HUMA Réunion de comité

     La séance est ouverte. On a avisé le greffier qu'il y a quorum et que le son venant de tous les témoins a été testé.

    Monsieur le président, je sais que nous sommes sur le point de commencer les témoignages, mais si possible, j'aimerais brièvement proposer une motion concernant la date d'échéance pour soumettre des amendements.

    D'accord. Permettez-moi d'ouvrir officiellement la réunion, puis je vous donnerai la parole.

     Bienvenue à la 60^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les membres du Comité et les témoins participeront donc à la fois par vidéoconférence à l'aide de Zoom et en personne dans la salle.

     Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais faire quelques rappels à l'intention des témoins et des membres du Comité.

     Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous la donne nommément. Je demanderais aux personnes qui participent par vidéoconférence d'utiliser la fonction de « main levée ». Avant de parler, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Quant aux personnes qui sont dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. C'est l'agent des délibérations et de la vérification qui s'occupera des micros. Le greffier et moi-même gérerons la liste des interventions de notre mieux.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles. En cas d'interruption des services d'interprétation, veuillez attirer mon attention en levant la main. Nous suspendrons la réunion le temps de corriger le problème.

    Je rappelle à tous les participants qu'il est interdit de faire des saisies d'écran.

    En cas de problème technique, veuillez attirer mon attention en levant la main. Nous suspendrons la réunion le temps de corriger le problème.

     Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    Je tiens à informer les membres du Comité que les témoins qui comparaissent par vidéoconférence aujourd'hui ont effectué les tests techniques visant à vérifier leur connexion et à s'assurer que leur matériel fonctionne.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins, qui débuteront par une déclaration préliminaire de cinq minutes, suivie d’une période de questions. Je vais présenter les témoins, puis je donnerai la parole à Mme Saks.

    Pour la première heure, nous accueillons Julie Bisnath, coordonnatrice de programmes. De la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, nous accueillons Alain Dupuis, directeur général, et Jean-Luc Racine, représentant. De la Fondation Lucie et André Chagnon, nous accueillons à l'écran Christa Japel, représentante, et Fannie Dagenais, directrice, mais nous travaillons toujours à régler des problèmes de communication.

    Avant de vous inviter à faire votre déclaration de cinq minutes, je vais donner la parole à Mme Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que le greffier a reçu une copie de la motion et qu'elle est recevable.

    C'est une motion d'ordre administratif. Étant donné que nous avons dû annuler deux réunions, l'une en raison de la présentation du budget et l'autre pour la visite du président Biden, j'aimerais m'assurer que nos travaux progressent bien. Par conséquent, je propose:

    Monsieur le greffier, la motion est-elle recevable?

    Oui. Je l'ai distribuée.

    Elle a été distribuée. Les membres souhaitent-ils débattre de la motion?

    Allez‑y, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demandais s'il serait possible de suspendre quelques minutes, le temps d'examiner la motion et de comprendre en quoi cela change l'échéancier actuel.

    Oui, nous pouvons suspendre les travaux. Est‑ce qu'une pause de trois minutes vous convient?

    Il est malheureux que cela enlève du temps aux témoignages, mais comme la motion est arrivée à brûle-pourpoint, nous devons l'examiner.

    Certainement.

    Nous suspendons la séance pour trois minutes.

     Nous reprenons les travaux.

    Le Comité a été saisi d'une motion réputée recevable.

    Les membres souhaitent-ils débattre de la motion?

    Madame Saks, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit d'une motion favorable visant à faire avancer les travaux. Si nous fixons la date limite au 11 avril, cela donne une semaine aux membres pour digérer l'information et bien se préparer, de sorte qu'à notre retour, nous pourrons accomplir l'important travail qui s'impose dans le cadre de l'étude article par article. C'est tout simplement pour rajuster le tir étant donné que la présentation du budget et la visite du président Biden ont grugé du temps.

    Habituellement, une motion énonce ainsi l'échéancier, mais dans la mêlée, cela nous a échappé. J'essaie simplement de ramener le Comité sur la bonne voie, de sorte que nous effectuions l'important travail d'étudier le projet de loi.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

    Je suis tout à fait partante pour discuter davantage de cette motion, mais pour l'instant, je suggère d'ajourner le débat à son sujet pour que nous puissions passer aux témoignages.

    Nous pourrons en discuter lorsque le Comité examinera les questions relatives à ses travaux. Je ne veux pas gaspiller le temps des témoins.

    Pour que ce soit bien clair, vous proposez une motion visant à suspendre le débat sur la motion et à poursuivre les travaux du Comité?

    C'est exact.

     Je dois mettre la motion aux voix.

    Nous pouvons procéder au vote, monsieur le président.

    Oui.

    Pour que ce soit bien clair, le vote porte sur la motion visant à suspendre le débat sur la motion de Mme Saks.

    Nous ne pouvons pas en débattre?

    Non, puisqu'il s'agit d'une motion d'ajournement.

    Dans ce cas, j'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le personnel n'a pas de copie de la motion. Or, le protocole exige normalement qu'une copie soit remise au personnel parlementaire présent.

    Vous avez une copie.

    C'est exact.

    Les membres du comité ont-ils une copie de la motion?

    Nous en avons une, et elle est recevable.

    Oui, et elle est recevable.

    Madame Gray, je suis seulement tenu de m'assurer que les membres du Comité ont la motion. La motion de Mme Ferreri vise à suspendre le débat sur la motion.

    Elle vise à reporter son étude à demain, où l'ordre du jour prévoit l'étude des questions relatives aux travaux du Comité...

    Effectivement. Nous allons donc mettre aux voix la motion de Mme Ferreri.

    Est‑ce que tous les membres du Comité ont bien compris? Nous votons sur la motion de Mme Ferreri visant à suspendre le débat sur la motion de Mme Saks, de sorte que nous puissions passer aux témoignages.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

    Le président: La motion de Mme Ferreri est rejetée.

    Nous poursuivons le débat sur la motion de Mme Saks.

    Monsieur le président, je propose que nous mettions maintenant aux voix la motion principale.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Je voulais débattre sur... J'avais la main levée.

    Pouvons-nous discuter...?

    Le président: Oui.

    Mme Tracy Gray: Premièrement, cette motion a été déposée au début de la réunion. Nous avons des témoins qui ont généreusement accepté de nous consacrer de leur temps. Or, nous les empêchons de témoigner. Il est malheureux que le parti qui propose cette motion n'ait pas choisi de déposer la motion dans le temps dont il dispose pour poser des questions.

    D'abord, j'aimerais poser une question au greffier.

    Est‑ce que tous les mémoires soumis ont été traduits et distribués aux députés?

    Non. La traduction de certains est toujours en cours.

    D'accord. Savez-vous environ quand ces documents seront prêts?

    Non, mais je peux me renseigner.

    Cela signifie donc qu'on nous demande de soumettre nos éventuelles propositions d'amendement concernant ce projet de loi très important alors que nous n'avons pas en main tous les mémoires qui ont été soumis par les parties intéressées de partout au pays, que ce soit des particuliers, des organismes ou quiconque veut exprimer son opinion sur le sujet.

    Normalement, nous attendons d'avoir reçu tous les mémoires. Nous venons d'apprendre que nous ignorons à quel moment nous les recevrons. Par conséquent, il n'est pas logique de devancer la date limite pour soumettre des propositions d'amendement. Il faut du temps pour les préparer et les faire approuver. Le libellé doit être adéquat. Ce travail prend du temps. Nous avons déjà une date limite que nous nous employons à respecter.

    Ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit. Lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑22, beaucoup de gens nous ont fait parvenir des mémoires, et nous ne les avions même pas tous reçus, ni lorsque nous avons commencé les travaux, ni avant la date limite pour soumettre nos propositions d'amendement, ni avant de procéder à l'étude article par article. C'était complètement déraisonnable.

    Or, voilà que la même situation se produit. L'histoire se répète. On nous presse dans le temps. Ce n'est pas que nous voulons retarder les travaux, pas du tout, mais il est inapproprié et irrespectueux à l'égard de tous ces gens qui soumettent un mémoire de soumettre nos propositions d'amendement avant même d'avoir en main toute l'information dont ils tenaient à nous faire part. La demande est tout simplement déraisonnable. Je remets en question le but de notre présence ici.

    Nous travaillons déjà en fonction d'une date limite. En fait, s'il y a un changement à apporter, ce devrait être de reporter l'étude article par article, car le délai est très serré pour soumettre les propositions d'amendement, et ensuite nous procédons à l'étude article par article. Dans les faits, cela ne nous donne que quelques jours. En ce moment, nous devons soumettre les propositions d'amendement, puis les greffiers doivent faire leur travail, nous revenir, et ensuite nous procédons à l'étude article par article. Il est tout simplement déraisonnable qu'on nous demande de commencer à prendre ces décisions, pour lesquelles il faut du temps, alors que nous n'avons même pas entendu tous les témoignages.

    Cela semble tout simplement très déraisonnable, et comme nous venons de l'entendre, le greffier n'a même pas idée de la date à laquelle nous aurons tous les mémoires. Il serait plus convenable d'attendre quelques jours pour avoir toute l'information en main et faire les choses comme il se doit. Il ne faut pas oublier que les accords avec les provinces sont déjà signés. Ce n'est donc pas comme si nos travaux allaient retarder quoi que ce soit. Ce n'est pas comme si le gouvernement attendait l'adoption de ce projet de loi pour commencer à négocier les accords avec les provinces. Nous sommes là pour solidifier le projet de loi, et il est de notre devoir de bien le faire.

    Je m'arrête là. J'ajouterai peut-être autre chose plus tard, mais pour l'instant, je vais m'en tenir à cela, monsieur le président.

    Mme Saks, Mme Ferreri et M. Long souhaitent intervenir.

    Madame Saks, allez‑y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je ne me suis jointe au Comité que récemment, dans le but précis de participer à l'étude du projet de loi C‑35, je ne saurais établir de comparaison avec la façon dont s'est déroulée l'étude du projet de loi C‑22. J'ai remarqué que nous recevons beaucoup de témoignages et de mémoires. J'aimerais demander au greffier si ces mémoires dont la traduction est toujours en cours ont été soumis après la date limite du 17 mars.

    Ils ont été soumis avant la date limite.

    D'accord. Est‑ce seulement des mémoires soumis avant la date limite qui tardent à nous parvenir...?

    Principalement. Nous faisons également traduire pour vous de la correspondance qu'on ne peut qualifier de mémoires comme tels...

    Cette correspondance serait-elle considérée comme étant inadmissible si elle est ultérieure à la date limite du 17 mars?

    Les gens peuvent écrire au Comité n'importe quand. Il n'y a pas de date limite pour la correspondance.

    Je vous remercie de ces précisions.

    Je donne maintenant la parole à Mme Ferreri.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    À vrai dire, je suis plutôt sidérée. Je n'arrive pas à croire que nous ayons fait venir ici des témoins qui sont prêts à livrer leur témoignage et qui sont ici pour représenter le bien-être des enfants, mais qu'au lieu de les entendre, nous discutions de cette affaire dont nous aurions très bien pu traiter lorsque le Comité étudiera les questions relatives à ses travaux et faisons patienter tous ces gens qui attendaient l'occasion de témoigner. Honnêtement, c'est plutôt embarrassant.

    Comme vous le savez peut-être, je suis la porte-parole du Parti conservateur en ce qui concerne les familles, les enfants et le développement social. Mon équipe et moi avons beaucoup travaillé pour gérer tout la correspondance qu'a suscitée ce projet de loi parce qu'il aurait une grande incidence sur beaucoup de familles, de parents, de travailleurs en garderie et d'éducateurs de la petite enfance. Si nous n'écoutons pas ces personnes et ne discutons pas du projet de loi, je doute que nous nous acquittions de la tâche que nous ont confiée les électeurs.

    Nous accueillons notamment aujourd'hui des représentants du Réseau des intervenantes en services de garde à domicile. Ce réseau est déterminé à œuvrer pour le bien-être et la sécurité de tous les enfants. Monsieur le président, ne devrions-nous pas veiller à l'intérêt de tous les enfants lorsque nous envisageons de créer un régime de services de garde d'enfants?

    Cet organisme de bienfaisance sans but lucratif et son réseau regroupe plus de 4 800 parents et fournisseurs de soins dans la province et au‑delà de ses frontières. Sa mission consiste à fournir de l’information, de la formation, des ressources et du soutien aux personnes fournissant des services de garde en milieu familial. Ce qui suit est très important, monsieur le président. Je tiens à ce que tout le monde l'entende, car c'est ce que nous devrions être en train d'écouter en ce moment.

    On entend par services de garde tout service entourant la garde d’enfant, sans égard à la personne s’occupant de cette garde: les parents, les grands-parents, les amis ou les proches, les aides familiales résidantes et les services de garde en milieu familial détenant une accréditation ou non. Cela englobe bien des gens.

    Le Canada compte 2 millions d'enfants âgés de moins de 6 ans, et si nous n'écoutons pas tous ces gens, nous ne pouvons façonner ce projet de loi comme il se doit pour éviter qu'il échoue et laisse tomber les Canadiens.

    Le projet de loi C‑35 est censé instaurer un régime universel de garde d'enfants. Or, le régime qu'il propose n'a rien d'universel. De la façon dont il est rédigé, il ferait des gagnants et des perdants. Les conservateurs se battent pour que le régime avantage tout le monde, qu'il donne accès à des services de garde à tous les Canadiens, y compris toutes les familles inscrites sur ces listes d'attente comptant des milliers de personnes.

    Si ce projet de loi porte sur un régime déjà en place grâce aux accords conclus avec les provinces et les territoires, comme l'a fait remarquer ma collègue, Mme Gray, pourquoi en précipiter l'étude? Pourquoi ne pas écouter et inclure toutes les voix qui doivent être entendues? Que faisons-nous ici?

    J'aimerais parler d'un courriel que j'ai reçu aujourd'hui. L'auteur dit: « Merci énormément d'avoir défendu l'ensemble des parents de jeunes enfants du Canada à la suite de la récente annonce concernant les garderies à 10 $ par jour à Terre‑Neuve dont s'est félicité le chef du gouvernement de coalition libéral—néo-démocrate. »

     Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le président. Je cite le courriel.

     L'auteur poursuit: « À titre d'analyste des systèmes à la retraite, je ne peux m'empêcher de me demander si la moindre personne dans cette coalition a passé plus de cinq minutes à créer cette débâcle malavisée. N'y a‑t‑il donc personne qui ait songé à l'incidence majeure que cela aura sur les fournisseurs de services de garde alors qu'on sait pertinemment que le nombre de places en garderie est déjà insuffisant? Ou était‑ce simplement une autre tentative maladroite de projeter une image vertueuse exécutée à la hâte dans l'espoir que personne, mis à part ces mères qui ont besoin de services de garde, ne comprenne à quel point cette idée est irréfléchie? Ma fille demeure à Terre‑Neuve. Elle a commencé à chercher une place en garderie immédiatement après avoir donné naissance à son enfant, il y a de cela 10 mois, puisqu'elle prévoit, ou plutôt prévoyait retourner au travail en juin pour poursuivre sa carrière en ingénierie. Elle n'en a pas encore trouvé. »

     « Il existe sans doute des dizaines de milliers d'autres mères travailleuses dans la même situation au pays, et encore plus de femmes qui envisageraient de se joindre à la population active si ce n'était du fait qu'elles devraient alors consacrer la majorité de leur revenu à payer des services de garde pour leurs enfants. Personne n'a donc pensé à cela? On voit des affiches « Nous embauchons » partout au Canada, mais vu l'inflation actuelle, les personnes qui gagnent le salaire minimum ont difficilement les moyens de se payer un moyen de transport pour se rendre au travail, et encore moins de payer des services de garde pour leurs enfants. Que compte faire la coalition libérale—néo-démocrate pour aider ces familles? »

     « Pensons au nombre de femmes qui pourraient réintégrer la population active, subvenir aux besoins de leur famille et contribuer à l'économie si seulement le gouvernement s'employait plus sérieusement à créer un régime de services de garde raisonnable. Au lieu de cela, la coalition libérale—néo-démocrate n'offre aux mères qu'un bon de 10 $ pour magasiner dans un magasin où les tablettes sont vides. Si le gouvernement de coalition libéral—néo-démocrate veut réellement aider les jeunes familles, il doit remplir ces tablettes, et non simplement remettre les clés du magasin aux gouvernements provinciaux, puis s'en laver les mains en se félicitant pour une mission bien accomplie. »

    J'invoque le Règlement.

    Ma collègue, Mme Ferreri, semble maintenant lire un texte plutôt que de parler de la motion à l'étude. J'encourage le débat sur l'échéancier et la réalisation efficace de nos travaux. Il y a des moments qui conviennent pour faire part de l'opinion des parties intéressées, mais ce débat sur l'échéancier des travaux n'en est pas un.

    Pouvons-nous procéder et entendre enfin nos témoins aujourd'hui?

    En tout respect, monsieur le président, les libéraux ont eu l'occasion d'entendre les témoins lorsque j'ai proposé la motion visant à les entendre sur-le-champ et à reporter ce débat à la prochaine fois que le Comité examinera les questions relatives à ses travaux. Maintenant que cette motion a été rejetée, j'ai la responsabilité de m'assurer que toutes les voix sont entendues dans cette discussion, car les libéraux cherchent à précipiter l'étude d'un projet de loi qui doit être bien réfléchi pour répondre aux besoins de tous les enfants de manière inclusive. Or, à l'heure actuelle, le projet de loi fait des gagnants et des perdants.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je demanderais à ma collègue de s'en tenir à la question de l'échéancier des travaux de sorte que nous puissions...

    C'est exactement ce dont je parle.

    Je remets en question la pertinence, monsieur le président.

    Madame Ferreri, je vous prie de vous en tenir à la motion dans vos propos.

    Merci.

    Si les ententes ont déjà été conclues, je ne comprends pas la hâte des députés d'en face en ce qui a trait à la motion visant à ce que nous fassions tout dans les délais impartis, à ce que nous prêtions l'oreille aux familles et aux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de venir témoigner. Bien franchement, nous avons déjà fait des compromis quant au nombre de réunions. Nous voulons que ce plan, comme ils le disent si bien, devienne un plan national de garde d'enfants universel. Si tel est l'objectif, pourquoi cet empressement, monsieur le président? Nous devons écouter toutes les parties concernées afin qu'il n'y ait pas de perdants.

    Les éléments les plus importants du projet de loi sont la souplesse et l'accessibilité. Dans sa version actuelle, d'après les témoignages que nous avons entendus, l'accessibilité n'est pas au rendez-vous. Sans accessibilité, comment sommes-nous censés trouver une solution, pour un texte législatif qui subsistera et aidera les enfants...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Revenons à la question de la pertinence. Nous ne sommes pas en train de débattre du projet de loi. Nous débattons de l'échéancier. Je ne pense pas que ce soit pertinent.

    Ce l'est, pourtant.

    Je ne suis pas d'accord. Je ne suis tout simplement pas d'accord.

    Je m'élève contre le fait que vous ne laissez pas les témoins faire leur travail, qui est de témoigner.

    Ce n'est pas moi qui retarde les témoins, monsieur le président.

    La motion que nous avons...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je comprends ce que ma collègue, Mme Ferreri, veut dire par ne pas laisser les témoins faire leur travail. J'ai l'impression que nous nous y sommes mis de bonne heure.

    En toute honnêteté, monsieur le président, j'ai l'impression que l'on me presse de terminer l'étude de ce projet de loi. Je sais quel impact une telle mesure aurait eu pour moi en tant qu'éducatrice de la petite enfance et certainement en tant que mère seule. J'espère que nous cesserons de faire de l'obstruction — que toutes les personnes présentes dans la salle cesseront de faire de l'obstruction — afin de respecter les témoins et d'accorder des services de garde aux familles. J'aime travailler avec toutes les personnes ici présentes. Il y a des députés avec lesquels je travaille dans d'autres comités. Cela dit, je veux en venir au projet de loi. Celui‑ci est d'une importance capitale. Je crois que nous souhaitons tous qu'il soit adopté et que nous pouvons parvenir à nous entendre. Alors, passons à la suite des choses. Nous pouvons travailler en collaboration.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Les propos de ma collègue sont très pertinents. Nous devons nous rappeler que les néo-démocrates et les libéraux ont voté pour ne pas reporter cette motion à demain.

    Il est un peu malhonnête de la part des députés d'en face de dire... C'est ce que la motion proposait. C'est la motion que ma collègue a présentée et ils ont voté contre. C'était cela, la motion. Selon moi, les propos de Mme Ferreri sont donc très pertinents.

    Madame Gray, nous avons déjà...

    La discussion porte sur la motion de Mme Saks.

    Je tiens à rappeler à tous les députés que vos observations doivent être liées à la motion, qui porte sur la question des deux jours.

    Merci, monsieur le président.

    Voici ce que dit la motion que j'ai sous les yeux:

    Monsieur le président, pourriez-vous clarifier ce que signifie « le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité »?

    Il s'agit de la procédure normale, mais je vais demander au greffier de répondre.

    Oui, il y a un certain nombre de députés qui ne font pas partie d'un caucus. Nous les ajoutons à la liste des destinataires afin de les aviser de l'étude du projet de loi.

    D'accord, alors ce sont les députés indépendants...

    Il s'agit de la procédure normale pour tous les comités à l'étape de l'étude article par article.

    La motion se poursuit ainsi:

    En quoi est‑ce que perdre deux réunions...? C'est le raisonnement qui a été présenté au Comité. On nous a dit que la visite du président des États-Unis a fait perdre au Comité deux réunions ordinaires. Je ne comprends pas pourquoi on en conclut qu'il faut devancer l'échéancier plutôt que le retarder. Cela n'a aucun sens, aucune logique. Cela aussi me laisse perplexe.

    Pour revenir à ce que mes collègues du NPD ont dit, et comme je le répète moi-même, pourquoi nous hâter de faire ce que nous devons prendre le temps de bien faire?

    C'est ce que je me demande. Il me semble illogique de devancer l'échéancier. À tout le moins, je ne vois pas quelle différence cela ferait. À l'origine, si je ne m'abuse, la date proposée — et je vous prierais de le confirmer — était le 13.

    Est‑ce que le 13 avril est la bonne date, monsieur le greffier?

    Cette date n'a jamais fait l'objet d'une entente. Il s'agit d'une suggestion au calendrier.

    D'accord, il n'y a pas eu d'entente sur cette date.

    Nous avons perdu deux réunions, alors je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi nous devancerions l'échéancier, plutôt que de le retarder, étant donné que nous avons déjà été retardés. Je ne comprends pas. Revenons‑en à ce que j'essayais de dire à propos de cette motion: comment sommes-nous censés réussir à tout faire?

    De plus, si je peux me permettre, monsieur le président, le greffier en a déjà parlé, mais qu'en est‑il de la traduction de tous les documents? Savons-nous combien de mémoires ont été remis au Comité jusqu'à maintenant?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je tiens simplement à clarifier mes propos, puisqu'il en a été question.

    J'aimerais simplement que nous travaillions ensemble. Je crois que nous avons tous de bonnes intentions. Nous avons certainement des opinions qui divergent quant à la forme, mais je crois que nous avons tous de bonnes intentions.

    J'aimerais encourager tous les membres du Comité — je suis ici à titre d'invitée pour ce projet de loi — à travailler ensemble, conjointement, pour faire avancer le projet de loi. J'ai l'impression, à mesure que cette conversation se poursuit... Cela fait 40 minutes...

    Je vous remercie, madame Gazan.

    Merci.

     Cela relève du débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement, madame Gazan.

    Madame Ferreri, je reviens à vous, au sujet de la motion. Veuillez vous en tenir à des observations sur la motion, comme le veut la procédure.

    Certainement. Je demandais simplement au greffier quand les mémoires seraient prêts et combien il y en a.

    Nous sommes à mi‑chemin. Environ la moitié des mémoires sont toujours en cours de traduction en ce moment.

    Ils sont rendus à la moitié, alors n'aurions-nous pas besoin de plus de temps? Je suppose que c'est ce que nous tentons de déterminer, parce que si ce n'est qu'à moitié terminé et qu'il faut faire la traduction...

    Nous en recevons quelques-uns chaque jour, alors le travail progresse. Il faudra encore quelques jours, mais nous ne savons pas quand ils seront tous prêts.

    D'accord, merci.

    Monsieur le président, nous sommes devant une situation problématique, car nous avons des personnes formidables qui attendent de pouvoir témoigner. Comme je l'ai dit, j'ai présenté une motion pour leur permettre de prendre la parole dès que possible, afin que nous n'ayons pas à tenir cette discussion pendant le temps qui leur est réservé. Ils ont évidemment des choses importantes à nous dire.

    Nous essayons ici de déterminer comment inclure tout le monde dans ce plan qui se veut universel. Quand j'en ai parlé à la Chambre, quand j'ai débattu de ce projet de loi en deuxième lecture à la Chambre...

    Je vous prie de vous en tenir à la motion, madame Ferreri — la question des deux jours.

    Oui, c'est ce que je... Oui, bien sûr.

    J'ai parlé d'« universel ». Comment peut‑on recevoir les observations de tout le monde dans ce délai? Je ne comprends tout simplement pas comment nous parviendrons à faire tout cela si nous voulons inclure l'ensemble du Canada et tous les types de garde d'enfants. J'en ai parlé plus tôt quand je faisais référence au Réseau des intervenantes en service de garde à domicile, l'un des organismes appelés à témoigner aujourd'hui pour nous faire part de leur réalité. Évidemment, quand on parle de garde d’enfants on parle de prendre soin d’un enfant, peu importe la personne qui s’en occupe: parents, grands-parents, amis ou membres de la famille, nounous à domicile ou intervenantes en services de garde à domicile, agréés ou non.

    Nous devons nous assurer de faire cela. Nous parlons d'une différence de deux jours. Je crois que nous avons pu constater dès le départ un manque de collaboration de la part des autres parties, notamment les libéraux. Comme je l'ai dit, bien sûr que nous pouvons en parler. Il s'agissait d'une motion favorable, comme vous l'avez dit. Ma motion disait que, c'est correct, pas de problème, nous en parlerons demain lors des discussions sur les travaux du Comité, parce que nous avons plusieurs témoins ici pour parler du projet de loi C‑35 et des façons dont nous pouvons le renforcer, en corriger les lacunes et ainsi rendre le programme accessible à tous.

    Il s'agit là de l'élément fondamental du projet de loi. C'est ce qui est un peu frustrant. Est‑il possible de discuter...? Pouvons-nous apporter un autre amendement à cette motion de manière à repousser d'une semaine la date de l'examen article par article pour nous donner plus de temps? Est‑ce que nous pouvons discuter de quelque chose comme cela? Est‑ce envisageable, pour que nous passions aux témoignages, qui sont cruciaux à mon avis. Nous devons aussi nous assurer que le greffier et tous les intervenants reçoivent... Il y a tellement d'informations, et mes collègues d'en face ne...

     J'ai entendu des milliers de familles — des milliers. Ce projet de loi n'est pas prêt à être renvoyé à la Chambre.

    Vos observations doivent porter sur la motion telle qu'elle a été présentée, et non sur le projet de loi. La motion concerne l'extension de deux jours. Nous parlons de la question des deux jours, madame Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Je parle bel et bien de la question des deux jours. Si nous pouvions collaborer, si le bien-être des enfants est réellement au cœur de cette discussion, pourquoi votons-nous contre ma suggestion d'en parler demain? Cela n'a aucun sens.

     Pourquoi avez-vous fait cela?

    Monsieur le président, pourquoi ont-ils...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'aimerais simplement clarifier que ce processus devait s'étaler sur six réunions au total et prendre fin le 18 avril. Il s'agit d'une motion favorable pour la simple raison que nous cherchons à prolonger le délai. J'encourage ma collègue à s'en tenir à la question de l'échéancier. C'est tout ce que je demande, monsieur le président.

    D'accord, merci madame Saks.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'essaie de comprendre cela. J'essaie de faire le travail pour lequel j'ai été élue, c'est-à-dire écouter tout le monde, achever le travail en temps opportun et inclure tout ce qui doit l'être.

    Comment pouvons-nous nous assurer que ce projet de loi...? Selon le libellé actuel, l'idée d'offrir des services de garde d'enfants abordables est merveilleuse, mais si ces services ne sont pas accessibles, ils pourraient aussi bien ne pas exister.

    Pour revenir à la motion, monsieur le président, cet échéancier...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous sommes revenus encore une fois au projet de loi, et non à la question dont nous sommes saisis.

    Encore une fois, madame Ferreri, je vous rappelle de formuler des observations qui portent sur la motion à l'étude.

    J'aimerais faire un rappel au Règlement. C'est un vrai rappel.

    Ils ne deviennent réels qu'une fois que je les ai entendus.

    Bon point.

    Le président: Présentez votre rappel au Règlement.

    M. Michael Coteau: Nous avons des témoins à entendre pour la prochaine ronde. À ce stade, nous avons deux groupes de témoins, et le deuxième doit témoigner de 19 h 30 à 20 h 15.

    En effet.

    Compte tenu de l'heure, avons-nous assez de temps pour écouter leurs témoignages?

    Nous terminerons à 20 h 30.

    Une voix: Il y a aussi un vote.

    Ma question porte sur le processus. Si nous n'avons plus suffisamment de temps, ayant déjà perdu 45 minutes, devrions-nous donner congé aux témoins du deuxième groupe, puisque nous n'aurons peut-être pas le temps de les écouter? Sinon, à quelle heure conviendra‑t‑il de leur dire qu'ils n'ont pas besoin de rester? Ils ne devraient pas avoir à attendre aussi longtemps.

    Mme Michelle Ferreri: C'est ce que j'ai dit dès le départ.

    M. Michael Coteau: Mon autre point est que nous pourrions peut-être prendre une pause de trois minutes pour tenter de trouver une solution.

    Selon la procédure, Mme Ferreri a la parole. Les témoins sont ici et il est prévu de les entendre durant la deuxième heure, si nous en arrivons à ce stade. Je ne peux pas déterminer cela à l'avance, monsieur Coteau.

    Je dois rendre la parole à Mme Ferreri, à moins que quelqu'un demande une période de suspension.

    Ce que je dis, monsieur le président, c'est qu'il est maintenant 19 h 15. Il nous faudra une heure pour écouter le premier groupe de témoins. Il sera alors 20 h 15. Nous avons ensuite 15 minutes pour les travaux du Comité. C'est bien cela?

    C'est bien cela, monsieur Coteau, mais je dois revenir à Mme Ferreri, qui a la parole.

    N'importe qui peut demander une suspension à tout moment et je la prendrai en considération.

    Serait‑il utile de présenter une motion pour suspendre la séance pendant trois minutes?

    Vous n'avez pas à présenter une motion; vous pouvez simplement demander la suspension.

    Je demande une suspension de trois minutes. La députée pourra ensuite reprendre la parole.

    Les membres du Comité conviennent-ils de suspendre la séance quelques instants pour pouvoir mener une consultation?

    Non. Je ne crois pas que c'est...

    Il n'y a pas consensus pour une suspension, monsieur Coteau.

    S'il n'y a pas consensus, je retire ma demande.

    D'accord.

    Je dois redonner la parole à Mme Ferreri.

    Poursuivez vos observations sur la motion.

    Merci, monsieur le président.

    Pour revenir aux propos de M. Coteau, c'est précisément pour cela que j'ai proposé ma motion. Vous avez voté contre celle‑ci, et depuis, je ne cesse d'y revenir. J'ai dit que, c'était correct, que nous pourrions en parler. Nous pouvons parfaitement en parler. Parlons‑en. Travaillons‑y. Puis, tout le monde a dit non. Maintenant, voici où nous en sommes. Des témoins attendent, et nous revoilà au point de départ.

    Faut‑il proposer un amendement, à ce stade, pour demander de reporter d'une semaine la date de l'étude article par article? Nous aurions ainsi plus de temps. C'est de cela que nous parlons. Nous voulons avoir suffisamment de temps. Nous en revenons à la motion. C'est une question de temps. Il s'agit, je le dis une fois de plus, de prêter l'oreille à des milliers de parents et de personnes qui travaillent dans ce domaine et qui ne sont pas à l'aise avec le libellé du projet de loi. Si nous n'en corrigeons pas les lacunes ici, quand lefera‑t‑on? On ne le fera pas. Les familles canadiennes comptent sur nous pour élaborer de bonnes mesures législatives. Or, nous aurons failli à la tâche.

    Je pose de nouveau la question. Ne serait‑il pas possible de proposer un amendement pour reporter d'une semaine la date de l'étude article par article? Nous pourrions ensuite en débattre.

    Madame Ferreri, vous pouvez proposer un amendement quand vous le voulez.

    Oui.

    Je souhaite présenter un amendement à la motion dont nous débattons pour reporter d'une semaine la date de l'étude article par article, afin que nous ayons au moins du temps pour faire ce dont j'ai parlé, soit de prêter l'oreille à tout le monde, parce que nous avons entraîné ces pauvres témoins dans le continuum spatiotemporel de la vie parlementaire.

    Je propose le 20 avril, monsieur le président. Je propose un amendement pour reporter l'étude article par article d'une semaine, soit au 20 avril.

    D'accord.

    Je suis désolée. Ce serait le 25 avril en fait.

    Ce serait le 20 avril pour la présentation. Le 25 avril, ce serait la semaine en question.

     D'accord. Nous avons une proposition d'amendement de la motion.

    Je vais demander au greffier de lire l'amendement pour que tout le monde comprenne de quoi il s'agit.

    L'amendement vise à remplacer la date pour présenter les amendements par celle du 20 avril et à remplacer la date de l'étude article par article par celle du 25 avril 2023.

    Je demanderai au greffier de mettre la question aux voix, à moins que quelqu'un ne lève la main.

    Madame Gray, nous vous écoutons au sujet de l'amendement proposé par Mme Ferreri.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    L'objectif est bel et bien de donner suffisamment de temps aux députés pour écouter les témoins.

    Si l'on s'arrête à l'échéancier en ce moment, reporter l'étude article par article est raisonnable, car dans la motion dont nous débattons aujourd'hui il est question des membres indépendants. Ils sont mentionnés dans la motion. En fait, les députés qui ne siègent pas à ce comité disposeront de bien peu de temps.

    D'ailleurs, reporter à un peu plus tard l'étude article par article donnera aux députés qui ne siègent pas au Comité du temps pour examiner le tout. Je crois que la motion d'amendement de Mme Ferreri est raisonnable. Elle permettra non seulement aux membres du Comité, mais aussi aux députés indépendants qui ne siègent pas au Comité régulièrement d'avoir suffisamment de temps pour faire un bon examen.

    Certains députés nous ont dit qu'ils siègent dans deux ou trois comités. Il y a aussi tout le travail que nous devons faire. Ceci permettrait de véritablement à tout le monde... parce que tous les députés ont la possibilité de présenter des amendements.

    Lors de l'étude du projet de loi C‑22, une députée qui ne siège pas au Comité a présenté de nombreux amendements. Nous avons débattu d'un certain nombre d'entre eux. Il y en avait... je ne me souviens pas du nombre exact. Je suis certaine qu'il y en a un que tout le monde a adopté et qui a été inséré dans le projet de loi. Voilà pourquoi il est fort important de donner à tous les députés, y compris les députés indépendants, suffisamment de temps pour se pencher attentivement sur cette mesure et de proposer des amendements.

    Nous savons aussi, monsieur le président, qu'il faut du temps. On ne rédige pas des amendements en deux temps, trois mouvements. Ils doivent passer par les affaires juridiques. Il est crucial de bien faire les choses... tant pour les membres du Comité que pour les députés indépendants. Reporter la date, pour faire l'étude article...

    Ensuite, le greffier doit... Nous ignorons combien d'amendements seront proposés. Il pourrait y en avoir un ou bien une centaine. Nous n'en avons aucune idée. Cela s'est déjà produit pour d'autres mesures législatives. Le bureau du greffier doit avoir le temps de les regroupe et de les classer. Lorsque nous avons fait l'étude article par article du C‑22, il y avait des amendements présentés par différentes personnes et différents groupes qui se ressemblaient. Le bureau du greffier les a examinés et les a classés. Ce travail ne se fait pas en quelques heures. Nous avons vraiment besoin de temps pour faire cela.

    Le greffier doit aussi mettre les amendements dans l'ordre. Il cherche les redondances, et quel amendement viendra en premier, avant les autres, selon qui a présenté l'amendement en premier.

    Il y a beaucoup de choses à examiner. Par conséquent, chercher à tout faire en deux jours pour une mesure législative aussi importante... Ce n'est pas un projet de loi d'initiative parlementaire de quelques lignes. C'est une grosse mesure législative. Il est donc essentiel que l'étude soit faite correctement.

    Je suis d'accord pour retarder l'échéancier afin que nous ayons au moins le temps d'examiner les amendements. Il reste à voir combien il y en aura. Il pourrait y en avoir beaucoup. Il faut aussi parler aux autres membres du Comité. Je sais que dans le cas du C‑22... Nous avons différentes personnes au Comité. J'avais une excellente relation de travail avec certains de mes homologues libéraux. Nous devrions nous pencher sur certaines des idées... sans rien dévoiler de confidentiel, bien entendu, mais juste envisager des idées. Malheureusement, cela ne s'est pas produit dans le cas de cette mesure législative.

    Cet amendement a été présenté sans que nous en ayons le moindrement discuté. Alors quand des députés parlent de bonnes intentions et de collaboration... il n'y a eu aucune discussion au préalable.

    Toutefois, c'est là un détail. Pour en revenir à l'amendement dont nous parlons, il m'apparaît fort raisonnable d'examiner l'échéancier.

    Mme Falk invoque le Règlement.

    Ai‑je le droit de prendre la parole ici?

    Oui.

    D'accord. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je me demandais, étant donné qu'il y a des remplaçants et que je viens d'arriver, s'il serait possible de répéter l'amendement — je crois que c'est un sous-amendement — s'il vous plaît.

    Je suis à distance, en virtuel. Je suis en transition. Je veux m'assurer de bien suivre le débat.

    Oui, mais je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement. Il revient aux membres du Comité de suivre les travaux. Il y avait un membre qui siégeait.

    Je répéterai la motion avant le vote.

    Qui avait la parole? Je vais la donner à Mme Sasks, qui a levé la main.

    C'était Mme Gray.

    Je vais laisser Mme Gray conclure. Vous l'aviez interrompue.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    C'est exact, monsieur le président.

     Je souhaite invoquer le Règlement, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord vous dire qu'il est important de consacrer du temps aux témoins.

    Je les remercie d'ailleurs d'être avec nous ce soir et j'aimerais m'excuser auprès d'eux.

    J'aimerais savoir si, en raison de cette discussion, qui est très longue, les témoins seront de nouveau invités à comparaître.

    Je vous remercie, madame Bérubé.

    Il revient au Comité d'en décider. Je n'en suis que le président. Je veille au bon fonctionnement du Comité. La discussion en cours au Comité s'inscrit dans son mandat et dans l'ordre du Comité.

    La première heure se conclura à 19 h 30, toutefois, et les témoins qui devaient comparaître pourront alors partir. Le Comité aura à prendre une décision à 19 h 30.

    Il s'agit d'un rappel au Règlement. Ai‑je bien compris, madame Bérubé? C'est correct.

    Retournons à Mme Gray. Puis, ce sera au tour de Mme Saks.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je répète que lorsque cela a été présenté...

    Un député: [Inaudible]

    Veuillez m'accorder une minute.

    Mme Gray n'a pas terminé. Elle avait la parole lorsque Mme Bérubé a fait un rappel au Règlement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il y a eu quelques rappels au Règlement. J'ai encore la parole.

    Pour revenir à l'amendement dont nous discutons, si nous en sommes là, c'est que certains membres du Comité ont voté contre la proposition de discuter de ce point pendant les travaux du comité, ce qui aurait été le cas dans littéralement 14 heures. Je ne comprends ni la raison ni le pourquoi du rejet de cette motion.

    Bien des comités ont un sous-comité. En règle générale, les vice-présidents discutent des travaux du comité. Nous n'avons pas fait cela à ce comité‑ci. J'en ai parlé à quelques reprises. C'est une idée qui semble impopulaire. Nous passons beaucoup de temps au Comité à parler de ce dont nous voulons parler au Comité. Toutes proportions gardées, il s'agit d'un comité auquel est renvoyé un nombre plus important de projets de loi qu'à d'autres comités. Les projets de loi passent toujours en premier.

    Pour en revenir à l'amendement sur le 25...

    Madame Gray, je vous prie de parler de l'amendement.

    J'y viens.

    Voici ce que je veux faire valoir. Nous sommes en train d'avoir une discussion qui aurait pu se dérouler à l'extérieur de cette salle. En ce qui concerne le 25, je crois qu'il est fort raisonnable, vu les explications que j'ai données, que nous disposions de plus de temps. Nous ne parlons littéralement que de quelques jours de plus. Il me semble que c'est fort raisonnable.

    Je m'en tiendrai là au sujet de l'amendement. Nous verrons où cela nous mènera.

    Je vous remercie.

    La parole est à Mme Saks puis ce sera au tour de M. Long.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour ce qui est de l'amendement visant à reporter les dates, je me souviens, grâce à mes notes que j'ai lues avant de me présenter au Comité, que le 3 février, le Comité a adopté une motion prévoyant six séances, y compris celle de l'étude article par article qui devait se conclure le 18 avril.

    Nous avons maintenant un amendement au sujet de l'échéancier, mais la motion qui a été présentée avait vraiment pour but de nous remettre sur la bonne voie. Il demeure possible, si nous le souhaitons, de nous réunir avec les témoins en mode virtuel la semaine prochaine. J'aimerais que chacun dispose du temps qui lui a été alloué.

    La présentation de cette motion n'était pas de l'obstruction, contrairement à ce que font mes collègues conservatrices en ce moment. Nous avions perdu des journées et je voulais rétablir un échéancier. La date du 11 avril donne 12 jours pour présenter des amendements et une semaine par la suite pour les passer en revue, ce qui est parfaitement conforme à l'échéancier normal pour les travaux d'un comité. Mes collègues insistent pour reporter davantage cette date.

    J'essaie de permettre au Comité de respecter l'échéancier qu'il s'est lui-même fixé, tout en reconnaissant que nous étions censés avoir terminé l'étude du projet de loi le 18 avril. La motion initiale proposait de débuter l'étude article par article le 18 avril, afin de ne pas faire perdre de temps aux témoins... Je me ferai un plaisir de convoquer des témoins la semaine prochaine, mais je n'appuie pas cet amendement.

    J'invoque le Règlement. Mon rappel au Règlement, monsieur le président, est que les comités sont maîtres de leurs affaires. La secrétaire parlementaire ne devrait pas dicter au Comité son échéancier ou lui faire la leçon à ce sujet.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement, madame Falk.

    Nous entendons constamment à la Chambre qu'un comité est maître de ses affaires, et vous le dites vous-même, monsieur le président.

    C'est le cas, et c'est pour cela que le Comité prendra sa décision à la majorité des voix.

    Mme Saks a la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il est exact que le Comité est maître de ses affaires. Voilà pourquoi j'ai mentionné que la décision du Comité le 3 février était d'avoir terminé le processus législatif en entier le 18 avril. Comme nous désirions sincèrement entendre des témoins et permettre à l'étude de rester sur les rails, nous avons fourni un échéancier permettant d'étudier ce projet de loi dans les meilleurs délais.

    Je suis ouverte à l'idée de tenir une réunion la semaine prochaine si c'est nécessaire, afin d'entendre tous les témoins. C'est la fête de la pâque pour moi. Je prendrai néanmoins du temps pour faire cela, car je souhaite permettre au Comité de mener à bien l'étude du projet de loi.

    Il est extrêmement décevant de consacrer autant de temps à une simple formalité qui vise simplement à nous faire respecter un échéancier. Il est désolant de voir l'attitude de mes collègues, qui font de l'obstruction depuis plus d'une heure, car l'objectif de cette motion de nature collaborative était de suivre la volonté du Comité émise le 3 février et de veiller à ce que nous soyons au diapason.

    À l'évidence, ce n'est pas le cas. Il est malheureux que les députés d'en face ne veuillent pas envisager un échéancier de manière efficace.

    Puis‑je dire quelque chose?

    Non, madame Japel, pas pour le moment.

    Il est maintenant plus de 19 h 30. Je vais suspendre la séance.

    Je m'excuse auprès des témoins, madame Ferreri.

    En tant que président, je suspends la séance à 19 h 30, comme prévu, afin que nous puissions passer au groupe de témoins suivant, conformément à l'horaire. Le débat pourra reprendre à ce moment‑là si quelqu'un veut prendre la parole.

    Je tiens maintenant à remercier les témoins d'être venus. Je vous demanderais de bien vouloir soumettre vos mémoires par écrit au comité, si ce n'est pas déjà fait.

    Sur ce, je vous remercie d'être venus.

    Je vais suspendre la séance, afin que nous puissions passer à l'heure suivante.

    Nous reprenons.

    Membres du comité, soyez les bienvenus.

    Le comité reprendra son étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

    Pour aider les interprètes dans leur travail, je rappelle à tous les membres et à tous les témoins qui comparaissent aujourd'hui de se présenter lorsqu'ils prennent la parole et de parler lentement. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles. Si les services d'interprétation venaient à couper, veuillez attirer mon attention et nous suspendrons la séance jusqu'à ce que le problème soit résolu.

    Je rappelle à tous les membres et à tous les témoins qu'ils doivent adresser leurs questions à moi, le président, et attendre que je leur donne la parole. Ceux qui comparaissent virtuellement ont une icône « Lever la main » au bas de leur écran. Veuillez l'utiliser pour attirer mon attention. Encore une fois, tous les commentaires doivent m'être adressés. Je vous rappelle que les captures d'écran ne sont pas autorisées pendant la réunion.

    Je vais présenter les témoins.

     Nous accueillons maintenant Kim Hiscott, des Services à l'enfance Andrew Fleck, et Marni Flaherty, directrice générale par intérim de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance. De l'Ontario Association for Independent Childcare Centres, nous recevons Maggie Moser, qui est directrice et membre du conseil d'administration.

    Avant de donner la parole aux témoins pour leurs déclarations préliminaires, je rappelle que le comité était en pleine discussion lorsqu'il a suspendu ses travaux à la fin de l'heure précédente.

    Je vois devant moi que Mme Falk a levé sa main.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je me demande si vous pourriez préciser si vous avez une liste des intervenants qui a été reportée de l'heure précédente ou si vous utilisez une nouvelle liste d'intervenants.

    Si vous avez une nouvelle liste d'intervenants, pourriez-vous nous dire qui y figure, monsieur le président?

    Oui, Mme Ferreri est première sur la liste.

    Non, je parle de... Il y avait des mains levées avant la suspension de la séance. Je me demande juste si vous continuez avec cette liste d'intervenants ou si vous utilisez une nouvelle liste.

     Si vous avez une liste d'intervenants, pourriez-vous nous dire qui y figure?

    Merci, madame Gray.

    Il y a M. Long, puis Mme Roberts et Mme Ferreri qui ont levé la main.

    Maintenant, je vois que Mme Falk a la main levée également.

    Monsieur Long, avez-vous...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Mme Falk n'était-elle pas... N'avait-elle pas la parole avant que nous...

    Oui.

    Vous m'aviez donné la parole.

    Merci.

    Vous avez raison, madame Falk. Vous aviez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Lors de mon intervention précédente, j'essayais de clarifier où nous en étions afin de m'assurer que nous ne perdions pas de temps. On ne m'a pas vraiment accordé cette occasion, ce que je trouve décevant. Je veux comprendre. Je comprends qu'une motion a été proposée, qui disait:

     Je crois savoir qu'il s'agissait de la motion principale, mais qu'il y a ensuite eu un amendement, si j'ai bien compris, pour changer certaines dates. Je crois qu'il s'agissait d'étudier le projet de loi du 20 avril au 25 avril, si j'ai bien compris.

     C'est malheureux, car j'ai l'impression qu'il s'agit d'une tendance constante imposée par la coalition libérale—néo-démocrate, qui... Nous le constatons en ce moment même à la Chambre: le débat est limité sur un sujet qui est très important et duquel les Canadiens nous ont beaucoup parlé. Ce qui me préoccupe, c'est que nous constatons la même chose en comité.

    Je ne comprends pas. Par votre intermédiaire, monsieur le président, je comprends que la députée Saks n'est pas contente de ne pas obtenir ce qu'elle veut. Selon les remarques qu'elle a faites, ce n'est pas seulement elle, mais aussi l'ensemble de la coalition libérale—néo-démocrate qui n'est pas contente que nous ne soyons pas d'accord.

    Nous voulons nous assurer d'être rigoureux et d'entendre le plus grand nombre possible de témoins et de fournisseurs de services de garde d'enfants. Notre pays est très vaste et je pense que nous ne rendrions pas service à des parents comme moi... J'ai quatre jeunes enfants. Je l'ai dit lors de la réunion précédente. En tant que personne ayant eu des difficultés à trouver des services de garde d'enfants, je connais les vraies frustrations, tout comme je ne peux pas non plus trouver de lait maternisé sur les étagères. J'ai un jeune bébé qui n'a même pas encore un an...

    Madame Falk...

    J'y arrive.

     Madame Falk, j'ai la parole.

     Veuillez respecter la présidence et vous en tenir à l'amendement qui est actuellement à l'étude, qui concerne les dates.

     Absolument.

    La véritable frustration que je ressens concernant les choses auxquelles je n'ai pas pu accéder et auxquelles je sais que d'autres parents canadiens n'ont pas pu accéder, c'est que, si nous ne faisons pas un travail approfondi, du 11 au 20, puis du 13 au 25...

    Nous avons également eu cette conversation concernant une accélération de l'étude dans le cadre de l'étude d'un projet de loi précédent. Je pense que la députée Gray y a fait allusion dans ses observations au sujet de l'amendement. C'est un précédent troublant que je constate et que je vis. Je pense que nous ne rendons pas service en ne nous donnant pas le temps d'entendre les témoins et en ne faisant pas notre travail de manière approfondie, comme nous sommes censés le faire.

    Monsieur le président, je tiens à dire, en réponse au commentaire de la députée Saks sur notre accord, conclu lors d'une réunion le 3 février, concernant une date de fin, que j'ignore où on en est. Dans la section Travaux du Comité de la réunion du 3 février, sur le site Web du Comité, on peut lire ce qui suit:

    Madame Falk, nous ne discutons pas de...

    Veuillez formuler vos observations sur l'amendement dont nous débattons actuellement. Nous ne débattons pas de la liste de témoins.

    Monsieur le président, c'est ce que je fais. La députée Saks a été autorisée à parler d'un accord. On ne lui a pas demandé de formuler ses observations sur l'amendement.

    Madame Falk, j'ai demandé à Mme Saks de formuler ses observations sur l'amendement et je vous demande de faire de même. Veuillez formuler vos observations sur l'amendement qui a été proposé par Mme Ferreri.

    Avant que vous ne repreniez votre intervention, madame Falk, je tiens à informer les témoins que le Comité est actuellement saisi d'une motion de procédure dont il débat et discute, ce qui est la prérogative de ses membres. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas encore donné la parole aux témoins pour leurs déclarations préliminaires. Je tiens simplement à préciser que la tenue de ce débat est dans la prérogative du Comité.

    Madame Falk, je vous redonne la parole pour que vous formuliez vos observations sur l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je fais valoir qu'il n'y a pas eu d'entente, alors je ne comprends pas pourquoi les libéraux nous disent que nous prolongeons le processus alors qu'il n'y a pas eu d'entente. Nous avions convenu de tenir six réunions. C'est ce qu'indique le procès-verbal.

    C'est malheureux. Qu'est‑ce qui presse tant? Pourquoi tant insister pour gagner neuf jours? Je ne comprends pas et je trouve que c'est malheureux.

    Monsieur le président, c'est très frustrant parce que — j'ai le mot que je cherche sur le bout de la langue — on tente de nous dépeindre comme si nous retardions le processus, alors que ce n'est pas le cas. Selon mon interprétation, comme je l'ai dit, ce genre de questions devraient être abordées lorsqu'on planifie les réunions.

    Je m'adresse aux témoins: je suis terriblement désolée de la situation et du fait que le Parti libéral et le NPD tiennent à régler de telles questions lors de ces réunions, ce qui gruge le temps des témoins.

    Je ne saisis pas ce qui justifie de devancer nos travaux, d'autant plus que nous passerons deux semaines dans nos circonscriptions pendant lesquelles auront lieu d'importants jours fériés. Nous devons aussi faire preuve de respect à l'égard de nos témoins si nous devons changer la date de leurs comparutions. Je crois que le dépôt de la motion initiale...

    Madame Falk, vous devriez vous prononcer sur l'amendement de Mme Ferreri, qui consistait à changer la date, et non pas sur la motion initiale.

    Oui.

    Oui, les dates initiales ne nous donnent pas suffisamment de temps. La proposition des libéraux de passer du 11 au 13 sous le prétexte qu'une entente a été conclue... J'ai lu le procès-verbal auquel on a fait référence, et il ne s'y trouve aucune entente. On essaie maintenant de nous imposer un nouveau calendrier.

    Je ne saisis pas pourquoi la coalition des libéraux et des néo-démocrates ne peut souscrire aux dates du 20 et du 25 avril.

    C'est un réel...

    Madame Falk, l'amendement n'a pas été adopté, parce que nous en discutons en ce moment même. Personne ne l'a rejeté ou appuyé, puisqu'il n'a pas été mis aux voix.

    Très bien, ce n'était peut-être pas un vote formel, monsieur le président, mais les libéraux ont passé la remarque qu'ils ne s'y opposent pas.

    Le Comité ne l'a pas adopté, parce que nous débattons toujours de l'amendement de Mme Ferreri portant sur les deux dates en question. C'est ce sur quoi le débat actuel porte.

    Mme Saks a déjà dit, pendant le débat, qu'elle ne l'appuie pas. Je présume donc que c'est ainsi qu'elle voterait et qu'elle s'y oppose.

    Le fait de présumer des actions futures de quelqu'un ne constitue pas un débat. C'est...

    C'est juste, mais l'objectif d'un débat n'est‑il pas d'entendre les arguments de toutes les parties? J'explique pourquoi je m'oppose à la proposition des libéraux telle qu'elle a été présentée dans les commentaires de Mme Saks.

    Monsieur le président, n'ai‑je pas le droit de m'exprimer à ce sujet?

    Vos commentaires devraient porter sur l'amendement de Mme Ferreri, dont nous sommes actuellement saisis.

    Je vais passer à un autre intervenant si vous avez terminé vos observations.

    Oui.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Long, aviez-vous levé la main?

    Mme Roberts est la prochaine intervenante sur ma liste.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que j'aime beaucoup ce comité ainsi que le débat, mais je ne comprends pas pourquoi, pour un projet de loi aussi important que celui que nous nous apprêtons à discuter, nous n'avons pas l'occasion de voir les renseignements pertinents afin de bien saisir les observations de tous les témoins.

    Le projet de loi est important, et je suis un peu insultée parce que, en tant que mère monoparentale — et parce que de nombreux électeurs m'ont appelée pour me dire qu'ils ne peuvent trouver de places pour leurs enfants —, je me demande pourquoi nous ne donnons pas à nos électeurs...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Les commentaires ne portent pas sur les dates proposées par sa collègue, Mme Ferreri. J'aimerais que nous nous en tenions au débat sur le calendrier.

    Merci.

    D'accord, alors...

    Madame Roberts, veuillez vous en tenir à l'amendement de Mme Ferreri, qui consistait simplement à envisager deux dates supplémentaires.

    Je crois que l'amendement qu'a proposé ma collègue à l'équipe est équitable pour chacun d'entre nous afin que nous puissions...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Madame Falk, invoquez-vous le Règlement?

    Pouvez-vous fournir des précisions?

    Je comprends que l'amendement porte sur des dates, mais, pour débattre d'une proposition, encore faut‑il être en mesure d'expliquer son bien-fondé et, dans le cas présent, les arguments qui étayent le raisonnement pour ces dates. Je ne comprends tout simplement pas comment...

    Madame Falk, le débat doit être axé sur les deux dates, et c'est ce dont Mme Roberts parle. Elle a donc la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'essaie de faire valoir que j'aurais voulu avoir l'occasion d'entendre les témoignages des témoins afin de bien comprendre ce que... Nous sommes ici. Nous servons nos électeurs. Nous sommes ici pour les servir.

    Je crois que, dans l'intérêt fondamental de ce comité et des Canadiens, où qu'ils se trouvent dans notre merveilleux pays, nous devrions prendre le temps d'entendre tous les renseignements que peuvent nous transmettre les témoins afin d'avoir un dialogue ouvert et honnête. Ce sera impossible si le temps nous manque.

    En prévoyant suffisamment de temps, nous pourrons présenter un amendement et des documents adéquats au reste du pays. Il s'agit d'un projet de loi très important. J'aimerais remercier ma collègue parce que je suis un peu offusquée par ma collègue de l'autre côté.

    J'apprécie vraiment votre compagnie, et je ne vous vise pas personnellement, madame Saks. Or, je me suis trouvée dans cette situation et je ne pouvais pas trouver de garderie. J'étais une jeune veuve et je m'occupais de deux bébés pour qui je devais trouver une garderie. Je ne pouvais en trouver. Certains de mes électeurs m'appellent et me confient qu'ils demandent à leurs parents d'emménager d'une autre province parce qu'ils ne peuvent trouver...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, au sujet de la pertinence.

    Ce qui est pertinent, c'est de se demander si on a le droit d'écouter.

    Monsieur le président, nous débattons d'un amendement.

    M. Van Bynen a raison. Nous discutons de l'amendement de Mme Ferreri, qui propose de repousser la date.

    Oui, et j'appuie cet amendement, mais je veux que vous sachiez que nous avons un travail important d'écouter nos...

    Veuillez vous prononcer exclusivement sur l'amendement, madame Roberts.

    Je comprends, monsieur le président. Je comprends vraiment ce que vous dites, mais je crois qu'il importe que nous fassions tout en notre pouvoir pour comprendre et écouter tous les renseignements qu'on nous fournit. Ainsi, nous pourrons prendre les décisions auxquelles les Canadiens s'attendent de nous. Nous ne devrions pas précipiter le processus.

    Nous devrions nous exécuter en temps opportun. Toutefois, les échéanciers doivent nous permettre d'examiner toute la documentation et de proposer des amendements. Nous n'avons pas ces outils. Ils ne sont même pas encore dans les deux langues officielles. De toute façon, selon ce que je comprends des propos du greffier — et corrigez-moi si j'ai tort —, seule la moitié des documents est prête. Je ne comprends pas comment nous pourrions accomplir notre travail dans ces conditions.

    Mme Ferreri et moi siégeons à un autre comité. Nous allons voyager au pays pendant la deuxième partie de la semaine passée dans les circonscriptions. Nous devons nous assurer de bien comprendre la documentation afin que, à notre retour à ce comité, nous puissions avoir une discussion libre et honnête. Selon moi, c'est ainsi que nous devons procéder. Je crois que si nous poursuivons sur la même voie, que nous nous entendons tous et que nous avons tous l'occasion d'avoir une discussion ouverte dans l'honnêteté...

    Chaque membre de ce comité a le droit d'exprimer son opinion. Je suis une nouvelle députée, alors veuillez me pardonner si je ne comprends pas parfaitement ce qu'il se passe, mais, afin de représenter mes électeurs, j'aimerais entendre ce qu'ils ont à dire. J'aimerais les représenter en tenant compte de ma circonscription, du Canada et de ce qu'il y a de mieux pour le pays. Je vous le répète: nous servons nos électeurs. Nous ne sommes pas les maîtres. Nous sommes leurs serviteurs. Veuillez nous donner l'occasion d'écouter chacun des électeurs et veuillez comprendre que nous avons le droit de prendre des décisions qui aideront le pays dans son intégralité. L'enjeu touche tous les parents.

    En tant que femme et jeune mère — une veuve ayant deux enfants —, permettez-moi de vous dire que je n'occupais pas un emploi offrant un horaire régulier. Je n'ai pas eu ce luxe. Je voulais veiller à subvenir aux besoins de mes enfants. Si je me retrouvais dans cette situation aujourd'hui, comment pourrais‑je subvenir à leurs besoins si je ne trouvais pas de garderie?

    Si nous n'avons pas de places...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je dirai avec respect à ma collègue, avec qui j'aime sincèrement passer du temps en dehors de cette enceinte, que je suis moi aussi mère monoparentale. Je ne l'ai jamais mentionné pendant le débat. J'ai veillé à respecter le sujet des dates proposées.

    Par l'entremise de la présidence, je demande respectueusement qu'on tienne des propos pertinents.

    Merci, madame Saks.

    Madame Roberts, l'amendement dont nous sommes saisis porte sur le changement de dates.

    Oui. Je fais valoir que j'aimerais vraiment pouvoir changer les dates. J'aimerais vraiment comprendre toute la teneur de l'amendement. J'aimerais avoir le temps de l'étudier attentivement afin de participer objectivement à la conversation et au débat avec mes collègues de l'autre côté. Ainsi, tous les membres auront l'occasion de prendre part à la discussion.

    N'est‑ce pas ce pour quoi nous sommes ici? Nous sommes ici pour nous écouter et pour présenter des observations au groupe. C'est ma conversation. C'est ce que j'aimerais faire. J'aimerais vraiment que nous puissions tous...

    Je trouve que nous formons un groupe formidable. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui, mais je crois également que nous pouvons parvenir à une entente. Notre demande est fort simple. Nous ne demandons rien de plus. Donnez-nous le temps de faire notre travail.

    Voilà mes commentaires. Merci beaucoup.

    Merci.

    Madame Gray, je crois que vous avez levé la main pour parler de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque vous avez parcouru la liste, j'ai cru que vous aviez Mme Ferreri, puis moi. Quand j'ai demandé la liste plus tôt, le...

    C'est vous, puis Mme Ferreri...

    ... je l'ai noté. Pour clarifier les choses, je crois que c'est Mme Ferreri et moi ensuite. Est‑ce exact?

    Pas d'après ma liste. J'ai Mme Ferreri...

    Elle vient après moi.

    Oui. M. Long a cédé sa place.

    C'est bien cela. Merci, monsieur le président.

    Comme nous parlons de cette date, afin de clarifier les choses pour les témoins présents aujourd'hui, au tout début de la réunion, les membres du Comité qui sont du côté du gouvernement ont présenté une motion afin de changer le moment où ils recevraient des amendements de la part du Comité. En gros, ce que cela a fait, c'est que... Une conversation a eu lieu, et nous avons réalisé que nous n'aurions pas reçu tous les mémoires avant de pouvoir rédiger les amendements que nous voudrions apporter. Le greffier a indiqué que seulement la moitié des mémoires avaient été reçus. On ignore combien de temps il faudra.

    La motion a été déposée au tout début de la réunion du Comité. Nous n'avons pas reçu de préavis par écrit, comme c'est le cas habituellement, et on n'en a pas discuté avec nous. Elle a été présentée sans aucun préavis. On s'attend à ce que nous, députés, rédigions des amendements alors que nous n'avons même pas les mémoires.

    Le gouvernement souhaitait avancer encore plus l'échéance. Nous aurions à rédiger des amendements sans avoir accès à toutes les informations soumises par les Canadiens qui ont rédigé des mémoires. Ces mémoires se trouvent au bureau du greffier en ce moment. Le personnel fait de l'excellent travail, mais il faut du temps pour traduire les documents. Nous avons déposé un amendement proposant que le Comité discute de cette question à un moment réservé à cet effet.

    Pour votre information, les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre, ce qui explique notre présence ici. Nous voulions en fait repousser la discussion à la période réservée à cet effet. Aujourd'hui, nous avons un autre amendement, concernant nos échéanciers, afin de pouvoir procéder à ce que l'on appelle l'étude article par article. Nous pensons avoir fait une demande très raisonnable, qui consiste à accorder un peu plus de temps pour que nous puissions examiner les choses correctement. Voilà où nous en sommes.

    Je veux simplement mettre les témoins au courant de ce qui se passe. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.

    En ce qui concerne l'échéancier, je sais que les représentants du gouvernement ont mentionné le fait que des réunions ont été annulées. Je tiens simplement à souligner que l'une des raisons qui expliquent que le Comité n'a pu se réunir est la présentation du budget par le gouvernement. Or, tout cela figure dans le calendrier du gouvernement. C'est le choix qu'il a fait en déposant son budget. C'est la raison pour laquelle une réunion du Comité a été annulée.

    Nous voici maintenant en train de précipiter les choses, mais la motion initiale ne prévoyait pas de dates précises. Il y a eu des discussions, mais aucune date précise n'a été fixée pour l'étude des amendements et, ensuite, l'étude article par article. C'est parce que nous disposons de nouvelles informations que nous discutons de l'amendement. Il s'agit de disposer du temps nécessaire pour examiner tous les amendements que pourraient proposer les différents partis et d'entamer l'étude article par article dans un délai plus raisonnable.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, mais cela s'applique à la situation actuelle, lorsque nous avons examiné le projet de loi C‑22, des amendements ont été présentés par des députés qui ne siègent pas au Comité. Tout cela prend du temps. Nous avons besoin de temps pour les examiner et les classer par ordre de priorité. Le greffier a besoin de temps pour les classer par ordre de priorité et voir s'il y a des similitudes ou des doublons.

    Il serait très raisonnable d'aller de l'avant, sur la base de l'amendement proposé par ma collègue, qui vise simplement à nous donner quelques jours de plus. Nous ignorons combien de temps il faudra pour examiner les amendements qui pourraient être présentés. Il pourrait y en avoir un seul ou une centaine. Nous avons besoin de temps pour cela. Je pense qu'il est très raisonnable de demander qu'on nous accorde un peu plus de temps.

    Selon moi, la date suggérée par ma collègue est très raisonnable. Ce n'est pas comme si elle proposait une date à la fin de mai. On ne demande que quelques jours de plus pour avoir le temps d'étudier les amendements éventuels.

    La date qu'elle...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je signale respectueusement que ma collègue, Mme Gray, a soulevé les mêmes arguments à trois ou quatre reprises. Ses propos sont assez répétitifs. Elle a fait part de ses réflexions sur le volume des soumissions. Elle a fait part de ses réflexions sur le temps. Elle a fait part de ses réflexions sur le caractère raisonnable et sur la date.

    Ses arguments ont été entendus. Si elle n'a rien de nouveau à ajouter à la discussion, je suis certaine que d'autres personnes souhaitent faire des commentaires.

    Merci.

    Merci, madame Saks.

    Madame Gray, c'est un rappel au Règlement. Vos commentaires ne peuvent pas être répétitifs.

    Merci, monsieur le président.

    Pour clarifier les choses, je faisais référence à l'amendement et à son application. Lorsque j'ai parlé tout à l'heure, je parlais de la motion générale. Je parle de l'amendement. Même si j'y ai fait référence sous une forme différente, c'est bien de l'amendement qu'il s'agit. Mes commentaires à ce moment‑là n'avaient rien à voir avec l'amendement, parce que nous n'avions pas d'amendement devant nous. Ces commentaires sont donc très pertinents. Même si j'avais fait des commentaires similaires auparavant, ils n'avaient rien à voir avec le contexte de l'amendement dont nous sommes saisis.

    Bref, passons à autre chose.

    Pour être clair, l'article 11 du Règlement stipule que les commentaires ne peuvent pas être répétitifs. Vous devez étoffer votre propos.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Par ailleurs, je signale que nous ne savons pas combien de témoignages écrits attendent d'être examinés. Le greffier a dit que nous en avions reçu environ la moitié. Il faudrait compter le nombre de témoignages reçus jusqu'à présent. Le nombre est assez considérable. J'ai passé pas mal de temps à les lire. Je les archive et j'y retourne par la suite.

    Nous ignorons combien d'autres...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Mme Gray a fait cette affirmation à maintes reprises au cours de sa manœuvre d'obstruction, qui se poursuit. Ses arguments ont été bien pris en compte et notés. J'aimerais qu'elle passe à autre chose.

    Merci, madame Saks.

    Madame Gray, je vous rappelle encore une fois que, pour vous conformer au Règlement, vous ne devriez pas répéter les mêmes observations.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Si on se réfère à l'échéancier, on constate qu'avec la date proposée, on n'ajoute que quelques jours de plus.

    Par ailleurs, nous conservons le nombre de réunions initialement prévues pour examiner le projet de loi en question. Initialement, nous souhaitions plus de réunions afin de disposer d'un peu plus de temps, étant donné l'importance du sujet. Cependant, nous avons accepté de ne tenir que six réunions. Nous nous en tenons toujours à cela. Nous ne demandons pas d'augmenter le nombre de réunions.

    Je crois que je vais m'en tenir à cela. Je crois que Mme Ferreri est la prochaine intervenante. J'estime que sa motion est très raisonnable. Je vais assurément l'appuyer, compte tenu de ce qui nous est présenté aujourd'hui et des nouvelles informations dont nous disposons.

    Merci, monsieur le président.

    Allez‑y, madame Ferreri, au sujet de l'amendement.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je dois simplement remercier les témoins.

    Je regrette que vous fassiez partie d'une procédure parlementaire pénible.

    Madame Ferreri, parlez de l'amendement, s'il vous plaît.

     Oui, je parle de l'amendement. Je pense simplement qu'il est important que nous remerciions les témoins, qui sont essentiels, car ils sont l'objet même du débat relatif à cet amendement.

    C'est moi qui l'ai présenté. Une motion a été déposée pour clore la présentation d'amendements et commencer l'examen article par article. J'ai dit que nous en discuterions plus tard. J'ai dit que nous pourrions en discuter pendant les travaux du comité, et non pendant les audiences des témoins, car cela leur fait perdre un temps précieux. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre, et nous voici donc en train d'essayer de faire entendre toutes les voix pour que le projet de loi C‑35 soit exécuté correctement.

    J'ai également proposé un amendement qui va dans ce sens, afin que nous puissions aller au cœur de notre travail d'élus, à savoir de veiller à ce que les lois ne soient pas vouées à l'échec, mais qu'elles servent les intérêts des Canadiens.

    Chers témoins, je veillerai à ce que vous puissiez revenir dès que possible.

     L'amendement que je présente est le suivant: « Que les amendements soient présentés au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard le mardi 20 avril 2023 à 13 heures ». Ce n'est pas très loin, quand on pense que nous avons deux semaines de travail en circonscription.

    Il poursuit ainsi: « le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l’étude du projet de loi C‑35 entreprise par le Comité et les inviter à rédiger et à soumettre tout amendement au projet de loi qu’ils souhaitent voir examiné par le Comité pendant l’étude article par article du projet de loi ».

    Nous considérons que nous avons besoin d'amendements. Nous devons ensuite procéder à l'examen article par article pour vérifier si tout le monde est d'accord ou non et pour renforcer ce projet de loi au maximum. Enfin, l'amendement propose: « que le Comité commence l’étude article par article du projet de loi le mardi 25 avril 2023 ».

    Nous nous retrouvons à nouveau dans la même discussion sur les raisons de la nécessité de ces dates. La réalité, c'est que, comme nous l'avons déjà entendu, la moitié des mémoires ont été reçus. Il faut traduire tout cela. Nous avons besoin de temps pour tout entendre.

    Monsieur le président, l'autre problème, c'est que nous ne pouvons pas rédiger et créer des amendements tant que nous n'avons pas écouté tous les témoins. Nous devons écouter chaque témoin, écouter chaque mémoire et lire chaque mémoire, afin de savoir si nous sommes à l'écoute des gens et si nous pouvons proposer des amendements qui renforcent le projet de loi.

    Même si l'on considère l'un de nos témoins, qui n'a même pas pu témoigner ce soir à cause de ce cirque...

    Madame Ferreri, parlez de l'amendement, c'est-à-dire des deux dates.

    Je parle de l'amendement.

    Moins de 25 % des enfants ontariens ont accès à des services de garde agréés. Le nouveau programme pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants exclut plus de 75 % des enfants et des familles de l'Ontario. Ce chiffre ne concerne que l'Ontario. Si nous constatons de tels chiffres, nous avons besoin des mémoires pour renforcer ce projet de loi.

    Nous n'avons pas voté contre le projet de loi. Nous sommes ici pour travailler avec vous.

    Par votre entremise, monsieur le président, je déplore l'absurdité et le ridicule de la situation. Si nous sommes vraiment là pour servir les gens, nous devons renforcer ce projet de loi. En réalité, il y a tellement de listes d'attente. Si nous n'agissons pas correctement, nous condamnons les provinces à l'échec.

    Pour en revenir à l'amendement, si nous n'obtenons pas cette extension... Je ne demande pas des années d'extension, monsieur le président...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous nous éloignons vraiment de la discussion sur l'amendement. Revenons‑en à l'amendement.

    Je conteste la pertinence de cette intervention.

    Je vais demander aux députés de s'en tenir à ce qui est pertinent, c'est-à-dire à l'amendement, qui...

    Je pense que nous pouvons avoir une définition différente de la pertinence de l'amendement. Si nous avons besoin de temps pour écouter les gens et pour rédiger de bons amendements...

    C'est là l'objet de mon rappel au Règlement, monsieur le président. Ceci n'est pas pertinent.

    En quoi cela n'est‑il pas pertinent? L'amendement vise à augmenter le temps de parole afin que nous puissions entendre les témoins.

    Vous avez la parole, madame Ferreri.

    Une fois de plus, nous sommes en train de confirmer ce que je disais sur le fait que les libéraux ne sont pas à l'écoute et ne veulent pas nous laisser protéger les familles canadiennes. Le public est en attente. Nous avons l'occasion de corriger un projet de loi pour qu'il ait un impact sur le reste de l'humanité, sur l'avenir des Canadiens.

    Nous parlons des services de garde depuis l'époque où j'étais en garderie moi-même. Il s'agit de l'un des projets de loi les plus importants présentés à la Chambre des communes. Je veux travailler avec mes collègues en tant que porte-parole.

    Madame Ferreri, puis‑je vous interrompre un instant? Mme Moser, qui est l'un des témoins, a levé la main.

    Madame Moser, avez-vous besoin d'un éclaircissement?

     Oui, merci. Je tiens à remercier tout le monde de m'avoir invitée en tant que témoin.

    Je voulais juste demander, après avoir écouté cette discussion pendant une heure et quart, si je pouvais partir à ce stade. Il semble que vous n'ayez pas l'intention d'entendre les témoins ce soir. Est‑ce exact?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Madame Moser, je voudrais entendre le rappel au Règlement de Mme Gray, puis je reviendrai à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Nous en sommes toujours aux affaires du Comité. N'est‑ce pas? Discutons-nous encore de l'amendement?

    Oui.

    Par conséquent, nous discutons de l'amendement, et c'est le seul objectif de ce débat.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, c'est toujours de cela que nous discutons. N'est‑ce pas?

    C'est exact. Nous en sommes à l'amendement, mais j'ai donné la parole à Mme Moser, parce qu'elle avait levé la main. Je n'étais pas sûr si elle avait un problème.

    Madame Moser, la réunion du Comité doit durer jusqu'à 20 h 30...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Allez‑y, madame Gray.

    Je voulais simplement préciser que cette réunion du Comité devait durer à 20 heures, car nous nous attendions au départ à ce que la sonnerie retentisse à 20 heures. Les témoins n'en ont peut-être pas été informés.

    Non, elle devait durer jusqu'à 20 h 30.

    Oui, parce que la sonnerie doit se faire entendre à 20 heures... Juste pour clarifier, cette réunion du Comité devait se terminer plus tôt en raison des votes que le gouvernement a choisi de tenir à la Chambre des communes, de sorte que cette réunion du Comité devait malheureusement se terminer plus tôt que prévu.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur le président...

    Je suis désolée, mais j'ai la parole pour mon rappel au Règlement.

    Un instant.

    Madame Moser, je reviendrai à vous.

    Il y a Mme Falk, puis M. Coteau, mais la sonnerie se fait maintenant entendre. Je ne peux pas poursuivre la réunion du Comité à moins qu'il y ait consentement unanime pour le faire.

    Ai‑je le consentement unanime pour continuer?

    Non.

    Nous n'avons pas le consentement unanime pour continuer.

    Sur ce, je vais lever la séance.

    La séance est levée.