M-611 Prestations de retraite
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour protéger les prestations de retraite des retraités actuels et futurs contre la faillite possible de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Dernière activité
- 18 juin 2015
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Historique
- 14 mai 2015
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Mise en avis
- 18 juin 2015
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