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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 90

Le mercredi 28 avril 2021

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, suivant les allégations d’abus psychologique, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination raciale de cinq anciennes membres de l’équipe nationale senior de Natation artistique Canada (NAC) par les entraîneurs et le personnel, la Chambre : a) reconnaisse que les organismes nationaux de sport sont des milieux qui, en raison notamment de l’atmosphère de compétition extrêmement intense et de la présence d’entraîneurs ayant autorité sur les athlètes, présentent un risque important d'abus psychologique, de harcèlement, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination; b) reconnaisse qu’il est de la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d’abus et de harcèlement et que soient respectés les fondements éthiques de La Stratégie canadienne sur l’éthique dans le sport; c) demande au Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur l’implantation d’une entité indépendante pour le traitement des plaintes dans le sport qui permettra d'établir un climat de confiance afin que les victimes puissent dénoncer sans crainte de représailles.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— no 432-00682 au sujet des affaires étrangères.


Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyée par Mme Tassi (ministre du Travail), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 5, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 99 -- Vote no 99)
POUR : 152, CONTRE : 58

YEAS -- POUR

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe

Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud

Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould

Total: -- 58

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Tassi (ministre du Travail), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;
f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 5)

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) pour Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 9) — Document parlementaire no 8570-432-9.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Mme Vignola (Beauport—Limoilou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Tassi (ministre du Travail), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement no 5)

Le débat se poursuit.

M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit :

« d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié :
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;
b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit : « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;
réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté; ».

Il s'élève un débat.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 100 -- Vote no 100)
POUR : 178, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson

Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid

Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 178

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Tassi (ministre du Travail), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié :
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;
b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit : « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;
réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;
f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 5)

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 101 -- Vote no 101)
POUR : 270, CONTRE : 58

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado

Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 270

NAYS -- CONTRE

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe

Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud

Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould

Total: -- 58

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.

Mme Tassi (ministre du Travail), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

Minuit

À 1 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 102 -- Vote no 102)
POUR : 255, CONTRE : 61

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake

Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez

Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi

Total: -- 255

NAYS -- CONTRE

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe

Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill

Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
Long
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)

McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Zann

Total: -- 61

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec un amendement, réputé adopté à l’étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Banque de l'infrastructure du Canada — Perspectives des dépenses », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-40. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-432-1223-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie des décrets (C.P. 2021-241 et C.P. 2021-242) en date du 26 mars 2021, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire no 8560-432-175-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2021-2022 avec les perspectives pour 2023-2024 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire no 8562-432-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Ajournement

À 1 h 56, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.