M-92 Interdiction de dons de sang des homosexuels

Que, conformément au paragraphe 13(5) de l’annexe du Règlement sur le sang de la Loi sur les aliments et drogues, la Chambre demande au gouvernement de : a) respecter la promesse électorale qu’il a faite en 2015 et en 2019 et de mettre fin à la période d’exclusion des hommes ayant des relations homosexuelles, qui est discriminatoire et homophobe; b) demander au ministre de la Santé d’exercer sur-le-champ les pouvoirs qui lui sont conférés de « supprimer toute condition de l’homologation qu’il ne juge plus nécessaire pour éviter que la sécurité humaine ou la sécurité du sang ne soient compromises », afin de lever l’interdiction de dons de sang de la part des homosexuels, qui est discriminatoire et homophobe; c) appuyer un processus de sélection non discriminatoire qui tienne compte du comportement et du risque des donneurs de sang tout en préservant la sécurité du système d'approvisionnement sanguin au Canada.