CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 2 juin 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 30e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Par mesure de sécurité, les personnes présentes dans la salle doivent porter un masque.
Pour ceux qui utilisent Zoom, regardez au bas de votre écran. Vous verrez une icône de microphone. Veuillez désactiver votre micro jusqu'au moment où vous serez prêt à parler, puis le réactiver par la suite. Il y a aussi, au bas de l'écran, une icône en forme de globe qui vous permet de choisir entre le français et l'anglais. Les personnes présentes dans la salle savent qu'elles peuvent se brancher au service d'interprétation en tout temps.
Nous ne sommes pas autorisés à prendre de photos pendant la réunion.
N'oubliez pas d'adresser vos commentaires à la présidence.
Mesdames et messieurs les témoins, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de prendre la parole. Ceux qui participent par vidéoconférence devront cliquer sur l'icône de microphone pour l'activer ou le désactiver. Merci beaucoup.
Nous allons écouter les témoins du premier groupe. Chacun de vous aura cinq minutes pour présenter le point de vue de son organisation. Vous pouvez décider comment répartir le temps de parole entre vos représentants. Je vous donnerai 30 secondes pour conclure, après quoi nous passerons aux questions. Je vous expliquerai comment cela fonctionne à ce moment‑là.
Les témoins présents durant cette partie de la réunion, entre 15 h 30 et 16 h 30, seront les suivants. Nous accueillons Andrew Cash, président et chef de la direction de la Canadian Independent Music Association; Jay Goldberg, directeur de la Fédération canadienne des contribuables pour l'Ontario; Sam Norouzi, vice-président et directeur général d'ICI Télévision; et Andrea Kokonis, cheffe des affaires juridiques et du contentieux pour la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Nous allons commencer par le représentant de la Canadian Independent Music Association. Monsieur Cash, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Bonjour à tous.
Je suis président et chef de la direction de la CIMA, la Canadian Independent Music Association.
Nous comptons parmi nos membres des sociétés de musique appartenant à des intérêts canadiens, des artistes entrepreneurs, des gestionnaires, des éditeurs, des promoteurs, des consultants et de nombreux autres entrepreneurs indépendants.
La CIMA est d'accord avec les principes sur lesquels s'appuie le projet de loi C‑11. Toutes les entités qui font des affaires au Canada sont assujetties à une forme de réglementation fédérale ou provinciale. Les entreprises de diffusion en continu en ligne et les plateformes de médias sociaux devraient l'être également. Ces plateformes devraient contribuer à l'écosystème culturel dont elles tirent profit, notamment sous la forme de contributions financières susceptibles d'être investies dans l'infrastructure industrielle et les artistes du secteur. Ces mesures nous semblent justes, raisonnables et, à dire vrai, tardives.
Pendant plus de 25 ans, j'ai été auteur-compositeur, producteur et interprète et je dois vous dire qu'il s'est rarement écoulé une journée sans que je me demande comment créer un auditoire à l'étranger. Ma musique n'entrait pas souvent dans le cadre étroit des stations de radio telles qu'elles étaient définies à l'époque au Canada. Parfois, oui, mais généralement, non. Il était assez clair que, pour survivre, pour gagner sa vie, pour élever une famille, c'est‑à‑dire pour avoir un revenu et une vie à hauteur de la classe moyenne, mes chansons devaient toucher un public international, ce que, soit dit en passant, je n'ai jamais vraiment pu obtenir.
Mais, aujourd'hui, en raison d'un certain nombre de facteurs, dont les possibilités créées par la diffusion en continu et les plateformes de médias sociaux, de plus en plus d'artistes et de maisons de disques rejoignent ce public international, alors que, par le passé, ils n'auraient eu accès à aucune possibilité commerciale. C'est peut-être la raison pour laquelle 75 % de tous les candidats aux prix Juno de cette année appartiennent au secteur canadien indépendant et que beaucoup d'entre eux ont des auditoires partout dans le monde.
Cette croissance est également rendue possible par d'importants investissements publics dans l'infrastructure industrielle du secteur canadien par l'entremise de FACTOR et de Musicaction. C'est une grande réussite et un rappel de l'importance et de l'incidence potentielle de la contribution supplémentaire des nouvelles plateformes numériques au système.
Vous savez que, quand on parle de créateurs, on a trop souvent tendance à tenir l'exception pour la règle en prenant à témoin l'influenceur qui a remporté un immense succès sur Instagram, le nombre de diffusions que Drake a amassées ce mois‑ci ou les groupes à succès qui alimentent la structure du contenu canadien de la radiodiffusion terrestre. Mais ce n'est pas la réalité, ou du moins pas toute la réalité. Cela a toujours été et cela continue d'être une vie précaire, entre abondance et famine, pour 95 % de ceux qui travaillent dans les arts créatifs, en ligne et hors ligne — y compris, hélas, pour les finalistes des prix Juno. Mais voilà une occasion incroyable de jeter de nouvelles bases pour bâtir et faire croître un secteur des arts et de la culture de la classe moyenne plus stable au Canada. Il faut donc vraiment comprendre le secteur que nous essayons de réglementer et les possibilités offertes à nos artistes et aux maisons de disques canadiennes, si nous faisons les choses comme il faut, et les graves conséquences de nos décisions, si nous ne le faisons pas.
Le principe du contenu canadien a été instauré pour bâtir un secteur national destiné à un marché national. Aujourd'hui, nous devons investir dans le succès des entreprises et des artistes canadiens à destination d'un marché international. Pour les membres de la CIMA, le meilleur moyen de faire découvrir des artistes canadiens est qu'ils soient soutenus par des entreprises excellentes, intelligentes, dotées de ressources suffisantes et hautement concurrentielles qui puissent réussir sur le marché international tout en gardant la propriété de la PI au Canada. Nous saluons tout ce qui, dans ce projet de loi, facilite la réalisation de ces objectifs. Il serait inacceptable qu'au bout du compte les artistes canadiens soient enfermés dans des listes de diffusion uniquement canadiennes et dans un écosystème numérique uniquement canadien.
La promotion et le partage de la musique par ses admirateurs sur les plateformes de médias sociaux sont devenus indispensables à la croissance de la musique indépendante appartenant à des intérêts canadiens. Nous sommes donc d'accord avec les commentaires du ministre et du président du CRTC, qui ont dit tous les deux que le contenu produit par les utilisateurs ne serait pas réglementé.
De nos jours, les sociétés de musique ont des relations commerciales avec les plateformes, et nous devons donc veiller à ce que le coût des contributions financières qu'une plateforme peut être tenue de faire...
... ne soit pas répercuté sur les maisons de disques indépendantes appartenant à des intérêts canadiens ou sur les artistes et que ces contributions ne soient pas liées à tel contenu figurant ou non dans le projet de loi.
Le secteur de la musique a toujours été compliqué et l'est encore plus de nos jours. Nous voulons nous assurer que les créateurs touchés par le projet de loi C‑11 seront consultés et que nos voix seront entendues lorsque le CRTC sera habilité par ce projet de loi.
Je souligne également l'appui de la CIMA aux amendements proposés par la CDEC, ainsi qu'au mémoire de la Racial Equity Media Collective et aux amendements qui y sont proposés et qui permettraient de concrétiser l'objectif déclaré du gouvernement en matière d'équité et d'inclusion dans le système de radiodiffusion.
Nous envisageons avec satisfaction la possibilité de créer des partenariats plus solides entre les artistes, les maisons de disques canadiennes et les plateformes dans la perspective des objectifs de la politique culturelle du gouvernement du Canada.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Cash.
Nous passons maintenant au représentant de la Fédération canadienne des contribuables. Monsieur Goldberg, vous avez cinq minutes.
Je vous suis très reconnaissant de m'avoir invité à témoigner au nom de dizaines de milliers de sympathisants, dont des dizaines de milliers de Canadiens qui ont signé notre pétition demandant au gouvernement de ne pas donner suite au projet de loi C‑11.
La Fédération canadienne des contribuables s'inquiète de ce projet de loi pour trois raisons principales.
Premièrement, la démarche du gouvernement consistant à « donner le pouvoir maintenant et les directives plus tard » au CRTC suscite de graves préoccupations en matière de reddition de comptes. Beaucoup de Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement tente de donner un pouvoir sans précédent à une entité comme le CRTC sans d'abord dire aux Canadiens exactement de quel pouvoir celui‑ci disposera et sur quelles bases il compte le lui conférer. Les instructions et les directives viendront plus tard, dit le gouvernement, mais c'est là une méthode à rebours en matière de reddition de comptes.
Deuxièmement, contrairement aux affirmations du gouvernement, le contenu produit par les utilisateurs sera réglementé par le CRTC en vertu du projet de loi C‑11 par le biais de la réglementation de la radiodiffusion. Selon le professeur Michael Geist, « aucun autre pays au monde ne réglemente le contenu produit par les utilisateurs de cette façon », et cette perspective fait peser une grave menace sur la liberté individuelle. Beaucoup de gens se demandent pourquoi le gouvernement veut donner au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu produit par les utilisateurs tout en disant que ce n'est pas le cas.
Avant de passer à mon troisième point, permettez-moi de faire remarquer que le gouvernement a répété que le contenu produit par les utilisateurs ne serait pas réglementé, mais que Ian Scott, le président du CRTC, a déclaré au Comité que l'article 4.2 autorise le CRTC à prescrire par règlement le contenu téléversé par les utilisateurs sous réserve de critères très explicites. Par ailleurs, le simple fait que le contenu produit par les utilisateurs soit réglementé est la preuve que ce projet de loi, contrairement à ce que le ministre et d'autres ont laissé entendre, ne concerne pas seulement la culture canadienne.
Troisièmement, cela pourrait créer un précédent très dangereux pour l'avenir. Aujourd'hui, la nouvelle machine réglementaire que le gouvernement est en train de mettre en marche a pour objet de filtrer les contenus en fonction de ce qu'elle estime être canadien, mais cela pourrait servir à d'autres fins ultérieurement. L'impossibilité de tenir le CRTC responsable de ce qu'il jugera être ou non du contenu canadien peut être une source d'inquiétude pour certains, mais l'impossibilité de le tenir responsable à l'égard d'enjeux ultérieurs comme la cohésion sociale, compte tenu de l'allusion du ministre Mendicino aux méfaits en ligne, a de quoi inquiéter plus encore.
Le processus législatif en cours, l'absence de débat et le fait que le gouvernement n'écoute pas vraiment les Canadiens sont aussi de graves sujets de préoccupation. Notre droit à la liberté de parole et à la liberté d'expression doit être sacré, et nous ne devrions pas nous retrouver dans une situation où un projet de loi comme celui‑ci est adopté à toute vapeur, avec si peu de débats et de possibilités.
Merci de m'avoir invité. Je répondrai volontiers à vos questions.
Merci, c'était très intéressant.
Vous avez pris trois minutes et demie. Merci beaucoup, monsieur Goldberg.
Écoutons maintenant le représentant d'ICI Télévision. Monsieur Norouzi, vous avez cinq minutes.
[Français]
Bonjour, madame la présidente et chers membres du Comité.
Je m'appelle Sam Norouzi et je suis avec vous aujourd'hui pour représenter ICI Télévision. ICI est une station de télévision indépendante et multiethnique basée à Montréal qui offre une programmation originale en 15 langues et sert plus de 18 communautés ethnoculturelles. ICI est disponible sur tous les services de base de câble et de satellite, en plus d'être offerte sur les ondes hertziennes dans le Grand Montréal.
Depuis le 1er septembre 2017, en partenariat avec OMNI Regional, ICI est disponible sur tous les services de base au Québec.
[Traduction]
C'est moi, M. Bittle.
C'est simplement un problème d'interprétation. Nous n'avons pas l'interprétation en anglais.
Je vois. Désolée.
Pourrions-nous suspendre la séance pendant qu'on règle le problème, s'il vous plaît, madame la greffière?
[Français]
[Traduction]
Je suis ici aujourd'hui en raison d'une lacune cruciale du projet de loi C‑11 qui risque d'avoir pour effet que, dans les années qui viennent, des millions de Canadiens perdent l'accès aux chaînes de télévision d'intérêt public qu'ils affectionnent. Nous sommes l'une de ces chaînes.
[Français]
Pour de nombreuses communautés ethnoculturelles du Québec, ICI Télévision est la seule source d'émissions télévisées créées localement dans leur langue et disponibles à peu ou pas de frais.
Notre programmation est élaborée par un réseau de producteurs indépendants locaux qui ont des liens profonds avec leur communauté et qui comptent des décennies d'expérience dans la production d'émissions de télévision de qualité.
[Traduction]
Nous couvrons l'actualité du point de vue local et nous informons les gens de Montréal et de partout au Québec de ce qui se passe autour d'eux. Notre contribution est importante. Mais, pour rendre compte de la vie locale, il faut des ressources.
Pour continuer de fonctionner, nous nous appuyons sur une ordonnance du CRTC imposant à tous les services par câble et par satellite de diffuser nos émissions dans le cadre de leur forfait de télévision de base et de payer un tarif fixe en fonction du nombre d'abonnés. ICI fait partie d'un petit nombre de chaînes spécialisées qui comptent ainsi sur le CRTC.
Ces chaînes sont connues sous le nom de services 9(1)h), par analogie avec l'article de la Loi sur la radiodiffusion qui permet au CRTC d'émettre ces ordonnances à l'appui des émissions d'intérêt public.
Vous connaissez beaucoup de ces chaînes. Permettez-moi de vous en donner quelques exemples. Il y a CPAC, qui donne aux Canadiens un accès non filtré au Parlement et aux réunions de comités comme celle‑ci. Il y a APTN, qui rend compte des réalités des Autochtones du Canada de leur propre point de vue. Et il y a AMI‑tv et AMI-télé, qui aident les Canadiens handicapés à accéder aux émissions de télévision.
[Français]
De plus, il y a TVA, qui a une ordonnance de distribution obligatoire hors Québec, ce qui soutient les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
En collaboration avec OMNI Regional, ICI offre aux Canadiens de l'information et du divertissement strictement canadiens dans leur propre langue, dont six bulletins de nouvelles quotidiens dans six langues.
La télévision d'intérêt public du Canada joue un rôle essentiel auprès des communautés racialisées et marginalisées. Nous faisons la promotion de la tolérance, de la diversité et de l'inclusion. Nous aidons à protéger notre démocratie contre la désinformation.
Comme de plus en plus de Canadiens passent à la diffusion en continu en ligne, nous avons besoin de nos règles de radiodiffusion pour survivre. Comme Ian Scott vous l'a dit cette semaine, le projet de loi C‑11 n'étend pas à la diffusion en continu en ligne les règles applicables aux services 9(1)h). Il laisse plutôt notre avenir à des négociations de bonne foi. Cependant, les géants du Web comme Amazon, Google et Apple savent qu'ils ne feront pas d'argent avec nos contenus. Ils n'ont pas vraiment intérêt à négocier, et nous ne pouvons pas faire concurrence à leurs services juridiques.
C'est pourquoi nous vous demandons de modifier le projet de loi C‑11 pour uniformiser les règles du jeu et permettre au CRTC d'établir les modalités et conditions applicables aux émissions distribuées en ligne.
[Français]
Donner au CRTC le pouvoir d'établir les modalités de distribution des services de programmation d'intérêt public en ligne nous soutiendrait et rendrait les conditions de concurrence plus équitables pour les télédiffuseurs traditionnels qui font face aux distributeurs en ligne.
[Traduction]
Nous avons besoin de ce changement pour survivre et servir les Canadiens en répondant à leurs besoins...
... que ce soit par voie hertzienne, par câble, par satellite ou en ligne.
Je vous demande de prendre en considération la situation des communautés racialisées et marginalisées qui comptent sur nous. Ces Canadiens ont besoin que vous agissiez maintenant et que vous amendiez le projet de loi C‑11 pour protéger l'avenir de la télévision d'intérêt public au Canada.
[Français]
Je vous remercie.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Norouzi.
Nous allons passer à la représentante de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Madame Kokonis, vous avez cinq minutes. Allez‑y.
Merci et bonjour. Je m'appelle Andrea Kokonis. Je suis avocate générale à la SOCAN. Je suis heureuse de comparaître devant le Comité pour appuyer le projet de loi C‑11, la Loi sur la diffusion continue en ligne.
La SOCAN félicite le gouvernement d'avoir déposé le projet de loi C‑11. Celui‑ci concrétise la promesse du ministre de réglementer les services de diffusion en continu en ligne à l'exclusion des créateurs de contenu individuels. Cela représente un progrès important pour le secteur canadien de la création et pour les auditoires canadiens.
Il faut moderniser la Loi sur la radiodiffusion du Canada. Elle a été promulguée bien avant qu'Internet ne devienne une plateforme dominante pour la diffusion de musique. La diffusion en continu en ligne a connu une croissance fulgurante dans les dernières années, mais les auteurs et compositeurs canadiens ne profitent pas de cette croissance. Cet écart est attribuable en partie au fait que les services de diffusion en continu qui ont largement profité du marché canadien ne sont pas tenus de contribuer à la culture canadienne.
La SOCAN elle-même a connu une croissance considérable de ses recettes tirées de la diffusion en continu en ligne. En 2021, elle a engrangé 416 millions de dollars au nom des titulaires de droits canadiens et étrangers, dont 100 millions provenant de sources numériques. Les collections de la SOCAN provenant de plateformes numériques dépasseront bientôt celles de sources plus traditionnelles, comme la radio et la télévision. Malheureusement, seule une fraction de ces recettes de licences numériques reste au Canada. Sur chaque dollar de recettes des télédiffuseurs et des radiodiffuseurs canadiens, environ 34 ¢ sont distribués aux auteurs-compositeurs canadiens. Mais, sur les recettes des services de diffusion en continu en ligne, seulement 10 ¢ sont distribués aux Canadiens.
La situation est encore plus désastreuse pour les auteurs et compositeurs francophones, qui ne reçoivent que 1,8 ¢ par dollar sur les recettes des services de diffusion en continu en ligne, comparativement à 7,4 ¢ sur les recettes de radiodiffuseurs canadiens.
La différence entre la part des recettes de radiodiffusion et celle des recettes en ligne qui sont versées aux auteurs et aux compositeurs canadiens est attribuable, du moins en partie, au fait que les services de diffusion en continu ne sont pas tenus de soutenir ou de promouvoir les créateurs canadiens auprès des auditoires canadiens. Le marché à lui seul n'a pas réglé ce problème et ne le fera pas. Seule une réforme législative peut le faire, et la Loi sur la diffusion continue en ligne en est la base.
Les services de diffusion en continu en ligne doivent, tout comme les radiodiffuseurs traditionnels, contribuer à la culture canadienne en participant à des programmes de soutien financier qui favorisent la création de musique canadienne. Les services de diffusion en continu en ligne doivent, tout comme les radiodiffuseurs traditionnels, participer à la promotion de la musique canadienne. Le contenu canadien doit continuer d'occuper une place de choix auprès des auditoires canadiens, qu'il soit diffusé à la télévision, à la radio ou sur des plateformes de diffusion en continu.
Les géants étrangers de la diffusion en continu qui bénéficient d'un accès sans limites aux auditoires canadiens devraient soutenir notre communauté culturelle et la prochaine génération d'auteurs et de compositeurs canadiens. Ce soutien devient d'autant plus important que la diffusion en continu en ligne devient le média dominant pour la distribution de musique. C'est essentiel à la survie de notre culture et à notre souveraineté culturelle.
Les créateurs de musique canadiens doivent faire l'objet d'une promotion active de la part des services de diffusion en continu qui fournissent du contenu aux auditoires canadiens. La promotion aide les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique canadiens à trouver un auditoire et à produire des recettes pour eux-mêmes pour les réinvestir dans d'autres.
Le choix du téléspectateur ne suffit pas et, franchement, celui‑ci interprète mal le rôle des diffuseurs en ligne. Les plateformes en ligne choisissent déjà qui promouvoir et qui reléguer sur leurs services. Elles assument déjà ces rôles organisationnels et éditoriaux et elles devraient le faire en faisant la promotion de Canadiens auprès des Canadiens. Les plateformes en ligne doivent aider les nouveaux talents canadiens à se faire connaître et à atteindre les auditoires canadiens. Ce ne sont pas seulement les auteurs et les compositeurs canadiens qui en bénéficieront, mais aussi les auditeurs. Nous sommes tous bénéficiaires quand nos politiques culturelles traduisent et stimulent l'expérience canadienne et la création et la diffusion de contenus et de chansons canadiens.
Nous implorons le gouvernement d'imposer aux services de diffusion en continu de remplir leur rôle en facilitant la recherche de musique et de contenus canadiens sur les plateformes en ligne au Canada.
La SOCAN ne propose pas d'amendement au projet de loi C‑11. Le projet de loi doit demeurer général pour être adaptable aux futurs services en ligne dont les modèles de prestation de contenu ne sont pas encore connus. Un projet de loi qui n'est adapté qu'aux services en vigueur aujourd'hui ou qui prévoit des services tels qu'ils existent aujourd'hui ne sera pas assez souple et n'aura pas d'effet durable sur l'avenir de la radiodiffusion en ligne.
C'est pour toutes ces raisons que nous invitons instamment le gouvernement à adopter le projet de loi C‑11le plus tôt possible. Le milieu créatif est un secteur économique important dans notre pays. Le meilleur moyen de le soutenir est de procéder à une réforme législative et d'adopter la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame Kokonis.
Nous allons maintenant passer à la première période de questions. C'est une série de six minutes, et je rappelle aux témoins et à mes collègues que ces six minutes comprennent la question et la réponse.
Nous allons commencer par Mme Rachel Thomas, du Parti conservateur.
Vous avez six minutes, madame.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ma première question s'adresse à M. Goldberg.
Monsieur Goldberg, pourriez-vous me parler un peu du travail que vous faites pour le compte des consommateurs canadiens et nous expliquer l'incidence éventuelle du projet de loi C‑11 sur eux et vos préoccupations à cet égard.
Oui, merci de la question.
Ce projet de loi nous inquiète surtout en raison de la possibilité qu'il compromette la capacité des Canadiens de demander des comptes au gouvernement, et notre organisme existe précisément pour promouvoir la réduction du gaspillage, la réduction des impôts et une plus grande imputabilité du gouvernement. Malheureusement, ce projet de loi crée un précédent très dangereux. Il met en marche une toute nouvelle machine réglementaire qui pourra filtrer les contenus en fonction de ce qu'elle jugera être canadien ou non, mais ce qui nous préoccupe tous, c'est la possibilité que cette réglementation s'étende à d'autres domaines dans l'avenir. Ce n'est peut-être pas le cas actuellement, mais nous devons nous inquiéter de ce que des gouvernements pourraient faire ultérieurement et des raisons pour lesquelles cette réglementation pourrait éventuellement être élargie.
Désolée, je dois vraiment préciser ma question. Quand vous dites que cette réglementation « pourrait éventuellement être élargie » du fait que le projet de loi obligerait les différentes plateformes à organiser le contenu d'une façon précise, selon les directives du gouvernement transmises au CRTC, qu'est‑ce qui pourrait vous inquiéter?
Cela semble bien innocent aujourd'hui. Cela ne vise, semble‑t‑il, qu'à promouvoir le contenu canadien, même si c'est une définition désuète, et c'est effectivement dommage en soi. Quoi qu'il en soit, avez-vous d'autres préoccupations par ailleurs?
Effectivement. Ce projet de loi permettrait, le cas échéant, au gouvernement, par l'entremise du CRTC, de décider de ce qui doit être promu ou non dans les produits en ligne. Donc, oui, aujourd'hui, les critères portent sur le contenu canadien, c'est‑à‑dire sur ce qui peut ou non être considéré comme du contenu canadien. Je tiens cependant à souligner que certaines décisions relatives aux programmes sont très désuètes. Un film intitulé Gotta Love Trump est en fait considéré comme du contenu canadien, alors que La Servante écarlate ne l'est pas.
Il y a là beaucoup de problèmes. Mais, effectivement, la réglementation pourrait être élargie. Aujourd'hui, le gouvernement se demande si tel ou tel contenu doit être considéré comme canadien. Nous avons entendu le ministre Mendicino parler, par exemple, de cohésion sociale. Nous savons que la question des méfaits en ligne est en train de se profiler à l'horizon, et nous sommes donc très inquiets du fait que cette réglementation permettrait de créer un mécanisme par lequel le gouvernement pourrait promouvoir ou reléguer, selon le cas, certains contenus canadiens — autrement dit ce que les gens disent — en fonction de normes qui ne seraient pas seulement de l'ordre du contenu canadien et qui pourraient aller jusqu'au critère de la cohésion sociale, qui est très vague et laisserait beaucoup de latitude au gouvernement.
Je vous remercie.
Pour l'instant, aucune directive stratégique n'a été donnée au CRTC en lien avec le projet de loi. Autrement dit, le projet de loi C‑11 est vague à certains égards, et il incombera donc au CRTC de déterminer comment il appliquera la loi en général.
À moins de directives stratégiques, il est impossible pour le CRTC de comprendre l'intention du ministre. Le ministre dit que cela viendra plus tard et il demande au Parlement de lui faire confiance et d'adopter ce projet de loi. On raisonne à l'envers, ne pensez-vous pas?
En effet. Comme disait Ronald Reagan, « faites confiance, mais vérifiez ».
Les Canadiens ne devraient pas avoir confiance quand le gouvernement dit qu'il va adopter ce projet de loi et ensuite déterminer précisément les directives qui en découleront. Il nous faut des preuves de ce que le gouvernement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Les règlements, les règles et les directives devraient le précéder. C'est une façon très à rebours de faire les choses que d'adopter un projet de loi, de donner toutes sortes de pouvoirs à un organisme qui n'a pas de comptes à rendre, puis de simplement présumer que le ministre prendra ultérieurement une décision que le Parlement aura peu de moyens d'empêcher puisque le pouvoir aura déjà été accordé.
Le ministre a déclaré que le contenu produit par les utilisateurs, c'est‑à‑dire le contenu produit par des particuliers, serait exempté. Mais M. Scott, président du CRTC, a dit le contraire et déclaré que le projet de loi y est applicable. Cette contradiction me semble justifier d'autant plus l'établissement de lignes directrices claires dès le départ.
Avez-vous des réflexions au sujet de la saisie du contenu produit par les utilisateurs?
Oui. J'ai eu des conversations avec le professeur Michael Geist, l'un des plus grands experts dans ce domaine. Selon lui, il y a effectivement une exception pour le contenu produit par les utilisateurs, mais il y a aussitôt une exception à l'exception, qui, à son avis, ouvre toute grande la porte. J'ai cité M. Scott tout à l'heure, qui disait que l'article 4.2 permet au CRTC de prescrire, par règlement, du contenu téléversé par les utilisateurs sous réserve de critères très explicites. C'est très simple. La réglementation du contenu produit par les utilisateurs est possible. Si le CRTC est l'organisme à qui sera conféré ce pouvoir — et c'est effectivement ce qu'il dit —, c'est lui qu'il faudra écouter.
Certains contenus seront placés en tête de liste et d'autres relégués à l'arrière quand les gens chercheront de l'information en utilisant leurs barres de recherche. Il est évident que le contenu qui sera propulsé en tête sera celui qui correspond à la définition du contenu canadien, qui est très désuète. Et tout ce qui ne correspond pas à cette définition sera relégué à l'arrière.
Ce contenu pourrait même être produit par un Canadien en sol canadien et proposer des chansons canadiennes, etc., mais il ne trouvera pas d'auditoire parce qu'il sera relégué à la page 500 d'Internet, où il sera invisible.
C'est un fait. Il y a un excellent documentaire sur les séries éliminatoires des Maple Leafs en 2021. Nous sommes nombreux à aimer les Maple Leafs. Mais ce documentaire n'est pas considéré comme du contenu canadien et se retrouvera au bas de la liste de votre service de diffusion en continu, alors que Gotta Love Trump sera en première page parce qu'il est considéré comme du contenu canadien.
Merci beaucoup, madame Thomas.
Nous passons maintenant aux libéraux. Monsieur Housefather, vous avez six minutes. Allez‑y, je vous en prie.
D'accord. Merci. Je ne fais que suivre la liste qu'on m'a remise.
Monsieur Bittle, vous avez six minutes. Merci.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'était une discussion intéressante. C'était presque comme si la Charte des droits et libertés n'existait pas dans notre société.
Avant de poser des questions aux témoins, je veux leur présenter des excuses. Nous avons eu une très bonne discussion hier soir sur la suite des choses. M. Julian a présenté une motion, mais nous n'avons pas vraiment eu le temps de voter. Le vote ne devrait prendre qu'une minute. J'ai six minutes, et cela ne devrait pas prendre plus de six minutes en tout. Je suis heureux de céder ce temps à la présidence.
Je voudrais présenter de nouveau la motion de M. Julian. Je rappelle, pour ce qui est de la motion originale, qu'il s'agissait de l'équivalent de 20 heures d'étude. C'est‑à‑dire cinq semaines. Nous arrivons à la fin de cette étude, et j'aimerais donc entendre M. Julian et M. Champoux au sujet de l'étude article par article, puisque nous avons terminé.
Je prie donc les témoins de nous excuser. Le vote sur la motion de M. Julian ne devrait prendre que quelques minutes.
Merci, madame la présidente.
Oui, je crois que M. Bittle a proposé ma motion, et c'est son droit. Il s'agissait de fixer la date limite pour les amendements à 16 heures vendredi, il me semble.
Comme nous en avons parlé hier, madame la présidente, cela signifierait évidemment que des amendements pourraient encore être apportés à l'étude article par article. Cela ne fait que préparer le terrain pour que des amendements puissent effectivement être rédigés et traduits.
Merci, madame la présidente.
Je pense qu'il y faudrait une discussion de plus que les six minutes dont nous disposons actuellement. J'aimerais faire quelques observations.
Je rappelle que nous n'avons toujours pas entendu le ministre. Il prendra la parole plus tard aucours de la réunion. Du moins, je l'espère. Et, tant que nous ne l'aurons pas entendu, je ne suis pas prêt à envisager de fixer une échéance aux amendements. C'est la première chose que je voulais souligner.
Deuxièmement, il est peut-être dommage — je vais utiliser ce mot — que nous le fassions au beau milieu des témoignages. Nous avons entendu nos témoins, mais nous n'avons eu que six minutes pour poser des questions, et j'aurais évidemment beaucoup de choses à leur demander.
J'aimerais en savoir plus sur leur définition du contenu canadien et sur les types de changements qu'ils souhaiteraient, notamment dans le secteur de la musique. Nous avons ici M. Cash et Mme Kokonis de la SOCAN. J'aimerais connaître leur opinion sur ce que devrait signifier le contenu canadien.
D'autres ont parlé de la découvrabilité. J'aimerais connaître leurs réflexions sur l'avenir et sur les changements qui pourraient être utiles ou nécessaires sous forme d'amendements.
J'aimerais que M. Norouzi nous parle d'ICI Télévision et nous dise ce qu'il pense des droits de licence de la partie II, qui sont en fait une taxe sur les radiodiffuseurs.
Voilà certaines des choses dont je voudrais entendre parler. J'aimerais savoir ce qu'ils pensent des amendements et des modifications à ce projet de loi.
Ma suggestion à ce stade‑ci — et c'est ce que je propose — est d'ajourner le débat sur cette motion.
Puisque vous proposez l'ajournement du débat sur la motion, la motion d'ajournement a préséance. D'autres intervenants aimeraient prendre la parole au sujet de cette motion, mais nous devons l'ajourner.
Continuons. Il y a...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je suis vraiment désolé, mais je crois que vous devez mettre la question aux voix, madame la présidente.
D'accord, allons‑y.
Que ceux qui s'opposent à la motion d'ajournement lèvent la main, s'il vous plaît.
La greffière pourrait-elle en prendre note?
Vous aimeriez que nous procédions à un vote par appel nominal.
La greffière pourrait-elle procéder au vote par appel nominal?
Merci.
La motion vise à ajourner le débat.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
D'accord. C'est donc Champoux, Patzer, Thomas et Julian.
Merci beaucoup.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je veux dire aux témoins que je suis désolé, moi aussi, que nous prenions plus de temps que prévu. Je les remercie d'ailleurs de leur patience.
Nous avions déjà débattu de cette motion. Je pensais que nous avions fait le tour de la question et que tous les membres avaient exprimé leur opinion sur celle-ci. Cela n'aurait dû prendre qu'une minute, effectivement. Si nous étions passés au vote rapidement, M. Bittle aurait pu continuer à poser des questions par la suite, mais cela, c'est une autre histoire.
Madame la présidente, j'aimerais obtenir une précision de la part de M. Bittle. Je veux seulement m'assurer de ne pas perdre mon tour de parole après qu'il aura répondu à ma question. Pouvez-vous me confirmer que la parole me reviendra après?
[Traduction]
Une fois réglée la question de la motion, nous reprendrons en effet l'ordre des interventions du jour pour le reste de l'heure.
[Français]
En fait, madame la présidente, j'aimerais simplement obtenir une précision de la part de M. Bittle, car il a proposé que le Comité passe à l'étude article par article du projet de loi C‑11. À quel moment entend-il que le Comité commence l'étude article par article? Propose-t-il que ce soit dès lundi? Est-ce la date qu'il a en tête?
Je vais reprendre la parole après sa réponse, s'il vous plaît.
[Traduction]
Une petite précision pour que M. Champoux puisse garder la parole. Oui, ce serait lundi que nous commencerions l'étude article par article.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je veux aussi exprimer mon opinion sur cette motion, que je trouve très importante et dont nous avons déjà débattu, comme je le disais précédemment. Nous avons fait le tour de la question. Le reste serait vraisemblablement un peu de mauvaise foi, mais nous ne sommes pas à court de surprises.
Par respect pour les témoins qui sont parmi nous, nous devrions procéder rapidement. Je pense que nous sommes tous d'accord et que nous savons à quoi nous en tenir avec ce projet de loi. Nous avons entendu des témoignages pendant 20 heures, comme nous l'avaient demandé nos amis conservateurs. Nous avions accepté cela de très bonne grâce. Mon collègue M. Nater pourra le confirmer, car c'est lui-même qui avait proposé de fixer la durée totale des témoignages à 20 heures.
Nous pouvons donc très bien nous entendre pour établir que l'échéance pour le dépôt des amendements sera vendredi, à 16 heures, comme il est proposé dans la motion de M. Julian. Ensuite, nous pourrons commencer l'étude article par article de ce très important projet de loi dès lundi, à notre prochaine réunion prévue.
J'espère que nous aurons le bon sens de nous dépêcher à voter sur cette motion importante.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Ce genre de projet de loi suppose évidemment d'entendre le plus de témoins possible. Il nous en reste encore quelques-uns. J'aimerais avoir un exemplaire de la motion. Je n'en ai pas. Il y a quelques nouveaux au Comité, et ce serait bien d'avoir un exemplaire de la motion dans les deux langues. J'imagine qu'il y a de nombreuses motions en circulation, mais ce serait bien d'avoir des exemplaires de la motion dans les deux langues officielles pour que nous sachions exactement ce que nous examinons ici et ce sur quoi nous serions appelés à voter.
Est‑ce que ce serait possible?
Monsieur Patzer, j'aimerais apporter une précision. Voulez-vous parler de la motion dont nous sommes saisis?
D'accord. C'était une motion très simple, mais, si vous voulez l'avoir par écrit, je suis sûre que M. Bittle pourrait l'envoyer à la greffière, qui la distribuera à tout le monde.
Tant qu'elle ne sera pas distribuée, j'imagine que...
Cette motion a été approuvée par le Comité. Nous en avons discuté pendant une heure hier. Le Comité est saisi de la motion. Elle est très simple: fixer le délai pour l'étude article par article à 16 heures. Si M. Patzer veut se brancher sur les services d'interprétation pour entendre cela en français, je répète: la motion vise à fixer le délai pour l'étude article par article...
Oh, il n'a pas mis son écouteur.
Monsieur Patzer, si vous voulez bien passer au canal en français...
J'invoque le Règlement. C'est ce qui a été discuté. La motion est recevable. Il n'est pas nécessaire de la mettre par écrit.
Silence, s'il vous plaît.
Je n'autorise pas un débat dans tous les sens sur cette question. Un peu d'ordre, s'il vous plaît.
M. Patzer a demandé un exemplaire de la motion de M. Bittle, celle dont nous sommes en train de débattre. M. Bittle estime que la motion est déjà claire. Je suggère que M. Bittle répète sa motion sans plus de questions sur la teneur de celle‑ci. Tout le monde sait évidemment de quoi il s'agit, comme M. Bittle l'a souligné à juste titre. C'est la motion que nous avons examinée hier et avant-hier.
Mettons les choses au clair. Monsieur Bittle, veuillez reformuler votre motion en anglais et en français. Merci.
Je ne permettrai plus de rappel au Règlement à ce sujet.
Allez‑y, monsieur Bittle.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'est pourquoi nous avons la traduction simultanée. Je ne veux pas écorcher les oreilles de M. Champoux en essayant de me débrouiller en français. La motion que M. Julian a déposée hier, dont nous avons débattu pendant une heure hier et que le Comité a approuvée — elle est sur la table — est que l'échéance de l'étude article par article soit fixée à vendredi, 16 heures.
Oh, je suis désolé, ce n'est pas l'échéance de l'étude article par article, mais l'échéance pour soumettre des amendements qui serait fixée à vendredi.
Si je me souviens bien de la motion de M. Julian, c'était à 16 heures, heure de l'Est.
Nous allons reprendre le débat. Mme Thomas est la suivante sur la liste, je crois.
Monsieur Patzer, avez-vous terminé?
Je suis désolé. Je comprends que M. Bittle parlait pour le compte rendu, mais j'aurais aimé qu'il prenne deux secondes pour envoyer un courriel, pour que j'aie la motion sous les yeux.
Je vois que le ministre est arrivé. Je me demande si nous ne devrions pas commencer par l'entendre. Ne pourrions-nous pas ajourner le débat pour pouvoir entendre le ministre?
Nous sommes saisis d'une motion, et la motion d'ajournement du débat a fait l'objet d'un vote il y a quelques minutes et a été rejetée. Nous ne pouvons pas présenter de nouveau cette motion, monsieur Patzer. Nous allons donc poursuivre ce débat.
Le ministre est peut-être ici, mais la séance doit se terminer à 16 h 48. Il nous reste donc assez de temps. Merci.
Veuillez continuer, madame Thomas. Vous aviez levé la main.
Merci, madame la présidente.
Hier, nous n'avons pas décidé si nous allions demander une copie écrite de cette motion. Dans d'autres cas au Comité, vous avez jugé nécessaire d'en demander une. Je ne sais pas si vous appliquez un protocole particulier à certaines réunions et non à d'autres lorsque quelqu'un propose une motion.
Par exemple, il y a quelques jours, j'ai présenté une motion à ce comité et l'on m'a demandé de la fournir par écrit, ce que j'ai pu faire. J'ai pu le faire dans les deux langues officielles sans difficulté. Elle a été distribuée autour de cette table, et nous avons pu poursuivre notre débat.
De même, mon collègue, M. Patzer, siège à ce comité à titre de remplaçant, alors il n'a pas vu l'amendement et il ne connaît pas le débat qui a eu lieu hier. Il a présenté une demande très raisonnable, à savoir que cette motion soit mise à sa disposition par écrit.
En outre, et ce qui rend cela très nécessaire, j'ai écouté M. Bittle, puis M. Julian, présenter une partie de cette motion. Pour moi et pour d'autres, je crois, la nature exacte de cette motion n'est pas claire.
Je vous supplie de faire preuve de cohérence. Si vous exigez cela à certaines réunions du Comité pour certaines motions, je crois que vous devriez l'exiger à toutes les réunions du Comité et pour toutes les motions.
Madame la présidente, je n'ai pas terminé.
Je vous demanderais donc d'appliquer ici les mêmes protocoles que ceux que vous avez appliqués lors d'autres réunions.
Je vais vous laisser répondre, mais je tiens à souligner que j'ai la parole.
Je vais répondre.
Ce n'est pas nécessaire, parce que la question à l'ordre du jour est le projet de loi C-11. Cette motion porte sur le projet de loi C‑11. Il n'est pas nécessaire de donner un préavis de 48 heures dans les deux langues pour cela. Lorsqu'une motion est simple — et je crois comprendre qu'il s'agit d'une motion très simple d'une seule phrase... La plupart des députés en comprennent maintenant le contenu, parce que c'est la troisième fois que nous entendons le contenu de cette motion.
Quand une motion est très longue et compliquée, il faut que les membres la lisent, parce qu'ils ne comprennent souvent pas tout ce qui a été dit. Dans mon rôle de présidente, je prends cette décision en fonction de la complexité et de la longueur de la motion. Cela n'est pas nécessaire dans le cas de cette motion très brève et très simple que nous entendons maintenant pour la quatrième fois.
Merci.
Veuillez poursuivre, madame Thomas.
Madame la présidente, je comprends l'explication de votre décision. Cependant, j'aimerais souligner quelques points.
Tout d'abord, la motion n'est toujours pas claire pour moi et pour mes collègues qui sont remplaçants à cette réunion, alors il nous faudra plus de clarté avant de pouvoir voter sur cette motion. Il est inconvenant et antidémocratique de nous demander de voter sur quelque chose qui n'est pas clairement énoncé. Bien sûr, la langue écrite est ce qui nous aide le mieux à cet égard.
[Français]
[Traduction]
Oui. M. Champoux invoque le Règlement.
Je vais donc demander à la greffière de lire la motion. Elle l'a maintenant dans le procès-verbal de la réunion. Si elle pouvait la lire...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci.
J'entends ma collègue Mme Thomas et, même si nous divergeons d'opinion sur un paquet de sujets, je ne peux m'imaginer une seule seconde que cette petite phrase ne soit pas claire à son esprit et qu'elle nécessite autant de clarification.
Son collègue M. Patzer lui-même a dit tout à l'heure que le ministre était arrivé et que nous avions envie de lui poser des questions. Nous avons des témoins ici à qui nous voulons également poser des questions. Nous avons devant nous une motion hyper simple, qui dit simplement que l'échéance pour déposer des amendements est vendredi, à 16 heures, heure normale de l'Est. Ma foi, ma collègue ne se met pas tellement en valeur en demandant des précisions là-dessus.
Je fais appel au bon sens de mes collègues conservateurs, par respect pour les témoins qui sont parmi nous aujourd'hui pour répondre à des questions importantes sur le projet de loi C‑11, afin que nous soumettions au vote la motion qui a été déposée et que nous puissions enfin passer à autre chose.
[Traduction]
Merci, monsieur Champoux.
On demande le vote, M. Champoux l'a demandé. Une fois de plus, nous demandons que cette motion soit mise aux voix. J'aimerais savoir si la majorité des membres du Comité sont d'accord.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il à ce que cette motion soit mise aux voix maintenant?
Madame la présidente, il y a encore une liste d'intervenants qui doivent être entendus avant que vous puissiez mettre la question aux voix.
Oui, madame la présidente, il y a encore une liste d'intervenants, alors le débat pourrait vraisemblablement reprendre.
J'ai la motion dans les deux langues. Nous nous préparons à la distribuer aux membres, alors nous la distribuerons sous peu à tous les membres.
Merci beaucoup, madame la greffière. Je vais vous laisser finir ce travail.
J'aimerais savoir qui, à part M. Uppal, figure à la liste.
Merci, madame la présidente.
Je remercie la greffière de s'occuper de cette motion. C'est merveilleux.
J'aimerais proposer un amendement. Je ne sais pas quelle est la motion, alors je suppose qu'après le premier mot, nous pouvons tout rayer...
En fait, non, excusez-moi. Avant de proposer mon amendement, la greffière pourrait peut-être préciser la motion et la lire aux fins du compte rendu.
« Que la date limite pour les amendements au projet de loi C-11 soit le vendredi 3 juin à 16 heures, heure de l'Est ».
[Français]
En français, la motion demande que la date limite pour les amendements au projet de loi C-11 soit le vendredi 3 juin à 16 heures, heure de l'Est.
[Traduction]
Merci.
Vous avez entendu la motion, elle a été lue clairement en anglais et en français.
Madame Thomas, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je propose un amendement à cette motion. Mon amendement consisterait à supprimer tous les mots après « Que » et à les remplacer par « les amendements soient présentés trois jours avant le début de l'étude article par article ».
Nous n'avons pas de date limite pour l'étude article par article, madame Thomas. Voulez-vous préciser votre amendement, s'il vous plaît?
Je n'ai pas dit qu'il y avait une date limite. J'ai simplement proposé que les amendements soient présentés trois jours avant le début de l'étude article par article.
C'est une toute nouvelle motion. Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'un amendement à la motion dont nous sommes saisis, alors il faudrait que je demande que nous poursuivions l'étude de la motion dont nous sommes saisis maintenant avant que vous puissiez présenter une nouvelle motion.
Merci, madame la présidente.
Avec tout le respect que je vous dois, je vous demanderai de consulter la greffière.
Oui, je crois connaître les règles, mais allez‑y, madame la greffière. Pouvez-vous répondre, s'il vous plaît?
Mme Thomas peut-elle proposer une nouvelle motion qui est complètement différente de l'objet de la motion dont nous sommes saisis? Je déclare sa motion irrecevable...
Excusez-moi. Vous savez que vous devez dire votre nom avant de demander un rappel au Règlement. Je ne sais pas du tout qui a invoqué le Règlement.
Je crois que la motion de Mme Thomas porte sur le moment choisi. Lorsque nous parlons de calendrier, c'est trois jours avant plutôt que vendredi, alors ce n'est pas une nouvelle motion. Il s'agit simplement de changer la date que propose la motion initiale. Il s'agirait donc d'amender cette motion pour en changer la date.
Avant que la greffière ne le fasse, je suis le député Perkins et j'invoque le Règlement.
Je ne pense pas qu'il convienne que la présidente décide de classer cela comme une nouvelle motion, puis de demander l'avis sur la recevabilité d'une nouvelle motion. Je crois qu'il convient de se demander s'il s'agit d'une motion fondamentalement différente ou si elle est conforme à la motion actuelle.
Monsieur...
Je ne sais pas à qui je m'adresse. Est‑ce à M. Patzer ou à M. Perkins ou à quelqu'un d'autre?
Merci, monsieur Perkins.
Je ne savais pas que M. Perkins était dans la salle. Merci beaucoup.
Madame la greffière, voulez-vous rendre votre décision? Je vous ai demandé de le faire.
Nous allons attendre la décision de la greffière.
Madame la présidente, si vous voulez bien suspendre la séance, je vais simplement demander une confirmation, et je pourrai ensuite vous conseiller.
Merci. La séance est suspendue.
Voudriez-vous me faire signe lorsque vous serez prête à reprendre la séance? Merci, madame la greffière.
Je vais maintenant rendre ma décision sur la motion de Mme Thomas.
La motion est recevable parce qu'elle continue de fixer un délai pour les amendements. C'est un amendement qui est acceptable, et nous allons maintenant en débattre.
Je pense que nous devrions peut-être suspendre la séance, laisser les témoins partir et organiser la comparution du ministre.
Nous sommes saisis d'une motion, mais nous devons mettre fin à la réunion. En fait, nous avons dépassé l'heure prévue pour la fin de la réunion, alors vous avez tout à fait raison, monsieur Bittle.
Je vais suspendre la séance et demander aux témoins de quitter la salle.
Je remercie beaucoup les témoins d'être venus. Je regrette tellement que vous n'ayez pas pu continuer à témoigner et répondre aux questions. Je m'en excuse profondément.
Le ministre est ici, alors nous allons commencer.
Bienvenue, monsieur le ministre, au Comité permanent du patrimoine canadien. Comme vous le savez, nous discutons du projet de loi C-11. Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Nous sommes saisis d'une motion. La réunion a été suspendue, elle n'a pas été levée.
Vous avez tout à fait raison.
Le ministre ne pourra peut-être pas commencer, car nous avons suspendu la séance. Nous n'avons pas levé la séance. Nous avons suspendu la séance et nous devons donc poursuivre les travaux que nous avions entrepris avant l'arrivée du ministre ou avant le début de la nouvelle séance.
Nous sommes saisis d'un amendement. Je vous demanderai à tous de parler de cet amendement. Je suis prête à recevoir une liste.
Merci, madame la greffière.
Non, je pense que M. Perkins est sur la liste et que n'importe qui d'autre est libre de lever la main pour demander de parler.
Monsieur Perkins, veuillez commencer.
Madame la présidente, juste avant que M. Perkins ne prenne la parole, Mme Thomas demande si elle peut reprendre la parole parce que vous avez rendu votre décision et qu'elle aimerait parler de son amendement avant que M. Perkins ne prenne la parole.
Certainement, mais je pense que l'auteur de la motion parle habituellement de sa motion avant que la liste des intervenants ne soit dressée.
Merci.
Madame la présidente, comme vous aviez l'intention d'entendre le ministre, je proposerais une motion d'ajournement du débat pour l'instant. Nous pourrons bien sûr représenter cette motion après avoir entendu le ministre.
Oui, monsieur Bittle, vous vous y opposez.
Alors je suppose que nous devons mettre la question aux voix.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je me demande si l'auteur d'une motion peut proposer l'ajournement du débat sur sa propre motion immédiatement après l'avoir proposée. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Il n'y a pas de décision claire à ce sujet, monsieur Housefather, mais je vais demander l'avis de la greffière à ce sujet.
Madame la présidente, j'ai la confirmation qu'un motionnaire peut proposer une motion d'ajournement du débat sur sa propre motion.
Je pensais bien que la règle lui permet de proposer d'ajourner ou de reporter son propre débat.
Toutefois, M. Bittle s'oppose à la motion. Je vais donc mettre la motion d'ajournement aux voix, et ce vote ne peut pas faire l'objet d'un débat, soit dit en passant.
Mettons la question aux voix, s'il vous plaît.
La motion vise à ajourner le débat sur l'amendement de Mme Thomas.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
Le débat n'est pas ajourné, alors je pense que nous devons redonner la parole aux membres.
Allez‑y, madame Thomas.
Merci beaucoup.
Je suis un peu surprise par la décision de mes collègues. J'ai l'impression qu'ils se portent à la défense du ministre pour qu'il ne doive pas répondre aux questions sur ce projet de loi...
Nous débattons de votre motion d'ajournement. Voulez-vous parler de votre motion? Nous avons décidé qu'il n'était pas permis de l'ajourner, alors voulez-vous continuer à parler de votre amendement, s'il vous plaît?
Bien sûr, madame la présidente. J'en serai ravie. Merci.
Mon amendement propose que la date limite de remise des amendements soit fixée à trois jours avant le début de l'étude article par article. Bien sûr, il s'agit du délai accordé pour présenter les amendements que nous voudrions apporter au projet de loi C-11.
Madame la présidente, vous vous rappellerez que ce comité a accepté d'entendre des témoins pendant un minimum de 20 heures. De plus, dans sa forme originale, la motion prévoyait quatre réunions de cinq heures chacune. De toute évidence, nous n'avons pas suivi cette formule. Nous n'avons pas tenu quatre réunions de cinq heures chacune. Les réunions ont été plus sporadiques et ont duré moins longtemps. Néanmoins, nous respectons cela de bonne foi, mais la motion originale prévoyait un minimum de 20 heures de témoignages...
Permettez-moi de vous corriger. J'ai lu et relu cette motion, et l'on n'y mentionne pas de minimum.
Merci beaucoup.
Il n'y avait rien. Elle proposait seulement que nous en débattions pendant cinq heures le mardi 24 — si c'est bien la date en question — et que, la semaine suivante, nous réservions trois périodes de cinq heures.
Comme vous le savez, madame Thomas, ce n'est pas le Comité qui décide. C'est décidé par les whips de la Chambre, qui ont convenu que nous aurions l'équivalent de trois réunions de cinq heures, soit 15 heures. Cela devrait se terminer aujourd'hui.
Merci, madame la présidente.
Je crois donc que le Comité a convenu de 20 heures pour les témoignages, mais ce n'est pas un maximum de 20 heures. Ce n'est pas un arrêt brutal à 20 heures, c'est que nous visions une période de 20 heures.
En fait, je me souviens d'une discussion proposant que nous examinions cette motion de plus près après avoir entendu les témoins pendant la période prévue. Si nous le jugions nécessaire, nous pouvions étendre cette période à ce moment‑là. Nous en avons discuté en toute bonne foi autour de cette table.
Il semblerait que cette foi ne soit plus bonne, car mes homologues autour de cette table ne sont plus disposés à discuter de la possibilité d'entendre d'autres témoins. Je trouve cela très triste. Nous avons encore 33 témoins de la liste des conservateurs qui n'ont pas été entendus. Nous avons ensuite d'autres témoins proposés par d'autres collègues autour de cette table et qui n'ont pas été entendus.
Je crois qu'il nous incombe d'être aussi rigoureux que possible. Il serait bon d'entendre plus de témoins. Je ne crois pas que cette demande soit déraisonnable. Je le répète, il arrive souvent que les membres d'un comité s'entendent en toute bonne foi sur l'intention de réévaluer et de peaufiner leur travail en cours de route en fonction des renseignements qu'ils reçoivent.
Dans le cas qui nous occupe, je crois que nous arrivons à la fin de la période prévue. Malheureusement, mes collègues autour de la table ont décidé de présenter cette motion au milieu des témoignages. Le projet de loi a été présenté pour la première fois lorsque nous avions des intervenants à la table. Maintenant, nous continuons d'en débattre pendant que le ministre du Patrimoine est à la table. Je le répète, il ne fait aucun doute que les députés libéraux qui siègent à ce comité s'efforcent de contrôler ses activités.
De plus, je trouve intéressant que mon collègue du NPD, M. Julian... J'ai présenté une motion qui portait sur le projet de loi C-11 à un autre comité, des témoins étaient présents, et il m'a répondu par des propos très cruels. Je ne les répéterai pas, car bon nombre d'entre eux n'étaient certainement pas parlementaires...
Merci, madame la présidente.
Je veux simplement signaler que je crois comprendre que le ministre restera avec nous jusqu'à 17 h 45. Nous aimerions vraiment l'entendre. Il faut que les personnes qui nous écoutent sachent que ce vote ne durera que 20 ou 30 secondes et que nous pourrions passer la parole au ministre.
Merci. Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Bittle. Je suis désolée.
Il y a eu une motion d'ajournement de cette motion, qui a été rejetée par la majorité des membres du Comité. Nous poursuivons donc le débat.
Monsieur le ministre, je suis vraiment désolée. Je sais que vous veniez pour répondre aux questions. Malheureusement, le vote est tel que la majorité des membres du Comité souhaitent poursuivre ce débat et ne pas l'ajourner.
Continuez, madame Thomas.
Je trouve donc intéressant que les membres de ce comité soient maintenant autorisés à m'interrompre en invoquant de prétendus rappels au Règlement afin de lancer des attaques contre moi alors qu'à une autre occasion, lorsqu'une motion a été proposée, les propos de députés de ce côté‑ci de la table ont été accusés d'être « non-parlementaires », impolis, irrespectueux et inacceptables. Je trouve cela incroyable, de la part de M. Julian, alors qu'il est en fait...
Oui, madame la présidente. C'est exactement ce que je fais. Merci.
Nous débattons donc d'une motion. C'est intéressant, parce que c'est M. Housefather qui a présenté cette motion par écrit, mais en fait, M. Bittle a été le premier à la présenter avant de céder le micro à M. Julian. Ensuite, M. Julian a parlé un peu, puis M. Champoux a parlé un peu...
Ensuite la greffière, madame Thomas, a lu la motion en anglais et en français. Nous savons maintenant exactement en quoi consiste cette motion. Pouvons-nous poursuivre avec votre amendement?
Merci.
Et puis, oui, bien sûr, cela nous amène à la Chambre, où j'ai proposé un amendement. Bien entendu, cet amendement demande un délai plus raisonnable pour la remise des amendements proposés au projet de loi C-11. Nous avons demandé qu'ils soient présentés trois jours avant le début de l'étude article par article — ce qui me semble assez raisonnable — parce que, bien sûr, nous voulons nous assurer d'avoir entendu tous les témoins avant de présenter des amendements. Nous voulons avoir suffisamment de temps pour examiner les témoignages que nous avons entendus. De nombreux points de vue importants ont été présentés ici. Mais en plus de cela, il y a des témoins qui n'ont pas été entendus à ce comité, des personnes qui n'ont pas eu l'occasion de venir témoigner.
Madame la présidente, vous voulez prendre la parole?
Très bien.
Je le répète, je préférerais proposer une nouvelle motion, mais on ne m'autorise pas à le faire, alors j'ai simplement proposé un amendement que je crois raisonnable. Il est bien évident que je préférerais que nous ayons une conversation juste et raisonnable sur la poursuite de cette étude au Comité afin d'entendre des témoins qui n'ont pas encore été entendus. C'est ce que je préférerais.
Je suis convaincue que ma demande est raisonnable, mais, je le répète, elle ne semble pas faire l'objet d'une discussion. La conversation porte donc sur les amendements proposés et sur le moment où ils seront présentés. Cependant, dans le cercle vicieux de cette motion, nous nous retrouvons à demander de pouvoir les remettre plus tard que vendredi à 16 heures, soit dans moins de 24 heures. Si nous voulons repousser un peu la date limite, c'est parce que nous voulons avoir l'occasion d'entendre d'autres points de vue.
Même les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes ont décidé que nous n'allions pas entendre le ministre aujourd'hui. En prenant cette décision...
Madame la présidente, je vous demanderais de vous assurer qu'il s'agit vraiment d'un rappel au Règlement.
Madame Thomas, je pense avoir rendu une décision extrêmement équitable, alors ne présumez pas de la façon dont je vais rendre ma décision.
Monsieur Bittle, vous avez la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Le ministre est ici. Il est prêt à témoigner. Le vote sur l'amendement prendra une minute, puis sur la motion, et ensuite nous...
Mme Rachael Thomas: Encore un débat.
M. Chris Bittle: ... pourrons y revenir. Le ministre est prêt.
Madame la présidente, c'est un débat. Madame la présidente.
M. Chris Bittle: Il est assis juste ici.
Mme Rachael Thomas: C'est un débat.
Monsieur Bittle, ce n'est pas un rappel au Règlement, je suis désolée.
Madame Thomas, j'aimerais cependant commenter la prémisse que vous avez présentée au Comité. Dans le passé, quand le Comité décidait d'examiner la possibilité de prolonger des études, nous avions une motion d'échéance pour ces études. Il s'agissait soit d'un minimum ou d'un maximum de quatre réunions, soit d'au moins quatre réunions. Il n'y avait rien de tel dans l'entente unanime de ce comité sur les trois réunions de cinq heures chacune qui allaient se tenir pendant la semaine du 20 mai.
Nous avons respecté cette entente. Nous devons maintenant passer à l'étude article par article. Vous fixez une date limite pour l'étude article par article. Pouvez-vous nous parler de cela et non pas de la question d'avoir plus de témoins ou de ne pas en avoir plus, parce que je devrai alors déclarer votre motion irrecevable parce qu'elle irait complètement à l'encontre de la motion originale que vous voulez modifier. Si vous voulez parler d'échéances, faites‑le donc.
Madame Thomas, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
La raison pour laquelle je demande une prolongation de cette échéance est que j'aimerais entendre d'autres témoins. Avec tout le respect que je vous dois, je crois que vous trouverez que je m'en tiens au contenu de la motion.
Non...?
Je tiens à souligner que dans mon rôle de présidente, je reçois mes ordres du Comité. Une motion unanime a été adoptée, ce qui m'oriente sur la façon d'aborder ce problème particulier du projet de loi C-11.
En ce qui me concerne, nous avons maintenant respecté le contenu de cette motion unanime, alors nous sommes prêts à passer aux amendements et à l'étude article par article. Je pense que c'est ce dont nous devrions débattre et ne pas revenir sur une motion qui a déjà été adoptée à l'unanimité.
J'aimerais également signaler au Comité que le ministre doit partir à 17 h 45.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, je pourrais peut-être vous donner une mise à jour sur l'ordre des interventions.
J'invoque le Règlement. J'ai toujours la parole, madame la présidente, lorsque vous serez prête à me la redonner.
[Français]
[Traduction]
Vous aviez la parole et vous étiez en train de parler, et quand j'ai fini de le dire, vous avez décidé d'arrêter de parler.
Il y a un rappel au Règlement. Qui l'a invoqué?
[Français]
C'est M. Julian.
J'aimerais juste que la greffière confirme que mon nom est le prochain sur la liste et que je vais pouvoir prendre la parole après Mme Thomas.
[Traduction]
J'en ai parlé à la greffière, monsieur Julian, et elle m'a dit que cette liste concernait la motion originale. Nous parlons maintenant de l'amendement, je suis désolée.
À titre de précision, madame la présidente, l'ordre d'intervention se poursuit lorsque la personne vous fait signe, et c'est ce que j'ai fait tout de suite après l'amendement, alors je devrais parler tout de suite après Mme Thomas.
La greffière n'était pas d'accord. Je suis désolée. J'ai essayé de mettre votre nom sur la liste, et la greffière m'a dit que non, que nous en sommes maintenant à un amendement et que nous avons un nouvel ordre d'interventions, alors voilà. Je suis les règles que la greffière me dit de suivre.
Allez‑y, madame Thomas. Vous avez dit que vous parliez encore, madame Thomas. Allez-vous parler?
Madame la présidente, vous pourriez peut-être m'aider à comprendre une chose. La raison pour laquelle je me taisais, c'est que vous ne m'aviez pas encore donné la permission de parler. J'essayais de vous respecter.
J'ai l'impression de m'attirer des ennuis quand je prends la parole et de m'en attirer aussi quand je ne parle pas. Vous pourriez me donner quelques règles de base que je pourrais respecter. Je tiens à me montrer respectueuse.
Essayez simplement d'être respectueuse en actes et pas seulement en paroles, madame Thomas. Faites tout simplement preuve de respect.
Vous avez la parole, alors parlez.
Merci, madame la présidente.
Comme je le disais, le Comité a encore l'occasion de le faire, car, comme vous l'avez dit, le Comité est maître de sa propre destinée. S'il souhaite entendre d'autres témoins, il n'y a aucune raison qu'il ne puisse pas le faire. C'est de cela que je voudrais discuter.
Évidemment que nous ne pouvons pas en discuter directement. Cela concerne toutefois l'amendement que j'ai proposé à la motion dont nous sommes saisis, parce que je propose cet amendement afin que nous ayons plus de temps pour entendre d'autres témoins.
Madame Thomas, voulez-vous parler de votre amendement, qui porte sur la date limite de remise des amendements proposés? Nous ne parlerons pas des témoins, parce que j'ai une motion unanime de ce comité au sujet de la durée de l'étude et du nombre de témoins, soit 10 réunions ou 20 heures. Nous avons respecté cette motion. Rien d'autre, dans le consentement unanime du Comité, ne m'indique que je peux en faire plus.
Vous parliez de devancer la date limite pour les amendements. Voulez-vous bien nous parler de cette proposition de votre amendement?
Madame la présidente, il convient que j'explique la raison de mon amendement, alors je ne comprends pas pourquoi on me demande de ne pas parler de ce qui me motive à le présenter.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi vous me demandez de garder le silence quant à la raison pour laquelle je propose cette motion?
Vous avez demandé une date limite, et la date limite précisait trois jours avant l'étude article par article. La motion ne mentionne pas trois jours et ne mentionne rien sur les témoins.
C'est peut-être votre motivation, mais j'aimerais quand même vous entendre parler de votre amendement, qui porte sur un délai. J'ai jugé votre amendement recevable parce qu'il ne modifiait pas l'intention de la motion originale de M. Bittle.
Maintenant, si vous décidez de parler des témoins, vous changez l'intention de la motion de M. Bittle, et je devrai déclarer votre amendement irrecevable, alors pouvons-nous nous en tenir à ce dont vous voulez parler, de la date limite de remise d'un amendement?
Merci.
Madame la présidente, je ne change pas mon amendement. La motion propose toujours que la date limite de remise des amendements au projet de loi C-11 soit reportée à trois jours avant le début de l'étude article par article.
Je crois que vous m'avez donné le micro pour que je puisse parler de ma motivation. La raison pour laquelle je propose cet amendement, c'est que nous pourrions peut-être entendre d'autres témoins.
Aucune motion n'a été présentée pour entendre d'autres témoins. La motion que nous avons adoptée à l'unanimité mentionne un très grand nombre de réunions, et c'est ce dont je tiens compte, parce que c'est ce que le Comité m'a demandé de faire.
Vous pourriez parler des témoins, mais aucune motion ne le permet pour le moment, parce que la motion unanime ne mentionne pas de durée minimale.
Vous pouvez parler. Vous pouvez parler de n'importe quoi. Vous pourriez lire un extrait de l'annuaire téléphonique si vous le voulez, madame Thomas, mais le problème, c'est que vous avez très souvent mentionné le concept de bonne foi. Si pour agir de bonne foi, nous devons aller de l'avant, si, pour agir de bonne foi, nous devons commencer à examiner les amendements proposés à ce projet de loi et effectuer notre étude article par article, alors faisons‑le et cessez d'utiliser votre amendement pour parler de n'importe quoi à bâtons rompus.
Je vous ai déjà dit que nous nous sommes entendus sur les témoins et sur les réunions. Les réunions ont duré 20 heures. Les témoins ont été convoqués et invités et ils ont déjà parlé. Nous n'avons plus de réunions pour entendre des témoins, madame Thomas.
Nous parlons de la motion présentée par M. Bittle, qui portait sur une date limite pour remettre les amendements.
Maintenant, j'aimerais savoir, si vous proposez trois jours avant l'étude article par article, ce que signifie ce délai de trois jours, madame Thomas. C'est ce à quoi vous devez répondre au sujet de votre amendement. Que voulez-vous dire par ce délai de trois jours avant l'étude article par article?
Dans mon rôle de présidente, je peux vous dire que nous avons terminé ce que les membres du Comité m'ont demandé à l'unanimité de faire, soit de tenir 10 réunions, de consacrer 20 heures pendant la semaine du 30 mai. Nous l'avons fait. Nous devons maintenant passer à l'étude article par article et fixer une date limite de remise des amendements. C'est l'objet de l'ordre du jour du Comité.
Je voulais simplement vous le faire savoir et vous dire qu'il n'y a pas de place dans votre amendement pour discuter de quoi que ce soit ayant trait au nombre de témoins que nous n'avons pas encore entendus.
J'ai terminé, madame Thomas.
Oh, merci.
Je suis désolée. J'aimerais revenir sur une chose que vous avez dite.
Je n'ai pas le droit de parler de la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement, mais je pourrais lire un extrait de l'annuaire téléphonique si je le voulais? C'est exact?
Madame Thomas, vous savez que c'est quelque chose que vous pouvez faire lorsque vous faites de l'obstruction, car vous ne vous en tenez pas au sujet en ce moment.
Nous sommes censés débattre de votre amendement à la motion dont nous sommes encore saisis, madame Thomas. Nous sommes saisis d'une motion que vous voulez modifier.
Oui, nous sommes saisis d'une motion que je modifie. Je demande plus de temps pour soumettre au Comité les amendements que nous proposons d'apporter au projet de loi C-11.
Il est difficile de savoir quand commencera l'étude article par article. Il faudrait que le Comité en discute davantage, ce qui encore une fois aurait lieu à un autre moment, parce qu'en partie, nous ne pourrons prendre cette décision que si nous déterminons que nous avons entendu suffisamment de témoins ou que nous aimerions en entendre quelques autres.
Encore une fois, de ce côté‑ci de la table, nous aimerions au moins donner du temps à d'autres Canadiens qui seront touchés par le projet de loi C‑11 et qui n'ont pas encore eu l'occasion de présenter leurs points de vue.
J'ai devant moi une liste de 119 témoins qui ont été proposés pour cette étude du Comité. De ce nombre, plus de 50 n'ont pas encore eu l'occasion de prendre la parole. Si nous décidions de reporter l'étude article par article et d'entendre ces témoins, chaque fois que nous fixerions une date pour l'étude article par article, nous devrions remettre nos amendements trois jours avant cette date.
C'est ce que je propose. C'est ce que le Comité est en train d'examiner. J'aimerais beaucoup en débattre. Je me demande si les personnes assises à cette table seraient disposées à accorder un peu plus de temps à la rédaction de ces amendements afin que nous puissions examiner en profondeur les témoignages présentés par écrit ainsi que ceux que nous aurons entendus en présentiel par ceux qui ont...
Juste pour éclaircir les choses, le ministre n'est ici que pour quelques minutes encore. Cette obstruction en est maintenant...
Il n'y a rien à éclaircir. Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est du débat...
M. Chris Bittle: ... à sa deuxième heure, et je pense que nous devrions entendre le ministre.
Monsieur Bittle, ce n'est pas un rappel au Règlement.
L'ordre du jour est de poursuivre le débat. Il a été question d'ajourner, mais le Comité a décidé à la majorité de poursuivre le débat. Je dois donc m'y tenir en tant que présidente. L'ordre du jour est de poursuivre le débat sur l'amendement.
Madame Thomas, quand j'aurai fini de parler...
Je n'en ai aucune idée. Y a‑t‑il un problème de son? Tout le monde m'entend bien.
Qui a dit qu'il ne pouvait pas m'entendre? Est‑ce dans la salle ou en ligne?
D'accord, monsieur Coteau, vous pouvez faire cela.
Madame Thomas, quand j'aurai fini de parler, vous pourrez commencer. J'ai fini, alors c'est toujours à vous.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, ceux d'entre nous qui siègent de ce côté‑ci avaient tout à fait l'intention d'entendre le ministre aujourd'hui, et nous comptons bien être raisonnables quant au moment d'en venir aux amendements. C'est la position que nous avons tenue toute la semaine quand ce sujet de conversation a été abordé. Cependant, il semble y avoir ici un désir de retarder sans cesse la chance d'entendre les témoins, en particulier aujourd'hui le ministre qui nous offre gracieusement de son temps pour parler du projet de loi C‑11. Il semble maintenant que nous n'aurons pas cette chance, parce qu'une motion a été présentée. Même si j'ai proposé de suspendre ou d'ajourner le débat, cette motion a été rejetée par les députés d'en face. Donc, au lieu de cela, ils insistent pour que nous poursuivions le débat sur la motion qui a été présentée plus tôt au sujet des amendements...
Encore une fois, le ministre est ici.
Mme Rachael Thomas: C'est du débat.
M. Chris Bittle: Le vote ne prendra qu'une minute, après quoi nous pourrons entendre le ministre.
... ce n'est pas un rappel au Règlement.
On a demandé si le débat devait être ajourné pour permettre au ministre de s'exprimer. La majorité des membres du Comité ont voté en faveur de la poursuite du débat. Je suis vraiment désolée.
Je présente toutes mes excuses au ministre, mais je dois respecter la volonté du Comité.
Ce que dit le Règlement, pour l'instant, c'est que nous poursuivions le débat, monsieur Bittle.
Merci.
Madame la présidente, je trouve intéressant qu'aujourd'hui, à la Chambre des communes, le leader du gouvernement ait dit, pendant la période des questions, que le secrétaire parlementaire ne devait pas s'ingérer dans les travaux du Comité. Or, c'est exactement ce que fait M. Bittle, encore et encore et encore. C'est d'une hypocrisie...
Madame Thomas, j'aimerais que vous me laissiez écouter ce qu'on propose comme rappel au Règlement avant que je statue s'il s'agit d'un rappel au Règlement ou non.
Désolé, madame la présidente.
C'est fascinant que Mme Thomas soit la première à se plaindre qu'on l'interrompt, mais qu'elle ne voie ensuite aucun problème à m'interrompre.
Ce que fait le secrétaire parlementaire n'a rien à voir avec l'amendement. Cela n'a rien à voir avec le débat. Mme Thomas devrait passer à la discussion. Encore une fois, nous avons le temps de procéder au vote et d'entendre quand même un peu le ministre. Il veut prendre la parole, j'en suis sûr.
Madame Thomas, je pense que c'était bien un rappel au Règlement, qui nous demandait de revenir à l'ordre du jour, c'est‑à‑dire de parler de votre amendement.
Merci de cet éclaircissement, madame la présidente.
Eh bien, l'amendement dont nous sommes saisis vise à prolonger le délai accordé pour pouvoir proposer des amendements au projet de loi C‑11. La raison pour laquelle je demande ce prolongement, c'est que j'aimerais que nous entendions plus de témoins. Je me rends compte que pour l'instant, nous ne pouvons pas en parler de bonne foi. J'aimerais beaucoup qu'on en parle après le vote sur cet amendement et sur le fond de la motion elle-même.
Je crois qu'en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'entendre divers points de vue avant d'aller plus loin et de prendre des décisions au sujet de ce projet de loi. Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, c'est justement pour que des témoins de divers horizons puissent s'exprimer à son sujet, ajouter leur voix à celles qui sont en faveur de différents aspects du projet de loi ou peut-être du projet de loi dans son ensemble, ou encore...
Madame la présidente, j'appelle cela de la répétition. Mme Thomas s'est répétée textuellement trois fois.
Et j'ai dit à Mme Thomas que cela ne concerne pas son amendement. Mme Thomas fait exactement ce qu'elle souhaite, c'est‑à‑dire faire traîner les choses en longueur, et nous allons donc la laisser faire. C'est elle qui a la parole. Elle peut faire traîner les choses aussi longtemps qu'elle le veut. Je tiens à ce qu'on sache exactement ce qui se passe au Comité en ce moment.
Madame Thomas, j'ai dit à maintes reprises que le nombre de témoins et le nombre d'heures d'audiences publiques pour les entendre ont été atteints, suivant une décision unanime du Comité. Vous proposez dans votre amendement que nous disposions de trois jours avant l'étude article par article. Je vous ai dit qu'on ne sait pas quand se fera l'étude article par article, mais on n'a pas beaucoup de temps devant nous, parce que le projet de loi est censé faire l'objet d'un rapport à la Chambre avant le 23 juin, et donc...
Un député: Qui a dit cela?
La présidente: C'est tout ce que je vous dis, alors veuillez continuer à parler de votre amendement ou sinon permettre à d'autres de se prononcer pour ou contre votre amendement.
Merci.
Madame la présidente, j'aimerais tirer une chose au clair avant de poursuivre.
Vous avez attribué un motif à mes propos.
Je me demande si vous trouvez cela convenable, de la part d'une présidente. Madame la présidente, si vous relisez ce que vous avez dit, vous vous rendrez compte que vous m'avez attribué un motif. Vous m'avez accusée de vouloir faire traîner les choses. Madame la présidente, c'est inconvenant de votre part.
Madame Thomas, je vous ai demandé à maintes reprises de vous en tenir à la question du délai accordé aux amendements, qui est l'objet même de votre amendement à la motion. Vous refusez de le faire. Vous continuez de parler d'un autre sujet, même si je vous dis que vous ne pouvez pas, parce que le Comité a déjà décidé combien de séances publiques nous aurions pour entendre des témoins. C'est déjà fait.
Vous continuez de prétendre que je n'ai pas dit cela. Forcément, je me demande s'il n'y a pas un autre motif que de simplement parler de votre amendement.
Oui, madame la présidente. C'est ce que je fais. Si nous voyons les choses différemment, vous et moi, vous pourriez peut-être demander conseil à la greffière.
Votre amendement a été présenté comme il se devait, parce qu'il ne changeait rien à la motion principale. Vous ne pouvez pas proposer un amendement qui modifierait la motion principale. Vous parliez de la motion principale, qui porte sur les délais, alors j'aimerais vous entendre là‑dessus.
Merci beaucoup.
Oui, madame la présidente. Je parle des délais, et je parle de la raison pour laquelle j'aimerais que celui‑là soit modifié. Je crois que c'est dans la portée de l'amendement que j'ai proposé. Si vous et moi voyons les choses différemment, je ne demande pas mieux qu'on s'arrête un moment, le temps que vous demandiez à la greffière de les tirer au clair.
Merci.
Madame la présidente, j'aimerais aussi obtenir des précisions sur autre chose.
Vous avez semblé assez ferme au sujet de la date à laquelle nous devons faire rapport de ce projet de loi à la Chambre. Cela n'a pourtant jamais été présenté au Comité. En fait, l'extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 12 mai se lit comme suit:
Que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
On ne fixe pas de date limite à laquelle le Comité doit faire rapport du projet de loi à la Chambre. Madame la présidente, je me demande si vous ne détenez pas une information secrète dont nous sommes tenus à l'écart et, le cas échéant, pourquoi cette information n'a pas été communiquée au Comité.
Madame Thomas, vous avez proposé que nous poursuivions... À titre de présidente, je dois respecter la volonté du Comité. Le Comité a décidé que nous aurions 10 réunions équivalant à 20 heures, et qu'elles prendraient fin la semaine du 30 mai. Nous sommes dans cette semaine‑là.
Il n'y a rien qui dit que nous devons continuer à parler de quoi que ce soit. Nous savons — tous autant que nous sommes — que la prochaine étape est celle des amendements et de l'étude article par article. Je demande de nous en tenir à l'ordre du jour, qui dit que ce projet de loi, maintenant que les audiences publiques sont terminées, passe à l'étape des amendements et de l'étude article par article.
Madame la présidente, encore une fois, la motion qui a été présentée au Comité se lit comme suit:
Que le Comité entende des témoins au sujet du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, pendant une réunion de cinq heures au cours de la semaine du 23 mai 2022; que le Comité continue d'entendre des témoins pendant trois réunions supplémentaires de cinq heures chacune au cours de la semaine du 30 mai 2022; et qu'au cours de la réunion du mardi 24 mai 2022, aucune motion ne soit proposée.
Il est...
Madame la présidente, j'aimerais pourtant qu'on me dise dans quelle partie de la motion il est question de mettre un point final et de renvoyer le projet de loi à la Chambre au plus tard le 23 juin. Je ne vois pas cela dans la motion, alors je me demande si quelque chose m'a échappé.
La motion se lit comme suit: « que le Comité continue d'entendre des témoins pendant trois réunions supplémentaires de cinq heures chacune au cours de la semaine du 30 mai 2022 ». C'est la semaine que nous terminons, alors voilà en termes clairs et détaillés ce que prescrivait cette motion.
Elle ne disait pas « un minimum de » ou quoi que ce soit du genre. Elle parlait de réunions « supplémentaires » pendant la semaine du 30 mai 2022.
Merci.
Merci.
Elle ne dit pas non plus « un maximum ».
Comme deuxième point à éclaircir — je veux m'assurer d'avoir toute l'information, parce que j'ai l'impression d'en avoir échappé une partie —, est‑ce qu'il y a eu un amendement à cette motion qui dit que nous devons faire rapport à la Chambre d'ici au 23 juin? Est‑ce que j'ai manqué cela?
Non, vous ne l'avez pas manqué, mais je propose de revenir à l'ordre du jour, qui nous dit de passer maintenant aux amendements et à l'étude article par article. Si nous nous y mettons, nous aurons terminé avant l'ajournement de la Chambre. Sauf si vous souhaitez que nous ne tenions plus de réunions à ce sujet.
On parle de bonne foi ici. C'est de bonne foi qu'on s'est entendu sur cette motion, et voilà que vous faites marche arrière. C'est ce que je constate et je dois vous demander pourquoi.
Madame la présidente, vous avez dit il y a quelques instants que nous devions terminer cette étude et faire rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin — vous l'avez dit comme si cela allait de soi —, ce qui ne figure pas dans la motion, comme vous venez de le révéler, je pense bien. Je l'ai sous les yeux moi aussi et je ne vois rien à ce propos. Et vous venez de me confirmer qu'il n'y a pas d'amendement dont je n'étais pas au courant.
Dans ce cas, madame la présidente, pourquoi dites-vous que nous devons remettre ce rapport d'ici au 23 juin si le Comité n'en a pas décidé ainsi? La responsabilité de cette...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, d'une part, notre collègue conservatrice s'éloigne de son sujet principal, soit l'amendement qu'elle propose. D'autre part, quand elle y revient, c'est pour répéter exactement les mêmes choses qu'elle nous dit depuis un assez bon moment.
Madame la présidente, je crois que vous avez l'autorité de trancher et de forcer la mise aux voix de l'amendement et ensuite de la motion devant nous, et ce, afin de nous permettre de retourner à l'ordre du jour du Comité.
[Traduction]
Selon le Règlement, monsieur Champoux, j'ai le pouvoir de le faire. Si le débat est répétitif et si, à mon avis, il n'y a rien à gagner à poursuivre la discussion, je pourrais le faire. On n'y a pas recours très souvent, parce que, bien souvent, dans les comités, on s'en remet à la bonne volonté des membres de procéder selon les règles et les traditions.
Je pourrais donc le faire, auquel cas je demanderai la mise aux voix de l'amendement, puis la mise aux voix de la motion principale.
Madame la présidente, vous pouvez agir de façon dictatoriale et décider de passer outre à mon droit de parole, mais vous devez quand même entendre les autres personnes inscrites sur la liste pour parler.
Cependant, je vous demanderais de respecter le fait que j'ai la parole, que j'ai traité cette motion avec respect et que j'ai parlé du sujet à l'étude.
Si nous ne sommes pas d'accord, je vous demanderais de consulter la greffière.
Madame Thomas, vous n'avez pas à me demander de faire quoi que ce soit. Je suis la présidente de ce comité et je connais les règles.
M. Champoux a tout à fait raison de dire que je peux mettre fin à votre intervention parce que vous répétez sans cesse les mêmes choses. Je ne l'ai pas fait encore. Je vous ai laissé amplement de latitude pour continuer à vous répéter, madame Thomas.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'en ai vu en masse, de la répétition, et je dirais qu'il y a aussi la question de la pertinence. Vous avez la capacité de faire respecter l'ordre dans les comités, et dans ce cas‑ci, bien sûr. Pendant les années Harper, c'était systématique...
Madame la présidente, ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est du débat.
M. Peter Julian: ... les présidents du temps de M. Harper...
Mme Rachael Thomas: Du débat.
M. Peter Julian: ... veillaient à...
Mme Rachael Thomas: Du débat.
Oui, madame la présidente. C'est du débat.
M. Peter Julian: Pourriez-vous s'il vous plaît rappeler à l'ordre?
Mme Rachael Thomas: C'est du débat.
M. Julian est [inaudible]
Mme Rachael Thomas: Du débat.
La présidente: Madame Thomas...
Mme Rachael Thomas: Du débat.
La présidente: ... voulez-vous occuper le fauteuil...
Mme Rachael Thomas: Du débat.
La présidente: ... du Comité?
Vous pouvez continuer à parler par-dessus moi et par-dessus quiconque a la parole. C'est un manque de respect envers vos collègues.
C'est M. Julian maintenant qui a la parole. Il s'agit bien d'un rappel au Règlement, parce qu'il parle de votre amendement. Il trouve que vous vous répétez et qu'il est temps de vous demander de quitter le débat.
Puis‑je simplement dire qu'il est passé 17 h 45 et que le ministre attend depuis une heure? Pouvons-nous nous entendre, par votre entremise, madame la présidente, pour remercier le ministre? J'espère que nous pourrons l'entendre à l'avenir, mais nous pouvons le laisser partir et faire savoir aux témoins qu'il était présent et qu'il était prêt à parler du sujet à l'étude.
Je veux simplement le remercier d'être venu, ainsi que les gens de son ministère, et lui dire au nom du Comité que je suis désolé de lui avoir fait perdre son temps.
Merci, monsieur Coteau.
J'aimerais dire au ministre que je lui présente mes excuses les plus sincères. Vous devez partir, je sais, à 17 h 45. C'est ce que vous avez toujours dit.
Je vous remercie d'avoir attendu si patiemment. J'aimerais vous demander de revenir nous présenter votre exposé, sauf que je n'ai aucune idée de ce qui va arriver à ce comité et si nous devrions nous réunir de nouveau à un autre moment, ou si nous allons continuer à débattre l'amendement à la motion pendant les prochaines réunions.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Toutes mes excuses. Merci de votre patience.
Merci, madame la présidente.
Je dois dire que je suis très déçu de ne pas avoir eu la chance de parler aujourd'hui.
Merci.
Madame la présidente, c'est M. Julian.
Je voudrais simplement terminer mon rappel au Règlement, si vous permettez.
Merci, madame la présidente.
Je parlais de pertinence. Je parlais aussi de répétition. En réalité, vous avez la capacité de prendre cette décision...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je veux simplement demander aux collègues de baisser le ton dans les microphones, parce que les interprètes ne méritent pas de se faire crier dans les oreilles de la sorte.
Merci.
[Traduction]
Je suis désolé, madame la présidente, mais pour terminer, vous avez la capacité de prendre cette décision, de demander que nous passions au vote en raison de la répétition et, bien sûr, je vais terminer mes observations, madame la présidente...
Excusez-moi. Il y a un rappel au Règlement.
Pouvez-vous mettre le micro de la table en sourdine, s'il vous plaît? Voilà pourquoi on entend crier.
Les conservateurs sont extrêmement turbulents. Ce comportement est vraiment inacceptable.
En réalité, vous avez la capacité de prendre cette décision. Mme Thomas peut, bien sûr, en appeler de votre décision et c'est le Comité qui tranchera.
Je vous exhorte, madame la présidente, à prendre cette décision et si Mme Thomas n'est pas d'accord, elle n'a qu'à la contester et le Comité tranchera.
Je m'appelle Rick Perkins.
À titre de précision, si la présidente veut imposer une forme de censure ou de clôture, elle ne peut le faire qu'à la personne qui a la parole, pas à la liste des intervenants. À mon avis, elle ne peut pas passer directement au vote.
Je suis désolée. Je n'ai pas compris ce que vous disiez, monsieur Perkins. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?
Certainement, madame la présidente.
M. Julian a proposé, dans son rappel au Règlement, de passer directement au vote. Je ne crois pas que le Règlement le permette. Vous avez le pouvoir, si vous le voulez — ce qui est extrêmement rare —, de retirer la parole à un membre du Comité. Je dirais que ce n'est pas approprié pour le moment, mais vous n'avez pas, de la façon dont je le comprends, le pouvoir de passer directement au vote et passer outre à la liste des intervenants qui veulent parler de cette motion.
Je suis d'accord avec vous. Nous parlons... Je croyais avoir compris M. Julian et M. Housefather qui est intervenu tout à l'heure au sujet de la répétition, mais je parle d'une députée en particulier qui se répète, et c'est ce que j'ai le pouvoir de faire. Je pense que je vais demander à cette députée de cesser son... qui a été tellement répétitif que je pourrais répéter tout ce qu'elle a dit, et j'aimerais passer à l'intervenant suivant pour poursuivre le débat sur l'amendement proposé par Mme Thomas.
Madame la greffière, je ne sais pas qui a levé la main pour intervenir à son tour.
Madame la présidente, l'ordre d'intervention est le suivant: M. Perkins, M. Patzer et M. Uppal. Ce sont les mains levées que j'ai vues pour l'instant.
Madame la présidente, j'ai l'impression que, parce qu'il y a eu de multiples rappels au Règlement visant ma collègue et qu'elle a été constamment interrompue, elle n'a pas été en mesure d'établir ce qu'elle essayait vraiment de dire.
Elle essayait simplement d'exposer le raisonnement qui a mené au sous-amendement, ce qui est tout à fait recevable. Elle parlait des raisons pour lesquelles le sous-amendement est important. Je crois qu'il serait malvenu de lui enlever la parole à ce moment‑ci parce qu'elle parlait de la pertinence du sous-amendement.
Je pense que Mme Thomas devrait pouvoir continuer à parler.
Je vous entends, monsieur Patzer, mais j’ai rendu ma décision. Merci.
Monsieur Perkins, s’il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je suis très déçu que vous ayez choisi de couper court à la discussion de la motionnaire, qui a été constamment interrompue par les députés néo-démocrates et libéraux, ce qui l’a empêchée d’en venir à son point.
Il s’agit maintenant de l’amendement sur le temps accordé aux membres du Comité pour proposer des amendements à cet important projet de loi. Le gouvernement a déjà, avec l’appui de son partenaire, le NPD, eu recours de façon excessive à la clôture à la Chambre. Il l'a imposée à 31 reprises, je crois, en six ou sept mois. Il l’a fait pour ce projet de loi. Il y a deux jours, il l’a fait pour un projet de loi à la Chambre, après deux heures de débat avec un seul député de l'opposition. Voilà que...
Cela n’a rien à voir. Je suis désolé d’interrompre les conservateurs, mais ils ne font pas le lien avec l’amendement. Cela dépasse largement la portée de l’amendement et si M. Perkins pouvait revenir au débat...
Si M. Bittle avait vraiment écouté au lieu de chercher dans son téléphone, il aurait peut-être entendu de ce que je disais, à savoir que le débat porte sur l’amendement. Le fait d’accorder moins de 24 heures pour amender un projet de loi très volumineux est évidemment conforme au désir du gouvernement et de son partenaire, le NPD, de mettre fin à la démocratie dans toute mesure législative, ainsi qu'à l'examen d'un projet de loi qui continue d’avoir...
Je citerais la règle de la pertinence ici, madame la présidente, mais c'est également inexact sur le plan des faits. Le député sait qu’il peut proposer des amendements, même jusqu’à l’étude article par article. Ce n’est pas pertinent, et je vois que les conservateurs se répètent. Encore une fois, je dirais que c’est répétitif et non pertinent.
Vous avez évidemment la capacité de prendre une décision au nom du Comité, madame la présidente.
Les membres dans la salle peuvent-ils mettre leur micro en sourdine? Je ne m’entends même pas parler. Merci beaucoup.
À titre de présidente, j’ai rendu une décision sur la pertinence et les répétitions concernant Mme Thomas. M. Perkins vient de commencer à parler. Je ne peux pas lui reprocher l’un ou l’autre pour le moment, mais M. Perkins sait qu’il doit parler de l’amendement. Je pense qu’il le fait d’après ce que je peux entendre.
Monsieur Perkins, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je vais recommencer parce que, de toute évidence, les membres n’ont pas entendu ce que je disais.
Nous sommes saisis d’un amendement à la proposition que le gouvernement a faite, avec son partenaire, le NPD, pour limiter la durée de l'étude d’un projet de loi très important qui porte sur la liberté d’expression sur Internet. Il s’agit de limiter à 24 heures le temps dont disposent les députés pour présenter des amendements au Comité.
C’est conforme à l’approche qu’ils ont adoptée en imposant la clôture à l’égard de ce projet de loi et de bien d’autres à la Chambre. Je dirais que la partie la plus importante du processus législatif est évidemment la capacité de faire une étude article par article, d’entendre des témoins en comité et de proposer des amendements. Il est vraiment consternant que le gouvernement choisisse de limiter le débat sur son projet de loi, l’examen public de son projet de loi et les propositions d’amendement.
En ce qui concerne les comités, le secrétaire parlementaire qui intervient préférerait peut-être...
Monsieur Perkins, pouvez-vous vous en tenir au sujet dont vous parlez? Nous n'avons pas l'habitude, au Comité, de dénigrer nos collègues.
Merci.
C'est pourtant ce qui a souvent été fait aujourd’hui à l'endroit de ma collègue, Mme Thomas, mais je vais passer à la question de la clôture que le gouvernement tente d’imposer et du temps limité que le gouvernement veut consacrer à des amendements à un projet de loi très important sur la liberté d’expression. Il est plutôt ironique qu’un projet de loi qui limite la liberté d’expression sur Internet prévoie un temps limité pour les amendements et pour les commentaires des témoins.
La présidente a dit, comme c’est le cas dans d’autres comités, que ce comité est maître de sa propre destinée. Lorsque j’ai examiné les commentaires précédents au sujet des 20 heures, j’ai vu que M. Julian a dit que c’était au moins un bon début. M. Nater a dit que nous pourrions revoir cela en cours de route.
C'est, je pense, ce que Mme Thomas veut dire en ce qui concerne le report du délai pour les amendements, qui donnerait plus de temps aux témoins pour entendre le ministre. Le gouvernement a décidé de ne pas l’entendre aujourd’hui en refusant la possibilité d’ajourner le débat sur cette motion pour entendre le ministre. Les néo-démocrates et les libéraux ont décidé de voter pour la poursuite du débat, puis, ironiquement, ils ont dit que, d’une façon ou d’une autre, nous retardons le débat. Ce sont eux qui ont voté pour poursuivre ce débat, alors que nous étions prêts à l'ajourner.
Ce que je pourrais peut-être ajouter et envisager à propos de... Oui, j’ai parlé de ce projet de loi le 28 février à la Chambre et j’ai demandé à me joindre à vous aujourd’hui pour poser des questions au ministre et participer à ce débat, parce que c’est un projet de loi important et qu’il faut plus de temps. J’ai été surpris que les libéraux tentent de limiter le débat...
Merci beaucoup.
M. Perkins parle de tout sauf de l’amendement et de la motion, alors ce n’est pas pertinent pour...
Il essaie de parler en même temps que moi, madame la présidente.
S’il veut faire de l’obstruction, il doit le faire correctement. Cela doit se rapporter à l’objet de l’amendement dont nous sommes saisis.
Merci beaucoup, monsieur Bittle. J’accepte ce rappel au Règlement.
Monsieur Perkins, vous avez toujours la parole.
Oui, et j’en arrive à un point où je pense que tous les membres du Comité seraient éclairés par la possibilité d’entendre d’autres témoins et de comprendre que le délai imposé par le gouvernement pour cet amendement limite leur capacité de le faire.
Le Comité est maître de sa propre destinée et peut décider de modifier le délai. En fait, à trois reprises, au comité auquel je siège — le comité des pêches —, notamment dans le cadre d’une étude proposée par le NPD, nous avons prolongé lapériode pour l'audition des témoins. Nous avons prolongé le délai pour proposer des amendements dans le cadre de notre étude sur l’incendie des porte-conteneurs dans le port de Vancouver. Nous avons prolongé le délai pour proposer des amendements dans le cadre de plusieurs de nos études. En ce qui concerne l’étude en cours, nous avons décidé d’entendre plus de témoins que ce que nous avions convenu au départ, et nous prolongerons les audiences jusqu’à l’automne.
Ce n’est pas inhabituel...
Avec tout le respect que je vous dois, le Comité a la capacité de prendre ses propres décisions. Il a décidé par écrit, dans une motion en anglais et en français, que nous allions continuer à tenir des audiences pendant 15 heures de plus au cours de la semaine du 30 mai. C'est ce que nous avons fait. Par conséquent, je crois qu’il ne vous appartient pas de continuer à demander des changements s'écartant de ce que le Comité a accepté à l’unanimité, et de faire des commentaires à ce sujet, car vous n’étiez pas ici lorsque nous avons adopté cette motion.
Je me guide sur la motion que le Comité a adoptée à l'unanimité. L’amendement de Mme Thomas porte sur une date limite pour les amendements. Je préférerais que nous écoutions le débat sur une date limite pour les amendements, s’il vous plaît.
En passant, j’aimerais rappeler au Comité que nous essayons d'obtenir cette date limite, depuis, non pas aujourd’hui, mais lundi. Le Comité a tenu une réunion de travail pour essayer de fixer une date limite pour les amendements. Cela nous a donné lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi — cinq jours — pour prendre cette décision. Chaque fois que la question a été soulevée, une intervention nous a empêchés de passer au vote.
Ce n’est pas quelque chose de nouveau qui a surgi tout à coup aujourd’hui.
Maintenant, monsieur Perkins, vous pouvez continuer.
Merci, madame la présidente.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le point de vue que vous avez présenté au Comité, à savoir qu’en tant que député qui remplace un membre de ce comité, mes réflexions ou mon opinion sur ce qui devrait se passer à l’avenir et sur ce qui s’est passé auparavant ont moins de valeur pour les autres.
Je suis membre de ce comité aujourd’hui.
Monsieur Perkins, je n’ai pas dit cela, mais vous n’étiez pas ici. Vous avez donné l’impression que cela date d'aujourd’hui. Cela dure depuis lundi. Le Comité a essayé d’obtenir une chose, et c’est une date limite pour les amendements. Chaque fois que cette motion devait être mise aux voix, le vote n'a pas pu avoir lieu.
Je me contente de vous donner cette information. C’est tout.
Je vous en remercie. Le droit démocratique des députés de proposer des idées pour faire avancer les comités ou changer les choses fait partie du droit du comité d’être maître de sa destinée. Il y a toujours moyen de s’adapter. En fait, cela se produit dans la plupart des comités.
Par conséquent, je propose un sous-amendement à l’amendement.
Ce sous-amendement vise à reporter la date afin, comme l’a indiqué Mme Thomas, de permettre l’audition d’un plus grand nombre de témoins, y compris la comparution du ministre à une date ultérieure.
Je ne pense pas que vous puissiez proposer un sous-amendement pendant qu’un amendement est à l'étude.
Oui, vous le pouvez. C’est l’objectif. J’ai la parole. J’ai la possibilité de proposer un sous-amendement à un amendement.
Pourriez-vous suspendre la séance pendant que vous vérifiez auprès de la greffière, s’il vous plaît?
Oui, s’il vous plaît. J’aimerais suspendre la séance pour de nombreuses raisons autres que de vérifier auprès de la greffière. Je pense qu’il est temps pour tout le monde de prendre une pause, parce que le Comité va devoir prendre fin à un moment donné et nous n'aurons alors plus de salle et plus personne pour poursuivre la réunion.
Je voulais que vous le sachiez. Je propose que le Comité termine à 18 h 45. La salle sera fermée et tout le personnel partira.
Merci beaucoup. Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes. Merci.
Nous reprenons le débat.
Il faudrait que M. Perkins nous dise quel est exactement son sous-amendement avant que je puisse le déclarer recevable. Il doit se rapporter à l’amendement.
Merci, monsieur Perkins.
La motion se lit comme suit: « Que la date limite pour les amendements soit trois jours avant l’étude article par article », et le sous-amendement ajouterait « et après que le ministre ait comparu devant le Comité ».
Merci, madame la présidente.
Ce sous-amendement, qui vise à clarifier l’amendement, ce qui semble être ce que voulaient certains des membres autour de cette table, précise davantage pourquoi la date limite pour présenter des amendements au projet de loi devrait être trois jours plus tard, afin que nous puissions entendre d’autres témoins et le ministre, qui, malheureusement, ont dû partir parce que les députés ministériels ne voulaient pas ajourner ce débat.
Je crois important que nous entendions...
Excusez-moi, je ne crois pas que la greffière ait lu ce sous-amendement. Elle n’a pas dit « et quatre autres témoins ».
Eh bien, la greffière a dit trois jours après la date limite qui figurait dans l’amendement initial et après que le ministre ait comparu.
Un instant, je pensais avoir écrit cela, mais apparemment, ce n’est pas le cas. Mon sous-amendement dit...
Je me demande, madame la présidente, si la greffière peut distribuer le sous-amendement par courriel à tout le monde afin que nous puissions tous l’avoir sous les yeux. Essentiellement, je ne comprends pas très bien où se trouve la substitution proposée.
Je serais d'accord. Nous pourrions suspendre la séance jusqu’à ce que tout le monde l’obtienne. J’aimerais aussi en avoir une copie, s’il vous plaît.
Je rappelle aux membres du Comité que nous avons un horaire à respecter pour permettre au personnel de partir et pour qu'il n'y ait plus personne dans la salle à 18 h 48.
Je vais suspendre la séance pour que la greffière envoie le sous-amendement à tout le monde.
Je ne sais pas, monsieur Coteau. Le temps qu'il faudra à la greffière pour l’envoyer. Je ne sais pas combien de temps cela prendra à la greffière, monsieur Coteau.
C’est ce que les conservateurs ont demandé, dans les deux langues officielles, alors je pense que nous devons, comme Mme Thomas en conviendra, nous en tenir à ce que nous disons que nous allons faire dans les deux langues officielles.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à dire, pour le compte rendu, par votre entremise, à la greffière, que nous allons déposer nos amendements demain à 16 heures.
Nous croyons qu’il est fondamental que le personnel soit respecté. Par conséquent, je vous informe que le NPD déposera ses amendements d’ici demain à 16 heures. Nous avons travaillé avec diligence. Comme nous l’avons entendu, il est important de pouvoir faire deux choses à la fois, madame la présidente, soit d’entendre les témoins, mais aussi d’intégrer l’information qu’ils ont fournie, alors nous allons déposer nos amendements.
Merci beaucoup, monsieur Julian. C’est une bonne nouvelle, en effet, et je pense que le légiste et les autres...
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous avons un nouvel appel au Règlement. J’aimerais que les gens dans la salle mettent leur micro en sourdine, pour que je n’aie pas à m’entendre crier dans cette grande salle.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Pour notre part, nous aimons bien vous entendre, madame la présidente.
Cela dit, je ne sais pas si l'élément soulevé par M. Julian constituait vraiment un rappel au Règlement, alors je ne sais pas si je dois invoquer le Règlement ou simplement demander une clarification. Quoi qu'il en soit, je tiens à dire que le Bloc québécois travaille depuis plusieurs jours, lui aussi, pour préparer des amendements au projet de loi C‑11, et nous allons les déposer d'ici demain, soit vendredi, à 16 heures, conformément à ce que nous tentons de faire adopter depuis le début de la semaine.
Je voulais dire que, nous aussi, nous trouvons qu'il est très important que le projet de loi puisse aller de l'avant. Nous allons donc être prêts et nos amendements seront envoyés au légiste demain, avant 16 heures, comme le Comité le souhaite en général.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Suite à ce que M. Champoux a dit, et je ne sais pas s’il s’agit d’un rappel au Règlement ou d’une information...
Merci beaucoup, madame la présidente. C’est Anthony Housefather.
J’allais simplement vous demander de décider si le sous-amendement est recevable ou non. Je pense qu'il ne l'est pas en raison d'un manque de précision. Il ne dit pas quel ministre est censé comparaître devant le Comité, et étant donné qu’il y a beaucoup de ministres, je ne crois pas que cet amendement soit recevable. Je pense qu'il ne l'est pas parce qu'il crée de l'incertitude.
Très bien. Vous avez entendu cela.
Je pense qu’il s’agit d’un rappel au Règlement, et nous devrons peut-être rejeter ce sous-amendement parce qu’il ne précise pas de quel ministre il s'agit.
Madame la présidente, j’invoque le Règlement. C'est Tom Kmiec.
Vous avez déjà jugé que le sous-amendement était recevable. Vous ne pouvez pas changer d’avis après coup.
Vous avez rendu une décision en tant que présidente du Comité, alors nous devons nous occuper du sous-amendement. Nous avons déjà commencé à en débattre avec M. Perkins. Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Tout comme à la Chambre, lorsque les présidents rendent une décision, ils ne peuvent pas revenir en arrière et la modifier après coup.
... de m’avoir informée de ce que je peux et ne peux pas faire.
Apparemment, un membre du Comité estime que je n’aurais pas dû déclarer la motion recevable pour une raison bien précise, à savoir qu'elle ne dit pas de quel ministre il s’agit. J’en prends bonne note.
Des membres du Comité ont demandé des clarifications au cours des audiences sur le projet de loi C‑11. Ils voulaient des choses par écrit, dans les deux langues officielles, parce qu’ils ne comprenaient pas ce que cela signifiait.
Un député laisse maintenant entendre qu’il ne comprend pas ce que signifie le sous-amendement. Le sous-amendement n’est pas nécessairement irrecevable, mais un de nos collègues a demandé des clarifications, et je l’écoute. M. Perkins l’a aussi entendu.
Bien qu’en théorie ce sous-amendement soit recevable, je pense que le degré d’incertitude à l’égard du ministre est un point très important.
Pour ce qui est de la procédure, vous avez rendu une décision en tant que présidente, et M. Perkins a déjà entamé un débat. Vous avez donc jugé que le sous-amendement était recevable. M. Housefather pour qui j’ai beaucoup de respect — nous avons souvent discuté ensemble, et nous aimons beaucoup les proverbes yiddish. Cependant, pour ce qui est du bien-fondé du sous-amendement, il peut en débattre, et la confusion vient peut-être du fait qu’il ne précise pas de quel ministre il s'agit, bien que nous sachions tous de qui nous parlons...
Pour ce qui est de la procédure, si vous examinez les règles, vous avez déjà rendu une décision. Vous avez déterminé que c'était recevable. Le débat a commencé, et maintenant un membre dit qu’il ne comprend pas le sous-amendement qui a été distribué par la greffière.
M. Housefather est libre, le moment venu, de voter contre le sous-amendement, mais la décision que vous avez rendue initialement lie maintenant le Comité. C’est ainsi que je comprends la procédure. J’aimerais que vous consultiez la greffière à ce sujet, si vous le souhaitez.
Cependant, puisque nous avons commencé le débat, nous devrions le poursuivre jusqu’à ce que la question soit réglée par un vote par appel nominal ou avec dissidence.
Un instant, j’aimerais répondre au point que M. Kmiec a soulevé. Le fait est que nous n’avons pas entamé le débat sur le sous-amendement. Nous avons seulement distribué le sous-amendement avant qu’il y ait des intervenants, alors voilà.
J’invoque le Règlement, madame la présidente. C'est Rick Perkins. J’avais commencé à parler de mon sous-amendement lorsque j’ai été interrompu par des rappels au Règlement, qui n’en étaient pas vraiment, car ces membres nous informaient seulement de leur désir de présenter leurs propres amendements, ce qui est très bien. J’avais commencé mon explication. Si vous vérifiez les bleus, vous verrez. Si vous voulez suspendre la séance pour demander à la greffière de vérifier le compte rendu, j’avais commencé à expliquer mon sous-amendement.
Non, monsieur Perkins. Tout le monde vous a demandé de le présenter par écrit, ce que vous avez fait...
À l’ordre, s’il vous plaît. À l'ordre.
Merci beaucoup.
Je propose que nous suspendions la séance. Nous ne pouvions pas accepter votre formulation, et je vous ai demandé de l’envoyer pour qu’elle soit très claire. Vous l’avez fait parvenir à la greffière dans les deux langues officielles. La greffière a ensuite envoyé votre sous-amendement à tous les autres membres. Certaines personnes, dans la salle, ne l’avaient pas reçu. M. Kmiec et quelqu’un d’autre ne l’avaient pas reçu — je pense que vous-même ne l’aviez pas reçu. Vous n’aviez pas vraiment commencé le débat. Je n’avais pas vraiment dit que le sous-amendement était recevable avant de pouvoir le lire. Tout cela s’est produit après un moment de suspension.
Avant que vous ne commenciez à discuter de votre sous-amendement, M. Housefather a demandé des clarifications, et c’est...
Oui. Je conteste votre décision. Je parlais lorsque trois membres du Comité... Deux ou trois minutes s'étaient écoulées après que j’ai présenté mon sous-amendement lorsque M. Julian, le député du Bloc et le secrétaire parlementaire ont décidé d’interrompre le débat en invoquant le Règlement. En fait, il ne s’agissait que de points d’information, ce que vous avez permis. J’avais déjà commencé à expliquer le sous-amendement.
Si vous voulez bien vérifier et suspendre la séance pour vérifier auprès de la greffière, je suis sûr que la greffière vous le confirmera.
Je vais demander à la greffière de confirmer ce procès-verbal. Je peux vous dire que j'ai peut-être eu un moment d'absence pendant que vous parliez parce que je ne vous ai pas entendu commencer le débat. Tout le monde a invoqué le Règlement avant que vous ne commenciez le débat.
Madame la greffière, puis‑je avoir des précisions à ce sujet, s’il vous plaît?
Pour revenir brièvement à la contestation de la décision de la présidence, vous aviez déclaré le sous-amendement recevable. Le rappel au Règlement que M. Housefather a fait pour en appeler de cette décision n'a pas eu lieu immédiatement après que vous l'ayez rendue. Il vous revient donc de déterminer si elle peut être acceptée. Habituellement, une décision peut être contestée immédiatement après avoir été rendue. En l'instance, nous avons eu plusieurs rappels au Règlement avant celui de M. Housefather.
Mais nous avions déjà eu des rappels au Règlement avant celui de M. Housefather. Je pense que nous avons clarifié ou vérifié chacun en disant qu'il s'agissait de points d'information. Je vous remercie.
Pour la gouverne du Comité, j'aimerais seulement ajouter que M. Perkins avait commencé à présenter ses arguments. La confusion vient du fait qu'il croyait avoir parlé d'un élément précis du sous-amendement qui était différent de ce qu'il était. Nous avons clarifié cela. Il a ensuite repris la parole. C'est à ce moment‑là que les rappels au Règlement ont eu lieu. Il était très clair que le débat était amorcé, puis il y a eu les rappels au Règlement. Par la suite, M. Housefather a soulevé son point.
Je le répète, je suis assis juste à côté de M. Perkins, je l'ai donc entendu. Il avait vraiment commencé à expliquer son sous-amendement. Dès qu'il a commencé...
... il s'est ensuite adressé à la greffière pour vérifier si je pourrais être inscrit à la liste des intervenants. En fait, M. Perkins avait entamé son intervention sur ce sous-amendement.
Je suis vraiment désolé, madame la présidente. Je sais que c'est très pénible. Vous faites un travail incroyable dans les circonstances. Je voulais seulement dire que dès que j'ai entendu le député reprendre la parole, j'ai invoqué le Règlement et demandé qu'une copie soit envoyée à tous les membres. Je ne savais pas précisément de quoi il était question.
Dès que j'ai reçu le document et que j'en ai pris connaissance, d'autres collègues ont invoqué le Règlement...
... mais aucun débat n'avait eu lieu sur l'amendement avant que je dise que cet amendement me semblait vague et incertain et qu'il devrait donc être jugé irrecevable.
Même si je n'aime pas dire qu'il s'agit d'une contestation de la présidence, je ne pensais pas que vous aviez rendu une décision. Je pense que vous devriez rendre une décision ou accepter ma contestation. Je ne crois pas qu'il était possible de faire autrement.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Housefather. Au moment où vous alliez faire appel de ma décision, nous avons eu trois rappels au Règlement successifs et je n'ai pas entendu M. Perkins entamer le débat.
..., mais j'aimerais au moins terminer mes phrases parfois.
Je vous remercie.
Nous allons nous pencher sur la contestation faite par M. Housefather.
Madame la présidente, il est clair — vous n'avez qu'à suspendre la séance et à demander à la greffière de consulter les bleus ou le procès-verbal pour en être certaine — que vous aviez déclaré que mon sous-amendement était recevable et j'avais déjà commencé mon intervention.
Monsieur Perkins, vous vous souviendrez que j'ai dit souhaiter examiner le sous-amendement pour voir s'il était recevable. Je l'ai eu seulement lorsque la greffière l'a envoyé à tout le monde. Aucune décision n'a été prise parce que vous et vos collègues avez dit que vous n'aviez pas reçu l'amendement.
Dès que tout le monde l'a reçu, il y a eu des rappels au Règlement. Vous n'aviez donc pas commencé à présenter vos arguments, monsieur Perkins.
Madame la présidente, je le répète — j'ai contesté votre décision avant — j'avais déjà commencé. J'avais bel et bien entamé le débat. Il y a ensuite eu trois rappels au Règlement de la part de députés qui voulaient proposer leurs amendements. C'était après que vous ayez déclaré que mon sous-amendement était recevable.
J'avais commencé mon explication avant d'être interrompu par trois membres du Comité qui ont demandé des précisions sous forme de rappels au Règlement...
Accordez-moi un instant, je vous en prie. J'aimerais terminer... Nous avons tous reçu la motion. Elle a été envoyée à tout le monde. Vous nous l'avez confirmé. Vous avez demandé à M. Kmiec et à moi-même si nous l'avions reçue. Vous l'aviez aussi reçue. Vous avez déclaré qu'elle était recevable.
Vous m'avez demandé de commencer à motiver mon sous-amendement. J'ai commencé, c'est donc moi qui avais la parole, mais j'ai été interrompu par des rappels au Règlement qui, en fait, n'étaient pas des rappels au Règlement.
Vous faites erreur en affirmant que le débat n'était pas commencé.
Laissez-moi finir ma phrase, monsieur Perkins.
Il y a un vrai problème ici. Je ne peux pas dire deux mots de suite sans être interrompue.
J'aimerais demander à la greffière de me dire si le débat avait commencé. Je n'ai pas les bleus sous les yeux et je ne peux pas savoir ce qui s'est passé exactement.
Je n'ai pas les bleus sous la main non plus.
La seule chose que je peux dire, c'est que votre décision a été contestée. D'après ce que je comprends, vous avez accepté que votre décision soit contestée. Si vous acceptez la contestation, il ne peut donc y avoir de débat. Techniquement, nous devrions la mettre aux voix. Une fois la question réglée, nous pourrons poursuivre.
Je demande une précision afin de pouvoir comprendre cette décision.
J'ai moi aussi contesté la décision de la présidente. De quelle contestation la greffière parle‑t‑elle? De celle de...
Nous votons pour savoir si nous acceptons la contestation du député libéral de la décision de la présidente du comité du patrimoine.
J'aimerais avoir une précision. J'aimerais savoir s'il s'agit de ma contestation de la décision de la présidente ou celle du député libéral. Je crois que M. Horsefeather a contesté la décision de la présidente, M. Horsefather, je suis désolé.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, puis‑je lui demander de prononcer mon nom correctement?
Vous savez qu'il s'appelle Housefather, monsieur Perkins.
La contestation qui a précédé la vôtre était celle de M. Housefather. Il n'y a pas de débat sur cette contestation. Il a dit qu'il en appelait de ma décision parce qu'il estime que ma décision relative à votre amendement n'était pas... que votre amendement ne précisait pas clairement de quel ministre il s'agit.
Votons sur cela.
Je suis désolée, madame la greffière. Vous avez levé la main.
Juste pour clarifier les choses. Si j'ai bien compris, madame la présidente, qu'il y ait eu reprise du débat ou non, vous avez déclaré que le sous-amendement était recevable. Après avoir lu la version écrite du sous-amendement, M. Housefather a contesté votre décision. Il ne devrait donc pas y avoir de débat et nous devrions passer au vote.
La question est de savoir si la décision de la présidente doit être maintenue. La décision de la présidente de déclarer le sous-amendement admissible est-elle maintenue?
Est‑ce bien cela?
Je pense que c'est très bien.
Merci beaucoup, madame la greffière. Vous pouvez procéder.
(La décision de la présidente est invalidée par 7 voix contre 4.)
Nous reprenons le débat sur l'amendement, à moins que vous souhaitiez donner la parole à un autre intervenant.
Je suis désolé, ce n'est pas correct.
J'étais en train de débattre de l'amendement de Mme Thomas. J'avais la parole lorsque j'ai proposé un sous-amendement. Je pense que j'ai encore la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
Nous sommes donc de retour à l'amendement, comme je le comprends, qui propose que la date limite pour le dépôt des amendements au projet de loi C‑11 soit fixée à trois jours avant l'étude article par article.
Comme je le disais, la raison pour laquelle nous devrions procéder ainsi, c'est pour nous donner suffisamment de temps. Je suis content de voir que les autres partis sont disposés à présenter leurs amendements avant la fin de l'audition de tous les témoins à la liste. C'est une occasion à saisir et nous avons besoin de temps, en tant que parti, pour préparer des amendements pertinents à un projet de loi très complexe portant sur une loi importante — la Loi sur la radiodiffusion — que le Parlement n'a ni revue ni modifiée en profondeur depuis 31 ans, d'après ce que je comprends.
La capacité du gouvernement et de son partenaire de danse, le NPD, de faire adopter à toute vapeur ce projet de loi nous met dans une situation difficile parce que cela ne permet pas à l'opposition d'exercer une diligence raisonnable, ce qui est indispensable pour proposer, au nom des Canadiens, des amendements pertinents à ce projet de loi.
Merci, madame la présidente.
Je sais que M. Perkins est nouveau à notre comité, mais je rappelle que nous venons d'avoir l'équivalent de cinq semaines de réunions. Le gouvernement n'a rien précipité. Nous sommes un gouvernement minoritaire. Nous ne pouvons rien précipiter de notre propre initiative. Je sais qu'il est un nouveau député et qu'il est aussi nouveau à ce comité aujourd'hui, mais je pense que le compte rendu devrait rétablir les faits.
C'est une question à débattre.
Les commentaires mensongers du secrétaire parlementaire concernant... Ce sont des propos mensongers et impolis.
Je tiens à remettre en question la pertinence des commentaires de M. Perkins. Il ne cesse de se répéter et, bien entendu, ce qu'il dit n'est pas conforme aux faits...
Nous avons eu l'équivalent de cinq semaines d'audiences parlementaires dont une grande partie a été perturbée par les conservateurs.
Désolée, je vais devoir rappeler à l'ordre les membres du Comité.
M. Julian est en train de faire un rappel au Règlement. Je n'entends rien de ce qu'il dit parce que quelqu'un d'autre parle. Veuillez mettre vos micros en sourdine quand vous n'avez pas la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vous remercie de rappeler à l'ordre les conservateurs très indisciplinés. Ils n'ont cessé de perturber ces séances et de faire de l'obstruction, de sorte que nous n'avons pas pu entendre tous les témoins. Je pense qu'il est juste de dire que les cinq semaines dont nous avions tous convenu, l'équivalent de cinq semaines d'audiences, auraient pu être utilisées plus efficacement si les conservateurs n'avaient pas saboté nos réunions à maintes reprises. Je remets en question la pertinence des propos de M. Perkins et ses répétitions. Il me semble que cela n'a rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis.
Bien, je remercie le leader adjoint du gouvernement à la Chambre de m'avoir donné environ deux minutes pour parler de cet amendement, mais il est assez difficile de croire que je me sois répété.
Cela dit, madame la présidente...
Monsieur Perkins, j'aimerais que cette réunion se déroule dans le respect. Il y a eu beaucoup de manquements au respect au cours de cette réunion et les rappels à l'ordre sont restés lettre morte. Au lieu de vous adresser à votre collègue de manière péjorative, ne pourriez-vous pas vous en tenir à « Monsieur Julian »? C'est le nom du député néo-démocrate. Évitons ces attitudes négatives qui deviennent de plus en plus courantes au sein de ce comité. Cela me déplaît et ce n'est pas approprié.
J'ai compris, madame la présidente.
Pour revenir au point soulevé par M. Julian, je suis donc prêt à proposer un autre sous-amendement pour clarifier la motion en ajoutant, à la fin, « que la période de dépôt des amendements soit prolongée jusqu'à ce que le ministre du Patrimoine canadien et les fonctionnaires ministériels aient comparu. »
Merci.
La greffière a‑t‑elle ajouté cette précision et peut-elle lire le nouveau sous-amendement?
Je vous informe que nous allons bientôt devoir lever la séance. Il nous reste trois minutes.
Avant de lire le sous-amendement, je veux simplement vous informer qu'il est possible que l'autre greffier législatif demande une précision. Si vous pouvez lui donner la parole avant la fin de la réunion, cela serait apprécié.
Il se lirait ainsi: « Que la date limite pour les amendements soit trois jours avant l'étude article par article et jusqu'à ce que le ministre du Patrimoine canadien et les fonctionnaires ministériels aient comparu devant le Comité. »
Très bien. C'est « et les fonctionnaires ministériels ». D'accord, c'est bien.
Je pense maintenant que le sous-amendement est recevable.
Monsieur Housefather, est‑ce suffisamment clair pour vous?
Merci de me le demander, madame la présidente.
Je pense que le mot « jusqu'à » devrait être remplacé par « après », mais je vous laisse décider. Je ne l'ai toujours pas par écrit.
Bien, madame la greffière, pourriez-vous nous en envoyer une copie, je vous prie?
Je vais suspendre la séance jusqu'à ce que nous l'ayons reçue.
Je vous remercie, madame la présidente.
J'ai une question pour M. Julian.
J'ai entendu M. Bittle et M. Champoux dire qu'ils pourront faire parvenir leurs amendements à la greffière du Comité demain, mais je pense avoir entendu M. Julian dire qu'il enverra ses amendements au bureau du greffier législatif.
Est‑ce que je fais erreur ou les enverra‑t‑il à la greffière du Comité et non au rédacteur?
[Français]
Vous m'avez mal compris. J'ai dit que nous allions envoyer cela à la greffière du Comité d'ici à 16 heures demain.
C'est parfait.
Madame la présidente, si vous me le permettez, j'aimerais vous poser une autre question. Est-ce que je devrai distribuer demain les amendements que j'aurai reçus?
[Traduction]
Désolé, je posais la question en français.
Si vous les recevez avant 16 heures demain, monsieur Méla, vous pourrez les distribuer, à moins que vous préfériez attendre à lundi. Je ne sais pas. C'est à vous de décider. Vous êtes le seul à savoir ce que vous aurez le temps de faire, en tenant compte de la traduction ou de tout ce qui peut être nécessaire de faire.
C'est Rick Perkins qui parle.
Oui, madame la présidente, je l'ai reçu. Je ne sais pas si les autres l'ont reçu.
Si quelqu'un ne l'a pas reçu qu'il le dise maintenant.
Il semble que tout le monde l'ait reçu. Il a été envoyé dans les deux langues officielles.
Par souci de précision, madame la greffière, pouvez-vous le lire à nouveau avant que nous nous prononcions.
La motion intégrale, avec le sous-amendement, se lit ainsi: « Que la date limite pour les amendements soit trois jours avant l'étude article par article et après que le ministre du Patrimoine canadien, ainsi que les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien aient comparu. »
Oui, mais je pense que nous avons dépassé le temps alloué. Je ne sais pas si nous pouvons continuer à discuter de votre décision relative à l'amendement.
Monsieur Perkins, je vous signale que c'est moi qui ai la parole en ce moment. Merci.
Est‑ce que tout le monde a reçu le sous-amendement envoyé par M. Perkins, dans les deux langues officielles? Oui.
Voulez-vous que je rende ma décision maintenant ou vais‑je proposer la motion d'ajournement? Nous devons libérer la salle.
Une voix: Proposez la motion d'ajournement.
La présidente: Je propose donc que la séance soit levée. Je vous remercie.
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