M-561 Projets de loi omnibus de mise en vigueur du budget

Que, de l’avis de la Chambre : a) le recours à des projets de loi omnibus de mise en vigueur du budget est anti-démocratique, n’offre que très peu de temps pour l’examen parlementaire et empêche les députés de pleinement assumer leur responsabilité de parlementaire au nom des citoyens qu’ils représentent; b) tout projet de loi omnibus de mise en vigueur du budget contenant des modifications substantielles devrait être divisé afin d’en permettre l’examen par les comités compétents; c) l’étude exclusive par le Comité permanent des finances de projets de loi de mise en vigueur du budget devrait être autorisé seulement si les modifications sont de nature mineure, technique ou corrective.