M-124 Régime d'accession à la propriété
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.
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- 16 octobre 2013
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