M-598 Bénéfices à la retraite
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas présenter de lois qui permettraient aux employeurs de réduire les prestations constituées des retraités et des futurs retraités en modifiant rétroactivement leur type de régime de retraite.
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