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M-251 Protection des citoyens canadiens à l'étranger

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait.


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16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
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