Sur motion de Daniel Blaikie, il est convenu, — Que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, le lundi, 31 octobre 2022.

Sur motion de Marty Morantz, il est convenu, — Que Jasraj Singh Hallan soit élu premier vice-président du Comité.

Sur motion de Gabriel Ste-Marie, il est convenu, — Que, pour son étude du projet de loi C-228, dans un esprit de concision et d’efficacité, le Comité prenne en compte tous les témoignages et documents recueillis par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie lors de la 2e session de la 43e législature dans le cadre de l’étude sur le projet de loi C-253.

Sur motion de Philip Lawrence, il est convenu, — Qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la partie 4, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministère des Finances fournisse ce qui suit au Comité permanent des finances de la Chambre des communes :

• Que d’ici le mercredi 1^er mars 2023, le ministère des Finances fournisse par écrit une « étude détaillée sur l’impact économique » de la mise en oeuvre de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (« la taxe »), y compris une ventilation des répercussions prévues sur l’emploi et des recettes fiscales prévues pour chaque catégorie d’actifs. L’étude susmentionnée devrait également contenir une estimation du nombre total de biens (dollars et unités) touchés par la nouvelle taxe (par catégorie d’actifs), comparativement aux trois années précédentes.
• Que d’ici le vendredi 9 décembre 2022, le ministère des Finances fournisse par écrit un « rapport d’étape » détaillé décrivant les efforts déployés par le ministère des Finances pour régler les enjeux liés à la mise en œuvre de la taxe (y compris un résumé des discussions avec les secteurs touchés et des enjeux soulevés par ces derniers).

De plus, d’ici le vendredi 16 décembre 2022 que le ministère des Finances comparaisse devant le Comité pendant une heure pour discuter de la mise en œuvre de la taxe, [cette comparution ayant lieu après le dépôt du rapport provisoire;]

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.