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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 036
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 036
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national.
[Traduction]
Avant d'inviter la députée de Portage—Lisgar à entonner l'hymne national, je veux souligner que c'est cette semaine le 25e anniversaire de la pratique qui consiste à chanter l'hymne national avant l'ouverture de la séance du mercredi.
Écoutons la députée de Portage—Lisgar.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, au nom des petites entreprises de Mississauga—Erin Mills, je veux remercier le gouvernement du soutien formidable qu'il a fourni durant la pandémie.
Grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, des prêts ont été accordés à des organisations comme l'institut d'apprentissage Gems, qui a pu ainsi continuer à enseigner les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques aux jeunes cet été. La Subvention salariale d'urgence du Canada a couvert jusqu'à 65 % des salaires des employés dévoués du Mulligan's Pub. Cette semaine est entrée en vigueur la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui couvre jusqu'à 65 % du montant des loyers commerciaux et d'autres dépenses pour des entreprises comme Orchid Nails & Spa.
Ces programmes représentent une bouée de sauvetage essentielle pour les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription et de partout au pays. Tandis que nous continuons à affronter la deuxième vague de la pandémie et à planifier la relance du Canada, je sais que les petites entreprises demeurent une priorité pour le gouvernement.
Le fonds de Noël de Richmond
Monsieur le Président, l'année dernière, le fonds de Noël de Richmond a contribué à égayer les Fêtes de près de 3 000 de nos concitoyens dans le besoin, y compris plus de 1 200 jeunes et 300 aînés, en leur permettant de célébrer avec leur famille et leurs amis. Cette année, le fonds continue de veiller à ce que ceux qui connaissent des difficultés financières puissent vivre la magie des Fêtes.
Pour leur élan de générosité, j'aimerais remercier les donateurs « anges gardiens » du fonds, qui ont contribué au dépassement de l'objectif et à l'établissement d'un nouveau record malgré la pandémie: Tony Scott, de Platinum Pro-Claim Restoration; Aisha Yang et Musharaf Syed, d'Herbaland Naturals; Eda Koot, de l'hôtel Pacific Gateway; Joachim Neumann, d'Auto West Group; Gail Terry, de la Richmond Auto Mall Association; Tony Mauro, de TD Canada Trust; Patti Martin, de Patti Martin Real Estate Group; David Sheng et Fanny Lagun, de Stage Foundations; ainsi que Terry Sanford et Sean Disdero, de Canadian Tire Richmond. Nous les remercions.
Joyeuses Fêtes, joyeuse Hanouka et joyeux Noël.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, c'est l'heure de vérité. Le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour mettre fin aux brèches dans la gestion de l'offre.
Les agriculteurs nous regardent. Ils ont vu la Chambre adopter des motions à l'unanimité, alors que tous les parlementaires ont appuyé le maintien intégral de la gestion de l'offre. Ces motions ont été ignorées quand cela comptait.
Ils ont vu les libéraux leur promettre de ne rien concéder, puis les trahir. Ils les ont vus leur promettre des indemnisations, puis ne pas les verser. Ils voient encore les conservateurs leur faire des promesses, alors que ces derniers sont responsables de deux des trois brèches.
Ils en ont assez vu. C'est l'heure de vérité. Les agriculteurs nous regardent, et il est temps de voter.
Il est temps de voter pour eux, comme ils nous le demandent. Ils vont savoir sur quels élus ils peuvent compter en regardant qui votera pour mettre fin une fois pour toutes au charcutage de la gestion de l'offre. C'est ça, le test.
Les corps de cadets
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, j'ai eu la chance de rencontrer des représentants de la Filiale 251 de la Légion royale canadienne et des corps de cadets de ma circonscription de Vimy, à Laval, notamment les escadrons de corps de cadets 2650 Châteauguay, 687 Richelieu, 100 Laval et 784 St-Vincent-de-Paul.
[Traduction]
Partout au pays, plus de 53 000 jeunes Canadiens font partie des cadets de l'Air, de la Marine et de l'Armée canadienne. Ces programmes permettent aux jeunes de développer leur condition physique, leur leadership et leur civisme.
[Français]
J'aimerais reconnaître le travail important accompli par tous les cadets du Canada. J'encourage tous les jeunes Canadiens à rejoindre une filiale locale des cadets. C'est une expérience inoubliable.
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, le 5 décembre prochain, nous soulignerons la Journée internationale des bénévoles, et je prends de l'avance pour célébrer ceux d'Alfred-Pellan.
La liste est longue, mais pour n'en nommer que quelques-uns, je pense aux bénévoles de la Cité de la Santé, ceux du Centre d'écoute de Laval et aux jeunes du groupe Jeunes Youth Laval.
Pendant la pandémie, nos bénévoles n'ont pas hésité à se mettre en première ligne pour s'assurer que notre communauté reste tissée serré durant cette crise en redoublant d'efforts pour soutenir des organismes et les membres vulnérables de ma circonscription. Ils ont illuminé la vie de nos aînés durant les jours les plus sombres. Ils ont mis la main à la pâte en cuisine pour nourrir ceux qui sont dans le besoin. Ils ont donné de leur temps pour écouter la détresse de notre communauté et l'apaiser.
Aujourd'hui, je tiens à leur dire merci de tout cœur. Ils sont des anges gardiens.
Le temps des Fêtes dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à tirer mon chapeau à toutes les chambres de commerce, particulièrement celles de Montmagny, de Kamouraska-L'Islet et de Rivière-du-Loup, de leurs initiatives favorisant l'achat local lors de la période des Fêtes.
Plusieurs entrepreneurs et artisans de ma circonscription peinent à avoir le cœur aux célébrations, puisque des décisions d'affaires difficiles sont pressenties. Également, je veux souligner l'audace des associations, des groupes communautaires et des fondations qui recueillent des fonds pour ceux et celles qui sont dans le besoin.
Ils mettent sur pieds des activités caritatives ingénieuses, des repas-bénéfices pour apporter, des couvre-visages à leur effigie et des prestations virtuelles, entre autres.
Plus que jamais nous avons besoin d'être solidaires, de retrousser nos manches et d'encourager nos marchands, qui sont le poumon de nos municipalités. Je tiens à donner mon appui à tous les bénévoles qui préparent des mets et des paniers de denrées pour des familles qui n'auraient jamais pensé avoir à demander de la nourriture pour subvenir à leurs besoins en cette période difficile.
Mon équipe et moi sommes là pour eux. Nous souhaitons à tous de très joyeuses Fêtes, malgré les circonstances.
La langue française
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner avec fierté l'importance cruciale de la langue française pour nous, pour tous les Québécois ainsi que pour tous les Canadiens.
La langue française est une langue unique et distinguée. Elle symbolise notre histoire et nos racines et révèle notre culture, notre milieu de vie et notre origine.
Le français est primordial pour la survie de notre identité et de nos communautés. C'est notre droit d'avoir accès à tous les services en français, afin d'être bien servis au Canada dans l'une des deux langues officielles.
La langue de Molière est une grande richesse pour notre pays. On doit veiller non seulement à protéger cet héritage de nos ancêtres en défendant notre langue, mais aussi à la promouvoir au Canada, et partout au monde.
Je suis fier de parler français. Parler français, c'est une richesse. Parler français, c'est une fierté.
[Traduction]
Antoinette Scarano
Monsieur le Président, ce n'est que grâce à des personnes désintéressées qui se dévouent corps et âme à des causes et à des organisations locales qu'une collectivité est forte. Antoinette Scarano était une de ces personnes. Les contributions d'Antoinette à la vie de l'Ouest-de-l'Île sont remarquables en raison de leur diversité et du lien qu'elle a toujours su garder avec les organisations qu'elle a aidées.
Que ce soit en tant que membre des conseils d'administration de Light a Dream, de Carrefour jeunesse-emploi de l'Ouest-de-l'Île, d'Action Jeunesse de l'Ouest-de-l'Île, du projet de refuge pour jeunes sans-abri de Ricochet, de la Chambre de commerce de l'Ouest-de-l'Île de Montréal ou de coordonnatrice travail-études à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, Antoinette était résolue à bâtir une communauté plus résiliente. L'Ouest-de-l'Île a perdu une citoyenne engagée, qui pouvait illuminer une pièce de son sourire et dont le dévouement était source d'inspiration.
Nous adressons nos plus sincères condoléances à Renato, l'époux d'Antoinette, ainsi qu'à sa fille Roseann et à son fils Andrew.
Fred Sasakamoose
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie de Fred Sasakamoose, qui est décédé hier.
Fred, le premier membre d'une Première Nation à jouer dans la LNH, fait figure de pionnier. Après son dernier match de hockey junior, dans le vestiaire, il a appris par un télégramme qu'il était invité à se présenter séance tenante devant les Black Hawks de Chicago pour jouer dans la LNH, à Toronto, lors la Soirée du hockey. Ce sont les propos de Fred qui décrivent le mieux cette histoire: « J'étais en train de m'échauffer sur la glace quand quelqu'un est arrivé à mes côtés en patinant et m'a dit qu'un homme voulait me parler. Je n'avais jamais vu Foster Hewitt de ma vie. C'était juste une voix à la radio. Il m'a dit: “Comment prononcez-vous votre nom? C'est ‘Saskatchewanmoose’ ou ‘Saskatoonmoose’?” »
Fred est ensuite devenu un champion pour son peuple, et sa famille peut être à jamais fière de ses nombreuses réalisations. Je demande à tous les députés de se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et à l'héritage de Fred Sasakamoose.
Ottawa-Sud
Monsieur le Président, malgré tous les défis auxquels nous sommes confrontés cette année, la démocratie se porte très bien dans Ottawa-Sud, ma circonscription. Depuis le début de la crise de la COVID, des associations communautaires s'unissent pour aider les personnes qui en ont besoin. Les gens s'entraident et prennent soin les uns des autres.
J'ai le privilège de participer à bon nombre d'assemblées générales annuelles de ces associations, qui sont tenues en ligne. Je tiens à remercier sincèrement les membres des associations et leur comité directeur pour les efforts soutenus qu'ils déploient, surtout en ces temps difficiles. J'adresse donc des remerciements aux associations communautaires des quartiers Alta Vista, Canterbury, Eastway Gardens, Elmvale Acres, Faircrest Heights, Fairlea, Heron Park, Hunt Club, Hunt Club Park, Ridgemont, Riverside Park, Riverview Park et South Keys Greenboro.
Je suis très fier de les représenter, et ce sera un plaisir de continuer de collaborer avec elles en 2021.
Les armes à feu
Monsieur le Président, la chasse et le tir sportif n'ont pas fait partie de ma jeunesse. En fait, quand j'ai demandé à mon père, tout jeune, si nous pouvions aller camper, il m'a répondu qu'il n'avait pas déménagé au Canada pour dormir et cuisiner en plein air. Je sais toutefois que des gens de ma circonscription et de partout au pays trouvent très important d'avoir des armes à feu et de les utiliser de façon légale et sécuritaire. C'est un mode de vie. Voilà pourquoi je suis allé, la semaine dernière, au champ de tir Phoenix d'Edmonton en vue de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et d'obtenir mon permis de possession et d'acquisition.
Rappelons qu'interdire des armes à feu utilisées par des citoyens respectueux des lois n'empêche aucunement les criminels dangereux d'obtenir des armes illégalement. La grande majorité des crimes armés sont commis avec des armes obtenues illégalement, un problème auquel les libéraux ne se sont toujours pas attaqués.
J'encourage tous les députés à se renseigner sur la réglementation dont doivent tenir compte les propriétaires d'armes respectueux des lois. C'est essentiel pour que nous puissions adopter une approche fondée sur des données probantes.
La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Monsieur le Président, à l'occasion du 15e anniversaire de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, je tiens aujourd'hui à souligner les défis auxquels sont confrontés les victimes, les survivants et leurs familles, ainsi que les fournisseurs de services professionnels, les militants et les bénévoles dévoués qui les soutiennent.
Le thème choisi cette année, « Reconnaître le courage, renouveler l'engagement », nous rappelle la grande résilience dont font preuve les victimes et les survivants d'actes criminels dans leur vie quotidienne.
Je reconnais également les défis uniques que pose la pandémie de COVID-19, et je remercie sincèrement les innombrables personnes qui acceptent de continuer à fournir des services efficaces en ces temps difficiles. La pandémie nous a rappelé combien il est important que les victimes continuent d'être appuyées et entendues.
Je salue le courage et la résilience qui leur ont permis de se manifester et de raconter leurs expériences. Nous devons toujours veiller à ce que les victimes aient accès à des renseignements et à des mesures d'aide utiles. Cette semaine est l'occasion de nous rappeler qu'il faut poursuivre nos efforts pour prévenir la criminalité et protéger les personnes les plus vulnérables dans nos collectivités.
La violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, rappelons-nous que le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a conclu que des milliers de femmes et de filles autochtones sont victimes d'un génocide.
Pour mettre un terme au génocide, le gouvernement du Canada est tenu de mettre pleinement et rapidement en œuvre tous les appels à la justice. Pourtant, plus d'un an plus tard, nous n'avons toujours pas de plan d'action dirigé par les femmes autochtones, comme l'avait promis le premier ministre. Cet échec est révélateur des vérités qu'ont exprimées les survivants et leur famille.
Le pire, c'est que le gouvernement utilise la pandémie comme excuse pour justifier les retards. C'est comme si le premier ministre ne réalisait pas que la pandémie a exacerbé considérablement la violence à l'égard des femmes. Des appels à l'action pour lutter contre la pauvreté, les inégalités économiques et régler la question des logements inadéquats ont été lancés à plusieurs reprises dans de nombreux rapports et par la Commission de vérité et réconciliation.
La situation ne peut plus attendre. On ne peut plus perdre une autre sœur. Le gouvernement doit s'occuper de la violence à l'égard des femmes, en particulier les femmes autochtones, avec autant d'empressement qu'il lutte contre la pandémie.
[Français]
Marc-André Bédard
Monsieur le Président, le Québec perd aujourd'hui un homme immense dont la proximité avec René Lévesque et le Québec en faisait un intime de l'âme même du Québec.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances aux proches et à la famille de Marc-André Bédard et je partage la lourde peine qui les afflige. J'ai une pensée particulière pour son fils Stéphane, avec qui je partage aussi des souvenirs d'amitié au conseil des ministres et à l'Assemblée nationale du Québec.
Membre fondateur du Parti québécois, M. Bédard a été député de Chicoutimi, vice-premier ministre, leader du gouvernement, ministre de la Justice et confident de René Lévesque.
Au-delà de la politique, il a été de tous les combats pour sa région, le Saguenay. Il s'est impliqué dans les piliers de l'économie régionale, de la vie sociale et du dynamisme culturel de sa magnifique région. Mes amis québécois, si le Saguenay est un royaume, il perd aujourd'hui le patriarche de la famille royale.
Monsieur Bédard, le Québec vous salue.
Marc-André Bédard
Monsieur le Président, ce matin, le Québec a perdu un grand et le Saguenay—Lac-Saint-Jean a perdu un géant. Marc-André Bédard, ancien ministre de la Justice et bras droit de M. René Lévesque est décédé à l'âge de 85 ans.
Il a été un politicien redoutable, un brillant avocat et un habile orateur. Ses valeurs et ses convictions étaient inébranlables. Il a mis en place l'une des premières pierres de la fondation du Code civil du Québec, notamment par la réforme du droit de la famille. Il a solidifié la charpente du Saguenay—Lac-Saint-Jean en contribuant au développement de l'industrie de l'aluminium, de l'Hôpital de Chicoutimi et de l'Université du Québec à Chicoutimi.
Bien qu'il fût à la retraite de la politique active depuis 1985, il nous arrivait régulièrement de le croiser. Il est toujours demeuré près du monde et d'une grande gentillesse.
Nous garderons un excellent souvenir de M. Bédard, un homme droit, impliqué dans sa communauté et un exemple pour l'ensemble de la classe politique.
Aujourd'hui, nous offrons nos plus sincères condoléances à ses enfants, Éric, Stéphane, Louis et Maxime, ainsi qu'à toute la famille.
Merci, monsieur Bédard, de votre immense contribution. Nous nous souviendrons.
[Traduction]
Les élections partielles de 2020
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement a accordé une grande importance à l'égalité des genres à la Chambre. Aujourd'hui, nous franchissons une étape historique au Parlement. En tant que président du caucus libéral de l'Ontario, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue parmi nous à deux femmes remarquables.
Pour la première fois de toute l'histoire du Parlement, la Chambre compte officiellement 100 députées et elles représentent des circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. J'espère que tous se joindront à moi pour accueillir les nouvelles députées de Toronto-Centre et de York-Centre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Ien, députée de la circonscription de Toronto-Centre.
Présentation de la députée
Mme Marci Ien, députée de la circonscription de Toronto-Centre, est présentée par le très honorable Justin Trudeau.
Nouvelle députée
Présentation de la députée
Mme Ya'ara Saks, députée de la circonscription de York-Centre, est présentée par le très honorable Justin Trudeau.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, les conservateurs ont commencé à exprimer leurs craintes que le Canada reçoive les vaccins après bon nombre d'autres pays. Hier, le premier ministre a reconnu que nos craintes sont fondées.
Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies ont indiqué que les premiers Américains vont recevoir un vaccin contre la COVID-19 au cours des deux prochaines semaines.
Pourquoi le premier ministre a-t-il signé des ententes aux termes desquelles les Canadiens se feront vacciner contre la COVID-19 des mois après les Américains?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, des experts ont travaillé avec le gouvernement pour que le Canada se trouve dans la meilleure position possible en ce qui concerne les vaccins.
Notre carnet de commandes de vaccins est maintenant le meilleur et le plus diversifié au monde. De plus, nous avons conclu des ententes avec tous les principaux fabricants de candidats-vaccins, ce qui nous permettra d'administrer plus de doses par habitant que presque n'importe quel autre pays.
Nous continuons de collaborer avec les experts pour mettre au point un plan de distribution. Nous faisons confiance à nos plus éminents scientifiques et médecins, et nous adoptons une approche pangouvernementale pour fournir des vaccins aux Canadiens le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, pour le moment, nous savons que le Canada recevra ses vaccins seulement après les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Inde, l'Indonésie et la liste est encore longue. La population combinée des pays qui passeront avant le Canada frôle les 2,5 milliards de personnes.
Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre combien de vaccins, à 100 millions près, seront distribués dans le reste du monde avant que le Canada reçoive sa première livraison?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous nous employons, avec les meilleurs scientifiques et les plus éminents spécialistes, à répondre le mieux possible aux besoins des Canadiens, qu'il s'agisse de l'accès à l'équipement de protection individuelle, du soutien à apporter au réseau de la santé et maintenant des vaccins, que tout le monde attend impatiemment, je le sais pertinemment, car ce sera le premier signal indiquant que la fin de la pandémie approche.
Cet été, les spécialistes du gouvernement se sont réunis, et le carnet de commandes de vaccins qu'ils nous ont recommandé a permis au Canada de se placer tout en haut de la liste pour le nombre de doses qui seront disponibles par rapport à la population totale. Ces spécialistes s'occupent maintenant des préparatifs nécessaires pour que l'ensemble des Canadiens aient accès à un vaccin.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis que le début de la fin de la pandémie commencerait plus tard au Canada.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a déclaré que le processus d'approbation de Santé Canada pourrait également retarder davantage la distribution du vaccin.
Le premier ministre a déjà affirmé que ce n'était pas à lui de veiller à l'approbation rapide des tests de dépistage rapide et d'autres produits.
Je veux savoir si le premier ministre croit que c'est son travail de faire approuver rapidement un vaccin, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous veillons à ce que les Canadiens obtiennent des vaccins le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous avons collaboré avec des experts afin de disposer du meilleur carnet de commandes de vaccins possible, puisque nous aurons plus de vaccins par habitant que tout autre pays du monde. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a travaillé extrêmement fort et elle tient ses promesses. Nous savons aussi que Santé Canada examine actuellement trois des meilleurs candidats vaccins en vue de les approuver. C'est ce que nous faisons afin d'assurer l'innocuité des vaccins pour les Canadiens et pour que ceux-ci les obtiennent rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Santé du Québec a fait une demande spécifique au fédéral. Il demande un plan rapide et clair sur la distribution des vaccins. Les provinces ont besoin de ce plan pour leur lutte contre la COVID-19. Malheureusement, après 10 mois, le premier ministre admet qu'il n'a pas de plan.
Est-ce que le premier ministre va rendre public son plan de distribution des vaccins, et quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, depuis le début, nous mettons en œuvre un plan pour protéger les Canadiens. Ce plan nous a amenés à avoir le meilleur portefeuille de vaccins de tous les pays du monde, avec plus de doses par personne que n'importe quel autre pays.
Nous avons fait le travail nécessaire pour avoir accès aux vaccins, et nous sommes maintenant en train de travailler avec les provinces et nos partenaires pour livrer ces vaccins aux Canadiens.
Nous continuons à travailler avec les experts là-dessus, et nous en aurons plus à dire à ce sujet dans les semaines à venir.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre s'est dit en faveur de la loi 101. C'est une première pour un parti qui a toujours contesté cette loi.
Les conservateurs proposent des mesures concrètes, comme appliquer la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale. Les Québécois s'attendent à plus que de belles paroles.
Est-ce que le gouvernement libéral va appliquer la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, en tant que fier Québécois, j'ai toujours su que la meilleure façon de s'assurer d'avoir un Canada bilingue, c'était d'avoir un Québec qui est d'abord et avant tout francophone. C'est le travail que ce gouvernement fait depuis longtemps.
Je ne veux pas attendre que les conservateurs nous fassent la leçon sur la protection du français. Ils refusent de nommer seulement des juges bilingues à la Cour suprême. Ils sont prêts à nommer des juges unilingues anglophones à la Cour suprême. On a passé à autre chose.
Nous allons protéger la langue française au Québec et partout au Canada.
La santé
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition officielle de nous annoncer qu'il va voter pour la loi du Bloc québécois.
Le ministre de la Santé du Québec a envoyé une lettre à la ministre fédérale de la Santé, le 23 octobre, à laquelle il n'a pas eu de réponse quant à la suite des procédures. Le comité qui traite de ce dossier évite la question du vaccin. Il y a des choses à cacher quelque part. Pourtant, il existe des solutions.
Le premier ministre a dit que la production en masse du vaccin était impossible. Pourtant, sur certaines quantités, il y a des voix qui disent que ce n'est pas exact. Il était possible de produire des quantités en urgence, qu'on aurait eues avant le moment où on va recevoir cela de l'étranger. Ce n'est pas une question de quantité, c'est une question de temps.
Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que sa stratégie est un échec pour protéger les gens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, depuis le début, nous travaillons avec les experts de partout au pays pour répondre aux attentes des Canadiens.
C'est ce qui nous a amenés à avoir accès à plus de doses de vaccins par personne que n'importe quel autre pays au monde. C'est ce qui nous amène à avoir un plan concret pour pouvoir travailler avec les provinces et les territoires et nos partenaires pour fournir ces vaccins dès qu'ils seront disponibles.
Nous allons travailler avec ces experts qui ont établi ces plans parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux experts et aux scientifiques de partout au pays.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de plus de doses par personne, c'est une question du bon nombre de doses pour les personnes qui en ont le besoin le plus urgent. N'importe qui est capable de comprendre cela.
Le Canada a un processus d'homologation qui, en général, est un peu plus long que ce qui se fait ailleurs. C'est souvent justifié parce que c'est dans une perspective à long terme. Dans le cas présent, par contre, il s'agit d'une urgence et, dans ce contexte, chaque jour compte.
Pour accélérer le processus d'homologation du Canada, le premier ministre peut-il envisager de l'harmoniser avec celui de ses fournisseurs et de ses alliés internationaux?
Monsieur le Président, tous les experts et les scientifiques du pays sont en train de travailler sur la COVID-19.
Les experts en vaccination nous ont fait des recommandations qui nous ont permis d'établir le meilleur carnet de commandes de tous les pays du monde pour ce qui est de l'accès à différents vaccins potentiels. Nous allons continuer de travailler avec eux et avec nos partenaires à l'intérieur du pays.
D'ailleurs, j'ai fait une annonce l'été passé sur des investissements à Montréal qui nous assureraient une capacité manufacturière de vaccins. Après un gouvernement conservateur qui a sous-investi dans la science, le développement et la recherche, nous allons, nous, continuer d'investir et d'être là pour répondre aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, tout le monde a peur à cause de la COVID-19.
Le nombre de cas augmente et les annonces d'un vaccin ont donné de l’espoir aux gens. Le premier ministre a dit qu'on ne pouvait pas produire de vaccins au Canada à l'heure actuelle. Pourtant, au mois d'août, le premier ministre a annoncé que le Conseil national de recherches du Canada allait être capable de produire des vaccins.
Qu'est-ce qui a changé? Les Canadiens ont besoin d'une réponse et d'un plan. Quel est le plan pour tout de suite avoir des vaccins au Canada?
Monsieur le Président, effectivement, j'ai été très fier de pouvoir annoncer un investissement au Conseil national de recherches du Canada au mois d'août afin d'assurer sa capacité de production de vaccins en situation d'urgence. Cela va être mis sur pied pour l'été ou l'automne prochain.
Entretemps, nous avons travaillé avec des partenaires de partout au monde pour assurer que le Canada aura accès à des dizaines de millions de doses de vaccins quand ces derniers commenceront à arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes au beau milieu de la deuxième vague de COVID-19. Les gens ont terriblement peur des conséquences qu'aura l'augmentation du nombre de cas sur leur famille. L'annonce de la mise au point de vaccins a donné de l'espoir aux gens, mais lorsque le premier ministre a déclaré que nous ne sommes pas en mesure d'en produire au Canada, les gens ont de nouveau eu peur.
Au cours de l'été, le premier ministre a annoncé que le Conseil national de recherches pourrait fabriquer des vaccins, mais il semble que ce ne soit pas le cas. Nous devons savoir quel est le plan du gouvernement. Les Canadiens sont inquiets et ils ont peur. Nos concitoyens doivent savoir que le gouvernement a établi un plan clair de distribution des vaccins qui comporte un calendrier. Quel est le plan du gouvernement?
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le député d'en face a lu le communiqué publié l'été dernier. Cependant, il ne l'a pas lu jusqu'au bout. J'ai parlé d'un investissement pour la construction d'un centre de fabrication de vaccins à l'édifice du Conseil national de recherches situé sur l'avenue Royalmount à Montréal. Je précise que les travaux sont toujours en cours.
Nous avons fait des investissements pour accroître la capacité de biofabrication au Canada après dix longues années sous la direction d'un gouvernement conservateur qui a vu la plupart des fabricants de vaccins réduire leur production et, en fait, quitter le Canada. Nous continuerons à investir dans la science. Nous fournirons des vaccins aux Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral se sont-ils même donné la peine de négocier le droit pour le Canada de fabriquer au pays les principaux candidats-vaccins?
Monsieur le Président, partout dans le monde, les gouvernements et les parlements sont obligés d'expliquer aux partis d'opposition et à leur propre population pourquoi le Canada a fait beaucoup mieux qu'eux pour obtenir un meilleur carnet de commandes de vaccins, ainsi que davantage de doses par habitant que n'importe quel autre pays.
Le Canada a su collaborer avec des experts et des scientifiques en s'appuyant sur leurs recommandations, lui permettant ainsi d'acquérir un excellent carnet de vaccins qui comporte des dizaines de millions de doses. Ces scientifiques et chercheurs travaillent très rapidement pour que la population canadienne puisse se procurer des vaccins dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, qu'importe le carnet de commandes de vaccins s'il n'est pas livré aux Canadiens avant 2030.
Le premier ministre n'a pas répondu à ma question très concrète. Il a affirmé avoir dépensé tout cet argent au développement de la capacité à produire des vaccins. Est-ce qu'il s'est donné la peine — lui, son ministre de l'Industrie, sa ministre de l’Approvisionnement ou n'importe qui d'autre — de négocier le droit du Canada de fabriquer ces vaccins ici même, au pays?
Monsieur le Président, j'aimerais rassurer tous ceux qui ont écouté les propos de la députée et qui pourraient être enclins à les croire. Nous obtiendrons les vaccins bien avant la date qu'elle a jetée sur le tapis, date que je ne répéterai même pas.
Nous avons réussi à conclure des contrats pour la livraison de dizaines de millions de doses de vaccins en 2021. Nous savons à quel point il est important de les livrer rapidement. Lorsque nous avons négocié les contrats, nous avons effectivement tenté de voir si c'était possible de fabriquer des vaccins au pays, mais ce n'est malheureusement pas une option envisageable.
Monsieur le Président, la seule chose que je remarque, c'est que dès que nous posons une question directe au premier ministre à laquelle il n'a pas de réponse, celui-ci s'empresse de s'en prendre au caractère des femmes fortes. C'est inacceptable et sexiste.
Au lieu de me dire ce que je ne devrais pas croire ou ce que je ne sais pas, répondez à la question. Vous êtes-vous même donné la peine de négocier le droit, pour le Canada, de fabriquer ces vaccins? En avons-nous la capacité? Quand les Canadiens obtiendront-ils ces vaccins?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent formuler leurs questions par l'entremise de la présidence et non s'adresser directement les uns aux autres. Bien entendu, il en va de même pour les réponses.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada possède le meilleur carnet de commandes de vaccins au monde. Ce carnet comprend notamment deux vaccins candidats du Canada, soit ceux de VIDO-InterVac et de Medicago. La députée d'en face s'interroge sur la capacité de fabrication du Canada. Cette dernière est passée sous le joug de l'ancien gouvernement conservateur, voilà ce qui lui est arrivé.
En 2007, AstraZeneca et Bristol Myers ont mis fin à leurs activités manufacturières au Canada. En 2010, les centres de recherche de Johnson & Johnson et de Merck's, à Montréal, ont fermé leurs installations. En 2011, Teva a fermé l'une de ses usines de fabrication canadiennes. En 2012, AstraZeneca, GSK et Sanofi ont annoncé des fermetures et des mises à pied.
Voilà ce qui est arrivé à la capacité de fabrication du Canada...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'ai été agréablement surpris. À la suite de nos questions d'hier, nous avons enfin pu déposer notre motion au Comité permanent des langues officielles, après de nombreuses semaines d'obstruction des libéraux.
Le projet de loi sur la modernisation des langues officielles doit être déposé avant le 11 décembre. Est-ce que le premier ministre s'engage à respecter la volonté des membres du Comité qui ont adopté à l'unanimité cette motion?
Monsieur le Président, nous avons, dans ce gouvernement, une excellente ministre des Langues officielles qui travaille avec acharnement, depuis plusieurs années déjà, pour protéger le français partout au pays et particulièrement au Québec.
Parce que nous avons souligné à quel point c'était important dans le dernier discours du Trône, je peux assurer que nous allons de l'avant avec la modernisation tant attendue de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, le premier ministre et ses ministres tournent autour du pot depuis des semaines et refusent de déposer le projet de loi sur les deux langues officielles avant Noël.
On a appris par les médias ce matin que la ministre prépare plutôt un livre blanc pour l'année prochaine. Le problème est que toutes les consultations ont été faites et que les recommandations ont été déposées par les organismes, le commissaire aux langues officielles et le Sénat. On n'a pas besoin d'un livre blanc, on n'a pas besoin d'autres consultations. On a besoin du projet avant Noël, point final.
Monsieur le Président, nous allons toujours continuer à protéger et à promouvoir nos langues officielles.
C'est pourquoi nous avons modifié le questionnaire de recensement pour le dénombrement complet des ayants droit, c'est pourquoi nous avons soutenu l'Université de l'Ontario français et développé un plan historique de 1,7 milliard de dollars pour soutenir nos communautés. C'est pour ça que nous n'avons nommé que des juges bilingues à la Cour suprême, quelque chose que les conservateurs refusent de faire. Comme nous l'avons indiqué dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à protéger le français, tant au Québec que dans le reste du Canada, et nous allons continuer notre travail sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, les libéraux parlent de présenter un livre blanc sur les langues officielles, mais les libéraux rejettent une motion unanime de l'Assemblée nationale qui demande d'appliquer la loi 101 aux entreprises fédérales. Nous savons que beaucoup de dirigeants libéraux de Montréal ont toujours combattu la loi 101.
Est-ce que le premier ministre appuie l'Assemblée nationale du Québec ou les dirigeants libéraux?
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à prendre le Parti conservateur au sérieux quand vient le temps de protéger la langue française.
Vont-ils s'engager à nommer que des juges qui parlent français à la Cour suprême?
C'est un engagement que nous avons pris, au Parti libéral. En tant que gouvernement libéral, nous avons répondu à cet engagement trois fois, et nous continuerons de le faire.
Le Parti conservateur s'engage-t-il à ne nommer que des juges qui peuvent parler français à la Cour suprême?
La santé
Monsieur le Président, entre la langue française et les vaccins, il est clair que le premier ministre remet beaucoup trop de choses à l'année prochaine. Il est pourtant au sommet de la pyramide du pouvoir et c'est à lui qu'incombe la responsabilité de protéger la santé, la sécurité et la vie des gens les plus vulnérables parmi nous.
Pourtant, il est incapable de nous dire quand nous aurons des vaccins. Il nous dit que ce sera entre plus tard et bien plus tard. Pendant ce temps, il se passera beaucoup de choses. Il aurait pu négocier des licences, comme d'autres, pour protéger et produire des quantités de vaccins.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons fait face à bien des défis et des enjeux. Nous avons dû livrer rapidement de l'aide à tous les Canadiens du pays, notamment au moyen de la PCU, de la Subvention salariale d'urgence et de l'aide aux petites entreprises.
Nous avons dû livrer de l'équipement de protection individuelle partout au pays. Nous avons dû travailler avec les provinces pour qu'elles puissent protéger leurs citoyens. Nous avons travaillé avec les experts pour nous assurer les meilleurs contrats relatifs aux vaccins de n'importe quel autre pays du monde. Nous allons continuer de travailler avec les experts et de tenir nos promesses faites aux Québécois et aux Canadiens.
Monsieur le Président, je m'intéresse peu aux justifications du premier ministre de son échec. Je m'intéresse beaucoup aux solutions. Le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement, c'est très clair. Le constat est terrible: certains délais qui peuvent durer des mois.
Ses choix sont des erreurs. Il aurait pu autoriser la production du vaccin.
Est-ce parce que, dans les ententes qu'il a signées, il s'est engagé à ne pas autoriser la production des vaccins au Canada?
Monsieur le Président, à chaque étape, depuis le début de la pandémie, nous nous sommes fiés aux experts, aux scientifiques, à ceux qui ont travaillé avec des vaccins et à l'approvisionnement de vaccins pendant des années. Nous nous sommes fiés aux experts. Ils ont livré le meilleur plan pour les vaccins de n'importe quel pays au monde. Nous allons continuer de travailler avec eux pour nous assurer que ces vaccins arrivent chez les Canadiens le plus rapidement possible.
Nous allons y arriver avec un plan concret qui aidera les Canadiens. Nous traverserons cette pandémie ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a tenté d'imputer ses échecs à l'absence de capacité de production de vaccins au pays. Vient-il de réaliser que nous sommes en pandémie depuis huit mois? Le premier ministre a admis que s'assurer que les Canadiens soient parmi les premiers à obtenir le vaccin n'était pas une priorité du gouvernement libéral.
Pourquoi diable le premier ministre a-t-il donné 173 millions de dollars à une entreprise du Québec, Medicago, pour qu'elle développe un vaccin et établisse des installations de production s'il affirme maintenant qu'il n'y a pas de capacité de production au Canada?
Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons travaillé avec les meilleurs experts au pays pour nous assurer que le Canada soit en mesure de traverser la pandémie. C'est pour cette raison que nous avons investi dans des entreprises pharmaceutiques et dans le rétablissement de la capacité de production de médicaments au Canada, puisque, pendant les dix années du règne conservateur, la plupart des entreprises du secteur ont quitté le pays.
Nous continuons d'investir dans la science et dans la recherche pour rattraper les années de négligence du gouvernement précédent. Nous continuons de tout faire pour que les Canadiens reçoivent le vaccin aussi rapidement que possible. Nous allons vaincre la pandémie ensemble.
Monsieur le Président, voilà qui ne nous aide pas aujourd'hui. Cela fait huit mois que le premier ministre aurait pu prendre des mesures. J'ai un fils qui est à risque. Je m'inquiète chaque jour de sa santé et de celle de ses soignants. Le Canada n'a aucun test de dépistage rapide, aucun accès à des vaccins et aucune capacité à en produire. Le premier ministre a dit que les citoyens des pays qui produisent les vaccins y auront probablement accès avant que les producteurs n'en expédient à l'étranger.
Je répète donc la question: le premier ministre s'est-il donné la peine de négocier pour obtenir le droit de produire les nouveaux vaccins efficaces au Canada?
Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons fait confiance aux bons conseils des spécialistes et des scientifiques pour prendre de bonnes décisions et assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons suivi leurs conseils. Nous nous sommes assurés de répondre aux besoins des Canadiens.
Je demanderais au député d'en face, qui comprend à quel point il est important de protéger chaque citoyen, pourquoi le chef de l’opposition a participé à des événements organisés en Alberta où les gens ne portaient pas le masque et ne pratiquaient pas la distanciation sociale. De plus, pourquoi sa collègue la députée de Lethbridge a-t-elle minimisé, cette semaine, le nombre de décès en Alberta? Enfin, pourquoi le député de Niagara-Ouest a-t-il comparé la COVID-19 à la grippe, il y a quelques semaines?
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la science.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait des semaines que le premier ministre mentionne que les autres pays sont jaloux parce qu'il s'est assuré du plus grand nombre de vaccins — des centaines de millions.
À ma connaissance, on n'a pas besoin de huit doses chacun, mais seulement de deux pour faire le travail. Maintenant, nous aimerions avoir une réponse à la question suivante: est-ce que le premier ministre a oublié de négocier la possibilité de fabriquer les vaccins au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, je veux prendre cette occasion pour expliquer à mon honorable collègue que nous avons effectivement signé beaucoup d'ententes avec différentes compagnies justement parce qu'il s'agit d'un nouveau vaccin et qu'on ne sait pas lequel va être le plus efficace pour un groupe d'âge donné ni lequel va connaître des défis de production ou de livraison.
C'est pour cela que le gouvernement a écouté les experts. Nous avons signé des ententes avec beaucoup de compagnies pour justement avoir la certitude que, lorsque les vaccins vont être disponibles, les Canadiens vont recevoir des doses sécuritaires pour qu'on puisse mettre fin à cette pandémie.
Monsieur le Président, dans cette réponse, je vois un échec de négociation et un échec opérationnel.
Il y a des vaccins qui s'en viennent, ils vont être approuvés bientôt. Pourquoi est-ce que les grands pays de ce monde auront le vaccin rapidement, mais le Canada devra attendre encore plusieurs mois? Le premier ministre peut-il l'expliquer? Les gens veulent savoir.
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, nous avons signé des ententes avec le plus grand nombre possible de compagnies pour avoir le plus grand nombre possible de vaccins pour les Canadiens.
On sait que c'est comme cela qu'on va traverser la pandémie. Nous allons continuer de travailler avec les experts pour assurer la sécurité des vaccins et l'accès aux vaccins le plus rapidement possible.
D'ailleurs, je peux souligner que trois différents vaccins très prometteurs sont présentement à l'étude à Santé Canada pour pouvoir être livrés le plus rapidement possible aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les éclosions de COVID-19 au Nunavut pourraient avoir de graves conséquences pour les habitants de la région, qui sont déjà aux prises avec un sous-financement chronique des services de santé. Nous avons écrit une lettre au premier ministre pour lui demander de fournir tout le soutien nécessaire, notamment en envoyant une plus grande quantité d'équipements de protection individuelle et de trousses de test pour aider les habitants du Nunavut.
Le premier ministre s'engagera-t-il à faire tout en son pouvoir pour aider à protéger les habitants du Nunavut?
Oui, monsieur le Président.
Depuis le tout début, nous travaillons en étroite collaboration avec les premiers ministres du Nord, dont M. Savikataaq du Nunavut, pour veiller à ce qu'ils aient tout le soutien dont ils ont besoin. Nous avons fait en sorte que les collectivités nordiques et éloignées disposent des ressources dont elles ont besoin. Nous leur avons envoyé 3 792 trousses de test rapide, 771 000 pièces d'équipement de protection individuelle, 13 millions de dollars au titre de l'Accord sur la relance sécuritaire et 130 millions de dollars pour répondre aux besoins prioritaires en matière de santé, d'économie et de transport dans les trois territoires.
Je communique régulièrement avec le gouvernement du Nunavut et j'ai parlé au premier ministre de ce territoire la semaine dernière. Nous continuons à offrir toute l'aide nécessaire à ce gouvernement.
Monsieur le Président, un grand nombre de collectivités parmi les plus touchées au Canada, comme Brampton, sont en grande partie racialisées et elles comptent de nombreux travailleurs essentiels de première ligne, par exemple, des gens qui livrent les produits nous permettant de nourrir notre famille et qui assurent notre sécurité. Ils ont besoin d'être soutenus et non d'être blâmés. Brampton et bien d'autres collectivités semblables souffrent d'un sous-financement dans le domaine de la santé. Elles vivaient déjà une crise dans ce domaine avant même la pandémie.
Le premier ministre va-t-il s'engager à accorder un financement adéquat pour les services de santé, les ressources et le dépistage dont Brampton et les autres collectivités durement touchées ont besoin?
Monsieur le Président, nous avons versé plus de 25 milliards de dollars directement aux provinces pour les aider à assurer une relance sécuritaire, à organiser la rentrée scolaire, à financer leurs systèmes de soins de santé et à protéger les personnes les plus vulnérables.
Ce montant s'ajoute à l'argent que nous avons versé directement aux Canadiens pour compenser les pertes de revenus et d'emplois causées par la COVID-19 et pour aider les petites entreprises de Brampton, de Mississauga et des quatre coins du pays qui ont dû cesser leurs activités.
Avec le consentement unanime de la Chambre, nous avons adopté une mesure permettant d'augmenter l'aide au loyer commercial pour la faire passer à 90 % pour les entreprises qui doivent fermer.
[Français]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui marque le début de 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le genre.
C'est l'occasion de réfléchir aux effets dévastateurs que celle-ci continue d'avoir et de renouveler notre engagement à mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de toutes identités et expressions de genres.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre aujourd'hui ce que notre gouvernement fait pour mettre fin à cette violence et pour aider les personnes survivantes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question et de son travail acharné pour ses concitoyens.
Pour soutenir les victimes et survivantes de violence, et afin que personne ne soit laissé pour compte, nous avons alloué 100 millions de dollars en fonds d'urgence pour les refuges, les centres d'aide aux personnes survivantes d'agression sexuelle et d'autres organismes au service des personnes vivant avec la violence. Aujourd'hui, et chaque jour, nous nous engageons à mettre fin à la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes.
Nous reconnaissons que pendant cette crise de la COVID-19, c'est encore plus difficile pour bien des gens. Nous allons être là pour les aider.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la deuxième vague frappe de plein fouet de nombreuses communautés autochtones, qui s'inquiètent du fait que le gouvernement n'a pas de plan. L'accès des populations et des communautés vulnérables à un vaccin doit être une priorité.
Le premier ministre a été lent à fermer la frontière, lent à prendre une décision au sujet des masques et lent à obtenir des tests rapides, et les Canadiens craignent maintenant que ces libéraux qui attendent à la dernière minute aient été trop lents à obtenir des vaccins.
Quand le premier ministre présentera-t-il son plan pour garantir l'accès des communautés autochtones à un vaccin?
Monsieur le Président, nous avons constaté une hausse alarmante du nombre de cas de COVID-19 partout au Canada, en particulier dans les communautés autochtones.
Nous avons veillé à ce que les communautés autochtones disposent de ce dont elles ont besoin pour lutter contre la propagation de la COVID-19 et la prévenir, y compris 2,4 milliards de dollars pour soutenir les familles, les étudiants, les entreprises, les communautés et les organisations autochtones. Nous avons traité plus de 1 300 chargements d'équipement de protection individuelle. Nous continuerons à travailler main dans la main avec les dirigeants des communautés et nous sommes prêts à fournir de l'aide supplémentaire, au besoin, notamment dans le cadre du déploiement des vaccins dans les communautés qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, nous avons entendu des histoires d'horreur sur les tentatives du gouvernement de livrer de l'équipement de protection individuelle et des tests de dépistage de la COVID-19. Des membres de la nation crie de James Smith se sont d'ailleurs fait dire par le personnel des Services aux Autochtones de coudre leurs propres masques. Le gouvernement libéral envoie de l'équipement de protection individuelle en Chine, mais dit aux Auchtones du Canada de coudre leurs propres masques.
Le premier ministre a-t-il un vrai plan pour assurer la distribution prioritaire de vaccins aux Premières Nations, ou celles-ci se feront-elles dire encore une fois de se débrouiller seules?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a renforcé ses relations de partenariat avec les communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles ne soient pas trop durement touchées par la première vague. Maintenant que la deuxième vague frappe, elles peuvent toujours compter sur nous.
Nous continuerons d'appuyer les communautés du Manitoba, par exemple, où l'on constate une terrible flambée des cas, ainsi que les communautés des Prairies qui sont en difficulté en ce moment même. Aux côtés d'experts, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les communautés, de les protéger et de les épauler, alors qu'il livre les vaccins aux populations les plus vulnérables.
Monsieur le Président, les cas de COVID-19 augmentent rapidement et les établissements de soins de longue durée sont en crise. Les programmes d'aide sont en place, mais ces établissements sont toujours les grands oubliés des programmes fédéraux. De surcroît, il est toujours impossible d'avoir facilement accès à des tests de dépistage rapide, et voilà maintenant que le Canada devra attendre plus longtemps que d'autres pays avant de recevoir des vaccins contre la COVID-19. Les résidants des établissements de soins de longue durée, leur famille et ceux qui en prennent soin ont droit à beaucoup mieux.
Où est le plan détaillé des libéraux concernant les tests et le déploiement des vaccins?
Monsieur le Président, dès le début, nous avons travaillé main dans la main avec les provinces afin de les aider dans leurs champs de compétence. Nous leur avons envoyé plus de 25 milliards de dollars afin d'assurer un retour en classe sécuritaire pour les enfants et venir en aide aux plus vulnérables, ce qui comprend les résidants des établissements de soins de longue durée.
Nous avons envoyé les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge aider les provinces dans leurs efforts pour garder les personnes âgées en sécurité dans les établissements de soins de longue durée. À mesure que nous procéderons à la distribution des vaccins, nous veillerons une fois de plus à collaborer avec les provinces afin de protéger ceux qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, ce sont les aînés qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19 au pays. Ils ont été isolés de leur famille pendant des semaines. Dans leurs collectivités et dans les centres de soins de longue durée, ils ont dû attendre des mois avant d'avoir accès à un test de dépistage rapide. Maintenant, ils devront attendre encore des mois pendant que d'autres pays reçoivent des vaccins avant le Canada.
Combien d'autres éclosions verra-t-on encore dans les centres de soins de longue durée parce que le premier ministre n'a pas pu obtenir un accès prioritaire à un vaccin contre la COVID-19?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons soutenu les aînés et nous allons continuer de le faire.
Nous avons collaboré avec les provinces pour les aider à protéger les aînés dans les centres de soins de longue durée. Nous respectons les champs de compétence des provinces, mais nous avons pu également fournir de l'aide supplémentaire afin que les provinces puissent en faire davantage pour prévenir les éclosions dans les centres de soins de longue durée, que ce soit en offrant des milliards de dollars pour protéger les plus vulnérables, en fournissant de l'équipement de protection individuelle supplémentaire ou en prenant des mesures pour établir des pratiques exemplaires et des normes nationales. Nous allons continuer de protéger les aînés, y compris en ce qui a trait à la vaccination.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, quand il est question de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, il y a deux discours, au Parti libéral: il y a la ministre des Langues officielles qui dit qu'il faut tout faire pour protéger le français, et il y a l'autre bande, celle du député de Mont-Royal, notamment, qui pense que c'est une honte.
Le premier ministre doit choisir son camp.
Est-ce que le gouvernement va choisir l'action et voter avec le Bloc québécois pour appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, en tant que fier Montréalais et fier Québécois, j'ai fait mon choix depuis longtemps. Nous allons toujours être là pour protéger la langue française partout au pays, y compris au Québec.
Nous reconnaissons que, pour que le Canada soit bilingue en tant que pays, nous devons avoir un Québec d'abord et avant tout francophone. Je suis très content de souligner tous les efforts que nous avons faits au fil des années pour protéger le fait français au Canada et pour travailler avec le gouvernement du Québec pour protéger le français au Québec aussi.
Monsieur le Président, c'est ça, le problème: le premier ministre n'est pas prêt à poser des gestes. Quand on regarde son action, il n'y a pas de différence entre lui et la députée de Saint-Laurent, pour qui le déclin du français est un mythe dramatiquement exagéré.
Le premier ministre doit choisir entre défendre le français et défendre sa petite bande qui méprise le français.
Est-ce qu'il va choisir l'action et voter pour protéger le français, ou est-ce qu'il va choisir l'inaction et le déclin du français avec la clique de la députée de Saint-Laurent?
Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement fédéral qui a toujours été là pour protéger le fait français partout au pays, y compris au Québec.
Nous allons continuer de travailler pour protéger le français. Nous allons continuer de ne nommer, par exemple, que des juges bilingues à la Cour suprême. Nous allons continuer de travailler pour défendre la langue française par l'entremise des institutions, d'investissements en culture et de la protection de toute la richesse de la langue française au Canada et particulièrement au Québec.
Nous sommes fiers des investissements records que nous avons faits dans la culture au Québec, et nous allons continuer d'en faire.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 24 août 2015, à Belleville, en Ontario, quelqu'un a promis qu'« aucun ancien combattant ne sera forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l'indemnisation qu'il mérite ». Pourtant, depuis 2016, la personne qui a fait cette déclaration a dépensé 43,5 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux et leur famille, les forçant ainsi à se battre pour obtenir le soutien et l'indemnisation qu'ils méritent.
La personne qui a fait cette promesse et l'a rompue peut-elle expliquer aux anciens combattants et à leur famille pourquoi elle n'a pas respecté sa promesse?
Monsieur le Président, les services et le soutien qui sont fournis aux anciens combattants et à leur famille constituent une priorité depuis le début. Depuis 2016, nous avons investi près de 10,5 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants et leur famille. Cet argent a servi à ouvrir de nouveaux centres d'excellence sur les douleurs chroniques et le trouble de stress post-traumatique, à bonifier les indemnités et j'en passe.
Cela contraste fortement avec l'approche des conservateurs, y compris du chef de l'opposition, qui consistait à fermer des bureaux, à congédier du personnel et à sabrer dans le budget du ministère des Anciens Combattants tout en faisant des économies de bouts de chandelle sur le dos des anciens combattants et en les utilisant pour des séances photo. Nos anciens combattants méritent mieux. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, qui se sert d'eux pour des séances de photos?
Les libéraux ne cessent de s'opposer aux anciens combattants et à leur famille devant les tribunaux. Quelque 1 400 anciens combattants ont déposé un recours collectif. Les anciens combattants Charles Scott et John Dowe, entre autres, doivent se battre devant les tribunaux contre le gouvernement pour obtenir l'aide qu'ils méritent. Le régime de prestations des anciens combattants est un véritable chaos, et c'est le premier ministre qui en est responsable.
À l'instar de tant d'autres promesses de 2015 qu'il a brisées, le premier ministre peut-il expliquer aux anciens combattants et à leur famille pourquoi il s'entête à les forcer de faire appel aux tribunaux pour obtenir le soutien et l'indemnisation auxquels ils ont droit?
Monsieur le Président, une des premières promesses que nous avons faites aux anciens combattants lors de la campagne électorale de 2015, c'était de rouvrir les neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada que les conservateurs avaient fermés froidement, et c'est exactement ce que nous avons fait. En plus, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants et leur famille afin de les aider à traverser une période difficile. Voilà pourquoi nous sommes là. Nous continuons à ramasser les morceaux de nombreuses années de négligence conservatrice. Nous allons continuer de répondre aux besoins de nos anciens combattants.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait vérifier. En fait, tous les bureaux de service aux anciens combattants sont fermés en ce moment. Pourquoi ne les ouvre-t-il pas?
J'ai été très fier de travailler avec des anciens combattants pour régler des poursuites judiciaires. Le premier ministre a dépensé 40 millions de dollars en frais de justice contre les anciens combattants et, cette semaine, des responsables de la Légion ont témoigné de ce que son soutien tardif oblige des succursales de la Légion à fermer partout au pays. Non seulement les succursales de la Légion apportent un meilleur soutien à nos anciens combattants que le gouvernement, manifestement, mais en plus elles forment des collectivités fortes.
Des retards records dans le traitement des dossiers, des délais, un premier ministre qui ne tient pas ses engagements — le premier ministre pense-t-il toujours que les anciens combattants demandent plus que ce qu'il peut donner?
Monsieur le Président, des blagues, voilà ce que le député d'en face a à proposer aux anciens combattants à la Chambre, des blagues à propos de la pandémie et de la fermeture des bureaux de service aux anciens combattants. C'est honteux, mais cela cadre tout à fait avec ce que le chef de l’opposition et son prédécesseur Julian Fantino ont fait quand ils étaient ministres des Anciens Combattants. Ils ont fermé les bureaux de service aux anciens combattants, et nous les avons rouverts. Nous avons consacré 10 milliards de dollars en argent frais aux anciens combattants. À la différence des conservateurs, nous serons là pour les anciens combattants.
L'environnement
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et de poser une question qui est à l'esprit des habitants de Toronto-Centre, et je dirais même de tous les Canadiens qui se préoccupent vivement de la manière dont nous allons lutter contre les effets des changements climatiques et moderniser l'économie pour l'avenir.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de présenter une mise à jour à la Chambre sur la manière dont nous pourrions réaliser un avenir plus propre et une économie plus forte?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Toronto-Centre représentera fièrement les habitants de sa circonscription à la Chambre pendant de nombreuses années à venir.
Les changements climatiques demeurent l'un des plus grands défis de notre époque. C'est pourquoi nous avons présenté la semaine dernière la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui établit un cadre de reddition de comptes et de transparence en vue d'atteindre la carboneutralité d'une manière qui donne confiance aux Canadiens. Il s'agit d'une étape essentielle de notre stratégie visant à bâtir une économie forte et résiliente et un avenir qui profite à tous.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, parlons un peu de la gestion de l'offre avec le premier ministre.
Le régime d'indemnisation des libéraux a été annoncé peu de temps avant l'élection de 2019. Un chèque a été promis pour le lendemain de l'élection. Depuis l'élection, c'est le silence total: pas un mot sur les compensations de 2020, alors qu'il reste moins de 40 jours à l'année; pas un mot sur les années 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.
C'est une question de respect. Quand le premier ministre va-t-il verser les compensations aux producteurs de lait, d'œufs et de volaille?
Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours fait, nous allons toujours défendre les producteurs de lait et la gestion de l'offre.
Notre engagement à débloquer 1,75 milliard de dollars afin d'offrir une indemnisation juste et complète est ferme, et ce sera fait avant la fin de l'exercice financier. Depuis août 2019, tous les producteurs de lait qui en ont fait la demande ont reçu un chèque pour le premier versement.
Nous avons protégé la gestion de l'offre durant les négociations du nouvel ALENA. Nous respectons nos engagements à verser des indemnités et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, il est important de rappeler que ce ne sont pas juste les producteurs de lait qui sont sous gestion de l'offre.
On a eu beaucoup de mots, mais peu de réponses. Les producteurs d'œufs et de volaille n'ont pas vu l'ombre d’une cenne noire malgré les promesses répétées de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les transformateurs laitiers ont eu droit au même silence inquiétant des libéraux. On n'a même pas encore entendu parler de compensations dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le premier ministre se bombe le torse avec la gestion de l'offre, mais il en parle juste quand il y a des élections qui s'en viennent.
Les producteurs en ont assez d'attendre. Quand est-ce que tous les producteurs sous gestion de l'offre auront leur chèque?
Monsieur le Président, contrairement au Parti conservateur, le Parti libéral a toujours défendu la gestion de l'offre.
C'est un système que nous avons proposé il y a plus de 40 ans et il fonctionne très bien pour les fermiers et les producteurs. Nous allons toujours défendre la gestion de l'offre. Quand il a fallu renégocier l'ALENA avec un président américain qui voulait entièrement démanteler la gestion de l'offre, nous avons tenu bon et nous avons su négocier une bonne entente.
Nous nous sommes engagés à verser des compensations aux producteurs sous gestion de l'offre, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, le Parti libéral a fait des promesses à tout le monde avant d'être élu.
Le problème, c'est qu'il ne tient jamais ses promesses, sauf pour ses amis libéraux. Les derniers à être mis de côté, ce sont les agriculteurs, à qui les libéraux avaient promis des compensations dans le cadre d'accords commerciaux. Les agriculteurs sont en difficulté et ils ont assez donné. Quand est-ce que le premier ministre va tenir sa promesse?
Monsieur le Président, je suis très content d'entendre le chef de l'opposition souligner que les agriculteurs sont nos amis, parce qu'ils le sont.
Nous tenons nos promesses en leur versant 1,75 milliard de dollars en compensations. Tous les producteurs de lait qui en ont fait la demande ont reçu un chèque pour le premier versement. Nous allons continuer de protéger la gestion de l'offre et de défendre nos producteurs de lait, de volaille et d'œufs. Nous allons continuer d'être là pour protéger les fermiers partout au pays.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription, York-Centre, sont extrêmement préoccupés par la montée de l'antisémitisme, de la propagande haineuse sur Internet et d'autres formes de préjudice, des problèmes qui sont grandement exacerbés pendant la pandémie.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'antisémitisme au Canada et dans le monde ainsi que pour honorer la mémoire des six millions de Juifs assassinés lors de l'Holocauste?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée de York-Centre et la félicite de sa première journée sur les banquettes de la Chambre des communes.
Comme l'a déclaré maintes fois le gouvernement, l'antisémitisme et la dénégation de l'Holocauste n'ont absolument pas leur place dans notre société. Plus tôt aujourd'hui, nous avons annoncé la nomination de l'honorable Irwin Cotler à titre d'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme.
L'envoyé spécial dirigera la délégation canadienne auprès de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. En outre, il fera avancer l’éducation et la recherche au sujet de l’Holocauste et veillera à ce que le souvenir de l'Holocauste demeure vivant, en plus de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l’antisémitisme au Canada et à l'étranger.
Les services de garde
Monsieur le Président, les libéraux annoncent un autre plan pour les services de garde d'enfants. Il est d'une importance vitale que nous ayons des services de garde d'enfants, certes, particulièrement en période de relance économique et compte tenu du fait que les femmes sont touchées de façon disproportionnée par la COVID-19, mais j'espère qu'on ne m'en voudra pas de ne pas retenir mon souffle. Les libéraux promettent des services de garde d'enfants depuis les années 1990. Depuis ce temps, les enfants qui avaient besoin de services de garde ont grandi et ont eu leurs propres enfants qui ont maintenant besoin des mêmes services. Il nous faut un plan d'action concret qui prévoit au moins 2 milliards de dollars pour conserver le nombre de places dans les garderies existantes, et 10 milliards de dollars par année pour la mise en œuvre d'un véritable régime universel de garde d'enfants.
Le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole et prendra-t-il des mesures concrètes en vue d'offrir aux Canadiens les services de garde d'enfants dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que la COVID-19 exerce une pression énorme sur les familles canadiennes, surtout sur les femmes. C'est pour cette raison que nous réaliserons un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 10 ans pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cette année seulement, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires au chapitre des services de garde d'enfants, et nous ne nous arrêtons pas là.
Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à poursuivre nos investissements et à mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires afin que toutes les familles aient accès aux services de garde d'enfants abordables et de haute qualité auxquels elles ont droit.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu une consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre des communes enjoigne au gouvernement d'assurer à même la nouvelle Loi sur la radiodiffusion que les obligations d'investissement dans la création et la production canadienne imposées aux entreprises en ligne respectent un seuil minimal d'investissement en création et en production qui ne soit pas inférieur à 40 % pour la production originale en français, et à 5 % pour la production originale en langue autochtone.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation aux réunions de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF et du Réseau des femmes parlementaires de l'APF qui ont eu lieu à Hanoï, au Vietnam, du 24 au 28 février 2019.
J'ai aussi le plaisir de déposer le deuxième rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à l'atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des États membres de l'Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l'Examen périodique universel qui a eu lieu à Genève, du 10 au 11 décembre 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la première partie de la session ordinaire de 2020 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, en France, du 27 au 31 janvier 2020, et le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, qui s'est aussi déroulée à Strasbourg, en France, les 12 et 13 février 2020.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021 ».
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 ».
De plus, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 12 novembre 2020 au sujet de l'opinion du comité sur l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien au sujet du Budget principal des dépenses 2020-2021, ainsi que son deuxième rapport au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021. Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.
De plus, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail relativement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatrième et cinquième rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portent sur l'examen du Budget principal des dépenses 2020-2021 et du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.
Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail. Je tiens à remercier mon collègue le député d'Elmwood—Transcona d'avoir appuyé le projet de loi.
Cette mesure législative prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie. Les personnes handicapées ou celles ayant des besoins divers se heurtent à des difficultés particulières et accrues à cause de la COVID-19. D'après un récent sondage, plus du tiers des répondants ayant des maladies ou des invalidités de longue durée ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures de travail être réduites durant la pandémie. Même avant la pandémie, il y avait plus de 400 000 Canadiens handicapés en âge de travailler qui étaient au chômage, même si leur handicap ne les empêchait pas de travailler.
Les personnes handicapées ont beaucoup à offrir à la société. Alors que nous cherchons à rebâtir en mieux, nous devons en faire davantage pour promouvoir l'intégration des personnes handicapées à la population active. J'exhorte tous les parlementaires à appuyer cette initiative vitale, car lorsque des gens aux capacités diverses réussissent, nous sommes tous gagnants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le lundi 30 novembre 2020, le Président interrompe les délibérations pour permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances de faire une déclaration suivie d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après cette déclaration un député de chaque parti reconnu de l’opposition et un député du Parti vert puissent répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par la ministre pour sa déclaration et que chaque discours soit suivi d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’à la prochaine journée de séance.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre et par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député présente la motion veuillent bien dire non. Je n'entends personne s'y opposer.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition provenant de ma circonscription. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que c'est là que se trouve le quartier Downtown Eastside et que celui-ci connaît une grave crise des opioïdes.
Les pétitionnaires rappellent que cette crise figure parmi les urgences de santé publique les plus mortelles jamais vues, puisqu'une personne en meurt en moyenne toutes les deux heures et que le nombre total de morts depuis quatre ans avoisine les 15 400.
Ils demandent au gouvernement de déclarer officiellement que la crise des opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique, de faire le nécessaire pour mettre fin aux morts et aux blessures causées par les surdoses et de mettre en œuvre sans tarder, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d'action global et pancanadien de prévention des surdoses. Ce plan devra obligatoirement tenir compte des moyens pris par les autres pays pour endiguer ce problème, comme l'encadrement légal de la drogue comme moyen de garantir l'innocuité des stocks, la décriminalisation de la drogue à des fins personnelles et la modification des politiques bancales de lutte contre la drogue et des méthodes policières qui en découlent.
Madame la Présidente, aujourd'hui j'aurai le plaisir de présenter deux pétitions à la Chambre, et les deux portent sur des enjeux importants liés aux droits internationaux de la personne.
La première met en lumière la situation catastrophique des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires renvoient à un article de l'Associated Press publié plus tôt cette année et dans lequel on explique les différentes techniques employées par les autorités pour réduire le nombre de naissances dans ces populations: femmes qu'on oblige à avorter ou à porter un dispositif intra-utérin, stérilisations forcées, internements multiples et actes de violence.
À la lumière de ces témoignages, les pétitionnaires demandent deux choses. Primo, ils souhaitent que la Chambre et le gouvernement reconnaissent formellement que les Ouïghours de Chine font l'objet d'un génocide. Secundo, ils réclament que le Canada invoque la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, surnommée « Loi de Magnitski », afin de sanctionner les responsables des crimes horribles dont est victime le peuple ouïghour.
Madame la Présidente, la deuxième pétition appuie le projet de loi S-204, qui vise à ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe qui a été prélevé ou qui a fait l'objet d'une transaction sans le consentement du donneur.
Il s'agit également d'une réponse à l'état des droits de la personne en Chine et aux préoccupations soulevées relativement à la pratique du prélèvement forcé et du trafic d'organes qui prend pour cible les adeptes du Falun Gong, les Ouïghours et d'autres communautés de Chine. Même si le projet de loi S-204 ne porte pas sur un pays précis, il s'appliquerait à tout cas de prélèvement forcé et de trafic d'organes.
J'invite tous les députés à prendre connaissance de ces pétitions.
Madame la Présidente, la crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque, avec un décès toutes les deux heures en moyenne et un bilan de près de 15 400 morts au cours des quatre dernières années seulement. Ces chiffres datent d'avant la COVID-19.
De nombreux Canadiens, y compris des représentants de l'association Moms Stop the Harm, m'ont chargé de présenter cette pétition demandant au gouvernement de déclarer que la crise de surdoses constitue une urgence nationale de santé publique. Les pétitionnaires enjoignent également au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre fin aux surdoses et aux décès par surdose en élaborant immédiatement un plan d'action pancanadien exhaustif et bien financé pour lutter contre ce fléau.
Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription et de la circonscription voisine Kootenay—Columbia. Les changements climatiques inquiètent les pétitionnaires, qui rappellent, d'une part, que les cibles du Canada sont totalement inadéquates et, d'autre part, que les mesures prises par le Canada sont complètement inefficaces.
Ils veulent qu'au lieu de viser le gain à court terme au détriment des générations futures, les emplois s'inscrivent dans une perspective durable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer leurs perspectives en présentant une stratégie climatique qui serait assortie de cibles scientifiquement éprouvées, qui éliminerait les subventions aux combustibles fossiles et qui réinvestirait les fonds ainsi économisés dans la production d'énergie renouvelable, les projets à haute efficacité énergétique, les moyens de transport qui produisent peu de gaz carbonique et la formation professionnelle.
Madame la Présidente, je présente une pétition au sujet d'un problème très urgent et très grave. Les représentants du Parti communiste chinois isolent la population ouïghoure et la soumettent à des atrocités comme le travail forcé et le prélèvement d'organes sans consentement. C'est très inquiétant.
Les pétitionnaires souhaitent que leur gouvernement, le gouvernement du Canada, applique la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, dans le but d'attirer l'attention du monde entier sur les violations des normes internationales.
Madame la Présidente, cette pétition me tient à cœur parce que je suis membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Les pétitionnaires demandent que le Sénat, puis la Chambre adoptent le projet de loi S-204 aussi vite que possible. Cette mesure législative vise à modifier le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger afin d'acheter des organes humains qui auraient été prélevés sans consentement, et à retracer toute opération financière en lien avec ce voyage.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter la pétition électronique 2693. Je sais que le Règlement exige que je résume la pétition. Il s'agit d'une pétition très détaillée, très technique et très importante, alors en voici mon résumé.
La pétition traite des nombreuses façons dont un réseau électrique interconnecté reliant l'ensemble des provinces et des territoires d'un océan à l'autre pourrait permettre d'entreposer et de transporter l'électricité. La création d'un tel réseau électrique intelligent favoriserait la décarbonisation, ce qui aiderait le Canada à atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre et stimulerait la réussite économique. La pétition souligne aussi les nombreux systèmes de stockage d'électricité qui existent déjà, comme les systèmes de stockage d'énergie hydroélectrique par pompage.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mener des recherches sur la création d’une stratégie pour l’adoption d’un réseau électrique national interconnecté pour le transport et le stockage d'électricité décarbonisée et entièrement renouvelable au Canada.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'estime qu'il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante.
La santé et le bien-être des Canadiens demeurent la grande priorité du gouvernement. Voilà pourquoi nous prenons des mesures sans précédent en réaction à l'urgence sanitaire qu'entraîne la COVID-19. Alors que nous traversons cette crise — dont nous nous sortirons —, nous devons, pour respecter notre engagement à assurer la santé et le bien-être des Canadiens, mettre deux choses en place en gardant en tête l'après-pandémie.
Premièrement, nous devons rebâtir en mieux pour que l'économie soit plus concurrentielle, plus verte, plus vigoureuse et plus équitable qu'auparavant.
Deuxièmement, les Canadiens s'attendent à ce que nous disposions d'un plan réfléchi pour contrer une urgence parallèle qui s'est poursuivie pendant la pandémie et qui s'aggravera considérablement si nous ne prenons pas davantage de mesures à l'avenir. Je parle du changement climatique.
[Français]
Les Canadiens savent à quel point le changement climatique menace notre santé, notre bien-être économique et notre planète. Nous vivons déjà les ravages du changement climatique avec des phénomènes météorologiques extrêmes, des inondations catastrophiques et des incendies dévastateurs.
Tout comme pour la COVID-19, ignorer les risques du changement climatique n'est pas une option. Cette approche ne fera qu'augmenter les coûts et aggraver les conséquences à long terme. Pour reprendre une métaphore de la pandémie, si nous voulons aplatir la courbe du climat et éviter ses pires effets, les meilleures données scientifiques disponibles nous disent que la planète doit atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
[Traduction]
Atteindre la carboneutralité d'ici 2050 veut dire que les émissions produites dans 30 ans seraient entièrement absorbées grâce à des mesures qui éliminent le carbone de l'atmosphère, que ce soit grâce à la nature, comme la plantation d'arbres, ou à la technologie, comme les systèmes de séquestration du carbone. Le monde change et il faut agir. La transition vers une économie propre est nécessaire sur le plan écologique et offre de nombreuses possibilités sur le plan économique. Les pays, les investisseurs et les consommateurs le reconnaissent et on peut le voir par un mouvement qui s'accélère sur toute la planète et une saine concurrence vers la carboneutralité d'ici 2050.
Plus de 120 pays se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050, dont un grand nombre de nos principaux concurrents économiques et de nos partenaires commerciaux. Notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière sera probablement bientôt de ce nombre. Les projets et les technologies à faibles émissions de carbone et résilients aux effets des changements climatiques ne sont pas seulement bons pour la planète, ils sont bons aussi pour les affaires.
Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, a dit récemment que la transition vers la carboneutralité constituait « [...] l'une des plus grandes occasions commerciales de notre temps ». La veille de la présentation du projet de loi C-12 à la Chambre, Tiff Macklem, le gouverneur actuel de la Banque du Canada, a dit que « [...] nous devons donner au Canada les moyens de tirer parti des opportunités liées au climat que recherchent les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs. »
De grandes sociétés canadiennes se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris des organisations comme Cenovus, Teck Resources, MEG Energy, Canadian Natural Resources Limited, Enbridge et l'Association canadienne des producteurs d'acier. Le directeur général de Shell a affirmé que la carboneutralité est « la seule voie à suivre » pour son entreprise. Des entreprises canadiennes comme les Aliments Maple Leaf et CAE sont déjà carboneutres.
Prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques tout en relançant l'économie canadienne après la pandémie est simplement la voie logique à suivre. Nous pourrons ainsi sortir de la crise en étant plus forts, mieux préparés et plus compétitifs dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone.
[Français]
Au cours de la dernière campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à fournir un plan qui permettra au Canada de dépasser ses objectifs de réduction de la pollution et de créer un processus juridiquement contraignant pour tous les futurs gouvernements afin de fixer des cibles climatiques nationales qui permettront d'atteindre l'objectif scientifique de la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est la réalisation de notre engagement envers les Canadiens à mettre en place ces processus juridiquement contraignants.
Ce processus est fondamental pour notre stratégie visant à créer une reprise économique durable après la pandémie et une prospérité à long terme pour tous les Canadiens dans un monde à faible émission de carbone. Il témoigne du désir de notre gouvernement de stimuler notre ambition collective en matière de changement climatique, et d'en faire plus que jamais de manière réfléchie et pragmatique en s'appuyant sur des données scientifiques et de preuves.
[Traduction]
Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribue de façon importante à la formulation d'une vision canadienne pour l'économie écologique, et il indique que nous sommes fermement résolus à devenir un compétiteur sérieux dans l'économie écologique mondiale.
Pour y arriver, nous devons mieux nous outiller pour saisir les occasions de réduire les émissions de carbone et démontrer ainsi que le Canada est prêt à s'attaquer de front aux risques associés aux changements climatiques. Ce faisant, nous pouvons accroître suffisamment la confiance et la certitude pour attirer les investissements et aider les Canadiens à offrir des produits et services très recherchés partout dans le monde, et ce, dès maintenant et à très long terme.
Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada mettra en place pour la première fois des dispositions législatives sur la responsabilité en matière d'émissions afin de combattre les changements climatiques et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi sur la responsabilité a ceci d'important qu'il propose des mesures rigoureuses pour dépolitiser la lutte contre les changements climatiques en imposant des exigences législatives aux gouvernements en vue de faire des progrès dans ce domaine. Il vise à éviter au Canada d'avoir un gouvernement qui, comme celui de Stephen Harper, établit une cible de réduction des émissions sans jamais proposer de plan crédible pour l'atteindre.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité représenterait la première étape importante de la deuxième phase du plan climatique de notre gouvernement. Lors de la première phase mise en branle lors de notre premier mandat, nous avons piloté la création d'un cadre pancanadien qui vise à combattre les changements climatiques qui comprenait plus de 50 initiatives distinctes, incluant la tarification de la pollution, un plan pour l'élimination graduelle du charbon d'ici 2030, et des investissements historiques dans le transport en commun, la conservation de la nature et les énergies renouvelables.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement annoncera un plan sur la croissance propre amélioré, ainsi que d'autres investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent les efforts de transition des entreprises canadiennes vers une économie carboneutre prospère. Ce plan permettra également aux Canadiens de savoir comment nous comptons atteindre, et même dépasser, les cibles fixées pour 2030 dans l'Accord de Paris.
Le projet de loi C-12 définit le cadre juridique permettant d'inscrire dans la loi l'objectif de réduction des émissions de ce plan et des prochains plans d'ici le milieu du siècle. Le projet de loi prévoit également d'instaurer un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement, ainsi que pour les gouvernements futurs. Le but est de fixer des cibles nationales de lutte contre les changements climatiques sur une base continue tous les cinq ans entre 2030 et 2050, et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Ce projet de loi prévoit aussi que le gouvernement actuel et les prochains gouvernements présentent des plans détaillés de la manière dont ils prévoient atteindre ces cibles. À court terme, le projet de loi C-12 exige que le gouvernement du Canada établisse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, la cible initiale de 2030 ainsi qu'un plan de réduction des émissions. Les deux devront être déposés au Parlement.
Un rapport d'étape devra être déposé d'ici 2027. Si le gouvernement du moment ne prévoit pas atteindre la cible de 2030, il devra expliquer comment il compte corriger la situation. De plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable, avec l'appui du Bureau du vérificateur général du Canada, devra examiner la situation et faire rapport des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi et tous les cinq ans par la suite.
À chaque année jalon par la suite, soit en 2035, en 2040 et en 2045, il faudra établir des cibles ainsi qu'un plan quinquennal de réduction des émissions visant l'année jalon subséquente. Tout cela devra être déposé au Parlement.
Enfin, si une cible n'est pas atteinte, le gouvernement devra déposer un rapport au Parlement en expliquant les raisons et présentant des mesures correctrices et de rattrapage précises.
[Français]
Le projet de loi C-12 exige également que la ministre des Finances publie un rapport annuel expliquant la manière dont le gouvernement gère les risques financiers et les occasions découlant des changements climatiques. Ces renseignements aideront le gouvernement à gérer les risques des changements climatiques dans sa prise de décision.
Tout cela s'ajoute à notre exigence actuelle en matière de rapports, notamment le 5e rapport biennal à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui sera soumis à la fin de 2021, et les données de l'inventaire national des gaz à effet de serre que nous publions chaque année.
Ces cibles établies tous les cinq ans et les plans pour les atteindre seront fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Ils nécessiteront une approche inclusive reflétant la démographie et la géographie uniques du Canada, l'importance de notre économie de ressources et la compétence partagée des gouvernements en matière d'énergie et d'environnement.
[Traduction]
La contribution et l'engagement de tous les secteurs de la société canadienne sont essentiels. Le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas, à lui seul, atteindre la cible de la carboneutralité d'ici 2050. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit l'établissement d'un groupe consultatif pour un avenir à zéro émission nette d’ici 2050, comptant jusqu'à 15 experts ayant une expérience et des compétences diverses provenant de tout le pays. Il comprendra des dirigeants d'entreprises, des dirigeants syndicaux et autochtones, et des leaders dans le domaine des technologies propres et de l'environnement.
Les conseils que ce groupe consultatif donnera au gouvernement au cours des 30 prochaines années seront fondés sur beaucoup de consultations et un engagement auprès des Canadiens. Le travail initial sera axé sur la recherche de mesures permettant d'appuyer à la fois la cible de la carboneutralité et la reprise économique après la pandémie. Le groupe consultatif donnera des conseils dans un rapport public annuel, et le gouvernement sera tenu de répondre publiquement à ses recommandations.
Toutes les mesures relatives aux rapports publics sont conçues pour garantir la responsabilité envers les Canadiens, une responsabilité fondée sur la transparence, deux éléments essentiels pour établir la crédibilité auprès des Canadiens. De surcroît, la transparence et la responsabilité sont essentielles pour favoriser le dialogue lorsque des frictions surviennent concernant les moyens de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi C-12 établit un cadre de responsabilité et de transparence pour garantir l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 de manière à donner aux Canadiens la certitude qu'en tant que pays, nous réussirons.
Si le projet de loi est adopté, il sera extrêmement difficile pour tout futur gouvernement de se soustraire à sa responsabilité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je pense que le Parlement et les Canadiens en général condamneraient sévèrement un gouvernement qui ne respecterait pas ses obligations légales en vertu de la loi.
[Français]
Je veux dire quelques mots sur le processus parlementaire.
Il faut de la coopération et de la collaboration pour obtenir un vrai changement, et plusieurs partis à la Chambre des communes ont démontré leur engagement à prendre des mesures ambitieuses en matière de climat, notamment les Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti vert et même certains députés conservateurs.
Je félicite la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour son travail sur le projet de loi C-215 et la députée de Winnipeg-Centre pour son travail sur le projet de loi C-232. Ces initiatives font partie d'une longue série de projets de loi présentés pour tenter de résoudre ce problème.
Il est important de reconnaître la contribution de Jack Layton, qui a été le premier à proposer son projet de loi, la loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, en 2007. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par les sénateurs conservateurs, il y a eu 10 ans jour pour jour le mois dernier, sans débat, malgré le soutien de la majorité de la Chambre des communes.
Je tiens également à saluer le travail de mon collègue le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, qui a fait adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, en 2007, avant que le gouvernement Harper ne l'abroge, en 2011, en se retirant du Protocole de Kyoto.
[Traduction]
Pendant l'élaboration du projet de loi, j'ai réfléchi à tout le travail qu'ont accompli mes collègues à la Chambre et ceux qui nous ont précédés. J'espère vivement qu'ils reconnaîtront leurs efforts et leur dévouement dans l'esprit et l'objet du projet de loi C-12. Je suis déterminé à adopter une approche de coopération et de collaboration. J'étudierai de bonne foi les suggestions constructives pour améliorer cette mesure législative. C'est ce à quoi devrait ressembler le processus parlementaire, et je tiens à contribuer à son bon fonctionnement.
Je suis convaincu que, ensemble, dans un esprit de coopération, nous pourrons en arriver à un résultat pour continuer d'avancer dans la lutte contre la menace des changements climatiques. Dans le cadre de conversations constructives, j'ai discuté avec un grand nombre de mes collègues parlementaires du passage à l'action pour lutter contre les changements climatiques. J'espère que nous parviendrons à travailler ensemble pour faire adopter le projet de loi en ce contexte de gouvernement minoritaire afin que nous puissions procéder sans délai à sa mise en œuvre.
Au bout du compte, les changements climatiques relèvent de la sphère scientifique, et non idéologique. Ce ne devrait pas être un enjeu partisan. J'espère que les députés de tous les partis à la Chambre travailleront ensemble pour appuyer collectivement cette mesure législative essentielle.
En tant que pays, nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Des ressources seront évidemment nécessaires. Il faudra aussi une bonne dose de pragmatisme et, évidemment, d'ingénuité canadienne.
Le Canada est bien outillé pour y arriver, y compris une main-d'œuvre qualifiée et novatrice qui relève déjà le défi qu'est la réduction des émissions. Que l'on parle du cuivre, du nickel ou des sources d'énergie, le Canada détient les ressources nécessaires pour développer, produire et déployer les technologies propres, et pour tirer parti de son savoir-faire. Le secteur manufacturier canadien est productif et résilient. Nous avons aussi l'esprit innovateur, les compétences et l'expérience nécessaires pour faire partie des fournisseurs de ressources naturelles les plus verts au monde. Nous sommes aussi animés par le désir de saisir cette chance de créer un avenir que nous pourrons léguer à nos enfants et petits-enfants avec confiance et fierté.
Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues, ou encore leurs enfants, neveux, nièces et petits-enfants, ont regardé quelques-unes des émissions de sir David Attenborough sur la nature. Une de ses phrases m'a interpellé directement. Il a dit: « L'humain est la seule espèce à pouvoir se projeter dans l'avenir. Pour vivre en harmonie avec la nature, il suffit de le vouloir. »
Ce projet de loi permettra aux Canadiens de montrer, collectivement, que c'est aussi ce qu'ils veulent. Je suis impatient de pouvoir discuter avec mes collègues, que ce soit aujourd'hui ou tout au long du débat sur cette mesure législative d'une grande importance.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir insisté sur la collaboration entre partis.
C'est dans cet esprit que j'aimerais qu'il réponde à la question suivante: s'engagera-t-il aujourd'hui même à ce que le secteur pétrolier et gazier soit représenté au sein de son groupe consultatif?
Pendant que j'ai la parole, le ministre s'engagera-t-il à amender le projet de loi afin qu'il reconnaisse la contribution historique du secteur canadien de l'énergie, mais aussi le rôle qu'il peut jouer à l'avenir?
Madame la Présidente, je répondrai deux choses au député.
Primo, j'ai très certainement l'intention d'annoncer sous peu la composition du groupe consultatif. Comme je le disais tout à l'heure, ses membres proviendront de partout au pays et de divers horizons professionnels. Certains auront de l'expérience dans l'industrie, d'autres seront spécialisés en environnement. Il y aura aussi des représentants autochtones. Il s'agira d'un groupe très varié, comme devrait l'être tout groupe appelé à conseiller le gouvernement sur un dossier aussi important.
Secundo, je prendrai certainement connaissance des propositions d'amendement dont le comité sera saisi. Quant à savoir lesquels seront adoptés et lesquels seront rejetés, ce n'est pas à moi de le dire, mais au comité. J'invite toutefois les députés de tous les partis qui ont des idées ou des suggestions pour améliorer le texte à nous en faire part.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours et de ses bons mots. C'est toujours un plaisir de collaborer avec lui.
J'ai regardé le dernier documentaire de M. Attenborough, qui est assez percutant et qui nous montre l'importance de légiférer en ce sens.
Il est génial que le projet de loi prévoie une cible de 2050 pour l'atteinte de la carboneutralité, mais je pense qu'il est essentiel de prévoir aussi des points de contrôle significatifs pour les 10 prochaines années, une période tout à fait cruciale pour la crise climatique. En allant vers 2030 et 2050, on va inévitablement passer par 2025. J'aimerais donc savoir pourquoi le ministre n'a pas enchâssé de cible pour 2025 dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, ainsi que pour son travail.
Bien sûr, il est très important que la loi prévoie des mesures en matière de responsabilité et de transparence, et le projet de loi comporte effectivement quelques mécanismes de reddition de comptes. Les cibles de l'Accord de Paris doivent être atteintes d'ici 2030, mais nous devons bien sûr avoir des mécanismes afin de nous assurer que notre gouvernement et ceux qui le suivront prendront leurs responsabilités et feront preuve de transparence.
Si la députée a des suggestions ou des recommandations à faire, je serais prêt à en discuter en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l'Environnement de présenter le projet de loi et de reconnaître le travail du regretté Jack Layton, qui a présenté pour la première fois un projet de loi visant à établir les mêmes mesures de reddition de comptes, il y a 14 ans.
Si on remonte 10 ans en arrière, 2010 semble bien loin, et si nous nous tournons vers l'avenir, 2030 semble être dans une éternité. Ce que j'essaie de dire, c'est que les 10 prochaines années vont être extrêmement importantes pour déterminer, selon les mesures que nous prendrons, comment nous lutterons contre les changements climatiques et à quoi ressemblera la vie sur cette planète.
J'insiste auprès du ministre sur l'année 2025 et les cibles que nous aimerions voir fixées. Si de telles suggestions étaient proposées en comité, car je suis à peu près certain qu'elles le seront, serait-il prêt à envisager l'année 2025 comme année butoir pour mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte des cibles?
Madame la Présidente, je vais soulever quelques points.
Comme le député a pu le constater en lisant le projet de loi, celui-ci propose des mesures robustes de reddition de comptes. L'année cible 2030 a été établie suivant l'organisation de l'Accord de Paris. La vaste majorité des pays signataires de l'Accord de Paris se concentrent sur l'année 2030. Assurément, des éléments importants de nos plans de lutte contre les changements climatiques existants et futurs visent l'année 2025. Ces éléments sont visibles et transparents. Nous sommes certainement ouverts à discuter de la manière dont nous pouvons assurer une certaine transparence quant aux progrès accomplis jusqu'à l'année 2030.
Toutefois, comme je l'ai mentionné, je ne vais pas préjuger des résultats des travaux du comité. Je suis ouvert et j'ai hâte aux conversations qui auront lieu en comité.
Madame la Présidente, malgré tout le respect que j'ai pour le ministre, il ne peut tout simplement pas choisir quelles données scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat il peut intégrer dans le projet de loi, pas plus que les segments de l'Accord de Paris auxquels il fait référence. Que ce soit très clair, j'étais présente à Paris. J'étais là quand nous avons négocié. Il ne fait aucun doute que l'objectif du Canada pour 2030 devait être changé à la hausse dans l'année civile 2020. En tant que pays ayant fixé une cible pour 2030, il est attendu que nous devons en fixer une nouvelle d'ici la fin de l'année civile. Voilà ce que nous sommes tenus de faire en vertu de l'Accord de Paris.
Il est tout aussi évident que, si nous voulons prendre des décisions fondées sur la science, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirme que nous devons avoir atteint la carboneutralité d'ici 2050, mais que pour y arriver, il ajoute que le monde doit avoir réduit ses émissions d'au moins 45 % d'ici 2030, au plus tard. Autrement dit, le gros du travail pour réduire les émissions au Canada doit être accompli avant la première année cible prévue dans le projet de loi.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, malgré le fait que veux tant pouvoir voter en sa faveur. J'apprécie...
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa détermination dans cet important dossier.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations aujourd'hui, de même que dans les conversations qu'elle et moi avons eues, nous avons certainement l'intention de présenter une version améliorée du plan de lutte contre les changements climatiques. Je l'ai déclaré publiquement. En ce qui concerne sa question initiale: absolument. Nous avons l'intention de proposer un plan amélioré, en misant sur l'excellent travail réalisé pour le cadre pancanadien, et nous avons certainement l'intention d'aller de l'avant de façon à permettre au Canada de jouer un rôle important dans les discussions internationales sur les changements climatiques. Nous nous engageons à le faire et nous poursuivrons dans cette direction.
J'affirmerais cependant que ce projet de loi constitue une avancée majeure. Je pense que si la députée examine la réaction de plusieurs organismes de l'industrie et organisations syndicales, et aussi d'organismes environnementaux comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et bien d'autres, elle constatera qu'il s'agit d'une avancée majeure.
Madame la Présidente, je veux remercier le ministre pour son leadership. En quoi cette mesure législative sans précédent, avec ses exigences juridiquement contraignantes, contribuera-t-elle à favoriser le développement d'industries qui ne produisent pas d'émissions comme le secteur des petits réacteurs modulaires, et à créer des emplois verts à la fois durables et bien rémunérés?
Madame la Présidente, il mettra en place l'architecture permettant d'exiger des gouvernements, au moyen de mesures juridiquement contraignantes, qu'ils soient transparents et responsables quant aux réductions nous permettant d'atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050. Nous exigeons également la mise en place de plans détaillés permettant réellement d'atteindre la cible de 2050, et toutes les cibles d'ici là. Ces plans devront comprendre des moyens permettant de cibler l'ensemble des principales sources d'émissions au Canada. Il faudra assurément réfléchir aux technologies sans émissions, comme les énergies éolienne, solaire, géothermique et hydroélectrique et potentiellement les petits réacteurs modulaires, mais il existe toute une panoplie de solutions, notamment en matière d'hydrogène et de séquestration du carbone. Cela comprend...
Madame la Présidente, je veux revenir sur une question que ma collègue de Saanich—Gulf Islands a posée au sujet des cibles de Paris. J'étais à Paris lorsque l'Accord de Paris a été signé et je me souviens que le gouvernement libéral avait affirmé qu'il adhérait alors aux cibles du gouvernement Harper, qui représentaient le plancher qui allait être rapidement remonté pour pouvoir atteindre les cibles de 2030. Toutes les organisations le moindrement crédibles ont affirmé clairement que le gouvernement libéral n'allait pas atteindre les cibles de Paris d'ici 2030.
Le ministre a-t-il toujours l'intention d'atteindre ces cibles? Peut-il expliquer pourquoi l'ensemble des organisations concernées disent que le gouvernement n'arrivera jamais à atteindre les cibles de 2030?
Madame la Présidente, ce n'est tout simplement pas vrai. Dans le cadre pancanadien, le gouvernement a cerné une grande partie des mégatonnes d'émissions à retirer pour atteindre les cibles. La prochaine partie des mégatonnes d'émissions à retirer pour atteindre et dépasser les cibles de 2030 doit faire l'objet de discussions avec les Canadiens dans les prochaines semaines. J'ai hâte d'avoir cette discussion avec mon collègue.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de débattre des affaires publiques, et le débat entourant le projet de loi C-12 est d'une importance capitale. La semaine dernière, les parlementaires ont été invités à une séance d'information de 13 minutes sur le projet de loi sans la moindre possibilité de poser des questions et d'obtenir des réponses. Il y a lieu de se demander pourquoi on a procédé de la sorte. Pourquoi n'était-il pas possible de poser des questions? Le premier ministre décrit le projet de loi comme un cadre de reddition de comptes, mais, dès le premier jour, on nous a privés de l'élément le plus simple et le plus important de la reddition de comptes, soit le droit de poser des questions.
J'ai lu le projet de loi ainsi qu'une bonne partie des manchettes et, à ce sujet, je dois féliciter le gouvernement libéral pour la campagne médiatique dont a fait l'objet le projet de loi. Beaucoup de grands titres indiquaient: « Une feuille de route pour la carboneutralité », ce qui est plutôt fascinant parce que, même si le projet de loi indique clairement quel est son objectif, il ne contient absolument aucune information sur la façon de l'atteindre. En fait, s'il s'agissait d'une carte, elle indiquerait simplement où nous voulons aller, mais aucun plan ni chemin pour s'y rendre. C'est de cela qu'il est question, n'est-ce pas?
[Français]
De façon classique pour les libéraux, ce projet de loi ne tiendra pas le gouvernement actuel responsable des échecs climatiques, seulement les futurs gouvernements. Les promesses les plus faciles sont celles dont il est facile de ne pas être tenu responsable et c'est exactement ce que font les libéraux.
Les libéraux continuent d'en promettre à la fois trop et pas assez en matière de changements climatiques. Leur approche ne fonctionne manifestement pas. Les projections du gouvernement libéral ont démontré qu'il n'est même pas près de respecter ses engagements actuels. Pourtant, il se fixera de nouveaux objectifs plus élevés et encore plus éloignés dans le temps.
Faisons un retour en arrière dans l'Histoire. Si nous reculons d'environ 27 ans, en 1993, l'ancien premier ministre libéral, M. Jean Chrétien, avait promis de réduire d'ici à 2005 les émissions de GES de 20 % par rapport aux concentrations de 1988. Qu'est-il arrivé à ces promesses? Elles ont été brisées. Il y en a d'autres.
[Traduction]
Revenons à 1997 quand le premier ministre Chrétien a signé l'Accord de Kyoto. C'était la promesse de réduire nos émissions d'une quantité moindre de 6 % par rapport aux niveaux de 1990. C'était un objectif fixé pour 2012. Qu'en a-t-il été de cette promesse? En 2006, quand les libéraux ont perdu le pouvoir, les émissions au Canada dépassaient de 30 % cet objectif. L'ancien premier ministre Harper a donc finalement décidé de retirer le Canada de l'Accord de Kyoto parce que nous ne pouvions pas atteindre cette cible.
N'oublions pas qu'en 2009, à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le premier ministre Harper a décidé de prendre exemple sur les États-Unis et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020 et de 30 % d'ici 2030, dans le cadre d'un accord non contraignant. En 2015, un peu après l'élection du premier ministre actuel, celui-ci a envoyé la plus importante délégation canadienne, historiquement parlant, à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique Paris, pour un coût excessif, selon moi, d'un million de dollars.
Nous savons tous qu'à Paris, malgré les nombreuses critiques adressées à l'ancien gouvernement Harper, le gouvernement libéral a finalement adopté les mêmes objectifs. Malgré ce que les libéraux partisans et d'autres disent, les gouvernements conservateurs ont une longue histoire d'initiatives environnementales pratiques et fructueuses à l'échelle fédérale et provinciale.
[Français]
Examinons maintenant où nous en sommes aujourd'hui. On signale que les engagements pris par le gouvernement libéral en 2015 ont été ratés de 123 millions de tonnes en 2020. Cela signifie qu'une fois de plus, nous ne respectons pas nos réductions d'émission de gaz à effet de serre.
De toute évidence, on suit un modèle: on promet de réduire une certaine quantité d'émissions avant une certaine date, et on rompt cette promesse. On fait une autre promesse et on rompt également cette promesse.
Maintenant, les choses ont évolué. Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-12. Ce projet de loi repousse tellement le problème encore une fois, que ce sera au gouvernement qui sera en poste en 2050 de s'en occuper.
C'est à ce sujet que le gouvernement vivra un problème avec les plus féroces détracteurs de ce projet de loi
Le gouvernement ne propose littéralement rien aujourd'hui. Il n'a ni feuille de route, ni solution, ni écoute ni pénalité en cas d'échec.
Encore une fois, on fait plus de promesses d'en faire davantage plus tard.
[Traduction]
À ce point-ci, je donne probablement l'impression d'avoir une opinion très négative du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas mon intention. Je crois tout simplement fermement que, lorsque nous débattons du projet de loi, nous devons être francs à propos de ce dont nous débattons. En l'occurrence, ce n'est certainement pas une feuille de route, comme certains l'ont décrit. Cela dit, j'accorde au gouvernement libéral le mérite de s'être éloigné de l'approche habituelle du premier ministre, qui consiste à promettre des résultats qu'il n'a aucunement l'intention de livrer. Nous savons que le premier ministre excelle à faire des promesses dont il ne sera jamais tenu responsable. Si l'on établit des objectifs à atteindre d'ici 30 ans, ce sont les gouvernements futurs qui devront trouver comment les atteindre. Surtout, cela donne à l'industrie le temps de trouver des solutions.
D'ailleurs, le ministre des Ressources naturelles a parlé d'améliorer l'efficacité énergétique résidentielle et commerciale. Il a parlé de piles à hydrogène, de même que du potentiel concernant les petits réacteurs nucléaires modulaires, quoique, sur ce dernier point, le gouvernement libéral a, une fois de plus, reporté les plans et l'annonce des détails. Bref, en énonçant des engagements de si longue haleine, le projet de loi laisse la porte ouverte aux futures innovations. Nous savons que les véhicules électriques vont se multiplier dans l'avenir, que certains seront construits ici même au Canada pour constituer une solution fabriquée au Canada.
[Français]
En Colombie-Britannique, nous avons une compagnie aérienne qui pourrait bientôt transporter des passagers avec le premier hydravion électrique au monde.
Ce sont tous des exemples d'innovation passionnants qui peuvent réduire nos émissions. Je suis d'ailleurs heureux que notre ministre des Ressources naturelles en ait reconnu certains. Personnellement, en tant que porte-parole en la matière, je suis enthousiaste quand nous pouvons tous nous mettre d'accord sur des domaines où nous pouvons utiliser l'innovation plutôt que la fiscalité pour réduire nos émissions. Nous ne deviendrons pas une nation plus prospère en taxant les Canadiens sur le terrain et en faisant payer l'industrie par l'entremise de règlements coûteux. C'est peut-être la façon libérale, mais ce n'est pas la bonne façon.
Quand j'ai accepté le rôle de porte-parole en matière d'environnement et de changements climatiques, notre nouveau chef de l'opposition officielle a été clair. Il s'est engagé à reconnaître l'importance pour le Canada de respecter ses engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons le faire, nous devons tous travailler ensemble sur les domaines où nous pouvons trouver un accord. Je crois qu'une grande partie de notre temps, dans la législature précédente, a été consacrée à des domaines sur lesquels nous sommes en désaccord. Quand nous faisons cela, nous ne servons pas l'intérêt des futurs Canadiens et des futures Canadiennes.
[Traduction]
De mon point de vue, la réalité, c'est qu'on ne peut pas vraiment s'opposer à un projet de loi qui est une coquille vide. À bien des égards, c'est un projet de loi à la Seinfeld. Il est très avare de détails et ne parle pas des coûts. En fait, je soupçonne que ceux qui s'y opposeront le feront justement pour cette raison. Les Canadiens s'entendent sur l'importance de protéger l'environnement et les espaces naturels. C'est un enjeu que notre parti et notre chef ont à cœur.
Dans mon discours jusqu'à maintenant, je n'ai pas encore parlé de l'industrie pétrolière et gazière du Canada, de la même façon que le projet de loi ne prévoit pratiquement rien pour ce secteur essentiel. Nous savons que cette industrie a déclaré publiquement son engagement à respecter les normes environnementales les plus élevées dans le monde, et qu'une grande partie de ses membres se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050. Nous devons veiller à ce que ces industries canadiennes essentielles fassent partie de la solution.
Nous allons proposer des amendements au projet de loi lors de l'étude au comité pour affirmer clairement que le secteur pétrolier et gazier du Canada a les normes environnementales les plus élevées du monde et que tout plan d'action doit tirer parti de l'expertise de ce secteur et soutenir le rôle qu'il doit jouer pour approvisionner le monde en ressources énergétiques. La mesure législative doit aussi reconnaître que le secteur canadien de l'énergie n'est pas l'ennemi, contrairement à ce que de nombreux libéraux peuvent penser, mais un allié. Comme je l'ai déjà dit, nous devons trouver des façons de travailler ensemble si nous voulons réussir.
[Français]
Nous devons également avoir un mécanisme qui, au fil du temps, peut déterminer ce que cela coûte aux Canadiens d'être sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050. Le Bureau du directeur parlementaire du budget affirme que, pour respecter nos engagements actuels d'ici 2030, la taxe sur le carbone pourrait devoir passer à plus de 200 $ la tonne. Pourtant, les libéraux refusent toujours d'être honnêtes avec les Canadiens à ce sujet.
Je sais que certains diront que le coût de ne rien faire l'emportera sur cela. Toutefois, prenons l'exemple d'une personne qui gagne un revenu annuel fixe et qui vit dans une maison de 70 ans, alors que les températures d'hiver tombent en dessous de -20 degrés Celsius. Il se peut que la facture de chauffage mensuelle la force à choisir entre la chaleur et l'épicerie pour le mois. Nous ne pouvons pas ignorer cela. Nous ne pouvons ignorer que de nombreuses collectivités rurales n'ont pas de transport en commun. Dans de nombreux cas, elles ont perdu Greyhound en tant que transporteur privé.
Des millions de Canadiens dépendent du mazout importé pour le chauffage domestique parce qu'aucune autre option n'est disponible. Nous ne pouvons pas oublier ces Canadiens, et ils ne devraient pas se retrouver avec une part disproportionnée du fardeau de ces coûts.
[Traduction]
Je le mentionne parce que le gouvernement libéral aime parler de la tarification de la pollution, mais trop souvent, comme nous le savons tous, certains des plus importants pollueurs bénéficient d'exemptions en raison de la fuite de carbone, ce qui est très inquiétant.
Je vais expliquer ce qu'est la fuite de carbone pour ceux qui ne connaissent pas cette expression. Quand une industrie d'un pays est soumise à la tarification du carbone et ne peut pas rivaliser avec la même industrie d'un autre pays où la tarification du carbone est inexistante, nous avons affaire à ce qu'on appelle une fuite de carbone. Nous savons que si l'industrie perd sa part du marché au profit de concurrents qui génèrent plus de pollution, cela a une incidence sur notre économie et ne réduit pas les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
La fuite de carbone n'est pas le seul exemple où les grands pollueurs ne paient pas pour la pollution qu'ils causent. En effet, le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique ne sera pas soumis à la hausse de la taxe sur le carbone qui est prévue dans le plan du gouvernement libéral sur la tarification sur le carbone, et ce, en dépit du fait que le gouvernement néo-démocrate de la province a adhéré à ce plan. Ce n'est pas la première fois qu'une industrie polluante de la Colombie-Britannique se voit accorder un quelconque allégement de la taxe sur le carbone.
[Français]
Pourquoi est-ce que je soulève ces points? C'est parce que nous ne pouvons pas ignorer le fait que de plus en plus de grands pollueurs du Canada sont dispensés de payer le prix de leur pollution.
Ces exemptions de taxe sur le carbone font rarement la manchette des médias pour diverses raisons, mais elles se produisent. Par contre, le citoyen moyen ou le propriétaire d'une petite entreprise doit quand même payer le prix de sa pollution.
Cela m'amène à la dernière partie de mon discours — mais pas la moindre — sur ce projet de loi. Puisqu'il faudra 30 ans avant d'atteindre les buts visés, nous avons l'occasion d'essayer de travailler avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Avec un peu de chance, nous aurons une idée plus claire des politiques et de la réglementation requises pour nous permettre de réduire collectivement nos émissions de gaz carbonique.
Ces émissions sont un problème mondial. Les changements climatiques ont eu des effets dévastateurs dans de nombreux secteurs de ma circonscription au cours de la dernière année. Des feux de forêt et des inondations y ont causé des centaines de millions de dollars en dégâts matériels. L'évolution des conditions météorologiques frappe durement les agriculteurs locaux. Je suis certain que d'autres députés à la Chambre ont connu des expériences similaires.
Le Canada n'est pas responsable des changements climatiques mondiaux, mais nous pouvons et devons faire partie de la solution.
[Traduction]
Certains sourcilleront peut-être en voyant que mon parti compte appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture mais, si nous voulons avancer, nous devons trouver des terrains d'entente et agir. Il y a des points sur lesquels nous pouvons et nous devons nous entendre.
Bref, je ne trouve pas vraiment matière à objection dans ce projet de loi. Ce n'est pas une feuille de route. C'est essentiellement un bout de papier qui montre une destination. La lutte contre les changements climatiques au Canada et partout sur la planète est un objectif crucial, qui exige des efforts. Il reviendra aux gouvernements actuels et futurs de commencer à remplir la feuille de route et à montrer comment ils entendent atteindre la destination choisie, mais nous devons nous entendre sur un point de départ. Selon moi, c'est exactement le rôle du projet de loi C-12: c'est un point de départ.
Pour ma part, j'appuierai ce projet de loi pour ce qu'il est et pour ce qu'il pourra et devra devenir. Notons que je n'appuie pas pour autant le bilan des libéraux dans le dossier des changements climatiques. Ils ne sont pas en voie de respecter leurs engagements climatiques pour 2030 et n'ont toujours planté aucun arbre. Mon épouse a planté plus d'arbres que le gouvernement actuel.
Dans le domaine des changements climatiques, les libéraux continuent de faire beaucoup de promesses mais d'en respecter très peu. Leur approche est visiblement inefficace. Les conservateurs établiront une politique sur le climat qui respectera les compétences des provinces, veillera à faire payer les industries au lieu de taxer les Canadiens ordinaires, et misera sur les principes du marché, qui ont fait leurs preuves, pour favoriser des changements économiques positifs. Les conservateurs comprennent que les Canadiens trouvent important de viser l'objectif de zéro émission nette et qu'ils souhaitent voir des gestes concrets en ce sens. Nous devons protéger notre environnement commun pour les générations futures sans sacrifier les emplois dont les Canadiens ont besoin maintenant ni nuire au moteur économique qui contribue au financement de programmes sociaux essentiels. Les Canadiens comptent là-dessus.
Je remercie les députés d'avoir pris le temps de m'écouter.
Madame la Présidente, j'ai pris plaisir à écouter l'allocution de mon estimé collègue. Je me réjouis de voir qu'il va appuyer le projet de loi. Il n'a pas à s'inquiéter, les arbres vont être plantés. Il n'y a pas de doute là-dessus. On m'en a informé ce matin. Nous y sommes presque.
Le député a parlé un peu du secteur canadien de l'énergie et je suis d'accord avec lui à ce sujet. Les personnes qui se sont emparées du micro omettent de reconnaître toutes les avancées qui ont été faites par le secteur de l'énergie au Canada. À mon avis, pour avancer et trouver une solution, il faut que l'industrie de l'énergie et l'industrie de l'environnement aillent dans la même direction.
Le député a mentionné les États-Unis. Je pense qu'il y a là un autre point sur lequel nous faisons erreur au Canada. Nous avons tendance à regarder ce que fait Washington mais l'administration américaine ne fait pas grand-chose dernièrement. Je suis à même de le voir, car je préside le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Rien n'est fait.
Au niveau des États américains, il y a des progrès. Ils sont en avance sur nous dans bien des secteurs, notamment pour ce qui est de la réduction des gaz à effet de serre dans bien des cas. Nous devons nous concentrer sur le résultat final. C'est ce que fait ce projet de loi: il prépare le terrain. Il est certain qu'il faudra étoffer.
Cela dit, je suis heureux que le député soit en faveur. A-t-il d'autres idées sur ce qui pourrait être ajouté au projet de loi?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Malpeque du travail qu'il accomplit afin de maintenir de bonnes relations entre le Canada et les États-Unis.
Je souhaite revenir sur mon intervention. J'ai dit que le projet de loi était un point de départ. Ce qui est vraiment malheureux au sujet de ce projet de loi, c'est que le gouvernement rejette la responsabilité sur les gouvernements à venir. La première fois que le gouvernement devra véritablement rendre des comptes et dire s'il a fait des progrès, ce sera en 2030. Le député sera peut-être ici en 2030, mais j'espère bien que les libéraux ne seront plus au pouvoir.
Tout cela pour dire que c'est plus qu'un point de départ, et je me réjouis de ce que le ministre a dit en ce qui concerne l'introduction du plan d'action afin que nous puissions évaluer la situation.
Pour être tout à fait clair, je vais juste faire une recommandation au député. Il possède beaucoup plus d'expérience que moi, mais c'est une très mauvaise idée de planter des arbres à cette période-ci de l'année.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Autant nous sommes souvent en désaccord, autant nous pouvons être en accord.
Quand il dit que nous devons travailler ensemble pour améliorer ce projet de loi, je suis d'accord. Quand il dit que l'industrie du pétrole et du gaz doit jouer un grand rôle vers la carboneutralité, je suis d'accord. En fait, c'est cette industrie même qui doit opérer une transition. L'argent des contribuables québécois et canadiens doit aller dans la transition énergétique et créer de bons emplois à faible teneur en carbone pour nos amis de l'Ouest.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai déjà pris la parole au sujet du projet de loi de la députée, et je comprends certainement son intervention d'aujourd'hui et sa volonté de représenter sa province. Or, je veux également représenter la mienne.
Comme je l'ai déjà indiqué, je dirais simplement qu'il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi à la Seinfeld, parce qu'il ne porte sur rien. Il ne contient que quelques mesures de reddition de comptes à prendre dans certaines circonstances.
Comme je le lui ai déjà demandé plus tôt, j'aimerais que le ministre commence aujourd'hui par reconnaître que le secteur pétrolier et gazier a apporté par le passé une contribution exceptionnelle au Canada sur le plan social, économique, financier et technologique, mais aussi que c'est un secteur qui a un avenir prometteur. Le gouvernement doit en tenir compte.
Je veux que le projet de loi soit amendé de manière à mentionner expressément ce que je viens de dire. Je veux aussi que le ministre affirme que le secteur canadien de l'énergie sera pris en considération dans le processus décisionnel ainsi que dans les recommandations qu'il recevra. Nous sommes loin de Calgary, de Saskatoon et de la Saskatchewan, mais nous devons tenir compte des gens de ces régions, car ce sont eux qui feront le vrai travail et qui adopteront des moyens technologiques concrets pour nous aider à atteindre nos cibles pour 2030 et 2050.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon voisin, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour récapitulation de l'inaction complète des gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, en matière de lutte contre les changements climatiques. Il a également parlé de la taxe sur le carbone adoptée par les libéraux de la Colombie-Britannique, parti que je sais qu'il appuie.
Pour en revenir aux libéraux fédéraux, je rappelle qu'ils ont eu cinq ans pour prendre des initiatives en matière de lutte contre les changements climatiques. Ils ont beaucoup parlé, et voilà maintenant qu'ils présentent un projet de loi qui spécifie que le Canada ne se dotera pas de cibles avant 2030. Les libéraux sont au pouvoir depuis cinq ans. Pourquoi n'ont-ils pas fixé dès maintenant une cible pour 2025? Ils ne fixeront même pas une cible pour 2030 au cours des six prochains mois.
Le député pourrait-il me dire si les conservateurs comptent appuyer le NPD dans sa demande d'amendement visant à inclure une cible pour 2025 dans le projet de loi dont il est question aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'apprécie mon voisin et je respecte les habitants de la circonscription qu'il représente, ayant déjà moi-même été le député de cette région.
Lors de son arrivée au pouvoir en Colombie-Britannique, le NPD a apporté des changements structurels considérables au sein de l'industrie du gaz naturel liquéfié, notamment par une réduction d'impôts, afin de pouvoir redynamiser ce secteur, et je souscris à ces mesures. Parfois, il faut faire en sorte qu'il soit très avantageux pour une industrie d'investir beaucoup d'argent pour obtenir des gains à long terme, non seulement pour la Colombie-Britannique, mais aussi pour le pays dans son ensemble. Il s'agit aussi d'être en mesure de commercialiser le gaz naturel liquéfié le plus propre au monde pour remplacer le charbon polluant. Il s'agit d'un objectif particulièrement important.
Le député semble penser que, d'une certaine façon, je sais exactement ce que le ministre libéral a en tête. Il semble croire que le ministre et moi sommes sur la même longueur d'onde. Je suggère au député de poser directement ces questions au gouvernement libéral plutôt qu'à moi.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue. Je constate, dans le contexte du débat actuel, que nous, les conservateurs, sommes véritablement le seul parti authentiquement national. Nous essayons de rassembler les Canadiens de tous les coins du pays. Les libéraux n'ont aucun député dans l'Ouest. Il y a des partis qui ne présentent des candidats que dans certaines régions. Il existe différentes forces qui essaient de nous convaincre que les aspirations des Canadiens de l'Ouest sont inconciliables avec celles des autres Canadiens.
Comme conservateurs, nous croyons en un Canada fort et uni, où l'on respecte toutes les industries et où l'on comprend l'importance de défendre l'environnement, d'avoir un secteur de l'énergie vigoureux, de défendre la langue française et de rassembler les citoyens d'un océan à l'autre.
Le député pourrait peut-être nous dire quelque chose sur notre rôle au Parlement, où nous adoptons une approche nuancée à l'égard de ces questions pour essayer d'unir le pays.
Madame la Présidente, le député a raison de soulever cette grande préoccupation. Bien des gens en Alberta, en Saskatchewan et même dans certaines régions du Manitoba se demandent d'où viendront leurs chèques de paie et comment ils feront pour nourrir leur famille.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse davantage pour garantir que toutes les provinces et tous les territoires sont respectés ainsi que leurs travailleurs. Puisque le ministre dit qu'il collaborera avec les autres partis, je m'attends à ce que le gouvernement prenne nos suggestions à cœur et les inclue dans le projet de loi.
Madame la Présidente, c'est vraiment un jour mémorable pour la législation en matière de changement climatique, puisque le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola votera en faveur de cette mesure alors que je ne le pourrai pas.
Le député convient-il maintenant que la tarification du carbone s'impose? Comme le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest l'a signalé il y a un moment, la tarification du carbone existe déjà en Colombie-Britannique et elle a été imposée par un gouvernement de droite.
En fait, le principe même de la tarification du carbone provient de groupes de réflexion de droite aux États-Unis. Il s'agit d'une mesure efficace dont nous avons besoin. Le député appuiera-t-il les efforts que déploie le gouvernement actuel dans ce dossier?
Madame la Présidente, si je disposais d'un autre segment de 20 minutes pour mon intervention, j'aurais certainement abordé cet aspect de la question.
En fait, lorsque le gouvernement a imposé la taxe sur le carbone à l'échelle nationale, il en a caché les coûts. J'aimerais entre autres que tout plan d'action éventuel fasse état des répercussions financières et socioéconomiques de cette taxe. Essentiellement, j'aimerais qu'on précise en quoi consiste ce projet de loi et qui en assumera les coûts.
Malheureusement, les membres du gouvernement sont en poste depuis plus de cinq ans, mais ils n'ont pas encore fait preuve de transparence à l'égard des Canadiens et des représentants de ceux-ci. Voilà encore un autre...
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'environnement et de changement climatique. J'avais hâte au dépôt de ce projet de loi. Nous l'avons attendu longtemps.
Au Bloc québécois, nous avons même pris l'initiative de déposer notre propre projet de loi en matière de responsabilité climatique: le projet de loi C-215, dont nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, et qui semble avoir un peu plus de mordant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Parlons justement du projet de loi C-12. On y retrouve plusieurs mots intéressants, comme « transparence », « responsabilité » et « carboneutralité ». C'est certainement un premier pas, il faut l'admettre. Le gouvernement va probablement plus loin que n'importe quel gouvernement avant lui. Cependant, la réalité, c'est que, lorsqu'on lit ce projet de loi, on se rend compte assez rapidement qu'il est nettement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique.
Je le dirai d'entrée de jeu: le projet de loi C-12 manque cruellement de rigueur. Il doit être plus contraignant. Si les libéraux sont sérieux dans leur volonté de protéger l'environnement, d'assurer un avenir vert à la prochaine génération, de mettre sur pied un plan de relance économique juste et vert, de mettre fin au cycle des promesses brisées et des cibles ratées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de respecter leur engagement en marge de l'Accord de Paris, ils seront certainement ouverts à modifier et à bonifier ce projet de loi pour qu'il soit davantage contraignant.
L'urgence est réelle et la crise sanitaire et financière que nous traversons ne doivent pas être un prétexte pour mette de côté la crise climatique et les mesures qui doivent être prises pour y faire face. La performance du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre est piètre. Je dirais même qu'elle est gênante. Le Canada n'a jamais atteint ses objectifs. Il a dû se retirer du Protocole de Kyoto et il n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs de l'Accord de Paris. Si c'était le cas, le gouvernement aurait mis cela dans son projet de loi et il aurait fait preuve d'un peu plus d'audace ou d'ambition. Il se serait peut-être un peu moins préoccupé de 2050 et un peu plus de 2030, aussi. Il serait certainement plus préoccupé par l'importance de remplir nos engagements à l'international plutôt que de remplir ses propres engagements électoraux.
La question climatique ne doit pas être une question partisane. Malheureusement, c'est ce qu'on constate avec ce projet de loi. Pendant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont promis d'atteindre la carboneutralité en 2050, et ils le réitèrent avec ce projet de loi, sans même nous dire comme ils vont faire pour l'atteindre.
Je veux bien être de bonne foi, mais le projet de loi C-12 est facilement critiquable, même pour le gouvernement. Selon les projections les plus optimistes d'Environnement Canada, nous sommes en voie de rater la cible de 2030. Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable; le Canada n'atteindra pas la cible de réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En termes de mégatonnes, il y a un manque à gagner important, 77 mégatonnes pour être plus précise, et ce, même en tenant compte des effets des mesures de réduction déjà annoncées.
Quand on est en voie de manquer sa cible, logiquement, la priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour rectifier le tir rapidement, renverser la vapeur et prêcher par l'exemple. Le Bloc québécois n'est pas le seul à le dire, les groupes environnementaux le disent aussi. L'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique dit que le projet de loi est « très vague, très peu contraignant et démontre que le gouvernement du Canada n'a pas fait le travail depuis 2015. » Comme nous, ils attendent encore un engagement sérieux et responsable de la part du gouvernement libéral.
On entend le même son de cloche du côté du Réseau action climat, d'Ecojustice, d'Environmental Defence Canada, de la West Coast Environmental Law Association et d'Équiterre, pour ne pas les nommer.
Je le répète: le Canada a échoué à atteindre toutes les cibles climatiques internationales qu'il s'est fixées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 fournit très peu de garanties quant à un changement de tendance.
On sait qu'on veut se diriger vers une économie et un mode de vie carboneutres, mais on ne sait toujours pas comment y arriver. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que ça va prendre plus qu'une ou deux mesures un peu rigoureuses pour y arriver. Pour l'instant, nous ne savons pas du tout si les industries les plus polluantes auront des cibles à respecter, ce qui est déplorable, si nous nous dirigeons vers l'électrification des transports et si on va soutenir une certaine forme d'économie circulaire. Nous ne savons rien de tout cela, parce qu'il n'y a pas de plan.
Avec le projet de loi C-12, les libéraux nous demandent de voter sur un plan que nous ne connaissons pas encore. Pour le moment, ce que nous savons, c'est qu'on atteindra probablement la carboneutralité en 2050, même si on ne sait pas trop ce que ça mange en hiver.
C'est maintenant que nous avons besoin de mesures concrètes qui vont véritablement contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi doit implanter une vraie responsabilité, non seulement pour atteindre les cibles qui sont déjà sur la table, mais pour aligner le Canada avec l'Accord de Paris et son objectif ultime de limitation du réchauffement climatique mondial moyen à 1,5 degré Celsius.
Il est d'ailleurs impératif que le Canada ait un cycle de responsabilité sur cinq ans, qu'il débute dès 2025, et pas en 2030 ni en 2050, et qu'il s'aligne avec le processus d'inventaire quinquennal de l'Accord de Paris et son objectif de bonifier cette ambition. C'est la demande de tout groupe environnemental qui se respecte et de toute personne qui croit en la nécessité de la transition énergétique pour assurer notre survie sur cette planète.
Je m'explique donc mal le manque d'ambition et d'initiative du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-12. On devrait avoir dépassé l'étape où il faut faire un plan pour la transition énergétique. En effet, c'est maintenant qu'il faut faire la transition, parce que, 2050, c'est demain.
Il faut se rendre à l'évidence, la solution à la crise, économique, sanitaire et climatique ne passera évidemment pas par la perpétuation de l'économie pétrolière. La relance doit au contraire passer par des investissements sans la transformation de nos richesses naturelles, la recherche et l'innovation dans nos institutions et le recours à notre énergie propre et renouvelable.
Il faut reconnaître que, dans ce domaine, le Québec a beaucoup à offrir. Notre richesse à nous est là; celle du Canada est ailleurs. C'est pourquoi, au Bloc Québécois, nous pensons que le gouvernement doit accorder une aide importante, une aide considérable à la transition énergétique et économique de certaines provinces vers un modèle de création de richesse qui soit durable.
Le développement économique axé sur les technologies vertes, telles que la biomasse, l'énergie éolienne et solaire, l'hydroélectricité, la géothermie, peut alimenter de façon durable le progrès et il peut certainement agir en modèle.
Le Bloc Québécois peut présenter plusieurs propositions de mesures concrètes. Nous aurions aimé voir, dans ce projet de loi, un plan qui énonce des mesures concrètes sur la façon dont on va atteindre nos objectifs.
Je reviens au Réseau action climat. Je ne pourrais être plus en accord avec leur volonté de décarboniser l'économie. C'est un concept intéressant et plus que jamais pertinent. On dit souvent que l'environnement doit aller de pair avec l'économie: l'un ne va pas sans l'autre.
J'ai eu une intéressante conversation récemment avec Me Paul Fauteux, un avocat en droit de l'environnement qui a été directeur général du Bureau des changements climatiques d'Environnement Canada et cochef de la délégation canadienne dans les négociations internationales sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. C'est un homme optimiste, mais déçu de l'inaction gouvernementale. Nous discutions du fait qu'on ne devrait pas avoir peur de la transition énergétique et qu'on ne devrait pas la percevoir comme négative pour l'économie ou encore comme une tueuse d'emplois payants.
C'est tout le contraire. Se défaire des combustibles fossiles donnera des gains nets d'emplois. Que ce soit pour installer des panneaux solaires, pour rénover des habitations pour les adapter aux changements climatiques et les rendre plus écoénergétiques, le potentiel est immense.
Cependant, décarboniser l'économie, cela ne veut pas nécessairement dire exclusivement qu'on échange un travailleur de l'industrie pétrolière pour un travailleur de l'industrie solaire ou éolienne. On peut construire une économie de soins à faible teneur en carbone.
On me demandera ce qu'est une économie de soins. C'en est une où on prend autant soin de notre planète que les uns des autres. Les emplois à plus faible teneur en carbone sont ceux qui n'extraient rien de la terre, ne créent pas de nouveaux déchets et ont un impact limité sur l'environnement. Ces emplois, souvent occupés par des femmes, doivent être davantage valorisés. Ce travail de soin des personnes les plus vulnérables de nos communautés doit être mieux compris. Il doit devenir un bon emploi dans le cadre de notre transition économique, accompagné d'avantages syndicaux, d'une paie équitable et des protections de sécurité.
Laure Waridel, professeure associée à l'Institut des sciences de l’environnement de l'Université du Québec à Montréal, le disait dimanche dernier: cela prend un changement profond, des mesures contraignantes, des mesures structurantes, parce qu'on est au point où on doit carrément transformer l'économie.
On carbure à l'exploitation. Cette exploitation rapporte de l'argent, certes, mais elle coûte cher en matière de gaz à effet de serre. Il y a un coût, pas seulement environnemental, mais social également, et cela, c'est fondamental.
Le problème, c'est qu'on est individualiste et qu'on ne pense qu'à soi. Le gouvernement ne montre certainement pas l'exemple. Il faut arrêter de travailler de façon isolée. Il faut unir nos forces. C'est de cette façon que nous allons arriver à une société un peu plus verte et un peu plus juste. En fait, j'espère qu'elle sera considérablement plus juste et plus verte.
Pour cela, nous avons besoin d'un gouvernement qui met la partisanerie de côté et qui cesse son hypocrisie. On aime donc l'expression « les bottines doivent suivre les babines ». En effet, un gouvernement ne peut pas dire qu'il veut atteindre la carboneutralité et, pratiquement dans la même phrase, dire qu'il veut faire du pipeline Keystone XL une priorité dans ses relations avec les États-Unis. Cela ne tient pas la route. C'est littéralement dire une chose et son contraire. Il faut choisir entre investir dans l'avenir et aller directement sur un mur. On conviendra que la bonne décision serait d'investir dans l'avenir. Or cela passe par la mise en place de mesures réelles pour réduire notre empreinte carbone.
Même la Régie de l'énergie prévoit que, si le Canada renforce ses politiques climatiques pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, ni l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain ni le nouveau pipeline Keystone XL ne seront nécessaires. C'est intéressant.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à soutenir des projets qui sont néfastes pour l'environnement? Ces projets ne sont même pas les bienvenus du côté de la nouvelle administration américaine. Ce sont des projets qui ne sont pas viables à long terme. L'actualité nous le rappelle constamment.
Un regroupement de plus d'une centaine d'économistes et d'experts en matière de ressources naturelles des quatre coins du Canada a récemment exhorté le gouvernement à carrément abandonner Trans Mountain avant d'y engloutir davantage de l'argent des contribuables. Comme je le disais un peu plus tôt, cet argent devrait plutôt servir à accélérer la transition vers une économie plus verte, notamment en Alberta, principale productrice de pétrole au Canada. On a besoin de mettre en place maintenant une transition beaucoup plus énergique pour abandonner le pétrole et le gaz.
L'Agence internationale de l'énergie concluait récemment que la demande de pétrole devrait diminuer de 30 % au cours des deux prochaines décennies si les pays qui ont signé l'Accord de Paris sur les changements climatiques veulent respecter leurs engagements. L'économie pétrolière n'est plus viable à long terme et les experts se tuent à nous le rappeler.
Lundi, l'Organisation météorologique mondiale publiait un rapport qui montre que, malgré le déclin momentané des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable à la crise de la COVID-19, la concentration de ces mêmes gaz bat de nouveaux records. Ces données montrent, encore une fois, l'urgence d'agir, car, plus les gaz à effet de serre continuent d'augmenter, plus les coûts sociaux et économiques de l'inaction augmentent eux aussi.
Cela pourrait être difficilement plus clair. On doit retravailler ensemble le projet de loi C-12 pour lui donner le mordant nécessaire parce que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Le gouvernement doit travailler avec l'opposition pour bonifier son projet de loi, notamment pour y inclure une cible pour 2025, un objectif plus ambitieux pour 2030 et une obligation d'atteindre les cibles plutôt que de simplement se préparer à présenter des rapports qui témoigneront d'un nouvel échec.
Je le répète, la cible obligatoire pour 2030, c'est-à-dire l'engagement du Canada en vertu de l'Accord de Paris, devrait être enchâssée dans la loi, et ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
Je vais revenir sur les mots particulièrement importants que le projet de loi met en avant: « transparence », « responsabilité ». Il semble en manquer un, et c'est « responsabilité ». Plutôt que de rendre le gouvernement responsable devant le Parlement, ce projet de loi veut que ce soit le ministre de l'Environnement et du Changement climatique qui établisse des cibles intermédiaires. L'article 11 lui réserve même le droit de modifier les cibles établies et le plan de réduction des émissions.
Si le ministre et le gouvernement constatent qu'ils sont sur la voie de l'échec en matière de réduction de gaz à effet de serre, ils n'auront tout simplement qu'à changer l'objectif et devenir, encore une fois, de faux champions du climat. Le gouvernement pourrait donc les changer au gré des lobbys et de l'industrie. Cela ne fait pas sérieux.
Les seules contraintes que le projet de loi C-12 impose au gouvernement, s'il décide en cours de route de modifier les cibles établies, sont de consulter ses propres collègues ministres fédéraux et de se donner l'occasion de présenter des observations au public, aux provinces et territoires, aux peuples autochtones et aux groupes d'experts que le gouvernement aura lui-même constitués.
S'adjoindre des services d'un conseil d'experts est très bien, mais cela ne joue pas le rôle d'évaluation des mesures et d'évaluation des progrès en fonction de l'objectif. Peut-on réellement parler de contraintes dans ce cas? La réponse est non. De plus, le ministre se réserve le droit de choisir les observations qu'il présente à la société civile. Leurs conseils sont donc tout aussi esthétiques que le rôle du commissaire à l'environnement et au développement dans ce projet de loi. On ne donne même pas au commissaire le mandat d'évaluer le plan d'action du ministre en fonction de l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Encore une fois, ne pas avoir d'autorité indépendante pour évaluer les cibles, les outils et les progrès, cela ne fait pas sérieux.
On a besoin d'une loi sur le climat dans laquelle l'atteinte des cibles ne dépend plus seulement de la volonté du gouvernement de l'heure. Le gouvernement doit être responsable de son action climatique. Il doit rendre des comptes aux milliers de personnes qui comptent sur lui pour que les conditions de vie sur Terre, dans un avenir plus proche que l'on pense, soient saines, tout simplement.
Je vais donner un autre exemple du manque de sérieux quant à la responsabilité. L'article 16 prévoit que c'est le ministre lui-même qui inclut dans son propre rapport d'évaluation les raisons de l'échec et les mesures pour remédier à la situation. C'est donc dire que le ministre est juge et partie. Se juger soi-même, est-ce cela, l'engagement en matière de transparence des libéraux?
Le projet de loi C-12 prévoit que les rapports sur les cibles, qu'elles aient ou non été atteintes, devront être déposés au Parlement et rendus publics. C'est bien. Cependant, encore une fois, il y a une lacune importante puisque rien dans ce projet de loi n'exige que le contenu de ces rapports soit évalué par une autorité indépendante.
Nous avons beaucoup de travail à faire, et j'espère sincèrement que tous les partis à la Chambre pourront collaborer afin d'améliorer ce projet de loi et en faire un texte véritablement contraignant et qui rendrait fières toutes les personnes qui nous ont élus à la Chambre. Je pense aux mères au front qui se battent pour l'avenir de leurs enfants et aux jeunes qui sortent dans la rue et dans nos cours de justice pour demander que nous respections nos engagements. C'est à eux que le gouvernement doit rendre des comptes.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé mon projet de loi C-215. Nous avons besoin d'un gouvernement transparent et responsable. Nous avons besoin que la progression de la réduction des gaz à effet de serre soit évaluée en fonction de l'atteinte des objectifs. Parlons de mon projet de loi, parce que j'espère que le gouvernement et les autres partis s'en inspireront pour revoir à la hausse les contraintes qu'ils imposeront aux gouvernements en place d'ici 2050, peu importe leur couleur. C'est dans ce sens, je crois, qu'il faut aller. Nous devons une fois pour toutes nous doter d'une loi sur le climat qui est perméable au changement des partis politiques au pouvoir. L'urgence climatique l'exige.
Avec le projet de loi C-215, nous proposons d'obliger le gouvernement à annoncer l'ensemble des mesures qu'il compte prendre pour atteindre ses cibles. Ainsi, le gouvernement serait responsable dès l'adoption du projet de loi et devrait répondre publiquement s'il échouait.
Avec le projet de loi C-215, nous intégrerions dans le droit canadien nos engagements internationaux en vertu de l'Accord de Paris pour les rendre obligatoires chez nous. Il est essentiel de le faire. Le projet de loi C-215 oblige également le gouvernement à énoncer les mesures supplémentaires qui rendront son plan d'action conforme aux exigences de la loi. Dans le cas contraire, le gouvernement devrait justifier son échec devant la Chambre pour qu'elle en prenne acte.
Le projet de loi C-215 prévoit également que le plan d'action du ministre contienne des cibles intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2025, 2030, 2035 et 2040, les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, le mode de calcul des émissions canadiennes de gaz à effet de serre, les outils ou instruments pour mesurer les progrès réalisés et les outils d'évaluation de l'impact des réductions des émissions. C'est ce que j'appelle des contraintes réelles.
Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur d'une loi sur le climat, mais nous croyons qu'il est impératif de la doter de mesures véritablement contraignantes pour que les gouvernements qui se succéderont aient les outils législatifs nécessaires pour maintenir le cap vers un avenir sain, et, pourquoi pas, carboneutre, mais surtout, un avenir où les émissions de gaz à effet de serre auront considérablement diminué et ne seront pas seulement compensées par des mesures bidon.
Qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, les parlementaires que nous sommes doivent faire mieux. Je le répète, la crise climatique ne doit pas être une question partisane. Cela dit, j'ai très hâte d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité parce que, bien que j'émette certaines réserves, une loi pour le climat est absolument essentielle. Je salue d'ailleurs l'implication du ministre dans ce dossier. Je le sais, il veut assurer un avenir sain à la prochaine génération.
Le processus législatif nous offre une occasion en or d'établir le cadre de responsabilité robuste dont nous avons besoin pour nous assurer que le Canada remplit ses engagements internationaux et pour soutenir l'action énergique nécessaire à l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Travaillons ensemble vers ce but.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les observations de la députée. Elle a émis une foule de suggestions.
D'après mon expérience, ce projet de loi est très différent. Je crois sincèrement qu'il offre au comité de nombreuses possibilités d'accomplir beaucoup de choses et de faire avancer ses recommandations. On ne se contenterait alors plus d'une position ministérielle dogmatique. J'espère de tout cœur que nous irons dans cette direction, car le projet de loi fixe essentiellement les cibles à atteindre. Comme la députée, je suis d'avis qu'il faut mettre en place des mesures permettant de garantir l'atteinte de ces cibles. Le comité des finances nous a d'ailleurs souvent formulé des suggestions à cet égard, comme la rénovation domiciliaire, l'énergie solaire, les petits réacteurs modulaires, et j'en passe.
Tout ce que je dis, c'est que j'ai aimé l'intervention de la députée. J'espère que le comité sera saisi de ces questions et qu'il fournira des suggestions audacieuses — en lieu et place d'une position arrêtée du gouvernement —, et que le gouvernement les écoutera avec attention.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots, que je vais commenter.
On m'a fait un commentaire particulièrement intéressant sur le projet de loi C-12. On m'a dit qu'après une lecture, ma foi, assez importante, on a constaté qu'il était vide. La bonne nouvelle est que, quand c'est vide, on peut le bonifier à volonté et généreusement. La bonne oreille du ministre va nous aider en ce sens. Tant les conservateurs et les néo-démocrates que les bloquistes pourront amender ce projet de loi et le rendre plus contraignant. La critique qui revient le plus est qu'il n'est pas suffisamment contraignant. Le Canada s'est engagé à l'échelle internationale. On ne réalise pas l'importance d'intégrer cet engagement au droit canadien, de respecter les objectifs et d'en assumer la responsabilité en cas d'échec.
Il y a beaucoup de choses que nous pourrons proposer en comité, et j'ai très hâte d'y travailler.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours. Je sais qu'elle participe très activement aux débats à la Chambre.
Elle a parlé du secteur pétrolier. Pour ce qui est de l'environnement, les gens de ma province ont été surpris de voir des cas à Montréal d'eaux usées brutes déversées dans la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous devons tous travailler pour faire mieux en matière d'environnement.
Ma collègue approuve-t-elle les efforts visant à empêcher l'évacuation des eaux usées de cette façon?
Pense-t-elle que les provinces devraient être libres de définir leur propre politique en matière de taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses efforts en français; c'est apprécié.
Il a posé des questions très intéressantes dont je discuterai certainement avec lui, mais le débat actuel porte sur le projet de loi C-12.
Le gouvernement actuel s'est engagé, à l'inverse du gouvernement qui l'a précédé, à l'égard des changements climatiques et de la carboneutralité. Il importe de le souligner. Nos engagements doivent être substantiels. Nous devons prendre des mesures concrètes et avoir un plan sur lequel voter, et pas une promesse de plan futur. On nous demande d'attendre encore 10 ans avant d'avoir un plan réel et des objectifs à atteindre. Ce que nous voulons, c'est qu'il y en ait un maintenant.
Je me ferai un plaisir d'en discuter avec lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue bloquiste d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-215. Je salue en outre son dévouement et ses efforts pour promouvoir la responsabilité climatique.
Le projet de loi C-215 revalorise le rôle du commissaire à l’environnement. Or, dans le projet de loi du gouvernement, le commissaire doit présenter un rapport aux cinq ans seulement. J'aimerais savoir si la députée croit qu'il y a lieu d'aller encore plus loin et d'octroyer au commissaire à l'environnement un plus grand rôle. Toutefois, comme nous venons d'apprendre que le commissaire ne dispose pas des ressources et du personnel nécessaires pour accomplir son travail à l'heure actuelle, la députée pense-t-elle comme moi que nous devons faire du commissaire à l'environnement un mandataire indépendant du Parlement, de façon à ce qu'il ait un budget, du personnel et des ressources qui lui sont propres?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je sais qu'elle ou un de ses collègues a proposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour donner plus de pouvoirs au commissaire à l'environnement et au développement durable. Au Bloc québécois, nous sommes relativement d'accord sur cela.
Comme je le disais plus tôt, dans ce projet de loi, le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable est pratiquement esthétique. On ne lui donne pas vraiment de grands pouvoirs. Même si le ministre se trompe ou que les cibles ne sont pas atteintes, le commissaire à l'environnement et au développement durable ne peut pas faire grand-chose.
Un comité d'experts est mis en place. Encore une fois, c'est le gouvernement qui décide qui siège à ce comité. Décidément, il y a beaucoup plus à faire au chapitre de la responsabilité.
J'ai bien hâte de travailler avec ma collègue sur ce dossier en comité.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son excellent discours.
Nous avons entendu l'ouverture qui a été manifestée par les libéraux. Malheureusement, je fais le même constat qu'elle: nous sommes devant un projet de loi vide, qui contient de belles paroles n'impliquant pas grand-chose, comme les libéraux en ont malheureusement l'habitude.
Comme ils semblent ouverts d'esprit, j'ouvrirais la porte à ma collègue. Dans un monde idéal, nous aimerions que le projet de loi C-215 soit adopté. Si nous pouvions prendre des dispositions du projet de loi C-215 et les inclure dans le projet de loi C-12, quelles seraient les deux mesures phares que ma collègue choisirait? Pourrait-elle les décrire davantage à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler plus en détail du projet de loi C-215.
Ce n'est pas compliqué. Comme je le disais, on nous demande de voter sur un plan qui n'existe pas encore. Dans le projet de loi C-215, on demandait au ministre d'émettre un plan réel, assorti de mesures concrètes et d'outils visant à mesurer les réductions de gaz à effet de serre. Il faut aussi que le progrès accompli soit mesuré. Je parle encore de responsabilité, ici. Le gouvernement doit avoir des comptes à rendre à la population. Les gens veulent savoir où en est la réduction des gaz à effet de serre, si nos cibles sont atteintes et ce qui doit être fait.
Encore là, nous ne savons pas si les industries polluantes vont devoir respecter des mesures draconiennes. Nous ne savons pas si un plan d'électrification des transports est au programme. Toutes les mesures qui pourraient être prises pour réduire notre empreinte carbone, nous ne les connaissons pas. Elles pourraient facilement être intégrées dans le projet de loi C-12.
C'est certainement ce bel apport du projet de loi C-215 que j'intégrerais dans le projet de loi C-12.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je veux dire clairement que je donne mon appui à ce projet de loi émanant des députés, qui est manifestement plus robuste que le projet de loi C-12. Je suis d'accord avec ma collègue du Bloc québécois: nous n'avons pas besoin des nouveaux oléoducs de Keystone ou de Trans Mountain.
Je vais poser une seule question à ma collègue, à savoir quels sont à son avis les éléments les plus importants de son projet de loi qui devraient être inclus dans les amendements du projet de loi C-12.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots et de son appui à mon projet de loi.
Comme je l'expliquais, il est important que le gouvernement rende des comptes, selon moi. Il faut améliorer le processus de révision, de reddition de comptes, dans ce projet de loi. Selon le projet de loi dans sa forme actuelle, le ministre établit lui-même les cibles et peut lui-même les modifier. De plus, il s'évalue lui-même par la suite.
Il faudrait prendre du recul, consulter des scientifiques et des experts et rendre le gouvernement responsable des mesures qu'il prend en matière climatique. C'est tout cela qu'il faudrait inclure dans le projet de loi C-12.
Madame la Présidente, je vais aborder la deuxième question. C'est très important, à mon avis. En effet, cela touche la question des compétences, qui est en jeu dans notre réponse aux changements climatiques.
La députée pense-t-elle que les provinces peuvent avoir la liberté de choisir leurs propres politiques dans les questions de taxe sur le carbone ou pense-t-elle qu'il est légitime pour le gouvernement fédéral d'imposer le processus associé à la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
C'est une question embêtante. On ne verra jamais une députée du Bloc québécois dire que le gouvernement fédéral devrait avoir préséance sur le Québec, par exemple.
Je sais que, sur la question environnementale, mon collègue et moi avons des points de vue différents. Le sujet devient peut-être un peu plus délicat. Je l'invite à en parler immédiatement après la séance. Peut-être pourrons-nous nous entendre sur la question.
[Traduction]
Madame la Présidente, une loi sur la responsabilité climatique est très importante. Pourquoi? Des journalistes m'ont posé cette question à plusieurs reprises cette semaine. Ils m'ont demandé pourquoi les gens devraient se soucier de cet enjeu. Quand je dis que nous avons raté tous les objectifs internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques que nous avons fixés, sans exception, cela ne va pas vraiment au cœur de ce qui se passe. Nous sommes tellement habitués aux promesses rompues. Nous sommes tellement habitués à entendre un gouvernement nous dire que nous sommes sur la bonne voie, qu'il prend des mesures et qu'il comprend l'urgence, tandis que ses mesures et son empressement à agir ne correspondent en rien à l'ampleur de la crise que nous vivons.
Pourquoi est-ce important? Tout d'abord, c'est important parce que nous volons l'avenir de nos enfants. Les jeunes le savent et ils ne devraient pas avoir à ressentir cette peur. Ils ne devraient pas avoir à manifester dans les rues parce que les politiciens ne protègent pas leur avenir.
Avant de me présenter aux élections, je donnais un cours à l'Université de Victoria qui portait sur les changements climatiques et les mouvements sociaux. Je me souviens que, pendant l'une des pauses, une jeune femme dans ma classe est venue me voir les larmes aux yeux. Elle m'a demandé comment elle pouvait étudier et travailler sur les sujets dont nous parlions alors que les scientifiques nous disent que nous avons une décennie pour redresser la situation. Elle m'a dit que tout échec entraînera l'effondrement des écosystèmes, des extinctions massives et la mort de millions de personnes, ainsi que la disparition de nos systèmes alimentaires et de notre avenir. Nous avons parlé des façons dont nous gardons espoir, dont nous faisons le deuil et dont nous mettons à profit la peur et la douleur tout en continuant à lutter pour une planète vivable. Elle a par la suite aidé à organiser des grèves pour le climat à Victoria.
Sa sagesse et son leadership, ainsi que la sagesse et le leadership des enfants du Canada et du monde entier, m'émeuvent souvent aux larmes. Ils me motivent à agir.
Tout ce que faisait cette jeune femme, c'est écouter les scientifiques et prendre la pleine mesure des difficultés qui nous attendent. Elle voyait l'urgence, elle la comprenait. Or, quand les gens sont rendus là, quand ils choisissent d'arrêter de fermer les yeux et qu'ils prennent conscience du danger bien réel qui nous guette, de ce qui attend nos enfants et de ce à quoi ressemblera leur avenir, ils sont dévastés, ils sont terrifiés et ils ont le cœur brisé. Si les gens sont prêts à ressentir tout ça, alors ils comprennent qu'ils n'ont d'autre choix que d'agir, et d'agir avec l'urgence que requiert l'ampleur de la crise actuelle.
C'est ce que voulait dire Greta Thunberg quand elle a demandé aux dirigeants de la planète s'ils n'avaient pas honte de fermer ainsi les yeux. Maintenant, dans la mesure où le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui évacue toute responsabilité climatique pour les 10 prochaines années, je peux seulement conclure que le premier ministre, le ministre de l'Environnement et l'ensemble de la députation libérale ont eux aussi choisi de fermer les yeux. Peut-être est-ce parce qu'ils ont peur de se tenir debout, de prendre la parole, de se montrer courageux et d'assumer les conséquences de leurs gestes; mais quelle que soit la raison, moi aussi, je leur demande: « Comment osez-vous fermer ainsi les yeux? »
Il n'est toutefois pas trop tard. Il nous serait encore possible de transformer ce petit pas dans la bonne direction en quelque chose de signifiant et de concret, en quelque chose qui donnerait à ces jeunes un certain espoir que les politiciens qui les ont si souvent trahis ressentent l'urgence de la situation et qu'ils vont faire quelque chose pour changer la donne.
Il est encore possible d'amender le projet de loi afin d'y ajouter l'année jalon 2025. Nous pourrions renforcer les mesures de reddition de comptes du projet de loi. Nous pourrions veiller à ce que les cibles que nous établissons soient conformes aux meilleures données scientifiques disponibles, à nos obligations internationales et aux principes d'équité.
J'invite tous les députés, en particulier les ministériels, à ne pas détourner le regard et à songer un instant à l'ampleur et à l'urgence de la crise qui nous guette. J'espère qu'ils travailleront avec nous pour faire de ce projet de loi une mesure dont nos enfants seront fiers.
Ceci dit, j'aimerais passer en revue les parties du projet de loi que j'ai été vraiment heureuse de voir, ainsi que les parties qui manquent.
Je vais commencer par les trois éléments qui me plaisent le plus dans ce projet de loi. Premièrement, il est essentiel d'inscrire dans la loi un engagement visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et de fixer d'autres cibles à long terme. Deuxièmement, j'ai été heureuse de constater que, dans ce projet de loi, le gouvernement s'engage clairement à respecter l'article 35 et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, je suis heureuse de constater qu'il y aura des rapports d'étape deux ans avant chaque année jalon et la possibilité de rajuster le tir et de prendre des mesures supplémentaires si nous risquons de rater la cible.
Pour ce qui est des omissions, la plus flagrante est évidemment l'absence de responsabilité pour les 10 prochaines années, notamment la suppression du jalon de 2025. Les scientifiques ont bien spécifié que la décennie actuelle est la plus importante. Le GIEC est catégorique, les 10 prochaines années sont cruciales si nous voulons éviter des changements climatiques catastrophiques.
J'ai de la difficulté à comprendre comment le gouvernement peut envisager un projet de loi sur la responsabilité climatique qui repousse ou même évite toute responsabilité pendant la décennie la plus importante. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés libéraux sont favorables à ce projet de loi, surtout ceux qui ont des enfants, des petits-enfants, des neveux et des nièces. C'est comme s'ils les regardent dans les yeux pour leur dire d'attendre encore 10 ans. La solution est simple: ajouter un jalon pour 2025.
La deuxième lacune la plus déplorable est que les mécanismes de responsabilisation devraient être renforcés, d'une part, pour les organismes consultatifs indépendants, qui peuvent formuler des conseils immédiatement sans pour autant jouer un rôle défini dans les évaluations ou le suivi des progrès, et d'autre part, pour le commissaire à l'environnement, qui n'est tenu de faire un rapport que tous les cinq ans. Le projet de loi ne donne à aucun d'entre eux les moyens ou le mandat de demander des comptes au gouvernement.
Si le projet de loi demeure dans sa forme actuelle, le ministre ne sera tenu essentiellement, qu'à rendre des comptes à lui-même. Le gouvernement déterminera quelles cibles seront fixées, ce qui ouvre la porte à des cibles peu ambitieuses et ne prévoit aucun mécanisme pour nous assurer que le gouvernement est en voie de les atteindre.
Pour remédier à ces problèmes, nous devons renforcer et définir clairement le rôle de l'organisme consultatif dans l'établissement des cibles, l'examen des plans de lutte contre les changements climatiques et l'évaluation des rapports d'étape et d'évaluation. En outre, nous devons garantir que cet organisme est composé d'experts indépendants de toutes les régions du Canada, qu'il comprend des représentants autochtones et de la main d'œuvre et qu'il ne compte aucun dirigeant du domaine des combustibles fossiles ni aucun représentant de l'industrie.
Ces solutions renforceraient l'organisme consultatif. Cela dit, nous devons également veiller à ce que le commissaire à l'environnement fasse rapport de la conformité de nos cibles avec les meilleures connaissances scientifiques disponibles, de la probabilité que notre plan de lutte contre les changements climatiques nous permette d'atteindre nos cibles, de l'exactitude de nos rapports d'étape et d'évaluation ainsi que de la suffisance des mesures correctives que nous proposons lorsque nous nous éloignons de la voie à suivre pour atteindre nos cibles.
Le commissaire à l'environnement pourrait jouer un rôle important dans ce projet de loi. Or, nous apprenions la semaine dernière que, à l'heure actuelle, celui-ci n'a pas les ressources voulues pour s'acquitter de ses fonctions normales et que son personnel et ses environnementalistes peuvent être réaffectés à d'autres projets par le vérificateur général. Nous devons faire du commissaire à l'environnement un mandataire du Parlement à part entière.
La troisième lacune est le fait que le gouvernement se donne jusqu'à neuf mois après la sanction royale du projet de loi pour déterminer une cible pour 2030 et, donc, pour créer un plan en vue d'atteindre cette cible.
Cela signifie qu'il faudrait peut-être attendre un an pour la présentation d'un plan nous permettant d'atteindre la cible que nous nous étions fixés pour 2030. Pourtant, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement libéral affirme qu'il mettrait immédiatement en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. Il emploie le terme « immédiatement ». Je ne savais pas qu'« immédiatement » voulait dire « un an plus tard ». J'ai l'impression que nous devons rappeler encore une fois au gouvernement qu'un plan visant à créer un autre plan ne constitue pas un plan.
Nous savons que la responsabilité climatique ne veut rien dire sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Où est donc le plan d'action du gouvernement sur les changements climatiques? Quand verrons-nous la nouvelle cible qui surpasse nos objectifs climatiques pour 2030, ainsi que le plan qui nous permettra d'y arriver? Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports, dans la modernisation des immeubles et dans la construction de logements abordables et écologiques. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille dans une économie à faibles émissions de carbone. Enfin, il nous faut assurer une transition équitable pour les travailleurs. Tout cela doit être exposé dans un plan de lutte contre les changements climatiques qui nous permettra d'atteindre nos cibles, des cibles ambitieuses visant à éviter que le réchauffement de la planète dépasse le seuil de 1,5 degré Celsius.
Il y a plusieurs lacunes dont je ne parlerai pas de manière aussi détaillée. Cependant, nous devrions parler de budgets carbone au lieu de jalons, ainsi que de la juste contribution du Canada aux efforts pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius. Par ailleurs, nous devrions exiger que le ministre se conforme à des normes strictes quand il fixe les cibles, ainsi que quand il crée et modifie des plans. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait à des gouvernements futurs de fixer des cibles peu ambitieuses et de créer des plans sans donner beaucoup de détails. Si nous ne parvenons pas à renforcer le projet de loi, nous devrons dire aux jeunes et aux autres Canadiens que nous n'avons pas été assez courageux pour mettre en place des mesures visant à éviter des changements climatiques catastrophiques et pour protéger leur avenir.
Pendant la majeure partie de mon intervention, j'ai parlé de l'avenir et des graves conséquences de nos décisions et de notre inaction actuelles. L'avenir décrit dans le rapport du GIEC est effrayant, mais il ne s'agit pas seulement de notre avenir. Les conséquences de la crise climatique se font déjà sentir au Canada. Dans ma circonscription, Victoria, et en Colombie-Britannique, il n'y a pas si longtemps, nous étions suffoqués par la fumée des incendies d'origine climatique au sud de la frontière. Nous savons que la température au Canada augmente deux fois plus vite qu'ailleurs dans le reste du monde. Les répercussions du changement climatique se font particulièrement sentir dans l'Arctique, le long des côtes, et sont ressenties de façon disproportionnée par les communautés autochtones, rurales, marginalisées et racialisées. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre la crise climatique, et ils veulent non seulement que le gouvernement promette de lutter contre le changement climatique, mais aussi qu'il tienne réellement parole.
Quand je répète, encore et encore, que le gouvernement a raté toutes les cibles climatiques et que le gouvernement libéral actuel n'est même pas en voie d'atteindre les cibles peu ambitieuses que le gouvernement de Stephen Harper avait établies, j'espère que les députés qui siègent dans cette enceinte comprennent la gravité de cet échec et l'urgence de la situation et qu'ils ne détournent pas le regard. La responsabilité climatique s'impose maintenant, pas dans dix ans. Il faut prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique dès aujourd'hui, pas d'ici neuf mois ou un an.
En 2008, le Royaume-Uni s'est doté d'un cadre de responsabilité climatique en adoptant une loi sur le changement climatique. Cette mesure législative, la première du genre au Royaume-Uni, reste très appréciée et a servi de modèle à d'autres pays, dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la France, l'Allemagne et l'Espagne. Le Royaume-Uni a établi des budgets carbone sur cinq ans s'appliquant dès l'adoption de la loi en 2008, et la présentation régulière de rapports au Parlement a accru la transparence et la responsabilité. Le Royaume-Uni compte également sur le concours d'un comité consultatif d'experts, le comité sur le changement climatique, dont les pouvoirs sont nettement plus vastes que ceux de l'entité consultative proposée par le gouvernement actuel.
En 2006, soit deux ans avant que le Royaume-Uni mette en œuvre ce projet de loi, Jack Layton, le chef du NPD à l'époque, a présenté le premier projet de loi sur la responsabilité climatique au Canada. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture par 148 voix contre 116, les conservateurs de Harper s'y étant opposés. Malheureusement, le projet de loi est mort au Sénat. Le NPD a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilité en matière de changement climatique au cours des 39e, 40e et 41e législatures, par l'entremise de Jack et de l'ex-députée Megan Leslie.
Imaginons où nous en serions si nous avions adopté une mesure législative rigoureuse sur la responsabilité climatique à l'époque. Depuis qu'il a mis en œuvre sa loi sur la responsabilité climatique, le Royaume-Uni a réussi à réduire ses émissions au cours de la dernière décennie, ce qui tranche nettement avec le Canada, dont les émissions continuent à augmenter, malgré les vœux pieux du gouvernement et sa prétention selon laquelle il est un fer de lance de la lutte contre les changements climatiques.
Au cours de la présente législature, mes collègues néo-démocrates les députés de Winnipeg-Centre et d'Elmwood—Transcona ont tous les deux présenté une mesure législative au Parlement qui prévoit une responsabilité importante en matière de changement climatique. Je tiens à remercier ma collègue du Bloc d'avoir présenté le projet de loi C-215.
Je tiens à souligner un élément important du projet de loi de la députée de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. Il prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique. Il souligne explicitement qu'un cadre d'action contre l'urgence climatique et qu'une loi sur la responsabilité climatique doivent avoir pour fondement la reconnaissance du droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale et le respect des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des connaissances scientifiques, notamment la science et le savoir autochtones, ainsi que des responsabilités que nous avons à l'endroit des futures générations.
Bien que je me réjouisse que le gouvernement ait inclus dans le préambule du projet de loi un engagement à respecter l'article 35 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les libéraux n'ont pas enchâssé cette déclaration dans la loi. Quand le gouvernement va-t-il passer à l'action en matière de réconciliation et donner force de loi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Nous avons beaucoup de travail à faire et nous devons travailler ensemble si nous voulons y arriver.
En terminant, je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne peut y avoir de responsabilité climatique sans mesures pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement n'a pas atteint tous les objectifs climatiques qu'il s'était fixés. La responsabilité climatique est importante. Les libéraux ne se contentent pas de l'évacuer pour les 10 prochaines années; ils remettent également à plus tard une nouvelle cible et un plan. Nous devrons encore attendre jusqu'à un an avant de connaître leur plan d'action pour lutter contre les changements climatiques. Où est ce plan d'action? Une partie du plan doit inclure la fin de toutes les subventions aux combustibles fossiles. Cessons de donner des milliards de dollars aux compagnies pétrolières et gazières rentables. Cessons de jeter l'argent par les fenêtres en investissant dans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Investissons ces milliards de dollars dans la création d'emplois durables dont les gens ont besoin en ce moment.
Il nous faut des investissements dans les infrastructures vertes, dans les transports et dans la modernisation des immeubles. Il nous faut une relance équitable et durable, un nouveau pacte vert qui créera de bons emplois dans une économie à faibles émissions de carbone. Il nous faut un plan basé sur la science qui permettra de garder la hausse des températures mondiales sous la barre du 1,5 °C.
Nous devons aller de l'avant immédiatement en proposant des mesures pour lutter contre les changements climatiques et une loi sur la responsabilité climatique. Il nous les fallait en 2006 quand Jack Layton les a proposées pour la première fois. Jack ne voudrait pas qu'on attende encore 10 ans avant d'imposer la responsabilité climatique. Il nous les fallait dans chacune des versions du rapport du GIEC. Il nous les fallait quand nous avons appris les impacts catastrophiques du réchauffement climatique. Il nous les fallait l'année dernière quand des jeunes ont manifesté dans les rues en implorant les politiciens et les décideurs d'écouter la science, et de ne pas détourner le regard. Il nous les faut maintenant.
J'insisterai pour que le gouvernement renforce cette mesure législative. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Le temps presse. Les jeunes et les Canadiens nous observent, et ils ne nous pardonneront pas si nous les laissons tomber, si nous n'avons pas le courage de faire le nécessaire pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Ils nous demandent de nous activer.
Madame la Présidente, je suis vraiment choqué par ce que j'ai cru entendre. Je demanderai à la députée de clarifier ses propos.
Ce que j'ai compris, c'est qu'il faut mettre en place un organisme consultatif duquel nous devrions exclure expressément le secteur pétrolier et gazier. À mes yeux, cette suggestion est offensante pour deux raisons. D'abord, ce secteur sera probablement le plus touché par toute modification substantielle que nous apporterons à notre stratégie de lutte contre les changements climatiques. Il me semble que ce serait tout simplement injuste d'exclure son point de vue sur les mesures à prendre. Ensuite, d'après mes lectures, ce secteur a surpassé presque tous les autres dans le dossier des changements climatiques.
Comment la députée peut-elle justifier d'exclure un secteur si important d'une manière si injuste?
Madame la Présidente, le député libéral a peut-être mal entendu, en effet. J'ai dit que les travailleurs, y compris ceux de l'industrie des combustibles fossiles, doivent être représentés. Cela inclut donc les travailleurs touchés.
Ce que j'aimerais que nous évitions, c'est que les représentants de l'industrie et les dirigeants des entreprises qui exploitent les combustibles fossiles définissent notre plan de lutte contre les changements climatiques. Je crois que les Canadiens peuvent comprendre pourquoi nous ne souhaitons plus écouter l'industrie des combustibles fossiles et les grandes sociétés pétrolières et gazières qui ont engrangé des millions de dollars tout en recevant parallèlement des milliards de dollars en cadeaux du gouvernement.
Nous devons non seulement défendre fermement les travailleurs et élaborer un plan responsable de lutte contre les changements climatiques, mais aussi cesser de verser des milliards de dollars en subventions pour les combustibles fossiles à ces sociétés pétrolières et gazières prospères.
Madame la Présidente, j'écoute toujours avec plaisir les histoires fantaisistes de la députée de Victoria. Les néo-démocrates semblent toujours vivre dans un monde fascinant, où il est possible de venir à Ottawa comme par magie à bord d'un avion tout en étant contre le secteur énergétique. C'est vraiment fascinant.
Les néo-démocrates répètent sans cesse que le secteur pétrolier et gazier reçoit des subventions de 200 milliards de dollars. J'aimerais beaucoup que la députée dépose le document qui montre ces 200 milliards de dollars de subventions — j'imagine qu'elle veut dire 200 milliards par année — destinées au secteur pétrolier et gazier. La députée pourrait-elle déposer ce document?
Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que la députée pense des 900 milliards de litres d'eaux d'égout brutes que sa ville a déversés dans l'océan Pacifique depuis 2013. Selon des plongeurs, près de la côte de Victoria, le sol marin est jonché de détritus, mais lorsqu'on va vers le large, l'océan gagne en beauté et en vitalité. À titre d'ancienne conseillère municipale, la députée devrait vraiment s'occuper de nettoyer son coin de pays au lieu de jeter un regard condescendant sur le secteur pétrolier et gazier de l'Ouest canadien.
Madame la Présidente, j'encourage le député d'en face à consulter les rapports qui font état des subventions aux combustibles fossiles. Je serai très heureuse de lui envoyer par courriel un exemplaire de ces rapports.
Il est important de noter que la raison pour laquelle nous en sommes là, que nous en sommes arrivés au point où les jeunes manifestent dans les rues et que les Canadiens partout au pays exigent qu'on agisse contre les changements climatiques, ce sont les échecs des gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé. Nous avons traversé les années Harper sans qu'aucune action contre les changements climatiques soit prise, sans véritable protection pour nos océans et nos écosystèmes côtiers.
Le député a parlé de plongeurs au large des côtes de Victoria. Nous sommes très préoccupés par l'environnement. Nous sommes très préoccupés par les changements climatiques. Ce sont des préoccupations que les Canadiens partout au pays partagent, je pense. Il est décevant de voir que les conservateurs continuent de se polariser sur des actions individuelles plutôt que de reconnaître que le gouvernement libéral actuel...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Victoria de son discours passionné.
J'aimerais l'entendre sur le fait que la lutte contre les changements climatiques pourrait devenir une belle locomotive dans la création d'une économie durable et verte et pour une relance post-COVID plus juste et plus verte. Selon une étude pancanadienne datant de 2019, les femmes seraient d'ailleurs plus décidées que leurs homologues canadiens à agir contre les changements climatiques. Ce sont des groupes comme Femmessor et Mères au front qui démontrent les liens de plus en plus grands entre le mouvement féministe et le mouvement environnementaliste pour les futurs de nos enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais répondre d'abord à la question concernant la possibilité de créer de bons emplois verts dans une économie à faible émission de carbone. Nous savons que, si nous investissions les milliards de dollars dépensés dans l'industrie des combustibles fossiles, les 12 milliards de dollars prévus pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, dans des infrastructures vertes, l'énergie propre et la rénovation des bâtiments, nous créerions des centaines de milliers de bons emplois dans des collectivités locales partout au pays.
J'aimerais aussi répondre à l'autre partie de la question, c'est-à-dire le lien entre le mouvement féministe et le mouvement environnementaliste. Nous savons que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la crise climatique, ici, au Canada et dans le monde entier. Nous savons aussi que les femmes ont été à la tête de bien de ces mouvements de lutte contre les changements climatiques. J'aimerais remercier la députée d'avoir soulevé ce point.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria pour son remarquable discours. Avec ses interventions sur le projet de loi C-12, elle a fait la fierté des habitants de sa circonscription.
L'intervention précédente du député conservateur illustre à quel point ce parti est inconscient des défis imminents qu'entraîneront les changements climatiques. Pour faire comprendre à des gens comme eux la gravité de la situation, peut-être serait-il utile que la députée de Victoria présente à la Chambre les coûts en termes économiques. Autrement dit, quels seront les coûts pour l'économie? Mettons de côté la dévastation sur le plan écologique; si nous ne faisons rien, quels seront les coûts économiques pour le Canada, qui devra moderniser les infrastructures et s'adapter à un nouveau climat? Peut-être qu'ainsi, les conservateurs saisiront enfin la gravité de la situation à laquelle nous faisons face.
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses réflexions.
Il faut reconnaître que les coûts de l'inaction dépassent de loin les investissements dans le genre d'emplois bons et durables dont les Canadiens ont besoin et qui sont nécessaires pour atteindre les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. De nombreuses recherches ont été menées dans le monde, dont certaines au Canada. Un amendement que j'aimerais voir apporté au projet de loi consiste à confier au groupe consultatif un rôle dans l'établissement de ces coûts, de sorte que nous aurions des rapports annuels à jour sur les coûts actuels et futurs des catastrophes liées aux changements climatiques et sur la manière d'adapter notre planification pour tenir compte de désastres comme les feux de forêt, les inondations et les phénomènes météorologiques qui sont de plus en plus violents.
Madame la Présidente, j'aimerais aussi féliciter ma collègue de Victoria pour son excellent discours.
À mon grand désarroi, je travaille littéralement sur ce dossier depuis 1986. Chaque fois que le gouvernement établit des cibles, il y a une situation particulière qui nous fait perdre le cap, et je me souviens de chacune de ces situations dans les moindres détails.
Comme l'a fait la députée, j'aimerais attirer l'attention sur ce que font d'autres pays, notamment la loi sur la responsabilité climatique de la Nouvelle-Zélande et la loi du Royaume-Uni. Contrairement à la loi dont nous sommes saisis, la loi du Royaume-Uni établit différentes catégories de cibles de réduction des émissions de carbone, qui se trouvent dans leur budget carbone de 2018 à 2022. La loi de la Nouvelle-Zélande est plus récente, mais elle établit des cibles et des budgets carbone pour 2025.
Je crois qu'il est extrêmement important que le gouvernement tienne compte du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat au sujet de l'augmentation de la température de 1,5 degré Celsius, publié en octobre 2018. J'aimerais que ma collègue, qui, manifestement, connaît bien le rapport, nous dise ce que nous devons faire d'ici 2030 pour éviter un réchauffement qui dépasse 1,5 degré.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich-Gulf Islands de ses efforts soutenus dans le dossier de l'environnement et de la crise des changements climatiques. Elle m'a posé une question très importante. Non seulement nous avons déterminé que la plus importante lacune du projet de loi est qu'il omet le jalon de 2025, donc qu'il supprime la possibilité de présenter des rapports d'étape avant cette date, et qu'il évacue toute responsabilité climatique pour les 10 années les plus importantes, mais nous avons également présenté les mesures qui doivent être prises d'ici 2030 pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Parmi ces mesures, il y a les investissements dans l'énergie propre, dans les rénovations écoénergétiques et dans les infrastructures vertes.
Nous savons également que nous devons arrêter de faire certaines choses, comme subventionner les combustibles fossiles. Nous devons arrêter l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous devons prendre cet argent et l'investir dans des solutions qui nous permettront d'atteindre nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques et de protéger notre avenir, ainsi que l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Madame la Présidente, je tiens à clarifier les choses. Dans le cadre des discussions sur le groupe consultatif pour un avenir à zéro émission nette, la députée a laissé entendre que le NPD ne voudrait pas avoir de représentants de l'industrie — nous ne parlons pas de travailleurs, mais bien de représentants de l'industrie. Est-ce la position officielle du NPD?
Madame la Présidente, je suis curieuse de savoir si le député d'en face pense que les travailleurs de l'industrie des combustibles fossiles ne peuvent pas représenter cette industrie. Est-il en train de dire que seuls les dirigeants et les représentants d'entreprises peuvent...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, il s'agit véritablement d'un exercice d'humilité que de prendre la parole à la Chambre pour mettre son nom sur un projet de loi et demander à ses collègues de l'appuyer. Comme le hasard fait bien les choses, je célèbre aujourd'hui le septième anniversaire de ma victoire aux élections partielles dans la circonscription de Brandon—Souris qui ont eu lieu le 25 novembre 2013.
Les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent l'occasion de mettre de côté nos allégeances politiques, de prendre la parole à titre de parlementaires et de défendre les causes dont l'heure est venue. C'est dans cet esprit que j'ai communiqué avec tous les députés des autres partis pour parler du projet de loi avant l'étape de la première lecture. Je remercie tout particulièrement Guy Caron, qui a parrainé cette mesure législative lors de la dernière législature. Il nous appartient maintenant de continuer sur sa lancée et d'adopter le projet de loi.
Le fond du projet de loi est assez simple. Le projet de loi C-208 permettrait aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales de profiter du même taux d'imposition lorsqu'il y a vente de l'entreprise à un membre de la famille que lorsqu'il y a vente à un tiers. Actuellement, lorsqu'une personne vend sa petite entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat original compte comme un dividende. Cependant, si l'entreprise est vendue à un étranger, on considère que la vente donne lieu à un gain en capital. Or, un gain en capital est imposé à un taux beaucoup plus bas et permet au vendeur de profiter de l'exonération cumulative des gains en capital.
Il est tout à fait inacceptable que ce soit plus avantageux financièrement pour un parent de vendre sa société agricole ou sa petite entreprise à un étranger qu'à ses propres enfants. Permettez-moi de vous donner, cet après-midi, deux exemples précis de la manière dont cette mesure législative aidera les familles à transférer leur entreprise, quand elles le décideront.
Imaginons un instant un couple qui exploite une boulangerie depuis une trentaine d'années. Ce couple est maintenant prêt à prendre sa retraite, et une autre boulangerie a indiqué vouloir acheter l'entreprise du couple. Toutefois, la fille du couple, qui a grandi dans cette boulangerie et qui y a travaillé au fil des ans, annonce qu'elle aimerait reprendre l'entreprise familiale. Comme bien des petits entrepreneurs et des agriculteurs, ce couple n'a pas pu mettre de côté d'importantes sommes d'argent dans des REER ou d'autres instruments d'épargne, toute somme excédentaire ayant généralement été réinvestie dans l'entreprise.
Comme ce couple prévoyait vendre sa boulangerie pour financer sa retraite, il s'adresse à un comptable pour étudier les divers scénarios possibles. Après examen, le comptable leur apprend qu'en vendant leur boulangerie à l'autre entreprise plutôt qu'à leur fille, ils obtiendraient un taux d'imposition réel de 10 % après avoir utilisé leur exonération cumulative des gains en capital. Le comptable ajoute que s'ils vendent la boulangerie à leur fille, elle devra rembourser leur prêt de sa poche, ce qui constitue une pénalité importante. Le taux d'imposition réel serait beaucoup plus élevé que si le couple vendait à l'autre entreprise. Apprenant cela, ils convoquent une réunion de famille pour discuter des options possibles.
Le couple envisage maintenant sérieusement de vendre l'entreprise à un étranger. Ces gens ne veulent pas que leur fille se retrouve avec leur fardeau fiscal. Si cette dernière avait à s'acquitter de ce fardeau, il lui serait plus difficile de gagner sa vie et de faire prendre de l'expansion à l'entreprise. Il ne devrait pas y avoir de différence entre vendre des actions de la boulangerie à la fille de ce couple ou à une autre entreprise. La fille de ces entrepreneurs ne devrait pas être pénalisée lorsqu'elle achète des actions de ses parents et elle devrait pouvoir financer l'achat avec des fonds d'entreprise, comme elle le ferait si elle achetait l'entreprise d'un tiers sans lien de parenté.
Le projet de loi C-208 permettrait aux membres de la génération suivante de devenir propriétaires d'entreprise et de faire en sorte que les entreprises appartiennent à des gens de la localité. Il nous permettrait de remédier à cette injustice une fois pour toutes. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises éprouvent des difficultés. De notre vivant, peu d'événements ont entraîné autant de bouleversements que cette pandémie. Elle frappe partout au pays. Je veux que les entrepreneurs qui écoutent cette allocution ce soir sachent que je défends leurs intérêts. Toute personne qui a déjà eu une entreprise sait qu'être son propre patron s'accompagne d'une énorme responsabilité et de beaucoup de stress. Les entrepreneurs prennent des risques et créent des emplois. Bref, les propriétaires de petite entreprise sont un pilier de notre économie.
Les gens de métier, les épiciers et tous les autres entrepreneurs sont les piliers de nos collectivités. Démarrer une entreprise n'est pas chose facile. Certains doivent faire d'énormes emprunts juste pour pouvoir se lancer en affaires. Ils mettent tout en jeu pour assurer la réussite de leur entreprise. En travaillant avec ardeur pendant de nombreuses années, ils peuvent espérer rembourser leur dette lentement, mais sûrement, faire croître leur entreprise et créer encore plus d'emplois dans leur collectivité. Ils se dévouent corps et âme pour leur entreprise, et lorsqu'ils sont prêts à prendre leur retraite, il n'y a pas de plus grande joie pour eux que de pouvoir léguer l'entreprise qu'ils ont bâtie à leur enfant ou à leur petit-enfant.
Dans ma jeunesse, j'ai fait partie des entrepreneurs qui ont eu la chance de poursuivre l'œuvre de leurs parents. En 1948, ma mère et mon père ont aménagé leur petit coin de paradis et ont commencé à pratiquer l'agriculture près d'Elgin, au Manitoba. Mon frère et moi sommes fiers d'être des fils d'agriculteurs.
Je cite Paul Harvey:
Le huitième jour, Dieu contempla son projet paradisiaque et dit: « Il me faut un gardien. » Alors Dieu créa un fermier. Dieu dit: « Il me faut quelqu'un qui voudra se lever avant l'aube, traire les vaches, travailler toute la journée dans les champs, traire les vaches encore, prendre son souper, puis aller en ville jusqu'après minuit pour assister à une réunion du conseil scolaire. » Alors Dieu a créé un fermier.
J'ai beaucoup appris de mes parents. Il leur est arrivé d'avoir à être incroyablement tenaces. Parfois, le prix des produits s'effondrait; parfois, l'équipement tombait en panne juste comme on en avait besoin. Je sais que la vie n'est pas toujours facile. Cela n'a jamais été le cas et ne le sera probablement jamais.
Par contre, le projet de loi à l'étude envoie un message fort à toutes les entreprises familiales: il ne sera plus avantageux du point de vue fiscal de transférer une entreprise ou une ferme à un étranger plutôt qu'à ses enfants.
L'autre exemple que je voulais donner est celui d'un agriculteur qui doit prendre sa retraite dans les années à venir et qui étudie les choix qui s'offrent à lui en matière de succession. L'agriculteur voudrait que son fils reprenne son exploitation, mais il veut aussi obtenir la juste valeur marchande pour sa ferme afin de financer sa retraite.
Si un tiers demandait à acheter des parts de l'exploitation agricole, il pourrait le faire par l'entremise d'une société. En vendant sa ferme à un tiers, l'agriculteur pourrait se servir de l'exemption sur les gains en capital pour sa ferme, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 13,39 %.
Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôts, ce qui représente 34 % de plus. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est totalement injuste que le taux d'imposition soit considérablement plus élevé lorsque l'agriculteur vend son exploitation agricole à son fils plutôt qu'à un tiers qui, plus souvent qu'autrement, est un parfait étranger.
Le projet de loi C-208 envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leurs parents. Il y a quelque chose de particulier dans le fait d'être lié à la terre et de récolter ce que l'on sème, comme c'est le cas pour toute petite entreprise. Il s'agit d'un attachement sain.
Au Manitoba et dans d'autres provinces, on décerne des prix pour les fermes centenaires, pour rendre hommage aux familles d'agriculteurs qui ont maintenu une production continue pendant 100 ans, voire davantage. Dans les Prairies, nombre de ces exploitations agricoles ont maintenant bien plus de 125 ans. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies organisées pour fêter le centenaire d'une ferme, et en observant le visage des membres des familles concernées, j'ai réalisé à quel point ce jalon est important pour eux.
Les familles d'agriculteurs sont confrontées à des pressions exceptionnelles pour mener leurs opérations avec succès, notamment en raison de l'augmentation du coût des terrains, de l'âge moyen des exploitants agricoles et des besoins en capitaux des jeunes qui entrent dans la profession agricole. L'adoption de ce projet de loi permettrait d'éliminer les taux d'imposition inéquitables qui rendent difficile pour une famille de céder son exploitation agricole à ses descendants.
Sur ce, je demande aux députés de prendre contact avec les habitants de leurs circonscriptions et de leur demander s'ils devraient appuyer ce projet de loi. Nous devons demander aux personnes qui nous ont élus si elles trouvent injuste qu'il soit plus difficile pour les agriculteurs de transférer leur entreprise à leurs propres enfants plutôt qu'à un étranger.
Cette mesure législative aurait un impact dans chacune des circonscriptions au Canada. Qu'il s'agisse d'une ferme familiale dans Cumberland—Colchester, d'une entreprise familiale dans Winnipeg-Nord ou d'une entreprise de pêche dans Miramichi, les Canadiens souhaitent que leur député appuie ce projet de loi.
Cela dit, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour adopter le projet de loi C-208. En travaillant ensemble, nous pouvons soutenir les entrepreneurs, les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs qui forment l'épine dorsale de notre économie. Retroussons-nous les manches et mettons-nous au travail.
Madame la Présidente, je félicite le député à l'occasion de son septième anniversaire.
Je reconnais toute la valeur des fermes familiales. Aujourd'hui, comme autrefois, elles contribuent beaucoup à définir notre nation et à garder bien vivante notre identité rurale.
Mon ami d'en face s'est-il entretenu avec les représentants du ministère des Finances ou du ministère de l'Agriculture pour avoir une idée des coûts potentiels dont il est question? Un dialogue a-t-il été entamé à ce sujet?
Madame la Présidente, la réponse est oui. Nous avons fait appel au directeur parlementaire du budget, comme M. Caron l'avait fait auparavant, et il nous a indiqué qu'en fonction des moyens déployés et du nombre d'unités vendues, il pourrait s'agir d'un montant annuel variant entre 178 et 300 millions de dollars. Cela améliorerait certainement la situation de ces gens en leur laissant beaucoup plus d'argent pour acquérir des biens qui leur permettraient de contribuer à la société. Il ne s'agit pas seulement d'une dépense, parce qu'une grande partie de cet argent serait récupéré par la voie de taxes et d'achats que ces personnes feraient au quotidien.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir déposé ce projet de loi. Évidemment, c'est un projet de loi qui nous tient à cœur; j'aurai la chance d'en parler tantôt.
Je veux le remercier de cette vague d'amour pour nos agriculteurs, particulièrement pour ceux de la relève. Toutefois, n'est-ce pas incohérent compte tenu de ce qu'on a entendu à la Chambre hier, à peu près à la même heure? Les conservateurs ont donné une jambette au projet de loi, appuyé notamment par mon collègue de Berthier—Maskinongé, qui porte sur la brèche dans la gestion de l'offre.
Comment les conservateurs peuvent-ils se dire les amis de la relève agricole tout en leur faisant une jambette en ne voulant pas protéger la gestion de l'offre? Cela me semble être une incohérence.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai consulté de nombreux collègues du député au sujet de ce projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de lui parler personnellement, mais je me suis entretenu avec de nombreux bloquistes, néo-démocrates, verts et certains de mes collègues libéraux afin d'obtenir une véritable rétroaction sur cette mesure législative. Je remercie le député de son appui.
En tant qu'ancien dirigeant de nombreuses organisations du secteur agricole — expérience qui m'a mené à la vie politique —, j'assure au député qu'à certains moments je me suis employé à ce que nous ayons le choix quant à la manière de vendre notre blé dans le monde et dans l'Ouest canadien. Mon collègue, M. Ritz, a fait un bon choix à l'époque.
Pas plus tard qu'hier, j'étais au téléphone avec des représentants des Producteurs de poulet du Canada. J'ai parlé à plusieurs reprises avec de nombreux producteurs laitiers du Manitoba et de tout le Canada au sujet de la gestion de l'offre, question que le député a soulevée. J'assure au député que je continue d'appuyer cette industrie. Lorsque des échanges commerciaux changeaient la donne, nous mettions en place un programme d'indemnisation. Le député d'Abbotsford a conçu un tel programme avec le premier ministre Harper. J'ai découvert hier un énorme problème: depuis quelques années, les producteurs de poulet soumis à la gestion de l'offre au Canada ne reçoivent aucune indemnisation.
J'assure au député que nous continuerons à collaborer dans ce dossier.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi auquel Guy Caron a consacré tellement d'efforts au cours de législatures précédentes. Comme il le sait et l'a dit, ce projet de loi bénéficie du soutien d'organismes qui représentent les entreprises indépendantes et les entreprises agricoles. Ce projet de loi jouit d'un vaste appui. Le NPD s'efforcera d'ailleurs de le renvoyer au comité.
J'aimerais savoir si le député est ouvert à des amendements à l'étape du comité. Comme il le sait pertinemment, il faudrait apporter certaines améliorations au projet de loi. Est-il...
Malheureusement, le temps est presque écoulé. Je vais permettre au député de Brandon—Souris de donner une brève réponse.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Madame la Présidente, le député de New Westminster—Burnaby a raison de dire que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Union des producteurs agricoles et Les Producteurs de poulet du Canada appuient ce projet de loi dont la Chambre est saisie.
Nous avons consacré beaucoup de temps à ce projet de loi avec M. Caron lorsqu'il était député. Nous sommes certainement disposés à examiner toute amélioration possible à l'étape du comité, mais je sais que M. Caron a consacré beaucoup d'efforts à rédiger le projet de loi dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, j'ai grandi sur une petite ferme de 50 acres. Malgré une main-d'œuvre bénévole composée de ses 11 enfants, mon père avait tout de même besoin d'un revenu à l'extérieur de la ferme. Ce n'était en effet pas facile de nourrir 11 enfants avec ce que nous arrivions à produire sur la ferme.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-208, qui vise à faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises familiales.
Il est essentiel pour l'économie d'assurer la viabilité des petites entreprises et des sociétés agricoles ou de pêche familiales et il est aussi dans l'intérêt des localités qu'elles servent de le faire. Cela a été démontré par la nécessité cruciale de soutenir les familles et les communautés alors que nous continuons de combattre la COVID-19. Le gouvernement le comprend bien. Depuis le tout début de la pandémie, la réponse économique du Canada à la COVID-19 a d'ailleurs inclus toute une gamme de mesures de soutien pour les petites entreprises afin de les aider à passer à travers cette crise.
Bref, ils peuvent compter sur nous. Nous aidons en outre aussi les entreprises familiales à prospérer pour les générations à venir.
En facilitant la vente des entreprises familiales aux membres de la famille, nous permettons à ces entreprises de demeurer au sein de leurs localités. Celles-ci pourront continuer d'en bénéficier, tout comme les familles qui ont travaillé d'arrache-pied et ont fait des sacrifices pour prospérer, grâce à une détermination inébranlable et un fort esprit d'entreprise. Voilà pourquoi le projet de loi C-208 mérite d'être étudié soigneusement.
Le projet de loi C-208 a pour but de modifier deux des règles antiévitement les plus importantes et les plus complexes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces règles portent sur les dividendes intersociétés, la vente d'actions et les situations dans lesquelles est appliquée l'exonération cumulative des gains en capital. Tout changement visant à alléger ces dispositions de la loi doit être apporté avec grande prudence, après une étude et un débat rigoureux, afin d'éviter de créer involontairement des échappatoires qui avantageraient de façon disproportionnée les gens riches au lieu de protéger la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
L'article 84.1 de la loi, en particulier, a pour but d'appliquer une règle antiévitement dans les cas où, lorsque c'est possible, une personne vend des actions d'une société à une autre société liée à une personne, comme un membre de la famille. Lorsqu'une personne vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la loi prévoit qu'elle est réputée, dans certaines circonstances, avoir reçu des dividendes imposables de la société liée au lieu de gains en capital. Cela empêche la personne de réaliser le produit de la vente sans payer d'impôt en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital.
Cette règle a pour but d'empêcher les contribuables d'utiliser des sociétés liées pour sortir des gains de leur société au moyen d'une vente. Sans elle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir ce qui devrait être des dividendes versés à un actionnaire en gains en capital admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital, donc non imposables.
Le projet de loi C-208 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiales d'un particulier à une autre société détenue par l'enfant adulte ou le petit-enfant adulte de ce particulier. Cette modification permettrait au propriétaire-exploitant d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital non imposables.
Il est important de noter que, en ce moment, rien dans le projet de loi n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant en franchise d'impôt en demandant l'exonération cumulative des gains en capital, qui met actuellement à l'abri de l'impôt jusqu'à 1 million de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Les problèmes que le projet de loi C-208 vise à régler surviennent seulement au sein des structures organisationnelles à plusieurs niveaux, où une société en détient une autre. Adopter les changements proposés à l'article 84.1 pourrait ouvrir la porte à de nouvelles possibilités d'évitement fiscal.
Le projet de loi C-208 propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.
Il y a deux exceptions à la règle antiévitement qui autorisent les entreprises en restructuration à permettre à leurs actionnaires de diviser les actifs entre eux tout en reportant l'impôt à payer. La première exception s'applique à la restructuration des sociétés liées, et la deuxième exception s'applique à toutes les restructurations de sociétés.
Le projet de loi C-208 propose d'étendre cette première exception afin de permettre à des frères et sœurs de s'en prévaloir, malgré cette vieille politique fiscale qui prévoit que les frères et sœurs ont des intérêts économiques distincts et indépendants à ces fins. Toute modification à cette exemption risquerait d'éroder l'assiette fiscale.
Les conjoints, de même que les parents et leurs enfants, sont admissibles à cette exonération parce que l'on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. Bien que les frères et sœurs ne puissent pas restructurer leur participation dans une société avec report de l'impôt en vue de l'exception des sociétés liées, ils sont en mesure de le faire en vertu de la seconde exception, soit celle qui s'applique à toutes les restructurations de sociétés.
On la nomme l'« exception papillon », et il y a moins de possibilités d'évitement fiscal en vertu de celle-ci. Si la modification proposée de l'article 55 comprise dans le projet de loi C-208 était adoptée, les frères et sœurs pourraient entreprendre une restructuration d'entreprise dans le cadre de laquelle les gains en capital réalisés entre les sociétés qui auraient normalement été imposables seraient convertis en dividendes intersociétés libres d'impôt, ce qui aurait pour conséquence de créer de nouvelles possibilités de pratiquer l'évitement fiscal au pays.
Je vais conclure en disant que nous savons que beaucoup d'entreprises continuent de faire face au stress et à l'incertitude occasionnés par la COVID-19. Le gouvernement est intervenu pour faire en sorte qu'elles puissent bénéficier d'un soutien en cette période sans précédent.
Nous avons offert une aide financière sans précédent aux entreprises canadiennes, notamment en créant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a accordé 758 000 prêts totalisant 30 milliards de dollars à des petites entreprises. La Subvention salariale d'urgence du Canada a couvert les salaires de 3,5 millions d'employés, pour un total de 36,7 milliards de dollars.
Depuis cette semaine, il est possible de soumettre une demande de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui assurera un accès simple et facile à une subvention pour le loyer, en plus d'une indemnité de confinement de 25 % pour les entreprises qui doivent rester fermées temporairement en raison d'une ordonnance de la santé publique. Prises ensemble, ces mesures permettront aux entreprises touchées de façon significative par le confinement de recevoir des paiements s'élevant à jusqu'à 90 % de leur loyer.
Notre message aux entreprises demeure le même. Nous sommes derrière eux.
Il y a des considérations importantes dont il faut tenir compte lorsqu'on examine le bien-fondé du projet de loi C-208. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les entreprises familiales, y compris les sociétés agricoles ou de pêche familiales, pour qu'elles puissent transférer plus efficacement et plus facilement l'entreprise à la prochaine génération. Cependant, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on cherche à modifier la Loi de l'impôt.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre.
Avant de faire le saut en politique, j'étais secrétaire de la Fédération de la relève agricole de l'Abitibi—Témiscamingue. Mon collègue le député de Brandon—Souris pourrait être intéressé par cette information.
L'enjeu des transferts, particulièrement les transferts apparentés, est un enjeu très important en Abitibi—Témiscamingue. Je me rappelle avoir participé au colloque sur le transfert du Réseau Agriconseils, auquel participaient quelques personnes. Elles étaient préoccupées par cet enjeu, d'autant plus que, en Abitibi—Témiscamingue, l'enjeu de la valeur des terres est particulier. Comme nos terres ont moins de valeur qu'ailleurs au Québec, elles peuvent moins être moins données en garantie. Ce n'est pas l'objet du présent discours, n'empêche que c'est une information pertinente quand on parle des facilités de transfert vers des cédants lorsqu'ils sont apparentés.
J'ai eu l'occasion d'en parler lorsque j'ai participé au congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec qui a eu lieu en mars dernier à Rouyn-Noranda, donc chez nous, en Abitibi—Témiscamingue. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il est aujourd'hui plus avantageux pour un entrepreneur de céder son entreprise à des actionnaires extérieurs plutôt qu'à des membres de sa propre famille.
Je tiens à remercier le député de Brandon—Souris d'avoir déposé son projet de loi. J'aurais moi-même aimé le déposer, tout comme mon collègue de Berthier—Maskinongé, parce que l'enjeu est fondamental. Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-208. Ma formation politique milite depuis plusieurs années déjà pour encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales, surtout dans les domaines de la pêche et de l'agriculture. D'ailleurs, je souligne à mes collègues à la Chambre que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a déjà déposé le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relative à la transmission d’entreprises lors de la législature précédente.
Encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales est une demande du Bloc québécois depuis plus de 15 ans. Pour les Québécois, pour le Bloc québécois, ainsi que pour moi, la relève entrepreneuriale est importante. La relève est importante pour l'avenir de nos PME en général, mais surtout pour les entreprises agricoles de la région de l'Abitibi—Témiscamingue.
Le repreneuriat est un phénomène important et porteur partout au Canada, mais particulièrement au Québec. Près d'une PME québécoise sur trois est issue du modèle de repreneuriat, tandis qu'au Canada cette proportion a atteint le quart en 2017. C'est en région rurale qu'on retrouve le plus de repreneurs au Québec, dans la mesure où 44 % des PME en région rurale appartiennent à des repreneurs, tandis qu'au Canada c'est environ 31 %, selon le professeur Marc Duhamel de l'UQTR, chercheur régulier à l'Institut de recherche sur les PME de l'UQTR. Pourtant, ce modèle n'est pas suffisamment encouragé en raison de considérations fiscales désavantageuses.
Le risque de vente à l'étranger et de perdre l'entreprise est bien réel. En 2018, on estimait que dans les années à venir entre 30 000 et 60 000 entreprises québécoises ne trouveraient pas de repreneurs. C'est-à-dire qu'elles mourront parce qu'elles n'auront pas été revendues. Cela représente près de 150 000 emplois et de 8 à 10 milliards de dollars en chiffres d'affaires.
Présentement, au Québec, on perd une ferme par jour. C'est alarmant. Le risque de vente à l'étranger et de perdre l'entreprise est bien réel. La relève entrepreneuriale au Québec en souffre beaucoup. Malheureusement, dans ce Parlement, le repreneuriat n'est pas suffisamment encouragé.
Pourquoi donc le Parti libéral ne veut-il pas mettre sur le même pied d'égalité un membre d'une famille et un investisseur étranger? La réalité est la suivante. Selon la loi en vigueur, le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. Par conséquent, le propriétaire n'a pas le droit à l'exonération cumulative des gains en capital s'il décide de vendre son entreprise à ses enfants. La loi en vigueur punit le gros bon sens.
Qu'est-ce qui motive le Parti libéral du Canada à refuser de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu? Il semblerait que c'est par crainte d'encourager l'évitement fiscal, comme on vient de l'entendre. Cela justifierait que la Loi de l'impôt sur le revenu ne prend pas en considération le principe de transfert, de cessation ou de vente de petites entreprises à des gens d'une même famille, notamment pour des raisons de possibles abus ou de fraudes fiscales. Si les abus et les fraudes fiscales sont des véritables raisons, je m'explique mal les raisons pour lesquelles le Parti libéral ferme toujours les yeux sur les paradis fiscaux.
En tant que député de la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, j'ai eu l'honneur, tout comme les membres de mon équipe, d'échanger semaine après semaine avec de nombreux agriculteurs de ma région. Je salue d'ailleurs la présidente de la Fédération de la relève agricole d'Abitibi—Témiscamingue, Meghan Jarry. Pour eux, comme pour tous les entrepreneurs québécois, le repreneuriat est une mesure essentielle qui permet de freiner l'exode des entreprises et des Québécois vers les centres urbains en laissant des jeunes, la fibre entrepreneuriale, reprendre l'entreprise familiale avec plus de facilité.
Le repreneuriat est essentiel pour l'Abitibi—Témiscamingue. C'est tout aussi essentiel pour le Québec. La relève agricole est nécessaire pour l'avenir de la région de l'Abitibi—Témiscamingue.
Je vais citer un agriculteur de la région, Simon Leblond, qui est aussi un ami et qui est membre de la Fédération de la relève agricole du Québec. Quand j'étais secrétaire de la FRAQ, il était aussi mon président.
Des défis, c'est sûr que je vais en avoir à commencer par le financement et le développement de mon entreprise, évidemment. Il y a aussi d'autres enjeux propres à ma région, dont celui de maintenir un bassin de producteurs suffisants pour conserver les services qui gravitent autour des entreprises agricoles et plus globalement pour assurer le dynamisme du secteur et le faire découvrir à du monde déconnecté de l'agriculture.
La relève est essentielle, car elle assure la vitalité agricole et la vitalité agricole assure la vitalité des villages de nos régions. La vitalité de nos régions assure la vitalité du Québec, l'occupation dynamique du territoire.
Je pense qu'il faut parler de la détresse. En Abitibi-Témiscamingue, comme ailleurs au Québec, les agricultrices et les agriculteurs, les jeunes comme les moins jeunes sont écrasés par la bureaucratie, la paperasse, les nombreuses heures de travail, les rôles de père ou de mère, les comptes à payer, le stress du quotidien, le stress de l'endettement, la machinerie qui brise et qui doit être réparée ou remplacée, les courtes périodes de production et de récolte, les conditions météorologiques difficiles et toutes les autres pressions qu'ils subissent.
La détresse est grande chez les agricultrices et les agriculteurs. Encourager et faciliter le transfert d'entreprises familiales va réduire en partie cette détresse. Selon moi, c'est une raison importante pour que les députés de la Chambre appuient le projet de loi C-208.
Je parlerai maintenant des réalités de la relève agricole. Les agriculteurs sont des personnes têtues et tenaces, on le sait. Ils sont probablement les citoyens les plus résilients de notre société. Les jeunes agricultures travaillent continuellement à trouver des solutions pour favoriser l'accès aux actifs et encourager les transferts et le démarrage d'entreprises agricoles au Québec. Les défis sont grands. Il s'agit notamment de l'accaparement ou la financiarisation des terres, la sécurité du revenu, les services vétérinaires pour les animaux de ferme, l'assurance-récolte de céréales et le drainage des terres agricoles. Les défis sont grands et améliorer l'accès à la terre et les conditions de vie des jeunes productrices et producteurs du Québec est une façon d'assurer un avenir agricole à la jeunesse québécoise.
Ce Parlement a le devoir d'améliorer les conditions d'établissement de la relève agricole afin d’attirer une nouvelle génération et d'assurer un avenir aux petites et moyennes entreprises agricoles familiales. Or, la condition première est d'améliorer l'accès à la terre, et le transfert d'une ferme est la voie royale d'accès à l'agriculture, car monter une ferme à partir de rien est très difficile.
De plus, le prix des terres, le coût des quotas et les nouvelles normes de production augmentent année après année. Les fermes valent de plus en plus cher. C'est de plus en plus long et difficile de transférer la ferme aux enfants. C'est maintenant long de rembourser les prêts nécessaires à l'achat d'une ferme, d'autant plus que la bureaucratie est de plus en plus lourde et qu'elle rend l'accès à la terre et le quotidien des agriculteurs de plus en plus difficiles. Les agriculteurs veulent que le processus d'achat d'une ferme soit simplifié. Certains exigent un guichet unique afin d'éviter de parler à trop d'intervenants impliqués dans un processus de transfert. D'ailleurs, tout ce que j'ai nommé depuis le début de mon intervention fait partie des réflexions de la Fédération de la relève agricole du Québec, qui milite pour l'amélioration du sort des jeunes agriculteurs et agricultrices du Québec.
D'ailleurs, j'ai parlé aujourd'hui à Julie Bissonnette, la présidente de la FRAC, ainsi qu'à son directeur général, Philippe Pagé. Sur le transfert d'une ferme familiale, la Fédération de la relève agricole du Québec est unanime: ce n'est pas normal que ce soit plus avantageux de vendre la ferme familiale à un étranger qu'à un membre de sa famille. Julie Bissonnette me disait aujourd'hui que, partout où elle va, elle est interpellée sur cet enjeu. Cela fait plusieurs années que les jeunes agricultrices et agriculteurs du Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue exigent des modifications législatives.
Elle m'a aussi dit que c'était problématique des deux côtés. Les cédants veulent aussi que cela change. Les plus vieux producteurs agricoles d'Abitibi-Témiscamingue veulent céder leur entreprise aux membres de leurs familles. Cela fait que notre agriculture va tomber en pause. Des dizaines, voire des centaines de jeunes de la relève et des cédants veulent pouvoir faire des transactions. C'est un enjeu global. Ce désir de céder leurs entreprises agricoles à des enfants fait partie des motivations qui ont poussé des plus vieux producteurs à travailler aussi fort et à investir autant de temps pendant 30, 40 ou 50 ans. Cela peut même s'étaler sur deux, trois, quatre ou cinq générations. Les producteurs agricoles travaillent comme des forcenés pour offrir un avenir à leurs enfants. Céder leur entreprise agricole à un étranger peut s'avérer un échec ou un deuil profond.
Pour un producteur, une grande étape est de céder sa ferme à ses enfants, par amour et par dévouement. C'est justement ce que m'ont avoué les membres de la FRAC, qui se sentent interpellés, les jeunes comme les vieux. Le plus grand souhait des producteurs, c'est de pouvoir céder leur ferme à leur famille.
Je vais conclure en mentionnant que les arguments fiscaux mentionnés lors du rejet du dernier point tiennent mal si on tient compte de l'étude du directeur parlementaire du budget. À mon avis, si les choses ne bougent pas en ce moment, c'est parce qu'il y a un flagrant manque de volonté politique de la part du gouvernement du Canada. Ce manque de volonté doit cesser, et c'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-208.
Je m'attends à ce que la Chambre accorde un appui unanime à ce projet de loi, afin d'éviter cet exode vers les centres urbains et pour stimuler la fibre entrepreneuriale de nos jeunes agriculteurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du caucus néo-démocrate à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-208. Nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. Comme je l'ai déjà dit, nous chercherons probablement à obtenir des précisions sur le projet de loi lorsqu'il sera étudié par le comité.
Je tiens à louer l'excellent travail de Guy Caron, ancien député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, dans ce dossier. L'enjeu est de taille. Il est extrêmement important pour les jeunes qui reprendront les rênes de petites entreprises aux quatre coins du pays, pour les exploitations agricoles familiales qui seront transmises d'une génération à l'autre et pour les sociétés de pêche qui seront aussi transmises pour maintenir l'industrie vitale de la pêche dans l'ensemble des régions côtières.
Guy Caron a soulevé ces points importants au Parlement, et nous débattons aujourd'hui du renvoi de la question au comité. Ces mesures cruciales doivent être mises en place.
Je suis depuis longtemps membre de la chambre de commerce de New Westminster et de celle de Burnaby. En raison de cette implication de longue date, j'ai travaillé avec les petites entreprises. J'ai aussi été à la tête d'une entreprise sociale.
Il est extrêmement important de soutenir les entreprises familiales dans l'ensemble du pays. Dans de nombreux cas, les entreprises familiales constituent l'épine dorsale du développement économique de la collectivité dans laquelle elles se trouvent. L'élimination d'un élément très pervers de notre régime fiscal et la prise de mesures qui favorisent, d'une certaine manière, la transmission des petites entreprises valant moins d'un million de dollars d'une génération à l'autre sans pénalité pourraient être une solution salutaire pour les entreprises familiales.
Je viens d'une famille d'agriculteurs. Lorsque la famille de ma mère est arrivée de la Norvège et s'est installée en Alberta, elle a commencé une exploitation agricole dans la région de Cariboo Hill, à Burnaby. L'endroit qui est maintenant connu comme Cariboo Park était autrefois la ferme familiale.
J'ai le plus grand respect pour les familles qui maintiennent des exploitations agricoles en activité depuis des générations. Je le répète, nous devons mettre un terme aux pénalités perverses qui existent à l'heure actuelle pour les familles qui souhaitent transmettre leurs exploitations agricoles aux prochaines générations.
Je vais interrompre mon discours brièvement, car j'aimerais revenir sur les propos du député de Newmarket—Aurora, qui est ici pour intervenir sur le projet de loi au nom du gouvernement. Essentiellement, il s'est interrogé sur l'incidence de la mise en œuvre de ces mesures sur l'assiette fiscale du Canada.
Le gouvernement libéral a totalement détruit l'assiette fiscale du pays. Pour être honnête, je trouve incroyable qu'un député libéral intervienne à la Chambre pour dire qu'il se préoccupe de l'assiette fiscale, surtout lorsqu'il est question de mesures dont les répercussions sur le budget fédéral seront bien négligeables lorsqu'on les compare à l'incidence positive qu'elles auront sur les petites entreprises et les exploitations agricoles de l'ensemble du pays.
Comme l'a souligné le directeur parlementaire du budget, le gouvernement a miné l'assiette fiscale du pays à un point tel que plus de 25 milliards de dollars s'envolent maintenant chaque année vers des paradis fiscaux étrangers. Chaque année, l'on est privés de 25 milliards de dollars qui auraient autrement pu être consacrés au logement, à l'éducation ou à l'élargissement des soins de santé à l'assurance-médicaments et aux soins dentaires. Cela représente 125 milliards de dollars depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, un somme astronomique.
Les représentants de l'Agence du revenu du Canada qui ont témoigné devant le comité des finances ont indiqué que la raison pour laquelle personne n'a été poursuivi à la suite des Panama Papers ou des Paradise Papers, deux ensembles de documents bien connus sur les paradis fiscaux, est que le gouvernement libéral ne leur a jamais donné les outils nécessaires pour mettre fin au recours à ces paradis fiscaux. Il est difficile de croire que le gouvernement se préoccupe de l'assiette fiscale alors qu'il n'a pris aucune mesure pour ne pas la perdre, et je ne peux pas croire qu'il ose utiliser ce prétexte pour s'opposer au projet de loi qui nous occupe.
En outre, comme vous le savez, madame la Présidente, le NPD a proposé un impôt sur la fortune ainsi qu'un impôt sur les profits excessifs. Le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, est sans équivoque à ce sujet. Le gouvernement fédéral libéral refuse tout simplement d'adopter ces mesures, même si nous savons que la fortune des milliardaires canadiens s'est accrue de plus de 37 milliards de dollars depuis le début de la pandémie.
Le secteur bancaire a reçu un soutien de plus de 750 milliards de dollars en liquidités et enregistre lui aussi des profits astronomiques. Rien que dans les deux premiers trimestres, il a affiché des profits de plus de 15 milliards de dollars grâce au soutien du gouvernement fédéral. Cette générosité permet aux institutions bancaires de traverser la pandémie sans le moindre souci.
Par le passé, lorsque le pays a connu des crises, telles que la Seconde Guerre mondiale, des lois strictes ont été adoptées pour empêcher le mercantilisme. Un taux d'imposition effectif des sociétés a été instauré dans un effort de solidarité. Par contraste, le gouvernement refuse de faire ce qui s'impose, qu'il s'agisse de sévir contre le recours à des paradis fiscaux à l'étranger, d'instaurer un impôt sur la fortune ou de proposer un impôt sur les profits excessifs. Il mine et détruit notre assiette fiscale.
Beaucoup de Canadiens craignent que cela mène à l'austérité alors qu'ils sont nombreux à ne pas obtenir l'aide dont ils ont besoin pour traverser cette pandémie.
J'aimerais faire une dernière observation au député de Newmarket—Aurora. Il semble très fier de l'aide aux petites entreprises offerte par le gouvernement. Or, si le député parlait aux petits entrepreneurs, il se rendrait compte qu'ils ne voient pas du tout la situation du même œil. C'est le NPD qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette en place le programme de subventions salariales. Le NPD s'est servi du fait que le gouvernement est minoritaire pour le convaincre de présenter ce programme.
Toutefois, la première mouture du programme d'aide pour le loyer commercial a été un échec monumental. Le député de Courtenay—Alberni, porte-parole du NPD en matière de petite entreprise, l'a souligné à maintes reprises. Maintenant, nous avons un nouveau programme d'aide pour le loyer commercial qui corrigera toutes les lacunes de l'ancien programme. Cependant, le gouvernement libéral fédéral refuse de permettre aux petites entreprises n'ayant pas obtenu d'aide pour le loyer lors de la première mouture du programme, car elle était si terriblement bâclée, de réclamer cette aide rétroactivement.
Les prétextes donnés par les députés libéraux pour expliquer leur opposition au projet de loi sont, pour le moins, de mauvaise foi quand le gouvernement libéral a tout fait pour détruire l'assiette fiscale du pays, sans offrir aux petites entreprises l'aide dont elles ont désespérément besoin.
Plusieurs personnes ont parlé du projet de loi de façon très élogieuse.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci: « De nombreux chefs de PME nous disent que les règles fiscales actuelles les dissuadent de transférer leur entreprise à leurs enfants. »
Puis, en parlant du travail effectué par Guy Caron, M. Kelly a ajouté que « le projet de loi [...] corrige cette iniquité et pourrait contribuer à ce que les entreprises restent entre les mains de gens de leur localité, contribuant du même souffle à créer et à protéger les emplois dans les collectivités. »
Ron Bennett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture a dit ceci: « Autrement dit, si les obstacles d’imposition ne sont pas éliminés, il y aura de moins en moins de fermes familiales au Canada. Nous soutenons l’engagement de M. Caron et de ses collègues de réduire ces charges fiscales susceptibles de créer un fardeau administratif [...] considérable. »
[Français]
Plusieurs organisations ont appuyé le projet de loi qu'avait proposé Guy Caron, l'ancien député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Cela inclut la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'Alliance agricole du Nouveau-Brunswick et les Producteurs de lait du Québec, sans oublier plusieurs autres organisations s'occupant de fermes qui sont liées à la gestion de l'offre.
Cela fait partie de ce que l'on devrait faire pour préserver les fermes familiales tout en continuant surtout à appuyer le renforcement de la gestion de l'offre. Nous allons donc l'appuyer, et nous espérons bien en discuter davantage en comité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), présenté par mon collègue, le député de Brandon—Souris.
Les modifications apportées dans ce projet de loi sont nécessaires pour uniformiser les modalités de vente des entreprises familiales. Ces amendements amélioreraient considérablement la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le transfert d'une petite entreprise ou d'une exploitation agricole familiale à un membre de la famille.
Dans l'état actuel des choses, la triste réalité à laquelle sont confrontés les propriétaires d'entreprise est qu'il leur en coûte plus en impôts de vendre à un membre de leur famille que de vendre à un acheteur tiers. La Loi actuelle désavantage de manière injustifiée les exploitants qui souhaitent transmettre leur entreprise familiale à leur fille ou à leur fils, laissant aux propriétaires la charge de décider s'ils peuvent conserver l'œuvre de leur vie au sein de la famille ou s'ils doivent la vendre au plus offrant.
Si ce projet de loi était adopté, il permettrait une succession d'entreprises familiales beaucoup plus importante. Il garantirait également l'épargne-retraite durement gagnée par les propriétaires et permettrait à un plus grand nombre d'entreprises locales de prospérer, ce qui renforcerait l'économie canadienne et locale. Il ne faut jamais perdre de vue que les PME sont la base de notre économie.
Tout le monde à la Chambre connaît dans sa circonscription une manufacture, un restaurant familial, un magasin du coin ou une exploitation agricole qui existe depuis des générations. Ces entreprises familiales sont très appréciées et extrêmement importantes pour l'économie locale. Ces petites entreprises sont l'épine dorsale de notre société. Non seulement certaines de ces entreprises permettent de nourrir nos collectivités, mais elles fournissent également des emplois importants aux citoyens de nos circonscriptions.
La dynamique du maintien d'une entreprise familiale dans la famille est sans précédent. Le fait qu'un propriétaire soit contraint de vendre son entreprise à un acheteur tiers simplement à cause d'une surimposition est tout simplement choquant. Lorsqu'un acquéreur tiers achète une entreprise, beaucoup d'inconnues entrent en jeu. Le nouveau propriétaire va-t-il supprimer des emplois? Va-t-il déplacer l'entreprise dans une nouvelle région ou même dans un autre pays? Ce sont autant de questions que le vendeur doit prendre en compte, mais aussi ses employés et les membres de sa famille.
On sait que la Beauce est le berceau des PME. Je vais me permettre de donner deux exemples concrets de ma circonscription.
Mon premier exemple est celui d'Eddy Berthiaume, propriétaire de l'entreprise Les escaliers de Beauce, située dans ma municipalité natale de Saint-Elzéar, qui a été forcé de prendre la décision difficile que je viens d'expliquer à la Chambre. Il a été propriétaire à 50 % de cette entreprise pendant de nombreuses années. C'est un homme vaillant et acharné qui a travaillé des années pour bâtir son entreprise. Il était enfin prêt à prendre sa retraite. Malheureusement pour lui, lorsqu'il a décidé de vendre ses parts de l'entreprise familiale à ses enfants, il a été injustement contraint de payer des milliers de dollars en droits de transfert. Dans cette histoire, le plus déplorable est que son associé a pu vendre sa part de 50 % à un acheteur tiers pour une somme dérisoire en impôts, voire nulle.
Certains vont se demander en quoi cela est injuste. Il existe d'autres exemples comme celui-là, qui démontrent comment le gouvernement laisse tomber les entreprises dans ce pays. Nous avons besoin d'un gouvernement prêt à accorder des exemptions aux Canadiens et qui ne pénalise pas les familles persévérantes comme la famille Berthiaume.
Mon second exemple est celui d'Estampro, une entreprise de Saint-Évariste-de-Forsyth dont les propriétaires, la famille Fortin, ont dû faire face aux mêmes règles pour le transfert aux membres de la famille. L'entreprise, lancée en 1984, est déjà dirigée par la troisième génération de Fortin. Pour arriver là, cependant, les membres de la famille ont dû bûcher fort, comme on le dit en bon Québécois. Le temps et l'argent investis à remplir des formulaires pour le transfert auraient sûrement pu servir à embaucher des machinistes supplémentaires ou à améliorer la robotisation alors déjà bien en cours, au lieu de tenter de sortir des méandres bureaucratiques imposés par la Loi actuelle, sans en sous-estimer les répercussions sur les membres de la famille. Pour avoir discuté avec eux cette semaine, je sais qu'ils s'interrogent sérieusement sur les problèmes qu'ils rencontreront lors d'un éventuel transfert à la prochaine génération.
Des cas comme ceux-là, je suis convaincu que plusieurs collègues en auraient à nommer. Il y en a encore partout dans ma circonscription. Si la Chambre n'agit pas maintenant, il est certain que de belles entreprises saines, viables et fièrement canadiennes se retrouveront dans d'autres mains que celles des familles qui les ont bâties ou, pire encore, dans les mains de pays étrangers.
Une autre façon dont ce projet de loi aiderait les entrepreneurs canadiens serait de faire progresser l'entrepreneuriat féminin. Seulement 16 % des entreprises et 29 % des exploitations agricoles sont détenues en majorité par des femmes. En cessant de pénaliser les propriétaires de petites entreprises et d'exploitations agricoles canadiennes qui vendent leur entreprise à leurs filles, on contribuerait ainsi à faire progresser l'esprit d'entreprise et la participation des femmes à l'économie canadienne.
Il est très regrettable que notre parti soit obligé de présenter des projets de loi comme celui-ci alors que le gouvernement actuel prétend toujours être là pour les femmes et les petites entreprises. Nous avons besoin que ce gouvernement s'implique et examine rapidement les questions soulevées par des projets de loi comme celui-ci.
Ce projet de loi n'est en aucun cas partisan. Je pense que les amendements à ce projet de loi émanant d'un député ne sont pas seulement une question d'équité, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, mais également une question de gros bon sens.
J'ai beaucoup de mal à croire que le gouvernement actuel n'a pas déposé de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans ce domaine.
Nous devons être justes envers les propriétaires d'entreprise. Ces politiques fiscales sont injustes quand vient le temps pour eux de se séparer de leur entreprise familiale. Quitter une entreprise familiale peut être une belle chose lorsqu'on sait qu'on la laisse entre les mains de quelqu'un qu'on aime et, surtout, quelqu'un qui aimera et respectera les valeurs et la culture de l'entreprise, comme on l'a fait pendant de nombreuses années.
Il est important que les propriétaires ne soient pas obligés de vendre leur entreprise à un tiers acquéreur simplement parce que cela leur coûte moins cher. Il est également important que les propriétaires d'entreprise respectent la loi. Nous ne voudrions pas qu'ils fassent des concessions ou agissent de manière frauduleuse afin d'économiser leur pension durement gagnée ou leur épargne-retraite qu'ils perdraient en impôt. C'est pourquoi il est important que le projet de loi C-208 soit adopté le plus rapidement possible à la Chambre.
J'entends certains collègues de cette assemblée dire que les modifications à ce projet de loi pourraient entraîner davantage de fraude et d'évasion fiscale. C'est pourquoi notre parti a mis en place des mécanismes de protection dans le projet de loi. Pour contrer ces problèmes potentiels, le projet de loi prévoit, entre autres, que le membre de la famille qui achète l'entreprise devra maintenir ses parts pendant un minimum de cinq ans pour éviter la pénalité, ce qui garantira que le système ne sera pas exploité.
Maintenant et plus que jamais en cette pandémie mondiale, les entreprises canadiennes ont besoin de notre aide, non seulement pour rester à flot pendant que nous luttons ensemble contre cette pandémie, mais aussi à l'avenir, lorsque viendra le temps d'acheter et de vendre leurs entreprises familiales. Les Canadiens veulent rester autosuffisants. Ils veulent soutenir leurs entreprises locales, et ils veulent surtout voir leurs entreprises locales réussir d'une génération à une autre.
J'espère que le Parti conservateur aura le soutien de tous les partis lorsqu'il s'agira de voter sur ce projet de loi si important pour nos entreprises familiales. Je parle ici en connaissance de cause, parce que j'ai fait partie de la quatrième génération d'une entreprise familiale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations qui ont été faites, et je sais que j'aurai deux occasions d'y répondre, soit ce soir pendant quelques minutes ainsi que la prochaine fois que nous débattrons de ce projet de loi; c'est à ce moment-là que je m'étendrai un peu plus sur sa teneur.
Ce qui me préoccupe, c'est que des députés de différents partis ont tenté de donner une impression que j'estime inexacte. Nous devons admettre que, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement et le premier ministre ont su reconnaître l'importance des petites entreprises, qu'il s'agisse des exploitations agricoles familiales dans les collectivités rurales ou des magasins et boutiques dans les centres urbains et les collectivités rurales. Dans les derniers mois, nous avons redoublé d'efforts de différentes façons. J'encourage mes collègues de tous les partis à reconnaître au moins certains de nos efforts à ce chapitre.
Ce projet de loi porte sur l'impôt, sur une certaine notion d'équité fiscale et sur le désir de voir les entreprises familiales poursuivre leurs activités en étant transmises de manière équitable à d'autres membres de la famille. Le gouvernement a fait clairement connaître ses priorités en matière d'équité fiscale et il a apporté des modifications fiscales considérables.
Je profiterai du peu de temps qu'il me reste pour parler d'une préoccupation abordée par les députés au cours de la dernière heure.
Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. En fait, elles sont essentielles non seulement à l'économie, mais aussi à notre société et à notre mode de vie. Elles représentent une force positive depuis des décennies et demeureront une force motrice pour les années à venir. C'est pourquoi nous leur avons consacré beaucoup de ressources pratiquement dès le premier jour de la pandémie, que ce soit grâce à la subvention salariale ou au programme d'aide au loyer, ou encore en travaillant avec les banques afin que les petites entreprises disposent de leviers pour obtenir les prêts dont elles ont besoin.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je poursuivrai avec plaisir mes observations la prochaine fois que la Chambre débattra de ce projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 novembre, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 2, sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La situation de la langue française à Montréal
(La Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Carol Hughes pour étudier l'affaire émanant du gouvernement no 2.)
Je voudrais entamer le débat de ce soir en faisant une courte déclaration sur la procédure.
Le débat de ce soir se déroulera conformément à l'article 53.1 du Règlement. Cet article prévoit la tenue d'un débat exploratoire à la suite d'une motion présentée par un ministre après une consultation des leaders des autres partis à la Chambre.
La motion prévoyant le débat de ce soir a été adoptée par la Chambre le jeudi 19 novembre 2020.
[Traduction]
Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 novembre 2020, les députés pourront partager leur temps de parole avec un autre député, et la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires, ni demandes de consentement unanime.
[Français]
Conformément aux règles suivies par les comités pléniers, les députés peuvent prendre la parole plus d'une fois, à condition qu'il y ait suffisamment de temps.
À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance de la Chambre et la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'à demain.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.
[Français]
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Que le comité prenne note de la situation de la langue française à Montréal.
— Madame la présidente, je voudrais être très clair dès le départ: le français est la langue commune des Québécois. C'est notre langue officielle, au Québec. C'est la langue d'un peuple fier et ouvert qui vit — et survit, parfois — au milieu d'une mer anglophone. C'est aussi la langue d'un peuple respectueux qui défend les droits des minorités linguistiques. C'est une langue qui est à la fois belle et fragile. C'est notre langue, que nous partageons avec des milliers de francophones de toutes les régions du pays. Il faut l'aimer, la chérir, la partager, la protéger.
Aujourd'hui, je vais parler de la langue française. Je vais évidemment le faire en tant que député d'Honoré-Mercier, leader du gouvernement à la Chambre des communes et lieutenant du Québec, mais d'abord et avant tout en tant que Québécois, père, ami, « trippeux » de musique ou de culture québécoise. Le français n'est pas ma langue maternelle, mais pour moi, c'est la plus belle langue au monde. C'est la langue du Québec et des Québécois. C'est une langue de géants. C'est la langue des Félix Leclerc, Réjean Ducharme, Michel Tremblay et Gaston Miron, des personnes hors du commun. C'est aussi notre langue à nous, notre langue de tous les jours, celle avec laquelle nous aimons nos proches, nous rions et nous pleurons. C'est celle avec laquelle nous prenons des nouvelles de nos amis et demandons « Hé, comment vas-tu, le grand? Quoi de neuf? » C'est la langue avec laquelle j'appelle ma fille, tous les soirs. C'est celle qui me permet de rire avec mes « chums » et de jaser avec mes collègues. C'est la langue avec laquelle on se dit qu'on ne lâchera pas, qu'on est capable, qu'on va continuer et passer à travers, parce que c'est une langue de battants.
C'est la langue avec laquelle nous racontons des histoires à nos petits pour les endormir, parfois avec plus ou moins de succès. C'est la langue avec laquelle nous les consolons. C'est la langue avec laquelle nous parlons à nos parents et nos grands-parents pour leur dire que nous les aimons. C'est aussi en français que j'ai appris à gratter de la guitare sur les notes d'Harmonium, de Piché et de Beau Dommage, encore une fois avec plus ou moins de succès, mais avec beaucoup de passion. C'est la langue dans laquelle mon père, ma mère, mes sœurs et moi avons été accueillis ici et dans laquelle nous nous sommes tout de suite sentis acceptés.
Je me rappelle qu'au début, je ne comprenais rien. Je parlais uniquement l'espagnol. Je suis débarqué ici et j'ai appris un mot, le mot « ici ». Comme il n'a que trois lettres, ce n'était pas si mal. Je courais à un endroit et je disais « ici », puis je me déplaçais et je disais encore « ici », et je continuais de cette façon. À un moment donné, cela devient long. J'ai compris qu'il fallait me hâter un peu à apprendre d'autres mots si je voulais me trouver des amis pour jouer au hockey et jouer dehors. Alors, j'ai appris le français, je l'ai appris rapidement et j'en suis tombé profondément amoureux. Je dirais que c'est une langue parfois complexe, mais que c'est de cette complexité que naissent tant de subtilités et de nuances qui font sa beauté. C'est pour ces raisons et bien d'autres encore qu'il faut tout faire pour la protéger.
Le français est en recul à Montréal. Cela m'interpelle en tant que Montréalais, en tant que Québécois et, je dirais, en tant que Canadien également. Cela interpelle aussi mes collègues des autres partis, j'en suis certain. Cela vient nous chercher au plus profond de nos tripes, parce que nous le vivons, nous le sentons et nous le voyons. Il faut garder en tête qu'il n'y a pas de solution facile. Il ne faut pas chercher une solution miracle et se dire que la mettre en pratique va tout régler. Il n'existe pas une mesure unique qui, une fois prise, va régler le problème. Il n'y a pas de solution unique. En fait, je dirais qu'au départ, la solution passe par une bonne dose de courage, de volonté et de collaboration. Je parle de collaboration, parce que, de toute évidence, le gouvernement du Québec a un rôle absolument central à jouer dans la protection du français.
Il faut collaborer, parce qu'il y a bien des choses que nous pouvons faire aussi, ici, à Ottawa, pour protéger et faire rayonner le français partout au Québec et au pays.
Dans le discours du Trône, on a affirmé que le gouvernement fédéral devait protéger les communautés linguistiques en situation minoritaire, que ce soit nos amis anglophones au Québec ou nos amis francophones hors Québec, mais aussi le français au Québec. C'était la première fois en un siècle et demi que le gouvernement reconnaissait sa responsabilité de protéger le français au Québec, parce que, bien que celui-ci soit majoritaire chez nous, il est minoritaire ailleurs au Canada et en Amérique du Nord.
Il y a plusieurs façons de s'y prendre. Je pense en premier lieu à toutes les possibilités qu'offre la modernisation de la Loi sur les langues officielles, sur laquelle ma collègue travaille tous les jours. Elle aura l'occasion de nous en parler un peu plus tard. Cela nous permettra d'en faire beaucoup. C'est un outil qui est déjà puissant et qui sera appelé à en faire plus.
Ensuite, il y a la culture. En investissant dans la culture, nous investissons dans notre langue et notre identité. Cela nous donne plus de livres, d'émissions, de films et de musique en français. Est-ce qu'il y a une meilleure façon d'apprivoiser notre langue qu'en écoutant Michel Rivard, Daniel Bélanger ou Cœur de pirate, en regardant Tout le monde en parle, District 31 ou Infoman — je suis certain que Jean-René nous regarde —, et en allant au Théâtre du Nouveau Monde ou au Théâtre Jean-Duceppe?
Il faut protéger la culture. Si on protège le français, on protège la culture. On le fait par les médias traditionnels, mais aujourd'hui, on doit aller beaucoup plus loin et le faire en ligne aussi, parce que le monde a évolué. C'est exactement ce que nous faisons avec notre projet de loi sur la radiodiffusion. Il faut légiférer pour protéger et promouvoir le contenu francophone en ligne.
Il y a aussi tout le travail qu'on peut et qu'on doit faire à l'international, par l'entremise des institutions internationales, pour que le français continue de rayonner partout dans le monde.
Il y a aussi des choses qu'on peut faire sur le plan économique, notamment en aidant nos entreprises au Québec à traverser cette crise au moyen de prêts et de subventions. En leur donnant un coup de pouce, d'une manière ou d'une autre, on aide des PME de chez nous à garder de bons emplois chez nous. Ce sont très souvent des emplois en français.
Je crois que tout le monde ici reconnaît qu'il faut en faire plus. Nous allons en faire plus, mais il faut le faire collectivement. Ce n'est pas un geste individuel posé par un député ou un autre ici, à la Chambre, qui va tout changer. Les gouvernements peuvent et doivent collaborer. Québec fournit sa part d'efforts et continuera de le faire, tout comme nous, mais chacun d'entre nous doit également fournir la sienne, que ce soit comme député ou comme individu. Nous avons la responsabilité, comme individus et comme société, d'agir et de nous mobiliser, d'exprimer notre fierté linguistique, de lever la main et de répondre présent pour défendre et promouvoir le français.
Évidemment, nous pouvons défendre et promouvoir notre langue en posant de grands gestes politiques, notamment en créant des programmes, mais il faut le faire aussi en posant de petits gestes quotidiens. En fait, je dirais même qu'il n'y a pas de petit geste. Il n'y a que des gestes concrets en faveur de notre langue, comme acheter de la musique de chez nous et dévorer les écrits de l'un ou l'autre de nos auteurs.
Vous savez, comme je le fais depuis le premier jour où je suis entré en politique, jusqu'au jour où je la quitterai, je ne lâcherai jamais le morceau. Je vais toujours me battre pour défendre notre langue. Il y a ici 35 députés du Québec et tant d'autres ailleurs qui vont le faire ensemble. Je tends donc la main à mes collègues de l'opposition: faisons-le ensemble.
Madame la présidente, je remercie mon collègue le leader du gouvernement d’avoir accepté notre proposition de tenir ce soir ce débat exploratoire de quatre heures sur l'importance du français à Montréal.
Je tiens à remercier le député d'Honoré-Mercier de la qualité de son propos. C'est un homme pour qui j'ai respect et estime. Tous ceux qui ont prêté attention peuvent voir en cet homme une inspiration pour toutes celles et tous ceux qui, partout dans le monde, souhaitent vivre ici, au Canada, souhaitent vivre au Québec. On peut arriver ici à l'âge de 10 ou 12 ans, ne pas connaître un mot de français et se retrouver ici, à la Chambre des communes, assis non pas à la droite de Dieu le Père, mais à la gauche du premier ministre du Canada. Soyons modestes, quand même.
Justement, le ministre a dit tout à l'heure qu'il a appris le mot « ici » et que c'est de cette façon qu'il a appris le français. Or ici, à la Chambre des communes, il est ministre d'un gouvernement et il est lieutenant politique du Québec. Il a vu, comme tous les Canadiens et tous les Québécois, il y a 10 jours, la députée de Saint-Laurent mettre en doute de façon tout à fait indigeste la fragilité du français au Québec. Le lieutenant politique, comme tous les Québécois, a vu la militante numéro un de son parti au Québec mettre en doute la fragilité du français. Il a vu, comme tous les Québécois et les Canadiens, que deux personnages clés du Parti libéral ont fait marche arrière et se sont excusés. Il a également vu, comme tous les Canadiens et les Québécois, qu'une demi-heure après avoir quitté le Comité permanent des langues officielles, de façon volontaire selon ses dires, la députée de Saint-Laurent a fait une mention « j'aime » à un gazouillis d'une personne qui mettait en doute...
À l'ordre.
Le député a parlé pendant deux minutes. L'heure n'est pas au discours mais aux questions et observations. Je suis désolée, mais je dois permettre à d'autres de prendre la parole.
Je cède la parole au leader du gouvernement.
Madame la présidente, je remercie mon collègue, que je respecte beaucoup. C'est parce que j'ai tant de respect pour lui que ces mots me touchent autant. Je le remercie de ses paroles très généreuses à mon égard et je le remercie d'avoir souligné que j'ai pu apprendre le français et me débrouiller un peu dans la vie.
Mon collègue me demande ce que j'ai vu. J'ai vu le premier ministre se lever à la Chambre, ici non loin de moi, et dire à quel point la loi 101 est importante et à quel point il faut défendre le français. J'ai vu ma collègue d’Ahuntsic-Cartierville bûcher tous les jours pour moderniser la Loi sur les langues officielles, qui révolutionnera plusieurs choses. J'ai vu des députés de chaque région du Québec, dont mes deux collègues de Québec, les voisins de mon ami, le ministre des Affaires étrangères à Shawinigan, ou mes collègues d'ailleurs qui, chaque fois qu'ils prennent la parole, le font en étant fiers d'être francophones, fiers d'être Québécois. Il y a ici 35 députés du Québec et de l'ensemble du pays qui vont toujours défendre le fait français.
Madame la présidente, je remercie mon collègue leader parlementaire de son intervention.
Il a parlé avec élan de cette « langue belle avec des mots superbes, qui porte son histoire à travers les accents ». Notamment, il a ajouté le sien et ce fut très apprécié.
Ma question est très simple: allons-nous, ce soir, avoir la chance d'entendre la députée Saint-Laurent, celle que le Parti libéral a plutôt jetée aux lions depuis une semaine?
Je pense que son point de vue serait énormément important, surtout qu'elle-même représente une enfant de la loi 101. Si nous voulons travailler à ce vivre ensemble, plutôt qu'à un multiculturalisme qui ghettoïse cela, si nous voulons travailler vraiment à une langue française commune à Montréal, entendre les jeunes qui ont vécu l'immigration et leur tendre la main serait énormément pertinent. Aurons-nous la chance de l'entendre ce soir?
Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue que ce vivre ensemble veut également dire d'éviter de faire des attaques très personnelles.
De la même manière, le chef du Bloc québécois a dit que la ministre des Langues officielles était une ennemie. Ce sont des mots dont nous pourrions nous passer à la Chambre et en ces moments où il y a une recrudescence de mots violents ou exagérés en ligne et ailleurs. Nous pouvons être en désaccord à bien des égards sur plusieurs choses. Nous pouvons avoir des points de vue différents, mais je ne considérerai jamais le Bloc québécois comme un ennemi, jamais.
[Traduction]
Madame la présidente, d'abord, je veux remercier mon ami le ministre du discours très passionné qu'il a prononcé au sujet du français et de son importance, pas seulement pour le Québec, mais pour l'ensemble du pays. En tant que parti et en tant que gouvernement, nous avons la ferme intention d'en assurer la protection.
Ma famille est arrivée au pays à Montréal. Malheureusement, nous n'y sommes pas demeurés longtemps, mais le ministre pourrait-il nous donner des exemples de nouveaux arrivants au Québec qui s'y sont installés pour de bon et qui parlent maintenant français? Le secteur qu'il représente est très diversifié. Que ressent-il lorsqu'il voit les gens de diverses cultures qui ont adopté la langue française et qui s'épanouissent à Montréal?
Madame la présidente, j'en suis moi-même un exemple. Comme je l'ai mentionné, lorsque je suis arrivé au pays, je parlais seulement espagnol. Je ne connaissais pas un mot de français ni d'anglais. Mon anglais n'est toujours pas parfait, mais je me débrouille.
Ma collègue d'Hochelaga vient du Chili. Il y a ici de nombreux exemples de gens qui ont appris le français et l'anglais. Ils sont très fiers de vivre au Canada et de le représenter du mieux qu'ils peuvent.
[Français]
La beauté de notre société québécoise et canadienne, c'est que cela ne fait pas de différence qu'on vienne d'endroits différents ou qu'on soit né ici. C'est qu'on puisse partager ce vivre ensemble et cette volonté d'élever nos enfants dans la paix et la démocratie en leur donnant les meilleures chances possible, et cela, dans le respect des deux langues officielles.
Madame la présidente, j'aimerais dire quelque chose au lieutenant politique du Québec. La militante numéro un de son parti au Québec, la députée de Saint-Laurent, s'est exclue elle-même du comité et a aimé un gazouillis dans lequel on mettait encore une fois en doute la qualité, l'importance et la fragilité du français à Montréal.
Comment peut-il tolérer dans son équipe quelqu'un qui met en doute ainsi la réalité des Québécois?
Madame la présidente, j'ai cru comprendre que le débat portait sur le recul du français et sur l'importance de le défendre et de le promouvoir, et non une occasion d'attaquer certaines personnes. Cela me surprend un peu de mon honorable collègue.
Lors de sa présentation dans laquelle il s'est si bien exprimé, mon honorable collègue a oublié de mentionner que le premier ministre a reconnu l'importance de la loi 101 et de la défense du français. Il n'a pas dit que ma collègue travaille fort dans le dossier des langues officielles et que plusieurs députés se lèvent chaque jour ici pour défendre le français. Nous sommes fiers de cette langue.
Madame la présidente, j'ai été éblouie par le discours de notre collègue d'en face.
J'aimerais lui poser une question. Quand il est arrivé au Québec, il a dit avoir été inspiré par de grands auteurs, compositeurs et poètes québécois.
Que pense-t-il de la plateforme qu'il reste aux artistes québécoises et québécois qui veulent s'exprimer en français dans le domaine des arts en ce moment? La situation s'est-elle améliorée ou a-t-on reculé?
Madame la présidente, je remercie ma collègue pour cette question très importante.
Notre culture, c'est qui nous sommes. C'est notre identité, notre passé, notre présent et notre avenir. Nos artistes, que ce soit dans le domaine de la musique, de la télévision ou du cinéma, vivent une période difficile et complexe parce qu'il y a eu une transition énorme des médias traditionnels vers les médias numériques. On est passé des cassettes, des disques et des CD à l'écoute en ligne. C'est pour cela qu'il faut réformer la Loi sur la radiodiffusion. C'est exactement ce que mon collègue le ministre du Patrimoine canadien a fait pour protéger le contenu français sur toutes les plateformes.
Madame la présidente, ce soir, grâce à mon collègue le député conservateur de Louis-Saint-Laurent, nous allons parler de l'importance du français au Canada.
Avant de commencer mon discours, je veux m'adresser à tous les francophones du Canada. Je veux leur dire ma fierté de vivre dans un pays qui est né en français. Le français n'est pas juste une langue officielle, c'est une langue nationale. Elle fait partie de l'identité profonde de notre pays, de notre culture et de notre patrimoine. Elle est le drapeau de la nation québécoise, des Acadiens et des nombreuses communautés francophones d'un océan à l'autre, du Restigouche à Saint-Boniface et de Grande Prairie à Grand-Pré.
Beaucoup de Canadiens ont des histoires personnelles en lien avec le français. Moi, je suis né au Québec, mais j'ai déménagé en Ontario après seulement 18 mois. Malheureusement, je n'avais pas maîtrisé le français avant l'âge de deux ans. J'ai plutôt appris mon français dans les Forces armées canadiennes à l'âge de 18 ans. Je suis fier d'être bilingue. C'était important comme officier dans les forces aériennes, et c'est important pour moi, maintenant, comme député. Les politiciens canadiens anglophones et francophones ont la responsabilité de protéger le français au Canada.
Être le chef du Parti conservateur du Canada, c'est être le chef du parti qui a uni notre pays dans une alliance entre deux peuples fondateurs, une union qui a toujours été enrichie par l'apport des Premières Nations.
Je parle fréquemment contre la destruction des statues de John A. Macdonald, mais j'ai commencé à parler contre la culture de l'élimination, ou « Cancel Culture », il y a trois ans, en défendant un des pères de la Confédération francophone, Hector Langevin. Les vrais bleus du Québec ont joué un rôle central dans la création du Canada.
Oui, être le chef du Parti conservateur, c'est être le successeur de Sir John A. Macdonald et de Sir George-Étienne Cartier, des géants de notre histoire qui ont reconnu que l'on peut faire de grandes choses ensemble. C'est être le chef du parti qui s'est battu pour inclure le Québec dans notre Constitution, dans l'honneur et l'enthousiasme.
C'est aussi être le chef du parti qui s'est battu pour reconnaître la nation québécoise, et ce, alors que les libéraux ont tout fait depuis 60 ans pour combattre le nationalisme québécois. La vérité est que les Québécois ont toujours été mieux représentés par le Parti conservateur, et c'est encore le cas aujourd'hui.
Internet, Netflix, Instagram, Twitter, le iPhone, rien de cela n'existait quand la Loi sur les langues officielles a été adoptée. Il faut la moderniser. Les libéraux refusent de le faire rapidement. Ils préfèrent d'autres questions, ils préfèrent discuter plutôt que d'agir. Or, ce dont les libéraux ne veulent pas trop discuter, c'est qu'il faut aller encore plus loin et agir au Québec.
Montréal, ma ville natale, est la deuxième plus grande ville francophone du monde, et il faut qu'elle le reste. Il y a 7 millions de francophones au Québec, dans un océan de 779 millions d'habitants en Amérique du Nord. Il est normal, pour les Québécois, d'avoir des lois pour protéger le français. Ces lois ne sont pas seulement nécessaires, elles sont désirables.
Entre 1996 et 2016, le nombre de gens qui ont le français comme première langue a chuté de 52 % à 46 %. Depuis longtemps, les libéraux refusent de protéger le français au Québec pour ne pas nuire aux minorités linguistiques du Canada.
Des commentateurs ont laissé entendre, de mauvaise fois, qu'il existe une équivalence entre la minorité anglophone et les minorités francophones ailleurs au pays. Il s'agit d'une fausse équivalence. Il n'y a aucune comparaison possible dans un contexte nord-américain où vivent des centaines de millions d'anglophones. Des deux langues, il n'y a que le français qui soit menacé. Pour les libéraux, un Québec francophone n'est pas une réalité dont il faut s'accommoder.
Pour nous, les conservateurs, un Québec francophone est une source de fierté. C'est un patrimoine pour lequel on a le devoir de se battre. Notre Parti conservateur propose d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Nous allons appuyer le gouvernement Legault dans ses mesures pour défendre le français. Protéger l'existence de la seule nation francophone en Amérique du Nord est un projet noble. C'est un projet patriotique. C'est un projet canadien.
Le Parti conservateur sera du combat pour protéger et promouvoir le français au Québec et ailleurs au pays. Nous allons répondre « présents ». Ils peuvent compter sur moi et sur mes collègues pour que le français demeure la langue commune du Québec, la langue de travail au Québec et une source de fierté pour tous.
C'est l'espace central du français au Québec qui fait du Canada un pays fort et un pays bilingue. On ne peut pas se permettre de perdre cela.
Madame la présidente, j'ai écouté cela avec beaucoup d'intérêt, à la fois ici et à l'extérieur.
Je voudrais savoir comment le chef de l'opposition officielle peut concilier son discours et les gestes posés à l'époque où le Parti conservateur était au gouvernement. Je pense, par exemple, aux coupes importantes dans notre culture. Il y a eu des compressions à CBC/Radio-Canada et dans les langues officielles. De plus, il y a le fait qu'il ne nomme pas de juge bilingue à la Cour suprême.
Comment le député peut-il concilier ce qu'il nous dit actuellement et les gestes concrets posés par le Parti conservateur dans le passé qui demeurent son héritage?
Madame la présidente, le leader du gouvernement à la Chambre est un peu fatigué ce soir, avant les questions.
Dans mon discours sur la loi 101, j'ai dit qu'il était le temps de moderniser les entreprises fédérales. C'est juste.
Quand j'étais avocat dans le secteur privé, j'ai travaillé pour la grande entreprise Gillette. J'ai travaillé en étroite collaboration avec l'Office québécois de la langue française. Ce n'est pas juste pour les banques et les grandes entreprises de télécommunication de ne pas être part de cette loi. C'est le temps de moderniser la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la loi 101.
C'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Nous avons une équipe forte et un nouveau chef. C'est le temps de moderniser les lois pour le bien du français au Canada.
Madame la présidente, j'ai écouté attentivement le chef de l'opposition officielle et on approche du temps des Fêtes.
Cela me fait penser à Noël. À Noël, tout le monde est bien habillé. Du moins, c'est le cas au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les gens s'habillent bien et mettent leurs beaux bijoux. C'est une occasion spéciale. Le chef de l'opposition officielle a sorti ses beaux bijoux, mais dans les faits, si l'on regarde les actions passées du Parti conservateur en lien avec la nomination des juges, il ne s'est rien passé du tout.
Là, aujourd'hui, on nous sert l'idée que les conservateurs seraient d'accord pour appliquer la loi 101. Pourquoi ne l'ont-ils jamais fait? C'est cela, ma question. Quand ils ont l'occasion de faire quelque chose, ils ne le font pas!
Madame la présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question et je lui souhaite Joyeux Noël.
Je suis le chef du Parti conservateur depuis trois mois maintenant et je viens de raconter mon histoire personnelle sur le français. J'ai appris mon français dans les Forces armées canadiennes. C'était important lorsque j'étais officier dans les FAC et c'est important maintenant. J'apprécie notre histoire. L'histoire du Canada est l'histoire d'un pays qui a été fondé en français. C'est pourquoi je vais protéger cela et je suis fier de cela aussi.
Madame la présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du chef du Parti conservateur, en particulier lorsqu'il a repris l'idée du NPD d'étendre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec.
J'aimerais l'entendre sur le rôle clé que joue la radio et la télévision de Radio-Canada pour plusieurs communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays. Pourquoi son parti semblait-il incapable de donner des engagements clairs en faveur du financement de Radio-Canada?
Madame la présidente, je remercie le député du NPD de sa question.
Il devrait examiner mes politiques parce que je suis fier de Radio-Canada. Il est important d'avoir des services pour les francophones au Québec, mais aussi pour les communautés minoritaires à travers le pays.
Je vais moderniser la télévision en anglais parce qu'il y a beaucoup de choix en anglais! Ce n'est pas le cas en français. C'est pourquoi il est temps d'augmenter les services en français et en langues autochtones. C'est un exemple de services dans l'intérêt public. Pour ce qui est de la concurrence du secteur privé dans la télévision numérique de langue anglaise, cela n'a pas de bon sens en 2020 lorsque l'on a Netflix, Disney+ ou Amazon.
C'est pour cela qu'il est temps de moderniser la Loi sur les langues officielles et que le gouvernement doit le faire avant Noël.
Madame la présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce discours mielleux.
Le chef de l'opposition a eu raison de dire à juste titre que le Canada a commencé en français. Ai-je besoin de le rappeler? Cela s'est fait avec la fondation de l'Acadie en 1604, dont je suis un fier descendant et représentant comme tant d'autres.
J'ai vu ce que les conservateurs ont fait lorsqu'ils ont sabré à grands coups le Programme de contestation judiciaire, un geste dommageable dont on ressent encore les effets aujourd'hui puisqu'on ne pouvait pas défendre nos droits. J'ai vu les coupures que Radio-Canada a subies, alors que c'était le seul média national qui pouvait nous informer. Il y a bien d'autres exemples.
L'éducation est certainement la première chose dont les francophones hors Québec ont besoin, au même titre que n'importe qui au Canada, peu importe sa langue. L'éducation est la chose la plus importante dans la vie pour se préparer un avenir meilleur.
Comment se fait-il que vous hésitiez toujours à vous prononcer sur le Collège Saint-Jean et son importance? J'aimerais vous entendre à ce sujet.
Je dois rappeler au secrétaire parlementaire qu'il doit adresser la parole à la présidence.
L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Madame la présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de sa question.
Il devrait mieux écouter, car je viens de parler des Acadiens, de Restigouche et de Grand-Pré. J'ai habité en Nouvelle-Écosse durant ma carrière dans les forces aériennes et c'est une communauté importante. Il faut protéger nos deux langues nationales au Québec et d'un océan à l'autre.
Nous sommes en train de proposer des politiques pour cela, c'est-à-dire pour protéger. Ce n'est pas l'approche de sa collègue, la députée de Saint-Laurent, qui a refusé d'accepter le déclin du français à Montréal. C'est inacceptable et c'est pourquoi nous sommes, ici, ce soir. C'est grâce aux efforts du Parti conservateur.
Madame la présidente, je voudrais féliciter le chef de l'opposition officielle pour son discours. Je dis « le chef de l'opposition officielle », mais j'aimerais dire « le futur premier ministre du Canada ». Je suis extrêmement fier d'avoir entendu son discours. Naturellement, nos adversaires des autres partis essaient de démoniser le Parti conservateur, mais je pense que nous avons un chef déterminé et qui fait la démonstration de sa connaissance des deux langues officielles et du français au Québec et partout au pays. J'aimerais lui poser une question.
Que pense-t-il, quand il voit le leader de la Chambre et les libéraux essayer de nous faire la morale sur le français, alors que la députée de Saint-Laurent n'est même pas capable de reconnaître le déclin du français? Que pense-t-il, quand il voit la directrice générale du Parti libéral du Canada pour le Québec dénigrer le français? Que pense-t-il, quand il voit le député de Mont-Royal continuer à dire que la loi 101 n'est pas importante?
Est-il légitime que le Québec veuille donner plus de force à la loi 101 afin qu'elle s'applique aux entreprises de compétence fédérale? Qu'en pense-t-il?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question et de sa prise de parole extraordinaire sur les deux langues nationales.
Je suis déçu des commentaires de la députée de Saint-Laurent et de ceux de la présidente du Parti libéral au Québec. Les dirigeants du Parti libéral au Québec ont nié le déclin du français à Montréal. C'est inacceptable. Nous devons protéger le français.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je suis fier de cela en tant que député, en tant qu'ancien combattant et en tant que Montréalais. Nous devons moderniser la Loi sur les langues officielles. Il faut qu'un projet de loi soit déposé avant Noël par le leader du gouvernement à la Chambre. Aussi, après une génération, il faut examiner la loi 101. Il est le temps que les entreprises de compétence fédérale participent à la protection du français comme langue de travail au Québec.
Madame la présidente, je prends la parole ce soir pour parler d'enjeux qui me semblent importants.
Je commencerai par parler un peu de culture québécoise. On a parlé récemment de l'émission La petite vie. On va en parler encore un peu. Dans un des épisodes parmi les plus populaires, Ti-Mé a une montre qui vibre quand il dit une menterie. Si c'était le député de Rosemont—La Petite-Patrie, son bras serait tombé, il y a quelques minutes. Dire que l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale est une idée du NPD, c'est le numéro B487 des niaiseries que ces députés nous ont sorties.
En revanche, j'ai de bonnes pensées et de bonnes paroles pour le chef de l'opposition officielle. Je comprends que l'opposition officielle sera en faveur de ce projet de loi. Je crois que son affection pour la langue française est sincère. La maîtrise du français du chef de l'opposition s'est améliorée de façon exceptionnelle depuis son arrivée dans le poste qu'il occupe maintenant.
Je soumets cependant à son attention, en tout respect, que les Québécois ne demandent pas à des partis fédéralistes de protéger le français. Ils demandent à des partis fédéralistes de respecter la compétence exclusive du Québec et la légitimité absolue des Québécois pour ce qui est de protéger leur langue nationale. Cela appartient seulement aux Québécois et juste aux Québécois.
Si la Loi sur les langues officielles doit jouer un rôle pour tous les francophones à l'extérieur du Québec et nos amis acadiens, nous serons très heureux de porter leur voix ici, au Parlement.
Le Bloc québécois a en effet mis en avant un projet de loi qui appliquerait la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Le Bloc québécois met aussi en avant un projet de loi qui ferait en sorte que, pour être reconnu citoyen canadien à partir du Québec, il faudrait avoir une maîtrise minimale du français. Je compte encore une fois sur l'appui des conservateurs, compte tenu de leur respect pour la langue française au Québec.
Récemment, le Parti libéral du Canada a balayé sous un tapis déjà très haut, tant la poussière s'y accumule, les propos de notables libéraux tirés de tout un florilège auquel on faisait allusion. Le même parti, plutôt que de prendre ses responsabilités quant à la langue française et aux langues officielles, parle de faire un livre blanc. C'est un excellent nom, parce que les pages vont probablement être blanches aussi. Cela va être un document d'une vacuité absolue.
Enfin, il y a le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Le ministre s'est targué du fait que les gens de l'industrie n'aient pas demandé d'obligation quant au pourcentage minimal de contenu francophone. Il faut le faire! Bienvenue au Parti libéral, où on est content qu'il n'y ait pas d'obligation quant au contenu francophone.
Le Parti libéral est un peu coincé. En s'engageant sur cette voie, et avec l'attention qu'attire ce sujet, il risque fort d'être encore plus largement banni de grandes parties du Québec.
Pourquoi la question du français serait-elle traitée différemment, cette fois? Après tout, elle a été soulevée à de nombreuses reprises. L'Assemblée nationale s'est prononcée souvent. Les attaques du fédéral contre le français ont été extrêmement nombreuses. C'est à cause de l'accumulation.
Il y a plusieurs mois déjà, le Parti libéral, en grande partie par la voix des majordomes du NPD, s'est mis à véhiculer l'idée que le Bloc québécois serait une bande de racistes. On disait la même chose du gouvernement du Québec et, par extension, de l'ensemble des Québécois, compte tenu de leur appui à l'égard de ses politiques. Les Québécois se sont écœurés et ont dit qu'ils appuyaient consensuellement la Loi sur la laïcité de l'État, ainsi que les valeurs québécoises en matière de liberté d'expression.
Encore une fois, il y a des attaques et un dénigrement de la langue française, cautionnés par le pouvoir le plus important au sein de ce pays. Bien sûr, les compétences et les expertises au sein de ce gouvernement sont hautement discutables. On ne reviendra pas sur les vaccins, quoique, oui, on y reviendra.
Ce dossier de la langue revient alors au moment où il y a une irritation. Les Québécois en ont ras le bol, non pas de se faire dire quoi faire, mais pire: de se faire dire qui ils n'ont pas le droit d'être. La société québécoise est depuis longtemps reconnue comme étant une bande de hippies avec des fleurs dans les cheveux et des valeurs très à gauche. Nous ne sommes peut-être pas si loin de cela. On a travaillé très fort pour donner une mauvaise image des Québécois, qui forme pourtant encore une société progressiste, accueillante et généreuse. À un moment donné, les gens se tannent.
Dans ce contexte, le dossier de la langue revient sur le sujet. Le disque de la discrimination contre les anglophones revient. C'est une minorité historique. Je dis toujours que le Québec ne serait pas ce qu'il est s'il n'y avait pas cette contribution précieuse. La minorité historique anglophone de la partie ouest du Québec, qui déborde maintenant largement de Montréal, a des droits et des privilèges confondant souvent les uns et les autres. Parmi les droits et les privilèges de la communauté anglophone, il n'y a pas celui d'intégrer en anglais les immigrants qui choisissent le Québec. Il n'y a pas cela. La langue nationale et commune, au Québec, la seule langue officielle au Québec, c'est le français. L'accueil généreux des Québécois doit légitimement attendre de ces gens, qui sont les bienvenus et qui choisissent le Québec, qu'ils aient une maîtrise minimale de cette langue. Cela apparaît comme une valeur, une demande, une attente saine et légitime.
J'irais plus loin en disant que l'accueil généreux d'une immigration vient avec des obligations. Lorsque je parle de l'intégration des immigrants, je parle beaucoup plus souvent de l'intégration économique que de l'intégration culturelle et linguiste. En effet, la première chose que ces gens attendent en choisissant le Québec, c'est d'y refaire leur vie avec un minimum de chance de prospérité. Or, cela nous ramène alors à la langue. La maîtrise de la langue est le premier et principal outil d'intégration harmonieuse sur les plans économique, social et culturel au Québec.
Le Québec ne ferait pas son travail s'il ne s'assurait pas que la totalité des gens qui vivent sur le territoire inaliénable du Québec ont une maîtrise minimale du français. C'est notre devoir sur les plans autant économique que linguistique et culturel et pour la pérennité de la nation et de la culture que nous incarnons.
Pour toutes ces raisons, le débat doit en effet revenir. Le premier outil de bien des choses, c'est la langue commune, et la langue commune au Québec, quoi qu'en disent certains libéraux, ne sera pas l'anglais. Que ce soit bien clair, c'est le français. Les Québécois veulent qu'il en soit ainsi. Les Québécois abandonnent les effets des bonnes vieilles stratégies de culpabilisation.
Je conclurai en disant ceci: que l'on continue à provoquer les Québécois, que l'on continue, mais que l'on prenne garde. Quand le Québec va se lever, il ne s'arrêtera plus.
Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue du Bloc québécois que le Québec est déjà debout.
Je vais maintenant lui offrir de nouveau l'occasion de retirer les paroles qu'il a dites lorsqu'il a attaqué la ministre du Développement économique en la traitant d'ennemie. Je peux comprendre que nous puissions être en désaccord sur certains thèmes et avoir des points de vue différents, mais il n'y a pas d'ennemis à la Chambre. Je peux avoir des opinions divergentes de celles du Bloc québécois, mais je ne considérerai jamais le Bloc ou l'un de ses membres comme un ennemi. Mon collègue a l'occasion de retirer ses paroles.
Madame la présidente, je tiens simplement à remercier le chef du Bloc québécois de son propos.
Je ne suis pas d'accord avec lui sur sa conclusion. Il a parlé du jour où le Québec sera debout. Le Québec est debout.
Nous, les 78 députés, représentons le Québec. Personne à la Chambre ne peut prétendre parler au nom du Québec. Nous, les 78 députés, soit les députés ministériels, les députés de l'opposition, les députés du Bloc québécois et le député du NPD, représentons le Québec. Je tenais à faire cette mise au point.
Maintenant, le chef du Bloc québécois dans son français toujours inspirant — et je le dis de façon respectueuse et surtout pas sarcastique, parce que c'est une inspiration pour nous tous — a soulevé des éléments très importants sur la réflexion que nous devons avoir sur la protection du français.
Est-il conscient que si nous voulons vraiment changer les choses, il faut un gouvernement responsable ici, à Ottawa, et ce n'est pas en étant toujours dans l'opposition qu'on peut agir au gouvernement fédéral. C'est plutôt en s'assurant qu'il y a un parti politique fédéral, à Ottawa, à la Chambre des communes, qui est attentif aux Québécois. Ce n'est pas le cas actuellement.
Madame la présidente, il n'existe aucun gouvernement fédéral dans l'histoire qui soit digne de la confiance des Québécois. C'est la raison pour laquelle il faut s'assurer que la voix du Québec que nous portons ici va toujours dans le sens de ce qui est bon pour le Québec et à l'encontre de ce qui est mauvais pour lui. C'est l'identité même du Bloc québécois.
Quant au fait que le Québec est debout, la boutade est fort sympathique, mais je dirai à mes estimés collègues que c'est parce qu'ils regardent le boulet attaché au pied du Québec et qu'ils n'ont pas encore vu à quelle hauteur il est capable de se lever.
Madame la présidente, il ne m'était pas encore arrivé d'être comparé à Ti-Mé dans La Petite Vie. Je ne répondrai pas aux facéties ou aux quolibets du chef du Bloc québécois.
Je lui rappellerais simplement que l'élargissement de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale est dans le programme du NPD depuis 2008. Cela fait quatre chefs du NPD qui encouragent cette notion.
Ne pense-t-il pas que l'amélioration de la place du français au Québec, au-delà de l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, doit aussi passer par des mesures positives et constructives, notamment des investissements et davantage de flexibilité pour avoir des cours de francisation pour les nouveaux arrivants?
Madame la présidente, dans un premier temps, félicitations à notre chef pour son discours, qui était très inspirant, comme toujours.
Le leader du gouvernement et le chef de l’opposition ont tenu des propos fort intéressants, mais comme on le dit toujours, il faut que les bottines suivent les babines.
Ce soir, je suis estomaqué de voir le nombre de gens présents à la Chambre. Ce sujet, à les entendre, tient énormément à cœur à nos collègues libéraux. On me pointe l'écran, mais savez-vous combien il y en a, à l'écran? Il y a 18 députés libéraux présents ce soir de façon virtuelle, en plus des trois ou quatre députés libéraux qui sont ici en personne. Il y a ici autant de députés du Bloc québécois qu'il peut y en avoir compte tenu de la pandémie. Les conservateurs étaient fort nombreux, et c'est apprécié.
Que dit mon chef à ce propos?
Madame la présidente, en effet, on peut débattre et discuter beaucoup de l'intérêt d'autres formations politiques pour l'enjeu du français.
Il y en a pour qui c'est un élément politique momentané dont il faut se défaire le plus tôt possible, parce que c'est une patate chaude. Cela entre dans la catégorie des subventions salariales que s'approprient des partis politiques ou, encore, dans celle des vaccins qui seront offerts plus tard au Québec et au Canada qu'ailleurs. Cela entre dans une longue liste de sujets. On pourrait parler de la nomination des juges ou de la famille du premier ministre. Il y a plein de sujets. Il y a beaucoup plus de sujets accumulés en dessous du tapis qu'au-dessus.
Forcément, on ne peut pas s'attendre à un enthousiasme chez les députés de l'autre côté. C'est d'autant plus vrai qu'une grande majorité des députés libéraux ne sont pas du Québec et sont plus difficiles que les autres à convaincre de faire de grandes déclarations d'amour au Québec. J'imagine que le leader du gouvernement exerce des pressions considérables pour en trouver quelques-uns qui ne se marcheront pas sur la langue pour être capables de faire cela.
Je connais en effet des députés, tant libéraux que conservateurs, dont l'attachement à la langue française est très sincère, j'en suis convaincu. C'est juste une question de nombre et de masse critique. Chez le Parti libéral, le nombre et la masse critique ne permettent pas qu'au caucus, ce soit autre chose qu'un accessoire momentané.
Madame la présidente, j'aimerais rappeler au leader du Bloc québécois qu'il a pris cette habitude, qui est devenue un quasi réflexe, de confondre le Bloc québécois et l'ensemble des Québécois. Le Bloc québécois n'est qu'un parti politique. Il n'est pas meilleur ou pire qu'un autre. Les députés parlent en leur nom et pas au nom de l'ensemble des Québécois.
J'aimerais savoir si le chef du Bloc québécois est capable de comprendre qu'on peut être libéral, conservateur, bloquiste ou néo-démocrate et aimer le Québec d'un amour profond, de la même manière qu'on aime le français, et qu'on va le défendre. Le Bloc québécois n'a pas le monopole de l'amour du Québec et du français.
Madame la présidente, dans une perspective strictement mathématique, je me réjouis que le leader du gouvernement à la Chambre reconnaisse que le premier ministre du Canada ne parle pas au nom du Canada, puisque son gouvernement est minoritaire.
Madame la présidente, je viens d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire que nous ne sommes pas les seuls à pouvoir parler au nom des Québécoises et des Québécois. Pourtant, son propre parti s'apprête à voter contre notre projet de loi, qui a été déposé après qu'une motion a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle se lit comme suit:
QUE l’Assemblée nationale rappelle que la seule langue officielle du Québec est le français; et QU’elle affirme que la Charte de la langue française doit s’appliquer aux entreprises de compétence fédérale [...]
C'est une demande unanime. J'aimerais entendre mon chef parler du fait que nous ne sommes apparemment pas les seuls à pouvoir parler au nom des Québécoises et des Québécois, mais que nous respectons ce qui se décide à Québec.
Madame la présidente, il n'y a qu'un seul Parlement qui puisse prétendre parler au nom des Québécois, de tous les Québécois, et seulement des Québécois. C'est mon seul Parlement national, c'est celui auquel, comme citoyen, va d'abord et avant tout mon allégeance, et c'est en effet l'Assemblée nationale du Québec. On tient un genre de registre de tous les votes de l'Assemblée nationale du Québec qui sont exprimés de façon unanime. Or en général, soit dans la quasi-totalité des cas, cela dit le contraire de ce que dit le Parti libéral du Canada.
Madame la présidente, je vais poser une question rapidement au chef du Bloc québécois. Il a parlé tout à l'heure du boulet. Il vient d'évoquer de beaux souvenirs de l'époque où nous partagions une banquette à l'Assemblée nationale. Pour lui, c'est le seul endroit où les Québécois peuvent se retrouver.
S'il aime cela à ce point, pourquoi n'est-il pas chef du Parti québécois?
Madame la présidente, je suis très heureux d'être ici, parce que dans une équipe gagnante, il y a les joueurs d'attaque et les joueurs de défense. Nous sommes d'assez bons défenseurs quand il s'agit d'empêcher que les droits, les privilèges et les intérêts du Québec soient constamment bousculés par les gorilles, les goons fédéralistes — si mes anciens collègues me permettent l'expression — en raison de leur nombre.
Madame la présidente, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole sur ce sujet, ce soir.
J'aimerais aller un peu dans le même sens que le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle et rappeler que le Québec est représenté au Parlement par 78 députés, tous aussi légitimes les uns que les autres. De ce groupe, le NPD représente tout de même 454 000 Québécoises et Québécois, ce qui n'est pas négligeable et doit être respecté dans les discussions que nous avons à la Chambre.
En effet, personne n'a le monopole du Québec, ni de la défense des intérêts du Québec, ni de la défense de la langue française. Je pense que cela nous tient tous et toutes à cœur.
Parlant de langue française, si je suis si content de pouvoir prendre la parole de manière virtuelle ce soir, c'est aussi parce que cela me tient énormément à cœur de manière personnelle. J'ai eu la chance de grandir et de vivre dans une maison qui était habitée par des livres et des chansons en français, par des films et de la musique. Mon enfance et mon adolescence ont été bercées par les chansons de Félix Leclerc et de Gilles Vigneault, par Pauline Julien, par les vers de Gérald Godin et ceux de Claude Gauthier, par Robert Charlebois et Diane Dufresne, par des humoristes québécois comme Yvon Deschamps, les Cyniques et Sol, mais également par les Français Pierre Desproges et Raymond Devos, qui m'ont donné l'envie de comprendre et d'en apprendre plus sur cette superbe langue qu'est la langue française, qui savaient la manier d'une manière absolument sublime et incroyable, qui nous faisaient non seulement rire, mais qui nous faisaient également réfléchir.
C'est pour ces raisons qu'un débat comme celui de ce soir est tellement important, parce qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi ou d'une motion quelconque. Pour beaucoup de Québécois et, j'en suis convaincu, d'Acadiens et de francophones hors Québec, c'est une question vitale et fondamentale, car elle touche l'identité même de ce que nous sommes collectivement et individuellement. On ne peut pas différencier la langue de la culture québécoise. Je pense que c'est un débat extrêmement important qui doit avoir lieu.
Dans les interventions précédentes, j'ai senti beaucoup d'attaques politiques un peu partisanes. Je ne dis pas que je n'en ferai pas du tout, mais je vais essayer de recentrer le débat sur des faits vérifiables et objectifs qui nous permettent d'évaluer l'état de la situation, et sur des propositions constructives pour améliorer la défense et la promotion du français.
Je suis très fier d'avoir été la semaine dernière le député qui a déposé une motion demandant de défendre et de promouvoir la langue française au Québec et ailleurs au Canada, motion qui a été adoptée par la Chambre à l'unanimité.
Rappelons que, selon les chiffres de 2018, 94,5 % des gens au Québec sont capables d'avoir une conversation en français. Entendons-nous sur le fait qu'il ne s'agit pas obligatoirement d'une conversation très sophistiquée ou complexe. Toutefois, cela montre à quel point les efforts des dernières années ont porté leurs fruits. C'est Michel C. Auger qui mentionnait ce pourcentage lors de son passage à l'émission Tout le monde en parle il y a deux ans.
Il y a quatre indicateurs en lien avec la langue française: la langue maternelle, la langue parlée à la maison, la langue d'usage sur la place publique et la langue de travail. Personnellement, je ne les mets pas tous sur un pied d'égalité, car je pense que la langue de travail et la langue d'usage sur la place publique sont les plus importants de ces indicateurs.
On observe un très léger recul de la langue française parlée à la maison. Entre 1996 et 2016, 82 % des ménages parlaient régulièrement — mais pas exclusivement — le français à la maison. Ce pourcentage est tombé à 79 % en 2016, un léger recul de 3 %.
Là où les chiffres sont assez intéressants, c'est au sujet de la langue parlée à la maison par les immigrants, par les nouveaux arrivants. Avant 1981, seulement 30 % adoptaient le français, à peu près 33 % optaient pour l'anglais et 37 % pour une autre langue que le français ou l'anglais. Entre 2011 et 2016, les nouveaux arrivants adoptaient le français dans une proportion de plus de 41 %, 49 % prenaient une autre langue que le français ou l'anglais, et seulement 9 % choisissaient l'anglais. En 30 ans, on a vu une augmentation de l'usage du français par les nouveaux arrivants à la maison. Un rapport de l'Office québécois de la langue française de 2011 indiquait que de plus en plus d'immigrants choisissaient le français plutôt que l'anglais comme langue d'usage à la maison.
Ce qui pose un réel problème — et c'est pour cela qu'il est important d'avoir cette discussion —, c'est la langue de travail. Selon un autre rapport de l'Office québécois de la langue française de 2019, le français recule dans les commerces de détail. On est plus souvent reçu en anglais ou de manière bilingue qu'auparavant. Le même rapport soulignait également qu'une fois que le désir d'être servi en français était exprimé, plus de 85 % du temps, on recevait le service en français à Montréal.
Il y a un problème de perception et d'accueil, mais ce n'est pas une situation catastrophique. On doit être vigilant et il faut en faire davantage, mais il faut aussi prendre des décisions basées sur des faits objectifs et sur la réalité du terrain. Effectivement, on doit faire des efforts pour aider les entreprises, notamment celles comptant entre 25 et 50 employés, à faire davantage rapport au gouvernement du Québec sur la qualité linguistique des services offerts par leurs employés.
Je dois souligner le travail qui est fait à ce chapitre par le mouvement syndical québécois, surtout par la FTQ et la CSN, qui œuvrent davantage dans le secteur privé. Elles ont de bons programmes et travaillent beaucoup sur la francisation.
La francisation est une clé extrêmement importante. Il faut étendre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est dans notre programme depuis l'époque de Jack Layton. Cela a été repris par Nycole Turmel, Thomas Mulcair et notre chef actuel, le député de Burnaby-Sud. C'est aussi une question d'égalité des droits des travailleurs et des travailleuses. Il faut qu'ils aient accès à des documents en français sur leur lieu de travail.
La question de la francisation est majeure. Je pense qu'on doit faire des efforts considérables pour améliorer l'accès aux cours de français en les rendant gratuits pour les nouveaux arrivants. En ce moment, il y a des obstacles, notamment l'obtention d'un permis d'étude, qu'ils soient imputables au gouvernement du Québec ou au gouvernement fédéral.
Les gens de mon bureau donnent des cours de français aux nouveaux arrivants. Ils m'ont dit que les gens qui n'ont pas encore de statut permanent ont de la difficulté à avoir accès à des cours de français. C'est un problème majeur.
Quand le chef du NPD et moi avons rencontré le premier ministre du Québec avant les dernières élections fédérales, nous avons dit clairement qu'il fallait des ressources fédérales suffisantes pour aider le Québec à franciser les nouveaux arrivants.
Il y a d'autres choses qu'on peut faire, et qu'on doit faire. Je pense que cela a déjà été évoqué ce soir.
Le projet de loi visant le renouvellement de la Loi sur la radiodiffusion a été déposé récemment. Il faut avoir des objectifs, des principes, des orientations et des directives très clairs pour le CRTC, mais également pour le Fonds des médias du Canada et le Fonds canadien de télévision, afin d'avoir les ressources nécessaires pour créer du contenu francophone original et non pas du contenu traduit. Il faut se donner les moyens nécessaires, que ce soit dans les règlements du CRTC, la politique générale ou les directives données au CRTC.
Je trouve que le projet de loi du Bloc québécois sur le test en français pour les réfugiés et les réunifications familiales est inapproprié et difficilement applicable dans les faits. C'est un peu une fausse bonne solution; ce n'est pas une vraie solution pour un réel problème. C'est pourquoi, au NPD, nous sommes assez critiques à l'égard de cette orientation en ce moment.
Je vois que mon temps est écoulé, et je vais permettre à mes collègues de me poser des questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Je suis convaincu qu'il est sincère en parlant de son amour du français. Il a parlé de son ancien chef, Thomas Mulcair, et, justement, celui-ci lui a fait un petit reproche, cette semaine, au sujet d'une position qu'il a défendue dernièrement. En effet, selon notre cher collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, la proposition du Bloc, qui demande que les nouveaux arrivants maîtrisent le français afin qu'ils deviennent citoyens canadiens sur le territoire du Québec, divisait les gens.
J'aimerais donc qu'il me dise si c'est M. Mulcair ou lui-même qui a raison.
Monsieur le Président, c'est moi qui ai raison.
Je vais tout de même donner une réponse un peu plus complète à mon collègue. Je lui rappellerai simplement qu'il existe trois types d'immigration: l'immigration économique, qui est contrôlée exclusivement par le Québec, qui avantage fortement la connaissance de la langue française en raison des points qui sont accordés au cours du processus; la réunification familiale; et les réfugiés.
L'idée d'imposer un examen de français aux gens qu'on accepte dans les cas de réunification familiale ou parce que ce sont des réfugiés qui fuient la misère, la guerre ou l'exploitation se défend difficilement, à mon avis. Par ailleurs, l'orientation qu'on donne pour des examens de français qui viendraient s'établir au Québec ne prend pas du tout en compte les transferts interprovinciaux. Si quelqu'un obtient sa citoyenneté en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique et vient s'installer à Montréal, on perd alors complètement l'avantage théorique potentiel du projet de loi.
À notre avis, ce n'est donc pas juste pour les réfugiés, et c'est difficilement applicable dans le cadre des transferts provinciaux.
Monsieur le Président, je suis bien heureux d'entendre le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Comme je l'ai dit, c'est l'un de ceux qui parlent au nom du Québec, comme les 77 autres députés du Québec. Nous parlons tous au nom du Québec. Personne n'a l'apanage, avec son parti, de s'exprimer au nom du Québec.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie vit au cœur de Montréal. Son nom le dit, c'est comme une patrie en soi. C'est un endroit où les gens ont la joie de vivre, et c'est purement québécois, pour bien se comprendre. Le député pourrait-il nous décrire la réalité du français dans sa circonscription? En effet, on sait que, quelques kilomètres plus loin, on est dans ce qu'on appelle le West Island; à quelques kilomètres dans l'autre direction, on est dans l'Est de Montréal.
Comment se vit le français, et comment celui-ci est-il menacé dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
Je partage son opinion, ce n'est pas parce qu'on s'oppose à une proposition du Bloc québécois qu'on s'oppose au Québec, ou aux Québécois et aux Québécoises. Le Québec n'appartient pas à un parti politique représenté par plusieurs. Son intervention était tout à fait justifiée.
Il y a effectivement une menace dans Rosemont—La Petite-Patrie pour ce qui est de l'utilisation du français dans la vie quotidienne, dans les relations commerciales entre les gens, mais il faut aussi savoir que la communauté anglo-montréalaise est la plus bilingue au Canada. Il y a une certaine facilité à communiquer en français. De plus en plus de Québécois francophones parlent l'anglais, et de plus en plus d'Anglo-Québécois ou d'Anglo-Montréalais parlent le français également.
Cela permet des relations très respectueuses, mais il faut quand même faire très attention, notamment dans le commerce au détail.
Monsieur le Président, je suis très honoré de pouvoir exprimer mon opinion sur ce sujet qui est si important.
On le sait, je ne suis pas francophone, mais je suis fièrement francophile. D'ailleurs, quand j'étais jeune, dans une ville anglophone, j'ai décidé d'apprendre le français. Pour moi, cela a été un cadeau pour le reste de ma vie. Mon rêve, dans un pays où il y a deux langues officielles, était de promouvoir ces deux langues.
Je comprends la nécessité, au Québec, d'être toujours vigilant pour protéger et promouvoir le français.
Mon honorable collègue croit-il que, pour promouvoir le français, la belle langue de Molière, il faille mettre des efforts auprès des nombreuses personnes qui viennent d'autres pays?
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD et député de Burnaby-Sud de sa question.
Je trouve cela extrêmement fascinant. C'est une histoire fantastique qui permet aux Québécois et aux Québécoises d'apprendre qu'à l'adolescence, pendant son parcours personnel et familial, il a choisi d'apprendre le français, par amour pour cette langue et par curiosité. Je pense que cela touche beaucoup de gens au Québec. Je crois aussi qu'il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il faut investir les ressources nécessaires dans la francisation des nouveaux arrivants. Au NPD, nous préférons adopter une approche constructive et positive, qui aide les gens à apprendre la belle langue de Molière et à s'intégrer dans la société. Nous ne voulons pas d'une approche restrictive ou punitive, surtout si elle est en plus inefficace et difficilement applicable. C'est pourquoi, à mon avis, les néo-démocrates se sont engagés à étendre la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, mais également à faire des efforts supplémentaires à l'égard des ressources pour la francisation.
Monsieur le Président, mon collègue a cité Yvon Deschamps dans sa courte présentation. Or, Yvon Deschamps est un champion de l'ironie, ce petit procédé assez commode qui nous permet d'exprimer l'inverse de ce que nous voulons dire. On utilise souvent l'ironie. Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, surtout qu'il dit en se gargarisant que c'est le NPD qui est à l'origine du projet de loi sur l'application de la loi 101 aux emplois fédéraux. Hélas pour lui, ce n'est pas le cas. En 2007, c'est la députée Pauline Picard qui a déposé pour la première fois ce projet de loi. Comme c'est souvent le cas lorsque quelque chose intéresse les Québécois, c'est le Bloc québécois qui en a fait une première démonstration et a déposé un projet de loi comme celui-là. Le NPD l'a récupéré par la suite.
L'ironie ne s'arrête pas là. La forte participation des néo-démocrates aujourd'hui illustre bien l'importance qu'ils accordent au français. Les banquettes sont pleines; ils sont présents en grand nombre. J'aimerais que mon collègue, à tout le moins, rectifie les faits. Lorsqu'il a parlé au chef tout à l'heure, il a dit que l'idée venait du NPD. S'il est modeste, il va rectifier les faits.
Monsieur le Président, je remercie le député de Jonquière de sa question.
Tout ce que j'ai dit, c'est que, depuis au moins 12 ans, l'application de la Charte de la langue française dans les entreprises de compétence fédérale fait partie de la plateforme et du programme du NPD. C'est non seulement une bonne façon de défendre et de promouvoir le français, mais c'est également un concept qui touche l'égalité des droits des travailleurs et des travailleuses. Nous voulons que les employés de la Caisse Desjardins et ceux de la Banque Royale aient accès aux mêmes droits, aux mêmes services en français et aux mêmes contrats de travail en français. Nous sommes tellement favorables aux droits des travailleurs et des travailleuses que, contrairement au Bloc québécois, nous n'avons jamais voté en faveur d'un bâillon pour imposer une loi de retour au travail afin d'empêcher des travailleurs en grève d'exercer leur droit de grève. C'est ce qu'a fait le Bloc québécois en 2009.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son intervention, qui était très intéressante et très pertinente.
Il a parlé de l'importance de la culture. En 30 secondes, j'aimerais qu'il nous parle de la façon dont il voit ce lien très important qui existe entre la langue et la culture.
Monsieur le Président, je remercie le ministre du Patrimoine de sa question.
Je pense que, dans l'âme et l'esprit des Québécois et des Québécoises, les notions de culture et de langue sont indissociables. C'est le cas depuis des décennies et je pense que ce sera le cas pour très longtemps encore. J'invite le ministre du Patrimoine à faire preuve d'ouverture face à d'éventuels amendements à son projet de loi C-10. Il s'agit de clarifier davantage le fait qu'il faut des productions originales francophones, faites en français, au Québec et au Canada. Je pense que, pour les 20 ou 30 prochaines années, ce serait vraiment primordial.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais soulever quelque chose qui s'est produit à quelques reprises déjà. Par votre entremise, je voudrais rappeler aux députés bloquistes qu'il ne faut pas mentionner la présence ou l'absence de gens à la Chambre, surtout lorsqu'on sait qu'un grand nombre de députés néo-démocrates participent à cet événement de façon virtuelle. Cela a un peu comme effet de tourner en ridicule un débat important. Si vous pouviez rappeler cela aux députés bloquistes, ce serait bien apprécié.
Je rappelle à tous les députés qu'ils ne peuvent pas soulever la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre. Cette règle s'applique à tous les députés à la Chambre.
L'honorable député de Jonquière invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai tout simplement dit qu'il y avait une forte participation du NPD. Je tiens à le souligner.
Cet avertissement ne vise personne, il s'adresse à tout le monde. Je sais que parfois, dans des débats passionnés, on oublie des règles.
Nous reprenons le débat. L'honorable ministre du Développement économique et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, je sais en vous un admirable collègue et un allié des langues officielles et des francophones, particulièrement en Ontario. Cela me fait plaisir de vous adresser quelques paroles, aujourd'hui, sur le dossier des langues officielles.
C'est un privilège de pouvoir m'exprimer ce soir sur un sujet qui conjugue deux de mes grands amours: la langue française et la ville de Montréal, ma langue et ma ville. Toutes deux ont besoin de notre attention et d'un sérieux coup de pouce.
Montréal est frappée de plein fouet par la crise de la COVID-19, qui a vidé les tours du centre-ville et amené plusieurs de nos commerçants au bord du gouffre. Montréal, qui était sur une superbe lancée avant la pandémie, n'est plus que l'ombre d'elle-même, selon certains observateurs. Cependant, je sais qu'avec de l'amour et de l'attention, elle va rebondir.
Puis, il y a l'état de la langue française dans notre métropole québécoise, qui est aussi dernièrement sur toutes les lèvres, et avec raison. La question de la langue française au Québec et à Montréal est fondamentale et on doit tout faire pour la protéger.
Je viens d'une famille issue de la branche des Joly de Saint-Canut et des Racine de Sainte-Anne-des-Plaines. Ce sont 13 générations de francophones au Québec. Je taquine encore maman lorsque, parfois, elle tente d'utiliser son anglais. Enseignante, ma mère, Laurette, a tout fait pour nous transmettre à nous, ses trois enfants, l'amour de la langue française.
Les familles étaient grandes, chez nous. Nous nous réunissions régulièrement, et pendant les Fêtes, il y avait ces grands rendez-vous du Bye Bye de Radio-Canada. Nous étions une quarantaine à nous entasser devant la télévision. Les réveillons étaient drôles et agréables. Toute ma vie, et encore aujourd'hui, je ris, je pleure et j'aime en français. J'apprends et je travaille en français. Je vis tous les jours en français avec Félix, dont la grand-maman, Gabrielle, a quant à elle fui l'Allemagne de la Seconde Guerre mondiale.
En tant que Québécois et Canadiens, nous devons sans cesse nous rappeler que nous sommes des francophones en Amérique issus des quatre coins du monde, une minorité linguistique dans un espace immense, et que, par conséquent, nous sommes dans une situation de survie. Il faut toujours en faire plus et aller un peu plus loin que là où on nous attend.
Notre gouvernement le reconnaît d'ailleurs, une reconnaissance historique qui a pris place dans le discours du Trône prononcé en septembre dernier. Nous reconnaissons que nous avons la responsabilité de protéger et de promouvoir le français, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
C'est avec cet objectif en tête que nous allons moderniser et renforcer notre Loi sur les langues officielles, et nous allons bien le faire, parce que c'est un sujet qui est trop important pour notre pays et notre identité. Cela veut dire qu'il faut avoir le courage de nos ambitions, poser des questions difficiles et dresser les constats nécessaires, comme le recul du français.
Cela veut aussi dire que nous avons tous ici le devoir de travailler ensemble, et non les uns contre les autres, pour que notre langue française soit plus forte au Québec et au Canada. On doit reconnaître que l'anxiété liée à la langue est bien réelle au sein de notre population, et on doit y répondre adéquatement.
Je suis extrêmement préoccupée par les données disponibles qui démontrent un déclin de l'usage de la langue française à Montréal. Il est clair que les citoyens doivent avoir accès à des services en français au quotidien. Comme francophone, je veux être capable d'aller au café du coin et de me faire servir en français par le personnel. Je veux avoir la certitude que mes enfants pourront grandir et avoir une éducation de qualité en français chez moi, dans ma ville.
Transmettre sa langue, c'est une question d'identité. Ce sont nos racines. Chaque parent dira combien c'est important. C'est viscéral. C'est donc une question qui vient nous chercher au plus profond de notre être, et comme Montréalaise, fière députée d'Ahuntsic-Cartierville et ministre des Langues officielles, je veux dire aux gens que je les entends et que je les comprends.
Nous allons travailler ensemble pour nous assurer que Montréal demeurera le vaisseau amiral de la langue française chez nous pour les générations à venir. C'est un travail pour tous les ordres de gouvernement, et chacun doit collaborer pour y arriver.
Soyons clairs: la langue commune du Québec est le français. Maintenant, ce qui est fait pour renforcer les droits des uns ne doit toutefois pas se faire au détriment des droits des autres.
Montréal est une ville riche de nombreuses cultures qui la tissent, mais aussi de l'histoire des communautés francophone et anglophone qui s'y côtoient, se fréquentent et travaillent ensemble à ériger son avenir depuis des générations. Est-ce que cela a toujours été simple? Non, mais cette complexité, ce métissage fait sa force et alimente sa créativité. Avec les lois en place et des institutions fortes, le français a fleuri pendant des années, et encore maintenant.
Aujourd'hui, le constat est pourtant simple. Nous devons en faire plus. Les temps ont changé, la société aussi. Aux élus qui seraient tentés de tirer des intérêts politiques des langues officielles, je demande de faire un pas vers l'arrière. Nous pouvons tous travailler ensemble à renforcer le français à Montréal et nous assurer que les droits de chacun, y compris ceux de la minorité anglophone, sont respectés.
Je souhaite que nous puissions élever le débat au-dessus de la partisanerie, au-dessus du « Montréal contre le reste », au-dessus des divisions trop faciles à créer. Lorsque Montréal va bien, c'est tout le Québec qui va mieux, qui respire mieux. C'est le cas pour le pays aussi.
Alors que nous traversons la crise de la COVID-19, une période hautement anxiogène, avouons-le, ce n'est pas le temps d'exacerber les tensions. Nous devons plutôt désamorcer le tout. C'est le temps d'être conciliant. Nous le devons à nos concitoyens. Je sais compter parmi mes collègues francophones et anglophones de précieux alliés. Peu importe nos origines, c'est un sujet qui nous anime et nous rallie. Notre langue est belle, nous devons en prendre soin et nous devons en être fiers.
Travaillons ensemble comme élus à la Chambre, entre gouvernements et entre citoyens, pour que Montréal, ville francophone, ville étudiante, métropole québécoise, demeure le vaisseau amiral de la Francophonie dans les Amériques, mais aussi inspire le monde entier. Nous en avons tous la responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les propos de la ministre responsable des langues officielles au Canada, des propos parfois lyriques lorsqu'elle a parlé entre autres du vaisseau amiral de la Francophonie en terres d'Amériques. Mon Dieu, c'est inspirant et je la félicite.
Maintenant, la réalité est que le gouvernement libéral est au pouvoir depuis cinq ans. La Loi sur les langues officielles a été adoptée il y a 51 ans. Elle a été rafraichie sous le gouvernement conservateur en 1988. Les libéraux ont dit qu'il allait la rafraichir la Loi et la passer au peigne fin pour la moderniser, il y a cinq ans. Cinq plus tard, on se retrouve avec un éventuel livre blanc.
Est-ce que la ministre est consciente qu'un livre blanc, c'est pelleter la neige en avant? Le gouvernement s'était engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Moderniser la Loi sur les langues officielles, cela veut dire moderniser la Loi et non déposer un livre blanc.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses compliments. Cela me fait plaisir de faire référence à mon amour de la langue et éventuellement, s'il le veut, à d'autres poètes montréalais très bien connus, quand on parle de vaisseau amiral et de vaisseau d'or.
Tout cela pour dire que je comprends la nécessité d'agir. Notre gouvernement a reconnu l'importance d'agir. Nous l'avons fait depuis cinq ans, que ce soit avec un plan historique en matière de langues officielles ou le fait de sauver Radio-Canada, de doubler le budget du Conseil des arts, de donner au fameux Collège militaire francophone de Saint-Jean-sur-Richelieu, où on avait enlevé la formation universitaire, la possibilité de former nos militaires en français. Nous avons aussi redonné les services en français, nous avons été capables de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
Nous en avons fait tellement qu'entretemps, pendant tout ce travail, nous nous sommes dit qu'il fallait absolument retourner à la base, retourner au legs de M. Pierre Elliott Trudeau qui, en 1969, est arrivé avec une nouvelle loi sur les langues officielles, après la commission Laurendeau-Dunton.
Aujourd'hui, la société a changé, une réforme est nécessaire et c'est pourquoi nous allons procéder à cette réforme.
Monsieur le Président, d'une part, quand on parle du legs de Pierre Elliott Trudeau, il faut faire attention.
Ce dernier était très méprisant à l'égard de la loi 101 et il disait qu'elle nous faisait reculer. Par la suite, il a établi la Loi sur les langues officielles, à un moment où les francophones subissaient une discrimination économique importante et où il y avait un très grand recul du français. Si l'on parle des programmes des langues officielles, tous les fonds servent exclusivement à soutenir l'anglais.
D'autre part, la Loi sur les langues officielles est basée sur un principe contraire à la loi 101 qui, elle, est fondée sur un modèle plus axé sur les droits collectifs et territoriaux, c'est-à-dire que, sur un territoire donné, il faut une langue commune qui permet d'intégrer les nouveaux arrivants. De son côté, le modèle de la Loi sur les langues officielles fait la promotion du bilinguisme institutionnel et elle donne le message aux nouveaux arrivants qu'ils peuvent adopter la langue de leur choix.
Le Québec fait encore partie du Canada, malheureusement, et nous faisons partie de cette minorité qui a été reconnue pour la première fois dans le discours du Trône. Étant donné cette réalité, il y a une tendance naturelle de la part des nouveaux arrivants à choisir l'anglais. Le problème est qu'on ne réussit pas à intégrer suffisamment les nouveaux arrivants. C'est le fondement même de la Loi sur les langues officielles qui va à l'encontre de la loi 101.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné qu'en effet, c'est la première fois en 43 législatures qu'un gouvernement fédéral reconnaît le fait que le français est une langue minoritaire.
Toutefois, un fait très important doit être mis sur la table: le gouvernement du Canada est le plus grand partenaire du gouvernement du Québec en matière de francisation des immigrants. Lorsqu'on dit que le gouvernement du Canada ne soutient que l'anglais au Québec, c'est une erreur. La réalité est que c'est le gouvernement du Canada qui, en vertu de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, transfère une somme énorme au gouvernement du Québec. Par la suite, ce dernier procède à la francisation de ses immigrants. Nous sommes donc un partenaire et un allié.
Il va de soi qu'au Québec, les immigrants doivent avoir des occasions de parler la langue. C'est pourquoi nous souscrivons à cet Accord, qui existe depuis 1988. C'est aussi pourquoi j'ai eu plusieurs conversations avec la ministre de l'Immigration et le ministre responsable de la Langue française au Québec sur ces questions. On doit toujours en faire plus et c'est un défi d'intégrer les immigrants en français, non seulement au Québec, mais aussi dans le reste du pays.
On sait que la question de l'immigration francophone est importante, tout comme le poids démographique des francophones. C'est pourquoi, en tant que ministre, j'ai eu la chance d'annoncer pour la première fois une Stratégie en matière d'immigration francophone en situation minoritaire. Un million de francophones à l'extérieur du Québec se battent chaque jour pour parler en français. C'est un choix de parler en français lorsqu'on est en situation minoritaire.
Notre gouvernement doit donc être là pour soutenir des institutions fortes, pour que ces gens soient capables de parler leur langue, en Ontario ou ailleurs, et pour que toute une communauté puisse préserver sa belle vitalité. L'arrivée de nouveaux joueurs s'ajoutant à ces gens en situation minoritaire contribuera à atteindre cet objectif. C'est pourquoi l'immigration francophone en situation minoritaire est importante.
Je voulais simplement corriger mon collègue avec gentillesse et beaucoup de respect. Ce n'était qu'un exemple. Je pourrais lui en donner un autre, en matière de soutien aux arts et à la culture et de radiodiffusion. Personne ici ne pense que Radio-Canada n'est pas importante au Québec. Elle est l'une des plus grandes institutions fédérales et nous lui avons redonné 675 millions de dollars.
Monsieur le Président, j'ai bien précisé que le programme des langues officielles visait entièrement le côté anglophone. La députée a dit que je me trompais, mais elle a répondu en parlant des arts et de toutes sortes d'autres choses que les langues officielles.
Monsieur le Président, mon collègue vient de faire prévaloir mon point de vue. La Loi sur les langues officielles est une chose. La politique linguistique du gouvernement en est une autre. Au Canada, le bilinguisme institutionnel découle de la Loi sur les langues officielles, en effet, mais aussi de toute une série de mesures, de décisions et d'accords.
Je vais devoir interrompre la ministre.
Je vois que beaucoup de personnes veulent poser des questions. Je voudrais donc rappeler à tout le monde de s'en tenir à des questions — et à des réponses — un peu plus courtes, afin de respecter les gens qui veulent intervenir et de s'assurer que tout le monde en a l'occasion.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je suis ce soir à 5 000 kilomètres de Montréal et je m'adresse à la Chambre à partir de la ville de New Westminster, à quelques coins de rue de la première école de tout un réseau scolaire francophone qui rayonne partout en Colombie-Britannique.
J'ai apprécié le discours de ma collègue, et j'ai deux questions à lui poser, auxquelles nous aimerions des réponses claires.
D'abord, est-elle d'accord que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale au Québec? En effet, ces entreprises ne garantissent toujours pas à leurs employés le droit de travailler en français.
Deuxièmement, est-elle d'accord qu'il faut que la Loi sur les langues officielles soit renforcée pour qu'on ait le droit à des services en français partout au pays, y compris en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue qu'il est toujours inspirant de l'entendre parler en français, car la qualité de son français est extraordinaire. J'ai beaucoup de respect pour lui, et je suis contente qu'on puisse le compter en tant qu'allié.
J'ai bien entendu sa première question sur la loi 101. Je suis déjà en communication avec mon homologue au Québec, Simon Jolin-Barrette, le ministre responsable du dossier. Il prépare présentement sa propre réforme et nous nous attendons à avoir plus de nouvelles à ce sujet. Bien entendu, j'ai hâte de voir sa réponse, mais la collaboration continue.
Je passe à la deuxième question de mon collègue, sur le renforcement de la Loi sur les langues officielles. Le but en est bien entendu que l'on puisse avoir accès à des services de qualité en français en Colombie-Britannique, notamment. C'est exactement l'objectif du renforcement de la Loi. Je me ferai un plaisir de lui présenter plus d'information à ce sujet dans les prochaines semaines.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre part à ce débat, tout particulièrement cette semaine, alors que l'aînée de mes cinq enfants, Amélie, a donné naissance à mon cinquième petit-enfant, deuxième petit-fils, mon petit Arthur. C'est les yeux pleins d'eau que je vais continuer, preuve qu'on s'attendrit en vieillissant.
Je suis arrivé ici en 2006, parlementaire unilingue francophone, et je suis né dans un petit village, Saint-Narcisse-de-Beaurivage. Je suis donc fier de mes racines, de ma langue et des particularités de ma culture francophone.
Je vais me permettre de dire combien il est touchant de voir nos enfants et petits-enfants dire leurs tout premiers mots en français, puis écrire fièrement leur prénom pour la toute première fois. Ces moments comme tant d'autres à suivre lors du parcours scolaire de nos petits qui apprennent à parler et à écrire le français sont d'une valeur inestimable. Naître et vivre en français est un héritage précieux et c'est le fondement d'une culture qui nous rend uniques, expressifs et, sans contredit, chaleureux, par la richesse de notre vocabulaire et la diversité des mots, qui expriment exactement nos sentiments et nos émotions avec une justesse sans pareille.
J'ai d'ailleurs de la reconnaissance et beaucoup de gratitude envers ma mère, feu Rita Boissonneault, qui m'a transmis son amour et son savoir tout au long de mon enfance. L'expression le dit bien, la langue maternelle nous vient de notre mère et de celles qui épousent ce rôle. J'en profite pour souligner cet apport exceptionnel à ces enfants et, par le fait même, à notre collectivité francophone.
Je vais livrer le fond de ma pensée. Je crois que les Québécoises et les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens, n'ont pas réalisé tous les dangers qui les guettaient en élisant ce gouvernement libéral plein de promesses qui — nous l'apprenons à la dure — nous mène dans des impasses multiples. La protection du français et des langues officielles ne fait pas exception. Aujourd'hui, nous avons peur, et, malheureusement, les libéraux savent qu'on ne réalise l'ampleur d'une situation que quand son équilibre devient fragile ou menacé, voire pire, mis à l'épreuve. Parfois, c'est par pure innocence, ou à cause de préoccupations multiples qu'on ne voit pas venir la catastrophe et qu'on ne réalise pas toute l'importance de protéger ses racines.
À l'heure où on se parle, un fait inévitable demeure: nous devons agir. En tant qu'unilingue francophone, ce fut un privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles lorsque notre pays était adroitement dirigé par un gouvernement conservateur, avec un premier ministre digne de cette fonction qui a toujours eu à cœur de commencer ses discours en français.
Ce n'était pas par opportunisme, contrairement à ce que font nos collègues du Bloc, qui s'amusent en ce moment à nous faire croire à leurs bonnes intentions. Je rappellerai d'ailleurs que notre gouvernement a même été le premier à reconnaître la nation québécoise au sein d'un Canada uni. J'en suis encore fier aujourd'hui.
Trouver un coupable au déclin du français serait évidemment inutile, puisqu'il nous faut des stratégies et un plan d'action où se joignent tous nos efforts pour mener à bien la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles du Canada et obtenir des résultats. Il est évident que le gouvernement ne fait rien pour remédier à cette situation, qu'il multiplie les erreurs de jugement et de mesures, ce qui l'empêche d'aller sur la voie de la protection du français.
Je pense au mouvement UNIS, qui, en plus d'être un dossier de corruption sans appel d'offre, a été donné à un organisme unilingue anglophone, discréditant ainsi les entreprises francophones. Je pense aussi à des textos en anglais seulement pour l'application Alerte COVID. Enfin, je pense à l'étiquetage unilingue anglophone de produits pour lutter contre la pandémie, pour ne nommer que ceux-là. Les libéraux tardent toujours à présenter un échéancier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Le 26 août, le gouvernement du Québec et son ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, ont annoncé leur volonté d'agir pour renforcer la position du français au Québec en mentionnant vouloir assujettir à la loi 101 les entreprises de compétence fédérale présentes au Québec, comme les banques et VIA Rail. Il est tout à fait légitime que le gouvernement du Québec veuille protéger sa langue et sa culture.
De plus, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a dévoilé son rapport annuel le 29 septembre. On y retrouve trois recommandations, dont celle de moderniser la Loi sur les langues officielles et d'aller au-delà du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023.
Il est recommandé d'investir dans notre avenir, dans la promotion de la dualité linguistique au pays.
Enfin, le commissaire estime également que l'absence évidente de services bilingues met en jeu la sécurité du public. Pour lui, les manquements en matière de langues officielles depuis le début de la crise sanitaire ont mis en jeu la sécurité de la population, et je le crois aussi.
En quelques lignes, voici ce que les conservateurs feraient et exigent:
Le Parti conservateur croit qu'il est fondamental de moderniser la Loi sur les langues officielles.
Le Parti conservateur a reconnu la nation québécoise et est un ardent défenseur de la langue française dans toutes les communautés francophones hors Québec.
Le 14 septembre dernier, notre chef a rencontré François Legault et confirmé qu'il était d'accord sur les demandes du Québec d'exiger l'application de la loi 101 dans les entreprises de compétence fédérale qui opèrent dans la province. Le Parti conservateur est en faveur de l'application de la loi 101 pour les entreprises fédérales au Québec. C'est une question de respect et qui va de soi.
Le Parti conservateur veut élargir le mandat du commissaire aux langues officielles pour examiner les services en français pour les francophones partout au pays. Les conservateurs s'étaient engagés, au cours de la dernière campagne électorale, à exiger que tous les ministères fédéraux aient des plans et des objectifs pour améliorer leurs services dans les deux langues, et nous aurions aussi souhaité élargir cette approche aux entreprises fédérales.
Un gouvernement conservateur, dirigé par notre chef, modernisera la Loi sur les langues officielles afin de l'adapter à la réalité d'aujourd'hui, sans délai. Le Parti conservateur exige que le ministre du Patrimoine fasse le point sur les motifs qui expliquent le retard. Le Parti conservateur presse le premier ministre et le ministre du Patrimoine de donner un échéancier pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Nous sommes plusieurs ici, à la Chambre, à avoir la légitimité pour signifier l'importance de défendre et de perpétuer le français, tant au Québec que hors Québec, comme langue maternelle et langue de travail, mais nous sommes très peu à pouvoir réellement le faire.
Alors que les libéraux s'avèrent incontestablement décevants, le Bloc, quant à lui, peut toujours en parler, mais ne pourra pas agir puisque, on le sait tous, il ne pourra jamais former un gouvernement, ici, au Parlement.
L'histoire a toujours prouvé que les francophones de notre pays, et surtout au Québec, possèdent un très grand sens de leadership pour sauvegarder leur langue et leurs valeurs francophones. L'exemple du débat de ce soir est la preuve vivante de ce leadership et nous rappelle que ces prises de conscience stimulent de nombreux Québécois à placer les conditions gagnantes pour sauvegarder notre très belle langue française.
À mon avis, les solutions viendront de nous tous, la grande communauté francophone, et des acteurs impliqués corps et âme pour ce qui nous est vital. C'est la persévérance de nos combats qui a toujours fait la différence et cette grande solidarité francophone, unique à mon sens, devant ce défi commun de sauvegarder notre langue française.
Comme chaque petit geste individuel nous conduit à un effort collectif sans précédent, l'histoire de notre présence ici, en Amérique, le prouve abondamment. Nous pouvons soutenir nos communautés francophones de différentes façons, et la refonte de la Loi sur les langues officielles devient importante et incontournable dans le débat de ce soir. Également, répondre aux demandes du Québec pour avoir plus d'autonomie dans sa culture et son immigration permettrait des avancées à long terme pour la protection démographique du français au Québec et, par ricochet, au Canada.
Je le dis donc bien humblement et j'espère qu'on entendra le cri du cœur d'un homme à la fois père et grand-père: il faut s'unir et se rallier au seul parti capable de protéger et d'assurer la pérennité de notre langue française, qui nous est si chère, et élire un nouveau gouvernement conservateur lors de la prochaine élection générale.
L'amour et l'attachement profond de tous les francophones pour leur langue française les unissent dans un objectif commun qui dépasse les intérêts personnels de chacun. Ce qui fait une énorme différence dans le résultat, c'est l'ensemble de toutes nos actions.
À toute la communauté francophone que je représente fièrement et dignement: restons debout devant l'adversité, solidaires dans nos actions, prolifiques dans nos initiatives et fidèles à nos racines. À chaque époque, son défi; le rendez-vous des prochains mois sera capital pour la suite des choses.
En conclusion, tout est une question de choix, et on peut me croire sur parole lorsque je dis que je ferai tous les efforts possibles pour assurer la prospérité et le rayonnement de ma langue maternelle pour le bien de tous au sein du Parlement et dans toutes mes activités quotidiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue. Je félicite Amélie et Arthur.
Mon collègue a dit qu'il siégeait au Comité permanent des langues officielles au moment où le gouvernement Harper était au pouvoir. J'aimerais savoir quelle a été sa réaction aux compressions budgétaires draconiennes à Radio-Canada, à l'abolition du Programme de contestation judiciaire et au fait que son gouvernement ne nommait que des juges unilingues anglophones à la Cour suprême, à l'époque.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Je pense qu'Amélie sera très heureuse d'entendre ces félicitations.
J'aimerais seulement rappeler à ma collègue que les plus grandes compressions budgétaires faites à Radio-Canada ont eu lieu sous les libéraux. Plus du tiers des compressions budgétaires ont eu lieu sous les libéraux. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de leur part. Nous étions dans une crise économique, et tout le monde a fourni sa part d'efforts. Il faut rétablir les faits.
Si ma collègue veut parler du processus de nomination des juges, cela va me faire plaisir, puisque c'est un de mes sujets de prédilection. Finalement, le seul critère des libéraux pour nommer des juges, c’est qu’on leur gratte le dos et qu'on fasse un petit chèque au Parti libéral. On obtient ensuite une nomination gratuite. Cependant, je ne voudrais pas m'étendre là-dessus, parce qu'on va s'éloigner du débat de ce soir, qui est très sérieux.
Monsieur le Président, cela fait quelques fois, ce soir, qu'on semble remettre la présence du Bloc québécois en cause, en disant qu'il ne pourra jamais être au gouvernement et qu'il ne sert pas à grand-chose. À mon sens, c'est un scandale. Je fais un clin d'œil à mon collègue qui vient de faire son discours.
Le Bloc québécois est ici pour défendre les intérêts du Québec et pour porter la voix de l'Assemblée nationale quand celle-ci adopte des motions unanimes. Historiquement, les deux partis principaux ne sont pas fiables pour faire cela.
En ce qui concerne la langue française, puisque c'est de cela que nous parlons ce soir, si le Bloc québécois n'avait pas 32 députés en ce moment, je ne suis vraiment pas convaincu que nous serions en train de faire un débat sur la langue française, ce soir. Voilà la raison de notre présence.
Il y a beaucoup de discours émotifs, ce soir, et je trouve cela bien, mais les libéraux doivent se rappeler qu'ils sont au gouvernement. Ils doivent poser des gestes concrets. Le gouvernement libéral se contente de faire de beaux discours. Mon collègue ne trouve-t-il pas que c'est un scandale?
Nous proposons deux gestes concrets: permettre au Québec d'accueillir ses nouveaux citoyens en français, et permettre aux Québécois de travailler dans leur langue dans toutes les entreprises.
J'aimerais entendre mon collègue sur le fait d'accueillir les nouveaux résidants en français.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vais m'adresser à tous les Québécois.
J'ai énuméré dans mon discours les conditions gagnantes pour protéger la langue française et faire avancer les choses. Il y a une seule façon de le faire: dans quelques mois, le Parti conservateur va se retrouver de l'autre côté de la Chambre, avec l'aide de 32 à 40 circonscriptions du Québec, sans doute, et celles-ci auront toute une représentation. Ce ne seront pas 40 députés silencieux comme les libéraux. Ce sera toute une équipe conservatrice, québécoise et francophone.
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux quand même féliciter mon collègue pour la naissance de son petit-fils. Des bribes de lumière et de vie comme cela, en 2020, cela fait du bien. On va les prendre.
Quant à son discours, je sens sa sincérité à l'égard de la langue française. Cela ne fait aucun doute pour moi. Je le remercie de son discours.
Toutefois, voici ma question pour lui. À l'époque où il siégeait comme député du gouvernement de Stephen Harper, celui-ci ne se gênait pas pour nommer, à tort et à travers, des unilingues anglophones à des postes clés. On pensera à Michael Ferguson, qui a été vérificateur général, ou à des juges à la Cour suprême. On nous répondait qu'on avait affiché les postes, mais qu'on n'avait pas reçu de candidatures de qualité de gens bilingues et qu'on n'avait pas le choix.
Selon lui, n'est-ce pas un prérequis en soi, pour être nommé juge à la plus haute cour du pays, que d'être bilingue et d'être capable d'entendre les causes qui sont présentées tant en français qu'en anglais? Cela ne constitue-t-il pas, à son avis, une condition sine qua non pour siéger à la Cour suprême?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que mon collègue veut aller de l'avant dans un futur plus francophone au Canada.
Cependant, si nous voulons vraiment arrêter le déclin de notre langue, il faut vraiment que nous, les francophones, mettions tous la main à la pâte, parce que c'est nous, les francophones, qui allons nous défendre. Il ne faut pas attendre de l'aide d'ailleurs ni au Canada ni aux États-Unis, ni en Amérique.
C'est nous qui pouvons assurer notre propre protection et c'est nous qui allons la réaliser en tant que futur gouvernement, avec notre futur premier ministre qui était assis en avant tout à l'heure. Au moins, il s'est présenté, ici, pour faire un discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je parle maintenant de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, en Ontario, c'est-à-dire partout où le NPD a été au pouvoir, les droits des francophones ont progressé, mais, chaque fois, on faisait face à une opposition acharnée des conservateurs.
Je souhaite vivement ce changement de cap, mais le député comprend-il que, dans le passé, l'approche du Parti conservateur a été souvent de supprimer des droits des francophones? Est-il en train de dire que le Parti conservateur sera plus favorable à l'égalité linguistique et au respect des deux langues officielles au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Je suis heureux de pouvoir parler du futur du Parti conservateur dans lequel il va y avoir de plus en plus de francophones. Je peux le dire et témoigner de mon expérience. En 2006, nous n'étions pas beaucoup. Nous étions une dizaine, mais, de 2004 à 2006, il n'y en avait aucun du Québec. Nous sommes toujours en progression et l'apport du caucus francophone au sein du Parti conservateur fait toute une différence depuis 2006. Je peux le dire, car j'en suis un témoin tous les jours depuis ce temps-là. L'avenir est prometteur pour le Parti conservateur qui va traverser de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de la naissance de son petit-fils. Bravo!
Mon honorable collègue a fait quelques fois référence à sa présence depuis 2006. C'est fantastique, car, en 2009, le Bloc québécois déposait exactement le même projet de loi, et tous les conservateurs, dont mon collègue de Lévis—Lotbinière, ont voté contre. C'est particulier, parce qu'aujourd'hui soudainement ils votent pour.
Qu'est-ce qui a fait qu'ils décident de changer leur fusil d'épaule? Est-ce la grande présence du Bloc québécois qui leur fait peur? Selon moi, voter contre ce projet de loi, c'est un vrai scandale!
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
J'ai eu la chance, si on peut appeler cela une chance, de siéger avec son père. Cela montre une certaine continuité chez les francophones et que nous sommes intéressés par la politique et par la politique fédérale. La meilleure preuve que son père était un ardent défenseur de la politique fédérale est qu'il est encore pensionné du fédéral. Il n'a jamais renoncé à sa pension, même s'il était dans le Bloc québécois. Cela prouve qu'il a toujours aimé la politique fédérale. Il a toujours aimé être ici, car il tenait à sa poche.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours et de sa présentation incroyable, ainsi que de la qualité de ses réponses très en phase avec ce qui se passe actuellement.
La volonté de notre parti, et la sienne évidemment, ainsi que de l'ensemble de nos collègues au Québec est de défendre la langue française autant que nous en sommes capables. Le malheur que nous avons actuellement avec ce gouvernement est qu'il ne respecte pas ses promesses. Une de ses promesses phares des dernières années était justement de moderniser la Loi sur les langues officielles, et ce n'est toujours pas fait. Nous attendons encore et il prévoit un livre blanc pour pouvoir encore une fois retarder le dépôt d'une loi modernisée des langues officielles.
J'aimerais que mon collègue me parle de ce point.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Un livre blanc rempli de pages blanches, c'est ce que nous offre le Parti libéral. Toutes les solutions sont déjà là. Le comité a travaillé depuis des années. Nous demandons la modernisation des langues officielles. C'est important de le faire après 50 ans. En 1988, il y a eu des avancées sous un gouvernement conservateur. C'est maintenant le temps. Le prochain gouvernement conservateur dans quelques mois va en faire une de ses priorités.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Au-delà d'un moyen de communication, la langue est l'expression de notre culture. Elle raconte nos histoires et accompagne nos rêves. La langue fait de nous des êtres capables de se comprendre, de s'entraider et d'avancer.
Le « nous » s'articule autour de la langue commune. La langue et la culture se transmettent de plusieurs façons, par la littérature, l'art visuel, la musique, la science, l'histoire, la philosophie ou encore la danse. Parmi les principaux instruments de transmission, il y a la télévision et la radio. Ce constat a poussé d'autres législateurs de la Chambre, il y a longtemps, à exiger que la télévision et la radio contribuent elles aussi à la production des histoires d'ici, une décision dont notre paysage culturel a pu grandement bénéficier.
Toutefois, ce qu'on entend par télévision et radio a bien changé depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion, il y a de cela 30 ans. À l'époque, nos écrans ne répondaient ni à nos doigts ni à nos voix. On était bien chanceux s'ils répondaient immédiatement à un coup de télécommande. Pourtant, nos lois sont restées figées dans ce passé lointain.
C'est la raison pour laquelle, il y a quelques jours, j'ai déposé le projet de loi C-10. Son objectif est simple: étendre la portée de la Loi sur la radiodiffusion au service de radiodiffusion en ligne comme Netflix, Amazon Prime ou encore Spotify, et veiller à ce qu'ils contribuent, eux aussi, à la production d'histoires canadiennes, incluant les histoires francophones. C'est une question d'équité. Les géants du Web ne peuvent plus faire fi des francophones au Canada et de leur culture. Cela est d'autant plus important que les francophones, leur langue et leur culture sont minoritaires en Amérique du Nord.
Pour préserver le français dans ce contexte, nous aurons besoin de bien plus que de bonnes intentions. C'est là qu'intervient l'importance d'une législation solide. Au moyen du projet de loi C-10, nous disons aux artisans et artisanes francophones qu'il n'y a pas de « nous » sans eux. Notre réforme reconnaît les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés et les aborde directement. Leur travail mérite d'être mieux financé, mieux connu et mieux diffusé.
Enfin, je veux parler de Montréal, ville francophone, ville de culture, ville de patrimoine et ma ville d'adoption depuis plus de 30 ans. Dès les débuts de la radio et de la télévision, les créateurs ont cherché à représenter et à refléter la vie montréalaise de tous les horizons dans leurs productions.
En chanson, pensons notamment à Je reviendrai à Montréal, de Robert Charlebois, ou à Montréal, d'Ariane Moffat. Du côté de la production audiovisuelle, la ville et ses habitants sont vivants à l'écran, que ce soit par le biais d'un documentaire comme, récemment, Chef en pandémie, d'une série comme District 31 ou La vie, la vie, une émission pour enfants comme Passe-Partout, ou ses ruelles toutes montréalaises.
Pensons également à ceux et celles qui nous font rire en français, comme Catherine Éthier, Eddy King, Rosalie Vaillancourt et Adib Alkhalidey. La scène du Couscous Comedy Show, à Montréal, en a vu naître plusieurs qu'on retrouve aujourd'hui à la télévision ou sur Apple Music.
En somme, Montréal inspire et donne le ton, en plus de fournir un espace d'échange et de collaboration pour les productions francophones partout au monde. Ces histoires montréalaises et francophones sont là. Elles ont besoin d'être vues et entendues. Nos enfants et nos petits-enfants méritent de se reconnaître dans leurs personnages et de devenir eux-mêmes les auteurs de ces histoires un jour.
En 2016, j'ai eu l'honneur de recevoir le prix Impératif français pour ma contribution au rayonnement de cette langue. C'est une langue qui n'est pourtant pas ma langue maternelle, puisque j'ai appris à parler anglais avant d'apprendre à parler français. Le passage de l'école anglaise à l'école française ne fut pas sans défi, mais ma mère estimait que je devais apprendre cette belle langue que j'ai ensuite cultivée au fil de mes engagements.
Pourtant, obtenir ce prix ne m'a jamais semblé être une fin en soi. C'était seulement un signe que l'engagement devait se poursuivre. Il se concrétise aujourd'hui par mon travail en tant que ministre du Patrimoine canadien. Ceux et celles qui font en sorte que notre langue et notre culture vivent et se transmettent pourront compter sur ce gouvernement pour que leurs œuvres soient adéquatement soutenues, connues et acclamées.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une phrase que mon collègue a prononcée au début de son discours et que j'ai bien aimée. Il a dit que le « nous » s'articulait autour de la langue commune. Je trouve cela assez étonnant, parce que, généralement, lorsque mes collègues de l'autre côté disent « nous », ils l'interprètent de la mauvaise façon.
Il y a deux systèmes d'intégration assez différents au Canada pour les minorités autochtones. Du côté de mes collègues, on favorise le multiculturalisme. Pour notre part, nous pensons que l'interculturalisme serait peut-être un meilleur système d'intégration.
Or, chaque fois que nous revenons sur cette question et que nous essayons de défendre la spécificité de la culture québécoise, malgré ce « nous » dont parle mon collègue, nous nous faisons attribuer des noms d'oiseaux plus ou moins intéressants.
Je ne sais pas comment mon collègue voit cela, mais j'aimerais connaître son impression sur le système d'intégration qui a cours présentement au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il semble avoir de la difficulté à comprendre que, de ce côté-ci de la Chambre, il y a énormément de fiers Québécois et Québécoises pour qui la protection de la langue française est une préoccupation et qui s'emploient à la protéger au Québec, bien sûr, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
Nous le faisons par l'entremise d'outils comme la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la radiodiffusion. Je vais aussi le faire bientôt par l'entremise d'un projet de loi qui porte sur les médias et les géants du Web. Nous utilisons tous les outils dont nous disposons pour continuer à protéger cette langue et nos communautés francophones, qu'elles soient au Québec ou ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis anglophone et ma circonscription comprend une importante population acadienne. J'ai suivi dans la seule province bilingue un programme d'immersion en français, ce dont je suis très reconnaissante.
Je sais aussi ce que représente la langue pour l'identité d'une personne et comment elle peut être menacée. C'est le cas notamment des langues autochtones. À chaque jour où le gouvernement reporte la modernisation de la Loi sur les langues officielles, il contribue à l'assimilation et à la régression de la langue dans tout le pays, y compris au Nouveau-Brunswick.
Alors, passons à l'action!
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
Nous avons eu le plaisir de discuter ensemble récemment. Le Nouveau-Brunswick est une province merveilleuse. J'ai eu l'occasion d'y aller à plusieurs reprises.
J'ai écrit trois livres en français. Or, c'est probablement au Nouveau-Brunswick que j'ai connu les salons du livre les plus fréquentés, peut-être même plus qu'à Montréal ou à Québec. La communauté francophone y est active, vigoureuse et très présente.
C'est pourquoi nous voulons continuer d'être les alliés des francophones du Québec et de partout au Canada, particulièrement dans son beau coin de pays.
Monsieur le Président, malgré que vous soyez normalement d'une neutralité absolue, je me permets de souligner que vous êtes franco-ontarien et que vous êtes un exemple et une inspiration pour nous tous.
Je tiens également à souligner la qualité et l'aspect positif des propos que le ministre a tenus au sujet de la langue française, même s'il semble souvent qu'une planète nous sépare sur le plan idéologique. J'apprécie grandement sa collaboration lorsque nous traitons d'enjeux à caractère moins partisan. J'ai aussi apprécié sa collaboration à certains dossiers récemment.
J'aimerais poser la question suivante au ministre. Lui et son parti se sont fait élire en disant qu'ils allaient...
[Traduction]
Je tiens à rappeler aux députés de ne pas oublier qu'il est possible que leur microphone soit allumé.
Le député de Bonavista—Burin—Trinity voudra peut-être éteindre son microphone. Merci.
[Français]
Je m'excuse. Nous avons arrêté l'horloge.
L'honorable député peut continuer.
La question au ministre est fort simple. Lui et son équipe se sont fait élire il y a un an en disant qu'ils allaient moderniser la Loi sur les langues officielles. Comme nous le savons, cette loi est née il y a 51 ans sous la direction de Pierre Elliott Trudeau, le 15e premier ministre du Canada; il y a eu une modernisation en 1988, lorsque Brian Mulroney était premier ministre; et il est normal, 51 ans plus tard, qu'on procède à une nouvelle modernisation. Cela va de soi.
Cela dit, pourquoi ce parti politique, plutôt que de moderniser la Loi, parle-t-il d'un livre blanc? Comme l'a si bien dit le député de Lévis—Lotbinière, un livre blanc ne contient que des pages blanches. Les gens veulent de l'action, et non des livres blancs.
Monsieur le Président, j'aimerais avouer que j'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Il y a effectivement des questions qui nous séparent, mais je ne pense pas que la protection du français soit l'une d'elles. Je pense que nous sommes tous deux, comme beaucoup de gens dans cette salle, d'accord sur cette question.
Je pense que notre gouvernement a fait beaucoup de choses depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Mes prédécesseurs à Patrimoine canadien, qui sont avec nous ce soir, en ont fait beaucoup, notamment pour Radio-Canada et le Conseil des arts du Canada. Nous continuons de nous attaquer à d'autres morceaux pour en faire encore plus pour protéger les francophones partout au pays.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part ce soir au débat sur la langue française au Canada. C'est tellement motivant.
Je vais raconter un peu mon parcours. Je suis un Acadien de la Nouvelle-Écosse. Mes ancêtres sont arrivés en 1604. Je suis originaire de l'île du Cap-Breton, plus particulièrement d’une petite île juste à côté qui se nomme l'Île Madame. Sur cette île, il y a 3 500 personnes, dont 95 % sont des Acadiens et des Acadiennes. Je dois également dire que j'ai des ancêtres qui ont contribué à la prospérité de la ville de Lévis. Leur rôle important a même été célébré par l'érection d'un monument à l'occasion du centenaire du Canada.
Dans les années 1960, mon père me racontait qu'il n'y avait qu'un seul cours en français à l'école que je fréquentais en Nouvelle-Écosse et que ce cours de français était menacé. Il disait qu'il fallait se battre pour protéger notre langue. Grâce au Parti libéral, qui, en 1969, a adopté la Loi sur les langues officielles, nous avons finalement eu l'appui nécessaire. Mon père disait que nous allions voir la vitalité du français croître chez nous, au Canada et au Québec. Nous regardions nos frères et nos sœurs au Québec, qui étaient les chefs de file en matière de langue française et de culture, et qui nous appuyaient.
J'ai fait toute ma scolarité en anglais parce qu'il n'y avait pas d'école française dans ce temps. À nouveau, en 1982, c'est le Parti libéral qui a présenté la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 23 protège les minorités linguistiques anglophones au Québec et francophones au Canada. Cela nous a appuyés. Ensuite, nous sommes allés en cour pour défendre nos droits, bien sûr.
Enfin, en 1990, ce fut le début des écoles françaises et des conseils scolaires francophones partout au Canada. En 2005, je suis devenu le directeur général du Conseil scolaire acadien provincial. De 2005 à aujourd'hui, la population étudiante dans les écoles francophones en Nouvelle-Écosse a presque doublé. Nous en sommes très fiers et nous continuons.
Dans les années 1960, il y a eu une diminution, un recul du français à Montréal. Je me souviens que mon père me racontait cela. Puis, dans les années 1970, il y a eu une remontée de cette langue. Oui, il y a un recul aujourd'hui, nous le reconnaissons. Il est très important d'agir et c'est pour cette raison que le Parti libéral est en train d'agir. Dans le discours du Trône, notre gouvernement a clairement démontré qu'il fallait promouvoir et protéger la langue française. Cela a été bien reçu.
Je vais citer M. Benoît Pelletier: « Le gouvernement fédéral a toujours voulu assurer une symétrie entre l’anglais et le français au Canada. Le fait qu’Ottawa admette que des mesures particulières doivent être adoptées pour les francophones démontre une reconnaissance par le gouvernement Trudeau que le français est menacé. »
Entre 2015 et aujourd'hui, nous avons posé énormément de gestes. La Loi sur les langues officielles vient de célébrer son 50e anniversaire et nous allons de nouveau faire la promotion du français au Québec. Nous allons faire la promotion des deux cultures linguistiques au Canada, soit l'anglais au Québec et le français à l'extérieur du Québec.
Nous pouvons faire la promotion du français au Québec sans brimer les droits des minorités. Oui, nous pouvons le faire. Je dois dire merci à mes chers collègues, à mes sœurs et à mes frères du Québec. J'ai vu comment ils croient aux francophones hors Québec. Ils se sont bien démarqués en appuyant l'Université de l'Ontario français. Je les félicite et les remercie.
La promotion du bilinguisme au Canada et des deux communautés linguistiques est extrêmement importante. Le bilinguisme est une richesse pour le Canada. Notre collègue, l'honorable Stéphane Dion, a déjà dit que « le bilinguisme est un atout pour la prospérité du pays » et que « le caractère bilingue du Canada accroît le volume de ses échanges commerciaux » et économiques très importants.
Je vais terminer en disant qu'un Canada bilingue est fort et qu'un Québec français est très fort. Un Canada avec deux minorités linguistiques fortes, c'est très important. C'est le gouvernement libéral qui va faire le travail pour assurer cette promotion et cette protection partout au pays.
Monsieur le Président, je salue mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Je peux lui dire que ma belle-mère, qui est une Samson, était à l'inauguration du monument qui fait honneur à la famille Samson, à Lévis. J'aime beaucoup votre passion, monsieur Samson. On sent vos fibres latines vibrer, et c'est très inspirant. C'est vrai qu'ensemble, nous voulons faire progresser le français partout au pays.
J'aimerais revenir sur l'interdépendance de la vitalité des minorités linguistiques francophones, comme la vôtre, en Nouvelle-Écosse, et de la puissance du moteur francophone au Québec. Vous avez mentionné l'importance d'agir.
Hier, nous avons siégé ensemble au Comité permanent des langues officielles. Nous avons adopté une motion qui dit qu'il faut déposer le plan de modernisation cette année, comme le demandent toutes les communautés, dont la vôtre, qui font partie de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et du Quebec Community Groups Network.
Pourquoi attendre, puisque c'est le temps d'agir? Êtes-vous d'accord qu'il est temps d'agir et de déposer le plan de modernisation dès cette année, plutôt que de présenter un livre blanc plein de pages blanches?
Avant de céder la parole au député, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise de la présidence et non directement aux députés. Ce soir, c'est une conversation très joyeuse, alors il n'y a pas de problème, mais quand le débat est un peu plus passionné, cela peut causer des problèmes.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je veux certainement remercier mon collègue. Je discute souvent avec lui et je l'apprécie beaucoup.
J'aimerais souligner que nous agissons depuis 2015 et qu'il y a eu énormément de progrès depuis. On peut parler de la culture, de Radio-Canada ou du Bureau de la traduction, où les conservateurs avaient fait des compressions budgétaires majeures. Il a fallu réinvestir dans ce dernier. On peut parler, bien sûr, du Programme de contestation judiciaire, que les conservateurs ont aboli et que nous avons dû rétablir. On peut parler du formulaire long du recensement, qu'appuyaient les francophones au Québec ainsi que les francophones et les anglophones à l'extérieur du Québec. Il a été aboli par les conservateurs. On peut parler de la Feuille de route pour les langues officielles. En 10 ans, les conservateurs n'ont fait aucun investissement pour faire avancer la francophonie au Canada.
J'aurai beaucoup plus de temps pour ajouter des éléments à cette liste bientôt, quand je serai avec lui au Parlement.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue pour sa fougue. Par contre, j'ai des nouvelles à lui apprendre. Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, les statistiques démontrent que le pourcentage de francophones diminue constamment dans les autres provinces. Même au Québec, sur l'île de Montréal, on doit faire le constat qu'il y a un risque et qu'il y a un déclin constant. Même les gens du Parti libéral le reconnaissent.
Ce soir, on aura assisté à plusieurs beaux discours très sympathiques. Les gens parlaient de leur oncle, de leur tante, de leur belle-mère ou de leur petit-fils. Ce n’est pas un reproche, au contraire, c'est charmant. Par contre, je demanderais l'avis de mon collègue concernant les deux moyens concrets que nous proposons pour faire avancer la langue française. D'habitude, on nous dit qu'on travaille fort pour la classe moyenne. Ce soir, on nous dit qu'on travaille fort pour le français. Nous voulons plus que cela; nous voulons des mesures. Il y en a deux: permettre d'accueillir les nouveaux résidants en français et permettre aux Québécois de travailler dans leur langue.
Qu'est-ce que le député pense de cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux simplement lui dire que la Loi sur les langues officielles, la Charte des droits et libertés et la loi 101 du Québec sont des mesures qui se complètent. Je cite notre collègue Stéphane Dion:
Nous avons dû faire des choix collectifs parfois difficiles et souvent perçus comme contradictoires. Certes, la Loi sur les langues officielles et la Loi 101, de même que la Charte des droits et libertés et la Charte de la langue française, ont différentes sources d’inspiration; mais ces mesures — en dépit de ce que peuvent croire leurs défenseurs respectifs — se complètent les unes les autres.
Elles nous ont aidés à réaliser des progrès linguistiques ici, au Canada, et nous allons continuer de travailler ensemble pour faire avancer la francophonie au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et le privilège de prendre la parole à l'occasion de ce débat sur l'état de la langue française, en particulier au Québec.
Je suis touché par toutes les interventions que j'ai entendues, et par une certaine bonhommie qui règne à la Chambre et se rend jusqu'ici, à Lévis. J'en profite pour saluer mes collègues.
Je vais essayer, ce soir, de parler un peu plus lentement qu'à mon habitude, parce que je n'ai pas pu remettre mon discours aux interprètes. Le cœur de mon message est essentiellement le suivant: un des éléments de l'identité canadienne, c'est sa dualité linguistique, c'est cette richesse. Je ne peux que dire qu'avec une langue vient une culture.
Ce soir, on voit en quelque sorte rayonner cette culture. On entend des gens nommer des artistes ainsi que toutes sortes de manifestations culturelles. C'est tout ce qui fait notre identité canadienne et la façonne, et les Canadiens reconnaissent que c'est un pilier important de notre identité.
On constate présentement qu'il y a un défi, celui de préserver cette dualité-là. Un des deux moteurs linguistiques a des défis importants à relever, et c'est celui de la langue française. Le recul de la langue française touche à notre dualité linguistique et au cœur même de notre identité canadienne, d'où l'importance de ce débat.
On a mentionné que des feuilles de route avaient été mises en place par l'ancien ministre Stéphane Dion. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait travaillé avec l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, pour mettre en avant deux feuilles de route afin de promouvoir et de stimuler les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
J'écoutais mon collègue de Lévis—Lotbinière mentionner la contribution du gouvernement de Stephen Harper à la promotion de la dualité linguistique, et une anecdote m'est venue en tête. J'étais alors au Mexique avec M. Harper, le président Barack Obama et l'ancien président du Mexique, M. Peña Nieto. Comme toujours, M. Harper se faisait un devoir de commencer ses discours en français. Il arrivait même que les chaînes américaines le coupent carrément, parce que, pour eux, c'était une langue étrangère. M. Obama avait simplement dit, à ce moment-là, qu'il était d'accord sur tout ce que M. Harper avait dit en français. On peut donc dire que c'est une langue diplomatique qui fonctionne bien.
Il y a une dualité linguistique, et elle est bien ancrée. On dit que le français est la langue fondatrice du pays. M. René Arseneault nous rappelle que les Acadiens étaient là. Or, les premiers gouverneurs français s'exprimaient en français. Par la suite, les Anglais ont apporté leur contribution, et c'est ce pacte qui fait qu'on a aujourd'hui une communauté canadienne ouverte sur le monde, qui inclut aussi les communautés autochtones. Au cœur de ce pacte canadien, il y a ce moteur identitaire et linguistique, soit l'anglais et le français. C'est d'ailleurs le défi auquel nous sommes aujourd'hui confrontés.
D'autres y ont été confrontés avant nous, au moment de la mise en place la Loi sur les langues officielles, il y a 50 ans. Mon collègue de Louis-Saint-Laurent mentionnait que c'était un gouvernement conservateur qui l'avait modernisée, en 1988. Pour la première fois, la Loi disait qu'on devait faire la promotion de la langue anglaise et de la langue française. Ce volet a été escamoté, et c'est ce pour quoi nous en sommes rendus à l'urgence de moderniser la Loi sur les langues officielles.
Cette urgence se manifeste de deux façons. Au Québec et dans l'ensemble des communautés, on observe malheureusement un déclin. Sans vouloir être trop négatif, dans l'ensemble des communautés au pays, le nombre de personnes ayant le français comme langue d'usage a considérablement diminué entre 2006 et 2016. Il y a donc un recul du français à l'échelle du pays. On l'a vu plus récemment au Québec, et particulièrement à Montréal. On parle d'un déclin du français encore plus rapide.
Par exemple, le démographe Marc Termote nous dit que nous sommes dans une spirale, dans un cercle vicieux, en quelque sorte, où l'anglais connaît un certain essor et où le français connaît des ratés. En fin de compte, le pilier francophone au pays a besoin d'une intervention, d'un coup de pouce. Cet expert nous disait même qu'on observait un recul chez les personnes qui parlent français à la maison.
Il y a donc beaucoup de défis auxquels nous sommes confrontés relativement à la langue, que ce soit la langue parlée, la langue de travail, la langue d'enseignement ou la langue d'affichage.
Je vois des collègues qui font partie du Comité permanent des langues officielles participer au débat, ce soir. Nous avons convenu de nous pencher là-dessus. Ce soir, c'est un débat exploratoire, que je qualifierais presque d'entrée en matière. Il y a beaucoup de travail à faire. En même temps, cette urgence d'agir se concrétise. Je dois dire que les groupes et les minorités partout au pays la réclament. Je pense, par exemple, à la Fédération des communautés francophones et acadienne, ou FCFA, qui nous dit de faire quelque chose. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Le président de la FCFA, M. Johnson, a dit:
Nous craignons que, si le gouvernement ne dépose pas un projet de loi avant la fin de l'année 2020, les deux chambres du Parlement n'auront pas le temps d'adopter les modifications souhaitées depuis des décennies par nos communautés.
Il est donc important et urgent d'agir, notamment parce que des travaux ont été faits par le Comité permanent des langues officielles et la FCFA. Des recommandations ont été formulées et le travail est fait. Le pays est mûr pour une nouvelle loi. Nous avons encore quelques semaines devant nous.
Ce soir, j'ai écouté les témoignages de nos collègues du gouvernement. Ils nous disent vouloir agir et avoir des projets. C'est maintenant le temps d'agir, pour faire en sorte qu'on mette les lois en place. Nous demandons au gouvernement d'agir et de déposer son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles aujourd'hui, et ce, pour deux raisons.
C'est d'abord parce que l'ensemble des communautés le réclament depuis des décennies, comme l'a dit M. Johnson. C'est un engagement, une volonté et une promesse du parti. C'est également parce que plusieurs démographes — je pense à M. Frédéric Lacroix, entre autres — nous disent que la situation est « catastrophique ». C'est le but du débat, ce soir. Donc, il est temps de faire des gestes et il y a vraiment un besoin impératif d'agir. Le but est vraiment de passer à l'action.
Mon collègue de Victoriaville a mis en avant des propositions concrètes pour donner du mordant à la Loi. Il faut rappeler que la Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle. C'est donc une loi qui a préséance. C'est la raison pour laquelle il est important que cette loi transcende les différents ministères et qu'elle soit très près du fameux Conseil du Trésor, afin d'influer sur l'ensemble de la machine bureaucratique fédérale, mais également d'explorer de nouveaux champs et de devenir un partenaire pour soutenir la vitalité de la langue française au Québec.
Essentiellement, c'est quand même une belle soirée et c'est un débat constructif. Il est intéressant de voir la contribution et le cheminement personnel de chacun des députés. Pour ma part, j'ai un nom d'origine irlandaise. C'est la preuve que le Québec a cette capacité d'intégrer les communautés linguistiques. Mon père a marié une Breton et je suis très fier de maîtriser la langue française. Je dirais que je l'emploie pas mal mieux que la langue anglaise.
Sur ce, c'est avec plaisir que j'échangerai avec mes collègues.
Madame la présidente, je suis heureuse de vous voir présider ce débat en tant que Franco-Ontarienne. Deux Franco-Ontariens président ce débat et c'est inspirant.
Mon collègue parle beaucoup de langues officielles. Cela me fait plaisir de lui poser cette question. Il a parlé de l'importance des francophones en situation minoritaire et de notre rôle en tant que gouvernement fédéral. En sa qualité d'ancien ministre, je sais qu'il comprend la nécessité d'agir.
Est-il prêt à dénoncer avec nous les compressions budgétaires qui ont lieu actuellement au Campus Saint-Jean, en Alberta? C'est une institution clé pour les Franco-Albertains et elle est menacée par d'autres conservateurs qui font partie du gouvernement de Jason Kenney.
Madame la présidente, je remercie la ministre de sa question.
Je trouve que sa question est intéressante, puisque la ministre a la capacité de soutenir les institutions postcollégiales partout dans le pays. C'est le rôle du gouvernement fédéral de venir en aide aux institutions et ce rôle est notamment inscrit dans la loi actuelle. Le Campus Saint-Jean qui a été fondé par les Oblats est vraiment un foyer de rayonnement important pour la langue française dans tout l'Ouest du pays. La ministre a la capacité d'agir.
On sait que les gouvernements provinciaux ont présentement des défis importants en raison de la pandémie. Nous nous attendons à ce que le gouvernement joue pleinement son rôle de leadership et vienne soutenir les communautés, comme nous l'avons fait lorsque nous étions au pouvoir.
Madame la présidente, je sais que je dois poser une question sur le discours que je viens d'entendre, mais je vais me permettre un court préambule.
Au fond, le débat de ce soir me donne l'impression d'entendre un love-in. Ce n'est pas très français, ce que je viens de dire. Au-delà de cela, je pense que les Québécoises et les Québécois ne sont pas minoritaires, ils sont uniques. Notre langue commune est le français, nous sommes majoritaires en français, nous sommes unilingues francophones. Il s'agit donc de nous laisser vivre en français, d'enseigner la langue française et de travailler en français. Les Québécoises et les Québécois vont reposer leur choix sur ce qui est fait et non pas sur ce qui est dit.
Ma question porte sur des enjeux bien concrets comme la langue du travail, la citoyenneté, les entraves à cette loi et à la Charte de la langue française au Québec.
Qu'êtes-vous prêt à faire pour non pas contraindre, mais promouvoir le fait français au Québec?
Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence et non directement au député.
Je cède la parole à l'honorable député.
Madame la présidente, essentiellement, je peux répondre à ma collègue que nous sommes en faveur de l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Je lui dis également que nous sommes en faveur d'une connaissance suffisante du français pour les candidats qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne au Québec. Ce sont deux engagements concrets que nous souhaitons mettre de l'avant.
Nous avons également soumis des recommandations concrètes pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce sont cinq éléments pour faire que, non seulement au Québec, mais partout au pays, les communautés linguistiques en situation minoritaire et la communauté anglophone puissent continuer à cheminer, afin de maintenir notre vitalité linguistique et notre dualité linguistique qui est, comme je le mentionnais, un fort facteur de notre identité canadienne.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je sais qu'il a toujours défendu les droits des francophones un peu partout au pays. Il sait aussi que plusieurs millions de personnes parlent maintenant français à l'extérieur du Québec. Il y a bien sûr les francophones hors Québec, mais il y a aussi de plus en plus de jeunes francophiles un peu partout au pays qui apprennent le français dans les écoles d'immersion, qui ont cet appétit et cet intérêt pour la langue française.
Je voulais poser une question très simple à mon collègue. Je sais qu'il a voyagé beaucoup au Canada et qu'il sait donc où sont ces poches de francophiles et de francophones. Pour lui, est-ce que c'est important que l'on continue de donner des ressources pour accroître la présence des francophones hors Québec, mais aussi celle des francophiles qui apprennent le français et qui veulent apprendre et améliorer leur français?
Est-ce important que le gouvernement fédéral joue un rôle clé là-dedans?
Madame la présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Comme beaucoup de personnes, j'admire sa maîtrise de la langue française.
Je lui dirais que j'ai eu la chance d'aller à Saint-Boniface. La première fois que j'ai été là, je n'étais même pas député. J'avais l'impression d'être à Saint-Hyacinthe. On sentait la vigueur de la langue et son incidence sur le développement de Winnipeg et que c'est devenu aujourd'hui un attrait. Absolument, c'est le rôle du gouvernement de faire cela.
Ce qui est nouveau, c'est que le fédéral doit être conscient que, pour maintenir la vitalité linguistique, on doit promouvoir et protéger ces deux moteurs que sont l'anglais et le français, y compris le français au Québec qui est présentement la nouvelle grande minorité qui s'ajoute à l'ensemble des minorités linguistiques qu'on trouve partout au pays.
Madame la présidente, mon collègue a parlé des feuilles de route qui ont été présentées précédemment par les divers gouvernements pour faire avancer la cause du français au pays.
Je siège au Comité permanent des langues officielles depuis 2009. Entre 2011 et 2015, je n'étais pas là, mais je suis revenu en 2015 et j'y suis depuis ce temps.
Le Comité permanent des langues officielles s'est manifesté à plusieurs reprises. Des rapports ont été faits, à la fois au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Plusieurs lettres ont été envoyées à la ministre, même au cours des derniers mois. Je l'ai appris de différentes personnes qui étaient au comité, du vice-président au président.
Ces lettres ont été directement envoyées à la ministre des Langues officielles, qui à la Chambre a fait un oubli important lors d'une de ses réponses. Elle nous a dit qu'elle n'avait jamais reçu de correspondance depuis qu'elle était ministre des Langues officielles, soit depuis cinq ans.
J'aimerais donner l'occasion à mon collègue de corriger cette erreur de la ministre.
Madame la présidente, je remercie mon voisin de circonscription de sa question. Je le remercie également de sa contribution exceptionnelle au Comité permanent des langues officielles. C'est d'ailleurs un des doyens du comité, qui a sillonné le pays et qui défend les communautés.
En effet, le Parti conservateur a signifié cela par écrit et verbalement au comité. D'ailleurs, hier, une motion a été adoptée pour demander au gouvernement de déposer son projet de loi avant Noël pour qu'on puisse concrètement appuyer la vitalité des communautés linguistiques de partout au pays.
Madame la présidente, j'entends ce soir une belle énumération d'artistes québécois. Ce sont des belles manifestations d'amour pour la langue française, mais les chiffres démontrent qu'il y a un déclin à Montréal. Ce que j'entends ce soir, c'est des paroles, des paroles et des paroles. Quand y aura-t-il des gestes concrets? On pourrait par exemple inclure dans le projet de loi C-10 un pourcentage de musique francophone, ou, encore, on pourrait adopter le projet de loi du Bloc québécois visant à assujettir les entreprises de compétence fédérale à la Charte de la langue française.
Madame la présidente, nous appuyons l’application de la Charte de la langue française aux organismes fédéraux, et nous souhaitons également qu'il y ait une connaissance du français chez les personnes qui demandent la citoyenneté au Québec. Nous avons des mesures concrètes pour moderniser la Loi sur les langues officielles et nous allons continuer à soutenir la vitalité des communautés linguistiques par des gestes concrets. Nous pourrons faire un peu de culture et de musique en parallèle à cela.
Madame la présidente, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
Avant toute chose, je vais me permettre de souligner le départ de Marc-André Bédard, un grand Québécois qui en a fait beaucoup pour moderniser le Québec et qui était, aux dires de tous ceux qui ont eu la chance de le croiser, un homme d'une grande gentillesse, d'un grand charisme et d'une grande intelligence. J'offre donc mes sincères condoléances à sa famille, et, plus particulièrement, à son fils Éric, avec qui j'ai eu la chance de travailler chez Fasken Martineau et qui m'a donné, à l'âge de 26 ans, mon premier conseil politique lorsque je m'embarquais dans cette aventure politique. Ce conseil est très simple, mais il est essentiel de se le rappeler et c'est facile de l'oublier. Il m'a dit de ne jamais parler en mal de mes adversaires. C'est là une classe toute digne de la famille Bédard. Il ne faut pas être surpris, car le fruit ne tombe jamais loin de l'arbre, comme de raison.
Quant au sujet qui nous intéresse, ce soir, et avec le peu de temps qui m'est imparti, j'ai quelques remarques à faire.
La première est que l'on ne peut pas changer ce dont on n'est pas conscient, soit par ignorance, soit parce que l'on refuse de voir la réalité pour ce qu'elle est. Or la réalité est que, pour ce qui est de la langue, un constat s'impose, clairement et sans équivoque: le français, au Québec, est en déclin. Si, pour plusieurs Québécois, il s'agit d'une sorte d'intuition qui nous traverse de temps à autre, il suffit de s'attarder un tant soit peu aux chiffres pour que l'intuition devienne une certitude, une certitude que je considère profondément inquiétante.
Que nous disent ces chiffres?
De 2001 à 2016, le français comme langue maternelle au Québec a chuté de 81,4 % à 78 %. C'est la première fois en 150 ans, depuis que l'on tient un registre, c'est-à-dire depuis 1871, que les Québécois de langue maternelle française sont descendus sous la barre des 80 %. Selon Statistique Canada, si la tendance se maintient le poids des Québécois de langue maternelle française va se situer quelque part entre 69 % et 72 % d'ici 2036.
À Montréal, la situation est encore plus critique avec un recul de 5 % sur 15 ans. Le poids des francophones est maintenant sous la barre des 50 %, phénomène que l'on observe aussi dans les couronnes que ce soit à Laval ou même à Longueuil. Cela a amené le démographe Marc Termote, qui avait réalisé en 2011 une étude pour le compte de l'Office québécois de la langue française, à affirmer récemment que cela allait beaucoup plus vite de ce qu'il croyait il y a à peine 10 ans.
Cela s'explique, entre autres, avec le transfert linguistique qui s'accélère immanquablement vers l'anglais, parce que vivre au Québec, contrairement à la France ou à la Belgique ou bien à l'Espagne ou au Portugal, ce n'est pas sentir à distance le pouvoir d'attraction du magnétisme de l'anglais, c'est plutôt vivre carrément dans son champ électromagnétique, c'est-à-dire être collé sur l'aimant.
Il a fallu de la ruse, de la résilience, de l'obstination, de l'intelligence et du courage pour y résister pendant quatre siècles et pour que, à ce jour, il y ait toujours une société francophone en Amérique. Il y a eu la détermination qu'a incarnée Armand La Vergne avec la première loi linguistique au Québec il y a plus de 100 ans, détermination dont ont fait preuve également le Dr Laurin et René Lévesque avec la loi 101. À mes yeux, à l'instar de mon ancien collègue, M. Stéphane Dion, c'est une grande loi, qui a fait du français une loi fondamentale et a assuré sa juste place au Québec, tout en respectant — c'était fondamental pour ses auteurs — les droits de la minorité anglophone au Québec. Cela était essentiel à l'époque comme ce l'est aujourd'hui.
Maintenant, le flambeau est entre nos mains, et pour reprendre la phrase d'Antonio Gramsci: « Il faut allier le pessimisme de l'intelligence à l'optimisme de la volonté ». La volonté, je la sens à Québec. Je la sais ici. On l'a entendu dans le discours du Trône.
En toute franchise, ce qui m'inquiète un peu plus, c'est l'indifférence que je perçois et que je sens surtout chez les gens de ma génération. Je souhaite de tout cœur me tromper, mais je pense que cela montre l'importance de tenir le débat que l'on a aujourd'hui à la Chambre.
À mes yeux, c'est notre devoir individuel et collectif, en tant que Québécois, de voir à ce que le français se transmette et se poursuive parce que, parler français, c'est au cœur de l'âme et de la personnalité du peuple québécois.
Madame la présidente, il est rare qu'un député libéral nous cite René Lévesque.
Je trouve cela intéressant et fantastique. Je pense que si le Québec était un pays, on ne parlerait pas du déclin du français à Montréal aujourd'hui, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Depuis le début, on nous dit que nous divisions les gens avec notre projet de loi, qui demande que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Nous avons vu que des ententes avaient été faites. Par exemple, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s'applique dans le port de Montréal parce qu'il y a une entente avec le gouvernement fédéral.
Quel est le problème? Si on peut avoir une entente avec le fédéral pour ce qui est de la santé et de la sécurité, pourquoi la loi 101 ne pourrait-elle pas s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec?
On nous dit qu'on divise les gens avec ce projet de loi. L'Assemblée nationale au complet a adopté une motion à l'unanimité à cet égard. Les trois partis de l'opposition à Ottawa sont d'accord sur ce projet de loi. Qui divise les gens? D'après moi, ce sont les libéraux.
Madame la présidente, je vais peut-être surprendre mon collègue à nouveau, parce que j'ai récemment appris que je partage des ancêtres avec René Lévesque — Robert Lévesque, de Rivière-Ouelle, et Jeanne Chevalier.
Cela remonte à plusieurs générations, mais c'est là tout de même. Bien que je sois un Lightbound, je suis né sous la rose, mais j'ai été élevé sous le lys, à Québec, d'une mère Lévesque et d'un père Lightbound. Les deux solitudes linguistiques coulent un peu dans mes veines, pour ainsi dire.
La volonté dont je parlais, je la sens. On l'a entendue dans le discours du Trône. La ministre des Langues officielles fait un travail incroyable pour protéger et promouvoir le français au Québec et partout au pays. J'ai pleine confiance en la ministre.
Madame la présidente, je suis très heureux des propos tenus par mon collègue de Louis-Hébert.
Ce sont des propos intelligents, articulés et pertinents. Sa généalogie est intéressante et l'on comprend aussi que la pomme n'est pas tombée loin de l'arbre. C'est le moins que l'on puisse dire.
Mon collègue a parlé de l'ancien chef libéral, Stéphane Dion. Je rappelle que Stéphane Dion est l'ancien député de Saint-Laurent et que l'actuelle députée de Saint-Laurent n'a peut-être pas fait honneur à son prédécesseur.
Le parti du député de Louis-Hébert s'est fait élire et réélire depuis cinq ans avec la promesse et l'engagement de refondre la Loi sur les langues officielles. Or, après cinq ans, on en est encore au même point. On s'attendait d'après le discours du Trône qu'il allait y avoir une annonce précise sur la refonte de la Loi sur les langues officielles. Pourtant, cela n'a pas été le cas et tout ce que l'on apprend aujourd'hui, c'est que le gouvernement va déposer un livre blanc.
Pourquoi un livre blanc, alors qu'on a besoin d'action plutôt que de réflexion?
Madame la présidente, je suis très fier du travail que fait la députée d'Ahuntsic-Cartierville et ministre responsable des langues officielles, qui travaille avec acharnement pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Je suis un peu perplexe. Le député Louis-Saint-Laurent s'est présenté aux élections en toute connaissance de cause, après une décennie de grande noirceur pour le fait français au Canada. Stephen Harper a charcuté les budgets de CBC/Radio-Canada et il a nommé des unilingues anglophones aux postes de vérificateur général et de juges à la Cour suprême. Avec un tel mépris pour le français...
Nous n'avons du temps que pour une brève question.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Madame la présidente, si mon collègue du Bloc québécois était étonné qu'un député libéral cite René Lévesque, je suis encore plus étonné qu'il puisse citer Gramsci. Je trouve cela intéressant et j'aimerais poursuivre le débat avec lui là-dessus.
Ne considère-t-il pas que le projet de loi sur la radiodiffusion devrait inclure des directives et des orientations claires sur la création de contenu francophone original au Québec et au Canada, que ce soit au cinéma, à la télévision ou à la radio?
Madame la présidente, le milieu demandait une nouvelle loi sur la radiodiffusion. Je pense que notre gouvernement aura toujours comme objectif de promouvoir le plus de contenu canadien et plus de contenu francophone.
Madame la présidente, c'est à mon tour de remercier la Chambre de pouvoir participer à cet important débat.
Je veux joindre ma voix à celles de mes honorables collègues afin de discuter de la situation de la langue française au Québec et de l'engagement de notre gouvernement à protéger et à promouvoir la langue française.
Ceux qui me connaissent le savent: même si je ne suis pas née ici, je suis une Montréalaise et une Québécoise dans l'âme et aujourd'hui députée d'Hochelaga, enracinée dans ma communauté et fière de l'être.
Je suis arrivée au Canada en 1980 avec ma mère monoparentale, au cœur de la communauté francophone de l'est de Montréal. J'ai grandi à l'époque du début de la loi 101 et j'ai appris le français que je parle aujourd'hui à la Chambre, tout comme l'ont également appris ma famille et mes enfants. D'ailleurs, c'est un français qui en étonne plusieurs puisqu'il semble que je n'ai pas d'accent. En fait, j'ai l'accent québécois, et j'en suis bien fière.
Aujourd'hui, je représente les citoyens et citoyennes de la circonscription d'Hochelaga, un bastion historique de la francophonie montréalaise. Du marché Maisonneuve à la Place Simon-Valois, en passant par la promenade Ontario, on est fiers de pouvoir vivre en français.
Ce n'est pas toujours évident. On sait que le français recule à Montréal, et cela m'inquiète. Cela nous inquiète tous, ici, à la Chambre. Au Québec, le français comme principale langue d'usage ou de travail diminue. De plus en plus de commerces accueillent les clients dans une autre langue que le français. En tant que Montréalaise, Québécoise, francophone, c'est une réalité qui m'inquiète.
Il est extraordinaire que, de façon unanime, nous ayons une conversation ici sur le déclin du français. Comme le disait mon collègue, Pablo Rodriguez, un peu plus tôt ce soir...
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle ne doit pas nommer les députés par leur nom. Elle doit les nommer par leur titre seulement.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la présidente, je vais me justifier en disant que je suis encore une petite nouvelle.
Il n'y a pas de solution unique. Il n'y a pas de petit geste. Il y a une série de mesures qui sont nécessaires et qui vont nous demander à tous d'avoir la volonté de protéger le français.
Pour la première fois, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il y a une minorité au Canada et en Amérique du Nord, celle de la communauté francophone. Je suis secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je suis surtout une immigrante qui a vécu la francisation et les classes d'accueil et qui a vu sa mère montrer beaucoup de détermination à s'intégrer dans sa ville d'accueil. Pour moi, il va sans dire que la question de l'immigration est importante et primordiale pour l'avenir du français.
Envers les nouveaux arrivants non francophones qui se joignent à nous chaque année, notre gouvernement a la responsabilité de s'assurer de leur cheminement dans l'apprentissage de la langue française. Nous le faisons en transférant des sommes importantes au Québec pour le soutien de la francisation, et ce, en vertu de l'Accord Canada-Québec, lequel donne d'ailleurs au Québec le pouvoir exclusif de sélectionner les immigrants de plusieurs catégories et de s'assurer que des considérations comme le français sont respectées et maintenues.
Selon le rapport Samson de 2016 réalisé au Québec, plus de 43 % de ceux qui s'installent dans la région montréalaise ne connaissent pas le français à leur arrivée au pays. Quant au reste du Québec, les statistiques sont un peu plus encourageantes. Chez les personnes immigrantes qui ont déclaré connaître le français, le pourcentage oscille entre 75 % et 89 % selon la catégorie d'immigration. Toutefois, 54 % des personnes dans la catégorie de l'immigration économique ne connaissent pas le français à leur arrivée.
C'est pourquoi les investissements en francisation sont essentiels pour s'assurer que tous les immigrants et nouveaux arrivants comme moi, ma famille et mes enfants peuvent apprendre le français, s'intégrer dans la société d'accueil, travailler en français, s'éduquer en français et consommer de la culture en français.
C'est pour cela que le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion de mon collègue le ministre du Patrimoine canadien est important.
Comme tous les députés de la Chambre, je veux m'assurer que nous travaillons ensemble pour l'avenir du Québec et de Montréal en français, parce qu'ils doivent continuer d'être le berceau de la francophonie en Amérique du Nord.
Madame la présidente, je félicite ma collègue pour son discours. On a parlé un petit peu plus de la situation de Montréal.
Récemment, on a beaucoup entendu les libéraux dire qu'ils appuient la loi 101. Selon la députée, quel était l'objectif de la loi 101, et sur quel modèle d'aménagement linguistique cette loi est-elle basée?
Madame la présidente, je remercie mon collègue et voisin de circonscription de sa question.
J'ai toujours dit que j'étais une fille de la loi 101. Je pense que la loi 101 a fait que, aujourd'hui, comme immigrante, je parle français. Notre gouvernement va continuer de promouvoir et de protéger la langue française.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de Hochelaga de son discours.
Je veux également la saluer, car elle est ma voisine montréalaise. Nous partageons beaucoup de réalités en ce qui concerne la situation et la précarité du français.
Si elle est si convaincue de la nécessité d'accorder aux travailleurs et aux travailleuses le droit de travailler et de vivre en français, pourquoi son gouvernement semble-t-il bloquer l'idée du NPD d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises relevant du gouvernement fédéral?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, nous sommes voisins et nos circonscriptions à Montréal partagent un secteur de l'est de Rosemont.
Ce que je trouve intéressant, c'est que, dans le rapport Samson de 2016, on pouvait lire: « Un coup de barre doit être donné pour consolider la position du français au Québec comme langue commune, en commençant par l’amélioration des mesures visant à faciliter son apprentissage par ceux et celles qui choisissent de venir vivre ici. »
Mon collègue le sait très bien: dans Rosemont, sa circonscription, il y a une forte augmentation de l’immigration et nous devons nous assurer que les immigrants peuvent travailler et s'éduquer en français. C'est ce que nous voulons faire.
Madame la présidente, en effet, la députée a tenu des propos fort intéressants. Elle peut effectivement dire avec fierté qu'elle est une enfant de la loi 101.
D'ailleurs, c'est avec fierté que je dis tout le temps que, parmi les grands bénéficiaires de la loi 101, il y a eu les enfants de l'immigration et également la communauté anglophone, qui a été amenée à apprendre le français. Ces gens sont devenus bilingues grâce à la loi 101, et les enfants issus de l'immigration parlent un français sans accent, pour ceux qui sont au Québec, bien entendu.
Elle veut mettre l'accent sur la loi 101, qui avait d'ailleurs été appuyée par l'ancien député de Saint-Laurent Stéphane Dion, comme on l'a mentionné plus tôt.
Cependant, justement, si le français est menacé, pourquoi ne pas faire tous les efforts nécessaires pour permettre à la loi 101 de s'appliquer, entre autres, dans les champs de compétence fédérale? Qu'en pense la députée?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question.
J'aimerais rappeler que la protection du français, ce n'est pas une seule mesure, c'est une série de mesures. Depuis cinq ans, notre gouvernement s'efforce de protéger le français au Québec, et nous allons continuer à le faire. J'ai hâte de voir le plan de modernisation que la ministre des Langues officielles va nous présenter.
Madame la présidente, j'ai une bonne question à poser à ma collègue, parce que je sais qu'elle est une ardente alliée des langues officielles, ainsi que de l'immigration.
Plusieurs mesures ont été adoptées par notre gouvernement en matière d'immigration francophone. J'aimerais qu'elle informe la Chambre en ce qui concerne nos différentes initiatives.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, une des choses les plus importantes, c'est que, pour la première fois, dans le plan des niveaux d'immigration, il y a une ligne spécifique pour l'immigration francophone. Cela témoigne de l'importance de maintenir le poids des francophones partout au pays.
Madame la présidente, je suis fier de m'adresser à vous en français ce soir, à titre de député de la nation québécoise et député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Les questions linguistiques ont toujours été très importantes pour moi. Je siège au sein de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et en plus j'ai une responsabilité à l'international. J'ai le privilège de présider la Commission des affaires parlementaires qui représente plus de 88 parlements qui utilisent la langue française et qui en font la promotion.
Allons droit au but. Il faut admettre qu'il y a un réel déclin de la langue de Molière dans la belle province qu'est le Québec, particulièrement dans la région de Montréal, et cela m'inquiète beaucoup. La situation est similaire à l'extérieur du Québec dans les communautés francophones et nous nous devons comme parlementaires d'en assurer la protection. Les statistiques montrent, hors de tout doute, une perte de vitesse quant à l'utilisation du français parlé autant dans le commerce que dans les chaumières du Québec.
Un article du Devoir paru en 2019 mentionnait que les gens utilisant le français parlé le plus souvent à la maison diminuent de 1 %. Des écarts mineurs, si on regarde uniquement le chiffre. Toutefois, si on perd 1 % par année, nous allons perdre beaucoup et les francophones vont perdre l'écoute de leur communauté.
Ce sont des écarts qui sont en apparence mineurs, mais qui vont se révéler une perte énorme dans les 20 prochaines années. Il faut réagir.
La population québécoise est véritablement inquiète. Selon un sondage de la firme Léger, près de six Québécois sur dix jugent que la situation s'est dégradée au cours de la dernière décennie. La même proportion estime que la place du français continuera de reculer au cours de la prochaine décennie. Soixante-trois pour cent des répondants se disent préoccupés par la situation du français. Je tiens à le réitérer: je suis vraiment inquiet pour nos générations futures.
Cependant, ce qui m'embarrasse le plus, c'est de constater l'inaction du gouvernement libéral. Sincèrement, je me pose souvent la question. Où sont les députés libéraux du Québec, depuis l'élection de ce gouvernement qui a fait des promesses dans le dossier des langues officielles, il y a cinq ans, en 2015?
Je dois avouer qu'au cours de la dernière année et des derniers jours, le caucus libéral du Québec a démontré qu'il n'est pas respectueux et crédible quand on parle de la langue française. Tout d'abord, dans le scandale UNIS, le gouvernement libéral a donné un contrat sans appel d'offres à une organisation n'ayant aucune racine au Québec et n'ayant aucune façon de communiquer avec les francophones du Canada.
Par la suite, le ministre du Patrimoine canadien, un Québécois, a présenté, au cours des dernières semaines, le projet de loi C-10 qui modernisera la Loi sur la radiodiffusion. Il n'y a aucune disposition visant à s'assurer que le français sera protégé.
Comme si ce n'était pas assez, la députée de Saint-Laurent a douté du déclin du français à Montréal et la présidente du Parti libéral du Canada pour le Québec en a rajouté. Elle n'a surtout pas mâché ses mots, afin de dire que la loi 101 est tout simplement opprimante.
Nous aurions pu croire à des écarts de jugement ou à une mauvaise interprétation des propos de la députée de Saint-Laurent. Cependant, quelques minutes après avoir démissionné de son poste au Comité permanent des langues officielles, la députée de Saint-Laurent a récidivé. Elle a attribué la mention « j'aime » à un gazouillis affirmant que la crise entourant le déclin du français était exagérée. Sérieusement, c'est inacceptable. Est-ce que c'est la pensée des députés libéraux du Québec qu'elle a manifestée? Peut-être.
En additionnant tous ses éléments, nous pouvons affirmer que nous connaissons la véritable opinion du gouvernement actuel sur le déclin du français, et ce, malgré toutes les belles paroles de la ministre des Langues officielles et du leader du gouvernement à la Chambre des communes. La ministre des Langues officielles aime souvent dire dans cette enceinte que notre formation politique n'a aucune leçon à donner à son parti. J'aimerais simplement profiter de l'occasion pour lui rappeler que c'est le Parti conservateur du Canada, dirigé par l'honorable Brian Mulroney, qui a abrogé la Loi sur les langues officielles en 1988. Les libéraux peuvent se pavaner hors de la Chambre et affirmer qu'ils sont ceux qui ont instauré cette Loi en 1969, mais, encore une fois, l'histoire montre que c'est le Parti conservateur qui a dû améliorer les politiques instaurées par le Parti libéral.
Cette affirmation ne vient pas sans fondement. Selon Mme Linda Cardinal, politologue de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa, « la loi de 1969 n'avait pas grande force. Elle conférait surtout des droits politiques là où la loi de 1988 s'inscrit plus dans le registre des droits humains. »
Le Parti conservateur a toujours eu comme priorité la défense des intérêts des citoyens de partout au pays, et la modification de cette loi a certainement contribué à aider le sort de tous les francophones au pays. Cependant, une révision de la loi est maintenant essentielle, parce que nous sommes en 2020 et que cette loi n'a pas été modernisée depuis plus de 30 ans.
En 2017, le Commissariat aux langues officielles invitait les parlementaires à moderniser cette loi. Cependant, ce gouvernement ne fait que parler, comme dans la chanson d'une chanteuse bien connue: « Paroles, paroles, paroles. » Je ne la chante pas aussi bien que la députée de Shefford. Je n'ai pas ce talent.
J'ajouterais que le gouvernement n'a pas que des paroles à offrir aux Canadiens. Lorsqu'il est temps de mettre en œuvre des plans, ce gouvernement en est incapable.
En juin 2018, Mark Power et Darius Bossé, avocats en droit linguistique, écrivaient dans une lettre d'opinion: « La pérennité du français au Canada exige une révision profonde de la Loi sur les langues officielles fédérale. » Je pourrais mentionner encore plusieurs autres spécialistes qui critiquent la situation actuelle publiquement. Malgré tout, on constate qu'il n'y a aucune sensibilité linguistique de la part de ce gouvernement. Encore à ce jour, la députée d'Ahuntsic-Cartierville et ministre des Langues officielles n'est pas en mesure de nous dire quand elle déposera une modernisation de la loi.
En travaillant sur ce discours, j'ai été étonné de constater que l'actuel ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de ce gouvernement a voté contre la motion conservatrice déposée en 2006 qui reconnaissait la nation québécoise et, par le fait même, l'importance de la langue française au Québec. Pire encore, 15 députés libéraux ont voté contre cette motion. C'est sans compter ceux qui ne se sont pas présentés au Parlement. Ce sont 15 libéraux qui ont voté contre cette motion, et plusieurs autres étaient absents. Nous pouvons donc en conclure que la députée de Saint-Laurent n'est pas la seule à ne pas se préoccuper réellement du déclin du français au sein du caucus du Parti libéral du Canada.
De notre côté de la Chambre, il y a un véritable consensus. Notre chef l'a annoncé publiquement il y a plusieurs mois. Il n'a pas fait preuve d'opportunisme politique comme les députés d'en face. Il est clair sur la question, et notre caucus également. Nous allons toujours respecter les champs de compétence du Québec et travailler de concert avec les élus québécois, et ce, comme de réels partenaires.
Nous sommes en accord avec le gouvernement Legault afin d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Les Québécois méritent d'être représentés par des députés qui vont se tenir debout pour eux, qui vont défendre la langue française et qui sont capables de dire haut et fort, sans aucune ambiguïté, qu'il y a un déclin du français au Québec et à Montréal.
J'aimerais terminer ce discours en utilisant une phrase célèbre d'Albert Camus, car elle représente l'essence même de mon engagement en politique, et elle devrait inspirer la députée de Saint-Laurent et les autres députés du Parti libéral: la démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité.
Les députés libéraux du Québec ont manqué à leur devoir et la ministre des Langues officielles ne fait rien pour régler la situation, mais nous, nous allons continuer de protéger et de défendre nos deux langues officielles à Montréal, au Québec et partout au Canada.
Madame la présidente, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
J'aimerais lui poser deux questions sur ses critiques du projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Sur la question des pourcentages dans le projet de loi, voici ce que dit l'Association québécoise de la production médiatique: « L’AQPM croit en effet qu’il serait délicat d’inclure des pourcentages dans la loi et qu’il vaut mieux débattre devant le CRTC des meilleures conditions à imposer aux diffuseurs et aux entreprises en ligne. » Alors, c'est ce que disent les producteurs indépendants et c'est ce que dit l'ADISQ, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, qui se dit reconnaissante, en passant, de l'écoute attentive de l'équipe et du ministre du Patrimoine canadien.
Est-ce que le Parti conservateur va voter en faveur du projet de loi C-10?
Madame la présidente, j'apprécie la question du ministre du Patrimoine canadien.
Il vient de citer deux organisations. J'ai une liste de plus de 25 organismes qui ne sont pas d'accord avec son projet de loi. Ce soir, l'important est de travailler conjointement, de reconnaître le problème de la langue française à Montréal, de s'y atteler et d'arrêter de dire qu'on travaille fort.
Il faut qu'on nous donne une date pour la mise en place de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cela sera-t-il fait avant le 31 décembre 2020?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
Je suis un peu déstabilisée par ce que j'entends. Je pense qu'on assiste à un exercice de charme auprès des futurs électeurs québécois et francophones. Je déplore un peu le fait que les deux partis qui ont été au gouvernement pendant plusieurs années n'aient pas concrétisé leurs bonnes intentions, puisqu'il y a un recul catastrophique du français, à Montréal en particulier.
J'aimerais savoir si notre collègue conservateur appuierait notre demande au ministre du Patrimoine canadien d'exiger et d'assurer 40 % de contenu francophone original et 5 % de contenu autochtone dans la prochaine mouture de la Loi sur la radiodiffusion.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de Beauport-Côte-de-Beaupré-Île d'Orléans-Charlevoix. La lumière fut, dans Charlevoix.
Je veux tout simplement dire et assurer à mes très chers collègues qu'au Parti conservateur du Canada, lorsque nous serons au pouvoir, nous ferons tout pour protéger la loi et les langues officielles. Nous mettrons en place les mesures permettant de tenant nos engagements.
Nous savons que l'actuel gouvernement, en place depuis cinq ans, n'a pas répondu aux attentes, c'est un fait. Nous avons un historique favorable et, quand nous serons au pouvoir, nous mettrons en place des mesures pour protéger les langues officielles.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a des préoccupations, bien sûr. Beaucoup de Québécoises et de Québécois ne peuvent pas nécessairement travailler en français au Québec. La question des services en français au centre-ville de Montréal est inquiétante aussi.
Pourtant, il y a quand même des données encourageantes: il y a des millions de francophones et de francophiles à l'extérieur du Québec, 95 % de la population québécoise est capable de soutenir une conversation en français, et le nombre de francophones sur la planète augmente sans cesse. En effet, il devrait y avoir entre un demi-milliard et un milliard de francophones dans le monde d'ici 30 ans. Ce sont des chiffres encourageants.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment mettre en place des solutions pour exploiter cet intérêt croissant envers la langue française tout en tenant compte du fait qu'on ne peut pas nécessairement avoir de services en français dans plusieurs entreprises, surtout américaines, au centre-ville de Montréal, et que les gens au Québec n'ont pas nécessairement le droit de travailler en français dans les institutions ou les entreprises relevant de la compétence du gouvernement fédéral?
Madame la présidente, j'aimerais remercier mon collègue de New Westminster—Burnaby.
En fait, l'une des solutions pour promouvoir la langue française et inciter les gens à l'utiliser est justement d'en faire la promotion. Il ne s'agit pas de mettre l'anglais et le français en opposition, mais de susciter une fierté de parler en français. Effectivement, à l'étranger, il y a une augmentation des gens qui utilisent le français.
Pourquoi le français est-il en déclin au Canada? Pourquoi ne s'est-il rien fait depuis cinq ans? La question de mon collègue est très pertinente et nous nous devons de promouvoir le français pour que les gens soient fiers d'utiliser cette langue.
Madame la présidente, dans son discours, mon collègue a fait référence à des témoins qui ont déposé des rapports et qui sont venus au Comité permanent des langues officielles pour témoigner de l'importance de moderniser la Loi.
Non seulement des témoins sont venus nous le dire en tant qu'individus ou en tant que chercheurs, mais des organismes comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, avaient même proposé un projet de loi complet, de A à Z, qu'ils avaient d'ailleurs soumis au Sénat et à notre comité pour étude afin d'accélérer la production d'une nouvelle loi.
J'aimerais demander à mon collègue si le Comité permanent des langues officielles, dont madame la ministre dit qu'il est indépendant, est en mesure, avec tous ces rapports qui ont été déposés, d'arriver dès maintenant avec un plan de la part de ce gouvernement.
Madame la présidente, j'ai bien apprécié le privilège que j'ai eu de travailler avec mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
J'ai eu le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles pendant quelques mois et de rencontrer les organismes. Ceux-ci sont effectivement tellement convaincus d'avoir besoin d'une mise à jour de la Loi sur les langues officielles que, au lieu de faire des rapports, des mémoires, des témoignages, ils ont même un projet de loi. Tout est fait, c'est du tout cuit dans le bec, mais les libéraux ne veulent pas avancer. Ce que nous entendons de la part de la ministre des Langues officielles, c'est qu'ils travaillent fort. Cela fait cinq ans qu'ils travaillent fort, dans ce dossier-là comme dans bien d'autres.
Quand la ministre des Langues officielles va-t-elle déposer son projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles?
Madame la présidente, mon collègue a fini son discours sur une citation de Camus. Pour qui connaît Camus, c'est quand même assez étonnant. Je le dis à l'intention de mon collègue, il y a deux cycles chez Camus. Le premier cycle est l'absurde.
Nous pourrions peut-être parler de l'absurde, ce soir, puisqu'il y a tout ce monde qui est en faveur de la loi 101. Or, en 1977, quand cela a été déposé, tant les libéraux que les conservateurs étaient foncièrement opposés à cette loi, qui créerait des inégalités parce qu'on assurait aux allophones de pouvoir fréquenter des établissements scolaires de langue anglaise. Tout le monde y était fortement opposé.
On a un exemple de ce que fait la loi 101, dans ce qu'a dit la députée d'Hochelaga tout à l'heure, une enfant de la loi 101 qui a été francisée, scolarisée dans des écoles francophones. Je trouve cela assez étonnant.
Ensuite, on nous parle de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Cela a été déposé en 2009 — c'est le cycle de l'absurde de Camus — et personne, du côté du Parti conservateur, n'a voté en faveur de cela. Toutes les fois qu'une mesure est mise en avant pour soutenir le français, elle vient d'un parti indépendantiste.
Madame la présidente, j'aimerais saluer mon collègue de Jonquière.
Je lui réponds que je respecterai tous les députés à la Chambre. Je vais laisser les gens du Québec juger de l'arrogance dont il vient de témoigner. Son chef, tout à l'heure, a tout simplement mentionné le NPD et le Bloc québécois.
Ce soir, nous travaillons pour les langues officielles. Le « qui » n'est pas important. Nous avons un sujet important au Québec, et c'est la langue française. Il faut se tenir debout, il faut se respecter, et le Bloc québécois n'a pas le monopole de la vérité.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Une culture forte s'attire des adhérents. Des adhérents deviennent des alliés et des alliés créent des partenariats ensemble.
Pas loin de nous, nous avons l'exemple d'une culture qui a un énorme pouvoir d'attraction, celle des États-Unis, dont les œuvres culturelles, au sens large du terme, comme les arts, le sport, le divertissement, et même les jeux vidéos, attirent des audiences de toute la planète. Ces audiences, par le fait même, s'exposent volontiers aux symboles et aux valeurs de la société américaine.
Cependant, je voudrais m'attarder plutôt sur le pouvoir d'attrait de la langue française que l'on se doit de renforcer. Je vais me permettre de relater l'histoire de mon épouse, originaire de l'Alberta.
Il est possible qu'elle m'en veuille de parler d'elle à la Chambre, mais elle mérite cette attention en raison de tout ce qu'elle fait pour me permettre une carrière politique. Tous les députés présents comprennent d'emblée ce que je veux dire.
La mère de mon épouse est une Américaine qui s'est mariée à un Canadien et qui a fait sa vie au Canada, dans l'Ouest canadien. Une fois au Canada, elle s'est vue attirée par la vision de Pierre Trudeau, par l'idée du French Power à Ottawa, de la Loi sur les langues officielles et du biculturalisme canadien. Cette dame qui n'avait aucune affinité avec le français au préalable a choisi d'envoyer ses quatre enfants à l'école en immersion française, à Calgary.
Cette expérience a profondément marqué mon épouse qui, par la suite, a étudié à l'université pour devenir enseignante des sciences sociales en immersion française. Autrement dit, elle a étudié dans le but de propager la langue française. Son amour du français l'a mené au Québec, où elle a même travaillé un été comme jeune guide à l'Assemblée nationale, faisant voir aux Québécois et aux Québécoises la splendeur de leur législature.
À Calgary, non seulement ma conjointe a-t-elle appris le français, mais elle a aussi goûté à la culture québécoise. Je me souviendrai toujours que, lorsque je lui avais suggéré d'aller voir Luc de Larochellière aux Francofolies, à ma grande surprise, elle connaissait déjà sa musique, tout comme celles de Michel Rivard et de Richard Séguin. Ses enseignants à Calgary étaient des francophones québécois. Ils ont partagé leur culture avec leurs élèves. Je dis tout cela pour donner un exemple du pouvoir d'attraction de la langue française et de la culture québécoise.
Bref, le renforcement et l'épanouissement du français passent par sa capacité d'attirer des adhérents, y compris parmi les nouveaux arrivants, bien sûr. Toute culture minoritaire doit forcément composer avec la puissance douce des cultures majoritaires à proximité, telle la culture américaine qui dispose des grands moyens technologiques et économiques pour faire rayonner son influence.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour soutenir le fait français au Québec et ailleurs au Canada. Il a les moyens et le devoir de travailler à augmenter le pouvoir d'attrait du français. Il dispose d'un pouvoir réglementaire par le biais du CRTC et de la Loi sur la radiodiffusion qui font d'ailleurs tous les deux l'objet du projet de loi C-10 que le ministre du Patrimoine canadien vient de déposer; il dispose de Radio-Canada, qui mérite le financement nécessaire pour lui permettre de continuer d'être un des principaux phares de la langue et de la culture francophones au Québec et partout au Canada; il dispose de budgets importants pour pouvoir financer la création de contenus culturels francophones à l'aide des géants du Web, qui seront maintenant mis à contribution grâce au projet de loi C-10; et il dispose de la Loi sur les langues officielles.
L'épanouissement d'un peuple passe par sa culture. C'est par sa culture qu'il se nourrit, se réalise et tend la main aux autres.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je vais reprendre ce que je disais plus tôt. Ce soir, on a entendu de beaux discours, beaucoup de déclarations d'amour et de citations d'artistes ou d'œuvre.
C'est bien beau les discours émotifs, mais nous proposons deux mesures concrètes, et j'aimerais connaître l'avis de mon collègue là-dessus.
D'abord, nous voulons permettre au Québec d'accueillir ses nouveaux résidents en français en exigeant une connaissance minimale de la langue. Ensuite, nous voulons permettre aux gens vivant au Québec et travaillant pour des entreprises de compétence fédérale de travailler dans leur langue.
Cela va faire bientôt quatre heures que les gens du Parti libéral nous chantent les louanges de la loi 101.
Pourquoi ne pas simplement la laisser s'appliquer? Je ne comprends pas ce blocage. J'aimerais donc avoir l'avis de mon collègue à ce sujet.
Madame la présidente, effectivement, depuis six ans, le gouvernement libéral fait des gestes concrets dans plusieurs domaines, y compris dans le domaine de l'immigration francophone. Ce sont des gestes importants.
En juin 2017, le ministère de l'Immigration a décidé d'accorder des points additionnels dans le système Entrée express pour la maîtrise du français. À l'automne 2018, le ministère a désigné un deuxième organisme d'évaluation des compétences en langue française pour les candidats au programme d'immigration économique. C'est en plus d'autres gestes que le gouvernement a faits pour appuyer les francophones partout au Canada.
Dire que le gouvernement libéral n'a rien fait, c'est totalement faux. Nous allons continuer d'en faire plus. Nous allons moderniser la Loi sur les langues officielles. Il y aura certainement des éléments très importants pour renforcer la langue française au Québec et au Canada dans cette modernisation.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Du côté du NPD, nous sommes d'accord. Nous poussons pour l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale au Québec.
J'aimerais poser une question plus particulière à mon collègue sur le fait qu'il y a une nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles.
Pourquoi le gouvernement semble-t-il vouloir opter pour le dépôt d'un livre blanc plutôt que pour le dépôt d'un projet de loi pour rapidement moderniser la Loi sur les langues officielles?
Madame la présidente, l'idée d'un livre blanc s'inscrit dans une consultation.
Le but d'une consultation, c'est d'aller chercher les meilleures idées de partout. La réforme de la Loi sur les langues officielles est tellement importante, il faut s'assurer d'aller chercher les meilleures idées et les meilleures pistes de solution possible. C'est normal qu'un gouvernement consulte la population et les parties prenantes pour en arriver à une loi des plus efficaces.
Madame la présidente, l'honorable député de Berthier—Maskinongé a répété à quelques reprises ce soir que tout ce qui se disait ici n'était que des paroles et que rien n'avait été accompli.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue de Lac-Saint-Louis. Nous avons investi des centaines de millions de dollars que le gouvernement fédéral a investis dans Téléfilm Canada, Musicaction et le Fonds des médias du Canada pour de la musique en français, pour des séries télévisées en français et pour des films en français qui, dans bien des cas, connaissent un rayonnement international.
À son avis, s'agit-il de gestes concrets de la part du gouvernement fédéral?
Pensons également aux 4 milliards de dollars que nous avons investis pour les arts et la culture, dont une très bonne partie est allée à des artistes francophones au Québec et partout au Canada.
De l'avis de mon collègue, s'agit-il de gestes concrets pour soutenir la langue française d'un bout à l'autre du pays?
Madame la présidente, effectivement, c'est très concret.
C'est primordial qu'un peuple puisse se voir reflété dans les histoires que l'on voit à la télévision, dans les films, les livres, ainsi que dans sa musique.
Madame la présidente, Jean Chrétien a souvent parlé du Canada auquel il croyait.
C'était un Canada où l'on pouvait être francophone et se sentir chez soi à Vancouver ou à Halifax. C'était un Canada où l'on pouvait être anglophone et se sentir chez soi à Montréal ou à Gaspé. Je crois encore à cette vision du Canada, un Canada où le bilinguisme fait autant partie de notre identité nationale que le hockey ou le sirop d'érable.
[Traduction]
Le Canada, au départ, c'est une entente entre les communautés anglophone et francophone. La destinée des deux communautés est inextricablement liée dans notre grand pays. Nous devons reconnaître les peurs bien réelles que les francophones ressentent en tant que minorité sur le continent nord-américain. Je dis cela en anglais parce que je veux que les Canadiens anglophones l'entendent.
Le discours du Trône a reconnu, pour la première fois, que le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger et de promouvoir le français au Québec. J'appuie tout à fait ces efforts. Je suis un Québécois anglophone, comme mes parents, mes grands-parents et mes arrière-grands-parents l'ont été avant moi. J'ai vécu toute ma vie sur l'île de Montréal, et c'est un endroit que j'adore. Les francophones et les anglophones y vivent ensemble, y travaillent ensemble et souvent tombent amoureux d'un membre de l'autre communauté linguistique. Nous ne sommes plus les deux solitudes dont parlait Hugh MacLennan dans ses écrits, mais, malheureusement, parfois, nos deux communautés ont encore du mal à se comprendre l'une l'autre.
[Français]
Aujourd'hui, le débat est centré sur le Québec et sur Montréal. Il faut travailler et continuer à travailler pour s'assurer que le français demeure la langue commune du Québec. Lorsqu'on parle de langues au Canada, on ne peut oublier les préoccupations des communautés minoritaires de langues françaises à l'extérieur du Québec. Ces communautés ont besoin d'un soutien fort de la part du gouvernement fédéral pour s'épanouir.
Au Québec, les francophones forment la majorité. Le gouvernement provincial a fait adopter de nombreuses mesures qui imposent l'utilisation du français. Les règles liées à l'éducation font en sorte que la plupart des nouveaux arrivants au Québec s'intègrent à la communauté francophone.
Malgré tout, les Québécois francophones éprouvent des craintes légitimes à propos de leur capacité de vivre, de travailler et d'être servis dans leur langue, des craintes à propos de leur capacité d'intégrer les nouveaux immigrants.
Récemment, j'ai été ému par le récit d'une de mes collègues qui m'a dit n'avoir pu être servie en français dans certains magasins du centre-ville de Montréal. C'est inacceptable. Montréal est la plus grande ville d'une province où la majorité est francophone, et chaque Québécois qui habite ou visite Montréal a le droit de s'attendre à être servi en français.
Cela étant dit, j'aimerais faire part à la Chambre de certaines préoccupations des communautés anglophones en situation minoritaire au Québec, parce que, pour collaborer, il faut se comprendre.
[Traduction]
En tant que Québécois anglophone, j'aimerais aborder quelques-unes des craintes de ma communauté. La communauté anglophone se réduit comme peau de chagrin. Des centaines de milliers de personnes ont quitté la province du Québec. Dans ma propre famille, le seul membre de ma fratrie n'habite plus au Québec, tout comme mes quatre cousins germains. La plupart des amis avec qui j'ai grandi sont aussi partis.
Les aînés anglophones sont souvent isolés, car leurs enfants ont déménagé. Les écoles anglophones ferment leurs portes. En outre, bon nombre de Québécois anglophones, surtout à l'extérieur de Montréal, ont difficilement accès à des services de santé et à des services sociaux en anglais.
On demande actuellement la diminution du financement des établissements de notre communauté, et ce, malgré le fait qu'ils soient ouverts à tous. Nos hôpitaux, comme l'Hôpital général juif — un établissement de calibre mondial de ma circonscription, Mont-Royal —, offrent des services bilingues. Plus du tiers des patients qui y sont soignés sont francophones et reçoivent des services en français.
Les Québécois anglophones représentent moins de 1 % de la fonction publique provinciale, alors qu'ils comptent pour plus de 13 % de la population. Leurs craintes sont légitimes aussi. Toute discussion doit nous inclure également.
[Français]
Nous avons fait des progrès. Nous reconnaissons que le français est la langue commune du Québec. Nous sommes devenus bilingues. Seulement 37 % d'entre nous étaient bilingues en 1971. Nous sommes maintenant 71 % à parler la langue officielle du Québec.
Les Québécois anglophones ne rejettent pas le français. Nous sommes et devrons être des alliés, un pont entre les Québécois francophones et les autres Canadiens anglophones. C'est avec notre appui qu'on va faire avancer le fait français en Amérique du Nord.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a mentionné les défis de la communauté anglophone en situation minoritaire à Montréal.
Mon collègue est-il d'accord avec l'organisme qui le représente, le Quebec Community Groups Network? Il connaît bien les organismes de défense des communautés en situation minoritaire au Québec. Est-il d'accord avec moi et avec l'organisme surtout, pour dire qu'on doit déposer le plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles dès cette année, plutôt qu'un livre blanc?
Par ailleurs, mon collègue reconnaît-il que le français est en déclin à Montréal?
Madame la présidente, premièrement, oui, certaines études démontrent que le français est en déclin à Montréal. Il n'y a pas de doute là-dessus.
Deuxièmement, j'aimerais dire que c'est un grand plaisir de travailler avec mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Nous sommes tous les deux des nageurs et nous avons beaucoup de choses en commun. Nous travaillons ensemble, et, si j'étais au comité parlementaire où il siège, je voterais aussi pour demander que la Loi soit modernisée.
En terminant, j'aimerais dire que, non seulement je suis le collègue de la ministre des Langues officielles, mais j'ai aussi le plaisir d'être son ami. Je sais qu'elle travaille quotidiennement, tous les jours et tous les soirs, pour produire quelque chose le plus vite possible. Elle a toute ma confiance.
Madame la présidente, mon collègue dit à mots couverts qu'il reconnaît que le français est en déclin, mais dans sa présentation, il a dit le contraire. Il a dit que la plupart des immigrants s'intégraient en français, ce qui n'est pas du tout le cas. Les transferts linguistiques des allophones vers le français sont encore 10 fois plus faibles que les transferts vers l'anglais, toutes proportions gardées. Ce que le député dit m'étonne beaucoup.
La dernière fois que nous avons présenté le projet de loi sur l'application de la loi 101 aux institutions fédérales, il a réagi fortement en disant que les anglophones au Québec avaient moins de droits que tous les autres.
Est-ce qu'il voulait dire par cela que les anglophones au Québec devraient avoir le droit de parler seulement anglais et de bafouer le français, langue commune?
Madame la présidente, premièrement, je veux dire au député que j'ai beaucoup d'amitié pour lui, même si nous ne sommes pas d'accord. Ce n'est pas nécessaire d'être des adversaires. Nous pouvons être en désaccord.
J'invite mon collègue à réécouter l'excellent discours de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a donné de vrais chiffres sur la question de l'intégration des immigrants. Il y a un grand progrès vers la francisation des immigrants maintenant. Ils parlent de plus en plus en français à la maison et de moins en moins en anglais.
Je suis entièrement d'accord sur la francisation des immigrants au Québec. Si j'étais en colère la dernière fois, ce n'était pas parce que je croyais qu'il n'y avait pas de problème concernant la langue de travail au Québec. Cependant, je crois qu'il est très important de considérer et préserver les droits des anglophones, tout en protégeant le français au Québec.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je partage ma maison avec ma conjointe, qui est de la communauté anglophone de Montréal. Cependant, elle est aussi une enfant de la loi 101 et elle travaille maintenant en français. Elle en est d'ailleurs extrêmement fière.
Si mon collègue libéral est aussi d'accord que la loi 101 a eu des effets bénéfiques pour plusieurs communautés au Québec et pour le fait français au Québec, pourquoi son gouvernement s'oppose-t-il à ce que la Charte de la langue française puisse être appliquée aux entreprises de compétence fédérale?
Madame la présidente, je remercie de nouveau mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. C'est toujours un plaisir de travailler avec lui.
Selon moi, c'est le devoir de tous les ordres de gouvernement de légiférer dans leurs champs de compétence pour assurer la promotion et la protection du français. C'est ce que nous allons faire avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Madame la présidente, la question du français à Montréal est cruciale, parce que le sort du français au Québec se joue à Montréal. Au fond, le sort du français au Canada et en Amérique du Nord se joue à Montréal, parce que la région métropolitaine de Montréal comprend presque 50 % de la population du Québec, et on y reçoit 90 % des nouveaux arrivants, à quelques décimales près. Il faut donc agir rapidement.
Je vais donner quelques statistiques, mais il ne faut pas oublier que Montréal est responsable de l'accueil, de l'intégration et de la francisation des immigrants et des nouveaux citoyens pour l'ensemble du Québec. En ce qui concerne la langue maternelle, il y a des gens qui disent qu'il ne faut pas en tenir compte. Je suis d'accord que ce n’est pas l'indicateur le plus important, mais la langue maternelle représente un peu la transmission intergénérationnelle, parce que la langue maternelle de quelqu'un se transmet aux générations futures. Quand des allophones ou des francophones font un transfert vers l'anglais, cela devient la langue maternelle de leurs enfants. À Montréal, c'est sûr qu'il y a un déclin assez rapide du français comme langue maternelle.
Regardons la langue d'usage, qui est un indicateur beaucoup plus significatif. Sur l'île de Montréal, de 2001 à 2016, le pourcentage de personnes ayant déclaré le français comme langue d'usage est passé de 56,4 % à 53,1 %, une diminution de 3 %. Du côté de l'anglais, le pourcentage est passé de 25 % à 25,1 %, une augmentation de 1 %.
Dans la région métropolitaine, de 2001 à 2016, on est passé de 70,7 % à 68,4 % pour le français. En à peine 15 ans, il y a eu un déclin de 2,3 %. Du côté de l'anglais, on est passé de 17,4 % à 17 %, une diminution aussi, mais de seulement 0,4 %.
Dans l'ensemble du Québec, on est passé de 83,1 % à 80,6 % pour le français, une baisse de 2,5 % en 15 ans. C'est énorme. Pour ce qui est de l'anglais, on est passé de 10,5 % à 10,7 %, une augmentation de 0,2 %. Charles Castonguay disait que c'était la première fois dans l'histoire qu'on observait un déclin du français et une augmentation de la proportion d'anglophones.
Plus tôt, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a dit qu'il y avait une amélioration et que les immigrants s'intégraient plus au français. En fait, c’est partiellement vrai, parce qu'il y a eu une augmentation des transferts linguistiques bruts vers le français de 46 % à 54 %. Toutefois, il faut comprendre que 46 % de transferts vers l'anglais, pour un peu plus de 10 % d'anglophones de langue d'usage, c'est énorme, alors que, pour 80 % de francophones de langue d'usage, il y a à peine 56 % de transferts vers le français. C'est certain qu'il y a eu une progression, mais c'est insuffisant, car pour assurer notre poids démographique, il faudrait qu'au moins 90 % des transferts linguistiques se fassent vers le français.
Pourquoi y a-t-il une augmentation? C'est parce que le gouvernement du Québec a sélectionné davantage d'immigrants francophones ou déjà francisés. Ce n'est donc pas un effet de la loi 101. D'autre part, les nouveaux arrivants qui s'anglicisent tendent à quitter le Québec de façon très disproportionnée. Cela donne l'impression que les transferts linguistiques vers le français augmentent.
Quand on regarde l'indicateur de vitalité linguistique, on voit, par exemple, que la proportion de francophones de langue maternelle sur l'île de Montréal a augmenté de 6 %, en 2001, par l'entremise des transferts linguistiques. En 2016, c'était 10 % de plus. Pour l'anglais, en 2001, il y avait 41 % plus d'anglophones de langue d'usage que d'anglophones de langue maternelle. En 2016, c'était 45 %.
Pour la région métropolitaine de Montréal, le français a augmenté de 2 % par les transferts linguistiques en 2001, et en 2016, c'était 6 %. Pour l'anglais, c'était un gain de 24 % à 42 %. Pour l’ensemble du Québec, le français a augmenté de 2 % en 2001 et de 3 % en 2016, grâce aux transferts linguistiques des allophones vers le français. Pour l'anglais, c'était 26 % en 2001 et 32 % en 2016.
On constate que le français n'a pas un pouvoir d'attraction suffisant. L'étude des modes d'aménagement linguistique, partout au monde, démontre que, pour assurer l'avenir d'une langue, il faut qu'elle soit la langue officielle et commune sur un territoire donné. Ces modèles sont davantage basés sur le principe des droits collectifs et de la territorialité, comme on le voit en Belgique et en Suisse, des pays où il y a plusieurs langues nationales. En Belgique, du côté de la Belgique flamande, tout se passe en néerlandais. Cela ne les empêche pas de très bien apprendre trois ou quatre langues secondes, mais le néerlandais n'est pas menacé, alors que c'est une langue qui est peu parlée à l'échelle internationale.
C'est ce modèle qui a inspiré la loi 101. D'ailleurs, une fois que la loi 101 a été établie, il y a eu un progrès réel du français et une augmentation des transferts linguistiques.
Toutefois, à partir du moment où tous les jugements de la Cour suprême sont venus affaiblir la loi 101, et surtout à partir du moment où il y a eu le rapatriement de la Constitution, les juges de tous les tribunaux fédéraux au Québec ont affaibli la loi 101 dans à peu près tous les secteurs d'application. En 1982, on nous a imposé une Constitution et la Charte des droits et libertés, qui venaient carrément affaiblir les mesures scolaires de la loi 101. Or c'étaient les plus importantes.
Notre collègue de Mont-Royal faisait partie d'Alliance Québec. Ce groupe, qui a fait une véritable guérilla juridique contre la loi 101, était financé par le gouvernement fédéral. La Loi sur les langues officielles se base sur un modèle qui aboutit toujours à l'assimilation des langues minoritaires. Un tel bilinguisme institutionnel, qui est basé sur des droits individuels, produit la même chose partout au monde: cela aboutit à l'assimilation des langues minoritaires. En dépit de cela, on a vu une amélioration pour les communautés francophones et acadiennes, parce que, auparavant, on interdisait les écoles françaises et on interdisait les services en français dans à peu près tous les gouvernements provinciaux. Il a vraiment fallu une mobilisation, et la Loi sur les langues officielles est finalement venue saupoudrer des services en français. Malheureusement, ils sont largement insuffisants. On voit également un taux d'assimilation et d'anglicisation des francophones hors Québec qui augmente à chaque recensement.
Certains budgets accompagnent la Loi sur les langues officielles. C'est ce dont je parlais tantôt. Ce sont environ 80 millions par année qui sont octroyés exclusivement au financement des groupes de pression anglophones, comme le Quebec Community Network, qui est venu il n'y a pas très longtemps au Comité permanent des langues officielles. Ses représentants ont dit que les mesures scolaires étaient une violation des droits civils, alors que c'est ce qui se fait partout au monde. Allons aux États-Unis et demandons des écoles françaises publiques, cela ne se fera pas. Dans le reste du Canada, une grande partie des francophones n'ont pas accès à des écoles de langue française.
Un des interlocuteurs a parlé du livre de Frédéric Lacroix, intitulé Pourquoi la loi 101 est un échec. L'auteur arrive à la conclusion que la situation est catastrophique à Montréal parce que, plus ça va, plus les transferts linguistiques augmentent vers l'anglais. Il parle du concept de complétude institutionnelle, c'est-à-dire que, plus un groupe linguistique a un réseau d'institutions important, plus sa langue va avoir une force d'attraction importante. On sait que Montréal a été la plaque tournante de la domination économique des Canadiens anglais pendant longtemps. La commission Laurendeau-Dunton a démontré que, sur 14 groupes linguistiques au Québec, en 1961, la moyenne salariale des francophones arrivait au 12e rang. Leur salaire moyen était à 51 % de celui des anglophones.
Des progrès ont été réalisés avec la loi 101, mais il en reste encore à faire, parce que la moyenne salariale des francophones est encore moins élevée que celle des anglophones. On le voit, et c'est vraiment étrange.
Je salue mes collègues de l'opposition qui siègent avec moi au Comité permanent des langues officielles. Il a fallu pousser très fort, mais nous avons finalement réussi à faire adopter une motion à l'unanimité.
Pour la première fois depuis 51 ans, il va y avoir une étude sur la situation du français, les effets de la politique linguistique fédérale et la loi 101. Ce sont vraiment des facteurs contraires. De plus, ce financement de 80 millions de dollars sert aussi à faire la promotion du bilinguisme institutionnel.
D'un côté, à Montréal, on travaille pour que les nouveaux arrivants soient francisés. Il est normal pour les nouveaux arrivants de vouloir aller du côté de la majorité et ils ont une propension naturelle à aller du côté anglais. La loi 101 voulait montrer que le français est la langue commune et la langue de travail, afin d'inciter ces gens à s'intégrer.
De l'autre côté, le gouvernement fédéral finance la promotion de l'anglais au Québec et dit à ces nouveaux arrivants que le français n'est pas nécessairement la langue officielle à adopter et qu'ils ont le droit d'avoir des services dans la langue de leur choix.
En terminant, je pense que ce qui se passe en ce moment est très important. Le fait que le gouvernement fédéral a reconnu le déclin du français est un précédent, mais cela va prendre des mesures concrètes et beaucoup plus fortes que la simple connaissance du français comme préalable à la citoyenneté ou l'application de la loi aux institutions relevant de la compétence fédérale. Sinon, le gouvernement va simplement démontrer une fois de plus aux Québécois que la seule façon d'assurer l'avenir du français est l'indépendance du Québec.
Madame la présidente, je voudrais d'abord saluer mon collègue de la La Pointe-de-l'Île.
J'entendais tantôt mes collègues québécois de tous les partis citer René Lévesque à droite et à gauche. Je voudrais juste rappeler à mes amis québécois que René Lévesque est né chez moi en Acadie du nord du Nouveau-Brunswick, au Centre hospitalier Restigouche à Campbellton. Par contre, je ne sais pas si cela a eu une bonne ou une mauvaise influence sur sa carrière. L'avenir nous le dira.
Étant Acadien, comme je viens de le dire, Dieu sait que ma communauté a malheureusement une longueur d'avance sur les Québécois pour ce qui est de l'assimilation linguistique et du recul du fait français, du moins dans nos communautés respectives.
J'aimerais entendre mon collègue nous parler des causes du recul du français à Montréal, parce que c'est ce dont on débat ce soir. De plus, comment voit-il l'effet de l'immigration et l'intérêt que les nouveaux arrivants et les sièges sociaux ont pour Montréal?
Madame la présidente, le problème, c'est que les nouveaux arrivants s'installent à Montréal. La Charte de la langue française a subi tous ces affaiblissements et on est arrivés à une forme de bilinguisme intégral, en vertu duquel les nouveaux arrivants ont accès à des services en anglais, qu'il s'agisse de services municipaux, provinciaux ou, surtout, fédéraux.
En effet, le gouvernement fédéral pousse constamment pour que les services soient en anglais. Les gens se disent qu'ils sont au Canada, où la majorité est anglophone, et ils croient qu'ils ont le choix d'être servis en français ou en anglais. Il est certain que ceux qui sont davantage portés vers l'anglais choisissent cette langue, et qu'on ne réussit finalement à franciser que les gens qui le sont déjà.
Madame la présidente, je félicite mon collègue pour sa passion pour la langue française.
Je salue aussi mon collègue de l'Acadie qui nous a rappelé que René Lévesque était né dans son coin de pays.
Avant de poser ma question, je tiens à dire à mon collègue et aux gens qui nous écoutent que je suis content que le travail se poursuive. Il y a eu un débat ce soir, mais le Comité permanent des langues officielles va se pencher sur le déclin du français au Québec et dans l'ensemble du pays, et ce, normalement, dès la semaine prochaine. Je suis content d'avoir travaillé avec le député du Bloc québécois sur cette initiative. Nous allons continuer de travailler pour faire avancer la dualité linguistique au pays.
Le député a parlé du déclin de l'attractivité du français à Montréal. J'aimerais qu'il m'explique comment améliorer l'attractivité du français pour maintenir cette dualité au cœur du moteur francophone canadien.
Madame la présidente, d'une part, le gouvernement du Québec promet depuis un bon moment de renforcer la loi 101. Cela peut donner un bon coup de main.
Je tiens à préciser à mon collègue le député de Mont-Royal qu'avec la loi 101, on veut faire du français la langue commune. On ne voulait pas faire la même chose qui avait été faite par le Canada anglais aux francophones, c'est-à-dire interdire les institutions et l'enseignement en français, on a maintenu des institutions anglophones pour la communauté historique anglophone. Cela devait être des mesures d'exception. Sinon, les services devraient être en français partout. Ainsi, les nouveaux arrivants vont nécessairement se franciser et s'intégrer.
J'ai trouvé très surprenant qu'un syndicaliste comme le député de Rosemont—La Petite-Patrie nous dise que cela prend des mesures incitatives, mais qu'il ne faut pas de mesures législatives, comme exiger la connaissance du français. Si les nouveaux arrivants ne sentent pas que c'est essentiel de parler français, les mesures de francisation ne les intéressent pas.
Cela prend ces deux éléments. L'incitatif, c'est comme la santé et la sécurité au travail, tant qu'il n'y a qu'un incitatif, à peu près rien ne se passe.
Madame la présidente, je remercie mon collègue.
Il vient un peu de mettre la table à ma question. Tout d'abord, je voudrais rectifier certains faits. Le programme fédéral de contestation judiciaire a d'abord servi aux minorités francophones d'un bout à l'autre de la fédération pour défendre leurs droits. Je pense que c'est très important de le rappeler.
Je trouve dommage d'entendre mon collègue du Bloc québécois dire que les mesures de francisation n'intéressent pas les immigrants. La déclaration qu'il vient de faire me jette en bas de ma chaise.
Il y a des obstacles, que ce soit du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral, pour avoir accès à des cours gratuits de français pour les nouveaux immigrants, surtout ceux qui n'ont pas encore de statut permanent. Je pense que, au lieu de chercher des mesures restrictives ou punitives, surtout envers des réfugiés qu'on doit accueillir parce qu'ils essaient de quitter des zones de guerre et qu'ils sont victimes de préjudices, il faudrait aller dans le sens contraire et améliorer l'accès à des cours de francisation.
Je trouve cela inconcevable de la part du Bloc québécois.
Madame la présidente, d'une part, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie déforme mes propos. Le programme de contestation judiciaire a pu aider les francophones hors Québec. On n'a rien contre. Au Québec, par contre, il a servi à contester la loi 101.
Par ailleurs, certains immigrants sont intéressés par les cours de francisation, mais plusieurs professeurs qui donnent des cours de francisation ont constaté que, pour plusieurs, c'était plus ou moins important, parce qu'ils considéraient plus important d'apprendre l'anglais pour avoir un emploi à Montréal.
Je ne vois pas du tout ce qui est coercitif. Mon collègue considère-t-il que l'imposition de l'exigence de l'anglais est coercitive? En ce moment, quelqu'un peut venir au Québec, faire son test de citoyenneté seulement en anglais et obtenir la citoyenneté au Québec. C'est tout à fait dans la continuité de ce qui se fait. Ce n'est pas parce qu'on fait bien les choses qu'on ne peut pas les faire mieux.
Madame la présidente, comme mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, je suis aussi un peu surprise par les propos de mon collègue de La Pointe-de-l'Île.
J'aimerais citer le rapport Samson de 2016: « Le recul de la francisation au Québec n'est pas attribuable à un manque d'intérêt des immigrants pour le français, ni à l’absence de dévouement des intervenants en francisation [...] », mais au manque de ressources consacrées à la francisation.
L'Accord Canada-Québec donne plein de pouvoirs au Québec pour la francisation et pour le choix des immigrants, notamment pour le volet économique.
Que pense le député de l'Accord Canada-Québec qui donne les pleins de pouvoirs en immigration au Québec?
Madame la présidente, l'Accord ne donne pas les pleins de pouvoirs au Québec.
D'une part, il y a un certain pouvoir sur les immigrants travailleurs, mais pas sur les réfugiés ou sur les gens qui viennent ici dans le cadre de la réunification familiale.
D'autre part, en ce moment, le gouvernement fédéral donne l'essentiel de ses budgets pour l'enseignement de l'anglais comme langue seconde. Il y a beaucoup moins d'argent qui va à l'enseignement du français comme langue seconde.
Je pense que c'est à peu près 4 % des montants. Je vérifierai les chiffres exacts de l'étude. On vient de la faire.
Madame la présidente, j'aimerais obtenir une clarification.
J'ai été surpris d'entendre, dans le discours de mon vénéré collègue, que l'enveloppe budgétaire des langues officielles était exclusivement utilisée par des organismes de langue anglaise, par exemple le Quebec Community Groups Network.
Quelles sont les répercussions de cela sur le sujet du jour, soit la situation de la langue française à Montréal?
Ne pourrait-il pas y avoir un équilibre?
Madame la présidente, tout à fait: on le sait, la Loi sur les langues officielles visait jusqu'à maintenant à renforcer l'anglais au Québec et le français à l'extérieur du Québec. C'était insuffisant, mais il y avait quand même des fonds qui allaient dans ce sens. Tout ce financement pour faire la promotion du bilinguisme institutionnel, alors que la loi 101 a été établie non pas contre le bilinguisme individuel, mais contre le bilinguisme institutionnel, nuit à l'application de la loi 101. M. Frédéric Lacroix parlait d'un travail de sape du gouvernement fédéral envers la loi 101. Alors, si on ne reconnaît pas cela, si on ne reconnaît pas que le principe même de la Loi sur les langues officielles va à l’encontre de la loi 101, on n'ira pas très loin.
Effectivement, nous aimerions voir des mesures concrètes. Celles que nous proposons sont assez mineures. Ce n'est pas bon signe que le gouvernement ne les appuie pas. Cela donne l'impression que les libéraux font leurs déclarations par opportunisme politique. J'espère que c'est plus que cela.
Madame la présidente, je suis honnêtement un peu déçu du discours du Bloc ce soir.
Le chef du Bloc québécois n'a ajouté aucun contenu, malheureusement, même si c'est un débat extrêmement important. Le député vient de dire que les nouveaux arrivants au Québec ne veulent pas apprendre le français, ce qui nettement n'est pas vrai. J'ai vécu au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Estrie, à Montréal et dans l'Outaouais et je n'ai jamais rencontré un nouvel arrivant au Québec qui ne voulait pas apprendre le français. C'est à cause du manque de ressources, de cours et de formations. Maintenant, le gouvernement du Québec vient de couper dans l'accès aux cours de français pour les réfugiés.
Est-ce que le député peut commenter ce manque d'accès pour les nouveaux arrivants au Québec à des cours de français, qui malheureusement découle de décisions qui ont été prises par le gouvernement du Québec?
Madame la présidente, premièrement, je n'ai pas dit que tous les immigrants ne voulaient pas apprendre le français. Beaucoup d'immigrants veulent apprendre le français, mais il y en a aussi qui voient que l'anglais prend beaucoup d'ampleur. Ils sont au Canada, alors ils veulent plutôt apprendre l'anglais. Le gouvernement fédéral finance l'enseignement de l'anglais langue seconde essentiellement.
S'il y a une chose à modifier, on a déjà une prise là. Il faut cesser de...
Je suis désolée, j'ai donné un peu plus de temps pour qu'on se rende à 22 h 32.
Comme il est 22 h 32, conformément à l'article 53.1 du Règlement, la séance du comité est maintenant levée.
(Rapport est fait de l'affaire émanant du gouvernement no 2.)
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 22 h 32.)
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