M-549 Statut de résidence permanente
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir le plafond applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, et accorder immédiatement la résidence permanente à tous les aides familiaux qui le désirent dès leur arrivée au Canada.
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