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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 089
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 089
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir présenter le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022: crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ».
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 25 février, votre comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada du budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022 et en fait rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui donne suite à la motion adoptée le vendredi 23 octobre 2020 et porte sur les défis et les enjeux auxquels sont confrontés les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport pendant la pandémie de COVID-19.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Industrie, sciences et technologie
propose que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté à la Chambre le vendredi 26 mars 2021, soit adopté.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Red Deer—Mountain View ou, comme je me plais à l'appeler, le « Earl de Red Deer », en quelque sorte le « comte » de cette circonscription. Je salue le travail exceptionnel qu'il a fait sur ce projet de loi. Il est le député conservateur ayant siégé le plus longtemps au comité de l'industrie. Je le remercie de ses efforts soutenus et remarquables à ce comité et de sa contribution à cette importante étude et au rapport sur le sujet, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous nous penchons aujourd'hui sur le rapport intitulé « Loi sur Investissement Canada: Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada ». À la suite de la catastrophe économique provoquée par l'incurie du gouvernement en ce qui concerne la gestion de la crise de COVID-19 et de ses décisions malavisées sur les règles encadrant les dépenses et les impôts, la Loi sur Investissement Canada s'est imposée dans les débats il y a un an et demeure d'actualité. En effet, cette mesure législative permet au gouvernement fédéral de procéder à un examen des investissements étrangers au Canada selon deux grands critères: la sécurité nationale et l'avantage net.
L'examen des investissements étrangers directs est crucial dans les domaines vulnérables pour des questions de sécurité nationale, mais il peut être absolument nécessaire pour protéger des industries liées à la sécurité du pays. Étant donné le phénomène grandissant que sont les terres rares et d'autres minéraux et ressources qui non seulement contribuent à notre qualité de vie, mais aussi protègent notre sécurité et notre souveraineté, il importe de veiller à ne pas céder ces ressources à des puissances étrangères hostiles. Parmi ces ressources, mentionnons « les ressources naturelles, les chaînes d’approvisionnement en produits alimentaires et médicaux, les infrastructures [des] télécommunications et [des] transports, les médias et la culture, le secteur de la santé, le secteur hôtelier — compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements personnels —, de même que certaines technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle, [ou] IA, le traitement de l’information quantique et les semiconducteurs ».
S'il est clair que ces secteurs devraient pouvoir opérer d'une manière qui permet la concurrence et le libre choix des consommateurs, il est tout aussi important d'éviter qu'ils ne deviennent la cible de puissances étrangères hostiles qui cherchent à en faire l'acquisition non pas pour des raisons commerciales, mais plutôt pour s'en prendre à la sécurité et à la souveraineté de notre pays. Voilà pourquoi le présent rapport est si important.
Là-dessus, je cède le temps de parole qu'il me reste au véritable expert en la matière, le député qui a fait plus de travail que tout autre dans ce dossier, j'ai nommé le député de Red Deer—Mountain View.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis un peu déçu des conservateurs, mais pas surpris. Ils présentent une fois de plus une motion dans le but d'empêcher le gouvernement de débattre des questions très importantes dont la Chambre est saisie. Je sais que l'opposition ne veut pas débattre de certaines questions, comme la mesure législative sur la carboneutralité, qui est l'un des projets de loi qui devaient faire l'objet d'un débat. Après tout, les conservateurs semblent changer constamment d'avis sur la tarification de la pollution. Aujourd'hui, je crois qu'ils y sont favorables.
Le député reconnaît-il qu'il est important de permettre au gouvernement d'étudier des mesures législatives absolument essentielles à ce moment-ci de l'année? Pourquoi les conservateurs continuent-ils à vouloir entraver le programme législatif du gouvernement, alors qu'ils lui demanderont ensuite pourquoi il ne fait pas adopter davantage de mesures législatives?
Madame la Présidente, je vais commencer par énoncer un fait que tous reconnaissent à la Chambre: personne ne gaspille plus de temps au Parlement que le député. En fait, personne n'arrive à utiliser autant de mots pour en dire si peu. Certains électeurs m'ont même dit qu'ils souhaiteraient pouvoir appuyer sur le bouton d'avance rapide quand le député prend la parole à la Chambre. Le programme législatif du gouvernement progresserait peut-être plus rapidement si le député parlait un peu moins et qu'il agissait un peu plus.
Je suis aussi vraiment désolé que le député refuse de discuter de la protection de l'indépendance de nos industries, qui s'avère essentielle pour notre sécurité nationale. Peut-être souhaite-t-il vendre toutes nos industries stratégiques à la Chine communiste, que son chef admire pour sa dictature. Les conservateurs considèrent plutôt que le Parlement devrait discuter de façons de protéger nos industries stratégiques contre la prise de contrôle hostile par des intérêts étrangers.
En terminant, si le député souhaite tant faire progresser les choses au Parlement, il devrait demander au premier ministre pourquoi il a fermé les portes de cette enceinte pendant deux mois d'affilée.
Voilà comment je répondrais à ses doléances incessantes à propos de l'utilisation par l'opposition des procédures parlementaires pour débattre de questions cruciales touchant la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, toujours au sujet des mesures dilatoires employées par les libéraux, nous avons enfin reçu les documents de Victor Li, même si son avocat a affirmé que c'était l'organisme UNIS, ou peut-être les frères Kielburger, qui avait répondu aux questions du comité.
Je trouve cela inquiétant. Ce sont des questions bien simples qui ont été posées. Dans son rôle de directeur financier, quels sont les renseignements financiers que lui a demandés le gouvernement pour prendre une décision concernant l'attribution de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant? Sa réponse est: « Je ne sais pas. » Quelles sont les garanties fournies par UNIS au gouvernement quant à la capacité de l'organisme à gérer la charge financière? « Je ne sais pas. » Ce sont les réponses du directeur financier de l'organisme. M. Li a apposé sa signature sur le contrat de service. Pourquoi le contrat était-il rétroactif au 5 mai? Il ne le sait pas. Quelles assurances ont été données à partir du 5 mai quant à la couverture des frais? Il ne le sait pas.
Je voudrais poser la question suivante à mon collègue. On parle de 500 millions de dollars qui allaient être donnés aux frères Kielburger. Ils n'ont eu qu'à lever la main et à signer le contrat et pourtant le directeur financier de l'organisme n'est pas en mesure de répondre aux plus simples questions en matière de diligence raisonnable.
Madame la Présidente, le député pose de très bonnes questions. Il a tout à fait raison.
Le premier ministre est personnellement intervenu pour accorder un demi-milliard de dollars à un groupe qui avait versé un demi-million de dollars à sa famille, pourtant, M. Li, qui occupait supposément les fonctions de dirigeant principal des finances au sein de l'organisme UNIS, ne sait absolument rien au sujet de cette subvention d'un demi-milliard de dollars qu'il aurait eu à administrer en tant que dirigeant principal des finances. Cet homme est introuvable depuis environ un an déjà.
La première fois que j'ai demandé à ce qu'il témoigne devant le comité des finances à propos du scandale de l'organisme UNIS, il a répondu par écrit qu'il était trop malade. Or, il semble encore trop malade pour comparaître devant le comité. Nous lui avons demandé de fournir ses réponses par écrit, mais il a répondu qu'il n'est au courant de rien. J'imagine qu'il a suivi l'exemple des ministres libéraux, qui se contentent de répondre « Je ne sais pas » aux questions fondamentales posées par le comité au sujet du scandale de l'organisme UNIS.
Madame la Présidente, c'est, en effet, un honneur pour moi de prendre la parole sur cette motion, ce matin. Je remercie le député de Carleton d'avoir souligné le fait que je siège au comité de l'industrie depuis très longtemps, et je suis honoré de présenter certaines des conclusions de ce rapport particulier.
Peu de choses revêtent autant d'importance pour les habitants de ma circonscription et pour tous les Canadiens que la manière dont le gouvernement aide les travailleurs, les familles et les entreprises en cette période historique tout en assurant une relance forte et prospère.
Les conservateurs du Canada ont travaillé sans relâche, au cours de la dernière année, pour corriger bon nombre des lacunes des programmes d'aide mal conçus et bancals mis en place par le gouvernement libéral. Nous avons défendu les travailleurs canadiens qui avaient tragiquement perdu leur emploi à cause de la réponse lente et inadéquate du gouvernement libéral à la pandémie. Nous avons défendu les entreprises qui avaient du mal à rester à flot pendant la pandémie et qui vont continuer à se débattre dans les difficultés, au cours des prochains mois.
C'est en partie ce dont il est question dans le rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Si on donne suite aux recommandations du comité, les entreprises canadiennes demeureront les moteurs de la croissance économique pour tous les travailleurs canadiens et nos ressources intellectuelles les plus importantes resteront entre les mains de Canadiens.
Au cours de la dernière année, de nombreux pays partout sur la planète ont pris des mesures concrètes pour prévenir les acquisitions prédatrices d'entreprises sur leur territoire par des acteurs entretenant des liens avec des régimes autoritaires ou par des entreprises d'État. Les pays qui ont agi sont des pays favorables à l'investissement, comme l'Australie, l'Inde, l'Allemagne et d'autres pays de l'Union européenne. Ils savent que les périodes de grandes difficultés économiques rendent les entreprises vulnérables à des rachats abusifs ou à des acquisitions prédatrices, des pratiques qui peuvent menacer le droit à la propriété intellectuelle ainsi que l'emploi. De nombreux spécialistes ont dit au comité que les entreprises canadiennes sont elles aussi vulnérables. Malheureusement, comme d'habitude, la réponse du gouvernement libéral est totalement inadéquate.
Peu de temps avant que le comité n'entame son étude, le Service canadien du renseignement de sécurité a souligné dans un rapport les risques que présente la prise de contrôle par des intérêts étrangers dans le monde d'aujourd'hui. Dans le texte, on explique que:
Plus précisément, le SCRS a averti que, par « sa richesse économique, ses milieux scientifiques et d’affaires ouverts ainsi que sa main-d’œuvre et ses infrastructures modernes », le Canada constitue une cible de choix pour les investisseurs étrangers.
Selon [l'organisme], même si beaucoup d’investisseurs étrangers n’ont pas d’intentions hostiles, [les investissements] d’entreprises d’État ou de sociétés ayant des liens étroits avec des gouvernements ou des services de renseignement doivent faire l’objet d’une grande attention.
En réponse à ces préoccupations bien réelles, le gouvernement a présenté en avril dernier un vague énoncé de politique qui laisse entendre que le ministre pourrait demander des renseignements supplémentaires ou prolonger les délais d'examen des acquisitions aux termes des dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la sécurité nationale. Le mois dernier, en réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement libéral a publié de nouvelles lignes directrices tout aussi faibles sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, qui suggèrent, par exemple, que les investissements effectués par des investisseurs d'État ou des investisseurs soumis à l'influence d'un État feront l'objet d'un examen plus approfondi, quelle que soit la valeur de l'investissement.
Comme les députés le savent, aux termes des dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la sécurité nationale, il n'existe actuellement aucun seuil en ce qui concerne la valeur des investissements visés par un examen des acquisitions. Les examens sont effectués à l'entière discrétion du ministre, sans qu'il soit nécessaire de consulter des experts en sécurité comme le Service canadien du renseignement de sécurité. Pour protéger les intérêts canadiens durant la pandémie actuelle, le gouvernement libéral s'est contenté de multiplier les excuses bidon qui ne mènent à rien plutôt que de renforcer la Loi sur Investissement Canada.
Pendant l'étude qu'il a consacrée au renforcement de la Loi sur Investissement Canada, le comité permanent a entendu les témoignages de plusieurs experts qui ont souligné la nécessité de prendre des mesures énergiques. À titre d'exemple, Christopher Balding, de l'Université Fulbright du Vietnam, a dit pendant son témoignage que les entreprises d'État chinoises avaient tendance à cibler des actifs, qu'il s'agisse de ressources naturelles ou de technologies, qui sont privilégiés par les dirigeants politiques plutôt que les forces du marché. Comment le gouvernement libéral a-t-il réagi? Il s'est contenté d'établir des lignes directrices et des orientations politiques vagues et inutiles.
Lorsqu'il a comparu devant le comité, Charles Burton, de l'Institut Macdonald-Laurier, a déclaré que le Canada devrait envisager d'imposer un moratoire sur tous les investissements provenant d'entreprises d'État de pays totalitaires en attendant l'établissement de critères précis sur les investissements de ce type. M. Burton a aussi souligné qu'il fallait mieux comprendre ce qui est véritablement dans l'intérêt du Canada et clarifier ce qu'on entend par l'avantage net mentionné dans la Loi sur Investissement Canada.
M. Burton a ajouté ceci: « J'aimerais aussi que le gouvernement adopte une approche plus ouverte et plus transparente pour nous permettre de mieux comprendre son processus décisionnel [...] Les Canadiens devraient être plus au courant de ce qui se passe et des mesures que le gouvernement prend pour y répondre. » Comment le gouvernement libéral a-t-il réagi? Il s'est contenté d'établir à huis clos, sans aucune consultation, des lignes directrices et des orientations politiques anémiques.
Dans le cadre de l'examen, le comité permanent a également entendu le témoignage de Jim Balsillie, président du Conseil canadien des innovateurs. M. Balsillie a souligné que la Loi sur Investissement Canada constitue un outil réglementaire crucial pour assurer la prospérité et la sécurité du Canada. Néanmoins, il a ajouté qu'elle ne reflète pas l'économie contemporaine au sein de laquelle la propriété intellectuelle et les données sont les actifs nationaux les plus précieux sur le plan de l'économie et de la sécurité. M. Balsillie soutient que le Canada ne doit pas se limiter à faire l'examen des acquisitions par des sociétés d'État étrangères associées à des régimes autoritaires, si les actifs visés sont cruciaux pour la prospérité, la sécurité et la souveraineté nationales. Le Canada doit plutôt s'assurer de rester maître de ces actifs, quelle que soit la partie étrangère mise en cause. Comment le gouvernement a-t-il réagi? Il n'a tout simplement pas réagi.
Les recommandations que le comité permanent a faites dans son rapport sont équilibrées, pertinentes et arrivent à point nommé. Elles se fondent sur les témoignages d'experts qui ont fait état de la nécessité de protéger nos intérêts tout en continuant d'attirer des investissements étrangers au Canada. À l'instar des témoignages entendus, le rapport du comité permanent recommande de faire passer le seuil déclencheur d'un examen de l'avantage net prévu dans la Loi sur Investissement Canada de 428 millions de dollars à zéro dollar si l'acquéreur est une société d'État, et de revoir tous les seuils chaque année. Dans son rapport, le comité recommande également que le gouvernement prenne des mesures pour améliorer le traitement des biens incorporels dans le cadre de l'examen de l'avantage net prévu dans la Loi sur Investissement Canada, et qu'il prenne les dispositions législatives nécessaires pour bloquer toute transaction susceptible de mettre en péril la sécurité nationale du Canada par le transfert d'un bien de nature sensible à une entité étrangère.
Le rapport recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour protéger nos secteurs économiques stratégiques, notamment les ressources naturelles, l'agroalimentaire et l'industrie pharmaceutique. Le comité recommande aussi que le gouvernement du Canada dépose sans tarder un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin que le ministre soit tenu de consulter le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications au cours de l’examen relatif à la sécurité nationale. Étrangement, en ce moment, la loi ne renferme aucune disposition ou exigence ferme à cet effet, laissant la décision à la discrétion politique du ministre. Nous connaissons tous le bilan du gouvernement dans ce domaine.
Il est indéniable que les investissements étrangers contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois. Fait intéressant, tandis que des pays favorables à ce genre d'investissements — comme l'Irlande — ont vu les investissements étrangers doubler entre 2015 et 2019, au Canada, ces mêmes investissements ont diminué d'un demi-point de pourcentage pendant la même période sous le gouvernement libéral. Les conservateurs ont toujours compris les avantages des investissements étrangers et ont pris des mesures pour les promouvoir. Cela ne signifie pas que nous devrions abandonner toute notion de protection des intérêts canadiens, comme le gouvernement libéral semble vouloir le faire. Cela signifie que nous devons garder une attitude ouverte tout en faisant preuve de vigilance.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer la motion qui nous est soumise aujourd'hui pour que nous puissions entreprendre le renforcement et la modernisation de la Loi sur Investissement Canada afin qu'elle tienne compte à la fois de la réalité actuelle et de l'économie du XXIe siècle.
Madame la Présidente, je viens d'une région de notre grand pays qui compte deux mines de cuivre, financées par des investissements étrangers directs.
Nous avons également vu le gouvernement libéral approuver le transfert de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique à une société d'État chinoise appelée Anbang. Cela a été une terrible erreur de la part du gouvernement. Lorsque des députés, notamment la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo et moi, avons dénoncé cette transaction, le gouvernement a dit que cela relevait entièrement du gouvernement provincial. Nous ne pouvons laisser le gouvernement continuer d'approuver des transactions aussi importantes et dire, essentiellement, que nous devons laisser aux provinces le soin de trouver une solution.
Le député a-t-il autre chose à dire sur la nécessité de protéger nos industries essentielles et la vie des Canadiens, notamment celle de nos aînés?
Madame la Présidente, la question du député aborde deux aspects. Premièrement, comment les entreprises canadiennes sont-elles censées pouvoir concurrencer les investissements effectués au Canada par des sociétés d'État étrangères? C'est un aspect crucial.
Nombre d'entreprises arrivent à peine à trouver une assise financière solide que déjà, elles doivent faire face à cette concurrence supplémentaire. C'est un aspect crucial. Nous l'avons vu dans le système de santé. Je sais que l'Union européenne était extrêmement préoccupée par ce qui se passait là-bas. Voilà pourquoi elle est intervenue.
Deuxièmement, le gouvernement refile toutes les décisions difficiles aux gouvernements provinciaux. Nous avons parlé du fait qu'il refile la responsabilité aux gouvernements provinciaux en ce qui concerne la pandémie, les vaccins et tous les problèmes connexes. Je crois que c'est une chose dont nous devons être conscients et à l'égard de laquelle nous devons user de prudence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son intervention mon collègue avec qui je siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et dont j'apprécie particulièrement le travail.
Mon collègue a mentionné dans son discours qu'il était particulièrement important de ramener à 0 $ les seuils pour pouvoir déclencher une enquête. Pourrait-il nous en dire davantage sur cette recommandation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour son bon travail au sein du comité.
L'une des principales considérations est de tenir compte de ce qui se passe réellement plutôt que de se fonder sur un nombre arbitraire pour déclencher l'examen. C'est l'un des principaux éléments en ce qui concerne la sécurité nationale. Franchement, bien que les libéraux aient laissé entendre que cela n'avait pas d'importance, les témoignages que nous avons entendus indiquent que le SCRS et les responsables de la sécurité nationale auraient en fait le droit d'examiner toutes ces possibilités d'acquisition; il s'agit donc vraiment d'un aspect important.
Madame la Présidente, le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le Parti conservateur, en tant qu'opposition officielle, a décidé de soulever la question aujourd'hui alors qu'il aurait pu le faire à l'occasion d'une journée d'opposition? Les occasions ne lui ont pas manqué. Pourquoi a-t-il choisi de soulever la question aujourd'hui, alors que nous voulons débattre d'autres projets de loi? Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de vouloir entraver les travaux du gouvernement?
Madame la Présidente, je remarque que, dès que quelqu'un se lève pour parler, le député a une question de procédure à soulever. Je reviens à ce que le député de Carleton a dit, à savoir que le gouvernement actuel ne semble pas vraiment se soucier de faire adopter une quelconque mesure législative gouvernementale. Ses membres ont passé deux mois à se cacher des Canadiens cet été, pendant la prorogation. Ils continuent, cependant, à présenter des projets de loi les uns après les autres qui ne contribuent pas vraiment à l'amélioration de la situation dans notre pays, alors que nous, nous sommes axés sur l'économie et nous réfléchissons intensément à la manière d'améliorer le quotidien des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est incroyable, quand on y pense. Au cours des derniers mois, l'opposition officielle, c'est-à-dire le Parti conservateur, a continué à se comporter de manière irresponsable et à jouer un rôle très néfaste à la Chambre des communes. Même après la question que je viens juste de lui poser, le député essaie de donner l'impression que le gouvernement n'adopte pas de projets de loi.
Le gouvernement du Canada s'est beaucoup concentré sur les Canadiens et la pandémie ainsi que sur l'adoption de mesures législatives visant à soutenir les Canadiens, qu'il s'agisse de mesures comme le projet de loi C-14 ou le budget sur lequel nous avons voté hier. C'était la priorité pour les Canadiens.
Il y a d'autres projets de loi importants que le gouvernement du Canada a essayé de faire adopter à la Chambre des communes. Aujourd'hui, nous allons débattre d'une loi sur la carboneutralité. C'est essentiel pour notre environnement. Je me rends compte, cependant, que le Parti conservateur, en tant que groupe, a déclaré que l'environnement n'était pas un problème, alors que son chef a récemment déclaré que mettre un prix sur la pollution était une bonne chose.
Les conservateurs ne veulent pas débattre les questions importantes qu'il faut débattre et à l'égard desquelles les Canadiens réclament du leadership. Le gouvernement du Canada est prêt à exercer ce leadership. Je crois que l'on constatera que le rendement de l'opposition officielle à ce chapitre laisse à désirer.
Le sujet du rapport à l'étude est important. Cela ne fait aucun doute. Les rapports importants que nous pourrions étudier ne manquent pas. Cependant, il est temps que l'opposition officielle reconnaisse ce à quoi les Canadiens souhaitent nous voir consacrer notre temps, c'est-à-dire les dossiers importants dont doit traiter la Chambre des communes, et qu'elle cesse d'exercer la force destructive qu'elle exerce depuis quelques mois. J'estime que nous avons le devoir de retourner à un programme qui traite des dossiers qui sont importants pour les Canadiens.
Par conséquent, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 97)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunPétitions
Madame la Présidente, je présente une pétition ce matin au nom des résidants de Saanich—Gulf Islands et au-delà, qui reconnaît la crise climatique, qui reconnaît une crise écologique urgente qui se traduit par la disparition d'espèces et qui demande au gouvernement d'adopter une mesure législative fédérale pour que tous les Canadiens aient droit à un environnement sain.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui la pétition no 11208878 au nom des résidants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre diverses mesures à la suite des manifestations pacifiques d'agriculteurs en Inde pour protester contre les lois agricoles adoptées par le Parlement indien, puisque le Canada a toujours défendu la protection des droits fondamentaux au Canada et dans le monde entier.
[Français]
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales prévues dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrée au Canada, contre les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne en Chine.
Depuis des années, des dirigeants du régime chinois orchestrent l'assassinat, la torture et le prélèvement sans consentement d'organes vitaux pour le commerce de transplantation d'organes. Parmi les victimes de cette pratique odieuse, on retrouve des prisonniers politiques, des Ouïghours, des Tibétains et des minorités religieuses telles que les adeptes du Falun Gong.
La persécution des minorités ethniques et religieuses en Chine doit cesser, et les dirigeants responsables doivent être sanctionnés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui quatre pétitions à la Chambre.
La première pétition concerne le projet de loi S-204, qui porte sur le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Les pétitionnaires sont en faveur de ce projet de loi, qui érigerait en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-204 soit adopté le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la troisième pétition, quant à elle, porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires réclament l'application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qu'on appelle aussi la loi de Magnitski, pour sanctionner les dirigeants impliqués dans ces violations des droits de la personne et inciter le gouvernement à prendre d'autres mesures pour combattre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui se rapporte au projet de loi C-6.
Les signataires de cette pétition appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion. Cependant, ils s'inquiètent de la définition du terme « thérapie de conversion » qui figure dans le projet de loi C-6. Plus particulièrement, ils s'inquiètent du fait que la définition ne s'applique pas strictement à des pratiques qui constituent des thérapies de conversion et qu'elle finirait par restreindre considérablement les conversations privées, des conversations qui ne se déroulent pas dans un contexte pseudo-clinique ou thérapeutique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la définition et d'élaborer une mesure législative qui se contentera d'interdire les thérapies de conversion. Ils indiquent qu'une telle mesure législative obtiendrait certes l'appui de tous les députés.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Projet de loi C-12 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Madame la Présidente, depuis le dépôt de ce projet de loi, le plan du Canada sur les changements climatiques a changé au moins trois fois et nous n’avons eu que deux jours, pas plus de douze heures au total, pour en débattre. Comment le gouvernement peut-il affirmer que le débat est clos alors qu’il continue de changer ses plans sans nous permettre de débattre ce projet de loi?
Madame la Présidente, nous sommes au cinquième jour de débat sur ce projet de loi depuis novembre. Nous avons déjà tenu d’importantes discussions depuis son dépôt et nous sommes impatients de tenir d’autres débats lors des prochaines étapes du projet de loi.
Je souligne que les conservateurs ont changé leur position officielle à la Chambre des communes: alors qu’ils appuyaient le projet de loi C-12, leur motion de vendredi dernier visait plutôt à torpiller le projet de loi et ils n’ont inclus aucun engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 dans leur brochure sur le climat. Ils ont annoncé vouloir annuler la nouvelle contribution fixée au niveau national et, aujourd’hui, ils ont à nouveau tenté de bloquer le débat sur le projet de loi.
Il est temps pour nous de le renvoyer au comité pour nous assurer d’avoir une sérieuse discussion sur la façon de...
Madame la Présidente, je voudrais exprimer ma frustration face à cette nouvelle urgence de faire adopter le projet de loi. Le projet de loi a été présenté en novembre dernier et il a seulement fait l’objet d’une heure de débat en mars. Nous voici en avril et c'est la panique pour renvoyer le projet de loi au comité.
Nous appuyons la responsabilité climatique. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si réfractaire à s’engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un nombre précis de mégatonnes d’ici 2025, en voie vers 2030?
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné, nous sommes au cinquième jour de débat sur ce projet de loi depuis novembre. Ce que demande mon collègue néo-démocrate me surprend un peu, étant donné que je croyais que les députés du NPD appuyaient l'intention du projet de loi.
Il est certain que nos priorités sont la transparence et la responsabilité, et nous avons été très clairs avec tous les députés, y compris mes collègues du Nouveau Parti démocratique, sur notre ouverture à trouver des moyens d'améliorer la transparence et la responsabilité pour l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, c'est important de parler des changements climatiques.
Personnellement, je me demande encore pourquoi on demande des attributions de temps à répétition. Le problème se situe assurément sur le plan de la gestion du calendrier du leader du gouvernement à la Chambre. Ce n'est pas normal d'empêcher les débats à la Chambre et de les limiter. Il s'agit d'un projet de loi important, et nous en avons parlé à quatre reprises.
Pourquoi le gouvernement a-t-il autant de difficulté à gérer son calendrier législatif?
Madame la Présidente, le projet de loi en est maintenant à son cinquième jour de débat depuis novembre.
Nous avons déjà eu des conversations importantes depuis le dépôt du projet de loi et nous sommes très impatients de poursuivre le débat à la prochaine étape. Tous les partis, que ce soit le Bloc québécois, le NPD et même les conservateurs, lesquels ont fait marche arrière la semaine dernière, ont affirmé leur désir d'envoyer le projet de loi au comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, les arguments des libéraux au sujet du cinquième jour de débat accordé à ce projet de loi me paraissent un peu faibles. Ils ont présenté le projet de loi en novembre, mais en a-t-il à nouveau été question en décembre? Non. Et en janvier? Pas davantage. En février? Non plus. Le débat a repris en mars pendant trois heures et demie, comme par hasard un mercredi après-midi alors qu’il nous restait très peu de temps. Pire encore: nous n’en avons pas rediscuté avant le mois d’avril, un certain vendredi après-midi, pendant une heure. Nous n’avons toujours pas réussi à trouver de créneau qui permettrait à un député qui n’est pas libéral, conservateur, bloquiste ou néo-démocrate de s’exprimer.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, le projet de loi en est à sa cinquième journée de débat depuis novembre; nous avons eu des échanges intéressants, et nous aurons l’occasion d’en avoir d’autres en comité. C’est un projet de loi important pour tous les députés. En effet, jusqu’à la semaine dernière, même les conservateurs avaient laissé entendre qu’ils en appuyaient les grands principes. Nous avons dit que nous étions prêts à envisager tout amendement progressiste et sérieux à l’étape du comité.
Nous aurons amplement le temps d’examiner le projet de loi en comité. Il faut maintenant que les choses bougent, en tout cas c’est l’avis de ceux qui, comme nous, pensent que le changement climatique est une priorité.
Madame la Présidente, le ministre vient de dire « ceux qui pensent que le changement climatique est une priorité ». Il a tout à fait raison, c’est un dossier important et il faut que les choses avancent. Au cours des derniers mois, les conservateurs ont invoqué toutes sortes de mesures de procédure pour faire traîner les choses, dans le seul but, apparemment, de démontrer que le gouvernement est incapable de faire quoi que ce soit.
Le ministre est-il d’accord pour dire que, face la crise qui nous guette en matière de changements climatiques, nous devons agir rapidement?
Madame la Présidente, je suis très déçu de l’attitude du Parti conservateur à propos de ce projet de loi.
Lorsque ce texte a été déposé, le porte-parole du Parti conservateur a dit, et je cite: « Certains sourcilleront peut-être en voyant que mon parti compte appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, mais, si nous voulons avancer, nous devons trouver des terrains d’entente et agir ». Le porte-parole conservateur en matière de finances, le député d’Abbotsford, a déclaré de son côté que « les conservateurs appuient ce projet de loi ».
La semaine dernière, ils sont revenus sur leur position et ont failli torpiller le projet de loi. Dans leur déclaration sur le climat, ils ne se sont pas engagés à atteindre la carboneutralité en 2050. À vrai dire, je pense que les Canadiens trouvent étrange que le Parti conservateur ne soit pas prêt…
D'abord, madame la Présidente, le ministre a complètement tort. Il qualifie de « brochure » le plan de lutte contre les changements climatiques des conservateurs, qui nous permettra d'atteindre nos cibles en 2030. Le gouvernement n'a même pas pris la peine d'écrire sur une serviette de papier les cibles qu'il a annoncées la semaine dernière, soit une réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre. Je n'ai aucune leçon à recevoir du ministre à ce sujet.
En général, pourquoi est-il urgent de faire adopter un tel projet de loi à toute vitesse? Le gouvernement a déjà présenté un plan pour atteindre les cibles actuelles. C'est un plan horrible, mais c'est tout de même un plan. Le gouvernement a créé un groupe consultatif, qui est composé d'extrémistes anti-pétrole. Toutefois, je m'écarte du sujet. Le gouvernement a réussi à prendre bien des mesures que le projet de loi est censé prévoir. Pourquoi ne pas donner plus d'information aux députés, d'autant plus que le gouvernement a changé ses cibles de lutte contre les changements climatiques trois fois depuis décembre dernier?
Madame la Présidente, le député a parlé de bien des questions qui devraient probablement être abordées, mais je veux parler de l'organisme consultatif sur la carboneutralité qui conseillera le gouvernement dans sa démarche vers la carboneutralité. Le groupe est composé de Canadiens exceptionnels possédant un large éventail d'expérience et d'expertise. La campagne de salissage menée par le Parti conservateur est non seulement ridicule, mais elle est aussi offensante.
Parmi les membres du groupe, citons Gaëtan Thomas, PDG du Conseil économique du Nouveau-Brunswick et ancien PDG d'Énergie Nouveau-Brunswick; John Wright, ancien PDG de Saskatchewan Power; Linda Coady, qui a occupé le poste de dirigeante principale de la durabilité chez Enbridge...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Son gouvernement propose des cibles, mais son plan n'est pas cohérent, pas logique et pas crédible.
Nous sommes effectivement d'accord sur la responsabilité parlementaire et sur la révision périodique de l'atteinte des cibles de réduction de gaz à effet de serre.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne veut pas que l'on procède à cette révision en 2025. De quoi a-t-il peur? Pourquoi veut-il attendre jusqu'en 2030?
Madame la Présidente, je suis d'accord sur le besoin d'avoir de la transparence tout au long du processus.
Cette loi comporte une responsabilité et promeut la transparence totale, notamment par un processus juridique contraignant obligeant le gouvernement fédéral à fixer des cibles climatiques, à présenter un plan climatique ambitieux tous les cinq ans entre 2030 et 2050 et à déposer un rapport d'étape pour 2030 avant la fin de 2027 et un rapport d'évaluation pour 2030 dans les 30 jours suivants les données du rapport d'inventaire...
Madame la Présidente, je trouve malheureux que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique décide de façon unilatérale d'imposer au Parlement un bâillon, c'est-à-dire de museler tous les députés qui veulent intervenir, alors que c'est un sujet important.
Les libéraux sont au pouvoir depuis six ans. Pourquoi ce ministre oblige-t-il les députés à se taire et à ne pas participer au débat?
J'aimerais rappeler au ministre que, dans un article de Radio-Canada paru le 26 avril, on mentionnait qu'il fallait éviter la partisanerie, puisque c'est l'un des sujets les plus importants pour l'avenir de notre environnement.
Pourquoi le ministre dit-il qu'il est important que ce projet de loi soit renvoyé en comité, mais qu'il n'est plus important d'en discuter à la Chambre?
Madame la Présidente, la crise climatique est une crise et nous devons agir. Nous sommes maintenant au cinquième jour du débat de ce projet de loi, et depuis le dépôt de celui-ci, au mois de novembre dernier, nous avons déjà eu d'importantes conversations. Nous sommes très impatients de poursuivre le débat aux prochaines étapes du projet de loi.
Tous les partis ont affirmé leur désir d'envoyer ce projet de loi au comité. Le Bloc québécois et le NPD sont d'accord; même les conservateurs ont fait marche arrière la semaine dernière.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais savoir ce que pense le ministre des déclarations contradictoires des conservateurs?
Le député a parlé du projet de loi, mais en matière d’environnement, les électeurs conservateurs continuent de nier la réalité des changements climatiques. Certes, les conservateurs semblent avoir maintenant adopté une position différente dans leur brochure, où ils se disent favorables à une tarification de la pollution.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est important que nous ayons une idée plus précise de la position du Parti conservateur?
Madame la Présidente, il est très important que nous ayons une idée précise de la position du Parti conservateur sur cette question. Qu’une majorité des membres de ce parti aient récemment nié, lors d’un vote, la réalité des changements climatiques est une source de grande inquiétude pour bon nombre de Canadiens. Certes, le fait de proposer une taxe carbone dans la brochure qu’ils ont présentée est un pas en avant, mais le contenu de cette brochure est extrêmement décevant et ne nous permettrait guère de progresser dans notre combat contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, il est malhonnête de la part du ministre de prétendre que le gouvernement veut sérieusement s’attaquer aux changements climatiques alors qu’il dépense près de 20 milliards de dollars pour la construction du pipeline Trans Mountain. Il est aussi malhonnête de sa part de prétendre qu’une heure de débat est égale à une journée de débat. Le fait est que depuis six mois, le gouvernement n’a pas inscrit cette question à l’ordre du jour de la Chambre.
Le ministre dit qu’il y aura des discussions en comité. Le mouvement écologiste, les organisations écologistes d'importance et le NPD réclament tous des cibles pour 2025. Étant donné l’urgence de la situation, le ministre est-il prêt à inscrire dans le projet de loi des cibles pour 2025?
Madame la Présidente, le gouvernement prend ce dossier très au sérieux. C’est nous qui avons élaboré le premier plan national sur le climat. Aujourd’hui, nous proposons des cibles plus ambitieuses. Nous sommes bien sûr d’accord pour que les exigences soient rehaussées en ce qui a trait à la production de rapports, afin que le gouvernement actuel et ceux qui nous succéderont respectent les nouvelles cibles nationales pour 2030. C’est une question dont nous pourrons discuter en comité. J’ai déjà dit que nous étions prêts à discuter de manière constructive dans le but de renforcer la transparence et la reddition de comptes. Mais il faut que ce projet de loi soit renvoyé à un comité sans tarder.
Madame la Présidente, je me fais l’écho de mon collègue de New Westminster-Burnaby au sujet du manque de sincérité du ministre, qui a décidé de saisir le Parlement de cette question. Préférerait-il que ce type de mesure législative, dont mon parti aimerait beaucoup débattre et sur laquelle il aimerait avoir son mot à dire, soit décidé par ses seuls fonctionnaires, sans aucune participation des Canadiens démocratiquement élus? C’est ce qu’il semble vouloir faire, notamment en ce qui concerne la norme sur les carburants propres. C’est une façon d’aborder le débat sur le climat et de voir quelles options s’offrent au pays pour l’avenir.
Le ministre ne convient-il pas qu’il s’agit d’une question sur laquelle les Canadiens devraient demander à leurs représentants élus de donner leur avis en public?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, ce projet de loi en est maintenant à son cinquième jour de débat depuis novembre. Je ne sais pas pourquoi le député ne voit pas que les discussions et les débats en comité font avancer le débat en public.
Je note que le Parti conservateur appuyait auparavant ce projet de loi. Le député d’Abbotsford a indiqué que ses collègues conservateurs appuyaient cette mesure législative. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a dit que son parti appuierait ce projet de loi en deuxième lecture.
Alors que le Parti conservateur appuyait le projet de loi C-12, il a changé son fusil d'épaule à la Chambre des communes. La motion qu'il a présentée vendredi dernier avait pour but de causer l'abandon du projet de loi. Dans le dépliant sur le climat qu’il a publié il y a quelques semaines, il ne s'est pas engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il est important pour nous d’aller de l’avant. Les Canadiens veulent que nous nous attaquions aux changements climatiques. Ils aimeraient pouvoir constater que le Parti conservateur croit réellement aux changements climatiques.
Madame la Présidente, je joins ma voix à celles de mes collègues qui ont parlé de la frustration que nous ressentons au NPD. Je parle à beaucoup de citoyens qui s'intéressent à l’action climatique et qui sont frustrés depuis des mois de voir que le gouvernement ne considère pas cette question comme prioritaire. J’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi lorsque la Chambre en a commencé l'étude, en novembre. Nous voici en avril, cinq ou six mois plus tard, et nous en débattons encore. Il n’a même pas été renvoyé à un comité.
Les conservateurs ont eu recours à diverses manœuvres dysfonctionnelles pour ralentir les choses. Nous venons d'assister à une heure de débat inutile ce matin. Le NPD tient à ce que des mesures soient prises maintenant pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes vraiment pour la reddition de comptes concernant l’action climatique. Jack Layton a présenté…
Madame la Présidente, je crois que le député se souviendra que, lorsque j'ai présenté ce projet de loi, j'ai pris le temps de préciser que Jack Layton avait présenté un projet de loi semblable auparavant. Malheureusement, le Parti conservateur du Canada a torpillé le projet de loi.
Comme je le dis, nous accordons la même priorité à faire avancer ce dossier qu'à trouver des solutions pour résoudre la crise climatique. Je suis ouvert aux suggestions du député et de ses collègues, mais nous devons renvoyer ce projet de loi au comité afin de l'améliorer. Nous devons faire tout notre possible pour que ce projet de loi franchisse toutes les étapes afin d'entrer en vigueur.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour le ministre de l'Environnement.
La semaine passée, on a assisté à un tour de prestidigitation en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques au Canada. Dans le budget, le gouvernement proposait une cible de 36 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Soudainement, trois jours après, pour le Jour de la Terre, il annonce une cible de 45 % de réduction de ces émissions.
Je rappelle que le Canada n'a jamais, vraiment jamais, réussi à respecter ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autant celles qu'il se fixe lui-même que celles convenues dans les accords internationaux. Cela n'est jamais arrivé.
Qu'est-il arrivé entre lundi et jeudi pour que l'on passe de 36 % à 45 %?
Madame la Présidente, en décembre, notre gouvernement a dévoilé son plan climatique renforcé pour atteindre et dépasser ses cibles climatiques. Notre plan comprenait 64 nouvelles mesures et 15 milliards de dollars d'investissements pour respecter nos engagements.
La semaine dernière, le budget de 2021 a dévoilé des mesures supplémentaires, y compris une harmonisation accrue avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis, afin d'aller encore plus loin. Nous continuerons à travailler avec les Canadiens et les entreprises de la société civile, les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour nous assurer d'atteindre nos cibles.
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, il s'agit de la première fois où je peux m'exprimer au sujet de ce projet de loi. C'est pourquoi j'estime que le gouvernement fait preuve de mauvaise foi lorsqu'il affirme que la Chambre a suffisamment débattu de ce projet de loi, qui est complètement inadéquat. Par le passé, le Canada n'a jamais atteint ses cibles de lutte contre les changements climatiques, et ce projet de loi ne prévoit aucune reddition de comptes par le gouvernement ni par le prochain gouvernement. Nos cibles sont inadéquates pour...
[Français]
Madame la Présidente, il y a un problème d'interprétation.
J'aimerais avoir le droit d'entendre ce que dit mon collègue. Serait-ce possible de vérifier si tout fonctionne?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais recommencer. Nous sommes loin d'avoir suffisamment débattu de ce projet de loi. En fait, c'est la première fois que j'ai l'occasion d'en parler. Pourtant, j'ai tenté par le passé de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des observations à son sujet. Le projet de loi est complètement inadéquat. Le gouvernement canadien n'a pas atteint les neuf dernières cibles de lutte contre les changements climatiques qu'il s'était fixées. Le projet de loi n'obligerait ni le gouvernement actuel ni le prochain à rendre des comptes. Les cibles actuelles sont insuffisantes...
Madame la Présidente, le projet de loi C-12 prévoit un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fédéral fixe des objectifs climatiques et présente des plans pour les atteindre. Il prévoit des rapports rigoureux sur le processus en cours, des rapports annuels de l’organisme consultatif indépendant et des vérifications continues par le Bureau du vérificateur général. De plus, nous avons proposé d’intégrer directement dans la loi, à titre de cible, la nouvelle contribution déterminée au niveau national du Canada prévue pour 2030.
En ce qui concerne les commentaires sur le plan climatique, je demanderais au député de s’entretenir avec l’ancien chef du Parti vert de la Colombie-Britannique et éminent climatologue, Andrew Weaver. La semaine dernière, il a déclaré: « Pour la toute première fois, j’ai maintenant espoir que le monde s’unira pour réduire considérablement les émissions mondiales de gaz à effet de serre. » Il a ajouté que les États-Unis et le Canada faisaient preuve d’un important leadership.
Madame la Présidente, les changements climatiques et la nécessité d’agir maintenant requièrent du leadership. Or, le leadership ne consiste pas à attendre que l’opinion publique soit toujours de notre côté. Nous devons prendre des décisions audacieuses et les mettre en œuvre rapidement, comme nous l’avons fait il y a cinq ans lorsque nous avons commencé à parler de fixer un prix pour la pollution. Nous constatons aujourd’hui que les conservateurs en sont soudainement venus à la conclusion que c’est nécessaire, très probablement parce qu’ils se rendent compte que l’opinion publique est du côté de la tarification de la pollution.
Le ministre peut-il commenter les luttes que lui et le gouvernement ont dû mener au cours des cinq dernières années pour combattre les conservateurs sur cette question, bien qu’ils aient soudainement pris conscience maintenant du fait que c’était la bonne chose à faire?
Madame la Présidente, le Parti conservateur a fait opposition à l’action climatique à presque tous les coups. J’ai trouvé quelque peu ironique que le Parti conservateur, dans le dépliant qu’il a publié au cours des dernières semaines, appuie la taxe sur le carbone et la norme sur les carburants propres, deux mesures au sujet desquelles il a attaqué le gouvernement jour après jour. Malheureusement, le plan qu’il a proposé est très faible. Il n’apportera que des progrès très limités et je pense que les Canadiens comprennent qu’ils ne peuvent faire confiance au Parti conservateur…
Madame la Présidente, le ministre a promis dans cette enceinte de travailler avec tous les partis sur le projet de loi C-12. Nous avions alors suggéré d'inviter des représentants de l'industrie pour permettre à ce secteur essentiel de se faire entendre. Qu'a fait le ministre? Il a donné préséance à des personnes qui ont affirmé dans les médias sociaux: « À Davos, nous dirons aux dirigeants mondiaux d'abandonner l'économie des combustibles fossiles ». Ou encore: « [Le Canada] doit démontrer comment un grand producteur et exportateur d'énergie fossile peut cesser d'exploiter ces polluants ». Il a fait l'inverse.
Si le ministre veut savoir pourquoi nous avons changé d'avis, c'est parce qu'il a trahi notre confiance. Aucun premier ministre ou gouvernement ne devrait semer la discorde et dire à une région ou à une province que ses aspirations doivent passer après celles de sa clique à Davos.
Madame la Présidente, soyons sérieux. Les membres du groupe ont été choisis de façon à représenter la diversité de la population canadienne, y compris toutes les régions du pays, les peuples autochtones et les minorités visibles, les hommes et les femmes, également, de même qu'une variété de points de vue. Je répondrais à mon collègue qu'il devrait regarder l'ensemble de la liste. On y trouve le nom de Peter Tertzakian, économiste en chef d'ARC Financial, un des principaux joueurs du secteur de l'énergie à Calgary; celui de Dan Wicklum, président et directeur général de l'Accélérateur de transition et fondateur et président et directeur général de l'Alliance canadienne pour l'innovation dans le secteur des sables bitumineux; celui de Linda Coady, qui a été vice-présidente en chef de la durabilité à Enbridge et celui de Gaëtan Thomas, ancien président-directeur général d'Énergie Nouveau-Brunswick. Soyons...
Madame la Présidente, les Canadiens voient toutes les cibles climatiques que le pays s'est fixées sans en atteindre aucune. Ils constatent ce bilan et ont de la difficulté à croire que le pays arrivera à atteindre sa cible pour 2030.
Le ministre peut-il dire ce que le processus d'établissement des cibles a de si compliqué qui l'empêche de fixer une cible pour 2025?
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné, nous sommes prêts à apporter des modifications constructives pour améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le projet de loi.
Toutefois, d’après le plan climatique et les commentaires de mon collègue, il s’agit certes d’une approche globale. L’ancien chef du NPD a reconnu le projet de loi, il a été très élogieux envers le plan et il a dit qu’il met le Canada en bonne voie de respecter ses obligations au titre de l’Accord de Paris. Il a ajouté que le premier ministre et moi avons présenté un plan très audacieux, exhaustif et carrément brillant. Je suggère au député d'en discuter avec M. Mulcair.
Madame la Présidente, je me demande ce que le gouvernement compte faire pour les Canadiens qui risquent de tomber dans la pauvreté énergétique. Les règlements relatifs aux normes sur les carburants propres publiés dans la Gazette du Canada montrent clairement que les Canadiens à faible et moyen revenu risquent de tomber dans la pauvreté énergétique en raison des hausses des dépenses en carburants de transport et en chauffage des maisons.
Quelles solutions avez-vous pour régler ce problème?
Madame la Présidente, la norme sur les carburants propres joue un rôle prépondérant dans la réduction du contenu en carbone des carburants liquides et nous travaillons assurément à nous assurer qu’elle sera appliquée de façon abordable pour tous les Canadiens. Pour ce faire, nous devrons rendre les biocarburants et l’hydrogène plus accessibles grâce aux fonds que nous avons prévus pour stimuler l’activité économique dans ces secteurs.
Je trouve un peu étrange que le député pose cette question. Il veut peut-être consulter la brochure du Parti conservateur sur les changements climatiques. Il défend une norme sur les carburants propres plus agressive qui aura d’autres effets...
Madame la Présidente, le ministre aime lancer des mots comme « responsabilité » et « transparence ». La ministre du Patrimoine a mentionné que le gouvernement ajouterait la nouvelle cible de 45 % au projet de loi, mais il a été impossible de débattre sur le projet de loi depuis que les cibles ont été fixées.
Comment peut-on voter sur l’intention du projet de loi sans aucun débat sur un changement important à son objectif?
Madame la Présidente, si le député avait lu le projet de loi quand il a été déposé, il saurait qu’il a toujours été entendu que la contribution nationale du Canada constituerait l’objectif initial de 2030 en ce qui concerne la loi sur la responsabilité. La contribution nationale est passée à 40 à 45 % la semaine dernière, ce qui correspond à l’engagement pris par notre pays et par tous les pays dans le cadre de l’Accord de Paris de revoir leurs ambitions à la hausse au fil du temps et de faire en sorte que les objectifs permettent de limiter le réchauffement à 2 degrés et, dans l’idéal, à 1,5 degré.
Madame la Présidente, je ne comprends toujours pas pourquoi nous n’avons pas d’objectif pour 2025. Je ne vois pas comment nous pouvons atteindre nos objectifs, alors que le gouvernement continue de financer l’industrie des combustibles fossiles, y compris les 18 milliards de dollars investis dans le projet de prolongement du pipeline Trans Mountain et les subventions qui continuent au pétrole et au gaz.
Comment allons-nous atteindre nos objectifs et en quoi le projet de loi responsabilisera-t-il le gouvernement en place si le premier objectif est à atteindre d’ici 2030?
Madame la Présidente, un plan de lutte contre les changements climatiques solide et détaillé est certainement une première étape. Or, le Canada en a un, qui a été élaboré en utilisant le Cadre pancanadien, et il a aussi le plan de lutte contre les changements climatiques renforcé que nous avons annoncé en décembre. Nous y avons ajouté les investissements supplémentaires prévus dans le budget, ainsi que le travail que nous faisons avec les Américains sur une approche continentale dans quelques secteurs.
En tout cas, il s’agit du plan de lutte contre les changements climatiques le plus détaillé ou d’un des plus détaillés qui existent dans le monde, et le projet de loi C-12 en est un élément important. Il garantira la transparence et la responsabilité. Comme je l’ai dit, nous sommes ouverts à des amendements constructifs au comité afin de l’améliorer encore.
Madame la Présidente, si le ministre tient vraiment à faire adopter ce texte à la Chambre et à avoir des commentaires à son sujet, il n’a peut-être pas nommé tous les membres du comité qui le lui permettraient, au lieu de travailler avec d’autres députés à la Chambre pour le mettre sur pied après son adoption.
Est-ce que le projet de loi n’est vraiment qu’un obstacle qu’il doit franchir aussi vite que possible pour mettre en œuvre un plan qu’il aurait préféré réaliser dans l’ombre plutôt qu’en public, en menant des consultations et avec les commentaires des autres partis?
Madame la Présidente, l'établissement du plan de lutte contre les changements climatiques a évidemment nécessité la contribution de Canadiens d'un océan à l'autre. Nous nous sommes engagés à mettre sur pied un groupe d'experts indépendant qui fournira des conseils supplémentaires au gouvernement alors qu'il continuera à chercher des façons d'atteindre la carboneutralité. Pour y arriver, il faut tirer parti des points de vue de tous les segments de la société. C'est pourquoi nous avons établi un organisme consultatif indépendant sur la carboneutralité. Ce groupe de Canadiens exceptionnels de différentes régions du pays, des représentants de l'industrie, des travailleurs et du milieu universitaire, nous aidera à faire en sorte que le Canada progresse de la façon appropriée, et je dirais...
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
AucunReprise du débat sur la loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je trouve assez décevant de voir le gouvernement imposer une attribution de temps et limiter les parlementaires, voire les museler, dans le débat d'un projet de loi très important.
L'environnement est un élément bien important. Je l'ai dit à plusieurs reprises, je n'insisterai jamais assez, et j'aimerais que tant les libéraux que d'autres intervenants le comprennent: notre parti, le Parti conservateur du Canada, reconnaît les changements climatiques.
La semaine dernière, notre chef a déposé un plan sur l'environnement. Je ne sais pas si c'est ce qui a provoqué les libéraux, mais j'aimerais porter à l'attention de tous que, en une semaine, après le dépôt de notre plan sur l'environnement, les libéraux ont changé trois fois leur cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dimanche 18 avril, ils étaient à 30 %. Dans le budget présenté le lundi 19 avril, ils étaient à 36 %. Le jeudi 22 avril, dans le but de bien paraître sur la scène internationale, ils étaient rendus à 45 %.
J'affirme à la population canadienne qu'il y aura en 2021 une diminution des gaz à effet de serre au Canada, mais ce ne sera pas grâce aux libéraux. En effet, la crise sanitaire actuelle fait qu'il y a une diminution planétaire des gaz à effet de serre et j'espère que les libéraux ne mettront pas cela dans leur bulletin.
Les libéraux sont au pouvoir depuis six ans et, malheureusement, rien n'a été fait. De 2015 à 2021, sous la gouverne de ce gouvernement, majoritaire pour quatre ans et minoritaire pour ce deuxième mandat d'une durée inconnue, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 5 %. C'est un fait. Cependant, les libéraux ont l'audace de nous demander de nous taire sur ce sujet des plus importants. Cela me pose un gros problème, car il faut respecter l'institution.
Je reviens au projet de loi « concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 ». Ce projet de loi est louable à la base, puisqu'il veut protéger l'environnement pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Or, selon moi et plusieurs autres personnes au Canada, les libéraux ont des intentions cachées. Le sommaire du projet de loi comporte cinq points, dont l'un, bien important, me dérange et m'inquiète. Par souci de transparence — valeur très importante pour les conservateurs, contrairement aux libéraux —, j'aimerais le porter à l'attention de la Chambre en citant le projet de loi. Ce dernier:
c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l’Environnement sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci[.]
Dans le projet de loi lui-même, on peut lire ce qui suit:
20(1) Est constitué un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment sur les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et d’effectuer des activités d’engagement reliées à l’atteinte de la carboneutralité.
21(2) L'organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans [...]
Dans le projet de loi C-12, l'élément qui suit immédiatement porte sur le mandat du comité, à savoir: « Le ministre peut fixer et modifier le mandat de l'organisme consultatif. »
Comme je le disais d'entrée de jeu, il y a une intention cachée de la part du gouvernement libéral. De ce que l'on sait présentement au sujet de la composition, le gouvernement a nommé — ou a prénommé, si je peux me permettre — des gens pour participer à l'organisme. Or, le projet de loi n'est pas accepté, et la sélection de ses membres est inquiétante.
Je prononce aujourd'hui la deuxième partie de mon discours. Dans la première partie, je mentionnais que nous reconnaissons les changements climatiques et que l'ensemble des Canadiens doit travailler pour que nous ayons des résultats.
Au Canada, nous avons une réserve de ressources naturelles qui s'appelle le pétrole et les hydrocarbures. Personne n'a été désigné pour participer activement à l'organisme consultatif. On préfère aller acheter du pétrole de l'étranger, où on ne contrôle pas l'extraction, et on l'importe chez nous.
Nous devons faire une transition énergétique et elle va se faire avec les ressources que nous avons. Je pense que nous nous devons d'agir intelligemment avec l'ensemble des intervenants des émissions de gaz à effet de serre de manière à ce que tout le monde y contribue. C'est là où se trouve le problème du projet de loi C-12.
Mon collègue de Louis-Saint-Laurent a proposé une motion pour que la Chambre refuse de donner lecture du projet de loi C-12, avec un point bien précis:
b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l'unité nationale.
Le gouvernement libéral se dit très inclusif. Pouvons-nous travailler ensemble pour trouver des solutions? Compte tenu de l'attitude du gouvernement actuel, nous sentons qu'il ne veut pas trouver de solutions. Il a une intention cachée et c'est malheureux.
On reconnaît tous qu'il est important d'agir sur les changements climatiques et c'est le Parti conservateur qui va le faire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai une question fort simple à lui poser.
On est d'accord que le principe du projet de loi C-12 sur la responsabilité climatique est un pas dans la bonne direction. Jack Layton avait d'ailleurs déposé un projet de loi en ce sens en 2006. Or il manque un gros morceau au projet de loi C-12. On veut faire des évaluations et produire des rapports tous les cinq ans, mais, pour les libéraux, « dans cinq ans » nous amène à 2030. L'année 2025 n'existe pas. On ne sait pas pourquoi on reporte cela pratiquement à une décennie.
Que pense mon collègue du Parti conservateur du fait qu'on pellette par en avant les responsabilités du Parlement?
Madame la Présidente, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie, avec lequel j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles.
Il a entièrement raison sur le fait que le gouvernement libéral trouve que c'est tellement urgent qu'il vient nous bâillonner.
Je vais en profiter pour faire passer un message à mon collègue. Je trouve malheureux que les gens du NPD aient appuyé l'amendement en question.
Revenons aux faits. Il est important d'agir maintenant. En 2018, je me rappelle que le gouvernement libéral disait qu'il fallait agir et qu'il était urgent d'agir. Oui, il est urgent d'agir. Pourtant, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, selon le projet de loi C-12, il y aura eu deux gouvernements majoritaires et une année de gouvernement minoritaire avant de commencer à pouvoir voir des résultats. C'est aberrant.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai vu, sur le site Web de la CBC, que le syndicat qui représente les travailleurs du secteur gazier et pétrolier appuie les cibles ambitieuses en matière d'émission de gaz à effet de serre.
Je me demande au nom de qui le député parle. Parle-t-il au nom des travailleurs du secteur ou au nom de quelqu'un d'autre?
Madame la Présidente, j'aimerais saluer mon collègue de Lac-Saint-Louis.
Si mon collègue avait écouté mon discours, il saurait que j'ai dit qu'il fallait travailler avec tous les intervenants des différentes industries. Les travailleurs veulent avoir un impact et apporter leur contribution, mais ils ne sont pas représentés dans l'organisme consultatif. En effet, les représentants de l'industrie des hydrocarbures ne sont pas inclus dans la démarche.
Vous faites supposément partie d'un gouvernement inclusif. Travaillez donc avec tous ceux qui sont autour de la table, afin d'en arriver à un résultat unanime et d'avoir un impact concret sur l'environnement. Il faut le faire pour nos enfants et pour nos petits-enfants.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et commentaires à la présidence, et non directement au député.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Madame la Présidente, la question que je vais poser à mon collègue est simple.
Une des promesses phares du gouvernement libéral, pendant la campagne électorale, était de planter 2 milliards d'arbres sur une période d'environ 10 ans. Cela équivaut à 200 millions d'arbres par année. Or, d'après ce que l'on sait, il n'y en a pas beaucoup qui ont été plantés; il y en a eu environ 100 000. Il s'agit donc d'une promesse que le gouvernement n'a pas tenue.
Qu'est-ce que mon collègue pense de la mesure selon laquelle il faut planter des arbres pour aider à lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je vous offre mes excuses relativement à ma précédente intervention.
En réponse à la question de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, je dirai que le gouvernement n'a malheureusement pas tenu ses promesses, encore une fois.
Il s'agit effectivement d'un geste concret. Le captage du carbone par la plantation d'arbres a un impact positif. Tous les environnementalistes et tous les scientifiques sont d'accord sur cette démarche.
J'aimerais informer mon collègue que tous les membres du Parti conservateur du Canada ont planté beaucoup plus d'arbres que ce que les libéraux ont fait depuis six ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous vivons bel et bien une crise climatique. Le Parlement a voté pour confirmer ce fait.
Le député pense-t-il que nous devrions avoir une cible pour 2025? De plus, le gouvernement devrait-il avoir la responsabilité d'atteindre une telle cible, peu importe le parti qui sera alors au pouvoir?
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Nanaimo—Ladysmith.
Effectivement, il faut prendre des mesures dès maintenant, si l'on veut avoir un impact dans les plus brefs délais. Nous avons eu une crise sanitaire. Le gouvernement actuel a été lent à réagir, à fermer les frontières, mais il a réagi. Si l'on veut avoir un impact sur la crise climatique, il faut agir très rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours avec grand plaisir que je prends la parole pour défendre les classes laborieuses de Mississauga-Est—Cooksville. Ma circonscription, qui se situe dans la ville de Mississauga, a dû faire face à des crues éclair parmi les pires au Canada. Les phénomènes climatiques extrêmes qui ne se produisaient jadis que tous les 40 ans se produisent aujourd’hui tous les six ans. Les villes canadiennes sont ainsi menacées par un véritable cocktail explosif: la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, causée par le changement climatique, et le sous-financement de plus en plus criant des canalisations d’égout et d’eau de pluie.
À ce sujet, je tiens à remercier le gouvernement d’avoir octroyé plusieurs millions de dollars à Mississauga pour l’aider à améliorer ses infrastructures et ainsi atténuer les dégâts qui pourront être posés par d’autres inondations. Il y a aujourd’hui chaque année 20 jours de pluie de plus au Canada. Cela représente une augmentation de 12 % par rapport à 1950. En 2012, la Fédération canadienne des municipalités a estimé que le coût de remplacement des canalisations d’égout et d’eau de pluie du Canada s’élèverait à près de 55 milliards de dollars.
À Mississauga, nous avons des inondations. Partout au Canada, les incendies de forêt, les inondations, les sécheresses, les vagues de chaleur et les ouragans sont aujourd’hui plus sévères; ils détruisent des collectivités et le gagne-pain de ceux qui y habitent, et ils ont de graves impacts sur la santé publique.
Si je dis ça, c’est pour bien vous montrer que le changement climatique représente la plus grave menace à long terme qui pèse sur nous, sur notre pays et sur notre planète. Mais c’est aussi une formidable opportunité économique. Aux députés qui s’interrogent, je dirai que cette opportunité représente pas moins de 2,6 billions de dollars. En prenant des mesures audacieuses pour lutter contre le changement climatique, nous pourrons créer de nouveaux emplois, doper notre économie et renforcer la classe moyenne, tout en protégeant l’air et l’eau qui nourriront nos enfants et nos petits-enfants.
Le Canada est devenu un leader mondial en technologies vertes. D'ailleurs, 11 entreprises canadiennes figurent au palmarès Global Clean Tech 100 de 2021, qui distingue les technologies vertes les plus novatrices et les plus prometteuses du monde entier.
Notre voisin du Sud, qui est notre principal partenaire commercial et notre ami, je veux parler des États-Unis d’Amérique, a décidé de prendre des mesures audacieuses en matière de changements climatiques, ce qui lui donne la possibilité de créer des millions d’emplois rémunérateurs pour la classe moyenne. Le Canada entend continuer à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis et les autres pays pour atteindre ses cibles climatiques ambitieuses, pour créer de la croissance et pour améliorer le bien-être de sa population.
Les députés se demandent peut-être comment nous allons parvenir à faire tout cela. C’est décrit dans notre ambitieux projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. Je m’explique.
S’agissant des investissements que le gouvernement a faits récemment, je dirai que depuis octobre 2020, nous avons investi 53,6 milliards de dollars pour assurer la relance verte du Canada après la pandémie de COVID-19, pour créer des emplois et pour assurer un avenir plus vert à tous les Canadiens. De plus, dans le budget 2021 que nous avons présenté la semaine dernière, nous poursuivons sur notre lancée en faisant un nouvel investissement dans l’accélérateur net zéro du Canada, afin d’encourager les entreprises et l’industrie canadiennes à développer des technologies net zéro et à se doter ainsi d’un avantage industriel vert.
Le budget de 2021 comprend également de nouvelles mesures pour rendre la vie plus abordable et la vie dans les collectivités plus agréable en aidant plus de 200 000 Canadiens à rendre leur maison plus verte et en travaillant à la conservation de 30 % des terres et des océans du Canada d’ici 2030. Ces nouvelles mesures aideront le Canada à dépasser les cibles qu'il s'est fixées dans le cadre de l'Accord de Paris, à réduire la pollution et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Depuis 2015, nous nous sommes engagés à trouver de véritables solutions pour aider à lutter contre la crise climatique tout en créant des emplois, en renforçant notre économie et en faisant croître la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder. Nous avons mis un prix croissant sur la pollution qui remet de l’argent dans les poches des Canadiens, nous avons fait de nouveaux investissements dans le transport en commun et nous avons interdit les plastiques nocifs à usage unique pour protéger les océans. Ensemble, nous continuerons à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et assurer un meilleur avenir aux Canadiens.
Le Canada s’est fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions dans le cadre de l’Accord de Paris, soit de 40 à 45 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030. Le projet de loi C-12 fournit la responsabilisation et la transparence nécessaires pour atteindre nos objectifs. Le projet de loi comporte de solides dispositions en matière de responsabilisation et de transparence, notamment l’obligation de fixer une cible et d’établir un plan de réduction des émissions, les deux devant être déposés au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi; un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fédéral fixe des cibles climatiques et présente un plan climatique ambitieux tous les cinq ans entre 2030 et 2050; un rapport d’étape pour 2030, qui doit être déposé avant la fin de 2027; un rapport d’évaluation de 2030, qui doit être déposé dans les 30 jours suivant le rapport d’inventaire national de 2030; un rapport annuel détaillant la façon dont le gouvernement fédéral gère les risques financiers et les occasions que les changements climatiques présentent; et un examen par le commissaire à l’environnement et au développement durable dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du projet de loi.
La structure même de l’Accord de Paris est fondée sur l’année 2030. Les plans dans des provinces comme la Colombie-Britannique méritent des éloges, tout comme celui du Québec et ceux du monde entier. Le projet de loi C-12 comprend des pratiques exemplaires que nous avons trouvées dans le monde entier, comme la création d’un organisme consultatif.
Cela est conforme à l’engagement pris par des pays comparables, notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et la France. Un organisme consultatif composé d’un maximum de 15 experts est établi pour fournir au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des conseils sur les moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cet organisme consultatif collaborera avec des experts, les intervenants, les peuples autochtones et le public pour s’assurer que ses conseils sont fondés sur les priorités et les idées de tous les Canadiens. L’organisme consultatif soumettrait un rapport annuel au ministre de l’Environnement sur ses conseils et ses activités.
Le projet de loi C-12 offre la possibilité d’assurer un avenir prospère et durable. En prenant cette mesure décisive dès maintenant, nous mettons en place les industries de l’avenir, nous créons des emplois bien rémunérés, nous faisons progresser les technologies novatrices et nous protégeons notre pays et le monde contre la destruction totale causée par les changements climatiques.
J’encourage mes collègues parlementaires à appuyer le projet de loi C-12 et son adoption rapide. Ils votent pour un projet de loi qui établira une base solide pour un environnement plus sain, une croissance économique et des possibilités pour le présent et pour l’avenir.
Madame la Présidente, le député vient de voter pour que cette mesure soit adoptée à vitesse grand V. J’espère vraiment qu’il est disposé à débattre aujourd’hui.
Le ministre de l’Environnement a proposé la création d’un conseil consultatif dont certains membres ont fait des commentaires contre le pétrole et le gaz, disant qu’ils voulaient les éliminer progressivement et rompre avec l’approche de Davos en particulier. Le député adhère-t-il à ce genre de discours? Voit-il d’un bon œil qu'on prenne pour cible l’Alberta? N’oublions pas Terre-Neuve-et-Labrador, qui a aussi ses propres aspirations en matière de pétrole et de gaz, ainsi que la Colombie-Britannique, avec le gaz naturel liquéfié.
Le député est-il d'accord pour que l’on sème ce genre de division en donnant des conseils au ministre?
Madame la Présidente, je respecte le député, mais je rejette la prémisse de cette question. Le député et son parti, les conservateurs, ont fait de l’obstruction à toute forme de politique sur les changements climatiques au cours des six dernières années. Ils ont bloqué et contrecarré toute proposition en ce sens et fait tout ce qui était possible pour empêcher l'adoption de mesures législatives qui permettraient réellement d’atteindre nos objectifs. Le député n’a pas de fondement sur lequel s’appuyer. De plus, des membres du Parti conservateur du Canada croient que les changements climatiques ne sont pas réels.
En ce qui concerne le conseil consultatif, il est représentatif de l’ensemble du Canada, de tous les secteurs, des deux sexes et des peuples autochtones. C’est le type de conseil consultatif que l’on voudrait voir être représenté au Parlement du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, c'est beau, la passion. Le discours de mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville m'a ému. Cela m'a rappelé les beaux discours de Jean-Marc Chaput, le célèbre conférencier québécois malheureusement décédé l'an dernier.
En 2017, le gouvernement libéral a imposé de nouvelles normes en matière de réduction des gaz à effet de serre pour des produits très polluants utilisés dans la fabrication de panneaux isolants.
Ces nouvelles normes devaient être mises en place en 2021. Quelques mois avant la mise en place de ces nouvelles règles, en janvier 2021, les mêmes libéraux ont accordé des dérogations à des multinationales, pendant que des entreprises de chez nous, comme Soprema, avaient investi des millions de dollars dans un nouveau produit. Cela crée en plus, dans le marché, un déséquilibre dont Soprema, le bon joueur dans l'histoire, paie les frais.
Je voudrais savoir si mon collègue pense que c'est de cette façon que nous allons contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et aider les entreprises à traverser la crise.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente mes condoléances pour la perte de l’ami du député, qui était passionné par les changements climatiques et le sujet qui nous occupe.
En ce qui concerne l’industrie et le fait de comprendre la question des emplois, j'indique que l’industrie a soutenu la mesure législative. L’industrie forestière en est un exemple, de même que les syndicats. Jerry Dias, président national d’Unifor, a déclaré: « Le Canada peut respecter [ses] obligations internationales en matière de changement climatique et créer de bons emplois en même temps ». Nous travaillons de concert avec toutes les parties prenantes pour nous assurer de bien faire les choses.
Madame la Présidente, cela me rappelle de très mauvais souvenirs de 2005, lorsque Stéphane Dion se levait à la Chambre pour faire le même genre de déclarations extravagantes sur la nécessité de rendre le monde meilleur, alors qu’en fait, il n’y avait pas de normes, pas de plans et que, année après année, nos émissions de gaz à effet de serre augmentaient, comme c’est le cas sous les libéraux.
L’an dernier, le gouvernement libéral a investi 18 milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier. Comment les libéraux peuvent-ils être crédibles lorsqu'ils affirment devant le monde entier qu’ils sont à l’avant-garde, alors qu’ils n’investissent pas dans les solutions de rechange et qu’ils continuent à maintenir l’économie telle qu’elle était au XXe siècle?
Madame la Présidente, le député n'a peut-être pas eu l'occasion d'entendre certaines de mes observations.
Nous avons investi 53 milliards de dollars pour créer des emplois et assurer un avenir plus vert pour tous. En outre, le budget de 2021 propose de nombreuses initiatives pour rendre les collectivités plus abordables et plus habitables. Ces initiatives aident notamment 200 000 Canadiens à rendre leur maison plus éconergétique, favorisent la conservation et assureront la protection de 30 % des terres et des océans du Canada d'ici 2030. J'affirme au député que les cibles sont fixées, les chiffres sont établis et les ressources sont disponibles.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de débattre les ambitions climatiques du fédéral et les engagements du Parti libéral dans le cadre du projet de loi C-12.
Nous nous retrouvons dans une situation bien fâcheuse. D'un côté, les libéraux veulent accélérer le débat, parce qu'ils viennent de se rendre compte qu'ils n'ont pas accordé suffisamment de priorité au projet de loi C-12 dans leur calendrier parlementaire. De l'autre, les conservateurs déposent une motion d'amendement visant, non pas à modifier le projet de loi C-12, mais à étirer le débat et que « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi ». Ce n'est pas rien.
Il est assez ironique que cette motion d'amendement demande au gouvernement de « mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel », alors que le Parti conservateur lui-même n'en reconnaît pas la simple existence. En effet, rappelons que, lors de leur congrès tenu il y a quelques semaines, les membres conservateurs ont rejeté à 54 % une motion visant à reconnaître l'existence des changements climatiques. Peu importe ce qu'a dit le chef du parti pour tenter de corriger le tir, les membres ont été clairs et cela retire toute crédibilité à leur plan sur l'environnement qui a été déposé quelques jours plus tard.
Les conservateurs veulent que le gouvernement s'attaque aux changements climatiques, « tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada ». On comprend que c'est la grande peur des conservateurs: pour eux, prendre le virage vert veut dire l'effondrement de l'économie. Pas plus tard que la semaine dernière, un député conservateur demandait par l'entremise d'une motion que le gouvernement reconnaisse « que de remplacer le pétrole et le gaz par des options plus écologiques n'est pas faisable sur le plan technologique ou économique ». Il faut le faire! Non seulement demander une telle chose au gouvernement semble excessif, mais affirmer cela sans équivoque est tout à fait irresponsable. J'ai bien peur que cela induise les gens en erreur.
Le Québec est la preuve même que l'on peut remplacer des énergies polluantes par des énergies propres et que c'est bon pour l'économie. Le Québec est le champion de l'énergie verte et il positionne bien le Canada sur l'échiquier mondial. Nous avons un avantage comparatif en Amérique du Nord parmi les 50 États américains et les autres provinces canadiennes grâce à ces investissements et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le reconnaissait récemment. Les technologies vertes développées chez nous trouvent déjà des marchés ailleurs dans le monde et les retombées pour les Québécois sont significatives. À titre d'exemple, Hydro-Québec a signé des ententes avec New York, le Vermont et le Massachusetts.
On peut reprocher bien des choses au gouvernement, mais il a compris une chose: il faut aller de l'avant avec le développement des énergies vertes, parce que c'est bon pour la planète et pour l'économie. Il faut arrêter de mettre en opposition les concepts d'économie et d'environnement parce qu’ils sont tout à fait complémentaires.
La motion d'amendement proposée par les conservateurs tente également de faire avouer au gouvernement qu'il a nommé au groupe consultatif prévu dans le projet de loi « des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l'unité nationale ».
Encore une fois, ce n'est pas une petite déclaration. Par contre, on ne peut pas être surpris que le Parti conservateur se porte à la défense des secteurs pétrolier et gazier. On ne peut pas non plus être surpris que des experts en politiques climatiques et environnementales déclarent que ces deux secteurs sont néfastes pour l'environnement. Il ne faut quand même pas se cacher la tête dans le sable. Il serait bien surprenant que les experts disent que, pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, il faut continuer d'investir massivement dans l'industrie pétrolière et gazière. Ce serait très surprenant.
J'ose espérer que les experts savent très bien que cette industrie représente le talon d'Achille du gouvernement dans ses ambitions climatiques, mais qu'ils savent tout aussi bien que le soutien à cette industrie n'est pas viable à court, moyen, ni long termes pour l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne ces fameuses cibles, le gouvernement est certes ambitieux, mais il commence aussi à être difficile à suivre. Depuis qu'il est en poste, sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre était de 30 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2005, soit la cible de l'Accord de Paris et celle de Stephen Harper.
Le plan climatique présenté en décembre dernier proposait de surpasser cette cible. Avec la hausse de la taxe fédérale sur le carbone, on pouvait espérer une réduction de 31 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans le budget de lundi dernier, la cible est devenue de 36 % d'ici 2030, toujours par rapport au niveau de 2005. Cette nouvelle cible est rapidement devenue caduque puisque, en marge du sommet sur le climat organisé par le président américain Joe Biden jeudi dernier, le premier ministre du Canada a annoncé une nouvelle cible, ou plutôt une fourchette de cibles.
On comprend que la cible est maintenant d'au moins 40 %, le minimum auquel un pays devait s'engager pour pouvoir participer à ce fameux sommet, mais qu'elle pourrait atteindre 45 % si tout va bien. Le problème, c'est que les investissements verts de quelque 17,6 milliards de dollars détaillés dans le budget vont permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 36 %, pas de 40 % ni de 45 %.
Normand Mousseau, professeur de physique à l'Université de Montréal a dit que, si toutes les mesures de réduction des gaz à effet de serre fonctionnaient, dans le meilleur des cas, on observerait une réduction de 23 % de la production de GES en 2030.
Il mentionnait en entrevue vendredi que, ce qu'on voit à l'étranger, c'est qu'une taxe sur le carbone n'est pas suffisante à elle seule pour atteindre nos cibles. Il faudrait imposer de nouvelles normes ou de nouvelles réglementations pour décarboniser certaines industries.
Le gouvernement fédéral a annoncé des investissements de plusieurs milliards de dollars, certes, mais les budgets ne sont pas liés aux récentes cibles de réduction des gaz à effet de serre annoncées.
Pour nous, ces 40 % ou 45 % sont davantage des paroles en l’air qu’un véritable engagement. Pour nous, un véritable engagement serait de cesser le soutien aux industries gazières et pétrolières. Pour nous, un véritable engagement serait d’annoncer qu’on ne financera plus jamais d'oléoducs. Pour nous, un véritable engagement serait tout d’abord d’insérer cette nouvelle cible, quelle qu’elle soit, dans le projet de loi C-12, ce qui n’est pas fait à l’heure actuelle.
Tel que le projet de loi est rédigé, le ministre doit établir les cibles pour les années jalons, et les années seront établies une à la fois, au fil du temps, cinq ans avant le début de l’année jalon visée.
Le problème est que le gouvernement refuse d’inclure 2025 comme année jalon, parce que c’est trop tôt ou que, manifestement, on ne réussirait pas à atteindre la cible fixée.
Ainsi, la première année jalon dans le projet de loi C-12 serait l'année 2030, et la cible serait une réduction d’un minimum de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. À mon avis, il est bien curieux que le gouvernement se donne un si grand défi pour 2030 sans se donner une façon de mesurer le progrès avant 2030 dans une loi qui sert justement à cela.
La semaine dernière, durant la période des questions orales, j’ai demandé au ministre de l'Environnement si la nouvelle cible libérale serait incluse dans le projet de loi C-12. Le député de Laurier—Sainte-Marie, qui semble d'ailleurs faire office de nouveau ministre de l’Environnement, a acquiescé et a clairement déclaré que oui, elle serait incluse.
Avant de me réjouir trop rapidement, je me demande si le vrai ministre de l’Environnement endosse cet engagement et s’il va déposer un amendement à son projet de loi pour ce faire. Je l’espère sincèrement, parce qu’une loi sur le climat sans cible de réduction des gaz à effet de serre, cela ne fait pas sérieux. Cela ne fait pas sérieux non plus de dire que le ministre va la fixer une fois que la loi sera en vigueur, et cela fait encore moins sérieux de dire que le ministre pourra modifier les cibles en cours de route.
Le projet de loi C-12 doit servir à démontrer à la population que le Canada est réellement en train d’atteindre ses cibles de réduction des gaz à effet de serre. La loi doit être transparente et présenter un véritable mécanisme de responsabilisation et de reddition de comptes, parce que l'on parle de responsabilité climatique.
Le fait de voir le premier ministre s’engager de la sorte à l’international est encourageant. Cela semble prometteur et cela fait joli de le faire à l’occasion du Jour de la Terre. Or, nous avons la mémoire trop courte. Le Canada n’a jamais réussi à atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre qu’il s’est fixées au cours des années. Kyoto, Copenhague, Paris: le gouvernement canadien a lamentablement échoué chaque fois.
Qui plus est, le Canada est dernier de classe. Depuis 2015, il est le seul pays du G7 à avoir vu sa production de gaz à effet de serre croître. Pourquoi? C'est parce qu’il est un pays pétrolier et qu’il est incapable de mettre fin à cette folie pétrolière.
Tout cela me fait penser au concept de « double pensée » de George Orwell dans son roman 1984. Je ne fais aucun rapprochement entre ce gouvernement et le régime qui est au pouvoir dans la fiction d’Orwell, mais je vois dans le discours environnemental des libéraux l’exemple parfait de ce concept. Selon Orwell, la double pensée est la capacité d’accepter simultanément deux points de vue opposés et d'ainsi mettre en veilleuse tout esprit critique. Il décrit ainsi ce concept: « Retenir simultanément deux opinions qui s’annulent alors qu’on les sait contradictoires et croire à toutes deux. Employer la logique contre la logique. »
À mon sens, cela décrit parfaitement la stratégie libérale face aux changements climatiques. Les libéraux savent qu’il faut agir, alors ils nous parlent de relance verte, d’électrification des transports et de bioforesterie. Toutefois, en même temps, ils continuent de subventionner grassement l’industrie gazière-pétrolière. Ils achètent un oléoduc à coup de milliards de dollars et permettent même des forages pétroliers sans évaluation environnementale.
Ce qui est incroyable, c’est qu’ils sont persuadés qu’ils font la bonne chose en agissant de la sorte, justement parce qu’ils ont adhéré à cette double pensée en matière de changements climatiques. Les libéraux savent que leurs actions sont contradictoires, mais ils croient quand même en la vertu de ces deux visions qui sont pourtant diamétralement opposées. Or ils ne flouent personne. La plupart d’entre nous ont même davantage confiance en Joe Biden, ce nouveau président qui est clair dans ses intentions.
Il a annoncé que les États-Unis réduiraient leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 % à 52 % d’ici 2030. On se rappelle que les États-Unis sont eux aussi un pays pétrolier. En fait, ils sont un plus gros producteur de pétrole que le Canada, avec une population plus nombreuse, et leur cible est plus ambitieuse que la nôtre. Ce n’est pas un concours d’ambition, mais, au moins, les États-Unis ont commencé à mettre les bouchées doubles, et il a même fallu qu’ils fassent pression sur le Canada pour qu’il fasse de même.
J’espère sincèrement que le message a été entendu et que le gouvernement libéral est sérieux dans son ambition et ses engagements, car la crise climatique l’exige. Le temps file.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que cette question tient vraiment à cœur à mon estimée collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Cependant, je lui signale que c'est l'industrie canadienne qui, à bien des égards, fait figure de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Que ce soit dans les secteurs de l'énergie, de la foresterie, des mines ou du ciment, on constate que les industries canadiennes réduisent les émissions de gaz à effet de serre en prenant des mesures dont le gouvernement ne peut que rêver à l'heure actuelle. Pourquoi la députée et son parti continuent-ils à emboîter le pas aux libéraux qui cherchent à anéantir l'industrie canadienne?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne crois pas que les libéraux soient en train de détruire certains secteurs de l'énergie canadienne, dont l'industrie gazière et pétrolière. Au contraire, ils continuent de la subventionner, de lui accorder des réductions fiscales et d'investir en vue que ces grandes industries participent à la diminution des gaz à effet de serre. Or, à mon avis, il faut investir davantage dans les énergies vertes et donner d'autres occasions.
Pour atteindre les cibles ambitieuses qu'on a fixées, il faut bien entendu aller vers la transition énergétique. Selon moi, l'industrie gazière et pétrolière a elle aussi intérêt à faire la transition, tout en maintenant de bons emplois. Toutefois, il faut quand même avoir ce souci et reconnaître que l'industrie gazière et pétrolière est une industrie polluante.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux ont décidé de continuer à remettre à plus tard la lutte contre le changement climatique et de se dégager de toute véritable responsabilité à cet égard pour les 10 prochaines années. La députée convient-elle que de reporter la lutte contre le changement climatique n'est pas la bonne approche et que le gouvernement devrait commencer dès maintenant à assumer la responsabilité qui lui revient, non en 2030?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. En fait, le projet de loi C-215, que j'ai déposé à la Chambre, visait à ce que le gouvernement soit transparent en ce qui a trait à son ambition climatique, qu'il ait des mécanismes de responsabilisation et qu'il rende des comptes s'il n'arrive pas à atteindre ses cibles climatiques. Or la Chambre a rejeté mon projet de loi. Nous allons essayer d'améliorer le projet de loi C-12, afin d'y inclure la reddition de comptes.
Le gouvernement ne doit pas attendre à 2030 pour rendre des comptes. Il doit le faire dès 2025. Le temps file et nous avons besoin de savoir si les engagements pris sont réellement respectés.
Madame la Présidente, la députée a parlé du congrès conservateur. La motion à laquelle la députée a fait allusion contenait de nombreux éléments. Les membres étaient d'accord sur certains éléments, mais pas sur d'autres. La même chose pourrait bien être essayée avec l'amendement que nous proposons aujourd'hui.
L'amendement reconnaît la réalité des changements climatiques et formule également d'autres recommandations, que les députés peuvent accepter ou non. Je conviens que nous pouvons soutenir la croissance économique et l'action environnementale en même temps. Nous devons aussi soutenir notre secteur qui existe maintenant.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir fait l'effort de parler en français. Je le remercie aussi de sa question.
Malheureusement, je suis en désaccord sur tout ce qui est impliqué dans la motion. Tout d'abord, en tant que parlementaires, nous devons travailler à faire adopter une loi sur la responsabilité climatique. Le Canada n'a toujours pas de loi climat. Il a beau s'engager au niveau international, en établissant des cibles qui changent tous les deux ou trois jours, mais il faut quand même travailler ensemble si nous voulons faire adopter une loi contraignante, transparente et responsable.
Cela ne veut pas dire mettre fin à toute industrie qui est bonne pour les Canadiens ou pour les Québécois. Cela veut plutôt dire de la changer, de la faire évoluer et de faire la transition vers quelque chose de plus vert, ce qui va nous aider à atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre.
En ce moment, selon les chiffres et les scientifiques, nous n'y arriverons pas, à cause de nos industries polluantes. Il va falloir changer nos façons de faire et évoluer vers une production d'énergie plus verte. Malheureusement, cela...
Je m'excuse d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Yellowhead a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, et de certaines de ses lacunes, notamment son manque de reconnaissance du rôle essentiel que le secteur des hydrocarbures joue et jouera pour nous permettre d'atteindre la carboneutralité.
Quand les libéraux ont présenté le projet de loi à la Chambre en novembre 2020, c'était essentiellement pour en faire un levier politique. Je tiens à être clair: même si nous, les conservateurs, nous opposons à cette mesure législative, l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 est quelque chose que l'on appuie. Nous avons proposé un amendement au projet de loi visant à reconnaître l'importance du rôle que joue le secteur des hydrocarbures pour atteindre la carboneutralité. Cette prise de position va dans le même sens que les observations du ministre libéral des Ressources naturelles. Sans cet amendement, je ne peux pas appuyer la mesure législative.
Le fait est que nous, les conservateurs, voulons réduire les émissions, comme la plupart des Canadiens, et nous nous joignons à eux pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Là où nous ne sommes pas d'accord avec les libéraux, c'est sur la façon d'y arriver.
Alors que les libéraux se contentent d'augmenter le fardeau fiscal des Canadiens et rendent tout plus cher, que l'on parle du chauffage, de l'épicerie ou de l'essence nécessaire pour se rendre au travail en voiture, les conservateurs, eux, croient qu'il existe une meilleure solution, qui ne pénalise pas les Canadiens moyens, soit les personnes mêmes que les libéraux prétendent aider.
Le Parti conservateur est le parti de la conservation. Nous voulons conserver des taux d’imposition faibles pour les générations futures, nous voulons conserver les possibilités économiques et nous voulons conserver notre environnement. Tous ces éléments font partie de notre plan visant à agir pour l’avenir.
Lorsque je parle de conserver l’environnement, j'entends par là sur de nombreux fronts. L’objectif primordial de ce projet de loi est d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et, au premier plan, il faut équilibrer les émissions de carbone du secteur industriel.
Cependant, ce dont on parle moins, c'est de la conservation de l’environnement de nos parcs nationaux et de nos terres protégées, lesquels nous aident aussi à réduire les émissions, lorsqu’on en prend bien soin, en agissant comme des puits de carbone. Les incendies de forêt sont les principales sources d’émissions de nos parcs nationaux. Malheureusement, ces incendies dévastent bien trop souvent de vastes superficies de terres et lorsqu’ils se déclarent, ils émettent du carbone de façon exponentielle à mesure que le feu se propage.
L’infestation de dendroctone du pin ponderosa est l’un des facteurs qui contribuent à la vaste étendue des feux de forêt lorsqu’ils se déclarent dans l’Ouest. Ce dendroctone est une espèce envahissante qui détruit des milliers de pins chaque année. En mourant, ces arbres émettent naturellement du carbone, et les rameaux secs des arbres debout ou tombés s’embrasent rapidement lors d’un incendie de forêt. Le dendroctone du pin ponderosa cause d’importants dégâts sur le versant est des Rocheuses, et le gouvernement doit agir pour contrôler cette espèce envahissante et sauver nos pins.
En investissant dans la gestion des feux de forêt et dans la technologie permettant d’éteindre ces feux lorsqu’ils se déclarent, nous pouvons contribuer à réduire les émissions dues aux feux de forêt et protéger nos parcs. Ma circonscription, Yellowhead, abrite le parc national Jasper, l’un des plus grands et des plus beaux parcs au Canada. Il s’agit également d’un site du patrimoine mondial de l’UNESCO.
On croit souvent à tort que les conservateurs ne se soucient pas de l’environnement, alors qu’en fait, c’est tout le contraire. Aux dernières élections, ma circonscription était l’une des plus conservatrices du pays, en pourcentage du vote, et les électeurs se sont intéressés à notre plan pour l’environnement. Le discours selon lequel les conservateurs ne se soucient pas de l’environnement doit changer, car il est tout simplement faux.
J’ai récemment visité les puits de séquestration du carbone d’Enhance Energy à Clive, en Alberta, et j’ai été plus qu’impressionné par la nouvelle technologie utilisée pour séquestrer le carbone en toute sécurité. À elle seule, cette entreprise a séquestré dans ses puits une quantité de carbone équivalente aux émissions de carbone économisées par toutes les voitures électriques qui roulent sur nos routes au Canada. J’encourage tous mes collègues qui m’écoutent et qui sont intrigués par cette initiative à aller visiter les puits de séquestration du carbone pour les voir en personne, après la COVID, bien sûr.
Cette technologie offre d’énormes avantages et elle est très excitante. Cette innovation albertaine va changer la donne en ce qui concerne la façon dont nous séquestrons les émissions et stockons le carbone en toute sécurité.
La voie à suivre pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050 ne sera pas facile, mais avec la volonté politique, des innovations en science et des investissements intelligents, c’est un objectif valable que nous pouvons réaliser.
Ma circonscription compte des propriétaires d’entreprise, des écologistes, des agriculteurs, des travailleurs du secteur pétrolier et gazier et d’autres travailleurs du secteur des ressources naturelles. Peu importe le secteur d’activités, la plupart des travailleurs que je rencontre, même dans le secteur des ressources, se soucient profondément de l’environnement parce qu’ils savent que la durabilité est importante. Au moment où nous faisons la transition vers une économie plus verte, nous ne devons pas laisser pour compte ces travailleurs.
J’ai récemment remarqué un changement dans le message des libéraux à propos de notre secteur pétrolier et gazier. Le cliché qu’ils utilisaient lorsqu’ils parlaient du pétrole et du gaz, et pour justifier l’achat du pipeline Trans Mountain, était que l’économie et l’environnement vont de pair. Désormais, ils n’utilisent même plus ce cliché. Ils évitent plutôt entièrement de parler des retombées économiques de notre secteur des ressources naturelles.
Comme l’illustre notre nouveau plan d'action pour l’environnement, les conservateurs savent que l’économie et l’environnement vont de pair, et c’est pourquoi notre plan vise à réduire les émissions sans supprimer des emplois.
Mon collègue le député d'Edmonton Manning a récemment présenté sa motion M-61, que j'appuie et dont je suis fier d’être le comotionnaire. J’en parle parce que je crois que ma position sur la motion M-61, qui demande à la Chambre de soutenir le pétrole et le gaz, et ma position sur le projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, sont intimement liées. Si nous atteignons la carboneutralité d’ici 2050 en transférant simplement nos émissions à d’autres pays, augmentant ainsi potentiellement les émissions mondiales, ce qu’on appelle communément la fuite de carbone, et en détruisant notre économie par la même occasion, qu’aurons-nous vraiment accompli?
Le pétrole canadien est extrait selon les normes les plus rigoureuses au monde en matière d’environnement et de main-d’œuvre. Si nous éliminons progressivement notre industrie pétrolière et gazière tout en continuant à importer du pétrole d’autres pays dont les normes en matière d’environnement et de main-d’œuvre sont moins rigoureuses, nous nuisons à la fois à notre économie et à l’environnement. Cela n’a tout simplement pas de sens. Nous devons plutôt défendre notre secteur pétrolier et gazier et reconnaître le rôle essentiel qu’il joue dans notre économie aujourd’hui et qu’il continuera à jouer.
Duper les Canadiens en transférant nos émissions à d’autres pays par la fuite de carbone préoccupe grandement les conservateurs. La lutte contre ce problème est un élément important de notre plan de protection de l’environnement. Tandis que nous nous employons à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, nous devons rester conscients non seulement de cet objectif, mais aussi de la réduction de 1,6 % des émissions mondiales dont nous sommes responsables. Le plan conservateur qui consiste à instaurer des droits de douane sur le carbone vise à mettre fin à la fuite de carbone et à garantir que nous réduisons vraiment nos émissions au lieu de les transférer ailleurs.
À la lecture du projet de loi C-12, je suis tombé huit fois sur le mot « responsabilité ». Cependant, pour un projet de loi qui parle autant de responsabilité, il lui en manque. Le projet de loi garantirait la responsabilité des gouvernements futurs, mais qu’en est-il du gouvernement actuel?
Les libéraux ont raté leur cible de 2020 par 123 millions de tonnes. L’objectif du projet de loi d’atteindre la carboneutralité est clair, mais le plan libéral ne fonctionne pas. Dans son rapport, la vérificatrice générale a révélé que la taxe sur le carbone des libéraux n’était pas neutre sur le plan des recettes et que le gouvernement fédéral a perçu 225 millions de dollars de plus que ce qu’il a versé en remboursement de la taxe sur le carbone. Sous les libéraux, les taxes sont plus élevées et les émissions aussi. Nous avons besoin d’un plan environnemental qui fonctionne pour les Canadiens, un plan qui remet plus d’argent dans leurs poches tout en réduisant les émissions et qui crée des emplois dans les secteurs émergents.
Bien que j'appuie l'objectif du projet de loi visant à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050, je ne peux pas voter en faveur sans reconnaître l'importance que notre secteur des ressources naturelles revêtirait pour nous permettre d'y parvenir.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais aborder deux éléments.
Premièrement, je suis assez d'accord pour dire que l'un des problèmes du projet de loi C-12 est qu'il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes ni d'obligation de résultat. Mon collègue a-t-il pensé à un mécanisme qui pourrait être ajouté au projet de loi dans un but d'obligation de résultat?
En effet, c'est beau de parler d'objectifs, mais il doit y avoir des actions.
Deuxièmement, mon collègue est-il d'accord ou non avec l'idée qu'il va falloir réduire graduellement notre dépendance au pétrole et passer à des secteurs fondés sur les énergies renouvelables? Pense-t-il plutôt qu'on peut continuer à tout miser sur le pétrole en se disant que, par des mécanismes de captation du carbone, on va tout régler?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois qu'il y a beaucoup d'idées fausses à propos de l'avenir de l'industrie pétrolière et gazière. Allons-nous l'éliminer complètement? Probablement pas. Il y a beaucoup d'aspects dont nous devons tenir compte. Par exemple, nous pourrions l'utiliser comme lubrifiant à l'avenir. Nous savons que les lubrifiants sont encore nécessaires, que ce soit pour la transmission de notre véhicule, l'essieu arrière ou même les joints à rotule. Il nous faut de la graisse. Serait-il possible de commencer à chercher des solutions de rechange, comme l'hydrogène bleu qui émane de notre secteur du gaz naturel? Il existe des solutions de rechange.
Envisagerons-nous de minimiser la consommation? Absolument. Cependant, il faut tenir compte de certains autres aspects positifs de l'industrie pétrolière et gazière pour l'avenir. Il ne suffit pas d'arriver à l'éliminer complètement. Voilà une idée fausse.
Madame la Présidente, nous savons tous qu’il est facile de dire que nous avons un objectif de carboneutralité pour 2050, ce qui est encore loin, mais nous avons tiré des leçons du passé. Les conservateurs ont déjà laissé tomber les Canadiens. Le gouvernement Harper s’est débarrassé des objectifs fixés dans l’Accord de Kyoto. Les députés parlent de 2050, mais nous avons devant nous un impératif scientifique avec 2030 qui approche.
Le député convient-il de la nécessité d’un objectif ferme d’au moins 40 % pour 2030? Nous pouvons discuter des mesures à prendre pour l’atteindre, mais est-ce que les conservateurs sont d’accord avec ce genre d’objectif?
Madame la Présidente, nous devons bien sûr commencer à réfléchir aux objectifs. Je ne suis pas aussi certain qu’il faille décider que ce sera 40 % et je ne sais pas quel autre pourcentage nous devrions envisager, mais pour commencer à réduire nos émissions afin d’arriver à la carboneutralité d’ici 2050, il nous faut un plan adaptable et raisonnable. Comme nous l’avons vu ces dernières années, les libéraux sont loin d’avoir atteint leurs objectifs en matière d’émissions. Par conséquent, fixer des objectifs peu réalistes n’aide pas.
Pour être certains d’avoir un objectif réaliste, nous devons avoir un véritable plan qui montre comment nous nous y prendrons pour l’atteindre. C’est un des problèmes du projet de loi. Il n’y est pas question de plan pour atteindre ces objectifs. C’est pourquoi je ne l’appuie pas.
Madame la Présidente, en décembre dernier, le gouvernement a déclaré, sans consulter du tout les provinces, qu’il ferait passer la taxe sur le carbone à 170 $ la tonne, après avoir promis qu’il ne le ferait pas durant la campagne électorale de 2019. Ensuite, lundi de la semaine dernière, il a annoncé dans le budget que les objectifs passeraient à 36 %. À la fin de la semaine dernière, nous avons entendu parler d’une fourchette de 40 à 45 %, et le ministre a mentionné expressément que la réglementation sur le méthane pourrait aider à combler l’écart.
Le député pense-t-il que le gouvernement est crédible quand il s’agit de travailler en collaboration avec les provinces ou est-ce qu’il ne lui fait tout simplement pas confiance sur ses plans pour l’environnement?
Madame la Présidente, je n'ai pas de problème à répondre par la négative parce que le gouvernement a échoué tellement de fois. Quand les libéraux disent de ne pas s’inquiéter, qu’ils auront un plan, qu’il faut continuer de leur faire confiance, ce ne sont que des promesses électorales. Cela ne renforce nullement la confiance, pas plus que cela garantit qu’ils atteindront ces objectifs en matière d’émissions. Tout ce qu’ils font, c’est balancer des chiffres en espérant que les Canadiens les croiront.
Non, je ne pense pas que les libéraux aient un plan qui permette d’atteindre les objectifs qu’ils cherchent à fixer.
Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir enfin parler du projet de loi C-12, la loi sur la responsabilité climatique pour atteindre la carboneutralité. Il a été présenté en novembre et nous nous retrouvons avec une attribution de temps. Ce texte doit vraiment être débattu à la Chambre.
Je sais que le secrétaire parlementaire et le ministre, lorsqu’ils déclarent que tous les partis à la Chambre sont prêts à appuyer le projet de loi, font bien attention de ne pas mentionner le Parti vert du Canada, le parti connu plus que tout autre, et les Canadiens le savent, pour mettre le climat au centre de ce que nous faisons pour garantir la viabilité et faire en sorte que les générations futures connaissent un climat hospitalier propice à la survie de la civilisation humaine.
Nous sommes donc heureux d’entendre les mots « loi sur la responsabilité climatique » et « carboneutralité d’ici 2050 ». Je sais que beaucoup seront étonnés que moi qui travaille sur le dossier du climat depuis si longtemps, depuis 1986, avec les premières étapes de la négociation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, moi qui ai participé au Sommet de la Terre de Rio et à tellement d’autres conférences, tellement que je n’en ferai pas le compte, je ne sais pas comment je vais voter par rapport à ce projet de loi. Pourquoi irais-je penser qu’il peut se révéler dangereux?
Je vais vous expliquer pourquoi et je présenterai mes observations en deux parties. La première portera sur la science, car les données scientifiques sont essentielles. Nous devons faire les choses comme il faut. Il existe des budgets carbone, mais il n’en est pas question dans le projet de loi. Nous savons que les libéraux parlent de carboneutralité d’ici 2050.
Permettez-moi de parler un instant de Greta Thunberg. Nous savons tous que c’est une militante écologiste très engagée. Or, d’après elle, la carboneutralité d’ici 2050 est une sorte de renonciation, car elle donne aux politiciens l’illusion que nous avons le temps, que nous avons une vingtaine d’années pour trouver le moyen de remédier à la situation. Ce n’est plus le cas.
Permettez-moi de citer quelqu’un dont les libéraux auront entendu parler. Dans son livre intitulé Value(s): Building a Better World for All, Mark Carney explique ce qu’est le budget carbone probablement mieux que personne d’autre, à ma connaissance. À la page 273, il écrit: « Le budget carbone pour maintenir la hausse des températures en dessous de niveaux catastrophiques est rapidement épuisé. Si nous avions commencé en 2000, nous aurions pu atteindre l’objectif de 1,5 degré Celsius en réduisant de moitié les émissions tous les 30 ans. À présent, nous devons les réduire de moitié tous les 10 ans. Si nous attendons encore quatre ans, il faudra les réduire de moitié tous les ans. Si nous attendons encore huit ans, notre budget carbone des 1,5 degré Celsius sera épuisé. »
Comment pouvons-nous avoir une loi sur la responsabilité climatique qui a 2030 pour première année charnière? De toute évidence, il est trop tard.
[Français]
J'aimerais maintenant lire une citation du président de la France, Emmanuel Macron. La citation est tirée du discours qu'il a prononcé au sommet organisé par le président américain Joe Biden, qui a eu lieu la semaine passée, lors du Jour de la Terre.
La citation est la suivante: « Il faut relever massivement les ambitions de chacun pour pouvoir tenir l’objectif de 1,5 degré. [...] 2030 est le nouveau 2050. »
[Traduction]
Ils ne peuvent pas l’avoir dit plus clairement: l’année 2030 remplace 2050 comme année jalon. Nous avons ici une mesure législative qui affirme que tout ira bien, que nous passerons notre premier jalon en 2030. Le gouvernement actuel a raté l’occasion d’assumer cette responsabilité, et le prochain gouvernement fera probablement de même. Il faut absolument que nous rendions ce projet de loi efficace.
Je pense qu’on peut le corriger, mais je suis très inquiète, parce que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique m’a demandé en décembre dernier, à moi et au Parti vert, de proposer des amendements. Nous avons proposé l’élément clé, et sans consulter le Parlement, sans attendre que nous en arrivions à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape de l’étude en comité, il a rejeté l’un des éléments clés à corriger dans ce projet de loi.
Passons maintenant de la science à la politique. À l’heure actuelle, 12 pays ont mis en vigueur des lois sur la responsabilité climatique. La norme de référence est la loi adoptée par le Royaume-Uni en 2008. Ce pays a créé un groupe indépendant d’experts, un institut de la responsabilité climatique, qui conseille le gouvernement dans son ensemble et non uniquement le ministre. Il ne s’est pas contenté de créer un groupe réunissant divers intervenants, mais un groupe d’experts entièrement indépendant.
C’était l’une des principales recommandations que j’ai faites au ministre pour que le groupe qui le conseille soit un groupe d’experts scientifiques. Sans attendre que mon amendement soit renvoyé au comité pour y être éventuellement adopté, il a créé un groupe réunissant divers intervenants qui ne jouit d’aucune indépendance par rapport au gouvernement, qui conseille le ministre, mais qui ne fait que retarder les négociations et les progrès.
Pour atteindre un jalon en 2025, nous devons accomplir une chose, en supposant que l’esprit du ministre y soit ouvert. Cependant, il a déjà dit aux médias qu’il n’est pas ouvert à notre suggestion. Nous devons intégrer l’objectif de 2025 dans ce projet de loi avant sa troisième lecture. Maintenant que le gouvernement dit qu’il vise 45 %, ce qui est beaucoup trop faible, d’après les données scientifiques — et j’y reviendrai si j’ai assez de temps —, nous devons au moins promettre que d’ici à 2025, nous aurons une réduction de 25 %, ou même de 15 %.
Cela doit être intégré au projet de loi afin d’établir une certaine reddition de comptes. Ce projet de loi donne à penser que le premier rapport serait déposé deux ans avant le premier jalon. Cela serait tout à fait conforme à l’Accord de Paris et à l’exigence de présenter un bilan mondial en 2023. Pour y parvenir, nous avons vraiment besoin de viser 2025 comme année jalon.
Je le répète, toutes les lois sur la responsabilité climatique des autres pays prévoient une première année jalon d’ici à cinq ans. Comme je l’ai mentionné, le Royaume-Uni a adopté sa première loi en 2008. Il en a adopté une nouvelle en 2019 prévoyant un premier jalon en 2025. La Nouvelle-Zélande a présenté sa loi, et cinq ans après son adoption, elle prévoyait que 2025 serait sa première année jalon.
Il est regrettable d’entendre les libéraux nous répéter les uns après les autres des réponses toutes faites qui induisent la Chambre en erreur. Je ne les blâme pas personnellement. Je pense que les mauvais conseils viennent d’Environnement Canada. Je ne comprends pas que le ministère ne soit pas au courant de ce que nous avons négocié à Paris.
Cependant, je peux dire très clairement que 2030 n’est pas la seule année ciblée dans l’Accord de Paris. L’année 2023 est celle du premier bilan mondial, et en vertu des accords négociés à Paris, plus précisément du paragraphe 24 du document de décision de la 21e Conférence des Parties, le Canada devait améliorer sa contribution déterminée au niveau national en 2020. Nous n’avons pas tenu compte de cette exigence.
Nous constatons maintenant une amélioration de la position du Canada par suite des annonces faites par le premier ministre la semaine dernière au Sommet sur le climat du président Biden, mais nos cibles demeurent nettement insuffisantes. Le minimum que le Canada devrait faire est une réduction de 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
Pouvons-nous corriger le projet de loi C-12? Je pense que oui, mais la réalité, et c’est un dur constat, c’est que les amendements que nous avons proposés jusqu’à maintenant ont déjà été rejetés par le gouvernement libéral. Nous avons maintenant une motion de clôture qui limite la durée du débat à cinq heures. Je crains fort de ne pas pouvoir voter en faveur du projet de loi C-12 dans sa forme actuelle, non pas parce que je ne veux pas de mesures de lutte contre les changements climatiques, mais parce que, comme le dit Greta Thunberg, sans un objectif à court terme significatif, l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 équivaut à une capitulation.
Madame la Présidente, en déposant ce projet de loi, le gouvernement répond positivement à ce que souhaite l’ensemble de la population.
Le gouvernement a déjà indiqué que le projet de loi n’était pas nécessairement parfait, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voulons le renvoyer au comité, afin que nous puissions entendre les amendements qui sont proposés pour l’améliorer. Cependant, l’idée de la carboneutralité et la création d’un comité consultatif sont très positives.
La députée connaît-elle certaines des personnes qui ont été nommées au comité consultatif? Si c’est le cas, pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense de la qualité des nominations?
Madame la Présidente, je ne ferai pas de commentaires sur les personnes concernées. Bon nombre d’entre elles sont des collègues ou des amis. Peu importe la qualité des personnes, la structure est mauvaise. Ce n’est pas le moment de créer un groupe à plusieurs intervenants. Je recommande fortement, et je l’ai dit au ministre, que le gouvernement rétablisse la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, qui avait été abolie par Stephen Harper dans son projet de loi budgétaire omnibus, le projet de loi C-38. Nous aimons recevoir les avis de plusieurs intervenants, et nous aimons que plusieurs intervenants fassent partie de comités, mais ce n’est pas le moment de créer un comité à plusieurs intervenants. C’est le moment pour un groupe d’experts de s’assurer que le gouvernement comprend les données scientifiques, car cela ne semble pas être le cas jusqu’à maintenant.
Madame la Présidente, je remercie la députée d’avoir mentionné le livre de Mark Carney, que j’ai récemment terminé. Je dois dire qu’en ce qui concerne son appel à plus d’action en matière d’environnement, ainsi qu’à une plus grande responsabilité financière, il semble s’écarter de la ligne du parti pour lequel il a opté à un certain nombre d'égards. J’espère que les députés qui se sont réjouis de son discours au congrès auront la bonne idée de lire son livre et d’assimiler au moins certaines de ses idées.
J’aimerais poser une question à la députée au sujet de l’amendement des conservateurs, que nous étudions actuellement sous la rubrique du débat. C’est un amendement qui demande au gouvernement de reconsidérer le projet de loi. Le Parti conservateur et le Parti vert ne s’entendent peut-être pas sur les conclusions précises, mais l’amendement demande au gouvernement de mettre en œuvre un véritable plan qui reconnaît les défis des changements climatiques, ainsi que de trouver une façon d’intégrer les préoccupations pour l’économie et celles concernant l’environnement.
Que pense la députée de l’amendement proposé par le leader parlementaire du Parti conservateur?
Madame la Présidente, j’ai bien peur d’être d’accord avec les libéraux pour dire qu’il aurait pour effet de torpiller le projet de loi. Si le projet de loi n’est pas amélioré, aussi bien le rejeter, mais il est trop tôt pour décider de le faire.
Soit dit en passant, je remarque que les libéraux ont réussi à inviter Mark Carney au congrès sans lui donner l’occasion de faire un véritable discours. Il a répondu aux questions du député de Toronto-Centre. J’avais hâte d’entendre ce qu’il avait à dire sur de nombreuses questions. J’ai trouvé son livre Value(s) extrêmement intéressant. Il vaudrait la peine que tous les Canadiens le lisent, car il traite d’un nouveau modèle de gouvernance qui nous permettra de rebâtir notre société en mieux à bien des égards. Je regrette que son intervention au congrès se soit limitée à répondre à des questions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa présentation, qui était très intéressante.
Tantôt, un député conservateur semblait beaucoup miser sur la récupération du carbone et tous les mécanismes permettant d'enfouir le carbone sous terre. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Par ailleurs, plusieurs organisations environnementales ont soulevé les lacunes du projet de loi, dont le manque d'obligation d'atteindre des résultats et l'absence de mesures contraignantes. J'aimerais savoir ce que ma collègue pense d'établir des mécanismes de reddition de comptes et de faire examiner les mesures prévues par le gouvernement par une autorité indépendante en fonction de l'atteinte des...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre le député, mais j'avais demandé une brève question.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole pour une brève réponse.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le carbone, il n’y a jamais de mal à envisager des technologies spéculatives. Toutefois, celle-ci s’est révélée très coûteuse et ne fonctionne pas très bien, alors que les énergies renouvelables fonctionnent très bien. Nous devons agir rapidement.
Quant aux mécanismes de reddition de comptes, il n’y en a pas dans ce projet de loi. Si le ou la ministre échoue dans 10 ans, il ou elle n’aura qu’à présenter des excuses et à expliquer les raisons de cet échec.
J’informe le prochain intervenant que je devrai malheureusement l’interrompre. Il pourra poursuivre son intervention après la période des questions.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir la possibilité de parler, ne serait-ce que brièvement, du projet de loi C-12 et de l’amendement que la leader parlementaire du Parti conservateur a proposé.
Si nous avons critiqué, dès le départ, de nombreux aspects de ce projet de loi, c’est pour une raison bien précise. Encore une fois, nous avons affaire à un projet de loi qui contient plus de discours vertueux que de substance. C’est arrivé trop souvent: face à d’importants défis économiques, environnementaux et culturels, le gouvernement fait de beaux discours pour montrer qu’il se préoccupe du problème, mais sans pour autant mettre en place un plan concret. La réponse du gouvernement à nos défis environnementaux a trop souvent consisté à augmenter les impôts, à faire croire qu’il s’occupait du problème en modifiant les paramètres d’évaluation et les cibles, sans pour autant mettre en place les structures nécessaires pour les atteindre ou pour corriger le problème de façon générale.
C’est la raison pour laquelle les conservateurs ont proposé un amendement constructif qui tient compte des réalités des défis qui accompagnent les changements climatiques. Nous espérons bien sûr que les députés ministériels voteront en faveur de cet amendement. Le contraire signifierait qu’ils ne croient pas dans la science des changements climatiques, puisque l’amendement reconnaît expressément le défi des changements climatiques et la nécessité de les combattre. Il souligne aussi la nécessité d’accompagner ce combat d’un engagement en faveur de la croissance économique. En substance, les conservateurs sont convaincus que nous pouvons faire les deux: combattre les changements climatiques et renforcer en même temps notre économie.
Il ne manque pas de députés pour faire de beaux discours là-dessus, c’est-à-dire la nécessité de concilier la défense de l’environnement et le renforcement de notre économie, mais rares sont ceux qui proposent un plan concret pour répondre à ce défi global et renforcer en même temps notre économie. Pour le Parti conservateur, le défi des changements climatiques est un défi planétaire. Nous estimons que les mesures que nous prenons face à ce défi planétaire doivent tenir compte du fait que ce problème est d’envergure planétaire.
Cela ne veut surtout pas dire qu’il ne faut rien faire. Le fait de dire que le Canada représente moins de 2 % des émissions de la planète n’est pas une excuse pour ne rien faire. Mais ce que nous faisons doit contribuer à la solution du problème à l'échelle planétaire. Je pense tout particulièrement aux nouvelles technologies que nous pourrions mettre au point et à leur promotion afin qu'elles soient mises en œuvre partout dans le monde. Nous n’allons pas résoudre le problème planétaire des changements climatiques en nous contentant de réduire nos émissions au Canada, surtout si ces réductions ont pour effet d’augmenter les émissions à l’étranger.
Les politiques des libéraux contribuent à handicaper nos propres industries sans pour autant imposer des restrictions ou des coûts supplémentaires aux entreprises qui fabriquent les mêmes produits à l’étranger, produits que nous importons ensuite. Autrement dit, si nous taxons les producteurs au Canada et qu’à cause de cela, ces producteurs s’en vont fabriquer le même produit à l’étranger pour le revendre ensuite aux Canadiens, la quantité d’émissions reste la même, elle est même parfois supérieure. Or, rien dans les politiques économiques ou environnementales que propose le gouvernement n’interdit cette pratique. Il est parfaitement incompréhensible, d’un point de vue environnemental, d’amener les producteurs à quitter le pays sans les assujettir à ces réductions.
Les conservateurs proposent une approche différente de cette politique qui ne fait que déplacer la production à l'extérieur du pays. Ils prônent le développement et le déploiement de nouvelles technologies qui permettraient de produire de l'énergie de façon plus écologique ainsi que des rajustements à la frontière. Il y a cette nouvelle idée qui me semble très importante: si une entreprise déménage à l'extérieur du Canada et nous vend ensuite ses produits, il doit y avoir des rajustements à la frontière pour tenir compte du fait qu'elle pourrait ne pas payer de taxe du carbone, comme celle qui s'applique ici.
Si nous encourageons le développement des technologies produisant une énergie plus propre au Canada afin de l'exporter dans le monde, et si nous mettons en place des mesures pour que les entreprises à l'extérieur du pays qui vendent leurs produits au Canada ne profitent pas d'un avantage injuste par rapport à la production domestique, nous reconnaissons en fait que le problème s'inscrit dans un contexte planétaire.
Comme plus de 98 % des émissions de la planète sont produites ailleurs qu'au Canada, le développement et le déploiement de nouvelles technologies au pays pourraient vraiment changer la donne. Les libéraux n'ont présenté aucun plan en ce sens. Ils se contentent d'imposer des coûts et des exigences supplémentaires à l'industrie et aux consommateurs canadiens sans tenir compte de la nature planétaire du problème, soit que des entreprises étrangères soumises à des normes environnementales inférieures vendent leurs produits au Canada. Cela n'a aucun sens. On dirait qu'on veut s'en prendre aux industries canadiennes pour bien paraître sans chercher à régler le problème à l'échelle mondiale. C'est pour cette raison que les conservateurs ont présenté un plan différent. Nous avons proposé un amendement constructif à l'étape de la deuxième lecture.
L'amendement que nous avons proposé concerne également un autre problème. En plus de ne pas avoir prévu de plan pour répondre au défi planétaire qui nous concerne, les libéraux ont déjà choisi les personnes qui siégeront au sein de l'organisme consultatif prévu par le projet de loi. Quel manque de respect pour le Parlement; ils ont déjà formé le groupe proposé dans le projet de loi. C'est dire qu'ils s'attendent à ce que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle.
J'attends l'occasion de poursuivre mon discours lorsque ce sera possible.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, il est important de s'attaquer de front aux problèmes complexes comme les changements climatiques, non seulement dans l'intérêt de nos enfants, mais aussi de celui de toutes les générations futures qui vivront sur cette planète. Le gouvernement a pris plus de mesures pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada et il continuera à nourrir son ambition d'en faire davantage.
Nous avons présenté une mesure législative pour garantir que les Canadiens aient droit à un environnement sain, mis de l'avant un plan détaillé visant à dépasser nos cibles de réduction des émissions pour 2030 et créé un processus crédible pour permettre au Canada d'atteindre la carboneutralité. En plus de notre mesure de tarification du carbone sans incidence sur les recettes, nous avons investi plus de 100 milliards de dollars pour bâtir un avenir propre et vert.
J'encourage tout le monde à lire le plan ambitieux et transparent de lutte contre les changements climatiques du Canada, étant donné qu'il s'agit maintenant de l'un des plans les plus détaillés au monde. Pour obtenir des précisions sur ce que nous faisons à Burnaby et à North Vancouver, les députés peuvent lire mes rapports trimestriels, qui sont disponibles à terrybeechmp.ca.
Le budget
Madame la Présidente, deux ans et un autre scandale plus tard, le premier ministre a enfin déposé un budget. Pour les Canadiens de tout le pays et les Britanno-Colombiens de ma région, ce budget est une énorme déception. Encore une fois, les travailleurs de la foresterie, du tourisme et des industries saisonnières, de même que les travailleurs qui ont perdu leur emploi ou vu leur salaire réduit, se sont fait abandonner par le gouvernement libéral.
Pour les Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale ou une dépendance aux opioïdes, le budget rate la cible. Les pertes d'emplois et les interminables périodes de confinement causées par l'incapacité à faire vacciner les Canadiens continuent d'aggraver la crise de santé mentale. Nous luttons contre une troisième vague en raison des échecs du premier ministre. Voici les faits: moins de 3 % de la population a été vaccinée. Pour se procurer les quelques vaccins que nous avons, le premier ministre a dû les enlever à des pays du tiers monde.
Hélas, les Canadiens doivent voir les députés libéraux d'arrière-ban déclarer victoire sur Twitter et affirmer que les objectifs ont été dépassés. Les Canadiens sont en colère et frustrés. Voyons les choses en face: tout ce qu'espère le premier ministre, c'est de provoquer des élections durant la pandémie. Pour preuve, on n'a qu'à consulter la plateforme électorale — je veux dire budget — des libéraux.
La violence fondée sur le sexe
Madame la Présidente, la violence au foyer est une triste réalité pour trop de femmes au Canada et le problème est devenu plus fréquent et s'est exacerbée en raison de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour s'attaquer à ce problème tragique: nous avons tenu un débat d'urgence à la Chambre, j'ai présenté un rapport du comité de la justice contenant des recommandations et nous avons prévu des investissements dans le budget de 2021 pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Dans ma ville, les services de police de Peel, sous la direction du chef Nishan Duraiappah, se sont joints au Safe Centre de Peel et à des organismes de services sociaux pour créer une unité spécialisée dans la violence entre partenaires intimes et composée de 50 agents, qui offre un meilleur soutien aux survivants grâce à une approche axée sur les traumatismes et qui vise à réduire les taux de violence. Les initiatives conjointes de ce genre représentent des pas importants dans la bonne direction pour combattre la violence entre partenaires intimes.
Je remercie les femmes et les hommes des services de police de Peel et le chef Duraiappah de leur leadership dans l'édification de collectivités sûres.
[Français]
La Gaspésie
Monsieur le Président, c'est en Gaspésie que les Québécois sont les plus heureux. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, mais bien la firme Léger et son indice de bonheur des Québécois.
Selon le sondage, la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine se classe en première position des endroits où il fait bon vivre. Évidemment, par chez nous, personne ne s'en étonne. Difficile de ne pas être heureux lorsqu'on côtoie quotidiennement le fleuve, la baie des Chaleurs, les rivières, les montagnes, les forêts et, bien sûr, les Gaspésiens eux-mêmes. La Gaspésie n'est pas seulement un beau décor où passer des vacances, c'est un territoire où il fait bon vivre et où tous les rêves sont permis.
La pandémie nous a fait prendre conscience de la valeur d'avoir accès à de grands espaces et des bienfaits d'être en contact étroit avec la nature, mais cette recette, on la connaissait déjà depuis bien longtemps chez nous. La Gaspésie est vivante, belle, vaste et elle grouille de jeunes dynamiques qui s'y installent, faisant de la qualité de vie, leur priorité.
Oui, le bonheur existe, et c'est dans ma belle région qu'on le trouvera.
Le Château Dufresne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les 200 ans d'un monument historique et incontournable dans Hochelaga: le Château Dufresne.
Le Château Dufresne, c'est 200 ans d'histoire dans l'est de Montréal. Aujourd'hui, converti en musée, il est dédié à la préservation et au rayonnement de l'histoire et du patrimoine de l'Est.
Oscar, l'un des frères fondateurs du Château, a participé au développement du secteur et a joué un rôle important pour l'implantation d'une culture francophone à Montréal. L'autre frère, Marius, a participé à l'élaboration d'un plan d'urbanisme dans l'est, comme le marché Maisonneuve ou la caserne Létourneux.
Les deux frères ont fortement contribué à l'essor économique et au patrimoine architectural de l'est de Montréal. Notre gouvernement a d'ailleurs, dans son dernier budget, fait référence à la longue histoire d'activité industrielle de l'Est et nous continuerons à travailler pour sa revitalisation pour l'économie de demain.
Après des rénovations et un an de pandémie, le Château Defresne est enfin ouvert. J'invite toutes les personnes de Hochelaga et de Montréal à aller le visiter, à découvrir et à redécouvrir l'histoire de l'Est.
[Traduction]
Donald Holloway et Smiley Douglas
Monsieur le Président, la guerre de Corée fut l'un des plus importants chapitres de la fière histoire militaire du pays. Je veux honorer la mémoire de deux anciens combattants de notre collectivité, qui nous manqueront à la suite de leur récent décès.
Don Holloway a été militaire toute sa vie, y compris durant la guerre de Corée, où il a servi à titre de sapeur de combat. On lui a décerné le prix honorifique de l'aîné de l'année de Red Deer pour son dévouement envers les anciens combattants et sa collectivité.
Le caporal suppléant Smiley Douglas a reçu une médaille militaire pour avoir sauvé la vie de ses camarades lorsqu'il a ramassé une grenade pour la lancer loin d'eux. Il était aussi un ami et un voisin. Mon premier souvenir de la guerre me vient de lui, et il est associé à son rire contagieux et aux blagues qu'il faisait au sujet de la main qu'il avait perdue au combat. Mon père disait que Smiley abattait plus de travail avec une seule main que la plupart des hommes pouvaient en faire avec deux.
Dans des moments comme celui-ci, il faut prendre le temps de souligner le courage de ceux qui sont allés à la guerre, non sans peur. Rendons hommage à ces hommes décédés en suivant les exemples de courage, d'esprit communautaire, de bienveillance et de générosité qu'ils ont donnés de leur vivant.
N'oublions jamais.
Les journaux de la région de Waterloo
Monsieur le Président, c'est un honneur de rendre hommage à deux journaux locaux de la région de Waterloo, qui célèbrent tous les deux leur 25e anniversaire en 2021.
Le Kitchener Citizen fournit des nouvelles locales à plus de 60 000 ménages de Kitchener chaque mois. Je veux remercier les rédactrices en chef Carrie Debrone et Helen Hall, ainsi que tous les bénévoles et les collaborateurs du journal, de leur excellent travail au cours des 25 dernières années.
C'est aussi le 25e anniversaire de l'Observer de Woolwich, qui sert les cantons de Woolwich et de Wellesley dans Kitchener—Conestoga. C'est un hebdomadaire indépendant qui publie du contenu local, des nouvelles, des opinions et des mots croisés. Je remercie Joe Merlihan et tous les membres de l'équipe de l'Observer, anciens et actuels, de leur excellent travail et de leur détermination à appuyer nos localités.
Le journalisme local demeure une partie intégrante de notre collectivité ici, dans Kitchener—Conestoga, et à l'échelle du Canada.
Je félicite le personnel et les bénévoles du Kitchener Citizen et de l'Observer de Woolwich d'avoir servi avec dévouement nos collectivités pendant 25 ans.
Le don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, tous les trois jours, une personne meurt en attendant une greffe d'organe; c'est une mort qui pourrait être évitée. En Ontario, le mois d'avril est le mois de la campagne Soyez un donneur, qui vise à sensibiliser la population au don d'organes et de tissus.
En nous inscrivant pour devenir donneurs, nous avons le pouvoir de sauver des vies. En effet, un donneur d'organes peut sauver huit vies et en améliorer 75 autres grâce au don de tissus. Bien qu'un peu plus de 90 % des Ontariens soient en faveur du don d'organes, seulement 35 % d'entre eux sont inscrits au registre. Ce mois-ci, tâchons de remédier à la situation.
J'encourage les résidants de ma circonscription, Humber River—Black Creek, et tous les Ontariens à manifester leur soutien en enregistrant leur consentement au don d'organes et de tissus. Ils peuvent le faire en deux minutes seulement en visitant le site soyezundonneur.ca. Tout ce dont ils ont besoin est leur numéro de carte d'assurance-maladie.
Nous avons beaucoup parlé de ce que nous devons faire pour nous protéger les uns les autres pendant la pandémie. Maintenant, sauvons plus de vies en nous inscrivant pour devenir des donneurs d'organes et de tissus.
Le budget
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des gens incroyables du Sud-Ouest de la Saskatchewan, dont beaucoup réclament souvent un plan pour relancer l'économie de façon sécuritaire, pour remettre les Canadiens au travail et pour assurer notre avenir.
J'ai été déçu que le budget de 2021 ne contienne rien de cela. Il propose plutôt une économie canadienne réinventée qui explore des idées économiques risquées, comme l'abandon des industries des ressources naturelles du Canada, à la fois viables et de calibre mondial, ce qui placerait notre économie dans une situation précaire et aliénerait encore davantage les Canadiens de l'Ouest.
La dette fédérale du Canada dépasse maintenant 1 billion de dollars, ce qui correspond à plus de 77 000 $ par famille canadienne moyenne. Bien que cette perspective soit sombre, je tiens à assurer aux résidants de ma circonscription qu'ils peuvent faire confiance au plan de relance des conservateurs. Nous allons renforcer le secteur manufacturier canadien, soutenir le secteur des ressources, remettre les Canadiens au travail et assurer leur avenir, de même que celui de leurs enfants, sans cette grande réinitialisation du premier ministre.
[Français]
Les aînés d'Alfred-Pellan
Monsieur le Président, les aînés d'Alfred-Pellan ont été fortement touchés par la pandémie. Pour beaucoup d'entre eux, cette période qui n'en finit plus de finir a rimé avec confinement, isolement et absence d'activités sociales.
Aujourd'hui, je tiens à souligner le financement accordé à Laval par le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui totalise près de 509 000 $ pour 41 nouveaux projets communautaires. À Alfred-Pellan, 13 organismes se partagent plus de 114 000 $ pour offrir à nos aînés des activités qui leur permettront, entre autres, de développer leurs compétences numériques, de se retrouver virtuellement et, surtout, de briser leur isolement.
En cette période difficile pour nos aînés, je tiens à dire merci aux organismes qui font du bien-être de nos aînés leur priorité. Je remercie les bénévoles qui mettent de la joie dans le cœur de nos personnes âgées et je remercie nos aînés de leurs précieuses contributions dans notre communauté.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, lorsqu'il a parlé de ce projet de loi médiocre censé rendre plus équitables les règles du jeu entre les géants de la diffusion en continu et les diffuseurs canadiens, le ministre du Patrimoine canadien nous a dit que le projet de loi C-10 n'était pas un outil draconien utilisé par l'État pour restreindre la liberté d'expression des Canadiens sur Internet. Il a même promis que sa mesure législative ne s'intéressait pas à des choses comme la publication par son grand-oncle de photos de ses chats.
La version initiale du projet de loi contenait des exemptions visant à protéger les libertés des Canadiens qui publient du contenu sur Internet, mais le ministre a ordonné l'autre jour que l'article en question soit éliminé. Il songe à s'octroyer le pouvoir de retirer d'Internet le contenu qui lui semble inacceptable, et il accorde maintenant au CRTC le pouvoir de contrôler ce que les Canadiens publient en ligne.
Les conservateurs continueront de lutter pour protéger les libertés de tous les Canadiens, y compris pour le droit du grand-oncle du ministre de publier des photos de ses chats, qu'elles plaisent ou non au ministre.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le plan de relance que les libéraux ont présenté la semaine dernière menace l'avenir du pays. Les résidants de Markham—Unionville craignent que ce plan ne fasse qu'aggraver la situation. Il nous faut un nouveau plan pour récupérer les millions d'emplois disparus à cause de la pandémie de COVID-19, réintroduire la transparence au Parlement, prévoir des sanctions plus sévères à l'égard de la corruption et résoudre la crise en santé mentale causée par la pandémie, ce dont le plan libéral ne tient pas du tout compte, malheureusement.
Tout plan de relance doit être tourné vers l'avenir. Il faudra donc réunir les ressources nécessaires pour lutter contre la prochaine pandémie et mettre de l'ordre dans la gestion de la dette afin que nous ayons suffisamment de ressources pour aider les Canadiens la prochaine fois qu'ils en auront besoin.
Le Parti conservateur du Canada a un plan pour faire tout cela. C'est un plan pour protéger les emplois, assurer la responsabilisation, assurer la santé mentale, protéger le pays et protéger l'économie. C'est un plan qui protégera l'avenir.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 bouleverse nos vies depuis plus d'un an. Le Canada a maintenant perdu 24 000 de ses citoyens: des proches, des amis ou des membres de la communauté. Il y a une lueur d'espoir dans notre région, car les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent maintenant se faire vacciner. Ce sont les Premières Nations qui y dirigent les efforts de vaccination. Je félicite les chefs, les conseillers, les travailleurs de première ligne et l'organisme MKO pour leur leadership.
En décembre dernier, le député de Vancouver Kingsway et moi avons demandé au gouvernement fédéral de prendre de toute urgence des mesures afin de faire vacciner les populations autochtones et du Nord. La vaccination est essentielle, mais elle ne suffit pas. Il faut des congés de maladie payés pour tous les travailleurs.
Le décès d'Emily Viegas, 13 ans, doit servir de signal d'alarme. La crise actuelle a coûté la vie de bien des travailleurs d'usine qui sont racisés ou des immigrants, et c'est maintenant au tour de leurs enfants. Une fois la pandémie terminée, il faudrait que nous puissions vivre dans un monde différent, un monde où les aînés, les membres des Premières Nations et ceux de la classe ouvrière ne seront pas exploités ni marginalisés, un monde où la vie humaine aura priorité sur le profit.
[Français]
Loïc Tremblay
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer aujourd'hui devant la Chambre mon admiration devant l'audace saisissante dont un jeune homme de ma circonscription a récemment fait preuve.
Dans la nuit du 7 avril, alors qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble à Sacré-Cœur, Loïc Tremblay, âgé de 15 ans, a pris son courage à deux mains pour sauver des flammes sa voisine, une personne à mobilité réduite. Grâce à son intervention, bien que l'immeuble ait été presque complètement ravagé, personne n’a été blessé.
Apprendre qu'un de mes concitoyens a fait ce geste empreint d'altruisme fait chaud au cœur. C'est dans de telles situations que nous pouvons constater tout le dévouement dont l'être humain est capable pour venir en aide à son prochain.
Malgré l'urgence et le danger, Loïc n'a pas hésité à foncer pour sauver une vie. Je l'en félicite sincèrement et je l'en remercie chaleureusement. Les Nord-Côtiers auront toujours besoin d'exemples et de courage comme le sien, qui solidifient les liens qui nous unissent.
Loïc est un véritable héros!
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la pandémie actuelle a eu de graves répercussions sur les habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et de nombreux Canadiens.
Une fois de plus, en Colombie-Britannique, les mesures de confinement ont été resserrées en raison de l'incapacité du premier ministre à protéger notre pays de la propagation du virus et de variants venus de pays très touchés et à fournir des vaccins. C'est en Colombie-Britannique qu'on assiste, aujourd'hui, à la plus grande flambée du variant brésilien de la COVID-19, en dehors du Brésil lui-même.
Depuis plus d'un an, j'écoute des habitants de ma circonscription angoissés qui n'ont pas pu obtenir de vaccin ni de test de dépistage de la COVID, rapide ou non, en temps voulu. Ils ont été licenciés ou sont sur le point de perdre leurs entreprises. Ils s'inquiètent beaucoup de l'isolement et du confinement continu auxquels sont astreints leurs parents âgés ou leurs enfants. J'ai écouté les histoires déchirantes d'êtres chers qui s'étaient suicidés. Beaucoup de gens ont perdu espoir.
Les conservateurs mettront sur pied un plan d'action national en matière de santé mentale qui augmentera le financement accordé à ces services dans les provinces et incitera les employeurs à offrir à leurs employés une couverture de soins de santé mentale. Les conservateurs canadiens ont un plan de relance pour protéger la santé mentale, notre économie et notre avenir.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai fait mes débuts en politique en tant que conseiller municipal du centre-ville d'Hamilton. J'ai immédiatement constaté qu'il y avait une crise du logement abordable. Le problème remontait à une époque où le gouvernement provincial s'était déchargé des coûts liés à l'administration et au logement social. J'ai moi-même rencontré des gens qui avaient de la difficulté à trouver un logement, et ceux qui avaient un toit vivaient souvent dans des endroits non sécuritaires et délabrés. Ces échanges m'ont marqué.
Aujourd'hui, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui fait des investissements sans précédent dans le logement à l'échelle du pays. Hier, nous avons annoncé qu'Hamilton recevra 145 millions de dollars pour réparer et rénover plus de 6 000 logements sociaux. Cette somme s'ajoute aux 97 millions de dollars qui serviront à construire 1 942 logements. Ces investissements transformeront la ville et illustrent comment le fédéral, les provinces et les municipalités peuvent travailler ensemble pour améliorer la qualité de vie des gens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale était au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance en 2018; le greffier du Conseil privé le savait; le conseiller principal du premier ministre le savait; la cheffe de cabinet du premier ministre le savait.
Est-ce que le premier ministre était au courant?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit depuis longtemps, oui, il y avait une plainte contre le général Vance. Or personne, ni dans mon bureau ni dans celui du ministre de la Défense nationale, ne connaissait la nature de cette plainte.
Évidemment, il faut qu'on améliore les processus. Il faut qu'on s'assure de créer un environnement dans lequel les gens qui veulent faire part d'allégations se sentent appuyés et soutenus. C'est toujours ce qu'on va créer comme situation et comme système.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale était au courant des allégations d'inconduite sexuelle portées contre le général Vance en 2018. Le greffier du Conseil privé était au courant. M. Marques, le conseiller principal du premier ministre, était au courant. La cheffe de cabinet du premier ministre était au courant en 2018.
Le premier ministre était-il au courant des allégations d'inconduite sexuelle en 2018?
Monsieur le Président, ce que dit le chef de l’opposition est tout simplement faux. Nous étions au courant qu'une plainte avait été déposée contre le général Vance, mais nous ne savions pas qu'il s'agissait d'une plainte de nature sexuelle liée au mouvement #MoiAussi. Il s'agit de questions sur lesquelles le gouvernement continue à travailler sérieusement.
Je dois souligner que le chef de l'opposition officielle avait entendu une rumeur d'inconduite en 2015. Il l'avait relayée à son personnel, qui l'avait ensuite relayée au Cabinet du premier ministre, qui l'avait relayée, lui, au Bureau du Conseil privé. Le processus que suit le gouvernement actuel est exactement le même que le gouvernement conservateur précédent a suivi en 2015, mais nous avons pris beaucoup plus de mesures pour améliorer la culture au sein des forces armées.
Monsieur le Président, examinons ces mesures. Pendant des mois, le premier ministre a dit qu’il n’était pas au courant d’allégations précises. Aujourd’hui, il vient de dire à la Chambre que son cabinet ne savait pas qu’elles étaient de nature #MoiAussi. Le seul problème, c’est que son équipe a utilisé les mots « harcèlement sexuel » dans les courriels sur cet incident en mars 2018.
Le premier ministre fera-t-il preuve d’honnêteté à l’endroit de la Chambre et des femmes servant courageusement dans nos Forces armées canadiennes? Admettra-t-il qu’il était au courant et qu’il ne les a pas soutenues pendant trois ans?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu les survivants. Nous nous sommes élevés contre le harcèlement et l’intimidation dans les lieux de travail fédéraux et dans l’ensemble du pays, et même dans les Forces armées canadiennes. Nous avons fait des investissements importants pour améliorer les systèmes et la reddition de comptes, et nous continuerons de le faire.
En 2018, lorsqu’une plainte a été déposée, nous l’avons transmise au Bureau du Conseil privé pour qu’il puisse faire le suivi nécessaire, mais malheureusement, l’ombudsman n’a pas pu révéler toute l’étendue de la situation parce qu’il n’était pas autorisé à le faire. Nous devons créer un système dans lequel les gens se sentent soutenus pour se manifester.
Monsieur le Président, le premier ministre utilise maintenant le mot « nous », donc je suppose qu’il était au courant en 2018 et que son cabinet envoyait des courriels à M. Walbourne au sujet du harcèlement sexuel. Le premier ministre prétend-il ici, à la Chambre des communes, que lorsque les Canadiennes utilisent le mot-clic #MoiAussi, elles ne font pas référence au harcèlement sexuel?
Le premier ministre et son équipe étaient au courant. Pourquoi l’a-t-il dissimulé?
Monsieur le Président, depuis le tout début de mon leadership, depuis le début de mon mandat de premier ministre, j'ai toujours défendu les personnes qui font face à des situations d’inconduite ou de harcèlement sexuel. Je l’ai toujours fait, à toutes les étapes du processus, et mon Cabinet a toujours pris cela tout aussi au sérieux. Nous serons toujours aux côtés des survivantes. Nous leur garantirons toujours justice et soutien à chaque étape. Il suffit de regarder notre bilan, et nous continuerons à faire encore plus pour y parvenir.
Monsieur le Président, je regarde les dossiers de son cabinet où l’expression « harcèlement sexuel » est utilisée. Pourtant, aujourd’hui, le premier ministre — peut-être qu'il a de nouvelles notes maintenant — laisse entendre qu’ils ne pensaient pas qu’il s’agissait d’une allégation du genre #MoiAussi. Sa propre équipe l’a décrite comme du harcèlement sexuel. Le greffier du Conseil privé était au courant. La cheffe de cabinet...
Je dois interrompre le député. Il va devoir répéter sa question.
Une voix: Le son de la Chambre est en sourdine. On ne peut entendre ce qui s'y dit.
Le Président: Est-ce que tout le monde peut m'entendre maintenant? Je redonne la parole au chef de l'opposition.
Monsieur le Président, avec cette dissimulation, on dirait que ce sont les allégations qui ont été mises en sourdine pendant trois ans.
Le premier ministre sait que son propre cabinet utilisait l'expression « harcèlement sexuel » pour parler de cette allégation en 2018. Tous les hauts responsables de son cabinet étaient au courant et parlaient de « harcèlement sexuel ». Je trouve embarrassant que le premier ministre laisse entendre qu'il n'était pas au courant qu'il s'agissait d'une plainte du genre #MoiAussi.
Le greffier du Conseil privé était au courant. La cheffe de cabinet du premier ministre était au courant depuis trois ans. Pourquoi lui a-t-elle menti?
Monsieur le Président, depuis le tout début, le personnel de mon cabinet, et plus particulièrement ma cheffe de cabinet, ont toujours pris très au sérieux toutes les allégations d'inconduite personnelle ou professionnelle, en particulier celles de nature sexuelle.
Nous n'avons jamais cessé de défendre les survivants, de lutter contre les cultures qui tolèrent et acceptent qu'on marginalise ou qu'on diminue les femmes ou les membres d'une autre minorité. Nous n'allons jamais cesser de nous élever contre de telles attitudes. Nous allons continuer de défendre quiconque se manifeste pour raconter son histoire ou soulever des allégations d'inconduite. C'est ce que le gouvernement a toujours fait.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, comme je le disais hier, dans le dossier du port de Montréal, la loi spéciale n'est pas une solution, mais bien une preuve d'incompétence. En cinq minutes au téléphone, le premier ministre aurait pu éviter la grève. Le syndicat a dit clairement que si l'employeur renonçait aux quarts de travail imposés, il n'y aurait pas de grève.
Le premier ministre pouvait prendre son téléphone afin de dire à l'employeur de renoncer aux quarts de travail imposés, sinon il allait l'obliger à y renoncer dans la loi, ce qu'il ne fait même pas. Est-ce que le premier ministre peut éviter les pertes économiques graves au port de Montréal, et prendre son téléphone afin d'éviter une loi spéciale nuisible?
Monsieur le Président, on entend souvent le Bloc québécois se lever à la Chambre pour dire qu'ils vont défendre les intérêts des Québécois. Voici l'occasion pour ses députés d'arrêter de simplement parler et de passer à l'action.
Vont-ils appuyer notre projet de loi qui permettra la reprise et la poursuite sécuritaire des activités au port de Montréal, établira un processus de médiation arbitrale neutre afin de résoudre les différends, et mènera à une nouvelle convention collective? Vont-ils accepter, oui ou non? Il semble malheureusement que la réponse est non et qu'ils n'agiront pas pour les Québécois.
Monsieur le Président, serait-il possible de dire au premier ministre que la question n'est pas à propos du Bloc québécois ou du Parti libéral, mais à propos du port de Montréal.
Il pouvait prendre son téléphone. Or, plutôt que de se déguiser en conservateur habillé en rouge, il aurait pu prendre les intérêts des travailleurs à cœur. Il aurait pu prendre son téléphone et, en cinq minutes, éviter une grève qui, malgré le fait qu'elle n'aura duré que trois jours, aura peut-être coûté entre 30 et 50 millions de dollars aux gens qui utilisent le port de Montréal. Pourquoi n'a-t-il pas appelé l'employeur?
Monsieur le Président, c'est du n'importe quoi. Cela fait des années que nous laissons la place à la table de négociations, que nous encourageons les parties à trouver un objectif et un plan communs. Elles n'ont pas réussi.
C'est seulement à la toute fin du processus, alors que nous voyons que nous sommes à la veille d'avoir des dégâts importants, pas seulement pour l'économie québécoise, mais pour les Québécois aussi, que nous intervenons pour forcer une médiation et un arbitrage neutres qui mèneront à une solution.
Le Bloc québécois a l'occasion d'agir en appuyant ce projet de loi. Le fera-t-il? Apparemment, la réponse est non.
Monsieur le Président, les travailleurs et les travailleuses du port de Montréal veulent avoir une convention collective, c'est leur droit. Or, au lieu de les aider, le premier ministre va les forcer à retourner au travail.
Le président du Syndicat canadien de la fonction publique a écrit au premier ministre pour lui dire qu'une telle loi va brimer les droits des travailleurs et des travailleuses. Le premier ministre va-t-il écouter les demandes des travailleurs et des travailleuses et retirer sa loi de retour au travail?
Monsieur le Président, depuis des années, nous encourageons, nous permettons et nous nous assurons que les négociations entre les employeurs et les travailleurs se passent à la table des négociations. C'est le rôle du gouvernement et c'est ce que nous avons fait.
Maintenant, on est rendus à un point où les négociations ne fonctionnent plus. Non seulement nous mettons l'économie québécoise et canadienne en péril, mais nous sommes à la veille de blesser des milliers de Québécois et de Canadiens.
Oui, nous allons agir; pas en imposant un contrat, mais en permettant une médiation et un arbitrage qui vont mener de façon neutre à un contrat.
[Traduction]
Monsieur le Président, les personnes les plus vulnérables de notre société continuent d'être celles qui tombent malades et qui meurent. Les experts conviennent que l’amélioration du programme fédéral de congés de maladie payés permettrait de sauver des vies. Cependant, le premier ministre semble satisfait de ne rien faire pour l’améliorer. Or, les prévisions du gouvernement montrent qu’une somme de plus de 4 milliards de dollars au titre du programme fédéral de congés de maladie payés n’a pas été dépensée.
Pourquoi le premier ministre n’agit-il pas et ne fait-il pas preuve de leadership pour améliorer le programme de congés de maladie payés et sauver des vies?
Monsieur le Président, l’an dernier, nous avons mis en place un congé de maladie d’urgence, prévoyant une prestation de 500 $ par semaine pendant 2 semaines. Et nous l’avons prolongé de deux semaines.
Néanmoins, le problème tient au fait que le meilleur congé de maladie rémunéré est celui offert par l’intermédiaire des employeurs. Nous travaillons actuellement sur ce dossier. La ministre des Finances collabore avec l’Ontario pour tenter d’offrir un congé de maladie par l’intermédiaire des employeurs.
Par ailleurs, en septembre 2019, nous avons mis en place un congé de maladie visant les employeurs sous réglementation fédérale. Cependant, le NPD avait voté contre une telle mesure en 2018.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, plusieurs pays sont en train de se déconfiner, tandis qu'au Canada, c'est tout le contraire: on reconfine, des couvre-feux sont en vigueur et les hôpitaux débordent.
Nous sommes dans cette situation parce qu'on peine à nous approvisionner en vaccins. Seulement 3 % des Canadiens ont reçu leur deuxième dose de vaccin. Pourtant, le premier ministre dit qu'il ne changerait rien à sa gestion, malgré le fait qu'il aurait pu agir différemment à plusieurs reprises pour éviter la troisième vague.
Est-ce que le premier ministre peut admettre que, contrairement à ce qu'il dit, il a échoué à se procurer des vaccins à temps?
Monsieur le Président, les conservateurs omettent plusieurs faits importants dans l'historique qu'ils font de la situation.
La production de vaccins était en pleine expansion en janvier et en février. Nous avons dépassé notre objectif du premier trimestre de 3,5 millions de doses. Nous nous classons au troisième rang des pays du G20 pour ce qui est de l'administration des vaccins.
Il faut intervenir sur plusieurs plans pour lutter contre le virus: la vaccination, l'approvisionnement en équipements de protection individuelle et les mesures sanitaires.
La santé
Monsieur le Président, un approvisionnement en vaccins stable et prévisible, un contrôle aux frontières accru et l'obtention en quantité suffisante de tests rapides, voilà plusieurs endroits où le premier ministre libéral aurait pu mieux faire. En parlant d'endroit où il aurait pu mieux faire, il y a aussi le budget. En pleine pandémie, il refuse d'offrir aux provinces des transferts en santé sans condition. C'était la principale demande des provinces.
Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il dépense sans compter, sauf quand vient le temps d'aider nos partenaires provinciaux avec leur budget en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour le Québec, tout comme pour tous les autres territoires et provinces. Qu’il s’agisse du Fonds de relance sécuritaire de 19 milliards de dollars et de sommes additionnelles pour des mesures de soutien pour les problèmes de santé mentale et de dépendance, ou qu’il s’agisse de l’achat de la totalité de l’ÉPI, des médicaments, des tests et, en fait, des vaccins, nous avons été là pour le Québec et les Québécois. Nous n’hésiterons pas à faire le nécessaire jusqu’à ce que nous surmontions la crise ensemble.
La défense nationale
Monsieur le Président, la déclaration qu'a faite le premier ministre aux médias aujourd'hui concernant ce qu'il savait de la nature des allégations portées contre le général Vance contredit tout ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant. De nombreux témoins ont déclaré au comité de la défense qu'il s'agissait d'allégations d'inconduite sexuelle. Le personnel du premier ministre a reçu des copies de courriels envoyés par le Bureau du Conseil privé qui faisaient précisément état de harcèlement sexuel.
Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens croient qu'il ne savait rien des allégations portées contre le général Vance?
Monsieur le Président, le gouvernement ne tolère absolument aucune forme d'inconduite. C'est un point sur lequel nous nous sommes concentrés.
Je trouve incroyable que le chef de l'opposition officielle et la députée d'en face soulèvent cette question alors que le chef de l'opposition était au courant de problèmes de ce genre avec le général Vance et que le gouvernement précédent a quand même pris la décision de le nommer au poste de chef d'état-major de la Défense.
Nous prendrons des mesures audacieuses pour changer la culture. Nous avons encore beaucoup de travail à faire mais nous y parviendrons.
Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le premier ministre peut bien dire qu'il défend les droits et l'égalité des femmes, mais ses gestes démontrent qu'il fait partie du problème et non de la solution.
Sa cheffe de cabinet était au courant des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance, et le ministre de la Défense nationale et toute la haute direction de son ministère le savaient aussi, mais il n'a rien fait pendant trois ans.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait en ce qui concerne les allégations d'inconduite sexuelle contre les plus hauts dirigeants de l'armée canadienne?
Monsieur le Président, dans ce dossier, nous avons respecté le processus qui avait été établi par le gouvernement précédent. J'avais demandé à ma cheffe de cabinet de communiquer avec le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé afin qu'ils se penchent sur la question. Comme je l'ai déjà mentionné, une démarche semblable a été entreprise en 2015 par le chef de l'opposition. Pour ce qui est de prendre des mesures, nous avons annoncé un investissement additionnel de 236 millions de dollars pour lutter contre l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.
Nous prenons des mesures concrètes. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire mais nous y arriverons.
L'économie
Monsieur le Président, tout comme au chapitre de la vaccination, d'autres pays ont une longueur d'avance sur le Canada en ce qui a trait à la relance économique.
Le Royaume-Uni investit dans un plan d'infrastructure colossal et révolutionnaire, l'Italie a dévoilé sa plus grande réforme en matière de réglementation, tandis que la France et l'Allemagne réduisent le fardeau fiscal. Que contient le dernier budget du Canada? On y propose d'endetter davantage les générations à venir tout en négligeant de faire des investissements stratégiques pour la croissance à long terme.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il un plan voué à l'échec pour la relance économique après la pandémie?
Monsieur le Président, en tout respect pour mon collègue, je crois qu'il se contredit. D'un côté, il dit que nous devrions dépenser davantage, et de l'autre, que nous dépensons trop.
La réalité, c'est que nous avons fait des investissements ciblés depuis le début de cette pandémie pour que les entreprises puissent poursuivre leurs activités et maintenir les travailleurs en poste. Notre plan pour la relance prévoit d'autres investissements ciblés pour qu'un plus grand nombre de femmes participent à l'économie et pour que les jeunes puissent également y participer, et il comprend bel et bien des investissements dans les infrastructures pour créer des emplois dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous sommes là pour les aider depuis le début et que nous ne ménagerons aucun effort jusqu'à ce que le pays soit complètement rétabli.
Monsieur le Président, malheureusement pour les Canadiens, le budget ne favorisera pas la croissance économique. La croissance que nous observerons ne permettra pas de rebâtir en mieux, mais de rebâtir en plus gros, en augmentant les dettes, les dépenses et la taille du gouvernement. Avec l'inflation qui nous guette, la hausse des taux d'intérêt et des impôts est une source d'inquiétude bien réelle pour les familles qui n'ont pas les moyens de se procurer un logement ou qui ont du mal à payer leurs dettes.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il incapable de voir le tort qu'il cause aux simples citoyens?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, si le député craint que nous ne rebâtissions en plus gros, je peux le rassurer: nous allons avoir une plus grande croissance, une plus grande prospérité et un plus grand nombre d'emplois. L'économiste en chef de la RBC a indiqué que nous allons connaître l'an prochain une « reprise fulgurante ».
Le fait est que nous avons mis en place des mesures qui vont aider les Canadiens à traverser la pandémie et préparer le terrain pour une reprise vigoureuse, durable et inclusive. Si le député ne peut pas accepter ce plan, je lui suggère de revoir ses priorités.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, dès le 17 août, les ministres de l'Économie et du Travail du Québec ont écrit à Ottawa pour exiger que le fédéral travaille à une solution négociée au port de Montréal. Ils ont demandé aux ministres fédéraux d'exercer leur leadership afin de faciliter une résolution.
Qu'est-ce que le fédéral a fait durant huit mois pour exercer son leadership avant d'en arriver à une loi spéciale?
Combien de fois la ministre a-t-elle rencontré les parties?
Combien de fois Ottawa a-t-il publiquement appelé à une résolution?
Monsieur le Président, ici, on parle d'emplois et de stabilité économique, on parle de la réputation du port de Montréal, on parle de la réputation de Montréal, on parle de l'économie de l'ensemble du Québec. Il faut donc agir.
Si le Bloc québécois ne veut pas aider, au moins qu'il se tasse et qu'il nous laisse faire le travail. C'est le temps de débloquer le Québec.
Monsieur le Président, ici, on parle d'emplois. S'il y avait eu du leadership, on aurait débloqué le Québec. Pendant que c'était le temps de le faire, la ministre du Travail avait déjà jeté l'éponge. Il y a plus d'un mois, d'après les informations de la presse, la ministre planifiait déjà le recours à une loi spéciale et avait présenté un plan d'urgence au Conseil des ministres.
Alors, quels efforts la ministre a-t-elle faits depuis un mois pour régler le conflit?
Quels incitatifs avaient les parties pour s'entendre, sachant que le fédéral avait déjà dévoilé qu'il déposerait une loi spéciale?
Monsieur le Président, on collabore depuis le début. Depuis le début, on encourage la discussion, le dialogue et une résolution commune, mais là on passe à l'acte. Pour une rare fois, le Bloc peut faire une différence concrète et pas juste placoter, placoter puis s'insurger. Il peut faire une différence, c'est-à-dire appuyer les efforts du gouvernement et ceux du gouvernement du Québec et l'ensemble de l'économie, pour aller de l'avant. Il y a un paquet d'industries qui nous demandent d'agir. Le gouvernement du Québec demande d'agir.
Est-ce que le Bloc va écouter le consensus au Québec et défendre les intérêts des Québécois ou est-ce que le Bloc va uniquement défendre les intérêts du Bloc et abandonner le Québec?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, nous avons eu droit à tout un revirement de situation, vendredi dernier, au Comité permanent du patrimoine, lors de l'étude du projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Contre toute attente, les libéraux ont retiré, sans avertissement, une section importante du projet de loi, ce qui permettra au CRTC de réglementer les réseaux sociaux sans directive claire sur la façon dont ce pouvoir sera utilisé.
On sait tous que les libéraux n'aiment pas la critique, mais pourquoi veulent-ils s'attaquer aux libertés dans les réseaux sociaux?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des Débats à la Chambre des communes. Le 18 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska critique le projet de loi C-10 en ces termes: « Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. »
Je ne comprends pas. Une journée, les conservateurs nous disent qu'il faut réglementer les plateformes comme YouTube, une autre journée, ils nous disent de ne pas réglementer les plateformes comme YouTube.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada peut se décider?
Monsieur le Président, ce ministre-là est démagogique, en prenant les choses hors contexte, sans donner les détails. Ce que les libéraux n'arrêtent pas de nous dire, c'est d'écouter les experts. Voici ce que dit Michael Geist, un professeur émérite de l'Université d'Ottawa. Il dit qu'on est en face du gouvernement le plus anti-Internet de l'histoire du Canada.
Que dit Peter Menzies, ancien commissaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes? Il s'agit d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie.
Qu'a à dire le ministre à ces experts qui remettent en question son travail et son attaque envers les utilisateurs des réseaux sociaux et d'Internet?
Monsieur le Président, vous constaterez comme moi et tous les députés de cette Chambre que le député de Richmond—Arthabaska n'a pas répondu à sa propre citation qui nous demandait d'intervenir auprès des médias sociaux. C'est à ne rien comprendre. Nous avons toujours dit que les utilisateurs des plateformes seraient exclus, et non les plateformes. C'est exactement ce que nous faisons. Les plateformes qui agissent comme des diffuseurs devront être soumises à la réglementation. Nous l'avons dit depuis le début et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre induit la Chambre en erreur. Certains amendements proposés font en sorte que le projet de loi n’est plus ce qu’il était à l’automne.
Le gouvernement actuel fait preuve d’un mépris de plus en plus grand pour les droits et les libertés des Canadiens. Avec le projet de loi C-10, les libéraux veulent maintenant modifier la Loi sur la radiodiffusion pour permettre au gouvernement de censurer le contenu vidéo sur les médias sociaux. Selon le ministre, il s’agit de restreindre le contenu qui mine la cohésion sociale du Canada, mais qu’entend-il par là? Ils créeront bientôt le ministère de la Vérité, une appellation vraiment étrange, soyons honnêtes.
Pourquoi le premier ministre bafoue-t-il les droits et libertés des Canadiens et pourquoi le ministre choisit-il d’induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je pense que la députée d’en face est très confuse, parce que le projet de loi C-10 concerne la Loi sur la radiodiffusion qui n’a rien à voir avec les préjudices en ligne, le sujet d’un autre projet de loi qui sera déposé. Je suis confus parce que le Parti conservateur du Canada nous a demandé à maintes reprises d’intervenir pour prévenir la pornographie juvénile en ligne, ce qui est exactement ce que nous voulons faire.
Les conservateurs sont-ils en train de dire qu’ils s’opposent à ce que nous essayions d’intervenir dans ce domaine?
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre tente d’induire les Canadiens en erreur. C’est incroyablement malavisé et dommageable.
Selon l’ancien commissaire du CRTC, il est difficile d’envisager les niveaux de présomption morale ou d’incompétence, ou les deux, qui pourraient amener des gens à croire qu’une telle violation des droits est justifiable.
Le contrôle que le gouvernement exerce sur le contenu généré par les utilisateurs et les applications est une violation complète de nos droits garantis par la Charte. Est-ce là le genre de pays que le premier ministre essaie de « réimaginer » et, si c’est le cas, quand va-t-il réimaginer une société libre où les droits que nous confère la Charte sont respectés?
Monsieur le Président, malheureusement, c’est la députée d’en face qui tente d’induire les Canadiens en erreur. Nous avons dit dès le début, quand nous avons déposé le projet de loi C-10, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu, mais que les plateformes en ligne qui agissent comme des diffuseurs seraient visées par le projet de loi. C’est l’objet même des amendements qui ont été débattus en comité, et c’est ce que nous ferons.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement encourage des entreprises à engranger des profits exorbitants depuis le début de la pandémie. Bien que la fortune des milliardaires canadiens ait augmenté de plus de 78 milliards de dollars, le gouvernement refuse de suivre l'exemple d'autres pays et d'instaurer un impôt sur la fortune. Le directeur parlementaire du budget vient de publier une nouvelle estimation de ce que rapporterait un impôt sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la pandémie: il rapporterait 8 milliards de dollars, une somme qui permettrait amplement de loger tous les Canadiens et d'éliminer l'itinérance au Canada, mais les libéraux refusent toujours de restreindre les profits exorbitants.
Pourquoi les libéraux laissent-ils toujours les ultra-riches s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, permettez-moi de rectifier les faits. Je rappelle au député qu'en 2015, lorsque nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche pour pouvoir réduire celui de la classe moyenne, le NPD a voté contre ces changements. Quand nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, que nous avons amélioré la situation financière de neuf familles sur dix et cessé d'envoyer aux millionnaires des chèques de prestations pour enfants, le NPD a voté contre ces changements. Quand nous avons augmenté les sommes affectées à l'Agence du revenu pour lutter contre l'évasion fiscale, le NPD a aussi voté contre cette initiative.
Le budget contient des mesures qui procureront du soutien aux Canadiens vulnérables et demanderont aux Canadiens les mieux nantis de payer davantage. J'ose espérer que le NPD agira différemment cette fois-ci et qu'il appuiera le budget quand il en aura l'occasion.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement accuse presque deux ans de retard pour ce qui est de la publication d'un plan d'action national pour donner suite aux appels à la justice résultant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Que se passe-t-il? Les échanges de courriels internes révèlent que I'approche demeure fragmentée, que les interventions de la GRC ne sont pas coordonnées et que le gouvernement n'a pas donné suite à l'appel à la justice 9.5. La COVID n'est pas une excuse valable. Il y a encore des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones qui manquent à l'appel et sont assassinées.
Quand le gouvernement publiera-t-il un plan d'action national pour mettre fin à ce génocide?
Monsieur le Président, comme toujours, nous sommes de tout cœur avec les survivants et les familles des femmes et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre assassinées ou portées disparues. Ces gens nous aident à élaborer un plan d'action national qui soit des plus efficaces et permette la meilleure reddition de comptes possible.
En réponse à la toute première enquête publique nationale sur cette tragédie nationale qui perdure, le gouvernement collabore avec les administrations provinciales et territoriales ainsi que les dirigeants autochtones, les survivants et les familles pour élaborer un plan d'action national qui comprendra une feuille de route claire pour assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones où qu'elles vivent et...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les députés savent-ils que 90 % des poissons et fruits de mer canadiens passent par les ports pour petits bateaux et que les pêcheurs canadiens dépendent de ces installations pour gagner leur vie? Les habitants de ma circonscription, eux, le savent. Les ports pour petits bateaux de ma circonscription sont le moteur des collectivités rurales et constituent des plaques tournantes pour les secteurs récréatif, du transport, du commerce, de la pêche et d'autres secteurs maritimes.
La ministre des Pêches et des Océans peut-elle nous faire part des investissements que le gouvernement compte faire dans les ports pour petits bateaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de travailler si fort pour les travailleurs du secteur des pêches et des fruits de mer d'un bout à l'autre du pays.
Sept millions de personnes vivent dans nos collectivités côtières, et nous connaissons l'importance que revêtent pour elles les ports pour petits bateaux. Voilà pourquoi, dans le budget de 2021, le gouvernement prévoit investir 300 millions de dollars pour veiller à rénover et revitaliser les ports pour petits bateaux, qui sont absolument essentiels à nos collectivités côtières. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît leur importance pour les régions rurales du pays.
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, les ministériels ont encore fait de grandes promesses en disant qu'ils allaient recycler les travailleurs et les faire réintégrer massivement le marché de l'emploi. Pourtant, ils ne nous ont pas encore dit quels seront ces emplois, qui seront les employeurs ou combien de temps durera le recyclage.
La ministre veut-elle bien nous dire pour quels emplois précis on recycle les Canadiens?
Monsieur le Président, la nature du travail et le mode de fonctionnement des entreprises changent effectivement de plus en plus rapidement. C'est pourquoi nous investissons près de 2,5 milliards de dollars dans le budget de 2021 pour aider les employeurs à former et à recycler les travailleurs, notamment ceux de la santé, afin qu'ils puissent trouver un nouvel emploi. Cet investissement améliorera aussi les compétences fondamentales et transférables et établira un nouveau service aux apprentis.
Nous créons 500 000 possibilités d'emploi et de formation, y compris 215 000 possibilités pour les jeunes. De plus, nous soutenons les entreprises des secteurs les plus durement touchés, tels que le tourisme, les arts et la culture, et nous accélérons les investissements dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. C'est ce qui permettra au gouvernement de respecter son engagement de créer 1 million d'emplois d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, c'est pour le moins confus. J'aurais un petit conseil à donner. Il y a de nombreux projets dans le secteur énergétique qui attendent d'être approuvés. Ce sont de vrais projets et de vrais emplois. Il y en a des milliers qui sont prêts à démarrer et à embaucher des personnes qui ont déjà les compétences voulues.
Ne serait-il pas possible pour les Canadiens, en attendant le grand plan du gouvernement qui leur permettra de se recycler, de retourner travailler dès maintenant?
Monsieur le Président, bien certainement. C'est d'ailleurs pourquoi nous investissons dans des groupes, dans des secteurs ainsi que dans la transition vers certains emplois. Nous investissons dans les jeunes ainsi que dans les personnes handicapées. Nous avons un plan global. Il n'est ni éparpillé ni confus, il est simplement global. Les conservateurs n'ont peut-être jamais vu un tel plan. Nous créons des emplois. Nous formons des travailleurs et leur permettons de se perfectionner. Nous continuerons d'être là pour la population canadienne.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Greg a ouvert un garage automobile à Calgary à la fin de 2019, juste avant la COVID-19, et il n’est pas admissible à des aides financières. L’incapacité du gouvernement à assurer notre approvisionnement en vaccins et en tests rapides qui nous permettraient de rouvrir notre économie en toute sécurité signifie que de plus en plus d’entreprises risquent de faire faillite, et celles qui avaient ouvert leurs portes juste avant la pandémie sont les plus durement touchées. Le budget ne propose rien pour ces entreprises, qui continuent de se voir refuser toute aide financière parce qu’elles ont ouvert leurs portes juste avant la pandémie.
Pourquoi en est-il ainsi?
Monsieur le Président, dès le début, nous avons mis en place un certain nombre de programmes pour venir en aide aux entreprises, que ce soit avec la subvention salariale, le Fonds d’aide et de relance régionale, ou le Compte d’urgence pour les entreprises. Nous constatons que certaines entreprises continuent de se heurter à des difficultés, mais nous avons fait des investissements pour que les collectivités puissent reprendre leurs activités en toute sécurité, et nous allons continuer, comme il l’a indiqué, d’investir dans l’achat de vaccins. En date d’aujourd’hui, plus de 13,8 millions de doses ont été livrées directement aux provinces.
Nous allons continuer de chercher des solutions pour aider les entreprises à sortir de cette pandémie, pour que l’économie reprenne de plus belle.
Monsieur le Président, rien dans cette réponse n’est de la moindre utilité pour Greg. J’ai soulevé ce problème à la période des questions en février, et le secrétaire parlementaire pour les petites entreprises m’avait alors répondu qu’ils travaillaient sur le dossier. J’ai soulevé la question au ministère des Finances en mars, et la vice-première ministre a reconnu que son gouvernement avait laissé tomber des entreprises comme celle de Greg. Nous avons eu un discours du Trône, un énoncé économique à l’automne et enfin un budget, mais toujours pas de solution.
Ils reconnaissent qu’il y a un problème, c’est déjà ça. Mais quand vont-ils vraiment faire quelque chose?
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement au courant de la situation. Je remercie mon collègue d’en avoir parlé aujourd’hui.
Lorsque nous avons mis sur pied les programmes d’aide d’urgence, le gouvernement voulait venir en aide au maximum d’entreprises canadiennes, le plus rapidement possible. En même temps, nous savions que tous ces programmes devaient être conçus de façon à ce que nous puissions en assurer l’intégrité, tout en bénéficiant au plus grand nombre possible d’entreprises.
C’est un équilibre parfois difficile à trouver, et nous continuons de le chercher afin de pouvoir venir en aide à d’autres entreprises, en plus des millions que nous avons déjà aidées.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, dans la presse, ce matin, le PDG du CN nous dit que les répercussions de la grève au port de Montréal seraient moins graves que redoutées, car tout le monde voit cela venir depuis des semaines.
Les entreprises ont fait dévier leurs chargements vers d'autres ports, comme celui d'Halifax, et les trajets ont été modifiés. Tout le monde attend juste que le conflit dégénère, depuis que le fédéral a révélé, le mois dernier, qu'il était prêt à déposer une loi spéciale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement abdiqué pour se contenter d'attendre que les négociations frappent un mur?
Où était le premier ministre?
Monsieur le Président, nous avons été là dès le début, il y a deux ans et demi déjà, pour aider les deux parties à négocier. Il y a eu plus de 100 jours de négociations avec le médiateur du fédéral.
Il y a un consensus, au Québec. On n'a qu'à le demander au gouvernement du Québec, aux différents intervenants du milieu économique, aux employés un peu partout et aux familles québécoises. Il y a un consensus: il faut protéger notre économie et aller de l'avant.
C'est l'occasion pour le Bloc québécois de se lever pour le Québec, pour une fois, et d'appuyer le gouvernement pour qu'on aille de l'avant ensemble. Toutefois, il ne le fera pas, car il va vouloir faire de la partisanerie politique. C'est le temps de débloquer le Québec.
Monsieur le Président, où était le gouvernement pendant des semaines? Il s'est déguisé en courant d'air. Chaque fois que ce gouvernement est impliqué dans un conflit, cela dégénère en crise économique.
L'an dernier, il a laissé traîner le conflit de travail du CN, jusqu'à ce qu'il y ait une pénurie de propane qui menace les agriculteurs. Il a laissé pourrir le conflit des Wet'suwet'en au point où le premier ministre a même recommandé d'envoyer la police contre les manifestants autochtones. Aujourd'hui, il regarde passer les négociations au port de Montréal en attendant qu'elles frappent un mur pour déposer une loi spéciale.
Coudon, est-ce que le premier ministre a envie de gouverner?
Monsieur le Président, coudon, est-ce que le Bloc québécois a envie de se tenir debout pour le Québec, au lieu de poser des questions, chialer et chercher la chicane?
On parle ici d'emplois et de stabilité économique. Je l'ai dit plus tôt: on parle de la réputation et du port de Montréal et de Montréal. Il y a des conséquences économiques énormes. Que le Bloc québécois écoute le gouvernement du Québec, les intervenants économiques, les familles et les gens qui sont inquiets.
Si le Bloc québécois ne veut pas nous aider, qu'il s'enlève du chemin. Nous allons le faire, le travail, et nous allons nous tenir debout pour l'économie québécoise. C'est le temps de débloquer le Québec.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, devenir propriétaire de son logement est en train de devenir hors de portée des Canadiens et cette tendance n'a fait que s'accentuer de façon exponentielle au cours de la pandémie. Les statistiques le prouvent. Selon un rapport de l'Association canadienne de l'immeuble, le prix moyen national des maisons a augmenté de 31,6 % par rapport à mars de l'année dernière.
Pourquoi le budget de 2021 du gouvernement libéral a-t-il complètement ignoré les acheteurs d'une première maison et les besoins en logement des jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je me réjouis de voir les conservateurs parler enfin de logement. Je me souviens d'un premier ministre du nom de Stephen Harper qui m'a dit un jour, lorsque j'étais journaliste, d'aller lire la Constitution parce que le logement n'était pas une responsabilité fédérale.
Je peux assurer au député d'en face que non seulement nous prendrons des mesures pour investir dans les acheteurs d'une première maison et les aider à devenir propriétaires, investirons 75 milliards de dollars dans une Stratégie nationale sur le logement pour rendre les loyers plus abordables et imposerons une taxe aux spéculateurs étrangers sur le marché immobilier canadien, mais nous avons encore du pain sur la planche. Il y a de nouvelles mesures à prendre.
Nous croyons qu'il faut donner aux Canadiens un choix et ce choix doit être sûr, abordable et sécuritaire. Nous ferons ce qu'il faut. Nous n'écouterons pas les conseils des conservateurs, qui ont manqué à l'appel pendant 10 ans.
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir du député d'en face, lui qui croit qu'il devrait être plus facile pour un acheteur étranger de faire l'achat d'une résidence au Canada que pour un jeune Canadien. J'en aurais pour la journée à parler des échecs du gouvernement libéral en ce qui concerne les jeunes acheteurs.
Le nouveau programme de logement n'a toujours rien fait pour contrer la hausse du prix des maisons à Vancouver. Pourquoi le gouvernement libéral laisse-t-il tomber les jeunes Canadiens? Pourquoi le gouvernement décourage-t-il les jeunes Canadiens, alors qu'ils veulent simplement trouver un endroit où élever leur famille?
Monsieur le Président, le parti d'en face confond le fait de cerner un problème avec le fait de se réjouir d'une situation. La question a été décrite comme un problème grave et elle figure dans le budget que nous venons de présenter. Nous prenons des mesures pour y remédier. Nous prenons également des mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et pour renforcer le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin que la spéculation étrangère ne fausse pas le marché immobilier et que les Canadiens soient protégés.
Le travail du gouvernement est de bâtir un système de logement au moyen d'une approche axée sur les droits de la personne qui donne aux Canadiens le choix d'être locataires ou propriétaires, et de financer des programmes qui facilitent la réalisation de ce rêve. Le parti d'en face n'a pas seulement manqué à l'appel. Il devrait peut-être jeter un coup d'œil à son rôle dans les fiducies de revenu et au rôle qu'elles jouent dans la distorsion du marché immobilier. Jim Flaherty pourrait avoir quelques mots...
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Le budget
Monsieur le Président, les exportations soutiennent un emploi sur cinq au Canada et génèrent près du tiers du PIB. Non seulement un commerce vigoureux assure la sécurité économique des familles et des entreprises, mais il contribuera également à réduire l'énorme dette fédérale. Bien que le commerce soit crucial à la relance économique, il semble être une considération secondaire dans le budget. Ce n'est pas étonnant. Il s'agit du gouvernement qui a raté l'échéance pour la mise en œuvre de l'accord de continuité avec le Royaume-Uni et qui n'a toujours pas négocié une exemption à la politique favorisant les achats aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait du commerce une priorité du récent budget?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question, parce qu'il y a à peine quelques semaines, le Canada s'est classé deuxième parmi tous les pays du monde sur le plan de l'attraction d’investissement direct étranger. Nous prenons les exportateurs très au sérieux dans notre pays. Ils font partie intégrante de notre économie et feront partie intégrante de notre relance économique.
Nous allons certainement continuer à soutenir les exportateurs. Lorsqu'il s'agit de veiller à leurs intérêts, le gouvernement a toujours été présent et il continuera de l'être une fois la pandémie derrière nous.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, notre gouvernement a déposé le budget de 2021. Il s'agit de l'un des budgets les plus importants depuis des générations. C'est un plan qui investit dans les plus vulnérables et les familles d'un océan à l'autre.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées peut-elle informer la Chambre des travaux de notre gouvernement afin de ramener le niveau d'emplois à celui qu'on avait avant la pandémie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de son travail au nom de sa communauté.
Notre budget est un plan qui investit dans la croissance pour tous les Canadiens et une reprise économique qui ne laisse personne pour compte. Nous investissons près de 2,5 milliards de dollars pour aider à former les travailleurs tout en aidant les Canadiens à faire la transition vers de nouveaux emplois. Nous créons 500 000 possibilités de formation et de travail, y compris 215 000 possibilités pour les jeunes.
De plus, nous prolongeons la subvention salariale et nous créons un programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Nous respectons notre engagement de créer 1 million d'emplois...
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a affirmé que comme les taux d'intérêt sont bas, le Canada peut se permettre une dette massive et d'énormes déficits à n'en plus finir. Elle semble oublier que les taux d'intérêt remonteront forcément.
À l'époque où il était ministre des Finances, Paul Martin avait déclaré: « La dette et le déficit ne sont pas nés dans le cerveau des idéologues. Ce sont des réalités arithmétiques. Les sables mouvants de l'intérêt composé sont bien réels. »
Les générations à venir, qui devront faire les frais de cet endettement massif, aimeraient savoir si Paul Martin avait tort ou si c'est l'actuelle ministre qui a tort.
Monsieur le Président, force est de reconnaître que les mesures d'urgence que nous avons mises en place pour appuyer les Canadiens pendant la crise économique et sanitaire sans précédent que nous traversons coûtent cher, mais qu'il en aurait coûté bien davantage de ne pas en faire assez. Je renvoie le député au rapport du FMI qui indique que si nous n'avions pas mis en place ces mesures, le déficit serait de la même envergure mais que les dommages économiques auraient été tels qu'ils auraient empêché la reprise pendant une génération entière.
Je signale également au député que les grandes agences de notation ont récemment confirmé la cote de crédit triple A du Canada. Il ressort que les socialistes de ces agences de notation estiment eux aussi que le fait de soutenir les familles en difficulté et de garder les travailleurs sur...
Le député de Beauce a la parole.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement a échoué dans un autre dossier, celui des travailleurs étrangers. Ce gouvernement a donné un contrat à un fournisseur unique, une entreprise unilingue anglophone de Toronto, pour traiter tous ses tests de COVID-19.
Une entreprise de ma circonscription en est au 19e jour de ce qui devait être un processus de 14 jours. Depuis cinq jours, cette entreprise essaie de parler avec quelqu'un, mais il n'y a aucune réponse.
Je sais que la ministre va me dire qu'ils ont signé un autre contrat, mais cela ne règle pas le problème de ceux qui sont actuellement en attente avec Switch Health. Qu'a-t-elle à répondre aux entreprises de ma circonscription?
Monsieur le Président, tous les ministères fédéraux ont travaillé ensemble afin d'accélérer et de faciliter l'entrée au pays en toute sécurité des travailleurs étrangers temporaires.
Le 26 avril, nous avons annoncé un nouveau partenariat avec Dynacare afin de fournir un soutien spécialisé aux tests des travailleurs étrangers temporaires arrivant par avion au Québec. À compter du 28 avril, Dynacare fournira aux travailleurs étrangers temporaires des services de soutien spécialisé en français, en anglais et dans d'autres langues. Cette entente aidera à répondre à la demande accrue de tests au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, les travailleurs temporaires tardent à faire leur entrée au Canada sur les fermes québécoises, car ils attendent toujours le résultat de leur test, pourtant supposé être rapide, d'une compagnie qui, en plus d'être lente, ne fait affaire qu'en anglais.
C'est une perte de temps précieux et un manque flagrant de respect de la part de ce gouvernement envers nos agriculteurs francophones au Québec. Que va faire le gouvernement pour accélérer le processus pour ceux qui sont déjà en attente et pour bien servir les francophones?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, à compter du 28 avril, Dynacare offrira aux travailleurs étrangers et temporaires des services de soutien spécialisé en français, en anglais et dans d'autres langues.
Cette entente aidera à répondre à la demande accrue de tests au cours des prochains mois, à soutenir les secteurs essentiels de l'agriculture et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers ainsi que celle des Canadiens.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Brampton est l'une des collectivités les plus durement touchées par la pandémie en Ontario. La ville est sous le coup d'un confinement depuis novembre. Actuellement, le taux de positivité des tests se situe à 22 % et la situation demeure difficile. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances peut-il dire à la Chambre ce que le budget de 2021 prévoit pour aider les points chauds comme Brampton à traverser la pandémie et pour aider la collectivité à se relever une fois que la pandémie sera derrière nous?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de tout ce qu'elle fait au nom des gens de Brampton.
La hausse des cas constatée dans sa région et, à vrai dire, dans différentes régions du pays est très préoccupante. Je souligne que nous avons investi des milliards de dollars pour la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi et pour la mise en œuvre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique afin que les familles n'aient pas à choisir entre gagner de l'argent et protéger leur santé.
Plus de 13,8 millions de doses ont été distribuées dans les collectivités du Canada jusqu'à maintenant et nous continuons de faire des investissements, par exemple au moyen de l'Accord sur la relance sécuritaire, qui prévoit près de 19 milliards de dollars pour que les Canadiens puissent retourner travailler. Pour la suite des choses, nous allons continuer de soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin et notre priorité demeurera leur santé et leur bien-être.
Le logement
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre responsable du logement a admis que le Canada est « un marché très sûr pour les investisseurs étrangers, mais pas très avantageux pour les Canadiens qui cherchent des options de logement ». Il a également attribué l'état actuel du marché canadien du logement à la spéculation.
Le prix des habitations au Canada s'est accru de 31 % rien qu'au cours de la dernière année. La taxe de 1 % sur les logements vacants appartenant à des non-Canadiens qui ne résident pas au Canada ne suffit pas. Le gouvernement augmentera-t-il cette taxe, imposera-t-il une taxe aux acheteurs étrangers et investira-t-il dans la construction de logements sociaux pour les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement?
Monsieur le Président, après avoir entendu le leader du NPD à la Chambre suggérer un investissement de 8 milliards de dollars pour résoudre la crise du logement, j'hésite quelque peu à accepter les conseils du NPD en ce qui a trait aux décisions stratégiques en matière de logement. Déjà que les néo-démocrates veulent dépenser pour l'assurance-médicaments, la lutte contre les changements climatiques et le revenu minimum garanti, je ne suis pas certain qu'on puisse faire tout cela au moyen d'une simple taxe.
Le problème est le suivant. Notre priorité est d'offrir aux Canadiens des logements sûrs et sécuritaires, à un prix abordable. Nous travaillons au dossier des logements locatifs. Nous tentons d'aider les personnes qui souhaitent acheter leur première maison. Nous travaillons à réglementer le marché pour le remettre sur la bonne voie de manière à éviter que les investisseurs étrangers s'approprient les habitations canadiennes avant les Canadiens, car notre objectif est de permettre à chaque Canadien d'avoir un chez-soi. Voilà ce dans quoi investit la Stratégie nationale sur le logement.
L'environnement
Monsieur le Président, les cibles climatiques, ce n'est pas une question de politique, mais de sciences, et même si le Canada s'est donné une cible plus sérieuse, la semaine dernière, lors du sommet sur le climat organisé par le président Biden, nous ne sommes pas en phase avec la science. À ce sommet, les orateurs, les uns après les autres, ont été très clairs: nous devons diminuer le gros des émissions pendant la présente décennie si nous voulons respecter le 1,5 degré Celsius.
Le ministre et le premier ministre sont-ils prêts à modifier le projet de loi C-12 afin d'y inclure un objectif précis à atteindre en 2025?
Monsieur le Président, nous sommes en faveur de l'adoption de meilleures méthodes de suivi pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour respecter les contributions déterminées au niveau national pour 2030 que nous avons récemment annoncées. À cette fin, nous avons proposé d'intégrer directement dans la loi le nouvel objectif du Canada pour 2030, qui est de 40 à 45 % inférieur aux émissions de 2005.
Les changements climatiques constituent un problème urgent que nous devons nous efforcer de résoudre ensemble. Nous espérons que le Parti vert appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions continuer à travailler de façon constructive pour améliorer encore le projet de loi.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans le chapitre sur le maintien de l'ordre et le décorum, il est question de l'article 18 du Règlement. On peut y lire: « Les remarques qui mettent en doute l'intégrité, l'honnêteté ou la réputation d'un député sont contraires au Règlement ».
On a dit à quelques reprises, dans les questions posées au ministre du Patrimoine canadien, que celui-ci induisait la Chambre en erreur. Quand une personne en accuse une autre d'induire la Chambre en erreur, il me semble que l'on remet en question son honnêteté et son intégrité.
Je ne crois pas nécessaire de mentionner qui sont ces députés, mais il serait sans doute bon de rappeler à la Chambre l'existence de l'article 18 du Règlement. Ainsi, nous ferons peut-être plus attention à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis fort heureux d'intervenir au sujet du rappel au Règlement du député. Je partage son avis. Je lui suggère d'en parler au premier ministre, car le député de Papineau utilise toujours ce genre d'argument lorsque nous lui posons des questions. Il l'a fait aujourd'hui.
Je remercie les députés d'avoir soulevé ce point. Je rappelle aux députés que, dans cette enceinte, nous donnons l'exemple aux Canadiens, aux enfants, à quiconque nous regarde. Par conséquent, nous voulons donner l'exemple en débattant les idées sans nous injurier. Le Règlement est très clair à ce sujet. Je comprends que, parfois, il nous arrive d'oublier et d'agir sous l'impulsion du moment. Toutefois, je tiens à rappeler à tous les députés que le respect qui règne à la Chambre se propage dans tout le pays et qu'il est important de donner l'exemple.
La participation des députés aux questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 14 avril 2021 par la députée de Saanich—Gulf Islands, concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales.
Faisant suite à la question de privilège qu’elle a soulevée le 16 février dernier relative à leur participation aux questions orales le mercredi et sur laquelle je me suis prononcé le 23 février, la députée a cette fois mis l’emphase sur le nombre de questions qui leur est attribué chaque semaine de séance. Puisque le nombre de députés indépendants et de partis non reconnus est passé de 4 à 8 depuis le début de la législature, elle est d’avis que le nombre de questions devrait aussi augmenter.
[Français]
Étant responsable du bon déroulement des travaux, la présidence est au fait du nombre et de la répartition des questions allouées pendant la période des questions orales. J'ajoute que même si la députée aborde la question sous un angle différent, je me vois tout de même dans l'obligation de concilier les trois éléments fondamentaux auxquels j'ai déjà fait référence, plutôt que de l'aborder en se limitant à une simple formule mathématique.
[Traduction]
Le premier élément consiste à me conformer à nos pratiques établies. En l’occurrence, celles voulant que le partage des questions orales soit principalement le résultat de négociations entre les partis reconnus à la Chambre. Je constate que cette pratique a changé au cours des dernières années, ce qui a permis d’accorder une part plus importante des questions attribuée aux députés indépendants et de partis non reconnus.
Le second, et j’en déduis que ce développement relativement récent comporte certaines limites, a trait au libellé de l’article 30 du Règlement puisque 45 minutes sont réservées à la période des questions. La présidence se doit de veiller le plus intégralement possible au respect de cette règle, tout autant que celles relatives à la gestion du temps de parole pendant nos délibérations. Tout comme moi, les députés ont probablement noté qu’il est devenu, depuis déjà bien des années, difficile de respecter cet article du Règlement à la lettre.
[Français]
Le troisième est lié à ma responsabilité de veiller aux droits de l'ensemble des députés et, comme je l'indiquais dans ma décision du 23 février dernier, « de trouver un équilibre entre les droits et intérêts de la majorité et ceux de la minorité. Ce faisant, la présidence doit tenter d'être équitable et juste, sans faire pencher la balance indûment d'un côté ou de l'autre ».
[Traduction]
Me conformant à mon engagement, à titre de Président, de favoriser la tenue de rencontres afin de veiller à ce que notre institution dispose de procédures parlementaires harmonieuses basées sur la coopération et en ayant toujours insisté sur l’importance de la collaboration pour améliorer le décorum, la procédure et le fonctionnement de la Chambre, j’ai encouragé la députée de Saanich—Gulf Islands à poursuivre ses démarches. Je continue de croire qu’il s’agit de la meilleure piste de solution. Entretemps, je ne suis pas en mesure de modifier de façon unilatérale les ententes et les pratiques déjà en place, à moins que les groupes concernés en arrivent à un accord.
Puisque cette question a été abordée dans le passé, et compte tenu des paramètres relatifs à l’exercice de l’autorité de la présidence en la matière, je réitère ma demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse un examen de la question.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal:
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;
f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que je me joins aux députés depuis le territoire traditionnel des Haudenosaunee et des Anishinabes, qui est couvert par le Pacte de la ceinture wampum faisant référence au concept du « bol à une seule cuillère ».
Je suis ici aujourd'hui pour parler de notre intention d'agir pour mettre fin au conflit de travail entre le Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, et l'Association des employeurs maritimes.
Dans le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre, j'ai abordé la fière histoire du mouvement syndical à Hamilton et au Canada. J'ai parlé du fait que le gouvernement adoptait un projet de loi, le projet de loi C-4, qui remplaçait les mesures législatives antisyndicales du gouvernement précédent, les projets de loi C-535 et C-377.
Je suis une ardente défenseure du mouvement syndical qui a tant fait pour ma ville et pour le Canada. J'ai grandi dans une collectivité qui avait à cœur les valeurs du travail. Ce sont ces valeurs qui me motivent aujourd'hui: le dur labeur, l'équité, la sécurité et l'offre de milieux de travail inclusifs et sains.
Je veux être bien claire: ni le gouvernement ni moi ne voulions que la situation en arrive là. Ce projet de loi était toujours l'option de dernier recours. Le gouvernement croit au processus de négociation collective. Les parties négocient depuis deux ans et demi. Depuis plus de deux ans et demi, nous soutenons les parties tout au long du processus de négociation collective dans l'espoir qu'elles parviennent à une entente négociée.
[Français]
Le port de Montréal est essentiel à la vitalité économique des Canadiens de partout au pays, particulièrement ceux du Québec et de l'est du pays. Nous croyons que le gouvernement n'a d'autre choix que d'agir.
[Traduction]
Je veux être claire. Le gouvernement continuera de soutenir les parties, et les encourage fortement à conclure une entente dès que possible. Voici un contexte.
Le port de Montréal se classe au deuxième rang des ports à conteneurs au Canada. Chaque année, il traite plus de 1,6 million d’équivalents 20 pieds et 35 millions de tonnes de fret, ce qui représente environ 40 milliards de dollars en marchandises. Il s’agit également d’un lien majeur pour différentes chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation.
L’arrêt de travail actuel est nuisible. Il pourrait avoir des conséquences graves, immédiates et durables sur l’économie de Montréal, du Québec et du Canada. Cet arrêt de travail touche plus de 19 000 emplois directs et indirects associés au transit par le port de Montréal, y compris l’industrie ferroviaire et l’industrie du camionnage. En fait, jusqu’à 250 000 emplois à Montréal et 273 000 emplois en Ontario liés à la production de produits de conteneurs d’expédition seraient touchés par cet arrêt de travail. Les expéditeurs qui ont été forcés de se rabattre vers d’autres ports pourraient ne pas revenir immédiatement. Ils pourraient même ne pas revenir à long terme, ce qui ferait en sorte que les répercussions négatives sur Montréal, le Québec et l’ensemble du Canada dureraient plus longtemps, tandis que l’arrêt de travail se poursuit.
Le port de Montréal est un lien majeur pour de nombreuses chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation. Ces marchandises sont fondamentales, entre autres, pour les industries de la fabrication, de l’agriculture et de la santé. De l’équipement de protection individuelle essentiel arrive par l’intermédiaire du port de Montréal, tout comme des biens importants pour différentes industries de fabrication.
La grève d’août 2020 a eu des effets perturbateurs et prolongés sur le réseau de transport de la côte Est. Plus de 21 navires ont été déroutés vers d’autres ports, dont ceux de Halifax et de Saint John, ce qui a entraîné de la congestion, un temps de transit plus long et des coûts additionnels pour les expéditeurs. L’arrêt de travail actuel entraîne un déroutement semblable vers d’autres ports, y compris aux États-Unis. Cette situation a des répercussions économiques négatives considérables.
Plus tôt cette année, bien avant la grève, des intervenants, dont La Fédération maritime du Canada, se sont prononcés en ces mots:
La simple menace d’un arrêt de travail par les débardeurs du Port de Montréal oblige les importateurs et les exportateurs d’Amérique du Nord à détourner de grandes quantités de marchandises vers d’autres destinations, ce qui cause déjà des perturbations majeures dans les chaînes d’approvisionnement [...]
L’Administration portuaire de Montréal avait alors aussi confirmé que certains de ses clients avaient détourné, de manière préventive, des marchandises acheminées par conteneur vers d’autres ports. Évidemment, il est important de souligner que nous sommes en pleine pandémie et que la COVID-19 a exacerbé cette situation.
Si ces détournements de marchandises vers des ports américains deviennent permanents, cela risque d’être lourd de conséquences pour le réseau intégré de transport et de logistique du port de Montréal et, notamment, de diminuer la demande de services de transport par rail et par camion au Canada concernant les livraisons de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Nous savons également que les secteurs des ressources naturelles, comme la foresterie, ont été durement touchés par la grève l’été dernier. Ces mêmes secteurs subissent à nouveau le contrecoup de cette nouvelle grève dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Par exemple, la Prince Edward Island Federation of Agriculture a déclaré que les semences, les engrais, les produits pour la protection des cultures et autres intrants importants passent par le port avant d’être livrés aux fermes de la région, qui en ont besoin pour faire pousser leurs récoltes.
Les petites entreprises qui dépendent du port de Montréal pour leurs approvisionnements auront beaucoup de mal à absorber les coûts supplémentaires de cette grève si on la laisse se prolonger. La plupart de ces petites entreprises n’ont pas les moyens de recourir à des solutions plus coûteuses, comme le transit des marchandises, à la dernière minute, par des ports très fréquentés de la côte Est des États-Unis. Bien souvent, elles n’ont pas les moyens de payer des employés alors que leur entreprise tourne au ralenti en attendant que la situation du port de Montréal revienne à la normale.
Tout cela se produit à un moment particulièrement délicat de la relance économique du Canada dans le contexte de la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an. Des industries travaillent très fort pour gérer toutes ces complexités. Les travailleurs qu’elles emploient ne sont pas seulement des numéros, ce sont des gens qui ont besoin de leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille et de tous ceux qui dépendent d'eux. Pour les entreprises du centre et de l’Est du Canada, cet arrêt de travail dans l’un des principaux ports d’importation et d’exportation du pays est un dur coup qui aggrave le contexte déjà difficile lié à la pandémie de COVID-19.
Ces perturbations sur nos chaînes d’approvisionnement auront des effets dévastateurs sur notre économie. Le maintien ininterrompu des importations et des exportations au port de Montréal est essentiel au bien-être économique des Canadiens dans tout le pays, surtout au moment où nous essayons de relancer l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement du Canada a offert une aide importante aux parties concernées. Depuis deux ans et demi, un médiateur fédéral a assisté à plus de 100 séances de négociation. Malgré tous nos efforts et toute notre aide, il n’y a aucune entente en vue étant donné que les parties sont incapables de trouver un terrain d’entente. C’est ce qui explique la grève actuelle, qui a de graves conséquences pour un grand nombre d’entreprises qui dépendent de leur accès aux marchés étrangers.
Le gouvernement est convaincu que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Pour autant, il est parfois nécessaire d’intervenir lorsque les parties restent longtemps dans une impasse, surtout lorsqu’une grève cause de graves torts aux Canadiens. Nous ne saurions tolérer que la situation qui s’est produite en août 2020 se reproduise, surtout en plein milieu de cette pandémie. Si la grève se poursuit, elle aura de graves conséquences dans l’ensemble du pays.
Les Canadiens comptent sur nous pour aider les parties à s’entendre aussi rapidement que possible afin d’éviter que la situation ne dégénère. Les parties prenantes comptent elles aussi sur nous, et elles sont nombreuses à nous avoir contactés directement pour demander au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour protéger l’économie, les emplois des travailleurs et le bien-être des Canadiens. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement va continuer d’aider les parties dans leurs négociations, en les encourageant fermement à trouver un terrain d’entente le plus rapidement possible. Le recours à cette loi est quelque chose que nous prenons très au sérieux. C’était notre solution de dernier recours. J’encourage vivement les parties à trouver un terrain d’entente le plus vite possible avant que ce projet de loi ne soit adopté. Elles sont en train de négocier. J’espère que le message sera entendu haut et fort, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps.
Nous tenons et croyons au libre processus de négociation collective. Les ententes négociées sont toujours la meilleure solution. Les parties ont commencé de négocier en septembre 2018, et le Service fédéral de médiation et de conciliation y participe depuis octobre 2018.
Au cours des 30 derniers mois, les parties se sont rencontrées plus d'une centaine de fois. Cela représente un investissement important de la part du gouvernement et témoigne clairement de son engagement dans le processus. La dernière convention collective a expiré le 31 décembre 2018. Elle couvre environ 1 100 travailleurs employés par les entreprises membres de l’Association des employeurs maritimes qui s’occupent du chargement et du déchargement des navires, entre autres, dans le port de Montréal.
Le 11 octobre 2018, le gouvernement a nommé un conciliateur du Service fédéral de médiation et de conciliation. Le 11 décembre, nous avons nommé deux médiateurs pour essayer d’aider les parties à régler leurs différends et à trouver un terrain d’entente. Le 4 février 2021, j’ai ajouté deux autres médiateurs expérimentés à notre équipe pour aider les parties dans leurs négociations.
Le Conseil canadien des relations industrielles a également joué un rôle.
En effet, le 23 octobre, l’Association des employeurs maritimes a soumis une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour déterminer quelles activités devaient être maintenues en cas d’arrêt de travail dans le port, afin d’éviter tout danger grave et immédiat à la sécurité ou à la santé du public. Aucune des parties ne pouvait déclencher un arrêt de travail tant que le Conseil n’avait pas rendu sa décision.
Les procédures devant le Conseil et la Cour fédérale ont duré plus d’un an. Pendant ce temps, les parties ont continué de négocier avec l’aide des médiateurs fédéraux et ont tenu 40 séances de négociation entre le 11 décembre 2018 et le 8 juin 2020, date à laquelle le Conseil a rendu sa décision.
Au bout du compte, le Conseil canadien des relations industrielles a statué que les parties n’avaient pas besoin de maintenir quelque activité que ce soit en cas d’arrêt de travail, au-delà de leur obligation juridique, conformément au Code canadien du travail, de continuer de fournir des services aux navires céréaliers. Toutefois, le Conseil a pris note de l’engagement du syndicat de continuer de fournir des services à deux navires qui approvisionnent Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties avaient le droit de commencer une grève ou un lockout à partir de la date de la décision, à condition de donner un préavis de 72 heures.
Moins d’un mois après la décision du Conseil, avec l’appui de 99 % de ses membres, le syndicat a commencé une grève partielle le 2 juillet 2020. Il y a eu quatre arrêts de travail pendant l’été, de plus en plus longs, jusqu’à la grève illimitée qui a débuté le 10 août 2020. Le 13 août 2020, la tension a augmenté dans le port. En effet, huit personnes ont été arrêtées et inculpées pour intimidation, voies de fait et méfait, à la suite d'un affrontement entre des syndiqués et des cadres qui avaient été désignés pour remplacer les grévistes.
Onze jours plus tard, le 21 août 2020, les parties ont convenu d’une trêve de sept mois, au cours de laquelle elles poursuivraient les négociations et effectueraient toutes les activités portuaires. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021.
Tout au long de ces événements, les parties ont continué à bénéficier d’un soutien vigoureux de la part des médiateurs fédéraux. Je profite de l'occasion pour remercier les médiateurs fédéraux de leur soutien.
Cependant, malgré ces efforts de médiation continus, au début du mois de février, l’AEM a déposé une plainte pour négociation de mauvaise foi auprès du CCRI, lui demandant d’imposer aux parties un arbitrage exécutoire. Le CCRI a rendu sa décision le 17 mars, estimant que toute détermination de négociation de mauvaise foi serait prématurée, puisque les parties travaillent toujours à la négociation d’une nouvelle convention collective.
Mon collègue, le ministre des Transports, et moi-même avons également communiqué directement avec les parties pour les inciter à poursuivre leurs efforts en vue de conclure une entente. En dépit de ces efforts, les négociations sont toujours au point mort et aucune solution n’est en vue.
Le 10 avril, l’employeur a donné un préavis de 72 heures faisant connaître son intention de modifier les conditions d’emploi des membres du SCFP 375. Selon l’avis, les employés ne toucheraient plus un revenu hebdomadaire minimal garanti et seraient plutôt rémunérés uniquement pour les heures travaillées.
Plus tard le même jour, le syndicat a donné un préavis de 72 heures de son intention de ne plus faire d’heures supplémentaires, de ne plus travailler les fins de semaine et de ne plus participer à la formation. Le syndicat s’est engagé à maintenir les services pour les navires en provenance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les services pour les navires céréaliers qui doivent être maintenus conformément au paragraphe 87.7(1) du Code canadien du travail, qui précise que durant un conflit de travail, le mouvement du grain ne doit pas être perturbé.
Le 13 avril, les parties ont mis en œuvre les mesures décrites dans leurs avis respectifs. Récemment, la situation s’est aggravée. Le 22 avril, l’employeur a avisé le syndicat qu’il invoquerait les dispositions de la convention collective qui imposent un horaire de travail précis exigeant que les travailleurs effectuent la totalité du quart de travail.
Le lendemain, le syndicat a fait part de son intention de cesser tout travail au port, à compter de 7 h le 26 avril. Lundi matin, c’est exactement ce qui s’est produit; une grève générale complète, d’une durée illimitée, a débuté au port de Montréal.
Les parties sont dans une impasse et il est clair qu’en dépit de l’aide continue des médiateurs fédéraux depuis deux ans et demi, elles restent incapables de trouver un terrain d’entente. Nous devons de toute urgence trouver un moyen d’aller de l’avant, surtout à la lumière de la récente escalade des conflits de travail, qui a paralysé le port.
Notre gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait pour aider les parties à résoudre leurs différends sans arrêt de travail. Nous croyons au processus de négociation collective. Il y a toutefois des circonstances exceptionnelles où le gouvernement doit intervenir. La présente situation est une de ces circonstances exceptionnelles. Les conséquences sont vastes et profondes et la situation est désastreuse.
Lorsque seules les deux parties à la table de négociation risquent de subir de graves conséquences à la suite d'un arrêt de travail, rien ne justifie l’intervention du gouvernement. Cependant, lorsqu’une grève ou un lockout perturbe l’économie au point de causer des torts importants et permanents au moyen de subsistance et au bien-être de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, comme c’est le cas avec l'arrêt de travail qui s'envenime au port de Montréal, le gouvernement doit intervenir, même si c’est à contrecœur.
Les Canadiens comptent sur des livraisons de médicaments et d'équipement médical, les agriculteurs comptent sur la réception de semences et d'engrais pour faire pousser leurs cultures et nourrir les Canadiens, et les Canadiens comptent sur des produits et des biens, y compris des aliments, des médicaments et de l’équipement médical, en particulier les produits de dialyse. C’est une préoccupation dans le meilleur des cas. Maintenant, en pleine pandémie, ces préoccupations sont encore plus grandes.
J’ai bien entendu les messages des parties concernées. Il s’agit littéralement d’une question de vie ou de mort, et c’est le message qui m’a été communiqué. Si les produits médicaux et les appareils médicaux qui sauvent des vies ne parviennent pas aux hôpitaux et aux patients en temps voulu, la santé de Canadiens est en jeu. Nous savons qu’il y a actuellement des navires transportant des produits liés à la COVID, des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, qui ne peuvent plus passer maintenant. Les répercussions sont vastes et profondes. Il est essentiel d’assurer le mouvement ininterrompu de ces marchandises en ce moment.
Les parties n’ont pas pu parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations et l’aide d’un médiateur fédéral présent à plus de 100 séances de négociation. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps pour intervenir. L’enjeu est trop important. Nous devons agir avant que des dommages irréparables soient causés à l’économie de Montréal, de la province de Québec et du Canada, ainsi qu’à la santé et à la sécurité de Canadiens partout au pays.
Nous continuerons à travailler avec les deux parties afin de les aider à trouver un terrain d’entente. Le gouvernement fédéral continuera d’appuyer les négociations entre les parties. Comme je l’ai dit, les parties sont actuellement à la table de négociation. Nous les encourageons fortement, avec l’aide du service fédéral de médiation et de conciliation, à arriver à une entente.
Nous avons également la responsabilité d’agir dans l’intérêt des Canadiens dont la vie et le moyen de subsistance sont perturbés par l’arrêt de travail, qui résulte de l’incapacité de parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations soutenues par le gouvernement fédéral entre le Syndicat des débardeurs, connu également sous le nom de section locale 375 du SCFP et l’Association des employeurs maritimes. C’est pourquoi nous présentons cette mesure législative aujourd’hui.
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à témoigner mon respect à la ministre, qui a prononcé quelques phrases en français. J’apprécie vraiment qu’elle l’ait fait, surtout étant donné qu'il s’agit d’un conflit qui concerne Montréal. Cependant, mes félicitations vont s’arrêter là, car son discours ne comprend rien de bon.
[Français]
Aujourd'hui, c'est tout sauf une belle journée, tant pour le Parlement que pour l'économie, le monde social et le monde syndical. Arriver à une loi spéciale pour régler un problème ou un conflit est la pire des solutions. Malheureusement, cela porte la signature du gouvernement en place.
Voici ma question à la ministre. Le premier ministre est député de Papineau, à Montréal. Est-ce que le premier ministre a fait personnellement des démarches au cours des derniers jours, c'est-à-dire prendre le téléphone et appeler tant la partie patronale que la partie syndicale, et a tenté, comme premier ministre et comme chef, de faire preuve de leadership et de trouver un terrain d'entente avant qu'on en arrive aujourd'hui à cette triste réalité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je veux être très claire. Le gouvernement a été là à toutes les étapes du processus depuis deux ans et demi. Le Service fédéral de médiation et de conciliation a soutenu les parties. Elles négocient depuis deux ans et demi et ont pris part à plus de 100 séances de médiation.
En février, j’ai pris d’autres mesures encore en nommant deux médiateurs de haut niveau chargés d’aider les parties. Il y a eu régulièrement des contacts et des interactions. Le ministre des Transports, d’autres ministres, des députés et moi-même avons tous communiqué avec les parties pour leur souligner l'importance d'arriver à une entente à la table de négociation.
J'assure au député que nous avons été là à toutes les étapes du processus et que nous continuerons d’être là pour soutenir les parties afin qu’elles puissent parvenir à une entente.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours, mais je ne suis pas d'accord avec elle quand elle dit que le gouvernement a tout fait. Il y a quand même des articles du Code canadien du travail qui auraient permis d'intervenir de façon exceptionnelle. Cela aurait permis, par exemple, de forcer la médiation, et l'arbitre aurait tranché. Cela n'a pas été fait. La ministre avait encore une carte dans sa manche.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas invoqué ces articles et agi en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Je tiens à rassurer la députée, nous avons été là à toutes les étapes du processus et avons pris toutes les mesures possibles. Je souhaite lui rappeler que ces parties négocient depuis deux ans et demi. Le Service fédéral de médiation et de conciliation a été présent. En février, j’ai nommé deux de nos médiateurs de haut niveau.
Je veux profiter de l’occasion pour remercier les médiateurs, qui ont travaillé avec acharnement. Je crois que les parties à la table conviendraient que ces soutiens ont été utiles. Nous voulons réitérer le message, à savoir qu’elles sont invitées à parvenir à une entente à la table de négociation.
Monsieur le Président, depuis que la trêve a pris fin, l’Association des employeurs maritimes a cherché à en imposer et a veillé à augmenter les heures de travail de façon contraire aux droits syndicaux sans consulter le syndicat de quelque façon que ce soit. Voilà ce qui a entraîné le déclenchement de la grève. Ces travailleurs veulent que leurs droits de négociation soient respectés. Ils affirment, et je cite Michael Murray, le représentant de la section 375 du Syndicat canadien de la fonction publique:
[...] elle a juste à lever ses moyens de pression et le syndicat fera de même. Pas de grève de temps supplémentaire. Pas de grève les fins de semaine. C’est pourtant simple. Nous voulons un retour à la table de négociation.
Pourquoi la ministre passe-t-elle outre les droits de négociation de ces gens, en veillant à ce qu’ils doivent passer par un arbitrage contraignant, au lieu de leur permettre de mener une négociation collective équitable?
Monsieur le Président, c’est la dernière option à laquelle nous voulions recourir, mais le gouvernement a fait tout ce qu’il a pu pour aider les parties à en arriver à une entente. Je tiens à rappeler au député que les négociations durent depuis deux ans et demi. Le gouvernement fédéral a été présent à chaque étape du processus avec des médiateurs. Deux autres médiateurs ont été nommés. Malgré tout ce soutien, les multiples perturbations survenues dans le passé et les mesures prises par les parties, les négociations se sont enlisées. Voilà pourquoi nous agissons aujourd’hui.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre la ministre dire qu’elle ne fait pas ça de gaieté de cœur, mais elle l’a fait quand même. En fait, il ressort clairement des discussions que nous avons eues qu’elle a fait savoir que c’était la solution qu’elle envisageait. Par la suite, les négociations ont déraillé.
J’aimerais donc poser une question à la ministre. Les ententes sont souvent conclues sous la pression. Lorsque l’une ou l’autre des parties utilise les outils dont elle dispose pour exercer des pressions sur la partie adverse, c’est à ce moment-là que les ententes sont conclues. N’a-t-elle pas l’impression qu’en annonçant ce qui allait arriver, elle a fait tomber la pression et a empêché les difficiles négociations d’aboutir, comme ce devrait être le cas en ce moment?
Monsieur le Président, je dirais que les négociations ardues se poursuivent et que les médiateurs fédéraux sont là pour aider les parties à les faire débloquer.
Nous devons vraiment tenir compte des répercussions économiques découlant des arrêts de travail, des initiatives qui ont été prises au cours des deux dernières années et demie, et des dommages économiques. Selon certains rapports, 600 millions de dollars ont été perdus à la suite de la grève précédente.
Nous devons aussi nous préoccuper de la santé et de la sécurité des Canadiens. Nous pensons aux travailleurs qui sont touchés parce que leur travail dépend des chaînes d’approvisionnement, aux aînés qui attendent leurs médicaments et de l’équipement médical, aux agriculteurs qui attendent des engrais et des semences. C’est pourquoi nous examinons toutes les options. La situation est devenue désastreuse et c’est pourquoi nous avons décidé d’agir, tout en continuant, bien entendu, à encourager les parties à en arriver à une entente négociée. Nous n’avons d’ailleurs jamais cessé d’offrir des services de médiation dans ce but.
Monsieur le Président, j'ai encore bon espoir que l'on parviendra à négocier une entente. Je sais que la négociation est vraiment importante pour la ministre et qu'elle en voit tout à fait l'utilité. Malheureusement, il y a des occasions où des partis politiques et des pouvoirs publics sont obligés d'intervenir. Cependant, même si nous avons des mesures à prendre, nous espérons quand même en arriver à des ententes négociées.
Je me demande si la ministre pourrait simplement nous dire si elle garde espoir.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Je suis assurément pleine d'espoir. Nous l'avons indiqué très clairement à toutes les parties concernées. Nous savons que la négociation est un processus difficile, mais que deux choses permettent de le mener à bien: de la souplesse et le désir d'en arriver à une entente. C'est donc ce que nous continuons de dire aux parties concernées.
Je remercie les parties de faire ce travail ardu, et j'offre mes remerciements au service de médiation, qui a fait de l'excellent travail auprès d'elles. Je les encourage à trouver un terrain d'entente dès maintenant. Nous voulons que cette entente soit négociée. Je pense que les parties nous écoutent; je les encourage donc à entendre nos encouragements et à parvenir à une entente. Ce serait évidemment l'issue idéale.
[Français]
Monsieur le Président, vous allez sûrement constaté le consentement unanime de la Chambre pour que mon discours soit considéré comme un discours de 20 minutes et que je puisse partager mon temps de parole avec le député de Chilliwack—Hope.
Le député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de siéger à la Chambre pour représenter dignement les citoyens de Louis-Saint-Laurent, et ce, depuis bientôt cinq ans et demi ou six ans.
Habituellement, c'est toujours avec plaisir et enthousiasme que je me lève à la Chambre. Or, aujourd'hui, c'est tout le contraire. Se lever à la Chambre pour débattre et adopter une loi spéciale forçant le retour au travail est tout sauf une victoire. Ce n'est pas une victoire pour les travailleurs, ce n'est pas une victoire pour l'employeur, ce n'est pas une victoire pour les gens d'affaires et les entreprises qui font face aux difficultés engendrées par le conflit actuel et ce n'est pas une victoire pour les parlementaires.
Le Parlement est là pour adopter des lois qui font avancer la société, et non pour forcer les gens à retourner au travail. Malheureusement, nous avons l'obligation de débattre de cette motion qui conduira à l'adoption d'une loi spéciale visant le retour au travail des débardeurs du port de Montréal. Nous avons évidemment bien des choses à dire à cet égard. Si nous sommes ici, c'est parce que le gouvernement libéral, et particulièrement le premier ministre et député de Papineau, une circonscription de Montréal, a malheureusement manqué de leadership au moment opportun.
Rappelons les faits. Le port de Montréal, c'est le poumon économique extrêmement essentiel à l'économie de Montréal, à l'économie du Québec et à l'économie du Canada, parce que le transit au port de Montréal est très tentaculaire. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter cette loi, qui fera qu'on reprendra les activités qui sont freinées depuis déjà plus d'une journée.
Le port de Montréal est un outil essentiel à l'économie. Il s'agit du deuxième plus grand port au Canada. En effet, 40 millions de tonnes de marchandises et 2 milliards de produits transitent par le port de Montréal. Or, pour que cela puisse fonctionner, il faut que le port soit efficace et fiable. Malheureusement, ce sont les deux éléments qui manquent actuellement. En raison de ce conflit, la réputation du port de Montréal est entachée et cela fait que les 1 150 débardeurs sont aujourd'hui en grève.
Il s'agit d'un conflit ayant des racines profondes. Depuis presque deux ans et demi, les 1 150 débardeurs du port de Montréal sont sans contrat de travail. Quiconque travaille dans une entreprise veut savoir où il s'en va. Qu'il y ait des conflits à l'occasion, cela est possible, qu'on soit en renégociation de son contrat de travail, cela va de soi, mais que cela prenne presque deux ans et demi avant qu'on puisse avoir une entente, c'est là que cela ne fonctionne pas et c'est là qu'il y a des problèmes.
Depuis décembre 2018, ces travailleurs sont sans contrat de travail.
De triste mémoire, on se souviendra que, l'été passé, le port de Montréal a été touché par un conflit de travail direct, pendant 19 jours. Pendant ces 19 jours, 600 millions de dollars auraient été perdus à cause de l'arrêt de travail au port de Montréal. Il aura fallu trois mois pour que l'activité économique reprenne son cours normal en matière d'arriérés. Puisque tout a été arrêté pendant 19 jours, les conteneurs s'empilaient les uns derrière les autres et l’on ne pouvait pas les sortir. Le conflit a eu des répercussions économiques se chiffrant à 600 millions de dollars.
Vu la pression subie l'été dernier, en pleine pandémie, on se serait attendu à ce que les négociations reprennent de bon ton et qu'on trouve rapidement un terrain d'entente. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé. On a eu droit à une trêve de sept mois, mais cela n'a pas été concluant.
On a eu recours à la médiation; des médiateurs chevronnés ont été appelés pour faire avancer les choses. Nous reconnaissons cela. Cependant, nous reconnaissons surtout que cela n'a rien donné. Voilà le problème.
On dit faire preuve de bonne volonté et l’on dit qu'on trouve cela épouvantable. Plus tôt, j'ai entendu la ministre parler de sa bonne volonté. D'ailleurs, je la félicite d'avoir prononcé quelques phrases en français. Je ne mets pas en doute sa bonne volonté, mais il faut qu'il y ait des résultats. Or, des résultats, il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle il fallait que le premier ministre fasse preuve de leadership. Je reviendrai un peu plus tard sur l'absence de leadership.
Pour chaque jour de grève, les pertes colossales sont évaluées à 10 millions ou à 20 millions de dollars. Actuellement, on se trouve dans la deuxième journée de grève. Il est donc temps que l'on puisse procéder. Se retrouver avec une loi spéciale, c'est un gâchis. Personne ne souhaite cela. En d'autres temps, j'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec et j'ai eu à voter des lois spéciales. En tant que député de l'opposition, j'étais d'accord sur l'approche du gouvernement, mais je ne pouvais pas applaudir l'adoption d'une loi spéciale.
Une loi spéciale est un bris de la confiance que l'on a dans le Parlement, puisqu'on doit l'adopter à la va-vite. C'est surtout un bris dans la société, alors qu'on force des employés syndiqués qui font légalement la grève à retourner au travail. On force aussi la négociation, d'un autre côté, avec les employeurs.
Je tiens à le dire tout de suite: nous voulons que l'économie fonctionne. Nous voulons que les travailleurs des milliers d'usines du Québec et de l'Ontario, principalement, puissent reprendre le travail et avoir accès aux matériaux qui transitent par le port. Nous voulons qu'ils puissent envoyer leurs produits par le port de Montréal. Eh bien, pour cela, il faut qu'on retourne au travail.
Je me permets de citer la ministre, qui disait justement qu'au Québec, 250 000 emplois étaient directement touchés par le conflit actuel, et qu'en Ontario, il y en avait 270 000. Cela démontre l'importance de voir ce conflit non pas comme un conflit local, municipal ou provincial, mais bien plutôt comme un conflit canadien. Il y a également des entreprises de l'Ouest du pays et des Maritimes qui sont directement touchées par cela.
De triste mémoire, on se rappellera que, l'été passé, lors du conflit, une vingtaine de bateaux à destination du port de Montréal ont été redirigés vers d'autres ports, comme celui d'Halifax. Cela se produit maintenant depuis déjà plusieurs semaines. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership au moment opportun pour faire en sorte qu'on évite ce conflit. Malheureusement, on ne l'a pas évité.
Le gouvernement du Québec demande qu'une loi spéciale soit adoptée, parce que l'économie du Québec est affectée par cette situation. On comprend que les gens d'affaires souhaitent également le retour au travail. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous comprenons également que les syndicats trouvent cela épouvantable d'adopter une loi spéciale. C'est vrai. Malheureusement, nous estimons que ce gouvernement a manqué de leadership. Je m'explique.
Quand il y a un conflit aussi important, quand les positions se dressent les unes contre les autres et quand on ne sent aucune ouverture de part et d'autre à l'égard de certains éléments qui permettraient de faire avancer les choses, c'est là que le leadership politique doit se manifester, et c'est là, malheureusement, que le leadership politique ne s'est pas manifesté.
Je ne comprendrai jamais pourquoi le député de Papineau, de la région de Montréal, ci-devant premier ministre du Canada, qui a toute l'autorité nécessaire pour agir, n'a pas agi concernant un conflit qui est à quelques kilomètres à peine de sa circonscription.
Il eût été du devoir essentiel du premier ministre de prendre le téléphone, la semaine dernière, et d'appeler le syndicat et les gens de la direction du Port de Montréal pour leur dire de s'entendre et leur demander ce qui ne fonctionnait pas. C'est cela, le travail d'un premier ministre. C'est là qu'on doit faire preuve de leadership.
Lorsqu'on a tout fait pour résoudre un conflit, mais que cela ne fonctionne malheureusement pas, si on est premier ministre, on doit agir. Ce qu'on a vu, c'est un premier ministre qui disait qu'il fallait laisser les parties négocier pour voir si cela allait fonctionner. Cela faisait deux ans et demi que cela ne fonctionnait pas. Dans un tel cas, il faut sortir des sentiers battus. C'est là que le leadership s'affirme, et c'est là que le leadership a manqué.
Le premier ministre et député de Papineau, de la région de Montréal, n'a pas eu le courage de faire ce qu'il devait faire. C'est pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation que nous avions malheureusement dénoncée bien avant. Je dis « malheureusement », parce que nous aurions aimé ne pas avoir à le faire. Il y a plus d'un mois, quand nous sentions que la situation n'avançait pas, nous avons posé des questions à la Chambre. Le député de Chicoutimi—Le Fjord et le député de Mégantic—L’Érable se sont levés à la Chambre pour questionner le gouvernement et s'assurer qu'il allait agir pour éviter un conflit. Malheureusement, c'est ce à quoi nous sommes confrontés.
Nous subissons actuellement les répercussions de la troisième vague de la pandémie, qui, comme on le sait, ont été accentuées par la lenteur avec laquelle l'actuel gouvernement s'est approvisionné en vaccins quand cela comptait. On subit aujourd'hui les conséquences du trou noir de 10 jours de janvier et février.
Les gens d'affaires ont subi brutalement le manque d'accès au matériel, lors de la crise ferroviaire de janvier, il y a presque deux ans. Ensuite, ils ont été frappés par la pandémie, puis par la troisième vague. Voilà qu'aujourd'hui, on ajoute à cela le conflit au port de Montréal. Ce sont des milliers d'emplois partout au Québec, en Ontario et au Canada qui sont en jeu. Malheureusement, ce gouvernement a échoué à la tâche en ne faisant pas preuve du leadership nécessaire. Nous devons donc débattre de ce projet de loi qui doit être adopté pour que les opérations reprennent leur erre d'aller au port de Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de députés de la Chambre ont eu l’occasion de s’asseoir à une table de négociation syndicale, mais je suis l’un d’eux. Le seul pouvoir des syndicats, en fin de compte, réside dans le droit de cesser le travail. Sans cela, il n’a pas de pouvoir de négociation ultime. J’aimerais signaler autre chose, à savoir que les grèves permettent d’exercer des pressions économiques; c’est leur raison d’être. Ce droit n’existe pas seulement pour les travailleurs dont les grèves n’entraînent pas de conséquences. C’est comme si on disait que les travailleurs dont les grèves permettent d’exercer des pressions ne peuvent pas exercer ce droit.
Au port de Montréal, le gouvernement intervient avant même que ces travailleurs aient la chance d’exercer leur droit ou d’exercer des pressions. Mon collègue a dit que ce n’est une victoire ni pour les employeurs, ni pour les employés. J’estime au contraire que c’est une victoire pour les employeurs, parce qu’aucun employeur ne s’assoit à une table et ne négocie sérieusement s’il sait qu’un gouvernement va intervenir et, en fin de compte, enlever le droit de grève aux travailleurs et garantir un résultat arbitral.
Pourquoi le député n’appuie-t-il pas le droit des travailleurs de faire la grève et d’exercer leur seul droit constitutionnel fondamental, ou s’agit-il d’un droit réservé aux travailleurs dont les grèves n’ont aucune incidence?
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage au député pour l’expérience qu’il a acquise en tant que négociateur syndical.
C’est très triste de voir ce que nous devons faire aujourd’hui, parce qu’il n’y a pas de gagnant. Le député dit que l’Administration portuaire de Montréal en sort gagnante, mais il n’y a pas de gagnant. Une loi spéciale, c’est tout sauf une victoire, mais nous devons remédier à la situation.
Je pense aux milliers de travailleurs syndiqués qui travaillent dans différents ateliers au Québec, en Ontario et d’un océan à l’autre, qui ont besoin que leurs produits soient exportés à l’étranger, et qui ont aussi besoin de produits qui transitent par le port pour créer de la richesse ici, au Canada. Oui, nous pensons très sérieusement aux 1 150 syndiqués qui sont en grève actuellement, mais nous pensons aussi aux milliers de personnes qui travaillent dans de nombreux ateliers partout au pays et qui subissent involontairement les contrecoups de cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours.
Plutôt que de parler des syndiqués, je vais parler des employeurs.
Mon collègue est-il conscient qu'à partir du moment où l'employeur sait que le gouvernement va déposer une loi, il ne négocie plus puisqu'il n'a plus intérêt à le faire?
J'aimerais aussi savoir si le Parti conservateur, qui est l'opposition officielle, va voter pour ou contre le projet de loi spéciale.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La réalité est que, en laissant traîner les choses, le gouvernement a malheureusement préparé le terrain pour la loi spéciale. Le premier ministre aurait dû prendre le téléphone et agir au lieu que le gouvernement dépose un projet de loi spéciale. Je l'ai déjà dit et c'est ce que nous croyons.
Il est donc important de remarquer que, en notre âme et conscience, nous estimons que lorsque le premier ministre ne fait pas son devoir, on se retrouve dans une situation semblable. Le gouvernement aurait dû envoyer des signaux pour faire aboutir les négociations plutôt que des signaux selon lesquels il préparait cette loi spéciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, à chaque étape des négociations, nous entendons le gouvernement dire qu'il espère que la situation évoluera. Nous l'entendons souvent tenir ces propos, mais il n'agit pas. Or, cette sorte de situation n'exige-t-elle pas du leadership et de l'action, un leadership de la part du premier ministre?
Monsieur le Président, ce manque de leadership est la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui. Il y a des moments où nous avons besoin d'agir plus et de parler moins, et c'est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La présentation d'une loi spéciale de retour au travail n'est pas une bonne chose, loin de là. Une telle loi n'est bonne ni pour les syndiqués ni pour les entrepreneurs. Elle n'est bonne pour personne, surtout pas les parlementaires.
Au lieu de parler d'adopter une loi spéciale il y a quelques jours, le premier ministre aurait dû intervenir directement. Il aurait dû appeler les deux parties pour les aider à conclure une entente. Il ne l'a pas fait, ce qui montre son manque de leadership.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, cette fois-ci à distance depuis la ville de Chilliwack. Le leader parlementaire de l'opposition a formulé d'excellentes observations. Je suis toujours heureux d'échanger à distance avec lui. Il a mentionné quelques éléments sur lesquels je veux revenir.
Les députés ministériels aiment se féliciter de leurs bonnes intentions. Ils ont toujours de bonnes intentions et ils pensent que cela suffit pour mériter des félicitations. Toutefois, les bonnes intentions ne sont pas synonymes de bons résultats. Même si la ministre a dit qu'elle avait le cœur lourd et qu'elle avait bien l'intention de conclure un accord, le fait est que les libéraux n'y sont pas parvenus. Pour citer Michael Ignatieff, « ils n'ont pas réussi », donc voilà où nous en sommes aujourd'hui.
C'est décevant. Personne ne se réjouit de débattre d'une loi de retour au travail, car c'est un aveu d'échec. Cela indique que le gouvernement a échoué à favoriser une entente négociée, que les négociations sont rompues et que la loi est le dernier outil à notre disposition, comme la ministre l'a indiqué. Alors, nous en sommes à notre dernier recours. C'est ce que l'on entend. J'ai parlé au représentant syndical aujourd'hui. Il m'a dit qu'au moment où la ministre a laissé entendre, il y a quelque temps, que la loi de retour au travail constituait une option qu'elle envisageait, les négociations ont été abandonnées. Les séances de négociation ont alors commencé à devenir moins sérieuses et à ne plus porter sur les questions qui sont au cœur du conflit, étant donné qu'une des parties pouvait se permettre d'attendre de voir ce que le gouvernement allait faire avant de proposer quoi que ce soit.
Je crois que tout cela est bien malheureux. Comme l'a mentionné le député de Vancouver Kingsway, une fois qu'il n'y a plus de pression dans une négociation, la motivation d'arriver à la meilleure entente possible n'est plus là. Le gouvernement a ouvert la soupape et évacué la pression. C'est vraiment dommage qu'il ait annoncé son intention de la faire avant même le déclenchement d'une grève. Selon ce que l'on nous dit sur le terrain, cela a eu des conséquences néfastes sur les négociations.
On a pu voir que dès qu'il y a une date butoir, le gouvernement gère le dossier encore plus mal que d'habitude. Lorsque cette date butoir est ferme, l'inaptitude du gouvernement augmente d'un cran. On a pu le constater l'automne dernier, lorsque les prestations de la PCU étaient sur le point de prendre fin. Nous nous sommes tous retrouvés le dos au mur parce que le gouvernement avait été incapable de gérer l'échéance. La même chose s'est produite dans le cas de l'aide médicale à mourir, où la réaction du gouvernement à l'échéance de la cour a été totalement improvisée. Même scénario dans le cas de l'accord commercial avec le Royaume-Uni: le gouvernement n'a pas su respecter les échéances. En l'occurrence, malgré une trêve de sept mois, le gouvernement a été incapable de faciliter une entente négociée entre le syndicat et l'employeur. Ici encore, il était au courant de l'échéance. Ce n'était pas une surprise, pas plus que ne l'est la situation au port de Montréal, mais le gouvernement a été incapable de faire en sorte que les parties s'entendent.
On sait que le port de Montréal est extrêmement important pour le pays. Il est en fait le deuxième port en importance au Canada, et il entretient des liens commerciaux avec plus de 140 pays. C'est le principal port de l'Est du pays: 40 millions de tonnes de fret valant 100 milliards de dollars y ont transité en 2019; il y circule 2 500 camions par jour et de 60 à 80 trains par semaine; il génère des retombées économiques annuelles d'environ 2,6 milliards de dollars; et il procure 250 millions de dollars de recettes fiscales ainsi que 19 000 emplois directs et indirects. On ne saurait exagérer l'importance de ce port, pas plus que les problèmes que la situation actuelle provoque partout dans le monde à cause de l'incertitude qui règne au port.
Nous l'avons constaté avec l'interruption des activités engendrée par la grève de 19 jours en août 2020, qui a coûté 600 millions de dollars à l'économie. Après la grève, il a fallu trois mois pour que les activités portuaires reviennent à la normale et pour éliminer les arriérés.
Nous savons que toute interruption de travail aura des répercussions considérables sur l'économie du Canada à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre. Le Canada a déjà l'un des taux de chômage les plus élevés du G7. La pandémie a un effet dévastateur sur les petites entreprises des quatre coins du pays, et la dernière chose qu'elles peuvent se permettre, c'est une interruption prolongée des activités, qui aura encore une incidence néfaste sur leurs profits.
Nous avons également discuté avec des représentants du Port, qui n'est pas l'employeur dans la situation actuelle, mais une partie intéressée. Ils ont indiqué que, depuis la fin de la trêve, le volume des marchandises transportées a chuté d'environ 10 %. Cette chute s'est produite avant que des mesures soient prises par l'une ou l'autre des parties et que le travail soit interrompu. Parallèlement, les ports de New York, du New Jersey et de Norfolk ont constaté une augmentation correspondante du trafic, étant donné que les expéditeurs du monde s'interrogeaient sur la fiabilité du Port de Montréal.
C'est ce qui est en jeu en l'occurrence: les questions incessantes concernant la fiabilité du port. Parce que l'on est incapable de conclure ou de faciliter un accord, ces questions demeurent. Les personnes et les entreprises prennent des décisions qui toucheront les travailleurs, non seulement les travailleurs du port, mais ceux de tout le pays. Si les volumes ne sont pas rétablis et que le déclin de 10 % devient permanent, il y aura moins d'emplois syndiqués. Si on est incapable d'acheminer les produits vers les usines de fabrication du pays, le nombre d'emplois diminuera et les répercussions se feront sentir sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Nous, les conservateurs, avons confiance dans le processus de négociation collective, que le gouvernement affirme avoir l'intention d'appuyer, sans toutefois être parvenu à aider les deux partis à conclure une entente. Nous voulons que les parties arrivent à des décisions à la table de négociation sans avoir au-dessus de la tête cette épée de Damoclès qu'est la loi sur le retour au travail. Les meilleures ententes sont celles conclues entre des parties bien disposées. Assurément, nous réaffirmons notre appui envers les négociations collectives et le fait que nous ne nous réjouissons pas de la mesure prise par le gouvernement aujourd'hui.
Cependant, nous croyons que le Canada ne peut pas se permettre un arrêt de travail prolongé à ce port. Nous ne pouvons pas nous permettre que des entreprises décident de confier leurs opérations à d'autres ports, de façon temporaire ou permanente. Comme l'a mentionné le PDG du Port de Montréal, c'est une chose de devoir payer davantage pour le transport d'un produit à partir d'un autre port, mais la fiabilité ne se négocie pas. Les entreprises ne peuvent pas se permettre que leurs produits restent coincés dans un port ou de ne pas savoir si leurs produits seront livrés à temps à leurs clients.
C'est dommage que nous en soyons là. C'est dommage que le gouvernement ait été incapable de favoriser une entente entre les deux parties. Nous ne nous réjouissons pas de devoir débattre de cette question, mais nous en sommes là. Nous devons faire un choix et nous choisissons d'appuyer l'économie canadienne et les travailleurs à l'échelle de la chaîne d'approvisionnement, qui comptent sur les produits qui transitent par ce port.
L'affaire émanant du gouvernement no 5 — Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, il est bon de vous voir. Je souhaiterais me trouver en personne à la Chambre avec les autres.
En ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 5, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre remercie la ministre de lui en avoir donné avis.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La parole est au député de Mont-Royal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa position toujours juste et nuancée sur des questions comme celle-ci. Je voulais mentionner quelque chose qu’il a soulevé, à savoir le fait qu’un pourcentage très important du travail dans le port est lié au Midwest américain. Le port a déjà connu une baisse de 19 % des marchandises commandées par des clients de cette région. Si nous ne trouvons pas de solution définitive, non pas temporaire, mais définitive à cette incertitude, il est fort probable que nous continuerons de voir une érosion des activités du port avec les États-Unis.
Cela préoccupe-t-il le député? Quelle est sa recommandation sur la façon de régler ce problème?
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec le député au sein du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis. Selon lui, cette question a une incidence sur nos résultats économiques.
Le vrai danger, c’est qu’avec deux ou trois arrêts de travail en si peu de temps, on peut se poser des questions sur la fiabilité à long terme du port. Les décisions concernant les livraisons ne se prennent pas du jour au lendemain. Elles doivent être longuement planifiées. Cette incertitude a amené un certain nombre d’entreprises à prendre la décision de quitter le port de Montréal et de délaisser les échanges commerciaux avec le Canada qui transitent là. Nous ne pouvons pas nous permettre que le réacheminement temporaire vers les ports américains devienne permanent. C’est la raison pour laquelle nous appuyons les efforts visant à obtenir des certitudes, car les dommages économiques à long terme seraient trop importants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue de Chilliwack—Hope. Il mentionne qu'il soutient le processus de négociation, mais j'aimerais savoir s'il accepte le processus de médiation.
En effet, le Code canadien du travail contient déjà une disposition qui aurait permis au gouvernement de forcer une médiation, sans même avoir recours à une loi spéciale. Mon collègue approuve-t-il cette disposition actuelle du Code canadien du travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement aurait dû utiliser tous les outils à sa disposition avant d’adopter une loi de retour au travail. C’est évidemment la massue dans la boîte à outils, et c’est un outil que les gouvernements devraient beaucoup hésiter à utiliser.
Comme je l’ai dit à maintes reprises, que les intentions du gouvernement soient bonnes ou non, qu’il ait assisté à un certain nombre de réunions ou non, le fait est qu’il n’a pas fait son travail. On n’est pas encore parvenu à une entente négociée. En fait, on nous dit qu’au cours des derniers jours, la pression s’est relâchée en raison de la menace de ce projet de loi de retour au travail, les perspectives d’une entente négociée n’ayant fait que diminuer. Il est très malheureux que le gouvernement n’ait pas facilité une entente négociée dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, les conservateurs disent appuyer les travailleurs et les syndiqués. Si c’est le cas, je sais qu’ils conviendront qu’un des principes fondamentaux des droits des travailleurs est la libre négociation collective. La loi de retour au travail fait pencher la balance, comme le député l’a reconnu, du côté de l’employeur et prive essentiellement le syndicat de toute chance de négociation collective libre et équitable.
Nous avons encore la possibilité de le faire. Il suffit que les conservateurs votent contre cette motion de retour au travail et envoient un message clair aux employeurs pour qu’ils sachent qu’ils doivent retourner à la table pour négocier de bonne foi avec le syndicat. Nous devons aussi exiger du gouvernement qu’il fasse son travail sans avoir recours à des mesures coercitives.
Les conservateurs vont-ils voter contre cette motion?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que cela était vraiment dommage.
Je répète qu'en annonçant ce qui allait arriver, les négociations n'ont subi aucune pression. C'est pourtant de cette façon que des ententes sont souvent conclues, lorsque les deux parties se rendent compte que le temps est écoulé et qu'il faut passer aux choses sérieuses. La ministre a relâché la pression, et c'est regrettable.
Pour beaucoup d'entreprises, au Québec en particulier, il n'y a pas d'autre option. Le port de Montréal constitue la seule option dont elles disposent pour expédier leurs produits dans le monde entier. Ces entreprises ont déjà été durement touchées par la pandémie. Nous ne pouvons pas permettre qu'elles subissent des conséquences néfastes à long terme, à cause de la situation au port. Voilà pourquoi nous appuierons cette motion à contrecœur.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Avant de commencer, j'aimerais prier nos interprètes de m'excuser d'avance, car je ne vais pas lire de texte. Je sais qu'ils aiment avoir copie de nos notes de discours et je les comprends. Je vais donc essayer de ne pas parler trop vite.
Je voudrais commencer par saluer toutes les travailleuses et tous les travailleurs parce que, demain, le 28 avril, sera jour de deuil national pour les personnes décédées ou blessées au travail. C'est une occasion de se dire qu'on doit agir collectivement pour garantir des milieux de travail sains et sécuritaires, dont font partie des relations de travail harmonieuses et de bonnes conditions de vie et de travail pour les travailleuses et les travailleurs.
Aujourd'hui est un jour sombre. Dehors, il fait soleil, mais c'est un jour sombre à la Chambre alors que le gouvernement dépose un projet de loi spéciale pour mettre fin à des négociations et pour priver des travailleuses et des travailleurs de tout moyen d'action. Non, il ne s'agit pas d'un dernier recours ni de la seule option et non, ce n'est pas le résultat de la fatalité. Il aurait été possible d'agir autrement.
Je ne prendrai pas 10 minutes pour faire état de toutes les conventions de l'Organisation internationale du Travail que le Canada a déjà signées, mais j'aimerais rappeler une chose. Actuellement, les travailleurs du port de Montréal et la partie patronale tentent de renouveler un contrat de travail échu il y a bientôt deux ans. Dans le cadre de leurs efforts, ils doivent donc s'assurer d'une liberté de négociation, de l'équilibre des forces en présence et de la possibilité de recourir à des moyens d'action, dont la grève.
En 2015, la Cour suprême du Canada a constitutionnalisé le droit de grève dans un arrêt qui visait des travailleuses et des travailleurs de la santé, de la voirie et d'autres secteurs de la Saskatchewan, et qui fait maintenant jurisprudence. Selon la Cour suprême — je ne vais pas lire tout l'arrêt, car j'en aurais jusqu'à minuit —, sans le droit de grève, le droit constitutionnel de négocier collectivement perd tout son sens. La Cour suprême conclut que l'interdiction aux salariés désignés de se livrer à tout arrêt de travail dans le cadre du processus de négociation pose une entrave substantielle à la négociation collective. Le droit de grève bénéficie donc d'une protection constitutionnelle.
Le projet de loi spéciale qui est devant nous nie deux éléments incontournables: le droit à la libre négociation et le droit de grève.
On nous demande d'agir et d'agir en toute urgence parce qu'il y a urgence d'agir et qu'il n'y a pas d'autre choix. C'est faux: il y a eu plein de signaux au cours des négociations qui auraient dû alerter le ministère du Travail, le gouvernement et le premier ministre lui-même que le conflit de travail n'était pas facile à régler.
On ne peut pas simplement se contenter d'envoyer la crème des médiateurs les plus chevronnés négocier pendant une centaine de jours, prendre acte de leurs rapports et finir par dire que les négociations n'aboutissent à rien et qu'on ne fera rien. Ne rien faire n'est pas une solution.
J'aimerais rappeler le signal le plus récent. Le 9 avril, l'employeur a envoyé un avis relativement à la question de la sécurité d'emploi, et, quelques jours plus tard, il est venu changer des horaires de travail. Ces seuls faits ont contribué à l'escalade du conflit.
Des moyens d'action ont d'abord été exercés avec le refus de travailler des heures supplémentaires, ni le samedi ou le dimanche et, par la suite, par une grève générale illimitée.
Quatre fois plutôt qu'une, pendant une semaine, le syndicat avait pourtant dit publiquement, au vu de tous, que si l'employeur enlevait ces deux choses qui constituent une entrave à leur convention, les syndiqués cesseraient tout moyen de pression. Ce n'est pas rien comme signal. Cela n'a-t-il juste pas été entendu? Comment se fait-il que l'on n’ait pas agi ni cherché à rétablir un équilibre pour continuer la médiation?
Ce n'est pas ce qui a été fait, non. Cela fait environ un mois qu'on sent planer cette menace de loi spéciale.
Comment une libre négociation et un libre rapport de force peuvent-ils s'exercer quand l'on sait qu'une loi spéciale sera offerte de toute façon sur un plateau d'argent à l'employeur, et ce, même avant d'avoir déclenché le moyen de pression le plus utile qu'est la grève générale illimitée?
Je tiens à préciser que ce n'est jamais de gaieté de cœur que des travailleurs en arrivent à ce point dans leur lutte.
Ce gouvernement aurait pu agir avec du leadership. En faisant le tour du conflit de travail, on constate qu'il y a eu d'autres signaux. Comme je le disais lors de la période des questions orales, il y a eu grève en août dernier. Il y avait déjà eu des signaux des acteurs économiques et du monde du travail pour que le gouvernement fasse quelque chose afin que les parties en arrivent à une convention collective négociée. On appréhendait ce qui s'était passé et ce que ces jours de grève allaient changer dans le portrait.
Dès lors, on aurait pu se demander quelles conditions mettre en place au-delà de médiateurs spéciaux. Comme ministre du Travail, comme premier ministre, au moment où les conflits s'enveniment et quand on sent qu'on n'aboutira pas à un règlement, on devrait au moins se montrer intéressé, au moins faire des appels, au moins offrir d'écouter les deux parties et essayer de trouver des façons de les rapprocher. Je ne parlerai pas ici du b.a.-ba de tout ce qui pourrait être une bonne négociation avec une bonne gouverne, mais on a laissé perdurer cette question des relations de travail depuis trop longtemps.
J'aimerais également rappeler que les parties négocient depuis deux ans et demi, c'est-à-dire 30 mois. Cela n'a plus de bon sens. Au cours de la première année de leurs négociations, l'employeur lui-même a amené le syndicat devant les tribunaux pour finalement lui enlever son droit de grève, ce qu'il n'a pas obtenu en raison de la décision de la Cour suprême qui l'a légitimé.
Le projet de loi qui est devant nous est une négation. Dans le premier article du projet de loi, il est dit que l'on va proroger la convention collective à partir de janvier. Or, cela ne garantit pas du tout au syndicat qu'il va repartir sur la base de sa convention. Par rapport à ce qui avait été fait dans les dernières semaines, c'est l'équivalent de repartir avec une épée de Damoclès au-dessus de sa tête.
Un médiateur-arbitre aura le rôle et le pouvoir de décréter, selon l'offre finale, la convention collective. À notre avis, il s'agit d'un autre droit qui est aliéné.
Pour toutes ces raisons, nous devons refuser le projet de loi spéciale qui est devant nous et mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer d'une réelle négociation, afin d'enlever cette épée de Damoclès sur les salariés. Le gouvernement a le devoir de le faire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Thérèse-De Blainville de son discours.
Sur cette question de la défense des droits des travailleurs et des travailleuses, nous sommes sur la même longueur d'onde.
Selon elle, que signifie cette utilisation abusive et systématique, par le gouvernement libéral, des projets de loi spéciaux qui viennent griser l'équilibre à la table des négociations et qui penchent toujours du côté patronal?
Monsieur le Président, je pense que si on fait l'histoire des relations de travail au Canada, il y a peut-être eu plus de lois spéciales que de règlements négociés. On n'a qu'à penser au projet de loi spéciale que le gouvernement Harper avait déposé afin de forcer le retour au travail des employés de Postes Canada.
Même si nous ne pouvons pas nous ingérer dans les négociations, nous devons nous engager en tant que parlementaires lorsqu'il y a un conflit et que la situation économique ou sociale est difficile. Nous devons nous mettre en mode de résolution de conflit plutôt que d'attendre et dire que c'est impossible et qu'il n'y a pas d'autres options.
La ministre disait aujourd'hui que les médicaments ne seraient pas livrés. C'est faux et c'est ignorer les faits, car les services essentiels sont encore en fonction. Aucun matériel médical n'est laissé au large.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours vif et senti. Nous avons pu observer qu'elle maîtrise le sujet dont elle parle, en raison de son expérience au sein de nombreux syndicats.
Elle a dénoncé le laxisme et le manque de leadership du gouvernement quant aux actions qui auraient pu être prises dans le passé. Peut-elle nous dire quelle serait la solution à retenir maintenant pour éviter que la situation ne dégénère, même si un projet de loi spéciale a été déposé? Quelle solution propose-t-elle au gouvernement pour éviter que d'autres lois spéciales ne soient déposées à l'avenir?
Monsieur le Président, sans remonter aux derniers mois, on a pu voir dans les dernières semaines qu'il aurait été possible d'agir et d'éviter cette situation. Nous l'avons dit et certains nous reprennent: il aurait été possible de faire un appel, il y avait moyen d'agir.
Personne ne nie l'importance de l'activité économique et du positionnement du port de Montréal. C'est une richesse, c'est un port important et personne ne nie cela. Cependant, faire la sourde oreille lorsqu'une des parties menace de quitter la table des négociations, c'est manquer de leadership.
Je pense qu'à l'avenir, il sera important lors des négociations de ne pas ignorer ces signaux, de ne pas attendre d'avoir atteint la limite et de devoir gérer une crise. Il faudra plutôt anticiper les conflits.
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour répéter ce que ma collègue de Thérèse-De Blainville a précisé: les médicaments et tout ce qui est relié à la COVID-19 sont toujours débardés au port de Montréal, ce qui signifie que la santé et la sécurité publique sont toujours assurées. Il est important de le rappeler aux gens parce qu'il se fait beaucoup de désinformation à ce sujet, dont la ministre libérale est en partie coupable, malheureusement.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que ma collègue de Thérèse-De Blainville a prononcé un excellent discours.
À mon avis, nous devons tous tirer des leçons de son expérience dans le monde syndical. C'est une expérience éloquente, et le gouvernement aurait intérêt à tirer profit de l'expérience de ma collègue, entre autres.
La situation dans laquelle on se trouve est un peu spéciale. La grève au port de Montréal n'est pas quelque chose d'inattendu. Le conflit de travail n'a pas commencé hier; il dure depuis des mois. Il y a un bout de temps, il y a eu une entente pour qu'il y ait des négociations, sans lockout ou grève. Le gouvernement a même dédié des médiateurs au dossier.
Jusque là, tout allait bien. D'une certaine façon, on pouvait dire qu'il y avait de l'espoir et que les choses allaient peut-être se régler. Toutefois, les mois passent et l’on se rend compte que cela ne va pas si bien que cela. Des articles parus dans les journaux mentionnent que la partie patronale a décidé unilatéralement de changer les quarts de travail. Du côté syndical, les gens pensent qu'on se moque d'eux, parce qu'on leur fait cela, alors qu'ils sont en train de négocier. Cela a mis le feu aux poudres, et les travailleurs ont jonglé avec l'idée de déclencher une grève.
Pendant tous ces mois, il y a eu des rebuffades, tant d'un côté que de l'autre. Or on pourrait croire que le gouvernement est un courant d'air. La seule chose qu'ils nous ont dite, à un moment donné, c'est qu'ils pensaient imposer une loi spéciale. Le gouvernement n'a rien compris. Pourtant, les libéraux font des gorges chaudes de la défense des travailleurs et de l'abrogation de certaines lois du gouvernement Harper. On se dit qu'il y a peut-être quelque chose de vrai là-dedans, mais au bout du compte, on se rend compte que c'est comme tout le reste. On parle des changements climatiques, mais les libéraux financent sans cesse les pétrolières. De plus, ils ne font rien pour régler le problème des paradis fiscaux.
Je vais revenir sur le sujet du port de Montréal, mais c'est quand même spécial de voir que, au fond, c'est la même chose pour les travailleurs.
C'était la même chose dans le cas des travailleurs d'Aveos. Air Canada n'avait respecté ni les conditions ni la loi, et n'avait pas maintenu le centre d'entretien des avions à Montréal. Les libéraux avaient promis aux travailleurs d'Aveos de les soutenir. Qu'ont-ils fait une fois qu'ils sont arrivés au pouvoir? Ils ont apporté des modifications à la Loi, ce qui a permis à Air Canada de ne pas respecter les travailleurs. Comme on peut le voir, il y a une constance: les libéraux disent une chose, mais ils font le contraire.
Aujourd'hui, l'urgence ne concerne pas les libéraux. L'urgence, c'est de trouver une solution pour que le port de Montréal continue à fonctionner. Nous savons qu'il y a un problème. Dans un monde idéal, il ne faudrait pas que l'arrêt de fonctionnement du port ait des répercussions économiques sur le Québec. C'est sérieux. Il ne faut pas non plus que l'employeur profite de la loi spéciale pour s'asseoir sur ses lauriers. Il ne faut pas qu'il se dise qu'il n'a pas besoin de négocier, parce que, de toute manière, il y aura une loi spéciale qui lui permettra d'obtenir ce qu'il veut. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Cependant, on dirait que les libéraux croient que c'est ainsi que cela fonctionne.
Lorsque les libéraux parlent, on pourrait quasiment croire qu'ils sont des députés du NPD. Toutefois, ils agissent pratiquement de la même manière que les conservateurs. C'est un peu difficile de saisir leur façon de penser. Dans les faits, nous sommes toujours déçus, et c'est dommage.
Il y a eu une trêve qui a duré plusieurs mois. Le gouvernement a donc eu le temps de voir les choses venir. Pourtant, il n'a absolument rien fait.
Personnellement, j'ai eu des discussions avec le Port de Montréal. Ma collègue de Thérèse-De Blainville a eu des discussions avec la partie syndicale. Qu'a fait le gouvernement? À quel moment la ministre du Travail leur a-t-elle parlé? À quel moment le premier ministre leur a-t-il parlé? Pour eux, la solution n'est pas compliquée: ils s'en lavent les mains, puisqu'une loi spéciale fera qu'il n'y aura pas une journée de grève. Je dois dire que ce n'est pas fort. Pourtant, tout le monde le dit: une entente négociée, c'est mieux qu'une entente imposée au moyen d'une loi spéciale. Imposer une loi spéciale, cela revient à leur dicter la façon dont les choses vont se dérouler et à leur demander de « prendre leur trou ».
Je m'imagine à la place des travailleurs, au lendemain de ce vote, et me faire imposer des conditions de travail. Pense-t-on qu'ils ont le goût de rentrer travailler? Pense-t-on qu'ils sont heureux de la situation? Pense-t-on que le port de Montréal est si gagnant que cela au bout du compte?
J'ai pour mon dire que, si un employé n'a pas le goût de rentrer travailler parce qu'il ne se sent pas apprécié et respecté, il y a des bonnes chances qu'il travaille à reculons et qu'il ne soit pas aussi productif qu'un autre. Généralement, après un conflit de travail et après des négociations difficiles, encore plus quand on se fait dire de prendre son trou par le gouvernement, il se peut qu'il faille un certain désamorçage. Il faut désamorcer une situation. Il faut arriver à créer un dialogue et à fonctionner. Or, on n'arrive pas à créer un dialogue en disant qu'on est le plus fort et que les autres ne valent rien. C'est une drôle de vision de la part du gouvernement.
En outre, je trouve surprenant qu'on nous ait servi l'argument de la grève. Il ne faut absolument pas qu'il y ait une grève. S'il y a une grève, c'est la fin du monde.
On ne se le cachera pas, j'en ai parlé tantôt, il est évident qu'il y aura des répercussions économiques et on ne le souhaite pas. Le port de Montréal, les employeurs maritimes qui emploient les gens et les gens d'affaires ont tous dit qu'il ne fallait pas que le port arrête de fonctionner. Les travailleurs n'ont jamais dit qu'ils ne voulaient pas que le port fonctionne. Ils ont dit d'enlever les nouveaux quarts de travail qui leur ont été imposés unilatéralement, en pleine négociation, et qu'il n'y aurait pas de grève.
Je me pose donc une question. Je ne suis pas dans les souliers des gens du port ni des administrateurs, mais j'imagine que, s'il n'y avait pas de loi spéciale, je me demanderais si j'ai envie de fermer mon port, parce que je pourrais perdre des clients si le port ferme et le Québec ne sera pas de bonne humeur. Si le gouvernement dit qu'il ne fera pas de loi spéciale, peut-être que je vais m'asseoir, que je vais négocier et que je vais essayer de garder le port ouvert parce que j'ai envie que les marchandises continuent à circuler. Peut-être que cela aurait pu se passer ainsi. Peut-être que le premier ministre ou la ministre du Travail auraient pu prendre leur téléphone et appeler les gens du port, les employeurs maritimes ou les syndiqués et leur demander s'il y aurait moyen d'abaisser le niveau tension un peu, de se refroidir les esprits, de prendre un pas de recul et de donner du sien un peu de chaque côté. À la place, le gouvernement prend parti contre les travailleurs et je trouve cela inacceptable. J'espère que les travailleurs vont s'en souvenir.
On a vu la même chose dans le passé. Le gouvernement a laissé s'envenimer des conflits. On dirait qu'il n'est jamais capable d'agir, il n'est jamais capable d'être proactif quand il y a des problèmes. Le conflit avec les Wet’suwet’en a duré des mois et il n'était même pas capable de leur parler. Il ne voulait pas leur parler. Les Wet’suwet’en bloquaient des voies ferrées partout, mais le gouvernement fédéral disait que c'était du ressort des provinces et que cela ne l'intéressait pas. C'était assez hallucinant.
On a vu la même chose pendant la grève du CN. Pendant le conflit de travail, il a fallu une pénurie de propane pour le gouvernement se réveille et se dise qu'il fallait peut-être qu'il aide au dialogue. C'est frustrant quand on voit un gouvernement qui n'est pas à son affaire et qui baisse les bras. Un gouvernement est là pour gouverner; il n'est pas là pour imposer sans cesse des décisions ou prendre parti pour l'un ou pour l'autre. Le gouvernement est là pour aider à ce que les situations puissent s'améliorer. Cela passe notamment par le dialogue, mais aussi par une certaine forme d'autorité morale, pas juste une autorité de gros bras, comme ce que le gouvernement a tendance à faire présentement.
Aujourd'hui, les libéraux nous arrivent avec une loi spéciale et ils ont plutôt attendu que les négociations rentrent dans le mur. Je pense qu'on est déçu, mais qu'il n'est pas trop tard. Je pense que le gouvernement a encore une occasion de changer d'idée. Il a encore une occasion de retrouver le bon sens et de se dire que si on veut vraiment avoir une société dans laquelle il y a un équilibre, cela passe par la libre négociation. Une société où il y a un équilibre, cela passe par le dialogue, et non par l'imposition de conditions de travail ni par un gouvernement qui prend parti pour un camp ou pour l'autre. Il faut un gouvernement qui amène un peu du bon sens dans tout cela. C'est ce que je demande au gouvernement pour la suite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours dans lequel j'ai retrouvé beaucoup d'éléments que nous partageons.
Pourquoi, selon lui, les gouvernements conservateurs et libéraux, qui sont blanc bonnet et bonnet blanc sur cette question, utilisent systématiquement des lois spéciales, des projets de loi de retour au travail, qui viennent briser les espoirs des travailleurs et des travailleuses de voir leurs droits se faire respecter et d'avoir une vraie négociation libre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est clair que les conservateurs ont une idéologie du « tout au marché ». Or le « tout au marché » n'est plus si bon quand c'est le temps d'avoir de libres négociations. On va plutôt choisir le « tout au patron ».
Le Parti libéral, de son côté, tient un double discours. Quand vient le temps d'agir, il a peut-être d'autres intérêts. Je ne sais pas qui finance le Parti libéral et je ne dis pas que ce sont les employeurs maritimes, mais il est décevant de constater que les vraies actions du gouvernement ne vont jamais vraiment dans le sens des travailleurs.
Ce gouvernement dit toujours s'appuyer sur les décisions des tribunaux. Il aime beaucoup la Cour suprême du Canada, notamment. Or, il faudrait peut-être lui rappeler qu'il a perdu devant la cour alors qu'il s'est fait dire que les travailleurs avaient droit à la libre négociation, précisément ceux du port de Montréal. En le voyant faire le contraire juste après, c'est un peu difficile à avaler.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député veut politiser davantage la question, car il fait référence au Parti libéral. Pourquoi fait-il des conjectures au sujet des gouvernements provinciaux néo-démocrates et des partis provinciaux? Ce n'est pas très clair. Le député serait peut-être capable de me dire ce que pense l'actuel premier ministre du Québec. Pourquoi les gouvernements provinciaux appuieraient-ils une loi de retour au travail?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue donne l'exemple du gouvernement du Québec. Il en a aussi mentionné d'autres, mais je connais un peu moins ce qui se passe dans les autres provinces. Je vis au Québec, je voudrais que le Québec soit un pays, et c'est sur cette province que je concentre mon attention.
Mon collègue ne prend qu'un bout de phrase qui fait son affaire et le fait valoir. Il n'a peut-être pas écouté tout ce que le gouvernement du Québec a dit. En effet, ce dernier a aussi dit que la meilleure des solutions, c'est une solution négociée.
Personne n'est contre cela. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement n'a pas fait tout en son pouvoir pour qu'on en arrive à une solution négociée avant de déposer une loi spéciale.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours.
Au cours de la dernière législature, alors que ce même parti était au pouvoir, il y a eu une grève des employés de Postes Canada. Cette dernière s'est terminée par une loi spéciale, encore une fois.
Mon collègue pourrait-il nous dire un mot à ce sujet?
Monsieur le Président, ma collègue a raison de nous le rappeler. Je pourrais même me référer au discours de la députée de Thérèse-De Blainville, qui mentionnait plus tôt que, dans l'histoire récente du Canada, davantage de conflits de travail semblent avoir été réglés par l'imposition d'une loi spéciale que par la négociation.
Au cours des dernières années, ce sont des libéraux ou des conservateurs qui ont formé le gouvernement. Cela est décevant, car les droits des travailleurs sont chaque fois brimés.
Pourquoi dit-on que les travailleurs ont droit à la libre négociation si, au bout du compte, ce droit n'est pas respecté?
[Traduction]
Nous poursuivrons le débat dans un instant, mais, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, L'Agence du revenu du Canada; le député de Souris—Moose Mountain, La tarification du carbone; le député de Bruce—Grey—Owen Sound, la Défense nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon honorable collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je veux expliquer clairement et simplement la crise au port de Montréal. Les travailleuses et les travailleurs du port de Montréal veulent avoir une convention collective. C'est leur droit, comme c'est leur droit de négocier librement cette convention. Le gouvernement libéral veut les empêcher de négocier librement en déposant une loi qui les forcera à retourner au travail. C'est la situation, expliquée de façon simple.
Les travailleurs et les travailleuses ont un droit. C'est un droit fondamental et essentiel qui leur permet de faire leur travail. Il est essentiel qu'on les appuie et qu'on appuie ce droit de négocier librement. Quand le gouvernement libéral — ou n'importe quel autre gouvernement — empêche les négociations en question d'avoir lieu, cela nuit aux travailleurs et aux travailleuses et brime leurs droits. Pour créer une société juste, on doit appuyer le processus et des négociations libres.
Ce que le gouvernement propose est exactement ce que les anciens gouvernements conservateurs ont fait. C'est exactement ce que le gouvernement actuel a fait avec les travailleurs de Postes Canada. On voit clairement encore une fois que le gouvernement libéral et le premier ministre ne défendent pas les intérêts des travailleurs et des travailleuses. La décision de déposer un projet de loi pour forcer le retour au travail est injuste et incorrecte, et cela va nuire à la société en général.
Les libéraux ont encore démontré qu'ils ne sont pas différents des conservateurs et qu'ils tournent le dos aux travailleurs et aux travailleuses au profit des entreprises. Le gouvernement va dire le contraire, mais qu'il y a maintenant une crise et que si les travailleurs et les travailleuses luttent pour leurs droits, cela va avoir des conséquences négatives sur le reste de la société.
Pourtant, les travailleurs et les travailleuses du port de Montréal veulent défendre leurs conditions de travail, pas nuire à notre société. Le porte-parole du local 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP, a dit: « Nous ne voulons pas nuire à l'économie montréalaise. Nous voulons exercer notre droit fondamental de négocier collectivement. »
Pour sa part, le président national du SCFP a écrit au premier ministre pour lui dire qu'aucune négociation juste et menée de bonne foi ne peut se dérouler sous la menace d'une loi forçant un retour au travail qui déséquilibre complètement les rapports entre les parties. La loi que nous débattons va complètement déséquilibrer les rapports entre les parties.
Les travailleurs et les travailleuses sont prêts à négocier. Il faut que les libéraux retirent leur loi de retour au travail et les laissent défendre leurs droits à la table des négociations. Nous demandons à nouveau au gouvernement de ne pas intervenir et de laisser les parties négocier librement afin qu'elles puissent parvenir à un meilleur accord. Je le répète, c'est leur droit de le faire. Ce n'est que par la négociation que les employés obtiendront une plus grande sécurité et une plus grande justice dans leur milieu du travail.
[Traduction]
Tout est très clair. Les travailleurs du port de Montréal veulent négocier une convention collective, et ils devraient pouvoir le faire librement, car c'est leur droit. Les libéraux, le gouvernement et le premier ministre minent leur capacité à négocier librement. Ils minent le droit fondamental des travailleurs de négocier leur convention collective. C'est totalement inacceptable.
Obliger ces travailleurs à retourner au travail alors qu'ils sont en pleine négociation bouleverserait complètement les négociations. Cela minerait complètement le processus. Cela prive les travailleurs du droit de lutter pour leurs droits fondamentaux. Ce n'est pas ainsi qu'il faut agir. Il est évident que l'employeur ne voudra plus négocier en toute bonne foi si on annonce qu'il y aura une loi de retour au travail. Quel intérêt l'employeur aurait-il alors à négocier en toute bonne foi? C'est vraiment la mauvaise approche à adopter.
Les travailleurs du port de Montréal ont été très clairs: ils ne veulent pas nuire à l'économie, ils veulent simplement négocier un accord équitable. Le président national du Syndicat canadien de la fonction publique a écrit au premier ministre et a été très clair. Cette loi de retour au travail minerait les négociations et nuirait à la capacité des travailleurs d'obtenir un accord équitable. Les travailleurs sont prêts à négocier; ils négocient en ce moment même.
Les libéraux doivent retirer ce projet de loi. Ce n'est pas la chose à faire, et il n'aide personne. En fait, la seule façon d'assurer de bonnes conditions de travail partout au Canada et dans nos ports, c'est de respecter les travailleurs, de leur permettre de négocier collectivement dans la dignité et de conclure sans contraintes des conventions collectives équitables. Lorsque ces conventions sont négociées librement et qu'elles sont équitables, que les travailleurs sont respectés et peuvent exercer leurs métiers, tout le monde est gagnant.
Quand on torpille les droits des travailleurs et qu'on leur manque de respect, cela ne nuit pas seulement au processus de négociation et aux travailleurs, mais à tout le monde. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail quand on manque de respect aux travailleurs.
Évidemment, au Nouveau Parti démocratique, nous dénonçons cela et nous demandons au gouvernement et au premier ministre de retirer immédiatement cette mesure législative.
Les libéraux ont répété maintes et maintes fois qu'ils sont les amis des travailleurs. Or, ils font exactement ce que les conservateurs auraient fait en présentant ce projet de loi de retour au travail aussi tôt dans le processus de négociation. C'est vraiment inacceptable de présenter une loi de retour au travail, ce l'est toujours, mais c'est particulièrement odieux de le faire quand les deux partis sont en pleine négociation.
Je tiens à être clair. Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre de ne pas nuire à la capacité des travailleurs et des travailleuses de négocier et de collaborer pour établir leur convention collective. Il s'agit de leur droit et ce droit devrait être défendu et protégé.
Nous savons ceci: quand les travailleurs et les travailleuses ont la capacité de négocier librement en vue de déterminer leurs contrats et conventions, ils peuvent ainsi avoir l'assurance d'obtenir de bonnes mesures de protection et de sécurité ainsi que des horaires de travail adéquats. Nous voulons agir comme chef de file à l'échelon fédéral en créant un précédent pour que les travailleurs et les travailleuses soient soutenus et protégés sans être forcés de retourner au travail. Encore une fois, les néo-démocrates demandent au gouvernement de retirer ce projet de loi et de cesser de porter atteinte aux travailleurs et aux travailleuses. Les néo-démocrates demandent au gouvernement de défendre et de protéger leurs droits. Nous vivons une période difficile et, dans de telles circonstances, nous nous attendons à ce que le gouvernement soit solidaire des travailleurs et des travailleuses.
Le gouvernement libéral se range constamment du côté des grandes entreprises. Il a refusé d'imposer une taxe aux ultra-riches et aux géants du Web, d'éliminer la notion de profits du secteur des soins de longue durée et de nationaliser Revera, le fournisseur de soins de longue durée qui se classe au deuxième rang en termes de taille au Canada. Le gouvernement persiste et signe. Il a refusé de mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel, ce qui montre encore une fois qu'il appuie les grandes pharmaceutiques. À maintes et maintes reprises, on a vu le gouvernement libéral défendre les droits et les intérêts des grandes et puissantes sociétés au détriment des travailleurs et de M. et Mme Tout-le-monde.
Assez, c'est assez. Le gouvernement devrait retirer cette mesure législative et laisser les travailleurs négocier. Ils sont capables d'obtenir un bon contrat qui sert l'intérêt des travailleurs et celui des Canadiens.
Monsieur le Président, pour ce qui est du conflit de travail au port de Montréal, une grève générale est déjà déclenchée. Le député estime-t-il qu'une grève générale dans un port doit durer un certain temps avant que le gouvernement n'intervienne pour imposer une loi de retour au travail? Supposons par exemple que la grève dure un mois. D'après le député, en cas de grève, combien de temps le gouvernement doit-il attendre avant de prendre une telle mesure?
Monsieur le Président, en réalité, ce que fait actuellement le gouvernement libéral minera directement la capacité des travailleurs, qui viennent tout juste de commencer à lutter pour leurs droits et qui sont en pleine négociation. Pourquoi un employeur négocierait-il avec les travailleurs lorsque le gouvernement a déjà signalé qu'il adoptera une loi de retour au travail? Cette approche nuit au processus, porte atteinte aux droits des travailleurs et constitue une erreur.
Il faut toujours trouver des moyens d'appuyer le processus, de soutenir les travailleurs et leur capacité de parvenir à une convention collective et de pouvoir négocier librement. Le rôle du gouvernement consiste à appuyer et à encourager la résolution de ces conflits dans le cadre du processus. Le gouvernement devrait appuyer le processus et les travailleurs et non pas le miner, ce qui est exactement ce que fait le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question. Une des choses que nous constatons au sujet du projet de loi, c'est qu'il représente essentiellement un raccourci. Il est facile actuellement d'adopter une approche autoritaire. Cependant, il serait plus avantageux sur le plan des affaires et des relations à long terme de travailler ensemble pour trouver une solution et une entente que les deux parties respecteront. L'entente conclue pourrait même être plus longue.
Dans le passé, nous avons vu des négociations forcées mener à l'animosité. Je demande à notre chef, qui est avocat, de nous expliquer comment, lorsque deux parties unissent leurs efforts pour trouver une solution viable, leur relation à long terme s'en trouve renforcée plutôt que minée, même si le processus peut être difficile dans l'immédiat.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest sait très bien comment se déroulent les négociations et quoi faire pour qu'elles soient efficaces. C'est un ardent défenseur des droits des travailleurs.
C'est exactement pourquoi nous devons appuyer les droits des travailleurs. Quand on laisse le processus suivre son cours, celui-ci permet d'obtenir des solutions durables qui créent de meilleures conditions de travail, ce qui est avantageux pour tout le monde à long terme. Les solutions à court terme et le recours aux mesures législatives de retour au travail ne sont que source de conflits, d'animosité et d'incertitude. Quand les contrats sont négociés librement et que les gens se réunissent et sont appuyés, il est possible de trouver des solutions à long terme qui aboutissent à de meilleures conditions de travail et, bien franchement, à de meilleures conditions pour tout le monde.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur la question posée par le secrétaire parlementaire parce que le chef du NPD n'y a pas répondu. Le secrétaire parlementaire a posé une question très directe, soit quel est le seuil à atteindre avant qu'une mesure législative soit nécessaire? Y a-t-il un seuil? Le député estime-t-il qu'il n'y en a pas et croit-il que la situation devrait perdurer quoiqu'il arrive? J'aimerais vraiment qu'il réponde directement à la question.
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement actuel est vouée à l'échec. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire. Nous devons laisser la possibilité aux parties de négocier librement. Aller de l'avant avec un tel projet de loi nuit au processus. Tous les députés libéraux le savent. Les députés ont rencontré des représentants du mouvement syndical et ils savent que c'est exactement à l'opposé de ce qu'il faut faire. Lorsque des négociations sont en cours, agir de la sorte nuit au processus. Ils le savent très bien. Ils peuvent bien essayer de présenter les choses à leur avantage, mais ils savent qu'ils commettent une erreur. Ils ne défendent pas les droits des travailleurs. En fait, ils s'emploient activement à miner leurs droits, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement libéral a deux antécédents en la matière. Le premier est Postes Canada, quand le gouvernement a adopté une mesure législative pour forcer les travailleurs à retourner au travail. Le deuxième est le CN, quand tout le monde s'attendait à ce que le gouvernement dépose un projet de loi, sauf qu'il a annoncé qu'il ne le ferait pas. Par conséquent, l'employeur et le syndicat se sont empressés de s'entendre. Où en est Postes Canada à l'heure actuelle? La société peine toujours à s'entendre avec les travailleurs qui doivent évoluer dans un environnement de travail malsain.
Je me demande si le chef du NPD souhaite nous en dire un peu plus sur ces deux exemples importants.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de soulever un très bon exemple de l'histoire récente. Nous savons exactement ce qui se passe lorsqu'une loi impose le retour au travail. Nous l'avons constaté dans le cas de Postes Canada, où les problèmes perdurent. Il est tout à fait approprié de mentionner le contre-exemple du CN, qui en est arrivé à une entente, ce qui a mené à une solution à long terme efficace et avantageuse pour tous.
En ce moment, le gouvernement libéral nuit aux travailleurs, ce qui aggrave la situation à court et à long termes. C'est une erreur. Il a encore le temps de renverser la vapeur en retirant le projet de loi, en soutenant les travailleurs et en cessant de faire exactement ce que les conservateurs feraient.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, cela ne me fait pas plaisir de me lever à la Chambre pour parler non seulement d'un bâillon, mais d'un bâillon sur un projet de loi qui brime les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses. Ce n'est pas une bonne journée pour notre vie démocratique et notre vie parlementaire.
Je me permets de rappeler que, il y aura bientôt 10 ans, j'ai été élu pour la première fois à la Chambre pour représenter les gens de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je me rappelle très bien que la première bataille que nous avons menée comme équipe néo-démocrate, avec Jack Layton, concernait un projet de loi de retour au travail pour Postes Canada, et nous défendions les droits des travailleurs et des travailleuses, encore une fois. Un gouvernement conservateur était en place et bafouait et violait les droits des travailleurs et des travailleurs des Postes. Dix ans plus tard, je suis encore debout à la Chambre pour défendre les droits des travailleurs et des travailleuses qui sont maintenant bafoués par un gouvernement libéral.
C'est bien la preuve que le gouvernement, qu'il soit bleu ou rouge, quand vient le temps de prendre position, il est tout le temps d'accord pour prendre le parti du patronat, des patrons et des plus riches de notre société. Il n'est jamais du côté de M. et Mme Tout-le-Monde et des travailleurs et des travailleuses qui essaient juste d'améliorer leur vie, de s'en sortir, de payer les factures et d'être capables d'améliorer leurs conditions de vie et leurs conditions de travail.
Je vais prendre une minute pour rappeler à tout le monde que le progrès social ne tombe pas du ciel. Le progrès social arrive lorsqu'il y a des hommes et des femmes qui se réunissent, s'organisent et agissent ensemble, collectivement, pour changer les règles du jeu et améliorer la société, et pour avoir plus de respect, de justice et d'équité. Cela se fait sous diverses formes, à savoir les associations communautaires, les associations citoyennes, le mouvement des femmes et le mouvement environnemental. Il y a un paquet de choses qui se passent dans notre société, et depuis longtemps. Il y a aussi le mouvement syndical, et on vient de très loin dans ce domaine.
Au Canada, jusqu'en 1872, l'organisation syndicale en tant que telle était illégale. Non seulement il était difficile de faire de l'action syndicale, mais c'était carrément illégal. Il a fallu lutter et se battre pour revendiquer des droits et faire progresser les conditions de travail des employés. Il a fallu lutter pour passer de la misère et de l'exploitation à une situation où l'on est capable de bien gagner sa vie, de faire vivre sa famille et d'avoir un peu d'espoir pour l'avenir en léguant quelque chose à ses enfants qui ressemble à une vie meilleure que la sienne.
Ces lois sur le travail, les salaires minimums, les contrats de travail et les conventions collectives ne sont pas tombées du ciel. Des gens se sont réunis et se sont dit que cela suffisait et qu'ils allaient exercer des moyens de pression pour se battre et améliorer leurs conditions de travail. Cela a globalement assez bien fonctionné. Si l'on compare les conditions de travail du XIXe siècle avec celles d'aujourd'hui, on ne peut pas nier qu'il y a eu quand même un progrès. Une bonne partie de ce progrès vient du fait d'avoir eu le droit et la possibilité d'exercer des moyens de pression et de revendiquer pour améliorer son sort.
Je le dis depuis quelques années et je vais le dire encore: quand les libéraux disent qu'ils défendent la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie, je rappellerais au gouvernement libéral qu'une bonne partie de l'existence même de la classe moyenne est le résultat de l'action syndicale de notre société. La classe moyenne est en bonne partie à l'origine de la création du mouvement syndical, que ce soit dans les municipalités, dans les services publics ou dans les compagnies privées. Des gens se sont battus et ont réussi à faire en sorte que quelque chose existe et ressemble à une classe moyenne capable de payer sa maison et d'avoir une voiture, électrique si possible, de voyager quand on a la possibilité et le droit de le faire.
Avec le temps, le processus de pourparlers et de négociation s'est peaufiné, avec des avancées et des reculs. Certaines années ont été favorables pour le mouvement syndical, d'autres moins. Cela fait partie du rapport de force, mais on a essayé d'avoir des règles du jeu qui soient bonnes pour tout le monde, qui donnent un équilibre à la table des négociations et qui permettent aussi d'avoir des relations qui sont parfois difficiles et conflictuelles, tout en restant civilisées.
N'oublions pas que le mouvement syndical et les ouvriers ont quand même abandonné la possibilité de déclencher la grève à tout moment, une concession assez historique, il faut le rappeler. Maintenant, il y a un processus à suivre, des avis à donner, des lois à respecter, etc.
Dans le cas du port de Montréal, tout cela a été extrêmement bien suivi, offrant même une trêve de plusieurs semaines l'année dernière. Les travailleurs et les travailleuses voulaient défendre leurs conditions de travail — notamment leurs horaires, on y reviendra — et l'ont fait en suivant vraiment les règles du jeu.
Encore une fois, on voit un gouvernement libéral utiliser une espèce de bazooka ou de massue pour priver les travailleurs et les travailleuses du port de Montréal de leur rapport de force. Je trouve cela assez hallucinant. Toute la semaine dernière, les dirigeants syndicaux ont dit que si l'autorité portuaire arrêtait de jouer dans leurs horaires de travail et respectait la sécurité d'emploi, ils ne déclencheraient pas de grève, mettraient fin aux moyens de pression et retourneraient à la table des négociations pour en arriver à une solution négociée librement.
Avant même que la grève générale illimitée ne soit déclenchée au port de Montréal, la ministre du Travail libérale a annoncé qu'il y aurait un projet de loi spéciale afin de forcer le retour au travail advenant cette grève. La grève générale n'était même pas commencée que le gouvernement venait d'envoyer le message à l'employeur qu'il pouvait rester assis sur ses mains sans avoir besoin de faire quoi que ce soit puisque, de toute façon, le gouvernement l'aiderait, et ce, après avoir enlevé le rapport de force du syndicat, des travailleurs et des travailleuses.
Ce gouvernement libéral se dit l'ami des travailleurs et l'ami du mouvement syndical au pays. Pourtant, chaque fois qu'il en a l'occasion, il se range du côté de l'employeur et vient rompre l'équilibre à la table des négociations. Or, cet équilibre est un droit constitutionnel, puisque la Cour suprême a reconnu en 2015 dans un dossier de la Saskatchewan que le droit de déclencher une grève et d'exercer des moyens de pression est défendu par la Charte des droits et libertés.
Comment se fait-il que les libéraux soient accros aux lois spéciales? Comment se fait-il que, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, ils s'attaquent aux travailleurs et aux travailleuses? Qui plus est, le port de Montréal va bien. Ce n'est pas une entreprise qui a de la difficulté, qui est au bord de la faillite ou qui n'est pas capable de remplir ses obligations. Au contraire, les affaires roulent rondement au port de Montréal et il n'y a donc aucune raison d'avoir un conflit de travail à cet endroit. Pourquoi l'employeur veut-il avoir un maximum de flexibilité et aller jouer dans les horaires de travail des débardeurs et des débardeuses? Je ne comprends absolument pas. Il n'y a aucune raison financière ou économique qui le justifie.
En parlant de répercussions économiques, il est certain que les moyens de pression ont des répercussions. Cela fait partie des règles du jeu. C'est ainsi que notre système de relations de travail est bâti, permettant ainsi aux travailleurs de faire pression sur l'employeur pour le forcer à revenir à la table des négociations et trouver un compromis acceptable aux deux parties. C'est comme cela que cela fonctionne et cela fonctionne généralement bien, quand il n'y a pas de loi spéciale. Le port de Montréal est rentable, il faut le savoir et il faut le dire.
L'autre chose qui est importante et que j'ai trouvée particulièrement inconvenante, c'est la désinformation de la part de la ministre du Travail. Selon elle, le gouvernement est inquiet et il faut que les activités du port continuent parce que nous sommes dans une pandémie et que les médicaments et la santé publique sont importants.
Même dans les années passées, quand il y a eu des conflits de travail, le Syndicat des débardeurs a toujours été très clair: tout ce qui est matériel médical, qui relève des hôpitaux ou qui va servir à soigner les gens va évidemment être débarqué et transféré, et ce, même durant une grève générale illimitée. Je pense donc qu'il faut le dire et le redire, car c'est important que les gens le sachent: la grève ne soulève aucun danger pour la santé publique.
Les libéraux viennent encore une fois de donner un avantage comparatif immense à la partie patronale. Il est heureux que les deux parties soient encore en train de discuter à la table de négociations. Espérons qu'une solution sera négociée avant que ce projet de loi, qui est dévastateur, ne soit adopté à la Chambre.
Encore une fois, on voit les libéraux et les conservateurs marcher main dans la main quand vient le temps de bafouer et violer les droits syndicaux des travailleurs et des travailleuses. Par ailleurs, et je pense que mon collègue de Windsor-Ouest en faisait mention, l'utilisation d'outils parlementaires ou législatifs qui sont des bombes nucléaires risque de pourrir les relations de travail au port de Montréal pour les années à venir. Le gouvernement libéral aura une part de responsabilité à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a posé une question très simple au chef du Nouveau Parti démocratique non pas une fois, mais bien deux fois: y a-t-il des circonstances où les néo-démocrates fédéraux seraient disposés à appuyer un projet de loi de retour au travail?
Il s'agit selon moi d'une question cruciale, qui mérite une réponse. Je demande donc au député d'y répondre. Les Canadiens savent qu'il est arrivé à des gouvernements provinciaux néo-démocrates de présenter des lois de retour au travail dans certaines situations.
Y a-t-il des circonstances où les néo-démocrates fédéraux seraient disposés à appuyer un projet de loi de retour au travail?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question théorique fort intéressante. J'ai hâte d'être ministre du Travail pour pouvoir répondre au secrétaire parlementaire.
De mon côté, j'aimerais lui demander s'il existe une circonstance où, pour une fois, le gouvernement libéral ne prendrait pas parti pour la partie patronale, pour violer et bafouer les droits des travailleurs et des travailleuses.
Y a-t-il une circonstance où les libéraux se tiendraient debout pour les travailleurs et les travailleuses?
Monsieur le Président, en éthique, on dit qu'une valeur est authentique à partir du moment où, lorsque l'individu est en situation de la pratiquer ou de l'appliquer, il l'applique. Sinon, cela ne reste qu'une intention.
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Il est vrai que ce n'est pas la première fois qu'on voit les libéraux bafouer les travailleurs. On l'a vu dans le cas d'Aveos, où la cour a donné raison aux travailleurs. Les libéraux ont choisi d'adopter une loi rétroactive pour leur retirer ce jugement de la cour.
Le droit de grève est un droit fondamental que la Chambre a donné aux travailleurs en légiférant. Également, les articles 105 et 107 du Code canadien du travail auraient pu donner une dernière chance à une médiation et forcer la médiation. Je comprends mal comment cela peut se faire de cette manière. Quand cela lui dit, le gouvernement décide de passer à côté des droits fondamentaux.
J'ai écouté le leader de l'opposition. Il est très éloquent, mais je ne sais pas si mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a saisi sa position. En fait, pour qu'un gouvernement minoritaire aille ainsi de l'avant avec une loi, c'est qu'il a l'accord de l'un des partis. J'ai donc l'impression que les conservateurs vont voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de ses commentaires.
C'est effectivement la bonne vieille collaboration libérale-conservatrice pour s'attaquer à un droit fondamental et au mouvement syndical québécois.
Aujourd'hui, le président de la FTQ, Daniel Boyer, le directeur québécois du SCFP, Marc Ranger, et le secrétaire général de la FTQ, Denis Bolduc, ont défendu le droit des travailleurs et des travailleuses à exercer des moyens de pression et leur droit à la grève.
Malheureusement pour les libéraux, on dirait que ce droit fondamental est théorique. Si on vient chaque fois imposer — sous bâillon, en plus — une loi spéciale au travers de la gorge des travailleurs et des travailleuses, le droit de grève n'existe plus.
C'est ce que les libéraux sont en train de faire aujourd'hui. C'est déplorable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je veux dire haut et fort que je suis tout à fait d'accord avec lui. Il s'agit du droit fondamental des travailleurs et des travailleuses. Je trouve affreux qu'il y ait encore une fois un projet de loi de ce genre.
[Traduction]
Chaque fois que la Chambre a étudié un projet de loi de retour au travail depuis que j'ai l'honneur de représenter Saanich—Gulf Islands, c'est-à-dire depuis près de 10 ans maintenant, je m'y suis opposée, car il est injuste pour les travailleurs que la direction ait l'assurance qu'elle peut compter sur le gouvernement pour imposer un retour au travail par voie législative.
En tant que député québécois, mon collègue pense-t-il qu'une négociation collective ouverte et équitable serait possible advenant le rejet du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'entendre que ma collègue partage la position du NPD et qu'elle va voter dans le même sens que nous.
Aux dernières nouvelles, les deux parties étaient en discussion. J'espère qu'elles seront capables de trouver une entente qui va défendre la conciliation travail-famille pour les travailleurs et les travailleuses.
En même temps, soyons réalistes: avec l'épée de Damoclès que les libéraux viennent de mettre au-dessus de la tête du syndicat, cela fait le jeu de la partie patronale et cela vient rompre l'équilibre à la table de négociation.
On a donc peu d'espoir à cause des mauvaises actions du gouvernement libéral.
[Traduction]
Je préviens le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail qu'il reste environ sept minutes avant que j'interrompe le débat pour que la Chambre passe aux autres affaires prévues cet après-midi. Il pourra terminer son intervention la prochaine fois que la Chambre étudiera la question.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le port de Montréal est crucial pour l'économie canadienne et pour l'économie québécoise. Le port est un point d'entrée clé pour des biens et matériaux dont dépendent les Canadiennes et les Canadiens ainsi que nos entreprises, particulièrement au Québec et en Ontario.
Un arrêt de travail partiel au port de Montréal a commencé le 13 avril, et le 26 avril, c'est devenu un arrêt de travail complet. Le port de Montréal est le deuxième port de conteneurs en importance au Canada. Le port de Montréal, chaque année, c'est plus de 1,6 million de conteneurs équivalents 20 pieds. C'est plus de 35 millions de tonnes et 40 milliards de dollars de marchandises.
[Traduction]
Cet arrêt de travail nuit à l'acheminement de 270 millions de dollars en fret qui transite par le port chaque semaine. Il nuit aussi au secteur du transport en imposant des coûts majeurs aux entreprises canadiennes qui utilisent les installations portuaires. Pensons aux coûts de transports accrus et aux ventes perdues en raison des retards dans les importations et exportations. Il touche aussi le gagne-pain de milliers de Canadiens dont l'emploi dépend directement ou indirectement des activités portuaires.
Avant même le début de la grève, les industries et les entreprises qui acheminent régulièrement des marchandises par le port ont commencé à prévoir des solutions de rechange. Les craintes des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont eu pour résultat une baisse du trafic de conteneurs d'une valeur de 30 millions de dollars par semaine pendant le mois de mars 2021 par rapport à l'année précédente. L'arrêt partiel de travail initial a en plus réduit la capacité du port de 30 %, ce qui représente une perte de quelque 90 millions de dollars par semaine en trafic de fret.
Cette situation survient à un moment où des industries cherchent encore à se remettre des perturbations économiques majeures de la dernière année. Il est clair que cet arrêt de travail, s'il se poursuit, aura un énorme impact sur l'économie canadienne. Comment en est-on arrivé là? Pourquoi sommes-nous dans cette situation? Je vais prendre quelques minutes pour vous l'expliquer.
Les employeurs sont représentés par l'Association des employeurs maritimes. Cette association représente tous les employeurs maritimes, y compris les opérateurs de terminaux, les entreprises de manutention et les armateurs qui ont des activités au port de Montréal. L'adhésion est volontaire. L'Association a le droit exclusif de négocier pour le compte de ces employeurs avec le Syndicat des débardeurs, aussi appelé section locale 375 du SCFP. La section locale 375 du SCFP représente environ 1 100 débardeurs. Ces travailleurs sont responsables du chargement et du déchargement des navires ainsi que d'autres tâches au port de Montréal. Il va sans dire que leur travail est crucial au bon fonctionnement du port.
[Français]
Tout d'abord, il faut savoir que la dernière convention collective entre l'Association des employeurs maritimes et la section locale 375 du SCFP a pris fin le 31 décembre 2018. Les deux parties ont entamé des négociations pour le renouvellement de celle-ci, dès septembre 2018, soit près de quatre mois avant l'expiration de leur convention collective.
Le service fédéral de médiation et de conciliation travaille en étroite collaboration avec les parties depuis octobre 2018. Le 23 octobre 2018, l'employeur a présenté une demande au Conseil canadien des relations industrielles, en vertu du paragraphe 87.4(4) du Code canadien du travail, pour déterminer les activités du port qui devraient se poursuivre s'il y avait un arrêt de travail.
Pendant que le Conseil se penchait sur la question du maintien des services, aucune des deux parties ne pouvait déclencher un arrêt de travail. Aux termes des audiences, le CCRI a déclaré que les parties n'avaient pas à maintenir leurs activités en cas d'arrêt de travail, au-delà de leur obligation légale de continuer à accueillir les navires céréaliers, en vertu du Code canadien du travail. Le CCRI a toutefois reconnu l'engagement du syndicat à continuer à assurer le service de deux navires qui desservent Terre-Neuve-et-Labrador.
Les parties ont reçu l'autorisation légale de déclencher une grève ou un lockout à compter de la date où la décision a été rendue, à condition de donner un préavis de 72 heures. C'est exactement ce qui s'est passé. Quatre arrêts de travail ont été déclenchés à l'été 2020; la durée et les répercussions s'amplifiaient d'un arrêt à l'autre.
Une grève générale illimitée a finalement commencé le 10 août 2020. Il y avait aussi une tension croissante au port. Le 13 août 2020, huit personnes ont été arrêtées et accusées d'intimidation, de méfait et d'agression à la suite d'une altercation entre des membres du syndicat et des gestionnaires qui remplaçaient des travailleurs.
Le 21 août 2020, 11 jours plus tard, les parties, de leur propre initiative, ont convenu d'une période de trêve de sept mois durant laquelle elles poursuivraient des négociations et cesseraient les arrêts de travail. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021.
Pendant tout ce temps, les parties ont continué à recevoir un soutien intense des médiateurs fédéraux. Le 4 février 2021, deux médiateurs fédéraux d'expérience ont été ajoutés au dossier afin d'aider aux négociations.
La ministre du Travail a également écrit aux parties pour les presser de travailler avec les médiateurs dans le but de parvenir à une entente...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Que:
a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes;
b) à compter du début de la 44e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante:
(i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit:
« Composition des comités permanents.
(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants:
a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
c) le comité du patrimoine canadien;
d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration;
e) le comité de l’environnement et du développement durable;
f) le comité des finances;
g) le comité des pêches et des océans;
h) le comité des affaires étrangères et du développement international;
i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
j) le comité de la santé;
k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
l) le comité des affaires autochtones et du Nord;
m) le comité de l’industrie et de la technologie;
n) le comité du commerce international;
o) le comité de la justice et des droits de la personne;
p) le comité de la défense nationale;
q) le comité des ressources naturelles;
r) le comité des langues officielles;
s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
t) le comité des comptes publics;
u) le comité de la sécurité publique et nationale;
v) le comité de la science et de la recherche;
w) le comité de la condition féminine;
x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
y) le comité des anciens combattants. »
(ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit: « , (3)i) »;
(iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h):
« Science et recherche.
(i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »;
c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement;
d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement.
— Madame la Présidente, la science et la recherche sont importantes. Les scientifiques et les chercheurs canadiens de calibre mondial et les excellents étudiants et établissements de recherche au pays méritent d'être représentés officiellement au Parlement. C'est pour cette raison qu'il y aura un comité permanent de la science et de la recherche à partir de la 44e législature. Cet ajout était non seulement requis depuis longtemps, mais il est essentiel pour bâtir l'avenir auquel les Canadiens ont droit.
La motion M-38 a pour objet la création d'un comité permanent de la science et de la recherche à partir de la 44e législature, comité qui demeurera lors des législatures subséquentes. C'était vraiment nécessaire, parce que la science n'a jamais été aussi importante que présentement dans l'histoire du pays.
La dernière année a été une année sans précédent pour la population et pour la planète. La pandémie de COVID-19 a perturbé la vie des gens partout dans le monde et l'urgence climatique se poursuit, comme on peut le constater avec les records de chaleur, les tempêtes dévastatrices, les feux de forêt et l'aggravation des sécheresses et des inondations. C'est la science qui mettra fin à la pandémie. C'est la science et la recherche qui alimenteront la relance au pays. C'est la science qui propulsera la relance économique. Nous devons faire de la relance post-pandémique une occasion concrète de bâtir un avenir meilleur, un avenir fondé sur les connaissances acquises grâce à la curiosité et au désir de savoir.
Pour atteindre cet objectif commun, tous les gouvernements doivent s'appuyer sur des données scientifiques fiables et rigoureuses. Ils doivent collaborer étroitement avec le milieu universitaire, les scientifiques et les établissements de recherche pour prendre les décisions fondées sur les données probantes qui leur permettront de relever les plus grands défis de notre époque. En 2021, la science demeurera l'outil le plus efficace à notre disposition pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
Soyons clairs, la science et la recherche sont importantes depuis toujours, et ce sera plus vrai que jamais après la pandémie. La science offre véritablement des solutions d'avenir pour la population, la société et la planète. Elle a des répercussions sur nos vies. Nous devons en tenir compte. Il faut donc accorder de l'importance aux méthodes et aux résultats scientifiques. Il faut stimuler la curiosité naturelle des enfants au primaire, au secondaire et au-delà du parcours scolaire, et il faut encourager les enfants et les jeunes à réfléchir, à poser des questions, à s'interroger sur le pourquoi, le comment et les possibilités, à construire, à concevoir et à inventer. Ce sont eux qui détermineront l'avenir de la science et d'une société capable de respecter et de valoriser ce que la science a à lui offrir.
La science sauve des vies grâce aux antibiotiques, aux médicaments contre le cancer, aux vaccins, aux pratiques exemplaires en santé publique comme le port du masque et la distanciation physique pour prévenir la propagation de maladies comme la COVID-19. La science nous permet de trouver des solutions pour nous faciliter la vie, comme l'électricité, les voitures, les ordinateurs, Internet et les téléphones cellulaires. Elle nous aide à comprendre les mystères de l'univers, le monde qui nous entoure et le rôle que nous y jouons. La science améliore l'éducation et la qualité de vie, et elle peut même accroître l'espérance de vie et sauver des vies.
La science et la recherche ont une valeur intrinsèque. La recherche vise la découverte, et pas seulement la résolution de problèmes humains ou le développement de nouvelles technologies. La vérité, c'est que la science transforme la vie des Canadiens.
Il y a, au Canada, des chercheurs et des étudiants inspirants qui méritent d'être entendus dans un cadre officiel sur des sujets comme la préparation à une future pandémie, les percées scientifiques et technologiques à l'origine de solutions novatrices et performantes au réchauffement climatique, la vitalité à long terme de la recherche scientifique au Canada, le partage des avantages offerts par la science à l'échelle de la population canadienne et les difficultés auxquelles ils sont confrontés en tant que scientifiques, chercheurs ou étudiants.
Nous sommes un pays de pionniers, d'inventeurs et d'innovateurs. Le Canada a une longue tradition d'innovations scientifiques: les fuseaux horaires, l'insuline, le pablum pour les bébés, les stimulateurs cardiaques, le canola, le bras télémanipulateur de la navette spatiale, la double transplantation pulmonaire, l'apprentissage profond des téléphones intelligents, pour n'en nommer que quelques-uns. Pendant la pandémie, le travail crucial des scientifiques canadiens du Réseau universitaire de santé à Toronto et du centre d'études sur les vaccins et les maladies infectieuses de l'Université de la Saskatchewan se poursuit afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous devrions tous être fiers des réalisations exceptionnelles de nos chercheurs, et leurs travaux devraient être une immense source de fierté nationale.
Bien que le Canada ait des chercheurs de renommée mondiale et une longue tradition de réalisations scientifiques extraordinaires, la Chambre des communes n'a pas de comité permanent consacré aux sciences et à la recherche. Selon la Bibliothèque du Parlement, il y a eu cinq comités permanents de la Chambre des communes dont le titre comportait soit la science, soit la recherche, et la science a été combinée à des sujets tels que l'industrie et l'énergie, l'industrie et la technologie, et le développement régional et du Nord.
Le Royaume-Uni a un comité des sciences et de la technologie chargé de veiller à ce que les politiques et les décisions du gouvernement reposent sur des données et des avis scientifiques solides. Le pays récolte les fruits de cette structure et de cette priorité. La Chambre des représentants des États-Unis a un comité des sciences, de l'espace et de la technologie. Dans ses premières années, le comité a été un partenaire important du programme Apollo qui a mené au premier homme à se poser sur la Lune. Il soutient les sciences, l'éducation et la recherche.
Imaginons ce qu'il a fallu pour permettre à l'astronaute Neil Armstrong de faire le premier pas sur la lune en 1969. Katherine Johnson a dû calculer la trajectoire de la fusée. Les ingénieurs ont dû trouver le moyen d'échapper à la gravité terrestre. Des ordinateurs géants qui occupaient des édifices entiers ont dû être ramenés à des proportions plus modestes. Il a fallu créer des combinaisons spatiales, des casques, des gants et des sacs à dos fournissant de l'oxygène. Il a aussi fallu concevoir et construire le module lunaire. Rien de tout cela n'existait. Tout a dû être imaginé, conçu et fabriqué de zéro. Ces inventions ont donné lieu à la création de tout nouveaux secteurs de l'économie d'aujourd'hui. Voilà le pouvoir transformateur d'un secteur scientifique qui bénéficie de l'appui vigoureux d'un comité parlementaire. Imaginons un peu les avantages qu'apporterait au Canada un comité fort.
Au Canada, au cours des 50 dernières années, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ou ses prédécesseurs n'ont présenté que peu de rapports scientifiques très étoffés. En fait, une lecture générale des données indique que seulement 12 rapports de fond ont été présentés au cours des 54 dernières années. Même au cours de la dernière législature, seulement 2 rapports sur 27 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie étaient liés à la science et à la recherche. C'est une proportion d'environ 7 %. Bref, le comité se penche rarement sur la science et la recherche, alors que ce sont des enjeux d'une importance fondamentale pour s'attaquer notamment à la pandémie, à l'urgence climatique et à ce que nous réserve l'avenir. Nous ne créerons pas l'avenir dont nous rêvons sans tenir compte de la voix forte et toujours présente de la science.
Si l'on se demande pourquoi le Canada est à la traîne par rapport à d'autres États comparables dans le domaine scientifique, eh bien, c'est notamment pour la raison que je viens d'évoquer. Le Parlement canadien n'a aucun mécanisme propre à encourager la spécialisation dans la science et la recherche. Nous devons devenir de meilleurs intendants du savoir et des options qu'il nous offre.
Le fait est que la science et la recherche sont restées largement oubliées et inexplorées, parce qu'elles ont été simplement greffées à des comités de la Chambre des communes. Le financement fédéral consacré à la science n'avait fait l'objet d'aucun examen depuis 40 ans quand j'ai commandé un examen du soutien à la science fondamentale. Peut-on penser à un autre secteur qui a reçu aussi peu d'attention et de supervision de la part des parlementaires alors qu'il apporte une contribution cruciale à l'innovation, à la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens? Si on les soutient judicieusement, la science et la recherche nous aideront vraiment à bâtir l'avenir que méritent les Canadiens.
Nous subissons les effets négatifs du manque de supervision consacrée à la science et à la recherche. Si nous voulons que le Canada devienne un poids lourd dans l'univers de la science et de la recherche, un objectif réalisable grâce aux trésors de talents du pays, nous avons besoin d'un comité permanent voué à la santé à long terme de la science et de la recherche au Canada. En appuyant la motion à l'étude, nous reconnaissons la responsabilité qui est la nôtre de protéger la science et la recherche et de les ancrer dans l'une de nos plus grandes institutions démocratiques.
Il faudrait un forum permanent où les questions importantes en matière de sciences et de recherches pour la communauté des chercheurs, les Canadiens et l'avenir du pays peuvent être étudiées. Il devrait y avoir un endroit où les scientifiques, les chercheurs et les parlementaires peuvent apprendre à se connaître; où les parlementaires peuvent s'informer sur les sciences et la recherche pour mieux les comprendre; où les parlementaires peuvent découvrir les forces du Canada en matière de recherche dans des domaines comme l'intelligence artificielle et l'apprentissage profond, l'immunothérapie, la nanotechnologie, la génomique de prochaine génération, la médecine personnalisée, l'informatique quantique et les sciences; où les parlementaires peuvent apprendre ce qu'il faut faire pour apporter des améliorations bénéfiques aux Canadiens. Les scientifiques, les chercheurs et les étudiants se verraient remettre la clé de la Chambre du peuple.
Imaginons si le comité des sciences et de la recherche avait existé au début de la pandémie. Les parlementaires auraient pu discuter de vive voix avec la conseillère scientifique en chef et les scientifiques en chef de différents ministères, ou toute autre personne que les parlementaires auraient jugé bon d'entendre. Ils auraient pu recueillir les meilleures données probantes sur le virus, la pandémie, les mesures de protection et ce qui était nécessaire pour mobiliser la communauté des scientifiques et des chercheurs. Après tout, la science, c'est la clé pour nous sortir de la pandémie.
Je dois dire que nous sommes tous très reconnaissants envers les scientifiques du gouvernement, les chercheurs universitaires et tous ceux qui ont fourni des conseils scientifiques à tous les ordres de gouvernement pour leur travail inlassable.
Les sciences ne sont pas la chasse gardée de quelques privilégiés. Les sciences sont pour tout le monde. Les Canadiens devraient avoir un meilleur accès aux sciences et à la recherche qu'ils financent, car les sciences et la recherche sont notre meilleur espoir de trouver des solutions pour améliorer la santé, résoudre la crise climatique, relancer la croissance économique et créer des emplois. Les Canadiens...
Nous devons maintenant passer aux questions et observations pour une période de cinq minutes.
La députée de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Etobicoke-Nord de son discours.
Comme elle, je constate que la pandémie a mis en évidence le peu d'importance accordée aux sciences et à la recherche depuis quelques années au Canada. Je voudrais savoir si l'indépendance des chercheurs dans le cadre de leurs travaux est une priorité pour son gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirai que la science ne devrait pas être une question partisane. Il s'agit d'une pierre angulaire du Canada qui intéresse tous les députés de la Chambre. Tout le monde devrait se battre pour elle. Dans un milieu très politisé et un monde polarisé, les connaissances scientifiques, les données probantes et les faits permettent d'établir une compréhension commune et de trouver un terrain d'entente.
Il faut que tous les partis de la Chambre et tous les députés se battent pour la science et la recherche fondamentales et appliquées. Nous devons prendre position pour dire que nous avons tiré des leçons de la COVID-19 et finalement appris ce qu'on apprend toujours à la suite d'une pandémie, surtout que la science, la recherche et la santé publique sont importantes. Non seulement...
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir saisi la Chambre de cette importante motion aujourd'hui. Elle a parlé du rapport Naylor sur le soutien fédéral aux sciences qu'elle a commandé et déposé en 2017. Nous voilà quatre ans plus tard et seule une des 10 recommandations du rapport a été entièrement mise en œuvre. Six ont été partiellement mises en œuvre et trois continuent à être complètement ignorées.
Je veux savoir ce que pense la députée de la lenteur avec laquelle les recommandations du rapport Naylor sont mises en œuvre. L'étude de la mise en œuvre du rapport ne représenterait-elle pas une excellente première étude pour un nouveau comité permanent de la science et de la recherche?
Madame la Présidente, je suis très fière des investissements sans précédent que le gouvernement fait en recherche, soit 10 milliards de dollars.
La création d'un comité des sciences et de la recherche s'impose depuis longtemps. C'est d'une importance capitale pour bâtir l'avenir que nous méritons. Nous savons tous que cette année a été sans précédent et que les sciences et la recherche sont un moyen de surmonter la pandémie. Malheureusement, les sciences et la recherche sont rarement abordées au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et nous perdons des possibilités. Les sciences et la recherche méritent une tribune permanente où les questions importantes pour le milieu de la recherche, pour les Canadiens et pour l'avenir du pays peuvent être étudiées. Il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une pierre angulaire...
Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue, la députée d'Etobicoke-Nord, une scientifique, d'avoir commandé, lorsqu'elle était ministre des Sciences, le rapport Naylor. J'appuie fermement la motion M-38.
Ma seule question pour la députée est la suivante: en tant que scientifique, pourquoi croit-elle qu'il est si difficile de faire comprendre aux non-scientifiques à quel point il est crucial d'écouter les conseils des experts scientifiques? Nous sommes moins susceptibles de commettre des erreurs quand nous sommes guidés par la science et que nous nous appuyons sur des données probantes, que ce soit dans les dossiers de la crise climatique ou de la COVID, entre autres.
Madame la Présidente, je remercie mon amie et ma collègue de longue date de sa question importante et de son appui.
La science et la recherche contribuent grandement à améliorer notre environnement, notre santé, notre qualité de vie, notre capacité d'innovation et notre économie. Si nous jetons un coup d'œil aux 50 dernières années, nous constatons que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie n'a porté qu'une attention minime à la science. Nous devrions nous demander comment cela peut être bon pour les Canadiens. Combien d'occasions avons-nous laissé passer? Nous avons maintenant la possibilité de garantir que la science et la recherche occupent une place claire dans le travail de la Chambre des communes. Un comité de la science et de la recherche pourrait permettre de déterminer comment la science servira le mieux les intérêts des Canadiens et de nous tous...
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par féliciter mon estimée collègue, la députée d'Etobicoke-Nord, d'avoir présenté la motion M-38. Elle occupe les fonctions de leader adjointe du gouvernement à la Chambre, fonctions que j'ai moi-même occupées pendant neuf ans, de 2006 à 2015. Aujourd'hui, je vais m'inspirer de mon expérience dans mes observations.
La longue expérience de la députée dans le domaine de la recherche scientifique est bien connue. Pour montrer le caractère opportun de ses préoccupations, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait qu'il y a près de 20 ans, elle publiait un ouvrage intitulé Hunting the 1918 Flu, dans lequel elle avertissait qu'il fallait peut-être se préparer à la prochaine attaque d'un virus mortel semblable à celui de la grippe espagnole. Effectivement, les propos énoncés dans son livre se sont révélés très prémonitoires.
La motion M-38 vise à apporter des modifications au Règlement afin de créer un nouveau comité permanent de la science et de la recherche, à compter du début de la 44e législature. De manière plus précise, la motion M-38 modifierait l'article 104(2) du Règlement, qui énonce la liste des comités permanents de la Chambre des communes. Cette modification ajouterait un 25e comité à la liste des 24 comités existants.
En principe, j'appuie la création d'un tel comité. La vraie question est de savoir pourquoi il n'a jamais existé compte tenu de l'importance du sujet. Cependant, mes observations aujourd'hui ne s'attarderont pas sur la pertinence du comité en lui-même, mais plutôt sur le bien-fondé d'apporter ce changement au Règlement au moyen d'un simple vote majoritaire à la Chambre des communes. Je ne veux pas me concentrer sur la légitimité du contenu de la motion M-38, mais sur le processus utilisé pour modifier le Règlement par l'adoption d'une motion soumise à un simple vote majoritaire.
À première vue, on pourrait penser qu'il n'y a pas vraiment d'autres façons de procéder s'il faut modifier le Règlement. En un sens, c'est vrai. Nous ne pouvons pas créer un nouveau comité sans changer le Règlement, et ce changement doit être soumis à un vote où la majorité l'emporte.
Il y a toutefois un autre aspect à prendre en compte: une norme plus stricte. En plus de la règle officielle voulant que le Règlement puisse être modifié au moyen d'un simple vote majoritaire, nous sommes en train d'établir une nouvelle convention selon laquelle ces règles ne devraient pas être changées sans le consentement des leaders parlementaires de tous les partis reconnus à la Chambre. Ce n'est pas tout à fait la même chose que d'exiger un consentement unanime, mais c'est similaire.
Il se peut fort bien que les modifications proposées au Règlement dans la motion M-38 doivent être traitées comme des exceptions à cette convention. Cependant, si c'est le cas, nous devons déterminer soigneusement comment les modifications prévues dans cette motion sont différentes d'autres propositions de modifications qui ont exigé le consentement de tous les partis et, par conséquent, comment la motion M-38 pourrait effectivement se distinguer de la pratique énoncée dans la convention.
Je tire l'expression « se distinguer » de la loi. Un tribunal peut être appelé à statuer sur une affaire ayant de nombreux points en commun avec une affaire ou une série d'affaires antérieures. Le précédent établi dans ces affaires antérieures devrait normalement s'appliquer à l'affaire en cours.
Toutefois, le tribunal pourrait conclure que les faits en cause dans l'affaire en cours sont sensiblement différents de ceux des affaires antérieures. En l'occurrence, le tribunal indique clairement que le raisonnement juridique invoqué dans ces affaires antérieures ne s'applique pas à la présente affaire, et il fonde sa décision sur d'autres raisonnements, qu'il estime plus appropriés à la situation.
On peut se demander si la motion M-38 se distingue réellement des modifications générales qu'on propose parfois d'apporter au Règlement. Je reviendrai sur ce point dans un instant mais, avant toute chose, je me dois d'expliquer pourquoi nous sommes nombreux, à la Chambre, à trouver essentiel d'obtenir l'accord de tous les partis quand il est question de modifier le Règlement.
Bon nombre des modifications qu'on a envisagé d'apporter au Règlement ou qui ont été mises en œuvre au cours des dernières années pouvaient avoir une incidence sur les relations de pouvoir entre les différents acteurs de la Chambre. Certains changements sont entrés en vigueur immédiatement, clairement parce que le gouvernement cherchait à contrôler le programme législatif ou à empêcher l'opposition de remettre une mesure législative en question ou d'en retarder l'adoption.
Dans quelques situations notables, le gouvernement actuel était prêt à se servir de sa majorité pour modifier le Règlement sans avoir le consensus de tous les partis. Mon parti et moi-même avons lutté de toutes nos forces contre ces manœuvres, et je suis très fier de notre bilan à cet égard.
Le 1er mars 2017, le gouvernement a proposé d'apporter des changements radicaux au Règlement qui auraient eu pour effet de changer les rapports de force à la Chambre. Pour ce faire, les ministériels ont présenté au comité de la procédure et des affaires de la Chambre une motion visant à adopter un document de travail rédigé d'avance et à apporter une série de modifications qui auraient grandement limité les outils procéduraux à la disposition des partis de l'opposition.
Le gouvernement comptait se servir de sa majorité au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que les propositions du document de discussion soient adoptées lors d'un vote soumis à la ligne de parti au comité, pour ensuite amener la Chambre à adopter le rapport du comité. Ma réponse, en tant que leader du Parti conservateur au comité, a été de proposer un amendement à la motion, puis, avec l'aide précieuse d'autres députés, de débattre de la motion dans le cadre d'une véritable manœuvre d'obstruction systématique [difficultés techniques]. Il s'agit encore à ce jour de la plus longue manœuvre d'obstruction systématique de l'histoire du pays, ce qui indique à quel point de nombreux députés croient fermement qu'il faut que tous les partis s'entendent lorsque vient le temps d'apporter des modifications au Règlement ayant pour effet de changer les rapports de force entre les partis, ou même de changer tout autre rapport de force à la Chambre des communes, notamment celui qui existe entre les chefs de parti et les députés d'arrière-ban.
Dans le cas d'un gouvernement minoritaire comme le gouvernement actuel, l'invocation de la force majeure ne se présente pas de la même manière. Dans le cadre de la présente législature, on a eu plus souvent recours à l’obtention du consensus de tous les partis que par le passé. Le mécanisme pour l'obtention du consensus de tous les partis a été utilisé pour les nombreux petits ajustements apportés au Règlement dans le cadre de la 43e législature qui nous ont permis de tenir des séances hybrides, de modifier le plan de salle de la Chambre pour des raisons de sécurité et de suspendre les [difficultés techniques], entre autres. Ces modifications ont été négociées par les leaders à la Chambre des différents partis derrière des portes closes.
Je ne sais pas comment cela se passe au sein des autres partis, mais dans mon parti, le leader à la Chambre et le whip ont expliqué au caucus lors de ses réunions ordinaires quels changements étaient envisagés et a tenté de faire en sorte [difficultés techniques] la modification du Règlement ait lieu sans mandat que le caucus du parti, à l'interne... [difficultés techniques]. Cela a fait que les négociations ont pris plus de temps que ce qui aurait été idéal, mais les solutions auxquelles nous sommes arrivés sont beaucoup plus inclusives que ce qui existait au début de la pandémie.
Un processus similaire avait [difficultés techniques] été utilisé pendant la 42e législature pour trancher sur ma propre proposition de modification du Règlement afin d'élire le Président par vote préférentiel. Je mentionne cela en partie pour faire valoir que le consensus à l'égard du consentement de tous les partis [difficultés techniques] qui précède un changement de gouvernement. Une convention n'en devient une que si elle survit à un changement [difficultés techniques] et continue d'être appliquée après que la position de tous les joueurs ait changé. Le comité a étudié la motion que j'ai proposée, et son rapport ni n'appuie ni ne rejette la proposition. Il s'agissait au fond d'une façon de communiquer à la Chambre l'avis du comité selon lequel chaque parti devrait permettre à ses députés de voter librement sur le changement qu'on proposait d'apporter au Règlement. Il y a eu un vote libre. Certains députés de chaque parti ont voté contre celui-ci, d'autres [difficultés techniques] et il a eu pour résultat un changement. Ce que je veux dire, c'est que le processus en tant que tel a été le produit d'un [difficultés techniques].
Le but de mes observations était d'expliquer clairement la nouvelle convention qui veut que l'on demande et obtienne le consentement de tous les partis à la Chambre avant d'apporter une modification au Règlement. Permettre une exception manifeste à cette règle sans préciser en quoi ce cas particulier se distingue ni pourquoi il serait acceptable de procéder simplement à l'imposition du haut vers le bas [difficultés techniques] aurait pour effet d'affaiblir cette convention en montrant que nous sommes disposés à tout bonnement ne pas en tenir compte. Ce qu'il faut, et ce que j'espère fournir ici, c'est une distinction nette entre les motions visant à apporter au Règlement une modification ayant une incidence sur les rapports de force et les autres.
Je passe au dernier point que je souhaite aborder. J'estime que la motion M-38 pourrait effectivement se distinguer des motions visant à apporter au Règlement le genre de modifications qui a donné lieu à la convention. La motion M-38 est sensiblement différente du genre de modifications proposées au Règlement qui ont donné lieu à la convention. Elle ne modifie pas la façon dont la Chambre des communes fonctionne ni les rapports de pouvoir entre les divers acteurs à la Chambre. Par exemple, elle ne [difficultés techniques] le nombre de députés qui composent les comités permanents, ni la façon dont sont choisis les membres des comités ni comment les comités fonctionnent ou le mode d'élection de leurs présidents et vice-présidents, y compris en ce qui a trait au nouveau comité.
En outre, la motion M-38 [difficultés techniques] en vigueur durant la législature actuelle, ce qui signifie que nous ne pouvons pas savoir avec certitude quel parti sera au pouvoir et lesquels formeront l'opposition. Cela jette un voile de l'ignorance, comme John Rawls l'appelait, entre nous et la réponse aux questions suivantes: qui sera en mesure de siéger au comité en question, et est-ce que le parti au pouvoir aura la majorité à ce comité ou seulement la minorité? Le voile de l'ignorance de Rawls permet, comme on pouvait s'y attendre, de garantir que cette modification au Règlement [difficultés techniques] pencher la balance du pouvoir d'un côté ou de l'autre.
Pour cette raison, je peux affirmer en toute confiance que j'appuie la motion M-38, et que je demeure favorable à la convention que nous sommes en train d'établir concernant le consensus entre tous les partis en ce qui a trait aux modifications du Règlement qui risquent de [difficultés techniques] les relations de pouvoir entre le gouvernement...
Nous avons des problèmes de connexion. Cette dernière se coupe fréquemment, et j'ai du mal à entendre ce que dit le député.
Le député pourrait peut-être répéter pourquoi il appuiera la motion.
Madame la Présidente, je serai très bref.
J'appuie la motion M-38, et je suis aussi favorable à la convention émergente de demander le consensus de tous les partis pour les modifications au Règlement susceptibles d'affecter les relations entre le parti au pouvoir et les autres partis.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois dire que si je suis ici aujourd'hui, c'est un peu à contrecœur parce que j'ai la chance de prendre la parole en tant que vice-président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
J'avoue que je trouve très important le volet de la science et de la recherche. Je le soulève dans plusieurs des interventions que je fais au Comité. Cependant, ma collègue d'Etobicoke-Nord a déposé la présente motion et j'ai donc...
Je suis désolée d'interrompre l'honorable député: pourrait-il éloigner son microphone de sa bouche, car cela cause de l'écho, et le descendre légèrement?
Les interprètes confirment que cela fonctionne mieux.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, je disais donc que la motion M-38 de ma collègue d'Etobicoke-Nord était somme toute importante. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec elle que l'on a raté des occasions de parler de science et de recherche au cours de la dernière année. En effet, particulièrement dans le contexte de la COVID-19, il y a eu plusieurs études qui ont souligné ces éléments. Cependant, je constate effectivement que nous avons de la difficulté à programmer les nombreux sujets et intervenants qui nous interpellent.
En ce sens, la création d'un comité qui serait consacré à la science et à la recherche pourrait s'avérer très pertinente. D'ailleurs, le Bloc québécois en donne un peu l'exemple: je suis porte-parole en matière d'économie régionale, d'industrie, d'entrepreneuriat, et d'accès à Internet haute vitesse, mais c'est mon collègue de Jonquière qui est responsable de la recherche et de la science. Nous nous partageons donc le travail et nous collaborons beaucoup en équipe sur bon nombre de sujets: vaccins, recherche, Synchronex, les centres collégiaux de transfert de technologie, le Centre technologique des résidus industriels, etc. Nos rencontres avec des gens du milieu universitaire nous permettent aussi de réfléchir à la façon de faire la recherche, un travail d'équipe.
Indépendamment de la création de ce comité de la science et de la recherche, la science, la recherche et le développement feront toujours partie des éléments que je soulèverai au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, et ce, même si l'aspect de la recherche en aura été évacué. Pour moi, construire une industrie, cela se fait avec la recherche et le développement, d'où l'importance d'investir dans ces secteurs. D'ailleurs, je tiens à souligner que je vois une nette augmentation de l'intérêt du ministère de l'Industrie à investir dans la science depuis le changement de ministre. C'est peut-être une coïncidence, mais on sent que l'intérêt est plus grand.
La motion M-38 propose de scinder le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en deux à compter de la prochaine législature. Un nouveau comité permanent de la science et de la recherche étudierait toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports de la conseillère scientifique en chef, alors qu'un nouveau comité permanent de l'industrie et de la technologie conserverait le reste des attributions du Comité actuel.
De prime abord, le Bloc québécois voit d'un bon œil cette motion. Elle marque l'importance que nous, au Bloc québécois, accordons à la science et à la recherche, un dossier dont le député de Jonquière est porte-parole. Le nouveau comité offrira une tribune scientifique à la conseillère scientifique en chef et permettra aux parlementaires de recevoir les meilleurs avis des scientifiques du gouvernement. Le comité permettra également de protéger ces derniers contre un gouvernement qui irait à l'encontre des enseignements de la science. La motion permettra aussi de dégager ce qu'elle couvre, un peu comme le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, mais de façon très large. Ce sont des éléments somme toute intéressants.
Je me permets aussi de mentionner notre plan de relance sur la COVID-19, que nous avons déposé en septembre dernier: le mot « recherche » y figure 17 fois. C'est vraiment intrinsèque lorsque l'on parle d'agir, cela se fait par la recherche. C'est la même chose pour nos revendications budgétaires. Nous sommes très clairs: investir dans la recherche et le développement, dans les centres de recherche québécois, notamment en région, ainsi que dans les collèges et universités favorise aussi les interventions que l'on peut faire auprès de nos PME. Il se fait un travail de concertation de ce côté-là qui est absolument important.
La motion M-38 offre une tribune à notre conseillère scientifique en chef et permettra aussi d'alléger la charge de travail du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ce dernier pourra tout de même compter sur moi pour continuer à faire des liens entre la science et la recherche et le développement industriel.
Par contre, le Bloc québécois tient à offrir quelques mises en garde. Un comité de la science et de la recherche ne doit pas servir de prétexte à l'ingérence dans les travaux scientifiques, qui doivent conserver leur distance face aux politiques. Dans bien des cas, la recherche fondamentale se fait en université, et la préservation de l'indépendance universitaire est quelque chose d'absolument sacré.
Scinder en deux le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ne doit pas mener à une vision en silo, où l'on isole la recherche et la science du reste de la société. On l'a vu dans les travaux que le Comité a menés sur la production de vaccins: la recherche fondamentale, la recherche appliquée, la pré-commercialisation — c'est-à-dire les essais cliniques — et la production des vaccins sont autant de maillons d'une même chaîne. Il faudrait éviter qu'un comité étudie les premières étapes et qu'un autre comité étudie les autres, sans que ceux-ci se parlent.
Une bonne politique doit couvrir et soutenir toutes les étapes de la production, sinon elle est vouée à l'échec. Peut-être qu'un sous-comité de la science et de la recherche qui étudie les aspects scientifiques pour ensuite faire rapport au Comité de l'industrie, de la science et de la technologie avec une vision plus large sur les applications et les conséquences aurait permis de réfléchir à cela, mais ce n'est pas cela qui est en cause présentement.
Si la députée qui a présenté la motion M-38 est ouverte à un tel changement, nous en serions heureux. Nous entendons suivre les débats avec attention, dans l'espoir que la députée ait entendu nos craintes et montre de la souplesse et une ouverture face à ces bonnes idées. Nous réitérons que nous souscrivons à l'intention de la motion. Si cette dernière reste telle quelle, il est probable que nous l'appuierons tout de même. À mon avis, c'est une chose importante.
On en a parlé rapidement, mais j'aimerais revenir au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et à son mandat. Il s'agit peut-être d'un des comités de la Chambre des communes les plus sous-estimés. Je vais nommer ses sujets d'étude: l'aide aux entreprises, la politique industrielle, le développement régional, la recherche scientifique, le commerce intérieur, la concurrence, le bon fonctionnement du marché, les télécommunications, le fonctionnement des entreprises fédérales et le tourisme. Cela fait beaucoup, et nous en sommes conscients. La science peut être noyée dans la masse.
Depuis l'automne, le Comité a entrepris des études sur plusieurs sujets: la couverture cellulaire et Internet en région — il y a évidemment un aspect scientifique à cela —, la production de vaccins, incluant la recherche, l'industrie aérospatiale, les investissements étrangers, donc la Loi sur Investissement Canada, dont on a brièvement discuté à la Chambre des communes aujourd'hui, la réglementation qui touche les entreprises, et le contrôle de Shaw par Rogers. Le regard que l'on porte sur nos institutions est toujours intéressant.
Par contre, il faut reconnaître que la liste des sujets que le Comité a mis de côté est encore plus longue. Presque tous les secteurs économiques voulaient que le Comité se penche sur la réalité particulière. Le Comité n'a pu se pencher que sur quelques éléments, dont sur les aspects économiques de la soi-disant relance verte, qui peut valoir tout son contraire. D'ailleurs, c'est le sujet que nous abordons présentement. Personnellement, je tiens à ce que le milieu universitaire soit présent, et je compte l'inviter en tant que témoin pour apporter l'aspect de recherche et de science dans notre relance économique. Il y a ensuite le fait de se pencher sur le développement des régions, un intérêt du Bloc québécois.
À part l'étude sur la capacité de production des vaccins, dans laquelle il a notamment été question de la recherche scientifique, le Comité de l'industrie n'a pas vraiment parlé de sciences dans le sens propre du terme. Il faut le reconnaître aussi. L'aspect de la recherche ressort beaucoup plus que l'aspect scientifique.
Scinder en deux le Comité et confier le mandat de la science et de la recherche à un nouveau comité pourrait aider à désengorger le Comité. De prime abord, c'est une bonne idée.
Par contre, c'est important de soutenir la recherche. Je vais présenter des statistiques, afin d'avoir une approche un peu plus scientifique.
À lui seul, le Québec représente environ 40 % des exportations à forte intensité de recherche-développement au Canada. À l'inverse, le Canada est l'un des pays de l'OCDE où l'intensité des activités de recherche et de développement est la plus faible. Il en résulte que notre économie est assez peu innovante. Ce serait important que le projet permette d'améliorer cela, sans le faire au détriment des provinces et du Québec.
Les sociétés qui connaîtront une prospérité durable seront celles qui s'appuieront sur une économie verte et sur l'innovation. Il faut intensifier les activités de recherche et de développement scientifiques. Si la création du comité de la science et de la recherche permet cela, nous serons gagnants.
Le gouvernement fédéral soutient la recherche de différentes façons: par la recherche qu'il effectue lui-même à l'interne; par des bourses de recherche qu'il offre; par l'entremise des conseils subventionnaires; par les travaux des centres de recherche du Conseil national de recherches Canada; par sa politique industrielle; et par le soutien qu'elle offre aux activités de recherche et de développement, notamment en entreprise. Toutes ces activités sont importantes.
Nous l'avons vu lors de nos travaux sur les vaccins: l'innovation scientifique est une chaîne dont tous les maillons sont importants. Cela commence par la recherche fondamentale sur la structure et les molécules. Je trouve que cela est important de le mentionner. Si l’on scinde quelque chose à travers cela, peut-être que l'on va perdre des éléments. La recherche appliquée permet de reproduire les vaccins qui viennent des essais cliniques. Une intervenante parlait même de la recherche translationnelle, parce qu'elle permet de passer d'une étape à l'autre, de la découverte à la production. On en vient à la dernière étape, c'est-à-dire à la production issue de la recherche scientifique. S'il manque un maillon, le vaccin ne verra pas le jour. C'est donc important de développer une vision d'ensemble, de soutenir la recherche et l'innovation à chacune des étapes et d'aborder les programmes gouvernementaux en conséquence.
Pour terminer, je vais parler de deux principes.
Il faut assurer l'équité, que ce soit en aéronautique, en intelligence artificielle, en technologie de l'information ou en composantes du transport. Le Québec représente 40 % des exportations canadiennes, comme on l'a déjà mentionné.
Le Canada est beaucoup moins innovant, parce que son économie repose sur des filiales étrangères. La politique fédérale vise à compenser les retards du Canada plutôt qu'à soutenir l'avance du Québec qui lui permettra de prendre la planète davantage d'assaut.
Il y a aussi 100 centres de recherche du CNRC: 50 centres se trouvent en Ontario, contre 9 au Québec. Le Québec est responsable de 40 % des exportations technologiques, mais il a seulement 9 % des centres de recherche fédéraux. Il va de soi que cela nous inquiète. Le même phénomène s'applique aux supergrappes...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
De plus, j'ai une demande à lui faire. La prochaine fois qu'il prendra la parole, il devra parler un peu plus lentement, car les interprètes ont de la difficulté à suivre son rythme.
Nous reprenons maintenant le débat.
L'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-38, qui a été présentée par la députée d'Etobicoke-Nord. Elle demande la création d'un comité permanent de la Chambre des communes, le comité de la science et de la recherche. Je sais que la députée s'intéresse beaucoup à la science et à la recherche et qu'elle est très préoccupée par la place qu'on leur accorde. Elle est elle-même une scientifique, et j'ai eu le plaisir de l'accompagner à une rencontre du G7 sur la science en Italie, lorsqu'elle était ministre canadienne des Sciences.
La science est importante. Elle est omniprésente dans la société, des cellulaires au traitement des eaux usées, des vaccins aux velcros, des sports à l'architecture. Elle est partout. Parfois, j'ai l'impression que nous oublions sa présence, comme lorsqu'un arbre cache la forêt. Nous oublions à quel point nous dépendons de la science pour tout. La société en général la tient pour acquise, et c'est aussi le cas des politiciens. Dans les dernières années, nous avons observé une hausse constante de la désinformation, en particulier dans les médias sociaux, sur le climat, la pandémie et les vaccins. Il ne fait aucun doute qu'il faut appuyer davantage la science afin qu'elle puisse nous informer sur une myriade de sujets.
Je suis ravi que nous soyons saisis de cette motion aujourd'hui. Je suis très heureux de dire que je l'appuie sans réserve et que le NPD fera de même.
En ce moment, lorsque la Chambre des communes est saisie de questions centrées sur les sciences, ces questions sont étudiées par le comité de l'industrie. Pour cette raison, les très rares études que le comité entreprend et qui concernent directement les sciences portent sur la façon dont elles peuvent aider directement l'industrie. Je tiens à souligner que, même si les sciences constituent un sujet très important, nous ne les étudions presque jamais directement dans un comité de la Chambre. On ne parle pas de ce que le gouvernement fédéral peut faire pour stimuler la recherche fondamentale, on ne parle pas de la façon dont nous pouvons encourager une participation inclusive aux activités scientifiques et on ne parle pas de la façon dont nous pourrions mieux utiliser les sciences dans l'élaboration des politiques. La liste est longue.
Pour tout dire, je possède une formation en sciences. Je suis biologiste. J'ai travaillé à l'Université de la Colombie-Britannique pendant environ 17 ans, puis j'ai été consultant pendant 20 ans avant de me retrouver ici en tant que député. Je me suis lancé en politique parce que j'avais l'impression que nous avions besoin de plus de voix scientifiques au Parlement. Cette impression était particulièrement forte lorsque le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir, lors des années Harper. J'ai personnellement vu des collègues du milieu scientifique dans la fonction publique fédérale être muselés et ne pas être autorisés à parler de leur travail.
Je me souviens d'un grand webinaire qui a été organisé en 2012, avant que les webinaires mondiaux deviennent à la mode en raison de la COVID-19. Il concernait un rapport sur la situation des oiseaux au Canada. Ce rapport révolutionnaire avait été rédigé presque entièrement par deux brillants scientifiques d'Environnement Canada qui s'étaient fondés sur des données recueillies bénévolement par des milliers de scientifiques amateurs. À l'époque, je travaillais pour Études d'Oiseaux Canada et j'avais contribué à la conception, à la promotion et à l'exécution des programmes de collecte de données à l'échelle du continent. Lors du webinaire, les deux scientifiques fédéraux ont été autorisés à donner un aperçu expurgé des résultats sur les tendances démographiques de centaines d'espèces d'oiseaux, puis le porte-parole du gouvernement s'est mis à la disposition des médias pour répondre à leurs questions et a souligné que les auteurs n'étaient pas autorisés à répondre aux questions. J'ai dû intervenir et répondre aux questions des médias, même si je n'avais pas effectué les analyses ni rédigé le rapport. C'était ridicule et il y a de nombreux autres exemples de ce genre de situation où des scientifiques au service de l'État n'ont pas été autorisés à expliquer les résultats de leurs recherches.
Il y a aussi le cas tristement célèbre de la fermeture de bibliothèques de recherche de Pêches et Océans Canada, où on a jeté leurs livres dans les poubelles. En 1993, l'un de mes anciens collègues, Jeff Hutchings, biologiste des pêches de l'Université Dalhousie, a écrit un document important sur l'habitat de la morue du Nord. Une grande partie de l'information qu'il a utilisée provenait de rapports d'expertise issus de la littérature grise qu'il avait trouvés dans la bibliothèque du ministère des Pêches et Océans, à St. John's. Il les avait trouvés en examinant chaque rapport sur la tablette destinée à cette littérature dans la bibliothèque. Le gouvernement Harper a prétendu que tous ces rapports avaient été numérisés avant d'être jetés, mais il est évident qu'ils ne l'ont pas été. M. Hutchings m'a dit qu'il ne pourrait pas récrire ce rapport aujourd'hui. C'est de l'information historique importante qui a été perdue et qui est introuvable sous forme de fichier PDF.
Je suis heureux de dire que je pense que les choses se sont quelque peu améliorées et que le gouvernement actuel accorde plus d'importance à la science que le gouvernement précédent. Je souligne que la députée d'Etobicoke-Nord a créé le poste de conseiller scientifique en chef, dont le mandat est de conseiller le Cabinet sur les questions scientifiques. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un poste d'agent du Parlement vraiment indépendant, soit celui de directeur parlementaire des sciences, tout comme nous avons un directeur parlementaire du budget. Tous les parlementaires — députés et sénateurs —, et pas seulement le Cabinet, pourraient s'adresser au bureau du directeur parlementaire des sciences pour obtenir des avis scientifiques impartiaux, tout comme nous pouvons demander au directeur parlementaire du budget d'évaluer les aspects financiers de divers programmes ou propositions. Mon ancien collègue Kennedy Stewart, aujourd'hui maire de Vancouver, a présenté cette proposition au cours de législatures précédentes, mais elle n'a malheureusement jamais été adoptée.
Le gouvernement fédéral consacre beaucoup d'argent à la science et la recherche, à raison de plus de 4 milliards de dollars si je ne m'abuse. Il incombe donc à tous les députés de savoir comment cet argent est dépensé, de déterminer si les sommes pourraient être mieux utilisées et, le cas échéant, dans quelle mesure elles devraient être augmentées.
En 2017, le rapport Naylor sur la science fondamentale a été déposé par la députée d'Etobicoke-Nord. À cette époque, j'étais le porte-parole du NPD en matière d'éducation postsecondaire et j'avais entendu des commentaires très favorables de la part des représentants des universités. Le rapport Naylor énonce 10 recommandations principales pour accroître et coordonner le financement de la recherche fondamentale. Quatre ans plus tard, une seule recommandation a été complètement mise en œuvre, six recommandations ont été partiellement prises en compte ou elles font l'objet d'un suivi toujours en cours, tandis que trois recommandations n'ont fait l'objet d'aucun suivi. Par conséquent, il serait très intéressant de procéder à un examen de la mise en œuvre des recommandations du rapport Naylor, ce qui serait tout à fait dans les compétences d'un comité permanent de la science et de la recherche.
Il serait également utile de se pencher sur l'inclusion dans le secteur canadien de la recherche. J'ai bien peur de représenter le scientifique canadien typique, c'est-à-dire un vieil homme blanc. On entend parler depuis des années de la nécessité d'encourager les femmes et les filles à entrer dans le domaine scientifique. Lorsque je donnais un cours d'écologie à l'Université de la Colombie-Britannique, il y a de cela une décennie ou deux, il y avait une très grande proportion de femmes parmi les étudiants, mais ce n'était pas le cas dans tous les autres domaines d'étude comme le génie et la physique. La situation s'est améliorée. Les femmes entrent dans ces domaines en grand nombre, mais pendant des années, il y a eu des préjugés systémiques défavorables aux femmes dans les domaines de la science et de la recherche, et nombre d'entre elles étaient exaspérées de ne pas pouvoir obtenir de l'avancement ou des subventions de recherche. Heureusement, même à cet égard, la situation semble s'être améliorée, et la tendance est certainement favorable à l'équité entre les sexes.
Dans la dernière année, nous avons beaucoup entendu parler du mouvement Black Lives Matter, qui nous a beaucoup appris sur l'ensemble des obstacles auxquels les personnes racialisées doivent faire face dans notre société. J'ai été très inspiré par les histoires qui ont été racontées en ligne et dans les médias sociaux à propos des difficultés auxquelles les jeunes scientifiques noirs et autochtones doivent faire face dans un domaine où personne ne leur ressemble. Leur détermination et leur intérêt pour la science devraient véritablement nous servir de modèle. L'inclusion dans les domaines de la science et de la recherche est donc une question cruciale qui pourrait être étudiée par un comité permanent.
Pour tenir un débat intelligent — en fait, pour que la démocratie fonctionne —, nous devons nous entendre sur des faits de base, mais, parfois, même ces balises générales sont difficiles à établir.
Au cours de la dernière législature, le comité des ressources naturelles a mené une étude sur la manière de disposer de données sur l'énergie au Canada qui soient indépendantes, impartiales, actuelles et exhaustives. À l'époque, l'Office national de l'énergie fournissait des données, mais elles étaient tout sauf exhaustives, actuelles ou impartiales. J'étais d'avis qu'il devrait exister un organisme complètement indépendant, semblable à l'Energy Information Agency aux États-Unis. Même un département de Statistique Canada qui se consacrerait à cette tâche serait préférable à ce qui existe actuellement. Toutefois, deux ou trois ans plus tard, rien n'a été accompli à cet égard, pour autant que je sache. Ainsi, un comité consacré aux sciences pourrait se pencher sur tous les aspects de l'accessibilité des données publiques au Canada.
Je vais conclure en citant Timothy Caulfield de la faculté de droit de l'Université de l'Alberta. En 2017, il a déclaré au Globe and Mail: « Il nous faut plus de données scientifiques. Il nous faut de meilleures données scientifiques, des données fiables et impartiales. »
La Chambre des communes en particulier et le Canada en général profiteraient grandement d'un comité permanent axé sur la science et la recherche, et je compte appuyer la motion à l'étude.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à distance à la Chambre des communes aujourd'hui, afin d'appuyer la motion d'initiative parlementaire, la motion M-38, présentée par ma bonne amie et collègue, la députée d'Etobicoke-Nord. Cette motion permettrait la création d'un comité permanent de la science et de la recherche.
J'ai eu le plaisir d'être la secrétaire parlementaire de l'ancienne ministre des Sciences, et je peux vous affirmer qu'il s'agit de la période la plus gratifiante que j'aie vécue en tant que députée.
Durant mon enfance à London, en Ontario, j'étais consciente de toute la recherche formidable faite à l'Université Western au fil des ans. Sir Frederick Banting travaillait à l'Université Western il y a 100 ans, quand la recherche qu'il effectuait pour préparer une conférence lui a fourni l'inspiration nécessaire à la découverte de l'insuline. Le Dr Vladimir Hachinski, éminent professeur de neurologie à l'Université Western, a transformé la compréhension, le diagnostic et la prévention de deux des plus grandes menaces pour le cerveau: l'accident vasculaire cérébral et la démence. Le Dr Cal Stiller était le chef de file canadien de la transplantation d'organes durant les années 1970, 1980 et 1990. Il a été le champion de l'innovation en santé et en recherche biomédicale, et le pionnier de la transplantation multi-organes.
Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux lauréats qui sont honorés au Temple de la renommée médicale du Canada, à London, parce qu'il y a d'autres stars, dans le monde de la science et de la recherche d'aujourd'hui, comme Ravi Menon, le pionnier de l'utilisation de l'IRM pour l'imagerie cérébrale et il y a aussi la recherche appliquée au Fanshawe College. Bref, cela me passionne, en tant que parlementaire, et vous comprenez pourquoi.
Le fait d'être la secrétaire parlementaire de cet important portefeuille m'a permis de comprendre la force de la communauté des scientifiques et des chercheurs au Canada. J'ai compris que les sciences et la recherche doivent être célébrées, mises de l'avant et soutenues, et s'il y a bien quelque chose que nous avons appris de la pandémie de COVID-19, c'est que les sciences doivent être traitées avec déférence et reconnues comme exactes pour que nous soyons tous en sécurité et en bonne santé.
Il y a un axiome qui dit que, ce qu'il y a de bien avec la science, c'est qu'elle est exacte, que l'on y croie ou non. Il nous faut garder cela à l'esprit alors que nous nous efforçons de comprendre le monde dans lequel nous vivons. Nous avons besoin de conseils et de connaissances et, en tant que parlementaires, il nous faut poser des questions aux scientifiques et aux chercheurs afin de trouver des solutions aux problèmes auxquels nous faisons face.
Le but de la ministre des Sciences était de démuseler les scientifiques, de leur faire comprendre que leur voix était entendue. Je suis heureuse de dire que, au cours de la période où j'ai occupé le poste de secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences, le gouvernement a rétabli le respect au sein de la communauté scientifique et effectué le plus important investissement dans la recherche scientifique de l'histoire de notre pays. Je ne m'attribue nullement le mérite de ce progrès important. J'étais simplement au bon endroit, au bon moment.
En tant que gouvernement, et sous la direction de la ministre des Sciences, nous avons annoncé de bonnes nouvelles pour la science dans le budget de 2018, notamment la plus importante augmentation de l'histoire du Canada du financement destiné à la recherche fondamentale par l'entremise des conseils subventionnaires, ce qui représentait un investissement de 925 millions de dollars réparti sur cinq ans. Nous avons également consacré des fonds à la Fondation canadienne pour l'innovation pour couvrir le coût de l'exploitation de laboratoires de recherche et de l'achat de matériel pour le Programme des chaires de recherche du Canada afin de soutenir les plus éminents professeurs du pays, sans compter les fonds pour appuyer la recherche demandant des résultats rapides et les investissements en vue de recueillir des données sur les chercheurs subventionnés par le gouvernement et d'améliorer l'égalité et la diversité parmi les chercheurs des établissements postsecondaires.
À l'époque, comme c'est le cas encore aujourd'hui, il était évident que les sciences et la recherche jouent un rôle important pour faire progresser le Canada, mais que ce progrès ne s'effectue pas du jour au lendemain. Les gouvernements doivent adopter une vision à long terme et reconnaître que les scientifiques ont besoin de soutien à long terme pour réussir.
Il faut aussi encourager la prochaine génération à se tourner vers les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques — les STIM —, auxquelles s'ajoutent aussi les arts. Il faut y attirer les femmes et les filles et les convaincre qu'elles peuvent faire carrière dans ces disciplines, sans oublier les arts, qui ont aussi leur importance.
J'ai été enchantée d'entendre que nous investirons 5,9 millions de dollars sur cinq ans dans l'initiative Parlons sciences, qui se trouve dans ma circonscription, London-Ouest. Ce financement permettra à Parlons sciences de sensibiliser les jeunes aux changements climatiques à l'aide de projets, d'activités pratiques et de ressources numériques. Dans le cadre de cette initiative, les jeunes apprennent à prendre des risques et à persévérer pour trouver des solutions novatrices à des problèmes bien réels.
Si nous encourageons les jeunes à cultiver leur curiosité et à suivre leur passion pour la science, le monde sera meilleur. En tant que parlementaires, c'est ce que nous devons faire, alors je voudrais lire ce que la motion M-38 demande à la Chambre de faire.
Je cite:
(i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes
Comment pourrions-nous ne pas appuyer cette motion? Si nous la soutenons, nous devons agir pour que la science et la recherche aient toute l'attention qu'elles méritent en donnant l'occasion aux parlementaires de rencontrer des intervenants de la communauté scientifique et d'entendre ce qu'ils ont à dire. Je ne pourrais être plus claire: jamais dans l'histoire du pays la science et la recherche n'ont été plus importantes. La COVID-19 a réussi à faire ce que peu de catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme ont fait. Elle nous a figés sur place, autant au sens propre qu'au sens figuré.
Je sais que je n'ai pas le droit d'utiliser le nom de ma collègue à la Chambre, alors je l'appellerai la députée d'Etobicoke-Nord. Bien des gens ignorent qu'elle est la première scientifique à devenir ministre au Canada, et, qu'avant de se lancer en politique, elle faisait partie du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, organisme qui a remporté le prix Nobel en 2007. Toutefois, son travail sur la pandémie de grippe de 1918 est encore plus intéressant, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19. En 2003, la députée a publié un livre sur son expédition en vue de découvrir la cause de l'épidémie de grippe. Le livre s'intitule Hunting the 1918 Flu: One Scientist's Search for a Killer Virus.
Après 100 ans de recherche, nous apprenons encore. Nous apprenons ce qui fonctionne pour éradiquer les virus comme le coronavirus et comment les arrêter avant qu'ils se propagent. Nous ne pouvons pas laisser une telle chose se reproduire. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous en assurer. Nous avons la responsabilité de poser les grandes questions et de contester les hypothèses. C'est ce que le comité permanent nous permettrait de faire.
L'une des premières décisions que la députée d'Etobicoke-Nord a prises en tant que ministre des Sciences a été de rétablir le poste de conseiller scientifique en chef du gouvernement. Mona Nemer travaille avec ses homologues du G7 pour lancer un nouveau partenariat mondial de lutte contre les pandémies. Elle a eu l'occasion de témoigner devant plusieurs comités, mais un comité autonome qui traite uniquement de la science et de la recherche pourrait compter sur son expertise plus régulièrement. Elle pourrait nous aider à relever certains des défis auxquels nous sommes confrontés, notamment ce qu'on appelle l'exode des cerveaux ainsi que la recherche en début de carrière, la recherche sur les cellules souches et le fait persistant que les chercheuses ne sont pas prises au sérieux.
En 2018, la ministre des Sciences a pris une position ferme à l'égard des universités canadiennes: si elles n'embauchaient pas plus de femmes, de personnes de diverses origines, d'Autochtones et de personnes handicapées à titre de chaires de recherche du Canada, elles subiraient des compressions budgétaires. Certains ont estimé qu'il s'agissait d'une mesure sévère, mais elle était nécessaire pour faire avancer les choses.
La science progresse au Canada lorsque le milieu de la recherche est représentatif de la diversité des parcours, des expériences et des points de vue de la population canadienne. Si nous voulons rester compétitifs, le Canada doit tout simplement inclure une plus grande diversité dans les postes universitaires supérieurs et dans les chaires de recherche convoitées. Voilà une des questions qu'un comité permanent des sciences et de la recherche pourrait étudier de plus près, avec des témoins qui pourraient nous parler directement de leurs expériences et nous pousser, en tant que gouvernement, à élaborer de meilleures politiques publiques et à rendre les activités scientifiques du gouvernement pleinement accessibles au public.
Chaque jour, des problèmes se posent qu'on ne peut résoudre qu'avec l'aide des scientifiques et des chercheurs. Il est temps que les parlementaires s'y intéressent de plus près et votent en faveur de la création d'un comité permanent des sciences et de la recherche.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, un résidant de ma circonscription qui gagne sa vie comme artiste ambulant a présenté une demande pour recevoir la Prestation canadienne de la relance économique. Comme preuve d'emploi et de revenus, il a soumis sa déclaration de revenus des deux dernières années ainsi que son permis de marchand ambulant délivré par la Ville de Vancouver. Malheureusement, l'Agence du revenu du Canada a refusé ces documents et a exigé à la place des reçus et des relevés bancaires pour prouver les dépôts effectués dans son compte. À mon avis, c'est totalement déraisonnable de demander à des artistes et musiciens ambulants de fournir des reçus et des preuves de dépôts bancaires réguliers pour les petites sommes d'argent comptant qui constituent leurs revenus.
Aujourd'hui, presque six mois plus tard, je me réjouis de vous annoncer qu'après des efforts acharnés pour défendre ses droits, notamment sous forme d'une lettre au ministre, de questions à la période des questions orales et d'innombrables appels aux agents de l'Agence du revenu, le gouvernement a finalement accepté les documents initialement fournis par mon concitoyen — c'est-à-dire ses déclarations de revenus et son permis de marchand ambulant délivré par la Ville de Vancouver — comme preuves d'emploi et de revenus afin d'être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique.
Si aujourd'hui je fais part à la Chambre de cette grande victoire de mon concitoyen, c'est dans le but que d'autres personnes qui se trouvent dans une situation comparable sachent qu'il est possible de communiquer avec leur député afin d'obtenir de l'aide pour résoudre le problème.
Puisqu'il est question de l'Agence du revenu du Canada, je signale que j'ai écrit au gouvernement pour réclamer une prolongation du délai prévu pour la présentation des déclarations de revenus des adultes âgés de 60 ans ou plus qui touchent le Supplément de revenu garanti, ou SRG. L'an dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que les aînés bénéficiaires du SRG pourraient continuer à recevoir leurs prestations sans interruption s'ils présentaient leur déclaration de revenus au plus tard le 1er octobre, ce qui a aidé de nombreuses personnes âgées. J'espère que les mêmes mesures pourront être prises cette année afin de soutenir les aînés durant la pandémie qui perdure, en est à sa troisième vague et comporte de nouveaux variants.
Beaucoup de bénéficiaires du SRG font face à de nombreux obstacles, liés notamment à la langue, à la mobilité et à la technologie, qui font qu'il est très difficile, sinon impossible de se retrouver dans les méandres des systèmes sans avoir de l'aide. Les aînés comptent sur des cliniques communautaires d'impôt et des groupes communautaires à but non lucratif qui les aident à préparer leur déclaration de revenus avec exactitude et en temps voulu. La pandémie de COVID-19 exacerbe les difficultés que vivent les aînés à faible revenu avec leur déclaration de revenus. Beaucoup de personnes âgées travaillent au sein d'organismes communautaires qui comptent sur des bénévoles âgés, comme l'organisme 411 Seniors' Centre Society dans ma circonscription.
Alors que la troisième vague fait rage, les organismes qui préparent les déclarations de revenus des aînés n'offrent plus de services en personne, pour respecter les consignes de la santé publique. Le centre que j'ai mentionné a aidé plus de 160 aînés par semaine jusqu'ici, et 400 rendez-vous sont déjà prévus pour les prochaines semaines. Comme il doit fermer temporairement les services offerts en personne, l'organisme aura toutefois besoin d'un certain temps pour mettre en place des services à distance.
Avant l'annonce des consignes sanitaires, des aînés qui travaillent comme bénévoles et des clients avaient déjà dit trouver risqué, pour leur santé et leur sécurité, d'avoir à se rendre sur place. Cela dit, une fois que les services seront offerts à distance et en ligne, beaucoup d'aînés ne pourront pas y avoir accès à temps, notamment à cause des obstacles liés à la technologie. Ajoutons aussi que l'Ontario a annoncé un confinement de quatre semaines dans l'ensemble de la province tandis que le Québec a annoncé des confinements ponctuels dans diverses villes et régions, ce qui aura sûrement une incidence sur les services communautaires de préparation de déclarations d'impôt offerts dans ces régions.
Dans ce contexte, je demande au gouvernement de reporter la date limite avant laquelle les aînés doivent produire leur déclaration de revenus, et de voir à ce que le versement de leurs prestations de revenu garanti ne soit pas interrompu, surtout pendant la période très difficile que nous traversons. J'espère que le gouvernement pourra procurer ce soutien aux aînés.
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée m'ait fait part du problème auquel un des résidants de sa circonscription a dû faire face.
En ce qui concerne l'évaluation de l'admissibilité des travailleurs autonomes qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence, pendant la pandémie de COVID-19, l'Agence du revenu du Canada a déployé sept mesures d'urgence et de relance économique pour aider la population et les entreprises du pays.
Le gouvernement du Canada a annoncé la Prestation canadienne d'urgence le 25 mars 2020, et seulement 12 jours après l'annonce, l'ARC a commencé à distribuer les paiements de la PCU aux millions de Canadiens qui en avaient besoin.
Le 27 avril 2020, l'ARC a aussi offert la Subvention salariale d'urgence du Canada aux entreprises admissibles dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19. Cette mesure d'urgence était conçue pour aider les employeurs qui avaient souffert des effets de la pandémie de COVID-19 afin qu'ils puissent maintenir les travailleurs en poste ou réembaucher les employés qui avaient été mis à pied.
[Français]
L'Agence a travaillé très fort pour soutenir les Canadiens en cette période très difficile, que ce soit les travailleurs ou les petites ou grandes entreprises. L'Agence a également mis en place des mesures afin de préserver l'intégrité de notre système fiscal canadien.
[Traduction]
Il faut se souvenir que dès le départ, la PCU a été conçue pour aider les salariés, les contractuels et les travailleurs autonomes qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi. Ainsi, des millions de Canadiens ont pu demander la PCU en ligne par leur compte Mon dossier, à l'aide d'un système téléphonique automatisé, ou en téléphonant au numéro sans frais de l'ARC. De plus, des millions de paiements ont été faits aux Canadiens, par dépôt direct ou par chèque, généralement dans les 10 jours suivant la réception de leur demande de prestation.
Les critères d'admissibilité de la PCU indiquaient clairement qu'une personne devait avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, ou au cours des 12 mois précédents, d'un revenu de travailleur autonome, ou de prestations provinciales liées à un congé de maternité ou de paternité.
Dans les deux semaines qui ont suivi l'annonce de la PCU, l'information fournie sur le site Canada.ca et par les agents du centre d'appel de l'ARC à propos du revenu admissible pour les travailleurs autonomes n'était pas claire. Cette situation a pu faire en sorte que des travailleurs autonomes canadiens ont demandé la PCU de bonne foi, même s'ils n'y étaient pas admissibles. Cependant, vers la fin d'avril, de l'information plus précise sur l'admissibilité à la PCU a été diffusée sur le site Canada.ca, de même que par les agents du centre d'appel de l'ARC. Le gouvernement du Canada et l'ARC ont regretté sincèrement que les communications liées aux critères d'admissibilité n'aient pas été suffisamment claires durant les jours qui ont suivi le lancement de la PCU.
Je tiens aussi à signaler que l'aide accordée par le gouvernement du Canada et l'Agence du revenu du Canada aux travailleurs autonomes ne s'arrête pas là. Le mois dernier, plus précisément le 9 février, le gouvernement a annoncé que les travailleurs autonomes dont le revenu net était inférieur à 5 000 $ et qui ont demandé la Prestation canadienne d'urgence ne seraient pas obligés de rembourser cette dernière, à condition que leur revenu brut soit d'au moins 5 000 $ et qu'ils respectent tous les autres critères d'admissibilité.
La même journée, le gouvernement du Canada et l'Agence ont également annoncé qu'ils accorderaient un allégement des intérêts ciblé aux Canadiens ayant reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée de l’année d’imposition 2020 avant le 30 avril 2022.
Madame la Présidente, partout au Canada, de nombreux aînés à faible revenu sont largement tributaires du Supplément de revenu garanti. Le programme représente une partie substantielle de leur revenu. Toute interruption du versement de cette prestation importante entraînerait de graves difficultés. J'exhorte donc le gouvernement à repousser la date limite de transmission des déclarations de revenus pour eux.
Bien sûr, les aînés ne sont pas les seuls à avoir des problèmes avec l'Agence du revenu du Canada. D'autres résidants de ma circonscription n'arrivent pas à obtenir un nouveau feuillet T4 de la part de l'Agence à temps pour transmettre leur déclaration de revenus. Pourtant, si leurs feuillets T4 doivent être corrigés, c'est que l'Agence a fait des erreurs en ce qui concerne les versements de la PCU. Dans un cas en particulier, une personne de ma circonscription a reçu la PCU sans l'avoir demandée. Elle a redonné l'argent, mais elle doit maintenant payer l'impôt sur cette somme.
C'est absolument scandaleux. Le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada doivent faire mieux. Il faut reporter la date limite de transmission des déclarations de revenus.
Madame la Présidente, j'invite tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus avant la date limite pour qu'ils puissent conserver les avantages fiscaux et les crédits auxquels ils ont droit et pour lesquels ils ont durement travaillé.
L'Agence du revenu du Canada s'engage à maintenir un équilibre en offrant des fonds d'urgence aux particuliers et aux entreprises qui en ont besoin rapidement, tout en préservant l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
En collaboration avec Emploi et Développement social Canada, l'Agence du revenu du Canada a conçu un processus de demande de la PCU fondé sur les attestations. Cette approche est semblable à celle employée dans les déclarations de revenus, où les citoyens attestent des renseignements qu'ils fournissent au moment de soumettre leur déclaration et où l'Agence peut vérifier ces renseignements au moment de la soumission ou ultérieurement.
La grande majorité des Canadiens sont honnêtes et bien intentionnés, et l'Agence dispose de systèmes efficaces pour s'assurer que seuls les Canadiens admissibles reçoivent les prestations.
[Français]
Je tiens à souligner que l'Agence s'est engagée à placer les gens d'abord. Conformément à son modèle de service à la clientèle et dans un esprit d'équité et de transparence, l'Agence continuera...
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a quelque temps, j'ai posé une question à propos du fait que le gouvernement fédéral percevait la TPS sur la taxe sur le carbone. Dans ma question, j'ai mentionné qu'une de mes concitoyennes, propriétaire d'une petite entreprise, avait déjà payé plus de 2 500 $ de TPS sur la taxe sur le carbone depuis avril 2019.
J'ai reçu de la ministre des Finances une réponse extrêmement décevante. Au lieu de se concentrer sur la TPS ajoutée à la taxe sur le carbone, elle a commencé à parler du projet de loi C-14, qui n'avait rien à voir avec ma question. Sa pseudo-réponse désinvolte avait de quoi insulter de nombreux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts dans un contexte où leurs factures augmentent. J'espère que les libéraux prendront le temps de s'arrêter et d'écouter d'autres gens qu'eux-mêmes.
En termes simples, ma question portait sur le fait qu'on ajoute la TPS, une taxe fédérale, à la taxe sur le carbone, une autre taxe fédérale. Je voulais savoir pourquoi les hauts fonctionnaires des finances disent qu'il n'y a pas de TPS sur la taxe sur le carbone alors que, dans les faits, les petites entreprises paient cette TPS.
L'absence de réponse de la ministre est malheureusement typique. En septembre, j'ai soumis une question inscrite au Feuilleton, dans laquelle je demandais le montant total de TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis janvier 2017. La réponse alambiquée que j'ai reçue ne m'a fourni aucun des chiffres que je demandais effectivement et m'a, en fait, renvoyé au rapport annuel qui allait être publié.
Ce rapport annuel était aussi extrêmement compliqué à comprendre et ne ventilait pas les chiffres que j'avais demandés, ce qui est la preuve, encore une fois, que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour dissimuler le fait qu'il perçoit la TPS sur la taxe sur le carbone. Si les libéraux sont si fiers du régime fiscal qu'ils ont créé, pourquoi ne nous donnent-ils pas les chiffres? C'est évident, c'est parce qu'ils essaient de cacher la taxe, en espérant que si les gens ne la voient pas, ils croiront qu'elle n'existe pas.
C'est peut-être parce qu'ils ne comprennent pas vraiment les chiffres eux-mêmes. La raison pour laquelle j'ai posé cette question est que le haut fonctionnaire du ministère des Finances qui a témoigné devant le comité ignorait que la TPS s'ajoutait à la taxe sur le carbone. Il a répondu par la négative quand on lui a posé la question directement. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement a leurs intérêts à cœur lorsque ses experts ne savent même pas comment fonctionnent ses programmes?
La citoyenne de ma circonscription que j'ai mentionnée possède également une petite entreprise de camionnage qui dessert l'industrie pétrolière et gazière. Elle a calculé le montant de TPS qu'elle a dû payer sur la taxe sur le carbone rien que pour le carburant diésel et elle s'inquiète gravement pour la viabilité de son entreprise. Elle risque de devoir en fermer définitivement les portes avant même que la taxe sur le carbone atteigne les 170 dollars la tonne en 2030. C'est le cas pour de nombreux propriétaires de petite entreprise.
Ce n'est pas ce que souhaite le gouvernement, n'est-ce pas? C'est peut-être un débat pour une autre fois.
Il n'en demeure pas moins que les Canadiens qui vivent en milieu rural sont durement frappés par la taxe sur le carbone et la TPS perçue en sus. En Saskatchewan, il n'est pas rare de devoir se déplacer pendant une à deux heures en auto pour consulter son médecin, une chose dont la population urbaine n'a habituellement pas besoin de tenir compte. Les Canadiens ruraux consomment plus de carburant. En retour, ils paient plus de taxe sur le carbone, donc plus de TPS sur cette taxe sur le carbone.
Une autre chose dont il faut tenir compte est la météo. En hiver en Saskatchewan, il peut faire jusqu'à -50 degrés Celsius. Chauffer sa maison est coûteux et viennent s'ajouter à ces coûts la taxe sur le carbone et la TPS. Encore une fois, il n'y a que les gens des régions comme les Prairies qui doivent assumer ce genre de coûts, contrairement à ceux qui vivent au centre-ville de Toronto, où il fait rarement plus froid que -10 degrés Celsius.
La dernière chose dont les Canadiens ont besoin actuellement, c'est davantage d'incertitude face à l'avenir, et cela comprend le montant des taxes qu'ils devront payer, sans parler des taxes qui s'appliquent à ces taxes. Contrairement à ce que peuvent croire les libéraux, nous savons qu'il faut réduire les émissions, mais nous ne croyons pas que cela doit se faire au détriment des petites entreprises ou de l'économie du pays.
En Saskatchewan, nous sommes des chefs de file mondiaux des technologies de stockage du carbone, mais personne ne le reconnaît, et je n'ai pas parlé de l'excellente gestion des terres menée par les agriculteurs et les éleveurs de la province, qui n'est pas plus reconnue...
Madame la Présidente, la tarification de la pollution par le carbone est l'un des piliers de la stratégie du Canada pour lutter contre les changements climatiques.
La tarification du carbone incite les Canadiens à faire des choix plus respectueux de l'environnement et à investir dans des solutions plus écologiques qui créent une économie plus propre et réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: un système de réglementation pour les grandes industries, soit le système de tarification fondé sur le rendement, et une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, aussi appelée redevance sur les combustibles.
Ce dernier s'applique à la Saskatchewan, que représente le député de Souris—Moose Mountain. Les consommateurs ne paient pas la redevance sur les combustibles directement au gouvernement fédéral. De plus, les recettes qui proviennent directement du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone restent dans la province ou le territoire d'origine. Dans le cas de la Saskatchewan, environ 90 % des recettes qui proviennent directement de la redevance sur les combustibles sont versées aux résidants sous forme de paiements de l'incitatif à agir pour le climat.
Le reste des recettes qui proviennent de la redevance sur les combustibles est utilisé pour soutenir les petites entreprises, les écoles, les universités, les municipalités et les groupes autochtones. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services.
Quant à la TPS/TVH, elle est calculée sur le montant final qui est facturé pour un produit ou un service. La règle générale qui a été adoptée en 1991 lors de l'instauration de la TPS est que ce montant final comprend les autres taxes, prélèvements et frais qui s'appliquent au produit ou au service et qui peuvent faire partie du prix final. Dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, ce montant comprend la redevance sur les combustibles.
La méthode établie depuis longtemps pour calculer la TPS/TVH contribue à maintenir la nature générale de celle-ci et garantit qu'elle est appliquée uniformément à tous les biens et services consommés au Canada. Elle simplifie aussi le calcul que les fournisseurs doivent faire, étant donné qu'ils n'ont pas à soustraire les autres taxes, prélèvements et frais au point de vente pour déterminer le montant de TPS/TVH à payer.
Le gouvernement du Canada a dit clairement que polluer ne devrait pas être gratuit au Canada. Toutefois, je tiens à insister fortement sur le fait que le gouvernement ne perçoit aucune recette provenant directement du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Je sais que tous les députés sont préoccupés par la situation actuelle des petites et moyennes entreprises au Canada. Pour vraiment soutenir les petites entreprises en cette période sans précédent, j'exhorte tous les députés à se montrer solidaires et à appuyer l'adoption du projet de loi C-14 afin que nous puissions continuer à faire des investissements ciblés et significatifs pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Madame la Présidente, comme d'habitude, la réponse est évasive.
Ma question portait sur l'imposition de la TPS sur la taxe sur le carbone. Le gouvernement libéral a perçu et mis de côté cet argent. La TPS est perçue en plus de la taxe sur le carbone. Cette somme n'est pas remboursée aux provinces. Elle n'est pas remboursée aux hôtels. Elle n'est pas remboursée aux hôpitaux. Elle n'est pas remboursée aux écoles.
La question portait sur la TPS imposée sur la taxe sur le carbone. C'est sur ce montant que nous nous interrogeons, et non sur d'autres aspects.
C'est très déconcertant pour les gens de ma circonscription. Ils savent que cette somme est perçue. Ils savent que le gouvernement perçoit cet argent. Ils savent que le gouvernement empoche ce montant. Ils se demandent s'il peut s'agir d'un programme de redistribution de la richesse lorsque le gouvernement ne rend pas de comptes sur le coût de la TPS.
Selon un rapport récent de l'Institut Fraser, si on augmentait la taxe sur le carbone pour la porter à 170 $ la tonne d'ici 2030, comme les libéraux ont décidé de le faire, alors il pourrait y avoir une perte...
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone vise à reconnaître que la pollution a un coût, à responsabiliser les Canadiens et à favoriser l'innovation.
Inclure la redevance sur les combustibles dans le montant final de la TPS/TVH s'aligne sur l'approche de longue date qui consiste à s'assurer que les taxes s'appliquent uniformément à tous les produits et services consommés au Canada.
En outre, la remise des recettes provenant du système de tarification de la pollution par le carbone aide les Canadiens à faire des choix de consommation plus écologiques, sans réduire l'encouragement à moins polluer. En fait, dans les provinces où les habitants reçoivent des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, le montant des paiements que la plupart des ménages obtiennent est supérieur au coût total qu'ils doivent payer dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Madame la Présidente, mes questions ce soir découlent du fait que le ministre de la Défense nationale n'a pas donné plus tôt une réponse digne de ce nom en ce qui concerne les étapes et les mesures qui suivront pour répondre aux allégations d'inconduite sexuelle et la façon d'éradiquer ce problème des Forces armées canadiennes.
Je rappelle à tout le monde que lorsque j'ai demandé au ministre en mars dernier qui devait rendre des comptes pour ne pas avoir fait le nécessaire afin que les allégations contre le chef d'état-major de la Défense fassent l'objet d'une enquête, il a répondu qu'il était absolument responsable. Je prends le ministre au mot. Cependant, lorsque je lui ai demandé à la Chambre quelles étaient les leçons qu'il avait personnellement tirées de cette absence d'enquête et quelles mesures il avait prises pour éviter que les mêmes erreurs se reproduisent, j'ai malheureusement dû me contenter d'une non-réponse. C'est ce qui explique ma présence ce soir.
Je suis certain que bon nombre de mes collègues à la Chambre savent que j'ai servi dans les Forces armées canadiennes pendant 25 ans. Beaucoup de mes anciens collègues, en particulier des femmes, ont communiqué avec moi. Ils sont pour le moins déçus par le manque de responsabilité et l'inaction du gouvernement afin de traiter ces graves allégations et de trouver la meilleure façon pour qu'elles ne se reproduisent jamais.
Je vais répéter certains commentaires que j'ai faits dans un journal national. Le Canada et les Canadiens ont besoin d'une armée efficace et bien dirigée pour affronter les conflits qui secouent la planète, car ils sont de plus en plus complexes et ils se transforment sans cesse. On ne saurait être fort chez soi quand ceux qui dirigent trahissent les hommes et les femmes sous leur commandement et on ne peut pas non plus faire sa marque dans le monde sans tirer le meilleur de tous les Canadiens compétents, volontaires et déterminés qui s'enrôlent dans l'armée. Quand des personnalités aussi fortes et phénoménales que la lieutenante-colonelle Eleanor Taylor jettent l'éponge parce qu'elles n'en peuvent plus, il n'en faut pas plus pour savoir que les forces armées doivent changer maintenant et à l'avenir. Les Forces armées canadiennes ont besoin de plus de personnes comme la lieutenante-colonelle Eleanor Taylor, pas moins.
Je sais que le ministre a passé des années à servir le Canada au sein des forces policières et des forces armées et, pour cela, il a tout mon respect, mais ce que je ne respecte pas et ce qui me déçoit, c'est son manque d'initiative et l'absence d'un plan. Lors de la période des questions aujourd'hui, une question similaire a été posée au sujet des mesures qui ont été prises et la réponse qu'on nous a donnée était que le gouvernement injectait 236 millions de dollars de plus pour lutter contre les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes, comme si cela constituait une mesure concrète. Je n'accepte pas une telle réponse. Ce n'est pas l'argent qui réglera ce problème. Plus d'argent ne fera rien pour arrêter ce qui se passe au sein des Forces armées canadiennes et en trouver les causes, alors que la confiance des membres des forces envers les hauts gradés s'effrite, en particulier celle des hommes et des femmes qui sont aux prises avec des inconduites et du harcèlement sexuels. Ces gens doivent avoir l'assurance que, lorsque des allégations sont soulevées, des mesures concrètes seront prises.
En terminant, ce que je veux vraiment savoir, ce sont les plans et les mesures que le gouvernement travaille à mettre en place et, plus particulièrement, que le ministre travaille à mettre en place. Quelles leçons ont été tirées? Je ne parle pas des leçons que le ministre a cernées. Une chose qu'on apprend au sein des Forces armées canadiennes, c'est que cerner un problème ne le règle pas. Quelles sont les leçons qui nous ont permis d'apprendre quoi faire pour éviter que cela se reproduise? Quel est l'enseignement que le ministre a personnellement tiré de cette affaire?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound pour ses années de service dans l'armée. Il le sait, et les Canadiens le savent: nous avons toujours dit que nous ne tolérions aucune forme d'agression sexuelle, de harcèlement, de comportement inapproprié ou d'abus de pouvoir. Nous voulons que ces incidents soient signalés et qu'ils fassent l'objet d'une enquête et nous voulons soutenir ceux qui en sont victimes. Plus que tout, néanmoins, nous voulons, pour commencer, que ces incidents cessent et ne se reproduisent jamais.
Personne n'est au-dessus de la loi, quel que soit le grade ou le poste des militaires concernés. Personne ne devrait s'ingérer dans le déroulement d'une enquête indépendante. C'est essentiel pour en arriver à des résultats justes et pour maintenir l'intégrité du système judiciaire. Les allégations ont toujours été transmises aux autorités compétentes. C'est ce que le ministre et le gouvernement ont toujours fait. C'est pourquoi nous prenons des mesures supplémentaires, comme le député l'a dit, pour que tous les membres des Forces armées canadiennes se sentent en sécurité lorsqu'ils décident de dénoncer un abus et qu'ils aient la certitude que les écarts de conduite et le harcèlement feront toujours l'objet d'une enquête approfondie.
Nous sommes conscients de l'importance de suivre tous les processus appropriés lorsque nous examinons de telles questions. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les mécanismes de reddition de comptes, favoriser un changement de culture dans le milieu militaire, mettre fin à la culture de masculinité toxique, de même que fournir aux survivants un lieu sûr où dénoncer l'inconduite et accéder aux services dont ils ont besoin, ce qui comprend l'annonce récente de soutien par les pairs et d'amélioration du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle. Nous prenons ces mesures conformément aux solutions et aux recommandations de survivants et de personnes qui connaissent le problème pour l'avoir vécu.
Personnellement, j'ai été très émue par les témoignages que nous avons entendus de la part de survivants et de personnes touchées, y compris celui que mon collègue a mentionné. Je peux assurer aux députés que l'histoire de ces survivants, des femmes pour la plupart, mais également quelques hommes, qui ont si courageusement dénoncé ce qu'ils ont subi n'a fait que renforcer ma détermination, celle du ministre et celle du gouvernement. Nous devons trouver la bonne solution, et cela signifie écouter les gens touchés, et non créer des programmes qui pourraient avoir des conséquences imprévues, comme nous l'avons fait par le passé.
Dans le cadre du budget de 2021, nous consacrons 236 millions de dollars à l'élimination de l'inconduite sexuelle et de la violence fondée sur le sexe dans les Forces armées canadiennes. Je crois que cela améliorera la situation. Cela élargira la portée du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, permettra de réaliser plus d'études et fournira aux survivants un soutien en ligne, en personne et par les pairs ainsi que d'autres formes de soutien qu'ils réclament.
[Français]
Nous accordons la priorité aux besoins des survivants qui sont au centre de ces cas. Toute action entreprise doit prendre en compte et respecter leurs besoins et leurs souhaits. Les processus de dénonciation peuvent être une source de stress important pour les survivants. C'est pourquoi il existe des options de soutien sans déclencher une enquête formelle, notamment avec le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle.
Les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et, quel que soit leur grade ou leur sexe, ont le droit indéniable de servir en toute sécurité.
[Traduction]
Madame la Présidente, malheureusement, la secrétaire parlementaire n'a pas bien compris, et, malheureusement, le ministre a choisi de ne pas répondre lui-même, malgré que c'est à lui que je posais la question.
Quelles leçons a-t-il tirées de cet échec? Il a assumé la responsabilité de l'absence d'une enquête sur ces allégations ou de l'absence d'une enquête appropriée, et nous en sommes maintenant au point où les membres des Forces armées canadiennes, c'est-à-dire les victimes auxquelles la secrétaire parlementaire a fait référence, veulent que les hauts dirigeants rendent des comptes. Je n'ai pas besoin qu'on me donne des réponses toutes faites. J'ai passé 25 ans dans les Forces armées canadiennes. Des Canadiens me contactent pour m'expliquer ce qui leur est arrivé. Voici ce que j'entends dans les rangs des Forces armées canadiennes: on ne fait pas confiance aux hauts dirigeants ni au gouvernement pour s'assurer que les gens rendent des comptes. C'est le scepticisme qui sévit dans les rangs qui sera dommageable à long terme. Nous devons y remédier.
Comment le gouvernement répondra-t-il à ces allégations portées contre nos plus hauts dirigeants?
Madame la Présidente, nous sommes résolus à prendre d'autres mesures pour éliminer l'inconduite sexuelle. D'autres annonces seront faites au cours des prochains jours et prochaines semaines, qui s'ajouteront au montant de 236 millions de dollars prévu dans le budget de 2021. Nous devons faire en sorte que les mécanismes de signalement soient faciles et accessibles pour tous, quel que soit le niveau, et il faut que ces mécanismes soient dignes de confiance. C'est pourquoi nous élaborons une structure indépendante qui se penchera sur toutes les allégations.
Comme l'ont déclaré le ministre de la Défense et le premier ministre, toutes les options sont envisagées. La justice et le respect de la primauté du droit demeurent nos guides. L'intégrité des enquêtes indépendantes doit être protégée, parce que, comme l'a indiqué le député, les membres méritent un processus équitable et des résultats justes.
[Français]
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