ETHI Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 21^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 13 décembre 2021, le Comité étudiera le Budget principal des dépenses et entendra le témoin d'aujourd'hui, M. Mario Dion, commissaire à l'éthique.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 novembre 2021.

    Aujourd'hui, le commissaire Dion est accompagné de Sandy Tremblay, directrice de la gestion corporative.

    Monsieur Dion, vous avez un maximum de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité dans le cadre de l'examen du Budget principal des dépenses 2022‑2023 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

    J'aimerais d'abord présenter brièvement le Commissariat pour celles et ceux que je n'ai pas déjà rencontrés depuis mon arrivée au poste de commissaire, il y a maintenant plus de quatre ans.

    La fonction principale du Commissariat consiste à aider les administrés, c'est-à-dire les titulaires de charges publiques, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, et les députés, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, à connaître et à suivre les règles établies par ces deux régimes.

     Nous remplissons notre mandat grâce aux membres chevronnés de notre personnel. Un peu plus de 50 personnes travaillent au Commissariat, et le gros de notre budget sert à payer leurs salaires. En fait, leurs salaires représentent 82 % du budget total de l’organisation.

    Vous avez sans doute été en contact avec un conseiller du Commissariat, notamment lorsque vous avez mené à terme le processus de conformité initiale.

    Mis à part nos services consultatifs, qui constituent la partie la plus visible de notre travail, toutes les activités du Commissariat soutiennent directement ou indirectement les administrés et favorisent la compréhension des règles applicables.

    Notre personnel s’occupe de communication et de sensibilisation, fait enquête sur les allégations de problèmes possibles et m'offre son expertise juridique dans le cadre de toutes ces activités. Il applique le cadre technique et financier aux opérations du Commissariat et m’appuie directement. Près de 70 % du budget est consacré aux fonctions liées aux programmes.

    L'année 2021‑2022 a été très occupée. Pour l’exercice en cours, la charge de travail des conseillers a augmenté de 43 % par rapport à l’exercice précédent. C’est une situation normale dans un contexte postélectoral, bien entendu. Cela exige un surcroît de travail en vertu des deux régimes: par exemple, il faut terminer le processus de conformité initiale pour tous les députés, qu'ils soient nouvellement élus ou réélus, et pour les nouveaux ministres et secrétaires parlementaires, ainsi que pour le nouveau personnel ministériel. Comme vous le savez, il y a un important roulement du personnel ministériel après les élections.

    La prévention est au cœur des régimes appliqués par le Commissariat, et l’éducation est la clé de la prévention.

    Lors du dernier exercice, nous avons réalisé un tout premier sondage à l’intention des titulaires de charge publique afin de mieux comprendre leurs besoins. Le taux de participation a été élevé, et les réponses ont été positives. L’analyse des résultats est presque terminée, et nous avons décidé non seulement de les utiliser pour mieux centrer nos approches opérationnelles, mais aussi de les rendre publics, de manière à renforcer la transparence de notre travail. Nous comptons effectuer, pendant l'exercice en cours, le même type de sondage auprès des députés en vertu de notre code.

    Je crois que la grande majorité des administrés sont des gens honnêtes qui veulent suivre les règles. Mon rôle — et celui de mon bureau — consiste à fournir aux administrés le nécessaire pour assurer et maintenir leur conformité. J’estime que les administrés sont responsables du respect des règles et qu’ils doivent acquérir le réflexe de se conduire de manière éthique et de s’informer afin d’être toujours conformes. Pour cette raison, le Commissariat continuera de mettre l’accent sur l’éducation et la sensibilisation.

    Le Commissariat veille principalement à soutenir, à conseiller et à orienter les administrés, ainsi qu’à surveiller leur conduite.

    Dans le Budget principal des dépenses, vous constaterez une hausse de 473 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce montant sera surtout consacré au paiement des hausses salariales — c'est‑à‑dire des augmentations économiques pour les employés —, ainsi qu'aux régimes d'avantages sociaux, à la suite du rajustement du taux déterminé par le Conseil du Trésor.

    Ces fonds serviront également à préparer le matériel de formation et de communication pour notre nouveau système intégré de gestion de cas, qui sera mis en ligne au cours du présent exercice. Nous devons préparer les membres du personnel et les utilisateurs en vue du nouveau système qui sera instauré.

    Par conséquent, ce montant englobe les avantages sociaux, les salaires et les préparatifs pour faire en sorte que les employés comprennent le nouveau système avant son déploiement. Enfin, ces fonds nous permettront de satisfaire aux nouvelles exigences sur l'accessibilité prévues par le projet de loi C‑81.

     Le Commissariat prend déjà des mesures pour améliorer l'accessibilité des documents utilisés dans les médias sociaux et dans les présentations. L'accessibilité n'est pas seulement une exigence, c'est aussi un élément clé pour répondre de mieux en mieux aux besoins des administrés et du public.

    J'espère que le Comité trouvera ces renseignements utiles.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Dion.

    Notre premier intervenant sera M. Bezan.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, commissaire Dion, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Connaissez-vous l'article 49 de la Loi sur les conflits d'intérêts?

    En ce qui concerne l'article 49, permettez-moi de consulter la Loi. Je suis sûr que je connais l'article 49 — je crois savoir de quoi il s'agit —, mais je me reporte toujours au texte de la Loi. Il s'agit de la disposition qui m'oblige à suspendre une étude si j'ai des motifs raisonnables de croire que le titulaire de charge publique a commis, relativement à l'objet de l'étude, une infraction à une loi fédérale.

     Avez-vous déjà dû suspendre une enquête parce que vous pensiez qu'il y avait une infraction à une loi, notamment au Code criminel?

    Oui, je l'ai déjà fait, à une occasion, et ma prédécesseure l'a également fait à deux occasions. Cette disposition a donc été mise en pratique après l'adoption de la Loi.

    Connaissez-vous l'alinéa 121(1)c) du Code criminel, monsieur Dion?

     Je le connais moins, mais bien sûr, je le connais un peu. Lorsque je travaillais au ministère de la Justice, j'étais chargé d'accorder la permission prévue à l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.

    Il y a eu...

    Je n'ai pas le Code criminel avec moi, alors je ne peux pas lire le libellé.

    D'accord. J'ai l'alinéa 121(1)c) ici, et je vais en faire la lecture. Voici le libellé:

     Je suis sûr que vous êtes au courant, monsieur Dion, des histoires qui relèvent maintenant du domaine public et qui proviennent du dossier criminel de la GRC sur le premier « Rapport Trudeau » de 2017, dans lequel la GRC avait envisagé une accusation de fraude envers le gouvernement en vertu de l'alinéa 121(1)(c) du Code criminel.

    Dans une entrevue, votre prédécesseure, Mme Dawson, a déclaré que personne ne lui avait fait part de ce lien avec les autorités criminelles dans le cadre de cette enquête.

    À la lumière de ces nouveaux renseignements, pensez-vous que le premier « Rapport Trudeau » aurait dû être suspendu et remis à la GRC?

    Avec le recul, bien entendu, tout est possible.

    Je n'ai pas d'opinion parce que je n'ai pas une connaissance détaillée de ce qui était à la disposition de Mme Dawson lorsqu'elle a mené l'enquête en 2017. Tout ce que j'ai, c'est l'information que j'ai lue dans les médias. Je suis désolé.

     D'après les histoires qui circulent et d'après le dossier criminel de la GRC qui a été obtenu grâce à une demande d'accès à l'information, il est très clair que la GRC s'en remet au Bureau du commissaire à l'éthique pour l'application de l'article 49.

    Puisqu'il n'y a pas de délai de prescription au Canada, croyez-vous que nous devrions faire un renvoi à la GRC à ce stade‑ci?

     L'enquête a été conclue il y a trois ans, et je ne crois pas... En fait, c'était plutôt il y a cinq ans ou quatre ans et demi. L'enquête est terminée, et je ne crois pas avoir le pouvoir de rouvrir une enquête.

    Comme vous le savez, de nouveaux éléments de preuve ont maintenant été présentés. Si vous regardez l'arbre décisionnel que la GRC a utilisé pour tirer ses conclusions aux termes de l'alinéa 121(1)c), vous constaterez que la GRC a décidé de ne pas inculper le premier ministre parce qu'elle ne savait pas s'il avait obtenu l'autorisation d'accepter le cadeau — le forfait de vacances très luxueux —, et cette autorisation devait être donnée par le chef du gouvernement ou le chef du ministère pertinent.

    Nous savons maintenant, de l'aveu même du premier ministre pendant la période des questions, qu'il ne s'est pas donné l'autorisation. Pensez-vous, en votre qualité de juriste et d'après votre expérience de travail au ministère de la Justice, que ce nouvel élément de preuve montre qu'il y a eu une fraude potentielle contre le gouvernement?

    C'est à la GRC de décider si elle veut intenter des poursuites, et je suivrai avec intérêt ce qu'elle décidera de faire.

    Lorsque vous, en tant que commissaire, examinez les responsabilités qui vous incombent en vertu de l'article 49, si vous tombiez sur des renseignements ou des éléments de preuve, vous n'hésiteriez pas à les transmettre à la GRC et à suspendre votre enquête.

    Je n'hésiterais pas. Je l'ai fait dans le passé. Je le ferai à l'avenir lorsque je disposerai des faits nécessaires. C'est une disposition obligatoire; autrement dit, ce n'est pas un choix qui est laissé au commissaire. Le commissaire a l'obligation de renvoyer l'affaire au corps policier compétent. Nous sommes donc vigilants à cet égard lorsque nous menons nos enquêtes. Nous avons toujours cela à l'esprit.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Hepfner.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Monsieur Dion, je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui. C'est un plaisir de vous recevoir.

     J'aimerais commencer par vous interroger sur votre comparution devant le comité de la procédure en février. Vous avez dit que, selon vous, le code sur les conflits d'intérêts fonctionnait bien, dans l'ensemble.

     J'espère que vous pourrez expliquer cette observation et la motivation qui la sous-tend. Pourquoi êtes-vous de cet avis à propos du code?

    Lorsque vous lirez notre rapport annuel, qui sera déposé le mois prochain, vous verrez que nous avons effectué, je crois, 600 transactions différentes auprès de députés qui avaient des obligations en vertu du code. Nous leur avons fourni des conseils. Nous nous heurtons parfois à des situations où le code n'est pas aussi clair que nous le souhaiterions, mais, dans l'ensemble — dans 99 % des cas —, nous sommes en mesure d'appliquer le code et nous avons confiance en notre capacité à le faire.

     C'est pourquoi j'ai dit que le code fonctionnait bien. Bien sûr, il y a toujours moyen d'apporter des améliorations, et tout évolue. Les exigences continueront d'évoluer, mais pour l'instant, le code est parfaitement fonctionnel, à mon avis.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des prévisions budgétaires et du budget. Je constate que, depuis 2015, le budget de votre bureau a augmenté d'un cinquième. Je crois que vous avez mentionné que 82 % de votre budget est consacré aux salaires, et cette dépense a vraiment augmenté au cours de la dernière année environ.

    Je me demande si les finances constituent une sorte d'obstacle qui vous empêche de remplir votre mandat; autrement dit, j'aimerais savoir si vous avez suffisamment d'argent pour accomplir le travail qui vous attend.

    La façon dont le mandat est structuré... J'ai de la chance, parce que la Loi sur le Parlement du Canada dit que, chaque année, je dois évaluer ce qui est nécessaire pour accomplir le mandat et envoyer mes exigences au Président. Je me trouve dans une position très privilégiée. Nous n'avons jamais eu de mal à remplir notre mandat avec les ressources dont nous disposons, car nous avons demandé des augmentations, de temps à autre, lorsque cela s'avérait nécessaire, comme c'est le cas pour le présent exercice financier.

    Notre budget est suffisant. Nous n'avons pas manqué d'argent, et je crois que ce n'est pas près de changer.

    Nous sommes très heureux de l'entendre. Merci, monsieur.

    Pouvez-vous décrire le processus par lequel vous lancez une enquête? Je pense qu'il y a différentes façons de s'y prendre. Pouvez-vous passer en revue les étapes à suivre et la façon dont ces décisions sont prises?

    Il y a une très bonne description sur notre site Web, que je vous recommande de consulter. Quiconque s'y intéresse devrait y jeter un coup d'œil, mais on y explique grosso modo les étapes à suivre, essentiellement.

    Cela peut provenir de deux sources. Un député dépose une plainte, en vertu du code, concernant la conduite de son collègue député, ou encore un député ou un sénateur dépose une plainte en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts relativement à la conduite d'un titulaire de charge publique. C'est la première source: un parlementaire dépose une plainte.

     La deuxième source, c'est lorsque le commissaire prend connaissance de quelque chose de son propre chef, parce qu'il a vu quelque chose sur Twitter, dans le Globe and Mail ou ailleurs. Nous effectuons une surveillance proactive du Web pour voir s'il y a quelque chose d'intéressant en lien avec les députés et les titulaires de charge publique. C'est la deuxième façon.

    Dans l'une ou l'autre de ces deux situations, le commissaire ne peut lancer une enquête que s'il a des motifs de croire qu'une contravention a été commise. Il ne s'agit pas d'un interrogatoire à l'aveuglette ou d'une chasse aux sorcières. Il doit y avoir des motifs semblables à ceux qui sont requis pour que la police puisse exercer certains types de pouvoirs dont elle dispose en vertu du code, etc.

    Si j'ai des motifs de le croire, nous en avisons la personne visée par l'allégation et nous lui demandons de nous fournir tous les documents pertinents, les éléments de preuve, etc. Nous nous entretenons invariablement avec l'auteur présumé des faits — désignons‑le ainsi. Nous interrogeons également d'autres témoins pertinents. Habituellement, dans une enquête, nous avons plus d'un témoin. Il y a plusieurs témoins. Nous essayons de mener nos enquêtes dans un délai maximal d'un an, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, et nous déposons un rapport.

    Voilà le processus. J'espère que cela répond à la question.

    Merci beaucoup.

    Je me demande combien d'enquêtes sont en cours, et j'aimerais également savoir si vous vous inquiétez des plaintes vexatoires ou malveillantes, puisque les sources sont parfois des députés de l'opposition.

     En tenez-vous compte? Prenez-vous cela en considération lorsqu'une question est soulevée?

    Oui, j'en tiens compte, parce que je suis tenu d'établir si une plainte est vexatoire ou frivole à la fois en vertu du code et de la loi. C'est une des étapes du processus.

    Cela n'a pas été un problème. L'année dernière, comme vous le verrez dans notre rapport annuel, nous avons eu à analyser 58 situations. Il n'y en a pas eu une seule que je qualifierais de vexatoire ou de frivole.

    Très bien.

    Est‑ce que mon temps est écoulé?

    Oui. Merci.

    Sur ce, nous passons à M. Villemure. Vous avez six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Dion, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    D'abord, je vais commencer par vous remercier de la clarté de vos réponses. Je suis votre parcours depuis des années et j'apprécie beaucoup votre travail.

    Merci.

    Vous avez dit qu'il ne manquait pas de personnel au sein de votre équipe. Il n'y a donc pas de pénurie de main-d'œuvre chez vous.

    En général, quelle est la formation des gens que vous embauchez?

    Environ trois quarts des gens qui sont en poste aujourd'hui l'étaient quand je suis arrivé. Très peu de gens, soit 14 sur 50, ont quitté leurs fonctions depuis mon arrivée.

    Je n'ai jamais vraiment regardé quelle est la formation de notre personnel. Beaucoup de gens ont un diplôme universitaire, notamment en droit, en administration, en communications, en journalisme, en sciences politiques. Les conseillers et les avocats qui exercent leur profession au Commissariat ont évidemment une formation en droit. Cela varie beaucoup. La majorité a une formation universitaire, mais il n'y a pas de formation universitaire universelle. Outre quelques conseillers qui s'y connaissent, il n'y a pas de formation spécialisée non plus en éthique.

    Oui, je suis bien placé pour le savoir.

    La responsable des conseillers a une formation particulière. Je réponds un peu sur le tas, parce que je n'ai pas avec moi le profil de la formation des gens de mon bureau.

    D'accord, je vous remercie.

    Parlons maintenant de la formation continue de votre personnel. Les gens restent en poste, ce qui est une très bonne chose. Sur quoi porte la formation de votre personnel afin d'assurer la qualité du service?

    Nous surveillons de près la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada. Même si nous sommes un organisme indépendant, nous bénéficions quand même de la formation offerte par cette école. Certains programmes sont pertinents pour nous.

    Il y a aussi des gens qui ont obtenu par le passé et qui obtiennent encore des congés d'études pour compléter un diplôme d'études supérieures, que ce soit à l'Université de Montréal ou ailleurs.

    Il y a le Council on Governmental Ethics Laws, ou COGEL, que vous connaissez peut-être, monsieur le député. C'est une association surtout nord-américaine de gens du domaine de l'éthique parlementaire. Une représentante du comité d'organisation participera cette année au congrès de COGEL. Beaucoup d'employés participent à ce congrès, maintenant de façon virtuelle. Dans ces congrès, d'excellents groupes d'étude se penchent sur toutes sortes de questions d'actualité.

    Diriez-vous que la formation et les activités de votre personnel sont davantage axées sur la conformité et l'assurance de la conformité?

    Oui. C'est une chose que j'ai remarquée.

    Premièrement, il y a la mécanique de l'observation du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est probablement ce que vous entendez par conformité.

    Oui.

    Ensuite, il y a les questions de fond, qui visent à savoir s'il y a conflit d'intérêts ou non.

    Beaucoup d'accent est mis sur la mécanique, ce qui entraîne une importante charge de travail. Lorsqu'on nous consulte sur des questions de fond, je suis souvent personnellement appelé à m'en occuper. Dès qu'un personnage qu'on considère comme important est en cause, je dois me pencher sur le profil du poste. Vous allez apprendre qu'on nous consulte des centaines de fois par année sur des questions de fond.

    On entend souvent parler de l'aspect mécanique de la conformité. Vous êtes bien connu pour cela.

    Pouvez-vous nous parler du type de questions de fond sur lesquelles vous vous penchez?

    La question de la récusation me vient à l'esprit. On nous consulte pour savoir s'il y a lieu de se récuser ou pas et nous fournissons des conseils en cette matière. L'article 21 de la Loi exige la récusation dans certaines situations et le Code prévoit des dispositions semblables. Il s'agit d'une question importante.

    Par ailleurs, il arrive assez souvent que l'on nous soumette des questions de conflits d'intérêts relatives aux conjoints et aux conjointes. Ces questions peuvent porter par exemple sur les fonctions d'un ministre ou d'une ministre et les activités professionnelles ou commerciales de son conjoint ou de sa conjointe. C'est la raison pour laquelle on crée des filtres. L'article 29 de la Loi a pour but de prévenir les situations où il appert que la probabilité de conflit d'intérêts est assez élevée. C'est un deuxième exemple.

    Les filtres constituent une mesure préventive visant à éviter la récusation. Le devoir de se récuser existe toujours, mais l'objectif est de ne pas avoir l'occasion de se récuser parce qu'on n'est pas mis en présence de la question.

    La plupart des dispositions n'ont pas beaucoup d'application pratique. Évidemment, nous savons pourquoi les gens nous consultent. Nous lisons les journaux et nous entendons ce qui se passe à la Chambre des communes. Nous suivons de très près ce qui se passe à la Chambre des communes, dans les comités et sur le Web en général. C'est ce que nous faisons. Comme je vous l'ai dit, généralement, j'interviens dans le processus quand cela concerne une personne qui occupe un poste important.

    D'accord.

    Au-delà la conformité, de l'application littérale du Code, je suppose que vous devez avoir une vision éthique de la culture, de nos positions.

    Travaillez-vous également en amont en ce qui concerne la culture? Est-ce que, au contraire, vous travaillez seulement en aval, lorsqu'il y a une consultation?

    Personnellement, je crois que les députés ne consacrent pas suffisamment de temps à l'éducation, à la formation que nous essayons d'offrir.

    J'ai encore été très déçu du taux de participation à deux événements qui ont été organisés récemment par la Bibliothèque du Parlement. Je ne sais pas pourquoi le taux de participation est aussi bas. Je présume, évidemment, que les députés sont des gens occupés, mais je pense que, s'ils consacraient quelques heures par année à la prévention, à une meilleure compréhension de règles souvent complexes pour les gens qui ne les connaissent pas, ce serait du temps bien investi. À l'heure actuelle, le taux de participation est pitoyable.

    Pensez-vous que ce serait une bonne idée de rendre obligatoire une formation sur l'éthique?

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé, monsieur Villemure. Nous avons en fait dépassé un peu le temps alloué.

    Nous allons devoir passer à M. Green.

    Nous y reviendrons.

    Monsieur Green, allez‑y. Vous avez six minutes.

    Je suis heureux de reprendre là où mon bon ami, M. Villemure, s'est arrêté.

    Monsieur Dion, croyez-vous qu'une formation obligatoire — une ou deux par année — pour les députés contribuerait à améliorer la clarté du code de conduite?

    J'en suis absolument convaincu. On parle d'environ deux heures par an, ou quelque chose du genre, pour examiner les questions les plus pertinentes, en ce sens où ce sont les plus prévalentes.

    Nous disposons maintenant de la technologie nécessaire pour que les gens n'aient pas à se déplacer. On peut regarder la séance en rediffusion. On peut y participer. C'est très simple. J'ai fait six recommandations dans mon rapport au PROC, et l'une d'entre elles a trait à la formation obligatoire.

    Effectivement.

    Monsieur Dion, vous avez mentionné que le code de conduite, dans sa forme actuelle, est fonctionnel.

    Étant donné que nous sommes ici pour examiner le budget des dépenses, je me demande si, dans le cadre de l'examen de votre budget, lorsque vous étudiez le contexte politique et informez votre personnel, vous regardez un peu partout dans le monde qui a les programmes les plus robustes, pour trouver des moyens d'améliorer continuellement notre code et l'adhésion au code?

    Oui. Nous avons quelques employés qui consacrent une grande partie de leur temps à se tenir au courant de ce qui se passe sur la scène internationale. Nous faisons également partie d'un nouveau réseau de conseillers parlementaires en éthique de la francophonie. Les pays de la francophonie ont formé ce nouveau réseau il y a trois ans, et nous y participons très activement.

    Ce que j'essaie de faire ici, c'est de relever le standard de transparence et de responsabilité du Comité.

    Je vais vous donner mon opinion, monsieur Dion. S'il est vrai qu'il y a une adhésion fonctionnelle au code, lorsque nous sommes pris dans des scandales importants au Parlement, notre code, notre conduite et les conséquences semblent soudain différer beaucoup des attentes du grand public en matière de professionnalisme au sein de la Chambre. Je pense que cela génère beaucoup de cynisme et alimente l'idée que nous jouissons d'une impunité politique à bien des égards.

    Lorsque vous cherchez des comparables dans le monde pour améliorer nos politiques, quels sont les pays qui vous semblent avoir les codes de conduite les plus robustes, les plus transparents, les plus rigoureux, et quel genre de conséquences prévoient-ils?

    Quelques exemples me viennent à l'esprit, mais la Grande-Bretagne a récemment entrepris de réformer les règles régissant la conduite des députés. Très récemment (l'année dernière), j'ai été appelé comme témoin pour expliquer le régime canadien à lord... J'oublie son nom, mais c'est lui qui était chargé de la réforme.

    La France a également créé récemment une nouvelle autorité.

     Il s'agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    En somme, les règles sont assez strictes là‑bas. Les conséquences sont très dures lorsque quelqu'un enfreint les règles, tant du côté des députés que du côté des hauts fonctionnaires.

     J'ai entendu dire, aussi, qu'il y a des régimes intéressants en Scandinavie...

    Il y a toujours l'histoire des Islandais qui ont jeté des gens en prison lorsque leur gouvernement s'est effondré. Il semble y avoir eu des conséquences bien tangibles.

    Compte tenu de ces exemples, des recommandations que vous avez formulées et du budget qui nous est présenté, si vous aviez une baguette magique ou un chèque en blanc et le pouvoir d'établir des normes de calibre mondial en matière d'éthique, de respect de l'éthique et du code de conduite, de lobbying, et ainsi de suite, quelles recommandations feriez-vous au Comité pour renforcer notre cadre législatif?

    C'est à la Chambre de déterminer de quelles règles elle veut. La Chambre pourrait décider par l'intermédiaire du Comité, par exemple — de votre comité —, de procéder à un examen du code de conduite. Le PROC est en train d'en faire un. Je ne sais pas ce qui ressortira de l'examen du PROC, mais c'est à la Chambre des communes de trancher. C'est aussi au gouvernement...

    Permettez-moi de vous demander ceci. Je suis député. Je siège à la Chambre des communes, je fais partie du comité de l'éthique et je vous demande une chose bien précise. Quelles recommandations feriez-vous pour créer le nec plus ultra du code de conduite afin d'aplanir l'écart entre la perception d'un conflit d'intérêts et ce que dicte réellement la loi, de manière à ce que le grand public cesse de croire que nous jouissons d'une impunité de classe?

    C'est évidemment une question à laquelle je n'essaierai pas de répondre à brûle-pourpoint, comme cela. C'est très sérieux...

    Accepteriez-vous de nous fournir une réponse par écrit?

    Je serai heureux d'étudier la question et de vous faire quelques propositions d'ici quelques mois, oui.

    Je vous remercie.

    Ce sont les questions que j'avais.

    Merci, monsieur Green.

    Sur ce, nous passons à des séries de questions de cinq minutes.

    Allez‑y, monsieur Bezan.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dion, dans le budget des dépenses, vous avez prévu 5,6 millions de dollars pour l'« application et [l']interprétation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés ». Sachant que vous devez examiner d'autres textes législatifs fédéraux dont le Code criminel en vertu de l'article 49 de la Loi sur les conflits d'intérêts, avez-vous parmi votre personnel quelqu'un qui soit à l'affût de violations d'autres lois quand vous menez vos enquêtes?

    Nous avons trois excellents avocats qui me prodiguent des conseils de temps à autre sur le Code criminel et qui, au besoin, consulteront aussi des spécialistes du droit criminel. Je dispose des ressources professionnelles nécessaires pour garder continuellement à l'esprit les aspects du Code criminel qui s'appliquent à ce que nous faisons.

    Comment expliquez-vous le paragraphe 65 du dossier criminel de la GRC concernant l'enquête sur la fraude du premier ministre Trudeau contre le gouvernement, où l'on peut lire ce qui suit:

     Lorsqu'elle a été interviewée par le Globe and Mail, elle a déclaré: « Rien ne me portait à croire, à l'époque, qu'il y aurait potentiellement lieu de déposer des accusations criminelles » et « à ma connaissance, il n'y avait aucune disposition du Code criminel qui s'appliquerait à cela ».

    Est‑ce un manquement de la part du Bureau du commissaire à l'éthique de ne pas avoir tiré la sonnette d'alarme pour fraude potentielle en vertu de l'alinéa 121(1)c) du Code criminel?

    Monsieur le président, je crois avoir déjà répondu à cette question en mentionnant le recul qu'on a aujourd'hui. Évidemment, je n'ai pas d'opinion à savoir si c'est un manquement ou non, et si j'en avais une, je ne la partagerais pas.

    Vous avez mentionné qu'il était arrivé à quelques reprises depuis que vous êtes commissaire que vous ayez dû renvoyer différentes enquêtes aux autorités. Les avez-vous renvoyées à la GRC ou à une autre autorité?

    C'est toujours à la GRC. Il y a une directive qui m'oblige à m'adresser à la GRC, donc je passe toujours par la GRC. Je l'ai fait une fois. C'était sur l'affaire Grewal, dont vous vous souvenez peut-être, qui remonte à trois ou quatre ans. Les accusations sont toujours en instance devant les tribunaux.

    Ferez-vous un suivi de l'autre affaire dont vous avez parlé? Si la GRC détermine qu'il n'y a pas lieu de déposer des accusations criminelles, reprendrez-vous votre enquête sur une potentielle violation du code?

    Je réévaluerai si je dois mettre fin à la suspension et reprendre l'enquête, ou si l'affaire doit être considérée comme réglée, selon les faits.

    Il y a quelques années, il y a eu une affaire visant M. Carson, qui était un conseiller spécial du gouvernement, si je ne me trompe pas, au début des années 2000. L'affaire a été suspendue, et nous avons décidé de ne pas la réactiver, compte tenu des faits de l'affaire. Nous avons publié un rapport pour informer la Chambre de notre décision de ne pas rouvrir l'enquête.

    Croyez-vous que quiconque, y compris les titulaires d'une charge publique, est au‑dessus des lois?

    Non. Pas du tout. Je crois que tout le monde est... La primauté du droit est l'un des fondements absolus de notre démocratie.

    Êtes-vous donc d'accord pour dire que le premier ministre n'est pas au‑dessus des lois et qu'il ne devrait pas être autorisé à agir en toute impunité?

    Personne n'est au‑dessus des lois.

    Que pensez-vous de l'affirmation de la GRC, dans son dossier criminel, selon laquelle elle a pris en considération l'intérêt public, parce que cela porterait atteinte à l'intégrité des institutions démocratiques? C'est l'une des raisons pour lesquelles elle n'a jamais porté d'accusations contre le premier ministre.

    En tant que citoyen, je respecte le jugement de la GRC, parce que je ne connais pas tous les faits de l'affaire. C'est son travail, aussi, d'établir tout cela et de vérifier toutes sortes de choses. Si c'est la conclusion qu'elle a tirée, je n'ai aucune raison de croire qu'elle n'est pas justifiée.

    Si vous regardez l'arbre décisionnel que la GRC a utilisé pour tirer ses conclusions, maintenant que nous savons que le premier ministre ne s'est pas donné l'autorisation d'accepter un cadeau, en fin de compte, cela aurait dû mener à des accusations de fraude. La GRC s'est d'abord fiée au rapport de la commissaire à l'éthique, en supposant que cette dernière lui aurait transmis les détails du rapport si elle avait cru qu'un acte de nature criminelle avait été posé.

    Nous savons maintenant que Mary Dawson n'était même pas au courant de l'alinéa 121(1)c) qui porte sur la fraude contre le gouvernement.

    Je vous demande si, en creusant ou en examinant cette affaire, il ne vous semble pas que le premier ministre est au‑dessus des lois si cela aurait dû conduire à des accusations, alors qu'il n'y en a pas eu?

    Monsieur Dion, allez‑y.

    Je crains de n'avoir rien de plus à dire à ce sujet.

    Sur ce, c'est maintenant le tour de Mme Saks. Vous avez jusqu'à cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier M. Dion d'être parmi nous aujourd'hui.

    Le Comité a passé un temps considérable à examiner les questions qui ont été soulevées. Elles ont été examinées en profondeur et, comme vous l'avez mentionné précédemment, le dossier est clos.

    Pour que le processus soit bien compris, pouvez-vous décrire comment votre bureau maintient la séparation entre votre mandat et les enquêtes criminelles et en quoi c'est si important pour ce que nous faisons ici?

    C'est plus qu'une séparation. C'est un absolu. Nous n'avons pas... L'article 49 fait le pont entre notre bureau et les poursuites criminelles. En dehors de ce que prévoit l'article 49, je ne joue absolument aucun rôle dans le processus pénal.

    Je renvoie l'affaire aux autorités locales, ou je cesse toute activité et me désiste dès que j'apprends qu'une autorité locale enquête ou qu'elle m'en informe. Il n'y a pas beaucoup d'interaction entre les forces de l'ordre et mon bureau.

    Merci de cette précision. Il est vraiment important pour nous tous de bien comprendre le processus.

    Un peu avant, vous avez mentionné l'un des six changements apportés au code sur les conflits d'intérêts pour les députés. Peut-être voudriez-vous passer en revue les cinq autres et expliquer lequel est le plus urgent et pourquoi.

    Je commencerais par dire que rien n'est vraiment urgent. J'ai fait six propositions concrètes pour continuer à avancer dans une certaine direction.

    La première proposition est d'inclure les amis dans le cercle des personnes dont les députés sont les plus proches pour trancher les questions de conflits d'intérêts, comme dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Actuellement, seule la petite famille nucléaire fait l'objet d'un traitement particulier dans le code. Les amis figurent dans la Loi sur les conflits d'intérêts depuis 2006, et j'ai recommandé que la Chambre envisage d'inclure les amis ainsi que les proches collaborateurs dans le cercle des personnes proches, si vous le souhaitez.

    La deuxième proposition porte sur les activités extérieures. Il y a un article du code qui permet aux députés d'avoir des activités professionnelles en dehors de leurs fonctions de député. En fait, il l'autorise sans équivoque. Rien dans le code n'empêche les députés d'avoir de telles activités. J'ai recommandé de peut-être envisager une sorte d'analyse pour nous assurer que cela ne mène pas à une situation de conflit d'intérêts. L'article 7 est très général dans sa formulation, et il y aurait peut-être lieu de l'examiner.

    La troisième concerne les cadeaux. Je crois que nous ne devrions pas perdre trop de temps à examiner les cadeaux d'une valeur inférieure à 30 $. Je ne pense pas que quiconque en 2022 croit qu'un député puisse être influencé par un cadeau d'une valeur de 29,99 $. Nous passons du temps à examiner ce genre de choses, non seulement à mon bureau, mais aussi dans les bureaux des députés, et je ne pense pas que le jeu en vaille la chandelle.

    Les voyages parrainés font partie de la vie. Avant la pandémie, il y avait environ 80 voyages par année auxquels étaient invités des députés et parfois leur conjoint. Les critères applicables aux cadeaux ne s'appliquent pas aux voyages parrainés, et je ne comprends pas pourquoi ce serait acceptable s'il s'agit d'un voyage, mais pas s'il s'agit d'autre chose. Certains de ces voyages sont assez coûteux.

     La cinquième proposition serait de me donner plus de pouvoirs pour émettre des directives générales afin d'aider les députés à interpréter le code. Dans l'état actuel des choses, je dois obtenir l'approbation formelle du PROC avant d'exprimer par écrit toute opinion de nature générale. J'aimerais obtenir plus de latitude; mes avis pourraient faire l'objet d'un examen après coup, plutôt qu'au préalable. Actuellement il peut me falloir plusieurs mois avant de pouvoir envoyer un message de nature générale aux députés.

    Je suis désolé de la longueur de ma réponse.

    La dernière recommandation, bien sûr, porte sur la formation obligatoire des députés. Il y en a six en tout, plus neuf suggestions techniques — très techniques.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, combien de temps me reste‑t‑il?

    Vous avez environ 25 secondes.

    D'accord. Je vous poserai une question très brève.

    Comment les règles canadiennes se comparent-elles à celles des autres démocraties occidentales? Sont-elles plus ou moins strictes? Sont-elles semblables?

    Je n'ai pas analysé sérieusement la question, concrètement, alors j'ai bien peur de ne pas pouvoir répondre à cette question. Comme j'étais trop occupé pendant mes premières années au bureau du commissaire à faire fonctionner ce qui existe au Canada, je n'ai pas passé beaucoup de temps à faire des analyses comparatives.

    Merci.

     C'est maintenant le tour de M. Villemure.

    Monsieur Villemure, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à dire au commissaire que l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, trouve tout de même que le Canada se classe parmi les meilleurs pays au monde, sous cet aspect.

    Pendant tout le temps où j'ai travaillé en éthique, on me demandait pourquoi le commissaire n'imposait pas des sanctions pécuniaires. J'ai toujours trouvé, pour ma part, que l'éthique n'était pas à vendre.

    J'aimerais vous entendre à cet égard.

    La raison pour laquelle le commissaire n'impose pas des sanctions pécuniaires, c'est qu'il n'a pas ce pouvoir, à moins qu'il lui soit conféré par le Code ou par la Loi, dans le cas des titulaires de charge publique.

    Votre comité s'intéresse aux deux, soit la Loi et le Code.

    Le commissaire devrait-il avoir ce pouvoir? Je crois que oui. Cependant, il ne devrait pas l'exercer de façon arbitraire. Il faudrait avoir des garanties procédurales supérieures à celles que nous avons à l'heure actuelle avant de pouvoir imposer des sanctions importantes.

    À l'heure actuelle, tout ce que nous pouvons imposer est une sorte de contravention. Cela s'appelle une pénalité administrative. Elle est imposée de façon plutôt sommaire et assez simple, puisqu'elle est limitée à 500 $, dans le pire scénario, pour un titulaire de charge publique. Généralement, c'est plutôt 250 $ et, parfois, seulement 100 $.

    Si nous imposions des sanctions beaucoup plus élevées, il faudrait créer un mécanisme pour faire les choses de façon adéquate, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple.

     Croyez-vous que la création de ce mécanisme serait souhaitable?

    Personnellement, je crois qu'il devrait y avoir un forum objectif externe, qui prendrait des décisions quant aux conséquences pour les contrevenants. Dans le cas des députés, la division des pouvoirs fait en sorte que seule la Chambre des communes peut punir un député.

    Le commissaire aux conflits d'intérêts peut recommander des sanctions. Je n'ai pas eu à recommander de sanctions sévères, au-delà des excuses, etc. Je pense que cela est suffisant. De toute façon, on ne peut rien y changer, pour des raisons d'ordre constitutionnel.

    En ce qui concerne les titulaires de charge publique, j'envoie un rapport au premier ministre, et celui-ci décide de ce qu'il en fait. Depuis mon arrivée en poste, il y a quatre ans et demi, je n'ai pas entendu parler directement de conséquences découlant des rapports que j'ai déposés.

    En fait, la personne subit une sanction sociale par le fait même d'avoir été trouvée en infraction.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie.

    C'est maintenant le tour de M. Green pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je pense que le défi est le suivant... Pardonnez-moi si je n'ai pas capté l'information, mais comme vous présentez vos recommandations sur les contrevenants au premier ministre, la question évidente est celle de savoir ce qui se passe lorsque c'est le premier ministre qui est en infraction. Pouvez-vous nous indiquer plus précisément à qui vous vous adresseriez le cas échéant et comment nous pourrions améliorer les choses? Je serais d'accord pour dire que la décision à prendre à cet égard ne devrait pas être une décision politique prise par la Chambre.

     Pour récapituler, quand un député est visé, seule la Chambre peut le sanctionner. Le commissaire peut faire une recommandation dans un rapport, et je l'ai fait à une ou deux occasions. C'est suffisant et, constitutionnellement, c'est la seule option, quoi qu'il en soit.

    En vertu de la loi sur les agents publics — les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, etc. —, je n'ai aucun pouvoir, à l'exception de celui d'imposer des sanctions administratives. Si le gouvernement ou un député décident de présenter un projet de loi pour modifier la loi, je serai heureux d'exprimer mon point de vue en temps et lieu. Je pense qu'il serait prématuré de le faire maintenant, car nous n'avons pas étudié la question en profondeur. Mon rôle est...

    Permettez-moi de vous demander...

    ... d'appliquer la loi telle qu'elle est, pas de rêver d'une nouvelle loi. Je ne suis pas au gouvernement.

    Je rêve, monsieur, aujourd'hui, être ici avec vous. Je vous suis reconnaissant que vous m'accompagniez dans cette aventure, car je crois que nous pourrions faire mieux. Je pense à la façon dont nous avons passé du temps pendant la COVID à traverser un scandale, qui a au final poussé quelqu'un à démissionner et à passer à autre chose. Je ne vois pas le rapport entre l'occurrence, l'ampleur et la portée du scandale et la sanction prévue. Il s'agirait d'une sanction apolitique.

    Je vais vous poser une question précise sur les estimations.

    Y a‑t‑il d'autres aspects de votre budget de fonctionnement qui devraient être mis en évidence?

    Non. Je pense que je l'ai fait concernant les trois secteurs de hausses. Tout le reste est correct et sous contrôle. Nous fonctionnons indépendamment du gouvernement et du Conseil du Trésor, alors tout va très bien.

    Êtes-vous confronté à des défis, monétaires ou autres?

    Non.

    Êtes-vous en train de dire qu'il n'y en a aucun?

    Non. Toutefois, les choses évoluent, bien sûr. Je me réserve le droit. Le nombre de situations où nous avons donné des conseils a augmenté de 43 % l'année dernière. Il est donc possible que, si cette tendance se poursuit, nous ayons besoin de ressources supplémentaires, mais pas pour le moment.

    Le droit a été réservé, monsieur Dion.

    Merci de votre service, et je vous suis reconnaissant de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Merci.

    Nous allons tenir un autre tour de questions et je vais réduire le temps un peu pour veiller à ce que nous terminions cette réunion à temps pour les membres qui voyagent ce soir.

    Nous allons maintenant passer à M. Kurek pour, disons, quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Commissaire, merci de votre travail.

    Permettez-moi de signaler que je suis très reconnaissant du travail que votre bureau fait pour s'assurer que les députés sont en mesure de remplir leurs obligations. La disponibilité de votre personnel est fantastique, alors je vous en remercie. Je vous en sais gré.

    Merci.

    Ma première question est la suivante: votre bureau a‑t‑il déjà été contacté par les forces de l'ordre dans le but de recueillir des preuves?

    J'ai bien peur que ce soit une information confidentielle. Je ne peux pas répondre à cette question.

    Merci.

    Monsieur Dion, y a‑t‑il un précédent pour rouvrir une enquête que l'un de vos prédécesseurs ou vous avez antérieurement fermé si de nouvelles preuves étaient mises au jour?

    Il n'y en a pas, à ma connaissance. Il faudrait que je vérifie, mais je suis certain à 99 % que cela ne s'est pas produit depuis les quatre années et demie que je suis ici.

    À la lumière de votre compréhension de la loi, êtes-vous en mesure de rouvrir une enquête où vous avez déjà déposé un rapport au Parlement si, par exemple, de nouvelles preuves étaient mises au jour?

    Monsieur le président, j'ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet. Je ne crois pas que j'ai le pouvoir de le faire. Il n'y a aucun pouvoir expressément prévu en ce sens dans la loi. J'estime que je n'ai pas ce pouvoir. Si j'étais confronté à cette situation, je devrais bien sûr consulter mes avocats, mais c'est ce que je pense.

    Merci beaucoup.

    Mon collègue, M. Bezan, a mentionné l'intérêt public comme étant une raison de ne pas intenter des poursuites pour ce qui est des renseignements qui ont été divulgués dans une demande d'accès à l'information pour obtenir des documents liés à une enquête de la GRC.

    Dans le cadre de votre travail de commissaire, avez-vous appliqué une logique semblable — de ne pas mener une enquête ou examiner les conséquences des actions d'une personne dans l'intérêt public?

    Non, jamais.

    Merci de ces remarques.

    Je suis curieux de connaître les sanctions. Depuis que je suis député et que je me suis présenté à deux élections, lorsque les gens me posent des questions sur les manquements à l'éthique, surtout qu'il y en a eu quelques-uns très médiatisés, et sur la peine encourue, lorsque j'expose certains des détails de la Loi, la somme de 500 $ n'est pas considérable aux yeux de nombreux Canadiens. Je suis d'accord.

    Pensez-vous qu'il s'agit de sanctions monétaires ou que d'autres paramètres devraient être utilisés pour dissuader les titulaires de charge publique d'enfreindre les règles?

    L'article 19 de la Loi prévoit que le respect de la Loi est une condition d'emploi. Le gouvernement, en tant qu'employeur, confronté à une situation où j'ai constaté une infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts, a le pouvoir d'imposer des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'au renvoi. L'article 19 est très clair à ce sujet. En tant qu'employeur, le gouvernement peut prendre cette décision en fonction des faits de l'affaire.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais simplement signaler que ce régime est incroyablement important. J'ai certainement entendu des électeurs qui ont vu leur confiance dans les institutions de notre gouvernement ébranlée par les actions de certains, y compris celle du premier ministre, alors merci beaucoup, monsieur le commissaire, du travail que vous faites. Lorsque ce comité sera en mesure d'examiner des éléments comme les sanctions et d'autres aspects de la Loi, j'ai hâte de m'entretenir avec vous, en espérant, comme certains de mes autres collègues l'ont dit, obtenir vos suggestions sur la manière dont nous pouvons nous assurer que l'éthique fait partie du gouvernement.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Bains pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Dion, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Votre dernier rapport, daté du 1^er avril, fait état que 49 députés de tous les partis n'ont pas encore remis leur rapport de conformité. Pouvez-vous nous dire pourquoi et comment cela se compare aux Parlements précédents et pourquoi il est important de terminer ce travail?

    Je suis heureux d'annoncer que, tout d'abord, la situation est meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était lorsque nous avons publié ce rapport la semaine dernière, mercredi, je crois. La situation s'améliore. Nous n'avons plus que moins de 10 députés qui n'ont pas encore entamé le processus avec nous. Un certain nombre de députés doivent simplement signer le projet de déclaration que nous leur avons envoyé. Ils ont 60 jours pour le faire selon le code. Je ne comprends pas, mais de nombreux députés décident de le faire le 60^e jour. Ils pourraient décider de le faire le premier, le deuxième ou le troisième jour… mais c'est la nature humaine, je suppose.

    De nombreux députés doivent seulement signer sur la ligne pointillée et c'est tout. Le processus est achevé à 90 % à l'heure actuelle. C'est mieux qu'en 2019, beaucoup mieux.

    Merci.

    Vous avez parlé d'approbation parlementaire de 7,3 millions de dollars en 2022‑2023, soit une augmentation de 425 000 $ par rapport au budget principal de l'année précédente pour votre bureau. Comment ces fonds supplémentaires vont-ils améliorer le travail de votre bureau?

    Bon nombre des employés qui travaillent dans mon bureau sont ce que nous appelons des « travailleurs du savoir ». Il leur faut parfois des années pour apprendre leur travail, pour apprendre à faire correctement leur travail. Une grande partie de cette dépense est destinée à une augmentation économique raisonnable de 3,5 % de leurs salaires le 1^er avril 2022, ainsi qu'au paiement d'un peu plus d'avantages sociaux, conformément à la décision du Conseil du Trésor.

    Il s'agit d'une rétention par l'entremise d'une augmentation de salaire décente, qui est bien inférieure à l'inflation mais qui reste un bon signe de l'employeur, c'est-à-dire moi, que nous sommes reconnaissants de leurs services. C'est là où nous allons investir cet argent. Nous l'affecterons également à une enquête auprès du personnel, pour nous assurer qu'il continue d'être heureux dans son travail et qu'il fournit de bons services.

    Nous avons une norme de service qui prévoit que si vous prenez contact avec nous et que vous voulez un conseil, nous le ferons dans un délai de trois jours. L'année dernière, cette norme a été respectée dans 95 % des cas, et j'aimerais qu'il en soit ainsi. Par conséquent, je ne veux pas perdre les précieux conseillers qui fournissent ces services.

    C'est ce que nous faisons. Nous essayons d'avoir un environnement de travail qui respecte leurs aspirations professionnelles, afin qu'ils ne cherchent pas ailleurs pour quelques dollars de plus.

    Merci de votre temps et de votre service.

    Me reste-t-il plus de temps, monsieur le président?

    Vous avez le temps de faire une très brève observation ou de poser peut-être une question où il faut répondre par oui ou par non. Vous diposez d'environ 30 secondes.

    Je vous remercie de votre service, et merci des renseignements que vous avez fournis aujourd'hui, monsieur Dion.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Bains, de nous aider à respecter l'horaire.

    Je vais céder la parole à M. Villemure, pour deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je pourrais discuter avec le commissaire à l'éthique pendant des heures.

    À mon avis, les réponses qui ont été données jusqu'à maintenant sont claires, limpides et justes.

    J'espère que nous aurons la chance de pouvoir compter sur M. Dion pendant de nombreuses années. Je trouve que les propos amenés nous mènent dans la bonne direction.

    Monsieur Dion, croyez-vous que nous pouvons influencer la culture d'un milieu par votre action, par exemple?

    Effectivement, je pense qu'on a commencé à influencer la culture d'un milieu.

    Selon les chiffres qui figurent dans nos rapports annuels, on semble être pris au sérieux. Du moins, on l'est davantage qu'il y a quatre ou cinq ans. Par « pris au sérieux », je veux dire que l'on sait que nous existons, que l'on nous comprend mieux et que l'on participe pleinement aux obligations, entre autres.

    Cependant, à mon avis, la participation aux activités d'éducation est la clé. Or ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.

    Nous allons assurément faire des recommandations pour que des activités puissent être tenues et qu'elles soient obligatoires, idéalement.

    Je vous félicite pour les efforts que vous avez faits pour garder le personnel bien au fait. Comme vous le disiez, il faut plusieurs années pour former des gens dans ce domaine et ce n'est pas chose facile. Je crois que nous devons valoriser beaucoup plus la compétence.

    Je n'ai pas d'autres questions à poser, mais je vous suis reconnaissant des gestes que vous avez faits.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Green, vous aurez la dernière série d'interventions de deux minutes.

    Merci beaucoup.

    À quelle fréquence entreprenez-vous des examens de votre propre initiative?

    C'est environ 60 % du temps. Depuis que je suis ici, nous avons produit 21 rapports, et les deux tiers étaient de mon propre chef.

    Les ressources de votre bureau ont une incidence sur le nombre de cas que vous pouvez examiner vous-même?

    Non, nous avons toujours eu suffisamment de ressources pour le faire. Je n'ai jamais négligé d'enquêter sur une affaire que j'aurais voulu pouvoir faire en raison des ressources disponibles. Jamais.

    C'est une excellente question. Merci, monsieur Dion.

    Selon votre plan stratégique de 2018-2021, votre bureau devait se concentrer sur des priorités clés, notamment la modernisation de la technologie. La modernisation a-t-elle été effectuée?

    J'ai fait référence à notre nouveau système de gestion des dossiers, qui sera lancé cette année. Il est bien avancé. Nous en sommes à 80 % de sa mise au point. Toutefois, nous voulons bien le faire, avec un bon programme d'éducation à la fois au sein de l'institution et pour les utilisateurs également, y compris les députés.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ce sont mes questions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le commissaire, de...

    Puis-je réserver une autre minute pour une autre réunion?

    Non, ce n'est pas possible. Vous avez peut-être déjà eu cette minute à une réunion précédente.

    Je souhaite remercier le commissaire Dion du temps qu'il nous a consacré et des réponses aux questions qu'il a fournies aujourd'hui. Si nous avions plus de temps, j'aurais peut-être eu quelques questions à poser, mais puisque ce n'est pas le cas, je vais simplement clore la séance avec nos remerciements.

    La séance est levée.