21. Les affaires émanant des députés

Une heure est réservée à chaque séance pour l’étude des affaires émanant des députés ^[102] . Au début d’une session, les affaires émanant des députés sont suspendues jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables aient été établis ^[103] . Une fois cette étape franchie, l’étude des affaires émanant des députés s’amorce le lendemain.

Le Président doit donner aux députés un avis d’au moins 24 heures avant qu’une affaire figurant dans l’ordre de priorité ne puisse être étudiée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des Avis ^[104] . Durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires sont étudiées suivant l’ordre de priorité établi et seulement une affaire est habituellement débattue chaque jour ^[105] .

Si le parrain d’une affaire est incapable de présenter sa motion le jour prévu dans l’ordre de priorité et qu’il a donné au Président un préavis écrit d’au moins 48 heures, le Président peut organiser un échange de positions dans l’ordre de priorité avec un autre député après avoir obtenu la permission des députés concernés ^[106] . Le Président consulte alors les députés et trouve une date qui convient aux deux députés. Les députés parrainant des affaires sur lesquelles le débat a déjà été entrepris ne peuvent demander un échange, mais peuvent accepter une demande d’échange provenant d’un autre député. Si aucun échange n’est possible, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue ce jour-là, la Chambre poursuit ses travaux normalement ^[107] , et l’affaire du député tombe par conséquent au bas de l’ordre de priorité ^[108] . Le lundi, la Chambre se penche sur les Ordres émanant du gouvernement durant cette heure ^[109] .

Une heure est habituellement réservée aux affaires émanant des députés chaque jour où la Chambre siège, mais cette période est parfois annulée ou suspendue. L’annulation ou la suspension de cette heure a toujours constitué une source de préoccupations pour la Chambre depuis l’adoption des plus récentes règles sur les affaires émanant des députés en 1986 ^[110] .

L’étude des affaires émanant des députés peut être annulée ou suspendue pour un certain nombre de raisons :

• Si le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour proposer l’affaire ou s’il refuse de la proposer, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et cette période ne peut être utilisée à d’autres fins sans le consentement unanime de la Chambre;
• Si les députés ne reçoivent pas un avis de 24 heures concernant une affaire devant être étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, le Président informera la Chambre que cette période sera suspendue ce jour-là, et la Chambre poursuivra ses travaux normalement ^[111] . Si le député qui devait présenter une affaire transmet le préavis écrit de 48 heures qui est exigé afin d’informer la présidence qu’il sera incapable de proposer son affaire le jour prévu et qu’aucun échange de positions n’est possible, la Chambre reviendra également aux travaux dont elle était saisie avant le début de la période réservée aux affaires émanant des députés ^[112] . Dans les deux cas, lorsque cette période est suspendue le lundi, la Chambre se saisit des Ordres émanant du gouvernement durant cette heure ^[113] ;
• Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas ^[114] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés est annulée lors des jours désignés pour la suite du débat sur le Budget ou sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ^[115] ;
• Lors du dernier jour des subsides en juin, la période réservée aux affaires émanant des députés est annulée afin de donner plus de temps pour terminer l’étude du Budget principal des dépenses ^[116] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés sera annulée lorsqu’un ministre présente une motion concernant une question que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat qui s’ensuit est tenu durant cette période ^[117] . Si une telle motion est présentée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, seule la période de temps restante qui devait être consacrée à l’étude de l’affaire alors débattue est suspendue. Si le débat d’une durée maximale d’une heure qui est autorisé pour cette motion se prolonge jusqu’au début de la période réservée aux affaires émanant des députés, le début de cette période est alors retardé ^[118] ;
• Comme aucun débat d’urgence ne peut être interrompu pour l’étude des affaires émanant des députés, l’heure réservée à cette fin serait annulée si un débat d’urgence devait être entrepris avant le début de cette période ^[119] ;
• L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables soient établis au début de la session ^[120] ;
• L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lorsque, au cours d’une session, la Chambre doit procéder à l’élection d’un nouveau Président ^[121] ;
• La période réservée aux affaires émanant des députés, ou ce qu’il en reste, est suspendue lorsque la Chambre s’ajourne faute de quorum ^[122] .

Si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé ou si cette période est interrompue pour quelque motif que ce soit, le débat doit alors être prolongé en conséquence ou le temps perdu être repris ultérieurement ^[123] . Ainsi, si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée en raison de la tenue de votes différés, ou si l’étude de ces affaires est interrompue afin de permettre aux députés d’assister à une cérémonie de sanction royale dans la chambre du Sénat, cette heure est prolongée d’une période de temps équivalente. De la même façon, lorsque la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement est prolongée de 90 minutes ou moins en raison d’une déclaration ministérielle, le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé d’une période de temps équivalente ^[124] . Si le débat sur les affaires émanant des députés ne commence pas ou ne reprend pas dans les 30 minutes suivant l’heure où se termine habituellement la période réservée à cette fin, toute cette période ou la fraction qui en reste est ajoutée à une autre séance ^[125] .

C’est le Président, après avoir consulté le député concerné, qui déterminera quand sera reprise toute fraction inutilisée de l’heure réservée aux affaires émanant des députés en raison d’un retard ou d’une interruption, et ce, dans les 10 jours de séance qui suivent ^[126] , mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue dans le calendrier parlementaire. Ces affaires reportées seront examinées durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme quotidien de la Chambre.

L’avis habituel de 24 heures concernant l’affaire à étudier est transmis à la Chambre et imprimé dans le Feuilleton des Avis le jour où le débat supplémentaire doit avoir lieu ^[127] . L’inscription dans le Feuilleton, précisant la reprise d’un débat ou qu’un débat doit éventuellement être repris, est placée au tout début de la liste des « Affaires dans l’ordre de priorité » ^[128] . Le Règlement ne permet pas un échange de positions entre un député dont l’affaire doit être débattue dans le cadre d’une reprise et un autre député ayant une affaire inscrite dans l’ordre de priorité.

Les jours où il y a reprise d’un débat sur une affaire émanant des députés, le débat sur la motion d’ajournement est retardé de la période de temps requise pour terminer le débat sur les Affaires émanant des députés.