The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), moved Motion No. 1, — That Bill C-20 be amended by deleting the short title.

M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 39th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Vote 1 under Office of the Auditor General". — Sessional Paper No. 8510-441-424.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 39^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-441-424.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 115) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 115) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-02429);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02429);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning the environment (No. 441-02430);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02430);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning foreign affairs (No. 441-02431);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02431);

— by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), two concerning foreign affairs (Nos. 441-02432 and 441-02433);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02432 et 441-02433);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning public safety (No. 441-02434);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02434);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02435).

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02435).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2440, Q-2442, Q-2443, Q-2446, Q-2450, Q-2451, Q-2453 and Q-2455 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2440, Q-2442, Q-2443, Q-2446, Q-2450, Q-2451, Q-2453 et Q-2455 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2438 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories 0431 (experts-conseils scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (consultants en TI et en télécommunications), 0491 (services de conseillers en gestion), 0422 (conseillers techniques – construction), 0423 (conseillers techniques – autres), 0301 (services de publicité), 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs) et 0352 (services de relations publiques), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-441-2438.

Q-2439 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme : a) quels travaux précis ont été réalisés entre le 1^er février 2023 et le 18 mars 2024, ventilés par mois; b) quels sont, à l’heure actuelle, (i) la date d’achèvement prévue, (ii) le budget total prévu; c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement dans le cadre du projet depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-441-2439.

Q-2441 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les contrats conclus par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2441.

Q-2444 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la station météorologique d’Environnement et Changement climatique située au rocher Holland, près de Prince Rupert : a) combien de pannes imprévues ont eu lieu entre 2015 et 2024; b) à quelles dates ont-elles eu lieu et combien de temps ont-elles duré; c) à quelles dates la station météorologique a-t-elle fait l’objet de visites de la part de représentants du ministère ou d’entrepreneurs; d) quels travaux d’entretien et de réparation ont été effectués au cours de ces visites; e) combien ont coûté ces visites et ces travaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2444.

Q-2445 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les audiences de 2023 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile : a) pour ce qui est des instructions sur pièces, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur; b) pour ce qui est des audiences, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2445.

Q-2447 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les postes énumérés sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 : quels sont les détails des 9 millions de dollars indiqués sous « Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord », les organismes qui ont reçu des fonds, les fonds obtenus par chaque organisation, les critères utilisés pour déterminer les organismes admissibles aux fonds, la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails de chacun des projets financés avec les fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-2447.

Q-2448 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) pour les montants de 94 603 783 $ et 4 151 000 $ figurant respectivement sous « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique » et « Subventions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord », quels sont les détails des projets financés au moyen de cette affectation, y compris, pour chacun (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’endroit; b) quels ont été les critères utilisés pour déterminer les projets bénéficiant d’un financement, et quel est le montant du financement accordé pour chaque projet visé en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2448.

Q-2449 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord : a) à combien le gouvernement chiffre-t-il les coûts totaux nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé de réduire la consommation de diesel de 7 millions de litres; b) quelle somme ce programme a-t-il dépensée jusqu’à présent, et quels sont le montant et le pourcentage de cette somme qui ont été consacrés aux frais d’administration; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés dans le cadre du programme à ce jour, au total et ventilé par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement, (iv) la description du projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2449.

Q-2452 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire : a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1^er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs? — Document parlementaire n^o 8555-441-2452.

Q-2454 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira? — Document parlementaire n^o 8555-441-2454.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n^o 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-375, An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, May 6, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 6 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-64, An Act respecting pharmacare.

M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-375, An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Poilievre (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Health and all votes under Department of Justice, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2025, be referred to committees of the whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Poilievre (chef de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, soient renvoyés à des comités pléniers.

Accordingly, the said votes were deemed withdrawn from the standing committees to which they were originally referred.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report on the activities of the Office of the Intelligence Commissioner for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Intelligence Commissioner Act, S.C. 2019, c. 13, s. 50 "22(3)". — Sessional Paper No. 8560-441-1268-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par le premier ministre — Rapport sur les activités du Bureau du commissaire au renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1268-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-20-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-20-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-108-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-108-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Canada Development Investment Corporation (including Canada Enterprise Emergency Funding Corporation and Canada Growth Fund), together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-471-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Corporation d'investissements au développement du Canada (incluant Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada et Fonds de croissance du Canada), ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-471-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-128-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-128-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-415-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-415-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-416-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-416-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-417-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-417-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-418-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-418-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Report on the administration of the Canada Petroleum Resources Act for the year 2023, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-441-455-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2023, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-441-455-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Report of the Nuclear Waste Management Organization, together with the Auditors' Report, for the year 2023, pursuant to the Nuclear Fuel Waste Act, S.C. 2002, c. 23, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-441-808-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-808-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning the democratic process (No. 441-02436).

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02436).

At 2:16 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 16, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.