M-421 Factures mensuelles
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste.
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- 16 octobre 2013
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- 16 octobre 2013
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