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M-122 Prêts hypothécaires résidentiels

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente