M-574 Petites et moyennes entreprises
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.
Dernière activité
- 17 juin 2015
- Décision prise - Rejetée
Historique
- 11 mars 2015
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Mise en avis
- 30 mars 2015
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Inscription dans l'ordre de priorité
- 30 avril 2015
- Débat
- 12 juin 2015
- Débat
- 17 juin 2015
- Décision prise - Rejetée