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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 062
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 062
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le mois du patrimoine hindou
propose que:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou.
— Monsieur le Président, namasté. Namaskar. Telle est la salutation hindoue, que l'on prononce en joignant les mains à la hauteur de la poitrine et en baissant légèrement la tête. Elle signifie « le divin en moi s'incline devant le divin en vous ». C'est une preuve de respect et d'humilité.
Notre merveilleux pays, le Canada, se démarque par son histoire sans cesse jalonnée de réussites et par l'extraordinaire diversité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse de sa population. Les hindous ont commencé à fouler le sol canadien il y a plus de 100 ans. On compte environ 600 000 Canadiens hindous, et ils sont arrivés ici en provenance de l'Inde, du Sri Lanka, du Népal, d'autres pays d'Asie du Sud et du Sud-Est, de pays africains, de la Guyane, de Trinité‑et‑Tobago, d'autres pays des Caraïbes, et j'en passe.
Les Canadiens hindous ont apporté et continuent d'apporter une contribution importante au patrimoine socio-économique, politique et culturel du Canada en tant que médecins, scientifiques, ingénieurs, avocats, chefs d'entreprise, artistes, universitaires, fonctionnaires, élus et autres. Les Canadiens hindous excellent dans l'ensemble des services, des secteurs et des horizons, notamment en jouant un rôle important dans l'édification de nos institutions et dans le milieu de la philanthropie.
Ce mois-ci, l'Institut Angus Reid, en partenariat avec Cardus, a publié les résultats d'une enquête qui offre une vue d'ensemble, la première de ce genre, sur le cheminement religieux des Canadiens de toutes les religions. Selon l'enquête, les Canadiens de confession hindoue ont tendance à exprimer leur foi davantage en privé. Ils ne se réunissent pas nécessairement de façon officielle et fréquente, mais professent néanmoins un solide lien personnel avec leur religion. Pour de nombreux Canadiens hindous, la fréquentation d'un temple est une activité moins fréquente, mais beaucoup ont un sanctuaire à la maison. Enfin, parmi les sept groupes religieux, l'hindouisme est l'un des deux seuls à faire l'objet d'opinions positives de la part des Canadiens de tous les groupes religieux.
Depuis des milliers d'années, les hindous contribuent à notre connaissance approfondie des domaines des mathématiques, notamment l'invention du zéro, de l'architecture, de la médecine, de l'astronomie, de la chimie, de la navigation, de la métallurgie et de l'ingénierie, et j'en passe. Le yoga et la méditation sont également des contributions importantes des hindous à la civilisation mondiale.
Les hindous possède un riche et vaste patrimoine ancestral, issu de nombreuses sources: leurs traditions de sagesse, leurs rites et rituels religieux, leur littérature, leurs nombreuses œuvres d'art et d'artisanat, leurs aînés, leurs foires et festivals et, surtout, leurs nombreux samskaras, c'est-à-dire les sacrements qu'ils reçoivent dans l'intimité de leurs foyers. Cet héritage ne leur donne pas seulement une drishti, soit une vision du monde, mais définit leurs purusharthas, leurs objectifs de vie, de même que leur sanskriti, ou culture. En bref, l'héritage hindou définit leur dharma.
Ce qui me frappe de cette civilisation si ancienne, c'est non seulement son histoire consignée de façon ininterrompue depuis 5 000 ans, mais aussi la pluralité ou la diversité de sa tradition. Même en l'absence d'un exercice religieux monolithique, nous, les hindous, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde, sommes reliés par un fil invisible. C'est la force de notre patrimoine hindou.
Nos traditions de sagesse, qui partent des Vedas, se transforment en Upanishads, ou enseignements de la forêt, et sont suivies par nos Puranas, nos chants et nos histoires, sont philosophiquement riches et constituent le fondement de nos traditions dans les temples. C'est ce même vaste héritage qui inspire nos costumes et notre cuisine, nos habitudes et notre comportement, ainsi que nos œuvres d'art et d'artisanat.
L'héritage hindou ne se limite pas aux questions religieuses. Nous avons une base esthétique solide qui conduit à une célébration de saundarya, ou de ce qui est beau. Nous célébrons la beauté dans nos vies dans les histoires et les peintures, le chant et la danse, les couleurs et la cuisine, les festivals et de nombreux événements familiaux.
Bien qu'ancien, notre patrimoine est vivant et florissant. Il est ouvert aux influences d'autres civilisations et il s'adapte librement à tous ceux avec qui nous entrons en contact. Dans cette optique, pour nous, les Hindous, le Canada est un foyer accueillant et réconfortant loin de chez nous.
J'aimerais maintenant aborder très brièvement l'hindouisme, qui est la plus ancienne religion du monde et l'une des plus pratiquées. L'hindouisme est également connu sous le nom de sanatana dharma, ou loi naturelle éternelle. Les hindous croient au principe de vasudhaiva kutumbakam: le monde est une famille. Ils croient aussi en l'unicité de tous les êtres vivants de la création et de l'univers. Om est le son et le symbole le plus sacré de l'hindouisme. Identifié à la conscience universelle, Om est scandé à haute voix. On dit que c'est le son de l'univers.
Le svastika est l'un des symboles les plus sacrés de l'hindouisme. En sanskrit, le mot swastika signifie « ce qui apporte chance et bien-être ». Le sanskrit est l'une des plus anciennes langues du monde, et c'est la langue des textes sacrés de l'hindouisme.
Bien que les hindous n'aient pas de livre saint unique, le Veda et les Upanishad — écrits il y a des milliers d'années — enseignent les connaissances spirituelles et la philosophie de base. En outre, la Bhagavad-Gita et le Ramayana sont les textes sacrés les plus appréciés. La Bhagavad-Gita nous enseigne que la véritable connaissance consiste à voir Dieu dans chaque âme. Ce sont les hindous qui ont fait connaître au monde le concept d'ahimsa, la non-violence.
Je reviens maintenant au patrimoine hindou. Pour bien des gens sur la planète, lorsqu'on parle de patrimoine culturel, on songe surtout à ce qui est tangible ou concret, comme les sites archéologiques, les bâtiments historiques, ou encore les objets précieux comme les sculptures, les poteries et les ornements qui se trouvent dans les musées. À leurs yeux, c'est ce qui compte le plus, mais il y a toujours eu un patrimoine culturel intangible ou vivant qui ne bénéficie pas du degré d'attention qu'il mérite. Cette connaissance culturelle est typiquement orale et transmise par les aînés aux jeunes générations.
Selon l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, les connaissances culturelles sont ce que les individus, les groupes, les communautés ou les nations considèrent être un élément de leur identité qui incite les gens à respecter des valeurs particulières, à se rendre dans des lieux particuliers, à produire et utiliser certains objets et à manifester certains comportements.
Ces éléments du patrimoine culturel intangible ou vivant liés au patrimoine hindou qu'il faut conserver, célébrer et promouvoir sont, premièrement, les traditions orales telles que les chants, les proverbes, les récits, les légendes, les mythes, les poèmes épiques, les mises en scène dramatiques, les contes, etc. Dans la Katha, la narration de contes hindous, les performances sont des événements rituels où les narrateurs récitent des textes sacrés, comme les puranas ou le Ramayana, puis les commentent.
Le deuxième élément, ce sont les arts de la scène, qui englobent le théâtre, la musique instrumentale et vocale comme la musique carnatique et hindoustanie, ainsi que des danses telles que le bharata natyam, le kathak, le kathakali, le kuchipudi, le manipuri, l'odissi et le mohiniyattam.
Le troisième élément regroupe les pratiques, les festivités et les rituels sociaux, comme le Diwali, l'Ugadi, la Holi, la fête de Navratri, le Vaisakhi, le Nouvel An et des jeux traditionnels, entre autres.
Le quatrième élément regroupe notamment les connaissances, la cuisine et les remèdes traditionnels.
Le cinquième est l'artisanat traditionnel, qui regroupe de nombreux arts traditionnels comme la poterie, la menuiserie, la ferronnerie, ainsi que la fabrication de bijoux, de textiles et d'objets de cuir.
Il est également logique d'un point de vue commercial de faire la promotion de la culture et du patrimoine. Les domaines des arts, de la culture et du patrimoine génèrent plus de 57 milliards de dollars et créent près de 673 000 emplois dans les secteurs de la musique, des arts de la scène, des instituts patrimoniaux, des festivals et des célébrations. Conformément à la définition de l'UNESCO, les activités liées à la préservation du patrimoine hindou comprennent la sensibilisation, le développement des capacités, l'éducation, l'inventaire, la documentation, la recherche, la promotion, la protection, la préservation, la revitalisation et l'inscription. D'habitude, les anciens transmettent oralement les connaissances culturelles aux jeunes générations. Ces connaissances sont très mobiles, car elles transcendent les frontières et sont adoptées dans d'autres pays, où les assises fondamentales demeurent intactes, mais où les connaissances périphériques peuvent changer selon les goûts de l'époque et la créativité de la communauté qui les acquiert.
La communauté des Canadiens hindous compte des personnes de talent, des praticiens chevronnés ainsi que des artistes, chercheurs, enseignants et entrepreneurs créatifs qui peuvent contribuer à ces aspects de la sauvegarde du patrimoine hindou au Canada. Nous pouvons organiser des activités promotionnelles telles que des séances de narration de contes, des expositions de photos et de vidéos, des concours et des spectacles, en plus de publier du matériel promotionnel dans les médias et sur les plateformes en ligne. Il existe au sein de notre communauté d'excellentes ressources qui doivent être cernées et mises à profit.
Dans la foulée du dernier recensement qui doit être publié en octobre, on s'attend à ce que le nombre de Canadiens de confession hindoue dépasse largement les 600 000 personnes. Actuellement, il y a au pays plus de 220 000 étudiants en provenance de l'Inde et la majorité d'entre eux sont de confession hindoue. Puisque bon nombre de ces étudiants devraient devenir des résidents permanents et, au terme de leurs études, obtenir leur citoyenneté, le nombre de Canadiens hindous devrait augmenter encore.
Aux États-Unis, selon le Pew Research Center, 77 % des adultes hindous détiennent un diplôme d'études universitaires, et près de 50 % d'entre eux, un diplôme de cycle supérieur. Bien que de tels renseignements ne soient pas disponibles au Canada, ces chiffres sont probablement plus élevés ici.
Les Canadiens hindous forment une communauté pacifique et productive qui contribue au développement socio-économique national. Ils ont également contribué à la richesse de la mosaïque multiculturelle de notre pays. Nombre d'organismes et des centaines de personnes ont manifesté leur soutien à cette motion, dont la Hindu Federation of Canada, la Coalition of Hindus of North America et la Canada India Foundation.
Je vais conclure mon discours ainsi: déclarer novembre Mois du patrimoine hindou au Canada nous permettrait de reconnaître, de protéger, de célébrer et de promouvoir le patrimoine hindou à titre de patrimoine culturel immatériel ou vivant, tel que défini par l'UNESCO. Déclarer le Mois du patrimoine hindou nous donnerait aussi l'occasion de cultiver le souvenir des Canadiens hindous auprès de la génération actuelle et de celles à venir, de les informer sur le rôle important qu'ils ont joué et continuent de jouer à l'échelle du pays, ainsi que de leur rendre hommage.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Comme il est un membre en vue de la communauté hindoue au Canada, pourrait-il nous indiquer comment cette communauté s'est intégrée dans la société canadienne au cours de la dernière décennie?
Madame la Présidente, le patrimoine hindou est flexible. Peu importe où l'on retrouve des communautés, les membres de ces dernières s'adaptent à la population d'accueil. Ainsi, depuis plus de 100 ans, le Canada accueille des immigrants hindous qui ont su s'adapter à la culture et au patrimoine d'ici. À titre d'exemple, il est très fréquent que des familles hindoues-canadiennes décorent un arbre de Noël durant le temps des Fêtes et c'est l'une des caractéristiques qui rendent la communauté hindoue si belle.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa précision.
On voit au Québec qu'il n'y a pas moins de 24 000 membres de la communauté hindoue à Montréal. Le Bloc québécois est évidemment tout à fait en faveur des occasions de mettre à l'avant-plan la culture et le patrimoine.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: quel est le motif pour lequel mon collègue dépose à ce moment-ci cette motion visant à faire du mois de novembre le Mois du patrimoine hindou?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Québec a toujours été très accueillant à l'égard des Canadiens hindous. En fait, il y a moins de deux semaines, je me suis rendu à Montréal pour participer à un festival visant à célébrer la communauté hindoue au Canada.
Le mois de novembre est un mois saint. C'est pendant la période de la mi-octobre à la mi-novembre que sont célébrées les principales fêtes hindoues, notamment le Diwali et le Navratri. C'est pourquoi il serait très approprié que le mois de novembre soit désigné Mois du patrimoine hindou au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa motion et son intervention d’aujourd’hui. Il y a aussi dans ma circonscription une communauté hindoue formidable. La fin de semaine dernière, nous avons célébré la Holi. J’étais recouverte d’une foule de couleurs et c’était vraiment merveilleux de célébrer ce joyeux festival plein d’amour et de miséricorde. Je remercie la Fondation Srishti et le Centre culturel hindou de ma circonscription.
Je voudrais savoir de quelle façon, précisément, la motion du député aiderait financièrement les organisations comme celles de ma circonscription à tenir de plus grands festivals, et plus fréquemment, car ils nous permettent d’apprendre tant de choses à propos de nous-mêmes et de l’extraordinaire diversité qui nous entoure.
Madame la Présidente, plusieurs programmes fédéraux permettent aux communautés multiculturelles de célébrer divers événements. Je sais que Patrimoine canadien, par exemple, verse des fonds au Grand Festival de l’Inde, une célébration de trois jours qui a lieu chaque année à Ottawa. Comme beaucoup d’autres communautés culturelles, la communauté indo-canadienne ou hindoue reçoit de la promotion. De plus, il y a un programme auquel les organismes sans but lucratif peuvent avoir recours, soit le programme Emploi d’été Canada, qui permet d’embaucher des étudiants locaux afin d'organiser divers événements ou activités dans leur communauté.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Nepean de son excellent projet de loi d'initiative parlementaire. La communauté hindoue de ma circonscription, Winnipeg‑Sud, est la plus grande du Manitoba et celle qui y connaît la croissance la plus rapide. Comme le député l'a mentionné, la communauté hindoue apporte une contribution exceptionnelle aux sciences, aux arts et au milieu des affaires.
Pendant les deux années difficiles que nous venons de connaître, j'ai indiqué que servir les autres fait partie de la tradition hindoue et que la communauté hindoue a beaucoup fait à cet égard. Je me demande si le député pourrait parler de la façon dont cette communauté a offert son soutien non seulement au Canada, mais aussi en Inde, pendant les deux années éprouvantes que nous venons de traverser.
Madame la Présidente, la communauté hindoue du Canada a offert son aide comme tous les autres Canadiens. Les organismes de bienfaisance de cette communauté ont organisé des campagnes de vaccination, ont préparé des repas pour les gens dans le besoin et sont venus en aide aux personnes les plus touchées par la pandémie.
Madame la Présidente, je suis ravi d'appuyer cette motion, et je félicite le député de Nepean d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Comme on l'a souvent dit à la Chambre, la société canadienne compte plusieurs communautés. Nous ne sommes peut-être pas tous des immigrants, mais chacun d'entre nous, même chez les Premières Nations, a des ancêtres qui viennent d'ailleurs. Avec une telle diversité, il est important de célébrer notre patrimoine et de commémorer nos origines tout en unissant nos efforts pour bâtir ce pays encore jeune.
Depuis des années, nos voisins du Sud, les États‑Unis, désignent leur société comme un creuset. On s'attend, dans une certaine mesure, à ce que les gens qui s'établissent là-bas oublient leur culture et s'intègrent à une société américaine avec une culture et une vision homogènes. Les effets de ce modèle sont particulièrement évidents en ce qui concerne la langue. L'efficacité de ce modèle dans les dernières années est discutable. Le rêve américain n'est peut-être pas aussi accessible qu'autrefois, même si cet idéal est encore bien vivant. Différentes communautés se font entendre comme jamais auparavant.
Pour sa part, le Canada n'a jamais été un creuset où l'on s'attendait à ce que les immigrants se transforment complètement. Les sociologues considèrent l'expérience canadienne non pas comme un creuset, mais comme une mosaïque dans laquelle chaque groupe culturel conserve son identité propre tout en contribuant à la nation dans son ensemble. Les Canadiens célèbrent leurs différences en tentant d'en tirer des enseignements, afin de mieux comprendre la culture qui rend le pays si grand.
Le mois du patrimoine hindou célébrerait les Canadiens hindous et leurs contributions au développement socioéconomique du pays. Il soulignerait les services qu'ils ont rendus à la société canadienne, la richesse du patrimoine hindou et les contributions des hindous aux arts et aux sciences, aussi bien au Canada que dans le monde entier.
Le mois du patrimoine hindou mettrait en lumière la religion hindoue, que beaucoup de Canadiens connaissent très peu. L'hindouisme est une des plus anciennes religions du monde. Elle compte presque 1 milliard d'adeptes dans le monde entier et elle remonte à une époque antérieure aux écrits historiques. De nos jours, on compte près de 900 millions d'hindous pratiquants dans le monde, soit environ 9 % de la population mondiale. Il s'agit de la troisième religion mondiale en importance, après le christianisme et l'islam. Bien que la plupart des hindous vivent en Inde, plus d'un demi-million vivent au Canada. Ils suivent une riche tradition religieuse aux normes et aux pratiques hautement éthiques visant l'édification personnelle et culturelle.
Les premiers hindous venus s'établir au Canada sont arrivés il y a plus d'un siècle. La diaspora hindoue est présente dans toutes les provinces et tous les territoires. Chaque Canadien hindou a une histoire différente à raconter sur l'arrivée de ses ancêtres au pays, et le député de Nepean ne fait certainement pas exception. Peu importe leur histoire, les hindous ont tous en commun le désir de faire partie de la société canadienne et de contribuer à sa prospérité.
Lorsque je pense à l'apport des hindous à la société canadienne, le premier nom qui me vient à l'esprit est Deepak Obhrai, qui a siégé dans cette enceinte comme député de Calgary Forest Lawn de 1997 jusqu'à sa mort, en 2019. Deepak était un fier Canadien. Anciennement contrôleur aérien, il a suivi une formation en comptabilité à son arrivée au Canada et a ouvert sa propre petite entreprise. Avant de devenir député, Deepak était déjà très impliqué dans sa communauté. Il a été entre autres président de l'Association Inde-Canada de Calgary, de la Monterey Park Association et de la Hindu Society of Calgary. Il a également assumé la vice-présidence du Conseil national indo-canadien.
La première fois qu'il a été élu, M. Obhrai l'a été à titre de député de l'opposition. Puis, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il est devenu le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale. Dans le cadre de ces fonctions, il a voyagé à l'étranger en tant que représentant de son pays d'adoption. Ses visites officielles l'ont amené à plus de 100 différentes destinations. Il avait des histoires à raconter sur ses aventures dans pratiquement tous les pays du monde.
M. Obhrai était reconnu pour son soutien aux immigrants en général et à la communauté hindoue en particulier. Il vivait peut-être à Calgary, mais tous les Canadiens d'origine indienne ou hindoue le connaissaient. Il était fier de ses racines et de son pays d'adoption, ainsi que des perspectives que ce dernier offrait aux immigrants comme lui. Il savait qu'il n'y a pas de limite à ce que peuvent accomplir les personnes qui s'installent au Canada.
En 2017, il a participé à la course à la direction du Parti conservateur fédéral. Son objectif était de devenir le premier premier ministre hindou du Canada. Il n'avait pas peur d'avoir de grands rêves, même s'il savait que les probabilités de réussite étaient minces. C'est un bel exemple de la mentalité hindoue. Sa présence a enrichi la campagne et le Parti conservateur à cette époque.
Comme je l'ai dit, l'histoire de Deepak Obhrai n'est qu'un des nombreux exemples illustrant les réussites des hindous au Canada. Malheureusement, ces histoires sont trop rarement connues en dehors de la communauté. En proclamant le mois de novembre le Mois du patrimoine hindou, le gouvernement permettrait à la communauté hindoue de disposer d'une plateforme pour exposer à un large public son histoire, sa culture et les trajectoires de ses membres. En tant que Canadiens, nous aimons célébrer notre diversité. Nous sommes un pays de conteurs et de belles histoires, riche d'une mosaïque culturelle qui fait l'envie de bien des pays dans le monde entier.
Cette mosaïque a été enrichie par l'apport des Canadiens hindous. Qu'ils viennent d'Inde, des Fidji, de l'île Maurice, d'Afrique du Sud, du Guyana, de Trinité-et-Tobago, du Suriname, d'Afrique de l'Est comme mon ami Deepak Ohbrai, du Bangladesh, du Népal, du Bhoutan ou du Sri Lanka, ils ont grandement contribué à la société canadienne. Ils font partie intégrante de la mosaïque canadienne, et il est donc naturel que nous reconnaissions cette réalité.
[Français]
Madame la Présidente, namaste.
Je suis très heureux de me lever à la Chambre en tant que porte-parole de ma formation politique en matière de vivre-ensemble pour parler de la motion M‑42, qui ferait du mois de novembre le Mois du patrimoine hindou.
La motion, au bénéfice de mes collègues, va comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens [et des Québécois] hindous au développement socio-économique du Canada [et du Québec], et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé [ces mots sont très importants et j'y reviendrais] et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada [et au Québec], en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou.
D'entrée de jeu, je veux saluer mon collègue de Nepean qui a proposé cette motion. Comme elle est appuyée par 14 autres députés, on ne peut que constater sa pertinence. Pour de nombreuses raisons que je n'énumèrerais pas toutes aujourd'hui, j'annonce donc tout de suite que nous allons voter en faveur de cette motion. J'aimerais quand même expliquer pourquoi nous, au Bloc québécois, sommes du genre à apprécier une telle initiative.
C'est parce qu'on est dans une ère d'extrêmes. On est à une époque où on a tellement peur de froisser le monde qu'on passe notre temps à marcher sur des œufs. Les activistes de la victimisation tous azimuts monopolisent le débat public à un point tel que plusieurs personnes hésitent à s'exprimer, de peur de faire un faux pas involontaire. Cela nous prive de voix qui seraient beaucoup plus intéressantes à entendre que celles que l'on entend crier par les temps qui courent, qui crient, mais qui, bien sûr, n'écoutent pas.
J'ai récemment appris que, moi-même, homme blanc dans la cinquantaine — je vais avoir 54 ans demain, en passant, pour qui veut en prendre note —, je n'avais pas la légitimité pour parler de racisme et d'injustice sociale, même pas pour donner mon opinion sur des situations, même pas pour défendre l'opprimé. La simple raison en est qu'étant moi-même un homme blanc dans la cinquantaine — de 54 ans demain, je le répète —, je suis un privilégié qui ne sait pas de quoi il parle. Mon opinion est d'emblée jugée méprisante pour les personnes ou les groupes qui se définissent comme victimes d'oppression, d'injustice ou d'inégalité.
Pourtant, je me définis comme un progressiste. Je me considère comme quelqu'un qui a participé activement à ouvrir les chemins et à aplanir les obstacles pour que les gens issus de l'immigration, notamment, s'intègrent dans notre société le plus doucement possible, dans le respect de nos valeurs respectives, tant des leurs comme nouveaux Québécois que des nôtres, celles des Québécoises et Québécois de toutes origines installés au Québec depuis une ou douze générations.
Ma génération a contribué aux progrès qu'on a faits pour les groupes discriminés et opprimés. Ma génération est consciente qu'il reste énormément de travail à faire pour l'inclusion et le respect de toutes et de tous. Cependant, on est en train d'assister à un tel retour de balancier qu'on dirait que les gens de ma génération n'auraient plus le droit de participer aux efforts.
Je prends ombrage de cette exclusion de la discussion que subissent les gens comme moi et plusieurs de mes collègues. J'en suis vexé, parce que c'est un discours diviseur, polarisant même, qui nous éloigne de la chose qui me semble la plus évidente quand on parle de diversité culturelle et d'intégration des immigrants au Québec et au Canada.
La seule et unique raison pour laquelle il existe encore de l'intolérance et du racisme en 2022, c'est l'ignorance. La seule façon de combattre l'ignorance, c'est par l'éducation, ce que souhaite faire la motion M‑42 dont on discute aujourd'hui et que je salue encore une fois. Ce n'est pas l'activisme qui va aider ce retour du balancier à l'autre bout du spectre qui, comme je le disais tantôt et comme on le voit, balaye sur son passage tout ce qui est modéré, tout ce qui essaie d'avoir une discussion ou de s'éduquer. Non, c'est l'éducation, c'est la pédagogie, c'est l'enseignement. Pour cela, il faut permettre au monde de s'exprimer, d'échanger, d'expliquer sans s'offusquer constamment, parce qu'on le sait, le monde est fait « en peau de pet » ces temps-ci. Cela n'a pas toujours été ainsi.
Qu'on me permette un détour dans le passé, dans mon passé. On est en 1971, à Québec. Je suis tout petit. Mon frère et moi sommes énervés parce que nous nous apprêtons à accueillir notre petite sœur, que mes parents viennent d'adopter. C'est une petite originaire de la Jamaïque, qui va débarquer dans notre famille et donner une direction pour le moins inattendue à nos vies. Il faut comprendre qu'en 1971, des noirs, à Québec, il n'y en avait pas beaucoup. Je fais toujours la blague de dire qu'en 1971, à Québec, à part ma sœur, il y avait un ou deux professeurs africains à l'Université Laval et un gars qui s'était perdu et qui s'était accroché les pieds en essayant de trouver son chemin pour retourner à Montréal.
J’étais chanceux. J’avais une sœur qui venait nous ouvrir l’esprit et nous permettre d'être sensibilisés tout jeunes à la question de la différence. Je ne parle pas encore de racisme. Dans les années suivantes, nous avons senti les regards malaisants que les gens posaient non seulement sur ma sœur, mais aussi sur nous, membres de sa famille. Bien que nous n'ayons pas ressenti les blessures aussi intensément qu’elle, nous étions tout de même dans le camp des gens ciblés.
J’ai entendu tous les commentaires possibles et imaginables, tant les propos méprisants que ceux moins blessants, mais qui démontrent manifestement que l’ignorance et la peur de ce qu’on ne connaît pas est la cause de l’intolérance et du racisme qui s’ensuivent. L'ignorance ne se manifeste pas toujours de façon méprisante ou méchante. Cela peut parfois même être un peu rigolo.
Je vais raconter une anecdote. Ma sœur devait avoir deux ans quand une dame s’est approchée de ma mère pour lui demander, intriguée: comment allait-elle faire pour comprendre ma sœur lorsqu'elle commencerait à parler? Ma mère avait appris la langue de son pays? Ma mère m’a regardé avec un petit clin d’œil complice et a répondu à la dame qu’elle connaissait parfaitement la langue de son pays.
Durant toute ma jeunesse, j’ai répondu à des questions sur ma sœur. Quelle était la longueur de ses cheveux quand elle les défrisait complètement? Pouvait-elle attraper des coups de soleil? C’était de la naïveté ignorante, une ignorance qui se développe et qui, si on ne la confronte pas et qu'on n'y répond pas avec l’éducation et la discussion, peut devenir de la peur de l’autre, de l’intolérance et du racisme.
Je pense avoir fait une pas pire job d’éducation dans le cas de ma sœur et de mes relations à cette époque, parce que, un peu plus tard, à l’adolescence, les questions de mes amis concernant ma sœur étaient différentes: ma sœur était-elle libre et serait-elle intéressée si on l'appelait?
J’ai fait cet aparté pour démontrer l’importance de s’ouvrir l’esprit et de s’éduquer mutuellement. Voilà le secret pour une société diversifiée, dont les différentes origines doivent et peuvent cohabiter en s’intégrant dans le respect des valeurs fondamentales de la société d’accueil sans pour autant renier sa culture. Dans mon monde idéal, ces cultures diverses viennent même enrichir la colonne vertébrale que constituent les principes qui guident la société québécoise par des coutumes, des saveurs, des musiques, des poésies et des traditions.
Je ne parle pas ici du multiculturalisme à la canadienne qui, à mon avis, ressemble davantage à une tour de Babel qu’à un modèle d’intégration. Je parle de ma société de rêve, celle où toutes les cultures convergent et se greffent à un arbre robuste dont les racines servent de socle à l’épanouissement de chacune, dans le respect de toutes. Il s'agit de s'ouvrir, d'apprendre de l'autre et d'apprendre sur l'autre.
Le simple fait de parler du Mois du patrimoine hindou m’a fait découvrir 100 fois plus que tout ce que je savais ou que je pensais savoir sur la culture et sur l’hindouisme. J’ai notamment appris qu’il y a des trésors architecturaux. À Dollard-des-Ormeaux, par exemple, il y a un temple absolument majestueux qui mérite le détour par son architecture, de même que par l’histoire de sa conception et de sa construction.
J’ai aussi beaucoup appris sur certains rituels qui ont dû être adaptés puisque, au Québec, on ne peut pas toujours célébrer les événements dehors, comme on le fait en Inde ou dans d’autres endroits du monde où le climat le permet. On a même déplacé des dates de fêtes et d'événements durant l’année pour s’adapter au climat québécois.
Bref, j’ai trouvé très intéressant de découvrir tant de choses en si peu de temps et en une si brève recherche pour préparer mon allocution de ce matin. Si le peu de temps que j’ai eu m’en a fait découvrir beaucoup, imaginons ce que donnerait tout un mois si on l’utilisait à bon escient.
Que fera-t-on de ce mois?
On nous demande régulièrement de consacrer des mois à différentes cultures ou à différents thèmes. Ce mois de novembre pour le patrimoine hindou, je l’accueille à bras ouverts en souhaitant une chose: que l’on s’assure de l’utiliser à bon escient pour communiquer, échanger et faire connaître la culture, parce que c’est ainsi, à mon avis, que ces mois font ressortir toute leur pertinence.
Je termine rapidement en offrant mes salutations à Sunil Chandary, un citoyen de ma circonscription qui a fait beaucoup de sacrifices pour venir ici. Je sais qu’il est à l’écoute aujourd’hui. Je veux lui dire que j’apprécie énormément sa présence ainsi que les conseils qu’il m’a donnés pour ma présentation de ce matin. Je tiens à l'assurer du fait que nous allons l’aider et l’accompagner tout au long de ses démarches pour que son épouse et son fils puissent venir de l'Inde le rejoindre à Drummondville et enrichir notre société, comme les gens de toutes origines viennent enrichir notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fier aujourd'hui d'exprimer mon appui pour ce qui, à mon avis, représente une autre occasion déterminante pour nous et tous les Canadiens de réfléchir à la signification réelle de cet endroit, de ce territoire, de ce pays.
Durant ma jeunesse, lorsque je grandissais dans l'établissement métis de Fishing Lake, l'un des huit établissements métis du Canada, ma kokum répétait sans cesse que des gens de tous les milieux venaient ici à la recherche d'un refuge, de paix et de sécurité. Nos ancêtres ont accueilli à bras ouverts dans notre communauté les nouveaux arrivants sur ce territoire. Ils l'ont fait parce qu'ils voulaient se chérir et se comprendre mutuellement et qu'ils savaient qu'ils pouvaient le faire en paix. Cependant, nous devons aller bien plus loin de nos jours. Nous devons nous engager de nouveau à prendre la mesure de l'apport à notre société des Canadiens hindous et redoubler d'efforts pour qu'il soit reconnu et ne passe pas inaperçu, ainsi que pour que les réalisations de cette communauté soient vraiment soulignées.
Je remercie tout particulièrement mon collègue le député de Nepean d'avoir présenté la motion à l'étude pour s'assurer que nous déclarons novembre, chaque année, mois du patrimoine hindou et que nous continuons d'honorer ce que je considère comme une obligation sacrée de rendre hommage à tous les membres de la communauté canadienne et de reconnaître leurs contributions uniques à l'édification de cette nation.
Étant donné que nous reconnaissons et célébrons les réalisations de diverses diasporas au Canada, les néo-démocrates sont fiers d'appuyer la motion visant à faire de même à l'égard des Canadiens hindous, car c'est véritablement la bonne chose à faire. Les Canadiens hindous contribuent à faire du Canada un pays meilleur et, chaque jour, nous en récoltons les bénéfices. Nous devons veiller à ce que la reconnaissance de leur apport résiste à l'épreuve du temps.
L'hindouisme est l'une des religions les plus anciennes au monde, et ses enseignements fondés sur l'amour, l'égalité et la paix trouvent un écho au Canada. À bien des égards, il s'agit des mêmes valeurs que celles des peuples qui sont miens, les Métis et les Cris: amour, égalité, bref, les valeurs canadiennes.
J'estime qu'il est extrêmement important que nous nous souvenions de la contribution des près d'un demi-million d'hindous venus de partout dans le monde pour s'établir au Canada. Ils contribuent aux progrès scientifiques et technologiques et ils laissent leur marque dans les milieux universitaire et politique de même que dans l'ensemble de la société canadienne. Cela vaut vraiment la peine d'être souligné.
Les communautés hindoues du Canada méritent la pleine reconnaissance, car, souvent, un tel processus nous amène à réfléchir aux épreuves pénibles que ces communautés ont vécues. En effet, de nombreuses communautés sont venues au Canada pour fuir une situation difficile et échapper à la souffrance. Nous devons non seulement faire en sorte que la prochaine génération reconnaisse les difficultés de ses ancêtres, et peut-être même la génération actuelle, mais également à ce qu'elle transforme cette douleur en une force pour la communauté.
Je veux prendre un instant pour dénoncer les nombreuses attaques menées contre des lieux de culte survenues dans les grandes communautés hindoues. La situation est vraiment troublante au Canada. Les cambriolages et les voies de fait haineuses sont en croissance, et nous devons avoir le courage de prendre la défense de nos compatriotes et des Canadiens hindous.
Comme l'a souligné le député de Nepean, le patrimoine culturel hindou a de profondes racines scientifiques et intellectuelles. La contribution des hindous est immense, en particulier dans le domaine de l'astronomie. Il y a par exemple la conceptualisation du nombre zéro, qui a jeté les bases des mathématiques avancées que nous utilisons encore de nos jours. Il faut reconnaître cette contribution. C'est quelque chose que les enfants dans les écoles partout au pays apprennent encore aujourd'hui.
Nous sommes vraiment chanceux parce que le Canada a l'occasion de réunir ces enseignements en un seul endroit, comme fondement pour l'édification de toute la population. Je crois que cela fait partie de l'identité canadienne. C'était l'identité de mes ancêtres. Lorsque nous avons accueilli les premiers Européens, nous voulions créer la paix et la prospérité mutuelle, mais aussi un endroit où chacun peut vraiment être lui-même.
Le Canada est un refuge et un foyer pour diverses communautés, particulièrement à l'heure actuelle, où il accueille notamment de nombreux Ukrainiens et Afghans. Nous ne devons pas oublier les engagements que nous avons pris envers le monde. Lorsque les Canadiens accueillent des nouveaux venus dans leurs collectivités et leurs foyers, on constate que la société en bénéficie vraiment. Aujourd'hui, nous accueillons encore de nombreux immigrants.
Je presse le gouvernement fédéral de donner suite à la motion dont nous sommes saisis en accordant des fonds et des ressources à la communauté hindoue pour mettre en évidence sa contribution dans les collectivités canadiennes. Tous autant que nous sommes ici avons bénéficié dans nos régions respectives de l'apport de membres de la communauté hindoue. Ils ont apporté énormément, et le moins qu'on puisse faire est de veiller à prioriser la reconnaissance de leur contribution, leur visibilité et leur sécurité.
Les efforts pour créer un Canada sûr pour les immigrants de cultures diverses et les nombreuses familles qui sont encore ici aujourd'hui se poursuivent. À l'instar des gens de couleur et des familles immigrantes, nous savons que, au Canada aujourd'hui, nous sommes encore confrontés à l'horrible réalité du racisme et des obstacles persistants que cette attitude engendre. La crainte de ne pas pouvoir prononcer un mot correctement constitue un véritable obstacle pour réussir dans notre pays. L'instauration du mois du patrimoine hindou vise à remédier à ce problème en montrant à l'ensemble des Canadiens, aux entreprises, aux organismes à but non lucratif et même au gouvernement que les hindous, comme toutes les communautés qui recherchent la paix, méritent une place au Canada et la reconnaissance de leur contribution.
Nous devons adopter une position de principe pour soutenir les communautés, en plus de porter une attention particulière aux crimes haineux dont elles sont victimes. Cela doit être pour nous une motivation, un tremplin qui nous permette d'éliminer la haine partout où elle se manifeste.
Il faut également fournir un soutien unique aux langues. La communauté hindoue possède une diversité de langues et de dialectes. Il faut donc que les Canadiens fassent preuve de souplesse, en donnant aux gens qui préfèrent parler leur langue maternelle la possibilité de le faire. Nous avons déjà parlé à la Chambre de la reconnaissance des langues maternelles. Nous avons parlé de l'importance des cultures et des langues au Canada. Il faut toutefois reconnaître les contributions qu'elles ont apportées. Nous ne pouvons pas reconnaître pleinement les langues sans reconnaître pleinement la culture, le peuple, la nation et la religion.
Je suis convaincu que cette motion célébrera la diversité. C’est le but. Je crois qu’en célébrant notre place au Canada et en soulignant le fait que nous sommes voisins, nous avons l’occasion d’apprendre les uns des autres. Le Canada est un endroit dans le monde comme nulle part ailleurs où nous pouvons faire cela, et c’est un de nos points forts. C’est un point fort de voir nos Canadiens hindous réussir. C’est un point fort de voir les Canadiens hindous avoir du succès dans nos établissements d'enseignement et dans nos institutions politiques et culturelles. Je sais que les Canadiens hindous contribueront grandement à notre mosaïque culturelle et à l’avenir de notre pays.
Les néo-démocrates veulent féliciter le député de Nepean d’avoir veillé à ce que ce travail soit fait et à ce que les Canadiens hindous puissent se voir en novembre. Nous avons connu une année difficile, voire des années difficiles. Tous les Canadiens, y compris les hindous, ont joué un rôle de leader tout au long de cette période. Nous voulons reconnaître leur contribution et leur sacrifice pour veiller à ce que la communauté hindoue canadienne demeure résiliente et prospère. J’ai hâte que nous puissions célébrer en novembre le tout premier Mois du patrimoine hindou lorsque nous pourrons nous réunir de nouveau.
Madame la Présidente, namasté. C’est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de la motion de mon collègue et ami, qui reconnaît l’importante contribution de l’hindouisme, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. J’ai été très impressionné par ses observations préliminaires. Nous ressentons la fierté qu'inspire la diversité du Canada lorsqu’un député prend la parole à la Chambre des communes pour parler de l’importance de l’hindouisme pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, et des nombreuses contributions des gens de foi hindoue au Canada au cours des 100 dernières années, et ce, dans presque tous les secteurs de la vie politique, économique et sociale de notre société aujourd’hui. En fin de compte, je dirais que ces contributions font désormais partie de notre identité canadienne. Il suffit d’écouter ce que le député de Nepean avait à dire pour comprendre à quel point c’est important pour notre société.
Les députés se souviendront peut-être du problème de la croix gammée. Lorsqu’elle est débattue à la Chambre, elle l’est souvent de manière très négative, mais c’est notre ami qui en a porté le sens à notre attention de façon très réelle et passionnée. Il m’a même envoyé un lien YouTube sur l’importance de ce symbole pour l’hindouisme, et cela ne m’a pas échappé, pas plus qu’à bien d’autres, j’imagine.
Je dis cela parce que, dans une large mesure, la sensibilisation est la meilleure façon pour nous de lutter contre des problèmes comme le racisme et l’intolérance. Je crois sincèrement que la façon d’évoluer vers une société meilleure passe par la sensibilisation. Les motions comme celle que le député a présentée aujourd’hui nous donnent à tous l’occasion de poursuivre dans cette voie. En faisant du mois de novembre le Mois du patrimoine hindou, nous aurons tous l’occasion, si nous le voulons, de promouvoir et d’encourager les occasions de faire de la sensibilisation.
Aussi passionné le député de Nepean soit-il à propos de cette motion particulière, je l’ai vu participer à d’autres types de célébrations de mois du patrimoine. Par exemple, je me souviens qu’il était debout sur les pelouses de la Chambre des communes pour parler du Mois du patrimoine philippin et y participer. Je dis cela parce que lorsque nous avons un mois du patrimoine, c’est une occasion pour nous tous de connaître et comprendre encore mieux les religions et les ethnies.
L’hindouisme est la troisième plus grande religion et le troisième mode de vie du monde actuel. Il compte bien plus d’un milliard de fidèles. Comme mon collègue l’a souligné, il y en a un peu plus de 600 000 ici au Canada. C'est une communauté étonnante, comme l’a mentionné le député. Je soupçonne que si nous examinions le nombre d’habitants par collectivité, nous serions très impressionnés par le niveau d’éducation et d'expertise et le sens du professionnalisme que l’on retrouve chez les personnes de confession hindoue.
Lorsque j’étais député provincial, j’ai eu un peu plus de temps pour me rendre dans un certain nombre de communautés différentes. Je suis très reconnaissant envers la Manitoba Hindu Seniors Inc. Elle m’invitait assez souvent à son centre, qui est situé sur l’avenue Ellice à Winnipeg. Tout récemment, elle a reçu une subvention d’Ottawa pour l’aider à moderniser son accessibilité.
Je peux dire aux députés que, lorsque j’ai assisté à des événements, chacun d’entre eux était une occasion d’apprendre, que ce soit pour célébrer l’indépendance de l’Inde ou pour mieux comprendre ce qu’est vraiment l’hindouisme. Mon collègue a mentionné le fil de vie qui unit l’hindouisme dans le monde entier, et les hindous peuvent être unis par ce fil. La première fois que j’ai entendu quelque chose de cette nature, c’était au centre Manitoba Hindu Seniors.
Voudrait-on admirer les couleurs éclatantes et connaître l’importance des couleurs dans le monde? Un député a déjà fait référence à la célébration du festival Holi et aux nombreuses couleurs différentes que l’on peut voir. Si une personne veut en avoir une bonne idée, elle pourrait assister à une célébration de Holi parrainée par des membres de nos communautés hindoues, et elle verrait la joie, le bonheur et l’amour dans le cœur des gens de façon réelle et tangible.
Des milliers de Winnipégois non hindous le constatent chaque année, à l’exception des deux dernières années en raison de la pandémie, dans le cadre du festival d’été traditionnel appelé Folklorama. Au Folklorama, les gens peuvent se rendre au pavillon de l’Inde, où ils peuvent voir de nombreux symboles religieux de la communauté hindoue et assister à de nombreuses danses différentes qui proviennent de la foi hindoue ou des adeptes de la foi hindoue. C’est très inspirant.
Je me souviens d’une des professeures de danse que j’ai connue et côtoyée pendant de nombreuses années. Elle a un jour parlé aux personnes présentes, ces jeunes femmes, de l’art impressionnant que représente la danse pour la communauté. Elle était très fière de ses élèves. Elle a dit qu’à l’époque, environ 80 élèves avaient obtenu leur diplôme de son école, dont 67 étaient devenues médecins. Je pense que la discipline dans l’apprentissage de la danse, la compréhension et les significations de la danse y ont contribué.
Le député a parlé de l’importance de la préservation et de l’encouragement des nombreux aspects de la foi hindoue. C’est d’une importance capitale. Nous constatons que les contributions vont bien au-delà de la seule foi. C’est enraciné dans la foi, une foi qui existe depuis longtemps. J’ai entendu dire que c’était la plus ancienne religion. Je pense qu’elle l’est en raison d’un texte écrit il y a des milliers d’années. En fait, il s’agit peut-être du premier écrit religieux. Je ne veux pas qu'on me cite sur ce point, mais je crois que c’est l’origine de cette religion. Nous parlons de milliers d’années, environ 4 000 ans.
C’est une religion qui fait preuve d’une grande tolérance. J’ai eu l’occasion de participer à des événements spéciaux, d’être dans les temples, de voir les sanctuaires prendre vie et de voir la manière dont cela se passe. Il y a une compréhension et une appréciation des autres croyances. Il y a beaucoup à apprendre de cela. C’est pourquoi je pense que la création d’un mois du patrimoine hindou en novembre serait très bénéfique pour tous les Canadiens. Ce ne serait pas seulement pour la communauté hindoue, mais pour tous les Canadiens. J’attends avec impatience les prochains mois de novembre, où nous verrons des célébrations supplémentaires grâce à cette motion qui sera finalement adoptée par la Chambre des communes.
Monsieur le Président, il est rare que je sois d’accord avec le député de Winnipeg-Nord, et d’après ce que je vois à l’ordre du jour aujourd’hui, j’aurai de nombreuses occasions d’être en désaccord avec lui pendant de longues heures.
Aujourd’hui, nous débattons de la motion M‑42, qui vise à établir le Mois du patrimoine hindou au Canada. Le Parlement du Canada a maintenant une tradition bien établie qui consiste à discuter et, habituellement, à adopter à l’unanimité des projets de loi ou des motions visant à désigner un mois particulier pour la reconnaissance et la célébration des contributions d’une communauté. Je pense que cette pratique a vu le jour avec la désignation du mois de février comme Mois de l’histoire des Noirs.
Le Canada a maintenant reconnu de nombreux mois pour célébrer un certain nombre de communautés, notamment la communauté tamoule, la communauté juive, la communauté néerlandaise, la communauté mennonite, la communauté irlandaise, la communauté asiatique, la communauté italienne, la communauté philippine, la communauté portugaise, la communauté allemande et la communauté sikhe. J’en ai peut-être oublié. Je sais qu’il y en a beaucoup, et j’ai fait de mon mieux pour les trouver tous. Je crois aussi qu’il y a d’autres mois reconnus à l’échelon provincial, qui peuvent être différents de ceux qui sont reconnus à l’échelon fédéral.
Ce ne sont pas les occasions de célébrer qui manquent dans notre pays. Ces initiatives ne reflètent peut-être pas la principale priorité de la communauté en question, mais elles nous donnent une occasion précieuse de reconnaître la contribution substantielle de personnes de différentes origines ethniques et religieuses, et de reconnaître que cette pratique contribue à un sentiment d’inclusion nationale et de pluralisme.
Il convient de souligner que, pour la désignation de ces mois, nous sommes passés récemment de la reconnaissance des seules communautés ethnoculturelles à la reconnaissance des communautés confessionnelles. Il est important d’y réfléchir parce que les traditions religieuses et la diversité religieuse, par leur nature, apportent à notre vie nationale quelque chose de différent des traditions ethnoculturelles et de la diversité ethnoculturelle.
L’appartenance à un groupe ethnique particulier peut être très importante pour l’identité de la personne et peut être associée à un large éventail de pratiques culturelles, mais l’identité religieuse reflète un choix individuel. C’est un choix de croire et de s’associer à une communauté qui croit en un schème de réflexion qui cherche des réponses à des questions fondamentales sur les fins auxquelles la vie devrait être orientée.
Beaucoup de personnes embrassent une identité religieuse en tant que membres d’une communauté et y voient un lien étroit avec leur identité culturelle, mais ces choses-là sont conceptuellement différentes. Je crois qu’il est très important de reconnaître la contribution des traditions religieuses, en particulier, ainsi que des traditions ethnoculturelles.
Nous ne pouvons pas passer la première heure de notre débat sans reconnaître la contribution du grand Deepak Obhrai, premier député d’origine hindoue élu à la Chambre et ancien candidat à la direction du Parti conservateur. Je crois que, s’il était encore en vie aujourd’hui, il se présenterait de nouveau, et il serait sans doute un poids lourd dans cette course. Il importe donc de reconnaître Deepak Obhrai, et j’en aurai beaucoup plus à dire plus tard au sujet de l’hindouisme et de sa contribution au Canada.
Recours au Règlement
La motion no 11 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur les rappels au Règlement soulevés le 28 avril 2022 par le whip en chef de l'opposition et le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant, respectivement, la recevabilité et la division de l'affaire émanant du gouvernement no 11.
Le whip en chef de l'opposition a remis en question la recevabilité du sous-alinéa b)(ii) de la motion, qui vise à interdire les demandes de quorum après 18 h 30 lors des séances prolongées. Le député a fait valoir que l'exigence voulant qu'il y ait 20 députés présents pour avoir quorum était une exigence constitutionnelle, énoncée explicitement à l'article 48 de la Loi constitutionnelle de 1867. J'ajouterais que cette obligation relative au quorum figure également à l'article 29 du Règlement. Le député a affirmé que la motion viderait cette exigence de son sens, car on ne disposerait d'aucun moyen de la faire appliquer. Il a aussi avancé que la Chambre n'était pas habilitée, à l'aide d'une simple motion, à modifier une exigence constitutionnelle concernant la présence d'un nombre minimal de députés.
Pour sa part, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a déclaré que l'affaire émanant du gouvernement no 11 était une motion omnibus renfermant plusieurs parties, chacune pouvant constituer une motion distincte. De l'avis du député, la motion pourrait être divisée en sept questions distinctes, chacune faisant l'objet d'un débat et d'un vote. Il a toutefois fait remarquer que certains éléments pourraient être regroupés aux fins du débat. S'appuyant sur des précédents, il a demandé à la présidence d'exercer son pouvoir et de diviser la motion suivant sa suggestion.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que la motion n'avait pas besoin d'être scindée, car son thème central est l'organisation des travaux de la Chambre pour les semaines restantes d’ici l'ajournement pour l’été. Il a soutenu que des motions semblables contenant de nombreuses dispositions liées aux travaux de la Chambre avaient été adoptées par le passé sans être scindées.
[Français]
La présidence se penchera en premier lieu sur les arguments soulevés par le whip en chef de l'opposition. Il a raison de dire que certains éléments de notre procédure sont inscrits dans la Constitution et qu'ils ne peuvent pas être modifiés ou suspendus au moyen d'une simple motion. Cependant, selon la présidence, ce n'est pas ce que fait la motion qui nous occupe. La motion empêche plutôt les députés d'attirer l'attention de la présidence sur l'absence de quorum durant une période précise de la séance. Comme le whip en chef de l'opposition l'a volontiers admis, les exemples de motions de ce genre sont nombreux. Pareilles motions sont fréquemment adoptées du consentement unanime en lien avec des débats se déroulant en soirée. Il m'est difficile de conclure qu'une telle motion est constitutionnelle lorsqu'elle est adoptée du consentement unanime, mais inconstitutionnelle s'il s'agit d'une motion du gouvernement sujette à débat.
[Traduction]
Ensuite, les députés conviendront qu'il existe déjà des circonstances où les demandes de vérification du quorum ne sont pas permises. Par exemple, l'article 29(5) du Règlement autorise le Président à prendre le fauteuil lorsque l'huissier du bâton noir se présente à la porte, qu'il y ait quorum ou non.
Par ailleurs, selon une pratique bien établie, les demandes de quorum ne sont pas autorisées durant les Questions orales, les Déclarations de députés, le Débat d'ajournement ou la tenue d'un vote par appel nominal. Par conséquent, du point de vue de la présidence, cette disposition à elle seule de la motion no 11 du gouvernement ne rend pas la motion irrecevable.
[Français]
En ce qui concerne la deuxième question, se rapportant à la division de la motion, je voudrais rappeler la décision de l'un de mes prédécesseurs, citée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle et qui se trouve à la page 65 des Débats du 17 octobre 2013, et je cite:
Lorsqu'elle est appelée à trancher sur une affaire de ce genre, la présidence doit considérer chaque cas sans aucun parti pris, en tenant compte des circonstances particulières qui s'y rattachent. Souvent, la présidence dispose de peu d'indications et il n'est pas toujours indiqué de se conformer exactement aux précédents.
J'estime, à l'instar de mes prédécesseurs, que la présidence doit faire preuve de prudence avant d'intervenir dans les travaux de la Chambre et, plus précisément, avant de scinder une motion.
[Traduction]
C'est dans cet esprit que la présidence a examiné les arguments avancés et les dispositions incluses dans l’affaire émanant du gouvernement no 11. La motion s'articule effectivement autour d'un thème général, celui de la gestion de l'horaire et des travaux de la Chambre, et la présidence ne pense donc pas que les conditions nécessaires pour diviser la motion afin de tenir des débats séparés soient réunies. Toutefois, la présidence convient que certaines dispositions de la motion sont suffisamment distinctes pour faire l'objet d’un vote séparé.
En conséquence, je déclare que la motion sera divisée en trois parties aux fins du vote: la partie I, comportant les alinéas a), b), c) et d) concernant les travaux de la Chambre pour les semaines de séance qu'il reste jusqu'au 23 juin; la partie II, comportant l'alinéa e), qui a trait aux dates limites imposées au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir; la partie III, soit le dernier paragraphe de la motion, qui vise à modifier de manière permanente l'article 28(1) du Règlement, lequel énumère les jours où la Chambre ne siège pas.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Français]
La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 11, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis évidemment très déçu, et ce, pour deux raisons. La première est que nous soyons même dans la situation où le gouvernement a besoin de la motion no 11. La deuxième est le fait que les libéraux ont invoqué la clôture après seulement deux heures de débat. C’est un aveu de la part du gouvernement. Ce qui aggrave la situation, c’est que je soupçonne le NPD d’être complice de l’action du gouvernement. C’est une mauvaise gestion du temps de parole à la Chambre de la part du leader du gouvernement à la Chambre et du gouvernement.
Il y a eu un déclin de la démocratie dans ce pays, et c’est une tendance qui s’est manifestée avec le gouvernement actuel. Nous l’avons vu avec la motion no 6 au cours des législatures précédentes. En fait, lorsque la COVID a fait son apparition, un projet de loi a été présenté qui aurait donné au gouvernement un pouvoir d’imposition complet et un pouvoir sur le Parlement. Ce modèle de dédain et de mépris pour le Parlement est fidèle à l'approche du gouvernement actuel. Maintenant que les libéraux ont le NPD dans leur poche, même si cela ne relève pas de la portée de l’entente de soutien sans participation, je soupçonne que le projet de loi à l'étude sera adopté.
Compte tenu des circonstances et de la confiance que les Canadiens ont à l’égard de leurs institutions publiques et de la façon dont cet endroit fonctionne, comment le ministre peut-il s’attendre à ce que cela inspire une plus grande confiance face au déclin de notre démocratie, alors que les libéraux font des coups pareils?
Madame la Présidente, moi aussi, je suis déçu. Toutefois, je suis déçu du comportement dont fait preuve le Parti conservateur dans cette Chambre, en faisant obstruction, à chaque tournant, à chaque mesure législative. Nous faisons cela afin de faciliter le débat, afin de donner aux députés le temps de s’exprimer.
Nous avons passé 12 jours à débattre du projet de loi C‑8. Ce projet de loi vise notamment à aider les agriculteurs à obtenir un crédit d’impôt pour la taxe sur le carbone, une mesure de tarification de la pollution. Des milliards de dollars seraient consacrés aux tests rapides. Il y aurait une ventilation dans nos écoles. Nous connaissons tous beaucoup de parents qui sont inquiets parce que leurs enfants vont à l’école dans un contexte de pandémie et ils veulent une meilleure ventilation dans les écoles. Nous avons débattu pendant 12 jours d’un énoncé économique de l’automne qui comprend des mesures visant à faciliter la vie d'êtres humains. Peuvent-ils imaginer ce qui se passera lorsque nous arriverons au budget? Nous faisons cela pour faciliter le débat en raison des tactiques d’obstruction du Parti conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, ce gouvernement multiplie les entraves à la démocratie avec l'aide de ses petits complices du NPD. Cela devient un peu gênant pour le gouvernement.
On arrive avec une motion mammouth qui a pour effet de bafouer la démocratie, et voilà qu'on nous présente une motion de clôture qui bafoue encore une fois la démocratie.
Les libéraux bafouent la démocratie au carré. Ce n'est pas rien. C'est dû à leur piètre gestion du calendrier législatif. Ce sont des amateurs.
À la période des questions, nous soulevons toujours à quel point les libéraux sont des amateurs et, quand nous regardons les débats à la Chambre, nous nous apercevons qu'ils sont vraiment une bande d'amateurs.
Ma question est simple. Ne sont-ils pas tannés d'agir en amateurs?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de La Prairie de sa question.
Je suis surpris de le voir s'aligner sur la position des conservateurs, qui font de l'obstruction pour bloquer les travaux à la Chambre. Ce que nous sommes en train de faire ici, c'est de donner le temps aux députés de débattre des questions au fur et à mesure qu'elles sont présentées. C'est tout. Nous sommes ici pour organiser le calendrier législatif. Les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises nous ont justement élus pour que nous accomplissions des choses.
Nous avons un programme ambitieux et nous voulons le mettre en œuvre. Nous voulons travailler avec les députés de la Chambre, mais l'obstruction que fait le Parti conservateur, appuyé par le Bloc québécois, crée des entraves. Nous souhaitons donc mettre fin aux blocages dans les procédures pour instaurer plus de démocratie et de respect à la Chambre.
Comme je l'ai dit, c'est une surprise pour moi de voir mon honorable député de La Prairie ne pas nous appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis étonné de l’attitude des conservateurs. Ils ont bloqué des projets de loi, notamment le projet de loi C‑8, qui offriraient des mesures de soutien aux enseignants et aux agriculteurs et qui contribueraient à la lutte contre la COVID‑19. Les conservateurs bloquent ces projets de loi depuis des mois sans explication. Ils veulent bloquer tout ce qui passe à la Chambre.
On nous propose de prolonger le débat et de siéger jusqu’à minuit. D'anciens gouvernements conservateurs ont proposé la même solution, mais à une exception près: les conservateurs ne se sont pas présentés. Nous nous rappelons qu’au cours de la désastreuse décennie du gouvernement Harper, des motions de ce genre ont été présentées, et plus de 200 fois, des conservateurs qui devaient prendre la parole ne se sont pas présentés au travail. Il est incroyable qu’ils aient laissé tomber les Canadiens de cette façon.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi les conservateurs s’opposent si farouchement à siéger jusqu’à minuit, parce que c’est la solution. Siégeons plus longtemps. Travaillons plus fort. Adoptons des projets de loi pour aider les Canadiens.
Ma question à mon collègue est toute simple: pourquoi les conservateurs s’opposent-ils si farouchement à ce que nous siégions jusqu’à minuit?
Madame la Présidente, je partage cette frustration. J’ai fait le même constat lors de la législature précédente, dans le cas du projet de loi C‑5, qui est maintenant ralenti par le Parti conservateur, encore une fois, pour des raisons idéologiques qui n’ont rien à voir avec les données empiriques qui soutiennent ce projet de loi.
Le député de New Westminster—Burnaby, comme tous les Canadiens, veut faire avancer les travaux de la Chambre. Il veut que nous prenions des mesures qui améliorent la vie des Canadiens, et c’est ce que nous faisons. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi. Comme ce collègue l’a souligné, nous sommes ici pour prolonger les heures de séance. Nous sommes ici pour donner à chaque dossier suffisamment de temps pour l’analyser et en débattre adéquatement afin de faire avancer un programme progressiste et substantiel.
C’est pourquoi nous sommes ici. Nous sommes ici pour organiser cela. Ce sont des mesures que la Chambre a déjà prises dans le passé. Nous le faisons une fois de plus pour faciliter le débat et pour le prolonger. Je m'étonne moi aussi que le Parti conservateur ne veuille pas rester pour participer à un débat approfondi.
Madame la Présidente, nous voici devant un nouveau tableau du mariage libéral-NPD. Le NPD se tient dans son petit coin; il porte les seaux d’eau pour le gouvernement alors qu’il devrait participer au débat du côté de l’opposition et lutter contre le gouvernement.
Nous sommes prêts à travailler et nous travaillons. Le ministre dit que ce qui retarde le débat, c'est le débat lui-même, l’accomplissement de notre travail démocratique, l'expression de notre opposition à des projets de loi auxquels nous pensons devoir nous opposer. Les Canadiens s’attendent à ce que nous nous opposions à ce terrible budget, mais le gouvernement affirme que nous bloquons ainsi les travaux du Parlement. C’est ce qu’on appelle un débat. C’est notre travail. C’est ce qu’a dit le ministre de la Justice. Je ne comprends vraiment pas comment il peut dire une chose pareille pour faire valoir son point de vue.
J’aimerais lui poser une simple question. Cela va avoir des effets considérables sur les comités. Combien de séances de comité compte-t-il annuler avec la motion no 11?
Madame la Présidente, je sais que les leaders parlementaires de la Chambre ont pris soin de voir, en proposant cette motion et en allant de l'avant avec ce plan, à ce que les divers types de travaux effectués au Parlement à l'extérieur de cette enceinte soient également effectués de manière sûre et saine. Je n'ai pas peur de travailler plus fort. Je sais que les députés d'en face aiment avancer les mêmes arguments encore et encore. Ils appellent cela un débat, mais ils n'apportent rien de nouveau. Nous allons leur donner la possibilité de débattre aussi longtemps qu'ils le souhaitent sans entraver le travail de la Chambre.
Il est essentiel de faire adopter les mesures législatives. Nous avons passé, comme je l'ai dit, 12 jours sur l'énoncé économique de l'automne, qui contient des mesures concrètes pour aider les Canadiens, y compris ceux que les députés d'en face prétendent représenter, comme les agriculteurs et les parents. Il est déconcertant de les voir sans cesse faire de l'obstruction. Nous prenons des mesures pour que cet endroit fonctionne mieux.
Madame la Présidente, ce qui est déconcertant, c'est de voir le ministre de la Justice se tenir dans cet endroit et parler de la façon dont il le fait. Comme le projet de loi C‑8 n'a pas été présenté avant le 15 décembre, le ministre joue un peu avec les faits. Le projet de loi a été renvoyé au comité le 1er février et il est revenu du comité le 1er mars. Après le 16 décembre, la Chambre n'a pas siégé pendant six semaines; il n'y a donc pas eu d'obstruction.
Personne de ce côté-ci de la Chambre n'a peur de travailler. Il s'agit de projets de loi de plusieurs milliards de dollars, mais, selon le gouvernement, l'opposition officielle et le troisième parti devraient se contenter de les approuver sans poser de questions, sans faire de propositions et sans suggérer d'amendements.
Comment les libéraux peuvent-ils contribuer au déclin de notre démocratie? La population de notre pays considère cet endroit comme son symbole, et pourtant, le gouvernement continue de contribuer au déclin de la démocratie. Je ne comprends pas comment le ministre de la Justice peut prendre la parole à la Chambre et défendre cette mesure du gouvernement.
Madame la Présidente, je conteste la version des faits du député. Je siège à la Chambre depuis 2015 et j'ai été témoin, à maintes reprises, de l'obstruction systématique des conservateurs. J'en ai été témoin lors du débat sur mes propres projets de loi ministériels, et voilà que nous le voyons encore. J'attends avec impatience le jour où les caméras montreront en même temps tous les députés présents à la Chambre, pour que les Canadiens puissent voir tout ce qui se passe ici quand un député a la parole.
Il est extrêmement important de réaliser le programme législatif. Nous avons été élus par la grande majorité des Canadiens pour faire exactement cela, et c'est ce que nous allons faire. Nous empruntons des mesures qui ont été utilisées dans le passé par des gouvernements de toutes les allégeances politiques. Ces mesures permettront la tenue de débats. Elles inciteront les députés à mieux gérer leur temps, et nous pourrons faire adopter notre programme progressiste, en collaborant de bonne foi avec les autres députés.
Madame la Présidente, le leader de l'opposition officielle à la Chambre vient d'admettre que les conservateurs bloquent ces projets de loi depuis deux mois. Il a pris la parole, il a décrit la chronologie des événements et il a admis devant tout le monde que, pendant deux mois, les conservateurs ont bloqué les projets de loi, et ce, même si les enseignants et les agriculteurs du pays leur écrivaient pour obtenir les crédits d'impôt prévus dans le projet de loi C‑8.
Les conservateurs rejettent toute forme de demande provenant du public. Ils sont devenus des électrons libres, des rebelles, mais ils font constamment référence à la démocratie. Il s'agit du même parti dont certains membres ont encouragé le prétendu « convoi de la liberté », dont l'objectif avoué était de renverser un gouvernement constitutionnel. Ces mêmes conservateurs prennent ensuite la parole à la Chambre pour dire qu'ils appuient la démocratie. Quelle farce!
Qu'est-il arrivé à ce Parti conservateur qui, en décembre dernier, a donné son appui à l'interdiction des thérapies de conversion? Il était productif et il fonctionnait bien avec le gouvernement minoritaire. Qu'est-il arrivé aux conservateurs au cours des derniers mois pour qu'ils refusent même de siéger tard et d'adopter les mesures législatives que réclament les Canadiens? Que s'est-il passé au sein du Parti conservateur?
Madame la Présidente, en fait, le député me rappelle à quel point les conservateurs — que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur — donnent l'impression d'être tombés en amour avec les obstructions et les barrages.
Notre présence ici est nécessaire pour débattre de nombreux projets de loi, y compris le budget. Outre le projet de loi C‑8, qui, comme je l'ai mentionné, a fait l'objet de 12 jours de débat, d'obstruction, de motions d'adoption et de tous les autres moyens que les conservateurs peuvent imaginer pour retarder son adoption, il y a le projet de loi C‑7, qui n'a pas encore été débattu, et le projet de loi C‑9, qui n'a pas encore été débattu. Il ne faut pas oublier le projet de loi C‑18 et le projet de loi C‑19.
Il reste encore un grand nombre de questions sur lesquelles nous ne nous sommes pas encore penchés, en plus du budget, tout simplement parce que l'opposition tente d'épuiser tout le temps, reporter, reporter, sans cesse reporter, et recourir à toutes les tactiques possibles pour que le gouvernement ne puisse pas réaliser son programme. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Ils veulent que nous accomplissions notre travail en collaboration.
Madame la Présidente, j'étais présent dans cette enceinte de 2011 à 2015. Ce que j'ai vu de plus choquant aujourd'hui, c'est la volte-face du député de New Westminster—Burnaby. Il s'est vigoureusement opposé à des motions de clôture ou d'attribution de temps comme si le ciel nous tombait sur la tête. Maintenant qu'il mange dans la main des libéraux, il affirme que ce sont des manœuvres géniales.
Mes parents m'ont élevé en m'apprenant à toujours croire une personne quand elle nous montre sa vraie nature. Examinons la situation. Qui proposerait ce type d'attribution de temps à l'égard d'une motion? Peut-être est-ce une personne dont le chef a déclaré qu'il avait une certaine admiration pour la dictature chinoise et un ministre de la Justice qui a déclaré que la tenue d'un débat relève de l'obstruction. Nous voyons dans quelle direction se dirigent ces personnes.
Si ce n'est qu'une question de tenir des débats et de prolonger les séances, pourquoi la motion comprend-elle la possibilité pour un ministre de la Couronne de présenter une motion proposant l’ajournement de la Chambre pour l'été? Si ce n'est qu'une question de tenir des débats, pourquoi les libéraux ne retirent-ils pas cet élément pour que la motion ne porte que sur les débats? Je peux garantir aux députés qu'ils ne le feront pas.
Madame la Présidente, j’ai trouvé l’intervention du député plutôt amusante et je suis sûr que c’était son intention.
Les leaders parlementaires, dont le leader du gouvernement à la Chambre, ont clairement indiqué que cette disposition est une motion courante utilisée à la fin de chaque session parlementaire. Nous l’avons présentée maintenant en nous engageant à ne pas l’utiliser avant la toute dernière semaine, au moment où elle est couramment utilisée. Elle fait partie de ce train de mesures pour nous permettre de faire adopter un plus grand nombre de mesures législatives d'ici à la fin du mois de juin. Elle est là pour être utilisée à la fin de la session, lorsqu’elle est traditionnellement utilisée, avec le consentement de tous les partis, en collaboration. C’est ainsi qu’elle sera utilisée de nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, le débat qu'on entend en ce moment est gênant.
J'ai écouté les débats sur la motion no 11. J'ai écouté l'allocution très longue de mon collègue de Winnipeg-Nord la semaine passée sur cette motion.
Tout, dans le discours des libéraux et des néo-démocrates, se passe comme s'il y avait, d'un côté de la Chambre, les bons démocrates, c'est‑à‑dire ceux qui sont pour la motion no 11, et, de l'autre côté, les mauvais démocrates, grosso modo les députés conservateurs et du Bloc québécois, qui seraient contre la motion.
Dans la motion no 11, il n'y a pas juste le fait d'allonger le temps, il y a aussi plein de mesures pour museler l'opposition.
C'est drôle, quand je pense aux libéraux et à la démocratie, au sujet de la réforme du mode de scrutin, je me rappelle le premier ministre, la main sur le cœur en campagne électorale, qui disait qu'il allait faire telle chose et telle autre. Est‑ce cela, la démocratie? Quand est‑ce que cela arrive?
Qui a prorogé le Parlement à l'été 2020? Qui a envoyé le pays en élection alors qu'il y avait plein de projets de loi qu'on était proche de voter et qui étaient importants pour le Canada?
Les libéraux ont déclenché des élections et remis le compteur à zéro, notamment sur la Loi sur les langues officielles, qui est un projet de loi important. Il y avait le projet de loi sur la réforme du CRTC qui était très important. On remet le compteur à zéro.
Ceux de l'autre côté sont-ils vraiment les démocrates que l'on pense?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé.
Évidemment, il ne faut jamais oublier que le Bloc québécois est le maître de l'obstruction. C'est sa raison d'être.
Nous savons que nous devons travailler ensemble pour faire progresser les projets de loi et les réformes qui sont appuyés dans tout le Canada.
Nous voulons nous assurer d’avoir assez de temps, sans obstruction, pour tenir de vrais débats sur de vrais enjeux. Nous sommes ici exactement pour encadrer un processus jusqu'à la fin de la session, au mois de juin, qui va donner à tous les parlementaires le pouvoir de s'exprimer et de réussir à faire adopter de bons projets de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je veux donner une occasion au ministre de la Justice, car je crois qu’il s’est mal exprimé. Il n’a peut-être pas compris l’obligation constitutionnelle d’atteindre le quorum dans cette enceinte.
Il a dit que cela s’était déjà produit, mais cela ne se produit que dans les débats exploratoires. Cela peut se produire aussi dans les débats d’urgence, lorsqu’il n’y a pas de vote sur un projet de loi du gouvernement. En fait, cela ne s’est jamais produit. Je voudrais donner au ministre de la Justice l’occasion de se corriger et de ne pas induire la Chambre en erreur.
Si je peux me permettre, monsieur le député de Barrie—Innisfil, c’était la décision de la présidence. Ce n’est pas l'argumentaire du ministre de la Justice.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice vient de dire que cela s’est déjà produit, alors que ce n’est pas le cas, exception faite des débats d’urgence et exploratoires. C’est sur ce point que je demande des précisions.
Madame la Présidente, en réponse au rappel au Règlement et à la question du député, dans la mesure où il s’agissait bien d’une question, la présidence vient de se prononcer. Ce genre de procédures se produit couramment à la fin des sessions.
Madame la Présidente, je ne suis pas à la Chambre depuis aussi longtemps, depuis janvier 2019…
Une voix: Ou aussi souvent.
M. Warren Steinley: Ou aussi souvent, madame la Présidente, en raison des règles mises en place par le gouvernement libéral. Je dirais qu’une chose ici est très différente de l’endroit où j’ai grandi: lorsque j’avais un travail à faire, c’était généralement ma priorité de le faire. Je n’avais pas à blâmer quelqu’un d’autre si mon travail n'était pas fait. En ce moment, nous tenons ce débat sur la motion no 11 parce que les libéraux n’arrivent pas à faire leur travail, alors ils essaient de reprocher aux conservateurs de défendre les gens et de débattre les propositions présentées à la Chambre. Il est intéressant de constater que nous parlons de milliards de dollars qui seront versés aux Canadiens, mais que les libéraux ne veulent pas en débattre. Là où j’ai grandi, si je devais faire un travail, c’était ma responsabilité de le faire. Comment ce gouvernement peut-il reprocher à l’opposition de faire son travail parce qu’il ne peut pas faire avancer son programme législatif? Cela n’a aucun sens.
J’aimerais poser cette question au ministre. Quand il prolongera les heures de séance, en informera-t-il les personnes qui font le délicat travail d’interprétation afin qu’elles puissent organiser leur horaire au cas où les libéraux décident de prolonger la séance jusqu’à minuit? Ce serait la moindre des choses parce que nous savons que le personnel ici est surchargé de travail et qu’il mérite d’être informé lorsqu’il devra rester sur place jusqu’à minuit.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses deux questions. Je vais commencer par répondre à la deuxième, car elle est très importante. Je suis heureux qu’il l’ait posée.
Les leaders à la Chambre s’assureront que les interprètes et d’autres membres du personnel soient informés à l’avance du prolongement des séances. Nous sommes très conscients de leurs droits, de leur santé et de leur sécurité ainsi que de leur contexte de travail. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre s’est engagé à le faire. Je remercie le député de cette question.
Nous sommes ici pour travailler et nous proposons cette motion justement parce que l’obstruction nous empêche de travailler. J’ai déjà travaillé sur des chantiers de construction et je suppose que mon collègue a fait de même à une autre époque et qu’il en est fier, tout comme moi. Il s'agit de travailler ensemble. Il faut se retrousser les manches et faire le travail. Si un travailleur fait de l’obstruction sur le chantier, nous devons l’amener à passer à autre chose. C’est ce que nous faisons ici. Faire de l’obstruction, ce n’est pas travailler, ce n’est pas débattre non plus. Un débat est un échange d’idées, et ce que nous essayons de faire ici.
Madame la Présidente, je suis venue à la Chambre pour servir les intérêts des résidants de ma circonscription et pour leur venir en aide de toutes les façons possibles. Je suis fière de faire ce travail à la Chambre.
Avant d’être élue à la Chambre, j’ai travaillé pour de nombreux députés. Sous le mandat d’un gouvernement conservateur majoritaire, j’ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre, Peter Van Loan, soutenir que le gouvernement avait besoin de prolonger les séances jusqu’à minuit. Ces prolongations n’avaient pas seulement lieu en fonction des besoins, c’était constant: soir après soir, je devais envoyer ma députée à la Chambre faire ce travail. Cela se passait sous un gouvernement conservateur majoritaire.
J’aimerais que le ministre nous dise pourquoi il est important de comprendre, dans le cadre du débat sur cette motion, que cela doit être en fonction des besoins.
Madame la Présidente, je prie ma collègue de transmettre mes salutations aux députés pour lesquels elle a travaillé.
La députée vient de soulever un point très important. C’est « en fonction des besoins ». Ces prolongations auront lieu seulement en cas de nécessité. Autrement dit, ce ne sera pas tous les soirs, mais seulement lorsque nous aurons besoin de plus de temps pour débattre d’un projet de loi particulier. Je le répète, le but est précisément d’empêcher toute obstruction non fondée sur un motif sérieux et valable.
Madame la Présidente, il est fort intéressant d’entendre les députés du NPD et les députés ministériels dire qu’il s’agit seulement des débats et que la prolongation des heures de séance permettra de faire en sorte que nous ayons tout le temps voulu pour examiner les projets de loi. Nous pouvons redoubler d’efforts et travailler plus longtemps, mais une des dispositions précise qu’ils n’ont pas à se présenter à la Chambre après 18 h 30. Ils se sont assurés de pouvoir faire leur possible pour ne pas être présents ici et ne pas avoir à participer.
Après avoir entendu les déclarations du ministre de la Justice et du député de New Westminster-Burnaby, ma question vise à m’assurer qu’ils tiendront parole: seront-ils là jusqu’à minuit, en personne, chaque fois qu’ils utiliseront cette mesure pour débattre jusqu’à minuit? Comme cela, on saura s’ils tiennent parole.
Madame la Présidente, nous proposons cette mesure législative afin de faciliter le débat et pour éviter de donner d’autres occasions de présenter des motions obstructionnistes ridicules comme celles déposées au cours des dernières semaines et des derniers mois. Nous voulons que les députés de tous les partis puissent dire ce qu’ils ont à dire à la Chambre. C’est précisément pour cela que nous sommes là et pourquoi nous proposons cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelque chose qui n'est pas logique dans l'argumentaire de mon collègue. On lui demande pourquoi les libéraux ont inclus dans cette motion la possibilité pour le ministre d'ajourner pour l'été sans avoir l'accord des autres partis. Il nous répond que cela se fait de façon routinière à la fin de chaque saison et qu'ils ont donc inclus cette mesure dans la motion.
Or, si cette mesure empêche les gens d'être en faveur de la motion, pourquoi ne pas tout simplement l'enlever, puisque, de toute façon, cet ajournement se fait de façon habituelle, sans problème, avec l'accord de tous les partis? Pourquoi ne pas y aller comme d'habitude?
Madame la Présidente, nous avons ajouté la possibilité d'ajourner la Chambre parce que c'est très commun et que cela se fait habituellement dans de tels projets. Nous sommes là pour être efficaces.
De toute façon, il faudra que cette motion soit soumise au vote de la Chambre avant de s'appliquer. Des mesures de protection ont donc déjà été incluses dans la motion.
Nous sommes ici justement pour promouvoir le débat. Cela n'empêche donc pas les honorables députés de l'opposition d'avoir leur mot à dire quand arrive le moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est incroyable que les conservateurs tiennent de tels propos parce que je me rappelle qu’en 2014, le gouvernement Harper, au cours de sa désastreuse décennie au pouvoir, a pris des mesures semblables sans l’accord d’aucun autre parti, et que les conservateurs étaient systématiquement absents, nuit après nuit, quand leur tour venait de parler. Nous avions un tableau noir dans le vestibule. Les conservateurs ne se sont pas présentés 200 fois à la Chambre. À 200 reprises, les députés conservateurs ont vaqué à je ne sais quelles occupations, mais ils n’étaient pas à la Chambre pour s’exprimer au nom de leurs concitoyens. Je dis bien 200 fois. Alors, quand un député conservateur demande si les néo-démocrates seront présents, la réponse est évidemment oui, car nous répondons toujours présents à l’appel.
Notre bilan le prouve, ce qui n’est pas le cas des conservateurs. Ils ont laissé tomber leurs concitoyens tellement souvent dans le passé, et maintenant, ils s’opposent à ce que nous travaillions plus fort, plus longtemps, et à ce que nous contournions leur obstruction systématique à la Chambre des communes, afin que les enseignants obtiennent leurs crédits d’impôt, que les agriculteurs obtiennent les mesures de soutien dont ils ont besoin et que tous les Canadiens obtiennent les mesures d'aide prévues dans le projet de loi C-8. Les conservateurs disent y être favorables, mais ils en empêchent l'adoption depuis deux mois, comme le leader de l'opposition officielle à la Chambre l’a reconnu, et ce n’est pas fini.
Pourquoi les conservateurs agissent-ils de la sorte, et pourquoi ne reconnaissent-ils pas l’hypocrisie dont ils font preuve en tentant de condamner le comportement auquel ils ont contribué si volontiers dans le passé?
Madame la Présidente, je remercie le député de New Westminster—Burnaby de sa vision claire de ces divers sujets. J’ajouterais que, comme il l’a mentionné, 24 000 agriculteurs attendent peut-être un crédit sur le prix de la pollution qu’ils ont dû payer et 45 000 enseignants attendent la bonification du crédit pour fournitures qu’ils vont obtenir ainsi que d’autres mesures très proactives contenues dans le projet de loi C-8 et d’autres mesures législatives qui sont censées…
Madame la Présidente, je suis désolé d’interrompre cet important débat. Par souci de clarté, devons-nous poser nos questions au député du Parti libéral ou au député du NPD?
Madame la Présidente, cette question montre exactement pourquoi nous sommes ici. Nous sommes ici pour aider les Canadiens et pour travailler pour les Canadiens, parce que c’est pour cela que nous avons été élus. Nous ne sommes pas ici simplement pour soulever toutes les objections possibles et participer à tous les blocus qui existent au Canada. Nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens de façon proactive, positive et de bonne foi. Ces dispositions ont été incluses parce qu’un parti avait négligé de le faire. Nous sommes ici pour donner à tous les partis l’occasion de faire mieux.
Il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion.
Monsieur le Président, je suis encore une fois heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 11 du gouvernement.
Cependant, avant d'entrer dans les détails, je me permets de revenir sur quelques points qui ont été soulevés pendant le débat de clôture un peu plus tôt. Le débat a été très animé. Je tiens à parler d'un élément en particulier. On a prétendu à plusieurs reprises, tant du côté du gouvernement que de celui du NPD, ce qui revient au même, que les députés de l'opposition ne veulent pas travailler ou qu'ils ne sont pas prêts à le faire. Je me permets d'affirmer sans équivoque que les conservateurs sont ici pour mener à bien les affaires du pays. Nous voulons travailler. La prolongation des séances ne me pose aucun problème, vraiment aucun.
Ce qui m'inquiète vivement — et j'ai abordé la question vendredi dernier —, ce sont les répercussions sur le personnel. Au cours des dernières années, les membres du personnel ont été mis à l'épreuve. Les capacités du personnel ont certainement été mises à l'épreuve à la Chambre. Nous avons entendu parler des interprètes et des problèmes de santé qu'ils ont eus. Les risques d'accidents de travail ont augmenté pour les interprètes. Nous sommes préoccupés par les effets sur la conciliation travail-famille.
Quant aux deux partis qui aspirent à défendre la classe ouvrière, ils ne manifestent aucune empathie ou compassion pour ce que cette motion fera vivre aux familles, plus précisément la prolongation des heures de séance. Comme je l’ai dit l’autre jour, le fait que le gouvernement puisse, à la dernière minute, avec l’aide du NPD, annoncer qu’il veut prolonger les séances m’inquiète vivement. Quelles seront les conséquences pour le personnel de la Chambre? Quelles seront les conséquences pour les comités quand nous commencerons à transférer des ressources pour le bon déroulement de ces séances de nuit?
Mes collaborateurs au bureau du leader à la Chambre viennent de m’informer, il y a quelques instants, qu’aujourd’hui déjà, deux comités vont être annulés, celui sur l’Afghanistan et celui sur l’aide médicale à mourir. Les réunions prévues aujourd’hui seront annulées parce qu’il va falloir affecter des ressources ou en transférer de ces comités pour prolonger les heures de séance à la Chambre.
Le gouvernement a dit, et j’ai entendu le ministre de la Justice dire, que cela arrive tout le temps. Cela arrive, en fait, une fois que le calendrier convenu est appliqué. Tous les leaders parlementaires se réunissent pour discuter. En fait, nous sommes en train de discuter du calendrier de l’an prochain. Ces deux dernières semaines, il y avait des astérisques dans le calendrier. Ils indiquent la prolongation des heures de séance. Cela a été décidé. C’est entendu. Cependant, au fond, ce que fait cette motion, c’est de donner au gouvernement un appel de dernière minute. Il peut imposer quand il veut la prolongation des séances tard le soir.
Nous avons vu dans la presse du week-end que le gouvernement promet que ce n’est pas son intention et qu’il préviendra assez longtemps à l’avance. Si tel est le cas, pourquoi préciser dans cette motion qu’il pourra le faire jusqu’à 18 h 30 le jour même? J’y vois l’intention véritable du gouvernement.
Si j'étais cynique, je dirais que je ne vois qu’une raison à cela: garder les partis de l’opposition, tant les conservateurs que le Bloc, sur le qui-vive. Autrement dit, chaque jour et chaque nuit, nous allons devoir continuer de débattre. Nous y sommes préparés. Nous ne sommes pas ici pour approuver sans discussion des dépenses de plusieurs milliards de dollars, mais pour examiner et proposer des projets de loi et pour proposer des amendements à l’étape de l’étude en comité. Nous voyons déjà que les travaux des comités en pâtissent, mais nous n’approuvons pas tout automatiquement. L’opposition a une obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement. Nous avons cette obligation constitutionnelle.
Avec cette motion, le Parti libéral et le premier ministre arrivent exactement à leurs fins, avec l’aide du NPD. Je parlerai du NPD dans quelques instants. Avec l’aide du NPD, le gouvernement et le premier ministre auront un auditoire, pas une opposition. C’est ce que le gouvernement espère depuis six ans et demi, et maintenant que le NPD mange dans sa main, il a enfin ce qu'il veut.
Pour revenir au débat précédent, je n’en reviens tout simplement pas de l’hypocrisie du leader à la Chambre du NPD. Je siège à la Chambre depuis six ans et demi, comme tous ceux qui ont été élus en 2015. Combien de fois le leader à la Chambre de l’opposition néo-démocrate a-t-il dit que le premier ministre était pire que Stephen Harper en ce qui concerne l’attribution de temps? Il l’a dit à maintes reprises, mais il est hypocrite de sa part de reprocher aux conservateurs d’avoir fait de l’obstruction, car rien n'est plus faux.
Ils parlent du projet de loi C‑8 comme d’une mesure législative de référence qu’ils examinent. Le projet de loi C‑8 a été présenté le 15 décembre. La Chambre s'est ajournée peu de temps après. Nous sommes retournés dans nos circonscriptions et y avons travaillé pendant six semaines. Nous ne sommes pas revenus avant le 29 janvier. Le texte a franchi l’étape de la deuxième lecture le 1er mars, a été renvoyé au comité, et il est revenu le 1er avril. Une motion d’attribution de temps a été présentée le 4 avril, et le NPD a refusé d’appuyer le gouvernement relativement à l’attribution de temps. Il est malhonnête de la part des néo-démocrates de dire que les conservateurs font de l'obstruction relativement à ce projet de loi. À mon avis, ils induisent la Chambre en erreur, et quelqu’un devrait peut-être demander des comptes au leader à la Chambre du NPD sur les raisons pour lesquelles il n’a pas donné son accord.
Voici le problème. Lorsque nous examinons la motion et tout ce qu’elle contient, comme je l’ai dit plus tôt, elle donne au premier ministre exactement ce qu’il veut, c’est-à-dire un auditoire, et non une opposition.
Je remercie le Président de sa décision de ce matin, mais le fait est que, dans des circonstances antérieures, la question du quorum a été laissée de côté pour des affaires qui ne font pas l’objet d’un vote. Les leaders à la Chambre ont donné leur accord. Pour tout ce qui concernait les débats exploratoires ou les débats d’urgence, il était permis de ne pas vérifier s'il y avait quorum dans le cadre d’une entente. Ce que le gouvernement est en train de faire ici revient essentiellement à imposer une mesure marteau-pilon pour que les libéraux ne soient même pas obligés de se présenter. Le NPD n’est même pas obligé de se présenter non plus. En théorie, les députés de l’opposition pourraient débattre entre eux des mesures législatives que le gouvernement propose, se poser des questions et formuler des observations alors que les libéraux ne seraient même pas tenus d’être présents.
Comme je l’ai dit l’autre jour pendant la période des questions, ils pourraient rester assis bien tranquilles chez eux à regarder des reprises de Notre vie et les documentaires à teneur socialiste qu’ils convoitent tant. C’est ce qu’ils pourraient faire sans l’obligation constitutionnelle de demander le quorum à la Chambre.
Qui ne veut pas se présenter au travail? Pourquoi inscrivent-ils cela dans la motion? Les conservateurs seront là; je peux le garantir. Cette motion et l’absence de quorum signifient que le gouvernement et le NPD n’ont même pas à se présenter pour débattre de leur propre projet de loi. N’est-ce pas tout à fait ridicule?
J’ai parlé de la formulation « sans préavis […] l’ajournement de la Chambre ». C’est scandaleux, en ce sens que ce que le gouvernement propose dans cette partie de la motion, c’est de pouvoir proroger le Parlement sans avoir véritablement à le faire.
Je vais revenir, comme je l’ai dit plus tôt, au scandale de l’organisme UNIS. Lorsque la pression s’est accentuée sur le premier ministre, il a fait exactement ce qu’il avait promis de ne pas faire en 2015, c’est-à-dire proroger le Parlement.
Imaginons ce scénario. Nous sommes dans une situation où un scandale se dessine. La GRC pourrait décider d’enquêter sur le premier ministre pour savoir s’il s'est autorisé à prendre des vacances sur cette île luxueuse qui coûtent plus de 200 000 $. Qu'arriverait-il si, en ce qui concerne le scandale des documents du laboratoire de Winnipeg, nous étions en mesure, par l’entremise d’un comité ou autrement, d'obtenir ces documents et qu’ils démontrent que le gouvernement a fait quelque chose? Qu'arriverait-il si nous avions un autre scandale SNC-Lavalin ou tout autre scandale qui devenait trop brûlant pour le premier ministre? Un ministre de la Couronne — un seul — peut décider de mettre fin aux travaux de la Chambre. Les députés peuvent-ils se l’imaginer?
Ce sont des manipulations de ce genre qui accélère l'érosion du respect des Canadiens pour nos institutions démocratiques et de la foi qu’ils ont dans ces dernières.
Lorsqu’un gouvernement en place, avec un quatrième parti dans sa poche, peut décider de prendre le contrôle de la Chambre et de faire ce qu’il veut, comment les Canadiens peuvent-ils ne pas être cyniques à l’égard de l’institution? Comment peuvent-ils ne pas être cyniques à l’égard du Parlement? Comment peuvent-ils ne pas se montrer cyniques alors qu’ils sont témoins, comme nous le sommes tous, du déclin de notre démocratie? Il est possible de mesurer ce déclin. Nous l’avons constaté au cours des six dernières années et demie et nous assistons encore à une érosion du déclin de notre démocratie par suite de manipulations comme celle-ci de la part du gouvernement. Il peut mettre fin au débat si un ministre de la Couronne le propose. Oui, il y aura un vote. Surprise, surprise: je me demande quelle sera l’issue de ce vote puisqu’il a le NPD dans sa poche. Il y a beaucoup de raisons de s’inquiéter à ce sujet.
Ce que nous voyons, et la motion no 11 en est peut-être une autre preuve, ce sont des ententes louches et secrètes dans cette enceinte. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a même pas eu l'obligeance de m’informer de ce qui se passe, pas plus qu’il n'en a avisé le leader du Bloc québécois à la Chambre. Que font les libéraux maintenant? Ils ne s’adressent pas à l’opposition officielle ni au troisième parti de la Chambre. Ils se tournent vers le quatrième parti, lui disent ce qu’ils vont faire et demandent s’il va les appuyer. Il y a des ententes louches en coulisse: c’est exactement ce qui érode encore plus la confiance des Canadiens dans notre démocratie.
En ce qui concerne les modifications au Règlement, je me réjouis vraiment de la décision de la présidence de tenir un vote distinct à ce sujet. Les manœuvres du gouvernement, avec l’aide de son partenaire néo-démocrate, ont encore une fois exacerbé ce cynisme et cette érosion. Les libéraux ont inséré une pilule empoisonnée dans la motion pour forcer l’opposition à voter contre. L’autre jour, je suis intervenu ici pour dire très clairement que les conservateurs appuyaient sans équivoque l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation pour garantir que nous ayons une journée distincte pour la vérité et la réconciliation. J’ai été ravi de la sagesse dont la présidence a fait preuve dans cette décision, en voyant clair dans ce que le gouvernement tentait de faire: insérer cette pilule empoisonnée, probablement à la suggestion de son partenaire néo-démocrate, pour forcer le Parti conservateur à voter contre cette motion de procédure omnibus. Je suis heureux que la présidence ait pris cette décision, car nous appuierons cette partie de la motion lorsqu’elle sera extraite de cette motion omnibus et nous voterons pour la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Bien sûr, nous savons tous quelle a été la conduite du premier ministre lors de cette journée. Qu’a-t-il fait l’an dernier? Il n’y a pas participé. Il est allé faire du surf à Tofino. L’agenda du premier ministre indiquait même qu’il avait des rencontres privées. Cela ne donnait pas un véritable portrait de la situation, car ce jour-là — le jour le plus important du pays —, il est allé faire du surf à Tofino. Comment les libéraux osent-ils utiliser cette pilule empoisonnée à des fins politiques pour diviser, pour brouiller et pour stigmatiser encore plus les Canadiens, surtout ceux qui ont appuyé le Parti conservateur aux dernières élections et qui comprennent l’importance de la vérité et de la réconciliation, car c’est le premier ministre conservateur Stephen Harper qui a mis sur pied cette commission dont émanent ces recommandations.
Je suis évidemment profondément déçu. Je suis vraiment inquiet de l’avenir de la Chambre. Je le suis vraiment. Le gouvernement a été élu avec une minorité. Le NPD était le quatrième parti aux dernières élections et maintenant, à eux deux, ils vont pouvoir contrôler tous les aspects de la Chambre. Qu’en est-il de ces voix qui ont élu un gouvernement minoritaire? Qu’en est-il de ces gens qui ont dit qu’ils voulaient que le gouvernement soit refréné? Ils voulaient que le gouvernement rende des comptes, que le gouvernement soit transparent, s’assurer que les projets de loi de plusieurs milliards de dollars que le gouvernement propose, ces projets de loi de crédits importants, reçoivent le niveau d’examen qu’ils devraient recevoir. Qu’en est-il de ces voix? Ce ne sera plus possible à cause de cette alliance, de cette coalition, entre le NPD et le Parti libéral.
Un peu plus tôt, j’ai parlé de l’incidence que cela allait avoir sur les comités. Qu’en est-il du comité des finances? Qu’en est-il du comité de l’éthique?
Qu’en est-il des autres comités, comme les importants comités sur l’Afghanistan et l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence? Comment vont-ils être touchés? Les ressources de la Chambre seront désormais consacrées aux séances du soir, ce qui compromettra davantage la capacité non seulement de ces comités, mais aussi des parlementaires de l’opposition et des Canadiens en général d’aller au fond des choses. Revenons à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence: nous avons déjà vu que le gouvernement ne permettra pas le dépôt des documents confidentiels du Cabinet. Quels autres documents ne seront pas mis à la disposition du comité parce que celui-ci ne pourra pas siéger?
C’est un gouvernement qui s’est présenté en 2015 sur le principe de la responsabilité et de la transparence par défaut. Comme les temps ont changé. L’hypocrisie de ces mots est démontrée par le gouvernement. C’est un gouvernement qui est tout sauf transparent et responsable. C’est un gouvernement qui mine le rôle même de cette institution qu’est le Parlement: l’obligation constitutionnelle des partis d’opposition de demander des comptes au gouvernement et non d'adopter des lois à toute vapeur selon le bon vouloir du gouvernement.
Nous ne sommes pas ici pour approuver des projets à l'aveuglette. Nous sommes ici pour tenir des débats animés. C'est un endroit où le gouvernement est tenu de rendre des comptes. Ce n'est pas ici que le premier ministre aura un auditoire, même s'il y tient. C'est un endroit où il doit s'attendre à une opposition. Les conservateurs travailleront aussi longtemps et aussi inlassablement que nécessaire pour demander des comptes au gouvernement. Nous allons dénoncer cette coalition, cette alliance contre nature et ces ententes louches conclues en coulisses par le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Nous allons faire tout notre possible pour nous assurer que le gouvernement sera tenu responsable, qu'il fera preuve de transparence et qu'il rendra des comptes à tous les Canadiens qui n'ont pas voté pour une telle alliance, mais bien pour un gouvernement minoritaire.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je tiens à dire que le parti de l'opposition propose des amendements qui, à notre avis, sont raisonnables. Je vous remercie encore une fois, monsieur le Président, d'avoir pris ce matin une décision judicieuse et intelligente, celle d'extraire les parties qui sont des pilules empoisonnées conçues pour faire obstruction à l'opposition et l'obliger à voter contre quelque chose à contrecœur. Je vous en suis reconnaissant. Passons donc aux amendements.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe a),
(i) par substitution, aux mots « un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu », des mots « un leader à la Chambre d’un parti reconnu puisse, avec l’accord des leaders à la Chambre de deux autres partis reconnus »,
(ii) par substitution, aux mots « , mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou », des mots « et demander, avec un préavis d’au moins deux jours de séance, que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien d’ »,
(iii) par adjonction, après les mots « séance ultérieure », des mots « , qui n’est pas un vendredi, »,
(iv) par adjonction, après les mots « doit avoir lieu », des mots « ou un jour désigné pour l’examen sous l’article 81(4)a) du Règlement »;
b) au paragraphe b),
(i) par suppression de l’alinéa (i),
(ii) par substitution, à l’alinéa (ii), aux mots « ni demande de quorum ou motion dilatoire », des mots « de motions dilatoires »,
(iii) par suppression, à l’alinéa (iii), de tous les mots après le mot « Couronne »;
c) au paragraphe c),
(i) par substitution, à l’alinéa (ii), au mot « 35e », du mot « 15e »,
(ii) par suppression de l’alinéa (iv)
Il a dit: Monsieur le Président, j’ai bon espoir que les amendements raisonnables que je propose seront adoptés, puisqu’ils tiennent compte non seulement de la façon dont la Chambre fonctionne et dont elle devrait fonctionner, mais aussi, comme je l’ai dit au début, de notre préoccupation pour la vie des gens qui travaillent ici et la façon dont ils seront touchés.
Je ne fais pas explicitement référence aux députés, mais à l’équilibre entre la vie professionnelle à la vie personnelle du personnel qui fait fonctionner cet endroit, qu’il s’agisse des commis, de l’administration, des chauffeurs d’autobus, des agents de sécurité, des services alimentaires ou de tout autre employé, sans oublier les traducteurs, qui ont subi des préjudices et des répercussions considérables. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement voudrait les exposer à cela.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le leader de l’opposition à la Chambre d’avoir présenté cet amendement, car il donne ainsi au député de Winnipeg-Nord une autre occasion de s’exprimer à ce sujet. Je n’ai pas eu la chance d’entendre ce qu’il a dit jeudi, alors j’ai hâte d’entendre ce qu’il pense de cette question. C’est la deuxième fois qu’il intervient à ce sujet.
Ma question au leader de l’opposition à la Chambre est très simple. Il semble se soucier beaucoup des membres du personnel en ce moment et de l’incidence qu’aura sur eux le fait de leur demander de rester jusqu’à minuit. Je me demande où était son empathie il y a quelques années lorsque les conservateurs ont tenu des votes à la Chambre pendant 30 heures d’affilée ou, quelques années plus tard, lorsqu’ils ont tenu des votes à la Chambre pendant 22 heures d’affilée. Ils savaient très bien que cela ne produisait absolument aucun résultat concret pour améliorer le pays: c’était plutôt dans un but destructeur.
Le député peut-il me justifier l’hypocrisie que j’entends de sa part lorsqu’il dit se préoccuper à l’extrême du personnel et des répercussions sur celui-ci? Ce parti va obliger le personnel à rester ici 30 heures d’affiliée simplement pour assouvir son propre désir de voir la Chambre avancer le plus lentement possible.
Monsieur le Président, c’est une question importante. Il s’agissait de projets de loi de crédits. Si les députés se souviennent, à un moment donné, nous étions très près de voir le gouvernement tomber. Il était 4 h 30 du matin et il était très près de tomber.
Dans ce cas-ci, il s’agit de mesures législatives et d’un échec de la part du gouvernement à proposer son programme législatif. Il s’agit en fait d’un échec massif de la part des libéraux. Nous n’avons eu que 19 projets de loi, dont huit seulement ont été adoptés. L’incapacité ou l’échec du gouvernement à faire adopter son programme législatif n’est pas notre faute ni celle des personnes qui travaillent ici. Il n’est pas nécessaire de dépasser l’horaire normal. Cette question est déjà abordée dans le Règlement pour les deux dernières semaines de juin, ce qui est accepté par tous les partis.
Mais surtout, cette motion crée un piège: elle confère au gouvernement le pouvoir de tout simplement fermer la Chambre s’il y a un scandale ou pour toute autre raison, au moment de son choix. Nous sommes ici pour travailler au nom des Canadiens et nous continuerons à le faire malgré ce qu'on dit de l’autre côté.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais savoir comment il se sent face à un gouvernement qui précipite les choses et qui néglige de traiter en profondeur des questions comme celle de l'aide médicale à mourir.
En comité, on constate un manque de sérieux. Sans vouloir porter d'accusations, je questionne mon collègue conservateur parce que, dans ce dossier, l'obstruction semble provenir de ses banquettes.
On peut être pour ou contre un sujet. Toutefois, quand on est contre, il me semble qu'on gagne à l'étudier convenablement. On se retrouve maintenant avec un bâillon qui, bien sûr, reporte la date du rapport final en octobre. Nous allons cependant manquer de temps pour étudier cette question.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Les quatre leaders à la Chambre avaient conjointement proposé la prolongation du comité jusqu'au 23 juin.
[Traduction]
C’est ce que nous avons fait. Comme j’espère que le député le comprend, il s’agit d’un autre exemple de l’échec du programme législatif. Ce comité devait présenter un rapport législatif en mai. Ce n’est qu’à la fin du mois de mars que nous avons commencé à en parler. Nous étions d’accord avec l’échéancier de mai, mais nous avons proposé de le reporter au 23 juin, ce que nous avons fait. Maintenant, le gouvernement va repousser cette date au 17 octobre, et je comprends que cela engendre des enjeux très importants.
Nous venons d’apprendre, avant que je prenne la parole, que la réunion du comité sur l’aide médicale à mourir sera annulée aujourd’hui en raison de la volonté du gouvernement de prolonger les heures de débat. Les libéraux ne peuvent rien gérer, et c’est pourquoi nous sommes dans cette situation. Nous devons maintenant faire face à l’incapacité du gouvernement à faire avancer un programme législatif pour gérer le temps de la Chambre, et ce sont les Canadiens et nous tous qui allons payer le prix de la mauvaise gestion de son programme législatif.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’avoir attiré notre attention sur le travail incroyable que le personnel de la Chambre accomplit. Il nous accompagne tout au long de notre travail, et je lui suis toujours très reconnaissante de son soutien, de son professionnalisme et de son travail.
Le personnel a besoin de ressources supplémentaires, et je suis d’accord avec le député pour dire que c’est nécessaire. Je sais que cela exigera des discussions et des ententes entre les partis, et je lui demande donc s’il est prêt à appuyer cette démarche. Insistera-t-il auprès du gouvernement pour que les ressources supplémentaires soient affectées à l’interprétation, à la sécurité et au personnel de la Chambre afin que nous puissions accomplir le travail pour lequel nous avons été élus?
Monsieur le Président, comme on n'a de cesse de l'entendre, le problème relatif aux interprètes, et que je soupçonne d'affecter d'autres aspects des activités de la Chambre des communes, est le fruit du Parlement hybride. Mettons-y un terme. Abandonnons les séances hybrides et revenons à la normale. Faisons ce que toutes les autres assemblées législatives au pays font et siégeons de nouveau en personne. Les interprètes ont payé le prix fort du Parlement hybride, et quiconque a lu les rapports le comprend. Nous ne pouvons pas simplement produire des interprètes. Il y a pénurie, et nous n'avons pas accès un bassin de ressources.
Je suggère d'abandonner le Parlement hybride, de revenir dans cette enceinte, de remédier à cela et de faciliter la tâche des interprètes. Nous pouvons faciliter la tâche de tout le personnel qui travaille si dur pour soutenir nos activités. Faisons ce que font les autres assemblées législatives. Revenons à la normale et arrêtons de nous cacher derrière des masques comme le font les autres partis.
Monsieur le Président, je dois demander au leader à la Chambre de l'opposition officielle de réfléchir à ceci: le dysfonctionnement de la Chambre ne peut pas être imputé à un seul parti officiellement reconnu. Quand elle ne fonctionne pas adéquatement, c'est parce que nous avons laissé la partisanerie de la campagne s'immiscer dans ses travaux quotidiens, ce qui ne devrait pas être le cas. Par le passé, ce n'était pas toujours le cas. Je crois que d'adopter une représentation proportionnelle comme mode de scrutin contribuerait grandement à favoriser la collaboration dans cette enceinte.
Puisque les conservateurs ont obtenu plus de votes au cours des deux dernières élections, sont-ils prêts à envisager une modification de notre mode de scrutin?
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L’Ukraine
Monsieur le Président, quand Vladimir Poutine a envahi l’Ukraine de façon insensée, il n’a pas attaqué seulement la population ukrainienne, mais aussi les Ukrainiens du monde entier, y compris au Canada. J’ai récemment rencontré le Congrès ukrainien canadien de Durham en compagnie du ministre de la Sécurité publique. Nous avons entendu des histoires véritablement inspirantes de gens dont la famille et les amis sont en train de fuir la violence en Ukraine ou alors de rester et de défendre leur pays. Nous avons entendu les récits des membres de la communauté ukrainienne de Durham qui, chaque matin dès leur réveil, s’efforcent de venir en aide aux personnes touchées.
La section de Durham du Congrès ukrainien canadien coordonne un vaste réseau de soutien, et il a même mis sur pied différents comités responsables des efforts d’aide pour le logement, la nourriture, les vêtements, et bien plus encore, alors qu’il se prépare à soutenir plus de 2 000 réfugiés, y compris les centaines de personnes à qui il vient déjà en aide. J’encouragerais tous ceux qui souhaitent apporter leur aide à visiter le site supportukrainians.ca/durham pour découvrir ce qu’ils peuvent faire. Le dévouement, l’organisation et la persévérance du Congrès ukrainien canadien de Durham sont extraordinaires, rien de moins.
[Français]
Une pièce présentée par le Théâtre populaire régional
Monsieur le Président, la pandémie a mis de côté plusieurs projets de toute nature dans nos circonscriptions.
Depuis plus de deux ans maintenant, les fêtes de village, les festivals, les soirées de danse et plusieurs autres événements ont été reportés ou, la plupart du temps, annulés.
Aujourd'hui, je suis heureux de dire que la vie, comme le présent printemps, reprend tranquillement son cours, et d'annoncer à la Chambre qu'une pièce du Théâtre populaire régional sera présentée à la Salle André‑Gagnon, à La Pocatière, les 27 et 28 mai prochains. En effet, des acteurs amateurs et amis se préparent depuis près de trois ans pour présenter la pièce George Dandin ou le mari confondu, une comédie de Molière.
Je suis assuré, connaissant plusieurs des acteurs et actrices, que le sourire sera au rendez‑vous.
J'invite la population à y assister pour se dérider en cette fin de pandémie.
Encourageons nos amis artistes et consommons notre culture.
[Traduction]
Le consul honoraire du Liban
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un pilier de ma communauté, Son Excellence Wadih M. Fares. M. Fares est un ingénieur, un entrepreneur, un innovateur et un bâtisseur communautaire qui a consacré son temps, son talent et son argent à une multitude de conseils d’administration et de comités locaux, nationaux et internationaux. Son soutien indéfectible envers la société lui a mérité de nombreux prix et honneurs, y compris l’Ordre du Canada.
Depuis 26 ans, il occupe le poste de consul honoraire du Liban dans les provinces maritimes. À la fin du mois de mai, sous le patronage de l’ambassadeur Fadi Ziadeh, la communauté se rassemblera pour célébrer le jubilé d’argent de M. Fares, où il recevra l’Ordre du Mérite, la plus haute décoration honorifique civile du Liban, en remerciement de son service pour le Liban et pour la communauté libanaise des provinces atlantiques. Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour remercier et pour féliciter Son Excellence Wadih Fares.
[Français]
La Journée internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, le 1er mai est la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs. C’est l’occasion de souligner les nombreux combats qu’ils ont menés pour améliorer les conditions de travail et de vie dans nos sociétés.
Si nous avons aujourd’hui des journées de huit heures et des normes du travail, c’est parce que des travailleurs ont fait de nombreux sacrifices et qu’ils ont défendu leurs droits et ceux des générations futures. Face à la répression et à l’injustice, ils ont choisi la solidarité pour repousser les limites du possible.
Hier, c’était sous le thème « Sortons de la crise en santé et sécurité » que des milliers de travailleuses et travailleurs du Québec ont marché dans les rues pour nous le rappeler.
Je salue ces femmes et ces hommes qui ont lutté et qui luttent encore aujourd’hui. Je souhaite à tous un bon 1er mai.
Abdelghani Dades
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter Aïd moubarak à toute la communauté musulmane de notre quartier, à Montréal, ainsi que partout au pays.
À la fin de ce mois sacré du ramadan, je pense notamment à notre communauté marocaine, et surtout au parrain de la communauté M. Abdelghani Dades.
Mon ami M. Dades est l'âme dirigeante de la communauté canado‑marocaine. Lui et moi partageons une mission commune: le rapprochement entre les communautés juives et musulmanes, ici et ailleurs.
M. Dades se demande certainement pourquoi je lui fais des éloges aujourd'hui. Cette année, nous fêtons les 60 ans de relations diplomatiques entre le Canada et le Maroc.
J'aimerais qu'il entende le son de son nom à la Chambre des communes. J'aimerais qu'il entende à quel point notre gouvernement est reconnaissant pour tout ce qu'il a fait et continuera de faire afin de s'assurer que cette amitié persiste pour toujours.
[Traduction]
Le baseball mineur d'Amherst
Monsieur le Président, « Si tu le construis, [ils] viendront. » Je suis convaincu que beaucoup de parlementaires, voire tous, reconnaissent cette citation du film Le champ des rêves.
Depuis presque 75 ans, la ville d'Amherst, en Nouvelle‑Écosse, a été le lieu d'origine de nombreux joueurs et bénévoles remarquables, dans le domaine du baseball, qui ont permis à cette collectivité de gagner de nombreux championnats et d'obtenir de nombreuses bannières. Étant donné l'esprit communautaire incroyable de ses résidants et leur désir de voir des parties en soirée, les inscriptions à la petite ligue de baseball ont monté en flèche.
La collectivité avait besoin d'un nouveau terrain de tee-ball. L'association du baseball mineur d'Amherst a donc posé sa candidature au programme Field of Dreams de la fondation Jays Care, et cette année, elle a reçu une bourse bien nécessaire de 70 000 $. Cela témoigne bien de la vigueur des bénévoles et des joueurs, ainsi que de l'histoire du baseball dans cette collectivité au cours des 75 dernières années.
J'offre mes félicitations à l'association du baseball mineur d'Amherst et à tous les jeunes qui bénéficieront de leur participation au baseball mineur au cours des nombreuses saisons à venir. Au jeu!
Les leaders communautaires canado-pakistanais
Monsieur le Président, à tous mes frères et sœurs musulmans, je dis Aïd Moubarak.
J'aimerais féliciter la sénatrice Salma Ataullahjan d'avoir été honorée par le président du Pakistan, qui lui a accordé l'un des plus grands honneurs décernés aux civils, Sitara-e-Pakistan, en reconnaissance de son travail humanitaire. La sénatrice préside le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et elle travaille d'arrache-pied pour aider les familles afghanes qui cherchent désespérément à venir au Canada.
J'aimerais aussi souligner le travail des personnes suivantes: Dr Anis Ur Rahman, Sadaf Ebrahim, Dr Syed Aziz et Syed Kashif Alamdar de l'association canado-pakistanaise, ainsi que Faheem Affan, Iftkhar Mirza, Mashooda-Lubna Syed, Mobeen Khaja, Moinuddin Siddiqui, Muhammad Zulfiqar Bangash, Qamar Masood, Tawahar Rana et Uzma Khan. Tous ces leaders communautaires travaillent d'arrache-pied pour la communauté canado-pakistanaise d'Ottawa et au-delà. J'aimerais également souligner les contributions importantes de la communauté pakistanaise au développement socioéconomique du Canada.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada offre aux jeunes d'excellentes occasions d'acquérir des compétences et une expérience enrichissante. Cette année, le programme offre plus de 140 000 emplois d'été financés par le gouvernement fédéral partout au Canada. Dans Brampton-Est, plus de 400 emplois d'été seront offerts dans des organisations comme la Ville de Brampton, l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région, le parc aquatique Wet ’n’ Wild, à Toronto, et bien d'autres.
Au début de la pandémie de COVID‑19, les jeunes ont été durement touchés par les pertes d'emplois attribuables à la pandémie. Le gouvernement est intervenu en leur accordant de l'aide supplémentaire, notamment en investissant davantage dans les programmes pour les jeunes, ce qui offrira plus de possibilités aux jeunes Canadiens. Grâce au programme Emplois d'été Canada, des jeunes pourront développer leur confiance, acquérir des compétences en leadership et profiter d'expériences de travail positives. Le gouvernement comprend que les jeunes sont notre avenir. Les personnes âgées de 15 à 30 ans peuvent consulter le site Web du gouvernement du Canada. Des milliers de possibilités exceptionnelles pour les jeunes Canadiens sont offertes dès maintenant sur le site, à l'adresse www.guichetemplois.gc.ca/jeunesse.
L'équipe de hockey mineur de Douro
Monsieur le Président, les députés peuvent‑ils imaginer un endroit où tout le monde est inclus, peu importe son sexe, sa religion ou son statut socioéconomique ou ses opinions politiques? Un endroit où les enfants apprennent la valeur du travail d'équipe et, nous l'espérons, réalisent qu'ils peuvent souvent tirer les leçons les plus précieuses des défaites les plus dures? Un endroit où les liens communautaires sont renforcés, où des relations sont nouées, où des fonds sont recueillis et où d'importantes histoires sont racontées? Si les députés ne l'ont pas encore deviné, un tel endroit existe: il s'agit d'un centre communautaire.
J'ai grandi à Douro, en Ontario, où se trouve l'un des meilleurs centres communautaires au pays. Douro a récemment été nommée parmi les quatre localités finalistes du grand prix Kraft Hockeyville, grâce auquel elle pourrait remporter 250 000 $. L'équipe de hockey mineur de Douro espère pouvoir utiliser cet argent pour répondre aux besoins de sa communauté diversifiée et en pleine croissance.
C'est comme cela que l'inclusion et l'empathie commencent, à l'échelle locale, avec un centre communautaire qui invite et inclut tout le monde. Je suis très fière de ma collectivité progressiste, Douro-Dummer. Le 6 mai sera la seule journée où il sera possible de voter. J'encourage donc tout le monde à s'inscrire à l'adresse krafthockeyville.ca et à voter autant de fois que possible.
Le Mois de la sensibilisation à la culture gaélique
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en gaélique d'Écosse et fournit la traduction suivante:]
Le mois de mai est consacré à la sensibilisation à la culture gaélique en Nouvelle-Écosse. C'est l'occasion idéale pour célébrer la langue et la culture gaéliques. Depuis le XVIIIe siècle, des milliers de Gaëls sont venus en Amérique du Nord depuis les Highlands et les Îles d'Écosse. Les premiers pionniers n'avaient pas grand-chose avec eux, mais ils ont construit de nombreuses collectivités au Canada.
Lorsque j'étais jeune, j'entendais parler gaélique au Cap-Breton, à Glengarry et à la Gaelic Society de Toronto. Les parents enseignaient le gaélique à leurs enfants. Ces derniers apprenaient les histoires, les chansons et les danses traditionnelles des Highlands ainsi qu'à jouer de la cornemuse. Aujourd'hui, des Canadiens apprennent le gaélique en Nouvelle-Écosse, à Toronto et partout au Canada, se joignant ainsi à une communauté mondiale de millions d'apprenants. Vive le gaélique.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, j'aimerais saluer et encourager Angela, qui habite dans ma circonscription. Luka, le fils d'Angela, a reçu un diagnostic d'autisme quand il avait quatre ans. La famille d'Angela, à l'instar de nombreuses autres partout au pays, vit un stress lié à la santé mentale qui est aggravé par de nombreux défis. Ces familles sont en effet confrontées à une segmentation des services et à de longues listes d'attente pour obtenir des soins pourtant bien nécessaires pour les enfants, ainsi que des traitements thérapeutiques très coûteux. Cette situation est lourde de conséquences pour les familles canadiennes. Les parents d'enfants ayant des besoins spéciaux doivent souvent avoir un deuxième emploi pour être en mesure de payer les services et les soins dont leur enfant a besoin.
Dans un contexte où les familles canadiennes ont déjà du mal à joindre les deux bouts et où les pressions inflationnistes augmentent, le gouvernement fédéral doit reconnaître les défis auxquels les gens doivent faire face. Il nous incombe d'aider les Canadiens qui ont du mal à composer avec leurs obligations familiales et des problèmes personnels de santé mentale.
Grace McSweeney
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déplorer le décès tragique de Grace McSweeney, une fillette de 12 ans qui habitait dans ma circonscription et qui s'est suicidée le mois dernier après une longue bataille contre la dépression. Sa mère, Lauren, et son beau-père, Jeremy, connaissaient bien les difficultés qu'elle éprouvait, mais ils se sentaient impuissants. L'âge de la fillette et le prix des services étaient constamment des obstacles lorsque les parents cherchaient à obtenir de l'aide professionnelle. Le couple a également émis des préoccupations au sujet des effets dévastateurs des médicaments en vente libre. Il réclame maintenant des mises en garde plus vigoureuses sur les étiquettes et des bouchons à l'épreuve des enfants sur tous les produits contenant de l'acétaminophène.
Je félicite les parents de Grace d'avoir transformé leur peine en militantisme et je suis honoré de me faire leur porte-parole à la Chambre aujourd'hui. Ainsi, en ce premier jour de la Semaine de la santé mentale, j'invite tous les députés fédéraux à en faire davantage pour fournir des ressources en santé mentale aux enfants en difficulté. Nous devons collaborer pour prévenir des tragédies comme le décès de Grace.
Qu'elle repose en paix.
Les élèves-officiers du Collège militaire royal
Monsieur le Président, étant mère de deux membres en service des Forces armées canadiennes, c'est le cœur brisé que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la mort tragique de quatre élèves-officiers survenue vendredi dernier au Collège militaire royal, à Kingston. En effet, notre communauté a été complètement bouleversée par la nouvelle de cet accident insensé qui a causé la mort des élèves-officiers Jack Hogarth, Andrei Honciu, Broden Murphy et Andrés Salek.
[Français]
Ces cadets de quatrième année du Collège militaire royal devaient obtenir leur diplôme dans seulement trois semaines et commencer leur carrière d'officier militaire. Ils ont servi leur pays avec dignité et fierté. J'invite leurs camarades de classe à perpétuer leur héritage.
[Traduction]
Je tiens à ce que les familles des élèves-officiers Hogarth, Honciu, Murphy et Salek sachent que la grande famille militaire canadienne et tous les Canadiens pleurent la perte de leur fils. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour honorer ces quatre jeunes hommes qui étaient au service du Canada.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui est le premier jour de la Semaine de la santé mentale au Canada. En reconnaissance de cette semaine importante, l'Association canadienne pour la santé mentale souligne l'importance de l'empathie, qu'elle décrit comme étant « la capacité que nous avons en tant qu’êtres humains qui nous permet de nous mettre à la place des autres. De comprendre d’où ils viennent et ce qu’ils ressentent. C’est d’être à l’écoute et sensible, sans jugement. » Je suis on ne peut plus d'accord.
En cette période difficile, nous devons nous épauler et faire preuve d'empathie et de gentillesse les uns envers les autres. Aujourd'hui et chaque jour, nous devons nous réengager à éliminer les stigmates sociaux associés à la maladie mentale et faire tout le nécessaire pour que chacun ait accès à du soutien en santé mentale et que nul ne souffre en silence. Les néo-démocrates continueront de lutter pour une aide en santé mentale exempte d'obstacles, adaptée à la culture et accessible à tous.
Je remercie les innombrables héros qui travaillent sans relâche dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ainsi que partout au pays afin d'offrir de l'aide en santé mentale en cette période où les Canadiens en ont besoin plus que jamais.
[Français]
Ginette Reno
Monsieur le Président, jeudi dernier, notre grande dame de la chanson québécoise Ginette Reno a été nommée chevalière de la Légion d'honneur, la plus haute distinction de la République française.
Cette interprète, à la voix reconnaissable entre toutes, à la fois tendre et puissante, a beau chanter qu'elle n'est « qu'une chanson », au Québec, tout le monde sait qu'elle est bien plus que cela. Elle a su emmener son œuvre toujours « un peu plus haut, un peu plus loin » en démontrant que, « l'essentiel », c'est « quand on se donne » à fond.
Pour donner une idée de l'ampleur de son talent, quand Ginette chante l'Ô Canada avant un match du Canadien, elle donne des frissons même aux indépendantistes.
Femme chaleureuse et authentique qui rayonne autant par sa personnalité attachante que par son talent, elle est une incomparable ambassadrice du Québec et un trésor vivant de la culture française. Nous saluons ici cette touchante initiative de nos cousins français qui lui ont ainsi offert « des croissants de soleil pour déjeuner ».
Merci la France, et bravo à Ginette!
[Traduction]
Les élèves-officiers du Collège militaire royal
Monsieur le Président, tôt vendredi matin, quatre élèves-officiers du Collège militaire royal ont tragiquement perdu la vie lorsque leur véhicule est tombé à l'eau près de Point Frederick. Les élèves-officiers de quatrième année Jack Hogarth, Andrei Honciu, Broden Murphy et Andrés Salek se sont tous joints aux Forces armées canadiennes sachant qu'ils allaient possiblement devoir faire le sacrifice ultime au service du Canada.
Il n'est jamais facile pour les familles de voir un des leurs perdre la vie en tant que membre des Forces armées canadiennes, mais voir un proche être emporté dans un accident quelques semaines avant qu'il obtienne son diplôme est encore plus difficile. Je ne connais pas personnellement les familles touchées, mais l'élève-officier Broden Murphy était le fils d'un de mes camarades de classe de la cohorte de 1997, le major Dave Murphy, et de la femme de ce dernier, Stephanie. Je peine à imaginer la douleur et la perte qu'eux et toutes les familles touchées vivent présentement.
Au nom de tous les députés, j'offre mes sincères condoléances à Dave et Stephanie, ainsi qu'à la famille et aux proches de Jack, Andrei, Broden et Andrés. Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens d'avoir une pensée et de prier pour eux.
« Vérité, devoir, vaillance. » N'oublions jamais.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, l'année 2022 marque le 20e anniversaire du Mois du patrimoine asiatique au Canada. C'est l'occasion de reconnaître les réalisations et les contributions des Canadiens d'origine asiatique.
Ce week-end, j'ai assisté à une cérémonie en l'honneur de Mme Vivienne Poy, la première Canadienne d'origine asiatique qui a été nommée au Sénat. Le parcours de Mme Poy a été alimenté par la passion, la créativité et l'excellence. C'est elle qui a initialement proposé que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine asiatique. Le thème de cette année, « Poursuivre un legs d’excellence », rend hommage aux générations de Canadiens d'origine asiatique qui ont contribué à bâtir notre pays, malgré l'adversité et la discrimination.
On a récemment assisté à une montée en flèche du racisme anti-asiatique. Pour le combattre, j'encourage l'ensemble des Canadiens à se renseigner sur la diversité culturelle des Canadiens d'origine asiatique, dont on peut retracer les origines dans plus de 40 pays. Je les invite à combattre les stéréotypes, à dénoncer les actes de racisme et les préjugés inconscients, et enfin, à soutenir les entreprises et les organisations asiatiques locales.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est acheté une majorité pour protéger son chef jusqu'en 2025. Le NPD a vendu son âme pour assurer la survie du gouvernement libéral.
Le NPD s'apprête aujourd'hui à laisser son cœur sur la table en renonçant officiellement à son rôle d'opposition. Il est encore temps pour les députés du NPD de garder un peu de dignité et de dire non au whip libéral en votant « non » à la motion no 11.
Est-ce que le whip libéral va au moins permettre un vote libre aux députés du NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion no 11 consiste simplement à prolonger les heures des séances pour permettre aux députés de débattre davantage. L'invitation est lancée à tous les députés, qu'ils soient néo-démocrates, conservateurs, bloquistes ou ministériels. Cette motion permettra à chacun de s'exprimer après 18 h 30. N'oublions pas que des millions de Canadiens travaillent eux aussi après 18 h 30.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a été le premier chef en exercice d'un gouvernement fédéral à avoir été reconnu coupable de ne pas avoir respecté la loi.
Le premier ministre a congédié sa ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould parce qu'elle n'a pas écouté ses consignes dans le dossier de SNC-Lavalin. Il s'est acheté des députés du NPD pour ne pas répondre de ses actes dans le dossier du scandale du laboratoire de Winnipeg. Des documents de la GRC nous démontrent maintenant qu'il a passé à un poil d'une accusation de fraude dans le dossier du cadeau illégal de 215 000 $.
Qui dans ce gouvernement va se lever et dire que c'est assez?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'a changé au cours des six dernières années. Nous avons vu le Parti conservateur, l'opposition officielle, se livrer à des attaques personnelles contre le premier ministre ou d'autres ministres. Alors que Parti conservateur demeure fidèle à ses habitudes, je peux assurer à la Chambre que les ministères du gouvernement continueront à travailler, jour après jour, pour améliorer le sort de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excuse pathétique qui ne tient pas la route. On fait face à une situation précise où le premier ministre a admis que ni lui ni personne ne l'avait autorisé à accepter un cadeau illégal.
Le temps n'efface pas les horreurs du passé. Parlons-en aux victimes d'acte criminel qui attendent des années avant de dénoncer leur agresseur.
Est-ce que le député leader est en train de dire aux victimes de se taire et de ne pas dénoncer ces actes criminels? Pourquoi le ministre de la Justice n'ouvre-t-il pas une enquête dans le dossier qui concerne présentement le premier ministre et ne demande pas à la GRC de rouvrir son enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que le gouvernement reste concentré sur le travail à faire. Alors que les conservateurs veulent continuer de se livrer à des attaques personnelles contre divers ministres du gouvernement, comme je l'ai dit, nous continuerons de mettre l'accent sur l'économie et sur l'amélioration des conditions de vie de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut bien s'asseoir ici et se faire complice d'une manœuvre de camouflage de la part du gouvernement. C'est pourquoi, ce matin, j'ai de nouveau écrit à la commissaire de la GRC au sujet du rapport d'enquête criminelle de la GRC sur les vacances de 215 000 $ du premier ministre sur une île privée. Selon le rapport d'enquête criminelle, la GRC s'en est remise à l'interprétation de la commissaire à l'éthique selon laquelle les agissements du premier ministre n'étaient pas de nature criminelle. Or, nous savons maintenant, d'après les nouvelles, que l'ancienne commissaire, Mary Dawson, ne connaissait pas bien l'infraction prévue au Code criminel en ce qui a trait aux fraudes contre le gouvernement. Elle n'avait donc aucune interprétation à donner.
Le premier ministre a‑t‑il parlé à la GRC la semaine dernière au sujet de son comportement criminel?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de reconnaître que les députés conservateurs ont toujours lancé des attaques personnelles contre le premier ministre, et ce, même avant qu'il soit le premier ministre ou le chef du Parti libéral. Depuis que nous sommes au pouvoir, ils se concentrent sur la diffamation.
Alors qu'eux veulent se concentrer sur ces attaques, nous continuerons à nous concentrer sur les programmes qui comptent. Le programme national de garderies en est un excellent exemple. Il s'agit d'un programme qui sert actuellement des Canadiens dans toutes les régions du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait vraiment répondre à ses questions. Il a beau fuir la loi, il ne peut pas y échapper. La GRC a notamment invoqué le respect qu'elle porte à la commissaire retraitée Dawson pour expliquer pourquoi il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre une enquête criminelle, mais tous les arguments d'intérêt public que la GRC a avancés pour justifier sa décision de ne pas porter d'accusations ont été réduits à néant la semaine dernière. Il est dans l'intérêt public que les Canadiens sachent que le premier ministre n'est pas au-dessus de la loi.
Le premier ministre et son personnel coopéreront-ils avec la GRC dans le cadre de cette enquête sur la fraude gouvernementale commise par le premier ministre?
Monsieur le Président, nous assistons à la poursuite du cinéma politique du parti conservateur.
Les conservateurs parlaient de ce sujet il y a de cela trois chefs. Au bout du compte, comme je l'ai souligné dans mes réponses précédentes, ils peuvent continuer. Ils peuvent se concentrer sur ce qu'ils veulent. Je peux assurer aux Canadiens que le gouvernement, que ce soit le premier ministre, les autres ministres ou l'ensemble du caucus libéral, continuera de concentrer son attention sur les façons d'améliorer la vie de tous les Canadiens dans toutes les régions du pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en fin de semaine, c'était le retour du convoi anti-mesures sanitaires. Cette fois, la police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario et le Service de protection parlementaire ont travaillé ensemble, dès les préparatifs.
Quand les gens ont tenté d'installer leurs véhicules dans le périmètre de sécurité pour rebloquer le centre-ville, ils ont immédiatement été arrêtés. Il n'y a pas eu de dérapage, les commerces sont restés ouverts. Bref, trois jours plus tard, c'était déjà fini, parce que tout le monde avait bien fait son travail.
Miraculeusement, on n'a pas eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. J'ai une question à 1 000 $: en fin de compte, à quoi servait la Loi sur les mesures d'urgence, cet hiver?
Monsieur le Président, premièrement, nous éprouvons du soulagement grâce au bon travail des forces policières sur le terrain, y compris celui de la GRC, qui a ajouté des ressources pour assurer à tous que la sécurité publique serait maintenue.
En réponse à mon collègue, nous avions invoqué la Loi sur les mesures d'urgence à l'époque parce que nous en avions besoin.
Monsieur le Président, c'est la preuve qu'on n'a jamais eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. On avait juste besoin de coordonner le travail de tous les paliers de gouvernement et de la police, le même bon travail qui avait mis fin au siège cet hiver.
C'est exactement ce que ce gouvernement refusait de faire durant l'occupation. Rappelons-nous: il a passé des jours à blâmer la Ville d'Ottawa. Il a traité les occupants de rouspéteurs. Cela a pris de longues semaines avant de créer des instances de coordination. C'était le festival de Ponce Pilate: il s'en lavait les mains juste avant de se faire mal. Tout ce dont on avait besoin, c'est qu'il fasse sa job.
Pourquoi a-t-on invoqué la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, aux mois de janvier et février dernier, il y avait beaucoup de perturbations et de personnes aux postes frontaliers en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au pont Ambassador. C'était une menace à la sécurité publique.
En réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les Canadiens, ce qui sera toujours la priorité de ce gouvernement.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, deux importantes prestations, qui permettent aux parents de rester à la maison avec leurs jeunes enfants et aux travailleurs de rester à la maison lorsqu'ils sont malades, vont expirer samedi prochain, le 7 mai.
Pendant ce temps, la réforme tant attendue de l'assurance-emploi et la mise en place des congés de maladie payés se font toujours attendre. Le Canada traverse sa sixième vague de la pandémie.
La ministre des Finances peut-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement, encore une fois, laisse tomber les travailleurs? Est-ce qu'elle va renouveler ces mesures si importantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins, et ils le méritent. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une aide importante pour les Canadiens qui doivent arrêter de travailler à cause d'une maladie ou d'une blessure.
Les travailleurs qui suivent de lourds traitements ou qui ont besoin d'une période plus longue pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure risquent fort de manquer d'argent avant d'être en assez bonne santé pour reprendre le travail, ce qui ajoute à leur stress. C'est pourquoi nous avons fait passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, ce qui, chaque année, donne à environ 169 000 Canadiens plus de temps et de marge de manœuvre pour se rétablir et retourner au travail.
Il y a encore du travail à faire, et nous continuerons à travailler pour que l'assurance-emploi soit là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, la ministre a raison. Les Canadiens méritent un régime d'assurance-emploi adapté à leurs besoins et efficace. En fait, ils auraient dû bénéficier d'un tel régime avant que les libéraux ne mettent fin aux prestations liées à la pandémie qui leur permettaient de rester à la maison avec leurs enfants lorsque ces derniers étaient malades ou lorsqu'eux-mêmes étaient malades afin de ne pas mettre à risque la santé de leurs collègues.
Nous nous retrouvons plutôt dans la situation où le gouvernement permet à ces prestations de prendre fin sans avoir mis en œuvre les réformes au régime d'assurance-emploi.
Le gouvernement va-t-il soit présenter immédiatement ces réformes à l'assurance-emploi, soit prolonger les prestations jusqu'à ce qu'il le fasse et que les 10 jours de congé de maladie payé entrent en vigueur?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, nous avons présenté des mesures législatives prévoyant 10 jours de congé de maladie payé. De plus, nous travaillons sans relâche à la modernisation du programme d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens et pour qu'il soit juste et équitable. Nous pensons que les parents devraient pouvoir choisir entre 12 et 18 mois de congé parental et qu'ils devraient avoir la possibilité de se prévaloir de la nouvelle prestation parentale partagée, qui leur permettra de répartir plus équitablement entre eux deux la joie et le travail que procure le métier de parent.
Nous remplissons notre promesse de moderniser le système en menant des consultations ciblées auprès des Canadiens, qui nous aideront à renouveler et à moderniser le système d'assurance-emploi. Nous sommes conscients de tout le travail qu'il reste à faire et nous nous y attelons.
L'éthique
Monsieur le Président, au cours de ma carrière de procureur, j'ai travaillé sur des centaines de dossiers qui ont pris des années à mener à bien. Malgré les variables inconnues, les délais de procédure et la complexité inhérente à la production de preuves, la vérité l'a toujours emporté. Les criminels doivent toujours être punis. Aujourd'hui, les Canadiens exigent des réponses du procureur général.
Si de nouveaux éléments de preuve émergent concernant les vacances illicites du député dePapineau, même après six ans, le ministre honorera-t-il son serment d'entrée en fonction en faisant le nécessaire pour que le député de Papineau ne manque pas de répondre de ses actes?
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir, vu sa longue expérience comme procureur, que les services de police et les services de poursuites pénales sont indépendants dans le système judiciaire canadien.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien procureur et ancien enseignant dans une faculté de droit, je souligne le fait qu'une enquête peut être rouverte des années plus tard si de nouveaux éléments de preuve se présentent. Dans le cas d'une fraude de centaines de milliers de dollars, un verdict de culpabilité pourrait entraîner une peine d'emprisonnement.
Ma question pour le procureur général est la suivante. Appuierait-il la réouverture d'une enquête sur une grave fraude criminelle si de nouveaux éléments de preuve se présentaient six ans plus tard?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, pendant que les conservateurs s'entêtent à mener des attaques personnelles, nous continuerons à nous concentrer sur ce qui est important pour les Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons vu ce genre d'intervention et ces différents types de programmes de soutien liés à la pandémie, que l'on pense à des mesures comme la PCU ou à la subvention salariale. En tant que gouvernement, nous avons fait tant de choses pour soutenir les Canadiens parce que nous demeurons concentrés sur eux, contrairement aux conservateurs qui, eux, demeurent concentrés sur la diffamation personnelle.
[Français]
Monsieur le Président, quand on le questionne sur son voyage très luxueux et illégal, le premier ministre nous dit que cela fait six ans qu'il n'est plus nécessaire d'en parler. Pourtant, tous les autres Canadiens auraient à faire face à la justice. Il semble que le premier ministre se croit au-dessus des lois.
Le ministre de la Justice est-il à l'aise avec la situation? Ne croit-il pas que le dossier mériterait d'être ouvert, compte tenu des nouvelles informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si vous posez la question pour la quatrième, la cinquième ou la nième fois, la réponse reste la même. Je ne voulais pas dire vous, monsieur le Président...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'essaie de donner un conseil à l'opposition conservatrice. Peu importe le nombre de fois qu'ils tenteront, en tant que parti de l'opposition, de reformuler une question particulière, on comprendra qu'ils cherchent principalement à ternir la réputation des gens, qu'il s'agisse de celle du premier ministre ou d'autres ministres. Ce que je veux leur dire, c'est que, quelle que soit leur insistance à cet égard, nous serons tout aussi persévérants, sinon plus, à servir les Canadiens en élaborant de bonnes lois et de bonnes mesures budgétaires qui pourront aider ceux-ci au quotidien.
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant trois semaines, les députés, le personnel et les membres du public ont tous été en mesure de se frayer un chemin à travers la manifestation qui s'est tenue au centre-ville d'Ottawa. Pendant ce temps, le gouvernement prétend que la menace à la sécurité nationale était si grave et si dangereuse qu'on ne pouvait y faire face en ayant recours à n'importe quelle autre loi.
Si la situation était grave à ce point, comment avons-nous pu traverser la foule de manifestants jour après jour? Soit il n'y avait pas de menace réelle et les libéraux ne faisaient que surcompenser leur gestion incompétente de la manifestation, soit ils nous mettaient tous sciemment en danger.
Laquelle des deux explications doit‑on retenir?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, elle sait très bien que le Centre Rideau a été complètement fermé et que les petites entreprises ont dû interrompre toutes leurs activités. Elle sait très bien que les résidants d'Ottawa n'ont pas pu se rendre au travail et n'ont pas pu déposer leurs enfants à la garderie. Si elle ne me croit pas sur parole, elle peut écouter l'Association canadienne des chefs de police, qui a déclaré que la Loi sur les mesures d'urgence était essentielle pour aider les forces de l'ordre à faire face aux organisations nationales et internationales de masse qui étaient derrière le « convoi de la liberté 2022 ».
Nous avons invoqué cette loi parce que c'était nécessaire de le faire, et cela a fonctionné.
Monsieur le Président, afin de justifier adéquatement le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement doit prouver l'absence de toute autre loi permettant de gérer cette supposée urgence. Puisque le premier ministre a invoqué la loi le 14 février en réaction aux manifestations à Ottawa, je dois présumer qu'il y a en fait des preuves solides qui montrent que cette procédure a été suivie. Toutefois, pour en avoir la certitude, nous devons avoir accès à divers documents qui sont actuellement en possession du Cabinet. Le premier ministre se réfugie derrière le caractère confidentiel des renseignements du Cabinet, ce qui est étrange de la part d'un premier ministre qui s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence.
Donc, la question est essentiellement la suivante: pourquoi ce camouflage?
Monsieur le Président, nous avons fait preuve de transparence depuis le début quant aux raisons qui nous ont poussés à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons débattu de la motion ici même, dans cette enceinte. Il est fort décourageant d'entendre des députés du Parti conservateur continuer à minimiser la gravité de l'urgence nationale qui a frappé cette collectivité et différents postes douaniers.
Une fois de plus, si les conservateurs ne veulent pas croire le gouvernement, ils peuvent écouter ce que la présidente du conseil et PDG de la chambre de commerce de Surrey, en Colombie-Britannique, avait à dire, parlant d'un sabotage inacceptable de l'économie. Selon elle, ces blocages venaient juguler des chaînes d'approvisionnement déjà fragiles. J'invite prestement mes collègues conservateurs à discuter avec les Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le gouvernement n'a pas l'intention de s'appuyer sur de tels éléments de preuve.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer si, dans le cadre du processus de nomination lié à l'enquête prévue dans la Loi sur les mesures d'urgence, qui a mené à la sélection du juge Rouleau, des ministres ou des membres de leur personnel politique ont parlé au juge avant sa nomination? Dans l'affirmative, ont-ils discuté du type d'éléments de preuve qui feraient ou non partie de l'enquête, y compris les documents protégés par la confidentialité du Cabinet ou le secret professionnel?
Monsieur le Président, au sujet des observations initiales de mon collègue, selon lesquelles il ne souhaite pas que le commissaire et le comité parlementaire se penchent sur les témoignages et les expériences de Canadiens, y compris de la présidente de la Coalition des Zones d’amélioration commerciale d’Ottawa, de dirigeants de petites entreprises et d'habitants ordinaires d'Ottawa qui vivent près de la Chambre, je l'encourage à revoir sa position. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire sur les répercussions des barrages illégaux.
Bien sûr, le juge Rouleau mènera son enquête en toute indépendance et en toute transparence pour respecter l'obligation de rendre des comptes sur sa décision.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a refusé au premier ministre du Québec de lui céder quelque pouvoir que ce soit en immigration.
Ce serait moins insultant si le fédéral était le moindrement compétent, mais tout ce qu'il touche est une catastrophe. On est rendu à 31 mois d'attente pour les Québécois qui demandent la résidence permanente. Il y a 29 000 dossiers en retard. Le gouvernement se fait poursuivre par des gens qui attendent depuis 13 ans.
Est-ce que le premier ministre réalise que non seulement il devrait céder au Québec les pouvoirs que celui-ci demande, mais il devrait le faire en disant merci?
Monsieur le Président, l'immigration est essentielle à notre économie.
Comme le député d'en face le sait déjà, le Québec établit ses propres cibles d'immigration. L'an dernier, nous avons accueilli plus de 50 000 nouveaux résidents permanents dans la province. Cette année, le Québec a augmenté ses cibles d'immigration considérablement, ce qui va aider à réduire les temps d'attente.
Nous allons toujours travailler de très près avec le gouvernement du Québec pour nous assurer que le système d'immigration continue de fonctionner pour les Québécois et les Canadiens.
Monsieur le Président, ils refusent même de nommer le problème; ce sera bien dur de le régler.
Il y a 29 000 demandes en retard et des recours judiciaires pour des cas qui traînent depuis 13 ans. Ce sont des personnes. Ce ne sont pas des dossiers, ce sont des personnes. C'est ce que le premier ministre oublie dans sa chicane avec Québec.
Le fédéral prouve année après année que soit il est incapable de s'occuper de ces personnes, soit il ne trouve pas cela assez important pour s'améliorer.
Pourquoi ne pas tout simplement transférer au Québec le pouvoir de s'occuper lui-même de son immigration?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de cette question, mais il sait très bien que le Québec détermine les critères de sélection pour les immigrants au Québec, y compris les compétences linguistiques.
L'immigration est essentielle, et, comme je l'ai dit au député, nous avons déjà accueilli plus de 50 000 nouveaux résidents permanents dans la province. Le Québec et le Canada travaillent ensemble pour accueillir plus d'immigrants ici, au Canada.
Monsieur le Président, Ottawa doit aussi transférer à Québec la gestion des travailleurs étrangers temporaires.
Chaque année, le fédéral cause des délais à nos entreprises en forçant chacune d'elles à produire des études de marché qui existent déjà. En effet, Québec en produit déjà pour tous ses secteurs économiques. Québec pourrait simplement les appliquer aux travailleurs étrangers temporaires en les intégrant dans sa stratégie de main‑d'œuvre. C'est simple comme bonjour.
Quand le fédéral va-t-il cesser d'accabler nos entreprises en transférant au Québec la gestion des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, l'accord Canada—Québec en matière d'immigration est très bénéfique pour le Québec.
En fait, Québec sélectionne 74 % des immigrants permanents qui rentrent. Elle décide des critères, dont la connaissance du français. Québec décide aussi du profil des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont la connaissance du français. Juste pour 2020‑2021, nous envoyons près de 700 millions de dollars au Québec pour l'intégration d'immigrants, ce qui inclut l'apprentissage du français.
Nous collaborons ensemble malgré le fait que le Bloc aimerait qu'il y ait de la chicane. Il n'y en a pas de chicane. Nous collaborons bien ensemble.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas faire confiance aux libéraux. Aux millénariaux qui continuent d'espérer même si, bien qu'ils touchent de bons salaires, ils sont incapables de quitter le sous-sol de leurs parents, ils répètent encore et encore qu'ils régleront le problème de l'inabordabilité du logement.
Prenons les offres à l'aveugle, par exemple. Les libéraux ont promis qu'ils allaient les interdire. À moins d'en faire une infraction criminelle, cette question relève manifestement de la compétence exclusive des provinces. Le ministre admettra-t-il aujourd'hui que la promesse d'interdire les offres à l'aveugle que les libéraux ont faite pendant la dernière campagne électorale était fausse dès le départ? Autrement, ont-ils l'intention de transformer en criminels les agents immobiliers qui acceptent des offres à l'aveugle au nom de leurs clients?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
De ce côté de la Chambre, nous savons très bien que le rêve des Canadiens et des Canadiennes d'accéder à une propriété devient de plus en plus difficile. L'une des mesures dans notre budget, entre autres, c'est travailler sur une charte du droit de l'acheteur en collaboration avec les provinces et les territoires, parce que, de ce côté de la Chambre, le logement est un droit, et c'est là-dessus que nous allons travailler.
J'invite le député et l'ensemble de ses collègues à voter pour les mesures qui se trouvent dans le budget de 2022. C'est ça, du leadership.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada est rendu avec le troisième taux d'inflation le plus élevé du G7, soit 6,7 %.
Cela veut dire concrètement pour les Canadiens que, s'ils n'ont pas eu une augmentation de salaire de 6,7 % durant la dernière année, ils se sont appauvris. En plus, le panier d'épicerie a augmenté de 8,7 % dans la dernière année, le deuxième taux le plus élevé du G7. On dirait même que la ministre porte des lunettes roses dans ses prévisions budgétaires. Manifestement, cela ne fonctionne pas.
Quand va-t-elle changer de plan et commencer à agir pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je suis contente que finalement les conservateurs admettent que l'inflation est vraiment un phénomène mondial. Les Canadiens comprennent cela très bien. Le dernier chiffre d'inflation au Canada était de 6,7 %. Aux États‑Unis, c'est 8,5 %. Pour l'OCDE, c'est 7,7 % et pour la zone euro, c'est 7,3 %.
C'est Poutine et la COVID‑19 qui ont causé l'inflation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les logements sont si inabordables au Canada que cela nuit maintenant aux familles des militaires. La situation du logement est si mauvaise qu'à la BFC Trenton, la base aérienne la plus importante du Canada, 360 familles sont actuellement sur la liste d'attente pour obtenir un logement sur la base, qui se trouve dans ma circonscription. Les familles de militaires qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison dans la collectivité n'ont maintenant plus d'endroit où vivre, ce qui nuit à notre capacité d'attirer et de retenir du personnel militaire.
Ma question pour la ministre de la Défense nationale est la suivante: quel montant, sur les 15 milliards de dollars prévus dans le budget pour les forces armées, servira à créer des logements pour les familles des militaires canadiens?
Monsieur le Président, nous effectuons des investissements majeurs et essentiels dans le personnel, l'équipement et l'infrastructure qui favoriseront la défense continentale, aideront les familles des militaires et financeront l'attribution d'équipement et de ressources aux Forces armées canadiennes. Nous croyons nous aussi que la vie des familles des militaires, ainsi que du personnel des Forces armées canadiennes, est d'une importance fondamentale. C'est pourquoi dans le budget de 2022, le gouvernement s'engage à verser 8 milliards de dollars pour augmenter les dépenses de la défense, somme qui vient s'ajouter à l'augmentation de 70 % prévue dans le cadre de « Protection, Sécurité, Engagement ».
Le changement climatique
Monsieur le Président, un rapport cinglant du commissaire à l'environnement montre qu'Infrastructure Canada n'assure plus le suivi précis des émissions prévues en lien avec les projets qu'il finance. Les collectivités locales, qui sont sur la ligne de front des changements climatiques, comptent sur ces données, car elles sont déterminées à respecter les cibles climatiques. Le gouvernement fédéral doit leur fournir des renseignements fiables, en plus du financement stable qu'elles demandent.
Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre soutenir les collectivités locales, alors qu'il n'assure même pas le suivi des répercussions climatiques des projets d'infrastructure qu'il finance?
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement les conclusions du rapport du commissaire. Nous croyons nous aussi que le Canada devrait toujours s'efforcer de faire mieux dans la lutte contre les changements climatiques.
En ce qui a trait à l'infrastructure plus précisément, nous faisons des choses qui n'ont jamais été faites au Canada, comme investir les fonds d'infrastructure dans des solutions axées sur la nature. C'est une des meilleures façons non seulement de lutter contre les changements climatiques, mais aussi d'en atténuer les effets et de s'y adapter, partout au Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Première Nation de Peguis est de nouveau aux prises avec des inondations dévastatrices, et le niveau de l'eau atteint des sommets; plus de 600 résidences ont été touchées et 900 personnes ont dû être évacuées.
En 2009 et en 2011, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba et le gouvernement fédéral ont soutenu la Première Nation de Peguis. Aujourd'hui, la situation est encore pire. C'est l'effet de l'urgence climatique. Les Peguis ont besoin d'aide maintenant, notamment d'un soutien de l'armée, qui a su répondre aux besoins des Premières Nations lors de catastrophes antérieures.
Le gouvernement fédéral entend-il collaborer avec les Peguis et avec la province pour s'assurer que toute l'aide requise soit fournie, notamment une aide militaire d'urgence immédiate?
Monsieur le Président, je suis très inquiet de voir la Première Nation de Peguis subir une nouvelle inondation cette année.
Cette nation a déjà été durement touchée par des inondations dans le passé et ses communautés ont travaillé à reconstruire les maisons et la collectivité. La Croix‑Rouge canadienne et Services aux Autochtones Canada travaillent avec le chef Hudson à l'évacuation des résidents touchés. Nous allons continuer de travailler avec la communauté afin de nous assurer qu'elle ait les ressources et l'aide requises à mesure que la situation évolue.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les francophones hors Québec comptent sur des institutions fortes pour faire grandir et prospérer leurs communautés. À Sudbury et dans le nord de l'Ontario, les francophones espèrent que l'Université de Sudbury pourra revenir à ses sources francophones en tant qu'institution universitaire de langue française autonome selon le principe de gouvernance par et pour la communauté francophone.
La ministre des Langues officielles pourrait-elle dire à la Chambre comment ce gouvernement transforme ce rêve en réalité?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son importante question.
Notre gouvernement comprend que nous devons investir dans les institutions qui appuient nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier le système d'éducation en français. Vendredi dernier, j'ai eu le privilège de me joindre à mes collègues de Nickel Belt et de Sudbury pour annoncer que notre gouvernement versera plus de 2 millions de dollars à l'Université de Sudbury. Cet argent renforcera la capacité de l'université et la mettra sur la voie pour former la prochaine génération de leaders francophones.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, on note un consensus mondial selon lequel nous entrons dans la phase endémique de la COVID‑19. Malheureusement, certains employés fédéraux continuent d'être laissés pour compte. Au Canada, les exigences fédérales relatives à la vaccination demeurent en place et de nombreux employés perdent leur emploi à cause du choix qu'ils ont fait à cet égard. Ainsi, approximativement 1 000 membres des Forces armées canadiennes se trouvent dans cette situation et n'arrivent pas à se loger à un moment où le recrutement et la rétention ont baissé à un niveau alarmant.
À quelle date le gouvernement présentera-t-il aux Canadiens un plan national concernant la levée de ces exigences?
Monsieur le Président, le fait d'avoir une main-d’œuvre vaccinée rend nos effectifs et nos collectivités plus sûrs. Nous avons demandé aux fonctionnaires fédéraux de faire la preuve de leur statut vaccinal et ils ont répondu à l'appel: 99 % d'entre eux sont entièrement vaccinés. Nous examinons actuellement cette politique et nous ferons part de notre décision au Parlement en temps et lieu.
Monsieur le Président, au Comité permanent de la santé, le Dr Isaac Bogoch a déclaré que la science compliquée à laquelle le ministre de la Santé ne cesse de faire allusion relativement aux obligations pourrait être résumée en une page. On nous a également répété que ces obligations feront l'objet d'examens ponctuels. Où en est‑on avec ces examens?
Quand le premier ministre va‑t‑il faire preuve de transparence et nous communiquer les données de référence scientifiques et les examens gouvernementaux, et libérer les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec lui de ces obligations vindicatives et excessivement punitives?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa collaboration au sein du Comité permanent de la santé. Je tiens à souligner qu'il a servi pendant de nombreuses années dans les Forces armées canadiennes, certes, mais aussi comme médecin de famille. Il sait qu'aujourd'hui, nous en savons plus que jamais sur la COVID‑19 et que nous sommes dans une situation très différente de celle d'il y a deux ans. Nous disposons de vaccins sûrs et efficaces, et notre population est hautement vaccinée. En outre, nous avons maintenant de nouveaux traitements qui peuvent aider les patients à ne pas tomber gravement malades.
Notre gouvernement continuera à prendre des décisions, comme il l'a fait au cours des deux dernières semaines. Il serait bien que les conservateurs reconnaissent que les choses ont changé au cours des dernières semaines. Nous continuerons à adapter nos conseils et nos mesures de santé publique en fonction de l'évolution de ce virus.
Monsieur le Président, la situation est différente, mais les droits garantis par la Charte de près de 4 millions de Canadiens demeurent bafoués. En effet, ils ne peuvent ni quitter le pays ni y entrer. De plus, ils ne peuvent même pas voyager à l'intérieur de nos frontières, et ce, même si les provinces ont levé leurs exigences en matière de vaccination. On empêche ces Canadiens de visiter leurs êtres chers, dont certains sont mourants.
Le ministre des Transports admettra-t-il que les personnes vaccinées et non vaccinées peuvent contracter et transmettre la COVID‑19 et qu'il n'y a plus aucune raison de bafouer les droits des Canadiens garantis par la Charte?
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été très éprouvantes pour les Canadiens. Il y a eu les périodes de confinement. Il y a eu les mesures de santé publique. Des personnes ont perdu leur emploi en raison de l'incertitude liée à la pandémie. Les gouvernements des autres pays et des provinces ainsi que les administrations municipales ont tous tenté de faire le nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. De nombreuses décisions ont été prises, y compris celle d'imposer des exigences de vaccination et d'autres mesures de santé publique. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral et d'autres gouvernements modifient graduellement ces mesures. Nous allons continuer de consulter nos experts au moment de réévaluer ces décisions.
Monsieur le Président, la pandémie dure depuis maintenant deux ans et le dépistage chez les voyageurs internationaux crée de longues files d'attente dans les aéroports canadiens. Beaucoup de Canadiens ne peuvent toujours pas voyager. Des fonctionnaires qui pourraient télétravailler pour aider le gouvernement à combler ses retards dans presque tous les services ont été mis de côté.
La croisade idéologique que mène le gouvernement est en train de nuire à notre réputation. Quand admettra-t-il qu’il a eu tort et quand lèvera-t-il les exigences de vaccination fédérales inefficaces qui sont maintenant clairement vindicatives?
Monsieur le Président, je comprends que le Parti conservateur n’est pas d’accord avec le gouvernement quant aux décisions en matière de mesures de santé publique. Cependant, dénigrer les vaccins et les mesures de santé publique n’est pas très avisé pour rallier les Canadiens. Nous pouvons débattre de la nécessité de ces mesures, mais les qualifier de « vindicatives » est insensé. J’implore mes collègues de réaliser que nous faisons tout ce que nous pouvons pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens. Si les conservateurs ne sont pas d’accord avec nous, qu’ils aillent en débattre avec les experts sanitaires.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, chaque printemps, c'est pareil.
Aussi prévisible que le retour du beau temps, c'est le retour des délais du fédéral pour l'accueil des travailleurs étrangers temporaires. Encore une fois, les mêmes agriculteurs doivent payer pour produire les mêmes études de marché. Encore une fois, les travailleurs tardent à arriver et ils ont peur de rater les récoltes.
Comme le disait Albert Einstein, la folie, c'est de faire toujours la même chose et s'attendre à des résultats différents. Quand Ottawa va‑t‑il mettre fin à cette tradition d'échec en transférant le programme à Québec?
Monsieur le Président, nous savons que l’immigration est essentielle à la lutte contre la pénurie de main‑d’œuvre. IRCC traite en priorité les permis de travail dans les professions recherchées comme dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de l’alimentation et de la production des fruits de mer.
Au cours du premier trimestre de 2022, nous avons traité plus de 100 000 demandes de permis de travail. C’est près du double du nombre de permis de travail traité dans la même période l’an dernier.
Nous allons continuer à faire en sorte que les employeurs canadiens aient accès aux travailleurs dont ils ont besoin pour s’assurer de la relance économique du Canada et du Québec.
Monsieur le Président, des pistes de solution, le Bloc québécois en propose plein.
Le fédéral pourrait au minimum ne plus exiger les mêmes études d’impact de marché chaque année, alors que tout le monde sait qu’on est en pénurie de main‑d’œuvre. Il pourrait accélérer l’arrivée des travailleurs étrangers au Canada en faisant leurs tests biométriques ici. Il pourrait gérer leurs permis de travail une fois qu’ils arrivent sur le territoire.
Il y a plein de choses que le gouvernement peut faire, mais il refuse de s’améliorer. Alors, s’il refuse de s’occuper des travailleurs étrangers temporaires, pourquoi ne pas laisser le Québec s’en charger?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est vital pour l’économie canadienne.
Les employeurs devraient pouvoir obtenir les décisions relatives aux contrats des travailleurs. C’est pourquoi, comme éléments de solution à la pénurie de main‑d’œuvre, nous sommes en train de prendre des mesures additionnelles.
[Traduction]
Nous allons modifier la limite pour les postes à bas salaire pour les employeurs des industries saisonnières. Nous allons prolonger la validité des études d’impact sur le marché du travail, qui passera de 9 à 18 mois, et nous allons assouplir les modalités de demande d'évaluations d’impact pour les métiers à bas salaire. Nous allons aussi augmenter de deux à trois ans la durée maximale d’emploi pour les volets des talents mondiaux et des postes à haut salaire. Nous comptons continuer à collaborer avec les employeurs afin de veiller à...
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, ce gouvernement a réussi un tour du chapeau. Il a réussi à mettre à terre trois services différents: l’immigration, l’assurance-emploi et le passeport. C’est le bordel partout.
Les électeurs de ma circonscription en ont assez d’être mis en attente au téléphone ou d’attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir des réponses des agents chargés de leur dossier.
Après deux années complètes sans voyages, le gouvernement n’a-t-il pas prévu le problème de renouvellement des passeports? Ce gouvernement est toujours en mode réaction. Quand va-t-il agir et réduire les délais d’attente pour les renouvellements de passeport?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Comme je l’ai dit à la Chambre, nous éprouvons une augmentation incroyable des demandes de passeport.
Toutefois, Service Canada est en train de travailler extrêmement fort pour s’assurer que les Canadiens reçoivent leur passeport avant de voyager. En effet, cette semaine, nous avons ouvert 12 centres de Passeport Canada et de Service Canada le samedi, justement pour aider au traitement des demandes de passeport.
Nos employés travaillent la nuit et le weekend pour que les Canadiens reçoivent leurs passeports à temps.
Monsieur le Président, je ne cherche pas la chicane, parce que je ne suis pas un bloquiste, mais la majorité des Canadiens recommencent à retourner au travail en présentiel après deux ans de pandémie.
Or, certains milieux de travail restent en grande partie fermés au fédéral, particulièrement chez Passeport Canada. Les visites sont sur rendez-vous et — attachons bien notre tuque — si nous voulons un rendez-vous, nous risquons de passer des heures au téléphone.
Les Canadiens méritent un meilleur service. Comment se fait-il que nous, ici, puissions être en présentiel, alors que ce n’est pas possible dans les bureaux de Passeport Canada?
Monsieur le Président, j’ai de bonnes nouvelles: les bureaux de Passeport Canada et de Service Canada vont rouvrir cette semaine presque tous leurs kiosques.
Nous avons parlé avec les syndicats et les employés, qui travaillent déjà de longues heures même à la maison, pour justement servir les Canadiens. Nous savons que c’est important parce qu’il y a beaucoup de personnes qui veulent voyager en ce moment. Le service sera disponible dans les bureaux partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, à cause de la mauvaise planification, les Canadiens qui veulent obtenir un passeport doivent faire face à un temps d'attente inacceptable. Le gouvernement libéral tire profit du désir des Canadiens de voyager à l'étranger tout en offrant moins de services. Il savait qu'il y aurait de la demande pour ces services, mais il est évident qu'il ne s'y est pas préparé, et des Canadiens en paient maintenant le prix. Passeport Canada exige des frais de transfert de 45 $ ainsi que des frais supplémentaires de 110 $ pour un traitement accéléré. À cause de tous ces frais de traitement inutiles, un passeport pour adulte d'une durée de 10 ans coûte maintenant 315 $ au lieu de 160 $.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour l'imprévoyance des libéraux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, nous devons faire face à une hausse exceptionnelle de la demande. Dans les deux dernières années, les Canadiens ont été nombreux à suivre les recommandations du gouvernement en s'abstenant de voyager. Maintenant, ils ont hâte de voyager de nouveau, ce qui fait augmenter la demande de façon considérable.
Cela dit, Service Canada et Passeport Canada font tout en leur pouvoir pour répondre à cette hausse sans précédent de la demande. En fin de semaine seulement, nous avons ouvert 12 centres samedi pour faciliter le traitement. Les agents des passeports travaillent le jour, la nuit et les fins de semaine pour répondre à la demande. Nous allons continuer d'offrir le meilleur service possible aux Canadiens, compte tenu...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'élimination de tous les avis à long terme de faire bouillir l'eau qui restent constitue une priorité pour le gouvernement. Afin de pouvoir réaliser cette aspiration tant attendue, il est indispensable que les communautés des Premières Nations aient accès à une source de financement fiable à long terme pour leurs services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones peut-il informer la Chambre de la façon dont le gouvernement travaille en partenariat avec les Premières Nations à chacune des étapes du processus pour assurer un accès viable à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, notamment dans le Canada atlantique, un territoire régi par les traités de paix et d'amitié?
Monsieur le Président, l'accès à l'eau potable est fondamental. Voilà pourquoi le budget de 2022 fournira 173,2 millions de dollars pour soutenir le transfert des services de 17 communautés à l'Atlantic First Nations Water Authority. Récemment, le chef Ross Perley a déclaré: « Cela nous accorde l'autodétermination pour l'eau potable. »
Nous continuerons de travailler avec toutes les communautés pour trouver et pour soutenir des solutions émanant des Autochtones, afin d'améliorer la gestion de l'eau dans les réserves.
La fiscalité
Monsieur le Président, le budget de cette année soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses pour ce qui est de l'industrie vinicole. Dans le budget de l'an dernier, on consacrait 101 millions de dollars sur deux ans pour financer un programme juridique pour les échanges commerciaux visant à remplacer l'exonération des droits d'accise. D'après l'industrie, ce montant était nettement insuffisant. Le budget de cette année indique que le gouvernement devrait générer 135 millions de recettes sur ces deux mêmes années.
À quoi serviront ces 34 millions supplémentaires que l'on voit dans les recettes prévues? Cet argent sera-t-il restitué à l'industrie vinicole pour répondre à ses besoins? Qu'en est-il? Vous avez promis de combler les besoins de l'industrie. Le ferez-vous?
Monsieur le Président, comme nous l'avons annoncé dans le budget de l'an dernier, nous injecterons plus de 100 millions de dollars pour aider les exploitations vinicoles à s'adapter aux enjeux actuels et futurs. Le processus de réception des demandes pour ce programme devrait commencer cet été.
Je suis certaine que le député n'ignore pas que le Canada a eu un différend avec l'Australie et il a fallu faire appel à l'Organisation mondiale du commerce pour trancher. Ce différend a été réglé en juillet 2020, et il a été convenu que nous devions supprimer notre exonération d'ici le 30 juin 2022.
La santé
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie de COVID‑19, les Canadiens ont respecté les mesures de santé publique et ils ont fait d'énormes sacrifices. La population canadienne a l'un des taux de vaccination les plus élevés au monde. Dans les provinces, les responsables de la santé publique suivent les conseils des scientifiques et ils ont commencé à lever les exigences relatives à la vaccination et au port du masque.
Puisque toutes les provinces et la plupart des pays abandonnent les restrictions liées à la pandémie, pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas les scientifiques en mettant fin immédiatement à l'ensemble des restrictions et des exigences fédérales relatives à la vaccination imposées aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment mon collègue, le Canada est un très grand pays, et les conseils en santé publique peuvent varier d'un endroit à l'autre au pays parce que la situation épidémiologique n'est pas la même d'une province et d'un territoire à l'autre. Je précise que, de tous les pays mentionnés dernièrement à la Chambre, le Canada affiche le taux de décès le plus faible, et ce, grâce au taux de vaccination élevé des Canadiens ainsi qu'à leur observation stricte des lignes directrices en matière de santé publique depuis le début de la pandémie. Nous voulons tous en finir avec cette pandémie et, en nous conformant aux restrictions liées à la santé publique, nous en sortions plus rapidement.
Les aînés
Monsieur le Président, l'inflation record sous le gouvernement ne touche pas seulement les aînés canadiens, mais aussi leurs enfants. À la suite d'un diagnostic d'Alzheimer par trop familier, un couple de ma circonscription a dû puiser dans ses maigres économies de retraite pour soutenir le père de l'un deux, au moment où ce couple a deux enfants à l'université. C'est une réalité que vivent beaucoup trop de familles canadiennes.
Les aidants naturels sont l'épine dorsale de l'économie des soins. Quelles mesures précises le gouvernement présentera-t-il pour aider les jeunes familles à prendre soin de leurs parents vieillissants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En ce qui concerne le soutien aux aînés canadiens, le budget de 2022 a apporté d'excellentes nouvelles, notamment 5,3 milliards de dollars sur 5 ans pour les soins dentaires; la participation d'experts à la création d'un crédit d'impôt pour prolongation de carrière; la création d'un groupe d'experts chargé d'étudier l'idée d'une prestation pour les aînés qui choisissent de vieillir chez eux; le doublement du plafond des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire; 1,5 milliard de dollars pour la prolongation de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui permettra de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables; et, enfin, 475 millions de dollars pour verser un paiement unique de 500 $ aux personnes aux prises avec des problèmes d'abordabilité pour le logement, y compris des aînés.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, les préjugés, les obstacles et la discrimination sont une réalité quotidienne pour de trop nombreux Canadiens, y compris les Noirs, les personnes racisées et les Autochtones.
En tant que plus grand employeur au pays, le gouvernement fédéral a la responsabilité de donner l'exemple pour relever ces défis.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle nous dire quelles mesures concrètes ont été prises pour renforcer la diversité et l'inclusion dans la fonction publique?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son travail acharné dans sa circonscription, Vaudreuil—Soulanges.
Nous continuerons de prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination au sein de nos institutions. Nous avons créé le Centre sur la diversité et l'inclusion, lancé des programmes pour éliminer les obstacles au recrutement et à la promotion des échelons, publié des données désagrégées et modifié la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
La discrimination est enracinée depuis toujours. Son éradication exigera un effort constant et sans relâche.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Mohamedou Ould Slahi a été incarcéré pendant 14 ans à Guantanamo malgré son innocence. Durant cette détention illégale, il a connu des conditions extrêmes, y compris la torture. Il intente aujourd'hui une poursuite devant la Cour fédérale selon laquelle, quand il vivait au Canada, les autorités canadiennes ont transmis de faux renseignements qui ont mené à son arrestation injuste. M. Slahi était sous la surveillance du SCRS, qui a transmis des renseignements incorrects sur lui.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va admettre que, une fois de plus, les agences de sécurité nationale étaient complices de la détention et de la torture d'un innocent?
Monsieur le Président, compte tenu de nos valeurs, qui sont enchâssées dans la Charte, il va sans dire que le Canada condamne la torture sous toutes ses formes. Le Canada a le devoir de faire respecter les droits fondamentaux en toute circonstance. Il serait toutefois inapproprié que le gouvernement ou tout député dans cette enceinte commente un dossier qui est actuellement devant les tribunaux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, voici ma question. Comment le gouvernement s'assure-t-il qu'avec les nouvelles technologies au plutonium financées à même les fonds publics et les petits réacteurs modulaires, nous n'augmentons pas le risque de prolifération des armes nucléaires qui portent atteinte aux traités internationaux?
Le réacteur à sels fondus expérimental de Moltex est fabriqué au Nouveau‑Brunswick par une entreprise qui n'a aucune expérience dans ce domaine, évidemment, puisque c'est une nouveauté. Or, la société britannique Moltex a reconnu, par la voix de son PDG, l'existence d'un risque. Le dirigeant a déclaré que son entreprise devait assurer la gestion du risque de prolifération des armes et veiller à ce qu'il soit suffisamment bas.
Or, que peut bien signifier « suffisamment bas » à une époque où Poutine brandit la menace des armes nucléaires?
Monsieur le Président, les petits réacteurs modulaires sont en développement dans plusieurs pays du monde, pas uniquement au Canada. Il suffit de se tourner vers les États‑Unis et le Royaume‑Uni pour le constater.
Comme la députée le sait, l'énergie nucléaire occupe une place importante dans l'éventail des sources d'énergie du Canada. Dans le récent budget, le gouvernement a prévu un financement pour permettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme indépendant, de se préparer à réglementer les petits réacteurs modulaires. Dans l'avenir, le Canada s'engage à veiller à ce que l'industrie nucléaire canadienne continue à respecter toutes ses obligations internationales.
Les élèves-officiers du Collège militaire royal
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre pleure la perte tragique de quatre élèves-officiers le vendredi 29 avril 2022 et exprime ses plus sincères condoléances à leurs familles, à leurs amis et à la communauté du Collège militaire royal en cette période très difficile.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des quatre élèves-officiers qui ont perdu la vie à Kingston. J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 14, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑8.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 10.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 64)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Taylor Roy
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
PAIRÉS
AucunL’hon. David Lametti (au nom de la ministre des Finances)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 183
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ».
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit modifié de façon à remplacer le nom de l’organisme « Administration financière des Premières Nations » par « Conseil de gestion financière des Premières Nations » à la page 16 du rapport en anglais et à la page 20 du rapport en français.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le 31 mars 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour débattre d'enjeux aussi importants que celui qui nous occupe.
Je voudrais d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Une fois de plus, nous nous retrouvons ici à débattre d'un problème qui est devenu endémique au sein du gouvernement libéral: le problème de la corruption, du manque d'éthique et de l'intégrité douteuse relevés à répétition.
Si je prends la parole, ce n'est pas pour ressasser de vieilles histoires, contrairement à ce que les libéraux prétendent souvent au sujet des conservateurs. Je ne prends pas la parole au sujet d'une question qui n'a pas d'impact direct sur les Canadiens. Je ne prends pas la parole non plus pour chercher à entacher la réputation des députés libéraux, même si ce sont les intentions que ces derniers prêtent souvent aux conservateurs pendant la période des questions. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour parler de l'intégrité et de la confiance que les Canadiens doivent avoir envers les institutions du pays.
En ce qui concerne le rapport et l’amendement présenté par mon collègue, nous avons l’occasion, en tant que parlementaires, de discuter une fois de plus du fait qu’il y a eu une érosion significative de la confiance des Canadiens à l'égard des institutions publiques du pays. Je dirais — et j’en fais mention parce que je l’entends chaque jour de la part de mes concitoyens — que la confiance dans notre démocratie au pays s’est considérablement détériorée.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet des questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, quelque chose que la plupart des Canadiens connaissent sous le nom de scandale de l'organisme UNIS, où le premier ministre a attribué un énorme contrat à ses amis.
Au cours de la première session de la dernière législature, j’ai eu l’honneur de siéger au comité de l’éthique au milieu de ce qui était une période sans précédent dans l’histoire du Canada, certainement, et dans le monde, soit une pandémie, et le fait que des mesures de soutien étaient nécessaires. Contrairement à ce que les libéraux veulent laisser entendre, les conservateurs ont appuyé certaines de ces mesures de soutien dont les Canadiens avaient tant besoin.
Au cours de l’année 2020, il y a eu un niveau sans précédent de lobbying qui a abouti à l’attribution d’un gigantesque contrat à un organisme ayant des liens très étroits avec le premier ministre et sa famille et d’autres députés clés du gouvernement.
Ce qui était censé être 800 millions de dollars pour aider les étudiants à trouver un emploi d’été pendant une année très difficile pour tous les Canadiens a fini en scandale. Il y a non seulement un problème sur le plan de l'éthique et de l'intégrité, mais je dirais qu'il s'agit peut-être de la définition même de la corruption. Je dirais aujourd’hui dans cette enceinte que le gouvernement s’est montré d’un niveau de corruption sans précédent, que ce soit dans ce programme ou dans les nombreux autres scandales dans lesquels il a été impliqué.
Nous avons vu les Canadiens souffrir. Nous avons vu des étudiants ne pas recevoir le soutien et les ressources dont ils avaient besoin. Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons vu que les gens posaient des questions et que de plus en plus de Canadiens se demandent chaque jour s’ils peuvent faire confiance à nos institutions. Ils ne savent pas s’ils peuvent avoir confiance en notre démocratie. Et cela n’a pas cessé.
Il y a eu une prorogation, même si le premier ministre libéral avait promis de ne jamais proroger le Parlement. Eh bien, il a rompu cette promesse. Nous savons tous ce que cela signifie. De plus, j’ajouterais — et je le sais de source sûre parce que je faisais partie du comité — qu’il a rompu sa promesse quelques jours avant qu'on présente des documents qui auraient pu être très révélateurs de la relation du premier ministre avec cet organisme.
Le premier ministre a participé au camouflage de centaines de millions de dollars. Les libéraux se sont souvent défendus en disant qu’il ne s’agissait pas de 800 millions de dollars, que ce n’était qu’un scandale de 400 millions de dollars environ. Eh bien, 400 millions de dollars dépassent l’imagination de la plupart des gens, et c’est le montant qu’a gaspillé le gouvernement dans cette affaire de corruption.
Je me permets tout d’abord de remercier le comité. Il s’est remis au travail. J’ai participé à la première session de cette législature. Une chose que le gouvernement libéral n’aime certainement pas, c’est le fait qu’il n’a pas de majorité, bien qu’il semble en avoir acquis une ici plus récemment. Il a été confronté au fait que le comité a décidé de faire du bon travail. Les libéraux ont fait de l’obstruction à ce comité pendant d’innombrables heures. Je le sais parce que j’ai assisté à beaucoup de ces heures d’obstruction. Ils ont essayé d’enseigner le latin aux membres du comité. Ils avaient toute une litanie d’excuses. Cela restera dans les annales comme l’une des plus grandes dissimulations de l’histoire du Canada.
Nous avons vu que le comité a fait du bon travail. Il a présenté 23 recommandations. Il y a quelques mois, j’ai présenté une motion au comité sur l’éthique — auquel j’ai encore l’honneur de siéger au cours de la présente législature — afin de déposer de nouveau le rapport, le fruit du bon travail du comité, avec les 23 recommandations, les recherches approfondies, les témoignages importants et même les admissions d’outrage. Dans une démocratie parlementaire, l’outrage est une allégation grave, mais il y a eu des aveux d’outrage de la part du premier ministre.
L’année dernière, à la fin de l’été 2021, nous avons assisté à quelque chose qui n’est malheureusement pas si rare. Nous avons vu le premier ministre faire volte-face. Il a induit les Canadiens en erreur sur toute une série de questions. Il s’est levé à la Chambre, en montrant son intégrité, puis, quelques mois plus tard, il a déclenché des élections. Il avait promis de ne pas le faire. La définition du mot qui décrit ce comportement n’est pas autorisée dans cette enceinte, mais les Canadiens savent de quoi il s’agit.
C’est une honte absolue que nous nous retrouvions une fois de plus dans cette situation. Ces dernières semaines, nous avons vu qu’une fois de plus, l’intégrité du premier ministre se manifeste. Cette fois, il ne s’agit pas simplement d’un contrat accordé à ses amis, mais de la possibilité d’accusations criminelles.
Je ne sais pas si le premier ministre a simplement fait une gaffe en admettant qu’il ne s’était pas donné la permission pour s’absoudre d’accusations criminelles, mais c’est une grosse affaire. Le fait est que nous avons un premier ministre dans cet endroit qui semble avoir admis sa criminalité.
Dans les dernières minutes de mon discours, je mentionnerai que les Canadiens communiquent souvent avec moi. Ils posent des questions. Ils demandent comment il peut s’en tirer comme ça. Ils demandent comment nous pouvons avoir un gouvernement avec la litanie de scandales qui jonchent le parcours du premier ministre alors qu’il fait des voyages jet-sets d’un océan à l’autre. Il peut s’agir de vacances de surf ou de l’obtention de contrats gouvernementaux lucratifs par des amis ou encore du fait que, pendant une pandémie, il existe des preuves considérables qu'il y eu des contrats à fournisseur unique pour des ventilateurs, par exemple, qui n’ont jamais été livrés. Il y a des questions sérieuses auxquelles les Canadiens ont besoin de réponses.
Les Canadiens ont besoin de réponses à ces questions parce qu’il y a eu une érosion importante de la confiance, sans parler de toutes les différences politiques et stratégiques. Venant d’une circonscription rurale du Centre-Est de l’Alberta, je peux dire qu’il y a beaucoup de différences stratégiques. Je pourrais continuer à parler de ces choses pendant longtemps.
Au fond, il ne devrait pas être question de politique lorsqu’il en va de l’intégrité de notre démocratie. Au cours des prochaines heures, j’espère que nous pourrons, là encore, chercher à clarifier les choses pour les Canadiens, non pas par intérêt politique ni pour entacher la réputation des députés libéraux, même si ce sont les intentions que ces derniers prêtent souvent aux conservateurs lorsqu’ils ont peur de répondre aux questions.
Nous avons tous la responsabilité de poser les questions difficiles aux représentants élus, dans ce cas-ci, au gouvernement et au premier ministre en tant que chef du gouvernement actuel, et à obtenir des réponses. Nous devons veiller à ce que l’obligation de rendre des comptes puisse être rétablie au pays, parce que je crains que les dommages causés à notre démocratie ne l’exposent à un grand danger.
Madame la Présidente, je reconnais que je suis déçu, mais je ne peux pas dire que je suis surpris. Il est dommage que le Parti conservateur continue de montrer aux Canadiens qu’il veut se livrer à des manœuvres politiques. Nous sommes en fait censés débattre de la motion no 11, qui doit permettre aux parlementaires de siéger plus longtemps pour permettre un débat plus approfondi. Et voilà que les conservateurs reviennent à la charge avec le même rapport, dans leur intérêt et non dans celui des Canadiens, et c’est de cela qu’ils veulent débattre plutôt que de discuter d’autres questions plus substantielles, comme la motion no 11, le projet de loi C‑8 et ainsi de suite.
Le député ne voit-il pas l’hypocrisie du caucus conservateur sur le plan de la crédibilité quand il prend position au sujet des problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd’hui? C’est honteux.
Madame la Présidente, ce qui est honteux, c’est que le député est complice d’un gouvernement tellement corrompu qu’il a même refusé qu’il soit permis de débattre de la responsabilité dans cette enceinte.
Plus précisément, en ce qui concerne le programme législatif du gouvernement, les libéraux font preuve d’une incompétence extrême et semblent incapables de gérer quoi que ce soit: le gouvernement, leur comportement éthique, sans parler de leur programme législatif. J’ai hâte de débattre de la motion no 11. Hélas, le gouvernement — ce qui est le comble de l’hypocrisie — a imposé la clôture pour restreindre le débat sur une motion qui limiterait la capacité des députés de la Chambre à s’exprimer.
C’est incroyable. La motion no 11 dont le député vient de parler donnerait au premier ministre la capacité unilatérale de mettre fin aux travaux du Parlement selon son bon vouloir. Ce n’est pas de la démocratie. C’est de la tyrannie et cela se rapproche indéniablement des allégations que j’entends souvent de la part d’électeurs selon lesquelles nous n’avons pas un premier ministre mais plutôt un dictateur.
Madame la Présidente, les conservateurs lancent encore une fois de plus à la Chambre des mots très chargés. De nombreux députés conservateurs — pas tous, heureusement — ont appuyé le prétendu « convoi de la liberté », qui visait à de renverser le gouvernement démocratique de ce pays. À extirper toutes les valeurs et les traditions démocratiques qui sont les nôtres au Canada.
Le député dit qu’il s’agit d’un sujet important, mais il doit répondre à une question très simple. Les conservateurs présentent cette semaine par voie de motion le même rapport qu’ils ont présenté la semaine dernière. La Chambre l’a examiné la semaine dernière. Ils reviennent à la charge et présentent la même motion cette semaine. Ils parlent du temps nécessaire à la Chambre pour veiller à ce que nous mettions effectivement en place une législation qui aiderait les enseignants et les agriculteurs. Je sais que le député, comme tout le monde à la Chambre, a entendu les enseignants de sa circonscription parler des retards causés par les conservateurs en ce qui a trait au projet de loi C‑8. Je sais qu’il a entendu des agriculteurs de sa circonscription dire la même chose, à savoir que les conservateurs bloquent tous les projets de loi. Les conservateurs le font maintenant en remettant le couvert, en relançant un débat sur ce qui a déjà été débattu la semaine dernière et qui sera débattu en soirée une fois que tous les partis se seront mis d’accord.
Pourquoi le député revient-il avec exactement la même chose? Pourquoi relance-t-il exactement le même débat alors que la Chambre a déjà étudié cette question la semaine dernière?
Madame la Présidente, le député fait preuve d’un peu de révisionnisme historique, alors permettez-moi de rectifier les faits. Nous nous sommes effectivement efforcés de proposer cette mesure la semaine dernière, mais le gouvernement a tout simplement choisi l’ordre du jour, ce qui a empêché les députés d’amorcer des discussions sur ce sujet extraordinairement important.
En ce qui concerne la coalition, l’entente de soutien et de confiance ou le fait que le premier ministre ait acheté sa majorité, ma réponse est simple. J’invite tous les députés néo-démocrates de la Chambre à aller voir leurs concitoyens et à se montrer honnêtes avec eux lorsqu'ils essaieront d'expliquer et de justifier leur participation à une opération de camouflage d’une ampleur considérable, qui continue jour après jour, et leur inaction face à l’incompétence d’un gouvernement incapable de gérer non seulement son programme législatif, mais aussi les affaires publiques. Le fait qu’ils semblent plus qu’heureux de se livrer à des manœuvres…
Madame la Présidente, je remercie le député de Battle River—Crowfoot d'avoir partagé son temps de parole avec moi et de son excellente intervention.
Nous avons présenté cette motion d'adoption la semaine dernière, mais comme le gouvernement ne veut pas discuter des détails du scandale UNIS, il a présenté une motion pour passer à l'ordre du jour, ce qui essentiellement clôt le débat sur la motion d'adoption.
Je tiens à remercier le comité de l'éthique de la deuxième session de la 43e législature, qui a déposé, en juin 2021, le rapport intitulé « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Je remercie également l'actuel comité de l'éthique, qui siège au cours de la présente législature, d'avoir de nouveau déposé le rapport le 31 mars.
Il est important que nous ayons l'occasion de revoir ce qui est arrivé dans le cadre du scandale UNIS, d'en comprendre l'importance et de savoir pourquoi il faut continuer à renforcer le rôle des mandataires du Parlement, comme le commissaire au lobbying, le commissaire à l'éthique et le commissaire à la protection de la vie privée, et assurer une meilleure surveillance des représentants du gouvernement qui font l'objet de lobbying et qui concluent certains contrats qui mettent parfois des ministres de l'actuel gouvernement en situation de conflit d'intérêts. Nous avons pris connaissance de plusieurs rapports du Commissariat à l'éthique, notamment de la précédente commissaire, Mary Dawson, et de son actuel successeur, M. Dion.
Je ne pense pas que nous ayons besoin de passer beaucoup de temps à rappeler à tout le monde le comportement contraire à l'éthique de l'actuel premier ministre. Encore une fois, pendant la période des questions, je l'ai interrogé sur l'enquête criminelle que la GRC avait lancée au sujet des vacances luxueuses qu'il avait prises, en guise de cadeau, sur une île tropicale. Non seulement l'ancienne commissaire à l'éthique Mary Dawson a jugé qu'il avait enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts, mais nous savons aussi qu'il a fait l'objet d'une enquête de la GRC pour fraude envers le gouvernement, soit une infraction aux termes de l'alinéa 121(1)c) du Code criminel.
Nous savons également que le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts dans le dossier de SNC-Lavalin et la poursuite en cours pour ingérence. Il a essentiellement mené un effort concerté contre Jody Wilson‑Raybould, notre ancienne procureure générale, qui a refusé d'offrir à SNC-Lavalin une entente de plaidoyer, ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites, et qui a défendu ses principes, à titre de procureure générale du Canada, pour s'assurer que l'entreprise assume ses responsabilités. Elle a toutefois perdu son emploi parce qu'elle a tenu tête au premier ministre et défendu les principes de justice. Nous savons que la présidente du Conseil du Trésor de l'époque, Jane Philpott, qui s'est rangée du côté de Jody Wilson‑Raybould, a également été expulsée du Cabinet et, au bout du compte, toutes deux ont été chassées du caucus libéral. Ce scandale a eu des impacts profonds sur le Parti libéral du Canada. Gerald Butts, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, a été contraint de remettre sa démission. Le greffier du Conseil privé de l'époque, Michael Wernick, a également dû quitter son emploi. Ils ont tous deux démissionné dans le déshonneur.
Le premier ministre n'est pas la seule personne à avoir agi de façon contraire à l'éthique. Je veux parler tout de suite de l'ancien ministre des Finances Bill Morneau, mais d'abord, lorsque l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui est député de Beauséjour, était ministre des Pêches, lors de la dernière législature, il a été pris dans la lucrative escroquerie de la mactre de l'Atlantique en veillant, par népotisme, à ce que des membres de sa famille reçoivent 24 millions de dollars en contrats juteux.
Puis, il y a Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances, reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts après avoir omis de divulguer au commissaire à l'éthique qu'il possédait une luxueuse villa sur la Côte d'Azur. Il lui a fallu deux ans pour déclarer sa propriété, alors que tous les députés, et surtout les titulaires d'une charge publique, qu'ils soient membres du Cabinet ou secrétaires parlementaires, sont tenus de soumettre tous leurs renseignements financiers aux fins d'examen par le commissaire à l'éthique et de divulgation publique, afin que la population sache s'il est possible d'influencer de quelque façon les députés, et particulièrement les titulaires d'une charge publique.
Comme je l’ai déjà mentionné, le premier ministre a été reconnu coupable de quatre différentes infractions pour les vacances luxueuses qu’il a passées sur une île privée, et il a fait l’objet d’une enquête pour fraude, mais il est important de souligner que Bill Morneau et le premier ministre ne se sont pas retirés des discussions entourant l’organisme UNIS. Nous savons que l’organisme UNIS s’est vu offrir la chance de créer un programme d’été visant à soutenir les étudiants pendant la pandémie. C’était un contrat de plus d’un demi-milliard de dollars.
Bill Morneau et le premier ministre avaient tous deux des liens avec la famille Kielburger ainsi qu’avec l’organisme UNIS. La fille de Bill Morneau travaillait pour cette dernière. Bill Morneau et le premier ministre avaient reçu des avantages directement de l’organisme UNIS. Ils étaient tous deux amis proches des Kielburger. Ils ne se sont pas récusés lors des discussions à la table du Cabinet qui ont mené à l’octroi d’un contrat à fournisseur unique à l’organisme UNIS, et c’est cela qui constituait une infraction à la Loi sur les conflits d’intérêts. Nous le savons parce que M. Morneau a perdu sa place au Cabinet et a remis sa démission à titre de député dans la foulée de cette affaire.
Nous savons aussi que l’organisme UNIS a produit dix vidéos du premier ministre qui s’apparentaient essentiellement à des vidéos de campagne électorale. Elles auraient coûté plus de 217 000 $ à produire. Pour illustrer mon propos, dans l’une des vidéos, le premier ministre promet de travailler fort pour tous les Canadiens, soit le genre de chose qu’il dit à la période des questions. Il déclare ensuite qu’il compte investir dans nos leaders les plus jeunes: les étudiants. C’est une promesse du premier ministre à de futurs électeurs comme lors d’une campagne électorale. C’était clairement un message politique.
Nous savons en outre que l’épouse du premier ministre s'est fait offrir une escapade de 20 000 $ à Londres pour prononcer un discours lors d’un événement d’UNIS, à peine une semaine ou deux après que le gouvernement eut accordé aux Kielburger et à UNIS le contrat à fournisseur unique d’un demi-milliard de dollars.
Ce rapport nous apprend également que de nombreuses personnes au cabinet de M. Morneau et au Cabinet du premier ministre ainsi que la députée de Waterloo ont travaillé directement avec les Kielburger à l'élaboration du programme. Pourquoi ont-ils dû collaborer avec l'organisme UNIS pour concevoir ce programme? C'est parce que l'organisme UNIS n'avait jamais administré un programme comme celui-là. Jamais. L'organisme UNIS n'avait pas les capacités requises pour offrir ce programme; alors, le programme a été spécifiquement conçu pour que cet organisme puisse en assurer la prestation. En raison de l'aide ainsi fournie, qui a été révélée au grand jour, nous savons, comme le député de Battle River—Crowfoot vient de le mentionner, que la confiance du public envers nos institutions démocratiques a été ébranlée.
Le jeudi 25 mars 2021, certains membres du personnel du Cabinet du premier ministre et du cabinet de M. Morneau ont été convoqués devant un comité par ordre de la Chambre. Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh ont tous été cités à comparaître. Ben Chin était le conseiller principal du premier ministre et il a directement envoyé des messages à Craig Kielburger de l'organisme UNIS. De plus, nous savons que Rick Theis, qui travaillait au Cabinet du premier ministre à titre de directeur des politiques et des affaires du Cabinet, a rencontré les frères Kielburger de l'organisme UNIS et qu'Amitpal Singh, qui travaillait pour Bill Morneau, a aussi contribué directement à la conception du programme fait sur mesure pour l'organisme UNIS. Toutes ces personnes ont refusé de se conformer à l'ordre de comparution de la Chambre et ont ainsi commis un outrage au Parlement. Le fait que nous ayons eu des élections générales et amorcé une nouvelle législature ne disculpe pas ces personnes de l'outrage au Parlement qu'elles ont commis. Il serait aussi nécessaire d'investiguer davantage sur le rôle de la députée de Waterloo.
J'aimerais proposer un amendement à la motion. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: « le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que a) le Comité reçoive instruction (i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021, de comparaître devant le Comité, (ii) d'examiner plus avant les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité », (iii) de faire rapport d'ici le lundi 17 octobre 2022; (b) que le Comité soit habilité à ordonner la présence du député de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je me demande si le député se rend compte de l'hypocrisie de la situation, car les députés de l'opposition officielle prétendent vouloir la tenue de débats plus approfondis sur des enjeux, mais ils font ensuite de l'obstruction en proposant des motions d'adoption de rapports pour empêcher le débat et ils votent contre la motion no 11 du gouvernement visant à prolonger la durée du débat afin que les députés aient plus de temps pour débattre. D'une part, le gouvernement donne la possibilité de débattre et, d'autre part, les députés de l'opposition disent qu'ils veulent pouvoir débattre, mais refusent toute possibilité qui leur est offerte. C'est presque comme si vous vouliez que la Chambre s'autodétruise à cause de l'impasse en matière de débat.
À titre de rappel, je ne souhaite aucune autodestruction.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, je pense que nous assistons tous les jours à l’autodestruction du député de Winnipeg-Nord.
Chaque fois que nous voulons vraiment aller au fond des choses, le député de Winnipeg-Nord intervient à la Chambre jour après jour pour aider à dissimuler la corruption et le comportement contraire à l’éthique du gouvernement. Nous venons de voter sur une motion de clôture pour qu’il y ait un vote sur la motion no 11. Cette motion entrera en vigueur, que nous le voulions ou non. Le gouvernement, grâce à son alliance contre nature avec le NPD, fera adopter sa motion, et nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’en débattre dans cette Chambre de façon interminable et fastidieuse.
Ce qui est important, c’est que les comités du Parlement ont fait un important travail sur le comportement du gouvernement actuel du point de vue éthique. Nous devons renvoyer cette question au comité pour qu'il s'acquitte de sa tâche et l'examine de plus près et fasse rapport à la Chambre sur les personnes ayant commis un outrage envers la Chambre en refusant de comparaître devant le comité. La députée de Waterloo s’est parjurée devant le comité en refusant de communiquer des renseignements au comité et en mentant à ce sujet, ou en induisant la Chambre en erreur. Nous avons l’occasion de convoquer de nouveau ces personnes et de faire toute la lumière sur ce qui s’est réellement passé dans le cadre du scandale UNIS.
Madame la Présidente, j’apprécie le député. Il a beaucoup d’expérience à la Chambre et je m’entends bien avec lui, mais je ne comprends pas la stratégie des conservateurs.
Il y a quelques heures à peine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit que les conservateurs ne veulent pas retarder les travaux. Ils ont dit comprendre que les enseignants et les agriculteurs essaient désespérément de réclamer les crédits d’impôt, mesure que les conservateurs ont bloquée en refusant, par tous les moyens, de permettre l’examen du projet de loi C-8.
C’est aussi la désinformation à laquelle se livrent les conservateurs qui me préoccupe. Je tiens à dire que le Règlement est très clair. L’article 66 du Règlement signifie que la motion d'adoption que les conservateurs ont présentée la semaine dernière, comme le député le sait bien, fera l’objet d’un débat la semaine prochaine. C’est prévu dans le Règlement. C’est obligatoire. Le fait qu’ils fassent leurs reprises estivales en présentant de nouveau une motion et le même amendement que la semaine dernière, ne donne pas à la Chambre le temps de faire adopter la loi sur laquelle les enseignants, les agriculteurs et tant d’autres personnes comptent.
Je ne comprends tout simplement pas la stratégie des conservateurs. Ils semblent vouloir bloquer tous les types de projets de loi, quels qu’ils soient et en permanence, pour présenter de nouveau une motion, alors qu’ils savent — tout comme le député le sait, que la semaine prochaine, tout cela sera examiné parce que le Règlement l’exige.
Pourquoi enlèvent-ils du temps à la Chambre maintenant alors qu’ils savent pertinemment que le débat aura lieu la semaine prochaine et qu’ils pourront présenter, pour la troisième fois, le même amendement?
Madame la Présidente, je remarque que le député fait preuve d'hypocrisie. Il avait l'habitude de prendre la parole à la Chambre et de critiquer le gouvernement au sujet du scandale UNIS parce que le premier ministre et l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, avaient refusé de se retirer du processus décisionnel.
Le député a toujours voulu s'assurer que nous n'imposions pas la clôture du débat. Cependant, maintenant qu'il est devenu, je suppose, chef adjoint de la coalition néo-démocrate—libérale ou leader adjoint du gouvernement à la Chambre, les députés néo-démocrates défendent le gouvernement lorsqu'il propose des motions comme celle visant à clore le débat et qu'il essaie de restreindre la capacité des comités à faire leur travail. Il veut repousser la question encore une ou deux autres semaines avant de passer à l'action, mais nous avons l'occasion de la régler aujourd'hui: il faut voter et laisser le comité prendre immédiatement des mesures pour obliger les personnes qui ont commis des outrages au Parlement à rendre des comptes.
Madame la Présidente, je pense que la réponse fournie à la dernière question montre clairement que les conservateurs n'ont absolument aucune réponse à l'excellente question que le député de Selkirk—Interlake—Eastman vient de se faire poser, car il aurait été en mesure de fournir quelques détails concrets s'il avait vraiment une réponse à la question du député.
Je pense qu'il est dans l'intérêt des Canadiens que nous laissions de côté les jeux politiques auxquels les conservateurs continuent de se livrer et que nous revenions aux affaires de la Chambre. Par conséquent, je propose, avec l'appui du député de Winnipeg‑Nord:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion.
Je crois que la dernière fois que nous avons été saisis de cette motion, le député de Barrie—Innisfil, le leader de l'opposition officielle à la Chambre, disposait encore de deux minutes pour la période des questions et observations.
Monsieur le Président, ma question à l'intention du député est en fait très simple. Lorsqu'on examine l'essence de la motion no 11, on constate qu'elle vise tout simplement à accorder davantage de temps de débat aux députés du Parti conservateur et à ceux des autres partis. Ainsi, tout le monde pourra parler plus longtemps des diverses mesures législatives.
Pourquoi le Parti conservateur est-il contre l'idée de prolonger les heures de débat?
Madame la Présidente, je l'ai dit à maintes reprises. Le gouvernement a lamentablement échoué dans la gestion de son programme législatif, et il compte en faire payer le prix à tout le monde. Les conservateurs sont prêts à travailler 24 heures par jour s'il le faut, et nous le ferons.
Madame la Présidente, je dirai au leader de l'opposition officielle à la Chambre que je suis déchirée au sujet de ce débat. En passant, pour tous ceux qui, comme moi, ont été élus le 2 mai 2011, c'est aujourd'hui notre 11e anniversaire en poste. Nous avons vécu de nombreux débats tard en soirée en juin, mais c'est la première fois que nous nous trouvons devant la possibilité de devoir siéger jusqu'à minuit en mai et en juin. Nous faisons du bon boulot en soirée, mais ce n'est pas la façon idéale de procéder.
Mon collègue du Parti conservateur est-il d'accord avec moi pour dire qu'il serait grandement préférable qu'on suive la règle qui interdit aux députés de lire leur discours? Ainsi, il y aurait moins de députés prêts à débattre éternellement au sujet d'un...
Il faut laisser au député de Barrie—Innisfil le temps de répondre.
Madame la Présidente, nous avons déjà convenu d’un calendrier, que tous les partis ont accepté l’an dernier. On a proposé de tenir des séances prolongées lors des deux dernières semaines de juin. La députée a tout à fait raison. Cela ne s’est jamais produit auparavant.
Ce que les Canadiens doivent se demander et, sans aucun doute, ce que les députés néo-démocrates doivent se demander, c’est la raison pour laquelle les choses se passent ainsi. Pourquoi faire cela au début du mois de mai? Est-ce parce que le gouvernement a échoué dans son programme législatif? La deuxième raison, c’est qu’ayant le NPD dans sa poche, le gouvernement peut faire ce qu’il veut à présent.
[Français]
Madame la Présidente, comme je n'ai pas le temps infini alloué à l'opposition officielle et que je n'ai que 20 minutes pour faire mon discours, je vais davantage lire.
Je me lève à la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
M. Luc Thériault: Madame la Présidente, j'aimerais qu'il y ait un peu de décorum parce que je ne m'entends pas parler.
[Traduction]
[Français]
Madame la Présidente, je disais que c'est en étant profondément déçu que je me lève à la Chambre. Je suis déçu du genre de démocratie parlementaire que préconise le gouvernement. De l'énergie et du temps ont été perdus.
Surtout depuis qu'il s'est attaché l'appui du NPD, ce gouvernement a agi avec l'arrogance d'un gouvernement majoritaire. Certains me demanderont si je suis vraiment surpris. Je répondrai que je suis entré en politique parce que, d'abord et avant tout, je refusais la posture du cynisme.
Jeudi dernier, j'ai entendu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement dire sans gêne que le dépôt d'une telle motion était chose courante. Une petite recension m'a en effet permis de constater que cela arrive trop souvent au Parlement.
Les libéraux ont dit que ce n'était pas rare et que ce n'était pas grave, parce que les conservateurs l'auraient fait avant eux. Ce n'est pas parce que les conservateurs l'ont déjà fait, une fois arrivés au pouvoir, qu'il faut considérer que c'est justifié. On ne doit pas banaliser la médiocrité parlementaire et l'incapacité à gérer des travaux parlementaires.
Le gouvernement a fait preuve de laxisme, pour ne pas dire de nonchalance, dans l'administration du menu législatif, notamment en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir. Il y a eu des élections, il y a eu trois séances avant les élections et il y a eu constitution d'un comité, mais le comité a été rappelé seulement à la fin de mars et sa première réunion a eu lieu le 8 avril. C'est totalement inacceptable.
Je considère cette motion comme étant indigne d'un Parlement démocratique. Je la trouve odieuse. Elle procède soit d'un esprit malicieux, fourbe et tordu, soit d'une insensibilité rare relativement aux gens qui souffrent. Aujourd'hui, avec cette motion, non seulement on limite le pouvoir des partis de l'opposition, mais on instrumentalise à des fins partisanes. On réduit à des avocasseries de fin de session des questions de vie ou de mort. On instrumentalise la question des soins de fin de vie et la souffrance des personnes en fin de vie, des personnes aux prises avec des souffrances intolérables, qui voudraient avoir accès à un accompagnement vers la mort digne de la personne de l'humain dans le respect absolu de leur libre choix, d'un choix libre et éclairé.
Ces gens nous faisaient confiance, l'année dernière, lors de l'adoption du projet de loi C‑7. Ils pensaient que nous profiterions de l'année que nous avions alors devant nous pour faire un travail d'analyse rigoureux, minutieux, avec une approche transpartisane, afin de pouvoir produire un rapport crédible sur la révision de la Loi.
Le stratagème utilisé par les libéraux est, pour nous, le comble du cynisme. On s'apprête ici à bafouer les pouvoirs des partis de l'opposition avec la complicité du NPD alors que, en 2017, en 2018 et en 2019, le NPD votait contre ce genre de motion. On vient museler les partis de l'opposition, ce contre quoi nous avons toujours voté. On impose le bâillon, mais on prend bien soin d'ajouter, dans la même motion, la volonté du Bloc québécois quant au prolongement des travaux du comité mixte jusqu'au 17 octobre. D'un côté, on réduit le temps. De l'autre, on le prolonge.
Sachant que nous ne pouvions pas scinder la motion, la présidence a pu heureusement nous permettre de scinder le vote.
En déposant cette motion jeudi dernier, on a cependant placé le Bloc québécois dans la situation où il devait voter contre sa volonté d'avoir un processus de révision de la loi sur l'aide médicale à mourir qui soit rigoureux et crédible, afin de permettre au comité mixte de remettre un rapport digne des attentes, ou alors renier ses principes de démocratie parlementaire. Voilà le coup tordu des libéraux et leur manière différente de gouverner!
Depuis le retour des élections, le gouvernement s'est trainé les pieds pour reconstituer le comité mixte spécial. Il l'a fait non pas au moyen d'une motion distincte, mais — belle initiative — d'une motion adoptée sous bâillon, ce qui a eu comme effet de museler l'opposition.
Depuis l'ouverture de la 44e législature, le Bloc, par ma voix et par celle de mon excellent leader parlementaire, a indiqué au gouvernement que le temps manquait et qu'il fallait procéder par consensus pour prolonger la date de remise du rapport du comité mixte. Un premier compromis a été fait et on a reporté cela au 23 juin. Hélas, pour y arriver, il aurait fallu que nous siégions sans relâche, intensivement, plus d'une fois par semaine, et ce, depuis la première rencontre.
La démarche en la matière est aussi importante pour assurer la crédibilité des conclusions. Cette partie de la motion no 11 aurait dû être déposée à part, au minimum. Les discussions avec le Parti conservateur auraient pu se poursuivre; jusqu'à maintenant, celui-ci prétend que la date du 23 juin est raisonnable et suffisante.
On voit bien que, en fin de session, l'horaire peut être chambardé. On voit bien, avec le Parlement hybride, qu'on ne peut pas optimiser les ressources pour pouvoir travailler davantage, même jusqu'à minuit. On voit bien que cela limite l'organisation des travaux. Prétendre qu'on peut convoquer des témoins et faire en sorte...
[Traduction]
Puis-je demander aux députés de discuter dans l’une des antichambres?
Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, comment peut-on prétendre arriver à convoquer des témoins et à faire en sorte que ces témoins puissent déposer des mémoires d'au plus 1 000 mots et nous parler pendant seulement cinq minutes, alors que, au Québec, on a convoqué des experts qui disposaient d'une heure pour des questions et des réponses et de 15 minutes pour faire état de leurs recherches? Comment peut-on considérer que la démarche aurait pu être crédible avec un échéancier aussi court alors qu’on n'aurait pas pu arriver à avoir un rapport de plus de 10 pages? C’est indécent.
Faisons un bref survol des principaux rapports qui ont été faits au sujet de l’aide médicale à mourir pour démontrer en quoi le 17 octobre était une date tout à fait correcte et réaliste.
En 2012, à l’Assemblée nationale, le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, intitulé « Mourir dans la dignité », comportait 183 pages.
En 2016, le rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé « L’aide médicale à mourir: une approche centrée sur le patient », comportait 67 pages.
En décembre 2018, le premier rapport du Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir du Conseil des académies canadiennes, intitulé « L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures », comportait 227 pages. Le deuxième rapport, intitulé « L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir », comportait 243 pages. Le troisième rapport, intitulé « L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble médical est le seul problème médical invoqué », comportait 275 pages.
En 2019, le rapport de Filion et de Maclure, intitulé « L’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude: le juste équilibre entre le droit à l’autodétermination, la compassion et la prudence », comportait 157 pages. Ce rapport a été conçu à la suite de 17 séances de huit heures.
En décembre 2021, le rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, déposé à l’Assemblée nationale, comportait 90 pages. Ce rapport a été conçu à la suite de 39 rencontres avec des témoins et 46 comités directeurs.
De notre côté, il faudrait qu’on fasse cela en huit semaines, au rythme d'une rencontre par semaine, avec des témoins qui n’ont pas le droit de déposer des rapports de plus de 1 000 mots, et qu'on produise un rapport qui ne pourrait dépasser 10 pages. Ce n’est pas sérieux. On met cela dans une motion-bâillon et on pense que nous serons contents.
Je n’ai pas de problème à ce que les conservateurs ne soient pas du tout d’accord avec ce que je défends dans le dossier, mais je n’accepte pas qu’on travaille tout croche, qu'on travaille de façon partisane et qu’on réduise à des avocasseries de fin de session un débat aussi fondamental que celui-là. C'est ainsi que ce gouvernement se comporte.
La motion dont nous débattons aujourd’hui est un exemple éloquent que, avec l’appui du NPD, les libéraux ont décidé de se comporter en gouvernement majoritaire, arrogant. Le message des Canadiens et des Québécois lors des élections de septembre dernier a pris le bord, encore une fois. Ce gouvernement minoritaire, dois-je le rappeler, peut recommencer à faire les gros bras et couper court au débat quand cela lui convient. C’est déplorable.
La motion soumise à notre étude aujourd’hui, bien qu’elle puisse prolonger les débats jusqu’à minuit, du lundi au vendredi, vise surtout à venir museler les partis de l'opposition. Je vais en faire la démonstration. Je tiens toutefois à ajouter une autre considération, qui relève davantage d’une certaine déférence à l’égard des employés de la Chambre. Il y a lieu, je crois, de se questionner sur les répercussions qu’aura le prolongement des séances jusqu’à minuit et sur la capacité des interprètes à faire leur travail en toute sécurité, en jumelant le travail à la Chambre et dans les comités.
Avec la pandémie, on a constaté la surcharge de travail que les réunions virtuelles occasionnaient pour les interprètes. Avec les efforts que nous avons demandés à ces derniers, les libéraux auraient dû faire preuve de plus de considération. Devons‑nous en être surpris? De plus, avec une telle surcharge de travail pour les interprètes, nous craignons que les créneaux disponibles pour tenir des réunions de comité soient réduits.
Regardons donc la première partie de cette motion, à savoir le paragraphe a). Ce dernier commence en indiquant que, « le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit ». Ce n'est pas un problème, puisque le Bloc québécois veut siéger, débattre et travailler. D'ailleurs, sur l'aide médicale à mourir, nous voulions travailler avant le 8 avril dernier.
Le paragraphe a) précise ensuite « que, jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée ».
Quand je lis « avec l'accord du leader à la Chambre d'un autre parti reconnu », je comprends bien que c'est le NPD. Il faut comprendre que c'est le NPD. Pourtant, ce dernier ne nous a pas habitués à cela. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement dépose une motion comparable.
On peut voir quelle était à l'époque la posture démocratique du parti dit « démocratique ». Regardons de 2015 à 2019. Le gouvernement majoritaire est libéral. Je disais tantôt qu'on se renvoie la balle entre conservateurs et libéraux, qu'on banalise ce qu'on fait et qu'on s'accuse mutuellement de faire la même chose que l'autre. Après cela, on s'étonne que les gens ne croient plus en la démocratie parlementaire et aillent manifester dans les rues.
Le 30 mai 2017, l'opposition, incluant 34 députés du NPD, a voté contre la motion no 14 sur le prolongement des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées. Le 29 mai 2018, l'opposition, incluant 30 députés du NPD, a voté contre la motion no 22 concernant le prolongement des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées. Le 28 mai 2019, l'opposition, incluant 30 députés du NPD, a voté contre la motion no 30 sur le prolongement des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées.
Entre 2011 et 2015, le gouvernement majoritaire est conservateur.
Le 11 juin 2012, 96 députés du NPD ont voté contre la motion no 15 concernant la prolongation des heures de séance du 11 au 22 juin, sauf le vendredi, en vertu de l'article 27 du Règlement. Le 22 mai 2013, l'opposition, incluant 82 députés du NPD, a voté contre la motion no 17 sur le prolongement des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées. Le 29 mai 2014, 28 députés du NPD ont voté contre la motion no 10 concernant la prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées.
La dernière fois qu'un gouvernement minoritaire a déposé une motion de la sorte, en 2009, elle a été battue par l'opposition. Si un gouvernement minoritaire tente d'enlever les privilèges des parlementaires et leurs capacités à débattre, l'opposition vote d'habitude contre, à condition qu'elle se tienne debout, qu'elle respecte les gens qui ont voté pour elle pour s'opposer à un gouvernement arrogant majoritaire qui gouverne comme un monarque absolu.
Le 9 juin 2009, le gouvernement minoritaire était conservateur.
Le 9 juin 2002, 138 députés de l'opposition, incluant 27 députés du NPD, ont voté contre la motion no 5 concernant la prolongation des heures en juin, 134 députés votant pour.
Nous savons que les libéraux et les néo‑démocrates ont une entente sur la motion no 11. Le NPD, qui s'est toujours opposé à pareille manœuvre au cours des années, a décidé cette fois de plier l'échine.
Il y aura donc un prolongement des heures de débat jusqu'à minuit, du lundi au vendredi, pourvu que le leader du gouvernement obtienne l'aval du leader du NPD et en fasse l'annonce avant 18 h 30. Si un débat d'urgence ou exploratoire est prévu à l'horaire, le prolongement des débats se fera jusqu'à 22 heures.
Le gouvernement minoritaire devient maître absolu du programme en soirée sans permettre à l'opposition d'être en accord ou non avec ce qui passe à la Chambre. C'est le premier aspect qui pose problème.
Là où les pouvoirs de l'opposition sont vraiment restreints, c'est avec le paragraphe c). Le leader à la Chambre de l'opposition officielle en a grandement parlé et a fait une démonstration assez magistrale en citant tous les exemples où les droits de l'opposition pouvaient être bafoués. Je ne vais donc pas les reprendre.
Là où cette motion est vraiment odieuse, c'est lorsqu'on arrive au paragraphe e), qui introduit la prolongation du délai pour le rapport final sur l'aide médicale à mourir. Je l'ai dit tantôt: bien que le Bloc soit d'accord, cela a tout de même pris une démarche auprès de la présidence pour arriver à faire scinder le vote, ce que nous avons heureusement obtenu.
En terminant, j'implore l'ensemble des partis d'adopter une démarche transpartisane en la matière. Je souhaite que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a dit à un moment donné qu'il était contre la date du 17 octobre, puisse convaincre ses gens de voter en faveur de cette partie-là de la motion.
Cela dit, j'aimerais déposer un sous-amendement:
Que l'amendement soit modifié à l'alinéa (a)(ii) par substitution, aux mots « deux jours de séance », des mots « un jour de séance ».
Le sous-amendement est recevable.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’ai entendu le député exposer longuement ses accusations selon lesquelles le gouvernement est incapable de s’acquitter de ses responsabilités quant à la réalisation de son programme. Je me demande toutefois si le député a déjà pris la peine de parler à certains députés du Parti conservateur. Ils partagent la même antichambre. Peut-être est-il allé les voir pour leur dire qu’ils vont peut-être un peu trop loin dans les méthodes qu’ils emploient pour essayer de retarder des projets de loi, comme ils le font pour le projet de loi C‑8? Rien qu’à l’étape du rapport, 51 députés conservateurs ont pris la parole à cet égard.
Je me demande si le député pourrait nous dire s’il a transmis ses critiques aux membres du parti avec lesquels il partage la même antichambre, pour leur faire part de son mécontentement face à la lenteur du processus qu’entraînent leurs tactiques.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, mon collègue est incapable de s'élever au-delà de la partisanerie.
Cela dit, la critique que je fais du gouvernement porte sur le fait qu'il a introduit à l'intérieur d'une motion de clôture un dossier qu'il a malmené et pour lequel il a fait preuve d'un laxisme crasse. N'eût été le vote distinct que nous avons réussi à obtenir concernant l'aide médicale à mourir, nous aurions été obligés de voter contre cela, alors que nous voulons que ce dossier aboutisse.
Je vais m'arrêter là, parce que ce député fait toujours preuve de beaucoup de partisanerie. Il s'imagine qu'en pointant du doigt l'opposition officielle et en disant qu'elle aurait fait pire que son gouvernement, cela justifie les gestes que son gouvernement pose présentement. Pourtant, ce sont les libéraux qui sont au pouvoir présentement.
Madame la Présidente, le député de Montcalm s'est penché sur plusieurs questions et problèmes qu'il avait avec les différents paragraphes de la motion.
J'aimerais entendre davantage ce qu'il pense de l'alinéa c)(B)(iv), en vertu duquel « un ministre de la Couronne peut déposer, sans préavis, une motion proposant l'ajournement de la Chambre jusqu'au lundi 19 septembre 2022 [...], et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement ».
Selon moi, cela semble être une prorogation sur demande: à n'importe quel moment, si les affaires vont mal pour le gouvernement, il peut proroger le Parlement. Pourtant, en 2015, ce gouvernement avait promis qu'il ne ferait pas cela et le NPD avait également promis qu'il n'appuierait jamais cela.
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Mon collègue a tout à fait raison.
Quand je disais que cela limitait les pouvoirs des partis de l'opposition et que cela limitait les débats au Parlement, voilà un exemple de comment un gouvernement peut devenir arrogant et qui, avec la complicité d'un autre parti, se donne les pouvoirs d'un gouvernement majoritaire. Les électeurs ont voté pour un gouvernement minoritaire. À ce titre, je pense que le gouvernement va devoir payer le prix des gestes qu'il pose actuellement.
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue avec lequel je travaille depuis plusieurs années, mais il faut dire qu'il n'a montré qu'un côté de la médaille.
Il a oublié toutes les fois où le NPD a voté pour faire avancer les choses. Nous sommes ici pour faire avancer la cause de M. et Mme Tout‑le‑Monde. Mon collègue le sait très bien. Maintenant, les conservateurs veulent systématiquement tout bloquer. Ils veulent que rien ne passe par la Chambre des communes. Même quand les fermiers ou les enseignants et les enseignantes du Québec demandent que des projets de loi soient adoptés, les conservateurs refusent. Ils ne veulent absolument pas que cela passe.
Le NPD a poussé et a forcé les choses pour que le gouvernement mette en place un programme de soins dentaires et, pour une première fois, un programme de logement abordable. Alors, ma question est très simple.
Pourquoi le Bloc est-il simplement un spectateur quand il regarde l'obstruction systématique des conservateurs depuis des mois?
Madame la Présidente, si je comprends l'intervention du leader à la Chambre du NPD, je dois comprendre que si un jour le NPD prenait le pouvoir, il ferait la même chose que les libéraux actuellement. Voilà un bel exemple de ce qui est à dénoncer dans un Parlement lorsqu'on est effectivement un parlementaire digne de ce nom.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
C'est un discours très fort que nous avons entendu. Il y avait des qualificatifs très durs. On parle d'« indigne », de « médiocre », de « laxiste », d'« incapable », et je dirais qu'on a oublié d'ajouter « infâme », mais tout au long de son discours je me demandais si mon collègue parlait des libéraux ou du NPD.
Madame la Présidente, je pense que j'ai été assez précis. Je pense que ce sera aux députés du NPD de répondre à la question « pourquoi, tout à coup? »
J'ai fait la nomenclature de la posture de leurs votes depuis 2011. Comment se fait-il qu'ils aient toujours voté contre ce genre de mesures qui restreignent les pouvoirs des parlementaires?
Là, parce qu'ils ont une petite entente avec le gouvernement, la saveur et la senteur du pouvoir les attire. Tout à coup, ils décident que, oui, ils peuvent bafouer les droits des parlementaires. Voilà ce qu'est l'étiquette Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné le fait que nous avons un gouvernement minoritaire et qu’il s’agit du gouvernement que les Canadiens ont élu. Cela signifie en partie qu’il incombe aux partis de l’opposition de faire preuve de responsabilité. Ils doivent donc travailler parfois avec le parti au pouvoir pour faire adopter des mesures législatives à la Chambre des communes.
Je comprends les conservateurs. Ils veulent seulement faire échouer le processus législatif. Ils ne veulent pas que des mesures législatives soient adoptées. Par contre, le Bloc semble s’être rallié au Parti conservateur.
Les bloquistes et les conservateurs s’unissent et nous critiquent pour avoir travaillé avec le NPD, mais qu’en est-il de l’alliance contre nature entre les deux teintes de bleu, le Bloc et le Parti conservateur, qui veulent empêcher l’adoption de projets de loi à la Chambre? N’est-ce pas là aussi ce qui se passe?
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, on voit la hauteur des interventions de mon collègue. Encore une fois, c'est une logique partisane.
Il me semble que mon discours a été très clair. J'ai dit qu'il était odieux de mettre dans un débat de clôture une partie de cette motion qui concerne l'aide médicale à mourir, alors que cela fait des mois et des semaines que nous demandons au gouvernement de prolonger les travaux du comité, de rappeler le comité et de le reconstituer le plus vite possible. Je l'ai fait au lendemain de l'élection. Ils se sont traîné les pieds et là, parce que le temps presse, ils décident de l'intégrer dans un bâillon.
Aujourd'hui, on voit bien qu'ils n'ont pas compris ce que j'ai dit. Ils n'ont pas compris mon discours. Il y a des choses qui ne se font pas. S'ils avaient fait cela à part, s'ils avaient décidé de parlementer et si encore les conservateurs avaient dit « non », on aurait pu avoir ce même débat sur un seul élément. Là, peut-être effectivement que le chat serait sorti du sac, ce qui n'est pas le cas présentement. Il y a des gens qui peuvent voter contre cette motion pour des prétextes autres que ceux dont je parle.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais interroger mon collègue sur la partie de la motion qui nous empêche de vérifier le quorum. Il ne s’agit pas simplement de suspendre un article du Règlement. Il s’agit d’un droit ancré dans la Constitution. Le Règlement de la Chambre prévoit que les députés ont la possibilité de vérifier le quorum. Autrement dit, nous pourrions avoir littéralement un ou deux députés à la Chambre qui présentent des motions ou des projets de loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le gouvernement pense qu’il est important de faire cela.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison.
À la Chambre, c'est d'autant plus difficile de faire respecter le quorum, parce qu'il y a des gens qui assistent à la séance de manière virtuelle. Je sais que je ne peux pas parler des présences à la Chambre. Par moments, au cours des derniers jours, je voulais que l'on vérifie le quorum, mais on me disait que certaines personnes assistaient peut-être la séance de manière virtuelle.
Cela étant dit, il faut absolument faire attention à cela. Un jour ou l'autre, il va falloir cesser de siéger de manière virtuelle, parce que nous avons des travaux à faire et qu'il faut les faire autrement qu'au moyen de motions de clôture.
Madame la Présidente, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec l'excellent et éloquent député d'Elmwood—Transcona.
Ce que je viens d'entendre de la part du Bloc québécois m'attriste vraiment. Depuis des mois, le Bloc québécois voit que les conservateurs ont tout bloqué. Plutôt que d'intervenir pour aider les gens du Québec, qui ont besoin que ces projets de loi soient adoptés, les bloquistes ont dit qu'ils sont des spectateurs, qu'ils n'interviendront pas et qu'ils vont seulement laisser les choses aller. Le Bloc veut laisser aller les choses pour des mois encore. Cela m'attriste, parce qu'il n'est pas élu au Québec simplement pour laisser le Parlement tourner en rond et pour laisser un parti décider de tout bloquer. Je crois que le Bloc est vraiment ici pour faire avancer les choses, mais il a refusé de le faire. Je trouve cela triste, mais je suis content de savoir qu'il va voter, en partie, en faveur des éléments de la motion no 11. C'est un élément positif.
Personnellement, je vais voter en faveur de la motion. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles je vote en faveur de la motion en revenant sur l'histoire du Parlement.
[Traduction]
À l’issue des élections inutiles de l’automne dernier, dont la population ne voulait pas, les Canadiens ont dit à juste titre que le même Parlement qu'en 2019 serait réélu. C'est essentiellement ce qui s'est produit, mais ils nous ont envoyé à tous le message de travailler ensemble.
Nous avons vécu un moment glorieux dans l’histoire du Parlement quand tous les députés ont travaillé ensemble et ont adopté à l’unanimité l’interdiction de la thérapie de conversion. Cela mérite d’être applaudi. Ce fut un moment inspirant dans ce Parlement. Les conservateurs ont en fait proposé l’adoption à l’unanimité de cet important projet de loi, et les députés de tous les partis ont voté ensemble.
Nous savons ce qui s’est passé ensuite. Le chef conservateur d'alors a été destitué. Le parti s’est divisé en plusieurs factions. Par la suite, nous avons vu un élément voyou au sein du Parti conservateur décider de bloquer tous les projets de loi à venir, sans exception. « Rien ne passera » est la devise du Parti conservateur aujourd’hui.
Je sais qu’il y a des députés conservateurs qui sont mal à l’aise et qui, en fait, ne croient pas que ce soit approprié, surtout pendant une pandémie et à un moment où nous devons faire adopter des lois à la Chambre, mais ce n’est pas ce que la direction intérimaire a décidé de faire. Les conservateurs ont décidé de bloquer absolument tout, et c’est pourquoi nous sommes saisis de cette motion.
Le projet de loi C‑8 présenté l’an dernier contient des dispositions, comme chaque député le sait, qui ont une incidence profonde sur les enseignants et les agriculteurs. Il influence la manière dont nous, en tant que Canadiens, pouvons faire face à la pandémie qui se poursuit. Pour nulle autre raison que cette radicalisation des dirigeants du Parti conservateur, le projet de loi C‑8 est bloqué systématiquement depuis des mois. Cette situation m’attriste.
Il y a, au sein du Parti conservateur, de bons députés qui comprennent que ce n’est pas la bonne chose à faire, mais les dirigeants en place veulent tout bloquer, contre vents et marées. Peu importe que les enseignants ou les agriculteurs, ou les Canadiens en général, en souffrent. Les conservateurs refusent tout simplement tout projet de loi, et c’est pourquoi nous devons prendre des mesures extraordinaires. Ce que le NPD a proposé et poussé le gouvernement à faire, et ce que le gouvernement a accepté, c’est que nous augmentions maintenant nos heures de travail afin de faire adopter des lois. Nous siégerons jusqu’à minuit lorsqu'il conviendra de le faire. C’est extrêmement important, car cela nous permet de faire avancer des projets de loi à la Chambre.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle et le leader à la Chambre du Bloc Québécois ont indiqué que nous devons assurer les services de traduction au cours de la présente période, et les améliorer. Il va sans dire que je partage cette opinion et qu'il en est de même du NPD. Nous demandons que davantage de ressources soient fournies pour la traduction. Les interprètes n'ont pas reçu toutes les ressources qui devraient leur être allouées. J'espère sincèrement que tous les partis collaboreront pour faire changer cette situation.
Nous siégeons de plus longues heures. Nous siégerons maintenant en soirée et il est important d'augmenter les ressources. Il faut alors se demander quels résultats nous obtiendrons si nous arrivons à sortir de l'impasse et à faire adopter des mesures législatives.
Évidemment, dans l'immédiat, nous sommes saisis du projet de loi C‑8 qui contient des mesures pour améliorer le sort des enseignants, des agriculteurs et des professionnels de la santé qui, comme je l'ai mentionné, attendent maintenant depuis des mois l'adoption d'un simple projet de loi faisant suite à la mise à jour économique de l'automne.
Je sais que le député d'Elmwood—Transcona abordera la question du budget du NPD, comme bien des gens se plaisent à l'appeler. La loi d'exécution du budget mettrait sur pied, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un programme national de soins dentaires. Les premiers à en profiter seraient les enfants, suivis par les personnes handicapées, les aînés et les adolescents au cours de la prochaine année. Des Canadiens de tout le pays qui n'ont jamais eu accès à des soins dentaires pourraient finalement obtenir des soins.
Par ailleurs, ce budget prévoit le plus gros investissement dans le logement depuis des décennies. Le NPD n'a pas ménagé ses critiques envers l'ancien gouvernement libéral de Paul Martin quand il a détruit et vidé de sa substance le programme national de logement pour ensuite y mettre fin, et nous avons vu à quel point le secteur du logement s'enlise dans une crise depuis ce temps. Il faut augmenter l'offre. Il faut construire des unités de logement abordable, autrement dit des coopératives d'habitation, des logements sociaux et des projets de logements dirigés par des Autochtones.
Les mesures qui sont proposées à cet égard doivent être adoptées rapidement, tout en faisant évidemment l'objet d'une étude en bonne et due forme. Il ne faut pas en retarder l'étude, comme on l'a fait pendant des mois à l'égard du projet de loi de mise en œuvre de l'énoncé économique de l'automne, simplement à cause des caprices des conservateurs, dont le parti est maintenant divisé en tellement de groupes qu'aucun député de ce parti ne sait où il s'en va. Tout ce qu'ils trouvent à faire, c'est retarder tous les travaux. Il est tout simplement inacceptable d'agir ainsi en période de pandémie, alors qu'un si grand nombre de Canadiens souffrent.
Nous devons prolonger les heures de séance afin que nous puissions étudier les mesures importantes que le NPD, ainsi que notre chef national, le député de Burnaby-Sud, ont poussé le gouvernement à inclure dans le budget. C'est la première fois, sous le gouvernement libéral actuel, que je vois un budget susceptible de donner de l'espoir aux Canadiens, puisqu'il prévoit la mise en place d'un régime national de soins dentaires, ainsi que des investissements à l'échelle nationale en matière de logement afin de répondre à la grave crise du logement abordable que nous connaissons dans l'ensemble du pays, y compris dans les collectivités que je représente, New Westminster et Burnaby.
Tous les partis devraient travailler ensemble pour réaliser l’étude, mais cela n’a pas été le cas. Au cours des derniers mois, nous avons vu les conservateurs bloquer tout ce qu’ils pouvaient, à tout bout de champ, sans explication, et sans vraiment essayer de justifier leurs actions. Nous l’avons vu aujourd’hui lorsqu’ils ont présenté la même motion que la semaine dernière, même si le Règlement exige que la discussion ait lieu la semaine prochaine. Ils voulaient simplement paralyser la Chambre pour le plaisir de le faire.
Qui en souffre? Ce sont les familles canadiennes. Ce sont les Canadiens qui attendent les investissements dans le logement abordable que le NPD a réclamés. Ce sont les Canadiens qui n’ont pas les moyens de payer les soins dentaires de leurs enfants qui souffriront si nous continuons à permettre aux conservateurs de tout bloquer systématiquement à la Chambre.
Ce qui est proposé est une mesure fondée sur le bon sens, puisque le fonctionnement de la Chambre est manifestement entravé et que l’opposition conservatrice bloque tout pour des raisons internes, je suppose, que seuls les conservateurs peuvent expliquer. Ils n’ont toutefois pas vraiment tenté de l’expliquer. Nous devons adopter des horaires prolongés, travailler plus dur et plus longtemps, et nous devons nous assurer que ces crédits d’impôt sont offerts immédiatement aux enseignants et aux agriculteurs. Nous devons veiller à fournir aux professionnels de la santé des mesures de soutien liées à la COVID. Nous devons commencer à mettre en place le programme national de soins dentaires que le député de Burnaby‑Sud a préconisé avec tant d'ardeur, et déployer la Stratégie nationale sur le logement qui permettra enfin d'offrir des logements abordables d’un océan à l’autre. C’est pourquoi je vote oui.
Madame la Présidente, le député a notamment parlé du projet de loi C‑8 plus tôt dans son discours. Nous savons que ce projet de loi contient beaucoup de mesures dont on a littéralement bloqué la mise en œuvre. Je pense notamment à celles pour les enseignants. On y trouve aussi diverses dispositions liées aux mesures de soutien que nous fournissons aux Canadiens en ce moment. Nous voulons vraiment offrir ces nouvelles mesures aux Canadiens parce que, très franchement, ils attendent depuis assez longtemps.
Le député peut-il nous dire à quel point cela est important pour ses concitoyens?
Madame la Présidente, à l'instar de tous les députés, des résidants de ma circonscription m'en ont parlé et m'ont demandé pourquoi c'était bloqué. Pourquoi est-ce que c'est bloqué? Les conservateurs n'ont jamais expliqué pourquoi ils bloquent tout systématiquement.
Bien entendu, en situation de gouvernement minoritaire, il y a des négociations et des discussions. On pourrait s'attendre à ce que les conservateurs disent qu'ils veulent que l'avantage accordé aux enseignants soit aussi accordé à d'autres. Il n'y a jamais eu d'explication. Rien à la Chambre n'a jamais justifié ce qui s'avère être un blocage systématique de tout. Nous ne pouvons que leur demander pourquoi ils bloquent tout ce qui aiderait les Canadiens quand ils savent que ceux-ci ont besoin de ces mesures d'aide.
Madame la Présidente, je sais qu'on a beaucoup discuté du projet de loi C‑8 et des accusations d'obstruction et de faux-fuyants par rapport à ce projet de loi.
Le 4 avril, le gouvernement a fait inscrire un avis d'attribution de temps pour le projet de loi C‑8. Quand j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'avait pas présenté cet avis d'attribution de temps, il a répondu que c'était parce que le leader du NPD à la Chambre avait refusé, puisqu'il attendait de connaître le contenu du budget. À l'évidence, le budget a été déposé le 7 avril, après quoi nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions pour deux semaines.
Le leader du NPD à la Chambre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a décidé de ne pas utiliser l'attribution de temps, ou de ne pas s'entendre avec le gouvernement du moment où l'utiliser. Ils auraient pu faire progresser ce projet de loi beaucoup plus rapidement? Il pourrait peut-être expliquer aux Canadiens pourquoi il a répondu non au leader du gouvernement à la Chambre lors d'une conversation téléphonique et expliquer aux enseignants et aux agriculteurs pourquoi son parti a retardé ce projet de loi.
Madame la Présidente, c’est une question valide et je remercie le leader à la Chambre de l’opposition officielle de l’avoir soulevée. La réponse, c’est que, en bon néo-démocrate, j’ai foi en cette institution. Le NPD a foi en cette institution. Nous avons cru qu’il était adéquat de donner une dernière chance aux conservateurs. Nous avons cru qu’ils comprendraient que c'était important. Nous avons cru que, ayant reçu les messages des agriculteurs et des enseignants, ils comprendraient les conséquences dramatiques de leur refus d'adopter quoi que ce soit.
Comme j’ai confiance que tous les députés sont motivés par les considérations les plus nobles, j’ai vraiment cru que les conservateurs finiraient par se faire une raison, mais cela n'a pas été le cas. Ils ont fait l’inverse. Ils ont durci leurs positions. Ils ont refusé de voter pour quoi que ce soit qui aiderait vraiment les Canadiens, et c’est pour cette raison que nous étudions cette motion aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, je vais dire trois choses: je suis majeure et vaccinée, j'ai déjà vu neiger et je n'ai pas de poignée dans le dos.
En écoutant mon collègue, je me demandais qui parlait exactement. Était-ce le gouvernement minoritaire libéral ou le nouveau gouvernement majoritaire formé du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique? C'est incroyable. Comment peut‑on renier à ce point ce que peut être un parti, à savoir le Nouveau Parti démocratique? Comment peut-on, au moyen de la motion, nier les droits fondamentaux et démocratiques, en prétextant que c'est à cause de l'opposition?
Expliquez-nous cela, madame la Présidente.
Je ne peux pas l'expliquer, mais je vais donner la chance à quelqu'un d'autre de le faire.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole pour une brève réponse.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais l'expliquer.
Je trouve incroyable que le Bloc québécois n'aide pas les Québécoises et les Québécois et qu'il ne dise pas que les enseignants et les enseignantes ainsi que les fermiers et les fermières du Québec sont touchés par le fait que le projet de loi C‑8 n'a pas été adopté. La question des soins dentaires et celle du logement abordable touchent aussi les Québécois et les Québécoises. C'est incroyable que le Bloc refuse de tout faire pour que cela soit adopté et pour que ces gens...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de cette motion.
La procédure parlementaire m'a toujours intéressé. Dès qu'il est question des règles régissant les délibérations, je crois qu'il est dans l'intérêt des députés de savoir ce qui se passe au juste et de connaître les détails qui suscitent cette tension légitime entre le gouvernement et l'opposition. On observe d'ailleurs fréquemment ce genre de débat parlementaire entre, d'une part, un gouvernement qui souhaite faire avancer son programme législatif, non seulement dans son propre intérêt, mais, on peut présumer, dans l'intérêt du pays et des personnes qui l'ont élu, et, d'autre part, l'opposition qui a la responsabilité d'examiner le travail du gouvernement, de l'améliorer si elle le peut ou encore de s'y opposer. Ce n'est pas la première fois que je le dis.
On peut défendre les droits de l'opposition au sein du Parlement en invoquant les droits des parlementaires. Cela dit, défendre les droits de l'opposition au sein du Parlement, c'est aussi laisser du temps à la société civile de comprendre les intentions du gouvernement, de formuler une réponse et de s'organiser en fonction des initiatives du gouvernement qu'elle n'aime pas. Je crois que les parlementaires ont à la fois la responsabilité de toujours tenir compte de la nécessité de mener à bien les travaux dans la capitale nationale, au Parlement et au gouvernement, et l'obligation de favoriser une culture d'opposition saine.
Voilà certainement les enjeux du débat actuel. Il me semble qu'il est parfois difficile dans cette enceinte de parler des circonstances particulières, parce que nous avons toujours tendance à aborder ces enjeux avec emportement. Cela est parfois nécessaire. Il m'est arrivé d'assister à des débats où la véhémence s'imposait et où j'en ai moi-même usé. Je pense que cette attitude est surtout appropriée face à des gouvernements majoritaires qui ne sont pas obligés de négocier avec les autres partis au Parlement afin de faire avancer leur programme.
C'est une chose de voir les députés d'un même parti faire front pour dicter les règles des débats, sans qu'il y ait eu suffisamment d'interactions entre les partis représentés à la Chambre. C'est une autre histoire lorsque le gouvernement doit négocier avec un autre parti pour faire avancer ses affaires. Dans la situation actuelle, le gouvernement a entrepris certaines initiatives afin d'avoir le soutien du NPD, notamment pour son budget. C'est correct. En fait, c'est ainsi que les choses sont censées fonctionner ici, et je crois que cette façon de faire est optimale. La question qui se pose ensuite est la suivante: comment mener les travaux à la Chambre si l'on veut faire avancer certains dossiers?
J'aimerais citer en exemple le projet de loi C-8 qui illustre bien une situation où l'opposition a glissé vers l’obstructionnisme.
Des voix: Oh, oh!
M. Daniel Blaikie: Madame la Présidente, j'essaie à la fois de parler et d'écouter les conversations qui ont lieu en ce moment même dans la Chambre.
[Français]
Je rappelle que les députés qui veulent avoir des discussions pendant qu'un de leurs collègues a la parole devraient se rendre dans l'antichambre.
[Traduction]
Le député d'Elmwood-Transcona a la parole.
Madame la Présidente, en examinant le projet de loi C‑8, on peut dire qu'il est décevant à certains égards, et j'ai déjà fait état des motifs pour lesquels je pense qu'il est décevant. Cependant, même s'il est décevant, il comprend certaines choses. Par exemple, il y a la taxe pour les acheteurs étrangers, mais il y a de nombreuses façons d'y échapper. Cette mesure constitue selon moi un pas dans la bonne direction, mais elle ne va certainement pas résoudre la crise du logement que nous vivons au Canada. Nous devons en fait prendre des mesures à l'égard des investisseurs nationaux qui contribuent à faire gonfler les prix sur le marché immobilier. Si nous ne le faisons pas, beaucoup d'autres mesures envisagées par le gouvernement ne seront tout simplement pas efficaces. J'ai des critiques à formuler à l'égard du projet de loi. Je suis heureux d'en parler et j'en ai parlé à d'autres endroits.
Je dirais que nous n'avons pas vu apparaître de mouvement civil contre le projet de loi C‑8. Je ne pense pas que cette mesure soulève les passions de quiconque à l'extérieur de cet endroit, mais on ne le devinerait jamais à en juger par la proportion de temps que cet endroit a consacré à ce projet de loi. Il y a des personnes qui réclament de véritables mesures pour lutter contre les changements climatiques. Elles sont vraiment fâchées contre le gouvernement qui n'en a pas fait assez, qui n'en fait pas assez et qui ne prévoit même pas en faire assez pour lutter contre la crise climatique.
Les gens nous parlent du financement de la santé et de l'état des soins de santé au Canada, et ils nous disent que le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en santé aux provinces. Ils nous parlent aussi du coût ridiculement élevé des médicaments sur ordonnance et des façons dont un régime national d’assurance-médicaments pourrait améliorer la situation. Des gens nous ont dit comment ni eux ni les membres de leur famille n'ont jamais eu accès à des soins dentaires. Ils veulent pouvoir y avoir accès et se réjouissent à l'idée de pouvoir enfin aller chez le dentiste et se faire payer cette visite.
Voilà les enjeux dont nous entendons parler. Toutefois, dans cette enceinte, même si aucun de ces enjeux n'est vraiment abordé dans le projet de loi C‑8, cela fait déjà plus de 28 heures que nous débattons cette mesure législative. Par rapport au temps consacré à d'autres projets de loi et d'autres affaires, c'est beaucoup de temps à consacrer à un projet de loi qui ne semble pas être au cœur des préoccupations et des réflexions des Canadiens. Je ne reçois pas beaucoup de messages à propos du projet de loi C‑8. Je reçois des messages sur de nombreux sujets, mais pas ce projet de loi.
Je crois qu'il est légitime de se demander pourquoi certains partis de l'opposition veulent passer autant de temps à parler de ce projet de loi en particulier et qu'il est impossible de faire avancer ce dernier. Même ceux qui n'appuient pas vraiment le projet de loi pourraient dire — je le dirais certainement — que ce qui ne va pas, c'est que les solutions proposées ne conviennent pas aux problèmes à régler, mais aucune de ces solutions n'est particulièrement choquante.
L'attribution de temps est un outil dont nous disposons qui a déjà été utilisé. La plupart des partis ici ont déjà appuyé l'attribution de temps à un moment ou un autre.
Certains demandent pourquoi nous parlons de prolonger les séances au mois de mai plutôt qu'en juin, comme c'est la coutume. C'est notamment parce que le gouvernement n'est pas majoritaire, ce qui l'empêche d'imposer l'attribution de temps comme bon lui semble. Le gouvernement doit collaborer avec un des partis de l'opposition et il a affirmé que si les autres partis veulent plus de temps pour débattre de certaines choses, il est d'accord. Par conséquent, nous devrions créer davantage d'occasions pour discuter des projets de loi tout en restant conscients qu'il faut éventuellement les adopter ou, du moins, les mettre aux voix. Peut-être qu'ils ne seront pas adoptés, mais il ne sera possible de le savoir que si les députés nous laissent mettre ces projets de loi aux voix. C'est pourquoi nous sommes pour la motion qui permettra la tenue de plus de séances prolongées que jamais auparavant.
La motion comporte également un mécanisme selon lequel nous ne devons pas nécessairement siéger jusqu'à minuit. Avec cette disposition, nous tentons entre autres de ménager un certain droit de regard afin de reconnaître que, d'habitude, nous ne siégeons jusqu'à minuit qu'au mois de juin. Cependant, étant donné que nous n'avons pas un gouvernement majoritaire qui ne fait qu'imposer l'attribution de temps, nous allons essayer de ménager plus de temps pour les débats dans l'espoir que les députés de l'opposition qui disent vouloir plus de temps pour débattre des projets de loi du gouvernement soient sincères et que ce désir puisse être satisfait. Nous savons peut-être à l'avance que ce désir ne pourra pas être satisfait, car les partis d'opposition sont résolus par principe à débattre sans fin des projets de loi et à créer des dysfonctionnements afin de pouvoir accuser le gouvernement d'incompétence à l'égard de son programme législatif. Il peut y avoir des raisons indépendantes qui motivent cette accusation — raisons que je peux très bien comprendre —, mais le fait que les partis de l'opposition tentent systématiquement d'entraver les travaux du gouvernement complique les choses, et il devient de plus en plus difficile d'établir qui est à blâmer.
Ici, nous essayons de proposer une façon de faire qui offre davantage de possibilités de débat et de discussion. Ainsi, nous offrons aux autres députés de l'opposition exactement ce qu'ils demandent, c'est-à-dire plus de temps pour débattre de ces mesures; nous devons toutefois prendre des décisions.
La situation des enseignants par rapport au projet de loi C‑8 est un excellent exemple des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous contenter de parler sans fin. Nous devons trancher la question. Il y a des enseignants qui ont produit leur déclaration de revenus pour se faire dire que, puisque le projet de loi C‑8 comprend des changements attendus à leurs crédits d'impôt, leur déclaration n'a pas encore été traitée. L'ARC s'attendait à ce que le projet de loi C‑8 soit adopté ou rejeté bien avant le début du nouvel exercice, car il vise la mise en œuvre des annonces faites il y a déjà un moment, lors de l'énoncé économique de l'automne, comme son nom l'indique.
Et donc, voilà où nous en sommes. Nous n'avons pas commencé le débat sur la loi d'exécution du budget, qui a été déposée il y a environ quatre semaines. Nous avons débattu pendant plus de 28 heures de la loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne. Des enseignants attendent que l'ARC agisse, et celle-ci attend que la Chambre tranche la question afin de savoir à quoi les enseignants ont vraiment droit. Si le projet de loi C‑8 est adopté, les enseignants qui ont payé de leur poche des fournitures pour leurs élèves pourraient recevoir des crédits plus avantageux qu'avant. Nous devons donc en venir à une décision.
Cette motion est en fait différente des autres motions concernant le mois de juin, quand des gouvernements majoritaires ont prolongé unilatéralement les débats jusqu'à minuit en juin seulement, imposant le bâillon quand bon leur semblait le reste du temps. Dans le cas présent, on cherche le compromis. Je crois qu'il serait plus utile que les partis d'opposition contribuent de bonne foi à trouver un juste équilibre entre faire progresser les dossiers du gouvernement et faire un travail adéquat à titre de parti d'opposition.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les projets de loi comme le projet de loi C‑8 en particulier, nous savons que les députés du Parti conservateur veulent parler abondamment et qu'ils ont beaucoup de choses à dire.
Le député comprend-il pourquoi le Parti conservateur est contre cette motion alors qu'elle ne ferait qu'offrir à ses députés plus d'occasions de prendre la parole sur des mesures législatives très importantes? Étant donné le nombre de discours que les conservateurs ont prononcés et l'enthousiasme avec lequel ils débattent à la Chambre, n'aurait-il pas cru qu'ils se seraient réjouis de la possibilité de débattre encore plus longtemps?
Madame la Présidente, l'une des choses qui m'ont vraiment impressionné pendant ma visite du Parlement écossais est que les députés peuvent s'y exprimer dans la langue de leur choix. Ils ne sont pas obligés d'utiliser une langue parlée en Écosse. Ils peuvent donc parler n'importe quelle langue du monde au Parlement écossais. L'une des raisons qui leur permettent de faire cela, c'est que le Parlement décide des mois à l'avance quels projets de loi seront débattus et quand ils le seront. Les partis se réunissent et discutent du nombre de personnes de leurs caucus respectifs qui veulent prendre la parole au sujet de chaque projet de loi. Ils établissent ensuite un horaire qui permet aux députés de parler des mesures législatives de leur choix, ce qui permet d'en arriver à des décisions.
Comme nous sommes à des années-lumière de ce type de culture où des partis qui sont en désaccord discutent de bonne foi pour trouver une façon professionnelle de mener les travaux à la Chambre, nous allons continuer à nous enliser dans des débats de ce genre. Nous avons besoin que tous les partis fassent preuve d'un peu plus de bonne foi afin que nous établissions une culture décisionnelle à la fois appropriée et professionnelle à la Chambre.
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg est un excellent orateur.
La motion no 11 m’inspire un certain nombre de préoccupations. D’abord et avant tout, le gouvernement actuel est enclin aux scandales. Nous avons vu le scandale de l'organisme UNIS et de SNC, et l’île de l’Aga Khan a refait surface. Nous avons également vu un gouvernement qui évite de rendre des comptes. Au cours des deux ans et demi qui se sont écoulés depuis que j’ai été élue, les libéraux ont prorogé le Parlement et, un an plus tard, ils ont déclenché une élection surprise.
Ce qui me préoccupe le plus dans la motion no 11, c’est la disposition qui permettrait à un ministre de proposer l’ajournement de la Chambre jusqu’en septembre, sans préavis et à tout moment. Essentiellement, ils pourraient fermer le Parlement chaque fois qu’ils le jugent nécessaire, par exemple pour éviter un scandale ou si le premier ministre commet un autre manquement à l’éthique.
Mon collègue s’inquiète-t-il du fait qu’en votant en faveur de la motion no 11 il donnerait au gouvernement ce genre de pouvoir qui lui éviterait de rendre des comptes? Il a dit que l’opposition a un travail à faire pour demander des comptes au gouvernement. N’est-il pas préoccupé par le fait qu’il cède ce pouvoir?
Madame la Présidente, je pense que la députée sait que cette disposition particulière permettrait à un ministre de demander un vote pour obtenir un ajournement. Nous sommes dans un parlement minoritaire, et cela permet à chaque député de se prononcer sur la question de savoir si la Chambre doit s’ajourner. Par conséquent, je pense que cela précipiterait un vote. Nous faisons cela en comité. Parfois, des personnes demandent l’ajournement et le comité procède immédiatement à un vote pour savoir si ce sera le cas. Dans un contexte minoritaire, au comité, j’ai vu des propositions du gouvernement d’ajourner refusées par les partis d’opposition ensemble. Je peux imaginer que cela se produise dans le cas où le gouvernement fait une proposition flagrante d’ajournement anticipé du Parlement. C’est pourquoi le vote est un élément vraiment important de la motion.
[Français]
Madame la Présidente, la question sera courte et sera plutôt un commentaire. Le NPD a vendu son âme. Il l'avait vendue en juin dernier en concluant une entente avec les libéraux pour que le projet de loi sur la carboneutralité soit le plus faible possible. Il vient de nouveau de vendre son âme pour qu'il y ait le moins de démocratie possible.
Madame la Présidente, je me souviens d'une situation en décembre où le Bloc québécois a décidé d'appuyer le projet de loi C‑2 et d'accélérer son renvoi en comité. Il avait négocié avec le gouvernement. Nous aurions pu dire que les bloquistes avaient vendu leur âme, mais nous comprenions que, même si nous n'étions pas d'accord avec leur position au sujet du projet de loi C‑2, ils avaient négocié pour des choses qu'ils pensaient importantes.
Nous avons fait la même chose. Nous avons négocié pour nos priorités. Nous n'avons pas pu faire adopter toutes nos priorités par le gouvernement parce que c'était une négociation, pas quelque chose que nous pouvions faire unilatéralement. Je ne vois donc pas ce que l'expression « vendre son âme » ajoute à ce que nous avons fait, étant donné que le Bloc est prêt à faire la même chose quand il le peut.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais commencer par reprendre là où le député d’Elmwood—Transcona s’est arrêté en répondant à la question voulant que le NPD ait vendu son âme. J’ai entendu ce genre de propos à plusieurs reprises de la part du Bloc et des conservateurs, comme s’ils étaient jaloux de ne pas avoir été les partis choisis pour travailler avec le gouvernement. Nous entendons souvent ce genre de commentaires de la part des députés d’en face. Ils disent que le NPD s’est vendu et que ce n’est pas ce pour quoi les Canadiens ont voté.
Nous fonctionnons sous le système parlementaire de Westminster, qui repose entièrement sur la collaboration des partis politiques. Regardez autour de vous dans le monde. Nous pouvons regarder d’autres systèmes parlementaires de Westminster et constater que ce que nous voyons ici en ce qui touche la collaboration avec un autre parti politique est exactement ce pour quoi notre système a été conçu. Cette idée qu’il est en quelque sorte malsain pour les partis de travailler ensemble fait surtout ressortir le mépris que le Parti conservateur, et maintenant, apparemment, le Bloc, ont pour cet endroit et l’institution nous permettant d'exercer notre démocratie.
Quoi qu’il en soit, parlons de la motion no 11 du gouvernement, car c’est ce dont nous sommes venus parler aujourd’hui. Je pense que nous savons clairement, dès le départ, de quoi elle traite exactement. L’essentiel de cette motion — du moins pour ce qui est du débat d’aujourd’hui — porte sur la prolongation des heures de séance. La motion énonce la proposition du gouvernement concernant les travaux de la Chambre des communes jusqu’au 23 juin de cette année. Elle permet précisément de prolonger les heures de séance pour débattre de projets de loi en soirée lorsque le gouvernement et un parti, ce qui représente la majorité à la Chambre, en font la demande.
Ce que nous essayons de faire, ici, c’est de permettre à la Chambre d’être plus démocratique et de donner aux députés davantage d’occasions de s’exprimer. Il n’y a pas si longtemps, j’ai entendu le député de Montcalm dire que cette motion restreignait le Parlement. Il devrait m’expliquer en quoi le fait de prolonger les heures de séance pour donner aux gens plus d’occasions de s’exprimer restreint le Parlement. C’est exactement le contraire. Cela augmente la possibilité pour les députés de se lever et de prendre la parole.
J’ai entendu ce que les députés du Parti conservateur ont dit plus tôt aujourd’hui, et ce qu’ils ont dit jeudi également lorsqu’ils ont fait un rappel au Règlement à ce sujet, à savoir qu’il fallait inclure dans cette motion qu’aucune demande de quorum ne puisse être faite. Tout à coup, c’est une question constitutionnelle pour les conservateurs. C’est absolument remarquable. Nous adoptons régulièrement des motions demandant le consentement unanime dans lesquelles on renonce à l’exigence de vérification du quorum. On n’a qu’à penser au nombre de fois où j’ai proposé des motions demandant le consentement unanime pour renoncer à l’obligation de vérification du quorum lors des débats en soirée. Je l’ai fait au moins 15 à 20 fois, et tout le monde vote toujours en faveur de la motion. C’est quelque chose qui a été négocié à l’avance.
Suggérer d’une manière ou d’une autre qu’il est inconstitutionnel de proposer cette mesure va à l’encontre d’une pratique de la Chambre qui est extrêmement bien établie et ancrée dans le fonctionnement quotidien de cet endroit. Il est ridicule de suggérer que c’est en quelque sorte inconstitutionnel, et voici que les conservateurs soulèvent ce point.
Cela me fait dire: pourquoi le font-ils? Est-ce le mieux qu’ils puissent faire, dire qu’il est inconstitutionnel de renoncer à l’exigence de vérification du quorum? C’est ce qu’il semble, car ils en sont réduits à essayer de faire croire qu’il s’agit en quelque sorte d’une question d'ordre constitutionnel.
Néanmoins, pourquoi est-ce si important? Je vais en parler un peu.
Il y a un certain nombre de mesures législatives très importantes, et une chose est devenue très claire en ce qui concerne les conservateurs, et maintenant le Bloc, pour une raison quelconque. À vrai dire, depuis que le député de Durham a été démis de ses fonctions de chef de l’opposition officielle, le Bloc Québécois entretient une relation étroite avec les conservateurs, et j’ai du mal à comprendre cela. C’est une volte-face complète. Le Bloc Québécois était un parti progressiste qui se battait principalement pour le Québec, qui proposait des idées et qui voyait au-delà des petits jeux des conservateurs, mais soudainement, il a adopté une approche complètement différente.
Je ne peux pas m’empêcher de penser que tout cela se base sur le fait qu’ils voient l'agitation qui secoue actuellement le Parti conservateur. Ils voient l’implosion se produire carrément sous nos yeux, avec ces candidats d’extrême droite et les progressistes. Il est possible qu’ils y voient l’occasion de récupérer quelques députés. Qui sait ce qui pourrait se passer après l’élection d’un chef en septembre? Qui sait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J’entends beaucoup de bruit de ce côté-ci. Ce n’est pas encore le moment des questions et des observations, mais les députés seront très heureux d’apprendre qu’il y aura 10 minutes pour les questions et les observations. S’ils veulent être sûrs de ne rien oublier, ils devraient peut-être prendre des notes pour pouvoir poser leurs questions au moment opportun.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je crois que j’ai touché une corde sensible. La vérité fait mal, je le sais. Je suppose qu’ils pourront me rappeler à l’ordre en septembre, lorsque leur course à la chefferie sera terminée. Nous verrons ce qui se passera si Jean Charest gagne ou si le député de Carleton gagne. Nous verrons ce qui se passera.
Pour en revenir à mon propos, je pense que le Bloc mise là-dessus. Les bloquistes ménagent leurs options en ce moment pour savoir qui ils pourraient prendre aux conservateurs le moment venu. C’est seulement mon hypothèse. On m'accusera peut-être d’être un théoricien de la conspiration, mais je pense que c’est ce qui se passe.
Je reviens à la question de fond.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, je n'arrête pas de me faire chahuter. Je crois que j’ai vraiment touché une corde sensible. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan n'arrête pas, littéralement, de faire du chahut. J’ai bien l’impression d’avoir touché une corde sensible. Je comprends. Je pense que nous savons tous de quel côté du spectre conservateur il se situe. Quoi qu’il en soit, je crois que j’ai touché un point sensible. Le voilà qui applaudit. Il est content d’être du côté de la droite alternative. C’est bien, mais il y a aussi des progressistes. Ce que je redoute...
Madame la Présidente, je n’ai rien contre le fait de taquiner un peu de manière amicale, mais le fait que le député qualifie de membre de la droite alternative une personne dont la grand-mère a survécu à l’Holocauste est profondément blessant et insultant. Il devrait s’en excuser. Il devrait au moins connaître la différence entre la droite alternative et le conservatisme. Si ce n’est pas le cas, il devrait faire quelques lectures. Il devrait s’excuser auprès de la Chambre pour avoir fait ce commentaire.
En rétrospective, compte tenu de ce qui se passe en ce moment, je demanderais au député de poursuivre son discours et, plutôt que de se concentrer sur un parti précis, de se concentrer sur la motion dont la Chambre est saisie. Cela devient un peu...
Eh bien, je demanderais aux députés de baisser le ton quelque peu, car le climat devient pour le moins houleux ici. Je demanderais aussi aux députés de l'opposition officielle de garder leurs réflexions pour eux jusqu'à ce qu'ils puissent poser des questions et émettre des observations. N'oubliez pas de peser vos mots afin que personne ne puisse les reprendre en dehors de leur contexte.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, si je dis quelque chose d'inapproprié ou de non parlementaire, je m'attends à ce que la présidence me l'indique et me dise d'arrêter. Je n'ai pas entendu cela dans ce que vous avez dit. J'ai compris que vous êtes personnellement préoccupée par le genre de choses que j'ai dites, mais je ne crois pas avoir fait quelque chose d'inapproprié.
Quoi qu'il en soit, j'estime que je ne fais que dire ce que je perçois. On parle du Parti conservateur, dont les députés ont dit à la Chambre que le premier ministre est né avec une cuillère d'argent dans la bouche. Cela me pousse à les critiquer, et s'ils sont incapables de l'accepter, je suis désolé, mais je ne fais qu'exposer la réalité. Ils auraient avantage à s'y faire.
Revenons à la motion. Elle vise à nous donner les moyens de faire avancer l'étude des projets de loi. Je parle du budget. Je parle aussi du projet de loi C-11, qui vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, du projet de loi C-13, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles, du projet de loi C‑14, qui porte sur la représentation électorale, et du projet de loi C‑18, qui vise à rendre le marché canadien des nouvelles en ligne plus équitable. Ce sont les projets de loi que le gouvernement a jugé prioritaires. Quant aux conservateurs, ils ne veulent pas que l'étude de ces projets de loi avance.
Je regrette si mes propos offensent qui que ce soit, mais le fait est que, pour le seul projet de loi C-8, il y a eu douze jours de débat depuis le début de l’étape du rapport. Deux députés du Parti vert sont intervenus à ce sujet, de même que trois libéraux et cinq bloquistes. Est-ce que quelqu’un sait combien de conservateurs ont pris la parole à ce sujet?
Il y en a eu plus que quatre ou cinq. Les députés pensent-ils qu’il y en a eu dix? Non: plus! Les députés pensent-ils qu’il y en a eu vingt, trente ou quarante? Non: plus encore! Cinquante et un conservateurs ont pris la parole au sujet du projet de loi C-8 depuis le début de l’étape du rapport. Ils ne vont pas me dire que cette obstruction n’est pas un jeu politique de la part des conservateurs. C’est exactement ce qu’ils font, et ils le font jour après jour.
Finalement, le NPD a vu plus loin que ça. Les néo-démocrates ne veulent rien savoir de ces jeux et ils veulent réellement travailler pour les Canadiens. Ensuite, ils se font critiquer parce qu’ils ne marchent pas dans les manœuvres des conservateurs. C’est la réalité de la situation.
Lorsque le député de Selkirk—Interlake—Eastman a parlé de la motion de clôture, il a dit quelque chose de fort intéressant, et j’aimerais lire un extrait de son intervention tirée des bleus. Il a déclaré: « Nous venons [déjà] de voter sur la motion de clôture pour qu'il y ait un vote sur la motion no 11. Cette motion entrera en vigueur, que nous le voulions ou non. Le gouvernement, grâce à son alliance contre nature avec le NPD, fera adopter sa motion et nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire [d’en] débattre dans cette Chambre de façon interminable et fastidieuse. » Alors pourquoi vont-ils nous faire subir cela? Ils vont étirer chaque seconde du débat. Ils ne laisseront pas tomber.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman vient de dire lui-même qu’il sait que la motion sera adoptée et qu’il est absolument inutile d’en débattre, et pourtant il veut que le débat continue. Pourquoi donc? C’est parce qu’il veut faire traîner les choses le plus longtemps possible, tout comme les autres conservateurs et le Bloc, pour que nous ne puissions pas débattre de projets de loi et les adopter. Ce n’est pas ainsi que nous devons agir en ce lieu. Notre travail ici consiste à travailler pour les Canadiens. Le travail des conservateurs consiste à critiquer les mesures législatives, à essayer de les améliorer, et non à dresser obstacle après obstacle chaque fois qu’ils en ont l’occasion, comme ils le font.
Je trouve intéressant que les conservateurs aient répété à de nombreuses occasions que le gouvernement ne voulait pas travailler. Ce n'est pas la première fois qu'une motion de cette teneur est déposée. Cette fois-ci, elle est déposée de manière un peu plus hâtive, mais nous avons toujours une motion comme celle-là, qui propose de prolonger les heures de séance. J'aimerais citer quelques extraits d'anciens débats.
Le député de Mégantic—L'Érable a dit, le 28 mai 2019, au sujet d'une motion similaire: « Nous ne nous opposons pas au fait de travailler tard tous les soirs. Nous avons le goût de travailler et de faire avancer les dossiers ». Lors d'un débat similaire, le 30 mai il y a deux ans, il a dit: « Nous voulons travailler tard, nous sommes prêts à le faire et nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement [...] ».
La députée de Lethbridge a dit, le 1er mai 2017: « Les libéraux veulent abolir les séances du vendredi. Ils souhaitent passer à une semaine de quatre jours [...] Les libéraux veulent avoir congé le vendredi. Ils [veulent avoir] une semaine de quatre jours. Ils considèrent [que c'est] amplement suffi[sant] ».
Le chef de l'opposition à l'époque a dit le 29 mai 2017: « Nous savons qu'ils veulent prendre congé le vendredi et qu'ils y tiennent beaucoup. Ils ne veulent pas travailler le vendredi. Ils ne se rendent pas compte que les Canadiens travaillent cinq jours par semaine, et même souvent plus que cela ».
Nous demandons de travailler plus de cinq jours par semaine, c'est-à-dire exactement ce que demandait le chef de l'opposition en mai 2017. C'est cela qui est intéressant. Si les conservateurs veulent que plus de la moitié des députés à la Chambre débattent en profondeur de l'intégralité du projet de loi, on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi ils refusent que les travaux se poursuivent plus tard en soirée. Nous, nous sommes prêts à le faire. Ils nous ont déjà accusés de ne pas vouloir le faire.
Une voix: L'êtes-vous?
Madame la Présidente, je me fais chahuter par la députée de Peterborough—Kawartha, qui demande: « L'êtes-vous? »
Bien sûr que nous le sommes, c'est pourquoi nous présentons cette mesure législative. C'est la raison d'être de cette motion. Le but de cette motion est de permettre aux députés de le faire.
Je trouve fascinant que le même parti qui accuse à des fins démagogiques ce côté-ci de la Chambre de ne pas vouloir travailler s'oppose soudainement à la motion qui nous donnera le pouvoir de siéger et de travailler tout au long de la soirée, au besoin, afin que nous puissions adopter les mesures législatives.
Je tire mon chapeau aux députés du NPD. Au moins, leur intérêt est de faire des choses au nom des Canadiens. Ils ne sont pas d'accord avec nous sur tout. Les questions qu'ils posent pendant la période des questions nous montrent qu'il y a des sujets à propos desquels ils ne partagent pas notre avis. Il y a des politiques qui leur posent problème, et ils ne s'en cachent pas. Cependant, ils sont tout de même capables de collaborer avec le gouvernement pour le plus grand bien de tous. C'est la raison d'être du système parlementaire de Westminster. C'est pourquoi nous devons travailler avec les partis politiques et travailler ensemble une fois élus.
Il vient d'y avoir des élections il y a six mois, mais on pourrait croire que les conservateurs ne s'en sont pas rendu compte. Ils sont littéralement revenus à la Chambre pour reprendre exactement là où ils avaient laissé, c'est-à-dire en formulant des remarques accusatrices à l'endroit du gouvernement, en s'attaquant aux personnes, en pointant du doigt le premier ministre et en lui lançant des insultes, ainsi qu'en parlant de scandale et de corruption à qui mieux mieux. Ils tentent de fabriquer des histoires dans l'espoir de remporter les prochaines élections en dénigrant les autres plutôt qu'en expliquant leurs politiques et leurs idées à la population.
Je veux bien travailler jusqu'à minuit si c'est ce qu'il faut pour faire adopter les mesures législatives dont j'ai parlé. Je m'attends à ce que tout député qui se soucie véritablement des Canadiens et qui veut faire en sorte de mettre en place les politiques qui les avantageront le plus fasse de même.
Madame la Présidente, j'ai toujours du plaisir à écouter le député d'en face. Il est un tel orateur. Nous adorons écouter ce qu'il a à dire. Cependant, je vous ai entendue, madame la Présidente, le réprimander plus tôt parce qu'il commençait à dépasser les bornes.
J'ai entendu le député dire que nous tentions d'entraver les choses et que nous étions négatifs. Si j'essayais de faire adopter une motion, je parlerais de ses mérites. Or, il n'a rien dit de positif à propos de la motion, juste que nous nous y opposions.
Je pense qu'il y a quelques éléments en jeu. Le premier ministre sent peut-être un peu la soupe chaude. Je demanderais au député pourquoi les libéraux souhaitent avoir la possibilité de fermer le Parlement d'un seul coup.
Madame la Présidente, je suis stupéfait. Qu'entend le député lorsqu'il parle de « fermer le Parlement »? Cette motion vise à faire exactement le contraire. Elle permettrait au Parlement de siéger plus longtemps. Elle permettrait aux conservateurs de désigner 51 intervenants ou même plus pour chaque projet de loi. Le député bloquiste de Montcalm a fait la même observation plus tôt, lorsqu'il a dit que la motion limitait les débats au Parlement.
Cette motion ne limiterait aucunement les débats au Parlement. Elle vise à donner plus d'occasions de discuter des questions qui sont manifestement importantes pour les conservateurs, si, bien sûr, il s'agit véritablement des questions qui les intéressent. Je suis d'avis qu'en réalité, ils veulent bloquer toutes les mesures possibles et, comme l'a dit plus tôt le député de New Westminster—Burnaby, que « rien ne passe ». Voilà leur objectif: que rien ne passe. À mon avis, c'est très clair.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer d'élever le débat à la Chambre, de sortir de l'ironie et des accusations. J'adhère quand même à quelques critiques qui ont été faites aux conservateurs de la part de mon collègue libéral, mais je veux l'amener sur d'autres sujets. J'aimerais qu'il me donne ses impressions sur les trois points que je vais soulever.
Cette motion ne vise-t-elle pas à récupérer le laxisme de son gouvernement et sa gestion de l'ordre du jour?
Le gouvernement a prorogé la Chambre, a déclenché des élections et a pris des mois avant de rappeler la Chambre. La question de l'aide médicale à mourir est fondamentale. Qu'on mette le comité qui s'y rattache dans une motion comme cela, ce n'est pas acceptable.
On prétend vouloir gagner du temps, cela vient d'être soulevé. Je vais expliquer à mon collègue ce que veut dire la possibilité de la motion de clôture. Je vais prédire ce qui va arriver. Le jour où cela arrivera, j'aimerais que mon collègue le reconnaisse. À la fin de la session, ils vont mettre fin à tout cela, probablement avant le 23 juin, en mettant un paquet de lois dans une motion de clôture sans aucun débat. Ce n'est pas ce que j'appelle la démocratie. Le temps que nous passons à la Chambre le soir jusqu'à minuit, tout le monde veut travailler. Nous sommes tous ici pour cela. D'ailleurs, je trouve qu'on n'avance pas vite la plupart du temps et on prend les ressources des comités. Déjà aujourd'hui on a annulé une réunion de comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s'interroge sur l'incapacité du gouvernement à présenter les mesures législatives qui comptent. Pourquoi n'y parvenons-nous pas? C'est parce que nous débattons du projet de loi C‑8 depuis 12 jours. Cinquante et un conservateurs ont pris la parole à ce sujet, de même que cinq bloquistes, deux verts, deux néo-démocrates et trois libéraux. Il est clair que les conservateurs ne reculent devant rien pour faire en sorte que le projet de loi ne puisse pas être adopté. Voilà pourquoi c'est important.
J'encourage le député, qui partage l'antichambre de l'opposition avec les conservateurs, à aller voir ses collègues pour leur demander pourquoi ils retardent l'adoption du projet de loi qui mettrait en œuvre les mesures de l'énoncé économique de l'automne. Nous sommes en mai 2022, et ces mesures devaient soutenir les Canadiens depuis l'automne dernier.
Madame la Présidente, je dois dire que personne ne réussit mieux à exprimer son indignation à la Chambre que le député qui vient d'intervenir. Je l'en remercie, car je réagis un peu comme lui.
Bien franchement, à l'étape de l'étude en comité, les partis de l'opposition ont eu de nombreuses occasions d'exiger des comptes au gouvernement et ils s'y sont appliqués sans relâche. Pourtant, il semble que chaque fois que nous sommes à la Chambre, l'impuissance politique des conservateurs et des bloquistes, qui ont brillé par leur inaction ces trois dernières années, se manifeste dans toute sa laideur lorsqu'ils essaient de paralyser le processus.
Le député pourrait‑il préciser ce qui est en jeu dans les semaines à venir pour les Canadiens et les Québécois afin que nous puissions leur fournir ce qu'il faut pendant cette période de relance post-COVID?
Madame la Présidente, ce qui est en jeu quand on parle du projet de loi C‑8, c'est le sort des enseignants, à qui sont destinées des mesures de soutien qui auraient dû être adoptées il y a des mois. Ils ne peuvent pas les recevoir parce que les conservateurs retardent l'adoption de ce projet de loi aussi longtemps qu'ils le peuvent. Ils sont prêts à le retarder indéfiniment.
Ce qui est en jeu, ce sont certains des autres projets de loi que nous devons faire avancer, comme la modernisation du système de justice pénale afin de supprimer les peines minimales obligatoires. Je sais que les conservateurs s'y opposent, mais le fait est que le gouvernement a intérêt à en débattre. Ils auront le temps de s'exprimer. D'autres projets de loi portent sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les langues officielles. Ce sont des mesures législatives très importantes dont nous voulons discuter et que nous souhaitons faire adopter sous une forme ou une autre d'ici la fin de la session en juin.
Nous disons simplement que c'est très bien. Si les conservateurs veulent parler indéfiniment, nous leur donnerons plus d'occasions de le faire. C'est de cela qu'il s'agit.
Madame la Présidente, dans cette motion, le point e) traite du rapport final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous fasse part de ses réflexions sur les raisons pour lesquelles cette prolongation est nécessaire.
Madame la Présidente, je ne sais pas pourquoi cette prolongation est nécessaire. Je suppose que le comité aurait une meilleure compréhension de la question, mais je ne sais pas exactement pourquoi cette prolongation est nécessaire. Je ne veux pas donner une réponse au député sans avoir pu m'enquérir correctement à ce sujet.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours du député de Kingston et les Îles parce qu'il a mis en lumière une bonne partie de l'hypocrisie dont nous avons été témoins dans la Chambre. La question que je lui pose concerne le fait que les conservateurs prétendent vouloir plus de temps. Ils se plaignent des motions de clôture. Ils disent qu'ils veulent plus de temps pour parler, alors que nous débattons d'une motion qui leur permettrait d'avoir autant d'intervenants qu'ils le souhaitent sur n'importe quelle question.
Le député de Kingston et les Îles pourrait peut-être dire ce qu'il pense du fait que cette motion multiplie les possibilités de débat démocratique dans cette enceinte et expliquer pourquoi il pense que les conservateurs ont si peur de cela.
Madame la Présidente, cela me donne une bonne occasion de citer d'autres propos. Le 28 mars, lorsque j'ai demandé au député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock de m'indiquer quand il s'attendait à ce que les conservateurs nous laissent enfin voter sur cet important projet de loi, il a répondu: « C'est notre travail. Nous sommes des législateurs. On s'attend à ce que l'on critique. On s'attend à ce que l'on discute de la façon d'améliorer les mesures législatives. »
Pour répondre à la question de la députée, je dirais que c'est précisément pour cela que nous avons présenté la motion. C'est pour que le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et d'autres députés aient plus de temps pour débattre et discuter des motions et des projets de loi, comme il a dit vouloir le faire.
Madame la Présidente, aucun autre député n'aime un débat sain autant que mon collègue. Il ne rate pas une occasion de prendre la parole. Il en raffole.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Veut-il empêcher la tenue d'un débat sain dans notre système démocratique?
Madame la Présidente, je vais utiliser la première phrase de l'intervention du député dans mon prochain bulletin parlementaire, juste pour que les habitants de ma circonscription sachent que les conservateurs apprécient à quel point j'aime débattre. Je dis cela juste pour rire. Je remercie sincèrement le député de ses remarques.
Nous ne voulons évidemment pas limiter ou prévenir le débat. C'est là l'objet de la motion. Je ne comprends pas d'où le député prend cette idée. En effet, la question qu'il ma posée précédemment était très semblable à celle‑ci. Elle portait sur la limitation ou la prévention du débat. Quelqu'un doit m'expliquer où les conservateurs prennent cette idée. La motion à l'étude vise à accroître les possibilités de débat en travaillant jusqu'à plus tard dans la soirée, permettant ainsi à plus de députés de prendre la parole et de poser des questions. Je ne comprends donc pas pourquoi le député me pose une telle question.
Je le remercie de parler de mon amour pour un débat sain. C'est vrai que j'aime cela. J'aime aussi entendre ce que les députés d'en face ont à dire. C'est la raison d'être de ce processus, et j'aime y participer.
Pour répondre précisément à la question du député, je ne crois pas que la motion limite le débat. Je pense qu'elle permet, au contraire, de l'élargir.
Madame la Présidente, je soulève une question de privilège à titre personnel. Je voudrais porter à l'attention de tous les députés que c'est aujourd'hui le quatrième anniversaire du décès de mon prédécesseur, le regretté Gord Brown, député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de novembre 2004 à novembre 2018.
Il était l'époux de Claudine, et le père de Chance et de Tristan. Il était pour tous les députés un ami.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de souligner le quatrième anniversaire de son décès.
Madame la Présidente, puisse Gord reposer en paix. Il nous manque.
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Battle River—Crowfoot.
Je prends la parole pour m'opposer à la motion no 11 du gouvernement, non pas parce que nous ne voulons pas débattre davantage à la Chambre, mais parce que mon collègue d'en face, qui a pris la parole avant moi, ne comprend pas le contenu de sa propre motion. Il n'a même pas été capable de répondre à une question pourtant simple du député du Parti vert à savoir pourquoi la motion vise à reporter la date de dépôt du rapport du comité sur l'aide médicale à mourir. C'est la preuve qu'il ne comprend pas sa propre motion.
Les conservateurs sont disposés à débattre, mais nous nous opposons au libellé de la motion à plusieurs endroits. Par exemple, il est scandaleux que la motion, si elle est adoptée sans amendement, confère dès lors aux ministres ou au premier ministre le pouvoir d'ajourner tout bonnement la Chambre jusqu'en septembre à n'importe quel moment. Ce pouvoir est normalement exclusif au Président, et nous avons vu ce dernier s'en prévaloir pour ajourner la Chambre lors de l'opération policière visant à disperser le convoi. La Chambre devait débattre du recours à la Loi sur les mesures d'urgence ce jour-là, mais elle a été ajournée. Toutefois, nous connaissions la raison pour laquelle le Président a utilisé cette prérogative.
Normalement, lorsqu'un premier ministre veut ajourner la Chambre, il ou elle doit avoir recours à la prorogation pour repartir avec un nouveau programme politique. Ce serait la seule raison. Les partis se sont déjà entendus sur les journées de séance. Le calendrier des séances a été établi, alors il est faux de prétendre que les conservateurs ne veulent pas de débats. Le calendrier parlementaire existe déjà. La vérité, c'est que le gouvernement, qui nous accuse, nous, conservateurs de faire de l'obstruction alors que nous ne faisons que notre travail, soit débattre des projets de loi, a déjà réussi à faire adopter 8 des 18 projets de loi qui ont été présentés dans le cadre de l'actuelle législature. Oui, l'étude du projet de loi C‑8 prend du temps, mais ce dernier compte des milliards de dollars de dépenses. Voilà un élément que les libéraux omettent de mentionner au sujet du projet de loi C‑8.
Tout d'abord, le premier ministre a déclenché des élections inutiles en août de l'année dernière. Cela nous a fait perdre tous les jours de séance qui auraient été disponibles en septembre, en octobre et jusqu'au 22 novembre. Selon mes calculs, cela représente au moins sept semaines de séance, c'est‑à‑dire 35 jours pendant lesquels nous aurions pu débattre et discuter de ces mesures législatives. Poussant le cynisme encore plus loin, les libéraux ont déposé le projet de loi C‑8 le tout dernier jour de la session d'automne, soit le 16 décembre, ce qui signifie qu'ils n'ont pas pu y consacrer une seule journée. Ils ont déposé le projet de loi un jour avant l'ajournement de la session d'automne. Cela signifie que l'énoncé économique de l'automne n'a fait l'objet d'aucun jour de débat durant cette session.
Si nous avançons rapidement dans le temps, après des semaines d'ajournement du Parlement pendant les vacances de Noël, la mauvaise gestion des libéraux et les propos insultants de ces derniers à l'endroit des citoyens canadiens ont donné lieu à une manifestation qui nous a retardés. Voilà où nous en sommes maintenant. Les conservateurs ne parlent du projet de loi C‑8 que depuis quelques jours, et le projet de loi a été examiné par le comité et adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il est maintenant à l'étape du rapport et il s'achemine vers la troisième lecture. Le Parti libéral n'a eu qu'à demander à son partenaire de la coalition, le NPD, s'il voulait faire avancer le dossier.
Nous avons des préoccupations légitimes par rapport à la mesure législative. Il y a des aspects que nous pouvons approuver ce côté-ci de la Chambre, mais il y en a d'autres avec lesquels nous sommes en désaccord. C'est notre travail d'en débattre à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit, ils ont une motion de soutien sans participation, aussi qualifiée de coalition avec le NPD. Le gouvernement n'avait qu'à demander l'approbation de son partenaire pour procéder de la sorte. Pour une raison quelconque, il ne l'a pas obtenu, donc je ne sais pas à quel point les libéraux peuvent se fier à ce que leur fournit le NPD, mais je vais laisser les partenaires en discuter entre eux.
Ce que je veux dire, c'est que le véritable problème est la mauvaise gestion du temps à la Chambre par les libéraux. Ils ont réussi à faire adopter des projets de loi, mais nous avons le droit et la responsabilité constitutionnelle de nous opposer à des mesures législatives avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. Et même si nous sommes d'accord avec des parties de celles-ci, notre travail est de contester les mesures législatives présentées à la Chambre. La notion même de la démocratie repose sur des échanges vifs, sur des joutes oratoires. C'est ainsi que les meilleures idées de tous les côtés de la Chambre sont émises et que toutes les personnes qui ont voté aux dernières élections voient leurs idées se former et se démarquer.
Le problème, c'est le ton de la motion. Voici ce que les députés libéraux et néo-démocrates essaient de faire. Je vais l'expliquer à ceux qui nous regardent à la maison et qui se demandent ce qui se passe réellement.
Lors d'une séance normale de la Chambre, il faut respecter ce qu'on appelle le « quorum ». Au moins 20 députés doivent se trouver à la Chambre. Normalement, le parti au pouvoir, celui qui est responsable du projet de loi à l'étude, doit être présent pour mener le débat. Cela signifie qu'en plus de la présidence, au moins 19 députés libéraux — ou libéraux—néo-démocrates si les deux partis sont associés — doivent assister au débat.
La motion no 11 contient une disposition qui dit que le gouvernement éliminera toute possibilité de demander le quorum ou de proposer une motion dilatoire. Les gens à la maison pourraient se demander ce qu'est une motion dilatoire. Il s'agit d'une motion visant à ajourner la Chambre et à mettre fin au débat. Elle vient mettre un terme aux discussions que nous avons ou aux travaux que nous faisons à un moment précis. Elle permet de lever la séance de la Chambre des communes.
C'est la partie sur le quorum qui compte. En tant que conservateurs, nous sommes prêts à être ici et à débattre. Ce n'est pas un problème. Au nom des millions de personnes qui ont voté pour nous, nous nous attendrions à ce qu'au moins 20 libéraux soient présents à la Chambre pour écouter ce que nous avons à dire. Avec le libellé actuel de la motion, le gouvernement dit essentiellement aux députés conservateurs et bloquistes: « On ne veut pas le savoir. » Le gouvernement va adopter une motion qui fera en sorte que la Chambre va passer en mode pilote automatique, soit un type de motion normalement réservé aux débats, comme les débats exploratoires ou les débats d'urgence, à la fin desquels il n'y a pas de questions ni de vote.
À la fin des débats sur le projet de loi C‑8 et la motion no 11, il y aura un vote. C'est différent. Placer la Chambre dans cette situation est totalement inacceptable. Pour ceux qui regardent à la maison, c'est la partie que les libéraux et le NPD cachent à la population. Ils cachent aux Canadiens qu'ils éliminent les processus et les procédures en vigueur à la Chambre des communes, c'est-à-dire le Règlement que nous appliquons normalement. Ils éliminent ces choses parce qu'ils ne veulent pas nécessairement être ici.
Je suis presque certain que le député de Kingston et les Îles sera à la Chambre, tout comme mon ami de Winnipeg-Nord, qui est toujours à la Chambre. Il y aura toujours un des deux à la Chambre, voire les deux. Je verrai peut-être quelques autres députés du Parti libéral, mais je ne m'attends pas vraiment à les entendre s'exprimer, car ils n'interviennent jamais.
Mais peu importe. À ceux qui nous regardent à la maison, ce ne sont pas seulement les conservateurs qui s'opposent à cette motion. Les députés du Bloc s'y opposent également. Je suis à peu près certain que certains députés néo-démocrates sont très mal à l'aise au sujet de ce qui se passe en ce moment. Ce sont des gens qui avaient l'habitude de défendre les Canadiens de la classe moyenne, de défendre la transparence et la reddition de comptes. Eux aussi doivent se demander ce qui est en train de se passer.
Aux Canadiens qui nous regardent à la maison et qui écoutent les notes d'allocution des députés libéraux, voici ce qui est scandaleux. Ils veulent empêcher le premier ministre ou le gouvernement de simplement ajourner les travaux de la Chambre. Ainsi, si les choses se corsent, si le premier ministre devait faire l'objet d'une autre enquête, ils pourraient simplement ajourner les travaux sans devoir subir l'embarras de recourir à la prorogation. C'est le premier point.
Il y a ensuite la question du quorum. Aux députés du Parti conservateur et du Bloc québécois, le gouvernement fait essentiellement la sourde oreille. Il veut seulement que nous parlions. Selon ce que propose la motion, nous pourrions aussi bien organiser une réunion avec le Bloc. Nous n'avons pas besoin d'être à la Chambre. Il ne sert à rien de débattre ici si le gouvernement n'est pas disposé à écouter.
Si le gouvernement n'est pas disposé à écouter, pourquoi en est-il ainsi? Le gouvernement ne se soucie-t-il pas des millions de Canadiens qui n'ont pas voté pour des députés libéraux aux dernières élections? L'opposition officielle n'a-t-elle pas de bonnes idées à présenter? L'opposition officielle n'a-t-elle aucun rôle à jouer? Qu'en est-il des personnes qui ont voté pour le Bloc québécois afin qu'il soulève les questions qui leur tiennent à cœur?
Quel est notre rôle au sein de ce régime démocratique? C'est là le problème. Aux Canadiens qui sont à l'écoute: c'est là le problème. C'est pourquoi les conservateurs sont aussi fermement convaincus que la motion no 11 comporte des lacunes fondamentales. Nous sommes prêts à travailler. Nous voulons venir travailler. Je siège à la Chambre depuis 16 ans, et le calendrier prévoit automatiquement la possibilité de prolonger les séances pendant les deux dernières semaines de juin. Si les députés du caucus ministériel veulent prolonger les séances, ils peuvent le faire. Je l'ai fait. À vrai dire, je faisais partie du caucus de M. Harper lorsqu'il était premier ministre. Nous avons eu des motions du genre, mais nous n'aurions jamais osé présenter une motion sur l'adoption des mesures législatives du gouvernement en mode pilote automatique.
C'est scandaleux. C'est un abus des pouvoirs de la Chambre. Ce qui me consterne, c'est que le NPD joue le jeu. Où est donc le parti de Tommy Douglas et de Jack Layton?
Madame la Présidente, le député essaie d'attirer l'attention des personnes qui suivent le débat et qui pourraient ne pas comprendre la situation. C'est une motion très simple. Le but de la motion est de permettre aux députés de l'opposition et aux autres députés de prendre la parole après 18 h 30. La période ajoutée s'échelonnerait de 18 h 30 à minuit. Les conservateurs cherchent peut-être à brouiller les cartes. Tout le reste repose sur des votes, on ne se retrouvera pas dans une situation où le gouvernement pourra faire adopter à toute vitesse ce que bon lui semble. Tout repose sur les votes.
La question est de déterminer si nous devrions prolonger les débats entre 18 h 30 et minuit. Si l'on faisait un survol de la population canadienne, on constaterait que des centaines de milliers de Canadiens travaillent après 18 h 30 en soirée. Il n'y a rien de mal à avoir la possibilité d'augmenter les heures de débat.
Le député a tort. Il a tort à propos du quorum. Les partis de l'opposition ont une responsabilité égale en ce qui concerne le quorum. À ce sujet, il arrive souvent qu'il y ait absence de quorum et de motion dilatoire. C'est du déjà vu.
Madame la Présidente, j'essaie d'avoir du respect pour ce que mon collègue d'en face a à dire, mais il a tout à fait tort. Non seulement il induit en erreur les Canadiens qui nous regardent, mais cela n'a aussi jamais été fait. Ce type de motion, qui vise à éliminer le quorum et à automatiser le processus d'adoption des projets de loi du gouvernement, n'a pas été utilisé au cours des 16 années où j'ai été député.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ce genre de situation se produit dans le cadre de motions présentées à la Chambre qui ne sont pas mises aux voix, comme un débat d'urgence, un débat exploratoire ou d'autres procédures automatiques où il n'y a pas de vote, pas d'argent dépensé et pas de projet de loi adopté.
La différence dans ce cas-ci, c'est que non seulement le gouvernement a très peur de faire face aux conservateurs et de débattre la question avec eux, mais il craint aussi manifestement ses propres députés d'arrière-ban s'il n'est même pas sûr de pouvoir constituer un quorum et de garder 20 personnes ici pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Madame la Présidente, plus tôt dans son discours, le député a mentionné le pouvoir de prorogation lorsqu'il parlait de la disposition de la motion qui portait sur l'ajournement.
Cela m'a rappelé l'étude que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a menée lors de la dernière législature sur la dernière prorogation du premier ministre. Je voulais que le comité recommande de ne pas autoriser le premier ministre à proroger la Chambre sans un vote à la Chambre des communes, le même type de vote qui est prévu dans la disposition de la motion qui porte sur l'ajournement.
Cette recommandation n'a pas été faite parce que tant les libéraux que les conservateurs veulent préserver le pouvoir de prorogation. Malgré toutes les simagrées à la Chambre, lorsque les conservateurs ont eu une véritable occasion de recommander la restriction du pouvoir du premier ministre, ils ont choisi ultimement de ne pas le faire.
J'ai du mal à croire l'indignation manifestée par le député ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis convaincu que j'ai l'air calme et posé. Je ne suis pas certain de comprendre ce qui laisse croire au député que je suis indigné.
Le député a son opinion au sujet de la prorogation. Si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a voulu en parler, c'est parfait, mais si le député pense sincèrement ce qu'il vient de dire, le NPD est peut-être le pire négociateur au monde, car ce parti vient de négocier une entente de soutien sans participation avec les libéraux. Si le député pense vraiment ce qu'il dit, pourquoi son parti ne l'a-t-il pas négocié dans le cadre de l'entente? Ou bien ces députés sont les pires négociateurs que la Terre ait portés, ou bien ils ne pensent pas vraiment ce qu'ils disent.
Madame la Présidente, une des questions que j'aimerais poser à mon collègue porte sur les motions dilatoires. La motion empêche les députés de présenter des motions dilatoires, sauf une catégorie de députés, en l'occurrence les ministres de la Couronne, dont le premier ministre. N'importe quel ministre peut présenter une motion dilatoire, c'est-à-dire une motion qui propose d'ajourner la Chambre sans débat et de mettre le tout aux voix immédiatement. Voilà la définition d'une motion dilatoire.
Mon collègue pourrait-il dire quelque chose sur les injustices que semble receler cette motion et le fait qu'elle ne s'applique pas équitablement à tous les députés?
Madame la Présidente, je dirai ceci aux Canadiens qui nous regardent à la maison. Comment appelle-t-on un gouvernement qui peut faire ce qu'il veut, quand il le veut et à qui il le veut sans conséquence ou sans demander l'autorisation de la Chambre? Je laisserai les téléspectateurs répondre à cette question. J'ai ma petite idée à ce sujet, et je crois que nos téléspectateurs pensent la même chose que moi.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir intervenir à la Chambre pour défendre les intérêts des gens qui m'ont élu.
Avant d'entrer dans le vif de mon allocution, je veux préciser que je prends très au sérieux le fait que lorsque je parle à la Chambre, je représente environ 110 000 personnes réparties sur approximativement 53 000 kilomètres carrés dans le Centre‑Est de l'Alberta. Je les représente ici, dans cette enceinte. Chaque fois que j'interviens, chaque fois que je participe aux travaux d'un comité, je m'assure que l'on a à cœur leurs intérêts.
Alors que nous débattons la motion no 11, je trouve qu'il est tristement paradoxal que le gouvernement, avec l'appui de ses partenaires de coalition néo-démocrates, ait imposé la clôture sur une motion qui limiterait le débat et la capacité des députés de remplir leurs obligations parlementaires, constitutionnelles et sociétales.
Les tragédies ne cessent de se succéder, mais la motion no 11 — d'après moi et d'après ce que mes concitoyens et de nombreux Canadiens en disent — n'est qu'une déplorable manifestation du déclin de la démocratie au Canada. Je ne le dis pas à la légère. S'agissant des institutions du Parlement et de notre pays, nous assistons à un déclin. Nous constatons les dégâts. J'estime qu'il incombe à chacun d'entre nous de défendre nos droits et libertés, de défendre les valeurs démocratiques sur lesquelles on a bâti le Canada.
J'ai pris connaissance de la motion no 11 peu après qu'elle a été inscrite au Feuilleton, la semaine dernière. Une tactique typiquement libérale. Les libéraux proposent une motion qui, si elle est adoptée ce soir, accentuera le déclin de la démocratie dans notre pays.
Je suis fier de siéger à la Chambre pour lutter contre ce déclin, et pas seulement pour les conservateurs. On a tort de croire que les conservateurs ne défendent que leurs propres intérêts. En réalité, lorsqu'on se bat pour la démocratie, on se bat pour que toutes les voix soient entendues. On se bat pour que toutes les opinions politiques s'expriment. On se bat pour tous ceux qui ont l'honneur, le privilège et la possibilité — et je ne parle pas seulement des députés, mais bien de quiconque a le privilège de voter durant des élections — de participer au débat démocratique chaque jour. Je parle des citoyens et de ceux qui au bout du compte ont la responsabilité de les représenter à la Chambre.
Je voudrais passer au crible les principaux problèmes de la motion no 11. Les libéraux ne se gênent pas pour dire que beaucoup d'entre nous ne veulent pas travailler. Ils balancent ces accusations, alors que cela ne concerne qu'un aspect très secondaire du véritable enjeu de la motion no 11.
Examinons le paragraphe b), qui énonce les détails de l'application du paragraphe a) de la motion no 11. La première partie permettrait la tenue de débats prolongés. Peu de Canadiens s'y opposeraient, puisqu'ils s'attendent à ce que les politiciens travaillent. Le problème, c'est que les libéraux veulent tout contrôler. Il est évident que, pour leur part, ils ne veulent pas travailler. Cette motion le confirme. Toutefois, ils veulent également avoir le contrôle absolu sur le fonctionnement du Parlement. Le leader de l'opposition à la Chambre a employé une expression qui, je crois, explique très bien l'attitude de ce gouvernement par rapport à la façon dont il souhaite que le Canada fonctionne. Le gouvernement ne veut pas d'une opposition; il veut simplement un auditoire.
Je trouve intéressant que dès que les libéraux échouent, ils prétendent adopter une approche « équipe Canada » et travailler dans l'intérêt du Canada et nous disent que nous devons simplement tourner la page ou sauter des étapes ou je ne sais quelle autre excuse. Il est honteux qu'ils répètent sans cesse ce genre d'échec.
À première vue, bien des Canadiens liraient la première partie de la motion no 11 et ne verraient aucune objection à ce que les politiciens puissent travailler des heures supplémentaires pour mener à bien leurs travaux. Toutefois, ce que me disent les citoyens de ma circonscription, et ce que les libéraux ne veulent pas entendre, c'est qu'ils veulent que nous débattions véritablement les projets de loi. Ils veulent que nous entretenions ici un dialogue démocratique.
La motion se poursuit. Les trois autres éléments de la partie b), les points (ii), (iii) et (iv), s'attaquent vraiment à la démocratie. Ce n'est pas tout. Nous arrivons à la partie c), concernant des modifications aux règles que nous employons. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet des demandes de quorum et du fait que les libéraux, encore une fois, ne veulent pas de débats. Ils veulent simplement contrôler le débat pour atteindre leurs objectifs.
Il n'y a pas d'exemple plus probant que celui du projet de loi C‑8. Nous entendons de nombreux députés, des libéraux en particulier, mais aussi des néo-démocrates, se plaindre que ce projet de loi n'a toujours pas été adopté par le Parlement. C'est au gouvernement de gérer le programme législatif. Comme c'est souvent le cas au Canada, les libéraux le font misérablement. Cependant, je souligne que les libéraux ont seulement présenté le projet de loi C‑8 au Parlement peu de temps avant l'ajournement de Noël. Ils en ont parlé; nous savions que cela allait arriver. Ce n'était une surprise pour personne, mais les libéraux ont présenté le projet de loi un jour ou deux avant que le Parlement s'ajourne pendant six semaines. Puis, au retour des parlementaires, les libéraux ont eu le front de prétendre que les conservateurs, en voulant débattre pleinement du projet de loi, faisaient de l'obstruction ou quelque autre accusation correspondant à la cassette libérale du moment. C'est absolument honteux. Je le répète, c'est une attaque contre la démocratie canadienne. Nous constatons un déclin de la démocratie.
Bien entendu, le premier ministre ou n'importe quel ministre peut proroger le Parlement, essentiellement. C’est un peu différent parce que normalement, un vote serait nécessaire. Cette motion s’explique du fait que, la dernière fois qu’il a enfreint sa promesse de ne jamais proroger le Parlement parce qu’il avait besoin de camoufler l’un de ses nombreux scandales depuis le début de son mandat, le premier ministre a perdu des points dans les sondages. Maintenant, les libéraux utilisent leurs partenaires néo-démocrates pour éviter la honte et les répercussions politiques du bris de leurs promesses. Ils donnent maintenant la possibilité à tous les ministres de la Couronne, dès demain ou après-demain, d'utiliser ce pouvoir. C’est encore pire, je crois, de faire planer cette menace sur les parlementaires, sachant que le gouvernement n’hésitera pas à utiliser toute l’infrastructure du gouvernement, qui ne s’arrête pas quand le Parlement s’ajourne, pour continuer à répéter les mêmes vieux arguments.
Dans le présent débat, il est fort intéressant de s’arrêter sur le fait le gouvernement a limité le débat sur une motion qui vise à limiter les débats. J’y vois une ironie tragique. Je vois bien que les libéraux, embourbés dans leurs scandales, veulent voir le moins de discussions et d’opposition possibles sur tous les aspects de leur programme politique. Voilà ce que montre la motion no 11.
Je dirais tout simplement que j'ai sous les yeux un document qui a été rédigé par un résidant de ma circonscription qui s'appelle Neil. Je l'en remercie. On compte 15 cas de scandales et de promesses qui ont été faites, puis brisées. Le gouvernement a de toute évidence fait des déclarations trompeuses aux Canadiens. Le premier ministre a promis de ne pas déclencher des élections, mais il l'a fait quand même. Les Canadiens sont au courant. Il y a 15 cas où, dans divers dossiers, le gouvernement a démontré de façon très évidente qu'on ne peut pas lui faire confiance lorsqu'il s'agit d'exercer quelque pouvoir que ce soit, et encore moins celui de contrôler unilatéralement le Parlement.
Le gouvernement libéral avait déjà fait piètre figure lorsqu'il était majoritaire. Des centaines de milliers d'Albertains se sont retrouvés sans travail à cause des manœuvres idéologiques des libéraux. Le gouvernement a aussi pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire la présence du Canada sur la scène internationale, et il y a bien d'autres exemples.
Cependant ce qui est pire encore, et bien des gens de ma circonscription l'ont indiqué, c'est un gouvernement libéral minoritaire qui s'achète une majorité en s'alliant à un NPD socialiste. Je devrais peut-être l'appeler le NP, puisque l'aspect démocratique est peut-être moins pertinent. C'est pire qu'un gouvernement libéral majoritaire, puisque les néo-démocrates ont pu acheter les libéraux, et il y a aussi la menace d'une motion de confiance pour faire respecter les conditions établies dans le cadre de cette espèce de caucus.
Pour conclure, je dirai que les Canadiens en ont assez d'un gouvernement qui ne cesse de répéter les mêmes inexactitudes qui ne correspondent pas à la réalité, dans bien des cas, et qui affirme que tout est bien vrai. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils n'ont pas voté pour ce nous débattons ici aujourd'hui. Les conservateurs, eux, défendront les Canadiens de toutes les allégeances politiques pour faire en sorte que leurs droits soient respectés au Parlement du Canada.
Madame la Présidente, quand le député parle des jeux politiques qui se déroulent, il ne mentionne pas le nombre de jours pendant lequel le projet de loi C‑8, l'énoncé économique de l'automne, a été débattu, ni du nombre de fois où le gouvernement a tenté de le faire avancer seulement pour se voir frustrer parce que l'opposition réclamait une motion d'adoption sur ceci ou cela. À n'en pas douter, ce sont des questions importantes, mais cela se produit toujours durant les jours consacrés aux initiatives ministérielles. Quand les conservateurs tentent d'ajourner le débat ou d'interrompre les travaux de la Chambre pour la journée, c'est pour des questions que l'opposition soulève en vue d'empêcher le gouvernement de faire adopter des projets de loi. Ensuite, ils critiquent le gouvernement en affirmant qu'il n'arrive pas à faire adopter les projets de loi. C'est tout simplement stupide.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous devriez consulter les greffiers, car je pense que le terme « stupide » fait partie de ce qu'on appelle le langage non parlementaire.
Le député ne parlait pas d'une personne en particulier.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, je m'en souviendrai certainement lorsque je qualifierai les libéraux de corrompus parce que je crois que c'est une représentation juste de leur attitude plutôt que d'une personne en particulier.
C'est intéressant. Une fois de plus, les libéraux présentent aux Canadiens de façon trompeuse les événements qui se déroulent à la Chambre. Dans ses commentaires, le député prétend que des enjeux importants doivent être débattus. Je n'ai pas vu de députés ministériels prendre la parole pour appuyer l'adoption des motions lors des jours désignés. Ils pourraient le faire, mais ils préfèrent agir de façon partisane.
Des voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Madame la Présidente, voilà qu'ils prétendent que nous nous livrons à de petits jeux. C'est le problème. Les libéraux sont prêts à tout pour asseoir leur dominance sur les institutions démocratiques du pays, ce qui amène un effritement de la démocratie.
Les conservateurs n'arrêteront pas de se présenter à Ottawa pour défendre les enjeux qui comptent pour les habitants de nos circonscriptions respectives, peu importe les manœuvres des libéraux pour nous en empêcher.
Je rappelle aux députés qui ont déjà posé une question que, lorsque quelqu'un d'autre a la parole, il faut garder ses observations pour soi.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été élu pour la première fois il y a 11 ans, et j'ai siégé à la Chambre lors de la 41e législature, quand le gouvernement majoritaire de Stephen Harper a eu recours à l'attribution de temps 92 fois pour faire avancer les travaux de la Chambre. Ainsi, lorsque les conservateurs disent que c'est contraire à la démocratie, je les invite à regarder ce qu'a fait leur propre gouvernement majoritaire.
En ce qui a trait à ma question au député de Battle River—Crowfoot, lorsqu'il dit que les néo-démocrates ont été achetés, que veut-il laisser entendre, au juste? Nous coopérons avec les libéraux pour faire avancer les choses pour les Canadiens, comme la mise en œuvre du régime des soins dentaires, le rétablissement des prestations de l'assurance-emploi et des mesures concernant d'autres prestations d'urgence qui sont sur le point de prendre fin. Si j'ai été acheté en agissant pour les Canadiens, je suis heureux d'avoir été acheté.
Madame la Présidente, comme mon père le laisse souvent entendre, le pays est aux prises avec un problème récurrent après le passage au pouvoir des libéraux: ceux-ci montrent qu'ils n'ont pas envie de concrétiser leurs promesses. Je conseille donc au député d'être prudent, car les libéraux sont doués en politique, mais pas en gouvernance. Ils sont prêts à sacrifier n'importe qui à des fins partisanes, qu'il s'agisse d'un membre de leur parti ou du signataire d'une entente de soutien sans participation.
Il y a quelques semaines, peu de temps après la signature de cette entente de soutien sans participation, un résidant de ma circonscription m'a dit n'avoir jamais voté pour moi, puisqu'il votait habituellement pour le NPD. Il n'était pas d'accord avec moi à bien des égards, mais il ne votera plus jamais pour le NPD parce que le parti a été acheté par les libéraux.
Madame la Présidente, je suis présent ce soir, comme d'habitude, afin de comprendre de quelle façon nous pouvons assurer le fonctionnement optimal de cette enceinte afin d'abattre le travail nécessaire dans l'intérêt des résidants de Kitchener-Centre et d'ailleurs au pays.
Je constate que le député de Battle River—Crowfoot est fort mécontent de la motion no 11. J'aimerais savoir s'il peut nous expliquer ce qui est particulièrement antidémocratique dans cette motion. Qu'est-ce qui le préoccupe le plus dans cette motion?
Madame la Présidente, je constate que le député du Parti vert tient beaucoup à la démocratie et à nos institutions.
J'ai bien indiqué un certain nombre de points précis dans la motion qui me posent problème, mais le pire d'entre eux est, à mon avis, que le premier ministre ou n'importe quel ministre pourrait, sur un coup de tête, décider de fermer le Parlement, même demain — bien que j'espère que ce ne sera pas le cas. J'espère que les néo-démocrates auront le courage de voter contre cette motion. Aucun premier ministre ne devrait avoir un tel pouvoir, qui, à mon avis, représente une grave menace à la démocratie au Canada.
Madame la Présidente, c'est merveilleux d'être ici ce soir alors que nous entamons la deuxième d'une séquence de quatre semaines de séances. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet de la proposition du gouvernement de prolonger les séances de la Chambre des communes jusqu'à la fin de la session.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
Les députés de la présente législature ont été élus pour faire un travail. Comme on a pu le constater ces derniers mois, le programme législatif du gouvernement est ambitieux, et il nous reste beaucoup à accomplir au cours des prochaines semaines.
Lors des dernières élections générales, les merveilleux habitants de Vaughan—Woodbridge m'ont élu pour la troisième fois parce que le parti que je représentais promettait de faire croître l'économie, de lutter contre les changements climatiques, de rendre les logements plus abordables et de protéger les personnes les plus vulnérables du pays. Aujourd'hui, les Canadiens s'attendent à ce que leurs parlementaires donnent suite à ces promesses. Cela signifie que la Chambre des communes doit trouver le moyen de poursuivre son important travail et d'adopter des mesures législatives rapidement et judicieusement. C'est ce que permettrait de faire la proposition dont nous discutons aujourd'hui.
Au cours des derniers mois, le gouvernement a présenté un programme législatif ambitieux, mais, parallèlement, les conservateurs ont concerté leurs efforts pour faire obstacle au travail des autres députés à la Chambre des communes. Les conservateurs ont systématiquement fait obstruction aux mesures législatives proposées, y compris le projet de loi C‑8. Ils ont nourri le débat sur ce projet de loi pendant 10 jours à la Chambre et ils continuent d’y faire obstruction, ce qui empêche les Canadiens d’avoir accès à l’aide dont ils ont besoin durant cette période où la pandémie de COVID‑19 touche à sa fin et où l’économique se relève. Nous allons continuer de nous battre afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne d’un océan à l’autre, comme en fait foi notre démarche. Il faut mener à bien le projet de loi C‑8 pour accomplir notre objectif.
Le projet de loi C‑8 met en œuvre des éléments essentiels de la mise à jour économique et financière de l’automne présentée par la vice-première ministre et ministre des Finances le 14 décembre 2021. Le projet de loi comporte des mesures d’aide dont les travailleurs et les entreprises ont cruellement besoin pour lutter contre la COVID‑19, en plus des appuis dont les provinces et les territoires ont besoin pour que leur régime de soins de santé respectif puisse offrir des vaccins, la ventilation dans les écoles et des tests rapides. Il met en œuvre plusieurs mesures fiscales, y compris des crédits d’impôt pour les entreprises qui se procurent du matériel de ventilation et pour les enseignants qui s’approvisionnent en fournitures scolaires pour l’apprentissage virtuel.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a instauré des mesures sans précédent pour soutenir les gens et les entreprises d’un bout à l’autre du pays, pour aider nos amis, nos voisins et les membres de notre famille. Depuis le premier jour, le gouvernement est là pour aider les Canadiens.
Dans le projet de loi C‑8, le gouvernement expose son plan pour fournir gratuitement des millions de tests rapides aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones. Le projet de loi C‑8 entend apporter un soutien aux travailleurs et aux entreprises grâce à des modifications au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à l'assurance-emploi. Nous avons proposé de créer une foule de crédits d'impôt qui profiteraient aux Canadiens, y compris un crédit d'impôt pour l'amélioration de la ventilation dans les petites entreprises, des déductions fiscales pour les résidents du Nord du pays, un soutien aux collectivités rurales d'un océan à l'autre, et une aide aux agriculteurs par le truchement du remboursement de la redevance sur les combustibles dans les administrations assujetties involontairement au filet de sécurité. Le projet de loi C‑8 propose également de mettre en œuvre une taxe nationale sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.
Voici ce qu'il en est: notre plan fonctionne. Nous avons maintenant dépassé notre objectif de créer un million d'emplois. En apportant un soutien financier important à l'économie et en évitant les politiques d'austérité néfastes que les conservateurs ont mises de l'avant après 2008, le gouvernement libéral a soutenu une reprise rapide et résiliente. Nous savons qu'il y a des défis à relever et que l'avenir reste incertain, mais nous savons aussi que nous devons insister sur l'importance d'adopter cette loi, car elle nous permettra de nous focaliser sur l'avenir.
Maintenant que s'achève la lutte contre la COVID-19, nous témoignerons de notre détermination à lutter contre les changements climatiques, à nous occuper du problème de l'abordabilité du logement, à avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones et à construire une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère pour tous les Canadiens. Si les conservateurs sont contre ces mesures, qui visent à soutenir les Canadiens, c'est leur droit et c'est leur choix. Cependant, à la Chambre des communes, un seul parti ne devrait pas faire obstruction aux travaux des autres députés.
Il ne s'agit pas du seul projet de loi que j'aimerais voir adopter avant la fin de la session. Nous savons que la loi d'exécution du budget sera bientôt débattue. Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le « Budget de 2022: Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». C'est un plan qui investit dans les Canadiens et qui permettra de bâtir un Canada où nul n'est laissé pour compte. La loi d'exécution du budget transformera ces priorités en réalités.
Le budget de 2022 investit dans trois grands volets, soit les gens, la croissance économique et un avenir propre pour tous. Grâce à des investissements responsables et ciblés, le gouvernement contribuera à rendre la vie plus abordable, à créer des emplois et de la prospérité dès aujourd'hui, ainsi qu'à bâtir un avenir économique plus fiable pour tous les Canadiens.
Le budget nous indique que nous facilitons l'acquisition d'une maison par les Canadiens. Nous allons de l'avant avec les soins dentaires. Nous investissons pour aider les entreprises à prendre de l'expansion. Dans le budget, nous veillons à ce que les grandes entreprises paient leur juste pas. Nous investissons dans un avenir propre et nous aidons le pays à devenir un leader mondial dans la production de véhicules électriques. Je sais que tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens sont très heureux de l'investissement de 3,6 milliards de dollars de Stellantis, en partenariat et en collaboration avec les gouvernements fédéral et ontarien. En Ontario, cela se traduira par des milliers d'emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. C'est une belle journée pour le secteur automobile, une belle journée pour la province et une belle journée pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne.
Nous avons tous vu les dernières statistiques. Le Canada affiche la plus importante reprise de l'emploi enregistrée dans les pays du G7, puisque nous avons recouvré 112 % des emplois perdus, voire jusqu'à 150 % il me semble, depuis le sommet de la pandémie. Notre taux de chômage n'est plus que de 5,5 %, proche des 5,4 % de 2019, qui correspondaient au taux le plus faible enregistré en 50 ans. Aussi, durant la pandémie, nous avons maintenu une bonne cible budgétaire et un excellent bilan financier, notre ratio de la dette nette par rapport au PIB étant le plus faible parmi nos pairs du G7.
Maintenant que nous émergeons de la pandémie, le gouvernement se concentre à travailler sur les priorités que les Canadiens souhaitent qu’il concrétise: rendre la vie plus abordable, créer des emplois, faire croître l’économie et assurer un avenir propre pour tous. Nous avons besoin d’un environnement sain.
Nous devons aussi aller de l’avant avec le projet de loi C‑11 sur la diffusion en continu sur Internet. Depuis des dizaines d’années, notre système garantit la création d’émissions, de musique et de films canadiens qui nous rendent fiers d’être canadiens. Aujourd’hui les plateformes de diffusion en continu jouissent d’un accès au marché canadien sans avoir aucune responsabilité envers les artistes et les créateurs canadiens. Dans ce projet de loi sur la diffusion en continu sur Internet, nous demandons aux diffuseurs en ligne de contribuer à la création de contenu culturel canadien et de le mettre en vedette. Les diffuseurs canadiens jouent selon certaines règles, mais les plateformes de diffusion en ligne jouent selon d’autres règles. Les règles devraient être les mêmes pour tout le monde. Nous le disons clairement depuis le début: ceux qui profitent du système doivent aussi y contribuer. C’est exactement ce qu’il nous faut, alors le projet de loi C‑11 doit être adopté.
Je voudrais revenir un instant à notre discussion sur la motion. Cette mesure permettrait de prolonger les débats sur les projets de loi, ce qui est une bonne chose. Les députés de l'opposition ont dit qu'ils voulaient plus de temps pour débattre en profondeur des projets de loi importants. Grâce à cette motion, leur souhait deviendra réalité les soirs où le gouvernement et un autre parti, qui représentent la majorité à la Chambre, le demanderont. Selon nous, il est important que les députés aient l'occasion de débattre des projets de loi, et la motion contribuera à leur donner cette chance.
Pensons à un autre projet de loi qui pourrait bénéficier de la prolongation de la durée des débats.
Je pense, par exemple, au projet de loi C‑18. Nous savons tous que la presse libre et indépendante est essentielle à la démocratie au Canada, et que le travail qu'accomplissent les journalistes est précieux. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑18, la Loi sur les nouvelles en ligne, qui exigerait que les géants du Web versent une indemnisation équitable aux entreprises de nouvelles et aux journalistes pour le contenu qu'ils diffusent sur leurs plateformes. Nous établissons un cadre qui permettra aux entreprises de nouvelles canadiennes, petites et grandes, de négocier des ententes équitables, sur un même pied d'égalité, avec les multinationales les plus puissantes au monde que sont les géants du Web. Les Européens le font. Nous leur emboîtons le pas. Nous appuierons toujours le journalisme canadien de qualité fondé sur les faits exécuté dans un marché numérique équitable. Je pense que cette orientation rallie tous les députés à la Chambre. Voilà pourquoi ce projet de loi devrait être adopté.
Il y a aussi le projet de loi C‑5, qui porte sur les peines minimales obligatoires. Un système de justice n'est pas efficace s'il emprisonne un trop grand nombre d'Autochtones, de Noirs et de Canadiens marginalisés. Un système qui fait cela ne contribue pas à nous protéger, et il faut donc le changer.
Avec le projet de loi C‑5, nous tournons la page sur les politiques inefficaces du gouvernement conservateur Harper. Nous voulons éliminer les peines minimales obligatoires pour les délinquants à faible risque ou qui en sont à leur première infraction, car il a été établi qu'elles contribuent à la surincarcération des membres de groupes racialisés et marginalisés. Nous allons également fournir aux policiers et aux procureurs les outils et l'information dont ils ont besoin pour traiter la toxicomanie et la possession simple de drogue comme une question de santé et non de justice pénale. Mon frère est un intervenant de première ligne au sein des forces policières, alors je sais qu'il y est favorable.
Le projet de loi C‑5 représente un pas important dans la bonne direction. Ces modifications nous permettront d'assurer l'équité et l'efficacité du système de justice pénale tout en protégeant toutes les communautés de la société canadienne.
Pour conclure, ces séances prolongées nous permettront de débattre de ces projets de loi et donneront aux députés plus de temps pour consulter les gens de leurs circonscriptions et pour défendre avec vigueur le point de vue des gens de leur région dans cette enceinte, à Ottawa.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Vaughan—Woodbridge de ses réflexions. Je lui répliquerai seulement que je crois qu'il y a un peu plus de choses à dire sur cette motion que le gouvernement le laisse croire. Évidemment, le gouvernement soutient qu'il est bon de prolonger la durée et d'augmenter le nombre des séances, ainsi que de prévoir plus de temps pour débattre les mesures législatives. Je suis tout à fait d'accord. Cependant, cette motion permet à la Chambre de siéger sans quorum et sans qu'un nombre suffisant de députés participent aux débats, ce qui pourrait permettre à des députés du parti au pouvoir ou d'autres partis de ne pas assister aux séances, ni de participer à cette discussion cruciale.
Je me demande si le député pourrait parler de cette contradiction dans la motion et nous expliquer ce qui en est à l'origine.
Madame la Présidente, je considère le député de Kenora comme un ami à la Chambre des communes.
D'après ce que j'ai cru comprendre en lisant la motion, tous les députés pourront participer aux débats s'ils le souhaitent. De toute évidence, ils doivent parler au leader parlementaire de leur parti pour lui dire quand ils aimeraient prendre la parole. C'est ce que j'ai cru comprendre. Si j'ai mal compris, je me corrigerai, mais c'est ce que j'ai compris.
La prolongation des heures de séance permettra de débattre plus longuement des projets de loi et permettra aux députés de communiquer leurs réflexions. J'aime venir à la Chambre pour présenter mon point de vue sur divers projets de loi et enjeux qui, je le sais, revêtent une importance considérable pour les habitants de Vaughan—Woodbridge, ma belle circonscription.
Madame la Présidente, il arrive parfois dans les comités — en particulier lorsqu'ils sont en déplacement, mais aussi à Ottawa — que l'on renonce à l'exigence du quorum, en exigeant qu'aucune motion de fond ne soit présentée ou débattue; ceci afin de pouvoir entendre les témoins. Le comité estime alors qu'il est important d'écouter divers points de vue et de les consigner au compte-rendu, tout en reconnaissant que ce n'est pas le moment de discuter d'enjeux sortis de nulle part, si je puis m'exprimer ainsi. C'est un peu ce qui est proposé pour ces séances prolongées à la Chambre des communes.
Je me demande si le député pourrait nous parler de son expérience au sein d'un comité qui aurait pris cette décision. Le fait de renoncer au quorum signifiait-il alors mettre fin à la démocratie dans les comités qui ont pris cette décision?
Madame la Présidente, j'ai siégé à différents comités depuis presque sept ans que je suis député, dont trois comités pendant la dernière législature. Nous discutons avec vigueur des nombreux projets de loi qui sont présentés. Nous débattons aussi des motions. Il est sain d'avoir des échanges musclés et d'entendre les différents points de vue des députés qui ont le privilège de siéger en comité.
Je ne crois pas que ce type de motion n’ait jamais entravé la démocratie dans les comités. Au contraire, les comités représentent l'essence même de la démocratie.
Madame la Présidente, je me demandais si mon estimé collègue pourrait parler de l'importance, pour le gouvernement et l'opposition, de coopérer à la Chambre afin de faire progresser le programme législatif, puisque c'est non seulement dans l'intérêt du gouvernement, mais également dans l'intérêt de tous les députés, notamment en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, j'aime utiliser l'expression « leadership raisonnable ». Puisque nous avons été élus et formons le gouvernement, nous devons faire preuve de leadership responsable et collaborer avec les autres partis à la Chambre. C'est ce que nous faisons d'ailleurs. Par exemple, certains membres de l'opposition officielle ont proposé des idées qui ont été incluses dans un projet de loi ministériel. Si je ne m'abuse, cela concernait la bonification du régime de congés de maladie, et cette idée avait été proposée par l'un des députés de la région d'York.
Il est très important que nous fassions le travail qui s'impose pour les citoyens de nos circonscriptions, et ce, sans obstruction. Pour y arriver, il est très important que nous collaborions avec les autres partis à la Chambre, comme nous le faisons déjà. Alors que nous sortons de la pandémie et que nous traversons l'une des périodes les plus uniques de l'histoire, nous devons collaborer, travailler ensemble et faire ce qui importe pour les citoyens que nous représentons afin de bâtir un avenir encore plus prospère et encore plus brillant pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de participer à ce débat que j'écoute attentivement depuis quelques heures.
La mémoire humaine est quelque chose d'assez curieux. Je ne suis pas psychologue, mais je peux constater que les êtres humains ont tendance à oublier les souvenirs les plus pénibles, les moments difficiles et de souffrance du passé, ce qui nous condamne parfois à répéter les mêmes erreurs. Je pense que d'autres seraient aussi d'accord.
Il est vrai qu'à un moment donné, on a hâte de se tourner vers le positif et d'oublier le négatif. Quand je parle du négatif, je parle de la crise que nous avons traversée et que nous continuons de vivre, mais qui était pire en 2020-2021. La vie a été chambardée depuis le mois de mars 2020: vie individuelle, vie de famille, vie au travail et aussi la vie ici, dans ce Parlement, à la Chambre des communes.
Si on revient un peu en arrière, on se rappelle que la Chambre des communes n'a pas siégé pendant des semaines. Au tout début de la pandémie, il fallait pratiquer une très grande distanciation sociale. On réservait peut-être quelques heures une fois toutes les deux semaines pour accueillir une poignée de députés ici, à la Chambre des communes, afin d'adopter des mesures pour la population et les entreprises. À part cela, nous avons perdu énormément de temps, avant l'instauration du Parlement hybride.
Certains diront qu'il est vrai que nous avons perdu du temps, mais ils nous accuseront aussi d'avoir déclenché des élections et d'avoir fait perdre encore plus de temps. Or, ceux qui disent cela ne dressent pas un portrait complet de ce qui se passe dans un Parlement lorsque le gouvernement est minoritaire, alors qu'il y a une dynamique particulière.
Si l'on regarde l'histoire des gouvernements minoritaires au Canada, ces derniers ne durent pas beaucoup plus que 18 mois. Après cette période, l'opposition a intérêt à créer une trame narrative qui dit que le gouvernement ne fonctionne pas très bien, ce qu'elle fait en le répétant à haute voix, jour après jour, à la période des questions orales. Le gouvernement commence alors vraiment à traîner de la patte. L'opposition pointe le gouvernement du doigt pour dire qu'il n'accomplit rien, qu'il n'avance pas et qu'il faut un nouveau gouvernement. C'est comme cela que cela se passe; cela s'est toujours passé ainsi.
J'ai été député à la Chambre sous plusieurs gouvernements minoritaires. J'en ai connu plus que des gouvernements majoritaires et c'est cette dynamique qui s'installe, surtout après qu'un parti de l'opposition vient d'élire un nouveau chef et qu'un gouvernement minoritaire a déjà duré 18 mois ou deux ans. On commence à penser à une élection et à vouloir en provoquer une.
Notre gouvernement, qui était alors en situation de crise, devait retourner consulter les électeurs afin de remettre le compteur à zéro, si on peut dire, et rafraîchir son mandat. Lorsqu'il avait été élu en 2019, il n'y avait pas de crise. Depuis, il avait dû mettre en place des mesures sanitaires et leur renforcement et leur prolongation exigeaient un mandat de la population. Nous avons donc perdu du temps en raison de la crise de la pandémie et nous n'avons pas pu avancer sur certains dossiers.
L'étude du projet de loi C‑8, un projet de loi majeur et très important pour aider le Canada à se sortir de la crise causée par la pandémie, s'éternise à la Chambre. Il vise à mettre en œuvre la mise à jour économique de l’automne, mais nous ne l'avons pas encore adopté alors que nous arrivons à l'été.
Pourquoi est-il important?
Le projet de loi C‑8 accorde un soutien essentiel aux travailleurs et aux entreprises pour lutter contre la COVID‑19 et vise à continuer de soutenir les systèmes de santé provinciaux et territoriaux en matière de fourniture de vaccins et de tests rapides. Plus les Canadiens auront de l'information sur leur état de santé, plus il leur sera facile de prendre des décisions qui permettront de garder les plus vulnérables en bonne santé, de se garder eux-mêmes en santé et de garder autrui en sécurité relativement à cette pandémie. Les Canadiens doivent savoir qu'ils ne tomberont pas malades lorsqu'ils vont au travail ou qu'ils ne rendront pas leurs proches malades avec la COVID‑19. Je pense en particulier aux personnes immunosupprimées et aux personnes âgées.
De plus, le projet de loi C‑8 permettra de protéger les enfants en veillant à ce que les écoles disposent d’une ventilation adéquate. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir les éclosions dans les écoles. Le projet de loi prévoit notamment la mise en œuvre de plusieurs mesures fiscales, comme des crédits d’impôts pour les entreprises qui achètent des fournitures de ventilation et pour les enseignants qui achètent des fournitures scolaires pour faciliter l’apprentissage virtuel.
Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire avait initialement versé 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à couvrir une variété d'investissements dans la protection des étudiants et du personnel. L’ajout de 100 millions de dollars au Fonds vise à appuyer des projets dont le principal objectif est d’augmenter l’apport d’air extérieur ou d’augmenter le nettoyage de l’air afin d’aider à réduire la transmission de la COVID‑19.
J’aimerais également prendre le temps de reconnaître le bon travail des enseignants de partout au pays. Ils font le travail le plus important: prendre soin de notre future génération.
Le projet de loi C‑8 est très important afin qu’on puisse se sortir de la pandémie et éviter un revers. Nous n'avons pas besoin de revers, à ce stade-ci. C'est déjà assez difficile, et nous affrontons déjà suffisamment de défis. Il s'agit donc d'un projet de loi important en ce sens. C’est aussi un projet de loi qui traîne en longueur. Ce que fait l’opposition de temps en temps, c'est traîner de la patte pour pouvoir montrer que le gouvernement n’a pas la compétence d’accomplir ses objectifs.
D’autres projets de loi très importants doivent aussi être adoptés. Je parle notamment du projet de loi C‑13, qui porte sur les langues officielles. Je représente une collectivité qui est majoritairement composée d’une minorité linguistique au Canada, et le projet de loi C‑13 aidera à mieux appuyer cette minorité linguistique. Il entérinera en quelque sorte le programme de contestation judiciaire qui aide les groupes de langue officielle minoritaire à se défendre devant la cour lorsqu’ils font face à des gestes comme ceux du gouvernement Harris, qui visaient à fermer l’hôpital Montfort, ou comme ceux du gouvernement Harper, qui visaient à annuler le programme de contestation judiciaire. Il s'agit donc d'un projet de loi très important pour la minorité anglophone au Québec, mais aussi pour la minorité francophone hors Québec, ainsi que pour la promotion de la langue et de la culture francophone au Québec et partout au pays.
Le projet de loi C‑11 en est un tout aussi névralgique pour la promotion de la culture canadienne, y compris la culture québécoise et la culture francophone canadienne. Retournons un peu en arrière et pensons au projet de loi C‑10 de la dernière législature. Il s'agit d'un autre projet de loi où l’opposition tirait de la patte et faisait de l’obstruction en comité et à la Chambre des communes. On semblait appuyer ce projet de loi au départ, mais, une fois que les conservateurs ont vu le vent changer, surtout chez certains éléments de l’électorat, ils ont changé leur fusil d’épaule. Voilà un exemple démontrant que l'opposition officielle a décidé de traîner de la patte et de mettre des bâtons dans les roues. Or, retirons les bâtons des roues et avançons.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des aspects de la motion consiste à ce que le gouvernement puisse prolonger les séances avec l'accord d'un autre parti. Comme de multiples députés ministériels l'ont indiqué, cela s'explique par le simple fait que l'on obtiendrait ainsi la majorité au Parlement. Cependant, si je comprends bien la motion, dans le cas où les trois partis de l'opposition, y compris le NPD, souhaiteraient obtenir la prolongation des séances, ils n'en auraient pas la possibilité.
Pourquoi le gouvernement croit-il en la volonté du Parlement uniquement lorsque celle-ci correspond à la volonté de son parti?
Madame la Présidente, afin de faire quoi que ce soit à la Chambre, comme de prolonger les travaux, il faut des motions qui doivent être appuyées par une majorité de députés. L'idée voulant que cette motion fasse fi de ce principe démocratique, c'est-à-dire la règle de la majorité, s'avère un peu trompeuse, mais je sais qu'il revient à l'opposition de semer le doute, alors c'est de bonne guerre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue, et je dois dire que quatre mots m'ont accroché, soit les mots « minorité francophone du Québec ».
Je ne sais pas si mon collègue d'en face a dit cela de façon consciente ou inconsciente; il arrive parfois que l'on dise une chose alors qu'on pense autre chose. Je voudrais m'en assurer, parce que s'il a dit cela de façon consciente, je trouverais cela particulièrement blessant. Même si cela avait été dit de façon inconsciente, cela soulève quand même des questions; souvent, les choses que nous disons de façon inconsciente relèvent, d'une certaine manière, de notre ressenti intérieur.
Je me demande si mon collègue souhaite que le français devienne minoritaire au Québec.
Madame la Présidente, voyons‑donc.
C'est une drôle d'accusation. Je parlais de langue minoritaire, des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. À l'extérieur du Québec, il y a une minorité linguistique francophone, et il y a une minorité linguistique anglophone au Québec.
Ce que je disais, c'est que le projet de loi C‑13 vient renforcer le fait français partout au Canada. C'est l'un des objectifs du projet de loi.
Il me semble que le député a mal saisi le sens de mes propos, car ce n'est évidemment pas ce que je disais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si le député de Lac-Saint-Louis estime tout comme moi qu'il est étrange que les conservateurs allèguent qu'il n'y a aucun retard délibéré. Or, nous sommes en mai et nous débattons encore de l'énoncé économique de l'automne. Ils disent qu'il n'est pas urgent de faire adopter ces mesures, qui comptent pourtant un crédit d'impôt pour les enseignants que Revenu Canada retient d'ici à ce que le projet de loi ait été adopté.
Je le répète, madame la Présidente, j'ai connu un certain nombre de gouvernements minoritaires et j'ai pu observer certains éléments propres à ce type de gouvernement. L'une des tactiques utilisées par l'opposition est de faire traîner les choses pour donner l'impression que le gouvernement ne respecte pas ses promesses et donner à la population l'impression que le gouvernement n'est ni efficace ni fonctionnel.
Oui, c'est un problème que nous en soyons encore à débattre du projet de loi C‑8 alors que l'été est à nos portes. Ce projet de loi prévoit des mesures importantes pour aider les agriculteurs, les habitants des régions du Nord qui doivent voyager au Sud pour obtenir des soins médicaux et ainsi de suite. Je ne vois pas ce qui est si difficile à comprendre dans ce projet de loi pour justifier que 51 personnes prennent pris la parole à l'étape du rapport. Je ne comprends pas. C'est très simple pourtant. Ce projet de loi vise à aider les Canadiens en plein milieu de la pandémie.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion no 11. Je vous informe à l'avance que je partagerai mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley. Comme je dois le regarder juste pour me souvenir du nom de sa circonscription, je reconnais qu'il est difficile de mémoriser le nom de toutes les circonscriptions des députés.
Je veux commencer par dire quelque chose à mes concitoyens qui se demandent pourquoi nous débattons de cette motion. En réalité, il ne s'agit pas d'une mesure législative du gouvernement, mais d'une motion qui structurerait la façon dont nous utilisons le temps du Parlement d'ici la fin du mois de juin. J'aimerais souligner certaines des parties de la motion qui me préoccupent le plus. Elles ont une incidence directe sur ma capacité à représenter les habitants de ma circonscription, Calgary Shepard. Ils m'ont fait l'honneur de me permettre de les représenter pour un troisième mandat au Parlement, et je tiens à le reconnaître.
Plus tôt, un député libéral a dit que ses collègues et lui étaient incapables de comprendre pourquoi plus de 50 députés voudraient s'exprimer au sujet d'un projet de loi. C'est simple: la Chambre est le lieu où on débat des projets de loi. Elle a été créée pour qu'on y débatte. C'est sa raison d'être. Le gouvernement dispose de tous les pouvoirs nécessaires s'il choisit de les utiliser. C'est toujours une question de choix. Il peut choisir de les utiliser pour limiter le débat ou pour le programmer. Par exemple, il peut imposer l'attribution de temps. Il peut dire qu'il y aura cinq jours de débats de plus au sujet d'un projet de loi en particulier. Il peut décider qu'il y aura des séances en soirée s'il le souhaite, comme il le fait avec la motion no 11.
Le problème avec la motion no 11, c'est qu'elle contient une foule de mesures supplémentaires, comme la prorogation sur demande. En effet, selon le sous-alinéa c)(iv), « un ministre de la Couronne [peut] présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement ».
C'est le genre de chose que l'autre côté de la Chambre, celui du gouvernement, du caucus libéral, a promis de ne jamais faire en 2015; il n'allait jamais proroger le Parlement. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont fait cette promesse, mais bien le Parti libéral du Canada. Le gouvernement libéral a promis qu'il ne ferait pas une telle chose. Je l'ai déjà vu proroger le Parlement une fois depuis mon arrivée ici, il y a six ans et demi.
Les libéraux ont maintenant intégré dans cette motion le concept de prorogation sur demande. À n'importe quel moment, un ministre peut décider que c'est assez, que c'est fini parce que c'en est trop: nous sentons la soupe chaude et nous devons fuir en mettant fin aux travaux pour l'été, avant que les autres partis et la population comprennent ce qui se passe à la Chambre des communes. C'est inacceptable, et les libéraux ne devraient pas faire de telles choses.
Des voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Madame la Présidente, je les entends m'interpeller et rouspéter. Je comprends qu'ils n'aiment pas que je souligne ces faits, mais je tiens à ce que les habitants de ma circonscription sachent de quoi nous débattons ici et ce sur quoi nous serons appelés à voter. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés d'en face.
« Celui qui ne peut pas payer, qu'il prie. » J'aime les proverbes yiddish. Je sais qu'il y a des députés d'en face qui apprécient mes proverbes yiddish. Je prends le temps de les chercher pour être sûr d'en trouver des bons. Les libéraux paient pour avoir un leader du gouvernement à la Chambre qui est incapable de gérer le calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Je me souviens que pendant la toute première législature où j'ai siégé, chaque mois de mai et juin, les libéraux se trouvaient exactement dans la même situation. Ils devaient imposer rapidement des séances en soirée afin de pouvoir faire adopter des lois.
La différence, ici, c'est que les libéraux insèrent des dispositions supplémentaires selon lesquelles ils n'ont pas besoin de siéger s'ils ne le veulent pas. En fait, aucun d'entre eux n'aura à prendre la parole pour débattre, car ils auront mis fin aux séances. En tant que parlementaire, je suis heureux de travailler jusqu'à minuit. Le compte rendu montrera que pendant le débat sur la Loi sur les mesures d'urgence, j'étais ici chaque jour, débattant activement jusqu'à une heure tardive. J'étais heureux de le faire au nom de mes concitoyens.
Je reconnais que ce sont eux qui m'ont confié ce mandat. Je ne peux pas me plaindre des heures que je dois consacrer à mon travail. C'est ce à quoi on s'attend quand on est élu à la Chambre. Nous devons participer aux comités. Nous devons rencontrer des intervenants. Nous devons rencontrer des électeurs. Nous devons gérer notre propre horaire. Beaucoup de personnes partout au pays attendent de nous prendre nos emplois. Je pense que nous en sommes tous conscients. N'importe qui aimerait avoir l'occasion de représenter une circonscription canadienne. Voilà pourquoi tant de personnes se portent candidats pour divers partis politiques.
Il s'agit d'une occasion unique pour les 337 députés. Je comprends qu'en tant que Président, on ne peut pas prendre la parole au nom des résidants de sa circonscription. On a renoncé à ce droit pour veiller à ce que nous respections intégralement le Règlement de la Chambre. C'est un privilège exceptionnel pour nous que de prendre la parole au nom des résidants de nos circonscriptions.
Le gouvernement est en train de dire « oui, vous pouvez parler en leur nom, mais cela ne servira à rien puisque vous ne parlerez qu’à une Chambre presque vide où personne n’écoutera vos paroles, qui pourraient peut-être influencer les votes, grâce aux motions de programmation qui ont été insérées dans la motion no 11 ».
Il y a très peu de permissions pour les préavis. Les ministres auront très peu de temps pour aviser la Chambre qu’une séance se prolongera toute la soirée. D’autres députés, y compris le leader du caucus conservateur à la Chambre, ont mentionné que cela placerait une pression énorme sur les ressources de l'Administration de la Chambre des communes.
Je suis un ancien président du caucus conservateur et je me rappelle à quel point il était difficile de gérer les ressources de la Chambre simplement pour tenir nos réunions sur Zoom en les faisant interpréter dans les deux langues officielles, avec la présence des techniciens. Nous sommes ensuite passés à un format hybride, et les choses sont devenues encore plus complexes et difficiles.
Nous avons tous du personnel politique qui travaille pendant de longues heures pour nous permettre de faire tout le travail que nous faisons à la Chambre. Cela s'applique des deux côtés de la Chambre. Dans bien des cas, ce personnel accepte de faire des heures supplémentaires. Il s'agit habituellement de jeunes Canadiens qui y voient une occasion de servir leur pays dans des bureaux politiques et d'apporter leur contribution en accomplissant un devoir de citoyen. Je le reconnais, mais, à la toute dernière minute, nous demandons à ces personnes de venir travailler toute la soirée selon les caprices d'un ministre. Il faut énormément de personnel pour que le Parlement fonctionne, aussi bien à la Chambre des communes qu'au Sénat. On ne retrouve pas de telle reconnaissance dans la motion.
Le gouvernement affirme que les interprètes n'y voient pas d'inconvénient. À un certain moment durant la pandémie, quelque 70 % d'entre eux souffraient de blessures professionnelles. Des réunions de comité ont dû être annulées. On a calculé que jusqu'à huit réunions de comités de la Chambre pouvaient être annulées chaque semaine, faute des ressources nécessaires. Nous déléguons une grande partie du travail de la Chambre des communes à un petit groupe de parlementaires, qui doivent entendre des témoins et examiner les dossiers plus en détail. Voilà ce que nous demandons aux membres des comités de la Chambre des communes.
Aucun conservateur ne s'oppose à travailler des heures supplémentaires. Nous le ferons volontiers. Ce que nous demandons, c'est, premièrement, de supprimer de la motion les dispositions telles que la prorogation sur demande, au point c)iv), qui, de toute évidence, sont là pour que le gouvernement puisse facilement s'enfuir s'il n'aime pas la direction que prend le débat ou qu'il risque de perdre des votes.
Deuxièmement, nous demandons un préavis de 48 heures pour les séances prolongées. C'est le délai de préavis typiquement exigé pour convoquer un comité permanent. J'ai siégé à plusieurs comités de la Chambre et je peux confirmer que c'est essentiellement la norme. Cela permet de donner à tous les membres du comité et à leurs remplaçants qui suivent de près l'évolution d'un dossier au nom des citoyens de leur circonscription l'occasion de lire les documents qui leur sont distribués et de se préparer.
Je pense que c'est parfaitement raisonnable. Un proverbe yiddish dit: « celui qui est incapable de payer est mieux de prier. » Ceci est une prière, et elle a été exaucée par le NPD. Le NPD a répondu à la prière du leader du gouvernement à la Chambre. Les députés néo-démocrates sont prêts à renoncer à toutes leurs valeurs. Ils feront fi des principes défendus par leur parti. Je connais certains des excellents membres du caucus néo-démocrate, et j'ai déjà travaillé avec quelques-uns d'entre eux. J'ai du mal à croire qu'ils seraient prêts à simplement céder aux demandes du leader du gouvernement à la Chambre en raison de son incapacité totale à gérer le calendrier de la Chambre. Si un projet de loi est bloqué, les libéraux peuvent proposer l'attribution de temps. Ils peuvent aussi négocier de bonne foi.
J'ai assisté à certaines des réunions des leaders parlementaires, et je ne crois pas que les négociations soient menées de bonne foi. J'ai déjà travaillé dans le domaine des ressources humaines. Cela fera rire, j'en suis sûr, le député d'Edmonton-Ouest. Je me souviens de ce qu'étaient des négociations justes et équitables, notamment dans le contexte des négociations collectives. Ce n'est pas ce que je constate en l'occurrence. Tout ce que je vois, ce sont des ultimatums et un ton intransigeant. Voilà ce que dénote, à mon sens, la motion no 11.
Je vais expliquer ce qui se passe aux Canadiens qui nous écoutent. Le gouvernement veut déterminer et dicter le déroulement de tous les travaux de la Chambre des communes jusqu'à la fin de juin, et si les libéraux n'aiment pas la façon dont les choses se déroulent, ils vont tout arrêter, proroger le Parlement et reprendre les travaux en septembre, lorsqu'ils se sentiront plus à l'aise. Ils auront beau dire ce qu'ils veulent sur la situation, mais voilà essentiellement ce qui arrivera dans cette enceinte. On cherche à déterminer la façon dont le reste des travaux de la Chambre va se dérouler. Nos votes ne compteront pas, car l'issue des travaux sera préétablie selon les modalités prévues dans la motion no 11.
C'est inacceptable. Nous ne devrions pas agir ainsi. J'aurais pu parler de la proposition portant sur le quorum, qui est tout à fait inconstitutionnelle, mais je vais en rester là et répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, le député a tort. Un ministre ne peut pas simplement mettre fin à la session parlementaire du jour au lendemain. Évidemment, le député ne veut pas présenter tous les faits à la Chambre, car cela affaiblirait son discours. La réalité, c'est qu'un ministre peut présenter une motion, puis toute la Chambre doit se prononcer là-dessus, y compris ce député. Un ministre ne peut pas simplement décider arbitrairement de mettre fin à la session. Il faut d'abord présenter une motion, puis la mettre aux voix. Pourquoi le député tente-t-il délibérément d'induire les Canadiens en erreur...
Une voix: Le député ne peut pas dire cela.
M. Mark Gerretsen: Oui, je peux...
Monsieur le Président, pourquoi mon collègue induit-il les Canadiens en erreur en laissant entendre que les députés peuvent, en effet, proroger arbitrairement le Parlement, alors que ce n'est pas le cas? Les députés ont besoin de l'appui de la majorité des députés de la Chambre.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de rappeler au député les règles de la Chambre. Il est interdit à tout député d'en accuser un autre de tenter délibérément d'induire la Chambre en erreur. Ce comportement contrevient au Règlement. Je veux également rappeler au député le libellé de la motion du gouvernement: « que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement ». La motion ne peut être proposée que par un ministre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés doivent être en mesure de poser des questions et d'y répondre le mieux possible, sans que d'autres députés parlent en même temps.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, pour terminer ce que je disais avant que ma voix ne soit étouffée par le chahut, seul un ministre peut présenter la motion. Seul un ministre du Cabinet peut proposer ladite motion.
Les députés libéraux se sont assurés d'avoir le vote du NPD. Ils ont acheté ce vote. Il est donc garanti que cela se produira. Vu qu'ils auront une majorité, ils pourront ajourner la Chambre n'importe quand.
Une voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Le député de Kingston et les Îles essaie encore d'enterrer ma voix. Je serais heureux de répondre à une autre de ses questions.
Monsieur le Président, j'apprécie effectivement l'utilisation par le député de proverbes. En fait, si ses paroles étaient un bâton, on ne pourrait pas s'y appuyer.
Sous le gouvernement Harper, et plus particulièrement sous Peter Van Loan, le parti du député s'est servi de ce type de ruse à la Chambre 92 fois.
Je veux donc poser la question suivante au député: pourquoi les conservateurs ont-ils changé leur fusil d'épaule maintenant? Pourquoi est-il acceptable pour eux d'agir de cette façon pour favoriser ce qu'ils qualifient de bonne gouvernance, mais estiment-ils inacceptable, en situation minoritaire, que l'opposition collabore avec le gouvernement pour enfin faire quelque chose pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord contester le chiffre avancé. Quand une motion d'attribution de temps est proposée, il y a évidemment une différence entre la présentation d'un avis disant que le débat sur un enjeu se terminera dans 24 heures et d'un avis précisant qu'il prendra fin dans 2 semaines.
Je sais que le député d'Hamilton-Centre me chahute et aimerait peut-être intervenir pour corriger ce que je tente de dire. Cependant, je le répète: il existe une énorme différence entre le fait d'informer les députés à l'avance qu'ils pourront débattre d'une mesure législative pendant une semaine et la capacité de fermer complètement la Chambre ou d'imposer des séances du soir sans avoir même besoin de participer aux débats parce qu'on ne peut même pas fermer le Parlement.
Une voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Monsieur le Président, j'entends le député me chahuter de nouveau.
Monsieur le Président, comme je suis dans votre angle mort, je dois faire des pieds et des mains pour attirer votre attention. Merci de m'avoir remarqué.
Je voudrais moi aussi rectifier les propos du député de Calgary Shepard. Il a déclaré audacieusement — mais je pense incorrectement — que c'est la faute du leader du gouvernement libéral à la Chambre. Je remarque qu'il y a eu différents leaders du gouvernement à la Chambre au cours des six ou sept dernières années, mais le problème perdure. Je me permets donc de formuler l'hypothèse que le problème pourrait en fait venir du premier ministre et de ses choix pour ce qui est des leaders à la Chambre. Que pense le député de mon hypothèse?
Monsieur le Président, j'accepterai toujours volontiers d'être corrigé par le président de notre caucus, qui est aussi un des députés ayant les plus longs états de service du côté des conservateurs.
Il a raison. Au bout du compte, la personne qui décide qui sera le leader du gouvernement à la Chambre, celui qui est chargé de défendre les priorités du gouvernement et de s'assurer qu'elles sont traitées — sinon sans heurts, à tout le moins avec assurance — en temps et en heure pour que le gouvernement puisse faire adopter le programme pour lequel il a été élu, cette personne est en effet le premier ministre.
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Calgary Shepard qu'il est important de se souvenir du passé. Beaucoup de gens ont répété que cela n'arrivait pas quand les conservateurs étaient au pouvoir. Je voudrais simplement ajouter qu'il y a un problème et je crois qu'il se manifeste dans la culture du Parlement et les changements que nous constatons depuis quelques décennies.
J'ai travaillé pour le ministre de l'Environnement dans les années 1980. À l'époque, nous n'avions pas l'impression que l'opposition était là pour faire de l'obstruction. C'est un sentiment qui ne cesse de croître et, chose certaine, lors de mon premier mandat au Parlement, qui a débuté il y a 11 ans exactement, le 2 mai, le gouvernement majoritaire conservateur de Stephen Harper avait décidé que les séances dureraient jusqu'à minuit tous les jours pour faire avancer le programme. Personne à ce moment-là n'avait rejeté le blâme sur le gouvernement et affirmé qu'il aurait dû mieux gérer son programme.
Nous devrions faire plus d'efforts pour travailler ensemble, ce qui suppose de laisser la partisanerie de côté après les élections.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée au sujet du virage inquiétant qui a été pris quant à la culture au Parlement. Cela peut paraître inhabituel qu'un conservateur soit d'accord avec l'ex-cheffe du Parti vert, mais j'ai été à ses côtés lors de nombreux déjeuners-prière et je sais qu'elle a le cœur à la bonne place.
Cependant, la dégradation de la culture du Parlement a commencé il y a peut-être 40 ou 45 ans et je ne crois pas qu'un parti soit plus à blâmer qu'un autre. Je crois que c'est une combinaison de la technologie, des médias de masse et du fait qu'il y a maintenant 338 députés à la Chambre des communes, ce qui rend plus compliqué l'établissement de relations personnelles entre les députés des différents partis. S'ajoute à cela la pandémie, qui a fait en sorte qu'il était extrêmement difficile pour un député d'apprendre à connaître les autres députés et d'établir des liens de confiance.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que ma défunte baba Gertie aurait été très heureuse d'entendre mes collègues utiliser des proverbes yiddish. En fait, je pense qu'elle serait schlepping nachas en ce moment si elle pouvait assister à notre débat.
La majorité des Canadiens s'imaginent que les politiciens semblent toujours être à couteaux tirés, pour une raison ou une autre. On me demande souvent la raison pour laquelle notre parti est si critique à l'égard du gouvernement, pourquoi nous opposons toujours à tout ce que le gouvernement fait. En guise de réponse, je dis souvent que le rôle de l'opposition officielle est justement de s'opposer au gouvernement et de lui demander de rendre des comptes. C'est un rôle extrêmement important dans la démocratie parlementaire.
Nous voyons encore et encore des pays sans opposition officielle s'enliser dans les ténèbres. Nous en avons un parfait exemple avec Vladimir Poutine qui a déployé tout son arsenal militaire pour attaquer l'Ukraine, un état démocratique épris de liberté. M. Poutine n'a aucune opposition politique réelle à qui rendre des comptes. Nous savons le sort qu'il réserve aux dissidents de son gouvernement: il les punit.
Nous avons la chance de vivre dans un pays où nous sommes libres de nous exprimer et où l’opposition officielle sert de contrepoids dans un système conçu pour que le premier ministre et son gouvernement soient tenus responsables de leurs décisions. Dans notre système, le premier ministre a énormément de pouvoir, et notre travail, en tant qu’opposition officielle, est de surveiller le gouvernement. En fait, Michael Ignatieff, l’ancien chef de l’opposition libérale, a dit que « l’opposition joue un rôle d’adversaire qui est essentiel à la démocratie elle-même ».
Voilà pourquoi nous nous inquiétons de cette motion, car elle limite la capacité de la loyale opposition de Sa Majesté à surveiller le gouvernement. Voilà pourquoi. La motion no 11 propose, entre autres choses, qu’« après 18 h 30 la présidence ne reçoive [aucune] demande de quorum ». La nécessité du quorum est essentielle pour un gouvernement fonctionnel. Pour pousser l’idée jusqu’à l’extrême, imaginons qu’un seul député est présent à la Chambre. En l’absence de l’exigence du quorum, ce seul député pourrait avoir le pouvoir illimité de présenter des motions et des lois, littéralement au milieu de la nuit, sans la surveillance parlementaire adéquate.
Selon la Loi constitutionnelle, légalement, la présence d’au moins 20 députés est nécessaire « pour constituer une assemblée de la [c]hambre dans l’exercice de ses pouvoirs ». Tout député a le droit constitutionnel de demander une vérification du quorum et d’attirer l’attention de la présidence sur ce sujet, sauf après 18 h 30, si la coalition néo-démocrate—libérale fait adopter cette motion. C’est du jamais vu. C’est inconstitutionnel. Les règles sur le quorum existent pour éviter qu’un petit groupe de députés ne décident de prendre des mesures à eux seuls.
Par ailleurs, des membres de l'opposition élus démocratiquement peuvent se servir de l'exigence d'avoir quorum pour faire valoir leur point de vue. Les députés de l'opposition peuvent empêcher l'assemblée législative d'avoir quorum pour empêcher l'adoption de certaines mesures auxquelles ils s'opposent. Par exemple, pendant son mandat à l'Assemblée législative de l'Illinois, Abraham Lincoln a tenté, en vain, d'empêcher qu'il y ait quorum en sautant par une fenêtre du premier étage, puisque les portes du Capitol avaient été verrouillées pour empêcher les législateurs de s'enfuir.
Pour éviter que les ministériels me posent des questions à ce sujet, je tiens à dire très clairement que je n'approuve pas ce genre de tactique. Je prie les députés de ne pas sauter d'une fenêtre pour empêcher qu'il y ait quorum. Cependant, nous avons le droit de recourir à ce genre de tactique. Notre approche par rapport à l'absence de quorum est peut-être plus civilisée, mais nous avons le droit de signaler l'absence de quorum. Quelqu'un parmi mes collègues du Bloc québécois a dit plus tôt que, dans les circonstances actuelles, avec les séances hybrides, il est très difficile de savoir s'il y a quorum, et c'est un autre problème que nous devrons régler à un certain moment. Signaler l'absence de quorum fait partie des moyens légitimes à notre disposition pour favoriser la reddition de comptes. Or, la motion no 11 nous en priverait.
Au sujet des motions dilatoires, selon Bosc et Gagnon, ces motions n'exigent pas de préavis, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un débat ni d'amendements et, si recevables, elles doivent immédiatement être mises aux voix par la présidence. La motion no 11 indique que la présidence ne doit pas recevoir de motions dilatoires. Plus précisément, elle prévoit qu'« un ministre de la Couronne [peut] présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022 » et, paradoxalement, que ladite motion peut être « mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement ». À mon avis, cela ressemble étrangement à une motion dilatoire. D'une part, la motion interdit les motions dilatoires, d'autre part, elle propose une motion dilatoire et dit que c'est permis.
La motion confère à un ministre de la Couronne un droit procédural qui n'est pas accordé aux autres députés, ce qui me semble foncièrement injuste. J'irais jusqu'à dire que la recevabilité de la motion pourrait faire l'objet d'une question de privilège.
La motion no 11 vise à lier les mains de l'opposition officielle tout en augmentant les pouvoirs du gouvernement. Il est évident que le gouvernement cherche à se donner ne porte de sortie en se donnant le pouvoir de proroguer. Je le sais, certains députés d'en face prétendent qu'il ne s'agit pas d'une prorogation. Ils disent qu'ils proposeront la motion avec l'approbation du leader d'un autre parti à la Chambre et que celle-ci sera mise aux voix, mais, en réalité, il est interdit de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement à la Chambre. Voilà ce que fait cette motion: elle permet au gouvernement de se soustraire à l'examen de l'opposition, lequel est pourtant « un élément indispensable à la démocratie », comme le disait M. Ignatieff.
Bref, le gouvernement veut se donner le pouvoir de stopper les motions de l'opposition, de proroger le Parlement dès qu'il le souhaite, de se soustraire à l'obligation de rendre des comptes, d'interrompre l'important travail des comités et de gouverner sans quorum. Voilà ce que ferait cette motion. Elle neutraliserait le Parlement, purement et simplement. C'est un coup de force éhonté.
En ce qui concerne le travail jusqu'à minuit, j'entends des députés ministériels, notamment le député de Winnipeg-Nord, affirmer que les députés du Parti conservateur ne veulent pas travailler aussi tard. En tout respect, je crois que tous les députés ont toujours travaillé d'arrache-pied. D'ailleurs, il est impossible d'arriver jusqu'ici sans travailler fort. Je n'ai pas d'objection à travailler aussi longtemps et aussi tard qu'il le faut, à l'instar de mes collègues. Je nous invite donc à faire preuve de respect et à cesser d'insinuer que certains députés refusent de travailler. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Ce n'est pas le fait de travailler tard qui pose problème. C'est plutôt que la décision soit prise au dernier moment. La motion permettrait au gouvernement et au leader du NPD à la Chambre de décider à 18 h 29 de siéger jusqu'à minuit. Je sais que le NPD affirme se soucier des travailleurs. Or, la Chambre compte des centaines d'employés, qu'il s'agisse des greffiers, des préposés au nettoyage, des gardiens de sécurité, du personnel de cuisine, des interprètes, de ceux qui conduisent les navettes sur lesquelles nous comptons pour nous déplacer sur la Colline du Parlement, ainsi que des jeunes pages. Est-il acceptable de leur annoncer à 18 h 29, alors qu'ils sont au travail depuis 9 heures, qu'ils devront continuer à travailler jusqu'à minuit? Leurs syndicats s'y opposeront peut-être. En tout cas, je pense qu'ils le devraient.
J'ai hâte de voir les députés de la coalition libérale—néo-démocrate travailler avec nous jusqu'à des heures tardives à la Chambre à améliorer le sort des Canadiens. Je les prends au mot lorsqu'ils disent qu'ils seront là. S'ils ne se présentent pas aux débats après avoir décidé unilatéralement de prolonger la durée des séances, peut-être devrons-nous modifier les dispositions du Règlement qui nous interdisent de faire des commentaires sur la présence ou l'absence de députés.
L'objectif de cette motion est purement et simplement de limiter la capacité des partis de l'opposition de demander des comptes au gouvernement. La motion réduit notre capacité à tenir le gouvernement responsable et mine la confiance des Canadiens envers les institutions au pays. Comment peut-on prendre au sérieux un gouvernement qui prétend collaborer avec l'opposition tout en utilisant des stratagèmes de la sorte? Le premier ministre s'arroge le pouvoir de proroger le Parlement jusqu'en septembre et de perturber les travaux des comités parlementaires. Ce n'est pourtant pas étonnant. C'est la tendance avérée du premier ministre de tenter d'échapper à toute responsabilité et à la transparence.
La semaine dernière, les députés libéraux et néo-démocrates qui siègent au comité des affaires étrangères ont voté contre la motion raisonnable du député de Wellington—Halton Hills réclamant la production des documents sur le laboratoire de Winnipeg. Ironiquement, le NPD avait voté en faveur de cette même motion pendant la dernière législature. En outre, le premier ministre refuse de fournir les documents liés à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Il pourrait faire l'objet d'une enquête de la GRC. La liste ne cesse de s'allonger.
Je vais conclure en disant que la motion est un affront à la démocratie au pays. Au cas où je n'aurais pas été assez clair, je précise que je vote contre. Dans l'intervalle, les Canadiens peuvent être assurés que les conservateurs rempliront leurs obligations constitutionnelles et continueront de demander des comptes au gouvernement.
Comme il est 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 11 dont la Chambre est saisie.
Conformément à la décision rendue par la présidence plus tôt aujourd'hui, le premier vote porte sur le sous-amendement, paragraphes a) à d) de l'affaire du gouvernement no 11.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
[Français]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle de Sa Majesté, je demande un vote par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement no 11. Puis‑je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd'hui, le vote suivant porte sur la partie I, comportant les alinéas a) à d), de l'affaire émanant du gouvernement no 11.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La partie I de la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 69)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la partie I de la motion adoptée.
Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd'hui, la prochaine question porte sur l'alinéa e) de la partie II de l'affaire du gouvernement no 11.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
(La partie II de la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
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Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 330
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la partie II de la motion adoptée.
[Français]
Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd'hui, la prochaine mise aux voix porte sur la partie III, le dernier paragraphe, de la motion no 11 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la partie III de la motion.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La partie III de la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
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CONTRE
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AucunLoi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (au nom de la ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, ce qui se déroule ce soir est un processus intéressant. Nous venons de procéder à un vote qui nous permet d’avoir plus de temps pour débattre.
Le Parti conservateur du Canada a voté contre cela. Il est difficile de croire que les conservateurs ne veulent pas travailler plus tard, mais je suis content que bon nombre d’entre eux, je l’espère, comptent prendre part à ce débat. Je trouve que nous débattons d’un projet de loi très important. Il est question de la mise à jour économique de l’automne.
Comme mon collègue l’a indiqué, c’est un sujet important à débattre. Il ne s’agit pas de cet automne. Il s’agit ici de l’automne 2021. L’autre jour, nous avons adopté le budget de 2022-2023. Aujourd’hui, nous sommes enfin en position d’adopter à la Chambre des communes, d’ici une journée ou deux, le projet de loi C-8, la mesure législative de la mise à jour économique de l’automne. Un député conservateur d’en face demande c’est la faute de qui.
Il ne fait absolument aucun doute que c'est la faute du Parti conservateur du Canada. C'était carrément étonnant de voir tous les moyens déployés par les conservateurs ces derniers mois pour s'opposer à une bonne mesure législative. Ce projet de loi vise à soutenir les Canadiens d'un océan à l'autre, mais le Parti conservateur du Canada le bloque. Les conservateurs ne veulent pas qu'il soit adopté. En fait, ils étaient mécontents que nous n'ayons pas recouru à l'attribution de temps plus tôt. C'est difficile à croire, mais c'est la vérité.
La vérité, c'est que le Parti conservateur a fait des pieds et des mains pour empêcher l'adoption du projet de loi C‑8. J'ai mentionné qu'il y a eu 12 jours de débat jusqu'à maintenant. Les conservateurs ont dit que nous aurions dû faire plus d'efforts. Nous avons présenté la mesure législative, et les conservateurs se sont livrés à de petits jeux, notamment en présentant une motion d'adoption, non pas une ou deux fois, mais plus souvent encore, pour retarder le programme du gouvernement. Une de leurs tactiques me semble particulièrement digne de mention: à un certain moment, ils étaient à ce point fatigués qu'ils ne voulaient même plus débattre de projets de loi — malgré ce qu'ils prétendent — et ils ont ajourné le débat à la Chambre, non pas le débat, mais ils voulaient ajourner...
Madame la Présidente, je me demande si les autres députés libéraux ont la permission de prendre la parole à la Chambre.
Madame la Présidente, la vérité fait mal. Quand les conservateurs entendent la vérité, j'espère que c'est en quelque sorte un exercice d'humilité.
Plus...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il se fait très tard. Certains députés aiment s'opposer bruyamment à ce député en particulier, mais je me demande si ce ne serait pas l'occasion d'écouter le député de Winnipeg-Nord.
Madame la Présidente, je sais que c'est difficile à croire, mais c'est vrai. Lors de l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons été assujettis à l'obstruction des conservateurs et aux jeux auxquels ils se livrent. Je vais vous en donner quelques exemples. Un jour, le gouvernement a dit qu'il voulait présenter de nouveau le projet de loi C‑8 pour en débattre. La réaction des conservateurs a été de présenter une motion d'adoption pour empêcher ce débat.
Je me souviens d'un jour où nous voulions débattre du projet de loi. Qu'a fait le Parti conservateur? Il a proposé d'ajourner le débat la journée même. Les conservateurs ne voulaient pas travailler le reste de la journée. Ils sont arrivés, ils ont participé à la période des questions, ils ont fait un peu de travail après la période des questions, puis leur journée était finie. Y a-t-il un député qui est vraiment surpris de la réaction que nous voyons du Parti conservateur?
Nous avons une opposition officielle conservatrice qui voit une bonne mesure législative. Je vais passer en revue un certain nombre de points qui montrent la sottise du Parti conservateur, le type de mesure législative dont nous sommes saisis et les avantages que les Canadiens peuvent en tirer. Il y a un certain nombre d'initiatives présentes.
Le premier ministre et la ministre des Finances ont commencé à parler du projet de loi et de la nécessité d'une mise à jour financière dès octobre dernier. En décembre, le projet de loi a été présenté, puis le gouvernement a tenté de le faire adopter en janvier et février parce que nous n'avions pas réussi à dégager un consensus en décembre.
Le projet de loi prévoit des mesures qui sont vraiment importantes. Nous en avons entendu des exemples, surtout de la part des députés néo-démocrates plus tôt aujourd'hui. Je me serais attendu à ce que le Parti conservateur y soit favorable. Par exemple, nous cherchons à établir un nouveau crédit d'impôt pour les agriculteurs. Au bout du compte, cela permettrait aux agriculteurs de recevoir un crédit. Pourquoi le Parti conservateur priverait‑il les agriculteurs de ma région, les Prairies, d'un tel avantage?
Qu'en est‑il des allégements fiscaux accordés pour les fournitures scolaires aux enseignants et à d'autres intervenants? Il y a une différence notable par rapport à l'allégement fiscal actuel. Là encore, nous pouvons tenir compte de la pandémie et du retour dans les salles de classe. Or, en raison des tactiques dilatoires du Parti conservateur, cette mesure n'a toujours pas été adoptée à la Chambre des communes.
Ce sont les types d'initiatives qui ont vraiment touché les particuliers, sans parler des entreprises. Les entreprises veulent pouvoir améliorer la qualité de l'air grâce à leurs systèmes de ventilation en utilisant les allégements fiscaux offerts aux entrepreneurs ou aux entreprises. Le Parti conservateur dit qu'il soutient les agriculteurs et les enseignants. Je n'en suis pas sûr, mais il le prétend souvent. Il dit qu'il soutient les petites entreprises, mais encore une fois, il continue de faire obstacle au projet de loi C‑8, qui comprend la mise à jour de l'automne 2021.
Ce projet de loi donne au gouvernement l'occasion de composer avec un enjeu dont nous entendons beaucoup parler. Le logement est une grande préoccupation. C'est la première fois depuis longtemps qu'un gouvernement national au Canada s'attaque à la question du logement. Il n'y a pas si longtemps, sous le gouvernement actuel, nous avons mis en place la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons investi des sommes historiques en dollars réels pour soutenir des initiatives comme des logements sans but lucratif, des refuges d'urgence et bien plus encore.
Ce projet de loi prévoit une taxe annuelle spéciale sur les propriétés résidentielles sous-utilisées appartenant à des investisseurs étrangers. L'instauration de cette taxe vise en partie à reconnaître l'incidence de ces investissements étrangers sur notre secteur du logement. Je suis heureux de dire que d'autres mesures ont été prises dans le dernier budget, que nous avons adopté la semaine dernière.
D'une part, les conservateurs parlent de l'importance du logement, mais, dans les faits, il n'y a qu'un parti, avec l'aide d'un autre, qui est, au bout du compte, conscient de la nécessité d'agir, et c'est également ce que permet le projet de loi C‑8. Il ne règle pas tous les problèmes en matière de logement, mais il montre au moins que le gouvernement fédéral est prêt à exercer un certain leadership à ce chapitre. Nous comprenons que, pour régler la crise du logement que le Canada connaît aujourd'hui, tous les ordres de gouvernement et d'autres intervenants doivent agir. Nous l'avons montré très clairement, que ce soit dans le projet de loi C-8, dans l'énoncé économique de l'automne ou pendant les dernières élections, puisque nous nous sommes engagés à remédier au problème du logement. Le projet de loi C‑8 y contribue.
Qu'en est-il des 1,7 milliard de dollars prévus pour les tests de dépistage rapide? Revenons au mois de décembre dernier. Des provinces comme le Québec instauraient un couvre-feu au début janvier. D'autres provinces retournaient en confinement. La raison? Elles avaient besoin de tests de dépistage rapide pour la nouvelle vague de coronavirus et reconnaissaient ce besoin. Nous avons veillé à ce qu'il y ait les stocks nécessaires à la distribution dans les provinces et territoires, entre autres.
Je me souviens qu'en décembre, Ottawa avait encore à sa disposition une réserve de tests de dépistage rapide. Ce n'est qu'en décembre que la demande et l'utilisation de ces tests ont augmenté considérablement. Avec le projet de loi C‑8, nous devions veiller à ce que le gouvernement fédéral ait accès aux fonds nécessaires pour se procurer ces millions de tests de dépistage rapide. Dans ce court laps de temps, grâce aux efforts des ministères et des agences, entre autres, nous avons été capables d'acheter littéralement plus d'une centaine de millions de tests de dépistage rapide pour répondre aux besoins d'un bout à l'autre du Canada. Il en a coûté 1,7 milliard de dollars, et ce, avant même la mi-janvier. C'est un élément qui est intégré dans le projet de loi C‑8, et pourtant, le Parti conservateur s'est entêté à croire qu'il n'était pas nécessaire d'adopter le projet de loi.
Il y avait aussi des éléments relatifs à la preuve de vaccination. Nombre de provinces se sont tournées vers Ottawa pour soutenir les mesures de vaccination. Ce ne sont pas toutes les provinces qui ont annulé les initiatives de vaccination. En fait, certaines provinces, y compris ma propre province, ont demandé de l'aide financière de la part d'Ottawa pour ces programmes, et c'est exactement ce que le projet de loi C‑8 vise à accomplir.
Aux yeux de nombreux conservateurs, la pandémie relève de l'histoire ancienne et elle s'est pratiquement évaporée en décembre dernier. Cependant, le reste des Canadiens et les provinces, y compris certaines provinces dont le gouvernement est progressiste-conservateur — ce qui est très différent des conservateurs ici à la Chambre, j'en conviens —, ont persisté à reconnaître la nécessité de mesures comme le passeport vaccinal.
On les a beaucoup utilisés. Il a fallu des efforts pour les créer et il a fallu soutenir cette mesure. Environ 80 % des nouveaux fonds consacrés aux nombreuses initiatives prises dans le cadre de la pandémie provenaient d'Ottawa, car il était très important qu'Ottawa, de concert avec les Canadiens et les divers intervenants, prenne les devants pour minimiser les effets négatifs du coronavirus. Voilà pourquoi un certain nombre de programmes ont été conçus pour aider les Canadiens.
Le projet de loi C‑8 n'est qu'un seul projet de loi parmi les nombreux autres qui ont été présentés pour réduire autant que possible les répercussions négatives de la COVID‑19 sur les Canadiens et l'économie canadienne. Tandis que le Parti conservateur s'acharne sur toutes sortes de choses qui n'ont pas nécessairement un lien avec la pandémie, le coronavirus ou toute autre question de politique publique importante, nous avons maintenu le cap sur des mesures législatives et budgétaires qui amélioreraient la situation du Canada au sortir de la pandémie.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, si l'on compare le rendement du Canada à celui d'autres pays dans le monde, on constate que nous nous en tirons exceptionnellement bien. Au chapitre du taux de vaccination, le Canada est pratiquement le chef de file mondial. Au sein de la fonction publique fédérale, le taux est de 99 %. À bien des égards, nous avons fait preuve d'un leadership solide en matière de vaccination. Je suis convaincu que c'est ce qui a propulsé le Canada si loin devant tant d'autres pays. Nous avons réussi à acquérir des vaccins et à les livrer aux provinces et aux territoires, puis, grâce à une grande coopération, nous les avons distribués et administrés efficacement. C'est l'une des mesures qui ont placé le Canada dans l'excellente position qu'il occupe aujourd'hui.
Nous affichons également un taux de chômage exceptionnellement faible. Plus de 115 % des emplois qui avaient été perdus pendant la pandémie ont été récupérés, ce qui est nettement supérieur au taux d'emplois récupérés chez nos voisins du sud, les États‑Unis. Même en ce qui a trait à l'inflation, le taux du Canada demeure considérablement inférieur à celui des États‑Unis et de nombreux pays de l'Union européenne, et inférieur à la moyenne au sein du G20.
Par l'entremise du projet de loi C‑8 et d'autres initiatives, nous avons instauré des programmes en vue d'aider les petites entreprises, notamment la subvention pour le loyer, la subvention salariale et la subvention en cas de perte de revenus. Ces programmes ont aidé les petites entreprises canadiennes de manière tangible et cela a directement contribué à placer le Canada dans une meilleure position que bien d'autres pays pour créer et conserver des emplois.
Des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, nous ont permis de faire en sorte que les gens aient de l'argent dans leurs poches. Toutefois, nous étions conscients que même si la PCU était un programme remarquable qui a aidé neuf millions de Canadiens la pandémie n'était pas terminée. Le projet de loi C-8, ainsi que la mise à jour économique de l'automne, ont établi qu'il fallait procéder à d'autres modifications, notamment en ce qui concerne la Loi sur l'assurance-emploi, étant donné l'importance du travail saisonnier.
Après avoir énuméré toutes ces initiatives, j'aimerais que les conservateurs me disent ce qui les contrarie tant dans ce projet de loi, pour justifier leurs manœuvres d'obstruction systématiques à l'encontre de ce projet de loi. Quel élément dans le projet de loi C-8 justifie cette attitude?
J'ai bien peur que, si cette motion n'avait pas été adoptée aujourd'hui, nous en aurions eu pour encore plusieurs jours de débats à ce sujet. Le Parti conservateur a indiqué très clairement ses intentions d'entraver le programme législatif du gouvernement autant que possible, de faire obstacle à toute mesure législative, quelle qu'elle soit, afin de pouvoir ensuite reprocher au gouvernement de ne pas faire adopter davantage de mesures législatives. Il me semble qu'il y a un peu d'hypocrisie derrière tout cela. C'est ce à quoi on pense spontanément. Ce comportement revient à tendre la main à quelqu'un pour l'aider à se relever puis à lui faire un croc-en-jambe dès qu'il se retrouve debout. Il semble que ce soit le jeu du Parti conservateur. Finissons-en et adoptons le projet de loi C-8.
Madame la Présidente, j'apprécie les réflexions fantaisistes de mon ami de Winnipeg-Centre et tous les aspects vraiment intéressants qu'il a notés au sujet de ce qui s'est passé à la Chambre aujourd'hui et ces derniers mois. Il a par exemple présenté certaines statistiques, disant que le Canada a le taux de chômage le plus bas. C'est parce que trois millions de personnes n'ont pas de travail à cause de vos exigences relatives à la vaccination.
À cause de...
Je m'excuse, madame la Présidente. C'est parfois frustrant, car certaines des statistiques que cite le député d'en face ne sont que le fruit de son imagination. Il ne sait vraiment pas ce que vivent les gens partout au pays. En fait, je dirais que c'est plutôt embarrassant pour lui lorsqu'il prend ainsi la parole pour débiter de beaux discours concernant des choses qui ne touchent pas vraiment le quotidien des gens.
J'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire aux trois millions de personnes qui ne peuvent aller travailler à cause des exigences liées à la vaccination. Qu'a-t-il à leur dire lorsqu'elles se retrouvent incapables de payer leurs factures ou leur hypothèque et qu'elles ne peuvent plus subvenir aux besoins de leur famille?
Madame la Présidente, je dirais au député qu'il devrait peut-être éviter de recourir aux notes que les conservateurs ont fournies au caucus. À tout le moins, s'il veut partager ces notes avec moi, je pourrais y apporter des modifications et des corrections, parce que je ne sais pas...
Madame la Présidente, je sais que le député n'essayait pas d'induire les Canadiens en erreur. Évidemment, les députés ont pu constater que je n'utilisais pas de notes pour poser cette question. Elle venait de mes concitoyens. Je lui demanderais de s'excuser.
Madame la Présidente, je dis qu'une bonne partie des députés conservateurs ont mémorisé leurs notes. Ils nous livrent leur discours.
Je me rends compte que le député n'a pas de calepin et qu'il ne lit pas. Je le reconnais, mais il écoute les conservateurs qui sont dans les coulisses et qui énoncent des chiffres totalement farfelus. Dire qu'il y a 3 millions...
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député d'essayer de maintenir le débat à un niveau digne du travail que nous essayons d'accomplir dans cette enceinte.
Le député a raison. Il ne lisait pas de notes et il voulait qu'on le reconnaisse.
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, en écoutant mes collègues, je me suis dit qu'une petite chanson les aiderait peut-être à se détendre. Qu'on se rassure: je n'irai pas là. Je vais plutôt poser ma question à mon collègue du parti au pouvoir.
Je suis un peu préoccupée. En effet, dans l’énoncé soumis à notre étude et dans les dernières sorties du gouvernement, on sent que ce dernier cherche encore à s’ingérer dans une compétence du Québec et des provinces en essayant d’aller jouer dans les impôts fonciers du Québec, alors que la grande crise se trouve davantage dans la rareté de logements abordables.
J’aimerais que mon collègue puisse me rassurer en ce sens. Je suis un peu inquiète de voir que l’attention est davantage portée sur le fait d'aller gratter dans les impôts fonciers et de s'ingérer dans les compétences des provinces et du Québec, plutôt que de se soucier du vrai problème, celui du manque de logements sociaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 1 % d'impôt annuel que la députée a mentionné dans sa question est, en règle générale, bien accueilli par les Canadiens de toutes les régions du pays, car ils comprennent et constatent l'incidence de cette mesure sur la spéculation immobilière. Au bout du compte, si ce n'était que du Bloc, Ottawa ne serait rien de plus qu'un guichet automatique, mais je crois que les Canadiens s'attendent à plus du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, j'ai entendu de nombreux discours du député à la Chambre et je suis toujours impressionnée par le soin qu'il y met. J'encourage toujours d'autres personnes du parti à faire de même.
Une chose qui me préoccupe vraiment au sujet de ce projet de loi, c'est le fait qu'il n'aborde pas les enjeux importants en ce qui a trait aux changements climatiques. Nous vivons une crise climatique, et je pense que les scientifiques sont assez formels sur ce point. Des mesures plus pertinentes sont nécessaires, mais ce n'est pas ce que le gouvernement nous donne.
Plus précisément, l'une des choses que nous devons examiner, c'est la façon dont nous allons traiter les émissions, en particulier celles qui proviennent de nos maisons. Nous savons qu'à l'heure actuelle, beaucoup de gens ont du mal à joindre les deux bouts. L'une des façons de soutenir les familles à faible revenu serait de les encourager à faire des choses qui réduiraient leurs factures de chauffage et d'examiner certains de ces éléments clés. Cependant, il n'y a absolument rien qui aborde cette question et qui fait en sorte que les familles à faible revenu puissent avoir accès à ce genre de possibilités.
Je me demande si le député peut nous dire à quel moment le gouvernement entend prendre les changements climatiques au sérieux et mettre en œuvre des mesures qui vont aider non seulement l'environnement, mais aussi ceux d'entre nous qui sont les plus durement touchés sur le plan économique.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑8 est un projet de loi de mise en œuvre de l'énoncé économique de l'automne. Il y a de nombreuses choses que j'aurais voulu voir figurer au projet de loi, mais j'étais conscient, même à ce moment-là, qu'un budget serait présenté, ce qui est arrivé. Il a été très bien reçu. L'opposition a posé très peu de questions au sujet du budget, ce qui est un signe positif à mon avis. L'actuel ministre de l'Environnement est très proactif et progressiste et il n'acceptera rien d'autre qu'un budget bien vert. Le premier ministre a indiqué très clairement qu'il voulait des budgets verts.
La seule chose qui me vient en tête concernant ce qui est dans le projet de loi C‑8, ce sont les incitatifs pour la ventilation et l'amélioration de la qualité de l'air. Ces incitatifs contribueront, même indirectement, à certaines des rénovations qui pourront être effectuées directement grâce au projet de loi. Cependant, il y a certainement une liste de choses qui, si j'avais une baguette magique, se seraient retrouvées dans un projet de loi du genre.
Madame la Présidente, j'ai quelques points à soulever au sujet du projet de loi C‑8. Les entreprises devaient avoir subi une baisse de 40 % à 50 % de leurs revenus au cours des mois d'octobre, de novembre et de décembre, et j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a cédé aux pressions du lobby des hôteliers. Il n'a pas écouté la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ni l'Agence du revenu du Canada, et les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 10 % à 40 % ne sont admissibles à rien du tout. On parle de milliers et de milliers de petites entreprises au Canada et je le sais, parce que les petits entrepreneurs m'en parlent. Ce sont mes amis.
Le député d'en face sait-il pourquoi le programme a été conçu ainsi avec de telles inégalités?
Premièrement, madame la Présidente, je peux comprendre la position du Bloc québécois, mais je n'ai pas entendu les conservateurs ni les néo-démocrates dire à quoi ils s'opposent dans le projet de loi, et je vois cela comme un bon signe. Le député a demandé pourquoi les prestations ne sont pas prolongées. À ma connaissance, cela va à l'encontre de ce que bon nombre de ses collègues conservateurs font valoir. Ils disent que nous investissons trop d'argent des contribuables dans certains des programmes d'aide que nous offrons aux petites entreprises. Nous avons aidé les petites entreprises depuis le début. Est-ce que tout a été parfait à tous les égards? Je dirais que non, et il a fallu apporter des modifications.
Pour ce qui est de la question du député, je ne connais pas nécessairement les détails. S'il veut une réponse plus détaillée, il peut peut-être venir parler à la ministre des Finances ou à la ministre de la Petite Entreprise pour voir si on pourrait la lui fournir.
Madame la Présidente, en réponse à la question posée plus tôt par la députée de North Island—Powell River, je suis d'avis qu'il ne suffit pas d'être vert. Il est important de se fier aux données scientifiques sur la crise climatique.
Toutefois, je souhaite poser une question à l'intention du député de Winnipeg-Nord sur un sujet sur lequel nous sommes d'accord, soit l’abordabilité du logement. Il a parlé de la taxe sur les logements vacants qui figure dans le projet de loi, surtout du fait que c'est une façon d'assurer des logements aux personnes qui en ont besoin plutôt que des produits commerciaux pour des investisseurs.
Comme le député le sait, des taxes sur les logements vacants plus élevées ont été proposées par d'autres administrations. À Kitchener, par exemple, le coût du logement a augmenté de 35 % uniquement l'an dernier. La taxe ici est de 1 %. Pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la possibilité de l'augmenter, si ce n'est pas dans ce projet de loi, dans un projet de loi futur, afin que nous puissions faire de la taxe sur les logements vacants un outil ayant une incidence sur la spéculation dans nos marchés du logement?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je crois que le gouvernement doit travailler avec les différents intervenants et, plus particulièrement, avec les municipalités, entre autres. Je souhaite ardemment remédier à la crise du logement que nous vivons au Canada, et j'estime qu'il y a des secteurs où Ottawa doit jouer un rôle de premier plan.
Si nous voulons surmonter les difficultés actuelles en matière de logement, nous devons commencer à réfléchir à des choses comme des coopératives d'habitation et d'autres formes de structures sans but lucratif, voire à la façon dont nous pouvons soutenir de façon directe et indirecte les personnes qui peinent à acquérir une première propriété parce qu'elle n'est pas abordable et ainsi de suite, mais il est aussi primordial que les administrations municipales en particulier commencent à étudier de quelle façon nous pouvons accroître l'offre de logement et minimiser la spéculation qui a cours.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'ai été avisé par les partis reconnus qu'ils approuvent la demande.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord. Le député peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de participer à nouveau à ce débat. Le projet de loi C‑8 est en fait une partie d'un projet de loi de mise en œuvre qui découle du plus gros budget de dépenses de l'histoire du Canada, soit le budget de 2021, qui a été déposé il y a plus d'un an déjà. Ce budget a établi un record parce que le gouvernement libéral n'avait pas déposé de budget depuis plus de deux ans, ce qui n'est presque jamais arrivé dans l'histoire du Canada. Les budgets sont censés être déposés chaque année pour donner aux Canadiens une idée de leurs finances, des initiatives que le gouvernement veut financer avec leur argent durement gagné et des emprunts que le gouvernement effectuera pour essayer de fournir les services que les Canadiens reçoivent.
Le projet de loi C‑8 est issu du plus gros budget jamais vu au Canada. Il comporte plus d'un demi-billion de dollars de dépenses en un an, et les députés peuvent y réfléchir. Il a fini par doubler la dette nationale du Canada. Voilà la grosseur du budget. Les députés peuvent donc comprendre pourquoi il était essentiel que l'opposition officielle, c'est-à-dire le Parti conservateur, et les autres partis d'opposition à la Chambre aient l'occasion d'exercer un contrôle sur cet énorme budget.
Bien sûr, un budget en soi n'est pas une mesure législative. Il s'agit simplement de l'énoncé du gouvernement sur ce qu'il a l'intention de faire l'année suivante. Le gouvernement a présenté ce document budgétaire, puis, au cours des mois suivants de 2021, il a commencé à présenter des mesures législatives habilitantes. D'abord, il y a eu la loi d'exécution du budget, puis différentes mesures législatives. En cours de route, le gouvernement a également déposé à la Chambre ce qu'on appelle l'énoncé économique de l'automne, qui présente aux Canadiens une mise à jour semestrielle de l'état des finances du pays et les informe des mesures découlant du budget que le gouvernement prévoit encore prendre.
De ce processus est né le projet de loi C‑8. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi qui prévoit des dépenses dont le total dépasse largement les 50 milliards de dollars, de l'argent des contribuables, dont une grande partie est empruntée, soit dit en passant. Les députés peuvent comprendre pourquoi nous sommes réticents à forcer l'adoption de ce projet par la Chambre des communes. Les députés comprendront pourquoi nous sommes réticents à faire adopter cette mesure à toute vapeur, sans surveillance ni reddition de comptes appropriées, malgré que c'est exactement ce que le gouvernement libéral, à chaque étape du processus, a essayé de faire. Il a essayé de faire avancer ce projet de loi plus rapidement que nécessaire. En fait, les libéraux nous ont accusés de retarder l'adoption de ce projet de loi, alors que nous n'avons fait qu'exercer une surveillance adéquate, ce qu'ils détestent au plus haut point.
Je songe à la lettre de mandat que la ministre des Finances a reçue du premier ministre il y a un peu plus d'un an. En fait, cette lettre disait précisément que le gouvernement cherchait à être transparent et responsable dans tout ce qu'il faisait, notamment en ce qui avait trait aux affaires budgétaires. En fait, c'est la directive qu'a reçue la ministre des Finances: elle devait être aussi transparente que possible en gérant les finances du pays. Cependant, on voit ici le gouvernement libéral qui fait tout ce qu'il peut pour faire adopter un projet de loi qui nécessite une surveillance adéquate.
J'aimerais présenter la situation dans un contexte plus vaste. J'ai déjà mentionné que le gouvernement s'est lancé dans des dépenses effrénées comme on n'en a jamais vu dans l'histoire du Canada. En fait, au cours des 12 derniers mois environ, le gouvernement a doublé la dette nationale, si les députés peuvent l'imaginer, et, depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2015, il a accru les dépenses d'environ 53 %.
Depuis 2019, c'est‑à-dire avant la COVID, le gouvernement a augmenté ses dépenses de 25 %. Si les ménages canadiens tentaient d'augmenter autant leurs dépenses, la plupart d'entre eux devraient aller voir un spécialiste local de l'insolvabilité pour lui dire qu'ils ne peuvent plus effectuer leurs paiements et réclamer son aide.
Toutefois, le gouvernement actuel ne songe qu'à dépenser. Nous avons un problème d'augmentation des impôts et des dépenses depuis que les libéraux ont remplacé les conservateurs à la tête du pays en 2015.
Les députés savent‑ils ce qui ne fait qu'empirer la situation? Il y a un an, quand le budget de 2021 a été déposé, il y avait déjà des signaux d'alarme. L'économie commençait à reprendre de la vigueur, et le directeur parlementaire du budget a averti le gouvernement que les pressions inflationnistes s'accumulaient et que les mesures de relance supplémentaires d'une valeur de 100 milliards de dollars prévues par la ministre des Finances pour stimuler l'économie pourraient être inutiles, et même excessives.
Nous savons maintenant que le gouvernement a dépensé approximativement 176 milliards de dollars sur des mesures non liées à la COVID. Autrement dit, cet argent qui visait à relancer l'économie a été injecté dans cette dernière, et maintenant les Canadiens et les libéraux sont surpris que le Canada connaisse soudainement une inflation galopante.
Aujourd'hui, nous savons que le taux d'inflation atteint 6,7 % et qu'il n'a pas fini de grimper. D'ailleurs, les économistes sont très inquiets concernant le taux d'inflation au Canada. Ils s'inquiètent parce que la Banque du Canada, la banque centrale du pays, a été obligée d'intervenir. Elle a commencé à augmenter les taux d'intérêt ce qui, évidemment, a des impacts pour les détenteurs d'une hypothèque ou d'un prêt au pays. En règle générale, il s'agit d'entreprises et de petites entreprises, ou de ménages fortement endettés qui sont très vulnérables aux fortes augmentations des taux d'intérêt. C'est ce qui se passe autour de nous présentement.
Nous devons faire face à deux fléaux: d'un côté, l'inflation, et de l'autre, l'augmentation des taux d'intérêt qui, ensemble, causeront de graves problèmes aux Canadiens et rendront la vie encore plus difficile alors que le pays connaît déjà une crise de l'abordabilité.
C'est dans ce contexte que le gouvernement propose d'augmenter toujours plus les dépenses. Comment puis-je le savoir? Le projet de loi C‑8 est le petit frère du budget de l'année dernière. On aurait pu penser que le gouvernement aurait appris de ses erreurs et que, dans le plus récent budget, celui de 2022, il aurait réduit les dépenses et en aurait repris le contrôle.
Or, que peut-on constater dans le budget de 2022? Qu'il est aussi mauvais que le budget précédent. Il compte 56 milliards de dollars de nouvelles dépenses, dont de nombreuses dépenses récurrentes qui lieront les générations futures aux programmes créés par le gouvernement.
La vérité, c'est que les libéraux sont devenus impatients de faire adopter ce projet de loi très rapidement, mais nous avons résisté. Nous avons dit que nous allions prendre le temps d'examiner ce projet de loi, parce qu'il contient des éléments que nous appuyons, comme des crédits d'impôt pour les enseignants et les agriculteurs. Nous appuyons ces mesures. Il nous est arrivé de demander au gouvernement de les retirer du projet de loi pour les soumettre au vote séparément. Bien entendu, le gouvernement a refusé. Il souhaite que nous votions contre le projet de loi C‑8 dans son ensemble pour ensuite nous reprocher d'avoir voté contre des mesures que nous appuyons en réalité.
Nous ne nous laisserons pas intimider. Nous ne nous laisserons pas bousculer. Nous allons prendre le temps qu'il faut pour bien faire notre travail.
Nous n'avons d'autre choix que de dire non au projet de loi C‑8, parce qu'il impose des dépenses incommensurables et une dette énorme aux futures générations de Canadiens, et je refuse de laisser faire cela.
Madame la Présidente, j'espère que nous avons bien saisi ce que le député vient de dire vers la fin de son intervention. D'un côté, le député affirme que nous avons besoin d'une surveillance adéquate et que nous devons examiner le projet de loi en détail. Cinquante et un conservateurs se sont prononcés depuis l'étape du rapport, contre cinq bloquistes, deux néo-démocrates, deux verts et trois libéraux, mais ce qui est encore plus remarquable, c'est que le député a terminé son discours en disant que les conservateurs allaient voter contre.
Que faut‑il croire? Allons-nous en débattre indéfiniment parce que nous tenons à assurer une surveillance adéquate? Est‑ce bien ce que veulent les conservateurs, ou savent-ils déjà qu'ils vont voter contre, comme le député vient de le révéler à la fin de son intervention?
Le député essaie de jouer sur les deux tableaux. Il prétend vouloir une surveillance adéquate, mais il a aussi révélé qu'il a déjà l'intention de voter contre.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député de Kingston et les Îles — où habite l'un de mes cousins d'ailleurs — ce que j'ai dit dans mon discours. Ce projet de loi est assorti du plus gros budget de l'histoire du Canada. Le projet de loi sert à la mise en œuvre du budget.
Le député croit-il que dans un budget de 500 milliards de dollars, près d'un demi-billion de dollars, nous n'appuierions aucune mesure? Évidemment que nous allons appuyer certaines mesures. Cependant, le gouvernement libéral nous permettra-t-il de voter séparément sur chacune des mesures qui, à notre avis, sont nécessaires pour consolider notre économie afin d'aider les familles à prospérer? Toutefois, nous ne tolérerons pas que le gouvernement libéral nous intimide pour essayer de faire adopter rapidement des mesures législatives sans une surveillance appropriée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon honorable collègue avec attention.
Il y a une chose qui ne fait pas partie de la mise à jour économique, du projet de loi C‑8: il s'agit évidemment de la hausse des transferts en santé — c'est ce que demandent, à l'unanimité, le Québec, les provinces et les territoires. Tout le monde demande une augmentation des transferts en santé à hauteur de 35 %.
Je pense que les conservateurs sont d'accord avec nous sur le fait qu'il faut augmenter les transferts en santé. La seule chose qu'on n'a jamais entendue de la bouche d'un député conservateur, c'est à combien il faudrait les hausser.
L'honorable député est-il prêt à dire ouvertement, maintenant, à la Chambre que si le Parti conservateur formait le gouvernement, les transferts en santé seraient haussés à hauteur de 35 %?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question piège, comme le député le sait.
Je peux affirmer qu'en tant que députés conservateurs nous croyons au fédéralisme coopératif, où il y a collaboration avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux problèmes, y compris les énormes défis au chapitre des soins de santé au Canada. Nous savons que les provinces ont besoin d'aide non seulement en ce qui a trait aux listes d'attente pour les interventions chirurgicales, mais aussi pour les soins en matière de santé mentale. Cependant, la manière de régler ces problèmes est de se réunir autour d'une table et de discuter des besoins précis afin d'établir leur coût individuel et de déterminer l'ordre des priorités.
Voilà comment le gouvernement conservateur agirait. Ce n'est pas la manière d'agir du gouvernement libéral, mais c'est certainement comme cela que nous ferions les choses. Nous respectons les provinces et les territoires et leur apport à la discussion. Nous aimerions que le gouvernement nous respecte aussi. C'est la manière de s'y prendre pour concevoir une politique adéquate en matière de santé pour le Canada.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
J'ai été stupéfaite que le député d'Abbotsford mentionne que les banques prennent des mesures en augmentant les taux d'intérêt. Je veux lui parler du fait que les profits des banques ont bondi de près de 58 milliards de dollars en 2021. La Banque Royale a, à elle seule, empoché 16 milliards de dollars. J'ai tout simplement l'impression qu'elles ne prennent pas nécessairement des mesures dans cet objectif si elles continuent d'enregistrer d'importantes hausses de leurs profits.
Je veux demander au député pourquoi les conservateurs protègent les intérêts des riches au lieu de chercher à faire mieux pour les travailleurs du Canada.
Madame la Présidente, je ne peux pas répondre en 10 secondes, mais je dirai que nous ne faisons d'aucune façon la promotion des intérêts des riches, comme la députée l'a peut-être laissé entendre. Nous ne formons même pas le gouvernement. Nous croyons bel et bien que les riches devraient payer leur juste part.
Le gouvernement a proposé ce qu'il appelle un dividende pour la relance, un impôt ponctuel de 15 % ciblant les banques. Il a aussi présenté un impôt supplémentaire annuel de 1,5 % qui s'appliquerait aux banques.
Nous croyons que ce qui est vraiment nécessaire, c'est...
La réponse a largement dépassé les 10 secondes.
Nous reprenons le débat. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je dois avertir les députés que ce n’est pas la première fois que je participe au débat sur ce projet de loi. En fait, le projet de loi a été présenté en décembre dernier. Depuis lors, beaucoup de choses ont changé dans le monde, malheureusement pas pour le mieux.
J’ai récemment passé en revue mes remarques précédentes sur le projet de loi C-8. Ces dernières précédaient le début des atrocités en Ukraine. En effet, nos pires cauchemars se sont maintenant réalisés et nous observons les horreurs de la guerre de Poutine en Ukraine, où des civils innocents sont assassinés. Ces événements troublants sont en train de changer la face du monde. La dernière fois que j’ai parlé du projet de loi C-8, j’ai soulevé une grave inquiétude que je vais maintenant répéter. J’ai dit qu’une partie importante de la capacité financière du Canada avait été dépensée. Elle a disparu, et nous devons le reconnaître, car, si jamais nous nous trouvons face à une situation d’urgence à l’avenir, nous aurons moins de jeu, financièrement, pour intervenir. Eh bien, voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Je sais que chaque député soutient le peuple ukrainien. Nous accompagnons le gouvernement dans son appui à l’Ukraine, et aussi dans ses tentatives de faire tout ce qui est possible pour essayer d’arrêter Poutine. À cet égard, j’espère que nous sommes tous unis.
Les événements survenus récemment à l'échelle mondiale rendent le projet de loi C‑8, à mon avis, tout à fait dépassé. N'oublions pas que les données financières qui y sont proposées ont été examinées par nul autre que le directeur parlementaire du budget qui, comme nous, a conclu que les dépenses visant à stimuler l'économie ne sont plus nécessaires, et c'était avant que n'éclate la crise mondiale actuelle.
Parlons de l'un des problèmes bien réels que les députés doivent régler. À la Chambre, nous nous entendons tous pour dire que la priorité est d'accueillir les Ukrainiens qui fuient la tyrannie et l'agression de Poutine. Or, lorsqu'ils arriveront, ces derniers seront confrontés à la même difficulté que doivent surmonter les Canadiens de toutes les villes et de bon nombre de régions rurales au pays: le prix du logement. Le logement n'est tout simplement plus abordable. Le secteur de l'immobilier est complètement hors de contrôle dans de nombreuses villes canadiennes. Récemment, le Toronto Star indiquait que le prix de vente moyen d'une maison unifamiliale à Toronto avoisinait les 2 millions de dollars. Ne nous méprenons pas: la situation des logements locatifs n'est guère meilleure.
Dans le projet de loi C‑8, on propose de promulguer la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Nous avons critiqué cette mesure, car, encore une fois, lorsque les libéraux proposent ce qu'ils appellent des solutions, bien des gens se disent: « Oh, nous avons des logements sous-utilisés, et cette mesure aidera à faire avancer les choses pour qu'un plus grand nombre de personnes puissent se loger. » Or, nous devrions nous pencher sur la situation de Vancouver, dans ma province, la Colombie‑Britannique. Cette ville a récemment révisé sa propre version de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, dont le gouvernement fédéral s'inspire.
La ville a découvert deux choses. Premièrement, le taux de 1 % ne suffisait pas. La députée du Parti vert qui a débattu avec nous avait fait la suggestion, mais cela ne semble pas fonctionner. La situation du logement abordable à Vancouver ne s'est guère améliorée avec cette taxe sur les propriétés sous-utilisées imposée par la ville de Vancouver, alors la municipalité a décidé de la hausser à 5 % en 2023. J'aimerais donc que le gouvernement me dise s'il compte également hausser sa taxe à 5 %. Les Vancouvérois diraient probablement qu'il n'y a plus de logements abordables. Ils ont vu le prix des logements grimper, et qui perçoit de plus en plus de recettes et va multiplier ces recettes par cinq? C'est la ville de Vancouver. C'est un montant énorme.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement avait initialement fixé le taux à 1 %. Nous avons indiqué que ce ne serait pas suffisant. Cela aurait seulement comme effet de mettre plus d'argent dans les poches du gouvernement. N'oublions pas la situation en Ukraine dont j'ai parlé. Cela va générer des recettes exceptionnelles pour le gouvernement.
Sur la question de l'inflation, il est difficile de faire mieux que le député d'Abbotsford. Je vais essayer de le suivre. Le gouvernement ne cesse de s'enrichir. Quand il a ajouté une disposition d'indexation du prix de la bière, du vin et des spiritueux, entre autres, il ne s'en est pas tenu là. L'ancien député de Malpeque, Wayne Easter, a critiqué vertement cette mesure au comité. Il a affirmé qu'ajouter un indice des prix à la consommation aux frais d'utilisation de tout le gouvernement du Canada et des parcs nationaux, de même qu'aux frais liés à la pratique d'un sport assujettit tous ces frais à l'inflation. Les recettes du gouvernement ne cessent pas d'augmenter. Il reçoit plus d'argent que jamais. Pourtant, il le dépense de plus en plus vite.
Par ailleurs, j'aimerais dire que nous ne serons pas en mesure de trouver des logements adéquats pour accueillir les Ukrainiens, s'ils peuvent venir au Canada, car il est très difficile de trouver un logement à louer. Il est aussi très compliqué de trouver une maison. J'aimerais prendre un instant pour me pencher sur la situation dans ma circonscription. Une fois de plus, je dois aborder le sujet pour les braves gens de Princeton et de Merritt, en Colombie-Britannique. Ces localités ont été dévastées par des inondations en novembre dernier. Après les événements, j'ai reconnu le mérite du premier ministre lorsqu'il a dit à ces localités qu'il leur viendrait en aide et qu'il serait là pour elles.
Six mois plus tard, la facture n'a pas été réglée et c'est seulement maintenant qu'on nous promet une fois de plus que l'argent va arriver. Est-ce qu'il va vraiment arriver cette fois-ci? J'ai posé cette question à maintes reprises à la Chambre. J'ai soulevé de nombreuses questions auxquelles aucun ministre n'a vraiment su répondre. Mes concitoyens ne sont pas retournés chez eux. Pourquoi? Ce n'est pas à cause des taxes sur les logements sous-utilisés. C'est parce qu'ils n'ont plus de maison.
Certaines résidences sont pillées. Imaginons: cela fait six mois, c'est-à-dire la moitié d'un an, que ces gens vivent dans une chambre de motel parce qu'ils ne peuvent pas rentrer chez eux. Pendant ce temps, leur maison se fait piller par des voleurs. Cela ne se passe pas dans un pays en développement; cela se passe ici, au Canada. Comment le Canada rural peut-il survivre si le gouvernement fédéral n'offre pas l'aide promise dans un délai raisonnable? Il faut se poser cette question. S'il s'agissait d'une collectivité de leur circonscription qui avait été dévastée par des inondations, les députés estimeraient-ils qu'un délai de six mois, c'est-à-dire la moitié d'une année, avant d'obtenir de l'aide est raisonnable?
Lorsque la ville d'Ottawa a été bloquée pendant trois semaines, on a offert un fonds de 10 millions en un rien de temps. Cet argent est déjà en voie d'être acheminé. Loblaws a obtenu 10 millions de dollars pour acheter de nouveaux réfrigérateurs et a touché cette somme beaucoup plus rapidement. Pourtant, personne n'était sans logement. Ces fonds ont servi à acheter des réfrigérateurs. Les gens de ma circonscription sont des contribuables. Ils ont besoin d'aide de toute urgence. Le premier ministre a dit qu'il serait là pour eux, qu'il défendrait leur intérêt, mais ce n'est pas le cas. À mon avis, c'est l'une des pires façons dont le pays peut manquer à son devoir, et nous en sommes tous responsables.
J'ai beaucoup parlé de ce projet de loi particulier, le projet de loi C‑8. J'ai parlé un peu des logements sous-utilisés. Une chose que je dois dire, c'est que le gouvernement continue de s'appuyer sur les parties 4 et 5. Nous pouvons discuter des initiatives liées au passeport vaccinal qui se trouvent dans la partie 5 ou de la ventilation et de toutes ces choses, mais ce que je conteste vraiment, c'est la manière dont le gouvernement rajoute, littéralement, des éléments dans ses projets de loi. Au lieu de passer par le processus budgétaire et d'inscrire ces éléments dans le cadre financier habituel, il les inscrit dans la loi. Cela les rend difficiles à suivre pour les députés et les sénateurs. Cela signifie que notre travail de député est rendu plus difficile.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. »
Je remercie la Chambre et j'attends avec impatience les questions et les observations.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, 51 conservateurs se sont déjà exprimés à ce sujet à l'étape du rapport, mais nous constatons maintenant que les conservateurs ont décidé, croyez‑le ou non, qu'il vaudrait mieux renvoyer le projet de loi au comité.
Nous avons ici un député qui a fait part de ses réflexions et de ses observations sur certaines de ses réserves à l'égard du projet de loi. Je suis curieux de savoir s'il peut dire à la Chambre dans quelle mesure ces questions ont été soulevées par les députés conservateurs qui siègent au comité. Comment ces questions ont-elles été prises en compte? Avons-nous suivi le processus démocratique pour arriver là où nous en sommes maintenant? Enfin, d'après le député, en quoi le processus se déroulerait‑il différemment si le projet de loi devait être renvoyé au comité?
Madame la Présidente, j'ai été nommé au comité des finances et j'ai ensuite été élu vice-président très tard dans le processus d'examen du projet de loi C‑8. Je n'ai donc malheureusement vu que la toute dernière partie du processus. Comme je l'ai dit et comme le député d'Abbotsford l'a dit avec beaucoup de véhémence, nous avons été élus à la Chambre pour produire des lois adaptées à notre époque. Hélas, le projet de loi a été rédigé de telle façon qu'il ne tient pas compte de ces éléments. J'ai parlé du fait que la loi sur les logements sous-utilisés est nettement insuffisante et du nombre d'initiatives que le gouvernement n'inclut même pas dans le cadre financier, mais qu'il utilise le projet de loi pour mettre en œuvre. Je ne pense tout simplement pas que le comité ou la Chambre a intérêt à voir ce projet de loi être adopté sans un examen plus approfondi.
Madame la Présidente, si je comprends bien, certaines des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu dans le projet de loi C‑8 visent notamment à créer un crédit d'impôt remboursable pour les PME afin d'améliorer la qualité de l'air sur leurs lieux de travail, à élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées, à augmenter le crédit d'impôt remboursable pour les enseignants, à créer un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises agricoles afin que les agriculteurs puissent récupérer plus d'argent sous la forme d'un incitatif à agir pour le climat, et à établir une taxe sur les logements sous-utilisés, ce dont il a été grandement question dans l'intervention du député.
Ai-je manqué quelque chose dans la liste? Si j'ai bien compris sa proposition, ce sont toutes des questions qu'il veut que le comité réexamine.
Madame la Présidente, mon collègue de la Colombie‑Britannique a un peu parlé du logement et de son importance dans sa circonscription et ailleurs au Canada. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus à ce sujet, s'il le veut bien.
Madame la Présidente, je remercie le député de veiller à ce qu'on aborde ce point à la Chambre. Des réfugiés qui arrivent au pays ont de la difficulté à trouver un logement. Je sais que l'Église anglicane du Canada a publiquement parlé de la lourdeur administrative du processus gouvernemental. Même s'ils viennent à bout de la paperasse, d'autres organismes caritatifs demandent où ils peuvent loger ces gens, car, dans l'esprit du gouvernement, les locataires doivent répondre à certains critères.
L'animateur d'une station radio locale a dit être prêt à louer une propriété familiale. Il a reçu toutes sortes d'offres. Des gens ont offert de payer le double du dépôt en cas de dommages et de participer aux tâches domestiques. On constate que les gens ont beaucoup de difficulté à se loger et qu'ils commencent à être désespérés.
Certaines personnes ont vécu des situations désespérées, qu'il s'agisse de réfugiés en provenance de l'Ukraine ou d'ailleurs dans le monde, ou même de Canadiens, qui vivent à des endroits comme Merritt ou Princeton et qui n'ont nulle part où aller et qui sont coincés dans des motels, les mesures d'aide d'urgence à leur intention étant plafonnées.
Voilà le problème du gouvernement. Il ne fait pas ce qu'il faudrait. Il ne collabore pas avec les provinces et il ne fournit pas l'aide que les libéraux ne cessent de promettre, la main sur le cœur, aux millénariaux, soit de rendre le logement abordable. Je ne m'attends pas à ce que la ministre des Finances et le premier ministre règlent tous les maux, mais ils devraient commencer à tenir leurs promesses, qu'il s'agisse de promesses faites aux réfugiés ou aux Canadiens qui ont besoin de notre aide.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement de la Chambre afin de pouvoir partager mon temps de parole avec le valeureux député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Madame la Présidente, à l'heure qu'il est, je vais essayer de continuer à être intéressant, parce que je vois plusieurs de mes collègues cogner des clous. Cela est incidemment ironique, puisque le projet de loi C‑8 traite du domaine immobilier, entre autres.
Comme on le sait, j'aime me remémorer régulièrement pour qui je travaille. La réponse ne surprendra personne. Je travaille pour le monde de chez nous, pour les gens du Lac‑Saint‑Jean, dont j'ai l'honneur de représenter les aspirations, les intérêts et les craintes. Dans cette tâche, j'essaie d'être le plus rigoureux possible. Je m'y attèle d'ailleurs jusqu'à tard en soirée. On en voit encore une fois la preuve ce soir.
J'utiliserai une bonne partie de mon temps de parole afin de faire un plaidoyer pour nos jeunes, qui en arrachent pour se loger. La situation du logement, pour les gens que nous représentons, est très grave. Un de mes concitoyens, qui est âgé dans la vingtaine et à qui je parlais juste avant de prendre la parole pour être bien certain que c'était ce qu'il vivait, a récemment déménagé avec sa copine. Il m'a confié que son logement lui coûtait plus cher que l'hypothèque qu'il avait contractée pour sa maison. C'est le monde à l'envers. Pire encore, ils ont de la chance parce qu'ils sont en région. La majorité des jeunes couples ont rarement ce choix.
De nos jours, si on cherche un logement ou une maison, la seule certitude qu'on a est que ce sera complexe, fatigant et stressant. La gravité de ce qui se déroule en matière de logement est telle que bien des gens vivent seulement pour se loger. Au Québec uniquement, ce sont plus de 450 000 ménages locataires qui investissent plus de 30 % de leurs revenus dans l'habitation. C'est intenable. Nous aurions besoin de 50 000 nouveaux logements sociaux, communautaires ou abordables pour faire face à la crise. Or ce qu'on nous offre, c'est une taxe. Il n'y a aucune vision: seulement 6 000 logements par an pour le Canada tout entier.
On estime pourtant que 1,8 million de logements seraient nécessaires pour qu'on soit dans la game avec les autres pays du G7. Ne lâchons pas: d'ici 300 ans, on devrait y arriver. Les libéraux présentent leur Stratégie nationale sur le logement comme une mesure révolutionnaire. La réalité, c'est que leurs objectifs sont aussi ordinaires que leurs résultats.
En fait, tout comme pour les transferts en santé, le fédéral se lave les mains de son désengagement. Comme le disait aujourd'hui le leader à la Chambre du Bloc Québécois lors de la période des questions, c'est le festival de Ponce Pilate. On s'en lave les mains, du côté des libéraux.
Tout le monde le dit. On manque de logements, et en particulier de logements sociaux et de logements communautaires. La raison est simple, et cela revient à ce que je disais plus tôt. Quand les logements coûtent aussi cher ou même plus cher que les maisons, c'est le monde à l'envers. Les gens vulnérables n'ont pas de levier financier pour acheter, et ils se retrouvent coincés entre un marché immobilier inaccessible et une rareté de logements qui, de l'autre côté, les serre à la gorge. Voilà un exemple flagrant du mécanisme de l'offre et de la demande.
Les libéraux mettent l'accent sur un paquet de programmes et d'initiatives qui touchent toutes les variables du marché du logement: plus d'offre, plus de logements. C'est bien beau, la taxe sur l'inoccupation proposée par le projet de loi C‑8, mais ce n'est pas d'une taxe de 1 % sur la valeur des immeubles vacants que nous avons besoin. Ce dont nous avons besoin, ce sont des logements supplémentaires.
Personne ne tombera de sa chaise si je dis que le Bloc québécois demande que le fédéral travaille avec le gouvernement du Québec puisque le logement est une compétence exclusive des provinces. Le seul amendement déposé par le Bloc proposait que les mesures sur les taxes foncières ne s'appliquent dans une province que si celle-ci acceptait que cela s'applique. Or cet amendement a été balayé du revers de la main par les libéraux, et c'est très dommage.
Personne ne tombera non plus de sa chaise si je dis qu'il est capital, pour le Bloc, que le projet de loi C‑8 n'empiète pas sur les champs de compétence du Québec. La taxe que le projet de loi permettra d'instaurer est malheureusement une intrusion directe dans le domaine des taxes foncières. Même si on veut uniquement pénaliser les propriétaires de résidences secondaires qui sont non résidents et non canadiens, cela constitue un empiètement.
Taxer pour réguler un secteur qui est manifestement dans la cour des Parlements du Québec et des provinces, comme le propose le projet de loi C‑8, commande minimalement de prévoir qu'on leur demande leur avis. Faute de procéder ainsi, je me vois mal voter en faveur de ce projet de loi. Je suis d'ailleurs un peu déçu de mes collègues qui n'ont pas daigné nous entendre.
J'aimerais maintenant revenir sur les transferts en santé de la part du fédéral. Sur ce plan, le gouvernement libéral ne manque pas l'occasion de décevoir une fois de plus les Québécoises et les Québécois.
La partie 6 du projet de loi C‑8 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la COVID‑ 19 jusqu’à concurrence de 1 milliard 720 millions de dollars. Cependant, ce n’est pas ce que nous demandons; ce n’est pas de cela que nous avons besoin.
Si nos demandes ne sont pas assez claires, il serait peut-être temps que le gouvernement sorte un peu de son nuage et qu’il vienne s’asseoir juste une heure dans un hôpital. Il est bien beau d’avoir donné un coup de main avec des fonds spéciaux pendant la COVID‑19 pour pallier les divers besoins matériels servant exclusivement à combattre le virus, mais ces deux ans ont fait des ravages beaucoup plus larges dans nos hôpitaux. Aujourd’hui, plus que jamais, le Québec et les provinces ont besoin de se sortir la tête de l’eau. Ce n’est certainement pas avec un petit transfert de 3 % par année jusqu’en 2027 que le fédéral va se faire pardonner ses décennies de déresponsabilisation.
Si le gouvernement veut parler des milliards de dollars d’aide fédérale, qu’il nous écoute. Je vais répéter lentement la demande. Ce n’est pas difficile à comprendre. J’espère que tout le monde va bien prendre des notes, surtout de ce côté-là de la Chambre.
À l’unanimité, le Québec et les provinces réclament un paiement immédiat de 28 milliards de dollars avec un transfert de 6 % par année.
Ce n’est pas la mer à boire, c’est juste 35 % des coûts de nos systèmes de santé, alors qu'à l'entrée en vigueur e la loi, les coûts étaient partagés 50/50. Là, au moins, on se rendrait à 35 %. La ministre des Finances a plutôt opté pour la facilité en faisant un copier-coller des chiffres des années précédentes.
Le Canada fait déjà moins bien que la Suisse, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Australie. En ce qui concerne tant l’accès aux soins que leurs résultats, il n’y a vraiment pas de quoi se réjouir avec ces sommes-là.
En plus, le premier ministre a osé dire que les problèmes de nos systèmes de santé n’étaient pas juste une question d’argent. Qu’est-ce que les Québécois doivent comprendre? Comme dans le beau vieux classique des Colocs, passe-moi la puck et je vais en compter des buts. Par contre, on n’a même pas assez d’argent pour se payer un bâton de hockey. On est donc encore bien loin de pouvoir compter des buts.
Enfin, je veux conclure sur la partie du projet de loi C‑8 qui prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, est de six ans. Je veux souligner qu’il est important d’écouter l’opposition et de ne pas balayer nos suggestions du revers de la main.
En 2020, le programme avait été conçu pour offrir aux PME des prêts sans intérêt assortis de la possibilité d’une radiation partielle du montant à rembourser. L’objectif tait d’aider les entreprises à payer les dépenses qui pouvaient être évitées ou reportées pendant qu’elles composaient avec les fermetures dues à la COVID‑19. Au départ, il était prévu que le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2023 entraînerait une radiation du tiers du prêt.
Depuis le lancement du programme, le Bloc québécois demande son amélioration, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Par exemple, nous avons emandé une plus grande souplesse dans les critères d’admissibilité du CUEC. Cela a donné un programme globalement meilleur. Cela n’a pas soulevé la question de l’endettement des entreprises.
Nous sommes du même côté quand vient le temps d'aider. Puisque j’ai du temps, je vais donc suggérer à mes honorables collègues d’autres choses pour améliorer la situation des PME
Pour le commerce en ligne, c’est un véritable combat de David contre Goliath pour les petits joueurs qui doivent concurrencer les grandes chaînes commerciales. Les frais d’expédition élevés et le marketing numérique moins performant sont un frein pour le maintien et la croissance des entreprises.
Le programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada contient certaines mesures intéressantes. Nous roposons d’harmoniser ces mesures puis de faire passer la réduction pour les envois à l’intérieur des frontières au même niveau qu’à l’extérieur des frontières. C’est quelque chose qui, selon moi, serait peu coûteux et extrêmement bénéfique.
Nous avons aussi suggéré un tarif unique de 2 $ du livre pour la livraison des livres afin d’encourager les librairies indépendantes. Ce sont les propositions du Bloc. Nous ne sommes pas là juste pour nous opposer parce qu’il faut s’opposer. Nous sommes là pour proposer.
Enfin, j’ai déposé un projet de loi pour les frais de traitement des paiements par carte de crédit. Le gouvernement devrait au moins avoir le pouvoir d’agir pour renégocier avec les émetteurs de cartes des frais moins élevés pour les transactions faites en ligne. C’est une autre proposition du Bloc québécois qui pourrait aider. Nous sommes là pour aider les gens.
En conclusion, je reviens à mon plaidoyer de base. Nous devons comme parlementaires nous attaquer aux problèmes de nos concitoyens et de nos entreprises avec un grand sens du devoir, isolé de la partisanerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui a trait à la politique budgétaire du gouvernement, un des grands défis auxquels le pays est confronté est l'inflation, qui fait augmenter le coût de tout. J'aimerais bien savoir ce que pense le député du rôle du gouvernement dans cela. De plus, que pourrait-on faire, d'après lui, pour réduire le coût de la vie des Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas économiste, mais je suis convaincu que ce n'est pas en vantant les mérites des cryptomonnaies qu'on va réussir à combattre l'inflation. De plus, je sais une chose: les premières victimes de l'inflation sont nos aînés.
Leur pouvoir d'achat n'a pas augmenté, alors que l'épicerie, l'essence, les médicaments et le coût des logements ont augmenté. Tout a augmenté, mais la seule chose qui n'a pas augmenté, c'est leur pension de vieillesse, parce que le gouvernement est incapable d'être là pour les aînés.
Le gouvernement a créé deux classes d'aînés: les 75 ans et plus, qui ont eu quelque chose, et les 74 ans et moins, qui n'ont rien eu. Est-ce que l'inflation s'attaque moins aux 74 ans et moins? Je ne le pense pas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de son discours et de son engagement envers les travailleurs, les petites entreprises et les électeurs de sa circonscription.
Ma question est simple: appuie-t-il les enseignants, les agriculteurs, leur remboursement d'impôt et le projet de loi C‑8?
Madame la Présidente, premièrement, je veux féliciter mon collègue pour l'amélioration de son français. On voit qu'il y travaille et cela s'en vient.
J'appuie tous les gens du Lac‑Saint‑Jean. Avec ce que nous avons vu du projet de loi C‑8, malheureusement, je vois très mal comment nous pourrions voter en faveur de ce dernier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je poursuis dans la même veine. Le député conservateur a parlé de l'inflation qui touche non seulement le Canada, mais l'ensemble des pays du monde.
Parmi les choses dont nous ne parlons pas suffisamment, on retrouve la concentration fulgurante de la richesse et les inégalités flagrantes qui s'accroissent au pays. Notre taux d'imposition des sociétés est le plus bas parmi les pays du G7, et les paradis fiscaux sont conçus pour protéger les super riches.
Le député convient-il que nous sommes confrontés à un grave problème lorsqu'il s'agit de la concentration de la richesse au sommet et que les super riches pourraient contribuer davantage pour nous permettre de construire des logements abordables, d'assurer l'accès à l'assurance-médicaments et de nous attaquer à l'approvisionnement en drogues toxiques de même qu'à la crise des surdoses? Je suis reconnaissant envers le député, qui n'hésite pas à s'exprimer et à chercher des solutions.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue député de Joliette travaille et fait des propositions depuis des années au gouvernement en ce qui a trait aux paradis fiscaux. Cela n'a pas de maudit bon sens que les riches s'enrichissent et que les pauvres s'appauvrissent, dans un pays du G7.
Effectivement, nous voyons de plus en plus l'écart s'élargir. Comme on le sait, quand Bay Street a autant de pouvoir et d'influence au sein d'un gouvernement, nous comprenons pourquoi on arrive à des situations comme celles-là aujourd'hui. Malheureusement, on se retrouve dans cette position.
Plutôt que de s'attaquer aux paradis fiscaux, on décide de donner plus de crédits d'impôt et de subventions aux banques et aux pétrolières. Il y a donc un choix à faire à un moment donné, mais cela prend une volonté politique. Cette volonté politique permettrait de s'affranchir des gens de Bay Street et de travailler pour les gens qui nous ont élus, le monde qui travaille pour de vrai pour se construire une vie et l'améliorer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue député de Lac-Saint-Jean, qui a fait un excellent discours sur le projet de loi C‑8. Je le remercie d'avoir partagé son temps de parole avec moi: c'était un délice de l'entendre et j'aurais peut-être été très heureux de pouvoir l'entendre davantage.
Je peux quand même dire quelques petites choses sur le projet de loi C‑8. Une des premières choses dont on peut parler est la manière dont ce projet de loi a été amené. Lorsque le gouvernement fait une mise à jour économique, on va souvent parler de mini‑budget, pour lequel tout le monde se met à avoir des attentes et souhaite voir ce qui va s'y retrouver.
Finalement, quand nous avons vu le projet de loi C‑8 de mise en œuvre de la mise à jour économique, il n’y en avait pas épais. Disons que nous n'avons pas été impressionnés, mais ce n'est pas grave.
On s'attend à mieux de la part d'un gouvernement. On s'attend à ce qu'il fasse des choses et des annonces importantes. Quand il fait un travail, on s'attend à ce que ce soit un travail sérieux, puisque le gouvernement a des fonctionnaires et du personnel. Il y a plein de gens qui le sollicitent, qui lui donnent des idées et qui aimeraient changer la société. Le Bloc québécois en est, qui a plein de bonnes idées. De l'autre côté de la Chambre, ils n'en prennent pas souvent, mais cela arrive, il faut le reconnaître.
Cela nous amène au projet de loi C‑8 aujourd'hui, qui contient un certain nombre d'éléments répartis entre sept parties. Je vais m'attarder davantage sur l'une d'elles. Pour les autres, le Bloc québécois s'était demandé ce qu'elles contenaient et se disait prêt à les renvoyer au comité pour étude, ce qui est arrivé d'ailleurs.
Cependant, nous avions de grosses réserves sur la partie 2 du projet de loi, sur la taxe sur les logements sous‑utilisés, c'est‑à‑dire des logements vacants qui appartiendraient à des non‑résidents ou à des non‑Canadiens. Le gouvernement dit que, pour aider à résoudre la crise du logement, il va imposer une taxe de 1 % sur ces logements inoccupés. Est‑ce que cela va changer la donne? Je me pose la question. Est‑ce que l'idée d'une taxe de 1 % sur les logements inoccupés pourrait dans une certaine mesure freiner la spéculation ou décourager l'inoccupation de ces logements? C'est possible.
Or, la question la plus importante ici est de savoir si c'est le rôle du gouvernement fédéral de mettre en place cette taxe. D'habitude, quand on parle de logement et de taxes foncières, cela ne rime pas avec « gouvernement fédéral ». En fait, avec du recul, notre impression de plus en plus claire est que cette taxe ressemble pas mal à une intrusion fédérale dans un champ de compétence qui n'est pas le sien, c'est‑à‑dire les affaires municipales et la valeur foncière des bâtiments. C'est ce qu'ont évoqué aussi les témoignages en comité, notamment celui du constitutionnaliste Patrick Taillon.
Généralement, on s'attend à ce que tout ce qui est municipal soit traité justement par les municipalités, qui relèvent des provinces et pas du fédéral. S'il y avait une taxe à mettre en place, c'est peut-être Québec qui devrait le faire, mais assurément pas le gouvernement fédéral.
Que ce soit une bonne mesure, je pense qu'on peut en discuter. Il peut y avoir des idées intéressantes qui méritent d'être débattues dans le cadre d'une telle mesure. Lorsqu'on voit de qui elle vient et qu'on se demande comment elle serait mise en œuvre, par contre, cela ne fonctionne plus et il est là, le problème.
C'est ce qui fait que nous risquons malheureusement de devoir voter contre le projet de loi C‑8. Ce dernier ne contenait déjà pas grand-chose, mais il contient en plus quelque chose qui ne passe pas.
En général, quand on parle d'intrusion fédérale dans un champ de compétence du Québec, cela se fait souvent par l'entremise du pouvoir fédéral de dépenser. Or, dans le cas présent, c'est différent, puisque ce n'est pas de cette façon que le fédéral s'ingère dans les compétences du Québec.
Pour qui ne le sait pas — ce que je ne crois pas être le cas de l'autre côté de la Chambre, qui le sait très bien puisqu'il s'en sert abondamment —, le pouvoir fédéral de dépenser permet de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement dans le cadre de la Constitution.
C'est de dire qu'ils vont envoyer un chèque, qu'ils ne sont pas censés le faire, mais les gens vont le prendre parce qu'ils ont quand même besoin d'argent. Or, ils mettront un paquet de conditions. En fin de compte, même si c'est notre champ de compétence, même si c'est nous qui devrions décider, c'est eux qui vont décider parce qu'avec toutes les conditions qu'ils vont mettre, nous allons perdre toute possibilité de vraiment contrôler nos leviers et nos compétences.
Quand on parle des champs de compétence du Québec, on parle du système d'éducation et du système de santé, pour lequel nous demandons plus de financement année après année et nous avons l'impression de frapper un mur à Ottawa. On nous répond qu'on nous donne plus de financement. Ils vont l'augmenter de 3 % par année, mais les coûts du système augmentent de 6 % par année. Donc, nous faisons rire de nous. Ils continuent de nous répéter les mêmes sornettes.
Dans le dernier budget, ils ont fait encore mieux. Dans le fond, ils ont rajouté une couche. Ils ont dit: « Toute discussion entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires portera sur la production de meilleurs résultats en matière de soins de santé. » Quand on mentionne « toute discussion », on ne parle pas de financement, on parle de nous expliquer comment gérer notre système de santé. Dans le fond, c'est ce qu'ils disent. C'est un peu insultant se faire dire quelque chose de même. Cela montre un peu la direction que prend ce gouvernement fédéral: toujours s'introduire davantage dans les champs de compétence du Québec. Le système de santé est un bon exemple, mais on pourrait parler de tonnes d'autres exemples.
On pourrait soulever la fameuse bataille des pensions dans les années 1960. Moi, j'étais trop jeune, mon père n'était même pas encore né au début des années 1960. Au moment de la bataille des pensions, certains s'en souviendront, le gouvernement du Québec voulait instaurer un système pour que des gens cotisent une portion de leur argent dans un pot commun qui allait servir un jour à leur payer une pension, au moment où ils prendraient leur retraite. Il y aurait donc eu un gros pot d'argent qui aurait généré des rendements. C'est ce qui a donné naissance à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Le fédéral n'aimait pas cela. Il se demandait comment cela se faisait que le Québec aurait un gros pot d'argent et pourrait un peu plus contrôler sa destinée. Il a donc essayé de mettre en place un autre régime qui faisait compétition ou qui, du moins, allait plus vite. Finalement, il n'a pas réussi. Il a fini par devoir reconnaître l'existence d'un régime québécois parce que, au Québec, on avait été plus rapide. Le fédéral aurait voulu imposer son propre régime pour empêcher le Québec de contrôler l'argent. Peut-être que le fédéral voulait donner de meilleures conditions aux aînés, mais on sait tous que, en fin de compte, le but de la bataille était de savoir qui allait gérer le pactole. Est-ce que le pactole serait investi en fonction des intérêts d'Ottawa ou des intérêts du Québec? C'était la grosse question.
Une chance qu'on a réglé cette grosse question parce que, encore aujourd'hui, des fois on a des problèmes. On le voit dans la question des finances. Pensons à la fameuse commission pancanadienne des valeurs mobilières: combien de jugements y a-t-il eu pour dire qu'il s'agissait d'une compétence du Québec? Ce n'est pas au fédéral de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ils l'ont fait pareil, conservateurs comme libéraux, ils ont mis le gaz au fond. Heureusement, après de multiples tentatives et beaucoup d'efforts, le Bloc québécois a réussi à faire en sorte que cette commission prenne le bord. On a coupé son financement, on a coupé le robinet. Cela fait du bien. Cela a donné un peu d'air à notre système financier au Québec.
Ce qui est incompréhensible du côté fédéral, c'est qu'il cherche toujours à grossir. C'est comme une espèce de toile d'araignée qui cherche toujours à étouffer un peu plus les provinces. C'est ce qu'il vient de faire, encore une fois, dans le projet de loi C‑8: puisqu'il reste moins de place pour nous, le fédéral va prendre cette place jusqu'à ce que nous n'ayons plus aucune place.
Les accords du lac Meech et de Charlottetown visaient à rééquilibrer la balance. C'était l'objectif au départ. Finalement, chaque fois que le gouvernement fédéral passait les compétences en revue, il disait qu'il ne pouvait pas donner celle-ci ou celle-là au Québec. Finalement, il ne restait presque plus rien. Les Québécois ont voté contre les deux accords parce que c'étaient des offres ridicules. C'est ce qu'il faut se dire. Or, quand cela vient du fédéral, on dirait qu'il ne fait jamais de concessions, mais il va toujours en chercher davantage.
On voit la même chose dans le cas du projet de loi no 96 adopté par le Québec. Ottawa, avec sa Loi sur les langues officielles, trouve des façons d'essayer d'y nuire un peu et de lui couper les ailes pour qu'on ne puisse pas appliquer cela aux entreprises sous réglementation fédérale.
Je suis totalement en désaccord sur cela et aussi sur les prochaines mesures centralisatrices qu'ils veulent imposer avec leur assurance-médicaments et leur programme de soins dentaires. Même s'il peut s'agir de bonnes mesures, le problème, c'est que cela ne vient pas de la bonne place.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de son discours sur cette importante question.
Depuis quelques semaines, des enseignants et des agriculteurs de ma circonscription sont impatients de réclamer leur remboursement d'impôt, ce que ce projet de loi soutient. C'est un projet de loi en faveur des travailleurs. Autrefois, le Bloc québécois était un parti de la classe ouvrière.
Mon collègue va-t-il soutenir les travailleurs ou se cacher derrière la question des champs de compétence?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour son français. Il travaille pour améliorer son français, ce qui est tout à fait honorable. Moi-même j'aime exercer mon anglais, à l'extérieur de la Chambre, évidemment.
Je n'ai pas très bien compris le sens de sa question. Il a parlé des travailleurs. Je peux lui assurer que nous sommes à 100 % derrière les travailleurs et que, pour nous, c'est une valeur fondamentale. Nous avons un préjugé favorable envers les travailleurs, et nous assumons ce fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'écoute toujours avec plaisir les interventions de mon collègue.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de la crise du logement qui secoue le pays. Nous entendons constamment parler des incitatifs aux promoteurs et de divers programmes pour les nouveaux acheteurs. Dans les années 1970 et 1980, 10 % de nos logements étaient des logements sociaux. C'était avant que les libéraux éliminent le programme national de logement. Maintenant, ce pourcentage s'élève à 3 %, comparativement à l'Europe et à Vienne où il est de 30 % et de 60 %, respectivement. Nous savons que la priorité des conservateurs et des libéraux est de faire construire des logements par des promoteurs. Nous sommes heureux de voir quelques coopératives d’habitations. Nous sommes contents de constater que le récent budget contient des mesures à cet égard.
Mon collègue ne convient-il pas que nous devons augmenter rapidement le nombre de logements sociaux et de coopératives d’habitations en vue de régler la crise du logement pour les travailleurs et les sans-abri, ainsi qu'examiner les modèles qui permettront aux gens de bénéficier d'une sécurité du logement? Nous devons adopter une nouvelle approche en matière de logement pour ne plus percevoir le logement comme un investissement et nous assurer plutôt que les gens ont accès à un logement sûr et abordable.
[Français]
Madame la Présidente, les propositions de mon collègue sont très intéressantes.
À mon avis, on n'en fait pas assez en matière de logement. Cependant, il ne faut jamais oublier que le fédéral ne devrait pas se lancer là-dedans. C'est comme la fameuse taxe dont on parlait tout à l'heure; elle s'en vient, mais elle ne tient pas la route. Si le fédéral fournit de l'argent pour le logement, on va le prendre, car on en a besoin, mais il faut que cela se fasse selon les conditions et les volontés du Québec. Le problème, c'est qu'Ottawa impose toujours un million de conditions et cela vient foutre le bordel. Au bout du compte, les choses n'avancent pas.
Il faut de nouvelles approches, mais il ne faut pas que l'on ajoute des approches fédérales par-dessus les approches du Québec; sinon, nous allons mourir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de son discours.
Dans son discours, il n'a pas eu le temps de parler de ce qu'il pense des changements climatiques en lien avec le projet de loi C‑8. Je suis curieux de connaître son avis sur ce que le gouvernement pourrait faire, au moyen du projet de loi C‑8 s'il était sérieux sur la question des changements climatiques.
Madame la Présidente, mon collègue de l'autre côté de la Chambre pose une très bonne question.
Effectivement, dans le projet de loi C‑8, je n'ai pas trouvé grand-chose qui porte sur les changements climatiques — que l'on me corrige si je me trompe. En fait, je pense que ces mots ne s'y trouvent même pas. Il me manque peut-être une page ou j'ai peut-être sauté une phrase quelque part, mais les changements climatiques n'ont pas l'air de trop compter pour le gouvernement. En tout cas, il n'a manifestement pas mis l'accent là-dessus.
Qu'aurait-il pu faire pour lutter contre les changements climatiques? On a vu les actions qui expliquaient après coup ce qui avait été fait précédemment, c'est-à-dire qu'on a autorisé le nouveau forage à Bay du Nord ou qu'on a acheté un pipeline.
Le gouvernement ne met manifestement pas l'accent sur les changements climatiques. Malheureusement, le Canada manque le bateau.
Un des bons exemples, c'est qu'on a voulu forcer la main aux constructeurs automobiles et aux concessionnaires pour qu'il y ait des voitures électriques dans les cours — j'en parlais en comité, aujourd'hui ou hier. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni.
J'ai été avisée par les partis reconnus qu'ils approuvent la demande.
Que tous ceux qui s'opposent à la demande du député veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition, le consentement est accordé.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8.
Jusqu'ici, j'ai entendu deux thèmes récurrents ce soir dans les débats. Le premier, c'est l'inflation, et le deuxième, qui a un lien avec le premier, c'est l'augmentation incroyable du coût du logement pour les Canadiens, qui éprouvent de grandes difficultés à s'acheter une maison. Nous l'entendons de plus en plus souvent, les jeunes adultes doivent renoncer à leur rêve d'accéder à la propriété, mais aussi, dans bien des cas, de trouver simplement un logement à louer. Ils sont de plus en plus nombreux à devoir rester chez leurs parents bien plus longtemps qu'ils ne le pensaient, s'ils ont la chance d'avoir des parents qui ont une maison suffisamment grande pour les accueillir.
Je voudrais contribuer aux débats en abordant un point trop peu évoqué à propos de l'inflation. Ces dernières semaines, deux études ont été publiées, l'une provenant de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable et l'autre du Centre canadien de politiques alternatives. Ces études montrent que jusqu'à un quart des pressions inflationnistes subies par les Canadiens viennent aujourd'hui d'une majoration des prix qui dépasse largement la hausse du coût des produits des entreprises. Dans les secteurs de l'alimentation, de l'industrie pétrolière et gazière — maintenant que les prix flambent —, des banques bien évidemment, des assurances, et dans les grandes surfaces, les entreprises ont réalisé de larges bénéfices qui sont plus importants et plus rapides que la hausse des coûts de leurs produits. Je ne dis pas que ces entreprises ne subissent pas une augmentation de leurs dépenses, mais certaines des plus grandes entreprises semblent profiter de cette occasion pour arnaquer les Canadiens, que ce soit à la pompe, dans leurs magasins, ou quel que soit l'endroit où elles vendent leurs produits. Jusqu'à 25 % des augmentations que les Canadiens subissent actuellement seraient provoqués par cette pratique.
On pourrait passer la journée à écouter les conservateurs parler du problème qu'est l'inflation. Ils veulent nous faire croire que la hausse de l'inflation est uniquement due aux dépenses du gouvernement. Ils ne veulent pas parler des chaînes d'approvisionnement mondiales. On ne les entend jamais en parler. Ils ne parlent que des emprunts du gouvernement pendant la pandémie. Ils pourraient parler de la hausse incroyable des bénéfices — qui a largement dépassé celles des coûts — de nombreuses grandes sociétés canadiennes, mais non. Pour eux, la source de tous les maux, c'est le gouvernement.
Les Canadiens sont confrontés au problème suivant: lorsqu'ils cherchent à élire des gens pour qu'ils leur procurent des solutions concrètes, s'ils n'élisent que ceux qui ne peuvent voir qu'un type de problème, c'est un peu comme s'ils embauchaient un ouvrier qui ne sait se servir que d'un seul outil. Les ouvriers doivent savoir se servir de tous les outils de leur boîte à outils, car ils doivent régler des problèmes différents qui nécessitent des outils différents. Tous les problèmes et toutes les solutions ne sont pas identiques.
Réduire les dépenses gouvernementales est parfois la solution à certains types de problèmes, mais ce n'est pas la solution à tous les problèmes. Des dépenses gouvernementales sont nécessaires pour régler certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés en ce moment, mais lorsqu'il s'agit des hausses incroyables de prix et de bénéfices dans certains secteurs qui ont des effets considérables sur le portefeuille des Canadiens, il faut s'en prendre aux responsables en adoptant des règlements et des lois qui les obligeront à respecter certaines normes et qui veilleront à ce que les Canadiens ne se fassent pas plumer par le secteur privé. Comme je l'ai dit, il existe des preuves concrètes à cet effet, mais on n'en parle pas suffisamment. Si cela représente 25 % du problème pour le budget des ménages canadiens, cela ne représente certainement pas 25 % des discussions à la Chambre, loin de là, et encore moins 25 % des solutions proposées par le gouvernement.
Comment savons-nous que c'est en partie le cas? Nous pouvons non seulement nous pencher sur les bénéfices de certaines entreprises dont j'ai parlé, mais aussi sur des tendances à long terme et sur la façon dont elles se sont accentuées pendant la pandémie. Nous l'avons constaté chez les milliardaires canadiens. Ils ne sont pas nombreux, mais ils ont énormément d'argent et ils ont réussi à faire augmenter leur valeur nette de façon astronomique pendant les deux dernières années de pandémie. Ce sont des données qui ne mentent pas.
Il suffit de retourner un peu en arrière. À l'automne dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport selon lequel 1 % de tous les Canadiens détient 25 % de la richesse produite au pays, alors que 40 % des Canadiens tentent de joindre les deux bouts avec seulement 1 % de cette richesse. Il n'en a pas toujours été ainsi au Canada.
Ce sont certains des importants sujets fondés sur des données économiques que le gouvernement et l'opposition officielle doivent commencer à prendre au sérieux: nous ratons la cible lorsque les discussions sur l'inflation se limitent à déterminer à quel point les dépenses du gouvernement ont contribué à la situation. En fait, selon la plupart des économistes, la période inflationniste actuelle s'explique bien davantage par des contraintes constantes liées à l'offre que par une demande excessive ou de l'argent excédentaire dans le marché.
Il est vrai que, en partie, il y a une surchauffe du marché immobilier, qui est le deuxième thème que je veux aborder. La situation est l'exemple de surchauffe par excellence. Nous l'avons constaté. Nous avons vu des hausses de prix extraordinaires dans le marché. Des députés du Parti conservateur en ont beaucoup parlé à la Chambre. Ils voudraient nous faire croire que c'est tout simplement attribuable à des liquidités que le gouvernement a injectées dans le marché au début de la pandémie. Ils disent que la Banque du Canada imprime de l'argent. Ils veulent que les Canadiens croient que c'est le fin mot de l'histoire, que c'est la seule raison qui explique l'explosion des prix dans le marché.
En fait, le prix des maisons a doublé environ tous les cinq ans au cours des 20 dernières années au moins. Je vais en parler parce que je prête attention au marché immobilier depuis presque aussi longtemps. Il ne s'agit pas d'une nouvelle tendance. C'est une tendance qui s'est accélérée, mais elle témoigne d'une situation qui dure depuis longtemps.
En ce qui a trait aux mesures financières que le gouvernement a adoptées, une bonne partie des fonds ont d'ailleurs été versés directement aux ménages canadiens dans le cadre du programme de subvention salariale et de la PCU. Il y a donc eu un transfert direct de richesse du gouvernement vers les ménages, et ce, comme jamais auparavant. Si nous examinons le pourcentage des dépenses gouvernementales qui ont été consacrées à ces transferts directs de richesse vers les ménages, alors que la pandémie battait son plein et que des gens étaient au chômage, c'est assez impressionnant.
Il ne s'agit pas de personnes qui ont ensuite pris l'argent de la PCU pour acheter de multiples propriétés. Ne nous leurrons pas. Deux mille dollars par mois, ce n'est pas grand-chose. Il n'y a personne avec un revenu de 2 000 $ par mois qui se présentera à la banque pour demander un prêt en vue d'acheter la maison en bas de la rue et qui recevra un prêt de sa banque à cette fin. Voyons donc.
Il est tout simplement absurde, pour donner un exemple, que des gens au Canada fassent campagne pour mousser leur candidature à la direction d'un parti politique en prétendant que les milliards de dollars en fonds publics qui ont été versés aux personnes qui ont perdu leur emploi au cours d'une crise sanitaire sans précédent et qui ne gagnaient pas plus de 2 000 $ par mois jettent, en quelque sorte, de l'huile sur le feu de la spéculation immobilière et des prix des maisons.
Ce qui est beaucoup plus probable, c'est que ces gens, ce groupe de 1 % de la population qui possède 25 % de la richesse pour une raison ou une autre, notamment parce que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs de ce siècle ont réduit le taux d'imposition des sociétés de 28 % en 2000 à 15 % aujourd'hui, ont regardé autour d'eux et se sont demandé comment ils allaient faire plus d'argent avec leur argent, car c'est ce qu'ils font. Ils ont des sociétés entières, des banques et des conseillers. Il y a des industries entières qui sont fondées sur des gens qui possèdent des tonnes d'argent et qui cherchent comment en gagner encore plus.
Le fait est que toute personne qui s'emploie à faire fructifier des fonds s'intéresse au marché immobilier canadien, et pas seulement depuis deux ans, mais bien depuis 20 ans. Elle en salive, car c'est un excellent moyen de faire fructifier ses fonds sans effort.
À moins que le gouvernement envisage sérieusement d'imposer une partie de cette extraordinaire richesse de manière à permettre à des gouvernements démocratiquement élus de l'investir dans des dossiers prioritaires comme le logement des Autochtones, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la plus grande abordabilité des médicaments d'ordonnance et des soins dentaires, nous n'allons pas résoudre le problème du logement. En effet, le problème vient en partie du fait que l'économie comprend trop d'investissements privés en quête de profits et qu'il est gratuit de procéder de la sorte. Nous l'avons vu avec les allégements fiscaux.
En ce qui a trait au 1 % des Canadiens qui se partagent 25 % des richesses, ces personnes ne savent pas quoi faire de leur argent, donc elles font grimper le prix des propriétés et se les procurent parce qu'elles aiment l'idée de faire fructifier davantage leur richesse en louant ces maisons et appartements à des prix exorbitants aux Canadiens. C'est en grande partie ce qui alimente la croissance exponentielle des prix du logement, qui devient ainsi inaccessible pour beaucoup trop de Canadiens.
Voilà. Si nous nous en tenions uniquement aux propos de l'opposition officielle, il ne serait question que du rôle du gouvernement, et nous serions loin de la vérité. C'est pourquoi, quand nous écoutons ce qu'elle a à dire, nous constatons qu'elle n'offre aucune bonne solution.
Madame la Présidente, le député avait une longue liste de commentaires à présenter sur les échecs du gouvernement.
Il y a certains points sur lesquels je suis d'accord, et d'autres non. Il avait vraiment beaucoup de critiques à formuler au sujet du gouvernement. Je souligne, par contre, que le NPD appuie le gouvernement en ce qui concerne, entre autres, ces éléments pour l'aider à conserver le pouvoir. Je sais que le député voudra probablement se lever pour affirmer que le NPD a obtenu toute une série de promesses et l'assurance que le gouvernement agira dans certains dossiers. Cependant, nous savons tous — et le député le sait aussi bien que moi — que le gouvernement n'est pas très fiable pour honorer ses promesses. Je ne sais pas pourquoi il espère que cette fois-ci, le gouvernement tiendra ses promesses. Je me demande pourquoi il appuie le gouvernement si c'est sa véritable impression.
Tandis que j'ai la parole, je remarque que nous n'avons pas le quorum requis en vertu de l'article 29(1) du Règlement. Je demanderais à ce qu'une vérification soit faite à cet effet.
Plus tôt aujourd'hui, la présidence a rendu une décision sur le fait qu'il n'y a pas de vérification du quorum durant une séance prolongée.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, le député sait certainement, puisqu'il l'a dit, et je suis d'accord avec lui, que le gouvernement actuel a eu beaucoup de difficultés à tenir ses promesses.
Je veux lui assurer que les négociations entre le NPD et le gouvernement n'ont pas été menées dans un esprit de naïveté. Nous sommes ici pour travailler. Nous sommes ici pour mener les luttes promises aux personnes qui nous ont élus. Nous sommes sincères dans notre volonté d'obtenir ces gains. Nous nous trouvons pour une seconde fois en contexte de gouvernement minoritaire, et la répartition des sièges entre les partis est essentiellement la même que la fois précédente. Nous pensions que beaucoup de Canadiens souhaitaient une plus grande stabilité politique après les élections inutiles de l'automne dernier et nous étions prêts à négocier avec le gouvernement.
Une des façons de veiller à ce que le gouvernement donne suite à ces engagements centraux a été de publier les termes de l'entente et d'être très transparents sur la manière dont elle est censée fonctionner. Celle-ci contient des jalons évidents qui sont établis pour le budget et pour la mise en œuvre des projets de loi, ainsi que des échéances pour certaines initiatives qu'elle contient, que n'importe qui peut consulter en ligne. À notre avis, c'est ainsi qu'il faut créer une culture de reddition de comptes. Il s'agit en quelque sorte d'une expérience en matière de démocratie, où l'on essaie de demander des comptes à un gouvernement qui ne s'est pas montré très doué pour donner suite à ses propres engagements, afin qu'il respecte ces engagements en particulier, car nous croyons qu'ils sont importants.
Nous invitons les Canadiens à examiner attentivement ces documents, à observer notre comportement à la Chambre des communes et sur la Colline du Parlement, et à formuler des critiques sur notre efficacité et sur ce qui, d'après eux, fonctionne et ne fonctionne pas. C'est ainsi que nous allons obtenir des résultats pour eux.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du député, surtout en ce qui concerne la hausse des marges de profit dans certains secteurs. J’ai fait un peu de lecture à ce sujet pour ce qui est du secteur alimentaire, celui des supermarchés.
Selon le député, qu’est-ce qui cause la hausse de ces marges? Est-ce la fixation des prix dans le secteur des épiceries? Ce secteur est-il trop important? Les chaînes d’épiceries devraient-elles être séparées pour qu’il y ait davantage de concurrence? Qu’est-ce qui donne lieu à la hausse de ces marges de profit dans le secteur des épiceries?
Dans le secteur pétrolier, je comprends les hausses. Si le prix du pétrole grimpe sur le marché international, les producteurs pétroliers feront des profits faramineux. Je ne crois pas que les entreprises de marketing, qui n’ont pas leurs propres réserves de pétrole, voient une hausse de leur marge de profit. Toutefois, en ce qui concerne le secteur alimentaire, celui du commerce au détail des aliments, quel est le problème selon le député, et que proposerait-il pour le résoudre?
Madame la Présidente, j'espère que nous aurons l'occasion de nous pencher là-dessus lorsque le comité des finances se penchera sur l'inflation. J'ai fait des démarches pour tenter de faire témoigner des représentants du secteur de l'épicerie.
Je crois que c'est un secteur reconnu pour son manque de transparence, et dans les circonstances actuelles, lorsqu'on voit que les profits de ce secteur ont connu une croissance exceptionnelle, on se dit que les bénéfices doivent forcément dépasser la hausse des coûts, sinon on ne verrait pas de hausse des profits. Il est temps de faire un peu plus la lumière sur les secteurs comme l'épicerie. J'ajouterais à cela le secteur des télécommunications, par exemple, car on sait que les Canadiens paient extrêmement cher comparativement aux consommateurs d'autres pays dans le monde. Certains de ces secteurs clés ont tendance à fonctionner comme des oligopoles. Ils devraient faire l'objet d'un examen public plus approfondi.
Parmi les solutions les plus rapides que notre parti a proposées — et nous avons vu les libéraux adopter cette approche à l'égard des banques et des compagnies d'assurances —, il y a ce que nous avons appelé un impôt sur les bénéfices exceptionnels ou un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, ce qui consiste à prévoir un taux d'imposition plus élevé pour les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la pandémie.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de prendre la parole ce soir pour parler de la mise à jour économique de l'automne.
Aujourd'hui, la famille et les amis de 20 Canadiens apprendront la nouvelle dévastatrice que leur proche est mort des suites d'un empoisonnement lié à une drogue toxique. Demain, la famille et les amis de 20 autres Canadiens apprendront la même nouvelle, et il en sera ainsi le jour suivant et celui d'après.
Le Groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada a bien décrit la situation en disant ce qui suit:
La guerre contre les drogues a mené à ce qui semble être une guerre contre les personnes qui consomment des drogues. Des personnes meurent chaque jour et la situation au Canada, déjà particulièrement mortelle, empire au lieu de s'améliorer. Le Canada présente le taux de mortalité causée par une surdose qui croît le plus rapidement au monde [...]
Voilà ce qu'affirme le groupe d'experts du gouvernement.
La pandémie a accéléré la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques, et on n'en voit pas la fin. Dans sa plus récente modélisation, l'Agence de la santé publique du Canada a prédit que les décès liés aux opioïdes resteront élevés jusqu'en juin et qu'ils pourraient même augmenter. Pourtant, le gouvernement a refusé de prendre les mesures urgentes requises pour freiner ces pertes et d'investir à l'échelle nécessaire pour s'occuper des causes profondes de la toxicomanie, de l'éducation et de la prévention, de la réduction des méfaits et d'un approvisionnement plus sûr, ainsi que du traitement sur demande et des services de rétablissement.
L'énoncé économique de l'automne n'a même pas reconnu l'urgence de santé publique qui dévaste les collectivités depuis des années, et le budget de 2022 n'a ajouté que 100 millions de dollars sur trois ans qui seront répartis à la grandeur du pays, c'est-à-dire entre 10 provinces et trois territoires. La honte, ce ne sont pas seulement les politiques, ni seulement les lois du pays, c'est aussi le montant d'argent que le gouvernement dépense pour remédier à cette crise.
La crise des drogues toxiques en circulation, qui découle directement de l'inefficacité de la lutte contre les drogues, ne coûte pas seulement des vies, elle coûte cher à tous les ordres de gouvernement. Les députés m'ont déjà entendu maintes fois dire à la Chambre qu'il s'agit d'un problème de santé et de droits de la personne, mais aussi d'un problème économique.
Le Groupe d'experts sur la consommation de substances a décrit le fardeau financier sur les systèmes de santé et de justice pénale de l'approche de la criminalisation à l'égard des drogues. Son rapport dit:
La criminalisation donne lieu à des coûts plus élevés de soins de santé associés aux drogues, car elle contribue à dissuader les consommateurs de drogues d'accéder aux services de prévention et de traitement précoce, par peur d'être arrêtés, étiquetés ou dénoncés.
« La criminalisation pousse les gens à la clandestinité, ce qui signifie que les personnes sont moins susceptibles de demander de l'aide ou qu'elles rencontreront des difficultés si elles essaient d'obtenir de l'aide. »
Comme la criminalisation pousse les consommateurs de drogues à dépendre d'un approvisionnement en drogues illégales souvent contaminées, elle est également responsable des coûts élevés d'hospitalisation.
« 23 240 hospitalisations pour intoxication aux opioïdes et 10 518 pour intoxication aux stimulants sont survenues entre janvier 2016 et septembre 2020 au Canada (excluant le Québec). »
Dans son deuxième rapport, le groupe d'experts ne mâche pas ses mots. Il dit ceci: « Les politiques actuelles coûtent actuellement très cher au Canada. En... »
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue est vraiment intéressant, vraiment passionnant — il s'agit d'un sujet très important —, mais je ne suis pas persuadé qu'il est en lien avec le contenu du projet de loi C‑8.
Ai-je mal compris les propos et le discours de mon collègue?
Si j'ai bien compris, le député a invoqué le Règlement pour une question de pertinence.
[Traduction]
Je présume que le député de Courtenay—Alberni en viendra au fait.
Madame la Présidente, voilà un problème chronique à la Chambre. Nous avons quatre partis de l'opposition officielle et un cinquième parti, le Parti vert. Ces partis ne reconnaissent pas que le problème qui a causé la mort de 27 000 personnes en six ans au Canada devrait être pris en compte dans l'énoncé économique de l'automne. En Colombie‑Britannique, ce fléau tue plus de personnes que la COVID‑19. Pourtant, le budget contient des mesures liées à la COVID‑19. Les décès causés par les drogues toxiques sont sans conteste un problème qui relève de l'énoncé économique de l'automne, mais qui n'y figure pas. Aucuns fonds n'y sont affectés et aucune mesure d'intervention n'y est rattachée. Je suis déçu lorsque j'entends mon collègue dire que ce problème n'a rien à voir avec la mise à jour économique de l'automne.
Je reviens à mon discours, si je peux me permettre.
Voici un extrait du deuxième rapport:
Les politiques actuelles coûtent actuellement très cher au Canada. En 2017, le coût estimé des soins de santé au Canada en lien avec la consommation d'opioïdes, d'autres dépresseurs et cocaïne ainsi que d'autres stimulants, était d'un milliard de dollars; par ailleurs, le coût de la surveillance policière et des procédures judiciaires liées à la possession de drogues dépassait six milliards de dollars.
Ce sont les chiffres de 2017. Oui, ce problème devrait être abordé dans l'énoncé économique de l'automne.
Le groupe d'experts a recommandé de fournir un financement suffisant et permanent pour corriger le problème et a affirmé ceci: « Bien qu'un investissement initial important soit requis pour revoir le système et régler la crise d'intoxication par les drogues, on peut s'attendre à ce que les coûts diminuent avec le temps en raison de l'impact des nouvelles politiques plus efficaces. »
Le fait que la toxicomanie engendre des coûts pour la société n'est pas nouveau. En effet, on a pu lire ce qui suit dans un rapport du groupe d’experts sur la réduction de la criminalité préparé en 2014 pour le compte du gouvernement provincial de la Colombie‑Britannique:
De toute évidence, la toxicomanie est un problème qui coûte cher à la société. Le traitement de la toxicomanie est aussi une entreprise coûteuse. Cela nous mène immédiatement à nous demander si un tel traitement en vaut le coût. Selon le U.S. National Institute on Drug Abuse, « chaque dollar investi dans des programmes de traitement de la toxicomanie permet de réduire de 4 à 7 $ les coûts de la criminalité, de la justice pénale et des vols liés à la drogue. Quand on inclut les économies relatives aux soins de santé, les économies totales peuvent être 12 fois plus élevées que les coûts ».
Il s'agit d'un problème économique qui aurait dû être abordé dans la mise à jour économique de l’automne. Dans le rapport, on recommande d'accroître l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie de qualité parce que les données suggèrent que de tels investissements permettraient d'économiser considérablement d'argent à l'avenir. C'est un enjeu économique qui aurait dû être traité dans la mise à jour économique de l’automne.
Au-delà des coûts pour le système de santé et le système de justice, la guerre contre la drogue engendre des coûts moins visibles pour les collectivités. J'ai beaucoup entendu parler de ces coûts lors des visites que j'ai effectuées partout au pays pour en apprendre davantage au sujet de la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques et parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai fait une tournée sur la réduction des méfaits et j'ai écouté ce qu'avaient à dire les gens de Victoria, de Duncan, de Nanaimo, d'Edmonton la semaine dernière, de Saskatoon et de Toronto. J'étais à Montréal aujourd'hui, dans la province de mon collègue, pour écouter des travailleurs de première ligne. J'espère qu'il le fait lui aussi, parce que ces travailleurs lui expliqueront qu'il s'agit d'un enjeu économique autant que d'une question de droits de la personne et de santé. C'est ce que me disent également les gens d'Halifax.
J'ai discuté avec Jean-François Mary de Cactus Montréal aujourd'hui. Il me disait que, pour une personne qui contracte le VIH, les médicaments coûtent 35 000 $ par année. Pour une personne atteinte de l'hépatite C, c'est environ 75 000 $. Il dit qu'il reçoit 250 000 $ de la province, mais qu'il n'obtient aucun financement du fédéral. Il lutte contre la propagation du VIH et de l'hépatite C, alors il s'agit d'un enjeu économique.
Kayla DeMong, de Prairie Harm Reduction, me disait la même chose. Elle affirme qu'il est absolument insensé du point de vue économique de ne faire aucun investissement dans la réduction des méfaits. La province de la Saskatchewan vient de lui retirer son financement. Son organisme a besoin de fonds du fédéral.
Je pourrais continuer, mais je vais tout de suite mentionner que nous avons besoin d'empathie présentement. Nous devons ouvrir notre cœur. Il s'agit d'un problème économique et humain.
Ce matin, j'ai discuté avec Isabelle Fortier, de Moms Stop the Harm. Lorsque j'étais à Dopamine, à Montréal, Mme Fortier m'a parlé de sa fille Sara-Jane, qui étudiait le droit à l'Université d'Ottawa. Elle a fait une dépression et a commencé à consommer des substances pour y faire face. Elle est décédée à 600 mètres d'un hôpital d'une surdose évitable. Elle voulait faire du bénévolat pour Amnistie internationale, pour Greenpeace et pour la Croix-Rouge. Tous ces rêves se sont envolés.
Une des choses que l'on peut voir d'un océan à l'autre dans les yeux de nos concitoyens qui souffrent le plus de cette crise, c'est la peur. Ils sont terrifiés. Ils se demandent où ils vont pouvoir dormir. Ils se demandent ce qu'ils vont pouvoir manger. Ils se demandent s'ils ne vont pas mourir des suites d'une intoxication par la drogue. Ils se demandent s'ils vont un jour pouvoir redevenir eux-mêmes ou retrouver leur famille, leurs amis et leurs proches. Ils ont peur d'avoir perdu leurs rêves à jamais.
J'exhorte tous les députés à faire preuve d'empathie. Comme l'a dit Gandhi, « on peut juger de la grandeur de toute société à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables ». J'exhorte tous les députés à faire preuve de leadership et de courage, à montrer que nous sommes préoccupés par le sort des plus vulnérables, que nous ne les laisserons pas tomber et que nous leur redonnerons leurs rêves. C'est bon pour le PIB. Nous devons saisir cette occasion. Prenons exemple sur le Portugal qui a misé sur une stratégie axée sur la santé au lieu de la criminalité. Ce pays peut être fier d'avoir répondu à un problème complexe par une solution complexe. Ce pays a eu ce courage, il ne s'est pas laissé paralyser par la peur, et son économie s'en porte mieux.
Cela fait six ans que l'on présente une mise à jour économique de l'automne et une mise à jour budgétaire, mais on a manqué des occasions. J'encourage tous les députés à faire preuve d'assez d'amour, de compassion et de courage pour faire de ce dossier une priorité. Nous pouvons tous contribuer aux rêves des gens qui meurent en ce moment en les soutenant, en investissant en eux et en leur accordant la priorité. Nous pouvons y arriver, et j'espère que nous ferons tous ce qui s'impose pour ne plus laisser les gens mourir inutilement.
Madame la Présidente, je dois dire que j'admire vraiment la passion dont le député a fait preuve aujourd'hui. Je conviens qu'il s'agit d'une question extrêmement importante. J'espère vraiment que nous pourrons améliorer le financement et prendre de meilleures mesures pour faire face à cette grave crise.
Le député a parlé de la tournée qu'il a effectuée pour faire connaître son projet de loi d'initiative parlementaire. Je me demande s'il peut dire à la Chambre ce qu'il a entendu. Quelles sont les expériences et les histoires concrètes que les gens lui ont racontées lors de sa tournée du pays? Qu'en pensent les gens, et quels messages voudraient-ils transmettre à la Chambre, d'après le député?
Madame la Présidente, je pense qu'ils veulent que nous écoutions les experts et que nous tenions compte des données probantes et scientifiques. Santé Canada a mis sur pied le Groupe d'experts sur la consommation de substances. Ces experts ont formulé des recommandations claires qui sont prises en compte dans le projet de loi C‑216, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances que j'ai présenté. Ils veulent nous voir réellement avancer, examiner d'autres modèles dans le monde, avoir du courage et ne pas faire passer les votes avant la vie des gens. C'est ce qu'ils veulent que nous entendions.
J'invite tout le monde à la Chambre à communiquer avec le réseau Moms Stop the Harm. C'est la Semaine de la santé mentale, qui s'articule autour de l'empathie. Je demande aux députés de bien vouloir écouter les mères, les experts et notre médecin hygiéniste en chef et de parler aux forces de l'ordre. Ces personnes vous diront qu'en criminalisant les gens, nous ne faisons que leur nuire davantage, et cela ne fonctionne pas. Cela n'a pas fonctionné.
Madame la Présidente, je remercie mon ami néo-démocrate de son discours passionné et de son engagement envers ceux qui souffrent de dépendances.
Comme il l'a dit, le thème de la Semaine de la santé mentale, qui a lieu cette semaine, est l'empathie. Je crois qu'on a dit maintes fois que la distance la plus courte entre deux personnes, c'est l'empathie, grâce à laquelle nous pouvons commencer à combler certains fossés et guérir nos collectivités.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur les choses qu'il a entendues lors de ses consultations partout au Canada sur les traitements et les mesures visant à aider les personnes à surmonter leurs dépendances?
Madame la Présidente, il y a deux choses dont je vais parler.
D'abord, le député a parlé de santé mentale. Nous avons entendu le gouvernement promettre 4,5 milliards de dollars sur cinq ans en transferts dans le domaine de la santé mentale. Nous n’avons pas vu cela dans l'énoncé économique de l’automne. En fait, nous n’avons pas vu cela dans le budget, mais nous attendons cet investissement avec impatience puisque, au sortir de la pandémie de COVID, nous assistons à une crise de la santé mentale sans précédent. Il faut absolument nous assurer que les gens ont accès à des ressources de soutien.
Ensuite, en ce qui concerne les traitements, nous devons nous assurer qu’ils sont accessibles sur demande. Certaines provinces ne veulent pas assurer un approvisionnement sécuritaire; elles ne veulent pas procéder à la décriminalisation et elles croient au modèle du traitement, mais elles n’en offrent pas. Il faut aller à Edmonton ou à Saskatoon. J’y étais récemment. J’ai rencontré un homme qui avait des rêves et qui voulait être traité, mais il m’a dit qu’il faudrait des semaines ou des mois avant d’obtenir un traitement. Nous devons investir. Cela permettrait des économies, et j’en ai déjà parlé. Il faut investir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours, qui était effectivement très passionné. Cela paraît que c'est un sujet qui lui tient à cœur. Je ne pense pas que ce soit la première fois qu'il parle de ce problème à la Chambre.
Mon collègue a-t-il été surpris que le gouvernement lui pose des questions pour savoir ce qu'il faudrait faire? Le gouvernement est au pouvoir depuis six ans, mais il ne fait visiblement rien pour améliorer la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est extrêmement décevant. Je remercie le député de sa question. D'ailleurs, le nom de son père a été évoqué aujourd'hui. J'ai rencontré une toxicologue qui était très fière de sa relation avec le père du député, car il s'est fait champion de la réduction des méfaits lorsque le premier centre de consommation supervisée a été établi à Montréal. Je salue son travail à cet égard et les efforts qu'il a déployés pour défendre cette cause.
On a parlé du besoin de faire des investissements concrets, de prendre des mesures et d'établir une stratégie nationale pour s'attaquer au problème. Le gouvernement en parle depuis six ans.
Mon projet de loi sera mis aux voix le 1er juin. J'espère que le député fera ce qui s'impose et appuiera un projet de loi qui tient compte des recommandations du propre Groupe d'experts sur la consommation de substances du gouvernement. S'il rencontre les médecins que j'ai rencontrés aujourd'hui, ils lui demanderont de l'appuyer. Ils demanderont à tous les députés de l'appuyer parce qu'ils savent qu'il sauvera des vies.
Nous devons être forts. Nous devons faire preuve de courage. Nous devons faire passer la vie des gens et le processus décisionnel fondé sur des données probantes provenant d'experts avant la politique. Nous devons le faire. C'est notre devoir.
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