M-96 Lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.
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- 16 octobre 2013
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Historique
- 16 octobre 2013
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