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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 206

Le lundi 5 juin 2023

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par Mme Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904.

Groupe no 1

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 14.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 42.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 46.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 47.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 60.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 61.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 63.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 65.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 66.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 70.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 71.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 72.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 74.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 75.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 76.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 77.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 78.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 79.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 90.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 93.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 160.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 161.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 164.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 170.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 178.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 180.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 180, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 182.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 181, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 183.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 182, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 183, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 184, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 186.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 185, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 187.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 186, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 188.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 187, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 189.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 188, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 190.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 189, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 191.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 190, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 191, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 192, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 193, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 195.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 194, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 196.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 195, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 197.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 196, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 197, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 198, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 199, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 200, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 201, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 202, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 203, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 204, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 205, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 206, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 207, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 209.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 208, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 210.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 209, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 211.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 210, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 212.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 211, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 213.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 212, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 214.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 213, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 215.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 214, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 216.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 215, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 217.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 216, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 218.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 217, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 219.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 218, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 220.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 219, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 221.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 220, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 222.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 221, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 223.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 222, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 224.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 223, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 225.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 224, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 226.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 225, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 227.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 226, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 228.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 227, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 229.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 228, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 230.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 229, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 231.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 230, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 232.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 231, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 233.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 232, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 234.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 233, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 237.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 234, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 238.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 235, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 239.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 236, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 240.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 237, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 241.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 238, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 239, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.1.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 240, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 243.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 241, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 244.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 242, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 245.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 243, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 246.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 244, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 247.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 245, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 246, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.1.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 247, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 249.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 248, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 250.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 249, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 251.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 250, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 252.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 251, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 253.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 252, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 254.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 253, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 255.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 254, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 256.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 255, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 257.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 256, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 258.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 257, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 259.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 258, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 260.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 259, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 261.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 260, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 262.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 261, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 263.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 262, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 264.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 263, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 265.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 264, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 266.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 265, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 267.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 266, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 268.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 267, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 269.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 268, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 269, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 270, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 271, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 273.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 272, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 274.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 273, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 275.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 274, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 276.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 275, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 277.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 276, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 278.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 277, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 279.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 278, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 280.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 279, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 281.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 280, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 282.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), — Que, étant donné que,

(i) la première taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 41 cents le prix du litre d’essence,
(ii) la deuxième taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 20 cents le prix du litre d’essence,
(iii) en raison de ces deux taxes, les Canadiens paieront 61 cents de plus le litre d’essence,
(iv) le fait d’imposer une deuxième taxe sur le carbone en pleine période de crise du coût de la vie montre à quel point ce premier ministre libéral est déconnecté de la réalité,
(v) le directeur parlementaire du budget a confirmé que les deux taxes sur le carbone pourraient coûter, net, jusqu’à 4 000 $ aux Canadiens, selon leur province de résidence,

la Chambre reconnaisse que la première taxe sur le carbone est un échec et demande au gouvernement d’annuler immédiatement la deuxième taxe (le « Règlement sur les combustibles propres »).

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 345 -- Vote no 345)
POUR : 115, CONTRE : 209

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 115

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille

Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 209

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Sorbara

Total: -- 2

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire no 8525-441-29.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 441-01318, 441-01319 et 441-01321 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— no 441-01320 au sujet des aliments et boissons;

— nos 441-01322 et 441-01324 au sujet de la santé;

— no 441-01323 au sujet de l'environnement.


Présentation de rapports de comités

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-282.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 61 et 68) est déposé.


M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12e rapport du Comité, « Régime taliban et les droits de la personne ». — Document parlementaire no 8510-441-283.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 68) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-335, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Soroka (Yellowhead), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), le projet de loi C-336, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 20 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 31)

Il s'élève un débat.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 346 -- Vote no 346)
POUR : 114, CONTRE : 208

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 114

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron

Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 208

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Sorbara

Total: -- 2

Avis de Motions

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.


M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Demandes de prolongation des heures de séances

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 6 juin, mercredi 7 juin et jeudi 8 juin 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 20 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 31)

Le débat se poursuit.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Collins (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que la Chambre passe maintenant à la présentation de pétitions.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 347 -- Vote no 347)
POUR : 171, CONTRE : 141

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal

Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway

Khalid
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed

O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall

Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 141

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Sorbara

Total: -- 2


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des droits de la personne (no 441-01502);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des animaux (no 441-01503);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01504);

— par M. Green (Hamilton-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-01505);

— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet des droits de la personne (no 441-01506) et une au sujet de la justice (no 441-01507);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la sécurité publique (no 441-01508);

— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet des droits de la personne (no 441-01509);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01510), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01511), une au sujet de la justice (no 441-01512) et une au sujet des droits de la personne (no 441-01513);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (nos 441-01514, 441-01515 et 441-01517) et une au sujet de la santé (no 441-01516).

Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 348 -- Vote no 348)
POUR : 106, CONTRE : 202

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis

Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale

Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson

Total: -- 106

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk

Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon

Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 202

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Sorbara

Total: -- 2


Questions inscrites au Feuilleton

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-1400, Q-1409, Q-1413, Q-1416 et Q-1418 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1399 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les personnes qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale (MDN) ou pour les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de personnes travaillent actuellement pour (i) le MDN, (ii) les FAC; b) combien des personnes en a) sont des (i) civils, (ii) membres de la force régulière, (iii) membres de la force de réserve; c) combien de personnes en a)(ii) font partie (i) de l’Armée canadienne, (ii) de la Marine royale canadienne, (iii) de l’Aviation royale canadienne, (iv) du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, (v) du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, et quel est le rang de chacune? — Document parlementaire no 8555-441-1399.

Q-1401 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, au 1er avril 2023, ventilé par ministère, agence, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) combien d'employés ou d'équivalents temps plein sont employés; b) quel est le montant dépensé pour les salaires, les avantages sociaux et les autres compensations au cours du dernier exercice; c) quelle est la ventilation de a) et de b) pour les entités publiques où l’on trouve à la fois des employés civils et des employés enrôlés ou des agents, comme les Forces armées canadiennes ou la GRC, par type de salariés? — Document parlementaire no 8555-441-1401.

Q-1402 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada et l’application ArriveCAN : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada entre le 1er janvier 2023 et le 15 avril 2023; b) quel est le nombre et le pourcentage de voyageurs en a) qui ont soumis leurs renseignements par l’entremise d’ArriveCAN avant leur arrivée au Canada; c) quelle est la ventilation du nombre en a) et b) selon le type de point d’entrée utilisé (air, terre, mer)? — Document parlementaire no 8555-441-1402.

Q-1403 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1er octobre 2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre de l’activité, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-1403.

Q-1404 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les consultations sur la réforme du système de mise en liberté sous caution menées auprès des intervenants par le ministre de la Justice ou le ministère de la Justice, depuis le 1er octobre 2022 : a) combien d’intervenants ont été consultés; b) quels sont les détails entourant chaque consultation, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les groupes et les personnes consultés, (iv) le nom ou le titre des personnes qui ont tenu la consultation, (v) un résumé des commentaires reçus, (vi) la forme de consultation? — Document parlementaire no 8555-441-1404.

Q-1405 — M. Vuong (Spadina—Fort York) — En ce qui concerne le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des sports annoncé dans le budget de 2021, et la modification de l’entente de contribution concernant les fonds attribués au Harbourfront Centre de Toronto, signée le 10 novembre 2022 : a) quels changements la modification a-t-elle apportés exactement au programme initial et à la liste de projets initiale; b) en quoi la modification a-t-elle respecté les exigences de l’entente de contribution et le principe de la responsabilité financière à l’égard du projet; c) en quoi la modification a-t-elle assuré la bonne gestion des fonds publics; d) la modification a-t-elle indiqué que Harbourfront devait consulter le public quant aux changements au programme et à la liste de projets? — Document parlementaire no 8555-441-1405.

Q-1406 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Village à Griesbach, administré par la Société immobilière du Canada, depuis l’acquisition de la propriété : a) comment la Société immobilière du Canada définit-elle le logement abordable aux fins de l’administration de ce projet et quel est le montant, en dollars, correspondant à ce qui est considéré comme abordable dans le contexte de ce projet; b) quel est le nombre d’unités dont le prix est (i) inférieur à 600 $ par mois, (ii) inférieur à 800 $ par mois, (iii) inférieur à 1 000 $ par mois, (iv) inférieur à 1 500 $ par mois, (v) inférieur à 2 000 $ par mois, (vi) supérieur à 2 000 $ par mois; c) quel est le nombre total d’unités qui répondent à la définition en a) et qui sont (i) prévues, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; d) quel est le nombre total d’unités qui ne répondent pas à la définition de logement abordable et qui sont (i) à l’étape de la planification, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; e) quel est le montant total du financement qui a été (i) engagé, (ii) conclu, (iii) versé aux demandeurs? — Document parlementaire no 8555-441-1406.

Q-1407 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) parmi les navires inscrits à l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; b) parmi les navires qui ont été retirés de l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour déterminer les navires à retirer en priorité; d) combien y a-t-il de navires à l’heure actuelle dans l’inventaire, ventilés par catégorie de risque; e) le gouvernement a-t-il une idée du nombre de navires abandonnés qui ne figurent pas dans l’inventaire? — Document parlementaire no 8555-441-1407.

Q-1408 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’enlèvement des navires épaves, abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et par ministère ou organisme depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de tous les projets ou initiatives menés par des collectivités ou organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe recevant le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant total des fonds engagés, (iv) l’emplacement du ou des navires devant être enlevés, (v) l’état actuel du ou des navires; b) quel est le nombre total de projets ou d’initiatives menés par des Autochtones qui se sont vu refuser du financement pour l’enlèvement de navires? — Document parlementaire no 8555-441-1408.

Q-1410 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les personnes qui sont entrées au Canada par voie terrestre en Colombie-Britannique : a) combien de personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière ou illégale, au total et ventilées par mois, depuis le 1er janvier 2022; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par endroit géographique approximatif de l’entrée? — Document parlementaire no 8555-441-1410.

Q-1411 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’annonce du ministère de la Défense nationale (MDN) et du gouvernement, en août 2019, intitulée « Le Canada négocie l’achat de nouveaux véhicules blindés d’appui tactique » : a) à quelle date les 360 véhicules blindés légers (VBL) de General Dynamic Land Systems Canada seront mis en service; b) quel est le nom de chaque type de conception de VBL acheté; c) combien de VBL de chaque type de conception ont été achetés; d) à quelle date le MDN s’attend-il à obtenir la signature ou les dernières approbations nécessaires aux véhicules blindés légers qui sont encore chez General Dynamic Land Systems Canada? — Document parlementaire no 8555-441-1411.

Q-1412 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la hausse du nombre d'employés de la fonction publique de 2016 à 2023 : a) quel était le nombre de fonctionnaires en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2023, au total et ventilés par ministère ou organisme; b) quel est le nombre total de postes qui se sont ajoutés à la fonction publique du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023, ventilé par groupe professionnel, par niveau, par catégorie d’emploi de la classification du Conseil du Trésor et par ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-441-1412.

Q-1414 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec Baylis Medical depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, la (i) date du contrat, (ii) valeur du contrat, (iii) description des biens ou des services fournis, y compris la quantité et si les biens ont été fabriqués par Baylis Medical ou un tiers, (iv) façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offre, etc.), (v) date à laquelle les biens ou les services ont été fournis; b) pour chacun des contrats en a), l’entreprise a-t-elle respecté ses obligations contractuelles et, si ce n'est pas le cas, quelle mesure corrective le gouvernement a-t-il prise? — Document parlementaire no 8555-441-1414.

Q-1415 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les crédits de carbone compensatoire achetés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) combien chaque ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale ont-ils dépensé à cette fin; b) quels sont les détails relatifs à toutes les transactions, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l'achat visait à compenser, (iv) le fournisseur? — Document parlementaire no 8555-441-1415.

Q-1417 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, de l’équipage de vol et des fonctionnaires qui se sont rendus au Montana dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quelle ville l’équipage de vol et les fonctionnaires ont-ils séjourné au Montana; c) combien le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en ce qui concerne le vol pour ces vacances; d) le premier ministre a-t-il remboursé d’autres dépenses liées à ces vacances et, le cas échéant, quel a été le montant du remboursement et à quoi a-t-il servi; e) des fonctionnaires se sont-ils rendus au Montana autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens et combien a coûté leurs billets d’avion; f) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement relativement à ce voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-441-1417.

Q-1419 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels sont les effectifs des FAC, ventilés par type (civils, militaires, réservistes) et division en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 1er janvier 2023; b) quels sont les effectifs pour chaque rang en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 1er janvier 2023? — Document parlementaire no 8555-441-1419.
Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des feux de forêt à travers le Canada.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 281, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 283.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 282, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 284.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 283, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 285.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 284, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 286.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 285, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 287.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 286, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 288.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 287, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 289.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 288, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 290.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 289, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 291.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 290, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 292.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 291, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 293.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 292, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 294.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 293, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 295.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 294, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 296.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 295, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 297.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 296, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 298.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 297, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 299.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 298, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 300.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 299, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 301.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 300, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 302.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 301, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 303.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 302, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 304.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 303, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 305.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 304, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 306.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 305, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 307.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 306, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 308.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 307, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 309.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 308, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 310.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 309, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 311.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 310, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 312.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 311, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 313.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 312, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 314.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 313, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 315.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 314, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 316.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 315, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 317.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 316, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 318.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 317, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 319.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 318, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 320.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 319, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 321.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 320, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 322.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 321, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 323.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 322, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 324.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 323, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 325.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 324, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 326.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 325, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 327.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 326, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 328.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 327, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 329.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 328, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 330.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose la motion no 329, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 331.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'amendement restantes inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et choisies pour fins du débat soient réputées proposées par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry).

En conséquence, les motions nos 330 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904 sont réputées proposées et appuyées.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Débat d'urgence

À 22 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022 et à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des feux de forêt à travers le Canada.

M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Les pénuries de main-d’œuvre, conditions de travail et l’économie des soins » (document parlementaire no 8510-441-190), présenté à la Chambre le lundi 6 février 2023. — Document parlementaire no 8512-441-190.

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.