tous les Québécois et de tous les gouvernements du Québec. Publiée en 2017, la Politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes trace les contours de la vision du gouvernement du Québec au sein du Canada. Il s'agit d'un document officiel toujours actuel et entériné par deux gouvernements successifs. Il précise notamment que « [...] dans le cadre fédéral canadien, le Québec a pu faire croître et développer son identité nationale ». Cela implique clairement que la Loi sur le multiculturalisme n'est pas du tout une entrave au Québec et à son épanouissement.
La Loi sur le multiculturalisme canadien fait du Canada un pays plus fort, plus uni et plus inclusif. Il doit être défendu.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, notre pays est fait de minorités. Cette réalité et le fait que nous en soyons conscients, c'est ce qui nous donne, en tant que Canadiens, notre point de vue pondéré, qui est, à mon avis, la clé du succès dans le monde postmoderne. C'est ce qui nous empêche de...
Nous devons en rester là. Le député a dépassé son temps de parole un tout petit peu.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord exprimer mon appréciation pour le Québec, sa culture et son peuple.
Le Québec contribue énormément à la culture canadienne. Je comprends que certains bloquistes n'aiment pas beaucoup le multiculturalisme, mais je pense personnellement que c'est grâce à notre multiculturalisme canadien que les Québécois peuvent maintenir et partager leur culture avec le reste du pays.
C'est grâce à l'ouverture du Canada aux différentes cultures, y compris la culture francophone, que nous avons des écoles de langue française partout au pays, y compris dans ma circonscription albertaine de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Ma circonscription compte également des écoles de langue anglaise, chrétiennes et d'autres établissements d'enseignement, qui offrent aux étudiants un choix diversifié pour leur éducation. Pourtant, le fait d'avoir d'autres écoles n'a pas de répercussions négatives sur notre école locale de langue française, car toutes ces écoles coexistent.
La même chose peut être dite à propos de la culture globale de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Ma circonscription possède une population diverse avec des personnes de différents horizons, mais nous nous unissons derrière notre identité albertaine et canadienne tout en maintenant des traditions culturelles personnelles. C'est cela, le multiculturalisme.
Le multiculturalisme au Canada ne date pas d'hier. Il y a des centaines de nations autochtones au Canada. Les Français et les Anglais sont ensuite venus dans ce pays, suivis par d'autres Européens. Avant la Confédération, nous étions déjà un peuple multiculturel et, lorsque le Canada a été fondé, les gens ont commencé à partager leur nationalité avec d'autres personnes de cultures et de religions différentes. Il va sans dire que cela ne s'est pas fait sans heurt, mais nous devons accepter le fait qu'une société multiculturelle n'est pas une utopie.
Il n'y a rien de parfait dans ce monde, mais je suis convaincu que les avantages d'une société multiculturelle l'emportent sur les inconvénients. Quant à moi, je suis un partisan du pluralisme: une philosophie politique selon laquelle des personnes ayant des croyances, des origines et des modes de vie différents peuvent coexister dans la même société et participer de façon égale au processus politique. Je crois que le Canada est l'exemple d'un pluralisme réussi, où des gens de toutes les cultures, croyances, confessions, races et orientations sexuelles sont fiers de se dire Canadiens.
Comme on le sait peut-être, le multiculturalisme est un aspect qui me passionne et, très souvent, il me semble que nous le sous-estimons, tant sur le plan de ce qu'il exige de nous que sur le plan des possibilités qu'il représente. Vivre le multiculturalisme peut être un défi lorsqu'il nous oblige à vivre et comprendre des choses qui ne nous sont pas familières, mais cela nous offre également l'enrichissante possibilité d'avoir une compréhension approfondie et intime d'une somme beaucoup plus vaste d'expériences humaines qui nous parviennent à travers différentes cultures et traditions.
Dans une société à la diversité limitée, nous serions plutôt ignorants, mais sans le savoir. Dans une société plus diversifiée, l'ignorance peut conduire à des moments d'inconfort, mais ces moments d'inconfort peuvent nous donner l'occasion d'apprendre et de grandir s'ils sont associés à la grâce et à l'humilité.
Le résultat d'une société dans laquelle la diversité conduit à l'apprentissage et à la croissance est une société dans laquelle nous en savons tous beaucoup plus sur le monde qui nous entoure et dans laquelle nous pouvons non seulement savourer toutes sortes d'éléments différents, mais où nos réflexions et nos conversations peuvent être imprégnées de la sagesse d'enseignants et d'hommes d'État du monde entier.
La création de ce type de société multiculturelle qui fonctionne vaut bien d'être entreprise et présente d'énormes avantages.
Le multiculturalisme et l'apprentissage qui y est associé peuvent faire de nous de meilleurs artistes et philosophes plus aptes à la recherche du bonheur individuel et collectif grâce à notre capacité à accéder à davantage de données par le biais de relations et de conversations personnelles. Le multiculturalisme peut nous permettre de résoudre davantage de problèmes en appliquant diverses technologies de résolution de problèmes et d'être des chefs de file uniques sur la scène internationale en utilisant notre compréhension culturelle pour négocier des accords de paix jusqu'alors inimaginables. Le multiculturalisme peut enfin nous permettre de devenir riches grâce à notre capacité à nous engager dans un commerce respectueux dans toutes les parties du monde sans être intimidés ou manipulés.
Pour bien pratiquer le multiculturalisme, nous devons savoir beaucoup plus de choses, mais les connaissances que nous acquerrons sur les autres cultures en cours de route nous permettront de faire bien plus que de simplement éviter de nous offenser. Lorsque nous ne comprenons pas une culture, il est facile de porter des jugements rapides et erronés et de faire preuve de xénophobie. Comprendre les gens avec un esprit ouvert est important. Sans cela, nous n'aurons jamais une société diversifiée réussie. C'est pourquoi la diversité d'opinions est si cruciale. C'est elle qui nous permet de coexister et de nous comprendre dans une société ethnique diversifiée.
J'aimerais prendre un peu de temps pour parler de la Loi sur le multiculturalisme canadien et expliquer pourquoi il est important qu'elle s'applique à l'ensemble du Canada, y compris au Québec.
La Loi a pour objet de préserver et de mettre en valeur la diversité culturelle du Canada. Elle a été introduite en 1971 avec l'espoir qu'elle garantisse les libertés culturelles de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
La liberté est une valeur canadienne. Je suis quelqu'un qui valorise la liberté, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je m'oppose aujourd'hui à ce projet de loi du Bloc québécois.
Je m'oppose toujours aux atteintes à la liberté. C'est pourquoi je suis également contre le projet de loi C-10. Le gouvernement dit que le projet de loi C-10 est pour l'avancement de la diversité, mais, à mon avis, la liberté d'expression est essentielle pour l'avancement de la diversité.
Pour être tout à fait franc, je m'inquiète des conséquences que pourrait avoir sur les minorités religieuses le fait que la Loi sur le multiculturalisme canadien ne s'applique pas au Québec.
Le problème de discrimination contre les minorités religieuses et ethniques existe dans toutes les régions du Canada. Les conservateurs comprennent les différentes compétences que la Constitution procure aux différents paliers de gouvernement, mais nous allons toujours agir selon la compétence fédérale de protéger les droits des minorités.
Maintenant, je pense qu'il est important de reconnaître que le discours sur la question du multiculturalisme est un peu différent au Québec que dans les autres provinces. Étant minoritaires au Canada, il est compréhensible que les Québécois francophones veuillent protéger leur culture et surtout leur langue.
Contrairement à certains députés, mes collègues du Parti conservateur et moi-même reconnaissons que la langue française au Québec est en déclin et qu'il faut s'en occuper. Cependant, contrairement à certains autres députés, je ne crois pas que l'assimilation des communautés minoritaires ou l'opposition à du multiculturalisme soient des réponses efficaces à ce problème.
En fait, de nombreux immigrants qui s'installent au Québec parlent français, notamment ceux d'Haïti, d'Afrique, du Maroc et de l'Algérie, ainsi que ceux des pays du Moyen-Orient, comme le Liban. Toutes ces cultures sont fières de leur français, tout en maintenant des traditions culturelles et religieuses.
Le multiculturalisme peut être un grand avantage pour le Québec afin d'attirer de nouveaux arrivants francophones et, ainsi, d'augmenter la présence francophone en Amérique du Nord.
Je voudrais maintenant aborder brièvement la question de la religion dans ce débat, car cette question est dans le préambule du projet de loi. Je comprends la douleur qui est causée lorsqu'un individu ou une communauté a une expérience négative avec une organisation religieuse et qu'il souhaite marcher aussi loin que possible dans la direction opposée. Toutefois, hypothétiquement, une situation répressive au nom de la laïcité est tout aussi possible et aussi nuisible qu'une situation répressive au nom d'une religion particulière.
À mon avis, la communauté politique devrait mettre l'accent sur la liberté, le pluralisme et le choix en matière de religion, et non sur l'imposition par l'État d'un point de vue particulier sur les questions religieuses ou l'approche des pratiques religieuses. C'est ce qui est vraiment exprimé dans le concept de séparation de l'Église et de l'État, non pas que l'État cherche activement à marginaliser les pratiques de la foi, mais que les gens sont capables de choisir eux-mêmes ce en quoi ils croient et comment répondre à ces croyances.
Le multiculturalisme et le pluralisme expriment le désir humain universel d'avoir la liberté de faire ses propres choix et de rechercher la vérité sur les questions fondamentales sans être contrôlé dans ce processus par l'État. Le multiculturalisme est important et ne doit pas se faire au détriment de la riche culture du Québec. Je crois qu'il peut même l'améliorer, surtout en ce qui concerne la langue française et qu'évidemment plus d'immigrants parlent français.
Bien que je sois en faveur de la préservation de la riche culture québécoise, je ne suis pas en mesure d'appuyer un projet de loi qui pourrait mener à l'assimilation culturelle. Il faut travailler à améliorer le multiculturalisme...
Monsieur le Président, je comprends de l'intervention de mes collègues qu'ils n'appuieront pas le projet de loi. Pourtant, ils sont nombreux à se gargariser du fait qu'ils reconnaissent que le Québec forme une nation. Cependant, quand vient le temps d'agir, c'est malheureusement silence radio.
Avant de commencer, j'aimerais revenir sur le contexte qui met en place le multiculturalisme. Nous sommes dans les années 1960 au Québec. À l'arrivée de Jean Lesage et de la Révolution tranquille, ce dernier va faire une déclaration assez importante: l'État québécois sera le moteur de notre émancipation. En disant cela, Jean Lesage crée un contexte politique particulier, où le Québec aura désormais non seulement une identité culturelle particulière, mais aussi un projet politique.
Cela va faire peur aux gens d'Ottawa, poussant Lester B. Pearson à se demander en 1963 comment rallier les Québécois et à proposer la notion des deux peuples fondateurs. Le mandat de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Commission Laurendeau-Dunton, est de recommander les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d'après le principe de l'égalité entre les deux peuples qui l'ont fondée.
Que va-t-il advenir du biculturalisme et du bilinguisme? Le biculturalisme finira à la poubelle et le Canada deviendra un pays bilingue et multiculturel. Le biculturalisme a disparu parce qu'il offrait une reconnaissance au Québec et lui donnait un levier, lui permettant ainsi de véritablement devenir une société distincte, ce qui a toujours fait peur aux fédéralistes. En effet, il n'y a qu'une seule identité qui existe dans la tête d'un fédéraliste: l'identité collective canadienne.
Pour nous, cela ne marche pas. Ce n'est pas parce que nous rejetons la diversité ethnoculturelle, c'est parce que nous avons une identité qui est différente. Cela a été démontré de long en large au fil des ans, lors de deux négociations constitutionnelles infructueuses, ainsi que dans le rapport de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, la Commission Bouchard-Taylor.
Je ne sais pas ce qui se passe du côté du camp fédéraliste, mais il ne semble pas écouter lorsque l'on parle de ces questions. Le contexte a fait que la Commission Laurendeau-Dunton sera une des premières rebuffades pour le Québec, avant celles des négociations constitutionnelles. C'est la première fois que le Québec se fait dire non et qu'il n'obtient pas de statut particulier. Je voudrais que l'on garde cela en tête et j'y reviendrai tout à l'heure.
Il est également essentiel de saisir que le multiculturalisme est constitué de deux choses: une politique institutionnelle, c'est-à-dire le multiculturalisme que l'on voit ici, mais aussi une théorie libérale. Je me rappelle que le premier ministre avait déjà évoqué la notion que le Canada est un État postnational, qu'il avait empruntée à certains théoriciens comme Will Kymlicka et James Tully. Je ne sais pas s'il comprenait ce qu'ils disaient, mais, pour ces derniers, le multiculturalisme est non seulement la reconnaissance de la diversité ethnoculturelle, mais aussi celle des minorités nationales.
Jamais le multiculturalisme à la canadienne, comme il est inscrit dans nos lois, n’a offert la moindre reconnaissance que ce soit aux minorités nationales, qu'il s'agisse de la minorité nationale québécoise ou des minorités nationales autochtones. Chemin faisant, il s'est donc développé un système d'intégration revenant à dire que, si toutes les cultures finissent par être reconnues, aucune ne le sera.
Le multiculturalisme reconnaît les cultures différentes, mais pas au point de leur accorder un réel pouvoir politique. Will Kymlicka, le plus grand théoricien de ce qu'est le multiculturalisme, établit une distinction entre deux types de minorités. Une minorité culturelle demande à être reconnue, ce qui va de soi et doit arriver, comme cela se fait au Québec. Pour sa part, une minorité nationale demande une autonomie politique.
Or, jamais le gouvernement fédéral ne sera-t-il prêt à se poser la question, préférant constamment la balayer du revers de la main, car elle supposerait que le Québec ait un statut distinct et que les nations autochtones aient un ordre de gouvernement différent. Le gouvernement fédéral n'a jamais voulu prendre cette direction.
Pour moi, c'est assez simple: le multiculturalisme est rejeté par les Québécois. C'est ce que nous a prouvé la Commission Bouchard-Taylor. Ce n'est pas parce que nous sommes fermés à la diversité, c'est parce que le multiculturalisme représente le rejet de notre nation. Il ne nous offre aucune reconnaissance ni aucune garantie.
Ce qui m'embête fermement, c'est que les fédéralistes ne comprennent pas le principe de dualité. Nous, les Québécois et les francophones, sommes une minorité dans une mer anglophone. Nous avons donc besoin de certaines politiques qui viennent protéger ce fait particulier. Le système d'intégration des minorités ethnoculturelles qu'on nous propose ne fait pas cela.
Pour comble d'insulte, on nous dit aujourd'hui que, parce que les Québécois rejettent le multiculturalisme, ils sont foncièrement contre les minorités ethnoculturelles. C'est complètement faux.
Tout à l'heure, j'ai parlé de la commission Laurendeau-Dunton. On s'était lancé dans la reconnaissance de la diversité en 1963. Moi, je suggère aux députés de la Chambre de lire un court bouquin d'Hubert Aquin publié en 1962 et intitulé La fatigue culturelle du Canada français, dans lequel l'auteur disait déjà que le Québec était une société polyethnique, mais avec une culture différente. C'était la base de ce qu'on voit encore apparaître aujourd'hui: dans l'intégration, au Québec, il y a un socle, et ce socle suppose que, chez nous, cela se fait en français.
Tantôt, mon collègue a présenté la laïcité de l'État comme étant l'une des pires atteintes aux libertés individuelles. La laïcité de l'État, c'est important. Je ne pense pas que les Français soient réfractaires aux minorités ethnoculturelles et que la politique française soit liberticide. Pourtant, la laïcité de l'État est fortement affirmée en France. Cette laïcité est un autre socle assez important de l'identité québécoise.
J'allais oublier la langue, qui est essentielle. L'intégration au Québec doit se faire en français. On retrouve ces trois socles dans la politique qui est mise en place au Québec et qui est celle de l'interculturalisme. La Chambre pourrait poser un geste audacieux et intéressant en reconnaissant que le Québec est effectivement une nation minoritaire au Canada, une nation qui a besoin de mesures de sauvegarde et de protection, et qui devrait peut-être avoir son modèle d'intégration.
Selon Gérard Bouchard, de la Commission Bouchard-Taylor, professeur émérite de mon université, l'Université du Québec à Chicoutimi, le modèle d'intégration que l'on propose dans l'interculturalisme est probablement le système le mieux approprié à ce qu'est la réalité québécoise. Pourquoi? C'est parce que ce système reconnaît la dualité et le fait que des minorités ethnoculturelles arrivent, mais il reconnaît aussi qu'il y a une minorité nationale, et que, si cette minorité nationale veut perdurer dans le temps et avoir un avenir avec ses propres projets politiques, elle doit avoir une forme d'intégration qui sied à ce qu'elle est.
Malheureusement, le multiculturalisme ne fait pas cela aujourd'hui. Non seulement il ne le fait pas, mais il nous rappelle constamment que, au moment où le Canada pouvait nous reconnaître, il nous a rejetés. Le Canada a préféré prendre l'idée, la notion selon laquelle il y a deux peuples fondateurs, celle du biculturalisme. Il a préféré adopter cette notion, pour finalement la laisser de côté et se replier sur le multiculturalisme. Cette politique d'intégration nous remémore constamment que nous sommes un peu des citoyens de seconde zone dans la fédération canadienne.
J'ai l'impression que, la meilleure chose que mes collègues puissent faire, c'est de corriger un tort historique qui nous a été fait, de reconnaître que le multiculturalisme ne devrait pas s'appliquer au Québec et d'accepter que l'interculturalisme soit la politique qui convient pour les Québécois.
Il a pour but d'obtenir l'appui de la Chambre en vue d'apporter à la Loi sur le multiculturalisme canadien une modification qui la rendrait inapplicable au Québec. Le projet de loi C-226 insiste sur le fait que les Québécois forment une nation à part entière et que, de ce fait, ils sont capables de définir eux-mêmes leur identité et de protéger leurs valeurs communes, à savoir la protection de la langue française, la séparation de l'État et de la religion et l'égalité des genres. Le projet de loi sous-entend aussi que l'observance d'un multiculturalisme canadien ne permettrait pas de faire respecter ces trois principes fondamentaux, d'où la nécessité de se retirer de l'application de la loi fédérale.
Depuis l'introduction de la politique canadienne du multiculturalisme en 1971, bon nombre de politicologues québécois et à leur suite les premiers ministres du Québec ont affirmé que la politique fédérale du multiculturalisme ne pouvait convenir à la province majoritairement francophone et qu'une dissociation entre culture et langue ne pouvait pas être opérante au Québec. L'adoption de la Charte de la langue française en 1977, plus communément appelée la loi 101, a en quelque sorte cristallisé cette inadéquation entre les modèles canadien et québécois. Selon certains, le projet de citoyenneté canadienne multiculturelle, bilingue et ouverte aux autres langues patrimoniales issues de l'immigration s'opposerait en quelque sorte à la protection de la langue française au Québec et à l'interculturalisme.
Il faut bien admettre que le projet de société québécoise s'inscrit dans une logique de protection de la langue et de la culture française. Plus que cela, c'est aussi la reconnaissance que la société québécoise forme une minorité culturelle et linguistique singulière souvent décrite comme étant en péril en Amérique du Nord. Pour un grand nombre de francophones du Québec, la loi 101 répondait à la crainte que l'absence de la loi linguistique forte, affirmant la primauté du français, inciterait les nouveaux arrivants à choisir inévitablement de s'intégrer à la communauté anglophone plus attrayante en raison de son poids démographique et de conserver leur identité. Le nationalisme québécois doit beaucoup à cette appréhension du déclin. Pour un grand nombre de Québécois francophones, la promotion de l'égalité culturelle suggérée par le multiculturalisme diminuerait l'importance des contributions françaises et anglaises à la Confédération canadienne et fragiliserait le développement de la francophonie au Québec et ailleurs au Canada.
Il faut bien le dire: le nationalisme québécois s'est grandement nourri de la déclaration devant la Chambre des communes du premier ministre Pierre Elliott Trudeau lorsqu'il présenta en 1971 la politique du multiculturalisme, car elle précisait de laisser au choix des immigrants d'apprendre l'une ou l'autre des deux langues officielles et de s'intégrer entièrement dans la société canadienne. Pour une majorité des Québécois, ce libre choix était incompatible avec la spécificité culturelle et linguistique du Québec.
Cette situation a été corrigée en 1978 en vertu de l'entente Cullen-Couture lorsque le gouvernement du Canada confère au Québec la responsabilité de choisir ses immigrants économiques, accordant à la province un levier additionnel pour l'intégration des nouveaux arrivants et la protection de la culture francophone. Devant l'arrivée massive d'immigrants, le gouvernement du Québec suggère en 1981 une politique de convergence culturelle intitulée « Autant de façons d'être Québécois ». Cette nouvelle politique a alors comme objectif principal d'« assurer le maintien et le développement des communautés culturelles et de leurs spécificités; [de] sensibiliser les Québécois francophones à l'apport des communautés culturelles à notre patrimoine commun, et enfin [de] favoriser l'intégration des communautés culturelles dans la société québécoise et spécialement dans les secteurs où elles ont été sous-représentées [...] »
Plusieurs chercheurs et analystes ont souligné que les politiques de programmes du gouvernement du Québec qui ont été développées à partir des années 1980 au Québec favorisant le développement des communautés ethnoculturelles de la province se rapprochent étrangement d'un multiculturalisme en contexte francophone et s'apparentent donc à ce que le gouvernement fédéral a lui-même proposé 10 ans plus tôt, soit en 1971.
En 1988, le préambule de la Loi sur le multiculturalisme rappelait la primauté des droits de la personne, l'égalité des genres et l'importance de lutter contre toutes les formes de discrimination raciale.
La Loi réaffirme le bilinguisme officiel du pays, qui est régi par la Loi sur les langues officielles depuis 1969, en soulignant l'importance d'élargir l'usage des langues officielles pour en assurer leur développement.
La Loi sur le multiculturalisme canadien réaffirme aussi la liberté de conscience et la liberté de religion, libertés qui ne peuvent être brimées. Cet aménagement du pluralisme religieux a mené plusieurs spécialistes à conclure que ce régime entérinait de facto la séparation de l'Église et de l'État.
À plusieurs égards, le projet de loi C-226 et la Loi sur le multiculturalisme canadien reposent sur des paramètres similaires, et ceux-ci doivent être valorisés et mis en avant. C'est aussi ce que rappellent les auteurs du rapport final de la commission Bouchard-Taylor sur les accommodements raisonnables au Québec 2007-2008. Ils précisent que cette vision tronquée et caricaturale du multiculturalisme a pu mener ses détracteurs du Québec à conclure que le modèle multiculturel canadien n'avait pas évolué au Canada depuis son adoption et qu'il était incompatible avec la société québécoise.
Dans le rapport, ils précisent que le multiculturalisme est présenté au Québec comme s'il tenait seulement compte de la reconnaissance et de l'affirmation de la différence, sans se soucier d'éléments intégrateurs comme l'enseignement des langues nationales et les programmes d'échange interculturels.
[Traduction]
Évidemment, le multiculturalisme canadien n'est pas un modèle immuable ou figé dans le temps. Sa souplesse permet non seulement l'intégration et l'enrichissement des valeurs communes et des principes fondamentaux de la société canadienne, comme le bilinguisme officiel, les droits de la personne et le concept de l'accommodement raisonnable, mais aussi l'élaboration de programmes et d'outils adaptés aux nouvelles réalités de la société canadienne.
Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement a défini le Canada d'aujourd’hui et de demain, où s'articulent les principales valeurs canadiennes que sont la réconciliation, la lutte contre le racisme systémique, la protection des langues officielles, l'accueil des immigrants et le positionnement stratégique du Canada dans le monde. Dans ce texte, le gouvernement a aussi reconnu la situation particulière du français au pays et son intention de le protéger et de le promouvoir, non seulement à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec.
Il s'agit d'un engagement ferme de la part du gouvernement fédéral. Ces valeurs et objectifs généraux occupent une place importante dans la Loi sur le multiculturalisme canadien. Un Canada multiculturel n'est pas incompatible avec l'avenir d'un Québec francophone. La souplesse des lois qui gouvernent notre pays permet également au Québec de s'épanouir.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Puisqu'il n'y a pas d'intervenants, j'invite le député de Montcalm à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Le député de Montcalm a la parole.
Monsieur le Président, quand j'ai déposé ce projet de loi dans la précédente législature, il a été accueilli avec mépris. Nous étions 10 députés du Bloc. Aujourd'hui, nous sommes 32. Le mépris s'est changé en une question:
Pourquoi donc rendre inapplicable le multiculturalisme au Québec?
C'est parce que le Québec forme une nation; une nation encore francophone en terre d'Amérique; une nation que j'aime profondément pour ses talents, sa créativité, ses patenteries; une nation fière, accueillante, travaillante, attachante; une nation tissée et métissée serrée. C'est une nation ouverte à la différence parce qu'elle est elle-même en quête de la reconnaissance et du respect de sa propre différence. C'est une nation qui a le droit de dire qu'elle veut que son vivre-ensemble et l'harmonisation des diversités se fondent sur trois principes incontournables: l'égalité des sexes, la séparation de l'État et de la religion, et le français comme langue commune de l'espace public.
Les partis fédéralistes aiment confondre la diversité culturelle avec le multiculturalisme. La diversité est un fait des sociétés modernes; le multiculturalisme canadien est une idéologie politique qui conduit lentement mais sûrement à l'assimilation des francophones. Même si plusieurs parlementaires fédéralistes considèrent le multiculturalisme comme une vertu incontestable, il est plutôt un dogme d'État, une idéologie politique imposée au Québec depuis les années 1970 et qui trouve sa consécration politique en 1982 avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution que nous n'avons jamais signée. Ce dogme de l'État fédéral n'a réussi qu'à juxtaposer une multitude de solitudes culturelles et à ghettoïser la différence. À cet égard, Boucar Diouf écrivait:
Aucun vivre-ensemble n’est possible si le mot ensemble n’est pas véritablement incarné. Et force est de constater que le multiculturalisme est beaucoup plus un vivre-côte à côte qui nourrit des frustrations croisées et donne des résultats qui sont bien loin de l’idéal que nous présentent et racontent les politiciens.
Ce sont les politiciens que je viens d'entendre.
Pour les Canadiens, c'est un modèle qui peut fonctionner. Dans un pays anglophone sur un continent anglophone, il est normal que les nouveaux arrivants veuillent s'intégrer en anglais. Comme le soulignait d'ailleurs mon collègue de Joliette dans un précédent débat à ce sujet, même les grands penseurs canadiens-anglais comme Kymlicka et Kallen s'accordent à dire que le multiculturalisme, s'il peut être une bonne politique pour le Canada anglais, ne peut être transposé au Québec, parce que l'intégration naturelle se fait par la société majoritaire dite dominante et non pas par une nation minoritaire. Or, les francophones sont minoritaires au Canada et ne sont que 2 % sur un continent majoritairement anglais. Pourquoi alors les nouveaux arrivants s'intégreraient-ils à une minorité continentale?
La vérité, c'est que le multiculturalisme rejette l'idée d'une culture commune en encourageant la coexistence parallèle de multiples cultures. Il préconise plutôt une cohabitation animée par l'indifférence plutôt que par la reconnaissance et le respect de la différence, ce qui, invariablement, mène à ghettoïsation des cultures. C'est pourquoi il importe pour le Québec de disposer de la plus grande marge de manœuvre possible pour appliquer sa propre politique d'intégration et de citoyenneté.
Évidemment, seule l'indépendance nous donnera entièrement les coudées franches et mettra fin à la confusion du message. Ainsi, un immigrant qui choisirait le Québec ne viendra plus dans une province du Canada, mais bien dans un pays francophone. D'ici là, cependant, il faut que le Québec soit soustrait de la portée de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Le Québec doit avoir tous les outils nécessaires pour intégrer les nouveaux arrivants et leur permettre de s'intégrer au Québec.
J'invite tous ceux et celles qui reconnaissent plus que symboliquement la nation québécoise, chérissent la culture québécoise et l'identité québécoise à appuyer ce projet de loi qui permettra au Québec de décider seul de son modèle d'intégration. Lorsqu'il est question d'interculturalisme, de convergence culturelle ou d'un tronc commun, c'est au Québec de décider.
En conséquence, le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La parole est à l'honorable députée de Beauport—Limoilou.
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les multiples rappels au Règlement soulevés vendredi concernant la motion d’attribution de temps pour l’étude en comité du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Dès que la motion a été proposée, la députée de Saanich—Gulf Islands a demandé si une motion d’instruction ne conviendrait pas davantage pour diriger les travaux du comité.
La vice-présidente adjointe a indiqué que la motion d’attribution de temps était recevable.
La députée de Lethbridge a ensuite fait valoir que le temps alloué par la motion était insuffisant, car dans tous les autres exemples d’attribution de temps en vertu de l’article 78(3) du Règlement, à l’étape de l’étude en comité, jusqu’à 10 autres heures ont été attribuées, alors que la motion actuelle n’en prévoit que cinq. Étant donné que le Règlement prévoit que le temps attribué ne peut être moindre qu’un jour de séance et que les comités n’ont pas des jours de séance réguliers comme la Chambre, la députée a soutenu que la Chambre devrait s’appuyer sur ce qu’elle a fait dans le passé et allouer au moins 10 autres heures.
La vice-présidente adjointe a répété que la motion était conforme et qu’elle rendrait une décision plus détaillée après la période de questions et d’observations de 30 minutes.
D'autres députés ont alors soulevé de multiples rappels au Règlement et ont continué de contester la recevabilité de la motion et l'approche de la présidence. Cela s'est poursuivi jusqu'aux déclarations de députés et a repris après la période des questions jusqu'à ce que la Chambre passe aux affaires émanant des députés.
[Français]
J'aborderai quatre points concernant cette affaire. Le premier point portera sur la recevabilité de cette motion d'attribution de temps. Le second traitera de la façon dont la présidence examine les rappels au Règlement avant de rendre une décision. Le troisième point concernera le respect de l'autorité de la présidence. Enfin, je parlerai du statut de la motion d'attribution de temps étant donné que les délibérations à cet égard ne sont pas terminées.
Premièrement, il ne fait aucun doute pour la présidence qu'il est possible d'adopter une motion d'attribution de temps pour un projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Comme la députée de Lethbridge l'a signalé, il existe trois exemples de telles motions adoptées en vertu de l'article 78(3) du Règlement pour des projets de loi dont des comités permanents ou législatifs avaient été saisis et, dans tous les cas, 10 autres heures ont été allouées aux comités pour l'étude des projets de loi visés. L'attribution de temps a été invoquée en vertu des dispositions de l'article 78(3)a) dans le but de fixer un délai
relativement aux délibérations à l'étape de l'étude d'un projet de loi d'intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, [...] aux fins d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de séance.
[Traduction]
L'article du Règlement ne fait aucune distinction entre les étapes d'un projet de loi, si ce n'est la possibilité de proposer une motion pour les délibérations tant à l'étape du rapport qu'à celle de la troisième lecture. Par ailleurs, même s'il est possible d'allouer un nombre précis d'heures ou de jours pour l'étude à une étape donnée, la durée minimale s'exprime en jours de séance.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait valoir que la présidence devrait regarder quand les réunions de comités se tiennent dans le cadre d'une journée, laissant ainsi entendre que cela pouvait s'étendre sur plus de 12 heures. On pourrait aussi faire valoir que la plupart des réunions de comités durent habituellement deux heures. En vérité, la Chambre se réunit et ajourne ses travaux à des heures fixes, ce qui n'est pas le cas des comités. Par conséquent, la présidence ne peut que conclure que l'intention était effectivement de faire référence à la durée d'une séance de la Chambre.
Mais quel est l’équivalent d’un jour de séance lorsqu’une motion parle d’un nombre d’heures?
Dans une décision rendue le 18 juin 2012, un ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle, a présenté un historique de l’application de l’article 78 du Règlement. Dans sa conclusion, il a déclaré que dans une semaine typique, en moyenne 4,7 heures par jour sont consacrées à l’étude des ordres du gouvernement et que, par conséquent, en arrondissant ce nombre à l’heure la plus près, soit cinq heures, on obtient l’équivalent d’un jour de séance aux fins d’une motion. Il existe de multiples exemples de motions d’attribution de temps adoptées en vertu de l’article 78(3) du Règlement qui allouent cinq heures pour l’étape de la deuxième lecture, l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture.
Pour toutes ces raisons, la présidence ne voit pas pourquoi il en serait autrement pour l’étape de l’étude en comité. Je conclus donc que la motion respecte les exigences de l’article 78(3) du Règlement.
[Français]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s’est dit préoccupé du fait que la motion l’empêcherait de proposer en comité des amendements qu’il estime importants. Il est vrai qu’une motion d’attribution de temps peut faire en sorte que des amendements et des arguments ne seront pas présentés à l’étape de l’étude d’un projet de loi en comité. En fait, le Règlement prévoit de telles situations. Il n’appartient pas à la présidence d’examiner les conséquences d’une motion dont la Chambre a été saisie de façon appropriée. Cette décision appartient à la Chambre. Le rôle de la présidence se limite à déterminer si la motion est recevable.
[Traduction]
Le deuxième point que j’aborderai est le pouvoir de la présidence concernant les rappels au Règlement.
Certains députés ont prétendu vendredi que la présidence était tenue d’entendre autant de rappels au Règlement que les députés en soulevaient, et ont comparé tout manquement à cet égard à de la censure ou à une suspension de l’application du Règlement. Des députés ont aussi affirmé que la présidence devait expliquer ses décisions, à défaut de quoi les députés se trouvaient immédiatement habilités à continuer de remettre en question la décision de la présidence. Ce n’est pas le cas.
[Français]
Dans une décision rendue le 4 juin 2018, à la page 20170 des Débats, mon prédécesseur, le député de Halifax-Ouest, a déclaré:
Il est bien établi qu'on s'attend à ce que les députés, dans leurs interventions sur des questions de privilège ou des rappels au Règlement, présentent leurs observations de façon succincte. Une fois que la présidence est convaincue qu'elle dispose des renseignements nécessaires, elle peut en informer le député. [...]
Le Président suppléant Devolin l'a bien expliqué le 13 juin 2012, à la page 9374 des Débats: « [...] un député ne peut pas parler aussi longtemps qu'il le désire. La présidence a le droit de mettre fin à la discussion [...] C'est au Président d'en décider, selon son bon jugement. » Autrement dit, les députés n'ont pas un temps de parole illimité.
De plus, il n'est pas conforme à nos usages que, une fois que la présidence a décidé ou a conclu qu'elle disposait de suffisamment d'information, les députés invoquent à nouveau le Règlement, car ils peuvent ainsi donner l'impression de miner ou de mettre en doute l'autorité de la présidence.
Il ressort clairement de cette décision que le Président a le pouvoir de décider pendant combien de temps il doit écouter une intervention pour comprendre l’argument présenté. Le Président peut aussi décider combien de rappels au Règlement il entendra sur une question avant de clore la discussion. Les députés n’ont pas le droit absolu d’invoquer le Règlement autant de fois qu’ils le souhaitent pendant aussi longtemps qu’ils le souhaitent.
[Traduction]
Je tiens à insister sur ce point dans le contexte de nos séances hybrides. En activant leurs propres microphones, les députés peuvent interrompre les délibérations, désactiver la fonction audio du député qui a la parole et empêcher les interprètes de faire leur travail. Lorsque la présidence déclare que la décision a été prise et que la discussion est terminée, les députés doivent respecter cette déclaration et ne pas persister à invoquer le Règlement.
Lorsqu’elle examine un rappel au Règlement, la présidence peut rendre une décision sur-le-champ ou prendre l’affaire en délibéré et rendre une décision plus tard. Toutefois, il est aussi possible que la présidence rende immédiatement une décision et qu’elle fournisse des explications plus détaillées à la Chambre par la suite.
Par exemple, le 21 mars 2007, le Président Milliken a statué qu’une motion de l’opposition inscrite au Feuilleton des avis était irrecevable, et il a fourni des explications plus détaillées à la Chambre le 29 mars 2007. Un exemple encore plus semblable au cas qui nous intéresse est survenu le 12 juin 2012 lorsque la vice-présidente a entendu plusieurs rappels au Règlement au milieu de la période de questions et d’observations concernant une motion d’attribution de temps. Elle a rendu une brève décision à la fin de la période, permettant ainsi la tenue du vote sur la motion, et le Président a rendu une décision plus détaillée le 18 juin 2012. Il s’agit de la décision dont j’ai parlé plus tôt concernant la durée des jours de séance. Par conséquent, il était parfaitement acceptable que la vice-présidente adjointe procède comme elle l’a fait vendredi.
[Français]
Cela m'amène à mon troisième point, à savoir la nécessité de respecter l'autorité de la présidence. Le Président est élu par les députés pour appliquer et faire respecter les règles que les députés ont adoptées eux-mêmes pour régir les travaux de la Chambre. Dans ce rôle, je peux compter sur l'aide des trois autres occupants du fauteuil. Toutefois, pour mener à bien nos travaux, nous comptons sur l'appui, la collaboration et la bonne volonté de tous les députés.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, nous rappelle, à la page 641, que lorsque le Président rend sa décision, « [c]ette décision est sans appel et clôt la discussion. » Cet ouvrage prévoit aussi, à la page 620, qu'« [i]l est interdit à quiconque, au cours d'un débat, de critiquer la conduite du Président ou d'autres présidents de séance. Il est inacceptable que l'intégrité et l'impartialité d'un président de séance soient mises en doute [...] »
[Traduction]
Dernièrement, le ton des débats s’est détérioré. La semaine dernière, les deux côtés de la Chambre ont ouvertement contesté des décisions de la présidence. Vendredi, des remarques désobligeantes ont été faites à l’endroit de la présidence. Je comprends que la tension est forte par moment et que les désaccords sont profonds. Toutefois, le mépris de nos règles et des pratiques établies constitue un manque de respect non seulement à l’endroit de ceux qui se sont vu confier la responsabilité de maintenir l’ordre et le décorum et de décider des questions procédurales, mais également à l’endroit de la Chambre dans son ensemble.
Le 14 mars 2008, dans un contexte semblable, le Président Milliken a déclaré, à la page 4183 des Débats de la Chambre des communes:
Comme tous les Canadiens et Canadiennes — et certes les députés —, je comprends et j'accepte que les exigences politiques dictent souvent le choix des stratégies adoptées par les partis à la Chambre. Toutefois, en ma qualité de Président, je fais appel à ceux et celles à qui a été confiée la gestion des affaires de ce Parlement — les leaders parlementaires et les whips de tous les partis — pour leur demander de faire preuve de leadership en la matière. […] Je leur demande de travailler en collaboration afin de trouver un équilibre qui permettra aux partis de poursuivre leurs objectifs politiques et aux députés de continuer leur travail. J'ai bon espoir que, en travaillant ensemble dans un esprit de bonne foi, ils pourront parvenir à une entente qui rétablira l'équilibre que nos procédures et usages visent à protéger.
[Français]
J’arrive maintenant à mon dernier point, soit le statut de la motion d’attribution de temps proposée vendredi. Pendant les deux premières décennies de leur existence, les motions d’attribution de temps ont fait l’objet d’un débat de deux heures. Cependant, depuis 1991, ces motions ne sont plus sujettes à débat. En 2001, à la suite de la recommandation du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, la Chambre a institué une période de questions et d’observations de 30 minutes lorsqu’une motion d’attribution de temps est proposée en vertu de l’article 78(3) du Règlement. Ce changement visait à favoriser la reddition de comptes et à exiger du gouvernement qu’il justifie sa décision. Ce changement n’a cependant pas fait en sorte qu’une motion d’attribution de temps soit assujettie à un débat, inscrite au Feuilleton des avis et reportée d’une séance à l’autre. La décision doit être prise sur-le-champ, c’est donc dire immédiatement, à savoir au cours de la séance où la motion est proposée.
Les motions d’attribution de temps et les motions de clôture sont des motions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un débat, bien qu’elles ne soient pas mises aux voix immédiatement en raison de la période de questions et d’observations de 30 minutes qui s’applique. Qu’arrive-t-il donc quand la Chambre ne peut terminer cette période?
[Traduction]
La présidence a examiné différents précédents. Le 7 mars 2012, une période de questions et observations a commencé à la Chambre vers 17 h 10. Les délibérations n'ont pas été interrompues à 17 h 30; elles se sont poursuivies jusqu'à ce que les 30 minutes soient écoulées. Le 30 avril 2015, la période de questions et observations a été interrompue pour la première fois afin de passer aux déclarations des députés. Ce faisant, le président suppléant a déclaré qu'il procédait ainsi seulement parce qu'il serait possible de terminer les délibérations après la période des questions. Le 6 juin 2017, le Président a interrompu les délibérations à 17 h 30 pour que la Chambre passe aux affaires émanant des députés, mais les heures de séance avaient été prolongées et il était possible de retourner à la motion plus tard ce jour-là.
Dans ces cas, la Chambre a repris la période de questions et observations là où elle s'était arrêtée, puis elle a terminé cette période et procédé au vote. Les délibérations ont été interrompues pour la première fois vendredi pour passer aux affaires émanant des députés, et la Chambre n'a pas eu l'occasion de reprendre la période de questions et observations avant d'ajourner. À l'avenir, la période de questions et observations concernant une motion d'attribution de temps ou une motion de clôture sera interrompue seulement si la Chambre peut conclure les délibérations le même jour de séance. Si cela n'est pas possible, la Chambre poursuivra les délibérations jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la motion.
Le rôle de la présidence, comme je l’ai dit plus tôt, consiste à appliquer les règles que la Chambre a elle-même adoptées. La Chambre a prévu que des motions d’attribution de temps peuvent s’appliquer à des projets de loi, y compris à l’étape de l’étude en comité, et elle a prévu que ces motions doivent être mises aux voix après une période de questions et d’observations de 30 minutes. En l’espèce, l’avis approprié a été donné, le libellé de la motion est conforme au Règlement, la motion a été dûment proposée et appuyée, et la période de questions et d’observations est commencée. Jusqu’à présent, six minutes et demie de cette période ont été utilisées. Il convient maintenant de conclure les 23 minutes et demie qui restent et de procéder au vote.
Je remercie les députés de leur attention.
Questions et observations.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je vous remercie d'avoir apporté des éclaircissements au sujet des événements en question. J'ai été la première à invoquer le Règlement parce que, lorsque la motion a été lue à haute voix et selon la brève recherche que j'ai été en mesure de faire avant le début de la séance, il m'a semblé que la motion n'était pas conforme aux dispositions du Règlement concernant les motions d'instruction. Toutefois, j'ai immédiatement accepté la décision de la présidence.
Le problème, monsieur le Président, c'est que, si vous vérifiez le compte-rendu, je ne crois pas que vous constaterez que six minutes et demie se sont écoulées, car je n'ai entendu aucune question ni aucune observation adressée au ministre. Je propose respectueusement que nous fassions repartir le chronomètre à zéro pour que nous ayons une période entière de 30 minutes, car il s'agit d'une affaire importante. Le député de Nanaimo—Ladysmith a présenté d'importantes motions au comité dans le cadre de l'étude article par article.
Adopter cette motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-10 pourrait avoir comme conséquence que nous ne puissions pas examiner d'importants amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi. Je crois sincèrement qu'il serait nécessaire de tenir un débat exhaustif. Je ne veux pas remettre en question ce que vous venez de dire, mais, à mon avis, si vous consultez le compte-rendu, vous constaterez que nous n'avons pas bénéficié de six minutes et demie pour poser des questions utiles et compréhensibles et obtenir des réponses pertinentes.
Je me fie à l'information qui m'est donnée par le Bureau, qui s'occupe de surveiller le temps. Si la députée n'y voit pas d'inconvénient, je vais consulter le Bureau à l'instant avant de prendre ma décision.
J'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands, mais une décision a été prise, et ce, en toute équité, avec l'information à notre disposition. Cette décision est définitive et nous allons poursuivre nos travaux.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion.
Monsieur le Président, depuis qu'il est en poste, le gouvernement ne cesse de répéter que les comités sont indépendants et que jamais le gouvernement ne peut intervenir dans un comité. Or, cette motion du gouvernement fait qu'il reconnaît justement l'existence du Règlement qui a été utilisé à trois reprises. Le gouvernement utilise son pouvoir pour intervenir directement dans le travail des comités, alors qu'il dit toujours le contraire. C'est curieux de voir que des partis de l'opposition sont d'accord avec le gouvernement sur une question de bâillon, puisque c'est ce dont il est question actuellement. On veut museler le temps de parole des parlementaires. Or, que des partis de l'opposition soient d'accord là-dessus dépasse l'entendement.
Je me rappelle que, quand j'étais à l'Assemblée nationale, j'étais en faveur des mesures plus strictes concernant les carrés rouges, mais je dénonçais le fait qu'on ait eu affaire à un bâillon. C'est pour cela que j'avais même suggéré qu'on interrompe la période des questions pour que le premier ministre puisse aller parler avec les leaders étudiants qui étaient justement à l'Assemblée nationale.
Ma question au gouvernement est fort simple. Pourquoi utiliser un bâillon sur un projet de loi qui, à sa face même, attaque la liberté d'expression?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je lui rappellerai que cette motion est devant la Chambre et que c'est la Chambre des communes, et non le gouvernement, qui en décidera.
Pourquoi avoir fait cela? J'ai bien tenté de m'exprimer la semaine dernière sur cette question, mais je vais me permettre de réitérer ce que j'essayais de dire la semaine dernière. Pendant les quatre premières rencontres du Comité permanent du patrimoine canadien où on a commencé l'étude du projet de loi C-10, le Comité a été capable de passer à travers 79 amendements. Durant les 11 rencontres suivantes où le Parti conservateur a commencé à faire systématiquement de l'obstruction, seulement sept amendements ont été étudiés et votés. Si le Comité reprend le rythme qu'il avait au début, il reste amplement de temps pour passer à travers tous les amendements qui sont encore devant le Comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens que les libéraux ont dit en 2015 qu'ils changeraient les pratiques, qu'ils seraient plus ouverts au Parlement et qu'ils permettraient à la Chambre de tenir les débats approfondis qui étaient refusés sous l'ancien gouvernement Harper. Il est important de noter que même le gouvernement Harper n'a pas tenté la manœuvre que le gouvernement a utilisée. C'est du jamais vu pour ce qui est d'interdire des débats extrêmement importants.
Je voterai contre la motion de clôture, car elle ne permettrait pas d'apporter les corrections appropriées au projet de loi. En réalité, quand on examine la situation de plus près, on voit qu'il s'agit d'un désastre en matière de communications. Le ministre n'a pas communiqué clairement, il s'est contredit et a mal expliqué certaines parties du projet de loi.
N'est-ce pas la véritable raison pour laquelle les libéraux invoquent cette motion de clôture sans précédent? N'est-ce pas parce que les communications liées au projet de loi C-10 ont été un désastre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai beaucoup de respect pour lui, mais, en toute honnêteté, je suis un peu sidéré par la position du NPD dans ce dossier.
Plusieurs milliers d'artistes d'un bout à l'autre du pays ont signé une pétition: francophones, anglophones, autochtones ou issus de communautés racialisées, sans oublier les organisations culturelles. Je pense notamment à la Canadian Independant Music Association, venue témoigner au Comité permanent du patrimoine canadien. Comme beaucoup d'autres organisations, cette association, pilotée par un ancien membre du NPD, demande l'adoption du projet de loi C-10 le plus rapidement possible.
Or, le NPD est en train de s'associer aux conservateurs pour priver les artistes de 70 millions de dollars par mois, ce que je n'aurais jamais cru voir. Je suis sans mot.
Monsieur le Président, une motion d'attribution du temps pour accélérer des travaux n'est pas quelque chose d'anodin et il faut que cela reste rarissime.
Dans le cas du projet de loi C-10, cependant, il fallait procéder ainsi. Plusieurs dizaines d'amendements ont été adoptés. Le porte-parole du Bloc québécois a été extrêmement efficace et a fait adopter plusieurs amendements qui ont amélioré grandement ce projet de loi.
On ne peut pas laisser les conservateurs bloquer ce projet de loi et mettre en péril l'avenir de notre milieu culturel. C'est important, car chaque semaine passée à discuter signifie la perte de millions de dollars. Le milieu culturel québécois le demande, tout comme les Québécois: ce projet de loi doit être adopté avant la fin de la session. C'est pour cela que nous avons accepté de procéder ainsi.
J'ai une question simple qui s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Les motions d'attribution du temps ne doivent-elles pas toujours demeurer une mesure exceptionnelle?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur l'appui important que ce projet de loi a reçu au Québec notamment, mais aussi partout au pays. Au Québec, l'Assemblée nationale a demandé d'une voix unanime l'adoption du projet de loi C-10, jugé être une avancée importante pour le secteur artistique et culturel.
Pour répondre rapidement à la question de mon honorable collègue, je pense effectivement que le recours à une motion d'attribution du temps demeure une mesure exceptionnelle que nous utilisons dans des circonstances exceptionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner au ministre qu'il est choquant d'intervenir dans les travaux des comités. Nous avons l'illusion dans cette enceinte que les comités sont maîtres de leur destin et de leurs travaux, ce qui était déjà farfelu depuis la demande de Stephen Harper, sous le gouvernement précédent, à tous les comités d'adopter la même motion touchant entre autres les députés des partis non reconnus, comme tous les verts et les indépendants, et les obligeant à se présenter au comité 48 heures avant le début de l'étude article par article. Ce processus a tourné en dérision le principe de la pleine autonomie des comités, et cette intervention est un nouvel outrage à ce principe. C'est la première fois en plus de 20 ans que cet article du Règlement est utilisé pour obliger un comité à présenter son rapport plus rapidement qu'il ne serait normalement en mesure de le faire.
J'estime que ces principes sont importants. Il est pour le moins ironique que le député de Nanaimo—Ladysmith, qui, au sein des verts, est chargé du projet de loi C-10 et a effectué un travail colossal, soit actuellement retenu au comité du patrimoine par l'étude article par article du projet de loi C-10 et ne puisse pas être là pour défendre son droit de proposer les amendements sur lesquels nous avons travaillé si assidûment.
Je suis désolée, mais il y a une légère interférence...
Le micro d'un député est ouvert, j'aimerais que la situation soit corrigée.
La députée de Saanich—Gulf Islands a toujours la parole pour terminer sa question.
Monsieur le Président, je sympathise énormément avec le ministre en raison de la situation qu'il vit. La façon dont il a été traité il y a quelques instants au comité de l'éthique était inappropriée et m'a rendue mal à l'aise. Cependant, nos travaux doivent se dérouler selon un certain décorum et dans le respect de chacun. Or ce genre de motion d'attribution de temps cause du tort à la Chambre à court, moyen et long termes, parce qu'on verra qu'elle sera de plus en plus utilisée dans les années à venir pour faire rentrer dans le rang les comités. Je demande au ministre d'y penser et de faire marche arrière.
Monsieur le Président, la députée sait toute l'amitié et l'admiration que j'ai pour elle. En tout respect, je ne suis pas d'accord avec elle.
Honnêtement, la question n'est pas de savoir comment je me sens ni de dénoncer l'impolitesse de certains conservateurs membres du comité, que ce soit à la Chambre ou au comité; ce qui compte, ce sont les artistes. Chaque mois qui passe, nous privons les artistes, les musiciens et les techniciens de partout au pays de 70 millions de dollars. Pourquoi? Parce qu'il faut que des entreprises qui sont parmi les plus riches de la planète versent une part équitable. Je ne comprends pas. Oui, il s'agit d'une mesure extraordinaire, mais nous vivons des circonstances extraordinaires.
Monsieur le Président, il est tout à fait absurde que le ministre laisse entendre que la seule façon dont il peut aider les artistes, c'est en s'attaquant à la liberté d'expression. L'un des problèmes du débat consacré à cette mesure législative, au comité et ailleurs, c'est que le ministre n'a tout bonnement pas été en mesure de répondre à certaines questions cruciales sur la nature du projet de loi. Nous comprenons pourquoi les Canadiens se posent encore des questions; c'est parce que le ministre ne leur donne pas de réponses.
Je voudrais relancer une question qu'un de mes collègues a déjà posée au ministre. Le gouvernement donne-t-il au CRTC le pouvoir de réglementer les algorithmes des médias sociaux par l'entremise du projet de loi? De nombreux experts ont répondu par l'affirmative. Lorsque je lui ai posé cette question devant le comité, le ministre a répondu que ce n'était ni un « oui » ni un « non ». Qu'est-ce que c'est, alors?
Je vais donc poser de nouveau la question au ministre, car c'est très important pour les Canadiens qui examinent le projet de loi afin de leur permettre d'en tirer des conclusions. Le gouvernement donne-t-il au CRTC le pouvoir de réglementer les algorithmes des médias sociaux par l'entremise du projet de loi?
Monsieur le Président, je vais utiliser une analogie que mon collègue comprendra peut-être. Ce qui nous intéresse, c'est la voiture — de préférence, une voiture électrique — et la vitesse à laquelle elle peut rouler, et non pas tellement ce qui se passe sous le capot.
[Français]
Monsieur le Président, honnêtement, c'est très malheureux que nous en arrivions là. Cela fait des mois que nous travaillons sur le projet de loi C-10 en comité. Cela fait des mois que cela va bien. En fait, je devrais dire que cela allait bien pendant des mois.
Il y avait une bonne volonté de la part de tous les partis de faire avancer le projet de loi. Tout le monde convient qu'il était imparfait au départ, mais une fois que l'on s'engage à travailler sur un projet de loi en comité, on accepte de le faire progresser et de l'améliorer. Or ce n'est plus le cas depuis plusieurs semaines. En comité, nos amis du Parti conservateur ont fait de l'obstruction, sur la base un peu faussement énoncée d'une atteinte possible à la liberté d'expression.
Récemment, à Tout le monde en parle, la grande messe du dimanche au Québec, le ministre du Patrimoine a dit que le milieu culturel perdait environ 70 millions de dollars par mois en l'absence de cette loi. Je ne sais pas si le milieu culturel perd 30 millions, 50 millions, 70 millions ou 100 millions de dollars par mois en l'absence de cette loi, mais il perd depuis des années, à cause de l'arrivée sur le marché des géants du numérique.
Il faut revisiter, revoir et rénover cette loi, qui date de plus de 30 ans. On doit adopter le projet de loi C-10. L'Assemblée nationale du Québec est unanime à cet égard. Les jeux sont terminés: on doit aller de l'avant et l’on doit travailler sur ce projet de loi avec toute la bonne volonté possible.
Selon le ministre, combien de temps peut-on encore attendre avant d'adopter un projet de loi comme le projet de loi C-10 pour le milieu culturel?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il a fait référence à une estimation que Patrimoine canadien a présentée, notamment en comité, sur les résultats escomptés relativement au financement du secteur culturel et artistique par les géants du Web. Cela tournerait autour de 830 millions de dollars par année. Si l'on fait le calcul, on voit que les 70 millions de dollars perdus par le secteur par mois proviennent de là.
Je suis tout à fait d'accord avec lui: il faut que le projet de loi C-10 soit adopté le plus rapidement possible. C'est ce que nous demande le milieu culturel au Québec et partout ailleurs au pays. C'est ce que nous demande l'Assemblée nationale. C'est aussi ce que demande la majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je trouve dommage que nous en soyons arrivés là.
Tout a commencé avec un projet de loi bâclé, avec du travail fait à moitié. On dirait que le gouvernement libéral veut que l'on continue à faire le travail à moitié alors qu'il reste 34 amendements importants à étudier.
Le ministre du Patrimoine canadien parle de l'importance d'amener les géants du Web à contribuer. Nous sommes d'accord sur le principe. Nous avons d'ailleurs voté en faveur du projet de loi en deuxième lecture. La question n'est pas là.
Le débat, en ce moment, porte sur l'utilisation d'un bâillon pour mettre fin au droit des parlementaires de poursuivre le travail en comité. C'est de cela que nous parlons en ce moment; pas du principe du projet de loi et de la contribution des géants du Web pour les artistes. Comment se fait-il que cette technique n'ait été utilisée que trois fois dans toute l'histoire du pays?
Même les conservateurs de Stephen Harper n'ont jamais osé bâillonner les parlementaires de cette façon. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé la proposition du NPD de poursuivre les travaux en comité afin d'être capable de corriger et de réparer ce projet de loi?
Monsieur le Président, ce que nous entendons de la part du NPD est quand même incroyable alors que l'ADISQ, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Union des artistes et plusieurs autres demandent l'adoption rapide du projet de loi en disant que c'est un bon projet de loi. L'Assemblée nationale du Québec dit qu'il faut adopter le projet de loi C-10, car c'est un bon projet de loi.
Le NPD nous dit qu'il connaît le sujet mieux que tout le monde et que ce projet de loi C-10 n'est pas bon. C'est quand même incroyable. J'aurais compris que les conservateurs fassent cela, mais je n'en reviens simplement pas que le NPD le fasse.
En reprenant le rythme qu'il avait au début, il reste au comité amplement de temps pour lui permettre d'adopter tous les amendements présentés, s'il le veut bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, c'était l'anniversaire du jour J. Des Canadiennes et des Canadiens se sont battus et sont morts pour défendre les droits et libertés dont nous parlons aujourd'hui, y compris la liberté d'expression. Le ministre veut non seulement priver les Canadiens des libertés individuelles qui leur permettent de publier tout ce qu'ils veulent, mais aussi couper court au débat au Parlement, et maintenant, il veut empiéter sur les droits des comités.
N'est-il pas conscient que des gens ont payé de leur vie pour que nous puissions jouir de ces libertés? Pourquoi cherche-t-il à éroder les droits et libertés des parlementaires et des comités?
Monsieur le Président, la députée d'en face et le Parti conservateur savent parfaitement que le projet de loi C-10 n'a rien à voir avec la modération du contenu ni avec ce que les gens peuvent ou ne peuvent pas publier en ligne. C'est d'ailleurs ce qui ressort des témoignages des fonctionnaires professionnels et indépendants du ministère de la Justice qui ont comparu devant le comité, y compris la sous-ministre.
Il me semble que le Parti conservateur continue d'induire les Canadiens en erreur, que ce soit de manière délibérée ou non. Je ne comprends pas pourquoi. Ce qu'il affirme est tout simplement faux. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur ne voudrait pas obliger Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, à payer sa juste part pour les artistes canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux affirmer d'ores et déjà que je suis très fière de mon chef, de mon collègue de Drummond et de leur position en ce qui a trait au projet de loi C-10.
Ce qui m'a menée en politique, ce n'est pas la partisanerie, mais le désir de servir le peuple québécois et mon amour pour la culture et la langue française. Je n'aime pas les joutes partisanes. Cela ne m'intéresse pas. Ce que je veux, c'est le meilleur pour les gens que je sers.
Ce qu'ont fait mon collègue et mon chef, c'est faire passer les intérêts de la culture québécoise avant la partisanerie. Je trouve cela d'une noblesse incroyable et je leur dis bravo.
Je sais que le bâillon n'est jamais une bonne chose. Toutefois, dans la mesure où les gens dans le domaine des arts et de la culture qui souffrent et qui réclament cette loi depuis tant d'années sont mes amis, je ne peux faire autrement que saluer la position du Bloc québécois.
Le gouvernement reconnaît-il l'excellence du travail du Bloc québécois en comité pour la bonification du projet de loi sur la radiodiffusion et pour son éventuelle adoption?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je me suis presque pris à espérer qu'elle félicite le ministre du Patrimoine canadien pour son excellent travail, mais ce sera peut-être pour une autre fois.
Je pense qu'elle connaît bien la réalité des artistes, étant elle-même du milieu culturel et artistique. Qui ne se souvient pas au Québec de la déclaration de Pierre Lapointe, faite avec force il y a quelques années et rappelant à quel point les plateformes comme Spotify et YouTube ne paient que des miettes à nos artistes?
C'est exactement ce à quoi nous voulons nous attaquer avec le projet de loi C-10. Nous voulons que ces grandes entreprises multinationales paient leur juste part. Nous ne leur demandons pas d'en faire plus que les autres, mais seulement de faire leur juste part d'efforts, comme le font déjà les radiodiffuseurs canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre du Patrimoine car, à titre d'ancienne artiste ayant consacré 33 ans de ma vie au domaine artistique, je dis que le travail qu'il réalise dans ce dossier est tout à son honneur et je l'en remercie énormément. Ce projet de loi est exactement ce dont ont besoin les artistes canadiens. Pas plus tard qu'hier soir, les prix Juno ont été décernés, et nous avons pu constater tout le talent dont regorge ce beau pays. En tant qu'ancienne actrice, je peux dire que le syndicat des artistes professionnels appuie le projet de loi. Nous l'appuyons tous. Nous encourageons le ministre et réclamons l'adoption du projet de loi dans les plus brefs délais.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il est si important de prendre ces mesures maintenant?
Monsieur le Président, depuis la dernière réforme de la Loi sur la radiodiffusion, nous voyons le rôle important et toujours croissant que jouent les plateformes dans le domaine de la télévision, du cinéma et, certainement, de la musique. Nos lois et nos règlements ne se sont tout simplement pas adaptés à ce nouvel environnement, ce qui coûte à nos artistes, à nos musiciens et à nos techniciens des dizaines de millions de dollars chaque année. Le projet de loi C-10 vise précisément à corriger cela pour que nous puissions continuer d'avoir un écosystème artistique et culturel florissant au Canada.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ma question précédente, qui est restée étrangement sans réponse, ce qui est une fois de plus un indicateur du problème que nous rencontrons. Le gouvernement est impatient de couper court au débat et ne peut pas répondre à des questions basiques sur les conséquences du projet de loi.
Par l’entremise du projet de loi C-10, le gouvernement donne-t-il au CRTC le pouvoir de réglementer les algorithmes des réseaux sociaux, oui ou non?
Monsieur le Président, j’ai déjà essayé de répondre à mon collègue à plusieurs reprises. Je lui donne probablement une réponse qu'il ne veut pas entendre, mais j’ai essayé à maintes reprises de lui expliquer. Nous voulons une obligation de résultats. C’est ce que nous cherchons, le but vers lequel nous tendons.
Monsieur le Président, le NPD demande depuis longtemps d'imposer les géants du Web, mais museler un comité n'est pas la bonne façon d'y arriver.
Le ministre ne cesse de parler du sentiment d'urgence qui l'anime, mais le gouvernement a eu six ans pour déposer un projet de loi, le faire étudier par le comité et faire le travail nécessaire. Qu'y a-t-il de si urgent qui empêcherait de faire les choses dans les règles de l'art et de laisser le comité faire son travail, alors qu'il reste plus de deux ans au mandat du gouvernement? Est-ce à dire qu'il souhaite en fait déclencher des élections et rompre les promesses qu'il a faites dans le budget, comme celles sur les services de garde et l'augmentation du salaire minimum? Le gouvernement ne prend peut-être pas toutes ces questions au sérieux.
Le ministre pourrait peut-être nous dire si le gouvernement a l'intention de déclencher des élections hâtives et de laisser tomber toutes ces promesses, sur lesquelles les gens comptent. Je pense en particulier aux petits entrepreneurs qui disent ne pas vouloir d'élections hâtives. Ils veulent retourner au travail et ils ont besoin que nous unissions nos efforts. J'espère que le ministre peut nous éclairer à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne m'explique pas pourquoi, durant sa question et son préambule, le député n'a pas du tout fait mention des artistes. Pas une fois.
Oui, il y a effectivement un sentiment d'urgence à l'égard de l'adoption du projet de loi C-10, je partage ce sentiment et le gouvernement aussi d'ailleurs. Toutefois, ce sentiment d'urgence émane des artistes. D'un bout à l'autre du pays, les artistes demandent à ce que le projet de loi C-10 soit adopté. Voilà que le NPD et le Parti conservateur prétendent qu'ils connaissent mieux les enjeux que les artistes, les techniciens et les musiciens. Je suis renversé par la position du NPD.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre maintenant aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Comme à l'habitude, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 181
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je reviens sur un ordre adopté par la Chambre mercredi dernier à la suite de la motion de l'opposition présentée par le député de Wellington—Halton Hills. Permettez-moi de lire les parties pertinentes de la motion:
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de l'obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l'Agence de la santé publique du Canada en réponse aux ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en ce qui concerne le transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, et leur licenciement, pourvu que:
a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l'adoption du présent ordre;
b) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné [...]
La motion se poursuit, mais je veux attirer l'attention sur ces deux éléments en particulier. La partie a) mentionne que les documents doivent être déposés auprès du légiste dans un délai de 48 heures. L'ordre ayant été adopté le mercredi 2 juin 2021 vers 16 h 25, les documents devaient donc avoir été déposés avant le vendredi 4 juin à 16 h 25, après l'ajournement de la Chambre pour la semaine. La partie b) mentionne que le légiste doit en informer le Président, « qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné ».
Ma question est simple: quand prévoyez-vous informer la Chambre si le légiste et conseiller parlementaire est convaincu que le gouvernement a déposé les documents, suivant l'ordre adopté par la Chambre?
Le Code criminel
[Affaires émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
C'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des gens de Skeena—Bulkley Valley, même à distance. En fait, à certains égards, il est même plus significatif de le faire de cette façon parce que lorsque je tourne la tête à droite, je peux voir les gens de cette formidable circonscription qui marchent à l'extérieur de mon bureau et cela me rappelle la noble responsabilité qui m'incombe de bien les représenter devant la Chambre des communes.
Je me suis entretenu avec des jeunes de la communauté LGBTQ pour savoir comment ils avaient vécu le fait de grandir dans une petite localité rurale du Nord de la Colombie-Britannique. La plupart des jeunes qui ont grandi dans les années 1980 et 1990 dans une localité comme Smithers, où j'habite, ont affirmé que la population n'y était pas des plus tolérantes. Bon nombre de ces jeunes sont partis dès qu'ils l'ont pu pour des endroits où ils pouvaient vivre plus librement leur réalité. Aujourd'hui, les choses changent, ce qui est fort bien.
Mon bureau se trouve à moins d'un coin de rue du passage piétonnier qui a été peint aux couleurs de la fierté pour la première fois en 2016. À l'époque, à titre de maire de Smithers, j'étais fier de consacrer officiellement ce passage à la communauté LGBTQ, mais, à vrai dire, ce projet s'est réalisé grâce à Anna Ziegler, qui avait pris l'initiative d'écrire au conseil municipal et de faire bouger les choses.
Dans les années suivantes, le passage a été repeint car, bien sûr, dans le Nord de la Colombie-Britannique, après le rude hiver et l'épandage de sable et de sel chaque année, il faut de l'entretien. Le passage a entre autres été repeint par les formidables cheftaines de la patrouille locale des guides qui ont dû enfiler des combinaisons Tyvek et porter des respirateurs pour se protéger de la peinture industrielle utilisée pour les routes. C'était tout un spectacle.
Quelques années plus tard, en 2018, le groupe Smithers Pride a été formé et a organisé la première célébration de la fierté dans la collectivité. Safeway et le syndicat des fonctionnaires provinciaux de la Colombie-Britannique ont collaboré pour organiser un barbecue. Nous avons fermé la rue et ce fut un événement mémorable. J'ai cru qu'il s'agissait du premier événement de la fierté du Nord de la Colombie-Britannique, mais j'ai appris par la suite que le petit village de Masset, dans l'archipel Haida Gwaii, avait déjà non seulement une activité de la fierté, mais aussi quatre passages piétonniers aux couleurs de l'arc-en-ciel.
Si je raconte tout cela, c'est parce que ma collectivité, et toute la région en fait, est devenue un endroit où tous, peu importe leur orientation sexuelle ou leur identité ou expression de genre, peuvent vivre dans le respect et la sécurité, éprouver un sentiment d'appartenance et bénéficier des mêmes droits. Voilà qui mérite d'être célébré.
Le mois de juin est le Mois de la fierté, et c'est le mois approprié pour tenir le débat final sur cet important projet de loi dont nous sommes saisis. Avant de parler du projet de loi proprement dit, je tiens à souligner les efforts de certaines personnes qui ont permis de faire de ma collectivité un endroit plus inclusif, en particulier Perry Rath, qui enseigne à l'école secondaire de Smithers, ainsi que Brianna van Donselaar, Sophie Perodeau et Sarah Payne. Je les remercie de l'important travail qu'elles ont accompli et qu'elles poursuivent au quotidien.
Le projet de loi C-6 vise à protéger les gens d'une pratique qui n'a pas sa place dans notre société. Précisons ce qu'on entend par thérapie de conversion. Selon la définition qu'en donne le projet de loi, il s'agit « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre ».
J'ai lu l'énoncé concernant la Charte publié par le ministère de la Justice relativement au projet de loi C-6, et il vaut la peine de répéter à la Chambre la description qui y est donnée des préjudices causés par les thérapies de conversion, car, à mon sens, cela souligne l'importance du projet de loi:
Les médecins et les professionnels de la santé mentale ont dénoncé la thérapie de conversion, estimant qu’elle est inefficace et une source de préjudices réels et potentiels. Les pratiques de conversion ont causé, ou risquent de causer, des préjudices comme la détresse, l’anxiété, la dépression, la stigmatisation, la honte, la mauvaise estime de soi, le sentiment d’échec personnel, la difficulté de maintenir des relations, la dysfonction sexuelle, le fait de penser sérieusement au suicide, de le planifier ou de tenter de se suicider. L’existence même des pratiques de conversion porte atteinte à la dignité des personnes LGBTQ2 en ce qu’elle contribue à perpétuer les mythes et les stéréotypes entourant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre — notamment le fait de considérer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQ2 comme étant indésirable et comme pouvant et devant être changée.
Les préjudices causés par les thérapies de conversion sont clairs et bien établis. Cette pratique n'a pas sa place dans une société libre et tolérante comme celle du Canada, et il nous incombe à tous, à titre de représentants élus, de protéger les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes. Tous les Canadiens devraient être libres d'aimer qui ils veulent et d'être comme ils sont, sans avoir à subir la stigmatisation, l'intolérance et la coercition.
Le projet de loi C-6 interdirait ce qui suit: faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; et, enfin, faire de la promotion ou de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
De toute évidence, certains députés conservateurs qui s'opposent au projet de loi voteront contre et, pour tout dire, j'ai rencontré des gens de ma circonscription qui ont de sérieuses réserves. La plupart de ces réticences semblent découler de l'hypothèse selon laquelle les conversations ou les consultations entre les parents et les enfants, ou entre les pasteurs et ceux qui les consultent, pourraient tomber, à tort, sous le coup des dispositions du projet de loi. Ce sont des considérations légitimes dont nous devons discuter dans le cadre du débat sur cette mesure législative.
Soulignons toutefois que, pour éviter toute confusion, le comité de la justice a ajouté une disposition qui précise ce que la définition de la thérapie de conversion ne comprend pas, c'est-à-dire « les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre ». Je crois que cela devrait apaiser certaines craintes.
Je souhaite aussi souligner deux autres amendements importants. En remplaçant « contre son gré » par « sans son consentement », on emploie une tournure beaucoup plus répandue et mieux comprise. Autre point important, comme on a élargi la définition du terme « thérapie de conversion » de manière à inclure l'identité de genre et l'expression de genre, cette nouvelle version s'harmonise mieux aux formulations utilisées dans d'autres protections juridiques; elle est aussi mieux adaptée aux nouveaux forums liés aux thérapies de conversion.
Pour conclure, je tiens à souligner l'excellent travail du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, dont le travail exemplaire dans ce dossier lui a malheureusement valu d'être la cible de harcèlement et de messages haineux en ligne. Il défend les droits des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes. Les efforts qu'il déploie à la Chambre contribuent à la sécurité et à l'inclusion des gens, ainsi qu'à la protection des droits fondamentaux. J'en remercie le député.
Le projet de loi à l'étude est une bonne mesure législative, qui fait avancer le Canada et procure une protection juridique à des personnes qui méritent cette protection. L'amour, c'est l'amour. Toute personne mérite d'être simplement la personne qu'elle est. J'ajouterai, en terminant, que j'ai parlé de ce projet de loi avec ma fille de 16 ans. Je lui ai dit que le Parlement faisait des démarches pour rendre les thérapies de conversion illégales. Sa réaction: « Tu veux dire qu'elles sont légales maintenant? » Je suis exactement du même avis.
Je souhaite aux députés un bon Mois de la fierté. Et maintenant, faisons de ce projet de loi une réalité.
Monsieur le Président, c'est le Mois de la fierté et je suis convaincu que le député célèbre la fierté dans sa circonscription, comme nous essayons de le faire dans la mienne.
Nous avons notamment envoyé des affiches de fierté à quelque 1 500 personnes dans la circonscription qui souhaitaient les placer dans leur fenêtre. Je vais lire un courriel que j'ai reçu ce matin. On y lit ceci:
Monsieur le député [de Kingston et les Îles],
Je vous remercie ÉNORMÉMENT de l'affiche sur la fierté! Un de mes adolescents est membre de la communauté LGBTQ+. J'ai commandé une de vos affiches sur la fierté sans trop y penser. Je n'avais pas réalisé que ce geste toucherait autant ma fille. Ce n'est pas seulement parce que sa famille a accroché une affiche sur la fierté, mais aussi parce que son propre député l'a fournie et qu'il fait la promotion de la fierté dans notre collectivité. Elle s'est sentie vue et valorisée par sa famille et par son gouvernement. Il s'en est suivi une très belle conversation et nous avons fini par commander quelques drapeaux liés à la fierté. Ma fille m'a serrée dans ses bras, les larmes aux yeux, et m'a remerciée pour mon soutien.
Le projet de loi est loin de viser seulement à interdire une pratique néfaste. Il vise à changer l'attitude et les interactions des Canadiens, surtout envers la communauté LGBTQ.
Le député peut-il expliquer pourquoi il juge si important d'avoir ces conversations pour changer les affreux stéréotypes qui étaient malheureusement plus prédominants il y a quelques décennies?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention et je partage ses sentiments.
À mon bureau de circonscription, ici, à Smithers, nous sommes fiers d'avoir un autocollant « allié.e » sur notre porte d'entrée pour afficher notre soutien aux personnes LGBTQ de notre collectivité et notre appui de leurs droits fondamentaux.
Ce projet de loi a engendré une conversation très importante dans nos collectivités sur le sens réel de l'inclusion, de l'acceptation et des droits des personnes. Je crois que c'est quelque chose de très positif et j'ai hâte de poursuivre notre cheminement collectif grâce à celle-ci.
Monsieur le Président, je crois que les députés partagent bon nombre des sentiments exprimés par mon collègue. Je suis heureux qu'il reconnaisse les préoccupations soulevées par certains de ses concitoyens au sujet de la définition, ces derniers souhaitant qu'elle soit plus précise.
Le député a indiqué qu'un amendement du NPD proposé au comité prévoit une disposition interprétative visant à rassurer. Selon moi, cette disposition n'est pas rassurante. Elle indique que les opinions sont acceptables tant qu'elles respectent une certaine structure ou certains paramètres bien définis. Il ne s'agit pas d'une exception générale permettant d'exprimer des opinions en dehors d'un contexte quasi thérapeutique. Il s'agit d'une exception selon laquelle les thérapies de conversion n'incluent pas les opinions tant que celles-ci respectent ces paramètres précis. Au cours de ces conversations privées, il peut y avoir au sujet de ces questions de nombreuses opinions auxquelles le député et moi n'adhérons pas.
Les gens ne demandent-ils pas une disposition qui précise que les opinions exprimées au cours de conversations privées sur un sujet donné ne donneront pas lieu à des poursuites criminelles?
Monsieur le Président, tout d’abord, je ne pense pas que les conversations privées relèvent d’une pratique, mais il y a un point mentionné par le député sur lequel nous ne sommes pas d’accord. Une des choses que j’ai apprises pendant ce débat — et j’admets que je ne savais pas grand-chose du sujet au début —, c’est que ces thérapies de conversion ne se font pas au grand jour. Je pense qu’il faut que nous nous demandions où fixer les limites de ce qu’on entend par thérapies de conversion, même dans le cadre de conversations entre des pasteurs et leurs fidèles, ou entre des parents et leurs enfants. Il est possible que, tôt ou tard, des tribunaux aient à trancher sur la question, et je crois que l’important avec ce projet de loi, c’est qu’il vise clairement à protéger les personnes et leurs droits, car personne n’a le droit de convaincre quelqu’un qu’il est autre chose que ce qu’il est.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de se porter à la défense des Canadiens vulnérables et de s'opposer aux thérapies coercitives et abusives.
Étant donné que 72 % des Canadiens interrogés sont favorables à une approche attentiste en matière de counseling auprès des jeunes, cela signifie qu'ils soutiennent le droit des parents à retarder les traitements médicaux en vue d'une transition de genre jusqu'à ce que l'enfant soit suffisamment mûr pour en comprendre les répercussions.
Le député croit-il que les parents devraient conserver ce droit ou que des enfants âgés de sept ou huit ans ont la capacité cognitive de comprendre les répercussions que les inhibiteurs de puberté auront sur leur santé?
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur les thérapies de conversion et les pratiques qui cherchent à modifier l'identité, ainsi que l'expression et l'orientation sexuelle des gens. Je comprends le sens de la question de la députée, mais je pense qu'elle s'écarte considérablement du sujet qui nous occupe.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, de partager son temps de parole avec moi.
Pour commencer, j'aimerais saluer la communauté LGBTQ de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. J'aimerais replacer ces salutations dans un contexte particulier, à savoir le fait que je représente en tant que député cette magnifique partie de l'île de Vancouver — et c'est un privilège —, et qu'à ce titre, j'ai une immense responsabilité à assumer. En tant que députés, nous avons le pouvoir et la responsabilité de défendre les gens dans nos circonscriptions, nos collectivités et partout au pays qui ont toujours vécu en marge de la société, qui n'ont pas été reconnus comme des égaux par de grands pans de la société canadienne et qui ont été victimes de discrimination par nos lois et nos politiques.
C'est l'une des choses que nous, députés, devons faire. Nous devons intervenir, sur cette formidable scène qu'est la Chambre des communes, et faire tout ce que nous pouvons pour changer ce pays afin que tous les Canadiens soient traités de la même manière, quels que soient les personnes qu'ils aiment, leur milieu social, leur race ou leur origine. Nous devons nous faire les champions de tous les membres de nos collectivités. Je prends très au sérieux cette responsabilité et ce privilège qui sont les miens depuis presque six ans maintenant.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-6 du gouvernement. Je voudrais rendre hommage au ministre de la Justice de l'avoir proposé et l'en remercier. Il a beaucoup consulté, je le sais. Mon collègue néo-démocrate, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, a participé à ces consultations, et j'aimerais le remercier de défendre ce dossier à la Chambre.
Le projet de loi que nous étudions, soit le projet de loi C-6, modifierait le Code criminel, ce qui m'a fait réfléchir au pouvoir fédéral en matière de droit criminel en général, car c'est un outil puissant. Nous savons que, dans des décisions antérieures, la Cour suprême du Canada a maintenu qu’une loi, pour relever validement du droit criminel, devait comporter premièrement, une interdiction, deuxièmement, une sanction et troisièmement, un objet valide de droit criminel que sont traditionnellement la paix, l'ordre, la sécurité, la moralité et la santé. Ce sont les domaines généraux où s'applique le pouvoir fédéral en matière de droit criminel.
Le projet de loi C-6 et la pratique qu'il vise à interdire correspondent de toute évidence aux domaines de la sécurité et de la moralité, car il est tout à fait immoral de forcer quelqu'un à changer la personne qu'il est. Il s'applique aussi à l'article 7 de la Charte, soit la sécurité de la personne. En forçant une personne à suivre une thérapie de conversion, on la prive de sa sécurité. Nous savons qu'il s'agit d'une pratique extrêmement néfaste. Nous avons entendu des témoignages sur l'effet dévastateur qu'elle a eu sur des personnes. Comme beaucoup de députés l'ont dit avant moi à propos du projet de loi C-6, quand je parle aux habitants de ma circonscription, ils sont toujours surpris d'apprendre qu'une telle pratique a toujours cours au Canada.
Les thérapies de conversion ou dites « réparatrices » sont très dangereuses, car elles ciblent les jeunes de la communauté LGBTQ dans le but de changer leur orientation et leur identité sexuelles. Parfois, les gens parlent de « thérapies réparatrices », mais je déteste que l'on utilise à tort le mot « thérapie » dans ce contexte. Selon moi — et je crois que la majorité des Canadiens partagent mon opinion —, une thérapie est une pratique ou une forme de counseling qui aide une personne à se sentir mieux. Ce n'est pas du tout le cas pour les thérapies de conversion. Il s'agit d'un éventail de pratiques dangereuses et discréditées qui, prétend-on à tort, changerait l'orientation, l'identité ou l'expression sexuelles d'une personne. Tous les experts s'entendent pour dire que ce type de thérapie est frauduleux et dommageable. En fait, c'est une pratique qui est rejetée depuis des décennies par toutes les grandes organisations vouées à la médecine ou à la santé mentale. Cependant, comme la discrimination et les préjugés persistent dans la société à l'égard des membres de la communauté LGBTQ, certains praticiens persistent à procéder à des thérapies de conversion.
Nous savons que les mineurs sont particulièrement vulnérables, et que devoir subir une thérapie de conversion peut les faire sombrer dans la dépression, l'anxiété, la toxicomanie et l'itinérance. Dans les pires des cas, cela peut mener au suicide. Même avant que l'on commence officiellement à débattre du projet de loi, le comité de la justice a entendu des témoignages convaincants de la part de survivants des thérapies de conversion qui documentent les répercussions de cette pratique sur leur vie. Il est renversant que cette pratique existe encore au Canada.
Pour indiquer à quel point le monde a changé en peu de temps, mais aussi quels changements sont encore nécessaires, soulignons que, jusqu'en 1990, l'Organisation mondiale de la santé considérait l'homosexualité comme un trouble mental. Malheureusement, les relations homosexuelles sont encore illégales dans 68 pays. Les personnes homosexuelles y sont passibles de peines très sévères pouvant aller jusqu'à la peine de mort et sont complètement ostracisées par la société en général.
Sur la scène internationale, le Canada doit jouer un rôle important en montrant qu'il accepte les gens tels qu'ils sont sans les juger, et il doit faire preuve de probité morale en dénonçant ces pratiques nuisibles. C'est ce qu'il fait déjà dans une certaine mesure.
La pratique consistant à forcer les personnes homosexuelles et trans à devenir hétérosexuelles ou à se conformer aux normes de la société a des conséquences extrêmement néfastes. De nombreuses thérapies de conversions sont fondées sur la religion et prévoient notamment de la thérapie par la parole, de l'hypnose et, dans certains cas, des électrochocs et le jeûne.
Il incombe donc à tous les députés, en tant que représentants élus, de reconnaître à quel point cette pratique est néfaste et de réclamer haut et fort qu'elle soit éliminée à tout jamais. Nous allons recourir au plein pouvoir que nous confère le droit pénal pour dénoncer fermement les effets pervers de cette pratique et prendre les mesures nécessaires pour l'interdire.
Dans certains articles du projet de loi, il y a des dispositions interdisant de faire suivre à une personne une thérapie de conversion forcée, de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion et de bénéficier d'un avantage matériel lié à la thérapie de conversion.
J'aimerais prendre un moment pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par certains députés. Dans chacune de ces interdictions, on retrouve l'expression « thérapie de conversion ». Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, on a pris le temps de fournir une définition de la thérapie de conversion. D'ailleurs, la disposition précisant la définition de cette pratique a été modifiée en réponse à quelques préoccupations soulevées récemment. Maintenant, on peut y lire qu'elle ne vise pas:
L’exploration et le développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.
La définition ne comprend donc pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à ces éléments en particulier. Cela permet de clarifier les choses pour ce qui est des conversations entre des parents et leurs enfants, entre des pasteurs et leurs paroissiens, ou simplement entre des personnes souhaitant que la conversation se déroule dans un cadre semi-officiel. En aucun cas cela n’empêche des conversations d’avoir lieu.
À mon humble avis, je pense que nous avons pris en compte les préoccupations et que les préjudices découlant de ces pratiques justifient que nous adoptions ce projet de loi.
Pour conclure, je souhaite déclarer de façon claire et sans équivoque que je soutiendrai le projet de loi C-6, et j’espère que mes collègues se rallieront à moi pour que nous puissions le renvoyer à l’autre endroit pour qu’il reçoive rapidement la sanction royale.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Woolwich Healthy Communities
Monsieur le Président, j'ai été fier de rencontrer des représentants de Woolwich Healthy Communities, organisme de Kitchener—Conestoga qui accomplit un travail remarquable pour la défense de l'environnement. Ses groupes de travail s'efforcent de changer les choses dans la circonscription.
En fin de semaine à Elmira, j'ai passé une belle journée ensoleillée à planter plus de 300 arbres avec ma fille Brooklyn et d'autres bénévoles du groupe Trees for Woolwich. Je remercie tous les bénévoles qui ont célébré la Journée mondiale de l'environnement en contribuant à créer un habitat, en appuyant les espèces en péril et la biodiversité, en enrichissant le sol et en stockant le dioxyde de carbone.
Des milliers d'arbres seront plantés dans cette réserve naturelle et offriront des bénéfices et des récompenses dans plusieurs décennies. Les bénévoles qui ont planté ces arbres ne pourront pas profiter de l'ombre qu'ils jettent, mais les générations futures le pourront.
L'altruisme et l'engagement d'améliorer notre communauté font de Kitchener—Conestoga un endroit idéal où vivre.
La santé mentale
Heureusement, monsieur le Président, les préjugés entourant la santé mentale ont beaucoup diminué au cours de la dernière décennie. C'est en partie ce qui rend les circonstances actuelles si frustrantes. Les mesures de confinement malavisées ont eu un effet dévastateur sur la santé mentale des Canadiens. Même l'incohérente Organisation mondiale de la santé a déclaré que les périodes prolongées de confinement font plus de tort que de bien.
Malheureusement, les pires victimes des mesures de confinement sont les personnes qui étaient déjà aux prises avec la maladie mentale et qui se trouvent maintenant au bord du précipice. Ce qui est tragique, c'est que des enfants et des jeunes font partie de ce groupe.
L'isolement, l'interdiction prolongée d'utiliser ne serait-ce que le matériel des parcs et la fermeture des écoles ont fait apparaître chez des jeunes jusque-là en santé des troubles alimentaires, des comportements autodestructeurs et des idées suicidaires. Même les tentatives de suicide ont augmenté. Il y a un mois, Hamilton Health Sciences a rapporté que le nombre de tentatives de suicide chez les jeunes avait triplé.
Malgré les effets dévastateurs de ces mesures, le gouvernement libéral a opposé un non catégorique aux provinces qui demandaient une augmentation des transferts en santé. À un moment où les problèmes de santé mentale sont si graves, les Canadiens sont abandonnés à leur sort par le gouvernement. Ils méritent mieux.
[Français]
Stéphanie Bellavance
Monsieur le Président, la pandémie qui perdure a su mettre au grand jour la débrouillardise, la créativité et la détermination de nos entrepreneurs. Je partage avec la Chambre l'histoire de Stéphanie Bellavance de Saint-Quentin.
[Traduction]
Elle a dû fermer son salon de coiffure à deux reprises lorsque les cas de COVID-19 ont augmenté dans sa région. Coiffeuse depuis 16 ans, elle n'a pas abandonné et elle a réussi à diversifier son entreprise et à lui faire prendre de l'expansion.
[Français]
Stéphanie tenait à bonifier ses services par la vente d'un nouveau produit: des rallonges de cheveux modifiées, spécifiques à son salon. En plus, elle a développé des cliniques en ligne portant sur les saines habitudes de vie, l'une de ses passions.
[Traduction]
Elle s'est relevé les manches et elle a suivi des cours en ligne pour pouvoir accroître sa clientèle. Par conséquent, si son entreprise devait de nouveau être fermée à cause de la COVID-19, elle pourrait vendre ses produits et offrir des conseils en ligne.
[Français]
Je dis bravo à toutes les Stéphanie Bellavance du Canada. Je les félicite de leur persévérance et de leurs contributions à notre économie.
Jocelyne Bates
Monsieur le Président, elle s'appelle Jocelyne Bates, mais je suis incapable de l'appeler autrement que « madame ». Cette femme d'exception au sourire marquant souligne cette année 30 ans en politique municipale. Ce n'est pas rien, 30 ans dans un palier de gouvernement impliquant une telle proximité avec ses concitoyens.
C'est une passionnée. Elle voue à sa ville de Sainte-Catherine un amour comparable à l'amour d'une mère pour sa progéniture. Elle connaît tout sur sa municipalité. Elle la défend, elle prend les armes et va au front, elle tient son bout, elle est tout simplement extraordinaire.
Ce sera peut-être une première à la Chambre, mais ma collègue libérale de Brossard—Saint-Lambert et moi nous sommes mis d'accord pour nous succéder afin d'applaudir cette grande dame. C'est aussi cela, faire de la politique: savoir s'unir pour souligner les bons coups, peu importe l'uniforme qu'on endosse, tant que nous le faisons pour le bien commun. Je dirais que cette façon de faire représente très bien Mme Bates: oublier les couleurs pour le bien commun.
Je laisserai donc ma collègue intervenir et je souhaite saluer à nouveau le dévouement exceptionnel de Mme Bates, mairesse de Sainte-Catherine. Je souhaite à Mme Bates un bon 30e anniversaire.
Jocelyne Bates
Monsieur le Président, mon collègue l’honorable député de La Prairie vient de rendre un vibrant hommage à la carrière politique d’une femme que nous admirons profondément.
La longévité de la carrière politique de Jocelyne Bates est en grande partie due à ses indéniables talents de rassembleuse. Dans cet esprit, je joins ma voix à celle de mon collègue pour féliciter Mme Bates pour une carrière politique au cours de laquelle elle a toujours cherché à réunir son monde autour de projets porteurs pour l’ensemble de la communauté. Je salue tout particulièrement son acharnement à rehausser le caractère riverain de la ville de Sainte-Catherine. Le Saint-Laurent et sa Voie maritime sont des pôles de développement cruciaux et Mme Bates ne nous laisse jamais l’oublier.
J’ai été une de ses concitoyennes pendant sept ans et nous sommes amies depuis plus de vingt ans. Je sais à quel point Jocelyne Bates est une femme à qui les multiples rôles avec lesquels elle est appelée à jongler depuis 30 ans ont toujours permis de garder un juste équilibre entre le rêve visionnaire et le plancher des vaches.
Bravo, Jocelyne!
[Traduction]
Hut 8 Mining
Monsieur le Président, je souhaite exprimer ma fierté pour Hut 8 Mining, une des meilleures entreprises de minage de bitcoins, et pour la ville de Medecine Hat, où se trouve l'entreprise.
L'histoire de Hut 8 est fantastique. Elle est entrée en bourse et son action ne valait que quelques sous et son équipe de direction est entièrement composée de femmes, ce qui est très rare dans l'industrie de la technologie. La renommée entrepreneuriale de Medicine Hat n'est plus à faire et les gens d'affaires de la région ont toujours su saisir les nouvelles occasions.
Pour le minage des bitcoins, la question de l'approvisionnement en électricité est cruciale et c'est l'une des raisons pour lesquelles l'entreprise a choisi Medecine Hat, puisque la Ville est propriétaire de ce service public, de la production jusqu'à la distribution. Hut 8 peut donc profiter d'une électricité bon marché produite de façon écologique grâce à des turbines au gaz naturel.
La présence de Hut 8 à Medicine Hat génère des emplois hautement qualifiés, 80 % du personnel habitant dans la région. En tant que leader du minage durable de bitcoins, Hut 8 représente une excellente valeur pour la collectivité et l'économie locales.
Il est important que le Canada tire profit de l'innovation et de la valeur apportées par des technologies émergentes comme les chaînes de blocs et qu'il crée un environnement réglementaire et commercial favorable aux entreprises du Canada, comme Hut 8, et aux entreprises étrangères qu'on veut attirer au pays.
[Français]
La Semaine nationale des couvreurs
Monsieur le Président, cette semaine, l'Association canadienne des entrepreneurs en couverture et ses 400 membres corporatifs célèbrent la Semaine nationale des couvreurs. Cette semaine nationale a pour but de faire connaître dans tout le Canada l'importance des toits pour les commerces et les foyers.
[Traduction]
Rappelons-nous que le toit est l'une des composantes les plus importantes de toute structure et qu'il est aussi la première ligne de défense contre les éléments naturels.
[Français]
Je profite donc de cette occasion pour reconnaître l'un de leurs membres et entrepreneurs de l'Outaouais, M. Alain Raymond, président et fondateur du Groupe Raymond. M. Raymond est un homme d'affaires accompli qui a même été nommé personnalité de l'année par la Chambre des commerces de Gatineau en 2018. Son entreprise compte maintenant plus de 300 employés partout au Québec.
À titre de secrétaire parlementaire de Services publics et Approvisonnement Canada, je suis fier de mon implication auprès de l'industrie pancanadienne de la construction. C'est donc avec grand plaisir que je souhaite à tous les couvreurs de l'Outaouais et du Canada une bonne Semaine nationale des couvreurs.
La Fondation Émergence
Monsieur le Président, à l'occasion du mois international de la fierté, je salue le travail exceptionnel de plusieurs organismes LGBTQ2S+ qui se trouvent dans ma circonscription, particulièrement la Fondation Émergence.
La Fondation Émergence a lancé en 2003 la première journée contre l'homophobie et lutte chaque jour pour l'éducation et la sensibilisation des Québécois et des Québécoises aux réalités des communautés LGBTQ2S+.
En tant que gouvernement et citoyens, nous avons la responsabilité que chacun puisse vivre comme il le souhaite sans discrimination, peu importe qui il est et qui il aime. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé le projet de loi C-6 qui vise à protéger la dignité et l'égalité des personnes LGBTQ2S+, en criminalisant les thérapies de conversion. C'est l'une des réponses législatives les plus progressistes et les plus complètes dans le monde, parce que personne ne devrait tenter de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de quiconque.
J'aimerais encore une fois remercier le travail important que la Fondation Émergence fait dans notre circonscription contre la discrimination des communautés LGBTQ2S+ dans Hochelaga, au Québec et partout dans le monde.
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 80e anniversaire à venir de James Ross Hurley, qui est le directeur fondateur du Programme de stage parlementaire.
En 1969, M. Hurley, alors jeune universitaire d'Ottawa, a travaillé avec l'Association canadienne de science politique et le regretté Alfred Hales, député de Wellington, pour créer un programme qui permettait à de récents diplômés universitaires de seconder des députés et d'étudier le Parlement pendant un stage de 10 mois.
Grâce au dévouement de M. Hurley, plus de 500 Canadiens ont tiré parti de cet unique programme non partisan, qui existe encore aujourd'hui. Les stages actuels prendront fin ce mois-ci. Je suis fier de dire que j'ai été moi-même stagiaire en 2010-2011.
M. Hurley a ensuite mené une brillante carrière au Bureau du Conseil privé, mais il a continué à promouvoir son programme. Ainsi, il a contribué dernièrement à l'établissement de la Fondation parlementaire Hales et Hurley, qui vise à recueillir des fonds pour ce programme.
Nous le saluons à l'occasion de cet anniversaire très important et le remercions pour sa contribution au Canada et au Parlement.
[Français]
S. Exc. Mgr Ibrahim Ibrahim
Monsieur le Président, c'est un privilège de me lever à la Chambre pour souligner le rôle indispensable de S. Exc. Mgr Ibrahim Ibrahim, l'évêque éparque de l'Église melkite catholique du Canada nommé par le pape Jean-Paul II afin de servir les membres de sa communauté sur tout le territoire canadien.
Durant 18 ans, en étant le leader de son diocèse, il a travaillé sans relâche pour construire des ponts entre tous les hommes et les femmes de bonne volonté et entre les religions, dans un esprit d'ouverture respectueuse. Déployant ses talents de communicateur et agissant pour le bien commun, bâtisseur, il a été le promoteur d'une magnifique cathédrale byzantine à Montréal. Un rêve s'est enfin réalisé grâce à sa vision et à son leadership.
Solidaire, évêque oriental au Canada, il n'oublie pas ses racines ancrées dans sa terre natale, le Liban, et les pays du Moyen-Orient qui souffrent.
[Traduction]
Les enseignants de la région de la rivière de la Paix
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage aux enseignants de la région de la rivière de la Paix, qui ont dû relever des défis sans précédent cette dernière année. Ils méritent notre gratitude. Les derniers mois ont été difficiles pour nous tous, mais les enseignants ont dû relever des défis vraiment particuliers. L'arrêt imprévu de l'enseignement en classe les a obligés à innover et à assimiler de nouvelles connaissances technologiques afin de pouvoir continuer d'enseigner à leurs élèves restés à la maison, et à trouver des moyens pour que les élèves restent en contact.
Les familles de la région de la rivière de la Paix doivent composer avec les difficultés financières, la perte d'emploi et l'isolement, et je sais que les enseignants et le personnel des écoles ont aidé les élèves alors que nombre d'entre eux vivaient les mêmes difficultés dans leur propre foyer. Les derniers mois ont constitué une période sans précédent dans nos vies, mais les enseignants, le personnel et les membres de la direction des écoles ont su relever le défi.
Tandis que la fin de l'année scolaire approche, en mon nom et en celui de ma famille et des résidants de la région de la rivière de la Paix, je les remercie pour leur dévouement au service de nos enfants alors que nous attendons le retour d'une vie plus normale.
[Français]
Les Tigres de Victoriaville
Monsieur le Président, la prestigieuse Coupe du Président de la Ligue de hockey junior majeur du Québec est de retour dans ma région.
Dix-neuf ans après leur dernière conquête, les Tigres de Victoriaville ont remporté les grands honneurs, samedi, grâce à une victoire spectaculaire contre les Foreurs de Val-d'Or. Je tiens à les féliciter sincèrement.
Je dis bravo aux joueurs, qui nous ont fait vivre des sensations fortes au cours des derniers mois, malgré la COVID-19. Je tiens aussi à saluer le travail de Carl Mallette. Il y a 19 ans, il avait marqué le but gagnant, en finale, comme capitaine des Tigres. Ce week-end, c'est comme entraîneur-chef qu'il a soulevé la Coupe. Bravo, Carl.
Félicitations à ses adjoints, Maxime Desruisseaux et Sébastien Charpentier, au directeur général Kevin Cloutier, au président Charles Pellerin et à tous ceux et celles qui s'impliquent auprès de l'équipe.
En mon nom et en celui de tous les partisans, je dis: « Go, Tigres, go. Vous êtes des champions et nous sommes fiers de vous. »
[Traduction]
L'initiative communautaire d'une élève de niveau intermédiaire
Monsieur le Président, alors que nous commençons lentement et prudemment à sortir de la pandémie, je saisis l'occasion pour saluer une jeune femme remarquable de ma circonscription: Kylee Booth, élève à l'école intermédiaire Spencer.
Les 15 derniers mois ont été incroyablement difficiles pour les jeunes. Alors que, à leur âge, ils sont censés apprendre et vivre de nouvelles expériences, leur environnement scolaire est complètement bouleversé. Ils sont coupés ou séparés de leurs cercles sociaux et beaucoup ont du mal à composer avec cette réalité. Toutefois, certains choisissent de se mettre au service de la collectivité.
Avec l'aide de sa mère, Collette, Kylee a appris à se servir de la machine à coudre de sa famille et a entrepris de concevoir et de créer des masques dont elle fait don aux membres de sa communauté. Elle déclare: « La communauté fait beaucoup pour moi alors j'ai pensé que ce serait le moment de lui redonner quelque chose en retour. »
Je remercie et félicite Kylee de son dévouement pour faire de sa collectivité un lieu plus sûr.
[Français]
L'école alternative La Traversée
Monsieur le Président, je m'adresse aujourd'hui à mes homologues les députés du Parlement des élèves de l'école alternative La Traversée.
Estimés collègues et représentants de la communauté, en vous visitant, j'ai pu découvrir un modèle inspirant d'implication citoyenne. Votre Parlement paritaire est un modèle à suivre, alors qu'il reste du chemin à faire, ici, à la Chambre des communes. Un jour, peut-être qu'Évelyne Rochefort, Ellie Landry et Korali Lebœuf viendront me rejoindre sur les banquettes vertes du Parlement.
Je suis également certaine que Julien Funk, Zac Bérubé et Hugo Morin feraient aussi d'excellents élus, alors qu'ils ont contribué à mobiliser l'école à soutenir la mission de Pacte de rue, à Salaberry-de-Valleyfield. C'est donc sans grande surprise que Vox Populi a récompensé l'engagement démocratique bien vivant de votre école. Je tenais à vous féliciter officiellement.
Je vous prie également, mesdames et messieurs les députés, de transmettre mes mots chaleureux à Sabrina Dubé, à Suzanne Blouin et à la directrice de votre école Isabelle Perron.
Cela me fera toujours plaisir de collaborer avec vous, mesdames et messieurs les députés.
[Traduction]
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, six ans avant que le gouvernement conservateur ne s'excuse pour les pensionnats indiens et ne mette sur pied la Commission de vérité et réconciliation en 2008, j'ai rédigé ma thèse de premier cycle sur les torts causés par les pensionnats indiens et la responsabilité du gouvernement.
La semaine dernière, 215 enfants perdus ont été retrouvés. Il y en a d'autres. Le fait que tant de Canadiens aient été choqués montre qu'un long et douloureux chemin a été parcouru et qu'on est loin d'être au bout. Tant de cœurs et d'esprits ouverts donnent de l'espoir. L'importance de l'histoire est poignante et claire.
Dans la circonscription de Lakeland, le pensionnat indien Blue Quills a autrefois contribué à briser les esprits, les langues, les croyances, les traditions et les familles. Aujourd'hui, il s'agit de la première école appartenant à des Autochtones au Canada depuis 50 ans, et elle offre des diplômes en langues autochtones, des compétences professionnelles et une guérison intergénérationnelle.
Après la visite, un Albertain a déclaré: « Mon oncle [...] était élève dans un pensionnat, alors je pensais que je comprenais. On n'a jamais parlé de son expérience [...], je pensais que je comprenais. [L'oncle de ma femme] a enseigné à Blue Quills [...],alors je pensais que je comprenais. Jusqu'à ce que j'entende les mots et les histoires, je n'en avais aucune idée. »
Les Autochtones méritent la paix, la sécurité, la liberté et des emplois. Les députés doivent sensibiliser la population et apporter de véritables changements pour le bien-être des Autochtones et leur réussite dans la vie.
Michael O'Reilly
Monsieur le Président, Ottawa vient de perdre une véritable légende. Michael O'Reilly, le remarquable artiste, musicien et humoriste, est décédé. Né en Angleterre d'un militaire canadien de la Seconde Guerre mondiale et d'une citoyenne du Devonshire, Mike a grandi à Ottawa. Il a étudié au Glebe Collegiate Institute et à l'Université d'Ottawa, puis il a obtenu un diplôme en enseignement de l'Université Queen's.
Mike O'Reilly était un interprète de musique bluegrass de renommée mondiale et un véritable chouchou des festivals. Au fil des ans, il a composé plus de 200 chansons et formé de nombreux groupes musicaux. Il était le chanteur des groupes Cody, The Radio Kings et Bolt Upright. Mike O'Reilly faisait aussi partie du duo comique Delmer and Cecil, connu pour des petits bijoux comme « Meadow Muffin Blues ».
Pour son épouse, Rosemary, ses enfants, Rylan et Devon, sa mère, Mary, et ses nombreux amis et admirateurs, la mémoire de Mike survivra dans les innombrables souvenirs joyeux de cet incroyable artiste rempli de talent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a promis 1 million d'emplois d'ici la fin juin. Or, la fin de juin approche, et les statistiques traduisent une tout autre réalité: 300 000 emplois ont été perdus au cours des deux derniers mois à cause du fiasco libéral dans le dossier de la vaccination. Ailleurs, notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne, l'économie redémarre, alors qu'au Canada, les gens sont encore confinés à la maison sans rémunération et voient leurs économies se réduire à une peau de chagrin.
Quand les libéraux présenteront-ils enfin un plan détaillé pour la relance de l'économie et le retour des Canadiens au travail?
Monsieur le Président, si les conservateurs souhaitent discuter d'économie, discutons-en, alors. En mai 2021, plus de 2,4 millions des 3 millions d'emplois perdus au plus fort de la pandémie, soit une proportion de 8 sur 10, avaient déjà été récupérés. Le 26 avril, Standard & Poor's maintenait la cote AAA du Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, Moody's confirmait elle aussi notre cote AAA. Le plan du gouvernement est durable, responsable et efficace.
Monsieur le Président, la députée ne voit-elle pas les entreprises qui ferment leurs portes partout au pays? La troisième vague provoquée par les libéraux a complètement paralysé notre économie. Pendant que le Canada se vide de ses emplois, le nombre d'emplois aux États-Unis continue de grimper. Au cours du dernier mois seulement, les États-Unis ont créé 500 000 emplois, ce qui représente presque le double de ce que nous avons perdu.
Le fait est que les Canadiens ne devraient pas prendre le gouvernement libéral au sérieux. Après tout, comme nous pouvons le constater, le premier ministre et la ministre des Finances sont plus occupés à planifier leurs itinéraires de voyage qu'à redonner aux Canadiens leurs libertés et à les remettre au travail. N'est-ce pas la vérité?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de me donner à nouveau l'occasion de parler du plan de croissance du gouvernement et de ses résultats pour les Canadiens.
Comme la députée d'en face a sûrement pu le constater vendredi dernier, Statistique Canada a publié le PIB du premier trimestre, et nous avons eu une bonne nouvelle. L'économie a connu une croissance annuelle de 5,6 % au cours du premier trimestre de l'année, ce qui est beaucoup mieux que le taux de croissance de 3,6 % prévu dans le budget pour la même période. Le budget de 2021 est axé sur la croissance, dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est très triste de constater à quel point les libéraux sont déconnectés de la souffrance que vivent les Canadiens. Les Canadiens sont en train de perdre espoir et de manquer d'argent. Les libéraux ont eu des mois pour élaborer une feuille de route afin de relancer l'économie, mais ils n'ont rien fait. Le taux de vaccination de l'ensemble de la population des États-Unis est de 42 %, alors que celui du Canada est de 7,6 %. Soyons réalistes: les libéraux ont échoué à tous les égards, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas donner aux familles et aux entreprises canadiennes certaines certitudes et présenter un plan clair pour mettre fin aux confinements, afin que les Canadiens puissent retourner au travail?
Monsieur le Président, je serai parfaitement claire: le gouvernement défendra toujours les intérêts des familles et des travailleurs canadiens. Nous avons appuyé et contribué à maintenir plus de 5,3 millions d'emplois canadiens grâce à la subvention salariale, et le gouvernement entend prolonger ce programme essentiel jusqu'à l'été prochain.
Dans le budget de 2021, nous avons annoncé l'instauration du programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin de soutenir les employeurs admissibles en leur fournissant des subventions pour compenser une partie des coûts qu'ils engagent pour rouvrir leurs portes et embaucher d'autres employés. Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et le gouvernement continuera à appuyer les familles et les travailleurs canadiens.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la meilleure façon de relancer l'économie, c'est de remettre les Canadiens au travail. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
Vendredi dernier, on apprenait que 68 000 personnes n'avaient pas l'emploi qu'elles souhaitaient occuper. C'était 68 000 pertes d'emploi. C'est trois fois plus élevé que ce qui était prévu. Quel est le plan du gouvernement pour ramener les Canadiens à l'ouvrage?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de m'avoir donné une autre occasion de parler du plan de croissance de notre gouvernement et de la façon dont il fonctionne pour les Canadiennes et les Canadiens.
Comme le député d'en face l'a certainement vu, Statistique Canada a publié vendredi dernier les chiffres du PIB pour le premier trimestre, et ce sont de bonnes nouvelles. L'économie a progressé à un taux annuel de 5,6 % au cours du premier trimestre de l'année, ce qui est beaucoup mieux que la croissance de 3,6 % prévue dans le budget pour le premier trimestre.
Le budget de 2021 est un budget de croissance qui profitera aux Canadiennes et aux Canadiens.
Monsieur le Président, on parle de travail et de retourner au travail. Les Canadiens veulent gagner un chèque de paie, mais ce n'est pas cela qui se passe.
Aux États-Unis, 500 000 nouveaux emplois ont été créés, mais près de 300 000 emplois ont été perdus au Canada pendant à peu près la même période. Le niveau d'emploi est plus bas de 3 % qu'avant la pandémie en raison des mesures gouvernementales qui font que des milliers de Canadiens doivent rester à la maison plutôt que d'aller travailler. Encore une fois, quel est le plan du gouvernement pour ramener les Canadiens à l'ouvrage?
Monsieur le Président, je me permets d'être parfaitement claire: notre gouvernement défend et défendra toujours les travailleurs canadiens. Nous avons pris des mesures visant à protéger 5,3 millions d'emplois par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence du Canada, que notre gouvernement compte prolonger.
De plus, dans le budget de 2021, nous avons annoncé l'introduction du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, pour soutenir les employeurs admissibles en fournissant des subventions pour compenser une partie des coûts pendant la réouverture et l'embauche de nouveau personnel.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et c'est pourquoi notre gouvernement continuera d'appuyer les travailleurs et les familles canadiennes.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Québec veut imposer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale parce qu'il veut protéger le français comme langue de travail. La ministre des Langues officielles, elle, répète plutôt qu'elle va étendre l'application de la Loi sur les langues officielles, sauf que celle-ci protège le bilinguisme.
Je l'annonce en primeur: le Québec n'est pas bilingue, il est français et le français est en déclin. Le gouvernement lui-même l'a dit et il le sait. Que va faire la ministre: utiliser la loi 101 pour protéger le français ou utiliser la Loi sur les langues officielles pour protéger le bilinguisme?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue qu'il y a un recul du français au Québec et au pays. Bien entendu, il faut en faire plus pour protéger notre belle langue française.
Dans les circonstances, nous voulons nous aussi reconnaître que les Québécois et les francophones vivant dans des régions à forte présence francophone au pays ont le droit de travailler en français, d'être servis en français et de ne pas subir de discrimination parce qu'ils sont francophones. C'est pourquoi nous allons aller de l'avant avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, les Québécois ne veulent pas avoir le droit de travailler en français, ils veulent que le français soit la langue de travail. Il y a une nuance ici. Le Québec n'est pas bilingue, il est français.
Le gouvernement fédéral, lui, est bilingue. Au fédéral, les fonctionnaires francophones disent qu'ils sont mal à l'aise de travailler dans leur langue. Au fédéral, le commissaire aux langues officielles dit que « ce n'est pas une culture qui est inclusive ». Très souvent, le français devient une langue de traduction.
En plus, le gouvernement fédéral est le champion annuel des plaintes pour le non-respect de la Loi sur les langues officielles. Qui voudrait étendre l'application de ce modèle-là au Québec plutôt que d'appliquer la Charte de la langue française? Si l'on doit choisir, ce sera la Charte de la langue française. Pourquoi la ministre n'est-elle pas d'accord avec cela?
Monsieur le Président, il va de soi que l'on doit en faire plus pour protéger la langue française et le bilinguisme institutionnel au sein de notre gouvernement. C'est pourquoi, dans notre document de réforme, nous avons dit que le commissaire aux langues officielles devait avoir plus de pouvoirs. Nous devons aussi nous assurer qu'une agence centrale au sein de notre fonction publique veille à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée.
Au final, nous devons aussi être en mesure d'étendre l'application de la Loi sur les langues officielles aux entreprises privées de compétence fédérale. Ce sera la première fois que la Loi sur les langues officielles s'attardera au domaine privé. En ce sens, je pense que c'est une grande avancée pour les francophones et francophiles du pays. Bien entendu, le gouvernement voudra aussi travailler avec le gouvernement du Québec pour s'assurer que les droits...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, 215, c'est le nombre de voix qui ont été forcées de se taire à jamais. Ce nombre, 215, incarne maintenant l'innocence disparue sous les coups de la barbarie et du racisme. Ces 215 victimes ne sont hélas que le début. On ne fait que commencer à comprendre l'étendue des plaies béantes causées par les actes génocidaires au Canada.
Le premier ministre ne peut plus se cacher derrière ses belles paroles. S'il dit comprendre la souffrance des peuples autochtones, qu'il cesse alors de traîner en justice les survivants des pensionnats. Aujourd'hui, votera-t-il oui ou non en faveur de notre motion?
Monsieur le Président, nous appuyons de nombreux aspects de la motion, mais les mesures relatives aux questions juridiques sont complexes concernant la compétence et les droits à la vie privée qui nécessitent une collaboration étendue avec les Premières Nations. Ces questions ne peuvent pas être résolues unilatéralement.
Comme l'a déclaré notre gouvernement, les personnes touchées par les iniquités historiques de la protection de l'enfance des Premières Nations recevront une compensation juste et équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons du bilan du premier ministre en ce qui concerne les enfants des Premières Nations.
Il a été reconnu coupable d'avoir fait preuve de discrimination de façon « délibérée ou inconsidérée » envers les enfants autochtones. Il a ignoré 19 ordonnances de non-conformité et a dépensé plus de 9 millions de dollars en frais d'avocat. Pourtant, la fin de semaine dernière, il a affirmé ne mener aucune bataille juridique contre des enfants autochtones. En réalité, ses avocats font valoir que les enfants qui ont subi une discrimination inconsidérée ne sont admissibles à aucune forme d'indemnisation. C'est ce qu'ils avancent. Des enfants sont morts alors que le gouvernement actuel était au pouvoir.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à la guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants autochtones?
Monsieur le Président, je veux être bien clair. Tous les enfants qui ont été victimes de discrimination de la part du système de protection de l'enfance des Premières Nations recevront une indemnisation juste et équitable.
Une voix: C'est de la pure invention.
Je tiens à rappeler aux députés que faire du chahut n'est pas parlementaire, en particulier dans le cadre des séances hybrides.
Je vais demander au ministre de reprendre sa réponse, qu'il n'a pas pu donner au complet avant d'être interrompu.
Monsieur le Président, comme le premier ministre et le gouvernement l'ont dit à maintes reprises, nous voulons être bien clairs.
Tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination de la part du système défaillant de protection de l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons appris en fin de semaine que la ministre des Finances avait cédé la capacité du Canada de fixer lui-même ses taux d'imposition. Nous appuyons fermement les efforts visant à faire payer leur juste part aux multinationales, mais cela ne devrait jamais signifier l'abandon de notre souveraineté sur notre régime fiscal. L'impôt minimum à l'échelle mondiale...
Je dois interrompre le député, car nous éprouvons des difficultés.
[Français]
J'aimerais rappeler à tous les députés de mettre leur microphone en sourdine.
[Traduction]
Le député d'Abbotsford peut reprendre du début.
Monsieur le Président, nous avons appris en fin de semaine que la ministre des Finances avait cédé la capacité du Canada de fixer lui-même ses taux d'imposition. Nous appuyons fermement les efforts visant à faire payer leur juste part aux multinationales, mais cela ne devrait jamais signifier l'abandon de notre souveraineté sur notre régime fiscal. L'impôt minimum à l'échelle mondiale peut s'avérer une bonne politique pour les grandes économies, mais elle est mauvaise pour une économie comme la nôtre, qui peine à concurrencer des pays comme les États-Unis.
La ministre ne se rend-elle pas compte que cet impôt minimum à l'échelle mondiale nuit à notre compétitivité sur la scène internationale?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger les entreprises et les travailleurs du Canada qui perdent aux mains de multinationales qui ne paient pas d'impôt. Si les conservateurs croient que l'on devrait continuer à exempter d'impôt les grandes sociétés multinationales, qu'ils le disent franchement aux Canadiens. En 2019, nous avons fait campagne en promettant l'imposition des grandes entreprises numériques, et, comme nous l'avons indiqué dans le budget, c'est précisément ce que nous allons faire. Grâce aux progrès réalisés à la réunion des ministres des Finances du G7 tenue la semaine dernière, les Canadiens ne seront plus désavantagés par rapport aux grandes sociétés qui transfèrent leurs profits à l'étranger afin d'échapper au fisc.
Monsieur le Président, ce sont les Canadiens, et non le G7, qui devraient déterminer la politique fiscale nationale.
Le taux d'imposition global minimum fait miroiter des promesses, mais manque de détails. Avec l'actuel gouvernement libéral, ce sont toujours les détails qui posent problème. Comment le gouvernement compte-t-il appuyer les entreprises en démarrage et d'autres petites entreprises avec des taux d'imposition plus faibles? Comment le gouvernement concrétisera-t-il sa promesse de réduire l'impôt des entreprises vertes et de technologies propres?
Le gouvernement demandera-t-il l'autorisation du Parlement avant d'imposer un taux d'imposition global minimum aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens de tous les secteurs, et il continuera de le faire. Soyons clairs: cet accord aidera les Canadiens, qui se trouvent actuellement pénalisés lorsque de grandes multinationales transfèrent leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt. Notre objectif est de protéger les entreprises et les travailleurs du Canada en leur évitant d'être désavantagés par rapport aux multinationales qui se soustraient à leur devoir fiscal. Encore une fois, si les conservateurs estiment que les grandes multinationales devraient continuer d'être exonérées d'impôt, ils devraient le dire franchement aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse de la ministre nous montre qu'elle ne connaît absolument rien à l'économie.
Sous ce gouvernement libéral, le Canada a perdu toute crédibilité sur la scène internationale. On a appris que le premier ministre avait accepté de laisser les autres pays du G7 déterminer la politique fiscale canadienne. Non seulement le Canada a plié l'échine devant la Chine, mais voilà qu'il met un genou à terre devant le reste du monde.
Pourquoi ce premier ministre accepte-t-il des accords qui vont désavantager le Canada au profit des grandes puissances mondiales?
Monsieur le Président, nous nous concentrons sur la protection des entreprises canadiennes et des travailleurs canadiens qui sont perdants face aux entreprises multinationales qui ne paient pas d'impôt.
Si les conservateurs croient que les grandes entreprises multinationales devraient continuer d'être exonérées d'impôt, ils devraient le dire et être honnêtes avec les Canadiens.
En 2019, nous avons fait campagne sur la taxation des grandes entreprises numériques, et c'est précisément ce que nous allons faire, comme nous l'avons détaillé dans le budget. Les développements survenus lors des rencontres des ministres des Finances du G7, la semaine dernière, permettront aux Canadiens de ne plus être désavantagés par les grandes sociétés qui transfèrent leurs profits à l'étranger afin d'échapper à l'impôt.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, je l'ai dit: la crédibilité de ce gouvernement a disparu. Il est incapable de défendre les intérêts économiques du Canada.
Un exemple clair et précis de cette incompétence est le bois d'œuvre canadien. Le département américain du Commerce a annoncé son intention de doubler les droits sur le bois d'œuvre canadien. Ce sont 76 000 travailleurs au Québec qui risquent de perdre encore plus.
Plus de 2 000 jours se sont écoulés depuis que le premier ministre s'est engagé à négocier un nouvel accord. Il n'y a toujours rien six ans plus tard. Quand le premier ministre va-t-il prendre enfin son rôle au sérieux et défendre les travailleurs forestiers du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire au député et aux intervenants de l'industrie forestière canadienne que nous serons toujours là pour défendre leurs intérêts ainsi que ceux des centaines de milliers de travailleurs de cette industrie d'un bout à l'autre du pays.
Sans hésiter, je déclare que les droits sur les exportations de bois d'œuvre canadien imposés par les États-Unis sont injustifiés et qu'ils nuisent aux travailleurs des deux côtés de la frontière. J'ai soulevé cet enjeu à chacune de mes interactions avec le président, le Bureau du représentant américain au Commerce et la secrétaire au Commerce. Le gouvernement continuera de s'occuper de ce dossier. Le gouvernement défend vigoureusement les intérêts de l'industrie forestière canadienne et de ses travailleurs.
Monsieur le Président, le département du Commerce des États-Unis a annoncé son intention de doubler les droits de douane sur le bois d'œuvre canadien, ce qui aura des effets désastreux sur le secteur forestier canadien et fera augmenter encore davantage les coûts pour les Canadiens en raison de l'intégration des marchés. Le dernier accord, qui avait été négocié par les conservateurs, est arrivé à échéance en 2015.
Le premier ministre a promis à l'époque de conclure un nouvel accord sur le bois d'œuvre dans les 100 premiers jours de son mandat. Or, plus de 2 000 jours et trois présidents des États-Unis se sont succédé depuis. Le gouvernement va-t-il bientôt prendre ce dossier au sérieux, ou s'agit-il d'une autre promesse brisée de la part des libéraux?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à dire sans équivoque que les droits de douane imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre canadien sont injustes et injustifiés.
Nous allons toujours défendre vigoureusement l'industrie canadienne du bois d'œuvre et ses travailleurs, notamment en employant des recours comme ceux prévus au chapitre 19 de l'ALENA ou au chapitre 10 de l'ACEUM, et je soulève cette question à toutes les occasions. Nous avons notamment soulevé cet enjeu auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Nous allons continuer de travailler avec les États-Unis dans ce dossier. Nous avons constamment dit et redit qu'il est dans l'intérêt supérieur des deux pays de conclure une entente négociée.
Monsieur le Président, j’avais envie de dire que les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs, mais il semble qu’ils n’arrivent même plus à dire de belles paroles.
Vendredi, j’ai posé une question à la ministre du Commerce international, et elle a été incapable d’évoquer ne serait-ce qu’une seule mesure qu’elle aurait prise pour soulever cette question auprès de ses homologues américains. Elle n’a pas pu confirmer s’il y avait eu une seule réunion ou un seul appel depuis l’annonce de la hausse des tarifs le 21 mai, alors qu’elle affirme que ce dossier est sa priorité absolue.
Quand la ministre commencera-t-elle à défendre les Canadiens et à faire son travail?
Monsieur le Président, il s’agit d’une priorité absolue pour le gouvernement. J’en ai parlé avec le président, avec le représentant américain au Commerce et avec la secrétaire au Commerce.
Nous avons collaboré avec le secteur, les syndicats et les collectivités qui sont touchés par cette mesure au Canada. Je peux garantir aux députés que je continuerai à défendre farouchement l’industrie canadienne du bois d’œuvre et le secteur de la foresterie, et que nous poursuivrons notre important travail dans ce dossier.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 22 avril dernier, Ottawa a annoncé de nouvelles cibles de réduction de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030. Le même jour, le Bloc québécois a demandé au gouvernement s'il allait insérer cette cible dans son projet de loi C-12.
Le ministre du Patrimoine canadien l'a promis et je le cite: « [...] effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques. » Or, non seulement son gouvernement ne l'a pas fait, non seulement n'a-t-il pas dit la vérité, mais il empêche le Bloc québécois de l'inscrire à sa place. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les meilleures données scientifiques disponibles nous indiquent que nous devons atteindre la carboneutralité d'ici 2050, et nous nous sommes engagés à atteindre cette cible. Au moyen de cette mesure législative, nous inscrivons cet engagement dans la loi. Nous allons renforcer ce projet de loi en y ajoutant un examen en 2025 de notre cible pour 2030 ainsi qu'un objectif provisoire de réduction des émissions pour 2026. Nous y inscrirons aussi le principe de la progression pour les cibles futures.
Ce projet de loi est à l'avantage des Canadiens, qui s'attendent à ce que leurs parlementaires aient un plan concret pour lutter contre les changements climatiques et renforcer l'économie. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui du Bloc.
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre est si convaincu de son plan, pourquoi ne pas inscrire les cibles dans la loi? Le gouvernement refuse catégoriquement de s'engager à respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les changements climatiques.
Cela veut dire que, encore aujourd'hui, ces cibles sont aussi contraignantes qu'une résolution du jour de l'An. Or, à ce jour, le fédéral n'a jamais tenu ses résolutions. Il a échoué à remplir ses promesses du Protocole de Kyoto en 2012, il a échoué à tenir celles de l'Accord de Copenhague en 2015, et il a échoué à respecter celles de l'Accord de Paris en 2020.
Comment peut-on se fier à sa parole s'il refuse d'inscrire ces cibles dans la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons aplati la courbe de la pollution. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contient de solides mécanismes de reddition de comptes et de transparence. Le projet de loi que nous étudions prévoit des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C-215 du Bloc, et le comité a déjà adopté plusieurs amendements qui répondent à bon nombre des préoccupations soulevées par ce parti.
Nous attendons avec impatience les résultats du travail en comité alors que nous continuons de faire progresser ce projet de loi essentiel pour les Canadiens et les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, au stade de l'étude où nous sommes rendus, il n'y a pas de cible chiffrée dans la loi. Le ministre du Patrimoine canadien a fait cette promesse le 22 avril, que je répète: « [...] effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques. »
Il a donc fait au nom du gouvernement une promesse à la Chambre qui s'avère en contradiction directe avec l'action du gouvernement, lequel refuse d'inscrire sa cible dans le projet de loi C-12. Le ministre a donc fait à la population que nous représentons une promesse que son gouvernement enfreint. Le ministre du Patrimoine va-t-il s'excuser à la Chambre et à la population du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contient des mesures efficaces de reddition de comptes et de transparence. Elle prévoit un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fédéral fixe des cibles climatiques et présente des plans destinés à les atteindre, des rapports rigoureux sur le processus en cours, des rapports annuels de l'organisme consultatif indépendant et des vérifications à intervalles réguliers par le Bureau du vérificateur général du Canada, pour ne citer que celles-là.
Comme nous l'avons déjà mentionné, nous sommes ouverts aux amendements. Nous sommes ravis de pouvoir compter sur les députés du Bloc et du NPD pour renvoyer le projet de loi C-12 au comité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quand on a demandé à la ministre des Relations Couronne-Autochtones pourquoi il avait fallu deux ans pour débloquer les 27 millions de dollars annoncés précédemment et destinés à la recherche de ce qu'on croit être les sépultures anonymes de milliers d'enfants autochtones éparpillées sur les sites des pensionnats partout au pays, la ministre a répondu que les communautés n'étaient pas prêtes. Le président de la Commission de vérité et réconciliation, Murray Sinclair, a fait remarquer que ses équipes avaient découvert quelques lieux de sépultures, en dépit de recherches limitées, et pourtant, « le gouvernement n'a rien fait pour poursuivre les recherches ».
Pourquoi l'argent n'a-t-il pas été mis à la disposition des communautés autochtones jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, en mémoire des enfants disparus et pour aider les familles et leurs communautés en deuil, nous avons prévu 33,8 millions de dollars dans le budget de 2019 pour mettre en œuvre les appels à l'action nos 72 à 76. La mise en œuvre des appels à l'action nos 72 et 73 se fera par l'intermédiaire du Centre national pour la vérité et la réconciliation et visera à mettre en place des registres de décès indiquant l'emplacement où reposent les enfants décédés dans les cimetières. Pour la mise en œuvre des appels à l'action nos 74 à 76, nous travaillons de concert avec les communautés pour déterminer la meilleure manière de les aider à retrouver leurs enfants perdus et sur la façon d'accéder aux 27 millions de dollars.
Monsieur le Président, en comité, nous avons entendu Mme Wesley-Esquimaux du Centre national pour la vérité et la réconciliation, qui a dénoncé les commentaires de la ministre selon lesquels les peuples autochtones n'étaient pas prêts à recevoir cet argent. Elle a déclaré que ce que la ministre affirmait était tout simplement faux, qu'ils travaillaient sur le dossier depuis de nombreuses années et qu'il avait informé le gouvernement à maintes reprises du besoin urgent d'agir.
Pour faire écho aux commentaires que Marie Wilson, commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, a faits la semaine dernière, la ministre pourrait-elle expliquer pourquoi il a fallu la découverte de 215 enfants pour que le gouvernement agisse avec urgence?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler du processus qui s'est déroulé depuis le versement de 10 millions de dollars que nous avons fait au Centre national pour la vérité et la réconciliation en 2016. À la suite de ce versement, nous avons dû aller de l'avant avec le Centre pour déterminer le montant approprié à inclure dans le budget de 2019, après quoi on nous a clairement fait comprendre qu'il importait de consulter les communautés relativement à la conception du programme. Celles-ci voulaient un programme communautaire et souple dirigé par des Autochtones, adapté à la culture et axé sur les survivants. C'est exactement ce que nous sommes maintenant en mesure de fournir et c'est ce à quoi elles auront accès.
Monsieur le Président, quelques heures après la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation en décembre 2015, le premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre les appels à l'action figurant dans le rapport. Six ans plus tard, sur le site Web du gouvernement, qui n'a pas été mis à jour depuis septembre 2019, on reconnaît l'échec de la mise en œuvre. Seule une dizaine des quelque 90 appels à l'action se sont concrétisés. Lorsqu'on lui a demandé quand ils seraient mis en œuvre, le premier ministre n'a pas voulu fournir un calendrier précis.
Le premier ministre promettra-t-il ici même de présenter un plan complet pour donner suite aux appels à l'action nos 71 à 76 d'ici le 1er juillet?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à rappeler au député que plus de 80 % des 76 appels à l'action dont le gouvernement fédéral est responsable, à lui seul ou en partie, ont été mis en œuvre ou sont en bonne voie de l'être. L'adoption récente des projets de loi C-5, C-8 et C-15 en sont la preuve. Cette démarche se traduira par la prise de mesures soutenues et cohérentes qui nous permettront de poursuivre ensemble notre cheminement vers la guérison et la réconciliation.
Monsieur le Président, le premier ministre, dirigeant du Canada, aime utiliser les mots à la mode comme « réconciliation » pour faire bonne figure sur la scène internationale sans vraiment veiller au respect des droits fondamentaux de la personne en terre canadienne. Le gouvernement fédéral a détruit des dossiers sur les pensionnats autochtones, éliminant du coup des renseignements cruciaux. L'Église catholique détient le reste des dossiers sur ces établissements.
Si les vies autochtones sont aussi importantes qu'aime le dire le premier ministre, pourquoi ne fait-il pas tout en son pouvoir pour elles plutôt que de simplement s'agenouiller et présenter des excuses? Pourquoi le gouvernement ne force-t-il pas l'Église à fournir des renseignements qui nous reviennent de droit?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée, sauf pour ce qui est de la destruction de documents par le gouvernement canadien, documents qui ont tous été remis au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Les survivants des pensionnats autochtones et ceux qui doivent gérer les conséquences de cette tragédie doivent entendre le pape s'excuser explicitement pour le rôle qu'a joué l'Église catholique dans celle-ci afin qu'il y ait possibilité de guérison et de résolution. Le premier ministre a officiellement exigé des excuses quand il a rencontré le pape François au Vatican, et le gouvernement continue de demander des excuses du pape de même que la remise de tout document pertinent. La déclaration du pape dimanche dernier ne va pas assez loin. Le...
Monsieur le Président, il a fallu deux ans après l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées pour que le gouvernement présente un plan d'action national ne contenant pas de calendrier de mise en œuvre, ce qui signifie pour la professeure Pam Palmater qu'il n'y a pas de plan. La cheffe Judy Wilson, de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, a indiqué qu'il s'agissait d'un autre beau discours de réconciliation qui n'est pas suivi d'actions concrètes et elle a qualifié le plan de tactique dilatoire du gouvernement.
À quel moment le gouvernement présentera-t-il un plan de mise en œuvre et agira-t-il enfin pour mettre un terme au génocide contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts soutenus. Nous sommes de tout cœur avec les survivantes et les familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ autochtones assassinées ou portées disparues.
Le 3 juin dernier, nous étions aux côtés de tous les contributeurs au Canada lorsqu'ils ont présenté le plan d'action national et la Voie fédérale pour mettre enfin un terme à la tragédie qui perdure. Le plan est appuyé par le budget de 2021, qui prévoit 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre des mesures concrètes qui assureront vraiment la sécurité des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ autochtones.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les mesures de confinement liées à la pandémie ont asséné un coup dur au secteur du tourisme et de l'hôtellerie, l'épine dorsale de l'économie de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Partout dans ma circonscription, les petites entreprises soutiennent sans équivoque que la Subvention salariale d'urgence du Canada leur est indispensable; sans elle, elles auraient été forcées de fermer leurs portes définitivement.
Alors qu'on lève tranquillement la restriction des rassemblements et que l'activité économique peut reprendre en toute sécurité, les entreprises prévoient d'embaucher du personnel supplémentaire et de faire leur part pour créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. La ministre pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour les soutenir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de défendre fermement les intérêts des petites entreprises.
Nous sommes là pour les entreprises, et ce, depuis le début de la pandémie. En prévision de la relance, nous investissons 600 millions de dollars dans le cadre du programme d'embauche pour la relance économique du Canada, lequel aidera les entreprises à embaucher de nouveaux travailleurs, à réembaucher des travailleurs mis à pied ou à accroître les heures de travail et le salaire de leurs employés actuels, de manière à favoriser une relance rapide.
Nous continuerons d'être là pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je vais de nouveau poser la question. Le président Biden a demandé aux services de renseignement américains de faire enquête concernant deux pistes possibles quant à l'origine du coronavirus: la première veut que le virus ait été transmis aux humains après des contacts avec un animal infecté et la deuxième veut que le virus se soit propagé après un accident à l'Institut de virologie de Wuhan.
Le gouvernement affirme qu'il appuie l'enquête américaine. Puisque des scientifiques du gouvernement au laboratoire de Winnipeg ont travaillé en étroite collaboration avec le laboratoire de Wuhan, est-ce que les enquêteurs américains pourront rencontrer les scientifiques du gouvernement en question et avoir accès aux documents pertinents, notamment aux notes de laboratoire?
Monsieur le Président, comme l'a souligné mon collègue, nous appuyons la demande du président Biden pour qu'une enquête soit menée afin de connaître l'origine du virus de la COVID en se fondant sur les meilleures données scientifiques et les meilleurs renseignements disponibles. Le Canada fera tout en son pouvoir pour soutenir ces efforts.
Monsieur le Président, peut-être que le gouvernement pourrait commencer par répondre aux questions que nous avons posées au sujet des atteintes à la sécurité nationale survenues au laboratoire de Winnipeg. À l'évidence, ces atteintes sont bel et bien survenues et il faut obtenir des réponses.
Quand le gouvernement répondra-t-il enfin aux questions suivantes: pourquoi deux scientifiques du gouvernement ont-ils été renvoyés du laboratoire de Winnipeg? Où sont ces deux scientifiques du gouvernement? Pourquoi un scientifique de l'armée chinoise a-t-il obtenu l'accès au laboratoire hautement sécurisé de Winnipeg? Y a-t-il eu des transferts non autorisés de matières de Winnipeg à Wuhan?
Monsieur le Président, j'ai écrit au président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est l'endroit approprié pour examiner les dossiers de sécurité nationale. Par ailleurs, l'agence a remis au greffier de la Chambre les documents non caviardés afin que le comité puisse les consulter.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a un accord avec la Chine qui permettait à la Dre Qiu de transmettre des informations et des échantillons de virus à l'Institut de virologie de Wuhan.
Moins de deux mois après que la Dre Qiu a coordonné un envoi, en 2019, de plusieurs virus vers la Chine, dont celui de l'Ebola, elle a été expulsée du Laboratoire national de microbiologie et la GRC a commencé son enquête. C'est évident que le congédiement de la docteure était pour une raison beaucoup plus grave que d'envoyer des échantillons de virus conformes aux protocoles établis.
Les Canadiens ont des préoccupations et veulent savoir pourquoi le premier ministre leur cache la vérité.
[Traduction]
Ce n'est pas le cas, monsieur le Président. Comme le député d'en face vient probablement de l'entendre, j'ai écrit au président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est l'endroit approprié pour examiner les dossiers de sécurité nationale. J'ai transféré ce dossier au président du comité. Par ailleurs, l'agence a remis au greffier de la Chambre les documents non caviardés afin que le comité puisse les consulter.
[Français]
Monsieur le Président, je vois que la ministre essaie de renvoyer la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, mais ce n'est pas un comité parlementaire normal.
Nous savons maintenant que la Chine a volé la propriété intellectuelle canadienne par l'intermédiaire de CanSino concernant le développement des vaccins et elle s'attaque maintenant à nos laboratoires top secret.
Quand les destinataires à Pékin ont reçu l'envoi de la Dre Qiu, le 1er avril 2019, ils nous ont envoyé un courriel dans lequel on mentionnait: « dans l'attente de notre coopération future à l'avenir ».
Si l'on avait déjà une coopération, que voulait dire la Dre Qiu? Est-ce que le premier ministre essaie de cacher l'information aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, des chercheurs collaborent partout au pays et avec leurs collègues à l'étranger pour comprendre la COVID-19, élaborer des vaccins, procéder à des essais, créer du matériel de dépistage et décoder l'évolution du virus.
Comme le député le sait, dans le cas qui nous occupe, ces chercheurs ne travaillent plus au laboratoire, et son directeur a clairement fait comprendre qu'il n'existe aucun lien entre leur départ et la COVID-19.
Le député fait preuve d'irresponsabilité en tentant d'établir un tel lien. J'ai renvoyé le dossier au comité approprié, qui dispose de l'habilitation de sécurité adéquate pour examiner les documents pertinents.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, 30 années se sont écoulées depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion, qui a eu lieu avant les réseaux sociaux.
Quand on pensait aux géants du Web, en 1991, on pensait plus à une araignée géante dans un film d'horreur. Internet était d'une lenteur épouvantable et les gens avaient plus des téléavertisseurs que des téléphones cellulaires. Il y a 30 ans, le Parti conservateur avait encore le mot « progressiste » dans son nom.
Ma question s'adresse au ministre du Patrimoine. Croit-il qu'on puisse encore perdre du temps avec l'adoption du projet de loi C-10 pour enfin moderniser la Loi sur la radiodiffusion?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
La réponse à sa question est très simple: non, nous n'avons plus de temps à perdre avec l'adoption du projet de loi C-10. Chaque mois qui passe prive nos artistes, nos musiciens et nos musiciennes et nos techniciens et nos techniciennes de 70 millions de dollars. C'est 70 millions de dollars que nous perdons chaque mois. Il faut adopter le projet de loi C-10 le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, la députée de Lethbridge a dit à un journal de l'Alberta que les artistes du Québec appuient le projet de loi C-10 parce qu'ils sont dépassés et qu'ils exigent des subventions du gouvernement parce qu'ils sont incapables de vivre de leur art, de ce qu'ils produisent, et que leurs chansons, leurs films et leurs productions n'intéressent pas les Canadiens.
Présenter des excuses timides sur Twitter quand on a insulté des milliers d'artistes au Québec et partout au Canada, cela ne suffit pas.
Est-ce que le ministre va joindre sa voix à la nôtre pour condamner ces propos ignorants, qui démontrent une absolue méconnaissance de la culture québécoise et un mépris innommable des créateurs du Québec, et pour demander au chef de l'opposition officielle de s'excuser pour l'égarement de sa députée?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon honorable collègue: les commentaires de la députée de Lethbridge sont inacceptables. Elle doit s'excuser devant la Chambre.
Le chef de l'opposition officielle doit également s'excuser devant la Chambre. Je suis curieux de savoir si, selon les critères de la députée de Lethbridge, l'artiste québécois Michel Charette, une vedette de District 31, une émission qui bat des records de cote d'écoute avec 1,8 million de téléspectateurs tous les jours, fait partie de ces artistes dépassés.
Selon elle, est-ce du matériel dont les Canadiens ne veulent tout simplement pas? C'est inacceptable.
La députée de Lethbridge et le chef de l'opposition doivent s'excuser.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la période de consultation du gouvernement pour la Loi sur les grains au Canada prenait fin le 30 avril. De nombreux intervenants qui avaient participé à ces consultations nous ont fait connaître leurs sentiments, à mes collègues et à moi-même. Le 13 mai, j'ai envoyé une lettre à la ministre de l'Agriculture lui expliquant que de nombreux intervenants se disaient frustrés par le manque d'informations fournies par le gouvernement concernant ses intentions subséquentes.
Quand le gouvernement expliquera-t-il son plan aux intervenants et leur donnera-t-il une date pour la publication des résultats de la consultation?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue: nous avons mené une consultation très approfondie avec les parties prenantes de partout au pays et nous avons eu une excellente réponse.
Les gens du ministère travaillent actuellement à rédiger le rapport qui fera le sommaire de toutes ces consultations. Ensuite, nous devrons approfondir les études, puisque nous voulons faire des recommandations qui vont évidemment être basées sur des données probantes. C'est une priorité pour nous de revoir la Loi sur les grains du Canada.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voilà maintenant plus d'un mois que j'ai envoyé une lettre ouverte cosignée par 14 entreprises de ma région au ministre de l'Immigration dénonçant les délais interminables et la paperasserie inutile dans le traitement des dossiers des travailleurs étrangers. Ces entreprises sont en attente de paysagistes, de soudeurs, de mécaniciens et de machinistes, et elles ne savent plus vers qui se tourner pour faire avancer leurs dossiers.
Leur dernière chance est quasiment le père Noël. Au moins, lui, il répond à toutes les lettres qu'il reçoit.
Le ministre va-t-il enfin agir pour le bien de ces entreprises?
Monsieur le Président, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre le seuil établi par Québec en 2021, et cela inclut les classes familiales et les travailleurs étrangers temporaires. Nous avons aussi ajouté des ressources. Nous avons instauré des politiques de réunification, preuve de notre progrès et de notre travail.
Je vais continuer de travailler avec mon collègue pour m'assurer que ces entreprises vont recevoir tous les immigrants dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, la fin de la pandémie est à l'horizon et des milliers d'entreprises veulent participer à la relance économique. Malheureusement, le gouvernement libéral n'est pas capable de trouver des solutions pour aider ces femmes et ces hommes qui veulent sauver leur entreprise en embauchant des travailleurs étrangers.
Au-delà des statistiques et des nombreux mois d'attente, le gouvernement peut-il prendre les moyens pour donner accès à de la main-d'œuvre rapidement et ainsi soutenir nos valeureux travailleurs et entrepreneurs canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face de son importante question.
Cette année, nous avons déjà admis environ 8 500 travailleurs qualifiés au Québec et des milliers de travailleurs étrangers. Non seulement nous allons rencontrer les seuils d'immigration établis par le gouvernement du Québec en 2021, mais nous allons nous remettre de la pandémie.
Nous allons toujours travailler dans un esprit collaboratif avec le gouvernement du Québec afin d'appuyer la relance économique.
L'environnement
Monsieur le Président, que ce soit pour une promenade dans un parc ou pour une randonnée en forêt, les espaces verts améliorent notre bien-être et notre santé mentale et nous permettent de nous évader du quotidien. Nos forêts offrent également de nombreux avantages environnementaux, comme l'amélioration de la biodiversité et la capture du carbone.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des progrès accomplis par notre gouvernement dans la réalisation de notre engagement ambitieux de planter 2 milliards d'arbres au cours des dix prochaines années?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il n'y a pas de voie vers la carboneutralité sans nos forêts. Vendredi dernier, j'ai annoncé que plus de 30 millions d'arbres seront plantés d'ici la fin de l'année. Des arbres sont déjà dans le sol. Nous construisons des forêts nouvelles et permanentes, assez pour couvrir une superficie de deux fois l'Île-du-Prince-Édouard, absorbant et stockant le carbone et créant des milliers d'emplois.
Nous semons aujourd'hui pour un avenir meilleur.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les prix pour les services Internet au Canada sont parmi les plus élevés au monde, et c'est l'un des rares pays où ils continuent d'augmenter. Le 27 mai, le CRTC est revenu sur sa propre décision de réduire les coûts de l'accès à la large bande vendu par les grandes entreprises de télécommunications aux petits fournisseurs de services Internet, comme TekSavvy, dont le siège social est à Chatham. Comme le chemin de fer a assuré l'avenir du Canada il y a 136 ans, nous avons besoin d'un accès fiable à un prix raisonnable à la large bande pour assurer l'avenir du Canada aujourd'hui.
Le gouvernement revient-il sur sa promesse de réduire les prix, ou c'était ce qu'il prévoyait faire dès le début?
Monsieur le Président, je dirai au député que nous avons les mêmes buts: favoriser les prix abordables, la concurrence et l'innovation en ce qui concerne les télécommunications. C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de promouvoir la concurrence pour faire baisser les prix tout en nous efforçant d'améliorer la qualité et la couverture des services de télécommunications au Canada.
Le député le sait, nous veillons à ce que les Canadiens aient des tarifs abordables pour des services Internet fiables, quel que soit le coin de pays où ils vivent. Chaque fois que je parle au téléphone avec un dirigeant d'une entreprise de télécommunications ou un fournisseur de services Internet, je lui mets la pression pour obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs, à des prix inférieurs. Je continuerai à le faire.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a fait preuve de lâcheté en formant une coalition avec le Bloc pour couper court au débat sur le projet de loi de censure sur Internet. Il agit ainsi parce qu'il craint de voir le public réagir négativement et de passer à l'histoire comme le gouvernement ayant bafoué la Charte des droits et libertés de Pierre Trudeau.
Chez nous, dans Saskatoon-Ouest, les habitants ont clairement fait savoir qu'ils ne veulent pas que le premier ministre censure leurs interventions dans les médias sociaux. Le projet de loi C-10 censurera les publications des Canadiens sur Facebook et TikTok.
Le gouvernement aura-t-il le courage de faire ce qui s'impose en renversant la vapeur et en annulant le projet de loi C-10?
Monsieur le Président, selon la députée de Lethbridge, « les fonds pour les arts vont à un groupe restreint d'artistes coincés au début des années 1990 parce qu'ils n'arrivent pas à affronter la concurrence dans les médias sociaux. » Elle ajoute: « comme ces artistes sont incapables de gagner leur vie avec ce qu'ils produisent, ils ont besoin de subventions versées par le gouvernement. »
J'aimerais savoir si Heartland, une série filmée en Alberta qui en est à sa 15e saison, est une série dépassée. La députée accepterait-elle de nous livrer ses observations au sujet de Schitt's Creek, qui a remporté neuf prix Emmy et qui est l'une de ces séries coincées au début des années 1990, puisqu'elle n'est pas arrivée à se tailler une place sur les nouvelles plateformes?
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, il semblerait que plus de la moitié du budget de 2,9 milliards de dollars de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants a été distribuée dans des ménages dont le revenu annuel dépasse 100 000 $. Il est essentiel d'aider les jeunes Canadiens, qui ont été touchés très durement par la pandémie. De plus, cette jeune génération aura le fardeau de rembourser la dette record du gouvernement pendant des décennies.
Pourquoi ne pas canaliser l'aide vers les étudiants qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, plus de 700 000 étudiants ont obtenu l'aide de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants l'année dernière. La semaine dernière, Statistique Canada a publié un rapport indiquant que les travailleurs à faible revenu, les femmes et les Canadiens racialisés avaient tous reçu plus d'aide que les autres Canadiens. L'été dernier, nous avons mis de l'avant une série de mesures évaluées à 7,2 milliards de dollars pour les étudiants. Nous avons ajouté des mesures d'aide équivalant à 4,7 milliards de dollars dans l'énoncé économique de l'automne dernier, et nous avons ajouté encore d'autres mesures d'aide dans le budget de 2021. Nous serons là pour aider les étudiants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, même si les femmes et les filles autochtones ne représentent que 4 % de la population, elles ont été victimes de 28 % des homicides perpétrés contre des femmes en 2019. Il y a deux ans, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final et ses appels à la justice, qui demandaient l'élaboration d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence. La semaine dernière, des partenaires de partout au Canada se sont unis pour lancer le plan d'action national demandé.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre du volet fédéral de ce plan d'action?
Monsieur le Président, je remercie le député de son leadership exemplaire. Nous honorons la force et la résilience des familles et des survivants, qui militent depuis des décennies pour la justice, la guérison et la prévention.
La Voie fédérale est un aspect essentiel du plan d'action national, qui mènera à des changements durables et transformateurs. Elle décrit les mesures concrètes pour mettre fin au racisme systémique, au sexisme, au capacitisme et aux inégalités économiques, c'est-à-dire aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, qui méritent de se sentir en sécurité, où qu'elles vivent.
La défense nationale
Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes s’efforcent jour après jour d’observer les normes les plus élevées en matière de conduite militaire, et les Canadiens sont sûrs qu’ils le feront toujours. Pourtant, de hauts responsables ont failli à plusieurs reprises, que cela concerne des inconduites sexuelles, la torture des détenus transférés dans des établissements gérés par la police locale en Afghanistan, et maintenant le non-signalement de possibles crimes de guerre perpétrés par les troupes irakiennes que les Forces armées canadiennes étaient sensées entraîner.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il arrêter de faire l’autruche lorsqu’il y a des violations des droits de la personne? Va-t-il ordonner la tenue d’une enquête indépendante concernant le non-signalement de possibles crimes de guerre en Irak et en Afghanistan?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à respecter les droits de la personne et les lois internationales dans le cadre de nos opérations. Nos membres sont rigoureusement entraînés, et toute unité formée par nos membres suit un entraînement exigeant. Chaque situation de ce type fait l’objet d’un examen rigoureux, et les allégations actuelles sont en cours d’examen par la police militaire.
L'environnement
Monsieur le Président, les jeunes d'aujourd'hui ont grandi en étant parfaitement conscients de l'urgence de lutter contre les changements climatiques et de la multitude de défis auxquels est confrontée notre planète, allant de la déforestation au racisme environnemental, en passant par la pollution par les déchets plastiques.
Les jeunes du monde entier travaillent à l'unisson. Ils manifestent pour nous sensibiliser, mais, surtout, pour demander la prise de mesures concrètes. Ils s'attendent à ce qu'on leur rende des comptes. Ils cherchent une lueur d'espoir, et le plus haut tribunal de l'Allemagne leur a concédé une victoire: il a ordonné au gouvernement d'élaborer un plan visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et a obligé les législateurs à prendre des engagements à long terme relatifs aux changements climatiques.
Le gouvernement va-t-il montrer que le Canada tire des leçons de ce précédent jurisprudentiel et s'engagera-t-il à atteindre les objectifs climatiques qu'il s'est fixés pour 2030? Reconnaîtra-t-il officiellement les droits de la génération actuelle et future...
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses appels à l'action vibrants et répétés dans le dossier des changements climatiques. Le gouvernement a un plan audacieux et ambitieux pour protéger l'environnement, réduire les émissions et créer une économie durable pour nos enfants et petits-enfants.
D'ailleurs, selon l'ancien chef du Parti vert de la Colombie-Britannique et éminent climatologue, Andrew Weaver, notre plan de tarification de la pollution est un modèle d'excellence et prévoit une approche innovatrice et inspirante en matière de climat. Nous sommes du même avis.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2020, le secrétaire général des Nations unies a souligné que la façon de traiter les fosses communes était trop rarement respectueuse ou conforme au droit. Le Canada n'a aucun cadre juridique concernant la façon de traiter le site de Tk'emlúps et les autres sites qui seront découverts. Le cadre juridique en place, c'est-à-dire la Loi sur les Indiens, a mené à la mort de ces enfants. Ce cadre est toujours en place.
Le premier ministre fera-t-il le nécessaire? Établira-t-il, à propos des fosses communes et des tombes anonymes, un cadre juridique conforme aux normes en matière de droits de la personne, ce qui suppose notamment de voir à ce que tous les dossiers soient conservés et communiqués, que les sites soient protégés, et qu'il y ait des enquêtes au criminel afin que les familles puissent guérir et soient indemnisées adéquatement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner la chance d'apporter des précisions.
Kukpi7 Casimir a indiqué très clairement qu'il ne s'agissait pas d'une fosse commune, bien qu'il ait été déchirant d'apprendre l'existence de cette possibilité lors de la découverte des restes d'enfants sur le site de l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops.
Nous sommes en communication avec les communautés autochtones pour nous assurer qu'elles pourront toutes, avec le soutien du Centre national pour la vérité et la réconciliation, retrouver leurs enfants disparus. Nous verrons à ce que tout se déroule d'une manière appropriée et légale.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, lors d'une des réponses du ministre de l'Heritage, le son était tellement mauvais que j'ai dû moi-même enlever mon écouteur de mon oreille.
De plus, à deux reprises, deux députés du Bloc québécois ont laissé leur microphone allumé à certains moments, de façon continue pour l'un d'entre eux, ce qui est à mon avis totalement inacceptable après 14 mois d'utilisation de ces technologies.
La semaine dernière, j'étais à Ottawa et j'ai eu l'occasion d'observer les espaces restreints dans lesquels les interprètes travaillent, serrés comme des sardines, ainsi que les conditions dans lesquelles on les fait travailler avec ces technologies qui, en plus, leur blessent les oreilles.
Monsieur le Président, je vous invite à prendre les mesures qui s'imposent pour vous assurer que les technologies permettant de prendre la parole à la Chambre des communes sont utilisées de façon appropriée et que le son, quand on parle, est correct. C'est très dérangeant.
J'aimerais remercier l'honorable député d'avoir porté ce sujet à notre attention. Il a raison, c'est très dérangeant. Chaque député a la responsabilité de s'assurer que son microphone n'est pas en fonction quand il ne parle pas et j'aimerais encore une fois rappeler à tous les députés qu'il est important de ne pas parler quand notre microphone est allumé, mais que ce n'est pas notre tour.
L'honorable député a également raison pour ce qui est de la qualité du son. Nous avions des problèmes, mais ils se sont réglés. J'étais prêt à arrêter le ministre, mais il a corrigé la situation et le son était bon. Si quelqu'un sait qu'il est possible qu'il y ait un problème, il vaudrait peut-être la peine qu'il vérifie que son microphone fonctionne.
[Traduction]
Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan
Monsieur le Président, j'aurais un bref rappel au Règlement. La Chambre avait ordonné à l'Agence de la santé publique du Canada de lui soumettre des documents non censurés avant la fin de la journée, vendredi dernier.
Pendant la période des questions, la ministre de la Santé a dit deux fois que l'Agence de la santé publique avait fait parvenir ces documents non censurés au greffier de la Chambre. Pourriez-vous nous dire si c'est bien le cas, monsieur le Président?
Je peux le confirmer, en effet. Je déposerai les documents, la lettre, quand nous serons rendus à la rubrique « Dépôt de documents » cet après-midi.
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement rappeler que le nom du ministère en français est le ministère du Patrimoine et non Heritage.
De façon plus particulière, je veux reconnaître que j'ai eu des problèmes techniques que j'ai tenté pendant plusieurs minutes de résoudre, sans succès, avec les techniciens de la Chambre. Du nouveau matériel doit m'être envoyé sous peu.
Je voudrais remercier le ministre et je veux rappeler à tous les députés que nous avons une équipe fantastique de soutien informatique.
Des voix: Bravo!
Le Président: Ces gens méritent nos applaudissements.
J'encourage donc tout le monde à les appeler, si petit soit leur problème, puisqu'ils sont là pour nous aider.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable député de Burnaby-Sud relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
[Français]
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Casey
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Housefather
Hughes
Hutchings
Ien
Jansen
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lawrence
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Nater
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Samson
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 271
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunRecours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais apporter une précision à une réponse que j'ai donnée à la Chambre un peu plus tôt.
On m'a posé une question à laquelle je n'ai pas donné une réponse suffisamment claire. J'aimerais donc préciser que nous avons transmis les documents non caviardés concernant le Laboratoire national de microbiologie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 juin 2021, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, une lettre que j'ai reçue de la part du légiste et conseiller parlementaire concernant les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Au nom du comité, je remercie tous les intervenants, plus particulièrement les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui n'ont pas ménagé les efforts afin de fournir des renseignements généraux, des documents d'information et des analyses à tous les députés. Je remercie également les responsables de la recherche de tous les partis, qui ont préparé les députés en leur fournissant des renseignements généraux et des questions qui, dans bien des cas, reflétaient une foule de points de vue fort différents. Enfin, je remercie les membres du personnel ministériel, qui ont offert des conseils fondés sur leurs propres points de vue. Tout cela a contribué à améliorer le processus en ce qui a trait à l'information disponible, aux mesures législatives qui sont maintenant à l'étude et aux idées qui seront explorées.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions identiques, qui ont été lancées par des résidants de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires ont vraiment à cœur de protéger les écosystèmes anciens de la Colombie-Britannique contre les coupes à blanc. Ils soulignent que ces forêts anciennes offrent des avantages inestimables, y compris en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la biodiversité, la culture, les loisirs et l'éducation. Plus de 160 personnes ont été arrêtées parce qu'elles tentaient de protéger ces forêts.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; et d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granule de bois, une pratique vraiment horrible qui va à l'encontre des mesures de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition au nom des habitants de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Les signataires indiquent que toutes les deux heures, une personne meurt au Canada à cause des opioïdes. La crise des opioïdes est hors de contrôle.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour que cessent les morts et les blessures causées par des surdoses, pour que le gouvernement mette en œuvre des solutions axées sur la guérison et qu’il les finance davantage.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour présenter ma toute première pétition, la pétition e-2317, qui a été lancée par Mackenzie Campbell, une habitante de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Afin de sauver des vies au Canada, les signataires demandent au gouvernement d’ordonner aux ministères, organismes et sociétés d’État d’installer et d’entretenir des défibrillateurs externes automatisés dans l’ensemble de leurs locaux fréquentés par des employés ou par des citoyens, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente trois pétitions à la Chambre.
Les signataires de la première pétition sont répartis d'un bout à l'autre du Canada et ils sont très préoccupés par le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong. On a rapporté des cas de mauvais traitements et de prélèvements d'organes par la Chine communiste. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer la Loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables de ces actes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le conflit qui perdure dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de nouer immédiatement un dialogue avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée pour trouver une solution pacifique. Comme des milliers de personnes ont perdu la vie et que la situation humanitaire s'aggrave rapidement, il est très important pour les pétitionnaires que le Canada joue un rôle dans le règlement de ce conflit.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition est signée par mes concitoyens de l'Alberta. Ces derniers sont très inquiets de la formule de péréquation et du programme de stabilisation fiscale actuels, car ils n'ont pas été modifiés depuis des années. En effet, le plafond est fixé à 170 $ par personne. Les signataires sont très préoccupés parce que la formule économique ne tient pas compte du choc financier causé par la chute des prix du pétrole en 2014 et que cette péréquation désavantage injustement les Albertains.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des agents de voyage indépendants de ma circonscription.
Les pétitionnaires souhaitent souligner à la Chambre que 12 000 agents de voyage indépendants à l'échelle du pays sont pratiquement privés de revenus depuis plus d'un an à cause des restrictions de voyage imposées par la pandémie de COVID. De nombreux programmes d'aide fédéraux, comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale, excluent la majorité de ces propriétaires de petite entreprise, qui passent ainsi à travers les mailles du filet.
La première de ces deux pétitions demande au gouvernement du Canada de fournir du financement sectoriel aux agents de voyage indépendants, et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques.
La deuxième pétition que je présente à la Chambre est très simple. Les agents de voyage indépendants demandent que la Prestation canadienne de la relance économique soit prolongée de six mois après la levée de tous les avis aux voyageurs, au profit des agents de voyage, étant donné que leurs revenus sont entièrement tributaires de commissions, et que l'attente correspond à peu près à cette période avant de commencer à recevoir ces commissions.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter trois pétitions à la Chambre.
La première pétition presse le gouvernement du Canada d'intervenir pour faire cesser la violence dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réclamer la fin de la violence dans la région et de veiller à ce que les innocentes victimes de ce conflit obtiennent de l'aide humanitaire. Le Canada s'est taillé une solide réputation en matière de soutien à la démocratie dans le monde et, en plus d'exiger que cesse la violence, il doit faire sa part pour assurer l'équité et la légitimité du processus démocratique en Éthiopie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition presse le gouvernement de recourir à la loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables de la persécution du Falun Gong en Chine et des violences dont ce groupe est l'objet. Des rapports crédibles font état d'effroyables violations des droits de la personne contre les adeptes du Falun Gong, y compris le prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que l'ancien dirigeant du Parti communiste chinois, Jiang Zemin, et ses partisans ont lancé une campagne d'éradication contre le Falun Gong dans le cadre de laquelle on a eu recours à la torture extrajudiciaire et on a tué un grand nombre d'adeptes. Or, cette campagne se poursuit impunément depuis 19 ans. Le gouvernement du Canada doit reconnaître la situation et prendre des mesures pour geler les avoirs des responsables de ces exactions et les interdire de territoire au Canada.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C-6. Comme tous les députés à la Chambre, les pétitionnaires souhaitent qu'on interdise les thérapies de conversion. Aucun Canadien ne devrait être soumis à une pratique nuisible et dégradante qui vise à modifier sa sexualité contre son gré.
Ils soulignent toutefois que la définition de thérapie de conversion utilisée dans le projet de loi C-6 a été mal rédigée. Cette définition n'est utilisée par aucun corps médical au monde et elle aura pour effet que cette mesure législative interdira non seulement les pratiques nuisibles que l'on souhaite tous voir éliminées, mais aussi des mesures de soutien qui aident certains Canadiens de la communauté LGBTQ. Alors que nous débattons tous de ce projet de loi aujourd'hui, n'oublions pas les innombrables personnes qui ont bénéficié des types de soutien que cette mesure interdira. Les pétitionnaires nous demandent de ne pas oublier ces personnes tandis que nous rédigeons cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quelques députés semblent présenter leur opinion personnelle. Pendant qu'elle présentait sa pétition, cette députée en particulier est allée jusqu'à dire que lorsque nous débattrons de ce projet de loi, nous devrions songer à ceci et à cela. Nous ne sommes pas censés parler de nos opinions. Nous sommes censés nous en tenir à la présentation de la pétition et à son contenu.
Monsieur le Président, pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet et rappeler aux députés la règle concernant la présentation de pétitions?
Je crois que le député a fait un excellent travail en ce sens.
Je rappelle aussi à tous les députés qu'ils doivent être aussi concis que possible et ne donner que les grandes lignes de la pétition, et non en débattre.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter.
La première pétition que je porte à l'attention de la Chambre est signée par des Canadiens de partout au pays. Ces derniers sont préoccupés par la modification au projet de loi C-7 proposée par le Sénat, qui permettrait aux Canadiens dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale d’avoir accès à l’euthanasie.
Les pétitionnaires reconnaissent que le suicide est la principale cause de décès chez les Canadiens âgés de 10 à 19 ans. Par conséquent, ils exhortent le gouvernement à rejeter la modification proposée par le Sénat qui offre aux personnes atteintes de troubles mentaux la possibilité de demander l’aide médicale à mourir et à protéger les Canadiens aux prises avec des troubles mentaux en facilitant leur accès à des traitements et leur rétablissement, plutôt qu’en les aidant à mourir.
Monsieur le Président, la pétition suivante que je dois présenter a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le traitement des Ouïghours en Chine. Le Parti communiste chinois se sert de méthodes comme la stérilisation et l’avortement forcés et la suppression des naissances. Par ailleurs, de plus en plus de preuves font état des mauvais traitements auxquels les Ouïghours sont soumis: endoctrinement antireligieux, détention arbitraire, séparation des enfants de leur famille, surveillance invasive et destruction de sites culturels.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser la loi de Magnitski pour rendre justice aux personnes qui souffrent en Chine et de reconnaître officiellement que le traitement des Ouïghours en Chine constitue un génocide.
Monsieur le Président, cette pétition-ci provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le prélèvement forcé d'organes partout dans le monde. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'adopter deux mesures législatives, soit les projets de loi C-350 et S-240. Ces mesures législatives interdiraient aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé illégalement.
La police communautaire en Alberta
Monsieur le Président, la pétition suivante que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays, surtout de l'Alberta, qui s'inquiètent de la relation entre la GRC et le Canada. Les pétitionnaires invitent le gouvernement du Canada à collaborer avec l'Alberta pour aider la province à mettre sur pied sa propre force policière.
Ils demandent au gouvernement du Canada de faire une déclaration publique qui encouragerait le gouvernement de l'Alberta à mettre fin à l'accord conclu avec la GRC en ce qui concerne les services de police communautaires, conformément à la recommandation du comité sur une entente équitable, et ce, sans qu'aucune pénalité ne soit imposée à la province de l'Alberta par le gouvernement du Canada. Les pétitionnaires réclament également que le gouvernement du Canada soutienne la transition vers une force de police communautaire à l'échelle de la province, puisqu'il s'agit d'un droit constitutionnel de l'Alberta.
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de tout le pays préoccupés par la situation en Éthiopie, particulièrement dans la région du Tigré. Les pétitionnaires demandent au Canada de prendre les mesures suivantes: demander immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue; demander immédiatement la tenue d’une enquête internationale sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne; nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit.
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement du Canada d'assujettir les dirigeants du Parti communiste chinois à des sanctions légales en vertu de la loi de Magnitski. Les pétitionnaires demandent que soit reconnu le traitement dont sont victimes les adeptes du Falun Gong, de la part de l’appareil d’État, y compris la torture et l’assassinat extrajudiciaires de nombre d'entre eux au cours des 19 dernières années.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appliquer toutes les sanctions légales, y compris la loi de Magnitski et l'interdiction d'entrée au Canada à l'encontre des auteurs de la persécution des adeptes du Falun Gong.
Enfin, monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Albertains de partout dans la province qui demandent au gouvernement du Canada de supprimer le plafond par habitant fixé pour les paiements de stabilisation fiscale. Dans l’Énoncé économique de l’automne, ce plafond est passé de 60 $ à 170 $, montant qui n’avait pas été modifié depuis 1987. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de supprimer ce plafond complètement, puisqu’aucune bonne raison ne le justifie. Ils demandent au gouvernement de veiller à ce que la péréquation soit équitable et stable partout au pays.
Monsieur le Président, il semble que ma réputation ne soit plus à faire. J'ai de nombreuses pétitions à présenter aujourd'hui, et même si j'ai l'intention de le faire rapidement, je ne crois pas que je pourrai toutes les présenter dans ce délai, mais advienne que pourra.
La première pétition appuie le projet de loi S-204, une mesure législative qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe pour lequel aucun consentement n'été obtenu. Elle créerait aussi un mécanisme en vertu duquel une personne pourrait être déclarée interdite de territoire au Canada en raison de sa participation au prélèvement et au trafic d'organes. Les signataires appuient le projet de loi S-204 et souhaitent son adoption le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de la situation dans la région éthiopienne du Tigré et d'autres députés ont présenté des pétitions sur ce sujet. Les pétitionnaires, des Canadiens inquiets, attirent notre attention sur les circonstances en Éthiopie, dans la région du Tigré et en général. Ils réclament la fin du conflit, de la retenue de la part des parties, l'accès à la région par des organisations humanitaires et des organismes de surveillance indépendants, et la tenue d'enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne. Ils demandent au gouvernement du Canada de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit et de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme, qu'à moyen et à long terme.
Monsieur le Président, la troisième pétition souligne une triste réalité que l'actuel gouvernement ne reconnaît toujours pas: celle des Ouïghours et des musulmans d'origine turque en Chine, qui sont victimes d'un génocide. Les pétitionnaires veulent que ce génocide soit reconnu par la Chambre des communes, ce qui a eu lieu, et par le gouvernement, ce qui n'a pas eu lieu. Ils veulent que l'on impose des sanctions prévues dans la loi de Magnitski dans cette affaire et que l'on réforme la loi sur les chaînes d'approvisionnement afin de prévenir l'importation de produits issus de l'esclavage.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur un enjeu crucial pour ma province: le fonds de stabilisation fiscale. Ce mécanisme permet aux provinces de recevoir du soutien lors d'une situation financière inhabituelle.
Les pétitionnaires font remarquer que le gouvernement a indiqué son intention d'augmenter le plafond, mais qu'une telle mesure n'est pas suffisante du point de vue de l'équité fiscale. Ils demandent au gouvernement de supprimer le plafond des paiements par habitant prévu par le Programme de stabilisation fiscale, de verser à la province de l'Alberta les 4,6 milliards de dollars qu'elle aurait reçus sans ce plafond et de rendre équitables les paiements de stabilisation fiscale.
La prochaine pétition...
Je crains de devoir interrompre le député. Le temps est maintenant écoulé. Je lui ai permis de terminer la présentation de la quatrième pétition.
J'en profite pour féliciter le député: il a fait preuve d'une grande précision et d'une grande concision. Je me réjouis à l'idée d'entendre la suite demain.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada ne fait pas le suivi de l'information par circonscription électorale fédérale.
Pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site www.infrastructure.gc.ca/investments-2002-investissements/index-fra.html.
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas produit de documents qui explorent en détails la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien depuis 1er janvier 2015.
En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord: a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a signé neuf ententes avec des fournisseurs de vaccins qui incluent: i un accord de paiements anticipés, ou APA, avec Pfizer-BioNTech, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, BNT162. L’accord de principe a été signé le 1er août 2020; ii) un APA avec AstraZeneca, qui fournira jusqu’à 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222. L’accord de principe a été signé le 24 septembre 2020; iii) un APA avec Sanofi et GlaxoSmithKline, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques et adjuvant AS03. Les accords de principe ont été signés le 11 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, respectivement; iv) Un APA avec AstraZeneca pour l’approvisionnement de l’allocation canadienne COVAX du vaccin AstraZeneca. L’accord de principe a été signé le 2 mars 2021; v) un APA avec Medicago qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales. L’accord de principe a été signé le 22 octobre 2020; vi) un contrat avec Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India qui fournira jusqu’à 2 millions de doses de son candidat-vaccins à base de vecteurs viraux, COVISHIELD. Le contrat a été signé le 24 février 2021; vii) un APA avec Moderna, qui fournira jusqu’à 56 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, mRNA 1273. L’accord de principe a été signé le 24 juillet 2020; viii) un APA avec Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S. L’accord de principe a été signé le 21 août 2020; ix) un APA avec Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373. L’accord de principe a été signé le 27 août 2020.
En réponse aux parties b), c) et d), SPAC ne peut pas divulguer unilatéralement les détails d'accords spécifiques sur les vaccins afin de respecter les accords de confidentialité avec les fournisseurs et de protéger notre position de négociation. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager les informations publiquement.
En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada a émis deux contrats pour des services de déménagement et d’entreposage à Shanghai ou à proximité de Shanghai depuis le 1er janvier 2020. Les contrats d’Affaires mondiales Canada de plus de 10 000 $ sont divulgués de façon proactive. Ces deux contrats ont donc été divulgués et peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 et https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, depuis l’année 2015, afin de prévenir la commission des actes ou omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: 8 cas de refus de délivrance d’un passeport conformément au paragraphe 9(2) du Décret sur les passeports canadiens ont eu lieu; ainsi que 13 révocations ou annulations conformément aux paragraphes 9(2) et 10(1) et à l’alinéa 11.1(1)a) du Décret sur les passeports canadiens.
En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC: a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, avant de répondre à cette question, il est important de noter qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles plusieurs personnes peuvent avoir donné les renseignements d’un même compte bancaire lorsqu’ils ont soumis leurs demandes de prestations d’urgence. Ce critère en soi ne démontre pas qu’il est question d’une activité suspecte ou frauduleuse. Bien que l’ARC ne puisse pas divulguer les procédures spécifiques à la vérification des comptes bancaires, il faut savoir qu’un compte bancaire peut recevoir des paiements uniquement s’il répond à des critères de validation précis.
L’ARC surveille régulièrement les comptes pour détecter les activités suspectes. Elle traite ainsi les cas potentiels de fraude et prévient l’utilisation non autorisée d’ID utilisateur et de mots de passe de l’ARC volés, ainsi que l’accès non autorisé aux comptes des contribuables. L’ARC combine à cette fin l’analyse avancée des données, des renseignements d’entreprise et des indices qu’elle a acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
Dès que l’ARC prend connaissance d’un incident présumé de fraude d’identité ou soupçonne que le compte d’un client pourrait être la cible d’un fraudeur, elle prend immédiatement des mesures de précaution à l’égard de ce compte, par exemple, en le verrouillant afin d’empêcher que des transactions soient effectuées, en réalisant des examens approfondis et en communiquant avec les victimes potentielles.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, des institutions financières et des services de police locaux pour enquêter sur ces incidents. Dans certains cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces, ainsi qu’éventuellement enquêter sur celles-ci, afin de les neutraliser. Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. L’ARC a intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’admissibilité des demandeurs, et elle a mis en place des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
En réponse à la partie a) de la question, compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée. Lorsque l’ARC est en mesure de confirmer qu’un compte bancaire précis est utilisé pour des activités suspectes ou frauduleuses, un mécanisme est déclenché pour empêcher que des paiements futurs soient versés dans ce compte.
Concernant la partie b)(i) de la question, l'établissement de la fraude est le résultat d'un travail d'enquête et d'analyse. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se conclut par une confirmation de l’utilisation non autorisée des informations du contribuable (c’est-à-dire une fraude) ou le cas est jugé non fondé. Comme les travaux d'enquête de l’ARC sont toujours en cours, il serait prématuré de confirmer ou de commenter le nombre de cas de fraude liés aux mesures d'aide économique pour la COVID-19 ou tout montant qui leur est associé à l'heure actuelle.
Au sujet des parties b)(ii) et (iii), l’ARC a des systèmes de contrôles en place pour empêcher le traitement des demandes suspectes qui représentent un risque élevé selon ses indicateurs. Des mesures de protection ont été intégrées aux processus de demande de prestations liées à la COVID-19 pour arrêter le traitement des demandes douteuses ou suspectes jusqu’à ce que les demandeurs fournissent des pièces justificatives qui prouvent leur identité et leur admissibilité. Ces mesures de protection empêchent que des paiements injustifiés soient versés et permettent de valider les demandes à haut risque.
L’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées aux examens qu’elle effectue, car la divulgation de celles-ci pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Concernant la partie c), compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée.
En ce qui a trait à la partie d), le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC se doit de signaler les cas de fraude présumée associés aux programmes d’aide liés à la COVID-19 à la GRC pour fins d’enquête.
Relativement à la partie e), Afin d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours, l’ARC ne commente ni ne fournit de détails sur les enquêtes en cours ou les renvois liés aux enquêtes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 632, 634, 635, 637, 639 et 640 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020: a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011: a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord: a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet: a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La situation en République démocratique du Congo
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur une situation d'urgence, qui n'a malheureusement pas reçu l'attention qu'elle mérite.
Le Parlement du Canada doit jouer un rôle actif dans les crises politiques à l'étranger, et cela inclut les crises émergentes en Afrique. La République démocratique du Congo, ou RDC, est le plus grand pays d'Afrique subsaharienne. Elle est actuellement aux prises avec une insurrection alors qu'elle souffre encore des suites d'une éruption volcanique et d'une montée de violence de la part de milices locales.
Le 31 mai, des combattants des Forces démocratiques alliées ont tué 57 civils, dont sept enfants, dans des camps de déplacés de l'Est de la RDC. Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les Forces démocratiques alliées sont à l'origine du déplacement de plus de 5 800 personnes dans la province de l'Ituri. En réaction, les politiciens de la RDC ont voté la prolongation de la loi martiale de 15 jours dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri.
Cette récente attaque des Forces démocratiques alliées survient alors que le pays essaie toujours de se remettre de l'éruption volcanique du mont Nyiragongo, qui est la plus grande catastrophe naturelle que le Congo ait connue depuis près de deux décennies. L'éruption a fait 31 morts et plus de 20 000 sans-abri sans compter qu'elle a provoqué la fuite de la population de la ville congolaise de Goma. La RDC est également confrontée à l'instabilité et à la violence de petits groupes rebelles locaux qui se battent pour le contrôle du territoire.
Des problèmes d'équité judiciaire ont également été mis en lumière à la suite de la condamnation à la peine de mort, le 15 mai dernier, de 29 personnes accusées de violence dans le cadre d'un affrontement entre deux groupes rivaux après seulement un jour de séance devant le tribunal.
Tandis que les organismes d'aide internationale et le gouvernement tentent tant bien que mal de gérer les différentes menaces dans l'Est du Congo, nous attendons également le verdict à l'égard d'accusations d'abus et d'exploitation sexuels impliquant des travailleurs humanitaires au Congo pendant l'épidémie d'Ebola. Plus de 40 femmes ont dénoncé des employés de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui montre qu'il est urgent d'obliger les organismes internationaux à rendre des comptes pour les agissements qu'ils pourraient avoir commis au Congo.
La multiplication des graves difficultés requiert une attention et une intervention accrues du reste du monde. La République démocratique du Congo est aux prises avec de multiples problèmes profondément enracinés. Nous devons reconnaître ces problèmes et appuyer ce pays en offrant aide humanitaire et soutien à la population, qui en a désespérément besoin.
Si la situation se produisait plus près de chez nous, elle ferait les manchettes. Nous devrions continuer d'en parler. Elle revêt toujours de l'importance. Des vies humaines sont en jeu. La déstabilisation de la République démocratique du Congo a une incidence sur la vie et le gagne-pain de personnes. Elle entraîne également des répercussions dans l'ensemble de l'Afrique et a des conséquences sur le bien-être et la sécurité de nombreuses communautés dans le monde.
Monsieur le Président, je vous demande d'accorder à la Chambre la possibilité d'étudier cette question plus en détail dans le contexte d'un débat d'urgence. Selon moi, il s'agit d'une urgence qui justifie la tenue d'un tel débat.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. Cependant, je ne crois pas que sa demande satisfasse aux exigences du Règlement.
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que, lorsqu'ils souhaitent la tenue d'un débat d'urgence, ils doivent inclure des précisions afin que le bureau et moi-même puissions être prêts lorsque la demande est faite. Cela facilite la prise d'une décision et nous donne une idée de ce à quoi nous attendre.
Privilège
La conduite du député de Pontiac — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 28 mai 2021 par la députée Elgin—Middlesex—London concernant la conduite du député de Pontiac.
Lors de son intervention, la députée a rapporté que le député de Pontiac avait admis, via les médias sociaux, avoir commis un écart de conduite devant la caméra lors des délibérations virtuelles de la Chambre en comité plénier, le 26 mai dernier. En citant les autorités en la matière, elle a fait valoir que cet événement constitue un outrage sans précédent qui porte atteinte à la dignité du Parlement. De plus, elle a affirmé que le comportement des députés qui participent aux travaux par vidéoconférence doit être traité de la même façon que celui des députés qui sont présents sur le parquet de la Chambre, qu’ils soient devant la caméra ou non.
En réponse, le député de Kingston et les Îles a convenu qu’il s’agissait d’un incident déplorable et inacceptable, tout en soulignant que le député de Pontiac en assumait l’entière responsabilité, qu’il s’était excusé et qu’il se retirait de ses fonctions de secrétaire parlementaire et de membre d’un comité, afin d’obtenir le soutien approprié. Pour cette raison, il a transmis de nouveau les excuses en son nom. Il a conclu en indiquant que cet incident ne constitue pas une question de privilège puisqu’il y a une longue tradition à la Chambre d’accepter les excuses des députés.
[Français]
La présidence a souvent rappelé aux députés que les séances virtuelles sont une extension des délibérations de la Chambre et que leur conduite doit respecter nos règles et pratiques, même s’ils participent à distance. Je tiens à réitérer, une fois de plus, l’importance pour tous de s’ajuster aux mesures temporaires qui ont été mises en œuvre pour faire face à la pandémie et de faire preuve d’une vigilance continue afin d’éviter que de tels incidents ne se répètent. Dès qu’un député se connecte à une séance virtuelle et ouvre sa caméra, celui-ci est considéré comme étant, en pratique, à la Chambre.
[Traduction]
Les faits rapportés ne sont pas contestés et constituent un manquement grave aux règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise que, à la page 60, et je cite, « […] toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. »
[Français]
Je prends évidemment acte des excuses du député de Pontiac. Ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’un geste tout à fait inapproprié et confirme son engagement à obtenir un soutien approprié. La présidence doit cependant s’en tenir à déterminer si les faits reprochés sont contraires à nos règles en matière d’outrage et s’ils méritent d’être examinés en priorité.
[Traduction]
C'est le cas en l'occurrence. J'ajouterais que la nouvelle réalité des députés qui participent à distance aux délibérations, ainsi que les règles qui s'y rattachent, est certes exceptionnelle dans l'histoire de cette Chambre, mais qu'elle n'est pas sans défi. À cet égard, il y aurait tout lieu d'être particulièrement attentif à cette question d'ordre général et fondamental, peut-être plus encore qu'à celle d'une portée limitée qui m'amène à rendre une décision aujourd'hui.
Pour ces raisons, la présidence juge qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. J'invite donc la députée à proposer la motion appropriée.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que l'outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Pontiac commis en présence de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Banff—Airdrie.
Monsieur le Président, je vous félicite de la décision que vous avez rendue. Il est important d'examiner cette affaire. De toute évidence, lorsqu'une personne se met littéralement à nu devant la Chambre à deux occasions distinctes, l'affaire est plutôt grave et doit être soumise au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je note également que ce que nous avons vu est peut-être une manifestation d'une baisse généralisée de la qualité des débats et du décorum à la Chambre, attribuable aux séances hybrides. Personne ne nie le fait que cette formule s'imposait à cause de la pandémie. Néanmoins, force est de reconnaître que nous avons vu de tout, des problèmes de connexion et de qualité du son, jusqu'aux images que nous a fait voir le député de Pontiac à deux occasions.
Ces incidents découlent, en grande partie, du fait que les députés sont un peu plus décontractés et à l'aise parce qu'ils sont chez eux ou dans leur bureau. Parfois, certains d'entre eux oublient qu'ils participent toujours aux délibérations de la Chambre des communes. Il est très difficile, voire impossible, d'adopter de tels comportements lorsque nous sommes ici, dans la salle. Nous comprenons le sérieux et le respect dont il faut faire preuve à l'égard de cette institution lorsque nous participons en personne aux délibérations, que ce soit au moment de prendre la parole, de suivre le débat ou de nous apprêter à intervenir. À mon avis, si ce genre d'incidents se sont produits, c'est en raison du contexte plus décontracté.
J'attends avec impatience le jour où nous en aurons fini avec les séances hybrides, le jour où nous verrons les taux de vaccination augmenter au Canada, entre autres, et le jour où tous les députés auront l'occasion de revenir à la Chambre des communes. C'est là notre place, et c'est là que nous voulons tous être. Espérons que cela contribuera à prévenir des cas comme celui-ci et à rétablir la qualité des débats et le décorum dans cette enceinte.
Encore une fois, j'espère que nous aurons très bientôt l'occasion de revenir en personne à la Chambre et que nous pourrons éviter ce genre d'incidents à l'avenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le président: Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 16 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, si le Parlement veut interdire quelque chose, il est très important qu'il sache et qu'il comprenne très bien ce qu'il interdit. Le Parlement devrait prendre soin d'établir avec précision ce qu'il souhaite interdire pour ne pas interdire accidentellement quelque chose qu'il n'entend pas officiellement interdire parce qu'il a mal rédigé une mesure législative ou à cause des mauvaises intentions des uns ou des craintes des autres.
On dira ce qu'on voudra des intentions du gouvernement quand il veut interdire quelque chose, les bonnes intentions ne suffisent clairement pas. Si le gouvernement interdit quelque chose, il doit déterminer exactement ce qu'il souhaite interdire et rien d'autre.
Par exemple, un législateur pourrait vouloir interdire la violence, mais, ce faisant, il pourrait aussi interdire accidentellement les actes de légitime défense. Un législateur pourrait vouloir interdire à juste titre certaines substances toxiques, mais il devrait tout de même prendre soin d'envisager le bien-fondé d'exceptions en examinant toutes les situations où ces substances sont utilisées, comme la recherche ou les applications technologiques sécuritaires.
Si le gouvernement dit qu’il va prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre les drogues dures, j’appuierai fort probablement ces mesures. En revanche, s’il propose une définition incorrecte des drogues dures en incluant toutes les substances susceptibles de créer une dépendance, y compris la caféine et l’alcool, dans ce cas-là, je suis contre. Ce n’est pas parce que je ne veux pas interdire les drogues dures, mais c’est parce que je ne veux pas que la définition englobe des choses qui ne sont pas des drogues dures.
Il ne devrait pourtant pas être compliqué de reconnaître que, de façon générale, lorsqu’on étudie un projet de loi, les détails sont importants. Trop souvent, le discours du parti d’en face est plein de bonnes intentions, mais on sait bien que lorsque des gens puissants, en l’occurrence des parlementaires, ne font pas bien leur travail, les résultats peuvent être désastreux.
Le gouvernement affirme que ce projet de loi vise à interdire les thérapies de conversion, mais qu’est-ce qu’une thérapie de conversion? Comme je l’ai dit, si nous voulons l’interdire, nous devons commencer par savoir ce que c’est et le définir correctement dans la loi. La discussion a été entravée par le fait que le gouvernement ne cesse de tergiverser entre deux définitions très différentes. La première correspond à ce que la thérapie de conversion a toujours signifié jusqu’à la présentation du projet de loi. La deuxième est la définition proposée dans le projet de loi. Ce sont deux définitions très différentes. Et à cause d’une mauvaise définition, nous sommes sur le point d’interdire ce qu’il ne faut pas interdire.
Revenons un peu sur la définition historique ou traditionnelle de ce qui constitue une thérapie de conversion. Il y a une centaine d’années, nous avons vu apparaître des pratiques pseudoscientifiques visant à modifier l’orientation sexuelle. Ces pratiques comprenaient la coercition, l’humiliation, la violence, les mauvais traitements physiques et psychologiques, les électrochocs, les bains glacés, les expériences hétérosexuelles hypersexualisées, etc.
Lorsque la question a été soulevée pour la première fois à la Chambre des communes, j’ai pris le temps de lire, de regarder et d’écouter des témoignages de victimes de thérapies de conversion, et j’ai été absolument horrifié par certains récits. Les thérapies de conversion sont répréhensibles, elles devraient être interdites, et nous devrions dire clairement pourquoi.
Il n'est pas illégal d'avoir des opinions sur les modalités d'exercice de la sexualité (quand, où et comment). Au contraire, il est tout à fait normal que les gens fassent des choix au sujet de leurs comportements sexuels et que certains décident, par exemple, de les restreindre pour tenir compte de facteurs importants pour eux. Il est aussi normal qu'ils en parlent à leur entourage. S'il était répréhensible de donner des conseils sur le moment d'avoir ou de ne pas avoir des relations sexuelles, l'industrie des thérapeutes et des chroniqueurs spécialisés dans les relations interpersonnelles disparaîtrait complètement.
Cela dit, les thérapies de conversion sont tout autre chose. Nous convenons tous, je l'espère, qu'il n'est jamais acceptable d'humilier des gens et de leur donner l'impression qu'ils sont moins importants ou moins humains du fait de leurs sentiments ou de leurs comportements sexuels ou romantiques. Notre mode de vie repose sur la conviction qu'il existe une dignité humaine immuable. L'orientation ou le comportement sexuels d'une personne ne peuvent jamais justifier qu'elle soit la cible de violence, d'intimidation ou d'humiliation.
Si nous cherchions vraiment à atteindre un consensus à la Chambre, ces éléments pourraient en fournir la base. Les thérapies de conversion, telles qu'elles ont longtemps été définies et comprises, sont nuisibles. Elles portent atteinte à la dignité humaine et doivent être interdites. Nous sommes tous d'accord sur ce point, je crois.
Je signale que, depuis quelques années, les thérapies de conversion sont interdites dans la municipalité où je vis. Voici comment l'expression « thérapie de conversion » est définie dans le règlement du comté de Strathcona qui interdit cette pratique:
[L'expression « thérapie de conversion »] s'entend: d'une tentative de changer l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les préférences sexuelles ou l'expression de genre d'une personne; d'une tentative de faire passer une personne d'une orientation sexuelle, d'une identité de genre, d'une préférence sexuelle ou d'une expression de genre à une autre. Les thérapies de conversion comprennent les divers traitements physiques, traitements chimiques ou hormonaux, traitements pharmacologiques, les services de consultation ou les tentatives de modifier le comportement en ayant recours à l'humiliation, à la contrainte psychologique ou à des stimuli traumatiques. Les thérapies de conversion n'incluent pas les évaluations et les traitements cliniques effectués par un professionnel de la santé qui visent à explorer tous les aspects de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, des préférences sexuelles ou de l'expression de genre d'une personne, ou à explorer les options appropriées en fonction de l'âge et du niveau de développement de la personne pour effectuer une transition de genre de manière à ce que les caractéristiques anatomiques d'une personne correspondent à son identité de genre.
C'est une assez bonne définition. Chaque fois qu'on cherche à inscrire de telles dispositions dans le droit pénal, il faut probablement se montrer encore plus rigoureux qu'à l'échelle municipale. Cependant, de façon générale, je dirais que nos dirigeants municipaux ont réussi à proposer une bonne définition. Ils ont su rédiger une définition indiquant que les thérapies de conversion sont des pratiques quasi thérapeutiques qui visent à changer l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques d'une personne en ayant recours à l'humiliation, à la contrainte psychologique ou à des stimuli traumatiques.
Le travail effectué par ce conseil municipal composé de neuf membres nous indique qu'il est possible de proposer une bonne définition. C'est le genre de définition que nous devrions être en mesure d'établir lorsqu'il s'agit d'interdire les thérapies de conversion.
Cependant, le projet de loi C-6 donne une définition erronée de la notion de thérapie de conversion. À la suite de l'adoption, lors de l'étude en comité, d'un amendement appuyé par les libéraux et les néo-démocrates seulement, voici la définition qu'on trouve maintenant dans le projet de loi:
[...] s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.
Il y a trois distinctions importantes à faire entre cette définition et celle utilisée par le conseil municipal de ma ville, dont le maire est un ancien candidat libéral. Contrairement à la définition incluse dans le projet de loi C-6, celle du conseil municipal correspond mieux à la définition historique, plus juste, des thérapies de conversion.
Premièrement, la définition du projet de loi C-6 ne mentionne aucun contexte pseudo-thérapeutique. Elle n’indique pas clairement ce qui constitue ou non une pratique, un traitement ou un service. Comme nous l’avons rappelé en comité, un principe fondamental du droit veut qu’un texte de loi ne doive pas parler pour ne rien dire, ce qui signifie que chacun de ces trois mots doit avoir un sens différent. Un service est plus qu’un simple traitement, et une pratique est différente d’un traitement ou d’un service. Un acte pourrait correspondre à l’une de ces trois choses et être considéré comme une thérapie de conversion au titre du projet de loi C-6, mais ne pas être considéré comme tel par mon règlement municipal.
Deuxièmement, on ne dit pas que la coercition, des traitements dégradants, des stimuli traumatisants, etc. font partie de la thérapie de conversion. Par conséquent, la thérapie de conversion pourrait encore une fois être simplement un mot, un terme ou un élément de langage dans le projet de loi C-6, mais ne pas avoir la même signification dans mon règlement municipal.
Enfin et surtout, la définition du projet de loi C-6 fait allusion à des conseils ou à des thérapies qui visent à modifier le comportement sexuel par opposition à l’orientation sexuelle, ce qui est un changement radical. Pour la première fois, cette définition reconnaît que des conseils ou des déclarations ne visant pas à modifier l’orientation ou l’identité, mais simplement à donner des conseils sur le comportement sexuel pourraient être considérés eux aussi comme une thérapie de conversion.
Sans limiter la définition de la thérapie de conversion à un contexte pseudo thérapeutique, une simple conversation informelle entre deux personnes pourrait, en fonction de son contenu, être considérée comme une thérapie de conversion. Selon la définition du projet de loi, pour qu’une conversation puisse être considérée comme une thérapie de conversion, il ne serait pas nécessaire que cette conversation porte sur un changement d’orientation, mais simplement qu’elle fasse allusion à une modification du comportement sexuel. C’est ce qu’on entend désormais par thérapie de conversion dans la nouvelle définition qui a été concoctée dans le projet de loi C-6.
Je vais prendre un exemple concret. Supposons qu’un ami très proche vienne me demander conseil et qu’il me révèle qu’il a de sérieux doutes sur sa relation et que ses doutes l’ont amené à être infidèle. Supposons que j’encourage mon ami à rester fidèle et à cesser ses relations extraconjugales, ou au contraire que je lui conseille de briser son couple pour s’occuper de son bien-être à lui. Dans cette situation hypothétique, si cet ami est hétérosexuel, je n’ai violé aucune loi. Par contre, si cet ami est homosexuel, mon conseil va à l’encontre de la loi parce que je l’ai encouragé à soit réduire le nombre de ses partenaires sexuels, soit ne pas avoir de relations du tout pendant un certain temps, autrement dit, je l’ai encouragé dans une pratique qui vise à réduire un comportement sexuel non hétérosexuel. La définition de la thérapie de conversion, dans le projet de loi C-6, est tellement vaste qu’elle s’appliquerait à ce genre de conversation.
J’espère que nous ne serons jamais poursuivis pour avoir donné un simple conseil de ce genre à un ami homosexuel, mais supposons que ce même conseil ait été donné par un mentor ou un conseiller à une jeune personne. Il n’est pas rare, je pense, que des parents ou des mentors donnent des conseils à des jeunes au sujet de la nécessité d’être fidèle, de ne pas avoir trop de partenaires sexuels, d’attendre avant d’avoir une vie sexuelle, etc. Quand j’étais jeune, il m’est arrivé de recevoir ce genre de conseil. Mais aujourd’hui, si ce conseil était donné à un homosexuel, il constituerait une pratique visant à modifier le comportement sexuel d’un non-hétérosexuel, ce qui serait contraire à la loi.
Pour résumer, nous avons deux définitions différentes de la thérapie de conversion: la définition traditionnelle, qui est la bonne définition; et la définition inexacte du projet de loi C-6, qui élargit les « thérapies de conversion » aux conversations ordinaires qui, comme celle que je viens de décrire, ne sont pas toujours des choses qu’une personne raisonnable voudrait voir interdire.
Face à ce problème auquel il est facile de remédier, les Canadiens ont commencé à réagir, et mon bureau a lancé une pétition afin de modifier la définition. Modifiez la définition et nous pourrons tous appuyer le projet de loi.
Récemment, des députés d’autres partis ont essayé de faire des procès d’intention à ceux qui contestent la définition. Ils prétendent que nous cherchons simplement des excuses pour voter contre le projet de loi. À ceux qui nous attaquent de cette façon je dis: « Prenez-nous au mot! » S’ils pensent que nous cherchons des excuses pour voter contre le projet de loi, pourquoi n’acceptent-ils pas les amendements raisonnables que nous avons proposés, et ils verront bien ce qui arrivera?
Je n’aime pas donner des conseils politiques au gouvernement, mais si les libéraux pensent que des députés veulent vraiment s’opposer à une interdiction des thérapies de conversion, ils devraient s’efforcer de résoudre les problèmes que pose la définition, car, de cette façon, ceux qu’ils accusent de s’opposer au projet de loi n’auraient plus d’excuses. Si le gouvernement acceptait nos amendements raisonnables, ceux qu’ils accusent de s’opposer au projet de loi n’auraient plus d’excuses.
Si les libéraux acceptaient nos amendements, le projet de loi serait adopté à l’unanimité. Je pense qu’ils en sont parfaitement conscients, mais qu’ils préfèrent conserver les problèmes que pose la définition pour en faire un levier politique. Malheureusement, cela risque de nuire gravement aux droits et libertés des Canadiens, et plus précisément à leur liberté d’échanger des opinions sur le sexe et les relations sexuelles, même en privé.
Quand ce projet de loi a été mis aux voix en seconde lecture, j’ai pris la décision de m’abstenir. C’était une décision difficile, car, de façon générale, je n’aime pas m’abstenir. J’ai travaillé fort pour être élu, et personne ne peut voter à ma place au nom des Canadiens de ma circonscription.
Cependant, il arrive qu'il soit particulièrement difficile de voter à l'étape de la deuxième lecture étant donné que ce vote porte généralement sur le principe ou les objectifs d'un projet de loi alors qu'à l'étape de la troisième lecture, le vote porte sur la version définitive. Pour ceux qui nous regardent et ne connaissent pas bien le processus législatif, je précise que chaque projet de loi fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, puis d'un vote qui porte sur le principe général du projet de loi. Ensuite, le projet de loi est retravaillé en comité, puis il revient à la Chambre des communes pour faire l'objet d'un débat et d'un vote à l'étape de la troisième et dernière lecture. Les députés doivent alors se prononcer non seulement sur l'intention du projet de loi, mais aussi sur sa substance et son libellé.
Il est assez simple de porter un jugement à l'étape de la troisième lecture, parce qu'il s'agit de tenir compte du projet de loi dans sa version définitive. Cependant, pour porter un jugement sur l'objectif d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, il faut évaluer l'intention non dite du gouvernement. Suis-je d'accord avec le but que semble viser le gouvernement, en dépit des lacunes techniques de la mesure législative, de telle sorte que je l'appuierai dorénavant, ou dois-je déduire que les lacunes du projet de loi sont intentionnelles et témoignent de la volonté du gouvernement de rédiger le projet de loi de manière vague?
Il est parfois impossible de savoir quelles sont les véritables visées d'un projet de loi sans pouvoir lire dans les pensées. Ainsi, puisque je ne connaissais pas la véritable intention du gouvernement, sachant l'importance d'interdire les thérapies de conversion, mais n'étant pas convaincu que la définition imparfaite n'était qu'une simple erreur de rédaction, j'ai décidé de m'abstenir de participer au vote, en espérant avoir l'occasion de voter à l'étape de la troisième lecture, après l'étude en comité.
J'espérais que les choses s'arrangeraient. J'espérais que les déclarations faites à l'étape de la deuxième lecture, selon lesquelles on voulait faire les choses correctement et dissiper les ambiguïtés, étaient sincères. Lors du renvoi au comité, le projet de loi a considérablement soulevé l'attention et l'intérêt du public, si bien que le comité a reçu près de 300 mémoires de divers intervenants et de citoyens inquiets. Hélas, les libéraux qui siègent au comité de la justice ont bafoué le processus en refusant d'accorder au comité suffisamment de temps pour lire ces mémoires et tenir compte de préoccupations raisonnables, et en présentant à la dernière minute des amendements qui rendent la définition encore plus problématique.
À cette étape, alors que divers amendements étaient envisagés, les députés conservateurs ont présenté des amendements raisonnables visant à rectifier la définition. Ces amendements ont été rejetés par les libéraux et les néo-démocrates qui, durant le processus, ont dévoilé leurs véritables intentions. En particulier, j'ai retenu les observations du député d'Etobicoke—Lakeshore en réponse aux amendements réfléchis présentés par les conservateurs.
Les conservateurs ont proposé un amendement qui tire son libellé directement du site Web du ministère de la Justice et qui précise que la définition des thérapies de conversion ne s'appliquerait pas « à l'expression d'opinions sur l’orientation sexuelle, les sentiments sexuels ou l’identité de genre, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre ». Cet amendement aurait permis de régler une grande partie des problèmes liés à la définition. Cependant, lorsqu'il a été proposé, le député d'Etobicoke—Lakeshore a dit ceci: « Je crains que l'amendement n'aille à l'encontre de l'objet du projet de loi ».
Je répète: lorsque les conservateurs ont proposé un amendement à l'étape finale de l'étude en comité qui visait simplement à préciser dans la définition que les thérapies de conversion ne s'appliqueraient pas « à l'expression d'opinions sur l'orientation sexuelle, les sentiments sexuels ou l'identité de genre », un député libéral a admis que l'adoption de cet amendement irait à l'encontre de l'objet du projet de loi.
Je pensais que l'objet du projet de loi était d'interdire les thérapies de conversion, et non de restreindre l'expression d'opinions personnelles sur des questions liées à la sexualité. Le gouvernement a toutefois clairement admis que la restriction de l'expression des opinions constitue au moins une partie de l'objet de ce projet de loi.
Je tiens à saluer l'excellent travail des députés conservateurs du comité de la justice, mais aussi celui du député de Rivière-du-Nord, le député bloquiste du comité. Je me doute qu'il y a de nombreuses questions sur lesquelles nous sommes en désaccord, mais je sais qu'il a pris très au sérieux son rôle au sein du comité pour étudier et améliorer le projet de loi.
C'est le député de Rivière-du-Nord qui a fait remarquer, au début de l'étude article par article, que le comité avait reçu des centaines de mémoires de la part de membres du public qui n'avaient été traduits et distribués que la veille. Il a souligné qu'il aurait fallu faire preuve de respect envers les citoyens qui avaient présenté ces mémoires en repoussant l'étude article par article d'une réunion, ce qui aurait permis aux membres du comité d'examiner les mémoires et d'intégrer les idées qu'ils contenaient. Les conservateurs ont appuyé la motion du député bloquiste visant à donner aux membres le temps d'examiner les mémoires qui avaient été présentés. La motion a été rejetée par les libéraux et le NPD, qui ont insisté pour procéder à l'étude article par article sans examiner les mémoires.
Je souligne que bien que le comité de la justice ait étudié le projet de loi puis l'ait renvoyé à la Chambre ce jour-là, le gouvernement a attendu jusqu'à la semaine dernière, soit plus de cinq mois après l'adoption du projet de loi par le comité, avant de prévoir une journée complète de débat sur celui-ci. Repousser l'étude article par article pour permettre à tous les députés de tenir compte de ce que la population avait à dire, comme le député de Rivière-du-Nord avait proposé que l'on fasse, n'aurait donc pas créé le moindre retard.
En fait, le gouvernement a voté contre cela parce qu'il ne voulait pas prendre connaissance des suggestions constructives mises de l'avant par les centaines de Canadiens et d'organisations canadiennes qui avaient pris le temps de soumettre des mémoires et des renseignements au comité. Après le rejet de la motion du Bloc, le gouvernement a collaboré avec le NPD, puis présenté un amendement qui a grandement embrouillé la définition et qui l'a rendue moins claire.
L'amendement proposé sans préavis par les libéraux a ajouté l'idée que la thérapie de conversion comprenait les efforts pour réduire toute expression de genre non cisgenre. Que constitue l'expression de genre non cisgenre? Je me permets de citer directement l'intervention du député de Rivière-du-Nord au comité. Il a dit...
Madame la Présidente, je souhaite intervenir parce que nous parlons souvent de la valeur que nous accordons au travail des interprètes.
Si mon collègue ralentissait légèrement son débit, cela donnerait aux interprètes la chance de pouvoir faire leur travail plus aisément et avec, peut-être, davantage de précision. Cela nous permettrait de mieux suivre le discours de notre collègue.
Il est très important que nous puissions avoir l'interprétation. Je dois donc appuyer la demande qui vient d'être faite et demander à l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de ralentir le débit de son discours, puisque cela est très important pour les interprètes.
J'en profite pour rappeler à tous les députés qui ont un discours écrit d'en envoyer une copie aux interprètes. Cela les aide à suivre plus attentivement ce qui est dit.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je comprends la situation. Par ailleurs, serait-il possible de m'indiquer combien de temps il me reste car cela me permettrait d'ajuster mon débit en conséquence? Quoi qu'il en soit, je conviens qu'il est judicieux de fournir le texte aux interprètes et c'est précisément ce que j'ai fait dans le présent cas.
Le député dispose de quatre minutes et demie. Le recours au règlement n'a pas empiété sur son temps de parole. Je souligne au député qu'il ne faut pas ralentir le débit uniquement pour l'interprétation. Il peut être très difficile pour les téléspectateurs de suivre si le député parle trop vite. Il est important de parler à un rythme soutenu mais pas rapide au point d'être impossible à suivre. Je suis convaincue que le député souhaite que tout le monde puisse entendre et comprendre ce qu'il dit.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie la remarque et je vais maintenant poursuivre mon discours.
Je citais les propos du député de Rivière-du-Nord au sujet de l'ajout de la référence à l'expression de genre non cisgenre. Voici ce qu'il a dit:
Sur le site du ministère de la Justice, on dit que « l'expression de genre est la manière dont une personne exprime ouvertement son genre. Cela peut inclure ses comportements et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure [...] » J'en comprends que, si je reprends le texte de la définition d'une thérapie de conversion, le projet de loi aurait pour effet d'interdire une pratique, un traitement ou un service visant à réprimer cela.
Voici l'exemple qui me vient en tête. Disons qu'un petit garçon de 8 ans, le matin avant d'aller à l'école, décide de porter une robe. Peut-être que sa mère dira oui, peut-être qu'elle dira non. Quoi qu'il en soit, si nous retenons cette définition, la mère qui dirait à son fils qu'elle ne veut pas qu'il porte une robe et qui l'obligerait à porter un pantalon commettrait un acte criminel. C'est la définition que nous nous apprêtons à adopter, et j'y vois un problème.
Le même député ajoutait plus tard:
Je m'en confesse, comme parent, il m'est déjà arrivé de dire à ma fille qu'elle ne devrait pas se maquiller autant. Selon ce que je comprends, en faisant cette pratique — je pense effectivement qu'on peut considérer cela comme une pratique —, j'aurais commis un acte criminel. Je suis certain que personne ne veut cela.
Malgré les graves préoccupations soulevées au sujet du nouvel élargissement et du manque de précision de la définition, l'amendement sur l'expression du genre a été adopté par le comité par un vote de six contre cinq.
Le comité a renvoyé à la Chambre un projet de loi qui est bien pire que celui qui lui avait été envoyé. En effet, le projet de loi indique plus clairement que tout traitement, pratique ou service, donc tout effort visant à réduire tout comportement sexuel non hétérosexuel ou toute expression de genre non cisgenre — donc, tout ce qui correspond à des conseils sur les activités sexuelles et romantiques et à des conversations sur la tenue vestimentaire et le maquillage — pourrait maintenant très facilement constituer une violation du droit pénal.
La définition aurait pu facilement être corrigée, mais je pense que c'est pour des raisons politiques que le gouvernement a choisi de ne pas le faire, car s'il l'avait corrigée, le projet de loi aurait obtenu l'appui unanime de la Chambre, ce qui aurait privé le gouvernement de l'occasion d'utiliser la question pour semer la discorde sur le plan politique.
Au bout du compte, sans égard à l’évaluation faite de l’intention du gouvernement ou de sa stratégie politique dans ce cas-ci, nous en sommes maintenant à la troisième lecture du projet de loi et nous votons sur son texte définitif. Nous ne votons pas sur les aspirations ni les intentions, ou sur une réponse à la thérapie de conversion, comme le terme a été défini traditionnellement. Nous votons sur une mesure législative qui ferait en sorte que de nombreux types de conversations privées, de counseling, de conseils sur le sexe, les relations ou tout autre sujet touchant l’expression de genre seraient visés par le Code criminel. C’est foncièrement inacceptable dans une société libre.
Dans sa forme définitive, le projet de loi C-6 est mauvais. Je vais voter contre lui, et j’incite mes collègues à faire de même. Les Canadiens sont, à juste titre, déçus par le jeu politique des libéraux, qui refusent de travailler de manière constructive avec les autres partis pour combler les lacunes du projet de loi. Il est évident que les libéraux tentent de marquer les divisions politiques, au lieu de présenter un bon projet de loi. Ce choix aura pour conséquence, si le projet de loi est adopté, d'entraver la liberté de tous les Canadiens au moment d’avoir des conversations sur le sexe et les relations. Ces conversations diffèrent grandement de la thérapie de conversion. Or, elles sont incluses dans la définition actuelle de thérapie de conversion.
Des députés ministériels se sont efforcés à maintes reprises d'imposer un faux dilemme dans le cadre du débat. En effet, selon eux, il faut adopter le projet de loi dans sa forme actuelle et criminaliser la thérapie de conversion, certes, mais aussi plusieurs autres choses qui n’ont aucun lien avec la thérapie de conversion. Sinon, nous ne l’adoptons pas et nous n’interdisons pas la thérapie de conversion.
C’est un faux dilemme. C’est un faux dilemme que le gouvernement a lui-même créé. Il existe une solution de rechange, que les conservateurs et d’autres députés demandent depuis le début de cette conversation, soit une interdiction claire de la thérapie de conversion et une définition définitive qui exclut clairement les conversations privées, c'est-à-dire les conversations au cours desquelles les gens expriment leurs opinions au sujet du comportement sexuel.
Nous pouvons prévoir des exclusions précises qui sont conformes aux modifications raisonnables proposées en comité. Nous pourrons ainsi terminer le travail, adopter le projet de loi et aller de l’avant rapidement. C'est ce que tout le monde devrait souhaiter. Or, le gouvernement offre un faux dilemme pour des raisons politiques. Il nous faut rejeter ce faux dilemme. Nous devons améliorer la définition. À mon avis, il est encore temps. Il est encore temps pour les partis, dans le cadre de la présente législature, de collaborer afin de revoir la définition et adopter une interdiction claire et exhaustive de la thérapie de conversion qui ne restreint pas les droits et libertés des personnes à avoir des conversations au sujet du comportement sexuel.
Madame la Présidente, selon moi du moins, la majorité des personnes qui refusent d’interdire la thérapie de conversion sont les plus susceptibles de penser que l’identité sexuelle de chacun fait l’objet d’un choix. Je me demande si le député peut indiquer ce qu’il pense de la situation. Croit-il qu’une personne naît avec une certaine identité? Croit-il plutôt que l'identité sexuelle d'une personne est un choix qu’elle fait pendant sa vie?
Madame la Présidente, j’affirme sans hésiter que l’identité n’est pas un choix. Je ne l’ai pas appris par expérience personnelle, mais c’est ce que des amis m’ont dit, et je les crois tout à fait.
C'est toutefois avec réticence que je réponds au député de Kingston et les Îles, qui ne cesse de poser des questions pièges aux députés concernant leurs vues personnelles de ce genre de choses. J’ai répondu à la question. J’étais d’accord pour le faire, mais j’invite le député à cesser de poser des questions pièges et à se concentrer plutôt sur le texte du projet de loi. Il ne peut pas se contenter de répéter comme un perroquet les rengaines du gouvernement. Il a la responsabilité d'examiner sérieusement la substance et les conséquences du texte de loi sur lequel il va être appelé à voter. Je l’encourage à assumer pleinement son rôle, à prendre le temps d’approfondir le projet de loi et à se demander sérieusement s'il est prêt à appuyer quelques-uns des amendements raisonnables proposés par les conservateurs et d’autres partis pour améliorer la définition, dégager un consensus et faire avancer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question toute simple.
D'abord, cela me dérange qu'on parle encore de certaines spécificités alors que tout est tellement clair. Nous en avons parlé pendant des heures et avons démontré le bien fondé de ce projet de loi. Les détails que j'entends sont beaucoup tirés par les cheveux. Les consultations ont eu lieu. Nous sommes rendus à cette étape et une majorité est d'accord. Cela presse, parce que nos concitoyens se demandent comment il se fait que ce projet de loi n'a pas encore été adopté.
J'aimerais savoir si mon collègue a vu le film Boy Erased qui est sorti en 2018 et qui porte sur les thérapies de conversion dont il est question dans le projet de loi. S'il ne l'a pas vu, pense-t-il le regarder?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai pas vu le film dont la députée vient de parler. Je la remercie de sa recommandation, et je vais essayer de le voir dès que possible. Je suppose qu’il s’agit de l’histoire d’une personne qui a vécu une thérapie de conversion.
J’aimerais dire à la députée, comme je l’ai déjà dit auparavant, que lorsque ce sujet a été soumis à la discussion, j’ai commencé par lire les témoignages de personnes qui avaient fait l’objet de thérapies de conversion. Je me souviens de l’histoire d’une jeune femme qu’on avait obligée de marcher avec un sac à dos rempli de pierres. Il y avait d’autres aspects de cette histoire que j’avais trouvé particulièrement émouvants, et c’est ce qui m’a convaincu qu’il fallait interdire les thérapies de conversion. Je crois sincèrement et je l’ai dit à de nombreuses reprises. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au gouvernement de nous présenter un projet de loi qui règle tous ces détails afin que nous puissions l’appuyer.
La députée a soulevé plusieurs questions au sujet de ces détails. Je lui signale que son collègue bloquiste qui siège au comité a soulevé les mêmes questions. J’ai déjà parlé abondamment du travail excellent qui a été accompli par ce député bloquiste. Je comprends très bien les répercussions politiques que peut avoir, pour le Bloc, le faux dilemme devant lequel le gouvernement essaie de nous placer, mais il ne faut pas se laisser prendre au piège. Travaillons ensemble pour régler les problèmes que pose le projet de loi. Penchons-nous sur des amendements constructifs dans le but d’interdire les thérapies de conversion tout en réglant les problèmes que pose la définition.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que, en raison de la discussion sur le projet de loi C-6, on lui a demandé de corriger la définition, et une page Web a été créée.
Pourrait-il indiquer comment d'autres Canadiens ont réagi?
Madame la Présidente, il est très intéressant de discuter de cette question avec des gens qui peuvent parfois avoir des allégeances politiques différentes. Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec une résidante de ma circonscription qui m'a téléphoné lorsqu'elle a appris que j'avais des inquiétudes au sujet du projet de loi C-6. Au départ, elle était très inquiète. Nous avons discuté pendant près d'une demi-heure. Par la suite, elle a dit: « Ce que vous dites est parfaitement raisonnable. Pourquoi le gouvernement ne corrige-t-il pas simplement la définition? » J'ai répondu: « J'espère qu'il le fera. »
La question n'était pas et n'est toujours pas de savoir si on est d'accord ou non. Des gens de toutes les allégeances politiques ont différents avis sur la question, mais nous pouvons tous nous entendre et interdire les thérapies de conversion si nous corrigeons la définition et si nous réglons certains détails techniques importants sur lesquels nous devons nous pencher. Ensuite, nous pourrons tous aller de l'avant.
Madame la Présidente, je ne peux pas laisser passer un autre discours qui déforme grossièrement les faits du projet de loi C-6 sans faire de commentaires.
Le discours du député le fait de deux façons. Premièrement, il associe les conversations à une pratique, un traitement ou un service. Or, il n'y a aucune raison pour faire une telle association. Il ne peut citer aucun cas de jurisprudence où une conversation est traitée comme une pratique, un traitement ou un service.
Deuxièmement, il déforme la définition incluse dans le projet de loi en tentant de créer une division entre l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne et la façon dont elle vit sa vie, c'est-à-dire la façon dont elle se comporte. Si le député souhaite parler à des cliniciens, ils peuvent lui expliquer comment la répression de l'orientation sexuelle et la répression de l'identité de genre sont devenues des aspects fondamentaux des thérapies de conversion au fil du temps.
Il s'agit vraiment d'une déformation du projet de loi. Je ne vais pas avancer d'hypothèses sur les motifs du député.
Madame la Présidente, il est évident que nous ne nous entendrons pas sur cette question, mais je suis heureux d'avoir l'occasion de travailler avec le député sur d'autres dossiers, comme la situation au Tibet.
Je n'adhère pas à son interprétation de la mesure législative. Le député souligne avec raison que, dans la mesure législative, il est question de traitement, de pratique ou de service. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est le mot « pratique », qui n'a pas encore été défini dans le Code criminel. Comme l'a souligné le député du Bloc lors des travaux du comité, un principe de droit veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Quand on parle de traitement, de pratique ou de service, on peut supposer qu'une pratique n'est ni un traitement ni un service. Or, le mot « pratique » n'est pas défini.
Pour répondre aux observations du député au sujet de la distinction entre l'identité et le comportement, je dirais simplement qu'il y a des cas où une personne peut recevoir des conseils, comme un adolescent qui est conseillé par ses parents à propos de certains aspects de son comportement sexuel qu'il devrait modérer, sans toutefois nier son identité ou essayer de la changer. À mon avis, donner des conseils à un jeune au sujet de certains aspects de son comportement sexuel n'est pas du tout la même chose que de dire à quelqu'un que son identité est fondamentalement inacceptable. Ce sont deux choses très différentes, et il faut faire la distinction.
Madame la Présidente, j'ai une autre question pour le député au sujet de la définition. Je me rappelle que durant une séance du comité, des experts ont dit qu'ils s'inquiètent que le projet de loi favorise une approche uniquement fondée sur l'affirmation à l'égard des jeunes transgenres. Après avoir fait une brève recherche, j'ai appris que de plus en plus de personnes s'identifient comme transgenres. Certains pays, comme le Royaume-Uni, s'inquiètent de cette situation. Par exemple, sur une période de sept ans, le nombre de personnes qui se disent transgenres a augmenté de 4 000 % au Royaume-Uni. La ministre des Femmes et de l'Égalité du Royaume-Uni a demandé une étude pour connaître les causes de cette augmentation rapide. Elle soupçonne que les médias sociaux et l'enseignement de la philosophie transgenre dans le système d'éducation pourraient avoir eu une influence.
Pourquoi la définition incluse dans le projet de loi ne tient-elle pas compte de cette augmentation? Cette définition pourrait même entraîner un effet dissuasif pour les professionnels du counseling qui cherchent des mesures d'aide adéquates.
Madame la Présidente, j'hésite à me prononcer sur certains détails présentés par le député, car je ne peux pas les confirmer. Je ne doute pas de sa sincérité. Certains des chiffres et des exemples qu'il a fournis par rapport à d'autres pays ne sont sincèrement pas des données sur lesquelles je suis prêt à me prononcer, surtout en ce qui a trait à leur substance.
Je dirai toutefois qu'il y a une différence entre être en désaccord avec le point de vue de quelqu'un ou encore le trouver répréhensible, puis affirmer qu'une personne devrait faire l'objet de poursuites criminelles en raison de son point de vue. Vu le libellé actuel de la définition, son manque de clarté par rapport à ce qui peut constituer une pratique, toute discussion relative au comportement sexuel — un sujet qui fait bel et bien l'objet de conservations — pourrait devenir source de poursuites criminelles. Nous devrions interdire les thérapies de conversion, mais en les définissant adéquatement, et nous pouvons le faire en corrigeant le libellé de la définition.
[Français]
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Madame la Présidente, c'est une question de privilège.
[Traduction]
Dans la foulée de mon préavis d'une heure d'après l'article 48 du Règlement sur le rapport fait à la Chambre plus tôt aujourd'hui, le gouvernement ne s'est pas conformé à l'ordre de la Chambre adopté mercredi dernier, le 2 juin. Cette situation est aussi décevante que troublante et mine les fondements du Parlement, l'une des plus anciennes assemblées démocratiques toujours en fonction dans le monde.
[Français]
Comme le Président Milliken l'a si clairement exprimé en 2010, vous êtes dans une sérieuse impasse. Comme votre estimé prédécesseur l'a dit le 27 avril 2010, à la page 2042 des débats, lors des décisions largement saluées, « Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »
L'obligation actuelle provient de la motion de l'opposition adoptée mercredi après-midi. Elle est enregistrée aux pages 1023 et 1024 des Journaux, et les principaux éléments de cette motion relative à cette question de privilège indiquent:
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de l'obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l'Agence de la santé publique du Canada en réponse aux ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en ce qui concerne le transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, et leur licenciement, pourvu que:
a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l'adoption du présent ordre;
b) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents...
L'honorable député de Kingston et les Îles souhaite invoquer le Règlement à propos de la question de privilège.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais qu'il n'est pas très orthodoxe d'invoquer le Règlement pendant qu'une question de privilège est soulevée, mais l'interprète nous fait savoir que le député va trop vite, ce qui l'empêche d'interpréter correctement ses propos. C'est la preuve que j'écoute très attentivement.
[Français]
Je demanderai à l'honorable député de parler plus lentement. Nous avons eu un rappel au Règlement à ce sujet, plus tôt. Si le document envoyé aux interprètes n'est pas bilingue, les interprètes ont besoin d'un peu plus de temps pour faire leur travail.
Je demande donc aux députés d'adopter un rythme raisonnable pour permettre la meilleure interprétation possible et afin que tout le monde puisse participer, entendre et comprendre.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, vous avez tout à fait raison.
Je remercie mon vaillant collègue de Kingston et les Îles et je tiens à saluer sa participation tout à fait exemplaire au cours des derniers mois.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous les interprètes, qui travaillent dans des conditions très difficiles. Tout à l'heure, mon collègue de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a rappelé que les interprètes ont une fonction extrêmement délicate, et ce, dans des circonstances difficiles. Nous le reconnaissons, et je salue leur contribution et leur concours à nos travaux parlementaires.
[Traduction]
Je reviens à mon texte. J'ai quelques phrases à citer aujourd'hui. Je vais reprendre la lecture de l'ordre qui a été adopté par la Chambre il y a quelques jours.
[Français]
Je reprends la lecture.
b) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;
Madame la Présidente, vous avez bien entendu informé la Chambre, comme le prévoit le paragraphe b) de cet ordre, que les documents n'avaient pas été fournis tel qu'il avait été ordonné.
Pour que l'ensemble de la Chambre ait le contexte complet des documents requis, qu'on me permette de préciser le cadre de cet ordre.
Quand le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a été formé le 10 décembre 2019, à la suite de la motion présentée par le chef de l'opposition officielle, il a été établi comme l'indique la page 28 des Jounaux, « que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents ».
Plus précisément, l'article 108(1)a) du Règlement confère aux comités permanents entre autres choses le pouvoir de « convoquer des personnes et [d']exiger la production de documents et dossiers ».
Ce pouvoir a été renouvelé quand le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a été rétabli par le paragraphe q) de l'ordre spécial adopté le 23 septembre 2020, comme l'indique la page 4 des Journaux.
Le 22 mars de cette année, Iain Stewart, le président de l'Agence de la santé publique du Canada, a témoigné devant le comité spécial. Sous les questions soutenues des honorables députés de Wellington—Halton Hills, Montarville, St. John’s-Est, Sherwood Park—Fort Saskatchewan et Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, M. Stewart a refusé de fournir des réponses concrètes ou significatives sur la teneur de l'ultime ordre de la Chambre, et ses réponses étaient des variantes d'une déclaration selon laquelle il ne pouvait pas fournir de détails.
En réponse, le comité spécial a adopté l'ordre suivant lors de cette réunion:
Que le président de l'Agence de la santé publique du Canada fournisse une réponse écrite pour toutes les questions soulevées dans le cadre de la réunion de ce soir concernant le congédiement de deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie du Canada et que la réponse soit envoyée à la greffière du Comité, au plus tard à 14 h 00 (HAE) le vendredi 26 mars 2021.
M. Stewart a répondu par une lettre insatisfaisante. Plus précisément, il a dit que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'empêchait de divulguer à un comité parlementaire l'information qu'il demandait.
Par la suite, le comité spécial a consulté le légiste et conseiller parlementaire sur ses pouvoirs et les implications de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sur son conseil, le 31 mars, le comité spécial a adopté la motion suivante, dont il est question dans l'ordre de la Chambre de la semaine dernière:
Que le Comité exige la production de renseignements et documents que possède l'Agence de la santé publique du Canada ou toute organisation subsidiaire concernant le transfert des virus Ebola et Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019 ainsi que la révocation subséquente des cotes de sécurité et le congédiement de la Dre Xiangguo Qiu et de Keding Cheng, à condition que:
(a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, sous une forme non expurgée, dans les 10 jours suivant l'adoption du présent ordre;
b) Le légiste et conseiller parlementaire discute avec le Comité, lors d'une réunion à huis clos, de tous les renseignements obtenus qui pourraient, selon lui, compromettre la sécurité nationale ou divulguer des détails d'une enquête criminelle en cours, mise à part l'existence d'une enquête, afin que le Comité puisse déterminer quels renseignements peuvent être dévoilés lors d'une réunion publique;
c) dans l'éventualité où l'Agence de la santé publique du Canada ne fournit pas les documents non expurgés dans le délai prévu de 20 jours, le président de l'Agence de la santé publique du Canada et le directeur général scientifique par intérim du Laboratoire national de microbiologie comparaissent pendant trois heures devant le comité, dans les 27 jours suivant l'adoption de la présente motion, afin d'expliquer pourquoi les documents n'ont pas été fournis.
Le 20 avril, le légiste a reçu environ 267 pages de l'Agence de la santé publique du Canada avec divers caviardages qui n'étaient pas autorisés par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. De plus, 279 pages supplémentaires avaient été complètement caviardées. À sa réunion du 26 avril, le Comité spécial a adopté la motion suivante en réponse aux documents fournis par l'Agence, soutenant qu'il n'était pas satisfait de la réponse de cette dernière:
— Que, conformément à la motion adoptée par ce Comité le mercredi 31 mars 2021: « [...] c) dans l'éventualité où l'Agence de la santé publique du Canada ne fournit pas les documents non expurgés dans le délai prévu de 20 jours, le président de l'Agence de la santé publique du Canada et le directeur général scientifique par intérim du Laboratoire national de microbiologie comparaissent pendant trois heures devant le comité, dans les 27 jours suivant l'adoption de la présente motion, afin d'expliquer pourquoi les documents n'ont pas été fournis », le Comité invite donc le président de l'Agence de la santé publique du Canada et le directeur général scientifique à comparaître le plus tôt possible.
Le 10 mai, M. Stewart a de nouveau comparu devant le Comité spécial. Il a continué à refuser de fournir l'information demandée et, en raison du refus continu de coopérer de l'Agence, le Comité spécial a adopté cette motion, proposée à l'origine par la députée libérale de Cumberland—Colchester, dont il a aussi été question dans l'ordre de la Chambre du 2 juin, et je cite:
Que les documents non expurgés de l’Agence de santé publique du Canada soient remis au légiste et conseiller parlementaire dans les 10 jours qui suivent pour qu’il en évalue la teneur et, si les documents ne sont pas fournis, que le comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit: Votre Comité recommande qu'un ordre de la Chambre soit émis pour tous les renseignements et tous les documents, sous le soin, la garde ou le contrôle de l'Agence de la santé publique du Canada et organisations subsidiaires, concernant le transfert des virus Ebola et Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, la révocation subséquente des cotes de sécurité et le congédiement de la Dre Xiangguo Qiu et Keding Cheng, prévoyant que: (a) ces les documents soient déposés, dans les deux langues officielles, auprès du légiste et conseiller parlementaire au plus tard deux semaines après l'approbation de cette recommandation par la Chambre; (b) le légiste et conseiller parlementaire discute avec le Comité, lors d’une réunion à huis clos, de tous les renseignements obtenus qui pourraient, selon lui, compromettre la sécurité nationale ou divulguer des détails d’une enquête criminelle en cours, mise à part l’existence d’une enquête, afin que le Comité puisse déterminer quels renseignements peuvent être dévoilés lors d’une réunion publique.
Le deuxième ordre du Comité n'a pas été respecté de façon satisfaisante, comme on peut le conclure par le fait que la recommandation comprise dans cette motion a été ultérieurement présentée à la Chambre dans le troisième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, le 26 mai.
Nous avons maintenant un troisième ordre et, cette fois, il s'agit d'un ordre de la Chambre des communes du Canada, lequel n'a pas été respecté par l'Agence de la santé publique du Canada.
[Traduction]
Au baseball, on dit qu'après trois prises, le frappeur est retiré au bâton. Or, il ne s'agit pas d'un jeu, mais des pouvoirs fondamentaux dont la Chambre des communes est investie depuis longtemps et qui lui permettent de jouer le rôle de grand enquêteur de la nation. Le gouvernement libéral défie ce pouvoir, le balaie du revers de la main et s'en moque ouvertement. En un mot, il traite la Chambre avec mépris.
À la page 137 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition se trouve l'explication suivante:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.
Pour montrer à la Chambre que ce pouvoir remonte loin, je lui rappelle qu'Erskine May avait considéré le sujet clos dès la première édition de son traité éponyme sur la procédure parlementaire, publié en 1847. À la page 309 se trouve le passage suivant: « Le Parlement, dans l'exercice de ses diverses fonctions, est investi du pouvoir d'ordonner le dépôt de tous les documents nécessaires à son information. »
[Français]
Quant à la portée de ce pouvoir, Bosc et Gagnon citent favorablement la page 190 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition:
La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.
Bosc et Gagnon vont d'ailleurs plus loin, aux pages 984 et 985, sur la portée du pouvoir de la Chambre de demander des documents.
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada [ou ailleurs]. Il peut s'agir de documents et de dossiers qui émanent ou qu'ont en leur possession des gouvernements, mais aussi des documents dont les auteurs ou les propriétaires sont issus du secteur privé ou de la société civile (particuliers, associations, organismes, etc.)
Il peut arriver que les auteurs ou les responsables de documents refusent de les fournir aux comités permanents ou qu'ils acceptent de le faire uniquement après en avoir expurgé certaines parties. Il arrive aussi que des fonctionnaires ou des ministres invoquent les obligations que leur impose la loi pour justifier leur refus. Les entreprises peuvent hésiter à divulguer des documents mettant en jeu leur sécurité commerciale ou dont la communication pourrait contrevenir à leurs obligations légales, notamment en matière de protection de renseignements personnels. D'autres ont invoqué le secret professionnel liant les avocats à leurs clients pour refuser l'accès à des documents légaux ou à des avis juridiques.
À l'ordre. Je m'excuse d'interrompre le député, mais il y a une chose que je dois faire immédiatement.
Je sais que ce n'est habituellement pas la norme d'interrompre un député pendant une question de privilège, mais le cas d'aujourd'hui est assez particulier, puisque nous manquons de temps.
Mon intervention sera brève, ce qui permettra à l'honorable député de reprendre son souffle.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La justice; l'honorable députée de Vancouver-Est, Le logement; l'honorable député Langley—Aldergrove, L'industrie du tourisme.
Nous revenons maintenant à la question de privilège.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, je rappelle à mes collègues que j'étais en train de citer le document de Bosc et Gagnon.
Je continue la citation:
Ce genre de situations ne touche aucunement le pouvoir des comités d'exiger la production de documents et de dossiers. Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Cela a aussi été soulevé dans le premier rapport de l'ancien comité permanent des privilèges et des élections, déposé le 29 mai 1991 et dont la Chambre a pris acte le 18 juin 1991.
Aux termes du Règlement de la Chambre, la Chambre des communes délègue à ses comités les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers. C'est un fait bien établi que le Parlement a le droit d'ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. [...] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers sont absolus, mais il est rare que l'on exerce ces pouvoirs sans prendre en considération l'intérêt public.
Je reviendrai sur ce dernier point dans un moment.
[Traduction]
Dans un rapport de mai 2019 sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16: « Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté. »
[Français]
Depuis quelques dizaines d'années, notre Chambre a connu plusieurs cas de refus de produire des documents demandés par la Chambre ou ses comités.
Après l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le premier conflit majeur entre le privilège parlementaire et le point de vue du gouvernement sur ces lois a eu lieu en 1990, alors qu'un comité a demandé des rapports relatifs à l'évasion de prison de deux meurtriers.
L'affaire est résumée à la note 182 de la page 987 de Bosc et Gagnon, que nous avons cité plus tôt, et je vais lire ce cas précis:
Durant la 34e législature, le solliciteur général ayant refusé de fournir deux rapports [non expurgés] au Comité permanent de la justice et du solliciteur général, soi-disant pour protéger des renseignements personnels, le Comité a signalé l’affaire à la Chambre. Par la suite, Derek Lee (Scarborough—Rouge River) a soulevé une question de privilège relativement au refus du ministre de fournir les rapports demandés par le Comité. Aucune décision n’a été rendue sur la question à savoir si l’affaire constituait de prime abord une atteinte au privilège, mais la question a été renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections [...] Le Comité a présenté un rapport dans lequel il concluait que le Comité permanent de la justice et du solliciteur général avait été en droit d’insister pour que les deux rapports soient déposés et recommandait que la Chambre ordonne au solliciteur général de se conformer à l’ordre de dépôt. La Chambre a adopté par la suite une motion dans ce sens, à condition que les rapports soient présentés lors d’une réunion à huis clos du Comité permanent de la justice et du solliciteur général [...]
En 2004, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire n'a pas pu obtenir des rapports d'entreprises privées malgré de nombreuses garanties pour protéger de l'information sensible. D'ailleurs, l'affaire est expliquée à la note 180 de la page 986 de Bosc et Gagnon:
Dans sa tentative d’obtenir les états financiers des cinq abattoirs les plus importants au Canada dans le cadre de son examen de la formation du prix du bœuf, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avait adopté une motion prévoyant que ces états ne seraient pas reproduits pour les membres du Comité, mais qu’ils ne seraient transmis qu’au bureau du légiste parlementaire et à l’analyste affecté au Comité par la Bibliothèque du Parlement. Ce dernier colligerait l’information et présenterait un rapport aux membres du comité, analyse rédigée de façon à protéger les informations commerciales délicates susceptibles de révéler l’identité d’une personne ou d’une entreprise. La motion prévoyait également un mécanisme pour la conservation des documents et leur destruction éventuelle [...] Après qu’il eut présenté deux rapports à la Chambre sur la question [...], le Comité a réitéré ses demandes auprès des abattoirs concernés lors d’une nouvelle session parlementaire, à la suite de la dissolution de la législature survenue entre-temps. Il a alors obtenu les documents demandés [...]
Je devrais ajouter ici une brève explication de ces deux rapports.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a présenté son troisième rapport, le 6 mai 2004, qui indiquait que trois entreprises étaient en infraction et donnait un ordre de fournir certains documents au greffier du comité en l'espace de quatre jours. La Chambre a donné son soutien unanime au rapport immédiat après son dépôt, reconnaissant que les entreprises étaient en infraction.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a ensuite présenté son quatrième rapport, le 13 mai 2004, notant que l'une des trois entreprises avait répondu. Quant aux deux autres entreprises, le Comité indiquait qu'elles étaient toujours en infraction, leur donnant une autre semaine pour répondre et établissant des pénalités si elles restaient en infraction. La Chambre n'a siégé qu'une journée avant que le Parlement soit dissous, et le rapport n'a donc jamais été agréé.
Vient ensuite la décision très connue de votre prédécesseur ayant servi le plus longtemps, M. Milliken, sur des documents relatifs au conflit en Afghanistan. D'ailleurs, Bosc et Gagnon décrivent l'affaire à la page 139:
En novembre 2009, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan a signalé à la Chambre qu’il y avait eu atteinte à ses privilèges puisque le gouvernement n’avait pas donné suite à sa demande de produire des documents sur la détention de soldats afghans par les Forces canadiennes en Afghanistan.
Je me permets de faire une pause pour souligner qu'une question de privilège a été soulevée, mais qu'elle a été rejetée par le Président Milliken, le 30 novembre 2009, à la page 7386 des Débats.
Aussi, lors d'une journée de l'opposition libérale, la Chambre a adopté une motion, notre premier ministre ayant voté en sa faveur, selon les conditions établies à la page 1195 des Journaux, le 10 décembre 2009:
Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée: [...]
Sept catégories de documents sur la question des détenus afghans ont été établies.
[...] par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.
Retournons maintenant à la page 139 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon pour l'explication:
[...] le gouvernement a refusé [de fournir les documents demandés], invoquant la sécurité nationale. Des députés ont soulevé des questions de privilège fondées sur le droit absolu de la Chambre d'exiger la production de documents. Le ministre de la Justice a insisté sur le fait que ce droit a ses limites puisque le gouvernement a le devoir de protéger les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Le 27 avril 2010, le Président Milliken a déterminé qu'il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l'ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l'organe exécutif et l'organe législatif. Ainsi, le Président a conclu que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre de la Chambre constituait une atteinte aux privilèges de prime abord. Toutefois, il a accordé aux partis deux semaines pour créer un mécanisme qui tiendrait compte des craintes du gouvernement relatives à la sécurité nationale et du droit de la Chambre de recevoir les documents.
La note en bas de page 348 de la page 139 explique comment on a donné suite à la décision majeure du Président Milliken:
[...] À la suite d'une entente de principe entre tous les partis et du protocole d'entente subséquent, signé uniquement par le gouvernement, l'Opposition officielle et le Bloc Québécois, un comité spécial formé d'un député et d'un substitut de chacun des trois partis signataires de l'entente a examiné, après avoir prêté un serment de confidentialité, les 40 000 pages de texte non expurgé sur les détenus afghans [...]. Pour aider le comité spécial à extraire les documents pertinents, on a constitué un groupe d’experts-arbitres formé de Frank Iacobucci et de Claire L'Heureux-Dubé, anciens juges à la Cour suprême, et de Donald Brenner, ancien juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [...]. Le 26 mars 2011, la 40e législature a été dissoute. Le 22 juin 2011, John Baird, ministre des Affaires étrangères, a déposé environ 4 000 pages de documentation sur la détention de combattants par les Forces canadiennes en Afghanistan [...].
[Traduction]
Entretemps, en 2011, une autre question de privilège a été considérée comme fondée à première vue. Elle portait sur les efforts du Comité permanent des finances pour obtenir des documents. Je vais faire à la Chambre un résumé des événements et de leur conclusion.
D'abord, le 6 octobre 2010, le comité des finances a demandé de l'information financière au gouvernement, mais n'a reçu aucune réponse. En conséquence, le 17 novembre 2010, le comité des finances a adopté une motion ordonnant la production de divers documents du gouvernement à propos des projections économiques et des estimations de coûts. Le 24 novembre et le 1er décembre 2010, le gouvernement a indiqué au comité des finances qu'une partie des documents demandés relevaient du secret du Cabinet.
Le 3 février 2011, le comité des finances a adopté une motion visant à faire rapport des événements à la Chambre. Ce rapport, le 10e rapport du comité des finances, a été présenté le 7 février 2011. Scott Brison a ensuite soulevé une question de privilège.
[Français]
Entretemps, le gouvernement a déposé à la Chambre certains documents relatifs à la demande du Comité permanent des finances. En tous les cas, le 17 février 2011, la Chambre a considéré, puis adopté le 28 février 2011, une motion de l'opposition proposée par l'honorable Ralph Goodale et appuyée par le ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Voici le texte de la motion:
Qu'étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d'exiger du gouvernement qu'il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l'allégement fiscal qu'il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu'il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
Par la suite, le 9 mars 2011, le Président Milliken a statué sur la question de privilège de M. Brison, constatant une question de privilège de prime abord, et M. Brison a présenté une motion pour renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a ensuite présenté son 27e rapport, le 21 mars 2011. Le 25 mars 2011, la Chambre a étudié et adopté une motion de l'opposition proposée par Michael Ignatieff. La motion indiquait, entre autres choses:
Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement [...]
La majeure partie du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre traitait de l'invocation de la confidentialité du cabinet par le gouvernement, ce qui n'est pas l'enjeu principal ici. Il importe cependant de citer deux éléments du rapport:
Le premier, à la page 5 du rapport, est le suivant:
[...] ce dernier [M. Robert R. Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes] a affirmé qu'en rendant sa décision, le Président a conclu que le Parlement a le droit de recevoir toute l'information qu'il requiert, mais que le gouvernement pourra décider de refuser de communiquer cette information. Dans cette éventualité, il lui reviendra de convaincre le Parlement du bien-fondé de sa décision.
Plus loin, aux pages 10 et 11, il écrit:
M. Ned Franks, professeur émérite au Département d'études politiques de l'Université Queen's [...] a dit se ranger du côté du Président Milliken et a déclaré que, à son avis, le gouvernement n'est pas habilité à limiter le pouvoir du Parlement de recevoir des renseignements.
Comme la Chambre a accepté les conclusions du rapport le 25 mars 2011, il est clair qu'elle a aussi accepté l'analyse qui les a précédées.
[Traduction]
Plus récemment encore, il y a des choses qui se sont passées au sein du Parlement britannique qui ne sont pas nécessairement connues de tous mes collègues. Lors des élections générales de 2017, le gouvernement conservateur en place n'a pas obtenu la majorité à la Chambre des communes. Bien qu'il ait été en mesure de constituer une majorité suffisante grâce à une entente concernant les votes de confiance et les votes sur les crédits avec l'un des partis d'Irlande du Nord, il n'en reste pas moins que c'était un gouvernement minoritaire, le premier véritable gouvernement minoritaire au Royaume-Uni en quatre décennies.
Le Parti travailliste a consacré 10 de ses journées réservées à l'opposition, lors de la première session du Parlement suivant ces élections, à exiger la production de documents. La moitié de ces motions ont été rejetées par la Chambre, et sur les cinq autres, quatre ont reçu une réponse satisfaisante du gouvernement. C'est la cinquième motion qui mérite notre attention. Elle a conduit le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni à étudier la question et à publier son neuvième rapport, intitulé « The House's power to call for papers: procedure and practice », ou « Le pouvoir de la Chambre de demander des documents: la procédure et la pratique », en mai 2019, que j'ai cité plus tôt.
Le 13 novembre 2018, la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté la motion suivante, proposée par lord Keir Starmer, maintenant chef de l'opposition, et inscrite aux pages 1 et 2 des Procès-verbaux:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la priant de bien vouloir donner des instructions pour que les documents suivants soient déposés devant le Parlement: tous les avis juridiques complets, entre autres celui fourni par le procureur général, sur l'accord de retrait proposé relativement aux conditions encadrant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment l'accord sur le filet de sécurité entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et le cadre pour les futures relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.
On peut résumer les événements qui ont suivi par les extraits suivants qui correspondent aux paragraphes 41 à 43 du rapport du comité de la procédure du Royaume-Uni publié en 2019:
41. Les ministres ont présenté des arguments à l'encontre de la motion tirée de la boîte d'expédition, mais n'ont pas cherché à diviser la Chambre. Par conséquent, la motion a été adoptée sans opposition. Dans des rappels au Règlement soulevés immédiatement après que la Chambre eut rendu sa décision, des députés ont demandé à ce qu'on clarifie les obligations du gouvernement découlant de la décision. Aucune déclaration ministérielle n'a été faite en réponse.
42. Une entente conclue entre le Royaume-Uni et l'Union européenne concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a reçu l'appui des chefs d'État et de gouvernement membres du Conseil européen, lors de la réunion du 25 novembre 2018 [...]. Le 3 décembre, le procureur général a présenté au Parlement un document présentant les répercussions juridiques globales de l'accord signé le 25 novembre 2018. Le même jour, il a fait une déclaration à la Chambre [...] ni le document ni la déclaration ne faisaient référence à la résolution du 13 novembre, et le document n'avait pas pour but de constituer une réponse à la résolution de la Chambre.
43. Après la présentation du document du gouvernement à la Chambre, Keir Starmer, en collaboration avec des représentants de quatre autres partis, a écrit au Président pour souligner que le gouvernement n'avait pas respecté les modalités de la résolution du 13 novembre [...] Le procureur général a également écrit au Président pour lui faire part de ses observations sur la question. Il a allégué que le gouvernement se retrouvait dans une position délicate, car il ne savait pas comment appliquer la résolution.
Comme on peut le lire à la page 625 du rapport officiel, dans une décision rendue le 3 décembre 2018, le Président Bercow a déclaré:
La lettre que j'ai reçue des députés mentionnés au début de ma déclaration me demande de donner préséance à une motion concernant la question de privilège au sujet de la non-observation, par les ministres, des modalités de la résolution adoptée par la Chambre le 13 novembre [...] J'ai étudié attentivement la question et j'estime qu'il existe des arguments défendables permettant de soutenir qu'un outrage a été commis. Par conséquent, je donne préséance à une motion, laquelle devra être déposée ce soir avant la levée de la séance et sera étudiée avant toute autre affaire demain, mardi. Il appartiendra alors entièrement à la Chambre de se prononcer sur cette motion.
Le lendemain, la Chambre a étudié cette motion. Après avoir rejeté l'amendement proposé par le gouvernement à raison de 307 voix contre 311, la Chambre a adopté, à raison de 311 voix contre 293, la motion suivante, que l'on peut lire à la page 3 des Procès-verbaux:
Que la Chambre: conclue que, en ne se conformant pas à l'exigence de l'ordre de dépôt de documents adopté le 13 novembre 2018 de publier intégralement l'avis juridique final que le procureur général a fourni au Cabinet concernant l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que le cadre de travail pour l'avenir de la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les ministres ont commis un outrage; ordonne la publication immédiate dudit document.
Le lendemain, le gouvernement a produit un exemplaire complet et non censuré des conseils juridiques du procureur général. Le rapport du comité de la procédure indique, au paragraphe 68, que le procureur général « a affirmé s'être conformé à l'ordre de la Chambre du 4 décembre, par respect pour la position constitutionnelle de la Chambre. »
[Français]
Un gouvernement qui respecte la position constitutionnelle de la Chambre des communes, cela existe. Comme je l'ai dit plus tôt, à mon humble avis, le gouvernement a fait outrage au Parlement.
D'ailleurs, à la page 60 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon, il est indiqué que:
Par ailleurs, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L'outrage peut être un acte ou une omission. Il n'a pas à faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un député; il n’a qu’à tendre à produire un tel résultat.
Bosc et Gagnon ajoute d'ailleurs ce qui suit à la page 81:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
Parmi les catégories d'outrage bien établies et précisées à la page 82 de Bosc et Gagnon, on compte les éléments suivants:
[...] modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
[...] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité;
Dans le cas présent, le gouvernement a désobéi à un ordre légal de la Chambre. Il n'a pas fourni tous les documents officiellement demandés et, en en expurgeant d'autres, il a délibérément modifié, supprimé, et caché des documents dont la production avait été exigée.
[Traduction]
Pour ce qui est des excuses que le gouvernement a formulées dans sa réponse de mai 2020 au deuxième ordre du comité spécial, M. Stewart a écrit ceci:
Nous souhaitons, comme le comité, promouvoir une gouvernance ouverte et publique, qui protège adéquatement les renseignements sensibles, notamment ceux qui touchent la sécurité nationale. Dans cette optique, nous notons que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été établi pour pouvoir examiner les questions de ce genre tout en bénéficiant de mécanismes de protection appropriés. Les membres de ce comité proviennent des deux Chambres du Parlement, détiennent les cotes de sécurité nécessaires et ont le droit explicite d'avoir accès à des renseignements à diffusion restreinte. Nous serions heureux d'explorer cette voie avec vous.
La semaine dernière, pendant le débat qui a eu lieu mardi à propos de l'ordre dont nous discutons, nous avons entendu un message semblable de la part du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui parle souvent à la Chambre au nom du gouvernement, comme je le sais pertinemment.
[Français]
Mercredi, quand le premier ministre a répondu à une question à ce sujet à la période des questions orales, il a dit:
[...] C'est pourquoi [les Canadiens] élisent des députés qui demandent des comptes au gouvernement. Toutefois, pour ce qui est des questions de sécurité nationale, il est important que les députés aient obtenu un niveau d'habilitation sécuritaire plus élevé avant de pouvoir étudier en profondeur ce genre de dossiers et poser toutes les questions pertinentes [...]
Il est primordial de se rappeler que le gouvernement parle ici d'un comité de parlementaires, et non d'un comité du Parlement. Toute la différence est là. En fait, le paragraphe 4(3) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement stipule: « Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres. »
Cela ne s'arrête pas là. L'article 5 de la Loi prévoit que les membres de ce comité sont nommés par le Cabinet, sur recommandation personnelle du premier ministre. L'article 6 stipule la même chose au sujet du président du Comité.
On nous dit que le premier ministre peut poser toutes les questions appropriées. Eh bien, non. L'article 8 de la Loi permet au ministre d'opposer un veto au choix d'étude en comité. L'article 16 permet au ministre de refuser de fournir de l'information. Pour ce qui est de la transparence, on repassera.
Cependant, même s'ils consultent les documents, peuvent-ils vraiment nous donner l'heure juste? Une fois encore, la réponse est non. L'article 21 exige que le Comité remette tous ses rapports au premier ministre et permet au premier ministre de censurer tous ces rapports avant même qu'ils voient la lumière du jour. C'est là toute la différence qu'il y a entre ce type de comité et les autres comités des parlementaires. C'est le premier ministre qui a le mot final sur tout ce qui peut être rendu public. Ce n'est pas du tout la même chose qu'un comité parlementaire.
Peut-être que l'ancienne liberté d'expression du Parlement, un principe constitutionnel qui date de 1689, permettrait à quiconque de sonner l'alarme si le premier ministre dissimule quelque chose. Une fois encore, non. Le paragraphe 12(2) détruit nos trois siècles de liberté d'expression pour permettre au gouvernement de traduire en justice un membre du Comité qui dit quelque chose que le premier ministre ne veut pas entendre.
Le premier ministre a finalement un droit de veto sur tout, avec cet organisme. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tout simplement — malheureusement, nous devons le dire — un pantin du pouvoir. Sur le fait d'utiliser ce pantin du pouvoir pour déterminer comment répondre aux ordres de production des documents de la Chambre, le Président Milliken a dit, le 27 avril 2010, à la page 2044 des Débats:
Pour sa part, le gouvernement a tenté de trouver une solution à l'impasse. Il a confié à Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême, le mandat d'examiner les documents et de recommander au ministre de la Justice et procureur général ce qui pourrait être divulgué à la Chambre sans danger.
Le gouvernement a soutenu qu'en confiant ce mandat d'examen à M. Iacobucci, il prenait des mesures pour se conformer à l'ordre de la Chambre tout en répondant à la nécessité de protéger la sécurité des Forces armées canadiennes et de respecter les obligations internationales du Canada.
Cependant, plusieurs députés ont souligné que la nomination de M. Iacobucci donne lieu à l'établissement d'un processus parallèle, distinct du processus de surveillance parlementaire et dans lequel les parlementaires ne jouent aucun rôle. En outre — ce qui, à mon avis, est l'élément le plus important —, M. Iacobucci rend compte au ministre de la Justice; son client est donc le gouvernement.
La proposition du premier ministre d'utiliser le comité qu'il a lui-même sélectionné n'est pas une excuse raisonnable ou même une raison légitime de défier l'ordre de la Chambre du 2 juin. Comment vais-je le demander? Qui peut juger?
Bosc et Gagnon donnent un avis à la note 176 de la page 985:
[...] le président Milliken a réitéré le pouvoir de la Chambre d'ordonner la production de documents et de décider si les raisons invoquées pour refuser de les fournir sont suffisantes.
[Traduction]
Dans son rapport de mai 2019, au paragraphe 16, le comité de la procédure du Royaume-Uni arrive à la conclusion suivante: « La façon d'exercer le pouvoir [d'exiger la production de documents] relève de la Chambre et elle n'est pas assujettie au pouvoir discrétionnaire de la présidence. » Au paragraphe 35, le comité parle de la façon de déterminer si on a répondu à la demande:
Il n'existe pas de procédure pour évaluer les documents remis à la Chambre en réponse à une résolution ou à un ordre ni de procédure pour interjeter appel en cas de non-respect, à part de soulever une question de privilège.
Lorsque des documents sont remis à une entité de la Chambre, il est plus facile de déterminer s'ils sont conformes à la demande. Le comité qui reçoit la documentation peut évaluer l'information qu'elle contient et déterminer si les directives de la Chambre ont été suivies ou non.
En conclusion, au paragraphe 86, le comité de la procédure du Royaume-Uni écrit ceci:
C'est à la Chambre et à elle seule de déterminer la portée de son pouvoir d'exiger la production de documents. Dans l'étude d'une motion, elle peut déterminer s'il s'agit d'une demande de recours à ce pouvoir qui est inappropriée ou irresponsable, ou si la question qui est en jeu ne justifie pas qu'on exige des ministres qu'ils produisent l'information demandée. Dans de telles situations, nous nous attendons de la Chambre qu'elle exerce son jugement et qu'elle continue de préconiser le recours responsable à ce pouvoir.
Dans le cas qui nous occupe, la Chambre a mis en place des mécanismes pour commencer par évaluer la conformité de la réponse à son ordre. Le paragraphe a) de l’ordre de la semaine dernière indique que les documents doivent être déposés auprès du légiste afin que celui-ci procède à une première évaluation et veille à la sécurité, et le paragraphe b) porte sur la reddition de comptes.
Sur la foi de la première évaluation du légiste, il revient maintenant à la Chambre de décider si elle a pu exercer légitimement son pouvoir. La Chambre prend sa décision à l’aide de méthodes éprouvées, soit les motions, les débats et les votes.
En soulevant cette question de privilège, c'est ce processus que je vous demande de faire respecter.
Mardi dernier, la Chambre a eu la chance d’entendre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre; puis, mercredi, elle a entendu le premier ministre lui-même parler de l’approche proposée par le gouvernement. Comme ces opinions ont été présentées à la Chambre avant que le vote ait lieu, j’estime que la Chambre a eu la possibilité de les prendre en compte avant de décider qu’elle préférait l’approche de mon ami le député de Wellington—Halton Hills. Dans tous les cas, si vous concluez de prime abord à un outrage, le gouvernement pourra toujours évaluer la volonté de la Chambre concernant sa propre approche en proposant un amendement à ma motion.
[Français]
Comme je l'ai dit plus tôt, la Chambre agit de façon optimale sur ces questions quand elle tient compte des diverses considérations politiques publiques, ce qui comprend bien entendu l'intérêt public. D'ailleurs, comme l'a souligné le Président Milliken à la page 2045 des débats du 27 avril 2010 quand il a rendu sa décision sur les documents relatifs à l'Afghanistan, il faut considérer les intérêts de l'exécutif et du législatif:
La Chambre comprend depuis longtemps le rôle de « grand défenseur du royaume » du gouvernement et ses lourdes responsabilités en matière de sécurité, de défense nationale et de relations internationales. De même, le gouvernement comprend le rôle incontestable de « grand enquêteur de la nation » de la Chambre des communes et reconnaît qu'elle doit disposer de renseignements complets et exacts pour s'acquitter de sa fonction de demander des comptes au gouvernement.
Cet équilibre est représenté par la propre modération de la Chambre et non pas par un droit de veto exercé par le pouvoir extérieur. Le Président Milliken a d'ailleurs bien expliqué ce concept dans le cadre de la même décision, cette fois à la page 2043:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Par conséquent, la présidence doit conclure que l'ordre de produire les documents en question s'inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre [...]
Ayant donc établi que c'est à la Chambre de décider comment exercer son pouvoir d'exiger la production de documents, comment établir des mécanismes pour assurer le bon équilibre? Les pages 986 et 987 de Bosc et Gagnon traitent des choix offerts aux comités dans les circonstances suivantes, que je vais citer:
Dans les cas où l'auteur ou l'autorité responsable du document refuse d'obtempérer à l'ordre de production de documents d'un comité, ce dernier dispose essentiellement de trois options. La première est l'acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus; les membres du comité acceptent alors qu'ils n'auront pas accès au document ou qu'ils en prendront connaissance avec des passages expurgés. La deuxième est la recherche d'un compromis acceptable avec la personne ou l'autorité responsable du document afin d'avoir accès à celui-ci. Normalement, cela implique la mise en place de mesures pour assurer la confidentialité entourant la consultation du document, notamment: étude à huis clos, copies limitées et numérotées, arrangements pour se départir desdites copies ou les détruire après la réunion du comité, etc. La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.
Comme on s'en souviendra, dans l'affaire des documents de l'Afghanistan en 2009-2010, la Chambre a ordonné qu'une série de quelque 40 000 pages de documents soit produite immédiatement sous forme originale et non censurée, même si leur divulgation complète aurait porté préjudice au Canada et à ses alliés de l'OTAN dans une zone de conflit armé.
Finalement, le Président Milliken a suspendu les effets de sa décision pour permettre qu'une motion soit présentée pour un débat pendant deux semaines afin que les partis trouvent un équilibre approprié. Dans le cas présent, je dirais que l'équilibre approprié a déjà été établi par la Chambre avec l'adoption de la motion de l'opposition la semaine dernière. Comme je l'ai dit, les documents non expurgés ne devraient pas être déposés directement à la Chambre, mais remis au légiste pour qu'il puisse, conformément au paragraphe d) de l'ordre du 2 juin:
examine[r] confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
Je souligne d'ailleurs que le fait de traiter le légiste et son bureau comme des intermédiaires de confiance n'est pas sans précédent où c'est inédit. Par exemple, le 26 octobre 2020, la Chambre a adopté un ordre pour que divers documents soient produits afin de soutenir l'examen par le Comité permanent de la santé de la préparation et de la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et ces documents devaient être remis au bureau du légiste qui, conformément aux paragraphes aa) et ii) de l'ordre, devait faire en sorte que soient:
(ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait [aux documents sur les vaccins], caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie [...]
Une fois l'approbation donnée, il doit les remettre pour dépôt, comme le prévoyait d'ailleurs l'ordre du 2 juin. J'ai cru comprendre que le 28 mai, le légiste a remis 14 tranches de dossiers représentant environ 6 271 documents pour dépôt. Bien que j'aie entendu qu'il reste près de 2 000 documents à approuver et à traduire, en plus des très nombreux documents que le gouvernement doit toujours produire, cette entente que nous avons dûment votée et adoptée semble fonctionner.
Le 19 novembre 2020, le Comité permanent des finances a accepté que le légiste étudie une version moins censurée des documents qui avait été remis au comité de la session précédente pendant l'étude initiale du scandale de l'organisme UNIS du Parti libéral.
Comme je l'ai précisé plus tôt, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a aussi cherché à utiliser l'aide du légiste. Dans les propres termes du légiste, comme il l'a expliqué à la réunion du comité spécial le 31 mars, on peut lire à la page 9 des Témoignages:
S'agissant de sécurité nationale et d'autres motifs, mon bureau agit essentiellement en qualité de « ministère de la Justice » de l'organe législatif, et nous dispensons des services et des conseils juridiques aux comités dans tous leurs domaines du droit, notamment à propos de tous les motifs possibles de confidentialité que ces comités ou la Chambre peuvent décider d'accepter ou de rejeter. Nous sommes prêts et en mesure de fournir des conseils juridiques sur l'interprétation de ces concepts, y compris en matière de sécurité nationale, de sensibilité commerciale et autres.
Cela dit, il se peut fort bien que le gouvernement ou d'autres entités disposent de renseignements factuels et de connaissances que nous n'avons pas, parce qu'il peut s'agir de renseignements et de préoccupations qui leur sont propres, et ces autres entités sont peut-être bien placées pour nous en parler en ce qui concerne les projets de caviardage ou les aspects préoccupants proposés. C'est bien sûr une chose que le Comité peut envisager, c'est-à-dire que mon bureau peut vous donner des conseils sur la portée et l'application de ces motifs, mais cela n'empêchera pas le gouvernement ou un témoin de proposer autre chose et de soulever une préoccupation, quoique le dernier mot sur l'acceptation ou le rejet de cette interprétation reviendra toujours à votre Comité et, ultimement, à la Chambre.
Une fois les documents produits, en vertu de l'ordre du 2 juin, le légiste informerait le comité spécial de l'information censurée pour que ses membres comprennent les enjeux sans divulguer d'information sensible.
Avec une vue d'ensemble, le comité spécial serait donc habilité à utiliser l'information pour faire un rapport complet à la Chambre, sans compromettre la sécurité nationale ou nuire à une enquête criminelle. C'est là le cœur de l'opération: avoir accès à une information pertinente, mais sans nuire à la sécurité nationale et à d'autres éléments sur des enquêtes criminelles.
Si cela ne suffit pas pour les ministres libéraux, je me permets de citer les propos très éloquents du Président Milliken à la page 2042 des Débats du 27 avril 2010:
Le député de Kootenay—Columbia soutient que, même si les documents étaient fournis au Comité, celui-ci ne pourrait pas en faire un usage public en raison de leur caractère sensible. Je ne puis toutefois pas souscrire à la conclusion du député voulant que le gouvernement soit dès lors dispensé de l'obligation de fournir les documents dont la Chambre a ordonné la production. Accepter cette ligne de pensée reviendrait à miner complètement l'importance du rôle qu'ont les parlementaires d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Le même Président Milliken a ajouté ce qui suit à la page 2045:
Insinuer que des députés seraient incapables de respecter la confidentialité de l'information même dont ils pourraient avoir besoin pour agir au nom des Canadiens va à l'encontre de la confiance inhérente qu'ont les Canadiens envers leurs élus et dont les députés ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
À mon humble avis, l'équilibre approprié a déjà été établi par la Chambre, et c'est maintenant à cette dernière de décider comment procéder.
Quoi faire?
MM. Bosc et Gagnon offrent des solutions possibles à la page 139 de leur ouvrage fort important:
Si l'ordre de la Chambre n'est pas respecté, elle peut exercer son pouvoir de prendre des mesures disciplinaires. Les personnes visées peuvent être appelées à la barre de la Chambre, inculpées pour outrage ou autrement punies. En 1891, par exemple, un témoin devant un comité a été appelé à la barre de la Chambre pour avoir refusé de fournir des documents que le comité lui avait demandés. En 2004, la Chambre a inculpé trois entreprises d'outrage à la Chambre pour avoir aussi refusé de fournir des documents à un comité.
J'ai déjà parlé de ce procédé de 2004 et de l'affaire du XIXe siècle résumée à la page 131 de Bosc et Gagnon:
En 1891, Michael Connolly, appelé à témoigner devant le Comité des privilèges et élections, refuse de lui remettre certains documents. Le Comité saisit la Chambre de la situation et lui demande de « prendre une décision [...] » de comparaître de la barre de la Chambre. Il s'y présente comme convenu, répond aux questions, obtient l'autorisation de se faire aider par un procureur et reçoit l'ordre de produire les livres de comptes qu'exigeait le Comité.
Ceux qui aimeraient avoir plus de détails peuvent consulter les Journaux du 5 juin 1891, aux pages 204 et 205, du 8 juin 1891, à la page 208, et du 16 juin 1891, aux pages 211 et 212. Au soulagement de tous, nous voyons à la page 214 que, le 17 juin 1891, monsieur Connelly a remis les documents requis après avoir été convoqué à la barre et questionné.
Comme on s'en souvient, en 1991 et en 2010, une entente efficace a finalement été conclue. D'un autre côté, en 2011, la Chambre a reconnu la conclusion d'un comité que le gouvernement faisait outrage à la Chambre et a réitéré sa confiance.
[Traduction]
Bien sûr, l'outrage et la confiance ne sont pas forcément les deux côtés d'une même médaille. Comme nous en avons été témoins à Westminster, en 2018, lorsque des ministres ont été reconnus coupables d'outrage, le gouvernement a pu facilement rester au pouvoir.
Néanmoins, il nous incombe d'agir. Comme l'écrit Maingot à la page 250:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
J'en viens donc à la solution que je suis prêt à proposer dans une motion, si vous concluez de prime abord à un outrage.
Afin de donner aux députés un préavis suffisant concernant l'orientation possible du débat, la motion que j'entends présenter prévoit ceci: a) elle reconnaîtrait l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage; b) elle ordonnerait à la ministre de la Santé de se présenter à la Chambre à la place de l'Agence pour produire les documents qui ont été exigés; c) elle obligerait ensuite la ministre à se faire questionner par la Chambre; d) enfin, elle énoncerait les procédures à suivre pour la séance de questions parce que les anciennes pratiques qui régissent l'interrogation des témoins convoqués à la Chambre des communes, que les curieux trouveront en fouillant dans l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Bourinot, ne cadrent pas bien avec nos règles et nos façons de faire contemporaines.
En résumé, premièrement, la Chambre a adopté un ordre valide le 2 juin dernier en vertu de son pouvoir ancien, constitutionnel, incontestable et illimité d'exiger la production de documents.
Deuxièmement, selon le légiste, l'Agence de la santé publique du Canada n'a pas respecté l'ordre qui s'adressait à elle.
Troisièmement, le fait de ne pas avoir respecté l'ordre légitime de production de documents adopté par la Chambre sans excuse valable constitue un outrage au Parlement.
Quatrièmement, en tant que grand enquêteur du pays, la Chambre exerce habituellement son pouvoir d'exiger la production de documents de façon responsable pour tenir compte du devoir de l'exécutif en tant que défenseur du royaume. À mon avis, nous avons atteint cet équilibre grâce à l'ordre initial adopté par la Chambre la semaine dernière.
[Français]
Cinquièmement, les raisons du gouvernement pour ne pas respecter l'ordre, quelles qu'elles soient, à mon humble avis, sont inadéquates et ne respectent pas le seuil d'une excuse raisonnable, surtout à la lumière des mécanismes établis par la Chambre pour le traitement responsable des documents exigés. Il ne fait aucun doute que l'idée d'avoir recours au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas une option acceptable puisque, comme nous l'avons démontré, celui qui a le dernier mot, c'est le premier ministre.
Sixièmement, dans tous les cas, seule la Chambre, et pas le gouvernement ni le Président, peut juger du respect de ces ordres de produire des documents.
Septièmement, la Chambre prend ses décisions par l'intermédiaire de motions, de débats et de votes. De prime abord, le manquement à l'exécution d'un ordre de la Chambre est, à mon humble avis, une présomption d'outrage sur laquelle la Chambre doit rendre une décision.
Huitièmement, contrairement au cas soumis au Président Milliken, en 2010, relativement à une motion demandant le dépôt public d'exemplaires non censurés d'environ 40 000 pages de secrets militaires sur le conflit militaire armé actif dans lequel le Canada et ses alliés de l'OTAN étaient engagés, il n'est pas nécessaire de suspendre l'effet de toute conclusion, car la Chambre a déjà tenu compte des conditions requises pour la sécurité et l'information sensible.
[Traduction]
Neuvièmement, la Chambre peut envisager en conséquence des sanctions appropriées pour le non-respect de son ordre, notamment conclure à un outrage, ordonner à une personne responsable de se présenter à la Chambre pour répondre à des questions, et, pour donner encore une autre chance, ordonner encore une fois la production des documents.
En terminant, je voudrais citer directement l'ancien collègue du caucus du premier ministre lorsqu'il a soulevé la première des trois questions de privilège, qui ont mené à la célèbre décision du Président Milliken en 2010. Ces paroles, que l'on retrouve à la page 610 du hansard du 18 mars 2010, s'appliquent tout aussi bien aujourd'hui. Voici ce qu'il a dit:
[Français]
Enfin, il n'y a pas d'endroit dans ce pays où cette question peut-être soulevée et traitée. Il n'y a aucun ministère et aucun tribunal qui a le droit d'intervenir à cet égard. Il n'y a personne d'autre qui puisse venir à la Chambre pour protéger les fondements constitutionnels de notre pays. Il n'y a que les 308 députés de la Chambre. Cela signifie donc que si nous ne défendons pas le rôle de notre Parlement au nom des Canadiens, il n'y aura personne d'autre pour le faire. C'est donc une plainte visant une tentative en vue de saper les travaux du Parlement et de ses comités que je présente à la Chambre aujourd'hui. Si nous ne faisons rien, ces efforts auront porté fruits. Nous ne pouvons pas laisser une telle chose se produire.
Madame la Présidente, vous avez une décision importante à prendre. Je sais que ce sera peut-être difficile, mais je sais aussi que vous allez faire ce qu'il faut pour que s'impose cette Chambre.
La Chambre des communes, les Canadiens, et des centaines d'années de gouvernement parlementaire constitutionnel attendent que vous nous permettiez, par l'intermédiaire d'un débat sur cet outrage donnant matière à question de privilège, de défendre ces anciens droits des représentants élus de la population.
Je remercie le député de Louis-Saint-Laurent de la présentation de cette question de privilège. Les députés conviendront qu'il y a beaucoup trop d'éléments pour que je puisse rendre une décision à ce moment-ci, mais la présidence reviendra à la Chambre en temps opportun.
L'honorable député de Jonquière se lève-t-il sur cette même question de privilège?
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le bref exposé de mon collègue de Louis-Saint-Laurent et je partage certaines de ses préoccupations, surtout quant à la responsabilité du gouvernement.
Si nous ne disposons pas de l'information pertinente, il nous est impossible de jouer notre rôle de chien de garde et de représenter convenablement nos concitoyens. Le processus démocratique repose sur l'information dont nous disposons. Comment les gens peuvent-ils se faire une idée du processus de délibérations et des dossiers que nous traitons ici s'ils n'ont pas l'ensemble de l'information?
Personnellement, je trouve qu'on prend une tangente assez étrange depuis quelques mois. Je vais donner trois cas de figure.
Le premier est CanSinoBIO. En comité, nous avons mis en doute la décision du gouvernement, lequel s'est abrité derrière son fameux Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 dont les membres avaient selon lui pris cette décision. Il a été presque impossible d'en savoir plus, le gouvernement alléguant que l'information contenait des renseignements personnels. Malgré tout, après un parcours du combattant, nous avons fini par apprendre que ce Groupe de travail n'avait jamais recommandé que le gouvernement aille de l'avant avec CanSinoBIO.
Pour moi, les renseignements personnels et la sécurité nationale ne sont pas des prétextes suffisants pour se soustraire à sa responsabilité. Pourtant, ce gouvernement nous laisse l'impression qu'il invoque les renseignements personnels et la sécurité nationale pour se soustraire à ses obligations de transparence.
Mon deuxième exemple est celui du général Vance et mon troisième, celui du scandale de l'organisme UNIS, pour lesquels nous avons eu de la difficulté à obtenir les informations pertinentes pour nous faire une idée et, surtout, pour prendre position. Sans transparence, il n'y a pas de démocratie, selon moi.
Je voudrais soulever un autre élément assez important. J'ai l'impression que le gouvernement, pour paralyser l'opposition, a adopté cette façon de faire qui consiste à s'arranger pour que l'opposition n'ait pas les informations qu'elle demande. Pourtant, les motions que nous mettons aux voix et les débats que nous tenons ne peuvent pas être laissés lettre morte, parce que cela confronte le gouvernement à sa turpitude. J'ai l'impression que c'est que nous voyons aujourd'hui.
En terminant et pour ne pas faire plus court que mon collègue, je voudrais souligner un autre problème majeur. La ministre de la Santé a renvoyé toute cette question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Cependant, aucun représentant de mon parti ne siège présentement à ce comité. Je ne sais pas pourquoi la nomination d'un membre du Bloc québécois à ce comité traîne tellement. Je ne sais pas si c'est symptomatique de la façon de faire des libéraux, mais, à tout le moins, c'est une nouvelle preuve que, pour ce qui est de la transparence, nous avons vu mieux comme gouvernement.
J'aimerais remercier l'honorable député des points qu'il a ajoutés au débat. Comme je l'ai dit tout à l'heure à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent, la présidence va prendre le tout en délibéré et revenir à la Chambre en temps opportun.
[Traduction]
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-6. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'en parler. Il y a eu beaucoup de discussions, et j'ai écouté attentivement une partie du débat.
Disons d'emblée que, dans ma circonscription, j'ai reçu un très grand nombre d'appels téléphoniques, de courriels et de lettres à propos du projet de loi. Beaucoup de gens étaient très inquiets. Des pétitions ont été présentées pour demander au gouvernement de modifier la définition contenue dans le projet de loi.
Si je tiens compte de tous les appels téléphoniques, courriels et lettres que j'ai reçus, je peux dire que 100 % des habitants de Sarnia-Lambton s'opposent aux thérapies de conversion forcées. C'est une pratique néfaste; il n'y a aucun doute là-dessus. Les questions que soulèvent les gens de ma circonscription concernent plutôt la définition prévue dans le projet de loi.
Nous savons que le projet de loi vise à interdire les thérapies de conversion, à faire en sorte que les enfants ne puissent pas être forcés de suivre une thérapie de conversion et à interdire la publicité en la matière ou le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de thérapies de conversion. Ce sont toutes de bonnes choses. Comme je l'ai dit, il ne fait aucun doute que tout le monde veut interdire les thérapies de conversion.
La définition prévue dans le projet de loi constitue un problème; elle est trop large. Elle criminaliserait des pratiques qui ne sont pas des thérapies de conversion. Aux termes du projet de loi C-6, une thérapie de conversion s'entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
De nombreuses personnes ont exprimé des préoccupations concernant les conversations privées, la prédication sur la place publique et même les conseils et les discussions que les gens peuvent avoir sur la sexualité ou l'expression de genre d'une personne et des questions de ce type.
Beaucoup de gens s'opposent à la définition proposée. Je ne suis pas la seule députée à être préoccupée par cette question. Il y a 12 millions de catholiques au Canada. Les commissions scolaires catholiques partout au pays se sont prononcées contre la définition énoncée dans le projet de loi C-6. Comme on l'a déjà dit, personne ne s'oppose à l'interdiction des thérapies de conversion, mais il y a des gens qui craignent que cela empiète sur leur liberté d'expression, leur liberté de religion et leur liberté d'enseigner ce qu'ils croient dans leurs écoles et qu'ils finissent en prison pendant cinq ans pour avoir exercé ces libertés.
Si nous comptons les autres croyants au pays, nous savons que, en incluant les chrétiens évangéliques, les baptistes, les musulmans et la communauté juive, nous obtenons environ 12 millions de Canadiens de plus. Au total, ce sont 24 millions de personnes et beaucoup de groupes qui en sont issus. Des groupes d'avocats, l'Alliance des chrétiens en droit et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes ont tous manifesté des préoccupations par rapport à la définition dans le projet de loi.
Donc, ce sont 24 millions de Canadiens sur un total de 38 millions. Nous ne parlons pas d'une minorité ou d'un petit groupe de personnes, mais bien d'un grand nombre de personnes qui veulent que leurs droits au titre de la Charte soient protégés. Nous devons nous pencher sur ce qu'elles demandent au gouvernement de faire.
Ces gens demandent au gouvernement d'interdire les pratiques dégradantes et coercitives conçues pour changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. Ils veulent s'assurer qu'aucune loi n'est discriminatoire à l'endroit des Canadiens en limitant les services qu'ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a des personnes, même dans la communauté LGBTQ, qui veulent être en mesure de recevoir n'importe quel type de counseling. Elles estiment qu'il en va de leur liberté, donc elles s'inquiètent. De même, les personnes qui veulent discuter de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre jugent qu'il en va de leur liberté de pouvoir le faire.
De nombreux parents nous ont exprimé leur inquiétude. Ils souhaitaient parler avec leurs enfants de la sexualité et du genre et établir des règles à la maison, par exemple, sur le sexe et les relations. Ils ne veulent pas que la définition très large du projet de loi C-6 criminalise leur capacité à être des parents et à établir des règles et des limites dans leur propre foyer.
Nous voulons permettre des conversations libres et ouvertes sur la sexualité et le comportement sexuel et ne pas criminaliser les conseils professionnels et religieux demandés et consentis volontairement. Les gens ont le droit de chercher l'aide qu'ils veulent. Les habitants de Sarnia—Lambton, moi y compris, sont opposés à la thérapie de conversion forcée.
Les libéraux savaient que la définition posait problème. Lorsque les groupes confessionnels et les professionnels du droit ont commencé à exprimer des inquiétudes en affirmant que la définition portait atteinte à la liberté d'expression des gens, des précisions ont été publiées en ligne. Voici les précisions en question:
Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, [...] des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
Cette précision est excellente. C'est exactement ce qui inquiétait les gens et c'est exactement ce qu'ils voulaient entendre. Malheureusement, les juges doivent rendre leurs décisions en fonction de ce qui est inscrit dans la loi, pas sur le site Web du gouvernement. Par conséquent, nous avons fait ce que n'importe qui aurait fait. Nous avons dit qu'il s'agissait d'une excellente précision et qu'elle devait être intégrée au projet de loi. Ainsi, il aurait été clair que ce sont les thérapies de conversion qui sont interdites, et qu'il n'est pas illégal de tenir des conversations privées, de participer à des séances de counseling volontaire et d'exercer des fonctions pastorales, entre autres.
Les conservateurs ont proposé d'ajouter la précision dans le projet de loi, mais les libéraux ont refusé. Pourquoi? S'ils ne veulent vraiment pas criminaliser les actes qui relèvent de conversations privées et qui ne constituent pas des thérapies de conversion, comme l'indique leur site Web, pourquoi refusent-ils de l'inclure dans le projet de loi? Les Canadiens doivent y réfléchir.
Les libéraux ont accepté des amendements à l'étape de l'étude en comité afin de pouvoir dire qu'ils n'ont pas refusé tous les amendements proposés. Ils ont accepté des amendements pour élargir la définition afin d'inclure l'expression de genre. Or, le projet de loi est devenu encore plus problématique sous l'angle des conversations privées, du counseling et de toutes ces choses dont j'ai parlé précédemment.
Les thérapies de conversion sont déjà interdites ailleurs dans le monde, et on en a d'ailleurs parlé pendant ce débat. Elles sont notamment interdites dans certaines provinces, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a expliqué que sa municipalité les interdit aussi. Chaque endroit a sa propre définition. Les thérapies de conversion sont interdites au Québec, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, et chacun propose une définition. Ce sont donc des exemples qu'il faudrait examiner. Les Pays-Bas, la Norvège, l'Allemagne, Israël et même l'Albanie interdisent aussi les thérapies de conversion. Il serait donc utile de prendre le temps de discuter des définitions utilisées et de voir ce que nous pourrions apprendre, en tant que Canadiens, des gens qui ont déjà instauré sans difficulté une mesure législative de ce genre.
Dans les autres provinces canadiennes, on a surtout utilisé les définitions proposées par la Société canadienne de psychologie et l'Association des psychiatres du Canada. On reconnaît ainsi que ce n'est pas une mauvaise idée de laisser des professionnels de la santé, qui comprennent quelles pratiques sont acceptables ou non, définir ce qu'est une thérapie de conversion.
Selon la Société canadienne de psychologie, « la thérapie de conversion, ou thérapie réparatrice, désigne toute intervention thérapeutique formelle qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne bisexuelle ou homosexuelle dans le but de ramener celle-ci à l’hétérosexualité ».
Selon l'Association des psychiatres du Canada, les thérapies de conversion sont un « ensemble de traitements pseudoscientifiques ayant pour but de changer l'orientation sexuelle [...] de l'homosexualité à l'hétérosexualité ».
Les députés remarqueront que ces définitions emploient des mots clés comme « intervention thérapeutique formelle » et « traitements [...] ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ». Il est évident qu'on ne fait pas allusion à des conversations.
On sait qu'en Israël, le terme est défini ainsi: « Toute forme de traitement ou de psychothérapie visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne ou à réprimer l'identité de genre d'une personne. » Encore une fois, on parle d'une forme de traitement ou de psychothérapie.
Selon la définition adoptée en Allemagne, il faut qu'il soit établi que la personne « n'a pas participé sous l'effet d'un leurre, d'une contrainte ou d'une menace », ce qui me semble important.
Parmi toutes les définitions que j'ai présentées, je pense qu'il y a beaucoup de bonnes options que le gouvernement pourrait choisir. Il y a des définitions employées par les professionnels de la santé, d'autres par les provinces et d'autres encore par des pays aux vues semblables. Toutes ces définitions seraient meilleures que celle qui se trouve dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Ai-je mentionné que 100 % des habitants de Sarnia—Lambton avec lesquels j’ai parlé s’opposent aux thérapies de conversion forcées? Je dois constamment me répéter, car il arrive souvent que les gens me croient en faveur des thérapies de conversion lorsque j’aborde le problème de la définition. Pourtant, 100 % des gens de ma circonscription, y compris mes interlocuteurs et moi-même, sont contre les thérapies de conversion forcées.
Je vais parler brièvement de ma propre expérience et de la raison pour laquelle je pense que les libéraux, et aussi le NPD, veulent criminaliser des actes qui relèvent de conversations privées, et que cela inquiète les croyants dans notre pays.
Quand je siégeais au comité de la santé, nous nous sommes penchés sur la santé des membres de la communauté LGBTQ. Les thérapies de conversion ont fait partie des sujets de discussion, et j'ai eu l'occasion de faire part de certaines de mes expériences. J'ai été animatrice de groupes de jeunes pendant environ 32 ans dans diverses églises, et avec le temps, j'ai eu de nombreuses conversations avec des jeunes à propos de leur sexualité. Ce sont les jeunes qui ont amorcé ces conversations, et je crois que chacun se doute de ce qu'une animatrice de groupes de jeunes baptistes répond quand on lui demande ce qu'elle pense de la sexualité, ou ce que la Bible en dit.
Personne ne s'en étonnera. Cependant, parmi ces jeunes, certains se sont affirmés comme homosexuels plus tard, et d'autres, hétérosexuels, et les relations que nous avions les uns avec les autres étaient limpides. Nous sommes toujours en contact et nous avons de bons rapports, alors il n'y a aucun problème. J'ai parlé de l'avantage de tenir de telles conversations avec des jeunes qui découvrent leur sexualité, qui tentent de comprendre leurs émotions, et qui cherchent à échanger des idées.
Les députés savent-ils ce que les députés libéraux et néo-démocrates ont dit au comité de la santé? Ils ont dit que je devrais être jetée en prison pour avoir eu ces conversations. Je ne pense pas que je devrais être jetée en prison. Je ne le pense vraiment pas, mais le fait que des députés libéraux et néo-démocrates aient pensé que je devrais l'être me dit que certains députés aimeraient criminaliser des pratiques qui n'ont rien à voir avec des thérapies de conversion. Voilà pourquoi je suis très inquiète et pourquoi je demande que le gouvernement change la définition.
Je vais vous raconter l'histoire d'un jeune homme qui était venu me voir parce qu'il était confus quant à son orientation sexuelle et voulait en discuter avec moi, quand j'étais éducatrice pour les jeunes. Cet homme fait partie de la communauté LGBTQ maintenant, il est en excellente santé et on se voit régulièrement.
Un jour, il s'est présenté chez moi avec une bague en diamant. Il était devenu gérant de bijouterie. Je ne sais pas s'il a des rabais, mais il s'est présenté avec une bague en diamant qu'il voulait m'offrir, ainsi qu'une belle carte, pour me remercier pour le soutien que je lui avais apporté au fil des ans. Il voulait que, chaque fois que je regarde la bague, je me souvienne de l'incidence positive que mes paroles avaient eue sur lui.
Je ne crois pas que de telles conversations soient criminelles. Je crois qu'elles sont utiles. J'estime que personne ne peut dire aux autres quels types de conversations ils peuvent avoir. Je crois qu'il s'agit de l'une de nos libertés et c'est très important.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6, et des discussions relatives à ces enjeux, j'ai été harcelée et on a exprimé beaucoup de haine à mon égard parce que j'ai mis en doute la validité de la définition figurant dans le projet de loi. Ces gens qui portent un t-shirt rose lors de la journée contre l'intimidation m'ont intimidée sans arrêt dans ce dossier. Il n'est pas toujours facile de défendre son point de vue, mais, quand j'y pense, ça en vaut la peine.
C'est en partie parce que j'ai de bons rapports avec les membres de la communauté LGBTQ de ma région. J'assiste à leurs événements. Ils m'invitent, et j'y vais. J'ai assisté au dévoilement du passage pour piétons. Je les aide comme j'aide tous les autres citoyens. J'ai défendu leurs intérêts, notamment dans le dossier de la santé de la communauté LGBTQ, et j'ai fait des recommandations au gouvernement afin d'aider celle-ci dans des domaines comme la santé mentale, pour laquelle les ressources sont inadéquates, et la prophylaxie préexposition, qui est payée dans certaines provinces seulement; il y a tant de choses que nous pouvons faire. Il y a aussi la défense des personnes transgenres. Ma belle-sœur est transgenre. Il n'y a pas assez d'appui. Ces personnes font l'objet de violence de manière disproportionnée. Il y a beaucoup à faire à cet égard.
Je n'aborde pas le projet de loi C-6 en étant contre qui que ce soit dans la collectivité. Durant le débat, j'ai entendu des députés dire qu'ils souhaitaient défendre les droits de la communauté LGBTQ au détriment des droits d'autres personnes. Je ne veux pas vivre dans un pays où l'on enlève des droits à un groupe pour en donner à un autre groupe.
Je pense que nous devons veiller à respecter les droits de l’ensemble de la population, et je pense que nous pouvons le faire avec ce projet de loi. Tous les députés ou presque sont d’accord qu’il faut interdire les thérapies de conversion forcées. Certains de mes collègues et moi avons tenté aujourd’hui de proposer d’autres définitions qui seraient appropriées et qui auraient l’appui unanime de la Chambre. Pourtant, une fois de plus, on fait tout pour nous empêcher de changer cette définition.
Le Canada compte 12 millions de catholiques. Quand viendront les élections, je veux qu’ils se rappellent que le gouvernement libéral essaye de miner leur liberté d’expression et leur liberté de religion. Les commissions scolaires catholiques s’opposent à cette définition et le gouvernement fait la sourde oreille. Le gouvernement porte aussi atteinte aux droits des membres d’autres confessions, comme l’Alliance évangélique, les baptistes, les musulmans et les juifs. Qu’ils n’oublient pas. Ils sont 24 millions dans ce pays. S’ils votent pour défendre leurs libertés de religion et d’expression, le gouvernement devra les entendre et ce sera un moment crucial.
Entretemps, j'ai beaucoup réfléchi au projet de loi: je me suis demandé s'il valait la peine de subir les commentaires de tous ces trolls qui ne comprennent pas que le problème de la mesure législative n'a rien à voir avec les thérapies de conversion. Ai-je mentionné que 100 % des gens à qui j'ai parlé — sans oublier moi-même — s'opposent à la thérapie de conversion forcée? J'espère que je l'ai fait.
Des hommes et des femmes se sont battus pour notre pays. Hier, c'était d'ailleurs l'anniversaire du jour J. Des gens se sont battus et sont morts pour défendre la liberté de religion et la liberté d'expression dans notre pays. Je demande donc au gouvernement de corriger la définition dans ce projet de loi. Nous voulons ériger en infraction criminelle les thérapies de conversion, sans le faire pour d'autres choses. J'espère que le gouvernement prendra conscience qu'il n'est pas trop tard pour protéger les droits et les libertés pour lesquels des gens se sont battus et ont sacrifié leur vie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je remercie le leader parlementaire de l'opposition officielle d'avoir soulevé sa question de privilège. Je souhaite informer la présidence et la Chambre que le Nouveau Parti démocratique voudra prendre la parole sur le sujet. Nous espérons apporter notre contribution à cette importante question de privilège le plus tôt possible.
Je remercie la députée de son intervention.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je n'en crois tout simplement pas mes oreilles. La séparation de l'Église et de l'État, cela ne signifie absolument rien pour cette députée. J'aimerais lui faire savoir que je suis l'un de ces 12 millions de catholiques. Je ne définis pas seulement comme catholique, mais aussi comme catholique pratiquant. Il y a de nombreux catholiques qui sont contre la thérapie de conversion sous toutes ses formes, et pas seulement la thérapie de conversion forcée. Elle a d'ailleurs utilisé le terme « thérapie de conversion forcée » à plusieurs reprises dans son discours. Bien sûr, qui ne serait pas contre une thérapie de conversion forcée? Cela reviendrait littéralement à essayer de retenir quelqu'un contre sa volonté pour le libérer des démons qui l'habitent, comme je l'ai indiqué dans le discours que j'ai prononcé plus tôt au sujet des expériences d'un des habitants de ma circonscription.
Or, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. La députée devrait se rendre compte que la grande majorité des thérapies de conversion se font en amenant les gens à croire qu'ils ne sont pas bien. Très peu de personnes suivent une thérapie de conversion contre leur volonté. La grande majorité d'entre elles sont amenées à croire qu'elles veulent en être.
Laisser entendre que ce projet de loi ne permet pas aux familles d'avoir des conversations, comme l'a fait la députée, n'est rien de plus qu'une tentative de noyer le poisson. Elle doit prendre une décision: soit elle soutiendra ce projet de loi parce qu'il protégera et sauvera la vie de Canadiens, soit elle restera accrochée, comme tant d'autres conservateurs, aux nuances de la définition...
Je dois donner à la députée de Sarnia—Lambton l'occasion de répondre à la question.
Je n'en crois tout simplement pas mes oreilles, madame la Présidente. J'aimerais demander au député d'en face ce qu'il pense du fait que les commissions scolaires catholiques de partout au pays sont inquiètes et que beaucoup de leurs avocats ont étudié le projet de loi, y compris sa définition, et qu'ils demeurent préoccupés. Beaucoup de gens y voient un problème.
Au cas où je n'aurais pas été assez claire, 100 % des habitants de ma circonscription — ce qui m'inclut — s'opposent aux thérapies de conversion. Je n'ai pas systématiquement utilisé le qualificatif « forcée ». Je suis consciente qu'il s'agit d'une pratique dommageable et nuisible. C'est la définition qui est en cause, et le gouvernement doit la corriger.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que le débat glisse un peu vers la religion.
Je suis né à la fin des années 1970. Puisque mes parents avaient des accointances communistes, je ne suis pas baptisé. Je voulais faire un aparté, mais cela n'est peut-être pas en lien avec le débat. Par contre, présentement, nous parlons beaucoup de la conscience religieuse et de la liberté de religion. Nous aussi, nous avons reçu plusieurs courriels provenant de groupes de pression religieux.
Selon mon honorable collègue, comment les groupes de droite, les groupes de pression religieux, ont-ils orienté la position du Parti conservateur en ce qui a trait au projet de loi C-6, dont nous parlons aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, beaucoup de personnes croyantes ont communiqué avec nous par courriel ou par téléphone, sans se concerter. Comme je l'ai dit, certains organismes, par exemple le Conseil des écoles catholiques, l'Alliance évangélique du Canada et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, s'expriment d'une même voix. Je le dis simplement pour rappeler que le Canada compte 24 millions de croyants, et que bon nombre d'entre eux trouvent que la définition proposée dans le projet de loi pose problème.
Il est essentiel de bien définir la thérapie de conversion pour que nous puissions tous appuyer la mesure qui vise à l'interdire, comme nous le souhaitons tous.
Madame la Présidente, des jeunes suivent actuellement les débats de la Chambre des communes. Des jeunes entendront la députée parler de thérapie de conversion et dire qu'elle ne soutient pas les gens qui en sont la cible. S'inquiète-t-elle des réactions des enfants qui entendront des parlementaires dire qu'ils ne sont pas d'accord pour interdire les thérapies de conversion? S'inquiète-t-elle des effets de ces déclarations?
Quelle que soit la définition employée, toutes les thérapies de conversion signalent à une personne que son identité n'est pas acceptable. C'est ce que dit chaque version. La députée n'éprouve-t-elle aucun malaise à dire à des jeunes que leur identité est inacceptable? Pour ma part, je peux leur dire, du fond du cœur, que leur identité est tout à fait acceptable.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que la députée ait écouté mon discours. J'ai dit au moins 10 fois que tous les gens de ma circonscription, moi-même y compris, s'opposent aux thérapies de conversion. Je dirais aux jeunes qu'il s'agit d'une pratique préjudiciable que nous ne voulons absolument pas. Par contre, je dirais aux jeunes que, en tant qu'ancienne leader de la jeunesse ayant aidé bien des personnes au fil des ans, je tiens à pouvoir tenir ces conversations et à être là pour les aider à traverser les périodes difficiles et les périodes de questionnement.
Madame la Présidente, je dois dire que j'ai été quelque peu sidéré que le député de Kingston et les Îles, dans sa question à l'intention de la députée, se soit dit troublé qu'elle s'acharne sur les nuances de la définition. N'est-ce pas là précisément notre travail? Nous ne traitons pas des thérapies de conversion à titre de concept abstrait. Nous étudions un projet de loi qui porte précisément sur ce sujet. Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que, si nous adoptons une loi pénale imposant une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, elle a intérêt à être claire, à être ciblée et à ne pas avoir une portée trop large?
Madame la Présidente, mon collègue a bien compris le problème fondamental. Nous savons que les libéraux étaient au courant que la définition posait problème, puisqu'ils ont publié sur leur page Web des explications selon lesquelles les mesures ne s'appliqueraient pas aux conversations privées, aux services de consultation, aux sermons et à une foule d'autres choses, mais ils ne veulent pas inclure cela dans le libellé du projet de loi. Or, les juges doivent interpréter ce qui se trouve dans la loi et non ce qui figure sur la page Web du gouvernement. C'est très révélateur, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, j'ai pu entendre un certain nombre de conservateurs parler du projet de loi. Dans une certaine mesure, je suis très déçu. À la Chambre, le projet de loi est appuyé non seulement par le parti au pouvoir, le Parti libéral, mais aussi par le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert, qui reconnaissent tous l'importance d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Malgré cela, les conservateurs semblent faire une fixation sur la définition. De façon générale, le gouvernement et d'autres ont indiqué très clairement qu'une telle manœuvre dilatoire est injustifiée.
Puisque tous les autres partis politiques à la Chambre semblent appuyer ce projet de loi, la députée saurait-elle nous expliquer pourquoi les conservateurs ont choisi, pour une raison ou une autre, de baser leur décision uniquement sur la définition?
Madame la Présidente, le fait est que je suis bonne en mathématiques. Je sais que le projet de loi va être adopté, mais, comme je l'ai dit, des hommes et des femmes sont morts pour notre liberté d'expression. Je crois fermement que la définition ne protégera pas les conversations privées, elle ne protégera pas le counseling, elle ne protégera pas la prédication sur la place publique. Je m'attends à ce qu'il y ait des contestations judiciaires. J'essaie d'empêcher cela en ayant une conversation adulte sur la possibilité de modifier la définition pour qu'elle corresponde à celle de certains des nombreux autres textes de loi qui existent dans les provinces et dans d'autres pays. C'est ce que le gouvernement devrait faire.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt le débat jusqu'ici. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'y participer à mon tour.
Le 3 décembre, Emmanuel Sanchez a témoigné devant le comité de la justice pour raconter son histoire. Il a déclaré ceci: « J'avais environ cinq ans la première fois que j'ai remarqué que j'étais attiré par le même sexe. » En vieillissant, il a de plus en plus pris conscience de cette attirance. Il a subi de l'intimidation à l'école de la part d'autres garçons. On le traitait de tous les noms. En cherchant à échapper aux actes d'intimidation, il s'est mis à se rapprocher des filles par désir de sécurité et de protection.
Ce qu'il a vécu l'a parfois plongé dans une grande confusion, notamment à cause des mauvais traitements et des paroles blessantes. Il a expliqué au comité qu'il avait commencé à remettre en question son orientation sexuelle et son identité de genre. Il se haïssait. Il regrettait d'être en vie. Il se sentait seul et avait peur de se confier à quelqu'un d'autre. Ses sentiments l'amenaient à ruminer des idées noires, mais heureusement, ses tentatives de suicide ont échoué.
À l'adolescence, M. Sanchez a commencé à explorer la culture homosexuelle. Il voulait comprendre sa sexualité. Il voulait avoir un sentiment d'appartenance. À 16 ans, il a commencé à s'identifier comme homosexuel et à avoir des relations avec d'autres hommes, mais il craignait d'être rejeté par sa famille, ses amis et sa communauté religieuse. Même s'il savait que tous les membres de son entourage n'étaient pas d'accord, il a dit qu'ils étaient « très aimants, attentionnés et [qu'ils l]'appuyaient ».
Malgré la décision de M. Sanchez d'embrasser sa vérité, il s'est décrit comme « encore très perturbé ». Il a décidé de rencontrer une conseillère. Elle l'a encouragé à continuer à vivre la vie qu'il menait. Cependant, semaine après semaine, il ressentait toujours de la confusion et non de la paix. Ayant l'impression qu'il n'obtenait pas le soutien dont il avait besoin, il a décidé de consulter un pasteur. Cette personne l'a accompagné pendant son parcours, sans confirmer ni condamner ses décisions relatives à son identité sexuelle.
Finalement, il a pris une décision personnelle et fait son propre choix, soit d'arrêter de mener la vie qu'il menait. Il voulait vivre sa vie conformément à sa foi et à ses croyances. Il a dit au comité que, si ce n'était des conseils et de l'appui qu'il a librement recherchés et reçus, il ne serait sans doute plus en vie aujourd'hui et n'aurait pas pu raconter son histoire.
Il ne s'agit pas d'une histoire avec une fin nette et claire. Comme chacun d'entre nous, Emmanuel est un être unique et complexe. Il ne prétend pas que le counseling a fait disparaître son désir pour les personnes de même sexe. Il affirme simplement que cette approche l'a aidé à déterminer le genre de vie qu'il voulait vivre.
Emmanuel a demandé au comité de faire deux choses. Il a demandé aux députés de reconnaître qu'il existe des personnes comme lui et de créer un projet de loi bien rédigé qui interdit véritablement les méthodes coercitives et abusives, tout en respectant la liberté des individus de tout âge de choisir le type de soutien qu'ils veulent et de fixer leur propre objectif.
Certes, il faut une coopération multipartite pour répondre à la deuxième demande, mais je peux à tout le moins reconnaître que des personnes comme Emmanuel existent. Le problème du projet de loi C-6 réside dans le fait qu'il ignore ces personnes. Il suggère que les choix d'Emmanuel et l'aide qu'il a recherchée sont mauvais. Il nie sa faculté d'agir et laisse entendre que le gouvernement sait mieux que lui le genre d'aide dont il a besoin. Pourquoi? Parce que le projet de loi C-6 utilise une définition de la thérapie de conversion qui est extrêmement vaste. Dans sa forme actuelle, elle couvre non seulement les cas où la coercition ou la violence est présente, mais aussi les cas aussi simples qu'une conversation de bonne foi entre un adolescent en difficulté et un parent ou un professionnel en qui il a confiance.
Je serai très clair: si M. Sanchez avait parlé de pratiques violentes et coercitives visant à changer sa sexualité contre sa volonté, la situation serait complètement différente. Ce n'est pas sans raison que le gouvernement intervient pour protéger tout le monde contre ceux qui causeraient de tels torts. C'est inacceptable.
Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question. Il est question d'une définition qui pourrait très bien englober les conversations. Bien des députés prétendent que ce problème n'existe pas, mais une myriade de témoins ont soulevé les mêmes préoccupations ou des préoccupations semblables au comité de la justice, soit des membres de la communauté LGBT et du clergé, des avocats et des professionnels de la santé. Les députés n'adhèrent peut-être pas avec les points de vue exprimés, mais quand un problème est soulevé à maintes reprises par diverses voix, nous devrions au moins y porter attention.
Certains témoins nous ont avertis des conséquences potentielles du projet de loi s'il n'est pas amendé.
L'avocat Daniel Santoro a déclaré ceci:
Le premier problème, c’est que la définition de la thérapie de conversion est trop large et imprécise. Elle risque de saisir des situations qui ne sont pas de la véritable thérapie de conversion et de semer la confusion. Le deuxième problème, c’est que l’exception existante pour le traitement médical est trop étroite, car elle ne précise qu’une seule forme légale de traitement: la transition de genre. Le troisième et dernier problème, c’est que l’exception permettant l’exploration de l’identité n’est pas claire et protège mal les libertés garanties par la Charte.
Le psychologue James Cantor a déclaré ceci:
Nous allons nous retrouver avec des cliniciens qui [...] vont se dérober. Ils ne seront tout simplement pas prêts à s’attaquer à ce genre de question; il deviendra impossible d’obtenir ce genre de service. En effet, sans une indication claire de ce que l’on entend par « exploration » et sans une définition exacte de cette pratique, n’importe qui pourrait éprouver des réticences à s’engager dans ce genre de pratique avec toute la confiance nécessaire pour venir en aide à son client.
Je choisis de croire que le gouvernement libéral n'a pas entrepris de restreindre les choix que les Canadiens peuvent exercer du point de vue de leur orientation sexuelle, mais c'est précisément ce qui se produira si ce projet de loi est adopté. Ce ne sont pas seulement les personnes touchées qui se heurteront à des limites. Le projet de loi C-6 n'affirme pas le droit des parents d'élever et d'éduquer leurs enfants selon leurs croyances. Qu'il s'agisse de croyances religieuses ou d'une conception laïque du monde, l'État a le devoir de respecter les valeurs que les parents choisissent d'inculquer à leurs enfants.
Il ne s'agit pas de permettre des gestes violents ou coercitifs. La loi ne devrait jamais protéger ceux qui posent de tels gestes envers les enfants, mais l'ambiguïté que laisse planer ce projet de loi soulève la crainte que les parents se voient incapables de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses. Essentiellement, les parents d'enfants hétérosexuels ne se feraient pas scruter à la loupe, mais les parents d'enfants qui se questionnent sur leur orientation sexuelle ou sur leur identité de genre pourraient croire que le cheminement avec leur enfant durant cette période risquerait d'entraîner des sanctions pénales. Le fait que le projet de loi puisse empêcher certains parents, mais pas d'autres, de soutenir entièrement leur enfant pose problème.
La Dre Jane Dobson, médecin de famille, s'est exprimée ainsi devant le comité de la justice:
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement dit-il aux personnes quels devraient être leurs objectifs sexuels ou leur genre? C’est effectivement ce qu’il fait avec le projet de loi C-6, qui élargit la définition de la thérapie de conversion jusqu’ici basée sur des pratiques thérapeutiques abusives et coercitives pour y englober la thérapie verbale, l’attente vigilante, les conversations interpersonnelles et les pratiques spirituelles, l’élargissement du filet pour éventuellement criminaliser les parents, les chefs spirituels et les professionnels de la santé parce qu’ils pratiquent une thérapie éprouvée pour aider une personne à atteindre des objectifs autodirigés.
Ces inquiétudes sont bien réelles, même si elles ont été ignorées par de nombreux députés par pur opportunisme politique. Ce ne sont que des calculs politiques. Nous savons que ce projet de loi a été présenté de nouveau après que les libéraux aient décidé de proroger le Parlement. À l’origine, il avait été rayé du programme. À cette époque, les inquiétudes dont je viens de parler avaient été signalées au gouvernement, afin que lorsqu’il choisirait de présenter à nouveau le projet de loi C-6, celui-ci ait pu être amélioré en vue d’être largement appuyé. Ce ne fut pas le cas. Le ministre de la Justice était pleinement conscient des changements qu’il aurait fallu apporter pour améliorer ce projet de loi. Il a choisi de ne rien faire, même si les modifications étaient justifiées.
Après la présentation initiale de la mesure législative, le ministère de la Justice a publié ce qui suit sur son site Web:
Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
Pourquoi le ministère a-t-il senti le besoin d'apporter cette précision s'il estime que la définition de thérapie de conversion figurant dans le projet de loi est satisfaisante? En fait, si une chose ressort nettement de cette précision, c'est que le projet de loi laisse à désirer. En réalité, un avertissement sur le site Web du ministère n'a pas de valeur juridique. Voilà pourquoi les conservateurs ont cherché à trouver un terrain d'entente en proposant des amendements raisonnables qui auraient vraiment rendu le projet de loi plus clair. Ces amendements visaient à préciser, hors de tout doute, que les conversations volontaires entre une personne et un enseignant, un conseiller scolaire, un conseiller pastoral, un chef religieux, un médecin, un professionnel de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille ne sont pas criminalisées.
La plupart des Canadiens seraient reconnaissants que l'on trouve un juste équilibre entre protéger les personnes de la violence, des mauvais traitements ou de la coercition et maintenir la liberté de tenir des conversations ouvertes. Malheureusement, malgré qu'ils soient conscients de l'ambiguïté du projet de loi, les libéraux refusent d'appuyer les amendements que nous avons présentés. Dans une société libre, le gouvernement doit laisser aux particuliers la liberté de prendre les décisions qui concernent leur vie. Cela comprend la liberté de demander conseil à l'égard de questions personnelles, telles que la sexualité.
Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que le gouvernement respecte la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les libertés de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Comme M. Sanchez, ceux qui ont des convictions profondes, qui souhaitent obtenir des conseils et du soutien sur des questions liées à la sexualité, méritent de pouvoir le faire. Personne ne devrait se faire dire par le gouvernement qu'il lui est interdit de vouloir des conseils, de poser des questions ou de se faire aider pour réconcilier sa foi et son attirance sexuelle.
J'ai déclaré plus tôt que M. Sanchez avait demandé aux parlementaires de faire deux choses, soit de reconnaître les personnes qui peuvent exister et de présenter un projet de loi bien écrit qui protège de la violence tout en respectant les droits des individus à recevoir le soutien qu'ils ont choisi. Malheureusement, je trouve que le projet de loi C-6 ne répond pas à ces deux demandes, et tant qu'il ne répondra pas aux attentes des Canadiens comme M. Sanchez, je ne l'appuierai pas.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelque chose qui me trotte dans la tête depuis le début de la journée. Si j'ai un problème lié à l'alcool ou à la drogue, c'est défini comme étant une pathologie et j'ai donc le droit de suivre une thérapie. Quand j'entends mes collègues conservateurs, j'ai l'impression quelquefois qu'ils interprètent l'orientation sexuelle comme pouvant être une pathologie.
J'aimerais l'entendre de la bouche de mon collègue. Est-ce qu'il considère que l'orientation sexuelle, lorsqu'elle n'est pas hétérosexuelle, est une pathologie?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une bonne question. Le problème concernant le projet de loi C-6, c'est que la définition qu'il comprend est tellement floue, mauvaise et large qu'il est impossible de déterminer le genre de conversations qui seraient acceptables ou les raisons qui seraient acceptables pour l'obtention de conseils ou d'une aide d'un leader spirituel ou d'un pasteur. La portée du projet de loi est donc très ambiguë et elle engloberait des conversations ou des services de counseling qu'on ne souhaitait pas cibler à mon avis.
Comme je l'ai dit plus tôt, dans son site Web, le ministère de la Justice a tenté de clarifier la définition. Il n'aurait pas eu à le faire si le projet de loi était clair. Au bout du compte, le système de justice se servira de ce qui est inscrit dans le projet de loi, pas de ce qui est publié dans le site Web du ministère.
Madame la Présidente, le chef du parti de mon collègue l'a affirmé sans équivoque: « [L]es thérapies de conversion sont mauvaises. À mes yeux, elles devraient être bannies. » Il a également dit: « Je veux que tous puissent se sentir acceptés dans notre société. » Il a ajouté: « Il est inacceptable qu'on force une personne à changer son identité [..] et si c'est l'intention du projet de loi, le libellé doit le démontrer clairement. »
Il est encourageant d'entendre le chef des conservateurs dire qu'il considère que les thérapies de conversion sont mauvaises, mais si les conservateurs ne l'appuient pas, s'ils n'appuient pas le projet de loi à l'étude, qu'arrivera-t-il ensuite?
Madame la Présidente, je ne l'ai peut-être pas dit d'entrée de jeu, mais, à l'instar de tous mes collègues conservateurs et, je crois, de tous les députés, j'estime que les thérapies de conversion violentes, dégradantes, excessives ou coercitives devraient être interdites. C'est ce que nous avons toujours dit, que ce soit mon chef, le député de Durham ou tout autre membre du caucus conservateur, ou au comité. Nous nous opposons à tous les types de thérapies violentes, coercitives et non désirées. Toutefois, ce n'est pas ce que le projet de loi cible clairement. Le projet de loi embrouille les choses en ne définissant pas clairement les thérapies de conversion ou ce qu'on entend par « thérapie de conversion ».
Les conservateurs ont demandé au comité de les laisser présenter des amendements pour clarifier le projet de loi, des amendements que tout monde aurait pu appuyer. Comme je l'ai mentionné, nous nous opposons aux thérapies de conversion, mais nous appuyons totalement les personnes qui souhaitent être capables d'obtenir des conseils et avoir des conversations de bonne foi, que ce soit avec un animateur de groupes de jeunes, comme l'a mentionné l'intervenante précédente, un ami, un pasteur ou un conseiller professionnel. Nous devons protéger ce droit pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est reparti. Nous sommes tous contre la pratique violente de la thérapie de conversion. La pratique violente de la thérapie de conversion? La violence n'est-elle pas déjà illégale? Nous ne pouvons pas faire subir de la violence à quelqu'un sans commettre par essence un geste illégal.
C'est encore et toujours le même discours que nous sert le député: il donne sans arrêt l'impression que ses collègues et lui prennent vraiment la question à cœur. En réalité, tout ce qu'ils font, tout ce que les Canadiens les voient faire en ce moment, c'est chercher une raison pour voter contre ce projet de loi même s'ils se disent contre la thérapie de conversion.
Pourquoi le député ne dit-il pas simplement qu'il est contre la thérapie de conversion? Ce serait tellement plus honorable de sa part.
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles s'emporte un peu. Comme je le dis depuis le début, les conservateurs et tous les députés savent exactement ce que sont les thérapies de conversion et s'y opposent. Ce à quoi nous ne nous opposons pas, c'est la liberté, pour les parents, les pasteurs, les leaders de la jeunesse, les conseillers professionnels et les professionnels de la santé de tenir avec un jeune une conversation au sujet de la sexualité, du sexe et des relations. Pour une raison qui m'échappe, le député refuse de comprendre cela. Cela défie l'entendement. Pourquoi ne comprend-il pas...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-6, qui propose d'interdire les thérapies de conversion. D'emblée, je tiens à déclarer que je suis moi aussi contre ces thérapies.
Les pratiques dégradantes et coercitives devraient être interdites, et je crois que mes collègues de la Chambre sont d'accord avec moi à cet égard. Personne ici n'est en faveur des thérapies de conversion. Toutefois, ce projet de loi propose de criminaliser bien plus que les pratiques dégradantes et coercitives, et nous devons empêcher la victimisation.
Je me suis entretenu avec bon nombre de mes électeurs et de Canadiens partout au pays à propos de ce projet de loi. Je les ai consultés et j'ai obtenu leur rétroaction. Dans un dépliant informatif envoyé récemment, j'ai effectué un sondage auprès de mes électeurs, et la grande majorité d'entre eux étaient insatisfaits du projet de loi C-6. Ils sont contre les thérapies de conversion, mais ils sont aussi nombreux à s'inquiéter de la définition figurant dans le projet de loi. Ils craignent qu'elle soit trop générale et que de nombreuses conversations soient criminalisées.
Les gens de Peace River—Westlock partagent le même avis que bien d'autres Canadiens qui sont préoccupés du fait que ce projet de loi risque de criminaliser de certains types de counseling et de conversations volontaires. Ils craignent que cette définition trop générale de la notion de thérapie de conversion mène à la criminalisation de différentes formes de soutien, et que cela nuise aux personnes qu'on tente de protéger.
Le projet de loi a pour but d'interdire tout type de counseling qui vise à influencer les comportements sexuels. Le député de Cypress Hills—Grasslands a expliqué qu'aucun autre pays au monde n'a choisi de définir les thérapies de conversion de la même façon que le Canada dans ce projet de loi, qui interdirait le counseling en matière de comportements sexuels. Personne ne devrait se voir empêcher d'obtenir l'aide dont il a besoin sur le plan mental ou comportemental.
Selon un sondage Nanos mené plus tôt cette année, 91 % de la population canadienne est d'avis que les Canadiens devraient être libres de recevoir les services de counseling de leur choix, et ce, peu importe leur orientation sexuelle. Les Canadiens s'inquiètent du manque de clarté du projet de loi et de sa définition élargie de ce qui constitue une thérapie de conversion. Ils ont lancé des pétitions pour que le gouvernement corrige le tir.
En tant que député, j'ai présenté de nombreuses pétitions à la Chambre sur ce sujet afin de faire connaître les inquiétudes des Canadiens à l'égard du projet de loi. Ils s'inquiètent notamment que des pasteurs et des éducateurs religieux risquent de se retrouver en prison s'ils enseignent ou perpétuent les points de vue traditionnels sur la sexualité. Les Canadiens craignent aussi que le projet de loi brime les choix et les libertés des membres de la communauté LGBT en leur restreignant l'accès à des services professionnels en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelles.
En tant que législateurs, nous devons absolument adopter des projets de loi et des définitions qui sont clairs. Il faut éviter les projets de loi imprécis ou trop étendus, qui mèneraient rapidement à des contestations judiciaires. Je signale que le député bloquiste qui siège au comité a répété, à maintes reprises, que nous avions besoin d'une bonne définition. Je le félicite pour le travail qu'il accomplit au sein du comité.
La plupart des gens associent le terme « thérapie de conversion » à des pratiques coercitives, nocives et humiliantes comme les électrochocs, la castration chimique et la lobotomie forcée. Ces pratiques horribles doivent être interdites, et bon nombre d'entre elles le sont déjà. Cela dit, le projet de loi à l'étude risque de criminaliser le counseling et les conversations auxquels une personne choisit de participer de son plein gré, si ceux-ci tentent de restreindre ou de modifier ses comportements, son orientation ou son expression de genre.
Pendant la législature précédente, ce projet de loi portait le numéro C-8 mais, après la prorogation du Parlement, il a été présenté de nouveau sous le numéro C-6. À l'époque du projet de loi C-8, la définition du terme « thérapie de conversion » était considérée comme trop large par certains. La prorogation a donc donné au ministre de la Justice le temps d'arriver à une définition plus précise et plus claire, mais il ne l'a pas modifiée avant la nouvelle présentation du projet de loi. Après de brefs débats à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-6 a été renvoyé au comité.
Beaucoup de députés ont voté en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour que la définition soit modifiée et précisée. Au cours de ses réunions, le comité a entendu de nombreux témoins et a apporté certains amendements, mais il n'a pas corrigé la définition. Qui plus est, l'expression de genre a été incluse.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a effectivement suscité des préoccupations, notamment de la part de nombreux Canadiens qui veulent préserver la liberté et la capacité de prendre leurs propres décisions.
Récemment, mon collègue de Provencher nous a parlé d'Emmanuel, qui a raconté comment il était intimidé et humilié par ses camarades de classe en raison de son mode de vie, parce qu'il était homosexuel. Pour cette raison, il se détestait et il a même essayé de s'enlever la vie. À la suite de sa tentative de suicide, Emmanuel a décidé d'accepter son identité. Tout au long de ce processus, la famille d'Emmanuel lui a offert soutien et amour. Comme la foi chrétienne occupait une place importante dans sa vie, il a cherché des services de counseling dans ce domaine. Même s'il a découvert toute une gamme d'approches, il a finalement trouvé un conseiller qui est devenu un véritable mentor pour lui. Emmanuel a dit que le mentor l'avait aidé à cheminer en le remettant en question comme il le souhaitait. Selon lui, il est en vie aujourd'hui grâce à son conseiller.
Emmanuel s'oppose fermement aux thérapies de conversion et soutient les lois qui les empêchent, mais il est aussi convaincu que quiconque à la recherche de réponses sur sa sexualité devrait pouvoir choisir le soutien qu'il veut. Il craint que la définition actuelle, à moins qu'elle ne soit corrigée, empêche un tel choix. Devant le comité de la justice, il a dit ceci:
Je vous appuie dans vos efforts pour que les personnes LGBTQ+ soient protégées et aimées. Par conséquent, je vous demande de créer un projet de loi bien rédigé qui interdit vraiment les méthodes coercitives et abusives tout en respectant la liberté de la personne, à tout âge, de choisir le type de soutien qu'elle veut et l'objectif qu'elle désire. J'espère que vous prendrez une décision qui profitera aux citoyens du Canada et les protégera tout en respectant les droits et libertés fondamentaux.
Si le projet de loi C-6 devait être adopté, plusieurs craignent que les services de counseling religieux soient interdits. Différentes traditions religieuses comportent des enseignements au sujet de la sexualité humaine. Plusieurs enseignent qu'il existe une différence entre comportement sexuel et orientation sexuelle. De nombreuses raisons peuvent expliquer qu'une personne ne veuille pas agir de telle ou telle manière, notamment ses convictions religieuses ou l'intention de ne pas adopter tel ou tel comportement. Si un leader religieux offre des services de counseling, partage son expérience et fait des enseignements en matière de sexualité, on craint que le projet de loi C-6 criminalise ce genre de conversation.
Différentes raisons peuvent expliquer qu'un Canadien souhaite arrêter un comportement donné, parce qu'il veut s'en débarrasser. Je connais des gens qui sont dépendants de la pornographie et ils cherchent désespérément à réduire leur activité sexuelle. Il est important de ne pas supprimer les outils et les ressources qui permettent aux gens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a une chose à propos des libéraux dont on peut être sûr: ils aideront toujours leurs amis à passer devant les autres, à obtenir le contrat à fournisseur unique, à avoir un accès privilégié et ils feront toujours en sorte que des libéraux soient nommés à la magistrature.
Encore et encore, les noms qui se trouvent en haut de la liste des nominations judiciaires se trouvent également en haut de la liste des donateurs libéraux. Cette fois-ci, le ministre de la Justice a laissé échapper que l'un de ses principaux donateurs, pas seulement donateur dans le cadre des élections générales, mais aussi de sa campagne d'investiture en tant que ministre, puis de ses campagnes électorales locales directement, sera nommé à la magistrature. On a l'impression que les avocats qui veulent devenir juge au Canada feraient mieux de cracher au bassinet des libéraux au lieu de se concentrer sur la qualité de leur travail.
Les Canadiens veulent que les juges soient nommés au mérite, et non pas en fonction des dons qu'ils ont faits aux libéraux et, en particulier, en fonction des dons qu'ils ont faits au ministre de la Justice. Les Canadiens veulent un changement de culture à Ottawa, un changement qui fasse que ce ne soient plus les initiés libéraux qui obtiennent les nominations et les contrats, mais les plus méritants. Les Canadiens méritent mieux.
Nous l'avons constaté au cours des six dernières années. Notamment, les libéraux étaient en tête de liste pour bénéficier des mille et une dépenses effectuées par le gouvernement pour venir à la population pendant la pandémie. Cela ne s'est pas limité au scandale de l'organisme UNIS ni à la fraternité entre l'ancien premier ministre de Finances et les Kielburger ni au voyage malavisé du premier ministre à l'île d'un milliardaire. N'oublions pas l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique de l'ancien ministre des Pêches. Et que dire de la villa en France dont l'ancien ministre des Finances avait oublié l'existence! Les manquements à l'éthique n'en finissent plus, pas plus que les « Oh! j'ai oublié » et les « Nous ne sommes pas des amis si proches que cela alors j'ai cru que ce serait correct. »
Voilà que, pour la deuxième fois, le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait la une des journaux parce que ses donateurs se retrouvent en tête d'une liste de nominations. En particulier, dans ce récent élan accidentel d'honnêteté de la part du ministre, un gazouillis maintenant supprimé montre un donateur à la campagne de nomination du ministre. Pour les non-initiés, cela ne signifie peut-être rien. Or, tout le monde sait que, lorsqu'une personne pose sa candidature dans une course à l'investiture d'un parti, ce sont habituellement ses amis et sa famille qui appuient sa campagne par un don. En premier lieu, il y a des dons pour la nomination à titre de candidat officiel, et en deuxième lieu, il y a des dons pour la campagne électorale locale. Le lien est plutôt évident.
Les Canadiens veulent et méritent des nominations à la magistrature fondées sur rien d'autre que le mérite. Le contraire ne rend pas service aux avocats nommés, ne rend pas service aux Canadiens qui portent leurs affaires devant les tribunaux et ne rend pas service à la Chambre, car cela ternit la réputation de l'ensemble des députés en donnant l'impression qu'ils n'agissent pas tous avec honnêteté et avec intégrité. Après six ans, les Canadiens en ont marre. Ils exigent mieux.
Madame la Présidente, si on examine ce qui s'est passé ces dernières années, on constate que le gouvernement a nommé plus de 450 juges. Je signale aux députés qu'il s'agit de juristes exceptionnels, qui représentent la diversité et les forces du Canada. Selon moi, c'est très positif. En fait, depuis 2019, 58 % des personnes nommées à la magistrature sont des femmes, 5 % sont des Autochtones, 16 % sont des minorités visibles et 9 % sont des membres de la communauté LGBTQ2. Le Canada est un pays diversifié, et je suis non seulement très fier de l'exceptionnel bilan du gouvernement pour ce qui est de la nomination des juges, mais aussi du processus de sélection ouvert, transparent et indépendant qu'il a mis en place.
Le député semble penser que quelqu'un qui a fait une contribution politique quelconque doit être exclu du processus. Je me demande s'il appliquerait le même principe si on nommait quelqu'un qui faisait des contributions au Parti conservateur. Dans le monde conservateur de Stephen Harper, cela aurait pu être l'un des critères d'admissibilité à l'époque, mais il ne s'agit pas d'un critère utilisé par le gouvernement ni par le premier ministre.
Les nominations sont toujours fondées sur le mérite. Elles tiennent compte aussi des besoins de la magistrature, de la spécialité des divers candidats et des recommandations de comités consultatifs à la magistrature indépendants — j'insiste sur le mot « indépendant ». Le gouvernement a apporté d'importantes réformes au processus de nomination et l'a renforcé pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Dans le cadre du processus actuel, les candidats qualifiés en vue d'une nomination à la magistrature remplissent un questionnaire qui est soumis au Commissariat à la magistrature fédérale.
Ensuite, le comité consultatif approprié à la magistrature est tenu d'évaluer toutes les candidatures en fonction de trois catégories: « fortement recommandé », « recommandé » ou « sans recommandation ». Les résultats de ces évaluations sont communiqués au ministre de la Justice.
Les comités consultatifs à la magistrature sont entièrement indépendants. Ils sont largement représentatifs et comptent trois membres du public choisis à l'issue d'un processus de demande ouvert. Les comités sont conçus de telle sorte que les candidatures aux postes de juge sont évaluées par les personnes qui sont géographiquement les plus proches du lieu de compétence du tribunal en question, et qui ont donc une connaissance approfondie du contexte et des besoins locaux.
Bref, des changements ont eu lieu entre l'époque de Stephen Harper et celle de l'actuel premier ministre. Nous avons enfin un gouvernement plus transparent et plus responsable. Plus de 450 nominations ont été faites au cours des dernières années et ces nominations étaient fondées sur le mérite. Ce sont les comités consultatifs à la magistrature qui soumettent les noms des candidats recommandés.
Est-il possible que certaines de ces personnes aient contribué à un parti politique, qu'il s'agisse du Parti libéral, du Parti conservateur, du NPD, ou peut-être même du Bloc? Le député le sait probablement mieux que moi, car je n'ai pas fait ce genre de recherche, puisque ce n'était pas nécessaire. Nos nominations sont fondées...
Madame la Présidente, les paroles du secrétaire parlementaire sont fallacieuses.
J'attire son attention sur des articles publiés l'année dernière par la CBC et le Globe and Mail dans lesquels un ancien employé politique libéral a même déclaré ceci: « J'ai dénoncé des pratiques qui soulevaient de graves problèmes d'éthique. J'aurais beaucoup à dire sur le sujet et je pense que ce serait dans l'intérêt du public. »
Il y a des ministres, des députés libéraux, des avocats bien branchés et des présidents de partis libéraux provinciaux qui sont consultés au sujet des nominations des juges. Le Cabinet du premier ministre se sert du bureau de recherche du Parti libéral et de la liste de la base de données interne du Parti libéral pour en faire le suivi. Il ne s'agit pas d'une sélection fondée sur le mérite, mais d'une affaire d'initiés. C'est inacceptable, et cela sape la confiance des Canadiens dans le système judiciaire et dans ce corps législatif.
Nous méritons mieux.
Madame la Présidente, le gouvernement a réussi à faire mieux. Si l'on compare l'époque où Stephen Harper était le premier ministre conservateur et ce qui est en place aujourd'hui, le député verra que le processus de nomination est plus efficace, plus responsable et plus transparent. Le gouvernement libéral a nommé plus de 450 juges, comme je l'ai dit. Ce sont des juristes exceptionnels qui représentent la diversité de forces de tout le Canada. Le député n'aime peut-être pas entendre ce que j'ai à dire, mais c'est la réalité.
Nos nominations sont faites en fonction du mérite, et nos comités consultatifs font un travail phénoménal en matière de sollicitation de candidatures pour formuler des recommandations au gouvernement. Depuis octobre 2019, 58 % des nominations à la magistrature...
Madame la Présidente, selon un rapport de 2019 de la SCHL, 11 % des condominiums qui se trouvent dans les régions métropolitaines appartiennent, au moins en partie, à des personnes qui vivent à l'extérieur du Canada. Selon Andy Yan, directeur du City Program de l'Université Simon Fraser, qui a effectué une analyse approfondie des chiffres, sur les 965 milliards de dollars en biens immobiliers résidentiels dans la région métropolitaine de recensement de Vancouver, 75 milliards de dollars sont liés à au moins un propriétaire non résident. Sur ces 75 milliards de dollars en biens immobiliers résidentiels, au moins 34 milliards de dollars appartiennent à des non-résidents à Vancouver. Étant donné que la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels à Vancouver s'élève à environ 341 milliards de dollars, cela signifie qu'environ 10 % des biens immobiliers résidentiels dans la ville appartiennent à des non-résidents.
Andy Yan a également indiqué que la propriété étrangère est particulièrement élevée sur le marché des condominiums. Dans le cas de Richmond, un condominium récemment construit sur quatre appartient à un non-résident. L'analyse de M. Yan montre qu'un nouveau condominium sur cinq est acheté par des personnes qui ne vivent même pas au Canada. Il fait remarquer qu'il a fallu 10 ans pour obtenir cette information et il pose à juste titre la question suivante: maintenant que nous disposons de ces données, qu'allons-nous faire pour remédier au fait qu'un condominium neuf sur cinq est acheté par des personnes qui ne vivent même pas dans le pays?
Dans le premier budget présenté depuis les deux dernières années, le gouvernement a répondu par une taxe de 1 % sur les biens immobiliers vacants appartenant à des non-Canadiens vivant à l'extérieur du Canada. L'idée est de cibler les personnes qui contribuent uniquement aux augmentations insoutenables du marché immobilier canadien et en profitent. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, la mesure est faible pour atténuer le coût incontrôlable du logement. Étant donné que le coût du logement au Canada a augmenté de 31 % en 2020 seulement, le ministre croit-il qu'une taxe de 1 % sur les biens immobiliers vacants appartenant à des étrangers vivant à l'extérieur du Canada dissuadera les investisseurs étrangers de faire gonfler le marché du logement et d'en profiter?
Le NPD croit que la taxe devrait être beaucoup plus élevée et que nous pouvons faire mieux. Nous craignons que 1 % ne soit pas très dissuasif étant donné que le coût du logement a augmenté de 31 % en moyenne rien qu'en 2020. Même le secrétaire parlementaire du ministre du Logement a récemment admis que la situation n'était pas idéale pour les Canadiens. Voici ce qu'il a déclaré au sujet du Canada: « [le pays] est un marché très sûr pour les investissements étrangers, mais il n'offre pas beaucoup de possibilités pour les Canadiens qui veulent du choix en matière de logement ». Des mesures significatives doivent être prises pour répondre à cette préoccupation croissante.
À titre de comparaison, en Colombie-Britannique, la taxe sur les propriétés qui appartiennent à des étrangers, combinée à la taxe sur la spéculation et sur les logements vacants, s'élève à 2,5 % annuellement, et s'y ajoute une taxe de 20 % pour les acheteurs étrangers dans la région métropolitaine de Vancouver. La proposition du gouvernement est très basse et elle doit être augmentée. Le gouvernement devrait au moins étendre les solutions de la Colombie-Britannique à tout le pays.
Toutefois, ces solutions doivent être accompagnées d'autres mesures pour remédier à la crise du logement. Le gouvernement doit en faire plus pour aider les provinces et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à combattre le blanchiment d'argent. Il doit instaurer d'autres mesures pour augmenter la transparence sur l'identité des propriétaires fonciers, par exemple tenir un registre sur la propriété effective. Le gouvernement devrait aussi rendre plus difficile le recours à l'évasion fiscale pour les gains en capital sur les résidences secondaires. En outre, il devrait prendre des mesures pour éradiquer l'évasion fiscale sur les gains en capital pour une résidence secondaire.
Il est urgent d'agir. Nous avons besoin d'un ensemble complet de mesures pour régler le problème de l'augmentation fulgurante du prix du logement, y compris la propriété. Il aurait fallu agir il y a bien longtemps.
Madame la Présidente, presque tout ce qu'a dit la députée de Vancouver-Est est absolument exact. Il est vrai qu'au cours d'une entrevue tenue il y a quelques semaines, j'ai dit qu'en raison du système de logement actuel, il est plus facile pour les investisseurs étrangers d'acheter et de posséder une propriété au pays qu'il ne l'est pour les Canadiens de réaliser leur rêve d'acheter une maison, surtout une première maison.
Cette situation doit changer. C'est pourquoi nous avons instauré une taxe sur les biens immobiliers vacants pour les propriétaires étrangers. C'est aussi pourquoi nous collaborons avec la Colombie-Britannique pour lutter contre le blanchiment d'argent et que nous veillons à ce que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ait les ressources nécessaires pour mettre au jour cette partie du portefeuille d'investissements, qui est non seulement illégale, mais aussi fait grimper les prix des maisons pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons prévu dans le plus récent budget des mesures relatives à la divulgation de renseignements sur la propriété effective. Il s'agit d'une question complexe, qui dépend largement de la manière dont fonctionne le marché secondaire des créances et titres hypothécaires, mais nous avons du travail à faire de ce côté-là. Je conviens qu'il y a du pain sur la planche.
Nous avons aussi pris des mesures pour faciliter l'accès à la propriété pour les acheteurs d'une première maison, dont l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, une mesure qui, pour la première fois de l'histoire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, prend en considération divers facteurs sur les marchés régionaux de l'habitation afin d'aider ceux qui cherchent à devenir propriétaires.
Le ministère responsable a aussi pris d'autres mesures, comme verser des fonds à Habitat pour l'humanité pour soutenir des mesures destinées à des groupes qui revendiquent et qui méritent un traitement équitable sur le marché de l'habitation afin que ceux qui doivent faire face à des obstacles particuliers aient aussi la possibilité d'accéder à la propriété s'ils le désirent.
Ce qui est décevant, c'est que les conservateurs, qui ne parlent souvent que des logements du marché, se sont opposés à toutes nos réformes visant ce secteur. Le NPD s'est prononcé très énergiquement en faveur de la Stratégie nationale sur le logement, mais il est bon de voir qu'il s'intéresse maintenant aux difficultés liées aux logements du marché...
Je suis désolée, mais il y a des parasites, qui semblent avoir cessé.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il répéter ses deux dernières phrases?
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre.
Je vais conclure en disant que nous sommes ravis que le NPD reconnaisse maintenant que l'abordabilité du logement et le logement abordable sont des questions cruciales indissociables. Nous espérons que le NPD appuiera le budget et les mesures que nous avons prises cette année. Nous avons hâte d'aborder ce dossier avec le NPD et les autres partis intéressés, parce que les répercussions du prix élevé des logements constituent un enjeu de valeur des terrains, ce qui complique la réalisation des projets de logement abordable dans le secteur social.
Nous devons nous attaquer simultanément à ces deux questions pour procurer aux Canadiens les choix qu'ils méritent. Le gouvernement est disposé à explorer toutes les options et à faire avancer tous ces dossiers, afin de rendre la propriété accessible à tous les Canadiens, si c'est ce qu'ils souhaitent.
Madame la Présidente, la Stratégie nationale sur le logement des libéraux vise à créer de 150 000 à 160 000 logements abordables en 10 ans. Comme l'a dit Tim Richter de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, le budget prévoit « [p]eu de nouveaux projets de construction réservés aux logements abordables et supervisés ». Il précise ensuite: « Pour avoir une réelle chance de mettre fin à l'itinérance et de répondre aux besoins en matière de logement, le Canada devra construire au moins 300 000 logements supervisés, abordables en permanence et fortement subventionnés [...] »
Le plan libéral continue d'être bien loin de répondre aux demandes des défenseurs du droit au logement pour s'attaquer à la crise. Le NPD voudrait un engagement à construire 500 000 logements. Nous continuerons à talonner le gouvernement fédéral pour qu'il augmente les investissements dans la construction de logements sociaux et à but non lucratif. Le NPD demande aussi au gouvernement de limiter la capacité des sociétés de placement immobilier et des importants fonds d'investissement à faire l'acquisition de propriétés et à contribuer à la financiarisation du marché immobilier. Étant donné la crise du logement qui sévit partout au pays, il est urgent d'agir dès maintenant.
Madame la Présidente, la députée de Vancouver-Est et moi nous sommes portés candidats à deux reprises, en même temps, lors des élections générales. Je serais prêt n'importe quand à comparer avec elle la plateforme de notre parti à celle du NPD pour voir les différences. Nous avons promis davantage et nous avons réalisé davantage. Nous avons construit davantage, et nous continuons de le faire. Les rénovations font partie de notre plateforme et n'ont jamais fait partie de celle du NPD. Nous nous assurons que les coopératives de logement et les logements subventionnés compris dans les programmes fédéraux soient tous rénovés.
Notre programme est un vrai programme. Il permet de construire de vrais logements pour de vraies personnes. Si construire des logements était aussi facile que faire des réservations pour un voyage à Disneyland et se demander plus tard comment payer, je suis certain que la députée aurait de bons conseils à nous donner. Mais dans les faits, les plans hasardeux et ridicules ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c'est la construction de vrais logements pour de vraies personnes, selon un vrai échéancier. L'Initiative pour la création rapide de logements n'est que la dernière mesure de la Stratégie nationale sur le logement, qui a donné de très bons résultats. Le nombre de mises en chantier a été presque le double de ce qui était visé. Nous en sommes à la deuxième version de l'Initiative pour la création rapide de logements.
De bons résultats se profilent à l'horizon, et nous nous employons à les concrétiser comme le veulent notre plateforme et nos budgets et comme en témoignent les mises en chantier.
Madame la Présidente, le mois dernier, j'ai posé une question au ministre des Transports au sujet de sa décision unilatérale de prolonger l'interdiction des navires de croisière d'une année supplémentaire, jusqu'en février 2022. La conséquence de cette interdiction, c'est qu'aucun navire à passagers ne peut entrer dans un port canadien au moins jusqu'en février 2022. L'interdiction a commencé avec la pandémie, bien sûr, et elle a tué l'industrie des croisières au Canada, en particulier dans ma province, la Colombie-Britannique, sur la côte Ouest. Elle l'a durement frappée l'année dernière, et elle lui portera probablement le coup de grâce cette année. La question à se poser est la suivante: quelles seront les conséquences de l'interdiction pour l'industrie l'année prochaine et les années suivantes?
La réponse du ministre était inadéquate et ne répondait pas à la question; je me réjouis donc d'avoir l'occasion d'y revenir.
L'industrie des croisières est un secteur très important de l'industrie touristique canadienne, en particulier sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique. Dans mon intervention du mois dernier, j'ai dit que, chaque fois qu'un navire de croisière en provenance de Seattle fait escale au port de Victoria ou de Vancouver avant de poursuivre son trajet jusqu'à l'Alaska, cela permet d'injecter 1 million de dollars dans l'économie. Cette industrie profite aux chauffeurs d'autobus, aux voyagistes, aux chauffeurs de taxi, aux propriétaires de restaurant et de magasin, ainsi qu'aux agriculteurs qui produisent les aliments permettant de ravitailler les navires pendant l'escale. C'est donc dire que c'est une grande industrie et que beaucoup de gens souffrent de cette situation.
Dans sa réponse, le ministre a dit que ses principales préoccupations étaient d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens et d'aider le pays à traverser la pandémie. Évidemment, nous sommes d'accord là-dessus, mais le problème, c'est que les États-Unis cherchent une façon de pouvoir au moins sauver la deuxième moitié de la saison des croisières en Alaska, cette année. Ils sont aussi consternés de la décision unilatérale du ministre que nous le sommes de ce côté-ci de la frontière. Ils n'ont pas du tout été consultés, même s'il s'agit d'un dossier international, puisque les navires de croisière traversent des frontières.
Les États-Unis ont trouvé une façon de contourner le problème. Ils vont modifier des dispositions législatives qu'ils avaient prises il y a des années afin de protéger des emplois américains, et j'ignore si elles ont eu cet effet, mais elles ont eu comme effet imprévu d'être fort bénéfiques pour le tourisme au Canada. Le cadre législatif des États-Unis obligeait les navires à faire escale à un port étranger avant de se rendre à un autre port des États-Unis. C'est ce qui a permis de donner un coup de pouce à l'industrie touristique canadienne. Je suppose que nous pensions que c'était une forme de garantie pour nous, mais les États-Unis ont trouvé une façon de contourner le problème. Ils n'avaient qu'à changer la loi aux États-Unis, et c'est ce qu'ils ont fait.
J'en ai avisé le ministre il y a environ trois mois de cela, en mars. Je lui ai dit que les Américains envisageaient ce changement, et je ne crois pas qu'il m'ait pris au sérieux. Maintenant, c'est chose faite. Dans un geste unanime qui tranche avec le climat politique actuel, les deux chambres du Congrès américain l'ont adoptée et elle a été promulguée par le président Biden.
Les Américains vont sauver la deuxième partie de la saison des croisières. Ils ont compris qu'ils ont de l'avance sur nous en matière de vaccination, bien sûr, mais nous pouvons rattraper ce retard. Nous cherchons donc une solution plus novatrice qu'une simple interdiction. Les Américains nous ont dit que notre ministre ne les a pas consultés. Il a tout bonnement fait cette annonce, ce qui est très frustrant pour eux.
J'adresse au ministre les questions suivantes. D'abord, pourquoi n'a-t-il pas consulté ses homologues américains avant de prendre une décision unilatérale, en sachant à quel point la coopération est importante dans cette industrie? Ensuite, y a-t-il la moindre possibilité de sauver la deuxième moitié de la saison des croisières en Alaska? Enfin, quel est le plan de match? L'industrie des croisières aura-t-elle encore sa place au Canada?
Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour répondre au député.
Il y a deux points que je remettrais en question, car ils me semblent inexacts. D'abord, le député a dit que les États-Unis devancent le Canada sur le plan de la vaccination. Je pense que c'est à voir. En fait, si nous examinons les chiffres pour la première dose de vaccin à ce jour, le Canada arrive au premier rang des pays membres du G20. Or, les États-Unis sont membres du G20. En ce qui concerne le nombre de premières doses par habitant, le Canada fait beaucoup mieux que tous les autres pays du G20. Peu importe, ce n'est pas la sujet de la discussion.
Le gouvernement du Canada est très conscient de ce qui se passe dans l'industrie des croisières. Il comprend les enjeux et il veut fait tout ce qui est en son possible pour que cette industrie perdure.
Il ne faut pas oublier que le ministre fédéral responsable de ce dossier doit respecter les consignes des autorités de la santé publique et je ne parle pas uniquement des autorités de la santé publique du Canada. Il tient compte des responsables provinciaux et territoriaux en matière de santé publique. Il y a des consultations avec des organisations autochtones et inuites.
Je voudrais rappeler au député qu'à l'heure actuelle, les frontières demeurent fermées. Cela aussi a des conséquences sur ces exemptions.
En ce qui concerne les navires de croisière sur la côte Ouest, bien que des exemptions à l'arrêté d'urgence actuel les interdisant soient possibles, l'octroi d'une exemption ne pourrait être envisagé qu'une fois que les responsables de la santé publique auraient donné le feu vert.
Le ministre ne peut pas agir sur un coup de tête. Il y a beaucoup de travail en coulisses, et il faut garder à l'esprit l'importance des consultations qui ont lieu, de même que les commentaires qui sont transmis au ministère à propos de cette industrie.
En ce qui concerne l'industrie du tourisme et les mesures d'aide fournies par le gouvernement, les secteurs du commerce, du tourisme, des arts et de la culture ont reçu quelque 15,4 milliards de dollars au titre de liquidités d'urgence dans le cadre de programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, le programme de subvention pour le loyer commercial et les mesures d'aide en période de confinement depuis le début de la pandémie.
Le gouvernement est intervenu de manière très concrète, parce que nous saisissons bien toute l'importance de l'industrie du tourisme pour le Canada. Nous voulons aider les personnes qui dépendent de cette industrie. Nous voulons les aider concrètement.
Le moment venu, lorsque les autorités de la santé, les provinces, les territoires et les gens seront prêts et qu'il sera sûr de le faire, nous irons de l'avant. Nous serons dans une situation avantageuse pour le faire. Statistiquement parlant, les données le montrent clairement; c'est ce qui s'est produit par le passé en matière de retour au travail. Si on fait la comparaison, le Canada s'en tire très bien. Nous allons continuer...
Madame la Présidente, j'apprécie les observations du député.
Il dit que le Canada rattrape les États-Unis quant au nombre de citoyens vaccinés. C'est une bonne nouvelle. Par contre, cela appuie mon argument voulant qu'il existe probablement une solution plus créative que l'interdiction pure et simple pendant encore un an.
Pourquoi le ministre ne discute-t-il pas avec ses homologues américains pour savoir ce qu'ils font pour assurer une reprise sûre et sécuritaire des activités de l'industrie des croisières du point de vue sanitaire? Il y a les tests rapides, la vérification de la situation vaccinale des passagers, l'amélioration des protocoles à bord des navires, l'ajout d'installations sanitaires et un meilleur nettoyage. Ils ont pris toutes ces mesures et considèrent maintenant qu'il est sûr et sécuritaire de rouvrir ce secteur. Pourquoi le Canada ne trouve-t-il pas de solutions plus créatives?
Le député a mentionné l'aide financière offerte par le gouvernement. C'est parfait et les Canadiens l'apprécient. Or, ce que nous voulons, c'est une solution durable. La solution temporaire mise en place par les Américains pourrait devenir permanente. C'est la législation américaine...
Madame la Présidente, nous pensons à l'avenir. Le budget de 2021 prévoit des investissements taillés sur mesure pour le secteur du tourisme. Au total, il s'agit de 1 milliard de dollars pour rétablir notre offre en matière de produits et d'expériences touristiques tout en stimulant aussi la demande.
J'ai été sur la côte Ouest. Je me souviens d'avoir marché le long du quai au centre-ville de Vancouver et d'avoir vu des gens débarquer d'un énorme navire. J'appréhende tout à fait la valeur de cette industrie et je l'apprécie à sa juste valeur, comme tous les membres du caucus libéral. Nous voulons tous un retour à la normale, dans cette industrie, aussi vite que possible; mais nous devons aussi penser à la sécurité des Canadiens. Il y a une réflexion poussée et beaucoup d'efforts derrière ces mesures qui sont mises en place pour s'assurer que...
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